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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, November 30, 2016 - Vol. 44 N° 215

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage aux membres du Choeur Sainte-Dorothée

Mme Monique Sauvé

Souligner le 40e anniversaire du parc industriel Henri-Girard

Mme Mireille Jean

Souligner le Jour commémoratif des réfugiés juifs des pays arabes

M. Benoit Charette

Féliciter Mme Marie-Josée Morency, lauréate du prix Cadre de l'année

M. Serge Simard

Souligner le 25e anniversaire de L'Arrimage, Centre de traitement des dépendances

M. Harold LeBel

Féliciter la Ferme avicole Orléans inc. et la Ferme Arthur-Cauchon inc., primées à
The Royal Agricultural Winter Fair

Mme Caroline Simard

Féliciter M. Nicolas-Guy Turbide, médaillé de bronze aux Jeux paralympiques de Rio

M. Sam Hamad

Souligner l'importance de la guignolée à Chambly et partout au Québec

M. Jean-François Roberge

Souligner la tenue de la 100e vigile de Sherbrooke en soutien à Raif Badawi

M. Luc Fortin

Féliciter la ville de Val-d'Or, lauréate du Prix de l'intelligence collective

M. Guy Bourgeois

Présence de M. Jacques Saada, ex-député de la Chambre des communes

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 113 — Loi modifiant le Code civil
et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de
renseignements

Consultations particulières sur le projet de loi n° 102 — Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et
modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert


Questions et réponses orales

Ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J. Leitão

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J. Leitão

Mme Agnès Maltais

M. Carlos J. Leitão

Délais d'attente en chirurgie

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Rapports portant sur des transactions effectuées par la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Enquête sur une présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

M. Éric Caire

M. Carlos J. Leitão

Document déposé

Encadrement des programmes de fidélisation

M. Maka Kotto

Mme Stéphanie Vallée

M. Maka Kotto

Mme Stéphanie Vallée

M. Maka Kotto

Mme Stéphanie Vallée

Financement du Parti libéral

M. Amir Khadir

Mme Rita Lc de Santis

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

M. Amir Khadir

M. Carlos J. Leitão

Délais de traitement des dossiers à la Régie des marchés agricoles et alimentaires et
à la Commission de protection du territoire agricole

Mme Sylvie D'Amours

M. Pierre Paradis

Mme Sylvie D'Amours

M. Pierre Paradis

Mme Sylvie D'Amours

M. Pierre Paradis

Effets des compressions budgétaires dans les commissions scolaires sur les services aux élèves

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

M. Alexandre Cloutier

M. Sébastien Proulx

Motions sans préavis

Demander au gouvernement de s'engager à remettre en fonction le train de marchandises
sur l'entièreté du tronçon entre Matapédia et Gaspé

Mise aux voix

Souligner le 100e anniversaire de la Fédération CJA

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 114 — Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Luc Fortin

Mme Martine Ouellet

Mme Claire Samson

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 53 —  Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue
principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la
transparence et l'imputabilité des comités paritaires

Adoption du principe

Mme Dominique Vien

M. Sylvain Rochon

M. Claude Surprenant

Mme Dominique Vien (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on va vous souhaiter un bon mercredi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder aux déclarations de députés. Je suis prêt à entendre la première déclaration et je reconnais Mme la députée de Sauvé pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Mme Sauvé : De Fabre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez complètement raison. C'est clair. Excusez-moi. Je vous demande pardon. Mme la députée de Fabre, pour votre déclaration.

Rendre hommage aux membres du Choeur Sainte-Dorothée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai eu le privilège d'entendre la voix des anges dans mon comté de Fabre. Je veux vous parler du merveilleux Choeur Sainte-Dorothée. Je l'avoue, je suis une fan inconditionnelle.

Fondée il y a plus de 40 ans comme chorale liturgique, elle devenait le Choeur de Sainte-Dorothée en 1982. La fabuleuse Roxanne Croteau dirige une cinquantaine de choristes et les inspire. Sans surprise, elle remporte le premier prix au Mondial Choral de 2007. La merveilleuse Jeanne Cazabon préside le conseil d'administration avec engagement et générosité. Charles Aznavour, Marc Hervieux, Robert Charlebois et Grégory Charles connaissent bien le Choeur de Sainte-Dorothée, ils ont chanté au milieu de ses choristes. Je serai là au concert de Noël dans quelques jours. On assiste à un premier spectacle et on ne veut plus en manquer un seul.

M. le Président, j'aurai alors le privilège d'entendre à nouveau la voix des anges dans mon comté de Fabre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi pour la sienne. À vous.

Souligner le 40e anniversaire du parc industriel Henri-Girard

Mme Mireille Jean

Mme Jean : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui les 40 ans du parc industriel du Haut-Saguenay, qui porte aussi le nom de parc industriel Henri-Girard en l'honneur du maire de Chicoutimi de l'époque.

En 1977, le parc comptait six entreprises, un nombre qui frôle aujourd'hui les 150 et qui procurent près de 3 500 emplois. Des entreprises qui oeuvrent dans les secteurs d'activité aussi diversifiés que l'acier, l'aluminium, la haute technologie, l'ébénisterie, la construction, le cyclisme, et j'en passe.

Parmi les pionniers, je mentionnerai les Industries Dodec, une entreprise d'usinage industriel qui compte aujourd'hui plus d'une centaine d'employés. Cette entreprise a su relever avec brio un grand défi lorsqu'en 1990 le fondateur, M. Bonneau, transférait son entreprise à ses enfants, Jean-Luc, Sylvie, Sonia et Marie-Janne, qui sont ici avec nous aujourd'hui. Et l'aventure se poursuit aujourd'hui avec l'arrivée de la troisième génération.

À titre de députée de Chicoutimi et porte-parole en entrepreneuriat, je suis fière de souligner le travail de ces entrepreneurs qui, depuis 40 ans, participent à notre essor économique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Et la présidence salue les visiteurs. On vous souhaite la bienvenue chez vous, à l'Assemblée nationale. Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner le Jour commémoratif des réfugiés juifs des pays arabes

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. En ce 30 novembre, jour de la commémoration de l'exode des Juifs du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, je souhaiterais rappeler ce chapitre négligé de l'histoire du XXe siècle.

Dans la foulée du conflit israélo-arabe, les Juifs d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont été contraints de fuir l'exclusion, les spoliations, la persécution et les violences. Des communautés deux fois millénaires ont été à jamais déracinées. La majorité de ces réfugiés juifs ont pu reconstruire leurs vies en Israël, d'autres ont trouvé refuge au Québec, attirés par le fait français. Ces réfugiés et leurs descendants ont contribué à façonner la personnalité francophone et francophile de la communauté juive et enrichissent notre vie culturelle. Pensons à Naïm Kattan, auteur d'Adieu, Babylone, qui a donné certaines de ses plus belles lettres à la littérature québécoise.

Aujourd'hui, le monde assiste de nouveau à la persécution et au déracinement de communautés millénaires. N'oublions ni les réfugiés d'hier ni ceux d'aujourd'hui. Et vous me permettrez, M. le Président, de saluer des membres de la communauté juive qui sont présents avec nous aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, effectivement, la présidence salue la communauté juive. Vous êtes bienvenus à l'Assemblée nationale. Alors, bonne journée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Dubuc pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Dubuc, à vous.

Féliciter Mme Marie-Josée Morency,
lauréate du prix Cadre de l'année

M. Serge Simard

M. Simard : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je tiens aujourd'hui à féliciter Mme Marie-Josée Morency, qui s'est mérité le prix Cadre de l'année lors du récent gala annuel de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Mme Morency est directrice de la Chambre de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord depuis six ans et elle est très appréciée et reconnue par le milieu des affaires. Elle se démarque par son implication, sa détermination, sa persévérance et son dynamisme. Sa présence à la chambre de commerce contribue à stimuler la vie économique et à encourager la croissance des entreprises sur notre territoire. Pour la plupart des gens de la région, Marie-Josée Morency est l'image même de la chambre de commerce, et cette marque de reconnaissance est tout à fait méritée.

Bonne continuité, Marie-Josée! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour votre déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le 25e anniversaire de L'Arrimage,
Centre de traitement des dépendances

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner le 25e anniversaire de L'Arrimage, un organisme bas-laurentien qui accueille des hommes et des femmes ayant des problèmes de dépendance avec l'alcool, la drogue ou les médicaments.

Chaque année, l'organisme répond à plus de 250 personnes alcooliques ou toxicomanes afin de les aider à retrouver une meilleure qualité de vie. Depuis 25 ans, le centre fait en sorte que chaque être humain qui se retrouve avec le mal de vivre puisse reprendre le contrôle de leur vie. Spécialisé dans la thérapie en dépendance pour les hommes et les femmes, L'Arrimage offre aussi des services d'insertion sociale pour les personnes judiciarisées ainsi que des interventions en chambre supervisée, un important continuum de services qui change des vies.

Le travail dans un centre de traitement des dépendances est une véritable vocation. Je veux donc rendre hommage à Michel Boucher, qui est à la direction de l'organisme depuis le tout début et dont l'humanité et le sens du dévouement ont été essentiels pour la bonne marche de ce projet. Je veux également souligner l'important travail de Gilles Tanguay, qui a participé à la naissance de L'Arrimage aux côtés de Jean Beaulieu, frère du Sacré-Coeur, et qui a occupé le poste de président du conseil d'administration pendant toutes ces années. Enfin, je veux féliciter tous les intervenants et intervenantes qui travaillent dans ce milieu. Grâce à vous...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Féliciter la Ferme avicole Orléans inc. et la Ferme Arthur-Cauchon inc.,
primées à The Royal Agricultural Winter Fair

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Je désire souligner un exploit exceptionnel réalisé sur la scène nationale par une entreprise de l'île d'Orléans, la Ferme avicole Orléans.

La propriété des frères MM. François et Luc Turcotte, située à Sainte-Famille, a raflé le premier prix canadien pour sa pomme Honeycrisp, et ce, pour une quatrième année consécutive, lors du Royal Agricultural Winter Fair, qui s'est déroulé du 4 au 13 novembre 2016 à Toronto. Le produit primé a mérité cet important honneur surtout en raison de son goût délicieux mais aussi de sa fermeté et de son apparence. Fondée en 1946 par M. Viateur Turcotte, la Ferme avicole Orléans a remporté aussi le deuxième prix national grâce à sa pomme Cortland.

Permettez-moi de souligner également que la Ferme Arthur-Cauchon de Château-Richer a aussi terminé première à ce même gala avec sa pomme Spartan.

Félicitations à ces deux producteurs fort sympathiques et engagés de chez nous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Louis-Hébert pour sa déclaration.

Féliciter M. Nicolas-Guy Turbide, médaillé de
bronze aux Jeux paralympiques de Rio

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je tiens à souligner la performance exceptionnelle aux Jeux paralympiques de Rio 2016 de Nicolas-Guy Turbide, jeune athlète de mon comté présent avec nous aujourd'hui.

Nicolas-Guy, tu as participé à tes premiers Jeux paralympiques et tu as réussi à te tailler une place sur le podium. Passionné de natation depuis l'âge de 5 ans, c'est grâce à ta persévérance et à ta détermination que tu as pu gagner la médaille de bronze cet été à Rio. Nicolas, il me fait plaisir de te remettre aujourd'hui la Médaille de l'Assemblée nationale qui souligne la reconnaissance de tes efforts et tes prouesses sportives. Je te souhaite bonne chance tout au long de ta carrière d'athlète et surtout je tiens à te féliciter pour tes multiples exploits, tant au niveau national qu'international. Tous les Québécois peuvent être fiers de toi. Tu es un exemple pour la jeunesse d'aujourd'hui.

On ne peut pas passer sous silence le soutien indéfectible de tes parents, qui sont présents aujourd'hui, ta mère, Mme Fréchette, et ton père, M. Turbide, Danny. Vous êtes, pour votre fils, un modèle et pouvez être fiers de votre fils.

Je tiens aussi à souligner le support financier de la Fondation de l'aide à l'athlète carougeois...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je cède maintenant la parole à M. le député de Chambly pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner l'importance de la guignolée
à Chambly et partout au
Québec

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, pour plusieurs, décembre annonce le début d'une période de réjouissance. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour tous. Les premiers mois de l'hiver représentent une période critique pour les banques alimentaires et ceux qui en dépendent.

Heureusement, il s'agit aussi d'une période de solidarité et d'entraide au Québec alors que se déroulent les guignolées lors desquelles sont amassés des dons et des denrées alimentaires pour venir... aux gens qui sont dans le besoin.

Je tiens à souligner la bonté des nombreux bénévoles qui ont arpenté les rues de Chambly, Carignan, Saint-Basile et Richelieu, lors de la dernière fin de semaine, pour venir en aide... dans le besoin et ramasser des choses. Je veux aussi remercier du fond du coeur les Québécois qui ont contribué à leur guignolée locale ou qui vont y contribuer bientôt. Il s'agit d'un geste simple qui fait une différence énorme pour plusieurs concitoyens.

Je veux rappeler, en terminant, que la pauvreté frappe à l'année longue et j'invite donc les gens à poser des gestes de solidarité tout au long de l'année. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Chambly, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner la tenue de la 100e vigile de
Sherbrooke en soutien à Raif Badawi

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner la tenue de la 100e vigile en soutien à M. Raif Badawi, qui se déroulait devant l'hôtel de ville de Sherbrooke le 24 novembre dernier. Pour l'occasion, sa conjointe, leurs trois enfants ainsi que des centaines de personnes ont réitéré leur appui et demandé une fois de plus sa libération.

Je salue leur détermination ainsi que celle de notre premier ministre, qui n'a pas hésité à se prononcer devant les leaders internationaux, lors du XVIe Sommet de la Francophonie, en évoquant clairement l'importance du respect des droits humains, faisant directement référence à la situation de M. Badawi.

Merci aux Sherbrookoises et aux Sherbrookois, à Amnistie internationale et à tous ceux qui, de près ou de loin, poursuivent leurs efforts afin d'aider la cause de Raif Badawi pour qu'il puisse rejoindre sa famille chez nous, chez lui, à Sherbrooke. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Féliciter la ville de Val-d'Or, lauréate
du Prix de l'intelligence collective

M. Guy Bourgeois

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter la ville de Val-d'Or, qui s'est vue décerner le Prix d'excellence, intelligence collective, par le Réseau québécois des villes et villages en santé le 23 novembre dernier. C'est le comité de lutte au racisme et à la discrimination de la ville de Val-d'Or qui a retenu l'attention des membres du jury. Les valeurs de coopération et d'acceptation véhiculées par le nouveau comité furent également soulignées.

En janvier 2016, le conseil municipal a mandaté un comité qui a vu à l'élaboration d'un plan d'action, conformément à l'engagement de la ville, en adhérant à la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination. La mobilisation des acteurs de la communauté ainsi que le travail des citoyens et des organismes au mieux-vivre ensemble se doivent également d'être soulignés. La ville assume un rôle de leader et démontre, par ses initiatives, l'impact que celles-ci peuvent avoir sur l'amélioration du milieu de vie de la communauté. Toutes mes félicitations à la ville de Val-d'Or!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député d'Abitibi-Est.

Alors, cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir en pensant à un papa qui est dévasté ce matin et qui est tout près de son fils qui a eu un grave accident avant-hier, un accident de «wake», où son fils était un champion international, et le papa en question, bien, c'est notre collègue le député de Beauharnois. Imaginez son désarroi ce matin. Je pense que, dans notre moment de recueillement, nous pourrions avoir une pensée, d'abord, pour lui, mais pour son fils afin qu'il se rétablisse dans les meilleurs délais.

Merci. Veuillez vous asseoir... ou presque, ou presque.

Présence de M. Jacques Saada, ex-député
de la Chambre des communes

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de M. Jacques Saada, ancien député fédéral de Brossard—La Prairie.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi, il n'y a pas non plus de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 113

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 22, 23, 24 et 29 novembre 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Papineau.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 102

M. Iracà : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de transports et de l'environnement qui, les 22, 23, 24, 28 et 29 novembre 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de pétitions. Il n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Ressources allouées au Directeur des
poursuites criminelles et pénales

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : 222, M. le Président, 222, c'est le nombre de requêtes en arrêt de procédures hier. Aujourd'hui, 223, 224. Demain, 225. Tous les jours, il y en a d'autres. Une trentaine de membres des Hell's Angels, Luigi Coretti, de BCIA, Christian Blanchet, de Mascouche, et bien d'autres ont pu retourner librement chez eux.

Un autre chiffre : 25 millions. C'est le nombre de millions de dollars que le gouvernement libéral a coupés dans l'administration de la justice depuis son arrivée. 5 millions, c'est le nombre de millions coupés l'an dernier au DPCP; 38, le nombre de postes coupés. Ce n'était pas inattendu, cette crise. Ça fait des années que la Cour suprême nous avertit, ça fait des années que le gouvernement libéral coupe.

Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à combler d'ici la fin de la session les huit postes vacants à la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, à rappeler à titre de surnuméraires les juges retraités qui sont disposés à prêter main-forte, à augmenter le nombre de procureurs, de greffiers et d'employés et à remettre les 25 millions de dollars qu'il a coupés?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je commencerais par dire que c'est un enjeu véritablement important pour la société, si important, donc prioritaire. C'est un enjeu qui ne touche pas que le Québec, mais qui est particulièrement évident chez nous, compte tenu des chiffres qui ont été mentionnés par mon collègue, et on ne négligera aucun effort, M. le Président... Et je n'entérine pas du tout ce qu'il a dit sur les coupures, parce que les effectifs sont restés les mêmes. Notamment, les procureurs, il y en a même qui ont été ajoutés après l'arrêt Jordan.

Mais, ceci étant dit, il faut clairement faire plus à court terme et à moyen terme également. Et je vais répéter que pour notre gouvernement, pour la ministre, pour l'ensemble du gouvernement c'est un enjeu de très haute priorité et qu'on va dégager les moyens pour y remédier le plus rapidement possible dans une perspective de court terme, maintenant, mais également à plus long terme, et on n'élimine aucune possibilité. Et je veux réitérer envers la population, et mon collègue, et les membres de l'Assemblée que pour nous c'est un dossier de très haute priorité.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Si c'était un dossier de très haute priorité, comme le dit le premier ministre, le dernier rapport annuel du DPCP ne nous apprendrait pas qu'il a coupé 39 équivalents temps complet, ce ne serait pas ça qu'on lirait dans le rapport, ce serait plus de ressources, plus d'équivalents temps complet, plus de juges. Aujourd'hui, il nous dit : On prend la mesure de la difficulté, mais il n'a rien à nous dire, comme sa ministre le mois dernier. Un beau plan, aucun réinvestissement, aucune ressource.

Il est minuit moins une. Que fait le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, comme pour le reste, M. le Président, on est au travail notamment pour effacer, et c'est fait maintenant, le déficit de 7 milliards de dollars qu'on a eu à gérer.

Des voix : ...

M. Couillard : Eh oui! je sais que c'est désagréable, mais...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Couillard : ...je sais que c'est désagréable, mais 7 milliards de dollars, c'est une somme énorme. Il a fallu faire beaucoup d'efforts. Et je rappellerais que, s'il était question de soutenir le DPCP, pourquoi n'y a-t-il pas eu de crédits déposés lors du déclenchement de l'élection?

Maintenant, si on compare les budgets, M. le Président, de 2015‑2016 et 2016‑2017, il y a un écart de 1,6 million, et ce qu'on nous indique, c'est que le DPCP a le même nombre de procureurs en poste. Il n'y a pas eu une réduction du nombre de procureurs, et on veut même continuer à en ajouter. Je vais répéter qu'on va continuer à le faire, surtout maintenant qu'on a des marges de manoeuvre consécutives au redressement des finances publiques pour corriger l'immense impasse...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui nous a été laissée. On a maintenant les moyens de corriger les choses et même d'améliorer les choses.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Plutôt que de citer un chiffre imaginaire qui a été dénoncé, encore cette semaine, par Gérald Fillion, est-ce qu'il peut regarder la difficulté qui est devant lui? Gilles Vaillancourt, accusé de gangstérisme, celui qui était protégé par Jean Charest, selon son ministre Tom Mulcair, lui, il attend, là, il a déjà trois de ses coaccusés qui ont demandé à repartir dans la nature.

Est-ce que le premier ministre se rend compte de la nature symbolique du procès de Gilles Vaillancourt? Est-ce qu'il va le laisser partir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la population sait très bien que cette question qui m'est adressée, elle est adressée pour des raisons partisanes. Les amalgames qui viennent d'être faits le montrent de façon très éloquente, M. le Président.

Alors, il est certain que chacun de ces cas...

Des voix : ...

M. Couillard : ...chacun de ces cas nous interpelle au plus haut point, et particulièrement le cas qui est mentionné. Le groupe de personnes qui est devant les tribunaux autour de cette affaire à Laval, certainement que ça nous préoccupe. On va donc continuer. Grâce aux marges de manoeuvre retrouvées, on va continuer à soutenir notre appareil judiciaire, mais pas seulement à court terme pour mettre un sparadrap, trouver des solutions à plus moyen terme pour que la situation soit rapidement ramenée sous contrôle, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Franchement, M. le Président, je m'attendais à ce que le premier ministre soit préparé, je m'attendais à ce que le premier ministre sache qu'il a des gestes à poser urgemment, immédiatement. On est en session jusqu'à vendredi de la semaine prochaine. S'il a des gestes à poser, il peut les poser maintenant. S'il veut demander la collaboration de l'opposition, il faut la demander maintenant. S'il veut empêcher Gilles Vaillancourt de s'en aller dans la nature, il faut immédiatement prendre des mesures d'urgence.

Il n'a rien d'important à nous dire aujourd'hui. Ne se rend-il pas compte qu'on est presque au point de rupture de la confiance du public?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on est certainement au travail, on y travaille même tous les jours et plusieurs heures par jour, de façon à assurer qu'on a une bonne solution et qui n'est pas une solution de court terme pour faire plaisir au chef de l'opposition, malgré tout le respect que je lui porte, qui est là pour nous adresser à la profondeur de la situation et gérer le problème non seulement à court terme, mais à plus moyen terme, et ce qu'il faut faire à court terme, c'est ajouter des ressources dans l'appareil du DPCP, dans l'appareil judiciaire.

Nous sommes en train de travailler à cela de façon très active. Et on appréciera la collaboration des oppositions, mais il n'est pas nécessaire d'envisager dès maintenant des mesures législatives, mais surtout d'ajouter des ressources assez rapidement dans l'appareil judiciaire.

• (10 h 10) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Le premier ministre répète souvent que le scandale de la SIQ est arrivé sous l'ancien gouvernement libéral. Ce qu'il ne veut pas voir, d'abord, c'est qu'il était membre de ce gouvernement et que plus on lève le voile sur ce scandale, plus apparaissent les noms de ses anciens organisateurs de 2007. Les acteurs du scandale se mettent en place à ce moment-là : d'abord, William Bartlett, l'homme de la commission de 7 millions de dollars, pour avoir bien orchestré la vente des immeubles de la SIQ, et son responsable du jour J en 2007. De plus, nous avons appris que les Québécois ont payé pendant six ans une partie des loyers de la firme Heenan Blaikie, dans un des immeubles visés. En 2007, le premier ministre avait comme organisateur en chef un associé de cette firme, Pierre Bellavance, nommé dans un rapport fédéral sur les conflits d'intérêts.

Comment le premier ministre explique-t-il qu'encore une fois un autre de ses organisateurs se trouve mêlé au scandale de la SIQ?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, plusieurs allégations, encore une fois, toutes sortes de choses qui circulent. Revenons aux faits, revenons aux faits, qui sont les transactions de la SIQ, de la vente de ces trois immeubles, les faits qui nous ont été révélés lors de la diffusion de l'émission Enquête de Radio-Canada, des faits très troublants et des faits sur lesquels nous voulons que toute la lumière soit faite. C'est d'ailleurs pour cette raison-là que la police était déjà dans le dossier, pour enquêter s'il y a évidemment des fautes graves en termes de fraude. Donc, la police est dans le dossier, le Vérificateur général est dans le dossier maintenant. Et ce qui est encore plus important, M. le Président, c'est que, depuis à peu près 2012-2013, les procédures, les procédés, les façons de faire de ce qui est devenu la SQI sont complètement différents. Il y a maintenant toute une nouvelle façon de faire. On passe en revue tous les contrats et tous les baux qui ont été signés par l'État avec ces propriétaires d'immeubles.

Tout est passé au peigne fin, et en plus il y a l'enquête policière. Nous souhaitons que cette enquête aboutisse...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...mais il va falloir les laisser faire leur travail.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La SIQ a fait payer aux Québécois une partie du loyer de Heenan Blaikie. C'est signé par Marcel Aubut, associé de Pierre Bellavance. Le directeur de l'organisation de campagne du premier ministre, Pierre Bellavance, est un habitué des parties de chasse annuelles de Marcel Aubut, selon un rapport fédéral sur les conflits d'intérêts. Plus on lève le voile, plus c'est infesté d'amis libéraux dans cette histoire.

Est-ce que le premier ministre peut, à tout le moins, faire l'admission que son organisation électorale de 2007 est intimement liée au scandale de la SIQ?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Franchement, M. le Président, encore une fois, la spécialité de la collègue de Taschereau, c'est la culpabilité par association. C'est incroyable.

Revenons aux faits. Cet immeuble, dont il est question, a été acheté par le gouvernement du Québec dans l'an 2000. En 2000, on l'a acheté, cet immeuble-là, et, quand on l'a acheté, il y avait déjà cette clause d'exception que la firme en question, qui entre-temps a fait faillite, avait déjà négociée avec le propriétaire de l'époque. Comme la SIQ, à l'époque, en 2000, a acheté l'immeuble, elle a reconduit et elle a continué avec cette même clause, qui existait déjà. L'immeuble est vendu en 2008 à un autre propriétaire...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...et, à ce moment-là, la clause a été incluse dans le prix de l'immeuble.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Il y a au moins deux postes clés — deux postes clés — de l'organisation électorale de 2007 du premier ministre qui sont intimement liés au scandale de la SIQ.

Est-ce que le premier ministre est prêt à admettre ce que tout le monde voit au Québec? Ça ne veut pas dire qu'il le savait, ça ne veut pas dire que lui est mêlé là-dedans, mais est-ce qu'au moins il admet la réalité, la réalité? Est-ce qu'il va dire : Oui, mon organisation électorale de 2007 est intimement liée au scandale de la SIQ? C'est ça qu'on attend de sa part.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Le scandale de la SIQ. Oui, c'est scandaleux, ce qui s'est passé avec la vente de ces trois immeubles. Bien oui, on le dit depuis deux semaines. Réveillez-vous, voyons! On le dit depuis deux semaines. C'est scandaleux, et nous voulons faire toute la lumière sur ces enjeux-là. C'est pour ça que la police est dans le dossier, c'est pour ça que le VG est là aussi.

On revient au point soulevé par la collègue. Cet immeuble a été acheté en l'an 2000. C'est le Parti québécois qui a acheté cet immeuble-là, c'est le Parti québécois qui avait déjà... Si on utilise la même logique — utilisons la même logique de la collègue — donc, c'est le Parti québécois qui a acheté l'immeuble et c'est le Parti québécois qui a accepté la clause qui était déjà là.

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Si on accepte cette logique, on va aller loin comme ça, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Délais d'attente en chirurgie

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, on apprend que des chirurgiens sont incités à rencontrer moins de patients. Pourquoi? Parce que rencontrer un patient signifie qu'il se retrouve sur la liste d'attente et que, si les listes sont trop longues, le gouvernement pourrait pénaliser l'établissement plutôt que d'octroyer des ressources supplémentaires, écrit le chef d'un service de chirurgie. Qu'est-ce qui peut expliquer pareille manoeuvre, qui pénalise les malades? Bien, ce sont les dommages causés par la loi n° 10 et la loi n° 20, dont le ministre se vante sans arrêt. Pour éviter sa colère, on utilise des stratagèmes, des manoeuvres, on lui cache des choses. Au détriment de qui? Au détriment des patients malades qui ont besoin d'une chirurgie.

Est-ce que le ministre comprend que c'est le régime de terreur qu'il a imposé dans le réseau de la santé qui cause de tels dérapages?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, moi, je comprends surtout, M. le Président, que les choses continuent à s'améliorer dans notre système de santé.

Alors, la collègue vient de décrier la loi n° 20, mais je lui rappelle que c'est grâce à la loi n° 20 qu'aujourd'hui il y a 450 000 personnes de plus qui ont accès à un médecin de famille. M. le Président, c'est à cause du retour à l'équilibre budgétaire qu'il y a deux jours j'ai pu annoncer une annonce de 20 millions de dollars supplémentaires. Pourquoi? Pour faire fonctionner 18 salles d'opération supplémentaires qui vont permettre à plus de 22 400 personnes — des vraies personnes qui ont des vrais problèmes de santé — d'avoir accès à de la chirurgie.

Je vais rappeler à la collègue de Taillon qu'il n'y a pas eu... mais bien une croissance, il n'y a pas eu de diminution du nombre de chirurgies effectuées sous notre régime. M. le Président, je rappellerai au Parti québécois, qui, eux, lorsqu'ils ont été au pouvoir, ont coupé de 50 millions de dollars le financement en chirurgie... Bien, évidemment, il ne faut surtout pas parler du passé du Parti québécois, ni du lointain ni du récent, parce qu'au Parti québécois on préfère désinformer... Oh! excusez-moi, je vais retirer mon mot tout de suite. Je vais retirer mon mot tout de suite. Mais la réalité, M. le Président, c'est qu'on travaille pour les citoyens qui nous écoutent.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : La meilleure démonstration, je viens de la faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Il y a encore un demi-million de personnes sur la liste d'attente du guichet, M. le Président. Le réseau de la santé réagit exactement comme les sujets d'un roi colérique. On lui cache de l'information pour éviter ses foudres.

Comment pourrons-nous croire le prochain spectacle que le ministre fera sur les pseudo-atteintes des cibles pour les personnes atteintes en chirurgie? Quelle crédibilité aura-t-il?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, moi, je me sens très confortable sur le plan de la crédibilité, qui sera appuyée et exprimée par les 22 400 personnes qui auront eu accès à une chirurgie, mais je tiens à rappeler à la députée de Taillon, M. le Président, qu'il y a actuellement, par exemple, une région administrative, un CISSS qui... où tous les gens sont opérés en dedans de six mois; un deuxième CISSS, M. le Président, où ça sera le cas d'ici Noël; un troisième CISSS... un CIUSSS, dans la région de Montréal, où ça sera le cas en début 2017.

La population, M. le Président, s'attend à des résultats. Bien, moi, c'est ce que j'amène, des résultats. Je vais le répéter, M. le Président : 20 millions de dollars pour investir, faire fonctionner 18 salles d'opération, 22 000 citoyens qui vont se faire opérer, des gens qui sont opérés en dedans de six mois...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...en dedans de 28 jours en cancer, c'est ça...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, on verra ça à l'étude de crédits. Le ministre en est rendu à inviter la population à magasiner un chirurgien. D'abord, ça va coûter deux fois plus cher, lui qui se préoccupe toujours des coûts, mais pourquoi un citoyen normal... pour un citoyen normal qui nous écoute actuellement, ça prend des mois, voire des années à avoir un rendez-vous avec un chirurgien?

Est-ce que le ministre demande à des gens malades de recommencer une deuxième fois cette course à obstacles? C'est ça, sa solution?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien sûr que non, M. le Président. Ce que j'invite à... D'abord, les médecins en premier, les médecins en premier, je les invite à dire à la population que, si leur liste d'attente est trop longue, il y a des collègues aussi compétents à qui ils peuvent s'adresser.

Nous, au gouvernement du Québec, M. le Président, nous offrons à la population une deuxième offre. Si c'est trop long à une place, on leur offre un endroit où ce sera plus rapide. C'est ça, la réalité, M. le Président. Nous avons mis en place, à cause de la loi n° 20, la loi n° 20, que la députée a décriée, l'accès prioritaire aux services spécialisés. Les médecins spécialistes, à cause de la loi n° 20, ont mis en place un guichet d'accès rapide aux consultations nécessaires et urgentes, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : C'est ça, la crédibilité à laquelle...

• (10 h 20) •

Le Président : Première... pas première, mais principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Rapports portant sur des transactions effectuées
par la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Legault : Hier, le premier ministre a eu la phrase la plus savoureuse que j'ai entendue depuis longtemps. J'ai demandé au premier ministre pourquoi il a choisi de ne pas déposer le rapport accablant contre le gouvernement libéral, et il a répondu, puis je le cite : «Le gouvernement libéral de l'époque, effectivement...» Donc, ce que nous dit le premier ministre, c'est : Le scandale de la SIQ, ce n'est pas moi, c'est Jean Charest.

Le problème, M. le Président, c'est qu'on a mis la main sur un nouveau rapport, un rapport du 28 août 2014, donc qu'il a reçu sous sa gouverne, pas la gouverne de Jean Charest, sa gouverne, et, dans ce rapport, ce qu'on dit, c'est que Georges Gantcheff demande au gouvernement de payer 21 millions de dollars de rénovations majeures sur son immeuble au locataire. J'ai déjà négocié des baux. Jamais je n'ai vu ça, le locataire qui paie les rénovations du propriétaire. Savez-vous ce que le premier ministre a fait? Il a dit : Pour régler le problème, on va prolonger le bail de 10 ans avec Georges Gantcheff.

M. le Président, la question qu'on se pose aujourd'hui : Pourquoi le premier ministre a choisi de ne pas dévoiler ces rapports accablants pour le gouvernement libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est un peu gênant pour le chef de la deuxième opposition, qui nous questionne parce qu'on a pris la bonne décision. C'est quand même assez intéressant comme phénomène. C'est une habitude chez lui, parfois, d'enfoncer les portes ouvertes. Pourrait-on appeler ça un caquisme? Peut-être. Mais on voit ça d'une façon répétée.

Alors, en fait, ce rapport a été demandé dans les nouvelles règles de gouvernance de la SQI pour s'assurer que les choix qui étaient faits étaient les bons, et effectivement ce rapport dit, et je le cite : «...nonobstant les éléments soulevés concernant l'achat des deux immeubles[...] — c'est ce dont on discute, qui est devant l'UPAC et le Vérificateur général, rien à voir avec la question dont il nous parle — d'un point de vue financier et considérant que la SQI a présentement un bail signé avec [compagnie], nous recommandons à la SQI d'accepter la prolongation [du] bail selon l'avenant négocié avec le bailleur.»

Donc, c'est incroyable, le chef de la deuxième opposition nous blâme d'avoir pris la bonne décision, de l'aveu même de la firme qui a été demandée en expertise. Et tantôt il a dit : Bien, c'était la moins pire des décisions. Donc, c'était une bonne décision. Et puis ici, là, c'est marqué que c'est la bonne décision. Je ne comprends plus, là. Il faudrait qu'il nous indique un peu plus de précisions.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre a trois rapports qui montrent, qui démontrent qu'on s'est fait flouer dans la transaction. Et il demande à la firme Accuracy : Qu'est-ce qui est le moins pire? Est-ce que je dois me faire flouer un peu ou beaucoup? Et la firme a dit : Un peu, ce serait mieux.

M. le Président, quand le premier ministre va-t-il arrêter de défendre les libéraux puis commencer à défendre les intérêts des Québécois?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'entends des voix qu'on retrouve généralement ailleurs qu'à l'Assemblée nationale. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, ce n'est vraiment pas sérieux, là, parce que, là, on mélange tout. Alors, oui, il y a deux rapports, dont un est déposé sous la gouverne du Parti québécois, remis avec justesse, et c'était la bonne décision, à l'UPAC, compte tenu de l'acquisition des immeubles. Ça, c'est une chose.

Ce rapport-là, c'est une autre chose, c'est un rapport d'expertise pour vérifier que la bonne décision a été prise quant au renouvellement du bail. Je viens de lire l'extrait du rapport. Est-ce qu'on veut que je le lise encore peut-être? Oui. Je pense que oui. Alors : «...nonobstant les éléments soulevés concernant l'achat des deux immeubles[...] — etc. — la SQI a présentement un bail signé[...], nous recommandons à la SQI d'accepter la prolongation du bail selon l'avenant négocié avec le bailleur.»

Si on avait fait le contraire de ce que la firme demandait, on aurait une question pour : Pourquoi n'avez-vous pas fait ce que la firme recommandait? Ça ne marche pas, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : J'aimais mieux sa première citation. Au début, la firme Accuracy dit : Nonobstant le fait qu'on s'est fait avoir en 2008, bien, la moins pire solution, c'est celle-là.

Mais le «nonobstant» est important. Le premier ministre dit qu'il attend après la police. Est-ce qu'il n'a pas compris qu'il a un rôle, comme gestionnaire? Il nous dit qu'il attend après la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc. C'est elle qui a fait ce rapport-là. Pensez-vous que Guylaine Leclerc va contredire Guylaine Leclerc?

Quand va-t-il prendre ses responsabilités avec...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, vous remarquez que subtilement mon collègue reconnaît qu'on a raison, là, parce que, quand il dit le «nonobstant», bien, c'est les deux rapports qui justement sont sous enquête à l'UPAC et éventuellement par la Vérificatrice générale. Il amène donc la conclusion qu'il confirme ce que j'ai dit. C'est que le troisième rapport est de nature totalement différente. Oui, il y a une situation problématique et qui semble inacceptable. On verra les conclusions de l'UPAC et de la Vérificatrice générale. Mais, étant donné la réalité et les documents signés, la SQI avait tout à fait la bonne décision à prendre, c'est celle de renouveler le bail. Et c'est justement la firme Accuracy qui le confirme.

Maintenant, quand il dit que la Vérificatrice générale est la même personne qui travaillait à l'époque pour la firme, est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il ne fait pas confiance à la Vérificatrice générale?

Le Président : En principale, M. le député de La Peltrie.

Enquête sur une présomption de fraude à la
Société immobilière du Québec

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Hier, le président du Conseil du trésor nous a donné deux réponses : une surréaliste et une grave. La surréaliste, c'est qu'il a dit que, la transaction avec la SIQ, on a fait de l'argent. Youhou! On a fait de l'argent. La deuxième, grave : il a dit qu'il y avait deux rapports, deux rapports, or il y en a trois. Et ce que le troisième rapport nous apprend, c'est qu'on avait le choix entre une très, très, très mauvaise décision et une très, très mauvaise décision. On a pris la très, très mauvaise décision.

Est-ce que le président du Conseil du trésor peut se lever en cette Chambre et s'excuser de ne pas avoir dit qu'il y avait trois rapports et non deux? Et est-ce qu'il peut s'excuser auprès des contribuables québécois en leur ayant dit qu'il avait fait de l'argent dans une transaction où ils se sont fait flouer?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. On va y aller de façon ordonnée. D'abord, pour la première partie de la question, l'immeuble a été vendu... le 500 René-Lévesque Ouest, par exemple, a été vendu par 125 millions de dollars. Il n'a pas été donné à personne, ça a été vendu à 125 millions de dollars. Sa valeur aux livres était dans la cinquantaine, mais, plus important que ça, la valeur marchande de cet immeuble était de 110 millions de dollars. Donc, quelque chose qui vaut 110, on le vend à 125. On peut tirer les conclusions qu'on voudra.

Deuxième partie de la question : les fameux rapports, les fameux rapports d'Accuracy, une firme juricomptable. Les deux premiers rapports, qui ont été d'ailleurs commandés d'abord par nous, par la suite ont été commandés par la firme elle-même pour enquêter, pour vérifier ces transactions immobilières qui... il y a des aspects qui sont troublants. En conclusion, M. le Président, de ces rapports-là, les procédés de la SQI ont changé. Dorénavant, pour chaque transaction majeure, la SQI fait appel à une firme externe pour valider ses conclusions...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...c'est ce qui est fait avec ce fameux troisième rapport, et il y en aura d'autres...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Les procédés de la SQI ont changé, mais c'est les mêmes problèmes : le legs du gouvernement libéral et de ses collecteurs de fonds avec lesquels la SQI doit négocier maintenant. La SQI a été obligée de prolonger de 10 ans le bail avec Georges Gantcheff pour perdre moins d'argent. Peut-il admettre que cette transaction-là fait perdre de l'argent aux Québécois? Et peut-il nous expliquer pourquoi il n'a pas parlé d'un troisième rapport, il a parlé de deux rapports?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, après, donc, ce scandale allégué — et donc il faut investiguer — les procédures, les procédés ont changé et, dorénavant, depuis 2013, chaque transaction majeure de la SQI va être validée, doit être validée par une firme externe. C'est ça, le fameux rapport. Chaque transaction majeure. Donc, s'il y en a d'autres, transactions majeures, elles seront aussi validées par un rapport d'une firme externe. Ce rapport — dans le cas spécifique de cet immeuble-là —ce rapport permet au gouvernement, en faisant cette transaction-là, en éliminant, ce faisant... chose qu'il oublie de mentionner...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...on élimine certaines choses, on va récupérer entre 25 millions et 30 millions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le président du Conseil du trésor a affirmé de son siège qu'il y avait deux rapports. Il y en avait trois. Je lui laisse la chance de corriger ses dires. Le président du Conseil du trésor nous dit : On fait de l'argent avec cette transaction-là, tous les experts disent : On s'est fait rouler dans la farine.

Je lui laisse l'occasion de s'excuser aux contribuables québécois, qui ont été floués par le gouvernement libéral et ses collecteurs de fonds. Va-t-il le faire? Oui ou non?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, je n'ai pas à m'excuser de l'incompréhension du collègue. Les deux rapports qui ont été produits par la firme Accuracy, suite aux enquêtes entourant ces transactions-là, ont été demandés par le gouvernement, par la SQI et ont été remis, d'ailleurs, à la police. Ça, c'est des rapports de vérification de transactions très spécifiques.

Suite à ces enquêtes-là et à ces vérifications, des procédures ont changé. Ce dont il est question ici — je peux le déposer, M. le Président, je peux le déposer pour que tout le monde le voie — c'est la nouvelle façon de faire de la SQI. Chaque transaction majeure doit être validée par une firme externe.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Ce sont les bons procédés de faire... c'est la bonne façon de faire, chose qui, malheureusement, il ne...

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du...

Une voix : ...

Le Président : M. le ministre, vous vouliez... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : Oui, oui.

Document déposé

Le Président : Consentement. Principale, M. le député de Bourget.

Encadrement des programmes de fidélisation

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, bien malgré eux et sans recours, des milliers de Québécois verront leurs points Air Miles accumulés depuis des années expirer à la fin de cette année, et ce, en raison d'une décision unilatérale de ladite compagnie. Cela équivaut à une perte économique nette pour les consommateurs, qui sont forcés de changer subitement leurs plans. Bon nombre d'entre eux accumulaient ces points pour s'offrir un voyage de rêve à leur retraite et pourront plutôt les dépenser rapidement, compulsivement, pour ne pas les perdre. Cette situation n'est pas sans rappeler le problème déjà vécu avec l'expiration des cartes-cadeaux. En 2009, l'Assemblée nationale avait alors adopté le projet de loi n° 60 modifiant la Loi sur la protection des consommateurs pour interdire l'expiration des cartes-cadeaux.

La ministre de la Justice va-t-elle légiférer afin de protéger les consommateurs québécois et interdire aux entreprises d'effacer des points de fidélité?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, actuellement, la Loi sur la protection du consommateur n'encadre pas spécifiquement les programmes de points de récompense. Alors, c'est une situation. Par contre, à travers la Loi de la protection du consommateur, il y a quand même des dispositions générales qui s'appliquent, par exemple les interdictions de faire des représentations fausses ou trompeuses, de passer sous silence des faits importants, d'introduire des stipulations abusives, bref, des clauses générales qui sont d'utilité dans certains dossiers.

Maintenant, dans le contexte Air Miles, il est important de rappeler qu'actuellement et depuis deux ans, depuis les deux dernières années, il n'y a que 14 plaintes portées à l'attention de l'Office de la protection du consommateur. Une seule, une seule portait sur le contrat, le paiement, l'annulation, les modifications, l'interprétation, neuf quant à la non-conformité du produit livré et seulement quatre pour pratiques trompeuses, déloyales.

Maintenant, c'est une situation...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...que l'office regarde de près et...

Le Président : Première complémentaire, M. le député...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, le Parti québécois demande de légiférer là-dessus afin de protéger les consommateurs, qui sont des hommes, des femmes, vous et moi, d'ailleurs. Si, d'aventure, la ministre était ouverte à cette proposition, l'opposition officielle est prête à collaborer dans ce sens-là...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je prends bonne note de la main tendue de mon collègue, et puis peut-être que nous aurons à travailler, puisque j'ai demandé, suite à certains faits portés à mon attention, j'ai demandé à la présidente de l'Office de la protection du consommateur de faire un rapport plus étoffé sur la situation ou les possibilités d'encadrement des primes de récompense, puisque, dans d'autres législatures, on a posé des gestes d'encadrement.

Maintenant, il fallait voir est-ce que ces gestes sont nécessaires ou est-ce que la loi, dans sa forme actuelle, nous permet de répondre aux préoccupations soulevées par mon collègue parce que, comme je le mentionnais, nous avons quand même des dispositions d'interprétation générale qui trouvent application.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Les plaintes reçues sont actuellement sous analyse, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, il y a urgence, effectivement. Et je réitère la main tendue à la ministre pour lui accorder notre collaboration afin de légiférer en ces matières d'ici Noël. Nous sommes ici la semaine prochaine.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Avec respect, M. le Président, je comprends la demande de mon collègue. Une analyse est en cours, on va prendre le temps de bien faire les choses. D'ici Noël, je pense qu'on a d'autres dossiers prioritaires également. Alors, à moins qu'on siège... on termine la semaine prochaine.

Ceci étant dit, M. le Président, on prend le temps de bien faire les choses. J'ai demandé à l'office de me revenir...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : ...avec un plan de match à la lumière de l'information factuelle que je vous ai partagée tout à l'heure.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Financement du Parti libéral

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, les anglophones sont très attachés au Parti libéral, qui reçoit 80 % de leur appui, mais seulement le quart d'entre eux semblent au courant du financement illégal du parti au pouvoir. Dans l'intérêt public, je vais donc poser ma question en anglais, car les anglophones ont le droit d'en savoir davantage.

Since years, the Liberal Party is riddled by corruption scandals. The Chief Electoral Officer revealed, three years ago, that $13 million, mostly illegal donations, were collected by political parties. The Liberal Party was, sadly, the champion of that scandal. These millions are still in the Liberal Party's bank account. With these millions, the Liberals win their elections. Verdun's by-election, next week, is rigged by this money in their favor.

But Québec Anglophones, like all honest people, don't accept rigged elections. 70% of them favor a suspension of public funding of the Liberals.

Will the Prime Minister pay back those millions and accept...

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Et je dois dire que, depuis 2010, il y a un nombre de lois qui ont été adoptées unanimement par cette Assemblée pour assainir le financement des partis politiques. Nous avons répondu aux demandes de la commission Charbonneau avec le projet de loi n° 101, qui a été adopté en juin dernier. Et nous sommes allés beaucoup, beaucoup plus loin que les recommandations de la commission Charbonneau nous demandaient, on a donné des pouvoirs d'enquête au Directeur général des élections qui n'étaient pas demandés. On a aussi changé la période de prescription pour permettre au Directeur général des élections de demander que des contributions illégales qui auraient été faites soient repayées par les partis politiques qui les ont reçues, et cela à partir de trois ans de sa connaissance.

Le Président : En terminant.

Mme de Santis : Je suggère qu'on...

Le Président : Est-ce qu'il y a une... Oui. Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : That's not enough. Québec Liberal Party fundraisers pocketed huge payouts in Government real estate deals. According to CBC, it could be the biggest real estate fraud involving Government buildings in Canadian history. A Liberal bagman reporting to Jean Charest, Mr. Charles Rondeau, testified he collected $1.5 million a year for the Liberal Party.

In order to turn the page to Charest years, I ask the Prime Minister: Shouldn't he refund the illegal money, which, according to The Gazette, amounts to...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Mr. Speaker, indeed, that's a very serious question that is raised by our colleague. That alleged fraud in real estate...

Des voix : ...

M. Leitão : ... — I'm answering the question — that alleged fraud worries us a lot. We want to make sure that all the light is shed on this particular issue. That is why the file was referred to the police, to the UPAC, so that they can investigate.

As well, the Auditor General is examining the entire file. And, if, indeed, individuals profited from this transaction by illegal means, our justice system will deal with them.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, given what we know about the Government buildings sale scandal, given over $2 million that were embezzled by Liberal bagmen under the forgetful eye of Jean Charest's Finance Minister...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'entends à peine la question. On pourrait baisser le ton un peu? M. le député de Mercier, c'est à vous la parole.

M. Khadir : I think it's fair to say that the Liberal Government is in the muck. This party could drown if the actual Prime Minister does not take into account the disgust of the English community for these scandals and the illegal money used to win elections.

What does he want to do?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, encore une fois, il s'agit de culpabilité par association. Nous avons maintenu ici, dans cette Chambre, depuis déjà quelques semaines que, ces transactions-là, nous les trouvons très, très troublantes et nous voulons que toute la lumière soit faite sur ces transactions-là. C'est d'ailleurs pour cela que les services policiers enquêtent ces choses. Nous sommes tous ici, de façon unanime... été d'accord pour envoyer le Vérificateur général vérifier cela. Et, comme j'ai dit tantôt, s'il y a des personnes qui ont bénéficié de façon illicite de telles transactions, notre système de justice va s'occuper d'eux, M. le Président.

Le Président : Principale. Mme la députée de Mirabel.

Délais de traitement des dossiers à la Régie des marchés agricoles et
alimentaires et à la Commission de protection du territoire agricole

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Il n'y a pas juste dans les palais de justice où les délais sont complètement déraisonnables. Dans le monde agricole, la Régie des marchés agricoles et la Commission de la protection du territoire agricole sont exactement dans la même situation. À la régie, les délais de traitement étaient de 440 jours en 2015-2016, dont 28 dossiers ont pris 1 308 jours. À la CPTAQ, c'est seulement 37 % des orientations préliminaires qui arrivent dans le temps. Ça fait depuis 2014 que j'interpelle régulièrement le ministre sur ce problème, mais rien n'a encore été fait. Ces deux organismes ont eu une très grande importance en agriculture.

Est-ce que le ministre est d'accord pour dire que ces délais sont complètement inacceptables?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, en ce qui concerne la Régie des marchés agricoles du Québec, des améliorations substantielles dans la gestion de la régie ont amené un raccourcissement des délais. Est-ce qu'on peut faire mieux? La réponse est oui. Est-ce qu'on a raccourci des délais? La réponse est oui.

En ce qui concerne la CPTAQ comme telle, la Commission de protection du territoire agricole, la juridiction de cette commission fait en sorte qu'ils ont à s'occuper, parce que la loi les oblige, à des dossiers qui sont mineurs. Ces dossiers-là devraient être traités en vrac ou ne pas être traités par la Commission de protection du territoire agricole. Je vais vous donner des exemples. La commission est saisie présentement de dossiers où il faut autoriser sur chaque ferme le passage d'un skidoo ou d'un quad. Quand tu as fini avec une ferme, tu fais l'autre ferme après. Ça, ça multiplie les dossiers, c'est inefficace. Moi, j'ai eu des discussions avec mon collègue des Affaires municipales, et on travaille présentement à voir à l'allègement de ces dossiers.

Mme Sylvie D'Amours

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : M. le Président, dans le dernier rapport annuel de la CPTAQ...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader.

Une voix : ...

Le Président : Oui, Mme la députée de Mirabel, c'est à vous la parole.

Mme D'Amours : Dans le dernier rapport annuel de la CPTAQ, on constate que 10 % de ses effectifs ont été coupés. Pourtant, le nombre de dossiers n'a pas diminué. J'ai ici un exemple d'une entreprise qui demande de passer rapidement à la CPTAQ, c'est un projet de 100 millions. Dans sa réponse de la CPTAQ, la CPTAQ évoque son problème d'effectif pour justifier ces délais. Comment le ministre peut-il accepter qu'un tel projet de culture biologique...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne me mêlerai pas du fond du dossier, c'est un organisme quasi judiciaire. Cependant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...ceci étant dit, les délais comme tels relèvent de l'administration comme telle, et non du quasi judiciaire.

C'est un projet d'investissement dans Mirabel, Mme la députée de Mirabel, c'est un projet d'investissement de 100 millions de dollars. C'est un projet d'investissement dans l'agroalimentaire, et mon cabinet est en contact avec la CPTAQ présentement suite à vos interventions, soit dit en passant, pour faire en sorte que les délais soient raccourcis. Il s'agit d'un dossier éminemment urgent.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Je suis très heureuse d'entendre le ministre, mais ça, c'est un exemple parmi tant d'autres. Il y a d'autres dossiers auxquels on devrait arrêter d'avoir des délais aussi déraisonnables. Le Québec, son agriculture, elle subit un énorme préjudice en ayant des délais aussi importants. Le ministre doit agir maintenant, et non pas en spectateur. Quand le député de Brome-Missisquoi va-t-il enfin agir en ministre de l'Agriculture?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Mais, de député à députée, M. le Président, je n'ai pas d'objection, je suis fier de représenter Brome-Missisquoi depuis un certain nombre d'années à l'Assemblée nationale du Québec.

On a traité du dossier particulier de Mirabel comme tel, là, je vous ai donné la réponse. En ce qui concerne les délais de façon plus générale, je vous ai également indiqué sur un ton bien amical que j'étais en discussion avec mon collègue des Affaires municipales et que, sur le plan législatif, possiblement que votre collaboration sera requise dans peu de temps.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Effets des compressions budgétaires dans les commissions
scolaires sur les services aux élèves

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, tout le monde convient que le rôle des psychologues est essentiel à la réussite de nos jeunes qui vivent des difficultés, alors troubles de comportement, problèmes d'anxiété, intimidation, dépression. Or, hier, l'association des psychologues scolaires du Québec a sonné l'alarme quant au manque de services offerts à nos jeunes partout sur le territoire québécois. Alors, pendant que le nombre d'élèves qui ont besoin de services explose partout à travers le Québec, on dénombre une baisse du nombre de psychologues. Dans certaines régions du Québec, la situation est carrément intenable. Par exemple, à Val-d'Or, M. le Président, il y a un psychologue pour 2 600 élèves, un psychologue pour 2 600 élèves, alors que la norme devrait être un pour 700 élèves. Aussi bien dire, M. le Président, qu'il n'y a à peu près pas de services.

Alors, est-ce qu'on peut savoir, aux yeux du ministre, là, c'est quoi, le ratio qui est le bon pour assurer le service de nos jeunes par rapport au nombre de psychologues?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Depuis quelques mois déjà, on a une grande réflexion à l'égard des besoins pour nos élèves avec des besoins particuliers. C'est l'objet, d'ailleurs, des consultations, et plusieurs sont venus se faire entendre. D'ailleurs, demain — je sais que le collègue y sera — il y aura les consultations nationales ici, à Québec. J'ai fait quelques vérifications à la lumière de l'article, et, effectivement, il semble y avoir eu une baisse des psychologues embauchés par les commissions scolaires, M. le Président, il faut le rappeler.

Par contre, dans le cas des orthophonistes, orthopédagogues et psychoéducateurs, il y a eu augmentation des effectifs. D'ailleurs, au cours des 10 dernières années, M. le Président, c'est plus de 36 % des ressources qui ont augmenté en matière de soutien aux élèves avec des besoins particuliers notamment.

Mais j'entends très bien ce que dit le collègue et moi aussi, j'ai une réflexion à savoir comment est-ce qu'on peut s'assurer que des services soient offerts dans l'ensemble des régions. Il y a une équité à avoir pour les élèves avec des besoins particuliers.

Maintenant, M. le Président, est-ce que c'est plus de psychologues, plus d'orthopédagogues? Est-ce que c'est plus d'orthophonistes? La réalité, ce n'est pas ici qu'on va être en mesure d'y répondre, mais, par contre, dans le cadre de la réflexion avec les élèves avec des besoins particuliers, je dis depuis le début, M. le Président, il faut réfléchir à la formule actuelle. Pourquoi? Parce qu'il ne faut pas attendre un diagnostic pour être capables d'aider des élèves, il faut travailler au moment où les besoins sont présents.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, d'abord, beaucoup d'aveux du ministre. Le ministre dit : C'est vrai qu'il y a moins de psychologues au Québec. Deuxième élément : C'est vrai aussi que les besoins explosent. Alors là, on a un sérieux problème, là, M. le Président, on a des jeunes qui sont en détresse, on a des jeunes qui sont victimes d'intimidation. Le ministre le sait, qu'il y a moins de services qui leur sont offerts et il nous dit : Ce n'est pas ici qu'on va décider.

Est-ce qu'il peut au moins admettre, là, qu'un psychologue pour 3 000 étudiants, ça n'a juste aucun bon sens et que la norme minimale devrait être un pour 700?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, on ne fait pas des aveux, on parle vrai, on dit la vérité aux gens. Effectivement, M. le Président, qu'en matière de nombre de psychologues les choses ont baissé dans les commissions scolaires. Par contre, je dis aussi la vérité lorsque je dis que le nombre d'orthopédagogues, d'orthophonistes et psychoéducateurs a augmenté. La préoccupation du député de Lac-Saint-Jean est la mienne, c'est la nôtre, M. le Président. Les besoins ont, effectivement, augmenté. Et, si on veut parler de réussite éducative pour tous, bien, il va falloir revoir certaines de nos façons de faire, M. le Président. Très clairement, je l'ai dit, je le répète, ce n'est pas faire des aveux de dire ça, M. le Président, c'est de travailler à la réalité pour être en mesure d'améliorer les choses.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, je suis obligé de corriger quelques faits. Le ministre dit : Les psychoéducateurs, les orthophonistes, ça a augmenté. Savez-vous pourquoi il dit que ça a augmenté? C'est qu'au lieu de prendre depuis qu'ils sont arrivés au gouvernement, il est obligé de retourner 10 années en arrière parce que, s'il regarde juste les chiffres depuis leur arrivée au pouvoir, les centaines de millions qui ont été coupés en éducation, il y a eu des pertes de postes d'orthophonistes, de psychoéducateurs, de psychologues, de tous les professionnels qui avaient la responsabilité d'accompagner nos jeunes en difficulté.

Il y a une consultation populaire. Est-ce que l'argent va être au rendez-vous pour que les services puissent...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, j'ai dit que, depuis les 10 dernières années, c'est un constat, M. le Président, les services ont augmenté. Pour la rentrée scolaire en cours, M. le Président, depuis le mois de septembre, grâce aux investissements qui ont été faits par mon prédécesseur, M. le Président, il y a davantage de ressources. Il y a des centaines de ressources supplémentaires dans les différentes écoles et commissions scolaires. Mais il y a une réalité à laquelle on doit faire face, et je suis aussi préoccupé de l'équité pour les services pour les élèves avec des besoins particuliers dans l'ensemble du territoire. C'est ça, la réussite pour tous, M. le Président.

Le Président : Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de Gaspé pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député de Gaspé, à vous.

Demander au gouvernement de s'engager à remettre en
fonction le train de marchandises sur l'entièreté du
tronçon entre Matapédia et Gaspé

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre positivement à la demande des acteurs politiques et économiques de la Gaspésie et s'engage à remettre en fonction le train de marchandises sur l'entièreté du tronçon entre Matapédia et Gaspé.»

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est... proposé de l'adopter sans débat. Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Maintenant, un membre du deuxième groupe de l'opposition. Je reconnais Mme la députée de Montarville pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le port de la burqa, du niqab ou du tchador par la femme est l'instrumentalisation de la religion à des fins d'oppression et de soumission.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette motion, M. le leader adjoint? Alors, j'ai l'information qu'il n'y a pas de consentement. Il n'y a pas de discussion, il n'y a pas de consentement. Oui, oui, je veux l'entendre, la prochaine.

Alors, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, M. le député de D'Arcy-McGee, pour la présentation de votre motion.

Souligner le 100e anniversaire de la Fédération CJA

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Vous allez me permettre, tout d'abord, de souligner la présence de plusieurs leaders de la communauté juive québécoise dans nos tribunes.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 100e anniversaire de la Fédération CJA, l'institution centrale d'entraide, de représentation et de philanthropie de la communauté juive québécoise;

«Qu'elle reconnaisse que la Fédération CJA aide, depuis un siècle, les nouveaux arrivants, les plus démunis, les jeunes ainsi que les aînés à s'épanouir et à contribuer pleinement à leur communauté;

«Qu'elle salue la Fédération CJA pour sa contribution à la création et à la pérennité des établissements phares de la communauté juive, tel que l'Hôpital général juif;

«May [this] National Assembly recognize that Federation CJA continues to lead and support a vibrant, diverse and multilingual Jewish community dedicated to both honoring the memory, sacrifice and perseverance against persecution that has so marked the history of the Jewish people, all the while committing to the continued participation of this same community in the building of an inclusive, prosperous and flourishing Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint, pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : ...sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nous passons à la prochaine. M. le député de Mercier, pour la présentation de votre motion sans préavis. À vous la parole.

M. Khadir : M. le Président, je demande le même consentement unanime de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que 10 000 médecins incorporés bénéficient toujours d'un congé d'impôts estimé par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec à environ 20 000 $ par année, ce qui représente un total de 200 millions de dollars;

«Qu'elle juge que les augmentations salariales accordées aux médecins dans les dernières années font en sorte que ce congé d'impôts n'est plus approprié;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'annuler la possibilité d'incorporation des médecins et consacre la somme de 200 millions de dollars qui sera récupérée à réellement éliminer les listes d'attentes [en] chirurgies ou pour un réinvestissement dans les soins à domicile.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, présentez vos avis, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des Pêcheries, de l'Énergie et des Ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel, le projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, ainsi que le projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, le mercredi 7 décembre 2016, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion, le mercredi 7 décembre 2016, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle RC.171, afin de poursuivre les discussions sur la clé USB et sur les suites à donner à la recommandation 8.5 du rapport de la commission de procéder à l'analyse de rapports annuels de gestion et d'organiser les travaux de ladite commission.

Nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je ne vois pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons procéder maintenant aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article 27.

Projet de loi n° 114

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je reconnais M. le ministre pour son intervention. À vous, M. le ministre.

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Nous en sommes maintenant à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 114, la Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux. M. le Président, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis, qui, par leur participation active, ont contribué à faire progresser ce projet de loi. Je vous rappelle que le projet de loi n° 114 entre nos mains aujourd'hui a fait l'objet de consultations particulières lors desquelles nous avons entendu les représentants des trois musées nationaux concernés par ce projet de loi. Cette participation a permis de faire évoluer les travaux en vue de l'adoption de la meilleure loi possible.

Permettez-moi, tout de même, M. le Président, de reprendre les points essentiels du dossier. Tout d'abord, ce projet de loi s'inscrit dans une plus vaste démarche entreprise le 14 décembre 2006 avec l'adoption de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Dans l'ensemble, les changements ont pour objectif d'introduire des règles actualisées et bien adaptées au contexte dans lequel évoluent les musées, notamment la description du fonctionnement et des responsabilités du conseil d'administration, la création d'un comité de vérification, d'un comité des ressources humaines ainsi qu'un comité de gouvernance et d'éthique par le conseil d'administration, les nominations, qui doivent faire en sorte que siège au conseil d'administration au moins un jeune âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s'assurant de la présence de personnes issues de communautés variées.

• (11 heures) •

Toutefois, il m'apparaît important de revenir sur la question de la philanthropie, puisque nous en avons discuté longtemps lors de l'étude détaillée. Le mécénat est de plus en plus encouragé au sein des institutions muséales, et l'engagement de grands mécènes à la présidence des institutions ou dans une campagne de financement exerce un mouvement d'entraînement positif auprès des autres donateurs. Les musées doivent continuer à exercer leur rôle de catalyseur en matière de philanthropie, et c'est pourquoi nous avons veillé à ce que le projet de loi respecte ce contexte.

Les modifications proposées par le projet de loi auront donc pour effet de donner aux musées nationaux les outils pour évoluer dans le contexte du XXIe siècle. Or, il n'est aucunement question de modifier leur raison d'être, leurs fonctions et les services que nos institutions muséales dispensent à ces diverses clientèles. C'est en somme une approche de bonification, mais aussi de continuité, en respect de leurs particularités.

Nos échanges ont aussi, rappelons-le, permis d'apporter des améliorations à notre projet initial. Je fais référence notamment à l'article 10 de la loi, qui prévoit que les nominations doivent faire en sorte que siège au conseil d'administration au moins un jeune âgé de 35 ans et moins au moment de sa nomination.

Avec les modifications apportées au projet de loi, les trois musées nationaux seront certainement des institutions muséales plus efficaces dans l'accomplissement de leur mission. M. le Président, c'est la raison pour laquelle, lorsque nous aurons le débat sur l'adoption du projet de loi n° 114, j'en recommanderai l'adoption sans aucune autre modification. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce rapport, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour son intervention. Mme la députée, à vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je voudrais saluer le ministre, je voudrais saluer les autres collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé à nos travaux. Donc, ce sont des travaux qui se sont conduits rondement.

Nous avons entendu les intervenants. Donc, j'aimerais remercier le Musée de la civilisation du Québec, le Musée national des beaux-arts du Québec et le Musée d'art contemporain de Montréal, qui sont venus faire leurs interventions ici, à l'Assemblée nationale, malgré un délai extrêmement court. Et ça, j'aimerais le rappeler, M. le Président, ce serait bien que le gouvernement puisse donner un certain temps pour que les groupes puissent se préparer pour venir en commission parlementaire. Parce que, malheureusement, il y a la société des musées du Québec qui a décliné l'invitation parce que le délai était trop court. Et nous avions aussi demandé qu'entre autres l'institut sur la gouvernance des organisations publiques et privées soit invité pour que ce ne soit pas seulement limité aux organisations visées, c'est-à-dire les trois musées nationaux, mais, comme c'est un projet de loi sur la gouvernance, d'avoir des experts concernant la gouvernance en commission parlementaire, mais malheureusement ça a été refusé par le gouvernement libéral.

Donc, un projet de loi sur les trois musées nationaux que je viens de mentionner, un projet de loi qui fait suite aux travaux qui ont été faits précédemment concernant les autres institutions relevant du ministère de la Culture et des Communications, mais aussi relevant des autres ministères, donc, en fonction, là, de la loi sur la gouvernance des sociétés publiques. Et, comme je vous dis, on a fait des amendements, il y a eu de la collaboration, de part et d'autre, là, pour l'avancement de ce projet de loi là, des amendements concernant la transparence, particulièrement.

Et effectivement, dans le cas des musées, il y a une particularité concernant la philanthropie, mais ce n'est pas juste dans les musées, on a aussi de la philanthropie dans nos hôpitaux, M. le Président — et d'ailleurs je pense que les montants sont encore plus importants du côté des hôpitaux — et nous avons pris en considération cette particularité-là en faisant en sorte que... Parce que, pour l'ensemble des sociétés d'État, c'est deux tiers des membres du conseil d'administration qui se doivent d'être indépendants. Et donc nous avons pris en considération et nous avons accepté que ce soit la majorité. Mais là il y a vraiment un accroc important qui a été fait à la règle, qui est la présidence du conseil d'administration. Dans les hôpitaux, où il y a aussi beaucoup de philanthropie, beaucoup de mécénat, la présidence du conseil d'administration est indépendante. Et, lorsqu'on regarde la structure du projet de loi, où on exige que le vice-président du conseil d'administration soit indépendant, vice-président et vice-président pour remplacer le président, donc, pourquoi avoir des exigences plus importantes du vice-président qu'à la présidence? Et donc la structure du projet de loi avait été prévue très clairement pour que la présidence soit indépendante. Et là donc c'est un accroc important à la règle, le fait que le président ne soit pas indépendant. Les trois présidents de comité se doivent d'être indépendants. Donc, c'est, je vous dirais, cet accroc-là, qui est important, qui a été fait, malheureusement, dans ce projet de loi là.

Toutefois, pour l'ensemble du reste du projet de loi, je pense que les dispositions qui ont été amenées remplissent, répondent aux besoins, là, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, améliorent le fonctionnement des trois conseils d'administration visés. Donc, pour cette raison, nous voterons donc en faveur du projet de loi n° 114.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Et je reconnais maintenant la porte-parole du deuxième groupe parlementaire, Mme la députée d'Iberville, pour son intervention. Mme la députée d'Iberville, à vous la parole.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Effectivement, le projet de loi dont on discute ce matin s'inscrit dans un grand mouvement et la fin d'un mouvement de modernisation de la gouvernance, des systèmes de gouvernance dans les institutions qui relèvent du portefeuille du ministère de la Culture et des Communications. C'est un projet de loi plutôt technique, qui vise cette mise à jour, justement.

On a eu l'opportunité de rencontrer les trois principaux intéressés par le projet de loi, c'est-à-dire les trois musées nationaux, qui sont venus nous expliquer les bons côtés. On l'a même qualifié de magnifique, un intervenant l'a même qualifié de magnifique. On a eu de bons échanges avec les collègues, et je pense qu'il n'y a plus d'embûche à adopter ce projet de loi, donc nous le supporterons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Iberville, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre demande d'intervention.

Mise aux voix du rapport

Est-ce à dire que le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 114, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre le débat sur le principe du projet de loi n° 53 de la ministre du Travail.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour cette motion de suspension? Il y a consentement.

En conséquence, les travaux sont suspendus tel qu'indiqué. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 15 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes, vous pouvez prendre place. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, bonjour, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 3, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 53

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien, à l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre responsable du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires.

Et, sans plus tarder, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers collègues, bon après-midi. Alors, la Loi sur les décrets de convention collective est l'une des plus anciennes législations en matière de relations de travail au Québec et, bien que méconnue, elle était en place dès 1934, soit bien avant le Code du travail, qui date de 1964, et la Loi sur les normes du travail; on doit remonter à 1979 pour l'adoption de cette loi. La loi sur les décrets de convention collective date donc de plus de 80 ans, Mme la Présidente. Certains ajustements ont été apportés depuis son entrée en vigueur. Toutefois, aucune révision de cette loi n'a été effectuée depuis les 20 dernières années.

Toutes les personnes ici présentes en conviendront, le Québec a changé depuis 20 ans. La réalité actuelle du marché du travail n'est plus la même qu'à l'époque, et l'intervention de l'État à l'égard du marché du travail a d'ailleurs évolué sur plusieurs plans durant cette période. Il est maintenant temps d'actualiser notre cadre législatif en matière de décrets de conventions collectives.

Nous avons déposé le projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, projet de loi dont nous adopterons le principe, je l'espère, aujourd'hui.

En 2012, le ministère a mené une consultation afin d'alimenter la réflexion entourant ce projet de loi. Près d'une quarantaine de groupes ont été rencontrés, quelque 25 mémoires ont été reçus. Le comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, communément appelé aussi le CCTM, a également déposé un avis dont on s'est inspiré évidemment pour élaborer ce projet de loi. Cette consultation et cet avis ont mené, le 26 mai 2015, au dépôt du projet de loi n° 53. Les 5, 6 et 18 octobre derniers, nous avons tenu des consultations particulières concernant le projet de loi n° 53. Une vingtaine de groupes issus des milieux syndicaux, patronaux, ainsi que des comités paritaires ont participé aux travaux. Je prends quelques secondes pour les nommer : la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats démocratiques, l'Association patronale de coiffeurs de l'Outaouais, le Comité paritaire des coiffeurs de l'Outaouais, le Syndicat des employé-e-s coiffeurs-ses de l'Outaouais, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil du patronat du Québec, le Comité paritaire d'entretien des édifices publics de la région de Montréal, le comité conjoint des matériaux de construction et de l'installation d'équipements pétroliers, l'Association des directeurs généraux des comités paritaires, l'Association des comités paritaires du Québec, l'Association de la construction du Québec, la Corporation des concessionnaires d'automobiles de Montréal, la Corporation des concessionnaires d'automobiles de Québec, la Fédération des Chambres de commerce du Québec, le Comité paritaire de l'entretien des édifices publics de la région de Québec, le Comité paritaire des agents de sécurité, le Regroupement pour l'abolition des décrets dans l'industrie de l'entretien ménager et le conseil provincial des comités paritaires de l'automobile. D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je tiens à les remercier pour leur engagement, bien entendu. Les échanges qui se sont déroulés durant ces consultations ont permis à l'ensemble des parlementaires d'avoir un regard encore plus éclairé sur les dispositions de ce projet de loi. Nous verrons, au cours des prochains jours, bien sûr, et en tenant compte de tous les commentaires reçus si des modifications doivent être apportées au projet de loi.

Permettez-moi maintenant de revenir sur les fondements du projet de loi n° 53, soit faciliter l'application de la loi, encadrer les pratiques des comités paritaires et favoriser la transparence des comités paritaires. Lors des consultations, nous avons écouté avec intérêt les explications fournies par le Comité paritaire des coiffeurs de l'Outaouais. Nous prendrons en considération les opinions émises pour la suite des choses, bien sûr. Faciliter l'application de la loi signifie que nous souhaitons revoir les pouvoirs et les devoirs des comités paritaires. Il serait désormais possible d'intenter un recours au Tribunal administratif travail, le TAT, à l'encontre d'un comité paritaire qui aurait agi de mauvaise foi, de manière arbitraire ou discriminatoire à l'endroit d'un salarié ou encore d'un employeur. Le même recours serait possible en cas de négligence grave. Le TAT se verrait également confier les litiges portant sur l'assujettissement des décrets. Cette responsabilité est actuellement confiée aux tribunaux civils. À noter que, selon les dernières données disponibles, les 15 décrets de conventions collectives sont en vigueur au Québec. Ces décrets touchent 9 000 employeurs, 80 000 salariés et 2 500 artisans.

Le projet de loi propose de modifier les pouvoirs confiés à la ministre du Travail en lui permettant, par arrêté ministériel... excusez-moi, Mme la Présidente, j'ai comme un essoufflement, je vais reprendre mon souffle... donc, en lui permettant, par arrêté ministériel, d'approuver les modifications à un décret de convention collective ou encore de modifier les règlements d'un comité. Ces changements sont apportés à la loi dans un souci de simplification et de réduction des délais.

Les expériences passées ont permis de relever certaines pratiques constructives et innovantes mises de l'avant par certains comités paritaires. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Québec souhaite mieux encadrer la formation et la qualification de la main-d'oeuvre des secteurs concernés. Ces dispositions répondent à un consensus exprimé par les partenaires du monde du travail. Le projet de loi prévoit également des dispositions visant à favoriser la transparence des comités paritaires, comme l'obligation de publier sur leur site Internet des renseignements tels que les états financiers, les prévisions budgétaires, le rapport annuel, le contenu des décrets et des projets de modification.

Voilà donc qui fait le tour des changements que nous examinerons, Mme la Présidente, et le principe qui guide le projet de loi fait consensus, j'aime bien le rappeler. Les propos recueillis lors de ces consultations en font donc la démonstration.

Sur la question de l'importance de la Loi sur les décrets de convention collective, mon collègue le député de Richelieu reconnaissait l'importance de cette loi pour le maintien des bonnes conditions de travail. Le 5 octobre 2016, la Confédération des syndicats nationaux et la Centrale des syndicats démocratiques soulignaient l'importance d'actualiser la loi et se réjouissaient que la plupart des éléments apportés par le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, le CCTM, figurent au projet de loi n° 53.

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec a mentionné, le 5 octobre, être favorable au projet de loi n° 53, rappelant du coup qu'il permettra de faciliter, et je cite, «de faciliter l'application des décrets de conventions collectives et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires».

Pour sa part, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, a souligné qu'elle estimait que la loi, et je cite, «dans sa forme actuelle, est désuète».

• (15 h 10) •

Le 6 octobre, le Conseil du patronat du Québec a rappelé que le projet de loi reflétait l'esprit du consensus du CCTM et qu'il y avait matière à améliorer les questions de transparence et de gouvernance des comités paritaires, ce que le projet de loi, bien sûr, rend possible. À cet effet, M. Yves-Thomas Dorval, P.D.G. du Conseil du patronat du Québec, mentionnait dans un communiqué de presse, les éléments suivants, et je le cite, Mme la Présidente : «Premièrement, nous tenons à souligner la considération dont fait preuve le gouvernement [du Québec] à l'égard des résultats du dialogue social. En ce sens, le projet de loi a pour effet de proposer un juste équilibre entre les demandes de réforme émanant du milieu et le souhait de certains intervenants de préserver des structures répondant à leurs besoins.

«[...]Il s'agit d'une marque de confiance de la ministre — je le cite, bien sûr — à l'égard du dialogue social, car ce projet de loi tient compte des irritants soulevés par les partenaires sociaux. Il en résulte des mesures législatives qui tiennent compte de la réalité et de la volonté du milieu qu'elles visent et qui, conséquemment, nous le souhaitons, seront à même d'être plus facilement mises en oeuvre...»

Alors, évidemment, Mme la Présidente, les associations qui ont participé aux consultations ont également émis certains commentaires concernant le projet de loi. Nous les en remercions, bien sûr, car il s'agit justement de l'objectif de cet exercice, c'est-à-dire d'entendre tous les points de vue, et, tel que mentionné précédemment, nous pourrons en discuter plus en détail lors de l'étude détaillée afin d'améliorer le projet de loi. Alors, c'est la raison pour laquelle j'invite évidemment l'ensemble de ces parlementaires à adopter le principe du projet de loi n° 53. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de revenir, le temps de cette adoption de principe, à mes antérieures fonctions de porte-parole en matière de travail, qui m'ont conduit, Mme la Présidente, à assister aux auditions particulières sur le projet de loi n° 53, qui, rappelons-le, veut actualiser la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires. Je ne vous surprendrai pas, Mme la Présidente, en vous disant que nous partageons ces objectifs. J'ai en tête, sur les thèmes de la transparence et de l'imputabilité, des cas n'ayant rien à voir avec le sujet qui nous occupe où plus de transparence et d'imputabilité auraient fait et feraient un grand bien.

Qu'est-ce, Mme la Présidente, qu'un décret de convention collective? Il fixe, ce décret, les conditions de travail minimales pour tous les employés de tous les employeurs d'un secteur, qu'ils soient syndiqués ou non syndiqués. À chaque décret correspond un comité paritaire, c'est-à-dire un comité syndical-patronal. Un comité paritaire, ça constitue une sorte de... appelons ça de minicommission des normes du travail, si vous voulez, qui s'applique à un secteur précis sur un territoire donné, tout le Québec ou seulement une région déterminée.

Que fait le projet de loi n° 53? Bien, il fait, outre ce que je vous ai dit d'entrée de jeu, c'est-à-dire imputabilité, transparence des comités paritaires, volonté de faciliter l'application de la loi sur les décrets... Outre cela, il apporte — la ministre en parlait — des ajustements à cette loi, notamment en ce qui a trait à la réglementation, au recours à la Commission des relations du travail et aux montants des amendes en cas d'infraction. Il prévoit que des modifications à un décret de convention collective peuvent être demandées en tout temps, notamment après la tenue de négociations de conditions de travail au sein du comité paritaire, de même qu'il permet de prévoir au décret l'obtention obligatoire d'un certificat de qualification ou toute autre mesure permettant son application efficace.

Sur le plan réglementaire, le projet de loi confie au ministre — à la ministre dans le cas qui nous occupe — la responsabilité d'approuver par arrêté les règlements des comités paritaires ainsi que les modifications apportées à un décret de convention collective. Il accorde également — et c'est peut-être en pensant à tout ça que la ministre était essoufflée tantôt — au ministre le pouvoir de modifier ou d'abroger le règlement d'un comité. Le projet de loi permet par ailleurs au gouvernement d'adopter un règlement pour définir les termes utilisés par la loi ou pour préciser les définitions qui y sont prévues.

Sur la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, il détermine notamment les informations qui doivent être publiées sur le site Internet d'un comité, permet au ministre d'établir des directives visant la saine gouvernance des comités et lui permet de nommer des observateurs chargés d'assister à leurs séances. Le projet de loi prévoit que des plaintes puissent être portées devant la Commission des relations du travail en cas d'agissement discriminatoire du comité. Le projet de loi confie de plus à la Commission des relations du travail le soin de décider des questions relatives à l'assujettissement à un décret pris en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective. Le projet de loi actualise les montants des amendes, je le disais un peu plus tôt, pouvant être imposées en cas d'infraction à la Loi sur les décrets de convention collective, de même qu'il clarifie certaines dispositions afin d'en faciliter l'application.

Enfin, le projet de loi abroge le Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais, une disposition à laquelle nous sommes opposés, plusieurs intervenants, employeurs comme employés, ayant partagé à la commission leur mécontentement. Mais l'étude article par article sera l'occasion de comparer nos points de vue sur la question et d'avoir certainement un riche échange, je n'en doute pas.

Je reviens un moment, là, à l'abrogation du Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais. Le Syndicat des employé-e-s coiffeurs-ses de l'Outaouais affirme que ce projet de loi, s'il devait faire disparaître le décret en question, là, donnerait un coup dur à une profession majoritairement exercée par les femmes. Avec la déréglementation de l'industrie, il craint, ce syndicat, que des travailleurs perdent d'importants acquis, comme des congés mobiles et des augmentations de salaire en fonction de l'ancienneté. Et ce n'est pas l'avis que du syndicat. L'Association patronale des coiffeurs de l'Outaouais estime que les seuls qui seraient avantagés par l'instauration d'un libre marché dans cette industrie-là seraient les gros salons.

Les consultations — j'élargis aux consultations, là, plus larges sur l'ensemble du projet de loi — elles nous auront, Mme la Présidente, permis d'entendre des opinions nuancées et moins nuancées parfois, des remarques assassines sur les comités paritaires qui se croient tout permis pour faire appliquer les décrets de convention et d'autres tout aussi assassines sur les employeurs des secteurs et territoires couverts par des décrets de convention collective qui se croient tout permis pour contourner ces décrets. Alors, on a eu de tout.

On nous a tantôt dit que le régime des décrets permettait à des travailleuses et des travailleurs non syndiqués de bénéficier de meilleures conditions de travail que celles prévues par la Loi sur les normes du travail, qui leur seraient autrement inaccessibles. On a entendu ça. On a aussi entendu l'inverse, c'est-à-dire que... enfin, pas l'inverse, mais on a entendu des représentants de PME nous dire que ce régime minait la compétitivité et la croissance des dites PME qui y étaient assujetties.

• (15 h 20) •

Il y a eu, je dirais, une opinion unanime, une, c'est que la loi sur les décrets, adoptée dans un contexte bien particulier pour pallier à des problèmes économiques et sociaux graves, là, dans la grande dépression des années 1930, elle a besoin d'un rajeunissement. Alors, ça, c'était unanime. Nous adhérons à ce point de vue, comme à celui par ailleurs assez largement partagé que cette loi a permis et permet toujours à des milliers de travailleuses et de travailleurs de jouir de meilleures conditions de travail. La concurrence entre les employeurs ne se faisant plus dans les secteurs visés par les décrets au détriment des salariés.

Seulement 15 décrets subsistent toujours, notamment dans l'entretien des édifices publics, dans les secteurs automobiles et les agences de sécurité, couvrent 75 000 travailleurs au Québec, plus de 2 300 artisans et plus de 8 700 employeurs.

Nous voterons en faveur, Mme la Présidente, Mme la ministre, du projet de loi n° 53 et nous participerons activement à son étude article par article en vue de l'enrichir de recommandations soumises à la commission. Alors, nous voterons pour le principe de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le député de Richelieu. Et pour la poursuite de ce débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, nous tenons à offrir notre collaboration pour ce projet de loi qui vise la modernisation de la Loi sur les décrets de convention collective, une loi, qui, rappelons-le, remonte à 1934. Ce fut la première législation qui visait à encadrer le marché du travail dans des emplois où les gains compétitifs allaient trop souvent se réaliser au détriment des conditions de travail des employés du domaine. Depuis, la législation encadrant le marché du travail a beaucoup évolué, notamment avec le Code du travail et la Loi sur les normes du travail. Ce nouveau cadre a progressivement rendu caducs plusieurs de ces décrets, si bien qu'il en subsiste aujourd'hui 15 qui sont appliqués par 15 comités paritaires. Une modernisation est maintenant nécessaire et c'est ce que propose ce projet de loi.

La majorité des acteurs impliqués par ces changements dans la législation accueillent favorablement ce projet de loi. Après avoir entendu les divers intervenants et analysé leurs positions, nous sommes également en faveur du principe de ce projet de loi. Toutefois, certaines questions subsistent et c'est pourquoi certaines observations seront faites de notre part lors de l'étude détaillée notamment pour tout ce qui concerne l'imputabilité des comités paritaires. Nous aurons d'ailleurs certaines propositions à soumettre en ce sens. Enfin, concernant l'abrogation du Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais, nous sommes toujours sans réponse à la question écrite soumise le 18 octobre dernier à savoir si le ministre du Travail et/ou la ministre du Travail, Mme Dominique Vien — pardon, je biffe — ont procédé à l'analyse détaillée des impacts, entre autres des impacts économiques qui découlent de l'abrogation du Décret sur les coiffeurs de la région de l'Outaouais. Le cas échéant, nous aimerions bien obtenir une copie de cette analyse.

Évidemment, nous souhaitons la collaboration du ministre du Travail à ce sujet et espérons une réponse rapidement afin d'avoir l'ensemble des éléments pour nous guider dans l'étude de ce projet de loi.

En terminant, je réitère toute l'importance et la pertinence de moderniser la Loi sur les décrets de convention collective, et c'est en ce sens, Mme la Présidente, que nous offrons notre collaboration. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, M. le député de Groulx. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je ne vois personne. Alors, est-ce que le principe...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous voulez répliquer? Est-ce que c'est ce que je comprends? Alors, oui. Alors, Mme la ministre, vous pouvez prendre la parole. Vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes.

Mme Dominique Vien (réplique)

Mme Vien : Ah! mon Dieu, ça ne sera pas aussi long que ça, Mme la Présidente. Première des choses, je remercie les parlementaires évidemment de s'être levés en cette Chambre et puis de constater effectivement... je ne suis pas très surprise, mais de constater que les collègues donc décident d'aller de l'avant et d'appuyer le principe du projet de loi n° 53. Je pense que c'est un pas en avant notamment pour cette partie d'organisation du travail au Québec. J'en suis fort heureuse.

Maintenant, sur la question bien précise du collègue de la Coalition avenir Québec, il me semble avoir répondu, ou, en tout cas, être sur le point de le faire parce qu'évidemment des travaux ont été faits en ce sens-là pour donner suite justement à cette question que la deuxième opposition... question qu'elle avait posée. Alors, c'est avec grande déférence qu'on va s'occuper justement que cette réponse soit donnée si elle ne l'a pas encore été. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 53, Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en faciliter l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires, est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 1er décembre 2016, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, nos travaux sont ajournés au jeudi 1er décembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 15 h 26)