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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, May 10, 2016 - Vol. 44 N° 169

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue du 10e Défi Tri-O-Lacs

Mme Lucie Charlebois

Souligner le 60e anniversaire du Groupe Lebel inc.

M. Harold LeBel

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Le Bel Âge d'Anjou inc.

Mme Lise Thériault

Souligner la tenue du premier Rendez-vous nature à Mascouche

M. Mathieu Lemay

Souligner la contribution et le travail des bénévoles de l'organisme Entre Parents de
Montréal-Nord inc.

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage à MM. André Chaput et Pierre Bissonnette, bénévoles au Conseil canadien
des aveugles de Longueuil

Mme Diane Lamarre

Souligner la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

M. Martin Coiteux

Féliciter les participants et les organisateurs du cinquième concours Primaire en spectacle
de Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Souligner le départ à la retraite de Mme Marcelle Bastien, directrice générale du Centre
de loisirs communautaires Lajeunesse inc.

M. Gerry Sklavounos

Rendre hommage à M. Réjean Lafrenière, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mme Stéphanie Vallée

Présence d'une délégation de parlementaires marocains

Présence de récipiendaires de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale

Présence de M. Serge Fontaine, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de la lettre de démission du député de Saint-Jérôme, M. Pierre Karl Péladeau

Dépôt de la lettre de nomination du député de Jonquière, M. Sylvain Gaudreault, à titre de
chef parlementaire de l'opposition officielle


Dépôt de la lettre de démission du député de Jonquière, M. Sylvain Gaudreault, à titre de
président et membre de la Commission de l'administration publique


Dépôt de documents

Lettre intitulée Rappel de la ministre de la Justice à tous les célébrants

Propositions d'amendements au projet de loi n° 88, Loi sur le développement de
l'industrie des boissons alcooliques artisanales

Rapport annuel de la Régie des rentes

Ententes sur la prestation des services policiers dans les communautés de Pessamit
et d'Opitciwan

Rapports annuels de la Société de l'assurance automobile et de l'Agence métropolitaine
de transport

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

Rapport du Vérificateur général concernant la vérification de l'optimisation des ressources
pour les frais facturés en clinique pour les services médicaux

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 74 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015


Dépôt de pétitions

Renforcer les sanctions législatives pour les entreprises et les personnes qui offrent,
réalisent ou encouragent le transport illégal de personnes


Questions et réponses orales

Réglementation en matière de langue d'affichage

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Forum sur une stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Encadrement des frais médicaux accessoires

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Frais médicaux accessoires

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Encadrement de l'industrie du camionnage en vrac

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

Règles budgétaires des commissions scolaires

Mme Françoise David

M. Sébastien Proulx

Mme Françoise David

M. Sébastien Proulx

Mme Françoise David

M. Sébastien Proulx

Affichage des marques de commerce

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Mme Claire Samson

Mme Hélène David

Utilisation des guichets automatiques pour le blanchiment d'argent

M. Pascal Bérubé

M. Carlos J. Leitão

M. Pascal Bérubé

M. Carlos J. Leitão

M. Pascal Bérubé

M. Carlos J. Leitão

Motions sans préavis

Offrir du soutien à l'Alberta dans la lutte contre les feux de forêt à Fort McMurray et
souligner la contribution des pompiers du Québec

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. François Legault

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Demander au gouvernement de permettre l'affichage des cépages sur les bouteilles de vin
vendues dans les épiceries et les dépanneurs en alimentation

Déclaration de la députée de Mirabel, Mme Sylvie D'Amours

Déclaration du député de Verdun, M. Jacques Daoust

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 64 Loi sur l'immatriculation des armes à feu

Adoption du principe

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. André Spénard

Mme Manon Massé

M. Jean Rousselle

M. Sylvain Roy

M. Benoit Charette

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et, comme à l'habitude, nous allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés, et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner la tenue du 10e Défi Tri-O-Lacs

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour une 10e année consécutive, le club de triathlon Tri-O-Lacs de Vaudreuil-Soulanges organise Mon Défi Santé Tri-O-Lacs, un événement de course à pied qui attire plus d'un millier de participants. J'aimerais féliciter l'équipe de bénévoles, menée par Éric Prégent, de Les Cèdres, et la présidente du club, Lise Dubé, pour leur implication communautaire qui permet au fil des ans de faire de cet événement une grande fête pour tous sur le thème de la santé et des saines habitudes de vie.

Ainsi, le 4 juin, j'invite la population de Soulanges, de Vaudreuil et des environs à participer soit à l'épreuve de course cinq, 10, 21 kilomètres, ou encore à la marche de cinq kilomètres avec poussette, ou carrément le cinq kilomètres de marche, ou une séance de yoga extérieure, ou une séance de tabata.

Je souhaite à tous les participants un excellent Défi Tri-O-Lacs et des exemples pour nous tous, une participation active sportive. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de cette belle invitation, Mme la députée. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 60e anniversaire du Groupe Lebel inc.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, Mme la Présidente. C'est avec émotion que je souligne aujourd'hui les 60 ans d'existence d'une entreprise fondée à Squatec, le Groupe Lebel.

En 1956, Deniso Lebel y acquiert son premier moulin, une scierie-meunerie dans le village de Squatec. Les débuts sont modestes, et la petite maison familiale sert de bureau pour l'usine. En 1974, M. Lebel fait l'achat d'une scierie à Saint-Joseph-de-Kamouraska. Par la suite, plusieurs acquisitions suivront, si bien qu'aujourd'hui le Groupe Lebel compte 16 usines, dont cinq usines de sciage et huit de produits finis, réparties au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. La petite entreprise familiale des débuts compte maintenant près de 600 employés, dont 220 personnes dans sa région natale du Témiscouata. Le Groupe Lebel s'est taillé une solide réputation dans son domaine et est aujourd'hui l'un des principaux manufacturiers de bois d'oeuvre de l'Est du Canada.

Depuis 2004, le fils de M. Lebel, Frédéric, a pris la relève de la direction. Je lui souhaite, ainsi qu'à toute la famille Lebel, les travailleurs et leurs partenaires, de continuer à faire prospérer cette entreprise du Bas-Saint-Laurent fondée par ses parents il y a 60 ans. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rimouski. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 35e anniversaire de l'organisme
Le Bel Âge d'Anjou inc.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Depuis maintenant 35 ans, le club de l'âge d'or du Bel Âge d'Anjou est présent dans la communauté angevine afin de promouvoir le bien-être physique et moral des personnes du troisième âge. Ayant débuté avec seulement quelques divertissements comme le bridge et le crib, au fur et à mesure de sa croissance, Le Bel Âge a organisé de nombreuses activités culturelles et sportives telles que des cours de danse en ligne, des tournois de poches baseball, des soirées de bingo, des sorties et voyages ainsi que cinq à six soirées dansantes par année. Présentement, quelque 500 membres bénéficient de ces activités récréatives qui font en sorte de garder, vous le savez, nos aînés actifs.

À l'occasion du 35e anniversaire du Bel Âge d'Anjou, je tiens à féliciter et à remercier tous les bénévoles et tous les membres de l'organisation ainsi que la présidente actuelle du club, Mme Cécile Tardif, et celles qui l'ont précédée, qui contribuent au bien-être et au dynamisme des résidents de notre comté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et je me tourne maintenant vers M. le député de Masson.

Souligner la tenue du premier Rendez-vous nature à Mascouche

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, le 15 mai prochain, la ville de Mascouche tiendra son premier Rendez-vous nature au parc du Grand-Coteau. Cette journée sera pleine d'enseignements dans un cadre ludique et naturel. Ce premier rendez-vous s'adresse à toutes les familles, mais aussi aux jeunes qui viennent d'entrer dans la vie active et qui sont préoccupés par les questions environnementales. On y trouvera une multitude de renseignements sur des sujets tels que les voitures électriques, le transport en commun, l'eau, l'arrosage, les fleurs, les arbres et le compostage. Plusieurs activités formatrices s'y dérouleront. Toutes les ressources environnementales disponibles y seront afin d'offrir aux Mascouchois une vue d'ensemble de ce qui fait leur quotidien en matière d'environnement et de développement durable.

Je souligne cette belle initiative de la ville de Mascouche et je leur dis bravo d'avoir mis de l'avant ce grand Rendez-vous nature pour tous les citoyens. Profitez-en pour venir faire l'essai d'une voiture électrique et de visiter tous les kiosques d'information. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Masson. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration.

Souligner la contribution et le travail des bénévoles de
l'organisme Entre Parents de Montréal-Nord inc.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. Le 14 avril dernier, dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole, des certificats de remerciement ont été remis aux bénévoles de mon comté pour souligner leur contribution pour aider la mission d'Entre parents de Montréal-Nord, qui est d'améliorer la qualité de vie des familles. Ces certificats ont été produits en collaboration avec la directrice de l'organisation, Mme Isabelle Alexandre.

Deux des 25 personnes honorées ont fait plus de 200 heures de bénévolat, dont Mme Noëlla Viau et M. Calin Ciumpe. Le temps donné par ces bénévoles pour l'année financière 2015-2016 équivaut à 50 000 $ de salaire, ce qui fait une énorme différence pour un budget.

Au nom de tous les Nord-Montréalais, je tiens à remercier tous les bénévoles pour leur travail remarquable et pour leur apport essentiel à notre collectivité. Bravo et merci beaucoup pour votre générosité! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Nous sommes toujours à la rubrique des déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.

Rendre hommage à MM. André Chaput et Pierre Bissonnette,
bénévoles au Conseil canadien des aveugles de Longueuil

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à rendre hommage à deux hommes que j'ai eu le bonheur de rencontrer, qui sont bénévoles depuis plus de 50 ans au sein du Conseil canadien des aveugles de Longueuil.

D'abord, M. André Chaput, au Conseil canadien des aveugles de Longueuil, le CCAL, est bénévole depuis 1960. Il est une personne voyante qui a découvert cet organisme grâce à son oncle qui était aveugle. Impliqué depuis toujours, il a été le principal responsable de plusieurs activités pour les personnes ayant une perte de vision partielle ou totale, citons l'aquaforme, le groupe de marche, les jeux de cartes et de société, les quilles, la pétanque estivale et plusieurs autres.

D'autre part, M. Pierre Bissonnette est une personne non voyante membre du CCAL depuis 1963. Trésorier pendant plusieurs années, il a fondé un comité pour assurer la participation des jeunes. Il a aussi initié plusieurs activités qui brisent l'isolement des personnes ayant une déficience visuelle. C'est grâce à la généreuse contribution, au dévouement, à l'implication et au soutien remarquable de son épouse, Solange, que M. Bissonnette a pu autant contribuer au CCAL. Merci à vous tous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration, Mme la députée de Taillon. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Nelligan.

Souligner la Journée mondiale de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage aux nombreux bénévoles et aux travailleurs à l'occasion de la Journée internationale de la Croix-Rouge et souligner leur engagement humanitaire.

Chaque année, des milliers de bénévoles et travailleurs de la Croix-Rouge consacrent généreusement leur temps à améliorer les conditions de vie des personnes dans le besoin. Le dévouement et la compassion dont font preuve ces personnes sont exceptionnels. Grâce à l'apport remarquable de ces bénévoles qui oeuvrent au sein de cet organisme, des programmes et des services sont offerts afin d'établir un climat d'entraide et un sentiment de sécurité au sein des collectivités.

Je voudrais ainsi souligner la grande générosité et la disponibilité des bénévoles qui contribuent aux valeurs humanitaires de l'organisme au Canada et à travers le monde. La mission de l'organisme dépend de la bienveillance et de la contribution de chacun d'entre vous qui luttez quotidiennement afin de contribuer au respect de la dignité et à la paix dans le monde. Je souhaite donc réitérer notre reconnaissance envers ces bénévoles et saluer leur dévouement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Nelligan. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Féliciter les participants et les organisateurs du cinquième
concours Primaire en spectacle de Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Ce fut un réel plaisir pour moi d'assister à la grande finale de la cinquième édition de Primaire en spectacle le 29 avril dernier à la polyvalente Hyacinthe-Delorme. Tout au long de la soirée, les jeunes des écoles primaires de la commission scolaire de Saint-Hyacinthe nous ont offert des performances exceptionnelles. Mais ce que je veux surtout souligner, Mme la Présidente, c'est l'énergie des 49 finalistes, tous âgés entre six et 11 ans. Ils ont fait preuve de créativité, de persévérance et de confiance en soi. Ce sont des valeurs qui vont leur rester toute leur vie, et ils peuvent en être fiers.

J'aimerais également rendre hommage à une grande artisane de l'événement, Mme Josée Desmarais. À partir de rien, elle a fondé Primaire en spectacle il y a maintenant cinq ans et elle continue d'être la figure de proue de ce grand événement annuel. Je la félicite et je souligne également l'excellent travail de son équipe de bénévoles. C'est grâce à eux que les enfants peuvent démontrer toute l'étendue de leur talent année après année. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et maintenant, pour la prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le départ à la retraite de Mme Marcelle Bastien,
directrice générale du Centre de loisirs
communautaires Lajeunesse inc.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Depuis 21 ans, Mme Marcelle Bastien dirige le Centre de loisirs communautaires Lajeunesse, situé au coeur du quartier Villeray à Montréal, et, le 27 mai prochain, elle nous quittera pour une retraite bien méritée.

En plus d'abriter de nombreux organismes communautaires, sous le leadership de Marcelle, le centre Lajeunesse s'est doté d'un camp de jour pour enfants de quatre à 12, de programmes pour adolescents et en sécurité urbaine, d'un parc pour bébés, d'un plan vert et bien d'autres initiatives qui ont valu au centre la Médaille de l'Assemblée nationale.

Jeudi dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à une fête surprise en son honneur, où plusieurs membres de sa famille, amis et collaborateurs de longue date lui ont rendu hommage. Je sais que Marcelle en profitera pour jardiner, aller à l'OSM, essayer quelques nouveaux restos, faire une couple de voyages, retourner au centre Lajeunesse comme bénévole, mais surtout pour passer du temps avec sa famille et ses amis.

Marcelle, au nom des citoyens de Laurier-Dorion, je te remercie pour une vie entière consacrée au bien-être de nos concitoyens. Bonne retraite! Tu nous manqueras.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Laurier-Dorion. Et, pour clore cette rubrique des déclarations de députés, je vais céder la parole à Mme la députée de Gatineau.

Rendre hommage à M. Réjean Lafrenière,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Le 30 avril dernier, l'Outaouais perdait un grand homme. Mon prédécesseur comme députée de Gatineau, Réjean Lafrenière, nous a quittés, laissant derrière lui l'héritage de ses réalisations. Je suis profondément attristée par le départ de ce personnage unique dont la vie témoigne d'un attachement exemplaire à la région de l'Outaouais et à son village, Lac-Sainte-Marie.

C'est sans aucun doute le sens du devoir de Réjean et son amour pour la région qui l'ont conduit à la vie publique pendant plusieurs décennies, là où son dévouement, ses connaissances et sa sagesse sont devenus une grande source d'inspiration. Il va sans dire que toutes les réalisations que Réjean a accomplies au fil de sa vie laisseront une marque indélébile au sein de la collectivité. Je me sens très privilégiée d'avoir connu cet homme extraordinaire qui s'est mérité le respect de tous ceux qui ont eu la chance de le côtoyer.

À Juliette, Françoise, Luc et Martin, mes sincères sympathies. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gatineau.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès d'un de nos anciens collègues, M. Réjean Lafrenière, qui a été député ici de 1994 à 2007. Plusieurs d'entre vous l'avez connu. Je voudrais en profiter tout de suite, avant notre période de recueillement, pour, évidemment, dire à tous ses parents, d'abord, et à son épouse, à ses parents, à ses amis, toutes nos marques de condoléances et de sympathie, et nous allons nous recueillir maintenant quelques moments en ayant une pensée à cet effet.

Merci. Je sens que vous allez vous relever.

Présence d'une délégation de parlementaires marocains

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires marocains à l'occasion de la quatrième session de la Commission permanente interparlementaire Maroc-Québec, présidée par le député M. Ahmed Touhami.

Présence de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de personnalités à qui je remettrai plus tard la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, soit Mme Arlette Cousture, M. Oliver Jones, Dr Pierre Lapointe et Mme Lise Watier.

(Applaudissements)

Le Président : Voilà un témoignage d'amitié et d'amour bien ressenti.

Présence de M. Serge Fontaine, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de M. Serge Fontaine, ancien député de Nicolet-Yamaska.

Et, avant de poursuivre...

Des voix : ...

Le Président : C'est long, hein? Mais ce n'est pas tout, je n'ai pas fini, parce que j'ai reçu du courrier. Oui.

Dépôt de la lettre de démission du député de
Saint-Jérôme
, M. Pierre Karl Péladeau

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que m'a adressée M. Pierre Karl Péladeau dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député de Saint-Jérôme, cette démission prenant effet immédiatement, le 2 mai dernier.

Dépôt de la lettre de nomination du député de Jonquière,
M. Sylvain Gaudreault, à titre de chef parlementaire
de l'opposition officielle

Je dépose également la lettre que m'a adressée Mme la présidente du caucus de l'opposition officielle et députée de Pointe-aux-Trembles dans laquelle elle m'informe de la désignation, à compter du 6 mai dernier, de M. Sylvain Gaudreault, député de Jonquière, à la fonction de chef parlementaire de l'opposition officielle. Et je le félicite certainement...

(Applaudissements)

>353 Le Président : Je n'ai pas terminé mon courrier.

Dépôt de la lettre de démission du député de Jonquière,
M. Sylvain Gaudreault, à titre de président et membre
de la
Commission de l'administration publique

Enfin, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le député de Jonquière, qui a eu un peu de peine à m'écrire, je pense, mais quand même, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de président et membre de la Commission de l'administration publique, cette démission prenant effet immédiatement, le 6 mai dernier.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Lettre intitulée Rappel de la ministre de la Justice à tous les célébrants

Mme Vallée : Alors, M. le Président, suite à l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée de la motion présentée par le député de Borduas le 28 avril dernier, je dépose une lettre que j'ai fait parvenir ce jour à tous les célébrants en ma qualité de ministre de la Justice leur rappelant les obligations et responsabilités qui leur incombent dans l'exercice de ce privilège.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Propositions d'amendements au projet de loi n° 88, Loi sur le
développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales

M. Leitão : M. le Président, je dépose des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission des finances publiques dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales.

Rapport annuel de la Régie des rentes

Je dépose également le rapport annuel de gestion 2015 de la Régie des rentes du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation des services policiers dans
les communautés de Pessamit et d'Opitciwan

M. Coiteux : M. le Président, je dépose aujourd'hui, conformément à l'article 92 de la Loi sur la police, l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Pessamit pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et l'Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté d'Opitciwan pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Rapports annuels de la Société de l'assurance automobile
et de l'Agence métropolitaine de transport

M. Daoust : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2015 de la Société de l'assurance automobile du Québec de même que le rapport annuel 2015 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Bonaventure le 24 mars 2016.

Également, je dépose la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 7 avril 2016 par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapport du Vérificateur général concernant la vérification de
l'optimisation des ressources pour les frais facturés
en clinique pour les services médicaux

Au dépôt de documents, pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2016‑2017 intitulé Frais facturés en clinique pour les services médicaux.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose donc copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 74

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 1er et 3 décembre 2015, 8, 9, 23 février et 27 et 28 avril 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu, de la part de M. le député de Jean-Lesage, une demande de dépôt d'une pétition, mais qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Jean-Lesage.

Renforcer les sanctions législatives pour les entreprises
et les personnes qui offrent, réalisent ou encouragent
le transport illégal de personnes

M. Drolet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 360 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'industrie québécoise du taxi représente plus d'un quart de milliard de dollars d'investissement, plus de 500 millions de dollars d'activité économique à chaque année et plus de 22 000 emplois dans toutes les régions du Québec;

«Considérant que cette industrie est encadrée de façon à assurer la sécurité des passagers ainsi que l'équilibre entre l'offre et la rentabilité des entreprises;

«Considérant que cette industrie est en pleine phase de modernisation, notamment sur le plan des applications mobiles, des modes de paiement et de l'utilisation des technologies vertes;

«Considérant que, depuis plus d'un an, l'entreprise Uber et ses chauffeurs offrent des services de transport par taxi considérés comme étant illégaux par de nombreux intervenants, au péril du gagne-pain de milliers de travailleurs;

«Considérant que les activités de cette entreprise encourageraient l'évasion fiscale;

«Considérant que les activités de cette entreprise encourageraient d'autres transporteurs à offrir leurs services illégalement;

«Considérant que cette concurrence, qualifiée par plusieurs de déloyale à l'endroit de l'industrie du taxi, a des effets négatifs sur l'économie, sur les finances publiques et sur la sécurité des passagers;

«Considérant que, malgré les efforts de contrôle des autorités gouvernementales, le phénomène du transport illégal continue de prendre de l'ampleur au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés [citoyens du Québec], demandons à l'Assemblée nationale d'adopter des mesures législatives renforçant les sanctions à l'endroit des entreprises et des personnes qui offrent, réalisent ou encouragent le transport illégal de personnes, incluant la suspension du permis de conduire, afin que les mêmes lois s'appliquent à tous.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Réglementation en matière de langue d'affichage

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. La responsabilité inhérente du premier ministre du Québec est de protéger et défendre la langue française.

Mardi dernier, le gouvernement annonçait sa réponse au jugement de 2015 sur la présence du français dans l'affichage commercial. Il a présenté un simple projet de règlement qui vient statuer que le français doit apparaître dans l'environnement visuel des commerces, mais ça ne répond pas aux conclusions du jugement. Ce règlement est fragile, pourrait être contesté de nouveau, mais il vient consacrer un autre recul sur la langue. Le juge mentionne qu'il revient aux législateurs de changer la loi 101 pour donner une assise légale claire à l'obligation d'afficher en français.

Le premier ministre veut changer un règlement. De notre côté, on veut agir à la source et changer la loi. Il n'y a pas de compromis à faire sur la langue française. Si l'objectif du premier ministre est de réellement protéger la langue française, il doit changer la loi. J'offre notre collaboration au premier ministre pour changer la loi 101 pour donner une assise juridique solide au français au Québec, et ce, avant la fin de session parlementaire.

Est-ce que le premier ministre accepte cette main tendue de l'opposition pour changer la loi 101?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je voudrais juste prendre quelques instants pour féliciter publiquement mon collègue pour son accession au poste de chef intérimaire de sa formation politique. Ce n'est pas un rôle facile, surtout lorsqu'il y a une course à la direction dans un parti. J'ai un voisin qui peut en témoigner. Mais je crois que ses qualités de parlementaire, de représentant de la population ont été rapidement reconnues par ses collègues. Je veux également envoyer une salutation à M. Péladeau, qui nous a quittés dans les circonstances que nous connaissons, et l'assurer de ma collaboration.

Ceci dit, je vais répondre maintenant à sa question, bien sûr, et pour dire que nous partageons tous, sur le plancher de cette Assemblée, le devoir de veiller non seulement à la protection — protection me semble un peu passif comme terme — à la promotion de la langue française, non seulement dans le fait qu'elle soit bien visible, audible dans notre société, mais dans la qualité de la langue que nous parlons, et que nous écrivons, et que nous enseignons à nos enfants.

Pour ce qui est de la question des marques de commerce, parce que c'est de cela qu'il s'agit, je crois qu'il aura constaté que, dans l'opinion publique, il y a un large ralliement autour du fait qu'il s'agissait d'une solution qui était équilibrée, qui nous empêchait de mettre le pied dans le marécage juridique des marges de commerce, mais qui permettait aux entreprises de témoigner de la moindre politesse, de reconnaître et de montrer qu'ils connaissent la réalité qu'ils sont dans une nation à majorité francophone, où le fait français est important.

Quant à la loi 101, à la Charte de la langue française, elle a permis au Québec, avec des modifications successives, d'arriver à un état de paix linguistique et de paix sociale qu'il ne faut surtout pas penser à modifier. Nous n'avons donc pas l'intention de modifier la loi 101.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Ce n'est pas une question de politesse, c'est une question de respect de la langue officielle du Québec. Je suis un peu surpris de la réponse du premier ministre parce qu'un règlement, c'est moins fort. Il n'y a rien de plus fort qu'une loi, qu'une modification de la loi. Le règlement proposé par le gouvernement ne règle rien, risque de porter à d'autres contestations.

Est-ce que le premier ministre accepte, pour une deuxième fois, oui ou non, de collaborer avec nous pour adopter, avant la fin de la session, une modification à la loi 101?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, un règlement a également une force juridique pour atteindre la fin qui est visée ici. Et je pense qu'il faut remettre la situation dans sa réelle perspective.

On avait, au départ, un petit groupe d'entreprises, huit, si ma mémoire est exacte, qui ne montrait pas d'esprit de collaboration dans, justement, le signal à envoyer à la communauté québécoise quant à la connaissance du fait français au Québec et l'importance de notre langue. Il faut savoir qu'avant même le dépôt du règlement certaines de ces entreprises avaient déjà fait des modifications, se rendant bien compte qu'elles devaient absolument faire ce geste-là.

Je répète que la solution que le gouvernement a déposée est une solution avec laquelle peut-être mon collègue ne sera pas d'accord, mais qui nous apparaît équilibrée et surtout proportionnelle au problème que nous voulons aussi régler.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, de quoi a peur le premier ministre en voulant modifier la loi 101? Quelle crainte a-t-il d'aller jusqu'au bout de son rôle et de sa responsabilité en modifiant ce qui est le plus solide pour protéger et défendre notre langue, qui est la loi 101? Jusqu'où le premier ministre va-t-il aller pour réduire notre langue?

Moi, je propose d'éviter toute ambiguïté sur cette question-là, pas juste un règlement, la loi. Encore une fois, je lui tends de nouveau la main.

Va-t-il accepter notre offre de modifier, avant la fin...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, le dépôt d'un règlement, qui est en période de consultation, est un acte juridique qui est certainement significatif, qui encore une fois est non seulement nécessaire, salué quant à sa modération, mais également est proportionnel au problème qu'on veut régler. On ne parle pas d'un problème massif d'invasion de l'anglais dans notre paysage public. Ce n'est pas de ça qu'il est question, la loi 101 s'en est occupée.

Pour ce qui est de changer la Charte de la langue française, je lui ferai remarquer amicalement que les plusieurs versions successives de gouvernement péquiste des dernières années n'ont jamais voulu toucher non plus à la Charte de la langue française.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je suis convaincu que d'autres premiers ministres du Parti libéral dans l'histoire du Québec auraient eu le courage de changer la loi 101. Moi, je suis convaincu qu'on est capables d'atteindre un consensus ici, dans cette Chambre, pour procéder rapidement à cette modification.

C'est quoi, les raisons profondes du premier ministre pour refuser de modifier la loi 101 et ainsi protéger, sans ambiguïté, notre langue?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est sans ambiguïté et avec beaucoup de fierté qu'on fait la promotion de notre langue non seulement dans sa présence dans l'espace public, mais dans la qualité. Je le répète parce qu'à mon avis c'est le défi le plus important pour nous, Québécois, c'est la qualité de la langue que nous parlons, que nous écrivons et que nous enseignons à nos enfants.

Mais le problème ici, la réalité des faits, c'est que nous avons posé, avec ce règlement, un geste plus significatif qu'aucun geste similaire des dernières années posé par un gouvernement du Parti québécois. C'est quand même intéressant à relever. Nous avons décidé qu'il fallait intervenir, mais qu'il fallait intervenir avec modération, avec équilibre et de façon proportionnelle au problème qu'on veut régler.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Forum sur une stratégie de développement
économique et de création d'emplois

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, il y a un an, le Parti québécois offrait sa collaboration au premier ministre pour relancer l'emploi et l'économie du Québec. L'emploi stagnait, l'investissement reculait, et l'austérité freinait le Québec.

Un an plus tard, le portrait ne s'est pas redressé, il s'est même empiré. Le premier ministre doit maintenant composer avec une performance négative de 10 000 emplois perdus en 12 mois, c'est ce qu'on a appris vendredi. Malgré la situation qui se détériore, le gouvernement n'a toujours pas progressé sur les moyens. Il n'y a toujours pas de plan, toujours pas de politique économique, on la cherche.

Mais, bonne nouvelle — mieux vaut tard que jamais — le premier ministre ouvre la porte à l'idée que nous avions lancée l'année passée, en mai 2015, de réunir les leaders socioéconomiques pour développer une vision commune, une véritable stratégie pour enrichir le Québec de façon durable. Comme chef de l'opposition, j'ai la même préoccupation. Je renouvelle notre proposition pour créer ce consensus avec nos chefs d'entreprise, nos leaders syndicaux, les gens du milieu de l'éducation, du milieu communautaire, du milieu social; la porte est ouverte.

Est-ce que le premier ministre reconnaît maintenant la nécessité d'agir? Est-ce qu'il s'engage à convoquer ce grand forum économique que nous réclamions il y a un an?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je rappelle quand même que les actions posées par le gouvernement ont permis au Québec d'être au deuxième rang du Canada dans la création d'emplois en 2015, près de 49 000 emplois ont été créés. On voudrait qu'on en ait créé davantage. On a à faire face à des défis importants : la démographie, l'effondrement des cours des matières premières, dont notre région commune, certainement, souffre de façon très significative, comme la Côte-Nord, comme d'autres régions du Québec.

Maintenant, je veux également souligner le fait qu'il est intéressant et possible maintenant de faire ce ralliement des grands acteurs socioéconomiques. Là-dessus, je le rejoins. Quand j'ai rencontré les dirigeants des centrales syndicales, c'est assez rapidement qu'on s'est mis d'accord sur la tenue d'un rendez-vous sur l'emploi probablement à l'automne. On va le préparer ensemble, on va y travailler. J'espère d'ailleurs qu'il voudra nous apporter ses suggestions lorsqu'on y sera, M. le Président, parce qu'on est sortis de l'épisode nécessaire, exigeant de retour à l'équilibre budgétaire, que les conventions du secteur public maintenant ont été signées dans la grande majorité des cas et qu'on a maintenant un espace public où on peut dialoguer de façon éclairée et profonde sur l'emploi.

Maintenant, je terminerais ma réponse en anticipant sur ma prochaine réponse. J'aimerais demander à mon collègue s'il sait dans quelle province canadienne il s'est créé le plus d'emplois privés d'entreprise au cours des deux dernières années au Canada.

Le Président : M. le chef de l'opposition, en première complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, on est heureux de voir que le premier ministre se rend à notre suggestion d'il y a un an de réunir ce grand forum pour créer de la richesse, pour créer de l'emploi, et d'ailleurs les leaders syndicaux le disaient au sortir de leur rencontre du 29 avril avec le premier ministre que le premier ministre s'était montré ouvert à cette proposition qu'on a faite il y a un an.

Maintenant, quand le premier ministre et comment le premier ministre entend-il tenir ce forum pour relancer l'emploi et la richesse? Et, évidemment, quelles seront ses cibles de création d'emplois, de...

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, comme je n'ai pas eu de réponse... Évidemment, c'est lui qui pose les questions. C'est un petit peu... Ce n'est pas vraiment correct de ma part de lui poser des questions. Mais, quand même, je vais me permettre de lui offrir la réponse, M. le Président, je lui...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Méfiez-vous de ce genre de prédictions, mes chers amis, méfiez-vous beaucoup de ce genre de prédictions. Je dirais, M. le Président, à la grande satisfaction bien sûr... en sachant qu'il y a beaucoup de progrès à faire, que c'est au Québec, depuis 2014, qu'il s'est créé le plus grand nombre d'emplois d'entreprises dans le secteur privé, plus de 77 000, juste devant la Colombie-Britannique et bien loin devant l'Ontario. On sait que le chef de la deuxième opposition est friand des comparaisons ontariennes. Il s'est créé presque... plus de trois fois plus d'emplois dans le secteur privé des entreprises au Québec...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qu'en Ontario, ce qui est un bon début.

Le rendez-vous sur l'emploi, on va en discuter. On va le préparer, on va le faire sérieusement...

Le Président : En principale, Mme la députée de Taillon.

Encadrement des frais médicaux accessoires

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre de la Santé a changé d'idée plusieurs fois dans le dossier des frais accessoires. L'an dernier, il voulait légaliser et même permettre aux médecins de charger le prix coûtant plus 10 % à 15 % de profits pour des services pourtant déjà couverts par l'assurance maladie universelle. Dans le fameux projet de loi n° 20, il a ensuite insisté pour permettre que les frais de cabinet et d'équipement puissent être facturés de façon supplémentaire selon la liste qu'il dresserait par règlement; évidemment, le prix également devait être déterminé par son équipe. Puis finalement il a annoncé qu'il ne publiera pas de règlement, mais il refuse de garantir que les frais accessoires seront inclus dans l'enveloppe de rémunération actuelle — actuelle — des médecins, sans hausse supplémentaire. La facture ne doit pas être refilée aux citoyens, qui paient déjà 7 milliards de dollars en rémunération des médecins.

Qui va payer les gouttes, les pansements, l'azote sur la peau? Les contribuables, les patients ou les médecins?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je pense que je vais me permettre de rappeler un peu d'histoire à la députée de Taillon et à la première opposition. Rappelons que les frais accessoires ont été créés et maintenus par le Parti québécois. Rappelons que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont non seulement rien fait pour les abolir, mais ils ont, dans leur programme électoral, choisi de les baliser, donc de les maintenir.

Nous nous sommes adressés à cette problématique-là parce qu'il est clair que la problématique existait puisqu'elle avait évolué de façon défavorable. Nous avons demandé aux fédérations médicales de nous exposer quels étaient les tarifs moyens. Nous connaissions et nous connaissons encore aujourd'hui évidemment la fréquence, le nombre de ces actes-là. Nous avons évalué le coût réel de ces frais-là, nous avons constaté que ça pouvait être inclus dans les frais... dans la rémunération des médecins et nous avons décidé, je l'ai annoncé, de les inclure, M. le Président.

Alors, ce que nous avons fait, nous avons constaté le problème, nous avons évalué des solutions. Nous allons poser action, ce que le Parti québécois avait la possibilité de faire...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et n'a pas fait.

Une voix : ...

Le Président : Juste... J'allais rappeler...

M. Drainville : Je voulais juste rappeler au ministre... Je n'ai pas voulu l'interrompre par courtoisie, mais il s'agit bien de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président : J'allais exactement rappeler le règlement, avant que vous me m'interrompiez, pour vous signaler, M. le ministre, effectivement qu'il y a une opposition officielle et une deuxième opposition.

Mais j'imagine certainement que Mme la députée Taillon a une question complémentaire. Nous allons vous écouter.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Absolument, M. le Président. Alors, le ministre dit qu'il ne transférera pas les frais en augmentant la rémunération des médecins, mais j'ai cru comprendre qu'il vient de dire qu'il va les inclure. Alors, la semaine dernière, il disait qu'il ne les inclurait pas dans la rémunération au moment où on se parle, qu'il ne bonifierait pas la rémunération des médecins au moment où on se parle. Et, au moment où on se parle, ça ne nous rassurait pas.

Mais là, aujourd'hui, il vient clairement de dire qu'il va les inclure. Donc, il refile la facture plus directement aux patients qui utilisent le service, mais aux contribuables qui déjà déboursent dans...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, vous comprendrez que je veux m'excuser d'avoir lésé Sa Majesté en...

Des voix : ...

M. Barrette : Non. C'est de l'humour, ça, M. le Président. C'était dit de façon humoristique. C'est bon.

Des voix : ...

Le Président : Je vais être obligé de vous citer Guitry. Je vais être obligé de vous citer Sacha Guitry : L'humour qu'on voudrait avoir gâte souvent celui que l'on a. M. le ministre, à vous.

M. Barrette : C'est trop, c'est trop, c'est trop. Alors, M. le Président, j'ai de la difficulté à suivre le raisonnement de ma collègue de Taillon.

Alors, j'ai été, je pense, très clair dans la position que j'ai énoncée, à savoir que nous avons évalué la situation. Nous considérons qu'à l'instar de ce qui existe ailleurs dans les autres provinces, auxquelles les médecins eux-mêmes n'arrêtent pas de se comparer, à l'instar de ce qui existe ailleurs...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ces frais-là sont inclus dans la rémunération et le seront.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Alors, on voudrait savoir, M. le Président : Est-ce que le ministre va transférer ces frais-là en augmentant la rémunération?

On sait qu'il commence des négociations avec les médecins. Est-ce qu'il nous dit qu'il va bonifier la rémunération pour compenser les frais accessoires? Est-ce que c'est vraiment ça, la question? Parce que, si c'est ça, c'est un transfert au contribuable pour des services qui devraient être inclus dans la rémunération des médecins actuellement.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je vais répéter ce que je viens de dire et je vais rajouter un commentaire supplémentaire.

Actuellement, nous ne sommes pas à l'aube d'une nouvelle entente. Il y a des négociations, évidemment, comme ça existe dans tous les secteurs, et on n'est pas à l'aube... je serais très surpris que nous ayons une entente globale avec les fédérations médicales d'ici la fin de la session parlementaire.

Par contre, j'ai dit à plusieurs reprises que d'ici... donc, même durant l'étude sur la loi n° 20, j'ai dit à plusieurs reprises que cette question-là allait être réglée pour l'été 2016. Elle le sera. Donc, dans mon esprit, ces frais-là seront inclus dans la rémunération des médecins d'ici cet été.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Stratégie de développement économique et de création d'emplois

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à chaque premier vendredi du mois, Statistique Canada publie les chiffres sur l'emploi, et je suis d'accord pour dire qu'on a eu quelques bons mois au début 2015, mais, depuis un an, mois après mois, le Québec n'arrive pas à créer d'emploi.

M. le Président, quand on regarde les 12 derniers mois, la dernière année, le Québec a perdu 9 500 emplois, et, pour les mêmes 12 mois, l'Ontario en a créé 95 000. Donc, moins 9 500 au Québec, plus 95 000 en Ontario. Le constat est brutal pour le gouvernement libéral. Les chiffres sont têtus. Depuis un an, le Québec n'arrive plus à créer des emplois.

La CAQ a fait plusieurs propositions. On a proposé des zones d'innovation avec les universités. On a proposé de revoir le rôle d'Investissement Québec pour protéger nos sièges sociaux. On a proposé qu'Investissement Québec remplace des crédits d'impôt qui sont au ministère des Finances par de l'aide en échange de garanties d'emplois.

Maintenant, est-ce que le premier ministre trouve ça normal que, depuis 12 mois, le Québec ait perdu 9 500 emplois, alors que l'Ontario en a créé 95 000?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, bien sûr, je trouve ça quand même dommage que mon collègue, dont je connais la rigueur, n'aille pas plus loin un peu dans les chiffres qu'il présente, comme je l'ai fait plus tôt avec son collègue de l'opposition officielle. Ce qu'il va constater, malgré les difficultés importantes que présente l'économie du Québec et les défis importants auxquels nous sommes confrontés, dont la démographie — on en a déjà parlé ici, dans cette Chambre — dont la question des ressources naturelles, il n'y a qu'à prendre ces deux aspects-là pour voir la différence entre notre économie et celle de l'Ontario...

J'ai indiqué tantôt un virage très important dans l'emploi au Québec, et il ne semble pas vouloir le relever, mais je vais le répéter parce que ces chiffres-là sont disponibles. C'est au Québec qu'il s'est créé le plus d'emplois dans le secteur privé depuis l'élection. Les chiffres sont têtus également, 77 200, un peu plus de 22 000 en Ontario. Pourquoi? Parce qu'au cours des dernières années les créations d'emplois au Québec ont été largement concentrées dans le secteur public. Il le sait très bien, plusieurs économistes ont noté ça. D'ailleurs, le dernier mois des chiffres dont il parle, de Statistique Canada, montre que, dans le secteur public, il s'est créé 1 900 emplois au Québec, mais, dans le secteur privé, entreprises, 6 400 emplois au Québec, et on a perdu 6 500 postes de travailleurs autonomes, qui sont peut-être devenus d'ailleurs des postes de salariés dans les entreprises. Les statistiques ne permettent pas de l'apprécier.

• (14 h 30) •

Alors, oui, il y a des défis importants; oui, la stratégie existe. Il a constaté que le mandat d'Investissement Québec est profondément renforcé et puis, bien, peut-être qu'il pourrait se donner un petit peu de crédit pour ça, parce qu'on l'a fait, en gros, en ligne avec ce qu'il nous a dit ici à quelques reprises, qu'Investissement Québec soit plus actif en région, aille susciter des projets plutôt que des attentes et d'investir dedans. Alors, c'est en cours, de même que sont en cours la stratégie d'innovation, d'aérospatial, la stratégie numérique, le Plan Nord, la Stratégie maritime, auxquels, d'ailleurs, le gouvernement fédéral vient de signaler qu'il voulait se joindre.

Alors, il existe un plan économique...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il existe un plan de création d'emplois, et je voudrais le répéter, lui répéter, c'est significatif, ce qui se passe comme création d'emplois dans...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est pathétique, le premier ministre ne connaît pas bien les chiffres, ne connaît pas l'économie. On sait que ce n'est pas sa matière forte, mais, même si on prend les emplois dans le secteur privé, il y a un problème depuis un an, M. le Président, on ne crée pas d'emplois dans le secteur privé depuis un an. Il me donne des chiffres des deux dernières années. C'est vrai, il y a eu des bons mois au début 2015, mais, depuis 12 mois, on ne crée pas d'emplois dans le secteur privé. Trouve-t-il ça normal?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je vais être obligé de lui décliner, M. le Président, les chiffres parce que ça ne se peut pas que ce soit juste arrivé dans quelques mois, ces chiffres-là. Alors, les chiffres de création d'emplois dans les entreprises dans le secteur privé depuis mai 2014 : Colombie...

Des voix : ...

M. Couillard : Oui, mais ça ne se peut pas que ça soit arrivé dans trois mois, ça, M. le Président. 76 100 en Colombie-Britannique; 77 300 au Québec; et 27 200 — j'ai dit 22 000, tantôt, c'est 27 200 — en Ontario.

Je ne sais pas pour lui, mais moi, je trouve ça significatif que l'économie du Québec ait créé plus de deux fois plus d'emplois dans le secteur privé et des entreprises que l'économie ontarienne, qui a pourtant des atouts considérables : une population de près de 13 millions, une dépendance moins grande au secteur des ressources naturelles...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...un secteur automobile qui est certainement la source de sa croissance. Alors, malgré ça, on fait mieux...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre dit : Ça ne se peut pas. Je m'excuse, ça se peut. Le premier ministre me donne les chiffres depuis mai 2014, moi, je lui parle des 12 derniers mois. Dans les 12 derniers mois, au Québec, il ne s'est pas créé d'emplois dans le secteur privé au Québec.

Est-ce qu'il peut parler peut-être à son ministre des Finances? Est-ce qu'il peut suivre un petit cours d'économie? Est-ce qu'il va reconnaître au moins qu'il y a un problème? Parce que, quand on ne reconnaît pas qu'il y a un problème, on ne peut pas travailler sur des solutions.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, un des problèmes, c'est d'avoir constamment un discours négatif, un discours de déclin sur le Québec.

Maintenant, il veut qu'on parle des chiffres récents, je vais lui parler des chiffres récents. Alors, en avril 2016, à temps plein, plus 5 600...

Une voix : ...

M. Couillard : Mais là je lui parle du dernier mois, puis il me dit que ce n'est pas vrai que je parle des 12 derniers mois, que ça ne marche pas. Là, je vous parle du dernier mois, qu'il me donne une petite chance, là. Alors, plus 5 600 à temps plein, plus 6 400 dans les entreprises, moins 6 500 travailleurs autonomes.

Alors, il se crée de l'emploi dans les entreprises du Québec. On a des régions au sud du Québec, il le sait très bien... Il y a neuf régions, en passant — peut-être ne le sait-il pas — au Québec dont le taux de chômage est inférieur à 7 %. Non, il ne le savait pas. Et les grandes régions dépendantes des ressources naturelles comme ma région, la Côte-Nord, les régions plus éloignées...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...ont des difficultés, mais on est sur la bonne voie, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Frais médicaux accessoires

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Depuis des mois, le ministre de la Santé répète que c'est normal que des patients paient pour des frais accessoires lorsqu'ils consultent leur médecin pour un service médical requis. Le gouvernement libéral veut refiler une facture de 50 millions — ce sont les chiffres du ministre — aux patients. Il s'est même donné le droit de le faire avec un amendement dans la loi n° 20. Il a aussi dit que les médecins pourraient facturer aux patients des frais accessoires avec un profit raisonnable. Le ministre laisse maintenant entendre qu'il pourrait inclure les frais accessoires dans la rémunération des médecins, ce qui est la position de la CAQ.

Dans son rapport déposé aujourd'hui, le Vérificateur général du Québec dit que le ministère ne sait même pas comment les médecins sont allés chercher d'argent avec les frais accessoires, on navigue à l'aveugle. La Protectrice du citoyen, l'avocat Jean-Pierre Ménard et des dizaines d'organismes répètent depuis des mois et depuis des mois que les patients ne doivent plus payer.

M. le Président, est-ce que les patients vont encore payer des frais accessoires pour des services médicaux assurés?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis content qu'à la CAQ on ait maintenant changé de position pour venir près de la nôtre. Parce que je pense qu'historiquement la position dans l'ADN de la CAQ était beaucoup plus pour le privé que pour le public, mais là je constate un changement majeur par la voix du député de Lévis.

Mais je vais quand même répéter, M. le Président, que le Parti québécois et les candidats à la chefferie actuels avaient entériné dans leur programme le maintien des frais accessoires et leur balisage et que, nous, ce que nous avons fait, c'est que nous avons simplement analysé la situation pour pouvoir conclure ce que l'on a conclu.

Alors, je commenterai le rapport de la Vérificatrice générale, oui, lorsque j'en aurai pris connaissance, évidemment. Mais la Protectrice du citoyen, ce matin, nous a dit quoi? Elle nous a dit qu'on s'en allait dans la bonne direction. Ce sont ses mots qu'elle nous a dits en commission parlementaire. Elle nous a même invités à aller un peu plus loin, ce que je reçois très favorablement. Mais il est clair qu'actuellement la position que l'on prend est celle à laquelle la population s'attend. Il y a eu des dérapages, on a regardé la situation. Ça ne nous a pas pris un mandat pour le régler, ça nous aura pris un demi-mandat, ce qu'aurait dû faire le Parti québécois. Et j'ose espérer...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...que la CAQ est, là-dessus aussi, d'accord avec nous autres, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre de la Santé a dit la semaine dernière qu'il n'a pas l'intention, pour le moment, de compenser les médecins pour les frais accessoires. Il ne ferme donc pas la porte, il va peut-être y avoir des profits pour les frais accessoires. Pourtant, le gouvernement voulait refiler une facture de 50 millions de dollars aux patients, un chiffre qui ne vient de nulle part d'après le Vérificateur général du Québec, un chiffre qui sort de nulle part. Depuis huit ans, la rémunération des médecins a augmenté de 3 milliards.

Dans ce contexte, le ministre s'engage-t-il à ne pas donner 50 millions de plus aux médecins pour les frais accessoires?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ça me permet de saisir une occasion qui est intéressante. Alors, d'abord, j'ai répondu à cette question-là, qui a été posée — ça doit être la convergence — par la députée de Taillon. Alors, je ne vais pas répéter la réponse parce que je pense que ce n'est pas nécessaire.

Ceci dit, M. le Président, la Protectrice du citoyen, ce matin, elle est venue nous dire qu'il était normal que certains frais existent, notamment pour des frais administratifs, et je pense que le député de Lévis l'a entendu comme moi. La question ici est de savoir ce qui est juste et équitable. Ce qui est juste est que les frais qui sont attachés à des services médicalement requis n'aient pas une contrepartie en frais accessoires, à moins que l'État désassure des services. Et ce n'est pas notre intention de le faire, et, pour le reste, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...je pense qu'on va aller dans la direction qui est évoquée et par la vérificatrice et par la...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il y a deux rapports accablants concernant les frais accessoires : le VG, qui dit aujourd'hui : On ne sait pas où on s'en va; puis la Protectrice du citoyen, qui dit : Arrêtez ça tout de suite. C'est ce qu'elle a dit. Résultat : les patients paient encore pour des frais accessoires, alors que les médecins pourraient les absorber dans leur rémunération.

À la lumière de ces rapports-là, que j'ai entre les mains, le ministre consent-il à suspendre dès maintenant la facturation des frais accessoires aux patients pour des services médicaux assurés?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense qu'actuellement les rapports... je ne pense pas qu'on puisse dire qu'ils soient accablants, puisqu'ils décrivent une réalité à laquelle nous nous adressons. Et j'ai répondu clairement à cette question-là lorsqu'elle a été posée par la députée de Taillon.

Nous avons entendu, nous, la population, nous avons fait les évaluations qui étaient nécessaires, M. le Président, on sait très bien où on s'en va. Et où on s'en va, M. le Président, c'est dans le maintien d'un régime public financé publiquement sans qu'il n'y ait d'abus.

Je rappelle, M. le Président, que la loi n° 20, c'est une loi pour empêcher ce qui est illégal et d'encadrer, si on faisait ce choix-là, ce qui serait permis. Il y en aura, des encadrements, comme pour les frais administratifs, tel que proposé par la...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...Protectrice du citoyen ce matin, M. le Président. Mais, clairement, nous répondons et à la vérificatrice...

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Encadrement de l'industrie du camionnage en vrac

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Hier, plusieurs députés ont reçu la visite de camionneurs artisans : une trentaine de camionneurs à Gatineau, une cinquantaine à Saint-Agapit, à Drummondville, à La Prairie, à Longueuil, à Granby, à Cowansville, et j'en passe.

L'Association nationale des camionneurs artisans, qui regroupe 5 000 entrepreneurs, est inquiète. Ils ont deux demandes : premièrement, de maintenir l'accès aux contrats du gouvernement pour les camionneurs artisans après 2017; et, deuxièmement, de faire cesser le courtage illégal. Ces deux demandes sont vraiment importantes pour maintenir les emplois en région, et ces deux demandes sont importantes aussi pour ne pas laisser de place à la collusion et à la corruption.

Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour ces 5 000 entrepreneurs camionneurs, pour ces 5 000 familles qui sont touchées dans toutes les régions du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, je partage la préoccupation de ma collègue, mais l'encadrement actuel de l'industrie du courtage en services de camionnage en vrac doit venir, effectivement, à terme le 31 mars 2017, ce sera dans une dizaine de mois. Alors, ce qui a été prévu actuellement au ministère, c'est de regarder la situation à laquelle on fait face, mais on n'a aucun préjugé dans un sens ou dans l'autre, on veut le regarder objectivement, et cet automne on aura l'occasion d'entendre les parties. Je recevrai avant ça, bien sûr, les représentants de l'industrie du courtage de camionnage en vrac, mais à l'automne on va être en mesure d'entendre les parties pour voir s'il y a lieu de la reconduire de la même façon, de l'améliorer, quelle est la meilleure solution pour cette industrie-là, qui est une industrie, j'en conviens, qui est importante. Actuellement, il est un peu prématuré de le faire parce que, dans notre projet, dans notre façon de le faire, c'est à l'automne qu'on va procéder à cette étude-là. Alors, ma collègue de la première opposition, de l'opposition officielle, sera à même de constater cet automne que nous allons travailler dans cette direction-là, M. le Président.

• (14 h 40) •

Le Président : En complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui. M. le Président, j'entends bien la réponse du ministre, mais le problème, c'est que, depuis 2012, les camionneurs artisans ont reculé dans leur statut. Puis, comme ma collègue le mentionnait, c'est 5 000 entrepreneurs des régions, Montréal, Québec, l'ensemble des 15 autres régions, c'est 5 000 familles qui attendent depuis plus de deux ans une rencontre avec le ministre.

Comment se fait-il qu'un dossier aussi important... On parle d'équilibre dans l'attribution des contrats gouvernementaux au Québec. Comment se fait-il qu'une association provinciale attende depuis deux ans une rencontre avec le ministre pour parler de la survie même de 5 000 entrepreneurs au Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : D'abord, vous savez, M. le Président, il y a deux ans, je n'étais pas exactement dans la même fonction. Alors, je viens de confirmer que j'étais prêt à recevoir les représentants de cette industrie-là. Des représentants de l'industrie, c'est de l'économie, c'est important, je n'ai aucun problème à les rencontrer. Je dis simplement que les conditions qui prévalent actuellement sont là jusqu'au 31 mars 2017, et, d'ici le 31 mars 2017, il est bien prévu d'entendre les parties, et on prendra une décision. Mais il n'y a aucun risque actuellement qu'on ait pris une tangente autre, on n'est pas dans ce mode-là actuellement, actuellement on est dans le mode écoute.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, je comprends que, du côté du ministre, ça peut paraître loin, mais, du côté des camionneurs, ça fait deux ans qu'ils attendent d'être rassurés, de connaître la direction du gouvernement pour s'assurer que le recul qu'ils ont fait entre 2012 et aujourd'hui, bien, qu'on corrige cette erreur-là que le ministère des Transports a faite en 2012. Depuis quatre ans bientôt, ils subissent cette erreur-là.

Donc, est-ce que le ministre peut envoyer un signal clair aux 5 000 entrepreneurs du Québec, à leurs familles, qu'il est à l'écoute de leurs besoins et qu'il va les rencontrer pour immédiatement mettre en place les mesures correctrices?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, le premier point que mon collègue soulève, M. le Président, est celui d'entendre les parties. C'est très clair que je m'engage à le faire. J'ai toujours rencontré les milieux de l'industrie du transport, c'est un devoir que je me fais.

Maintenant, de mettre en place une mesure correctrice, il faudra voir ce que c'est. Ce que je vous dis, c'est qu'on ne reconduira pas automatiquement, bien sûr, l'entente, qui va se terminer au 31 mars 2017. Et, s'il y a des correctifs à y apporter, on est très ouverts à ça. M. le Président, on est en mode solution.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Règles budgétaires des commissions scolaires

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, à la dernière séance des consultations particulières sur le projet de loi n° 86, le ministre de l'Éducation a affirmé, et je cite : «...j'entends [...] la nécessité de décentraliser. J'entends la nécessité que le ministère également fasse du travail à l'égard de ses façons de faire, notamment à l'égard de ses règles budgétaires.» Et au Journal de Québec, le 8 avril, le ministre a affirmé : «Il ne faut pas faire de mur-à-mur.»

Pourtant, le ministre impose des règles budgétaires strictes pour les 70 millions réinvestis en éducation primaire et secondaire. Les commissions scolaires, les directions et le personnel enseignant font face à des règles qui ne répondent pas toujours à leurs besoins. Un exemple : des sommes sont allouées à l'aide individualisée pour les devoirs au secondaire en dehors des heures de classe, mais il y a des écoles secondaires en milieu défavorisé qui ont besoin de ressources pendant les heures de classe.

Est-ce que le ministre de l'Éducation va laisser aux institutions locales élues le soin de décider quels sont les moyens les plus appropriés pour aider les enfants en difficulté?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Je veux rassurer tout de suite la collègue députée de Gouin des deux choses suivantes. D'abord, elle parle du 70 millions qui a été annoncé l'automne dernier par mon prédécesseur et qui était régi, effectivement, par les règles budgétaires de l'époque. J'ai dit à ce sujet-là, lorsqu'interpellé là-dessus et en discussion avec le ministère, qu'il y aurait de la flexibilité à l'égard des sommes qui sont engagées maintenant pour l'année scolaire en cours.

Deuxièmement, pour ce qui est des règles budgétaires à venir, celles qui seront déposées dans les prochaines semaines, je travaille actuellement avec le ministère pour faire en sorte que ça soit comme je l'ai dit, M. le Président, qu'il y ait de la flexibilité à l'égard de certaines de ces règles-là, qu'il y ait effectivement de la flexibilité pour les milieux, pour les écoles pour réaliser ce qu'ils doivent faire, c'est-à-dire favoriser la réussite de nos jeunes.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : L'école Espace-Jeunesse à Montréal accueille des jeunes sur le bord du décrochage, c'est leur dernière chance d'obtenir un diplôme. Elle se retrouve avec un financement de 43 000 $ pour l'aide aux devoirs, mais la majorité des élèves prennent un transport scolaire quand la cloche sonne, ce qui veut dire que l'aide aux devoirs, c'est une mesure qui favorise, dans ce cas-là, seulement certains élèves et, parfois, les moins en difficulté.

Est-ce que le ministre va laisser aux commissions scolaires et aux écoles le soin de déterminer leurs propres besoins?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. La députée de Gouin parle d'un projet en particulier, d'une école en particulier et d'une réalité qui est le transport scolaire. Je peux vous dire actuellement, M. le Président, qu'il y a effectivement des discussions, notamment avec la commission scolaire de Montréal dans l'évaluation de ses budgets et de cette réalité.

La commission scolaire de Montréal, notamment, ne travaille pas comme les autres au niveau du transport scolaire. Il y a des disparités, je dirais, il y a des façons de travailler qui sont différentes, vu la réalité de certains élèves. Mais je suis sensible et préoccupé à l'égard des écoles, notamment des écoles à vocation particulière, des écoles où il y a effectivement des difficultés, des élèves qu'il faut aider et il y a surtout un groupe de gens qui a besoin de réussir, il faut travailler à leur réussite.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : La CSDM, malgré le réinvestissement annoncé, doit procéder à des fermetures de programmes. L'école secondaire Lucien-Pagé, où l'on a développé des clubs sportifs pour encourager la persévérance scolaire, la direction va mettre l'accent sur l'aide individualisée encore. Résultat : l'an prochain, le programme sportif de cette école sera annulé, faute de financement.

Les sommes réinvesties en éducation sont déjà maigres. Est-ce que le ministre peut assurer les parents du Québec qu'il y aura de la flexibilité pour rapprocher les décisions des milieux concernés?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, deux choses. La première, c'est qu'il y a effectivement réinvestissement et il y a discussion avec les différentes commissions scolaires. Je viens de dire qu'au niveau des règles budgétaires il y aurait de la flexibilité. Je prends pour exemple ce qui s'est passé avec la CSDM dans les dernières semaines. Des gens disaient qu'il y aurait coupures, la CSDM elle-même a annoncé lors de son assemblée publique qu'il n'y aurait pas de coupures dans les services.

Maintenant, M. le Président, la députée de Gouin ne peut pas nous demander, au gouvernement, au ministère, de prendre des décisions en lieu et place de ceux qui le font dans les milieux. Il y a des réflexions à avoir localement, il y a des discussions à avoir localement, il y a des arbitrages en équité et en moyens à avoir localement. Mais c'est clair, ce qu'on veut, c'est la réussite, et tous les projets, M. le Président, qui supportent la réussite scolaire sont encouragés par le gouvernement.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Affichage des marques de commerce

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, dans son règlement sur l'affichage des marques de commerce, la ministre de la Culture instaure un nouveau concept en matière d'aménagement linguistique au Québec, soit la présence suffisante du français. Et, je répète, «suffisante».

«Suffisante», au dictionnaire, ça veut dire le minimum, le moins possible. Sur le site du ministère, on donne un exemple de ce que ça signifie, une présence suffisante dans l'esprit de la ministre. À La Comida Piquante, pour se conformer au nouveau règlement, il suffit pour le restaurant de mettre une affiche dans la fenêtre qui dit : «Menu midi : soupe avec fajitas ou burritos à 12,95 $». Je n'invente rien, c'est sur le site du ministère, M. le Président.

Est-ce que, selon la ministre, ceci est une présence suffisante du français?

Le Président : Alors, ceci n'est pas un tableau, en tout cas, premièrement, mais nous allons écouter maintenant la réponse de Mme la ministre.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : D'abord, M. le Président, il y a énormément de correctifs à apporter dans tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant, et je vais peut-être profiter de cette occasion pour dire un certain nombre de choses parce que les gens ont mêlé noms d'entreprises, marques de commerce, loi 101, article 25.4. C'est vraiment assez compliqué, cette loi-là. Je l'ai ici. Si vous voulez la lire, ça nous fera un grand plaisir.

Mais la première chose que je vais dire, c'est que ce fameux règlement, il a été adopté en 1993. Alors, le règlement est là, il existe. Et rappelons-nous, là, essayons de mémoriser ce que le nouveau chef intérimaire de l'opposition officielle a dit : Ouvrir la loi 101, ouvrir la loi 101. Cet article 25.4, qui est là depuis 1993... Savez-vous combien il y a eu de gouvernements du Parti québécois? Il y a eu trois gouvernements du Parti québécois. Jamais personne n'a osé ouvrir cet article 25.4, c'est les libéraux qui le font. Puis c'est dommage, mais il a fallu que les éditorialistes disent : C'est un bon pas en avant... C'est quand même intéressant. Et Josée Legault, qui n'est quand même pas soupçonnée d'être trop fédéraliste et trop libérale, dit : «À Québec, depuis l'arrivée de Lucien Bouchard en 1996...

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...on n'ose plus "ouvrir" la loi 101 pour la renforcer.» Écoutez...

Le Président : Ce...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée d'Iberville, en première complémentaire, tout en vous rappelant qu'ici il n'y a qu'un chef de l'opposition officielle.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, pourtant, ce que la ministre dit aux commerçants dans son règlement, c'est : Mettez une affiche dans votre porte ou dans votre vitrine qui dit «supersolde» ou «bienvenue», «welcome», et on va passer à un autre appel. La vérité, c'est que le règlement de la ministre, c'est sa porte de sortie pour ne pas légiférer sur l'ajout d'un descriptif français sur les marques de commerce.

M. le Président, de quoi la ministre et son gouvernement ont-ils peur? Pourquoi ne pas avoir obligé l'ajout d'un descriptif en français sur l'affichage des marques...

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, il faudrait commencer par définir la notion d'une marque de commerce versus un nom d'entreprise, mais ça prendrait peut-être trop de temps pour que la députée d'Iberville comprenne toutes les subtilités. Mais c'est...

Des voix : ...

Mme David (Outremont) : Non, mais c'est... J'ai seulement 45 secondes, alors je veux aller le plus vite possible.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, l'arrogance à son comble, l'art de...

Le Président : Mme la ministre, s'il vous plaît, veuillez continuer, en évitant de blesser ou d'avoir des mots blessants.

Mme David (Outremont) : Je ne voulais pas, parce que la collègue est une vraie collègue, et puis je l'estime beaucoup. C'est une très bonne collègue en culture et en langue, je suis d'accord.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On perd notre temps. On perd notre temps.

Des voix : ...

Le Président : Ça va? Ça va bien? Mme la ministre, c'est à vous la parole.

Mme David (Outremont) : Donc, je le répète, c'est la première fois que nous... Et tous les chroniqueurs, tous ceux qui se sont prononcés, ont dit : C'est la première fois que le Parti libéral renforce l'article 25.4, et c'est tout à fait vrai, et ça va dans un sens d'augmenter...

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...le visage français du Québec, et c'est ça qui est important, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Alors, M. le Président, s'il faut, je passerai un Q.I. si c'est nécessaire, mais la ministre est responsable de la protection de la langue française, et non pas de son absence. Pendant que le ministre des Affaires intergouvernementales mène une lutte pour plus d'écoles francophones dans le reste du Canada, la ministre de la Culture bat en retraite sur l'affichage du français dans l'espace public québécois. Ça fait 50 ans qu'on se bat pour assurer la nette prédominance du français chez nous. Si on plie là-dessus, ça va être quoi?

Est-ce que le gouvernement...

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, écoutez, quand vous revenez des États-Unis et que vous avez vu toutes ces grandes surfaces, vous allez arriver au Québec, O.K... Quand le projet sera adopté, on va arriver au Québec, et là il y aura des grandes surfaces éclairées, visibles, avec une mention obligatoire en français. Le premier ministre l'a dit, un règlement, ça a valeur légale. Alors, on va pouvoir savoir, quand on arrive au Québec, que nous sommes au Québec parce que les grandes surfaces, qui portent les mêmes noms ailleurs aux États-Unis ou dans d'autres provinces canadiennes, bien, ils n'auront pas ce descriptif en français. Alors, on est très fiers de ça, affiché jour et nuit, et exactement dans le même champ. Oui, c'est un peu complexe tout ça, mais...

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...affiché dans le même champ visuel.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Utilisation des guichets automatiques
pour le blanchiment d'argent

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il y a deux semaines, suite à un reportage du Journal de Montréal, j'ai demandé au ministre des Finances de garantir qu'aucun guichet automatique privé n'est exploité par le crime organisé, et le ministre s'est empressé, avec beaucoup d'aplomb, à minimiser nos craintes. Il a assuré que le processus de vérification est en place. Bien, hier matin, ça lui a prouvé le contraire, un autre reportage où j'apprends qu'en décembre dernier l'AMF a autorisé une compagnie à numéro de Cosimo Chimienti, un proche de l'ex-parrain Vito Rizzuto, à exploiter un guichet.

Est-ce que le ministre croit toujours que les processus de vérification sont suffisants pour obtenir un permis de l'AMF?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Bon, cette question est bien plus vaste que seulement d'apposer des petites vignettes sur des machines. Comme vous le savez, le premier processus de réglementation de telles machines, ce sont des processus de contrôle financier. Donc, c'est reconnu par tout le monde au Canada que ces machines-là sont une porte d'entrée dans le système financier, et donc il y a des mesures de contrôle pour s'assurer de l'intégrité de cette porte d'entrée dans le système financier. Ça, c'est une chose qui se fait partout au Canada.

Nous, au Québec, on a choisi, depuis 2013, d'aller un peu plus loin et donc de certifier que les propriétaires de ces machines-là sont certifiés par une enquête que l'Autorité des marchés financiers demande à la Sûreté du Québec, de bien certifier que les propriétaires sont au-dessus de tout reproche. Alors, c'est ce qui se fait, le processus avance, il y a déjà 3 400 et quelques machines qui ont été certifiées et une autre centaine de machines qui est en train d'être certifiée. Et c'est vrai, c'est vrai qu'il y a encore une autre centaine de machines...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...qui restent à être identifiées, c'est sur ça qu'on travaille avec...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la seule assurance pour l'instant, c'est que le système a failli malgré les assurances que le ministre nous indiquait en cette Chambre, qu'on a un proche de la mafia qui a eu accès... quelqu'un qui n'était pas reconnu de bonnes moeurs, comme dit la politique, pour avoir un guichet automatique.

Donc, est-ce que le ministre peut reconnaître que le système a failli? Est-ce qu'il peut reconnaître également que notre système en place n'est pas adéquat? Et quelles mesures va-t-il prendre pour s'assurer de la probité de ce système, qui est important, où transige l'argent de l'ensemble des citoyens du Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci. D'abord, ce n'est pas l'argent de tous les citoyens du Québec, mais c'est important, c'est une porte d'entrée dans le système financier, comme j'ai dit tantôt. Et, partout dans les pays de l'Occident, la question du blanchiment de l'argent, la question de l'évasion fiscale, comme vous le savez très bien, est au premier lieu de nos préoccupations. Et, comme j'ai dit tantôt, c'est très important, c'est une porte d'entrée dans le système. Et, si vous pensez qu'il n'y a personne qui vous surveille quand vous avez de telles machines, excusez-moi, mais vous vous trompez un peu.

Maintenant, nous, au Québec, nous sommes la seule province qui a ajouté à cela cette obligation de revoir les critères des propriétaires, et c'est ce qui se fait avec la Sûreté du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et avec Revenu Québec aussi. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on n'a pas entendu le ministre nous dire qu'on a failli, qu'il y a eu infiltration, que notre système n'est pas adéquat, que ça préoccupe le ministre. Alors, encore une fois, je lui donne l'occasion de répondre à cette question : Est-ce qu'il reconnaît que ce n'est pas normal que des gens associés au crime organisé ont réussi à pénétrer l'ensemble des systèmes qu'il considère comme étant adéquats?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je considère que le système en place est adéquat. Le système en place est adéquat, nous allons plus loin que nos voisins des autres provinces canadiennes, et, s'il y a des gestes à poser par les autorités policières, elles vont le faire, M. le Président. Ce n'est pas au ministre des Finances de dicter à la sécurité du Québec ou à l'UPAC de faire les investigations.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation de ces motions, je suis maintenant prête à céder la parole à un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à M. le premier ministre.

Offrir du soutien à l'Alberta dans la lutte contre les
feux de forêt à Fort McMurray
et souligner la
contribution des pompiers du Québec

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition de même que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale offre son soutien à la population de l'Alberta dans la lutte contre les feux de forêt qui ravagent la région de Fort McMurray;

«Qu'elle salue le courage des Albertains;

«Qu'elle souligne la contribution de la SOPFEU et des pompiers du Québec qui sont partis prêter main-forte à leurs collègues.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat. Nous suggérons trois minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Et effectivement, devant un désastre d'une telle ampleur... Bien sûr, on est familiers au Québec avec les feux de forêt. Malheureusement, ça fait partie de notre réalité. Notre réalité géographique, au Québec, inclut ce phénomène-là, mais l'ampleur de la catastrophe en Alberta, vraiment, dépasse ce qu'on a vu au cours des dernières années, et on pense avant tout aux personnes touchées. Il faut se mettre dans leurs souliers, si j'ose dire, même si certains sont littéralement sortis de leur maison avec juste la chemise qu'ils portaient sur le dos, en laissant tout derrière eux ou derrière elles.

Il faut penser, Mme la Présidente, que c'est 100 000 personnes qui ont été évacuées et il faut reconnaître ici la compétence logistique des autorités en Alberta parce que nous n'avons eu, heureusement, à déplorer aucune victime de l'incendie lui-même. Il y a eu deux victimes, des jeunes victimes d'accidents d'automobile, autour de la procédure d'évacuation. On le regrette, mais, somme toute, ça a été une opération qui a été rondement menée, ce qui fait en sorte que maintenant la municipalité de Fort McMurray, elle a été littéralement vidée de ses habitants et de ses habitantes et que seuls se trouvent maintenant sur place les intervenants qui combattent l'incendie et qui assurent la sécurité des lieux.

• (15 heures) •

Dès les premières heures, nous avons communiqué avec le gouvernement de l'Alberta. J'ai eu l'occasion de parler avec la première ministre, Mme Notley, et je lui ai, bien sûr, offert d'emblée toute l'assistance dont elle pourrait avoir besoin pour qu'une autre fois nous puissions travailler avec nos collègues du reste du Canada pour combattre des feux de forêt, comme il est arrivé ou qu'il arrivera que l'inverse se produise également. Nous avons également convenu qu'il fallait que ces aides soient coordonnées avec les gens qui sont sur place de façon à ne pas créer de goulot d'étranglement et d'abondance de ressources qui pourraient nuire à l'effort de la bataille contre l'incendie, de sorte qu'on sait que nous avons déjà envoyé quatre avions-citernes qui sont sur place déjà depuis quelques jours. D'ailleurs, j'ai entendu la première ministre de l'Alberta, en français, dire qu'elle saluait l'aide du Québec et qu'elle reconnaissait que les avions-citernes, dont ceux du Québec, avaient joué un rôle important dans la préservation du quadrilatère municipal, puisque rappelons que 90 % des installations de la municipalité ont également pu être protégées.

On a ajouté ce matin, et j'étais heureux de me rendre... je crois que c'était au nom de tous les parlementaires et de la population que je me suis exprimé lorsque je suis allé saluer notre contingent de pompiers, qui sont des professionnels, des pompiers qui combattent les incendies et qui travaillent chaque année, qui ont un entraînement qui est reconnu partout au Canada, ce qui leur permet d'aller travailler dans les autres situations semblables. Il y a 20 personnes — je dis «personnes» parce qu'il y avait des femmes dans le groupe, des hommes et des femmes — qui sont parties de Québec, dont six, je tiens à le dire, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et en particulier un monsieur de Saint-Félicien et une couple de Roberval certainement, que je voudrais saluer particulièrement. Mais il y avait des gens de toutes les régions forestières du Québec. Il y avait des gens de la Côte-Nord, bien sûr, de la région de Québec également, de la Gaspésie, autant de Bonaventure que d'ailleurs en Gaspésie, et ils allaient avec d'enthousiasme remplir leur devoir et aider leurs compatriotes là-bas. Ils ont décollé de Québec pour faire un arrêt à Val-d'Or et, à Val-d'Or ils ont pris en charge une autre patrouille, un autre groupe de 20 pompiers d'Abitibi-Témiscamingue qui se sont joints à eux pour se rendre à Fort McMurray par Edmonton, bien sûr. Et on va bien sûr rester disponibles au cas où d'autres ressources seraient nécessaires.

Bien sûr, il faut le dire à notre population québécoise, ceci est coordonné de main de maître par la SOPFEU, la société de protection contre les incendies de forêt au Québec, qui s'assure qu'on n'est jamais laissés à découvert quant au risque que les feux de forêt se produisent chez nous également. C'est le cas actuellement. Je pense qu'on peut être rassurés, les conditions climatiques au Québec — il neigeait chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans les derniers jours — ne sont pas idéales, tant mieux, pour l'apparition de feux de forêt, mais on ne sait jamais. Mais on a, chez nous, le personnel et les installations pour faire cette lutte-là.

Alors, M. le Président, on est vraiment très, très émus par les tragédies humaines qui, bien sûr, se déroulent là-bas. Je ne sais pas si mes collègues ont vu comme moi ce vidéo d'une personne qui, abandonnant sa maison, a laissé son téléphone portable en marche pour prendre le film de sa maison en train de se faire détruire par les flammes. C'était émouvant. On pense tous comment nous, on réagirait dans une situation semblable. Et on doit profiter de cette motion, dont je salue l'unanimité, pour exprimer encore une fois notre solidarité avec nos compatriotes albertains et notre disponibilité à apporter encore plus d'aide, si elle est requise, et que nous devons continuer à travailler tous ensemble avant tout en pensant à la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes, Mme la Présidente.

Le Québec est là, le Québec est au rendez-vous, le Québec apporte son aide. Et c'est comme ça que ce pays doit fonctionner.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle et du Parti québécois, j'exprime toute ma compassion et mon soutien aux sinistrés de Fort McMurray à la suite de ce désastre naturel majeur. Nos pensées sont avec les familles albertaines déplacées qui ont dû quitter leurs foyers rapidement en étant inquiets pour leurs biens, leurs emplois, leurs souvenirs et leurs familles. J'ai une pensée également pour tous les travailleurs québécois et d'ailleurs au Canada qui gagnent leur vie à Fort McMurray.

Je remercie pour leur dévouement et pour la qualité de leur travail les pompiers, pompières, policiers, policières, ambulanciers, ambulancières, et tous les autres membres des services d'urgence qui viennent en aide à la population en ces moments particulièrement difficiles. À cet égard, je tiens à souligner le courage qui anime les 44 pompiers québécois de la SOPFEU mobilisés pour combattre l'incendie, dont la moitié a quitté pour l'Alberta ce matin même. Ils nous inspirent énormément de fierté, et nous leur souhaitons le meilleur des succès.

Devant une catastrophe d'une telle ampleur, devant l'incertitude, devant la désolation qu'elle laisse dans son sillage, les gens de l'Alberta peuvent compter sur la solidarité et sur la générosité des Québécois et des Québécoises, dont l'histoire a aussi été marquée malheureusement par des désastres naturels. Je me souviens d'ailleurs de la solidarité des Albertains et des Albertaines lors des inondations de 1996 au Saguenay et lors d'autres occasions que nous avons connues au Québec.

Même si des familles ont été durement touchées par cette tragédie, même si elles ont tout perdu, elles ont réussi à garder leur courage. C'est avec ce courage que les Albertains et les Albertaines trouveront la force de se relever, nous en sommes tous convaincus. Et les Québécois et les Québécoises seront toujours là pour les épauler. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Donc, ce qui s'est passé et qui continue de se passer à Fort McMurray, c'est une tragédie. On a tous vu les images terribles, jour après jour. 100 000 résidents qui ont été évacués, ce n'est quand même pas rien, et des personnes qui, comme le disait le premier ministre, ont dû quitter rapidement leur maison en se disant : C'est possible que je ne revoie pas cette maison debout. Donc, c'est une tragédie.

Ça a été couvert partout dans le monde entier, puis on comprend pourquoi : des centaines de milliers d'hectares ont été brûlés, des quartiers au complet ont été ravagés, toute une ville a dû être évacuée en quelques heures.

Et heureusement... bien, «heureusement»... la première ministre disait tantôt que 90 % de la ville va pouvoir être sauvée. Évidemment, 10 %, c'est 10 % de trop, mais il faut se dire que ça aurait pu être encore pire si on n'avait pas eu l'intervention des policiers, les pompiers, le gouvernement, toutes les autorités qui ont fait preuve de beaucoup de sang-froid et de savoir-faire.

Ils peuvent maintenant compter, et j'en suis très heureux, sur plusieurs pompiers du Québec et sur la SOPFEU, qui sont donc en place pour prêter main-forte. Et le courage des forces de l'ordre, des sauveteurs doit être salué, doit être souligné. Sans leurs efforts, malheureusement, les choses auraient pu être encore pires. Évidemment, là, que les prochaines semaines puis les prochains mois seront déterminants pour réparer les dégâts : des infrastructures devront être reconstruites, des résidents devront être relogés, l'économie de la ville devra être relancée.

En terminant, bien, je tiens à remercier ceux qui ont montré aussi un geste de solidarité en contribuant financièrement à aider les victimes. Et, en mon nom et au nom de ma formation politique, je veux exprimer aujourd'hui toute ma solidarité, toute ma sympathie aux habitants, aux résidents de l'Alberta.

Aussi peut-être un petit mot spécial. Il y a des Québécois qui avaient déménagé là-bas, donc leur dire qu'on pense à eux et on souhaite évidemment, pour toutes les familles, qu'elles puissent retourner à une vie normale le plus rapidement possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie le premier ministre de nous offrir l'opportunité collectivement de dire aux gens de l'Alberta que nous sommes avec eux de tout coeur, avec eux et avec elles, parce que... quel niveau d'angoisse que ça peut être, bien sûr, de quitter la maison, nos animaux domestiques, mais d'avancer un pas à la fois et d'avoir cette puissance naturelle qui s'appelle le feu qui te poursuit! Je ne peux même pas imaginer ce que ça peut vouloir dire.

Bien sûr, nous sommes de tout coeur avec eux et avec elles, et ça me rassure en tant qu'humaine de voir qu'il y a des moments comme ceux-là où la solidarité est sans contredit le seul acte possible. Et, dans ce sens-là, bien sûr, plusieurs en ont parlé, je parle de la solidarité de nos pompiers et pompières qui n'ont pas hésité à s'embarquer pour aller combattre le feu, la solidarité des gens d'ici au Québec et de partout à travers le monde, au Canada, qui soutiennent financièrement le travail de mobilisation qui est fait pour aider les gens à se sortir de cette situation-là.

Et j'ai une pensée bien sûr particulière pour mes frères et soeurs autochtones qui voyaient déjà leur territoire dévasté par l'exploitation minière et qui voient maintenant les forêts anéanties, les villages détruits. Et j'imagine beaucoup de peine dans leur coeur pour la suite des choses.

Ici, au Québec, on a vécu... on a parlé des inondations au Saguenay, le verglas, Lac-Mégantic et on le sait que, dans ces moments-là, on a besoin d'être main dans la main pour se donner de l'espoir pour la suite des choses.

Alors, au nom de ma formation politique, je dis à nos confrères et consoeurs de l'Alberta que nous sommes de tout coeur avec eux et elles.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oh! Pardon. Un moment.

M. Sklavounos : ...cette motion au Parlement albertain, s'il vous plaît, ainsi qu'au bureau de la première ministre également.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Une copie de cette motion sera transmise au gouvernement albertain. Maintenant, M. le député de Terrebonne, la parole est à vous.

M. Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au ministre de l'Environnement de modifier la directive du 25 avril 2016 pour soumettre TransCanada à une justification énergétique et économique complète de son projet Énergie Est;

«Qu'elle lui demande également de modifier sa directive pour soumettre le promoteur à un test climat évaluant [donc] la contribution globale de son projet Énergie Est aux risques climatiques [qu'il contribue], soit d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval de la portion québécoise du projet, conformément à la motion unanime votée le 6 novembre 2014.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion sans préavis, je reconnais un membre formant le deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le leader.

Demander au gouvernement de permettre l'affichage des cépages
sur les bouteilles de vin vendues dans les épiceries
et les dépanneurs en alimentation

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'appui de la Société des alcools du Québec à une modification réglementaire permettant l'affichage des cépages sur les bouteilles de vin vendues dans les épiceries et dépanneurs en alimentation;

«Qu'elle rappelle que plusieurs autres acteurs oeuvrant dans la production, la vente et l'importation de boissons alcoolisées sont favorables à une telle modification; et

«Qu'elle demande au gouvernement de donner suite à cette demande en s'engageant à changer la réglementation sur l'étiquetage des bouteilles de vin.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

M. Bonnardel : ...la parole, que vous reconnaissiez la députée de Mirabel.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous.

Mme D'Amours : Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant! Un instant! Il y a une personne qui a la parole ici, et c'est Mme la députée de Mirabel.

Déclaration de la députée de Mirabel, Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Selon l'article 25 de notre code d'éthique, j'ai des intérêts personnels et pécuniers et je me retire, pour le moment, pour le vote. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports, allez-y.

Déclaration du député de Verdun, M. Jacques Daoust

M. Daoust : ...pour le même motif.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, ce que vous...

Des voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous rappelle que, lors d'un vote par appel nominal, il n'y a aucun membre de cette Assemblée qui peut sortir ou entrer. Alors, ceci aujourd'hui est une situation exceptionnelle pour nos deux collègues. Et nous sommes maintenant prêts à procéder à ce vote par appel nominal, et je demande aux députés en faveur de cette motion... ils veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, Mme la Secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 106

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée.

Pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jean :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des constats et recommandations formulés par le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans son avis L'aide à l'emploi : pour une intégration durable;

«Qu'elle rappelle au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale que le niveau trop bas des prestations d'aide sociale constitue un obstacle majeur pour l'intégration en emploi des personnes assistées sociales et que toute coupure de la prestation de base aura pour effet d'éloigner ces personnes du marché du travail;

«Qu'elle rappelle au ministre qu'en 2013, le Québec comptait 45 500 emplois vacants pour 332 900 chômeuses et chômeurs soit seulement un poste disponible pour 7,7 personnes en recherche d'emploi;

«Que l'Assemblée nationale presse le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale de retirer le programme Objectif emploi et d'adopter une approche constructive favorisant l'intégration, notamment en augmentant le nombre et la qualité des mesures d'aide à l'emploi et en soutenant la création d'emplois qui correspondent au profil des personnes disponibles.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors je vous remercie, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux, quant à elle, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 16 h 15, pour une durée de 1 h 30 min, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le mercredi 11 mai 2016, de 7 h 30 à 8 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur la possibilité qu'elle se saisisse d'une pétition concernant l'adoption d'un décret afin d'exclure un terrain d'une zone agricole pour la construction d'une école primaire à Val-des-Monts.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et, s'il n'y a pas d'intervention, moi, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Bourget, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme la primauté du français, la langue officielle du Québec;

«Qu'elle réitère que la protection du français est une responsabilité historique et un devoir quotidien du gouvernement du Québec;

«Qu'elle réaffirme le caractère toujours essentiel de la Charte de la langue française; et

«Enfin, que l'Assemblée nationale prenne acte du jugement de la Cour d'appel du Québec concernant la langue d'affichage, prononcé le 28 avril 2015, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'introduire une modification à la Charte de la langue française afin d'assurer la nette prédominance du français dans l'affichage commercial au Québec.»

Et par ailleurs j'ai été informée que l'interpellation prévue pour le vendredi 13 mai 2016 entre M. le député de Lac-Saint-Jean et M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport serait reportée au lundi 16 mai 2016, de 14 heures à 16 heures.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Y a-t-il consentement? Consentement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'apprécierais que vous puissiez appeler l'article 7, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 64

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. À l'article 7 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Sans plus tarder, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, après avoir entendu 25 groupes lors des consultations particulières, après avoir reçu plus d'une trentaine de mémoires, nous voilà donc rendus à l'étape de l'adoption de principe du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Rappelons que, le 27 mars 2015, la Cour suprême du Canada a légitimé le gouvernement fédéral dans son choix d'abolir le registre canadien des armes d'épaule. À la suite de ce jugement, le gouvernement du Québec s'est engagé auprès de la population à créer un fichier québécois d'immatriculation des armes à feu sans restriction.

Nous répondons et honorons cet engagement avec ce projet de loi, de telle sorte que, moyennant son adoption, l'immatriculation des armes à feu devra être obligatoire au Québec. Au cours des derniers mois, nous avons analysé plusieurs scénarios de faisabilité, et ce, dans le souci du respect de la capacité de payer des Québécois.

Ce projet de loi, par ailleurs, s'inscrit dans le virage que nous mettons en oeuvre actuellement au ministère de la Sécurité publique, soit de faire de la prévention une priorité. Notre objectif est toujours le même : assurer la sécurité des citoyens tout autant que celle des policiers. Le projet de loi se veut un outil important pour prévenir davantage et agir en amont afin d'éviter que l'irréparable se produise.

Alors, comment y arriver? Notamment, en assurant la traçabilité des armes à feu sur notre territoire. En fait, nous voulons être en mesure de répondre en tout temps à deux questions primordiales : Qui possède des armes à feu? Quelles sont-elles — en fait trois questions fondamentales — et où se trouvent-elles? Les dernières statistiques que nous avons, qui datent de mars 2015, révèlent que plus de 1,6 million d'armes à feu sans restriction étaient enregistrées au Québec. Cela représentait près de 95 % de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire. Le reste, soit environ 5 %, comprend notamment les armes à autorisation restreinte, qui sont toujours soumises à l'obligation fédérale d'enregistrement. Il nous fallait donc élaborer un projet de loi nous permettant de mettre en place notre propre fichier d'immatriculation et de faire en sorte que les propriétaires aient l'obligation d'immatriculer leurs armes à feu sans restriction.

Le projet de loi que nous avons déposé s'inscrit dans la compétence constitutionnelle du Québec en matière de droit de propriété et de droit civil. Par cette loi, nous souhaitons être en mesure en tout temps d'identifier les propriétaires d'armes à feu et de connaître la présence de ces armes sur le territoire de façon à soutenir les policiers lors de leurs interventions.

La loi vise également à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu. Ces ordonnances sont prononcées, par exemple, lorsqu'une personne est condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état présente un risque pour elle-même ou pour autrui.

Le projet de loi vient par ailleurs déterminer les règles d'immatriculation des armes à feu sans restriction. Les propriétaires d'armes devront demander l'immatriculation de leurs armes dès la prise de possession. S'il y a transfert de propriété, ils devront aviser le ministre de la Sécurité publique du changement de propriétaire, et ce, sans délai.

Les propriétaires devront également aviser de toute modification aux renseignements fournis pour immatriculer leurs armes ou de la perte du numéro unique d'arme à feu ou du numéro d'immatriculation attribué par le ministre. Les personnes et les entreprises concernées seront informées au moment opportun de la marche à suivre et des procédures.

Je tiens à préciser qu'une phase de transition est prévue. En effet, le propriétaire d'une arme à feu, à la date de l'entrée en vigueur de la loi, disposera d'un an pour en demander l'immatriculation. Toutefois, à l'intérieur de ce délai, l'arme nouvellement achetée devra être immatriculée et le propriétaire d'une arme déjà immatriculée qui en transfère la propriété devra aviser le ministre de la Sécurité publique.

Le projet de loi comporte également des dispositions pénales ainsi qu'une procédure de saisie et de confiscation des armes à feu non immatriculées. Certains pouvoirs seraient ainsi conférés aux agents de la paix. De plus, le projet de loi prévoit l'obligation pour chacune des entreprises d'armes à feu de mettre en place et de maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu sans restriction dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en leur possession. On immatricule les voitures, alors il ne nous semble pas déraisonnable d'immatriculer également les armes.

Dans la réalisation de ce projet et la création du fichier, nous allons procéder étape par étape. Il est primordial pour notre gouvernement de bien gérer les coûts et d'en effectuer un contrôle serré. Je réitère que deux éléments guident notre action : les besoins des policiers pour assurer la sécurité du public et la capacité de payer des Québécois. Le coût du fichier d'immatriculation des armes à feu sera contrôlé avec la même rigueur dont le gouvernement a fait preuve dans la gestion des finances publiques depuis son arrivée au gouvernement. Nous souhaitons d'ailleurs mettre à profit les solutions existantes au gouvernement pour des projets semblables, ce qui permet de réduire les coûts et le nombre de ressources humaines requises pour la mise en application.

Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, au cours des dernières semaines, nous avons tenu des consultations particulières concernant le projet de loi sur l'immatriculation des armes à feu. Je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui ont participé à cet exercice. Plusieurs groupes sont venus témoigner. Certains ont souligné l'importance d'un fichier d'immatriculation des armes à feu et des bénéfices qui en découlent; d'autres groupes nous ont fait part de leurs préoccupations. Ces consultations ont permis de nourrir nos réflexions, et, en ce sens, des propositions d'amendement seront bientôt présentées. Je souhaite aussi souligner la contribution et les échanges constructifs avec les partis d'opposition.

• (15 h 30) •

Et en terminant, j'aimerais rassurer tout particulièrement les propriétaires d'armes à feu sans restriction. En mars dernier, j'ai confirmé qu'aucun coût ne serait exigé de leur part et qu'il n'y aurait pas de burinage. Les propriétaires n'auront donc pas l'obligation de faire graver un numéro sur leurs armes. Notre objectif est de mettre en place un système qui minimisera les contraintes administratives pour les propriétaires d'armes à feu. Soyez assurés que nous travaillons afin que le processus soit le plus simple et efficace possible et que les coûts soient maîtrisés. Nous ne voulons incriminer qui que ce soit, nous voulons offrir simplement un outil supplémentaire en matière de prévention et pour assurer la sécurité de notre population.

Comme ministre de la Sécurité publique, je crois fermement qu'il s'agit d'un outil nécessaire et même d'un outil essentiel au travail des policiers et même à la gestion des décisions des tribunaux. Si une vie, si une seule vie pouvait être sauvée grâce à une information obtenue du fichier, nous aurons gagné notre pari de toujours mieux protéger la vie des citoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre de la Sécurité publique. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je dois vous dire que c'est pour moi un grand honneur que d'avoir à me prononcer sur ce projet de loi aujourd'hui. Sans vouloir faire de mauvais jeu de mots, je vous dirais que j'ai l'impression de vivre un peu le jour de la Marmotte, dans la mesure où j'étais député fédéral lorsque nous avons adopté la loi mettant en place le registre fédéral des armes à feu — puis je vais y revenir dans quelques instants, Mme la Présidente — j'étais ministre de la Sécurité publique lorsqu'un tout premier projet de loi visant la création d'un registre québécois des armes à feu a été présenté et voilà que je suis le porte-parole de notre formation politique, de l'opposition officielle, pour ce projet de loi spécifique, le projet de loi n° 64.

Je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'ai eu, au fil de ces années, l'occasion d'entendre, de réentendre et de réentendre encore et encore les arguments en faveur de la mise en place d'un registre et les arguments contre la mise en place d'un registre. Je déclare d'emblée, Mme la Présidente, que chacun des arguments a été avancé de bonne foi par les organisations, les personnes qui ont fait valoir leurs points de vue. Je pense que les personnes qui sont en faveur de la création d'un registre des armes à feu sont de bonne foi lorsqu'elles requièrent la mise en place d'un registre. Je pense également que toutes ces personnes et organisations qui s'opposent à la mise en place d'un registre sont également de bonne foi. Elles souhaitent éviter la mise en place, cette fois-ci, d'une immatriculation, parce qu'elles croient qu'il va y avoir des désavantages pour elles.

Tout bien considéré, Mme la Présidente, ce qui doit guider l'action des parlementaires que nous sommes, c'est l'intérêt public et non pas l'intérêt particulier de qui que ce soit. Or, il est apparu, à sa face même, que la mise en place du registre fédéral avait eu des effets positifs. Les statistiques le démontrent : que ce soit en termes de baisse du nombre de suicides, du nombre de meurtres, du nombre de crimes, du nombre de blessures par arme à feu durant la période pendant laquelle le registre fédéral a été effectif. Et ce n'est pas pour des raisons d'efficacité, je me permets de le signaler, Mme la Présidente, que le gouvernement fédéral a choisi de mettre un terme, d'abolir le registre fédéral des armes à feu, mais soi-disant pour des motifs économiques et, probablement, des valeurs libertariennes qui faisaient en sorte qu'il y avait un appétit, du côté de l'électorat du Parti conservateur, à l'effet de mettre un terme au registre.

Je vais prendre quelques instants pour discuter du motif économique. On a fait grand cas des près de 2 milliards de dollars qu'aurait coûté la mise en place du registre fédéral. D'abord, est-ce que ce registre a été coûteux? Certes, il l'a été. Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas simplement la mise en place du registre des armes d'épaule qui a coûté près de 2 milliards de dollars... ou qui aurait coûté près de 2 milliards de dollars, mais la mise en place, d'abord, du permis d'acquisition et de possession d'armes à feu, la mise en place du registre des armes à autorisation restreinte et la mise en place du registre des armes d'épaule. Ce sont ces trois éléments qui ont, au total, coûté cette somme faramineuse, Mme la Présidente. Et, lorsqu'on y regarde de plus près, ce qu'on constate, c'est que, de ces trois éléments, ce qui a coûté la part du lion, ce qui a retenu la part du lion, c'est la mise en place du permis de possession et d'acquisition des armes à feu, qui existe toujours. Et le registre des armes à autorisation restreinte existe toujours. Ce n'est que le registre des armes d'épaule qui a été aboli. C'est donc dire que le gouvernement fédéral continue encore aujourd'hui à assumer des frais importants pour l'opération du permis, l'opération du fonctionnement, de la mise en oeuvre de la prise en note des permis d'acquisition et de possession d'armes à feu, même chose pour le registre des armes à autorisation restreinte, Mme la Présidente, et probablement que ce qui a été l'erreur du gouvernement fédéral, c'est de vouloir créer un nouvel outil informatique, ce qui a évidemment amené une multiplication des coûts importante.

Maintenant, il faut se souvenir que, lorsque le gouvernement fédéral, le gouvernement conservateur, a décidé d'abolir le registre, le gouvernement du Québec, peu importe le parti qui était au pouvoir, a inlassablement demandé de pouvoir récupérer les données québécoises du registre fédéral, ce qu'on nous a toujours refusé, mais, par la ténacité des gouvernements et la solidarité de cette Assemblée nationale, qui à plusieurs reprises a réitéré sa volonté de voir le registre fédéral être maintenu et par la suite de voir les données québécoises de ce registre être rapatriées, bien nous avons réussi à faire en sorte que, jusqu'à la toute dernière minute, nous avons forcé le gouvernement fédéral à devoir poursuivre l'enregistrement sur le territoire du Québec, de telle sorte que le Québec était la seule juridiction où l'enregistrement des armes d'épaule se poursuivait. Et il y a seulement un trou de quelques mois entre le moment où le dernier jugement est survenu et maintenant, qui fait en sorte qu'on peut s'interroger sur la validité de ces données. Mais il faut se souvenir que, pendant une longue période, même si le registre fédéral était aboli, les données étaient toujours enregistrées sur le territoire du Québec, et le gouvernement libéral à Ottawa a promis de transférer ces données. Bon. Seront-elles utilisables? Si oui, de quelle façon, jusqu'à quel point? Ça, ça reste à évaluer, puis le ministre pourra éventuellement nous éclairer là-dessus. Mais cela veut simplement dire que ce n'est pas sûr, contrairement à ce que disent plusieurs groupes qui se préoccupent des coûts, ce n'est pas sûr qu'on va devoir partir de zéro, d'une part.

D'autre part, nous avons voulu éviter un autre écueil, qui est celui de partir d'un système informatique inexistant, donc de créer de toutes pièces un système informatique pour soutenir ce registre. Alors, nous avons choisi, au Québec, de nous appuyer sur une plateforme déjà existante en s'appuyant également sur des compétences, sur des expériences qui devraient être en mesure de limiter au minimum les coûts de la mise en place de cette immatriculation. Il a été question, pendant un certain temps, Mme la Présidente, de confier cela à la Société de l'assurance automobile du Québec. Il y avait là un certain lien logique, puisqu'il y a un permis de conduire et une immatriculation des véhicules, un permis d'acquisition et de possession d'armes à feu, une immatriculation des armes à feu. Le gouvernement actuel a choisi de procéder via la Direction de l'état civil, et je pense que le Directeur de l'état civil — et il en a fait la démonstration, je crois, lors des travaux de la commission parlementaire — est tout à fait en mesure de s'approprier et de prendre à bras-le-corps ce mandat que le gouvernement veut lui confier.

• (15 h 40) •

Maintenant, si on prend pour acquis, Mme la Présidente, et je crois qu'il y a un certain nombre de démonstrations qui ont été faites, encore une fois, durant les dernières consultations sur le projet de loi n° 64, si on prend pour acquis que le registre peut avoir un effet positif, et on l'a vu, que ce soit sur les taux de suicide, d'homicide, de crimes commis au moyen d'une arme à feu ou de blessures par arme à feu, on constate également que ça a une incidence au niveau de la mise en oeuvre des ordonnances de cour, que ça a une incidence également au niveau du travail des policiers, qui peuvent de façon beaucoup plus efficace intervenir, et que l'absence d'un registre les oblige à devoir déployer des trésors d'ingéniosité qui ne sont pas gratuits. Ce n'est pas gratuit, actuellement, ce que les policiers doivent faire, doivent déployer comme efforts pour réussir à parvenir au même résultat que celui auquel ils parvenaient à l'époque où il y avait un registre. Alors, quand on invoque l'argument des coûts, il faut également prendre en considération qu'actuellement nos forces policières dépensent des sommes importantes en raison du fait qu'elles n'ont pas accès à cet outil fondamental qu'est le registre des armes à feu ou le fichier d'immatriculation, comme aime à l'appeler maintenant le ministre de la Sécurité publique.

Alors, si on prend pour acquis que, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, le registre est important, est utile et pertinent, il ne faut pas non plus rester sourd aux arguments de celles et ceux qui ont exprimé des préoccupations. Et je profite de l'occasion qui m'est donnée, Mme la Présidente, pour remercier de tout coeur les groupes, les personnes qui soit en comparaissant en commission parlementaire ou en nous faisant parvenir des mémoires ont contribué à enrichir notre réflexion sur ce débat de société fondamental dans lequel nous nous sommes engagés, à savoir : Y a-t-il lieu ou non pour le gouvernement du Québec, dans la foulée de ce qui a été fait à Ottawa, de créer un registre québécois des armes à feu ou, comme je le disais tout à l'heure, comme souhaite l'appeler le ministre, un fichier d'immatriculation des armes à feu au Québec? À partir du moment où on répond oui, où, quoi qu'il arrive, Mme la Présidente, ce registre sera vraisemblablement créé, ne serait-ce que par l'application de la majorité parlementaire du parti au pouvoir, il faut maintenant prendre en considération également les préoccupations qui nous ont été exprimées.

Par exemple, il y avait une préoccupation concernant le burinage, et, dès les premières heures de la nomination du ministre de la Sécurité publique, dans les jours qui ont suivi, on a eu l'occasion, lui et moi, de se rencontrer et nous avons discuté de cette préoccupation-là, et très rapidement le ministre a écarté cette éventualité, précisant que le projet de loi, d'ailleurs, n'en faisait pas nommément mention et qu'il n'était pas question, dans son esprit, de procéder à quelque burinage que ce soit. Et c'est là une préoccupation importante et légitime, Mme la Présidente. Mettons que je suis un collectionneur d'armes à feu, évidemment, je ne veux pas que la valeur de mon artéfact soit affectée par le fait qu'on va altérer l'arme en question ou les armes en question. Donc, c'est une préoccupation légitime. Et je salue le ministre de s'être montré attentif, ouvert à l'écoute de ces préoccupations, qui ont été exprimées, en écartant d'emblée la possibilité qu'on puisse procéder au burinage, en précisant par ailleurs qu'il n'en était pas fait nommément mention dans le projet de loi.

Mais il y a d'autres préoccupations qui nous ont été exprimées — et mon collègue de Bonaventure en fera certainement état dans son intervention — par les chasseurs, qui nous ont été exprimées par les pourvoyeurs, les propriétaires de pourvoirie. Je pense qu'il y a des préoccupations légitimes qu'il faut entendre par rapport à la baisse de clientèle, par... la baisse du nombre de chasseurs. Alors, il va falloir que le gouvernement, qui a déjà posé des gestes qui ont peut-être contribué à faire en sorte qu'on se retrouve dans cette situation-là, pose des gestes — puis mon collègue voudra probablement élaborer sur la question — pose des gestes pour faire en sorte de favoriser ou de permettre de redynamiser cette industrie, qui joue un rôle économique fondamental pour les régions du Québec.

Et je me permets de préciser, Mme la Présidente, puis j'ai eu l'occasion de le faire à quelques reprises : Je ne vois pas, dans ce projet de loi, un clivage rural, urbain ou région par rapport aux grands centres. Ce que je disais, par exemple, aux représentants des groupes de chasseurs, c'est qu'il y a probablement autant de chasseurs sur le territoire de la circonscription de Verchères qu'il peut y en avoir sur le territoire d'autres circonscriptions situées en Gaspésie, ou en Abitibi, ou au Saguenay—Lac-Saint-Jean. La seule différence, c'est que les gens de Verchères, à moins de vouloir chasser le canard, la seule façon qu'ils peuvent pratiquer cette activité sportive tout à fait légitime, c'est d'aller, effectivement, en région pour pouvoir le faire. Alors, je n'ai pas été épargné quant aux représentations qui ont pu être faites sur le territoire de ma circonscription par ce groupe fort important. Et il faut reconnaître le rôle économique fondamental que joue cette industrie au Québec et qu'il faut soutenir au même titre que d'autres industries ont été soutenues par le gouvernement parce qu'il y a des retombées économiques importantes, il y a des retombées fiscales importantes découlant de cette industrie. Donc, il faut que le gouvernement se montre attentif aux préoccupations, et ça, on aura certainement l'occasion d'en discuter au cours des prochains jours, Mme la Présidente.

Je termine en disant qu'il y a eu, bien sûr, des préoccupations qui ont été exprimées de la part des groupes opposés et je réitère qu'il va falloir se montrer attentif à ces préoccupations, mais je veux également rappeler qu'il y a une préoccupation qui a été, de façon constante, exprimée par chacun des groupes et chacune des personnes se prononçant en faveur du projet de loi n° 64, et c'est le fait qu'il faille apporter un amendement concernant l'identification du propriétaire de telle sorte d'éviter qu'il puisse y avoir perte de traçabilité de l'arme advenant une transaction. Alors, bien sûr, il y a une disposition de la loi fédérale qui a, semble-t-il, été allégée, qui a été modifiée, la rendant plus permissive quant à cette identification dans le cadre d'une transaction et qu'on peut bien sûr souhaiter que le gouvernement fédéral resserre cette disposition législative, mais nous n'avons aucun contrôle sur ce que le gouvernement fédéral décidera de faire en bout de piste.

Conséquemment, moi, je suis de ceux qui pensent qu'on devrait se doter des bretelles puis de la ceinture, Mme la Présidente, pour être bien certains que l'objet même pour lequel on met en place ce registre, à savoir de s'assurer qu'on puisse connaître l'identité et le nombre d'armes que détiennent chacun des propriétaires, chacune des propriétaires... bien, qu'on puisse effectivement connaître l'identité, et, si on perd le fil au niveau de la traçabilité quand survient une transaction, bien moi, je pense qu'on fait tout ça pour rien. Donc, pour nous, Mme la Présidente, ça constitue une demande formelle à l'effet que cette modification soit apportée dans le projet de loi n° 64. Nous nous attendons à ce que cette modification soit apportée à la suite de cette demande constante, et répétée, formulée par les groupes favorables au projet de loi n° 64.

Alors, Mme la Présidente, en commission parlementaire, j'ai offert mon entière collaboration au ministre et notre entière collaboration comme formation politique et j'ai exprimé que je m'attendais de la part du ministre et du gouvernement à cette même ouverture, à ce même esprit de collaboration pour que nous puissions travailler en collégialité comme nous l'avons fait dans d'autres législations — et je pense, entre autres, au projet de loi sur l'UPAC ou le projet de loi sur le Bureau des enquêtes indépendantes — pour que nous puissions concocter, peaufiner le projet de loi qui soit le plus précis, parfait possible et qui ait le moins d'impact possible sur des gens qui...

• (15 h 50) •

Comme le disait M. le ministre il y a quelques instants, là, l'objectif n'est pas de viser, de pénaliser, de criminaliser les gens qui sont propriétaires d'une arme à feu et qui en font un usage tout à fait correct, qui s'en servent pour pratiquer une activité tout à fait légitime qu'est la chasse. L'objectif de ce projet de loi, ce n'est pas cela et ça ne devra jamais être cela. Et donc il faut prendre en considération l'ensemble de ces éléments et travailler de concert pour en arriver avec le résultat qui soit le plus convenable possible pour l'ensemble des intervenants tout en poursuivant, Mme la Présidente, l'objectif que j'évoquais en tout début d'intervention, soit de travailler dans l'intérêt public et dans ce souci de sécurité publique qui nous est si cher.

Et, s'il est permis de terminer sur une observation, Mme la Présidente, c'est que, d'une part, on a appris... on s'en doutait certainement, mais on a appris que, contrairement à l'idée généralement reçue, il y a certains États aux États-Unis où il y a des règles plus strictes sur le contrôle des armes à feu que ce n'est le cas au Québec et au Canada. Et l'autre élément sur lequel je vais terminer, Mme la Présidente, c'est simplement que les sondages nous indiquent qu'une majorité de Québécoises et de Québécois, partout sur le territoire, peu importe la région, que ce soit dans les grands centres urbains ou dans les régions, sont favorables à la mise en place d'un registre, évidemment à des degrés divers, mais une majorité de Québécoises et de Québécois est favorable à la mise en place de ce registre.

Donc, je veux simplement rassurer mes collègues qui pourraient avoir des inquiétudes quant à leur tâche de représentant de la population, c'est qu'ils ne vont pas à l'encontre de la volonté de la population québécoise en faisant ce qui doit être fait, c'est-à-dire d'appuyer le projet de loi n° 64, tout en étant bien certain qu'un certain nombre de modifications pour l'améliorer pourront être apportées en cours de processus. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Verchères. Et maintenant je reconnais M. le député de Beauce-Nord, qui est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de parler brièvement du projet de loi n° 64, loi pour l'immatriculation des armes d'épaule au Québec.

Alors, au cours des dernières semaines, nous avons entendu 25 groupes, reçu une trentaine de mémoires et plus de 200 commentaires lors des auditions portant sur le projet de loi n° 64, la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. À titre de porte-parole en matière de sécurité publique de la deuxième opposition officielle, j'ai bien écouté les différents points de vue exprimés de part et d'autre sur le sujet ainsi que les suggestions pour améliorer le projet de loi.

De prime abord, je tiens à rappeler que notre formation politique est la seule qui va permettre un vote libre sur ce projet de loi, et mon collègue de Deux-Montagnes parlera tout à l'heure sur ce vote libre afin de répondre au leader du gouvernement — et ça, ça m'a abasourdi — le leader du gouvernement, qui remettait en question le caractère démocratique du vote libre. Alors, il faut vraiment le faire, Mme la Présidente! Le vote sur le projet de loi n° 64 nécessite une compréhension claire du projet lui-même et de ses implications réelles sur les personnes touchées. L'objectif de ma formation politique et de moi-même est de faire un choix éclairé basé sur des faits et non sur un dogme, tout en respectant l'opinion de nos différents concitoyens.

Comme vous le savez, plusieurs députés ici présents, tous partis confondus, ont exprimé des craintes ou un désaccord de leurs concitoyens sur le projet de loi dans sa forme actuelle ou sur le principe même du projet de loi. Il est aussi important de mentionner que plusieurs se sont exprimés fortement en faveur du projet de loi dans tous les partis également. Il arrive, dans notre système parlementaire, que le législateur doit faire son travail en toute liberté, au-dessus de la partisanerie, pour respecter le choix de ses concitoyens. Contrairement à la prétention de plusieurs, c'est une coutume assez courante à l'intérieur d'un régime parlementaire britannique comme le nôtre de proposer un vote libre sur des enjeux qui touchent les citoyens de façon différente dépendamment de leur région.

Cela étant dit, ce projet de loi fait suite à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, adoptée par la Chambre des communes et entrée en vigueur le 5 avril 2012. Cette loi supprimait l'obligation d'enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte et prévoyait également la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement de ces armes. Il n'y a personne qui s'est posé de questions, on n'a pas vu un mémoire en faisant mention. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il abandonné le registre des armes d'épaule? Pourquoi? Il n'y a pas personne qui s'est interrogé? Moi, j'ai interrogé quelques députés fédéraux qui étaient là à l'époque, députés du Parti conservateur et députés du parti du NPD, et pourquoi on a détruit ce registre d'armes à feu?, c'est simple, c'est très simple, Mme la Présidente, c'est à peu près comme ce gouvernement, c'est parce qu'il était jugé non fiable. C'est tout, point à la ligne. Alors, lorsqu'un registre est jugé non fiable, alors, en quoi cela peut-il améliorer la sécurité des citoyens et la sécurité des forces policières? D'aucune façon, d'aucune façon. Ça leur nuit plus que d'autre chose. La Cour suprême a autorisé la destruction des données en 2015.

Le projet de loi n° 64 constitue en quelque sorte la réponse du gouvernement du Québec à la destruction des données québécoises et du registre canadien des armes d'épaule. Il propose d'immatriculer les armes sans restriction au Québec en leur attribuant un numéro d'identification unique en lien avec le propriétaire de l'arme. Il est important de mentionner que le registre fédéral existe toujours pour les armes restreintes et prohibées. À noter que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu permet encore un contrôle efficace de la sécurité des armes à feu au Canada par rapport à beaucoup... et à plusieurs pays dans le monde. Ce qu'il faut dire aussi, c'est que le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu est un permis fédéral, alors que la Loi sur l'immatriculation des armes à feu sera provinciale. D'aucune façon dans la loi... ou je ne sais pas quelle sorte de règlement qu'il va nous apporter, d'aucune façon dans loi il n'est mentionné un arrimage quelconque entre l'immatriculation, une fois dans votre vie, d'une arme à feu et le permis de possession et d'acquisition, qui, lui, est renouvelable à tous les cinq ans. Si un permis de possession et d'acquisition est non renouvelé, qu'est-ce que l'immatriculation des armes à feu va faire là-dedans? Même le représentant de l'opposition officielle nous dit toujours que c'est très difficile de travailler avec le gouvernement fédéral. Alors, ça va être encore plus dur pour cette loi-là, parce qu'il n'y a aucun arrimage, aucun, aucun, et le projet de loi n'en prévoit aucun non plus.

En commission, plusieurs groupes reliés au domaine de la santé et des services sociaux entendus ont mentionné que le registre est un des éléments de contrôle qui devaient s'insérer dans une série de mesures pour diminuer les risques inhérents à la possession et à l'acquisition d'armes à feu. Le registre d'immatriculation devrait être étudié non pas seulement pour lui-même, ça ne réglera pas aucun problème, mais comme une série de mesures pouvant améliorer un tant soit peu la sécurité surtout des policiers lorsqu'ils interviennent.

J'ai demandé la même question à tous les groupes, tous les groupes, qu'ils soient en faveur ou en défaveur, à savoir : Est-ce qu'il existe des études sur le lien entre un registre des armes d'épaule et l'augmentation des crimes commis par arme d'épaule dans le contexte canadien? Les réponses ont toutes été négatives, car, comme je l'ai mentionné, il s'agit pour ces groupes d'un ensemble de mesures qui peuvent diminuer la criminalité reliée aux armes à feu, mais il n'y a aucun lien possible qui se fait entre les armes d'épaule et la diminution ou l'augmentation de la criminalité. D'ailleurs, j'oserais vous faire remarquer que Statistique Canada... depuis 2012 que le régime d'armes d'épaule est aboli, et, comme par hasard, les homicides commis à l'aide d'une arme à feu sont en baisse, alors que les homicides commis à l'aide d'une arme pointue augmentent de 2012 à 2014, alors qu'on a procédé à l'abolition du registre en 2012. Alors, le lien que constitue l'immatriculation des armes à feu en ce qui concerne la sécurité des individus, il n'y a pas aucun lien à faire, puisque, et ça, c'est un juge de la Cour suprême qui l'a dit aussi, le taux de criminalité a diminué depuis 2012, depuis l'abolition du registre. Alors, le registre n'a rien à faire avec la criminalité.

• (16 heures) •

Bien que les armes à feu soient le troisième outil le plus utilisé dans les cas de suicide au Canada et au Québec, loin derrière la pendaison et le poison, certains groupes ont évoqué le caractère irréversible d'un suicide par arme à feu. C'est sûr qu'un gars qui essaie de s'empoisonner avec de la poudre à laver puis un autre qui se tire un coup de 12 dans la tête, le coup de 12 est un peu plus drastique. Il n'y a pas de revenez-y, alors que l'autre peut revenir. Mais ça ne peut pas expliquer — parce qu'il y a certains membres qui sont venus nous dire... — tout, ça. La seule explication plausible, c'est l'accessibilité aux armes à feu. Et ça, l'accessibilité aux armes à feu est rigoureusement ou est supposée être rigoureusement contrôlée par la loi fédérale, qui est criminelle et qui est encore en vigueur, sur l'entreposage des armes à feu.

Maintenant, tout ce que je peux vous dire, c'est qu'on n'est pas capables de faire appliquer notre loi sur l'entreposage correct des armes à feu parce que, écoutez, là, c'est un capharnaüm. Alors, comment on va être en mesure de faire respecter la Loi sur l'immatriculation des armes à feu quand on n'est même pas capables de faire respecter une loi criminelle en vigueur sur l'entreposage des armes à feu? Alors, ça, le ministre a été... En tout cas, il n'y a pas un groupe qui nous l'a dit, puis le ministre ne l'a pas dit non plus. Le contrôle rigoureux, on est totalement en accord sur le contrôle rigoureux des armes à feu, mais l'entreposage des armes à feu, il faudrait faire respecter la loi.

À noter que tous les groupes, pour ou contre, ont parlé de l'importance de la prévention en matière de sécurité des armes à feu, dont plusieurs privilégient l'investissement en santé mentale. J'ai moi-même interviewé, Mme la Présidente, les différentes associations policières et j'ai eu de la misère à avoir la statistique parce que, depuis 2015, il y a des ordonnances de saisie d'arme chez une personne reconnue d'un acte criminel ou chez quelqu'un qui a des problèmes de santé mentale, et tout. Alors, tous les corps policiers qui sont venus nous ont dit : Bien, nous autres, on va savoir quelle arme qui est enregistrée, comment qu'il en a, puis tout ça. Mais j'ai dit : Comment qu'il y a eu d'ordonnances de saisie l'an dernier? Et il y a un groupe qui m'a sorti 1 140. 1 140 au Québec. O.K. C'est bien. Alors, je leur ai demandé, Mme la Présidente : Suite à ces saisies, est-ce que vous avez saisi toutes les armes? Bien, évidemment, on fouille la maison. J'ai dit : Même s'il y avait un entreposage d'armes à feu? Il dit : On fouillerait la maison quand même. Il dit : C'est pareil comme une saisie de drogue. Tu sais, on fouille la maison au complet puis on saisit les armes. Ah bon! Ça fait que j'ai dit : Là, l'enregistrement, même si l'immatriculation était obligatoire, il peut y avoir des armes de cachées un peu partout dans la maison. Ce n'est pas ça qui va améliorer la sécurité non plus lorsqu'on procède à une saisie sous ordonnance.

La plupart des groupes en défaveur du projet de loi ont invoqué deux arguments, soit la lourdeur administrative supplémentaire, dont ils subissent déjà les inconvénients avec le permis de possession, avec les différents cours, le permis de chasse, etc., et le coût du registre pour les propriétaires d'armes à feu. M. le ministre nous a dit tout à l'heure : Soyez assurés qu'il n'y aura aucun coût pour les chasseurs. Et regardez la rigueur budgétaire dont on a fait preuve durant les deux dernières années; je vous le garantis que ça va être comme ça. Ce n'est pas une garantie à mes yeux parce que, depuis les deux dernières années, il a augmenté les contributions des familles de 1 500 $. C'est comme ça qu'il a équilibré son budget. Alors, comment va-t-il équilibrer son budget d'immatriculation des armes à feu? De la même façon. Il n'y aura pas de coût supplémentaire pour le gouvernement, mais il va y en avoir pour les propriétaires d'armes à feu, soyez-en assurés. Puis ça, ça ne traînera pas. Alors, ça, ce n'est pas une garantie, M. le ministre, que vous donnez à la population en disant : Il n'y aura aucun coût. Regardez avec la rigueur budgétaire qu'on a oeuvrée.

Alors, notre formation politique, ça a été la seule, la seule qui s'est interrogée au niveau des coûts. Alors, lorsqu'on parle d'un registre d'armes à feu, Mme la Présidente, il faut se dire une affaire : C'est comme quelqu'un qui fait une expérience. On fait une expérience avec les mêmes données, le même temps, exactement les mêmes affaires, puis on a un résultat. On l'a vu avec le régime fédéral. On fait exactement la même expérience, les mêmes données, les mêmes saisies puis on s'imagine d'avoir un résultat différent. Je ne sais pas où est le mécanisme scientifique qui va nous corroborer ça. On va avoir exactement le même résultat. Non seulement ça va nous coûter une fortune, mais, deuxièmement, Mme la Présidente, il ne sera pas plus fiable que le registre fédéral.

• (16 h 10) •

Il est aussi important de noter qu'on a reçu en commission parlementaire différents groupes autochtones. Ils se sont tous opposés au projet de loi n° 64, invoquant leurs droits ancestraux les plus fondamentaux. L'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador a mentionné que plus de 75 % des armes sur son territoire n'étaient pas enregistrées lorsque le registre des armes à feu fédéral était en vigueur. Alors, si cette loi est pour tous les Québécois, alors, Mme la Présidente, je ne sais pas comment le ministre va faire.

Du côté des forces policières, toutes se sont prononcées pour la création d'un registre. Ils affirment utiliser les données dans le cadre de leur travail et ils considèrent qu'il s'agit d'un outil important dans leur quotidien. Selon eux, le registre permettrait d'effectuer un suivi de l'historique des transactions des armes à feu sans restriction entre les particuliers et d'en retrouver plus facilement le propriétaire. Le registre actuel de la Sûreté du Québec sur les premières transactions d'armes à feu présente des difficultés d'utilisation et d'accessibilité. Un registre, tel que prévu dans le projet de loi, leur faciliterait leur travail, qu'ils disent. Mais pourquoi que le registre a des difficultés d'utilisation et d'accessibilité avec qu'est-ce qui existe actuellement? Ça, ils ne nous l'expliquent pas. Ça nous prend un registre. C'est à peu près comme une brigade de pompiers : Regarde, on va vous donner un truck neuf. On veut un truck neuf! On veut un truck neuf! On va vous donner un camion neuf. Puis ils vont le prendre avec plaisir puis ils ne se poseront pas de question s'ils en ont besoin.

Puis, selon le gouvernement, la création du registre coûterait entre 20 et 30 millions, dépendamment des ministres. On a eu un ministre qui nous a dit 30 millions; l'autre ministre qui arrive à 20 millions avec une récurrence de 50 %, il faut bien le dire, à l'intérieur des crédits budgétaires — alors, on n'est pas trop sûrs comment ça va coûter — avec un coût de 5 à 6 millions récurrents année après année pour maintenir le registre. D'ailleurs, le Directeur de l'état civil a déjà mentionné qu'il devra embaucher 50 équivalents à temps complet pour la création de ce registre et pour le maintien.

Bien que plusieurs questions doivent être posées en commission parlementaire, ce qui est inquiétant dans ce projet de loi, c'est de voir le nombre d'articles dans le projet qui réfèrent à un projet de règlement inconnu par les parlementaires à l'heure actuelle. On se rappelle que, lorsque le gouvernement avait déposé le projet Anastasia, l'ancien ministre Dupuis avait déposé les projets de règlement avant l'étude détaillée pour permettre aux parlementaires de mieux comprendre les articles du projet de loi et les impacts pour les personnes touchées. Je crois que c'est une demande légitime de notre part de demander la même transparence au gouvernement actuel.

Pour ce qui est de l'adoption de principe, Mme la Présidente, je me permets d'insister sur le fait que les députés de la Coalition avenir Québec seront appelés à voter librement sur le principe et sur le vote final en tenant compte de l'intérêt de leurs citoyens à la lumière de ce qu'ils ont entendu lors des auditions et des arguments apportés d'un côté ou de l'autre.

De mon côté, à titre de porte-parole de la Coalition avenir Québec, je me dois, en tout respect pour mes collègues, de m'abstenir de voter sur le principe, me permettant ainsi d'étudier plus en profondeur le projet de loi en détail et ainsi apporter des amendements et poser des questions qui m'apparaissent légitimes. Je réitère qu'il est primordial de recevoir les projets de règlement avant l'étude détaillée, Mme la Présidente, notamment par souci de transparence, mais aussi de bonne foi du gouvernement dans ce dossier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Beauce-Nord. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, je suis vraiment très heureuse d'être ici après-midi pour procéder, je dirais, à l'adoption du principe du projet de loi n° 64 sur le registre québécois des armes à feu. Bien sûr, depuis plusieurs années, l'idée que le Québec supplée au manque de responsabilité du gouvernement fédéral en matière de sécurité publique par l'enregistrement des armes d'épaule m'apparaît un moment heureux dans l'histoire de notre démocratie pour toutes sortes de raisons que je vais essayer de vous énumérer tout en vous expliquant tranquillement vers où on s'en va avec ça.

Alors, c'est sûr que, depuis plusieurs années au sein de cette enceinte, on a eu différents moments où, en solidarité, nous avons, les parlementaires, de façon unanime soit réitéré notre désir de ne pas voir le registre canadien s'effacer au niveau des armes d'épaule, dans un premier temps, dans un second temps, de s'assurer que les données, qui étaient en présence et que nous avions payées aussi avec nos taxes, ne se voient pas éliminées, disparaître en fumée, ce que nous avons aussi perdu dernièrement. Et maintenant nous voilà à une étape où, après avoir solidairement rappelé, en décembre 2014, notre volonté d'assurer le plus possible la sécurité publique, bien, on est rendus là avec un projet de loi sur la table, qui n'est pas parfait, mais qui est définitivement un bon pas vers l'avant.

On a rencontré plusieurs groupes durant les consultations en commission parlementaire, et, je dirais, de façon assez claire, un consensus se dégageait. En fait, il y a deux grandes options qui se dégageaient : une option qui a été portée par différents types d'acteurs de la société — des groupes de femmes, des policiers, policières, des gens en santé publique, des médecins, des gens qui travaillent au niveau de la prévention du suicide — qui, eux et elles, sont venus nous dire de façon assez unanime : Nous voulons que le gouvernement du Québec adopte le projet de loi n° 64. Et il se doit que ce projet de loi là soit amendé pour qu'il serve l'objectif pour lequel il a été écrit, c'est-à-dire un objectif de sécurité publique, un objectif d'intérêt collectif, d'intérêt public.

Et une autre frange de gens, de groupes, beaucoup moins nombreux mais quand même présents, très légitimes, comme disaient mes collègues, légitimes dans leurs préoccupations, légitimes dans leurs questions parfois un peu... comment dire, très enracinées dans une rhétorique qui nous rappelle malheureusement des prises de position qu'on entend sur différents sites Internet... qu'on lit, plutôt, sur différents sites Internet, et qu'on entend aussi, et qui nous fait frémir, Mme la Présidente. Mais, ceci étant dit, je pense aux chasseurs, dont je suis issue — ma famille est une famille de chasseurs, de pêcheurs — je pense aux gens qui pratiquent un sport d'élite, qui sont venus nous dire : Bien, écoutez, vous ne nous avez pas convaincus que c'est nécessaire par le projet de loi.

Je nous rappellerais collectivement, Mme la Présidente, que l'industrie des armes à feu, l'industrie de l'armement à travers la planète est une des industries les plus florissantes. Et ce pourquoi je trouve important, à cette étape-ci, de souligner ça, c'est que j'ai l'impression, sans mauvais jeu de mots, qu'on ne se bat pas à armes égales. Quand on oppose la sécurité publique aux chasseurs et que les groupes qui représentent les chasseurs ne cessent de dire : Vous voulez nous criminaliser, on est obligés de leur dire : Hé! Hé! Wo! Il n'y a rien, dans ce projet de loi là, qui ne criminalise personne. Vous nous ostracisez! Il n'y a rien, dans ce projet de loi là, qui n'ostracise absolument personne. Les seuls à le dire, c'est ceux qui nous accusent de ça. Peut-être que ça sert un certain nombre d'intérêts, Mme la Présidente. C'est ça que je voulais souligner.

Je ne remets nullement en cause les gens qui, à travers le Québec, les hommes et les femmes, veulent, de façon très légitime, aller à la chasse, revenir avec du gibier, faire une tourtière du lac et de l'apprécier pour tout ce que c'est. J'en suis. Ceci étant dit, pour nous, Québécois qui ne sont pas des Premières Nations dans nos origines, avoir une arme n'est pas un droit, c'est une responsabilité. Et c'est dans le sens de l'intérêt public que ce projet de loi a été déposé et que, bien sûr, vous comprenez bien que nous l'appuyons.

Bien sûr que c'est peut-être difficile de comprendre que la prévention ou la dimension de prévenir — prévenir le suicide, prévenir les homicides dans des cas de violence conjugale — ce n'est pas seulement un geste, une chose, un élément qui fait qu'on va faire de la prévention, parce que la prévention, par définition, ce n'est pas une pilule qu'on donne pour guérir le bobo. Ça, ça s'appelle du curatif. La prévention, c'est une multitude d'éléments qui vont de l'éducation à... et, dans le cas ici, on parle des armes à feu, hein, qui va du permis de possession des armes en passant par la formation nécessaire pour avoir ce permis-là, l'entreposage, dont il a été question, le sens civique, bien sûr, mais ça va aussi par la responsabilisation d'une arme. Quand j'achète une arme et qu'elle est enregistrée à mon nom à moi, tous les gens de l'autorité peuvent savoir que j'ai cette arme-là. Je ne vois pas c'est quoi, le problème, Mme la Présidente, et c'est pourquoi, dans le projet de loi, on veut vraiment s'appliquer à faire en sorte de l'améliorer, de le bonifier, de l'amender pour faire en sorte que le projet de loi réponde réellement à ses objectifs. Et un des objectifs importants, c'est de savoir : L'arme qui est là, que je trouve ici, devant moi, là, cette arme-là, là, à qui elle appartient? Bien, Mme la Présidente, pas de registre, pas de réponse.

Les policiers sont venus nous dire que, lorsque, sur une scène de crime, ils trouvent... ou peu importe, là, on ne sera pas dramatique. Sur une scène, ils trouvent une arme, mettons qu'il n'y a pas eu de meurtre avec, mais ils trouvent quand même une arme, à qui appartient cette arme? C'est des mois et des mois de recherche pour être capable de l'identifier, s'ils arrivent à l'identifier. Ça, Mme la Présidente, c'est des coûts. On n'en parle pas de ça. Mon collègue de la deuxième opposition n'a pas émis un mot sur les coûts de ne pas avoir de registre. Alors, il y a des...

En santé publique, on est venu nous en parler, des coûts, hein? On est venu nous dire : Lorsqu'il y a un homicide, donc quelqu'un qui est soit tué, ou soit blessé, ou soit handicapé pour le reste de ses jours parce qu'une arme à feu a été visée vers cette personne-là de façon volontaire, ça a des coûts que nous assumons collectivement. Il y a des chiffres qui ont été émis. Quand les policiers nous disent : Moi, si j'arrive sur une scène, je trouve une arme, il faut que je trouve c'est à qui, cette arme-là. Qui était le dernier propriétaire de cette arme? Comment se fait-il qu'elle est là, sur ma scène? Bien, si elle n'est pas identifiée, si elle n'est pas enregistrée, bien, imaginez-vous les heures de plaisir d'essayer de trouver à qui est cette arme. Ça aussi, c'est des coûts. On n'en parle pas.

Alors, j'aimerais surtout qu'on se souvienne que, bien sûr, il y aura des coûts, et j'espère que les coûts de mise en place et les coûts d'entretien du registre seront aussi bien, comme le disait le ministre responsable... seront tenus serrés comme ce gouvernement-là nous a habitués depuis le début, mais j'espère surtout qu'on se rappellera que, si on ne le fait pas, «anyway», il y a des coûts. Et ça, ce serait le fun qu'on se le rappelle.

• (16 h 20) •

Donc, pour que le projet de loi, actuellement, soit réellement efficace, réponde réellement à ce pour quoi il a été écrit, il manque une cheville très importante. Je vais vous expliquer ça, Mme la Présidente. Vous allez comprendre, c'est simple. C'est que, lorsqu'un vendeur, que ce soit un commerçant ou un particulier, vend une arme, bien, il faut l'enregistrer, cette arme-là. C'est ça, l'objectif du registre. Mais c'est illégal, au Canada, de vendre une arme à quelqu'un qui n'a pas un permis valide. Mais, depuis que les conservateurs ont passé la gomme à effacer sur le registre canadien, ils ont effacé aussi quelque chose de fondamental, c'est-à-dire que tout vendeur, toute personne qui vend une arme ou qui cède une arme à quelqu'un doit s'assurer — doit s'assurer, non pas peut s'assurer, doit s'assurer — que la personne à qui je vends cette arme-là a un permis de port d'armes. Je suis certaine que vous vous dites : Bien oui, ça tombe sous le sens. C'est ce que je me dis aussi. Mais pas juste de vérifier le papier comme ça, là : Oui, oui, regardez, j'ai mon permis, là. C'est : Est-ce que ce permis-là est valide? Parce que, peut-être, deux jours avant, la cour m'a retiré mon permis parce que j'ai menacé ma femme, mes enfants, ma voisine, mon voisin, peu importe, et la cour m'a retiré mon permis. Mais, si je ne le vérifie pas, comment je peux... Moi, comme commerçant, si je ne pose pas le geste de prendre le téléphone, de vérifier par ordinateur ou par informatique, est-ce que ce permis-là, la personne a le droit de posséder une arme, comment je vais faire pour le savoir? Et, si cette personne-là, la même journée, a décidé de se monter un arsenal et de faire trois commerçants différents, cinq commerçants différents, il n'y a pas d'obligation à aucun de ces commerçants-là de lui exiger de valider son permis.

Mme la Présidente, si cet amendement-là ne se retrouve pas dans le projet de loi, je ne sais pas pourquoi on fait ce projet de loi là. Et ça, je pense qu'on l'a bien saisi. C'est sûr qu'il y a de la mécanique parce que, bon, le permis est de notoriété fédérale, soit, mais je pense qu'en matière de protection, de sécurité publique, il y a des éléments qu'on peut invoquer, qui tombent sous le sens. Et, dans ce sens-là, je peux imaginer pour la suite des choses que ça ne peut que bien aller.

On peut nous-mêmes, d'ailleurs, dans notre projet de loi... peut-être que c'est l'amendement que le ministre nous réserve, je ne le sais pas. Il l'a annoncé tantôt, l'idée qu'il y aurait déjà, suite à ce que nous avons entendu en commission, des idées d'amendements. Parfait! On va les accueillir avec plaisir parce que, pour nous, il y a, entre autres, cet amendement-là qui est essentiel pour s'assurer de l'efficacité du registre.

Mais il y a d'autres petits éléments, puis on aura la chance de les voir en cours de route. Et soyez assurée que je contribuerai du mieux que je peux, le plus possible. Et je suis très heureuse de voir l'ouverture du ministre à faire en sorte qu'on se donne réellement, collectivement, un outil qui va permettre d'améliorer ou de diminuer le stress d'énormément de personnes qui se voient, on l'a entendu en commission, menacées régulièrement, ça arrive, avec des armes. Comme quoi, tu sais, quand je te dis : Je vais te tuer, c'est une chose. Quand je te dis : Je vais te tuer, puis tu sais que l'armoire à armes est présente, c'est plus stressant un petit peu. C'est ce que les femmes des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence sont venues nous dire, notamment.

Je terminerais, hein... En fait, avant de terminer, il y a une question... Sur la question du vote libre, moi, je suis d'avis qu'effectivement il est d'intérêt, lorsqu'il y a des moments ou des enjeux moraux comme on l'a vu dans le cas de mourir dans la dignité, le premier vote que j'ai pris ici comme députée, Mme la Présidente... Je comprends, ça fait du sens, question de morale, puis on n'est pas tous à la même place là-dessus. Quand il s'agit de condition féminine, parce que c'est de ça qu'on parle, Mme la Présidente, principalement, principalement, parce qu'il y a 106 000... Ça, les gens doivent le savoir, là. Annuellement, depuis 2006, il y a plus ou moins 106 000 transactions d'armes d'épaule au Québec, 106 000, beaucoup de transactions. D'ailleurs, le Directeur de l'état civil est venu nous dire qu'avec les moyens qu'il a développés pour l'enregistrement de d'autres registres — parce que, quand même, le registre de l'état civil, ce n'est pas rien, là, plusieurs données à rentrer annuellement — il voyait très bien la capacité, bien sûr, en ajoutant à prime abord un certain nombre de ressources, mais, dès que les champs sont installés, de pouvoir intégrer ce flux de 106 000 transactions annuelles.

Mais, ceci étant dit, lorsqu'on regarde les impacts sur les femmes, bien, je pense qu'on se doit bien sûr, collectivement, de s'assurer qu'on va se donner un outil comme celui du registre pour protéger les femmes mais pas seulement les femmes, les enfants, et protéger les gens contre eux-mêmes parce que, parfois, la vie est tellement difficile que la seule solution que tu envisages, c'est de te l'enlever, malheureusement.

Donc, le vote libre, oui. Je me souviens d'avoir échangé avec mon collègue en disant : O.K. Ce n'est pas drôle que ça arrive sur cette question-là, hein, qui touche principalement les femmes. En serait-il autant sur des questions économiques, sur des questions d'agriculture, sur des questions... Mais on m'a dit : Oui, oui. Désormais, la CAQ va voter de façon libre, toujours. Je ne les entends pas me dire ça souvent, Mme la Présidente. Mais, sur ce dossier-là, on dit : Oui, ça sera ça. Je l'ai entendu encore tantôt.

Vous savez, Mme la Présidente, je vais faire un drôle de parallèle, mais j'entendais mon collègue dire : Pour répondre à la diversité des opinions dans ma circonscription, pour répondre... Ce n'est pas vrai que cette histoire-là, c'est les grands centres, Montréal versus les régions. J'ai des membres de mon parti, de Québec solidaire, partout à travers le Québec qui sont aussi des chasseurs et qui sont aussi en faveur du registre des armes à feu. Alors, ce n'est pas de même. On ne tranche pas ça comme ça. Puis ce que je voulais vous dire, c'est que, bien sûr, comme députée, les, dans mon cas, 50 000 électeurs dans ma circonscription, je n'ai pas la prétention d'être capable de prendre des positions qui représentent tout le monde, mais je peux vous dire une chose, c'est qu'en matière de sécurité publique, en matière d'intérêt public, d'intérêt collectif, bien, il y a des fois qu'il faut faire des choix. Et je pense que le projet de loi n° 64, amélioré avec, bien sûr, les bonnes questions de mon collègue de la deuxième opposition ainsi que de la première opposition et M. le ministre, je pense qu'on va arriver, d'ici le mois de juin, avec un projet de loi dont les Québécois et Québécoises vont être très fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je vois que M. le député de Vimont vient de se lever. Alors, je vous cède la parole.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Premièrement, avant de commencer, je voudrais remercier justement tous les groupes qui ont venu, qui ont préparé 32 mémoires, au-dessus de 32 mémoires. Donc, on le sait que préparer des mémoires, ça prend du temps. Et merci à eux, là, de nous informer parce qu'effectivement il y a un projet de loi, mais ce projet de loi là, il est là pour être peaufiné, et puis c'est avec des mémoires qu'on peut l'améliorer.

Au-dessus de 25 organismes ou personnes qui ont venu nous rencontrer ici, justement, au parlement, des groupes variés puis, comme le disait mon collègue de Verchères, des gens qui ont venu parler vraiment de bonne foi, et ça, je le crois. Les gens, ils ont venu vraiment expliquer leurs problèmes, comment qu'ils vivaient, et puis je trouve ça très bien. Donc, des consultations particulières très intéressantes.

Le projet de loi n° 64, c'est... La démarche, c'est une démarche préventive, et le projet de loi n° 64, c'est un outil supplémentaire — je pense qu'il faudrait le considérer comme ça — qui vient se joindre avec d'autres outils pour justement, c'est sûr, rendre obligatoire l'immatriculation des armes à feu mais notamment de mieux protéger les citoyens, les intervenants, les ambulanciers, les policiers, tout en tentant de diminuer les conséquences pour les propriétaires. Par cette loi-là, on veut sauver des vies. Oui, cette loi-là sauve des vies.

• (16 h 30) •

C'est sûr qu'il y a toujours des gens, à l'intérieur... Quand tu amènes des nouvelles lois, il y a des gens qui sont comme pas d'accord avec ce que tu amènes. C'est normal et c'est de la démocratie. Puis ça, on le vit bien, on est dans un monde très démocratique. J'expliquerais... Je me rappelle, dans le temps que j'étais policier, quand la loi est sortie concernant la ceinture de sécurité. Wow! Je vous le dis, quand on interceptait des gens, on recevait toutes sortes de bêtises. Les gens n'étaient pas conscients que c'était important et que ça sauvait des vies. Maintenant, aujourd'hui, on réalise... les gens, automatiquement on s'attache puis on est conscients que ça sauve des vies. Bien, je vous dirais que la loi n° 64, là, c'est dans la même veine.

Depuis 2006, l'Assemblée nationale, on se prononce unanimement, tous les partis confondus, on se prononce unanimement en faveur d'un contrôle d'armes à feu. Puis, en plus, bien, on réitère justement... et ça, on y va d'une manière vraiment... d'un souci de protection. Tout ça, c'est pour protéger la population. Encore une fois, comme le disait tantôt le député de Verchère — vous allez voir que je vous ai écouté vraiment, vraiment bien — vraiment c'est pour l'intérêt public qu'on le fait.

Notons que le but n'est pas de criminaliser qui que ce soit. Les gens qui ont venu, il y en a qui ont dit : Ah! on est rendus criminalisés. Non. Contrairement à la loi fédérale, les chasseurs ne seront plus considérés comme des criminels. Les agriculteurs, les chasseurs, les collectionneurs ont toujours, d'ailleurs, reproché à la loi fédérale justement d'être considérés comme des criminels en attente. D'ailleurs, c'était assujetti à l'article 92 du Code criminel. Puis quiconque qui oubliait ou refusait d'inscrire son arme était passible de 10 ans de prison. Ce n'est pas ça qu'on parle, mais pas pantoute. On parle justement d'un registre québécois qui imposera plutôt à des contrevenants des amendes. Donc, on n'est pas dans le même coin.

La loi fédérale, il y a beaucoup de gens qui en ont parlé, qui ont dit comme quoi que la loi fédérale n'était vraiment pas bonne, ça n'a rien servi. Encore une fois, je me réfère dans le temps que j'étais policier. Quand la loi a sorti, puis moi, je m'en rappelle, j'étais vraiment sur le terrain, il y a des voisins, du monde qui sont arrivés : Jean, j'ai une arme. Les gens ont fait un nettoyage chez eux. Toutes les armes qui ne servaient plus, bien, ils les ont amenées au poste de police. D'ailleurs, ils ont réalisé que des fois les munitions aussi étaient passées date. Donc, ça, ça a fait comme un nettoyage incroyable. Les gens n'en parlent pas de ça, mais, dans le champ, c'est ça que ça fait, c'est ça que ça a eu comme effet, ça a fait un nettoyage immense. Et là on arrêterait ça comme ça? C'est incroyable! Je veux dire, oui, ça a coûté de l'argent, le registre fédéral, mais, oui, ça a sauvé des vies, puis, oui, ça a eu... il y a eu des bonnes actions. Puis je pense que, de la manière qu'on y va, justement, on va tout simplement continuer cette bonne action là.

Du début du projet fédéral, le Québec a toujours manifesté son intention de créer son propre régime. Donc, dès le début, on était là, on voulait justement avoir notre contrôle des armes à feu. Le Canada a fait un choix différent, mais je vous dirais que j'ai eu l'occasion de parler à beaucoup de policiers à travers le Canada suite aux échanges qu'on avait, suite à l'échange de la loi n° 64, et bon nombre... et, je vous dis, bon nombre, je vous dirais, la totalité sont tous d'accord là-dessus, tous d'accord là-dessus, oui, tous d'accord là-dessus. Des gens qui ont eu affaire à aller sur le terrain, à vivre, malheureusement, des suicides par arme à feu, je veux dire, ça te met plus conscient, je vous dirais.

De nombreux groupes ont réaffirmé la décision de la Cour suprême, en 2005, affirmant qu'au Canada la possession d'armes à feu n'était plus un droit acquis, mais plutôt un privilège. Ça, il faut s'en rappeler aussi. Le registre des armes à feu... le registre des armes d'épaule, excusez, sur le plan d'interventions policières, c'est un outil incontournable de prévention et d'enquête. Pensez-y, un policier qui s'en va chez quelqu'un, mais là le registre, il n'existe plus, là, donc, pour en arriver là, il faut qu'il fasse des enquêtes supplémentaires. Ça, ça veut dire, c'est des coûts supplémentaires. Et d'ailleurs le SPVM, je vais vous en parler tantôt, ils en ont parlé de ça. Le moindrement qu'ils font une intervention, bien, soit que l'intervention est retardée un petit peu parce qu'ils n'ont pas les outils nécessaires... Mais c'est ça, c'est... Et puis, bien, automatiquement, quand qu'on fait des recherches supplémentaires, bien, ça fait... il y a des coûts supplémentaires.

L'immatriculation des armes à feu est importante parce qu'elle vise à répondre à des questions primordiales : Qui la possède? Où est-elle? Elle vise donc à connaître la présence des armes à feu sur le territoire québécois. Juste pour vous dire, l'enregistrement, là, ça va être vraiment facile, parce que, contrairement au registre fédéral, qu'il fallait que tu remplisses des documents, c'était vraiment plus compliqué, maintenant tu as juste à te présenter dans le Web, tu vas sur le Web, de chez vous, puis ça s'enregistre facilement. Donc, en quelques minutes, ça se fait.

On ne demande pas un gros exercice aux gens qui ont des armes à feu, on demande juste leur participation. Comme je vous disais tantôt, au début, c'est pour sauver des vies. Puis le coût, bien, il va être moins important que le fédéral. Mais, encore là, on parle de coûts, ça va coûter tant, mais combien coûte une vie? Tu sais, depuis tout à l'heure, on parle : Oui, ça va coûter tant, ça va coûter tant. Mais, si on est capable de sauver une vie, bien, je vous dirais : Juste une vie, déjà on est pas mal dedans.

Selon les chiffres de la Sûreté du Québec, à l'exception des vols qualifiés, les armes longues sont les plus souvent utilisées pour tous les crimes au Québec, même pour les homicides, tentatives de meurtre. Là, les gens, ils vont dire : Oui, mais là tu parles de chasseurs. Non, non, non, je ne parle pas de chasseurs, là. Les chasseurs se font aussi vandaliser chez eux. Les chasseurs, c'est les premières personnes... Tu veux avoir une arme, bien, tu connais ton voisin, puis, si tu es un malfaiteur, tu sais que ton voisin a des armes, à quel endroit tu vas aller t'en procurer? Le plus facile, c'est chez le voisin. Oui, c'est dans un coffre, oui. Encore là, c'est... Un coffre, ça s'ouvre. Regardez les banques, ça s'ouvre. Donc, j'imagine qu'un coffre pour les armes à feu, ça doit s'ouvrir aussi facilement. Je vous dis ça, mais je n'ai jamais essayé, là. Mais ça doit s'ouvrir sûrement facilement.

Sans registre... La Sûreté du Québec nous apprenait qu'à la fin du registre fédéral les policiers perdaient trace de 1 654 000 armes à feu, soit 94,4 % de toutes les armes à feu enregistrées au Québec. Lorsque l'Association des policiers et policières provinciaux du Québec nous dit que le registre des armes à feu est un outil incontournable pour les policiers en sol québécois, je pense qu'il m'apparaît essentiel, en tant que législateur, d'intervenir afin de faciliter le travail des agents de la paix.

Toujours selon l'association des policiers et policières du Québec, les policiers du Québec produisaient, d'après le rapport, un total de 148 000 requêtes auprès du registre fédéral en 2008. Cela représentait 400 demandes par jour au Québec; dernièrement, avant la fin, 900, 900 demandes par jour. Et ça, contrairement à ailleurs au Canada... Ailleurs au Canada, ça se fait d'une manière systématique : tu vérifies quelqu'un, tu vérifies une plaque, automatiquement la vérification se faisait d'une manière systématique. Au Québec, non. Au Québec, le policier, il fallait qu'il ait un... il faisait la demande parce qu'il voulait l'avoir soit pour une enquête, soit qu'il avait un doute, ou soit qu'il fallait qu'il intervienne chez eux à cause d'une scène de ménage, ou quoi que ce soit. Donc, c'est des demandes vraiment faites avec un objectif bien précis, donc, contrairement au Canada.

Il est primordial aussi, dans la prise de décision des policiers, de choisir la méthode d'intervention. Savoir quelle sorte d'arme que la personne a, bien, je pense que c'est assez important. Avec le registre, les armes de la paix auront avec eux des renseignements pertinents et des faits importants afin de diminuer le risque de dérapage, là, des interventions. Je pense que plus que tu es informé avant une intervention — je pense que tout le monde va être d'accord avec ça — plus que tu en sais, mieux que c'est. L'agent de la paix appelé à intervenir doit le faire efficacement et en toute sécurité. Comme je vous disais tantôt, le SPVM a mentionné qu'il y avait un coût incroyable, le fait qu'il n'y avait plus cet outil-là au niveau des registres d'armes à feu. Et, encore une fois, on parlait à l'intérieur de l'intervention. Le SPVM, quand qu'il est venu ici, nous parlait justement de qualité d'intervention et de rapidité.

Puis, en plus, bien, on veut parler de retracer ces armes-là. Donc, si monsieur X se fait voler son arme chez lui... Bien souvent, les gens n'ont pas pris en note le numéro de série, ou quoi que ce soit. Ils ont une arme, ils ont un 12, ils ont un 30-30, peu importe l'arme, mais bien souvent, l'arme à feu, ils n'ont pas le numéro de série. Et ça, ça va venir aider, justement, efficacement à retracer ces armes-là.

• (16 h 40) •

On parlait tantôt... J'écoutais ma collègue parler, justement, de violence faite aux femmes. Mais, vous savez, toutes les classes sont touchées par ça. La violence conjugale, ça se fait... Moi, j'en ai couvert beaucoup, là. Je peux vous dire, que ce soit médecin, que la personne n'ait pas de travail, peu importe, de la violence conjugale, ça arrive, et malheureusement, bien souvent, c'est gratuitement. C'est, je vous dirais... On parlait aussi avec un médecin, madame... Il y a des médecins du directeur de la santé publique qui ont été ici. Selon... La Dre Isabelle Goupil-Sormany parlait que justement la crise suicidaire dure 10 minutes. Donc, une crise, il y a un pic de 10 minutes. Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue de la CAQ qui mentionnait comme quoi qu'il n'y a pas de lien avec le... au niveau des armes ou quoi que ce soit. Mais je pense qu'il y a des études faites vraiment que, quand tu es dans ce pic-là, effectivement, quand tu as une arme à feu puis que tu te suicides avec une arme à feu, tu ne peux pas y revenir. C'est fait, le pic, là, tu es dedans. Par contre, si tu veux te couper des veines, ou peu importe la manière que tu vas tenter de te suicider, bien, je veux dire, il y a toujours une chance de te sauver. Je n'ai jamais vu des gens... J'ai vu beaucoup de gens se ramasser à... d'être à l'hôpital avec des points de suture aux poignets, mais je n'ai jamais vu personne s'en sauver avec... une fois qu'ils se sont tirés avec une arme à feu. Oui, ce n'est pas juste le registre des armes à feu qui va faire qu'on va sauver ces gens-là, puis ça, j'en conviens, mais ça vient s'additionner, effectivement, et je pense que cette addition-là, elle est vraiment importante.

Moi, je vous dirais, le docteur m'a... Parce qu'on parle toujours que l'ancien registre, ça n'a rien fait, le Dr Pierre Maurice... Puis M. Pierre Maurice, j'ai gardé ça ici, là, M. Pierre Maurice, c'est un médecin de l'Institut national de santé publique du Québec, et médecin spécialiste en médecine préventive et santé publique, et chef d'unité scientifique en sécurité et prévention des traumatismes. Mais ce docteur-là nous informe comme quoi que le registre d'armes à feu du Canada a sauvé 250 suicides et 50 homicides par année. Donc, imaginez-vous, tout à l'heure, je parlais juste sauver une vie, là on parle d'avoir sauvé 250 vies... donc 300 vies au total. Ce registre-là, peu importe s'il y en a, des gens, qui trouvent qu'il a coûté cher, oui, peut-être, mais ça a sauvé pareil 300 vies.

Ça fait que je pense qu'il est important de voir que... Et les gens qui se sont suicidés, qui se suicident, ça a un coût à ça aussi, parce que, de un, c'est vraiment traumatisant pour la famille qui le vit. C'est vraiment triste de voir ça, là, une famille que quelqu'un se suicide. Juste pour vous dire, en 1991, le coût était de 6 milliards de dollars pour les gens blessés par balle. Ça, ça vient de l'association de la santé mentale. C'est de l'argent, ça. Mais là on parle d'argent, mais là on ne parle pas d'argent qu'on sauve aussi puis des vies qu'on sauve. Ça fait que je pense...

Et puis je regardais aussi au niveau du sondage qu'on a eu : deux Québécois sur trois pour un registre d'armes à feu, bien, ça veut tout dire. Puis je pense que les gens sont conscients que le moindrement que tu as une arme à feu chez vous, bien, tu as un risque supplémentaire, donc tu as une responsabilité supplémentaire. Et le fait de l'enregistrer, qu'on te demande juste d'aller sur Internet t'enregistrer, bien, je pense que c'est facilitant, c'est facile.

Encore une fois, il y a une autre association, l'Association canadienne des médecins d'urgence, ils se sont opposés au registre... Quand le registre a été mis au rencart au fédéral, ils ont été contre ça, parce que... D'ailleurs, ils en parlent dans leur document comme quoi que ça sauve des vies. Eux autres le vivent sur le terrain, à l'urgence, régulièrement. Et donc, là, je ne parle pas juste de police. Parce que, là, les gens : Oui, tu parles de même, Jean, parce que tu es une ancienne police. Non, je vous parle vraiment du terrain. Là, je viens de vous parler des médecins spécialistes, je vous parle des gens, des médecins qui sont à l'urgence. Et, pour tout ça, ce projet de loi là... Et l'objectif, c'est de sauver des vies, donc je vous dirais...

Puis, pour rassurer des gens, encore une fois, le ministre l'a mentionné, il n'y a pas de burinage. Les gens, quand qu'ils venaient me rencontrer à mon bureau, les gens étaient inquiets : Aïe! Vous allez buriner mon arme. Non, non, non, il n'y a pas de burinage. Puis, le coût, il n'y a pas de coût direct. Oui, il y a un coût, mais il y a un coût au niveau de la société, je suis bien d'accord, mais, au coût de la... au niveau de la personne qui a une arme à feu, bien, il n'y a pas de coût.

Là, je ne veux pas parler de chasseurs, parce que ce n'est pas juste des chasseurs qui ont des armes à feu, il y a des collectionneurs et des gens qui en ont tout simplement chez eux, même sans être collectionneurs, parce que c'est l'arme de son père, qu'il veut le garder en souvenir. Et, encore une fois, je peux vous dire qu'avec le fait que l'enregistrement va être tellement facilité moi, je pense que ça serait important de... que toutes les associations, même de chasse et pêche, ils en prennent une responsabilité, même qu'ils encouragent, même, les gens de leurs associations de s'inscrire.

Donc, sur ça, bien, vous voyez bien, M. le Président, où je m'en vais. Je suis vraiment en accord avec ce projet de loi là et puis d'accord avec mon ministre aussi. Merci à vous.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Merci, M. le député de Vimont. Merci, M. le député de Vimont, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe de ce projet de loi là sur l'immatriculation des armes à feu, je cède la parole à M. le député de Bonaventure. M. le député de Bonaventure, à vous pour votre intervention.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire, des groupes qui ont amené un argumentaire intelligent, parfois émotif, mais toujours sincère. Donc, c'était très enrichissant.

Le registre des armes à feu est un enjeu qui a suscité beaucoup de discussions, hein, dans une partie de la population et surtout chez nous, en Gaspésie, où on reçoit 25 000, 26 000 chasseurs pendant la période de chasse à l'orignal. Ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a eu une polarisation des débats. Il n'y a personne qui est moyennement pour ou moyennement contre, les gens sont pour ou contre.

Dans les groupes qui sont pour, qui nous ont présenté des mémoires très intéressants, on a, écoutez, tous ceux et celles qui oeuvrent en prévention de la violence, on a les forces sécurité publique puis on a la santé publique aussi. Les autochtones ont amené certains éléments pour, bon, en faveur du registre. Et on a ceux qui sont contre, qui sont, en majorité, composés des chasseurs du Québec et des gens qui ont une expérience de villégiature en forêt qu'ils considèrent importante.

Mais moi, en tant que porte-parole de la faune, je dois faire, à quelque part, une rétrospective des actions du gouvernement sur le domaine de la chasse et de la villégiature au Québec, qui peut expliquer, à quelque part, la levée de boucliers que nous vivons actuellement. Ça ne vient pas de rien. Lorsque mon collègue de Verchères avait proposé son projet de loi, on n'avait pas vu une levée de boucliers de cette nature-là, mais maintenant on y assiste.

Donc, de manière rétrospective, on parle d'une hausse des baux de villégiature de 530 %. Il y a des gens qui vont payer 3 000 $ et plus pour un terrain en plein bois où on n'a pas de service, ce sont des chasseurs, où il n'y a pas d'eau, pas d'électricité, pas de chemin, pas de ramassage d'ordures, rien.

On a eu une hausse des permis de pêche de 42 %, hausse des permis de chasse de 24 % pour le petit gibier et de 21 % pour l'orignal, coupures dans les ressources humaines, ce que j'appelle les agents de régulation de la faune : les biologistes, les techniciens de la faune et les agents de protection, fermeture de la chasse au caribou, bon, dans la zone 22A, la seule zone disponible pour les Québécois avec tirage au sort.

Les pourvoyeurs sont venus nous voir, ils nous ont dit : Écoutez, notre industrie est en danger. On prévoit une rupture de clientèle en 2019, et le registre va venir fragiliser, via peut-être la mauvaise interprétation que les gens de l'extérieur vont avoir, de la capacité à transférer des armes dans notre province.

Les bénévoles du secteur faune, là, juste pour terminer la quadrature du cercle, vont être obligés de s'enregistrer au Registre des lobbyistes, et, qui plus est, on veut facturer, via des permis, le travail des bénévoles qui protègent le milieu faunique.

Bref, l'attaque contre le domaine faune a été assez, je ne dirais pas extraordinaire, mais catastrophique. Et là le registre est, pour ces gens-là, la goutte qui fait déborder le vase, ça exprime le ras-le-bol.

Donc, ces derniers se sentent injustement attaqués et diabolisés par l'ensemble des actions du gouvernement qui semble déconstruire le secteur faune au Québec, et c'est ce que les acteurs nous disent, et, je le répète, chose qui n'existait pas par rapport au registre lorsque le député de Verchères, mon collègue ici présent, a déposé son projet de loi. Donc, c'est une réaction normale et épidermique à un ensemble de coupures qui vient attaquer ce secteur-là et qui fait en sorte que ces gens-là en ont assez.

• (16 h 50) •

Donc, dans les enjeux, on reconnaît que, bon, pour ceux qui étaient pour, c'est évident que des enjeux de protection, de prévention et de prévisibilité face au suicide, aux homicides familiaux ou actes de violence potentiels sont essentiels dans notre société. Ce sont des préoccupations tout à fait légitimes pour ces groupes de la santé publique et de protection des gens de plus en plus à risque. Mais j'aimerais rappeler que, dans le domaine de la prévention et, entre autres, la santé publique, le gouvernement a fait des coupures drastiques qui ont affaibli les stratégies de prévention et que, si le registre doit venir au monde, il devra être accompagné d'un réinvestissement en prévention, soutien à la santé mentale, en prévention du suicide et en violence familiale.

Des craintes existent au niveau de l'opérationnalisation du projet. Je ne serai pas exhaustif, mais je peux en citer quelques-unes, la première, tout le monde nous l'ont dit : le coût. Et c'est sûr qu'avec l'historique de gestion des dossiers informatiques il va falloir avoir une certaine vigilance.

Autre élément, peut-être qu'il a passé sous le radar, en tout cas, moi, qui m'a interpellé, c'est que c'est la Direction de l'état civil ou le registre de l'État civil qui va gérer la base de données. Mais c'est la même base de données qui gère les divorces et les séparations. Donc, il va falloir qu'il y ait des mécanismes ou des pare-feux pour ne pas succomber à la tentation des croisements de données. Parce qu'un des principaux déterminants de la violence familiale, c'est le divorce. Donc, il ne faudrait pas commencer à diaboliser ou essayer de ficher ou de détecter tous ceux et celles qui divorcent et qui ont des armes.

Et, bon, en ce qui a trait à la stratégie de transfert, bien, c'est évident qu'il va falloir que ça soit facile et efficace. Et là la SQ veut s'avancer pour gérer les transferts ou autoriser les transferts, mais, si on le fait avec des appels téléphoniques, on ne s'en sortira pas. J'ai amené quelques éléments sur lesquels nous devrons discuter lors de l'étude article par article.

Et, en conclusion, bien, je veux juste dire que nous allons être aux aguets et faire en sorte de minimiser les impacts du projet de loi sur les chasseurs du Québec pour faire en sorte qu'ils se sentent moins attaqués par le gouvernement qui est en place. Merci M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes, pour votre intervention.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je vais être bref. Je voulais faire écho aux commentaires de mon collègue de Beauce-Nord. En fait, c'est un petit peu amusant, lorsqu'il y a quelques semaines de cela la Coalition a annoncé son intention de permettre un vote libre sur un sujet aussi important que celui-ci, le leader du gouvernement s'est empressé de se rendre dans notre salle de conférence de presse pour dire essentiellement deux choses : d'une part, que le vote libre était, dans les faits, un affront à la démocratie et à nos traditions parlementaires et, deuxièmement, que, pour un chef de parti, permettre un vote libre, c'était en quelque sorte un aveu de faiblesse, sinon un manque de leadership. C'est un petit peu ironique et c'est amusant de se rappeler ces propos, parce qu'ils sont en parfaite contradiction avec ce que la population attend de nous.

Et peut-être, avant de revenir sur ces propos en particulier, vous rappeler qu'il y a quelques semaines, quelques mois à peine, la Coalition avenir Québec a tenu un congrès, sur le côté de Laval, où ses membres se sont donné comme mandat de réfléchir sur la façon à retenir pour revoir et améliorer la confiance de la population envers ses institutions, revoir un petit peu nos institutions démocratiques. Et de ce congrès ont découlé plusieurs résolutions qui visent justement à redorer un petit peu le blason de la classe politique. Sans toutes vous les énumérer, il a été question naturellement du mode de scrutin, une question qu'on n'a jamais réussi, malheureusement, à trancher au Québec. Il a été question du rôle des députés de l'opposition, les projets de loi qui peuvent être déposés par l'opposition, le rôle des commissions parlementaires, bref, tous les enjeux qui, selon la lumière ou la lecture que nous en avons, permettront à la population de mieux se reconnaître dans leurs élus. En même temps, pour que cette population-là se reconnaisse dans les élus qu'elle a confirmés à l'Assemblée nationale, encore faut-il que les votes qui s'y tiennent puissent aussi refléter ce que la population peut effectivement vouloir exprimer, et c'est dans ce contexte-là que le vote libre sera un enjeu aussi important que celui-ci nous semblait fondamental.

Et déjà je vais corriger peut-être une erreur sans doute involontaire de notre collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Il n'a jamais été question au niveau de la Coalition avenir Québec de permettre un vote libre sur tous les votes qui se tiennent ici. Il y a une cohésion qui est nécessaire, notamment, et déjà vous partagez quelques éléments de réflexion de notre côté, des éléments qui seront précisés au cours des prochaines semaines, mais il est clair que, lorsqu'il est question, par exemple, de mesures budgétaires ou encore d'éléments qui ont fait partie d'un programme électoral, dans ces cas-ci, il y a une cohésion, il y a une cohérence qui est nécessaire. Mais, entre un vote libre réfléchi sur certaines mesures et l'absence totale de vote libre, comme malheureusement c'est un petit peu la tradition au niveau de l'Assemblée nationale, il y a certainement un juste équilibre à retenir.

Et, à ce niveau-là, les propos du leader du gouvernement nous ont fait réfléchir. Lorsqu'il a affirmé que le vote libre était contraire à nos traditions parlementaires, cela a nécessité de notre côté quelques vérifications. Et c'est un petit peu amusant parce que quel Parlement incarne mieux le parlementarisme de nature britannique? C'est très certainement celui de Londres, celui du Royaume-Uni. Donc, on est allés regarder un petit peu la pratique qui s'y vivait. On a étudié, au cours des dernières semaines, les habitudes de vote au niveau des Parlements en Nouvelle-Zélande, en Australie, bref, tous les Parlements de nature... de type britannique, et on a naturellement pris soin de regarder un petit peu ce qui se vivait du côté d'Ottawa. Et la conclusion, et c'est appuyé par une étude de l'Université Laval, qui a aussi été réalisée il y a quelque temps, la conclusion, c'est qu'au Québec se trouve le Parlement, donc, notre Assemblée nationale, où l'on vote le moins librement dans tous les Parlements de type britannique. Donc, encore une fois, il y a certainement un équilibre à atteindre entre les pratiques ou les traditions actuelles et permettre un vote libre sur la totalité des votes qui se tiennent ici.

Donc, au leader du gouvernement, je dirai : S'il est inquiet par rapport au respect de nos traditions en tant que Parlement de type britannique, on peut le rassurer dès à présent. Actuellement, nous sommes celles et ceux qui, malheureusement, faisons piètre figure lorsque vient le temps de redonner la parole et la voix, en quelque sorte, aux citoyens et aux citoyennes qui nous ont été... élus.

Quant au leadership, là aussi, ce sont des propos qui nous ont fait sourire. Pour notre part, au niveau de la Coalition avenir Québec, permettre un vote libre sur des questions sensibles, c'est au contraire une très grande manifestation de maturité et certainement pas un manque de leadership. Et, concernant notre chef, c'est aussi une très grande preuve de confiance qu'il manifeste à l'égard de ses députés lorsqu'il leur dit : Prenez soin de bien écouter les doléances de vos citoyens et citoyennes, et faites en sorte que le vote que vous prendrez reflète la réalité de vos régions ou des commentaires que vous allez entendre et colliger à travers la multitude de rencontres que peuvent faire des députés.

Pour ma part, je peux vous dire un petit peu la formule que j'ai retenue dans la circonscription de Deux-Montagnes : J'ai diffusé deux dates de consultations. Tous les citoyens et citoyennes de la circonscription ont pu prendre connaissance de cette invitation, et plusieurs dizaines de personnes se sont déplacées non pas seulement pour parler du registre des armes à feu, mais des questions qui pouvaient les interpeller et qui pouvaient les intéresser, notamment la question du registre des armes à feu. Donc, il y a un rôle d'écoute qui revient aux députés, et je peux vous dire que les personnes qui se sont déplacées ont apprécié cette écoute-là. Et je suis convaincu qu'en fonction du vote que nous tiendrons, au niveau de la Coalition avenir Québec, les citoyens de nos circonscriptions auront le sentiment d'avoir des représentants, des élus qui portent voix à leurs préoccupations.

• (17 heures) •

Donc, autant au niveau du respect des traditions qu'au niveau du leadership, je pense que l'expérience ne donne pas raison au leader du gouvernement. Et je suis plutôt fier d'appartenir à une formation politique qui fait preuve d'autant de maturité. Et, sans dire que ce sera pratique courante... Parce que, même au niveau des Parlements à Londres et autres, le vote libre n'est pas systématisé, mais on a certainement intérêt, comme Assemblée nationale, si ce n'est pas à travers notre règlement, à travers les différents caucus qui la composent, de réfléchir à cette question-là. Nous, c'est une réflexion, au niveau de la Coalition avenir Québec, qu'on s'est engagés de tenir, mais ce serait drôlement intéressant de pouvoir voir et le Parti libéral, et le Parti québécois, et Québec solidaire tenir cette même réflexion. Et, si ultimement on pouvait parvenir à un changement de pratique à ce niveau-là, je pense que toute la classe politique en sortirait grandie et je pense que la population pourrait enfin nous regarder autrement. Donc, sur ce, je vais mettre fin à mon allocution. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes, et M. le... Non, je ne vois pas d'autre intervenant. Oui, Mme la ministre.

Mme Vien : Bien, M. le Président, à ce moment-ci de nos travaux...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Attendez un peu, là. Si je ne vois pas d'autre intervenant, j'allais dire que... Est-ce que le principe du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, est adopté? Oui?

M. Caire : ...par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Que l'on appelle les députés. Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 14)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, on voudrait procéder à ce pour quoi on vous a appelés.

Mise aux voix

Et on vous a appelés pour adopter le principe du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Quels sont ceux qui sont favorables?

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions... Y a-t-il des contre, excusez, oui?

La Secrétaire adjointe : M. Caire (La Peltrie), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  106

                     Contre :               3

                     Abstentions :       1

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi est adopté. Et vous savez bien...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Vous savez bien qu'on votait sur le principe, alors c'est le principe du projet de loi qui est adopté, le principe du projet de loi est adopté. Je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite des choses.

Renvoi à la Commission des institutions

Mme Vien : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Oui. M. le Président, à nouveau, une nouvelle motion pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 11 mai, à 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En conséquence, nous ajournons nos travaux.

(Fin de la séance à 17 h 19)