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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, March 17, 2015 - Vol. 44 N° 64

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter l'organisme Les Fourchettes de l'espoir, lauréat du prix Inspiration de la
Fondation Québec Jeunes

Mme Rita de Santis

Souligner l'engagement social de l'équipe de hockey Les Cobras de Terrebonne pour la
réussite scolaire

M. Mathieu Traversy

Féliciter 17 propriétaires de dépanneur d'origine asiatique pour leur apprentissage du français

M. André Drolet

Féliciter M. Gilles Roy, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Nathalie Roy

Souligner le 25e anniversaire du Code de déontologie des policiers du Québec

Mme Lise Thériault

Féliciter Mme Marie-Josée Saint-Pierre, primée à la Soirée des Jutra

M. Gaétan Lelièvre

Souligner le 10e anniversaire de la Semaine québécoise des popotes roulantes

Mme Francine Charbonneau

Féliciter la communauté d'affaires de Groulx pour son engagement auprès de la Maison des
jeunes des Basses-Laurentides

M. Claude Surprenant

Souligner le 100e anniversaire de Mme Germaine Gauthier

M. Jean Rousselle

Féliciter Mme Nancy Grant, productrice du film Mommy, primé à la Soirée des Jutra

M. Pascal Bérubé

Présence de M. Louis Plamondon, député de la Chambre des communes

Présence de l'ambassadeur de la République italienne, M. Gian Lorenzo Cornado, et du consul
général à Montréal, M. Enrico Padula


Dépôt d'une lettre du DGE accompagnée d'un avis proclamant M. Sylvain Rochon candidat élu dans
Richelieu à l'élection partielle du 9 mars 2015


Accueil du nouveau député de Richelieu, M. Sylvain Rochon

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. François Legault

Mme Françoise David

M. Sylvain Rochon

Le Président

Dépôt de documents

Ententes sur la prestation des services policiers dans certaines communautés autochtones

Document intitulé Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent,
dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels

Rapports annuels de la Société de télédiffusion du Québec et de la Société du Grand Théâtre
de Québec

Rapports annuels du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement et du
Comité sur les affaires religieuses

Rapport annuel du fonds pour le développement des jeunes enfants et de la société de
gestion Avenir d'enfants

Document intitulé Rapport d'évaluation 2014  Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

Rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale proposant la
délimitation des circonscriptions électorales au Québec

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 26 Loi visant principalement la récupération de sommes
obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics


Dépôt de pétitions

Allouer les fonds nécessaires à l'entretien de la route 389 sur la Côte-Nord

Rejeter le règlement municipal 509 modifiant le schéma d'aménagement de la
municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu

Cesser le démantèlement des instances de développement régional et maintenir leur financement

Ajuster les coûts des permis de chasse en fonction des efforts de conservation et légiférer
afin de mieux encadrer la chasse, la pêche et le piégeage

Resserrer les lois afin de mieux protéger les boisés de la municipalité régionale de comté
de La Haute-Yamaska

Cesser le démantèlement des instances de développement régional et maintenir leur financement

Questions et réponses orales

Intervention du premier ministre auprès de la direction et du conseil d'administration
du Centre hospitalier de l'Université de Montréal

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

M. Stéphane Bédard

M. Philippe Couillard

Hausse de la taxe de vente

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J Leitão

Position du gouvernement concernant le projet d'oléoduc Énergie Est

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

Politique en matière d'immigration

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Intervention du ministre de la Santé et des Services sociaux dans la gestion du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Entente avec le gouvernement fédéral en matière de lutte contre l'itinérance

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Utilisation de fonds publics à des fins personnelles par l'ex-présidente du Tribunal
administratif du Québec

M. Alain Therrien

Mme Stéphanie Vallée

M. Alain Therrien

Mme Stéphanie Vallée

M. Alain Therrien

Mme Stéphanie Vallée

Plan de développement économique des régions

M. André Lamontagne

M. Jacques Daoust

M. André Spénard

M. Jacques Daoust

Motions sans préavis

Rendre hommage à M. Georges Mamelonet, ex-député de Gaspé, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

M. Pierre Moreau

M. Gaétan Lelièvre

M. Mario Laframboise

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Affirmer que l'assouplissement des motifs permettant l'utilisation d'armes à feu va à l'encontre
du souhait et des valeurs de la population québécoise

Mise aux voix

Substituer le nom de M. Sam Hamad à celui de M. François Blais à titre de parrain et le titre
de «ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale» à celui de l'auteur du projet
de loi n° 34  Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de
retraite interentreprises

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 32  Loi modifiant la Loi
concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu
humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application

Mise aux voix

Modifier la composition de la Commission des relations avec les citoyens

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 28 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre
budgétaire en 2015‑2016

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Claude Cousineau (suite)

M. Claude Surprenant

M. Sylvain Roy

Mme Diane Lamarre

Mme Agnès Maltais

Vote reporté

Projet de loi n° 25   Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur
de véhicules routiers

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Claude Surprenant

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 30   Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le
contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Martin Coiteux

M. Alain Therrien

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues députés, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration. Mme la députée.

Féliciter l'organisme Les Fourchettes de l'espoir, lauréat
du prix Inspiration
de la Fondation Québec Jeunes

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Félicitations à l'organisme Les Fourchettes de l'espoir, à qui la Fondation Québec Jeunes a décerné son prix Inspiration 2015! Cette récompense, dévoilée à l'occasion du Bal de la Saint-Valentin de la fondation, vient souligner les accomplissements d'un organisme d'entraide jeunesse au sein de sa communauté.

Depuis une dizaine d'années, Les Fourchettes de l'espoir offrent à la population du nord-est de Montréal-Nord entre autres des services d'accueil, d'information, de référence, des ateliers de cuisine pour enfants, adolescents et jeunes mères, des cuisines collectives, un restaurant, la distribution de boîtes à lunch et des denrées alimentaires pour des personnes dans le besoin, des jardins collectifs, en plus d'organiser des soupers communautaires et des événements spéciaux. Et, durant la belle saison, il offre des emplois d'été à des jeunes issus des milieux à risque, ce qui représente pour eux une première expérience de travail inestimable.

Je félicite Les Fourchettes de l'espoir et sa directrice, Brunilda Reyes, pour ce prix Inspiration! C'est un honneur qui rejaillit sur toute notre communauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Terrebonne, à vous la parole.

Souligner l'engagement social de l'équipe de hockey
Les Cobras de Terrebonne pour la réussite scolaire

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, les concitoyens et les amateurs de sport de la MRC des Moulins peuvent compter sur une équipe extraordinaire de hockey junior AAA, celle des Cobras de Terrebonne. Au-delà de leur performance sur la glace — parce que je pourrais vous en parler pendant des heures — cette organisation ne fait pas juste jouer sur la patinoire, mais s'implique également socialement, notamment au niveau de la persévérance scolaire, et je tiens à les féliciter d'avoir une telle collaboration avec des organismes comme Tel-Jeunes, la ville de Terrebonne, afin justement de persévérer et d'emmener les jeunes à y voir un modèle et un phare de motivation pour la poursuite de leurs études.

À l'intérieur de leur propre équipe, M. le Président, au-delà de l'implication, ils se donnent aussi le mandat d'essayer de combiner études et sport, ce qui n'est pas toujours évident pour tout le monde. En tout cas, moi, le sport, ce n'était pas évident, les études, c'était autre chose. Alors, les deux en même temps, ce n'est quand même pas n'importe quoi, et certains y sont parvenus haut la main, notamment Gabriel D'Astou-Moreau, Alex Boily, Joey Brisebois, qui ont obtenu des moyennes supérieures à 80 % au cours de leur dernière session à l'école et, évidemment, sportive. Je tiens donc à les féliciter encore une fois pour leurs nombreux accomplissements.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole.

Féliciter 17 propriétaires de dépanneur d'origine
asiatique pour leur apprentissage du français

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de féliciter 17 propriétaires de dépanneur d'origine asiatique, membres de l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, qui ont mis beaucoup d'efforts pour apprendre le français. Ces entrepreneurs ont investi pour mieux communiquer avec nous, les francophones, et mieux s'intégrer à notre collectivité québécoise. Récemment, j'ai eu le privilège de participer à la remise de ces attestations en présence d'une classe composée d'une douzaine de propriétaires asiatiques qui souhaitaient à leur tour être récompensés.

Je tiens à souligner que le succès de ce projet repose sur une entente que ma collègue ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion avait signée avec l'AMDEQ en juin 2012. Ce projet démontre également que l'initiative prise par cette association québécoise endosse l'un des objectifs de notre gouvernement : d'encourager les immigrants de s'installer dans nos régions. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Mme la députée de Montarville, à vous la parole.

Féliciter M. Gilles Roy, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner, aujourd'hui, le dévouement pour sa communauté d'un homme exceptionnel, de quelqu'un qui se donne corps et âme depuis plusieurs années pour ses concitoyens de Boucherville et des environs. Je parle de M. Gilles Roy — et il n'y a aucun lien de parenté. Alors, après avoir connu une prolifique carrière à la ville de Montréal, plutôt que de se la couler douce, M. Roy a décidé de mettre son talent de rassembleur au service du Comité d'entraide de Boucherville.

Ce qui devait être un remplacement amènera M. Roy à oeuvrer comme président de l'organisme. Il y est maintenant depuis plus de 20 ans. J'ai eu l'occasion de voir M. Roy à l'oeuvre, entre autres lors de la distribution des paniers de Noël, et, croyez-moi, c'est frappant de voir comment son leadership et sa bonne humeur amènent les gens qui l'entourent à se dépasser. C'est entre autres pour cette qualité, mais surtout pour son travail remarquable que j'ai remis la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Gilles Roy, qui est un exemple à suivre en matière d'engagement et de don de soi. Félicitations, M. Roy! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 25e anniversaire du Code de
déontologie des policiers du Québec

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Il y a 25 ans cette année, le gouvernement du Québec adoptait le Code de déontologie des policiers du Québec. Afin de veiller à l'application et au respect de ce code, il nommait alors un commissaire de la déontologie policière et instaurait un comité de déontologie policière. À cet effet, le commissaire doit agir de façon objective, impartiale et équitable à l'endroit des citoyens et des agents. Il a comme fonctions de corriger toute situation susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'une personne. Quant au comité, il offre aux citoyens la possibilité de faire valoir leurs droits et permet aux agents de présenter leur défense. Au-delà de leurs mandats respectifs, ces deux instances ont permis l'implantation de normes élevées de services à la population. Je félicite donc le Commissaire de la déontologie policière et le Comité de déontologie policière qui contribuent à assurer aux Québécois une société juste et sécuritaire. Et, M. le Président, permettez-moi de souligner la présence dans les tribunes du commissaire, des membres du comité et de leur personnel respectif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé pour sa déclaration.

Féliciter Mme Marie-Josée Saint-Pierre,
primée à la Soirée des Jutra

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, chers collègues, dimanche dernier à la Soirée des Jutra, le prix du meilleur court et moyen métrage d'animation était remis à Mme Marie-Josée Saint-Pierre, native de Murdochville en Gaspésie, pour son film Jutra. Ce court métrage est un portrait ingénieux du grand cinéaste québécois M. Claude Jutra. Fière de ses origines, Mme Saint-Pierre participera au Festival du cinéma documentaire de Gaspé du 9 au 12 avril prochain. Un autre Gaspésien de talent, M. Carl Leblanc, écrivain, réalisateur et documentariste, en sera le président d'honneur. Le festival Vues sur mer permet à la population de découvrir la diversité du cinéma documentaire d'auteur grâce à une programmation de qualité et des rencontres enrichissantes avec les artisans du cinéma. Félicitations à Mme Marie-Josée Saint-Pierre et longue vie au festival Vues sur mer de Gaspé! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. M. le député des Mille-Îles, je vous cède la parole.

Souligner le 10e anniversaire de la Semaine
québécoise des popotes roulantes

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner la Semaine québécoise des popotes roulantes, qui se déroule du 15 au 21 mars et qui est à sa 10e édition. Au Québec, les popotes roulantes existent maintenant depuis 49 ans. La popote roulante est un service de bénévoles qui offre des repas chauds livrés à domicile aux personnes qui en ont besoin, pour les citoyens, mais surtout pour nos aînés. Ce service permet, entre autres, à des personnes aînées de rester chez elles le plus longtemps possible. Elle aide également les proches aidants en leur donnant un répit lors de la préparation des repas. Elle permet aussi d'aider une personne qui serait en difficulté.

À chaque année, j'ai l'opportunité de faire des tournées de livraison de repas auprès des personnes aînées de mon comté. Ces visites m'ont fait constater l'importance du travail d'accomplissement de ces bénévoles, des bénévoles aînés pour les aînés, M. le Président.

J'en profite aujourd'hui pour remercier tous les bénévoles qui sont impliqués auprès des popotes roulantes et qui aident les personnes aînées du Québec, mais qui donnent des services à tous les jours. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée des Mille-Îles. M. le député de Groulx, à vous la parole.

Féliciter la communauté d'affaires de Groulx pour
son engagement auprès de la Maison des
jeunes des Basses-Laurentides

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui porter à votre attention un exemple de concertation entre les forces vives de la communauté du comté de Groulx. Depuis près de 35 ans, les intervenants de la maison des jeunes accompagnent les jeunes de Sainte-Thérèse en leur offrant une oreille attentive et des conseils judicieux pour que ceux-ci traversent de manière positive et harmonieuse cette période trouble que peut représenter l'adolescence.

À l'instar de plusieurs organismes dont les impacts sur le mieux-être de nos concitoyens peinent à être reconnus à leur juste valeur, la Maison des jeunes des Basses-Laurentides a traversé de nombreux épisodes au cours desquels la précarité de sa situation financière a remis en cause sa capacité à offrir des services aux adolescents de Sainte-Thérèse.

Il y a 20 ans de ça, Mario Cadorette, chef de l'entreprise Plastibec, supporté par le Club Optimiste Ste-Thérèse, mobilisait la communauté d'affaires de Groulx afin que cette dernière partage sa réussite avec ces jeunes qui en avaient bien besoin. Les jeunes du comté trouvent en la maison des jeunes un lieu de rassemblement, de partage et de mieux-être.

Je tiens aujourd'hui à féliciter ces citoyens et citoyennes de Groulx qui, par leur générosité, permettent de solidifier les liens de notre communauté et montrent à tous ces jeunes adolescents à quel point ils comptent pour nous.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Groulx. M. le député de Vimont, pour votre déclaration.

Souligner le 100e anniversaire de Mme Germaine Gauthier

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. En ce 17e jour de mars, il me fait plaisir de souligner le 100e anniversaire d'une citoyenne de ma circonscription, Mme Germaine Gauthier.

Née le 17 mars 1915 à Sainte-Justine-de-Newton, elle travaille à la ferme familiale dès son jeune âge. Cette femme forte, déterminée a élevé trois enfants — une fille, deux garçons — tout en travaillant avec son mari dans le commerce qu'ils possédaient à l'époque. En résidence depuis plusieurs années, d'abord autonome et maintenant nécessitant plus de soins, elle continue toujours à participer aux activités de la résidence Aux Doux Instants, dans le quartier d'Auteuil, avec ses compagnes.

Mme Gauthier, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui votre 100e anniversaire de naissance. Vous avez eu, tout au long de votre vie, un impact positif auprès de votre famille et de vos amis. Joyeux anniversaire, madame!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Vimont. M. le député de Matane-Matapédia.

Féliciter Mme Nancy Grant, productrice du
film Mommy, primé à la Soirée des Jutra

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, lors de la 17e Soirée des Jutra, la productrice Nancy Grant, originaire de Matane, a vu son travail récompensé alors que le film Mommy, qu'elle a produit, a reçu 10 prix Jutra, dont celui du meilleur film et celui du film s'étant le plus illustré à l'extérieur du Québec.

Productrice pour Metafilms, Mme Grant a travaillé à la production de nombreux films québécois, dont la plupart des oeuvres du réalisateur de talent M. Xavier Dolan, aujourd'hui considéré comme une figure incontournable du cinéma québécois. On lui reconnaît un grand talent créatif, une audace sans borne et un grand respect des artistes et de leur processus de création.

Par son appui remarquable au cinéma québécois, Mme Grant contribue à la diffusion du talent de nos artistes et de la culture québécoise. Je tiens à saluer le travail de cette Matanaise qui fait la fierté de notre région et qui de manière remarquable aura permis et permettra encore le succès d'oeuvres cinématographiques de chez nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...M. le député de Matane-Matapédia. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

(Reprise à 14 h 19)

Le Président : Je pense que vous pourriez vous rendre à vos places... Je vais attendre que vous soyez à vos places.

Des voix : ...

Le Président : Ah oui! C'est essentiellement dans ma nature, alors ce n'est pas très compliqué.

Des voix : ...

Le Président : Alors, Mmes, MM. les députés, c'est avec une infinie tristesse que nous avons appris le décès de notre ancien collègue M. Georges Mamelonet, député de Gaspé de 2008 à 2012. Nous allons donc nous recueillir quelques instants en ayant certainement une pensée pour sa famille et tous ses amis, tous ses amis proches, ses amis gaspésiens et ses amis en dehors de la Gaspésie. Je vous remercie.

• (14 h 19  14 h 20) •

Le Président : Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Louis Plamondon, député
de la Chambre des communes

J'ai le plaisir de souligner la présence de M. Louis Plamondon, député de la circonscription fédérale de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Et, je le rappelle pour ceux qui ne s'en rappelaient pas ou qui ne le sauraient pas, M. Plamondon est le doyen de tous les députés de la Chambre des communes. Bienvenue ici, à l'Assemblée!

Des voix : ...

Le Président : ...doyen. On a notre doyen. On a le nôtre aussi, notre doyen, on a le nôtre.

Présence de l'ambassadeur de la République italienne,
M. Gian Lorenzo Cornado, et du consul général
à
Montréal, M. Enrico Padula

J'ai le plaisir de souligner aussi la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République italienne, Son Excellence M. Gian Lorenzo Cornado. M. l'ambassadeur est ici en visite officielle. Il est accompagné du consul général à Montréal, M. Enrico Padula. Soyez les bienvenus, messieurs. «Buona...» C'est un peu de bonne heure pour le «buonasera», hein?

Dépôt d'une lettre du DGE accompagnée d'un avis
proclamant M. Sylvain Rochon candidat élu dans
Richelieu à l'élection partielle du 9 mars 2015

Je vous avise que la Directrice générale des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général en date du 16 mars 2015, dont je vous lis l'extrait suivant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

«Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, nous vous transmettons le nom du candidat proclamé élu dans la circonscription électorale de Richelieu à la suite de l'élection partielle du 9 mars 2015. Cette élection a été tenue en vertu du décret du gouvernement pris en date du 4 février 2015.» Et c'est signé Lucie Fiset, Directrice générale des élections.

Je dépose cette lettre accompagnée d'un avis proclamant M. Sylvain Rochon candidat élu dans la circonscription électorale de Richelieu.

J'invite maintenant M. le chef de l'opposition officielle et M. le whip en chef de l'opposition officielle à accueillir le nouveau député de Richelieu.

(Applaudissements)

Accueil du nouveau député de
Richelieu, M. Sylvain Rochon

Le Président : Nous procéderons maintenant aux allocutions pour l'accueil du nouveau député de Richelieu. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Donc, M. le Président, M. le premier ministre, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Gouin, M. Plamondon, député fédéral — content de vous voir dans nos tribunes — évidemment, M. le député de Richelieu, Mmes et MM. les députés, nous sommes ici accompagnés, M. le Président, de militants, que je salue aussi, et de la famille de notre nouveau député de Richelieu, que je salue affectueusement, qu'on a eu la chance de rencontrer il y a quelques minutes.

Évidemment, c'est un événement particulier, celui de l'élection lors d'une partielle. Nous le disions tantôt, lors de l'assermentation, c'est un moment, pour nous, pour chacun des membres de cette Assemblée, de se revoir lors de notre élection et de notre assermentation.

Je veux d'abord, évidemment, souligner aussi ceux et celles qui ont, lors de cette belle campagne électorale, il faut le dire, fait campagne aux côtés... pour d'autres partis politiques dans le comté de Richelieu : pour le Parti libéral, M. Benoit Théroux, qui a fait une bonne campagne; ainsi que le candidat de la CAQ, M. Jean-Bernard Emond; la candidate de QS, Mme Marie-Ève Mathieu; le candidat du Parti vert, M. Vincent Pouliot; ainsi que le chef d'Option nationale, M. Sol Zanetti, qui ont aussi, aux côtés de notre député, pendant des semaines, sinon des mois, été à la rencontre des électeurs et électrices du beau comté de Richelieu.

M. Rochon — je devrais dire le député de Richelieu — se joint maintenant à cette équipe, tout d'abord à l'Assemblée nationale, aux 124 députés ici présents, mais il joint évidemment la grande famille et la grande équipe du Parti québécois, cette équipe qui se compose, vous le savez, de gens de tous horizons et qui sont très fiers d'avoir à leurs côtés quelqu'un d'une si grande qualité.

J'invite d'ailleurs amicalement le premier ministre, s'il doutait encore de la victoire, aujourd'hui, du candidat, de venir lui toucher. Il l'a fait tantôt. Je pense que ça serait une bonne occasion de voir effectivement que les électeurs ont fait un choix, et ils ont décidé à nouveau de faire confiance au candidat du Parti québécois. Surtout dans une partielle, vous savez, M. le Président, il est toujours tentant, comme disait un ancien premier ministre, pour ne pas le nommer, M. Maurice Duplessis, de voter du bon bord. C'est souvent, d'ailleurs, le thème du parti au pouvoir : On est en campagne, votez du bon bord. Eh bien, je tiens à rassurer les gens, les gens de Richelieu ont effectivement voté du bon bord. Ils ont voté du côté de leurs convictions, de la fierté, convictions parce que faire confiance à un élu du Parti québécois, un candidat du Parti québécois, c'est aussi faire confiance à un parti qui croit au développement économique du Québec au niveau local et régional. C'est aussi un parti qui croit profondément, à travers ses actions, à l'égalité des chances, et, peu importe où on se retrouve sur le territoire, au centre-ville de Montréal, ou dans un comté, ou dans une municipalité rurale, nous devons avoir accès à cette même égalité de réussite dans notre société. Évidemment, il croit aussi à l'importance, pour le Québec, de voir un peu plus loin, de voir plus grand et de faire du Québec un pays.

Donc, pour nous, c'est tout particulier, et c'est avec fierté qu'on accueille ce nouveau député du Parti québécois. D'autant plus que la lutte était belle, les enjeux étaient importants pour le comté et pour les gens de Richelieu par rapport à leur situation, une réalité particulière où il y a un vieillissement important de la population, où les gens ont des craintes par rapport à la qualité de leurs services et au maintien de services de proximité. Donc, cette campagne, elle était importante pour nous, pour nous tous.

Pour moi, évidemment, vous le savez, M. le Président, elle était aussi importante, parce que, comme chef intérimaire... En général, les chefs de l'opposition, je le disais tout à l'heure, ont toujours une vie qui est approximative, qui se termine à un moment donné. Dans mon cas, elle est programmée, vous le savez. Donc, de vivre comme chef, pendant le temps qu'il me reste, cette belle, belle aventure qu'est une élection partielle et d'avoir un résultat parlant, c'est, pour moi aussi, une fierté, et pour tous nos députés qui ont participé à cette campagne. Et je dis «nos députés», je devrais y aller plus largement. On y a vu d'ailleurs beaucoup le chef de la deuxième opposition — je le remercie d'ailleurs de son passage fréquent dans ce comté. C'est bien, c'est sage — le premier ministre, aussi les autres députés, ministres qui ont aussi prêté leur voix à chacun des candidates et candidats, qui ont fait, je dois dire, une belle campagne sur des débats importants dans leur comté.

Le choix a été fait. Nous sommes fiers, parce que le nouveau député de Richelieu, vous le savez, a une feuille de route impressionnante. Au-delà de sa belle voix... On voit tout de suite, par sa voix forte et imposante, qu'il vient... qu'il provient du milieu des médias, c'est apparent, monsieur... Il a sûrement dû faire de la radio, c'est évident. Mais c'est aussi un travailleur de terrain infatigable, qui a servi les gens de Richelieu pendant des années comme attaché politique, qui les a accompagnés dans les projets importants, que ce soit à Sorel-Tracy, mais dans toutes les municipalités, qui oeuvre à tous les jours pour leur développement dans ce comté. C'est quelqu'un qui, je suis convaincu, a toujours cru à la qualité des gens qu'il représente et, pour nous, c'est une fierté de voir quelqu'un d'aussi compétent joindre l'équipe du Parti québécois.

• (14 h 30) •

D'ailleurs, pour honorer ses qualités, nous avons décidé de lui donner un des dossiers les plus importants qui touchent nos sociétés, soit celui des aînés et du vieillissement de la population. On sait à quel point c'est un défi pour le Québec de relever ce défi. Il est dans un comté qui vit cette réalité particulière du vieillissement, qui a ses bons côtés et qui a ses défis aussi. Donc, pour nous, il était primordial de lui accorder un dossier qui incarnait sa réalité concrète dans le comté.

Cette élection revêt pour lui, il aura sûrement l'occasion d'en parler, mais un événement tout particulier : sa famille l'accompagne, mais aussi un ancien candidat du Parti québécois en 1970, M. Claude Rochon, qui s'est présenté à une certaine époque où être candidat du Parti québécois était plutôt périlleux, où les chances de réussite étaient très minces. Il l'a fait, comme mon père, d'ailleurs, comme Marcel Léger en 1970, et il est ici parmi nous, et il a assisté, aux premières tribunes, à la victoire de son fils. M. Rochon, nous vous saluons amicalement et avec fierté. Et, pour cela, pendant toute la campagne, il a eu le meilleur tuteur, je vous dirais, le meilleur mentorat qui peut exister en la personne de Louis Plamondon. Vous savez à quel point cette personne connaît chacun des racoins du comté, connaît chaque personne par son prénom. C'est une inspiration. Bien qu'il soit dans un autre Parlement, M. le Président, c'est une inspiration pour tous les députés de l'Assemblée.

Donc, avec fierté, nous souhaitons la meilleure des chances à notre candidat et nous lui demandons tout simplement de continuer ce qu'il faisait auparavant : défendre fièrement les gens de Richelieu avec conviction et avec fierté, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour de souhaiter la plus cordiale bienvenue à notre nouveau collègue. C'est toujours un moment particulier, chargé d'émotions que ce premier jour où on s'assoit dans les fauteuils de l'Assemblée nationale. Je suis certain que, pour lui, c'est aussi émouvant que ça l'a été pour chacun et chacune d'entre nous lorsque cette journée s'est présentée. Je me doutais bien que mon collègue de l'opposition aurait relevé également l'aspect historique, qu'il est le troisième député du Parti québécois qui a... dont le père a été candidat en 1970. Alors, c'est bien de voir la continuité en politique. Ça doit se marier avec le renouvellement, bien sûr, mais la continuité, bien sûr, a des vertus.

Je voudrais également, comme mon collègue l'a fait, souhaiter la meilleure des chances et remercier chacun et chacune des candidats et candidates qui se sont présentés lors de cette élection partielle : pour nous, M. Benoit Théroux, qui est un homme profondément sincère, engagé dans son milieu, comme l'étaient d'ailleurs les autres candidats des autres formations politiques, qui a fait une très belle campagne, et je tiens à le remercier sincèrement, de même que mon collègue le président du Conseil du trésor qui est originaire de la région et qui est allé passer plusieurs heures dans le comté, auprès du candidat, pour rencontrer la population.

Il faut également saluer l'importance du travail accompli par les bénévoles de tous les partis politiques lors de ces élections. C'est énormément d'heures de dévouement. Ce sont des hommes et des femmes sans lesquels l'exercice démocratique serait, sinon impossible, très difficile, et c'est grâce à eux et à elles, M. le Président, que notre démocratie existe. Leur engagement et leur dévouement, d'ailleurs, témoignent de la vivacité de cette démocratie, alors que parfois on la traite avec un certain cynisme. C'est toujours rafraîchissant de voir la quantité de personnes de toutes les formations politiques qui choisissent de s'impliquer activement et donner de leur temps et de leur énergie pour une élection, bien sûr une élection partielle ici. Je voudrais également souligner la contribution de l'ancienne députée de Richelieu, Mme Zakaïb, qui a également occupé des fonctions ministérielles au sein du précédent gouvernement.

C'est bien sûr l'occasion de prendre place dans cette Assemblée, de mettre en lumière l'importance d'occuper l'un de ces 125 sièges. Lorsqu'on se sent un peu débordé par la tâche, c'est bon de se rappeler, chacun et chacune d'entre nous, qu'il n'y a que 125 personnes au Québec qui ont l'unique privilège de siéger en ce salon bleu. Nous en faisons partie grâce à la confiance que nous ont témoignée nos concitoyens et nos concitoyennes, et il est bon de s'en souvenir tous les jours que nous allons être présents ici.

Je voudrais également vous signaler, et je sais que vous serez animé par la même fierté que chacun et chacune d'entre nous, qu'ici vous trouverez des collaborateurs, bien sûr pas toujours d'accord nécessairement avec les orientations politiques que vous défendrez. Vous aurez à questionner le gouvernement. Vous le ferez certainement avec beaucoup d'énergie, utilisant cet organe vocal dont votre chef vient de nous vanter la qualité. On jugera à l'usage. Mais bien sûr vous trouverez également, vous le verrez, et c'est la grande découverte des gens qui viennent en politique dans cette Assemblée, mais vous avez déjà une expérience d'attaché de comté, malgré l'aspect de confrontation qu'on semble parfois déceler dans nos échanges, lorsque ce moment se termine, il y a beaucoup de collaboration, il y a beaucoup de travail commun qui se fait, particulièrement au niveau des comtés et de nos concitoyens et concitoyennes.

Vous avez également une expérience professionnelle à titre de personnalité des médias, et je pense que ça devrait également vous aider, bien sûr, et aider vos collègues et tous les membres de cette Assemblée quant à votre connaissance des différents enjeux, mais également du monde de la communication. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer, avec mes collègues, plusieurs acteurs économiques, socioéconomiques du comté de Richelieu, incluant les agriculteurs, des gens des PME, des grandes industries, qui ont tous la volonté commune de partager le projet de développer leur région, leur coin de pays, et, en cela, ils trouveront, de notre côté et de tous les côtés de l'Assemblée, des collaborateurs précieux.

Alors, en terminant, M. le Président, je souhaite réitérer ma bienvenue et la bienvenue de toute ma formation politique au nouveau député de Richelieu et lui souhaiter la meilleure des chances dans l'accomplissement de son mandat. Merci.

Le Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'élection du 9 mars dernier a permis à la circonscription de Richelieu de retrouver un représentant à l'Assemblée nationale. C'est Sylvain Rochon, du Parti québécois, qui a été élu avec 36 % des voix, devant le candidat de la CAQ, Jean-Bernard Émond, qui a obtenu 32 % des voix. Donc, ça a été une lutte serrée, mais M. Rochon s'est battu loyalement, il a fait une bonne campagne. Je tiens à le féliciter pour sa campagne, pour son élection. C'est quelqu'un qui a une expérience politique, je me souviens de l'avoir rencontré, entre autres, quand il était attaché politique de Sylvain Simard. Et vous allez probablement remarquer qu'effectivement il y a des ressemblances entre lui et Sylvain Simard, et je ne parle pas seulement de la voix. Donc, bienvenue ici, à l'Assemblée nationale.

Vous allez me permettre de dire quelques mots sur notre candidat, Jean-Bernard Émond, un gars qui s'est impliqué, qui était tôt le matin auprès des travailleurs qui sortaient des usines, qui était tard le soir dans toutes les activités. Je suis allé effectivement à quelques reprises à Sorel-Tracy puis j'ai pu voir que Jean-Bernard faisait partie d'une famille du coin, hein? Son père était propriétaire d'une imprimerie; maintenant, c'est son frère qui gère l'imprimerie. Puis souvent, pendant qu'on rencontrait des personnes, on nous disait : Bien, j'ai fait imprimer mes faire-part dans l'imprimerie de votre père, puis des fois : Deux fois, même, j'ai fait imprimer des faire-part. Ça arrive aujourd'hui. Et c'est une famille qui est très unie. On a vu, entre autres, son frère, que Sylvain connaît bien aussi, P.-A., qui est très impliqué autant au municipal qu'au provincial, sa conjointe qui est très impliquée, sa fille. Et évidemment, bien, c'est toujours difficile, surtout pour la famille, le soir du vote. Donc, je pense qu'il faut espérer d'avoir plus de gens comme Jean-Bernard, comme Sylvain qui s'impliquent dans leur communauté. Ce sont des personnes qui ne sont pas toujours connues dans les médias nationaux mais, on le voit, des gens qui sont bien connus dans leur communauté.

Je veux saluer aussi les candidats de tous les partis qui ont eu le courage de faire campagne. Je pense que les résultats du vote montrent que la population de Richelieu est toujours nationaliste. Ils envoient aussi un message clair au gouvernement, qui a obtenu seulement 24 % des voix. Les gens nous ont parlé d'emploi, les gens nous ont parlé du fardeau fiscal, des tarifs. Donc, la classe moyenne a des grandes attentes à l'égard du gouvernement.

Donc, je veux dire à la population que la CAQ sera toujours présente pour les représenter. On a d'ailleurs quatre ou cinq comtés tout autour de Richelieu qui sont caquistes. Donc, la Montérégie caquiste va aussi défendre ce que les citoyens veulent dans le comté de Richelieu, et, sûrement, bien, avec Sylvain, on aura l'occasion de débattre. On ne sera pas toujours d'accord, mais je pense qu'on peut dire, là... On est des collègues et puis on va essayer, ensemble, constructivement, de faire avancer les choses au Québec.

Donc, en mon nom et au nom de la CAQ, je veux souhaiter bienvenue à Sylvain Rochon. Bienvenue au nouveau député de Richelieu et bonne chance!

• (14 h 40) •

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Bien, c'est sûr que je voudrais tout d'abord offrir, vraiment, mes plus sincères félicitations au nouveau député de Richelieu, circonscription où j'ai eu l'occasion d'aller faire un tour, bien entendu, dernièrement, circonscription urbaine, mais aussi rurale, circonscription de région, avec tous les problèmes qui viennent avec ça, surtout ces temps-ci. Donc, je lui souhaite vraiment la meilleure des chances. Je suis certaine qu'il va faire un très bon travail. C'est une région où les jeunes sont en besoin de projets, en besoin d'espoir. Je suis certaine que leur nouveau député va leur en donner.

Nous avions une candidate, bien sûr, Marie-Ève Mathieu, que je remercie et que je félicite pour le travail qu'elle a fait.

Notre nouveau collègue va découvrir les grandeurs et les quelques misères du métier de député, pas tant dans nos circonscriptions, c'est parfois un petit peu plus compliqué ici, à l'Assemblée nationale. En même temps, c'est un milieu plein de défis, où nous essayons de faire des prouesses, où nous essayons de nous entendre, malgré un certain nombre de divergences, où nous essayons de travailler ensemble pour le bien commun, et je suis certaine qu'il va vouloir le faire. Nous serons, évidemment, heureux, dans ma formation politique, de travailler avec lui. Et je dirais que, personnellement, je serai heureuse de discuter avec lui de la situation des aînés, dossier, dans ma formation politique, dans notre députation, dont je suis responsable, alors ça me fera d'autant plus plaisir. Donc, bienvenue à M. le député et au plaisir de mieux vous connaître!

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. Et, comme le veut notre tradition, je vais inviter notre nouveau collègue, le député de Richelieu, à s'adresser pour la première fois à l'Assemblée nationale. M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Alors, M. le Président, M. le chef de l'opposition officielle, M. le premier ministre, M. le chef de la deuxième opposition, Mme la députée de Gouin, chers amis, chers parents et amis de Richelieu, c'est avec une grande fierté et, vous le devinez, non sans émotion que je prends la parole dans cette enceinte à titre de député de Richelieu.

D'abord, merci au député de Chicoutimi pour la confiance qu'il m'a accordée. Merci à vous, chers collègues, pour ces mots de bienvenue. Merci évidemment et puis surtout aux électeurs et aux électrices de Richelieu de m'avoir choisi pour les représenter à l'Assemblée nationale. C'est un honneur, mais c'est aussi une grande responsabilité, et cette grande responsabilité là, j'en mesure toute la portée, je vais m'en acquitter avec rigueur et dévouement.

Au cours de la campagne, j'ai invité la population de Richelieu à prendre avec moi le parti de notre région. En me choisissant pour les représenter, ils ont dit clairement leur inquiétude de voir la région se vider de son âme et puis ils ont dit leur volonté que je travaille avec eux pour freiner l'exode de nos lieux de pouvoir et de nos services.

Comme promis, dès le lendemain de l'élection, j'ai pris rendez-vous avec le directeur de la commission scolaire et puis avec la directrice du Centre de santé et de services sociaux Pierre-De-Saurel afin de trouver des moyens de préserver notre panier de services à la population, en éducation, en santé et puis en services sociaux. J'espère obtenir du gouvernement la collaboration promise non seulement pour conserver les services dans Richelieu, mais aussi pour appuyer les initiatives locales de développement économique, tant industrielles qu'agricoles, avec un budget malheureusement amputé.

J'ai toujours eu le plus grand respect pour le rôle de député, toujours reconnu son importance. J'ai toujours mesuré l'immense responsabilité qu'il représente. Le député, c'est un rouage essentiel de notre système démocratique. Alors, je vais mettre toute mon énergie et toutes mes compétences à bien remplir mon mandat. Je vais défendre, comme député et comme membre de l'opposition officielle, les positions et puis les valeurs que je partage avec mon parti. Je vais le faire avec vigueur, mais toujours dans le respect.

Ici, chaque jour, se prennent des décisions cruciales qui ont une influence sur la vie des Québécoises et des Québécois et qui tracent les grandes lignes de leur avenir. Alors, participer à l'adoption des lois qui vont encadrer le vivre-ensemble de la société québécoise aujourd'hui et demain est une lourde responsabilité. Cette responsabilité-là, elle nous appartient à toutes et à tous. Je serai heureux d'y apporter ma contribution avec honnêteté, avec vigilance et puis avec ouverture. Merci.

Le Président

Le Président : Merci, M. le député de Richelieu. J'aimerais aussi m'associer à tous mes collègues pour souhaiter la plus cordiale des bienvenues à l'Assemblée nationale et je voudrais en même temps vous assurer de l'entière coopération de tous les membres de la présidence, les vice-présidents et moi-même, ainsi que de tous les membres de la table avec lesquels nous travaillons de façon continue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation des services policiers
dans certaines communautés autochtones

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la Loi sur la police, j'ai le plaisir de déposer les documents suivants : l'Entente sur le financement complémentaire pour la prestation des services policiers 2014‑2018 entre l'Administration régionale Kativik et le gouvernement du Québec; l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région de Kativik pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 entre l'Administration régionale Kativik, Sa Majesté la reine, chef du Canada, et le gouvernement du Québec; ainsi que l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.

Document intitulé Orientations gouvernementales pour un
gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à
la vie privée et la protection des renseignements personnels

M. Fournier : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le document d'orientation intitulé Les orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée...

Le Président : Je vous arrête ici. Je ne vous entends pas. Est-ce qu'on pourrait s'assurer que le...

M. Fournier : C'est plutôt rare.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fournier : C'est une première, mais peut-être une dernière, M. le Président.

Une voix : ...

M. Fournier : Pas nécessaire. Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le document d'orientation intitulé Les orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels.

Si vous me permettez de rajouter, M. le Président, pour le bénéfice de nos collègues de l'Assemblée ainsi que pour l'ensemble des citoyens, ce document d'orientation sera soumis à une consultation générale, et nous en discuterons avec nos collègues.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Rapports annuels de la Société de télédiffusion du Québec
et de la Société du Grand Théâtre de Québec

Mme David (Outremont) : M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui les deux documents suivants : le rapport annuel 2013‑2014 de la Société de télédiffusion du Québec, Télé-Québec, et le rapport annuel 2013‑2014 de la Société du Grand Théâtre de Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du Comité d'agrément des programmes
de formation à l'enseignement et du Comité
sur les affaires religieuses

M. Blais : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2013‑2014 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement, de même que le rapport annuel 2013‑2014 du Comité sur les affaires religieuses.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du fonds pour le développement des jeunes
enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants

Mme Charbonneau : M. le Président, conformément à l'article 16 de la loi qui le régit, je dépose le rapport annuel 2013‑2014 sur les activités du fonds pour le développement des jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Document intitulé Rapport d'évaluation 2014  — Cinémomètres
photographiques et systèmes photographiques de
contrôle de circulation aux feux rouges

M. Poëti : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'évaluation 2014 sur les cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, avec un peu de souffle.

Réponses à des pétitions et à une
question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 4 décembre 2014, par le député de Verchères le 5 décembre 2014, par les députés de Borduas, Chauveau, Joliette et Taschereau le 10 février 2015, par les députés de Borduas, La Peltrie et Saint-Hyacinthe le 11 février 2015, par les députées de Gouin et Vachon les 11 et 12 février 2015, de même que la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 17 février 2015 par le député de Borduas et adressée au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

• (14 h 50) •

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapport préliminaire de la Commission de la
représentation électorale proposant la délimitation
des circonscriptions électorales au Québec

Pour ma part, je dépose le rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale proposant la délimitation des circonscriptions électorales au Québec.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Et enfin je dépose, évidemment, le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des institutions et député de Rosemont.

Étude détaillée du projet de loi n° 26

M. Lisée : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 17, 18, 24, 25 et 26 février 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de René-Lévesque.

Allouer les fonds nécessaires à l'entretien
de la route 389 sur la Côte-Nord

M. Dufour : Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 152 pétitionnaires. Désignation : utilisateurs et transporteurs.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision du ministère du Transport du Québec de faire de la route 389 une route blanche, c'est-à-dire sans sel et à utilisation de sable réduit;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, utilisateurs et transporteurs, demandons au ministère du Transport du Québec d'allouer les fonds nécessaires à l'entretien de la route 389 pour la rendre sécuritaire pour tous les usagers et aussi éviter des fermetures de la route inutiles et des accidents évitables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.

Rejeter le règlement municipal 509 modifiant le schéma
d'aménagement de la municipalité régionale
de comté du Haut-Richelieu

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 133 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les politiques et les lois du gouvernement du Québec en matière d'aménagement du territoire dont l'orientation 10 de l'addenda 2011;

«Considérant que le règlement 509, adopté le 10 décembre 2014, modifiant le schéma d'aménagement de la MRC du Haut-Richelieu vise l'urbanisation d'une zone périurbaine située à l'extrême limite de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, totalement enclavée par la zone agricole;

«Considérant qu'il existe, à Saint-Jean-sur-Richelieu, des zones urbaines n'ayant pas déployé leur plein potentiel de développement;

«Considérant que la zone visée par le règlement 509 est traversée par la rivière L'Acadie et est pourvue de quatre superbes boisés actuellement protégés parce que situés en zone périurbaine. La protection à coût nul de ces boisés tombera dès l'entrée en vigueur du règlement 509, si tant est que le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire l'autorise;

«Considérant que le couvert forestier de Saint-Jean-sur-Richelieu n'était que de 7,1 % en 2009, selon la firme Géomont;

«Considérant que la ville justifie le règlement 509 par une volonté de compenser le Club de tir L'Acadie, lequel contrevient aux réglementations en matière de bruit. L'aménagement du territoire de la MRC du Haut-Richelieu ne peut et ne doit pas être lié au non-respect des règlements municipaux et provinciaux, quels qu'ils soient;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement et au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire de rejeter le règlement 509 de la MRC du Haut-Richelieu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.

Cesser le démantèlement des instances de développement
régional et maintenir leur financement

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 506 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'abolition des CRE, véritables outils de développement qui permettent la concertation des intervenants du développement régional, la cohésion de leurs actions et la prise en charge de l'avenir des régions du Québec;

«Considérant les coupures dramatiques des instances, dont les missions sont centrées sur le développement territorial, rural et régional, notamment les CLD, les CEDEC et les CJE;

«Considérant le sort fatal pour Solidarité rurale du Québec, coalition des forces vives des milieux ruraux et régionaux dont la mission est de promouvoir la revitalisation et le développement du monde rural, de ses territoires et de ses communautés;

«Considérant le rôle central de ces organisations dans l'occupation dynamique du territoire, la prospérité du Québec et le maintien des valeurs de solidarité à la base de notre société;

«Considérant le recours par le gouvernement à l'ouvrage The Fourth Revolution qui préconise "un État maigre" pour inspirer ses actions;

«Considérant que les finances du Québec ne sont pas dans la situation d'extrême précarité telle qu'indiquée par le gouvernement, car le niveau d'endettement correspond à 55 % du PIB de 2014 et que l'augmentation du rapport dette-PIB depuis 2009 est de 5 %;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«En conséquence, il est demandé au gouvernement du Québec de cesser le démantèlement contre-productif des instances de développement des régions et de maintenir intégralement leur financement afin de préserver la prospérité de notre nation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé, et j'ai reçu de la part de M. le député de René-Lévesque une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de René-Lévesque, nous vous écoutons.

Ajuster les coûts des permis de chasse en fonction des
efforts de conservation et légiférer afin de mieux
encadrer la chasse, la pêche et le piégeage

M. Dufour : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 192 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la chasse sportive est une activité économique importante pour le Québec et ses régions;

«Considérant que, dans un esprit de conservation des espèces, principalement l'orignal, les efforts de conservation doivent être égaux entre les zones de chasse adjacentes;

«Considérant qu'il est primordial de conserver une bonne harmonie entre les chasseurs d'une même zone, d'une zone à l'autre;

«Considérant que des situations d'intimidation sont de plus en plus fréquentes sur les territoires de chasse;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement que les coûts des permis de chasse soient ajustés en fonction des efforts de conservation qui sont en demande et qui légifèrent pour mieux encadrer le droit de chasser, de pêcher et de piéger afin d'éviter des situations laissant place à de l'intimidation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Granby une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Granby.

Resserrer les lois afin de mieux protéger les boisés de la
municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 006 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la MRC de La Haute-Yamaska.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu le contexte du développement durable, afin de mieux protéger les boisés de la MRC de Haute-Yamaska, à court, moyen et long terme, afin de contrer l'érosion de nos sols, de protéger la vie sauvage, d'arrêter l'assèchement graduel de nos ressources d'eau, et d'améliorer la qualité de vie des citoyens, et d'assurer l'équilibre de notre écosystème;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens de la MRC de [La] Haute-Yamaska, exigeons un resserrement des lois concernant la protection des boisés reliés au développement urbain, résidentiel, agricole et industriel.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Rimouski la dernière... une deuxième pétition, qui est non conforme, celle-là. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de Rimouski.

Cesser le démantèlement des instances de développement
régional et maintenir leur financement

M. LeBel : Merci, M. le Président. Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 145 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'abolition des CRE, véritables outils de développement qui permettent la concertation des intervenants du développement régional, la cohésion de leurs actions et la prise en charge de l'avenir des régions du Québec;

«Considérant les coupures dramatiques des instances, dont les missions sont centrées sur le développement territorial, rural et régional, notamment les CLD, les CEDEC et les CJE;

«Considérant le sort fatal pour Solidarité rurale du Québec, coalition des forces vives des milieux ruraux et régionaux dont la mission est de promouvoir la revitalisation et le développement du monde rural, de ses territoires et de ses communautés;

«Considérant le rôle central de ces organisations dans l'occupation dynamique du territoire, la prospérité du Québec et le maintien des valeurs de solidarité à la base de notre société;

«Considérant le recours par le gouvernement à l'ouvrage The Fourth Revolution qui préconise un "État maigre" pour inspirer ses actions;

«Considérant que les finances du Québec ne sont pas dans la situation d'extrême précarité telle qu'indiquée par le gouvernement, car le niveau d'endettement correspond à [50 %] du PIB de 2014 et que l'augmentation du rapport dette-PIB depuis 2009 est de 5 %;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«En conséquence, il est demandé au gouvernement du Québec de cesser le démantèlement contre-productif des instances de développement des régions et de maintenir intégralement leur financement afin de préserver la prospérité de notre nation.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (15 heures) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et j'invite le chef de l'opposition officielle à prendre la parole.

Intervention du premier ministre auprès de la direction
et du conseil d'administration du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, le Parti québécois l'avait prévu, 90 % des mémoires lors des auditions du projet de loi n° 10 l'avaient aussi prévu, malheureusement, M. le Président, le projet de loi n° 10 n'était pas une solution pour les patients du Québec. Par contre, il était dangereux parce qu'il faisait... il avait comme effet de concentrer tous les pouvoirs entre les mains d'un seul homme : le ministre de la Santé. Notre pronostic, leur pronostic s'est malheureusement matérialisé, réalisé. L'encre n'était même pas encore sèche qu'on a eu droit à une crise sans précédent au CHUM à cause, justement, de cet abus de pouvoir. Le directeur général du CHUM dit qu'il a eu droit, de la part du ministre de la Santé, à de l'ingérence politique inacceptable, à de l'abus de pouvoir, à de l'intimidation et du harcèlement, de la part du ministre de la Santé. Le président du conseil d'administration, de son côté, a parlé de chantage inacceptable, d'intervention intempestive et partiale du ministre de la Santé.

Si le premier ministre est intervenu pour empêcher le départ de M. Turgeon et des autres administrateurs, c'est qu'il a convenu, comme tous, que la vérité se logeait de leur côté, il a tranché en leur faveur, M. le Président. Pour s'assurer de ne plus être victime d'ingérence, le D.G. du CHUM a réglé la question directement avec le bureau du premier ministre, qui s'est transformé en tribunal d'appel des décisions de son ministre de la Santé. On s'entend que ça n'a pas de bon sens, qu'on ne peut pas gérer tout le système de santé à partir du bureau du ministre ou du premier ministre.

Je demande : Le premier ministre a dû intervenir pour empêcher le départ de M. Turgeon, alors comment peut-il conserver à...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, clairement, il y a eu des moments de tension au CHUM, on en a tous été témoins. Mais la bonne nouvelle, c'est que tout le monde se rallie maintenant pour travailler au service des patients ou au service de cette institution de la plus grande importance, d'abord pour les malades du Québec, mais également pour Montréal et pour le Québec tout entier. Et on a entendu le directeur général, qui a choisi de revenir en poste — on en est très heureux — de même que le président du conseil d'administration — il y aura formation d'un nouveau conseil d'administration bientôt — exprimer leur satisfaction quant à l'issue des choses. Maintenant, on va de l'avant vers l'ouverture de l'hôpital au profit des patients à l'automne 2016.

Je dois dire également que je ne partage pas l'analyse de mon collègue — il n'en sera pas surpris — sur ce que nous désirons réussir avec le projet de loi n° 10 et les autres gestes qui sont en cours et qui seront faits dans le système de santé. C'est de diminuer au maximum les structures administratives pour concentrer les énergies et l'investissement vers les patients avant tout, et c'est ce que beaucoup attendaient depuis très longtemps.

Dans les régions, notamment dans la mienne, où j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les personnes qui vont diriger le centre intégré de santé et de services sociaux, on est très satisfait de voir que nous passons d'un régime administratif à trois niveaux largement simplifié par le retrait du niveau intermédiaire. Et maintenant l'établissement régional, qui détermine ses priorités, ses choix, ses moyens d'action, est en rapport direct avec le ministère, ce qui va considérablement simplifier la vie de tout le monde et, d'abord et en premier lieu, celles et ceux qui oeuvrent dans le système de santé et de services sociaux.

Quant au ministre, M. le Président, je suis heureux de pouvoir compter sur sa fougue, son énergie, et on a besoin de cette fougue et de cette énergie pour continuer les changements nécessaires au bénéfice des patients du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, personne n'est dupe, le premier ministre a dû donner des garanties formelles pour assurer le retour des gestionnaires de qualité au CHUM. Cinq témoignages crédibles sont venus corroborer et affirmer la dérive du ministre de la Santé, et je mets au défi le premier ministre de contredire Jacques Turgeon, Jean-Claude Deschênes, le président du conseil, Michel Gervais, le Dr Paul Perrotte, Jean Bragagnolo, M. le Président, ancien D.G. du centre à Trois-Rivières. Ce qui est grave, M. le Président, on est face à de l'abus de pouvoir, et le premier ministre n'attend qu'une chose : récidiver.

Comment peut-il le garder à son...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je répète encore une fois que cette situation s'est conclue de la bonne façon, au bénéfice des patients et de cette institution de la plus grande importance pour le Québec. Je rappelle également qu'on a posé le geste de demander à une équipe d'aller sur place et de voir quel est le climat, notamment entre le corps médical et l'administration, parce qu'on aura tous constaté la récurrence de ces épisodes de tension entre le corps médical et l'administration, climat qui n'existe pas dans les autres établissements, qui, pourtant, naviguent dans le même environnement, même budget, même ministre, même cadre législatif.

Il y a, de toute évidence, un enjeu qu'il faut éclaircir, mais on le fera avec le conseil d'administration et avec le directeur général, Dr Turgeon. Excellente nouvelle que son retour en poste. Encore une fois, pour l'avenir de l'établissement, une grande nouvelle pour Montréal et pour le Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Le premier ministre nous dit que le dossier est clos. Il n'est pas clos, on est face à de l'abus de pouvoir, de l'ingérence, de l'intimidation et du harcèlement. Et là le ministre en a rajouté tantôt, il a dit qu'il est prêt à récidiver. Lui, il pense que la loi n° 10 lui donne le pouvoir d'aller dans les chicanes de docteurs, d'imposer son point de vue à tout le monde. Le premier ministre, lui, le garde en poste, alors que le ministre a lui-même commis cette ingérence et cet abus.

Comment peut-il le garder en poste, alors qu'il veut tout simplement...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis très heureux que notre collègue continue ses efforts pour améliorer le système de santé et de services sociaux du Québec au bénéfice des patients. Première étape, accomplie : simplification administrative; deuxième étape, en cours : amélioration des services médicaux, de l'accès aux services médicaux, notamment ceux de première ligne; étape à venir : changement du mode d'allocation budgétaire des établissements de santé. Le tout dans le but de faire de nos établissements des organismes encore plus efficaces et encore plus au service des patients.

Je voudrais quand même citer, M. le Président, la déclaration du Dr Turgeon le 10 mars : Le CHUM va très bien dans son ensemble, et je n'ai aucun conflit avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Gaétan Barrette. Au contraire, dit-il, nous avons besoin de l'énergie et de la détermination du ministre de la Santé pour mener à bien ce projet important pour les patients, le corps médical et l'ensemble de la population du Québec. C'est un message clair que j'ai transmis au ministre en réponse à la main tendue.

C'est ma définition...

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Mais qui va croire ça, M. le Président? Qui va croire ça? Le premier ministre... Non, le premier ministre, il est face à quoi? Il est face à un cas d'ingérence. Ce n'est pas un problème de coms qu'il y a eu. Il y a quelqu'un qui a procédé à de l'intimidation, du harcèlement, puis lui, il a donné des garanties à une seule personne dans le réseau, le directeur du CHUM, pour qu'il revienne. Il sauve la face de son ministre puis il sauve sa face à lui. Mais il y a du monde dans le réseau qui voient le ministre abuser de ses pouvoirs, et eux, ils disent au premier ministre : Qu'est-ce qu'on fait maintenant? Est-ce qu'on appelle 1 800 premier ministre ou on redonne les pouvoirs à ceux qui gèrent le réseau, les gens dans les...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis quand même un peu — comment dire? — interpellé. Et je suppose que, là, mon collègue va vouloir clarifier ses propos parce que je viens de lui citer les propos mêmes du Dr Turgeon : Nous avons besoin de l'énergie et de la détermination du ministre de la Santé. C'est un message clair que j'ai transmis au ministre, puis je l'ai entendu dire : Il n'y a personne qui croit ça. Est-ce qu'il prétend que le D.G. du CHUM ne dit pas exactement les faits tels qu'ils se...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, j'aimerais entendre la réponse aussi bien que j'ai entendu la question. M. le premier ministre.

M. Couillard : Donc, est-ce qu'il prétend que le D.G. n'a pas relaté les événements tels qu'ils se sont prévus. Il aura peut-être besoin d'une explication avec lui, M. le Président. De notre côté, nous, on va de l'avant, ouverture du CHUM en 2016 au service des patients, un grand établissement pour Montréal et le Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Hausse de la taxe de vente

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le ministre des Finances propose encore une fois de hausser la taxe de vente du Québec. Si le gouvernement va de l'avant, les familles de la classe moyenne et les personnes à faibles revenus seront appauvries. À peu près tout coûtera plus cher : l'électricité, l'essence, une bonne partie de l'épicerie, les permis de conduire, les rénovations résidentielles. En fait, pratiquement tout, M. le Président. Une hausse de la TVQ heurtera également nos entreprises, puisque cela encouragera les Québécois à effectuer leurs achats à l'extérieur du Québec, soit en s'y déplaçant, soit en achetant sur des plates-formes d'achat en ligne localisées hors du Québec. M. le Président, le ministre des Finances avait évoqué une hausse de la TVQ en septembre dernier, il avait été rabroué par le premier ministre le lendemain. Aujourd'hui, le ministre des Finances revient à la charge.

M. le Président, le gouvernement libéral s'est fait élire en promettant des baisses d'impôt, pas des hausses de TVQ. Va-t-il respecter l'engagement pris en campagne? Le ministre des Finances va-t-il fermer la porte à une hausse de la TVQ?

Le Président : M. le Ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je suis un peu... Excusez-moi d'avoir un sourire, mais d'où ça vient, cette affaire-là? Qui a dit qu'on va augmenter la taxe de vente? Il y a un journaliste qui écrit quelque chose dans un journal, et, tout à coup, ça devient la vérité absolue? Mais voyons donc! Mais voyons donc! D'où sort cette affaire-là? Qui parle, qui parle d'augmenter la TVQ, sinon l'opposition officielle et aussi un peu le deuxième groupe d'opposition? D'où vient cette histoire de hausse de la TVQ? Moi, je n'ai rien vu encore. Calmons-nous un petit peu. Il y a un rapport qui va être publié bientôt, on va prendre note de l'ensemble de l'oeuvre. Et je rappelle, M. le Président, je vous rappelle que notre objectif est de baisser, de baisser le fardeau fiscal des Québécois. Vous ne me croyez pas, mais la vérité est dure à croire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le ministre me demande d'où ça vient. Ça vient de ce qu'en septembre dernier il a évoqué cette possibilité-là. C'est la première des choses. La deuxième, M. le Président, intrinsèque, il n'a qu'à fermer la porte et il ne la ferme pas. C'est donc dire que c'est dans ses plans, n'est-ce pas?

Alors, M. le Président, de façon très, très simple, là, vous avez l'occasion, levez-vous puis fermez la porte.

Des voix : ...

• (15 h 10) •

Le Président : Même remarque que tout à l'heure, quand le député pose sa question, j'aimerais aussi l'entendre sans entendre de quolibets en parallèle. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse avec la même attention.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il va y avoir un rapport qui va être publié, rendu public jeudi le 19. Il va y avoir un budget qui va avoir lieu une semaine plus tard, le jeudi aussi, le 26 mars. Alors, je pense que nos collègues peuvent avoir un petit peu de patience pour voir ce qu'il y a dedans. Je pense que ça serait un petit peu un outrage à cette Assemblée si je commençais à divulguer des choses. Cependant, je le réaffirme encore une fois, on n'a aucune, aucune intention d'alourdir le fardeau fiscal des Québécois. Au contraire, au contraire, on a toutes les intentions au monde de baisser le fardeau fiscal des Québécois, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, la porte n'a donc pas été fermée. La porte n'a pas été fermée. Et par ailleurs je rappellerai à ceux qui nous écoutent que les Québécois ont subi une hausse libérale de TVQ en 2011, une hausse libérale de TVQ en 2012, et on espère qu'il n'y aura pas une troisième hausse libérale de TVQ en cinq ans, M. le Président.

Je dois aussi dire que cette possibilité de maintenir le fardeau fiscal en rebrassant les impôts, de notre côté, en tout cas, on n'a pas confiance. Il y a eu 6 milliards de plus d'impôts sous le gouvernement du premier ministre Charest. On est déjà rendus à 1 milliard avec vous autres. On n'a pas confiance. Reculez, s'il vous plaît, sur...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, pour ce qui est des portes ouvertes ou des portes fermées, je pense, le collègue, le député de Rousseau, avait laissé la porte ouverte à un déficit parce qu'en fin de compte on devrait déjà être à l'équilibre budgétaire, n'est-ce pas? En 2013-2014, ça devait être zéro. Ça devait être zéro. Ah! malheureusement, ça n'a pas été zéro. Ça veut dire qu'on a alourdi la dette du Québec, 5,2 milliards de dollars ont été ajoutés à la dette du Québec en 2013-2014, 2014-2015. Ça veut dire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leitão : ...200 millions de dollars de paiement d'intérêts par année, chaque année, pour toujours. Ça, c'est votre héritage. Merci beaucoup.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Position du gouvernement concernant
le projet d'oléoduc Énergie Est

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Encore une fois, le ministre des Transports improvise. Dans le dossier Énergie Est, il demandait, le 25 février dernier, que le MTQ soit entendu à l'Office national de l'énergie du Canada pour quelques jours; plus tard, retiré sa demande. Mais les craintes du MTQ concernant le projet d'exportation des sables bitumineux par pipeline sont bien réelles. Le MTQ craint, en effet, des impacts importants sur la circulation, sur la sécurité et sur l'entretien lors de la construction et lors d'accidents. C'est écrit dans sa demande, le projet d'Énergie Est est insensé, le Québec assumerait tous les risques environnementaux et de sécurité. En plus, on apprend maintenant, par la voix des fonctionnaires du MTQ, que d'importants coûts s'ajouteraient pour les routes. Même les fonctionnaires sonnent l'alarme.

Est-ce que le ministre des Transports, en toute transparence, s'engage à déposer en cette Chambre l'analyse du MTQ sur Énergie Est, incluant l'évaluation des coûts supplémentaires pour le réseau routier québécois?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je veux rassurer la députée de Vachon, l'ensemble des ministères qui sont concernés par ce dossier ont tous transmis l'ensemble des informations au ministre de l'Environnement, qui est le porte-parole du gouvernement dans ce dossier. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Ce que le gouvernement libéral est en train d'accepter avec Énergie Est, c'est une grosse facture pour les Québécois : une facture environnementale, une facture en cas d'accident et une facture additionnelle pour les routes.

Je repose ma question : Est-ce que le ministre des Transports est prêt à accepter de rendre publique en toute transparence — c'était supposé être un gouvernement de la transparence — en toute transparence, de rendre publique l'analyse du MTQ — il n'y a pas rien de confidentiel là-dedans, là —concernant les risques, concernant les coûts supplémentaires pour le réseau routier québécois?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, je réitère : Nous avons transmis au ministre de l'Énergie, tous les ministères concernés, préoccupés et intéressés dans le dossier, l'ensemble de nos dossiers, l'ensemble des informations, et nous aurons un seul porte-parole au niveau du gouvernement dans ce dossier-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, Hydro-Québec a également sonné l'alarme sur le pipeline de TransCanada, et je cite : «...la présence des lignes d'électricité de haute tension à proximité du pipeline peut engendrer [...] des phénomènes [...] de corrosion...»

En cas de bris de l'oléoduc, les installations d'Hydro seront vraisemblablement touchées, des interruptions de service pourront survenir, incluant la perte d'alimentation électrique.»

Est-ce que le ministre connaît le coût de ces dommages potentiels? Est-ce qu'il peut déposer les études, les évaluations de coûts sur ces dommages-là et, surtout, nous assurer que ce n'est pas le bon Québécois qui va payer pour tout ça?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, d'abord et avant tout, il faut se rappeler que, le projet Énergie Est comme tel, il y aura un dépôt qui sera fait à la fin du mois de mars sur l'ensemble du projet. Les gens d'Énergie Est ont déjà confirmé, M. le Président, qu'ils allaient réviser une bonne partie de leur projet, c'est le point le plus important actuellement. Et la position du gouvernement, M. le Président, elle va être connue à l'automne. Et ne vous inquiétez pas, tous les ministères vont être appelés à collaborer, tous ceux qui sont touchés, que ce soit le ministère des Transports, que ce soit le ministère de l'Environnement, que ce soit Hydro-Québec, et la position qui sera déposée devant l'Office national de l'énergie...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Arcand : ...ce sera la position du gouvernement, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Politique en matière d'immigration

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les consultations parlementaires sur la nouvelle politique en matière d'immigration se sont terminées le 10 février dernier. Donc, le gouvernement travaille actuellement à une nouvelle politique qui devrait être déposée, je suppose, au cours des prochains mois.

Le constat qu'on peut faire, M. le Président, sur la situation actuelle de l'immigration au Québec est préoccupant. Sur 50 000 immigrants qu'on reçoit par année, 42 % ne connaissent pas le français, 78 % ne suivent pas les cours d'intégration à nos valeurs, et le taux de chômage, pour les immigrants qui sont au Québec depuis moins de cinq ans, est de 17 %.

M. le Président, on a le devoir d'ajouter des ressources pour mieux intégrer les immigrants, mais il ne faut pas être naïfs, le modèle actuel doit être modernisé, surtout quand on est une nation qui est dans un îlot francophone dans un continent anglophone. Donc, le gouvernement, selon la CAQ, devrait rehausser les exigences dans trois domaines : la connaissance en français, les connaissances des valeurs québécoises et des qualifications professionnelles.

Donc, ma question au premier ministre : Est-ce que le premier ministre est d'accord, en contrepartie de ressources additionnelles pour mieux intégrer les immigrants, pour rehausser les exigences dans ces trois domaines?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, d'abord, je voudrais féliciter mon collègue pour avoir rapidement abandonné son idée un peu étrange, là, d'expulser les immigrants après trois ans s'ils n'ont pas réussi tel ou tel examen. Il n'y a aucun État sur la planète qui fait quelque chose comme ça, c'est quand même toute une innovation, mais je suis content qu'il revienne de l'arrière là-dessus.

Je crois qu'il a bien posé, cependant, aujourd'hui... aujourd'hui, il a bien posé le problème. Le défi principal, c'est d'intégrer rapidement ceux et celles qui choisissent de venir au Québec à l'emploi. C'est l'emploi qui est la source la plus rapide d'intégration à la société. C'est l'emploi également qui permet de développer la connaissance du français, la connaissance pratique du français, et c'est certainement là qu'il faudra faire porter le plus gros de nos efforts.

Il a parlé du taux de chômage chez les immigrants, il a raison. Cependant, ce qu'on observe, paradoxalement, c'est que le taux de chômage parmi les communautés immigrantes francophones est plus élevé que parmi les autres. Ce que ça veut dire, c'est qu'il y a d'autres enjeux uniquement que la connaissance du français qui se posent. Il y a des enjeux culturels, il y a des enjeux d'intégration, il y a des enjeux de réceptivité des gens par rapport aux candidatures immigrantes. Alors, cette situation, comme d'habitude, M. le Président, malheureusement, dans le cas de la CAQ, dépasse en complexité ce qu'on nous laisse entrevoir. On va s'y attaquer de façon sérieuse, j'espère avoir sa participation. Mais je suis content, encore une fois, qu'il ait reculé sur son projet vraiment étrange d'expulser les immigrants, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, contrairement au premier ministre, la CAQ n'a pas reculé. D'abord, je voudrais lui dire qu'il regarde les exemples du Danemark et des Pays-Bas, il va voir que c'est à peu près ce qu'on propose.

Deuxièmement, ce que le premier ministre semble nous dire, c'est que 42 % des immigrants qui ne connaissent pas le français, ce n'est pas grave, le Québec est une province comme les autres.

Quand va-t-il comprendre que, comme chef de la seule nation francophone en Amérique du Nord, il a un devoir? Est-ce qu'il est d'accord, oui ou non, à rehausser les exigences?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, encore une fois, c'est des demi-vérités. Et je n'irai pas plus loin, de peur de devenir non parlementaire. Je vois votre regard qui se pose sur moi, d'ailleurs, M. le Président.

Alors, ce qui est important, M. le Président, ce n'est pas seulement la connaissance du français à l'arrivée — il y a des gens qui le connaissent parfaitement, on a des milliers d'immigrants français par année qui viennent et qui, de toute évidence, l'ont déjà — mais c'est la capacité d'apprendre le français et que les enfants de ces immigrants soient éduqués en français, ce qui est le cas maintenant au Québec, et toutes les études montrent une absorption, une intégration massive, M. le Président, des communautés immigrantes à la communauté francophone au Québec.

Alors, oui, il faut bien... encore mieux sélectionner les personnes qui viendront s'établir chez nous grâce à l'entente unique au Canada qui nous lie avec le gouvernement fédéral sur cette question-là, mais il faut, d'abord et avant tout, parler, oui, d'intégration linguistique...

• (15 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de connaissance des valeurs, mais d'intégration à l'emploi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je répète ma question : Est-ce que le premier ministre est d'accord, en échange de plus de ressources pour intégrer les immigrants, de rehausser les exigences en matière de français, en matière de valeurs québécoises et en matière d'employabilité? Oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis très déçu parce que notre collègue continue à vouloir expulser les immigrants. Il vient encore de le dire, là. Qu'est-ce que c'est que cette histoire? On va faire passer des examens à des immigrants trois ans après leur arrivée, puis, s'ils ne passent pas, bien ils s'en retournent chez eux? Bravo, bravo, bravo! Alors...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Prenez votre temps, on n'est pas pressés. M. le chef du deuxième groupe d'opposition. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Granby. M. le député de Granby. M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on n'est même pas capable, du côté de la deuxième opposition, de se rendre compte à quel point leur proposition est insensée. Puis ce genre de propos est inflammatoire, ce genre de propos va éloigner les travailleurs qualifiés du Québec. Quelqu'un qui entend le député de L'Assomption, le chef de la deuxième opposition, il met un gros x sur le Québec pour venir s'installer. Et on a besoin de travailleurs qualifiés, on a besoin d'attirer de la main-d'oeuvre chez nous. On va les franciser, on va les former, on va les intégrer à nos régions en particulier. Et les propos...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ... — comment dire? — simplistes de mon collègue n'y changeront rien.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Intervention du ministre de la Santé et des Services sociaux dans la
gestion du C
entre hospitalier de l'Université de Montréal

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre de la Santé s'est ingéré politiquement dans la gestion interne du CHUM pour tenter de nommer son ami comme chef du Département de chirurgie. Et, dans sa lettre incendiaire de démission, le D.G. du CHUM a écrit — et je le cite, et j'ouvre les guillemets : «...je considère que l'imposition de cette condition relève d'une ingérence politique inacceptable et d'un abus de pouvoir.». Fermez les guillemets. Jacques Turgeon a dit publiquement, et à plusieurs reprises, qu'il a bien pesé ses mots. Plongé dans l'embarras, le premier ministre a dû intervenir pour mettre fin à l'abus de pouvoir de son ministre de la Santé. Ce matin, le ministre a dit qu'il n'avait aucun regret et qu'il recommencerait. Clairement, il n'a pas appris sa leçon. Son ego et ses intérêts personnels sont plus importants que tout le reste.

Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît aujourd'hui s'être ingéré...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député a bien le droit de poser sa question, même si elle est... Maintenant, j'inviterais le député à faire attention à certains de ses propos.

Une voix : ...

Le Président : Pardon? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Comme vous avez commencé en disant que le député a le droit de poser sa question...

Le Président : Absolument.

M. Fournier : ...je vous rappelle quand même 35.7°, M. le Président, où il ne doit pas «se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse que qui que ce soit». Franchement, avec les propos qu'il tient, je ne pense pas qu'il respecte le règlement, et vous devriez le lui rappeler.

Le Président : Ça, je lui ai dit de faire attention, c'était la fin de mon intervention, M. le leader. M. le député, veuillez terminer votre...

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, question très simple : Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît aujourd'hui s'être ingéré politiquement dans les affaires internes du CHUM?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais profiter du temps qui m'est imparti pour faire un petit peu d'éducation de gestion continue au député de Lévis en lui rappelant, M. le Président, que l'opposition officielle, lorsqu'elle était au pouvoir, est intervenue dans le CHUM en congédiant le directeur général, en lui rappelant que l'opposition officielle, lorsqu'elle était au pouvoir, ont envoyé un accompagnateur, ce qui est le cran en dessous d'une tutelle, pour aller faire le ménage dans le CHUM, M. le Président. L'accompagnateur, M. le Président, est même allé dans le CHUM et a fait le ménage dans la haute administration en épurant ladite haute administration, en faisant en sorte qu'un certain nombre de cadres supérieurs partent. Est-ce que l'opposition officielle, lorsqu'elle était au pouvoir, a fait ça parce qu'un bon matin ils se sont levés en se disant : Quelle bonne idée, aujourd'hui, de débarquer dans le CHUM? Non, ils sont débarqués, M. le Président, pour la simple et bonne raison qu'ils avaient des informations qui le justifiaient.

La population, M. le Président, s'attend à ce qu'avec un budget de 32 milliards de dollars et un hôpital qui a un budget de 850 millions, lorsqu'il y a des informations qui lèvent des questions...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...soient mises sur sa table, que le ministre intervienne.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, avec tous ses nouveaux pouvoirs, le ministre de la Santé va nommer tous les P.D.G., tous les P.D.G. adjoints et membres indépendants des conseils d'administration des établissements. Il n'est pas capable, maintenant, de reconnaître son ingérence au CHUM et il dit même qu'il va recommencer.

Comment le premier ministre peut garantir que son ministre ne s'ingérera pas politiquement encore dans les affaires internes d'un établissement? Condamne-t-il les propos du ministre de ce matin?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, manifestement, mon cours était trop accéléré. Je vais laisser le député de Lévis réfléchir. Je le répète, M. le Président, ce n'est pas compliqué, cette affaire-là. Est-ce que le député de Lévis demande au ministre de la Santé, quel qu'il soit, de ne pas poser de questions lorsque sont mises à sa disposition des informations qui seraient à portée litigieuse pour le réseau et/ou l'institution? Est-ce que c'est ça, sa question, M. le Président? Si c'est ça, manifestement, il ne mérite pas d'être au pouvoir.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : On va essayer de comprendre, M. le Président, le sens de ses réponses. Le cours n'est pas trop accéléré, probablement qu'il est mauvais pédagogue. M. le Président, le ministre de la Santé va bientôt nommer neuf à 10 membres indépendants dans plus de 30 établissements du réseau de la santé. C'est près de 300 personnes, les risques d'ingérence politique sont nombreux.

Est-ce que le ministre de la Santé peut garantir solennellement n'être jamais intervenu pour promettre un siège à un membre indépendant de conseil d'administration?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je peux dire solennellement que je n'ai promis aucun siège à personne. Ça, je peux vous le garantir. J'en ai un ici, ça me suffit très bien. Alors, M. le Président, je vous dirais, là, pour informer toute l'Assemblée ici, que, premièrement, les P.D.G. sont tous choisis, M. le Président, ils sont en fonction à partir du 1er avril. Les P.D.G. adjoints sont tous choisis. Je peux même vous affirmer, M. le Président, que je n'en ai pas rencontré un parce qu'il y avait un comité indépendant de nomination, et c'est la même chose au moment où on se parle pour les conseils d'administration. Et je tiens à vous informer, M. le Président, qu'il y a eu, au total, plus de 1 000 candidatures qui sont évaluées par des organisations indépendantes. Alors, ça, si ce n'est pas assez solennel, bien, je l'invite à venir participer au comité de nomination, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Entente avec le gouvernement fédéral en
matière de lutte contre l'itinérance

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, l'agence Presse canadienne nous a informés ce week-end que le gouvernement libéral avait renié ses engagements envers les itinérants du Québec. Il les a reniés en signant en douce à la veille de Noël une entente de cinq ans où c'est le gouvernement Harper qui dicte au Québec sa politique de lutte à l'itinérance. Alors que le Québec utilise avec succès une approche multiforme, Ottawa lui impose que 65 % des sommes ne soient consacrées qu'à une seule variable, le logement. L'abdication du gouvernement face à Ottawa fera en sorte que des milliers de personnes qui se retrouvent à la rue perdront le peu de soutien qu'elles reçoivent d'organismes communautaires. M. le Président, cette entente est si contraire aux intérêts du Québec qu'elle reste, à ce jour, secrète.

Ma première question à la ministre responsable : Aura-t-elle au moins la décence aujourd'hui de rendre publique l'entente qu'elle a signée pour qu'on puisse constater l'étendue des dommages?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, en matière d'itinérance, je n'ai certainement pas de leçon à recevoir de l'autre côté, puisqu'il y a eu une politique qui a été déposée par eux. Moi, j'ai déposé un plan d'action qui s'est inspiré de la politique. Tous ces documents-là sont en ligne les uns avec les autres, et l'entente qui a été signée... Puis ce n'est pas l'entente finale, c'est l'entente de principe, et je ne la dévoilerai pas à ce moment-ci, c'est clair. C'est une entente de principe. Attentez les bons moments, d'accord? Deuxième des choses...

Des voix : ...

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : Deuxième des choses, M. le Président... D'ailleurs, ça n'a jamais été dévoilé sous leur gouvernement, en passant. Deuxième des choses, moi, ce qui me préoccupe, M. le Président... Et ce genre de question là me déçoit tellement parce que savez-vous ce qui me préoccupe? C'est quand je vois des personnes en situation d'itinérance dehors à moins 40° sous la neige. Ce que fait allusion le député de Rosemont est absolument faux. Quand il y a une masse critique de personnes en situation d'itinérance à Montréal et à Québec, il est clair que, dans les orientations, il y a, oui, le logement, mais il y a plein d'autres... Ici, là, il y a cinq secteurs d'activité qui sont prévus : réduction de l'itinérance selon le rapprochement de stabilité résidentielle avec accompagnement...

Le Président : Je vais tout simplement ajouter qu'on doit toujours prendre la parole du député. M. le député de Rosemont, en complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, l'entente que la ministre a signée contrevient explicitement aux motions unanimes votées par cette Assemblée nationale les 30 avril 2013 et 24 septembre 2014 sur le nécessaire respect par Ottawa des priorités de l'approche québécoise, celles qu'elle vient de nommer et qui ne se retrouvent pas dans l'entente. La ministre est d'ailleurs personnellement associée à la motion unanime de septembre dernier.

Peut-elle nous dire aujourd'hui qui lui a donné l'autorité de signer une entente qui contredit la volonté de cette Assemblée?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, l'entente de principe prévoit : réduction de l'itinérance selon une approche de la stabilité résidentielle avec accompagnement, prévoit amélioration de l'autonomie des personnes et des familles en situation d'itinérance ou à risque éminent de le devenir, préservation et accroissement de la capacité d'installation pour cette clientèle, coordination et mobilisation des ressources, amélioration de la collecte et de l'utilisation des données.

M. le Président, il y a eu une politique qui a été déposée par leur gouvernement. Moi, j'ai créé le plan d'action directement en ligne avec leur politique, leurs orientations. Je ne sais pas s'il est en train de renier sa propre parole. Moi, ce que je m'occupe, c'est où il y a plus d'itinérants, M. le Président. Moi, je m'occupe d'eux autres et non pas de faire en sorte que des structures soient protégées.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : M. le Président, la ministre vient de citer un document, non pas une note d'analyse, mais un document qui contient les éléments de l'entente. Elle doit le déposer. Nous demandons le dépôt de ce document.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Il est évident que notre collègue a le droit de le demander, mais, en même temps, ma collègue m'informe qu'à l'intérieur d'une note personnelle... Il y a des énoncés qui se retrouvent ailleurs, mais c'est une note personnelle, et, à partir de ce moment-là, nous savons tous que nous pouvons avoir nos notes personnelles pour nous, M. le Président.

Le Président : Mme la leader.

Mme Maltais : Question de règlement. Alors, ce que nous proposons, c'est que la ministre enlève la partie personnelle, mais elle a dit... Vous venez de dire, comme leader, qu'il y a une partie qui est la partie dont nous parlons. Nous demandons le dépôt de cette partie, M. le Président.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Je veux quand même être bon joueur et toujours démontrer notre désir de participer aux échanges. Notre collègue souhaite avoir les éléments qui ont été mentionnés par notre collègue. Je l'invite à lire les transcripts, elle aura les mêmes informations, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre, est-ce que c'étaient vos notes qui étaient là-dessus?

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse, j'ai tout simplement... Je vous rappelle, je vous rappelle...

Des voix : ...

Le Président : Je vous rappelle une chose, je vous rappelle une chose. Un petit peu plus tôt dans la période de questions... Je vous rappelle une chose, d'ailleurs. Je vous ai dit...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que je pourrais terminer?

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le chef de l'opposition.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader.

Des voix : ...

Le Président : Ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est ceci. Quand j'ai demandé... Puis je l'ai dit, j'ai informé tout le monde. J'ai dit : On doit prendre une chose ici : la parole du député. C'était le cas, je l'ai mentionné tout à l'heure, et j'ai invité M. le député de Rosemont à continuer son propos. C'est la même chose cette fois-ci, quand j'ai demandé à la députée : Est-ce que ce sont vos notes?, et elle m'a dit oui. Je n'ai pas de raison de ne pas prendre sa parole comme étant une réalité et la vérité. Mme la leader.

Mme Maltais : M. le Président, je vous réfère aux propos du leader, qui a dit : Il y a une partie personnelle, mais la partie que la ministre a citée, elle est... Il a été très clair, le leader, c'est l'entente. Nous désirons le dépôt de cette partie, M. le Président. Le leader lui-même a affirmé cela.

Le Président : M. le leader du gouvernement. Ça me paraissait clair.

M. Fournier : C'est bien juste parce que l'opposition fait exprès de prendre son temps de période de questions sur la question de règlement, mais je veux bien participer à l'échange. Il est convenu que, lorsque c'est des notes personnelles, vous l'avez vérifié, la députée, la collègue, n'est pas tenue de les produire, peu importe ce qui est contenu, peu importe à quoi on fait référence. C'est ça, la règle. Si notre collègue veut changer le règlement, c'est son affaire, mais en ce moment on l'applique.

Est-ce que c'est possible d'avoir des questions? Sinon, on va en prendre d'un autre parti, si vous voulez.

Le Président : Il y a plusieurs décisions qui ont été portées là-dessus. En complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Alors, M. le Président, ce serait très simple si la ministre déposait l'entente, on verrait qu'elle a, pour 65 % de la somme fédérale, renié les orientations québécoises, alors qu'elle avait dit dans cette Chambre qu'elle allait faire en sorte que les priorités québécoises soient respectées. Ce n'est pas le cas.

S'engage-t-elle à retourner négocier ce que l'Assemblée nationale lui a demandé de négocier?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, dans la politique qu'a déposée la députée de Joliette à l'époque qu'elle était ministre à ma place, il y avait cinq axes d'intervention prioritaires à la politique qui ont été adoptés ici, à l'Assemblée nationale, et le député de Rosemont, s'il était présent, il a dû, lui aussi, voter. Dans les cinq axes prioritaires qu'a déposés... Dans Ensemble, pour éviter la rue et en sortir, le premier axe, c'était, savez-vous quoi, M. le Président? Le logement. Ça n'a pas été écrit par le Parti libéral du Québec, ça. Ça, ça a été écrit par le gouvernement du Québec à l'époque que le Parti québécois était au pouvoir.

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bon. Bien, alors, le problème, là, il n'en existe pas. Si vous voulez une petite chicane fédérale-provinciale...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...c'est votre problème. Moi, je m'occupe des itinérants.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Utilisation de fonds publics à des fins personnelles par
l'ex-présidente du Tribunal administratif du Québec

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, dans quelques semaines, le juge Hélène de Kovachich pourra non seulement reprendre son poste, mais en plus elle n'aura pas eu à rembourser 214 000 $ de fonds publics utilisés pour se défendre dans une affaire personnelle.

Dans son rapport de l'année 2013‑2014, le Vérificateur général du Québec a explicitement recommandé que le gouvernement émette un avis sur la pertinence, pour le Tribunal administratif du Québec, de couvrir, par le biais des fonds publics, les frais d'avocat de Mme de Kovachich dans son affaire personnelle et qu'il documente la décision prise. Jusqu'à maintenant, le ministre de la Justice refuse de prendre en considération l'avis du Vérificateur général du Québec. De son côté, c'est l'inaction.

Dans un contexte où l'austérité frappe de plein fouet les Québécois, le gouvernement doit agir sans tarder et imposer le remboursement de ces fonds publics là. Alors, je vais demander, M. le Président, au président du Conseil du trésor qu'il opère pour qu'on puisse rembourser les 214 000 $ qui sont utilisés par...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, la ministre de la Justice va répondre au député, M. le Président.

Alors, j'aimerais tout simplement, d'abord, réitérer que le TAQ, le Tribunal administratif du Québec, est un organisme judiciaire indépendant, alors l'indépendance du Tribunal administratif est un élément clé dans ce dossier. L'affaire dont il est question fait actuellement l'objet d'une étude, puisque, tel que le collègue l'a soulevé, effectivement le Vérificateur général a demandé à ce que le Tribunal administratif du Québec et son président déterminent l'opportunité, sur la foi et à la lumière des faits propres à ce dossier, de réclamer les sommes. Le Tribunal administratif du Québec et son président se penchent actuellement sur cette analyse et nous feront part de leur décision.

Ceci étant dit, M. le Président, le député aura tout le loisir de questionner...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...le président du Tribunal administratif lors de l'étude des crédits budgétaires.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, on a laissé la chance, à maintes reprises, au ministre de la Justice de faire, justement, une action concrète pour qu'on commence à rembourser. Il n'y a rien qui a été fait à ce niveau-là.

Et c'est pour ça qu'aujourd'hui, en un temps d'austérité sélective comme nous impose le gouvernement actuellement, au moment où est-ce qu'on coupe partout, dans les régions du Québec, les familles, moi, je demande au président du Conseil du trésor : Est-ce qu'il est à l'aise avec le fait qu'on ne rembourse pas le 214 000 $ qui est pris de la poche des contribuables québécois et qui est dépensé par Mme de Kovachich?

• (15 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Le collègue n'a pas écouté la réponse, M. le Président. Le Tribunal administratif évalue actuellement l'opportunité de réclamer le remboursement des sommes à la lumière des faits particuliers de cette affaire et le Tribunal administratif est un organisme indépendant.

Maintenant, le collègue souhaite interroger le président du Tribunal administratif. Il aura tout le loisir de le faire lors de l'étude des crédits de la ministre de la Justice.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le Vérificateur général du Québec a explicitement recommandé que le gouvernement émette un avis sur la pertinence. Il n'y a rien qui a été fait. Alors, je ne pose plus de question à la ministre de la Justice, je pose des questions maintenant au président du Conseil du trésor.

Écoutez, l'austérité, les primes, une commission Robillard qui a coûté 3,8 millions et qui a accouché d'un rapport bidon... Il serait temps qu'on arrive à une situation où est-ce que les 214 000 $ qui sont pris à des intérêts personnels soient remboursés par, justement, le... qu'ils soient remboursés par Mme de Kovachich. Alors, passez à l'action, M. le président du Conseil...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, nous allons corriger. Je pense qu'il est important de corriger. La recommandation du Vérificateur général — et le collègue de Sanguinet, au lieu de faire des signes et des mimiques, pourrait écouter — est la suivante, la quatrième : Recommandation au Tribunal administratif du Québec de «déterminer, sur la base de la connaissance du dossier judiciaire, des règles en vigueur, de la jurisprudence et des avis gouvernementaux, la pertinence pour le tribunal d'assumer les frais liés au contrat attribué à Me Gayrard, et documenter la décision prise».

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Et la recommandation est au Tribunal administratif.

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

Plan de développement économique des régions

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, au cours des dernières semaines, on a pu apprendre que le ministre de l'Économie ne voyait pas l'intérêt de rédiger un vrai plan de développement économique pour le Québec. Et on a aussi appris ce qu'il pense de la contribution des entrepreneurs au développement économique, et principalement les entrepreneurs en région, qu'il a, malheureusement, qualifiés de rois de village. Malgré ses excuses, les régions du Québec, de l'Abitibi-Témiscamingue jusqu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean, gardent un goût très amer de ses commentaires. Et, pour les chambres de commerce de l'Abitibi, je cite : «...les propos péjoratifs tenus par le ministre [...] au sujet des entreprises régionales illustrent une vision simpliste et méprisante envers celles-ci. [...][des propos qui révèlent] une vision condescendante de l'apport économique des régions du Québec.»

M. le Président, on a des représentants de la coalition Touche pas à ma région! avec nous aujourd'hui, puis les gens sont inquiets, ils sont très inquiets, parce qu'au-delà des propos navrants du ministre et au-delà des coupures de ce gouvernement-là le gouvernement n'a pas de plan ni de vision pour le développement des régions puis de la ruralité. Alors, dans ce contexte...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, je vais réitérer d'abord ce que j'ai dit il y a environ une semaine, c'est que, s'il y a des personnes qui ont été blessées par mes propos, je m'en excuse, mais je m'en excuse pourquoi? Parce qu'essentiellement, ma carrière quand j'étais à Investissement Québec, ma carrière comme ministre, je l'ai passée essentiellement à appuyer des entrepreneurs en région. Et on l'a sortie de son contexte, cette citation-là. Alors, j'aimerais peut-être qu'on revienne à ce qu'on fait pour les entrepreneurs en région, qui sont une priorité pour notre gouvernement, comme on l'a montré depuis notre élection. Et il y a plusieurs entrepreneurs, d'ailleurs, qu'on a aidés, à la demande des partis d'opposition, quand vous êtes venus me voir, puis ça m'a fait plaisir de les aider, et vous les connaissez tous.

Maintenant, une priorité, ça se vérifie par des gestes. Puis, quand je parle de gestes, bien ce qu'on pense, c'est que d'abord, tout simplement, notre premier ministre a nommé un ministre délégué qui se préoccupe essentiellement d'alléger la réglementation pour les entreprises, surtout pour les PME, et qui s'occupe des PME, et qui a fait le tour des régions. C'est aussi d'avoir créé des programmes comme Anges Québec, qu'on a recapitalisé.

Ça, c'est pour venir en aide aux entrepreneurs. On a recapitalisé Teralys, on a créé PerforME...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...qui est là pour justement venir en aide aux...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, la réalité, c'est que nos régions sont très inquiètes et que le ministre tient des propos qui sont loin de les rassurer. La réalité, M. le Président, c'est que le développement économique des régions, ça ne passe pas juste par Davos puis Pékin.

La réalité, M. le Président, c'est que les régions regardent le ministre, outrées par son attitude silencieuse fantomatique, et demandent au ministre : Avez-vous un plan? Quel est votre plan pour les régions, pour les entreprises de nos régions?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, le plan, pour répondre à cette partie-là de la question, on l'a toujours décliné en 10 points, et vous les connaissez, ça commence par un État partenaire. Et j'ai eu l'occasion de l'expliquer ici, mais j'aimerais plutôt vous parler des résultats que ça a donnés, monsieur. J'aimerais peut-être vous parler de Shawinigan, où on a aidé Sotrem puis on a fait en sorte que ça revive, puis on a amené CGI. CGI, c'est important.

On se rappellera aussi que, quand on est en Gaspésie — vous ne l'aimez pas, la Gaspésie, ça, c'est votre préoccupation à vous — mais Ciment McInnis, c'est très bien reçu où ça se trouve, actuellement, en Gaspésie. Sur la Côte-Nord, à Port-Cartier, FerroAtlantica, il y avait des questions qui avaient été soulevées par le député de Nicolet-Bécancour sur...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...sur FerroAtlantica, FerroAtlantica est maintenant propriétaire...

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Rendre hommage à M. Georges Mamelonet, ex-député de Gaspé,
et offrir des condoléances à sa famille
et à ses proches

M. Moreau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion pour :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Georges Mamelonet, qui fut homme d'affaires dans la communauté de Percé, maire de cette ville de 2003 à 2008, et député de la circonscription de Gaspé de 2008 à 2012;

«Qu'elle offre ses sincères condoléances à sa famille et à ses proches, qui vivent présentement des moments difficiles;

«Qu'elle souligne l'importante contribution de M. Mamelonet au développement de la Gaspésie, sa terre d'adoption qu'il aimait tout particulièrement; et

«Enfin, qu'elle observe un moment de recueillement en sa mémoire.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour le débat d'une durée de deux minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : le ministre des Affaires municipales, suivi du député de Gaspé, du député de Blainville et finalement par le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre quatre interventions d'une durée d'environ deux minutes en débutant par vous, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. C'est une bien triste tâche pour moi aujourd'hui de me lever au salon bleu pour rendre hommage à Georges Mamelonet, qui a été notre collègue à l'Assemblée nationale durant quatre ans.

Tous les collègues qui l'ont côtoyé s'en souviennent comme d'une personne énergique dont le bagout n'avait d'égal que son accent inimitable : une inflexion nord-africaine, une intonation vietnamienne, une note provençale, le tout enrobé d'un ton résolument gaspésien, parce qu'avant de s'établir au Québec en 1977 Georges avait roulé sa bosse : naissance à Casablanca, études à Saigon, à Aix-en-Provence, à Paris et enfin à Marseille, où il fréquente l'École nationale de la marine nationale française.

À son arrivée, c'est en Gaspésie, près de la mer, omniprésente dans sa vie, qu'il s'installe. Il adopte la région, et la région l'adopte. Il l'évoquera d'ailleurs en ces termes ici même lors d'une intervention en cette Chambre, et je cite : «C'est à une visite culturelle, gastronomique, historique et surtout à la découverte d'un paradis que je me permets, en cette fin de session, de convier mes collègues et les Québécois. À un voyage vers la mer, vers l'horizon et vers les sourires accueillants des Gaspésiens. Une Gaspésie [...] qui porte sa beauté enrubannée de ses sentiers et chemins qui guident les randonneurs au hasard des plaisirs des sens, qui affiche ses églises au pluriel comme de riches bijoux et qui sait se vêtir de ses plus belles lumières comme drapés chatoyants pour séduire et retenir l'arrivant.» Cette Gaspésie l'a séduit, l'a captivé et a réglé ce qui devait être tout le reste d'une vie inachevée. Son parcours humain et professionnel a toujours été lié à l'eau, et, dans ses entreprises commerciales, pédagogiques et politiques, il a déployé une activité qui donne le tournis.

Ici, dans cette Assemblée, c'est le député que nous avons connu. Infatigable défenseur de sa région, il n'avait de cesse de faire avancer ses dossiers. Là aussi inspiré par la mer, qu'il aimait tant, il ne s'est jamais arrêté au premier écueil. Je le revois, batailleur, et cette pensée de George Bernard Shaw, Irlandais et prix Nobel de littérature, me revient comme une image qui le décrit si bien : «J'ai rêvé de choses qui n'ont jamais existé et je me suis dit : Pourquoi pas?»

Ces innombrables et longs déplacements entre Québec et la Gaspésie, qui sont le lot de tous nos collègues des régions du Québec, n'ont jamais entamé ses ardeurs. Et nous, du caucus libéral, n'oublions pas que Georges était le fournisseur attitré des croissants, qu'il apportait à ses collègues le matin, fraîchement sortis du four de la petite boulangerie qu'il avait découverte, rue Saint-Jean. Je l'ai dit, Georges était amoureux de la mer, mais il était aussi gastronome. Il a mis ses deux passions à profit à La Maison du pêcheur, son restaurant de Percé. La Maison était un passage obligé ou une destination en soi pour quiconque se rendait en Gaspésie. On y était reçus comme des rois.

Sur une note plus personnelle, M. le Président, Georges était un ami sincère. Il y a à peine quelques semaines, j'ai eu le grand plaisir de partager encore un repas avec lui et de passer encore un très agréable moment. Georges était l'incarnation que la jeunesse n'est pas une époque de la vie mais un état d'esprit. Il vivait une soif d'aventure et dévorait la vie avec une énergie qui inspirait.

Merci, Georges. Te connaître, connaître la grandeur de ton coeur, celle de ton âme et ta générosité, me permettre de connaître ta famille, ta belle France, ton véritable rocher, ton fils Christophe, qui n'est pas tombé bien loin de l'arbre et qui suit tes pas, et ta douce Aurélie, ta Lili chérie, me permettre de connaître ton univers au-dessus et sous les mers m'a comblé de bonheur. Merci pour tout, mon ami.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. C'est un réel plaisir et un privilège de prendre la parole au nom de mon organisation politique afin de rendre hommage à Georges Mamelonet, un Gaspésien d'adoption qui a consacré de nombreuses années à la défense et au développement de la région de la Gaspésie. Georges a été notamment actif à titre d'opérateur de chantier naval, de technicien en plongée sous-marine, de fondateur du Parc sous-marin de la baie de Percé, de propriétaire restaurateur du célèbre restaurant La Maison du pêcheur, de Percé. Mais, également, il a été maire de la ville de Percé de 2003 à 2008 et député de la merveilleuse circonscription de Gaspé de 2008 à 2012. Visionnaire, créatif et déterminé sont des qualités qui caractériseraient extrêmement bien la personnalité de Georges Mamelonet.

M. le Président, mes pensées s'adressent bien sûr et également à sa conjointe France, son fils Christophe et sa fille Aurélie. Je tiens à les rassurer que les pensées des électeurs du grand comté de Gaspé les accompagnent en ces moments extrêmement difficiles. Aux élections générales de 2012, j'ai eu le privilège d'avoir comme adversaire politique Georges Mamelonet. Bien sûr, je dis «Georges Mamelonet» par respect pour sa personne aujourd'hui, mais c'est avant tout un ami et quelqu'un que j'ai côtoyé pendant plus d'une vingtaine d'années dans le développement régional de la région de la Gaspésie. Je peux vous affirmer que ce fut une expérience des plus constructives et dont je suis particulièrement fier, car Georges et moi avons su, pendant toute la campagne, mais également et surtout après cette campagne, favoriser les notions de respect, d'ouverture et de collaboration en nous efforçant toujours de considérer au premier plan les intérêts des électrices et des électeurs du grand comté de Gaspé et de la Gaspésie, et ce, bien sûr, en relayant au second plan nos intérêts partisans divergents.

Indéniablement, avec le décès, trop tôt, de Georges Mamelonet, la Gaspésie perd l'un de ses grands défenseurs. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Gaspé. M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, mercredi dernier, la Gaspésie perdait l'un de ses plus ardents défenseurs, Georges Mamelonet trouvait la mort dans un terrible accident de voiture sur la route 132, dans le Bas-Saint-Laurent.

M. Mamelonet est né au Maroc en 1954. Il s'est intégré très rapidement au Québec dès son arrivée dans les années 70. Il a été, dans les années 80, propriétaire de La Maison du pêcheur, un restaurant bien connu en Gaspésie. Au fil de sa vie, Georges Mamelonet n'a jamais hésité à s'impliquer dans sa communauté. Il avait à coeur la mise en valeur de sa région d'adoption. C'est ce qui l'a mené, dans les années 2000, à s'engager en politique, d'abord comme maire de Percé de 2003 à 2008, puis comme député de Gaspé de 2008 à 2012. Il s'est aussi fortement impliqué dans des organismes régionaux. Ce leader régional fut un modèle d'intégration. L'engagement, c'est bien, mais l'engagement en région, quand on est immigrant et qu'on arrive d'un autre pays, ça force encore plus le respect.

En ce sens, on peut dire de Georges Mamelonet qu'il était un pionnier, il était un exemple. Nos pensées vont également aux victimes qui ont été blessées dans l'accident, dont la conjointe de Georges Mamelonet.

Je me joins à mes collègues de l'Assemblée nationale pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches affectés par cette tragédie. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Blainville. Enfin, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, c'est avec émotion que j'ai appris le décès de Georges Mamelonet, un destin bien sûr cruel : un accident. Quand je pense à Georges Mamelonet, pour les quelques années... les quatre ans qu'on s'est connus ici ensemble, on est rentrés ensemble à l'Assemblée nationale, c'est la bonhomie qui me vient à l'esprit, l'espièglerie, la truculence, la gentillesse, la gentillesse qu'il avait, à chaque fois de passage devant mon bureau en bas, de prendre quelques moments pour saluer les membres de mon équipe, pour parler, encore et une fois, de sa Gaspésie.

C'est la gentillesse d'avoir été un des seuls membres de cette Assemblée avec moi à s'être présentés lorsqu'il a su que des gens de la région étaient venus ici présenter un film et qu'il n'avait pas pu rejoindre l'ensemble de la députation. Quand il l'a su, par gentillesse, par une espèce de dévouement, je dirais, à l'idée que les gens qui viennent de partout à l'Assemblée faire leur représentation ont des droits aussi, il s'est présenté avec moi au Musée de la civilisation pour entendre une intervention et surtout un film sur la Romaine. C'est la gentillesse, et je suis sûr que n'importe qui d'entre vous qui a été de passage à Percé et dont il a su le passage, il a connu la présence, vous avez sans doute eu la même invitation, la gentillesse d'inviter, donc, à prendre un bon repas et surtout à raconter les histoires de son pays d'adoption.

En fait, Georges Mamelonet, le souvenir, je pense, qui va rester le plus, c'est cet amour, cet attachement que peut avoir un immigrant à sa terre d'adoption. Longue vie à sa mémoire.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier, pour ce témoignage. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever, et nous observerons une minute de silence à la mémoire de notre ami à tous, Georges Mamelonet.

• (15 h 58   15 h 59) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous en sommes toujours aux motions sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Affirmer que l'assouplissement des motifs permettant
l'utilisation d'armes à feu va à l'encontre du souhait
et des valeurs de la population québécoise

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député des Chutes-de-la-Chaudière et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que l'assouplissement des motifs permettant l'utilisation d'armes à feu pour l'autodéfense, idée avancée par le premier ministre du Canada, n'est pas souhaité par la population québécoise et va à l'encontre de ses valeurs.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Nous vous demandons un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (16 heures    16 h 1) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée conjointement par M. le député de Matane-Matapédia, par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière et par Mme la députée de Gouin. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale affirme que l'assouplissement des motifs permettant l'utilisation d'armes à feu pour l'autodéfense, idée avancée par le premier ministre du Canada, n'est pas souhaité par la population québécoise et va à l'encontre de ses valeurs.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Donc, la motion présentée est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : M. le Président, d'abord, comme il est d'usage, on aimerait que ça aille au président de la Chambre des communes. Mais, en plus, je crois qu'une copie personnelle au premier ministre du Canada serait une bonne chose à faire. Alors, on aimerait qu'on envoie une copie au président du Sénat, au président de la Chambre des communes et au premier ministre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, si telle est la volonté des membres de l'Assemblée, la présidence donnera suite à cette volonté.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de Chambly pour une nouvelle motion sans préavis.

M. Roberge : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :

«Que l'Assemblée nationale, au nom du droit à l'éducation et au libre accès, reconnaisse à tous les étudiants du Québec [le] droit d'assister à leurs cours et d'accéder à leurs salles de cours.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Chambly. Alors, y a-t-il...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je comprends qu'il n'y a pas de consentement.

Nous allons maintenant passer à une autre motion sans préavis, et je cède la parole à Mme la députée Gouin.

Mme David (Gouin) : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale soutienne et appuie la démarche de la coalition Touche pas à mes régions qui s'inquiète de l'avenir du développement des régions du Québec;

«Qu'elle invite le gouvernement et son premier ministre à faire preuve d'écoute et d'ouverture et à entreprendre, avec les représentants des régions, une réflexion pour développer une vision commune et concertée du développement régional.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais demander aux députés qui doivent quitter l'enceinte du parlement de le faire en silence.

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de Laurier-Dorion.

Substituer le nom de M. Sam Hamad à celui de M. François Blais à titre
de parrain et le titre de «ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale» à celui de l'auteur du projet de loi n° 34

M. Sklavounos : Oui. M. le Président, vous allez me permettre de procéder avec une motion de substitution d'un projet de loi. Je fais motion :

«Que le nom de monsieur François Blais soit substitué par celui de monsieur Sam Hamad à titre de parrain du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises;

«Que le titre de l'auteur du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises, soit substitué par "ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale".»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour une nouvelle...

M. Sklavounos : Oui, monsieur...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...motion sans préavis.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion, qui touche la tenue de consultations particulières sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre au leader adjoint de présenter une nouvelle motion sans préavis? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 32

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 23 et 24 mars 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, [le consortium] Ouranos, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, le Réseau Environnement, l'Union des producteurs agricoles, [l'organisme] Canards illimités Canada, le Regroupement des organismes de bassins versants, le Centre québécois du droit de l'environnement [du Québec], [l'organisme] Nature Québec, le Commissaire au développement durable, le Centre des sciences de la biodiversité du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 min 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 min 30 secondes pour l'opposition officielle et sept minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Finalement,] que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

• (16 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le whip de l'opposition officielle.

Modifier la composition de la Commission
des relations avec les citoyens

M. Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Richelieu soit nommé membre de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Duplessis;

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le whip de l'opposition officielle.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis à ce moment-ci, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Commission des relations avec les citoyens, quant à elle, poursuivra les consultations particulières sur le Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint. Ces avis sont maintenant donnés.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accaparement des terres agricoles aujourd'hui, de 15 h 15 à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous informe que demain... Oh! juste avant, y a-t-il des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bergeron : Oui, M. le Président. Le 19 février dernier, le comité directeur de la Commission de la culture et de l'éducation a réitéré un souhait qu'il avait émis une toute première fois en octobre dernier à l'effet d'entendre les dirigeants des établissements universitaires prochainement. Le comité directeur a également convenu, par la même occasion, que ces auditions se feraient graduellement, au fur et à mesure que des plages horaires se libéreraient, et ce, sans attendre de disposer de plusieurs journées consécutives.

Hier, le leader du gouvernement, à quatre jours d'avis, a demandé de convoquer les dirigeants d'une université. Évidemment, quatre jours d'avis, c'était peut-être un peu serré. Les représentants de l'université en question ont dit qu'ils n'avaient pas le temps, qu'ils n'étaient pas disponibles pour comparaître devant la Commission de la culture et de l'éducation. Évidemment, nous déplorons cette situation, M. le Président, que le gouvernement donne aussi peu de marge de manoeuvre aux intervenants appelés à comparaître en commission parlementaire.

D'ailleurs, je me permets de rappeler, M. le Président, qu'une situation analogue était survenue concernant la SODEC, qui a été convoquée à à peine cinq jours d'avis pour une audition. Là encore, les représentants de la SODEC ont dû décliner, compte tenu du très court préavis qui leur avait été donné.

Alors, j'aimerais donc savoir, M. le Président, très simplement, si le leader du gouvernement compte accorder des plages horaires à la Commission de la culture et de l'éducation pour que ses membres puissent entendre les universités et entendre les dirigeants de la SODEC, et le tout, évidemment, dans des délais raisonnables pour que ces audiences puissent effectivement avoir lieu.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Alors, je remercie le leader adjoint de l'opposition officielle de la question. Il sait très bien que le leader fait son effort et son possible pour accorder des plages horaires dans la mesure du possible, évidemment, nous avons la volonté de faire fonctionner le Parlement et les commissions parlementaires. Ceci étant dit, le collègue, un parlementaire d'expérience, sait très bien que le président ne peut pas s'immiscer dans les travaux de la commission, nous ne pouvons pas ici dicter une tenue, et une période, et les travaux de la commission.

Évidemment, il y a eu certaines propositions. Ce n'était pas un ordre, ce n'était pas une convocation comme telle, il y a des propositions qui ont été faites. Manifestement, ça ne semble pas convenir. Nous serons très flexibles à l'avenir. Et nous continuons à faire notre diligence pour pouvoir faire en sorte que le mandat puisse s'accomplir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Il y a lieu d'éclaircir davantage, M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Bergeron : Oui, M. le Président. Je comprends donc de la réponse du leader adjoint du gouvernement qu'on va effectivement faire tous les efforts possibles et imaginables pour permettre à la Commission de la culture et de l'éducation d'entendre les dirigeants de la SODEC et d'entendre les dirigeants des différentes universités pour permettre aux membres de répondre au voeu qui a été exprimé par le comité directeur de la commission. C'est bien cela, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vérifions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Alors, si je comprends bien, M. le Président, la question, évidemment, je réitère le fait que le leader est disposé, et nous essayons d'accommoder tout le monde, il y a des discussions en ce moment. Vous comprenez que les dates, etc., peuvent ne pas convenir, il y a des discussions. Toujours, le leader fait toujours un effort d'accommoder tout le monde dans la mesure du possible, et il y aura des discussions continues à ce niveau-là. Pour le reste, je crois que la commission doit être laissée pour faire son travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bergeron : M. le Président, bien, je comprends que la commission doit faire son travail, mais la commission ne peut pas faire son travail si le leader parlementaire du gouvernement ne lui accorde pas des plages horaires pour les salles de commission, alors c'est un peu un cercle vicieux. Et le leader adjoint du gouvernement peut bien nous dire qu'on doit laisser le président de la commission faire son travail et le comité directeur de la commission faire son travail, mais il a besoin, pour le faire, pour ce faire, de la collaboration du leader parlementaire du gouvernement. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que le président de cette commission ait la collaboration du leader parlementaire du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, pas pour éterniser le débat, M. le Président... c'est des questions, des renseignements et non pas un débat. Le leader montre toujours, démontre toujours la même volonté de pouvoir accommoder. Il y a, évidemment, des fois, des plages qui sont proposées, des organismes ou des personnes qui ne sont pas disponibles. Alors, il comprend très bien que, des fois, c'est difficile de nous assurer que les plages que nous proposons conviennent à tout le monde. Mais la volonté est bel et bien là, comme elle l'a toujours été de la part du leader, de fournir du temps disponible pour qu'on puisse accommoder les organismes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Y a-t-il lieu d'ajouter, M. le leader adjoint de l'opposition officielle? Je vous inviterais peut-être à avoir des discussions à l'extérieur de l'Assemblée entre cabinets de leaders.

M. Bergeron : Simplement une autre question, M. le Président, puisqu'il est question de discussions, hein? Ce que vient de dire le leader parlementaire adjoint sonne comme musique à mes oreilles, mais il nous parle de discussions entre les différents partis. Juste avant que nous ajournions pour la relâche, M. le Président, j'ai posé une question concernant les mandats inhérents à la Commission de la santé et des services sociaux quant à l'étude des rapports annuels des agences de la santé et des services sociaux. On sait qu'avec l'adoption sous bâillon du projet de loi n° 10, les agences de la santé et des services sociaux vont disparaître. Or, il y a toute une série de rapports annuels d'agences de santé et de services sociaux, M. le Président, que nous n'avons pas entendues encore. Et j'ai posé la question juste avant la relâche parlementaire pour savoir ce qu'il allait advenir de ces rapports des différentes agences de santé et services sociaux, et à ce moment, M. le Président, on m'avait indiqué qu'il y avait des discussions quant à la suite des choses. Or, après vérification, nous avons constaté qu'il n'y avait jamais eu aucune discussion entre le leader parlementaire du gouvernement et les leaders parlementaires des partis d'opposition à cet effet.

Alors, j'aimerais que le leader parlementaire adjoint clarifie ou éclaire notre lanterne quant aux intentions du gouvernement au niveau de l'étude des rapports des différentes agences de santé et des services sociaux, sachant que celles-ci doivent disparaître imminemment avec l'adoption du projet de loi n° 10 sous bâillon.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Sur ce nouvel item, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Alors, ce que je peux vous dire là-dessus, c'est qu'il y aura auditions, il y a la volonté qu'il y ait des auditions. Évidemment, le président convoquera à un moment qui sera déterminé par celui-ci. Évidemment, je trouve, les questions sont bonnes, la volonté du gouvernement est de pouvoir étudier les rapports déposés, mais évidemment on ne peut pas s'immiscer outre mesure dans les travaux de la commission. Mais la volonté est bel et bien là de pouvoir faire ces études-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bergeron : M. le Président, je suis heureux de voir que c'est la volonté du gouvernement. J'ajoute que c'est une obligation statutaire en vertu de la loi.

Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que le tout se fasse prochainement, considérant le fait qu'encore une fois ça dépend de la bonne volonté, justement, du leader parlementaire d'octroyer des plages horaires au président de la Commission de la santé et des services sociaux pour mener à terme ces audiences des différentes agences de la santé et des services sociaux pour l'analyse des rapports?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Alors, M. le Président, je ne peux pas, à ce moment-ci, donner une réponse très précise à mon collègue sur les délais. Tout ce que je peux lui dire, c'est de le rassurer de notre bonne volonté pour que cette étude puisse se faire dans les meilleurs délais.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça va? Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

S'il n'y a pas d'autre renseignement sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chauveau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la promesse faite par le Parti libéral du Québec le 10 février 2014 de limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation;

«Qu'elle reconnaisse que la hausse de 2,9 % des tarifs d'électricité s'appliquant à partir du 1er avril 2015 représente près du double du taux d'inflation;

«Qu'elle prenne acte que la haute direction d'Hydro-Québec et la Régie de l'énergie soutiennent que la hausse des tarifs d'électricité est en grande partie causée par des décisions politiques concernant les approvisionnements éoliens;

«Qu'elle réaffirme l'importance pour un gouvernement de tenir ses engagements et lui demande de ne pas hausser les tarifs d'électricité au-delà de l'inflation, et ce, jusqu'à la fin du présent mandat.»

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 28

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 26 février 2015 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

Lors de l'ajournement des travaux, la parole était au député de Bertrand. Il lui reste 15 min 30 s pour terminer son intervention. Et je vous cède la parole, M. le député de Bertrand.

M. Claude Cousineau (suite)

M. Cousineau : Oui. Merci, M. le Président. Merci de me permettre de poursuivre mon intervention du 26 février 2015. J'ai rencontré, il y a trois semaines, M. le Président, à mon bureau de circonscription à Sainte-Agathe, des pharmaciens. Ces derniers se sont montrés très amers face au projet de loi n° 28. Par exemple, M. le Président, si les dispositions du projet de loi n° 28 sont appliquées telles quelles, les conséquences économiques sur ces PME seront très dures. La clientèle qui fréquente les pharmacies de Sainte-Agathe est couverte par 70 % du régime public d'assurance et 30 % pour le privé, alors que la moyenne au Québec est de 42 % pour le public et de 58 % pour le privé. Les piluliers représentent 33 % de leurs ordonnances, principalement dû au grand nombre de centres d'hébergement pour personnes âgées dans les Laurentides ainsi qu'un grand nombre de cas de santé mentale. Le pilulier est la meilleure façon de protéger ces patients en ce qui a trait à la prise de leurs médicaments. Vous comprendrez, M. le Président, que les coupures affecteront davantage leurs pharmacies étant donné la clientèle desservie.

On évalue, si les dispositions du projet de loi n° 28 sont appliquées, que ces pharmacies perdront entre 120 000 $ et 150 000 $ de leur chiffre d'affaires annuellement. On contribue ainsi à affaiblir leurs entreprises et à les placer dans une situation financière difficile. Ce projet de loi est comme une épée de Damoclès sur leur tête. Ils embauchent une centaine d'employés à Sainte-Agathe. Il y aura donc des impacts économiques et possiblement une réduction des services et des pertes d'emploi. Par exemple, M. le Président, la livraison gratuite, les heures d'ouverture pourraient aussi être réduites et des projets de rénovations reportés ou annulés. Impact aussi sur le centre hospitalier, puisque nombreux sont ceux et celles, chez les personnes âgées, qui auront de la difficulté à bien suivre leur ordonnance. Il en est de même pour les patients en santé mentale. Nous assisterons, M. le Président, possiblement à une augmentation des visites à l'urgence de l'hôpital pour ces personnes vulnérables. De plus, les coupures pourraient entraîner une baisse de leur engagement dans la communauté, ce qui serait extrêmement déplorable. Nous retrouvons, M. le Président, la même réalité pour les pharmacies qui ont pignon sur rue, dans ma circonscription, à Sainte-Adèle, à Saint-Sauveur, à Sainte-Marguerite, à Saint-Donat, ainsi qu'à Val-David.

L'association des pharmaciens et des pharmaciennes du Québec, dans leur recherche pour trouver des solutions constructives, a suggéré d'augmenter le nombre de médicaments génériques. Le ministre de la Santé y voit lui-même 40 millions d'économies annuellement, ce qu'il a déclaré il y a quelques semaines. Le ministre des Finances devrait appliquer ce 40 millions aux 177 millions coupés aux pharmaciens par le projet de loi n° 28, ce qui serait tout à fait normal, puisque ce sont les pharmaciens eux-mêmes qui ont proposé cette voie lors des négociations.

M. le Président, l'association des pharmaciens et des pharmaciennes du Québec a proposé d'autres avenues intéressantes d'économies, le ministre des Finances pourrait à tout le moins les écouter plutôt que leur imposer une loi spéciale à l'intérieur du projet de loi n° 28. La bonne foi a toujours bien meilleur goût. Les pharmaciens et les pharmaciennes du Québec sont des joueurs importants, ils contribuent, par leur savoir-faire, à désengorger le système de santé en solidifiant la première ligne. Il faut que le ministre des Finances se penche sérieusement sur leurs propositions afin de trouver des économies structurantes, en considérant qu'ils font, par leurs pharmacies, rouler l'économie locale et régionale.

Dans un autre domaine, M. le Président, ce projet de loi confirme l'affaiblissement des CPE en imposant des tarifs modulés et en s'attaquant au principe de l'universalité du programme. Pourquoi ce principe largement accepté en santé et en éducation, principe basé sur l'égalité des chances, fondement de la social-démocratie, serait-il bon et efficace dans ces secteurs d'activité et non accepté pour ce qui est de la petite enfance? On ne retrouve pas de tarifs modulés dans les écoles primaires et secondaires du Québec parce que nous avons choisi, comme collectivité, le fait que l'éducation est et doit être accessible gratuitement pour tous. C'est un choix de société qu'on ne remet pas en question. Alors, M. le Président, pourquoi une modulation au niveau des tarifs dans les centres éducatifs de la petite enfance? La question se pose. C'est une question d'idéologie. Pour nous, l'éducation est la base d'une société, et ça commence par la petite enfance. Ce projet de loi n° 28 impose des tarifs modulés. Qui seront affectés par ces changements? Il faut, M. le Président, se rappeler les promesses du premier ministre en campagne électorale. Il dénonçait alors une augmentation de tarif de 8 $ puis de 9 $ proposée par le député de Rousseau, alors ministre des Finances sous le gouvernement précédent. Et maintenant son gouvernement propose une modulation allant jusqu'à 20 $ par jour. Par ces hausses, les familles de la classe moyenne subiront un choc tarifaire important.

Et je repose ma question, M. le Président : Qui seront les grands perdants? Je dirais plutôt les grandes perdantes : 75 % des chefs de famille monoparentale sont des femmes à faibles revenus, pour qui la mise en place de ce programme universel a été plus que bénéfique. Rappelons que ce programme a permis à des milliers de femmes du Québec de retourner au travail et de participer à la croissance économique par leurs impôts.

M. le Président, le projet de loi n° 28 vient s'attaquer directement au principe de l'égalité des chances en favorisant la modulation des tarifs et en favorisant le développement des places au privé non conventionné, avec tous les risques que ça comporte et toutes les dérives possibles. La sécurité de nos enfants est primordiale. Les centres de la petite enfance, les garderies privées subventionnées sont soumis à des règles strictes d'hygiène et de sécurité pour nos enfants.

Mme la Présidente — bonjour — toutes les études démontrent que l'investissement en petite enfance est bénéfique, pour une société, à long terme. Il y aura plus tard des impacts plus que positifs pour la société. Les services de garde devraient être considérés comme un investissement, non pas une dépense. Beaucoup d'économistes ont démontré que d'investir 1 $ dans les CPE, les centres de la petite enfance, rapporte 1,50 $ au gouvernement. Alors, pourquoi changer une formule gagnante qui a fait ses preuves et qui est enviée par toutes les autres provinces du Canada? Le secteur d'activité qu'est la petite enfance devrait être retiré du projet de loi n° 28.

Dans un autre secteur d'activité, Mme la Présidente, nous retrouvons aussi, dans le projet de loi n° 28, la mise en place de modules d'enregistrement des ventes de certains établissements comme les bars. Ce sont des mesures intéressantes pour lutter contre l'évasion fiscale, lesquelles se retrouvaient dans le budget du précédent gouvernement. Ce sont des initiatives d'un gouvernement du Parti québécois. Nous sommes d'accord sur ce point dans le projet de loi n° 28. Nous bonifierons les articles touchant ce secteur d'activité.

• (16 h 30) •

Mme la Présidente, nous sommes aussi d'accord avec certains articles du projet de loi n° 28 touchant l'attestation fiscale de Revenu Québec pour le secteur de la construction, mais il faut porter une attention particulière aux articles qui entraîneront des problèmes d'application, qui compliquera les opérations et augmentera la paperasse. Nous avons indiqué à l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec que nous allions porter leurs préoccupations au ministre lors de l'étude détaillée des articles concernés.

Mme la Présidente, là où ce projet de loi n° 28 est le plus dommageable, à mon avis, c'est au niveau du développement régional, en centralisant le développement économique vers les MRC, en abolissant les CRE et les CLD.

Pour ce qui est des CRE, conférences régionales des élus, organisme qui a remplacé en 2003 les CRD, les conseils régionaux de développement, nous avions largement critiqué Mme Normandeau, du gouvernement Charest, à cette époque. On enlevait alors le pouvoir à la société civile pour le placer entre les mains des élus, ce qui était pour nous une atteinte grave à la démocratie régionale, d'autant plus que cette structure avait été créée par les libéraux sous Jean Charest.

La disparition ou l'affaiblissement des CLD, les centres locaux de développement, est, pour moi, un affront aux régions du Québec. Par ce projet de loi n° 28, on confirme, Mme la Présidente, que le gouvernement libéral enlève des outils de développement économique indispensables aux régions. Le ministre a affirmé à plusieurs reprises qu'il n'y aurait aucune réduction de services. Dernièrement, il nous disait : Ce que nous leur demandons, c'est un effort qui est moindre que celui que le gouvernement du Québec s'impose à lui-même et qui n'entraînera pas de réduction de services. Or, M. Richard Lehoux, président de la Fédération québécoise des municipalités, disait lui aussi dernièrement : Il y aura soit une augmentation de taxes ou une compression au niveau des services. Personne ne peut nier qu'il y aura des impacts. Mme la Présidente, comment le ministre pense-t-il offrir le même service et la même expertise avec seulement 50 % des budgets?

Mme la Présidente, certaines MRC au Québec ont décidé purement et simplement d'abolir leurs CLD. Elles vivront avec leur décision précipitée. D'autres ont décidé de les garder. Ces CLD deviennent le bras financier de la MRC sous le contrôle du pouvoir politique des maires. Nous retrouvions au sein des C.A. des CLD des acteurs socioéconomiques de grand talent, à qui on vient dire : Merci, vos services ne sont plus requis. À partir de maintenant, le conseil des maires va décider du développement économique de son territoire.

Mme la Présidente, comprenons-nous bien, je n'ai rien contre les maires. À une autre époque, j'en fus un et j'ai occupé le poste de préfet de la MRC des Laurentides, mais je crois que, comme le fait le projet de loi n° 28, en s'attaquant à l'outil de développement local que sont les CLD, le ministre détruit l'expertise qui a été bâtie depuis deux décennies. C'est un réseau de contacts et d'entraide qui a fait ses preuves, formé d'entrepreneurs et d'élus, que le gouvernement libéral veut détruire. On abolit l'expertise économique en région. Quel dommage!

Mme la Présidente, les MRC ont été créées au début des années 80 pour s'occuper de développement du territoire enchâssé dans le schéma d'aménagement, créées pour s'occuper d'évaluation foncière sur son territoire, créées pour s'occuper, oui, comme dis-je, d'évaluation foncière, de la gestion de l'environnement, la gestion des ressources naturelles, la gestion des risques, la gestion des déchets, la gestion de la sécurité publique en collaboration avec la Sûreté du Québec, la gestion des parcs régionaux. Le développement économique passe par les CLD, lesquels — je devrais dire «passait» — ont fait leurs preuves. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les CLD, de 1998 à 2012, les chiffres sont tout simplement fabuleux pour l'emploi et pour la création d'entreprises, pour les investissements. Quels chiffres, Mme la Présidente? Par exemple, au niveau de l'emploi, il s'est créé 205 984 emplois de 1998 à 2012 grâce aux CLD. Au niveau des entreprises, il s'est créé 28 000 nouvelles entreprises grâce aux CLD de 1998 à 2012.

Le ministre des Finances nous dira : On abolit les structures, mais les sommes sont toujours au rendez-vous. Le projet de loi n° 28 confirme que le budget des CLD est amputé de 40 % à 50 %. Si les MRC veulent donner les mêmes services, Mme la Présidente, les maires devront prendre la décision de couper dans le personnel en provenance des CLD démantelés, donc moins de services, ou encore, s'ils veulent offrir les mêmes services, ils devront augmenter les quotes-parts des municipalités membres de la MRC, et ces dernières devront automatiquement augmenter la taxe foncière de leurs contribuables. Le ministre des Finances doit revoir sa position et redonner aux CLD leur pleine autonomie, en symbiose avec les MRC.

Mme la Présidente, sous le couvert de l'austérité, le gouvernement libéral procède à une centralisation des pouvoirs. Le projet de loi n° 28 confirme la fermeture du bureau régional du ministère de l'Éducation, les fermetures ou fusions des bureaux régionaux d'immigration en région, la volonté d'abolir les centres locaux de développement ainsi que les conférences régionales des élus, l'abolition des agences régionales de santé et la création d'établissements supranationaux qu'on appellera centres intégrés de santé et de services sociaux, les CISSS, la fermeture annoncée des carrefours jeunesse-emploi. Avec la loi n° 10 adoptée sous bâillon, le projet de loi n° 15, l'abolition des CLD est un acte de centralisation néfaste et contre-productif qui nuira au développement économique et à l'autonomie des régions, Mme la Présidente. Les CLD ne sont pas des structures mais des outils pour le développement local et régional. En croyant couper une structure, le ministre, malheureusement, retire le principal outil de développement des municipalités. Malheureusement, ces fermetures et cette façon de faire vont laisser le champ libre au fédéral, les SADC.

Mme la Présidente, le gouvernement a ajouté, dans le projet de loi n° 28, des articles qui constituent un recul sur la transparence que... la réforme de la Loi des mines apportée par le PQ. Alors, le gouvernement ne devra plus, n'aura plus l'obligation, maintenant, de dévoiler la nature des travaux et des sommes dépensées pour la recherche, les sommes consacrées aux immobilisations et aux réparations, l'état actuel des réserves de minerai, la qualité, la quantité et la valeur de leur production, le nombre d'employés, les dépenses entraînées par les activités minières, tout autre renseignement que le ministre peut demander. Il s'agit d'un net recul, Mme la Présidente, sur la transparence que notre gouvernement avait mise en place.

Alors, vous comprendrez bien — parce qu'il me reste quelques secondes — que nous allons voter contre le projet de loi n° 28 du ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Bertrand, de cette intervention. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, nous devons tous reconnaître que l'étude du projet de loi n° 28 ne représente pas un beau moment pour la démocratie parlementaire. Personne n'est dupe, nous voyons bien qu'il résulte d'une stratégie politique bien orchestrée par le gouvernement visant à faire adopter d'un seul coup une série de mesures impopulaires.

Cette stratégie n'est pas nouvelle. À plusieurs reprises par le passé, nous avons vu de très gros projets de loi être déposés par un gouvernement sur un très large éventail de sujets sans relation les uns et les autres. Dans chaque cas, le but recherché est le même : aller plus vite, couper court au débat démocratique, faire adopter des mesures controversées qui sont contestées par les citoyens. Et, dans chaque cas, cette façon de procéder est fortement dénoncée.

C'est très exactement ce que le gouvernement essaie de faire avec le projet de loi n° 28. C'est pourquoi beaucoup de qualificatifs pour le décrier ont été employés, tels que «mammouth», «fourre-tout», «gargantuesque» et autres. Ce n'est donc pas étonnant que tant de gens et de groupes aient jusqu'ici dénoncé le gouvernement pour sa façon de faire, pour son arrogance dans la façon dont il traite la démocratie.

Le projet de loi n° 28 modifie pas moins de 59 lois, huit règlements et comprend 337 articles répartis dans quatre sections. À elle seule, la première section comprend 11 chapitres, sans compter les dispositions transitoires et finales.

L'éditorialiste du Journal de Québec Jean-Jacques Samson écrivait d'ailleurs, le 16 février dernier, à ce sujet : «La démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec des projets de loi fourre-tout comme celui [...] parrainé par le ministre des Finances...» Ce projet de loi porte sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de son budget 2014‑2015. La gamme de sujets traités est interminable. Un député doit, de la sorte, se prononcer d'un seul vote, par exemple, sur la hausse de la contribution parentale dans les services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut pas être en faveur d'une disposition, et l'exprimer, et être contre l'autre. Alors, ces projets de loi pizza garnie et pas de croûte, comme dit ma collègue du comté d'Iberville, ne peuvent évidemment pas être étudiés efficacement en commission parlementaire. Le calendrier des travaux d'une année ne suffirait pas pour passer au travers.

• (16 h 40) •

C'est dans l'application des diverses dispositions que les ministres et acteurs sectoriels découvrent, et généralement plus tard, que la loi pizza garnie qu'ils ont entre les mains contient aussi du gruyère. Un gouvernement s'en tire bien en recourant à cette méthode puisqu'il liquide d'un trait de nombreuses sources de mécontentement et de débats houleux. Un gouvernement minoritaire ne pourrait s'adonner à ce jeu. Les partis d'opposition bloqueraient le projet de loi, et le gouvernement serait forcé de le subdiviser pour sauver les meubles. Un gouvernement majoritaire peut tout se permettre par contre, surtout en début de mandat, y compris légiférer de la sorte.

Pareille façon de faire traduit cependant un mépris des institutions que l'on constate généralement chez les vieux gouvernements que le pouvoir a usés. J'apprécie les gouvernements qui font preuve de détermination dans l'atteinte de leurs grands objectifs, les gouvernements qui ont de la colonne vertébrale, mais les gouvernements qui jouent franc jeu aussi avec leurs adversaires au Parlement et les citoyens en désaccord avec leurs décisions. «Noyer des décisions difficiles à faire avaler dans un fourre-tout législatif n'est pas jouer franc jeu», disait-il.

Alors, simplement pour illustrer la complexité de ce projet de loi, ce sont neuf députés de la Coalition avenir Québec dont les dossiers sont concernés par le projet de loi n° 28. Imaginez la somme de travail et de temps que cela demande pour chacun d'entre nous. Le gouvernement a d'abord essayé de nous faire croire qu'il y a un principe servant de fil conducteur au projet de loi, celui de mettre en oeuvre des mesures budgétaires. Or, il n'y a rien de plus inexact.

Plusieurs mesures qui en font partie n'étaient même pas incluses dans le dernier budget du ministre des Finances au printemps dernier. Lors du dernier budget, le gouvernement n'avait jamais indiqué qu'il modulerait les tarifs des services de garde, il refilerait ensuite la facture aux contribuables. Lors du dernier budget également, le gouvernement n'a jamais dit qu'il changerait les règles de la Régie de l'énergie afin de rendre disponible le bloc patrimonial à l'exportation. Lors du dernier budget aussi, le gouvernement n'a jamais annoncé qu'il annulerait le mécanisme du partage des rendements. Lors du dernier budget, le gouvernement n'a jamais annoncé qu'il allait rouvrir la Loi sur les mines. Aussi, lors du dernier budget, le gouvernement n'a jamais annoncé qu'il ferait payer davantage les immigrants investisseurs. C'est donc pour cette raison que le titre du projet de loi s'intitule Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Le mot «principalement» nous indique dès le départ qu'il y a autre chose que des mesures découlant du dernier budget dans le présent projet de loi.

De plus, le gouvernement a pris soin d'écrire «et visant le retour à l'équilibre budgétaire 2015‑2016» dans le titre. C'était d'ailleurs la plaidoirie du leader adjoint du gouvernement concernant la motion de scission déposée par l'opposition officielle. Toutes les mesures contenues dans le projet de loi viseraient le retour à l'équilibre budgétaire et donc elles auraient toutes un lien entre elles. Cet argument est bancal, car n'importe quelle mesure qui a une incidence financière pour le gouvernement pourrait être vue comme une mesure de retour à l'équilibre budgétaire.

De plus, il ne tient tout simplement pas la route lorsque nous prenons connaissance de l'ensemble du contenu du projet. Par exemple, en quoi la publication d'un rapport préélectoral sur la situation financière du Québec par le Vérificateur général vise-t-il le retour à l'équilibre budgétaire 2015‑2016, alors que ce rapport ne sera pas publié avant 2018, Mme la Présidente? Ça n'a aucun rapport.

Le nombre de lois modifiées par le projet de loi nous démontre à quel point il ratisse large. Leur nomenclature fait d'ailleurs quatre pages au début du projet de loi. Ces lois touchent de nombreux secteurs d'activité, une multitude d'enjeux sociaux. Sont, entre autres, modifiées par le projet de loi n° 28, les lois suivantes : le Code civil du Québec, Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi sur l'assurance maladie, Loi sur l'assurance médicaments, la Loi électorale, Loi sur l'équilibre budgétaire, Loi sur l'immigration au Québec, Loi concernant la lutte contre la corruption, Loi sur le ministère des Transports, Loi sur le ministère du Développement durable, et j'en passe.

C'est donc une panoplie de sujets différents qui y passent, justement : l'équilibre budgétaire, Fonds des générations, ressources naturelles, bloc patrimonial, évasion fiscale, pharmacologie, système de santé, Fonds de solidarité et gouvernance, coopératives de services financiers, valeurs mobilières, instruments dérivés, immigration, justice, services de garde, etc. Il devient très difficile pour un seul et même parlementaire de détenir toutes les compétences nécessaires à analyser ces nombreux projets... enjeux, dis-je. Il devient par contre très facile d'en perdre son latin. Il n'y a pas que des lois qui soient modifiées par le projet de loi n° 28. Il y a aussi des règlements qui se rapportent à une loi, et on en compte huit.

Ce projet de loi fait donc 108 pages au total. Nous pourrions penser qu'il s'agit là de quelque chose d'exceptionnel qui n'arrivera qu'une seule fois au cours de la présente législature. Malheureusement, ce projet de loi ne sera pas une exception, car, à l'heure même où nous en débattons, nous voyons quelque chose de bien pire qui attend sur le bureau du ministre des Finances. À la toute fin de la session parlementaire le 4 décembre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. Bien pire que le projet de loi n° 28, le projet de loi n° 13 ne fait pas moins de 659 pages pour aussi donner suite au discours du budget du 4 juin 2014. Or, il donne aussi suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012 et en 2013. Encore une fois, le gouvernement décide de mettre une panoplie de mesures ensemble dans un même projet de loi plutôt que de permettre aux parlementaires de les étudier séparément. Le gouvernement ne doit donc pas s'étonner de voir autant de parlementaires se lever à l'Assemblée nationale pour intervenir sur le projet de loi n° 28 et dénoncer cette façon de procéder.

Le projet de loi n° 28 ne marque que le début d'une nouvelle stratégie parlementaire dont on ne connaît pas encore la fin. Pourtant, le premier ministre déclarait dans son discours inaugural le 21 mai 2014, et je le cite :

«M. le Président, [je formule] l'espoir que nos débats se déroulent dans une ambiance de respect réciproque et d'écoute. [...]lorsque les citoyens assistent à un échange d'invectives plutôt qu'à un véritable débat, elles et ils cessent de nous écouter. Comme on dit chez nous, ils changent de poste. Bien sûr, il y a [...] entre nous des différences marquées sur certains enjeux ou sur les orientations à donner au Québec. [Cela est] sain, [...]nécessaire et [...] permet aux citoyens d'exercer un jugement éclairé sur notre travail. Mais souvenons-nous que, lorsque l'on tente de rabaisser l'autre, c'est souvent soi-même que l'on ternit.

«Nous traversons une période marquée par le cynisme et l'ébranlement de la confiance envers nos institutions [parlementaires et] publiques. Plusieurs actions ont été posées au cours des dernières années pour y remédier, plusieurs lois [...] ont été adoptées à l'unanimité dans cette Chambre. Les gouvernements qui se sont succédé ont agi en continuité, il [...] faut [...] poursuivre le travail dans le même esprit.»

Alors, aujourd'hui, le gouvernement ne peut plus prétendre être le gouvernement de la transparence et de l'ouverture. Pour y arriver et pour ce faire, il devrait respecter la promesse du premier ministre d'agir dans une ambiance de respect réciproque et de respect de nos institutions. Le projet de loi n° 28 et, bientôt, le projet de loi n° 13 font tout le contraire, Mme la Présidente. Ils ne respectent pas les partis d'opposition, ils ne respectent pas nos institutions démocratiques, ils ne respectent pas les groupes et organisations concernés par ces projets, ils ne respectent pas les citoyens.

Le projet de loi vise à faire adopter plusieurs hausses de taxes et de tarifs, dont la triste modulation des tarifs de garde. Nul besoin de rappeler qu'en campagne électorale le gouvernement Couillard promettait qu'il n'y aurait pas de hausse de tarifs.

Le projet de loi n° 28 revient également sur la Loi sur les mines. En matière législative, le projet de loi sur les mines est une belle réussite de la dernière législature. Cette loi faisait consensus et elle rejoignait les intérêts de la très grande majorité des groupes : les minières, les environnementalistes, les municipalités et plusieurs autres. Or, le projet de loi ouvre à nouveau la Loi sur les mines et modifie ce qui a été adopté en décembre 2013 sur la divulgation de renseignements miniers. La loi prévoyait informer le public, propriétaire de la ressource, sur les redevances, le tonnage extrait et d'autres informations qui dévoilaient des informations pertinentes sur l'exploitation de la ressource. Or, avec le p.l. n° 28, une partie de ces renseignements resteront désormais confidentiels entre le ministre et les ministères. C'est un recul. C'est aussi un autre exemple éloquent d'une mesure qui ne vise pas principalement à retourner à l'équilibre budgétaire. Ça n'a rien à voir avec ce que le gouvernement prétend faire avec ce projet de loi, avec la finalité première de cette énorme pièce législative.

D'autres propositions pourraient être néfastes pour les entreprises. Sur les attestations de revenu, on a vu que plusieurs commerçants et groupes représentant les entreprises vous ont mis en garde contre ces attestations et qu'elles pourraient affecter la... la compétitivité, dis-je, des entreprises de la restauration, des bars et de la construction. Elles pourraient multiplier la bureaucratie, la paperasserie gouvernementale. En ce sens, le gouvernement ne respecterait pas sa propre mesure sur l'allègement réglementaire.

Le projet de loi n° 28, dans sa forme actuelle, ne répond pas à plusieurs questions portant sur le développement économique régional. En abolissant les CRE et les CLD, le gouvernement laisse croire que les MRC pourront facilement planifier le développement économique régional. Avant d'en arriver là, il va falloir des balises, il va falloir s'entendre, il va falloir que le gouvernement pense à la manière dont il souhaite planifier le développement économique et avec qui. Or, il n'a clairement pas fait cet exercice avant d'avoir écrit ce projet de loi.

Et, parlant de développement économique, le projet de loi ajoute du poids à l'effet que le Parti libéral n'est plus le parti du développement économique. Avec le projet de loi n° 28, le gouvernement est encore à la fois en train de nuire à l'esprit entrepreneurial si nécessaire au développement du Québec, et l'accessibilité aux services va aussi en être affectée.

• (16 h 50) •

Alors, je veux maintenant parler des pharmaciens. Le rôle du pharmacien était appelé à évoluer au fil des années et est passé d'artisan préparateur à celui de distributeur puis de clinicien. Dans la foulée, les pharmaciens ont adapté l'organisation de leur pratique pour mieux prendre en charge la thérapie médicamenteuse de leurs patients. Le gouvernement demande maintenant aux pharmaciens d'offrir plus de services à leurs patients tout en coupant dans leurs honoraires. Bien que ceux-ci croient que tous doivent participer à l'effort collectif de réduction des dépenses publiques, ça doit être effectué de façon responsable et dans le respect des professionnels et de leurs patients. Or, peu importent les mesures qu'ils devront prendre, comme la réduction des heures d'ouverture, la diminution des ressources sur le plancher ou la suppression pure et simple de leurs services de livraison, elles auront malheureusement pour effet de réduire l'accessibilité des soins offerts. En effet, le p.l. n° 28 ne garantit en rien que les objectifs souhaités avec le projet de loi n° 41 antérieur ne se concrétisent en gains pour les patients, soit de désengorger des salles d'urgence, les cliniques et les cabinets de médecin.

Alors, l'association québécoise des propriétaires de pharmacie estime que les coupes représentent 100 000 $ ou plus de baisse de revenus nets par pharmacie. L'association et certains pharmaciens affirment publiquement qu'il faudra supprimer des emplois, réduire les heures d'ouverture et diminuer l'offre de services. Les petites officines desservant les clientèles plus vulnérables vont écoper davantage.

La CAQ est d'accord pour revoir la rémunération des pharmaciens et aussi leur permettre de pratiquer de nouveaux actes médicaux. Nous avions d'ailleurs pris position lors de la campagne électorale de 2012 en proposant de revoir les honoraires versés aux pharmaciens de la RAMQ... par la RAMQ, dis-je, mais il faut que cela se fasse dans le respect, surtout lorsqu'il y a manifestement preuve de collaboration. Or, l'octroi de pouvoir abusif au ministre de la Santé et des Services sociaux va à contresens.

L'article 180 donne au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir absolu, avec évidemment l'approbation du Conseil du trésor, de déterminer unilatéralement les conditions et les modalités de la rémunération des services assurés et dispensés par les pharmaciens lorsqu'il sera d'avis qu'il ne peut en convenir avec l'association. Donc, cette mesure nie le principe même de la libre négociation et du principe de la bonne foi qui en découle.

Aussi, l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie avait instauré le régime général de la négociation entre les professionnels de la santé et le gouvernement. Alors, le p.l. n° 28 le balaie.

Rien ne justifie de conférer au ministère de tels pouvoirs. Les services pharmaceutiques sont accessibles, et à aucun moment l'association des propriétaires de pharmacie du Québec n'a menacé ou même évoqué quelque moyen de pression que ce soit. L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires a fait des propositions qui permettraient au gouvernement d'économiser 60 millions provenant directement de la rémunération des pharmaciens. De plus, ces mesures auraient permis d'agir sur les problèmes structurels et d'assurer la pérennité de ces services. Le ministère refuse d'en discuter et choisit plutôt de faire des coupures aveugles, paramétriques d'honoraires qui auront pour conséquence, je l'ai mentionné plus tôt et je le répète, de remettre en question l'accessibilité des services pour les patients et la capacité des pharmaciens à leur offrir ces services.

L'association s'est aussi engagée dans une démarche visant à réduire d'autres dépenses et a proposé des solutions plus adaptées à la réalité que celles invoquées par le gouvernement. Ces solutions auraient eu l'avantage de permettre l'analyse et l'étude des clientèles, de leurs réels besoins, de leur milieu, des molécules en cause et d'adapter un modèle de rémunération en conséquence. Au surplus, ces solutions feraient économiser à l'État davantage, disent-ils, que sa propre solution — du gouvernement.

En attendant, le régime général d'assurance médicaments est le programme de santé qui est le mieux contrôlé. Malgré l'arrivée sur le marché de médicaments de plus en plus dispendieux et d'un nombre accru de participants, le coût de l'assurance médicaments est sous contrôle. Il plafonne et a même décru entre 2012 et 2013. Le régime produit plus ou est moins cher depuis 2010 grâce à la contribution des pharmaciens propriétaires et des fabricants de génériques, contribution qui s'est chiffrée par un manque à gagner de 223 millions pour les pharmaciens propriétaires depuis 2010. Et le p.l. n° 28 veut leur soustraire encore 177 millions, ce qui équivaut environ, je le disais plus tôt, à 100 000 $ par pharmacie. Et une part importante de ceux-ci ne sont pas riches comme on veut malheureusement le prétendre.

Le gouvernement met de l'avant une solution simpliste et radicale et le gouvernement refuse de s'asseoir avec les pharmaciens; plutôt, il donne des pouvoirs absolus au ministre. Alors, cela déstabilisera un secteur sain et dynamique, Mme la Présidente. Ces incidences financières se répercuteront par une diminution de la qualité et de l'accessibilité des services et, à terme, menacera l'équilibre fragile des plus vulnérables parmi les assurés de l'État.

Alors, la CAQ, donc, est d'accord de revoir la rémunération pour des pharmaciens pour qu'ils puissent pratiquer de nouveaux actes médicaux comme le prévoyait la loi n° 41, je l'ai dit plus tôt, mais les patients ne doivent pas faire les frais de cette réforme. Il serait déplorable que l'accès aux services offerts dans les pharmacies soit affecté et coupé par les conséquences de cette réforme. Le ministre ne doit pas rester insensible au fait que les pharmaciens doivent jouer un rôle plus important dans la prestation de certains services médicaux qu'ils peuvent offrir aux patients.

Alors, le journaliste Alain Dubuc a écrit, en janvier dernier, que le ministre de la Santé fonce, et que les pharmaciens semblent avoir droit à un traitement spécial, particulièrement musclé, et qu'ils sont les seuls à subir de véritables coupes. On a demandé aux médecins généralistes et spécialistes de ralentir leurs hausses salariales, alors qu'aux pharmaciens on propose de travailler plus mais de faire moins d'argent.

Je vais citer un passage de l'article de M. Dubuc et qui est particulièrement révélateur : «Ce traitement semble résulter de la convergence de deux phénomènes. D'abord, l'existence d'une certaine condescendance de la profession médicale pour les pharmaciens, renforcée par le fait que ce sont des médecins qui se succèdent à la tête du ministère de la Santé; une fois, c'est bien, quatre fois de suite, c'est trop — dit-il. Ensuite, la difficulté du ministère à composer avec des entreprises privées menant des activités marchandes. On [les] traite [de] pharmaciens comme un corps étranger dont on a du mal à comprendre les contraintes, celles de PME qui emploient 18 000 personnes», Mme la Présidente.

C'est pourtant en motivant et en responsabilisant ceux qui, à un titre ou à un autre, travaillent déjà dans des conditions difficiles à prodiguer les soins à la population qu'on pourra résoudre le problème de la première ligne. Les pharmaciens et le réseau de la santé doivent opérer convenablement. Le ministre Barrette a choisi d'y aller dans le sens contraire.

L'occasion est belle de citer ici, maintenant, l'ex-ministre Castonguay. Il dit : «Avec son style particulier, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, [nous offre] sa conception des changements nécessaires à notre système de santé. [...]Cette manière — désolé d'avoir cité, désolé — forte de faire est sans l'ombre d'un doute condamnée à l'échec.» Nous espérons encore une solution négociée entre les pharmaciens et le gouvernement au bénéfice des patients et des contribuables. C'est ce que la CAQ souhaite.

Alors, il m'apparaît donc que le projet de loi n° 28 traite avec arrogance la démocratie, M. le Président, et c'est bien dommage. Donc, nous ne voterons pas pour, évidemment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Groulx, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède la parole à M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, Mme la Présidente. Je vais vous faire une petite jasette, une vingtaine de minutes, mais prenez-le pas personnel, O.K.?

Pour débuter, on dit que le projet de loi n° 28 est un projet mammouth. Moi, je l'appellerais Tyrannosaurus rex étant donné le caractère dévastateur du projet de loi. J'ai un de mes profs qui disait : Le centre périt parfois par ses extrémités. Et ça nous ramène à une analyse corrélative qu'on peut faire entre le corps humain puis le corps social. Le corps humain est constitué d'organes qui assurent la survie du tout et d'extrémités, les bras, les jambes, de sens, etc. Le tout assure la survie du tout.

Le corps social est constitué d'institutions, de régions, un pays, etc., qui visent la survie du tout. Quand même... Bon, une étude qui nous expliquait qu'on a compris comment fonctionnait... on a réussi à construire des systèmes d'épuration des villes modernes quand on a compris comment fonctionnait la circulation du sang dans le corps humain. Donc, il y a réellement une analyse qu'on peut faire par rapport au rôle des extrémités, O.K., et des régions dans un État. Donc, cet aphorisme veut expliquer les dangers potentiels de la centralisation du pouvoir dans un exercice de pseudo-rationalisation de la dynamique économique.

Une partie de cet exercice a pour cible les régions et les structures ou institutions qui les soutiennent. Le projet de loi n° 28 vise à abolir les CRE et les CLD, à tout le moins de diminuer d'une manière très significative les budgets des CLD. Et là ce qu'on voit, c'est que le gouvernement souffre actuellement d'une nouvelle phobie. Et là on va inventer un mot, Mme la Présidente. Quand apparaît un nouveau phénomène, il faut qu'on invente le mot qui va avec, que j'ai appelé la structurophobie. Quels en sont les symptômes? Perception des structures comme des instances diaboliques qui ont engendré l'ensemble des problèmes financiers de l'État québécois. C'est à ça qu'on a assisté comme discours dans les derniers mois. Et cette nouvelle maladie engendre des comportements structurophobiques qui s'expriment par une haine des structures et des institutions et une volonté chirurgicale, pour ne pas dire militaire, d'éliminer les racines du mal.

• (17 heures) •

Une structure, c'est quoi? C'est une ossature, un support, un élément stable, solide et prévisible d'une entité. La prévisibilité définit le niveau de confiance qu'un individu va avoir à sa région, à une dynamique économique, à un élément quelconque. Pas de structure, pas d'élément de cohésion : diminution de la prévisibilité. Elles supportent encore des champs d'action, les structures. Elle fournit des cadres sociaux — on encadre les comportements — socialise à des actions acceptées et acceptables. Elle régularise et définit des politiques et des missions.

Les CLD structurent le développement économique, Mme la Présidente, les CRE structurent la concertation. Et le contraire de la concertation, c'est quoi? C'est d'avoir une situation où les gens deviennent déconcertés. Chez nous, on le voit, hein, l'élimination de la CRE va engendrer des négociations à ne plus finir sur des enjeux très importants, et là on voit déjà poindre des problématiques de guerre de clocher incroyables. Et on a perdu une structure de concertation qui avait pour mandat de coordonner l'ensemble des activités de développement économique, tu arrivais avec une voix forte à Québec, et là on va avoir un paquet de petites voix et de murmures qui vont vouloir essayer de sauver le peu qu'il leur reste.

CPE : structure de l'intégration de la famille à la culture, à l'école, au marché du travail.

Pas de structure : pas de structuration et de construction d'un environnement propice à faire émerger des services de qualité, une planification efficiente et une émancipation de nos populations, Mme la Présidente. Donc, le contraire de la structuration, c'est la déstructuration, la désorganisation, le démantèlement et la désorientation. Quels enjeux allons-nous établir comme étant prioritaires? Où est-ce qu'on s'en va collectivement? Qu'est-ce qu'on se donne comme défi? Sur quoi vous êtes capables de plier pour qu'ensemble nous puissions aller à quelque part? Donc, désorientation amène la perte des cadres sociaux, perte des institutions. Pas de structure : flottement, anémie. Donc, on cherche.

Cette structurophobie — on revient à notre nouvelle phobie — est porteuse d'atrophie économique, d'une inhibition des volontés entrepreneuriales qui est sans précédent. Les gens se demandent, là, où est-ce qu'on va. Puis, pour créer un climat d'investissement positif, susceptible d'amener les gens à prendre des risques, bien, les gens vont prendre des risques quand la fenêtre d'opportunité est positive, quand... C'est psychologique, hein, le développement économique. Si je n'ai pas confiance ou s'il y a des discours d'austérité, austériques ou austériens, peu importe, qui planent toujours et qu'on voit que l'État se retire de certains secteurs d'activité économique, les gens ne prendront pas le risque de se bâtir une maison, de s'acheter une nouvelle voiture, de partir une entreprise.

Ça anesthésie aussi le sentiment d'appartenance. Le temps que je passe à me battre avec les autres parce qu'il n'y a plus de concertation, est-ce que je me sens... est-ce que je développe des attitudes positives d'occupation du territoire? Pas sûr. Puis ça démoralise, donc, la volonté d'occupation du territoire rural. Actuellement, on voit les jeunes quitter notre région, on en voit plus quitter notre région que ceux qui reviennent. Donc, on est vraiment dans une fuite démographique qui est extrêmement dommageable.

Quand je suis arrivé en politique, j'ai toujours dit, Mme la Présidente, que mon premier enjeu, c'était de ramener mes enfants chez moi, ce qui implique de créer un tissu social, économique et culturel positif pour leur permettre de revenir.

Pourquoi une telle attaque? Quels menaces et dangers peuvent bien représenter les régions? Pourquoi une telle volonté guerrière à pratiquer l'austérisme régional? La terreur économique commande de... La fragilisation des régions est très dommageable.

J'aimerais vous citer des passages d'un article qui est paru dans Le Devoir cette fin de semaine, où on dit : 370 000 emplois en ville dépendent de la vigueur des régions — Des décennies de développement rural en déconstruction :

«Les mesures d'austérité du gouvernement Couillard visent tout le Québec et sans distinction. En région, ces mesures deviennent des armes de déstructuration massive», Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, je voudrais juste vous aviser qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Donc, veuillez ne pas nommer les membres de cette Assemblée par leur nom, mais bien par leurs fonctions. Alors, vous avez nommé le nom du premier ministre, alors il faudrait dire «M. le premier ministre». Merci.

M. Roy : Excusez-moi. J'ai cité un article. Je m'excuse, je retire mes propos. Donc, désolé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va.

M. Roy : Et je poursuis : «L'automne 2014 aura marqué le Québec par des mesures d'austérité rarement observées jusqu'ici. On a assisté à la signature d'un pacte fiscal où Québec a réduit de 300 millions ses transferts aux municipalités, ce qui représente 10 % du montant total alloué auparavant. Les conférences régionales des élus ont été abolies afin de réaliser des économies de 40 millions. Finalement, les centres locaux de développement ont vu leur budget de fonctionnement amputé de 55 %, soit, [...]aussi, [de] 40 millions. On peut ajouter à tout ça les coupes dans [le] domaine de la santé et de l'éducation», les CJE, les services de garde, etc.

Si on va plus loin dans le document : «Le monde rural est un microcosme de [la] société, ce qui s'y passe atteindra peut-être dans une dizaine d'années les villes, la métropole ou la capitale, parce qu'on est toujours [...] plus petit [que] quelqu'un.»

Là, je vous ramène à l'aphorisme du début, où le centre périt parfois par ses extrémités. Si on se laisse... si on n'a plus de main, plus de jambe, inévitablement, si on n'a pas de soutien, on est voué à une mort certaine.

Bon, O.K. «"...le monde agricole [aussi] vient d'être informé que La Financière ampute ses budgets, le milieu coopératif est sur les dents et les syndicats sont en négociations. C'est une désorganisation totale de [tout] ce qui [a] fait la force des régions; on frappe partout et en même temps..."»

«Avec des coupes de financement de l'ordre de 50 %, le développement régional peut-il encore se faire? Le ministre [des Affaires municipales] affirme que oui. "Mais de quel développement parle-t-on?[...] qu'est-ce qui est intéressant en Gaspésie? Le pétrole et les hydrocarbures. Qu'est-ce qu'il y a sur la Côte-Nord qui intéresse les multinationales chinoises? De l'uranium... [Les grandes entreprises ne développent] pas des milieux de vie, elle ne développe que son bénéfice."»

«"Les acteurs du milieu ont nettement l'impression qu'on s'est engagé dans un recul historique par rapport aux efforts déployés au cours des 40 dernières années", nous dit Bernard Vachon, professeur retraité [au] Département de géographie de l'UQAM. Il ajoute qu'"une fracture risque de s'approfondir entre les régions centrales et la périphérie — ou les périphéries. Ce rapprochement de l'État vers les grandes métropoles s'expliquerait par le fait que le gouvernement semble renouer avec le rapport Higgins, Martin et Raynauld[...]". Ce rapport préconisait la théorie des lieux centraux, avec pour principale recommandation de consolider [la dynamique] économique de Montréal comme locomotive économique du Québec, et, par effet d'entraînement, les régions bénéficieraient des retombées de ce dynamisme central. "Plusieurs études — Mme la Présidente — ont démontré que cette option [n'a] pas résisté à l'épreuve du temps..."»

«Le modèle de développement territorial mis en place au début des années 1990, [par] la création des CRD et des CLD, a réussi là où plusieurs politiques régionales antérieures avaient échoué. Les raisons qui expliquent ce succès sont principalement le fait d'une large mobilisation et d'une concertation d'envergure de la société civile et d'intervenants du milieu autour d'orientations, de stratégies et d'actions visant un développement territorial intégré et durable.»

Ce que ça veut dire, c'est que les meilleurs organismes de développement économique d'une région doivent être impliqués sur le territoire, près des dynamiques régionales.

Si je reviens à mes notes, dans un autre ordre d'idées, si l'on doit affaiblir les régions, c'est qu'elles sont peut-être une menace — et là je suis dans une approche un peu plus philosophique — ou, pire encore, une source de subversion. Oui, Mme la Présidente, dans les régions, ça demande du respect. Ça vit à proximité de la nature et ça aime ça. Ça demande des règles adaptées à leur vivre-ensemble. Ça occupe le territoire. Ça envoie ses enfants dans les villes et ça envoie beaucoup d'argent avec les enfants dans les villes. Ça revendique, c'est politisé, ça vote. Ça n'aime pas le trafic. Ça n'a pas peur du voisin. Ça fait du jardinage. Ça aime à être propriétaire et ça l'est. C'est attaché à sa terre. Ça cueille, ça chasse et ça pêche, puis ça se chauffe au bois.

• (17 h 10) •

Les gens des régions, Mme la Présidente, ne sont pas une sous-catégorie d'individus qu'il faut soulager de leur ignorance, de leurs conditions misérables ou de leur pauvreté sociale, économique et culturelle, comme le laissent entendre certains acteurs peu scrupuleux du domaine médiatique ou du monde économique. Je ne ferai pas référence à une certaine radio qui a proposé aux Gaspésiens de quitter la région ou bien de... — je ne le citerai pas ici, ça ne serait pas correct — ou de nous inviter... dans le monde économique, de nous inviter à prendre les budgets de développement économique et le donner aux gens pour qu'ils quittent la région. C'est inacceptable, des discours de cette nature. Les gens des régions, comme les gens des villes — hein, on n'est pas une sous-catégorie — sont des gens heureux, débrouillards, qui aiment la nature et autrui, qui sont fidèles à leurs convictions et qui occupent le territoire. Les gens des régions aiment la liberté et sont des amateurs de bon sens.

L'attaque contre les structures est plutôt une attaque contre un mode de vie, une manière de penser, une capacité à revendiquer et une capacité aussi à s'opposer. Peut-être que ces attitudes sont une embûche à la volonté du gouvernement en place à redéfinir le modèle de la société québécoise. Faut-il affaiblir ceux qui pourraient être en opposition aux grands projets de société proposés par une approche empirienne, pétrophile et où la femme est affaiblie dans ses conditions... dans sa contribution au développement de notre société?

Je vais vous citer un article que j'ai fait paraître dans le Huffington — les autres n'ont pas voulu le prendre. Pourquoi pas? Ça s'appelle Austérité économique et paternalisme politique — La régression annoncée des conditions de la femme. «Les coupures planifiées par le gouvernement [en place] sont décriées comme étant improvisées[...], sans vision et surtout extrêmement dangereuses pour l'avenir économique du Québec. Ces coupures, qualifiées de paramétriques, touchent un nombre impressionnant d'organismes [...] ministères [et vont affecter] de manière très importante les services à la population. Dans cette "rhétorique guerrière d'austérité", l'attaque se fait, entre autres, sur les CPE, l'éducation, la santé[...], les fonds de pension, les logements sociaux, la culture — CJE, et j'en passe — secteurs [non perçus par le gouvernement en place comme des dépenses]...» «...secteurs qui sont perçus par le gouvernement en place comme des dépenses et non [pas un investissement] pour le développement de notre société.

«Mais est-ce vraiment une improvisation [...] sur le thème des [coupures] budgétaires dans des institutions d'émancipation collective que nous n'avons pas les moyens de [nous] payer?

«Il s'avère que la trame de fond qui se dessine et les actions qui en découlent semblent de plus en plus répondre à une logique [...] que nous avons le devoir de décrypter.»

Et là je prends une analyse d'un sociologue qui s'appelle Pierre Bourdieu. Selon lui, une lutte oppose ce que Bourdieu nomme la main gauche et la main droite de l'État. La main gauche est matérialisée par les ministères dits dépensiers en charge des fonctions sociales — l'enseignement, la santé, logement, protection sociale, le droit du travail — qui offrent protection et soutien aux populations dépourvues de capital économique et culturel. La main droite, du côté masculin, est chargée d'appliquer de nouvelles disciplines économiques au moyen de coupes budgétaires, d'incitations fiscales, de dérégulation économique. La police, la justice et la prison font aussi partie de la main droite de l'État.

«Selon la lecture de Bourdieu, ce qui est sacrifié actuellement, c'est la main gauche de l'État, c'est-à-dire les secteurs de services et d'activités qui se sont institutionnalisés — entre autres — grâce à des décennies de combats des femmes. Ces mouvements féministes ont permis à l'ensemble de la société de s'émanciper, elles ont amélioré les conditions de vie des personnes âgées, des enfants et par ricochet de leur conjoint par la capacité d'apporter un [nouveau] revenu supplémentaire via leurs introductions massives au marché du travail. Ce combat des femmes a permis le passage d'un modèle familial inégalitaire [...] vers [une] famille de compagnonnage où l'égalité [hommes-femmes] s'est déployée dans la société.» Les femmes ont été libérées des tâches qui les accaparaient et elles ont transféré à l'État des tâches qui sont essentielles pour le bien-être collectif.

J'y arrive : «Ce modèle familial et le discours d'égalité qu'il véhicule libèrent des combats [...] d'égalité dans la sphère familiale et permettent d'orienter la population vers des enjeux [politiques] d'émancipation collective.» Donc, quand il y a une égalité hommes-femmes, il y a une capacité d'aller sur la sphère publique pour revendiquer.

«Les dommages régressifs à notre société vont se faire à plusieurs niveaux. Dans un premier temps, il est prévisible que les pertes d'emploi vont toucher majoritairement les femmes et en reléguer plus d'une à la sphère familiale. Qui plus est, les coupures en CPE [...] vont faire en sorte que plusieurs femmes choisiront de demeurer à la maison afin de prendre soin des enfants ou, pire encore, de décider de ne pas [faire] d'enfants étant donné la détérioration des conditions facilitantes pour la famille.»

Donc, je vais passer un paragraphe, parce que le temps passe : «Le discours économique de réductions des dépenses publiques utilisera donc [en partie] la femme comme bouc émissaire afin de légitimer une réforme fiscale qui ne vise qu'à orienter un État social construit en partie par le combat féministe avec [une] structure de financement [des services] de prévention [et de soutien aux plus démunis] vers un État [plus autoritaire], axée sur l'action [dans] la main droite de l'État qui utilisera de plus en plus [la loi] pour contrôler les populations qui seront exaspérées et découragées par les dérives d'un [État austérien].» Cet exercice comptable impliquera inévitablement une régression historique qui touchera non seulement les conditions de la femme, mais aussi celles de toute la classe moyenne. Fin de la grosse parenthèse, Mme la Présidente.

Le Québec doit-il être mis au ban et devenir la banlieue du Canada? Et, si oui, pour ce faire, l'attaque doit-elle se manifester des extrémités vers le centre? On commence par les régions. L'expérience vise une délocalisation de l'économie de l'État des régions vers les centres. Ça implique une concentration extraordinaire des ressources d'un État en son centre. Cette concentration pourrait-elle faciliter des possibles mutations d'une fonction publique provinciale apte à assurer la gestion d'un état indépendant vers le transfert d'un contrôle de plus en plus prégnant d'institutions, possiblement fédérales, qui viendraient réguler les activités économiques, sociales et culturelles du Québec? À partir de ce moment, l'expertise nécessaire à l'exercice de la gestion d'un État aurait été disloquée et rendue inopérante.

En région, on a perdu les CLD... on perd une partie des CLD, les CRE, et ce sont la SADC et les DEC Canada qui vont prendre la place. Ce n'est peut-être pas les structures et outils de développement économique que l'on veut disloquer, mais bien un processus... mais bien dans un processus des extrémités vers le centre qui vise plutôt les institutions d'émancipation collective des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Bonaventure, d'avoir partagé votre regard sur le débat entourant l'adoption du principe du projet de loi n° 28. Et, pour la prochaine intervention, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais donc transmettre mes commentaires sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.

Évidemment, c'est un projet de loi qui comporte énormément d'enjeux, énormément de dossiers et dans lesquels on a ajouté énormément de sous-catégories de thèmes qui n'étaient pas nécessairement présents dans le discours du budget, et je le déplore. Je vais me concentrer sur deux enjeux, d'abord les CLD, et le deuxième, qui sont les ententes d'inscription.

Alors, le CLD. Écoutez, on a banni les CLD pour des raisons, en principe, budgétaires. Moi, je veux témoigner du travail exceptionnel du CLD de Longueuil. La directrice, Mme Sonia Goudbout... Écoutez, il y a eu un travail extraordinaire qui a été fait par ce CLD là. Depuis mon élection, j'ai assisté à presque toutes les réunions, et qui se tenaient avec énormément de rigueur. Et les CLD avaient un objectif, celui du développement économique. Alors, ce gouvernement nous a promis du développement économique, et malheureusement on a très peu de rendez-vous qui ont été rencontrés, alors qu'on avait des organisations, comme le CLD de Longueuil, qui contribuaient de façon importante à l'accompagnement d'affaires, à l'innovation, à de la création d'emplois, d'entreprises.

Donc, le CLD avait trois objectifs : démarrer des entreprises, aider les gens à en acquérir une, et réaliser, dans certains cas, une expansion économique, mais une expansion qui permettait également d'introduire des enjeux d'économie sociale, d'économie traditionnelle. Par là, j'ai été témoin que le CLD a supporté des projets où on favorisait l'intégration de Québécois d'adoption et où on les aidait à trouver rapidement une formation, un travail, développer leurs propres entreprises.

J'ai quelques statistiques. Alors, 90 projets d'affaires ont reçu un financement par le CLD de Longueuil entre 2008 et 2013. 491 projets ont bénéficié de l'accompagnement. Alors, c'est très important aussi. Et il y avait cette notion d'accompagnement des entrepreneurs, de petites entreprises. Il y a eu une redistribution de richesse par la création de 126 emplois, et 69 % des entreprises financées par le CLD de Longueuil entre 2008 et 2013 sont toujours en affaires aujourd'hui, en 2015.

• (17 h 20) •

Alors, quand on parle de développement économique, de soutien aux petites et moyennes entreprises, je pense que le CLD de Longueuil pouvait dire : Mission accomplie. Et j'ai assisté au désespoir des gens et à leur grande déception de voir se terminer cette expérience-là, alors qu'ils avaient fait énormément. Si le rendement n'était pas tout à fait égal dans tous les CLD, je pense qu'on aurait dû prendre certains CLD modèles et les aider à servir d'encadrement dans d'autres CLD. Mais certainement le CLD de Longueuil contribue et contribuait au développement économique promis. Ils ont également travaillé énormément au niveau de la formation.

Alors, malheureusement, en intervenant au niveau des CLD, que ce soit en Montérégie, à Longueuil ou que ce soit dans les régions, le gouvernement a malheureusement altéré, interféré avec des bases sociales sans se justifier. Et je tenais aujourd'hui à rendre hommage au travail de tous ceux... les membres du conseil d'administration, les gens qui ont travaillé avec rigueur au CLD de Longueuil.

Le deuxième dossier dont je veux parler, qui est un dossier qui a été également évoqué dans le projet de loi n° 28 et peut-être un peu moins traité par mes collègues : Il y avait une section, dans le projet de loi n° 28, section qui commençait à la page 57 et qui s'appelait... qui porte le titre «Médicaments et services pharmaceutiques.» À l'intérieur de cette section, il y a un projet... il y des enjeux qui touchent la loi n° 41, loi pour laquelle, à titre de présidente de l'Ordre des pharmaciens, j'ai travaillé. Par souci d'éthique, je me prive de tous les commentaires que je pourrais faire, et je sais que beaucoup de pharmaciens auraient aimé m'entendre, mais j'ai le souci éthique de ne pas interférer dans ce dossier. Et je fais appel au ministre de la Santé pour qu'il comprenne que l'éthique implique parfois de ne pas se mêler de choses où on n'a pas affaire à s'en mêler. Je vais quand même évoquer et traiter d'un sujet que je trouve majeur, dans la section «Médicaments et services pharmaceutiques», qui concerne les ententes d'inscription, ententes dites ententes secrètes.

D'abord, puisqu'on est dans un projet qui touche le budget, je pense qu'il y avait différentes façons, déjà démontrées, efficaces, et que, malgré un an de pouvoir, on n'a malheureusement pas mis en place, pour payer les médicaments moins cher. Notre gouvernement a... Par exemple, au niveau d'un médicament, le Nexium, pour les problèmes d'estomac, fait en sorte qu'on a pu sauver 35 millions de dollars en trois mois seulement, et on a simplement circonscrit le remboursement de ces médicaments dans cette classe de médicaments là. On a proposé — et, au budget, je l'ai proposé au ministre — de faire la même chose pour les statines, pour des médicaments dans l'ostéoporose. Ce sont des mesures simples qui ne privent les patients d'aucun service, qui leur donnent accès à des médicaments de qualité, des médicaments de choix pour eux et qui engendrent rapidement des économies de plusieurs dizaines de millions de dollars.

Le ministre, et je le reconnais, a au moins pris une décision intéressante, celle de diminuer le recours au ne pas substituer, et ça, je pense que c'était quelque chose de pertinent. Mais il reste encore tous les délais de remboursement des médicaments génériques. Alors, quand un générique, au Québec... quand un médicament original obtient la possibilité d'être mis en générique, eh bien, au Québec, on attend plusieurs semaines, plusieurs mois avant de le mettre sur la liste de remboursement, alors que, dans d'autres provinces, on le fait en quelques jours : une journée, deux jours, et c'est tout. On le sait d'avance quand ces médicaments-là vont devenir génériques. Il y a énormément d'économies qui ne sont pas faites correctement.

Alors donc, on est d'accord, au niveau du Parti québécois, pour qu'on puisse faire en sorte qu'on ait des meilleures économies au niveau des médicaments, qu'on ait une meilleure gestion des coûts des médicaments, mais il y a quelque chose qui est très questionnable dans les ententes secrètes. Et je réfère donc les gens, dans le projet de loi, à des ententes où... Je vais lire un peu l'article. Alors, ce sont des ententes où on va faire en sorte que seulement quelques informations vont être divulguées, alors des ententes qui vont faire en sorte que des médicaments très chers, par exemple, pourraient être acquis à un prix moins cher par le gouvernement, mais sans que ce soit dévoilé publiquement. Alors, les seules choses qui vont être dévoilées, c'est le nom du fabricant de médicaments, le nom du médicament et la somme globale annuelle reçue en application des ententes d'inscription, mais uniquement dans la mesure où au moins trois ententes conclues avec des fabricants de médicaments différents sont en vigueur au cours de l'année financière.

Alors, pourquoi trois? Bien, parce que, s'il y en avait seulement une, on serait en mesure de dire directement que telle compagnie a vendu un médicament moins cher, et ça, à l'échelle internationale... Il faut comprendre comment fonctionne le prix des médicaments, et le prix des médicaments, il est fixé par un prix de référence international. Donc, les compagnies pharmaceutiques, lorsqu'elles introduisent un médicament au Canada, elles sont tenues de le vendre à un certain prix. Mais, par des ententes, des ententes secrètes, bien, on réussit, finalement, à faire en sorte que les médicaments sont acquis moins chers. Mais les hôpitaux vont... n'auront pas accès à ce meilleur prix là. Alors, les hôpitaux... et le budget des hôpitaux va être imputé du prix total, du gros prix des médicaments. Même chose pour les gens qui vont l'acquérir à partir des assurances privées, puisque ça sera seulement la partie du gouvernement qui aura accès à ce bonus, à cette ristourne, à ce rabais.

Alors, c'est très questionnable, même si ça existe dans d'autres provinces. Il y a des choses qui existent dans d'autres provinces et qui sont quand même questionnables, et je pense que nous devons être très, très prudents, et je suis préoccupée. Et peut-être que, dans quelques années, on pourra reciter ce que je suis en train de... ce sur quoi je veux porter le projecteur.

Alors, l'inscription, c'est ce que les gens souhaitent le plus. Au niveau de l'industrie pharmaceutique, on souhaite inscrire nos médicaments parce qu'on veut avoir accès à un plus grand volume d'utilisateurs. Au Québec, on a choisi une sentinelle, qui s'appelle l'INESSS, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, et qui vérifie s'il y a donc la notion d'efficacité du médicament et un prix juste et raisonnable. Or, ces ententes secrètes là vont pouvoir venir détourner les recommandations de l'INESSS puisque, si l'INESSS dit que le prix n'est pas juste et raisonnable, d'une façon secrète, on pourra dire en sorte que, oui, on accepte quand même le produit mais à un prix qui sera secret. Or, ce que j'ai aussi compris, dans les ententes et dans les gens que j'ai pu rencontrer, c'est qu'il va y avoir, dans la diminution de prix, une demande de garantie d'un volume, d'un volume d'acquisition de médicaments.

Alors, qu'est-ce qui se passe si on est proche d'atteindre le volume, mais on n'atteint pas le montant d'achat? Bien, on vient interférer avec le choix des professionnels de la santé. Et on pourra avoir des pressions à ce moment-là, sur des médecins, sur des pharmaciens dans les hôpitaux pour leur dire : Écoutez, dans le cancer, là, on préférerait que vous alliez vers telle molécule parce qu'on a un sommet, on a 5 millions qu'on a promis. On s'est engagés à acheter pour tel montant, et ce n'est pas ça qu'on est en train de faire, on ne l'atteindra pas, ce montant-là, donc on n'aura pas le droit à notre prime cachée.

Alors, écoutez, il y a dans ça des choses qui sont questionnables en termes d'équité, en termes d'éthique aussi, et ce n'est pas moi qui le dis, mais j'ai eu... J'ai questionné, en fait, et effectivement le commissaire d'accès à l'information, M. Jean Chartier, a émis un rapport, donc, qui concerne le projet de loi n° 28, qui concerne, en fait, l'article 173, puisque, dans ça, on prévoit que le ministre... qu'en fait on va pouvoir cacher certaines informations. Alors, je vous donne un peu l'information telle qu'elle est présentée. On retrouve les mots, dans la divulgation de ces ententes, on retrouve les mots «par le fabricant au ministre».

Alors, je lis : «Une telle entente a pour objet le versement de sommes par le fabricant au ministre au moyen notamment d'une ristourne ou d'un rabais qui peut varier en fonction du volume de vente du médicament.

«Le prix du médicament indiqué sur la liste ne tient pas compte des sommes versées en application de l'entente d'inscription.»

• (17 h 30) •

Alors, quand on met les mots «ristourne», «rabais» dans un projet de loi et qu'on ajoute «nul n'a droit d'accès à une entente d'inscription», ça questionne le Commissaire d'accès à l'information, et, avec justesse, il a émis une analyse et une opinion, dans laquelle il met en garde et il questionne cette restriction du droit d'accès à l'information. Alors, il reprécise un peu dans quel contexte. Vous savez, on a donné... La Commission d'accès à l'information, elle a le droit d'avoir accès à cette information-là, et c'est un privilège important dans une démocratie, et ça garantit souvent des enjeux d'éthique.

Alors, ce que le commissaire dit, c'est : «En instituant un caractère prépondérant à la Loi sur l'accès, au même titre que la Charte des droits et libertés de la personne, le législateur a affirmé l'importance de la transparence comme valeur fondamentale de l'État québécois. Chaque dérogation au volet relatif à l'accès aux documents de la Loi sur l'accès constitue une atteinte au caractère prépondérant de celle-ci et affaiblit le principe de transparence gouvernementale.» Or, ici, on dit : «Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n'a droit d'accès à une entente d'inscription. Seuls les renseignements suivants sont publiés dans le rapport...» Et ce sont ceux dont je vous ai parlé un peu plus tôt : le nom du fabricant, le nom du médicament et la somme globale. Donc, dans le projet de loi n° 10, délibérément, on soustrait un accès à l'information dans un contexte où on fait référence à des ristournes ou à des rabais.

Le Commissaire d'accès à l'information continue en disant : «Or, en dérogeant à l'article 9 de la Loi sur l'accès, le législateur soustrait des documents de manière permanente au droit d'accès reconnu à toute personne, et ce, sans la démonstration d'un préjudice concret et précis susceptible de résulter de leur divulgation.

«[...]La commission invite donc le législateur — dans ce cas-ci, le rédacteur du projet de loi n° 28 — à ne pas écarter l'application de la Loi sur l'accès alors même que ses règles prennent en considération les enjeux soulevés par les dispositions du projet de loi n° 28 citées précédemment.» Donc, on comprend que les prix des médicaments sont fixés de manière internationale et qu'on commet un écart à cette fixation de prix.

Alors, il y a donc risque, risque, par exemple, qu'un pays comme le Canada ait accès à des médicaments moins chers que des pays en développement, par exemple, pour le même médicament, dans le cadre de ces ententes. Et on sent un inconfort dans beaucoup de personnes qui viennent présenter ces projets d'ententes secrètes.

Alors, il y a lieu d'avoir de la transparence. Le gouvernement libéral nous a promis de la transparence. On veut également avoir le meilleur prix. Dans le contexte de l'accord avec l'Union européenne de libre-échange, il y aura une prolongation du brevet de deux ans pour les compagnies innovatrices. Je pense que nous avons matière à faire en sorte qu'on puisse négocier de façon plus ouverte des meilleurs prix. Les gens vous diront : On ne peut pas le faire parce qu'à ce moment-ci ce sont des règles internationales, et le prix des médicaments au Canada est fixé en fonction des prix en Suisse, ailleurs dans le monde, et il y a un équilibre, et, si le Canada recevait un médicament... payait un médicament moins cher, d'autres endroits dans le monde pourraient aussi se prévaloir de ça. Bien, je pense que, si c'est possible pour le Canada et si c'est possible ailleurs, on doit viser à ce que l'industrie pharmaceutique mette sur le marché des médicaments au meilleur prix possible, et je pense qu'il faut le faire d'une façon transparente, avec le plus de rigueur possible.

Alors, à la veille du prochain dépôt du budget, le 26 mars prochain, j'invite le gouvernement à assurer la transparence promise, qu'il nous a vraiment promise dans son discours d'ouverture, parce que, dans le projet de loi n° 28, on doit reconnaître qu'il y a plusieurs, plusieurs éléments qui ont été ajoutés, qui ont été intégrés et qui ne faisaient pas partie du discours du budget, et, pour une démocratie saine, je pense qu'on doit avoir accès à ces informations-là et qu'on doit être cohérents. On espère qu'on n'aura pas l'équivalent du projet de loi n° 28 l'an prochain, mais, si jamais ça arrivait, il faudrait au moins qu'on ait eu, dans le cadre du budget, des informations et des orientations du gouvernement de façon beaucoup plus claire, beaucoup plus exhaustive que ce que nous avons eu cette année. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de vous entretenir ce soir sur le projet de loi n° 28, le projet de loi que nous appelons communément, et en tout respect, le projet de loi mammouth. Certains disent même : Le minimammouth. Pourquoi on dit : Minimammouth? Mammouth d'abord. Pourquoi on dit : Projet de loi mammouth? Parce que c'est du jamais vu dans l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, dans ce projet de loi, il y a de fait, à notre avis, cinq lois, et vous avez vous-même reconnu, dans un jugement très récent, qu'il y avait plusieurs principes dans cette loi. Or, normalement, et je veux l'expliquer aux Québécois et Québécoises, là, normalement, dans un projet de loi qui est un suivi des mesures budgétaires, c'est un projet de loi qui prend le budget et qui l'applique dans des mesures, qui vient dire : O.K., maintenant, ça ne sera plus tant pour telle chose, on va pouvoir charger tant pour telle chose. Ça fait qu'on l'entend parler dans le budget, on le développe dans l'étude des crédits et ensuite on dépose une loi parce qu'on a besoin parfois de changer certaines lois.

Ça, c'est le projet de loi usuel, habituel. Puis on ne fait pas de grande bagarre d'habitude autour du projet de loi sur le suivi des mesures budgétaires parce qu'on reconnaît au gouvernement le droit de déposer un budget, budgéter. Il est majoritaire. Donc, on essaie de lui donner quand même la marge de manoeuvre pour progresser. Évidemment, quand on est contre ces mesures budgétaires ou ce budget, on vote contre. Mais jamais je n'avais entendu l'expression «projet de loi mammouth» à l'Assemblée nationale à propos d'un projet de loi sur le suivi des mesures budgétaires. Pourquoi? Parce que c'est seulement le suivi des mesures budgétaires. Normalement, il n'y a pas de surprise dans un projet de loi de suivi des mesures budgétaires. Il y a, comme je le disais, budget, lecture du budget, adoption, et ensuite crédits, et ensuite suivi des mesures. C'est une logique imparable.

La nouveauté là-dedans, c'est qu'imaginez-vous donc que, dans un projet de loi sur le budget, on retrouve l'abolition des centres locaux de développement. Quand avons-nous entendu parler de l'abolition des centres locaux de développement? À peu près au mois d'octobre, plusieurs mois après l'étude des crédits du budget. Jamais on n'a entendu parler de l'abolition des centres locaux de développement, ni en campagne électorale, ni pendant le budget, ni pendant l'étude des crédits. Donc, ça ne devrait pas se retrouver dans cette loi-là.

Quand avons-nous entendu parler de l'abolition des conférences régionales des élus? Surtout pas en campagne électorale, parce que, là, le Parti libéral aurait été taper dans sa clientèle habituelle. Il y a beaucoup de maires qui sont libéraux, qui nous disent qu'ils sont dans les conférences régionales des élus, qu'ils ne sont pas du tout, du tout contents, pas contents, parce qu'on abolit l'outil de concertation. Mais, normalement, l'abolition des conférences régionales des élus... On n'en a pas entendu parler en campagne électorale. On n'en a pas entendu parler pendant le budget. On n'en a pas entendu parler pendant l'étude des crédits. On en a entendu parler cet automne. Ça aussi, ça ne devrait pas être dans cette loi-là.

Ça fait que déjà vous comprenez que la loi sur le suivi des mesures budgétaires, elle grossit, là. Elle n'est pas rendue un mammouth encore, mais elle est rendue un éléphant à tout le moins. Bien, parce que c'est énorme, ce que ça veut dire dans les régions que l'abolition des CLD, des centres locaux de développement. Tout le développement local est bâti autour de ça, et de l'abolition des conférences régionales des élus.

Mais ce n'est pas tout. Rien de moins que l'abolition de l'universalité des tarifs des services de garde. Rien de moins que ça. Ça, ça fait passer d'éléphant à mammouth en un mot, abolition de l'universalité, la fameuse accessibilité. Ces mots-là, «universalité», «accessibilité», qui faisaient l'unanimité dans l'Assemblée nationale et qui devraient encore le faire... Qu'est-ce qu'on fait? On abolit ça, puis on fait une tarification étagée, et on introduit ça dans un projet de loi. On n'en a jamais entendu parler en campagne électorale. On a entendu dire le contraire en campagne électorale. On n'en a jamais entendu parler dans le budget. On n'en a jamais entendu parler dans les crédits. On en a entendu parler à peu près au mois de septembre. Et où est-ce qu'on retrouve ça? Au lieu d'avoir une loi, de s'assumer comme gouvernement, les libéraux introduisent ça dans le projet de loi sur le suivi des mesures budgétaires. Ce n'est pas une mesure budgétaire. On n'en a jamais parlé pendant le budget. On n'en a jamais entendu parler pendant les crédits. Facile, on introduit ça dans une autre loi puis on espère que personne ne s'en aperçoive trop. C'est déjà... ça commence à être un mammouth, bébé mammouth.

• (17 h 40) •

Ce n'est pas fini. Les pharmaciens. On introduit un changement dans la rémunération des pharmaciens, tout un bloc sur les pharmaciens, non pas dans un projet de loi sur la santé, parce que ça aurait... Il en passe, des projets de loi sur la santé, Mme la Présidente, ici : le projet de loi n° 10, le projet de loi n° 20. Là, on discute, c'est drôle, des salaires des médecins, de la procréation assistée — on y reviendra — mais au moins ce sont des sujets santé. Mais ce sujet santé par excellence, les ententes avec les pharmaciens, le changement d'un mode de rémunération qui aura un impact sur les services de santé, on trouve ça dans un document qui n'a aucun rapport, aucun rapport avec les services de santé, c'est le suivi des mesures budgétaires. On n'en a jamais entendu parler pendant l'élection. On n'en a jamais entendu parler pendant le budget. On n'en a jamais entendu parler pendant l'étude des crédits. On en a entendu parler récemment, cet automne.

Donc, regardez ce qu'est devenu ce projet de loi, qui devrait être un projet de loi habituel, normal. Et il y en a d'autres — la loi sur la transparence sur les mines — il y en a d'autres parce qu'on vient introduire un petit changement, et ce n'est pas une mesure budgétaire, parce que les mesures budgétaires qui sont sur les mines dans le projet de loi là sont des mesures budgétaires qui sont dans la loi sur le revenu, ce sont des mesures budgétaires dans la loi sur le revenu qui ont rapport à l'impôt sur les mines. Mais ça, c'est la Loi sur les mines, ça n'a aucun rapport avec le suivi des mesures budgétaires. Écoutez bien : en catimini, le gouvernement a ajouté dans le projet de loi n° 28 deux articles qui constituent un recul sur la transparence que la réforme de la Loi sur les mines, adoptée par le précédent gouvernement — le nôtre — à l'unanimité dans l'Assemblée nationale, avec toute la collaboration de la CAQ — d'ailleurs, je vois le député, le leader de la deuxième opposition, qui avait participé à ce projet de loi là, qui nous avait fait un bon travail avec nous... Or, il y a un recul là-dessus. C'est récent. Le plat est encore chaud. Si je regarde ce qu'on est en train de faire, je vais être obligée de dire : Le cadavre est encore chaud puisqu'on est en train de tuer, même, l'esprit de la Loi sur les mines.

Le gouvernement ne sera plus obligé de dévoiler la nature des travaux et les sommes dépensées pour la recherche — c'est drôle, ça donne lieu souvent à des crédits d'impôt, ça; les sommes consacrées aux immobilisations ou aux réparations, l'état actuel des réserves de minerais — ça appartient aux Québécois, aux Québécoises, c'est normal que dans une loi on demande de la transparence là-dessus; la quantité et la valeur de leur production, le nombre d'employés, les dépenses entraînées par les activités minières et tout autre renseignement que le ministre pouvait demander. Le sous-sol du Québec, ce territoire, appartient aux Québécois et aux Québécoises. Il était normal, et nous l'avions adopté à l'unanimité, que les Québécois et les Québécoises connaissent l'état des réserves de minerais et ce qui se passe avec la production. Ça nous appartient.

Et qu'est-ce qu'on trouve dans le projet de loi qui, vous comprendrez bien, est devenu mammouth? Je vais dire «minimammouth» pour le moment. On trouve un recul sur une loi qui est à peine toute chaude. Le cadavre est encore chaud. On est déjà en train de tuer la transparence dans la loi sur les minières. C'est incroyable.

Alors, vous comprendrez que je l'appelle minimammouth parce que cette appellation a déjà été réservée par le Parti conservateur du Canada. On appelle les projets de loi mammouth les projets de loi qui ont été déposés à la Chambre des communes à Ottawa et dans lesquels on introduit toutes sortes de mesures qui n'ont rien à voir avec le budget pour pouvoir les passer en bloc. C'est bien moins long pour les députés du gouvernement d'être assis puis de passer un projet de loi au lieu d'entendre jaser sur cinq lois, ce que nous aurions dû faire. C'est bien moins long, peut-être, pour des députés du gouvernement. C'est peut-être bien moins long... des ministres qui trouvent qu'ils ont autre chose à faire qu'écouter les députés de l'Assemblée nationale. Mais c'est un recul pour la démocratie. Et ce recul-là, il est inacceptable. Il est inacceptable. À la Chambre des communes, c'est dénoncé, puis tout le Québec dénonce les lois mammouths à Ottawa. Et qu'est-ce qu'on retrouve? La harperisation gagne le Québec, et, voilà, on se retrouve avec un minimammouth, marque déposée, Parti conservateur, agréée, acceptée, validée et amenée à l'Assemblée nationale par le Parti libéral du Québec. On a des minimammouths.

J'ai déjà brossé un peu le tableau de ce qui se passe dans l'Assemblée nationale, le contenu de ce minimammouth. Je vais parler un petit peu de l'abolition des centres locaux de développement. Évidemment, jamais entendu parler en campagne électorale de ça, ça aurait soulevé un tollé, comme ça en soulève un actuellement. Mais les CLD — puis je dis «centres locaux de développement», puis je vais prendre aussi les conférences régionales des élus — ce sont des instances de coordination régionale. Ce qui se passe dans chaque région autour de ces tables-là, c'est que des leaders s'assoient ensemble dans chaque région, réfléchissent à leur région, voient comment se fait le développement, quelles sont les forces, quelles sont les faiblesses. Ils décident ensemble des secteurs d'investissement, ils décident ensemble de l'avenir de leur région. Ils agissent sur le présent et développent une vision de l'avenir. C'est ça au centre local de développement, c'est ça à la conférence régionale des élus, mais particulièrement à la conférence régionale des élus. Et, à la conférence régionale des élus, il y a un élément de plus, c'est qu'en plus on signe les ententes spécifiques, c'est-à-dire que la particularité des... Je pense que l'une des beautés des conférences régionales des élus, c'est que partout sur le territoire on a mis fin au travail en silo, et les élus de la conférence régionale des élus amènent les ministères à signer des ententes spécifiques qui font que les ministères développent une vision et des actions qui vont s'appliquer à la région, qui vont correspondre aux besoins de la région, à la volonté régionale.

Sur ces tables de concertation là, il n'y avait pas seulement des maires. Entre autres, aux conférences régionales des élus, il y avait le milieu associatif, il y avait les groupes de femmes. Entre autres, moi, celui de Québec — j'étais très fière de mon CLD — il y avait vraiment tout le milieu du partenariat : les regroupements de femmes, les regroupements économiques; il y avait les regroupements environnementaux qui étaient assis autour de la table. Ça, ça assurait une véritable vision globale de la région. Disparu, fini. Le gouvernement libéral, vous, les députés libéraux, vous avez décidé ça. C'est terminé, Mme la Présidente, terminé. Ces belles tables d'associations, ça développe aussi non seulement le sentiment d'appartenance à la région, mais ça développe aussi le savoir-faire dans le développement régional. C'est une organisation. Dans chaque région : action, vision, action, mais aussi organisation. De la concertation, ça veut dire qu'on se connaît, qu'on apprend à travailler ensemble. Chez nous, la chambre de commerce avait appris à travailler avec les groupes environnementaux, avec les groupes de femmes. C'est précieux, ça, pour une nation; pour une nation comme la nation québécoise, l'organisation locale et régionale, c'est précieux. Le gouvernement libéral est en train de démanteler cet objet précieux qu'est l'organisation locale et régionale. Ces gens qui connaissent intimement leur région et qui prenaient plaisir à la voir se développer, on leur enlève les outils des mains, et ça ne peut pas être remplacé par les MRC ou par les maires parce qu'autour de la table il n'y aura plus cette précieuse concertation avec les partenaires de tous les milieux et il n'y aura plus cette capacité de signer des ententes spécifiques interministérielles.

Moi, à mon avis, ça va nous coûter au moins trois ans de développement. À mon expérience de ce que j'ai vu jusqu'ici en toutes sortes de réaménagements ministériels... J'ai vécu neuf ans d'opposition devant un gouvernement libéral précédent, je peux vous dire une chose : l'art de freiner le développement économique, bien, le gouvernement libéral est expert, expert dans l'art de freiner le développement économique. Regardez les chiffres à l'heure actuelle, regardez la pauvre création d'emplois qui se fait, la perte des emplois à temps plein; on a démoralisé, on a démotivé le Québec. On a démoralisé, on a démotivé nos régions, on les déconstruit. Déconstruire le développement régional, ça va coûter cher au territoire québécois. L'occupation du territoire devrait être une de nos préoccupations fondamentales, fondamentales. La régionalisation, donner les pouvoirs aux régions, ça devrait être dans l'ADN de tous les partis du Québec, mais le Parti libéral a oublié ça, il a complètement oublié ça et c'est dommage, et on va le payer cher, on va le payer longtemps.

• (17 h 50) •

Un petit mot sur une autre partie de minimammouth, c'est sur les pharmaciens. Je ne suis pas encore beaucoup intervenue là-dessus, ça fait que je vais prendre un petit moment ici, parce que, sur le CLD, la CRE, je suis déjà... on peut intervenir à d'autres moments, mais, sur les pharmaciens, je vais intervenir maintenant parce que j'ai rencontré récemment des pharmaciens, ils sont venus à mon bureau de circonscription. Ils m'ont parlé d'une particularité : les actes complémentaires. Il y a un type de travail qui a été développé, dans ma circonscription, par Jeanine Matte. Jeanine Matte, c'étaient les pharmaciens Matte. C'est une grande mécène, une grande pharmacienne, un modèle, O.K.? Un modèle national. Jeanine Matte, là, c'est une pharmacienne qui a développé, entre autres, les services particuliers, vraiment spécialisés pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale et les gens qui ont de la méthadone, qui reçoivent de la méthadone. Et l'homme qui a repris sa pharmacie ne l'a prise qu'aux conditions de Mme Matte, qui disait : Il va falloir que tu continues à t'occuper de ce monde-là. Mais s'occuper de ce monde-là, je ne sais pas si vous vous rendez compte, là, mais ça prend du temps parce que c'est des prescriptions journalières aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale, pour être sûrs qu'ils ne dérapent pas dans leurs prescriptions. On les rencontre quotidiennement. Puis une personne qui a un problème de santé mentale, ça ne se gère pas en cinq minutes. Le ministre de la Santé, qui aime tant la productivité, là, le modèle, ce n'est pas la productivité. Le modèle — le modèle, le modèle — c'est de réussir, c'est de réussir à ce que la personne aille bien et ne retourne pas à l'hôpital, ne dérape pas, parce que ça, c'est coûteux.

La méthadone, là... recevoir quelqu'un qui a des traitements de méthadone... il faut que tu les reçoives régulièrement. Ça ne se fait pas en cinq minutes. Les échanges de seringues, ça ne se fait pas en cinq minutes. Or, de la manière dont le ministre de la Santé et des Services sociaux actuellement a travaillé, le problème qu'on a, c'est que les pharmacies, actuellement, ont des baux, elles ont des baux, elles ont un certain nombre de techniciens, un certain nombre de travailleurs en pharmacie, elles ont des infirmières. Cette pharmacie-là est même en lien avec une infirmière pour qu'on puisse aller là. Et tout cet appareil, ça coûte cher, mais eux, ils étaient prêts à le prendre en charge en se disant : Écoutez, nous, on aime mieux ne pas faire de volume, on aime mieux s'occuper du monde; c'était la vision de Jeanine Matte. Mais là, aujourd'hui, pour réussir à récupérer sur les baux et tout, parce qu'ils avaient pris beaucoup d'espace, hein, puis qu'il y a une diminution sur les piluliers, il y a une diminution sur toutes sortes d'endroits, ils vont être obligés de faire du volume. Il y a des gens qui vont en payer le prix, et cela, on ne l'entend pas assez. Il y a un danger, là, dans cette partie-là sur les pharmaciens.

Et le problème qu'on a, c'est que le projet de loi est tellement énorme, le minimammouth, aurons-nous le temps d'en regarder toutes les coutures? Moi, j'aimerais beaucoup qu'on ait le temps de discuter de ça puis d'amener ce problème-là à la table de la commission parlementaire. Mais, quand on présente des minimammouths... C'est parce qu'on va avoir un problème, là. Comment je vais faire si le ministre de la Santé et des Services sociaux n'est pas devant moi pour discuter, pour débattre de ça? Parce que ce n'est pas lui qui porte le projet de loi, puis, quand on amène des commentaires, des fois, le ministre des Finances, il dit : Ah! c'est votre opinion, ce n'est pas plus grave que ça. Aïe! On va jouer avec la vie du monde, on va jouer avec des services importants.

Ce que je souhaite — parce que moi, je pense qu'il y a des solutions à trouver derrière ça — c'est qu'on ait le temps de se rendre là parce que la méthode jusqu'ici utilisée, à chaque fois qu'on a parlé de santé et de services sociaux, ça a été la méthode bulldozer, ça a été la méthode : on règle.

Alors, Mme la Présidente, je crains que cette nouvelle façon de voir la démocratie et de voir notre Assemblée nationale, cette nouvelle façon de travailler... En fait, je vais dire les choses autrement. Je souhaite que ce ne soit pas une nouvelle façon de travailler à l'Assemblée nationale. Empêcher de débattre sérieusement d'objets qui touchent la vie des gens, ce n'est pas une bonne idée. Démocratiquement, ce n'est pas sain. Les projets de loi mammouth à Ottawa, on les décrie. Les projets de loi... je vais appeler minimammouth, comme j'ai dit, c'est une marque déposée à Ottawa, on va la transférer ici, mais différemment... mais les minimammouth ne sont pas une bonne idée. Nous avons des choses importantes à débattre, et il faut trouver le temps de les débattre. Alors, voilà quelques commentaires.

Évidemment, je trouve qu'il est absolument... Je n'en reviens pas qu'on ose toucher à l'accessibilité et à l'universalité des services de garde, nous en avons déjà beaucoup débattu. D'ailleurs, j'ai mon collègue de Terrebonne qui a fait un formidable travail là-dessus. Nous avons une énorme déception, c'est que c'est un bris de promesse électorale. L'engagement électoral du Parti libéral, je l'ai entendu, vous avez dû l'entendre plus souvent que moi, Mme la Présidente, je l'ai entendu maintes et maintes fois, il était de ne pas augmenter les services de garde. Et le gouvernement libéral disait même : Vous n'acceptez même pas notre proposition qui était d'augmenter d'un dollar, mais de réinvestir pour avoir plus de services de garde, ça va mettre l'argent dans les services de garde. Là, aujourd'hui, ce qu'on abandonne, ce sont des principes majeurs, des principes importants en lesquels je crois profondément et en lesquels, et c'est là que c'est étonnant que vous l'abandonniez, tout le Québec croit. Quel désastre, Mme la Présidente!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 28? Je vois qu'il n'y a personne.

Alors, le principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 est-il adopté?

M. le leader adjoint du gouvernement.

Vote reporté

M. Sklavounos : Je vous demande un vote par appel nominal et je vous demande de reporter le vote à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, très bien. Alors, en conséquence, je vais suspendre les travaux à 19 h 30.

Ah! M. le leader adjoint, allez-y, excusez-moi.

M. Sklavounos : Mme la Présidente, il reste encore cinq minutes. Si ça ne vous dérange pas...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Ah! il reste trois minutes.

M. Sklavounos : J'ai même rapatrié mon ministre des Transports, qui est présent. Je vous demande d'appeler l'article 11 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, il ne reste pas cinq minutes, mais trois minutes. Et je vais tout de suite céder la parole à M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous procéderons aujourd'hui à la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui porte sur l'étude détaillée du projet de loi n° 25. Je vous rappelle l'objectif poursuivi : transférer de la Société de l'assurance automobile du Québec à l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance de licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. Ces licences sont obligatoires pour tout commerçant qui vend ou qui loue des véhicules routiers. Pensons, entre autres, aux concessionnaires automobiles et aux marchands de véhicules d'occasion. Les recycleurs de véhicules routiers sont aussi tenus d'avoir une licence. Ce qui est entendu, Mme la Présidente, c'est que l'office délivre et renouvelle quelque 5 900 licences et qu'il s'assure que leurs titulaires agissent en tout respect des règles qui y sont liées.

Je l'ai déjà mentionné, le changement proposé répond à la volonté du milieu. Nous avons clairement son appui. C'est ce qui est ressorti des consultations qui ont mené la Société d'assurance automobile du Québec et l'Office de protection du consommateur, avant le dépôt du projet de loi, avec les organismes du secteur de véhicules routiers... C'est aussi ce qu'ont confirmé les consultations particulières que la commission a tenues le 17 février dernier. Après avoir écouté les différents groupes qui se sont présentés devant la commission — d'ailleurs, je les en remercie — je ne peux que répéter le message suivant : Les représentants des titulaires de licences sont d'accord avec les bases du projet de la loi. Je l'ai dit lorsque nous avons adopté le principe du projet de loi n° 25 : Ils y voient un avantage majeur. Le fait que la gestion des licences devienne la responsabilité d'un organisme dont les pratiques en matière de surveillance menées dans un contexte de protection des consommateurs... sont déjà bien établies et même reconnues.

L'office consacrera des ressources à la surveillance du secteur des véhicules routiers dans le but de mieux l'encadrer. Les entreprises qui doivent avoir un permis en sont-elles effectivement titulaires? C'est la première vérification que l'organisme fera dans le cadre de son nouveau mandat. À l'office, un exercice sans permis s'avère une infraction grave pour laquelle sont prises des actions immédiates. Il faut dire qu'en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l'organisme a le pouvoir d'intervenir auprès des commerçants fautifs. Par exemple, l'office peut refuser de délivrer un permis, l'annuler ou le suspendre dès qu'une entreprise a été condamnée pour une infraction criminelle en lien avec ses activités. Voilà ce qui justifie notamment le transfert de responsabilité vers l'office.

Je reviens à l'étude du projet de loi. La commission a adopté le texte, avec certains amendements. Je tiens à vous le dire : Nous avons fait évoluer le projet de loi de façon à répondre le mieux possible aux préoccupations des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers. J'en profite pour remercier chaleureusement mes collègues des deux oppositions, qui ont participé à cet exercice dans un souci constant de collaboration.

Une voix : ...

M. Poëti : Bien sûr.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que vous avez terminé votre intervention? J'imagine...

M. Poëti : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...que non. Alors, est-ce qu'il y a... Est-ce que vous en avez encore pour...

• (18 heures) •

M. Poëti : J'en ai pour quelques minutes maximum, tout au plus, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Quelques minutes. Y a-t-il consentement pour que M. le ministre termine son intervention?

Une voix : Quelques, ça signifie combien? Ça peut être 20, là?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est une bonne question.

M. Poëti : Trois minutes peut-être. Trois, quatre maximum.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Trois minutes? Alors, y a-t-il consentement, pour quelques minutes, pour la poursuite? Alors, voilà, M. le ministre, vous pouvez terminer votre intervention.

M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Je vais donc revenir sur les principaux amendements qui ont été apportés au cours de l'étude détaillée. Les représentants des marchands de véhicules d'occasion soulevaient, pendant les audiences, que des personnes agissent comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion. Ils reçoivent une rémunération. Par contre, les dispositions actuelles de la loi ne les encadrent pas. Leurs clients sont privés des droits dont ils pourraient normalement se prévaloir en matière de protection des consommateurs. Pour éviter la concurrence déloyale et du coup assainir le marché, des changements ont été faits afin qu'une fois en vigueur la loi vise ces intermédiaires au même titre que les commerçants de véhicules routiers. Donc, le transfert de responsabilité effectué, ces personnes auraient donc l'obligation d'avoir un permis de commerçant de véhicules routiers pour mener leurs activités en toute légalité.

D'autres exemples de modifications. Vous savez que les titulaires de permis doivent fournir un cautionnement. Quand ils ne respectent pas leurs obligations, ce cautionnement est utilisé pour dédommager les consommateurs. Vu l'intervention des représentants, des concessionnaires automobiles et de l'Association pour la protection des automobilistes, le projet de loi a été amendé pour que la procédure de recours au cautionnement de la Société de l'assurance automobile du Québec soit maintenue. La procédure fonctionne efficacement et elle permet aux associations qui cautionnent collectivement leurs membres de conserver leur autonomie en matière d'indemnisation des consommateurs. À ce sujet, je précise également qu'un changement a été apporté dans le but qu'une association de commerçants ou de recycleurs de véhicules routiers puisse se porter caution pour ses membres. C'est ce que prévoient les dispositions actuelles du Code de la sécurité routière. Les représentants du milieu, dont la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec et l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec, tenaient à conserver ce droit. Nous en avons tenu compte.

Je peux me permettre de dire que les amendements dont j'ai fait mention, les plus importants, améliorent les façons de faire actuelles, mais qu'ils ne bouleversent pas les conditions de délivrance des licences que l'on connaît présentement. C'est d'ailleurs ce qui est visé; des modalités les plus conformes possible aux modalités actuelles pour réduire les conséquences du transfert de responsabilités sur les titulaires de licences, on vise pour les principaux intéressés la facilité.

Nous avons aussi rassuré nos collègues de l'opposition sur deux sujets qui les préoccupaient : les ressources qui seraient à la disposition de l'office pour remplir ses nouvelles responsabilités et les exigences environnementales auxquelles devaient se soumettre les demandeurs d'un permis de recycleur. En commission parlementaire, j'ai annoncé que 10 ressources de la Société d'assurance automobile seraient transférées à l'office. Il était question de six employés par le passé. La SAAQ a fait un effort supplémentaire : quatre ressources ont été ajoutées, pour un total de 10. Par ailleurs, avant de délivrer un permis de recycleur de véhicules routiers, l'office procéderait à certaines vérifications administratives auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

Je conclus mes propos en remerciant mes collègues pour le travail qui a été fait et j'affirme qu'en adoptant le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, Mme la Présidente, nous faisons sans contredit un pas dans la bonne direction. Nous allons de l'avant avec un projet de loi qui fait consensus, nous allons de l'avant avec un projet de loi qui permettrait à l'Office de la protection du consommateur, qui d'ailleurs gère déjà plus de 13 000 permis et certificats, d'assurer non seulement une surveillance complète de ce secteur commercial d'activité, mais aussi d'assurer une protection complète aux consommateurs dans ce domaine. L'office réagit déjà... entre autres, les contrats de vente et de location d'automobile, les contrats de crédit liés au financement d'une automobile, les réparations. La gestion des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, c'est la pièce manquante, c'est ce dont l'office a besoin pour couvrir le secteur dans son entièreté. Le projet de loi n° 25 vise à assainir ce secteur commercial, où les plaintes des consommateurs se font nombreuses, ainsi qu'à répondre à la demande d'un plus grand encadrement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre.

Alors, je suspends les travaux à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 5)

(Reprise à 19 h 32)

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Veuillez vous asseoir, chers collègues.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers.

Le ministre avait terminé son intervention. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant ou la prochaine intervenante. Je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon pour son intervention. À vous la parole, Mme la députée.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Ce sera très rapide. Je voudrais remercier le ministre, remercier les collègues députés qui étaient présents à la commission parlementaire, remercier aussi le personnel de l'Office de la protection du consommateur et le personnel de la Société de l'assurance automobile du Québec. Nous avons eu une excellente collaboration, là, en commission parlementaire. Et nous en sommes venus, là, à un projet de loi que nous trouvons satisfaisant.

Il nous reste quelques préoccupations. Nous allons avoir, là, une attention particulière pour le guide des meilleures pratiques, parce que, comme on se l'était dit, là, les gens du côté des... Les recycleurs ont demandé eux-mêmes l'application du guide des meilleures pratiques pour s'assurer la bonne réputation de l'industrie. Donc, nous avons une considération particulière.

Et nous ferons un suivi aussi sur l'engagement du ministre de faire un projet de loi spécifique pour les carrossiers. Et, finalement, s'assurer du suivi sur le personnel. Je pense que ça prendra du personnel supplémentaire, du côté de l'Office de la protection du consommateur, pour aller faire les suivis terrain, mais nous avons eu une grande ouverture.

Et donc je voudrais remercier tout le monde. Et nous appuierons, lors du vote, le projet de loi n° 25. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon, de votre intervention. Et, toujours pour la poursuite du débat sur ce rapport, je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je remercie également mes collègues du gouvernement et M. le ministre pour nous avoir permis un débriefing auprès de son équipe, c'était fort apprécié. Et je remercie également mes collègues de l'opposition officielle, les corporations et les associations qui ont participé également à la commission, et mon collègue de Borduas, qui m'a bien appuyé.

Alors donc, en fait, depuis plusieurs années, l'industrie demandait ces modifications législatives. Alors, le système actuel manquait d'encadrement et pénalisait trop souvent les consommateurs. Donc, on a réglé une bonne partie, là, de cet encadrement pour les consommateurs. Donc, il n'y a pas de changement important quant aux modalités applicables aux licences actuelles proprement dites donc, ce qui me semble prudent à l'étape initiale, là, des transferts.

Alors donc, ça s'est très bien déroulé. Et puis nous, comme ma collègue de l'opposition officielle, on aurait voulu aller plus loin au niveau de l'environnement, au niveau de guide de meilleures pratiques. Mais, bon, on est quand même satisfaits de l'avancement qui a été fait, et donc on va appuyer le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Je vous remercie, M. le député de Groulx, de votre intervention.

Mise aux voix du rapport

Et je ne vois pas d'autre intervenant sur le rapport de ce projet de loi là. Donc, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 12, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 30

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est l'Assemblée qui prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire.

Et je suis prêt à entendre les intervenants. Et je pense que, M. le président du Conseil du trésor, vous avez des choses à nous dire. Alors, je vous cède la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi n° 30 portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire, et donc, maintenant, cette dernière étape législative avant l'adoption du projet de loi.

D'abord, j'aimerais souligner la grande collaboration, l'excellente collaboration de mes collègues parlementaires dans ce processus législatif. Comme son nom l'indique, ce projet de loi s'inscrit dans la foulée du plan de redressement des finances publiques que nous avons mis en oeuvre dès notre arrivée au gouvernement à la fois pour atteindre mais aussi maintenir l'équilibre budgétaire dès le prochain budget. Qui plus est, on a annoncé qu'on allait rénover l'État québécois en repositionnant son action, en l'allégeant et en réduisant sa taille de façon responsable.

Alors, en ce sens, en novembre dernier, j'ai annoncé diverses mesures qui visent l'ensemble de l'appareil gouvernemental et j'ai, entre autres, demandé aux ministères de définir de nouvelles cibles d'effectif au sein de leurs ministères, de réduire globalement d'au minimum 2 % leurs niveaux d'effectif en 2015-2016, de préciser le nombre de contrats de consultants et d'occasionnels au sein de leurs ministères. En même temps, le gouvernement demande aux sociétés d'État de mieux encadrer leurs budgets de commandite et publicité, limite les déplacements des ministres aux cas jugés essentiels et préalablement autorisés par le cabinet du premier ministre, demande aux ministres de limiter les nouveaux engagements provenant de leurs budgets discrétionnaires, maintient la suspension des bonis au rendement du personnel d'encadrement des organismes gouvernementaux, du personnel de direction et d'encadrement des organismes de l'administration, des organismes du réseau de la santé, des services sociaux, des organismes du réseau de l'éducation, des commissions scolaires, des cégeps et des universités ainsi que du personnel politique pour la période 2014-2015.

Alors, évidemment, par souci de cohérence avec ces mesures, il s'avère indispensable, donc, que la suspension du versement de bonis fondé sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire de la rémunération s'applique également aux titulaires d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. Et c'est exactement ce qui nous amène ici aujourd'hui, exactement ça. Pourquoi? Parce qu'en 2010 le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de geler la progression dans les échelles salariales des titulaires d'emplois supérieurs pour deux ans, et a adopté, à cet effet, un décret. Le gouvernement a, par la suite, adopté trois autres décrets afin de maintenir cette suspension du versement de bonis pour les titulaires d'un emploi supérieur pour les années de référence 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

Par contre, ces décisions du gouvernement ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010, les membres de certains tribunaux administratifs ont intenté divers recours judiciaires pour contester leur assujettissement à l'un ou l'autre de ces décrets et pour en contester la validité. Le 25 novembre dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement maintenant la décision de la Cour supérieure, ce qui a eu comme effet de créer deux classes de titulaires, soit ceux pour lesquels les conditions de travail sont annexées à leur acte de nomination et qui pourront alors toucher un boni, et les autres qui en sont privés par les décisions du gouvernement, une situation, évidemment, M. le Président, qui ne saurait se justifier, car, bien entendu, tous doivent faire leur part dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Le gouvernement emprunte donc ici la voie législative évoquée par le tribunal et propose dans ce projet de loi de traiter tous les titulaires d'un emploi supérieur de la même façon. Dans ce contexte donc, aucun boni ne leur sera versé, et ce, qu'ils soient nommés à contrat ou non. Alors, très concrètement, ce projet de loi vient donc modifier la loi n° 100 mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette en empêchant le versement de bonis pour les années financières 2009 à 2014 inclusivement et en prévoyant, comme pour les cadres, l'absence de bonis pour 2014-2015.

Je termine en rappelant que ce projet de loi s'inscrit en toute cohérence avec les mesures visant l'ensemble de l'appareil gouvernemental que j'ai annoncées en novembre dernier. Et je tiens encore une fois à remercier mes collègues parlementaires pour la collaboration dont ils ont fait preuve depuis le tout début de ce processus législatif. Merci.

• (19 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le président. Alors, merci, M. le président du Conseil du trésor. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le rapport de ce projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Sanguinet. M. le député de Sanguinet, à vous la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, au départ, j'aimerais saluer et remercier, comme le ministre l'a mentionné tantôt... le travail qu'on a fait ensemble. Ça a été un travail très constructif, très agréable aussi. Alors, je salue le ministre, je salue aussi mon collègue de la deuxième opposition qui était avec nous durant ces moments où est-ce qu'on a eu à travailler sur ce projet de loi. Mais je tiens évidemment à remercier mon collègue le député de Rousseau, qui m'a remplacé un bout de temps à pied levé, mais j'ai eu certitude qu'il a très, très bien fait ça.

Alors donc, au départ, je tiens à vous dire que le projet de loi s'est déroulé en toute quiétude et avec l'efficacité, là, qu'on aimerait avoir tout le temps, finalement.

Ce projet de loi là remonte, au départ, au budget du 30 mars 2010. On avait, à cette époque-là, décidé de geler les bonis pour les rendements pour les titulaires d'emplois supérieurs et autres personnes nommées par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. Ça avait été reconduit. Et, encore une fois, nous sommes dans la reconduction. Alors, il est évident que nous allons être pour, comme on l'a déjà dit auparavant. Même s'il y a eu des poursuites, hein, à un moment donné, il y a des éléments du projet de loi ou de la loi qui avaient été votés, là, où il y avait eu des poursuites à cause de la rétroaction, mais tout de même nous considérons qu'il s'agit d'une loi qui fait en sorte de demander un effort à des gens pour justement atteindre l'équilibre budgétaire.

Et aussi on espérait... J'en ai parlé au ministre à quelques reprises mais très rapidement. Mais pourquoi je n'en ai pas parlé plus longuement? Bien, parce qu'à l'époque le ministre m'avait souligné... ou considérait aussi qu'il fallait vérifier le phénomène attractif dans l'avenir de tout ce qui s'appelle, là, travail dans la fonction publique. Je n'ose pas lui mettre des mots dans la bouche, mais on avait discuté qu'il fallait quand même prendre en considération, éventuellement, là, ce phénomène qui est important pour assurer la pérennité et la qualité des services dans le secteur public. Et donc on avait discuté de ça aussi.

Et finalement, bien, écoutez, je vous dirais que notre parti, dont je suis le porte-parole dans ce dossier, nous allons voter pour ce projet de loi là. Et donc je termine en remerciant le ministre et les collègues de leur bon travail.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, merci, M. le député de Sanguinet. Je fais juste vous rappeler, cependant, pour ceux qui écouteraient, là, qu'on est au rapport... à l'étape du rapport. Donc, on aura une autre étape pour l'adoption finale.

Mise aux voix du rapport

Alors, je ne vois pas d'autre intervenant, donc le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole.

Ajournement

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, 9 h 45, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme c'est une motion d'ajournement, est-ce que cette motion d'ajournement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 18 mars 2015, à 9 h 45. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 19 h 45)