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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Friday, December 6, 2013 - Vol. 43 N° 103

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter Mme France Audet pour l'obtention de son diplôme
du Centre Polymétier malgré la maladie

M. Gilles Chapadeau

Souligner le travail des bénévoles d'Opération Nez rouge

Mme Dominique Vien

Rendre hommage aux membres du Cercle de fermières Petit-Saguenay,
lauréates du prix Cercle méritoire

M. Jean-Marie Claveau

Rendre hommage à Mme Huguette Joly pour ses 30 ans au sein
du Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le succès de la collecte de denrées pour les démunis
organisée par le Buffet des continents de Gatineau

M. Marc Carrière

Rendre hommage au Service bénévole d'entraide de Vimont-Auteuil
et à une de ses employés, Mme Gemma Miron

M. Jean Rousselle

Souligner le 80e anniversaire de la société Alfred Dallaire/Memoria

Mme Élaine Zakaïb

Présence de M. Simon-Pierre Diamond, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n°67 Loi sur l'assurance autonomie

M. Réjean Hébert

Mise aux voix

Projet de loi n° 69 Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de
conventions collectives d'une durée supérieure
à trois ans dans les secteurs public et parapublic

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2013-2017 du Conseil du statut de la femme

États financiers, états des traitements et rapports sur la performance
et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire

États financiers et états des traitements de l'École nationale d'administration
publique, et états financiers, états des traitements et rapport sur les
perspectives de développement de l'Université de Sherbrooke

Rapport annuel de l'Institut du tourisme et d'hôtellerie

Rapport annuel du Comité sur les affaires religieuses

Planification stratégique 2013-2016 du Commissaire à la lutte contre la corruption

Réponse à une pétition

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

Consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité du projet proposé
par Enbridge Pipelines inc. décrit notamment dans le document intitulé
Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge

Étude détaillée du projet de loi n° 51  Loi modifiant la Loi sur la
division territoriale et d'autres dispositions législatives

Consultations particulières sur le mandat conféré par l'article 77 de la
Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre
de la Loi sur le tabac 2005-2010


Dépôt de pétition

Légiférer afin d'assurer la possibilité de recevoir par la poste
gratuitement les factures et les états de compte

Rendre le programme de remboursement de pompe à insuline
accessible à tous les diabétiques de type 1


Questions et réponses orales

Atteinte des objectifs en matière d'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Décisions en matière de fiscalité municipale

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Gaudreault

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Gaudreault

M. Laurent Lessard

M. Sylvain Gaudreault

Financement des nouveaux services médicaux confiés aux pharmaciens

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

Contrôle des dépenses d'immobilisations

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

Mesures pour combler les déficits des régimes de retraite des municipalités

M. Christian Dubé

Mme Agnès Maltais

M. Christian Dubé

Mme Agnès Maltais

M. Christian Dubé

Mme Agnès Maltais

Modifications législatives en matière de protection
des renseignements personnels

Mme Rita de Santis

M. Bernard Drainville

Mme Rita de Santis

M. Bernard Drainville

Mme Rita de Santis

M. Bernard Drainville

Gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

Mme Hélène Daneault

M. Réjean Hébert

Mme Hélène Daneault

M. Réjean Hébert

Mme Hélène Daneault

M. Réjean Hébert

Création d'une commission canadienne des valeurs mobilières

M. Pierre Moreau

M. Nicolas Marceau

Bilan et voeux

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

Mme Françoise David

M. Daniel Ratthé

Le Président

Motions sans préavis

Constituer une liste de membres suppléants pour la
Commission de la fonction publique

Documents déposés

Mise aux voix

Rendre hommage à M. Nelson Mandela et offrir des condoléances
à sa famille, à ses proches et au peuple sud-africain

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Souligner la Journée nationale de commémoration et d'action
contre la violence faite aux femmes

Mme Maryse Gaudreault

M. Jacques Duchesneau

Mme Françoise David

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale de lutte contre la corruption

Mise aux voix

Demander au gouvernement de remettre en 2014 son plan d'action
en matière d'exploitation sexuelle

Mme Carole Poirier

Mme Maryse Gaudreault

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme Françoise David

Mme Suzanne Proulx

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 35   Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil,
de successions et de publicité des droits

Adoption

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Rita de Santis

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mise aux voix

Projet de loi n° 65   Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes
notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du
6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Bertrand St-Arnaud

M. Ghislain Bolduc

Mme Michelyne C. St-Laurent

M. Gilles Ouimet

Mise aux voix

Projet de loi n° 51   Loi modifiant la Loi sur la division territoriale
et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Bertrand St-Arnaud

Mise aux voix

Projet de loi n° 70  Loi modifiant la Loi sur les mines

Adoption du principe

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

M. François Bonnardel

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

Mise aux voix

Ajournement au 11 février 2014

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bon matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations de députés. J'accueillerais le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Féliciter Mme France Audet pour l'obtention de son
diplôme du Centre Polymétier
malgré la maladie

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau : Merci, Mme la Présidente. La cérémonie de remise des diplômes au Centre Polymétier de Rouyn-Noranda nous a fait découvrir le cheminement inspirant de France Audet. Son passage au centre de formation professionnelle n'aura laissé personne indifférent.

Il y a un peu plus d'un an, elle a débuté une formation en comptabilité alors qu'elle faisait face à des problèmes de santé, étant même hospitalisée. Elle a été présente à toutes les activités de formation, première arrivée et dernière à quitter. Cette élève n'a jamais rien demandé, ne s'est jamais plainte de son état. Pendant toute sa formation, elle a dû négocier avec la maladie, le combat de sa vie. Elle a vécu un véritable marathon entre le centre hospitalier et le Centre Polymétier. Mme Audet est un modèle de persévérance scolaire. Elle est aussi un modèle de détermination et d'assiduité pour nous tous.

Je la félicite chaleureusement pour l'obtention de ses diplômes et je la remercie pour cette leçon de courage.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. J'accueillerais maintenant la députée de Bellechasse.

Souligner le travail des bénévoles d'Opération Nez rouge

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, puisque les festivités du temps des fêtes sont maintenant commencées, il est important de souligner le travail extraordinaire que des centaines de bénévoles d'Opération Nez rouge font pendant cette période. Dans la MRC de Bellechasse, Les Loisirs de Saint-Lazare et, dans Les Etchemins, le corps de cadets 2765 sont les maîtres d'oeuvre qui orchestrent l'ensemble des tâches reliées à cette importante activité.

Je félicite les comités organisateurs et les partenaires de longue date, qui, année après année, font en sorte que les raccompagnements se font en toute sécurité pour le plus grand bonheur, bien sûr, des familles. De plus, vous contribuez au mieux-être de votre communauté en remettant les dons recueillis à des organismes communautaires. Merci, donc, de faire partie de la tradition et d'être au coeur d'Opération Nez rouge. Merci.

La Présidente (Mme Vien) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. M. le député de Dubuc.

Rendre hommage aux membres du Cercle de fermières
Petit-Saguenay, lauréates du prix Cercle méritoire

M. Jean-Marie Claveau

M. Claveau : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, je veux, aujourd'hui, rendre hommage aux membres du Cercle des fermières de Petit-Saguenay, qui se sont distinguées cette année sur la scène régionale en remportant le prix de Cercle méritoire. Par leur travail constant, leur entraide démonstrative, leur courageuse détermination et leur habile savoir-faire, les artisanes du Cercle de fermières de Petit-Saguenay se sont illustrées dans les différents arts de l'aiguille, soit en couture, en tricot ou en dentelle de Bruges.

Comme une grande famille où l'accueil et le respect des valeurs de chacun prévalent, les fermières de Petit-Saguenay, qui font preuve d'un enthousiasme communicatif, se sont également vu décerner le certificat du comité spécial de recrutement. Cette présence active dans leur milieu alimente le dynamisme de cette communauté rurale et contribue à la solidarité locale, qui constitue le germe de la survie des services de proximité.

Au nom de la population de Dubuc, je tiens à féliciter l'ensemble des membres du Cercle de fermières de Petit-Saguenay pour ces prix fort mérités. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Dubuc. J'accueillerais la députée de Hull.

Rendre hommage à Mme Huguette Joly pour
ses 30 ans au sein du Centre d'intervention
en abus sexuels pour la famille

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est après s'être dévouée pendant les 30 dernières années auprès de la clientèle du Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille, le CIASF, que Mme Huguette Joly tirera bientôt sa révérence.

Au fil des ans, cette grande dame de coeur a su tout mettre en oeuvre afin de permettre au CIASF de remplir sa délicate mission, qui consiste à offrir, dans un même centre, des services à l'enfant victime d'abus sexuels, aux parents non abuseurs, à l'abuseur de l'enfant et à sa conjointe, tout en tenant compte des liens entre chaque individu impliqué. Grâce à Mme Joly et à son équipe, les programmes du Centre d'intervention sont reconnus en Outaouais, au Québec et même à l'étranger.

À l'aube d'une nouvelle étape dans sa vie, je souhaite à Mme Huguette Joly, cette femme si attachante et qui demeurera une pionnière incontestée dans son domaine d'expertise, une agréable retraite. Et je la remercie du précieux héritage qu'elle nous laisse après 30 années d'implication dans notre communauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Hull. J'accueillerais maintenant le député de Chapleau.

Souligner le succès de la collecte de
denrées pour les démunis organisée
par le Buffet des continents de Gatineau

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Cette période de l'année nous démontre sans équivoque la grande générosité des Québécois. Hier encore, chez nous, en Outaouais, les membres des médias de l'Outaouais ont fait de la Grande Guignolée des médias un franc succès.

Mais je veux aussi souligner un événement unique chez nous, à Gatineau. Depuis maintenant sept ans, le restaurant le Buffet des continents tient une collecte annuelle où, en échange de denrées non périssables, il offre un repas gratuit. Lundi dernier, j'étais présent pour assister encore une fois à cet événement : 1 800 repas servis en échange de plus de 9 000 livres de nourriture, qui ont été amassées et seront remises à la banque alimentaire Moisson Outaouais, qui en assurera la distribution auprès des familles de l'Outaouais qui en ont besoin. Je salue donc cette merveilleuse initiative.

Merci à vous, employés du Buffet des continents de Gatineau et nombreux bénévoles, pour votre implication. Un bravo particulier à Mme Mélanie Gauthier pour l'organisation de cette grande collecte. Je tiens, en terminant… transmettant… Je termine, pardon, en transmettant ma grande reconnaissance à M. Tony Priftakis, propriétaire du restaurant, pour avoir mis en place cette belle initiative il y a déjà sept ans. Encore une fois, bravo et merci pour ces beaux gestes de générosité.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Chapleau. J'accueillerais maintenant le député de Vimont.

Rendre hommage au Service bénévole
d'entraide de Vimont-Auteuil et à une de ses
employés, Mme Gemma Miron

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Le Service bénévole d'entraide Vimont-Auteuil, que l'on surnomme le SBEVA, est un des organismes communautaires les plus fréquentés de mon comté. Les gens y vont, car ils se sentent chez eux.

Je profite donc de la fin de session pour souhaiter aux membres de la direction, au personnel ainsi qu'aux bénévoles de joyeuses fêtes et mes meilleurs voeux de santé et de bonheur pour la nouvelle année. Je désire aussi saluer une employée très appréciée du SBEVA, Mme Gemma Miron. Bénévole au début, Mme Miron a su obtenir la confiance de tous, au point où elle a été engagée comme cuisinière. À 80 ans, elle y est toujours et cuisine encore de bons petits plats pour le grand plaisir des gens qui fréquentent l'organisme.

L'adage veut que personne n'est irremplaçable, mais moi, je dis que certaines sont plus dures à remplacer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Richelieu.

Souligner le 80e anniversaire de la
société Alfred Dallaire/Memoria

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Mme la Présidente, la société Alfred Dallaire/Memoria célèbre cette année son 80e anniversaire. Cette entreprise familiale est l'une des dernières entreprises québécoises dans ce domaine, une longévité due à des valeurs d'ouverture, de respect et de compassion.

Son origine est éloquente. En 1933, Alfred transforme son salon de barbier en salon funéraire pour une jeune Ukrainienne morte dans une pauvreté extrême. C'est le début des salons Alfred Dallaire, qu'il bâtit avec sa femme, Aline. En 1952, son gendre, Paul-Émile Légaré, prend la relève, déploie le réseau et introduit des innovations comme les préarrangements. Aujourd'hui, sa fille, Jocelyne Dallaire, dirige Memoria avec le soutien de sa fille, Julia. Fidèle aux valeurs de compassion de son grand-père et dans la lignée visionnaire de son père, elle réinvente le design des salons et introduit l'assistance psychologique et les haltes-garderies. Saluons cette entreprise familiale, qui a su perdurer en renouvelant son offre tout en demeurant fidèle à sa mission, honorer la mémoire et célébrer...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.

Mme Zakaïb : ...la vie des disparus.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Richelieu.

Alors, je suspends nos travaux pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président : Chers collègues, nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir, tout en ayant une pensée tout à fait particulière pour ce grand homme, un dernier des plus grands du XXe siècle, M. Nelson Mandela, mieux connu en Afrique du Sud sous le surnom de Madiba, qui est décédé hier et pour lequel certainement chacun d'entre nous doit avoir une pensée tout à fait particulière.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Simon-Pierre Diamond,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

          J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Simon-Pierre Diamond, ex-député de Marguerite-D'Youville.

Je souligne également qu'aujourd'hui…

Des voix :

• (10 h 20) •

Le Président : Je souligne également qu'aujourd'hui est la dernière journée de travail de M. Christian Croft, technicien de son, après plus de 25 ans de loyaux services. M. Croft.

(Applaudissements)

Le Président : C'est dommage de perdre M. Croft, qui ressemble tellement au père Noël. 19 jours avant Noël, il me semble que c'est dommage de vous perdre aujourd'hui.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Pardon, M. le Président… Ah Oui!

Le Président : Oui, je pense qu'on a une présentation de projet de loi.

M. Bédard : À ma gauche, j'ai la première ministre et, à ma droite, j'ai le ministre des Finances. Donc, quand ils me parlent, j'écoute aussi.

Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que j'aimerais appeler l'article c de notre feuilleton.

Projet de loi n°67

Le Président : Article c du feuilleton. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés présente le projet de loi n° 67, Loi sur l'assurance autonomie. M. le ministre.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je présente ce projet de loi que je dédie aux personnes handicapées et aux personnes âgées du Québec pour qu'elles retrouvent un peu plus de dignité, M. le Président.

Ce projet de loi institue un régime d'assurance autonomie ayant pour objet d'accorder aux résidents du Québec qui y sont admissibles une allocation de soutien à l'autonomie afin qu'ils puissent bénéficier, quel que soit leur milieu de vie, de services favorisant leur autonomie.

Le projet de loi établit les modalités de financement du régime et les conditions d'admissibilité à ce régime. Il contient des dispositions relatives à la demande et au calcul de l'allocation de soutien à l'autonomie, notamment quant à la désignation par le ministre de la Santé et des Services sociaux de l'organisme public responsable du calcul de l'allocation, ainsi que des dispositions relatives aux rôles, responsabilités et pouvoirs des instances locales dans la mise en oeuvre du régime.

Le projet de loi confie aux instances locales la responsabilité d'élaborer, avec la participation et l'approbation de la personne admissible ou de son représentant, un plan de services prévoyant notamment l'attribution et l'affectation qui seront faites de l'allocation de soutien à l'autonomie.

Le projet de loi détermine les prestataires de services autorisés à dispenser des services de soutien à l'autonomie et ceux qui doivent être reconnus par une agence de la santé et des services sociaux pour les dispenser. Il prévoit les règles relatives à la reconnaissance des prestataires par une agence et permet à celle-ci, en certains cas, d'autoriser un organisme, une société ou une personne morale à exercer ses fonctions relatives à une telle reconnaissance.

Le projet de loi oblige tout prestataire de services reconnu, à l'exception d'une personne physique, à conclure avec l'instance locale du territoire où il offre ses services une entente administrative établissant les modalités de leurcollaboration. Il oblige également tout prestataire de services reconnu à conclure une entente de services avec la personne admissible à qui il rend des services.

Le projet de loi prescrit les modalités de l'affectation de l'allocation de soutien à l'autonomie de la personne admissible selon son milieu de vie pour les services prévus à son plan de services.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre du régime, dont des pouvoirs d'inspection et des dispositions relatives à l'utilisation de renseignements personnels.

Finalement, le projet de loi contient des dispositions modificatives, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader l'opposition.

(Applaudissements)

M. Moreau : C'est toujours étonnant, M. le Président, de voir qu'on applaudit un projet qu'on n'a pas les moyens de mettre en oeuvre, avec ce qu'on a vu dans le document. Je suis conscient, en faisant la demande, qu'il y a eu un livre blanc, qu'il y a eu des consultations, mais, entre le livre blanc et le projet de loi, il y a parfois un monde.

Vous savez que l'opposition n'a pas le privilège de lire les projets de loi avant qu'ils ne soient déposés. Alors, nous allons demander au leader du gouvernement la tenue de consultations particulières élargies sur ce projet et nous souhaitons, bien entendu, avant la tenue de ces consultations, que l'on puisse enfin avoir un cadre financier qui soit déposé.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Quant aux commentaires du leader, je vous dirais, effectivement, que les personnes âgées et en perte d'autonomie, c'est une priorité gouvernementale pour laquelle nous souhaitons tous, j'espère, collaborer pour assurer un meilleur soutien et en ayant un meilleur contrôle sur nos coûts, effectivement. Et c'est ce que nous atteignons avec ce projet de loi, qui est un bel engagement, je vous dirais.

Ce que je vous dirais, c'est qu'effectivement nous sommes ouverts aux consultations particulières, M. le Président. On va le faire avec plaisir.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix :

Le Président : Alors, le projet de loi… c'est adopté. M. le leader.

M. Bédard : Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 69

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. M. le ministre.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je sens que je vais avoir un succès d'auteur, M. le Président. Donc, je vais avoir un moins bel accueil que mon collègue, plus mitigé.

Ce projet de loi modifie la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic afin de préciser la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic. Et j'ai bien hâte de l'adopter, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Oui, je comprends que c'est assez technique et que ça reprend un projet de loi qui avait… et une loi… ou, en fait, ça donne suite à une loi qui est déjà adoptée et qui prévoit la prolongation des conventions collectives. Alors, on pourra avoir des échanges avec le président du Conseil du trésor, simplement, sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader et président du Conseil du trésor.

M. Bédard : À la lecture, mon collègue, mon éminent collègue pourra voir effectivement qu'il s'agit simplement de la période de maraudage, de la préciser, parce qu'il y avait deux périodes possibles, et ça aurait été chaotique de gérer deux périodes de maraudage. Donc, voilà, c'est plutôt simple.

Mise aux voix

Le Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Alors, nous en sommes rendus, si je me souviens bien…

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Plan stratégique 2013-2017 du Conseil du statut de la femme

Mme Maltais : Oui, M. le Président, en ce 6 décembre, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2013‑2017 du Conseil du statut de la femme.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

États financiers, états des traitements et rapports sur la
performance et les perspectives de développement de
certains établissements d'enseignement universitaire

M. Duchesne : Oui, M. le Président, je vous dépose… J'ai l'honneur, en fait, de vous déposer, pour l'année 2012‑2013, les états financiers, les états de traitement, les rapports sur la performance et les perspectives de développement des établissements suivants : l'Université Bishop's, l'Université de Concordia, l'Université Laval, l'Université McGill, l'Université de Montréal, les Hautes Études commerciales, l'École polytechnique, l'Université du Québec, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Université du Québec à Montréal, l'Université du Québec en Outaouais, l'Université du Québec à Rimouski, l'Université du Québec à Trois-Rivières. L'École de technologie supérieure, l'Institut national de recherche scientifique et la Télé-université du Québec.

États financiers et états des traitements de l'École
nationale d'administration publique, et états financiers,
états des traitements et rapport sur les perspectives
de développement de l'Université de Sherbrooke

Je dépose aussi, M. le Président, pour l'année 2012‑2013, les états financiers et les états de traitement de l'École nationale d'administration publique ainsi que les états financiers, états de traitement et perspectives de développement 2012‑2013 de l'Université de Sherbrooke.

Rapport annuel de l'Institut
du tourisme et d'hôtellerie

Enfin, je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie du Québec.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le... J'aurais Mme la ministre de l'Éducation. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Malavoy : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2012‑2013 du Comité sur les affaires religieuses.

Rapport annuel du Comité sur les affaires religieuses

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Planification stratégique 2013-2016 du
Commissaire à la lutte contre la corruption

M. Bergeron : M. le Président, à quelques heures de la journée de la lutte contre la corruption et la collusion, j'ai l'honneur de déposer la planification stratégique 2013‑2016 du Commissaire à la lutte contre la corruption.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Merci, M. le Président. Ça nous rappelle notre engagement, avec le dépôt du ministre de l'Enseignement supérieur, d'adopter une procédure qui demande moins d'efforts physiques, et moins de temps, et moins de papier surtout.

• (10 h 30) •

Le Président : Là-dessus, je vous arrête tout de suite pour vous dire que moi, je vous ai fait une proposition, comme je l'avais signalé à l'époque que j'en ferais une avant Noël. Je l'ai faite, elle entre les mains des leaders.

M. Bédard : Alors, nous allons donner notre consentement avec plaisir, M. le Président.

Réponse à une pétition

Permettez-moi de déposer la réponse de la ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale à la pétition déposée le 30 octobre 2013 par la députée de Richmond.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Vaudreuil.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Marcoux : Alors, merci, M. le Président. Donc, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'administration publique qui a tenu huit auditions publiques avec des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics en vertu de la Loi sur l'administration publique, et ce, aux dates suivantes : le 19 septembre 2013, auditions portant sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances; le 25 septembre 2013, auditions portant sur la non-production de déclarations à Revenu Québec; le 2 octobre 2013, auditions portant sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales et le contrôle et la surveillance de la production d'eau potable; le 9 octobre 2013, auditions portant sur les interventions gouvernementales dans le secteur minier; le 23 octobre 2013, auditions portant sur la déficience intellectuelle et les troubles envahissants du développement; 30 octobre 2013, auditions du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant sa gestion administrative; le 6 novembre 2013, auditions de la Régie de l'assurance maladie du Québec concernant sa gestion administrative; le 13 novembre 2013, auditions portant sur les services à domicile offerts aux personnes âgées en perte d'autonomie.

La commission a également siégé en séance de travail les 19 et 25 septembre, les 2, 9, 23 et 30 octobre, ainsi que les 6 et 13 novembre 2013 relativement à ces mandats. Le rapport contient 35 recommandations adoptées à l'unanimité.

Et je voudrais, M. le Président, remercier les collègues membres de la Commission de l'administration, le Vérificateur général et son équipe, les leaders, qui ont permis la tenue de ces réunions, de ces auditions, et également tout le personnel du Secrétariat de la commission. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé. Merci, M. le député. Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et députée d'Iberville.

Consultations particulières en vue d'étudier l'acceptabilité
du projet proposé par Enbridge Pipelines inc.
décrit notamment dans le document intitulé
Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge

Mme Bouillé : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui a tenu, les 26, 27, 29 novembre, 2, 3 et 4 décembre 2013, des consultations particulières et auditions publiques en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal décrit notamment dans le document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge. La commission s'est également réunie en séance de travail les 2 et 5 décembre 2013. Ce rapport unanime contient 18 recommandations.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Étude détaillée du projet de loi n° 51

M. Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 5 décembre 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.

Consultations particulières sur le mandat conféré par
l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du
rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010

M. Bergman : Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20 et 21 août 2013, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac 2005‑2010. La commission s'est également réunie en séance de travail le 29… le 28 novembre 2012, le 28 mai, les 20 et 21 août, le 3 octobre et le 5 décembre 2013 pour ce mandat. Ce rapport contient trois recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. Et, M. le député, joyeux anniversaire!

Dépôt de pétition

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai Mme la députée de Gouin.

Légiférer afin d'assurer la possibilité de recevoir par la
poste gratuitement les factures et les états de compte

Mme David : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 319 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que de nombreux fournisseurs de services de télécommunications, de services bancaires, etc., facturent depuis peu des frais supplémentaires à leurs clients afin que ceux-ci puissent continuer à recevoir par la poste une facture ou un état de compte en format papier à leur domicile plutôt qu'une facture électronique;

«Considérant que ces frais supplémentaires s'ajoutent aux frais déjà payés par le client et que ceux-ci sont souvent omis dans le prix annoncé des services;

«Considérant que, par l'énergie consommée et la place de l'industrie papetière au Québec, il n'est pas évident que la correspondance électronique soit moins coûteuse à la société, à la fois du point de vue de la réalité environnementale que de celle de la réalité sociale et industrielle de certaines régions du Québec;

«Considérant qu'encore aujourd'hui près de 25 % des ménages québécois ne possèdent pas d'accès Internet à leur domicile;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale du Québec et au gouvernement du Québec de revoir la législation et la réglementation en vigueur afin d'assurer aux consommateurs la possibilité de recevoir par la poste, gratuitement et à leur domicile, toute facture ou état de compte reliés aux services pour lesquels ils sont abonnés auprès d'un fournisseur.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

M. le député de Sherbrooke.

Rendre le programme de remboursement de pompe
à insuline accessible à tous les diabétiques de type 1

M. Cardin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 092 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui se manifeste lorsque le pancréas d'une personne cesse de produire de l'insuline, une hormone qui est essentielle à la survie;

«Considérant que, selon les recherches, il est prouvé que le traitement par pompe à insuline contribue à maintenir uneglycémie normale, donc éloigne les complications à court terme — comme l'hypoglycémie sévère — et à long terme pouvant être néfaste pour les reins — la néphropathie — les yeux — la rétinopathie — le système neurologique — neuropathie — le coeur — l'infarctus — et les vaisseaux sanguins — hypertension et artériosclérose[…];

«Considérant que le contrôle d'une glycémie normale éloigne les complications à court terme — comme les hypoglycémies sévères — et à long terme;

«Considérant que l'accès à la pompe à insuline en est malheureusement limité à ceux qui disposent d'une couverture d'assurance médicale privée ou qui sont fortunés;

«Considérant que ce programme est discriminatoire en âge puisque les diabétiques de type 1 âgés de plus de 18 ans ne peuvent y adhérer;

«Considérant que les bénéficiaires du programme ont accès au traitement de la pompe à insuline pour toute leur vie, confirme donc qu'à long terme la pompe est essentielle, peu importe l'âge;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Pour toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement du Québec que le programme de remboursement de pompe à insuline soit accessible pour toutes les personnes diagnostiquées diabétiques de type 1, peu importe leur âge.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de M. le député de Sherbrooke une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Sherbrooke.

M. Cardin : Oui, M. le Président. C'est sensiblement pareil, mais c'est non conforme.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 621 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui se manifeste lorsque le pancréas d'une personne cesse de produire de l'insuline, une hormone qui est essentielle à la survie;

«Considérant que, selon les recherches, il est prouvé que le traitement par pompe à insuline contribue à maintenir une glycémie normale, donc éloigne les complications à court terme — hypoglycémie sévère — et à long terme pouvant être néfastes sur les reins — néphropathie — les yeux — rétinopathie — le système neurologique — neuropathie — le coeur — infarctus — et les vaisseaux sanguins — hypertension, artériosclérose;

«Considérant que le contrôle d'une glycémie normale éloigne les complications à court terme — hypoglycémie sévère — et à long terme;

«Considérant que l'accès à la pompe à insuline en est malheureusement limité à ceux qui disposent d'une couverture d'assurance médicale privée et qui sont fortunés;

«Considérant que ce programme est discriminatoire en âge, puisque les diabétiques de type 1 âgés de plus de 18 ans ne peuvent y adhérer;

«Considérant que les bénéficiaires du programme ont accès au traitement de la pompe à insuline toute leur vie, confirme donc qu'à long terme la pompe est essentielle, peu importe l'âge;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Pour toutes ces raisons, nous demandons au gouvernement du Québec que le programme de remboursement de pompe à insuline soit accessible pour toutes les personnes diagnostiquées diabétiques de type 1, peu importe leur âge.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 40) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous rappelle qu'après la période de questions et, je dirais même, probablement après les voeux que, généralement, les chefs se rendent, les chefs et certains députés ici rendent à la fin d'une session parlementaire à l'approche de la saison des fêtes, nous aurons un vote aux deux tiers des membres qui précédera une motion importante qui est celle adressée par ce Parlement à l'Afrique du Sud pour le décès de M. Nelson Mandela, si j'ai bien compris. C'est ça? Alors, ce sera le programme pour ce qui viendra après la période de questions.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Atteinte des objectifs en
matière d'équilibre budgétaire

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, M. le Président. Depuis deux jours, la première ministre refuse de s'expliquer sur la réduction des capacités budgétaires pour 2014‑2015 qui découle de la mise à jour du ministre des Finances. Voici mon explication. Le ministre des Finances s'est présenté au Conseil des ministres avec sa mise à jour et il leur a dit : On s'est trompés beaucoup, on va réduire nos capacités. Il va y avoir 1,3 milliard pour tous les ministères du gouvernement. À ce moment-là, le ministre de la Santé s'est levé avec son budget dans les mains puis il a dit au ministre des Finances : Ce n'est pas possible. Moi, j'en ai pour 1,5 milliard, et en plus il faut ajouter mes soins pour les aînés. Ça ne marche pas. Suite à quoi, le ministre de l'Enseignement supérieur a dit : Mais, Mme la première ministre, comment on va faire? On était en février ensemble, on s'est engagés pour 200 millions aux universités. Il y a un mois à peine, on a proposé 175 millions aux chercheurs. La ministre des Ressources naturelles a dit : On vient de proposer de s'engager pour 200 millions pour la forêt. La première ministre leur a dit : Inquiétez-vous pas. On va faire comme pour le déficit. On va leur dire : Tout va bien. On va pelleter ça l'autre bord des élections puis après ça on va dire : Woups! On s'est trompés beaucoup.

Est-ce que c'est la façon dont la première ministre pense que la transparence à laquelle elle s'était engagée doit être menée dans son gouvernement?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, ce que vient de décrire le chef parlementaire de l'opposition officielle, c'est la pratique qu'avait l'habitude de mettre en oeuvre le gouvernement libéral qui nous a précédés, M. le Président. C'était exactement ça qu'ils faisaient. Alors, il connaît très bien ça. Il se rappelle l'histoire qu'il a vécue et il le décrit très bien.

Je croyais plutôt ce matin, comme ils en avaient fait une préoccupation importante déjà depuis quelques mois... Je croyais ce matin qu'il allait me parler d'emploi et poser les questions pertinentes et adéquates sur ce qui se passe sur ce front, M. le Président. Or, nous sommes très heureux d'apprendre que, ce matin, il y a 4 056 000 travailleurs et travailleuses qui sont à l'emploi au Québec, un record absolu, M. le Président, que notre création d'emplois sur les 11 derniers mois, par rapport aux 11 mois de 2012, est de l'ordre de 50 000, M. le Président, et que notre taux de chômage, par rapport à celui de novembre 2012, est passé de 7,6 % à 7,2 %, M. le Président, et que nous sommes à la même hauteur que le taux de chômage ontarien, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Sur Canal Argent, ce matin, le titre, c'est Le Québec perd 32 000 emplois à temps plein. Applaudissez-vous. Dans Le Soleil de ce matin, on lit ceci : «…la haute direction de l'Université Laval élabore [...] son budget pour la prochaine année[...]. Le hic, c'est que, pour 2014‑2015, elle ne sait pas quoi écrire dans [sa] colonnes de chiffres. Selon le recteur, les informations diffèrent selon si elles proviennent de la machine administrative ou politique du gouvernement.»

Au politique, on dit : Tout va bien. À l'administratif, on dit : Ils sont en train de vous tromper.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, vous aurez remarqué qu'il a utilisé le mot «tromper», M. le Président, et je crois qu'il devrait s'affubler lui-même de ce terme, compte tenu des gestes qu'a posés son gouvernement lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le Président.

Alors, je vais redonner une autre information au chef parlementaire de l'opposition officielle. Il y a, de fait, 41 200 emplois à temps plein de plus qu'à la même période l'année dernière. Donc, nous avons créé des emplois à temps plein.

Alors, M. le Président...

Des voix :

Le Président : M. le député de Brome-Missisquoi, ça va probablement être votre tour de parler un peu plus longtemps, mais pour l'instant c'est Mme la première ministre.

Mme Marois : Merci, M. le Président. J'ai déjà dit que nous allions gérer les finances publiques de façon responsable, ce que nous avons fait, M. le Président…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …et nous allons continuer de le faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'en ai contre la gestion de la vérité, M. le Président. Le ministre a répliqué que son gouvernement ajoutera 262 millions aux universités, mais Denis Brière dit n'avoir jamais eu vent de cette somme. Tout ce qu'on sait, c'est qu'il y aurait de nouvelles coupures.

La question que je vous pose, c'est la suivante : Plutôt que de dire : Tout va bien, vous allez avoir votre argent, est-ce que c'est possible de dire la vérité? Vous êtes en train de les couper.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Question de règlement, M. le Président. D'abord, deux erreurs, là : la première, c'est d'interpeller directement quelqu'un, je pense que ce n'est pas conforme à notre règlement; et c'est encore d'employer des termes qui sont, je pense, conformes en ne donnant pas la bonne foi à tout le monde. On est capables de faire un débat là-dessus correct et on n'a pas de leçons à recevoir à ce niveau-là. Je vous demanderais d'être exigeant quant à la tenue de règlement en cette matière, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Le terme employé par le chef de l'opposition officielle, c'est «la vérité». Je comprends mal que le leader du gouvernement estime que ce ne soit pas parlementaire.

Le Président : Bon. Alors, c'est… Deux choses. Il est très rare… Oui, suffisamment rare, ici, où je vous demande de retirer vos propos. La question qui se pose ici, c'est qu'on doit toujours prendre la parole d'une personne, d'un des membres de l'Assemblée ici. Ceci étant dit, vous avez assez d'expérience pour savoir ce que je veux dire par cela, et effectivement le chef de l'opposition, comme tout autre membre de cette Chambre, doit s'adresser, justement, à la présidence.

Alors, vous avez… et c'est à vous, Mme la première ministre, à répondre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. J'avais… j'ai indiqué que nous allions respecter les engagements pris à l'égard de la population quant à la bonne gestion des finances publiques. Nous avons réussi, contre vents et marées, malgré les finances publiques en très mauvais ordre que nous avait laissées le gouvernement libéral qui nous a précédés... Nous avons réussi à atteindre nos objectifs de contrôle de dépenses, M. le Président. J'ai toujours ce magnifique tableau, ce triste tableau, M. le Président, qui nous indique que le Parti libéral, le gouvernement du Parti libéral a toujours dépassé ses prévisions en matière de dépenses, n'a jamais réussi à les contrôler, ce qui nous cause d'importants problèmes, parce que c'est plus compliqué quand l'habitude est prise que les dépenses augmentent d'une année à l'autre.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Nous allons donc agir, encore une fois, de façon responsable, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Dans Le Soleil, on lit aussi ceci : «…les facultés des sciences et de génie, de l'administration et de la médecine doivent renouveler cette année leur agrément de programmes[...]. L'argent dont disposent les facultés [...] est l'un des critères essentiels. "Si on ne l'a pas, on ferme les portes de ces programmes-là, alors c'est sûr qu'ils sont en péril", affirme Denis Brière.»

M. le Président, les questions portent sur les promesses sans fonds. Le PQ, c'est des promesses sans fonds. Après ça, ils disent qu'ils se sont beaucoup trompés. Pendant ce temps-là, c'est tout le Québec qui recule. C'est ça, sa gouverne.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, j'essaie de décoder un peu l'attitude de l'opposition, et ce n'est pas très facile. J'essaie de trouver une clé, un code qui va me permettre de comprendre, parce qu'un jour on nous demande de contrôler nos dépenses, de gérer nos finances publiques correctement, ce que nous faisons, et le lendemain on nous demande d'augmenter les dépenses, que ce soit le chef parlementaire de l'opposition officielle, la députée de Laporte, le député de Jean… pas de Jean-Talon, de Louis-Hébert, M. le Président. Alors, il faudrait trouver un petit peu de cohérence chez la partie… chez l'opposition, M. le Président.

Concrètement, le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de l'Innovation… de la Technologie a déjà répondu à cette question. Il est prévu une hausse des budgets de nos institutions d'enseignement supérieur…

Le Président : Principale, M. le député de Frontenac-Lotbinière.

Décisions en matière de fiscalité municipale

M. Laurent Lessard

M. Lessard : L'échec des négociations du nouveau pacte fiscal avec les villes, coût de la facture péquiste refilé aux payeurs de taxes : 236 millions. Le ministre a d'abord nié les impacts, puis il est revenu à la dure réalité en disant que son ministère estimait à 130 millions, donc, la marge d'erreur. Donc, c'est 130 % de marge d'erreur.

Là, il est parti à la course puis il a dit : Il faut bien que je dépose un projet de loi pour permettre aux municipalités d'emprunter sur 10 ans pour venir compenser le choc des taxes pour décembre prochain. Imaginez comment ses estimations n'étaient franchement pas bonnes. Le ministre a dû permettre aux villes d'emprunter jusqu'à 50 % du manque à gagner pour freiner, dès cette année, l'augmentation des taxes pour décembre.

Est-ce à dire que la vraie évaluation du ministre, c'était plutôt 236 millions que 130 millions? Peut-il admettre qu'ils se sont beaucoup trompés?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, ce que je peux admettre, c'est que nous assistons à un autre magnifique Philippe-flop de la part de l'opposition officielle. Nous avons fait l'étude en commission parlementaire. Nous avons fait les débats ici, à l'Assemblée nationale. Et le projet de loi omnibus — n° 64 — a été adopté hier à l'unanimité. Durant tout le travail en commission parlementaire, le député de Lotbinière-Frontenac a eu l'occasion, à maintes et maintes reprises, de poser toutes les questions. Et il a voté pour les mesures de transition qu'on a proposées dans le projet de loi omnibus, M. le Président, qui est maintenant une loi.

Alors, là, j'essaie de comprendre la logique de l'opposition. J'essaie de comprendre la logique du Parti libéral. Déjà que c'est eux-mêmes qui avaient prévu l'harmonisation en mars 2012, qui en avaient avisé les municipalités, déjà il y avait problème de cohérence là-dessus. Et là, maintenant, il nous reproche ce à quoi il a voté. Alors là, M. le Président, vraiment, on nage en pleine incohérence.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Frontenac-Lotbinière.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Le ministre, il les frappe de plein front. Le maire Brousseau, de Thetford, il cherche 800 000 $. L'évaluation du ministre, c'est : à peine 561 000 $ qu'il manque. Le maire Provencher, de Rouyn-Noranda, il dit : Il me manque 2,2 millions puis je ne sais pas si je vais être capable de boucler le budget. Ah! il dit, mon estimation, c'est à peu près 863 000 $ qu'il manque.

Lequel des deux doit-on croire : les maires qui doivent déposer des budgets équilibrés pour 2014 ou le ministre qui trouve que ses évaluations ne sont pas bonnes, bonnes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, je pense que je vais devoir produire un calendrier aussi pour l'opposition officielle avec les jours pairs puis les jours impairs. Vraiment, ici, là, on a beaucoup de difficultés à suivre l'opposition officielle qui a voté pour. Qui a voté pour. En commission parlementaire, M. le Président, le député de Lotbinière-Frontenac n'a proposé aucun amendement sur les mesures de transition. Aucun amendement pour les mesures de transition, M. le Président. L'UMQ, la FQM, les autres partenaires municipaux ne sont pas venus donner leur opinion en commissionparlementaire. Je ne comprends vraiment pas la situation du côté de Lotbinière-Frontenac très sérieusement. Et par ailleurs…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …vous savez très bien que les municipalités auront toute la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face à la situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Frontenac-Lotbinière.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : C'est vrai, M. le Président, qu'il ne comprend rien. Le maire de Baie-Comeau, il dit : Il me manque 1,2 million. Lui, il dit : À peine 846 000 $. Le maire de Plessisville, il dit : Il me manque 108 000 $. Il dit, lui : À peu près 28 000 $. Le maire de Saint-Philippe, il dit : Il me manque 125 000 $. Dans ses chiffres, il dit qu'il ne manque rien.

Sans compensation, les payeurs de taxe sont inquiets. Mais ce que le ministre dit aux maires : On ne sait pas ce qu'il manque, mais manquez-les pas.

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je pense que je ne suis pas sûr qu'ils se sont parlé, dans l'équipe de l'opposition officielle, là, sur les bons enlignements. Je ne suis pas sûr que le leader parlementaire était au courant que le député de Lotbinière-Frontenac avait voté pour la loi, pour les amendements… pas pour les amendements, mais pour les mesures de transition qu'on a proposées dans cette loi, M. le Président; le chef, également. Alors, visiblement, ça ne se parle pas, du côté de l'opposition officielle.

Mais, M. le Président, les mesures de transition qu'on a proposées sont raisonnables, sont réalistes, permettront de faire le pas vers ce que tout le monde ici, dans l'Assemblée, fait et que chaque famille fait, c'est des remboursements sur facture et pas de l'emprunt pour payer l'épicerie, M. le Président. Ça, tout le monde comprend ça.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

Financement des nouveaux services
médicaux confiés aux pharmaciens

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, depuis le 3 septembre, les Québécois devraient pouvoir aller voir leur pharmacien pour régler certains problèmes de santé mineurs. Des centaines de familles subissent les conséquences de l'incapacité du ministre à obtenir une entente. La période des fêtes est à nos portes et, on le sait, la pression sur les urgences va s'accentuer durant ce moment de l'année. Mais, parce que le ministre a abdiqué d'avoir une entente avec les pharmaciens, les familles devront patienter à l'urgence plutôt que de pouvoir aller voir à la pharmacie du coin.

Cette négligence a assez duré. Le ministre peut-il s'engager à ce que les Québécois puissent aller voir leur pharmacien pour certains problèmes de santé mineurs durant le temps des fêtes?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, nous sommes toujours en négociation avec l'association des pharmaciens propriétaires pour trouver un terrain d'entente de façon à ce que les pharmaciens puissent avoir de nouvelles responsabilités et de nouvelles compétences, M. le Président. Mais nous ne voulons pas que ces nouvelles compétences signifient une facture importante pour le gouvernement du Québec, M. le Président, et, en toute responsabilité, nous souhaitons en arriver à une entente qui puisse également satisfaire notre cadre financier.

M. le Président, au cours des dernières années, il n'y a jamais eu vraiment de plan d'action pour la grippe, alors que, on le sait, la grippe, c'est comme l'hiver, M. le Président, ça arrive, et c'est comme l'impôt, ça arrive à toutes les années. Alors, nous, cette année, nous avons mis en place un plan d'action pour la grippe, qui comporte des mesures préventives en termes de vaccination des personnes et surtout vaccination des employés du système de santé. Et ce plan d'action sur la vaccination marche très bien parce qu'il y a une réelle augmentation dans le taux de vaccination actuellement au Québec. Nous nous sommes assurés que les GMF et les cliniques-réseaux puissent avoir des heures d'ouverture tel que convenu, et ces cliniques-réseaux et ces…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …GMF vont être à la disponibilité des patients, de façon à ce qu'on puisse répondre à la…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert… De Louis-Hébert. Ce sera toujours la faute du député de Louis-Hébert. Du député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Bien, merci, M. le Président. Sa réponse est tellement une farce, là... Je pense qu'il n'était pas sur la planète Terre au cours des cinq, six dernières années. Je pense qu'il revient… Qu'il revienne au Québec, s'il vous plaît!

M. le Président, chaque fois que le ministre s'est levé en Chambre à propos des pharmaciens, il était incapable de donner de bonnes réponses. La preuve, aujourd'hui : c'est le ministre qui a conduit les négociations dans une impasse.

Alors qu'ils pourraient avoir les services par leurs pharmaciens, sans attendre, ils doivent aller passer des heures dans les urgences ou dans les cliniques sans rendez-vous. Le ministre peut-il nous dire qu'il va régler les négociations avant les fêtes et qu'il va permettre aux patients d'avoir enfin accès aux services de pharmaciens? Puis, s'il vous plaît, M. le ministre, une meilleure réponse.

Le Président : M. le ministre.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, le député de Jean-Talon, lorsqu'il était ministre de la Santé, c'est lui qui n'était pas sur la planète Terre, parce qu'il ne planifiait pas ce qu'il fallait pour être capable de répondre à une épidémie de grippe qui est annuelle. Alors, nous, nous planifions. Nous, nous avons un plan d'action avec des indicateurs, qui comporte des activités de prévention, qui comporte un meilleur accès à la première ligne, qui comporte un plan de surcapacité dans les hôpitaux et dans l'ensemble des établissements du réseau pour être en mesure de pouvoir répondre et…

Une voix :

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Il reste à peu près 20 secondes, là. Est-ce qu'il pourrait, là, en 20 secondes, nous dire s'il est capable de le régler, le dossier des pharmaciens, ou, si, comme le reste, il est incapable puis qu'il va nous continuer sur un laïus? L'article 79…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je pense que le leader a raison. La question qui a été posée effectivement n'était pas claire, et le fait qu'il la reprenne, je pense, peut sûrement aider notre collègue de façon à mieux poser ses questions et... M. le leader, pour son travail, ici, pour faire en sorte que ses collègues…

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Dans cet effort de clarté, est-ce que le ministre de la Santé peut rester assis puis on va essayer une réponse du président du Conseil du trésor? Peut-être bien qu'il connaît ça, lui, les pharmaciens.

Le Président : M. le ministre…

Des voix :

Le Président : M. le ministre de la Santé, s'il vous plaît, en concluant, puis... Sur la question.

Une voix : ...

Le Président : Ah, oui, oui! Bien….

M. Bédard : …de règlement.

Le Président : Question de règlement.

M. Bédard : Moi, ce que je demanderais…

Le Président : Question de règlement, M. le leader.

M. Bédard : …au leader, bien qu'il ait moins de questions aujourd'hui, je l'invite à moins se lever puis laisser ses collègues se lever.

Le Président : M. le ministre de la Santé, en concluant sur la question, s'il vous plaît.

M. Hébert : M. le Président, le député de Jean-Talon, dans sa question, nous parle d'accès, d'accès, M. le Président, pour les patients. Alors, je lui réponds que nous, la stratégie d'accès, elle n'est pas juste basée sur les pharmaciens, mais elle est aussi basée sur les GMF, sur les cliniques-réseaux. Ils n'ont jamais eu le courage, M. le Président, de pouvoir demander aux GMF et aux cliniques-réseaux de respecter leurs contrats…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …le fait, M. le Président, pour s'assurer de l'accès.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, c'est gênant comme réponse, mais c'est un sujet qui est sérieux et le ministre devrait se consacrer sur le dossier des pharmaciens. M. le Président, c'est quoi, les conséquences de l'inaction du ministre? Les patients avec des problèmes bénins vont passer des heures dans les urgences où ils vont prendre la place des patients plus urgents dans les cliniques de sans rendez-vous.

Est-ce que le ministre reconnaît que ce n'est pas une bonne utilisation des ressources et que ce n'est surtout pas bon pour les patients? Est-ce que le ministre est d'accord avec les conséquences néfastes? Et ne se rend-il pas compte quels sont les résultats de son incapacité à régler ce dossier…

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, l'un de nos éléments pour la stratégie pour contrer la grippe, c'est justement que les gens avec des problèmes bénins n'aillent pas aux urgences et consultent dans leurs GMF, dans leurs cliniques-réseaux, ou encore suivre les conseils qui sont maintenant affichés sur le site Web du ministère pour aider les patients à faire en sorte de pouvoir consulter lorsque le problème devient sérieux, M. le Président.

Alors, ça, c'est une stratégie qui fait en sorte de permettre aux patients de prendre en charge leur propre santé et d'éviter qu'ils passent des heures à la salle d'urgence, alors qu'ils auraient pu utiliser d'autres moyens. Nous continuons à discuter avec les pharmaciens, et, lorsque nous en arriverons à une entente, M. le Président, ça me fera plaisir de l'annoncer dans cette Chambre.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Contrôle des dépenses d'immobilisations

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, s'endetter pour rénover sa maison, c'est moins pire que s'endetter pour payer l'épicerie. Tout le monde est d'accord avec ça, toutes les familles du Québec comprennent ça. Mais toutes les familles du Québec comprennent aussi qu'il y a une limite à s'endetter, même pour rénover sa maison. M. le Président, cette année, dans son budget pour l'année 2013‑2014, le gouvernement du Parti québécois avait prévu des dépenses d'immobilisations de 10,5 milliards. C'est beaucoup, M. le Président. Il y a 10 ans, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, c'était 4 milliards par année, on est rendu à 10,5 milliards. M. le Président, le printemps dernier, donc il y a six mois, le gouvernement a dit : Je suis toujours en ligne avec mes budgets, on va dépenser 10,5 milliards. Or, la semaine passée, le gouvernement se réveille, savez-vous combien vont être les dépenses, cette année, d'immobilisations? 11,2 milliards.

Comment la première ministre peut-elle expliquer que son gouvernement s'est trompé de 700 millions en seulement six mois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Bon, d'abord, je suis heureuse de constater que le chef du deuxième groupe d'opposition fait maintenant la différence entre une dépense d'immobilisations et une dépense courante, M. le Président. Parce que, dans le travail de compilation qu'il a fait en ce qui a trait aux décisions du gouvernement en matière d'investissement, il a tout confondu, M. le Président, de telle sorte que le document est complètement inadéquat, premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, je ne sais pas où était le chef parlementaire du deuxième groupe d'opposition lorsque, cet automne, nous avons pris la décision d'accélérer le rythme des investissements publics dans certains secteurs particuliers. D'abord, dans l'éducation, parce que nous avons augmenté les investissements dans les écoles qui vivaient des problèmes, entre autres, en matière de salubrité et, dans certains cas, des écoles qui étaient désuètes. Nous avons accéléré les investissements dans les équipements de loisir et de sport en collaboration, d'ailleurs, avec les municipalités, puisqu'elles investissent aussi leur part dans ces projets. Et nous avons aussi, dans notre politique sur l'emploi, décidé de soutenir les familles, de soutenir les personnes qui veulent rénover leurs maisons pour les rendre plus efficaces en termes énergétiques, de telle sorte que, un, ça a un impact sur l'emploi, mais, deux, ça a un impact aussi sur l'environnement.

Alors, évidemment, entre les prévisions initiales et la capacité que nous avons, en cours de route, de prendre des décisions, et heureusement qu'on a cette capacité…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …cela explique le tout, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que la première ministre considère que c'est responsable de dépenser 11 milliards de dollars dans une année en dépenses d'immobilisations? Ça, ça s'en va directement sur la dette de nos enfants.

M. le Président, est-ce que la première ministre ne pourrait pas avouer plutôt que son 11 milliards, c'est un feu d'artifice pour des annonces préélectorales? C'est ça, son 11 milliards.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, je suis toujours étonnée d'entendre les questions du chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président. On ne vit pas, probablement, sur la même planète, il ne lit pas les mêmes documents que moi, il ne prend pas les…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, c'est… S'il vous plaît! Trop bruyant. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, quand on revient au plan budgétaire qui a été déposé au budget de 2013‑2014, ce que nous faisons, c'est que nous ramenons le stock de capital public investi au Québec à la hauteur de ce qui se faisait autour des années 80 parce qu'il y a encore un certain rattrapage à faire, compte tenu de la désuétude de certains de nos équipements. Et est-ce qu'il va me dire ce matin qu'il est en désaccord…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …avec le fait que l'on rénove nos écoles, M. le Président? Est-ce que c'est ça qu'il me dit ce matin?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'invite la première ministre à lire le discours du budget. Le ministre des Finances disait : 10,5 milliards par année, c'est beaucoup trop élevé, il faut réduire ça à 9,5 milliards.

M. le Président, elle s'est trompée de 700 millions, elle a perdu le contrôle des dépenses. Elle essaie de se fabriquer une élection sur le dos de nos enfants, c'est irresponsable.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, justement, on pense à nos enfants parce qu'on pense que d'aller à l'école dans des institutions qui ont de l'allure puis qui sont salubres, ça fait partie aussi du projet éducatif, M. le Président.

Alors, le problème que nous vivons maintenant, il n'est pas dû au gouvernement que je dirige, M. le Président, il est dû au gouvernement qui nous a précédés, le gouvernement libéral. 30 % de toute la dette accumulée du Québec, 30 %, presque un tiers, l'a été sous la gouverne du Parti libéral du Québec, M. le Président, année après année, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Des voix :

Mme Marois : Il peut se calmer un peu peut-être, non? Année après année, M. le Président, on n'a pas respecté les prévisions de dépenses...

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Mesures pour combler les déficits des
régimes de retraite des municipalités

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, M. le Président, les maires des plus grandes villes du Québec se sont rencontrés hier pour discuter des régimes de retraite des employés municipaux, qui, comme vous le savez, s'élèvent à 5 milliards de dollars. Les maires demandent au gouvernement d'agir immédiatement avec un projet de loi. Vous le savez, notre parti a, justement, déposé un projet de loi le 31 octobre dernier pour appliquer aux municipalités les recommandations du rapport D'Amours. C'est aujourd'hui, normalement, que les travaux parlementaires se terminent, et la ministre de l'Emploi n'a toujours pas déposé en Assemblée son fameux plan d'action.

Lorsque j'ai questionné la ministre le 5 novembre sur ses intentions, la ministre m'a répondu, vous vous en souvenez, que les élections étaient terminées seulement depuis 36 heures et qu'il fallait attendre. Les maires, je vous le dis, M. le Président, ont assez attendu et ils nous demandent de légiférer.

À leur demande spécifique d'hier, pourquoi la ministre n'agit pas maintenant pour donner aux municipalités les outils...

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : J'ai un peu de difficultés à suivre le collègue de la CAQ, là, ce matin, parce que...

Des voix :

Mme Maltais : Article 32, M. le Président, article 32.

Le Président : Oui, continuez.

Mme Maltais : Oui. Moi, je veux répondre.

Le Président : Bien, continuez, on vous écoute.

Mme Maltais : On ne m'écoute pas.

Le Président : Moi, je vous écoute.

Mme Maltais : Alors, on va... Non, c'est vrai, c'est devenu très bruyant au fil du temps.

Le Président : S'il vous plaît! Ça va? Alors, madame.

Mme Maltais : Alors, M. le Président, hier, le collègue a déposé une motion nous demandant de déposer, d'ici la fin de l'année, notre plan d'action. Nous étions pour. Pourquoi? On va même précéder la fin de l'année. J'ai toujours dit : D'ici Noël. Et la première ministre l'a répété.

Alors, si ça peut rassurer tout le monde, d'ici Noël, pour la centième fois, je vais le répéter, d'ici Noël, nous aurons le dépôt d'un plan d'action qui va être très précis, qui va avoir des échéanciers clairs et qui va nous permettre d'aborder et de, je le crois, solutionner le problème des déficits des régimes de retraite. Mais pas seulement ceux des municipalités parce que le problème qui a été abordé dans le rapport D'Amours est beaucoup plus grand queseulement celui des municipalités. Il y a d'autres régimes de retraite qui sont menacés, nous allons aborder l'ensemble de la situation...

Le Président : En terminant.

Mme Maltais : ...comme le faisait le rapport D'Amours.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En fait, M. le Président, tout le monde le réclame. On le sait, il y a urgence d'agir. Les contribuables n'ont pas à payer les hausses de taxes parce que le gouvernement n'a pas le courage d'agir maintenant.

Puisqu'il le faut, nous sommes prêts à travailler la semaine prochaine pour appeler...

Des voix :

M. Dubé : Parce qu'en fait, M. le Président... M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est effectivement... Ça peut aller non seulement à la semaine prochaine, ça va être l'autre après si on ne finit pas par entendre la question.

M. Dubé : M. le Président, en fait, c'est simple, si c'est bon pour les mines, c'est bon pour les régimes de retraite. Mais c'est surtout bon pour les contribuables. Alors, que la ministre appelle notre projet de loi...

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît, je vous demanderais de cesser de vous interpeller. Mme la ministre, c'est à vous, la parole.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Alors, M. le Président, nous allons respecter la volonté de la CAQ, qu'elle a exprimée hier, là. Je vais prendre la journée… Hier, c'était quoi? C'était pair ou impair? Alors, je vais prendre la journée d'hier où la CAQ a déposé officiellement une motion nous demandant de déposer notre plan d'action d'ici la fin de l'année. Alors, comme le veut la CAQ et que, je pense, je crois que le veulent à peu près l'ensemble des parlementaires, les gens des universités, les gens des municipalités, les gens des entreprises privées qui ont des régimes à prestations déterminées qui peuvent être en danger, comme tous ces gens l'attendent et comme l'attendent surtout les parlementaires, d'ici Noël nous aurons une présentation de notre plan d'action…

Le Président : En terminant.

Mme Maltais : …avec des échéanciers serrés, clairs et une méthode de résolution des problèmes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En fait, un dernier essai, M. le Président, un petit dernier. Ce qui est important, c'est que les municipalités demandent… c'est que le compteur commence à tourner, le compteur. Parce qu'actuellement le seul compteur qui fonctionne, c'est le compteur des déficits des régimes de retraite, M. le Président. Est-ce que la ministre accepte notre invitation de travailler la semaine prochaine? Merci.

Le Président : Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, je veux rappeler d'abord que, dès le dépôt du rapport D'Amours, il y a quatre règlements qui ont été adoptés pour permettre, justement, de soulager les municipalités par le ministre des Affaires municipales, des Régions, l'organisation du territoire. Donc, nous avons agi.

Ensuite, pour les autres problèmes, nous avons adopté le régime volontaire d'épargne-retraite à l'unanimité, projet de loi qui a permis à deux millions de travailleurs d'avoir accès à un autre régime de retraite.

Maintenant, je ne sais pas si lui travaille, mais, la semaine prochaine, que je sois au parlement ou que je sois dans mon bureau de comté, on travaille tous la semaine prochaine, on n'est pas en vacances. Et, dans les travaux que nous ferons d'ici Noël, le gouvernement déposera un plan d'action qui répondra aux demandes de la CAQ et des parlementaires…

Le Président : Principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Modifications législatives en matière de
protection des renseignements personnels

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : …M. le Président, le ministre responsable des Institutions démocratiques a déclaré à plusieurs reprises, sans beaucoup de conviction, qu'il travaille à moderniser la loi sur l'accès à l'information. Il ne semble pas comprendre qu'il faut agir maintenant. Le droit à la vie privée exige une protection parce qu'elle est fondée sur l'autonomie morale et physique de la personne, parce qu'elle est essentielle à son bien-être et parce qu'elle est au coeur de la notion de la liberté de la personne. Il y a écoute de conversations, lecture de courriels que l'on croit plutôt privés. Il y a Google et Bell qui partagent des données personnelles de millions d'utilisateurs sans, d'abord, avoir obtenu leur consentement libre et éclairé. Profilage, cyberintimidation. Violer ma vie privée, c'est attaquer ma personne, mon intégrité, ma sécurité.

Que compte faire le ministre pour que le droit à la vie privée ne soit pas illusoire?

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, on s'est engagés à moderniser la loi d'accès à l'information, Et c'est, d'ailleurs, une loi qui s'appelle loi d'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. On y travaille, M. le Président, et on aura des propositions à faire là-dessus prochainement. Après Noël, certainement, mais on aura des choses à proposer là-dessus.

Je dois rassurer la députée, M. le Président, on est très, très conscients qu'il faut trouver… dans la modernisation de cette loi-là, il va falloir trouver… il va falloir continuer à travailler pour atteindre le bon équilibre entre l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Il y a déjà un équilibre comme celui-là qui existe dans la loi présentement. Cette loi-là, il faut la faire évoluer, il faut la faire avancer à la lumière, notamment, des nouveaux défis technologiques que posent les réseaux sociaux, notamment les réseaux sociaux. Alors, il y a toutes sortes de défis auxquels nous sommes confrontés, tant sur le plan de l'accès que sur le plan de la protection des renseignements personnels, et elle va voir que tout ça va se traduire par une proposition équilibrée pour moderniser la loi prochainement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Je parle d'actions concrètes maintenant. Dans son dernier rapport quinquennal, la Commission d'accès a sonné l'alarme en expliquant… les jeunes sont courtisés sur Internet de façon plus ou moins déguisée par des entreprises qui leur demandent de fournir toujours plus de renseignements personnels. Nos jeunes sont devenus des cibles qui peuvent facilement être manipulées.

Est-ce que l'engagement du ministre de donner suite au rapport, de protéger nos jeunes, est, comme toute autre chose, paroles

Le Président : M. le ministre…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Toujours heureux d'avoir des talents qui s'expriment ici, dans cette Assemblée, mais la parole, maintenant, est au ministre du développement démocratique.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Elle chante bien. Elle chante bien, on devrait… Je la félicite, d'ailleurs. Elle pourrait peut-être chanter sa question la prochaine fois.

Sérieusement, sur le fait, là, qu'on est sérieux dans nos engagements, M. le Président, je tiens à attirer l'attention sur la création du site Jeveuxsavoir.org. C'est notre gouvernement qui a participé à la création de ce site-là, Jeveuxsavoir.org. Et ça vise à quoi, ça, M. le Président? Ça crée un site public sur lequel les demandes d'accès sont déposées et sur lequel les réponses à l'accès sont également déposées. Il y a cinq ministères de notre gouvernement qui participent à ce projet pilote. C'est inédit, ça s'inspire de Whatdotheyknow en Grande-Bretagne. C'est un pas vers la transparence, vers l'intégrité.

Le Président : En terminant.

M. Drainville : C'est du concret, ce n'est pas juste des paroles, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis :LeJournal de Montréal nous a appris, le 27 novembre, que nos données privées sont à la portée du public dans des CLSC de Montréal. Des formulaires de renouvellement d'ordonnances, des fiches avec des renseignements personnels librement accessibles dans les corridors, des dossiers contenant les renseignements sur des patients se trouvant dans des pièces grandes ouvertes et sans surveillance, et il y a dans les corridors des télécopieurs. Ça, c'est protéger ma vie privée. Qu'entend…

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, si elle avait voulu être… je dirais, si elle avait voulu rapporter pleinement la vérité et le portrait complet de la situation, elle aurait parlé du cafouillis des libéraux sur le Dossier santé Québec. Parce que le Dossier santé Québec, M. le Président, vise, justement, à nous sortir de la gestion du papier pour aller dorénavant vers un système qui va être informatisé et qui prévoit, justement, des règles très strictes en matière de protection des renseignements personnels. Ça a été un fouillis, un échec sous les libéraux. Ce sera, encore une fois, M. le Président, un gouvernement du Parti québécois qui va réussir à le faire avec le Dossier santé Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Groulx.

Gestion du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, malheureusement, la tragédie du CHUM se poursuit aujourd'hui. Cette semaine, en plus des révélations dévastatrices contenues dans un rapport intérimaire des deux accompagnateurs, on apprend ce matin que 33 médecins se partagent une enveloppe annuelle de 3 millions de dollars pour la gestion médico-administrative du CHUM, souvent bonifiée d'un salaire universitaire, en plus de leurs revenus provenant de la Régie de l'assurance maladie du Québec. En regardant la liste, on s'aperçoit que certains d'entre eux reçoivent même plus que le maximum prévu par la loi pour un salaire de directeur général de centre hospitalier.

M. le Président, qui a autorisé ce dérapage? Est-ce qu'encore une fois la majorité des membres du C.A. ignorent ce fait? Est-ce que le ministre le savait ou est-ce qu'on nage encore une fois dans cette culture de la double ignorance du C.A. et du ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, les observations du Vérificateur général du Québec concernant la gestion et la gouvernance du CHUM sont extrêmement sérieuses, M. le Président, et viennent confirmer un certain nombre d'appréhensions que nous avions, pour lesquelles nous avions demandé, d'ailleurs, à l'agence de faire des vérifications au niveau du salaire des cadres. Et, étant donné la présence du Vérificateur général, nous avons attendu son rapport pour être en mesure de confirmer ces appréhensions.

Nous ne voulons pas faire comme certains autres collègues de la députée de Groulx, M. le Président, et lancer des accusations à tort et à travers, nous voulons avoir des faits. Nous les avons maintenant. Nous les avons maintenant. Nous avons demandé au conseil d'administration de nous donner un plan d'action. Nous l'avons reçu, M. le Président, nous sommes en train de discuter avec le conseil d'administration sur ce plan d'action parce que nous n'en sommes pas satisfaits. Nous voulons qu'il y ait des actions très concrètes, M. le Président, qui soient posées pour redresser la gestion au CHUM et redresser surtout les règles de gouvernance de cet établissement-là, qui est un établissement extrêmement important pour le Québec et pour la notoriété du Québec…

• (11 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …sur la scène internationale.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, c'est vrai qu'on n'est pas sur la même planète. Allô! La Terre appelle la Lune. Est-ce que le ministre peut revenir sur la Terre et réaliser que 300 000 $ à un médecin, c'est plus élevé que ce que le salaire du D.G. fait?

Qu'est-ce que vous attendez pour attendre… pour réagir?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : Alors, M. le Président, la Terre répond à la Lune ici. Et ce que je peux dire, c'est que nous sommes très conscients des problèmes qui existent dans l'établissement, au CHUM, M. le Président, et que nous allons, au cours des prochains jours, annoncer les mesures concrètes que nous allons prendre pour redresser la situation, M. le Président. Actuellement, nous sommes en discussion avec le conseil d'administration pour être en mesure d'arriver à un plan d'action concret, de façon à redresser non seulement la gestion, mais aussi la gouvernance de cet établissement-là. Et je pense que le Québec a besoin d'un CHUM fort, et surtout à ce moment-ci de l'évolution de cet établissement, où on prévoit son déménagement dans une nouvelle construction, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, le ministre a répondu au chef du deuxième groupe d'opposition mercredi dernier — et je le cite : «…dans les prochaines heures, M. le Président, nous prendrons les décisions qui s'imposent.»

Avant de taxer l'autonomie, est-ce qu'on peut s'assurer au Québec de la saine gestion des finances publiques et est-ce qu'on peut agir au niveau de la gestion du CHUM, s'il vous plaît?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, on ne veut pas taxer l'autonomie, on veut financer le soutien à l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées. La députée de Groulx devrait parler à la députée d'Arthabaska, qui a été très positive en commission parlementaire en posant des questions extrêmement sérieuses aux gens qui sont venus nous voir en commission parlementaire sur l'assurance autonomie, M. le Président.

Mais il semble, M. le Président, il semble qu'il y ait un virus dans cette Chambre du côté de l'opposition, le virus de l'incohérence, M. le Président, parce que les caucus ne se parlent pas. Je vous suggère d'avoir des caucus qui ne parlent pas des prochaines élections, mais qui parlent de la position respective de vos partis pour que ça soit un peu plus cohérent, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Création d'une commission
canadienne des valeurs mobilières

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le leadership du Québec a permis…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. M. le leader.

M. Moreau : M. le Président, le leadership du Québec a permis de créer des alliances. Et, grâce aux efforts concertés entre le Québec, l'Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, nous avons remporté une importante victoire devant la Cour suprême du Canada afin d'empêcher le gouvernement fédéral d'imposer sa commission nationale des valeurs mobilières. Ça, c'était la manière libérale de faire les choses.

En une seule année, en une seule année, le gouvernement péquiste a détruit tous ces efforts et a transformé ces alliances en méfiance. Bref, en une seule année, le gouvernement péquiste a isolé le Québec.

Mardi passé, l'Assemblée nationale a, encore une fois, adopté une motion unanime demandant au gouvernement du Québec de mettre tous les efforts pour créer des alliances et contrer le projet fédéral.

Qu'est-ce que le ministre de la Gouvernance souverainiste a fait dans ce dossier? S'est-il, lui aussi, beaucoup trompé pour détruire les alliances que nous avions créées?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, première chose à dire, je pense, c'est que le projet qui a été déposé par le gouvernement fédéral, le nouveau projet avec l'Ontario et puis avec la Colombie-Britannique, est un projet que nous considérons, de notre côté, non valide. Nous avons déjà énoncé le fait que, pour la suite des choses, nous réfléchissons très, très sérieusement à la possibilité de contester, de demander un renvoi à la Cour d'appel. Cela étant, ça, c'est un chemin.

Le deuxième chemin, c'est celui de l'amélioration du régime de passeport, qui fonctionne très, très bien actuellement, qui a été reconnu comme tel, que ça soit par la Banque du Canada, que ça soit par la Banque mondiale. Et, d'ailleurs, il y a une ironie, M. le Président, dans le fait que le gouvernement fédéral veut changer le régime que nous avons présentement et qu'à la suite de la récession M. Flaherty, M. Harper se sont promenés à travers la planète pour dire combien notre régime était fantastique et formidable, mais, une fois rendus au Canada, il faudrait le changer. Alors, M. le Président, le régime qui nous a permis de passer à travers la dernière récession, c'est ce régime de passeport, que nous sommes à améliorer. Et, M. le Président, pour la suite des choses, nous avons la…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …collaboration de toutes les provinces du Canada, sauf l'Ontario, et c'était la même chose dans leur temps…

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Bilan et voeux

Nous allons passer à la période des voeux, comme il se doit à cette période-ci de l'année. Et, comme je l'ai signalé, aussi, plus tard, il y aura ce vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée qui précédera la motion dont on a parlé aussi. Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : M. le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole maintenant pour saluer et remercier ceux et celles qui travaillent à nos côtés à l'occasion de la fin de cette session parlementaire, ce qui ne veut pas dire la fin de notre travail comme députés d'ici Noël, bien sûr.

D'abord, comme à chaque fin de session, c'est avec plaisir que je prends ces quelques minutes pour saluer nos collègues après les longues heures de travaux, de débats, parfois vifs, qui seront derrière nous dans quelques heures. Nous avons des différences idéologiques ou politiques, bien sûr. Nous n'arrivons pas toujours à nous mettre d'accord, et il arrive même que nous soyons parfois un peu turbulents, vous le reconnaîtrez sûrement. Mais nous pouvons compter sur votre présence, M. le Président, pour nous aider à mener nos échanges à bien, et j'aimerais vous remercier d'exercer votre travail avec autant de patience et d'équité, et je pense que nous serons tous d'accord là-dessus.

Pendant cette session, nous avons réussi à adopter plusieurs projets de loi majeurs pour le Québec. Nous avons mis en oeuvre des politiques qui commencent déjà à porter leurs fruits, d'autres sont à venir. Avec le travail que nous avons réalisé, nous pouvons affirmer que nous avons un Québec plus fort.

Je tiens à remercier tous les membres de l'équipe gouvernementale, mais aussi tous mes collègues de tous les côtés de la Chambre pour le chemin parcouru. Je voudrais, d'une façon toute particulière, M. le Président, remercier le secrétaire général de notre Asssemblée, M. Michel Bonsaint, qui dirige de main de maître toute l'équipe qui l'entoure et qui nous rend de très grands services comme membres de cette Assemblée, bien sûr, ceux et celles qui l'accompagnent, les membres du personnel de l'ensemble de l'Assemblée nationale, du Parlementaire en passant par les constables, les services de sécurité et, évidemment, nos pages, nos jeunes pages, dont nous apprécions particulièrement le travail, qui sont, pour l'essentiel d'entre eux, pour le plus grand nombre d'entre eux, des étudiants de notre université. Et nous sommes très heureux de pouvoir leur faire vivre une expérience très concrète en étant à nos côtés et en nous rendant de multiples services. J'en profite pour souhaiter une bonne continuation à M. Christian Croft, qui nous laisse aujourd'hui après 25 ans de service ici, au sein de notre Assemblée.

Je voudrais, par ailleurs, remercier mon équipe ministérielle. Ce n'est pas toujours facile, les dossiers sont lourds, c'est exigeant, et chacun s'investit complètement, corps et âme, sans réserve pour servir les Québécois et les Québécoises en chacune de leurs fonctions respectives. Et je suis persuadée, nonobstant, encore une fois, nos différences, les points de vue qui nous séparent, je suis persuadée que tous les membres de cette Assemblée, autant les députés de ma formation politique que les députés de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition ou les députés indépendants, sont ici parce qu'ils veulent servir le Québec, parce qu'ils veulent servir leurs concitoyens et leurs concitoyennes. Et à tous ceux et celles, donc, qui travaillent quotidiennement pour faire que le Québec soit meilleur, que les conditions de vie de nos concitoyens soient meilleures, je dis : Merci et bravo! Encore une fois, au-delà de nos différences idéologiques, des points de vue qui peuvent nous séparer, nous savons que nous sommes tous ici pour une seule et même raison : servir les Québécois.

• (11 h 30) •

Alors, merci. Merci à ceux et celles qui animent nos équipes à l'Assemblée nationale, nos leaders, nos whips, présidents de caucus. Là aussi, c'est un travail qui est exigeant pour faire en sorte que tout le monde soit satisfait, que son point de vue soit bien entendu. On voit parfois nos leaders se lever pour défendre, l'un, un député, l'autre, un ministre, parce qu'on croit que certains droits sont peut-être un peu bafoués — malgré votre très bon travail, M. le Président. Alors, je veux remercier nos whips, nos présidents de caucus de même que nos leaders.

Un autre groupe dont je veux saluer l'excellence du travail et qui est souvent un groupe qui est dans l'ombre, ce sont nos conseillers politiques, nos directeurs de cabinet, nos attachés politiques. On dépend beaucoup d'eux, n'est-ce pas, pour être informés, pour avoir les bonnes données au bon moment, pour être capables d'avoir l'heure juste aussi, parce que ce sont des gens qui doivent avoir un certain sens critique par rapport aux politiques que nous portons, aux projets que nous défendons, et je remercie tous ceux et celles qui travaillent pour nous dans l'ombre dans cette perspective. Et c'est vrai sûrement pour tous les membres de l'Assemblée, qui comptent sur un personnel de qualité et compétent, qui deviennent parfois aussi nos amis; et c'est heureux, parce qu'on travaille mieux ensemble, et généralement qui aime bien châtie bien, donc on risque d'avoir de bons conseils et des conseils éclairés.

Un autre groupe que je ne voudrais pas oublier de saluer pour leur contribution inestimable à notre travail, c'est notre fonction publique. Notre fonction publique, elle est compétente, elle est bien formée, bien préparée, c'est une fonction publique professionnelle, et, si nous pouvons mener à bien certains projets d'envergure, que ce soient des projets de loi que nous déposons ici, que ce soient des politiques, des programmes, nos budgets, c'est parce que nous sommes accompagnés par cette fonction publique, qui mérite tout notre respect, et je veux leur dire aujourd'hui : Merci pour ce que vous faites aussi pour le Québec.

Enfin, je vais terminer avec ceci : Je voudrais remercier nos familles de... Et puis, à chaque fois, j'ai un petit peu d'émotion, parce qu'évidemment on est tous concernés par nos enfants, par nos petits-enfants — dans mon cas maintenant — et on leur demande beaucoup de sacrifices, on leur demande de nous prêter à la population québécoise. Alors, moi, je dis à nos familles : Merci de nous accompagner, de nous aimer, malgré qu'on les laisse un petit peu de côté parfois. Alors, je crois que c'est important de leur rendre hommage aujourd'hui.

Et enfin j'invite tous les députés de cette Chambre, le personnel de l'Assemblée nationale, lorsque nous aurons fini nos travaux, à aller à la rencontre de nos concitoyens et nos concitoyennes, ça nous rend meilleurs pour être capables de prendre de bonnes décisions si nous sommes capables de les écouter. Et le Québec est beau, il est grand, il y a plein d'endroits où se retrouver. Je ne vous parlerai pas de mon comté spécifiquement, parce que c'est particulièrement beau dans Charlevoix—Côte-de-Beaupré, mais je sais que, dans toutes les régions du Québec, il y a de beaux endroits où aller passer un bon moment avec nos concitoyens et, en plus, de profiter de nos produits du terroir, qui sont excellents.

Alors, je souhaite un bon Noël, une bonne fin d'année et un bon début d'année à tous ceux et celles qui nous accompagnent et qui sont ici, avec nous, à l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci beaucoup, Mme la première ministre. Je vais demander maintenant au chef de l'opposition officielle d'adresser la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : ...j'accepte les voeux de la première ministre. Merci beaucoup, je vous les renvoie aussi.

La période qui s'ouvre, évidemment, nous renvoie chez nous. C'est une opportunité pour nous, quand on quitte le salon, qu'on quitte l'actualité trépidante dans laquelle on est mêlés, c'est une occasion pour nous de penser à ceux qui sont moins chanceux dans notre société. Et il y en a parmi ceux qu'on rencontre, ceux qu'on fréquente, ceux qu'on voit dans nos comtés un peu partout au Québec, comme dit la première ministre; il y en a qui vivent dans l'isolement, il y en a qui sont atteints par la maladie, il y en a qui, littéralement, ont faim, M. le Président. Et je pense que, lorsqu'on arrive à cette période de l'année... Quoiqu'on devrait y penser tout le temps, mais il y a des moments où on a un peu plus de recul et qu'on est capables de se saisir de ces pensées-là, et je crois qu'à cette occasion c'est bon de nous dire collectivement qu'on devrait consacrer quelques pensées à ces personnes qui sont bien moins chanceuses que nous et en même temps témoigner notre gratitude et nos remerciements à ceux qui font oeuvre quotidienne, à tous les jours, de les accompagner. Je pense notamment aux soupes populaires, que nous connaissons bien, aux organismes d'entraide, aux bénévoles dans les hôpitaux, qui offrent des soins de compassion, d'accompagnement, qui nous aident à passer des moments qui sont difficiles. Alors, je crois que cette période-ci, c'est certainement un moment approprié pour leur dire merci de contribuer à ce que ceux qui sont parmi les derniers, les moins chanceux... qu'ils puissent avoir quand même un peu de temps et un peu de réconfort.

La période des fêtes, c'est bien sûr une période de réunions familiales, d'abord et avant tout. Notre métier fait qu'on ne les voit pas trop souvent, encore qu'il y a bien d'autres domaines d'activité, qui ne concernent pas la politique, où des gens se voient aussi quitter leur domicile. Mais les réunions familiales, c'est le temps des souvenirs, c'est le temps de la tendresse avec nos parents, c'est le temps aussi de jouer avec nos enfants, M. le Président. Alors, c'est une période qui nous rapproche et qui nous met directement les deux pieds dans la vraie réalité de ceux qu'on représente.

Ça va nous permettre, ce petit temps, de prendre un recul par rapport à nos débats, qui sont passionnants, passionnés. Et effectivement, du fait de nos affiliations politiques, la démocratie nous impose que nous représentions ceux qui nous ont fait confiance, ceux qui nous ont donné leur support. Et donc, dans ce sens-là, il n'est que normal que nous exprimions avec force les objectifs que nous avons, les politiques que nous croyons qui sont les bonnes, et que nous ne soyons pas toujours du même avis. Ça ne nous fait pas perdre de vue que, bien que nous ayons des affiliations politiques différentes, nous sommes tous et toutes des parlementaires et collègues, qu'on le veuille ou non. Essayons de le vouloir le plus souvent possible, M. le Président.

Mais, ceci étant, je pense que le calme qui peut accompagner la période qui vient pourra nous permettre peut-être de réfléchir tranquillement sur les vrais défis, les vrais problèmes et se demander si on a les vraies solutions à ces vrais défis et ces vrais problèmes.

L'Assemblée nationale ne ferme pas, M. le Président, et je tiens à le souligner, parce qu'effectivement nous, on quitte pour travailler dans nos comtés, d'autres dans leurs ministères, ça va de soi, mais l'Assemblée nationale, comme salon bleu tel qu'on le voit, ne ferme pas. À la fin décembre, ce sera le Parlement jeunesse; du 2 au 6 janvier, le Parlement étudiant; du 6 au 10 janvier, le Forum étudiant; et, du 22 au 24 janvier, le Parlement des jeunes. Et je suis allé vérifier les sujets de délibération que les jeunes se sont donnés et qui vont occuper le salon bleu durant la période où nous allons l'avoir quitté, et je vous fais, en vrac, quelques thèmes qui vont être abordés par la jeunesse du Québec : la représentativité des sexes sur le marché du travail, l'abolition des concours dont le critère numéro un est l'apparence physique, le dialogue social, la légalisation de la marijuana, la privatisation d'Hydro-Québec, l'information génomique. M. le Président, les sujets sont variés. Et je nous encourage à nous transformer en observateurs de ces délibérations. Je suis persuadé qu'au fin fond il y a peut-être un petit message, pour chacun d'entre nous, à tirer des délibérations que les jeunes vont avoir.

En terminant, je tiens à remercier, évidemment, M. le Président, vous-même, les officiers de la table, les pages, tout le personnel qui nous accompagne dans nos délibérations. La première ministre l'a fait, mais il va de soi qu'on doit remercier le personnel politique de tous les partis politiques, des indépendants aussi, évidemment. Ce sont des gens qui, sur la colline ou dans nos comtés, sont excessivement importants pour accomplir le mandat qui nous a été confié. Et je tiens à les remercier du fond du coeur.

Peut-être un message, puisque je peux me le permettre, à tous ceux qui nous accompagnent, à nous-mêmes : Peut-être qu'un peu plus de calme sur le Twitter serait aussi utile, mais ce n'est pas à moi d'en décider.

Un merci tout spécial à mes collègues députés, M. le Président, mes collègues de l'opposition officielle, du Parti libéral du Québec, qui m'ont permis d'assumer la tâche de chef intérimaire du Parti libéral du Québec et chef parlementaire de l'opposition officielle. Je les remercie de la confiance, cela m'a touché, et j'ai goûté chaque moment de l'aventure.

• (11 h 40) •

Des voix : …

M. Fournier : Je tiens à préciser que, si la tendance se maintient, dans 11 jours, quelqu'un d'autre va occuper ce fauteuil, M. le Président; et, avec la façon dont l'actualité se déroule, je ne suis même pas sûr qu'on ne sera pas là dans 11 ou 12 jours. Alors, dans 11 jours, je tiens à vous le dire. Évidemment, je sais que le gouvernement a beaucoup souhaité son arrivée. Il arrive des fois que, lorsque les souhaits se réalisent, on le regrette un peu. Alors, je vous le laisse quand même.

Ceci étant, je voudrais offrir mes voeux particulièrement à la première ministre. Je sais bien que le travail est excessivement important, qu'il comporte beaucoup de difficultés. Je sais que, l'an dernier, elle avait demandé comme cadeau sous l'arbre peut-être une élection à l'automne, et son souhait n'a pas été exaucé; on l'a vu lorsqu'elle a fait sa réunion la dernière fois. Mais peut-être que, sous l'arbre cette année, elle recevra peut-être une élection pour le printemps prochain? En tout cas, on sait qu'elle le souhaite, en tout cas, on voit bien cela. Mais je souhaite tous mes meilleurs voeux, et qu'elle profite de la saison des fêtes qui s'annonce.

Au chef de la deuxième opposition, mes meilleurs voeux aussi. Dans son cas à lui, on le sait qu'il le souhaite depuis la première journée de la dernière élection qu'il y ait une nouvelle élection. Dans son cas, il faudra voir si l'intérêt est toujours là lorsque l'occasion va se présenter. Je lui laisse faire sa liste de cadeaux, M. le Président.

Ceci étant, aux collègues indépendants de Mercier, de Gouin et de Blainville, mes meilleurs souhaits aussi. Profitez-en amplement. Parfois, on a des équipes un peu plus petites, et je ne doute pas que ça peut apporter certains inconvénients. Croyez-moi, des fois, aussi, il y a certains avantages à avoir une équipe plus petite.

Ceci étant, je termine… Il y a consentement de l'ensemble, pour vous dire. Je termine, M. le Président, en m'adressant à l'ensemble des Québécois et des Québécoises, et de leur souhaiter la plus belle période des fêtes, de s'assurer de retrouver du calme, et surtout de leur souhaiter de la santé pour l'année qui vient. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, le chef de l'opposition officielle le mentionnait, le temps des fêtes, c'est un moment où on doit peut-être mettre de côté nos scrums, la période de questions, nos communiqués, puis penser davantage à nos concitoyens qui sont moins chanceux, donc ceux qui sont pauvres, ceux qui sont seuls, ceux qui sont malades. Je pense que c'est rendu que ça fait partie de notre tradition au Québec de prendre le temps des fêtes pour essayer de penser davantage à ces personnes puis d'être généreux. Puis j'espère que, malgré la charte de la laïcité, ça va continuer à faire partie de notre tradition au Québec.

C'est vrai aussi que, dans nos traditions, il y a la tradition de donner des cadeaux de Noël. Je pense que ladistribution, dans notre cas, a déjà eu lieu d'avance. Il ne nous reste plus grand-chose à donner. On a, dès cet été, donné au Parti québécois l'idée de rembourser les contribuables pour les augmentations de taxes scolaires. J'ai compris que ça avait été bien reçu, quoiqu'on attende toujours les remerciements. On a aussi… J'ai publié un livre. Je pense que Philippe Couillard…

Des voix :

M. Legault : Oui, j'essayais de faire la promotion du Saint-Laurent et je pense que ça a été apprécié par Philippe Couillard. Puis, quand j'ai vu qu'il appréciait, on a même essayé de lui passer l'idée du déficit zéro, mais ça, ça a moins bien fonctionné. En fait, M. le Président, je pense que la coalition a tellement donné, on a même donné quelques points dans les sondages aux autres partis.

Mais je ne voudrais pas, quand même, passer sous silence, aussi, les cadeaux qui ont été donnés par les autres partis. Je pense qu'il faut souligner l'extraordinaire générosité du gouvernement, puis on n'est pas à 1 ou 2 milliards près, là, on ne va pas s'obstiner. Quant aux libéraux, bien, ça fait des mois qu'ils donnent généreusement du matériel très intéressant aux journalistes d'enquête, et je ne sais pas si c'est ça qu'on appelle le don de soi, là, mais…

Je veux quand même, en terminant, offrir mes voeux…

Des voix :

M. Legault : Oui, Joyeux Noël, Bonne Année à la première ministre, au chef de l'opposition officielle, à la porte-parole de Québec solidaire, à vous, M. le Président, à tous les députés! Je voudrais aussi offrir tous mes voeux au personnel de l'Assemblée nationale, sans qui notre travail serait impossible, et aussi aux journalistes, sans qui notre travail serait trop facile. Donc, je souhaite à tout le monde, à tous les Québécois de passer du bon temps avec vos amis, avec votre famille. C'est ce qu'il y a de plus important. Je souhaite que tout le monde se repose et puis qu'on revienne au mois de février, peut-être même pour quelques jours la semaine prochaine, pour continuer à… recommencer de bonne foi à faire avancer le Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Moi, je ne pensais pas qu'on faisait un remake du banquet des médias, alors je vais être plus sobre.

Au terme d'une session un peu agitée, on va retrouver nos concitoyennes et concitoyens dans nos circonscriptions, avec plaisir, je pense. Nous ne serons pas en congé, quoi qu'en disent certains. Nous aurons le bonheur de participer, entre autres, à des fêtes célébrant Noël et le Nouvel An. Ces moments de retrouvailles, on le sait, ils sont très importants, très féconds dans la vie des députés qui tiennent à rester proche des gens, parce qu'entre autres ces gens-là nous rappellent que la lutte aux inégalités, la lutte à la pauvreté, ce n'est pas seulement à Noël que ça doit se passer, mais c'est toute l'année.

Ces célébrations nous rappellent aussi que les humains ont besoin de lieux de rassemblement et besoin de temps pour les gens qu'ils aiment. Et ça, ça nous touche aussi, nous-mêmes. Je souhaite donc à l'ensemble de mes collègues députés d'en avoir, du temps, pour de beaux moments avec leurs proches. Je leur souhaite un joyeux Noël et une très bonne année 2014.

En terminant, je voudrais remercier, à l'instar de la première ministre… — qui l'a fait avec une liste que je ne répéterai pas, elle n'a oublié personne, je pense — donc je remercie toutes les personnes qui, à l'Assemblée nationale, nous soutiennent dans notre travail et nous le facilitent grandement. Et je voudrais bien sûr dire un merci tout particulier à la petite mais très vaillante équipe de Québec solidaire, que ce soit à l'Assemblée nationale ou dans nos circonscriptions. Merci.

• (11 h 50) •

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé : Merci, M. le Président. Eh bien, à mon tour de souhaiter tout d'abord à vous, M. le Président, au secrétariat, évidemment à tout le personnel de l'Assemblée nationale et bien sûr à tous mes collègues mes meilleurs voeux pour la période des fêtes. J'espère que ce temps d'arrêt va nous permettre de nous recentrer, entre autres, sur l'un des fondements de notre société, et une valeur très importante pour moi, c'est-à-dire la famille. Je nous souhaite de passer ce moment particulier de l'année en compagnie des gens que nous apprécions et que nous aimons, et je nous encourage à poser des gestes de réconciliation afin de vivre avec sérénité et paix un temps de l'année qui nous met… qui met de l'avant, pardon, le pardon, justement, et l'amour.

Alors, à vous tous, à mes concitoyens, mes concitoyennes, évidemment à… personnel de mon bureau de circonscription, à Mme la première ministre, M. le chef de l'opposition officielle, au chef du deuxième groupe d'opposition, mes collègues indépendants, je vous souhaite un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.

Le Président

Le Président : Merci, M. le député de Blainville. Il ne me reste plus… Comme vous avez tout… à peu près tout dit, il ne me reste pas beaucoup de choses à ajouter, mais quand même je ne pourrais pas faire autrement que de vous remercier, les 124 autres membres de cette Assemblée qui… depuis un peu plus d'un an, vous avez appris à travailler ensemble à l'aune d'un gouvernement minoritaire. Ce n'est évidemment pas toujours facile, il y a des hauts, il y a des bas, mais, très généralement, on a pu constater le niveau de collaboration que cette Assemblée pouvait connaître et qui pouvait faire en sorte de pouvoir travailler et faire en sorte que ces projets de loi puissent très souvent, en tout cas, avancer. Je pense que ça mérite amplement d'être souligné, on l'a dit et redit à plusieurs reprises, nos travaux parlementaires, depuis toujours, même avec un gouvernement minoritaire… lorsque les projets de loi ont été adoptés ici, ils ont été adoptés, à peu près dans l'ordre de 80 %, 85 %, de façon unanime. Donc, il y a une capacité de travailler ensemble qui est importante.

Et, ceci étant dit, vous ayant remerciés, je voudrais d'abord remercier les vice-présidents, qui m'ont accompagné tout au cours de l'année, qui ont travaillé avec vous tout au cours de l'année et qui ont fait un travail qui m'a considérablement aidé personnellement. Je voudrais évidemment remercier les membres de la table, qui, comme l'a souligné Mme la première ministre, non seulement répondent et font en sorte d'être capables de s'organiser pour que nos travaux puissent avoir cette cohérence et cette organisation que nous recherchons tous, mais ils sont aussi appuyés par les 700 employés de l'Assemblée nationale, qui, eux, travaillent pour vous, mesdames messieurs, et qui sont à votre service. On parle des pages, on l'a évoqué, et, oui, vous l'aviez noté. Ces 700 employés sont à votre service.

Je voudrais remercier Mme la première ministre, M. le chef de l'opposition, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, les collègues indépendants pour la qualité de l'aide que vous nous avez apportée. MM. les whips, les leaders des deux partis… des trois partis, aussi, qui nous ont… avec lesquels j'ai eu l'occasion de travailler. C'est avec ces gens-là qu'on est capables de fairefonctionner le Parlement, parce qu'ils travaillent en collaboration, évidemment, avec les membres de leurs caucus respectifs.

Et évidemment, évidemment, à ce stade-ci de l'année, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter, à tous et à toutes, dans vos familles, d'avoir justement un peu de paix, un peu de tranquillité, même si, comme l'a souligné, avec raison, Mme la députée de Taschereau, on ne s'en va pas en vacances, là. Tout le monde qui est ici s'en va dans un bureau de comté travailler, faire le travail qui n'a pas été fait parce que vous étiez ici en période de session intensive. On travaille ici cinq jours par semaine, et, la fin de semaine et les cinq prochains jours, jusqu'à la veille de Noël, vous allez retrouver les gens qui sont… les gens les plus près de vous, vos commettants, les gens qui sont vos électeurs puis avec lesquels vous allez reprendre contact avant de voir vos familles d'un peu plus près durant la période des fêtes.

Je souhaite malgré tout que vous ayez la chance de vous reposer, de prendre du bon temps, du bon temps pour vous, et aussi, comme vous l'avez souligné, de ne jamais oublier qu'il y a des personnes seules puis il y a des personnes démunies qui, elles, vont voir Noël avec un oeil un peu moins réjoui que le nôtre, et je pense qu'on ne peut pas faire autrement que de penser à ces personnes-là, avoir une pensée toute spéciale pour ces personnes-là.

Brièvement, je vous souhaite, à tous vos parents, tous vos amis, toutes vos familles, à vous tous, d'excellentes périodes des fêtes. À tout le personnel politique qui a travaillé avec vous et avec lequel nous avons travaillé, je leur souhaite aussi de prendre du repos. C'est bien mérité. Merci beaucoup, joyeux Noël. Bonne année 2014. Merci beaucoup.

Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

(Reprise à 11 h 55)

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et j'accueillerais Mme la première ministre.

Constituer une liste de membres suppléants
pour la Commission de la fonction publique

Documents déposés

Mme Marois : Merci, Mme la Présidente. C'est une motion qui réclame l'appui des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 121 et 122 de la Loi sur la fonction publique, soit constituée une liste de membres suppléants pour la Commission de la fonction publique, pour une période d'une année à compter du 6 décembre 2013, [je propose] :

«M. Bernard Bastien, arbitre de griefs et de différends; Me Francine Beaulieu, arbitre de griefs et médiatrice dans le secteur de l'éducation; M. Pierre A. Fortin, arbitre de griefs et de différends dans les secteurs public et privé; Mme Claire Laforest, ex-membre de la Commission de la fonction publique; M. Marc Poulin, arbitre de griefs et de différends; [et] Me Jean-Paul Roberge, avocat à la retraite et ex-membre de la Commission de la fonction publique.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 122 de la Loi sur la fonction publique, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Alors, je mets aux voix la motion de Mme la première ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  107

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée.

Alors, en fonction de nos règles et pour la rubrique des motions sans préavis que nous poursuivons, je reconnais maintenant Mme la première ministre.

Rendre hommage à M. Nelson Mandela et offrir des
condoléances à sa famille, à ses proches
et au peuple sud-africain

Mme Marois : Alors, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec offre ses plus sincères condoléances au peuple sud-africain ainsi qu'à la famille et aux proches de Nelson Mandela;

«Qu'elle salue sa lutte patiente et rassembleuse pour libérer les siens ainsi que ses efforts pour réconcilier les Sud-Africains malgré les profondes blessures infligées par l'apartheid;

«Qu'elle reconnaisse l'héritage précieux laissé à l'humanité tout entière par cet homme à la destinée et au courage exceptionnels dont la soif de justice, le courage exemplaire et le sens de la réconciliation ont transformé l'histoire de tout un continent.»

 (12 heures)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a effectivement consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole de quatre minutes par intervenant, en commençant bien sûr par la première ministre du Québec, suivie par le chef de l'opposition officielle, le chef du groupe parlementaire, le deuxième chef du groupe d'opposition et le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci beaucoup, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris hier le décès de Nelson Mandela. Je voudrais d'abord offrir mes condoléances à la famille de M. Mandela et au peuple d'Afrique du Sud pour qui il a donné sa vie.

Avec le départ de Nelson Mandela, c'est un phare que perdent l'Afrique du Sud et l'humanité tout entière. Aujourd'hui, nous sommes des millions de gens, à travers le monde, à lui rendre hommage. Hier, les images en provenance d'Afrique du Sud nous montraient des gens qui dansaient, qui chantaient dans les rues; il y avait là un très beau message. Nous pouvons nous attrister avec raison du décès de Nelson Mandela, mais nous pouvons également profiter de cette occasion pour célébrer, à l'image des Sud-Africains, l'héritage et les valeurs pour lesquels il a vécu, une vie consacrée à son peuple, à qui il vouait un amour indéfectible, et à la liberté pour laquelle il s'est courageusement battu. Une vie marquée aussi par la souffrance, par l'injustice, devant lesquelles il n'a jamais cédé.

Durant ses longues années d'emprisonnement, Nelson Mandela a trouvé du réconfort dans les vers du poème Invictus de William Ernest Henley. Je me permets d'en citer un extrait :

 «Aussi étroit soit le chemin,

Nombreux les châtiments infâmes,

Je suis le maître de mon destin,

Je suis le capitaine de mon âme.»

Nelson Mandela a choisi de ne pas céder à la colère, au ressentiment. Il a incarné un idéal de justice, de paix, de liberté qu'il souhaitait pour son peuple et pour le monde entier. Son amour profond de l'être humain, sa foi inébranlable en un avenir meilleur ont triomphé de la violence du racisme. Il a libéré un peuple et il a éclairé des millions de consciences.

Pour les Québécoises et les Québécois, il demeurera cette source d'inspiration qui nous dit que rien n'est impossible à une nation qui croit en son idéal.

Un phare s'est éteint, mais une lumière continue de briller. Il nous appartient maintenant de garder vivante cette lumière que Nelson Mandela a fait jaillir sur l'humanité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grande tristesse que nous avons appris le décès de Nelson Mandela, décédé hier à son domicile de Johannesburg à l'âge de 95 ans. Il a profondément marqué l'histoire de son pays, de l'Afrique et de l'humanité tout entière. Il avait la force de la conviction et la force du pardon. Sa recherche de réconciliation est un legs d'une importance capitale, un message aux peuples de la terre, un message à leurs dirigeants aussi. Je formule le voeu que ce message puisse imprégner nos réflexions et nos actions.

Son combat contre le régime racisme, l'apartheid, lui a coûté cher. Il fut emprisonné durant 27 longues années avant d'être libéré en 1990. Durant son procès, en 1964, il prononça ces paroles célèbres : «J'ai dédié ma vie à la lutte pour le peuple africain. J'ai combattu la domination blanche et j'ai combattu la domination noire. J'ai chéri l'idéal d'une société démocratique et libre dans laquelle tous vivraient ensemble, dans l'harmonie, avec d'égales opportunités. C'est un idéal que j'espère atteindre et pour lequel j'espère vivre. Mais, si besoin est, c'est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir.»

Dans son livre Un long chemin vers la liberté, Mandela a écrit, et je cite : «Un homme qui prive un autre homme de sa liberté est prisonnier de la haine, il est [verrouillé] derrière les barreaux de l'injustice et de l'étroitesse d'esprit. […]être libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes, c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres.» Fin de la citation. Ces paroles sont autant de marques qui nous tracent le chemin du vivre-ensemble.

À l'instar de la première ministre, je voudrais partager en cette Assemblée son poème favori :

«Dans les ténèbres qui m'enserrent,

Noires comme un puits où l'on se noie,

Je rends grâce aux Dieux quels qu'ils soient,

Pour mon âme invincible et fière,

«Dans de cruelles circonstances,

Je n'ai ni gémi ni pleuré,

Meurtri par cette existence,

Je suis debout, bien que blessé,

«En ce lieu de colère et de pleurs,

Se profile l'ombre de la mort,

Et je ne sais pas ce que me réserve le sort,

Mais je suis et je resterai sans peur,

«Aussi étroit soit le chemin,

Nombreux les châtiments infâmes,

Je suis le maître de mon destin,

Je suis le capitaine de mon âme.»

Au nom de mes collègues de l'opposition officielle, je souhaite offrir mes plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses proches ainsi qu'au peuple de l'Afrique du Sud.

Nelson Mandela restera un homme debout pour la justice, un homme debout pour la liberté, un homme debout pour l'humanité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Le départ de Nelson Mandela, c'est, pour le monde entier, une occasion de réfléchir à notre condition humaine. Parce que les conditions difficiles, parfois inhumaines, auxquelles cet homme a été confronté, l'injustice criante dont lui-même et son peuple ont été victimes, le racisme, la pauvreté, bien, toutes ces réalités, malheureusement, c'est toujours le lot de millions d'habitants sur notre planète.

Tous les témoignages qu'on a entendus depuis hier soir, Mme la Présidente, convergent vers un même point : Nelson Mandela s'est imposé par l'exemple d'une humanité à toute épreuve. C'est un espoir pour la civilisation humaine. Pour lui, l'atteinte de la justice passait par le dialogue, la compassion, le pardon. Ce sont des valeurs qui ne font pas assez partie de notre vocabulaire. On le sait, puis on le dit souvent, on est dans un monde qui est guidé par l'individualisme. Or, Mandela nous a servi d'exemple. Il a consacré toute sa vie à sortir son peuple de la pauvreté, de l'exclusion. Il était guidé par un esprit de fraternité qui doit unir les hommes. Un individu, croyait-il, est construit de ses relations avec les autres. Il faut développer la communauté autour de soi, faire en sorte de l'améliorer.

• (12 h 10) •

Mandela n'a jamais réclamé de privilège, même dans les pires moments. On le sait, il a passé presque trois décenniesen prison. Dans une de ces prisons, celle de Robben Island, qui avait été construite pour briser la volonté des prisonniers, on les faisait travailler dans les mines de chaux, on leur faisait casser de la pierre. Et, selon ses codétenus, Mandela n'a jamais accepté qu'on le traite différemment des autres, que ce soit pour le travail ou pour les conditions de travail des détenus. Et il a mené toutes les actions de contestation avec les autres prisonniers, dont plusieurs grèves de la faim. Quand il a été libéré, le 11 février 1960... 1990, pardon, l'événement a été retransmis en direct partout dans le monde. Et, dans son premier discours, il a déclaré : Je suis là devant vous non pas comme un prophète, mais comme un humble serviteur du peuple. Et, quelques jours plus tard, il a demandé à ses partisans de jeter leurs fusils, leurs couteaux, leurs machettes à la mer pour pacifier les relations avec les différentes factions. Il a dit : Pour faire la paix avec un ennemi, on doit travailler avec cet ennemi, et cet ennemi devient notre associé. Mandela est devenu, en 1994, le premier président noir de l'Afrique du Sud et il a quitté ses fonctions à 81 ans.

J'entendais, hier soir, le président Obama raconter comment la vie de Nelson Mandela a été un déclencheur pour sa propre action politique. Je crois que nous avons tous la chance d'avoir vécu à la même époque que cet homme d'exception. Le monde aurait avantage à s'en inspirer, ne s'en porterait que mieux. Personne, disait-il, ne pourra se reposer en paix tant que des gens seront courbés sous le poids de la faim, des maladies, du manque d'éducation et tant que des millions d'autres personnes à travers le monde vivront dans l'insécurité et la crainte quotidienne. C'est vrai à notre échelle, même si on a la chance de vivre dans une société où on a un confort, une sécurité.

Et je termine en vous disant qu'à quelques semaines du temps des fêtes, un temps qui est difficile pour les moins nantis, nous devons nous rappeler les mots de Nelson Mandela : Vaincre la pauvreté n'est pas un geste de charité, c'est un acte de justice. Merci, M. Mandela!

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Un parc en face du métro Plamondon, à Montréal, porte son nom : Nelson-Mandela. C'est un parc à la gloire de la liberté, bien nommé Mandela Madiba.

À Soweto, dans toute l'Afrique du Sud, on danse depuis hier pour Madiba. Donc, pour nous, il n'y a pas de condoléances parce que Mandela n'est pas mort, il est vivant à jamais, et aujourd'hui plus que jamais.

Comme tant d'ancêtres de l'avenir… En fait, je reprends les mots d'Aziz Salmone Fall, qui est un ex-coordonnateur, dans les années 80, du mouvement anti-apartheid ici même, au Québec, c'est-à-dire Montréal : Comme tant d'ancêtres de l'avenir assassinés ou morts autrement, il sera parmi nous à jamais vivant. Madiba a lutté, a sacrifié sa liberté pour la liberté de son peuple contre l'injustice humaine, contre l'injustice de la discrimination raciale, contre l'injustice politique et contre l'injustice sociale, comme vient de le dire mon député et collègue de la CAQ.

Madiba a lutté, a sacrifié sa liberté pour la liberté de son peuple, et tant de gens ont lutté partout dans le monde pour la liberté de Mandela. Eh bien, Mandela est vivant parce que la liberté ne meurt jamais.

Et, puisqu'on parle de ceux qui ont oeuvré pour la libération de Mandela et ainsi accélérer et faciliter la lutte du peuple sud-africain pour son émancipation politique, on ne peut oublier le rôle du petit gars de Baie-Comeau, Brian Mulroney, celui qui a su se hisser à la hauteur d'un grand homme de stature internationale et conduire le Canada à jouer le rôle le plus déterminant que le Canada n'ait jamais pu jouer sur la scène mondiale. En effet — c'est un Québécois —c'est M. Mulroney qui a réussi à manoeuvrer pour forcer la Grande-Bretagne et les États-Unis à se ranger du côté de la justice et du désir du changement des peuples. Et on connaît la suite. Alors, merci, M. Mulroney. Merci, M. Clark.

Et on connaît la reconnaissance de Mandela. Seulement quelque temps après sa libération, en 1990, il s'est dépêché de visiter le Québec. Il a visité Montréal parce que des militants antiapartheid d'ici, comme je l'ai nommé, Aziz Salmone Fall ou Pierre Beaudet, que je vais citer plus tard, et tant d'autres femmes et hommes du Québec dont le coeur a battu au rythme de la marche de l'Afrique du Sud vers la libération, avaient réussi à convaincre l'administration de Jean Doré de déclarer Montréal ville antiapartheid, et bannir les relations commerciales avec les fournisseurs sud-africains, et nommer le parc à la sortie du métro Plamondon, que je vous ai mentionné… Ceux qui ont planté, ces jours-là, ceux qui ont planté un érable en l'honneur de Madiba et des résistants dans le parc Mandela auraient tant de choses à dire, aujourd'hui, pour honorer, avec le libéré et le libérateur, sur la formation du réseau contre l'apartheid dans le monde, au Canada et au Québec, comment, après le sommet du Commonwealth de Nassau, des hommes de principe, les conservateurs Joe Clark et Brian Mulroney notamment, ont été convaincus par ce réseau d'adopter la plateforme contre l'apartheid, qui fera leur renommée, et l'adoption des sanctions qui ont fait plier la suprématie blanche, un régime qui garantissait les privilèges inouïs d'une minorité appuyée par les secteurs d'affaires, notamment de l'industrie minière.

Madiba, ce jeune prince de l'aristocratie Xhosa — enfin, je ne sais pas si je le prononce bien, Xhosa — a pris conscience de l'humiliation de son peuple par la discrimination raciale et par l'injustice économique infligée par ce système. Avocat, résistant, révolutionnaire, il forge sa conscience politique, résiste contre l'apartheid, d'abord par la désobéissance civile. Mais la violence de la répression l'entraîne à organiser, avec l'ANC, la lutte armée d'autodéfense, imposée par le régime d'apartheid. Cela le mènera, bien sûr, à 27 ans de prison. Aujourd'hui, comme lui, son peuple a fait tomber les barreaux de la prison politique de l'apartheid. Le combat du peuple sud-africain, qui fut si glorieux, et la force des qualités, le charisme de son leader sont si prodigieux qu'aujourd'hui tout le monde se réclame de Mandela. Et je suis sûr qu'on le fait en toute sincérité. Mandela, un des plus grands personnages du XXe siècle, sinon le plus grand, le mérite très certainement, mérite cette reconnaissance. Mais ceux, très peu nombreux, pas ici, parmi les Canadiens, qui seraient tentés de le récupérer trop abusivement ne doivent pas oublier que Mandela, un ami loyal de Yasser Arafat, a regretté jusqu'à la fin de sa vie que le peuple palestinien n'ait pas joui du même appui et de la même reconnaissance de sa douleur et de la discrimination subie que celui que nous avons tous donnés, par de nobles raisons et pour les bonnes raisons et principes, au peuple sud-africain.

Je vous ai cité Salmone Fall. Je voudrais terminer avec une citation de M. Pierre Beaudet. Je termine là-dessus, Mme la Présidente. «Il n'y aura pas [d']autre Mandela. [...]Il s'est tenu droit. Il a dit non à la capitulation et au racisme, [...]il a dit oui à l'unité et à la démocratie. Il n'a pas tout réussi, mais, [...]dans cette Afrique du Sud encore meurtrie, la flamme de la résistance brille toujours.

«De nouveaux contingents de jeunes s'organisent contre le [nouveau] apartheid — l'injustice économique — qui marginalise la grande majorité des Noirs.» Mandela, tu dansais pour célébrer la liberté. Mandela, nous danserons dans nos coeurs pour célébrer ton nom, synonyme de liberté. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons garder un moment de silence.

• (12 h 19  12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie. Alors, je reconnaîtrai maintenant Mme la députée de Hull.

Souligner la Journée nationale
de commémoration et d'action contre
la violence faite aux femmes

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la première ministre, le député de Saint-Jérôme, le député de Blainville et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, ce 6 décembre, de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes instituée à la suite de la tragédie survenue à l'école Polytechnique de Montréal en 1989.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente, de me prêter la parole. Donc, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes par intervenant, en commençant, bien sûr, par la députée de Hull, suivie par le député de Saint-Jérôme, la députée de Gouin et en terminant, bien sûr, par la première ministre du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excellent. Alors, Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci. «Le 6 décembre 1989 demeurera à jamais le jour le plus sombre de ma vie. Ce fut celui lors duquel j'ai été atteinte par quatre balles tirées d'une carabine semi-automatique alors que six de mes camarades de classe, plus gravement blessées, sont décédées à mes côtés. En tout, 14 jeunes femmes ont été tuées et 13 autres étudiants ont été blessés par un homme en colère avec une arme non restreinte acquise légalement.» Ce témoignage, Mme la Présidente, est celui de Nathalie Provost, une survivante de la tuerie de l'École polytechnique de Montréal, alors qu'elle se trouvait, en décembre 2011, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à Ottawa.

La fusillade à l'École polytechnique a déclenché un mouvement pancanadien afin d'améliorer nos lois sur le contrôle des armes. Au sixième anniversaire de l'événement, en décembre 1995, nous avons été en mesure de célébrer l'introduction d'un système de permis pour tous les propriétaires d'armes ainsi que l'enregistrement de toutes les armes à feu. Aujourd'hui, le sort du registre des armes d'épaule et de la sauvegarde des données du Québec est entre les mains de la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays a récemment accepté d'entendre la cause en appel, dans laquelle le gouvernement fédéral et Québec s'opposent.

Après le 6 décembre 1989, les femmes du Québec ont mis des années à sortir de leur douleur. Elles portent en elles des cicatrices qui resteront à jamais gravées sur elles. Force est de constater que la violence faite aux femmes n'a pas diminué. Nous devons donc réitérer aujourd'hui, collectivement, que l'égalité hommes-femmes est non négociable.

En cette Journée nationale de la commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, je souhaite souligner l'excellent travail des différents groupes de femmes qui, encore cette année, ont organisé, au cours des 12 derniers jours, une campagne d'action pour éliminer la violence envers les femmes. Et cette bataille, Mme la Présidente, nous devons continuer à la faire nôtre. Nous devons la mener toute l'année durant.

Aujourd'hui, poursuivons nos efforts, donnons-nous collectivement du réconfort et réitérons notre promesse de ne jamais oublier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau : Merci, Mme la Présidente. Le 6 décembre 1989 restera pour toujours, pour nous, une date empreinte d'une grande émotion. Il y a 24 ans, le Québec vivait un drame qui changera pour toujours notre société. C'est collectivement que, pour la première fois, nous prenions conscience que les tragédies n'arrivent pas qu'aux autres.

Il est sûrement possible de cicatriser notre douleur individuellement, mais, comme société, nous avons ce devoir de mémoire, puisque, malheureusement, cette catastrophe n'a pas été un événement isolé. Au Québec et ailleurs dans le monde, elles se sont multipliées, engendrant du même coup peine et souffrances.

Soulignons toutefois que ce 6 décembre est une étape importante dans notre prise de conscience des dommages que causent les armes à feu. N'oublions jamais que, suite à cet événement tragique et avec l'implication d'hommes et de femmes de coeur, une nouvelle loi régissant le contrôle des armes à feu a vu le jour et contribue, encore aujourd'hui, à sauver de nombreuses vies.

Mais ce 6 décembre nous rappelle également nos valeurs fondamentales de démocratie et d'égalité. Ce sont des acquis qui sont malheureusement trop fragiles. Contre toute une société, un seul individu peut les ébranler. Voici les paroles du père d'une des victimes, qui transmettent avec précision tout l'effroi et la consternation engendrés par un tel drame. Il nous disait : «On dit que les tragédies comme celles-ci nous rendent plus forts, j'aurais préféré contre tout l'or du monde d'être resté plus faible et d'avoir gardé ma fille vivante», fin de la citation.

Ensemble, Mme la Présidente, prenons grand soin de ce que nous croyons acquis pour que nos enfants et nos petits-enfants puissent, à leur tour, les chérir. Et, en terminant, permettez-moi d'ajouter que mes pensées accompagnent les familles et les proches des victimes. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, Mme la Présidente. Selon les chiffres des Nations unies, 70 % des femmes dans le monde sont confrontées à de la violence physique ou sexuelle au cours de leur vie. Ce chiffre ahurissant traduit une réalité qu'il nous faut regarder en face. La moitié du monde, la moitié de l'humanité vit, à des degrés divers, sous régime patriarcal. Ce problème social et humain majeur transcende les classes sociales, les appartenances ethniques ou religieuses.

Les violences envers les femmes se manifestent dans toutes les régions du monde. Des exemples accablants : 64 millions de fillettes et d'adolescentes sont mariées de force, 140 millions de femmes sont victimes de mutilations génitales. Le viol des femmes et des fillettes est endémique en temps de guerre : on l'a vu en Bosnie-Herzégovine, on le voit maintenant en République démocratique du Congo. Plus proches de nous, aux États-Unis, dans les écoles publiques, 83 % des adolescentes sont victimes de harcèlement sexuel.

Chez nous, nous avons fait, nous le savons, des progrès considérables depuis 30 ans. Des lois plus sévères, des ressources pour les femmes victimes et pour les hommes violents existent. Mais surtout nous constatons un rejet grandissant de la population québécoise face aux violences subies par les femmes. Pourtant, Statistique Canada nous apprend qu'en 2011 83 % des actes de violence contre les femmes étaient commis par des hommes. Ces hommes, le plus souvent, étaient des partenaires amoureux ou des amis. Ce simple fait nous indique l'ampleur du travail à faire.

Nous avons la responsabilité collective, hommes et femmes ensemble, de faire cesser cette violence. L'univers du Web est désormais aussi bien un allié qu'un immense défi en cette matière. Il transmet des informations pertinentes sur l'égalité entre les femmes et les hommes, mais cet univers transmet aussi, et trop souvent, des propos sexistes, misogynes et haineux. Je crois qu'ensemble ce que nous avons à faire, c'est de refuser de banaliser cette culture de la violence, et, ensemble, nous devons travailler à l'égalité et au respect de chaque individu, femme ou homme, vivant en terre québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Merci, Mme la Présidente. C'est avec émotion que je souligne, au nom du gouvernement, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. L'actualité du jour m'amène à commencer cette intervention en évoquant un géant de la lutte contre les inégalités. Nelson Mandela nous a en effet enseigné qu'il est long, le chemin vers la liberté. C'est vrai pour la lutte des peuples, ça l'est tout autant pour celle des femmes.

Nous ne devons jamais oublier que, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes ont été fauchées alors qu'elles ne faisaient rien d'autre que poursuivre leurs rêves. En leur mémoire, au nom de toutes celles et de tous ceux qui portent encore les cicatrices de cet événement, nous devons nous souvenir. Nous souvenir pour nous convaincre de travailler avec encore plus d'ardeur pour éradiquer la violence, plus particulièrement celle faite aux femmes. Alors que nous sortons de 12 journées de sensibilisation contre la violence faite aux femmes, je crois que c'est le message le plus important à retenir. C'est une responsabilité collective, mais c'est aussi un devoir individuel.

• (12 h 30) •

Dénoncer l'injustice, la cruauté, le mépris, c'est l'affaire de tous. Et c'est le sens qu'il faut donner à ce drame qui demeure ancré dans notre mémoire collective. Ce geste contre les femmes a été une atteinte à notre identité, a heurté les valeurs du peuple québécois. Cette journée nationale de commémoration doit nous permettre de redire que ce qui s'est passé il y a 24 ans n'est pas le reflet des convictions de notre société. Notre peuple, il croit en l'égalité et, depuis cette tragédie, il a continué à évoluer en ce sens. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à prendre leur place dans toutes les sphères de la société. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis pour que les femmes aient accès aux métiers d'avenir. Plus encore, elles ont droit à la sécurité. Nous mettons tout en oeuvre pour qu'un tel événement ne se reproduise plus jamais.

Et, en ce jour, souvenons-nous de la tragédie de Polytechnique comme d'un événement inacceptable. Souvenons-nous qu'elle a également marqué une prise de conscience, celle du fait que les droits chèrement acquis sont parfois fragiles, que la marche des femmes vers l'égalité doit se poursuivre, que la paix ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes sont des valeurs précieuses que nous devons chérir et protéger. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Je pense qu'on peut prendre un moment de silence.

• (12 h 31 — 12 h 32) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie.

Nous allons maintenant passer à la motion de M. le député de La Prairie? Non, c'est Mme la députée de Boucherville... Montarville

Mme Roy (Montarville) : Boucherville aussi, Saint-Bruno. Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mont-Royal et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos du recteur de l'Université Laval qui dénonce le flou entourant le financement des universités l'an prochain et […] la mise à risque des accréditations de certaines facultés tel que mentionné par le recteur de l'Université de Montréal, M. Guy Breton;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'entamer dans les plus brefs délais des négociations avec les universités dans le but de renouveler le financement de celles-ci;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il respecte son engagement de déposer le rapport sur le financement des universités.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix :

M. Traversy : Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader adjoint.

M. Traversy : Non, mais j'aime bien que vous puissiez aussi me donner le droit de parole en me reconnaissant en cette Chambre. Malheureusement, il n'y aura pas de consentement sur cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excusez-moi. Alors, nous allons maintenant poursuivre avec Mme la députée de Gouin.

Mme David : M. le Président, je demande le... Pardon, excusez-moi. Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Tel que le réclame la communauté algonquine de lac Barrière, alias Lac-Rapide, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en application les recommandations bilatérales de Ciaccia-Lincoln, respecte l'Accord trilatéral signé en 1991 avec le gouvernement fédéral et la première nation algonquine, et en vienne rapidement à une entente sur le partage du revenu des ressources.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je cède maintenant la parole… et j'ai besoin de l'approbation pour déroger à l'article 84.1 pour céder la parole au ministre de la Sécurité publique. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le ministre.

Souligner la Journée internationale
de lutte contre la corruption

M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que la corruption est un phénomène mondial et que le Québec n'est évidemment pas épargné;

«Qu'elle constate que la corruption freine le développement économique, mine la démocratie ainsi que ses institutions, et coûte cher au trésor public;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du fait que la lutte contre la corruption et la collusion constitue une priorité pour le gouvernement du Québec et pour l'ensemble des Québécois;

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de lutte contre la corruption le lundi 9 décembre.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Sécurité publique. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il y a consentement sans débat. Cette motion, est-elle adoptée? Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous avons une motion supplémentaire sans préavis. J'ai besoin, selon l'article 84.1, s'il vous plaît… J'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 84.1. Consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Demander au gouvernement de remettre en 2014 son
plan d'action en matière d'exploitation sexuelle

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Rose, la députée de Hull, la députée de Montmorency, la députée de Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la traite des personnes, qui se caractérise par le fait de recruter, de transporter, de recevoir, de détenir, de cacher ou d'héberger une personne ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation, touche particulièrement les femmes et les adolescentes;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place des mesures visant à lutter contre la traite des personnes et d'entamer une réflexion sur le retour des cours d'éducation sexuelle à l'école;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de remettre en 2014 son plan d'action en matière d'exploitation sexuelle, plan d'action découlant du comité interministériel qui devra proposer des actions en vue de contrer l'exploitation sexuelle, laquelle inclut l'hypersexualisation, la prostitution de même que la traite des femmes à l'intérieur et à l'extérieur du pays, et de venir en aide aux femmes qui veulent quitter le milieu de la prostitution.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vice-présidente de l'Assemblée nationale. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : M. le Président? Il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes par intervenant, en commençant bien sûr par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve également vice-présidente de l'Assemblée nationale, suivie de la députée de Hull, de la députée de Montmorency et en terminant par la députée de Gouin, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, je comprends qu'il y a quatre intervenants… intervenantes, pour une durée maximale de deux minutes…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Pour une durée maximale de deux minutes. Alors, je cède la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je me permettrai de faire un accroc à nos règles, mais je pense que la députée de Sainte-Rose était aussi incluse.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : J'avais la députée de Sainte-Rose aussi sur ma liste. Ça va comme ça? D'accord. Merci.

• (12 h 40) •

Mme Poirier : Alors, merci, M. le Président. Cette motion est née de la volonté du Cercle des femmesparlementaires de l'Assemblée nationale réuni autour du thème de la traite des femmes le 20 novembre dernier. Le Cercle des femmes parlementaires, que je préside et organise en tant que première vice-présidente de l'Assemblée nationale, est un espace démocratique et non partisan qui regroupe les 41 femmes députées de notre Parlement. Il s'agit d'un lieu de réflexion et d'action qui, plusieurs fois par année, se penche sur des questions et thèmes politiques qui affectent spécifiquement les femmes.

Je crois qu'il est un sujet qui doit nous interpeller au-delà des genres, et c'est bien celui de la présente motion. La traite humaine est un phénomène complexe qui est lié aux enjeux économiques et sociaux de notre temps. On la définit par le fait de recruter, de déplacer ou d'héberger des personnes en vue de les exploiter. Que cette exploitation soit sexuelle ou prenne le visage du travail forcé, elle réduit à l'esclavage et ruine la liberté. Les femmes et les adolescentes en sont les premières victimes, puisque la traite est notamment l'un des mécanismes qui alimentent le marché de la prostitution.

On estime en millions le nombre de personnes dans le monde prisonnières des engrenages de la traite, et les actualités récentes nous rappellent que le Québec n'y échappe pas. Cette motion se veut un écho fort et déterminé à cet état de choses. Elle s'inscrit dans le cadre des 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes et constitue une réponse à l'invitation à agir qui caractérise la campagne de cette année. Elle s'inspire également des 10 années de travail et de lutte du Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, le CATHII.

Cette motion rappelle l'importance qu'ont la vigilance et les moyens d'action des pouvoirs publics pour lutter contre la traite. Elle rappelle la nécessité de l'éducation sexuelle comme outil d'éveil, de conscientisation, mais également comme rempart contre la tentation d'accepter l'idée que la marchandisation du corps est légitime. Elle demande également que nous acceptions le défi collectif de contrer l'exploitation sexuelle.

La traite humaine est un crime. Les esclavages modernes que sont l'exploitation sexuelle et le travail forcé doivent être dénoncés avec insistance et fermeté. Nous avons le devoir de protéger les femmes et les adolescentes de la traite humaine. Nous devons dénoncer toute forme de violence faite aux femmes. Cette motion nous y invite.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je cède maintenant la parole à la députée de Hull. Mme la députée.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, c'est le 10 mars 2010 qu'est né le Cercle des femmes parlementaires de l'Assemblée nationale. Ce cercle est un espace unique, un espace démocratique et surtout non partisan. C'est pourquoi c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve au nom des membres du Cercle des femmes parlementaires. C'est une première, et il y en aura plusieurs qui vont suivre, je vous l'assure.

Chaque année, M. le Président, entre 500 000 et 2 millions de personnes, en majorité des femmes et des enfants, font l'objet de traite à des fins de prostitution, de travail forcé ou d'esclavage, et malheureusement le Québec n'échappe pas à ce fléau. Selon un rapport inédit du Service du renseignement criminel du Québec, plus de 1 500 proxénètes ont sévi, au Québec, au cours des 10 dernières années, et il ne s'agit que de ceux qui ont été repérés par les services de police de la province.

Rappelons que plus de 95 % des personnes exploitées sexuellement dans l'industrie du sexe sont des femmes. La traite à des fins d'exploitation sexuelle est la forme de violence envers les femmes la plus en expansion. Le protocole international de lutte contre la traite des êtres humains identifie trois mesures concrètes et efficaces pour contrer le phénomène : la prévention via la sensibilisation, la protection via le soutien aux victimes et la poursuite des trafiquants.

Face au fléau social de l'exploitation sexuelle, nous avons d'importants choix de société à faire. Au-delà de toute partisanerie, nous devons aller plus loin que ce qui est fait actuellement pour assurer la protection des femmes et des enfants. Nous devons agir collectivement, et l'unanimité en cette Chambre sur cet important enjeu de société est porteuse d'espoir. La traite des personnes n'a aucunement sa place au Québec ni nulle part ailleurs dans le monde. Collectivement, nous devons combattre cette entrave à la dignité humaine, et c'est avec l'appui des 125 membres de cette Assemblée que nous allons pouvoir y arriver. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Hull. Je cède maintenant la parole à la députée de Montmorency. Mme la députée.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier la députée d'Hochelaga-Maisonneuve d'avoir présenté cette motion. On est fières de notre présidente du Cercle des femmes parlementaires. Je lui offre, sur cette motion, tout mon appui.

La traite humaine, au même titre que l'armement et la drogue, représente un des marchés les plus lucratifs dans le monde. Le Québec n'y échappe malheureusement pas. Tous les cas ne sont évidemment pas déclarés, car les victimes restent longtemps silencieuses par crainte de représailles ou parce qu'elles sont devenues dépendantes de ce monde qui les nourrit de drogues et de faux espoirs. Tout de même, pour l'ensemble du pays, la GRC estime à 1 500 le nombre de victimes de traite humaine par année. Ce fléau touche nos filles, et surtout les mineures autochtones vivant dans le Nord-du-Québec.

La traite des femmes, c'est un crime, c'est une maladie qui affecte notre société et à laquelle nous devons remédier. La vulnérabilité émotive et socioéconomique des jeunes femmes provenant des milieux défavorisés facilite le travail des trafiquants. Manipulation, menaces et violence constituent leurs méthodes de choix pour les entraîner et les forcer dans l'industrie du sexe.

Pour nos femmes d'aujourd'hui et de demain, pour leur intégrité, leur sécurité et leur justice, faisons du Québec un champion de la protection des droits humains, faisons du Québec un lutteur efficace et ferme contre la traite humaine.

Pour renforcer notre lutte à la traite des Québécoises chez nous et à l'international, pour améliorer l'éducation en matière de sexualité auprès des jeunes afin de leur inculquer une culture d'égalité entre les hommes et les femmes, pour venir en aide aux femmes qui veulent quitter le milieu de la prostitution mais peinent à le faire, j'enjoins, en cette journée de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, le gouvernement à remettre dès janvier son plan d'action en matière d'exploitation sexuelle et à adopter des mesures concrètes dans ce sens.

Merci, M. le Président, merci à tous.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Je cède maintenant la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. À l'instar des collègues qui m'ont précédée, je voudrais vraiment remercier du fond du coeur la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et vice-présidente de l'Assemblée nationale etcoordonnatrice ou présidente de notre Cercle des femmes parlementaires. Elle a eu... ça doit être parlementaire de dire une foutue bonne idée. Et je dis merci à toutes les collègues féminines qui font partie du Cercle des femmes parlementaires. Voilà un lieu où il nous fait du bien de se rendre et où je pense, moi aussi, que nous pourrons poser toutes sortes d'actions dans le futur.

Sur le sujet qui nous occupe, je rappelle, moi aussi, qu'entre 1 et 2 millions de femmes sont vendues dans le monde comme des objets sexuels aux fins de prostitution. Je peux donner quelques exemples. Selon l'Organistion internationale sur les migrations, en 2000, 50 000 femmes originaires de la République dominicaine travaillaient dans le commerce sexuel partout dans le monde; 200 000 femmes du Bangladesh ont été victimes de la traite; en Thaïlande, entre 20 000 et 30 000 femmes birmanes travaillent comme prostituées; et, plus près de nous, on l'a dit — ça, ce sont les cas uniquement déclarés à la police — on parle de 1 500 femmes victimes de traite humaine au Canada, mais on sait que le nombre est infiniment plus élevé.

On sait aussi que ces victimes, chez nous, au Québec, sont des Québécoises de diverses origines, souvent mineures, séduites par des hommes qui les poussent à travailler dans le commerce du sexe sous la contrainte et la violence. Seulement à Montréal, il existe 250 salons de massage. Soyons clairs, ici, ce sont, au fond, des bordels discrets. Dans ma seule circonscription, il m'a fallu découvrir avec un grand déplaisir qu'il y en a 28. Et je compte agir là-dessus avec la collaboration de la police de quartier et des responsables de mon arrondissement.

J'en appelle aussi bien sûr à la responsabilité du gouvernement pour qu'il mette en place le plus rapidement possible un ensemble de mesures qui visent à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes. Mais, encore une fois — je vais un peu répéter ce que j'ai dit tout à l'heure — j'en appelle à notre responsabilité collective. Soyons clairs, s'il n'y avait pas tant de demande, il y aurait moins d'offre. Et ça, ça nous concerne tous et toutes. Nous ne pouvons plus tolérer au Québec l'exploitation sexuelle des femmes, et ça commence par le refus de la banaliser. On doit mettre fin à l'impunité dont jouissent trop souvent les abuseurs et exploiteurs de femmes en situation de vulnérabilité. C'est notre responsabilité collective. Merci beaucoup.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Sainte-Rose. Mme la députée.

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Cette importante motion qui est aujourd'hui déposée par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve devrait nous interpeller au plus haut point, tant comme députés, comme citoyens que comme parents. Si la traite des personnes fait autant de victimes ici, au Québec, c'est parce qu'il s'agit d'un phénomène extrêmement sournois et insidieux qui est le fait d'individus sans scrupule qui notamment manipulent des jeunes filles alors qu'elles sont vulnérables et qu'elles présentent une naïveté et une candeur propres au jeune âge auquel elles sont abordées par les abuseurs.

De nombreuses jeunes filles sont, en effet, très souvent manipulées et abusées par des gangs de rue et ainsi amenées à se prostituer. Le mal prend généralement racine dès l'adolescence. À cette étape de leur vie, les jeunes filles sont en quête d'identité, mais elles sont confrontées à des modèles féminins souvent stéréotypés et réducteurs et amenées à intérioriser un discours qui réduit leurs propres valeurs à leur apparence physique.

Trop de jeunes Québécoises croisent sur leur chemin des hommes qui misent sur leur immense quête d'amour pour les faire tomber dans le piège de l'exploitation. En effet, elles tombent en général amoureuses de l'abuseur et sont amenées à croire qu'il est normal de se prostituer, par exemple pour lui venir en aide. Dès lors, le piège a été tendu, et il devient difficile de s'en sortir. C'est alors que débute le cycle des menaces, de la violence et des abus de toutes sortes.

Les jeunes filles ne comprennent pas forcément immédiatement ce qui leur arrive, mais elles sont vite réduites à une situation qui s'apparente à de l'esclavage. Elles sont contrôlées, séquestrées, utilisées. Elles sont démolies et elles ont une si faible estime d'elles-mêmes qu'elles n'arrivent plus à se projeter dans un avenir différent. Elles perdent de vue qui elles sont, ce qu'elles valent et ultimement pourquoi elles vivent.

M. le Président, il nous faut impérativement trouver des moyens de prévenir ce fléau. Que ce soit à travers la lutte à l'hypersexualisation ou le retour des cours d'éducation sexuelle dans les écoles, nous devons agir en amont sans jamais perdre de vue que nous devons aussi lutter pour les filles et les femmes qui se trouvent actuellement en situation d'exploitation. M. le Président, j'invite l'ensemble de mes collègues à voter en faveur de cette importante motion. Nous ne pouvons demeurer inactifs devant un phénomène qui brise des rêves et détruit des vies. Merci, M. le Président

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Alors… Oui?

M. St-Arnaud : …que la ministre responsable de la Condition féminine souhaiterait ajouter quelques… peut-être une minute ou deux.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement? On peut tout faire par consentement, ici.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il y a consentement? Mme la ministre.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant! Oui, madame…

Mme Thériault : Il n'y a pas consentement, il y a déjà eu une intervenante qui s'est ajoutée en la personne de la députée de Sainte-Rose.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, nous n'avons pas de consentement.

Des voix :

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous n'avons pas de consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions aujourd'hui, vous allez voir, c'est un horaire assez unique.

J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins en de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, j'en suis maintenant à la rubrique des Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud : …Mme la Présidente, dans un premier temps, je solliciterais le consentement pour que nous puissions déborder 13 heures.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Mme Thériault : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Consentement. Merci. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. St-Arnaud : Ensuite, Mme la Présidente, je veux profiter du fait que j'occupe la fonction de leader parlementaire du gouvernement pour appeler quelques-uns de mes projets de loi et je commencerai, Mme la Présidente, par l'article 29.

Projet de loi n° 35

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : On y arrive. Alors, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. Alors, M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Merci, Mme la Présidente. Alors, compte tenu de l'heure, je serai très bref, mais il me fait plaisir effectivement de prendre une ou deux minutes pour souligner cette adoption du projet de loi n° 35 qui modifie le Code civil du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits. Et, Mme la Présidente, je ne rentrerai pas dans les détails, bien entendu, sur le contenu du projet de loi qui modifie, donc, le Code civil et qui règle toute une série de problématiques dont certaines nous avaient été soulevées par la Protectrice du citoyen et qui, donc, sont réglées par… seront réglées si cette Chambre adopte le projet de loi n° 35.

On me permettra cependant, Mme la Présidente, d'insister sur un amendement que j'ai proposé et qui fera en sorte que, dès l'entrée en vigueur de cet amendement, je le souhaite, dès le début de 2014, il sera possible à une personne de changer la mention du sexe à son acte de naissance sans que cette personne n'ait à subir une chirurgie de réassignation sexuelle. Alors, à titre de ministre de la Justice, Mme la Présidente, mais aussi à titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, je considère qu'il s'agit là d'une grande avancée que nous effectuons avec cette adoption du projet de loi n° 35.

Alors, je conclus là-dessus, Mme la Présidente, en saluant tous les membres de la Commission des institutions, qui ont travaillé dans un esprit de très grande collaboration pour faire en sorte que nous ayons un projet de loi à soumettre à cette Chambre pour adoption aujourd'hui, un projet de loi, Mme la Présidente, qui, j'en suis convaincu, aura des effets très concrets sur la vie de nombreux concitoyens et de nombreuses concitoyennes du Québec. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a un prochain intervenant? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes à la dernière étape de l'étude du projet de loi, comme son titre l'indique, propose de modifier le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi, bien qu'en apparence ne soit pas spectaculaire, vise à apporter des changements qui ont un impact réel dans la vie des Québécois et Québécoises et puis particulièrement dans la vie des transsexuels et transgenres. Pourquoi sommes-nous en politique? On doit se poser cette question chaque fois qu'on est ici dans le Parlement. Étant ici seulement depuis septembre 2012, peut-être, vous allez m'accuser d'encore porter des lunettes roses; je ne le crois pas.

À la Commission des institutions, nous avons travaillé à l'étude de ce projet de loi n° 35 sans partisanerie. Il y a eu un moment où les discussions étaient plus difficiles, mais c'était pour la raison suivante. Dans le projet de loi, tel que présenté le printemps dernier, on proposait des modifications uniquement qu'à la publication d'avis de changement de prénom demandé lorsqu'il était manifeste, à la vue du changement de prénom demandé, que la demande de modification de prénom concernait une modification de l'identité sexuelle de la personne ou lorsqu'une personne présentait une demande de changement de mention du sexe à son acte de naissance.

Je répète, le projet de loi prévoyait un changement à la loi uniquement quant à la publication d'avis. Mais, lors des premières consultations publiques au printemps dernier, les groupes et leurs représentants qui sont venus nous faire part de leurs commentaires ont fait toute la différence. Un grand nombre de Québécois, et moi en premier, ne connaissent pas les difficultés vécues par les personnes transgenres et transsexuelles. On ne connaît pas les angoisses et les humiliations qu'elles ressentent. On ne choisit pas d'être trans, on l'est. Elles finissent par s'isoler, presque 50 % font des tentatives de suicide. Or, la loi actuelle prévoit qu'on ne peut pas modifier la mention du sexe sans chirurgie de réassignation sexuelle.

Suite aux consultations publiques, le ministre a proposé de modifier le Code civil afin de retirer l'exigence de chirurgie. Ceci est une modification majeure, elle ne pouvait pas être adoptée sans transparence, sans discussion. Si le ministre l'aurait prévu dans le projet initial, cela aurait été autre chose. Pour cette raison, nous avons demandé des consultations particulières sur les modifications proposées par le ministre, consultations qui ont eu lieu en novembre, et nous voilà prêts à adopter le projet de loi n° 35 tel qu'amendé.

Je vous demande quand même de me permettre un moment pour rappeler qu'aujourd'hui nous marquons le 24e anniversaire de la tuerie de l'École polytechnique et que, dans quelques jours, on célèbre le 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous tous, hommes et femmes, naissons libres et égaux en dignité et en droit. On doit s'indigner devant toute violation des droits fondamentaux des individus. Il faut éliminer toute discrimination qui abîme les droits fondamentaux de chaque personne, y compris dans le cas des transsexuels et des transgenres, la discrimination basée sur l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle.

• (13 heures) •

Hier, est décédé un grand homme qui a changé l'histoire de son pays du monde. Il s'est battu contre la discrimination raciale, il s'est battu pour la liberté des hommes et des femmes dans son pays, l'Afrique du Sud, M. Nelson Mandela. Notre collègue le député de Mercier nous a déjà rappelé ce matin que M. Mulroney a proposé des sanctions économiques contre l'Afrique du Sud. Il s'est battu publiquement avec Mme Thatcher et le président Reagan. M. Mulroney a écrit : «I viewed apartheid with the same degree of disgust that I attached to the Nazis.» Je suis tout à fait d'accord avec ce que M. Mulroney a dit. Et je suis tout à fait d'accord avec tout le bien qui a été fait par M. Mandela.

Mais aujourd'hui, le 24e anniversaire de la tuerie aux HEC et, dans quelques jours, le 65e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme, je me demande s'il y a deux poids, deux mesures. Ne devrions-nous pas avoir la même attitude qu'on a eue contre l'apartheid vis-à-vis les pays et les leaders qui ne regardent... qui n'ont aucun regard, mais aucun regard pour les droits et libertés des femmes, qui, après tout, constituent seulement 50 % des êtres humains. Il ne faut accepter aucune atteinte à la dignité, à la liberté et aux droits de la personne.

Je reviens au projet de loi n° 35. J'espère que nous n'allons pas oublier les enfants qui vivent des crises d'identité sexuelle, comme la fille d'une des personnes qui est venue témoigner devant nous. Depuis l'âge de trois ans, son enfant, qui est biologiquement un garçon, s'identifie comme fille. Cela n'a pas été facile pour le parent d'accepter. Il a fallu l'aide des médecins, des psychologues. Il faut qu'on comprenne mieux les problèmes de ces jeunes et qu'on agisse. S'il y a des enfants qui souffrent, en tant que législateurs, on est obligés d'agir. Et je suis sûre que, si on travaille ensemble, comme on a fait à date, on va réussir. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. Je tiens particulièrement à remercier le ministre de la Justice d'avoir apporté ce projet de loi. Je tiens à remercier mes collègues — puis je vais sûrement en oublier, parce que c'est un projet de loi qui remonte assez à loin, là — le député de Fabre, la députée de Bourassa-Sauvé, on avait aussi, au début... a pu participer le député de D'Arcy-McGee. Mais je tiens particulièrement à remercier tous les groupes qui ont participé. Ils ont été de... Ils nous ont éclairés d'une façon formidable, Mme la Présidente.

Vous savez, notre loi est un… je dis «projet de loi», mais on dira bientôt «notre loi», ça sera un pas formidable pour des milliers et des milliers de Québécoises et de Québécois. Ce n'est pas parfait, il y a des gens qui voudraient qu'on avance encore plus vite, mais on suit. C'est un mouvement, c'est une avancée. On ne peut pas tout faire présentement.

Il y aura toujours des injustices, mais, en tant que parlementaires, il est de notre devoir de débusquer les mailles dans le filet, et le projet de loi n° 35 nous permettra de remédier à bon nombre d'entre elles.

Les groupes invités, je les remercie du temps qu'ils ont consacré à ce projet de loi et de tous les commentaires dont ils nous ont fait part. Mme la Présidente, il y a des groupes qui ne se sont pas présentés, je tiens à dire qu'on a étudié leurs mémoires, qu'on a été à l'écoute de ce qu'ils nous ont dit, et leur participation a été très nécessaire à la bonne santé de notre démocratie. Leurs recommandations ont élevé le débat et ont guidé nos travaux.

Nos débats, ceux ayant porté sur la question des transgenres, par exemple, ont apporté un éclairage nouveau sur un sujet très sensible. Je suis très heureuse aujourd'hui de pouvoir affirmer que nous sommes finalement parvenus à une entente, et ce, malgré les travaux reportés en juin dernier. C'était donc un sujet chaud, et depuis longtemps ces personnes vivent des situations qui engendrent un lot important de difficultés. Mais c'est notre rôle — et je l'ai toujours dit depuis le début, depuis que je suis en politique — comme représentants de la population et comme législateurs, de les soulager d'une partie du fardeau et de faire ainsi avec tous les groupes dans la société qui se battent pour la justice.

C'est donc, aujourd'hui, avec le sentiment du devoir accompli, avec une fierté envers la collaboration dont tous les partis ont fait preuve dans ce dossier et avec une certitude que ce projet de loi améliorera la justice au Québec que j'offre aujourd'hui mon consentement pour son adoption. Et je tiens à dire que mon parti est aussi pour l'adoption de ce projet de loi qui aidera, comme je l'ai dit tout à l'heure, des milliers de personnes et qu'il y ait une amélioration à notre société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Tout a été dit. J'endosse les propos de mes collègues et je pense que nous pouvons procéder à l'adoption du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci, M. le député de Fabre.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader.

M. St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vais en profiter encore pour appeler un autre de mes projets. Je vous demanderais d'appeler l'article 28, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 65

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Peut-être qu'on pourrait, au stade de la prise en considération, ne pas faire d'interventions, et les conserver — de brèves interventions — lors de l'adoption dans quelques instants.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Alors, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Consentement. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Oui, M. le…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Madame.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : …Mme la Présidente, je vais essayer d'être presque aussi bref que le député de Fabre. Il s'agit, vous l'aurez compris, Mme la Présidente, d'un projet de loi tout particulier qui établit une procédure particulière, exceptionnelle de reconstitution des greffes de notaires qui ont été détruits lors du terrible sinistre du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic. Alors, il s'agit essentiellement d'une procédure allégée et déjudiciarisée de remplacement et de reconstitution de ces actes. On parle d'environ 100 000 actes qui ont été détruits.

Alors, nous avons travaillé en grande collaboration, tous les membres de cette Chambre, et nous avons travaillé également en complicité, je dirais, et en collaboration avec la Chambre des notaires du Québec sur ce dossier. Et je pense que c'est une contribution que nous faisons aux gens qui ont été dévastés par cette terrible tragédie de l'été dernier. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je serai bref sur le sujet de la loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre de Lac-Mégantic. Je dois remercier la commission, qui a vraiment travaillé efficacement à passer ce projet de loi là, qui va grandement aider la situation à Lac-Mégantic.

Comme M. le ministre a mentionné, il y a près de 100 000 actes qui ont été détruits. Il est clair que ce n'est pas l'ensemble de ces actes-là qui va être reconstitué ou récupéré, mais nous croyons que la partie des actes qui sont encore actifs et la partie de ceux qui ont encore une pertinence, pour la plupart, on va pouvoir les recréer. Je dois me sentir un peu triste, parce qu'il y a une partie de l'histoire de Lac-Mégantic qui est partie en fumée, littéralement. Je pense que ça, c'est quelque chose dont il va falloir réfléchir dans le temps.

Et, de l'autre côté, j'aimerais bien remercier aujourd'hui la Chambre des notaires, qui a, finalement, beaucoup d'initiative à l'intérieur du cadre de ce projet de loi là, qui fournit une assistance, et financière et en personnel, à ses membres pour les aider à reconstituer les actes qui ont été détruits à Lac-Mégantic. Donc, Mme la Présidente, je remercie l'ensemble de mes collègues avec lesquels on a travaillé sur ce projet de loi là et je remercie la Chambre des notaires. Merci.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Mme la Présidente, je n'ai rien à rajouter, sauf à dire mes remerciements à mes collègues et à la Chambre des notaires. Un esprit de fraternité, j'ai rarement vu ça, des... la Chambre des notaires qui a collaboré et qui a aidé les collègues, qui sont allés sur les lieux, qui… Ils ont fourni du matériel, ils ont à peu près tout fait. Ça, je ne peux pas faire autrement, aujourd'hui, que le souligner. Et je les remercie amplement. J'ai rarement vu ça dans un ordreprofessionnel, et je l'ai dit et redit. C'est tout ce que j'ai à dire. Je remercie tout le monde et je suis très heureuse, pour les gens du lac Mégantic, pour cette petite aide qu'on peut leur apporter présentement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci beaucoup. Je sens, M. le député de Fabre, que vous aurez une intervention rapide.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref mais quand même, tout de même moins que tantôt parce que je veux simplement revenir sur un point. Je ne reprendrai pas les propos de mes collègues, que j'endosse évidemment. C'est sur le point de la collaboration, soulignée par le ministre, et je pense que c'est important. J'écoutais ce matin l'hommage… les discours que nous avons entendus, que nous avons tenus pour rendre hommage à Nelson Mandela, et je ne pouvais pas... Évidemment, c'est à tout autre échelle que lui a pu le... l'encourager, mais cette vision de collaborer entre personnes qui... Il utilisait le terme «ennemis». Nous ne sommes pas des ennemis, mais nous sommes des adversaires, souvent, dans l'arène politique, et, pour moi, je suis... je pense que les collègues le savent, je fais beaucoup d'efforts pour essayer de nous amener, au-delà des débats que nous devons absolument tenir, à collaborer, parce que souvent... Et le projet de loi que nous sommes en train d'étudier est un bel exemple de cette collaboration, où nous avons tous travaillé à atteindre l'objectif pour le bien-être… pour essayer de panser quelque peu les plaies des gens de la région de Mégantic, Lac-Mégantic. Et donc, pour moi, c'est un bel exemple du travail que nous pouvons faire. J'aime vanter la Commission des institutions, Mme la Présidente, parce que j'estime que c'est un modèle à ce chapitre. Et donc je suis heureux de proposer également et d'adopter... que nous adoptions le projet de loi n° 65. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Alors, le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader.

M. St-Arnaud : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, jamais deux sans trois. Je vais prendre une dernière chance sur un dernier de mes dossiers et je vais vous demander d'appeler l'article 26 du feuilleton d'aujourd'hui.

Projet de loi n° 51

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Consentement. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Mme la Présidente, tout comme pour le projet de loi précédent, je propose que nous gardions nos interventions pour l'adoption et que nous adoptions cette étape sans intervention.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce que...

Une voix : ...

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement? Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Consentement. Alors, M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Alors, à nouveau, je serai très bref. Il s'agit d'un projet de loi dont je suis très fier, Mme la Présidente, parce qu'il découle de demandes que nous avons reçues, que j'avais reçues, lorsque j'étais allé dans l'Outaouais l'automne dernier, à l'automne 2012. Et essentiellement il s'agit de remplacer le nom du district judiciaire et du chef-lieu de Hull à Gatineau. Mais, plus que ça, nous avons profité de l'occasion, justement avec cette collaboration que nous avons à la Commission des institutions, Mme la Présidente, pour faire en sorte que dorénavant le gouvernement ait le pouvoir réglementaire de modifier le nom d'un district judiciaire, d'un chef-lieu et de mettre à jour la description des lieux qui se trouvent dans les limites d'un district judiciaire pour être en conformité finalement avec les changements qui peuvent être apportés eu égard à des fusions municipales, ou à des regroupements, ou à des défusions.

Alors, nous avons profité de cette occasion de régler la situation qui nous était demandée dans l'Outaouais pour élargir le tout et adopter un projet de loi, Mme la Présidente, qui est en quelque sorte historique, parce qu'il permettra de mettre à jour et d'une manière constante notre Loi sur la division territoriale qui n'avait pas été mise à jour depuis presque 30 ans. Alors, il y avait beaucoup de noms de villes qui n'existent plus dans la loi. Alors, dorénavant, nous avons changé Hull qui devient Gatineau et, plus que ça, nous avons donné le pouvoir au règlement… par règlement au gouvernement, j'allais dire, de faire un ménage dans cette loi dorénavant via… pour des modifications de concordance, par le biais d'un pouvoir réglementaire.

Alors, à mon tour, Mme la Présidente, je conclus en saluant, donc, le travail de la commission qui a étudié avec beaucoup de sérieux le projet de loi n° 51. Et on me permettra effectivement de saluer… Je ne peux pas saluer tous les membres de la commission, mais, au moins, je vais saluer les deux porte-parole. Je vais me contenter des deux porte-parole parce que, sinon, ce serait long, mais le député de Fabre, porte-parole de l'opposition officielle, et la députée… j'allais dire porte-parole adjointe, la députée de Bourassa-Sauvé, avec qui ça a été un plaisir de travailler, Mme la Présidente, tout comme c'était un très grand plaisir de travailler avec la députée de Montmorency sur tous ces dossiers.

Le député de Fabre a raison, nous avons une commission qui a énormément siégé cet automne. Je pense qu'on a le record pour l'automne. On a presque siégé cinq jours par semaine depuis le mois d'octobre, mais avec des résultats extrêmement intéressants. On a réussi à adopter cinq projets de loi, Mme la Présidente, cette année et à avancer, quant à l'étude détaillée de certains, de façon considérable. Je pense entre autres au Code de procédure civile, où nous sommes rendus à l'article 570 sur 830 articles. Alors, c'est dire le travail sérieux, non partisan, de collaboration que nous avons tous et toutes ensemble. Et je suis d'accord avec le député de Fabre, je pense que c'est un beau modèle que nous avons à la Commission des institutions, présidée avec brio par le député d'Ungava.

Alors, Mme la Présidente, ceci étant dit, voici le produit final d'un autre travail de collaboration, le projet de loi n° 51, et je propose donc son adoption, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Je suis d'accord, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Je suis parfaitement d'accord, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je sens que nous sommes concis. Le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader adjoint.

M. St-Arnaud : Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il nous reste un élément à notre ordre du jour aujourd'hui, mais je vais vous demander de suspendre quelques minutes. Je pense qu'on a convenu de suspendre quelques minutes avant d'aborder ce dernier élément de notre séance.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement? Consentement. Alors, je suspends nos travaux pour un court moment.

(Suspension de la séance à 13 h 18)

(Reprise à 13 h 39)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Nous reprenons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, j'ai accouru en cette Chambre lorsque j'ai appris que nous étions rendus à ce point du feuilleton. J'aimerais que vous appeliez l'article n° 22.

Projet de loi n° 70

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cousineau) : À l'article n° 22 de notre feuilleton… Alors, moi aussi, j'ai couru pour venir pour ce projet de loi. J'en suis très heureux.

Mme la ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Est-ce qu'il y a consentement?

• (13 h 40) •

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Consentement. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Ressources naturelles, à vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être, dans un premier temps, j'aimerais remercier l'ensemble des parlementaires pour le consentement fait aujourd'hui pour permettre l'adoption de principe du projet de loi n° 70 sur les mines au Québec, une loi très importante puisque le secteur minier, au Québec, est un secteur de développement économique essentiel pour le Québec. C'est près de 45 000 emplois dans les régions du Québec. Les mines représentent 10 milliards au niveau de produit intérieur brut du Québec, soit 3,4 % du produit intérieur brut québécois, et représentent 14 milliards en exportations, soit près de 23 % des exportations. Nous savons à quel point les mines sont importantes pour le développement économique de certaines régions. En particulier, je pense à l'Abitibi-Témiscamingue, je pense à la Côte-Nord et je pense au Grand Nord du Québec, où plusieurs projets se poursuivent actuellement.

Le nouveau projet de loi n° 70, M. le Président, s'inspire du projet de loi n° 43, mais nous avons écouté les consultations particulières qui ont eu lieu à la fin du mois d'août, cette année, et au mois de septembre. Nous avons aussi écouté les demandes des oppositions qui ont été faites concernant le projet de loi sur les mines et nous avons fait un projet de loi équilibré, un projet de loi équilibré qui permet de renforcer le développement économique, pour stabiliser le développement des mines avec une meilleure protection de l'environnement, plus de dialogue avec les communautés. Parce que, M. le Président, aujourd'hui, si nous voulons faire du développement des mines un succès au Québec, ce doit être aussi un succès de développement responsable. Et, avec une nouvelle Loi sur les mines, un nouvel encadrement législatif, nous croyons que ça va permettre de stabiliser le contexte légal, ça va permettre aussi d'avoir plus de prévisibilité au niveau des entreprises, pour les citoyens, également, et les municipalités.

Nous avons eu l'occasion de discuter sur les mines déjà depuis quatre ans, M. le Président, avec… C'est le quatrième projet de loi qui est déposé. Nous avons eu l'occasion de faire trois fois des consultations particulières, de faire de l'étude article par article. Même, lors du projet de loi n° 14, nous avions adopté jusqu'à l'article, si ma mémoire est bonne, autour de 95, sur à peu près 110 articles. Donc, beaucoup de travail a été fait, même dans le fin détail. Nous en avons parlé en long et en large, de la Loi sur les mines, je vous dirais même en diagonale, M. le Président, tellement nous avons parlé de chacun des détails de la Loi sur les mines.

Avec le nouveau projet de loi n° 70, nous avons fait des modifications, comme je le disais, en fonction des commentaires reçus en commission parlementaire mais également en fonction des demandes des oppositions et nous avons remplacé l'étude de faisabilité que nous demandons pour la transformation par une étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation. Donc, cet élément-là avait été soulevé à plusieurs reprises. L'étude de faisabilité était perçue comme une étude d'ingénierie très détaillée, donc très coûteuse. Ce n'était pas l'objectif recherché. Donc, ce que nous souhaitons, c'est vraiment une étude d'opportunité économique, de marché pour la transformation, pour pouvoir saisir toutes les occasions de transformation au Québec. Oui, il est vrai que nous faisons de la transformation au Québec, mais nous pourrions en faire encore plus, et nous croyons que la transformation est vraiment un vecteur de développement économique extrêmement intéressant et que ça crée trois à quatre fois plus d'emplois que la simple extraction. Et nous voulons pouvoir saisir toutes les occasions d'affaires de pouvoir faire plus de transformation.

Nous avons maintenu la possibilité de pouvoir exiger la maximisation des retombées économiques lors de l'exploitation d'une mine, mais, ce pouvoir-là, au lieu d'être attribué au ministre, est maintenant attribué au gouvernement, et on l'a encadré en ajoutant les mots «pour des motifs raisonnables».

Du côté du comité de suivi, nous avons rebaptisé le comité de suivi pour un comité de suivi pour favoriser l'implication de la communauté locale sur l'ensemble de chacun des projets. Parce que ces comités de suivi là… D'ailleurs, la plupart des nouveaux projets miniers forment un comité de suivi. C'est une bonne pratique, qui est de plus en plus utilisée, et nous pensons que c'est important de la généraliser puisque les citoyens ont maintenant leur mot à dire. Les citoyens sont maintenant très renseignés, avec Internet, et souhaitent pouvoir dire leur mot tant dans le suivi environnemental que dans les retombées économiques que peut apporter un projet minier. Donc, ce comité de suivi là pourra accueillir les citoyens, les municipalités, les gens intéressés par le développement économique. Nous continuons à maintenir les éléments de transparence et de rendre publiques, pour chacune des mines, les quantités extraites et les redevances versées à l'État. Nous trouvons que c'est extrêmement important, et cet élément-là est retenu dans le projet de loi n° 70.

Du côté des consultations publiques tenues par le Bureau d'audiences publiques en environnement, la loi actuelle est à 7 000 tonnes par jour. Dans le projet de loi n° 43, tous les projets devaient passer par une consultation publique du Bureau d'audiences publiques en environnement. Dans le projet de loi n° 70, nous proposons la barre à 2 000 tonnes par jour et nous ajoutons aussi tous les projets de terres rares, parce que les projets de terres rares ont des procédés de traitement qui sont plus nouveaux pour le Québec, et nous pensons qu'il est important de pouvoir passer à travers les consultations menées par le Bureau d'audiences publiques en environnement. Pour les projets en bas de 2 000 tonnes par jour, il y aura des consultations publiques qui seront tenues par le promoteur en fonction d'encadrements qui seront gérés par règlement.

Nous avons aussi, dans le projet de loi n° 70, ajouté un chapitre pour spécifier que les communautés autochtones seront consultées de façon distincte. C'était une demande généralisée des communautés autochtones, et donc nous avons ajouté un chapitre dans le nouveau projet de loi n° 70 pour mieux définir comment les consultations avec les communautés autochtones vont se réaliser.

Et un point très important pour les municipalités, et nous en discutons déjà depuis au moins deux ans, c'est toute la question des zones d'exclusion. Donc, nous maintenons le pouvoir des municipalités pour déterminer des zones incompatibles avec l'activité minière à l'intérieur de leur schéma d'aménagement. Toutefois, dans le projet de loi n° 70, nous maintenons le droit de regard du ministre des Ressources naturelles, qui est partagé avec le ministre des Affaires municipales, concernant l'autorisation du schéma d'aménagement, mais nous enlevons le pouvoir qui avait été octroyé au ministre des Ressources naturelles de pouvoir, après que le schéma d'aménagement ait été autorisé, venir réviser et modifier le schéma d'aménagement après son entrée en vigueur. Donc, ce pouvoir-là est retiré, ce qui fait en sorte qu'une municipalité qui détermine des zones incompatibles, qui a un schéma… intégré à son schéma d'aménagement et qui est en vigueur, si une minière souhaitait faire des travaux de quelque nature que ce soit sur ce territoire-là, elle devra avoir obligatoirement l'autorisation de la municipalité, qui, elle, pour l'autoriser, devrait changer la délimitation de son territoire incompatible. Donc, aucune possibilité pour le gouvernement de venir modifier a posteriori les territoires qui auront été déterminés comme étant incompatibles avec l'activité minière.

Donc, plusieurs éléments dans le projet de loi n° 70 pour avoir une meilleure protection de l'environnement, pour avoir un meilleur dialogue avec les communautés, pour avoir une meilleure transparence et aussi pour pouvoir, je vous dirais, utiliser toutes les opportunités que nous pourrons avoir pour favoriser la transformation au Québec. Nous sommes arrivés à un projet de loi équilibré.

Et j'aimerais saluer, parce que nous avons eu l'occasion d'avoir des échanges, la contribution du député de Granby qui, lors de sa sortie, avec son document, en demandant des modifications, a permis d'ouvrir le débat sur ce projet de loi là. Je voudrais le remercier de son ouverture, et nous avons, je crois, réussi de façon importante à répondre au député de Granby.

Nous avons aussi réussi, je crois, à répondre de façon importante… Nous avons réussi, de façon importante, à répondre aux demandes du Parti libéral. Il y avait quatre demandes du côté du Parti libéral, et nous avons réussi à répondre à trois de ces quatre demandes-là. Il y a une demande, qui est déposer les orientations gouvernementales relativement aux zones compatibles à certaines… et aux zones incompatibles, et cette demande-là n'est pas répondue parce que ce n'est pas à l'intérieur du projet de loi.

• (13 h 50) •

Et, en discussion avec l'Association minière du Québec, avec l'Association de l'exploration minière du Québec, avec la fédération des municipalités du Québec, avec l'Union des municipalités du Québec, avec la coalition Québec ait meilleure mine!, ce n'est pas… ces orientations-là ne seront pas réalisées en vase clos par le gouvernement, ces orientations-là vont être discutées. J'avais eu l'occasion de mettre en place un comité de travail pour déterminer comment on allait travailler les zones que maintenant on appelle incompatibles, et ce résultat-là découle du comité de travail. Et je souhaite donc réactiver ce comité de travail là pour que les orientations, avant d'être adoptées par le gouvernement, soient, dans un premier temps, discutées, et, je vous dirais même, idéalement par consensus, avoir l'accord des différents intervenants pour les orientations gouvernementales. C'est pour cette raison qu'il n'est pas possible de déposer les orientations gouvernementales parce que ce n'est pas un travail qui se fait en vase clos, c'est un travail que nous allons faire en collaboration avec les intervenants du milieu. Mais, pour les autres demandes… les trois autres demandes qui étaient dans les demandes du Parti libéral, je crois que nous avons répondu… Dans les ajustements que nous avons faits dans le projet de loi n° 70, je crois que nous avons répondu aux demandes du Parti libéral.

Donc, je crois que, pour le développement minier au Québec, moi, je souhaiterais vraiment que l'ensemble des parlementaires, nous puissions travailler ensemble, nous puissions travailler dans un intérêt supérieur aux intérêts partisans pour le développement économique du Québec, pour le développement des mines du Québec. Et je vais appeler à la collaboration de l'ensemble des parlementaires, comme nous le faisons d'ailleurs, aujourd'hui, en autorisant que le principe soit débattu aujourd'hui, donc à la collaboration de l'ensemble des parlementaires pour que nous puissions adopter, avant la fin de la session parlementaire, le projet de loi sur les mines. Je crois qu'il est temps, au Québec… nous sommes rendus à la quatrième mouture. Nous avons eu l'occasion, de nombreuses, de nombreuses heures, de discuter de différents projets de loi sur les mines dans le fin détail. Nous avons eu des discussions, nous avons écouté les consultations particulières. Nous avons répondu en très grande partie aux demandes des partis d'opposition, et je crois que nous sommes donc mûrs, au Québec… pouvoir adopter une nouvelle Loi sur les mines.

Et j'ai eu l'occasion aussi de suivre, depuis quelques jours, ce qui… les réactions des différents intervenants, et on nous demande aussi, dans la société civile, de mettre nos intérêts partisans de côté pour travailler à l'adoption d'une Loi sur les mines avant la période des fêtes, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités, que ce soit même certaines minières qui sont intervenues dans les médias depuis le début de la semaine, et que ce soit la coalition Québec ait meilleure mine, et là on voit les gens d'intérêts et d'horizons très différents avoir le même objectif, en se disant et un et l'autre : La loi n'est pas parfaite, chacun aurait aimé avoir un petit peu plus d'un côté ou de l'autre. Et je crois que c'est le rôle d'un gouvernement d'essayer de trouver un équilibre entre toutes ces demandes-là, et je crois que nous sommes arrivés à cet équilibre-là. Et je demande donc la collaboration de l'ensemble des partis pour que nous puissions continuer à travailler ce projet de loi là pour une adoption avant la période des fêtes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre des Ressources naturelles. Alors, je cède maintenant la parole au député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. M. le député.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, vous me permettrez d'adresser des remerciements à des groupes, à des organisations, qui, au cours des derniers mois, je devrais dire au cours des dernières années, nous ont accompagnés dans ce processus. La ministre disait tout à l'heure : Il y a eu quatre projets de loi différents. Il y en a eu cinq, et ça me donne l'occasion de refaire un petit peu l'histoire aujourd'hui.

Il y a quelques années, le Parti libéral, à l'époque où nous formions le gouvernement, a proposé un premier projet de loi, M. le Président, le projet de loi n° 79, qui est mort au feuilleton. Par la suite, le Parti libéral, le gouvernement du Québec du Parti libéral a proposé aux Québécois le projet de loi n° 14, et le projet de loi n° 14, au terme de 200 heures de travaux en commission parlementaire, n'a pu être adopté, compte tenu de l'obstruction systématique du Parti québécois.

Et le projet de loi n° 14, finalement, c'est un projet de loi qui était important, qui permettait de réformer en profondeur le régime minier en proposant, donc, des avenues concrètes. L'objectif était de donner un droit de parole aux citoyens à toutes les étapes d'un projet minier. Le gouvernement voulait mettre un frein à l'époque où les minières pouvaient s'installer à peu près n'importe où sur le territoire sans nécessairement se soucier de l'impact qu'ils avaient en termes d'intervention sur les communautés locales.

Le projet de loi n° 14 correspondait aux attentes de l'ensemble des intervenants, hein? On avait bâti ce projet de loi là avec la complicité de l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités. C'était un projet de loi important. Malheureusement, le projet de loi est mort au feuilleton. Je le disais tout à l'heure, après deux heures de travaux en commission parlementaire, le PQ s'est objecté.

Arrivent l'élection, la campagne électorale, le Parti québécois est porté au pouvoir en septembre 2012. En novembre, deux mois plus tard, nous avons proposé le projet de loi n° 197, Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière. Évidemment, ce projet de loi n'a jamais été appelé par le gouvernement actuel. Il n'a même pas pris la peine de le regarder, ne serait-ce qu'un peu, pour s'en inspirer. Alors, le projet de loi n'a pas été appelé. On ne peut pas dire qu'il est mort au feuilleton; il n'a jamais été appelé.

M. le Président, le gouvernement... Et là les mois ont passé, les mois ont passé — le gouvernement a été élu en septembre — octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai, pour finalement aboutir, à trois semaines de la fin de la session du printemps, avec le projet de loi n° 43, qui a fait en sorte qu'on se réunisse, à partir du mois d'août, septembre, en consultations particulières en espérant pouvoir donner… doter le Québec d'une loi sur les mines, d'une loi moderne.

Aux termes de ces consultations particulières — parce que nous avons écouté les gens qui sont venus nous faire des présentations — il est ressorti de grandes conditions. Ce qui était clair, dans le projet de loi n° 43, c'étaient les droits de veto — et je dis bien «les droits de veto» — qui ressemblaient, hein... à toutes fins pratiques, il s'agissait de moratoires que se donnait la ministre pour mieux contrôler l'industrie minière. Alors, nous, on s'est objectés. D'ailleurs, tous les intervenants qui sont venus nous faire des présentations ici, à l'Assemblée nationale, nous ont dit : Ça n'a pas d'allure. Ça n'a aucun sens que le projet de loi n° 43 comprenne autant de droits de veto, autant de droits de vie ou de mort sur les projets miniers au Québec, qui relèvent de la ministre, qui se retrouvaient entre les mains de la ministre. On en a fait une première condition. Cette condition-là, M. le Président, malheureusement n'a pas été entendue par le gouvernement.

Autre élément : transformation. Le gouvernement était à ce point exigeant en regard de la transformation… Le gouvernement disait même : De la transformation minière au Québec, il ne s'en fait pas. Des gens, en commission parlementaire, sont venus nous dire qu'il y avait 20 000 emplois dans le domaine de la transformation, que ce n'était pas vrai. Et le gouvernement, finalement, a fini par mettre un peu d'eau — à notre demande, suite à notre insistance — dans son vin, parce qu'on en a fait une deuxième condition. On disait au gouvernement : S'il n'y a pas d'exploitation minière, il n'y aura pas de transformation. Et, si vous êtes trop exigeants, bien, c'est clair qu'il n'y en aura pas, d'études, puis il n'y en aura pas, de projets de transformation au Québec.

Ensuite est venue la question autochtone. La question autochtone, elle est importante dans la mesure où les différents groupes autochtones se sont présentés ici, au parlement, pour nous dire : Écoutez, nous, là, ce qu'on souhaite, c'est très simple, on veut être consultés du début jusqu'à la fin, dans le cadre de l'élaboration puis de la réalisation d'un projet minier. Bien, finalement, il a fallu insister, parce qu'on n'a pas eu de retour, on n'a pas eu de retour. Il a fallu insister. Et, si on n'avait pas insisté autant... Moi, je considère qu'on a eu raison d'insister, parce qu'il y a des résultats. Dans le projet de loi n° 70, sur la question autochtone, il y a trois paragraphes, 2.1, 2.2 et 2.3… Je vous fais lecture du 2.3 : «Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.»

M. le Président, si on n'avait pas insisté, si on n'avait pas insisté depuis des semaines et des semaines, que ce soit ici, à la période de questions ou dans les entrevues qu'on a réalisées, jamais, jamais ces éléments ne seraient contenus aujourd'hui à l'intérieur du projet de loi n° 70, jamais. Et c'est la raison pour laquelle, il y a quelques semaines — et ça a fait couler beaucoup d'encre — on a voté contre le principe du projet de loi n° 43. La quasi-unanimité de la Chambre s'est prononcée là-dessus, en regard des partis d'opposition. On a dit : Non, ça n'a pas d'allure, on ne peut pas donner à la ministre des Ressources naturelles un droit de vie ou de mort sur les projets, on ne peut pas donner à la ministre des Ressources naturelles toute la liberté d'agir, en termes de transformation, pour que, finalement, elle freine les projets au Québec. Puis en même temps bien, on veut, on exige que les communautés autochtones soient consultées. N'eût été de notre insistance, si on n'avait pas insisté, on n'en serait pas là aujourd'hui.

Finalement, le gouvernement, après ses différents reculs, a bien vu, a bien réalisé qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire, a reculé et a proposé le projet de loi n° 70, qui nous amène ici aujourd'hui afin que nous puissions nous prononcer sur le principe.

M. le Président, se prononcer sur le principe, ça ne veut pas dire qu'on va donner un chèque en blanc augouvernement, se prononcer sur le principe, c'est dire : D'accord, on est prêts à vivre le débat, dans le cadre de l'étude détaillée article par article. Et on va reprendre chacun des éléments, au cours des prochains jours — en principe, sans jeu de mots — on va reprendre chacun des éléments puis on va les discuter. On va en débattre pour, encore une fois, améliorer le projet de loi.

• (14 heures) •

Mais encore nous fallait-il obtenir certaines garanties. Et, grâce à l'insistance — puis on peut revenir là-dessus — qu'on a démontrée... C'est vrai qu'on a talonné le gouvernement, c'est vrai, et j'ai la liste des questions que j'ai posées ici, en cette Chambre, j'ai les dates : on est intervenus... déjà, en décembre 2013, on intervenait, en octobre, le 8, le 22, à de très nombreuses reprises. Ce qu'on disait au gouvernement : Ça n'a pas d'allure. Les droits de veto, ça n'a pas de sens. Ce que vous exigez au niveau de la transformation, vous n'en aurez pas, de projets, les gens vont quitter. On leur a dit aussi, sur la question des autochtones : Il faut les consulter, ces gens-là. Ils se sont présentés ici et, de façon unanime, pratiquement d'une seule et même voix, nous disaient : Bien, il faut absolument qu'on soit consultés. Alors, il a fallu envoyer le message au gouvernement, voter contre le principe du projet de loi n° 43 pour forcer le gouvernement à regarder la situation en face puis à convenir qu'ils s'étaient trompés. Ils se sont trompés, ils se sont repris, ils ont repris nos conditions, ils ont bâti un nouveau projet de loi, qui est le projet de loi n° 70.

J'ai toujours pensé, M. le Président, qu'en politique il fallait aller au bout de nos valeurs, de nos principes et de nos convictions. Les lois que nous adoptons ici, au salon bleu, sont des lois qui ont une portée directe dans la vie des entreprises et des citoyens du Québec. Je suis très fier aujourd'hui que mes collègues et moi, qui croyons au Québec, qui croyons aux régions, qui croyons au travail et à l'économie, bien, qu'on a fait notre travail avec insistance. On s'est battus, on a combattu et aujourd'hui, bien, on peut dire qu'on a franchi des pas importants. Mais, je le répète, on est devant un principe, aujourd'hui, sur lequel nous devons nous prononcer, qui va provoquer d'autres débats, article par article. Il y en a 127. On va prendre le temps nécessaire afin de passer au travers et de doter le Québec d'une bonne loi.

L'objectif, c'est qu'il faut évidemment protéger les emplois, il faut protéger les régions minières. Et c'est la ministre qui disait tout à l'heure : Le secteur minier au Québec est important. Heureux qu'elle le réalise enfin, parce que ça fait, M. le Président… Le premier projet de loi, là, qui a été déposé pour rajeunir cette loi-là, la rendre moderne, c'était en 2009. Entre 2009 et 2013, si le Parti québécois avait écouté dès le départ les gens qui sont venus nous voir, le projet de loi n° 14 serait devenu la loi n° 14 au printemps 2012, et on n'aurait peut-être pas sacrifié autant de projets miniers depuis ce temps-là au Québec.

Il y a des choses, M. le Président, qui m'ont marqué, moi, en cours d'année, qui m'ont touché de façon particulière, c'est ce que j'ai vu notamment en avril, quand j'ai fait une tournée en Abitibi, où les acteurs socioéconomiques, que ce soient les gens de chambres de commerce, d'organismes de développement, des gens de l'industrie, des travailleurs, des gens qui nous ont dit : On va perdre à peu près 2 500 emplois dans la région de l'Abitibi, qui en compte 10 000 dans le secteur minier, on va perdre 2 500 emplois s'il n'y a pas un coup de barre qui est donné, si le gouvernement n'entend pas raison à un moment donné. On a entendu ce message-là, puis ça m'a marqué, parce que j'ai passé trois jours en Abitibi, et les gens nous ont parlé. On a parlé à des représentants de famille, des pères et des mères de famille qui étaient sur le point de perdre leurs emplois. Puis, dans le secteur minier, on s'entend que les salaires ne sont quand même pas mauvais, on parle d'un horizon salarial de 80 000 $ à 100 000 $. Les gens nous ont dit : On perd nos emplois. Puis je donnais des exemples concrets, suite à ma tournée : Forage Orbit Garant, une entreprise qui employait, ma foi, 1 100 personnes, qui a vu, entre la visite du mois d'avril puis les consultations particulières qu'on a menées en août et septembre dernier, la moitié de son personnel, bien, perdre son emploi.

Parmi les choses qui m'ont marqué, M. le Président, et ça, c'est la une du Journal de Québec, qui date du 17 septembre dernier, et ça, ça m'a vraiment frappé : Deux ans après son lancement, le Plan Nord est mort. Première page du Journal de Québec, ça m'a marqué. La ministre disait tout à l'heure… à juste titre, elle disait que le secteur minier, c'est un secteur qui est important. On s'entend que, des mines dans le Nord-du-Québec, il y en a pas mal. Le Plan Nord, là, je vous le rappelle, 80 milliards d'investissement sur un horizon de 20 ans. C'est des emplois créés…

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …de Bonaventure. Ah! je croyais que vous aviez une question de règlement. Bon, d'accord. Excusez-moi, M. le député de…

M. D'Amour : Il ne nous reste qu'à souhaiter de joyeuses fêtes au député de Bonaventure, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, poursuivez.

M. D'Amour : Alors, mon élan ne sera pas brisé pour autant. Je vous parlais du Plan Nord qui est mort. C'est un projet de 80 milliards d'investissement, c'est la consolidation et la création de 20 000 emplois annuellement au cours des prochaines décennies. Mais le Plan Nord est mort.

Ce que nous disaient les intervenants, là, parce que le journal est allé chercher… les journalistes sont allés chercher des commentaires de l'entreprise, les gens nous disaient : On a davantage confiance à l'Ontario, par exemple. L'Ontario s'est inspirée du Plan Nord, a créé The Circle of Fire, l'équivalent du Plan Nord. Notre expertise, là, les gens de l'Abitibi — il n'y a qu'un pas à franchir — ont déménagé en Ontario. On a perdu, au cours des derniers mois, beaucoup de notre expertise. Il y a même des gens, dans le journal, ce jour-là, en septembre dernier, qui nous disaient : Il est préférable pour nous d'investir en Tanzanie, d'investir à l'extérieur plutôt que d'investir au Québec.

Là où je veux en venir, c'est que le temps qu'on a perdu, à venir jusqu'à maintenant, dans le dossier minier, compte tenu de l'obstruction systématique du Parti québécois à l'époque du projet de loi n° 79, du projet de loi n° 14, ça nous a fait perdre, M. le Président, plus que de l'argent. Oui, il y a des investissements qui ont quitté, des investisseurs qui ont décidé d'aller s'installer ailleurs, puis je vous en parlerai tantôt, mais il y a pire que ça, il y a la réputation du Québec à l'étranger, sa crédibilité. On est passés du premier rang… en termes de sociétés où c'était favorable d'investir dans le secteur minier, on est passés du premier au 11e rang. Je ne l'invente pas. Je ne l'invente pas, ce sont des firmes sérieuses qui nous l'ont confié. Donc, perte de crédibilité, perte d'investissements; et là-dessus j'ai eu l'occasion d'intervenir en début de semaine, à la période de questions.

J'ai ici, M. le Président, entre les mains, au travers des notes personnelles, depuis septembre 2012, la liste de tous les projets. Et je n'ai pas l'intention, cet après-midi, parce que le temps est limité, je n'ai pas l'intention de revenir sur chacun des projets annulés, mais il y en a des pages et des pages. Je donne simplement quelques exemples. On parle de l'usine dans un parc industriel et portuaire de Bécancour, projet de Rio Tinto, Fer et Titane. Projets annulés, annulés, menacés, report, fermeture, annulation, report, fermeture temporaire, en suspens, j'en ai des pages et des pages. Il y en a pour des milliards de dollars, M. le Président.

Des milliards de dollars, ça veut dire des revenus fiscaux en moins, hein, des revenus fiscaux en moins. Strictement sur le territoire du Plan Nord, c'est 350 millions de redevances en moins. Et ça, c'est un enjeu qui est important, parce qu'il y a des annonces qui ont été faites dans le Nord, des logements sociaux, des transformations de centres de formation professionnelle. Que reste-t-il aujourd'hui de ces annonces dans la mesure où les investissements, bien, ont fondu comme neige au soleil? C'est ça qui arrivé au Québec. Et, quand je parle de redevances, ça fait partie des éléments. La ministre actuelle réclamait, dans le cadre du projet de loi n° 14, de la place pour discuter des redevances. Une fois au gouvernement, c'est le ministre des Finances qui a ramassé ce dossier-là au niveau des redevances.

Je reviens brièvement à la campagne électorale en 2012, hein? On se rappelle tous du gros camion avec les petits cailloux qui tombaient du camion et le conducteur qui dit : C'est tout ce qu'il nous reste. Le Parti québécois, en campagne électorale, la main sur le coeur, a promis aux Québécois des redevances de 400 millions de dollars par année pendant cinq ans, 2 milliards supplémentaires au-delà des redevances qui étaient déjà versées à l'État québécois, 2 milliards de dollars sur cinq ans en fonction de leur régime de redevances, leur régime de redevances, d'ailleurs, pour lequel ils ont déposé un projet de loi qu'ils n'ont pas appelé. 2 milliards de dollars. Quand on regarde les chiffres en fonction de leur régime de redevances, c'est 690 millions de moins que le Québec va toucher au cours des cinq prochaines années, 690 millions de moins. Ça fait une différence, là, de 2 690 000 000 $, une marge d'erreur de 135 %, M. le Président. On s'est trompés beaucoup, dira le ministre des Finances. Ça fait partie de l'ensemble de l'oeuvre, M. le Président.

Je vous ai parlé... Si je vous dis tout ça aujourd'hui, là, c'est pour passer un message très clair au gouvernement : Nous allons appuyer le principe de la loi aujourd'hui parce que finalement le gouvernement a entendu notre message. À force d'insister, le gouvernement a fini par comprendre que la question des droits de veto, ça n'avait pas d'allure, que, la transformation, les exigences n'avaient pas d'allure puis qu'il fallait consulter les autochtones. À force d'insister, notre discours... Même la CAQ, qui est devenue une forme de succursale du PQ, nous a appuyés là-dedans, hein? C'était ça. C'était ça. Les quatre conditions, on les a répétées. Mes collègues ont été... se sont concertés, puis on a pris une position de caucus là-dessus. On avait voté contre le principe, et le fait qu'on ait voté contre le principe du projet de loi n° 43, aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi n° 70, ça nous amène ailleurs.

Mais je tiens à vous dire, M. le Président, qu'il y a… malgré qu'on va appuyer le principe aujourd'hui, il n'en demeure pas moins qu'il y a un travail qui reste à faire. Et, dans l'analyse ou l'étude détaillée article par article, nous allons déposer des amendements. Nous allons travailler avec sérieux, parce que notre formation politique, parce que l'opposition officielle, parce que le Parti libéral du Québec croit que l'industrie minière, c'est important pour l'avenir du Québec. On ne laisse rien au hasard. Ça a pris du temps? Parfait. Et on va en prendre encore pour arriver à doter le Québec d'une loi moderne, qui va permettre un développement minier harmonieux, dans le respect de l'environnement, dans le respect des communautés locales, dans le respect des communautés autochtones, parce que c'est notre façon à nous, hein, de nous gouverner, au Québec, depuis toujours. Tels sont les messages que je veux vous passer.

Et, en terminant, il y aura un jour des élections, et ce que je tiens à dire aujourd'hui, au nom de ma formation politique, aux Québécois, c'est que nous allons nous affairer à reconstruire des ponts, en termes de confiance, entre les régions, entre les minières et avec le gouvernement du Québec, parce que c'est le chantier qui nous attend. L'industrie minière a été malmenée au cours de la dernière année et demie, l'industrie minière a souffert, les travailleurs ont souffert. Et aujourd'hui on va appuyer le principe. Il faut continuer notre travail de façon rigoureuse au cours des prochaines semaines. Je vous remercie, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Alors, je cède maintenant la parole au député de Granby. M. le député.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je vais garder mes commentaires pour tantôt pour le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique, M. le Président, de ce projet de loi n° 70, la Loi modifiant la Loi sur les mines. Vous savez, si on recule voilà quelques semaines déjà, il y avait, oui, le projet de loi n° 43, mon collègue de Rivière-du-Loup en a parlé abondamment, le projet de loi n° 43 qui a été déposé, qui était, grosso modo, peut-être une copie collée de ce que le Parti libéral avait déposé, M. Serge Simard qui était le ministre des mines à l'époque, un projet de loi qui, malheureusement, ne faisait peut-être pas consensus du côté des groupes environnementaux, du côté de l'industrie... rassurer les citoyens, les municipalités. Et, depuis... dans les 15 derniers mois, bien, on l'a vu, le Parti québécois, qui s'est fait élire le 4 septembre 2012, bien, opérait, fonctionnait de façon, on pourrait dire, presque majoritaire ou essayait de faire avaler des projets de loi aux partis de l'opposition sans nécessairement devoir leur parler ou d'être capables d'entreprendre des discussions pour trouver un équilibre dans ses projets de loi et de comprendre les limites d'un gouvernement minoritaire. Le projet de loi n° 43 a été envoyé à la filière 13 parce que justement il n'y a pas eu de discussion, parce que justement il n'y avait pas de consensus dans ce projet de loi qui reprenait, je le répète, grosso modo, ce que le Parti libéral avait déposé. Et, dans ce cas, je me souviens encore de voir la ministre être au «hot room» quelques minutes après que le principe ait été battu, leur dire : Je viens de comprendre jusqu'à quel point on avait une limite dans un gouvernement minoritaire.

Bien, suite à ça, M. le Président, qu'est-ce qu'on devait faire? Vous savez, bien humblement, bien humblement, j'ai regardé à gauche et à droite, j'ai repris les propositions des différents partis, des groupes environnementaux, de l'industrie, et on s'est assis puis on a essayé de faire un document de travail qui, je crois, allait faire consensus. Vous savez, quand on regarde, grosso modo, les propositions qui avaient été mises sur la table, autant du côté de Québec solidaire, la coalition meilleure mine… Ugo Lapointe, qui demandait, Ugo Lapointe, que les citoyens soient informés lors de la prise de claims et puissent bénéficier de support, bien, aujourd'hui, je lui dis : C'est dans le projet de loi; que les municipalités soient aussi informées, c'est dans le projet de loi; que les municipalités puissent déterminer des zones incompatibles, c'est dans le projet de loi; le plan de restauration, garanties financières, le gouvernement avait déjà mis en place cette proposition. Où on ne pouvait pas s'entendre, c'était que le BAPE soit obligatoire sur tous les projets.

Vous savez, M. le Président, on a une loi présentement qui amenait un BAPE pour tous les projets de 7 000 tonnes et plus. Le gouvernement souhaitait un BAPE pour tous les projets. L'association minière a essayé de trouver un compromis dans son mémoire, demandait 3 000 tonnes et plus. Aujourd'hui, le consensus dans ce projet de loi, cet équilibre, si je peux dire ainsi, c'est un BAPE pour tous les projets de 2 000 tonnes et plus, et une consultation abrégée pour les projets de 2 000 tonnes et moins, et un BAPE pour tous les projets de terres rares qui vont prendre place, forme dans les prochains mois.

Alors, ça, je pense, M. le Président, aujourd'hui, que la coalition meilleure mine d'Ugo Lapointe peuvent être rassurés. Ils n'ont pas tout gagné, mais il y a des éléments importants pour eux qui seront dans ce projet de loi.

Quand on parle du parti de Philippe Couillard, bien, le député de Rivière-du-Loup demandait le dépôtd'orientations gouvernementales claires favorisant le développement responsable des ressources naturelles. Moi aussi, je le demandais qu'on soit capables d'orienter les schémas d'aménagement. La ministre va déposer ses orientations. On ne les a pas encore, mais on a la parole que le gouvernement va le faire.

L'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui délimiteront tout territoire incompatible — je vais pouvoir vous lire le libellé qui a été mis en place pour être capable de bien encadrer cette proposition que le Parti libéral souhaitait — c'est là. L'assouplissement des exigences d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation, bien, dans le projet de loi, M. le Président, on parle… pour des motifs raisonnables, le gouvernement pourra demander... l'étude de faisabilité, ça, ça se met en place, mais pourra demander donc une étude d'opportunité pour la transformation au Québec.

Et le dernier point, l'inclusion des autochtones dès le début du processus de consultation, bien, c'est gagné. Les communautés autochtones, lors des auditions, ont demandé d'être consultées, ça va de soi, dans les discussions de nation à nation. Je pense qu'aujourd'hui que le Parti québécois mette dans ce projet de loi qu'on aura à consulter nos amis autochtones, c'est un gain.         

M. le Président, Québec solidaire, lors du dépôt de mon document, demandait de «donner le pouvoir aux municipalités de désigner des zones incompatibles avec l'activité minière», c'est dedans; «[éliminer] les pouvoirs du BAPE pour tous les projets miniers», on comprend que leur position était pas mal la même que coalition meilleure mine, ce n'est pas l'idéal pour eux, mais on a un BAPE maintenant pour les projets de 2 000 tonnes et plus, comme je l'ai expliqué tantôt; «inscrire dans la loi l'augmentation des obligations de garanties financières déjà prévues par règlement», c'est dans le règlement, ce ne sera pas dans la loi, mais c'est déjà appliqué par règlement, par le gouvernement en place; et «donner l'option à la ministre de permettre la vente aux enchères des claims», ça, ils ne l'ont pas gagné. Pourquoi ils ne l'ont pas gagné, M. le Président? Parce que c'était dans la loi, mais, au final, on voulait permettre aux entreprises juniors, aux explorateurs d'être capables de compétitionner, d'être capables, nos entreprises québécoises, de compétitionner les grandes entreprises au Québec. Il était hors de question… M. le Président, c'étaient des gains minimes de laisser cette proposition dans la loi, pour laisser aux grands joueurs cette possibilité d'arracher les claims à gauche et à droite. Or, aujourd'hui, on dit aux prospecteurs et à l'Association de l'exploration minière : C'est un gain. Ce n'est pas un gain pour Québec solidaire, mais je le dis depuis le début, M. le Président, c'est un équilibre qu'on est allés chercher pour satisfaire tout le monde.

Ça, M. le Président, quand on a pris connaissance des propositions des groupes environnementaux, de l'industrie, bien, on s'est mis à table. Je salue mon ami Gregory, qui m'écoute peut-être, qui est à la recherche en haut, je salue mon collègue le député de La Prairie, qui a travaillé avec moi pour peaufiner, préparer ce document de travail, tous ceux à qui j'ai pu parler dans les dernières semaines. Ça a pris quelques jours, quelques jours, on a travaillé très, très fort pour mettre sur la table ce document de travail, qui a été déposé le 22 novembre, un vendredi. Et je le dis bien humblement, M. le Président, je pense, je pense toujours, parce qu'aujourd'hui on a une loi, que ce document pouvait être la base même, peut-être, d'une loi. Et je le disais lors du dépôt : Ça allait être extrêmement difficile de redéposer une loi de 308, 310 articles quand il y a déjà une loi existante, qui n'est pas parfaite, qui n'est pas parfaite mais qui pouvait être modifiée pour satisfaire la grande majorité des groupes que je vous ai mentionnés depuis le début. Et, quand, M. le Président, on a déposé ce document, j'ai dit au gouvernement : Vous pouvez déposer une loi abrégée, ce qui serait l'idéal pour être capables de faire avancer, une fois pour toutes, un projet de loi qui pourrait satisfaire minimalement tout le monde.

Quelques jours… même quelques heures ont suivi, mon collègue de Mercier a salué l'initiative, et je l'en remercie. Le chef du Parti libéral du Québec a dit la même chose, de façon constructive : On apprécie que la Coalition avenir Québec dépose un document qui pourrait être un élément important. Et la ministre des Ressources naturelles a fait la même chose. Vous comprendrez que j'étais heureux, pas surpris, parce que j'étais persuadé que ce document allait faire consensus, mais, vous le savez, les limites de la partisanerie, quelquefois, M. le Président, c'est difficile de dire à un adversaire est-ce qu'il a raison ou il n'a pas raison.

Et ce qui a été un peu difficile, et là j'en arrive malheureusement à un petit coup… à un petit coup dans les…

Une voix : Dans les côtes.

• (14 h 20) •

M. Bonnardel : …dans les côtes, qui pourrait être perçu comme quelque chose de pas évident ou de pas gentil pour le collègue, mais, vous savez, quelques jours plus tard, quand j'ai vu le député de Rivière-du-Loup arriver au «hot room», comme on l'appelle à l'Assemblée nationale, les gens qui sont ici le savent très bien, le collègue de Rivière-du-Loup, quand il est rentré au «hot room» puis qu'il a dit, au bout de quelques minutes, que, le député de Granby, ce qu'il avait déposé, c'était rigolo puis que ça avait été fait sur le coin d'une table… bien, le rigolo, aujourd'hui il peut être fier. Ce n'est pas réglé, ce n'est pas final, mais aujourd'hui on a un projet de loi qui est déposé puis aujourd'hui on a un méchant volte-face du député de Rivière-du-Loup… a essayé de faire croire aux Québécois, du jour au lendemain, que les gains sont immenses. Ils le sont pour la majorité des groupes qui nous écoutent ou qui vont lire demain matin ou la semaine prochaine si on doit rentrer à l'Assemblée nationale pour adopter cette loi… Mais, au final, au final, j'ai été extrêmement déçu de voir le député de Rivière-du-Loup recevoir ça très froidement, avec des commentaires qui étaient, personnellement, déplacés dans les circonstances.

M. le Président, quelques jours plus tard, je posais une question à l'Assemblée nationale et, vous savez, quand on pose des questions, on essaie de trouver quelquefois des petits trucs ou des punches qui vont faire lever l'Assemblée ou réagir les ministres à qui on pose une question, et, de façon peut-être un peu drôle, j'ai dit à la ministre, bien, que mon téléphone… j'étais prêt à recevoir un coup de fil et que j'étais prêt à discuter. Eh bien, oui, le téléphone, quelques jours plus tard, a sonné, M. le Président. Est-ce que c'était une grande surprise? Oui? Non? Peu importe, le téléphone a sonné et, suite au dépôt de ce document, bien, le gouvernement en place, la ministre a décidé de prendre acte un peu des propositions que j'avais mises sur la table, et qu'on soit capables de trouver un consensus qui allait amener peut-être un dépôt… le dépôt d'une loi qui a été faite par la ministre des Ressources naturelles, le projet de loi n° 70.

Et on a négocié fort. Je peux vous dire, M. le Président, que ce n'est toujours pas terminé. On a encore des petites choses entre l'entente que nous avions versus la loi qui a été déposée. Bien, aujourd'hui, on va faire avancer le principe parce que ça va de soi qu'il y a une majorité des éléments qui sont là-dedans, qui sont bons. Il y a eu des petits ajouts, des petites surprises. On va travailler là-dessus, on continue de travailler là-dessus présentement, et on devrait avoir rapidement une réponse face aux petites déceptions que nous avions lorsque le projet de loi a été déposé.

M. le Président, pour les gens qui nous écoutent, est-ce que c'est important, un projet de loi sur les mines? Oui. Oui. Dans les cinq dernières années, autant le Parti libéral que le Parti québécois ont essayé de faire adopter une loi qui n'a pas été adoptée pour des raisons partisanes. Peu importe, aujourd'hui on est face à une industrie qui a grandement besoin d'un cadre réglementaire précis, viable, concurrentiel. Et, dans ce cas-ci, il va de soi qu'avec cette loi déposée, bien, on dit aux Québécois : Si le gouvernement le décide, et on doit revenir à l'Assemblée nationale lundi prochain, mardi prochain, bien, on va le faire. On va le faire dans le contexte où on devra, avec l'adoption du principe aujourd'hui, vérifier article par article les éléments de cette loi et d'être capables, une fois pour toutes, une fois pour toutes après cinq ans, avoir un cadre réglementaire qui va donner satisfaction, autant à l'industrie, rassurer les citoyens, donner un certain pouvoir aux municipalités, et dire aux groupes environnementaux : On ne vous a pas oubliés, non plus. Et ça, c'étaient les difficultés que nous avions à déposer puis à mettre en place un document qui allait trouver un équilibre, je le répète souvent, mais je pense que ce mot est extrêmement important.

Et, quand on parle de certains faits saillants, M. le Président, qui devaient prendre place dans cette loi, si on parle aux citoyens : empêcher les expropriations lors des phases d'exploration, bien, ça allait de soi. Si on parle d'Osisko : M. le Président, c'est un beau projet à Malartic, mais l'entreprise qui fait travailler et vivre énormément de familles, avant que le BAPE soit fait, avait déjà convenu des ententes. Il y a eu des frictions avec les citoyens de Malartic. Bien, aujourd'hui, on leur dit : Il n'y aura plus d'expropriation tant que les études ne seront pas faites. C'est un gain pour eux.

Vous savez, dans la loi, on parlait de couvrir les honoraires professionnels de 10 % lors des contrats de gré à gré pour l'acquisition d'un bien immobilier. Bien, on est allés plus loin que ça dans la loi, M. le Président : on parle de 10 % de la valeur foncière de la maison. Alors, on va aller chercher… une maison qui vaut 250 000 $, bien, le citoyen pourrait aller chercher 25 000 $. 25 000 $. Alors, c'est un gain, ça, pour les citoyens québécois.

Exiger du gouvernement qu'il procède à la diffusion de l'ensemble des données sur les retombées économiques de l'industrie pour être capables d'avoir un portrait clair. Pour les municipalités, on en a parlé, droit d'inclure des secteurs incompatibles à l'activité minière dans leur schéma d'aménagement. C'était une demande, d'être capables de définir, pour les MRC, les maires des régions, est-ce qu'il y a une zone où on ne veut pas d'exploration ou d'exploitation. Ce sera possible de le définir. La ministre aura quand même une possibilité, avant que ce schéma d'aménagement soit accepté, de dire son mot. Maintenant, elle ne pourra plus en aval dire non, si on a décidé qu'il y avait un territoire, une zone incompatibles, de revenir sur cette décision. C'est un gain, ça, qu'on a donné aux municipalités.

Du côté de l'environnement, bien, je vous le mentionnais tantôt, on n'aura pas un BAPE pour tous les projets comme le Parti québécois le souhaitait, mais on a trouvé un compromis à 2 000 tonnes pour tous les projets. Une consultation abrégée pour les projets de 2 000 tonnes et moins et un BAPE pour tous les projets de terres rares au Québec, pour tous les projets de terres rares. Alors, encore une fois, une question de compromis.

Pour nos amis des Premières Nations : bien, l'obligation de consulter les communautés des Premières Nations. C'est un gain aussi, parce que, dans la loi, on ne mentionnait pas — dans la loi existante présentement — qu'on devait consulter les Premières Nations.

Pour l'industrie, on parlait d'études de faisabilité obligatoires, on va parler d'études d'opportunité économique. C'est ce qui va être écrit dans la loi. On a réussi, dans les notes explicatives, M. le Président, à trouver un compromis pour satisfaire l'industrie et d'avoir le moins possible de mesures coercitives pour eux pour mettre en place les projets de l'exploration à l'exploitation, mais de trouver un terrain où on va être capables d'exploiter, au Québec, de façon viable, où on ne mettra jamais, M. le Président, en opposition le développement économique et l'environnement. C'est quelque chose que je répète souvent, mais c'est difficile, quand on est trop idéologues, M. le Président, de ne pas penser comme ça. Et on ne pourra jamais faire du développement durable si on ne trouve pas un consensus. Et, quand on a des gros projets qui peuvent se mettre en place au Québec, avec les ressources que nous avons, or, c'est important, M. le Président, vous comprendrez, dans ce document de travail, d'être capables de dire à tout le monde, une fois pour toutes… Je pense qu'on a une histoire à succès qui va amener les entreprises à avoir un cadre réglementaire précis, viable, où les investisseurs dans le monde vont pouvoir se dire : Oh! Il se passe quelque chose avant Noël au Québec, là, on a une loi, on a une Loi sur les mines qui risque d'être adoptée. Et, dans ce contexte, si on a un système de redevances concurrentiel, maintenant un cadre réglementaire précis, bien, il n'y a pas de doute, on sera capables de dire aux investisseurs : Venez chez nous. Maintenant, M. le Président, on peut crier victoire. Pas encore, mais ça prend un signal fort, de la part du gouvernement. Parce que, au-delà des messages contradictoires d'une première ministre qui dit du bout des lèvres : Venez chez nous, et le message qui a été envoyé par certains ministres du Parti québécois, c'était deux choses.

Alors, c'est certain qu'aujourd'hui, si on a une loi qui passe par l'adoption du principe en premier et qui est adoptée la semaine prochaine ou l'autre, bien, vous comprendrez qu'on devra ramener cette confiance qui a été perdue, du côté de l'industrie depuis les 15 derniers mois, et de leur dire : Venez chez nous. Je le mentionnais lors de la période des questions la semaine passée, si l'Ontario met des pleines pages, dans le Mining Journal de Londres, pour dire aux investisseurs dans le monde : Venez chez nous, bien, on est capables de le faire, nous aussi. On est capables de trouver un compromis, une entente entre ces entreprises qui veulent venir développer et, de l'autre côté, l'acceptabilité sociale et la protection de l'environnement. Et ça, c'est extrêmement important pour la suite des choses.

Vous savez, M. le Président, la situation des minières, quand on regarde une année qui était extrêmement bonne en 2011, où on a reçu 350 millions de dollars en redevances, et que, 15 mois plus tard, qui nous amène à l'année financière qui va se terminer le 31 janvier 2014, écoutez bien, là, on va passer de 350 millions de dollars en redevances à 90 millions, bien, on n'est pas dans le trèfle à quatre feuilles, là, M. le Président, vous comprendrez. Et cette situation devait arrêter immédiatement, on se devait de ramener le mot «confiance» dans l'industrie avec une loi qui allait être adoptée et qui allait faire consensus.

Je ne reviendrai pas sur la situation des 15 derniers mois, M. le Président, avec le gouvernement en place; ce serait trop facile. Maintenant, je dois saluer, moi aussi, M. le Président, l'ouverture que le gouvernement a eue face à ce document, l'ouverture que le gouvernement a eue de s'asseoir avec l'opposition et d'être capable de dire : Comment on peut faire avancer cette loi, la faire adopter, et de trouver, encore une fois, des éléments qui vont faire consensus avec tous les groupes, M. le Président, qui tirent à gauche et à droite.

Vous savez, ça me fait rigoler, j'ai entendu souvent le député de Mercier dire : Les lobbys miniers sont extrêmement forts, les lobbys environnementaux sont extrêmement forts aussi, les lobbys des municipalités sont extrêmement forts aussi. Et là-dessus, M. le Président, comme parlementaires, on doit être capables de faire la part des choses, puis dire : Écoutez, vous tirez la couverte de votre côté, eux aussi, ils tirent la couverte de leur côté, puis dire : Comment on trouve un équilibre entre les deux pour être capables de donner aux Québécois — aux Québécois — une loi forte, un système de redevances qui va amener des sous dans les coffres de l'État, parce que les entreprises vont être contentes d'investir au Québec et de faire travailler les Québécois avec un salaire moyen qui est un des plus élevés au Québec, sinon le plus élevé — on parle de 100 000 $ et plus — mais on ne peut plus, M. le Président, reculer. Il faut être capable de trouver cet équilibre le plus rapidement possible. Et vous comprendrez ma grande joie, M. le Président, aujourd'hui, de voir cette loi, à l'adoption de principe, être acceptée. Et, dans ces conditions, j'offre toute ma collaboration encore au gouvernement pour qu'on soit capables, dès la semaine prochaine, de revenir à l'Assemblée nationale et de faire passer cette loi pour le bénéfice des Québécois, des groupes environnementaux, des citoyens, des municipalités et de l'industrie. Merci, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. Oui, M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, je suis désolé de décevoir le député de Granby. Il ne faut pas compter sur Québec solidaire pour sortir de l'Assemblée nationale une unanimité sur cette nouvelle mouture de la Loi des mines.

Vous voyez, ici, M. le Président, le projet de loi n° 70, qui est la quatrième tentative en presque autant d'années pour réformer la Loi des mines. Mais peut-on, M. le Président, en toute honnêteté, parler de réforme de la Loi des mines au Québec en 2013, 150 ans après la première loi, sans mettre fin au «free mining»? Or, nous avons feuilleté, et feuilleté, en avant, en arrière, chaque page, cette loi ne met pas fin au bar ouvert, au «click and claim», à la prérogative que l'État québécois il y a 150 ans, il y a deux siècles presque, a donné à des compagnies minières, à l'époque coloniale, de pouvoir réclamer le droit d'explorer et d'exploiter le territoire québécois comme bon lui semble.

Ce matin, ensemble, dans un rare élan d'unanimité, nous avons honoré la mémoire de Nelson Mandela. Nous avons parlé d'Afrique du Sud. À la même époque… En fait, beaucoup de gens ignorent que la loi du Québec et la loi américaine, la Loi des mines qu'on tente de réformer, qui donne le «free mining» qui est encore prévalent et qui sera prévalent après ce projet de loi, a inspiré la loi minière en Afrique du Sud qui a rendu leur système d'exclusion et de discrimination systématique qui a abouti avec l'apartheid que nous avons combattu.

Ça, ce n'est pas parce que l'industrie minière est méchante par essence. Après tout, ceux qui travaillent dans ces industries, c'est nos frères, c'est nos soeurs, c'est nos ingénieurs, c'est nos dirigeants même d'entreprises minières qui oeuvrent partout au Québec, c'est les femmes qui enseignent les différentes dimensions de cette industrie au Québec même, à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue.

Non, ce qui fait que l'industrie minière est si arrogante et dont le lobby est si puissant... Et, n'en déplaise à mon collègue de Granby, il y a une énorme différence entre le lobby de l'industrie minière, le lobby d'affaires et le lobby des citoyens ou le lobby des groupes environnementaux. Les premiers ont des centaines de milliers de dollars de budget pour à chaque semaine, ici, quadriller les ministres, les encadrer, les harceler s'il le faut. Les autres doivent, après leur boulot, prendre leur auto avec leur argent et venir ici témoigner en commission parlementaire à leurs frais, avec aucun appui médiatique, avec aucun relais, avec aucun budget pour titiller l'appétit des grands médias télévisés, avec des millions de dollars d'annonces qui déterminent l'orientation et l'opinion publiques et malheureusement d'un certain nombre de députés, qui fait en sorte qu'on n'a pas de véritable réforme de la Loi des mines.

Une véritable réforme aurait commencé par reconnaître, comme d'autres provinces sont obligées de le faire au Canada… des provinces canadiennes, pas d'autres provinces. Nous ne sommes pas une province, nous sommes une nation et bientôt un pays. Mais des provinces canadiennes aujourd'hui reconnaissent que les autochtones ont plein droit pas juste d'être consultés, mais à devoir consentir avant que le territoire québécois soit ouvert à toute exploration. Ce n'est pas ça qu'on a dans la loi de réforme sur les mines.

Dans cette loi, proposée par ma collègue ministre des Ressources naturelles que j'estime, qui a des forces incroyables, une femme… une femme qui est allée bien sûr beaucoup plus loin que la réforme des libéraux, hein? La loi actuelle des mines est très loin dans le temps et très bas en termes de niveau d'acceptabilité sociale pour le XXIe siècle. D'accord? Elle est au plancher. La loi présentée par les libéraux — j'oublie le numéro, je pense que c'était le projet de loi n° 14 — était peut-être là; le projet de loi n° 73 l'a un peu améliorée; le projet de loi n° 43 l'a hissée à un certain niveau, très loin encore de l'attente de la population du Québec, des gens dans les régions, des ouvriers, des travailleuses et des travailleurs dans le secteur minier, de nos meilleurs talents qui peuvent diriger des minières, qui peuvent administrer des grands investissements publics pour que ça soit les Québécois qui possèdent nos ressources et qui en fassent bénéficier de la manière la plus optimale et la plus souhaitable tout le peuple québécois pour que la prospérité de l'activité minière ne consiste pas, pour les Québécois, à toucher à toutes fins effectives, à 3 % de redevances, 3 % pour chaque dollar qui sort du sous-sol du Québec. Sur les profits qui sont faits à partir du sous-sol du Québec, pour chaque dollar, les Québécois ne touchent que 3 %. C'est honteux pour le Québec.

Et on sait que ce gouvernement n'a pas réussi à surmonter le lobby du secteur des affaires, un lobby qui illustre, qui illustre de la manière la plus désolante ce constat qui a été fait dans un… je dirais, dans un délicieux et pur moment de vérité et de lucidité par le ministre de l'Éducation supérieure, le député de Borduas, qui reconnaissait qu'au Québec comme ailleurs le lobby des affaires écrase la classe politique traditionnelle. Ce qui s'est passé pour Enbridge au cours des derniers jours comme ce qui s'est passé dans le secteur minier au cours des dernières années illustre pourquoi ce secteur d'affaires réussit avec autant d'efficacité à bloquer une réforme véritable de la Loi des mines qui permettrait aux Québécois d'être fiers d'avoir pu enfin sortir du XIXe siècle et d'arriver au XXIe siècle.

Il n'y a pas de réforme qu'on puisse accepter véritable, qu'on puisse nommer une véritable réforme ou refonte de la loi minière sans, au lieu de le faire en catimini ou de manière, disons, timide ou par la porte d'en arrière… de mettre fin à la préséance du droit minier de manière totale. Ce n'est pas le cas. Oui, il y a des avancées, nous le reconnaissons. Mais pourquoi par la petite porte, pourquoi pas dans la grande porte comme le réclament l'Union des municipalités, la Fédération québécoise des municipalités et la coalition Québec ait meilleure mine!, qui regroupent plus de 200 organisations citoyennes, environnementales et autres à travers le Québec.

Donc, je le répète, M. le Président, on avait la Loi des mines de l'époque coloniale, comme je le décrivais tout à l'heure, une loi qui a, hein, comme l'apartheid, comme le système qui a abouti à l'apartheid, dont le Canada porte une responsabilité au XIXe siècle parce que nous, le gouvernement canadien, sous contrôle britannique, a appuyé l'émergence de cette suprématie blanche… Heureusement, le Canada et les Québécois ont contribué à y mettre fin. Mais on ne comprendra rien de tout ça, on n'aura tiré aucune leçon, puis on n'en aura pas la mémoire de celui pour lequel on a parlé avec tant d'éloquence il y a quelques heures si on oublie que ça, ça a été rendu possible parce qu'il y a des secteurs d'affaires particulièrement habiles à perpétuer, à perpétuer leurs privilèges. Et les privilèges sur lesquels reposaient l'apartheid ont été rendu possibles à une loi dont l'équivalent actuel est la loi actuelle sur les mines au Québec, une loi qui donne le droit à des compagnies minières de faire ce que toute autre personne… aucune personne, aucune compagnie, aucun autre secteur n'a droit de faire : exproprier des gens de leurs propriétés. Habituellement, l'expropriation relève du droit souverain de l'État, du gouvernement.

Les gens doivent savoir que la loi actuelle permet, en vertu du «free mining», la possibilité pour une compagnie minière d'exproprier. Tout ce que le vaillant député de Granby a réussi à obtenir, et je le comprends d'en être enorgueilli parce qu'on fait face à un lobby excessivement puissant dont il subit lui-même comme tous d'entre nous les effets… Mais il n'y a pas grand-chose à s'enorgueillir de changer cette portion de loi pour que l'expropriation ne puisse se faire avant qu'il n'y ait des études. Il n'en demeure pas moins qu'il y a une relique honteuse d'une époque coloniale dans la loi actuelle qui n'est pas réglée par cette loi, qui est le droit d'expropriation qui repose sur le «free mining».

Alors, j'appelle mes collègues. Nous, nous sommes prêts à collaborer pour ne pas bloquer, pour qu'on arrive enfin à quelque chose parce qu'on a trop tardé à jeter aux poubelles l'ancienne loi. Mais il faut avoir la décence de dire aux Québécois que ça, c'est bien en deçà des attentes que vous avez eues comme peuple. Ça fait quatre ans, M. le Président. Je me rappelle la première conférence de presse que Québec solidaire a donnée ici même tout proche du salon bleu en compagnie de Françoise David. Je venais d'être élu député. J'ai parlé de cette situation des mines.

J'en ai, M. le Président, je pense, pour 10 autres minutes. J'en ai pour 20 minutes. Très bien. Parce que j'avais peur que vous… Bon.

• (14 h 40) •

La première conférence de presse que j'ai donnée, nous avons soulevé des questions sur cette réalité de Loi des mines et nous n'acceptions pas le fait… Parce qu'on nous disait : Toutes ces promesses que fait Québec solidaire, comment vous allez le financer? Nous avons donné comme exemple qu'il y a une manière de renflouer, d'améliorer les finances publiques. Ce n'est pas toujours en coupant dans l'essentiel, dans la santé, dans l'éducation ou dans le soutien, l'assistance sociale, ce serait plutôt d'améliorer notre captation de richesse en faisant une meilleure lutte à l'évasion fiscale puis surtout à l'évasion de notre richesse. Actuellement, il y a une évasion légale de notre richesse rendue possible par la Loi des mines.

Je me rappelle très bien quelques journalistes hausser les épaules pour dire : Mais ça n'a pas de bon sens, ce que vous dites; si c'était comme ça, ce serait su. Ça, c'était en février. Quelques mois plus tard, rapport accablant du Vérificateur général et surtout mobilisation partout dans le Québec de comités de citoyens, d'environnementalistes, de gens ordinaires, de maires de municipalités responsables qui se sont approprié cet enjeu et qui sont venus nous dire, commission après commission, qu'il faut changer cette loi et mettre fin à la préséance du droit minier, mettre fin au «free mining» et un meilleur contrôle environnemental.

Heureusement, aujourd'hui, c'est devenu un débat de société. Malheureusement, il faut dire, il faut avoir la décence cependant, nous ne vous empêcherons pas d'adopter ce que vous voulez, d'accord, mais nous ne nous satisferons jamais d'une loi de cette nature. Pour que le Québec puisse jouir enfin d'une véritable réforme de la Loi des mines à la hauteur des attentes du peuple québécois, à la hauteur des attentes des citoyens préoccupés de l'environnement, à la hauteur des attentes des municipalités du Québec, il faudra bien sûr que Québec solidaire arrive au pouvoir. Mais on peut commencer quand même peut-être après cette loi.

Moi, je pense que le gouvernement, à défaut d'avoir pu accomplir ce que le Québec aurait souhaité et, je suis sûr, plusieurs des députés du gouvernement auraient souhaité aussi… J'en connais plusieurs qui viennent des régions, je suis sûr qu'ils entendent leurs citoyens, je suis sûr qu'ils entendent les travailleurs, je suis sûr qu'ils entendent les municipalités leur dire : Bien, écoutez, ça n'a pas de bon sens, pourquoi la Loi des mines est au-dessus de la loi divine? Pourquoi ces gens-là, ces grandes compagnies peuvent faire tout ce qu'elles veulent? Je les comprends et je suis sûr qu'ils sont tout aussi préoccupés que moi.

Mais alors, si c'est le cas, si vous venez, comme la ministre me l'a dit, pour qui j'ai beaucoup d'estime… que finalement on fait ça parce qu'il n'y a pas moyen d'avancer autrement à cause de la lourdeur et de la force du lobby minier, alors je pense qu'il y a un engagement moral qui doit aller avec ça. Parce que nous donnons notre accord de principe. On pourrait tout bloquer ça, là. On pourrait… Québec solidaire pourrait ne pas donner son consentement sur l'adoption de principe, d'accord? Mais on le fait, nous. On ne rentre pas dans ce jeu-là parce qu'on veut que les choses avancent. Mais, en retour, nous pensons que moralement nous sommes tenus… particulièrement le gouvernement, il est tenu d'aller un peu plus loin et surtout un peu plus vite.

Voici, M. le Président, quelques éléments que j'aimerais que mes collègues retiennent avec autre chose que des… — non, je sais, c'est… je n'irai pas plus loin là-dessus — avec autre chose que le rejet, disons, d'accord, avec un peu d'attention.

D'abord, ce que les autochtones demandent, M. le Président, ce n'est pas uniquement une consultation. On sait trop bien où est-ce que des consultations peuvent mener. Et là les autochtones ne veulent pas être soumis à des mascarades, comme on en a eu droit cette semaine avec la commission sur Enbridge. Donc, les autochtones, ce qu'ils demandent, les communautés autochtones, ce qu'elles demandent, c'est un véritable droit qui reconnaisse que, sans leur consentement, on n'a pas le droit d'ouvrir leurs territoires à l'exploration. C'est le minimum pour corriger les erreurs historiques, pour reconnaître ce qu'on a mal fait depuis trop longtemps et pour le changer.

Deuxièmement, il faut que le Québec arrive enfin à concevoir pour lui-même quelque chose de plus généreux, de plus ambitieux, plus susceptible d'assurer la prospérité partagée de l'ensemble des Québécois et non seulement des actionnaires des compagnies minières. Et ça, ça demande un développement minier, comme dans tout autre secteur d'activité, plus lent, plus ordonné, plus réfléchi.

Tout le monde maintenant reconnaît tout ce que ça entraîne, certains développements à la va-vite comme dans les grands projets hydroélectriques, là, qui viennent perturber le tissu social, entraîner toutes sortes d'effets paradoxaux néfastes sur les communautés en termes de logement, en termes de personnel qualifié, bon, dans... Et ça, avec l'industrie minière, on le vit avec encore plus, je dirais, de force dans les régions du Québec.

Mais, pour arriver à le faire, j'implore le gouvernement, et je pense qu'il en va de leur devoir moral — c'est un engagement moral, que je leur demande — de travailler à ce que bientôt on mette fin au «free mining», au droit de réclamation minier, actuellement, qui est trop facile, qui donne en particulier cette exception qui... un régime d'exception pour les compagnies minières, régime qui fait en sorte que ces compagnies-là font ce qu'aucun individu, aucune autre entreprise ou secteur n'a le droit de faire : exproprier.

Deuxièmement, nous pensons... Et ça, d'ailleurs, ça a été déjà soulevé par le Parti québécois, et là ils ont un devoir moral. Étant donné que ça, là, c'est un pas en recul par rapport au projet de loi n° 43, le gouvernement pourra explorer toutes les possibilités à sa disposition et mettre l'épaule à la roue, et en commençant par une politique... Il n'y a rien qui empêche le gouvernement d'y aller rapidement de l'avant avec une politique de deuxième et de troisième transformation de ces ressources minières qui sont, par définition, non renouvelables.

Ensuite, je vous rappelle aussi, c'est dans la même lignée, puis je pense que c'est un engagement que le gouvernement a fait qui devient maintenant un engagement moral pressant, le ministre l'avait promis... Je n'ose pas juste interpeller le ministre parce qu'il avait promis aussi une commission sur Enbridge qui soit sans compromission, la plus transparente possible, la plus participative possible, etc., puis on a vu ce que ça a donné.

Mais là je demande au chef du gouvernement, à la première ministre, je demande à son leader en Chambre, avec qui j'ai eu l'occasion de discuter au cours des dernières 24 heures, de tenir comme engagement moral ce qui est déjà leur engagement politique depuis quelques mois, à réformer de manière urgente le BAPE, le Bureau d'audiences publiques en environnement, parce que ça doit être un rempart solide face à une industrie qui a malheureusement mauvaise réputation, je le répète, pas parce que c'est des gens méchants, c'est nos travailleurs, mais les dirigeants... La logique de cette entreprise-là fait en sorte qu'elle agisse, comme partout ailleurs, jouissant d'un immense pouvoir financier. Ils exercent un lobby pour empêcher toute réforme substantielle qui puisse changer et perturber les privilèges sur lesquels elles sont assises, leur richesse, leur prospérité, juste outrancières actuellement, reposent…

Ce qu'on demande au gouvernement et à l'Assemblée nationale, c'est de jouer notre rôle. Et notre rôle, c'est de faire en sorte qu'au lieu que ça soit, de manière outrancière, uniquement les entreprises minières, dont la plupart des intérêts sont multinationaux comme dans le cas d‘Osisko nommé par le député de Granby… 80 % des actions sont détenues par des gens hors du Québec qui possèdent 92 % des parts. C'est juste un exemple parmi tant d'autres. Le Québec a, au contraire de ce modèle-là, besoin d'une loi et de réformes pour que majoritairement ça soit aux Québécois que revienne le fruit de cette activité, que la prospérité gigantesque que notre sous-sol permet aux entreprises puisse un petit peu contribuer de manière un peu plus substantielle au peuple québécois.

Je suis ici en compagnie d'un député vice-premier ministre qui a déjà été ministre des Ressources naturelles il y a une quinzaine d'années et qui a, en toute sincérité, pensant bien faire pour les régions du Québec, baissé les redevances des minières en souhaitant que peu à peu on arrive, en favorisant l'industrie minière, à une situation qui fasse en sorte que les Québécois deviennent enfin maîtres chez nous, maîtres de notre sous-sol. Je lui dis simplement que ça n'a pas marché. Ce n'est pas en s'abaissant toujours devant l'industrie minière puis en leur accordant des avantages toujours plus grands qu'on va y arriver. Nous avons besoin d'un gouvernement fort qui agisse pour une véritable réforme de la loi minière. Et, je vous le dis, si ce n'est pas vous qui le faites un jour, un gouvernement Québec solidaire va le faire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, le principe du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

LaVice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Je demande un vote nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je fais appel aux députés.

• (14 h 50 — 15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de la Mme la ministre des Ressources naturelles proposant que le principe du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines sur les mines, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Chambre pour que le député de La Prairie puisse participer au vote.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) Est-ce qu'il y a consentement? Oui. Il y a consentement.

Le Secrétaire adjoint : M. Le Bouyonnec (La Prairie).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  103

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Le principe est maintenant adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Traversy : …Mme la Présidente. Alors, dans cet enthousiasme collectif, je fais motion pour que le projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour la tenue de l'étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : En…

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que je peux vous demander une seconde?

M. Moreau : Oui.

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'on peut avoir un peu de calme et moins de circulation? Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : En réitérant, Mme la Présidente, notre disponibilité pour pouvoir continuer sérieusement nos travaux dès la semaine prochaine.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci beaucoup Mme la Présidente.

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nos travaux ne sont pas terminés. Et j'aimerais bien entendre le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

Ajournement au 11 février 2014

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, à ce stade-ci, j'aimerais ajourner nos travaux jusqu'à la prochaine session parlementaire, et en vous souhaitant, donc, un joyeux temps des fêtes.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, suite à la motion, je fais…

Et en conséquence nous ajournons nos travaux au mardi 11 février 2014 à 13 h 45.

(Fin de la séance à 15 h 16)