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Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, June 14, 2012 - Vol. 42 N° 122

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration. M. le député.

Féliciter le Centre d'équithérapie La Remontée,
lauréat du prix À part entière, remis par
l'Office des personnes handicapées du Québec

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, je tiens, aujourd'hui, à féliciter le Centre d'équithérapie La Remontée, de Saint-Jean-Port-Joli, qui est lauréat du prix À part entière dans la région de la Chaudière-Appalaches, remis par l'Office des personnes handicapées du Québec. Cette distinction leur a été remise lors de la troisième édition du prix À part entière, qui a eu lieu le 8 juin dernier ici même, à l'Assemblée nationale, soirée à laquelle j'ai eu le plaisir d'assister.

L'organisme a pour mission d'offrir à toute personne ayant des besoins particuliers la possibilité de vivre une expérience équestre valorisante qui favorise son épanouissement affectif, cognitif, physique, psychologique et social. Plusieurs activités sont au programme pour les participants, notamment les soins des chevaux, l'équitation, les ateliers et les promenades en dedans de plages adaptées.

L'équipe du Centre d'équithérapie La Remontée fait preuve d'un dévouement et d'une passion exceptionnels envers les personnes handicapées. Je tiens à féliciter Mme Hélène Caron, l'artisane de ce beau succès, et aussi toute son équipe de bénévoles. Bravo à vous tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 25e anniversaire du Club Lions de Verchères

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Avec quelque 46 000 succursales locales et plus de 1,3 million de membres dans pas moins de 190 pays, les clubs Lions constituent la plus grande organisation philanthropique au monde. Elle a été créée au début du XXe siècle par des hommes d'affaires qui, souhaitant transcender leurs intérêts strictement professionnels, se sont donné pour mission de servir leur communauté, de répondre aux besoins humanitaires, de favoriser la paix et de promouvoir la compréhension internationale.

C'est cette même abnégation qui a amené Yvon Michel et une poignée d'autres visionnaires à fonder, il y a de cela 25 ans, le Club Lions de Verchères. Je tiens donc à souligner ce quart de siècle d'engagement indéfectible. S'inspirant des valeurs de force et de courage que symbolise cet animal fétiche qu'est le lion, les bénévoles du Club Lions de Verchères se consacrent depuis 25 ans à l'amélioration de la qualité de vie de leurs concitoyens en s'appuyant sur une ouverture d'esprit et une générosité sans jugement.

Qu'il me soit donc permis, en mon nom personnel et au nom de la communauté verchèroise, d'adresser mes plus sincères félicitations aux membres de cette organisation pour le dévouement remarquable dont ils ont fait preuve depuis toutes ces années pour assurer sa pérennité et son bon fonctionnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Verchères. Je cède la parole maintenant à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner l'engagement de Mme Hélène Decoste,
des Îles-de-la-Madeleine, dans l'Opération Enfant Soleil inc.

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Je veux souligner, aujourd'hui, l'implication d'une bénévole en or pour Opération Enfant Soleil, Mme Hélène Decoste. Grâce à elle et à son équipe, les Îles font plus que leur part chaque année afin d'amasser des fonds pour cette noble cause. Cette année, 80 500 $ ont été remis à l'organisme de la part de quelque 13 000 Madelinots. Ces succès, on les doit à Hélène, mais aussi à tous ceux et celles qui, à ses côtés, mettent leur coeur à l'ouvrage guidés par l'objectif commun d'embellir le quotidien des enfants malades et de leurs familles. Pour Hélène, c'est une équipe unie qui fait la différence. Hélène, tu as un grand coeur. Nous sommes fiers de compter sur une bénévole comme toi, une personne humble, simple et surtout dévouée. Tu es notre guide, notre inspiration. Merci, Hélène. Merci, M. le Président.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Matapédia.

Féliciter l'entreprise La Vallée de la framboise inc.,
de Val-Brillant, récompensée pour sa mistelle de
framboise lors des Championnats des vins canadiens

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Le meilleur vin fruité au Canada est produit à Val-Brillant, dans la circonscription de Matapédia. L'entreprise La Vallée de la framboise a vu sa mistelle de framboises 2011, La Douce Anna, être récompensée du titre de meilleur vin fruité de l'année lors des récents Championnats des vins canadiens. Le contenant de la boisson, qui a une teneur en alcool de 18 %, pourra maintenant arborer la mention «double or» remise au meilleur vin de la catégorie.

Ce prestigieux concours rassemblait plus de 750 vins et liqueurs présentés par pas moins de 160 vignobles et producteurs de vin du Canada. C'est un deuxième prix en deux ans pour les propriétaires, Jean-Paul Lebel et Chantal Paradis. L'an dernier, leur liqueur de framboise et cassis, Le Brochu, avait remporté le premier prix dans la catégorie Meilleur vin de petits fruits avec dessert.

Je souligne donc les distinctions obtenues par ce fleuron matapédien qui a su, au fil des ans, se développer et se diversifier en passant de la production simple de petits fruits à la transformation de ceux-ci en confitures, gelées et boissons alcoolisées de style vin artisanal. Félicitations pour tout le travail accompli. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey.

Rendre hommage à Mme Jeanne-Marie Tsoublekas,
lauréate d'un prix Hommage-bénévolat Québec

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Je vais donner quelques secondes à Mme la députée de Matapédia, M. le Président.

Le 18 avril dernier avait lieu la 15e édition de la remise des prix Hommage-bénévolat Québec. Parmi les lauréats, je tiens particulièrement à rendre hommage à Mme Jeanne-Marie Tsoublekas, qui s'est méritée un prix dans la catégorie Bénévole. L'implication bénévole de Mme Tsoublekas remonte à une trentaine d'années. Elle s'est dévouée pour plusieurs causes, mais c'est au sein de Filia, l'Association hellénique des femmes âgées du Québec, organisme qu'elle dirige depuis 1984, que son travail a été plus remarqué. Filia est un organisme qui vient en aide directement aux aînés en leur offrant soutien et information.

On ne soulignera jamais assez l'importance de l'implication bénévole dans notre société. Les organismes comme Filia sont souvent en première ligne afin d'aider et de guider des gens qui en ont vraiment besoin. Par contre, M. le Président, cette implication bénévole aussi intense et dévouée a un prix. Comme c'est le cas pour plusieurs bénévoles, Mme Tsoublekas, au nom de la valeur de la cause qu'elle défend, a dû mettre de côté plusieurs aspects de sa vie personnelle. L'obtention de ce prix est plus que méritée.

Je tiens à remercier officiellement Mme Tsoublekas pour les services qu'elle a rendus à la communauté grecque et à toute la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration. Mme la députée.

Féliciter M. Vincenzo Mercadante, maître tailleur
de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve,
récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Vincenzo Mercadante est maître tailleur et propriétaire de la boutique Vêtements pour hommes Sélects qui a pignon sur rue depuis maintenant 60 ans sur la rue Sainte-Catherine Est. Depuis 1952, il est, dans notre quartier, une institution qui a su passer le temps et qui, encore aujourd'hui, fait preuve d'un dynamisme important.

L'industrie du textile ayant presque entièrement disparu au Québec, il est bon de voir que nous avons encore des artisans prêts à offrir des vêtements de haute qualité et fabriqués ici. Dans un monde où le prêt-à-porter est roi, il existe toujours des créateurs qui perpétuent des traditions qu'il serait dommage de perdre. Je remettrai samedi la Médaille de l'Assemblée nationale à ce bâtisseur du quartier Hochelaga-Maisonneuve pour sa persévérance, sa ténacité et son sens du travail bien fait.

Je tiens donc à féliciter Vincenzo Mercadante et souhaite longue vie à sa boutique, qui fait honneur à Hochelaga-Maisonneuve.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Vous le féliciterez en mon nom également, c'est un ami personnel de longue date. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup.

Féliciter le jeune Tristan Pomerleau, de
Rivière-du-Loup, repêché par les Tigres de
Victoriaville de la Ligue de hockey junior majeur du Québec

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce matin, Rivière-du-Loup rend hommage à sa jeunesse. Plus particulièrement, ce matin, nous tenons à féliciter le jeune Tristan Pomerleau, qui est un défenseur émérite de 15 ans qui vient tout juste d'être repêché par la ligue junior majeur de Victoriaville.

Alors, il faut dire que Tristan suit les traces de ses deux grands-pères: Yves Pomerleau, qui a plus de 70 ans aujourd'hui et qui pratique encore son sport préféré, tout comme son autre grand-père, Christian Ouellet, qui, lui, ne peut plus jouer à cause de certaines blessures mais qui conseille son petit-fils allégrement.

Alors, Tristan joue au hockey depuis l'âge de quatre ans. Il n'a jamais hésité et n'hésite toujours pas à faire les sacrifices nécessaires de manière à améliorer son jeu. Ce qui le distingue: son intensité, sa détermination. Et ses parents l'ont toujours soutenu. Mylène Ouellet, Martin Pomerleau l'ont toujours soutenu à travers toutes ces années sur le plan de la présence, sur le plan de l'investissement et, avec de fortes raisons, en sont très fiers. Ils reconnaissent en lui un jeune qui prend sa place.

Alors, des félicitations à Tristan Pomerleau, ce matin, de son député, au nom de l'ensemble de la population du comté de Rivière-du-Loup. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Rivière-du-Loup. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau.

Souligner le 25e anniversaire de la chorale Les Voix de l'Achigan

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Le 10 juin dernier, la chorale Les Voix de l'Achigan, de Saint-Roch-de-l'Achigan, célébrait le 25e anniversaire de sa fondation en offrant un grand concert au Théâtre Hector-Charland de L'Assomption. Pour ce spectacle, les 45 choristes actuels, qui étaient accompagnés de quatre musiciens sur scène, ont terminé leur prestation entourés de 50 anciens choristes ayant chanté au fil des ans avec Les Voix de l'Achigan.

Lors de cette soirée, M. Luc Locat, fondateur et directeur musical, s'est vu remettre l'Ordre du mérite choral par l'Alliance des chorales du Québec pour ses 25 ans au sein de la chorale Les Voix de l'Achigan. Je tiens également à souligner que six autres personnes qui étaient à ses côtés lors de la fondation, il y a 25 ans, sont toujours actives au sein de la chorale. L'engagement continu de M. Locat et de nombreux autres choristes et administrateurs explique pour beaucoup le formidable succès et le grand rayonnement de cet ensemble vocal.

Bravo, donc, à tous les choristes, à Mmes Céline St-André et Isabelle Brunet ainsi qu'à M. Locat. Longue vie à la chorale Les Voix de l'Achigan. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau. Enfin, je reconnais M. le député de Nicolet-Yamaska pour sa déclaration. M. le député.

Remercier les Québécois qui s'intéressent à la politique

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, en cette dernière semaine de travaux parlementaires avant la relâche estivale, de prendre cette minute pour remercier tous les Québécois qui suivent la politique, en fait. Et la politique, à la base, c'est une chose belle et une chose noble, et il y a eu un certain désintérêt et désabusement ces derniers mois, ces dernières années envers la chose politique au Québec, et on entend souvent dire qu'il faudrait faire de la politique autrement. Je considère que c'est actuellement qu'on fait de la politique autrement et qu'il faut changer ça pour revenir à la vraie politique. Parce que, comme je le dis, la politique, c'est, à la base, une chose noble qui gère les intérêts collectifs, et c'est important que les citoyens s'y intéressent et suivent cette chose-là.

Et je voudrais donc remercier ceux qui, au Québec, ont été tenaces et patients avec la chose politique ces dernières années, et qui s'y intéressent encore, et qui, je l'espère, vont s'impliquer en politique pour changer le système qu'ils trouvent qu'il devrait être pas mal géré différemment qu'en ce moment. Donc, merci beaucoup, M. le Président. Et bon été à tout le monde.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 14)

Le Président: Bon matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général du Liban et
doyen du corps consulaire, M. Khalil El-Habre

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général du Liban et doyen du corps consulaire, M. Khalil El-Habre, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président. M. le Président, bon matin. Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 79

Le Président: Parce que c'est un bon matin, je vais vous faire ça rapidement. Alors, M. le leader du gouvernement, à l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles -- je pense que c'est pas mal la même personne que le leader du gouvernement -- présente le projet de loi n° 79, Loi modifiant certaines dispositions du Code des professions relatives aux conseils de discipline des ordres professionnels. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. À cet effet, le projet de loi constitue, au sein de l'Office des professions du Québec, le Bureau des présidents des conseils de discipline. Ce bureau est composé d'au plus 15 présidents de conseil de discipline des ordres professionnels, dont un président en chef et un président en chef adjoint, nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans. Il prévoit de plus la possibilité de nommer des présidents à temps partiel.

Le projet de loi prévoit l'établissement, par le gouvernement, d'une procédure de sélection des présidents des conseils de discipline.

Il prévoit aussi l'adoption, par le gouvernement, d'un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline.

Le projet de loi introduit par ailleurs l'obligation pour le président en chef de présenter annuellement, au ministre de la Justice, un plan dans lequel il expose, notamment, ses objectifs de gestion pour améliorer la qualité et la célérité du processus décisionnel.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications connexes et des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Écoutez, à la lecture, on verra effectivement, peut-être, des consultations très particulières sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui... Il y aura des échanges, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: M. le Président, j'aimerais que vous appeliez l'article c.

Projet de loi n° 599

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Nicolet-Yamaska présente le projet de loi n° 599, Loi déclarant le caractère collectif des ressources naturelles. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci. Il me fait plaisir de déposer ce projet de loi qui déclare le caractère collectif des ressources naturelles.

Ce projet de loi a pour objet de déclarer le caractère collectif des ressources naturelles du Québec et de confier à l'État québécois le rôle de gardien des ressources naturelles collectives renouvelables et non renouvelables.

Ce projet de loi prévoit que tout projet d'exploitation des ressources naturelles doit se faire sous la maîtrise d'oeuvre de l'État québécois.

Enfin, ce projet de loi crée une obligation fiduciaire à l'État québécois, laquelle obligation implique que tout projet d'exploitation des ressources naturelles québécoises doit rapporter davantage à l'État québécois qu'à tout partenaire privé.

Le Président: Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: ...

Le Président: Un appel nominal? Un appel nominal. Est-ce qu'on pourrait appeler les députés?

Une voix: ...

Le Président: Un vote nominal. Ils sont plus que cinq.

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, j'ai plus que cinq, là, c'est sûr. Sinon, il n'y aurait pas d'appel nominal. Alors, est-ce que... Qu'on appelle les députés.

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Ça va? Les whips, ça va? Alors, procédons au vote. Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion?

Le Secrétaire adjoint: M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Courchesne (Fabre), M. Vallières (Richmond), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri--Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Thériault (Anjou), M. Corbeil (Abitibi-Est), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. MacMillan (Papineau), M. Moreau (Châteauguay), M. Arcand (Mont-Royal), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Boulet (Laviolette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Simard (Dubuc), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau)...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant pour le vote. D'abord, j'entends mal... je vous entends mal. Puis, deuxièmement... On ne vous entend pas bien. Puis, deuxièmement, c'est trop bruyant. Parce qu'on ne vous entend pas bien, on a de la difficulté à identifier qui doit voter.

**(10 h 20)**

Le Secrétaire adjoint: ...M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Carrière (Chapleau), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Mamelonet (Gaspé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. D'Amour (Rivière-du-Loup), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance--Viger), M. Arsenault (Bonaventure).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Ferland (Ungava), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Bouillé (Iberville), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Rimouski), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Girard (Gouin), M. Blanchet (Drummond), M. Bérubé (Matane), M. Cousineau (Bertrand), Mme Beaudoin (Rosemont), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. McKay (L'Assomption), M. Tremblay (Masson), M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), M. Traversy (Terrebonne), M. Gauvreau (Groulx), M. Lemay (Sainte-Marie--Saint-Jacques).

M. Khadir (Mercier), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Rebello (La Prairie), M. Charette (Deux-Montagnes).

Le Président: M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 101

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le premier ministre.

Document intitulé Cadre institutionnel du développement
durable et développement d'une économie verte au Québec

M. Charest: M. le Président, je dépose aujourd'hui, à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le développement durable qui se tiendra à Rio, qui s'appelle Rio+20, du 20 au 22 juin prochain, un document qui est intitulé le Cadre institutionnel du développement durable et développement d'une économie verte au Québec, document qui sera déposé lors de la conférence et que je recommande fortement à tous les Québécois, M. le Président. Merci.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre responsable de l'Administration.

Rapport annuel de la Société immobilière du Québec,
rapport sur l'application de la Loi sur l'administration publique
et plan stratégique 2011-2016 de l'Institut national des mines

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 2011-2012 de la Société immobilière du Québec et le rapport 2010-2011 de la présidente du Conseil du trésor. Et permettez-moi aussi de déposer le plan stratégique 2011-2016 de l'Institut national des mines.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de Loto-Québec et de la Société des alcools

M. Bachand (Outremont): M. le Président, il me fait plaisir de déposer les rapports annuels 2012 de Loto-Québec et 2012 de la Société des alcools du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique. M. le ministre du Développement économique, deux fois, trois fois... Ça va.

Rapport annuel et rapport de développement durable
d'Investissement Québec et états financiers consolidés
du Fonds du développement économique

M. Hamad: M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel et rapport de développement durable 2011-2012 d'Investissement Québec et les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2012 du Fonds de développement économique.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: ...de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Shefford le 17 mai 2012.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour l'année 2011-2012. Ce rapport d'activité constitue le bilan significatif du travail accompli au cours du dernier exercice financier par les députés et par le personnel de l'Assemblée. Ce rapport est aussi accessible en ligne, sur le site Internet de l'Assemblée.

Actes du Colloque sur la démocratie,
les députés et les médias

Je dépose également les actes du Colloque sur la démocratie, les députés et les médias qui s'est tenu à l'hôtel du Parlement les 26 et 27 octobre dernier. Ces actes sont disponibles sur le site Internet de l'Assemblée nationale, et chacun des députés en recevra un exemplaire à son bureau.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 214

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 13 juin 2012 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saguenay. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 212

M. Bachand (Arthabaska): ...M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 13 juin 2012, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 2012, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 216

M. Sklavounos: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a siégé le 13 juin 2012 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 216, Loi concernant le Centre d'accueil de Dixville inc. La commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Alors, est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. On aura compris que les trois rapports qui ont été adoptés l'ont été parce qu'ils contenaient un projet de loi privé chacun.

Dépôt de pétitions

Alors, à la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai plusieurs pétitions. Alors, je... D'abord, vous savez que notre règlement prévoit que nous avons 15 minutes pour les faire. Je vais essayer de faire en sorte de pouvoir me rendre au bout du 15 minutes, sinon on continuera demain. Mais, si jamais c'était le cas, qu'on doit continuer demain, je vous le dis tout de suite, nous continuerons demain.

Alors, nous allons commencer avec Mme la députée de Taillon, au nom de M. le député de Jonquière.

Mme Malavoy: M. le Président, c'est une pétition non conforme, d'après les informations... Ah non! elle est conforme. Excusez-moi.

Le Président: Elle est conforme, selon les miennes, en tout cas.

Ordonner à la commission scolaire
de Laval de revoir sa décision de couper
dans les services aux élèves en difficulté

Mme Malavoy: Excusez-moi. C'est la seconde qui est non conforme. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 486 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement libéral a imposé des compressions budgétaires annuelles de près de 600 millions de dollars au secteur de l'éducation;

«Considérant que ces compressions budgétaires ont des conséquences sérieuses sur les budgets de l'ensemble des commissions scolaires du Québec;

«Considérant que chaque commission scolaire doit faire d'importants efforts pour atteindre les objectifs de compressions fixés par le gouvernement;

«Considérant la décision de la commission scolaire de Laval de couper de 1,6 million de dollars dans les services directs aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage;

«Considérant que l'orientation du plan stratégique 2011-2016 de la CSDL vise à accroître la persévérance et la réussite scolaire de tous les élèves;

«Considérant que les EHDAA sont ceux dont la réussite est la plus vulnérable;

«Considérant que la clientèle EHDAA augmente d'environ 9 % chaque année;

«Considérant la déclaration de la ministre de l'Éducation à savoir que les compressions imposées par les commissions scolaires ne doivent pas toucher aux services directs aux élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à la ministre de l'Éducation d'ordonner aux dirigeants de la CSDL de revoir cette décision qui met en péril le cheminement scolaire de nombreux enfants.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de cette pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

Examiner la vente de Zellers inc. à Target
Brands Inc. et protéger les droits des employés

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je demande... Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires -- et j'en profite, M. le Président, pour saluer les représentants des TUAC au Québec ainsi que deux employés de Zellers, Mme Madeleine Lagacé et Mme Diane Gasse, dans les tribunes. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'acquisition et la conversion de plus de 35 magasins Zellers [du] Québec par la société étrangère Target aura pour conséquence la perte de 5 000 emplois en 2012;

«Considérant que Target prétend n'avoir aucune obligation de respecter les droits des employé-e-s de Zellers tels que l'ancienneté, les salaires et les avantages sociaux;

«Considérant que Target contourne la Loi sur les normes du travail du Québec en affirmant qu'il ne s'agit que d'une transaction immobilière;

«Considérant que l'article 96 de la Loi sur les normes du travail du Québec protège les salariés lorsque les entreprises qui les emploient changent de propriétaire;

«Nous, soussignés, demandons à la ministre du Travail d'examiner la vente de Zellers à la société Target dans le but de faire en sorte que les emplois de ses employé-e-s soient protégés et que Target soit tenue de respecter la Loi sur les normes du travail du Québec qui garantit à tous des conditions minimales de travail, notamment le droit de continuer leurs emplois chez Target en conservant leur ancienneté, leurs salaires et leurs avantages sociaux.»

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Faire respecter la Charte de la langue
française par la municipalité de Châteauguay

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 922 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'Office québécois de la langue français a sommé la ville de Châteauguay de se conformer aux dispositions de la loi 101 en cessant de publier de l'information en langue anglaise aux citoyens;

«Considérant que la population anglophone de la ville de Châteauguay constitue moins de 25 % de sa population totale, soit bien en deçà du seuil légal de 50 % exigé pour qu'une ville soit considérée bilingue et puisse ainsi publier ses avis publics dans les deux langues;

«Considérant qu'un important groupe de militants anglophones fait actuellement pression sur le conseil municipal afin qu'il entreprenne des démarches auprès du gouvernement du Québec dans le but d'obtenir des assouplissements à la loi 101 visant à déclarer la ville de Châteauguay bilingue;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, exigeons du gouvernement du Québec qu'il ne cède pas aux pressions de la communauté anglophone de Châteauguay et lui demandons de réaffirmer sans équivoque son appui aux dispositions et à l'application de la Charte de la langue française.»

Je certifie que cette expression est conforme... cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 30)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rivière-du-Loup.

Instaurer une tarification horaire uniforme pour la
réparation d'un véhicule accidenté et laisser
à l'assuré le choix de son garagiste

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 24 pétitionnaires. Désignation: garagistes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'il y a eu du dirigisme lors des évaluations de véhicules accidentés et qu'en conséquence la réparation est acheminée vers des réparateurs sélectionnés;

«Attendu que la tarification horaire varie d'un réparateur à l'autre selon qu'il y ait une bannière ou non;

«Attendu que nous avons des preuves crédibles concernant la grande variation des évaluations entre un évaluateur accrédité et une évaluation faite par les bannières;

«Attendu que les compagnies d'assurance ne respectent pas leur contrat qui dit que l'assurance doit avoir un bon rapport qualité-prix;

«Attendu que nous recevons parfois des informations erronées de la part du Groupement des assureurs automobiles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que l'Assemblée nationale du Québec prenne des mesures concrètes afin que soit aboli le dirigisme envers certains garagistes et que l'assuré puisse en conséquence choisir librement le choix de son réparateur et que les évaluateurs accrédités, donc indépendants de chaque carrossier, fassent tous les estimés de chaque carrossier;

«Nous demandons également que la tarification horaire soit plus uniforme pour tous les garages, car l'investissement d'un plus petit garage est souvent le même qu'un garage avec bannière. Souvent, seul le nombre de portes est différent et non l'équipement. La qualité de la réparation n'est donc pas nécessairement attribuée à la bannière, mais bien à la personne qui l'accomplit.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Matapédia pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Matapédia, nous vous écoutons.

Améliorer les services offerts aux personnes atteintes
d'un trouble envahissant du développement

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 251 pétitionnaires. La désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau de l'éducation ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de base des personnes autistes ou ayant un trouble envahissant du développement;

«Considérant que les parents des enfants autistes ou ayant un trouble envahissant du développement sont constamment confrontés au manque de budget, au manque d'expertise et au manque d'intervenants;

«Considérant la dure réalité de l'autisme reliée aux listes d'attente, aux services fragmentés souvent inadéquats, ou pire encore, à l'absence totale de service;

«Considérant la situation de nombreux adultes atteints d'un trouble envahissant du développement toujours en attente de services;

«Considérant les conséquences dramatiques pouvant être reliées à ces problématiques;

«[...]L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:

«1° de réviser complètement le dossier de l'autisme tant au niveau scolaire que des services sociaux, en tenant compte de la constante augmentation annuelle du nombre de cas d'autisme;

«2° de développer de l'expertise terrain sous forme de projets pilotes;

«3° de développer des services pour toutes les clientèles: enfants, adolescents, adultes, et personnes ayant un trouble envahissant du développement sans déficience intellectuelle;

«4° de mettre en place des services médicaux spécifiques aux personnes autistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Taillon pour déposer un pétition qui est non conforme. J'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Taillon, nous vous écoutons.

Ordonner à la commission scolaire
de Laval de revoir sa décision de couper
dans les services aux élèves en difficulté

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 167 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement libéral a imposé des compressions budgétaires annuelles de près de 600 millions de dollars au secteur de l'éducation;

«Considérant que ces compressions budgétaires ont des conséquences sérieuses sur les budgets de l'ensemble des commissions scolaires du Québec;

«Considérant que chaque commission scolaire doit faire d'importants efforts pour atteindre les objectifs de compressions fixés par le gouvernement;

«Considérant la décision de la commission scolaire de Laval de couper 1,6 million de dollars dans les services directs aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage;

«Considérant que l'orientation du plan stratégique 2011-2016 de la CSDL vise à accroître la persévérance et la réussite scolaire de tous les élèves;

«Considérant que les EHDAA sont ceux dont la réussite est la plus vulnérable;

«Considérant que la clientèle EHDAA augmente d'environ 9 % chaque année;

«Considérant la déclaration de la ministre de l'Éducation à savoir que les compressions imposées par les commissions scolaires ne doivent pas toucher aux services directs aux élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à la ministre de l'Éducation d'ordonner aux dirigeants de la CSDL de revoir cette décision qui met en péril le cheminement scolaire de nombreux enfants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de dépôt de pétition du député de Lac-Saint-Jean, et sa pétition n'était pas conforme. Est-ce qu'il y a un consentement? Consentement. M. le député de Lac-Saint-Jean, nous vous écoutons.

Maintenir les règles fiscales et d'emploi actuelles touchant
les ressources d'hébergement intermédiaires et de type familial

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 846 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le travail attendu dans les ressources intermédiaires et ressources de type familial consiste par la loi à prodiguer des services immédiats de première ligne auprès des personnes hébergées vulnérables de notre société confiées par les établissements publics;

«Considérant que la loi n° 49 et l'entente de principe RI-TF en découlant briment économiquement les travailleurs, en reconnaissant un maigre 7,75 heures par jour, soit bien en deçà du salaire minimum;

«Considérant que la loi n° 49 vient à l'encontre du jugement Grenier, du droit à l'égalité salariale en retenant comme titre d'emploi analogue celui d'auxiliaire aux services de santé et sociaux sans protection mitigée en matière de travail, sans recours au grief-arbitrage lors d'un conflit avec un établissement public en limitant la compétence du TAQ, en occasionnant des impacts sociaux, en fragilisant [aussi] les ressources et en déstabilisant le réseau d'hébergement public;

«Considérant que la FSSS-CSN n'a pas fait les études requises ni la promotion des intérêts économiques, moraux, sociaux et professionnels des membres en entérinant prématurément cette entente de principe RI-RTF avec le gouvernement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous réclamons le maintien des règles fiscales actuelles et des taux RI-RTF sans révision à la baisse, le droit à l'égalité en matière [des] normes monétaires pour un travail analogue, un comité de révision permanent de la reclassification, un rehaussement de protection du travail par un mécanisme de dépôt d'un grief et une procédure en arbitrage pour la révision d'une mésentente avec un établissement.»

Et je certifie que cette pétition est conforme à l'original.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Mercier une demande de dépôt de pétition non conforme. Consentement? M. le député de Mercier, nous vous écoutons.

Examiner la vente de Zellers inc. à Target
Brands Inc. et protéger les droits des employés

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée cette fois par 2 127 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'acquisition et la conversion de plus de 35 magasins Zellers au Québec par la société étrangère Target aura pour conséquence la perte de plus de 5 000 emplois en 2012;

«[...]que Target prétend n'avoir aucune obligation de respecter les droits des employé-e-s des Zellers tels que l'ancienneté, les salaires et les avantages sociaux;

«[...]que Target contourne la Loi sur les normes du travail du Québec en affirmant qu'il ne s'agit que d'une transaction immobilière; [et qu'enfin]

«[...]l'article 96 de la Loi sur les normes du travail du Québec protège les salariés lorsque les entreprises qui les emploient changent de propriétaire;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, [citoyens du Québec] soussignés, demandons à la ministre du Travail d'examiner la vente de Zellers à la société Target dans le but de faire en sorte que les emplois de ces employé-e-s soient protégés et que Target soit tenue de respecter la Loi sur les normes du travail du Québec qui garantit à tous des conditions minimales de travail, notamment le droit de continuer leur emploi chez Target en conservant leur ancienneté, leurs salaires et leurs avantages sociaux.»

M. le Président, l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de La Prairie pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de La Prairie, nous vous écoutons.

Abaisser la limite de vitesse à 70 kilomètres à l'heure sur le rang
Saint-Pierre, dans la circonscription de La Prairie

M. Rebello: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 223 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'au moins trois accidents mortels, 30 accidents avec blessés et 43 accidents avec dommage matériel ont eu lieu sur le rang Saint-Pierre depuis 2003;

«Considérant que la presque totalité des routes provinciales avoisinantes ont une limite de vitesse de 70 kilomètres-heure;

«Considérant que beaucoup de familles avec de jeunes enfants habitent en bordure du rang Saint-Pierre;

«Considérant que le rang est très sinueux et que beaucoup de machinerie agricole doivent l'emprunter directement;

«Considérant que même Postes Canada juge dangereux pour ses postiers de venir livrer le courrier aux boîtes aux lettres en bordure du rang;

«Considérant que la réponse du ministère des Transports à l'effet qu'un abaissement de la limite de vitesse n'aurait aucune crédibilité auprès des usagers est totalement inacceptable;

«Considérant que le fait d'abaisser la limite de vitesse afin de protéger l'intégrité physique des citoyens est un choix de société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi;

«Nous, soussignés, réclamons que le ministère des Transports du Québec abaisse la limite de vitesse sur le rang Saint-Pierre à 70 kilomètres-heure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(10 h 40)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. Nous avons passé notre 15 minutes prévu. À moins d'un consentement, j'ai une pétition qui reste, sinon cette pétition-là ira à demain. Consentement? Consentement pour vous écouter, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, pour votre pétition.

Demander à la CSST et à la SAAQ de rembourser les frais
de déplacement reliés à l'usage d'une automobile selon un taux réaliste

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci beaucoup et merci à l'Assemblée pour le consentement. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 397 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que présentement la CSST et la SAAQ remboursent les frais de déplacement au taux de 14,5 cents le kilomètre;

«Considérant que les frais de déplacement concernent principalement le suivi médical et les visites à un agent de la CSST;

«Considérant que, selon le document publié par le CAA, Coûts d'utilisation d'une automobile, édition 2011, les coûts d'utilisation d'une voiture, basés sur une distance de 18 000 kilomètres parcourus annuellement, sont évalués à:

«49,4 cents pour une Cruze 1LT;

«[à] 66,5 cents pour une Grand Caravan; [et]

«52,8 cents pour une Toyota Prius;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à la CSST et à la SAAQ de rembourser les frais de déplacement reliés à l'usage d'une automobile selon un taux réaliste qui tient compte des dépenses réellement engagées par les accidentés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Bienvenu. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de... la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Retombées économiques du Plan Nord

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. La base du plan marketing du Nord libéral, c'est d'emprunter de l'argent, donc d'endetter le Québec et Hydro-Québec, pour payer des infrastructures à l'industrie minière. C'est une approche qui pourrait se justifier dans la mesure où les minières s'engageraient en retour à fournir un maximum de retombées, notamment en transformant nos ressources au Québec. Or, depuis le lancement du Plan Nord, les milliards du gouvernement n'ont pas permis d'ajouter un seul projet de transformation. Au contraire, les investissements annoncés se sont retrouvés en Ontario.

C'est pourtant possible d'obtenir davantage, contrairement à ce que prétend le premier ministre. À Terre-Neuve, le gouvernement a négocié avec la compagnie Vale Inco avant d'accorder les permis et... avant d'accorder les permis et a réussi à obtenir, dans un contrat formel, des garanties d'emploi, des garanties d'investissement chiffrées, la construction d'une usine de démonstration technologique, d'une usine de transformation, le financement d'un centre de recherche et l'engagement que tout le minerai extrait sur le territoire de Terre-Neuve devrait y être transformé. M. le Président, voilà la démonstration des résultats que peut obtenir un gouvernement lorsqu'il travaille pour sa population plutôt que pour sa réélection.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi le gouvernement de Terre-Neuve est capable d'obtenir des engagements chiffrés, concrets, garantis par contrat, alors que celui de Québec est incapable d'obtenir quoi que ce soit en retour de milliards dépensés, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, je note à nouveau, M. le Président, que la chef de l'opposition officielle et les membres de son caucus, du Parti québécois, portent leur carré rouge aujourd'hui. On sait que leur plan économique à eux, c'est le carré rouge.

Et la chef de l'opposition officielle a présenté une nouvelle politique sur les redevances; on en a eu quelques moutures. La députée du comté de Taillon disait, au mois de décembre dernier, qu'ils allaient augmenter les redevances minières pour financer, à ce moment-là, en d'autres mots, les impôts, pour augmenter... pour financer les universités. Là, on a une nouvelle version ce matin.

Cela nous permet de faire un petit peu l'état des lieux, d'abord pour rappeler que, dans le dernier budget du gouvernement du Québec, nous avons réservé 1,2 milliard de dollars pour Ressources Québec, une nouvelle société d'État qui aura pour mandat de prendre des participations dans des projets. Deuxièmement, nous avons mis en place des incitatifs pour la deuxième et la troisième transformation. Troisièmement, la chef de l'opposition officielle dit qu'il n'y a pas de résultat; or Rio Tinto, Fer, Titane a annoncé un investissement de 800 millions de dollars à la fois sur la Basse-Côte-Nord et avec un investissement en Montérégie qui va soutenir 1 700 emplois. Un autre investissement, c'est celui de l'entreprise Fortress, à Lebel-sur-Quévillon, grâce au travail qu'on a fait avec le maire Gérald Lemoyne, qui va permettre la création de plusieurs centaines d'emplois.

Mais, sur le fond des choses, j'ai un tableau ici qui est très révélateur. Dans l'économie du Québec, M. le Président, c'est 2,7 % de notre produit intérieur brut qui représente justement de la transformation, sur la base des mêmes définitions que l'Ontario, tandis qu'en Ontario c'est 1,9 %, en Colombie-Britannique...

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je constate l'obsession paranoïaque du premier ministre pour le carré rouge. C'est dans son PowerPoint, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre pourrait me répondre? Le contrat avec Terre-Neuve prévoit l'obligation d'utiliser l'ingénierie locale, des clauses d'achat local, l'établissement de sièges administratifs, obligation de transparence, et surtout des délais contraignants pour la construction de l'usine. Si la compagnie ne se conforme pas, des sanctions sévères sont appliquées. Et la compagnie, malgré tout, a apposé sa signature au bas du contrat.

Pourquoi rien de cela n'existe au Québec, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, M. le Président, je vais compléter ma réponse. Et je dois vous dire que, si on parle du carré rouge, c'est parce que la chef de l'opposition officielle, d'ailleurs, en a une obsession. Elle le porte à l'Assemblée nationale. Il faut dire qu'elle le range lorsqu'elle quitte l'Assemblée nationale. Elle met ça avec ses valeurs, elle met ça de côté, mais elle les range pour mieux frapper de la casserole, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais entendre le leader de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: On ne fera pas de guerre de valeurs ici, le premier ministre pourrait être perdant. Mais je l'invite à répondre à la question en vertu de l'article 79, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je pense, M. le Président, que vous pouvez dire au leader de l'opposition que ce n'était pas une question de règlement et qu'il empêche la partie ministérielle d'offrir des réponses pour informer l'ensemble des Québécois. Ça fait partie de leur stratégie habituelle, M. le Président.

Le Président: Bon, alors, on voudrait vous écouter, M. le premier ministre, mais, s'il vous plaît, on aimerait aussi que ce soit moins bruyant.

M. Charest: Comme elle avait elle-même soulevé le sujet, M. le Président. Alors donc, dans l'économie du Québec, c'est 2,7 % de notre économie qui représente de la transformation, où même, basé sur les mêmes définitions qu'en Ontario, en Ontario, c'est 1,9 %; Colombie-Britannique, 1 %; et, à Terre-Neuve--Labrador que la chef de l'opposition officielle cite en exemple, 0,2 %; la moyenne canadienne, 1,8 %. M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...nous sommes déterminés à créer de l'emploi et de la prospérité et de créer de la richesse. La chef de l'opposition est contre.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Mépris et arrogance, M. le Président! Dans le contrat signé entre Vale Inco et le gouvernement de Terre-Neuve, il est stipulé que l'entreprise fera construire elle-même ses routes d'accès. Imaginez-vous que l'entreprise devra même importer à Terre-Neuve 440 000 tonnes de minerai pour compenser celui qu'elle aura fait transformer ailleurs pendant la construction de ses usines.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi le gouvernement de Terre-Neuve parvient à ratifier ce type de contrat, alors que lui en est complètement incapable, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je reproche... bien, je regrette que la chef de l'opposition officielle soit aussi hargneuse sur la question du Plan Nord, qu'elle soit contre. Les résultats témoignent de nos efforts. À Terre-Neuve, ils ont quoi? 0,2 % de l'activité économique à la transformation. Le Québec est à 2,7 %. Les résultats parlent par eux-mêmes.

Maintenant, je ne suis pas étonné de la question de la chef de l'opposition officielle. C'est la même chef de l'opposition officielle qui dit que le Plan Nord, ça va être une cause de divorces au Québec, qu'il va y avoir un débarquement de milliers de Chinois dans le Nord-du-Québec, M. le Président. On n'en est pas étonné. Quand on est rendu à inventer...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...à fabuler puis à inventer contre les intérêts du Québec, on dit des sottises comme ça, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre, je voudrais... Le débat est lancé, et on pourrait le garder... De toute façon, je vous demande à tous les deux votre collaboration. Je vous demande votre collaboration à tous les deux. Mme la chef de l'opposition, votre troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, on le constate, M. le Président, comme le premier ministre n'a rien demandé, il n'obtient aucun résultat.

M. le Président, il y a encore de nombreuses autres clauses et obligations dans les contrats qui viennent garantir aux gens de Terre-Neuve qu'ils vont obtenir un maximum contre leurs ressources naturelles. Il y a des centaines de pages. Lorsque le premier ministre a promis des faux emplois, un investissement fantôme à Port-Cartier, il n'avait pas signé de contrat comme celui-là, et on connaît la suite. Le projet a été reporté aux calendes grecques, sans aucune conséquence.

Pourquoi ce qui est bon pour Terre-Neuve n'est pas bon pour Québec, M. le...

**(10 h 50)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ce qui est bon... Ce qui est bon pour le Québec, c'est les résultats que nous obtenons. Je vais vous en donner un exemple à nouveau. Il y a eu, au cours des 10 dernières années, là, précédant la réforme qu'a faite le ministre des Finances, 289 millions de dollars en redevances. Pour l'année 2010-2011, la dernière année, là, conclue, il y a eu 304 millions, soit plus que tout ce qui a été perçu au cours des 10 dernières années, dans une seule année suite à la réforme du ministre des Finances. Il y aura pour 4 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années; c'est 14 fois plus.

Lorsqu'on a annoncé le Plan Nord, il y a un an, il y avait 11 projets miniers, pour 8 milliards de dollars; un an plus tard, il y en a 28, pour 33 milliards de dollars. Ça, c'est des vrais...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...résultats.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Transformation des ressources naturelles

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, l'approche libérale, c'est de consentir des avantages aux minières et de ne rien exiger en retour en termes de transformation. Cette approche nous appauvrit. Elle ne fonctionne pas. Premier exemple: le premier ministre a promis un centre de transformation du diamant aux gens de Matane en 2004, promesse qui ne s'est pas matérialisée. Deuxième exemple: ArcelorMittal, à qui on fournit de l'électricité à un prix très avantageux, a reporté aux calendes grecques son projet de transformation du fer à Port-Cartier, projet dont l'annonce a été faite en présence du premier ministre en mai 2011. Finalement, troisième exemple: les investissements prévus par ArcelorMittal à Contrecoeur en 2008 ne sont toujours pas au rendez-vous, mais la multinationale investit en Ontario pour la transformation.

M. le Président, il y a plus d'emplois et de création de richesse dans la transformation que dans l'extraction des ressources. L'approche du gouvernement ne fonctionne pas. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de fixer des obligations de transformation aux minières?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, puisqu'il parle d'ArcelorMittal, on va en parler. C'est 2 000 emplois au Québec, c'est 1 500 sous-traitants au Québec, c'est 1 milliard, des contrats dans toutes les régions du Québec, et je vais les nommer. Est-ce qu'il est contre que Chicoutimi reçoit 79 millions de contrats d'ArcelorMittal? Est-ce qu'il est contre que la Beauce reçoit 75 millions de dollars de contrats? Est-ce qu'il est contre que LaSalle reçoit 6 millions, Magog, 14 millions, Saint-Hilaire, 6,5 millions, Saint-Nazaire, 24 millions, Sherbrooke, 3,7 millions, M. le Président? Voilà des retombées concrètes dans toutes les régions au Québec. Et c'est grâce à quoi? C'est grâce au Plan Nord, M. le Président.

Maintenant, l'Institut de la statistique du Québec, qu'est-ce qu'elle dit, M. le Président? Elle dit qu'on prévoit, M. le Président, une croissance la plus marquée dans les investissements au Québec, de 17 %. C'est le plus grand depuis 1998. Et, particulièrement dans Côte-Nord, M. le Président, une augmentation de 89 % des investissements. Ce n'est pas un hasard, M. le Président, parce qu'il y a des entreprises qui font confiance au Québec, parce que le gouvernement du Québec prépare le terrain pour les entreprises...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...pour investir et créer des emplois au Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de... Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Le ministre du Développement économique nous confirme qu'ils ne nous ont rien demandé. Puis, en plus, il mélange la liste des fournisseurs avec de la transformation. Pendant qu'ArcelorMittal, à Mont-Wright, a augmenté de 10 millions de tonnes de fer par année d'extraction de notre minerai, pendant ce temps-là, ils ont mis sur la glace le projet de laminoir à Contrecoeur, ils ont mis sur la glace le projet de billettes à Contrecoeur, ils ont mis sur la glace le projet de bouletage à Port-Cartier. C'est ça que vous appelez un succès? Vous ne demandez rien, vous n'avez rien.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, tout ce que le Parti québécois demande: des moratoires, des référendums d'initiative populaire, et leur plan économique...

Des voix: ...

M. Hamad: ...leur plan économique, il est tellement petit...

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît, hein! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Matane! Mme la députée de Taschereau! Mme la députée de Matapédia! Je ne suis pas pour tous vous nommer un après l'autre. On voudrait entendre le... C'est au ministre à répondre. Alors, on va entendre le ministre, comme on a entendu la question. M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, leur plan du développement économique est tellement petit qu'il rentre dans leur carré rouge, cette grandeur-là, M. le Président.

Des voix: ...

M. Hamad: Maintenant, les investissements non résidentiels, au Québec, selon l'Institut de la statistique, M. le Président, dans le secteur privé, une augmentation, en 2012, de 8,5 %. Ça veut dire qu'on aura des investissements au Québec de 25 milliards de dollars. Ce n'est pas un hasard encore, ces chiffres-là, M. le Président. C'est 70 milliards de dollars, des investissements totaux au Québec, à travers le Québec.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Depuis le mois de janvier, M. le Président, c'est 84 000 emplois créés au Québec...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci, M. le Président. On le sait bien: pour les libéraux, exiger de la transformation serait néfaste pour le Québec, créerait de la pauvreté. Une vraie mentalité de colonisés.

La transformation crée trois à quatre fois plus d'emplois que l'extraction et crée des emplois structurants. Terre-Neuve a exigé que la transformation du nickel de Voisey's Bay se fasse à Terre-Neuve plutôt qu'à Sudbury. L'entreprise n'est pas partie, elle a signé le contrat.

Quand le gouvernement libéral va-t-il arrêter de dilapider nos ressources et exiger de la transformation?

Le Président: M. le ministre des... M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le mot «moratoire», aucune transformation, aucune création d'emplois, aucune création de richesse. Ça, c'est le plan économique en détail du Parti québécois.

Maintenant, je vais lui poser la question: Est-ce que le projet d'Alcoa, M. le Président, de 2,1 milliards de dollars à Bécancour, dans la région de Baie-Comeau, dans la région de Québec, est-ce que c'est la transformation? Est-ce que le projet d'Alouette, M. le Président, de 2 milliards de dollars à Sept-Îles... est-ce que c'est un projet de transformation? Alors, le projet de Fortress, M. le Président, 230 millions de dollars, est-ce que c'est la transformation, M. le Président? Et, à chaque fois, à chaque fois qu'il y a un projet d'investissement minier...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...ou dans le domaine de l'aluminerie, il y a la transformation, il y a la création d'emplois.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Négociations concernant la hausse des
droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, maintenant, tout le monde voit clair dans le jeu du premier ministre. Toute sa gestion de la crise étudiante fait partie d'une stratégie électorale bien orchestrée et planifiée depuis des semaines. On comprend pourquoi pendant deux mois le premier ministre a refusé toute communication avec les étudiants, pourquoi il diabolise honteusement le port du carré rouge jour après jour, pourquoi il a coulé l'entente de principe intervenue début mai, pourquoi il a rompu unilatéralement la reprise des négociations, pourquoi il ne s'est assis qu'une demi-heure avec les étudiants, pourquoi il a fait voter l'ignoble loi n° 78, sacrifiant du même coup sa ministre de l'Éducation, pourquoi il force par cette loi la reprise des cours le 17 août, durant la même semaine qu'un possible déclenchement des élections. C'est parce que le premier ministre veut entretenir l'insécurité. Il rêve d'un chaos pour apparaître comme le champion de la loi et de l'ordre.

Le premier ministre peut-il cesser d'instrumentaliser le conflit à des fins électorales? Peut-il enfin penser au bien commun et rétablir la paix sociale?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux m'adresser aux Québécois sur cette question-là pour dire à tous les Québécois que, depuis que nous sommes le gouvernement, nous avons cette forte préoccupation pour l'avenir de chacun de nos citoyens et que l'enseignement universitaire, ce n'est pas un choix pour nous. Pour un peuple francophone en Amérique du Nord, c'est un passage obligé.

Nous avons pris des décisions qui sont les bonnes décisions pour l'avenir du Québec. Ce n'est pas des décisions faciles, mais c'est des décisions auxquelles nous croyons profondément, et nous les avons défendues parce que nous avons justement cette obligation de planifier, de préparer l'avenir du Québec. Jamais, jamais avons-nous souhaité qu'il y ait des perturbations. Voyons! C'est de l'absurde. C'est absurde, dire ça.

Mais je constate en même temps, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: Je constate, M. le Président, que la chef de l'opposition officielle a choisi de porter le carré rouge, qu'elle n'a jamais demandé aux étudiants de réintégrer leurs cours, qu'elle se promène maintenant dans les rues du Québec en frappant sur des casseroles.

Et, en plus, M. le Président, je vous soumets un test: Si la chef de l'opposition officielle est sincère, pourquoi elle n'est pas capable de dire que les étudiants qui veulent avoir accès à leurs salles de cours doivent y avoir accès sans intimidation et sans violence? Son vrai test, c'est ça, aujourd'hui.

Et, si elle croit ça, qu'elle se lève et le dise. Sinon, elle se place du côté de ceux qui prônent la violence et l'intimidation...

**(11 heures)**

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, le premier ministre vient de faire exactement la démonstration de ce que nous dénonçons. Il fait ici, en Chambre, à l'Assemblée nationale, une reprise de son PowerPoint au Palais Montcalm pour monter ses troupes et pour forcer les gens à rester dans la rue. M. le Président, nous ne serons pas dupes de la stratégie du premier ministre.

Il reste moins de 50 jours avant la reprise des cours. Va-t-il faire cesser la crise?

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: J'ai posé une question à la chef de l'opposition officielle, M. le Président. Nous aimerions avoir une réponse de la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On entend très bien les questions.

Des voix: ...

Le Président: Non, il n'y a pas eu de réponse parce qu'il ne pouvait pas répondre, pour la bonne raison... pour la bonne raison...

Des voix: ...

Le Président: ...pour la bonne raison que tout le monde... C'était trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut entendre les réponses aussi bien qu'on entend les questions? Simple question de respect. M. le premier ministre.

M. Charest: Je partage votre avis, M. le Président: c'est une question de respect. Alors, par respect à cette question... j'ai posé une question à la chef de l'opposition officielle. Va-t-elle rester assise dans son fauteuil aujourd'hui ou va-t-elle se lever et répondre? Ça fait plusieurs semaines qu'on lui pose la question. Elle ne l'esquivera pas aujourd'hui. La réponse, c'est oui ou non.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Des voix: ...

Le Président: ...entendre la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, nous en avons assez. Ça fait plus de trois mois que cette crise savamment cultivée par le premier ministre dure. Nous en avons assez parce que nous savons qu'il doit y avoir reprise des cours probablement la même semaine qu'un possible déclenchement d'élections. Nous en avons assez, et le Québec en a assez de devoir sans cesse manifester dans la rue parce que le premier ministre ne veut rien entendre.

Nous exigeons d'avoir un premier ministre qui prenne enfin ses responsabilités.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: J'ai pris mes responsabilités, M. le Président. Mon gouvernement a pris ses responsabilités. Nous avons pris une décision pour l'avenir du Québec.

Maintenant, aujourd'hui, la chef de l'opposition officielle a, elle, une décision à prendre aujourd'hui. Est-ce qu'elle est du côté de la violence ou de l'intimidation, oui ou non? Et va-t-elle se lever aujourd'hui puis répondre à la question? Elle a une responsabilité aujourd'hui, on verra si elle est capable de l'assumer.

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

Politique concernant le prix des médicaments

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, pour laisser un répit au député de Sherbrooke, sur les médicaments, le ministre ontarien de la Santé, en 2006, disait: La règle en affaires veut qu'un client qui achète un gros volume a un meilleur prix. Pour certaines raisons, pour le gouvernement, ce n'est pas comme ça en Ontario. Eh bien, ça, ça va changer. Et ça va changer, M. le Président... Depuis 2006, l'Ontario négocie pour fixer les prix des médicaments avec une baisse de 35 % des coûts.

Au Québec, le ministre n'ose pas bouger. Pourquoi? L'Ontario fait 1 milliard d'économies; la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Zélande le faisaient déjà; la France, l'Angleterre commencent à le faire. Québec solidaire a examiné les meilleures pratiques au Canada, en Suède, en Nouvelle-Zélande, au Brésil et même aux États-Unis. Résultat: Pharma-Québec pour négocier des prix de nos médicaments, produire, quand il faut, des vaccins ou des génériques ou quand il y a des ruptures de stock. Pharma-Québec, c'est 2 milliards d'économies par année. Ce document va montrer tous les détails.

Il faut bouger, M. le ministre. Qu'est-ce que vous attendez?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Dans un premier temps, il faut rappeler qu'ici, au Québec, on est le seul endroit à avoir une assurance médicaments qui fait que toute la population est couverte. Et, quand je rencontre les autres ministres de la Santé, ils envient le régime au niveau de l'assurance médicaments du Québec.

Deuxièmement, on a déjà dans nos règles une politique qui dit que le Québec paie les médicaments les moins chers au Canada. On va chercher le prix le meilleur qui est donné aux autres au Canada et on l'applique ici. Donc, déjà, M. le Président, on a déjà une façon de faire qui coûte... que ça coûte moins cher.

De plus, avec la générisation de certains produits, cette année, nous avons économisé pour 2,6 % de la facture de médicaments par rapport à l'année passée. Donc, il y a déjà des choses qui sont faites.

Et je vois que le député est d'accord -- d'ailleurs, le Parti québécois était d'accord également -- que, oui, il peut y avoir des ententes avec des compagnies. On va s'asseoir avec eux autres pour aller chercher un meilleur prix sur certains produits, comme les autres provinces peuvent le faire. Merci, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, ça ne sert pas la crédibilité du ministre de prétendre que tout va bien. On paie 1,2 milliard de dollars de trop en médicaments si on se compare au reste du Canada. 1,2 milliard. Pendant qu'on gaspille cet argent, l'Hôpital de Lachine attend toujours les 60 millions promis en 2008 pour le rénover. L'hôpital coupe des postes d'infirmière, des appareils à la fine pointe sont inutilisés, faute de budget. Le ministre pourrait tenir promesse avec les 2 milliards d'économies que pourrait lui procurer Pharma-Québec.

Qu'est-ce qu'il attend pour bouger?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis content que... Je vois que le député de Mercier reconnaît qu'ici, au Québec, ça va bien. Au niveau de l'assurance médicaments, on est la seule province à avoir une couverture complète. Tous nos clients, d'ailleurs, tous nos citoyens sont couverts par une assurance médicaments qui est très bonne; le patient reçoit les services qu'il a besoin.

Pour ce qu'il s'agit des coûts, nous avons les meilleurs coûts au Canada, parce qu'il y a une règle qui dit qu'une compagnie doit offrir le meilleur prix au Québec lorsqu'on a à se procurer des médicaments.

Donc, le député de Mercier, il veut avoir une réforme complète, mais ici, au Québec, on encourage et l'innovation et on va chercher des meilleurs prix avec une certaine générisation des produits.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, il me semble que ma suggestion n'est pas subliminale, là, c'est clair. La réalité de Lachine se répète à Le Gardeur. L'hôpital où je travaille dessert une population en forte croissance dans Lanaudière. D'ailleurs, le ministre le reconnaissait: en 2010, il promettait 100 millions pour l'ajout de 145 lits dont Lanaudière a vraiment besoin. Mais le ministre n'a même pas les 60 millions qu'il a déjà promis en 2008. Pendant que le ministre engraisse les multinationales qui coupent 3 000 emplois au Québec, bien, les patients de Lachine, les patients de Le Gardeur attendent.

Qu'est-ce qu'attend le ministre?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je tiens encore à remercier le député de Mercier, qui reconnaît qu'on fait des investissements. J'ai annoncé 130 lits qui vont se faire au niveau de l'Hôpital Le Gardeur. Donc, il y a des investissements qui se font de façon majeure. Le CHUM, l'Hôpital général juif, le CUSM, ce sont toutes des constructions qui sont en train de se faire, et, au Québec, on se donne le moyen de nos ambitions, on se donne des grands projets. Et de bonnes constructions, ça va donner des meilleurs soins.

Le Président: Principale, M. le député de Chauveau.

Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des
contrats publics dans l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. La commission Charbonneau vient tout juste de commencer, mais déjà il y a des situations gênantes qui sont mises au jour. Hier, Jacques Duchesneau, celui à qui on avait confié le mandat de l'Unité anticollusion, a fait des déclarations très surprenantes et très gênantes aussi pour le système judiciaire au Québec. Trois mois après la création de l'unité, M. Duchesneau n'avait toujours pas de bureau, pas de budget, pas de véhicule de fonction et même pas d'ordinateur. En fait, c'était comme si on était au XIXe siècle, alors qu'on est au XXIe siècle.

M. le Président, ce qu'il faut savoir, c'est qu'au moment où cette unité-là a été créée, au même moment, le gouvernement avait créé la commission Bastarache, et là on y allait mais pas à peu près. Quand venait le temps de faire la job à Marc Bellemare, là on avait de l'argent, là on avait des avocats, là on avait... on mettait toute la pression possible, mais, quand venait le temps de faire la lutte à l'anticollusion, là, on laissait M. Duchesneau tout seul.

M. le Président, est-ce que la ministre... est-ce que le gouvernement peut nous expliquer comment il se fait qu'on a agi de façon très rapide concernant Marc Bellemare, mais, quand venait le temps de faire la lumière sur l'anticollusion, là, le type était laissé tout seul?

**(11 h 10)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je respecterai le paragraphe 3° de l'article 35 de notre règlement qui m'interdit de commenter ce qui se passe devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire, la commission Charbonneau en étant une. Et, pour ne pas commenter ce qui s'est dit à la commission Charbonneau hier, je référerai le député au témoignage que M. Duchesneau a rendu ici, devant les parlementaires, à l'Assemblée nationale. Alors... Et je pense le citer au texte en disant que, de la part du ministère des Transports, au ministère des Transports, il n'y avait vu que des collaborateurs et des gens qui avaient aidé son enquête, d'une part, et que, d'autre part, il n'avait pas eu carte blanche, il avait eu une carte ultrablanche. J'estime sans aucun doute que le témoignage complet que rendra M. Duchesneau à la commission Charbonneau sera conforme à celui qu'il a rendu ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chauveau, tout en vous rappelant évidemment les effets de l'article 35.3° et les autres articles qui font en sorte d'éviter de parler au coeur du sujet de ces choses qui sont traitées dans des commissions, dans des commissions d'enquête. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, ce que M. Duchesneau a dit hier, c'est la démonstration que ce gouvernement-là se traîne les pieds. Quand il y a une crise, il se traîne les pieds. Dans le cas de l'Unité anticollusion, ça a pris trois mois avant qu'il agisse. Dans le cas de la commission Charbonneau, ça a pris 948 jours, après la demande de la députée de Lotbinière, pour enfin entendre raison. Dans le cas de la crise étudiante, ça a pris quatre mois avant qu'il y ait quelque chose qui se passe.

M. le Président, le Québec est actuellement ankylosé, le Québec est actuellement freiné. La seule façon de purifier l'air, c'est de déclencher une élection cet automne. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à cet effet?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, d'abord, je pense qu'il faut aussi démontrer toutes les actions qui ont été menées par le gouvernement. Mon collègue de la Sécurité publique aurait très bien pu se lever pour démontrer, après l'opération Marteau, l'UPAC et toutes les mesures et les pouvoirs qui ont été donnés en termes d'enquêtes, d'enquêtes policières, qui n'ont... sans aucune commune mesure avec ce qui existait avant, à l'égard de la commission Charbonneau, qui est dotée, avec le projet de loi qu'on a adopté dernièrement, de pouvoirs qu'aucune commission d'enquête n'a jamais eus.

Mon collègue vient de faire référence au témoignage de M. Duchesneau ici, devant les parlementaires. Vous vous en souvenez, je comprends que vous... Vous n'y faites pas référence, mais je sais que vous vous en souvenez.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Alors, on ne peut pas, M. le Président, dire que le gouvernement n'a pas pris les mesures; on a pris des mesures exceptionnelles.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Ce que tous les Québécois constatent, M. le Président, c'est que le gouvernement a laissé traîner les choses, c'est M. Duchesneau lui-même qui l'affirme, ça a pris trois mois, il a fallu qu'il se fâche pour qu'on lui donne les outils minimum pour faire son travail. Ça n'a pas de bon sens!

Je comprends que ça vous a pris 948 jours pour prendre une décision que tous les Québécois voulaient, c'est politique tout ça. Mais, pour donner les outils à des gens qui veulent travailler, qui veulent faire la justice, qui veulent faire la lumière sur des situations obscures -- il faut leur donner les outils -- pourquoi le gouvernement a tardé?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, encore une fois, puisque c'est les mêmes questions, on ne peut pas nier que le gouvernement a mis en place des instruments, des outils comme jamais il n'y en avait eu, que, pour faire la lumière, ce gouvernement aura posé tous les gestes, on ne peut pas nier ça, quand même.

Ceci étant, le collègue nous parle d'élections. Je vois aujourd'hui qu'un de ses candidats, qui voulait se présenter, se retire de son parti. J'imagine qu'il pourra prendre au moins un petit peu de temps pour faire une préparation pour faire une proposition concrète, parce que, pour l'instant, à la CAQ, on n'entend pas grand-chose vraiment comme proposition pour le Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Gestion de programmes de subvention
par la présidente du Conseil du trésor

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, au cours des six derniers mois, le Vérificateur général a publié deux rapports accablants dénonçant le manque de rigueur et l'incompétence de la présidente du Conseil du trésor. En décembre, c'était concernant l'attribution discrétionnaire de places en garderie, où la ministre a dit non à des garderies recommandées par les fonctionnaires pour dire oui à des garderies des donateurs libéraux. Il y a deux semaines, nouveau rapport du Vérificateur général, où ce dernier dénonce encore une fois la façon de faire, l'ingérence politique de la ministre dans les subventions aux installations sportives. À chaque fois, le premier ministre a passé l'éponge sur les agissements de sa ministre. Deux rapports accablants, aucune sanction.

M. le Président, on sait tous que le premier ministre passera à l'histoire pour avoir abaissé les standards éthiques à leur plus bas. Mais il y a toujours bien des limites, M. le Président. Pourquoi le premier ministre ne sanctionne-t-il pas les agissements de sa ministre décriée deux fois plutôt qu'une par deux rapports du Vérificateur général?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je vais répéter encore une fois, aujourd'hui, que, dans les programmes d'infrastructures sportives, toutes les règles, les normes, les critères qui ont été définis en 2006, qui ont été redéfinis en 2011, ont été suivis rigoureusement, M. le Président. J'invite le député de Chambly à relire le rapport du Vérificateur général, à nulle part il ne parle d'ingérence, M. le Président.

Alors, dans ce sens-là, je veux redire que 80 % de ce programme-là s'adresse principalement aux municipalités et aux commissions scolaires, 20 % à des organismes sans but lucratif. Tous, tous doivent se plier et... respecter plutôt les lois, les règles, que ce soit dans le domaine de la Loi des cités et villes, que ce soit au niveau des commissions scolaires qui sont aussi liées par les contrats publics, de même que les organismes sans but lucratif, M. le Président.

Chaque fois, je me lèverai pour répéter que c'est de cette façon-là que les dossiers ont été analysés, les décisions ont été prises, et j'ose espérer qu'avec la moitié des sommes investies dans les comtés des partis d'opposition...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...pour le service à la population, M. le Président, j'ose espérer qu'on va pouvoir poursuivre ce travail-là...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: L'ingérence politique, c'est à la page 9. On sait que l'attribution subjective des places en garderie a profité à de nombreux donateurs à la caisse électorale du Parti libéral. Même des éleveurs de bovins se sont recyclés dans les garderies. On sait aussi que les subventions aux terrains synthétiques ont permis à de nombreux libéraux de s'en mettre plein les poches, après avoir versé leur contribution à la caisse électorale, cette caisse qui, pendant 10 ans, a versé un salaire secret de 75 000 $ au premier ministre.

Est-ce là la vraie raison pour laquelle le premier ministre ne s'est jamais levé pour dénoncer les agissements de sa ministre?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, contrairement à ce que prétend le député de Chambly, je répète que, pour les terrains de soccer synthétiques, il y a eu huit fournisseurs différents: ACT Global Sports Ltd., AstroTurf, Domo, Edel Grass, FieldTurf, Mondoturf, TigerTurf, Sportexe, M. le Président. Si, lui, il connaît qui sont les actionnaires derrière ces entreprises-là, M. le Président, qu'il se lève et le dise, parce que, moi, franchement, je ne connais pas les actionnaires de ces entreprises-là. Mais je peux dire qu'il y a eu huit fournisseurs différents. C'est pas mal une version différente de ce que prétend le député de Chambly quand il dit qu'il y a eu un seul fournisseur. Et, ça, ce sont des données...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...des fonctionnaires, M. le Président. C'est une fiche qui relève de l'administration du...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Dépôt, M. le Président? Dépôt?

Une voix: ...

Le Président: Posez la question puis on va...

Des voix: ...

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ça n'a pas de bon sens. Deux rapports accablants du Vérificateur général, deux rapports qui dénoncent la présidente du Conseil du trésor, qui dénoncent les agissements de la ministre, l'ingérence politique, l'incompétence, le manque de rigueur, l'absence totale de suivi, le gaspillage de fonds publics.

M. le Président, la présidente du Conseil du trésor est la première responsable de nos fonds publics. Honnêtement, comment peut-elle rester en fonction? Sur quel ton va-t-il falloir le demander? S'il vous plaît, pour le bien du Québec, démissionnez.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je ne démissionnerai pas. Je ne démissionnerai pas, M. le Président, certainement pas. Quand on parle de gaspillage de fonds publics, ça veut dire que tous les dossiers, la moitié des dossiers, 189 millions de dollars investis dans ces comtés-là, ça, ce n'est pas du gaspillage, mais tous les investissements qui sont faits de ce côté-ci, ça, c'est du gaspillage, M. le Président. Voyons donc! Ça suffit. C'est une insulte, premièrement, à toutes les municipalités, à toutes les commissions scolaires qui, effectivement, ont cru que, pour leurs élèves, pour leur population, ces équipements sportifs étaient nécessaires, M. le Président.

Alors, avant de parler de gaspillage des fonds publics, qu'ils viennent nous dire que, dans tous leurs comtés, toutes les décisions qui ont été prises sans partisanerie, qui ont été prises objectivement sont des décisions de gaspillage de fonds publics.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Moi, je refuse cette version-là, M. le Président.

Le Président: Oui. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Est-ce qu'on pourrait déposer le document pour qu'on puisse continuer sur ce dossier dès demain?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il y a des notes personnelles sur le document.

Des voix: ...

M. Fournier: J'aimerais...

Des voix: ...

M. Fournier: J'aimerais vraiment avoir le temps de répondre, M. le Président.

Le Président: J'aimerais entendre la réponse. J'ai bien entendu la question.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Rousseau.

M. Fournier: ...chose. La première: sur le document, il y a des notes personnelles de la ministre. Il y aura, demain, dépôt du document qui ne contient pas les notes personnelles de la ministre.

Deuxièmement, quand est-ce que vous allez avoir un peu de respect pour qu'on vous donne des réponses plutôt que nous empêcher de parler?

Le Président: M. le...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chambly...

Une voix: ...

**(11 h 20)**

Le Président: M. le député de Chambly, vous avez eu une réponse à votre question. Maintenant, j'écouterais... je voudrais entendre M. le député de Marie-Victorin pour sa principale.

Défense des intérêts du Québec auprès du gouvernement fédéral

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, ces temps-ci, il y a beaucoup de Québécois qui regardent le Canada aller et qui se disent: Je ne me reconnais pas là-dedans, je ne me reconnais pas là-dedans, et qui se disent surtout: Ottawa ne nous entend pas. Ottawa n'entend pas la voix des travailleurs saisonniers qui vont être victimes de l'assurance-emploi. Ottawa n'entend pas la voix des Québécois qui croient en notre système de justice pénale pour les adolescents. Ottawa n'entend pas la voix des familles québécoises qui sont en faveur du contrôle des armes à feu. Ottawa n'entend pas la voix des citoyens de Neuville qui ne veulent pas d'un aérodrome sur leur territoire, un aérodrome qui viole les lois québécoises. Ottawa n'entend pas la voix des nombreux Québécois qui sont contre le retrait du Protocole de Kyoto. Ottawa n'entend pas la voix non plus des Québécois qui trouvent qu'on met bien trop d'argent dans la monarchie, alors que cet argent-là pourrait aller ailleurs.

M. le Président, on aimerait ça, nous, que le ministre des Affaires intergouvernementales porte la voix de tous ces Québécois qui ne sont pas entendus par Ottawa ces temps-ci. Sauf qu'on ne l'entend pas beaucoup, sa voix.

Alors, j'aimerais ça savoir, M. le Président, qu'est-ce qu'il fait, notre ministre, pour se faire entendre d'Ottawa? Qu'est-ce qu'il fait pour faire entendre la voix...

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, je suis heureux de voir que le député de Marie-Victorin, aujourd'hui, obtient sa question. Malheureusement, il s'inscrit après le député de Chambly. On voit où logent... où sont les priorités de l'opposition officielle.

Quoi qu'il en soit, M. le Président...

Des voix: ...

M. Vallières: Quoi qu'il en soit, M. le Président...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chambly. M. le ministre.

M. Vallières: Alors, M. le Président, ce n'est pas la voix tonitruante ni le spectacle théâtral auquel nous a habitué le député de Chambly qui vont m'impressionner, et je vais plutôt aller au député de Marie-Victorin qui m'a posé une question qui est intéressante.

Je vais indiquer au député de Marie-Victorin, comme je l'ai fait à quelques reprises, qu'il y a un bilan quand même dont il faut tenir compte, global, des relations qu'on a avec le gouvernement fédéral et les autres provinces également qui donnent de bons résultats. J'ai très récemment eu l'occasion de démontrer, lors des crédits, entre autres, qu'au niveau des transferts fédéraux nous avons obtenu une augmentation de 70 % des transferts fédéraux pendant une période de neuf ans, comparativement au Parti québécois où le transfert a été de l'ordre de zéro si on tient compte de l'inflation. Il y a eu des ententes, M. le Président, aussi importantes que celles qui traitent sur Old Harry, l'harmonisation de la taxe... de la TVQ et de la TPS, et plus de 2,2 milliards qui ont été, avec habilité, négociées par mon collègue des Finances.

Le Président: En terminant.

M. Vallières: Ce sont des retombées importantes pour le Québec; entente, récemment, sur un plan d'action économique avec le Canada. Je pourrai poursuivre par la suite.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, M. le Président, avec C-38, là, qui fait l'objet du marathon à Ottawa présentement, les mesures de protection du consommateur en vigueur au Québec ne s'appliqueront plus aux banques. En tout cas, c'est ce qu'Ottawa veut faire. Puis, là, hier, ils ont déposé un règlement, M. le Président, qui va faire en sorte que les commerces qui vendent des armes à feu n'auront plus besoin d'enregistrer l'identité de ceux à qui ils vendent des armes. Au mois de mars, le ministre disait: On espère encore que l'attitude d'Ottawa va changer, on n'a pas encore perdu patience.

Vous ne pensez pas, là, qu'il serait temps de perdre un petit peu patience avec Ottawa puis porter la voix des Québécois à Ottawa?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, je vais continuer sur le bilan de notre gouvernement, tout en rappelant à nos honorables amis d'en face que la stratégie, chez eux, on la connaît: chicanes, conflits, querelles avec le fédéral. C'est M. Parizeau lui-même qui disait qu'il faut créer une crise politique...

Des voix: ...

M. Vallières: ...il faut créer une crise politique. Alors, crise politique, il faut la créer au Québec.

Donc, M. le Président, contrairement à nous qui travaillons pour les intérêts du Québec, sachant très bien qu'à certaines occasions on va même devant les tribunaux, comme on l'a fait pour les valeurs mobilières, on l'a fait récemment pour le sénat, sachant l'usage qu'en ferait l'opposition officielle, nous ne renoncerons pas cependant à la défense des intérêts du Québec, peu importent l'opposition officielle et les tendances qu'elle a à vouloir, M. le Président, tout politiser de façon partisane et servir l'option...

Le Président: En terminant.

M. Vallières: ...qui est la sienne, soit la souveraineté...

Le Président: Principale...

Des voix: ...

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Elle était annoncée.

Offre de services d'hémodialyse dans la
région de Kamouraska-Témiscouata

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): ...question citoyenne au ministre de la Santé: «Depuis octobre 2011, mon mari voyage à Lévis pour recevoir un traitement de dialyse trois fois par semaine. Il est âgé de 78 ans, et c'est un grand malade. De plus, nous demeurons à 300 km, aller-retour, ce qui fait 900 km par semaine. Nous voulons toujours demeurer dans notre maison à Saint-Germain de Kamouraska. Nous aimerions recevoir ledit traitement avant l'hiver prochain.

«Je vous rappelle qu'en mars dernier le ministre de la Santé accompagné du député de Rivière-du-Loup annonçaient la création d'un centre de dialyse à l'Hôpital régional du Grand-Portage, de Rivière-du-Loup. Dernièrement, mon mari y a été hospitalisé, et j'en ai profité pour m'informer si les travaux étaient commencés. Ils m'ont répondu que ce dossier n'était pas urgent. Est-ce bien le cas? J'aimerais savoir quand les travaux vont commencer et quand le service sera accessible pour nous et d'autres dans la région.»

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Merci de la question, parce que le dossier d'hémodialyse est un dossier très important. On veut en développer partout au Québec, mais d'abord il doit y avoir une demande de l'établissement. Et, du côté de Rivière-du-Loup, j'en ai discuté avec eux autres. Même, avec le député de Rivière-du-Loup, on les pousse pour avancer le dossier. Il y avait une question d'effectifs médicaux. On leur a accordé un poste supplémentaire en médecine interne pour que justement ils puissent développer cette expertise. Donc, c'est un dossier qu'on suit de très près.

Mais, M. le Président, je voudrais rappeler à tous les citoyens du Québec que, des services de proximité, on veut en développer de plus en plus, à tous les niveaux: au niveau du traitement du cancer, au niveau de la chimiothérapie, au niveau de l'hémodialyse. Et également on parle toujours des soins de base que sont les soins à domicile, les soins palliatifs. C'est des soins qu'on veut développer de plus en plus localement, pour que les gens puissent se faire traiter le plus près possible du domicile. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Offre de services d'hémodialyse dans la région de Montmagny-L'Islet

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Alors, j'ai omis tout à l'heure de mentionner le nom de la personne. Alors, il s'agit de Mme Gabrielle Pelletier-Bossé, 131, rang des Côtes, Saint-Germain.

Par ailleurs, M. le Président, je rencontrais, en avril dernier, le directeur général du CSSS de Montmagny-L'Islet, et il m'informait, M. le Président, qu'un dossier avait été présenté, monté, un dossier complet pour obtenir un centre de dialyse à l'hôpital de Montmagny. Et il disait, à ce moment-là, qu'une quinzaine de personnes, chaque semaine, vont à Lévis, dans la région de Montmagny-L'Islet, pour un traitement de dialyse, et il y avait une trentaine de personnes en prédialyse. Alors, ils ont monté un dossier. Même la fondation de l'hôpital a déjà avancé 250 000 $ pour contribuer.

Est-ce que le ministre peut s'engager à donner suite à cette demande pour répondre aux besoins grandissants de la population de Montmagny-L'Islet pour installer un centre de dialyse à cet hôpital?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis content que le député s'en occupe aujourd'hui, mais déjà le député de Montmagny-L'Islet travaille sur le dossier depuis plus de 12 mois. On en parle régulièrement. D'ailleurs, avec le député de Montmagny-L'Islet, on en a fait beaucoup, de discussions. Il m'en parle à peu près à chaque deux semaines, et on est très favorables à ce qu'il se développe de l'hémodialyse dans le secteur de Montmagny-L'Islet. D'ailleurs, le ministère est en train de regarder le dossier, et là-dessus, M. le Président, je voudrais vraiment féliciter le député de Montmagny-L'Islet qui s'en est occupé depuis déjà un grand bout de temps.

Des voix: ...

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Le Président: Question de directive, M. le député?

Question de règlement sur l'application de la règle
du sub judice à l'égard de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le ministre du Transport a évoqué, tout à l'heure en Chambre, l'article 35.3° qui stipule que le député, à l'Assemblée nationale, ne peut «parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit».

Or, ma compréhension, c'est que le préjudice doit viser très expressément quelqu'un qui est devant un tribunal ou une instance quasi judiciaire. Or, nous sommes dans une situation excessivement importante, au Québec, où il y a une commission d'enquête avec un mandat très large qui englobe à peu près tout ce qui touche le coeur de l'activité économique et politique du Québec. Alors, j'implore la présidence de nous éclairer, dès demain, sur la portée réelle de cette restriction parce qu'il en va du travail de l'Assemblée nationale et de la période de questions.

Le Président: Alors, je vais vous répondre tout de suite.

Des voix: ...

Le Président: Je vais vous répondre tout de suite. Pardon?

Une voix: ...

**(11 h 30)**

Le Président: Oui, je veux vous écouter. C'est une question de directive...

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je sais que vous alliez ajouter un élément à la question. Je voudrais porter à votre attention l'article 82 aussi qui dit que «le ministre auquel une question est posée peut refuser d'y répondre. Il doit refuser d'y répondre si sa réponse aurait pour effet de contrevenir aux paragraphes 2°et 3°de l'article 35.»

Et je veux simplement dire à notre collègue qu'on ne magasine pas les articles de la loi selon notre convenance; ils s'appliquent dans l'ensemble, à tout le monde.

Décision de la présidence

Le Président: Je pourrais vous revenir demain de façon plus complète, mais j'aimerais, au moins, vous instruire -- peut-être sera-ce suffisant -- sur les précédents qui ont eu lieu sur cette question, 35.3°. Les décisions qui ont été prises dans le passé sont les suivantes, et je vais vous les résumer: «La règle du sub judice, prévue à l'article 35 du règlement, énonce que le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit. Cette règle s'applique à l'Assemblée aussi longtemps que dure une instance judiciaire, quasi judiciaire ou une commission d'enquête. Étant une commission de cette nature, la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges [...] -- par exemple, ou celle dont on parle -- est soumise [évidemment] à cette règle.

«Compte tenu que l'impact que pourrait avoir des paroles prononcées à l'Assemblée nationale est moins grand qu'en matière criminelle, la règle du sub judice est appliquée moins strictement. Ainsi, un député peut, de manière générale, se référer à une affaire faisant l'objet d'une commission d'enquête, mais ne peut, lorsqu'on approche le coeur du sujet -- là, c'est important -- faire des remarques de nature à porter préjudice à qui que ce soit. Il appartient à chaque député d'être suffisamment responsable pour évaluer la marge dont il dispose dans l'exercice de son privilège de la liberté de parole à l'Assemblée.

«Enfin, l'article 82 du règlement -- qui a été soulevé il y a quelques instants -- prévoit qu'un ministre peut refuser de répondre si la réponse aurait pour effet de contrevenir à la règle du sub judice.» Évidemment, la présidence n'a pas à juger du refus, cette décision appartient évidemment au ministre qui l'évoque.

Je pense que ça éclaire tout le monde pour l'avenir des choses. M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Bien, merci, M. le Président. Alors, oui, j'ai bien écouté votre propos. J'étais, évidemment, au courant de l'article 35 avant de poser la question, mais je pense que la question soulevée par le député de Mercier est tout à fait pertinente. Et je connais votre sollicitude à notre endroit, je suis persuadé que vous allez nous préparer demain une réponse écrite qui va être basée sur le précédent que vous avez cité.

Malgré tout, M. le Président, je tiens à mentionner une chose, il est sûr et certain que les parlementaires ne fermeront pas les yeux sur ce qui va se passer à la commission Charbonneau. Il est sûr et certain que tous les Québécois sont attentifs à ça, et, nous, les représentants, nous allons faire notre devoir de parlementaires, de vérificateurs, des gens qui sont là pour assurer que la gestion des fonds publics se fasse correctement et que la gestion de la justice se fasse correctement aussi. Je peux assurer également à cette Chambre, M. le Président, que tous les députés de ma formation politique vont être aux aguets et que nous allons assumer notre bon jugement pour poser les questions pertinentes. Il appartiendra au gouvernement d'y répondre.

Le Président: Alors, là-dessus, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je veux simplement dire ceci, que, de la part de la partie ministérielle, nous n'avons aucunement l'intention d'empêcher les députés de faire le travail qu'ils ont à faire. Cependant, de notre côté, nous allons respecter tous les articles du règlement. J'espère que vous en ferez autant.

Le Président: Alors, ceci... Je voudrais quand même conclure parce que le député de Chauveau...

Des voix: ...

Le Président: Je voudrais conclure quand même parce que le député de Chauveau me demande ni plus ni moins que de répéter ce que je viens de lui donner comme décision demain. Je l'ai fait. La décision, elle est prise, elle est déjà là. Ça m'apparaissait assez clair.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, s'il vous plaît! Voilà. Alors, c'est ce que je vous disais, M. le député de Chauveau.

Ceci étant dit, lorsque j'ai soulevé la question moi-même, j'ai dit: Faites attention, on s'approche de... a été mentionné, le 35.3°. J'ai dit: Faites attention, toutes ces questions qui peuvent relever d'un sub judice se doivent d'être prises en compte avec beaucoup de doigté, un doigté qui respecte nos règlements, notre règlement. Et voilà toute la prévention que je vous suggérais et que je crois que vous avez bien entendue.

Alors, sur ce, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Et à demain.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je suis prêt à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Verchères, motion sans préavis? Vous êtes debout. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

Souligner le 30e anniversaire de la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, je voudrais solliciter le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Chambly, le député de La Peltrie, le député de Mercier et la députée de Crémazie:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 30ème anniversaire de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels adoptée à l'unanimité le 22 juin 1982 et créant la Commission d'accès à l'information;

«Que les membres de l'Assemblée nationale du Québec saluent l'excellent travail et l'engagement de la Commission d'accès à l'information pour la promotion d'une plus grande transparence au sein des organismes publics et d'une meilleure protection de la vie privée et des renseignements personnels des Québécois et Québécoises.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, il y a consentement, surtout qu'on a la présence, dans nos tribunes, des présidents, des vice-présidents et des secrétaires de la Commission d'accès à l'information. Maintenant, il me fait plaisir de consentir, évidemment, qu'il y ait un débat. Je crois que, le débat, on a convenu d'un débat de deux minutes. Et, dans l'ordre, M. le Président, le ministre de la Réforme des institutions démocratiques serait le premier à s'adresser à la Chambre, suivi du député de Chambly, du député de Mercier et du député de La Peltrie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, très bien. Je comprends qu'il y a consentement pour des débats qui dureront environ deux minutes par intervenant et quatre intervenants, en commençant par M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques. M. le ministre.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, je veux vous remercier, M. le Président et chers collègues de cette Assemblée. Je voudrais, aujourd'hui, souligner et célébrer avec vous les 30 ans d'une loi et d'un organisme devenus incontournables dans la vie des Québécoises et des Québécois, soit la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Commission d'accès à l'information.

Vous me permettrez, d'entrée de jeu, M. le Président, de souligner la présence, dans nos tribunes, du président de cet organisme, M. Jean Fortier, qui est accompagné de toute son équipe... de plusieurs de son équipe. Alors, j'aimerais qu'ils se lèvent afin qu'on puisse souligner par nos applaudissements l'excellence de leur travail.

Des voix: ...

M. Vallières: Alors, merci à M. Fortier et à toute son équipe. Vous êtes vraiment devenus des incontournables dans la société d'aujourd'hui.

Et certains se rappelleront qu'en 1981 c'est la commission Paré qui a recommandé que le Québec se dote d'une loi régissant l'accès aux documents des organismes publics et protégeant les renseignements personnels. La commission Paré avait également suggéré de confier la surveillance d'une telle loi à un seul organisme. C'est ainsi que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a été adoptée à l'unanimité le 22 juin 1982, créant alors un instrument juridique unique au monde combinant les deux matières.

Le 16 décembre 1982, la Commission d'accès à l'information s'est vu confier le mandat de veiller à l'application de la Loi sur l'accès. Le législateur a alors confié à cet organisme spécialisé à la fois des fonctions d'adjudication et le mandat de surveiller l'application de la loi. La commission agit donc comme un tribunal administratif lorsqu'elle révise le refus d'un organisme public d'octroyer à un citoyen l'accès à un document administratif, l'accès à ses renseignements personnels ou de procéder à leur rectification.

En 30 ans, la Commission d'accès à l'information a su faire connaître son rôle et ses missions auprès de la population québécoise. Nous constatons tous que la Loi sur l'accès est devenue une loi de référence et qu'il ne se passe pas une journée sans qu'elle ne soit citée dans les médias.

En ce jour, je veux souhaiter, M. le Président... je veux souligner avec vous l'anniversaire de cette loi ainsi que le travail et l'engagement de la Commission d'accès à l'information au cours de ces trois décennies. Et je soulignerais également, M. le Président, la volonté ferme exprimée par l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée de faire en sorte que cette loi continue d'être appréciée par l'ensemble des Québécois et des Québécoises.

Évidemment, on aura l'occasion, dans un proche avenir, de se rencontrer pour l'application du rapport quinquennal, et c'est à ce moment-là qu'on pourra voir si d'autres améliorations peuvent être apportées. Alors, merci et bon 30e à la commission.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle. M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, à mon tour, il me fait plaisir, au nom de ma formation politique, de prendre la parole pour souligner les 30 ans de cette loi, M. le Président. Et ça me fait d'autant plus plaisir de souligner les 30 ans de cette Loi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels que c'est une loi qui a été initiée, qui a été présentée par un gouvernement du Parti québécois, par le gouvernement de René Lévesque, au début des années quatre-vingt. Et, à l'époque, il faut en convenir, M. le Président, cette loi-là était une loi révolutionnaire. Enfin, on était d'avant-garde avec cette loi, on a été un des premiers États à se doter d'une telle loi.

**(11 h 40)**

M. le Président, cet anniversaire, ce 30e anniversaire, concorde aussi avec les consultations qui sont prévues, comme vient de le dire le ministre, en août prochain sur le rapport quinquennal 2011 de la Commission d'accès à l'information intitulé Technologies et vie privée à l'heure des choix de société. Ce rapport met l'accent sur la nécessité d'adopter des mécanismes visant à mieux informer les individus des enjeux inhérents aux environnements électroniques, et on y aborde aussi des problématiques touchant l'accès aux documents des organismes publics.

Et la commission recommande que des modifications importantes soient apportées rapidement au chapitre de l'accès à l'information, et, effectivement, M. le Président, nous sommes d'avis que, depuis les dernières modifications à la loi d'accès à l'information, où d'importantes modifications avaient été adoptées à la suite d'un travail effectué notamment par mon collègue le député de Chicoutimi, la loi mérite d'être mise à jour. Il importe de travailler sur un changement de culture aussi au sein des ministères et organismes publics pour une plus grande transparence. Depuis les dernières modifications, il est de plus en plus difficile d'avoir accès à des documents.

D'ailleurs, M. le Président, en novembre dernier, j'ai moi-même déposé un projet de loi visant à permettre aux journalistes de se représenter eux-mêmes devant la Commission d'accès à l'information parce que ce problème cause un ralentissement du processus et de nombreux frais qui amènent bien des journalistes ou des recherchistes à abandonner leurs demandes de révision, privant ainsi le public de son droit à l'information. Pour nous, la Commission d'accès à l'information doit être incluse dans les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

M. le Président, je conclus en disant ceci. Il y a 30 ans, le Québec s'est doté d'une loi d'accès à l'information qui garantit un droit fondamental, l'accès aux documents des organismes publics, et nous devons tous travailler à protéger ce droit. Et on me permettra, en terminant, de féliciter l'actuel président de la commission, avec qui c'est toujours agréable de travailler, M. le Président, Me Jean Chartier, et toute son équipe, les commissaires qui sont présents et les employés de la commission, qui, tous les jours, s'attellent à faire vivre cette loi fort importante. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chambly. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je prends la parole au nom de Québec solidaire, pour joindre la voix de Québec solidaire au concert d'éloges, à l'hommage qu'on rend aujourd'hui à la commission... en fait, aux travailleurs et travailleuses, aux gens qui, au sein de cette Commission d'accès à l'information, rendent cette loi effective, font en sorte qu'elle oeuvre au service de la collectivité, elle oeuvre surtout... cette loi oeuvre au service de la démocratie.

C'est un hommage aussi qu'on doit rendre à ces politiciens et à ces politiciennes qui, il y a 30 ans, ont eu la vision innovatrice de doter le Québec d'une loi qui était vraiment une innovation et de quoi on a vraiment à être fiers aujourd'hui. Donc, je salue ce travail. Je pense que ce travail est d'autant plus essentiel qu'aujourd'hui on se rend compte à quel point les riches et les puissants, qui, constamment, sont à l'oeuvre pour déposséder les populations en leur pillant leurs ressources naturelles, en manigançant de toutes sortes de manières, en manipulant l'information pour essayer d'obtenir des avantages qui sont indus et que leur barrerait la route, en principe, la démocratie, les lois démocratiques qui exigent que ça soit la volonté de la population et les intérêts de la population qui guident les décisions d'un gouvernement, bien ces riches et puissants ne peuvent opérer que dans le secret, qu'en travaillant dans l'ombre. Or, la Loi d'accès aux documents des organismes publics est un premier outil au service de nos collectivités, au service de la démocratie pour mettre une barrière devant ce traficotage qui mine aujourd'hui notre démocratie à travers tout ce qu'on voit, c'est-à-dire la collusion et la corruption, qu'examine actuellement la commission Charbonneau.

Tout le monde doit y répondre. Nous avons nous-mêmes reçu, tout récemment, une demande d'accès à l'information. Donc, c'est bien que la Commission d'accès à l'information ne se penche pas uniquement sur les organismes publics, sur les ministères, mais également sur le travail des députés. Moi, j'en ai reçu pour une demande d'information sur les contrats qu'on a octroyés à des firmes informatiques, des agences de publicité et des achats d'alcool, et je plaide aujourd'hui... et je m'engage, au nom de Québec solidaire, que Québec solidaire va toujours, dans la plus grande diligence, répondre très favorablement et avec ouverture à toute demande qui vient de la part de la commission. Comptez sur notre collaboration.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Mercier. Je cède enfin la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, c'est, évidemment, un plaisir de joindre ma voix à cette motion-là pour souligner une loi qui, oui, effectivement, à son époque, a fait école, mais aussi a eu un impact majeur sur une culture de la transparence dans nos organismes publics, une loi qui se voulait respectueuse du droit à la population d'avoir accès à l'information qui la concerne à titre de contribuable, de citoyen, d'électeur, et une loi, il faut bien le dire, M. le Président, qui a fait en sorte que les députés d'opposition ont un outil extrêmement important dans le travail très important qu'ils ont à faire aussi.

Mon collègue de Chambly, tout à l'heure, saluait le courage et la clairvoyance du gouvernement péquiste qui a mis... qui a promulgué cette loi-là. Je pense que c'est de bon ton de le faire. Je pense que c'est aussi de bon ton de rappeler qu'elle a été adoptée à l'unanimité et, donc, par l'ensemble des députés et des représentants de la population du Québec de cette époque-là. Donc, la clairvoyance du gouvernement Lévesque était quand même soutenue et partagée par l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale et par la population.

Ceci étant dit, M. le Président, je pense qu'il serait bon, nous-mêmes comme législateurs, de s'inspirer de cette clairvoyance-là, de ce souci de transparence là. Mon collègue de Chambly le soulignait tout à l'heure, c'est une loi qui doit évoluer en même temps qu'évoluent les principes qui nous gouvernent, les valeurs qui nous gouvernent, valeurs de transparence, valeurs d'ouverture quant à l'accès à l'information. C'est une loi qui doit, elle aussi, évoluer, on ne doit pas la laisser figée dans le temps. Elle a déjà fait l'objet de modifications, mon collègue de Chambly en propose. Mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, à travers un projet de loi, proposait aussi d'élargir la portée de cette loi-là en changeant la définition de ce qu'est un organisme public de façon à ce que des organismes qui reçoivent de façon importante des subsides, des argents du gouvernement, des deniers publics aient une certaine reddition de comptes à faire en vertu de cette loi-là. Donc, je pense que, comme législateurs, on se doit de rester très vigilants de façon à ce que cette loi-là continue de remplir son mandat.

Et je m'en voudrais, en terminant, M. le Président, de ne pas saluer l'excellent travail, extrêmement important travail que fait la Commission d'accès à l'information, les membres qui la composent. Donc, longue vie à cette loi, longue vie à la transparence et longue vie à la Commission d'accès à l'information.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de La Peltrie. Est-ce que cette motion est adoptée.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors... Oui, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Demander au gouvernement fédéral de revenir sur sa
décision de fermer le centre d'instruction d'été
pour les cadets situé à Sainte-Angèle-de-Laval

M. Aussant: Merci, M. le Président. Je voudrais déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Laviolette, le député de Drummond, le député de Borduas, la députée de Crémazie, le député de Mercier et le député de Champlain:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le centre d'instruction d'été de cadets situé à Sainte-Angèle-de-Laval, ce qui forcerait le déplacement de plusieurs centaines de cadets francophones vers des camps anglophones au Canada.»

Et j'aimerais en profiter pour saluer la présence de deux représentants du camp de Sainte-Angèle parmi nous aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, pour que nous l'adoptions sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Le député de La Peltrie sera conjoint aussi sur la motion, et j'aimerais qu'on fasse parvenir copie de cette demande au Parlement canadien, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, nous allons l'adopter dans un premier temps. M. le leader adjoint.

M. Gautrin: ...après notre collègue... je suis sûr que le collègue de Nicolet-Yamaska, puisqu'il interpelle plutôt le gouvernement plutôt que le Parlement... soit transmis aussi au ministre responsable de la Défense nationale.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, dans un premier temps, nous allons l'adopter, cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Et elle sera dûment transmise. D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Attendez un instant, là, attendez un instant, là. Je fais motion concernant l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, M. le Président, et je pense que vous allez demander le consentement, que je vais recevoir certainement de mon collègue habituel.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement. Alors, j'entends qu'il y a consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à une consultation
générale sur le projet de loi n° 81

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des institutions procède à une consultation générale sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale, et tienne des auditions publiques à compter du 19 septembre 2012; et

«Que les mémoires et les demandes d'interventions soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 6 septembre 2012; et

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission.»

Et j'ai une charmante page, je suis sûr, qui va vouloir prendre copie de cette motion.

**(11 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, consentement pour adopter sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

M. Gautrin: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: J'en ai une seconde. Si vous permettez, j'ai une seconde...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, avant de la lire, je vais demander s'il y a consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il y a consentement. Allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 68

M. Gautrin: ...toujours motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives, procède à des consultations -- à ce moment-ci -- particulières et tienne des auditions publiques les 11 et 12 septembre 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Vignobles Brome-Missisquoi, l'Association des restaurateurs du Québec, l'Association des détaillants en alimentation du Québec, le Conseil des chaînes de restaurants du Québec, Éduc'alcool, l'Union des tenanciers de bars du Québec, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, l'Association des brasseurs du Québec, l'Association des microbrasseries du Québec, Service de police de la ville de Montréal, la Sûreté du Québec, l'Association des distilleurs canadiens, l'Association des traiteurs professionnels du Québec, l'Association des terrains de camping du Québec, le Secrétariat du bingo;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et il me fait encore plaisir de remettre à cette charmante page une copie de cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, consentement pour l'adopter sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries, des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Et, encore une fois, il me fait plaisir de remettre copie de cet avis à cette charmante page.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, les avis étant donnés, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 30 du feuilleton, s'il vous plaît.?

Projet de loi n° 51

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement
du député de Kamouraska-Témiscouata

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 30 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Donc, M. le ministre responsable de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Chers collègues députés tant du parti ministériel que de l'opposition, le 6 décembre dernier, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 51, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux. Les 28 et 29 mai dernier, nous avons entendu des mémoires présentés à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et, au cours des derniers jours, nous avons étudié en détail ce projet de loi, un travail nécessaire, minutieux, motivé par certaines suggestions proposées lors des consultations particulières. Ce travail s'est terminé ce mardi 12 juin.

En ces murs ont eu lieu des discussions tout aussi enrichissantes les unes que les autres, et, il faut se le dire, M. le Président, il y a eu ici de nombreux échanges d'idées et même parfois des débats d'opinion avec nos collègues de l'opposition. Somme toute, après avoir bien pris le temps d'analyser les recommandations ainsi que les différents angles possibles, il est clair que nous avions tous à coeur de poursuivre le même objectif, soit d'assurer la sécurité et le bien-être des animaux. Et, M. le Président, même si nous avions, mardi soir dernier, la satisfaction du devoir accompli, à la réflexion, mon collègue de l'opposition officielle est arrivé hier avec une suggestion pour bonifier encore le projet de loi, et, avec des échanges que je qualifierai de fructueux et de consensuels, nous sommes arrivés à un libellé qui fait l'objet de la motion à laquelle vous faisiez référence dans l'invitation que vous me faisiez d'adresser la parole à cette étape-ci du processus d'adoption d'une loi, c'est-à-dire la prise en considération du rapport de la commission.

Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, jusqu'à 10 heures, hier au soir, on pouvait, de part et d'autre, apporter des modifications ou ajouter des choses au travail que nous avions fait, qui s'était complété la veille, suite au dépôt du rapport de la commission, hier matin, et suite à l'étape de l'adoption article par article qui s'était complétée mardi soir dernier. Alors, M. le Président, cet amendement concerne l'article 16. Je laisserai mon collègue de l'opposition, tantôt, faire part de sa proposition, mais je pense qu'il y a une chose qui est certaine, M. le Président, c'est que, grâce aux efforts et au temps investis par tous, un grand pas dans le sens d'améliorer la sécurité et le bien-être des animaux va être franchi lors de l'adoption finale de ce projet de loi. Et, aujourd'hui plus que jamais, je suis convaincu que ce projet de loi constitue une avancée majeure, qu'il va nous permettre de progresser vers de meilleures conditions pour les animaux au Québec. D'ailleurs, Anima-Québec, qui, chaque jour depuis 2005, s'assure de la sécurité et du bien-être des chats et des chiens, est venu témoigner de son enchantement devant les objectifs poursuivis par le projet de loi n° 51. C'est pourquoi l'adoption de ce projet de loi vient compléter le coffre à outils des inspecteurs pour intervenir efficacement dans leur activité.

Permettez-moi, M. le Président, de revenir sur quelques-unes des modifications que nous avons convenu d'apporter au projet de loi n° 51. Ainsi, ce projet, une fois adopté, rehaussera de façon notable le montant des amendes à l'égard de tout propriétaire ou gardien ayant porté atteinte à la sécurité ou au bien-être d'un animal. Les amendes pourront dorénavant atteindre 25 000 $ et même 75 000 $ dans certains cas de récidive. Cette modification donne suite à une des recommandations du groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie présidé par mon collègue le député de Jacques-Cartier.

Pour répondre aux demandes des organismes consultés, nous avons apporté des amendements au projet de loi. Notamment, le nombre d'animaux, chats ou chiens, gardés par les propriétaires ou gardiens, qui devront être titulaires d'un permis, a été revu à la baisse. Il est passé de 20 à 15. La stérilisation des chats et des chiens a été inscrite comme une mesure de prévention.

**(12 heures)**

Aussi, l'ajout de nouveaux pouvoirs nous permettra d'agir plus efficacement lors de situations déplorables qui surviennent et pour lesquelles la loi actuelle ne nous permettait pas de le faire. Il est donc nécessaire d'adopter ces modifications pour agir plus efficacement, pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux au Québec non seulement des chats et des chiens, mais aussi d'autres animaux, et ce ne sont que des exemples.

Nous avons également convenu, avec l'opposition, de faire une reddition de comptes devant cette Assemblée, pour la première fois dans trois ans après l'adoption de la loi et, par la suite, à tous les cinq ans, pour s'assurer de l'efficacité de ce nouvel outil législatif. Avec le projet de loi n° 51, le Québec envoie un message clair quant à l'importance qu'il accorde aux animaux. Je suis convaincu que ces nouvelles mesures, combinées avec les efforts de tous les partenaires, nous permettront d'agir encore plus efficacement pour contrer les abus et pour renforcer la protection des animaux.

Bien sûr, il demeure des enjeux qui nécessiteront davantage de réflexion. La surpopulation des chats et des chiens, l'euthanasie des chats et des chiens et les chiens gardés à l'attache. C'est pourquoi j'ai demandé au groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie d'approfondir la réflexion sur ces sujets et de me faire des recommandations d'actions à la lumière desquelles nous pourrons aller de l'avant avec les pouvoirs réglementaires que le projet de loi n° 51 nous donnera.

Comme tous ici présents ont pu le constater, de nombreux efforts ont été investis par le gouvernement avec l'aide de nos partenaires. Comprenez-moi, l'adoption de cette loi permettra d'améliorer non seulement le sort des chats et des chiens, mais aussi des animaux de production. Il s'agit d'une avancée majeure dans le domaine de la sécurité et du bien-être animal au Québec.

Je veux donc prendre quelques minutes, M. le Président, pour remercier tous les gens qui ont participé aux différentes étapes de l'adoption du projet de loi n° 51 et plus particulièrement le groupe de travail sur le bien-être des animaux de compagnie, présidé par mon collègue, le député de Jacques-Cartier. Je tiens aussi à souligner le travail formidable de l'équipe en place au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, soit la Direction générale de la santé animale et de l'inspection des aliments ainsi que la Direction des affaires juridiques, des personne qui travaillent fort pour veiller et assurer le bien-être des animaux.

Aujourd'hui plus que jamais, le bien-être animal suscite beaucoup d'intérêt de la part des citoyennes et des citoyens du Québec. Je crois sincèrement que l'adoption du projet de loi n° 51 constituera une avancée remarquable et établit clairement qu'au Québec la sécurité et le bien-être des animaux nous tiennent à coeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Kamouraska-Témiscouata pour son intervention. M. le député.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Alors, tout comme le ministre, je suis très heureux du travail qui a été accompli, M. le Président, jusqu'à présent. Depuis l'automne dernier, des choses ont bougé en la matière et, bien sûr, elles vont pouvoir se concrétiser ou se matérialiser au cours des prochains mois, des prochaines années.

D'entrée de jeu, M. le Président, je tiens ici à remercier le ministre pour le travail, l'ouverture, les échanges que nous avons eus, notamment à la phase des derniers jours de ce qu'on appelle l'étude détaillée article par article, un projet de loi qui en contenait 26, dont nous avons pris le temps vraiment et tout le sérieux pour les regarder les uns après les autres. Mais je tiens aussi à saluer de façon particulière les dernières heures où le ministre a accepté une proposition de bonification ou d'amendement supplémentaire que nous avons convenu... bien, qu'il a accepté d'ouvrir et... après la période de l'étude détaillée, et je pense que c'est d'une façon fort positive que je salue.

M. le Président, un projet de loi de 26 articles dont nous avons eu à travailler une vingtaine d'heures... Donc, en moyenne, on a passé une heure par article. Donc, c'est pour vous dire tout le sérieux qui a été mis dans cet exercice. Et plusieurs groupes sont venus sur place nous faire part de leur mémoire, nous faire part de leurs suggestions, d'autres l'ont fait par d'autres façons, et tout ça fait en sorte qu'ensemble on a pu bonifier ce qui avait déjà été préparé.

Le projet de loi, préparé, bien sûr, par l'équipe du ministère de l'Agriculture, tant les experts dans le milieu de la santé animale que les experts en juridique. On avait vraiment un document de départ fort pertinent, qui a pu être, bien sûr, grâce au travail de tout le monde, bonifié.

L'opposition a proposé 13 amendements, dont sept ont été retenus, alors nous en sommes très contents. Et, à partir de ces amendements-là, et d'autres bien sûr, bien, on a le produit que nous avons aujourd'hui. Essentiellement, essentiellement, pour ceux qui nous écoutent, le projet de loi, bien sûr, vise à toucher de façon particulière les animaux qu'on dit de compagnie, les chiens et les chats qui nous côtoient de façon plus régulière, en lien aussi avec, malheureusement, ces scandales touchant les usines à chiots, touchant aussi certaines réalités de dossiers sur la maltraitance, entre autres, des animaux.

Mais aussi le projet de loi couvre de façon plus générale le bien-être et la santé des animaux, puisque, dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux, il y a plusieurs sections, mais la section portant sur le bien-être animal touche aussi d'autres espèces animales que les chiens et les chats. Donc, c'est important de le mentionner, c'est une portée plus large, et les animaux domestiques vont des animaux, bien sûr, d'élevage... Il y en a toute une série répertoriée, définie à l'intérieur d'un règlement clair d'ailleurs, que le gouvernement a adopté et publié en mai dernier, pour préciser la portée de ce qu'on dit quand on parle d'animaux domestiques.

Le projet de loi permettra bien des choses, mais, essentiellement, il faut retenir d'abord une hausse substantielle des amendes -- ça, ça faisait consensus, le ministre en a parlé tout à l'heure -- alors, des dispositions pénales modernisées, qui va faire en sorte que les situations qui vont se produire dans l'avenir, bien, seront... pourront être sanctionnées par des pénalités vraiment importantes et plus que comparables à ce qui se fait ailleurs au Canada.

Notre point de départ, ou à peu près, qui nous permettra de mesurer dans l'avenir, c'est que -- je dis malheureusement, mais au moins il y a un étalon de comparaison -- il y a un organisme pancanadien, qui a pour nom l'Animal Legal Defense Fund, qui fait une comparaison à partir de critères sur toute la question de la sécurité et du bien-être animal, et, en 2011, il y avait une publication d'un bulletin, comme un bulletin de performance, M. le Président, où malheureusement le Québec se situe dans le dernier tiers parmi 13 provinces, territoires. Alors, pour vous dire, l'Ontario est au premier rang, dans le premier bloc, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, premier tiers, et Alberta, Territoires du Nord-Ouest, Québec et Nunavut. Alors, juste... Bon. Il faut quand même dire qu'un bulletin, c'est un bulletin, là, donc... mais c'est une indication.

Il faut savoir que l'Ontario, il y a moins de deux ans, se retrouvait dans le tiers plus bas, et, avec des nouvelles dispositions, ils ont pu remonter. Donc, ça peut être variable. Mais, moi, ça me dit: Au moins, c'est... On est là aujourd'hui, selon, bien sûr, une évaluation, là, pancanadienne d'un organisme -- puis là on pourrait en discuter longtemps -- mais je suis persuadé que les outils nouveaux dont on s'apprête à se donner vont nous permettre de changer de rang. Mais il ne s'agit pas de changer de rang pour changer de rang, là, il s'agit simplement d'être le reflet de ce que nous voulons faire dorénavant: davantage et mieux. Alors, la hausse des amendes, c'est un point important.

**(12 h 10)**

Un autre point important, ce sera l'arrivée d'un régime de permis pour être propriétaire ou avoir la garde d'animaux, chiens et chats pour ceux-là, et un régime de permis de différentes catégories qui sera mis en place donc pour détenir 15 animaux adultes, d'une même espèce, ou plus. Alors, c'est nouveau. C'est important. Ça va couvrir, bien sûr, un très grand nombre de situations, de cas. Voilà. Ça, c'est tout à fait nouveau et ça va permettre, bien sûr, de connaître vraiment où ça se passe, les conditions dans lesquelles, bien sûr, ça doit bien sûr se passer.

Un élément aussi important, un troisième élément important qui est un pouvoir réglementaire, donc un article qui dote, au fond, le gouvernement de pouvoir agir de façon précise par l'adoption de règlements sur des points spécifiques, qu'on pense aux permis, aux conditions et, bien sûr, bien des choses, ce que le ministre a mentionné d'emblée qu'il avait accepté... Au fond, pour résumer, M. le Président, c'est qu'après relecture et étude du travail qui avait été fait il me semblait que les autres espèces animales que chiens et chats méritaient qu'on ait un pouvoir réglementaire afin qu'en matière de sécurité et de bien-être animal pour toutes les espèces animales domestiques... qu'il y ait une possibilité, s'il y a des cas qui se présentent, que le gouvernement puisse réglementer en cette matière. Donc, ça nous permet, à l'occasion de l'ouverture d'une loi, de se doter assez clairement d'un pouvoir réglementaire pour d'autres espèces animales.

Donc, pour toutes ces raisons, M. le Président, je crois que nous aurons un outil moderne, un outil qui devrait répondre, pas parfaitement mais de beaucoup, de beaucoup à la situation qui prévaut, mais, pour cela, M. le Président, c'est que c'est dans l'action qu'on va voir comment ça va se passer. Ça va être aussi la volonté de mettre en place des règlements, de se doter de règlements, notamment pour mettre en place un régime de permis, puisqu'il faudra que le gouvernement publie un règlement qui spécifie toute cette question des permis avant, bien sûr, d'entreprendre la délivrance de permis dans un processus, bien sûr, opérationnel.

Alors, voilà, M. le Président, je suis satisfait. Je pense que le meilleur est à venir en la matière, et on va continuer à travailler très fort pour qu'en matière de bien-être et de santé animale, que ce soit pour l'ensemble des animaux domestiques, et, bien sûr, plus particulièrement toute la question des animaux de compagnie, bien, qu'on sente réellement le changement, une ère nouvelle en cette matière au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Y a-t-il d'autres interventions sur cette prise en considération du rapport? Sinon, je vais mettre aux voix l'amendement proposé par M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Mise aux voix de l'amendement

L'amendement proposé par M. le député de Kamouraska-Témiscouata est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite des choses.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 31 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 76

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 31 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Alors, je vois que Mme la ministre de la Culture est debout, alors je lui cède la parole pour son intervention.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de prendre la parole pour ce projet de loi qui a été débattu en commission parlementaire. Et ce fut un grand plaisir, puisque ça s'est passé très bien, et la collaboration de l'opposition officielle a été tout à fait... a été là à tous les moments, alors je veux remercier le porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture.

Les travaux réalisés par la Commission de la culture et de l'éducation lors de l'étude détaillée du projet de loi ont été des plus fructueux. Ils ont permis d'échanger sur les dispositions du projet de loi et les motifs appuyant leur adoption.

Rappelons que les dispositions touchent essentiellement un aspect de la gestion de la société qui découle de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui s'applique à la société depuis 2007. Cette disposition porte sur la composition des trois comités obligatoires du conseil, soit le comité de gouvernance et d'éthique, le comité de ressources humaines et le comité de vérification. L'objectif est de faciliter leur fonctionnement et de valoriser les compétences, l'expertise et l'expérience de tous les membres du conseil d'administration.

Le projet de loi propose une répartition plus équilibrée des tâches entre les membres du conseil d'administration, dans un contexte où celles-ci sont augmentées et que les exigences en matière de transparence, d'intégrité et de responsabilité sont accrues en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Désormais, par cette loi, tous les membres du conseil pourront participer à deux des comités, soit ceux qui traitent de la gouvernance et d'éthique et celui des ressources humaines.

Tous les membres de la Commission de la culture et de l'éducation ont démontré leur désir de voir les discussions se dérouler dans la bonne entente, témoignant ainsi de leur intérêt à faire en sorte que la SODEC puisse fonctionner de matière optimale. Le projet de loi n'a fait l'objet d'aucun amendement durant les travaux.

M. le Président, l'approche privilégiée s'inscrit dans la continuité, en prenant en considération le fonctionnement optimal du conseil d'administration de la société, dans un cadre qui respecte les principes de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La SODEC s'en trouvera plus forte pour relever les défis du développement des entreprises culturelles québécoises ici, ailleurs au Canada et dans le monde. En adoptant cette loi, nous répondons à l'engagement du gouvernement du Québec de moderniser certaines institutions québécoises, tout en respectant leurs modes de fonctionnement particuliers, leurs missions et le contexte dans lequel elles évoluent.

Je tiens à remercier tous les membres de la Commission de la culture et de l'éducation et leur franche collaboration tout au long des travaux de l'étude article par article. J'apprécie l'appui exprimé par tous à ce projet de loi. Je veux également remercier mes collègues de l'équipe ministérielle de leur appui constant, les gens du ministère, également, qui ont travaillé à ce projet de loi. Un grand merci aussi au président de la Commission de la culture et de l'éducation, le député Robert-Baldwin, qui dirige les travaux toujours avec un sourire et délicatesse.

Et, en terminant, j'en profite pour remercier toute l'équipe et souligner toute l'équipe de la SODEC pour leur excellent travail, une équipe qui est dirigée par M. François Macerola. Je veux remercier également le président du conseil d'administration, M. Jean Pronovost, ainsi que tous les membres du conseil d'administration. Ils démontrent une grande énergie, et un professionnalisme, et une rigueur dans leur travail au sein du conseil d'administration, travail qu'ils font bénévolement, M. le Président. Alors, je prends... je tiens à souligner leur travail, puisque vous m'en donnez l'occasion, de prendre la parole au sujet de la SODEC en cette Chambre. Alors, je veux les remercier. Et je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la ministre de la Culture. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget, qui est porte-parole en matière de culture pour l'opposition officielle. M. le député.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. M. le Président, je confirme le propos liminaire de la ministre relativement aux travaux que nous avons tenus en commission dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 76. La convergence des vues, la convergence des lectures fut une évidence, ce qui a facilité les choses. Ce n'est pas le cas pour la plupart des projets de loi. C'était un moment exemplaire d'harmonie dans les échanges et dans les débats, les questions et les réponses.

Nous voici aujourd'hui réunis pour la prise en considération d'un projet de loi, comme je le disais, qui transpire la logique et la cohérence. Et en l'occurrence le projet de loi n° 76 vient introduire, dans la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, une nouvelle règle de gouvernance en concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État dans le dessein d'améliorer le bon fonctionnement de la SODEC. Et, dans la perspective d'une meilleure gestion et d'une meilleure performance de la SODEC, le projet de loi n° 76, au terme de son adoption, si bien observé, si bien appliqué, favorisera les principes de responsabilité, d'intégrité, de transparence afin de répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens en ces matières. Et, comme je l'ai dit lors de l'adoption du principe ici même, ce projet de loi n'altère ni la raison d'être de la SODEC, ni sa mission, ni ses fonctions.

M. le Président, je terminerai en soulignant à mon tour la qualité du travail du président de la commission et aussi de la secrétaire qui, toujours, a été studieuse, appliquée à ses côtés. Et je salue au passage les fonctionnaires qui ont participé à cette étude détaillée ainsi que notre conseiller politique, Cyril Malouet. À l'évidence, M. le Président, nous voterons pour ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, est-il adopté?

**(12 h 20)**

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. La suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'examen des orientations, des activités
et de la gestion de la Commission municipale
du Québec

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 21 février 2012, a siégé afin de procéder à l'examen des activités et des orientations et de la gestion administrative de la Commission municipale du Québec. La commission s'est également réunie à trois reprises en séance de travail relativement à ce mandat. Ce rapport, qui a été déposé le 12 juin 2012, contient une recommandation.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus de deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

La répartition des temps de parole, dans le cadre de ce débat, s'effectuera comme suit: 16 minutes sont réservées aux députés indépendants, la présidence répartira cette enveloppe de temps parmi ceux qui auront signifié vouloir participer au débat, sous réserve d'un maximum de cinq minutes par député. Le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et vice-versa. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.

Alors, je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant et je cède la parole maintenant à Mme la...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui.

M. Gautrin: ...si j'ai bien compris, vous ne l'avez peut-être pas... normalement, d'après... on n'aurait donc que 51 min 30 s à partager équitablement entre le parti ministériel et l'opposition officielle. Est-ce que je comprends bien?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Et plus si les indépendants ne prennent pas la parole.

M. Gautrin: ...éventuellement, si les indépendants... Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Merci, M. le Président. Écoutez, je suis très heureuse d'intervenir à titre de présidente de la Commission de l'aménagement du territoire. Et d'abord permettez-moi de rappeler qu'une commission comme la nôtre, comme toutes les autres, doit régulièrement exercer ce qu'on appelle un mandat de surveillance d'organismes. La Commission municipale du Québec fait partie de la liste des organismes que nous pouvons, comme ça, régulièrement regarder. Et nous avons choisi... l'an dernier, nous avions choisi de porter notre regard sur la Commission municipale du Québec, parce qu'il s'est brassé beaucoup de choses en matière municipale au Québec ces derniers mois, ces dernières années, et il nous semblait que c'était pertinent de regarder de façon un peu plus attentive ce que fait cette commission, comment elle exerce son mandat, comment les choses ont pu évoluer au cours des années. Et je dois dire que l'exercice a été tout à fait intéressant.

Donc, le 21 février dernier, nous avons reçu les membres de la Commission municipale du Québec et son président, M. Gilbert Charland, qui a passé avec nous, donc, quelques heures, et s'en est suivi un travail de réflexion et le rapport que vous avez en main aujourd'hui.

Peut-être, c'est intéressant de savoir, M. le Président, que la Commission municipale du Québec, c'est un des plus vieux organismes de l'État québécois. Il fêtera son 80e anniversaire... ou, plutôt, il vient de fêter son 80e anniversaire. Dans notre rapport, on disait «il fêtera», mais là, comme on est au mois de juin, on peut dire qu'il l'a fêté. 80 ans, hein, 80 ans, quand même, pour un organisme de l'État québécois, qui en compte maintenant de multiples, c'est très honorable et donc ça méritait qu'on le souligne. Mais vous comprenez bien qu'un organisme qui a 80 ans, au cours des décennies, a vu son mandat se transformer, et ça méritait d'autant plus qu'on se pose la question de savoir: Vers quoi s'en va-t-il? Qu'est-il devenu? Pourquoi? Et vous comprendrez tout à l'heure, d'ailleurs, que notre recommandation porte sur la clarification d'une part de mandat de l'organisme.

Jusqu'en 1985, donc pendant la plus grande partie de son histoire, la Commission municipale du Québec, essentiellement, ce qu'elle faisait, c'est qu'elle approuvait des emprunts de municipalités. C'était important, mais en même temps c'était quand même, dans les faits, assez limité.

Depuis 1985, on a assisté à une diversification du mandat de la Commission municipale, et en particulier ça vaut la peine de souligner qu'il y a un mandat qui est loué... qui est lié, pardon, à la loi sur l'éthique et la déontologie municipale. Et là vous voyez qu'on introduit, avec cette loi, un mandat vraiment nouveau, intéressant, pertinent. Il y a eu, en matière municipale, je le rappelais en introduction, il y a eu un certain nombre de faits parfois assez troublants, inquiétants qui ont mené à ce qu'il y ait une loi en matière d'éthique et de déontologie municipale, et donc la commission, elle a pour mandat d'enquêter, elle peut enquêter sur le comportement d'un élu si elle juge qu'en vertu de cette loi il y a matière à pousser l'investigation.

La Commission municipale, elle peut même émettre des sanctions. Donc, c'est un pouvoir qui n'est pas banal. Ce n'est pas simplement un pouvoir pour recommander des choses ou pour y faire allusion, c'est aussi un pouvoir qui est un pouvoir de sanction. Donc, cet aspect-là de l'élargissement du mandat de la Commission municipale nous a particulièrement intéressés.

La Commission municipale, également, elle est devenue un tribunal administratif. Donc, là encore, ça a permis à ses activités de prendre de l'ampleur, de prendre de l'importance. Par exemple, elle va s'occuper de la question de l'exemption des taxes municipales. Vous savez que, dans toutes les municipalités, il y a des organismes qui, à juste titre, essaient de demander qu'on ne leur fasse pas payer ce qu'on appelle les taxes municipales, qui sont d'habitude donc exigées de la part des commerces et des particuliers, et, en tant que tribunal administratif, la commission peut juger de la pertinence ou non de ces exemptions. Donc, c'est quelque chose qui est très précis, qui est très utile et qui concerne, ma foi, tout le territoire du Québec.

La Commission municipale, elle a également un pouvoir d'enquête. Alors là, on va... vous allez comprendre, on va demander qu'il y ait des clarifications qui soient faites. Mon collègue de Verchères, qui est porte-parole en matière d'affaires municipales, je suis certaine, va revenir plus longuement que moi sur cet aspect-là des choses, mais ce que je peux simplement rappeler, pour qu'on comprenne le fil de notre pensée, c'est que cet aspect-là a été très discuté dans les échanges avec les membres de la commission parce qu'en fait, depuis 1996, il y a une seule enquête qui a été menée par l'organisme, et pourtant cette compétence de pouvoir d'enquête figure encore à l'article 22.1 de la Loi sur la Commission municipale, que je vais lire rapidement: «La commission peut de sa propre initiative et doit, si demande lui en est faite par le ministre, faire une enquête sur l'administration financière d'une municipalité.

«Elle doit aussi faire enquête, chaque fois que demande lui en est faite par le gouvernement, sur tout aspect de l'administration qu'il indique.»

**(12 h 30)**

Or, il est apparu clair que cet aspect-là de la loi avait été comme mis, on pourrait dire, en veilleuse, et on a eu beaucoup d'échanges et on a essayé de comprendre les raisons pour lesquelles cet aspect-là avait été très peu appliqué. C'est pourquoi notre rapport va tourner beaucoup autour de ce fameux article 21... 22, plutôt, tiret 1. Et on va entre autres demander qu'il y ait des clarifications, parce que, de deux choses l'une: ou bien, comme le veut la loi, la commission fait enquête, ou bien il faut modifier la loi pour qu'elle n'ait plus à le faire. C'est un peu le dilemme devant lequel on s'est retrouvé. Et il y a lieu de clarifier l'une ou l'autre chose, hein? Si on pense que l'évolution des choses fait que ce mandat-là n'a plus à faire partie des mandats de la Commission municipale, alors il faudra éventuellement faire un amendement législatif. Mais, s'il y a lieu que ça demeure, à ce moment-là, il faudra essayer de s'assurer que cette partie du mandat soit de nouveau exercée, alors que ça ne l'a pas été pendant de nombreuses années.

Donc, notre recommandation, je vais vous la lire, sachant, là encore, que mon collègue en parlera plus abondamment. Mais elle dit ceci: «Que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire précise par écrit à la Commission de l'aménagement du territoire la portée de l'article 22(1) de la Loi sur la Commission municipale.»

Je me permets de dire que, si ce n'était que pour ça, cette demande que nous faisons, ça justifierait l'exercice que font les commissions parlementaires d'exercer des mandats de surveillance, parce qu'à l'occasion on arrive justement à cerner un aspect qui mérite d'être clarifié. On aurait pu laisser ça, passer ça sous silence encore bien longtemps. Et je pense que le fait que, de part et d'autre, c'est-à-dire et du côté ministériel et du côté de l'opposition officielle, on se soit entendus pour dire: À l'évidence, il y a là quelque chose à clarifier... Et donc ça justifie pleinement notre travail, je pense, et le fait qu'aujourd'hui nous prenions du temps pour en faire rapport.

Je voudrais toutefois indiquer également que la Commission municipale vraiment s'est prêtée à l'exercice de façon tout à fait intéressante. Entre autres, bien que l'essentiel des discussions, au moment où on les a reçus, ait porté sur ce pouvoir d'enquête qui est mis en veilleuse actuellement, on a également, puis je tiens à le souligner, envoyé une série de questions, ensuite, qui nous préoccupaient au président de la commission, M. Charland, et il a pris la peine de répondre à toutes ces questions-là dans un temps record, de sorte que les réponses à ces questions sont incluses dans notre rapport. Je tiens à le souligner, parce qu'il aurait très bien pu faire ça beaucoup plus tard cet été. On ne pouvait pas exiger, là, que ça se fasse si rapidement. Mais je tiens à le dire.

Par exemple, une des choses qu'on leur a demandées, c'est de nous expliquer, bon, leur préoccupation quant à un taux de satisfaction. Et ils nous ont dit qu'ils avaient déjà fait un sondage en 2010-2011, qu'ils en feraient un nouveau en 2013. Et on voulait savoir sur quoi ça allait porter, quand ce serait fait. On nous a répondu très précisément: On fera un nouveau sondage sur le taux de satisfaction au mois d'octobre prochain. Particulièrement, on veut savoir si les municipalités qui ont utilisé les services de médiation sont satisfaites de ce service. Donc, on a eu droit à... réponse à cette question-là.

Autre question... Je prends juste des exemples, parce que j'en ai évidemment plusieurs, mais je ne veux pas en parler trop longuement. Mais, par exemple, on a demandé à la commission combien de plaintes avaient été retenues et combien de sanctions avaient été imposées. Et là on nous a répondu très précisément. Il y a 13 plaintes qui ont été transmises à la commission concernant des manquements à l'éthique et à la déontologie. Et précisément on nous a indiqué ensuite qu'il n'y avait pas eu, après analyse, de manquement ou de contravention au code d'éthique, donc, évidemment, pas de sanction. C'est des choses qui nous intéressaient puis qui valaient la peine, je pense, qu'on les note. Donc, je tiens à le souligner et à remercier le président de la commission d'avoir bien voulu donner suite dans des délais, ma foi, très rapides.

Je terminerais, M. le Président, en soulignant qu'un travail comme celui-là, bien sûr, ne peut se faire que si on a la collaboration des gens que nous recevons, ce fut largement le cas pour les représentants de la Commission municipale, ne peut se faire aussi que si on s'entend entre nous. Et vous savez comme moi qu'il y a des moments, en cette Chambre, où on n'est pas toujours du même côté, mais je tiens à souligner qu'avec mon vice-président, qui est le député de Montmagny-L'Islet, et ses collaborateurs, on a réussi, même dans des moments où les discussions étaient très sérieuses, à trouver finalement un terrain d'atterrissage pour avoir un rapport qui est unanime.

Vous me permettrez également de remercier Mme Julie Paradis. Je trouve qu'on ne fait pas assez souvent référence aux personnes qui font le travail préliminaire de recherche, qui ensuite arrivent à mettre dans des mots clairs et dans une langue aussi de qualité les idées qu'on a émises et les recommandations que l'on fait. Donc, merci à Mme Paradis de même qu'au secrétaire de la commission, M. Vachon.

Ce fut un bel exercice. Je pense que c'est un honneur pour une commission que d'avoir à passer du temps pour exercer un mandat de surveillance. Et je crois que, notre recommandation étant extrêmement précise, extrêmement claire, on peut penser qu'on aura contribué, par notre rapport, à faire progresser, donc, la compréhension des mandats d'une commission comme celle de la Commission municipale, mais aussi à nous obliger finalement à ajuster à la réalité, au contexte d'aujourd'hui, à ajuster très précisément, donc, la façon dont on explique et dont on définit le mandat de la commission. Merci, M. le Président. Je suis fière d'avoir pu, avec mes collègues, participer à ce travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon. Avant de céder la parole au prochain intervenant, j'aimerais signaler aux députés de l'Assemblée qu'aucun député indépendant n'a manifesté son intention d'intervenir dans le débat. Donc, pour répondre à la question, tantôt, du leader adjoint du gouvernement, chaque parti reconnu aura 60 minutes dans le cadre de ce débat de deux heures.

Alors, je suis prêt à reconnaître maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat restreint sur l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission municipale du Québec. Bien entendu, suite aux propos de la présidente, la députée de Taillon, c'est évident que nos propos vont se croiser, mais quand même ça veut dire qu'il y avait là des choses vraiment à expliquer.

Donc, cet exercice a été entrepris par la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre du mandat réglementaire de surveillance d'organismes publics. Comme vous le savez, M. le Président, à la suite du krach boursier de 1929, la commission a été créée dans le but de surveiller les finances des municipalités, des commissions scolaires et des fabriques. Bien entendu, la Commission municipale a beaucoup évolué au fil des années. Ses compétences se sont élargies à un point tel qu'elle agit maintenant comme tribunal et organisme administratifs, mais également comme enquêteur et conseiller pour le monde municipal.

À titre de tribunal administratif, la commission possède des prérogatives importantes comme la destitution du président d'élection, la contestation de la fin d'un mandat d'un élu, l'arbitrage d'ententes intermunicipales et l'arbitrage entre les municipalités. Comme organisme administratif, elle prend des décisions à la place des municipalités dans certains cas. Elle peut, entre autres, administrer provisoirement une municipalité. Elle peut en prendre le contrôle et mettre cette municipalité sous tutelle. Elle peut également autoriser un greffier ou un secrétaire-trésorier à ne pas être président d'élection pour des motifs exceptionnels.

Afin de jouer son rôle d'organisme-conseil, elle soumet des avis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour orienter... pour orientation ou pour décision sur plusieurs aspects. En effet, M. le Président, la Commission municipale du Québec peut tenir une audience publique lors de la constitution d'une municipalité, d'un changement de nom, d'une annexion, d'un regroupement et d'un redressement des limites territoriales d'une municipalité. Elle pourra ensuite soumettre ses recommandations au ministère. Bref, le rôle de la Commission municipale du Québec, c'est de guider les responsables municipaux pour favoriser les meilleures pratiques et assurer une saine gestion municipale.

**(12 h 40)**

M. le Président, je m'en voudrais de passer sous silence la merveilleuse collaboration que nous avons obtenue de la part des représentants de la Commission municipale, qui sont venus témoigner devant nous. Comme a dit la présidente, ce fut un exercice très efficace, et je peux dire aussi que -- la présidente l'a mentionné -- la dextérité à répondre aux questions que la commission a fait parvenir aux administrateurs a été diligente et je veux moi-même les remercier.

C'est donc le 21 février dernier que M. Gilbert Charland, président de la Commission municipale, a été entendu par notre commission au sujet des orientations, des activités et de la gestion de son organisation. Nous avons pu obtenir de l'information diversifiée au sujet de la mission et des activités de la Commission municipale et constater que certains points devaient être éclaircis. C'est donc dans ce contexte que nous formulons aujourd'hui des conclusions et une recommandation.

Par la suite, des échanges ont eu lieu à propos du code d'éthique et de déontologie qui doit être adopté par les municipalités entre notre commission et les dirigeants de la Commission municipale. Cette audition a été l'occasion, pour les membres de la Commission de l'aménagement du territoire, de connaître davantage les activités, les résultats et les défis de la Commission municipale du Québec. Le président et le vice-président à l'éthique et à la déontologie expliquent, entre autres, qu'au 21 février 2012 la Commission municipale a reçu quatre plaintes liées aux codes d'éthique et de déontologie des municipalités. M. Usclat nous rappelle également un aspect important: les décisions de l'organisme sont publiques, et quiconque désire en prendre connaissance le peut. Ceci démontre que la Commission municipale est transparente dans l'exercice de ses fonctions. De plus, il précise qu'en matière d'éthique et de déontologie la commission veille au respect par ses membres des dispositions de son propre code dont la mise en oeuvre repose en grande partie sur les interventions de son répondant en éthique.

Ensuite, nous avons pu échanger sur le pouvoir d'enquête de la Commission municipale. Ce thème a été celui le plus abordé pendant l'audition, comme l'a mentionné la présidente. M. Charland précise que la Commission municipale agit dans un contexte évolutif où la notion d'enquête de sa propre initiative n'a plus sa raison d'être. Il explique que l'organisme intervient de manière complémentaire aux interventions du ministère, que ce soit sur mandat du ministre ou du gouvernement. Il ajoute que, s'il était consulté sur des modifications législatives, il demanderait lui-même le retrait de ce pouvoir d'enquête, car la disposition est, à son avis, désuète.

À la suite de ces discussions, nous voulions plus d'informations en ce qui a trait au pouvoir d'enquête par l'initiative de la Commission municipale. Comme le président évoque que certaines de ces responsabilités sont désormais transférées au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, les membres de la Commission de l'aménagement du territoire cherchent à clarifier le partage des compétences en matière d'enquête. En conséquence, les membres de la Commission de l'aménagement du territoire recommandent que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire précise par écrit à la Commission de l'aménagement du territoire la portée de l'article 22, paragraphe un, de la Loi sur la Commission municipale. Moi aussi, je suis convaincu que mon ami le député de Verchères va abonder en ce sens et je vais l'écouter avec attention.

J'ai également pu poser des questions afin de comprendre davantage le terme «performance organisationnelle» présent dans leur plan stratégique 2009-2013. M. Charland nous a expliqué que l'un des aspects découlant d'une meilleure performance est un processus de suivi à l'interne basé sur des réunions de l'ensemble des membres au cours de l'année. Il explique que ses membres doivent régulièrement faire le point sur l'évolution de la jurisprudence à la commission. Il ajoute que ces réunions sont un des mécanismes les plus appropriés pour le transfert de connaissances et le partage d'expertise. M. Charland nous a également parlé de la formation de ses membres comme outil menant à une meilleure performance. Il donne en exemple une formation en médiation donnée à 11 membres de la Commission municipale.

J'ai également pu l'interpeller à savoir si la commission planifiait de mettre en place un service en ligne pour offrir des prestations de services de qualité. M. Charland nous a donc rappelé les services déjà offerts en ligne, comme le formulaire de demande pour les exemptions de taxes. Les règles de procédure en arbitrage, en médiation sont également disponibles sur le site Internet.

En terminant, M. le Président, j'aimerais souligner le travail de la Commission municipale du Québec, qui constitue le seul organisme gouvernemental indépendant voué exclusivement au monde municipal. La Commission municipale joue un rôle important qui est complémentaire à celui du ministère. Ses compétences sont nombreuses et de plus en plus diversifiées. Depuis 2009, nous lui avons donné des outils importants et des règles afin de s'assurer que les municipalités, partout au Québec, profitent de ses compétences particulières. Il est donc clair, M. le Président, que la mission de la Commission municipale est majeure et que le rôle qu'elle joue permettra aux responsables municipaux d'améliorer leurs pratiques et d'assurer une saine gestion.

En terminant, moi aussi, je veux remercier le bon fonctionnement de notre commission, la Commission de l'aménagement du territoire. À chaque fois, il y a des échanges très cordiaux, ce qui nous amène au résultat de ce rapport. Et je suis d'avis avec la présidente que tout le monde qui y a travaillé l'a fait avec beaucoup de détermination. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Verchères, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. M. le député, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, comme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire l'a signalé il y a quelques instants, ce mandat de surveillance de la Commission municipale du Québec tombait à point dans la mesure où, depuis un certain nombre de mois, sinon d'années, les allégations de malversation, de collusion, de corruption dans le monde municipal se sont multipliées. Et les citoyennes et les citoyens du Québec en sont venus à se poser la question -- et j'ai entendu ça, et j'imagine mes collègues également, à maintes reprises: Mais y a-tu quelqu'un qui va faire quelque chose? Comment ça se fait que le ministère des Affaires municipales, comment ça se fait que la Commission municipale n'interviennent pas?

Alors, on a posé la question. On s'est dit: C'est une bonne occasion de poser la question à la Commission municipale. Alors, quand nous avons rencontré les membres de la Commission municipale le 21 février dernier, nous avons soulevé un certain nombre de cas, un certain nombre de cas de municipalités qui ont défrayé la manchette au cours des derniers mois. Et là quelle ne fut pas notre surprise, M. le Président, d'apprendre que la Commission municipale du Québec estimait qu'elle n'avait plus le pouvoir de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités. Ce fut une surprise.

Et là, je vous dirais, M. le Président, il y a parmi nous, parmi les membres de la Commission de l'aménagement du territoire, nombre d'anciens élus municipaux, qu'on pense au député de Bonaventure, qu'on pense au député de Berthier, à la députée de Champlain, entre autres. Il y a nombre d'ex-élus municipaux à l'intérieur de la Commission de l'aménagement du territoire. Or, ce fut, pour chacune et chacun d'entre nous, une surprise. Dès lors, nous avons tenté de comprendre, de comprendre ce qui avait bien pu se passer pour que la Commission municipale juge qu'elle n'avait plus ce pouvoir de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités.

Et là on nous a dit, M. le Président, qu'il y avait eu une modification apportée à la loi en 1985, modification à l'effet que, dorénavant, les municipalités n'ont plus à soumettre leurs règlements d'emprunt à la Commission municipale et que conséquemment la commission avait de facto perdu cette capacité d'entreprendre des enquêtes de sa propre initiative sur la probité financière des municipalités.

Nous avons posé la question, toujours sous le coup de la surprise, nous avons posé la question au président de la Commission municipale: Avez-vous un avis juridique qui soutient cette position? Alors, nous allions de surprise en surprise, M. le Président, puisque la réponse fut: Non, il n'y a pas d'avis juridique soutenant cette interprétation selon laquelle la Commission municipale n'aurait plus ce pouvoir de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités.

**(12 h 50)**

Alors là, on était un peu démunis pour essayer de comprendre ce qui s'était passé, d'autant que nous avions des témoignages pour le moins contradictoires. Et j'en veux pour preuve, M. le Président, que le 23 novembre 2010, dans Le Soleil, il y a un article qui fait référence... ou qui parle de M. Richard Beaulieu, qui a présidé la Commission municipale du Québec de 1973 à 1989.

Alors, replaçons-nous dans le contexte, M. le Président. Le président actuel de la commission prétend que la loi a changé en 1985, et que c'est donc depuis 1985 que la Commission municipale n'aurait plus ce pouvoir de lancer, de sa propre initiative, des enquêtes sur la probité financière des municipalités. Or, M. Beaulieu, qui, lui, a présidé la Commission municipale de 1973 à 1989, donc quelques années après ce changement, donnait une entrevue à Jean-Marc Salvet, du Soleil. Alors, je vais vous citer quelques passages de cet article, M. le Président, qui sont pour le moins éclairants dans le débat présent.

Alors, je cite: «L'ancien président de la Commission municipale du Québec, Richard Beaulieu, affirme que le gouvernement québécois doit réveiller cet organisme moribond.» On parle évidemment de la Commission municipale du Québec. «Il doit le ressusciter et le "rhabiller", dit-il.

«L'homme qui a présidé la Commission municipale du Québec de 1973 à 1989, et qui a été juge à la Cour provinciale, se désole de voir cet organisme être redevenu "pépère", une attitude qui avait déjà été la sienne dans les années soixante.

«Devant tant de passivité, il ne s'étonne guère des présumés scandales apparus dans des villes comme Mascouche, Terrebonne ou Laval.»

Plus loin, il est écrit, M. le Président: «Lors d'une entrevue qu'il a accordée au Soleil, hier, à son domicile de Sainte-Foy, Richard Beaulieu a cependant tenu à nuancer la situation.»

Il poursuit un peu plus loin, M. le Président: «La ville de Saint-Hubert, sur la Rive-Sud de Montréal, a été mise en tutelle sous sa gouverne. C'était l'époque où la Commission municipale "intervenait" -- et que lui-même était "envahissant", confesse-t-il.

«Avec son équipe, il débarquait dans les villes où des soupçons couraient. Ensemble, ils agissaient comme "des chiens de garde".

«"Au lieu de faire du radar cachés derrière un viaduc, on se montrait", déclare-t-il. Le gendarme municipal était visible.»

Plus loin, M. le Président, il est écrit dans l'article: «M. Beaulieu n'a pas la prétention de dire qu'aucun autre scandale n'aurait éclaté si la Commission municipale était restée en "mode actif". Mais il soutient qu'un tel organisme est nécessaire -- pour autant qu'on veuille qu'il soit utile et qu'on lui en donne les moyens.

«Il estime qu'une commission municipale revigorée sera toujours préférable à un ministère des Affaires municipales essayant de s'y substituer.[...]

«Que ferait-il s'il en avait le pouvoir?» Et M. Beaulieu de répondre: «Je rhabillerais la Commission municipale et je recommencerais la surveillance constante.»

Alors, M. Beaulieu nous dit essentiellement, M. le Président, que lui, jusqu'en 1989, a considéré, malgré la modification apportée à la loi en 1985, qu'il avait toujours ce pouvoir de lancer, de sa propre initiative, des enquêtes sur la probité financière des municipalités. Et j'en veux pour preuve, M. le Président... Et nous faisions référence, dans le rapport, à une enquête. Nous avons réussi à retrouver une deuxième, M. le Président... deux enquêtes lancées par la Commission municipale après cette modification législative de 1985, une qui a été lancée -- et c'est celle à laquelle nous faisons référence -- le 20 novembre 1986, M. le Président, et une autre qui a été lancée le 23 décembre 1986. Et, si on me le permet, je pourrais les déposer pour le bénéfice de l'ensemble des collègues et des citoyennes et citoyens qui pourraient être intéressés, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour le dépôt des deux documents auxquels fait référence notre collègue le député de Verchères?

Une voix: Consentement.

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Ouimet): Consentement. Alors, ces documents sont déposés. M. le député.

M. Bergeron: Dès lors, M. le Président, les faits, et pas simplement les affirmations de M. Beaulieu, les faits contredisent cette prétention de l'actuel président de la Commission municipale du Québec selon laquelle la commission n'aurait plus, depuis 1985, le pouvoir de lancer de sa propre initiative une enquête ou des enquêtes sur la probité financière des municipalités. Le ministre, M. le Président, qui, en 1985, a procédé à cette modification législative, était Alain Marcoux. Je me suis permis de donner un coup de fil à M. Marcoux. Et M. Marcoux, évidemment, avec les années et compte tenu de son devoir de réserve puisqu'il travaille maintenant à la ville de Québec, M. Marcoux disait ne pas se souvenir précisément du détail des discussions qui avaient eu cours à ce moment-là, mais il m'a dit: Je n'ai pas souvenir que nous ayons modifié, de quelque façon que ce soit, le pouvoir de la Commission municipale quant à la possibilité, pour elle, de lancer, de sa propre initiative, une enquête ou des enquêtes sur la probité financière des municipalités.

D'ailleurs, M. le Président, le ministre des Affaires municipales lui-même ne semblait pas être au courant, jusqu'à tout récemment, de cette modification apportée, semble-t-il, en 1985, dans cette capacité pour la Commission municipale de lancer, de sa propre initiative, une enquête ou des enquêtes sur la probité financière des municipalités puisque, dans une entrevue donnée, le 8 novembre 2010, à TVA, le «ministre des Affaires municipales du Québec affirme qu'il ne peut documenter l'ensemble des interventions de la commission et que le ministère ne tient pas de registre des demandes d'enquête qu'il a fait à cet organisme». Alors, en 2010, le ministre lui-même ne semblait pas tout à fait sûr du fait que la Commission municipale pouvait ou ne pouvait pas entreprendre des enquêtes, de sa propre initiative, sur la probité financière des municipalités.

C'est donc dire qu'un flou artistique, pour ainsi dire, M. le Président, entoure cette question-là, et ce, depuis 1985. Mais ce qui est le plus troublant, et on retrouve cela nommément en toutes lettres dans le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire, c'est que l'article 22.1 de la Loi sur la Commission municipale n'a, lui, pas été modifié en 1985. Et il dit, il stipule très clairement, et je cite, que la Commission municipale... En fait, dans la loi, on dit «la commission» puisque c'est la Loi sur la Commission municipale: «La commission peut de sa propre initiative et doit, si demande lui est faite par le ministre, faire une enquête sur l'administration financière d'une municipalité.

«Elle doit aussi faire enquête, chaque fois que demande lui en est faite par le gouvernement, sur tout aspect de l'administration qu'il indique.»

Alors, il y a trois possibilités, M. le Président, qui sont évoquées, à cet article-là. D'abord, une demande faite par le ministre sur l'administration financière d'une municipalité. Alors, si la commission reçoit une demande expresse, explicite, du ministre à l'effet d'entreprendre une enquête sur l'administration financière d'une municipalité, la Commission municipale doit mener cette enquête; la loi est claire.

La commission doit également faire enquête si le gouvernement... et là on ne précise pas nécessairement qu'il s'agit du ministre des Affaires municipales, mais, si le gouvernement demande à la commission, de façon expresse et explicite, de mener une enquête sur tout autre aspect ou «sur tout aspect de l'administration» d'une municipalité, la commission doit mener cette enquête.

Il existe une troisième possibilité qui est prévue, en toutes lettres, dans la loi, à l'article 22.1 de la Loi sur la Commission municipale, M. le Président, c'est que la commission peut -- pas «doit», mais «peut», c'est un pouvoir qu'elle a et qui ne lui a pas été retiré dans la loi, dans la lettre de la loi, "la commission peut" -- de sa propre initiative, faire enquête sur l'administration financière d'une municipalité.

Alors, M. le Président, nous ne parvenons pas à nous expliquer que la commission puisse interpréter qu'elle n'a plus ce pouvoir, maintenant, suite aux modifications législatives de 1985. Nous ne pouvons pas nous l'expliquer parce que la commission, de son propre aveu, n'a pas d'avis juridique, et -- je termine là-dessus, M. le Président -- nous ne pouvons pas nous l'expliquer parce que la commission, à deux reprises depuis au moins, a fait enquête. Et je reviendrai un peu plus tard.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, désolé de vous interrompre, M. le député de Verchères, mais, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 13 heures)

 

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Gendron): Veuillez prendre place, chers collègues. Bon après-midi. Nous allons poursuivre là où nous avons arrêté, c'est-à-dire à l'article 1. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, en février 2012, a siégé afin de procéder à l'examen des activités, des orientations... ainsi de suite. Ce rapport a été déposé le 12 juin et contient un certain nombre de recommandations. On allait commencer l'échange, et, c'est parce que c'est un temps défini, c'est M. le député de Verchères qui discourait, et il n'a pas terminé le temps qui lui est imparti et/ou le temps qu'il veut prendre. Alors, je lui cède à nouveau la parole pour qu'il termine son intervention. À vous, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, simplement pour nous remettre dans le contexte, au moment où nous avons dû suspendre pour le repas, j'étais justement en train de dire que nous nous interrogions, les membres de la Commission de l'aménagement du territoire, nous nous interrogions sur ce qui pouvait bien servir de base à l'argument de la commission selon lequel elle n'aurait plus dorénavant ce pouvoir de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités.

Rappelons-nous, pour nous remettre dans le contexte toujours, M. le Président, que la commission prétend que, depuis les modifications apportées à la loi en 1985, elle n'a plus ce pouvoir. Or, ce qu'on a constaté, M. le Président, c'est que la commission nous a dit bien candidement... le président de la commission nous a dit bien candidement que son point de vue, ce postulat selon lequel la commission n'a plus le pouvoir de lancer de sa propre initiative une enquête ou des enquêtes, bien il ne s'appuie sur aucun avis juridique, M. le Président. Alors, comment pouvions-nous, sur la base de cela, présumer que ce point de vue était valable?

L'autre raison pour laquelle nous nous sommes posé des questions, M. le Président, c'est que, depuis 1985, il y a eu effectivement au moins deux enquêtes. Nous en avions retrouvé une au moment des travaux de la commission, nous en avons retrouvé une autre depuis, et, qui sait, peut-être y en a-t-il d'autres également. La commission, fin 1986, en novembre dans un cas et en décembre dans l'autre cas, a lancé de sa propre initiative deux enquêtes, deux enquêtes sur la probité financière de municipalités. Or, selon le président actuel, la commission n'a plus ce pouvoir depuis 1985. Donc, presque 1987, M. le Président, la commission lance deux enquêtes. Donc, comment peut-on réconcilier ces faits historiques et la prétention du président actuel selon laquelle la Commission municipale du Québec n'aurait plus ce pouvoir depuis les modifications apportées en 1985?

Or, justement, lorsqu'on regarde les modifications apportées à la Loi sur la Commission municipale en 1985, ce qu'on constate, M. le Président, c'est qu'à l'article 22.1 de cette loi on maintient -- il n'y a eu aucune modification -- on maintient le droit, la possibilité pour la commission de lancer de sa propre initiative une enquête sur la probité financière des municipalités. Je me permets de vous relire cet article et je cite: «La commission peut de sa propre initiative [...] faire [...] enquête sur l'administration financière d'une municipalité.» Donc, la lettre même de la loi, M. le Président, contredit cette prétention du président de la Commission municipale.

Un de ses prédécesseurs, et j'en faisais état ce matin, M. le Président, Richard Beaulieu, qui a été président de la Commission municipale de 1973 à 1989, donc au moins quatre ans après cette soi-disant modification de la loi en 1985, Richard Beaulieu prétend, lui, que la commission avait toujours ce pouvoir. Et Alain Marcoux, qui était ministre des Affaires municipales en 1985 et avec lequel j'ai placoté un peu par téléphone, me disait qu'il n'avait aucun souvenir qu'on ait modifié à ce moment-là... au moment de la modification, en 1985, qu'on ait modifié le pouvoir de la commission de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités.

Alors donc, M. le Président, sur quoi s'appuie cette prétention du président de la Commission municipale du Québec? Manifestement, sur rien de bien tangible; du moins, sur rien de bien tangible qu'on nous ait présenté jusqu'à présent. Et ce qui nous amène à la recommandation de la commission, qui se lit comme suit, M. le Président: «Que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire précise par écrit à la Commission de l'aménagement du territoire la portée de l'article 22, 1° de la Loi sur la Commission municipale» à la lumière de tout ce que je viens de vous exposer, M. le Président.

Ce qui est préoccupant, ce qui est éminemment préoccupant, M. le Président, c'est que, dans l'interprétation que fait le président de la Commission municipale aujourd'hui de ce pouvoir qu'il n'aurait, semble-t-il, plus de lancer une enquête de sa propre initiative, on ajoute, bien candidement encore une fois, M. le Président, que «nous ne ferons enquête -- à la Commission municipale -- que si nous avons une instruction expresse en ce sens de la part du ministère des Affaires municipales».

**(15 h 10)**

Et ça, ça nous amène, M. le Président, à réfléchir aux raisons pour lesquelles, dans les années trente, on a créé la Commission municipale. On a créé la Commission municipale, M. le Président, parce que nous voulions avoir un chien de garde de la probité financière des municipalités qui soit indépendant du pouvoir politique en place, qui soit indépendant du gouvernement, qui soit indépendant du ministre des Affaires municipales, M. le Président.

Et pourquoi voulons-nous... pourquoi avons-nous voulu que cette commission soit indépendante du pouvoir politique? Bien, nous voulions justement que le pouvoir politique, qui peut être influencé par toutes sortes de considérations, si je puis dire, disons cela comme ça, et qui peut l'amener à prendre ou ne pas prendre certaines décisions, bien il faut qu'il y ait un bras administratif qui soit en marge du pouvoir politique, donc à l'abri de ces influences indues, et qui va prendre une décision indépendamment... ou qui ne prendra pas de décision, mais indépendamment de ces influences.

Or, M. le Président, comme je le disais ce matin, nous avons eu vent de nombreux cas qui ont défrayé la manchette dans le monde municipal depuis un certain nombre de mois, sinon d'années, et ces cas ont grandement entaché -- c'est l'expression que je vais utiliser pour ne pas utiliser une expression plus dure encore -- mais ces cas de malversation possible, de possible collusion, corruption ont grandement entaché l'image des élus, l'image des élus municipaux, l'image des administrations publiques et conséquemment, M. le Président, la confiance des citoyennes et des citoyens du Québec dans leurs institutions politiques. Il aurait fallu que quelqu'un intervienne. Or, ce n'est pas arrivé. Ce n'est pas arrivé.

M. le Président, la commission politique se voit dorénavant comme ne devant intervenir que si elle en reçoit la demande expresse de la part du ministre des Affaires municipales. Ça a amené d'ailleurs le journaliste Pierre Duchesne, en fait je devrais dire l'ex-journaliste Pierre Duchesne, à déclarer, aux Coulisses du pouvoir, que la Commission municipale du Québec, M. le Président, était devenue le bras séculier du ministre des Affaires municipales. Et là il y a, pour nous comme parlementaires, une préoccupation qui doit retenir notre attention, qui est: si on a voulu faire de la Commission municipale, dans les années trente, un organisme indépendant du gouvernement pour le mettre à l'abri des influences, je pense qu'à quelque part il faut s'en remettre à la sagesse du législateur de l'époque. La présidente de la commission, la députée de Taillon, soulignait à juste titre que la commission a célébré son 80e anniversaire d'existence, M. le Président. 80 ans pour un organisme au Québec, c'est quelque chose de remarquable. Il y a donc toute une tradition derrière ces 80 ans d'existence, M. le Président. Il y a donc toute une expérience derrière ces 80 ans d'existence. Donc, pourquoi ne pas s'en remettre à cette expérience, s'en remettre à cette compétence, à cette expertise, M. le Président, plutôt que de laisser ça aux aléas du pouvoir politique, qui est en place de façon ponctuelle à Québec?

M. le Président, ce qu'on constate, c'est que, depuis que les premiers cas de malversation présumée dans le monde municipal ont défrayé la manchette, est-ce qu'il y a eu enquête? Est-ce qu'il y a eu sanction? Dans tous les cas, la réponse, M. le Président, d'un point de vue administratif, c'est non. C'est non, parce que ou bien le ministre des Affaires municipales ne faisait pas enquête, ou bien parce qu'il ne demandait pas à la Commission municipale de faire enquête, et, comme on le sait maintenant, la Commission municipale, de sa propre initiative, n'entreprenait pas d'elle-même une enquête, ou bien, lorsqu'il y a eu enquête, le rapport s'est révélé au mieux complaisant, au pire, M. le Président, carrément inacceptable.

Je vous résume les conclusions, dans la plupart des cas, M. le Président, de ces rapports de vérifications menées par le ministère des Affaires municipales. Dans la plupart des cas, on en vient à cette conclusion: La municipalité X a généralement respecté les dispositions de la Loi sur les cités et villes.

J'ai déjà eu l'occasion de donner cet exemple-là en Chambre, M. le Président: on ne s'attend pas des citoyens à ce qu'ils respectent généralement les lois, on s'attend de la part des citoyens à ce qu'ils respectent intégralement les lois. J'ai avec moi ici, en cette Chambre aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique, le député de Chomedey, ex-policier. Si l'un d'entre nous se fait prendre pour excès de vitesse entre Montréal et Québec, on ne peut pas dire à l'agent de police: M. l'agent, je m'excuse, j'ai enfreint le Code de la sécurité routière... Et on sait aujourd'hui que les policiers n'y vont pas de main morte pour certaines infractions au Code de la sécurité routière, on a eu quelques exemples assez patents de cela il y a quelques jours. Mais on ne peut pas dire: M. l'agent, je viens d'enfreindre une disposition du Code de la sécurité routière, mais, rassurez-vous, je respecte généralement les dispositions du Code de la sécurité routière. Le policier va me dire: Écoute, mon homme, ça s'adonne que, là, moi, je t'ai pris en flagrant délit, tu viens d'enfreindre le Code de la sécurité routière, je te mets un constat d'infraction.

Comment se fait-il que, lorsqu'on constate qu'une municipalité a enfreint des dispositions du code des cités et villes, on ne fait que dire: Ah! Bien, ils respectent généralement les dispositions de la Loi sur les cités et villes, puis ils feront mieux la prochaine fois? Je veux dire, j'aimerais ça, moi, que les policiers y aillent plus souvent de billets de courtoisie, M. le Président, plutôt que de constats d'infraction, mais malheureusement c'est plutôt les constats d'infraction qu'ils émettent. Mais je dis «malheureusement», malheureusement pour nous quand ça nous arrive, mais, je pense, pour le bien de la société en général, c'est bien, effectivement, que ce soient des constats d'infraction qui soient émis. Alors, pourquoi n'en est-il pas de même, M. le Président, dans le monde municipal? Pourquoi?

M. le Président, le ministre, caricaturant la position du Parti québécois, de l'opposition officielle, nous dit: Ah! Ha! Ah! Ah! Ah! Un gouvernement du Parti québécois viserait à criminaliser, à judiciariser les relations avec les municipalités. On ferait en sorte que, si une municipalité d'aventure aurait, par omission, sans y avoir vraiment... sans intention, dirais-je, malveillante, enfreint les dispositions de la Loi sur les cités et villes, on les traînerait devant les tribunaux. Ce n'est pas ça qu'on dit, M. le Président. Ce qu'on dit simplement, M. le Président, c'est qu'il existe des instances au Québec pour déterminer s'il y a lieu ou non de porter des accusations. Dans le cas présent, il y a une possibilité pour le ministre des Affaires municipales de transmettre le dossier à son collègue le Procureur général du Québec, qui, lui, pourra évaluer l'opportunité ou non d'aller plus loin au niveau des procédures.

Savez-vous, M. le Président, on a posé la question lors de l'étude des crédits au ministre des Affaires municipales, on lui a dit: À la lumière de tous ces cas qui se sont multipliés, là, combien de cas avez-vous transmis à votre collègue le Procureur général du Québec? Aïe, ça a été long! Il a fallu le triturer un peu, il a fallu le cuisiner un peu lors de l'étude des crédits. Mais la réponse, M. le Président, ça a été: Zéro, rien pantoute, il n'y a pas un seul cas qui a été transféré au Procureur général du Québec. On se serait attendu, M. le Président, qu'avec cette multiplication de cas qui ont défrayé la manchette on serre un peu la vis; aucun cas n'a été transféré au Procureur général du Québec, M. le Président. Aucun cas n'a été transféré à la Commission municipale, cette Commission municipale qui estime aujourd'hui qu'elle ne peut pas entreprendre des enquêtes de sa propre initiative si elle n'en a pas reçu l'instruction de la part du ministre des Affaires municipales. Le ministre des Affaires municipales n'a demandé aucune enquête à la Commission municipale, M. le Président.

**(15 h 20)**

Je vous soumets respectueusement, M. le Président, le cas qui a été révélé par le chef de l'opposition à Ottawa, le «Prime Minister-in-waiting» à Ottawa, M. le Président, M. Thomas Mulcair. M. Thomas Mulcair a un jour, jadis, naguère, fait partie de ce gouvernement-là qu'on a devant nous, hein? À l'époque où il était ministre de ce gouvernement, ministre de l'Environnement dans le gouvernement libéral à Québec, il voulait avancer un projet de loi sur les terres humides. Il aurait présenté ça à M. le premier ministre, et M. le premier ministre lui aurait dit: Non, non, on ne fera pas ça. On ne fera pas ça. On ne fera pas ça, parce qu'on a trop besoin du maire de Laval pour nos élections, puis la loi sur les terres humides, ça va déplaire au maire de Laval. Ça fait qu'il n'y a pas eu de loi sur les terres humides à ce moment-là, à l'époque où le «Prime Minister-in-waiting» était ministre de l'Environnement du gouvernement libéral en face de nous, M. le Président.

L'influence dont je vous parlais, l'influence ponctuelle de ce qui se passe au niveau municipal sur le gouvernement, sur le pouvoir politique en place à un moment donné x à Québec: il faut mettre à l'abri la Commission municipale de ces influences, M. le Président. Il faut faire en sorte que la Commission municipale puisse intervenir malgré ces influences, en dépit de ces influences, de telle sorte qu'elle ne soit pas contrainte par ces influences, pour que le bon droit puisse prévaloir malgré tout, M. le Président, pour faire en sorte que, s'il y a des pommes pourries, M. le Président, bien, qu'on puisse les débusquer, pour que ces quelques pommes pourries ne viennent pas entacher l'image de l'ensemble des élus municipaux, qui, pour l'immense majorité d'entre eux, sont des gens honnêtes, sont des gens pleins de bonne volonté, qui ne veulent que se dévouer pour le mieux-être de leurs concitoyennes et concitoyens, M. le Président, et qui subissent actuellement l'opprobre de la population à cause de cas malheureux qui ont cours dans quelques municipalités et pour lesquels nous ne sévissons pas, M. le Président.

Ce que nous avons constaté, M. le Président... et le ministre des Affaires municipales, qui, en 2010, ne semblait pas trop savoir quels étaient les pouvoirs de la Commission municipale quant à la possibilité ou non de lancer de sa propre initiative des enquêtes, M. le Président, a fait son lit maintenant. Il a fait son lit, puisqu'on a longuement débattu de cette question-là lors de l'étude des crédits, et le ministre nous dit: Bien, écoutez, quand on a modifié la loi, en 1985, on a modifié l'esprit de la loi. Et, en vertu de cet esprit de la loi qui a été modifié, nous considérons, nous estimons que la Commission municipale n'a plus ce pouvoir. Or, le problème, c'est que la lettre de la loi, elle, accorde toujours ce pouvoir à la Commission municipale. Alors, il y a un hiatus, M. le Président, il y a comme... Il y a non-correspondance, si je puis dire, entre l'esprit, selon le ministre, entre l'esprit de la loi et la lettre de la loi.

Alors, de deux choses l'une, M. le Président, tout dépendant de cette précision quant à la portée de l'article 22.1 de la Loi sur la Commission municipale, tout dépendant de cette interprétation quant à la portée qui nous sera donnée, le législateur aura deux choix: ou bien il en conclura que c'est la lettre qui prévaut, auquel cas la commission a ce pouvoir, ou bien il en conclura que c'est l'esprit de la loi qui prévaut, tel que le conçoit le ministre des Affaires municipales, auquel cas il faudra se résigner au fait que la Commission municipale sera soumise aux influences ponctuelles sur le pouvoir politique en place.

Bon, ça s'adonne que présentement c'est un gouvernement du Parti libéral, il n'en sera pas toujours ainsi, M. le Président. Et il faut justement éviter de faire en sorte que quelque gouvernement que ce soit... ou que la Commission municipale, sous quelque gouvernement que ce soit, soit soumise ou non à quelque influence extérieure que ce soit. J'ai donné l'exemple de Laval par rapport à son influence sur le gouvernement actuel, M. le Président. Hein, on décide de ne pas légiférer sur une question aussi importante que les terres humides à Laval parce qu'on a trop besoin du maire de Laval pour nos élections. Ça, c'est une influence indue de l'extérieur sur le pouvoir politique en place. Et la Commission municipale n'a pas à être soumise à ce type d'influence. La Commission municipale doit faire prévaloir le bon droit, M. le Président.

Alors, comme le soulignait la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire, M. le Président, nous n'avons plus que deux choix: ou bien nous devons modifier la loi de telle sorte -- comme le conçoit le ministre -- de faire correspondre la lettre de la loi à ce qu'il estime être dorénavant son esprit ou nous devons faire en sorte de reconnaître que la Commission municipale a maintenant et a toujours eu ce pouvoir de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités. Mais il est impératif, M. le Président, que nous clarifiions cette question. Et j'exprime le souhait, M. le Président, j'exprime le souhait et j'implore mes collègues, jusqu'à un certain point, à faire en sorte de ramener, de ramener cet esprit dans lequel exerçait la Commission municipale depuis sa fondation, exerçait ses pouvoirs, la Commission municipale, depuis sa fondation, dans les années trente, c'est-à-dire comme instance administrative à l'abri de toute influence indue de l'extérieur sur le pouvoir politique en place.

Alors, M. le Président, j'ai très hâte de voir la réponse qui nous sera donnée par le ministère des Affaires municipales à cette recommandation de la commission. Et surtout, surtout, j'ose espérer que le ministre ne fera pas ce qu'il nous a, à mots à peine couverts, annoncé qu'il ferait, c'est-à-dire de modifier la loi de telle sorte de faire correspondre la lettre, que je vous ai lue, M. le Président, avec l'esprit que lui voit, entrevoit, perçoit, pressent de cette Loi sur la Commission municipale, M. le Président, qu'il ne pressentait même pas en 2010 mais qui, là, tout à coup... Il a eu une illumination, là, lui, là, tu sais, comme saint Paul sur le chemin de Damas, il s'est réveillé un bon matin puis il a dit: Et voilà, la Commission municipale n'a plus ce pouvoir de lancer de sa propre initiative des enquêtes sur la probité financière des municipalités. Je suis convaincu, je suis converti; nous allons maintenant faire en sorte d'adapter la lettre de la loi à cet esprit que je viens de voir.

J'espère qu'il ne le fera pas. Et, si tant est qu'il persiste, qu'il continue à errer, parce que j'estime personnellement, M. le Président, que c'est errer que d'interpréter la loi telle qu'elle est écrite en disant que la Commission municipale n'a plus ce pouvoir, bien j'espère qu'il y aura des élections avant, M. le Président, de telle sorte que nous puissions avoir un gouvernement qui va continuer de mettre à l'abri la Commission municipale de toute influence indue provenant de l'extérieur sur le pouvoir politique en place.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Verchères, de votre intervention. Et je suis prêt à entendre le prochain porte-parole et je reconnais M. le député de... -- oui, j'ai un blanc de mémoire, là -- Maskinongé pour son intervention. Alors, M. le député de Maskinongé, à vous la parole.

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Merci, M. le Président. Tout comme mes collègues parlementaires, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du dépôt du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire.

M. le Président, le 21 février dernier, les membres de la commission ont procédé à l'audition du président de la Commission municipale du Québec, M. Gilbert Charland. Conformément à l'article 294 du règlement de l'Assemblée nationale, nos discussions ont été menées... dans ce rapport qui a fait état de l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission municipale du Québec.

Nous avons eu d'excellentes discussions avec les membres de la Commission municipale du Québec, des discussions très cordiales qui nous ont permis de faire le point sur différents aspects qui touchent la commission. Permettez-moi, M. le Président, de rappeler que la Commission municipale est l'un des plus vieux organismes publics de l'État québécois. D'ailleurs, M. Charland était très fier de nous mentionner qu'elle allait célébrer son 80e anniversaire en mai.

En me renseignant davantage sur le 80e anniversaire de la commission, j'ai appris que c'est, entre autres, à cause de la grande crise économique des années 1930, celle qui découle du crash boursier de 1929, que le Québec entreprend les discussions qui allaient créer la Commission municipale. À cette époque, plusieurs municipalités étaient incapables de faire face à leurs obligations financières. Donc, pour résoudre ce problème, le ministre des Affaires municipales et le premier ministre québécois de l'époque, Louis-Alexandre Taschereau, décident de parrainer le Bill 57. Ce dernier propose la création de la Commission municipale, constituée alors de deux membres nommés par le gouvernement pour une période de 10 ans. En créant la commission, l'objectif du gouvernement était clair: il entend assurer la solvabilité et la stabilité financière des municipalités. Suite à de nombreux débats du Bill 57, il sera finalement adopté à l'Assemblée nationale le 19 février 1932.

**(15 h 30)**

Lors de la présentation de M. Charland, nous avons aussi appris davantage sur la commission. En résumé, elle compte plusieurs membres, soit un président, trois vice-présidents, un cadre qui agit comme secrétaire général, deux avocats, une technicienne en administration responsable de la gestion des demandes en matière d'exemption de taxes et enfin quatre secrétaires: deux au siège social de la commission, à Québec, et deux au bureau de la commission à Montréal. C'est donc une petite équipe, mais, comme l'a mentionné M. Charland, une équipe très efficace, capable de s'adapter rapidement.

Au fil des ans, les compétences de la commission ont été élargies. Elle est aujourd'hui un tribunal et un organisme administratif d'enquête et de conseil spécialisé en matière municipale. Comme la commission a grandement évolué depuis sa création, en 1932 -- M. Charland a d'ailleurs souligné que la commission était un organisme hybride qui exerce à la fois des fonctions juridiques et administratives -- il est aussi très pertinent de savoir que ses champs d'intervention sont régis par 14 autres lois du domaine municipal.

L'un des derniers changements adoptés à la Commission municipale s'est produit en 2010 avec la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Le projet de loi n° 109 a été présenté à l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 et a été adopté à l'unanimité le 30 novembre 2010, puis sanctionné le 2 décembre 2010. Cette dernière attribue à la commission le pouvoir d'enquêter sur la compétence d'un élu municipal susceptible d'avoir contrevenu aux dispositions d'un code d'éthique de sa municipalité et ainsi de pouvoir imposer les sanctions à un élu... qu'il s'avère que celui-ci a contrevenu à ce code d'éthique.

Avec ces changements importants, il est possible pour la commission d'imposer diverses sanctions, allant de la réprimande jusqu'à la suspension d'un élu pour une période de trois mois. Cette loi attribue également à la commission une nouvelle responsabilité au chapitre de la sensibilisation, de la promotion de l'éthique et de la saine pratique de déontologie, qui sont au coeur du lien de confiance entre les élus municipaux et leurs citoyens.

Dans le même ordre d'idées, la commission a publié récemment un premier guide des bonnes pratiques en éthique et en déontologie destiné à l'ensemble des élus municipaux. La commission offre aussi plusieurs services aux municipalités car leurs besoins évoluent rapidement. La commission a donc pour objectifs de favoriser le recours au modèle alternatif de résolution des différends, faciliter l'accès à ses services pour les municipalités, assurer la continuité des services municipaux lors d'une administration provisoire ou d'une tutelle. À titre de tribunal administratif, elle rend ses décisions dans la manière suivante: reconnaissance aux fins d'exemption de taxe foncière ou de taxe d'affaires et de leur révision; elle donne des avis à la conformité de certains règlements d'urbanisme; elle peut destituer un président d'élection; elle peut contester la fin d'un mandat d'un élu; elle fait de l'arbitrage d'ententes intermunicipales, etc.

Peu importe son mandat, sachez, M. le Président, que la commission a également des valeurs qui lui sont chères: indépendance, impartialité et objectivité, accessibilité et écoute, qualité, cohérence et diligence.

En terminant, M. le Président, sachez que tous les membres de la Commission de l'aménagement du territoire ont grandement apprécié leur entretien avec les dirigeants de la Commission municipale du Québec. Nos décisions ont été très formatrices. Je suis personnellement très fier de savoir que toutes les municipalités du Québec peuvent compter sur la Commission municipale du Québec, qui constitue en fait le seul organisme gouvernemental indépendant voué exclusivement au domaine municipal.

Je terminerai en vous disant que, lors de l'audition de M. Charland, le principal sujet abordé a été le pouvoir général d'enquête de la Commission municipale. Nous sommes restés perplexes face à certains éléments et nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de modifier l'article 22, 1° de la Loi sur la Commission municipale afin que cet article reflète mieux la réalité actuelle. Selon nous, ce geste permettrait de dresser un portrait plus fidèle des responsabilités assumées par la Commission municipale.

Donc, M. le Président, nous avons une seule recommandation: que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire précise par écrit à la Commission de l'aménagement du territoire la portée de l'article 22.1 sur la Loi de la Commission municipale. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Maskinongé, de votre intervention. Et cette dernière intervention met fin -- à moins que je voie des choses que vous ne voyez pas -- au débat sur le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Ajournement

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au vendredi 15 juin 2012, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, cette motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés, comme vous venez de l'indiquer, à demain matin, 10 h 45.

(Fin de la séance à 15 h 35)