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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, February 20, 2014 - Vol. 43 N° 110

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue des Fêtes du 150e anniversaire de Saint-Prime

M. Denis Trottier

Souligner le 100e anniversaire de Roxboro

M. Pierre Marsan

Souligner le 40e anniversaire du Groupe sportif Les Croulants de Laval inc.

Mme Suzanne Proulx

Rendre hommage à la scientifique Brenda Milner, lauréate du prix Dan David

M. Lawrence S. Bergman

Souligner le 15e anniversaire des Cyclones de Granby

M. François Bonnardel

Souligner le 40e anniversaire du Club FADOQ, Varennes inc.

M. Stéphane Bergeron

Rendre hommage à M. Louis Pelletier pour son engagement
envers la communauté de Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Souligner le 150e anniversaire de Ham-Nord

M. Sébastien Schneeberger

Souligner le 25e anniversaire du Regroupement des
organismes Espace du Québec

M. André Drolet

Souligner le 25e anniversaire de l'école primaire Fernand-Seguin

Mme Diane De Courcy

Rendre hommage à M. Irvin Pelletier, député de Rimouski,
à l'occasion de sa retraite

M. Pascal Bérubé

Présence de M. Rémy Trudel, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 79 Loi concernant la restructuration des régimes de retraite
à prestations déterminées du secteur municipal et
d'autres modifications à ces régimes

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Projet de loi n° 594 Loi modifiant le Code du travail afin de protéger
les droits des employés agricoles

M. Guy Ouellette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Rapports annuels de la Société de la Place des Arts de Montréal, du
Grand Théâtre de Québec et de la Société de télédiffusion du Québec

Rapport annuel du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de pétitions

Protéger le droit au logement

Prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme

Questions et réponses orales

Rapport du Vérificateur général sur l'analyse de la mise à jour
économique et financière de novembre 2013

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

M. Philippe Couillard

Mme Pauline Marois

Impact des décisions du gouvernement sur les
services de santé et les services sociaux

M. Yves Bolduc

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Mme Marguerite Blais

M. Réjean Hébert

Financement de l'enseignement supérieur

M. Pierre Arcand

M. Pierre Duchesne

M. Pierre Arcand

M. Pierre Duchesne

M. Pierre Arcand

M. Pierre Duchesne

Prévisions budgétaires relatives aux revenus provenant d'Hydro-Québec

M. François Bonnardel

Mme Martine Ouellet

M. François Bonnardel

Mme Martine Ouellet

M. François Bonnardel

Mme Martine Ouellet

Transaction entre le Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Stéphane Bédard

Investissement du Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Mme Lise Thériault

M. Stéphane Bédard

Budgétisation du système léger sur rail du futur pont Champlain
dans le Plan québécois des infrastructures

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Sylvain Gaudreault

Investissements du Fonds de solidarité des travailleurs
du Québec dans les entreprises de Tony Accurso

M. Robert Poëti

Mme Élaine Zakaïb

M. Robert Poëti

M. Stéphane Bédard

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que la
Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les
circonstances entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du
Fonds de solidarité FTQ dans la société
Capital BLF en juillet 2008

Motion amendée

Motions sans préavis

Féliciter tous les athlètes canadiens prenant part aux
XXIIe Jeux olympiques d'hiver de Sotchi

Mise aux voix

Condamner l'utilisation de la violence et de la répression
à l'endroit de la population de l'Ukraine

Mise aux voix

Saluer la coopération interparlementaire Maroc-Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Reprise du débat sur l'adoption

M. Alexandre Iracà

M. Marc Tanguay

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 52 Loi concernant les soins de fin de vie

Adoption

Mme Véronique Hivon

Mme Lise Thériault

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme Stéphanie Vallée

Mme Hélène Daneault

Mme Francine Charbonneau

Mme Lucie Charlebois

M. Pierre Marsan

M. Marc Carrière

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

M. Nicolas Marceau

Documents déposés

Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement

Commentaires de l'opposition

M. Pierre Paradis

M. Christian Dubé

Projet de loi n° 52 Loi concernant les soins de fin de vie

Reprise du débat sur l'adoption

M. Marc Carrière (suite)

M. Pierre Arcand

Ajournement

Annexes

Sommaire des opérations budgétaires  Prévisions 2013-2014

Sommaire des opérations budgétaires  Prévisions 2014-2015

Revenus budgétaires du fonds général  Prévisions 2014-2015

Dépenses budgétaires du fonds général  Prévisions 2014-2015

Sommaire des opérations consolidées  Prévisions 2014-2015

Opérations non budgétaires  Prévisions 2014-2015

Annexes du discours sur le budget

Plan budgétaire 2014-2015

        Section A : Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

        Section B : Politique économique Priorité emploi

        Section C : L'économie du Québec : évolution récente et
        perspectives pour 2014 et 2015

        Section D : Le cadre financier du gouvernement

        Section E : La dette du gouvernement du Québec

        Section F : Le point sur les transferts fédéraux

        Section G : Lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir

        Section H : Rapport sur l'application des lois relatives à
        l'équilibre budgétaire et au Fonds des générations

        Section I : Renseignements additionnels sur les mesures fiscales

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Veuillez vous asseoir. Bonne journée à tous et à toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Je reconnais pour débuter…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Je reconnais M. le député de Roberval.

Souligner la tenue des Fêtes du 150e anniversaire de Saint-Prime

M. Denis Trottier

M. Trottier : Oui. Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais vous souhaiter bon anniversaire, M. le Président.

Il y a 150 ans, la municipalité de Saint-Prime était fondée. Avec une population d'un peu plus de 350 habitants et l'appui de Roberval, Saint-Prime élisait son premier conseil municipal le 10 février 1873.

Cette année, l'organisation des fêtes du 150e de Saint-Prime souligne cet événement avec brio. Depuis le 31 décembre dernier, de multiples activités sont offertes à la population. Je tiens à féliciter le comité organisateur, y compris ses nombreux bénévoles, et leur souhaiter bon succès pour les activités à venir.

Saint-Prime, c'est aussi la municipalité pour laquelle M. Bernard Généreux a agi à titre de maire pendant 20 ans, avant de tirer sa révérence et d'être remplacé par M. Lucien Boivin en novembre dernier.

J'invite donc toute la population à venir visiter ma circonscription, et particulièrement Saint-Prime, afin de prendre part aux festivités. Un passage dans cette municipalité est aussi une très belle occasion de découvrir et de redécouvrir le fameux fromage Perron produit sur place.

Encore une fois, bravo au comité organisateur des fêtes du 150e pour son travail. Et souhaitons, pour Saint-Prime ainsi qu'à toutes les municipalités jeannoises qui souligneront bientôt un anniversaire équivalent, de nombreuses autres années de prospérité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Roberval, puis merci pour vos bons voeux. J'ai eu peur quand vous avez commencé avec 150 ans, mais... M. le député de Robert-Baldwin.

Souligner le 100e anniversaire de Roxboro

M. Pierre Marsan

M. Marsan : C'est à mon tour de vous souhaiter nos meilleurs voeux, M. le Président.

Alors, c'est une déclaration pour le 100e anniversaire de la ville de Roxboro dans mon comté. En 1914, il y a 100 ans, M. le Président, le gouvernement du Québec émet une grande charte en faveur d'un promoteur de New York, M. John P. Mullarkey, celui-là même qui a fait creuser le tunnel sous le mont Royal. Il a vendu les terrains et lagrande charte à M. Joseph Bigras pour la somme de 45 000 $ et 5 000 $ comptant. La municipalité de Roxboro était née.

Les maires de la ville de Roxboro furent successivement : John Rowley, George Whitehead, Roland Bigras, René Labelle, William Boll, qui a été maire de 1964 à 1990, et le dernier maire avant la fusion de la ville de Pierrefonds, un bon ami,M. Ovide Baciu. Jim Beis est le maire de l'arrondissement à Pierrefonds-Roxboro après avoir succédé à Mme Monique Worth.

Roxboro compte une population de 6 300 habitants, moitié anglophone, moitié francophone. La gare de train est un point central desservant Roxboro et la municipalité avoisinante. Le territoire est à 95 % résidentiel et 5 % commercial. Je profitede cette allocution pour féliciter tous ceux qui ont bâti Roxboro telle qu'on la connaît aujourd'hui. Merci, M. le Président.

 Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Je cède maintenant la parole à la députée de Sainte-Rose. Mme la députée.

Souligner le 40e anniversaire du Groupe
sportif Les Croulants
de Laval inc.

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Il y a 40 ans naissait dans ma circonscription un organisme d'éducation et de bien-être dans le domaine des sports et des loisirs. Cette organisation, qui a pignon sur rue à Fabreville, est dirigée par un formidable conseil d'administration, toujours à l'affût de nouvelles activités et qui publie un journal très apprécié six fois par année. Ils encouragent leurs membres à pratiquer des activités physiques dans un esprit sportif tout en créant des amitiés durables entre les participants. Au gré des saisons, les membres sont invités à pratiquer soit le badminton, la balle molle, la pétanque, les quilles, le ski, le tennis ou le vélo.

Je veux souhaiter un merveilleux 40e anniversaire à cet organisme et aux nombreuses personnes qui en font partie. Les Croulants, puisque c'est leur nom, ne ressemblent d'aucune façon à l'image qu'ils évoquent. Ils sont en grande forme et dégagent une énergie et une vitalité dont je suis jalouse. Longue vie aux Croulants les plus dynamiques que je connaisse. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Alors, je cède maintenant la parole au député de D'Arcy-McGee. M. le député.

Rendre hommage à la scientifique
Brenda Milner, lauréate du prix Dan David

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman : Bon anniversaire, M. le Président. M. le Président, j'ai le privilège de rendre hommage à Dr Brenda Milner, 95 ans, qui a reçu le prix Dan David, un prix très important dans le domaine de la recherche scientifique. Dr Milner travaille toujours comme médecin à l'Institut de neurologie de Montréal.

Dr. Brenda Milner, an active researcher at the age of 95 at the Montréal Neurological Institute and Hospital, McGill University and McGill University Health Center, has been awarded the 2014 Dan David Prize for her fundamental contributions to the science of memory and the brain.

Une grande partie des travaux de recherche du Dr Milner a permis de déterminer le mode d'interaction entre les deux hémisphères du cerveau. Ses travaux ont profondément influencé notre connaissance de l'apprentissage cognitif du langage, des sensations et des émotions. Bravo, Dr Milner!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Alors, je cède maintenant la parole au député de Granby. M. le député.

Souligner le 15e anniversaire des Cyclones de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. À mon tour, bonne fête.

En 2014, le club de cyclisme les Cyclones de Granby fête leur 15e anniversaire. Cette association cyclosportive rapide s'adresse à tous ceux qui peuvent porter des cuissards, un casque et qui aiment rouler vite, et surtout la camaraderie. Divisés en quatre catégories selon leur calibre, les cyclistes sont invités à faire deux sorties semaine tout en faisant preuve de générosité, de tolérance, d'honnêteté, de loyauté et de démocratie, des valeurs très chères au club. Chez les Cyclones, les membres n'enfourchent pas leurs vélos sans formation et encadrement. Des rencontres sont organisées afin d'acquérir des notions portant sur l'équilibre en vélo, la réparation de crevaison, l'exécution de parcours selon divers obstacles, les techniques de freinage, les sauts, faire du surplace et repartir, ainsi que la conduite en peloton, le pédalage assis et lors des montées assis ou debout. Rien n'est laissé au hasard afin que les membres puissent profiter de leurs sorties cyclistes en toute sécurité.

Étant moi-même un adepte du cyclisme, M. le Président, je salue la passion de tous les membres des Cyclones de Granby et j'en profite pour faire un clin d'oeil au président, M. Guy Racine, et à l'encadreur-chef, Daniel Caron, lesquels travaillent tellement fort pour que les membres de leur club puissent pratiquer leur sport de façon sécuritaire et dans le plaisir. Je vous souhaite, tout un chacun, un excellent 15e anniversaire, et au plaisir de vous croiser ou pédaler avec vous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby. Alors, je cède maintenant la parole au député de Verchères. M. le ministre.

Souligner le 40e anniversaire du
Club FADOQ, Varennes
inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Et mes voeux d'anniversaire également.

Le Club FADOQ, Varennes célèbre ses 40 ans d'existence. Il s'agit d'un événement qui mérite d'être souligné. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour exprimer toute mon appréciation pour ces quatre décennies d'engagement exemplaire consacrées au mieux-être des aînés de Varennes et des environs, et ce, par l'organisation d'activités diverses permettant de tisser un réseau d'entraide et de solidarité qui contribue à rendre notre milieu de vie toujours plus invitant et agréable.

J'ai le plaisir, au nom de la population que j'ai l'honneur de représenter en cette Chambre, d'exprimer ma gratitude aux personnes dévouées qui, au cours de toutes ces années, ont assuré la pérennité et le dynamisme de cette remarquable organisation. Il est d'ailleurs heureux de pouvoir compter sur sa présence sur notre territoire et son action bénéfique ayant pour effet de prévenir l'isolement de nos aînés et de favoriser la poursuite de leurs contributions positives au sein de la communauté. Merci et longue vie au Club FADOQ, Varennes ainsi qu'à ses membres!

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Rendre hommage à M. Louis Pelletier pour son
engagement envers la communauté de Montréal-Nord

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : (S'exprime en italien). C'est un honneur pour moi de saluer M. Louis Pelletier pour son implication communautaire à Montréal-Nord. Louis investit temps, argent et efforts pour améliorer le sort de notre communauté. Du club Optimiste à la Fondation du cancer du sein, en passant par la maison de transition Saint-Laurent, le tournoi de ringuette, la Société Culture et traditions québécoises, les Artistes en arts visuels du nord de Montréal, la chambre de commerce et d'industrie, nombreux sont les organismes qui bénéficient de sa générosité et de son dévouement.

Louis ne manque jamais une occasion d'aider les autres. Dernière preuve : Louis a préparé sa fameuse sauce à spaghetti lors d'une soirée pour ramasser des fonds au bénéfice des Fourchettes de l'espoir. Plus de 500 $ ont été recueillis pour venir en aide à des familles démunies de chez nous. Il paraît même que sa recette fait compétition à celle de ma mère.

Louis Pelletier, un homme de coeur que j'ai connu lors des dernières élections, et depuis il est devenu un ami sur lequel on peut compter. Merci, Louis.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Drummond—Bois-Francs. M. le député.

Souligner le 150e anniversaire de Ham-Nord

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. À mon tour de vous souhaiter un joyeux anniversaire. Et puis, pour compléter le tour du chapeau, alors c'est avec joie et fierté que je veux souligner le 150e anniversaire de la belle municipalité de Ham-Nord, qui est célébré tout au long de l'année 2014. Ham-Nord est une communauté doublement riche : riche de son passé ancré dans une nature généreuse aux magnifiques paysages, riche aussi de son présent, de ses familles, commerces et associations.

Je veux souligner également l'énergie que déploient les Ham-Nordois et Ham-Nordoises afin d'assurer la vitalité de ce milieu rural tout en préservant son charme d'antan. Ce dynamisme se reflète dans un livrecommémoratif du 150e, intitulé Au fil de notre histoire. Cet ouvrage superbement illustré relate l'histoire de 205 familles et de la vie à Ham-Nord sous différents aspects.

J'offre mes félicitations à M. le maire, François Marcotte, maire de Ham-Nord et président du 150e de Ham-Nord, ainsi qu'à toute son équipe pour l'ensemble du programme des fêtes.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage. M. le député.

Souligner le 25e anniversaire du Regroupement
des organismes Espace du Québec

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, M. le Président. 2014 marque le 25e anniversaire du Regroupement des organismes Espace du Québec. Depuis sa création en 1989, le regroupement soutient et renforce les organismes communautaires Espace, qui mobilisent les parents, les enfants et le personnel des milieux scolaires et des milieux de garde afin que toujours plus d'enfants puissent vivre une enfance en sécurité et sans violence. Au fil des ans, les organismes Espace ont rencontré plus de 370 000 enfants et près de 99 000 adultes, grâce à leurs ateliers de prévention. Ces personnes sont maintenant mieux outillées pour reconnaître la violence et savoir comment y réagir. Qu'il soit question de violence physique, psychologique, verbale, sexuelle, de négligence ou d'intimidation, le Regroupement des organismes Espace du Québec sont des incontournables en matière de prévention de la violence faite aux enfants au Québec. Je voudrais remercier chacune des personnes qui font partie des organismes communautaires Espace du Québec. Grâce à votre travail et votre dévouement, vous faites en sorte que nos enfants aient une enfance en sécurité et sans violence. Longue vie au Regroupement des organismes Espace du Québec. Merci, M. le Président, et bon anniversaire.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, merci, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à la députée de Crémazie. Mme la députée… Mme la ministre.

Souligner le 25e anniversaire de
l'école primaire Fernand-Seguin

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy : M. le Président, je souhaite souligner le 25e anniversaire de l'école primaire Fernand-Seguin. Située dans la circonscription de Crémazie, cette école a une vocation scientifique et accueille plus de 300 élèves doués. Au fil de ces 25 ans, l'école Fernand-Seguin a ainsi accueilli et formé des centaines de jeunes passionnés de science qui ont ainsi contribué à son rayonnement. Au nombre des anciens élèves de l'école, mentionnons notamment Mme Julie Payette. Un des bâtiments de l'école porte d'ailleurs son nom. À l'occasion de ce 25e anniversaire, je salue les élèves et le personnel de cette école dirigée par M. Lachance. Je salue également les parents nombreux à s'impliquer activement dans la vie de l'école et tout spécialement ceux siégeant au sein du conseil d'établissement que préside Mme Suzanne Savignac. Sincères félicitations à la communauté scolaire de l'école Fernand-Seguin. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Crémazie. À ce moment-ci, j'ai besoin d'un consentement pour permettre la présentation d'une 11e... un 11e exposé, oui. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Irvin Pelletier, député
de Rimouski, à l'occasion de sa retraite

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le député de Rimouski a annoncé récemment son retrait de la vie politique au terme de l'actuel mandat. Au nom du gouvernement et au nom de mes collègues, je veux lui exprimer toute ma reconnaissance à l'égard du travail remarquable accompli au cours des sept dernières années. M. Pelletier, Irvin, a eu une carrière professionnelle remarquable, d'abord comme enseignant, comme comptable de renom et comme député très respecté dans sa circonscription.

Originaire de Sayabec, dans la Matapédia, il a toujours fait preuve d'entraide, d'une grande sensibilité et d'une générosité à l'endroit de sa population. Tous deux élus pour la première fois en 2007, je suis fier de l'avoir compté parmi mes collègues à l'Assemblée nationale, au caucus des députés péquistes du Bas-Saint-Laurent et comme voisin de circonscription. Il était disponible et présent, il savait défendre avec conviction et efficacité les intérêts des gens de la circonscription de Rimouski et du Bas-Saint-Laurent, un actif remarquable pour notre région. Je le félicite puisqu'il a atteint l'ensemble des objectifs qu'il s'était fixés à son arrivée en politique, sauf un que nous partageons tous et que nous allons continuer de travailler en ton nom et au nom de milliers de Québécois et de millions.

• (10 heures) •

Irvin, je vous souhaite une belle fin de mandat ainsi que la santé afin de profiter des moments de bonheur auprès de votre conjointe, Michèle, vos enfants, Sébastien et Sophie, ainsi que vos quatre petits-enfants. Merci pour votre contribution, merci pour Rimouski, merci, cher collègue Irvin.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 1)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président : Chers collègues, nous allons nous recueillir quelque peu.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Rémy Trudel,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je remarque, dans nos tribunes, l'ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, M. Rémy Trudel. J'avoue que, ce matin, il fallait avoir les yeux clairs, il est bien caché.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Bonjour, M. le Président. Nous vous demanderions d'appeler un important projet de loi à l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 79

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail présente le projet de loi n° 79, Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d'autres modifications à ces régimes. Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Ce projet de loi oblige la restructuration, selon un processus particulier, de certains régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et permet également qu'un tel processus puisse être entrepris à l'égard d'un tel régime qui n'est pas visé par l'obligation lorsqu'un organisme municipal et les participants actifs d'un régime consentent à y participer.

Le projet de loi oblige également la modification des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal qui ne sont pas visés par une restructuration afin d'y prévoir le partage des coûts à parts égales pour le service courant, l'abolition de la prestation additionnelle prévue par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que la constitution d'une provision ayant pour but de mettre le régime à l'abri des écarts défavorables susceptibles de nuire à sa situation financière future.

Concernant la restructuration, le projet de loi prévoit que celle-ci est obligatoire dans le cas d'un régime dont le taux de capitalisation n'atteint pas 85 % ou d'un régime qui prévoit une subvention pour retraite anticipée avant l'âge de 55 ans.

Le projet de loi accorde à l'organisme municipal et aux participants actifs d'un régime une période limitée, débutant au plus tard le 1er juillet 2014, pour négocier les mesures visant à assainir la situation financière du régime et en assurer la stabilité. Le projet de loi prévoit que les parties devront faire en sorte que le régime atteigne un taux de capitalisation minimal de 85 % et qu'il y soit prévu un partage à parts égales du service courant. Il prévoit aussi qu'elles devront abolir toute subvention pour retraite anticipée avant l'âge de 55 ans ainsi que la prestation additionnelle prévue par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Le projet de loi prévoit que, dans le cadre de la restructuration, le partage des coûts des déficits passés pourra être négocié et que les parties pourront modifier ou abolir toute prestation du régime, à l'exception de la rente normale. Il prévoit également que les rentes consenties aux retraités et aux bénéficiaires ne pourront être réduites, mais qu'elles pourront ne pas être indexées pendant une période ou que la formule de leur indexation pourra être révisée. Le projet de loi prévoit de plus que toute réduction des coûts résultant de la mise en oeuvre des mesures doit servir uniquement à assainir la situation financière du régime ou à en assurer la stabilité et que la capacité de payer des contribuables et les efforts consentis par chacun des groupes bénéficiaires du régime devront être pris en compte. Enfin, il prévoit qu'aucun engagement supplémentaire ne pourra être prévu, à moins qu'il ne soit entièrement financé, et que les excédents d'actifs du régime de retraite ne pourront être affectés à l'acquittement de cotisations patronales, sauf si une règle fiscale l'oblige.

Le projet de loi établit le processus de restructuration qui se déroule en trois étapes, à savoir, la négociation, la conciliation ainsi que, s'il n'y a pas d'entente au cours des étapes précédentes, le règlement du différend par la Commission des relations du travail. Il prévoit que, pour l'aider à régler le différend, la commission doit requérir un avis de la Régie des rentes du Québec dans les domaines de sa compétence. Il prévoit également que la commission peut demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation des territoires qu'il désigne, pour le mandat qu'elle précise, une personne ayant des compétences en matière de finances municipales pour qu'elle lui fasse un rapport lui permettant notamment d'évaluer la capacité de payer des contribuables.

Concernant les modifications obligatoires au régime, le projet de loi prévoit que les négociations devront être entreprises dès l'échéance de l'entente collective en vigueur à la date de la sanction de la loi ou dès cette date si l'entente est échue. Le projet de loi prévoit aussi que des négociations portant sur l'introduction de la provision peuvent être entreprises dans le cadre du processus de restructuration si les parties en conviennent, mais que, dans le cas où un différend persiste sur cette matière, la Commission des relations du travail n'aura pas compétence. Enfin, le projet de loi permet qu'une entrée en vigueur progressive des mesures puisse être prévue dans l'entente collective.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Alors, bonjour, M. le Président. J'imagine que la ministre n'a pas fait tout ce travail pour le voir mourir au feuilleton et, sur un sujet aussi important, j'imagine que le leader du gouvernement sera disposé à ce qu'il y ait des consultations particulières.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je vous dirais, M. le Président, effectivement nous souhaitons... nous sommes disposés à tenir des consultations particulières. Et je souhaite effectivement rencontrer le leader à très courte échéance sur l'autre projet de loi qui nous concerne, aujourd'hui, pour avoir les indications du groupe d'opposition.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 20) •

M. Moreau : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais maintenant de passer à l'article f du feuilleton.

Projet de loi n° 594

Le Président : Alors, à l'article f du feuilleton, M. le député de Chomedey présente le projet de loi n° 594, Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles. M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi, ce matin, n° 594 pour s'arrimer avec une décision de la cour qui devient exécutoire le 11 mars.

Donc, ce projet de loi modifie le Code du travail afin de protéger les droits de l'ensemble des employés agricoles.

À cette fin, le projet de loi prévoit des dispositions particulières applicables aux exploitations agricoles qui emploient ordinairement et continuellement moins de trois employés.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Emploi.

Rapport annuel de l'Office de la sécurité
du revenu des chasseurs et piégeurs cris

Mme Maltais : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2012‑2013 de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture.

Rapports annuels de la Société de la Place des Arts
de Montréal, du Grand Théâtre de Québec
et de la Société de télédiffusion du Québec

M. Kotto : Bonjour, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer les rapports annuels 2012‑2013 de la Place des Arts de Montréal, du Grand Théâtre de Québec et de la Société de télédiffusion du Québec.

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le ministre de l'Environnement.

Rapport annuel du Comité consultatif
de l'environnement Kativik

M. Blanchet : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2012‑2013 du Comité consultatif de l'environnement Kativik.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président : Ces rapports sont déposés. Pour ma part, je dépose les deux décisions du Bureau de l'Assemblée nationale. M. le leader.

M. Moreau : Question de directive. Nous sommes à l'étape Dépôt de documents. On sait, M. le Président, qu'il y aura un budget aujourd'hui. Est-ce que le président du Conseil du trésor… ne pourrait-il pas, en toute transparence, déposer à ce moment-ci le budget des dépenses dès aujourd'hui afin de donner l'heure juste aux Québécois dans le contexte de l'urgence objective qu'il nous a annoncée hier, c'est-à-dire la possibilité d'une élection? Les Québécois ont droit de savoir.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Il y a une nouvelle rubrique?

Une voix :

M. Bédard : Il y a une nouvelle rubrique?

Des voix :

M. Bédard : Non? O.K.

Le Président : La rubrique Dépôt de documents, je vous demandais… Je comprends qu'il n'y a pas de dépôt à ce stade-ci. Et voilà.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Berthier pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition?

Des voix :

Le Président : Consentement. M. le député de Berthier.

Protéger le droit au logement

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 749 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, dans nos revendications concernant le droit au logement, demandons :

«De mettre en place un code provincial du logement — pour la salubrité;

«De réviser la gestion des offices municipaux d'habitation;

«D'établir un registre des loyers;

«D'investir davantage dans le logement communautaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai M. le député de Mégantic qui désire déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Des voix :

Le Président : Consentement. M. le député de Mégantic.

Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme

M. Bolduc (Mégantic) : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 010 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec et de la circonscription de Mégantic.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Bonaventure une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, M. le Président. Et, dans un souci de cohérence et d'appui à mon collègue le député de Mégantic, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;

«Considérant que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 30 % depuis plus de six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;

«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent de fumer;

«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;

«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;

«Considérant qu'en 10 ans le tabac, a tué plus de 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion du député de La Prairie débattue hier aux affaires inscrites par les députés d'opposition et sur la motion d'amendement présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rapport du Vérificateur général sur l'analyse de la mise
à jour économique et financière de novembre 2013

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. On le sait, un budget incomplet sera déposé aujourd'hui. Et je rappelle qu'il n'y a eu aucun budget durant l'année 2013.

Dans son communiqué du 12 décembre dernier, l'agence Fitch place la cote de crédit du Québec sous surveillance et prévient que l'incapacité d'atteindre les nouvelles cibles pourrait conduire à une décote. Je vais les citer : «Additional near-term economic and revenue deterioration, or an inability to attain revised fiscal targets under current forecast trends would result in a rating downgrade.»

Et, on le sait, le Vérificateur général fait voler en éclats les prévisions de dépenses du budget. Jean-Robert Sanfaçon, cematin, écrit dans Le Devoir, je le cite : «…le VG émet de sérieuses réserves quant au réalisme des prévisions de croissance des dépenses gouvernementales. Malheureusement, il n'ose pas appeler un chat un chat. Ce qui l'amène à qualifier d'"ambitieux" ce qui est carrément irréaliste, voire...» Je ne peux pas citer le dernier mot, M. le Président, en cette Chambre.

La situation est sérieuse. Aujourd'hui, ça risque d'être le budget de la décote du Québec. La première ministre reconnaît-elle qu'elle est en train de nous amener au bord de la décote?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, M. le Président, je vais rassurer le chef de l'opposition officielle. D'abord, je trouve qu'il est un peu présomptueux de sa part de nous dire que le budget va être incomplet. Ça va être un budget élaboré, complet, comprenant les réponses à toutes les questions qui pourraient inquiéter le chef de l'opposition officielle, M. le Président. Ce sera aussi un budget responsable, bien sûr, parce que nous gérons des fonds que nous confie la population du Québec et nous croyons que nous devons leur rendre compte correctement de ce que nous faisons avec ces sommes qui nous sont confiées, en termes d'offres de services en éducation, en santé, en culture, en environnement, peu importe, M. le Président. Et je peux le rassurer, contrairement à ce que faisait le gouvernement libéral, nous allons contrôler la croissance des dépenses, M. le Président.

Par ailleurs, j'aimerais rappeler au chef de l'opposition officielle, qui réclame un budget depuis l'automne, hein, au moins depuis l'automne, et puis là, maintenant, il se lève puis il dit… on va en déposer un, mais là il décide d'avance qu'il pourrait ne pas être complet. En plus, en plus, ajoutons ceci, M. le Président, lorsque le chef de l'opposition officielle a été questionné sur la façon dont il voyait l'équilibre budgétaire, il disait : 2017‑2018, 2017‑2018, mais il a changé d'avis entre-temps, il a dit : C'est maintenant ou jamais. J'aimerais savoir quelle est vraiment sa position.

Nous, nous sommes responsables, M. le Président. Et, comme gouvernement responsable, nous allons contrôler les dépenses et nous allons atteindre l'équilibre budgétaire en…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …2015‑2016, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, un budget sans crédits, sans budget de dépenses, c'est un budget incomplet.

En novembre 2012, le ministre des Finances a présenté un budget qui ne vaut même plus le papier sur lequel il a été imprimé. Hier, le ministre s'est félicité d'être ambitieux. Mais, pour le Vérificateur général, «ambitieux», ça veut dire «pas raisonnable».

Comment les Québécois peuvent-ils avoir confiance en ce gouvernement? Comment peuvent-ils croire les chiffres qui leur sont présentés aujourd'hui?

• (10 h 30) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : …demander aux citoyens aussi : Comment peuvent-ils avoir confiance en quelqu'un qui change d'idée une fois par jour, M. le Président, ou à tous les deux jours?

Alors, d'ailleurs, c'est assez intéressant, je relisais, ce matin, le communiqué que le Parti libéral a émis le 10 février dernier. Alors, on nous disait : «Donner un répit aux contribuables en limitant la hausse des tarifs [d'hydroélectricité] d'Hydro-Québec à l'inflation.» C'est ce que nous faisons, M. le Président. Réduisant, eux, les tarifs qu'ils voulaient augmenter de l'ordre de 20 %. Ça, c'étaient vos papiers, vos budgets. Ce n'était pas sérieux, vos budgets? Ça ne disait pas la vérité, vos budgets, M. le Président?

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Alors, après ça, il nous dit qu'il faut «élaborer un plan crédible de retour à l'équilibre budgétaire», c'est…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il faut avoir du front tout le tour de la tête. C'est 5 % d'augmentation que le gouvernement demande aux contribuables du Québec. Le VG l'a démontré hier, il y aura certainement des coupes, dans les programmes, de 1,5 milliard l'an prochain, de 2,5 milliards l'année suivante. Il n'y aura pas d'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Il est clair que le gouvernement est incapable de créer la croissance.

Peut-elle nous dire qui seront les Québécois qui devront souffrir de ces erreurs? Les aînés, les personnes malades, les enfants dans les écoles, dans les services de garde? Dites-le aux Québécois.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Ce que je peux dire aux Québécois, c'est qu'ils paient 6 milliards de dollars de plus en taxes, tarifs et impôts à cause de décisions prises par le gouvernement libéral qui nous a précédés. Où était-il, le chef de l'opposition officielle, à ce moment-là? Où était-il quand, dans le budget Bachand, on annonçait des hausses de 20 %,20 % des tarifs d'électricité, M. le Président, alors que nous les avons réduits à la croissance… à l'inflation, M. le Président?

Nous sommes des gens responsables, nous l'avons prouvé, nous l'avons démontré. D'ailleurs, c'est souvent un gouvernement du Parti québécois qui a ramené l'équilibre dans les finances publiques…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …corrigeant les gâchis du Parti libéral, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est incroyable d'entendre ça de la bouche de celle qui a laissé un trou de 4 milliards en 2003, après avoir saccagé notre système de santé.

Hier, M. le Président, les députés de l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la motion du député de Brome-Missisquoi, qui demandait à ce que soit entendu le Vérificateur général le 11 mars prochain sur son rapport d'analyse de la mise à jour. La première ministre peut-elle nous garantir que cette audition aura lieu?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : J'aimerais rappeler au chef de l'opposition officielle, M. le Président, que, pendant trois ans, à la fin des années 90 et au début des années 2000, alors que j'étais la ministre des Finances, nous avons équilibré, à trois reprises, les budgets. Nous avons même dégagé des surplus, et je fus la première ministre des Finances à mettre 500 millions sur la réduction de la dette. Nous savons comment gérer les finances publiques du Québec, M. le Président.

Et évidemment, M. le Président, si le Vérificateur général est invité à venir témoigner ou rendre compte de son rapport, il n'y a aucun problème. Il pourra venir le faire au moment opportun, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

Impact des décisions du gouvernement sur les
services de santé et les services sociaux

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. En raison du fiasco économique de ce gouvernement, il manque 1,2 milliard de dollars dans la santé, seulement pour maintenir les services qui sont actuellement donnés. Le ministre de la Santé utilise la même technique que la première ministre : il coupe massivement dans les services, dans les infirmières, dans les lits de CHSLD et, maintenant, même dans les bains aux patients. En plus, il a inventé trois nouvelles taxes à imposer aux patients : la taxe hospitalisation, la taxe pharmacie et la fameuse taxe autonomie.

Depuis des mois, nous demandons au ministre à combien s'élèvera sa taxe autonomie. Il ne veut pas nous répondre. C'est évident pour tout le monde que le ministre n'a pas assez d'argent pour finir l'année en cours. C'est clair que la seule assurance que les Québécois ont est l'assurance de payer plus et d'en avoir moins. Il est temps que le ministre dise la vérité aux Québécois en confirmant qu'en plus de couper dans les soins il va les taxer encore plus.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, les champions des taxes, c'est les libéraux, M. le Président. Pendant qu'ils étaient là, M. le Président, qui a imposé une taxe santé injuste, M. le Président, que même celui qui l'avait imposée a décriée par la suite, M. le Président? Qui a imposé à des gens qui gagnent moins de 18 000 $ une taxe santé unique, égale pour tout le monde, M. le Président? C'était complètement injuste. Nous avons rétabli l'équité.

Qui avait proposé, M. le Président, de mettre un ticket modérateur? Qui avait proposé ça, M. le Président? Ils sont revenus là-dessus, mais ils n'ont pas patché le trou, M. le Président, il y a encore un trou au FINESSS à cause de leur incompétence, M. le Président. Alors, moi, je voudrais bien entendre le Parti libéral, qui a taxé les Québécois, M. le Président, je voudrais les entendre à savoir c'est quoi, leur stratégie. Est-ce que leur stratégie, M. le Président, ça va être de tourner le régime du système de santé vers le privé, M. le Président? Quand on sait que le chef de l'opposition officielle, celui dont on ne peut plus prononcer le nom dans cette Chambre, M. le Président... Qu'est-ce qu'il a fait quand il a quitté l'Assemblée nationale? Il s'est en allé travailler dans le privé, pas dans le réseau de santé publique, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Hébert : Il est allé travailler dans le privé. Et, juste avant, il a ouvert au privé…

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Lui, M. le Président, il est obligé de reculer sur un règlement qui fait en sorte qu'un résident surveille les autres résidents la nuit dans les résidences. Comment…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, c'est trop bruyant à ma droite.

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée, veuillez vous adresser au président, s'il vous plaît.

Mme Blais : Comment un soi-disant spécialiste de gériatrie, qui dit qu'un CHSLD, c'est un corridor avec des chambres de chaque côté, peut dire à une centenaire que de se faire couper son lit la fin de semaine puis des services de santé, c'est normal?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, l'opposition officielle a tellement peu de questions qu'ils recyclent les mêmes questions qu'hier, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Question de règlement. S'il commençait par répondre aux questions, on ne serait pas obligés de les répéter. Qu'est-ce que vous faites…

Le Président : M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez répondre.

M. Hébert : M. le Président, je vais donner exactement la même réponse. M. le Président, nous avons, l'an dernier, investi 110 millions dans les soins à domicile. M. le Président, c'est un record de tous les temps dans l'investissement des soins à domicile. Nous, M. le Président, plutôt que de promettre de prioriser les soins à domicile, on le fait, et on l'a fait l'année passée, et on va continuer à le faire, M. le Président. Et ce que nous voulons faire, c'est d'aller plus loin que ça, c'est de donner aux personnes âgées, M. le Président, la liberté fondamentale de choisir là où elles veulent vivre et de recevoir les services dont elles ont besoin, et c'est ça, l'assurance autonomie.

Le Président : En terminant.

M. Hébert : Êtes-vous contre ça, l'assurance autonomie?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Est-ce que la première ministre du Québec est d'accord avec ça, le fait qu'une centenaire ne puisse pas recevoir un bain la fin de semaine? Il me semble que c'est simple, cette question-là. Moi, j'ai l'impression que le ministre qui soigne les patients est devenu pas mal plus un militant partisan, et pourtant on a besoin d'un ministre qui s'occupe de tous les centenaires et les aînés du Québec. Ils ont besoin de leur bain, ils ont besoin de leurs services à domicile. Il me semble que ce n'est pas compliqué.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, c'est justement parce que j'en avais assez de voir des personnes âgées ne pas recevoir les services dont elles ont besoin, les personnes âgées qui sont obligées d'être déracinées pour aller vivre dans des institutions, M. le Président, c'est pour cette raison que je suis venu ici, à l'Assemblée nationale, c'est pour cette raison-là qu'on va implanter l'assurance autonomie, M. le Président. Et même, M. le Président, le chef de l'opposition officielle, celui dont on ne peut plus prononcer le nom, M. le Président, et dont la photo est juste ici…

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : …montrer des photos, pourrait-il déposer le rapport de la Protectrice du citoyen quand la première ministre était à la Santé? On verrait…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (10 h 40) •

M. Bédard : Écoutez, je ne sais pas si, le leader, il se pratique à être chef, là, mais honnêtement, là, interrompre tout le monde comme ça, ce n'est pas une bonne idée, M. le Président.

Des voix :

Le Président : On aura remarqué que…

Une voix :

Le Président : M. le député de Louis-Hébert, M. le député de Borduas… M. le député de Louis-Hébert, je demande votre collaboration.

Une voix :

Le Président : M. le député. Ni l'une ni l'autre des deux questions de règlement qui m'ont été posées n'en étaient. Est-ce que celle que vous voulez me poser en est, M. le…

M. Moreau : M. le Président, pendant qu'une personne se fait couper un bain à domicile, il fait de l'humour de bottine.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, c'est un petit peu cocasse de voir celui qui veut être calife à la place du calife prendre la défense de son chef. Mais, M. le Président, le chef du Parti libéral, M. le Président, c'est lui, c'est sa photo, M. le Président…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …il a signé un rapport, M. le Président, qui recommande l'assurance autonomie.

Le Président : Question principale, M. le député de Mont-Royal.

Financement de l'enseignement supérieur

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le ministre de l'Enseignement supérieur va tenter aujourd'hui de se satisfaire de certaines annonces pour les universités, mais ce mirage dans le budget ne doit confondre personne. 250 millions de coupes, et la stratégie du PQ, c'est toujours la même : une correction qui évidemment ne compensera pas pour les montants qui sont coupés. Le vrai résultat, M. le Président, c'est que les universités n'ont plus de marge de manoeuvre, c'est que le gouvernement met moins d'argent par étudiant que c'était le cas sous un gouvernement libéral. Tous les recteurs sont venus nous le dire en commission parlementaire, M. le Président. Et les conséquences de ce budget seront les suivantes : réductions de dépenses dans les bibliothèques, dans les laboratoires, en informatique, dans les services aux étudiants et, finalement, des mises à pied, M. le Président.

Devant ce fiasco économique, le ministre, qui se voulait un promoteur de l'éducation, est-il devenu un fossoyeur de l'éducation?

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Oui. M. le Président, c'est très clair, nous avons annoncé un réinvestissement, jusqu'en 2008‑2019, de 1,8 milliard. Pour l'année qui va suivre, là, qui va venir, c'est une hausse de plus de 8 % des budgets des universités. En Ontario, pour la même période, c'est 1,1 %. Dans d'autres pays du monde, on n'a pas fait d'engagement semblable. Nous avons également fait un engagement à l'endroit des cégeps. Nous avons également fait un engagement à mettre des réformes en place pour s'assurer qu'il y ait une bonne reddition de comptes de nos universités. Nous versons plus de 3 milliards de dollars à nos universités. Nous avons rétabli la paix. Nos universités ont une bonne réputation. Nous sommes maintenant dans la valorisation de nos institutions d'enseignement supérieur. Le Québec est bien placé. Nous sommes les seuls à avoir des cégeps dans le monde. Nous, nous ne remettons pas en question les cégeps. Et nos universités performent bien, et nous sommes bien placés pour l'avenir.

Le Président : C'est bruyant!

M. Duchesne : Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, ça va tellement bien que l'Université du Québec à Trois-Rivières a doublé sa marge de crédit en raison des compressions. Ils ont donc augmenté cette marge. Neuf cégeps au Québec sont en déficit, quatre autres sont sur le point de l'être. Il y a eu un sommet, il y a eu des promesses, mais le bilan, M. le Président, ce sont des coupures.

gouvernement a floué les Québécois et le monde de…

Le Président : On ne peut pas imputer des motifs ni utiliser ces mots, M. le député. Je vous engage à être beaucoup plus prudent... M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Oui. M. le Président, nous avons annoncé un réinvestissement, c'est un engagement à long terme, qui a été spécifié. Nous avons déposé une Politique nationale de la recherche et de l'innovation, et, dans les dernières années, lorsque le gouvernement du Québec déposait une stratégie en faveur de la recherche et de l'innovation, c'était sur trois ans. Or, le monde de la recherche, les innovateurs, les entrepreneurs innovants nous demandaient de la pérennité, un engagement à plus long terme, et ça, c'est le milieu qui le demandait, autant le milieu académique que le milieu de la recherche. Nous avons déposé une Politique nationale de la recherche et de l'innovation sur cinq ans, saluée par tous les gens du milieu, que ce soient les chambres de commerce…

Le Président : En terminant.

M. Duchesne : …ou le milieu universitaire. Nous nous engageons à long terme parce que nous devons donner de la pérennité, et nous croyons…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il a beau sortir tout ça, sa Politique nationale de la recherche, il n'y a pas de cadre financier, M. le Président, absolument rien. La réalité, là, c'est que l'enseignement supérieur, bien, ça ne fonctionne pas. Le ministre va nuire à la capacité du Québec de rayonner dans le monde si ça continue comme ça.

Est-ce qu'il peut faire face maintenant aux problèmes et laisser de côté ses mises en scène électorales, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Je trouve malheureux que le critique responsable des universités et des cégeps dise que ça ne fonctionne pas, que nos universités ne fonctionnent pas au Québec, et qu'un des anciens candidats à la direction du Parti libéral ait remis en question l'existence même ou la justification des cégeps. Nous, nous ne sommes pas dans ces scénarios. Nous avons rétabli, ramené la paix, nous valorisons maintenant… et le discours en est un où nous valorisons les universités et les cégeps. Et le milieu universitaire est stable, reçoit des étudiants d'un peu partout à la grandeur du Québec.

Notre réseau, en plus, est très distinct du réseau universitaire canadien; nous avons des universités dans les grands centres et dans l'ensemble des régions du Québec. Et on ne remettra pas ça en question…

Le Président : En terminant.

M. Duchesne : …parce que nous avons un haut taux de diplomation, des diplômés de première génération, et nous en sommes fiers.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Prévisions budgétaires relatives aux
revenus provenant d'Hydro-Québec

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, dans son analyse présentée hier, le Vérificateur général a mis en lumière un exemple parfait de l'improvisation de ce gouvernement : dans sa prévision du bénéfice net d'Hydro-Québec pour l'année prochaine, le gouvernement a pris en compte la hausse de 5,8 % des tarifs d'électricité qu'Hydro-Québec demande à la Régie de l'énergie. Le gouvernement inclut dans ses prévisions une hausse de tarifs qui n'est même pas encore autorisée par la Régie de l'énergie. Si la régie revoit à la baisse de 1 % cette hausse demandée, le gouvernement a un nouveau trou de 100 millions de dollars. Pas besoin d'être un grand mathématicien pour comprendre que c'est irresponsable.

Comment la première ministre peut-elle tenir pour acquise dans ses prévisions la plus importante hausse des 20 dernières années quand la Régie de l'énergie n'a pas encore rendu sa décision? La Régie de l'énergie, ça sert à quoi?

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je crois que le député de Granby se trompe, parce que la plus grande hausse au niveau des tarifs d'électricité, c'est le Parti libéral qui l'avait inscrite dans le budget de M. Bachand, M. le Président. Et donc je crois que mon collègue ministre des Finances a fait des prévisions à partir des meilleures informations disponibles. La régie va faire son travail, va rendre sa décision, mais elle fait un travail… Mon collègue ministre des Finances a fait une prévision en fonction des meilleures données disponibles, M. le Président. Et je crois que, pour un parti dont le chef voulait tripler les tarifs d'électricité, c'est un peu surprenant comme déclaration.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la vérité, c'est que ce deal-là, c'est une entente entre le Parti libéral du Québec et le Parti québécois sur des projets éoliens; c'est le projet de loi n° 25. Pourtant, il y a quelques semaines, Pierre Fortin disait dans le cahier Les Affaires : «Le Québec doit réduire son excédent de capacité au plus tôt.»

75 $ d'augmentation, on va prendre l'argent où? Dans le portefeuille des Québécois? Mais, M. le Président, le portefeuille, il est vide. Je pourrais le déposer, mais il n'y a plus rien, il n'y a plus rien. La première ministre devrait être gênée que les Québécois soient les plus taxés en Amérique du Nord.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. M. le Président, est-ce que je dois comprendre de la déclaration du député de Granby qu'il est contre les 800 emplois reliés à l'éolien en Gaspésie puis au Bas-Saint-Laurent? Est-ce qu'il est contre les 2 000 emplois reliés à l'éolien?

Nous, ce qu'on a fait : contrairement aux libéraux, quand on a décidé de faire l'éolien, on a fait un encadrement, un encadrement sur les quantités, sur les prix, pour justement ne pas avoir les excès que les libéraux ont faits. Et je suis un peu surprise de tout ce qu'il dit, étant donné qu'il était d'accord… La CAQ… l'ADQ était d'accord avec le Parti libéral sur la hausse de 20 % du patrimonial. Ils changent tout le temps d'idée.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, à peu près tous les experts nous disent qu'en période de gros surplus ce que le gouvernement fait est irresponsable. Même Jean-Thomas Bernard disait : Il faudrait au moins arrêter d'acheter de l'énergie éolienne à grands frais. Le Vérificateur général a dit hier : Dépenses publiques : un virage majeur nécessaire.

Vous allez prendre l'argent où? Facture d'Hydro? Dans le portefeuille des Québécois? Les Québécois n'ont plus une cenne, Mme la première ministre. Il faut se réveiller, là.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le gouvernement a pris des décisions responsables, et c'est pour ça que nous avons décidé de fermer la centrale nucléaire Gentilly, contrairement au Parti libéral qui laissait croire aux gens de Trois-Rivières et de la Mauricie, alors qu'ils savaient très bien que ce n'était pas rentable et que la réfection ne se ferait pas… Ils ont promis des choses qu'ils savaient qu'ils ne feraient pas — je n'oserais pas le qualifier, ce serait irrecevable ici, M. le Président — et c'est pour ça que nous avons pris des décisions responsables.

Mais, concernant l'éolien, nous voulons soutenir le secteur manufacturier, c'est 800 emplois dans le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie. Et je comprends donc que la CAQ est contre ces emplois-là et contre les emplois à Trois-Rivières et en Mauricie.

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme Ouellet : En plus, il me dit oui.

Le Président : Principale, M. le député de La Prairie.

Transaction entre le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, je veux prendre l'occasion de remercier l'opposition officielle d'avoir supporté et amendé notre motion visant la tenue d'une commission parlementaire sur le deal, mais je m'en voudrais aussi de ne pas remercier les collègues de Sanguinet et de Berthier, qui m'ont fourni hier sur un plateau d'argent une raison additionnelle de vouloir cette commission parlementaire.

Tentant de défendre le gouvernement et le Fonds de solidarité — j'avoue que ce n'est pas facile — ils ont affirmé qu'en décembre 2009 M. Blanchet et le Fonds de solidarité avaient réinvesti dans Capital BLF. Or, il appert que cette transaction, selon un communiqué du Fonds de solidarité, est une transaction secondaire. Dans le jargon financier, ça signifie qu'un actionnaire a été racheté.

On veut savoir quel est l'actionnaire qui a été racheté pour 80 000 $. Pourquoi a-t-il été racheté et pourquoi, encore une fois, le fonds s'est écarté de sa mission principale avec l'argent des Québécois?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : La CAQ est désespérée, M. le Président, et ce n'est pas seulement le candidat-vedette qui est parti, je pense, ils ont aussi perdu leur bon sens et leur jugement, malheureusement. Je les inviterais à revenir à...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, 35.5° : attaque la conduite des députés, tient des propos indignes. J'aimerais que le la question?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Oui, effectivement, qu'il relise la question de son collègue, peut-être se lèvera-t-il pour faire une question de règlement contre la question de son propre collègue. Ça pourrait peut-être arriver, M. le Président.

Quant aux réponses, on sait déjà que la CAQ n'a pas demandé à son procureur de poser des questions lors de la commission. On sait maintenant aussi que, tant qu'à avoir de l'intérêt sur le Fonds de solidarité, ce serait peut-être intéressant de savoir ce qui s'est fait au niveau des Laurentides, M. le Président, à l'époque que le chef de la deuxième opposition était président.Je pense qu'il a eu des rendements plutôt difficiles.

Mais, quant au fonds, est-ce que le député peut nous dire s'il a transmis ses demandes d'information au Fonds de solidarité? Est-ce qu'il a obtenu les réponses et quelles sont ces réponses, M. le Président?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, si vous permettez, j'aimerais changer de ministre, là, ça serait peut-être plus utile. Donc, ma question s'adresserait au ministre de la Justice, que je respecte, comme il le sait.

La commission d'enquête Charbonneau sur l'industrie de la construction, est-ce dans son mandat de répondre à des questions qui portent sur Capital BLF, alors que cette entreprise n'est pas dans la construction, qu'il n'y a pas de syndicat dans cette entreprise? Allez-vous, oui ou non, répondre aux questions que nous posons? Et est-ce que le ministre de la Justice peut nous confirmer qu'une commission parlementaire est le bon endroit…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je rappellerais au député que la commission a révélé des choses intéressantes sur l'attitude que nous avions à leur égard pour tenir cette commission d'enquête. Et il y a une phrase, à la page 191, qui démontre à quel point nos intentions étaient fermes et arrêtées, puis on le leur a manifesté de façon sans équivoque. À une question qui demandait, sur la commission d'enquête, qu'est-ce que pensait le Parti québécois. M. Arsenault dit : «...quand je parlais à [la première ministre], c'était comme parler au mur[...]. Ces gens-là auraient jamais changé d'idée.» Puis ça, dans la vie, c'est avoir des convictions, et…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …je ne permettrai à personne ici de remettre en cause la réputation de personnes qui ont…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Moi, j'inviterais, M. le Président, ce gouvernement à se remettre au travail : bill 61 sur le recouvrement des sommes volées, bill 52 sur l'aide médicale, projet de loi, si vous préférez, sur l'inspecteur pour Montréal, projet de loi n° 63 sur les taxes scolaires.

Ce gouvernement s'engage-t-il à, oui ou non, permettre une commission parlementaire sur le deal avant les prochaines élections?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : …était plutôt bonne au début, je vous dirais. Effectivement, la loi pour récupérer les sommes est une loi déposée par mon collègue le ministre de la Justice, et je pense qu'on peut être fiers de cette loi qui a… ce projet de loi qui contribue à faire en sorte que les compagnies dans le domaine de l'ingénierie et de la construction savent que le gouvernement ne négociera plus sur des bases de collusion et de corruption comme on voyait auparavant. Les gens, les entreprises ont changé d'attitude, et maintenant on peut être contents de voir que ces compagnies vantent autant leur intégrité que leur compétence. Ça, c'est une réalisation du Parti québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Investissement du Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Depuis deux semaines, la première ministre s'entête à ne pas vouloir expliquer aux Québécois c'est quoi, le deal. Les faits : un investissement de 3 millions moins 0,30 $ dans la compagnie de sa famille, Capital BLF, et ça, juste pour passer sous les contrôles; un enregistrement le matin où l'on dit qu'il ne faut pas remettre l'argent dans cette aventure; la même journée de l'enregistrement, juste quatre heures après, elle a un lunch en privé avec Michel Arsenault. On sait, grâce à l'écoute électronique, que le vice-président du fonds met en garde Michel Arsenault avant le lunch. Le fonds a mis de l'argent une deuxième fois, malgré les pertes connues et les avertissements du vice-président qui dit que ça n'a pas d'allure. Pour tout le monde, ce sont des placements inexplicables et incompréhensibles.

M. le Président, la première ministre peut-elle au moins nous dire si elle trouve normales les sommes d'argent encaissées par son mari et comment peut-elle justifier que, pendant que les épargnants et les travailleurs s'appauvrissaient, elle et sa famille s'enrichissaient aux dépens du fonds?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Pendant qu'elle parle d'appauvrissement, M. le Président, pourrait-elle parler au chef de l'opposition pour savoir où il était, lui, avec qui il faisait affaire, quels étaient ses partenaires d'affaires? Moi, j'aimerais savoir les services qu'il a rendus au Québec, moi, pendant ces années-là, moi. Est-ce que le fait de servir le prince saoudien, ça correspondait à un idéal moral de la députée, ça, M. le Président? Est-ce que le fait…

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, s'il choisit, lui, de se lever, il doit répondre à la question. Et il n'y a pas d'écoute électronique qui vise le chef du Parti libéral du Québec, lui.

Des voix :

Le Président : Ça va, ça va, ça va. Nous sommes dans un terrain pour le moins glissant, et je vous invite à une grande collaboration, les uns et les autres, parce que ça risque de mal tourner. M. le leader du gouvernement, veuillez répondre à la question.

M. Bédard : Est-ce que j'ai besoin de rappeler au leader de l'opposition que le chef à côté de lui, il était en affaires avec Arthur Porter jusqu'à son retour en politique. Ça, c'est la réalité concrète, M. le Président. Et, quant à la députée, peut-être, quand elle va se relever… Elle a eu le temps de réfléchir. Les discussions qu'elle a eues avec M. Arsenault pour qu'elle continue à voter contre la tenue d'une commission d'enquête, là, à quel endroit… C'était quoi, le deal avec lui, là? C'était quoi, l'entente que vous avez eue pour refuser aux Québécois d'avoir une commission d'enquête…

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Il lui reste à peine 15 secondes. Pourrait-il répondre? C'est quoi, le deal dont on parle dans l'écoute électronique, s'il le sait?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Le Parti libéral a beaucoup affaire avec les services policiers de ces temps-ci. Je vous dirais, M. le Président, que la première ministre a répondu à toutes les questions, et la transparence qu'elle a eue aurait dû amener l'opposition à être plus responsable. Malheureusement, ils ont…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …été encore une fois décevants.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, l'automne dernier, quand la rencontre en privé avec Michel Arsenault a été diffusée dans les médias, bizarrement, un mois plus tard, les membres de la famille du clan Blanchet quittaient Capital BLF. Le mari de la première ministre a fait des profits sur la vente de ses actions, qu'il a vendues 1 million de dollars en plus d'empocher près de 700 000 $ en frais de gestion.

Ma question est simple : Est-ce que la nouvelle devise de la première ministre, c'est : Au lieu d'être un Québec pour tous, c'est un Québec pour moi et ma famille?

• (11 heures) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : C'est sûr que, quand quelqu'un réussit en affaires, on aura toujours des gens comme la députée...

Des voix : ...

Le Président : À ma gauche, à ma gauche, je vous signale que la question a été posée, difficile autant qu'elle était, et c'est à ma droite… c'est au leader du gouvernement à répondre.

M. Bédard : Quand on est rendus à s'attaquer à des enfants puis à une famille, M. le Président, ça démontre où le Parti libéral... un parti désespéré où le chef est incapable de contrôler ses troupes, malheureusement. Aucun leadership. Je tiens à vous dire que ce qu'on a appris encore... pas plus tard qu'aujourd'hui, ce matin, il y aurait un entrepreneur qui serait allé voir l'ancien ministre des Affaires municipales — ah, puis là il parle, là — responsable du Travail, pour tenir... pour l'informer de la corruption et de la...

Le Président : M. le leader du gouvernement... de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, il avait débuté la question : Quand on réussit en affaires... La question, c'est de savoir comment on réussit et sur quel genre d'affaires.

Le Président : M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît, veuillez terminer, parce qu'il nous reste quelques secondes.

M. Bédard : Peut-être qu'on aura l'occasion, d'ici la fin de la période des questions, effectivement… Quels étaient les liens d'affaires qui unissaient Arthur Porter au chef de l'opposition? Moi, j'aimerais ça le savoir. Qu'il se lève et qu'il nous...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...l'indique. Il a l'occasion de le faire, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de La Pinière.

Budgétisation du système léger sur rail
du futur pont Champlain dans le
Plan québécois des infrastructures

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, le 12 février dernier, j'ai questionné le ministre des Transports pour qu'il inscrive le système léger sur rail dans le programme québécois des infrastructures pour en assurer le financement et l'harmonisation avec l'échéancier du nouveau pont Champlain en 2018. Voici un gouvernement qui a coupé 15 milliards de dollars dans le programme des infrastructures et un ministre qui ne tarit pas de parler pour parler, mais qui ne livre rien : rien de concret, rien qui réponde aux véritables attentes des citoyens de mon comté et du Grand Montréal.

M. le Président, les usagers du transport qui empruntent le pont Champlain à chaque jour, le pont le plus achalandé au Canada, sont exaspérés et inquiets. Ils attendent une réponse claire de ce gouvernement depuis plus d'un an.

À la veille du déclenchement d'une élection générale, est-ce que le ministre des Transports peut enfin nous donner l'heure juste, dans cette Assemblée, en répondant à une question claire : Oui ou non, qu'il va budgéter le SLR dans le programme...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je dois rappeler que nous travaillons en concertation avec tous les partenaires, concernant le pont Champlain, au sein du Bureau des partenaires — c'est d'ailleurs un travail très constructif qui s'y fait — et nous avons un consensus très large à l'effet, premièrement, d'exiger du gouvernement fédéral de renoncer au péage sur le pont Champlain. Ce n'est certainement pas aux Québécois,particulièrement ceux et celles qui le traversent plusieurs fois par jour et qui habitent en particulier dans le comté de la députée de La Pinière... de ne pas payer deux fois, à la fois par leurs taxes et impôts et à la fois par un péage en traversant le pont Champlain.

Deuxièmement, M. le Président, on est également en consensus pour demander au gouvernement fédéral de mettre la part qui doit revenir au gouvernement du Québec en ce qui concerne le fonds au mérite du Fonds Chantiers Canada dans le financement du système léger sur rail sur le pont Champlain, M. le Président. Ça, c'est une demande prioritaire du Bureau des partenaires, et, malheureusement, le gouvernement fédéral, à ce jour, a refusé d'y répondre.

Troisièmement, pour être sûr d'arrimer, effectivement, le système léger sur rail avec le pont Champlain, le pont de remplacement Champlain en 2018, nous avons fait la proposition tout à fait raisonnable et responsable au gouvernement fédéral de faire un bureau de projets conjoints...

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : ...et, malheureusement, le gouvernement fédéral refuse ça. J'aimerais que la députée nous appuie là-dessus.

Le Président : Mme la députée de La Pinière, en complémentaire.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, je me suis déjà prononcée contre le péage dès le départ. Est-ce que le ministre des Transports comprend que le programme québécois des infrastructures relève du gouvernement du Québec et que le transport en commun est une juridiction provinciale? Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il va abdiquer ses responsabilités devant le fédéral en l'invitant à s'immiscer dans les compétences du Québec?

Que répond le ministre des Transports aux citoyens de mon comté et de la Rive-Sud de Montréal, qui réclament que le SLR soit budgété dans le programme québécois...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Écoutez, M. le Président, nous sommes extrêmement conscients qu'effectivement le transport collectif, c'est une responsabilité du Québec; on n'abdique pas nos responsabilités là-dessus. D'ailleurs, vous savez que ce que nous avons annoncé pour soutenir l'entretien du transport collectif la semaine dernière a été salué par tous les partenaires dans le milieu des transports à travers le Québec. C'est une mesure extrêmement importante. Il y a juste l'opposition officielle, le deuxième parti d'opposition qui s'opposent à cela, contrairement à tous ceux qui ont à intervenir dans le monde des transports au Québec, M. le Président. Mais je comprends que, pour la députée, c'est peut-être une autre raison finalement qui l'a incitée à se retirer du caucus libéral parce que Raymond Bachand avait exprimé qu'il était pour le péage. Le député de Châteauguay, dans le temps qu'il était ministre des Transports, s'était dit…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …contre le péage. Puis, un autre revirement, le chef…

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : M. le Président, est-ce que le ministre peut arrêter de noyer le poisson? Pourquoi s'entête-t-il à blâmer Ottawa, alors que c'est de sa responsabilité qu'il s'agit? Comment expliquer que l'Ontario et la Colombie-Britannique se soient dotées de modes de transport comparables à celui du SLR à même l'enveloppe du Fonds des Chantiers Canada, alors que ce gouvernement ne trouve rien de mieux à faire que de se payer une petite chicane avec le fédéral sur le dos des usagers des transports du Grand Montréal? Oui ou non, que vous allez budgéter le…

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, nous réclamons ce qui doit revenir au gouvernement du Québec, c'est-à-dire la juste part en ce qui concerne le financement du transport collectif. C'est pour ça qu'on a déposé une solution au gouvernement fédéral, c'est-à-dire de prendre la portion qui revient au Québec dans le fonds au mérite du Fonds Chantiers Canada pour financer le système léger sur rail, dont le bureau de projet est déjà financé à l'intérieur du PQI du gouvernement du Québec, M. le Président. Et, plus que ça, on a même tendu la main au gouvernement fédéral pour faire un bureau de projet conjoint, alors on est loin de faire une chicane sur le dos du pont Champlain et sur le dos des utilisateurs du pont Champlain. Moi, je m'attendrais à ce que la députée…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …qui est la plus directement concernée nous appuie là-dedans, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Investissements du Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec dans les
entreprises de Tony Accurso

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, les écoutes électroniques nous ont permis de constater que la ministre de la Politique industrielle aurait participé, pendant cinq ans, à un stratagème douteux, à l'avantage des affaires de Tony Accurso. Elle a tenté de justifier en disant que, dans ses…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je pense que le vocabulaire, avec toute l'estime que j'ai pour mon collègue, je pense qu'il est inadapté à la situation, et il est insultant et il va à l'encontre de notre règlement. Je lui demanderais de le retirer, de poser sa question comme il le souhaite. La députée est tout à fait disposée à répondre et faire comprendre, mais pas avec les épithètes qu'emploie mon collègue actuellement, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, ce n'est pas au leader du gouvernement de formuler les questions. Qu'il se contente de répondre aux questions, ça serait déjà beaucoup.

Le Président : Non, mais les questions qui doivent être formulées ici doivent le faire en vertu de notre règlement. Il faut faire en sorte d'éviter des euphémismes ou des erreurs qui… ou des… enfin, des… encore ou davantage, si on le veut, des accusations lorsqu'il en est.

M. le député, est-ce que vous pourriez reformuler votre question, s'il vous plaît?

M. Poëti : M. le Président, elle a tenté de justifier en disant que, dans ses fonctions, elle avait de hauts standards éthiques. Alors, je cite les écoutes électroniques du 9 mars 2009, rendues publiques, où la ministre parle des dossiers, de la compétition d'Accurso. Je la cite : Puis ils les ont bloqués à cause de la concurrence d'Accurso. Mais je veux que tu saches. Attends, je vais aller fermer la porte. Parce que, là, c'est sûr qu'on ne sortira jamais ça public.

 Quand elle dit qu'elle va fermer sa porte et qu'elle ne rendra jamais ça —le stratagème — public, est-ce que c'est ça qu'elle appelle un haut standard éthique, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la restructuration industrielle.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : M. le Président, je l'ai dit et je le répète, dès que j'ai su qu'un procédé de vérification diligente avait été utilisé par la FTQ-Construction à d'autres fins, j'y ai mis fin, M. le Président, et ça, ça a duré quelques mois.

Maintenant, je vais faire un peu de pédagogie. Je sais qu'il n'y a pas d'équipe économique au Parti libéral; je vais me permettre de faire un peu de pédagogie. Et je vous invite à appeler Raymond Bachand, qui a été président du Fonds de solidarité pendant plusieurs années, et Raymond Bachand va vous expliquer que c'est parfaitement normal de valider la concurrence. Avant d'investir dans une entreprise, on regarde si cet investissement-là ne nuirait pas à un autre investissement, si les emplois qu'on crée ne déplaceraient pas certains emplois. Et, quand je parle d'un dossier qui a eu lieu la semaine précédente, c'est un dossier dans un tout autre domaine que celui de la construction, un dossier, M. le Président, dans un autre domaine, qui avait été bloqué pour des raisons de concurrence, pas par la FTQ-Construction, par le processus normal, et c'est de ça que je parle qui a eu lieu la semaine d'avant. Encore une fois, le processus… quand la FTQ-Construction a utilisé à d'autres fins un processus, ça a duré quelques mois pour…

Le Président : En terminant.

• (11 h 10) •

Mme Zakaïb : …deux dossiers, M. le Président, et, dès que je l'ai su, j'y ai mis fin.

Le Président : Première… Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, sachons que M. Bachand travaillait la porte ouverte.

La ministre, avec un poste en haut de la pyramide, veut nous faire croire qu'elle ne le savait pas. Dans une autre écoute électronique, de mars 2009, entre le président du fonds, son patron immédiat, et Michel Arsenault, ce dernier relate une conversation qu'il a eue avec la ministre. Je cite : «"J'ai dit : Envoie-moi donc la liste de tous les contracteurs du Québec avec qui on fait affaire"[...]. [Puis] elle a dit : "À Montréal, on n'en a pas beaucoup, parce que [ça,] c'est réservé à Accurso."»

Est-ce qu'elle nous dit encore ce matin qu'elle a des hauts standards éthiques, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Pour un député, M. le Président, qui a été incapable de faire adopter un code d'éthique au Parti libéral, je trouve qu'il a du front à matin, honnêtement, là. On n'est même pas sûrs s'ils vont s'engager, à la prochaine campagne, à respecter la loi, M. le Président.

Ce que je sais, c'est que M. Accurso, par contre, dans les écoutes électroniques — et il a dû les lire, puis j'imagine qu'il fait enquête actuellement dans les rangs du Parti libéral — il confirme qu'il a envoyé beaucoup d'argent au Parti libéral. Or, il n'existe, dans les chiffres du Directeur général des élections, aucune somme versée dans les années auxquelles M. Accurso fait référence. Alors, j'aimerais savoir qui a donné au Parti libéral, comment, mais surtout où est allé cet argent, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion de l'opposition
proposant que la Commission des finances publiques fasse
toute la lumière sur les circonstances entourant
l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds de
solidarité FTQ dans la société Capital BLF en juillet 2008

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, nous en sommes à la rubrique Votes reportés. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder...

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de La Prairie débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ainsi que sur la motion d'amendement présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. La motion de M. le député de La Prairie se lit comme suit :

«Que la Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les circonstances entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds de solidarité FTQ dans la société Capital BLF en juillet 2008 et qu'à cette fin, la commission entende l'ancien président et chef de la direction de Capital BLF, M. Claude Blanchet, ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'exposé de M. Claude Blanchet soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 3 heures;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit de 10 minutes et que…»

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! J'entends des bruits autour de moi, j'ai de la difficulté à me concentrer.

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 80 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 18 mars 2014, à moins que la commission n'en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée [nationale].»

La motion d'amendement de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel se lit comme suit :

À la cinquième ligne, après le mot «entende», insérer les mots «la première ministre,»;

Après le premier paragraphe, insérer le paragraphe suivant :

«Que l'exposé de la première ministre soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 3 heures.»

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel avant de procéder au vote sur la motion principale.

Que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Outremont), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Billette (Huntingdon), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallières (Richmond), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Gaudreault(Hull), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Gautrin (Verdun), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Vallée (Gatineau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont), M. Heurtel (Viau).

M. Deltell (Chauveau), Mme Daneault (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Houda-Pepin (La Pinière).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Ratthé (Blainville).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  60

                     Contre :           52

                     Abstentions :    1

Le Vice-Président (M. Cousineau) : La motion d'amendement est adoptée.

Motion amendée

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de La Prairie, telle qu'amendée, et qui se lit désormais comme suit :

«Que la Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les circonstances entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds de solidarité FTQ dans la société Capital BLF en juillet 2008 et qu'à cette fin, la commission entende la première ministre, l'ancien président et chef de direction de Capital BLF, M. Claude Blanchet, ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;

«Que l'exposé de la première ministre soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 3 heures;

«Que l'exposé de M. Claude Blanchet soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 3 heures;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 80 minutes;

«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée [nationale] au plus tard le [18] mars 2014, à moins que la commission en décide autrement;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Que les députés… M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À ce moment-ci, M. le Président, après consultation auprès de ma collègue, nous vous suggérons le même vote.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Même vote. Alors, la motion est adoptée. Voilà.

Motions sans préavis

Alors, à ce moment-ci, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Oui, Mme la députée de Montarville, à vous la parole.

• (11 h 20) •

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce les augmentations importantes de taxes scolaires imposées l'an dernier aux contribuables québécois;

«Qu'elle dénonce que le gouvernement du Québec n'ait pas encore appelé le projet de loi n° 63 sur le remboursement des taxes scolaires;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il respecte son engagement afin que les contribuables soient remboursés avant les prochaines élections générales.» Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Montarville. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il n'y a pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il n'y a pas de consentement pour la motion. Nous passons à la motion suivante. Je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Oui, M. le député de Vimont, à vous la parole.

Féliciter tous les athlètes canadiens prenant part
aux XXIIe Jeux olympiques d'hiver de Sotchi

M. Rousselle : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la députée de Charlesbourg, la députée de Gouin, le député de Blainville et la députée de La Pinière :

«Que l'Assemblée nationale félicite tous les athlètes canadiens prenant part aux XXIIe Jeux olympiques d'hiver de Sotchi [...] qui prendront fin le 23 février [prochain];

«Qu'elle manifeste son appui indéfectible aux athlètes olympiques pour ces derniers jours de compétition;

«Qu'elle souligne la grande fierté qu'éprouvent les Québécois pour les performances remarquables d'Équipe Canada.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Vimont. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous sommes tous fiers de nos athlètes québécois. Il y a donc consentement, sans débat pour cette motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, puisque ce sont des athlètes canadiens, j'apprécierais beaucoup qu'une copie de la motion soit transférée au président du Comité olympique canadien, puisqu'on n'a pas pu en débattre, le Parti québécois ne voulait pas, M. le Président. On aurait pu féliciter tous les athlètes.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon, de toute façon, il y avait consentement sans débat et vous...

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Il y avait consentement sans débat, et vous avez apporté un point pour la transmission de la motion. C'est très bien, mais on ne discute plus, là, c'est terminé. Alors, il y a consentement pour la transmission de la motion.

Il y a une motion aussi présentée par Mme la députée de Gouin. Mme la députée.

Condamner l'utilisation de la violence et de la
répression à l'endroit de la population de l'Ukraine

Mme David : …M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, le député de La Prairie, le député de Vaudreuil, le député de Blainville et la députée de La Pinière :

«Que l'Assemblée nationale condamne l'utilisation de la violence et de la répression à l'endroit de la population et exprime son inquiétude alors que la situation en Ukraine se détériore rapidement;

«Qu'elle appelle à une reprise rapide du dialogue politique afin d'éviter une escalade de la violence.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour cette motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement sans débat pour cette motion. La motion est adoptée.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le même député indépendant au cours du présent cycle de trois séances, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Il y a consentement. Alors, Mme la députée de La Pinière.

Saluer la coopération interparlementaire Maroc-Québec

Mme Houda-Pepin : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec M. le député de Rimouski, Mme la députée de Hull, Mme la députée de Gouin et, je pense, du côté... M. le député de Blainville, et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale salue la coopération interparlementaire Maroc-Québec à l'occasion de la visite de la délégation parlementaire dirigée par le président de la Chambre des représentants du Royaume du Maroc, M. Karim Ghellab.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais une précision. On a bien mentionné que le ministre des Relations internationales, et de la Francophonie, et du Commerce extérieur était conjoint à cette motion? Si tel est le cas, il y a consentement, sans débat pour celle-ci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a donc consentement sans débat. Merci. Mme la députée de La Pinière, est-ce que vous voulez qu'on transmette la motion...

Mme Houda-Pepin : Bien sûr. Alors donc, merci pour le consentement du ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je vous invite, M. le Président, à transmettre cette motion à la Chambre des représentants du Royaume du Maroc. Merci beaucoup de votre collaboration.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, Mme la députée de La Pinière. Et vos voeux seront exaucés, la motion sera transmise.

Des voix :

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Parlant de voeux, je tenais à mentionner une date importante aujourd'hui puisque c'est votre anniversaire.

Des voix :

M. Traversy : Tout à fait! Vous ne faites pas vos 36 ans, M. le Président; on jurerait que vous en avez plus.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Traversy : Alors, les avis touchant les travaux des commissions : J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations générales et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 60, charte affirmant la charte des valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, ainsi que lundi le 10 mars prochain, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Prenez note également, M. le Président, que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes, ainsi que mardi le 11 mars, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau dans les deux cas.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part… En passant, n'oubliez jamais que j'ai toujours le dernier mot sur le banc, ici.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra ses auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci.

Je vous avise par ailleurs que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission divulgue les mémoires des personnes et organismes non entendus dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le projet de loi n° 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les hommes et les femmes et encadrant les demandes d'accommodement.

Enfin, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail le mardi 11 mars 2014, de 10 heures à 11 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur l'opportunité de se saisir de la pétition présentée par le député de Mercier, le 4 décembre 2013, concernant l'équité salariale pour les physiothérapeutes.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Est-ce qu'il y a des avis concernant les travaux de l'Assemblée? Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Ce n'est pas concernant l'avis pour les travaux, mais j'aimerais corriger un oubli… ou une erreur qui s'est glissée malheureusement sur la motion de la députée de La Pinière. Nous aurions dû avoir «conjoint, le député de Vaudreuil». Donc, nous apprécierons que son nom puisse être ajouté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci pour cette précision, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Alors, il y a le consentement pour… Oui, d'accord. Alors, ce sera fait, madame.

Je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 14 mars 2014 portera sur le sujet suivant : Les impacts du fiasco économique du gouvernement péquiste sur le système de santé du Québec.

M. le député de Jean-Talon s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous arrivons à une étape importante du processus démocratique en ce qui concerne un projet de loi qui fait l'objet de discussion ici même, à l'Assemblée nationale, depuis un long moment; je vais presque m'ennuyer de celui-ci. Je vous demanderais donc d'appeler l'article 27 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 28

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, à l'article 27 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 19 février 2014 sur l'adoption du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Y a-t-il des interventions? Oui. M. le député de Papineau.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais vous souhaiter un bon 36 ans, M. le Président, ça n'arrive pas à tous les jours, alors bonne fête.

Une voix :

M. Iracà : 38 ans. Alors, bonne fête, M. le Président.

Le leader adjoint l'a mentionné… du gouvernement, effectivement, c'est un moment important, l'adoption de ce projet de loi n° 28, et je suis honoré de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi n° 28 parce que ça me ramène à mes anciennes amours, lorsque j'ai commencé à l'université, en droit, et à ma première session lors du cours en lien avec le Code de procédure civile. Et, la première fois qu'on a vu le Code de procédure civile avec mes collègues, on riait de l'épaisseur du code, on trouvait ça bien drôle. Mais, quand on s'est mis à le lire, on a commencé à pleurer,parce que c'était compliqué — je pense que ce l'est encore — de faire les liens avec tous les articles, les nombreux articles qu'il y avait, et il y avait là une lourdeur qui existait.

Alors, je vais pouvoir… Je suis honoré d'avoir participé, mais pas autant que plusieurs de mes collègues, là, que je féliciterai à la fin, de… Je vais pouvoir appeler mes anciens collègues d'université pour leur dire d'arrêter de pleurer, parce que le code a été, avec cette démarche-là, de beaucoup simplifié et va faire en sorte, je le souhaite et je pense que tous mes collègues le souhaitent également, que ça va être un code plus accessible, plus convivial et où il y aura beaucoup d'aspects qui seront mis pour des ententes.Et la simplification des procédures, et au niveau de la longueur aussi des procédures,je pense qu'il y a un aspect important à ce niveau-là.

Alors, des pièces législatives de cette envergure, M. le Président, et qui affectent considérablement un pilier essentiel de notre démocratie, soit la justice, ne sont pas déposées à toutes les semaines. Je l'ai mentionné, c'est un projet de loi important. Elle entre dans la continuité des modifications législatives apportées à notre système judiciaire depuis quelques années par le dernier gouvernement. Nous avons… Et là je vais faire une petite chronologie d'événements qu'il est important de mettre en perspective, parce que nous allons l'adopter, ce projet de loi, aujourd'hui, puis c'est important de se rafraîchir un peu la mémoire de tout le travail qui a été accompli par le passé.

Nous avons adopté des mesures comme celles-ci. Le 5 avril 2012 à l'Assemblée, on adoptait le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds d'Accès Justice. En même temps, de cette Assemblée, on adoptait également le projet de loi n° 43, loi modifiant les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Le 13 juin 2012, on adoptait le projet de loi n° 64, la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale. Cette loi a permis la mise en place de bureaux d'aide juridique partout au Québec afin d'offrir à moindres coûts des services aux parents en situation de rupture. On a adopté également…Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice de l'époque, le député de Saint-Laurent, déposait l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Cet avant-projet de loi proposait de rendre notre système de justice plus accessible et plus économique pour tous les Québécois. En fait, on voulait rendre le coût de la justice plus proportionnel aux résultats.

Ainsi, on en vient aujourd'hui pour discuter du rapport de la commission, du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. De prime abord, un constat s'impose : Le présent projet de loi s'inspire largement de l'avant-projet de loi déposé par le précédent gouvernement.Et je crois qu'il faut en féliciter personnellement, d'une part… et, d'autre part, se féliciter de trouver un projet de loi qui rassemble toutes les formations politiques autour d'un enjeu si important pour notre société. Nous avons eu l'occasion, lors de l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, de tenir des consultations générales afin de bonifier et d'avoir le pouls de la société sur cet enjeu si important.

Le projet de loi, tout comme l'avant-projet de loi, ouvre la porte à de nombreuses mesures très intéressantes pour améliorer l'accessibilité et diminuer les délais dans toutes les instances de notre système judiciaire. En effet, nous avons deux grandes problématiques dans notre système de justice et qui peuvent avoir un impact considérable sur le sentiment de justice dans la société et attaquer de plein fouet la considération que les citoyens ont envers l'administration de la justice au Québec. Alors, cet aspect-là est important, M. le Président. Le simple citoyen, celui qui est à la maison et qui nous écoute, il faut qu'il ait la perception que le système de justice est accessible et qu'il n'est pas réservé simplement à un certain groupe de la société qui pourrait y accéder par contacts, par richesse ou par d'autres éléments qui ne seraient pas en lien avec la justice sociale.

Il est fort intéressant de souligner que l'avant-projet de loi met l'accent sur la médiation et la conciliation entre les individus pour désengorger les tribunaux de la province, le vieil adage qui dit qu'une entente vaut mieux que 1 000 jugements. À cet égard, on mise davantage sur une certaine obligation de considérer les modes alternatifs de règlement des conflits avant de s'adresser formellement aux tribunaux. Il serait important de s'assurer que le projet de loi n° 28 gardera la même orientation. Le présent projet de loi mise aussi sur la flexibilité et la proportionnalité des moyens en conférant la maîtrise du dossier aux différents procureurs… mais veiller à limiter l'affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige.

Le projet de loi touche aussi la simplification des demandes en cours d'instance, la participation accrue des tribunaux dans la gestion de l'instance, des sanctions financières en cas de non-respect du protocole. Le partage de l'expertise et l'utilisation des moyens technologiques sont également des moyens intéressants.

Alors, on a entendu souvent dire, dans les divers palais de justice ou autour des palais de justice : Bien, il y en a qui font exprès pour traîner les dossiers en longueur, pour acheter du temps. Alors, je pense que le but de ce nouveau code de procédure est justement d'éviter ce genre de situation, d'éviter que les gens puissent avoir une perception que, parce qu'une personne a de l'argent, elle va pouvoir traîner en longueur, avec l'aide du Code de procédure, un dossier, alors qu'il pourrait se régler beaucoup plus rapidement. Alors, je pense qu'à cet effet-là les députés de longue haleine, là, parce que c'est un dossier, là, qui a traversé quelques gouvernements… fait en sorte qu'on va arriver, je pense, à cet objectif-là de simplifier la procédure et de faire en sorte qu'il n'y ait plus d'abus de justice.

Évidemment, c'est un projet de loi qui est très technique. Nous avons eu beaucoup… On a besoin de l'apport des différents groupes d'experts pour analyser et aider à comprendre les différents articles. Il faut remercier tous ces gens-là qui ont travaillé, qui ont donné des avis juridiques verbaux pendant la commission, et écrits également, pendant cette étude-là à la commission. Ils ont été d'un apport incroyable. Et je pense que tout le monde, là, a mis la main à la pâte pour faire en sorte qu'on adopte et qu'on rédige les meilleurs articles possible pour les Québécois et les Québécoises.

Évidemment, je veux remercier toute les personnes qui ont pris le temps de faire parvenir, de nous faire parvenir des mémoires lors des consultations mais également au fur et à mesure des travaux, lors de l'étude détaillée.

Et j'aimerais également souligner que nous avons travaillé en collaboration pour en arriver au meilleur projet de loi possible. Il est évident que nous n'avons pas toujours été sur la même longueur d'onde dans toute la lecture des articles, mais c'est un des beaux principes du système parlementaire et c'est ce qui rend nos débats intéressants.

Alors, c'est une pièce législative importante. Je désire remercier le député de Fabre, qui a travaillé excessivement fort, le ministre, les collègues qui ont participé, la collègue de la CAQ, également, qui a participé à la commission…

Une voix :

• (11 h 40) •

M. Iracà : …Montmorency, effectivement, et l'actuel whip, également, de l'opposition officielle qui a travaillé excessivement fort dans ce dossier-là. Alors, je disais que c'était un dossier de longue haleine, on en a la preuve. Et, lorsqu'on travaille à faire en sorte qu'on puisse fournir des documents qui allégeront la vie des Québécois, bien, je pense que c'en est un bon exemple. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Papineau. Je reconnais maintenant le député de LaFontaine. M. le député.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'ai eu l'occasion de participer aux travaux en commission parlementaire sur le projet de loi n° 28, loi qui instituera un nouveau code de procédure civile au Québec. Il est important évidemment de souligner qu'il s'agit là du fruit d'un travail — et il l'a bien souligné, mon collègue de Papineau — de longue haleine.

En septembre 2011, le ministre de la Justice d'alors, du gouvernement libéral, le député de Saint-Laurent, avait déposé l'Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Et il y avait là le fruit d'un travail évidemment colossal — et le mot n'est pas trop fort, «colossal» — qui visait à modifier de fond en comble l'approche, je vous dirais… pas la modifier, l'approche, mais la bonifier, devrais-je dire, l'approche vers la conciliation, vers l'arbitrage, vers la négociation.

Et, dans ce projet de loi là, qui a été par la suite, évidemment, récupéré, pour plus de 90 %, par l'actuel projet de loi n° 28, il y avait des impératifs, entre autres de faire en sorte que le processus judiciaire, M. le Président, soit non seulement la responsabilité de la juge ou du juge, mais également davantage des parties. Il y avait là l'intention et l'objectif,et c'est ce que traduisait la première mouture, en septembre 2011, d'un projet de loi… un nouveau code de procédure civile, mais également, à l'intérieur du projet de loi n° 28, l'intention de donner plein effet à des principes tels que celui de la proportionnalité.

La proportionnalité : faire en sorte que, lorsqu'il y a un litige… Mais, encore une fois, lorsque des parties… J'ai fait du litige commercial, M. le Président, pendant plusieurs années, lorsque des parties se retrouvent devant les tribunaux, c'est là une occasion, évidemment, de grand stress, une occasion où il y a des délais, des frais, mais également où il y a, important à le souligner, une relation d'affaires qui s'est envenimée, et comment faire en sorte de penser à l'avenir.

Et il l'a bien souligné, mon collègue de Papineau, le meilleur jugement ne vaut pas le pire des règlements, en ce sens que, par la suite, on peut aborder et imaginer l'avenir. Et c'est pour ça que, notamment, tel que le faisait le ministre de la Justice libéral à l'époque, le député de Saint-Laurent, et tel que l'a repris l'actuel ministre de la Justice… et travaux auxquels tous les parlementaires ont participé de façon, je crois, remarquable… faire en sorte de bonifier ce projet de loi là et de mettre de l'avant, entre autres, M. le Président, une obligation… et c'est une des nombreuses nouveautés, qui n'est pas technique.

Évidemment, les nouveautés techniques : on augmente les seuils de 70 000 $, par exemple, à 85 000 $, cesera une augmentation graduelle, les seuils de compétence de la Cour du Québec et de la Cour supérieure; également, ce qui aura un impact très tangible, augmentation du seuil des Petites Créances de 7 000 $, à terme, à 15 000 $. Ça veut dire que, si j'ai une chicane avec mon voisin, puis on ne s'entend pas, et que l'on doit aller devant une juge ou un juge, bien, je pourrai réclamer, au lendemain de l'adoption du Code de procédure civile nouveau, je pourrai réclamer non pas jusqu'à 7 000 $, maximalement, mais… jusqu'à 15 000 $ pourra être mon maximum que je peux réclamer aux PetitesCréances. Petites Créances, pour les gens qui nous écoutent à la maison, ça se fait sans avocat ni avocate. Petites Créances, c'est : la partie remplit un formulaire, le dépose. Il y a un frais administratif à payer, et rapidement, dans les mois qui suivent, on se présente devant une juge ou un juge et là on pourra tirer au clair notre affaire et penser à l'avenir.

Mais je reviens sur une nouveauté, qui n'est pas technique, tel que je viens de l'illustrer, pour ce qui est des Petites Créances, une nouveauté où les parties devront considérer — on dit, en termes juridiques, ab initio — dès le départ, dès le dépôt de la requête introductive d'instance, des véhicules qui visent justement à diminuer les coûts, le stress et à préparer l'avenir. On parle notamment de la médiation, la négociation et l'arbitrage.

L'arbitrage, c'est sous des procédures beaucoup moindres, ce n'est pas les 830 articles du Code de procédure civile — on peut s'en inspirer — mais se retrouver devant une personne qui peut, mais qui n'est pas obligatoirement un ou une juge, une personne qui agit comme arbitre et qui va trancher le débat, et sa décision sera finale. Mais ce sera une procédure hautement allégée et qui ne sera pas tributaire des délais administratifs et inhérents à l'administration de la justice. Alors, l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits beaucoup moins coûteux, plus rapide, et, en bout de piste, nous permet, sous des bases, je vous dirais, davantage collaboratives… Parce que les parties, à ce moment-là, sont même maîtres, M. le juge, de leurs procédures, les parties peuvent, en arbitrage, cesser le conflit, en arriver à une décision qui leur permettra d'imaginer l'avenir.

Donc, dépôt de la requête introductive d'instance, les parties se doivent de considérer, et les procureurs se doivent d'être proactifs dans la considération qu'ils doivent donner à l'arbitrage : Est-ce que l'on pourrait, dans ce conflit-là, penser à aller en arbitrage?

En médiation également. La médiation est encore beaucoup plus souple.Parce qu'il n'arrivera pas nécessairement une décision finale, finale et sans appel, ce qui est le cas de l'arbitrage, l'appel étant extrêmement limité, surtout sur des questions de compétence, mais la médiation fait en sorte que, là, tout ce qui est dit demeure confidentiel. Les parties mettent réellement sur la table l'ensemble de leur preuve, l'ensemble de leur vision de la cause. Et, vous savez, M. le Président, en cour de justice, lorsque l'on interroge un témoin, il va sans dire que 99,9 % des gens sont de bonne foi mais, lorsqu'ils témoignent, ont un souvenir de ce qui s'est passé il y a deux, trois ans, cinq ans, 10 ans… ont un souvenir qui fait en sorte que la recherche de la vérité parfois, de façon formelle, en interrogeant, en contre-interrogeant les témoins… Ça, c'est à terme, lorsque l'on a une date d'audition, et, tout dépendamment si vous demandez une journée, deux journées ou une semaine, la date pourrait être éloignée. Alors, il s'agit, en médiation, dans une atmosphère moins formelle, que les témoins, les parties présentent et mettent sur la table ce qu'ils considèrent être leur perception, évidemment, de la vérité et que le médiateur puisse leur permettre de travailler ensemble pour trouver, de façon raisonnée, de façon raisonnable, raisonnée et raisonnable, un terrain d'entente qui ferait en sorte que les parties pourraient dire : Bien, voyez-vous, on est partis ou on s'est rendus sur de mauvaises bases et on a fait en sorte aujourd'hui d'avoir… de constater le conflit. Est-ce qu'on peut le régler? Les délais sont évidemment coupés de beaucoup, les coûts également, le stress, puis ensemble, par la suite, les parties peuvent imaginer l'avenir.

C'est un des éléments qui vient établir, pour les procureurs, pour les avocats, avocates au dossier, qu'ils doivent considérer de se sortir de la procédure formelle et considérer l'arbitrage, la médiation et la négociation. Et ça, c'est, M. le Président, un changement fondamental, un changement de culture, un changement qui, évidemment, sera mis en pratique de longue haleine et qui fera en sorte qu'évidemment les dossiers pourront poursuivre leur cours de façon tout à fait raisonnable.

Et, M. le Président, en début d'intervention, j'ai eu l'occasion de souligner la participation centrale, névralgique et importante du député de Saint-Laurent qui à l'époque était ministre de la Justice lorsque, le 29 septembre 2011, il a déposé ce qui était l'avant-projet de loi, et, M. le Président, je crois savoir que le député de Saint-Laurent aimerait rapidement saluer ce que nous avons aujourd'hui devant nous, soit, dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 28, le fruit d'un travail qui a été initié de longue haleine. Alors, M. le Président, je crois savoir que le député de Saint-Laurent aimerait rapidement, rapidement ajouter, évidemment, son mot dans le débat. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de LaFontaine. Alors donc, M. le député de Saint-Laurent, votre mot.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'annonce d'entrée de jeu, M. le Président, qu'il sera court, mais je crois utile de le faire, ne serait-ce que parce que je trouve… Cette période, ce moment d'adoption évoque en moi certains sentiments. Alors, je vais les partager avec vous.

D'abord, c'est un projet majeur qui est sur la table. Ce n'est pas tout le monde, évidemment, qui est intéressé, en se levant le matin, de parler de procédure civile, ça, c'est sûr.Mais, pour certains acteurs du monde de la justice, ce n'est pas juste un projet majeur, c'est une révolution. Et je me souviens d'avoir… un des partenaires de la justice qui avait dit de cecode, lorsqu'on évoquait l'idée de parler de médiation, et de conciliation, et d'arbitrage : Attention, là! Ça, ce code-là, c'est le code de la cour. Alors, il y a des gens qui vont assister à une certaine révolution, j'en suis convaincu.

Je rappelle qu'à l'égard de l'avant-projet de loi et de la consultation qu'il y a eu ils faisaient partie d'un élément du Plan Accès Justice que le gouvernement avait alors mis de l'avant. C'est un élément; et il y en a bien d'autres. Je terminerai à ce sujet, sur le Plan Accès Justice, M. le Président.

Mais mon point aujourd'hui, en me levant rapidement, c'est pour féliciter et remercier le ministre, féliciter et remercier notre collègue de Fabre et tous ceux qui ont participé à la commission. Je sais… — je suis bien placé pour le savoir, et je pense que, dans cette Chambre, il y a aussi la députée de Joliette qui est bien placée pour le savoir. Nous avons, nous, participé aux consultations sur l'avant-projet de loi et nous savons, et nous savions dès ce moment-là, qu'il y avait une suite qui devait arriver et qu'elle pouvait être quand même considérable. Et vous avez poursuivi la route que nous… Tous les deux, même si nous n'étions pas du même parti, partagions l'importance que ce projet puisse aller de l'avant, et vous y avez donné suite, et vous l'avez fait de façon professionnelle, utile pour la justice et utile pour le parlementarisme. Alors, je prends la peine de le signaler. Il me semble que, lorsque ces travaux-là sont faits de cette manière-là, il est important de le dire à l'ensemble de la population.

Je pense qu'il n'y a pas de paternité individuelle à l'égard du projet de loi. Je suis à même de dire que les travaux sur ce nouveau Code de procédure civile ont commencé aux alentours de l'an 2000. On est autour de 15 ans de travail pour arriver à ce projet.Et j'imagine que ça a déjà été fait, mais je voudrais remercier tous ceux qui ont collaboré durant toutes ces années. Personnellement, j'ai eu l'avantage de bénéficier des gens de la magistrature, Cour d'appel, Cour supérieure, Cour du Québec, évidemment le Barreau, les notaires, les huissiers. Ma foi, les arpenteurs… on a eu toute une panoplie de professionnels qui sont venus partager, soit dans des rencontres privées pour l'élaboration d'un projet comme celui-là, ou même dans les consultations,par la suite. Je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé à ce projet depuis l'an 2000 et je pense ici aux gens du ministère, je suis convaincu...

Vous savez, M. le Président, les travaux parlementaires ne sont pas toujours suivis d'une écoute attentive. La cote d'écoute du Canal de l'Assemblée, on espérerait toujours qu'elle soit à la hausse, mais, dans des moments comme ceux-ci, je suis assez convaincu qu'il y a quelques professionnels, au ministère de la Justice, qui sont en ce moment à l'écoute, en train de dire : Voilà, ça arrive, c'est presque tout de suite, maintenant. Et, parmi tous ceux qui sont là, au ministère, qui ont pris eux-mêmes le relais de d'autres, il faut savoir que certains qui ont travaillé là-dessus sont aujourd'hui juges, M. le Président, vont vaquer à d'autres occupations, mais ils ont été remplacés par d'autres qui y ont travaillé. Mais, depuis 2000, combien de professionnels, de juristes, ont travaillé à ce projet de loi. Et je voudrais, en mon nom, pour moi qui ai bénéficié de leur appui, au nom de ceux qui m'ont précédé — sans doute que le ministre a eu déjà l'occasion de le dire en son nom — je voudrais les remercier du travail qu'ils ont fait.

Je conclus en disant ceci, M. le Président : On est tous convaincus,c'est un moment important puisqu'on peut parler de justice, on est tous convaincus que c'est un pas important pour améliorer l'accès à la justice. On peut aussi dire qu'on est tous convaincus que ce pas ne conclut pas la marche, qu'il y a bien d'autres pas qui doivent être faits. En cette Assemblée, nous adoptons plusieurs lois qui ont souvent comme objectif de donner des droits à nos concitoyens québécois. La difficulté qu'on éprouve, c'est que, même si nous sommes presque une machine à donner des droits, nous avons de la difficulté à être une machine à permettre que l'exercice de ces droits puisse être atteint complètement. C'en est une, étape, il y en aura d'autres, mais je pense qu'on peut dire à l'ensemble des Québécois que l'Assemblée nationale, ses 125 députés sont préoccupés par l'accès à la justice et sont capables de travailler ensemble pour l'améliorer. M. le ministre, M. le député de Fabre, merci pour le travail que vous avez fait.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de Saint-Laurent.

Mise aux voix

Alors, on dit souvent que 80 % des projets de loi, au Québec, sont adoptés à l'unanimité. Puis, voilà, les membres de la commission qui ont travaillé très, très fort sur le projet de loi n° 28, alors je suis heureux de vous dire que le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, est adopté.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : J'ai présumé que oui.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) :Oui. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un très beau moment du parlementarisme québécois. J'aimerais maintenant appeler l'article 28 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 52

Adoption

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, à l'article 28 du feuilleton, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse propose l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre… Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je vais laisser la ministre faire son intervention, il n'y a pas de problème. Je veux seulement vous mentionner que la porte-parole de notre dossier est présentement en train de faire un point de presse, et, pour ne pas retarder les travaux, puisqu'on collabore, on va permettre à la ministre de débuter son intervention, etpar la suite vous comprendrez que, si elle n'a pas terminé, ce ne sera pas elle, la première intervenante chez nous, mais qu'elle va quand même conserver son droit de parole comme critique officielle du dossier.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci d'amener cette précision-là. Puis évidemment, en tant que porte-parole, elle a 60 minutes. Alors, Mme la ministre déléguée à la Santé, Services sociaux et Protection à la jeunesse.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup d'émotion et de fébrilité que je prends la parole aujourd'hui, à cette étape ultime, donc, qui est l'adoption finale du projet de loi n° 52, loi sur les soins de fin de vie. Je dois vous dire, M. le Président, que j'avais fait un beau plan d'intervention depuis quelques jours sur tout le contenu de mon allocution, mais, dans le contexte actuel, je vais me limiter à aller à l'essentiel, parce que, bien sûr, beaucoup de gens veulent parler, et c'est légitime. Et je suis confiante, je suis tout à fait confiante, comme je le dis, que nous allons arriver à s'entendre pour que ce projet de loi là, qui est fort attendu, fasse l'objet d'un vote et qu'il continue à se loger dans le même esprit exceptionnel qui l'a accompagné, au cours de la dernière année pour ce qui est du projet de loi et des trois années précédentes qui ont entouré les travaux de la commission spéciale sur la question de la fin de vie, et que nous allons être à la hauteur de tous ces espoirs et de toute cette confiance qui sont mises en nous par la population et, bien sûr, par quantité de groupes, de gens, de personnes qui nous ont fait le bonheur, la générosité de nous partager des expériences de vie excessivement précieuses et intimes, à plusieurs égards.

Pour qui, pour quoi ce projet de loi là? Pourquoi il est si important? Pourquoi, pour reprendre l'expression de ma vis-à-vis, la députée de Gatineau, il n'est pas banal? Pourquoi il est si fondamental? C'est parce qu'il touche tout le monde. Il touche absolument tout le monde, tous les citoyens, parce que, oui, M. le Président, nous allons tous avoir une fin de vie, jusqu'aux dernières nouvelles, du moins. Et évidemment c'est une étape de la vie qui est fondamentale, la fin de vie, parce que c'est une étape qui peut être très riche, c'est une étape dans laquelle beaucoup de choses peuvent se révéler, mais c'est aussi une étape qui peut être empreinte de beaucoup de difficultés, de beaucoup de souffrances, de beaucoup de défis. Et ce qu'on souhaite dans ce projet de loi là, au-delà de tout, c'est offrir tout le soutien, tout l'accompagnement possible aux gens en fin de vie pour qu'ils puissent vivre leur fin de vie conformément à ce qu'ils souhaitent, à leurs valeurs, conformément à leur dignité, à leur humanité, avec le moins de souffrances possible.

Contrairement à ce que plusieurs personnes pensent, je l'ai dit souvent, je le répète, ce n'est pas un projet de loi uniquement sur l'aide médicale à mourir. C'est un élément évidemment très important sur lequel on a beaucoup parlé, mais c'est un projet de loi qui offre vraiment une vision globale, une vision des soins de fin de vie sur un continuum de soins. Pourquoi? Précisément pour pouvoir accompagner les gens en fin de vie de la manière la plus adéquate, dans toute la complexité de leur fin de vie, de leur situation individuelle tout à fait particulière. Parce que chaque personne doit être considérée comme une personne unique, surtout quand on est en fin de vie, bien évidemment. Alors, je pense que c'est important de toujours garder ça en tête dans ce débat.

• (12 heures) •

Pourquoi il faut adopter ce projet de loi là et pourquoi c'est important de l'adopter maintenant, M. le Président? C'est pour répondre précisément à ces nombreux appels, ces nombreux cris du coeur qui nous ont été lancés par des personnes. On n'est pas en train de parler d'éléments désincarnés quand on parle d'un projet de loi sur les soins de fin de vie. On parle de personnes, de personnes qui ont vécu différentes expériences, de personnes qui souhaitent, à la lumière de ce qu'elles ont pu voir, pouvoir vivre leur fin de vie conformément à leur souhait et à leur volonté.

Et je veux remercier toutes ces personnes qui sont venues nous partager le plus intime de ce qu'elles avaient peut-être vécu avec des proches ou des personnes qui vivent des situations présentement excessivement difficiles, qui attendent des réponses de notre part et qui sont venues nous partager de ces expériences. Alors, M. le Président, je voudrais juste faire un petit clin d'oeil à certaines de ces personnes-là pour qui on est en train de parler aujourd'hui, pour qui tout ce débat, depuis plus de quatre ans, a lieu. Ce n'est pas un débat pour les parlementaires, bien qu'on ait tous trouvé l'expérience excessivement enrichissante d'un point de vue humain. Beaucoup plus que politique et parlementaire, c'est un débat pour des personnes.

Je veux, bien sûr, faire un clin d'oeil à M. Ghislain Leblond, qui a une grande part de responsabilité dans le fait qu'on ait réussi à aller de l'avant avec ce projet de loi là parce qu'il a lancé un cri du coeur à l'automne 2009, tout comme le Collège des médecins avait lancé un appel à l'Assemblée nationale pour se pencher sur la question des soins de fin de vie en disant : Nous, le Collège des médecins, nous n'avons pas toutes les réponses. Nous ne sommes pas capables d'offrir tout le soutien, tout l'apaisement possible aux personnes en fin de vie lorsqu'elles sont souffrantes. Donc, M. Leblond s'est inscrit dans cette foulée.

M. Leblond est atteint d'une forme rare de maladie dégénérative, une forme de sclérose latérale, et ce qu'il nous dit, c'est que, bien sûr, comme tout le monde, il espère mourir sans souffrance, dans son sommeil, parfaitement heureux, mais qu'il a de grandes craintes par rapport à ce qui pourrait se passer, compte tenu de la nature de sa maladie, et il a été présent tout au long des travaux avec son acolyte, M. Yvon Bureau, qui porte ce dossier-là. Alors, je veux les remercier de leur générosité, de leur engagement et du rappel qu'ils nous font qu'aujourd'hui pourquoi nous débattons de ce projet de loi là, pourquoi nous voulons franchir ce pas aujourd'hui, c'est pour des personnes comme Ghislain Leblond.

Je veux faire un autre clin d'oeil, à Laurence Brunelle-Côté. Laurence Brunelle-Côté, c'était une jeune femme… c'est toujours une jeune femme qui n'a pas 30 ans, extraordinaire de vie, de volonté et de courage mais qui est atteinte de l'ataxie de Friedreich. Et, lorsqu'elle est venue nous voir, elle nous a dit : Vous savez, moi, compte tenu de ma maladie, à chaque fois que je vais dans un lieu public, la première chose que je regarde, c'est où sont les sorties de secours parce que je suis à mobilité réduite, ça me prend beaucoup de temps à me déplacer, et, pour moi, c'est important de voir ces sorties de secours.

Et elle nous a dit : Pour moi, votre démarche, votre projet de loi, c'est une sortie de secours. Évidemment, j'espère ne pas avoir à l'emprunter, l'aide médicale à mourir. Évidemment, j'espère pouvoir vivre le plus longtemps possible en étant bien, en étant solide. Mais je vous demande d'avoir cette compassion-là, cette ouverture, cette solidarité pour que je sache, en me battant chaque jour contre ma maladie, que, si le pire devait arriver, il y aura cette sortie de secours excessivement bien balisée qui est celle de l'aide médicale à mourir.

Elle nous a dit : Vous savez quoi? J'espère, tout comme M. Leblond, ne jamais avoir à l'emprunter, mais le seul fait de connaître son existence, de savoir qu'on va s'être donné cette possibilité-là exceptionnelle, mais qu'elle va exister, pour moi, ça va m'aider au quotidien à vivre beaucoup plus sereinement ma terrible maladie.

Et ça, je pense qu'il ne faut pas l'oublier dans tout le débat, M. le Président. On légifère, oui, en ouvrant la porte pour l'aide médicale à mourir pour un petit nombre de personnes, hein, on sait que, dans les endroits où une forme d'aide médicale à mourir existe, c'est peut-être de 1 % à 2 % des gens qui s'en prévalent, mais on légifère pour la paix d'esprit de milliers et de milliers de personnes qui vivent des maladies excessivement difficiles, qu'elles soient dégénératives, que ce soient des cancers, et qui savent que, si le pire devait se produire, cette sortie de secours, cette voie exceptionnelle va être là. Et ça, je pense que c'est un signe d'humanité extraordinaire de se dire que nous allons franchir ce pas pour ces personnes.

Je vais me permettre, M. le Président, de lire une partie du témoignage de Marie-Josée Gobeil, qui est cette jeune femme d'Alma qui a accompagné sa mère dans ses derniers moments de vie, et, pour moi, elle a vraiment exposé toute la complexité que peut représenter une fin de vie. «…j'ai accompagné ma mère [qui était une battante] dans la maladie[...]. Elle a combattu avec courage un cancer du pancréas. Dès le début[...], elle nous [a dit] qu'elle allait se battre tant qu'il y [aurait de l'espoir], mais que, s'il n'y avait plus rien à faire, elle désirait qu'on l'aide à mourir. [...]Elle a fait tous les traitements possibles et consulté les meilleurs spécialistes au Québec[...]. En mars 2008, après quatre mois de durs traitements, on lui apprenait que son cancer était incurable. [...]ma mère nous [parlait] régulièrement [de] peur de mourir à petit feu, de — entre guillemets — traîner, comme elle disait.»

«[Malheureusement] la peur de ma mère s'est concrétisée : petit à petit, nous l'avons vue perdre son autonomie...»

«Nous avons […] passé plus de six mois [à son chevet à l'hôpital]. Impuissants, nous avons assisté à son long dépérissement. [Vers la fin,] elle a reçu des doses astronomiques de calmants...» Malheureusement pour elle, elle avait un bon coeur. À chacune de ses périodes de lucidité, elle suppliait ses médecins de l'aider à mourir, en vain.

«C'est finalement le 10 décembre 2008 [qu'elle] s'est éteinte. Mon premier sentiment [a été] la joie, parce qu'on ne peut pas voir un être aimé subir ce que ma mère a vécu.

«Selon le personnel du Centre Cléophas-Claveau, [elle] a battu tous les records des soins palliatifs de [l'histoire de] l'hôpital. [...]son corps était dans un tel état qu'il a été impossible pour l'entreprise funéraire de faire en sorte qu'elle [ressemble à ce qu'elle avait été]. Où est la dignité dans cette histoire?», nous demande Mme Gobeil.

«Je tiens à préciser qu'elle a reçu des soins exceptionnels de la part du personnel [soignant] du [CSSS] — et ce, autant à l'hôpital qu'au CLSC. Mon père et moi avons été — aussi — très bien soutenus. Le problème n'est pas dans la qualité des soins reçus mais dans le fait que les volontés de ma mère n'ont — pas — pu être respectées. Elle est décédée exactement comme elle ne voulait pas, à petit feu.»

Qu'est-ce qu'on attend pour faire avancer ce débat? Je me suis permis de lire au long, M. le Président, parce que je pense que ça dit énormément. Au nom de quel principe, au nom de quelle idée priverions-nous des gens en fin de vie atteints d'une maladie grave et incurable, sans issue, sans espoir, à un stade avancé, irréversible, qui souffrent de manière constante et incurable et qui ne peuvent être soulagés, pour qui il n'y a pas d'apaisement possible — ce sont les critères prévus pour bien encadrer l'aide médicale à mourir — au nom de quel principe refuserions-nous à ces personnes cette petite dose d'humanité, de dignité, de solidarité pour apaiser leurs souffrances, pour répondre à leur volonté, pour les respecter dans leur toute dernière volonté de vie, de fin de vie? Je l'ai posée souvent, cette question-là, M. le Président, et je dois vous dire qu'à ce jour je n'ai jamais eu de réponse satisfaisante.

Bien sûr, il faut protéger les personnes vulnérables. C'est un souci constant qui nous a animés pendant les 51 séances de travail de la commission spéciale que nous avons toujours réussi à faire en ayant en tête le bien supérieur des personnes en fin de vie. À chaque fois qu'on fermait la porte, on laissait de côté les débats houleux, on se concentrait sur notre tâche sans aucune partisanerie pour s'occuper des personnes en fin de vie. Alors, M. le Président, on a toujours eu ce souci-là, et, depuis que j'ai commencé à travailler sur le projet de loi là, ce souci-là pour la protection des personnes vulnérables est excessivement présent. C'est ce qui fait en sorte qu'on a la loi la plus balisée, avec les critères les plus stricts, qui sont prévus, donc, à l'article 26, donc, que je vous énumérais, avec un processus archirigoureux : un médecin qui doit attester de l'existence des critères, un deuxième médecin qui doit intervenir, une demande écrite qui doit être faite, une consultation de l'équipe, un rapport qui doit être fait à une commission sur les soins de fin de vie, bref un processus excessivement rigoureux. Et je dois vous dire — parce que, pour moi, ça a été le plus beau compliment à cet égard-là — que la Protectrice du citoyen est venue en commission parlementaire nous dire que, pour elle, le projet de loi reflétait du début à la fin un souci constant pour la protection des personnes vulnérables. Parce que, vous savez, M. le Président, en ce moment, il n'y en a pas, de règles, il n'y en a pas, d'encadrement. Alors, c'est évident que, d'avoir un encadrement, surtout parce qu'il est excessivement strict, tout le monde s'est entendu pour le dire, qu'on améliore la protection des personnes vulnérables. Il ne faut pas perdre ça de vue non plus.

• (12 h 10) •

M. le Président, je voudrais remercier quelques personnes. Je voudrais remercier, bien sûr, d'abord tous les collègues qui ont travaillé à cette importante commission sur les soins de fin de vie. Je pense à mon collègue de Jacques-Cartier, je pense à ma collègue de Hull, je pense à ma collègue de Mille-Îles, je pense à mon collègue de Mercier, mon collègue d'Orford, mon très précieux collègue d'Orford, qui a aussi fait la commission d'étude détaillée, ma collègue de Champlain, bien sûr, et des collègues qui nous ont quittés, Benoit Charette, Monique Richard, avec qui on a appris à grandir, à s'élever au-dessus de toutes les lignes de parti, à faire en sorte qu'on pouvait toujours travailler en toute collégialité.

Je veux remercier aussi, bien évidemment, les membres qui se sont ajoutés lorsque le débat sur le projet de loi a été enclenché, ma vis-à-vis la députée de Gatineau, qui a été très rigoureuse, avec qui nous avons excessivement bien collaboré, le député de Jean-Talon, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et le président de la commission, qui était le député de D'Arcy-McGee, et la très, très, très précieuse et unique secrétaire de cette commission, Mme Anik Laplante, qui, selon moi, est destinée au plus grand avenir au sein de nos institutions démocratiques. Elle a la forme, le fond, la délicatesse, la sensibilité, la compétence. Je veux la remercier du fond de mon coeur.

Je veux remercier, bien sûr, toute l'équipe du ministère, toute l'équipe qui nous a soutenus d'une manière incroyable. En premier lieu, bien sûr, les légistes, qui ont été excessivement sollicités parce qu'il y avait une très grande ouverture pendant les travaux, et nous avons amené énormément d'amendements, et, donc, je veux les remercier, Me Patricia Lavoie, Me Christine Lavoie et Me Ariel Boileau.

Je veux remercier toute l'équipe de l'éthique chez nous : Mme Desrosiers et son équipe, M. Castonguay, qui est le sous-ministre.

Je veux remercier aussi les gens de la Direction des services de santé et de la médecine universitaire : Dr Jean Rodrigue, qui a été remplacé par Dr Louis Couture, Dre St-Pierre, Marie-Josée Dufour, qui s'occupe de toute la question des soins palliatifs, Brigitte Bernard et Dr Yvon Beauchamp.

Et je veux, bien sûr, remercier les gens de mon équipe, de mon cabinet : Claudie Morin, une acolyte depuis mes tout débuts en politique et qui, maintenant, travaille avec moi, qui est travailleuse sociale en oncologie, qui a été d'un support archiprécieux, Laurie Comtois aussi et, bien sûr, Monique Richard.

Je veux surtout remercier tous les gens, toutes les personnes, les centaines de personnes qui sont venues témoigner. Je veux remercier tous les experts, tous les groupes, les ordres professionnels, qu'on entendait encore hier nous implorer, qui ont fait une sortie commune, Collège des médecins, notaires, Barreau, infirmières, travailleurs sociaux, FIQ, pour nous demander d'adopter maintenant le projet de loi, qui est, selon eux, excessivement important, bien entendu. Je veux les remercier. Je veux les remercier de leur courage parce que je pense que, si on en est rendus où on en est aujourd'hui, c'est parce qu'il y a eu la rencontre de plusieurs courages. Il y a d'abord eu la rencontre d'un courage de parlementaires, de dire : Oui, on va prendre cette question-là, on va le faire, le débat. On n'attendra pas que les tribunaux nous tracent la voie, que ce soient d'autres qui décident pour nous. On est interpellés, les gens nous interpellent, nous allons donc le faire, ce débat. Et c'est dans cet esprit-là qu'il y a quatre ans et trois mois j'ai déposé cette motion à l'Assemblée nationale pour qu'on crée la commission spéciale, pour qu'on se dise : Nous, on va s'assurer que le débat, il va se faire, qu'il va se faire de manière respectueuse, en entendant les gens, en allant se promener partout au Québec, et on va être certains d'avoir l'heure juste. Et j'étais convaincue et très confiante depuis le jour 1 qu'on y arriverait, M. le Président, parce que je savais qu'on était capables de travailler tous ensemble, parce que c'était une question éminemment humaine, et on est capables du mieux, M. le Président.

Donc, je veux remercier tous ces ordres professionnels, tous ces experts, tous ces groupes qui se sont mobilisés, qui ont fait un écho formidable à cette forte majorité de Québécois qui souhaitent que l'on franchisse ce pas, qui souhaitent cette avancée extraordinaire pour les personnes en fin de vie. C'est la rencontre, donc, de ce courage des parlementaires avec celui du Collège des médecins, celui du Barreau du Québec, celui de tous les ordres professionnels, des experts et des gens. Parce que pourquoi on en est ici aujourd'hui? C'est parce que les gens y croient, les gens nous poussent, les gens nous demandent de faire ce pas.

Alors, sur une note plus personnelle, je veux remercier en 30 secondes ma mère, qui est pour moi une grande inspiration et qui l'a été particulièrement pour ce débat-là, d'une grande sagesse et d'une grande humanité.

Alors, vous savez, tous ces gens ont eu beaucoup de courage, beaucoup de générosité quand ils sont venus nous voir. Et ce que je souhaite aujourd'hui, c'est qu'on puisse, à notre tour, faire honneur à toutes ces personnes qui mettent leurs espoirs, leur confiance en nous, qui espèrent qu'après quatre ans où on a réussi à toujours travailler pour l'intérêt général, pour l'intérêt des personnes en fin de vie qu'on continue encore à y parvenir. Je nous souhaite qu'on ait jusqu'au bout ce courage, malgré le climat excessivement fébrile ces jours-ci à l'Assemblée nationale, de se dire qu'on est encore capables, qu'on est encore capables de maintenir cet esprit et que nous allons y arriver tous ensemble parce que ce qui est en jeu, ce ne sont pas des questions de partisanerie, des questions de savoir qui est responsable, à qui la faute, de se jeter le blâme d'un côté ou de l'autre, ce qui est en jeu, c'est la vie, la fin de vie de personnes qui nous demandent cette intervention-là.

Je dois vous dire que, depuis quelques jours, je suis inondée de gens qui, inquiets face à la tournure des événements, espèrent que ce projet de loi là va, effectivement, être adopté aujourd'hui et qui y croient profondément, comme plusieurs groupes nous l'ont aussi manifesté. Alors, je suis certaine, malgré les dernières indications que j'ai, qui ne sont pas très encourageantes à cet égard, M. le Président, qu'il y a encore de l'espoir. Nous pouvons siéger ce midi, nous pouvons siéger ce soir, tout est possible. L'opposition nous a dit qu'elle avait besoin d'un cinq heures, ce cinq heures-là est disponible aujourd'hui. Donc, je fais un appel à la raison, je fais un appel au coeur de tous les parlementaires pour que nous y arrivions.

Vous savez, depuis le début, on m'a souvent demandé : C'est quoi, pour vous, mourir dans la dignité? Pour moi, mourir dans la dignité, c'est mourir en ayant le sentiment d'être la personne qu'on a été pendant toute notre vie jusqu'à la toute fin de notre vie, jusqu'à notre dernier souffle, en ayant le moins de souffrances possible. Parce que, quand on est envahi par les souffrances, physiques ou psychiques, on n'est plus soi-même. Parce que, quand on a le sentiment que nos dernières volontés, nos derniers espoirs ne peuvent pas être acceptés, on n'est plus soi-même. Alors, pour moi, mourir dans la dignité, c'est être capable d'avoir le sentiment d'être soi-même jusqu'à la fin, d'être traité comme une personne humaine dans toute sa complexité, avec tous ses besoins et en respectant ses valeurs et ses volontés jusqu'à la toute fin.

Alors, je pense qu'au nom de cette réalité-là, au nom de ces personnes-là, aujourd'hui on a un seul devoir, c'est d'être à leur hauteur, c'est de s'élever une fois de plus, de poursuivre sur la même voie. Au nom de toutes ces personnes qui ont un courage extraordinaire au quotidien, je nous souhaite d'avoir ce même courage, ce courage de s'élever. Parce que, des fois, en politique, ce n'est pas simple de s'élever au-dessus de toute partisanerie, mais c'est possible. On l'a démontré pendant quatre ans, on a défait du cynisme. Et. je pense qu'on est encore capables d'y collaborer très, très grandement dans ce qu'il y a de plus beau à offrir dans notre parlementarisme aujourd'hui, donc ayons ce courage de mener ce processus exemplaire jusqu'au bout. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, Mme la ministre déléguée à la Santé et Services sociaux, ainsi que la Protection de la jeunesse. Alors, je suis prêt à entendre un prochain ou une prochaine intervenante. Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Je vais faire mon intervention. Ma collègue vient d'arriver, elle a encore besoin de quelques petites minutes, donc je vais me permettre de faire l'intervention…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Pas de problème, madame. À vous la parole.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, j'ai écouté attentivement la ministre déléguée aux Services sociaux, M. le Président, et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les paroles qu'elle a prononcées.

Vous savez, M. le Président, lorsque la consultation a eu lieu au départ, c'est important de rappeler que ça a été fait sous un gouvernement libéral en 2009 et que c'était le député de Jacques-Cartier qui présidait la commission. Je pense que, M. le Président, il n'y a pas personne au Québec qui peut douter de la volonté du Parti libéral du Québec de prendre son temps et de regarder correctement cette question qui est si délicate lorsqu'on parle de mourir dans la dignité, M. le Président.

• (12 h 20) •

M. le Président, je fais partie des députés qui ont voté contre lorsque nous avons fait l'adoption de principe du projet de loi. Vous savez comme moi que mon chef nous a donné la possibilité de voter selon notre conscience. M. le Président, je suis très fière de dire que, quand on fait de la politique, on peut le faire par conviction, mais ce n'est pas incompatible non plus d'en faire avec notre conscience. Je porte ma croix fièrement dans mon cou, M. le Président, je suis catholique. Puis, M. le Président, je dois vous dire honnêtement que la raison pour laquelle je vote contre le projet de loi, c'est tout simplement parce que je me demande : Qui suis-je, moi, pour décider que les gens ont le droit de mettre fin à leur vie? Et je suis convaincue qu'il y a des gens qui ont aussi leurs convictions et qui se disent que ce n'est pas dans l'ordre des choses de mettre fin à la vie.

Je comprends qu'il y a mourir dans la dignité, je comprends très bien, M. le Président, et je dois vous dire que nous avons tous des expériences. J'entends parfaitement les témoignages des gens, on peut toujours être tiraillé. Mais, vous savez, M. le Président, la ministre sait aussi parfaitement bien que, si le projet de loi était adopté aujourd'hui, on ne peut pas aller plus de l'avant avant au moins un an et demi, le temps de le mettre en application. Au moins un an et demi. Je pense qu'il faut être honnête et dire la vérité aux gens aussi. On ne peut pas, demain matin, dire : Ce projet de loi là sera adopté, les fonctionnaires peuvent commencer à se préparer. Il y a des formulaires à faire, il y a un paquet de procédures qu'on doit prendre le temps de faire correctement. Et tout le monde sait que, peu importe que le projet de loi soit adopté aujourd'hui, demain, ou dans deux semaines, M. le Président. Parce que nous, on s'en va dans nos comtés pour deux semaines, mais, techniquement, là, le 11 mars, on vient ici.

J'ai compris qu'il y a des ordres professionnels qui disaient que le projet de loi devait absolument être adopté aujourd'hui, sans faute, et que les députés devaient s'élever au-dessus de la partisanerie. M. le Président, je pense que les ordres professionnels peuvent aussi envoyer une lettre à la première ministre pour lui demander de ne pas déclencher d'élections, pour qu'on puisse revenir le 11 mars et que le débat puisse se faire sereinement et que tous les députés qui veulent s'exprimer sur cette question qui est si sensible, si sensible… Les pour et les contre, tous les députés doivent avoir l'opportunité de pouvoir prendre la parole ici, en Chambre.

M. le Président, moi, je pense qu'il y a nous, mais il faut comprendre aussi les médecins, les infirmières, le personnel qui travaille dans les hôpitaux, qui ne se sentent pas à l'aise avec le fait de mettre fin à la vie d'un être humain. C'est aussi une réalité, et tu ne peux pas arriver puis penser que tout le monde est d'accord, tout le monde est en désaccord. Mais tous les points de vue sont bien représentés, et ils sont représentés à l'intérieur même de notre formation politique.

Et, M. le Président, je sais que ma collègue la députée de Gatineau a travaillé très fort à s'assurer que ce projet de loi là puisse répondre aux aspirations, mais elle a aussi posé des questions à la ministre par rapport aux services qui étaient disponibles sur les soins palliatifs. Et, vous savez, M. le Président, on ne peut pas dire... on adopte un projet de loi, dire que toutes les mesures vont être là, surtout pas dans le contexte budgétaire qu'on est, et je pense qu'il faut que les gens soient conscients que ça va prendre du temps, ça va prendre de l'argent, ça va prendre des ressources pour être capable d'appliquer ce projet de loi là, puis on sait tous que, demain matin, on ne pourra pas le faire.

La preuve, M. le Président... Puis, vous savez, je parle très rarement de ma vie personnelle ici. Ma vie privée, je n'en parle pas, je n'en parle vraiment pas. Je pense que c'est correct de laisser les êtres qui nous sont chers de côté. Bien, M. le Président, j'aimerais faire un clin d'oeil au père de mon fils. Il y a beaucoup de gens ici qui ne sont pas au courant, le père de mon fils était atteint d'un cancer du poumon qui s'est propagé à la hanche, à la gorge et au cerveau. Il avait toutes les conditions pour pouvoir dire : J'aimerais partir et ne pas souffrir. Quatre mois. Quatre mois. Le vendredi, il a appelé à la maison de soins palliatifs pour pouvoir entrer — parce qu'il voulait faire comme tout le monde, rester le plus longtemps chez eux — il s'est fait répondre : C'est tout de suite après le congé du jour de l'An, on n'a pas assez de personnel. Vous ne pouvez pas rentrer, vous devez rester chez vous, rappelez-nous lundi. M. le Président, il n'a jamais été capable de rappeler le lundi parce qu'il est mort le lundi. Ça, c'est la réalité. Mais la réalité qui est encore pire, M. le Président, c'est que, parce qu'on n'a pas été en mesure de répondre à un soin qu'une personne en avait de besoin, il y a quelqu'un qui a trouvé le père de mon fils décédé. Et mon fils l'a vu, M. le Président, aussi mort sur sa chaise. Il y en a, des conséquences, M. le Président, et je trouve inacceptable qu'on fasse accroire aux gens ou qu'on tente de leur faire accroire qu'en adoptant un projet de loi aujourd'hui que tous les problèmes seront réglés.

M. le Président, j'ai partagé avec vous un petit clin d'oeil de ma vie. Malgré tout ça, je vais encore voter contre le projet de loi, M. le Président, parce que c'est mes convictions. Et je crois que tous les députés dans cette Chambre ont le droit de prendre la parole, on n'escamotera pas le débat. Oui, il s'est fait sans partisanerie aucune, mais je peux vous dire qu'au cours des derniers jours j'ai été excessivement déçue de prendre connaissance des propos du leader du gouvernement puis de la ministre des Services sociaux qui essaient de rejeter le blâme sur nous ou la faute en demandant : À qui est la faute? Il n'y a pas de faute quand on veut exprimer ses convictions, M. le Président, il n'y a pas de faute du tout.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Bon, M. le Président, il me semble que les choses sont claires, là, le gouvernement est ouvert à avoir tout le temps nécessaire pour passer au travers du projet de loi. Je ne voudrais pas qu'il y ait des motifs indignes qui soient apportés à certains de nos collègues. La position du gouvernement est très claire, et on est prêts à siéger, là, jusqu'à très tard, s'il le faut, pour être capables de faire adopter un projet de loi aussi important.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Poursuivez, Mme la députée.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'ai repris les paroles de la ministre déléguée aux Services sociaux. M. le Président, tout le monde a entendu ce que j'ai dit ici, dans la Chambre. Puis je souhaite que les citoyens aillent voir, puis je peux vous dire que je vais le mettre sur Facebook aussi, ce que je viens de dire. Tous les gens vont savoir qu'il y a une personne chère dans ma vie qui est décédée puis qu'il y a des conséquences parce que la réalité, c'est que les ressources ne sont pas là sur le terrain, puis tout le monde va savoir que, si ce projet de loi là n'est pas adopté, là…

Nous, on fait notre travail dans les règles de l'art. Le 11 mars, on peut revenir. La ministre n'a qu'à implorer la première ministre de ne pas déclencher d'élection, et la population n'a qu'à faire la même chose, ainsi que les ordres professionnels, M. le Président. Moi, j'ai des convictions, j'ai des convictions, puis il y a des citoyens dans mon comté qui ont également des convictions. Et je représente leur voix également à l'Assemblée nationale, et je trouve excessivement malheureux qu'on ait tenté de politiser ce débat-là, alors que, tout le long, tout le long du processus, ça s'est fait au-dessus de la partisanerie.

Je pense que c'est important de rappeler que le projet de loi, il a été déposé au mois de juin l'an passé, que les députés, dont ma collègue la députée de Gatineau, ont siégé tout l'automne sur ce projet de loi là, ils ont fait les modifications qui s'avéraient nécessaires. M. le Président, dans deux semaines, là, il n'y a aucun problème, on sera prêts à passer à l'adoption finale. Mais, en attendant, les députés qui veulent s'exprimer le feront. Et, si, la ministre, c'est vraiment important pour elle, qu'elle enjoigne sa première ministre à ne pas déclencher d'élection pour que l'adoption du projet de loi se poursuive normalement le 11 mars. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Article 213. Est-ce que la députée accepterait de répondre à une question?

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, est-ce que vous acceptez de répondre à une question qui va être sans doute courte, avec une réponse courte?

Une voix :

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors donc, il n'y a pas de consentement. Mme la députée…

Des voix :

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Mme la députée de Montmorency, à vous la parole.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Je tiens à dire que c'est un débat qui relève des émotions également. On a tous vécu et vu des gens mourir en fin de vie. Je dois vous dire que la population est extrêmement divisée, c'est très divisé, même dans ma famille et chez mes amis. Je tiendrais à ce qu'on ait autant de respect pour ma position que pour la position contraire. Je voudrais que tous les Québécois vivent ce débat en toute sérénité, dans le respect des opinions opposées.

M. le Président, pour moi, mourir dans la dignité, c'est de vivre dans la dignité jusqu'à mon dernier souffle, avec des soins appropriés, sans qu'on mette fin à ma vie volontairement. J'ai l'exemple de La Maison Michel Sarrazin. J'ai des amis qui sont morts à Michel Sarrazin, même une amie qui est morte là il y a trois semaines. J'ai des membres de ma famille qui sont morts à l'hôpital du cancer. M. le Président, quelle différence! On va dans les hôpitaux pour y mourir, on va à Michel Sarrazin pour y vivre le reste de sa vie. Les gens qui sont à Michel Sarrazin, les patients qui vont là vivre leurs derniers moments n'y vont pas pour mourir, mais pour savourer la vie jusqu'à la dernière minute.

J'ai une amie qui est décédée il y a trois semaines, et, je vous dis, quand je suis arrivée pour aller la voir, elle avait le grand sourire, elle disait à quel point elle était bien. Elle s'informait même d'une épaule que… je m'étais blessée à l'épaule, j'étais toute surprise. Elle allait vivre là ses derniers moments sereinement. Pourquoi? Parce qu'à Michel Sarrazin, contrairement dans les hôpitaux… je ne dis pas qu'ils n'ont pas de bons soins, mais ils n'ont pas tous les soins appropriés, cette compassion. Les gens qui vont dans les maisons de soins palliatifs comme à Michel Sarrazin ont cette compassion, cette joie alentour d'eux qui leur donne envie de vivre et non de mourir. M. le Président, je suis pour les soins jusqu'à la fin de vie… Mme la Présidente. On me fait signe que ça a changé entre-temps. Mme la Présidente, je suis pour les soins palliatifs. Je ne veux pas d'euthanasie.

Et je vais aller sur le mémoire de La Maison Michel Sarrazin : «Le choix de l'expression "aide médicale à mourir" est un euphémisme inconvenant. En comparant les exigences reliées à l'aide médicale à mourir du projet de loi n° 52 et les dispositions de la loi belge, nous constatons clairement à quel point les deux pratiques sont similaires et qu'il n'y a pas lieu de les nommer différemment. La loi belge dépénalise l'euthanasie, dont elle reconnaît qu'il s'agit d'une transgression. Pour le législateur belge, pas question non plus d'assimiler l'euthanasie à un soin. Alors, pourquoi, au Québec, n'a-t-on pas le courage de nommer un chat un chat — c'est de l'euthanasie? Plusieurs motifs semblent se dresser derrière ce choix de mots, notamment ceux-ci : atténuer la réalité brutale de ce geste tout à fait radical…»

En parlant de loi belge, comme on a des similitudes, on a vu dernièrement qu'ils ont accepté que des enfants consentent à mettre fin à leur vie. Et vous allez dire : C'est une dérive, la loi belge, ce n'est pas pareil. Non, non, on a exactement… je vais vous dire qu'il y a plusieurs articles du projet de loi qui… Est-ce qu'on arrivera bientôt à cette dérive? Pensons également à nos enfants.

«…introduire une logique imposant aux établissements de santé de rendre l'euthanasie accessible partout; et contourner le Code criminel, qui est de juridiction fédérale. La pratique de l'euthanasie contrevient à l'interdit fondamental de porter atteinte à la vie d'autrui» et c'est une atteinte au Code criminel.

Quand le Barreau nous dit : Écoutez, on va changer la Loi sur la santé et les services sociaux, on va donner des directives au Procureur général et ainsi les médecins seront protégés, un instant! qu'on change la Loi sur la santé et les services sociaux pour donner des soins palliatifs mieux adaptés, pour donner de la compassion aux gens, de l'aide aux gens et non les aider à mourir. Mais, même si on donne des directives au Procureur général, ces directives-là, écoutez, ne changent pas du tout le Code criminel. Comme juriste, je vous dis que n'importe quel citoyen pourra prendre une plainte privée et poursuivre n'importe quel médecin.

C'est un interdit. L'euthanasie, là, la pratique de l'euthanasie, c'est un interdit qui transcende toutes les cultures, toutes les religions. «La liberté réclamée par le mourant de contrevenir à l'interdit de porter atteinte à sa propre vie impose nécessairement la transgression de ce même interdit par celui qui l'aidera. […]Les soignants et la société ne sont pas obligés d'accéder à toutes les demandes des patients et certaines pourraient être refusées.»

Écoutez, on voit des gens, vous savez, qui sont dépressifs à un moment donné de leur vie, qui vont signer le formulaire, ils vont dire : Moi, écoutez, vous ne me prolongez pas, vous mettez fin à ma vie, etc., vont signer… Mais tout le monde peut avoir des moments dépressifs à la fin de leur vie. Tout le monde peut être atterré à un moment où l'autre au moment de leur existence. Et même il y a des gens qui ont des souffrances, je le dis, qui ont des souffrances physiques et des souffrances psychologiques et qui demandent à mourir. J'en conçois. Mais, si ces gens-là, on leur donne de la compassion, quoi de mieux?

Avez-vous déjà rencontré des gens dépressifs dans votre vie, des gens qui étaient malades? Si ces gens-là sont bien entourés, si ces gens-là, on leur apporte de l'amour et de la compassion, vous allez voir que nos gens dépressifs, nos gens malades… Et on sait qu'un état dépressif, un état psychique négatif, on sait ce que ça entraîne sur la santé des gens aussi. La santé mentale influence beaucoup. Si on apportait à ces gens-là de la compassion dans les hôpitaux, dans les soins de vie, on les entourait, ces gens-là, mieux… on peut atténuer les douleurs, mais, je vous dis, on leur donnerait envie de vivre, comme je vous dis, jusqu'à leur dernier souffle.

«L'euthanasie n'est pas un soin. Donner des soins, encore plus des soins palliatifs, s'adresse à la vie, à un patient vivant. Le soin suit une logique de vie. Soulager la souffrance et accompagner le malade en fin de vie sont des soins prodigués dans une relation individuelle et singulière entre le soignant et le soigné.» Qui de mieux que les gens de la Maison Michel Sarrazin peuvent écrire ceci? Ils accompagnent des milliers de patients. Si vous verriez, M. le Président… Vous n'êtes pas allé à la Maison Michel Sarrazin? Mais, je vais vous dire, j'y suis allé à plusieurs reprises. «Abréger la vie n'est plus soulager ou soigner, c'est un geste radical qui met fin prématurément à la vie de la personne et interrompt brutalement cette relation fondamentalement humaine.»

«Les critères d'accès à l'aide médicale à mourir sont très imprécis, ce qui laisse trop de place à l'interprétation. […]Le plus grand risque qui en découlerait, c'est d'alimenter la pente glissante vers des euthanasies de plus en plus discutables», comme j'en parlais tout à l'heure pour la loi belge, M. le Président.

Maintenant, finalement, pour terminer, M. le Président, je pourrais en dire beaucoup sur le droit aux soins palliatifs si on regardait la Loi sur les services sociaux pour la changer pour améliorer les soins palliatifs. Et, quant au mémoire du Barreau, je vous le dis tout de suite, je rejette le mémoire du Barreau en ce qui a droit… au droit. Le mémoire du Barreau erre en disant qu'on peut aller et que les médecins peuvent aller à l'encontre du Code criminel, M. le Président, seulement en changeant les directives au Procureur général. Un instant! Un instant! J'aurais aimé faire le mémoire avec les gens du Barreau. On vient de faire de Code civil. On vient de faire de Code de procédure civile. Je vous assure que j'aurais changé beaucoup, beaucoup, beaucoup, de pages sur le mémoire du Barreau spécifiquement à ça.

Finalement, M. le Président, ce que je demande, c'est qu'une amélioration des soins palliatifs, mais pas la mort.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci madame… Merci, Mme la députée de Montmorency. Je reconnais maintenant la députée de Gatineau. Mme la députée.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il est venu le temps d'aborder l'étape importante de ce processus parlementaire qui, comme vous le savez, depuis quatre ans, a fait couler beaucoup d'encre, qui a suscité beaucoup de débats, des échanges sur un sujet qui est extrêmement délicat, qui est la fin de vie. Il y a des collègues, ici, dans cette Assemblée, qui ont eu le courage de s'élever, à un moment donné, au-dessus de la partisanerie pour aborder un enjeu extrêmement difficile : parler de la mort, parler du droit pour un individu de choisir ou de vouloir mettre fin à ses jours parce que la souffrance était trop grande. C'était exceptionnel parce que ce débat-là ne s'était pas vraiment fait encore dans d'autres provinces canadiennes. Et évidemment c'est tout un processus particulier.

Aujourd'hui, M. le Président, je m'adresse à vous de trois façons différentes, avec trois chapeaux distincts. D'abord, je suis la porte-parole de l'opposition officielle. C'est à ce titre-là que je dispose de 60 minutes pour m'adresser à vous, C'est à ce titre-là que j'ai posé chaque geste depuis qu'on ma confiée le dossier. C'est la porte-parole qui a travaillé en étroite collaboration avec mes collègues de Jean-Talon, avec mes collègues d'Orford, de Saint-Henri—Sainte-Anne et de D'Arcy-McGee à passer à travers les différentes étapes, depuis le 14 juin 2013, qui nous menés jusqu'ici. Être porte-parole d'un dossier où il n'y a pas de ligne de parti, c'est assez particulier, être porte-parole d'un parti lorsque la seule directive qui est donnée par notre chef fut celle d'aborder cette question en fonction de notre conscience, en fonction de ce que nous sommes, de ce que nous sommes fondamentalement comme individus.

Alors, ceci étant dit, personnellement, je devais faire abstraction de mes propres lignes, car, comme porte-parole, je me devais d'être la voix de mes collègues de Hull, de Mille-Îles, d'Orford qui sont signataires du rapport de la commission sur le droit de mourir dans la dignité et qui a été déposé en mars 2012, qui avait été également cosigné par la ministre, par la députée de Champlain, par le député de Mercier ainsi que par notre ex-collègue Germain Chevarie, qui était député des Îles-de-la-Madeleine, par notre ex-collègue Monique Richard, qui est maintenant chef de cabinet de la ministre, et par notre collègue Benoit Charette, qui est maintenant chef de cabinet du leader de la deuxième opposition.

Je représentais donc les signataires d'un imposant rapport, qui est le fruit colossal des efforts de consultation et d'échanges, qui, tant par sa forme que par son contenu, a été salué par le milieu journalistique mais aussi par tous ceux et celles qui ont milité en faveur, justement, de cet échange, de cette grande discussion sur la fin de vie.

Ce rapport, qui comprenait 24 recommandations, comprenait également la recommandation no 13, et je vais vous la lire. La 13e recommandation du rapport se lit comme suit : «La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de reconnaître l'aide médicale à mourir comme un soin approprié en fin de vie si la demande formulée par la personne respecte les critères suivants.» Donc, on demandait, dans le rapport, de modifier les textes législatifs afin d'introduire l'aide médicale à mourir.

L'aide médicale à mourir, dans le rapport de la commission, bien on aborde un peu ce que c'est, parce que l'aide médicale à mourir, c'est un terme qui n'est pas nécessairement bien connu et il peut s'apparenter à différents autres soins. Alors, il faut, pour comprendre, se référer à la page 78 du rapport, et les collègues mentionnent : «…nous croyons qu'une option supplémentaire est nécessaire dans le continuum de soins de fin de vie : l'euthanasie sous la forme d'une aide médicale à mourir.»

Donc, les 23 autres recommandations du rapport sont tout aussi importantes, sont tout aussi pertinentes, mais viennent moins toucher nos valeurs fondamentales et nos valeurs profondes. On parle de soins palliatifs, on parle de sédation palliative, on parle de directives médicales anticipées. Mais la 13e recommandation, c'est celle qui, pour plusieurs, vient ébranler des valeurs éthiques, de valeurs morales, des valeurs religieuses. Et donc j'étais non seulement la porte-parole de mes collègues signataires du rapport, fiers et porteurs de leurs convictions, mais aussi je suis la porte-parole de mes collègues pour qui l'option de l'aide médicale à mourir et d'ajouter l'aide médicale à mourir au continuum de soins n'est pas, ne pourra jamais être une option, non pas en raison d'une ligne partisane, M. le Président, ou d'une ligne de parti, mais en raison de ce qu'ils sont, de ce qu'ils représentent fondamentalement.

J'étais aussi, M. le Président, la porte-parole des collègues qui n'avaient pas suivi le débat parce qu'ils n'étaient pas ici, parce qu'ils ne faisaient pas partie de la 39e législature, et aussi de collègues qui avaient été pris par d'autres travaux parlementaires et donc qui, tout comme moi, n'avaient pas participé aux 59 journées d'auditions publiques, aux six jours d'échange avec les experts, aux 51 séances de travail, qui n'avaient pas lu les 237 mémoires, ni les milliers decommentaires — il y en a eu plus 16 000 — qui ont été transmis en ligne, donc des collègues qui avaient suivi de loin les travaux de la commission spéciale, mais qui avaient beaucoup de questions sur les recommandations, sur la justification de la mise en oeuvre de ces recommandations.

C'est donc dans le souci de bien représenter chaque catégorie de ces collègues et de veiller à respecter leurs valeurs, de veiller à respecter leurs interrogations que j'ai entrepris le mandat qui a d'abord débuté, à l'abri des caméras, par la lecture du rapport, du projet de loi et des nombreux mémoires qui avaient été déposés. Par la suite s'en sont suivi les consultations de septembre à octobre dernier.

À chaque semaine, j'ai pris le temps, en tout cas, du mieux que je pouvais, de revenir auprès de mon caucus et de résumer… de faire un résumé des travaux, de faire un résumé de ce qui se disait tant du côté de ceux et celles qui étaient en faveur de ce projet de loi là, qui militaient fortement en faveur du projet de loi, mais aussi de ramener les propos de ceux et celles qui, tout comme certains collègues, n'étaient pas à l'aise avec la mise en place de certains aspects du projet de loi. Mon souci, M. le Président, a toujours été de bien faire les choses. Je reprends souvent, depuis quelques jours, les propos du président du Conseil du trésor qui dit : L'important, c'est de bien faire les choses, ce n'est pas de bien paraître. Et ce fut, tout au long de la démarche, la façon, justement, de travailler.

Vint ensuite, l'étude article par article du projet de loi, qui n'a été appelée qu'à la fin novembre. Auparavant, le gouvernement avait choisi d'aller de l'avant avec les consultations sur l'assurance autonomie. Alors, on aurait pu entreprendre l'étude détaillée du projet de loi un petit peu plus tôt, mais le gouvernement a fait le choix — et c'est important, je pense, de le préciser — d'appeler un autre dossier et de mettre de côté un petit peu, pour quelques semaines, pour quelques mois, l'aide médicale à mourir. Alors, ce n'est qu'à la fin novembre, dans les dernières semaines, donc dans les deux semaines de session intensive, que l'étude détaillée fut appelée.

Le projet de loi n° 52 avait été bien reçu généralement. Les commentaires étaient généralement positifs. Par contre, les témoignages que nous avons reçus dans les consultations n'étaient pas unanimes, et ça, il faut cesser de le dire. Si on souhaite vraiment une adhésion à ce projet de loi là, on doit reconnaître que, malgré toute la bonne volonté, il y aura toujours des gens qui ne seront pas confortables avec certains aspects du projet de loi sur les soins de fin de vie. On doit le dire, on doit le comprendre, on doit l'accepter également.

Il y a des groupes qui sont venus exprimer d'importantes réserves quant à la mise en place de l'aide médicale à mourir. Il y a des experts du domaine des soins palliatifs qui ont levé un petit drapeau blanc. Il y a des médecins, des membres du Collège des médecins, des membres du Barreau qui ont exprimé des opinions différentes de celles exprimées et portées sur la place publique par leurs ordres professionnels. Et il y a également… Et, tout ça, c'étaient des témoignages extrêmement crédibles, aussi crédibles que les témoignages de ceux et celles qui sont favorables à la mise en place de l'ensemble du projet de loi, et à la mise en place de l'aide médicale à mourir, et même à la mise en place d'une pratique beaucoup plus large, beaucoup plus généralisée de l'aide médicale à mourir.

• (12 h 50) •

Alors, il n'était pas question de dire qui est plus crédible que qui. Au contraire, il fallait respecter, il fallait prendre les préoccupations soulevées et voir de quelle façon il était possible de bonifier le projet de loi à l'aide des commentaires qu'on nous avait faits. Il était donc important pour notre équipe de l'opposition officielle de travailler de sorte qu'ultimement le projet de loi qui serait soumis aux 125 parlementaires de cette Assemblée serait le meilleur projet de loi possible, tout en sachant bien qu'il était utopique de mettre de côté la question de l'aide médicale à mourir.

On a donc travaillé avec beaucoup, beaucoup de sérieux à chacun des articles. On a pris le temps de questionner la ministre, on a pris le temps d'analyser l'impact, de poser des questions sur la mise en oeuvre pratico-pratique de l'article. Parce que, vous savez, M. le Président, entre un projet de loi théorique, et la mise en oeuvre de ce projet de loi, et le déploiement du projet de loi sur le territoire, il y a parfois deux mondes. Alors, il est certain qu'on a posé beaucoup de questions. Encore cette semaine, j'ai posé des questions à la ministre sur l'état des lieux quant au déploiement, à l'accessibilité des soins palliatifs. Je crois que notre collègue d'Anjou nous a fait part d'une situation que l'on souhaite éviter à tout prix.

Et donc on a posé des questions. Pourquoi on a été si rigoureux, comme le disait si bien la ministre? C'est parce que ce projet de loi là vient introduire du droit nouveau. Il n'y a personne d'autre au Canada qui, en ce moment-ci, offre ce soin-là qu'est l'aide médicale à mourir. Il était important, comme législateurs… Parce qu'au-delà de la politique, M. le Président, nous sommes des législateurs. Nous avons la responsabilité de présenter des lois solides et également de nous assurer que l'esprit des lois que nous déposons est clair et sera compris par ceux et celles qui seront appelés à les interpréter dans le futur. Et c'est lors du travail de l'étude détaillée article par article qu'il devient si important de s'arrêter, et de questionner, et de comprendre la portée des articles de loi qui sont amenés devant nous.

Quand on codifie la fin de vie comme on le fait, il aurait été opportun de la définir. Ça, c'est le regret que j'exprime aujourd'hui. Nous avons déposé à quelques reprises des amendements afin de tenter de définir la fin de vie. Parce qu'il s'agit d'une loi sur les soins de fin de vie, et, pour moi, il serait opportun qu'on puisse clairement identifier la catégorie ou à qui précisément s'adresse cette loi-là, où est la fin de vie. Puis, je vous dis, la raison pour laquelle, pour moi, c'était si fondamental de définir la fin de vie, c'était aussi pour mettre un terme aux craintes de ceux et celles qui voyaient dans ce projet de loi là un premier pas vers une grande dérape. On a bien compris que l'objectif de ce projet de loi là était d'offrir des soins à une catégorie bien spécifique de personnes qui étaient rendues à une étape bien spécifique de leur vie. Et donc, cette étape-là, je comprends qu'elle est très subjective. Et c'était notre collègue de Verdun qui disait si bien que la fin de vie commence le jour de notre naissance. Alors, c'est très philosophique. Mais, en même temps, médicalement, il y a une façon de circonscrire cette période-là et de l'établir.

Il était aussi important pour nous, lors de l'étude article par article, de voir que les recommandations qui ont émané des consultations et des mémoires, de voir pourquoi elles n'avaient pas été retenues si elles n'avaient pas été retenues. Parce que je dois dire qu'il y a quand même eu un certain nombre d'amendements qui ont fait suite aux consultations, qui ont fait suite aux échanges des parlementaires avec les groupes, mais les recommandations qui n'étaient pas… qui n'avaient pas été retenues, nous, on les avait établies, on les avait compilées à l'intérieur d'un tableau, et il est important de questionner la ministre, à savoir : Pourquoi vous avez fait le choix de ne pas inclure telle formulation? Pourquoi vous avez fait le choix de ne pas tenir compte de cette recommandation de tel ordre professionnel? Alors, on a vraiment pris le temps de faire ce travail-là et de comparer également le texte du projet de loi n° 52 avec les textes législatifs des législatures européennes et américaines qui ont encadré d'une façon ou d'une autre la pratique de l'euthanasie ou qui ont permis de ne pas donner… de décriminaliser la pratique du suicide assisté. Il était, comme je le disais, important de bien faire ressortir l'intention du législateur, et ça, évidemment, je pense qu'on a réussi à faire un travail.

J'ai été privilégiée parce que j'ai eu la chance de vivre ce qu'est un vrai travail d'équipe. Souvent, dans l'étude détaillée des projets de loi, le porte-parole pilote son dossier, ce que j'ai fait, mais j'ai eu la chance d'être accompagnée de mon collègue de Jean-Talon, qui a une expertise et une connaissance bien particulières du système de santé et, à titre d'éthicien aussi, avait une expérience qui a permis de pousser nos réflexions. Je tiens à remercier mon collègue d'Orford, qui est l'un des signataires du mémoire de la commission, du rapport de la commission spéciale, qui, lui, avait eu la chance de participer à chacune des étapes de cet important exercice parlementaire. J'ai eu la chance également de pouvoir compter sur les connaissances de ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne et les connaissances de notre collègue… connaissances notariales, du milieu notarial, de notre collègue de D'Arcy-McGee. Alors, ça a été un véritable travail d'équipe.

Également, et malgré tout ce qui se passe, malgré tout le climat un petit peu électrique, comme le disait la ministre tout à l'heure, une très grande collaboration de la ministre lors de l'étude détaillée du projet de loi. Elle était ouverte aux suggestions, elle était ouverte à nos discussions afin d'amender le projet de loi. Son équipe, je n'ai pas les noms de tout le monde, je ne veux pas prendre le temps de les nommer parce que je… mais je tiens à les saluer, elles se reconnaîtront, ils se reconnaîtront. Ça a été vraiment un travail de collégialité exemplaire. Et là-dessus je tiens également à prendre quelques minutes pour saluer et remercier Mme Vigneault et Mme Laplante, de la Commission de la santé et des services sociaux, qui, elles aussi, ont toujours été présentes et qui sont d'une aide extrêmement précieuse.

Donc, tout ce travail-là fait en commission parlementaire visait une chose, c'était apporter un projet de loi bonifié, exactement comme se doit de le faire une opposition responsable, une opposition rigoureuse. C'est un travail qui a été empreint d'objectivité, qui a été dépourvu de toute forme de partisanerie. Et je vous le dis parce que, lorsqu'on a ajourné pour les fêtes, nous avions deux semaines de travaux parlementaires de prévues au retour des fêtes, nous avons sorti le projet de loi de commission avant la fin janvier, après deux jours, donc évidemment j'écoute, je lis ce qui se dit dernièrement et je suis déçue parce qu'avoir voulu faire de la partisanerie, ce n'est pas aujourd'hui qu'on en fait, on en aurait fait à ce moment-là.

• (13 heures) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée, je le sais que vous n'avez pas terminé, mais il est 13 heures, ma chère amie. Alors, madame… Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, j'aimerais demander le consentement de cette Chambre, vu l'importance du projet de loi que nous discutons actuellement, qui, rappelons-le, dure au Québec depuis plus de quatre ans et trois mois, pour poursuivre les travaux parlementaires à cet égard, ici même, entre 13 heures et 15 heures cet après-midi, et toute autre plage horaire nécessaire aujourd'hui pour l'adoption de ce projet qui est attendu par toute la population du Québec et vers qui... les yeux sont tournés aujourd'hui vers nous. Je sais que mon collègue de la Coalition avenir Québec m'a donné son consentement, je sais que Québec solidaire aussi... J'aimerais savoir si l'opposition officielle pourrait y consentir également.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement . Alors, moi, je dois demander s'il y a consentement à l'ensemble des leaders qui sont en Chambre présentement. Alors, j'attends. Est-ce qu'il consentement pour poursuivre les travaux jusqu'à 15 heures?

M. Moreau : Alors, M. le Président, nous convenons de l'importance du projet de loi et nous refusons qu'il soit utilisé à des fins de politique partisane. Nous avons l'intention de permettre à nos collègues de s'exprimer et, en conséquence, nous continuerons nos travaux à 15 heures, comme il est prévu.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors donc, le temps étant écoulé pour ce matin, il est 13 heures, nous allons poursuivre nos travaux cet après-midi à 15 heures.

Je suspends donc nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir. Et, en votre nom, je profite de l'occasion pour saluer notre ancien collègue et ex-député de Richelieu, M. Sylvain Simard, qui est parmi nous.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins… de vie. La députée de Gatineau avait la parole avant la suspension des travaux pour la pause du dîner. Alors, Mme la députée de Gatineau, veuillez poursuivre. Vous avez 20 min 53 s de faites.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, avant la suspension des travaux, j'exprimais les divers chapeaux portés par une porte-parole dans un concept de vote de conscience, c'est-à-dire le chapeau de porte-parole d'une équipe qui a différents points de vue et l'importance de s'assurer du respect de chacun, le rôle de député d'une circonscription : d'être à l'écoute de ses citoyens; également, le rôle individuel dans un contexte de vote de conscience.

Alors, on en était rendus, je vous expliquais, M. le Président, que, lors du travail de l'étude article par article, ça a été un travail de très bonne collaboration et ça a été un travail qui était empreint d'objectivité et surtout, à ce moment-là, exempt de partisanerie. Donc, évidemment, la porte-parole que je suis a pu, après les 60 heures d'étude détaillée du projet de loi… et je le dis, M. le Président… Parce qu'il y a plein de trucs qui circulent ces temps-ci, et puis avoir voulu pousser la partisanerie et avoir voulu ralentir le rythme du débat de ce projet de loi là, je vous assure, on serait encore en commission parlementaire. Parce que ce projet de loi là soulevait des éléments d'éthique importants et, des amendements, on aurait pu en déposer… Je me souviens, moi, d'un projet de loi, le projet de loi n° 94, il y avait des gens qui s'y opposaient et on a passé pas mal plus d'heures, en commission parlementaire, sur un article, qu'on en a passé sur le projet de loi n° 52. Ça fait que je veux juste remettre les choses en perspective, parce que ce qu'on entend dernièrement, je trouve que ce n'est tellement pas à l'image de ce projet de loi là puis de la façon dont les choses se sont déroulées, puis je pense qu'il est important de recadrer les choses, et de les recadrer, et que les gens le sachent. Le travail s'est fait avec le plus grand sérieux, empreint d'une grande objectivité et évidemment dans l'absence de toute partisanerie.

Il y a aussi la députée, M. le Président, qui est interpellée dans ce projet de loi là et, vous le savez, j'en ai parlé, les citoyens de ma circonscription, je leur ai tendu la main. J'ai souhaité leur demander ce qu'ils pensaient du projet de loi; pas de la consultation, la consultation avait eu lieu. Alors, il y a des citoyens de ma circonscription, il y a des citoyens de l'Outaouais qui ont eu la chance d'aller s'exprimer lorsque les collègues de la commission spéciale se sont déplacés en Outaouais. Mais je voulais que les citoyens de ma circonscription me donnent leur impression du projet de loi, qui a été déposé en juin dernier. Alors, j'ai tenu, en septembre, deux séances d'information et je tiens à remercier ceux et celles qui ont participé, qui ont témoigné et qui m'ont aussi fait part de leurs observations. J'ai eu la chance aussi d'échanger de cette question-là avec les membres de l'AREQ.

Et vous savez, M. le Président, ce que j'ai constaté? C'est qu'au sein de ma circonscription, chez moi, les gens n'étaient pas unanimes sur la question. Il y a des gens qui avaient des craintes, il y a des gens qui étaient en faveur de la mise en place de l'aide médicale à mourir, mais qui avaient quand même des craintes et qui avaient des questions. Il y a des gens qui n'étaient pas en accord du tout avec ce principe-là, et il y a des gens qui m'ont encouragée à poursuivre la démarche de la même façon qu'elle avait été initiée, c'est-à-dire de façon objective et non partisane. Je les ai écoutés, tous et chacun d'entre eux. J'ai eu évidemment cette opportunité-là.

Il y a des gens qui ont plaidé en faveur de la vie humaine. Il y a des gens qui m'ont permis aussi de visiter des centres de soins palliatifs. Il y a des malades qui m'ont parlé, qui m'ont fait part de leur grande volonté de continuer à profiter de chaque petite seconde qu'ils avaient, qui ont plaidé en faveur des soins qu'ils recevaient dans les centres de maisons… palliatifs. J'ai rencontré des bénévoles extraordinaires, des bénévoles souriants et des gens qui étaient surtout fiers d'accompagner des gens vulnérables dans cette dernière partie de leur vie.

Et, comme je vous disais, il y a l'individu aussi qui, dans ce contexte-là, dans un contexte de vote de conscience, doit se questionner. Et là j'ai abordé tout le projet de loi aussi, avec mes valeurs personnelles, avec mes expériences de vie, avec mes craintes face à la mort, avec mes préoccupations face à ceux et celles qui sont vulnérables, qu'on se doit de protéger, de les protéger des pressions indues, de les protéger des abus, de les protéger aussi parfois contre des idées noires qui viennent envahir leur esprit.

Je dois vous dire, M. le Président, dans toute cette démarche-là, l'objectivité a été ma meilleure conseillère. Je suis persuadée, aujourd'hui, que le projet de loi qui est soumis au vote, au terme de nos délibérations, correspond à l'esprit des recommandations qui entourent le rapport de la commission spéciale sur les soins de fin de vie. Ça, je suis pas mal persuadée. Je vais laisser mes collègues membres et signataires du rapport peut-être vous le confirmer : le projet de loi définit, apporte, comme je le disais, des principes de droit nouveau qui introduit l'aide médicale à mourir. Et c'est cet acte, malgré tout ce qui a été dit de façon très objective… L'aide médicale à mourir, qu'est-ce que c'est? Parce que ce n'est pas tout le monde qui est familier avec le concept. Eh bien, l'aide médicale à mourir, c'est l'acte par lequel un médecin va administrer un médicament ou une substance à un malade, à un tiers pour provoquer sa mort.

Le Québec, comme je l'ai dit, va être la première province au Canada à légiférer en la matière, à autoriser la pratique de l'aide médicale à mourir. Et je tiens également à préciser quelque chose… Parce qu'on a lu et on a entendu toutes sortes de commentaires quant à l'encadrement de l'aide médicale à mourir, je tiens à préciser, pour les gens qui nous écoutent, que l'aide médicale à mourir ne sera autorisée que lorsque toutes les conditions suivantes seront réunies : le malade doit être en fin de vie, le malade devra être majeur et apte à consentir aux soins, le malade devra être atteint d'une maladie grave et incurable, la situation médicale de la personne devra se caractériser par un déclin avancé, irréversible de ses capacités, la personne devra éprouver des souffrances physiques, psychiques constantes, insupportables, qui ne peuvent être apaisées que dans les conditions qu'elle juge tolérables. L'ensemble de ces conditions doit être réuni.

• (15 h 10) •

Alors, il n'est pas question, dans le projet de loi qui est soumis aux parlementaires, de permettre que l'aide médicale à mourir soit administrée à une personne souffrant d'alzheimer ou de démence. Ce n'est pas l'objectif visé par les travaux des membres de la commission. Ce n'est pas l'objectif visé ni l'intention du législateur. Il n'est pas question de permettre, comme il se l'est fait en Belgique, que l'aide médicale à mourir soit administrée à des enfants d'âge mineur. Il n'en est pas question, ce n'est pas prévu à la loi. Alors, il est important, à tout le moins, peu importe de quel côté on se situe, de comprendre ces principes-là.

Je me permets, M. le Président... Je ne veux pas prendre nécessairement tout le temps qui m'est imparti, mais je me permets d'émettre un souhait, c'est que le projet de loi puisse réellement, une fois adopté, être mis en vigueur. Qu'est-ce que j'entends par là, M. le Président? Et je vois le ministre de la Santé qui entre, je suis heureuse parce qu'il pourra entendre mes propos : Il faut se donner les moyens de rendre les soins de fin de vie réellement accessibles à l'ensemble des citoyens, tous les soins de fin de vie prévus au projet de loi.

Il y a d'énormes efforts, M. le Président, qui doivent être consentis pour déployer, sur l'ensemble du territoire, des soins palliatifs à domicile, en établissement, des soins palliatifs de qualité. Actuellement, on n'a toujours pas l'état des lieux sur le déploiement des soins palliatifs, mais nous devons nous assurer que le citoyen des Îles-de-la-Madeleine, de la Gaspésie, de l'Abitibi, du Nord-du-Québec ait accès à ces soins-là. C'est essentiel, M. le Président. Il faut permettre à ceux et celles qui sont en fin de vie, qui souffrent, qui sont malades, d'avoir accès à cet accompagnement privilégié que sont les soins palliatifs. J'émets le souhait que jamais, jamais l'aide médicale à mourir ne soit demandée faute d'accès à des soins palliatifs. Il ne faut pas, parce qu'à ce moment-là on donnera raison à tous ceux et celles qui ont brandi des épouvantails au long de cette démarche si importante pour le Québec.

M. le Président, je vais avoir été tiraillée jusqu'à la fin sur ce projet de loi là, honnêtement, tiraillée jusqu'à la fin. J'ai eu l'impression, pendant tout le prolongement, malgré toute l'objectivité... J'avais deux voix qui me parlaient. J'étais tiraillée entre... Bon, évidemment, il y a tout l'aspect juridique, qui a été soulevé par notre collègue de Montmorency. Il y a des défis qui se dressent devant nous. Puis là il ne faudra pas voir, dans les potentiels débats juridiques, un éternel conflit Canada-Québec, là. Il faut faire fi de ça. Mais il est possible que ce projet de loi là soit porté devant les tribunaux et que sa validité constitutionnelle soit questionnée. Il est possible. On nous en a parlé en commission parlementaire. Notre collègue de Montmorency nous en a parlé.

Mais il y a aussi, au-delà des aspects juridiques et, je vous dirais, au-delà de l'aspect religieux, qui ne fait pas partie nécessairement de moi, mais... il y a mon amour pour la vie, il y a un respect pour tout le mystère qui entoure la vie. Et je me dis : Est-ce qu'on peut vraiment mettre en place l'aide médicale à mourir sans venir affecter ces valeurs-là qui sont, chez moi, si chères? Mais, en même temps... Et ça, ce sont des gens de ma circonscription, des gens que je connais, avec qui j'ai eu des échanges, qui m'ont amené aussi un autre point de vue, c'est-à-dire celui du respect des libertés individuelles, du choix de la personne malade de déterminer le moment opportun pour mettre fin à ses souffrances. Pas apaiser ses souffrances. Ça, c'était un autre élément dans la définition de l'aide médicale à mourir qui m'a fait un petit peu titiller : on n'apaise pas les souffrances, on met fin aux souffrances de la personne en administrant l'aide médicale à mourir. On met fin à sa vie. Mais je peux comprendre qu'à un certain moment donné, rendu à une certaine étape d'une maladie, quelqu'un puisse être à bout d'énergie et souhaite mettre fin à ses jours au moment où il a toutes ses facultés et au moment où il le souhaitera.

Évidemment, comme je vous le dis, M. le Président, l'avenir nous dira comment les choses iront. Moi, j'ai confiance. J'ai confiance aussi que l'esprit de la loi respecte cette liberté individuelle, ce respect de l'autre, ce respect aussi de la vie, parce que le projet de loi, dans une bonne partie, parle de la vie, parle des soins palliatifs, parle aussi des directives médicales anticipées.

Et je me permettrai un dernier commentaire : Depuis la mise en place de la commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité, qui était présidée à l'époque par notre collègue de Jacques-Cartier et par la suite par ma collègue de Hull, il n'y a jamais eu de partisanerie dans ce projet de loi là, dans ce processus-là. Le travail s'est toujours fait avec une réelle volonté de changer les choses, d'apporter des enjeux de société et d'en débattre de façon saine, de façon démocratique dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je dois vous dire, M. le Président, qu'hier matin, quand j'ai écouté le point de presse du leader du gouvernement, lorsque j'ai entendu les accusations partir de tous bords tous côtés, disant que nous bloquions ce projet de loi là, M. le Président, la porte-parole, la députée et la personne que je suis était profondément outrée. Au moment où on se parle, la ministre est en point de presse, disant que nous avons une volonté de ne pas adopter le projet de loi. C'est faux, M. le Président. Ceux qui font de la partisanerie actuellement sur ce projet de loi là… Et je trouve l'instrumentalisation de tout ça grotesque, grotesque. Nous sommes… Et, je vous l'ai dit, je suis en faveur de ce projet de loi là. J'ai des collègues… Et ce projet de loi là, en principe, sera adopté. Par contre, est-ce qu'on peut respecter le droit de parole à cette ultime étape du processus parlementaire? Est-ce qu'on peut à tout le moins respecter le droit de parole de ceux qui souhaitent s'exprimer?

Je vois la députée de Champlain qui est dans cette salle, qui a travaillé avec tout son coeur dans les travaux de la commission. J'ai de la difficulté à concevoir qu'elle puisse accepter de tels propos de la part de son leader, de la part de la ministre.

Ce projet de loi là est important; on peut revenir le 11 mars prochain. Ce n'est pas nous qui avons choisi de l'agenda du gouvernement. Ce n'est pas nous qui avons choisi qu'un budget soit déposé à 16 heures, cet après-midi. Et nous partons en relâche pour deux semaines. Le 11 mars, M. le Président, le 11 mars, revenons. L'horaire parlementaire nous accorde cinq heures, cinq heures qui permettront à mes collègues souhaitant de s'exprimer de s'exprimer sur le projet de loi, cinq heures au terme desquelles nous pourrons procéder au vote nominal sur le projet de loi et tourner la page sur cette question. Soyons dignes et revenons le 11 mars. Faisons fi de l'agenda électoraliste. Actuellement, il n'y a qu'une personne qui a le pouvoir de déclencher des élections, c'est la première ministre. Ce ne sont pas les oppositions.

Alors, M. le Président, j'aurais aimé un discours avec un ton différent, mais malheureusement je ne peux pas passer sous silence l'instrumentalisation du projet de loi n° 52 et j'en suis très peinée. Alors, sachez, et je tiens à ce que tous ceux et celles… que ce soit le Barreau du Québec, que ce soit le Collège des médecins, que ce soit l'Ordre des infirmières, l'Ordre des travailleurs sociaux, que ce soit la COPHAN, avec qui j'ai échangé hier, le travail qui a été fait est un travail que nous respectons au plus haut point, au même titre que nous respectons le droit de parole des collègues qui souhaitent s'exprimer sur un projet qui parle de la fin de vie. On ne parle pas… Et je l'ai mentionné, ce n'est pas une question administrative, on ne parle pas de la couleur de la margarine, on ne parle pas du régime forestier, on parle de la vie humaine. Est-ce qu'on peut permettre aux députés de faire leur travail? On aimerait que les lignes de parti n'existent pas, et, lorsqu'elles existent, on voudrait les mettre de côté; on voudrait qu'il n'y ait pas de ligne de parti lorsqu'on a un vote de conscience, on voudrait la mettre de côté. Moi, je trouve ça étrange, parce que les collègues de l'autre côté ne s'expriment pas sur ce projet de loi là. Pourtant, il y en a, des membres de leur allégeance politique qui ont écrit dans les médias pour dire qu'ils avaient des réticences. Alors, je pense qu'on peut être tout à fait honnêtes et s'exprimer et, surtout, expliquer aux citoyens qu'on représente notre cheminement, comme je l'ai fait, et expliquer pourquoi nous voterons en faveur ou contre ce projet de loi si important qui va venir redéfinir la société québécoise. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau. Je suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant, et je reconnais Mme la députée de Groulx pour une intervention. Alors, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : Merci, M. le Président. Merci, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole et de signifier encore une fois que je suis en faveur du projet de loi n° 52, projet de loi n° 52 qui a pour but d'améliorer les soins de fin de vie à tous les Québécois et les Québécoises, projet de loi qui permettra, on l'espère… Et je fais appel à la collaboration de l'ensemble des députés, parce qu'on sait depuis le début… Ça fait déjà quatre ans qu'une commission a été mise sur pied, ça fait quatre ans qu'un travail énorme s'est fait de façon non partisane, et on arrive aujourd'hui à l'aboutissement, à l'adoption de ce projet de loi là qui est, somme toute, tellement important pour l'ensemble du Québec, mais surtout pour les gens qui souffrent, surtout pour les gens qui sont en fin de vie, surtout pour les gens qui espèrent nous voir adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, sans effectivement brimer, et c'est essentiel de ne pas brimer les parlementaires, on est tous d'accord avec ça… Mais je pense… Et je fais appel à l'ensemble des parlementaires aujourd'hui : on doit collaborer, on doit réussir à trouver une solution pour faire adopter ce projet de loi. Ça fait quatre ans qu'on fonctionne de façon non partisane, je pense qu'aujourd'hui on doit mettre les lignes de parti de côté et faire en sorte de faire avancer et adopter ce projet de loi là, projet de loi qui est tout aussi important pour les gens qui sont en fin de vie. Il y a une nouvelle notion d'aide médicale à mourir. On le sait, l'aide médicale à mourir se pratiquera de façon exceptionnelle pour ceux et celles qu'on n'arrive pas à soulager — malgré tout l'avancement de la science — en fin de vie. Et ces gens-là le demandent depuis longtemps, ces gens-là s'attendent de nous à ce qu'on procède.

On sait aussi que ce projet de loi là verra aussi à bien encadrer les soins palliatifs. On connaît l'expertise des soins palliatifs au Québec. Par contre, on sait très bien qu'il n'est pas disponible à l'ensemble des Québécois, à l'ensemble des régions, et le projet de loi actuel fait en sorte de permettre à tous les Québécois et les Québécoises de bénéficier des soins palliatifs de qualité. Alors, pour ceux-ci qui attendent des soins palliatifs, qui attendent de nous qu'on procède à l'adoption de ce projet de loi là, c'est à ces gens-là qu'on doit penser aujourd'hui.

On doit penser aussi à ceux et celles qui ont fait des directives médicales anticipées de longue date. On sait que l'encadrement des directives médicales anticipées, qui n'est pas optimal actuellement, dans la situation actuelle du Québec, dans le projet de loi nous permettra de mieux les encadrer et de s'assurer qu'ils soient respectés de façon à éviter l'acharnement thérapeutique. On le sait, ça existe dans bien des cas.

Alors, sincèrement, je pense qu'aujourd'hui on doit tous faire preuve d'une grandeur d'âme envers ces gens, envers ces gens qui souffrent, envers ces gens qui ont des attentes envers nous depuis maintenant quatre ans. Et j'appelle à la collaboration de l'ensemble des parlementaires pour qu'on puisse adopter ce projet de loi là dans un délai raisonnable, de façon à permettre à tous les parlementaires de s'exprimer, mais j'appelle au gouvernement aussi à faire preuve de responsabilité. Et il n'y a pas d'urgence, je pense, à déclencher une élection. Je ne comprends pas l'urgence. Et, sincèrement, si on doit continuer à négocier des heures supplémentaires, on ne doit pas s'arrêter, à l'heure actuelle, à se rebuter à une fermeture complète de l'ensemble des parlementaires. Je pense qu'il reste encore des heures. On est encore ici. On a encore le temps de se rasseoir, de renégocier une entente de façon à être capable de procéder à l'adoption de ce projet de loi n° 52 pour l'ensemble des Québécois, mais surtout, surtout pour ceux qui souffrent et ceux qui nous le demandent déjà depuis quatre ans. Jusqu'à maintenant, on avait réussi à faire preuve de non-partisanerie. On doit poursuivre. Ce n'est pas fini. Il reste encore quelques heures. S'il vous plaît, mettons-nous à table et trouvons une solution. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous. Merci à vous, Mme la députée de Groulx. Mme la députée de Mille-Îles, je vous cède la parole pour 10 minutes.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. C'est avec fierté et honneur que je me lève en Chambre aujourd'hui, parce qu'il y a de ça quatre ans et trois mois j'ai reçu un coup de téléphone dans mon bureau pour me demander si j'avais le goût de participer à cette commission, qui était une commission de l'Assemblée nationale, et non une commission partisane d'un parti ou d'un autre, à la suite du dépôt d'une motion de la députée de Joliette. Et, ce matin, je suis venue l'écouter en Chambre avec fierté encore, parce que, malgré la partisanerie, à laquelle on va adresser quelques mots à chaque fois qu'on va se lever, il reste que, dans cette Chambre, il se crée des amitiés, il se crée aussi des gens qu'on admire beaucoup. Et je vous avoue que, malgré la partisanerie, malgré que je dois la regarder en face plutôt qu'à côté, j'ai beaucoup d'admiration pour la députée de Joliette, qui est maintenant rendue ministre.

Quatre ans et trois mois pour pouvoir arriver à une résultante comme le projet de loi n° 52, c'est quelque chose. Mais permettez-moi de m'adresser à vous pour remercier les gens qui, je crois, méritent des remerciements. Ce matin, la ministre remerciait les gens du comité. Un nom s'est glissé à l'oubli, et je suis sûre que ce n'était pas voulu, mais on a oublié de souligner Germain Chevarie qui était un collègue du temps, au début de la consultation que nous avons faite pendant deux ans, et qui était, à ce moment, député des Îles-de-la-Madeleine. Et Germain a été d'une aide précieuse et il nous manque infiniment puisqu'il a toujours été un collègue fort apprécié

Je remercie aussi une dame qui m'a ouvert les yeux sur une maladie que je ne connaissais pas, qui s'appelle Mme Gladu. À chaque fois que j'ai pu me lever en cette Chambre pour parler du projet de loi ou de la consultation qu'on a faite, j'ai pris quelques moments pour saluer Mme Gladu puisque c'était une battante, une combattante qui est venue nous expliquer la problématique quand on a la post-polio et vers quoi la mort tend vers nous. Je vous avoue, M. le Président, que, depuis qu'on a commencé à parler de la mort, je n'ai jamais autant parlé de la vie. Ce qui fait en sorte que ça me permet, aujourd'hui, de pouvoir m'adresser aux gens du comté de Mille-Îles. Pourquoi? Parce que, pendant deux ans et demi, ils ont été quelque peu sacrifiés. Habituellement, comme députés, on parle du sacrifice que nos familles font. Mais, dans cette commission qu'on a faite pendant deux ans, il y a eu des sacrifices qui ont été faits dans les comtés. Mais il y a eu des conversations extraordinaires. De pouvoir commencer une conversation avec une expérience personnelle de chacun sur le décès ou le départ de quelqu'un dans leur vie, il y a quelque chose là pour un député qui est un privilège.

Une voix :

• (15 h 30) •

Mme Charbonneau : J'entends la voix de mon ancien collègue, qui est forte et ténor, mais qui reste toujours la même. Donc, ça m'amuse un peu.

J'aimerais remercier les gens de La Relance, chez nous, qui sont des gens qui ont partagé avec moi des choses fort intéressantes. Les Francs copains du patrimoine, qui ont été à chaque fois très ouverts, très sensibles. Et c'est une résidence de personnes retraitées mais qui ont pris le temps à chaque fois de venir s'asseoir avec moi, de venir discuter avec moi, puisque, pour chacun d'eux, la perspective de la mort, de la souffrance ou même du vieillissement a été un sujet fort intéressant.

Je les nomme un peu en rafale, si vous me permettez. Je vous dirais les gens de la PARLE, le regroupement de personnes âgées de Saint-Vincent-de-Paul, le Mouvement Personne d'abord, dont vous allez recevoir chacun un calendrier, mais qui ont pris le temps, puisque c'est des gens qui ont un défi au quotidien, de venir nous dire : Vous savez, malgré nos handicaps, malgré ce qui nous appartient comme défis, on veut être traités comme des personnes ordinaires. Les gens des popotes roulantes, entre autres Bonjour aujourd'hui et après, en faisant la tournée une fois par année, on s'arrête et on parle avec ces gens qui reçoivent des repas par des bénévoles, et l'ouverture d'esprit des gens est extraordinaire.

Dans le comté de Mille-Îles, il y a une maison d'exception, comme il y a dans différents comtés. Chez nous, ça s'appelle la Maison de soins palliatifs de Laval. Les gens de cette maison font un travail extraordinaire. Et le nombre de bénévoles qui y passent par année : 200 bénévoles qui y passent par année pour aller donner des soins, pour aller donner de la compassion, pour aller donner du temps mais aussi pour être sensibles à ce moment-là de la vie qui est la fin, et qui ont pris le temps de me rencontrer, de faire le tour avec moi de comment ils percevaient un projet de loi qui pouvait peut-être mettre en péril même le regard qu'on porte sur les soins palliatifs; ils étaient heureux d'entendre que, dans le projet de loi, on y voyait là quelque chose d'extraordinaire, c'est-à-dire renforcer, venir donner plus, regarder l'accessibilité et même pouvoir regarder l'aspect du service palliatif à la maison. Puisque, vous le savez, M. le Président, ça ne se passe pas partout pareil. La Maison de soins palliatifs de Laval est extraordinaire, mais je ne suis pas sûre que mon collègue de Bonaventure a une maison de soins palliatifs. Peut-être que les gens de Bonaventure aimeraient avoir le service à la maison, et ils devraient y avoir le droit, puisque mourir chez soi, dans un principe palliatif, ça devrait être accessible à tout le monde, en région ou en région urbaine. Je pense que ça devrait être accessible à tout le monde, et le projet de loi vient bien cerner cet aspect-là du besoin en région de services au niveau palliatif.

Quand on m'a demandé si j'avais le goût de me lever en Chambre pour parler du projet de loi n° 52, on m'a quand même soumis le souci qu'on avait du temps, et je l'ai entendu. J'ai dit : J'ai 20 minutes? Ils ont dit : Non, tu en as 10. Je me suis dit : 10 minutes, ce n'est pas beaucoup pour résumer un quatre ans d'expériences et de volontés sur un projet de loi — et je suis très sincère — qui va changer la face du Québec. C'est un projet de loi qui va venir bouleverser les choses. Parce que je crois sincèrement que c'est un projet de loi qui va passer. Le défi que ce projet de loi a, c'est le même que nous avons tous, c'est-à-dire le temps, et, puisque ce n'est pas de ce côté-ci qu'on décide du temps, eh bien, ça ne sera pas à nous de décider si ça va passer ou pas. Moi, je vous dis par contre que, si on se rend au vote, c'est un projet de loi qui va passer puis qui va changer la face du Québec, et c'est ce que je nous souhaite très sincèrement.

Se lever pour pouvoir saluer ce projet de loi là, ce n'est pas de faire du temps ou de gaspiller du temps. C'est de se permettre, après autant de temps, de dire merci aux gens qui ont sacrifié les périodes où je n'y étais pas, dans le comté, parce que j'ai fait une tournée au Québec avec les gens du comité. Le comité a fait huit villes, on s'est promenés un peu partout. Je ne vous parle pas du nombre de fois qu'on est allés à Montréal, où, là, on a entendu des groupes, des représentants qui sont venus nous sensibiliser, des pour et des contre, l'écoute qu'on devait avoir, et après la justification et les échanges avec les gens de mon comté, qui m'ont tous… On a presque toujours commencé la conversation avec : Toi, tu voterais comment, Francine? Et j'avais une telle facilité à dire — puis je sais que vous connaissez ma position : Moi, je suis pour, mais je vous représente. Maintenant, on va discuter puis on va regarder ensemble pourquoi, si vous êtes contre, vous êtes contre où, si vous êtes pour, pourquoi? Parce que vous savez que les gens qui sont pour, dans certains milieux, ce n'est pas pour les bonnes raisons. Donc, il faut toujours s'assurer que la raison pour laquelle on vote, la raison qui fait qu'on représente nos citoyens fait en sorte qu'on les représente pour les bonnes raisons et avec la bonne voix.

Et, chez nous, les gens de Mille-Îles se sont prononcés fortement en faveur de cette loi. Je ne vous dis pas que j'ai eu des gens qui sont tous pour; il y a des gens qui sont contre. Ils sont venus me rencontrer, ils m'ont expliqué pourquoi, et on a débattu ensemble. Mais la responsabilité que j'ai en cette Chambre aujourd'hui, de me lever puis de passer mon petit 10 minutes pour pouvoir justifier ce pour quoi les gens de Mille-Îles me font confiance pour voter en leur nom sur une loi aussi importante, c'est aussi de dire que j'ai fait le tour. J'ai parlé aux gens, j'ai eu le privilège d'échanger avec plusieurs d'entre eux. Je vous le dis, je n'ai jamais parlé autant de vie depuis qu'on a abordé le sujet de la mort.

Ceci dit, à la fin de cette expérience, et je nous souhaite de s'y rendre, c'est que je voterai en faveur d'un projet de loi qui changera la face du Québec et à laquelle on n'accorde que cinq heures de débat, ou cinq heures de parole, quand je sais que le budget qui va être déposé n'aura même pas droit au nombre d'heures qu'il devrait y avoir et que ça va changer encore moins de pratiques au niveau du Québec. Donc, M. le Président, je me rassois avec la certitude que, si le Parti québécois veut voir le bout de la ligne, il faut qu'il donne le temps pour le voir. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Écoutez, j'aimerais simplement rappeler un article de notre règlement, pour la bonne suite de nos travaux. En ce qui concerne l'adoption finale, là, des projets de loi, l'article 256 nous rappelle qu'une députée a le droit à 10 minutes pour une intervention. Je tenais simplement à le préciser. Lorsqu'on dit qu'on passe de 20 minutes à 10 minutes, ce n'est pas tout à fait exact. Alors, je tenais à le préciser pour l'ensemble des parlementaires qui suivront.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien, M. le leader adjoint du gouvernement, c'est en vertu de l'article 256 de notre règlement.

Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je cède la parole à Mme la députée de Soulanges, pour une intervention de 10 minutes.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je vais tenter de faire, à l'intérieur du 10 minutes — de toute façon, je n'ai pas le choix — et de vous exposer mon point de vue… J'entends des quolibets de l'autre côté, que «j'en ai en masse». Franchement, là, c'est un débat qui est sérieux, qui mérite le respect.

Alors, nous parlons ici des soins de fin de vie, M. le Président, et je veux rappeler les faits aux gens, aux citoyens. Il y a eu le dépôt d'une motion le 4 décembre 2009, et c'est à l'aube de ce dépôt de motion qu'il y a eu un déclenchement de débat social. Il y a eu ensuite, le 7 septembre 2010, le début d'une commission itinérante, qui a été présidée, au début, par le député de Jacques-Cartier, ensuite par la députée de Hull, et les gens de ces commissions-là ont fait le tour du Québec pour aller entendre ce que les gens avaient à dire sur le sujet.

La commission itinérante a terminé ses travaux le 22 mars 2011, et il y a eu une réflexion importante pour l'ensemble de la société. Ça a suscité, M. le Président, tellement de discussions, de débats, de réflexions. Vous le savez vous-même, tous les gens se sont sentis interpellés par ces propos. Il y a des définitions qui se sont dégagées avec les travaux de la commission. Il y a eu des constats qui ont été faits, mais il y en a certainement un, important, qui a été fait déjà avec la commission itinérante, c'est qu'il fallait déployer davantage de soins palliatifs.

En mars 2012, il y a eu le dépôt du rapport, donc je le disais, et, à la suite de ce dépôt de rapport, qu'est-il arrivé? Une élection, le 4 septembre 2012, et il y a eu un changement de gouvernement. 12 juin 2013, il y a eu le dépôt du projet de loi. 17 septembre 2013… De juin à septembre, rien. 17 septembre : début des consultations, M. le Président. 29 octobre : adoption du principe, où, je dois vous le dire, j'ai voté contre le principe, parce que, de notre côté, on a le droit de voter selon notre conscience.

• (15 h 40) •

Il y a eu l'étude détaillée article par article en commission parlementaire du 21 novembre au 16 janvier 2014. Si ma mémoire est bonne, et la députée de Gatineau peut me corriger, mais je crois qu'il y a eu 57 amendements sur 72 articles. C'est quand même considérable. Ensuite, M. le Président, dépôt du rapport, le 11 février 2014, soit mardi passé, première journée où on est revenus en Chambre.

Là, aujourd'hui, nous avons l'opportunité de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi. C'est la première fois que je peux prendre parole et m'adresser aux citoyens de Soulanges — à travers vous, M. le Président — et j'y tiens. Je tiens à exposer aux citoyens de Soulanges ma position, pourquoi je voterai comme je voterai. Et je pense que ça s'appelle seulement du respect, que de me laisser mon droit de parole.

Avant d'aller plus loin, M. le Président, vous allez me permettre de remercier et féliciter toutes les personnes qui ont participé à ce débat, que ce soit en auditions, en commission itinérante, lors des consultations particulières. Bref, il y a beaucoup de gens qui se sont adressés aux députés qui ont travaillé autant à la commission itinérante, en consultations particulières, il y a beaucoup de gens qui ont travaillé, il y a des députés de toutes les formations politiques qui ont travaillé sur ce projet de loi, bref, moi, je veux les remercier et les féliciter aujourd'hui.

Tout le travail qui a été accompli a été accompli, jusqu'à ce jour… jusqu'à cette semaine, je devrais dire, en fait, au cours de toutes les étapes que je vous ai fait mention précédemment, sans partisanerie. Et c'est ce que je trouvais qui rendait noble le projet de loi, qui nous donnait enfin l'opportunité de voter selon notre conscience et de nous faire respecter à travers tout ça. Aujourd'hui, on me pousse dans le dos, M. le Président. On pousse dans le dos de certains de mes collègues. Vous savez, M. le Président, c'est un enjeu important que de parler de la mort des gens. Mais savez-vous quoi? Ce qui est encore plus important, c'est qu'éventuellement je suis en train de parler de ma mort. On ne parle pas seulement de la mort des autres, là, on parle de notre mort. Ce débat ne doit pas être politisé à ce stade-ci, M. le Président.

Moi, que les députés du Parti québécois semblent avoir tous la même position, qu'ils ne veulent pas se lever pour en parler, c'est leur privilège, je leur laisse ça.

Une voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. L'article 35.6° de notre règlement précise qu'on ne peut pas imputer des motifs indignes envers des députés en cette Chambre. Je pense que la députée laisse sous-entendre que nous n'avons pas la liberté de conscience ou la liberté libre de voter selon ce que nous avons comme convictions sur ce projet de loi. Je tiens à la rassurer, tout le monde a le vote libre sur la question, au Parti québécois, et je ne voudrais pas qu'il y ait de sous-entendu.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : J'aimerais entendre les deux leaders. Juste un instant. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Évidemment, les commentaires des collègues péquistes sont vraiment très déplacés, compte tenu du débat qu'on a, première des choses. S'ils ne sont pas capables d'entendre les commentaires, ils n'ont qu'à sortir de cette Chambre.

La deuxième… La vraie chose, M. le Président, là, c'est qu'ils vont tous voter du même côté, ça fait que je pense qu'on n'a pas de leçons de morale à recevoir d'eux. Nous, on a le droit de s'exprimer puis dire exactement le fond de notre pensée.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour ma part, pour ma part, tout le monde a le droit à son interprétation, et on va en rester là. Le débat se déroulait fort bien. Veuillez poursuivre, Mme la députée de Soulanges, tout en étant un peu prudente pour ne pas provoquer les collègues inutilement.

Mme Charlebois : Loin de moi l'intention de prêter des intentions à qui que ce soit. S'ils se sentent visés, c'est leur problème. Je répète ici, M. le Président, qu'on parle de la mort et, quant à moi, du suicide assisté. Le leader du gouvernement a l'air de dire que s'exprimer là-dessus depuis quelques jours, ce n'est pas nécessaire, qu'il faut faire vite et voter au plus vite, de notre côté, du côté de l'opposition, ça semble urgent d'adopter ce projet de loi n° 52 sans pouvoir s'exprimer, et, M. le Président, je vous dirai qu'à la limite c'est presque intimidant.

Je ne comprends pas l'urgence. En principe, nous allons dans nos circonscriptions pour deux semaines, chers citoyens, nous revenons ensuite. À moins que l'urgence soit que les péquistes veulent aller en élection le plus rapidement possible. Mais, encore là, M. le Président, il y a une autre législature où nous pourrons entreprendre le travail sur ce projet de loi; et je vous rappelle ici qu'on parle de fin de vie.

Je tiens à vous dire à ce moment-ci que je respecte l'opinion de tous dans ce dossier, j'aimerais ça qu'il soit la même chose de notre côté. Je veux vous dire aussi que j'apprécie au plus haut point que nous puissions voter selon notre conscience. Le dossier ne fait pas l'unanimité dans Soulanges. Et je vous dirais, M. le Président, que, depuis hier, j'ai beaucoup été interpellée sur Twitter par du personnel péquiste, par des militants péquistes. Je ne vous répéterai pas tout ce qui m'a été dit sur Twitter parce que parfois ça ne vole pas haut. On m'a même dit : Si c'était un des vôtres.

Bien, je vous annonce que je suis humaine, j'ai une famille. J'ai travaillé dans les CHSLD étant jeune. J'ai perdu mon père en 2000, je l'ai accompagné jusqu'à son dernier souffle. Il n'y a personne au Québec qui a le monopole de la compassion. Mon beau-père est mort le jour de l'élection, le 4 septembre 2012, à une maison de soins palliatifs. Mon père n'a pas eu ce privilège-là parce qu'il n'y en avait pas, de maison de soins palliatifs. Moi, je considère qu'il est important de déployer davantage de soins palliatifs pour faire en sorte que tout le monde puisse bénéficier de soins convenables, apaiser la douleur.

J'ai parlé justement à ma belle-mère ce midi, je lui ai demandé : L'année passée, est-ce que vous auriez souhaité que votre mari puisse se prévaloir de l'aide médicale à mourir, soit un soin où on peut administrer des substances… un médecin, en fait, peut administrer des substances à une personne en fin de vie, à sa demande, pour soulager ses souffrances et entraîner son décès? La réponse, M. le Président, elle a été très claire : c'est non. C'est non.

Alors, moi, que d'autres pensent différemment de moi, je respecte ça, j'ai respecté ça tout au long du processus, M. le Président. Et, quand j'ai vu le point de presse de la ministre qui dit qu'il est clair que le Parti libéral du Québec ne veut pas adopter ce projet de loi là, c'est faux, notre chef a dit qu'il allait le représenter. Et, s'ils sont sérieux à ce point-là qu'ils le veulent dans leur bilan, bien, M. le Président, on est prêts à revenir le 11 mars puis on peut faire les débats à ce moment-là puis permettre à tout le monde de s'exprimer, qu'on soit pour ou qu'on soit contre.

Une voix :

Mme Charlebois : Ce soir, les temps de travaux ne sont pas là. Quelle est l'urgence de faire des travaux ce soir, M. le leader adjoint? Le 11, 12 mars, nous pourrons les faire.

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, chers collègues, je vous invite à ne pas vous interpeller les uns et les autres.

Mme la députée de Soulanges, je vous remercie pour votre prestation, votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin. Et j'invite les collègues à observer le droit de parole du député de Robert-Baldwin dans le silence. M. le député.

M. Pierre Marsan

M. Marsan : Alors, je vous remercie, M. le Président. C'est la première fois que je prends la parole sur un sujet aussi important en cette Chambre, et je vous remercie de me permettre de donner mon point de vue sur le projet de loi n° 52.

Il y a eu plusieurs consultations en commission parlementaire, et plusieurs groupes ont été entendus. Le député de Jacques-Cartier a assumé le leadership de cette commission pour notre formation politique. Il a été suivi par la députée de Hull, et, plus récemment, la députée de Gatineau a assumé la direction de ce projet de loi pour notre formation politique. De plus, les députés d'Orford, D'Arcy-McGee, les députés de la deuxième opposition, les députés ministériels également, et la députée de Joliette plus particulièrement, ont participé à ces travaux, et je voudrais prendre le temps de les féliciter et de les remercier.

Je tiens également à remercier le chef de l'opposition officielle de permettre à ses députés d'avoir la liberté de choisir si nous sommes pour ou contre ce projet de loi. Cette liberté est très appréciée. J'apprécie également que notre formation politique nous permette de prendre la parole en cette Chambre et de représenter de bonne façon nos électeurs.

Ce projet de loi est très important, il nous parle de la fin de vie, de soins palliatifs et d'euthanasie. Dernièrement, j'ai traversé une dure épreuve, celle de la perte d'un être cher, ma mère, qui est décédée le 8 juin dernier. Ma mère a eu le privilège de recevoir des soins palliatifs de grande qualité au Centre Idola St-Jean, sur le boulevard Cartier à Laval-des-Rapides. Grâce aux médecins, aux infirmières et à tout le personnel, elle a pu mourir dans la dignité avec des soins palliatifs de qualité. Je profite de cette occasion pour remercier tous ces gens.

Le projet de loi comporte deux éléments très importants : les soins palliatifs et l'euthanasie. Je souscris entièrement au développement des soins palliatifs, ce type de soins correspond à un véritable besoin. Dans l'Ouest-de-l'île de Montréal, nous avons une résidence de soins palliatifs, créée il y a plus de 15 ans avec le support des députés Russ Williams, suivi de la députée de Nelligan, le député de Jacques-Cartier, moi-même et vous-même, M. le Président, comme député de Marquette. Inutile d'insister sur la renommée de cette résidence, elle est des plus appréciées par les familles durement éprouvées de l'Ouest-de-l'île de Montréal. Il faut supporter le développement des soins palliatifs et il faut que legouvernement les subventionne adéquatement dans toutes les régions du Québec. Je répète, il faut que le gouvernement subventionne adéquatement, dans toutes les régions du Québec, le développement des soins palliatifs.

Le deuxième élément du projet de loi : l'euthanasie. J'éprouve de sérieuses difficultés avec cet acte qui consiste à donner la mort et qui est redéfini par une loi médicale. Comme l'Assemblée des évêques catholiques du Québec, je dis oui aux soins palliatifs accessibles à tous, mais non à l'euthanasie présentée sous le nom d'aide médicale à mourir. En conscience, je voterai contre l'adoption de ce projet de loi.

On behalf of all my constituents, I would like to express my opinion on the Bill 52, which is one of the most important bills in my career, important to mention that I am for the development of the palliative care, but important to mention also that I am against the euthanasia, the so-called medical aid to die. For that reason, and with my conscience, I will vote against the Bill 52.

Encore une fois, et en conscience, je voterai contre le projet de loi n° 52. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin, pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à M. le député de Chapleau pour son intervention. M. le député de Chapleau.

M. Carrière :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : …fort possible que nous ne puissions nous rendre au terme de votre 10 minutes, compte tenu de l'heure.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. On commence à entendre la fébrilité, là, de l'annonce du budget ou du dépôt du budget, là, que je vais déjà cataloguer ou catégoriser de catastrophique pour le Québec. C'est intéressant, là, de voir les gens qui s'en viennent.

Écoutez, ça me fait plaisir à mon tour de parler de ce projet de loi qui est la Loi concernant les soins de fin de vie. Je pense que c'est un projet qui…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Collègues, nous avions le silence tantôt, et je souhaite que nous réobtenions ce silence-là, même de la part des invités qui sont dans les tribunes. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est un projet de loi, le projet de loi n° 52, le projet de loi concernant les soins de fin de vie, qui est sur la… dans les manchettes depuis déjà près de quatre ans, ou un peu plus de quatre ans. Alors, c'est une commission parlementaire, une commission itinérante qui a été mise sur pied à l'époque où nous étions au gouvernement, qui a fait le tour du Québec, qui est allée dans huit villes dans les différentes régions du Québec. C'est 273 mémoires qui ont été déposés. C'est plus de 6 500 personnes qui ont répondu au questionnaire en ligne. De mémoire, c'est à peu près les réponses les plus imposantes qu'on puisse avoir reçues, là, dans le cadre de ces procédures-là.

Après qu'il y a eu cette tournée qui a été faite, là, que les gens ont été entendus, il y a eu 51 séances de travail qui ont été faites par le comité avec… qui avait des députés de tous les partis, que je veux saluer le travail exceptionnel qu'ils ont fait, travail qui était sans aucune partisanerie. Il y a des collègues qui y ont travaillé et qui y ont mis beaucoup, beaucoup de temps. Je pense à ma collègue de Hull qui a présidé la commission, l'actuelle députée… l'actuelle ministre des Services sociaux, la députée de Joliette, la députée de Champlain aussi qui y a travaillé, la députée de Mille-Îles…

Des voix :

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Chapleau, je vais… Il y a une certaine effervescence, on le sait, il y a un budget qui va être présenté dans quelques minutes. Alors, à ce moment-ci, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée. Vous allez conserver votre droit de parole pour encore huit minutes à la prochaine occasion. M. le leader adjoint.

M. Traversy : Il reste encore au moins sept minutes. Je pense qu'à quelques minutes de l'heure fatidique nous pourrions suspendre, mais nous pouvons laisser encore quelques minutes à mon collègue. Chaque seconde compte dans ce débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je comprends très bien, M. le leader adjoint de l'opposition officielle, mais il y a beaucoup de fébrilité, je commence à avoir de la difficulté à entendre les intervenants en Chambre. Alors, à ce moment-ci, je préfère suspendre les travaux de l'Assemblée, et nous reprendrons ultérieurement.

Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

(Reprise à 16 h 12)

Le Président : Alors, mesdames messieurs, veuillez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement. Bonjour.

Une voix : ...

M. Bédard : …notre bon ministre des Finances, M. le Président.

Affaires prioritaires

Le Président : Alors donc, je cède la parole à M. le ministre des Finances et de l'Économie.

Des voix :

Discours sur le budget

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le budget pour l'exercice financier 2014‑2015, le deuxième budget de notre gouvernement.

Je demande le consentement pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultatspréliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2013‑2014, ainsi que les prévisions des équilibres financiers pour 2014‑2015.

Je dépose également le plan budgétaire et les documents l'accompagnant.

Documents déposés

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. M. le ministre des Finances, avez-vous d'autres documents sur lesquels vous voudriez demander…

M. Marceau : ...

Le Président : Ils sont tous là?

M. Marceau :

Le Président : Ils sont tous là. O.K., merci. Alors, le consentement est donné. Merci. M. le ministre.

M. Marceau : M. le Président, le budget 2014‑2015 est le budget d'un gouvernement en action : un gouvernementqui agit résolument en faveur de la prospérité, de la solidarité et de l'identité de tous les Québécois; un gouvernement qui agit pour contrôler les dépenses et faire bénéficier tous les Québécois de finances publiques bien gérées. C'est également le budget d'un gouvernement qui agit différemment, en misant sur des initiatives cohérentes ouvrant la voie de l'avenir.

Avec le budget 2014‑2015, M. le Président, le gouvernement agit pour assurer la prospérité. En novembre 2012, deux mois après son arrivée au pouvoir, le gouvernement déposait son premier budget. Avec ce premier budget, le gouvernement présentait la vision économique qu'il proposait aux Québécois. Cette vision était d'abord fondée sur la création d'emplois, véritable moteur de notre prospérité collective et individuelle. Et, pour créer des emplois, il fallait augmenter les investissements.

Je suis heureux de pouvoir dire qu'il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail dans toute notre histoire. On comptait en effet le mois dernier 4 058 000 emplois au Québec. L'économie québécoise a créé 47 800 emplois en 2013, ce qui représente la meilleure performance en trois ans. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis la récession de 2008-2009, soit 7,6 % en 2013. Le taux de chômage devrait continuer de reculer et passer à 7,4 % en 2014.

Je suis également heureux de souligner la reprise des investissements au Québec. Les investissements des entreprises québécoises ont augmenté de 12 % en 2012 et de 1,7 % additionnel en 2013, ce qui a porté leur valeur à 35,4 milliards de dollars en 2013. L'année 2012 a été bonne, l'année 2013 a été encore meilleure. L'augmentation de l'investissement des entreprises a notamment permis une remontée du stock de capital dans le secteur manufacturier, c'est-à-dire de la valeur des machines, des équipements et des bâtiments mis à la disposition des travailleurs.

Il s'agit donc d'une bonne nouvelle, mais cela ne veut pas dire que nos efforts soient terminés. Malgré cette hausse des investissements non résidentiels, le stock de capital dans le secteur manufacturier n'a pas encore rejoint les niveaux observés avant la récession.

Nos efforts commencent donc à porter fruit, et notre croissance économique s'améliore. En novembre dernier, nous avions prévu une croissance du PIB réel de 0,9 % en 2013. Je suis heureux de vous annoncer que cette croissance aura été plutôt de 1,2 %, en raison notamment de l'augmentation de nos exportations. Et cette croissance devrait monter à 1,9 % en 2014 et en 2015, selon des prévisions conservatrices. Il s'agit également d'une hausse par rapport aux prévisions antérieures.

M. le Président, comme le gouvernement le soulignait avec force dans le dernier budget, les investissements sont la clé de la création d'emplois et de la prospérité future.

Pour ce qui est des investissements publics, il fallait au préalable remettre de l'ordre dans la gestion de l'ancien gouvernement. À notre arrivée au pouvoir, en septembre 2012, nous avons constaté que le gouvernement avait perdu le contrôle des investissements publics. Les dépassements de coûts et les délais se multipliaient dans les projets majeurs. Nous avons adopté un cadre de gestion rigoureux afin de faire davantage avec chaque dollar investi. En moins d'un an, et seulement pour les infrastructures de transport, nous avons réalisé des économies de 240 millions de dollars grâce à une politique exigeante en matière d'intégrité. Les investissements publics sont maintenant bien planifiés et bien gérés, et nous fonctionnons à plein régime.

Les investissements auront ainsi déjà commencé en 2014‑2015 dans les projets du nouveau CHUM, de la reconstruction de l'échangeur Turcot, du remplacement des voitures du métro de Montréal, du Centre universitaire de santé McGill, de l'Hôpital Sainte-Justine ainsi que dans la rénovation de nos écoles.

Au cours des 10 prochaines années, le Plan québécois des infrastructures prévoit des investissements de 90,8 milliards de dollars, ce qui est considérable. Ces investissements majeurs soutiennent et soutiendront beaucoup d'emplois dans toutes les régions du Québec. Pour donner un point de comparaison, d'ici 10 ans, ces investissements seront huit fois plus importants que ce que le Québec recevra du nouveau plan Chantiers Canada du gouvernement fédéral. Les investissements prévus dans le Plan québécois des infrastructures permettront de poursuivre le rattrapage en cours concernant le renouvellement du parc d'infrastructures publiques. Le gouvernement vise à ce que le Québec retrouve rapidement la situation qui prévalait il y a 25 ans, alors que les infrastructures étaient neuves et de bonne qualité.

Pour ce qui est des investissements privés, les efforts consentis par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir ont eu un effet significatif. Entre septembre 2012 et février 2014, le gouvernement a apporté son soutien à des projets d'investissement dont le montant total atteint près de 13,5 milliards de dollars. Ces projets permettront au total de créer et de consolider près de 33 000 emplois directs au Québec.

• (16 h 20) •

En octobre dernier, le gouvernement a rendu publique la politique économique Priorité emploi. Comme la première ministre l'avait souligné alors, il s'agit d'une politique ambitieuse, dotée de moyens significatifs, ayant pour priorité absolue la création d'emplois. Le gouvernement a immédiatement annoncé quatre mesures-phares mises en place afin de créer des emplois dans toutes les régions du Québec à court comme à moyen terme. J'ai de bonnes nouvelles concernant le déploiement de ces quatre mesures et les effets qu'elles produisent déjà sur l'économie et l'emploi.

La première de ces mesures-phares consistait à utiliser nos surplus en électricité afin d'attirer des investissements et de créer des emplois, grâce à des tarifs avantageux.

Le gouvernement a décidé de profiter de ces surplus en proposant l'offre tarifaire Investissements-emplois. L'entreprise espagnole FerroAtlántica s'est prévalue de cette offre et a annoncé un investissement de 375 millions de dollars au Québec pour la construction d'une usine de silicium métal. Compte tenu du fort intérêt suscité par la mesure, legouvernement souhaite qu'un plus grand nombre de projets puissent se prévaloir de l'offre tarifaire Investissements-emplois, et cela, dans toutes les régions du Québec.

J'annonce que la charge minimale d'admissibilité pour bénéficier de l'offre tarifaire Investissements-emplois est réduite de 15 MW à 2 MW, ce qui correspond aux besoins d'une PME manufacturière.

L'offre tarifaire Investissements-emplois ciblera plusieurs secteurs d'activité, du secteur primaire au secteur tertiaire.

Je rappelle que toutes les mesures contenues dans ce budget sont exposées en détail dans le plan budgétaire, qui en fait partie intégrante.

Par ailleurs, M. le Président, le Québec bénéficie d'une industrie de l'aluminium parmi les plus importantes au monde, fournissant de nombreux emplois de qualité dans plusieurs régions. Le gouvernement apportera une réponse adéquate aux difficultés que rencontre actuellement cette industrie.

La deuxième mesure-phare consistait à accélérer les investissements publics pour rénover les écoles, moderniser les infrastructures communautaires de sport et de loisir et rénover et moderniser les installations de la SEPAQ.

Pour ce qui est de la rénovation des écoles, plusieurs projets ont été annoncés par la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport dès le 24 octobre 2013. Ces projets représentent des investissements totalisant à terme 430,4 millions de dollars. Au total, il est prévu que quelque 1 200 projets seront réalisés à compter du printemps 2014.

En ce qui concerne la construction et la rénovation d'infrastructures communautaires de sport et de loisir, 80 millionsde dollars ont été réservés à cette fin. Au total, 56 projets ont été retenus, et leur réalisation est sur le point de commencer. Nous allons encore plus loin dans cette direction.

J'annonce l'octroi d'une enveloppe de 50 millions de dollars au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, en appui à la mise en oeuvre de la future politique du sport, du loisir et de l'activité physique. Cette somme servira notamment au soutien des installations sportives et récréatives et à l'organisation d'événements sportifs internationaux ou pancanadiens.

Pour sa part, la Société des établissements de plein air du Québec a entamé la réalisation de 38 projets dans 11 régions du Québec, représentant un budget total de 16 millions de dollars. D'autres investissements, représentant au total 15,7 millions de dollars, sont à la phase de l'avant-projet.

M. le Président, le gouvernement a défini une troisième mesure-phare, en mettant immédiatement en oeuvre des mesures fiscales pour stimuler les investissements des particuliers et des entreprises. Ces mesures fiscales ont pris effet dès leur annonce en octobre dernier.

L'une de ces mesures, soit le congé d'impôt pour les grands projets d'investissement, a notamment appuyé le projet d'investissement de Ciment McInnis, en Gaspésie. Ce projet est estimé à 1 milliard de dollars. Il entraînera la création de 2 300 emplois durant la phase de construction débutant au printemps 2014 et de 400 emplois durant l'exploitation, prévue à partir du printemps 2016. La même mesure a également contribué à attirer l'investissement de la compagnie Ericsson en juin dernier.

M. le Président, la quatrième mesure-phare concerne les investissements dans le Nord québécois pour préparer l'avenir.

Le Nord-du-Québec recèle un formidable potentiel de développement économique et social. Pour le gouvernement, il importe d'assurer une réalisation continue et prévisible des investissements nécessaires au développement du Nord. Le gouvernement mise sur une approche respectueuse de l'environnement et soucieuse des populations autochtones et non autochtones habitant ce vaste territoire. Cette quatrième mesure-phare se déroule dans de bonnes conditions.

La construction d'un chemin minier dans les monts Otish est maintenant terminée. Le gouvernement a renégocié l'entente signée par le précédent gouvernement, ce qui a permis au Québec d'économiser 124 millions de dollars. Grâce à cette économie, il a été possible de soutenir la construction d'un nouvel aérodrome à accès partagé.

D'autres investissements, totalisant près de 20 millions de dollars, sont confirmés dans des infrastructures destinées à former une main-d'oeuvre qualifiée. Ces investissements seront principalement consacrés à la construction d'un centre multifonctionnel à Sept-Îles, au réaménagement d'un centre de formation professionnelle à la Baie-James, ainsi qu'à l'acquisition et à l'aménagement d'une usine-école à Chibougamau.

Je confirme également que le gouvernement prépare l'avenir et la venue de futurs investissements : en investissant dans l'amélioration de la route 389 reliant la ville de Baie-Comeau à la frontière du Labrador; et en s'assurant de l'accès à des liens ferroviaires efficaces, notamment pour le transport du minerai de la fosse du Labrador vers la Côte-Nord.

M. le Président, dans la politique économique Priorité emploi et en même temps que ces mesures-phares, le gouvernement a présenté une approche intégrée comprenant quatre initiatives stratégiques. Ces initiatives stratégiques permettront de jeter les bases d'une croissance solide et durable. Elles amélioreront la productivité de nos entreprises.

La politique économique Priorité emploi illustre la nouvelle façon de faire privilégiée par le gouvernement. Le gouvernement agit, mais il agit différemment, en étant respectueux des fonds publics et soucieux d'intervenir judicieusement. Un ensemble de politiques et de stratégies définissent clairement les objectifs poursuivis et la voie retenue pour les atteindre. Il s'agit ensuite de faire preuve de cohérence et de persévérance, en déployant avec ordre et méthode les stratégies retenues et les moyens identifiés. C'est ce que nous faisons, et cette approche donne déjà des résultats significatifs sur l'emploi et l'économie.

La première de ces initiatives stratégiques vise à bâtir une société du savoir, avec la Politique nationale de la recherche et de l'innovation. Cette politique a été rendue publique en octobre dernier par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Cette politique est ambitieuse. Nous voulons que les investissements en recherche et développement dépassent 3 % du PIB, comparativement à 2,4 % en 2010.

Avec cette politique, le gouvernement est en action. Le 6 janvier dernier, le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie a lancé un appel de propositions en vue de la reconnaissance de trois centres collégiaux de transfert de technologie. Le 9 janvier, le ministre a lancé un autre appel de projets concernant le Programme de soutien à la valorisation et au transfert. Et, la semaine dernière, le gouvernement annonçait des investissements de plus de 140 millions de dollars effectués par sept instituts et centres de recherche universitaires dans le secteur des sciences de la vie, en partenariat avec des sociétés biopharmaceutiques et de matériel médical et avec le soutien du gouvernement. À lui seul, le projet de l'Institut de cardiologie de Montréal créera 150 emplois hautement qualifiés.

M. le Président, la deuxième initiative stratégique mise en place dans le cadre de la politique économique Priorité emploi vise à ce que les entreprises québécoises soient plus performantes.

La ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec a rendu publique en octobre la Politique industrielle québécoise. Depuis cette date, les interventions du gouvernement ont appuyé des projets d'investissement privés totalisant 3,9 milliards de dollars. De plus, de ce montant, 1,8 milliard dedollars seront réalisés dans des régions ressources. Avec cette politique, le gouvernement offre un appui et des outils aux entreprises installées au Québec afin qu'elles deviennent plus performantes et qu'elles adoptent une stratégie gagnante sur les marchés.

M. le Président, j'annonce le début du programme d'identification de 300 entreprises performantes et prometteuses, surnommées les «gazelles».

Ces entreprises recevront un accompagnement personnalisé pour accélérer leur croissance, en visant un chiffre d'affaires d'au moins 200 millions de dollars. Les 100 premières entreprises seront identifiées d'ici la fin juin, à la suite d'un appel de candidatures que la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec présentera dans les prochains jours.

Toujours dans le cadre de la Politique industrielle québécoise, le gouvernement poursuit ses efforts pour financer le démarrage des entreprises ainsi que le capital de risque.

• (16 h 30) •

J'annonce le renouvellement pour cinq ans des sommes mises à la disposition des centres locaux de développement afin de favoriser l'accès aux capitaux pour le démarrage ou l'expansion des entreprises.

Le Québec occupe une place de leader dans le financement du capital de risque, avec des investissements de 409 millions de dollars en 2012, soit 52 % du total canadien. Le budget 2014‑2015 poursuit dans la même voie avec trois nouvelles initiatives.

En premier lieu, j'annonce que le gouvernement augmente le capital du fonds Anges Québec Capital d'un montant de 25 millions de dollars, en collaboration avec Investissement Québec.

En deuxième lieu, j'annonce que nous allons permettre à Capital régional et coopératif Desjardins de lancer une émission de 150 millions de dollars d'actions pour 2014 afin qu'elle poursuive ses interventions financières dans différentes régions du Québec et en particulier dans les territoires aux prises avec des difficultés économiques.

En troisième lieu, j'annonce que le gouvernement, en collaboration avec des partenaires du secteur privé, entamera des démarches afin de créer un nouveau fonds de fonds de capital de risque au Québec. Pour sa part, le gouvernement du Québec effectuera une mise de fonds atteignant 50 millions de dollars.

M. le Président, les fonds fiscalisés participent au financement du capital de risque. Ils jouent un rôle stratégique dans le financement des PME, soutenant en particulier les entreprises à fort potentiel de croissance. Ces fonds sont très importants pour l'économie québécoise.

Au cours des derniers mois, des enjeux de gouvernance ont été soulevés à propos du Fonds de solidarité FTQ. Les dirigeants du fonds ont suggéré des modifications aux règles de gouvernance.

J'annonce que le gouvernement proposera des changements législatifs pour resserrer les règles de gouvernance des fonds fiscalisés.

Ces règles assureront une gouvernance transparente, intègre et responsable. Il importe que les Québécois continuent à investir dans les fonds fiscalisés en toute confiance, pour le plus grand bénéfice des entreprises québécoises.

Une autre façon de soutenir nos entreprises consiste à alléger au maximum leur fardeau réglementaire. Là aussi, nos efforts commencent à porter leurs fruits.

Dans sa récente évaluation sur les progrès réalisés en matière d'allégement réglementaire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante place le Québec au deuxième rang au Canada.

La nouvelle Politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif, que j'ai rendue publique en janvier dernier, permet de poursuivre dans cette direction. Nous voulons réduire encore les coûts de la réglementation afin de rendre nos entreprises plus compétitives.

La troisième initiative stratégique mise en place dans le cadre de la politique économique Priorité emploi a pour objectif de renforcer le savoir-faire des entreprises à l'exportation afin de permettre au Québec d'accroître sa présence sur les marchés extérieurs.

Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons multiplié les missions commerciales. En octobre dernier, le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur a rendu public le Plan de développement du commerce extérieur. Les résultats sont au rendez-vous.

En juillet 2013, Aéro Montréal et Skywin Wallonie signaient une entente pour intensifier leur collaboration. Ces deux grappes industrielles vont ainsi conjuguer leurs efforts pour renforcer la collaboration et l'innovation dans la chaîne d'approvisionnement aéronautique afin de rendre les fournisseurs plus compétitifs. Cette entente permettra aux entreprises québécoises d'accéder plus facilement au marché européen.

En novembre 2013, un financement de 5,1 millions de dollars a été accordé par Export Québec pour l'ouverture de neuf bureaux d'affaires de type incubateur dans des marchés prometteurs d'ici 2016. Ces incubateurs faciliteront l'implantation des entreprises sur les marchés hors Québec.

Le 17 janvier 2014, la première ministre annonçait un projet d'investissement de 363 millions de dollars du Groupe Aldo. Le projet permettra à l'entreprise d'augmenter significativement son chiffre d'affaires en accroissant ses ventes sur les marchés internationaux.

M. le Président, la quatrième initiative stratégique mise en place dans le cadre de la politique économique Priorité emploi concerne l'électrification des transports.

En novembre dernier, la première ministre a rendu publique la Stratégie d'électrification des transports. Le Québec dispose d'un avantage comparatif considérable avec la disponibilité d'énergie électrique de source renouvelable et un savoir-faire reconnu mondialement dans la production, le transport et l'utilisation de l'électricité. Ces avantages seront pleinement mis en valeur avec la Stratégie d'électrification des transports. La stratégie encadre l'ensemble des efforts engagés pour accélérer le développement des véhicules électriques, le transport de marchandises, le transport individuel et le transport collectif.

Le 22 novembre dernier, la première ministre annonçait la réalisation du projet Cité Mobilité de Volvo, à Montréal. Ce projet pilote avant-gardiste dotera la métropole québécoise d'autobus entièrement électriques, utilisant une méthode de recharge à la fine pointe de la technologie. Ces autobus seront fabriqués par Nova Bus, une filiale nord-américaine de Volvo.

En décembre 2013, la première ministre et le ministre français de l'Économie et des Finances ont annoncé la création d'un groupe de travail France-Québec sur l'électrification des transports. Ce groupe suscitera des projets de collaboration entre entreprises québécoises et françaises.

Enfin, le 6 février dernier, la première ministre annonçait que l'entreprise AddÉnergie implantera à Shawinigan une usine d'assemblage de bornes de recharge pour véhicules électriques, ce qui créera 100 emplois.

M. le Président, l'action engagée par le gouvernement pour créer des emplois, augmenter les investissements et ainsi assurer la prospérité est impressionnante.

Elle est un point essentiel pour notre gouvernement. La prospérité que nous visons doit bénéficier aux Québécois, et à tous les Québécois. C'est en ce sens que notre politique économique est une politique mettant au premier rang les intérêts du Québec. Elle vise à mobiliser les moyens nécessaires pour être maîtres et prospères chez nous tout en restant ouverts sur le monde et sur les possibilités de développement qu'il nous offre.

La Politique de souveraineté alimentaire en est un bon exemple. En prônant la souveraineté alimentaire, le gouvernement a comme objectif que les aliments du Québec représentent la moitié de tous les aliments consommés par les Québécois, tout en soutenant une industrie manufacturière qui occupe une place majeure dans notre économie.

M. le Président, être maîtres et prospères chez nous s'applique particulièrement dans les secteurs de l'énergie et des ressources naturelles.

Le gouvernement a comme priorité de favoriser l'indépendance énergétique. La prochaine politique énergétique sera centrée sur cet objectif. Pour favoriser l'indépendance énergétique, nous devons réduire notre consommation d'hydrocarbures, dont le pétrole, provenant de l'extérieur du Québec.

C'est dans ce contexte que le gouvernement veut confirmer la présence de ressources pétrolières dans le sous-sol québécois. Il est temps de savoir ce que le sous-sol québécois contient, et seuls des forages exploratoires le permettront.

M. le Président, être maîtres et prospères chez nous, c'est s'assurer que les Québécois seront les premiers bénéficiaires des richesses éventuellement découvertes. En adoptant une approche s'inspirant de celle de la Norvège, le gouvernement vient donc d'annoncer d'importantes prises de participation dans les programmes d'exploration permettant de déterminer le potentiel pétrolier de l'île d'Anticosti.

Deux ententes ont été conclues avec les détenteurs de permis de recherche sur l'île d'Anticosti. La première entente concerne un programme d'exploration de 100 millions de dollars pour mettre en valeur les permis de Pétrolia et de Corridor Resources. La seconde entente prévoit un programme d'exploration pouvant atteindre 90 millions de dollars pour confirmer le potentiel des permis de Junex. Grâce à ces prises de participation, le Québec reprend le contrôle de ses ressources, que le précédent gouvernement avait abandonné.

(Applaudissements)

M. Marceau : M. le Président, tous les Québécois retireront au moins 60 % des bénéfices éventuels de l'exploitation à Anticosti, ce qui constitue une excellente nouvelle. On évalue les bénéfices potentiels à 45 milliards de dollars sur 30 ans. Grâce à sa participation directe dans les projets, le gouvernement s'assure que les travaux qui seront réalisés respecteront les plus hautes exigences en matière d'environnement et d'acceptabilité sociale.

• (16 h 40) •

M. le Président, dans le secteur minier, tous les Québécois tireront profit des richesses présentes dans notre sous-sol.

Le nouveau régime de redevances et la nouvelle Loi sur les mines offrent un environnement juste et prévisible, ce qui favorisera les investissements. Nous nous assurons que les retombées des futurs investissements profiteront à tous les Québécois.

J'annonce que le gouvernement augmentera sa participation financière dans les sociétés minières exploitant les ressources du Québec en utilisant notamment le capital de 1 milliard de dollars du fonds Capital Mines Hydrocabures.

M. le Président, la forêt constitue l'une de nos grandes richesses, et il s'agit d'une richesse renouvelable.

L'industrie forestière a affronté des crises multiples. Malgré un contexte souvent difficile, les acteurs du secteur forestier ne se sont pas découragés. Ils se sont retroussé les manches et, avec l'appui sans faille de notre gouvernement, ils sont en train de faire renaître une industrie qui n'a jamais cessé de nourrir notre fierté.

Le gouvernement déploie actuellement le soutien qu'il apporte au secteur forestier, avec la Charte du bois, avec le programme de sylviculture et après le très fructueux Rendez-vous national de la forêt québécoise tenu l'automne dernier.

Le gouvernement met en place une nouvelle mesure en faveur de l'industrie forestière québécoise.

J'annonce un investissement de 10 millions de dollars par l'intermédiaire d'un nouveau fonds visant à accélérer le développement de la filière biomasse résiduelle en vue de la production d'énergie.

M. le Président, être maîtres et prospères chez nous, c'est également protéger les sièges sociaux des entreprises québécoises.

La présence de sièges sociaux sur le territoire québécois est à la fois une source majeure de richesse et un facteur stratégique dans les prises de décision définissant le développement économique. On estimait qu'en 2011 les sièges sociaux employaient au Québec environ 50 000 personnes et qu'ils soutenaient 20 000 emplois chez leurs fournisseurs.

Nous avons confié à un groupe de travail présidé par M. Claude Séguin le mandat d'analyser les moyens d'offrir aux entreprises québécoises une meilleure protection en cas d'offres publiques d'achat non sollicitées. Le groupe de travail a également eu pour mandat de réfléchir aux moyens de favoriser le maintien et l'établissement de sièges sociaux au Québec.

Je dépose aujourd'hui le rapport remis par ce groupe de travail.

J'annonce l'intention du gouvernement de mettre rapidement en oeuvre les principales recommandations formulées par le groupe de travail concernant les mesures volontaires qui seraient autorisées par la Loi sur les sociétés par actions, soit notamment : celle visant à permettre aux sociétés par actions d'adopter un droit de vote variable en fonction de la durée de détention des actions; et la recommandation ayant pour but d'interdire certaines opérations pour les sociétés faisant l'objet d'une offre publique d'achat non approuvée par le conseil d'administration.

M. le Président, au début des années 1960, Jean Lesage et René Lévesque ont inspiré la Révolution tranquille en faisant résonner leur Maîtres chez nous.

M. le Président, c'est en étant audacieux et visionnaire que l'État québécois a créé Hydro-Québec telle que nous la connaissons aujourd'hui et imaginé la Caisse de dépôt et placement.

Aujourd'hui, nous reprenons le flambeau. Nous marchons dans les pas de ces bâtisseurs et prenons les rênes de notre économie. Nous exploiterons notre pétrole et nos richesses naturelles correctement, et nous protégerons nos sièges sociaux avec fermeté, et nous ferons prospérer nos sociétés à travers le monde. À partir d'aujourd'hui, nous serons non seulement maîtres chez nous, mais également prospères chez nous.

M. le Président, avec le budget 2014‑2015, le gouvernement est en action pour assurer la prospérité des régions, celle de la métropole et celle de la capitale nationale. Toutes les régions du Québec bénéficient des efforts consacrés à la création d'emplois et au déclenchement d'investissements.

Dans les régions du Québec où l'activité économique est plus modérée, le gouvernement s'emploie à démarrer le plus rapidement possible les projets d'investissement public prévus dans le Plan québécois des infrastructures.

Le gouvernement et ses partenaires municipaux reprendront bientôt les discussions afin de conclure une nouvelle entente Québec-municipalités.          L'entente 2007‑2013 sur un partenariat fiscal et financier est arrivée à échéance le 31 décembre dernier. Le gouvernement a reconduit d'un an cette entente en attendant la conclusion d'un nouveau partenariat.

Le gouvernement souhaite assurer aux municipalités des leviers financiers prévisibles leur permettant de relever les nouveaux défis auxquels elles sont confrontées, dans le respect de la capacité des contribuables québécois.

Le gouvernement n'a pas attendu la définition d'une nouvelle entente pour soutenir le développement des villes et des régions.

Dès octobre 2012, le gouvernement créait le Fonds de diversification économique du Centre-du-Québec et de la Mauricie, doté d'une enveloppe de 200 millions de dollars.

En novembre 2012 également, le gouvernement lançait le Fonds de diversification économique de la MRC des Sources, dans la région de L'Amiante.

En mai 2013, la première ministre a rendu publique la stratégie d'intervention gouvernementale pour le développement de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.

Le gouvernement a lancé la Politique nationale de la ruralité en décembre dernier.

Le ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire vient de rendre publique la Stratégie nationale de mobilité durable, qui donne un solide coup de pouce financier aux sociétés de transport.

De son côté, le gouvernement fédéral vient de rendre publiques les sommes qu'il réserve pour financer des infrastructures dans le cadre du Fonds Chantiers Canada.

J'annonce que le gouvernement entend soumettre rapidement au gouvernement fédéral ses priorités en matière de transport, soit notamment une demande de participation de 1 milliard de dollars pour le système léger sur rail du futur pont Champlain.

Le gouvernement investit beaucoup dans Montréal. La région administrative recevra à elle seule 34,2 milliards de dollars d'investissement d'ici 2023, tel que prévu dans le Plan québécois des infrastructures, ce qui correspond à son poids économique.

Le gouvernement reconnaît Montréal comme une véritable métropole, avec tout ce que cela implique comme responsabilités particulières.

Je confirme ainsi le rétablissement du versement annuel d'une somme de 25 millions de dollars à la ville de Montréal afin de l'aider à assumer les responsabilités résultant de son statut de métropole du Québec.

En 2017, M. le Président, la métropole célébrera son 375e anniversaire. Cet anniversaire coïncidera avec le 50e anniversaire de l'Exposition universelle. Afin de laisser une marque tangible de cet événement, le gouvernement soutiendra des projets porteurs permettant de contribuer au rayonnement de la ville.

Je confirme à cette fin un appui gouvernemental de l'ordre de 125 millions de dollars pour la réalisation de quatre grands projets d'immobilisations sur des sites emblématiques de la ville à titre de legs gouvernementaux, soit : le réaménagement de la Place des nations et la construction d'une promenade riveraine et panoramique au parc Jean-Drapeau; la bonification des activités offertes sur le site Espace pour la vie; un nouveau pavillon au Musée des beaux-arts de Montréal; et une nouvelle phase d'expansion de Pointe-à-Callière, le Musée d'archéologie et d'histoire de Montréal.

M. le Président, la ville de Québec doit, elle aussi, assumer les responsabilités particulières découlant de son statut de capitale nationale.

La ville de Québec joue de plus un rôle moteur dans le développement du tourisme au Québec.

Je confirme l'appui financier du gouvernement au projet de réaménagement du site Dalhousie, en bordure du Saint-Laurent.

Québec est le lieu d'origine de plusieurs athlètes d'excellence, dont l'un a marqué les annales olympiques. Je veux parler de Gaétan Boucher, premier Québécois à avoir remporté deux médailles d'or aux Jeux olympiques. Gaétan Boucher a inspiré plusieurs des athlètes québécois qui nous rendent actuellement tellement fiers aux Jeux olympiques de Sotchi.

Je confirme l'appui du gouvernement à la construction d'un anneau de glace couvert à Québec, l'anneau de glace Gaétan-Boucher.

• (16 h 50) •

M. le Président, Québec est une ville patrimoniale aux trésors multiples, en même temps qu'un grand lieu de culture. Depuis trop longtemps, les décisions se sont fait attendre concernant la nécessaire remise aux normes de l'ancienne chapelle historique du Bon-Pasteur et sa réouverture aux activités de diffusion de la musique.

J'annonce la mise aux normes et la conversion de la chapelle historique du Bon-Pasteur afin de la rendre disponible au public dans le cadre d'un projet compatible avec le caractère historique et architectural du bâtiment.

M. le Président, la solidarité est une valeur fondamentale des Québécois. La solidarité est un des piliers de l'action gouvernementale, comme la première ministre l'a souligné avec force lors du discours inaugural d'octobre 2012. Avec le budget 2014‑2015, le gouvernement agit pour renforcer la solidarité.

En octobre dernier, la première ministre et la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre du Travail et ministre responsable de la Condition féminine ont rendu public le document La solidarité : une richesse pour le Québec, dans lequel le gouvernement présente la vision d'une solidarité durable ainsi que les nouvelles étapes des actions entamées.

Le gouvernement a alors fait le point sur les initiatives déjà engagées et les nouvelles initiatives visant à agir auprès des personnes, à soutenir ceux qui aident et à préparer l'avenir. Dans le cadre du budget 2014‑2015, le gouvernement franchit plusieurs étapes majeures afin de renforcer les politiques de solidarité et d'en assurer la pérennité.

M. le Président, l'itinérance est un phénomène social qui nous interpelle plus que jamais. Dans une société aussi riche que la nôtre, la présence de personnes en situation d'itinérance nous touche tous collectivement. Historiquement associée à la population masculine, l'itinérance touche maintenant des femmes, des jeunes, des personnes âgées et certaines familles. L'itinérance est majoritairement présente dans les milieux urbains des grandes villes et celles de taille moyenne. On y est également confronté dans des villes éloignées, plus éloignées des grands centres. L'itinérance soulève de plus des problématiques particulières chez les Premières Nations et les Inuits.

La ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse rendra prochainement publique la première politique nationale de lutte contre l'itinérance ainsi que le plan d'action définissant sa mise en oeuvre.

J'annonce que le gouvernement investira en 2014‑2015 une somme additionnelle de 6 millions de dollars pour des services de proximité aux personnes en situation d'itinérance, particulièrement pour offrir un appui en matière de santé et de services sociaux ainsi que de soutien communautaire.

J'annonce que le gouvernement financera la construction de 500 logements sociaux pour des personnes en situation d'itinérance.

M. le Président, le gouvernement allouera aux personnes en situation d'itinérance deux fois plus de logements que le nombre qui leur est actuellement réservé.

M. le Président, je dépose également aujourd'hui le rapport du Groupe d'experts pour un financement axé sur les patients, intitulé Pour que l'argent suive le patient. Ce rapport est l'aboutissement du travail approfondi effectué depuis mars 2012 par le groupe d'experts présidé par Mme Wendy Thomson.

Le groupe d'experts propose au gouvernement une stratégie d'ensemble visant à s'appuyer sur le financement axé sur les patients pour relever les défis auxquels le système de santé du Québec fait actuellement face, notamment l'accessibilité aux soins, leur qualité et leur pertinence.

Le groupe d'experts recommande d'agir dès 2014‑2015 dans trois directions considérées comme prioritaires, soit : l'accès aux services chirurgicaux, grâce à un programme élargi et intégré; la valorisation de la qualité des soins par un financement selon les meilleures pratiques reconnues en santé; et la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, avec un financement favorisant l'intégration des services

M. le Président, le groupe d'experts recommande également d'investir dans l'information clinique et financière afin de mieux connaître les besoins existants et la façon dont le système de santé y répond.

J'annonce que le gouvernement accueille très favorablement l'ensemble des recommandations présentées par le groupe d'experts pour un financement axé sur les patients et qu'il compte y donner suite rapidement.

J'annonce également que le gouvernement réserve immédiatement 15 millions de dollars en 2014‑2015 et 40 millions de dollars annuellement pour les années suivantes afin d'améliorer les informations cliniques et financières concernant notamment les soins prodigués et les résultats obtenus.

Le gouvernement expliquera prochainement de façon plus détaillée la façon dont il donnera suite aux recommandations du rapport.

M. le Président, comme le groupe d'experts le souligne, l'implantation du financement axé sur les patients dans le système de santé du Québec et l'élargissement de son utilisation sont tout à fait cohérents avec le projet gouvernemental d'assurance autonomie.

M. le Président, je confirme que le gouvernement poursuivra le déploiement de l'assurance autonomie.

M. le Président, toujours afin de renforcer la solidarité, le gouvernement agit dans trois autres domaines stratégiques.

Le premier de ces domaines est le logement abordable.

J'annonce que le gouvernement financera la construction de 3 250 logements abordables, y compris les 500 logements sociaux alloués aux personnes en situation d'itinérance.

La construction de ces nouveaux logements abordables représente pour le gouvernement un investissement de 270 millions de dollars.

M. le Président, le gouvernement agit dans un deuxième domaine stratégique, soit celui de l'économie sociale.

Au Québec, des milliers d'entreprises d'économie sociale produisent des biens et des services dans le but de répondre aux besoins exprimés par les communautés. Ces entreprises d'économie sociale sont l'illustration vivante de la solidarité de notre société. Elles produisent de plus d'importantes retombées socioéconomiques.

Notre gouvernement est très fier d'avoir fait adopter la loi-cadre sur l'économie sociale, l'une des premières de cette nature à l'échelle internationale. Cette loi-cadre reconnaît la valeur du travail des quelque 150 000 Québécois exerçant leurs activités dans ce secteur.

Comme nous nous y sommes engagés, le plan d'action découlant de cette loi-cadre sera défini avec les représentantsdes entreprises d'économie sociale. Ce plan prévoira faciliter l'accès aux programmes du gouvernement pour ces entreprises.

M. le Président, j'annonce que le congé d'intérêt de la Fiducie du Chantier de l'économie sociale est prolongé pour une période cinq ans, ce qui permettra à la fiducie de financer de nouveaux projets en économie sociale.

M. le Président, le troisième domaine est celui des régimes de retraite.

Le gouvernement poursuit les travaux engagés pour relever les défis soulevés par les régimes de retraite.

La ministre du Travail et ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale met en oeuvre le plan d'action défini pour redresser la situation financière des régimes de retraite. Ce plan d'action a été bien reçu, et les travaux sont en cours.

J'aimerais par ailleurs rappeler qu'à compter du 1er juillet 2014 2 millions de Québécois sans régime de retraite pourront profiter des nouveaux régimes volontaires d'épargne-retraite.

M. le Président, on ne peut parler de solidarité sans avoir une pensée pour les victimes des tragiques événements de Lac-Mégantic et de L'Isle-Verte. Ces catastrophes ont mis à l'épreuve la résilience des communautés et la continuité des services publics. Lors de ces événements, les Québécois ont fait preuve d'une solidarité et d'une compassion exemplaires.

Les municipalités sont les intervenantes de première ligne lorsque surviennent des catastrophes de cette nature. À l'exclusion des neuf grandes agglomérations urbaines, les municipalités ont presque exclusivement recours à des pompiers volontaires ou à temps partiel dont le courage et le dévouement doivent être soulignés.

M. le Président, le gouvernement est soucieux de s'assurer de la capacité d'intervention des municipalités.

J'annonce donc la mise en place d'un programme d'aide financière permettant d'assumer la majeure partie descoûts de formation des pompiers volontaires ou à temps partiel, soit un investissement de 4 millions de dollars annuellement.

M. le Président, ce budget est le budget d'un gouvernement en action pour promouvoir notre identité.

L'identité québécoise se reflète en bonne partie à travers notre culture. La culture nous distingue, elle nous permet de nous exprimer et de rayonner à travers le monde. La culture, et on l'oublie parfois, est également un puissant moteur économique dans toutes les régions du Québec.

Pour les organismes culturels, la révolution numérique représente un défi crucial. Ces organismes doivent impérativement s'adapter aux nouveaux moyens d'information et de communication. Ce sont en fait des pans entiers de la culture québécoise qui dépendent de cette adaptation. Les organismes culturels ont peu de moyens pour relever ce défi.

• (17 heures) •

Le ministre de la Culture et des Communications rendra publique prochainement la Stratégie culturelle numérique. Avec cette stratégie, le gouvernement permettra aux organismes culturels de prendre le virage technologique, notamment en remplaçant l'équipement actuel par de l'équipement numérique. M. le Président, j'annonce le financement de la Stratégie culturelle numérique. À terme, le coût total estimé de cette stratégie s'établit à 150 millions de dollars.

M. le Président, en octobre 2013, le ministre de la Culture et des Communications a annoncé la bonification du programme Mécénat Placements Culture. Cette initiative faisait place à l'une des recommandations du Groupe de travail sur la philanthropie culturelle, présidé par M. Pierre Bourgie, dont le rapport avait été déposé en juin de la même année. La plupart des recommandations du rapport ont été mises en oeuvre au cours de l'été. La bonification du programme Mécénat Placements Culture permet de répondre à une bonne partie des besoins de financement des organismes culturels, tout en stimulant la philanthropie.

J'annonce qu'un prélèvement de 5 millions de dollars par année provenant de la taxe spécifique sur le tabac sera dorénavant dédié à ce programme pour en assurer la pérennité.

M. le Président, j'annonce par ailleurs que nous allons renouveler l'entente entre le ministère de la Culture et des Communications et Loto-Québec pour le financement de l'Orchestre symphonique de Montréal.

Les modalités de ces mesures seront dévoilées prochainement par le ministre de la Culture et des Communications.

M. le Président, au cours des dernières années, plusieurs interventions ont été annoncées afin de financer des infrastructures culturelles.

La première ministre a donné le coup d'envoi du projet d'agrandissement du Musée d'art contemporain de Montréal. Ce projet bénéficiera d'une contribution du gouvernement de 18,9 millions de dollars.

À Québec, le gouvernement a accordé une contribution de 30 millions de dollars pour le projet du théâtre Le Diamant de Robert Lepage. Et, comme je viens de l'annoncer, le gouvernement va investir dans la remise aux normes de la chapelle historique du Bon-Pasteur à Québec afin d'en permettre la réouverture au public.

M. le Président, j'annonce une contribution de 20 millions de dollars du gouvernement à la construction du complexe culturel de Longueuil, piloté par le Théâtre de la Ville de Longueuil.

M. le Président, un volet important du soutien à la culture concerne l'appui à la lecture, aux livres et aux libraires. Le gouvernement a rendu publique sa position dans le débat sur le prix de vente des livres. Le gouvernement déposera un projet de loi encadrant le prix des livres neufs imprimés et numériques. Cette mesure permettra de protéger l'identité et la culture québécoises. Elle soutiendra également le plus important secteur de l'industrie culturelle, avec ses quelque 12 000 emplois et ses retombées annuelles évaluées à près de 800 millions de dollars.

M. le Président, agir pour promouvoir l'identité québécoise, c'est également défendre les intérêts du Québec. La semaine dernière, le gouvernement canadien a déposé un budget s'attaquant de front aux intérêts du Québec et allant à l'encontre de l'idée même du fédéralisme. Le budget fédéral marque le retour du déséquilibre fiscal. Alors que le gouvernement fédéral recommencera bientôt à engranger d'importants surplus budgétaires, le Québec et les autres juridictions canadiennes peinent à financer les responsabilités cruciales qui sont les leurs en santé et en éducation.

En 2011, le gouvernement fédéral a décidé unilatéralement de réduire la croissance du Transfert canadien en matière de santé, ce qui privera le Québec de 200 millions de dollars dès 2014-2015, et de près de 10 milliards de dollars d'ici 10 ans. En attendant que le Québec prenne son avenir en main de façon définitive, il est essentiel que le gouvernement fédéral redonne au Québec et aux provinces les ressources qu'il leur a retirées par des changements unilatéraux.

Le gouvernement canadien a ajouté à ces coupures de ressources des chicanes inutiles, des intrusions et un gaspillage inexcusable de fonds publics. Malgré les jugements de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada, le gouvernement canadien persiste dans son projet de mettre sur pied une commission unique des valeursmobilières. Le système actuel fonctionne très bien. Par sa volonté obstinée de s'ingérer dans un champ de compétence qui n'est pas le sien, le gouvernement canadien fait perdre du temps et de l'argent à l'ensemble des citoyens.

M. le Président, pour assurer la prospérité à long terme, nous devons impérativement faire bénéficier les Québécois de finances publiques bien gérées. C'est le cas depuis notre arrivée au pouvoir. Le budget 2014‑2015 confirme notre approche responsable pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

Je confirme les déficits anticipés de 2,5 milliards de dollars en 2013‑2014 et de 1,75 milliards de dollars en 2014‑2015. Je confirme également la pleine compensation de l'impact des déficits additionnels sur la dette par des versements supplémentaires au Fonds des générations à compter de 2016‑2017.

Grâce à l'effort partagé par tous mes collègues, je suis fier de souligner aujourd'hui que, pour la première fois en 10 ans, le gouvernement atteint ses cibles de dépenses. M. le Président, les comptes publics 2012‑2013 ont démontré que le gouvernement a respecté ses cibles de dépenses en instaurant un contrôle rigoureux, et tout cela en protégeant les services à la population. Nous faisons mieux que prévu et beaucoup mieux que le gouvernement précédent.

En 2012‑2013, la croissance des dépenses de programmes a été limitée à 1,2 %, ce qui constitue la meilleure performance des 10 dernières années. M. le Président, je salue le président du Conseil du trésor pour cette remarquable performance.

M. le Président, pour 2013‑2014, nous maintenons l'objectif de dépenses de programmes à 63,8 milliards de dollars, soit le même niveau que celui prévu en mars 2013.

Pour l'année 2014-2015 et les deux années suivantes, la croissance des dépenses de programmes est établie à 2 % en moyenne par année, celle des dépenses consolidées est similaire. À titre de comparaison, l'augmentation des dépenses de programmes sous l'ancien gouvernement a été de plus du double, soit de 4,4 % en moyenne par année.

M. le Président, l'objectif que nous nous sommes fixé en matière de dépenses est exigeant. Il correspond à une conviction. Nous sommes persuadés que la création d'emplois et la prospérité qu'elle permet ne pourront être durables que si elles s'appuient sur une situation financière saine. Le défi est de combler le plus rapidement possible l'écart entre les dépenses et les revenus creusé depuis la récession de 2008-2009.

Nous prenons les moyens pour soutenir les investissements, stimuler les entreprises et favoriser l'accélération de la croissance économique. Il faut cependant constater la fragilité de la conjoncture nord-américaine et mondiale. Nous devons donc procéder à un difficile rattrapage et retourner à l'équilibre budgétaire, alors que les revenus n'augmentent encore que modérément.

Nous avons fait le choix de ne pas accroître davantage les impôts et les taxes des Québécois. Pour réussir le rattrapage que nous avons commencé, le gouvernement agit en définissant un plan d'action pour une gestion responsable des dépenses publiques. Nous poursuivons la lutte contre l'évasion fiscale, le travail au noir et la criminalité. Simultanément, nous maintenons les objectifs de réduction de la dette.

M. le Président, un plan d'action s'impose pour accroître l'efficience des services offerts à la population et pour optimiser les retombées de chaque dollar dépensé par l'État. La capacité de payer des Québécois a atteint des limites, et nous ne les franchirons pas. Notre plan d'action comprend trois volets, soit : l'établissement d'une rémunération responsable; l'accroissement de la qualité et de l'efficience des services publics; et l'amélioration du financement des services publics.

En premier lieu, le gouvernement entend agir sur le plan de la rémunération. Le gouvernement vise à établir, avec les employés de l'État, une rémunération responsable. Il est évident qu'une gestion rigoureuse des dépenses passe inévitablement par la gestion du coût global de la masse salariale du gouvernement. En 2013‑2014, les dépenses de rémunération de l'État s'élevaient à 37,3 milliards de dollars. Elles représentaient 59 % des dépenses de programmes.

Pour le gouvernement, établir une rémunération responsable signifie qu'il faut à la fois tenir compte de la capacité de payer des contribuables et assurer une rémunération concurrentielle, capable d'attirer et de retenir le personnel du secteur public. C'est à l'intérieur de ces balises que le gouvernement compte établir ses prochaines ententes de rémunération.

L'entente salariale actuelle avec les 430 000 employés de l'État se terminera le 31 mars 2015. Au cours de la prochaine année, le gouvernement souhaite entreprendre une négociation responsable avec ses employés, tenant compte de la capacité de payer de l'État. Le gouvernement souhaite une entente négociée, juste et équitable pour toutes les parties.

• (17 h 10) •

La croissance économique reprend graduellement. Comme c'est le cas pour la présente convention collective des employés de l'État, les augmentations salariales pourraient donc être ajustables en fonction des résultats de l'économie et donc des revenus de l'État.

Cette action pour une rémunération responsable porte également sur la rémunération des médecins. Le dévouement et la grande compétence des médecins québécois sont reconnus de tous.

En 2007 et en 2011, le gouvernement précédent a conclu une entente avec chacune des fédérations de médecins. Ces ententes sont effectives jusqu'au 31 mars 2015. Les hausses de rémunération figurant dans ces ententes ont été consenties principalement pour résorber l'écart de rémunération des médecins québécois par rapport à la rémunération des médecins exerçant ailleurs au Canada.

Ces ententes ont notamment permis aux médecins d'accroître leur rémunération de près de 70% au cours des six dernières années, ce qui explique une partie importante de la hausse du budget de la santé. À titre de comparaison, pour la même période, la croissance de la rémunération des employés du secteur public aura plutôt été d'un peu moins de 25 %.

Pour les prochaines années, le gouvernement souhaite convenir avec les médecins d'une nouvelle entente tenant compte notamment du maintien des avancées importantes réalisées en termes de rémunération et de son évolution par rapport au reste du Canada. En outre, dans le cadre de ces discussions, le gouvernement souhaite, à l'intérieur de cette entente à long terme, étaler sur une plus longue période les augmentations prévues pour les deux prochaines années.

M. le Président, en deuxième lieu, il faut accroître la qualité et l'efficience des services publics. Le vieillissement de la population et la diminution du bassin de main-d'oeuvre attendus au cours des prochaines années exerceront des pressions à la fois sur les demandes de services publics et sur la capacité de l'État de les financer. De plus, le gouvernement fédéral a unilatéralement décidé de réduire la croissance du Transfert canadien en matière de santé, ce qui privera le Québec de revenus de plusieurs milliards de dollars. Face à ces défis, le gouvernement agit en mettant en oeuvre des initiatives à court terme, dont l'objectif est d'accroître la qualité et l'efficience des services publics.

Dans le cadre du budget 2014-2015, le gouvernement annonce plusieurs initiatives en faveur de la qualité et de l'efficience des services publics.

Afin d'augmenter l'efficacité dans le financement et de réaliser des économies d'échelle, le gouvernement analysera rapidement la possibilité de restructurer certaines commissions scolaires. Le gouvernement procédera également à un meilleur encadrement de leur pouvoir de taxation.

M. le Président, le gouvernement souhaite que, comme l'ensemble des ministères, les organismes de l'État et les fonds spéciaux exercent un contrôle très rigoureux de leurs dépenses. Ce contrôle accru se traduira par un effort de 150 millions de dollars pour l'année 2014-2015.

Par ailleurs, l'implantation du financement axé sur les patients dans le secteur de la santé permettra de faire preuve d'une plus grande efficience dans le respect des enveloppes budgétaires et donc d'augmenter la valeur de chaque dollar investi en santé, tout en améliorant les services offerts, soit leur accessibilité et leur qualité.

M. le Président, le gouvernement souhaite évaluer l'efficacité de l'organisation et des modes de prestation des services offerts à la population. D'ici cinq ans, le gouvernement effectuera graduellement un examen systématique de la valeur de tous les services offerts par l'ensemble des ministères et des organismes. L'évaluation portera notamment sur l'efficacité avec laquelle les objectifs sont poursuivis, la capacité d'atteindre les objectifs visés au moindre coût et l'arrimage des programmes aux priorités de la population.

En troisième lieu, le gouvernement entend améliorer le financement des services publics.

À la suite du Sommet sur l'enseignement supérieur, nous avons passé en revue certains éléments du financement des universités, et notamment la juste contribution des étudiants non résidents du Québec. Il importe de souligner l'importance du coût total de leur formation. Tout en reconnaissant l'apport indéniable des étudiants étrangers à la société québécoise, le gouvernement entend revoir l'ensemble des mesures d'exemption et de droits de scolarité qui leur sont appliquées, tout en s'assurant qu'ils continuent de bénéficier de frais de scolarité parmi les plus bas en Amérique du Nord.

M. le Président, le programme de places en service de garde à prix réduit a été créé par la première ministre. Ce programme est l'une des grandes réussites de l'État québécois. Il constitue une pièce centrale de la politique familiale du Québec et l'un des facteurs ayant contribué à la reprise des naissances. Depuis sa mise en place, il a permis à des dizaines de milliers de femmes de réintégrer le marché du travail et à nos enfants de recevoir des services de qualité.

Comme il s'y était engagé, le gouvernement a maintenu à 7 $ par jour le tarif du service de garde, le temps de compléter le réseau. Depuis le dernier budget, la ministre de la Famille a été très active. Des milliers de nouvelles places sont actuellement en développement. Le réseau sera bientôt complété, et les jeunes familles auront enfin une place pour leur enfant.

M. le Président, j'annonce qu'à compter du 1er septembre 2014 le tarif pour les services de garde passera à 8 $ par jour, puis à 9 $ l'année suivante, et qu'il sera ensuite indexé pour les années subséquentes.

Nous procédons à ce réajustement de façon graduelle afin de permettre aux familles d'en planifier l'impact sur leur budget.

M. le Président, la lutte contre l'évasion fiscale, le travail au noir et la criminalité constitue une priorité de notre gouvernement. Cette lutte doit être intensifiée.

Le gouvernement a agi concrètement en ce sens, notamment en donnant plus de moyens à l'Unité permanente anticorruption. Le gouvernement a également intensifié les activités conjointes des escouades régionales mixtes et de Revenu Québec pour la récupération des revenus de la criminalité. En 2012‑2013, les efforts de Revenu Québec en contrôle et en récupération fiscale ont rapporté 3,5 milliards de dollars.

Dans le secteur de la restauration, les pertes fiscales étaient évaluées à 420 millions de dollars en 2008. Grâce à la mise en place des modules d'enregistrement des ventes, les sommes récupérées atteindront près de 300 millions de dollars annuellement.

M. le Président, à la suite du succès de ce projet, j'annonce l'élargissement de la mise en place des modules d'enregistrement des ventes aux bars et aux restos-bars dès l'automne 2014.

Dans le secteur de la construction, les pertes fiscales sont estimées annuellement à 1,5 milliard de dollars, et nous devons intensifier nos efforts.

J'annonce donc la mise en place d'une série de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale et le travail au noir dans le secteur de la construction.

M. le Président, des finances publiques saines supposent une réduction du fardeau de la dette. Le gouvernement maintient ses objectifs de réduction de la dette brute et de la dette représentant les déficits cumulés d'ici 2025‑2026 afin d'assurer la croissance économique et d'offrir aux Québécois des services publics de qualité. C'est en effet en période de croissance économique qu'il faut poursuivre la réduction de la dette, surtout au moment où commence le vieillissement rapide de la population.

Pour compenser en totalité les déficits anticipés en 2013‑2014 et 2014‑2015, le gouvernement maintient comme prévu les versements supplémentaires annoncés de 425 millions de dollars par année à compter de 2016‑2017 au Fonds des générations. Avec les nouveaux revenus qui lui seront consacrés, le Fonds des générations atteindra une somme de 17,2 milliards de dollars en 2018‑2019.

Pour le gouvernement, il est primordial de réduire le rythme de l'endettement ainsi que son poids relatif par rapport au PIB. Le gouvernement est ainsi plus que jamais déterminé à atteindre ses objectifs en matière de réduction de la dette.

M. le Président, le budget 2014‑2015 est le budget d'un gouvernement en action, d'un gouvernement en action pour créer des emplois et faire bénéficier les Québécois de finances publiques saines et bien gérées. Au sortir de la récession, l'ancien gouvernement a choisi d'emprunter le chemin trop facile des hausses de taxes et d'impôts pour retourner à l'équilibre budgétaire. Il nous a freinés dans notre progression.

Aujourd'hui, certains proposent d'emprunter un faux raccourci en sabrant dans les dépenses. Pour notre gouvernement, il ne saurait en être question. Une telle démarche n'aurait pour effet que de ralentir la croissance, de supprimer des emplois et de réduire les services à la population. Notre gouvernement préfère la prospérité à l'austérité. Et cette prospérité, elle dépend d'abord de nous.

Je vais me permettre, M. le Président, de citer René Lévesque, qui, en 1977, dans cette même enceinte, proposait la libération économique de notre peuple, et je cite : «En matière de développement économique, la philosophie du gouvernement est très claire : nous comptons mettre en valeur d'abord et avant tout les facteurs proprement québécois. Ces facteurs, ils sont suffisamment nombreux et riches en potentiel pour nous rendre vraiment prospères, à condition que cette prospérité, ce soit nous qui la fassions. On peut et on doit s'attendre, sans doute, à des apports intéressants de l'extérieur, mais on ne doit jamais s'attendre au progrès d'ensemble comme à un cadeau. Comme tous les peuples, les Québécois ont à compter d'abord sur eux-mêmes et sur leurs propres ressources.»

M. le Président, aujourd'hui, 37 ans plus tard, notre conviction demeure plus que jamais que le peuple du Québec doit disposer de tous les leviers pour assurer son avenir. Notre territoire est riche en ressources et notre peuple est encore plus riche en créativité, en ingéniosité et en intelligence. Il suffit maintenant d'être maîtres et prospères chez nous.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement

M. le Président, je propose que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement. Et je propose cette motion, simplement... Merci, M. le Président.

• (17 h 20) •

Le Président : ...le dépôt.

M. Marceau : Je vous remercie.

(Applaudissements)

Le Président : M. le ministre des Finances, votre motion est présentée.

Commentaires de l'opposition

Nous allons entendre maintenant M. le député de Brome-Missisquoi, porte-parole en matière de budget du côté de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui. M. le Président, vous avez été forcé d'entendre le discours du budget d'un gouvernement qui porte des lunettes roses et qui n'est pas à l'écoute; qui n'entend pas les cris d'alarme qui ont, encore récemment, été lancés par des économistes, des économistes de l'Université de Sherbrooke, des économistes des Hautes Études commerciales; un gouvernement qui n'est pas à l'écoute de son ancien chef Jacques Parizeau qui, encore tout récemment, manifestait que c'était la première fois au cours des 30 dernières années qu'il était inquiet de la situation budgétaire du gouvernement du Québec; qui n'est pas l'écoute du Vérificateur général qui, encore hier, dans un langage feutré — on sait que c'est un intérimaire — traitait...

Des voix : ...

M. Paradis : ... — excusez-moi, M. le Président — qui traitait ce budget d'irréaliste, M. le Président. Encore ce matin, dans LeDevoir, en éditorial, Jean-Robert Sansfaçon ne mâche pas ses mots : «[Il faut] appeler un chat un chat. Ce qui l'amène à [transformer le terme] "ambitieux" [en terme] carrément irréaliste, voire mensonger.»

The Gazette, M. le Président, Balanced budget projection doesn't add up, ça n'additionne pas, M. le Président. Il n'a pas écouté non plus le contribuable de la classe moyenne. Il lui a fait subir d'autres chocs tarifaires : les garderies de 7 $ à 9 $ dollars; Hydro-Québec, M. le Président, 5,8 %...

Petite anecdote, M. le Président. Aujourd'hui, quand on a demandé au ministre des Finances, qui a escompté cette augmentation qui n'a pas encore été allouée par la Régie de l'énergie… vous savez ce qu'il a répondu? Si jamais ça nous est refusé, on va demander à Hydro de faire des gains d'efficience. On n'y a pas pensé avant, faire des gains d'efficience au lieu d'aller fouiller dans la poche du contribuable québécois, M. le Président.

Un budget qui n'a rien pour les régions. Au-delà du vocabulaire, ça a été noté par les observateurs présents sur place, rien pour l'agriculture, rien pour la forêt. Quant aux municipalités et aux commissions scolaires, on a décidé de continuer à sous-contracter pour qu'ils aillent fouiller dans les poches des contribuables. Pour le 100 millions de taxes scolaires comme tel, on nous apprend que, si jamais on en récupère un peu, ce n'est pas le contribuable qui va en bénéficier, mais ça va être réinvesti dans les structures scolaires. Davantage, M. le Président, on menace les régions où il y a de petites commissions scolaires de les abandonner.

M. le Président, rien pour la PME non plus. La PME, c'est 50 % des emplois au Québec, c'est 80 % des nouveaux emplois créés au Québec. Qu'est-ce qu'ils vous demandaient, les PME, comme tel? Ils vous demandaient une fiscalité compétitive. Ils vous demandaient, M. le Président, davantage d'oxygène, pas cette approche interventionniste péquiste qui vise à les embêter et à ralentir leur productivité quotidienne par toutes sortes de réglementations. Quand on n'écoute pas, M. le Président — et ça s'adresse directement à mon bon ami le ministre des Finances — on risque encore une fois de se tromper beaucoup.

M. le Président, vous le savez, vous faites des budgets chez vous, tous les citoyens font des budgets, dans un budget, là, ce n'est pas tellement compliqué comme structure, il y a un côté de revenus puis il y a un côté de dépenses, M. le Président. Mais aujourd'hui on n'a pas eu le droit aux dépenses comme telles. Le Vérificateur général n'a pas eu le droit non plus à vérifier les dépenses comme telles. On a finalement un budget où il y a des dépenses non divulguées. On a un budget qui, du côté des revenus, ne passe pas le test de la crédibilité, suivant tous les observateurs.

On risque de réentendre mon bon ami le ministre des Finances répéter encore, dans les prochains jours : On n'a pas été bons. Et, quand on n'est pas bon, M. le Président, c'est l'emploi qui écope en premier, ce sont les travailleurs qui perdent des emplois. En 2013, il s'est perdu 67 000 emplois à temps plein au Québec. Le ministre des Finances n'est pas d'accord avec ces chiffres parce que lui, il a une méthode un petit peu farfelue de calculer ça, qui a été encore récemment dénoncée en éditorial, dans La Presse, par un éditorialiste bien connu, Alain Dubuc.

Des voix :

• (17 h 30) •

M. Paradis : M. le Président, M. Dubuc disait tout simplement… — de l'autre côté, on… — il disait tout simplement : Quand vous calculez les emplois, vous calculez ça sur 12 mois. L'année commence le 1er janvier puis se finit le 31 décembre, puis c'est comme ça que vous devez calculer. Je sais que, de l'autre côté, ils ont peut-être d'autres calendriers, peut-être un calendrier électoral, mais la méthode n'est pas crédible, celle qu'ils utilisent.

M. le Président, vous le savez, le passé est garant de l'avenir. C'est le deuxième budget de ce ministre. Le premier budget suivait l'élection, il date de novembre 2012. Quel était l'objectif principal de ce premier budget auquel ont applaudi tous les députés ici? Le déficit zéro, M. le Président. Tout le monde a été mis à contribution. Si vous aviez un petit peu de revenus, bien vous avez payé davantage d'impôt, davantage de taxes, davantage de tarification. Si vous étiez parmi les plus démunis, bien on vous en enlevait encore un petit peu plus. Tout le monde a été mis à contribution parce que tout le monde voulait l'atteindre, ce déficit zéro.

Un an plus tard, mise à jour économique, automne 2013, M. le Président. Qu'est-ce qui est arrivé? Confronté à la réalité, le ministre des Finances a avoué qu'on ne l'atteindrait pas, que ce serait 2,5 milliards de dollars de déficit additionnel. Il s'était encore une fois trompé.

Quelle est la conséquence, M. le Président, pour le contribuable, quand le ministre des Finances se trompe à ce point? M. le Président, ça n'a pas pris de temps qu'il a été convoqué à New York, parce que, quand tu te trompes dans ton budget, ton gérant de banque t'appelle. Et là, à New York, il s'est présenté avec le sous-ministre en titre puis le sous-ministre à la dette, puis là… Ils ont bien travaillé, M. le Président, parce qu'au lieu d'être décoté, on a été placé sous surveillance. Ce n'est pas une bonne nouvelle quand ton banquier te dit : Je vais te surveiller. Ça veut dire que le lien de confiance est affaibli avec celui qui te prête de l'argent.

M. le Président, je ne sais pas qu'est-ce qu'ils ont consenti pour qu'on soit juste sous surveillance, mais moi, je suis inquiet pour ce qu'on appelle le coffre des bijoux, là, de la famille, notre système de santé puis notre système d'éducation. Moi, j'ai peur qu'il y ait encore des coupures là-dedans suite à la visite à New York du ministre des Finances. Il n'a pas voulu nous dire quel engagement il a pris au nom des Québécois et des Québécoises.

M. le Président, ce gouvernement n'a pas compris que, quand on s'affaiblit économiquement, quand on s'endette irrationnellement, la prospérité dont parlait le ministre des Finances, elle n'appartient pas au peuple québécois ou au Québécois moyen, mais elle appartient aux banquiers américains, M. le Président. Nous sommes inquiets. Nous sommes inquiets pour la cote de crédit menacée par l'incompétence de ce gouvernement.

Nous ne pouvons soutenir ce budget, qui oublie les contribuables — sauf pour les taxer — les régions et les PME. Nous souhaitons qu'il soit débattu à l'Assemblée nationale avec les crédits qui doivent nécessairement accompagner un budget. C'est au gouvernement, à ce moment-ci, de choisir, M. le Président, l'opacité et la fuite en élection ou un véritable débat sur ce budget mauvais et incomplet.

(Applaudissements)

Le Président : Je cède la parole maintenant à M. le député de Lévis, porte-parole du deuxième groupe parlementaire en matière de finances. M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, merci beaucoup. Je remercie le ministre des Finances pour le budget qu'il nous a présenté, mais j'aimerais inscrire notre formation politique en faux sur plusieurs éléments qui ont été présentés aujourd'hui, à commencer par une grande déception et une grande surprise pour les familles du Québec avec l'annonce qui a été faite sur les frais de garde pour enfants.

Il faut se mettre dans le contexte, M. le Président. Et, on l'a vu, au cours des dernières années, nous l'avons dit, les familles, au Québec, sont surtaxées. On a eu une augmentation des frais, des tarifs, des impôts qui est allée en sens unique, M. le Président, depuis des années. C'est toujours par le haut, c'est toujours par le haut. C'est des taxes, c'est des tarifs, c'est des impôts. Et, à notre grande surprise, aujourd'hui, après toutes les études que nous avons entendues, après tous les commentaires que nous avons eus d'experts que nos familles, nos familles de la classe moyenne sont surtaxées, qu'est-ce qu'on apprend aujourd'hui, M. le Président? C'est qu'on retaxe encore les familles de la classe moyenne.

C'est vraiment surprenant. J'aimerais utiliser des mots polis, c'est peut-être… Je pense que, si j'étais au gouvernement, je serais un peu gêné. Je serais très gêné parce que, savez-vous, moi, j'aime les chiffres, mais, tout à l'heure, j'expliquais à des gens au téléphone — et c'est très clair — que l'augmentation, une augmentation des frais de garde sans aucune compensation de taxes et d'impôt — et c'est important de le dire, c'est une augmentation de tarifs sans aucune compensation — cette augmentation-là, pour une famille de deux enfants, va être une augmentation de 1 000 $, M. le Président, 1 000 $ après la deuxième année. Imaginez-vous ce qu'on peut faire dans une famille de la classe moyenne avec 1 000 $ par année. M. le Président, je vais vous avouer honnêtement qu'après avoir relu les mesures ce matin dans la période de huis clos nous étions, avec notre petit groupe, tout à fait surpris. C'est totalement dans le sens inverse de ce que nous nous attendions.

Et, M. le Président, à part être une attaque en règle contre les familles de la classe moyenne, ce que je pense qui est encore plus inquiétant, c'est que le gouvernement nous dit dans le même budget, et c'est les points que je vais présenter par la suite… c'est que non seulement on a continué de prendre une augmentation d'augmentation des tarifs dans le sens unique, mais on a dit : On baisse les bras dans le contrôle des dépenses.

Et, vous m'avez entendu, M. le Président, c'est mon deuxième point, depuis 17 mois, ce gouvernement se targue — et je le dis bien — de contrôler les dépenses. Et je l'ai expliqué, et aujourd'hui, on le voit noir sur blanc, et c'est pour ça que j'appellerais ce budget la différence entre le rêve et la réalité. Parce qu'hier ce que le Vérificateur général nous a dit — et ce vérificateur-là a fait un boulot incroyable — c'est de nous présenter… au cours des derniers mois, ce que le gouvernement nous dit lorsqu'il contrôle les dépenses, c'est très loin de la réalité — et je surveille mes mots — parce qu'on choisit les bons mots pour parler des croissances de dépenses sur programmes, mais on oublie de dire que l'essentiel du gouvernement, c'est des dépenses consolidées avec les intérêts sur la dette de 90 milliards par année, M. le Président. Alors, quand on regarde la croissance des dépenses… Et le vérificateur a été cinglant, cinglant hier dans son rapport pour dire, M. le Président : Ce gouvernement-là ne contrôle pas les dépenses.

Et je vous donne un exemple, M. le Président. Lorsque le budget, la première fois, pour l'exercice 2013‑2014, a été présenté, l'exercice que nous avons en cours et qui se terminera dans quelques semaines, la cible de croissance des dépenses consolidées, elle était de 2,3 %, M. le Président. Tout le monde s'en souvient, c'est dans les chiffres, c'est clair. En novembre 2013, M. le Président, comme par magie, la cible est rendue à 3,3 %. Oups! on a changé la cible. On contrôle les dépenses, mais on change la cible. Facile de contrôler les dépenses quand on change la cible. Là, on est rendu à 3,3 %. Je vous ferais remarquer que peut-être que 1 %, sur une dépense de 100 $, ce n'est pas beaucoup, mais, sur un budget de 90 milliards, M. le Président, c'est beaucoup d'argent, c'est 900 millions. Et ça, c'est le même gouvernement qui dit : Ce n'est pas de ma faute, c'est les revenus qui ne sont pas là. Non, non, non. Regardez-le sur une base consolidée, tout le monde le sait que c'est un problème aussi de contrôle des dépenses, c'est très clair, et le vérificateur le dit.

Je continue ma petite histoire, 2,3 % qui s'en va à 3,3 %. Aujourd'hui — s'il vous plaît, M. le Président — ce qui a été présenté, c'est que la cible n'est plus à 3,3 %, elle est à 3,7 % pour la même année, là, pour la même année. Ça, c'est le gouvernement qui contrôle les dépenses. Mais, je vais vous dire une chose, c'est difficile de contrôler les dépenses, c'est vrai. Mais, 2,3 %, à 3,3 %, à 3,7 %, savez-vous c'est combien, la vraie dépense consolidée après sept mois? Parce qu'on a eu les chiffres récemment, au mois d'octobre, tout le monde le sait maintenant, ensemble, 5,1 % après sept mois. C'est quoi, les chances de réussir, M. le Président, à faire la nouvelle cible de 3,7 %? On va peut-être…

Une voix :

M. Dubé : Mais on pourrait peut-être changer la cible. Alors, M. le Président, je vous dirais — parce que je ne trouve pas ça drôle du tout — ce que le Vérificateur général nous a dit, la différence entre le rêve et la réalité, elle est très grande. Si, un jour, ce gouvernement décide d'aller devant les électeurs et de dire — et je veux être très, très clair — et de dire… que ce gouvernement-là, le président du Conseil du trésor, le ministre des Finances disent qu'ils contrôlent les dépenses, ces gens-là font de la fausse représentation, M. le Président. Et c'est important, M. le Président. Je viens d'organisations, M. le Président, où on respecte…

Des voix :

M. Dubé : Excusez-moi, M. le Président…

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix :

Le Président : S'il vous plaît! Le temps du député court. M. le député…

Des voix :

Le Président : M. le député, je vais vous inviter, tout simplement, à faire attention aux débats. Merci.

M. Dubé : M. le Président, j'allais dire…

Des voix :

M. Dubé : M. le Président…

Des voix :

Le Président : M. le leader du gouvernement, je vous fais remarquer que le temps prescrit pour le député est de seulement 10 minutes, et on prend de son temps, là.

M. Bédard : …ce que je demande simplement, M. le Président, c'est qu'on respecte le règlement. Avec ce que j'ai vécu aujourd'hui, là…

Le Président : Alors, veuillez poursuivre, M. le député.

M. Dubé : J'allais dire que je viens d'organisations où les gens, quand ils font de la fausse représentation, l'AMF lesappelle et leur demande de corriger les faussetés qu'ils mettent, et j'aimerais ça que ce gouvernement, s'il s'en va rencontrernos électeurs, nos citoyens, ait l'honnêteté de dire qu'ils n'ont pas contrôlé les dépenses dans le temps où ils étaient au pouvoir.

M. le Président, j'aimerais dire que non seulement, non seulement… Mon troisième point, ce gouvernement-là nous avait promis, lorsqu'il était en élection, à l'automne 2012, d'avoir un équilibre budgétaire en l'année 2013‑2014. Nous connaissons tous les chiffres pour le moment, le meilleur estimé aujourd'hui est 2,5 milliards. On ne sait pas ce que ça sera. On a été obligé de retarder… on va avoir un autre déficit de 1,7 milliard. Puis je vous dirais aujourd'hui : Une chance que le fédéral est venu nous aider parce que le 1,7 milliard qui était très sûr il y a quelques mois, il y a eu 548 millions de plus, puis, aujourd'hui, on est encore à 1,7 milliard. Alors, par chance qu'on a eu l'aide du fédéral. M. le Président, ce gouvernement-là, c'est une autre preuve qu'il ne contrôle pas la…

Des voix :

M. Dubé : M. le Président, j'aimerais ça, avoir un petit peu de respect pour finir. Je l'ai écouté, là. S'il vous plaît. Merci, M. le Président. Alors, ce que j'aimerais dire, M. le Président, non seulement c'est insultant pour les familles…

Des voix :

• (17 h 40) •

M. Dubé : Excusez-moi, M. le Président. Merci. Non seulement c'est insultant, ce qui a été fait, pour les familles aujourd'hui, ce gouvernement-là ne contrôle pas les dépenses, ce gouvernement-là n'a vraiment pas l'intention de gérer l'État, de gérer la fonction publique, de gérer les dépenses de l'État comme elles devraient être. Et la preuve de ça — et je terminerais là-dessus, M. le Président — c'est qu'hier le Vérificateur, savez-vous ce qu'il a dit? Je vais vous faire 10 recommandations, 10. Il y a 123 pages de texte, M. le Président. Il a fait un travail extraordinaire. Et, dans ça, ce qu'il a dit, dans les 10 recommandations, il dit : Je vous demande une chose. Une des choses importantes, vous allez mettre les comptes publics… vous allez mettre le budget sur la même base que les comptes publics. Vous m'avez entendu dire ça combien de fois ici dans les derniers mois? Bien, savez-vous ce qu'il a dit, le ministre des Finances? Il a dit : Non, je ne le ferai pas. Il dit : Non, je ne le ferai pas parce que ça permet de cacher les choses. Et c'est ça qui est gênant, et j'espère que les gens s'en souviendront lorsqu'on aura à voter, M. le Président. Merci beaucoup.

 (Applaudissements)

Le Président : M. le leader du gouvernement. On poursuit les travaux? O.K.

Alors, l'Assemblée reprend le débat, ajourné plus tôt aujourd'hui, sur l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le leader.

M. Bédard : À ce moment-ci, je permettrais aux députés de sortir, ceux qui ont à vaquer à d'autres obligations, pour que nous puissions continuer le débat sur le projet de loi mourir dans la dignité.

Le Président : Alors, bonnes semaines en circonscription pour ceux que je ne reverrai pas d'ici la prochaine fois.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : On n'est pas suspendus, hein? Alors, nous suspendons nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 43)

(Reprise à 17 h 45)

Projet de loi n° 52

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, nous en sommes au débat sur l'adoption du projet de loi n° 52, et je reconnais le député de Chapleau. Et je comprends, M. le député de Chapleau, que vous aviez écoulé une partie de votre temps, vous aviez 2 min 47 s d'écoulées. Alors, vous poursuivez votre présentation.

M. Carrière : Est-ce qu'on attend que... Est-ce que vous me dites qu'il me reste 2 min 47 s? J'avais deux... O.K. Ça fait mon affaire, merci. Écoutez...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je demanderais aux gens qui sont dans les gradins de sortir dans le silence. Les travaux se poursuivent ici, en cette Chambre. Je vais vous demander votre collaboration, de sortir en silence, s'il vous plaît. M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière (suite)

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Avant le dépôt du budget, auquel on vient d'assister, et que j'avais déjà prévu que ça allait être une catastrophe pour le Québec et qui se confirme maintenant, on voit que tous les analystes le confirment actuellement...

Alors, veux continuer mon intervention sur le projet de loi n° 52, projet de loi concernant les soins de fin de vie. C'est un projet de loi qui compte 70 articles, il y a eu 55 amendements qui ont été faits. Je veux souligner le travail de mes collègues qui ont travaillé d'arrache-pied lors de l'étude article par article de ce projet de loi là : la députée de Gatineau, le député de Jean-Talon et tous les autres qui ont pu contribuer à l'avancement du projet de loi.

Moi, je veux vous parler un petit peu de mon expérience de vie, et pour laquelle vous comprendrez ma position sur ce projet de loi n° 52. J'ai travaillé, pendant que j'étais aux études, une dizaine d'années, neuf, 10 ans dans un...

Des voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Mesdames et messieurs dans les gradins, le silence est requis, s'il vous plaît. Merci beaucoup de votre collaboration. M. le député de Chapleau.

M. Carrière : Oui. Comme je disais, je veux…

Des voix :

M. Carrière : C'est un peu laborieux, ce 10 minutes là. Je pense, c'est le plus laborieux que j'ai eu depuis que je fais des interventions. Écoutez, je veux parler un petit peu de ma vie personnelle et de ce que j'ai vécu. J'ai travaillé pendant mes études, neuf, 10 ans, dans un CHSLD et j'ai vu des gens là qui étaient en perte d'autonomie, d'autres qui n'avaient plus d'autonomie, des gens... Au niveau de la qualité de vie, il y a des gens qui demandaient souvent, bien... Et là je serai peut-être ostentatoire, mais qui disaient : Pourquoi que le bon Dieu ne vient pas me chercher, etc.? Donc, ça m'a permis de voir... Et il y a des gens qui sont décédés devant moi, que j'ai accompagnés parce que, malheureusement, souvent, des gens, quand ils sont placés dans un CHSLD, ils sont souvent abandonnés, la famille a moins le temps, n'y va plus les voir. Ça, c'est malheureux. Mais j'ai vu, à travers ces nombreuses années là... Je pense que c'est un travail que j'ai effectué… un travail formidable qui a permis un petit peu de voir ce que c'est, la fin de vie des gens, puis de voir comment ces gens-là, ils sont souvent à la merci et aux bons soins des gens qui travaillent autour d'eux.

Ce projet de loi là ou le... Pardon, le rapport du comité avait deux points. Il y avait un premier qui était d'augmenter l'accessibilité aux soins palliatifs. On a, chez nous, dans l'Outaouais, La Maison Mathieu Froment-Savoie qui fait un travail exceptionnel, qui a 11 ou 12 lits, que j'ai eu la chance de visiter et qui fait un travail exceptionnel, et les gens qui sont en fin de vie, souvent des gens qui ont le cancer ou d'autres maladies, là, qui sont incurables, vont finir leur vie là.

Donc, le rapport qu'on a eu de la commission mourir dans la dignité a fait en sorte d'augmenter les soins palliatifs dans chacune des régions du Québec. La région de l'Outaouais, au CSSS de Gatineau, où je suis député, il y a présentement un manque de 12 à 13 lits en soins palliatifs. Donc, il y a des travaux, il y a plusieurs rencontres. J'essaie d'accompagner les gens pour qu'on puisse arriver avec un projet dans le secteur Gatineau pour augmenter les soins palliatifs.

• (17 h 50) •

De l'autre côté, il y avait des recommandations qui en sont arrivées avec la conclusion de ce projet de loi là sur les soins de fin de vie. Dans un autre pan de ma vie personnelle, moi, j'ai mon père qui, en 1990, a eu un accident, un malheureux accident. Paralysie du côté droit, il a été hospitalisé, maintenant en CHSLD depuis bientôt 24 ans. Et, à toutes les fois que je vais le voir, je suis en mesure de voir les familles, les gens qui vivent là puis qui sont souvent — comment dirais-je? — qui sont... je me répète, mais qui ont un peu hâte d'en finir. C'est sûr que ce projet de loi ne concerne probablement personne qui sont dans les CHSLD. Il faut d'abord que les personnes soient en mesure elles-mêmes de décider qu'est-ce qu'il adviendra, là, de leur temps qu'il leur reste à vivre. Ce projet de loi là encadre vraiment bien, il l'encadre de façon vraiment rigoureuse et stricte. Donc, je pense qu'au nom des libertés individuelles et, si, un jour, moi, j'ai à prendre la décision, je veux que ce soit moi qui puisse prendre la décision, et, que ce soit mon voisin qui a à prendre la décision, qu'il puisse le faire de façon éclairée et qu'il sache c'est quoi, les mesures qu'il y a à prendre.

Dans mon comté, moi, j'ai plusieurs personnes qui m'ont parlé, qui m'ont donné leur point de vue. J'ai été à l'écoute des gens, des gens qui m'ont dit : Moi, je suis contre. Par, souvent, conviction religieuse, souvent parce qu'ils ne, peut-être, saisissaient pas toutes les... ce que le projet de loi vient dire, mais souvent par des convictions personnelles. Donc, les gens disaient : Moi, je ne suis pas d'accord, je veux... On ouvre la porte, il y a peut-être d'autres conséquences, etc. Mais la majorité des gens sont venus me dire, moi, qu'ils étaient d'accord. Puis là, souvent, on a eu des témoignages. Et je suis certain que chacun des députés, quand ils ont eu des témoignages, les gens parlent de leur vécu à eux, de leur mère, de leur soeur, de leur père, de leur grand-mère, peu importe, et disent qu'effectivement à la fin, là, de leur vie, ils auraient souhaité... et qu'ils étaient d'accord avec ce projet de loi là. Donc, à cet effet-là, je pense, encore une fois, que notre travail, c'est d'être à l'écoute des citoyens, de nos commettants chez nous. C'est ce que j'ai fait partout où je me suis promené sur le territoire, puis les gens m'ont témoigné leur opinion pour me dire ce qu'ils pensaient de ce projet de loi là.

Ce que je trouve dommage présentement, pendant près de quatre ans, ça a été un dossier où il n'y a eu vraiment aucune partisanerie, et là, aujourd'hui, par pure opportunité électoraliste ou par... tenter, là, un peu, là, de cacher ou de camoufler, là, ce désastre économique depuis un an et demi, on tente...

Une voix :

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est bien. M. le député, vous savez très bien que vous ne pouvez pas utiliser ces mots. Je vais vous demander de les retirer.

M. Carrière : D'accord, Mme la Présidente. Donc, aujourd'hui, on tente de faire passer ça au nom des... de dire aux députés : Bien, on va adopter ça en vitesse puis on ne vous laissera pas parler parce qu'on veut mettre ça dans notre bilan, ou peu importe. Je pense qu'il reste encore des étapes… Même si on l'adoptait là, là, il reste des étapes avant que tout ça soit mis en oeuvre.

De mon côté, je voterai pour ce projet de loi là, je pense qu'il est impératif, comme je disais, au nom des libertés des...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a un prochain intervenant? M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je voudrais profiter de l'occasion pour intervenir en cette fin de journée, aujourd'hui, sur le projet de loi n° 52. On a un rôle très important dans cette Chambre. J'ai eu l'occasion déjà de m'exprimer contre le principe de ce projet de loi et j'ai eu l'occasion aussi de discuter beaucoup avec plusieurs de mes concitoyens. Je représente un comté où il y a énormément de médecins, des médecins qui sont pour, des médecins qui sont contre. Il y a une certaine division sur ces questions dans le comté, et, à un moment donné, après avoir entendu, évidemment, beaucoup de gens sur ces questions, il faut, à un moment donné, faire valoir notre point de vue. Et, il n'y a rien de religieux dans la décision que j'ai eu à prendre de voter contre le principe de ce projet de loi, ce n'est pas quelque chose de religieux. Si ce projet de loi était un projet de loi pour étendre les soins palliatifs au Québec, d'améliorer cela…

D'abord, je ne suis pas sûr que ça prend un projet de loi pour améliorer les services, mais, évidemment, on va une étape plus loin, et je ne suis pas certain aussi que… J'ai entendu les témoignages de gens qui étaient pour, de gens qui étaient contre; je ne suis pas convaincu que la population saisit, nécessairement, actuellement toutes les implications de cela. Le principe que je défends ici, qui est toujours le principe de liberté, c'est la question fondamentale, particulièrement au niveau de l'aide médicale à mourir : Est-ce que c'est vraiment le rôle de l'État d'intervenir dans ce domaine? Je pense qu'il y a actuellement, au niveau de l'ensemble des soins qui sont donnés au Québec, une relation privilégiée qui doit exister entre le patient, la famille, son médecin traitant. Cette relation existe, et ceux qui ont pu avoir l'occasion d'avoir des soins palliatifs ont pu le faire. D'intégrer l'État à l'intérieur de ce mouvement-là dans des circonstances extrêmement difficiles et douloureuses où chaque cas est différent m'apparaît, à ce stade-ci, prématuré.

Je dois vous dire que, lorsqu'on regarde plusieurs lois qui sont faites à l'Assemblée nationale, et même des lois qui sont unanimes et qui répondent à des besoins auxquels tout le monde est d'accord, il y a toujours des éléments, dans des lois qui ont un côté… parfois, qui est un élément ou un côté qui est pervers, qui fait que, finalement, telle loi empêche telle autre chose, et ainsi de suite. Et les lois ne sont pas parfaites, et une loi comme celle-là risque, à mon avis, d'avoir, évidemment, ce genre de problématique là.

Les chiffres qui ont été mentionnés aussi, j'ai cru voir, au cours de la commission parlementaire sont des chiffres qui ont vogué. On parlait de gens qui étaient dans des situations où il n'y avait pas d'autre choix que de leur donner une aide médicale à mourir, on a parlé de 8 %, de 5 %, de 2 %, de gens qui avaient des souffrances énormes.

On est dans une situation également où le test, si on veut, de la cour n'a pas été fait. On ne sait pas jusqu'à quel point cette loi-là est dans la légalité.

Et, bien sûr, à un moment où les ressources budgétaires sont particulièrement limitées, à un moment où est-ce qu'on se retrouve dans des CHSLD où il y a toujours d'importantes listes d'attente, il est bien évident qu'une banalisation de l'acte pourrait également survenir malgré tous les contrôles qui sont exercés à l'intérieur, si on veut, de ce projet de loi qui est le projet de loi n° 52. D'ailleurs, les expériences qui ont été démontrées dans des endroits comme la Belgique ou autres ont démontré, justement, que même des commissions de soins de fin de vie qui existent exercent difficilement les contrôles nécessaires pour l'exercice de ce genre de décision là.

Alors, Mme la Présidente, il me semble qu'il y a beaucoup d'inquiétude de la part de mes concitoyens. Vous savez, il y a 20 000 médecins au Québec. Sur les 20 000 médecins, il y en a plusieurs, évidemment, qui sont pour. J'ai cru noter, dans certains coins, qu'il y en avait au moins 700 qui étaient contre, et un grand nombre de médecins ne se prononcent pas non plus, ne veulent pas se prononcer sur des questions qui sont extrêmement délicates et extrêmement difficiles. Pour moi, le seul fait qu'il y ait un si grand nombre de médecins qui sont déjà fortement opposés à cette idée qui est devant nous aujourd'hui m'apparaît m'indiquer, à ce stade-ci, qu'on devrait être particulièrement prudent.

Alors, je pense que, pour toutes ces raisons-là, pour certains aspects, je dirais, un peu bureaucratiques qui risquent de survenir, le fait également, comme l'a mentionné mon collègue de Chapleau derrière moi, qu'à un moment donné, sous le couvert d'une commission neutre, sous le couvert d'une commission qui était, je dirais, tout à fait dénuée de partisanerie, eh bien, on s'est rendu compte, à un moment donné, que ça devenait partie d'un programme électoral, que ça devenait un élément politique beaucoup plus important qui existait, alors, pour toutes ces raisons-là, Mme la Présidente, il m'apparaît, à ce stade-ci, qu'il est prématuré… Et donc, lorsqu'il y aura un vote sur cette question-là, au nom des citoyens de ma circonscription, je vais m'opposer au projet de loi n° 52. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Alors, compte tenu de l'heure… M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, nous aimerions réitérer le consentement de cette Chambre une dernière fois, tenter l'impossible pour allonger nos travaux ce soir. Il reste quelques heures de discussion sur le projet de loi n° 52, et, vu l'importance de ce projet de loi, nous tendons la main à l'opposition officielle, qui semble avoir encore beaucoup d'autres intervenants, pour continuer ce débat et amener celui-ci à terme avec une adoption finale le plus rapidement possible.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement?

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 11 mars 2014, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 18 heures)