National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Advanced search in parliamentary proceedings

Use one or more fields to narrow your search. The Keyword field must be used.

 

Select a period :

 


 
OR
 
Enter keyword before doing search.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, December 8, 2011 - Vol. 42 N° 74

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner le 50e anniversaire de
l'élection de la première femme
à l'Assemblée nationale,
Mme Marie-Claire Kirkland

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, Mme la Présidente. Il y a 50 ans, les électeurs du comté de Jacques-Cartier ont eu la sagesse d'élire la première femme à l'Assemblée nationale, Marie-Claire Kirkland. Elle a succédé à son père, Charles-Aimé Kirkland, qui a représenté le comté pendant 22 ans. Ministre dans les gouvernements de Jean Lesage et Robert Bourassa et ensuite juge, Mme Kirkland a fait une contribution importante à la vie publique au Québec.

Moi, je me rappelle une anecdote de son arrivée à Québec. Nouvellement élue, nommée ministre, elle a essayé de louer un appartement ici, à Québec, mais elle n'a pas pu le faire, car une femme n'avait pas le statut juridique pour signer un bail. Son mari a dû descendre de Montréal pour le faire. Incroyable! Et c'est elle, Mme Kirkland, qui a piloté le projet de loi pour corriger cette situation trois ans plus tard.

Bravo, Marie-Claire Kirkland! Et merci d'avoir ouvert la voie pour toutes les femmes du Québec qui désirent s'impliquer dans la vie politique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire
de l'hebdomadaire culturel Voir

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui souligner le 25e anniversaire du journal Voir. C'est en 1986, à Montréal, qu'est publié ce nouvel hebdomadaire culturel qui deviendra l'une de nos principales références en matière de culture. Grâce à la perspicacité de son président-fondateur, Pierre Paquet, et aux talents d'une nouvelle génération de journalistes, pensons à Richard Martineau, Pascale Navarro, Jean Barbe et bien d'autres, l'hebdomadaire Voir causera alors une véritable onde de choc dans le monde de l'information, notamment par ses premières pages, mais surtout par l'acuité du regard porté sur l'actualité culturelle de Montréal et par la suite sur celle en région, avec des éditions à Québec, en Outaouais, en Mauricie, en Estrie, au Saguenay.

Publié par Communications Voir, il est aussi un modèle d'indépendance dans le paysage québécois de l'information. Nous le saluons, ainsi que son rédacteur en chef, Tristan Malavoy-Racine, et lui souhaitons une longue vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal.

Souligner la journée mondiale contre
les changements climatiques

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, le 8 décembre, est une date désignée par les ONG internationales comme étant la journée mondiale contre les changements climatiques. J'aimerais donc, au nom du gouvernement, souligner cette importante journée de mobilisation internationale pour le climat. Comme vous le savez, les changements climatiques constituent une menace bien réelle. Ils sont autant de mises en garde pour la planète tout entière.

Le gouvernement du Québec mène plusieurs actions de front en cette matière, Mme la Présidente, premièrement, que ce soient, hier, la loi sur l'inspection environnementale, des plans de promotion pour le transport en commun, les véhicules électroniques, politiques de gestion de matières résiduelles, d'assainissement de l'air, bourse du carbone. Et nous travaillons de concert avec nos partenaires internationaux à l'essor d'une économie verte.

Cette journée constitue donc un véritable appel à la solidarité internationale. J'invite les membres de cette Assemblée à soutenir les efforts individuels et collectifs des Québécois en matière de lutte contre les changements climatiques.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau.

Féliciter Pièces automobiles
Lecavalier inc., de la circonscription
de Rousseau, lauréate du Certified
Automotive Recycler Star Award

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Mme la Présidente, j'aimerais profiter de cette opportunité pour féliciter une entreprise de ma circonscription qui s'est vue décerner un prix prestigieux. En effet, l'entreprise Pièces automobiles Lecavalier, de Sainte-Sophie, a mérité le Star Award de l'Automotive Recyclers Association, la plus grande distinction d'excellence de l'industrie du recyclage automobile.

La nouvelle de ce grand succès québécois a fait le tour du monde, ayant été reprise, entre autres, en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Inde et même en Australie.

Mme la Présidente, ce prix récompense les installations de recyclage automobile qui méritent la plus grande distinction d'excellence dans l'industrie par le dépassement des normes de conformité environnementale, de sécurité, ainsi que par des pratiques d'affaires exemplaires.

Les Sophiennes et les Sophiens, puisque cette entreprise est à Sainte-Sophie, et tous les Québécois peuvent être très fiers de cette entreprise pour qui le développement durable prend tout son sens. Merci, Mme la Présidente.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford.

Féliciter M. Louis-Phylippe Racine,
initiateur d'une levée de fonds au
profit d'élèves de l'école de
l'Assomption, de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je félicite M. Louis-Phylippe Racine pour son initiative d'instaurer une campagne pour ramasser des fonds et ainsi offrir un cadeau de Noël à plusieurs enfants fréquentant l'école Assomption, de Granby.

M. Racine est propriétaire de Tattoo Shop Granby, mais c'est à titre personnel qu'il réalise cette cueillette de fonds. Profondément touché par l'impact de la pauvreté sur l'univers intérieur des enfants, M. Racine a demandé à plusieurs commerçants de Granby et de la région l'autorisation d'installer des boîtes aux lettres miniatures pour recueillir des dons. L'argent recueilli permettra l'achat de cadeaux pour une vingtaine d'élèves. En collaboration avec le personnel de l'école, M. Racine recevra la liste de cadeaux souhaités par ces élèves et ceux-ci seront remis aux enfants lors d'une fête. Les enfants vivront des moments d'émerveillement, de surcroît, lorsqu'ils recevront leurs cadeaux, de qui? bien, du père Noël lui-même.

Au nom de tous ces enfants, je remercie sincèrement M. Louis-Phylippe Racine. Cette fête de Noël sera un événement inoubliable pour ces jeunes de l'école Assomption, de Granby. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Est-ce que vous avez demandé au père Noël de venir à l'Assemblée nationale?

M. Bonnardel: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce serait bien. Très bien. M. le député de Charlesbourg.

Féliciter le Club de judo et aikibudo
de Charlesbourg, hôte de la coupe
Daniel Hardy, ainsi que les
gagnants et les participants

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Le 12 et le 13 novembre, le Club de judo et aikibudo de Charlesbourg était l'hôte de la coupe Daniel Hardy, une compétition provinciale qui a attiré près de 375 participants.

Félicitations à tous les jeunes et moins jeunes qui ont participé et bravo à tous ceux qui ont pu monter sur le podium. Je tiens évidemment à féliciter plus particulièrement les neuf gagnants du Club de judo et aikibudo de Charlesbourg.

Le grand succès de l'événement est le fruit de l'engagement bénévole d'une soixantaine de personnes. Ceux-ci m'ont fait part des initiatives de Judo-Québec pour promouvoir l'éthique dans le sport. Il est clair que Judo-Québec est un véritable leader en matière d'éthique, et je tiens donc à les féliciter.

Et je profite des quelques secondes qui restent pour saluer les représentant du Club de judo et aikibudo de Charlesbourg qui sont dans les tribunes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Charlesbourg. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter la ville de La Sarre, lauréate
du prix Améliorations physiques de
La Fondation Rues principales

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, Mme la Présidente, lors du dernier colloque annuel de La Fondation Rues principales, la ville de La Sarre recevait le prix d'accomplissement Améliorations physiques, parrainé par Hydro-Québec, se distinguant ainsi devant 23 autres candidatures. Ce prestigieux prix souligne les efforts consentis à l'amélioration du cadre de vie des citoyens.

Le jury a surtout tenu compte des différents outils adoptés par Revitalisation La Sarre afin d'améliorer l'image de la municipalité, dont le plan d'implantation et d'intégration architecturale. La ville s'est également démarquée par la réalisation de nombreux projets d'aménagement, tels celui du parc Ernest-Lalonde, du parc Rotary, l'ajout de panneaux de signalisation de l'hôtel de ville ou encore des accès piétonniers au centre-ville.

À titre de député d'Abitibi-Ouest et de résident, je suis très fier de constater le chemin parcouru en si peu de temps, puisque La Sarre ne participe à La Fondation Rues principales que depuis 2009. Je lève mon chapeau à la ville et à son équipe Revitalisation. Bravo pour le travail accompli!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency.

Souligner l'ouverture officielle
du Salon des artisans de Québec

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je veux vous parler du Salon des artisans de Québec. C'est avec grande fierté que j'ai accepté d'assumer la présidence d'honneur de la septième édition du Salon des artisans de Québec, qui se tiendra du 8 décembre au dimanche 18 décembre au Centre de foires de Québec. Je procéderai à l'inauguration cet après-midi.

Je suis conscient que, grâce à cet événement, nos artisans peuvent bénéficier d'une grande visibilité qui aura un impact important sur leurs activités. Afin de promouvoir leur savoir-faire, le Salon des artisans, en partenariat avec l'association des métiers d'art du Québec, accueille plus de 225 artisans de partout en province. Le Québec regorge de travailleurs dont les fabrications artisanales et agroalimentaires façonnent notre culture et la font rayonner. Notons que plusieurs d'entre eux participent au rayonnement de la circonscription électorale, bien sûr, de Montmorency, dont je suis le député.

Je suis particulièrement fier de me joindre aux organisateurs afin de contribuer au rayonnement de nos créateurs. J'invite donc toute la population à participer et à venir visiter Le Salon des artisans de Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Montmorency. Je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes.

Souligner la tenue de la guignolée dans
la circonscription de Deux-Montagnes

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. En cette période préparatoire aux festivités et réjouissances du temps des fêtes, nombreux sont les organismes et les bénévoles à travers tout le Québec qui ont contribué à la traditionnelle guignolée, une mobilisation populaire hors du commun à la faveur de celles et ceux qui vivent des moments plus difficiles.

Dans ma circonscription de Deux-Montagnes, je veux souligner le très grand dévouement de deux organismes qui, chaque année, avec une armée de bénévoles assidus, répondent aux besoins de plusieurs familles de notre communauté, préparant et distribuant des centaines de paniers de Noël. Ma reconnaissance et mon admiration vont conséquemment aux Chevaliers de Colomb, conseil 1813, de Saint-Eustache, qui, sous la gouverne du grand chevalier, M. Gilles Perron, s'impliquent à fond et avec énormément de savoir-faire, ainsi qu'à l'organisme Dépannage Saint-Agapit, de Deux-Montagnes, et son président, M. André Ouellet, qui démontrent le même engagement sincère.

À toutes celles et ceux qui avez compris les besoins des familles et des enfants en difficulté en cette période de l'année, qui avez donné ou collaboré à l'exercice de la guignolée, merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes, et je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Rendre hommage au Dr Stanley Vollant
pour sa contribution à l'amélioration
de la santé des communautés autochtones

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Mme la Présidente, aujourd'hui, je souligne l'implication et le travail du Dr Stanley Vollant auprès des communautés autochtones du Québec. Le Dr Stanley Vollant a mis sur pied, à l'automne 2010, le projet Innu Meshkenu, par lequel il poursuit plusieurs objectifs, notamment celui de voir à la santé des jeunes autochtones.

Le message du Dr Vollant est le suivant: J'insisterai sur le fait que les bonnes habitudes de vie sont en parfait accord avec le mode de vie ancestral des premières nations. J'aimerais leur permettre de rêver, de travailler et de donner forme à ces rêves afin qu'ils s'accomplissent. Je voudrais les amener à mieux s'alimenter et à pratiquer le canot, la raquette et la marche en forêt. Cela représente à mes yeux une manière indirecte de développer la fierté culturelle et l'estime de soi.

Au nom du ministre et en mon nom, je veux remercier le Dr Stanley Vollant pour son implication et son dévouement auprès des jeunes autochtones du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Bon jeudi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de la secrétaire d'État
chargée de la Jeunesse et de la Vie
associative de la République française,
Mme Jeannette Bougrab, accompagnée
de la consule générale de France
à Québec, Mme Hélène Le Gal

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de la Vie associative de la République française, Mme Jeannette Bougrab.

Elle est accompagnée de...

Des voix: ...

Le Président: Elle est accompagnée de Mme Hélène Le Gal, consule générale de France à Québec.

Présence de M. Damien Arsenault,
nouveau député de Bonaventure

Et, même s'il n'est pas officiellement proclamé élu, il me fait également plaisir de souligner la présence du nouveau député de Bonaventure, M. Damien Arsenault, qui fera son entrée officielle...

**(10 h 10)**

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. Arsenault fera son entrée officielle à l'Assemblée nationale lors de la reprise de nos travaux, en février prochain.

Présence de M. André Harvey et de
Mme Cécile Vermette, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence de M. André Harvey, ex-député de Chauveau et de Charlesbourg, et de Mme Cécile Vermette, ex-députée de Marie-Victorin.

Des voix: ...

Le Président: Alors là, maintenant, vous pouvez vous rasseoir. Là, c'est vrai.

Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles et nous poursuivrons donc les affaires courantes.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 47

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 47, Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme. M. le ministre.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, j'ai le plaisir, ce matin, de déposer une réforme en profondeur de la Loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme, qui a été faite en collaboration nécessairement avec les gens du ministère. Mais, au nom du gouvernement, je voudrais quand même remercier, avant de faire ma note explicative, donc, les gens du ministère, soit le sous-ministre Sylvain Boucher, sous-ministre aux Affaires municipales; dans les tribunes, M. Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint; et l'équipe de rédaction, Marie-Lise Côté, directrice générale, Jacques Boivin, Alain Caron et Jacques Hardy, donc; et les autres employés du ministère, là. Je vous remercie pour votre excellent travail.

Ce projet de loi, M. le Président, institue le régime de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales.

Le projet de loi confie au gouvernement la responsabilité de la définition des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire, après consultation du milieu municipal.

Ce projet de loi confie aux communautés métropolitaines et aux municipalités régionales de comté la responsabilité d'un énoncé de vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social sur leur territoire. Il leur confie également la responsabilité respective du plan métropolitain d'aménagement et de développement durables et du schéma d'aménagement et de développement durables et prévoit les règles de conformité entre ces documents. Il prévoit les règles qui visent à assurer la conformité à ces documents aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire.

Le projet de loi confie aux municipalités locales la responsabilité du plan d'urbanisme et des règlements d'urbanisme et aux municipalités régionales de comté certains pouvoirs spécifiques en matière de réglementation régionale. Il prévoit les règles de conformité entre le plan et la réglementation d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, entre les schémas d'aménagement et de développement durables. Il prévoit des dispositions spécifiques en matière agricole afin de reconduire, pour l'essentiel, le droit actuel à cette fin, ainsi que des dispositions particulières à certaines municipalités locales compétentes à l'égard d'un schéma et à celles dotées de conseils d'arrondissement compétents en matière d'urbanisme.

La loi attribue aux municipalités locales des pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle à être exercés sur recommandation d'un comité consultatif d'urbanisme ainsi que le pouvoir d'assujettir au règlement de certaines exigences la délivrance de certains permis ou les demandes de modification à la réglementation d'urbanisme.

Il prévoit aussi le processus de modification et de révision des documents de planification et des règlements d'urbanisme. Dans le cas des documents de planification métropolitains et régionaux, il prévoit la possibilité d'imposer un contrôle intérimaire lié au processus de modification ou de révision. Dans tous les cas, il prévoit la tenue d'une consultation publique préalable selon des politiques que se doteront les organismes municipaux.

Le projet de loi assujettit certains règlements d'urbanisme à une approbation référendaire. À cet égard, il permet au conseil d'une municipalité locale de délimiter dans le plan d'urbanisme des zones franches d'approbation référendaire.

Le projet de loi prévoit, donc, les règles visant à assurer la conformité des interventions gouvernementales aux plans métropolitains et aux schémas. Il permet au gouvernement de délimiter une zone d'intervention spéciale dans le but d'y édicter des règles d'urbanisme de nature à prévenir ou à résoudre un problème dont l'urgence ou la gravité justifie, à son avis, son intervention dans l'intérêt public.

Le projet de loi prévoit les cas où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pourra demander la modification d'un plan métropolitain, d'un schéma ou d'un règlement d'urbanisme. Il permet également au ministre de demander, par avis motivé, la révision d'un plan métropolitain.

Enfin, le projet de loi prévoit les sanctions et les recours nécessaires à sa mise en oeuvre ainsi que les mesures accessoires nécessaires, et contient des mesures transitoires et de concordance appropriées, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader.

M. Bédard: J'ai eu un petit réflexe, effectivement. Donc, nous souhaiterions, M. le Président, avoir des consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Avec plaisir.

Le Président: Alors, c'est adopté. Tout le monde est heureux. C'est parfait, ça. On se rapproche de Noël, ça paraît.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de Revenu Québec
résultant de la comparaison, du
couplage ou de l'appariement des
fichiers de renseignements
inscrits au plan d'utilisation

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation 2010-2011 produit par Revenu Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport annuel du Conseil cri de la
santé et des services sociaux de la
Baie-James et comptes de la
santé 2009-2010 à 2011-2012

M. Bolduc: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2010-2011 du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et les comptes de la santé 2009-2010 à 2011-2012.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du fonds
pour le développement des
jeunes enfants et de la société
de gestion Avenir d'enfants

Mme James: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2010-2011 du fonds de développement pour les jeunes enfants.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre délégué aux Transports.

Rapport final d'une étude de préfaisabilité
sur la réalisation d'un tronçon ferroviaire
reliant Schefferville et Kuujjuaq

M. MacMillan: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport final d'une étude de préfaisabilité sur la réalisation d'un tronçon ferroviaire reliant Schefferville à Kuujjuaq.

Le Président: Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une question inscrite
au feuilleton et à des pétitions

M. Fournier: Permettez-moi de déposer, M. le Président, la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton par le député de Jonquière le 2 novembre 2011 et la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Mercier le 8 novembre 2011.

Rapport annuel de la Commission
de la représentation électorale

Le Président: Le document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Commission de la représentation électorale du Québec.

Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale

Et je dépose également neuf décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, dépôt des rapports de commissions. Alors, M. le président de la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Brome-Missisquoi.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 207

M. Paradis: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a siégé le 7 décembre 2011 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie. Le projet de loi est parrainé par le député de Gaspé, et le chemin de fer traverse la circonscription de Bonaventure. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté? Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 209

M. Bachand (Arthabaska): Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 7 décembre 2011, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 2009, Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Il est adopté.

Dépôt de pétitions

Là, j'ai une longue série de pétitions. On n'en fera pas plus que pour 15 minutes au maximum, comme le prévoit notre règlement. Et, s'il y a lieu, s'il y en a d'autres qui ne sont pas passées, bien on les fera demain.

Alors, nous allons commencer avec M. le député de Labelle... On ne commencera pas avec M. le député de Labelle. On va commencer avec M. le député de Shefford.

Reconnaître l'urgence d'assainir
la rivière Yamaska et mettre en
place les mesures nécessaires

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 83 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a lui-même identifié, et ce, depuis déjà plusieurs années, la rivière Yamaska comme étant l'affluent le plus pollué du fleuve Saint-Laurent;

«Considérant que cet état de fait persiste toujours alors que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs statuait tout récemment que "la capacité de la rivière Yamaska à recevoir les polluants d'origine humaine est encore aujourd'hui largement dépassée";

«Considérant que, comme société, il est impératif de tout mettre en oeuvre aujourd'hui afin de laisser demain un environnement sain et des écosystèmes fonctionnels pour le bénéfice de ceux qui nous suivront;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, citoyens du Québec, devant ce constat clair et non équivoque, demandons au gouvernement du Québec de reconnaître la situation comme étant une urgence nationale et ainsi de mettre en place des mesures exceptionnelles pour solutionner ce problème de façon durable.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Berthier.

Maintenir la réglementation encadrant
l'utilisation des poissons appâts
pour la pêche sportive

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 037 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Le secteur Faune Québec du ministère des Ressources naturelles et de la Faune envisage d'importantes restrictions réglementaires sur l'utilisation des poissons appâts pour la pêche sportive afin de contrôler la dispersion de maladies et d'espèces exotiques envahissantes aquatiques dans les plans et cours d'eau du Québec;

«Considérant que la voie fluviale est un système ouvert où une multitude d'autres vecteurs tels que les poissons se déplaçant naturellement, les oiseaux, la navigation de plaisance, le transport maritime et les braconniers peuvent aussi participer à propager des espèces envahissantes et des maladies, et que nous partageons des réseaux hydrographiques avec l'Ontario et des États qui n'appliquent pas de mesure de contrôle des poissons appâts;

«Considérant que les retombées économiques qui découlent de l'usage des poissons appâts sont extrêmement importantes, que ce soit par leur commerce ou encore par l'imposante quantité de jours-pêche que génèrent la "dizaine de millions" de poissons appâts utilisés au long de l'année dans plusieurs régions;

«Considérant que l'usage des poissons appâts est essentiel pour maintenir l'intérêt actuel pour plusieurs créneaux de pêche, pour favoriser la relève des pêcheurs sportifs, et qu'il serait inapproprié d'induire des changements trop importants dans les habitudes des pêcheurs à l'heure où le profil démographique actuel démontre que le Québec se trouve à une époque charnière dans la pratique des activités de prélèvement fauniques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons à l'Assemblée nationale du Québec de maintenir la réglementation actuelle encadrant l'utilisation des poissons appâts pour la pêche sportive au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'origine de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je regarde Mme la députée de Matapédia, qui pense que je peux être l'objet de cette pétition-là. Non, non, non, je ne pêche qu'à la mouche. Ça règle le problème, ce n'est pas dangereux pour les poissons.

Alors, je vais demander, puisque j'ai reçu une demande de M. le député de Robert-Baldwin, je vais demander s'il y a consentement pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Oui, consentement? Consentement. M. le député de Robert-Baldwin.

Entendre les préoccupations des
citoyens de la circonscription de
Marquette concernant les
questions de fin de vie

M. Marsan: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 131 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Marquette.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que nous sommes entrés dans la vie d'une façon digne et naturelle;

«Attendu que nous voulons quitter cette vie de la même façon avec des soins de santé de qualité;

«Attendu que l'euthanasie est contre nature: comme le suicide, ce ne devrait jamais être une option de fin de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignées, demandons que nos préoccupations concernant les questions de fin de vie, l'euthanasie et les soins palliatifs soient entendues.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une pétition de Mme la députée de Champlain. Sa pétition n'était toutefois pas conforme. Alors, j'aurais besoin d'un consentement pour qu'elle puisse présenter sa pétition. Consentement. Mme la députée de Champlain, nous vous écoutons.

Augmenter les ressources humaines
et financières pour lutter
contre l'intimidation à l'école

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 102 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'il y a de l'intimidation dans les écoles;

«Considérant qu'il y a un manque de ressources humaines pour aider les victimes d'intimidation;

«Considérant que, comme citoyens, nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos jeunes, qui sont l'avenir du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de mettre en place plus de fonds et des ressources pour lutter contre l'intimidation au niveau scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai M. le député des Îles-de-la-Madeleine qui a demandé aussi de pouvoir déposer une pétition qui, elle aussi, n'est pas conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de sa pétition? M. le député des Îles, nous vous écoutons.

Reconnaître le travail des aidants
naturels en les soutenant financièrement

M. Chevarie: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 610 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'initiatrice de cette pétition est une aidante naturelle depuis plus de 20 ans auprès de son fils qui est atteint d'une grave maladie dégénérative, soit une leucodystrophie, et que cela nécessite des soins 24 heures sur 24;

«Considérant que la plupart des aidants naturels ont dû quitter leur emploi;

«Considérant que leur travail est très utile dans notre société et demande beaucoup d'énergie et de temps;

«Considérant que leur travail mérite un salaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous soussignés demandons au gouvernement de reconnaître le travail des aidants naturels en les soutenant financièrement afin de pouvoir continuer de prendre soin de leurs proches dans leur milieu familial.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu aussi une demande de pétition de M. le député d'Huntingdon pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. M. le député d'Huntingdon.

Refuser l'adoption d'une loi
entraînant la sous-représentation des
citoyens de Greenfield Park au
conseil municipal de la ville de Longueuil

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 303 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de l'arrondissement de Greenfield Park.

«Les fait invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'arrondissement de Greenfield Park de la ville de Longueuil a un statut particulier qui lui est garanti par la loi;

«Considérant que la réforme proposée par la ville de Longueuil réduit le pouvoir des citoyens de l'arrondissement de Greenfield Park au sein de la ville de Longueuil;

«Considérant que la réforme entreprise par la ville de Longueuil propose une sous-représentation des citoyens de l'arrondissement de Greenfield Park au sein du conseil municipal de près de 1 %;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de ne pas adopter une loi qui sous-représenterait les citoyens de l'arrondissement de Greenfield Park au sein du conseil municipal de la ville de Longueuil.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Labelle à déposer sa pétition.

Interdire la vente de services de
bronzage artificiel aux mineurs
et encadrer les pratiques des
commerces offrant ces services

M. Pagé: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1001 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même titre que la cigarette ou l'amiante;

«Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel, avant l'âge de 35 ans, augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer la plus sévère et la plus meurtrière;

«Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

«Considérant que plusieurs pays [déjà] interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé -- l'OSM -- recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

«Et l'intervention réclamée -- M. le Président -- se résume ainsi:

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Et il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur, d'abord, la motion de Mme la ministre du Travail proposant que le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, soit adopté; et aussi sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Protection de la langue française

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le français est l'essence même de notre nation, de notre culture, de ce que nous sommes en tant que peuple. Pourtant, depuis des semaines, les exemples se multiplient, qui démontrent que le français recule, au Québec.

Il y a quelques semaines, l'Office québécois de la langue française publiait des chiffres, pourtant connus depuis cinq ans, qui démontrent un recul du français au Québec, et particulièrement à Montréal. En matière d'affichage, l'Assemblée nationale a même reconnu, par motion unanime, les reculs que tous sont à même de constater sur le terrain.

En matière de français au travail, les reculs se multiplient. Après la Banque Nationale, la Caisse de dépôt et de placement, Urgences-Santé, CGI, on apprend ce matin que, chez Bombardier, la situation piétine. En effet, un employé se disait même surpris, en lisant La Presse, d'apprendre que c'est un droit de pouvoir travailler en français au Québec. Je le cite: Dans les bureaux de Bombardier à Dorval, il est «tout simplement impossible» de travailler en français, car toutes les communications s'y passent en anglais.

M. le Président, on se croirait revenus à la situation de 1977. L'ensemble de ces reculs découlent d'un manque d'affirmation et de vigueur, qui est la conséquence directe du laxisme du gouvernement du Québec. Pourtant, au Québec, c'est en français que cela doit se passer.

Comment le premier ministre peut-il tolérer des situations qui affectent le droit fondamental des Québécois de travailler en français, M. le Président?

**(10 h 30)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est en français que ça doit se passer au Québec. C'est un gouvernement libéral qui a fait de la langue française la langue officielle au Québec, la langue de travail également, M. le Président. Ça fait partie de notre héritage, ça fait partie de notre ADN, ça fait partie de ce que nous sommes comme guides québécois. C'est, pour nous, une partie très importante de notre identité, nous en sommes extrêmement fiers, très fiers du fait, M. le Président, que nous avons, depuis 400 ans, préservé notre langue et notre culture. Et nous avons cette détermination, qui nous est léguée de génération en génération, de faire en sorte que la langue française soit toujours présente au Québec et que ce soit la langue de la majorité, la langue de travail pour chacun.

Il y a des lois qui sont faites, les lois doivent être respectées, pas uniquement les lois appliquées à la lettre, mais appliquées également dans l'esprit, M. le Président. Et, à chaque fois qu'il y aura un manquement, nous allons, nous, faire en sorte que les gens soient rappelés à l'ordre et que nous puissions prendre les mesures pour que nous puissions continuer à défendre avec beaucoup de vigueur notre langue.

Maintenant, M. le Président, dans le portrait que nous avons, il y a quand même des signaux qui sont encourageants. Je pense entre autres aux allophones, pour qui le transfert vers la langue française est plus important aujourd'hui qu'il ne l'était il y a quelques années. Il y a là-dedans un signal qui est quand même encourageant. Il faut présenter tout le portrait.

Et il ne faut jamais, jamais... puis jamais un premier ministre du Québec ne pourrait se déclarer satisfait sur la question de la langue, parce que c'est un combat perpétuel. Chaque génération de Québécois devra faire cette bataille. Notre génération fait cette bataille, M. le Président. Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la langue française ait la place qui lui revient.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, malgré les propos du premier ministre, ce que nous constatons, au Québec, c'est que le français recule. Et il n'y a aucune espèce de raison pour accepter que la langue de travail au Québec ne soit pas le français. Or, c'est le cas dans plusieurs grandes entreprises.

Est-ce que le premier ministre, ce matin, est prêt à envoyer un message clair à l'effet que le gouvernement du Québec ne va transiger qu'avec des entreprises qui respectent la lettre et l'esprit de la loi 101, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, le message est clair et est tellement clair qu'en 2011 il y a eu une entente qui a été faite entre la compagnie Bombardier et l'Office québécois de la langue française pour un programme de francisation avec 50 mesures. Et la FTQ, qui est le syndicat chez Bombardier, a reçu d'ailleurs de l'argent supplémentaire pour qu'on puisse améliorer la situation et faire en sorte que le français soit plus présent.

Voici une déclaration d'un des représentants du syndicat de la FTQ chez Bombardier: «La prolongation du programme de francisation que vient d'approuver l'OQLF comporte plus d'une cinquantaine de mesures. Bombardier s'est engagée à informer ses fournisseurs concernés que la langue de travail est le français dans ses usines au Québec. L'entreprise exigera d'eux que toute personne provenant de l'étranger appelée à y travailler pour...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, c'est un fleuron de notre économie que cette entreprise qu'est Bombardier. Ils ont un statut spécial de fait. Mais cependant, dès 1981, ils avaient l'obligation d'appliquer un programme de francisation dans leur entreprise. Je m'excuse, 1981, nous sommes en 2011, M. le Président. C'est le laxisme du gouvernement actuel qui permet que des choses comme celles-là se produisent et continuent, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, en 1981, la chef du Parti québécois siégeait au Conseil des ministres, et, en 1981, un règlement a été adopté permettant à des compagnies comme Bombardier, qui ont un centre de recherche, d'avoir certaines exceptions. Le règlement adopté en 1981 -- et elle siégeait au Conseil des ministres -- dit qu'il peut y avoir une exception pour l'utilisation d'une autre langue que le français, à condition que la fréquence... qu'il y ait une fréquence des relations avec l'étranger, la complexité des techniques qu'elle utilise et ses besoins en personnel spécialisé. 1981.

Le Président: Complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: Quand on accepte d'être servi en anglais à Montréal, on manque à notre devoir. Ici, il y a 12 ministres qui donnent pour plus de 5 millions de contrats à la Banque Nationale sans dire un mot, 12 ministres qui manquent à leur devoir. Mais le pire, c'est de voir la ministre de l'Immigration: celle qui devrait donner l'exemple a signé pour plus de 1 million sans poser de questions.

Est-ce que le premier ministre va exiger de ses ministres et de lui-même la même chose que nous tous devons faire, dire à la Banque Nationale: Pas de français, pas de contrat?

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, la Banque Nationale est sous le régime du gouvernement fédéral, cependant la Banque Nationale a décidé de volontairement se conformer au certificat de francisation qui a été émis par l'Office québécois de la langue française en 1983. Donc, la Banque Nationale, volontairement, a demandé à l'office d'avoir ce certificat de francisation et a obtenu son certificat de francisation, et les suivis sont faits régulièrement avec la Banque Nationale, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de
places en service de garde

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je vais vous expliquer pourquoi les députés libéraux sont venus à la rescousse de la présidente du Conseil du trésor hier: parce que les garderies privées subventionnées, pour le Parti libéral, c'est payant.

Pour l'illustrer, je vais vous parler de Philippe Célestin, un comptable bien connu de la famille libérale. Il a fait les manchettes récemment parce qu'il a sollicité des garderies privées à un cocktail de financement du Parti libéral, du député de Viau, à 500 $ le couvert, avec comme tête d'affiche la ministre de la Famille.

Or, le 18 mars 2010, M. Célestin a dit à la radio: «Une garderie [privée] qui compte le maximum de 80 places subventionnées peut réaliser jusqu'à 200 000 $ de bénéfices annuels...» 200 000 $ de bénéfices annuels, M. le Président. Il ajoute aussi qu'«au moment de la vente, chaque place subventionnée vaut entre 10 000 $ et 15 000 $ sur le marché».

Est-ce que la ministre nie ces chiffres-là?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, d'abord, M. le Président, je tiens à réitérer qu'il n'y a jamais eu d'activité, quand même que le député essaierait de continuer avec ses allégations. Je tiens à lui rappeler, d'une part, qu'on a procédé à l'appel d'offres, j'ai procédé à l'appel d'offres au mois d'octobre pour les 15 000 places, tel que le gouvernement s'était engagé à faire, et c'est très clairement indiqué dans les règles que les promoteurs ont quatre mois pour déposer leurs projets, que les comités régionaux, les comités régionaux, les 22 comités, partout au Québec, auront la responsabilité à la fois d'analyser les projets et de faire des recommandations en ce qui concerne les projets qui vont être retenus.

Les règles sont en place. On a pris acte de ce que le Vérificateur général nous a dit et on a fait les modifications qui s'imposaient par la modification de la loi. Alors, tous les gestes qu'on pose, M. le Président, tous les gestes qu'on pose, on les pose dans le meilleur intérêt des familles et des enfants au Québec. Il n'y a pas de question de financement qui rentre en ligne de compte, M. le Président, et je vais le répéter à chaque fois.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la ministre ne nie pas les chiffres auxquels j'ai fait référence. C'est normal, parce que, selon les données fournies par son ministère, les bénéfices nets moyens de garderie, par région, en 2009-2010, se sont avérés être de plus de 186 000 $.

Est-ce que c'est pour ça que vous faites du financement avec des places à 7 $ pour des garderies privées subventionnées?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, par sa question, je dois réitérer les faits. Encore une fois, c'est important pour les parents et les familles du Québec qui nous écoutent de comprendre le processus.

Je veux rappeler que, oui, effectivement, après le rapport du Vérificateur général, on a pris acte non seulement du rapport, avant même le rapport on a procédé à des modifications importantes. Quand je dis, M. le Président... Et ça, c'est suite aussi à... avec l'appui de la présidente du Conseil du trésor, on a multiplié, triplé le nombre d'inspecteurs sur le terrain, puis on est arrivés ensuite avec un projet de loi, un projet de loi important, M. le Président, qui revoit l'ensemble du processus d'attribution des places en service de garde...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...pour à la fois permettre le temps nécessaire et assurer une bonne transparence dans...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que la ministre se rend compte que ce qui écoeure les Québécois, c'est cette logique libérale de faire de la business avec nos enfants en échange d'une prime à la caisse du Parti libéral du Québec? Puis, ce système-là dont Magri, dont Scaringi, dont Puma...

**(10 h 40)**

Le Président: Je vous rappelle, comme je l'ai fait hier, qu'on ne peut pas imputer de motifs. Alors, dans votre question, évitez d'imputer des motifs, s'il vous plaît.

M. Girard: Alors, M. le Président, ces systèmes-là dont Magri, Scaringi, Puma et les frères Cola ont bénéficié en 2008 grâce à la présidente du Conseil du trésor, puis ces systèmes-là que les députés libéraux ont cautionnés hier... Hier, ils auraient dû demander la démission de la présidente du Conseil du trésor.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: J'ai eu l'occasion, M. le Président, hier, de mentionner en cette Chambre qu'il faut parfois être un peu prudent avant de référer à l'ensemble des Québécois et dire: Voici ce que les Québécois pensent, M. le Président. Parfois, il arrive que les Québécois s'expriment démocratiquement. Et parfois je crois que, dans cette Chambre, on devrait, pour tous les membres de cette Chambre, respecter le choix que font les citoyens démocratiquement plutôt que de les critiquer, plutôt que de se dire complètement... ne comprenant pas la situation. Parce que ce que vous cherchez, dans le fond, hein, ce que vous cherchez, dans le fond... Fantasmer des faux scandales pour protéger l'ego de votre chef, ça, c'est peut-être ce que, vous, vous voulez faire, peut-être le choix que vous voulez faire...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...mais vous inventez un élément après l'autre, alors que justement le Vérificateur a dit que la loi avait été respectée.

Le Président: En principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, on sait que, le 30 mai 2003, le premier ministre...

Le Président: Je m'excuse. C'est à Mme la députée d'Iberville. Vous êtes la... Oui, je vous écoute.

Question de règlement sur la
troisième question complémentaire
après la question principale de la
chef de l'opposition officielle

Mme Roy: M. le Président, question de règlement. La troisième complémentaire appartient au chef de l'opposition. M. Rebello a posé... M. le député de La Prairie a posé une question qui devait être une principale...

Décision de la présidence

Le Président: Alors, j'avais déjà statué... La question avait été posée par la chef de l'opposition. Les questions complémentaires ont eu lieu d'abord par la chef de l'opposition, secondement par la chef de l'opposition, et la troisième complémentaire a été portée par le député de La Prairie, sur la question principale de Mme la chef de l'opposition. C'est assez simple. Mme la députée d'Iberville. Je vous reviens tout de suite après, madame.

Processus d'analyse des
projets en service de garde

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: La ministre parlait de transparence. Bien, hier, la ministre de la Famille a confirmé que des promoteurs pourront siéger sur les comités régionaux chargés d'évaluer leurs propres projets et pourront juger leurs concurrents. Pire encore, la ministre a admis qu'elle trouvait normal qu'on puisse garder secret le nom des membres de ces comités. Bref, après deux ans de scandale des garderies libérales, la porte est grande ouverte actuellement pour que le système de favoritisme se perpétue. La ministre doit s'engager aujourd'hui à ce que les rapports d'évaluation soient rendus publics et s'assurer qu'elle reverra les règles afin qu'il n'y ait aucune apparence de conflit d'intérêts.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, je suis obligée de dire que le préambule de la question de la députée... ses déclarations sont fausses. Je vais revenir sur les éléments de façon... Je ne peux pas dire ça? Désolée, M. le Président. Je vais...

Des voix: ...

Mme James: Contraires à la vérité. Je vais revenir... Inexacts. Je vais revenir sur... et rectifier les faits, M. le Président. D'abord, sur toute la question de conflit d'intérêts, j'ai très clairement dit hier et je répète aujourd'hui: En ce qui concerne les personnes désignées sur les comités régionaux, et je rappelle que ce n'est pas la ministre qui désigne les personnes, on a voulu, en toute transparence... on souhaitait que les organismes désignent les personnes... ne peuvent pas contribuer, participer à aucune discussion touchant un projet qu'ils auront eux-mêmes déposé dans le cadre de l'appel d'offres. Ils ne peuvent plus le faire non plus dans le cadre d'un projet qui serait d'un autre promoteur sur le territoire de bureau coordonnateur.

En ce qui concerne le deuxième élément de sa question, c'est-à-dire de s'assurer que le nom des personnes siégeant sur les comités soit rendu public...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...j'ai déjà réitéré que ça doit être le cas et j'ai l'engagement des associations que ça va être le cas. Merci.

Le Président: Additionnelle, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Ce serait bien que la ministre de la Famille réponde à la question. Donc, elle a bien dit, elle a bien dit hier que les promoteurs pourront siéger sur les comités régionaux pour évaluer leurs propres projets et juger leurs concurrents et qu'elle trouvait normal, donc, qu'on puisse garder secret le nom des membres de ces comités.

Donc, je répète ma question, M. le Président: La ministre doit s'engager aujourd'hui à ce que les rapports d'évaluation soient rendus publics et s'assurer qu'elle reverra les règles afin qu'il n'y ait aucune apparence de conflit d'intérêts.

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Parce que ce que... M. le Président, je dis exactement le contraire. M. le Président, je dis exactement le contraire. De un, les gens qui veulent siéger sur les comités régionaux...

Des voix: ...

Mme James: Je parle au président.

Le Président: D'abord... D'abord, Mme la ministre... Mme la ministre! Hé, ho! Hé, ho! Mme la ministre de la Famille, s'il vous plaît, s'il vous plaît, vous adresser à la présidence.

Mme James: ...M. le Président...

Le Président: Regardez-moi.

Mme James: Je n'ai pas le droit de regarder où je veux? C'est nouveau. C'est nouveau, M. le Président. Je vous regarde.

Alors, je continue, M. le Président, en disant très clairement que c'est le... j'ai très clairement dit que les gens qui siègent sur les comités régionaux doivent rendre publics leur nom, et ils vont le faire. Deuxièmement, on ne peut pas siéger sur le comité régional consultatif et à la fois discuter d'un projet qu'on a déposé ou d'un projet d'un autre promoteur sur le territoire de...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...d'un bureau coordonnateur. Et, en ce qui concerne les règles, on les a changées. Même le Vérificateur général nous a dit que c'était rigoureux comme processus.

Le Président: Principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. On sait que, le 30 mai 2003, le premier ministre acceptait la démission de sa ministre déléguée à la Santé à l'époque, la députée de Laviolette, pour avoir donné gratuitement des dosettes à des aînés. On sait aussi, lors du dernier remaniement ministériel, la fin d'avril 2006, le député d'Orford était exclu du Conseil des ministres pour avoir fait un tour d'hélicoptère entre le parlement et l'aéroport de Québec, au coût de 1 200 $. Comme le notait Martin Ouellet, de La Presse canadienne, à l'époque, «cette nouvelle péripétie a rendu le premier ministre furieux et a sonné le glas de la carrière ministérielle du député d'Orford».

Comme je l'ai dit hier, autres temps, autres moeurs. Le premier ministre avait la mèche plus courte à l'époque. Aujourd'hui, quand le Vérificateur général prouve qu'il y a eu du favoritisme dans l'octroi des places en garderie, il garde en poste la ministre responsable -- de la Famille -- de ces scandales. Pire encore, il l'envoie au Conseil du trésor.

Est-ce que c'est parce qu'ils ont fait un code d'éthique qu'ils se pensent...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je ne sais pas si c'est ce à quoi on doit s'attendre avec la nouvelle représentation caquiste qu'on va voir dans les prochaines sessions, M. le Président, mais c'est loin d'être à l'honneur de la personne qui pose la question, qui a dû inventer une bonne partie des allégations pour pouvoir arriver à la conclusion qu'elle veut nous apporter, elle qui représente le parti, qui essaie peut-être de se blanchir en changeant de nom, M. le Président, qui a eu le plus d'infractions, aux fins de financement électoral, du DGE. D'ailleurs, on nous rappelle assez fréquemment que, s'il y a un parti qui a été éclaboussé, c'était le parti qu'elle représente, parce qu'il participait à des soirées dans un restaurant de M. Accurso, qu'elle se plaît d'ailleurs à nommer de temps en temps. D'ailleurs, faut-il rappeler qu'un chef qui a précédé le chef actuel de l'ADQ avait même demandé à la SQ de faire enquête sur l'ADQ elle-même, M. le Président?

La personne qui pose des questions a avoué dans le journal que c'était toujours sur du ouï-dire. Aujourd'hui, on apprend qu'en plus elle invente d'elle-même. Je pense qu'on est rendu au fond du baril.

Le Président: Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je comprends que le leader fait plaisir à son caucus en répondant des choses comme ça, mais est-ce qu'il peut me dire si c'est une invention ou du ouï-dire, les propos du député de Brome-Missisquoi, lorsqu'il dit, aux Francs-tireurs, à propos des ministres qui doivent récolter 100 000 $: «Si ton quota est à ce niveau-là, tu es quasiment obligé de te tourner vers la clientèle que tu dessers comme ministre. Tu es obligé de te déguiser en quêteux envers celui ou celle qui te demande un permis.»

Est-ce que la ministre du Conseil du trésor est la reine des quêteuses?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, lorsqu'ils ont fait le souper au restaurant de M. Accurso, c'était 14 000 $, M. le Président. Ça en fait, des ailes de poulet, ça, à 14 000 $, M. le Président!

Il y a des lois sur le financement des partis politiques. Ces lois ont été resserrées. Des pouvoirs accrus ont été donnés au DGE. M. le Président, on n'a vraiment pas de leçons à recevoir de la députée, franchement aucune leçon à recevoir.

**(10 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, est-ce que le premier ministre ne sent pas qu'il y a une dérive, là? Le député de Brome-Missisquoi disait: Je n'ai jamais senti, sous M. Bourassa ou sous M. Johnson, de telles commandes. De telles commandes, c'est d'aller chercher du financement dans la poche des clientèles.

Est-ce qu'on ne sent pas qu'il y a une dérive? On demandait à un ministre de démissionner pour un hélicoptère ou pour des dosettes, puis là on ne demande pas de démissionner pour avoir trafiqué le système des garderies.

Des voix: ...

Le Président: Je ne peux pas accepter, madame... Je ne peux pas accepter, madame, vos derniers commentaires. Je vous demanderais de les retirer. Vous les retirez? M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: On constatera le courage entier de notre collègue, qui ne se lève pas pour les retirer, alors qu'elle sait très bien qu'elle invente. Mais, bon, ça fait partie de la chose, M. le Président.

J'aimerais qu'elle puisse nous revenir peut-être un peu plus tard, peut-être en février, lorsque nous reviendrons ici et qu'elle nous parlera de son chef, François Legault, dont on se souvient très bien que, ministre de la santé, faisait des cocktails de financement avec les pharmaceutiques. Alors, elle pourrait peut-être nous dire comment elle trouvait l'éthique de François Legault à cet égard.

Il y a des règles de financement des partis politiques qui existent, et qui existaient. Nous les avons resserrées, M. le Président, nous avons exigé beaucoup plus de... il y a plus... beaucoup de contraintes en termes de financement des partis politiques. On n'a pas de leçons à recevoir de la personne qui fait partie d'une organisation qui, à toutes fins pratiques, est en train de se vendre parce qu'ils ne sont pas capables de rencontrer les...

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

Recrutement et sélection de
candidats à l'immigration dans
des bureaux du Québec à l'étranger

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Bien le bonjour, M. le Président. Le 31 mars 2012, les bureaux d'Immigration Québec à São Paulo et à Vienne fermeront leurs portes. En mai dernier, c'était le cas à Damas. Le 31 mars 2013, les bureaux de Hong Kong et de Paris réduiront leurs services. L'administration des dossiers sera transférée dans le Vieux-Montréal. Ainsi, le nombre d'entrevues de sélection sera fortement réduit, et ces dossiers seront désormais traités par Internet.

Le gouvernement compte accueillir plus de 200 000 personnes en quatre ans. Ces décisions auront des conséquences importantes sur notre contrôle et sur la sélection des candidats à l'immigration. Faute de vérifier en entrevue des données essentielles, on va désormais se fier à la bonne foi des candidats pour l'authenticité des documents, l'employabilité, la connaissance du français et, même, la sécurité.

M. le Président, comment la ministre peut-elle justifier la fermeture de ces bureaux à l'étranger?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, j'ai entendu et j'ai vu des transcriptions à ce sujet, et je tiens à préciser et corriger des erreurs. Et j'inviterais d'ailleurs le député de Drummond d'échanger avec moi et d'échanger avec le ministère pour au moins avoir les vraies choses.

Premièrement, il n'y a pas de réduction de services, et, depuis de nombreuses années, les dossiers sont transférés à différents points de service. Il n'y aura pas de réduction de services. Et bienvenue au XXIe siècle! M. le Président, je lui souhaite bienvenue, parce que c'est par Internet que les dossiers sont transmis.

Par ailleurs, il y aura des entrevues; on va continuer les entrevues de sélection. Et ce qui est vraiment très intéressant, c'est qu'on répond, dans un premier temps, aux commentaires et aux recommandations du Vérificateur général, qui souhaitait qu'on uniformise nos façons de faire et qui trouvait que, en faisant de la sorte, on allait uniformiser, parce qu'on aura des équipes avec les mêmes façons de faire.

Par ailleurs, on va renforcer le rôle de promotion et de prospection...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ... de ces bureaux-là pour être plus compétitifs sur la scène internationale.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, une entrevue en amont, avant que les gens ne quittent leur pays, ce n'est pas la même chose qu'une entrevue à l'arrivée. En 2010, déjà le Vérificateur général dénonçait l'inefficacité de la grille de sélection des travailleurs qualifiés.

Au lieu de suivre les conseils du Vérificateur général et renforcer la sélection des candidats à l'immigration, le gouvernement fait exactement le contraire en affaiblissant le processus.

Pourquoi la ministre a-t-elle volontairement décidé d'affaiblir le système de sélection des immigrants?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Encore une fois, M. le Président, je pense que le député de Drummond n'écoute pas mes réponses. C'est lors de la sélection, avant d'arriver, qu'il y aura des entrevues. Donc, les gens vont continuer -- du ministère -- à se déplacer au besoin, comme ils le font actuellement. Mais, d'entrée de jeu, ça va permettre d'uniformiser notre traitement des dossiers.

Par ailleurs... et je veux revenir sur la question de promotion et de prospection. Le maire Labeaume est récemment allé à Paris, et il s'est réjoui des transformations, car le bureau de Paris, maintenant, avec l'entente France-Québec, aura un rôle très important de soutien à la mobilité de la main-d'oeuvre. Non seulement ça, mais, comme on a vu avec le maire de Québec, il y a beaucoup de missions...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...pour aller recruter des travailleurs qualifiés en Europe.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Contrats attribués par Hydro-Québec
pour la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on l'a dit, nous, de notre côté, la reconstruction de Gentilly-2 est un non-sens économique, un non-sens énergétique et un non-sens environnemental. Et notre position, elle est claire: il faut déclasser la centrale nucléaire de Gentilly-2.

Le gouvernement libéral, lui, il tergiverse avec l'avenir de la centrale de Gentilly-2, et, plus il tergiverse, plus les coûts d'entretien de la centrale montent en flèche, M. le Président. Et c'est d'autant plus vrai que les contrats qui sont donnés par Hydro-Québec pour entretenir Gentilly sont donnés, dans la majorité des cas, sans appel d'offres, ce qui nous coûte encore plus cher.

Alors, M. le Président, on veut connaître les contrats. On veut savoir qu'est-ce qui se donne comme contrats par Hydro-Québec, pas juste à Gentilly mais pour l'ensemble des contrats qui sont donnés par la société d'État. On a eu les contrats de 2000 à 2010; là, on veut avoir les contrats pour l'année 2010-2011. On a fait une demande d'accès pour ça, sauf qu'Hydro-Québec a encore une fois refusé.

Ma question au ministre responsable d'Hydro-Québec: Est-ce que ça va prendre une autre motion de la Chambre pour obtenir les contrats ou est-ce que vous allez ordonner à Hydro-Québec de les rendre publics?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai déjà mentionné en cette Chambre que le député de l'opposition aura le loisir de questionner le président d'Hydro-Québec le printemps prochain, lors de l'étude des crédits. Donc, s'il veut lui poser des questions sur les contrats d'Hydro-Québec, il pourra procéder à ce moment-là.

Concernant Gentilly, M. le Président, notre position est très, très claire: il y a actuellement une réfection qui est en cours du côté d'une centrale nucléaire soeur jumelle de Gentilly, à Point Lepreau, et on veut attendre l'évolution de ce dossier-là pour avoir une idée très, très claire des coûts. On parle de montants quand même qui sont importants, M. le Président.

Deuxièmement, j'ai mentionné en cette Chambre que c'est important d'avoir le rapport de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire suite aux incidents qui ont eu lieu au Japon, rapport qui devrait être remis au mois de janvier. Est-ce qu'il pourrait y avoir des augmentations de coûts dans la réglementation des centrales nucléaires? C'est ce qu'on veut voir. Donc, on va attendre ce rapport-là avant de procéder, M. le Président.

Donc, à ce niveau-là, j'ai parlé au président d'Hydro-Québec. Et je pourrai revenir en complémentaire au niveau des contrats, sur les gré à gré et les appels d'offres.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, ce n'est pas ça, la question. On a eu les contrats pour 2000 à 2010 parce que la Chambre a obligé Hydro-Québec à le faire. Ils ont même, comment dire... ils se sont même rendus responsables d'un outrage à la Chambre, puis ils ont finalement, comment dire, donné à la Chambre ce que la Chambre devait obtenir, ce que les députés de cette Chambre devaient obtenir.

Là, on veut les contrats pour 2010 à 2011. On les a demandés, Hydro-Québec dit non. Alors, on vous demande, M. le ministre: Est-ce que vous allez dire à Hydro-Québec de nous donner les contrats, oui ou non? Ce n'est pas compliqué, ça.

Le Président: M. le ministre. Mais juste avant, pour préciser, parce que le dossier était quand même... a transité quand même par la présidence: il n'y a pas eu d'outrage par Hydro-Québec à l'Assemblée, parce qu'Hydro-Québec a ramené les documents à la demande de l'Assemblée. Ça a été un peu long, mais on les a eus. Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je vais répéter ce que j'ai dit dans la première... à la première réponse, c'est qu'il va avoir l'opportunité de pouvoir questionner le président d'Hydro-Québec lors de l'étude des crédits, au printemps prochain. En fait, ça va être une première, puisqu'habituellement ce n'était pas le cas. Et, au même titre qu'on voit des présidents d'autres sociétés d'État, y compris d'Investissement Québec, qui accompagnent le ministre lors de l'étude des crédits, j'ai mentionné au président d'Hydro-Québec que dorénavant il va pouvoir accompagner le ministre, et les parlementaires auront tout le loisir de lui poser des questions sur le sujet, M. le Président.

**(11 heures)**

Le Président: Alors, en principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Propos de l'imam
Foudil Selmoune sur la charia

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, lapider une femme ou un homme consiste à tuer une personne reconnue d'adultère. Il s'agit en fait d'un crime planifié et orchestré. Nos lois en vigueur ne prévoient aucune tolérance pour ce genre d'acte criminel. Aucune croyance religieuse, aucune pratique dite culturelle ne peut justifier le meurtre organisé d'une personne.

Or, l'imam Foudil Selmoune, du centre communautaire de Brossard, professe de la façon la plus naturelle qu'il soit que la lapidation des femmes, c'est dans la charia, et je le cite: «Ce n'est pas nous qui nous donnons ce droit, ce sont des lois de Dieu, et on ne peut pas les changer.» Ces paroles incitent à la violence et doivent être jugées comme telles.

Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire en vertu de quelle loi les propos de M. Selmoune doivent être jugés, celle du Code criminel ou celle de la charia?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Oui, M. le Président. Il est évident que nous condamnons les propos de M. Selmoune, et elles entrent en parfaite contradiction avec nos valeurs québécoises, mais également avec le Code criminel. D'ailleurs, il y a une motion qui a été adoptée ici à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 mai 2005 et qui se lisait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec s'oppose à l'implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada.»

Et cette motion-là avait été longuement argumentée par la députée de La Pinière, et j'invite les gens à aller lire le texte qu'elle a fait à ce moment-là, qui est très explicite. J'en cite quelques extraits, je pense, qui vont démontrer notre parfait accord avec elle. Alors, ma citation, c'est: «Pourtant, la Charte canadienne stipule clairement que "la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi."»

Deuxième citation: «Peut-on justifier l'application de la charia au Canada quand, dans les pays musulmans, [des] groupes de la société civile réclament son abrogation pour en finir avec la discrimination faite aux femmes?»

Alors, M. le Président, je pense qu'on ne peut pas avoir une plus grande unanimité des propos de la députée de La Pinière à l'époque...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...qui sont encore d'actualité aujourd'hui.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, le ministre vient de nous le confirmer, M. le Président. Alors, les paroles de Foudil Selmoune concernant la lapidation et la punition d'un voleur heurtent profondément les valeurs québécoises et sont ni plus ni moins que la justification d'actes criminels condamnables.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va ordonner la tenue d'une enquête concernant cet imam et intervenir efficacement contre les individus et organisations qui tiennent de tels propos?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, les forces policières ont toute l'autonomie pour déclencher les enquêtes quand il y a des gestes criminels qui sont commis, ou des paroles criminelles, ou des incitations à la violence. D'ailleurs, sur plaintes de citoyens, en général les forces policières ont le devoir de faire les vérifications qui s'imposent. Ce n'est pas le ministre qui déclare s'il y a enquête ou s'il n'y a pas enquête. Nous, nous avons un code, nous avons des positions, et ce sont les policiers qui sont en droit et qui ont le devoir de faire respecter nos lois.

Le Président: Principale, M. le député de Roberval.

Plan de relance de l'industrie forestière

M. Denis Trottier

M. Trottier: M. le Président, depuis 2005, plus de 230 usines du secteur forestier ont fermé leurs portes, plus de 60 000 emplois directs et indirects ont été perdus. Et ça continue, pas une semaine ne se passe sans qu'au moins une usine ferme. L'ensemble des régions du Québec crient à l'aide pendant que le gouvernement abandonne la forêt, qui, pourtant, fait travailler 100 000 personnes au Québec: moins d'argent pour la forêt privée, moins d'argent pour les programmes volet 2, moins d'argent pour l'utilisation du bois, et pas de réponse à ceux qui en demandent.

Et, pourtant, il y a des solutions. Depuis un an, nous avons proposé un projet de loi sur l'utilisation du bois, un programme de régime actions forestier, le soutien à la modernisation des entreprises forestières, et des mesures sur la forêt privée et la sylviculture, et le développement de la fierté forestière. Depuis ce temps, pas une once de solution.

M. le Président, comment se fait-il que le gouvernement ne donne pas suite à nos propositions? Et le gouvernement peut-il déposer, dès la rentrée de 2012, un véritable plan de relance à partir de nos propositions pour donner un peu d'espoir aux travailleurs, aux entrepreneurs, aux communautés et aux entreprises de cette grande ressource renouvelable qu'est la forêt?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, en cette semaine où on a fêté le 50e anniversaire de Chantiers Chibougamau, je tiens, en fait, à remercier la question du député de Roberval, puisque, voilà, on avait fait un investissement -- et un investissement important, de 10 millions -- qui a été fait à Chibougamau, et on a pu saluer, d'ailleurs... Vous savez, quand il dit qu'on ne fait rien sur la forêt, voilà des exemples où que le gouvernement du Québec répond présent, accompagne les travailleurs.

Mais ça nous prend des projets de création de richesse et de valeur ajoutée, M. le Président. J'ai mentionné en cette Chambre qu'il y a une restructuration dans ce secteur-là. Et, oui, il y a des marchés en déclin, en décroissance, on a juste à penser au niveau du papier journal. Mais, lorsqu'on nous présente des projets créateurs de richesse, de valeur ajoutée, on a juste à penser à Thurso, où on a octroyé un prêt de 100 millions, M. le Président, pour faire de la rayonne, on a juste à penser à des projets comme Chantiers Chibougamau, on a juste à penser à des projets aussi à Windsor avec Domtar au niveau de la chimie verte, M. le Président, on répond présent. Il y a une restructuration, mais, nous, on fait attention dans l'utilisation des fonds publics. Et je ne pense pas qu'on ait nécessairement des leçons à retirer du Parti québécois quand on voit qu'est-ce qu'ils ont fait avec la forêt. On a juste à soulever...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...le rapport Coulombe, je pense qu'ils vont savoir de quoi que je veux parler.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Roberval.

M. Denis Trottier

M. Trottier: Oui. M. le Président, d'abord, le gouvernement n'a pas donné un sou à Chantiers Chibougamau, c'est la FTQ qui a appuyé Chantiers Chibougamau, premier problème. Deuxième des choses, c'est ce que Chantiers Chibougamau a besoin pour les entreprises du Saguenay-- Lac-Saint-Jean, c'est du bois. Et, présentement, non seulement le gouvernement n'aide pas, c'est qu'il empire la situation, entre autres en décrétant que 50 % de la zone la plus forestière du Québec deviendra une aire protégée, menaçant ainsi 5 000 emplois.

Est-ce que le gouvernement peut corriger la situation et s'assurer que les entreprises auront l'approvisionnement nécessaire au développement de leurs projets...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, vous savez pourquoi Chantiers Chibougamau a investi 10 millions? Parce que ce présent gouvernement crée un climat d'affaires, parce que, nous, notre priorité, c'est l'économie, M. le Président.

Deuxièmement, je suis un peu déçu... Puis j'avais eu la chance de mentionner au député de Roberval le 50 %. Quand on parle de 50 %, M. le Président, c'est 50 % au niveau du Plan Nord à l'abri d'activités industrielles, on ne parle pas de 50 % au niveau de la forêt commerciale. Donc, ce n'est pas 50 % du 220 000 kilomètres carrés, on est très, très loin de ça. Donc, M. le Président, j'inviterais le député de Roberval...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...à faire attention pour ne pas propager de la fausse information.

Le Président: Principale, M. le député de Chicoutimi et leader de l'opposition.

Abolition de postes dans les
bureaux régionaux d'Hydro-Québec

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Il faudrait qu'il parle à son collègue de l'Environnement, d'abord.

Plus tôt cette semaine, on apprenait qu'Hydro-Québec va abolir 15 postes à Sept-Îles. Ce matin, on parle de neuf postes qui seront abolis à Chicoutimi. Plusieurs autres bureaux régionaux sont aussi touchés, M. le Président: Gatineau, Gaspé, Rimouski. Au total, c'est 200 postes situés en région qui seront centralisés à Montréal.

Un porte-parole d'Hydro-Québec a confirmé que cette décision faisait suite à l'obligation de rationaliser suite à la demande du gouvernement du Québec, et ceci, sur le dos des régions. Ce n'est pas la première fois qu'Hydro-Québec prend de telles décisions à l'encontre des régions. C'est tellement facile, vous savez, M. le Président, de couper en région et de profiter de généreux bonis.

Ce que je demande au ministre aujourd'hui, comme l'avait fait sa collègue avant ça, l'ancienne députée de Bonaventure, de rappeler à l'ordre Hydro-Québec et de faire en sorte que les postes dans les différentes régions du Québec soient maintenus.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir sur le sujet avec le président d'Hydro-Québec. Évidemment, oui, on demande à toutes nos sociétés d'État de pouvoir vraiment... au niveau de la gestion de leurs fonds, d'être le plus efficaces possible, M. le Président, mais je surveille attentivement les impacts au niveau des régions, M. le Président. Mais, quand on parle de Côte-Nord et du Nord-du-Québec, je tiens à mentionner à cette Chambre que, lorsqu'on a pris le pouvoir, le taux de chômage était à 11,5 %, M. le Président, et, au moment où on se parle, on parle de 7,5 %. En fait, sur la Côte-Nord, le plus grand enjeu, c'est la pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président. Quand on voit ce qui se passe en Grèce et en Italie, je pense qu'on a une situation que le présent gouvernement... Si c'est un gouvernement des régions, c'est bien le gouvernement actuel, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Chicoutimi, leader...

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: On vient d'apprendre, M. le Président, qu'on est mieux en Grèce. Ça vaut la peine de venir à Québec pour entendre ça, là. Ce que je lui parle, c'est une coupure de postes à Chicoutimi et qu'il y a eu aussi à Sept-Îles. Le ministre, il doit assurer son rôle, là. Ce n'est pas vrai que performance rime avec centralisation. C'est toujours plus facile de couper quelqu'un que tu ne connais pas en région. Alors, Hydro-Québec, normalement, les barrages sont en région, puis on veut hausser les emplois.

Ce qu'on lui demande, c'est faire ce que la ministre avant lui avait fait, c'est rappeler à l'ordre Hydro-Québec. Est-ce qu'il va le faire?

**(11 h 10)**

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai fait mieux, j'ai parlé à Hydro-Québec ce matin. Donc, je tiens à rappeler que, quand on parle du Saguenay--Lac-Saint-Jean, M. le Président, quand on a pris le pouvoir, étant donné que j'ai mentionné les statistiques de la Côte-Nord, que, quand on a pris le pouvoir, on est passé de 11 %... et, maintenant, c'est 7,5 %, que, dans sa belle région du Saguenay--Lac-Saint-Jean, que j'ai l'occasion de visiter à plusieurs reprises, le taux de chômage est passé également de 12 % à 7,5 %, et ce, malgré ce qui se passe dans le secteur de la forêt. Pourquoi? Parce que voici un gouvernement de l'économie qui, lui, crée un climat d'affaires pour les investissements, M. le Président.

Au niveau de la rationalisation d'Hydro-Québec, M. le Président, oui, on surveille ça de près et on va s'assurer que surtout...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Il y a des conventions collectives... vont être respectées. Parce qu'ils ont des emplois permanents, ils peuvent être réaffectés, M. le Président...

Le Président: Principale, M. le député de René-Lévesque.

Évaluation médicale des travailleurs
accidentés par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, voici une question de citoyen, Joey Veilleux, résident de Rouyn-Noranda, s'adressant à la ministre du Travail. «Le 26 février 2008, j'ai subi un accident de travail alors que j'étais à l'emploi de l'entrepreneur en construction Blais Industries. Depuis mon accident de travail, je suis victime d'abus du pouvoir de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, en complicité de mon ex-employeur.

«En septembre 2008, j'ai rencontré le Dr Pierre-Paul Hébert, du Bureau d'évaluation médicale, pour une évaluation. Dans son rapport, le Dr Hébert ne consolide pas ma lésion. Au milieu du mois d'octobre 2008, la CSST, par l'entremise de son médecin-conseil, demande au Bureau d'évaluation médicale, André Perron, d'intervenir auprès du Dr Hébert. Coup de théâtre: quelques mois plus tard, le Dr Hébert change son opinion médicale et consolide ma lésion professionnelle.

«Est-ce que la ministre du Travail trouve normal de laisser la Commission santé et sécurité au travail, avec la complicité de son ex-employeur, abuser de son pouvoir de la sorte? Va-t-elle demander une enquête dans mon dossier?»

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, je remercie le député de René-Lévesque pour sa question. Vous savez, le cas de M. Veilleux est un cas qui est déjà connu au cabinet. Il est connu par également le porte-parole, qui, à l'époque, était le député de La Prairie. Nous avons eu l'occasion d'en discuter ici lors d'une interpellation un vendredi.

Et les députés savent très bien que je ne commenterai jamais sur la place publique un cas de CSST. Ils savent également que les médecins du Bureau d'évaluation médicale sont des professionnels. Je ne suis pas médecin, je ne peux pas statuer sur la réalité d'un cas ou pas, je fais confiance aux professionnels.

Ce que le député sait également, c'est que nous avons mis à la disposition de tous les députés de cette Chambre une ligne téléphonique particulière, M. le Président, qui est dédiée aux services aux députés. Parce que nous avons tous des commettants, des citoyens qui viennent nous voir dans nos bureaux, et il sait très bien qu'il peut prendre le téléphone, appeler cette personne-là dans sa région qui va lui expliquer l'état d'avancement du dossier de la personne. Et je pense que c'est important...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...de savoir que tous les députés ici, y compris le député d'Abitibi, s'en occupent.

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Aide aux agriculteurs de
l'Abitibi-Témiscamingue

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Ce matin, il y a des agriculteurs qui manifestent leur indignation devant les bureaux du ministère de l'Agriculture à Ville-Marie. Ce n'est pas la première fois qu'ils manifestent. En novembre, on se souviendra, 2010, plus de 2 500 personnes étaient descendues dans les rues pour manifester leurs difficultés face à la crise agricole et à la crise forestière. Les gens ont de la difficulté à survivre, les entreprises agricoles crient au désespoir depuis que le gouvernement poursuit... a coupé, finalement, dans leurs revenus. Même le premier ministre, en mars 2011, s'était présenté dans la région pour faire une annonce, et les gens s'attendaient qu'il y ait, bien sûr, quelque chose pour l'agriculture, mais en vain.

Comment expliquer que le ministre de l'Agriculture, qui est aussi ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, n'est pas en mesure de répondre aux besoins, aux attentes, aux cris du coeur des agriculteurs du Témiscamingue, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on prend en compte les problématiques qui sont... Comment je pourrais dire ça? Voyons! le mot me manque, là. Qui sont rencontrées par les agriculteurs du Témiscamingue, de l'Abitibi, du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay--Lac-Saint-Jean, à travers notre Stratégie de soutien à l'adaptation, M. le Président. Il y a 1 363 entrepreneurs agricoles qui ont déposé leurs dossiers à l'étude du ministère pour avoir une aide précise dans un programme qui est individuel, qui est spécialement adapté aux problématiques qu'ils peuvent vivre. Et les gens du Témiscamingue ont même eu accès -- et de l'Abitibi -- ont même eu accès à des mesures -- huit mois auparavant -- du programme, qui est national, M. le Président. Il est utilisé, on l'a bonifié, et on va continuer à accompagner ces gens-là dans leur retour à la rentabilité.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 35

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous sommes à la rubrique des votes reportés. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre du Travail proposant que le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, soit adopté. On va attendre que le président quitte la Chambre.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amours (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gauvreau (Groulx).

**(11 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, est adopté.

Adoption du projet de loi n° 41

Nous sommes toujours à la rubrique des votes reportés et nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Vallières (Richmond), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Rebello (La Prairie), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ferland (Ungava), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Curzi (Borduas), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Lapointe (Crémazie), M. Gauvreau (Groulx).

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes rendus à la rubrique des motions sans préavis, et je me fais remplacer.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Et je reconnais la députée de La Pinière. Mme la députée.

Souligner le 50e anniversaire de l'élection
de Mme Marie-Claire Kirkland,
première femme à avoir été élue
députée à l'Assemblée législative

Mme Houda-Pepin: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Marguerite-D'Youville, la députée de Rosemont, la députée de Crémazie, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de l'élection de Marie-Claire Kirkland, première femme à avoir été élue députée à l'Assemblée législative du Québec, le 14 décembre 1961.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier: Oui, M. le Président. Le consentement est le suivant: qu'il y ait des échanges de trois minutes par intervenant. Selon les informations que j'ai, les interventions se feraient dans l'ordre suivant -- et je prends la peine de dire de porter attention pour être sûr que j'ai bien les bonnes informations: d'abord, la première vice-présidente et députée de La Pinière, suivie de la députée de Marguerite-D'Youville, ensuite du chef du deuxième groupe d'opposition, enfin celle du député de Mercier, ce qui me semble être le consensus, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, consentement, quatre députés, d'une durée d'environ trois minutes. Alors, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, il y a 50 ans, le Québec a été témoin d'un événement marquant, celui de l'élection de la première femme députée à l'Assemblée législative, Marie-Claire Kirkland. Ce fut le 14 décembre 1961. Élue d'abord dans une élection partielle, elle est réélue l'année suivante avec «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage, avec une majorité de plus de 49 000 voix, et mène sa carrière politique en étant mère de trois enfants.

Diplômée en droit de l'Université McGill et membre du Barreau du Québec depuis 1952, elle fonde son cabinet privé et prend conscience très tôt de l'infériorité juridique des femmes. Forte de ses 10 ans de pratique de droit, de son expérience terrain à titre de présidente de la Fédération des femmes libérales du Québec et de sa légitimité d'élue au Parlement, elle ne pouvait pourtant pas signer un bail pour louer un appartement à Québec. Elle était une incapable au plan juridique aux yeux du Code civil du Bas-Canada, ça prenait donc la signature de son mari. Ce geste aberrant va l'amener à faire adopter en 1964 la Loi portant sur la capacité juridique de la femme mariée, qui changera à jamais le statut des femmes au Québec.

Titulaire de plusieurs portefeuilles importants, elle est la première députée à accéder au Conseil des ministres dans le gouvernement de Jean Lesage en 1962 comme ministre des Transports et des Communications. Sous le gouvernement de feu Robert Bourassa, elle est nommée ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche, puis ministre des Affaires culturelles. Pendant 12 ans, elle sera la seule femme députée et ministre à l'Assemblée nationale du Québec. Elle a même été la première premier ministre pendant un jour en remplacement du premier ministre Robert Bourassa. Elle est également dépositaire de la Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969 et de la Loi établissant le Conseil du statut de la femme en 1973.

Marie-Claire Kirkland a aussi participé à la révision du Code civil et présenté la loi 10, qui mettait un terme à la prépondérance de l'autorité paternelle dans la famille, accordant ainsi aux Québécoises le statut de personnes majeures. Elle a fait également adopter des lois importantes dont l'influence se fait sentir encore aujourd'hui, notamment la Loi sur la sécurité routière, la Loi donnant un statut public à de nombreux espaces verts et la Loi sur les biens culturels.

Après une vie politique chargée, elle poursuivra sa carrière comme juge. Titulaire de trois doctorats honoris causa, des universités de Moncton, de York et de McGill, elle est décorée chevalier de l'Ordre national du Québec en 1985 et de l'Ordre du Canada en 1992. Récipiendaire de la Médaille du Barreau pour sa contribution exceptionnelle au Québec moderne, elle est également décorée de la Médaille de grande artisane de la Révolution tranquille.

Il y a deux jours, le 6 décembre dernier, j'ai eu le privilège de dévoiler, à titre de présidente du jury du monument en hommage aux femmes en politique, la maquette devant servir à la réalisation, sur le site de l'Assemblée nationale, d'une oeuvre d'art publique où figurera Marie-Claire Kirkland à côté des trois suffragettes qui lui ont pavé la voie en luttant pour le droit de vote et d'éligibilité des femmes, un droit octroyé par le premier ministre d'alors, Adélard Godbout, le 25 avril 1940 et matérialisé, 20 ans plus tard, par l'élection de cette pionnière.

J'invite tous les collègues députés à se joindre à nous ce soir pour célébrer cet événement significatif de notre histoire lors d'un hommage qui sera rendu à Marie-Claire Kirkland à l'invitation du président de l'Assemblée nationale. Merci de votre attention.

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de La Pinière. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir dans le cadre de cette motion qui souligne le 50e anniversaire de l'élection de la première femme à l'Assemblée législative du Québec, Marie-Claire Kirkland, le 11 décembre 1961.

C'est en nous rappelant les événements déterminants de notre histoire que nous demeurons engagés à promouvoir et à défendre une réelle égalité entre les hommes et les femmes. En ce sens, nous nous devons de reconnaître, avec une grande humilité, le travail de nos pionnières, de celles qui ont défriché et contribué, au fil des ans, à l'amélioration de la condition des femmes et à notre marche vers l'égalité. Cette marche, elle n'est pas terminée, l'actualité nous le montre bien et, souvent, de façon dramatique.

Marie-Claire Kirkland est de ces femmes qui ont contribué de façon déterminante à notre marche vers la liberté, comme première femme élue à l'Assemblée législative du Québec en 1961. L'année suivante, elle est aussi la première femme membre du Conseil des ministres au Québec. En tant que ministre d'État, elle s'illustre dans la défense de la cause des femmes par l'adoption de certaines lois, dont le projet de loi 16 adopté en 1964, qui établit la capacité juridique de la femme mariée, qui peut, dès lors, exercer des actes juridiques sans le consentement de son mari. On lui doit également la Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969 de même que la loi établissant un conseil du statut de la femme en 1973.

L'année 1973 la verra accéder au poste de juge de la Cour provinciale et à la présidence de la Commission du salaire minimum après avoir quitté la vie politique. Par son implication et sa détermination, elle s'impose comme un modèle de référence et d'identification aux yeux de l'histoire.

C'est là un héritage que nous nous devons collectivement de garder vivant pour les générations futures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Bonjour. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de joindre la voix de notre formation politique à la motion présentée aujourd'hui.

Les oratrices précédentes ont bien fait le bilan tant de la vie professionnelle, personnelle et parlementaire de la dame que l'on honore aujourd'hui, Mme Marie-Claire Kirkland.

Je tiens quand même à souligner qu'en effet c'était il y a 50 ans aujourd'hui qu'une femme se faisait élire à l'Assemblée législative, comme on disait à l'époque, pour la première fois. Il faut remarquer aussi que c'était sous l'égide de Jean Lesage, ce grand premier ministre québécois, ce grand homme qui a eu un impact majeur sur l'histoire de notre nation, qui aura permis justement à Mme Kirkland de faire son entrée à l'Assemblée nationale. Comme les oratrices précédentes l'ont mentionné, ça aura quand même pris du temps avant que d'autres femmes se fassent élire. Mme Lise Bacon était présente, mais c'est finalement en 1976, lors d'une élection générale, qu'un plus grand nombre... une plus grande cohorte de femmes se sont fait élire. Et, depuis ce temps-là, ça fait partie maintenant... il n'y a plus une exception lorsqu'il est question de femmes élues.

Ça nous donne aussi l'occasion, M. le Président, de rappeler toutes les premières femmes élues qui ont joué un rôle dans notre monde parlementaire: Mme Louise Cuerrier, première vice-présidente de l'Assemblée nationale; Mme Lise Bacon, qui avait été la première à prononcer le discours inaugural en 1985... 1986, puisqu'on se souvient qu'à cette époque-là M. Bourassa n'avait pas été élu, ce qui avait fait dire à d'aucuns qu'il n'avait pas réussi à surfer sur sa propre vague, mais, comme il avait dit lui-même, ce petit incident a été réglé plus tard avec l'élection complémentaire dans Saint-Laurent; Mme Louise Harel, qui a été la première présidente de l'Assemblée nationale.

Et puis, oui, un jour il y aura une femme première ministre. Je sais que je suis actuellement sur une glace très fragile, je ne m'aventurerai pas sur la possibilité... quand ça va arriver, mais ça va arriver un jour. Alors donc, il faut comprendre... Ah! Je vois mon collègue de Mercier qui suggère un nom que je n'avais pas pensé, Françoise David. Ah bon. D'accord. Voyez-vous, c'est un autre nom que j'avais en tête, mais, bon, la véritable... M. le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on sait que c'est très dur pour tous les partis politiques de recruter des femmes pour être candidates, et ça se comprend, puisque le premier réflexe que les femmes ont lorsqu'on leur demande... ou enfin lorsqu'elles pensent à s'engager en politique, c'est la question familiale. Mais il faut reconnaître, M. le Président, que nous avons d'extraordinaires exemples ici, à l'Assemblée nationale, et ce, depuis longtemps, qui démontrent que, oui, on est capable de concilier la vie familiale avec la vie politique et ses exigences.

Je pense personnellement à la députée de Lotbinière, que je vois tous les jours et qui arrive souvent avec ses enfants, que j'ai vu promener, j'ai eu à... je ne veux pas vous dire que je les ai vus grandir, mais tout comme, puisque, je me souviens très bien, lorsqu'elle a accouché, on avait fait un reportage sur ce bel événement.

Je pense particulièrement à Mme la chef de l'opposition officielle: 30 ans de vie politique, quatre enfants. Elle a même donné la vie alors qu'elle était ministre. C'est absolument remarquable, cette carrière épanouie, cette carrière fructueuse et cette vie familiale réussie. Mme la chef de l'opposition est une inspiration pour toutes les femmes du Québec que, oui, on peut accomplir une vie professionnelle, une vie familiale et une vie politique réussies. Maintenant, monsieur...

Des voix: ...

M. Deltell: Je vois que le temps file. D'ailleurs, je vous invite à écouter... À Vox, j'ai vu cette semaine... elle a donné une entrevue qui est fort intéressante sur justement ce parcours-là particulier. Il n'y a strictement rien de partisan là-dedans, c'est vraiment intéressant et stimulant.

En terminant, M. le Président, je tiens à dire ceci -- et je le dis d'ailleurs à chaque fois qu'il est question de femmes en politique: La véritable victoire des femmes en politique sera atteinte quand la présence des femmes ne sera plus un enjeu électoral. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Mon collègue de Chauveau a raison de parler du poste de premier ministre, de soulever la question du pouvoir, de souhaiter qu'une femme soit enfin première ministre du Québec. Ici, à l'Assemblée nationale, au moment même où on se parle, il y en a plusieurs qui pourraient très bien remplir cette fonction-là, et souhaitons que ça arrive le plus rapidement possible. Le nom que j'ai suggéré, c'est simplement au cas où ça ne serait pas le cas dans les prochaines années. Et je suis sûr que Mme Kirkland aurait été la première à applaudir à un tel souhait qu'enfin le Québec puisse réunir toutes les circonstances et volontés nécessaires pour qu'il n'y ait plus aucune barrière, y compris pour accéder aux plus hautes fonctions de l'État.

Ceci étant dit, nous sommes là bien sûr pour souligner cette réalisation importante qu'est la réalisation de Mme Kirkland, mais qu'est surtout la réalisation d'une lutte engagée, 50 ans plus tôt, au moins par les femmes au Québec, puisque l'histoire nous rappelle que le Québec a été... Montréal, en fait, a été un foyer du féminisme, un foyer de l'activisme des femmes au début du XXe siècle pour la reconnaissance des droits juridiques et politiques des femmes. Je voudrais souligner quelques noms: d'abord, le Montreal Local Council of Women, qui avait été fondé, en 1893, par des militantes féministes anglophones; peu de temps après, la fédération nationale des sociétés Saint-Jean-Baptiste, qui avait pour mandat aussi de militer et de lutter pour la reconnaissance des droits juridiques et des droits politiques des femmes, une lutte qui s'est approfondie tout au cours du début du XXe siècle, forcément, également. Parce que les femmes ont dû, à cause de la guerre, occuper le marché du travail, les hommes ont dû se rendre compte de la nécessité, une fois qu'on les appelait au travail et au champ de bataille même, de reconnaître leurs droits.

**(11 h 40)**

Ces femmes, qui ont été à l'avant-front des importantes luttes à la fois féministes mais aussi démocratiques... je pense à Marie Gérin-Lajoie... c'est-à-dire, des luttes pour les droits sociaux, donc Marie Gérin-Lajoie, Julia Drummond, mais surtout, dans les années quarante et cinquante, Madeleine Parent, Léa Roback, des féministes, des gens engagés auprès des citoyens les moins fortunés, pour la défense des droits des travailleurs. Je pense à Madeleine Parent, syndicaliste de première heure.

Donc, la réussite finalement de Mme Kirkland et ensuite toutes les victoires qu'aujourd'hui nous constatons reposent sur 50 ans d'une lutte faite pas ces femmes pionnières, les suffragettes, les revendicatrices des droits des femmes.

Maintenant, ce chemin a été parcouru, beaucoup de chemins ont été parcourus, mais l'égalité effective n'est pas encore au rendez-vous. Nous avons encore des devoirs en tant que partis, en tant qu'institution. Ce qu'on a fait n'est certainement pas suffisant, puisque l'égalité effective, malgré la reconnaissance juridique de ces droits-là, n'est pas au rendez-vous. On doit innover en matière politique, notamment, dans les manières dont on représente nos partis, dans les manières dont on fait les élections, dans les éléments qu'on met en jeu pour favoriser une réelle égalité pour qu'enfin l'égalité effective soit au rendez-vous et que le souhait de mon collègue de Chauveau, que ça ne soit plus un enjeu électoral, soit réalisé. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Mercier. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Féliciter Mme Véronique Denys,
première Québécoise à avoir atteint
le plus haut sommet de chacun
des sept continents

Mme Maltais: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée...

Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Shefford et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite Mme Véronique Denys qui, le 26 novembre 2011, est devenue la première Québécoise à atteindre le plus haut sommet de chacun des 7 continents.»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion.

M. Fournier: Oui, il y a consentement, Mme la Présidente. Je suis heureux de vous retrouver sur le trône. Je constate que vous avez un don d'ubiquité assez développé.

Il y a consentement donc à ce qu'il y ait un échange pour des interventions de deux minutes par intervenant: d'abord, la députée de Taschereau et, ensuite, le député de Charlesbourg, adjoint parlementaire de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes, en commençant par Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Mme la Présidente, si je peux me permettre, il n'est pas anodin que cette semaine, qui commençait finalement par une note un peu tragique, le rappel des événements du 6 décembre, se termine sur une note de force, de courage et que l'on salue deux Québécoises qui sont devenues des modèles pour leur génération.

Nous avons parlé tout à l'heure de Claire Casgrain. Je vous parlerai de Véronique Denys.

Mme Denys, pour moi, est un hymne à la vie et une ode à la volonté. Elle est avocate fiscaliste chez Raymond Chabot Grant Thornton, qui d'ailleurs... les gens de sa compagnie sont ici, ses employeurs sont ici. Ils ont été son principal commanditaire et l'ont appuyée. Mais il faut savoir ce qu'elle a fait. Sa famille ici présente s'est entendue pour écrire une liste à vie, une liste de vie et écrire leurs principaux souhaits. Mme Denys a écrit qu'elle voulait gravir la plus haute montagne de chacun des sept continents, ce qui comprenait évidemment l'Everest, la plus haute du monde. Eh bien, c'est chose faite. Elle a monté en 2004, en Afrique, le Kilimandjaro; en 2006, en Europe, l'Elbrous, en Russie; en 2008, en Amérique du Sud, l'Aconcagua, en Argentine; en 2009, en Amérique du Nord, le McKinley, en Alaska; en 2011, en Océanie, la Pyramide Carstensz, en Indonésie; en Asie, l'Everest, au Népal. Elle est la troisième Québécoise à monter au sommet de l'Everest. Et ensuite elle a terminé tout récemment, en novembre, le mont Vinson, en Antarctique.

Elle est donc la première Québécoise à vie, 10 ans après Bernard Voyer, à atteindre ces hauts sommets.

Je veux souligner, Mme la Présidente, qu'elle n'a pas oublié les autres. Deux de ses montées ont été jumelées à des causes humanitaires: une sur l'arthrite, l'autre sur la fibrose kystique. Pour vous montrer la hauteur de l'exploit, n'ont réussi à faire ces sept sommets que 238 hommes dans le monde et 22 femmes dans le monde seulement, et elle est maintenant notre Québécoise à nous qui a réussi ceci.

Le message qu'elle nous laisse: Nulle montagne n'est si haute, nul rêve n'est atteignable qu'on ne puisse l'envisager à force de détermination, de travail et de discipline. Merci pour ce modèle que vous êtes devenue, Mme Denys.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. C'est avec une grande admiration que je souligne l'exploit remarquable de Mme Véronique Denys accompli le 26 novembre dernier.

Avant elle, donc, aucune Québécoise n'avait réussi à gravir les sept sommets du monde. En atteignant le sommet du mont Vinson, en Antarctique, le mois dernier, cette femme a réalisé le rêve de sa vie. Elle a accompli ce fait d'armes 10 ans après Bernard Voyer, le premier Québécois ayant fait l'ascension du plus haut sommet de chacun des sept continents. Le moins que l'on puisse dire, Mme Denys, c'est que vous n'avez pas peur de placer la barre très haut. C'est un jeu de mots, alors...

Des voix: ...

M. Pigeon: ...pour ceux qui ne le savaient pas.

Votre passion, Mme Denys, votre détermination et vos efforts ont été récompensés. Votre désir de réussir a non seulement reçu l'appui inconditionnel de votre famille, mais aussi celui de votre employeur, qui a même contribué financièrement à votre merveilleuse aventure. Votre histoire est des plus inspirantes. Elle incarne les valeurs essentielles que nous voulons transmettre aux jeunes du Québec et à toute la population, notamment le goût du dépassement, la persévérance et l'excellence. Elle démontre aussi que les encouragements et le soutien de l'entourage jouent un rôle clé dans le développement du plein potentiel des personnes. Enfin, elle illustre les grands bienfaits que procure l'exercice physique tant sur le plan physique que moral.

Au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et au gouvernement en général, nous encourageons fortement les Québécoises et les Québécois à bouger, à avoir des projets, à profiter de la vie. Nous accompagnons aussi des athlètes dans leur quête des plus hauts sommets.

Mme Denys, vous êtes tout un modèle à cet égard, et je vous offre mes plus sincères félicitations.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Charlesbourg.

Mise aux voix

Sur cette belle unanimité, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, Mme Denys, au nom de la présidence de l'Assemblée nationale, je vous souhaite la bienvenue dans votre parlement.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de Shefford.

Demander au gouvernement de
mettre en place des mesures pour régler
le problème important de pollution
de la rivière Yamaska

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Brome-Missisquoi, le député de Johnson, le député de Mercier, le député de Deux-Montagnes, le député de Borduas, la députée de Rosemont et la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître la situation de la pollution dans la rivière Yamaska comme étant une problématique environnementale importante ainsi que de mettre en place des mesures concrètes pour solutionner ce problème de façon durable;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'appui de 13 groupes environnementaux oeuvrant dans la région de la Haute-Yamaska à cette démarche, de même [qu'une] pétition électronique ayant circulé sur Internet qui a été signée par plus de 3 000 citoyens.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Le consentement est pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Elle est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole au leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

**(11 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 21 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement afin de poursuivre l'élaboration de son rapport;

La Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est de discuter du rapport du Vérificateur général concernant le transport scolaire avec le sous-ministre de l'Éducation, la directrice générale de la Fédération des commissions scolaires du Québec et le directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec;

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira aujourd'hui en séance de travail, de 14 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de préparer l'audition de M. Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, d'abord en séance publique, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'entendre M. Pierre Marc Johnson; ensuite en séance de travail, de 18 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de cette audition.

Nous sommes rendus aux Renseignements sur les... Alors, il y a un ajout aux avis que je viens de vous donner. Je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 15 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions déposées par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve concernant les soins dispensés aux aînés.

Nous sommes maintenant rendus aux Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a des demandes de renseignements?

Affaires du jour

Alors donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, avec mes excuses, parce qu'il y a eu un petit peu de discussion, de part et d'autre, dans l'horaire. Puis finalement, considérant le délai, on va revenir au scénario initial, si vous me le permettez, avec toutes mes excuses. Je voudrais appeler l'article 19. Non. Là, je m'excuse, là, c'est moi qui viens de se tromper... 19. Oui, l'article 19. Oui.

Projet de loi n° 39

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vous soumets aujourd'hui pour prise en considération le rapport de la Commission des finances publiques faisant suite à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, la Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives.

Alors, cette loi-là, Mme la Présidente, fait suite aux modifications qui ont été apportées à l'égard de la Régie des rentes lors du dernier budget déposé par mon collègue le ministre des Finances en mars dernier dans lequel on retrouvait des modifications essentiellement à l'égard du taux de cotisation et des facteurs d'ajustement. Donc, c'étaient les deux principaux éléments qui venaient avec cette refonte-là qui est présentée aujourd'hui suite à une large consultation publique.

Donc, la Régie des rentes, à tous les six ans, a l'obligation, de par sa loi, de faire une consultation et d'ajuster finalement sa loi pour la rendre plus conforme ou la rendre plus ajustée ou adaptée aux besoins et aux réalités de notre société. Donc, évidemment, il y a eu les augmentations de cotisation pour faire en sorte que le fonds de la Régie des rentes ne soit pas à zéro, si les années... Ce qu'on escomptait, c'est que, d'ici 2039, s'il n'y avait pas d'ajustement dans les taux de cotisation... que la réserve de la Régie des rentes serait nulle. Donc, on avait une responsabilité, comme législateurs, de voir à assurer la pérennité de ce fonds-là pour que les gens puissent avoir droit à leurs prestations lorsqu'ils prendraient leur retraite.

Alors, essentiellement, ce qu'on retrouve dans le projet de loi, Mme la Présidente, ce sont des éléments qui viennent s'ajouter à ce qui a été présenté dans le dépôt du budget. Alors, on élimine l'obligation d'avoir... Quand on a 60 ans, actuellement, il faut... on a l'obligation, si on veut avoir notre Régime de rentes, si on veut retirer nos prestations, il faut convenir d'une entente avec notre employeur pour dire qu'il accepte qu'on prenne... qu'on travaille moins d'heures. On peut aller jusqu'à une réduction de 20 % du temps de travail. Ça prend cette espèce d'entente là avec l'employeur.

Alors, ici, ce qu'on vient dire, considérant que, de par les besoins que nous aurons en termes de travailleurs sur le marché du travail d'ici 2014, on parle de 740 000 emplois disponibles d'ici 2014-2015, donc on aura besoin de tous les travailleurs, et les travailleurs expérimentés vont devoir, on souhaite, combler à peu près 15 % de ces besoins-là. Donc, c'est important qu'on mette des mesures en place pour faire en sorte que les gens qui sont âgés de 55, de 60, 65 ans aient le goût et aient des incitatifs pour demeurer plus longtemps sur le marché du travail. Donc, ici on vient faire en sorte d'éliminer cette obligation-là de conclure une entente avec son employeur.

Donc, les gens vont pouvoir toucher une rente de retraite de la régie dès 60 ans tout en continuant à travailler, et je pense que ça, c'est un élément déterminant dans cette loi-là.

Également, Mme la Présidente, on va, en termes d'invalidité... Comme on dit que les gens vont pouvoir continuer à travailler, alors on va convaincre les plus de 60 ans de rester le plus longtemps possible sur le marché du travail. Il faut être conséquents, et c'est pourquoi nous allons couvrir le risque d'invalidité totale pour les cotisants âgés de 60 à 65 ans. Alors, c'est un élément important également du présent projet de loi. Et l'autre élément... Parce que je ne m'attarderai pas. Il y a beaucoup de technicalités, il y a beaucoup de concordances, il y a beaucoup de mesures ou de pratiques administratives qui vont permettre à la régie de travailler plus efficacement, donc, je pense, ces éléments-là, on ne s'y attardera pas ce matin.

Mais il y a un élément qui était fort important, pour moi, c'était de bonifier la rente d'orphelin, Mme la Présidente. Alors, les orphelins, à ce jour, on parle de 16 000 enfants, reçoivent actuellement 69 $ par mois. Alors, on va tripler la rente d'orphelin, qui sera dorénavant à 218 $ par mois. Alors, je pense qu'on vient ici faire en sorte de mieux accompagner, mieux soutenir ces enfants-là, qui, je pense, en ont grandement besoin. Il y a d'autres mesures également qui se greffent, c'est la prestation de survivant, la notion d'enfant du cotisant et, comme je le disais tantôt, des mesures de concordance et des pratiques administratives.

Alors, essentiellement, Mme la Présidente, très heureuse de voir que ce projet-là a pu cheminer dans la machine administrative. Mais je voudrais, si vous me permettez, remercier le collègue, le critique de l'opposition, le remercier pour sa très belle collaboration. On a pu procéder très rapidement, en ayant droit également à la présence des gens de la régie, des dames extraordinaires, qui ont répondu à nos questions, parce que, quand ça devient très technique, c'est beaucoup plus pointu. Donc, ces gens-là connaissent parfaitement le dossier. Ils ont pu nous donner des explications, nous éclairer pour qu'on soit en mesure d'offrir un meilleur projet de loi à la population du Québec.

Alors, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé, alors que ce soient les gens de l'opposition, mes collègues du côté ministériel, également toute la grande équipe de la Régie des rentes.

C'est avec grand plaisir, Mme la Présidente, que nous vous soumettons ce rapport et qu'on est très heureux de pouvoir procéder à l'adoption de ce projet de loi éventuellement. Merci.

**(12 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Conseil du trésor, services gouvernementaux et régimes des rentes.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, Mme la Présidente. Ainsi que la ministre vient de l'indiquer, l'essentiel des changements cette année à la Régie des rentes, au régime qui affecte tous les Québécois qui travaillent, qui, un jour ou l'autre dans leur vie, ont travaillé... ces changements-là ont eu lieu au mois de juin dernier, d'abord, annoncés dans le dernier budget et, ensuite, transformés par le projet de loi n° 19, si ma mémoire est bonne, où les transformations majeures au Régime des rentes ont été adoptées.

Il s'agissait essentiellement de nous assurer enfin que les cotisations puissent nous assurer que le régime puisse faire face, au cours des 30, 35 prochaines années, à ses obligations.

Et donc on a réajusté, et il était à peu près temps, les taux de cotisation de façon à nous assurer que ce régime essentiel puisse survivre. Je parle d'un régime essentiel puisque, dans l'esprit de ses concepteurs et dans l'espoir de beaucoup de Québécois, ce régime visait à remplacer, à lui seul, 25 % des besoins des travailleurs moyens... des besoins moyens des travailleurs, au Québec, lors de la retraite. On sait aujourd'hui que c'est très nettement insuffisant, que le supplément de revenu garanti qui comble un autre 15 %, tout ça mis ensemble ne suffit pas à assurer l'avenir... une vie, une vie normale, une vie sans trop de soucis à nos retraités, avec le résultat que l'État, dans beaucoup de circonstances, doit prendre le relais, et nous nous trouvons très souvent dans des situations extrêmement difficiles.

Les Québécois épargnent peu, les Québécois arrivent derniers au Canada dans l'utilisation, par exemple, des régimes d'épargne-retraite. Les Québécois n'ont pas encore acquis cette culture de l'épargne qui permet de faire face à leurs vieux jours, et il faut donc nous interroger sur cette incapacité de milliers et de centaines de milliers de nos concitoyens, maintenant et plus tard, à faire face à leurs obligations. La Régie des rentes est donc un aspect important, majeur, mais n'est pas le seul dans cette panoplie de moyens mis à la disposition des citoyens pour faire face au vieillissement.

Actuellement, la ministre, à l'occasion d'un autre projet de loi, le projet de loi n° 42, a fait l'annonce de la création d'un comité qui se penchera sur l'ensemble des régimes de retraite au Québec. Il faut savoir que la Régie des rentes, qui gère le Régime des rentes du Québec, est aussi responsable de la gestion de l'ensemble des régimes de retraite au Québec. Quand je dis «de la gestion», «de la réglementation», elle voit à l'application des règles prévues par la loi et doit aussi se préoccuper de l'ensemble de la santé financière des régimes de retraite.

Nous savons que le secteur privé actuellement connaît des difficultés considérables dans ses régimes de retraite, et il nous faut nous assurer que ceux qui ont souscrit, pendant toute leur vie active, à des régimes de retraite puissent en profiter. Il faut aussi nous assurer que ces régimes de retraite puissent avoir une pérennité, puissent continuer, que, si on les remplace par d'autres régimes de retraite, ceux-ci puissent être à la satisfaction et dans l'intérêt de la majorité des Québécois.

Tout le problème des régimes de retraite, également, pose le problème du fait que la majorité des citoyens québécois n'ont pas ces régimes complémentaires de retraite, et il faut nous assurer aussi que pour ceux qui en bénéficient dans les organismes publics, que ce soient les municipalités, les universités, que ce soient les employés du gouvernement... il faut nous assurer qu'il y ait un équilibre entre la valorisation et l'utilisation de ces régimes de retraite et la capacité de payer des citoyens qui, très souvent, eux, n'ont pas de régime de retraite. Cette recherche d'un équilibre, cette garantie que nous aurons, au cours des prochaines décennies, les moyens de faire face aux obligations de ces régimes, tant publics que privés, demeure une préoccupation constante de ce côté-ci de la Chambre, et nous espérons beaucoup, nous avons mis beaucoup d'espoir dans la création de ce comité et le débat de société qui va nécessairement devoir s'ensuivre.

Je sais que -- je regarde le ministre des Finances actuellement -- les ministres des Finances des provinces du Canada et le gouvernement fédéral se sont entendus sur un premier projet qui éventuellement pourrait donner un outil supplémentaire, dans ce coffre à outils nécessaire, pour les citoyens du Québec pour faciliter l'épargne et faciliter les économies nécessaires à la prise de la retraite, mais nous savons également que cela ne suffira pas, et d'autres propositions sont sur la table. On se souvient, l'an dernier, des propositions de Claude Castonguay, qui est au CIRANO actuellement, et qui nous avait, de ce côté-ci de la Chambre, beaucoup intéressés par un régime de participation automatique mais volontaire.

Il y a aussi, du côté syndical, des propositions qui affectent le Régime des rentes du Québec dont nous parlons aujourd'hui, qui voudraient voir ce Régime des rentes augmenter de façon très importante pour permettre à l'ensemble des travailleurs d'avoir des retraites décentes. Ce sont des débats majeurs qui vont être au coeur des grands débats politiques au cours des prochaines années, et je pense qu'il faut en être tout à fait conscient.

Il s'agit aujourd'hui d'une loi d'ajustement, essentiellement des concordances avec le Régime de pensions du Canada, et il est normal pour les citoyens que les deux régimes, qui sont distincts, puissent quand même avoir des règles et des définitions communes, parce que ce sont les mêmes citoyens que nous servons et qui ont besoin de s'y retrouver et de ne pas être victimes de définitions ou de règles d'adhésion qui soient trop différentes d'un régime à l'autre. Le régime est donc un régime de concordance très utile.

Il y a aussi la préoccupation, la ministre le rappelait tout à l'heure, de faciliter le retour sur le marché du travail de ceux qui le souhaitent en leur permettant d'abord de souscrire à leurs régimes, de payer, de contribuer à leurs régimes de retraite tout en recevant leurs régimes de retraite et de bonifier ce Régime des rentes. Il fallait, jusqu'à maintenant, une entente avec les employeurs pour pouvoir bénéficier de cette souplesse du régime et de pouvoir ainsi bonifier sa Régie des rentes... son Régime des rentes. Maintenant, ce sera automatique, et il me semble qu'il s'agit là d'un pas normal qui facilitera le choix à nos concitoyens, qui décident, on le sait, en grand nombre de revenir sur le marché du travail, et donc de pouvoir améliorer leurs régimes de pension.

Mme la Présidente, il y a aussi d'autres ajustements dans ce projet de loi. La ministre faisait allusion tout à l'heure à l'augmentation de la rente pour orphelin, qui était scandaleusement basse, il faut bien le dire, à 60 $ ou 69 $ par enfant, qui passe à 218 $. Ce sont des ajustements qui démontrent à quel point de temps à autre il faut dépoussiérer les lois.

Je dirais aussi qu'on a renouvelé et défini davantage les sommes minimales qui sont versées aux survivants, et on sait à quel usage: pour les obsèques. Bien, vous savez, ce n'est pas un régime très généreux à ce point de vue là, puisque ce sont les mêmes sommes depuis une quinzaine d'années qui sont utilisées. Vous savez, avec 2 500 $ par année, on ne se paie pas des obsèques, aujourd'hui, très luxueuses.

Alors, il s'agit donc d'ajustements à la marge. Vérification faite, c'est à coût nul pour le régime, enfin c'est à peu près neutre comme effet. Ça ne changera pas les grands équilibres. Il fallait y procéder.

Je remercie, comme la ministre, l'équipe de la Régie des rentes, qui a été extrêmement disponible et dont la collaboration a été d'une particulière... je dirais une particulière clarté, qui nous a permis de comprendre parfois les méandres d'une réglementation fort complexe et technique. Et je remercie également mes collègues, les collègues parlementaires de la Commission des finances publiques pour leur collaboration et je remercie également la ministre pour sa collaboration. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Richelieu. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 21, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 32

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 21 du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Donc, nous passons à l'étape de l'adoption finale de ce projet de loi que vous venez de nommer et donc qui concerne, comme son titre l'indique, plusieurs mesures annoncées dans le discours du budget du 17 mars et dans les bulletins d'information du ministère des Finances de 2010 et de 2011, modifie plusieurs lois, la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente, la Loi concernant la taxe sur les carburants, regroupé dans plusieurs sujets. Je vais me limiter à en exposer quelques-uns seulement, Mme la Présidente.

**(12 h 10)**

Premièrement, nous modifions la Loi sur l'administration fiscale pour protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l'État qui perçoivent un montant en notre nom, en application de la loi, comme le fait d'ailleurs le gouvernement du Canada.

Deuxièmement, nous modifions la Loi sur les impôts pour instaurer le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience afin d'atténuer les conséquences découlant de la réduction du nombre de personnes en âge de travailler et contribuer à maintenir le niveau de croissance économique du Québec qui... Ils sont en lien avec notre désir d'enrichissement collectif. Nous avons voulu encourager, pas forcer, encourager, inciter davantage de personnes à rester sur le marché du travail un peu plus longtemps, à l'intégrer. Et, dans ce contexte, dans le dernier budget, il y avait une baisse d'impôt, Mme la Présidente, le crédit d'impôt pour compenser l'impôt à payer d'une personne âgée de 65 ans et plus, sur la partie du revenu de travail qui excède 5 000 $, jusqu'à concurrence d'un montant qui va passer... donc 3 000 $ de plus, votre revenu entre 5 000 $ et 8 000 $ en 2012, et graduellement 5 000 $ à 15 000 $ en 2016, 15 % de réduction d'impôt. Donc, dès 2012, 450 $ de réduction d'impôt pour les gens de 65 ans et plus qui ont un revenu de travail de plus de 5 000 $. Ça va bénéficier à plus de 100 000 travailleurs, Mme la Présidente. Une belle mesure.

Nous introduisons également deux nouveaux volets du crédit d'impôt pour les aidants naturels d'une personne majeure, le premier qui s'adresse aux aidants naturels qui cohabitent avec un parent dans l'incapacité de vivre seul, le deuxième aux aidants naturels prenant soin d'un conjoint âgé qui est dans l'incapacité de vivre seul. Le projet de loi propose aussi des modifications à certaines modalités d'application du crédit d'impôt solidarité pour s'assurer que toutes les institutions financières qui oeuvrent au Québec puissent y participer, mais aussi, pour une petite modification, mais qui peut toucher quelques personnes, pour éviter qu'une personne ne reçoive une aide fiscale moindre que celle dont elle aurait pu bénéficier si elle ne s'était prévalue que de la composante relative à la taxe de vente du Québec.

La Loi des impôts est aussi modifiée pour mettre fin au crédit d'impôt pour véhicule neuf écoénergétique. Mais nous le remplaçons, à compter du 1er janvier 2012, par un programme de rabais à l'achat ou à la location d'un tel véhicule, pouvant aller jusqu'à 8 000 $. Il nous a semblé, en parlant aussi aux citoyens et aux concessionnaires automobiles, qu'un rabais, qui va jusqu'à 8 000 $, que vous pouvez toucher au moment où vous achetez votre véhicule, plutôt qu'un crédit d'impôt à la fin de l'année, était un incitatif plus puissant pour favoriser au fond les véhicules hybrides ou électriques et la réduction des gaz à effet de serre.

Nous implantons aussi un crédit d'impôt pour la production d'éthanol cellulosique, crédit d'impôt qui pourra atteindre 0,15 $ par litre d'éthanol, et qui se... C'est un crédit temporaire jusqu'en mars 2018, pour essayer d'avoir des établissements industriels... On ne parle pas de maïs-grain, on parle d'éthanol cellulosique, mais tous nos déchets de construction, entre autres, pourraient... qui s'en vont, qui ne sont pas recyclés pourraient aller dans une telle usine, et donc qu'on devienne un peu plus autosuffisants au niveau de la production d'éthanol au Québec.

Nous modifions la Loi sur la taxe de vente pour élargir un peu la portée de la mesure de détaxation des livres imprimés. On sait que les livres imprimés n'ont pas de taxe de vente. Alors, quand il y a un produit électronique incorporé au produit papier qui est le livre, il sera aussi détaxé.

Mme la Présidente, nous modifions la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants, suite à une entente avec l'Assemblée des premières nations.

Les modifications... Nous avons aussi adopté, lors de l'étude détaillée du projet de loi, des modifications déposées sur place et, grâce à la collaboration de l'opposition, nous les avons adoptées, et elles seront finalisées. Ainsi, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires, les appareils d'amusement, la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Loi sur la Société des loteries du Québec seront modifiées pour prévoir les modalités de certification et de vérification des appareils de jeu, de loterie vidéo, moderniser notre façon de faire les choses, en gardant le contrôle de l'État, bien sûr, sur la certification de ces appareils.

La Loi sur le régime des rentes du Québec a été aussi modifiée... sera modifiée pour faire en sorte que certains ajustements de l'exemption personnelle d'un travailleur et du maximum des gains admissibles soit éliminés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, depuis maintenant l'instauration du supplément de la rente de retraite. Le régime, mis en vigueur en 2008, s'applique pour le calcul de la rente, ce qui rendait inutiles les articles que nous abrogeons par ce projet de loi. Et ça complète tout le travail que nous avons fait sur la Régie des rentes dans la loi qui a adopté le budget... dans la loi qui vient d'être... dont le rapport vient d'être adopté ici.

Et, dans ce projet de loi n° 32, nous modifions aussi la Loi de l'administration fiscale, donc la Loi de l'Agence du revenu du Québec, pour favoriser l'échange de renseignements de nature fiscale entre nos équipes de vérification à l'Agence du revenu, nos équipes d'enquête que l'on désigne à l'intérieur de la loi qui concerne la lutte contre la corruption, donc nos équipes de Revenu Québec qui travaillent à l'intérieur de l'Unité permanente anticorruption, et s'assurer qu'elles puissent transmettre l'information nécessaire au travail de l'Unité permanente anticorruption.

Enfin, nous avons retiré l'annexe I de la loi, qui créait une nouvelle loi regroupant les paramètres non fiscaux de plusieurs mesures fiscales édictées par les gouvernements depuis Gérard D. Levesque, Mme la Présidente, Bernard Landry, l'actuelle chef de l'opposition, depuis 20 ans, et nous reviendrons avec un projet de loi distinct. Suite aux discussions avec l'opposition, nous reviendrons donc avec un projet de loi distinct dès le printemps prochain.

Alors, Mme la Présidente, je voudrais remercier toute l'équipe de l'Agence du revenu, tous les légistes, toute l'équipe qui a travaillé très, très fort, qui était à notre disposition lors de la commission parlementaire, mon collègue de l'opposition, mes collègues, mon adjoint parlementaire le député de Viau, mes collègues aussi pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi qui a quand même pris 19 heures en commission, Mme la Présidente. Et je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 32.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député du Revenu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Nous en sommes maintenant rendus à la dernière étape sur l'adoption du projet de loi n° 32. Selon la cédule, au départ nous étions deuxièmes après l'adoption du projet de loi n° 39. On nous a dit à un moment donné, à l'intermission, que le projet de loi n° 32 passerait avant le projet de loi n° 39. Moi, j'étais heureux, j'ai dit: Tiens, on considère l'importance du projet de loi n° 32. Mais finalement on nous a remis en deuxième, puis il n'y a pas de problème là-dessus.

Maintenant, mon évaluation est peut-être fausse. Ça me fait penser un peu, Mme la Présidente, lorsque... la première fois que je suis allé joué au curling. Dans mon équipe, on me faisait jouer le premier, je pensais que c'est parce que j'étais le meilleur, mais après j'ai compris ce que c'était, le jeu de curling. J'ai compris que je n'étais pas nécessairement le meilleur de l'équipe.

Si on revient sur le projet de loi n° 32, d'abord qu'est-ce que c'est, le projet de loi n° 32? Le projet de loi n° 32, on peut dire qu'il y avait trois étapes importantes dans ce projet de loi là. D'abord, la première étape, c'étaient les 147 premiers articles. C'était un projet de loi comme on voit à chaque année suite aux énoncés budgétaires qui sont d'abord dans le budget ou dans des bulletins d'interprétation des dernières années, et puis cette partie-là du projet de loi énonce certaines mesures budgétaires que l'on doit transférer dans les... qui sont des mesures fiscales et puis que l'on doit insérer dans la loi des impôts, des taxes, et ainsi de suite.

M. le ministre a mentionné plusieurs de ces mesures-là, je ne les répéterai pas, mais je peux juste vous donner comme exemple la mesure du crédit d'impôt aux personnes d'expérience. Je trouve que M. le ministre est très gentil en utilisant ce titre-là, parce que je lui posais la question: Si, une personne, on voit avec les années... En fait, c'est pour maintenir le plus longtemps possible les gens au travail. Mais, au cours des dernières années, on voit des gens prendre leur retraite à 55, à 58, à 62 ans. Alors, j'avais posé la question à M. le ministre: Pourquoi vous donnez un crédit d'impôt aux gens de 65 ans et plus qui demeurent au travail? Et pensez-vous que ça peut intéresser la personne de 58 ans qui prend sa retraite? Est-ce qu'il y aurait des mesures pour intéresser ces gens-là, à 55 et à 58, de poursuivre plus longtemps? Ce que M. le ministre m'a répondu, puis il pourra le corriger dans sa réplique si je n'ai pas raison, mais il m'a dit: Oui, on l'a regardé, mais on s'est rendu compte que ce serait une mesure qui serait beaucoup trop dispendieuse pour les finances publiques, d'aller aussi loin que ça. Quand le ministre des Finances me dit: Bien, c'est une mesure intéressante, mais on n'a pas les moyens de la mettre en application tout de suite, bien, moi, pour moi, c'est fin de la discussion. Il faut respecter et il faut vivre selon nos moyens, il faut respecter les possibilités d'argent qu'on a.

**(12 h 20)**

Pourtant, je pourrais rajouter ici qu'il y a des possibilités quand même d'aller chercher d'autre argent puis il y a une grosse discussion qui se fait actuellement sur le projet de loi sur les mines, le projet de loi n° 14. Je pense que le gouvernement du Québec pourrait aller chercher plus d'argent dans ce domaine-là. On voit, dans le budget qui a été déposé le 17 mars 2011 par M. le ministre des Finances, qu'il y a une mesure qui dit qu'il augmente les redevances minières de 12 % à 16 %. C'est une bonne mesure, qui a été soulignée par des gens, certaines personnes de compétence. Pourtant, M. le ministre sait très bien que le chiffre zéro multiplié par 12, ou multiplié par 16, ou multiplié par 20, ça donnera toujours zéro.

Vous savez, dans un état financier le plus respectueux possible des règles comptables et financières, il y a quand même une possibilité, pour les dirigeants, de présenter l'information financière de façon différente et tout à fait légale. Dans une entreprise, par exemple, lorsqu'on présente le chiffre d'affaires de l'entreprise, les dirigeants, lorsqu'ils procèdent... qu'ils font bien leur travail puis qu'ils vont selon les règles de l'art, le chiffre d'affaires, ils ne peuvent pas intervenir dessus. Par la suite, on soustrait du chiffre d'affaires les coûts directs d'exploitation, que ce soient des matières premières, de la main-d'oeuvre directe, des frais généraux directs, et on arrive avec ce qu'on appelle un bénéfice brut. Jusque-là, je pense qu'une direction d'entreprise ne peut pas intervenir sur ce chiffre-là.

Nous, nous aurions préféré que le taux de redevance soit calculé sur ce chiffre-là, parce qu'après ce chiffre-là arrivent toute une série de dépenses sur lesquelles l'administration peut avoir des variantes. Je donne un exemple. Supposons que la direction de l'entreprise décide de prendre des réserves, des provisions sur le total des comptes à recevoir, par exemple, peut dire tout à fait... Selon leur évaluation, ils disent: 8 % de nos comptes recevables, on pense qu'ils ne seront pas bons, alors, il peut additionner une dépense dans cette section-là. Et il peut dire: Nos inventaires, il y a 20 % de nos inventaires qui sont désuets, on ne pourra pas vendre ça plus que 1 $. Une autre provision qui peut être prise là. Ensuite, il y a toute la section... la question des taux d'amortissement des immobilisations, quoique, dans le budget, M. le ministre a mis des restrictions sur l'utilisation des taux d'amortissement possibles. Il y a une autre décision qui peut être prise à la fin de l'année, puis encore une fois tout à fait légale, c'est que l'administration décide de payer un bonus à ses dirigeants. Ça se fait couramment puis c'est tout à fait légal. Maintenant, ce bonus-là peut amoindrir énormément le bénéfice net, ce qui fait qu'en bas de la ligne, Mme la Présidente... Je comprends qu'on va le multiplier par 16 au lieu de 12, mais, s'il ne reste plus rien en bas de la ligne, ça ne donne rien, puis le ministre des Finances n'a pas de contrôle là-dessus.

Par contre, si ce taux-là était calculé sur un chiffre plus haut dans la liste de l'état des résultats de l'entreprise, je pense qu'on pourrait aller chercher une part un peu plus importante des profits qui seront dégagés par l'exploitation de nos mines. Je ne débattrai pas plus longtemps là-dessus parce qu'il y a des gens de notre parti, actuellement en commission parlementaire, qui font un bon travail là-dessus, puis je pense qu'ils le font bien, on va les laisser travailler.

Dans cette première section là, aussi, sur les énoncés budgétaires, c'est très rare qu'on va présenter des amendements parce que ça fait partie du budget. Le budget a déjà été adopté puis même discuté ici et en commission pendant 25 heures. Nous étions contre ce budget-là pour... pas à cause des mesures qui sont présentes ici, sur lesquelles on discute aujourd'hui, mais pour d'autres raisons. On a parlé de déficit global, des états financiers du gouvernement. On a parlé de l'accumulation de la dette, aussi, qui fait que le Québec, c'est le cinquième État le plus endetté au monde, puis ça, on le voit dans le cahier produit par le ministère des Finances. Alors, pour ces raisons-là, nous étions contre le budget. Mais, ces mesures-là, nous ne sommes pas nécessairement contre.

Je prends la mesure sur... que je parlais tout à l'heure, sur les gens qui sont... d'expérience, là. Je vais en profiter cette année... Plusieurs de mes collègues, aussi, dans cette Assemblée, vont en profiter dès cette année. Alors, c'est une mesure qui peut faire demeurer des gens à l'emploi.

Maintenant, je posais une autre question au ministre des Finances, ministre du Revenu à ce moment-là: Quelqu'un qui a pris sa retraite à 58 ans puis qui revient travailler à 65 ans, est-ce qu'il peut profiter de ce crédit-là? Il a dit oui. C'est parfait, ça permet de revenir au travail, ça permet un retour au travail de ces gens-là. Mais, par déduction, ça veut dire que quelqu'un qui n'a jamais travailler de sa vie, Mme la Présidente, puis là, à 65 ans, décide de travailler, peut profiter de cette mesure-là. Alors, je reviens au titre, Crédit d'impôt pour les gens d'expérience; je pense que le titre -- il faut appeler un chat un chat, là -- le titre aurait été mieux de dire «crédit d'impôt pour les personnes âgées de 65 ans et plus», tout simplement, parce que c'est des gens à 65 ans qui travaillent encore. La plupart ont beaucoup d'expérience, mais il y en a qui en ont moins. Mais je pense que ça ne changera pas grand-chose dans la poche des citoyens.

Nous avons présenté dans cette section-là aussi un amendement. Comme je vous le disais tout à l'heure, c'est très rare, parce que, dans ce projet de loi là, on prend les énoncés du budget fiscal et puis on les... pour les rendre... les insérer dans la Loi des impôts, lois sur les taxes. On prend aussi les mesures fiscales qui sont énoncées par des bulletins d'interprétation, par exemple, en cours d'année, comme par exemple, ici, dans cette loi-là, on a deux mesures sur les crédits d'impôt pour la production cinématographique québécoise et puis des crédits d'impôt pour les services de production cinématographique faite au Québec. C'est deux mesures qui proviennent des bulletins d'interprétation, qui n'étaient pas nécessairement dans le budget.

Ensuite, on insère d'autres mesures aussi pour peut-être replacer une question d'iniquité qui pourrait exister, parce que, lorsque le ministre des Finances émet une mesure qui devient une mesure fiscale, c'est à l'usage qu'on voit si cette mesure-là est bonne. On s'est rendu compte, par exemple, qu'il y a deux mesures qui créaient une certaine iniquité chez les citoyens et citoyennes, comme la façon de calculer le crédit d'impôt solidarité. La façon de le calculer, tel qu'il était prévu dans le budget, pouvait créer certaines iniquités. Ce projet de loi n° 32 corrige cette iniquité.

Moi, j'en ai profité, Mme la Présidente, pour, à ce moment-là, présenter un amendement, présenter un amendement pour modifier la loi de façon à ce qu'on n'oblige plus les citoyens et citoyennes à avoir un compte de banque obligatoirement pour recevoir leur crédit solidarité. Actuellement, il y a 30 000 personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas avoir un compte de banque pour recevoir leur crédit solidarité. Le ministre des Finances, ministre du Revenu, a accepté de faire un chèque à ces 30 000 personnes là pour qu'elles puissent recevoir leur crédit solidarité, mais ces gens-là, ils savent que, dans la loi, il y a toujours l'obligation d'ouvrir un compte de banque. Donc, ils ne savent pas, ils sont inquiets. Ils ne savent pas si le mois suivant, le mois prochain ils vont recevoir leurs chèques.

Alors, je pense, ça aurait été un beau cadeau de Noël, Mme la Présidente, d'enlever l'obligation à l'ouverture d'un compte de banque, parce que je pense qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, c'est 90 % de ces gens-là qui ont leurs comptes de banque puis qui reçoivent leurs paiements par dépôt direct, puis c'est plein d'avantages de procéder comme ça et pour les finances du gouvernement et la sécurité aussi des argents qui sont expédiés à ces gens-là. Il y a beaucoup d'avantages, puis ces gens-là le reconnaissent maintenant. Mais il y a un autre 10 %, c'est à peu près 30 000 personnes, eux ne le connaissent pas puis ils sont inquiets. Puis, moi, je pense que, si on enlevait l'obligation à ce compte de banque là, Mme la Présidente, ça n'empêcherait pas les 90 % de personnes de continuer à recevoir leurs crédits d'impôt par dépôt direct.

Ici, M. le ministre m'a dit que ce n'était pas possible de toute façon, dans le temps qu'on avait, de faire une modification, s'il en faisait une à un moment donné. Alors, ça, j'ai bien compris ça, mais il m'a dit qu'il allait continuer à y penser. Alors, Mme la Présidente, moi, je pense que je vais toujours continuer à penser qu'il m'a dit qu'il allait y penser puis qu'il continue à y penser. On va lui en reparler.

Alors, ça, c'est la première partie du projet de loi. Puis il y a aussi des mesures qui sont automatiques. C'est des mesures d'harmonisation de la loi des impôts du Québec avec la loi des impôts fédérale, puis ça, je pense que, tout souverainiste qu'on est, tant et aussi longtemps qu'on aura deux rapports d'impôt à produire, c'est impossible de demander à la loi fédérale de s'harmoniser avec chacune des lois des provinces. C'est impossible. Alors, c'est aux lois des provinces à s'harmoniser avec la loi fédérale, puis je pense qu'au Québec, pour une question d'efficacité, on devra toujours le faire, tant et aussi longtemps qu'on va produire deux rapports d'impôt.

**(12 h 30)**

La deuxième partie de ce projet de loi n° 32, M. le ministre en a parlé, c'était modifier la loi sur les loteries pour certifier les appareils de jeu, et ça, nous étions tout à fait d'accord avec ça, et puis aussi les échanges d'information entre l'Agence du revenu du Québec et l'UPAC, en autant que la confidentialité des dossiers individuels est respectée. C'est une règle d'or, ça, à l'Agence du revenu, la confidentialité des dossiers individuels. Puis, le jour où les citoyens ne seront plus certains que leur dossier à l'Agence du revenu du Québec est vraiment confidentiel, il y a des revenus qui ne se déclareront plus sur les rapports d'impôt, puis je pense que le gouvernement serait perdant. Alors, il faut quand même respecter ce point là. Et ça, c'est inséré dans la deuxième partie du projet de loi n° 32.

La deuxième partie du projet de loi n° 32, c'était une partie qui... c'était une nouvelle loi, finalement, une nouvelle loi qui était, comme on l'appelle dans l'article, c'était... mettre en place une nouvelle loi pour reconnaître... En fait, c'est ce qui se fait déjà. C'est l'administration des paramètres sectoriels des mesures fiscales qui sont gérés par différents ministères, et, actuellement, il n'y a pas de loi qui encadre cet espace-là, et ce projet de loi là vient justement combler un vide juridique qui existait.

Maintenant, cette loi-là, c'est une nouvelle loi et puis elle a 260 pages, Mme la Présidente. En nombre d'articles, je ne peux pas vous le dire, là, mais elle a 260 pages, et c'est une nouvelle loi. Et je voudrais vous citer ici l'article 244 et 245 de nos règlements lorsqu'on parle d'étude article par article. Sûrement que vous connaissez ces règles-là, mais ce n'est pas pour vous que je les dis, c'est pour les gens qui nous écoutent derrière les caméras, qui n'ont pas nécessairement ce texte-là devant eux: «La commission [qui est] saisie [du projet de loi] étudie chaque article du projet de loi et les débats portent sur les détails du projet. Les amendements doivent se rapporter à son objet et être conformes à son esprit et à la fin qu'il vise.»

Deuxième, l'article 245, les temps de parole: «Le temps de parole de vingt minutes dont disposent les membres de la commission vaut pour chaque article, alinéa ou paragraphe d'un projet de loi, chaque amendement ou sous-amendement ou chaque article qu'on propose de modifier ou d'ajouter dans une loi existante. Ce temps de parole peut être utilisé en une ou plusieurs interventions.»

Mme la Présidente, nous, comme parti d'opposition minoritaire devant un gouvernement majoritaire, le seul pouvoir que nous avons, c'est de respecter... faire notre travail en fonction de notre règlement. Alors, un projet de loi de 385 pages, c'était vraiment déraisonnable de dire: On suit ça à la lettre, article par article, parce que, dans la première partie sur l'énoncé budgétaire, on arrive sur un article puis on lit l'article, personne ne comprend rien parce que ça fait référence à des numéros d'articles de loi, puis plusieurs dans un même article. Alors, on peut lire un article du projet de loi puis on ne sait pas de quoi ça parle. Ça peut parler de trois, quatre, cinq mesures qui ont été énoncées dans le budget. Alors, par consentement, en collaboration, nous acceptons de procéder différemment. C'est ce que nous avons fait sur la première partie en étudiant le projet de loi thème par thème.

Mais, sur la deuxième partie, Mme la Présidente, c'est quand même une nouvelle loi, c'est vraiment une nouvelle loi que nous devions étudier article par article et alinéa par alinéa, et puis il y en avait 260 pages, et c'était impossible. On s'est rendus compte, M. le ministre s'est rendu compte aussi que c'était impossible de terminer l'étude article par article de ce projet de loi avant les fêtes. Pourtant, la première partie sur les énoncés budgétaires, il y a beaucoup de citoyens et citoyennes au Québec qui attendent après l'adoption de ce projet de loi pour y travailler, travailler avec.

Alors, je salue ici la décision du ministre d'enlever l'article 146, l'article 146 justement qui annonçait la deuxième partie du projet de loi n° 32. C'était la mise en place de cette loi-là que nous aurions dû... que nous devions étudier article par article. D'ailleurs, on a commencé. C'est un projet de loi qui a 87 articles. Nous étions rendus à l'article 30. Nous avions adopté les 30 premiers articles. Nous avions aussi inséré la Loi sur les loteries, que je vous parlais tout à l'heure, pour la certification des appareils de jeu. Nous avions quand même pas mal de travail de fait. Et puis M. le ministre nous a dit qu'il reviendrait en février avec un nouveau projet de loi sur ce sujet-là.

Puis, moi, je pense que M. le ministre a appris quelque chose avec le projet de loi n° 32, il a appris quelque chose, puis qu'il avait déjà appris, parce que c'est la deuxième fois que M. le ministre se servait d'un projet de loi sur les énoncés budgétaires pour passer une loi nouvelle. C'est arrivé à l'automne 2010, et puis ça n'a pas fonctionné, il a été obligé de faire une scission. Et, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 32, il réessayait de faire la même chose, une autre scission pour étudier vraiment la nouvelle loi article par article de façon séparée et permettre l'adoption des énoncés budgétaires que l'on a vus. Et, moi, j'ai dit au ministre que ça amène un autre inconvénient, parce que nous étions contre le budget, nous sommes obligés d'être consistants avec... conséquents avec notre décision du printemps dernier et d'être contre ce projet de loi n° 32.

Mais la nouvelle loi qui va être créée, la nouvelle loi qui a été édictée et qu'on a vue, moi, je peux vous le dire, Mme la Présidente, sans engager mon parti, que je suis prêt à recommander à notre leader qu'on soit d'accord avec le principe de ce projet de loi là, à ce moment-là, lorsqu'il n'y aura pas d'autre chose qui nous empêche d'adopter, d'endosser, si vous voulez, ce projet de loi là. Puis, moi, je peux vous dire qu'après quatre ans et demi d'expérience en commission parlementaire ça travaille beaucoup mieux sur un projet de loi où le principe est accepté par tous. Ce qu'il nous reste après, c'est d'essayer de l'améliorer le plus possible.

Puis d'ailleurs, dans les 30 premiers articles, on a déposé un amendement que M. le ministre a refusé. Mais là il va avoir trois mois pour y penser, je suis convaincu qu'il va comprendre le bien-fondé de notre amendement. On va revenir avec au mois de février. Et puis nous avions préparé aussi un autre amendement sur l'article 34. Ça, je suis convaincu aussi il va l'accepter parce qu'il l'a déjà accepté verbalement.

Alors, Mme la Présidente, je voudrais, en terminant, remercier la participation... la façon qu'on a travaillé ensemble, la façon... l'attitude du ministre dans ce projet de loi. On a essayé d'y amener le plus possible notre collaboration en respectant ce qu'on avait à faire comme travail. Nous avons un travail à faire, et puis il fallait respecter ça, puis je pense que le ministre l'a compris. En ce sens, il y a eu une belle collaboration. Remercier aussi les collègues du gouvernement qui ont participé à ce projet de loi. Je vois le député de... -- j'allais dire le député de Dubourg -- le député de Viau, qui a participé aussi à cette commission-là, et d'autres. Alors, je remercie beaucoup leur participation.

Et, ici, je voudrais faire un remerciement spécial, Mme la Présidente, au personnel de l'Agence du revenu, qui, à chaque fois, nous présente une documentation... Puis c'est énormément de travail. Pour rendre l'information accessible à tous et à toutes, là, ils font un travail énorme. Puis ils viennent aussi en commission parlementaire supporter le ministre auprès des questions que l'on pose. Puis, nous, Mme la Présidente, lorsqu'on pose des questions sur ces projets de loi là, ce n'est pas pour mesurer le degré de connaissance du ministre, c'est: on veut savoir une réponse. Puis, que ça soit un fonctionnaire du ministère qui nous réponde, on n'a aucun problème avec ça. Ce qu'on veut, c'est des réponses, et, je peux vous dire, on les a.

Alors, malheureusement, Mme la Présidente, je dois vous dire que nous serons contre ce projet de loi là, mais je pense qu'en fin de compte le travail s'est bien fait. Puis, moi, je suis très satisfait des conclusions auxquelles on est arrivés. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Adopté sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division. Alors, le projet de loi n° 32 est adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

Je vous souhaite bon appétit, et merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

 

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez prendre place.

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je vous écoute.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Voulez-vous appeler l'article 20, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 120

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): à l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques. Et je suis prêt à reconnaître un premier intervenant, M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et ministre responsable de la Réforme des institutions. M. le ministre.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, je vous remercie, M. le Président. Chers collègues, j'ai le plaisir aujourd'hui d'intervenir en cette Assemblée à l'occasion de la prise en considération du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques. Ce projet de loi vient de franchir l'étape de l'étude détaillée par la Commission des institutions. Par l'adoption de plusieurs amendements, le travail assidu des parlementaires a permis de bonifier les mesures proposées et de rendre possible l'émergence d'un fort consensus auquel, M. le Président, je veux le mentionner, adhèrent l'opposition officielle et notre gouvernement. Je tiens donc à remercier mes collègues pour ce haut niveau, je dirais, de collaboration au cours de nos travaux.

Alors, M. le Président, le projet de loi n° 120 vise à combler un vide important dans les lois de nature électorale, qui ne prévoient aucune règle pour encadrer les campagnes à la direction des partis politiques, et ce, tant au niveau provincial qu'au niveau municipal. Le projet de loi n° 120 propose d'assujettir toutes les campagnes à la direction des partis politiques, tant au palier municipal que provincial... ou national, comme l'expliquait le député de Chicoutimi, à des règles strictes pour encadrer le financement et les dépenses de ces campagnes.

Permettez-moi, M. le Président, de rappeler les principales mesures proposées par le projet de loi n° 120. D'abord, seul un électeur pourra verser une contribution, et l'ensemble des contributions d'un même électeur sera plafonné à 1 000 $ pour tous les candidats d'une même course à la direction. À cet égard, une fiche de contribution signée par le donateur devra accompagner tout don afin d'assurer la transparence du processus.

Comme il est maintenant prévu pour les contributions versées aux partis politiques, le recours à un prête-nom pour faire une contribution à un candidat à la direction sera une manoeuvre électorale frauduleuse entraînant notamment la perte du droit de vote et d'être candidat pendant une période de cinq ans. Une telle infraction sera également passible d'une amende plus que substantielle et entraînera l'inhabilité à obtenir un contrat public pendant un minimum de trois ans. De plus, le projet de loi n° 120 prévoit les mêmes dispositions pénales que celles qui sont prévues pour des infractions similaires concernant le financement des partis et des dépenses électorales. Les mêmes infractions sont passibles des mêmes amendes.

M. le Président, la Commission des institutions a adopté plusieurs modifications qui nous ont permis d'arriver à un consensus avec mes collègues de l'opposition. Je profite de l'occasion pour souligner l'excellente collaboration de l'opposition qui nous a permis de bonifier le projet de loi. Et, M. le Président, je pense qu'ici je veux faire un court arrêt pour vous indiquer jusqu'à quel point l'expérience des gens qui nous accompagnaient, évidemment le Directeur général des élections et son équipe, mais aussi le député de Chicoutimi, nous a apporté vraiment de l'éclairage sur plusieurs des articles. Ça a amené de nombreux amendements, mais je pense qu'ils correspondent à la réalité de terrain également. Et l'objectif que nous poursuivions, c'était d'avoir de la cohérence par rapport aux autres lois qui ont été adoptées en cette Assemblée, cohérence au niveau des principes, cohérence au niveau des amendes également et cohérence par rapport à l'application des lois sur le terrain.

Et il faut indiquer qu'à ce moment-ci, M. le Président, qu'il y a un délai maximal qui est accordé pour acquitter les dettes de campagne -- je vais continuer sur les objets du projet de loi. Donc, pour acquitter les dettes de campagne du candidat, ça a été porté de 24 à 36 mois par la commission, à la proposition de l'opposition. Ça a été adopté. Les modifications adoptées par la Commission des institutions ont également permis d'augmenter le montant des amendes initialement prévues pour le représentant financier d'un candidat à la direction d'un parti politique.

Nous avons également procédé à une mise à jour de plusieurs amendes déjà prévues dans la Loi électorale mais qui n'ont pas été revues depuis plus de 20 ans. Cette révision et harmonisation ont été réalisées avec la pleine participation des partis de l'opposition, et je dois vous dire, M. le Président, que cette proposition qu'on puisse venir modifier nos amendes prévues dans la Loi électorale nous a été faite par l'opposition officielle, et je pense que c'était sage de le faire. C'était l'occasion... Je veux dire, avant que le comité... la commission ne se réunisse, ça peut prendre un certain temps, et je pense qu'il était sage que le législateur, à la proposition de l'opposition, puisse revoir l'ensemble du régime des amendes en toute cohérence avec les autres objectifs qu'on a poursuivis dans quatre autres lois précédentes et déjà adoptées par l'Assemblée nationale.

**(15 h 10)**

Par ce projet de loi n° 120... par ce projet de loi, le gouvernement propose l'adoption du système de contrôle du financement des dépenses des campagnes à la direction des partis politiques parmi... bien, je ne peux pas dire... pas parmi, mais le plus rigoureux au Canada. Actuellement, seules trois provinces et le fédéral encadrent les courses à la direction de leurs partis.

En effet, M. le Président, le Québec sera la seule juridiction, avec le Manitoba et le fédéral, à interdire les dons des entreprises et des syndicats ainsi qu'à limiter les contributions des particuliers. Le Québec imposera la limite la plus restrictive, soit 1 000 $. Par ailleurs, le Québec sera le seul, le seul État à exiger la divulgation en ligne de toutes les contributions, et ce, au cours de la campagne. Il sera également le seul à exiger que les partis fixent une limite aux dépenses des candidats et à offrir un crédit d'impôt aux donateurs. De plus, il est important de souligner qu'aucune juridiction au Canada n'impose des amendes aussi élevées que celles que nous prévoyons. Nous proposons également une mesure qui n'a aucun équivalent en Amérique du Nord, soit l'inhabilité à obtenir un contrat public en cas d'infraction grave concernant le versement d'une contribution. Qualifiées de manoeuvres électorales frauduleuses, certaines infractions en matière de financement des campagnes à la direction... est également unique.

Le Québec, M. le Président, a été le précurseur en 1977, il mérite aujourd'hui de s'offrir l'assurance que l'honnêteté, la transparence et l'intégrité sont des règles incontournables en matière de financement des partis politiques. Vous pouvez le constater, le projet de loi n° 120 propose un ensemble de règles plus que complet pour encadrer les campagnes à la direction des partis politiques. Et je ne suis pas, M. le Président, peu fier de l'exercice que nous avons fait en commission parlementaire, qui peut avoir paru long à un certain moment donné, qui était éminemment technique, mais qui méritait que nous fassions l'exercice correctement, avec tout le temps dont on avait besoin. Parce que c'est une loi qui est fondamentale, et je pense que les parlementaires, tous partis confondus, et plus particulièrement avec l'opposition officielle, honnêtement, peut être fier du résultat que nous atteignons aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Or, merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chicoutimi, qui est leader pour l'opposition officielle et également porte-parole en matière de réforme des institutions démocratiques. M. le député.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. D'ailleurs, ça ne fait que trois ans, je pense, que je suis porte-parole en matière d'institutions, et, à la blague, quand j'ai ouvert la commission, j'ai souligné au ministre que j'en étais à mon cinquième ministre sur les trois ans. Donc, dans les cinq projets de loi, j'ai navigué avec cinq ministres. D'ailleurs, un des anciens devant moi actuellement, pour une période relativement courte mais avec lequel j'ai eu beaucoup de plaisir aussi à légiférer, qui était d'ailleurs une des parties, une des... une des logiques qu'on a développées sur ce projet de loi, initiait des discussions que nous avions eues lors des discussions sur le projet de loi initial, qui était autour du financement des campagnes au leadership et de quelle façon nous pourrions assurer, je vous dirais, une couverture par la loi sans non plus trahir l'esprit dans lequel se fait ces courses, et d'assurer un caractère indépendant aux gens qui l'étaient vraiment.

Donc... Parce qu'évidemment personne ne pourrait prétendre que la permanence des partis est un lieu d'indépendance totale dans le cadre des courses au leadership. On sait bien que tout cela, disons, est moins clair que l'indépendance qui existe au niveau du Directeur général des élections, par exemple; donc, ce qui a amené une logique différente de la façon que le projet de loi avait été monté par les... monté... proposé par les fonctionnaires. Et je le comprends, parce que c'est une réalité qu'ils comprennent moins, alors que, nous, nous avons l'habitude de fréquenter ces lieux que sont les partis politiques, qui opèrent selon une logique qui est presque centenaire maintenant, M. le Président, dans certains cas.

À la blague aussi, je suis heureux, j'ai axé à chaque fois... parce que, comme on était dans le domaine municipal et dans le domaine national, arrivait souvent le terme «provincial», donc j'ai eu à corriger souvent le DGE de l'appellation «provincial», pas parce que je ne l'aime pas, mais parce que, si on se comporte comme une nation et si on ne s'appelle pas comme une nation et si on ne prend pas la peine, nous-mêmes, de s'appeler comme tel, comment les autres pourraient nous considérer, M. le Président? Donc, ici, le nom de cette belle Assemblée, c'est «nationale». Et ça n'a pas été décidé par moi, c'est nos ancêtres, ceux qui étaient là avant, qui ont décidé que cette nation existait bien avant qu'elle soit reconnue. Donc, c'est un devoir de mémoire que nous devons observer, et ce n'était rien de bien méchant. Qu'on soit fédéralistes ou souverainistes, je pense que ce qui nous unit principalement, c'est... et j'espère, tout le temps, c'est la défense de cette nation et agir dans son intérêt.

Je remercie le ministre de son ouverture. Je connais évidemment le ministre, peut-être pas aussi longtemps que vous, M. le Président, mais donc j'ai eu à le fréquenter dans différentes fonctions, dans différents lieux, dans différentes missions, même. Donc, disons qu'on n'a pas beaucoup de surprises en termes de personnalité, mais c'est un plaisir de travailler ensemble. C'est le bonheur de se connaître et donc d'éviter, M. le Président, d'avoir à s'apprivoiser en commission parlementaire, entre guillemets, et de travailler autour de ce qui doit être fait.

Et le ministre a été très ouvert tout le long des travaux, et c'était son premier, d'ailleurs, depuis son retour comme ministre, que je tiens à saluer. Et, comme le vélo, lui ai-je dit, ça revient naturellement, on a beau en faire pendant pas très longtemps. Je pense que le ministre a été plus qu'à la hauteur, dans le sens qu'il a... il s'est montré ouvert, réceptif, tout à fait en contrôle des éléments de son projet de loi et en même temps, ce qui m'a rassuré, M. le Président, en respect de la logique qui s'est développée dans les 30 dernières années autour des modifications des lois électorales, soit celui de revenir à une procédure de consentement par le comité consultatif. Je pense que c'est la meilleure façon de procéder.

Et la seule recommandation que j'aurais à l'avenir, c'est qu'on ne peut pas s'improviser dans ces matières et que ça prend une bonne mémoire, effectivement, et une idée assez précise de la défense de nos institutions pour oeuvrer dans le domaine de la Loi électorale, parce qu'on peut s'égarer rapidement, M. le Président, et amener notre démocratie dans des lieux qui sont plutôt ténébreux. Et, dans ce cas-ci, je pense que... je suis convaincu, je ne pense pas, j'en suis convaincu, le ministre a cette expérience et cette connaissance de nos institutions, et il l'a démontré tout au long de nos travaux. Il a ramené cette tradition au niveau du comité consultatif. À un moment donné, je pensais qu'il me filibustait, d'ailleurs, là-dessus, et finalement, en n'étant pas sûrs sur les amendes, entre autres, on a dépoussiéré l'ensemble des amendes. Et c'est à la simple lecture du projet de loi, au fur et à mesure qu'on les amendait, on s'est rendu compte que d'autres n'avaient pas été amendées depuis longtemps, et ça révélait une incohérence. Alors, certains ministres auraient, je pense, refusé d'en aller plus loin, et ça aurait abouti à quelque chose de plate et de moins intéressant, et le ministre, au contraire, a tout de suite pris le taureau par les cornes, a dit: Je suis tout à fait ouvert, et on a fait rapidement les comités consultatifs, a fait les propositions. Et tout le monde s'est entendu rapidement, et ce qui fait que le résultat, je pense, est à la hauteur du travail qui a été fait en commission parlementaire, et j'en suis fort heureux. Donc, je tiens à souligner son travail, son ouverture, son professionnalisme et sa rigueur.

D'ailleurs, aujourd'hui, c'était d'ailleurs le dévoilement de sa... Je partais pour dire «de sa statue». On va commencer par le portrait, hein, on verra un jour pour la statue! Alors, du portrait. Donc, fort belle oeuvre, M. le Président, et je tiens à le souligner. J'y étais présent, comme la plupart des collègues qui sont ici, en cette Chambre, M. le Président.

Pour la suite, mes mots iraient au DGE d'abord pour le féliciter, lui et son équipe, comme l'a fait le ministre, d'ailleurs, de son travail. Et je peux vous dire qu'on a... j'ai eu à les fréquenter dans les trois dernières années de façon assidue à travers les cinq projets de loi. Donc, je pourrais les nommer un à un. C'est des gens qui font presque partie de ma réalité ici, dans mon travail, quasi quotidienne, donc des gens animés par le désir de bien faire et très ouverts, très, je vous dirais aussi, très transparents dans l'approche. Et je tiens à les remercier, de Me Fiset en passant évidemment par M. Drouin, M. Lafond et tous les... Me Coulombe. On les connaît bien maintenant, c'est des noms bien connus pour nous qui sommes en commission. Le ministre, la présidente, madame... Je partais pour dire son nom, j'oublie son comté. Notre présidente, c'est quoi, son nom, Yvon?

Une voix: ...

**(15 h 20)**

M. Bédard: Gatineau? Stéphanie Vallée, donc j'oublie son nom, vous m'excuserez, M. le Président, donc qui a fait un travail, aussi, important, parce que c'était très technique et pas très animant en général, donc il fallait suivre les débats, et elle l'a fait. Donc, je tiens à souligner son travail aussi.

Par contre, il y a un élément. Mes derniers mots vont aller aux juges. Nous avons appris que malheureusement les juges, je pense, ne traitent pas avec assez de sévérité les manquements à la Loi électorale. Nous sommes jaloux et garants de l'indépendance que nous devons à nos tribunaux, aux tribunaux judiciaires et quasi judiciaires. Je pense que cette déférence doit aussi se manifester de part et d'autre, donc que les tribunaux aient le même souci de garantir la protection de notre démocratie. Et malheureusement on a appris, par exemple, que, dans le cas des amendes, systématiquement c'est le minimum qui était accordé. Parce qu'on peut comprendre, en termes de gravité objective... Entre un manquement à la Loi électorale, quelqu'un qui vote deux fois, et, par exemple, des crimes odieux et inadmissibles, un viol, un meurtre, c'est sûr qu'en termes de gravité objective on est dans d'autres lieux. Mais je pense qu'ils doivent aussi avoir la même préoccupation que nous de faire en sorte que, par les sentences qu'ils rendent, ils découragent toute personne à violer la loi. Donc, nous avons augmenté la sévérité des peines.

Je pense qu'ils ont aussi un travail à faire dans les jugements qu'ils vont rendre. Je le dis en toute déférence, parce qu'il n'y a pas de cas précis devant eux actuellement, et ce n'est pas dans un cas précis que je le fais. Je le fais de façon générale parce que souvent les tribunaux se réfèrent à nos débats et à la volonté du législateur. Cette volonté, elle est claire, elle souhaite l'exemplarité. Et, s'il y a un endroit où on peut dire que la loi est dure, mais c'est la loi... Je pense qu'en matière de lois électorales on peut facilement le dire avec aucune réserve.

D'autant plus que le DGE dispose d'un pouvoir qui lui permet dans certains cas, M. le Président, de ne pas porter des accusations. C'est un pouvoir, évidemment qui est normal et légitime, de faire en sorte que, face à de la bonne foi et face à des situations particulières, plus techniques, il peut décider de ne pas porter des accusations. Donc, déjà, il y a un filtre qui se fait au niveau du choix des accusations. Je pense que les tribunaux doivent avoir la même préoccupation que nous avons manifestée, soit celui d'être très sévère avec ceux et celles qui décident, délibérément ou de façon négligente, de violer la loi, M. le Président.

Donc, très heureux que j'en sois à mon dernier projet de loi à ce niveau-là. Ce n'est pas que je n'aime pas la Loi électorale, mais je pense qu'on a assez donné dans les trois dernières années là-dessus. Par contre, j'offre ma disponibilité au ministre.

Il y a un élément qui manquait, parce qu'on manquait de temps un petit peu, c'était concernant la mise au niveau des amendes pour le domaine municipal, où là il aurait fallu, je vous dirais, retomber dans un article par article un peu plus compliqué, parce que les lois sont faites de façon différente, malheureusement, là. La loi qui traite au niveau des municipalités est plus... je ne dirai pas plus particulière, elle est différente. Je dois même dire, dans des cas, elle est mal rédigée. Alors... D'autant plus que... Comme c'est nous qui l'avons fait, donc je peux être dur à notre égard, là. Des fois, le législateur s'égare un peu. Dans ce cas-ci, il aurait été simple, je vous dirais, d'opérer avec la même logique que la Loi électorale. Ça n'a pas été le cas, donc ce qui a rendu notre travail encore plus complexe, et on a préféré reporter cet item-là. Nous aurons peut-être d'autres occasions, je le souhaite, dans les... à la prochaine session, d'introduire ces modifications.

Parce que je n'ai pas besoin de vous convaincre que le domaine municipal est clairement visé par l'ensemble des dispositions, et, s'il y a un lieu dans lequel on s'est égarés, M. le Président, malheureusement, vous qui êtes... vous qui êtes... sur l'île de Montréal? Votre comté est sur l'île de Montréal. Alors, vous êtes au premier chef, je pense, assez conscient et un spectateur de ce qui s'est passé à Montréal. Donc, je pense qu'on doit rapidement arriver avec les mêmes mesures, bien que certaines vont s'appliquer. Alors, merci, M. le Président, et on se reverra à l'étape finale.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle. S'il n'y a pas d'autre intervention... Une réplique, M. le ministre? M. le ministre.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Très rapidement, M. le Président, d'abord pour indiquer au député de Chicoutimi qu'en lien avec l'attitude des juges la commission, qui a fait l'unanimité là-dessus, a décidé de fixer les amendes. Plutôt que de permettre l'interprétation, de dire que l'amende est fixée au plus à 500 $ ou à 1 000 $, c'est que maintenant il y a des amendes qu'on est venus fixer. Alors, quelqu'un qui est reconnu coupable, c'est une amende fixe d'un tel montant, pour être sûrs que ce soit dissuasif et que le message soit très clair. Et évidemment le DGE a toujours, lui, la possibilité... Il a une certaine discrétion, mais, quand il y a poursuite par le DGE et condamnation, on s'attend à ce que les condamnations... minimales auxquelles on s'attend soient appliquées. Alors, le législateur n'a pas pris de chance, il a fixé, et on s'est entendus là-dessus, le montant des amendes.

Pour ce qui est du travail à venir, je sais, M. le Président, j'en ai parlé avec le Directeur général des élections et, je pense, avec le porte-parole de l'opposition officielle également, qu'en février devrait se tenir une rencontre du comité consultatif où d'autres éléments seront en discussion, et évidemment, sur le sujet de la révision de certaines amendes qu'on retrouve au niveau municipal et autres, c'est sûr qu'on aura à travailler là-dessus. Alors, c'est un rendez-vous pour la période printanière, probablement.

Et je terminerai, M. le Président, en vous indiquant que c'est quand même une grande révision qu'on a entreprise -- encore plus mes prédécesseurs que moi-même -- là-dessus. Depuis les 30 dernières années, il n'y a pas eu de révision aussi importante de nos lois qui concernent le financement des partis politiques ou encore les courses à la direction des partis, donc. Et je suis tout à fait d'accord avec l'opposition officielle qu'on doit continuer ce travail pour qu'on puisse moderniser l'ensemble du corps législatif qui gouverne le Québec à ce niveau. Alors, merci beaucoup.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le leader. Donc, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 9 décembre, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi 9 décembre 2011, à 9 h 45. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 15 h 27)