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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, May 2, 2017 - Vol. 44 N° 251

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le dévoilement de la collection Terre par la Corporation de la réserve mondiale
de la biosphère de Charlevoix

Mme Caroline Simard

Souligner le 50e anniversaire du Théâtre Le Patriote

M. Claude Cousineau

Souligner le succès de la compétition provinciale annuelle de l'Association de karaté
JKA du Québec inc.

Mme Rita Lc de Santis

Souligner le 50e anniversaire de la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre

M. Benoit Charette

Souligner le 35e anniversaire du Centre de bénévolat SARPAD inc.

M. Pierre Arcand

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme Âge d'or Notre-Dame-des-Victoires

M. Maka Kotto

Féliciter M. Jacques Larochelle pour ses 40 ans de carrière professionnelle dans le domaine
du journalisme

M. Stéphane Billette

Souligner la présence des personnages historiques de Pierre Boucher et de Jeanne Crevier
dans le cadre du 350e anniversaire de la municipalité de Boucherville

Mme Nathalie Roy

Rendre hommage à M. Jacques «Ti-Nomme» Lanthier pour son engagement envers les
personnes atteintes de spina-bifida

M. Alexandre Iracà

Féliciter le Centre des spécialistes dentaires et implantologie (CSDI) inc. pour son
engagement envers la communauté de Laval

M. Guy Ouellette

Dépôt de la lettre de démission du député de Louis-Hébert, M. Sam Hamad

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 134 — Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à
la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement
de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de
fidélisation 

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Dépôt de documents

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Dépôt de pétitions

Maintenir la réglementation en vigueur relativement à la pêche aux poissons appâts

Élargir le boulevard Laurier à Terrebonne

Questions et réponses orales

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Présomption d'ingérence politique dans des enquêtes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

Mme Stéphanie Vallée

Engorgement du service des urgences dans les hôpitaux

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Résultats scolaires des élèves en difficulté

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

Investissements de la Caisse de dépôt et placement dans des paradis fiscaux

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Interdiction de l'usage de poissons appâts pour la pêche

M. Sylvain Roy

M. Luc Blanchette

M. Sylvain Roy

M. Luc Blanchette

Document déposé

Tarifs de stationnement des hôpitaux

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Accès au bloc opératoire à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Monopole de la Société des alcools

M. François Bonnardel

M. Carlos J. Leitão

Motions sans préavis

Souligner l'élection de Mme Sophie D'Amours à titre de rectrice de l'Université Laval

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 27 avril 2017 concernant
les modalités entourant l'établissement de l'horaire de l'étude des crédits


Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Souligner le dévoilement de la collection Terre par la Corporation
de la réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Alors, dans la foulée des célébrations entourant le Jour de la terre qui s'est déroulé le 29 avril dernier, la Corporation de la réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix a présenté son nouveau volet d'activités d'éducation à l'environnement puis organisé un vernissage pour dévoiler sa première collection d'oeuvres originales intitulée Terre.

Cet ensemble s'inscrit dans un projet visant à créer des collections inspirées des grands thèmes environnementaux et identitaires de la région comme la terre, le fleuve, le pré et la forêt. Au total, 13 pièces de céramique ont été réalisées par quatre artisans de la région, soit Katrina Colbourne, Mireille Gaudet, David Camirand et Stéphane Bouchard. Je salue cette initiative créatrice qui fait rayonner notre région et j'en profite pour remercier la Corporation de la réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix d'être un acteur incontournable dans l'accompagnement des citoyennes et des citoyens pour l'amélioration de l'environnement de l'une des premières réserves de la biosphère habitée au Canada. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de Bertrand, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire du Théâtre Le Patriote

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Merci, M. le Président. Le Patriote de Sainte-Agathe célèbre cette année son 50e anniversaire. Salle mythique de la scène culturelle québécoise inscrite au Registre du patrimoine culturel du Québec, Le Patriote souhaite souligner ce fait d'armes exceptionnel. Depuis un demi-siècle, tous les grands artistes de la chanson et de l'humour, sans compter un nombre impressionnant de comédiens et de comédiennes se sont succédé sur cette scène. Le Patriote est reconnu et soutenu par le Conseil des arts et des lettres du Québec dans sa mission.

L'année 2017 sera toutefois exceptionnelle : Le Patriote offrira à la communauté une occasion de célébrer et de rendre hommage aux artistes et aux fondateurs. Je profite de l'occasion cet après-midi pour rappeler l'immense travail des cofondateurs, M. Percival Broomfield et M. Yves Blais. Bravo à la ville de Sainte-Agathe-des-Monts pour son sens des responsabilités en soutenant constamment ce joyau culturel et touristique des Laurentides! Félicitations aux membres du conseil d'administration, présidé par M. Paul Legault, et au dynamique directeur général, M. Alexandre Gélinas! Longue vie au Patriote, le théâtre des grands de chez nous!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Bertrand. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.

Souligner le succès de la compétition provinciale annuelle
de l'Association de karaté JKA du Québec inc.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Le 23 avril dernier, j'ai assisté au lancement de la compétition de karaté provinciale annuelle de l'association JKA du Québec à Montréal-Nord. Environ 250 jeunes ont participé à cette compétition et ont appliqué le code d'éthique du karaté, qu'on appelle dojo Kun. Le karaté est plus qu'une compétition, c'est une manière de savoir vivre, de se respecter et respecter les autres, c'est avoir une discipline de vie. Sachez que perdre n'est que le début de la victoire. Quel que soit votre placement dans cette compétition, soyez fiers de vous, vous êtes tous des champions. Laissez-moi féliciter M. Aristhène Clairméus, le sensei du Temple des arts martiaux shotokan karaté-dô, M. Jean-Pierre Cusson, sensei et président de l'association JKA du Québec, ainsi que les parents, organisateurs et bénévoles qui ont tous contribué au grand succès de l'événement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire de la Compagnie
du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. J'ai grand plaisir aujourd'hui à rendre un hommage bien mérité à la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre, qui célèbre cette année son 50e anniversaire. Par ses représentations d'un régiment français ayant autrefois combattu en Nouvelle-France sous les ordres du général Montcalm, ce groupe de reconstitution historique rend accessibles des outils, armes, vêtements, nourriture et d'autres éléments qui réfèrent à la période s'approchant de la fin du Régime français. Je tiens à souligner la contribution de la compagnie et à remercier tous ses artisans, qui y mettent conviction et énergie afin de présenter une reconstitution, ma foi, plus grande que nature. Nous pouvons affirmer que la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre est, certes, un joyau du patrimoine militaire français de la Nouvelle-France, mais également un des plus anciens groupes de reconstitution historique au Québec. Longue vie à la Compagnie du 2e Bataillon du Régiment de LaSarre! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de Mont-Royal, je vous cède la parole.

Souligner le 35e anniversaire du Centre de bénévolat SARPAD inc.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre le 35e anniversaire du centre de service d'accompagnement et de répit aux personnes âgées à domicile, le SARPAD. D'ailleurs, permettez-moi de saluer les membres de l'équipe et ceux du conseil d'administration qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes. Situé au coeur du quartier Côte-des-Neiges, le centre SARPAD se donne comme mission d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées de 55 ans et plus en perte d'autonomie. Par son écoute, son lien de confiance, l'équipe est à l'affût des besoins de nos aînés, portant ainsi une attention toute particulière pour les proches aidants. Le support et l'aide ont sans contredit amélioré la qualité de vie de nombreuses personnes. En tant que député de Mont-Royal, je suis très fier du travail accompli par le centre. Je félicite en particulier la directrice générale, Mme Mira Thiboutot Rioux, et le président, M. Marcel Barchechat, ainsi que l'importante équipe de bénévoles. Merci à tous et joyeux 35e anniversaire! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mont-Royal. M. le député de Bourget, à vous la parole.

Souligner le 50e anniversaire de l'organisme
Âge d'or Notre-Dame-des-Victoires

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, je veux aujourd'hui souligner le 50e anniversaire du club de l'Âge d'or Notre-Dame-des-Victoires. Depuis un demi-siècle déjà, cet organisme de Bourget élabore de nombreuses activités récréatives et sociales pour les aînés du quartier Mercier-Ouest, contribuant ainsi et notamment à rompre leur isolement. Il est ce lieu de détente et d'entraide qui sème la gaieté grâce aux bons soins d'une équipe de bénévoles dévoués sous la présidence de Mme Colette St-Hilaire, qui occupe ce poste depuis plus de 10 ans. Je veux également saluer Mme Marthe Sauvageau et M. Robert Perron, qui ont fondé l'organisme en juillet 1967. J'avais six ans. Et je salue également et félicite Mmes Marguerite Ratelle, Marguerite Lévesque et Lucille Brouillette, qui se sont succédé à la présidence de l'organisme. Mes voeux les meilleurs pour cet anniversaire, que nous célébrons ensemble le 5 mai prochain. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Bourget. M. le député de Huntingdon, je vous cède la parole.

Féliciter M. Jacques Larochelle pour ses 40 ans de carrière
professionnelle dans le domaine du journalisme

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui le 40e anniversaire de carrière professionnelle de M. Jacques Larochelle. À travers son expérience, journaliste, photographe, animateur radio, pigiste, reporter, rédacteur, directeur de la rédaction et rédacteur en chef, nous sommes en mesure de constater qu'il est un homme passionné par le milieu des communications. Dévoué à sa profession et près des gens, M. Larochelle a parcouru la province et une partie du Canada pour couvrir l'actualité et divers événements importants. C'est avec rigueur et professionnalisme qu'il a su transmettre l'information à la communauté.

Je tiens donc à féliciter le travail incroyable de M. Larochelle et lui souhaiter encore de nombreuses années d'activités et de plaisir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Huntingdon. Mme la députée de Montarville, pour votre déclaration.

Souligner la présence des personnages historiques de Pierre Boucher
et de Jeanne Crevier dans le cadre du 350e anniversaire
de la municipalité de Boucherville

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous le savez, cette année, Boucherville célèbre ses 350 ans d'existence, 350 ans depuis la fondation de Boucherville. Et cet après-midi, eh bien, je présente à cette Chambre son fondateur, le seigneur Pierre Boucher, récemment désigné personnage historique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Il est accompagné de sa dame, Mme Jeanne Crevier, et d'élèves de troisième secondaire de l'école De Mortagne, qui font partie du Club des trois. Les voilà, ils sont ici, je les salue tous, ils sont dans nos estrades.

Alors, à ce titre, ils ont participé à l'élaboration d'une trilogie sur l'histoire de Boucherville. Cette histoire a été écrite par M. François Desmarais, enseignant et interprète de Pierre Boucher. On me dit même que le président de l'Assemblée nationale, le député de Westmount—Saint-Louis, joue un rôle dans cette histoire. À lire!

Alors, bravo à ces élèves et à tous ceux qui leur font vivre cette expérience par le biais de notre histoire, qui est si importante! Longue vie à Boucherville! Bon 350e!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville. M. le député de Papineau, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Jacques «Ti-Nomme» Lanthier pour son
engagement envers les personnes atteintes de spina-bifida

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Jacques Lanthier, notre ami «Ti-Nomme», surnom que lui donnait son père, est décédé du cancer le 5 mai 2016 à l'âge de 57 ans.

Membre des Chevaliers de Colomb de Buckingham depuis plus de 40 ans et fondateur du tournoi de golf le Ti-Nomme Open, qui ramassait des sous afin d'offrir une journée de rêve aux personnes souffrant de spina-bifida. Ce tournoi a vu le jour parce que «Ti-Nomme» aurait bien aimé que son petit frère, atteint de spina-bifida et décédé à l'âge de 11 ans, puisse profiter d'une journée de rêve. Au cours des neuf dernières années, près de 150 000 $ ont été amassés, ce qui a permis à des gens et à leurs familles, entre autres, d'avoir une maison adaptée, une caravane, un voyage et plusieurs autres cadeaux qui répondaient aux besoins de personnes atteintes de cette maladie.

«Ti-Nomme» était un rassembleur, un comique, un joueur de tours, un farceur, un homme au grand coeur et apprécié de tous. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Papineau. M. le député de Chomedey, je vous cède la parole.

Féliciter le Centre des spécialistes dentaires et implantologie (CSDI) inc.
pour son engagement envers la communauté de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'implication sociale du Centre de spécialistes dentaires et implantologie de Laval, situé à Chomedey, et en particulier le Dr Éric Lacoste, qui a créé, en 2016, le mouvement Grandir ensemble. La mission de ce mouvement est l'engagement social des spécialistes du centre dans leur communauté en venant en aide aux enfants défavorisés de Laval par le financement de soins spécialisés, l'offre de cadeaux de Noël et par l'organisation d'événements-bénéfice visant à amasser des fonds pour l'ouverture d'un troisième point de service du Centre de pédiatrie sociale à Laval.

Le 24 mars dernier, lors de la tenue d'un événement de Grandir ensemble, un montant de 11 525 $ a été remis au Centre de pédiatrie sociale de Laval afin de continuer à venir en aide aux enfants des milieux défavorisés du quartier de Chomedey et de Laval-des-Rapides. Cet événement a mobilisé plusieurs participants, dont l'athlète olympique Bruny Surin.

Je félicite le Dr Lacoste pour son initiative et souhaite longue vie au mouvement Grandir ensemble. Merci de vous impliquer au niveau de la société lavalloise et d'avoir à coeur le bien-être des citoyens lavallois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chomedey. Cette déclaration met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Il me vient à l'esprit un clin d'oeil historique, un phénomène qui ne s'était jamais vu encore à l'Assemblée nationale : je remarque que nous avons un personnage dans l'une de nos alcôves extérieures qui se retrouve aussi dans nos galeries intérieures. Et je pense à messire Pierre Boucher et à son épouse, gouverneur de Trois-Rivières, ancien gouverneur de Trois-Rivières, et fondateur de la seigneurie des Îles-Percées. Bienvenue chez vous, puisque vous êtes déjà dans l'alcôve.

Dépôt de la lettre de démission du député
de Louis-Hébert, M. Sam Hamad

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. Sam Hamad, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député de Louis-Hébert. Cette démission prenait effet le 27 avril 2017.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, bonjour, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 134

Le Président : Ah! bien, bien le bonjour, M. le leader. Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte dans un premier temps des modifications à la Loi sur la protection du consommateur principalement en matière de crédit.

Le projet de loi y introduit un régime de protection relatif aux contrats de service de règlement de dettes. Il exige du commerçant en cette matière qu'il soit titulaire d'un permis et lui interdit d'exiger des frais avant d'avoir obtenu d'un créancier une offre de règlement de dettes acceptée par le consommateur et qu'un paiement n'ait été effectué au bénéfice d'un créancier. Il confère de plus au consommateur un droit de résolution.

Le projet de loi oblige le commerçant, avant qu'il ne conclue un contrat, à évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d'exécuter les obligations qui découlent d'un contrat de louage à long terme de biens. Lorsque le contrat de crédit est à coût élevé, le projet de loi assujettit de plus le commerçant à certaines obligations additionnelles, notamment à celle de remettre au consommateur une copie des documents faisant état de l'évaluation effectuée et des informations concernant son ratio d'endettement. Dans le cas où un tel contrat est conclu alors que le ratio d'endettement du consommateur excède celui qu'en aura fixé le gouvernement, le projet de loi prévoit que le consommateur sera présumé avoir contracté une obligation excessive, abusive ou exorbitante et pourra demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent. Il prévoit également que le consommateur a un droit de résolution du contrat et que le commerçant qui conclut de tels contrats doit être titulaire d'un permis.

Le projet de loi interdit au commerçant de transmettre certaines informations à un agent de renseignements personnels à la suite de l'exercice d'un droit de résolution ou de résiliation d'un contrat par un consommateur.

Le projet de loi assimile, à certaines conditions, à un contrat de prêt d'argent la vente d'un bien à un commerçant avec faculté de rachat par le consommateur, de même que la vente d'un bien à un commerçant qui l'acquiert dans le but de le louer au consommateur qui le lui a vendu. Il interdit de plus au courtier en prêt de percevoir des honoraires directement du consommateur.

Le projet de loi intègre dans la loi des mesures qui découlent de l'Accord relatif à l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada, notamment les mesures concernant les informations qui doivent être fournies au consommateur dans le cas où le taux de crédit applicable est susceptible de varier et celles relatives au contenu du formulaire de demande de carte de crédit, du contrat de prêt et de crédit variable.

Le projet de loi exige aussi, en matière de publicité, que les informations soient présentées de façon claire, lisible et compréhensible et interdit l'utilisation d'une illustration qui n'est pas une illustration fidèle du bien ou du service véritablement offert. Il encadre également certaines pratiques commerciales, notamment l'utilisation de l'expression «prix coûtant». Il interdit enfin de faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou selon laquelle un rapport de crédit fait à son sujet sera amélioré.

Le projet de loi modernise le régime applicable au contrat de crédit variable. Il prévoit entre autres des règles concernant le contenu obligatoire de certains documents, le taux de crédit, l'augmentation de la limite de crédit, la révocation d'une entente de paiements préautorisés et la responsabilité du détenteur d'une carte de crédit en cas de perte, vol, fraude ou d'une autre forme d'utilisation non autorisée de sa carte. Dans les cas d'un contrat pour l'utilisation d'une carte de crédit, il prévoit que le montant demandé à titre de paiement minimum par période ne pourra être inférieur au pourcentage du solde du compte que le projet de loi détermine, lequel pourcentage atteindra progressivement 5 %.

Le projet de loi introduit dans la loi des dispositions traitant des programmes de fidélisation. Il prévoit notamment l'obligation d'informer par écrit le consommateur de certains renseignements avant la conclusion du contrat et l'interdiction de prévoir que les unités d'échange accordées au consommateur dans le cadre d'un tel programme peuvent être périmées à une date déterminée ou par l'écoulement du temps.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur les agents de voyages afin d'y regrouper les principales règles relatives au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages. Il modifie également cette loi afin de permettre la contestation, devant le Tribunal administratif du Québec, d'une décision du président de l'Office de la protection du consommateur annulant, suspendant ou refusant de délivrer un certificat de conseiller en voyages.

Le projet de loi modifie également la Loi sur le recouvrement de certaines créances afin que des dommages et intérêts punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée par cette loi. Il prévoit également que le représentant d'un agent de recouvrement doit être titulaire d'un certificat délivré par le président de l'office.

Enfin, le projet de loi prévoit que le président de l'office peut demander au tribunal une injonction ordonnant à un commerçant de ne plus se livrer à une activité s'il n'est pas titulaire du permis requis par une loi dont l'office est chargé de surveiller l'application.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Nous le souhaitons aussi, M. le Président.

Le Président : Alors, vous allez tous les deux être heureux.

Mise aux voix

Alors, j'estime que c'est adopté? Adopté? Adopté.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Alors, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 23 mars 2017.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose trois décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Verchères.

Maintenir la réglementation en vigueur relativement
à la pêche aux poissons appâts

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la présence, dans nos tribunes, de nombreux représentants de l'association menés.québec.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 005 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs associe l'utilisation des poissons appâts à un risque pour nos poissons sauvages dans ses communications et fait des sondages en ligne qui pourraient diriger les répondants vers cette conclusion;

«Considérant que les détenteurs de permis de poissons appâts sont régis par des règles strictes d'exploitation qui leur interdisent, entre autres, de posséder, transporter ou de vendre des espèces envahissantes ou en danger;

«Considérant que la pêche blanche est une activité économique importante au Québec qui subit directement les effets du réchauffement climatique;

«Considérant que la vente de poissons appâts est un apport économique important à plusieurs associations et pourvoyeurs;

«Considérant que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs envoie des biologistes, accompagnés d'agents de la faune, pour vérifier que les espèces vendues sont conformes aux règlements, sous peine d'amendes ou de retrait de permis;

«Considérant que la pêche aux poissons appâts est considérée comme une tradition au sein des villages de pêche blanche du Québec;

«Considérant les programmes [de] Pêche en herbe qui sont mis en place pour en assurer la relève;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec le maintien du statu quo sur la réglementation sur les poissons appâts du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, pour assurer la continuité de la pêche aux poissons appâts vivants dans les zones permises, du 20 décembre au 31 mars, et assurer la pérennité de la pratique de la pêche blanche.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer, moi aussi, à mon tour, les gens de menés.québec.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 875 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pourrait interdire dès le 1er avril 2017 l'usage des poissons appâts morts pour la pêche sportive en été;

«Considérant que les pathogènes susceptibles d'affecter les poissons du Québec pourraient se propager des Grands Lacs vers le fleuve Saint-Laurent ou d'autres cours d'eau de façon naturelle et que d'autres vecteurs peuvent aussi propager des espèces aquatiques envahissantes, tels [que] les oiseaux, la navigation de plaisance et le transport maritime;

«Considérant qu'aucune analyse de risques n'a été faite sur les probabilités que surviennent des problèmes;

«Considérant que les retombées économiques qui découlent de l'usage des poissons appâts sont extrêmement importantes;

«Considérant que l'usage des poissons appâts est essentiel pour maintenir l'intérêt [de] plusieurs créneaux de pêche et pour favoriser la relève des pêcheurs;

«Considérant qu'il serait inapproprié d'induire des changements trop importants dans les habitudes des pêcheurs;

«Considérant que l'encadrement réglementaire concernant l'utilisation des poissons appâts, leur transport, leur importation, ainsi que le zonage appliqué aux ensemencements sont suffisants afin de limiter la propagation des EAE;

«Considérant qu'il serait plus efficace d'imposer des peines plus sévères à ceux qui contreviennent aux règlements et de favoriser l'éducation des clientèles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de maintenir le statu quo réglementaire concernant les poissons appâts utilisés pour la pêche sportive au Québec, en été.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Verchères une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 222 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère [de la Forêt], de la Faune et des Parcs associe l'utilisation des poissons appâts à un risque pour nos poissons sauvages dans ses communications et fait des sondages en ligne dirigeant les répondants vers cette conclusion;

«Considérant que les détenteurs de permis de poissons appâts sont régis par des règles strictes d'exploitation qui leur interdisent, entre autres, de posséder, transporter ou de vendre des espèces envahissantes ou en danger;

«Considérant que la pêche blanche est une activité économique importante au Québec qui subit directement les causes du réchauffement climatique et dont la vente de poissons appâts est un apport économique important à plusieurs associations et pourvoyeurs;

«Considérant que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs envoie des biologistes, accompagnés d'agents de la faune, pour vérifier que les espèces vendues sont conformes aux règlements, sous peine d'amendes ou de retrait de permis;

«Considérant que la pêche aux poissons appâts est considérée comme une tradition au sein des villages de pêche blanche du Québec et que des programmes comme Pêche en herbe sont mis en place pour en assurer la relève;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec [de maintenir le] statu quo sur la réglementation sur les poissons appâts du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, pour assurer la continuité de la pêche aux poissons appâts vivants dans les zones permises, du 20 décembre au 31 mars, pour assurer la pérennité de la pratique de la pêche blanche.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu une demande de pétition du député de Bonaventure, d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Bonaventure.

Des voix : ...

Le Président : J'aimerais toutefois que le niveau de décibels soit un peu plus bas. Merci.

M. Roy : Merci, M. le Président. C'est ce qu'on appelle de la pédagogie, hein?

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 323 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pourrait interdire dès le 1er avril 2017 l'usage des poissons appâts morts pour la pêche sportive en été;

«Considérant que les pathogènes susceptibles d'affecter les poissons du Québec pourraient se propager des Grands Lacs vers le fleuve Saint-Laurent ou d'autres cours d'eau de façon naturelle et que d'autres vecteurs peuvent aussi propager des espèces aquatiques envahissantes tels [que] les oiseaux, la navigation de plaisance et le transport maritime;

«Considérant qu'aucune analyse de risques n'a été faite sur les probabilités que surviennent des problèmes;

«Considérant que les retombées économiques qui découlent de l'usage des poissons appâts sont extrêmement importantes;

«Considérant que l'usage des poissons appâts est essentiel pour maintenir l'intérêt [de] plusieurs créneaux de pêche et pour favoriser la relève des pêcheurs;

«Considérant qu'il serait inapproprié d'induire des changements trop importants dans les habitudes [de pêche];

«Considérant que l'encadrement réglementaire concernant l'utilisation des poissons appâts, leur transport, leur importation, ainsi que le zonage appliqué aux ensemencements sont [insuffisants] afin de limiter la propagation des EAE;

«Considérant qu'il serait plus efficace d'imposer des peines plus sévères à ceux qui contreviennent aux règlements et de favoriser l'éducation des clientèles;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de maintenir le statu quo réglementaire concernant les poissons appâts utilisés pour la pêche sportive au Québec, en été.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : L'extrait...

Des voix : ...

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de M. le député de Masson la demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Masson.

Élargir le boulevard Laurier à Terrebonne

M. Lemay : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 550 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il avait été annoncé, dans la programmation des investissements routiers 2014-2016, l'ajout de voies à la route 337, entre les rues Rodrigue et Philippe-Chartrand de Terrebonne, secteur La Plaine;

«Considérant que le boulevard Laurier — route 337 — subit constamment des embouteillages dans les deux directions;

«Considérant que la route 337 est un des axes principaux reliant La Plaine à l'autoroute;

«Considérant que la route 337 est le principal chemin menant à la ville de Saint-Lin—Laurentides;

«Considérant qu'avec la population grandissante des villes de Saint-Lin—Laurentides et du secteur La Plaine, il y a un flux grandissant de véhicules circulant sur ce boulevard;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de procéder à l'élargissement de la route 337, soit le boulevard Laurier, à la hauteur de la rue Rodrigue jusqu'à la rue Philippe-Chartrand dans les plus brefs délais, ainsi que de rendre public l'échéancier des travaux d'élargissement de la route 337.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on a appris ce matin que 10 %, 10 % de l'actif net de la Caisse de dépôt et placement du Québec se retrouve dans les paradis fiscaux, un sur 10. 26 milliards de l'épargne collective aux Bermudes, aux îles Caïmans, aux îles Vierges, au Luxembourg, à Guernesey notamment, mais aussi à l'île Jersey.

Alors que, partout dans le monde, les gouvernements réagissent enfin pour contrer le fléau des paradis fiscaux, au Québec, on semble aller à contre-courant. C'est peut-être une coïncidence, mais, depuis que le premier ministre est là, la Caisse de dépôt a pratiquement doublé sa présence dans les paradis fiscaux, passant de 15 à 26 milliards. Les députés de tous les partis réunis à la commission des finances ont remis, il y a un mois, un rapport unanime où on lit, entre autres : «Que le gouvernement du Québec demande à la Caisse de dépôt [...] de réduire progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l'évitement fiscal abusif ou de l'évasion fiscale.»

Est-ce que le premier ministre, qui n'a pas à dicter sa conduite à la caisse, peut quand même exprimer un souhait, qui est déjà celui à l'unanimité des membres de la Commission des finances, que le souhait de l'Assemblée nationale, et du premier ministre, comme celui du chef de l'opposition, c'est que la Caisse de dépôt réduise progressivement sa présence dans les paradis fiscaux car le Québec se veut exemplaire à ce sujet?

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je vais, bien sûr, répéter ce que l'Assemblée a déjà dit, sans cependant donner d'instruction à la Caisse de dépôt, directement ou indirectement, sur la façon dont elle doit diriger ses investissements. Je pense que l'équipe de direction de la caisse, M. Sabia et ses collègues, ont des oreilles, ont des yeux pour lire. Ils voient les débats qu'on a ici. Ils ont déjà vu cette expression de volonté de l'Assemblée.

Cependant, je voudrais attirer l'attention sur un élément qui n'a pas été peut-être assez mentionné. C'est qu'en fait la caisse attire notre attention, elle a émis un communiqué aujourd'hui, sur le fait qu'elle veut éviter la double imposition aux Québécois. En effet, la caisse n'est pas imposable à titre de gestionnaire de fonds de pension. Ce sont les épargnants qui sont... ou les retraités qui sont imposables au moment où ils touchent leurs prestations.

Donc, ce n'est pas une question pour la caisse de faire de l'évitement fiscal. Je suis certain que ce n'est pas ce que le collègue voulait dire, mais il faut le répéter cependant. Cependant, on a avantage comme nation, comme État à ce que nos institutions investissent dans des juridictions qui sont les plus transparentes possible, où la règle de droit s'applique, y compris les règles fiscales, qui font un consensus, je crois, dans la grande majorité des démocraties.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : J'aurais aimé avoir un souhait plus marqué du premier ministre. Parce que c'est clair que la défense de la caisse, c'est de dire : Si on investit dans des entreprises qui font de l'évasion fiscale, on va peut-être faire un peu plus d'argent. Bien, dans ce cas-là, il devrait augmenter leur participation... alors qu'il y a quelques années leur rendement global était plus élevé, alors que leur investissement dans les paradis fiscaux était plus faible.

Alors, je donne une deuxième chance au premier ministre. Sans dicter, qu'il dise que, oui, il souhaite, comme les membres de la commission, que la caisse nous donne une indication de sa réduction...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense que ma première réponse, M. le Président, se suffit à elle-même. Il faudra la relire pour voir que j'exprime exactement, je crois, la pensée que veut exprimer mon collègue.

Par contre, je lui fais remarquer que M. Sabia, le président de la caisse, sera ici à 15 heures dans le cadre de l'étude des crédits. Je l'engage à le questionner directement, ou son représentant, pour lui demander des éclaircissements là-dessus.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, j'ai des questions pour le premier ministre, parce que ça fait, donc, un mois que la Commission des finances a remis ses 38 recommandations. Nous n'avons pas eu la moindre indication de la volonté du gouvernement d'y donner suite. Par exemple, on demande au ministère des Finances de produire d'ici septembre un rapport sur une «Google tax», ses impacts, son taux d'imposition.

Est-ce que le gouvernement a l'intention de remettre ce rapport d'ici septembre, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, nos opinions là-dessus sont les mêmes. Tout le monde partage la même opinion. D'ailleurs, la commission, je crois, s'est exprimée de façon très claire. Le ministre des Finances et son équipe étudient actuellement ces recommandations. Personne ne s'attend à ce que même pas au début de juin on en fasse déjà état. Il faut que le travail se fasse. Il faut qu'il se fasse en collaboration avec les juridictions voisines, le gouvernement fédéral. Mais on prend cette question très au sérieux.

Je rappelle pour mémoire qu'il y a eu des récupérations très significatives faites au cours des dernières années, incluant les deux ou trois dernières années, des récupérations très significatives des sommes liées à l'évitement ou à l'évasion fiscale. Donc, le Québec est loin d'être inactif. Le Québec est très actif, avec des bons résultats, et on veut continuer dans la même direction.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je pense que le premier ministre a mal lu le rapport, là, parce que ce n'est justement pas en demandant au fédéral de le faire pour nous que le rapport a été écrit. Il demande au ministère des Finances et au ministère du Revenu comment on peut agir sans attendre la non-volonté de Justin Trudeau d'agir, y compris — recommandation — l'imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit.

A-t-il l'intention d'y faire suite ou y est-il opposé en principe? Ce serait bon de le savoir.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Donner la conclusion d'une étude approfondie comme celle que fait le ministre des Finances actuellement serait assez audacieux, M. le Président. Alors, l'étude se fait. On va agir, bien sûr, dans nos juridictions sans demander la permission à qui que ce soit, mais il est bon de s'informer entre voisins, entre gens qui partagent le même espace fiscal de ce que nous faisons. Et je répète que notre gouvernement est déterminé, comme il l'a démontré d'ailleurs preuve à l'appui et résultat à l'appui, à lutter contre l'évasion fiscale.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Présomption d'ingérence politique
dans des enquêtes criminelles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Hier, la ministre de la Justice a livré une charge à fond de train contre M. Yves Francoeur, président de la fraternité des policiers de Montréal. Elle l'a attaqué directement.

Or, aujourd'hui, dans un revirement spectaculaire, la Directrice des poursuites criminelles et pénales annonce qu'elle a demandé, dans un geste tout à fait exceptionnel, qu'une enquête criminelle soit déclenchée sur la base précisément des propos tenus par M. Francoeur. En quelques heures, celui que la ministre attaquait est devenu assez crédible pour qu'une enquête criminelle soit déclenchée sur la base même de ses déclarations.

Non seulement ça, mais on vient tout juste d'apprendre que M. Francoeur était assez crédible pour qu'on lui offre de se présenter pour le Parti libéral dans le comté détenu actuellement par le député de Marguerite-D'Youville... de Marguerite-Bourgeoys.

Est-ce que la ministre va faire amende honorable et retirer ses propos visant à blâmer M. Francoeur...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, j'invite la collègue à réécouter mes propos d'hier. Les propos étaient dirigés envers les parlementaires de cette Assemblée, les attaques portées par les parlementaires de cette Assemblée en période des questions à nos institutions démocratiques. Mes propos visaient notre code d'éthique et de déontologie à nous tous. D'aucune façon je n'ai attaqué personnellement M. Francoeur.

Par contre, il était tout à fait normal de se questionner sur le fait que quatre jours plus tard, après des déclarations fort importantes, il n'y ait pas eu de contact d'établi entre M. Francoeur et la DPCP pour permettre à la DPCP d'investiguer davantage sur ces allégations qui, si elles s'avèrent fondées, sont très graves.

Alors, c'était ça, le sens de mes propos hier, M. le Président. Mais, dans cette Assemblée, j'aimerais ça qu'on ait un peu plus de respect pour nos institutions puis qu'on arrête de faire de la politique sur leur dos.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je vais le répéter pour une ixième fois, respecter et protéger nos institutions, c'est de poser toutes les questions qui s'imposent quand il y a des déclarations aussi graves qui sont sur la scène publique que celles faites par M. Francoeur.

J'aimerais savoir : Aujourd'hui, dans son communiqué, la DPCP indique avoir fait toutes les vérifications possibles en lien avec ses déclarations. Est-ce que la ministre peut donc nous dire si la vérification du registre des avis envoyés aux personnes faisant l'objet d'écoute électronique a été effectuée et si c'est à la suite de ça que l'enquête est demandée?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ma collègue a eu l'opportunité hier de questionner la DPCP sur le registre, sur les démarches effectuées, la DPCP a livré sa réponse. Maintenant, pour ce qui est de la nature des vérifications, la DPCP indique clairement dans son communiqué qu'elle a fait toutes les vérifications possibles avec le peu d'informations dont elle disposait. Alors, ce communiqué dit ce qu'il en est.

Et vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a également, dans le cadre d'enquêtes, une certaine confidentialité qui est prévue et qui est aussi à la base de l'indépendance de l'institution. Et on a eu la chance, au moment du dépôt du projet de loi...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...de discuter de cette nécessaire indépendance et confidentialité, ma collègue...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : C'est bien beau d'attaquer M. Francoeur et les oppositions, mais, quand on est ministre de la Justice, notre tâche première, c'est de faire la lumière sur des allégations graves en matière de justice.

Alors, je lui demande à nouveau. Hier, Me Murphy nous a dit qu'elle n'avait pas fait cette vérification-là, qu'elle ne s'engageait pas à la faire. Donc, aujourd'hui, à la lumière de ce qui est déclaré dans le communiqué, est-ce que la ministre peut nous dire si cette vérification a été faite et, si oui, si c'est sur cette base qu'aujourd'hui on demande une enquête criminelle?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, une enquête est demandée sur la base des pouvoirs qui sont conférés à la DPCP et que confère à la DPCP l'article 20 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est ça, la base de l'enquête qui est initiée ce matin. Et je vous dirais, M. le Président, qu'il est important de permettre au DPCP de faire ce qu'elle a à faire de façon tout à fait indépendante, sans aucune pression politique, contrairement à ce que ma collègue tente de faire depuis bientôt une semaine.

Le Président : Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre, je vous inviterais à éviter d'imputer des motifs qui ne se peuvent pas faire. M. le leader de l'opposition.

• (14 h 30) •

M. Bérubé : M. le Président, en tout respect, la ministre prête des intentions malveillantes à la députée, qui pose sa question correctement, avec respect...

Le Président : J'avais déjà indiqué à la Chambre que l'imputation de motifs ne pouvait pas se faire. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : À deux reprises la collègue de Joliette a dit de notre collègue ministre de la Justice qu'elle avait attaqué M. Francoeur, ce qui est inexact, juste par les réponses. Alors, elle imputait elle-même des motifs.

Le Président : Mme la ministre, est-ce que vous avez terminé votre réponse? Mme la ministre, est-ce que vous avez terminé votre réponse? Oui? Parfait. Est-ce qu'il y a... Madame...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le... Ça va bien? Oui? O.K. Alors, Mme la députée de Taillon, c'est à vous, la parole. En principale.

Engorgement du service des urgences dans les hôpitaux

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Ce matin, j'ai posé une question toute simple au ministre de la Santé. Je lui ai demandé combien de temps les gens passent en moyenne dans les unités de débordement, ces unités qui servent de trop-plein après les urgences. Nous désirons une durée moyenne.

Le ministre a eu une réponse étonnante : il n'a pas cette statistique. À chaque jour, au cours de la dernière année, il y avait 511 personnes au Québec dans ces unités de débordement. L'an dernier, 482, donc une hausse de 6 % cette année par rapport à l'an dernier. Et le ministre ne sait pas combien de temps ces personnes restent dans ces unités, combien d'heures, combien de jours. Ces heures doivent s'ajouter aux 15,6 heures, en moyenne, d'attente dans nos urgences.

M. le Président, pourquoi n'est-il pas important pour le ministre de savoir combien de temps les gens passent dans les unités de débordement et finalement dans l'urgence au complet?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, ça a peu d'intérêt pour une raison bien simple, M. le Président, parce que l'objet de l'intervention de notre collègue, comme l'objet de l'intervention sur les urgences de tous nos collègues de l'opposition, est à propos du temps d'attente sur civière dans les urgences. Pourquoi? Parce que le temps d'attente sur civière dans les urgences est le moment qui précède celui d'une hospitalisation, une hospitalisation qui peut se faire dans un lit à l'étage ou dans un lit dans une unité de débordement, qui est un environnement qui est équivalent à celui d'un lit d'hospitalisation.

Alors, à partir du moment où ces patients-là, lorsqu'ils quittent l'urgence, se retrouvent dans un environnement de type hospitalier normal, bien, ils tombent dans la durée moyenne de séjour de l'hôpital.

Alors, pour la collègue, de vouloir faire cette association-là a peu d'intérêt en termes de gestion parce qu'en termes de gestion à l'urgence il y a deux objets. Un, il y a des patients qui ne devraient pas être là, qui devraient être dans des supercliniques, que l'on annonce, comme on l'a fait cette semaine. Deux, la durée moyenne d'attente sur civière doit être la plus courte possible, ce à quoi on s'affaire, au moment où on se parle, par des investissements appropriés et ciblés...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui ne sont pas, évidemment, mentionnés par notre collègue.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Ce sont des unités de débordement de l'urgence. Ce temps doit être calculé dans l'urgence. De plus, il y a 363 000 Québécois qui quittent les urgences, découragés, sans avoir vu un médecin. Une hausse de 20 000 par rapport à l'an dernier. Ça va bien! Leur dossier a été ouvert, et on estime à 250 $ au moins par ouverture de dossier, ce qui totaliserait, 363 000 personnes, 250 $ par dossier, au moins 90 millions de dollars, par année, gaspillés, alors que...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, ça va me permettre, M. le Président, de suggérer à notre collègue de s'informer de façon plus précise de comment fonctionne le système de santé.

Des voix : ...

M. Barrette : La statistique qu'elle a relayée, M. le Président, de 250 $ en moyenne, ce n'est pas pour ouvrir un dossier, c'est le coût moyen de l'épisode de soins à l'urgence. Qu'est-ce que ça veut dire? Vous venez à l'urgence. Oui, pour quelques dollars, il va y avoir une ouverture de dossier. Mais, dans le 250 $ en moyenne, M. le Président, sont comptabilisés, par exemple, une échographie, un scan, une résonance magnétique, une endoscopie, et ainsi de suite. C'est le coût moyen de l'épisode de soins et non pas, comme la députée de Taillon vient de le dire, simplement ouvrir un dossier. Voilà le problème...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...du Parti québécois, M. le Président. C'est comme les crédits. On dépose...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, les faits que le ministre évoque, ça dépasse beaucoup le 250 $.

M. le Président, les délais d'attente sur civière, les unités de débordement, le nombre de personnes qui quittent l'urgence, découragées par les délais, c'est le bulletin du ministre. À cela s'ajoute maintenant un gaspillage éhonté de l'argent des Québécois. On peut dire que c'est un échec.

Est-ce que le ministre va corriger ces attentes indécentes aux urgences et aux unités de débordement? Les Québécois méritent beaucoup mieux que ça. Ils ont donné... ils ont été généreux et ils ont fait confiance. Est-ce que le ministre va corriger la situation?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : J'imagine que notre collègue suit l'actualité et, si elle suit l'actualité, elle a appris, en fin de semaine, que nous avions annoncé, à date, 12 supercliniques qui visent spécifiquement à ne pas même aller à l'urgence attendre. On en a 34 qui sont actuellement en phase d'approbation et on a bien confiance, évidemment, qu'on va se rendre à 50 d'ici la fin de notre mandat.

Et, pour ce qui est de l'attente sur civière, bien, un des enjeux premiers, et je l'ai dit, était de faire en sorte qu'on libère des lits sur les étages et qu'on les utilise à bon escient, ce que l'on a fait et ce qui a été fait. Et il y a une reddition de comptes qui est faite. Il faudrait qu'elle en prenne compte dans ses interventions.

Maintenant, M. le Président, il y aura toujours une problématique de gestion, ce à quoi nous nous adressons...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais les décisions appropriées ont été prises, M. le Président.

Le Président : En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics

M. François Legault

M. Legault : La semaine dernière, nos institutions ont été sérieusement ébranlées. On a eu d'abord plusieurs fuites, dans les médias, d'enquête de l'UPAC sur des hauts dirigeants du Parti libéral. On a eu ensuite le président de la fraternité des policiers de Montréal qui a dit, puis ce n'est pas rien, qu'un député libéral actuel aurait dû avoir été accusé depuis longtemps de fraude, de trafic d'influence en retour de contribution du Parti libéral. Résultat? Ce matin, dans un sondage, on voit que la grande majorité des Québécois croient que l'Unité permanente anticorruption n'a pas l'indépendance nécessaire pour aller au bout des dossiers. Donc, il y a un doute qui s'est installé dans la population, une ombre qui plane au-dessus de nos institutions judiciaires.

Le premier ministre a le devoir d'agir. La CAQ a fait une proposition constructive. Nous proposons qu'à l'avenir les nominations des dirigeants de la Sûreté du Québec, de l'Unité permanente anticorruption et du Directeur des poursuites criminelles et pénales soient entérinées par le deux tiers de l'Assemblée nationale.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec cette proposition?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je voudrais quand même faire remarquer à mon collègue et à ses collègues qu'effectivement la crédibilité des institutions importantes de notre société est ébranlée depuis quelques jours, mais vous me permettrez de leur en attribuer au moins partiellement la responsabilité. En multipliant les allégations, en multipliant les jugements de valeur sur les actions de ces institutions-là... et je ne suis pas le seul à le dire, de nombreux chroniqueurs ont attiré l'attention de la population là-dessus, de nombreux chroniqueurs l'ont dit.

Les gens commencent à se rendre compte de ce que je disais il y a quelques jours. On a un gouvernement qui va bien, le Québec va dans la bonne direction, et il faut s'attendre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Il faut s'attendre, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Ça va, là. La question a été posée dans l'ordre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On perd notre temps, là. La question a été posée dans l'ordre. C'est au premier ministre de répondre. M. le premier ministre.

M. Couillard : Quand j'étais en Abitibi-Témiscamingue, il y a quelques jours, le taux de chômage était à un peu plus de 5 %. Les gens sont contents. Il y a un dynamisme extraordinaire dans la région et ils voient les impacts des décisions gouvernementales.

Alors, devant ça, qu'est-ce que l'opposition et d'autres personnes font? Bien, on essaie de parler du passé au présent. On essaie de faire toutes sortes de mélanges et de collages tout à fait artificiels. C'est ce qu'ont choisi les oppositions.

Maintenant, pour ce qui est de la suggestion du collègue, je vais y répondre plus sérieusement parce que le temps va me manquer. Je ne crois pas nécessairement que ce soit une très bonne idée, mais je vais lui expliquer pourquoi dans ma deuxième réponse.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que c'est le rôle de l'opposition de poser toutes les questions et c'est le rôle du premier ministre d'agir pour rétablir la confiance de la population envers ses institutions.

Pourquoi le premier ministre juge-t-il que c'est nécessaire, pour la nomination du Vérificateur général, d'avoir un vote du deux tiers mais pas pour les patrons de la police puis des poursuites?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que ce n'est pas du tout la même situation, M. le Président. Je vais essayer de l'expliquer à mon collègue puis à la population parce que c'est une question importante qui est soulevée. Prenons, par exemple, la Direction des poursuites criminelles et pénales. C'est une fonction quasi judiciaire dont l'indépendance rejoint celle d'un magistrat, d'un juge devant les tribunaux. Est-ce que quelqu'un pense à demander à ce que ce soit l'Assemblée nationale qui nomme les juges? C'est une erreur fondamentale à la séparation des pouvoirs.

Ce que le collègue recommande parce que, là, il est dans l'opposition, puis ça fait bon ton, c'est de faire une érosion du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Ce n'est pas ce que les fondateurs constitutionnels ont prévu, et à bon droit, M. le Président. Ce qu'il faut faire plutôt, ce qu'il faut faire plutôt, ce qu'il faut faire plutôt, c'est réitérer notre confiance dans nos institutions...

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...et s'abstenir de toute allégation sans fondement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est en train de nous dire que, pour nommer le patron de la police, du DPCP puis de l'UPAC, c'est mieux que ce soit fait juste par le gouvernement libéral que par toute l'Assemblée nationale.

Est-ce qu'il n'est pas plutôt en train de nous dire que, lui, ce qu'il veut, c'est de protéger le système d'influence libéral qui est là depuis Jean Charest?

Des voix : ...

Le Président : On est...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de... Oui, oui. Oui, oui, ça va.

M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je mentionnais tout à l'heure qu'on ne peut pas imputer de motifs, comme ceux que vous avez imputés, d'ailleurs. Je vous demanderais de les retirer, de toute façon, s'il vous plaît. Vous les retirez? Vous les retirez.

M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, pour qu'on ait un débat éclairé dans cette Chambre, qui informe la population, moi, je crois décoder dans les remarques du collègue que lui n'a pas confiance dans le DPCP ni dans l'UPAC. Je pense que c'est ça qu'il dit. Alors, qu'il le dise clairement. Pour qu'on ait un bon échange, qu'il le dise. Qu'il se lève et qu'il dise : Je n'ai pas confiance dans le DPCP, je n'ai pas confiance dans l'UPAC.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Résultats scolaires des élèves en difficulté

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Éducation a révélé au grand public que, pour les examens du ministère, les notes de 58 % et 59 % sont systématiquement gonflées à 60 %. À 57 %, c'est l'échec, mais, à 58 %, on augmente ta note, puis tu passes.

Finalement, contrairement à ce que tout le monde pense, la note de passage aux examens du ministère, c'est rendu 58 %. Pourtant, collectivement, on avait décidé que, pour réussir, ça prenait au minimum 60 %, un vrai 60 %. Puis aller en dessous de ça, bien, ça s'appelle niveler par le bas, et ça, ça ne sert personne, surtout pas les élèves en difficulté qui ont besoin d'aide. On est à la veille des examens de fin d'année. Il n'est pas trop tard pour agir, mais ça commence à presser.

Est-ce que le ministre va mettre fin au traficotage des notes et rétablir la note à 60 %, un vrai 60 %, à temps pour les examens ministériels de cette année?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, il me semble avoir fait la distinction, la semaine dernière, entre les deux événements qui ont été portés à ma connaissance et dont on a discuté longuement en crédits.

D'abord, j'ai parlé de la situation du ministère de l'Éducation. Et, en toute franchise, M. le Président, j'ai dit qu'il y avait un traitement statistique au sein du ministère comme dans d'autres juridictions, comme ça se fait depuis les années 80, comme ça se fait chez certains autres professionnels, comme ça se fait ailleurs, M. le Président. La réalité, c'est la suivante, c'est qu'on pourrait tous corriger un examen du même élève et arriver à des résultats différents. Il y a un traitement statistique de 2 %. Et, après vérification faite, M. le Président, parce qu'il faut dire les choses telles qu'elles sont, il y a 1,5 % à 1,6 % des notes et des apprentissages qui ont été touchées.

Je rappelle que la note de passage, c'est 60 %. C'est pour les épreuves ministérielles. Les épreuves ministérielles comptent dans une année, mais elles ne comptent pas pour toute l'année. M. le Président, ce dossier-là, au ministère, quant à moi, il est clos.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, le ministre vient de nous dire que la note de passage, c'est 60 %, mais tu n'as pas besoin de 60 % pour passer. C'est quelque chose, quand même! Les élèves en difficulté, ils n'ont pas besoin qu'on gonfle leur note; ils ont besoin qu'on aide les profs à les aider, ils ont besoin qu'on leur donne des services professionnels. Vous savez, ceux que l'actuel gouvernement a coupés. Ils ont besoin d'orthophonistes, d'orthopédagogues. Vous savez, ceux que le gouvernement actuel a coupés. C'est de ça dont ils ont besoin. Ils n'ont pas besoin qu'on gonfle les notes.

Pourquoi le ministre refuse de faire son travail et d'arrêter que les notes soient gonflées?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, je vais le dire autrement. Ce n'est pas la note à une épreuve ministérielle qui détermine le passage à une année subséquente. Et je dis, M. le Président, qu'après vérification il y a 1,6 % des épreuves qui sont allées en traitement statistique, tel que je l'ai décrit. 2 % de marge d'erreur, 1,6 % des épreuves, M. le Président. Quant à moi, ce dossier-là, il est clos.

Au niveau des ressources, M. le Président, c'est justement ce que nous sommes en train de faire. 7 000 nouvelles ressources pour cinq ans, discussion à l'égard des élèves en besoins particuliers, modification de la formule de financement et des étapes au sein du ministère de l'Éducation pour y arriver.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : On fait ce qu'il faut, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est triste de voir que le ministre fait erreur. Quand il dit que ce n'est pas la note de l'examen qui décide si on passe ou pas, je m'excuse, mais il fait erreur parce qu'avec la note d'examen ça devient la note plancher. Si l'élève avait des notes inférieures pendant l'année, ça ne compte plus, on prend la note d'examen. On n'accepte pas, dans le bulletin, une note inférieure à la note d'examen, qui, elle, est gonflée.

Il faudrait qu'il s'informe de ce qui se passe dans son ministère et surtout qu'il ait le leadership de dire qu'on va arrêter le traficotage des notes, qu'on va arrêter de gonfler artificiellement...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, c'est toujours fascinant d'entendre une question comme celle-là venant d'un enseignant, alors que lui-même, vendredi, il en apprenait autant que les autres, un.

Deuxièmement, M. le Président, c'est son chef qui, en 2011, disait qu'il fallait évaluer les enseignants, évaluer les enseignants avec les taux de réussite. C'est son chef, M. le Président, qui, à ce moment-là...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : À l'article 79, mon collègue a posé une question trois fois. Est-ce qu'il peut... M. le Président, est-ce que le ministre peut nous confirmer que la note de passage est de 60 % à l'école?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Ce n'est rien d'autre qu'une opération pour nous empêcher de répondre puis juste laisser les questions à l'opposition...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Le temps ne s'écoule pas pour le ministre dans sa réponse. M. le ministre, c'est à vous la réponse.

M. Proulx : M. le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à deux occasions, j'ai eu l'occasion de répondre à deux occasions, je vais le faire pour une troisième fois. Je l'ai expliqué, ce que c'était, le traitement statistique au sein du ministère de l'Éducation. Ça a été fait par des gens qui font de la statistique, ça a été fait par ceux qui font ce type de programme là et ça existe partout, M. le Président, depuis les années 80, même quand le chef de la Coalition avenir Québec était ministre de l'Éducation. Et, depuis, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...s'il y a une personne au Québec qui a dit qu'il fallait évaluer les professeurs en fonction des taux de réussite...

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Investissements de la Caisse de dépôt et
placement dans des paradis fiscaux

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, sur la question des paradis fiscaux, on a des informations nouvelles depuis tout à l'heure. Alors, il y a quelqu'un du côté gouvernemental qui est un grand fan de la présence de la caisse dans les paradis fiscaux puis qui trouve que cette progression, elle est bonne, c'est le ministre des Finances, qui a dit tout à l'heure : Je suis tout à fait à l'aise avec la politique de placement de la caisse. Elle opère de cette façon dans le meilleur intérêt de ses déposants, nous tous. Alors donc, on a la réponse. Le ministre des Finances est contre la recommandation unanime de la Commission des finances, mais le président de la commission, le député de Montmorency, lui, il tient bon, et je le félicite, en disant : Il faut que la caisse retire ses avoirs des paradis fiscaux.

Alors là, le premier ministre est devant un débat très actif à l'intérieur de son caucus, il a...

Une voix : ...

M. Lisée : Un autre, bien sûr, mais je pense qu'il est capable d'en prendre.

Alors, on aimerait savoir, là : Est-ce qu'on a déjà la réponse du ministère des Finances sur une recommandation clé sur les paradis fiscaux, c'est non, ou est-ce que le premier ministre peut désavouer son ministre et dire que, oui, il faut que la caisse, graduellement, se retire des paradis fiscaux?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : La vérité, M. le Président, c'est que je pense que, du côté de l'opposition officielle, on est un peu jaloux de notre ministre des Finances parce que lui est bon et puis il ne s'est pas trompé. Je pense qu'on peut dire ça. Alors, sur cette question, il est aussi bon puis il ne se trompe toujours pas. Alors, d'une part, il faut retenir et reconnaître l'indépendance de la caisse. D'autre part, on s'est exprimés clairement dans cette Assemblée. Et enfin il y a la commission des crédits où M. Sabia va être là. C'est le meilleur endroit pour discuter avec lui.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il n'y avait pas et il n'y aura pas, dans un gouvernement du Parti québécois, un président du fan-club de l'investissement de la Caisse de dépôt dans les paradis fiscaux, ce sera le contraire. Alors, gardez-le. Gardez-le! Je demande au premier ministre, qui trouve ça bien drôle, les paradis fiscaux, qu'il connaît dans son passé récent, il trouve ça bien drôle...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La question est posée...

Des voix : ...

Le Président : La question est posée correctement...

Une voix : ...

Le Président : ...question est posée correctement. J'entends beaucoup de bruit, et le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. Veuillez terminer, M. le...

M. Lisée : Alors, est-ce qu'il désavoue le député de Montmorency, qui représente l'unanimité des membres de sa commission, ou le président du fan-club des paradis fiscaux à la Caisse de dépôt?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, moi, j'aime chacun et chacune des membres de mon caucus, puis je les respecte tous autant et autant l'une que l'autre, et je ne peux... pas sûr que je peux en dire autant de mon collègue. Je le laisse à ses débats de caucus, mais ça le regarde. Alors...

Des voix : ...

• (14 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Alors, M. le Président, est-ce que notre collègue est en train de nous faire croire que les investissements qu'il décrit actuellement n'avaient pas lieu lorsqu'ils ont été au gouvernement? Voyons! Impossible. Ces investissements avaient lieu. Mais je ne me souviens pas de ce qu'il ait dit à l'époque pour en parler.

Alors, c'est comme Anticosti, c'est comme l'équilibre budgétaire, on est allés se cacher derrière les rideaux pour ne pas en parler. Alors, nous, au contraire, on fait face à ça, on étudie les recommandations qui ont été faites par la commission, et notre collègue va y donner suite.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, on a deux versions complètement contradictoires : le premier ministre semble ouvert à modifier la pratique, le ministre des Finances, lui, il trouve ça très bon, que c'est dans nos intérêts. Et, je répète, ça a augmenté considérablement depuis que son gouvernement et son ministre sont là : de 15 à 26 milliards. Peut-être qu'il y a adéquation entre les vues du ministre sur les paradis fiscaux et les décisions de la Caisse de dépôt.

Mais on aimerait que vous nous disiez : Est-ce que votre souhait, c'est que, dans les années à venir, ça diminue ou, comme lui, que ça augmente?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est élémentaire, il faudra peut-être donner le dénominateur, la taille totale des actifs gérés par la caisse par rapport au montant qu'il mentionne. Ceci étant fait, je l'ai dit tantôt, on tient à ce que nos institutions publiques, dont la Caisse de dépôt, investissent dans des nations, dans des États où la transparence est la règle, notamment sur le plan fiscal. Ce n'est pas nouveau, on l'a toujours dit, on le répète.

Maintenant, je répète encore une fois qu'en faisant ses décisions d'investissement la caisse est indépendante, d'une part, et, d'autre part, elle ne se rend pas coupable d'évasion fiscale puisqu'elle n'est pas imposable.

Ceci dit, je pense que la Caisse de dépôt a bien entendu la volonté de l'Assemblée, de plusieurs façons. Le président de la caisse est là, je l'engage à en discuter, mais il ne me fera pas, moi... Je sais que c'est lui qui... En fait, ce qu'on est en train de voir, c'est...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qu'un gouvernement péquiste se mettrait les deux mains dans la caisse.

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Interdiction de l'usage de poissons appâts pour la pêche

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Le ministre de la Faune a déposé, en février, un règlement mur à mur interdisant le poisson appât l'été et le poisson appât vivant l'hiver. Sans aucune période de transition, le gouvernement libéral a annoncé aux pêcheurs et aux petits entrepreneurs qu'il mettait fin soit à leur loisir soit à leur gagne-pain. Pire, la semaine dernière aux crédits, le ministre a avoué qu'il n'avait pas écouté les inquiétudes des pêcheurs et des acteurs de l'industrie. Je le cite : «Les intervenants en la matière n'ont pas été consultés.»

Les personnes dont on parle sont dans nos tribunes aujourd'hui. Il y a des familles qui perdront leur entreprise à cause de votre décision et des pêcheurs qui perdront leur loisir. Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à annuler son règlement improvisé?

Le Président : M. le ministre des Forêts et de la Faune.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Écoutez, M. le Président, la première chose que je tiendrais à dire à cette Assemblée, c'est que, le 27 mai 2016 à Contrecoeur, un pêcheur commercial, dans ses filets, a pris une carpe asiatique. Il y a eu des tests d'analyse d'ADN faits par l'Université Laval, le Dr Louis Bernatchez, qui est une sommité en la matière, et sur tous les endroits d'échantillons, le long du fleuve, 16 sites ont été échantillonnés avec de l'ADN positif identifiant la carpe asiatique. Ces 16 sites là ont mené, dans le fond, tout un travail d'analyse puisque la carpe asiatique représente une menace pour l'ensemble de nos lacs.

Je tiens à préciser, l'information est importante, je tiens à préciser que, dans les eaux intérieures, il n'y a aucun poisson appât vivant qui s'en vont, et ce, depuis 30 ans. Donc, l'idée étant pour le fleuve Saint-Laurent de même que pour la rivière des Outaouais, qui monte jusque dans mon comté, M. le Président, le lac Témiscamingue, il pouvait y avoir des dangers qui arrivaient soit du fleuve Mississippi ou même de la rivière Hudson et remonter soit le fleuve ou l'autre. Cette décision-là a été prise pour les espèces aquatiques envahissantes puisqu'il pouvait y avoir des espèces...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...non indigènes. Je remettrais, avec votre permission...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, j'ai déposé, avec mon collègue de Verchères, des pétitions signées par 8 425 citoyennes et citoyens, des citoyens et citoyennes qui ne demandent qu'une chose : que le ministre les écoute. Ils ont des solutions à vous proposer qui sont moins radicales que la fermeture pure et simple de la pêche avec des poissons appâts.

Êtes-vous prêt à annuler votre règlement, vous asseoir avec eux et vous mettre en mode solution?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, nous avons fait le changement réglementaire sur l'utilisation des poissons appâts dans un objectif de protéger, dans le fond, notre pêche. Il y a 7 000 adeptes de pêche au Québec, on veut les protéger. Et cette position a été prise sur la base scientifique.

Je déposerais, avec votre permission, si vous le souhaitez : Interdire les poissons appâts vivants, une décision difficile mais nécessaire, signée par Mme Céline Audet, Université du Québec à Rimouski, Louis Bernatchez, Université Laval, et Pascal Sirois, Université du Québec à Chicoutimi.

Par ailleurs, si jamais le député de Bonaventure voulait faire le tri des poissons appâts dans lequel on retrouve des filets et des milliers et des milliers de petits poissons appâts...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...je l'invite à le faire. Ça aussi, je pourrais le déposer comme document.

Le Président : Alors, en principale...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Écoutez, là! Ça va finir en queue de poisson, cette histoire-là, là. O.K., dépôt, s'il vous plaît, dépôt du document.

Principale, M. le député de Lévis.

Tarifs de stationnement des hôpitaux

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. En août dernier, le ministre de la Santé a envoyé une nouvelle directive aux établissements pour encadrer les tarifs de stationnement abusifs des hôpitaux, des CLSC, des CHSLD. Malgré la nouvelle directive, certains hôpitaux exigent toujours des tarifs astronomiques.

À Montréal, par exemple, les visiteurs et patients qui vont se faire soigner au CHUM, au nouveau CHUM, vont payer jusqu'à 24 $ par jour. Dans les hôpitaux universitaires de McGill, même chose, 24 $ par jour. Au CHU de Sainte-Justine, un hôpital pour enfants, c'est 18 $. À l'Hôpital général juif, c'est 20 $.

Est-ce que le ministre de la Santé trouve ces tarifs de stationnement abusifs ou raisonnables?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est une question intéressante, M. le Président, et je remercie le député de Lévis de confirmer que ce que j'avais affirmé en Chambre a été effectivement effectué. C'est mon habitude, je fais ce que je dis que je vais faire. Et, dans ce cas-là, effectivement, j'ai fait ce que j'avais dit que j'allais faire, c'est-à-dire d'envoyer une circulaire, une mise à jour demandant aux établissements de poser un certain nombre de gestes qui étaient très simples, et ça commence par faire en sorte que les stationnements, les stationnements qui sont construits à proximité des hôpitaux, soient l'objet d'une tarification qui soit appropriée pour l'environnement où l'hôpital se situe.

Alors, on comprendra qu'un hôpital du type de celui du CHUM, qui est en plein centre-ville, est dans un environnement où le coût du stationnement est certainement différent de celui d'un hôpital comme, par exemple, à Saint-Hyacinthe et que les tarifs soient différents.

Dans la circulaire, M. le Président, il était aussi demandé aux administrations de faire en sorte que la tarification soit adaptée à la situation clinique de la personne. Une personne qui doit subir des traitements répétés doit se voir offrir un prix de stationnement adapté, tout comme le moment ou la durée d'utilisation...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...du stationnement pour arriver au maximum soit allongé, ce qui a été fait, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : 30 minutes sans paiement, c'est 15 minutes de plus. Est-ce qu'on se compare au Centre Bell, là, pour comparer le marché? Quand on va à l'hôpital, c'est pour se faire soigner, pour visiter des patients, ce n'est pas un dollar-loisirs. Le ministre de la Santé devrait se mettre dans la peau de ceux pour qui 24 $, c'est trop. La colère gronde au CHUM, les usagers réclament que la politique soit revue.

Est-ce que le ministre de la Santé réalise que sa nouvelle directive ne change rien aux tarifs abusifs?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, si je prends l'exemple du CHUM et l'exemple du CUSM, bien, les prix ont baissé et ont été adaptés. Mais savez-vous c'est de quoi je rêve, moi, M. le Président? Je rêve que la CAQ, un jour, se lève avec une proposition réelle et financée. La particularité des interventions de la CAQ, et celles du PQ, d'ailleurs, c'est la même chose, c'est qu'on ne se lève jamais avec des propositions qui prennent en compte les coûts.

Les stationnements ont un coût. Historiquement, ils ont toujours été là. Et nous avons pris la décision, pour le bénéfice des citoyens, de faire en sorte que la tarification soit adaptée, un, à leur environnement et, deux, à leur situation personnelle comme patients. Et c'est exactement, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ce qui a été fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. L'an dernier, l'an dernier, j'ai demandé au ministre s'il trouvait normal de payer 25 $ pour se stationner au CUSM. Il m'a répondu ceci — ouvrez les guillemets : «Je suis un peu étonné. Je suis content [...] que vous me posiez la question[...], ça va me faire faire un téléphone. [...]il est temps qu'on sorte la circulaire.»

M. le Président, après le téléphone et la circulaire du ministre, le tarif maximum a baissé de 1 $ pour s'établir à 24 $. Est-ce qu'il est satisfait du résultat de son appel?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et la durée pour arriver à ce montant-là a été allongée, et des tarifs préférentiels ont été mis en place.

Mais prenons le vrai cas de figure de la vraie vie, M. le Président. Admettons que le stationnement du CHUM, qui est en plein centre-ville, entouré d'édifices à bureaux, soit gratuit. Qui va aller se stationner, M. le Président, là? Admettons qu'il soit juste 2 $. Qui va aller se stationner là? C'est clair, M. le Président, que cette institution-là comme toutes les autres vont voir leurs stationnements utilisés par tout un chacun.

Maintenant, je le répète, M. le Président, nous nous étions engagés ici, en Chambre, à faire en sorte qu'on revoie la tarification, et elle a été revue, même selon les paramètres critiqués par le député de Lévis. Je comprends que le député de Lévis...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...choisit de ne pas parler de ce qu'il avait dit, mais moi, j'en parle avec...

• (15 heures) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès au bloc opératoire à l'Hôpital Notre-Dame-de-Fatima

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, après Témiscamingue, après les Îles-de-la-Madeleine, après Matane, c'est au tour de la population du Kamouraska d'être menacée par un bris de service à la population. Le bloc opératoire de l'hôpital de La Pocatière sera fermé trois semaines consécutives cet été faute d'anesthésiste. Et c'est public, on le sait depuis une semaine. Ça va se passer dans trois mois, et on est trois mois avant les vacances. Le ministre est encore incapable de garantir que des services aussi essentiels ne seront pas interrompus.

Après trois ans comme ministre de la Santé, comment se fait-il qu'il soit incapable de garantir aux gens du Kamouraska que leur hôpital pourra traiter des urgences comme des appendicites, comme des accouchements avec péridurale tout l'été?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense que ce qu'il faut retenir de l'intervention de notre collègue, c'est simplement que, un, comme à chaque année, il y a des périodes potentielles de découverture et qu'actuellement cette découverture potentielle ne va probablement pas se réaliser parce que l'hôpital est à pied d'oeuvre — l'institution, le CISSS du Bas-Saint-Laurent — pour faire en sorte, avec l'association des anesthésistes du Québec, que les découvertures n'aient pas lieu.

La situation de découverture sur tout le territoire du Québec en anesthésie, M. le Président, est itérative. Ça arrive à chaque année, et, à chaque année, on trouve des solutions. Il arrive parfois — et c'est arrivé, c'est vrai, M. le Président — que, pour des décisions de dernière minute de la part de professionnels qui s'étaient engagés à y aller, ils décident de ne plus y aller. Mais, dans le cas présent, pour ce qui est de La Pocatière et des autres cas, M. le Président, les institutions concernées sont à pied d'oeuvre, en négociation avec l'association des anesthésistes, comme elles le font depuis des années, même des années que j'ai bien connues moi-même, pour trouver des solutions, et, normalement, on trouve des solutions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Gérer des vacances, c'est fondamental, c'est prévisible. Le dimanche 7 mai, les gens du Kamouraska organisent une marche pour rappeler l'importance de garantir les services toute l'année, y compris les vacances. Tous les élus et tous les médecins marcheront avec les citoyens qui sont inquiets et en colère.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé répond aux élus, aux médecins et aux gens du Kamouraska qui demandent avec raison des services à l'année longue?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je réponds, M. le Président, qu'il y a des services à l'année longue, hein? À Kamouraska, dans cet hôpital-là, dans cette région-là, il y a des services à l'année longue et en permanence. Alors, c'est sûr que politiquement on peut attiser cette colère-là, hein, on peut la stimuler. C'est un choix politique, on voit ce qui se passe dans les dernières semaines. Mais la réalité, M. le Président, elle est très claire. La réalité, c'est que des découvertures potentielles sont annoncées à l'avance. Et c'est la bonne chose, elles sont annoncées à l'avance pour que les institutions, les organisations puissent faire les démarches appropriées pour les couvrir, et c'est ce qui se passe normalement à chaque année.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Au CISSS, on réplique : «"On est en découverture complète constante. On comble à la semaine", dit Lise Chabot, du CISSS du Bas-Saint-Laurent.» Même en le sachant trois mois d'avance, le ministre de la Santé est incapable de trouver une solution au problème.

Est-ce que vous allez, aujourd'hui, assurer les gens du Kamouraska qu'ils auront un bloc opératoire ouvert tout l'été sans interruption?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je peux vous assurer d'une chose, une chose qui est très simple, toutes les institutions au Québec font tout en leur pouvoir pour faire en sorte que la couverture, en termes de services, soit au rendez-vous à l'année longue. Et, quand on parle du Kamouraska, c'est exactement la même chose. Sans vouloir minimiser les choses, M. le Président, comprenons bien que ce bloc opératoire là est un bloc de procédures qui sont mineures et qu'il y a des corridors de services qui sont en place avec l'hôpital plus important voisin, qui est Rivière-du-Loup. Mais ça n'excuse pas le fait, M. le Président, qu'on doive faire tous les efforts nécessaires, mais vraiment tous les efforts nécessaires pour avoir une couverture permanente...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est ce qui est en train d'être fait aujourd'hui. Évidemment, ça dépend des négociations qui se font avec l'association...

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

Monopole de la Société des alcools

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, voilà quelques semaines, je faisais une demande d'accès à l'information, et le ministre des Finances me confirmait qu'il avait des documents, qu'il évaluait la situation pour mettre fin au monopole de la SAQ. Le ministre a répondu à TVA Nouvelles : «...tout est sur la table.» La semaine passée, on avait un sondage qui disait que 71 % des Québécois souhaitent la fin du monopole de la SAQ.

Est-ce que le ministre des Finances a l'intention de libéraliser le marché de l'alcool et d'ouvrir, donc, ce marché entre les provinces canadiennes?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, merci beaucoup. Allons-y dans l'ordre. Alors, j'aimerais quand même rappeler à cette Chambre que nous avons déposé un budget équilibré il y a quelques semaines. Ça ne semble pas intéresser personne, mais je pense à ceux qui nous écoutent, eux, ils sont intéressés. Troisième budget équilibré de suite, et le cadre financier pour les cinq prochaines années, lui aussi, est équilibré, prudent et responsable. Je pense qu'on doit toujours revenir à la base, et c'est ça, la base, n'en déplaise aux partis d'opposition.

Maintenant, revenons à la question qui a été posée par le collègue. J'ai toujours dit que nous sommes, dans le meilleur intérêt des Québécois, à regarder le modèle d'affaires de la SAQ, ça se fait, ça continue de se faire. Notre objectif, c'est de livrer les meilleurs services aux meilleurs coûts à la population.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Selon l'ordre de présentation et nos règles, je cède la parole à M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

Souligner l'élection de Mme Sophie D'Amours
à titre de rectrice de l'Université Laval

M. Blais : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec ma collègue la ministre responsable de la Condition féminine, avec la députée de Taschereau, la députée de Chicoutimi, le député de Chambly, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'élection de Mme Sophie D'Amours, le 22 mars dernier, à titre de rectrice de l'Université Laval, faisant d'elle la première femme à la tête de cette prestigieuse institution de la région de la Capitale-Nationale.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean pour la présentation d'une autre motion sans préavis.

M. Cloutier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des témoignages à l'effet qu'il puisse y avoir de la manipulation des notes dans certaines écoles du Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre au sérieux cette question et d'enquêter sur l'existence du phénomène.»

Et la motion, M. le Président, j'ai oublié de le dire, que c'est conjoint avec le député de Chambly, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député de Groulx.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

M. le député de Granby, pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, le député de Mercier, le député de Groulx et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale entérine dorénavant la nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales — DPCP — par un vote au 2/3 de ses membres.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Granby. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

M. le député de Mercier, à vous la parole pour une autre motion sans préavis.

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la décision de la Cour supérieure du Québec donnant raison au personnel du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal qui contestait l'utilisation de la méthode «lean» dans leur milieu de travail;

«Que l'Assemblée nationale constate que la Vérificatrice générale de la Saskatchewan n'a pu conclure à l'efficacité de cette méthode, et que le gouvernement de cette province a rompu en 2015 un contrat concernant l'implantation de cette méthode;

«Que l'Assemblée nationale mandate [la Vérificatrice générale] du Québec d'analyser l'implantation de la méthode «lean» dans le milieu de la santé et des services sociaux, notamment en analysant tous les contrats donnés à des consultants externes et en évaluant l'impact de cette méthode sur les ressources financières, la prestation de services et les conditions de travail.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude du volet Finances des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Finances aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude du volet Santé et Accessibilité aux soins des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Santé et Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du volet Formation professionnelle des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur aujourd'hui, vers 15 h 30, et ce, pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude du volet Condition féminine des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions complétera l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Justice par l'étude du volet Protection du consommateur aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement, M. le Président

• (15 h 10) •

La Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude du volet Allègement réglementaire des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis. Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 27 avril 2017 concernant les modalités entourant
l'établissement de l'horaire de l'étude des crédits

Alors, je suis maintenant prêt à rendre ma décision concernant la question de directive soulevée par le leader de l'opposition officielle à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du 27 avril dernier concernant la mise à jour du calendrier de l'étude des crédits déposée ce même jour par le leader du gouvernement.

L'horaire initial de l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 a été déposé le 6 avril dernier par le président de l'Assemblée nationale à la suite d'une réunion des leaders parlementaires tenue conformément à l'article 285 de notre règlement. Cette étude, totalisant 200 heures en commission parlementaire, devait s'étaler sur neuf jours de séance consécutifs, du lundi 24 avril au jeudi 4 mai 2017.

Par la suite, au cours de l'étude des crédits, la Commission de l'aménagement du territoire n'a pu compléter l'étude du volet Loisir et Sport des crédits du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport en raison d'un retard dans ses travaux. La mise à jour déposée par le leader du gouvernement visait donc à ajouter, le mardi 9 mai 2017, une séance de la Commission de l'aménagement du territoire afin de compléter l'étude de ces crédits.

Selon le leader de l'opposition officielle, ce changement survient alors que les groupes parlementaires d'opposition n'ont pas été consultés par le gouvernement. Le leader de l'opposition officielle de même que le leader du deuxième groupe d'opposition m'informent aussi qu'ils ne sont pas d'accord avec le fait que le leader du gouvernement ait modifié unilatéralement le calendrier de l'étude des crédits.

De plus, cette modification aurait pour effet de déroger à l'article 282 de notre règlement, qui prévoit que l'étude des crédits dure 10 séances consécutives du lundi au vendredi, aux heures où peuvent siéger les commissions, selon l'horaire prévu par la période des travaux intensifs.

De son côté, le leader adjoint du gouvernement souligne qu'à plusieurs reprises par le passé l'horaire de l'étude des crédits a été modifié ainsi et que cette étude s'est parfois tenue lors de séances non consécutives, et ce, sans qu'un consentement ne soit expressément donné en Chambre pour ce faire.

Qu'en est-il de cette situation? Après analyse, les précédents démontrent, en effet, qu'en cours d'étude des crédits l'horaire établi en tout début d'étude des crédits a parfois été modifié par le dépôt d'une mise à jour du calendrier par le leader du gouvernement. Toutefois, la présidence n'a jamais eu à statuer formellement sur cette façon de faire, puisqu'aucune question de règlement n'a été soulevée sur cette manière de procéder dans le passé.

Le gouvernement bénéficie, en effet, d'une certaine marge de manoeuvre pour apporter des changements dans le calendrier de l'étude des crédits, changements à propos desquels la présidence n'interviendra pas systématiquement, surtout dans la mesure où elle constate que les députés sont d'accord pour procéder ainsi.

En l'espèce, je constate que la modification à l'horaire pour l'étude des crédits déposé par le leader du gouvernement déroge à l'article 282 du règlement, puisque les 10 séances de commission nécessaires pour compléter l'étude des crédits ne seront pas consécutives du lundi au vendredi.

De plus, contrairement aux cas survenus dans le passé, lorsque la présente question de directive a été soulevée, le leader de l'opposition officielle et le leader du deuxième groupe d'opposition m'ont formellement signalé leur désaccord face à cette manière de procéder, qui diffère de celle prévue au règlement. Compte tenu de la situation, je me dois donc d'inviter les groupes parlementaires à s'entendre sur un moment afin que la commission termine l'étude du volet non complété des crédits du ministère de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

J'en profite pour souligner au passage que, malgré l'importance que revêt cet exercice de reddition de comptes, l'étude des crédits budgétaires ne peut s'étirer indéfiniment. En effet, durant cette période, la priorité doit être donnée à cette étude, empêchant ainsi les commissions parlementaires d'effectuer d'autres mandats. C'est pour cette raison, notamment, qu'il ne peut y avoir d'interpellation pendant la période d'étude des crédits. De même, puisque le règlement prévoit que, pendant l'étude des crédits, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, cela a pour effet d'empêcher l'exercice d'autres importantes mesures de contrôle que sont les affaires inscrites par les députés de l'opposition, par exemple.

Pour illustrer l'importance accordée à cet exercice de contrôle parlementaire, je souligne que l'article 282 du règlement a d'ailleurs été modifié lors de la réforme de 2009. Il a alors été prévu que les commissions qui procèdent à l'étude des crédits siègent selon l'horaire établi pour la période des travaux intensifs. Cette augmentation du nombre de plages horaires disponibles en commission pour procéder aux 200 heures d'étude des crédits témoigne de la volonté des parlementaires de s'assurer que cette étude puisse se réaliser au cours des 10 séances consécutives prévues au règlement. De même, l'article 286 du règlement prévoit que ce n'est que dans l'éventualité où ces 200 heures d'étude ne peuvent être complétées à l'intérieur de ces 10 séances consécutives que les commissions terminent leur mandat dans les jours subséquents.

Cela étant dit, je vous avise de plus qu'une réunion des leaders aura lieu mercredi matin, avant les affaires courantes, à la salle des drapeaux. Dans l'éventualité où les groupes parlementaires en venaient à une entente, la présidence pourra ainsi l'officialiser. Dans le cas contraire, la présidence n'aura d'autre choix que d'appliquer le règlement et de déterminer elle-même le moment où pourra être complétée l'étude des crédits visée. Conformément au règlement, cette étude devra se faire au plus tard à la 10e séance consécutive de l'étude des crédits, soit le vendredi 5 mai 2017. Alors, voilà pour la décision concernant la demande de directive.

Ajournement

Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 3 mai 2017, à 9 h 40. Merci. Et bons travaux en commission.

(Fin de la séance à 15 h 18)