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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, May 25, 2016 - Vol. 44 N° 176

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter les jeunes bénévoles des écoles de Laval-des-Rapides honorés lors de la
cérémonie de dépassement

M. Saul Polo

Souligner le cinquième anniversaire du Comité Femmes handicapées Contact'L

M. Stéphane Bergeron

Rendre hommage à M. Adéodat Bernard pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

Souligner le 65e anniversaire de L'Ordre des Filles d'Isabelle, Acton Vale, Cercle # 862

M. André Lamontagne

Féliciter les Charlevoisiennes qui se sont illustrées au Gala régional d'excellence du Réseau
du sport étudiant du Québec de Québec
Chaudière-Appalaches

Mme Caroline Simard

Rendre hommage à Mme Monique Garneau pour trente années au service de l'art et
de la culture

Mme Françoise David

Inviter la population à contribuer au Défi Têtes rasées en appui au jeune Willem Picard,
porte-parole de Leucan Ouataouais

M. Marc Carrière

Souligner le 50e anniversaire de la ville de Mont-Saint-Hilaire

M. Simon Jolin-Barrette

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

M. Laurent Lessard

Souligner le 65e anniversaire de l'Association du Québec pour l'intégration sociale

M. Jean-François Lisée

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 691 Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des
services assurés

Mme Diane Lamarre

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une pétition

Rapport du Vérificateur général concernant l'optimisation des ressources, accompagné d'un
document de présentation


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 75 Loi sur la restructuration des régimes de retraite
à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions
législatives

Consultations particulières sur le projet de loi n° 101 Loi donnant suite aux recommandations
de la Commission Charbonneau en matière de financement politique


Dépôt de pétitions

Refuser de donner aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de
leurs employés

Retirer le projet de loi n° 86 sur l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires

Maintenir le poste de Commissaire à la santé et au bien-être

Questions et réponses orales

Information transmise au premier ministre sur la présomption d'irrégularités au ministère
des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Réactions du premier ministre sur les questions d'éthique et d'intégrité

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Gaudreault

M. Philippe Couillard

Projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours
incitant à la violence

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Monopole de la Société des alcools

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Retrait des dispositions sur les discours haineux du projet de loi n° 59

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Encadrement des frais médicaux accessoires

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Processus de révision et d'optimisation des pratiques du Centre de services partagés

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

Étiquetage obligatoire des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

Mesures pour assurer le maintien des services essentiels en matière de transport scolaire

M. Jean-François Roberge

Mme Dominique Vien

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Hausse du tarif des analyses d'échantillons d'eau

M. Sylvain Roy

M. David Heurtel

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 88 Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales

Adoption

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

M. Stéphane Billette

M. Jean-Denis Girard

Vote reporté

Projet de loi n° 94   Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée
supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic 

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Carlos J. Leitão

M. Gaétan Lelièvre

Mise aux voix du rapport

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement le retrait du projet de
loi n° 59
Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Motion d'amendement

Mme Françoise David

Mme Nathalie Roy

M. Jean Boucher

M. Sylvain Rochon

M. Richard Merlini

M. Maka Kotto

M. Jean Rousselle

Mme Agnès Maltais (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion amendée

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Vous pouvez prendre place, puisque nous allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés, et je vais maintenant céder la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Féliciter les jeunes bénévoles des écoles de Laval-des-Rapides
honorés lors de la cérémonie de dépassement

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui la cérémonie de dépassement des élèves des écoles primaires de ma circonscription de Laval-des-Rapides, qui a eu lieu tout récemment. En effet, le 11 mai dernier, 170 jeunes bénévoles des écoles Sainte-Marguerite, Saint-Gilles, Saint-Julien et Simon Vanier se sont vus honorés, lors d'une très belle cérémonie organisée à l'école Sainte-Marguerite, pour leur implication et leur persévérance. Ce sont donc des élèves de troisième à sixième année et élèves avec troubles d'apprentissage qui, tout au long de l'année, ont donné de leur temps pour s'impliquer dans différentes activités, mettant de l'avant l'intérêt commun plutôt que personnel, la solidarité et l'entraide.

Je les félicite donc toutes et tous pour avoir démontré leur capacité à s'engager dans ces belles activités, et je tiens à féliciter le corps enseignant et le personnel éducatif impliqués dans ce beau projet. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le cinquième anniversaire du
Comité Femmes handicapées Contact'L

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Le groupe d'entraide de femmes Contact'L de Varennes est un groupe qui a été créé, il y a plus d'une décennie, par une femme formidable, Mme Laure Frappier. Il y a cinq ans, une autre femme remarquable, Mme Diane Roy, contribuait à créer, au sein de Contact'L, un comité s'intéressant tout particulièrement à la réalité des femmes ayant un handicap.

C'est le 20 mai dernier qu'ont été soulignées ces cinq années de dévouement exemplaire consacrées au mieux-être et à l'épanouissement des femmes handicapées. Et c'est par le partage, l'entraide et la solidarité, le tout dans un contexte des plus stimulants, que ce comité s'emploie à favoriser la socialisation, l'estime de soi et l'apport positif à leur communauté des femmes handicapées de la région, contribuant ainsi à améliorer leur qualité de vie. Par le truchement d'activités variées comme des cafés-rencontres, des séances d'information, ateliers et conférences, le comité cherche à briser l'isolement des femmes vivant avec un handicap, de nouer des amitiés durables et d'échanger au sujet de leur situation au quotidien afin d'en arriver à une intégration toujours plus complète.

Bon cinquième anniversaire et longue vie au Comité des femmes handicapées de Contact'L et à ses membres!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député de Verchères. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Papineau.

Rendre hommage à M. Adéodat Bernard
pour son engagement bénévole

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Alors, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'implication bénévole exceptionnelle d'un citoyen du magnifique comté de Papineau, M. Adéodat Bernard.

Après une carrière de plus de 30 ans comme responsable de la tenue de livres à la Société coopérative agricole de Saint-André-Avellin, M. Bernard commence à s'impliquer au sein de plusieurs organismes et donne de son temps bénévolement. Actif dans les organisations paroissiales, régionales, sportives, culturelles, sociales, communautaires, et j'en passe, M. Bernard se dévoue sans compter. Il a été marguillier, secrétaire du comité du cimetière, bedeau bénévole, caissier bénévole à la fondation de la caisse populaire en 1965, bénévole responsable de la salle des loisirs, bénévole lors des activités du festival western, bénévole du Relais pour la vie, et bien d'autres.

Je tiens à remercier M. Bernard pour son dévouement et son travail de bénévole. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Papineau. Et maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Johnson.

Souligner le 65e anniversaire de L'Ordre des
Filles d'Isabelle, Acton Vale, Cercle # 862

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que je souligne le 65e anniversaire du cercle des Filles d'Isabelle d'Acton Vale. L'Ordre des Filles d'Isabelle, dont la patronne est la reine Isabelle de Castille, a comme mission première de s'investir pour le mieux-être des communautés. Fidèle à cette mission, le cercle d'Acton Vale maintient aujourd'hui un effectif de près de 90 membres qui s'impliquent dans des activités spirituelles, charitables et sociales. Celles-ci soutiennent la paroisse, aident les enfants qui commencent l'école, prêtent secours aux femmes en difficulté et recueillent des fonds pour les partager au sein de la communauté.

Le cercle a une chance rare, celle d'avoir une membre qui en fait partie depuis sa fondation, Mme Jeannine Messier. En plus, sa régente, Mme Gilberte A. Brouillette, est une figure emblématique de l'ordre en raison de son remarquable parcours bénévole.

Les Filles d'Isabelle ont été depuis 65 ans un maillage essentiel du tissu d'entraide de la communauté valoise, et je fais le voeu qu'Acton Vale puisse bénéficier de leur grande générosité pour encore des décennies à venir.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Johnson. Et je suis prête maintenant à reconnaître Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter les Charlevoisiennes qui se sont illustrées au Gala
régional d'excellence du Réseau du sport étudiant du
Québec de Québec
—Chaudière-Appalaches

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, deux athlètes en volleyball du Météore du Centre éducatif Saint-Aubin de Baie-Saint-Paul et une entraîneuse de l'école secondaire du Plateau de La Malbaie ont reçu des honneurs lors du Gala régional d'excellence du Réseau du sport étudiant du Québec Québec—Chaudière-Appalaches le 18 mai dernier. C'est pourquoi je désire aujourd'hui souligner l'exemplaire dossier académique d'Izar Etcheberrigaray, qui a obtenu la bourse étudiante-athlète du cinquième secondaire ayant le mieux concilié le sport et les études, ainsi que l'engagement et le dévouement de Virginie Tremblay, qui a obtenu la bourse Michel-Julien, utilisant le sport comme moyen d'accomplissement, et enfin la motivation et la détermination d'Elsa Boudreault, entraîneuse de l'équipe benjamine des Rafales de l'école du Plateau, qui a remporté le prix étudiante-athlète féminine ayant démontré une persévérance académique et sportive.

Félicitations à ces jeunes athlètes, qui auront certainement un futur prometteur, de même que leur entraîneur, Philippe Lavoie, mon attaché politique, qui les encadrait depuis quatre ans et qui termine de belle façon son implication d'entraîneur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Gouin, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Monique Garneau pour
trente années au service de l'art et de la culture

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le départ à la retraite à 82 ans d'une femme exceptionnelle qui a marqué le paysage culturel de ma circonscription pendant plus de 30 ans. En 1986, la Maison de la culture Rosemont—La Petite-Patrie ouvrait ses portes sur l'avenue De Lorimier en même temps qu'entrait en fonction la première agente culturelle des lieux, Monique Garneau. Cette dernière décrivait son travail comme le lien, la passerelle entre l'art, l'artiste et le citoyen. Mais elle a fait beaucoup plus que cela : non seulement elle faisait découvrir de nouveaux artistes et diverses formes d'art aux spectateurs et aux spectatrices, mais elle s'appliquait à faire comprendre le travail de l'artiste derrière l'oeuvre. Elle a également su reconnaître, accueillir et encourager le talent de divers artistes de différentes disciplines. D'ailleurs, elle a souvent été celle qui leur a donné leur première chance de se produire en salle ou d'exposer devant le grand public.

Merci, Mme Garneau, d'avoir partagé avec nous votre passion des arts et des artistes. Les citoyens et les citoyennes de notre quartier vous en seront éternellement reconnaissants.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Gouin. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Chapleau.

Inviter la population à contribuer au Défi Têtes
rasées en appui au jeune Willem Picard,
porte-parole de Leucan Ouataouais

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite vous présenter aujourd'hui un jeune homme qui m'a profondément marqué alors que j'ai fait sa connaissance lors du lancement de la campagne annuelle du Défi Têtes rasées de Leucan Outaouais. Il s'agit de Willem Picard, un jeune homme de 10 ans qui a combattu avec courage une tumeur cérébrale pendant deux ans de sa vie. Encore aujourd'hui, alors qu'il est en rémission, Willem doit se rendre régulièrement à Toronto pour passer des examens et recevoir différents traitements.

Willem a donc senti le besoin de s'engager avec Leucan à titre de porte-parole pour l'Outaouais pour différentes raisons : d'abord, parce qu'elle a joué un rôle important dans sa vie et celle de sa famille, mais aussi et surtout parce qu'il souhaite transmettre un message d'espoir. C'est pourquoi je porte sa voix aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec, et j'invite les gens à l'appuyer en contribuant à cette belle cause. Le 29 mai prochain, c'est à titre d'ambassadeur de la cause et parrain de Willem que j'aurai l'honneur de l'accompagner sur la chaise du barbier où nous nous ferons raser la tête au profit de Leucan Outaouais.

En terminant, un dernier mot pour toi, Willem : Je tiens à souligner ton altruisme et ton courage qui est porteur d'espoir pour nous tous. Bravo, Willem! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Chapleau. Et maintenant je reconnais M. le député de Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le 50e anniversaire de la
ville de Mont-Saint-Hilaire

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite profiter de cette tribune afin de souligner le 50e anniversaire de la ville de Mont-Saint-Hilaire, en plus de saluer le maire de Mont-Saint-Hilaire, M. Yves Corriveau, ainsi que tout le conseil municipal.

Cette ville est située au pied du mont Saint-Hilaire et en bordure de la rivière Richelieu, a été fondée en 1966 à la suite de la fusion entre les villages de Saint-Hilaire-sur-Richelieu et la corporation municipale de Mont-Saint-Hilaire. La ville compte près de 19 000 habitants et est notamment reconnue pour la richesse de son patrimoine, les grands artistes qui y ont vécu et ainsi que pour la beauté de ses paysages, comme en témoigne sa signature Ville de nature, d'art et de patrimoine.

Dans le cadre des célébrations entourant son 50e anniversaire, la ville de Mont-Saint-Hilaire proposera tout au long de l'année de nombreuses activités aux citoyens de la municipalité, dont plusieurs organisées par des organismes locaux. J'ai d'ailleurs participé le 2 avril dernier aux célébrations entourant le 50e anniversaire, au cours duquel j'ai eu l'honneur de signer le livre d'or de la municipalité en compagnie du ministre des Affaires municipales. La ville de Mont-Saint-Hilaire a, à cette occasion, honoré le premier maire de la ville de Mont-Saint-Hilaire, M. Jean-Guy Sénécal.

En terminant, Mme la Présidente, je tiens à souhaiter un bon anniversaire à tous les Hilairemontais et à toutes les Hilairemontaises. Un bon anniversaire, un bon 50e anniversaire! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Borduas. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je reconnais M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, Mme la Présidente. Donc, au Québec, en mai, on souligne le Mois de l'arbre et des forêts afin de démontrer notre attachement à cette richesse collective. C'est également aussi pour se rappeler que nous appartenons à un peuple dont l'histoire est intimement liée à la forêt et que cette ressource renouvelable est toujours essentielle pour le développement économique et social du Québec.

La forêt québécoise, en plus d'être riche, diversifiée et en santé, est créatrice d'emplois par les nombreuses retombées économiques qu'elle génère. Au Québec, durant ce Mois de l'arbre et des forêts, nous prenons conscience de l'importance de notre ressource forestière. Nous nous sentons concernés par la forêt et la célébrons. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Et, pour terminer cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner le 65e anniversaire de l'Association
du Québec pour l'intégration sociale

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui le 65e anniversaire de l'association québécoise pour l'intégration sociale, l'AQIS, un organisme de défense des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le 3 juin, l'AQIS organise une journée thématique sous le thème Un emploi pour moi? Pourquoi pas! Il s'agit de prioriser l'emploi des personnes ayant une déficience. Comme porte-parole de services sociaux pour le Parti québécois, je me bats pour les contrats d'intégration au travail, un outil très efficace qui fait en sorte que les employeurs soient appuyés dans leur volonté d'intégrer au travail des personnes avec une déficience intellectuelle ou physique. C'est un outil qui a fait ses preuves et qui a permis à des milliers de nos concitoyens d'être en emploi. Malheureusement, les budgets ne sont pas aujourd'hui à la hauteur des besoins et à la hauteur de leur volonté d'intégration.

Alors, je remercie l'Association du Québec pour l'intégration sociale, Anik Larose, sa directrice, ainsi que tous les intervenants et bénévoles pour leur soutien auprès des personnes vivant avec une déficience et leurs familles. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Rosemont.

Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir. Je suis un peu en retard, 42 secondes.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : M. le Président, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article a de notre feuilleton?

Le Président : Bien, dit comme ça, je ne pourrais pas dire non. À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Taillon présente le projet de loi n° 691, Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés. Mme la députée de Taillon.

Projet de loi n° 691

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, il s'agit du projet de loi n° 691, Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin de prévoir l'interdiction complète pour un professionnel désengagé et un professionnel de la santé soumis à l'application d'une entente de réclamer ou de recevoir d'une personne assurée des frais engagés aux fins de la dispensation de services. Pour ce faire, ce projet de loi abroge notamment la disposition permettant au gouvernement de prescrire, par règlement, des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé.

Ce projet de loi fait également en sorte que, dès son entrée en vigueur, les services, fournitures ou frais accessoires qui pouvaient, en vertu d'une entente, être facturés par un professionnel de la santé ne pourront plus être facturés.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Borduas le 21 avril 2016.

Le Président : Ce document est déposé.

Rapport du Vérificateur général concernant
l'optimisation des ressources, accompagné
d'un document de présentation

Pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2016-2017, intitulé Vérification de l'optimisation des ressources  Printemps 2016, accompagné d'un document de présentation.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Étude détaillée du projet de loi n° 75

M. Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 9 et 19 mai 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 101

M. Ouellette : ...M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 24 mai 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Vachon.

Refuser de donner aux élus municipaux le pouvoir de
décréter les conditions de travail de leurs employés

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 236 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'alinéa 2 de l'Accord de partenariat avec les municipalités signé le 29 septembre 2015 [permettrait] d'éviter l'application du Code du travail pour ce qui est du secteur municipal, notamment en entravant la liberté de négociation et en compromettant le droit de grève;

«Considérant que cet accord est accompagné de la promesse d'accorder aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs employés et que cela romprait le pacte social convenu en 1964 qui avait mis fin à des décennies de perturbations;

«Considérant que cet aspect de l'accord déborde du rôle d'administrateur des élus municipaux et qu'il touche plutôt leur rôle d'employeur, ainsi que le cadre des relations de travail relevant du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale;

«Considérant que jamais les syndicats concernés n'ont été consultés à ce sujet comme il se doit et n'y ont pas non plus consenti;

«Considérant les révélations de la commission Charbonneau, nous devons anticiper et [prévoir] des situations de conflits d'intérêts qui pourraient survenir si les élus municipaux agissaient comme juge et partie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De refuser de donner aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs propres employés, puisque, même par l'intermédiaire d'un médiateur, la ville serait juge et partie;

«De s'assurer que ce pouvoir exceptionnel demeure la prérogative exclusive du gouvernement du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin.

Retirer le projet de loi n° 86 sur l'organisation et la
gouvernance des commissions scolaires

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 875 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 86 fragilise le système public d'éducation et ne règle en rien les douloureux problèmes qui l'affectent;

«Considérant que ce projet de loi, malgré son titre, centralise des pouvoirs vers le ministre, en lui permettant d'intervenir dans les commissions scolaires et en éliminant une instance proche de la communauté;

«Considérant que ce projet de loi consolide l'approche managériale de la "nouvelle gestion publique" qui a pour effet d'augmenter les lourdeurs bureaucratiques;

«Considérant qu'un pouvoir accru octroyé aux conseils d'établissements sur des éléments d'ordre pédagogique empiète sur l'expertise du personnel scolaire et de sa direction;

«Considérant que l'élection des commissaires au suffrage universel confère une légitimité démocratique aux commissions scolaires et qu'en conséquence on devrait l'améliorer et non pas l'abolir;

«Considérant que l'introduction, dans la Loi sur l'instruction publique, du programme gouvernemental pour l'adéquation formation-emploi contrevient à la mission des établissements d'enseignement et à la conception humaniste de l'éducation, et qu'un tel programme ne devrait pas être enchâssé dans cette loi;

«Considérant que ce projet de loi est insuffisant pour garantir la gratuité scolaire aux enfants des sans-papiers, alors qu'il s'agit d'un droit de l'enfant consacré dans plusieurs documents internationaux;

«Considérant que les modifications apportées par ce projet de loi sont lourdes de conséquences, notamment pour le sens de la Loi sur l'instruction publique, et qu'elles mériteraient une réflexion plus approfondie et un débat public élargi;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec le retrait du projet de loi n° 86.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant Mme la députée de Taillon.

Maintenir le poste de Commissaire
à la santé et au bien-être

Mme Lamarre : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 439 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la décision du gouvernement québécois d'abolir le poste de Commissaire à la santé et au bien-être;

«Considérant que l'abolition du poste de Commissaire à la santé et au bien-être est un recul démocratique sans précédent pour le milieu de la santé et des services sociaux;

«Considérant que le mandat du commissaire est d'apporter un éclairage pertinent au débat public et à la prise de décisions gouvernementale pour contribuer à l'amélioration de l'état de santé et au bien-être des Québécoises et [des] Québécois;

«Considérant la pertinence des analyses produites par le commissaire actuel;

«Considérant la nécessité d'évaluer, de façon critique et indépendante, les impacts des décisions du gouvernement sur l'accès aux soins et services de qualité;

«Considérant les prétentions du gouvernement de vouloir améliorer le fonctionnement et l'efficience du système de santé et de services sociaux québécois;

«Considérant l'importance des chantiers sur lesquels travaille le commissaire, notamment sur les services d'urgence, l'hébergement des personnes âgées et le mode de rémunération des médecins;

«Considérant que la décision d'éliminer ce poste indépendant constitue une atteinte de plus à l'accès à l'information et est contraire à la volonté du gouvernement d'assurer une plus grande transparence dans sa prise de décision;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir le poste actuel de Commissaire à la santé et au bien-être.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Information transmise au premier ministre sur la
présomption d'irrégularités au ministère des Transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Ou, merci, M. le Président. Dans l'affaire du MTQ, le premier ministre a admis des lacunes dans la transmission de l'information entre lui et son entourage proche. Ce qu'on sait aussi, c'est que le directeur de cabinet du ministre des Transports a été limogé pour ne pas avoir agi alors qu'il avait la possession d'informations sensibles. C'est drôle, mais le même raisonnement ne semble pas s'appliquer au directeur de cabinet du premier ministre, qui n'a rien fait pendant cinq mois. Donc, c'est deux poids, deux mesures.

Puisque le premier ministre a totalement disculpé M. Dufresne de toute responsabilité, on peut donc présumer que ce dernier, M. Dufresne, a suivi les instructions de son patron. La question qui se pose : Quelles étaient ces instructions?

On se rappelle que le 17 septembre 2013, à la suite d'une perquisition au siège social du Parti libéral, un journaliste avait demandé au premier ministre si d'anciens élus libéraux auraient été rencontrés par l'UPAC. La réponse du premier ministre avait été surprenante : Je ne le sais pas puis je ne veux pas le savoir. Déjà là, la maxime des trois singes.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire si c'est son directeur de cabinet qui a omis de l'informer des soupçons du député de Marguerite-Bourgeoys ou si, au contraire, c'est le premier ministre lui-même qui demande de ne pas être informé sur les questions d'éthique et d'intégrité? Est-ce que nous sommes encore devant une situation où le premier ministre fait de l'aveuglement volontaire en disant : Je ne le sais pas puis je ne veux pas le savoir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, beaucoup d'associations, beaucoup d'amalgames, beaucoup de déclarations gratuites dans la question de mon collègue. Mais revenons à l'essentiel.

Un, il est hors de question qu'on se mêle, nous, à moins qu'ils veulent le faire, eux... Il est hors de question qu'on se mêle, nous, des enquêtes de l'UPAC en leur demandant un relevé de leurs activités ou des personnes rencontrées. Si on avait à le faire et si on le faisait, on serait l'objet de reproches très justifiés de la part de l'opposition officielle. Il n'est pas question de le faire.

Deuxièmement, lorsqu'il fait reculer l'horloge il y a quelques mois, il parle, bien sûr, du rapport d'audit, qui avait été public, qui avait été rendu public, qui avait été accompagné d'une réaction du gouvernement, incluant du ministre des Transports de l'époque. Donc, il fait un amalgame totalement artificiel entre les événements plus récents.

Troisièmement, j'ai dit à plusieurs occasions, M. le Président, que, lorsque la lettre du ministre précédent des Transports a été transmise à mon chef de cabinet, immédiatement elle a été transmise au secrétaire général et des actions ont été entreprises immédiatement. D'ailleurs, ces actions ont culminé dans l'annonce, hier, de l'intervention de la Vérificatrice générale.

Alors, je déplore beaucoup la façon dont on fait les associations, du côté de l'opposition officielle. Correct, c'est le jeu parlementaire qui le veut, mais je pense qu'ici il est important de rétablir les faits, M. le Président.

Le Président : Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, mais, M. le Président, il y a quelque chose qui est sûr, c'est que le premier ministre a appris tout ça en déjeunant mercredi matin, puis il n'a aucun reproche à formuler à son directeur de cabinet. C'est correct, on peut l'accepter, mais ça veut dire qu'on va conclure que son directeur de cabinet, il a suivi ses directives.

Donc, je répète ma question : Est-ce que, pour les questions d'éthique et d'intégrité, le premier ministre a dit à son directeur de cabinet quand il a commencé son mandat : Tu ne me tiens pas informé de ça, je ne veux pas le savoir? C'est-u ça, la réalité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On peut, M. le Président, le formuler de plusieurs façons, mais c'est le contraire. Notre attitude, dès le début, a été l'action proactive et le manque total de tolérance pour toute déviance sur le plan de l'intégrité. Je tiens à le répéter, aujourd'hui, je tiens à le répéter.

Maintenant, je comprends qu'il veut se mêler de la gestion de mon cabinet, mais je n'ai pas besoin de son aide. Merci, merci pour l'offre, mais je vais m'en occuper moi-même.

Le Président : Deuxième complémentaire... (panne de son) ...de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Alors, je vais citer de nouveau le journaliste Louis Lacroix, qui a déclaré en entrevue : «Ça faisait trois semaines que je travaillais sur cette histoire-là. J'avais même demandé des réactions. J'avais averti le bureau du premier ministre que j'allais poser des questions. Il savait que l'histoire allait sortir.» Ça, c'est Louis Lacroix qui nous dit ça. Donc, le bureau du premier ministre était informé, mais lui, il l'a su seulement mercredi, en mangeant ses toasts.

Est-ce que le premier ministre avait demandé de ne pas être informé parce que... ou c'est M. Dufresne qui a manqué à ses responsabilités? C'est un ou l'autre, il n'y a pas le choix.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, quant au menu de mes petits-déjeuners, vous permettrez de laisser ça à l'écart du débat parlementaire, là. Mais je vais tout simplement le répéter...

Une voix : ...

M. Couillard : Je vais tout simplement répéter...

Une voix : ...

Le Président : Alain, Alain, Alain!

M. Couillard : ...ce que j'ai dit il y a quelques instants, M. le Président. J'ai reconnu, et je l'ai dit publiquement, qu'il y avait eu un problème de transmission d'information. Je pense qu'on ne peut pas être plus clair. La gestion de mon cabinet, elle m'appartient à moi, elle n'appartient pas à l'opposition officielle.

Maintenant, M. le Président, je veux assurer la population de ce qui est plus important...

Des voix : ...

M. Couillard : Ce qui est plus important, M. le Président, c'est que les actions nécessaires ont été prises rapidement. Autant le resserrement administratif, autant le départ de certaines personnes, qu'on regrette, parce que la sous-ministre est une personne éminemment respectée dans la fonction publique du Québec, autant ces départs que les actions immédiates qui ont été prises, autant l'intervention de l'UPAC ou la transmission, par contre...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...à l'UPAC des informations, tout a été fait dans le meilleur intérêt du public, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : La gestion du cabinet du premier ministre, là, c'est important pour tous les Québécois parce que c'est le style de gestion du premier ministre qui est en cause. Est-ce que le premier ministre trouve ça normal qu'un chef d'État n'ait pas été tenu au courant d'une histoire aussi importante au MTQ pendant cinq mois? C'est qui qui va être responsable de ça, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis obligé de rétablir une erreur grossière de faits, là. Il n'est pas question de cinq mois, là. Cinq mois, c'est le rapport d'audit qui a été rendu public, dans lequel le gouvernement a eu une réaction publique, incluant le ministre des Transports de l'époque, dans lequel tous les étages gouvernementaux ont été impliqués. Il essaie de faire, mon collègue, de toute évidence, une association entre cet élément qui date de plusieurs mois, dans lequel les réactions ont été prises de la bonne façon, et un événement qui date littéralement de quelques jours. Encore une fois, je reconnais que l'information doit mieux circuler. On s'en occupe. Merci pour son offre d'aide. On va s'assurer également de prendre les meilleures décisions dans l'intérêt public.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Réactions du premier ministre sur les
questions d'éthique et d'intégrité

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. On constate de plus en plus qu'on a un premier ministre qui manque au sens de l'État. Vendredi soir, la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques l'a échappé complètement en disant qu'une personne qui dénigre un enfant «devrait être tuée, massacrée, jetée je ne sais pas où». J'ai de la misère à le dire moi-même, M. le Président. Devant de tels propos, le premier ministre reste muet. La même ministre, d'ailleurs, responsable de la Loi électorale, a dit que les cibles de financement à 150 000 $, c'étaient des pinottes; le premier ministre est resté silencieux là aussi. La semaine passée, le député de Marguerite-Bourgeoys a révélé des irrégularités importantes au MTQ; le premier ministre s'est réfugié dans l'ignorance. Comme je le disais hier : Rien vu, rien entendu, rien dit, la maxime des trois singes. Même chose dans le dossier du député de Louis-Hébert et de Marc-Yvan Côté, le premier ministre n'a jamais rien décidé ni rien imposé. Jamais le premier ministre du Québec n'a pris le taureau par les cornes, M. le Président.

Pourquoi, sur les questions d'éthique et d'intégrité, le premier ministre est toujours passif? En quoi le premier ministre actuel se démarque-t-il de l'ancien gouvernement libéral quand il traite les questions d'éthique et d'intégrité qui frappent son gouvernement? Il agit exactement de la même façon que Jean Charest. C'est quoi, la différence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, on est en train de s'approcher progressivement de ce qui m'apparaît des commentaires inappropriés ici, à l'Assemblée nationale. Mais cependant, M. le Président, je vais répondre de façon très claire, parce qu'il y avait à peu près huit sujets...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée, et maintenant on attend la réponse.

M. Couillard : Il y avait à peu près huit sujets dans la question du chef de l'opposition officielle, et le premier qu'il a mentionné, c'est celui de notre collègue la ministre responsable des Institutions démocratiques, qui s'est rapidement excusée publiquement. Elle l'a fait même à plusieurs reprises de façon très intense. Il est clair que ses propos n'étaient pas acceptables, elle l'a dit elle-même. Il est clair qu'on ne peut pas encourager le recours à la violence; tout le monde le sait, tout le monde partage cette opinion. Elle a réagi tout de suite de façon adéquate. Le dossier est clos, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! M. le député! M. le chef de l'opposition, en première complémentaire.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Depuis qu'il est chef du Parti libéral, le premier ministre n'a jamais pris l'initiative une seule fois en matière d'éthique et d'intégrité. Jamais il n'a pris l'initiative une seule fois. Chaque fois qu'il a dû agir devant un scandale, c'était à la suite de questions de l'opposition officielle, à la suite de sorties médiatiques ou de sorties populaires.

Pourquoi le premier ministre est-il incapable de prendre les devants quand un de ses collaborateurs est en défaut?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est tout à fait inexact, M. le Président. Je rappelle, en passant, que notre parti politique a été le premier à se doter d'un code d'éthique en bonne et due forme. Je suggère fortement aux autres formations politiques de faire la même chose parce qu'il y a eu des éléments dans l'opinion publique, touchant tous les partis politiques présents ici, qui montrent que chaque parti politique, M. le Président, a besoin d'un code d'éthique.

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Verchères!

M. Couillard : Alors, je vais lui retourner son offre de collaboration. Ce code d'éthique, d'ailleurs qui a été grandement élaboré par mon collègue le député de Marguerite-Bourgeoys, nous le mettons à la disposition de l'opposition officielle, qui a grand besoin également d'en adopter un, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le premier ministre du Québec doit être habité intimement du sens de l'État, c'est son rôle. Son travail, ce n'est pas de défendre ses collaborateurs, défendre ses ministres ou ses anciens collègues, c'est de défendre les intérêts supérieurs du Québec, comme le disait Robert Bourassa.

Quand est-ce que le premier ministre va défendre les intérêts des Québécois plutôt que de défendre les intérêts stricts du Parti libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, quand on a rétabli la santé de nos finances publiques, quand on est reconnu comme la deuxième meilleure administration fiscale au Canada, quand on a dégagé des marges de manoeuvre pour réinvestir en éducation, quand on annonce des politiques novatrices comme dans le domaine numérique, je crois qu'on répond aux besoins fondamentaux de la population du Québec. Pendant que l'opposition officielle, elle, va discuter de la question référendaire pendant plusieurs mois — oui, référendum, non, référendum, oui, séparation, mais on se fout des conséquences — les vraies affaires, c'est ici qu'on s'en occupe, M. le Président.

Des voix : ...

• (10 h 20) •

Le Président : S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Taschereau.

Projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Cet après-midi, nous débattrons de la motion du Parti québécois demandant le retrait du projet de loi n° 59 sur les discours haineux. C'est de ça dont on débat depuis des mois. Nous le faisons parce que nous croyons que la liberté d'expression est fondamentale dans une saine démocratie et parce que cette loi a reçu un accueil largement défavorable par la majorité des groupes, analystes, juristes et commentateurs politiques.

En fin de semaine encore, la Gazette titre The PQ is right to oppose Québec's draft hate speech law. S'y ajoute Paul Journet, de La Presse : «Après 11 mois d'explications confuses et [...] timides, il est temps de mettre ce projet de loi à sa place : à la poubelle. [À] chaque jour qui passe, le recul devient moins honorable.»

Alors, la ministre de la Justice peut-elle nous dire si elle va accepter de voter en faveur du retrait du projet de loi n° 59 et répondre ainsi aux demandes répétées de l'opposition et au large consensus de la population?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je m'attendais évidemment à avoir une question de ma collègue, compte tenu de la motion qui est présentée ce matin. Je pense qu'il est important de réitérer dans quel contexte s'inscrit le projet de loi n° 59. Le projet de loi n° 59 vient encadrer le discours haineux, le discours incitant à la violence, mais il vient aussi apporter une série de mesures importantes pour la protection des personnes vulnérables au Québec. Les dispositions concernant le discours haineux et l'encadrement du discours haineux ne sont pas sorties d'un chapeau, elles s'inspirent d'une décision unanime de la Cour suprême, l'arrêt Whatcott, dont on a débattu et dont on a discuté abondamment au cours des 60 dernières heures... en fait, des 60 heures de commission. Elles s'inspirent également d'autres dispositions législatives qui existent au Canada, qui existent ailleurs dans le monde. L'encadrement du discours haineux, et l'encadrement du discours haineux par le biais de mesures civiles, est incité et aussi encouragé par le Conseil de l'Europe, M. le Président, qui incite ses États membres à encadrer ce type de discours.

Ceci étant dit, M. le Président, vous comprendrez que j'ai abordé ce dossier, j'ai abordé les consultations avec une grande ouverture...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et nous avons également pris acte des...

Le Président : Deuxième... Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, si la ministre a pris acte des commentaires, est-ce qu'elle va voter avec nous pour le retrait du projet de loi n° 59? Il y a une partie du projet de loi n° 59 qui est inacceptable dans une société démocratique, à notre sens, et toute la majorité de la population est d'accord avec nous. Il faut retirer la partie du projet de loi n° 59 sur les discours haineux.

Est-ce que le gouvernement va voter avec nous pour le retrait du projet de loi n° 59? Quelle est sa position concernant la motion de cet après-midi? Il est important d'entendre la ministre là-dessus.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je vous dirais que le discours haineux n'a pas sa place dans une société libre et démocratique.

Ceci étant dit, M. le Président, nous aurons la chance de passer deux heures cet après-midi à discuter de cette question-là et en ayant un petit peu plus que quelques secondes pour en débattre. M. le Président, je déposerai cet après-midi un amendement et j'ose espérer qu'il suscitera l'unanimité de cette Chambre.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Étant donné que, depuis le début, nous disons que, dans le projet de loi n° 59, il doit y avoir scission entre les deux parties... La première partie, c'est les discours haineux; nous sommes résolument contre cette partie. L'autre partie permettrait de travailler sur les mariages forcés, sur le contrôle excessif parental. Cette partie-là, depuis le début, depuis neuf mois maintenant, nous demandons à ce qu'elle soit séparée.

Est-ce que le gouvernement va se ranger derrière la vision de l'opposition officielle du Parti québécois et des autres oppositions à l'effet de ranger...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, les collègues porte-parole des oppositions et moi avons eu une rencontre ce matin; on a eu l'opportunité d'échanger. Je pense qu'on aurait intérêt, dans d'autres dossiers, à se parler un petit peu plus souvent, ça améliorerait le climat en cette Chambre.

Ceci étant dit, M. le Président, je déposerai un amendement cet après-midi. Je considère qu'il y a un travail qui peut être fait et un travail de collaboration entre l'ensemble des partis, parce qu'il y a des gens vulnérables qui ne demandent qu'à avoir des outils pour être mieux protégés.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans le dossier Uber, il y a un débat important qui se tient actuellement au Québec, un débat qui se divise en deux camps : celui qui défend un monopole contre celui qui défend la libre concurrence, celui qui défend une vieille façon de faire contre celui qui propose un nouveau modèle d'affaires, le camp de la confrontation contre celui des solutions. Le premier ministre a choisi le premier camp. Le premier ministre défend le passé. La CAQ choisit l'avenir.

Je sais que l'économie, ce n'est pas la matière forte du premier ministre, mais je l'invite à discuter avec son ministre des Finances, qui est un économiste. Il ne lui expliquerait, là, qu'une règle de base en économie : plus il y a d'offre, mieux c'est pour le consommateur.

M. le Président, le premier ministre ne peut pas toujours s'opposer à l'innovation. Il va y en avoir d'autres, Uber, d'autres Airbnb. Il ne pourra pas à chaque fois dire : Fermez vos portes.

Est-ce que le premier ministre accepte le compromis de discuter avec Uber d'un projet pilote pour mettre en place... pour mettre le Québec à la modernité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, on pourrait discuter de la définition de modernité. Moi, j'aime également dire que la modernité doit comprendre son élément d'équité et de justice sociale, que le député n'a pas du tout mentionné dans sa présentation. Parce que je pourrais faire la même présentation caricaturale : il y a ceux qui se préoccupent de justice envers des gens qui ont fait confiance à l'État et qui ont tout mis toutes leurs économies dans un système qui existe depuis des années — qu'on ne referait pas aujourd'hui, mais qui existe — et puis il y a ceux qui n'en font pas cas. Ce n'est pas grave, le monde, ils se débrouilleront, puis on les laissera dans la misère, ça nous importe peu.

Alors, ce n'est pas de cette façon que je veux avoir la discussion avec lui, parce que, la modernité, l'innovation, on est tous convaincus que c'est essentiel pour le Québec, avec notre démographie en particulier. Mais de dire que l'innovation au Québec, c'est Uber, c'est un singulier raccourci. Oui, il y a de l'innovation, mais qui existe dans bien d'autres entreprises, y compris dans le dossier des transports rémunérés. Et moi, je pense qu'Uber doit faire un effort supplémentaire. Ils disent qu'ils font de l'innovation, bien, je pense qu'ils doivent innover davantage dans la proposition qu'ils ont faite au gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre joue à don Quichotte contre les moulins à vent. Il se bat contre les nouvelles technologies. M. le Président, je comprends que le premier ministre est nostalgique des années 70, mais il n'a pas le choix, le Québec doit innover. Puis Uber, c'est ce que les jeunes souhaitent, même les jeunes de son parti.

Donc, est-ce que, oui ou non, il est ouvert à s'asseoir avec Uber puis de trouver des solutions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, s'occuper d'innovation et promouvoir l'innovation au Québec, c'est beaucoup plus que le sujet abordé par mon collègue. C'est, par exemple, introduire la mesure fiscale la plus généreuse au Canada pour la commercialisation des brevets québécois; c'est continuer nos mesures de soutien des transferts technologiques entre les centres d'enseignement supérieur et les entreprises; c'est annoncer une stratégie numérique qui sera faite en cocréation avec la jeunesse du Québec. C'est ça, croire à la jeunesse et croire en l'innovation.

Il restreint la définition de l'innovation. C'est son problème. Nous, on le voit de façon beaucoup plus large. L'innovation doit exister partout, mais j'engage également la compagnie dont il parle avec beaucoup de passion — je vois qu'il représente leurs intérêts ici — j'engage cette compagnie à être beaucoup plus innovateurs dans la façon d'aborder le gouvernement. On est d'accord pour discuter avec eux...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais pas sur les principes fondamentaux d'équité qui sont dans le projet de loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, lors de l'annonce de sa stratégie numérique la semaine dernière, le premier ministre a dit : «...les nouvelles technologies nous obligent à nous adapter constamment.» Bien là, il a une opportunité de s'adapter puis il refuse de s'adapter.

Pourquoi le premier ministre vit dans le passé? Pourquoi le premier ministre défend un monopole? Est-ce qu'il va accepter, pas juste s'asseoir avec Guy Chevrette, s'asseoir aussi avec ceux qui proposent des nouvelles technologies?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, notre collègue nous parle de technologies; moi, je veux lui parler du monde. Je veux lui parler des gens qui sont venus s'installer ici, au Québec, qui ont fait confiance dans le modèle qui, à tort ou à raison, a été mis en place chez nous depuis des années, qui y ont placé leurs économies, qui se sont endettés, qui ont hypothéqué leurs maisons. Ça aussi, c'est important. C'est au moins aussi important que la technologie.

Maintenant, Airbnb, on l'a encadré. Pourquoi on n'est pas capables d'encadrer Uber? La question est peut-être à retourner à l'entreprise plutôt qu'au gouvernement. On a démontré beaucoup d'ouverture dans beaucoup de domaines, y compris dans le domaine du transport collectif. Les gens d'Amigo Express sont venus hier dire qu'ils étaient satisfaits de voir que leur système de covoiturage, basé sur une technologie informatique également, est tout à fait compatible avec le projet de loi. Pourquoi Uber n'est pas capable de faire le même travail d'adaptation? Moi, j'ai encore confiance qu'ils sont capables d'innover. Ils disent...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qu'ils veulent innove, bien, qu'ils innovent.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Monopole de la Société des alcools

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la Vérificatrice générale nous confirme ce matin ce qu'on soupçonnait tous depuis longtemps : depuis 2010, la SAQ a changé son modèle d'affaires pour offrir aux Québécois de moins en moins de vins à 15 $ et moins. La raison est simple : plus le prix des bouteilles est bas, moins c'est payant pour le gouvernement. Le profit sur le prix de détail atteint jusqu'à 130 %, pendant que la LCBO, en Ontario, applique une majoration unique de 71 % pour toutes ses bouteilles.

Le constat est fort clair : la SAQ profite de son statut de monopole pour faire payer davantage les consommateurs. C'est une stratégie délibérée qui démontre quel est devenu le mandat de cette société d'État : faire toujours plus d'argent sur le dos des consommateurs. Est-ce que le ministre des Finances réalise qu'il est devenu urgent d'ouvrir le marché de la vente d'alcool et de mettre fin au monopole malsain de la SAQ?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. C'est quand même encourageant de voir que la CAQ est aux aguets. Par contre, ils prennent des raccourcis, comme c'est leur habitude, ils prennent des raccourcis.

Alors, pour ce qui est du modèle d'affaires de la Société des alcools du Québec, si on avait pris la peine, minimum, la peine de lire ce qu'on avait indiqué dans notre budget le mois de mars, le mois de mars 2016, on aurait pris note qu'on avait déjà entamé cette réflexion sur la revue du modèle d'affaires de la SAQ. Cette...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leitão : Merci. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit il y a quelques jours, soyez rassuré, M. le Président, je vais être patient. Je vais être zen, zen et patient. Mais, s'il le faut, je le ferai en français cette fois-ci.

Non, ce que je voulais dire, c'est que cette réflexion, qui est importante — c'est une réflexion importante sur le modèle d'affaires de la SAQ — est en train de se faire. Nous avons déjà demandé un plan stratégique à la SAQ. Je dois vous avouer, juste à vous, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...que j'ai envoyé à la SAQ ce modèle d'affaires parce que j'ai trouvé...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Avez-vous compris quelque chose? Les faits sont têtus. La majoration d'une bouteille à la SAQ va jusqu'à 130 % comparativement à 71 % en Ontario. C'est 219 millions de dollars que les Québécois paient en trop comparativement aux Ontariens. Le monopole coûte extrêmement cher aux Québécois, la VG le confirme aujourd'hui.

Québécois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : J'entends, de l'autre côté, dire : Excellent. Encore une fois, excellent.

Juste une petite chose, M. le Président. La SAQ fait des profits, oui. Où est-ce qu'ils vont, ces profits-là? Ils s'en vont où, ces profits-là? Ils restent ici. Ils restent ici, au Québec. Ils restent ici, dans les coffres de l'État.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Forcez-moi pas à dire un mot qu'on ne peut pas dire. O.K. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, les profits de la SAQ appartiennent à l'État, et ils s'en vont directement en dividendes à l'État, et l'État utilise ces fonds selon ses priorités. Et, comme nous le savons tous, nos priorités sont le réinvestissement en éducation et le maintien des services de santé.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Alors, si on va avoir moins de dividendes, évidemment il va...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, la VG dit : «...les moyens mis en place par la SAQ [pour] favoriser l'obtention des meilleurs prix et des conditions les plus avantageuses peuvent être renforcés.» Elle dit : «...la SAQ pourrait intensifier ses efforts à l'égard de l'obtention de différents rabais...»

M. le ministre, vous ne pouvez pas rester les bras croisés devant une dérive qui est le monopole de la SAQ. Vous devez vous engager à ouvrir le marché et permettre une saine concurrence.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, notre collègue a, évidemment, obtenu le rapport du Vérificateur général avant que nous l'ayons obtenu. Donc, il a déjà eu le temps de le lire, il est déjà arrivé à des conclusions immédiates. Je le félicite pour sa rapidité d'analyse, c'est très bon. Cependant, évidemment, quand on y va trop vite, généralement on manque des petits bouts ici et là.

Ce que le Vérificateur général mentionne, c'est ce que nous sommes exactement en train de faire. Nous avons demandé à la SAQ de revoir son plan d'affaires, nous sommes en attente d'un cadre stratégique révisé parce que le premier qui nous avait été soumis n'était pas acceptable, et nous prenons action, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Nous avons adopté aussi et... faire aujourd'hui, le projet de loi n° 88...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Retrait des dispositions sur les discours
haineux du projet de loi n° 59

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Alors, M. le Président, je vais devoir revenir à la charge. La ministre a dit ce que je n'aurais pas dit nécessairement, mais elle a dit, tout à l'heure, que nous avons eu, tout à l'heure, une rencontre pour essayer de dénouer le problème, de trouver une solution collective unanime.

Alors, ma question est claire et précise : Est-ce que l'amendement qu'elle déposera cet après-midi éliminera la partie de la loi sur les discours haineux? C'est la seule question que j'ai à poser, est-ce que cet amendement éliminera la partie de la loi sur les discours haineux?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, nous avons eu des discussions. Ma collègue sait très bien que mon intention est de proposer et de discuter d'un amendement qui permettrait de retirer du projet de loi la partie I, partie I qui touche la portion des discours haineux. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'après 60 heures le travail nous démontre que peut-être qu'il est temps de passer à autre chose.

Le projet de loi n° 59 comporte autre chose, justement, que les discours haineux, et ça, c'est important que nous nous y attardions. Et j'ai eu l'assentiment de mes collègues que nous pourrions travailler de façon proactive afin de faire avancer les dispositions sur lesquelles un certain consensus se dégage, et il est tout à fait opportun de travailler de cette façon-là. Je vous le dis, M. le Président, les dispositions touchant le discours haineux auraient une raison d'être. Force est de constater que ça ne percole pas, alors je ne m'entêterai pas. Et je pense que, de ce côté-ci de la Chambre, on souhaite travailler...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...positivement, et c'est ce que, je l'espère, nous réussirons à faire avec les collègues de...

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Encadrement des frais médicaux accessoires

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Depuis deux ans, le ministre de la Santé a banalisé les frais accessoires chargés aux patients. Pour lui, 50 $, 100 $, 200 $ pour des gouttes dans les yeux, c'est non significatif. Pour les personnes défavorisées, pour les personnes âgées, souvent les plus touchées par ces frais chez les ophtalmologistes ou les dermatologues, ces surcharges-surprises au bureau du médecin, c'est un véritable mur entre les patients et des soins essentiels.

Envers et contre tous, le ministre a imposé par le projet de loi n° 20 des frais accessoires. Récemment, il a dit du bout des lèvres qu'il n'avait plus l'intention de publier de règlement sur les frais accessoires. Or, tant que la disposition de la loi n'est pas abrogée, le pouvoir du ministre reste entier, et il peut, à tout moment, décréter une liste de frais accessoires. Pour ce faire, j'offre ma collaboration au ministre et lui propose d'adopter rapidement le projet de loi n° 691, qui vient interdire définitivement les frais accessoires.

Ma question est simple : Le gouvernement va-t-il appeler et adopter rapidement le projet de loi n° 691, qui interdit la facturation...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais me permettre, évidemment, de rappeler un petit peu l'historique de mes propos et des propos qui ont été tenus ici, en cette Chambre. L'essence du projet de loi n° 20, M. le Président, était de faire en sorte que les frais abusifs et illégaux — selon le cas, parfois les deux — ça soit réglé une fois pour toutes. C'est l'essence d'un des articles du projet de loi n° 20. Et non, je n'ai pas dit du bout des lèvres que j'allais empêcher ça, je l'ai dit de façon claire nette et précise dans cette Chambre, dans les couloirs de cette Assemblée, sur toutes les tribunes, et il semble que mes propos ne se rendent pas dans leur compréhension, à l'opposition. Bon, ce n'est pas surprenant, ça semble être la joute politique.

Alors, je vais le répéter pour une énième fois, M. le Président, le projet de loi n° 20 permet, par règlement, de déterminer ce qui est permis et ce qui ne l'est pas et de l'encadrer. Et, je le répète, c'était la proposition du programme électoral du Parti québécois. Nous avons dit que nous allions abolir des frais accessoires, et ce sera fait par règlement, tel que le projet de loi n° 20 le permet, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Alors, ça prend une loi, ça prend vraiment une loi parce qu'au cours des deux dernières années le ministre nous a fait des annonces, et parfois ça ne se confirmait pas exactement comme il l'avait annoncé. Il a annoncé des cliniques privées pour des chirurgies d'un jour à coût réel, alors que, dans la Gazette officielle, il avait ajouté 10 % de marge de profit. Il a annoncé un étalement de la rémunération sans bonification, alors que la Vérificatrice générale a démontré qu'il y avait 148 millions de plus qui avaient été ajoutés. Et maintenant il annonce qu'il n'y aura pas de frais accessoires, et il doit changer la loi. Est-ce qu'il va...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je comprends qu'on aime déformer, de l'autre côté, mais je vais quand même rappeler les faits...

Une voix : ...

M. Barrette : Bien oui, mais, M. le Président, c'est la réalité. La Vérificatrice générale a dit qu'il y avait une erreur de calcul de la part des gens qui ont fait les évaluations, ce à quoi j'ai déjà répondu qu'on allait corriger le calcul. J'ai annoncé...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien oui, mais, M. le Président, là, c'est comme la pensée magique, on voudrait que je me transforme en Harry Potter, je ne suis pas capable. Alors, M. le Président, sur...

Des voix : ...

Le Président : Ça va. On va passer tout le florilège de Harry Potter, mais ça ne nous avancera pas beaucoup. M. le ministre, c'est à vous la parole.

• (10 h 40) •

M. Barrette : Alors, M. le Président, j'ai la réputation de faire ce que je dis, alors je vais faire ce que je dis, comme je le fais toujours. Voilà.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, il faut une action immédiate parce que le projet de loi n° 20 prévoyait à l'article 76 que les frais accessoires peuvent continuer d'être facturés jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement. Donc, tant que le ministre n'abroge pas cette disposition, les Québécois continuent, au quotidien, de se faire charger des frais chez le médecin. Il a choisi une loi pour les imposer, il doit choisir une loi pour les abolir.

Va-t-il poser un geste clair, sans équivoque, qui va cimenter ses déclarations et interdire réellement et rapidement que les frais accessoires...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, la députée de de Taillon — et je l'en remercie — me donne raison. Alors, j'ai déposé un projet de loi qui dit exactement ce que souhaite que je fasse pour les frais accessoires... Le projet de loi est déposé, le règlement va être déposé, et j'ai annoncé que le règlement allait faire ça. Alors, je suis très heureux de constater que je vais générer du bonheur dans l'esprit de l'opposition officielle, puisque leur souhait est de faire en sorte que j'applique le règlement de la loi adoptée qui prévoit...

Une voix : ...

M. Barrette : Effectivement, M. le Président, je suis le Harry Potter législatif des frais accessoires, et, d'un coup de baguette législative, M. le Président, nous allons les abolir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous... Ça va. En principale, M. le député de La Peltrie.

Processus de révision et d'optimisation des
pratiques du Centre de services partagés

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Depuis 10 ans, le CSPQ échoue dans toutes ses missions. On connaît déjà sa gestion chaotique des projets informatiques. Pour les regroupements d'achats, ce n'est pas mieux. Il y a deux ans, la Vérificatrice générale disait que ses conseillers en acquisition étaient mal formés, pas connectés sur le marché, pas au fait des fluctuations de prix. L'ancien président du Conseil du trésor nous a dit : On a pris connaissance du problème, réjouissez-vous, nous sommes dans l'action. On a eu son bulletin aujourd'hui, M. le Président, les conseillers sont mal formés, pas connectés sur le marché, ne connaissent pas les tendances. À titre d'exemple, un simple iPad — ça, c'est compliqué, ça — on achète ça, vous et moi, 439 $. Le CSPQ le paie 499 $. Bravo, le CSPQ! Merci pour l'économie.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut, tout simplement, admettre qu'après 10 ans le CSPQ est un échec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, le CSPQ est un moyen que l'État s'est doté pour centraliser, coordonner et mieux gérer ses achats. Depuis le printemps 2015, depuis à peu près un an, nous avons mis en place un processus de révision et d'optimisation des pratiques du CSPQ. Ce processus suit toujours son cours. Nous accueillons les recommandations de la Vérificatrice générale avec grand intérêt et nous allons certainement les mettre en application.

J'aimerais aussi mentionner que la VG elle-même, quand il s'agit du suivi des mesures du CSPQ, elle dit que, dans le processus d'acquisition, huit de ses 11 recommandations ont été appliquées, et le progrès est très satisfaisant. Donc, 73 % de satisfaisant. Donc, quand on lit le rapport du Vérificateur général, je comprends bien qu'il y a plusieurs pages, il faudrait faire une lecture attentive, ce que je vais faire, M. le Président, et je m'engage —seulement à vous — je m'engage à mettre en oeuvre les recommandations de...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...la Vérificatrice générale.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, ce que la Vérificatrice générale dit, c'est que les économies sont calculées sur des informations non validées avec des mauvaises méthodes de calcul. Elle dit que le CSPQ n'est pas prémuni contre les conflits d'intérêts. Elle dit que la gestion contractuelle est mal faite. Et j'en passe, et des meilleures. M. le Président, ça fait 10 ans qu'on entend les mêmes commentaires sur le CSPQ. Est-ce qu'on est reparti pour un autre 10 ans de disgrâce? Quand est-ce que ce gouvernement-là va se rendre compte que le CSPQ est un échec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : De toute évidence, M. le Président, nous lisons le même rapport, mais nous arrivons à des conclusions différentes. Je mentionne encore une fois : Nombre des recommandations appliquées ou pour lesquelles les progrès sont satisfaisants. Huit dans nos processus d'acquisition, huit des 11 recommandations, ça veut dire 73 %. Le collègue classifie ça comme étant un échec retentissant. Je vous soumets — je vous soumets — M. le Président, qu'il exagère un petit peu, comme c'est son habitude.

Le Président : M. le député de La Peltrie, en deuxième complémentaire.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, 2010-2011, mauvais rapport pour le CSPQ; 2012, mauvais rapport pour le CSPQ; 2014, mauvais rapport pour le CSPQ; 2015-2016, mauvais rapport pour le CSPQ; ce matin encore, mauvais rapport pour le CSPQ, que le CSPQ est un échec. J'espère qu'il n'a pas appris ça ce matin en mangeant ses toasts, là. Ça fait 10 ans que le CSPQ échoue.

M. le Président, j'ai déposé l'automne dernier, au nom de ma formation politique, un rapport où on fait des propositions. Quand est-ce qu'on va changer la façon de faire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Je vois que les petits-déjeuners sont une source de préoccupation pour les deux partis d'opposition. Oui, il faut prendre un petit-déjeuner, c'est le repas de la journée qui est le plus important, M. le Président, il faut vraiment prendre un bon petit-déjeuner.

M. le Président, c'est un rapport bien préparé, il y a des recommandations importantes qui sont là-dedans. Je vous l'ai dit à vous, M. le Président, je m'engage à ce que toutes les recommandations du rapport de la Vérificatrice générale concernant le CSPQ, comme concernant la SAQ, soient mises en oeuvre dans sa totalité.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Voilà.

Le Président : Bon, je ne vous promets pas qu'on va garder ça entre nous, là. M. le député de Berthier, en principale.

Étiquetage obligatoire des aliments contenant des
organismes génétiquement modifiés

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, jeudi dernier, Santé Canada a annoncé l'approbation du saumon génétiquement modifié produit par l'entreprise américaine AquaBounty Technologies. Il y a déjà sur le marché des céréales et des légumes OGM, mais le saumon devient le premier animal génétiquement modifié à être approuvé pour la consommation humaine.

Comme l'étiquetage des OGM n'est pas obligatoire, les Québécois n'auront aucun moyen de savoir ce qu'il y a dans leur assiette. Le ministre est supposé être en train de travailler sur l'étiquetage obligatoire. Après deux ans, toujours rien. L'entreprise AquaBounty Technologies nous dit que le saumon génétiquement modifié sera produit dès l'an prochain. Les Québécois veulent savoir ce qu'ils mangent. Ils ont le droit de savoir ce qu'ils mangent, ils veulent savoir ce qu'ils mangent, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut garantir aux Québécois que l'étiquetage des OGM sera obligatoire avant que le saumon transgénique ne se retrouve dans leur assiette?

Une voix : ...

Le Président : Ça, c'est vrai. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, vous seriez le premier à me reprocher de garantir aux Québécois qu'une loi va être adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Ce que je peux garantir aux Québécois, c'est que, suite à un mandat que m'a confié le premier ministre, je travaille en collaboration avec le premier État américain qui a légiféré dans le domaine et dont la loi sera en application le 1er juillet cet été, que j'en ai discuté avec mon homologue de l'Ontario pas plus tard qu'il y a 10 jours à l'occasion d'une rencontre entre l'Ontario et le Québec et que j'ai demandé d'inscrire ce sujet à l'agenda de la conférence des ministres provinciaux, territoriaux et fédérale de l'Agriculture qui se tiendra à Calgary à la mi-juillet.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, en 2003, les libéraux promettaient aux Québécois l'étiquetage obligatoire des OGM. Après toutes ces années, le Parti libéral n'a rien fait. Pourtant, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Chine, l'Union européenne... Bref, dans le monde, c'est 64 pays qui ont mis en place l'étiquetage obligatoire, mais c'était trop compliqué pour les libéraux, M. le Président.

Qu'est-ce que le ministre attend pour déposer un tel projet de loi que le Parti libéral a promis il y a maintenant plus de 13 ans?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, il y a quelque chose sur lequel je pense qu'on s'entend déjà, le droit de savoir du consommateur, le droit de savoir ce qu'il mange. C'est un principe qui n'est pas encore dans la loi, mais je pense qu'il est partagé par l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. En tout cas, l'opposition officielle semble le partager. La deuxième opposition, on me fait signe là-bas, également. S'il y a unanimité sur le principe, il faut s'assurer que les modalités s'appliquent correctement. Nous avons la chance d'être voisins d'un État qui va, le 1er juillet, faire en sorte que sa loi entre en application. Ils ont ouvert tous leurs livres, ils nous ont fait part de leurs commentaires. Quelques multinationales de l'alimentation...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...ont déjà décidé volontairement d'étiqueter. Le mouvement est irréversible.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Mesures pour assurer le maintien des services
essentiels en matière de transport scolaire

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, on apprend ce matin dans le journal La Voix de l'Est que 700 élèves de la commission scolaire Val-des-Cerfs sont privés de transport parce que le transporteur Autobus Yamaska, division ABC a décrété un lock-out à partir du 20 mai, et pour une durée illimitée. Ce ne sont pas tous les parents qui peuvent se débrouiller pour que leurs enfants puissent se rendre à l'école quand il n'y a plus de transport scolaire. Ce matin, ça veut dire qu'il y a des élèves qui n'ont pas pu se rendre à l'école parce qu'ils sont pris en otages par un conflit de travail. La situation est encore plus inacceptable parce qu'on est au début de la session des examens du ministère au primaire comme au secondaire. Donc, demain, il y a des élèves qui vont rater leurs examens de français, lecture. Après-demain, ça va être des examens d'anglais qui vont être ratés. Le ministre doit agir très rapidement.

Le ministre s'engage-t-il donc à proposer de toute urgence des modifications législatives afin d'assurer un niveau minimal de services essentiels pour le transport scolaire?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre du Travail.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un dossier, bien évidemment, dont nous avons discuté, le ministre de l'Agriculture et député de Brome-Missisquoi, également avec le ministre de l'Éducation, ce matin. C'est important de rappeler ici que le droit de grève et le droit de lock-out, M. le Président, ce sont des droits qui sont fondamentaux ici, au Québec. Cependant, nous comprenons la situation, nous sommes sensibles également à cette situation-là. Nous comprenons également que ça entraîne des désagréments pour les étudiants, mais, au demeurant, bien entendu, pour les parents, M. le Président. C'est important de le mentionner ici aussi que ce qui se déroule actuellement, ce lock-out, il est décrété dans les règles de l'art, à l'intérieur, donc, d'une dynamique qui est légale.

Maintenant, ceci étant dit, nous suivons de très, très près la situation avec le collègue de l'Éducation, M. le Président, nous la suivons d'heure en heure, et je peux dire à cette Chambre aujourd'hui ce que nous souhaitons, évidemment...

Des voix : ...

Mme Vien : M. le Président, moi, j'ai écouté attentivement la question. Est-ce que, l'autre côté, on pourrait être plus calme, s'il vous plaît? C'est une question de respect, et ça arrive souvent, et c'est malcommode.

Le Président : En terminant.

Mme Vien : M. le Président, nous sommes ouverts, bien évidemment, à regarder la situation de près, mais nous sommes dans un...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, venant de la part d'un gouvernement qui se déclare comme le gouvernement de l'éducation, avec un premier ministre de l'éducation, les élèves ne peuvent même pas se rendre à l'école. On dit que l'école est un service essentiel. Il y a déjà eu des cas où on a décrété les devoirs comme des services essentiels, mais, pour ce gouvernement-là, ce n'est pas grave si les élèves ne se rendent pas à l'école. Il me semble qu'il y a un problème de cohérence. Il me semble qu'il y a un problème de priorités. Le ou la ministre peut-il se lever et prendre les mesures nécessaires?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je veux remercier le collègue pour sa question parce que j'ai, moi aussi, des préoccupations très grandes à l'égard des élèves qui, ce matin, auront de la difficulté à se rendre à l'école. D'abord, peut-être de lui rappeler les faits. C'est le premier matin qu'on est dans une situation comme celle-là. Mon bureau et le ministère étaient en lien avec les deux commissions scolaires touchées. Ce matin, c'est 17 ou 18 circuits d'autobus qui sont actuellement touchés. Les gens dans les commissions scolaires sont en train de faire l'inventaire pour les différentes écoles des difficultés de présence, s'il y a... Peut-être qu'il n'y en aura pas, mais peut-être qu'il y en aura. Il faut faire cette vérification-là. Il y a des moyens alternatifs qui sont actuellement, effectivement, en réflexion. On me disait, dans les deux commissions scolaires touchées...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...qu'on cherche différents moyens pour accommoder, c'est le cas de le dire, les parents rapidement...

Le Président : Principale ou ce n'est pas...

Une voix : ...

Le Président : Non, complémentaire. Complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a des enfants qui ne peuvent pas aller à l'école parce qu'il y a un conflit de travail avec ceux qui les amènent en autobus, puis la ministre nous dit : Ça a été fait dans les règles de l'art, on respecte les négociations. Est-ce que le premier ministre peut garantir aux parents que les enfants vont pouvoir aller à l'école dans des autobus demain matin?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est pour ça que la CAQ est en difficulté depuis des années. On vient d'en avoir l'illustration, on ne peut pas avoir de meilleure illustration que ça, là. On a tous dit qu'on est préoccupés par l'impact sur les enfants et les familles, c'est clair que c'est le cas.

Des voix : ...

M. Couillard : Bien, s'il y a quelqu'un qui pense sérieusement qu'au Québec, en 2016, on va légiférer sur un sujet aussi sensible que les services essentiels, que les droits des parties négociantes, on va faire ça en 24 heures, sérieusement, là, on est-u sur la même planète, là? On va s'occuper de la commission scolaire, on va s'occuper des enfants avant tout. Et, s'il doit y avoir une étude pour réviser le cadre des services essentiels, je regrette, on ne fera pas ça de façon urgente, sans réflexion et sans débat de société.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Hausse du tarif des analyses d'échantillons d'eau

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Après les tarifs imposés pour les permis fauniques par le ministre de la Faune, c'est au tour du ministre de l'Environnement d'imposer sa logique d'utilisateur-payeur aux associations de riverains, aux organismes de bassin versant, aux municipalités, aux chercheurs. Ces partenaires prélèvent de façon volontaire des échantillons d'eau dans nos lacs pour dresser un portrait de leur vitalité, et ce, afin d'y dépister notamment la présence d'algues bleues.

Le ministre de l'Environnement a donc décidé d'augmenter de 30 % le tarif pour réaliser les analyses en laboratoire, les coûts passeront de 282 $ à 372 $. Multipliez ça par des centaines de lacs à couvrir dans le réseau et imaginez l'impact que ça va avoir, M. le Président. C'est tout le travail réalisé par le réseau de surveillance des lacs qui est compromis, qui est remis en question. M. le Président, ne soyez pas surpris si les algues bleues reviennent en force au Québec quand on sait qu'en plus le ministre de l'Environnement a aboli le programme de sensibilisation aux algues bleues.

Et là ma question s'adresse au ministre de l'Environnement : Comment le ministre...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Dans le dossier des algues bleu-vert, le député fait omission du programme Accès-Climat, que nous avons annoncé il y a quelques semaines, une enveloppe de 13 millions de dollars, qui a été salué, d'ailleurs, par les organismes de bassin versant, pour, justement, passer à une autre étape non seulement sur la question des algues bleu-vert, mais sur toute la question de la gestion des cours d'eau au Québec. Maintenant, on en est à la phase action directe sur les plans d'eau, investir, justement, sur une question fondamentale, la question de la lutte contre les changements climatiques, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : ...complètement à côté de la question. C'est les frais de laboratoire dont on parle. Complètement à côté de la question, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, avec vous et nous tous, on a constaté qu'il n'y a pas eu de question, mais à l'additionnelle il pourra...

Le Président : M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

M. Heurtel : M. le Président, la question du député fait clairement référence au programme sur les algues bleu-vert. Ce programme-là en était à sa dernière année. Les grands objectifs de ce programme-là avaient été atteints, il était temps de passer à une autre étape. Le programme Action-Climat, une enveloppe de 13 millions de dollars provenant du Fonds vert, va, justement, pouvoir contribuer, justement, à...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

Une voix : ...

Le Président : Un instant. M. le leader de l'opposition.

Une voix : ...

Le Président : Ça, j'ai compris la question. M. le ministre, veuillez poursuivre et terminer, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Ce que...

Des voix : ...

M. Heurtel : Pendant que le leader de l'opposition s'occupe des natures de questions, nous, on s'occupe de la nature, M. le Président.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 58)

(Reprise à 10 h 59)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction des règles de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à un membre formant le groupe de l'opposition officielle. Et je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement que la nomination de l'inspecteur général au ministère des Transports soit approuvée par les deux tiers de ses membres.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant reconnaître...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gouin, vous voulez intervenir?

Mme David (Gouin) : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais qu'il y ait un peu de calme dans les banquettes qui nous précèdent, on n'a absolument rien entendu de ce qui vient d'être dit. Merci, Mme la Présidente.

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. J'aimerais qu'il y ait un peu plus de silence et de calme afin de permettre à tous d'intervenir en temps et lieu. Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : ...ce que ma collègue vient de dire. D'ici, assise ici, avec les marteaux-piqueurs, j'ai juste compris «députée d'Arthabaska». J'aimerais que la motion soit relue, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Vachon, vous pouvez relire votre motion, s'il vous plaît.

Mme Ouellet : Avec grand plaisir, Mme la Présidente, je relirai la motion.

Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée d'Arthabaska, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement que la nomination de l'inspecteur général au ministère des Transports soit approuvée par les deux tiers de ses membres.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, je pense qu'il n'y avait pas de consentement, alors nous allons poursuivre avec la prochaine motion sans préavis.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Chers collègues, j'ai bien répété qu'il n'y avait pas consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Constaté. Bien voilà. Maintenant, je reconnais pour la prochaine motion sans préavis un membre du groupe formant le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Chambly, la parole est à vous.

M. Roberge : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore que quelque 700 élèves et leurs parents se retrouvent sans transport scolaire cette semaine dans les environs de Bedford, dans Brome-Missisquoi;

«Qu'elle demande au gouvernement de s'engager à proposer des modifications législatives afin d'assurer un niveau minimal de service essentiel pour le transport scolaire.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement...

M. Sklavounos : ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Et maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je reconnais M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la Présidente, je sollicite vraiment un peu plus de collaboration de la part de la partie gouvernementale pour obtenir leur consentement pour débattre de la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'importance des responsabilités du premier ministre qui, par sa fonction, est le premier responsable de l'action du gouvernement et des ministères;

«Qu'elle reconnaisse qu'en vertu du rapport de la [commission d'enquête sur l'intégrité] CEIC — bref, j'ai oublié le titre, la commission d'enquête sur l'industrie de la construction — présidée par la juge Charbonneau, les ministères les plus vulnérables aux tentatives de corruption, de collusion et de malversation sont ceux des Transports et des Affaires municipales;

«Que l'Assemblée nationale considère qu'à l'avenir le premier ministre est le responsable de toute irrégularité grave liée à l'octroi des contrats publics de ces deux ministères.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Ceci met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement concernant les travaux des commissions.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...M. le leader adjoint du gouvernement. S'il y a des membres de cette Assemblée qui doivent quitter, je vous demande de le faire en tout respect, silencieusement, pour permettre à M. le leader adjoint de poursuivre.

M. Sklavounos : Oui. Merci, Mme la Présidente. La Commission des transports et de l'environnement, quant à elle, poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, à compter de 11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et, s'il n'y a pas d'intervention, je mets fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Et nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 25 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 88

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. C'est assez bruyant aujourd'hui, chers collègues. J'aimerais un peu plus de collaboration de votre part.

Et nous allons maintenant poursuivre nos travaux. Et, à l'article 25 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, et, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà arrivés à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales. C'est un projet de loi qui était très attendu, et je suis convaincu qu'il marquera un tournant important pour ce secteur, qui contribue de façon significative à l'économie de plusieurs régions du Québec.

Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellente collaboration de tous mes collègues membres de la Commission des finances publiques tout au long du processus. Nos travaux ont été menés rondement et efficacement, et nous avons su s'élever au-dessus de considérations partisanes pour nous concentrer sur notre objectif commun, celui d'aider au développement de producteurs artisanaux en leur fournissant un cadre législatif adapté aux réalités d'aujourd'hui.

C'est un secteur qui a beaucoup évolué au cours des dernières années, et ce projet de loi constitue une première étape dans la modernisation de l'encadrement législatif et réglementaire de cette industrie, une première étape. Il faut savoir que le Québec produit annuellement environ 750 000 litres de vin, ce qui reste bien modeste par rapport aux 160 millions de litres de vin vendus au Québec et illustre bien la compétition à laquelle nos producteurs font face.

En adoptant ce projet de loi, le gouvernement permettra donc aux producteurs de vins artisanaux québécois d'avoir accès aux épiceries et dépanneurs du Québec. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous avons adopté un amendement au projet de loi n° 88 qui permettra aux producteurs québécois d'afficher les cépages et l'appellation d'origine sur les bouteilles vendues en épicerie. Parallèlement, une nouvelle classe de permis de production artisanale de spiritueux sera établie afin de permettre aux titulaires d'opérer leurs propres installations de distillation. Le projet de loi n° 88 crée également un permis de coopérative de producteurs artisans qui permettra aux membres de valoriser leurs résidus de production. Ces derniers pourront donc partager les coûts de distillation tout en diversifiant leur production et en améliorant leur compétitivité.

Bien entendu, le gouvernement s'assurera de la protection des consommateurs en exigeant que toutes les boissons alcooliques soient d'abord analysées par la Société des alcools du Québec ou un laboratoire reconnu par celle-ci. La Régie des alcools, des courses et des jeux s'assurera du respect des normes visant à garantir aux consommateurs la qualité de ses produits. Nous avons également adopté un amendement qui permettra de préciser par règlement les exigences de matières premières qui entrent dans la composition du vin artisanal, soit exiger une composition d'au moins 85 % de matières premières québécoises, dont 50 % provenant du producteur lui-même, tel que le prévoit la directive actuelle de la RACJ, et, à partir du millésime 2022, exiger une composition faite de 100 % de matières premières québécoises.

Enfin, le projet de loi n° 88 habilite les titulaires de permis de producteur artisanal de bière à vendre leur production sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit. Ainsi, les consommateurs pourront déguster ces bières artisanales à la maison.

Alors, en résumé, Mme la Présidente, le projet de loi n° 88 répond aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les acteurs du secteur des boissons alcooliques artisanales. Cette modernisation, bien nécessaire, de notre législation encouragera l'innovation et le développement de nouveaux produits et contribuera à l'essor du secteur agrotouristique et, par le fait même, à l'économie de plusieurs régions du Québec.

J'invite donc tous mes collègues à appuyer notre démarche en adoptant le projet de loi n° 88. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Rousseau, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et de revenu.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 88 plus que sur d'autres projets de loi dans le passé, certainement, parce qu'effectivement c'est un projet de loi qui a été discuté en commission parlementaire dans un état d'esprit constructif, avec, ce qu'on n'observe pas toujours, de la flexibilité du côté gouvernemental, et je dois dire que le résultat nous convient, Mme la Présidente.

Le projet de loi, je ne le résumerai pas, il a été résumé par le ministre. Je dirais simplement qu'il y a un certain nombre d'éléments qui me réjouissent. Au premier chef, le fait que dorénavant il sera possible que les étiquettes mentionnent le cépage et le millésime, là, pour les produits qui apparaissent en épicerie, il me semble que ça va dans le sens de ce que les Québécois demandent. Il y a aujourd'hui une demande pour les produits québécois, il y a une demande pour une meilleure connaissance du contenu de ce que nous mangeons et de ce que nous buvons. D'ailleurs, ce matin, Mme la Présidente, vous avez entendu la question de mon collègue de Berthier sur le saumon, hein, saumon modifié génétiquement, qui va apparaître sur nos tablettes bientôt, et vous me permettrez d'insister sur le fait qu'il est nécessaire, impératif de nous assurer qu'avant que ces produits arrivent sur nos tablettes l'étiquetage soit revu de manière à ce que le consommateur puisse identifier clairement les produits modifiés génétiquement et ceux qui ne le sont pas. Je crois que c'est tout à fait normal. Il n'est pas question ici de dire qu'on doit interdire un produit, mais simplement d'offrir un véritable choix aux consommateurs, et c'est le sens de ce que je dis par rapport aux millésimes puis aux cépages sur les bouteilles de vin. Je crois que ça va dans le sens de ce que les Québécois veulent.

J'ajouterais que les Québécois veulent, en particulier, pouvoir s'assurer qu'ils consomment des produits qui sont bel et bien québécois et je me réjouis donc aussi de cet amendement qui a été apporté qui va faire en sorte qu'en 2022 les produits qui seront présentés... enfin, les produits qui recevront le privilège d'aller directement à l'épicerie sans passer par la SAQ, bien, ces produits-là seront véritablement québécois. Donc, on va passer de la règle d'un contenu 85 % québécois, 15 % pas nécessairement québécois à une règle du 100 % québécois, et je pense que c'était la bonne chose à faire. Donc, là-dessus, je suis en accord avec ce que le ministre nous a dit.

On a aussi réglé un certain nombre de points et d'irritants pour les microbrasseries, entre autres la question des portes. Présentement, Mme la Présidente, les consommateurs qui vont se procurer de la bière dans une microbrasserie auraient dû sortir par une porte différente de celle par laquelle ils étaient entrés. Alors, on a réglé ça, le ministre a fait preuve d'ouverture, et je l'en remercie. Je crois qu'il y a beaucoup de microbrasseurs qui sont très satisfaits de cette initiative.

Alors, ça, c'étaient les points positifs. Je vais me permettre de rappeler deux, trois points qui sont moins positifs. Et, ce matin, l'actualité, avec le dépôt du rapport du Vérificateur général, nous ramène à cette situation. Tout d'abord, le ministre a évoqué en commission parlementaire... et, effectivement, dans le budget de mars 2016, il en était question, donc, il a évoqué le fait que le modèle d'affaires de la SAQ sera revu. Moi, je vous dis, Mme la Présidente, que cette révision du modèle d'affaires, elle doit se faire de façon intelligente. Il va de soi que les profits qui sont versés par la SAQ à l'État servent à financer nos programmes sociaux, servent à financer les services auxquels les Québécois sont attachés et que donc, de ce point de vue là, c'est quelque chose qui est précieux. Maintenant, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas des choses qui peuvent être améliorées, loin de là.

J'ai mentionné en commission parlementaire au ministre — j'en ai parlé aussi à M. Brunet, le président de la SAQ : Moi, je pense qu'il y a moyen de revoir la structure de majoration de la SAQ, la majoration sur les alcools, sur le vin. Je pense qu'il y a moyen de revoir ça de manière à impacter moins sur le prix des produits que les Québécois consomment en plus grande quantité. Je pense qu'il y a moyen de faire ça tout en s'assurant aussi de maintenir... et ça, c'est important aussi, de s'assurer de maintenir, donc, je dirais, un bon niveau de santé publique. C'est-à-dire qu'évidemment l'alcool, Mme la Présidente, ce n'est pas un produit sans conséquence sur la santé. Consommé modérément, c'est merveilleux, c'est parfait puis ça procure du plaisir, mais, consommé en trop grande quantité, si l'accès n'est pas contrôlé, ça peut causer des problèmes de santé publique. Je pense que ces préoccupations-là n'ont pas été très, très présentes dans les discussions que nous avons eues dans le cadre de projet de loi n° 88. Elles auraient pu être plus présentes, je vous dirais ça.

Mais, là où je veux aller plus loin, c'est que, pour la suite des choses, s'il est question de revoir le modèle d'affaires de la SAQ, il faudra aussi avoir en tête ces enjeux de santé publique. La démonstration a été faite que, dans les endroits et dans les juridictions où on a élargi au secteur privé la vente de produits alcooliques, les problèmes de santé publique ont augmenté. Alors, il y a possibilité de réforme, il y a possibilité d'amélioration. Moi, de revoir la structure de la majoration, je suis très ouvert à ça, mais il faut aussi prendre soin de ne pas générer des problèmes supplémentaires de santé publique.

Mme la Présidente, je vais m'arrêter là-dessus. Nous allons voter en faveur du projet de loi n° 88. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rousseau. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader du deuxième groupe opposition, qui est aussi le porte-parole en matière de finances.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'intervenir aujourd'hui, pour ma formation politique, pour l'adoption du projet de loi n° 88. Il faut redonner à César ce qui lui revient. Le whip du gouvernement avait déposé un projet de loi, le projet de loi n° 395, lorsqu'il était porte-parole du côté de l'opposition, pour être capable d'amener son gouvernement à revoir un peu le modèle d'affaires — on en parle beaucoup, la vérificatrice en parle ce matin — être capable de donner l'opportunité au terroir québécois, aux vignobles québécois de vendre leurs produits directement dans les épiceries — on en a à peu près 6 500 au Québec, si je ne me trompe pas, épiceries et dépanneurs — parce qu'on avait un retard énorme.

Ceux qui ont écouté l'étude, les consultations particulières ont bien remarqué que le Québec a quand même 30, 40 ans d'expérience... ou à peu près, en termes de vignobles au Québec, et le Nouveau-Brunswick nous a déjà dépassés. C'est l'Association des vignerons qui nous expliquait la situation. Et il fallait accélérer le pas, il fallait donner l'opportunité aux vignobles québécois d'offrir leurs produits, mais surtout d'offrir un produit où le Québécois, qui est de plus en plus connaisseur, va être capable de définir exactement, à l'achat d'une bouteille, ce qu'il boit. Et, quand on achète une bouteille, bien on souhaite avoir le cépage, on souhaite voir le millésime, et présentement, si on va acheter une bouteille, vous le savez, dans une grande surface ou un dépanneur, bien vous achetez un produit, vous achetez un nom. Si vous aimez la bouteille par le look ou par le goût, parce que vous y avez déjà goûté, bien, tant mieux, sinon, à partir de maintenant, avec la loi qui va être adoptée aujourd'hui, bien... Initialement, le gouvernement voulait donner l'opportunité aux vignobles québécois d'être les seuls avec le vignoble et le millésime, et les autres embouteilleurs au Québec, ils sont quatre, cinq, grosso modo, n'auraient pas eu le droit. Et je suis heureux de voir que le gouvernement a dit oui ou fait que... et je pense qu'il fallait de la transparence puis de l'équité face à tous les produits vendus sur les tablettes au Québec puis qu'on soit capables, comme Québécois, à partir des prochaines semaines, prochains mois, quand la sanction royale sera donnée à cette loi... qu'on sera capables d'avoir enfin, enfin les produits que nous pourrons bien apprécier et connaître dans les épiceries et les dépanneurs.

Ça, c'est un énorme pas. Et, je pense, et je l'ai maintes et maintes fois dit, la SAQ... le ministre n'était pas trop d'accord, mais la SAQ doit dans son mandat continuer de pousser les produits québécois comme l'Ontario le fait et comme la Colombie-Britannique le fait. Nous avons de bons produits, nous gagnons des prix, alors je pense qu'il va de soi que les Québécois vont apprécier, dans les prochaines années, de plus en plus, je pense, les produits québécois.

• (11 h 20) •

Mon collègue de Rousseau le mentionnait, pour nous aussi, c'est important puis c'est une belle victoire, dans une certaine mesure, puis on donne un laps de temps quand même important, jusqu'en 2022, pour être capables d'avoir une certification 100 % Québec. Il est indéniable que certains vignobles, bien, pouvaient acheter à partir des... bien, dans les dernières années, pouvaient acheter du vin en vrac d'un autre pays, d'une autre province, parce qu'il n'y a pas assez d'hectares pour vendre ou être capable d'assurer la pérennité de son vignoble. Et, dans ces circonstances, bien les Québécois ne savaient pas si c'était 100 % produit du Québec, produit du terroir, parce qu'il pouvait y avoir du 50-50. Mais là je pense que d'avoir cette certification 100 % Québec en 2022 va satisfaire autant l'Association des vignerons que ceux qui vont souhaiter acheter à la SAQ un produit du terroir québécois, et ça, je pense, c'est une très, très bonne nouvelle. Et j'espère que la SAQ, dans son modèle d'affaires, peu importe de quelle façon le gouvernement va... peut-être libéraliser, ouvrir le marché pour être capable de donner une saine compétition, une offre additionnelle, bien, que les produits du Québec seront de plus en plus à l'avant-scène des produits qu'on pourra retrouver à la SAQ.

J'ai parlé aussi au ministre de la situation des microbrasseries. Les microbrasseries, je pense que plusieurs jeunes entrepreneurs, depuis les 10, 15 dernières années, y ont vu une sorte d'Eldorado, et, ces microbrasseries, j'en ai chez nous... Le Grimoire, voilà deux semaines, c'étaient des investissements annoncés de 3 millions de dollars. C'est des ventes à l'international. Puis, je le disais au ministre, le prochain Eldorado, c'est les microdistilleries. Les microdistilleries, vous savez, Mme la Présidente, dans L'Actualité de décembre 2015, il y avait un titre où on dit : On n'a plus les alambics qu'on avait! Et on parlait de la Distillerie Cirka, et plusieurs autres, qui offre des produits intéressants. Et là-dessus je pourrais vous nommer sans gêne la distillerie 1769, la Distillerie du St-Laurent à Rimouski, Domaine Pinnacle, Intermiel à Mirabel, Maison Sivo. Tout ça pour vous dire... je n'ai pas gagné ce point, mais, tout comme les vignobles au Québec qui pourront vendre directement dans les dépanneurs et les grandes surfaces, j'espère, j'espère — le ministre me l'a dit — que, dans les prochains mois, sinon la prochaine année, on sera capables de préparer un plan de match, ou sinon dans le prochain budget, pour être capables de donner la même possibilité à ces microdistilleries d'offrir leurs produits directement, oui, dans ces épiceries, dans ces dépanneurs... ils peuvent vendre sur place, parce qu'ouvrir le marché pour eux, ça aura aussi un impact, selon moi, indéniable pour être capables d'aller chercher, donc, plus de clients pour eux, parce que, selon moi, c'est le prochain Eldorado des entrepreneurs du Québec.

Et donc, pour ce terroir québécois en bouteille, bien ce serait une excellente nouvelle si, dans le prochain budget, le gouvernement ouvrait encore plus le marché. Et, oui, ça va amener peut-être les grands fournisseurs de gin, vodka et alcool à être peut-être pas d'accord, mais j'ai toujours dit : À la base, je pense que de satisfaire et d'avoir des éléments qui vont mettre en évidence les produits québécois, que ce soit le vin, que ce soit l'alcool, que ce soient les cidres... je pense qu'avant toute chose, oui, je peux être chauvin, on a des très bons produits au Québec, je pense qu'il faut les faire valoir.

Donc, grosso modo, vous me voyez, madame... Je ne parlerai pas, Mme la Présidente, là, de la situation du transport. C'est un peu ridicule présentement. Oui, peut-être un petit deux minutes, là. Le vignoble, bien, n'a pas le choix. S'il souhaite vendre ailleurs au Québec, bien, c'est lui-même qui doit transporter son vin. Il ne peut pas utiliser un autre transporteur. Le ministre est conscient aussi que cette situation, on a essayé de trouver une solution dans cette loi. Ça n'a pas fonctionné. Je pense que, dans le cahier de propositions ou d'amendements, le ministre aura plusieurs points à améliorer, peut-être à satisfaire l'industrie aussi dans les prochains mois. Et, là-dessus, vous me voyez réjoui de l'ouverture que le ministre a eue sur plusieurs points qu'on n'a peut-être pas gagnés, mais je pense qu'il est conscient aussi de la situation et des possibilités qu'on peut offrir et donner au terroir québécois, aux produits québécois.

Donc, oui, on va voter avec grande joie pour cette loi. C'est un début, un petit pas pour libéraliser puis ouvrir le marché. Je ne reviendrai pas sur le rapport de la Vérificatrice générale ce matin, je trouverai d'autres occasions. Mais, à la base, je pense qu'aujourd'hui... c'est très rare, mais quand même on a travaillé en collégialité puis on a réussi, je pense, à gagner des points pour l'industrie, pour les consommateurs, parce qu'avant toute chose, autant pour moi c'est important d'assurer la pérennité de nos vignobles, de nos distilleries, tous ces entrepreneurs qui poussent et qui veulent une place au soleil, bien, je pense que c'est un petit pas aujourd'hui pour eux puis c'est un grand pas pour les consommateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, et maintenant je vais céder la parole à M. le whip en chef du gouvernement.

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux dire, c'est un grand jour qu'on vit aujourd'hui à l'Assemblée nationale, surtout au niveau personnel, au niveau également de la région de Huntingdon, où on a vu émerger, depuis quelques années, de nombreux producteurs de boissons alcoolisées. On retrouve maintenant des produits, que ce soient des vins, que ce soient des cidres, des cidres de glace, des hydromels, des bières. Je pense que c'est un savoir-faire qu'on s'est développé au Québec, développé une qualité vraiment exceptionnelle.

J'entendais les collègues tantôt discuter de l'importance, pour nos régions, d'un tel projet de loi, mais, l'importance, je pense qu'elle revient avant tout... oui, elle peut revenir aux producteurs, elle peut revenir également aux épiciers, aux dépanneurs, elle peut revenir également à toute l'industrie des boissons alcoolisées, mais avant tout, je pense, le plus important, le geste pour lequel on pose cette législation, l'objectif ultime, c'est le consommateur, pouvoir permettre au consommateur québécois d'obtenir facilement, via un réseau de distribution qui est près de lui, des boissons alcoolisées québécoises. Au-delà d'être... je pense, on peut le dire, on est chauvins, on se doit d'être chauvins également par rapport à nos produits que l'on fait ici, au Québec, mais, pour être capables de se les procurer, il faut avoir une législation qui fait en sorte... l'accessibilité à ces produits-là.

Je me souviens très bien, ça fait près de trois ans, Mme la Présidente, jour pour jour — vous étiez présente à ce moment-là, lorsque nous étions dans l'opposition — le 7 juin 2013, c'était le dépôt, je pense, d'un projet de loi, le projet de loi n° 395, qui allait modifier, qui allait encourager et qui allait développer également nos régions, l'industrie des boissons alcoolisées, qui a suscité un grand débat, et on voit où est rendu le débat. On parle souvent des projets de loi qui sont adoptés de façon unanime. J'étais content d'entendre également les deux partis d'opposition embarquer à pieds joints avec nous dans un projet pour faire en sorte qu'on ait une accessibilité beaucoup plus facile aux boissons alcoolisées. Le projet de loi n° 395, en sorte, faisait, je pense, un constat assez décevant, premièrement, d'une loi désuète qui n'avait pas été modernisée, je dirais, presque depuis la prohibition, donc depuis plusieurs années. Donc, il y avait des règlements sur lesquels on se posait des questions et le fondement même de la justification d'un tel article de loi. Il y avait également des difficultés d'avoir accès à nos boissons alcoolisées. Je vous mettrais au défi d'aller, Mme la Présidente, dire demain matin : J'ai le goût d'un vin québécois, de trouver le vin québécois lorsqu'on parle de 2013. Donc, on voit l'évolution, l'accès à ces produits-là et également l'émergence de nouveaux produits. C'étaient les principaux trois objectifs, les trois constats qu'on pouvait faire au niveau de la situation.

Donc, il y avait des opportunités, il y avait des forces également qu'on pouvait retrouver dans ces producteurs-là, dans les produits qu'on retrouvait. Et je pense que, à avoir fait le tour du Québec avec le projet de loi, j'ai fait toutes les régions, j'ai rencontré de nombreux producteurs de boissons alcoolisées, également avec mon collègue de Brome-Missisquoi à l'époque, où c'est probablement les deux circonscriptions électorales, Huntingdon et Brome-Missisquoi, où on retrouve une concentration de producteurs de boissons alcoolisées très élevée, climat oblige, où il nous permet de le réaliser à ce moment-là, et tout ça fait en sorte que c'est devenu un engagement électoral. Lorsqu'on parle d'engagement électoral, lorsqu'on est élus, on s'engage envers la population, on s'engage envers une industrie, envers des consommateurs, et, l'engagement électoral qu'a pris notre premier ministre lors de l'élection de 2014, on voit la réalisation aujourd'hui avec le projet de loi n° 88, qui avait été déposé par mon collègue en décembre 2015.

Donc, on a vu la procédure, l'amélioration également, la bonification de ce projet de loi là à travers les étapes, et ce qu'on peut célébrer aujourd'hui, Mme la Présidente, ça va être l'accès par les Québécois aux produits québécois, et c'est ce qu'on recherchait. Première des choses, le constat qu'on avait, c'est qu'il y avait beaucoup de vins. Vous allez en épicerie maintenant, ce qu'on retrouve, c'est les vins étrangers. Un producteur de vins, de boissons alcoolisées qui dit : Moi, demain matin, je veux aller vendre à mon IGA, qui est juste de l'autre côté de la rue, il n'avait pas accès à cette manière de fonctionner là, devait avoir un parcours beaucoup plus difficile, beaucoup plus, je pourrais dire, exigeant pour pouvoir faire ça, et ce qu'on voyait arriver, c'étaient des pinardiers, des bateaux, en somme, qui transportent les boissons alcoolisées qui viennent de l'extérieur, principalement le vin, et on voyait la retombée économique qu'on avait : la seule retombée économique qu'on avait, il était embouteillé au Québec, c'est la personne qui mettait le bouchon sur la bouteille.

Maintenant, ce qu'on va avoir, c'est des produits québécois où on va avoir un producteur, on va avoir des travailleurs également dans les champs, des choses québécoises. On va avoir des retombées aussi bien dans les villages, dans les quincailleries, dans les concessionnaires de machineries agricoles, les fournisseurs d'intrants, également, agricoles, qui vont pouvoir faire en sorte que leur contribution va avoir des retombées économiques et va permettre, certaines régions, la survie de certaines communautés. Donc, je pense que c'est important, on l'a fait pour eux et faciliter l'accès.

• (11 h 30) •

Également, je pense que le leader du deuxième groupe d'opposition en a parlé, sans aucun doute, c'est la qualité des produits maintenant. Les gens peuvent nous dire : Pourquoi vous ne l'avez pas fait auparavant? C'est, excusez-moi le terme, le GBS, le gros bon sens. Je vais vous dire, première étape, c'est de développer des produits de qualité, des cépages adaptés au Québec, principalement au niveau des vins. Il y a d'autres produits également, les cidres, qu'on a développés, les hydromels. Et, si on retourne 20 ans en arrière, le premier vignoble — même, je dirais 40, 50 ans en arrière — était à Saint-Barbe, dans le comté de Huntingdon. Malheureusement, il n'existe plus aujourd'hui. Mais il y a certains vignobles, il y a des leaders, des pionniers ici, au Québec, qui ont importé des vignes, qui ont adapté, qui ont fait des modifications pour avoir des cépages maintenant adaptés aux réalités du climat québécois.

Et, si on regarde aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est près de 300 médailles, au niveau international, que le Québec a gagnées. Nous sommes un leader dans la qualité des produits maintenant. Dans les tests à l'aveugle qu'on fait en Europe, qu'on fait dans tous les pays à travers le monde, aux États-Unis, le Québec sort souvent gagnant. C'est 300 médailles, 300 reconnaissances qu'on a parmi les meilleurs produits, et ça, souvent par des tests faits à l'aveugle. Donc, on voit un petit peu la qualité qui s'est développée. On a de quoi être fiers également de ces normes qu'on s'est imposées avec le vin certifié du Québec, des mesures comme ça qui ont amené nos producteurs à aller encore beaucoup plus loin.

Également, lorsqu'on parle du projet de loi, il y a une réalité, également, de nos vignobles, nos petits vignobles qui doivent faire, première des choses, la production, la mise en marché, la distribution, la vente directe à la ferme. Je vais vous donner un exemple, un vigneron qui est à son vignoble, vend à la ferme, donc doit être là de 7 heures le matin à 10 heures le soir. On ne prévoit jamais quand les gens vont faire une balade, vont aller se procurer des produits locaux. Donc, ils doivent toujours être présents. Avec l'ancienne manière de fonctionner, si le vin est à la Société des alcools du Québec, il devait, chaque succursale, aller les voir, faire la distribution par la suite. Et souvent c'est des petites entreprises. C'est familial, deux, trois personnes. Donc, on voit qu'il y a une difficulté, à ce moment-là, de pouvoir faire toutes les étapes du processus de vente jusqu'au consommateur pour un producteur. Donc, c'est un projet de loi qui va faciliter beaucoup leur tâche.

Également, je pense que c'est important, c'est l'impact économique dans nos régions, dans chacune des régions. Chez nous, c'est des centaines d'employés, des centaines d'emplois. C'est des promoteurs qui vont travailler dans nos vignobles, dans nos cidreries, dans nos hydromels, qui vont faire la distribution. Il va y avoir également une carte d'identification, une carte d'identité propre à chacune des régions. On va pouvoir retrouver des vins locaux. Exemple, à Hemmingford, à l'épicerie de Hemmingford, pourquoi qu'on ne trouverait pas du cidre Du Minot? À Napierville, des vins du Domaine St-Jacques, des vins du domaine Le Royer St-Pierre? Donc, on voit un petit peu que chaque région va pouvoir avoir sa carte d'identité à travers leurs épiceries. Très, très, très intéressant.

Un autre point important que le projet de loi... souvent est passé inaperçu, c'est le développement de produits émergents, des spiritueux. Je vais vous donner des noms : des Pur Vodka, des Ungava, des Michel Jodoin. C'est des produits québécois qui ont été développés ici avec le génie québécois par la distillerie. Et, lorsqu'on parle de distilleries, souvent, ce qu'on s'aperçoit, on a développé une industrie — que ce soient les cidres, les vins, les hydromels, les mistelles, on en a beaucoup — où souvent on avait une problématique qu'on appelait un déchet. Lorsqu'on presse des pommes, du raisin, il reste toujours la pelure, il reste toujours un surplus de produit. Et cette problématique-là de, excusez-moi le terme, déchets, c'est devenu une solution intéressante pour des produits supplémentaires, là, ce qu'on appelle des produits émergents, on parle des spiritueux. Le projet de loi fait en sorte de permettre de pouvoir avoir un processus qui va faciliter la tâche à nos gens qui, souvent, vont pouvoir aller chercher une intégration verticale envers les produits et développer de nouveaux produits qui vont donner une rentabilité et une vitrine de choix beaucoup plus importante aux différents producteurs de boissons alcoolisées.

Le troisième point important, c'est la bière. On n'en parlait pas dans le n° 395, et je pense que le n° 395 a suscité beaucoup, je pourrais dire, d'hypothèses positives au niveau des productions, et la bière en est un exemple vraiment frappant. Ces gens-là sont venus nous voir immédiatement après le dépôt et dire : On a une problématique similaire au niveau de la distribution. Et je pense que le projet de loi n° 88 répond de façon unanime à leurs demandes qui ont été faites.

Donc, je veux remercier beaucoup mon collègue le ministre des Finances et président du Conseil du trésor également pour l'ouverture qu'il a faite, le dépôt du projet de loi. Je veux remercier également les partis de l'opposition qui ont été des acteurs de soutien importants également. Je pense que, lorsqu'on travaille ensemble, on peut aller beaucoup plus loin. Et c'est ce que ça a démontré à travers ce projet de loi là.

Donc, ça démontre encore une fois le rôle d'un législateur, c'est d'adapter nos lois, moderniser nos lois à la réalité que l'on retrouve aujourd'hui. Et c'est exactement ce qui a été fait et ça va mettre de l'avant, je pense, premièrement notre savoir-faire, le génie québécois et, sans aucun doute, notre savoir de culture également, d'agriculture. Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci à tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le whip en chef du gouvernement.

Et, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Trois-Rivières.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux, dans un premier temps, à mon tour remercier et féliciter le ministre des Finances pour la belle initiative. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, toute ma passion pour les PME, l'entrepreneuriat et le développement économique des régions. Donc, aujourd'hui, on a un projet de loi qui est un premier pas, un premier pas vers la modernisation de tout l'encadrement réglementaire des boissons au Québec. Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais tout ce qui se fait dans les différentes régions contribue grandement au développement économique de nos régions. Ce sont des belles PME, ce sont des entrepreneurs qui sont passionnés. Je ne sais pas, Mme la Présidente, si vous avez déjà fait soit une route des vins ou une route des bières au Québec. Quand on se présente chez un vigneron ou dans une microbrasserie au Québec, on rencontre les gens, les entrepreneurs, les propriétaires qui nous transmettent leur passion, qui nous expliquent leurs produits, la fabrication de leurs produits. C'est une expérience à vivre, et j'invite les gens, la population du Québec, à vivre cette belle expérience d'aller rencontrer nos entrepreneurs, autant au niveau des vins, au niveau des bières, des spiritueux, des cidres, et découvrir leur passion.

Ce sont des entreprises québécoises qui gagnent à être connues. Ce sont des entreprises qui font des produits que l'on dit «artisanaux», mais ce sont des entreprises, comme mon collègue l'a mentionné, qui gagnent des prix : des cidres de glace, des vins de glace, on a également des bières, au Québec, qui gagnent des prix à l'international. J'ai mon collègue ici, le député de Saint-Maurice, dans sa circonscription, il y a la Microbrasserie Le Trou du diable. Le Trou du diable gagne des prix année après année en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, qui sont des pays où on produit de la bière depuis des centaines d'années, et des petites microbrasseries de nos régions au Québec réussissent à gagner des médailles, réussissent à gagner des prix dans ces pays. Donc, je veux dire bravo à nos entrepreneurs, bravo à nos gens qui ont cru à leurs produits, qui ont cru au développement de ces beaux produits que l'on fait au Québec.

Le député de Granby parlait tantôt d'être un peu chauvins. Je crois, Mme la Présidente, que l'on se doit d'être chauvins parce qu'on fait vraiment des belles choses, des choses uniques au Québec. On se démarque par la qualité de nos produits, on se démarque par l'innovation de nos produits. Nous avons des gens qui sont innovants, qui sont inventifs. On fait même des vins de petits fruits, de fraises, framboises, mûres, etc., d'excellents produits. Donc, il faut continuer dans la même veine.

On stimule l'économie régionale, mais également on crée des emplois. Malheureusement, je n'ai pas les statistiques concrètes sur combien ce projet de loi va pouvoir créer d'emplois à travers le Québec. Par contre, je suis convaincu que ce projet de loi va permettre à des entrepreneurs partout au Québec, dans les régions du Québec, de pouvoir continuer à grandir, ce qui va permettre de créer des emplois, des emplois partout dans les régions. Que ce soit chez nos artisans producteurs, que ce soit dans nos épiceries, on va augmenter le volume des ventes. Donc, il va y avoir des emplois créés. Également, bien, ce sont des PME, des PME qui vont grandir, des PME qui vont participer à augmenter la diversification économique de nos régions.

On le sait, dans certaines régions du Québec, comme, par exemple, dans ma région en Mauricie, nous avons été longtemps tributaires du papier journal, beaucoup de moulins de papier. Lorsqu'il y a eu un déclin au niveau de la demande du papier journal, la Mauricie en a souffert grandement, des taux de chômage... de façon très élevée. Et on se doit de diversifier l'économie. On a un bel exemple au Québec, avec les vignobles, avec les microbrasseries, d'une belle diversification économique qui se fait dans chacune des régions du Québec.

Donc, le projet de loi va permettre à nos entreprises au Québec d'avoir une meilleure compétitivité, de pouvoir conquérir les marchés qui sont près des différents points où on fait la production, également de conquérir le Québec mais également de conquérir à l'international, de pouvoir vendre plus facilement nos produits en les faisant connaître, en les faisant goûter, en les faisant déguster par les consommateurs québécois qui, eux, par la suite, vont pouvoir en parler. Et on pourra ensuite continuer à développer.

• (11 h 40) •

Donc, on stimule l'économie régionale par le développement de belles PME qui ont un fort potentiel, un potentiel, oui, de vente au niveau des produits alcoolisés mais également un potentiel agrotouristique. On le sait, avec la baisse du taux de change, on a eu une très bonne année au niveau touristique l'an dernier au Québec et on s'attend encore à une bonne année cette année. Beaucoup d'Américains viennent nous visiter, beaucoup d'Européens viennent nous visiter au Québec. Donc, on a des beaux produits touristiques à leur offrir, et les routes des vins, routes des bières que l'on a au Québec font partie de ce développement touristique qui contribue également au développement économique de chacune des régions du Québec.

Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui va permettre à ces produits de mieux se positionner, de mieux se positionner face à la demande et compétitionner avec beaucoup de produits qui arrivent de marchés étrangers. Mon collègue le disait tout à l'heure, en épicerie, on voit beaucoup de produits qui sont importés d'autres pays. Il est temps qu'au Québec on prenne notre place sur les tablettes, que nos produits soient en vedette et que les Québécois découvrent les produits.

Je vais vous donner quelques statistiques au niveau de l'évolution des permis des producteurs de boissons alcooliques en vigueur au Québec. En 1990, 33 producteurs au Québec; en 2000, on en avait 110; en 2010 — ce n'est quand même pas loin en 2010 — 289; et, en 2016, 462. Donc, de 2010 à 2016, on a presque doublé le nombre de producteurs au niveau des boissons alcooliques, ce qui exclut les microbrasseries. Donc, les microbrasseries, les dernières statistiques que j'ai datent de 2013, et on parlait à ce moment-là de 118 microbrasseries au Québec. Et la beauté de ça si on regarde au niveau des vignobles : la région Chaudière-Appalaches, 31; la région de l'Estrie, 28; 152 dans la région de la Montérégie; 17 en Mauricie; 42 dans les Laurentides; 18 au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, on voit, Mme la Présidente, ce genre d'entreprise au Québec est dans les régions. C'est le développement économique de nos régions. On fait connaître les produits du terroir de nos régions à travers le Québec et, avec ce projet de loi, on va pouvoir distribuer nos produits régionaux à la grandeur du Québec et dans les grandes villes.

Donc, Mme la Présidente, je vais terminer en remerciant à nouveau M. le ministre pour ce beau projet de loi. Je veux également souhaiter bon succès à tous nos entrepreneurs dans les secteurs de vin, de cidre, de microbrasserie au Québec. Je veux les inciter à continuer leur excellent travail. Nous avons des beaux produits d'innovation. Avec ce projet de loi, nous allons pouvoir conquérir le Québec et, par la suite, peut-être conquérir le monde avec les produits du Québec. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Trois-Rivières.

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales, est adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je demanderais le vote par appel nominal et, en vertu de l'article 223 de notre règlement, je vous demande de reporter à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le vote sera reporté à demain, après les affaires courantes.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Article 23, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 94

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Et, M. le ministre des Finances et président du Conseil du trésor, la parole est à vous.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'être ici devant vous aujourd'hui pour procéder à cette étape importante de la considération du rapport de la commission sur le projet de loi qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Comme vous le savez, Mme la Présidente, les négociations se sont déroulées dans un contexte où nous nous étions engagés à atteindre l'équilibre budgétaire, à respecter la capacité de payer des contribuables et à honorer le principe d'équité. Le gouvernement demeure donc le gardien du bien commun.

Dans un contexte où les dépenses de rémunération représentent maintenant près de 60 % de l'ensemble des dépenses de programmes, il nous fallait absolument tenir compte de ce poste budgétaire et bien analyser son impact sur les finances publiques. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de mon collègue le député de Nelligan et ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique qui a mené à bien les négociations alors qu'il occupait les fonctions de président du Conseil du trésor.

C'est aussi grâce à la tenue de plus de 1 900 rencontres entre le gouvernement et des groupes syndicaux que nous avons pu conclure une entente de principe avec la grande majorité des syndiqués du secteur public et parapublic. Cela démontre que nous pouvons trouver des solutions grâce à des discussions constructives autour d'une table de négociation. Je suis persuadé que, malgré les défis des deux parties, tous ont réussi à faire des gains sur de nombreuses questions.

Je tiens d'ailleurs à remercier également toutes les personnes qui prennent part à ce grand processus de négociation. La majorité a réussi à s'entendre sur les enjeux importants du monde du travail, et ce, grâce à notre capacité d'échanger, de nous comprendre et d'avoir des objectifs communs. Cependant, nous pouvons le rappeler, les négociations se poursuivent toujours avec les syndicats n'ayant toujours pas conclu d'entente de principe. Ceux-ci représentent principalement les employés de la fonction publique.

L'entente convenue avec le front commun prévoit — juste pour rappeler l'entente de principe — l'octroi de paramètres généreux d'augmentation de 1,5 %, 1,75 % et 2 % respectivement en 2016‑2017, 2017‑2018 et 2018‑2019. Ces paramètres seront complétés par le versement de montants forfaitaires équivalant à 1 % en 2015‑2016 et de 0,5 % en 2019‑2020.

Mentionnons également que des changements importants au régime de retraite ont été négociés, permettant d'en assurer sa pérennité. Nous pouvons tous être fiers des gains autant pour les employés de l'État que pour le gouvernement.

Alors, pourquoi nous sommes ici aujourd'hui devant vous, Mme la Présidente? Eh bien, l'article 111.1 du Code du travail du Québec prévoit que les conventions collectives des secteurs public et parapublic doivent être d'une durée maximale de trois ans. Nous devons donc apporter des modifications législatives dans le but d'entériner les ententes négociées excédant cette période et ainsi ne pas contrevenir aux règles prévalant du Code du travail.

Le changement proposé aura pour effet d'allonger exceptionnellement la durée des conventions collectives sur une période de cinq ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Ce projet de loi viendra également préciser la période de changement d'allégeance syndicale avant l'échéance des conventions collectives. La partie syndicale est au fait qu'une modification législative est requise pour donner suite aux ententes conclues.

Je tiens à rappeler que le gouvernement a aussi conclu des conventions collectives de cinq ans en 2010, ce qui avait nécessité le dépôt d'un projet de loi similaire à celui proposé aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas d'une première. L'allongement de la durée des conventions collectives de trois à cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi n° 94 est essentiel dans la poursuite et l'achèvement des travaux de négociation. Je suis donc persuadé que l'adoption de ce projet de loi se fera dans un esprit respectueux des discussions et des ententes qui ont été convenues entre les parties syndicale et patronale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, ça me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui pour une démarche extrêmement importante, qui est la prise en considération du projet de loi n° 94, un projet de loi très succinct en nombre d'articles. Je pense qu'on a battu des records au niveau de la commission quand on a étudié ce projet de loi là. Ça a été très agréable mais extrêmement court. Malheureusement, ce n'est pas toujours comme ça, mais disons qu'il y avait un bon consensus lors de cette étude en commission.

Écoutez, le ministre a bien résumé les enjeux de cette loi. Dans le fond, on parle d'une modification législative pour harmoniser la durée d'application de la convention. Comme on le sait, au Québec, une convention collective, normalement, est d'une durée maximale de trois ans. Et l'entente qui est intervenue entre le gouvernement et les travailleurs de l'État... avec la plupart des travailleurs de l'État, parce qu'il reste quand même plus ou moins 30 000 employés du secteur public et parapublic qui n'ont pas, à ce jour, conclu d'entente avec le gouvernement du Québec. Donc, l'entente porte sur une durée de cinq ans. Donc, elle contrevient à l'article 111.1 du Code du travail. Donc, c'est important d'intervenir au plan législatif pour pouvoir harmoniser la période qui a été négociée entre le gouvernement et ses travailleurs, les différentes accréditations, soit une durée de cinq ans.

• (11 h 50) •

Il y a également un élément qui est important, c'est un ajout qui a été apporté également au sein du projet de loi n° 94, qui précise que la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l'égard des centrales syndicales au niveau du Code du travail se voit modifiée. Effectivement, dans une lettre destinée au président du Conseil du trésor, les principaux syndicats du front commun ont demandé au gouvernement de préciser l'interprétation législative prévue au Code du travail. Donc, ainsi, l'accréditation peut être demandée dorénavant à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour précédant la date d'expiration d'une convention collective ou ce qui en tient lieu. C'est ce qu'on appelle communément au Québec la période de maraudage qui a dû être ajustée en fonction des changements législatifs qui étaient apportés.

Écoutez, en terminant, j'aimerais peut-être prendre quelques instants pour souligner le travail, travail extrêmement important, des employés de l'État. Vous savez, c'est souvent un travail ingrat, un travail qui se fait dans l'ombre mais extrêmement important, hein? Les travailleurs de l'État sont des gens, sont des professionnels, sont des techniciens, sont des gens avec de multiples formations mais aussi avec, je crois, la grande majorité, hein, pour ne pas dire la totalité, un désir très fort de participer à l'amélioration des conditions de vie, hein, de la société québécoise. Puis sans leurs efforts, sans leur participation, c'est clair que tant nous, les législateurs, que l'ensemble des hauts fonctionnaires ne pourraient pas réussir à livrer des services auxquels la société québécoise, les Québécois et les Québécoises sont en droit de s'attendre. Donc, merci à ces gens-là qui travaillent très fort dans l'ombre, souvent dans des postes ingrats. Et, sans eux, ce serait impossible, qu'importe le gouvernement, d'arriver à livrer des services aussi essentiels que sont l'administration publique, la santé, l'éducation et le reste.

J'aimerais aussi souligner l'importance — puis j'en profite pour souligner le ministre et les collègues qui sont de l'autre côté de la Chambre — l'importance, oui, de l'expertise gouvernementale via ses fonctionnaires mais également l'importance au plan économique, social et économique que représente la présence des employés de l'État dans les nombreuses régions du Québec. Vous savez, certaines communautés, certaines villes de petite et moyenne taille, souvent, vont baser leur économie en majeure partie sur la présence des services de l'État. Qu'on pense notamment à l'implantation d'un hôpital, d'un cégep, d'une polyvalente ou d'une direction régionale au sein d'une communauté en région, bien, ça devient non seulement une expertise extrêmement importante pour participer au dynamisme du milieu, mais c'est aussi une source de financement extrêmement importante pour les municipalités, pour les communautés qui accueillent ces nouveaux travailleurs et travailleuses, ces nouvelles familles, donc un élément extrêmement important. Et j'invite le gouvernement à être sensible à cette dimension-là. Donc, quand on prend des décisions à l'effet de centraliser, par exemple, certains services gouvernementaux, bien, il faut être conscient que ça a un impact aux niveaux social et économique dans différentes communautés. Et l'effet inverse, la décentralisation et la régionalisation, bien, elles, contribuent à dynamiser nos milieux de vie en régions dites non urbaines qui en ont grandement besoin.

Donc, un projet de loi qui est extrêmement important, qui va permettre de conclure un processus de négociation entre le gouvernement et ses travailleurs de l'État. Je souhaite également, je dirais, bon succès aux tout près de 30 000 travailleurs et travailleuses de l'État qui n'ont pas, à ce jour, conclu d'entente avec le gouvernement. On souhaite que les négociations se poursuivent et se terminent de la meilleure façon possible pour les deux parties. Et soyez assurés de la collaboration de ma formation parlementaire pour appuyer ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, compte tenu de l'heure et pour permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, je vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures. Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Et nous allons poursuivre nos travaux.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
le retrait du
projet de loi n° 59

Et, à l'article 70 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Taschereau présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;

«Qu'elle souligne les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple du projet de loi n° 59;

«Qu'elle constate que le projet de loi n° 59 fait peser un risque démesuré sur la liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;

«Que l'Assemblée nationale confirme que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours incitant à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises contre la haine et la violence; [et]

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le retrait du projet de loi n° 59.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole, pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Taschereau, s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique; environ 51 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 30 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 21 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et finalement sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous la réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et, sans plus tarder, je cède maintenant la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, après huit mois de travail sur le projet de loi n° 59, de présenter cette motion qui a déjà fait l'objet, je pense, même ce matin, même lors de la période de questions, d'un échange avec la ministre, et qui nous amène, je crois, vers une solution qui pourrait amener l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Le libellé de cette motion exprime bien ce que nous pensons du projet de loi n° 59 en l'état actuel des choses. Évidemment, il réfère plus à la partie I du projet de loi n° 59, puisque le projet de loi n° 59 est fait de deux parties. Il y a une partie I qui crée une nouvelle loi sur les discours haineux puis une partie II qui va parler de choses plus techniques, comme comment agir contre les mariages forcés, comment protéger les jeunes, les enfants du contrôle excessif des parents et autres mesures. Mais, comme le projet de loi n° 59 est rendu à l'étude article par article et que nous ne pouvons plus le scinder, nous demandons donc au gouvernement de le retirer.

Le libellé de la motion exprime bien ce que nous pensons de la partie I du projet de loi n° 59, Mme la Présidente. D'abord, nous disons que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique. La liberté d'expression est un des fondements d'une saine démocratie. On ne peut pas lui toucher sans toucher aux droits et aux libertés des uns et des autres. La liberté d'expression est un concept qui fait que, du moment où on y touche, du moment où on commence à restreindre la liberté d'expression, on tombe dans des zones grises. C'est pourquoi, dans les démocraties occidentales et les saines démocraties, il est d'usage d'essayer d'accorder la plus large possible liberté d'expression.

Nous avons, dans le Code criminel, à l'heure actuelle, des dispositions qui proscrivent les discours haineux. Donc, quelqu'un qui veut se défendre contre le discours haineux va pouvoir, à travers le Code criminel, se défendre, et, à notre sens, c'était suffisant pour garantir les droits et libertés des uns et des autres.

Mais, du moment où le gouvernement a proposé une loi qui restreignait la liberté d'expression en envoyant à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui travaille en matière civile, sans prépondérance de la preuve, le droit de recevoir des plaintes concernant les discours haineux, nous croyons que nous allions trop loin. Pourquoi? Parce que cette loi n° 59 sur les discours haineux devait s'inscrire dans un plan de lutte à la radicalisation. C'était ça, l'esprit dans lequel il nous a été déposé, dans lequel cette loi nous a été présentée.

Or, probablement à cause de la crainte de bousculer les chartes des droits et libertés, le gouvernement n'a pas voulu cibler, viser les porteurs de discours haineux qui mènent à la radicalisation des jeunes. Le gouvernement n'a pas voulu restreindre le projet de loi n° 59 à l'objectif véritable que nous avons socialement et pour lequel nous avons eu un débat, parfois à l'Assemblée nationale, parfois dans la société, dans les médias : Comment cesser, comment freiner la radicalisation de jeunes qui s'en vont en Syrie, par exemple, combattre pour le djihad? Alors donc, voilà l'esprit dans lequel nous étions. Il ne pouvait pas être inscrit dans le projet de loi n° 59, nous a-t-on répondu.

Mais alors, pour être inscrit dans le projet de loi n° 59, pour restreindre le discours haineux des radicalisants, des agents de radicalisation, il fallait viser beaucoup plus large, et là venait le problème. Dès le mois d'août, dès la commission parlementaire, dès les premières auditions, les groupes, les intervenants — pas tous mais en majorité — sont venus nous dire : Attention à l'autocensure parce que, du moment où tu restreins la liberté d'expression, du moment où tu crées des lieux où les gens peuvent déposer des plaintes, peuvent faire des poursuites, évidemment, ça provoque une autocensure, les gens, avant de parler, commencent à se dire : Mais est-ce que je peux dire ça? Est-ce que je serai susceptible d'être poursuivi? Et ce qui a cristallisé, je trouve, les événements, cette semaine et la semaine dernière, c'est le Gala des Olivier, où des assureurs ont dit à des humoristes : Vous ne devez pas dire cela en ondes. Si les assureurs commencent à dire ça avant même que le projet de loi n° 59 soit adopté, imaginez après l'adoption du projet de loi n° 59 sur les discours haineux. On touche aux humoristes, mais on aurait pu toucher à d'autres secteurs, à d'autres segments de la population.

Donc, nous, on croit, comme beaucoup, d'ailleurs, de groupes sont venus nous dire en commission parlementaire, qu'une société libre et démocratique fonctionne mieux par la liberté de parole. Il vaut mieux entendre un discours rebutant et pouvoir lui répliquer que de freiner plus large tous les discours, étant donné que, dans le Code criminel, nous avons déjà des dispositions concernant le discours haineux. Donc, nous étions très mal à l'aise avec cette idée de donner à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ce pouvoir de recevoir des plaintes concernant le discours haineux.

Deuxièmement, il faut savoir que ce pouvoir permettait que la plainte soit faite de façon confidentielle, il y avait une confidentialité du porteur de la plainte. Or, s'il y a confidentialité, il y a un problème de transparence.

L'autre : à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, on n'est pas comme en cour criminelle, on n'a pas besoin d'avoir une preuve hors de tout doute raisonnable, on fonctionne sur la prépondérance de la preuve. Donc, les gens, c'était comme une espèce, là... le juge ou la juge juge un peu l'équilibre des preuves puis fait : Bon, je pense que ce doit être telle personne, et il y a culpabilité ou pas. C'est très délicat. Pourquoi? Parce qu'en plus la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a des délais d'attente qui frisent l'année complète avant même de commencer l'enquête, de traiter la plainte.

J'ai souvent exprimé, en commission parlementaire, mon désarroi devant la cause de Mme Proulx, qui a été poursuivie devant la commission des droits de la personne du Canada et qui a perdu son emploi pendant quatre mois, quatre mois pour exactement ce type de plainte qui était non fondée. La dame, elle a été retirée de son emploi pendant quatre mois, n'a plus eu de salaire, Mme Proulx. Puis à la fin la plainte a été considérée comme nulle et non avenue, mais, pendant quatre mois, la dame, elle a été sous l'objet d'une plainte, elle a été médiatisée, elle a subi l'opprobre, elle a été gênée. C'est ça, c'est devant ça, à notre avis, qu'on se dirigeait, avec en plus des délais encore plus longs, c'est-à-dire près d'un an avant même le début de l'enquête. Alors, il y avait beaucoup de problèmes dans le projet de loi n° 59, particulièrement dans la partie I.

• (15 h 10) •

Dès le mois de septembre, nous avons demandé que la loi soit scindée, qu'on retire la partie sur les discours haineux et qu'on discute de la partie II, qui, là, et là je le dis au gouvernement, là, à notre sens, avait tout à fait une portée dont on pouvait convenir, c'est-à-dire empêcher les mariages forcés, permettre à la DPJ de travailler en fonction d'empêcher le contrôle parental excessif.

Vous savez, l'affaire Shafia, ça résonne dans la tête des Québécois et des Québécoises. Ce sont des jeunes filles qui sont décédées, et c'est leurs parents, leur famille qui a été trouvée coupable de leur décès. C'était du contrôle parental excessif. Alors, il y a des dispositions, dans la deuxième partie de la loi, qui nous intéressaient. Mais il n'était pas possible de scinder la loi à cette étape-ci, là.

J'ai souvent dit, pendant la commission parlementaire : Le gouvernement doit écouter l'opposition. Il y a des moments où il faut tendre l'oreille à l'opposition. Bien, ce que je retiens d'abord des débats en commission parlementaire, c'est que nous n'avons pas trouvé, autour de la partie I, autour des discours haineux, nous n'avons pas trouvé de terrain d'entente. Ils touchaient à la liberté d'expression. Tout le monde en conviendra, je sais que la ministre en conviendra, il faut se trouver un consensus assez large pour être capable de faire ça. Nous ne l'avons pas trouvé. Alors, comme nous ne l'avons pas trouvé, Mme la Présidente, nous devons demander le retrait de la loi parce qu'il tient cela; il contient cette partie.

Nous avons eu un débat, ce matin, à la période de questions, et je sais que la ministre va déposer un amendement qui nous permettrait de nous sortir de cette discussion. Nous avons nous-mêmes participé à la discussion qui mène à la rédaction de cet amendement, et je pense que ça pourrait être là une voie de sortie honorable pour le gouvernement. Je trouve que cette idée de retirer simplement, par un amendement — ça se fera en commission parlementaire, probablement, par un amendement — de retirer la partie I de la loi nous permettra de faire les véritables travaux auxquels nous sommes conviés par la société, de travailler sur les véritables problèmes qui existent actuellement, qui sont sur la table et pour lesquels des solutions sont attendues rapidement.

Mme la Présidente, pour nous, la partie sur les discours haineux du projet de loi n° 59 faisait courir un risque démesuré à la liberté d'expression. Et, en même temps qu'il faisait courir ce risque démesuré, nous ne nous attaquions pas à la radicalisation des jeunes. Oui, le discours haineux fait partie du processus de radicalisation, mais c'est par la prévention, c'est par l'éducation qu'on va prémunir nos jeunes de la radicalisation. Un jeune de 12 ans qui met un mot sur Facebook, un jeune de 14 ans qui met un mot sur Facebook pouvaient être visés par le projet de loi n° 59. C'est là où l'extension de la capacité d'émettre des plaintes nous semblait démesurée, vraiment démesurée, Mme la Présidente.

Alors, nous croyons que cette loi doit être retirée, et nous sommes prêts à entendre tous les amendements qui pourraient nous permettre de retirer, en tout cas, cette épée de Damoclès sur la liberté d'expression. Alors, Mme la Présidente, nous attendons, voir quel sera le dépôt des intentions gouvernementales, en espérant nous sortir de cette impasse, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Donc, d'entrée de jeu, je voyais, tout à l'heure, s'agiter, derrière la députée de Taschereau, le député de Sanguinet, qui faisait tout un plat de signes. On va mettre ça de côté puis on va regarder les bons aspects de notre échange.

Mme la Présidente, dans ce dossier, nous avons déposé le projet de loi n° 59 pour répondre à une série de problématiques, pour répondre à un enjeu qui, entre autres, était celui du discours haineux qui fait partie d'un processus d'endoctrinement. La députée de Taschereau le mentionnait; je pense que c'est la première fois, aujourd'hui, que je l'entends clairement le mentionner.

L'encadrement du discours haineux par des mesures civiles — et je l'ai dit et je le répète — il ne s'agit pas d'une mesure que nous avons sortie d'un chapeau, d'une mesure que nous avons sortie d'une boîte de Cracker Jack, comme on le disait. C'est une mesure qui existe, qui existe au Canada, qui existe ailleurs dans le monde. Et nous avons, au cours de nos échanges, déposé le tableau des analyses comparatives.

C'est également une mesure qui est demandée par le Conseil de l'Europe. Je vois les collègues avec qui nous avons passé des heures et des heures en commission parlementaire. Ils m'entendent redire et répéter : Cette mesure-là, elle est souhaitée et souhaitable, parce que l'encadrement du discours haineux est une mesure qui se justifie dans une société libre et démocratique. Et, Mme la Présidente, on en a parlé aussi abondamment, la Cour suprême, dans un jugement unanime, l'a réitéré. Un discours haineux, ce n'est pas n'importe quel type de discours, Mme la Présidente, ça ne vise pas la satire, ça ne vise pas la critique, ça ne vise pas l'expression artistique.

Mais force est de constater qu'il ne semble pas y avoir d'appétit pour ces mesures-là, Mme la Présidente, puis je le constate. Puis, je vais vous dire, la semaine dernière, je pense qu'on a eu une illustration très claire de cela.

Il y a quelques mois, notre collègue avait clairement manifesté son intention de faire de l'obstruction intelligente dans ce projet de loi là, et moi, je tentais de démontrer une ouverture parce que, il ne faut pas l'oublier, nous avons déposé 48 amendements après les consultations. Donc, on a abordé les consultations sur le projet de loi n° 59 avec une très grande ouverture, on a apporté 48 amendements, dont une définition du discours haineux, et nous avons poursuivi cet esprit d'ouverture. L'article 1 a fait l'objet de nombreux amendements, de nombreux échanges entre la députée de Taschereau, le député de Bourget, le député de Richelieu et les collègues de la commission parlementaire. L'article 1 a été adopté au bout de nombreuses heures. Et ce projet comportait et comporte toujours des éléments, des bonifications apportées par les formations politiques de cette Assemblée, et je vous dirais, Mme la Présidente, que j'avais bon espoir que cette ouverture nous permettrait d'aborder la suite des choses et de continuer la bonification du projet de loi.

La semaine dernière, jeudi dernier, nous avons eu une séance en commission parlementaire, et ma collègue de Taschereau a déposé un amendement. Suite à cet amendement, j'ai informé de mon accord avec l'amendement présenté. J'ai constaté que malgré tout il s'est quand même écoulé une heure avant que nous procédions au vote. Je ne veux pas imputer de motifs, mais, Mme la Présidente, je pense qu'il était assez clair et assez manifeste que, si nous souhaitions aller au bout de la partie I, nous passerions des heures et des heures. Et, lorsqu'il est question de liberté d'expression, ce n'est pas vraiment la façon dont on souhaite aborder les débats. Je l'ai mentionné, pour moi, il était hors de question d'aborder un enjeu tel que celui-ci sous l'effet d'un bâillon, hors de moi cette idée, on parle de liberté d'expression. Et, bien que l'encadrement du discours haineux est une limite à la liberté d'expression qui se justifie dans une société libre et démocratique, suivant les enseignements de la Cour suprême et même suivant les mêmes aveux d'un célèbre avocat qui est venu en commission parlementaire, qui a dit : La liberté d'expression totale n'existe pas, il y a des limites, ces limites sont l'incitation à la haine... Il reprenait... Très clair. Et c'était Me Julius Grey, le 24 septembre dernier, qui a fait état de cette déclaration qui a été rapportée par La Presse. Bref, le discours haineux s'inscrivait dans ces limites acceptables, mais, dans les circonstances, Mme la Présidente, je pense qu'il est opportun de regarder ce que 59 prévoit aussi d'autre que l'encadrement du discours haineux.

• (15 h 20) •

Il y a, dans le projet de loi n° 59, des mesures qui répondent à des souhaits, à des besoins d'encadrement dans notre société pour protéger les personnes vulnérables. On retrouve, dans le projet de loi n° 59, des mesures qui mettent en place les ordonnances civiles de protection, une mesure qui peut être demandée par une personne qui croit que sa vie ou sa sécurité est menacée. C'est une mesure qui pourrait être mise en place, par exemple, dans le cas d'intimidation sur les réseaux sociaux, dans le cas de personnes en instance de séparation, un conjoint, une conjointe qui se fait harceler par un ex-conjoint. On ne souhaite pas soumettre le tout aux policiers parce qu'on ne souhaite pas faire perdre l'emploi au père ou à la mère de notre enfant, mais, en même temps, on veut établir une certaine distance avec une personne. Ou on souhaite... On sait que, dans certaines situations, les femmes qui se séparent se font souvent harceler par d'ex-conjoints et d'ex-conjointes. Ces mesures de protection là permettent aussi d'intervenir en amont pour éviter des cas de violence familiale, mesures importantes dans une société libre et démocratique.

On vient encadrer, on vient modifier la Loi de la protection de la jeunesse pour ajouter un cas de compromission qui permet une intervention des intervenants des centres jeunesse. Et ça, ça s'inspire d'un rapport qui a été déposé, en 2013, par le Conseil du statut de la femme, à l'époque, qui s'est penché, entre autres, sur la question des mariages forcés, mais sur certains enjeux qui touchent les jeunes, et le contrôle excessif d'un enfant peut laisser craindre pour la sécurité et le développement de cet enfant-là et suscite un besoin d'intervention.

Évidemment, il y a une modernisation des règles de publication des unions conjugales, des mariages, sur le site Internet du Directeur de l'état civil. Certains articles ont déjà fait l'objet d'échanges en commission parlementaire, puisqu'il ne faut pas l'oublier non plus : on a adopté quand même certains articles de la deuxième partie lors de nos séances en commission parlementaire, et il y aura lieu de poursuivre l'étude des dispositions qui vont venir baliser, encadrer davantage la question des mariages forcés.

On avait ajouté, dans le projet de loi n° 59, un amendement, en novembre dernier, qui permet — et ça, c'était une demande présentée, en commission parlementaire, par la Fédération des cégeps — la résiliation d'un bail, dans certaines situations, lorsqu'un contrat permet l'utilisation des installations ou des équipements d'un établissement scolaire qui... permettre à ce contrat-là d'être résilié si le cocontractant a un comportement qui peut faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des étudiants et des personnes présentes dans l'établissement. C'était une demande présentée par la Fédération des cégeps, demande que nous avons analysée et que nous avons insérée, dans les amendements, à la partie II du projet de loi. Également, les pouvoirs d'enquête et de sanction qui sont dévolus au ministre de l'Éducation pour permettre, encore une fois, de protéger les étudiants, de protéger les jeunes à l'intérieur des maisons d'établissement... Bref, Mme la Présidente, le projet de loi n° 59, ce n'est pas qu'un projet de loi qui porte sur le discours haineux, c'est un projet de loi qui portait sur la protection des personnes, des personnes vulnérables.

Maintenant, compte tenu de nos échanges, compte tenu des impasses... Et je pense que la séance de jeudi dernier nous a bien aidés à comprendre qu'il y avait clairement une impasse, malgré la bonne volonté, malgré l'esprit de camaraderie qu'il pouvait y avoir en commission parlementaire. Parce que, là-dessus, Mme la Présidente, malgré la profondeur des échanges, malgré les positions qui étaient très claires, je dois dire que les débats se sont faits dans le plus grand respect, puis je pense que ça, ça honore notre institution.

Alors, compte tenu de tout ça, ce matin... bien, enfin, hier, voyant la motion de notre collègue, voyant aussi les échanges à la lumière d'une main tendue qui m'avait été lancée par la collègue de Taschereau jeudi dernier, j'ai convoqué les collègues pour qu'on puisse s'asseoir, tous les collègues, la députée de Montarville, la députée de Gouin, la députée de Taschereau, qu'on puisse ensemble voir une porte de sortie, puisque je sais qu'à l'intérieur du projet de loi se retrouvent les mesures qui étaient aussi souhaitées par d'autres collègues.

Alors, à la lumière de cet échange, nous avons travaillé à une proposition d'amendement. Alors là, je vais vous en faire la lecture, Mme la Présidente, je vais déposer l'amendement parce que j'y souscris, parce que, pour continuer nos travaux... parce que, pour aller de l'avant et retirer la partie I du projet de loi, ça demande à tout le moins le consentement des partis. C'est une belle chose ici, en cette Assemblée : de consentement, pas mal tout est possible. Et, comme il s'agit de recueillir le consentement des partis, quel meilleur moyen aujourd'hui en cette enceinte, dans le cadre de la motion présentée par notre collègue, que de réorienter nos travaux sur le projet de loi n° 59?

Motion d'amendement

Alors, je dépose cet amendement, Mme la Présidente : Que la motion de la députée de Taschereau soit amendée de la manière suivante :

Aux quatrième et cinquième lignes, remplacer les mots «les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple» par les mots «la réception largement défavorable de la partie 1»;

À la ligne sept, après le mot «que», remplacer le mot «le» par les mots «la partie 1 du»;

À la ligne huit, enlever le mot «démesuré» et aux huitième et neuvième lignes enlever les mots «et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes»;

Insérer le paragraphe suivant entre la neuvième et la 10e ligne :

«Qu'elle constate que certaines dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure protection des personnes et des groupes vulnérables»;

À la 13e ligne, remplacer les mots «, sont suffisants pour» par les mots «, permettent de»;

À la 16e ligne, après le mot «retrait», insérer les mots «de la partie 1».

Donc, la motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;

«Qu'elle souligne la réception largement défavorable de la partie 1 du projet de loi n° 59;

«Qu'elle constate que la partie 1 du projet de loi 59 fait peser un risque sur la liberté d'expression;

«Qu'elle constate que certaines dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure protection des personnes et des groupes vulnérables;

«Que l'Assemblée nationale confirme que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours incitant à la haine permettent de protéger les minorités québécoises contre la haine et la violence;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le retrait de la partie 1 du projet de loi 59.»

Alors, il s'agit des amendements, Mme la Présidente. Et, comme je le mentionnais, l'objectif est maintenant de travailler sur les autres éléments du projet de loi, travailler toujours dans cet esprit de collaboration et travailler à permettre l'adoption de mesures qui aideront les personnes vulnérables et qui aideront également à briser certaines pratiques qui ont cours et qui sont attentatoires envers certaines personnes, envers des enfants, envers des femmes et envers des personnes plus vulnérables.

Maintenant, Mme la Présidente, en mettant de côté la partie I, on la met de côté, peut-être qu'un jour l'appétit sera présent pour un encadrement du discours haineux. Je me souviens très bien, au mois d'août dernier, on nous interpellait, on nous demandait d'intervenir pour dénoncer la venue d'un rappeur qui venait au Québec dénoncer haut et fort... clamer haut et fort ou inciter haut et fort à la violence envers les femmes. Je suis d'avis que le projet de loi n° 59 aurait donné des outils pour intervenir en amont, pour empêcher que ce type de discours puisse avoir lieu.

Maintenant, on n'est pas prêts à l'encadrer. Ça va, on le mettra de côté. Mais gardons en tête qu'il existe ailleurs dans le monde, qu'il existe ailleurs au Canada des mesures civiles qui encadrent ce type de discours et qu'il est toujours possible d'encadrer ce type de discours pour permettre justement à notre société libre et démocratique de suivre son cours. Parce qu'un discours haineux, il est tout sauf démocratique, il porte atteinte à la sécurité de ceux et celles qui y sont visés. Et ce discours peut ultimement mener à la violence envers ces personnes, et c'est ça que nous tentons... que nous souhaitions combattre par le biais du projet de loi n° 59. On le met de côté? Pas de problème. On se concentre, à court terme sur les dispositions...

• (15 h 30) •

Les autres dispositions du projet de loi n° 59, je pense que tout le monde, on a fait un travail qui était sincère. Les collègues de l'opposition ne croyaient pas qu'il était opportun d'encadrer, ne croyaient pas à la nécessité d'encadrer le discours haineux, malgré, comme je le mentionnais, les recommandations du Conseil de l'Europe, malgré également le grand mouvement international No Hate Speech, non à la haine, non au discours haineux, qui a fait quand même boule de neige sur les réseaux sociaux au cours des derniers mois.

Donc, on ne souhaite pas encadrer le discours haineux? Pas de problème. Peut-être qu'un jour ces outils-là s'avéreront utiles, peut-être qu'un jour on réalisera que le discours haineux, malheureusement, est à la base d'un processus de radicalisation. Le discours haineux fait partie malheureusement d'un processus qui, comme je le mentionnais, est tout sauf démocratique.

Par contre, je comprends que certaines personnes ont manifesté des craintes de voir la liberté d'expression atteinte. Je tiens à réitérer, Mme la Présidente, que l'objectif du projet de loi n'était pas de contrer la liberté d'expression face à la critique, face à la satire, face à l'art, c'était très clair. On avait d'ailleurs adopté des amendements dans ce sens. Mais je me rallie, et nous allons, à partir de demain, je l'espère, ou au cours des prochains jours, amorcer l'étude du projet de loi n° 59 sous un nouvel angle.

Alors, Mme la Présidente, je tiens à remercier les collègues puis je tiens aussi à remercier mes compagnons de la Commission des institutions, mes compagnons qui ont toujours été là comme des fidèles partenaires de ce projet-là. Vous savez, Mme la Présidente, le travail parlementaire est impossible sans la participation des membres de cette Assemblée. Un ministre seul ne peut rien accomplir. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre de la Justice. Et je vous rappelle que votre amendement sera déposé sous réserve de sa recevabilité par l'auteure de la motion.

Maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Gouin, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de sept minutes.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, juste peut-être pour que les choses soient bien claires, je veux indiquer que ma formation politique va appuyer l'amendement... en fait, la nouvelle motion telle qu'amendée, et que j'ai été heureuse, effectivement, de cette initiative de la ministre de nous inviter à une rencontre ce matin et de l'ouverture de l'ensemble des collègues, de la députée de Taschereau, la députée de Montarville, pour essayer d'en arriver à une position commune. Je pense que c'est une très bonne idée, c'est une idée très raisonnable, finalement, qui nous amène, pour le moment en tout cas, à un dénouement heureux.

J'aimerais rappeler aussi, peut-être, quelques éléments qui ont marqué la réflexion de ma formation politique sur toute cette question depuis le début. Il est évident que, quand le projet de loi a été déposé, si je me souviens bien, en juin dernier, il y a eu quand même un élément de surprise. Et je ne pense pas qu'on était les seuls à avoir cette surprise. On s'attendait à un projet de loi sur la radicalisation, oui, il en était question, mais il était question énormément de discours haineux. Ce qui fait que, dès le point de départ, nous avons dit : Écoutez, il va falloir voir, parce que ce n'est pas tout à fait clair quels sont les objectifs, qu'est-ce qu'on veut faire avec ça.

Et finalement, suite à une longue réflexion, à un assez gros travail au sein de ma formation politique, on en est arrivés au point de vue que, oui, ça pouvait être intéressant, dans le contexte actuel au Québec, comme ça se passe ailleurs dans le monde, d'encadrer davantage. Parce que je tiens quand même à dire que le discours haineux, la diffamation, l'incitation à la violence et à la haine sont encadrés au Canada, entre autres par le Code criminel. Mais toute la question était : Pourrions-nous faire davantage? Et à cette question ma formation politique a répondu : Oui, nous pouvons faire davantage, pas avec le projet de loi n° 59 tel qu'il avait été présenté, mais certainement avec un projet de loi n° 59 amélioré.

Je ne parlerai pas beaucoup de la deuxième partie parce que, sur la deuxième partie, depuis le début, je pense qu'en cette Chambre, unanimement, nous disons qu'il y a là un certain nombre d'éléments tout à fait intéressants sur lesquels il faut travailler. Et donc ma compréhension, c'est que nous allons y travailler.

Mais, sur la première partie, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de même que le Conseil du statut de la femme sont venus dire : Oui, il y aurait quelque chose à faire de plus que ce que nous donne le Code criminel. D'autres, il est vrai, et ils étaient assez nombreux, ont dit — c'était avant les amendements de la ministre : Projet de loi liberticide, atteinte grave à la liberté d'expression. Et, quelque part, ils avaient tout aussi raison que les premiers. En l'absence d'amendement, il est vrai que le projet de loi était, à notre avis, un peu confus, manquait vraiment de clarté, manquait de précision, et donc nous avions très hâte de voir les amendements de la ministre.

À notre avis, par exemple, il fallait absolument définir ce qu'était un discours haineux. Parce qu'un discours haineux, là, ça n'est pas Mike Ward et Guy Nantel, ça n'a rien à voir. On peut apprécier diversement cette forme d'humour, mais ça n'est pas du discours haineux. Et je pense qu'au fil des amendements le discours haineux, il s'est quand même précisé.

Nous, on avait fait des recherches aussi. On était allés vers la déclaration de Camden, déclaration internationale qui dit : Il y a des principes importants, des critères à utiliser lorsqu'on parle de discours haineux. Par exemple, le contexte : Y a-t-il montée de l'intolérance? Y a-t-il, par exemple, montée de l'antisémitisme, montée de l'islamophobie, montée du racisme? Qui tient le discours, quelle audience a cette personne? Quelles sont les intentions? Quelles sont les conséquences sur des groupes vulnérables? Donc, il y a tout un ensemble de critères à regarder qui font en sorte que, si le projet de loi est bien conçu, ça n'est pas vrai que, là, on va couvrir tout et n'importe quoi, là, et les demandes frivoles ne pourront pas être accueillies.

Alors, après ça, la ministre a déposé des amendements qui, dans un certain nombre de cas, nous, nous satisfaisaient quant aux définitions, mais n'ont pas satisfait, par exemple, l'opposition officielle, ce qui est tout à fait légitime. Nous avions d'autres questions et nous pourrons les poser lorsque nous étudierons la deuxième partie du projet de loi. Nous avons aussi des questions sur certaines définitions de termes. Quand on parle, par exemple, de «contrôle excessif», de quoi on parle exactement? Et là nous serons attentifs aux biais interculturels qui peuvent, à un moment donné, intervenir, jusqu'où va aller l'État dans la conception des parents de l'éducation des enfants.

Donc, tout ça, nous en discuterons, mais je pense que la décision très sage prise aujourd'hui, c'est celle de dire : Bon, visiblement, comme l'a dit la ministre, il n'y a pas d'appétit... On pourrait le dire de bien des façons : Visiblement, les gens qui écrivent, au Québec, et qui ont un auditoire, les gens des médias, un certain nombre d'intellectuels, les gens de la classe politique, je dirais, majoritairement, pour le moment en tout cas, ne voient pas la nécessité d'encadrer davantage — je dis bien «davantage» — le discours haineux. C'est une position que je ne partage pas mais que je respecte, et je pense qu'à un moment donné il ne sert absolument à rien de vouloir s'acharner sur quelque chose qui ne fonctionne pas.

Donc, je pense que, dans les prochains mois, dans les prochaines années, nous devrons quand même, comme classe politique, être très attentifs et attentives à ce qui se passe sur le terrain. Verrons-nous des montées d'intolérance? J'espère bien que non. Verrons-nous des montées de racisme? J'espère tout autant que non. Verrons-nous des montées de sexisme et de misogynie? Est-ce que ça se pourrait que ça arrive, des montées d'homophobie? Et il faudra être attentifs. Et, oui, il peut y avoir bien d'autres moyens d'y répondre : le débat public, la prévention, l'éducation. Je pense que là-dessus nous sommes unanimes, nous verrons si des outils additionnels sont nécessaires.

Entre-temps, je pense qu'il va être effectivement important d'aller vers la deuxième partie et de parler de ce dont il est question dans cette partie, c'est-à-dire surtout, je pense, la protection de jeunes femmes, la protection d'adolescentes qui, à certains moments de leur vie, peuvent effectivement subir des contrôles excessifs ou être forcées à des pratiques qui vont à l'encontre de l'intégrité physique et morale des personnes.

Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, je suis très heureuse de dire que nous allons, comme les autres, je crois, appuyer la motion telle qu'amendée cet après-midi.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la députée de Gouin. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois mettre mes lunettes, c'est l'âge.

Il y a eu des développements ce matin, Mme la ministre de la Justice en a fait part tout à l'heure, il y a un amendement à la motion qui est déposée. Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, on va faire un petit peu une remise en contexte, parce qu'on est rendus loin, là.

Ça fait déjà près d'un an, pratiquement jour pour jour, que la ministre de la Justice nous a présenté le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Lors de ce dépôt — bien, c'était le 10 juin 2015, pour être précis, là —déjà, ce projet de loi là était la cible de vives critiques et de nombreuses craintes, et ce, de tous les milieux de la société.

S'inscrivant pourtant dans le plan d'action gouvernemental pour lutter contre la radicalisation, ce projet de loi, sous sa forme actuelle — sous sa forme actuelle — ne répond aucunement à cette problématique, et nous le disons depuis un an. Malgré les intentions louables de la ministre de la Justice avec ce projet de loi, on constate que le projet de loi n° 59 comporte davantage de risques pour la liberté d'expression au Québec qu'il n'apporte de solution pour contrer l'intégrisme religieux et prévenir justement cette radicalisation, pourtant la liberté d'expression étant indispensable pour tout pays qui se réclame de la démocratie. Donc, c'est donc du choc des idées et des opinions que naît la démocratie. Et Dieu sait que, des idées, on en a eu et, des débats, on en a eu, même si ces idées peuvent parfois choquer, brusquer, ou offusquer.

D'ailleurs, je vous parlerai de Me Julie Latour et de Me Julius Grey. Ces deux éminents juristes sont venus en commission parlementaire — on en a parlé — ils sont venus nous avertir. Mais ils ont récidivé. Ils ont récidivé dans les journaux, pas plus tard que le 16 mai dernier, dans une lettre ouverte au journal Le Devoir. Ils ont récidivé en parlant effectivement contre ce projet de loi n° 59 et ils ont ajouté une petite phrase que je trouvais pertinente de mettre aujourd'hui : «La liberté d'expression est une source essentielle pour irriguer la démocratie. Chèrement acquise à travers l'histoire, elle peut être définie comme la liberté mère, à la base de la liberté de penser et d'opinion, qui inclut la liberté de s'exprimer, de publier, d'informer, de manifester et de débattre.» Et des débats, Mme la Présidente, on en a eu : plus de 60 heures, près de 70 heures.

Cela dit, le projet de loi n° 59 suscite de vives inquiétudes justement parce qu'il vient porter atteinte d'une façon trop grande à cette liberté d'expression, en créant un climat d'autocensure surtout, surtout à cause de l'absence d'une définition claire et précise du discours haineux. Mme la Présidente, permettez-moi de vous lire ce qu'est maintenant la définition du discours haineux, selon l'article 1 de ce projet de loi, un article pour lequel j'ai voté contre, tout comme ma collègue de l'opposition officielle. Et c'est le noeud du problème de tout le projet de loi n° 59, l'article 1. Mais, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, je vais leur lire ce qu'est l'article 1 actuellement :

«La présente loi a pour [but] d'établir des mesures de prévention et de lutte contre les discours haineux s'exprimant dans un contexte de discrimination, y compris dans un contexte d'endoctrinement ou de radicalisation pouvant mener à l'extrémisme violent. Elle établit également de telles mesures contre les discours incitant à la violence.

«Elle s'applique aux discours haineux et aux discours incitant à la violence tenus ou diffusés publiquement, peu importe les préceptes sur lesquels ils s'appuient, qu'ils soient religieux ou autres, et qui visent un groupe de personnes qui présentent une caractéristique commune identifiée comme un motif de discrimination interdit à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

«Est un discours haineux un discours visé au deuxième alinéa qui, de l'avis d'une personne raisonnable, est d'une virulence ou d'un extrême tel qu'il expose ce groupe au rejet, à la détestation ou au dénigrement notamment pour que ce groupe soit perçu comme étant illégitime, dangereux ou ignoble.» Fin de la citation.

Alors, Mme la Présidente, vous pouvez constater que c'est une définition qui est assez compliquée, alambiquée et à laquelle nous n'adhérons pas. Et je me demande si seulement les gens qui nous écoutent, les téléspectateurs ou les téléspectatrices qui nous écoutent ont compris quelque chose à cette définition-là, mais tout le projet de loi n° 59 repose là-dessus.

Vous connaissez l'expression — sûrement, vous avez beaucoup de culture — de Nicolas Boileau Despreaux qui nous disait : «Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.» Ce dicton date, Mme la Présidente, de 1674. Il est toujours d'actualité aujourd'hui.

Donc, pour nous, cet article 1 n'est pas clair du tout. Alors, il y a un problème. Il va induire les gens en erreur et va surtout semer la confusion chez beaucoup de personnes. Je vous rappelle que le gouvernement a réussi à faire adopter cet article 1, que je viens de vous lire, fort de sa majorité. Le problème avec cet article 1, dont uniquement les députés de la partie gouvernementale veulent, c'est qu'il est, cet article 1, le socle, la base, la fondation de pratiquement tout le projet de loi n° 59, toute la première partie de ce projet de loi n° 59. C'est une des raisons pour lesquelles il faut abandonner la construction de ce texte législatif, puisque ses fondations ne répondent en rien à ce que la population a demandé au gouvernement.

Il faut revenir là-dessus. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on a fait cette loi-là? Ce que nous, nous voulions, à la CAQ, c'était une loi qui s'attaquerait au discours des agents de radicalisation, au discours des prédicateurs autoproclamés, au discours d'endoctrinement, une loi qui s'attaquerait à ces paroles qui réussissent à faire en sorte qu'un jeune soit à ce point influencé qu'il finisse par vouloir partir faire le djihad, la guerre sainte, ailleurs ou même ici, au Canada, on l'a vu, on l'a vu à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa. Mais, ces mots, ces mots que je viens de vous dire, «djihad», entre autres, «guerre sainte», on en a discuté en commission parlementaire, et, bien qu'ils aient été réclamés dans cette loi, bien que nous ayons aussi soumis de nombreux amendements lors de l'étude du projet de loi n° 59, ces mots, Mme la Présidente, vous ne les retrouverez pas dans la définition de l'article 1 que je viens de vous lire. C'est une déception, parce que, selon nous, on est très, très loin du but visé.

Alors, parlons-en, du but inititial visé. Je vous rappelle qu'en décembre 2012, lorsque l'actuel premier ministre, le député de Roberval, a été élu chef du Parti libéral du Québec, il avait fait un discours enflammé dans lequel il avait dit qu'il est urgent de lutter contre l'intégrisme religieux — vous vous en souvenez sûrement. Et, vous savez quoi, Mme la Présidente, j'étais tout à fait d'accord avec lui. Quand l'actuel député de Roberval, qui est devenu premier ministre du Québec... Il a fait son discours inaugural et, dans son discours inaugural, il avait mentionné qu'il fallait lutter contre l'intégrisme religieux. Bien, là encore, Mme la Présidente, j'ai applaudi, j'ai applaudi. On était sur la même longueur d'onde, le premier ministre et moi-même, je suis tout à fait d'accord avec ces paroles qu'il avait prononcées au printemps 2014.

Mais, un petit peu plus tard, au cours du mandat du premier ministre, le discours s'est modifié, s'est ramolli. Il nous a d'abord expliqué que l'intégrisme religieux, c'était un choix personnel. Moi, je ne suis pas tout à fait convaincue, Mme la Présidente, qu'une femme qui se couvre le corps d'une burqa ou encore d'un niqab, c'est un choix personnel, j'ai des gros doutes là-dessus. Pour plusieurs, c'est de l'intégrisme, c'est de l'intégrisme religieux. Et puis, quelques semaines plus tard, après nous avoir parlé du choix personnel, quelques semaines plus tard, encore un changement de discours de la part du premier ministre, il nous dit maintenant qu'il fallait lutter contre les dérives religieuses. Alors là, vous remarquez, on est passé de l'intégrisme religieux au choix personnel, à la lutte aux dérives religieuses, tout ça dans l'espace de quelques mois à peine.

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que nous, on a toujours cru qu'il fallait une loi pour s'en prendre d'une façon ou d'une autre à ceux qui réussissaient à convaincre les jeunes, qui réussissaient à les embrigader pour aller commettre des attentats au nom d'Allah, parce que c'était ça, le problème, c'était la base de toutes les demandes, il n'y avait pas d'autre problème existentiel au Québec que ça. Et je reviens à ces deux jeunes, ce jeune à Saint-Jean-sur-Richelieu qui a tué un soldat avec son véhicule et cet autre jeune de Montréal qui est parti, qui a tué un soldat à Ottawa et qui est entré dans le parlement. C'était ça, la base. C'était ça, la base qui nous a tous inspirés à demander une loi pour faire quelque chose contre ça.

D'ailleurs, dans son vaste plan 2015-2018 pour contrer la radicalisation, publié en juin 2015, le gouvernement libéral écrivait, signé par plusieurs ministres, d'ailleurs — et là je vais citer le plan de la radicalisation, là : «La radicalisation n'est pas l'apanage d'une religion en particulier et ne concerne pas que la religion. Cependant, l'actualité locale, nationale et internationale très médiatisée implique des personnes s'identifiant à un courant radical violent de l'islam, ce qui appelle à une intervention rapide et ciblée, sans porter atteinte à la liberté d'expression, fondamentale dans une société démocratique comme le Québec.» Avez-vous bien entendu, Mme la Présidente? Ça, c'est votre plan, le plan du gouvernement pour contrer la radicalisation. Et c'est justement le reproche que je fais à la ministre de la Justice depuis un an, c'est que la loi, le projet de loi, le p.l. n° 59, rate cette cible, rate cette cible. La cible, elle est écrite ici. La loi n'est pas bien ciblée, on est très loin de la cible qui avait été annoncée dans ce plan avec le p.l. n° 59.

• (15 h 50) •

Et j'aimerais vous citer un chercheur, un chercheur, M. Dejean. J'ai le texte ici, c'est un texte qui a été publié dans Le Devoir du 10 mai dernier. Cet homme s'appelle Frédéric Dejean, il est chercheur à l'Institut de recherche sur l'intégration professionnelle des immigrants et auteur du rapport Les étudiants face à la radicalisation religieuse pouvant conduire à la violence. Mieux les connaître pour mieux prévenir. Et, Mme la Présidente, ce rapport, il a été commandé par Québec en juin dernier dans le cadre du plan d'action gouvernemental sur la radicalisation 2015-2018. Eh bien, je vous ferai grâce de tout l'article, mais le chercheur conclut en nous disant : «Pourquoi tous ces événements liés au terrorisme ont-ils eu lieu au collège de Maisonneuve?» On s'en souvient tous, là, on se souviendra qu'il y a des jeunes qui sont partis faire le djihad qui avaient fréquenté le collège Maisonneuve. Et on se souviendra également qu'il y a un père très, très vigilant qui a appelé les policiers avant qu'un groupe d'une dizaine de jeunes qui fréquentent le même collège quittent pour s'en aller faire le djihad. Donc, le chercheur nous dit : «Pourquoi tous ces événements liés au terrorisme ont-ils eu lieu au collège de Maisonneuve? "Mon hypothèse, c'est qu'il a dû y avoir à un moment donné quelques personnes qui ont servi de catalyseurs pour d'autres. Ce n'est pas de la nature de ce que serait intrinsèquement Maisonneuve, mais il y a des personnes autour du cégep qui ont attiré quelques personnes pour créer une sorte de filière. Et ça [ça] s'est passé ici", soutient [le chercheur].»

Je suis tout à fait d'accord avec le chercheur. Il a raison, le chercheur. Vous savez, cette loi, elle aurait dû cibler justement ceux qui causent les problèmes, ceux que ce chercheur appelle les catalyseurs, ceux qui influencent les jeunes à un point tel que certains passent aux actes et qu'ils quittent même le Québec et le Canada pour aller combattre en Syrie. C'est uniquement à eux qu'il fallait toucher par une loi, pas à toute personne qui se sentirait lésée par des propos de quelque nature que ce soit, pourvu qu'ils soient haineux. Parce que, vous savez, pour les propos haineux, on a déjà un Code criminel bien garni puis on a aussi des tribunaux de droit commun qui sont les tribunaux civils, les recours... entre autres des recours en dommages et intérêts, il y a une foule de recours qu'on peut prendre. Alors, il y a déjà des dispositions pour les propos haineux.

Mais là le p.l. n° 59 en rajoutait une couche, et ça s'en venait beaucoup trop large. Parce que le p.l. n° 59 ne s'attaque pas directement à ces catalyseurs, ça englobe tous les contextes de discours, toutes les situations, alors que le vrai problème qui a amené le gouvernement à légiférer était un problème directement créé par l'islam radical. Oui, oui, je l'ai dit, Mme la Présidente, j'ai dit le gros, gros mot, «islam radical», islamistes radicaux et ces agents de radicalisation. Je sais que c'est des mots qu'on n'aime pas entendre, là, mais c'est une réalité et ça existe. Et on a des concitoyens venus de l'étranger, venus vivre ici, qui nous l'ont dit, beaucoup de Tunisiens, d'ailleurs... pardon, d'Algériens, excusez-moi, qui ont vécu les affres d'un régime islamiste, il y a eu près de 200 000 morts en Algérie durant un régime islamiste. Et ces gens-là ont quitté l'Algérie pour venir s'installer au Québec, pour être bien avec nous, pour être en paix, pour avoir la paix, pour ne plus les voir, ces intégristes religieux, ces islamistes, et ils nous disent : Mme la députée, il faut faire quelque chose, ça existe, il y en a ici. Moi, je pensais que le projet de loi n° 59 s'attaquerait strictement à ça.

Vous savez, Mme la Présidente, ce fameux projet de loi n° 59 créé pour contrer la radicalisation des jeunes, même les mots «radicalisation» et «endoctrinement» ne s'y retrouvaient pas au début, hein? Il a fallu échanger, puis échanger, puis échanger, puis échanger longtemps. La ministre les a enfin ajoutés à l'article 1, mais ça n'a pas été spontané comme réflexe, là. Par ailleurs, ne cherchez pas dans ce projet de loi les mots «intégrisme religieux», ils sont absents de la définition de l'article 1, encore moins les termes «islamisme radical».

Encore ce matin — Mme la ministre en a fait allusion tout à l'heure, alors je me permets de poursuivre dans le discours — nous nous sommes rencontrés, nous avons discuté, et Mme la ministre m'a bien spécifié : Je sais que la collègue de Montarville aimerait voir inscrits les mots «islamiste radical», «lutter contre l'islamisme radical», et elle a dit, elle me corrigera, je n'ai pas exactement les termes, mais qu'elle ne pouvait pas s'attaquer spécifiquement à l'islamisme radical : «Je ne veux pas faire ça. Pour nous, c'est discriminatoire et ça ne passe pas le test des chartes.» C'est ce que Mme la ministre m'a dit ce matin. C'est son opinion, je ne partage pas cette opinion, mais c'est la voix du gouvernement.

Alors, le gouvernement nous dit : On a un fichu problème avec le projet de loi n° 59, on comprend que ça ne passe pas dans la société, on comprend qu'il n'y a pas d'appétit pour une loi de ce genre, mais par ailleurs il y a des articles qui sont intéressants dans la deuxième partie — et ça, je suis tout à fait d'accord, il y a des articles intéressants, parce qu'on a fait une foule d'amendements qui touchent des articles qui sont dans la deuxième partie également — mais, toute la première partie, qui touche les fameux discours, Mme la députée de Montarville, oubliez ça, «islamisme radical», ce ne sera pas là.

Mais ça, Mme la Présidente, c'est un choix, c'est un choix de gouvernement. Et ça, ça prend du courage pour dire que le vrai problème, c'est l'islamisme radical. Et il n'y avait rien d'autre qui causait problème au Québec au fil des derniers mois et des dernières années. Il n'y avait pas d'autre problème existentiel. On a déjà toute une panoplie de dispositions législatives avec le Code criminel, et le Code civil, et même la Commission des droits de la personne — elle existe déjà pour ça aussi — si quelqu'un se sent lésé par quelque propos discriminatoire.

Donc, le gouvernement n'a pas ce courage-là, ne veut pas aller là, même avec une pôle de 10 pieds, c'est clair, c'est clair. Nous croyons qu'il est là, le problème, et qu'il faut absolument s'y attarder, poser de sérieuses questions et voir dans quelle mesure nous devrions contrer l'islamisme radical sur les terres du Québec, minimalement, parce qu'on voit qu'à l'étranger il y a des problèmes. Alors, comment le faire? C'est tout un débat, j'en conviens.

Mais aussi, lors de cette discussion que nous avons eue ce matin... On n'est pas totalement dupes non plus. Mme la ministre nous tend la main. Effectivement, il y a eu des échanges, toujours cordiaux, toujours respectueux, et je pense que c'est important de travailler ainsi. Mme la ministre nous tend la main avec cet amendement, un amendement qui fait du bon sens, j'en conviens. Parce que le problème, c'est que l'article 1 n'est pas bon, ça fait que, tout ce qui repose sur l'article 1, il n'y a rien de bon là-dedans. Et ce n'est pas que moi qui le dis, mais énormément de gens qui l'ont dit. Elle nous dit : Nous travaillerions, nous pourrions travailler — c'est ce qu'elle nous dit avec cet amendement — sur le reste : protéger les personnes, les mariages des mineurs, les mariages forcés et d'autres articles qui pourraient protéger les personnes. Cependant, on n'est pas dupes. On sait très bien que le gouvernement libéral est embourbé avec cette loi, que l'opinion publique au complet, la population est contre. Ils sont pris avec cette loi. Et Mme la ministre me dit qu'il n'est pas question que «je fasse une loi qui vient brimer la liberté d'expression et que je sois obligée, parce que les oppositions ne veulent pas, de la faire passer par un bâillon». Et le gouvernement aurait été très, très mal vu avec un bâillon. Alors, on n'est pas dupes, on comprend qu'en votant pour la motion de Mme la ministre on lui enlève une grosse épine du pied. Ça, là, je veux juste qu'elle comprenne puis que vous compreniez, là, qu'on le voit aussi, le jeu politique, parce qu'il y a aussi ça.

Mais vous savez quoi? On va voter en faveur de cette motion de Mme la ministre. Pourquoi? Pour les citoyens, pour les citoyens qu'on a écoutés, qu'on a entendus puis qui sont venus nous dire : Il ne faut pas que cette loi-là soit adoptée. Alors, cet article 1, je crois comprendre qu'il va sauter, et tout ce qui s'ensuit va sauter. Et c'est les citoyens qu'on a écoutés, mais également tous les gens qui sont venus nous voir, énormément de gens.

Et nous avons, dans la deuxième partie, des propositions que nous avons faites et nous espérons que nous allons les voir apparaître — il me reste une minute. Entre autres, on a déposé plusieurs amendements, un amendement fort intéressant pour faire en sorte que les organisations de bienfaisance ou les organisations religieuses qui sont reliées à des organismes terroristes ne bénéficient pas d'avantages fiscaux que sont l'exemption de taxe scolaire ou de taxes municipales. Ça se fait, Mme la Présidente, ça se fait au fédéral. Au fédéral, ils ont eu le courage de le faire. On demande qu'au provincial on puisse le faire également. Ça fait partie de nos amendements, alors... Et il y en aura d'autres également. Mme la ministre, je lui avais déjà donné tous nos amendements.

Donc, pour le bien de la société et des citoyens, qui ne veulent pas de cette loi, nous allons voter en faveur de l'amendement de la ministre. Mais c'est une demi-victoire, parce qu'il n'y a rien contre l'islamisme radical dans ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Montarville. Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le député d'Ungava.

M. Jean Boucher

M. Boucher : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, cet après-midi, de prendre la parole dans le cadre de cette motion qui regarde le projet de loi n° 59. Comme vous a dit Mme la ministre un peu plus tôt, j'ai fait partie d'un des heureux membres de la commission parlementaire, la Commission des institutions, qui a étudié le projet de loi n° 59 et qui, après bientôt près de 70 heures, a réussi à adopter, je dirais, un article et trois quarts.

Ce que la ministre fait aujourd'hui en proposant, bon, de retirer toute la partie I de la loi... Je voyais déjà ce matin, là, les fils de presse — il n'était pas 10 heures — où on annonçait, bon : La ministre recule, la ministre plie, la ministre... C'était présenté un peu comme un geste de faiblesse. Moi, je le présenterais plus comme un geste de noblesse. Ça rime, les deux mots se ressemblent, mais c'est complètement différent. La ministre, voyant que, bon, la partie I ne faisait pas l'unanimité malgré le fait qu'elle a mis toute sa patience et tout son pouvoir de conviction pour essayer de faire passer le message et puis que l'idéologie soit acceptée... force était d'admettre que la sauce ne prenait pas, que, même après 70 heures sur le feu à tourner la sauce, la sauce n'épaississait pas, donc il n'y avait pas possibilité d'en venir à une entente là-dessus.

Donc, la ministre, ce matin, comme elle vous l'a dit plus tôt, a rencontré, bon, ses collègues des oppositions pour leur faire part de son intention. Et puis c'est bien vu aujourd'hui, là, que cette partie-là soit retirée dans le but d'en arriver à regarder la partie II, qui concerne, bon, des changements qui sont quand même importants pour la protection des personnes démunies.

Je vous dirais malgré tout que, des fois, pour savoir où on va, il faut regarder d'où on vient, hein? Le plan d'action visant, bon, la mise en oeuvre de certaines choses contre la radicalisation, ça émanait un peu suite aux événements de Saint-Jean-sur-le-Richelieu et d'Ottawa où d'innocentes personnes ont perdu la vie dans des circonstances tragiques pour des idéologies, là, qui sont complètement étrangères aux Québécois en général.

Aussi, il y a le départ de jeunes Québécois et Québécoises qui allaient rejoindre des groupes islamistes à l'étranger. Bon, pourquoi exactement? Est-ce que c'est le mal de vivre? Est-ce que c'est un manque de défi? Est-ce que c'est adhérer à une idéologie underground, un genre de culture souterraine où, bon, des gens se font miroiter des choses et puis veulent adhérer, là, partir à l'aventure en pensant trouver mieux ailleurs? Je ne sais trop, mais c'est à ça qu'on voulait s'attaquer dans ça. Et puis, malheureusement, ça ne sera pas le cas.

Quand on parle de discours haineux... Toute la première partie de la loi parlait de discours haineux. Bon, ma collègue de Montarville nous a fait un peu la lecture de ce qu'aurait été le nouvel article 1 tel qu'amendé. On parlait, bon, de détestation, de dénigrement, d'aversion par rapport à un groupe de personnes et qu'il «soit perçu — je pense que c'est les trois derniers mots de l'article qui sont les plus importants — comme étant illégitime, dangereux ou ignoble». Est-ce que ça veut dire qu'un humoriste peut faire une blague raciste? C'est pas très gentil, probablement de mauvais goût, assurément stupide, mais, quand même, je veux dire, ce n'est pas du discours haineux. Est-ce que c'est un discours haineux de faire une blague sexiste comme on en entend parfois? Ce n'est pas très gentil, c'est abruti, c'est crétin, mais je ne pense pas que ce soit du discours haineux. Bon, une critique par rapport à une religion, quelle qu'elle soit, dire que telle pratique religieuse n'a pas sa place, que c'est démodé, qu'on ne devrait pas porter tel vêtement, qu'on ne devrait pas faire telle chose, est-ce que c'est du discours haineux? Je ne pense pas. Bon, c'est de la libre expression dans une société libre et démocratique.

Les trois derniers mots de l'article étaient les plus importants. Puis je reviens, hein? Qu'est-ce qui est illégitime? Quelque chose qui n'a pas le droit d'exister, qui n'a pas d'existence qui peut être légitimée de façon légale ou morale. Pas un individu, un groupe qui est illégitime. Vous faites partie de telle religion, donc vous êtes un individu illégitime. Vous êtes dangereux. Vous êtes dangereux, le mot le dit, vous êtes une menace. Il faut vous écarter, il faut vous éliminer parce que vous allez causer un péril pour le reste de la société. Ou «ignoble». Vous véhiculez des choses tellement mauvaises, tellement néfastes, tellement basses que vous menacez l'équilibre de notre société. Comme je vous le disais plus tôt, bon, il ne semble pas que la mayonnaise ait voulu prendre. La ministre décide de retirer tout ça.

Du côté de la CAQ, on souhaitait une loi anti-islamisme radical. Ah! on voulait probablement instituer une police de l'islam où, dans chaque mosquée, quelqu'un aurait été écouter les discours puis dire : Ah! Ha! Ça, ce n'est pas bon, ça. C'est de l'islamisme radical. Une tape sur les doigts. Regardez sur l'Internet, regardez tout. Encore une fois, bon, la CAQ a souvent des idées qui sont les meilleures au début avec un parcours cahoteux puis une fin inexistante ou encore inapplicable. Je ne vois pas comment on peut créer une loi pour gérer l'islamisme radical, hein? Quelqu'un décide de prêcher dans un sous-sol devant 20 personnes, qu'il soit le plus grand imam reconnu au monde ou un imam qui s'est déclaré ce matin même, comment voulez-vous contrôler ça? Ça, c'est quelque chose, là, qui... Il faudrait créer une police de l'islam. Donc, il fallait viser plus large un peu, pelleter plus large.

Il y a d'autres groupes qui sont peut-être moins à la mode, mais je me souviens que, quand j'étais jeune — je ne pensais pas venir un jour à un âge aussi avancé, mais, hein? — ce qu'on appelait les skinheads, les néonazis, ce n'était pas une idéologie très, très gentille, ça, à l'égard des personnes de couleur, hein? C'était le «White Power». Tu n'es pas «white», donc tu as des sérieux problèmes. Eux tenaient des discours haineux. Bon, maintenant, la mode est passée, ça s'est essoufflé un peu. En Europe, bien, on sait que c'était quand même un certain taux de popularité à certains endroits, mais ici, bon, au Québec, au Canada, en général, je pense que c'est quelque chose qui est un petit peu éteint.

Il y a d'autres discours qui peuvent être haineux par rapport aux femmes, par rapport aux autochtones, par exemple. Et on entend souvent... Moi, les autochtones, bon, c'est un groupe de personnes que j'ai particulièrement à coeur. Vous savez que ma conjointe est une Innue originaire de la communauté d'Essipit, dans le coin des Escoumins. Elle est professeure. Elle s'est parfois fait dire en début de carrière : Pourquoi tu enseignes ici, dans telle ville? Pourquoi tu ne retournes pas chez vous? Pourquoi tu ne vas pas dans ta réserve? Tu n'as pas d'affaire ici. Ce n'était pas très gentil. Est-ce que c'était du discours haineux? Je ne pense pas. Elle n'a pas le physique amérindien. Elle s'est fait dire : Bien là, dans le fond, toi, tu n'es pas une vraie Indienne, tu ne leur ressembles pas. Ce n'était pas très gentil. C'était encore une fois un peu stupide comme commentaire, rempli d'ignorance, mais ce n'était pas du discours haineux. Donc, c'était un peu la... Mais, malgré tout, il y a eu des discours, là, où, vraiment, on a abaissé ce groupe de population là en leur niant plusieurs droits et plusieurs capacités.

Je vois le temps qui file et, pourtant, je n'ai pas dit la moitié de ce que j'aurais aimé vous dire cet après-midi, Mme la Présidente. Donc, on va en venir à regarder plutôt la partie II de la loi où on nous propose, bon, des ordonnances de protection quand quelqu'un sent que sa vie, sa sécurité est menacée.

Aussi côté de la protection de la jeunesse. On va regarder, bon, d'autres exemples de mauvais traitements psychologiques, on va aussi introduire la notion de contrôle excessif. J'entendais la députée, là, de Montarville qui disait tantôt : Bien là, il va falloir cerner c'est quoi, le contrôle excessif. Il va falloir s'entendre encore une fois sur les mots, puis c'est toujours là, le défi. Je suis sûr qu'ici dans la salle, beaucoup de parents d'adolescents ou même maintenant d'adultes, si on commençait à s'asseoir puis à discuter : Bien, toi, comment tu as élevé tes enfants? Le contrôle excessif, ce n'est pas bien. Moi, je suis plus permissif. Moi, il pouvait rentrer à 8 heures, puis, toi, c'était juste à 7 heures. Il avait le droit de se mettre une jupe, puis, moi, c'étaient juste des pantalons. C'était vraiment un contrôle, comme je le dis, qui est excessif, qui écarte complètement de la norme, si on veut, de ce qu'un jeune peut vivre et a le droit de vivre en l'an 2016.

Bon, tantôt, je pense que c'est Mme la députée de Taschereau, je ne me souviens plus exactement, qui faisait référence à l'affaire Shafia, où les filles Shafia, bon, étaient vraiment victimes d'un contrôle excessif puis encadrées, étouffées parce que leur façon de vivre n'était pas conforme, si on veut, à la norme que la famille Shafia souhaitait pour ces enfants-là. Je pense que c'était un peu un bel exemple de contrôle excessif.

Les mariages forcés. Pas plus tard que quelques minutes à peine, je discutais avec quelqu'un dans le parlement puis je lui disais ça : Bien là, on va légiférer sur les mariages forcés. Puis la personne m'a dit : Bien là, ça n'existe pas. Il n'y en a pas de ça au Québec. Écoutez, le nombre exactement, je ne le sais pas, mais, s'il y en a seulement un par année, je pense que c'est un de trop. Qu'une jeune fille, là, de 15, 16 ans, 17 ans... dire : Bien là, cet été, on part avec toute la famille puis on s'en va dans notre pays d'origine, que ce soit la Lybie, la Syrie, peu importe, et puis que, finalement, ce beau voyage là, pour aller rencontrer la famille puis les cousins qu'on n'a pas vus depuis longtemps, s'avère dans le fond être un mariage organisé où la jeune en question va aller marier de façon forcée un individu que, souvent, elle n'a jamais vu et jamais entendu parler, qui a le double quand ce n'est pas le triple de son âge, bien là on va légiférer pour ça. Est-ce que tout ça va rendre ça impossible strictement puis ça va être complètement hermétique? Je ne pense pas, mais on va quand même sévèrement l'encadrer.

On parle aussi de résiliation de bail. Hein, quelqu'un qui dit : Bien là, moi, je loue un gymnase trois heures-semaine pour faire du soccer, mais, en réalité, ce n'est pas du soccer, c'est de l'endoctrinement. Il y aura moyen de ça. Puis aussi, bien, de nouveaux pouvoirs, là, au ministre de l'Éducation pour encadrer la santé physique, morale des étudiants dans les cégeps et les écoles.

Écoutez, j'en aurais encore bien long à vous dire, Mme la Présidente, mais malheureusement le temps file, puis je veux laisser la chance à mes autres collègues de pouvoir vous adresser quelques mots. Donc, je pense que... Je salue le geste de la ministre encore une fois puis j'ai bien hâte de commencer à travailler sur la partie II de la loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député d'Ungava. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Alors, la ministre et son collègue, qui vient de nous adresser la parole, ils auraient pu nous dire : Nous avons entendu les Québécoises et les Québécois. Eh bien, non! La ministre, elle retire la partie I du projet de loi pas parce qu'elle se rend aux arguments de celles et ceux qui, très nombreux, se sont levés au nom de la liberté d'expression mais parce que, dit-elle, il n'y a pas d'appétit pour ce type de législation.

Or, qu'a-t-on dit de cette première partie du projet de loi? Et qu'est-ce que c'est que cette première partie du projet de loi? Alors, le projet de loi n° 59, sa première partie, c'est la réponse du gouvernement à plusieurs événements qui ont défrayé la manchette depuis son arrivée au pouvoir. On pense à l'affaire Charkaoui et à la présence d'imams québécois, d'imams sur le territoire québécois, tenant un discours haineux. Or, cette réponse, Mme la Présidente, elle est imparfaite, elle est maladroite. Et ce n'est pas que moi, ou ma formation politique, ou la deuxième opposition qui le pensons, c'est l'opinion d'une panoplie d'analystes, d'experts, d'organismes, une panoplie d'analystes, d'experts et d'organismes qui ont décrié le projet de loi, qui y ont perçu l'accroissement des pouvoirs de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et son tribunal comme s'inscrivant dans une opération de censure. Plusieurs ont parlé d'un tribunal administratif du mauvais goût.

Les représentants des Juristes pour la défense de l'égalité et des libertés fondamentales, Julius Grey et Julie Latour, ont exprimé leur vive inquiétude, vive inquiétude à l'égard du projet de loi antidiscours haineux, des juristes spécialisés en droit constitutionnel et en droit public qui ont voulu dissuader la ministre d'inscrire dans la législation des dispositions contre les discours haineux ou incitant à la violence, lui disant : Le Code criminel canadien réprime déjà les discours haineux.

L'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal, Julie Latour, qui a reproché à la ministre de la Justice d'«avoir recours à un canon législatif pour tuer une mouche hypothétique». Mme Latour qui s'est questionnée sur l'impact financier, par ailleurs, d'une brigade d'enquête à la Commission des droits de la personne en cette période d'austérité économique étatique où d'importants programmes sociaux sont supprimés ou significativement réduits.

Loin de favoriser la cohésion sociale et le vivre-ensemble, comme l'a prétendu le gouvernement, la partie I du projet de loi n° 59 allait créer un climat social de suspicion.

«La liberté d'expression [c'est] à la fois la plus célébrée et la plus honnie [de toutes les] libertés», nous rappelait Mme Latour, appelant dans la foulée à limiter les exceptions à des cas extrêmes et bien circonscrits. «C'est pour dire des choses qui dérangent la société, qui sont à l'encontre des idées reçues que l'on a besoin de la protection constitutionnelle», a-t-elle insisté.

Une ancienne élue libérale, Fatima Houda-Pépin, a jugé que le gouvernement libéral favorisait les intégristes avec le projet de loi n° 59 qui allait les aider à stigmatiser les critiques à l'égard de leur religion. «Je suis estomaquée», a-t-elle lancé en commission parlementaire au sujet du projet de loi n° 59. «C'est une revendication des intégristes depuis longtemps», a-t-elle estimé.

«Grâce au projet de loi n° 59, un groupe religieux, et non plus seulement une personne croyante, pourrait se dire la cible d'un discours haineux, alors qu'il ne s'agirait que de critiques découlant d'un exercice légitime de la liberté d'expression», a indiqué Mme Houda-Pepin. Avec une telle loi, elle aurait, dit-elle, été condamnée pour islamophobie quand elle a combattu, en 2005, les imams qui voulaient imposer la charia au Canada.

«Le projet de loi n° 59 [il] part d'une intention louable — a écrit pour sa part Pierre Trudel, qui est professeur au Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal — il propose un mécanisme afin d'identifier et de pourchasser ceux qui répandent des propos haineux ou incitant à la violence. Mais il institue une inquisition nouveau genre faisant fi des exigences de la liberté d'expression.

«Tout le monde convient — nous a dit M. Trudel — que les propos qui incitent à détester ou à poser des gestes violents sont à proscrire. [Et il y a] déjà, des dispositions du Code criminel [qui] permettent d'accuser devant les tribunaux [celles et] ceux qui répandent de tels propos.

«La loi proposée — la partie I du projet de loi n° 59 — [interdisait] de tenir publiquement un discours haineux ou incitant à la violence contre un groupe présentant une caractéristique commune à l'égard de laquelle on ne peut faire de discrimination, [...]la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, [...]la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

«[...]Les tribunaux ont pourtant rappelé — insiste Pierre Trudel — que la liberté d'expression ne protège pas que les propos servant des "fins légitimes d'information du public".

«Même le mauvais goût est protégé.»

Le projet de loi n° 59 proposait d'ajouter un mécanisme de plainte. Toute personne aurait eu le droit de déposer des plaintes auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur n'importe quels propos, discours, émission de télé, caricature ou image qui lui semblaient visés par la loi.

Il était même possible de dénoncer des propos sur le point d'être tenus ou diffusés, donc qui ne sont même pas encore connus.

La seule timide concession à la liberté d'expression du projet de loi n° 59, c'était une mention précisant que ces interdictions n'ont pas pour objet de limiter la diffusion du discours aux fins d'information légitime du public.

Même le propos marginal, contraire aux vues de la majorité, déplaisant, stupide — je répète à peu près les mots de mon collègue du parti ministériel — même ces propos-là sont protégés par la liberté d'expression, pas seulement ce qui est légitime. C'est d'ailleurs pour protéger les discours marginaux qu'on a besoin de la liberté d'expression, pas pour protéger ce qui fait l'unanimité.

Il y a, dans la société québécoise, des gens qui sont persuadés que le propos qui critique une religion, les homosexuels, les femmes, est un propos automatiquement haineux. En somme, plusieurs confondent le propos illégitime avec le propos haineux. Eh bien, la partie I du projet de loi n° 59 leur ouvrait un bureau des plaintes.

Bien sûr que les tribunaux ont distingué entre le propos qui incite vraiment une personne à haïr ou à se livrer à de la violence et les propos détestables qui n'ont pas de chance d'avoir de tels effets, mais la distinction, elle est ténue.

«En ouvrant la porte à cette "chasse" à tout propos qui déplaît, le projet de loi n° 59 — dans sa première partie — [faisait] fi des conditions concrètes de l'exercice de la liberté d'expression», a rappelé Pierre Trudel. Il aurait forcé tous ceux et toutes celles qui s'expriment à se demander à chaque fois si quelqu'un quelque part ne va pas trouver que leurs mots, leurs blagues, leurs photos ou leurs caricatures semblent haineux.

Alors, avec l'abandon de la partie I, Mme la Présidente, la liberté d'expression sera sauve, et les parlementaires pourront enfin, comme nous le demandions depuis des mois, se concentrer sur la partie II du projet de loi visant les mariages forcés et la protection des mineurs, enjeux qui demandent, eux, réellement, une intervention législative pour y remédier.

Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Et maintenant j'aperçois M. le député de La Prairie et je lui cède la parole.

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Aujourd'hui, on intervient sur la motion inscrite par les députés de l'opposition officielle, et, comme mon collègue d'Ungava, je salue le geste qu'a posé la ministre en proposant un amendement qui retirerait la partie I du projet de loi. Mais, comme mon collègue l'a dit, il faut savoir d'où l'on vient avant de savoir où l'on va. Et le projet de loi n° 59 n'était pas une fin en soi. Il ne l'est toujours pas. C'est un moyen, c'est un outil qui fait partie d'un plan que nous avons déposé comme gouvernement, qui s'intitule La radicalisation au Québec : agir, prévenir, détecter et vivre ensemble. Et, pendant plus de 65 heures, près de 70 heures, on nous citait abondamment les mêmes personnes : Julius Grey, Julie Latour, Julius Grey, Julie Latour. Nonobstant leurs compétences, ça venait toujours ramener la question suivante sur l'intelligence de l'obstruction qui était systématiquement faite.

On citait aussi le premier ministre, que moi-même, j'avais cité dans la page 1 du plan de lutte, et qui dit ceci, et c'est très important parce que non seulement c'est un mot du premier ministre, mais qui est cosigné par 10 ministres de notre gouvernement. Je cite le premier ministre :

«Chez nous, au Québec, et partout ailleurs, la radicalisation, avec en miroir la crainte de l'autre et l'intolérance, est un phénomène contre lequel nous devons, comme société, faire front commun. Nous avons tous en mémoire des événements tragiques, motivés par la violence aveugle et la haine, qui ont brisé irrémédiablement des vies et marqué à jamais l'histoire de villes et de populations entières. C'est ensemble que nous devons faire face à celles et ceux qui menacent notre sécurité, nos droits et libertés, notre démocratie.» Fin de la citation.

Parce qu'on a fait beaucoup état de la liberté d'expression comme étant un fondement de notre démocratie. Et là je vais citer la ministre de la Justice elle-même, ce qu'elle dit à propos de la liberté d'expression par rapport, évidemment, au projet de loi n° 59 : «C'est donc pourquoi la Cour suprême considère que l'interdiction du discours haineux est justifiée dans une société libre et démocratique. Une telle interdiction n'est pas contraire à la charte québécoise ou à la Charte canadienne des droits et libertés.»

Je vais revenir au plan d'action parce qu'il y avait des mesures spécifiques, dans le plan d'action, qui relevaient du ministère de la Justice. Je l'ai fait lors d'une autre commission parlementaire pour le ministère de la Sécurité publique parce que ce n'est pas juste, comme je disais, le projet de loi n° 59 qui est une fin en soi, mais il y avait des mesures importantes qui font partie d'un tout. Évidemment, il y a quatre axes dans le plan d'action. Dans l'axe Agir, on retrouve les actions suivantes, qui relèvent du ministère de la Justice :

«Faciliter l'intervention auprès des enfants dont la sécurité ou le développement est ou peut-être considéré comme compromis en précisant qu'aucune considération, qu'elle soit idéologique ou autre, incluant celle qui serait basée sur une conception de l'honneur, ne peut justifier, notamment, une situation de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'agressions physiques;

«[...]Instaurer de nouvelles mesures de protection pour les personnes dont l'intégrité physique ou psychologique est menacée;

«Sanctionner civilement la tenue et la diffusion publiques de propos haineux ou incitant à la violence fondés sur un motif de discrimination prévu à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.»

Qu'est-ce qu'elle dit, cette charte, justement? Il y a des articles de cette charte qui ont aidé à faire la réflexion nécessaire pour écrire ce projet de loi. Alors je vais citer quelques articles de la Charte pour illustrer le point.

L'article 1 : «Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.»

L'article 3 : «Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.»

L'article 4 : «Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.»

L'article 9.1 : «Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

«La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.»

L'article 10, qui était fondamental à l'étude de l'article 1 de ce projet de loi, dit ceci, Mme la Présidente :

«Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

«Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.»

L'article 10.1 : «Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.»

Et l'article 11 : «Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant une discrimination ni donner une autorisation à cet effet.»

Le projet de loi n° 59 a 43 articles. Dans les consultations, nous avons entendu 32 groupes et nous avons reçu 39 mémoires. Et, sur ça, encore une fois, je vais citer la ministre sur l'écoute et l'attention que nous avons portées en commission lorsque nous avons fait les consultations. Je cite la ministre :

«Nous avons entendu également les préoccupations qui ont été exprimées quant à la nécessité de clarifier la notion de discours haineux. [...]C'est important, pour des fins ne serait-ce que pédagogiques, de prévoir au projet de loi une définition claire, une définition qui permettra de bien comprendre ce que constitue un discours haineux. [...]c'est justement à ça que sert notre processus parlementaire, à bonifier, à peaufiner et à permettre de mieux saisir les dispositions d'un projet de loi si celles-ci ne sont pas clairement définies.»

Encore une fois la ministre : «...la liberté d'expression, c'est l'un des fondements de notre démocratie. Les seules balises de la liberté d'expression doivent viser à contrer la tenue de discours qui incitent à la haine ou à la violence contre une personne, contre un groupe de personnes pour des motifs de discrimination.

«C'est pourquoi, [...]que le projet de loi prévoit plusieurs étapes au sein desquelles la plainte sera examinée avant d'en arriver à une sanction. Il n'est pas du tout, pas du tout dans l'intérêt de la démocratie de freiner la liberté d'expression ni de restreindre les débats. L'expression d'opinions contradictoires, elle encourage les échanges, elle contribue à la démocratie.» Fin de la citation de la ministre.

Également, lorsque nous étions en commission, la ministre a déposé amplement de documents qui illustrent les autres juridictions où un tel encadrement du discours haineux est fait : la Loi sur les droits de la personne de la législature des Territoires du Nord-Ouest, The Saskatchewan Human Rights Code, The Human Rights Code of British Columbia, The Alberta Human Rights Act et évidemment le dépôt du document de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Et je cite le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a dit ceci : «Il faut que les mesures contre le discours de haine soient fondées, proportionnées et non discriminatoires et qu'elles ne servent pas à restreindre la liberté d'expression ou de réunion.» Fin de la citation. Il a souligné que la lutte contre le discours de haine ne doit pas servir à éliminer toute critique de politiques officielles, à museler l'opposition politique ou à réprimer des convictions religieuses.

Mon collègue d'Ungava l'a dit tantôt, au point de vue de la deuxième opposition, si on n'avait pas inclus dans la définition le discours d'islamisme politique, ils étaient contre. Et l'opposition officielle a dit qu'ils étaient contre la définition de l'article 1. Ils ont voté contre avec la CAQ également. Et là ils nous ont accusés, évidemment, d'utiliser notre majorité gouvernementale pour forcer cet article, l'adoption de cet article. Par contre, lorsque... On a fait de nombreuses heures, comme ça a été dit, et on a proposé des amendements. La ministre est arrivée au début avec 48 amendements. La députée de Montarville aussi est arrivée avec une série d'amendements. On n'est pas rendus là encore. Pourquoi? Parce qu'il y avait de l'obstruction intelligente qui était faite.

• (16 h 30) •

Mais, encore une fois, il y a eu des amendements et des sous-amendements qui ont été adoptés. À un moment donné, la ministre, elle en a fait l'illustration tantôt, elle avait indiqué qu'elle était d'accord avec un amendement qui avait été proposé par la députée de Taschereau. Et j'ai intervenu sur l'amendement pour dire justement que ça faisait une heure et quelques minutes, 1 h 10 min, qu'on était sur le même amendement mais qu'on était d'accord à voter. J'ai même proposé un amendement pour clarifier un amendement que le député de Richelieu avait proposé et, pour faire dans la procédure appropriée, j'ai proposé l'amendement mieux écrit pour illustrer le point qu'il avait avancé. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? L'opposition a voté contre leur propre amendement

Alors, vous voyez, quand je disais qu'il fallait questionner l'intelligence de l'obstruction, oui, c'est un droit de s'exprimer, ils ont droit d'exprimer leur opposition au projet de loi et à l'article en question, mais aujourd'hui la ministre a posé le geste qui était nécessaire. La ministre a dit, tout le long du processus, qu'elle n'était pas fermée, alors qu'elle se faisait dire en commission qu'elle était fermée, qu'elle ne voulait pas écouter, qu'elle ne voulait pas entendre les groupes, les opposants, et tout ça, alors que la ministre a clairement illustré son ouverture, et, encore aujourd'hui, une ouverture qui fait en sorte que nous pourrons avancer sur les autres dispositions aussi et autant importantes du projet de loi n° 59 sur la protection de nos jeunes et la Loi sur l'instruction publique et renforcer la protection des personnes, qui est une condition nécessaire.

Les mesures proposées dans ce projet de loi nous aideront à affirmer clairement que le Québec est une société égalitaire, respectueuse, non violente et qui sera exempte d'intimidation. Et je souhaite maintenant qu'on vote en faveur de l'adoption de la motion d'amendement de la ministre pour qu'on puisse, finalement, adopter le reste de ce projet de loi le plus promptement possible. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget. Il reste à votre formation politique 8 min 45 s.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. Il y a encore six mois... non, je dirais six jours, M. le Président, avec la détermination affichée du gouvernement libéral d'aller de l'avant avec son énigmatique projet de loi contre le discours haineux, avec sa volonté ici exprimée de pousser pour l'adoption rapide du projet de loi n° 59, un projet de loi déposé dans la foulée d'événements très médiatisés — pensons notamment aux propos de certains prédicateurs radicaux — alors que ce projet de loi fait l'objet de critiques acerbes du monde juridique, mais aussi d'anciens députés libéraux qui ont siégé avec nous ici, à l'Assemblée nationale, force était alors d'admettre et le demeure que le volet I de ce projet de loi était et demeure antinomique avec nos valeurs démocratiques. Ce qui nous permet de penser, M. le Président, que le gouvernement, adoubé de son Conseil des ministres, s'est manifestement égaré. Il s'est égaré malgré le fait que bon nombre de groupes et de personnes se soient déplacés pour venir respectueusement le ramener sur le droit chemin, pour ne pas dire le bon droit, notamment lors des auditions publiques tenues au cours des mois d'août et septembre 2015.

En vérité, je vous le dis, M. le Président, il y a des mois de cela, le gouvernement libéral n'a pas écouté l'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal, Me Julie Latour, lorsque celle-ci lui reprochait... Et je cite — et mon collègue de Richelieu l'a déjà citée avant moi — elle reprochait au gouvernement d'avoir recours à un canon législatif pour tuer une mouche hypothétique. Fin de la citation. Je profite de l'occasion pour saluer Me Latour et la remercier pour sa contribution dans nos travaux parlementaires lors de son passage en commission.

Le gouvernement, M. le Président, n'avait pas non plus écouté l'avocat Julius Grey. Oui, c'est un éminent avocat. On ne peut pas négliger sa lecture du droit et l'évolution de ce droit, notamment relativement à ses implications multiples pour la défense des droits de la personne. Me Grey a été, donc, lui aussi, très interpelé par cet enjeu, ce projet de loi. Il convenait que cette loi était inutile et néfaste pour la liberté d'expression et il a dit en commission parlementaire, et je le cite : «Si [cette loi] avait été adoptée [...] en 1955, elle aurait été utilisée contre les Témoins de Jéhovah, contre les communistes [ainsi que] les homosexuels.» Fin de la citation. Ardent défenseur des libertés individuelles, Me Grey avait également souligné qu'il n'hésiterait pas à défendre un citoyen qui pourrait se sentir lésé par cette loi si elle était adoptée en l'état. Nous le saluons et le remercions pour sa contribution dans le cadre des travaux parlementaires entourant ce projet de loi.

M. le Président, en vérité, il y a des mois de cela, le gouvernement libéral n'a pas écouté non plus Mme Fatima Houda-Pepin, qui a siégé dans cette Chambre pendant 20 ans, de 1994 à 2014, elle qui fut également vice-présidente de notre Assemblée nationale et la première femme musulmane à être élue dans ce Parlement le 12 septembre 1994. Elle nous confia le 14 septembre dernier en marge de son témoignage en commission parlementaire, et je la cite : «Avec son projet de loi n° 59, le gouvernement [libéral] protège les islamistes radicaux au lieu de protéger la société contre eux.» Fin de la citation.

Pour Mme Houda-Pepin, M. le Président, une voix éclairée et éclairante en matière de questions religieuses, le projet de loi n° 59 ne règle aucun problème, et, au contraire, disait-elle, elle craignait les dérives auxquelles s'expose la société québécoise en limitant la liberté d'expression avec ce projet de loi. Je me permets, M. le Président, de rappeler à votre mémoire un extrait de son témoignage en commission parlementaire le 14 septembre 2015, et je la cite : «Si le projet de loi n° 59 venait à être adopté tel quel, tel que libellé, on bâillonnerait la liberté d'expression, la liberté d'opinion, le droit à la dissidence et à la critique, y compris le droit de critiquer les religions, qui ne saurait être assimilé à un crime raciste.» Et elle poursuivait : «Je dois vous dire, M. le Président, que je suis une personne qui a un immense respect pour les religions. Je suis très à l'aise avec toutes les maisons de Dieu. Je n'ai pas de problème avec Dieu, j'ai juste un problème avec ceux qui se prennent pour Dieu. Ça fait [toute] une différence.» Et se disant, M. le Président, estomaquée et jugeant ce projet de loi dangereux, elle a dénoncé dans une lettre ouverte le fait que le Québec soit devenu le paradis de l'islamisme radical et que les leaders islamistes radicaux y trouveraient des protections juridiques supplémentaires avec l'adoption d'une telle loi.

En vérité, M. le Président, il y a de cela des mois, le gouvernement libéral n'a pas écouté non plus une autre sévère critique, qui venait de M. Claude Trudel, qui fut député libéral, député libéral de Bourget de 1995 à 1989 et un proche collaborateur de M. Paul Gérin-Lajoie et de feu Robert Bourassa.

Alors, M. le Président, toutes ces personnes, et bien d'autres encore, et des groupes qui sont venus, notamment des groupes définis comme fragiles, sont venus dire leur désapprobation relativement à ce projet de loi, et je souhaite que le bon sens qui inspire la ministre depuis un moment déjà... La ministre a fait son boulot, elle a fait son travail, mais nous n'étions, disons, pas dans la même perspective relativement à la réponse à apporter à la lutte contre la radicalisation. Cependant, elle a fait son travail de sa perspective des choses. Je respecte cela et je félicite, en terminant, les deux principaux protagonistes en ces matières, la députée de Taschereau, qui été d'une constance, d'une patience et d'une détermination dans le cadre de son travail, et la ministre elle-même, qui a fait preuve de beaucoup de professionnalisme, même si elle avait à défendre l'indéfendable. Ce fut également agréable de travailler avec la députée de Montarville, qui, dans ses interventions, était très pertinente, mon collègue de Richelieu également et toutes celles et ceux qui accompagnaient de part et d'autre nos équipes différentes. Merci.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont. Il reste huit minutes à votre formation politique. À vous la parole.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Les commissions parlementaires sont là, justement, pour recevoir des groupes, les entendre, peaufiner les lois. On a reçu 39 mémoires. Les 39 mémoires, je peux vous dire que je les ai regardés attentivement parce que c'est l'écho du monde, c'est l'écho où tu peux te faire une tête sur une loi. 38 groupes ont venu même déposer... et ont été entendus dans cette commission-là. On les a entendus religieusement, on a appris beaucoup. En tout cas, moi, pour moi, je peux parler de moi, moi, j'ai appris beaucoup dans leurs exposés, dans les choses qu'ils nous ont données. Et puis, en plus, il y a 109 commentaires de citoyens qui ont été reçus, donc des pour, des contre, et ça, c'est correct parce que c'est ça, la démocratie au Québec. Et, grâce à la démocratie, justement, on peut travailler, on peut peaufiner, justement, ces lois-là.

Et je suis content de voir que la ministre... On a eu une ministre, justement, qui a été vraiment à l'écoute, une ministre vraiment ouverte qui a fait vraiment des propositions, qui a écouté vraiment tout ce que les gens de l'opposition ont pu dire aussi. Parce que c'est un travail des deux côtés. Vous savez, l'opposition, oui, il y a 55 heures qui a été là. Certains parleraient d'obstruction intelligente, quoi que ce soit, mais moi, je parlerais d'interaction, on a eu des échanges. Et puis, oui, des fois, ça prenait plus de temps, mais, écoutez, je pense qu'avec l'ouverture de la ministre et, des fois, de la patience... Parce que, des fois, je réalise que j'ai peut-être moins de patience qu'elle, mais, dans le sens, c'est que je peux vous dire que c'est vraiment bien, c'est comme ça qu'on peut avancer parce que c'est dans cet ordre d'idées là, dans... d'esprit là qu'on peut avancer dans les lois, et ce, d'une manière correcte. Parce que c'est qui qui profite de ces lois-là? Bien, c'est qu'on travaille pour notre monde, on travaille pour nos gens, nos Québécois, nos Québécoises. C'est pour eux qu'on travaille, et c'est pour ça que c'est important qu'il y ait ces échanges-là.

Le projet de loi n° 59 amène certains outils. Moi, je vais vous parler... je vais commencer par la deuxième partie, qui amène des outils... Parce que la loi, dans le fond, elle est là pour augmenter la protection de certaines personnes qui, des fois, pourraient être dans des situations vulnérables. Moi, dans mon travail, dans mon ancien travail, je pourrais dire, dans mon ancienne vie comme policier, je peux vous dire que j'ai vu souvent de la tristesse. Il y a des gens qui demandaient de l'aide, des gens qui ne voulaient pas, de un, appeler la police parce que la police, bon, c'est criminel, c'est... par crainte de représailles bien souvent par soit le mari, soit le voisin, soit n'importe qui. Mais ils avaient peur des représailles, donc on n'appelle pas la police. Mais je pense qu'avec ce projet de loi là ça vient de donner des outils nécessaires, que les gens, qu'ils pourraient intervenir, justement, d'une autre manière.

Puis, en plus, il y a des nouvelles situations qui arrivent. Comme le cas d'intimidation au niveau... dans les réseaux sociaux, c'est nouveau, vous savez. Et je regarde bien souvent les réseaux sociaux, puis, malheureusement, les jeunes étudiants, j'en vois, là, j'ai beaucoup de filleuls qui s'envoient des messages, et, des fois, bien, il y a des réactions... Moi, je me rappelle, dans le temps que j'allais à l'école, puis ça, regardez mes cheveux, ça fait un certain temps, mais nous... quand je me faisais agacer — je pourrais dire ça comme ça — à l'école, ça arrêtait à l'école ou, si je me faisais agacer, un exemple, au parc, ça arrêtait au parc. Malheureusement, aujourd'hui, ça continue, ça continue, c'est terrible. Puis tous les jeunes, là, les iPad, iPhone, puis BlackBerry, puis nommez toutes les compagnies, bien, ils ont tous ça, puis ils ont ça de bas âge, et, malheureusement, des fois, ils s'envoient des messages malheureux là-dedans. Puis, des fois, c'est d'une manière insouciante, d'une manière pas réfléchie bien souvent, mais ça vient faire qu'à un moment donné il y a de l'intimidation qui se fait sur les réseaux sociaux.

Et aussi ce projet de loi là, aussi, amène des outils pour les gens qui sont en instance de divorce. Ce n'est pas toujours évident, puis je peux vous dire que j'ai été interpelé souvent dans ma carrière. Question aussi de garde des enfants, maintenant le père part ou la mère, peu importe, mais ça amène des situations, des fois, dramatiques. Et puis les gens, bien, ils sont en instance de divorce, ils ne veulent pas nécessairement, justement, aller au niveau criminel, ils veulent y aller d'une autre manière, et je pense que les outils qu'amène la loi n° 59... Elle est importante, puis c'est pour ça que... Elle est importante, puis, si on peut la sortir la plus rapidement possible, bien, je veux dire, c'est les gens qu'on va protéger le plus vite possible. Parce que les gens, actuellement, qui craignent à leur sécurité, bien, ils pourraient l'éviter, justement, en appelant un avocat ou pourraient... On pourrait, dans le fond, faciliter la manière de fonctionner. Et je peux vous dire que même je le regardais dans le mémoire du Barreau du Québec, qui en parle, justement, puis qui démontre, justement, que ça serait intéressant que les gens peuvent bénéficier d'actions concrètes par les outils que le projet de loi n° 59 va donner.

Je vais vous parler aussi de l'autorisation... Je vais vous parler des mariages forcés. Je voyage beaucoup dans le monde et puis, malheureusement, dans certains pays, j'ai vu, justement, qu'il y a des enfants — parce que c'est des enfants, là, on ne parle pas d'adultes, on parle des enfants — qui sont comme mariés d'une manière obligatoire et, en tout cas, de manière arrangée. Et je trouve malheureux, puis ici, bien, on ne veut pas le vivre, puis c'est correct. Puis moi, je pense que le fait qu'un juge pourrait, justement, regarder... autoriser les mariages, donc qu'une personne qui soit là, qui puisse donner les autorisations nécessaires pour les enfants de 16 et 17 ans et... ça serait intéressant parce que, des fois, il y en a qui arrivent d'ailleurs, et ils arrivent avec des mentalités d'ailleurs, et, je pense, c'est à nous de leur dire tout simplement qu'il faut qu'ils s'actualisent avec nos manières de fonctionner au Québec, et, je pense, par la loi n° 59, ça serait une certaine manière.

Protection de la jeunesse, j'ai-tu le temps, monsieur... Oui, une minute? Protection de la jeunesse, bien, écoutez, donner plus d'outils aux écoles, je pense, ça serait important. Comme je vous parlais tantôt, actuellement, des fois, on se pose la question si le professeur a vraiment du pouvoir ou... donc l'élève... Comme il y a un article qui dit, justement : L'élève doit s'adapter à un comportement empreint de civisme. Bien, je pense que c'est par le professeur... mais il faut lui donner le pouvoir, justement, à ces gens-là qui sont au niveau de l'école... avec des pouvoirs, justement, qu'ils vont pouvoir régler ces problèmes-là.

M. le Président, je pense que... je voulais aborder d'autres choses, mais je vais m'arrêter là. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Vimont. S'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons aller du côté de Mme la députée de Taschereau pour son droit de réplique. Et, Mme la députée, vous aurez sûrement la gentillesse de nous indiquer si vous intégrez l'amendement à votre motion.

Mme Agnès Maltais (réplique)

Mme Maltais : Oui, M. le Président. Alors, nous allons tout à fait accepter l'amendement qui a été déposé par la ministre. Il correspond en tous points aux résultats des échanges que nous avons eus ce matin, et nous sommes très, très, très contents de la conclusion de cette partie des débats sur le projet de loi n° 59, puisque, nous allons le dire ainsi, il s'agit de la conclusion de la première partie, de la partie I, qui va ainsi être supprimée. Je pense qu'à ce moment-là on le fera par amendement probablement lors d'une commission parlementaire, et nous pourrons enfin débattre des sujets qui intéressent la société québécoise. Alors, oui, nous acceptons cet amendement.

Cet amendement arrive plusieurs mois après le début de l'étude détaillée, qui avait commencé en novembre dernier. Mais, avant ça, il y avait eu tous les débats à l'Assemblée nationale, où nous avons annoncé nos couleurs, et il y avait eu aussi les auditions en commission parlementaire. Cet amendement et cette motion vont nous amener à retirer la première partie du projet de loi n° 59 sur les discours haineux. Cette proposition d'enlever simplement la partie I correspond en tous points à l'opinion que nous avons émise dès l'adoption de principe du projet de loi, où nous avons voté contre le principe. Mais avant nous avions dit qu'il fallait scinder le projet de loi en deux, que la partie I ne passait pas, mais que la partie II intéressait non seulement la société, mais tous les députés de l'Assemblée nationale.

• (16 h 50) •

Je rappelle que cette partie I du projet de loi n° 59 a reçu un accueil défavorable, mais vraiment très défavorable, de l'ensemble de la société dès le début. D'ailleurs, Paul Journet, que je citais ce matin, je regardais, dès juin 2015, dès le dépôt du projet de loi, il nous disait que le problème, c'était la partie I. Je référais ce matin à Journet, mais, dans le passé, il nous l'avait attirée, notre attention, alors que nous discutions du 62 et de la place du tchador, lui, il nous référait... Attention! Ce que vous devriez regarder, c'est la partie sur le discours haineux, la partie du projet de loi n° 59. Donc, beaucoup de gens nous avisaient du problème qu'il pouvait y avoir.

Après toutes ces discussions, l'autre événement qui est arrivé, c'est le Gala des Olivier, où, tout à coup, l'importance de la liberté d'expression dans une société est revenue à la surface, elle ne se débattait pas qu'à l'Assemblée nationale, dans ce que je vais dire, une obscure commission parlementaire. J'ose le terme, M. le Président, parce qu'il y a des moments où on a vraiment l'impression de travailler seuls dans notre coin alors qu'on est, par exemple, au 1.38, où il y a seulement l'audio qui transfère ce que nous sommes en train de débattre, ce dont nous sommes en train de parler, pourtant des objets fondamentaux de la société, mais donc dans ces obscures commissions parlementaires. Tout à coup, de là, on s'est vus transportés sur la place publique à cause d'un assureur ou d'une assureure qui a décrété que des propos ne devaient pas se tenir sur la place publique. Donc, la liberté d'expression, huit mois après le dépôt du projet de loi, a tout à coup pris une autre dimension dans la société.

Nous allons accepter l'amendement, mais je considère encore que c'est huit mois de perdus, et je trouve ça dommage. Je ne comprends pas toujours ce qui peut se passer de l'autre côté. Je rappelle le nombre de fois, le nombre de fois où j'ai dit : Il faut entendre l'opposition, pas seulement l'écouter, là, mais entendre ce qu'elle a à dire. Et ça, dès le début, on a été là-dessus. Dès le début, on a dit : Acceptez la scission. Vous auriez dû accepter la scission. Alors, huit mois de perdus pour en arriver là, M. le Président, je trouve ça dommage parce que je sais que le temps ministériel est précieux, que le temps des commissions parlementaires est précieux, que le temps des députés est précieux.

Pourquoi — je vais utiliser le mot, mais je le fais respectueusement — cet entêtement du gouvernement? Je ne mets pas ça sur la ministre, mais sur le gouvernement. Pourquoi cet entêtement? Pourquoi on n'a pas entendu ce message avant? Je ne comprendrai pas encore. Je pose encore la question, mais je ne le comprends pas encore. Pourquoi la perte de temps? Pourquoi ne pas nous avoir écoutés dès le début? Est-ce que c'est à cause du sentiment de sécurité que confère une majorité? C'est possible. C'est possible que ce soit comme dans une espèce de mécanique où on dépose des lois, et c'est sûr, à la fin, elles vont être acceptées. Mais, à un moment donné, il faut comprendre la gravité de ce qu'on est en train de faire et que, parfois, une majorité ne suffit pas. Là-dessus, je félicite la ministre d'avoir compris qu'une majorité ne suffit pas, à un moment donné il faut qu'il y ait un consensus. Aujourd'hui, M. le Président, grâce à cette motion et grâce au geste de la ministre, qui a dit : Assoyons-nous ensemble, nous retrouvons l'unanimité sur un des fondements de la démocratie, sur la liberté d'expression. Aujourd'hui, nous redevenons unis, et c'est important. Aujourd'hui, nous nous rassemblons autour d'un des piliers d'une démocratie, et je suis très fière de ça, et je suis fière de nous. Ce geste-là, il fallait le poser. Nous ne pouvions pas continuer dans cette impasse, c'était impossible.

Et la motion de l'opposition en ce sens — de l'opposition officielle — a joué son rôle. Elle a joué le rôle qu'elle devait avoir à ce moment-là, c'est-à-dire cristalliser les opinions, cristalliser le débat, et, au bout d'une réflexion, qui doit être plus ou moins longue dans le cas d'une motion de l'opposition, ces grandes motions du mercredi qui sont parfois le sujet de réflexions plus courtes parce qu'un événement peut être plus bref, plus léger, peut avoir suscité des débats rapidement et avoir enflammé l'opinion publique ou nécessité une réponse rapide... Mais, dans ce cas-ci, on a eu besoin d'une réflexion plus longue. Je ne comprendrai pas encore pourquoi elle a été si longue, mais on a eu besoin d'une réflexion plus longue, puis on force les députés à choisir. Mais c'est à ça que sert une motion de l'opposition officielle, à cristalliser un moment du débat, et je pense qu'il était temps.

À un moment donné, j'avais dit à un collègue, d'ailleurs un collègue du gouvernement, un collègue ministériel... Puis je l'ai même dit — on pourra aller voir dans les galées en commission parlementaire — j'ai même dit : Est-ce que quelqu'un nous entend? Puis j'incluais les députés, j'incluais la ministre en disant que j'avais l'impression qu'on se retrouvait dans une espèce de vacuum en train de débattre d'un objet fondamental dans une société sans trouver de point d'ancrage, sans trouver de point où on pouvait atterrir, de piste d'atterrissage.

Aujourd'hui, grâce à la motion de l'opposition officielle, grâce à la ministre, qui nous a tendu la main hier, grâce à l'entente avec la deuxième opposition, même les députés indépendants, qui se sont joints à nous, nous retrouvons l'unanimité autour d'un des fondements de la démocratie, la liberté d'expression, j'en suis très fière.

Je veux remercier des collègues qui ont fait un immense travail. Là, je veux remercier la ministre, qui a, oui, su garder entre nous la nécessaire relation quand on vit ces moments de tension, qui sont des difficultés en commission parlementaire. J'ai failli dire «obstruction intelligente». Non, mais nous avons su garder une atmosphère conviviale. Les collègues aussi ont participé au débat, et on a continué à conserver ça. Il y a la deuxième opposition qui a participé énormément au débat, qui a amené des amendements, qui a participé à notre réflexion aussi.

Et je veux remercier mes collègues. Le député de Bourget et le député de Richelieu en particulier ont fait un travail formidable. Ils m'ont soutenue et ils nous ont soutenus. Ils ont su garder le cap avec nous. Ils ont su nous amener parfois ailleurs. Parce que des regards extérieurs sont importants. Ils ont réaffirmé nos positions quand, à certains moments, je cherchais, je doutais, parce que ça peut arriver qu'on se demande... Tu sais, écoutez, on s'auto-influence dans ces sujets-là. Cher collègue de Bourget, cher collègue de Richelieu, merci pour votre travail.

Se sont joints à nous la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue de Lac-Saint-Jean, le collègue, là, de Rosemont ainsi que le collègue de Rimouski, qui est le siège à côté de moi, qui était venu nous faire un moment épique à propos des rappeurs, qui a fait couler beaucoup d'encre chez les rappeurs.

Alors, l'opposition a tenu son rôle, l'opposition officielle a tenu son rôle parce que le temps permet à la parole de faire l'effet qu'on attend d'elle, convaincre. Les deux seules armes de l'opposition officielle, c'est la parole et le temps. Et le temps, dans ce cas-ci, a permis de nous rendre à l'unanimité. Et l'opposition officielle a fait ce qu'on doit attendre d'une opposition officielle. Quand une loi touche à des valeurs fondamentales, il faut résister, et nous, de l'opposition officielle, avons utilisé ce que nous pouvions utiliser pour résister. Je dis souvent, M. le Président, que mon travail de députée, quand je suis dans l'opposition, c'est un travail en or, o, r : o pour organiser et r pour la résistance. Alors, j'ai fait un travail en or, que j'aime faire. C'est dans ce sens-là qu'il faut le prendre, c'est-à-dire organiser la résistance quand quelque chose me heurtait sur des fondements de mon action sociale et de mon action politique.

M. le Président, donc nous acceptons cet amendement et nous allons, évidemment, voter cet amendement, je vous dirais, dans les meilleures dispositions pour la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau, pour cette intervention qui met un terme au débat. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre de la Justice avant de voter sur la motion principale. Je vous fais lecture de ces deux motions.

La motion de Mme la députée de Taschereau se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;

«Qu'elle souligne les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple du projet de loi n° 59;

«Qu'elle constate que le projet de loi n° 59 fait peser un risque démesuré sur la liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;

«Que l'Assemblée nationale confirme que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours incitant à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises contre la haine et la violence;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le retrait du projet de loi 59.»

Et la motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice se lit comme suit :

Aux quatrième et cinquième lignes, remplacer les mots «les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple» par les mots «la réception largement défavorable de la partie 1»;

À la septième ligne, après le mot «que», remplacer le mot «le» par les mots «la partie 1 du»;

À la huitième ligne, enlever le mot «démesuré» et aux huitième et neuvième lignes, enlever les mots «et qui ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes»;

• (17 heures) •

Insérer le paragraphe [...] entre la neuvième et la 10e lignes : «Qu'elle constate que certaines dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure protection des personnes et des groupes vulnérables»;

À la 13e ligne, remplacer les mots «, sont suffisantes pour» par les mots «permettent de»; et

À la 16e ligne, après le mot «retrait», insérer les mots «de la partie 1».

Alors, je mets d'abord aux voix la motion de Mme la ministre de la Justice, que je viens tout juste de lire. Cette motion d'amendement est-elle... M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : Je vous demanderais un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 1 — 17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la ministre de la Justice avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vais faire lecture de ces deux motions.

La motion de Mme la députée de Taschereau se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la liberté d'expression est fondamentale pour le bon fonctionnement d'une société libre et démocratique;

«Qu'elle souligne les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple du projet de loi n° 59;

«Qu'elle constate que le projet de loi n° 59 fait peser un risque démesuré sur la liberté d'expression et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes;

«Que l'Assemblée nationale confirme que les dispositions civiles, qui encadrent la diffamation, et les dispositions criminelles, qui interdisent le discours incitant à la haine, sont suffisantes pour protéger les minorités québécoises contre la haine et la violence;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le retrait du projet de loi n° 59.»

La motion d'amendement maintenant de Mme la ministre de la Justice se lit comme suit :

Aux quatrième et cinquième lignes, remplacer les mots «les nombreux témoignages et éditoriaux qui réclament l'abandon pur et simple» par les mots «la réception largement défavorable de la partie 1»;

À la septième ligne, après le mot «que», remplacer le mot «le» par les mots «la partie 1 du»;

À la huitième ligne, enlever le mot «démesuré» et aux huitième et neuvième lignes, enlever les mots «et qu'il ne prévoit rien de concret pour lutter contre la radicalisation de nos jeunes»;

Insérer le paragraphe suivant entre la neuvième et la dixième ligne :

«Qu'elle constate que certaines dispositions s'avèrent nécessaires pour une meilleure protection des personnes et des groupes vulnérables»;

À la 13e ligne, remplacer les mots «, sont suffisantes pour» par les mots «permettent de»;

Et à la 16e ligne, après le mot «retrait», insérer les mots «de la partie 1».

Mise aux voix de l'amendement

Alors, que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

Pour le résultat du vote, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Mise aux voix de la motion amendée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion d'amendement est adoptée. Nous allons maintenant procéder au vote sur la motion telle qu'amendée.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

• (17 h 20) •

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des abstentions?

Mme la Secrétaire générale, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  109

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion, telle qu'amendée, est adoptée.

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Sklavounos : Je fais motion, M. le Président, pour ajourner à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Alors, les travaux sont ajournés à demain, mercredi, 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 21)