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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, October 18, 2017 - Vol. 44 N° 281

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 25e anniversaire de l'entreprise Pro Circuit High-Tech Nutrition inc.

M. Richard Merlini

Rendre hommage au commandant Robert Piché, pilote d'avion

M. Pascal Bérubé

Souligner le succès du Bazar familial de Chambly

M. Jean-François Roberge

Souligner le succès de l'événement Limoilou en famille

M. André Drolet

Féliciter Mme Claire Bolduc, lauréate du prix Hélène-Pedneault

M. François Gendron

Souligner le 25e anniversaire du Centre d'action bénévole des Basques inc.

M. Jean D'Amour

Souligner la participation de l'équipe masculine de soccer du Mistral de Sherbrooke aux
Championnats nationaux Toyota

M. Luc Fortin

Féliciter les lauréats du Mérite québécois de la sécurité civile

M. Martin Coiteux

Souligner le 100e anniversaire de Mme Gertrude Lacroix

M. Stéphane Bergeron

Présence de l'ambassadrice de la République des Philippines, Mme Pétronila Garcia

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Institut de la statistique

Rapport annuel du Bureau des enquêtes indépendantes et rapport annuel et plan stratégique
2016-2020 du Commissaire à la lutte contre la corruption

Rapports annuels du Musée de la civilisation, de Bibliothèque et Archives nationales, du
Musée d'art contemporain de Montréal, du Musée national des beaux-arts et du Musée
des beaux-arts de Montréal

Réponse à une pétition

Questions et réponses orales

Rémunération des médecins

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Accès aux supercliniques

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Partenariat pour le développement des CSeries

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

M. Alain Therrien

Mme Dominique Anglade

Plans stratégiques des ministères et organismes publics

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

Projet de loi favorisant la neutralité religieuse de l'État et visant à encadrer les
accommodements religieux dans certains organismes

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Gestion du Fonds vert

M. Sylvain Gaudreault

Mme Isabelle Melançon

M. Sylvain Gaudreault

Mme Isabelle Melançon

M. Sylvain Gaudreault

Mme Isabelle Melançon

Mode d'attribution des contrats dans le réseau de la santé et des services sociaux

M. Benoit Charette

M. Gaétan Barrette

M. Benoit Charette

Mme Véronyque Tremblay

M. Benoit Charette

M. Carlos J. Leitão

Relance de l'économie et de l'emploi dans Charlevoix

M. Martin Ouellet

Mme Dominique Anglade

M. Martin Ouellet

Mme Dominique Anglade

M. Martin Ouellet

Mme Dominique Anglade

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 62 — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de
l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif
religieux dans certains organismes (titre modifié)


Motions sans préavis

Exiger du gouvernement fédéral le maintien intégral du système de gestion de l'offre
dans le cadre de la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain

Mise aux voix

Commémorer le 20e anniversaire de l'accident routier survenu dans la municipalité de
Les Éboulements

Mise aux voix

Souligner le Mois de l'histoire des femmes du Canada

Mme Manon Massé

Mme Catherine Fournier

Mme Lise Lavallée

Mme Martine Ouellet

Mme Hélène David

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 62 — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse
de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour
un motif religieux dans certains organismes (titre modifié)


Affaires du jour

Projet de loi n° 133 — Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux
dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des
policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié)

Adoption

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. André Spénard

M. Amir Khadir

Vote reporté

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mandate le Vérificateur général de faire une vérification
de l'optimisation des ressources de l'entente de principe entre la Fédération des médecins
omnipraticiens et le Conseil du trésor sur le renouvellement de l'accord-cadre régissant
leurs conditions de travail

Mme Diane Lamarre

M. Pierre Arcand

M. François Paradis

M. Jean Habel

Mme Nicole Léger

M. Patrick Huot

M. Jean-François Lisée

M. Marc Tanguay

Mme Diane Lamarre (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de La Prairie.

Souligner le 25e anniversaire de l'entreprise
Pro Circuit High-Tech Nutrition inc.

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 23 septembre dernier s'est déroulée une soirée hommage, empreinte de beaucoup d'émotion, visant à souligner le 25e anniversaire d'une entreprise de ma circonscription, Pro Circuit High-Tech Nutrition. L'occasion était toute rêvée pour souligner, entre autres, le travail d'une équipe exceptionnelle.

Pourtant méconnu du grand public, Pro Circuit est un manufacturier de suppléments pour sportifs avec à son actif plus de 250 produits pour ses principales marques maison. C'est aussi un centre de recherche et de développement d'ingrédients.

Je suis donc très fier ce matin de souligner le 25e anniversaire de cette entreprise familiale, aujourd'hui dirigée par Mme Véronique Moniz, qui assurera la relève de son père, Manuel Moniz. Grâce à une réputation qui n'est plus à faire et à sa détermination exemplaire, Pro Circuit se démarque non seulement sur le marché québécois, mais aussi à l'international avec une présence remarquée dans plusieurs pays.

Félicitations et longue vie à Pro Circuit High-Tech Nutrition! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de La Prairie. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage au commandant Robert Piché, pilote d'avion

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, le 12 octobre dernier, le pilote d'avion le plus populaire au Québec, M. Robert Piché, a effectué son dernier vol. L'homme qui a grandi à Mont-Joli, dans La Mitis, vient ainsi de clore le dernier chapitre d'une carrière exceptionnelle au sein de l'aviation civile internationale. Tous se souviendront de l'atterrissage d'urgence aux Açores du vol 236 d'Air Transat et de l'incroyable sang-froid et du courage dont a fait preuve M. Piché, lui permettant ainsi de sauver la vie de 306 personnes. Depuis cet exploit exceptionnel, le commandant Piché est reconnu bien au-delà du Québec comme étant un véritable héros.

Robert Piché est plus qu'un pilote de renom, il est également un homme de coeur. À la suite de l'événement qui lui a valu la reconnaissance et le prestige, l'homme au parcours de vie singulier s'est donné un mandat qui va bien au-delà de sa carrière de pilote. Robert Piché n'a pas hésité à mettre à contribution son expérience personnelle et oeuvre activement auprès des personnes atteintes de dépendance à l'alcool, aux drogues et au jeu. Individu résilient et à la force de caractère unique, il est une figure inspirante pour tous.

À l'aube d'une nouvelle étape de votre vie, permettez-moi, commandant Piché, de vous offrir mes meilleurs souhaits. Félicitations pour votre carrière exceptionnelle et votre engagement social remarquable! Mont-Joli, et toute la région du Bas-Saint-Laurent, est fière de l'un de ses fils. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre déclaration. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Chambly.

Souligner le succès du Bazar familial de Chambly

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, depuis 2013, les familles de ma région mettent leurs énergies en commun pour tenir, en octobre et en avril de chaque année, le Bazar familial de Chambly. Le bazar, c'est un événement incontournable pour les jeunes familles de la région du bassin de Chambly. Les participants peuvent y trouver une panoplie d'articles de maternité, de vêtements, de nombreux autres articles usagés pour leurs enfants de zéro à 12 ans, et le tout à prix très abordables.

Le plus beau, c'est que l'ensemble des profits amassés sont redistribués aux initiatives familiales de la région. D'ailleurs, la dernière édition du bazar aura permis d'amasser à elle seule 6 750 $. On parle de 12 250 $ pour cette année, de l'argent qui servira à financer l'installation de haltes d'allaitement dans notre région.

En terminant, je tiens à souligner le travail exceptionnel de Mmes Lyne Mucci, Marie-Christine Dupuis, Christine Archambault, Isabelle Archambault, Gabrielle B. Le Scelleur, Line Lavoie et Mélanie Gaboury, sans qui rien de tout ça ne serait possible.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chambly. Maintenant, je me tourne vers M. le député de Jean-Lesage.

Souligner le succès de l'événement Limoilou en famille

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner le succès de la toute première édition d'un nouvel événement dans mon comté : Limoilou en famille.

Limoilou en famille, événement gratuit ouvert à tous mais pensé d'abord et avant tout pour les 13 ans et moins, s'est tenu le 17 septembre dernier. Les représentations de musique festive et traditionnelle, de théâtre clownesque et de zumba en famille, notamment, ont attiré une foule impressionnante sur la 3e avenue. Organisé en marge de la 10e édition du marché public de Limoilou, Limoilou en famille visait à répondre aux demandes des résidents du quartier pour bonifier l'offre d'activités familiales.

Je tiens à féliciter le président du Conseil de quartier du Vieux-Limoilou, M. Raymond Poirier, et tous ses collègues bénévoles pour cette belle initiative. Bravo pour le franc succès qu'a connu la première édition d'un événement qui, je l'espère, sera reconduit d'année en année! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée nationale.

Féliciter Mme Claire Bolduc, lauréate du prix Hélène-Pedneault

M. François Gendron

M. Gendron : Mme la Présidente, le 5 octobre dernier, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal décernait le prix Hélène-Pedneault 2017 à Mme Claire Bolduc. Cette distinction souligne son engagement social soutenu et sa contribution exceptionnelle à l'avancement des intérêts des femmes dans la société québécoise.

Je connais très bien cette dynamique témiscamienne et j'affirme que cet hommage est pleinement mérité. Claire Bolduc est une femme inspirante, de conviction, qui ne craint jamais d'exprimer ses opinions et d'affirmer ses valeurs. Elle a acquis une solide renommée à titre de présidente de l'Ordre des agronomes du Québec. Par la suite, elle a encore amélioré sa notoriété en dirigeant Solidarité rurale du Québec. Durant cette période, elle a parcouru le territoire québécois en entier pour y faire entendre avec force et défi les besoins des communautés rurales. Heureusement pour nous, sa belle aventure ne s'arrête pas là. Elle a toujours le goût de servir le public, et sa candidature à la préfecture de la MRC de Témiscamingue en témoigne.

Sincèrement bravo pour cette distinction, Claire! Continue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner le 25e anniversaire du Centre
d'action bénévole des Basques inc.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, Mme la Présidente, permettez-moi de profiter de cette tribune qui m'est offerte aujourd'hui afin de souligner le travail d'un organisme de ma circonscription, le Centre d'action bénévole des Basques.

Présent dans le milieu depuis 1992, donc depuis plus de 25 ans maintenant, le centre est un organisme sans but lucratif qui s'est donné pour mission de promouvoir l'action bénévole sur le territoire. Parmi ses secteurs d'activité privilégiés, notons le développement de l'action bénévole et communautaire, le soutien à la communauté, la gouvernance et bien sûr la vie associative.

Je tiens à saluer la présidente du conseil d'administration actuelle, Mme Noëlla Dumas, de même que Mme Ginette Blumhart, qui a été non seulement la fondatrice du centre, Mme la Présidente, il y a désormais 25 ans, mais qui a également été ou occupé les fonctions de directrice générale pendant plus de 23 ans.

Alors, félicitations, et mes plus sincères remerciements à toute l'équipe du Centre d'action bénévole des Basques de votre grande générosité et de votre implication sans borne auprès de toute la communauté dans chacune des municipalités de la MRC des Basques. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, au tour de M. le député de Sherbrooke de nous faire sa déclaration.

Souligner la participation de l'équipe masculine de soccer du
Mistral de Sherbrooke aux Championnats nationaux Toyota

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner la participation et le succès de l'équipe U17 masculine du Mistral de Sherbrooke aux championnats nationaux de soccer Toyota 2017 qui se sont déroulés à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, du 4 au 19 octobre dernier.

En première position au classement régulier, la formation sherbrookoise a d'abord vaincu l'Ontario, l'Alberta puis la Nouvelle-Écosse, et a remporté la médaille d'argent en finale contre le Manitoba. C'est grâce à la détermination des joueurs, le leadership des entraîneurs ainsi que l'appui indéfectible des parents, amis et nombreux supporters qu'une équipe sherbrookoise a su se rendre aux championnats canadiens après plus de 20 ans d'absence.

Chers membres du Mistral, à titre de député de Sherbrooke et de ministre responsable de la région de l'Estrie, je tiens à vous féliciter pour cette extraordinaire performance. Vous êtes définitivement une grande fierté pour notre belle région et pour le Québec tout entier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Sherbrooke. Maintenant, au tour de M. le député de Nelligan.

Féliciter les lauréats du Mérite québécois de la sécurité civile

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Hier, à Lévis, lors de la cérémonie du Mérite québécois de la sécurité civile organisée par le ministère de la Sécurité publique, j'ai eu l'opportunité de rendre hommage à des organisations qui se sont distinguées par leurs efforts marqués en matière de sécurité civile.

La sécurité civile est une responsabilité partagée entre les citoyens, les municipalités et le gouvernement. Chacun est appelé à y contribuer pour la sécurité de tous. Les inondations de ce printemps ont bien démontré que la force de la sécurité civile réside dans la collaboration étroite de tous les intervenants impliqués, qu'ils soient gouvernementaux, municipaux ou citoyens.

L'apport de tous ceux et celles qui ont été récompensés au cours des dernières années démontre une volonté d'améliorer nos pratiques collectives dans nos milieux de vie. C'est donc avec grand plaisir que j'ai remis les prix de l'édition 2017 à quatre lauréats animés par un désir de faire progresser la sécurité civile au Québec : le Bureau de l'information d'urgence du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, volet Urgence Québec; le Conseil pour la réduction des accidents industriels majeurs; Énergie Valero, Raffinerie Jean-Gaulin; et finalement Rio Tinto-Énergie électrique.

Je tiens à féliciter tous les lauréats 2017, qui ont accompli des actions significatives afin d'améliorer leur préparation ou la prévention et la connaissance des risques au Québec.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Verchères.

Souligner le 100e anniversaire de Mme Gertrude Lacroix

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Il n'y a guère de moment plus agréable que de célébrer son anniversaire entouré de ses proches. C'est ce qui s'est produit le 10 mai dernier pour Mme Gertrude Lacroix, sauf que, dans son cas, c'est une 100e bougie qui a alors été ajoutée à son gâteau d'anniversaire. 100 ans dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque quatre siècles d'histoire, ce n'est pas banal. Elle aura donc été témoin privilégié de nombreux événements qui sont venus ponctuer notre histoire nationale, mais aussi de changements technologiques ayant transformé en profondeur notre mode de vie. Quelle richesse d'expériences et de connaissances elle peut partager avec son entourage!

Reconnue pour être une excellente danseuse, Mme Lacroix a toujours été impliquée dans sa communauté, que ce soit au sein du Cercle de fermières ou celui des Filles d'Isabelle. Son sens de l'organisation l'a aussi amenée à coordonner de mémorables soirées de l'âge d'or. Tisseuse et couturière de talent, elle confectionnait notamment les vêtements de ses filles.

Je tiens donc à lui adresser mes plus chaleureuses félicitations pour son 100e anniversaire de naissance, de même que mes meilleurs voeux de santé et de bonheur. Bon centenaire, Mme Lacroix!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Verchères. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadrice de la République
des Philippines, Mme Pétronila Garcia

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadrice de la République des Philippines, Son Excellence Mme Pétronila Garcia, à l'occasion de sa visite officielle.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de l'Institut de la statistique

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2016‑2017 de l'Institut de la statistique du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, ce rapport est déposé. M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Bureau des enquêtes indépendantes et rapport annuel et
plan stratégique 2016-2020 du Commissaire à la lutte contre la corruption

M. Coiteux : Oui, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2016‑2017 du Bureau des enquêtes indépendantes, le rapport annuel de gestion 2016‑2017 du Commissaire à la lutte contre la corruption et la planification stratégique 2016‑2020 du Commissaire à la lutte contre la corruption.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels du Musée de la civilisation, de Bibliothèque et Archives
nationales, du Musée d'art contemporain de Montréal, du Musée
national des beaux-arts et du Musée des beaux-arts de Montréal

Mme Montpetit : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 2016‑2017 du Musée de la civilisation, le rapport annuel 2016‑2017 de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, le rapport annuel 2016‑2017 du Musée d'art contemporain de Montréal, le rapport annuel 2016‑2017 du Musée national des beaux-arts du Québec et le rapport annuel 2016‑2017 du Musée des beaux-arts de Montréal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Mercier le 31 mai 2017.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des affaires courantes, après la période des questions et des réponses orales, sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rémunération des médecins

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, les Québécois savent que le système de santé a été fragilisé ces trois dernières années par le gouvernement actuel, et d'ailleurs l'insatisfaction manifestée auprès du gouvernement et de son ministre de la Santé n'a pas été entendue par le premier ministre dans son remaniement. Il a décidé de cautionner les décisions de son ministre actuel, qui est la personne la plus impopulaire de son gouvernement, et pour cause.

On apprenait que, pour la dernière année pour laquelle on a des données, un demi-million d'heures de moins de soins à domicile ont été données, mais le gouvernement a trouvé 1 milliard de dollars pour les médecins de famille, et on invente pour les enfants qui sont en détresse ou qui ont des problèmes de déficience intellectuelle l'expression «des épisodes de soins». On dit ça à leurs parents : Ce ne seront pas des soins, ça va être des épisodes, parce que c'est rationné. Mais on a trouvé 1 milliard de dollars pour les médecins de famille.

La Protectrice du citoyen dit qu'il y a du rationnement dans les CHSLD, dans les soins, mais il y a 1 milliard de dollars de plus pour les médecins de famille.

Le premier ministre avait dit : Ça suffit!, en décembre 2015. Pourquoi ça n'a pas suffi et pourquoi ça prend un autre milliard de dollars?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, ça va me faire plaisir d'éclairer mon collègue sur les points qu'il a soulevés dans sa question.

D'abord, je voudrais faire remarquer amicalement au chef de l'opposition officielle qu'on a ici un ministre de la Santé et des Services sociaux qui a réussi par ses actions déterminées, et, je dois le dire, on peut qualifier notre collègue de ministre déterminé. Je pense que là-dessus on peut s'entendre : il y a près de 900 000, je répète, près de 900 000 Québécois et Québécoises qui ont trouvé un médecin de famille depuis 2014. À moins qu'il me le montre, je ne me souviens pas d'un résultat qui approche ça au cours des dernières années et je peux remonter assez longtemps.

Deuxièmement, on ajoute des ressources, du personnel en CHSLD pour nos aînés. On est rendus à 18 supercliniques sept jours-semaine, 12 heures par jour. Et déjà on voit le nombre de petites urgences diminuer dans nos salles d'urgence partout et on voit la durée de séjour moyenne aux urgences décroître également. Alors, encore une fois, je le mets au défi de me montrer un résultat semblable sur une période de temps semblable.

Maintenant, pour ce qui est de l'entente avec les omnipraticiens, d'abord, il faut le saluer, le fait d'avoir eu une entente négociée, et je vais la remettre en perspective. Ce qu'on a devant nous, c'est une entente qui, sur huit ans, accorde 1,8 % par année aux médecins omnipraticiens, je répète, 1,8 %, alors que le Front commun a obtenu 1,75 %. La grande majorité de ces sommes sont les sommes de rattrapage et d'étalement. 1,8 %, 1,75 %, on est dans l'équité, on est dans le cadre financier du gouvernement et on a encore une fois montré notre capacité à régler les enjeux, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les électeurs décideront le 1er octobre de l'an prochain s'ils sont satisfaits du travail en santé des médecins qui nous gouvernent. Et je comprends que le premier ministre a ses lignes de presse, mais, dans la réalité, c'est autre chose. Quand il a dit : Ça suffit, et qu'il ajoute 1 milliard, on aimerait savoir pourquoi le premier ministre n'est pas écouté par ses ministres.

Pourquoi cette négociation, d'ailleurs, est-elle secrète? Pourquoi n'avons-nous pas le droit de savoir comment ce milliard va être dépensé?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne me souviens pas que des gouvernements du Parti québécois rendaient immédiatement publiques des ententes avec les fédérations médicales...

Une voix : ...

M. Couillard : ... — bien, ils n'avaient pas de crédits, c'est vrai, ça commence bien mal — surtout lorsqu'il y a une autre fédération avec laquelle il faut négocier. Ce n'est tout simplement pas comme ça qu'il faut faire.

Une voix : ...

M. Couillard : Oui, elle sera rendue publique au moment où les ententes des deux fédérations auront été conclues. Et on est optimistes également de l'avoir avec les médecins spécialistes.

Maintenant, M. le Président, ce qui a été demandé aux collègues, et ils ont, effectivement, apporté ce qu'on leur avait demandé, c'est de respecter le cadre financier du gouvernement et agir avec équité par rapport aux employés du secteur public qui ont accepté des ententes. Je répète : 1,8 % par année pour les médecins, 1,75 % pour le Front commun. C'est ça que j'appelle l'équité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le chef de l'opposition officielle, deuxième complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Oui, 1,8 %, ça, ça fait 63 millions, plus 1 milliard. S'il y avait l'équité avec le secteur public, il aurait dit : On vous donne 1,75 % plus 1 milliard pour vous donner l'équité avec le reste du Canada. Ce n'est pas le cas.

Alors, je voudrais le savoir, parce que, sur cette entente secrète, qui n'a même pas été bien expliquée par le négociateur, on sait qu'il y a 340 millions pour le rattrapage, mais il y a 650 millions. On n'a pas la moindre idée pourquoi 650 millions de...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, j'applaudis les efforts de mon collègue pour rendre publics les détails de l'entente. Ce serait très malhabile et malavisé de notre part de le faire à ce stade. Oui, elle sera rendue publique au moment où les autres fédérations, notamment celle des médecins spécialistes, auront signé. Et on est optimistes, on espère avoir une entente négociée aussi avec les médecins spécialistes.

Maintenant, le 1,8 %, ça comprend tout, ça comprend tout. Sur huit ans, c'est, quoi, 14 %, au total, je crois, environ?, et là-dessus il y a 12 % qui est du rattrapage et de l'étalement de dispositions précédentes. Il y a très peu de nouvelles sommes là-dedans. Puis, 1,8 %, 1,75 %, franchement, je pense que les citoyens qui nous écoutent voient qu'on a un gouvernement ici qui agit avec équité entre tous les employés et les professionnels du secteur public.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, je pense que, ce que vient de dire le premier ministre, là, il est à peu près le seul à croire ça, que, lorsqu'on rationne les soins à domicile, lorsqu'il y a de longues listes d'attente pour les enfants qui sont en déficience intellectuelle et en autisme, de donner 1 milliard de dollars aux médecins, c'est de l'équité. Mais il a raison de dire qu'il va y avoir une autre entente avec les médecins spécialistes, qui sont plus nombreux et mieux payés.

Est-ce qu'il peut nous dire si ça va être 1 milliard supplémentaire, 1,2 milliard, 1,5 milliard ou 2 milliards?

• (10 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je vais faire une grande révélation en cette Chambre : ça coûte cher, les soins médicaux au Québec. Ça coûte cher, les professionnels de la santé, partout en Amérique du Nord, et le Canada et le Québec ne font pas exception. C'est certain que peut-être certains pourraient rêver d'un système où on paie tous de notre poche nos soins de santé et c'est certain que ça coûterait moins cher aux fonds publics, mais nous, on fait le choix d'un système de santé public à payeur public unique, et c'est ce qu'on va défendre et c'est ce qu'on va promouvoir. Et c'est ce qu'on met en place également actuellement en améliorant l'accès.

Parce qu'il parle d'accès. Je reviens encore sur les 900 000 Québécois qui ont maintenant des médecins de famille. Je reviens sur le fait que 93 % des chirurgies maintenant sont effectuées en moins de six mois. On n'a jamais vu ça auparavant. Je reviens également sur la diminution des durées moyennes de séjour dans les salles d'urgence. On ne l'a pas vue jusqu'à maintenant. Alors, on obtient des résultats. Oui, on met...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...beaucoup d'argent en santé, mais on obtient des résultats pour les patients qui nous écoutent, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Taillon.

Accès aux supercliniques

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : En 2014, le ministre de la Santé s'est engagé à créer 50 supercliniques. Dans les faits, il a plutôt recyclé des cliniques qui existaient déjà et leur a donné plus d'argent. Il a déjà annoncé 1,8 million de dollars supplémentaires pour transformer 16 cliniques médicales en supercliniques. Chaque fois, le gouvernement a fait une belle annonce avec des promesses de donner plus d'accès au sans rendez-vous.

Nous avons fait une demande d'accès à l'information et on a comparé les annonces du ministre avec le nombre de visites que ces cliniques avaient déjà reçues l'année précédente, avant qu'elles soient converties en supercliniques, et on constate que la quasi-totalité des supercliniques voyait déjà autant, et même plus de patients non inscrits en sans rendez-vous avant d'avoir leur nouveau financement. En fait, les supercliniques du ministre pourraient même offrir, cette année, 42 000 visites de moins que l'an dernier et se mériter le supplément de financement que le ministre a prévu. C'est ça, la signature du ministre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, on va parler de ma signature, M. le Président, avec plaisir, et je vais surtout parler du plaisir qu'a la population à aller maintenant dans des endroits qui offrent plus de services qu'auparavant. Et je vais prendre à témoin, M. le Président, une des supercliniques qu'on a annoncées ici, dans la capitale nationale. Le succès a été tellement grand, M. le Président, que ça a fait la manchette dans tous les journaux de la capitale nationale et du Québec, parce que les gens se sont précipités où? À un endroit où maintenant on a des heures d'ouverture étendues 12 heures par jour, sept jours sur sept, et c'est ça que les gens veulent. Et ils ne veulent pas juste ça. Et, en passant, on le leur donne, on l'écoute, la population. Ils veulent plus de services à des heures qui leur conviennent. C'est ce qu'on leur donne. Qu'est-ce qu'on constate ici, M. le Président, dans la capitale nationale? On constate déjà une baisse d'achalandage des P4, P5 à l'urgence. C'est démontré.

Au lieu de faire des demandes à l'accès à l'information sur ce qui fait leur affaire, pourraient-ils regarder les choses qui font l'affaire de la population? Je continuerai...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...à la complémentaire, à démontrer à quel point les supercliniques sont positives.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : On prend le cas de la clinique Belvédère-Galt, à Sherbrooke. Nombre de visites de patients non inscrits au sans rendez-vous en 2016 : 25 256 visites. Objectif fixé par le ministre avec un financement supplémentaire : 20 000 visites. 25 000, 20 000, 5 000 de moins. Alors, moins de patients puis un bonus. Où est la logique? Il n'y a rien de super dans les supercliniques. Oui, les gens les utilisent parce qu'ils en ont besoin, mais ils attendent déjà à la porte, et avec leurs enfants, de la même façon qu'avant, parce que le ministre n'a rien créé, il a...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, je suis content que notre collègue admette qu'ils les utilisent parce qu'ils en ont besoin, et c'est parce qu'on a répondu aux besoins de la population qui les utilise.

Revenons, M. le Président, aux investissements. Les investissements permettent d'ajouter du personnel professionnel, et ces gens-là, qui travaillent en interdisciplinarité, ça veut dire des infirmières, des pharmaciennes, des diététistes, des psychologues. Quand on investit de l'argent dans un point de service pour en augmenter la capacité, c'est aussi répondre aux besoins de la population qui cherche un point de service où il y a tout. Nous posons le bon geste, le geste qui n'a jamais été ni pensé ni posé...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : À la Clinique médicale Saint-Louis à Québec, la clinique a déjà reçu plus de 29 000 visites l'an dernier. Son objectif, cette année : 20 000 visites. À quoi ça sert de renommer des cliniques médicales supercliniques si elles voient moins de patients?

Alors, le ministre n'a pas créé des supercliniques. C'est une illusion qu'il a donnée, c'est un mirage comme plusieurs autres qu'il a offerts, et là je demande à ce qu'il fasse en sorte d'augmenter les cibles des supercliniques ou de cesser leur financement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, il y a environ 49 samedis soir d'ici la prochaine élection. J'invite ma collègue à venir un samedi soir avec moi dans une superclinique et de demander aux gens s'ils sont contents de pouvoir avoir accès à des services dans la communauté plutôt qu'à l'urgence, M. le Président.

J'invite aussi la collègue et toutes les oppositions à arrêter de regarder dans le passé. Tout ce dont nous parle la collègue, c'est le passé, alors qu'on met en place des structures pour le futur. Alors, que les oppositions, M. le Président, fassent des commentaires dans un an lorsqu'on aura constaté l'augmentation des services dispensés dans des heures ouvrables appropriées à la demande de la population.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, en principale, M. le député de Sanguinet.

Partenariat pour le développement des CSeries

M. Alain Therrien

M. Therrien : ...M. le Président, depuis deux ans, l'entente de Bombardier, 1,3 milliard d'investissement du gouvernement du Québec. Depuis deux ans, on dit : 49,5 %, ce sera la part que le gouvernement aura dans l'entente qui le lie à la série C. Pourtant, lundi, on apprenait que ce n'était pas 49,5 %, c'était 38 %. Pourquoi? Parce que, quelques jours avant de commencer à négocier avec Airbus, ce qui allait être, selon la ministre... faire doubler la valeur de la compagnie, Bombardier a sorti 500 millions et a vu sa part gonflée à 62 % tandis que celle du gouvernement a baissé à 38 %. Jamais, mais jamais la population n'a été informée de ça. Les résultats de cette manoeuvre, c'est qu'une fois qu'Airbus est arrivée dans le portrait, plutôt que d'avoir 25 % de la compagnie, les contribuables se retrouvent avec seulement 19 %, contre 31 % pour Bombardier. Quand Airbus va racheter la compagnie au complet dans sept ans et demi, les contribuables, au lieu d'avoir 25 %, ils vont avoir 19 %.

Comment la ministre de l'Économie peut-elle expliquer ça aux contribuables du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci. Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, le moment où on a annoncé qu'on mettait 1,3 milliard, le jour de l'annonce qu'on a dit qu'on investirait 1,3 milliard de dollars, M. le Président, on a précisé que c'était à 49 % mais dans l'optique d'arriver à 33 % parce qu'on cherchait un troisième partenaire. Dès le départ, nous avons dit qu'on cherchait un troisième partenaire.

Depuis le mois de juin, effectivement, il y a eu des investissements qui ont été faits de Bombardier, et effectivement la proportion du gouvernement du Québec a diminué à 38 %, mais ça, c'était annoncé depuis le mois de juin. Il y a eu des entrevues que j'ai faites il y a quelques semaines à ce sujet. Il y a eu des entrevues que j'ai faites dans le journal Les Affaires à ce sujet il y a plusieurs semaines.

Vous savez, M. le Président, la question des emplois dans l'économie du Québec, ce n'est pas lorsque ça fait la une des journaux qu'on s'en préoccupe, c'est tous les jours qu'on s'en occupe, tous les jours, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Lors de l'entente, le gouvernement se vantait d'avoir sauvé Bombardier et de dire que la série C, justement, n'aurait plus besoin d'un rajout d'argent, parce qu'il avait garanti avec le 1,3 milliard qu'il y en aurait assez.

Alors, est-ce que la ministre peut nous dire que le 500 millions qui a été mis par Bombardier, c'était au début de la négociation avec Airbus? Est-ce que le gouvernement peut nous dire qu'il avait surveillé et qu'il a fait en sorte que ce 500 millions là, là, allait éventuellement doubler et faire en sorte que l'on passe de 25 % à 19 %? Est-ce qu'elle peut confirmer qu'elle le savait?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, depuis le départ, depuis le moment où on a investi 1,3 milliard, on cherchait à avoir un troisième partenaire. Au départ, M. le Président, il y a un an et demi, Bombardier a dit que de toute façon il s'engageait à investir de l'argent supplémentaire s'il ne trouvait pas un troisième partenaire. Il faut relire ce qui a été publié à l'époque, M. le Président.

Mais qu'est-ce qui est important? Qu'est-ce qui est fondamental? C'est de nous assurer de préserver des emplois partout au Québec, mais particulièrement dans le domaine de l'aérospatiale. Et c'est ce que nous avons fait dans l'entente qui a été signée : préserver les emplois jusqu'en 2041, M. le Président, pendant 25 ans. C'est pour ça qu'on se tient debout, c'est pour ça qu'on se lève à l'Assemblée nationale, pour défendre les intérêts de tous les Québécois dans le secteur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, c'est une histoire d'horreur de A à Z. Tout ce que le gouvernement a fait dans Bombardier, c'est une histoire d'horreur du début à la fin. On peut parler de la rémunération qu'ils ont dit qu'ils n'auraient pas puis qu'ils ont finalement eue, les hauts dirigeants. La liste est longue d'erreurs que le gouvernement a commises dans ce dossier-là.

Est-ce qu'on peut m'expliquer que, si la série C vaut 15 milliards, à cause de ce fait-là, les contribuables québécois vont se retrouver avec 1 milliard de moins dans leurs poches? Est-ce qu'elle peut m'expliquer que ça a du sens, cette affaire-là?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, si l'opposition pense que le gouvernement ne répond pas aux intérêts des travailleurs, je l'invite à aller parler aux représentants des travailleurs, je l'invite à aller parler avec M. Chartrand.

Que dit M. Chartrand? Il dit qu'il se rend compte à quel point l'entente qui est là est bonne aussi pour les travailleurs parce qu'elle garantit les emplois. Je veux me permettre de lire ce qui a été dit par M. Chartrand : «...le meilleur avion des 30 dernières années vient de s'affilier à un des grands fabricants d'aéronefs. Nous ajoutons un joueur de taille à la grappe aérospatiale du Québec et nous ferons notre part pour que ce soit au bénéfice de l'ensemble des travailleurs.»

Il sait très bien que, tous les matins, on s'est levés pour défendre les intérêts des travailleurs. Je l'invite à aller avoir une discussion avec M. Chartrand. Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le chef de la deuxième opposition.

Plans stratégiques des ministères et organismes publics

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, des spécialistes de la gestion ont préparé pour le magazine L'Actualité un bulletin de la gestion des ministères du gouvernement du Québec.

Le rapport est catastrophique pour le gouvernement libéral. D'ailleurs, le nouveau président du Conseil du trésor nous le disait hier, je le cite : On part de quand même d'assez loin. Pendant des années, il n'y a pas eu de contrôle efficace. Tout un aveu d'échec de 14 années de gouvernement libéral! On apprend dans le rapport, entre autres, que quatre ministères n'ont pas de plan stratégique aujourd'hui : le ministère des Transports n'a pas de plan stratégique depuis 2015; Culture, depuis 2015; Environnement, depuis 2014; et le ministère de l'Éducation n'a pas de plan stratégique depuis 2013.

Est-ce que le premier ministre trouve ça normal? Pourquoi il n'a pas exigé de plans stratégiques de chacun des ministères?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...information, celui des Transports est déposé, puis, d'ici le mois de mars, je crois qu'ils seront tous déposés.

Mais moi, je suis assez content que mes collègues utilisent leur fonction publique, avec laquelle ils travaillent, pour autre chose que produire des documents. On va produire les documents, c'est important pour le contrôle. On va produire ces documents-là.

Des voix : ...

M. Couillard : Oui. Ils n'aiment pas entendre ça. Parce que moi, je vais vous dire ce que le travail du gouvernement...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a une seule personne qui a la parole, c'est le premier ministre. Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Couillard : Le meilleur plan stratégique, c'est les résultats stratégiques, c'est l'équilibre des finances publiques, la diminution de la dette, le quasi-plein-emploi au Québec, c'est le respect des agences de crédit, c'est la réputation rehaussée du Québec sur la scène internationale. Ça, c'est le meilleur résultat.

Un gouvernement sans plan ne pourrait pas avoir ces résultats-là. Le plan était bon, l'équipe était bonne, on a livré puis on continue.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la règle numéro un qu'on apprend en gestion : avoir un plan et le partager avec tous les employés pour que tout le monde travaille dans la même direction.

Je répète ma question : Est-ce que le premier ministre trouve ça normal que, pendant des années, quatre ministères n'aient pas eu de plan stratégique? Est-ce qu'il n'est pas un petit peu en tabarnouche?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, au moins, j'essaie d'être de bonne humeur la plupart du temps. La plupart du temps, d'accord? La plupart du temps, je suis de bonne humeur, mais j'essaie de garder le sourire parce que ça va bien au Québec. Puis, en passant, pour les résultats stratégiques — parce que, je répète, tous les plans vont être déposés d'ici le mois de mars, là — pour les résultats économiques, les travailleurs, les employés qui nous écoutent, je viens de voir le résultat des ventes manufacturières au Québec sur la dernière année : 10,8 %, 11 % presque, de plus pour le Québec; moins 0,2 % pour l'Ontario.

Alors, lui, qui est totalement et constamment préoccupé par, dit-il, l'écart immense entre le Québec et l'Ontario, pourquoi il ne parle pas de ça à la population? Pourquoi il ne parle pas du fait que les rémunérations augmentent plus vite au Québec qu'en Ontario? Parce que c'est des bonnes nouvelles...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...puis le chef de la deuxième opposition n'aime pas les bonnes nouvelles, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est en plein déni. Ça fait 14 ans que le gouvernement libéral est là et il nous dit : Inquiétez-vous pas, tous les plans vont être déposés d'ici le mois de mars 2018.

M. le Président, est-ce que le premier ministre ne va pas convenir qu'on a besoin d'un grand changement au Québec pour avoir enfin une gestion efficace de tous nos ministères?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je répète que les documents seront produits à temps.

Mais c'est quoi, le grand changement? Je vais lui faire des suggestions. Est-ce que c'est équilibrer les finances, dégager une marge de manoeuvre pour la santé, l'éducation, l'économie? C'est fait. Est-ce que c'est diminuer la dette? C'est fait. Créer les conditions qui accélèrent la croissance et l'innovation? C'est fait. Créer la création d'emplois de qualité à temps plein, les rémunérations qui augmentent? C'est fait. Agir pour la solidarité? On aura bientôt un plan de lutte à la pauvreté très ambitieux. Les visions et des moyens pour la réussite éducative? C'est en cours.

Alors, ça, c'est la véritable transformation du Québec, c'est la transformation du Québec entre les municipalités et le gouvernement central à Québec, une transformation qu'on n'a jamais vue et qu'on va continuer à voir avec l'occupation du territoire et des choses qui vont changer concrètement la vie des Québécois et des Québécoises pour le mieux. Puis en plus...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Couillard : ...ça va faire plaisir à mon collègue, le monde vont avoir plus d'argent dans leurs poches.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, principale, M. le député de Johnson.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, dans le dossier de la série C, ce qu'on sait de la transaction annoncée, c'est qu'Airbus est maintenant la propriétaire majoritaire de la série C, que Bombardier en a 31 % et que le Québec, avec son investissement de 1 milliard américain, ne détient maintenant que 19 % de l'entreprise.

Lorsque Bombardier, Airbus et la ministre ont annoncé l'entente, une des premières questions qui leur a été posée, c'est : Combien vaut maintenant la participation du Québec dans la série C? Et, depuis l'annonce, la ministre a répondu à cette question sur différentes tribunes et elle nous a appris que la valeur de l'investissement du Québec était toujours de 1 milliard de dollars, soit la valeur que nous avons investie.

Alors, ma question à la ministre ce matin est bien simple, M. le Président : Sur quoi se base-t-elle pour affirmer que notre investissement vaut toujours 1 milliard?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. D'abord, dire que, dans la transaction qui nous a occupés dans les dernières semaines, les derniers mois, la priorité du gouvernement, ça a été les emplois, ça a été de nous assurer que les employés de Bombardier avaient un emploi à long terme, et ce, jusqu'en 2041. Je pense que c'est la première chose à dire.

La deuxième chose à dire par rapport à l'investissement qui a été fait, à 1,3 milliard de dollars, c'est qu'effectivement, il y a trois mois, la Vérificatrice générale a regardé à savoir où était rendue notre valeur de 1,3 milliard, et elle a constaté que c'était au même niveau que l'investissement qui avait été fait initialement. Mais je pose la question à l'opposition, M. le Président : Est-ce qu'il vaut mieux avoir un 38 % d'une compagnie qui ne vend presque pas d'avions depuis un an ou 19 % d'une compagnie qui vend partout à travers la planète? Je pense que poser la question est y répondre. L'important, c'est qu'on élargisse la tarte pour que tout le monde puisse en profiter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, là, là, je ne parle pas d'emploi, ce que je parle, c'est de la valeur du placement. Je parle de la valeur...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Le seul député qui a la parole, c'est le député de Johnson. Veuillez poursuivre, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Je fais seulement interroger la ministre sur la valeur du placement. Ce matin, dans un article du Devoir, on apprend de la part de son attaché de presse — je cite — que «la valeur de l'arrivée d'Airbus n'a pas été chiffrée».

Alors, si la valeur de la part d'Airbus n'a pas été chiffrée, comment la ministre peut-elle nous dire que le pourcentage, le 19 %, que nous détenons dans l'entreprise a une valeur de 1 milliard? Est-ce que la ministre peut reconnaître que dans les...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. D'abord, je demanderais au député de Johnson d'aller voir la députée de Mirabel et de lui dire que vous, vous ne parlez pas d'emploi, parce que nous, on parle tous les jours d'emploi. Nous, on s'intéresse d'abord et avant tout aux employés, aux travailleurs dans l'usine de Mirabel. C'est d'abord la priorité du gouvernement.

À la question, M. le Président, qui est posée, sur le 1,3 milliard, il y a une évaluation qui a été faite de la Vérificatrice générale. À 1,3 milliard, l'important, l'important, c'est qu'à terme on fasse davantage de profit. L'important, à terme, c'est qu'on s'assure des emplois pour Mirabel. C'est ce que nous allons continuer à faire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, 1,3 milliard, c'est le plus gros investissement que le Québec a jamais fait dans une entreprise. Alors, de s'informer sur la valeur, je pense, c'est très légitime. C'est soit que la ministre n'a aucune idée de la valeur de notre investissement aujourd'hui... Ça, ça serait très grave, parce qu'elle a pris une décision importante.

Combien vaut l'investissement, M. le Président? Est-ce que la ministre, elle n'en a aucune idée ou bien elle cache l'information aux Québécois?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Johnson, je vous demande d'être prudent avec vos propos. Je vous demande la prudence par rapport à vos propos. Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je reviens encore à la question initiale sur le 1,3 milliard, M. le Président. Une chance que nous avons investi 1,3 milliard parce qu'aujourd'hui on n'aurait même pas la question en Chambre parce que la CSeries n'existerait même plus et qu'il n'y aurait plus d'emplois à Mirabel. C'est la raison pour laquelle on a investi le 1,3 milliard, M. le Président.

Mais, encore une fois, ce qui nous importe, c'est quoi? Ce sont les emplois, c'est de nous assurer qu'à terme on puisse faire grandir la CSeries. Et, quant à la valeur, je lui ai répondu, M. le Président, elle a été évaluée il y a trois mois. Et, nous, ce que nous voulons, c'est de poursuivre la lancée et de nous assurer que le Québec obtienne son 1,3 milliard dans les prochaines années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Projet de loi favorisant la neutralité religieuse de l'État et visant à
encadrer les accommodements religieux dans certains organismes

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : L'Assemblée nationale était bien près d'atteindre un consensus en matière de laïcité au Québec, mais le gouvernement libéral préfère utiliser sa majorité et imposer le projet de loi n° 62. Je cite la ministre de la Justice : «C'est important de mettre la table, c'est le projet de loi du Parti libéral.» Elle a mis la table pour le Parti libéral exclusivement, au détriment du vivre-ensemble québécois. Le résultat est une société divisée : pour les uns, le projet de loi ne va pas assez loin et ne donnera pas de résultat; pour les autres, le projet de loi est carrément raciste. Le gouvernement se retrouve maintenant isolé. Il ne peut pas compter sur le soutien d'aucune opposition, parce qu'il a refusé toutes les propositions de compromis, et ces oppositions se prononcent en bloc contre. Après 10 ans de travaux, aucun consensus autour de votre proposition.

Est-ce que la ministre peut expliquer son échec à rallier qui que ce soit d'autre que les députés libéraux?

• (10 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le projet de loi n° 62, c'est un projet de loi qui est important pour la société québécoise. J'invite la collègue et les partis de l'opposition à bien prendre conscience de ce qu'est le projet de loi n° 62. Ils sont en accord avec le projet de loi n° 62. Ils sont en accord avec le principe de la neutralité religieuse de l'État, ils sont en accord, M. le Président, avec la nécessité de mettre des balises pour le traitement des demandes d'accommodements pour motif religieux. Ils sont en accord avec ça. Ils sont en accord avec le fait que la prestation de services et la réception de services soient à visage découvert. Ils sont en accord.

Ce qu'ils nous disent aujourd'hui, c'est que, pour des motifs purement politiques, ils vont se lever contre un projet de loi qui fait consensus au sein de la population québécoise, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la députée de Taschereau, première complémentaire.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, la ministre vient de citer des articles contre lesquels nous avons voté. Elle n'a pas assisté à la même commission parlementaire, elle n'a pas entendu. Le seul consensus qui existe sur le sujet, c'est l'unanimité des partis d'opposition contre cette loi qui ne va nulle part. Ça fait beaucoup de monde qui ne partage pas l'ADN du Parti libéral, ce dont se réclame exactement la ministre.

La ministre de la Justice peut-elle admettre que sa seule réussite, c'est de créer un consensus contre le gouvernement?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Je pense qu'il y avait un consensus, M. le Président, contre la charte des valeurs, contre le fait de limiter la liberté de religion et la liberté de croyance au sein de ceux et celles qui forment notre fonction publique et qui travaillent au sein des organismes. Ça, il y avait un consensus là-dessus, M. le Président.

Par cohésion sociale, nous avons déposé des mesures, des dispositions qui font consensus. À preuve, le sondage, il y a deux semaines, où plus de 87 % des Québécois se disent en accord avec le principe de la neutralité religieuse de l'État.

M. le Président, j'en appelle à mes collègues de l'opposition, soyez responsables, votez en collaboration avec nous.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Parce que la majorité de la population, elle est représentée par les partis d'opposition. C'est un fait, c'est factuel au niveau du nombre. Vous opposez des sondages, vous opposez une représentation électorale au total, mais vous utilisez votre majorité libérale pour imposer un projet de loi.

Après 10 ans de travaux, après Bouchard-Taylor, ça fait 10 ans, personne ne se rallie à la proposition libérale. Expliquez votre échec, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, j'invite ma collègue...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, là! Ça devient bruyant...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Des deux côtés. Des deux côtés, ça devient bruyant. Alors, la période de questions se...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : On perd de précieuses secondes, là. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Je comprends que, de l'autre côté, on soit frustré parce que nous avons réussi à déposer un projet de loi et à légiférer sur ces délicates questions. Je comprends que ça soit frustrant pour les oppositions, mais je les invite à mettre de côté leurs larmes de crocodile et à s'entendre avec nous...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre. Ça va, j'ai compris. Je vous demande de faire attention à vos propos, Mme la ministre de la Justice. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Larmes de crocodile? Un débat qu'on mène depuis 10 ans de façon sérieuse au nom des Québécois, un peu de sérieux. Puis, s'il y avait eu du sérieux, la ministre ne serait plus à la Justice, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous demande votre collaboration. En terminant, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, s'il y a quelqu'un qui a pris ce dossier-là avec sérieux, c'est bien moi. S'il y a quelqu'un qui a veillé à ce que les libertés, les droits et libertés des citoyens et des citoyennes du Québec soient respectés, c'est bien moi. Parce que, si nous avions adopté les amendements proposés de l'autre côté, ce projet de loi serait attentatoire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, M. le député de Jonquière.

Gestion du Fonds vert

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Ça fait trois ans qu'on demande au ministre de l'Environnement de donner un sérieux coup de barre à la gestion du Fonds vert. Or, les résultats du Fonds vert 2016‑2017 qui ont été publiés récemment démontrent que le Québec fait encore du surplace. Imaginez, un gigantesque 1,2 milliard de dépenses pour un minuscule 0,7 % de réduction des GES. Pendant que le gouvernement entretient son image de leader aux conférences internationales sur le climat, le Québec est en train de rater complètement ses objectifs. Depuis la mise en place du marché du carbone, le gouvernement libéral est venu chercher plus de 1,8 milliard dans la poche des entreprises et des contribuables pour l'investir dans des mesures qui ne donnent pas les résultats escomptés. C'est devenu une hausse d'impôt déguisée du gouvernement qui brise la confiance des Québécois. La ministre va nous dire que c'est un problème de communication, on s'attend à plus que ça.

Que va-t-elle changer dans le Fonds vert?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais remercier le collègue de me faire lever pour une première fois, pour une première réponse.

Alors, il faut rappeler, M. le Président, que le Québec est un leader mondial dans la lutte aux changements climatiques, et c'est la fierté des Québécois. Le marché du carbone, c'est un fer de lance pour le Québec en matière de lutte aux changements climatiques. Et le Fonds vert est un outil parmi tant d'autres pour que le gouvernement puisse atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes imposés, c'est-à-dire d'atteindre moins 20 % de GES pour 2020. De ce Fonds vert émanent donc des projets, et des projets extraordinaires. Laissez-moi vous rappeler — et vous poserez la question au collègue de Saint-Jérôme — Autobus Lion fait partie du Fonds vert. Pas plus tard qu'il y a deux jours, mon collègue de Portneuf a annoncé de très belles nouvelles issues de ce même programme...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Melançon : ...issues du Fonds vert. Il faut applaudir chacune des...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, on ne veut pas ici une opération de relations publiques, là, les Québécois en veulent pour leur argent. À trois ans de la cible de 2020, plusieurs programmes n'ont dépensé que 10 % ou 20 % de leur budget. C'est ridicule. Dans le secteur des transports, le transfert du Fonds vert au transport, 58 % du budget pour 3 % de résultat. Personne n'accepterait ça dans son propre budget, M. le Président.

Quand va-t-elle donner un coup de barre au Fonds vert?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, M. le Président, je peux continuer à citer de nombreux exemples. Ce que je veux vous rappeler, M. le Président, c'est que, par la mise en place du Conseil, donc, de gestion du Fonds vert auquel le député de Jonquière, rappelons-le, en commission parlementaire, il a voté pour... Je tiens à saluer le travail de mon prédécesseur parce que, grâce à ce conseil de gestion, on va optimiser les résultats. Et ça, c'est important. Je l'ai dit dans un article, je le répète, chaque dollar investi par les Québécois doit être avec les objectifs que nous nous sommes fixés...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Melançon : ...et c'est ce que nous faisons.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, elle est en train de mettre ça sur le Conseil de gestion du Fonds vert, mais c'est elle, la ministre, qui est imputable. Elle nous ressort la cassette de son prédécesseur. Pendant ce temps-là, les résultats ne sont pas là. Les Québécois veulent des résultats. Elle est en train de briser la confiance des Québécois envers des mesures sur l'environnement.

Quand va-t-elle agir concrètement, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : On veut du concret? On va en avoir. Le projet annoncé par le député de Portneuf, hein, 909 000 $, permettant donc une importante réduction d'émissions de gaz à effet de serre, de 2 985 tonnes. Ça, ça veut dire 900 véhicules. Ça, ça a été annoncé cette semaine. Le Fonds vert sert à sensibiliser nos jeunes au quotidien. Ça, c'est concret. Les Autobus Lion, qui roulent à Montréal actuellement, qui roulent partout en province, ça, c'est du concret, puis on va continuer à être concret pour notre planète, pour notre environnement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Deux-Montagnes.

Mode d'attribution des contrats dans le réseau
de la santé et des services sociaux

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Nous apprenions, il y a quelque temps à peine, qu'un centre de santé du Nunavik a octroyé un contrat de gré à gré — tenez-vous bien — de 180 millions de dollars à la compagnie Air Inuit, un contrat d'argent public, 180 millions, sans appel d'offres. La règle du Conseil du trésor est pourtant simple, tout contrat de plus de 100 000 $ dans le réseau de la santé doit automatiquement passer par un appel d'offres. Selon l'avis publié par le gouvernement, ça vaut la peine que je le cite : Un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, car Air Inuit serait la seule compagnie à desservir les communautés du Nord visées par l'entente de service. Cette affirmation est fausse, d'autres compagnies desservent ces mêmes communautés et auraient pu desservir et soumissionner pour l'appel d'offres.

M. le Président, le seuil est de 100 000 $, et là on parle d'un contrat de 180 millions de dollars. Ma question à la ministre déléguée au Transport aérien : Comment expliquer cette aberration?

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le ministre de la Santé.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, M. le ministre de la Santé a la parole.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je remercie le collègue pour la question, qui est certainement une question qui est administrativement très intéressante, mais je dois souligner et informer le collègue de la situation particulière de ce centre de santé, qui dessert une population qui est dans une position géographique elle-même extrêmement particulière, d'une part. Et, d'autre part, M. le Président, contrairement à ce que le collègue affirme — et là j'émets un doute, je ne fais pas une affirmation — je ne pense pas qu'on puisse affirmer qu'il y ait une grande quantité de pourvoyeurs de ce type de service dans le Grand Nord.

D'ailleurs, j'invite le collègue à avoir la chance... bien, je lui souhaite d'avoir la chance, comme moi, d'aller visiter ces communautés, qui sont nombreuses et peu populeuses et qui dépendent grandement de la desserte de ces services de transport aérien. En fait, s'ils ne les ont pas, ils ne peuvent absolument pas recevoir certains types de services. Je vous donne un exemple, M. le Président. Il n'y a pas de routes, là, il n'y a pas d'ambulances, même pour aller d'un endroit à l'autre, ne serait-ce que d'un dispensaire à l'autre, l'avion est nécessaire...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...ce qui explique, évidemment, la situation qui est décrite par le collègue que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Manifestement, le ministre de la Santé ne connaît rien du transport aérien, il y a d'autres compagnies en mesure de desservir les communautés du Nord. D'ailleurs, à chaque année, des contrats privés assurés par des compagnies aériennes autres desservent les mêmes communautés. La règle est très simple au niveau du Conseil du trésor, tout contrat de plus de 100 000 $ dans le réseau de la santé doit passer par un appel d'offres.

Ma question à la ministre déléguée au Transport aérien : Comment expliquer une pareille aberration?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, sans parler de ce dossier précis, je peux vous dire que le transport régional est un dossier prioritaire pour notre gouvernement. D'ailleurs, le 25 avril dernier, nous avons annoncé la démarche qui va mener vers le Sommet sur le transport aérien régional, qui va se tenir le 2 février prochain à Lévis. Et ce sommet sera l'occasion pour nos régions concernées par les défis de transport aérien d'être consultées pour faire valoir leur point de vue, leurs priorités liées au transport aérien régional et de proposer, bien sûr, des solutions. Nous devons nous assurer...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Tremblay : ...de rendre accessible le transport aérien pour favoriser l'occupation et le développement...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, quand on veut comprendre la situation économique du Québec, on écoute la réponse de la ministre déléguée au Transport aérien, on parle de l'argent du contribuable, on parle d'un manque de concurrence, on parle d'une compagnie qui a été favorisée au détriment d'autres compagnies susceptibles de soumissionner. On parle de 180 millions de dollars et on n'a aucun, aucun brin de réponse dans les propos du gouvernement. C'est désolant. Encore une fois, c'est le contribuable qui est floué.

Comment expliquer cette aberration?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci. Alors, M. le Président, puisque le collègue...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant! J'ai peine à vous entendre. Chers collègues, c'est le temps de la période de questions, là, qui s'écoule. M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, puisque le collègue voulait parler de l'économie du Québec, de la situation économique du Québec...

Des voix : ...

M. Leitão : C'est ce qu'il a dit. C'est ce qu'il a dit. Alors, parlons de la situation économique au Québec, M. le Président, surtout quand on vient d'apprendre un peu plus tôt...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de la deuxième opposition.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant!

M. Bonnardel : M. le Président, l'article 79 : Le ou la ministre doit répondre précisément à la question. Ça commence à être un peu drôle, là. Je pense que le ministre doit répondre précisément à la question de mon collègue.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Vous avez très bien compris le début de cette question, où il remettait en question la situation économique du Québec, qui est par ailleurs très bonne. Et on va le prouver parce que mon collègue va se lever puis il va répondre à la question.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Alors, M. le Président, revenons donc à la situation économique du Québec, surtout dans le contexte où on vient d'apprendre, juste il y a quelques minutes, que la CAQ, elle, elle ne parle pas d'emploi. Ça ne les intéresse pas, les emplois, donc ils ne parlent pas d'emploi. Moi, je vous parle d'emploi. M. le Président, nous avons, au Québec, maintenant un taux de chômage qui est parmi les plus bas de notre histoire. Et pourquoi nous avons un taux de chômage qui est parmi les plus bas de notre histoire?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : Parce que la création d'emplois est très forte. Et pourquoi? Parce que la confiance...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en principale, M. le député de René-Lévesque.

Relance de l'économie et de l'emploi dans Charlevoix

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. La région de Charlevoix vit présentement une période difficile au niveau économique : taux de chômage de 9 % en pleine saison touristique, décroissance démographique prévue pour les 25 prochaines années de 7 %. Bref, voilà un constat d'un gouvernement qui ne se soucie pas de la région de Charlevoix.

De plus, la situation de Produits forestiers Résolu, dans la région, est plus incertaine que jamais. Voilà 150 emplois payants pour la région, M. le Président, qu'il faut protéger.

En mai dernier, le gouvernement du Québec annonce la mise sur pied d'un groupe tactique d'intervention économique dans Charlevoix afin d'aider la région dans ses efforts de relance économique. Plus de quatre mois plus tard, les membres du groupe ne se sont rencontrés qu'une seule fois. Aucune annonce, aucun plan, aucune somme disponible. Pire encore, on dit que le groupe ne fera que prioriser des enjeux.

En considérant que la majorité des groupes d'intervention économique sont dans des comtés libéraux, M. le Président, est-ce que le ministre peut nous confirmer que le groupe de tactique d'intervention dans Charlevoix n'est pas seulement un outil de communication libéral, mais que surtout il y aura des actions concrètes annoncées pour Charlevoix?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Vous savez, encore une fois, dans toutes les régions du Québec, on se préoccupe d'une chose, de nos emplois. Et, quand on regarde la vitalité de nos régions, l'économie du Québec se porte bien. Dans la région de Charlevoix particulièrement, on a décidé, effectivement. d'avoir un groupe tactique. Pourquoi? Pour trouver des solutions concrètes qui puissent amener la création d'emplois.

On a parlé ici du bois d'oeuvre. Le bois d'oeuvre, on a été à pied d'oeuvre pour accompagner nos entreprises et nous assurer que, dans le domaine du bois d'oeuvre, on défende les intérêts de nos travailleurs. Il n'y a personne qui peut se lever en Chambre ici pour dire que le travail n'a pas été fait.

Quant à la région, dans Charlevoix, il y a eu effectivement un certain nombre de rencontres, mais, dans les prochaines semaines, je vous dis, on n'est pas à l'abri de bonnes nouvelles pour la région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Des solutions concrètes, il y en a plusieurs qui dorment présentement dans les cartons du gouvernement. Le pont sur le Saguenay, on n'a pas de budget d'alloué encore. On a un bureau de projet qui est annoncé, mais on ne sait pas...

Une voix : ...

M. Ouellet : ... — pardon, Charlevoix — on ne sait pas quand est-ce que ça va être mis sur pied. Projet du Club Med au Massif. L'ouverture du parc des Hautes-Gorges à l'année, le parc de biodiversité de la côte de Charlevoix a même disparu.

M. le Président, pourquoi ces projets n'avancent pas? Quand assisterons-nous à des annonces sérieuses de la part du gouvernement pour Charlevoix?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, s'il y a une députée, là, qui fait son travail au quotidien dans la région de Charlevoix, c'est bien, justement, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Nous avons mis en place le groupe tactique, justement, pour nous assurer de développer des opportunités. Il y a eu pas une rencontre, il y a eu six rencontres qui ont été faites du groupe tactique de Charlevoix. Et, encore une fois, ce que l'on veut, c'est trouver des projets non seulement qui tiennent la route, mais en plus pour lesquels on est capables d'assurer la pérennité à long terme.

Et, encore une fois, M. le Président, je vais le renseigner, on n'est jamais à l'abri d'une bonne nouvelle dans les prochaines semaines.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : J'aime l'enthousiasme de la ministre, M. le Président, mais les citoyens et citoyennes de Charlevoix veulent des gestes concrets. La région de Charlevoix est une destination touristique prisée à l'échelle internationale. Le projet de parc national de biodiversité des côtes de Charlevoix est prêt à être enclenché. Ce projet englobe les municipalités de Baie-Sainte-Catherine et Saint-Siméon et pourrait créer 50 emplois. Or, depuis le changement de gouvernement, le projet fait du surplace et tombe tranquillement dans l'oubli.

Qu'est-ce que le gouvernement attend pour concrétiser ce projet? Est-ce que le ministre de la Capitale-Nationale peut se lever et nous dire où est-ce qu'on en est rendu avec le parc de biodiversité?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Il y a vraiment plusieurs questions qui ont été soulevées par mon collègue de l'opposition. D'abord, j'aimerais juste dire que, pour le pont du Saguenay, le ministre responsable de la région s'est engagé à ce qu'il y ait un bureau de projet qui soit mis en place pour faire en sorte qu'on puisse trouver les bonnes manières d'exécuter le projet. Ça, c'est la première des choses, M. le Président.

Encore une fois, il n'y a pas de projet qui n'est pas regardé pour nous assurer du développement de la région de Charlevoix. Il y a eu plusieurs initiatives, plusieurs projets qui sont présentement à l'étude. Mais, au-delà de l'étude, c'est du concret que l'on veut, et c'est la raison pour laquelle on a mis tous nos efforts dans la mise en place de ce groupe d'intervention tactique. Et, encore une fois, il pourrait y avoir de bonnes nouvelles dans un avenir rapproché, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met un terme à la période de questions et des réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 62

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (10 h 50) •

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouellette (Chomedey), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des absentions? Et, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  66

                     Contre :           51

                     Abstentions :     0

(Applaudissements)

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je vais céder la parole à M. le député de Berthier.

Exiger du gouvernement fédéral le maintien intégral du système de
gestion de l'offre dans le cadre de la renégociation de
l'Accord de libre-échange nord-américain

M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, de la députée de Mirabel, du député de Mercier, du député de Gaspé, de la députée de Vachon, du député de Laurier-Dorion et du député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande le maintien intégral du système de gestion de l'offre, dans le cadre de la renégociation de l'ALENA;

«Qu'elle exige du gouvernement du Canada aucune concession de nouveau contingent d'importation dans les secteurs sous gestion de l'offre.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Berthier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : De notre côté, Mme la Présidente, nous proposons un vote par appel nominal.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Tout le monde est en place? Alors, nous allons procéder, tel que souhaité, par un vote par appel nominal. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouellette (Chomedey), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  117

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Nous souhaitons que le résultat de cette motion soit envoyé au premier ministre du Canada, à la ministre des Affaires étrangères, au comité de négociation et à l'ensemble des membres du caucus du Parti libéral du Canada au Québec.

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je ne vais pas répéter la liste des personnes à qui nous allons faire parvenir la lettre, mais ce sera fait.

Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Alors, merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre de la Famille, le député de Groulx et le député de Laurier-Dorion :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport des centres de la petite enfance, ainsi que les services de garde privés, subventionnés ou non, à l'amélioration de la qualité de vie des familles québécoises, à l'égalité des chances pour les tout-petits, à l'accès au travail de milliers de Québécoises, ainsi qu'à l'entreprenariat féminin;

«Qu'elle souligne la qualité des services offerts par l'ensemble des services de garde et reconnaisse l'entière liberté des parents québécois quant au choix du service de garde pour leurs enfants.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon, monsieur... Alors, il n'y a pas de consentement.

Je vais maintenant passer à la prochaine motion sans préavis et je vais céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Commémorer le 20e anniversaire de l'accident routier
survenu dans la municipalité de Les Éboulements

Mme Simard : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, la députée de Beauce-Sud, le député de Laurier-Dorion, le député de Gaspé, le député de Groulx et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale commémore les 20 ans du plus important accident routier de l'histoire du Canada, survenu le 13 octobre 1997, dans la Grande Côte de la municipalité de Les Éboulements, situé dans la région de Charlevoix, et qui a fait 44 victimes;

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail exceptionnel effectué avec bravoure par les secouristes, de même que l'aide et le soutien apportés par les citoyennes et les citoyens de Charlevoix;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence en mémoire des victimes de cette tragédie, soit les 43 résidents de Saint-Bernard, en Beauce, et le conducteur, et qu'elle ait une pensée particulière pour Mmes Lucille Fortin et Catherine Larochelle, survivantes, et MM. Jacques Labrecque et Philippe Gourde, survivants qui nous ont quittés depuis, ainsi que pour leurs familles et leurs proches.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Mise aux voix

Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite à vous joindre à moi pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

(11 h 3  11 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous pouvez reprendre place.

Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner le Mois de l'histoire des femmes du Canada

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande donc le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, la députée de Vachon et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale profite du Mois de l'histoire des femmes pour reconnaître et célébrer les réalisations des femmes qui ont contribué à construire notre société;

«Qu'elle constate, que malgré l'existence de plusieurs enjeux : social, politique, économique et sexuel, les femmes font preuve d'un courage, d'une persévérance et d'une résilience exemplaire. Elles le démontrent une fois de plus ces derniers jours avec le mouvement #moiaussi;

«Qu'elle constate l'urgence d'améliorer le traitement des plaintes de harcèlement et de violence sexuelles dès leur dépôt; et

«Que l'Assemblée nationale demande à la ministre responsable de la Condition féminine d'explorer toutes les mesures alternatives possibles pour accompagner, accueillir et traiter les plaintes des victimes qui le souhaitent.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le député de Laurier-Dorion, vous vouliez intervenir?

M. Sklavounos : ...avisé la collègue que je serais également conjoint sur cette motion-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, je vous remercie. Alors, M. le député de Laurier-Dorion est aussi conjoint sur cette motion.

Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente, avec des débats d'une durée maximale de deux minutes par intervenante. Ce sera dans l'ordre suivant : les collègues de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Marie-Victorin, de Repentigny, de Vachon et, pour conclure, la ministre responsable de la Condition féminine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de voir cette motion adoptée, puisqu'on fait un pas de plus.

Vous savez, la culture du viol crée un certain nombre de malaises, comme on vient d'en vivre un. Ces malaises-là, ils nous occupent, nous, les femmes, dans notre quotidien. Ce malaise-là, une grande partie de nos soeurs, de nos amoureuses, de nos mères et de nos enfants, nos filles, le vivent.

Mme la Présidente, on n'y arrivera pas, on n'y arrivera pas, à régler ce fléau-là que toutes les femmes ici connaissent très bien, que toutes les femmes qui travaillent au parlement, qui travaillent dans nos ministères, qui travaillent dans notre fonction publique, et plusieurs hommes... On n'y arrivera pas parce qu'on banalise.

La motion qui est sur la table, ce qu'elle a de neuf, elle reconnaît que le système de la justice et le système de la sécurité publique doit améliorer des choses parce que, un, les survivantes — parce qu'on est survivante lorsqu'on a été agressée, demandez à votre soeur, à votre mère, à vous-mêmes, mesdames — les survivantes n'ont pas confiance au système, parce que le nombre de plaintes enregistrées n'atteint même pas le 50 %, parce que les policiers considèrent que ce n'est pas assez grave... Je vais m'arrêter là. Tout ça pour vous dire que le système de justice doit continuer de s'améliorer, le système de traitement des plaintes doit continuer de s'améliorer.

Mais il y a tout l'autre côté, et c'est ça que la motion vient apporter, c'est tous ces gestes, ces paroles, ces attitudes qui dans le quotidien pourrissent la vie des femmes, pourrissent ces femmes qu'on prend pour acquises, pourrissent la vie de ces femmes, qu'on atteint leur sécurité et leur intégrité parce qu'on trouve que c'est banal, c'est une joke, c'est une main qui s'est échappée, c'est un comportement qu'on a eu, et on en a marre.

Alors, je suis très heureuse que la ministre de la Condition féminine... ainsi que l'ensemble des gens qui y sont engagés, y compris mon collègue de Laurier-Dorion, qu'il me fera plaisir de m'asseoir avec lui pour lui expliquer la culture du viol. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je vais céder la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à souligner... à saluer la motion de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je pense qu'on est nombreux ici, en cette Chambre, à avoir été ébranlés par toute l'ampleur du mouvement #metoo, #moiaussi qui a cours depuis quelques jours. C'est près de 12 millions de réactions qui ont été générées à ce jour sur Twitter, donc c'est un mouvement vraiment à l'échelle mondiale.

Je vous dirais qu'il y a quelque chose de troublant dans le fait que ce n'est pas la première fois qu'on vit un mouvement d'une telle ampleur. Bien sûr, on peut penser, chez nous, au mouvement #agressionnondénoncée il y a quelque temps. Et on se dit que les témoignages ne tarissent pas, bien au contraire.

Alors, qu'est-ce qu'on fait dans ce temps-là? Je crois que notre responsabilité comme parlementaires, c'est vraiment d'agir, parce que visiblement il y a encore beaucoup à faire dans la lutte contre les violences sexuelles. Il faut que les victimes soient soutenues tout au long du processus, qu'elles choisissent de formuler une plainte formelle en justice ou pas.

Donc, bien entendu, d'abord, je crois que c'est primordial de se pencher sur la problématique de la sensibilisation. Il faut que nos jeunes dans nos écoles reçoivent une éducation qui leur permette de savoir ce qu'est un comportement approprié, ce qu'est un comportement déplacé. La culture va changer de cette façon-là d'abord.

Et par la suite, quand les victimes recherchent de l'aide, c'est notre responsabilité de s'assurer qu'elles puissent recevoir cette aide-là. Et vous n'êtes pas sans savoir que le milieu communautaire a vécu d'importantes coupes dans les dernières années, sous le régime du gouvernement actuel, et réclame un rehaussement du financement à la mission, ce que nous appuyons de tout coeur, au Parti québécois. On est en tournée dans toutes les régions du Québec, Solidarité en action, pour qu'on puisse justement avoir un rehaussement à la mission des organismes communautaires. Et on le voit particulièrement dans le cas des violences sexuelles, c'est important qu'il puisse y avoir un fonds rapide qui puisse être attribué aux organismes qui viennent en aide aux victimes d'agression sexuelle, parce qu'avec un mouvement comme on l'a vu dans les derniers jours les organismes se retrouvent avec énormément d'appels avec lesquels ils doivent composer, ils doivent affecter de nombreuses ressources, et donc ils ont besoin d'argent. Bien sûr, il y a une stratégie sur les violences sexuelles, mais les organismes n'ont pas encore vu la couleur de cet argent-là, alors que, les ressources, elles en ont besoin dès aujourd'hui.

Alors, je tiens à sensibiliser la ministre de la Condition féminine sur ce fait-là. Il y a les CALACS qui sont en attente d'avoir l'argent. L'appel de projets, il est fastidieux, et l'argent, ils en ont besoin maintenant. Alors, c'est beau, les belles paroles, mais notre responsabilité, c'est vraiment de passer de la parole aux actes. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse que cette motion souligne aujourd'hui le Mois de l'histoire des femmes. J'ai eu l'occasion de souligner à ma façon cet anniversaire dans une lettre ouverte que j'ai publiée il y a deux semaines.

Pour la petite histoire, octobre a été désigné le Mois de l'histoire des femmes pour la victoire juridique du évidemment. Je pose la question : En 2017, sommes-nous en toutes circonstances traitées comme des personnes à part entière?

Nous avons toutes ici, à des divers degrés, vécu à un moment ou à un autre une forme de harcèlement, sinon un épisode où il y a eu atteinte à notre dignité. Messieurs, parlez à vos conjointes, à vos amies, vos collègues et même vos filles, vous serez surpris d'entendre les histoires qu'elles vous raconteront.

Je souscris entièrement à la motion proposée par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Les Québécoises font preuve aujourd'hui d'un courage, d'une persévérance et d'une résilience. Ces femmes parlent, nous devons les écouter. Il n'est plus question de réagir une fois par année seulement, quand il y a un mot-clic qui fait le buzz sur les médias sociaux, il faut profiter de cette prise de parole collective pour amener des changements concrets et durables. Il faut parler, il faut écouter et surtout il faut agir.

Je joins ma voix à mes collègues pour que nous fassions tout en notre pouvoir ici même, à l'Assemblée nationale, pour accompagner, accueillir et traiter les plaintes des victimes de harcèlement et de violence sexuelle et surtout les croire. Parce que cette cause est universelle et qu'elle nous appartient, elle doit trouver écho sonore entre les murs de l'Assemblée nationale.

Mesdames, nous sommes solidaires les unes des autres, j'en ai l'inébranlable certitude. Messieurs, c'est votre cause à vous aussi. Vos soeurs, vos mères, vos conjointes et vos filles comptent sur vous, je sais que vous êtes avec nous. Chers collègues, nous avons parlé, nous avons entendu; le temps est maintenant venu d'agir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la grande contribution des femmes au Québec, permettez-moi d'en nommer quelques-unes : Irma LeVasseur, première femme médecin en 1900; Marie-Claire Kirkland-Casgrain, première députée en 1961; Pauline Marois, première première ministre en 2012. Mais, vous savez, ce n'est pas toujours facile pour les femmes, et on le voit dernièrement, il y a des obstacles. Et, en ce qui concerne toute la question du harcèlement sexuel, on le voit dans les derniers jours, les femmes se lèvent.

Nous sommes tous et toutes concernés par ce qui se passe actuellement. Les femmes se lèvent et dénoncent ce qu'elles ont subi, vécu et tu, souvent : harcèlement, intimidation, agression; dans le milieu de travail, dans la rue, au sein de la famille. Chaque cas est unique. Chaque femme a son histoire, et chaque homme aussi, on l'a vu.

L'omerta ne tient plus, les femmes se lèvent et parlent. Qui les écoutera? Qui les écoutera vraiment? De toutes ces dénonciations, que restera-t-il? Comme disait Rima Elkouri dans son texte d'hier : «Ici et ailleurs, les récits troublants se succèdent. Et on se demande combien il en faudra encore pour que les enjeux liés à la culture du viol soient vraiment pris au sérieux. Combien encore pour que les mentalités changent, pour que l'impunité cesse?»

Le vent tourne, les femmes parlent, les hommes parlent aussi. Est-ce qu'on donnera aux victimes les moyens de guérir, elles aussi? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Condition féminine.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une motion importante que nous déposons et à laquelle je m'associe. Je lis le dernier paragraphe : «Que l'Assemblée nationale demande à la ministre[...] de la Condition féminine d'explorer toutes les mesures alternatives possibles pour accompagner, accueillir et traiter les plaintes des victimes qui le souhaitent.» J'apprécie beaucoup ce paragraphe parce que c'est exactement ce à quoi je me suis attelée depuis un an maintenant dans les collèges et dans les universités. Quel heureux hasard! Je suis à la fois responsable des deux, Enseignement supérieur et Condition féminine, et un des sujets qui m'occupent beaucoup depuis la dernière année, c'est justement de prévenir, contrer les violences à caractère sexuel. Alors, quand les collègues parlent de l'ensemble d'un continuum qui peut aller, oui, jusqu'à la plainte au criminel, mais qui peut aussi habiter des femmes qui font des dévoilements, des hommes aussi, je tiens à le dire, des femmes, des hommes, la communauté LGBT, je tiens à insister, les communautés autochtones, les personnes handicapées... Ça a été dit et redit énormément à travers les consultations que j'ai faites. Donc, les consultations à travers tout le Québec, plusieurs personnes sont venues m'expliquer à quel point il fallait former nos jeunes, il fallait faire de la prévention, de la sensibilisation, il fallait accompagner ces dévoilements. Alors, accompagner ces dévoilements, c'est exactement ce que propose ce quatrième paragraphe, et je prends avec un très grand sérieux ce mandat que me confie l'Assemblée nationale et me demande. Alors, je vais travailler effectivement avec mes collègues, évidemment, à la Justice, mes collègues à la Sécurité publique, avec les réseaux, parce que les gens qui dévoilent habitent quelque part, ont des milieux familiaux, ont des milieux de travail, et ce sont à ces milieux-là qu'il faut s'adresser pour que ces dévoilements ne restent pas lettre morte, comme on dit.

• (11 h 20) •

Alors, est-ce qu'on peut s'améliorer? On peut s'améliorer. Est-ce qu'on a posé des gestes? On a posé des gestes. Il y a eu une stratégie déposée par ma prédécesseure, adoptée par le gouvernement, pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel dans l'ensemble de la société. C'est quand même 200 millions de dollars, dont 44 millions d'argent, on pourrait dire, investis dans des nouvelles actions. Moi-même, dans le plan d'intervention que j'ai déposé le 21 août, il y a 23 millions de dollars pour les collèges et les universités, exactement pour ce que demande, ce que dit la motion.

Occupons-nous de l'ensemble des personnes, et, les collègues l'ont dit dans toutes leurs interventions, pas seulement le côté judiciarisé, mais bien en amont de ça, pour que plus jamais, jamais les femmes, les hommes... les victimes restent laissées seules à elles-mêmes. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Mme la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons procéder immédiatement au vote sur cette motion... Non, nous allons attendre.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

(Reprise à 11 h 22)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons mettre aux voix la motion de Mme la... non, c'est-à-dire, excusez-moi, c'est la motion de Mme la députée, excusez-moi, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Marie-Victorin, la députée de Repentigny, la députée Vachon, le député de Groulx et M. le député de Laurier-Dorion :

«Que l'Assemblée nationale profite du Mois de l'histoire des femmes pour reconnaître et célébrer les réalisations des femmes qui ont contribué à construire notre société;

«Qu'elle constate, que malgré l'existence de plusieurs enjeux : social, politique, économique et sexuel, les femmes font preuve d'un courage, d'une persévérance et d'une résilience exemplaire. Elles le démontrent une fois de plus ces derniers jours avec le mouvement #moiaussi;

«Qu'elle constate l'urgence d'améliorer le traitement des plaintes de harcèlement et de violence sexuelles dès leur dépôt;

«Que l'Assemblée nationale demande à la ministre responsable de la Condition féminine d'explorer toutes les mesures alternatives possibles pour accompagner, accueillir et traiter les plaintes des victimes qui le souhaitent.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouellette (Chomedey), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Surprenant (Groulx), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion? Des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Maintenant, nous avons une autre motion sans préavis, et je vais céder la parole à Mme la whip en chef du gouvernement.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Richmond soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement de la députée de Vaudreuil;

«Que le député de Trois-Rivières soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement du député de Beauce-Sud;

«Que le député de Saint-François soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, en remplacement du député de Sainte-Rose;

«Que le député d'Argenteuil soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire, en remplacement du député de Côte-du-Sud;

«Que la députée de Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement de la députée de Jeanne-Mance—Viger;

«Que la députée de Bourassa-Sauvé soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement de la députée de Jeanne-Mance—Viger;

«Que le député de Beauce-Sud soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens;

«Que le député de Mégantic soit nommé membre permanent à la Commission des finances publiques;

«Que le député de Vanier-Les Rivières soit nommé membre permanent à la Commission des finances publiques;

«Que le député de Sainte-Rose soit nommé membre permanent à la Commission des transports et de l'environnement, en remplacement de la députée de Richmond;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 45, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en audition publique, de 15 heures à 16 h 30, afin d'entendre Investissement Québec, en suivi de la recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission de l'administration publique; puis en audition publique, de 16 h 30 à 18 heures, afin d'entendre la Commission de la fonction publique, en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la Commission de l'administration publique; et enfin, en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de ces auditions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous allons maintenant passer à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction du projet de loi n° 62

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'aujourd'hui, à 15 heures, au bureau de Son Honneur le Lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction du projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 25, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 133

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 25 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureux d'être maintenant à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit d'un projet de loi qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 27 avril dernier. Et je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont participé d'une façon collaborative à chacune des étapes de ce projet de loi. J'aimerais remercier tout particulièrement les groupes qui sont venus nous exposer leurs positions lors des consultations particulières du 6 septembre dernier. Je pense notamment aux représentants des associations de policiers et de policières, et des constables spéciaux, de la Sûreté du Québec, de l'Association des directeurs de police du Québec et de l'Union des municipalités du Québec. D'ailleurs, j'aimerais rappeler que ce texte législatif témoigne aussi de la volonté du gouvernement d'être à l'écoute à la fois des citoyens et de leurs représentants municipaux.

Maintenant, mettons tout ça dans le contexte plus général. On le sait, les policiers, les constables spéciaux sont des représentants de la loi. Et l'uniforme est le symbole même de leur autorité. Il leur permet d'être rapidement identifiés tout en imposant le respect essentiel à l'accomplissement de leur mission. Au cours des dernières années, plusieurs corps de police ont choisi, en guise de moyen de pression, de ne plus porter leurs uniformes standard. Bien que plusieurs policiers et constables spéciaux aient mis fin à leurs moyens de pression et aient récemment recommencé à porter leurs uniformes, il y a toujours lieu d'agir, puisqu'il demeure actuellement possible de porter des vêtements différents de ceux qui sont prescrits. Nous voulons régler cette problématique à long terme.

Je sais que ce projet de loi a fait couler un peu d'encre, mais il est important de rappeler aux citoyens pourquoi nous légiférons aujourd'hui. En fait, ce projet de loi, il s'inscrit autour de trois objectifs bien précis, d'abord, celui de garantir la sécurité de la population en toutes circonstances. En effet, bien que certains puissent s'être habitués au non-respect de l'uniforme standard — certains de nos citoyens se sont peut-être habitués à ça — il n'en demeure pas moins qu'une situation d'urgence peut toujours survenir et qu'il est absolument essentiel, en toutes circonstances, et particulièrement lors de ces situations d'urgence, que les citoyens puissent rapidement identifier les membres des forces de l'ordre et ne pas les confondre avec d'autres personnes ou ne pas confondre d'autres personnes avec des membres des forces de l'ordre.

Enfin, il y a aussi le principe important qui est celui du lien de confiance entre les services policiers et les constables spéciaux et la population. L'uniforme représente non seulement la fonction de policier, mais aussi ça dénote, ça montre le fait qu'ils détiennent de larges pouvoirs en matière de respect de la loi. Et le lien de confiance avec la population est quelque chose d'absolument essentiel dans une démocratie comme la nôtre.

Enfin, il y a toute la question d'assurer le respect envers nos agents de la paix, et c'est en lien avec le point précédent, le principe précédent, qui est celui de la confiance. Compte tenu de leurs larges pouvoirs, les actions de nos corps de police sont souvent scrutées à la loupe par la population. Ceux-ci doivent donc être respectés par la population afin de mener à bien leur mission, et le port de l'uniforme est, à mon avis, absolument essentiel au maintien du respect de la population. Aussi, les policiers et les constables spéciaux jouent un rôle très important dans l'administration de la justice, puis le respect de l'uniforme est important pour assurer la saine administration de cette justice.

Il s'agit donc, Mme la Présidente, d'un projet de loi équilibré. C'est un projet de loi équilibré dans la mesure où les policiers et les constables spéciaux pourront toujours continuer de faire valoir leur position à travers plusieurs moyens de pression légitimes ou moyens d'expression légitimes. Ceci étant, l'exercice de ces moyens de pression doit respecter le rôle singulier des policiers et des constables spéciaux qui détiennent de larges pouvoirs et qui jouent un rôle crucial en matière de sécurité publique au Québec.

Ce projet de loi modifie donc la Loi sur la police en introduisant l'obligation pour les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions de porter l'uniforme et l'équipement fournis par leurs employeurs, et ce, dans leur intégralité et sans les altérer. Il introduit également une nouvelle obligation aux directeurs des corps de police ainsi qu'aux autorités de qui relèvent les constables spéciaux, soit de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsque l'un des leurs contrevient à ces nouvelles dispositions, et il prévoit, dans ce cas, des sanctions pénales en cas d'infraction à ces nouvelles dispositions législatives pour toute personne concernée.

Maintenant, dans le cadre de nos travaux, Mme la Présidente, sur ce projet de loi, nous avons également eu l'occasion de proposer des amendements, qui ont été inclus au projet de loi suite à l'étude détaillée. En effet, nous avons introduit de nouvelles dispositions législatives qui viendraient imposer l'exclusivité de fonction aux policiers détenant un poste d'encadrement. Ceux-ci ne pourraient donc plus occuper une autre fonction ou un autre emploi à moins d'y être préalablement autorisés par le directeur du corps de police concerné. Ceci dit, ça ne viserait pas les emplois bénévoles, ça ne viserait pas les tâches d'enseignement. Il faut quand même penser aux activités pédagogiques qui sont accomplies par plusieurs policiers parfois dans les collèges ou encore à l'École nationale de police du Québec. Donc, nous en avons tenu compte. Les responsabilités qui incombent aux policiers détenant un poste d'encadrement exigent une grande disponibilité, et le cumul des fonctions ou d'emplois nous apparaît incompatible avec un tel mandat. Il en va de la sécurité de tous et il en va aussi du lien de confiance des citoyens envers leurs services de police. Je suis donc heureux que le projet que nous soumettons aujourd'hui pour adoption contienne ces articles qui viendront, j'en suis persuadé, renforcer sécurité de nos citoyens.

En terminant, donc, ce projet de loi est nécessaire pour assurer la crédibilité et le respect envers les policiers et les constables spéciaux, eux qui ont un rôle fondamental à jouer dans notre société puisqu'ils sont chargés du maintien de l'ordre, de la paix et de la sécurité publique en toutes circonstances. Et je suis, comme nous devons tous l'être, très reconnaissant d'ailleurs du travail exceptionnel que nos policières, policiers et constables spéciaux font au quotidien. Il s'agit d'un travail important, parfois dur, risqué, qui doit être salué par l'ensemble des citoyens, et c'est justement parce qu'il s'agit d'un travail si important pour notre société de droit que nous nous devons d'assurer qu'ils puissent ainsi pleinement exercer leur rôle. Ce projet de loi est donc, à mon avis, essentiel afin que nos policiers, policières et constables spéciaux puissent accomplir leur mission, qui est celle de protéger et servir. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je vais maintenant céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle, qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 133 à la fin de ce processus législatif, un projet de loi qui vise essentiellement à baliser l'usage de l'uniforme des policiers et également interdire le double emploi chez les cadres policiers... j'oubliais aussi les constables spéciaux quant à l'uniforme. Rappeler, d'entrée de jeu, effectivement, l'importance des policiers dans notre société pour faire appliquer les lois, des policiers qui jouent un rôle dans notre démocratie, qui sont là pour secourir les gens, pour informer, qui sont des présences rassurantes dans toutes nos régions du Québec, que ce soit dans les grandes villes, que ce soit dans les campagnes, même chose pour les constables spéciaux. Ici, à l'Assemblée nationale, on les connaît davantage, mais ils sont également dans les palais de justice. Alors, partout au Québec, c'est un travail qui est essentiel, un travail de sécurité, un travail dangereux aussi, c'est des gens qui sont armés, il faut le rappeler. Alors, c'est des corps de métier à qui on doit beaucoup de respect compte tenu de la complexité de la tâche.

Ce projet de loi, il est amené par le gouvernement parce qu'il y a eu des moyens de manifestation qui ont été particulièrement colorés, c'est-à-dire qu'on a utilisé, je dirais, des vêtements qui diffèrent du costume traditionnel, des vêtements colorés qui auront certainement frappé l'imaginaire, qui auront été remarqués à bien des égards et qui auront choqué plusieurs. Et on convient avec le ministre, avec le gouvernement, que ce n'est pas l'idéal, que ça prend une figure d'autorité, qu'il faut être capable aussi de reconnaître les policiers en toutes circonstances ou les constables spéciaux.

Toutefois, on a évoqué à plusieurs reprises que les moyens de manifestation à la disponible des policiers et des constables spéciaux sont limités. On part de loin. J'ai souvent rappelé qu'en 1999 j'avais vu moi-même une manifestation de policiers en uniforme armés et formant une haie d'honneur à Drummondville lors d'un conseil national du Parti québécois. Ça a changé, heureusement. Il reste ce moyen-là, qui peut paraître assez rigolo pour certains, mais, en même temps, il y a un symbole.

Alors, le souhait que j'émets, c'est que les policiers puissent avoir l'attention du gouvernement dans les prochaines négociations, quel qu'il soit, qu'ils puissent se faire entendre. Mais je sais aussi, et certains corps de police nous l'ont dit, qu'ils allaient contester en cour cette loi. C'est un droit qui leur appartient.

Quant au double emploi, bien, évidemment, ayant suivi de près la saga de l'autoroute 13, on a réalisé qu'il y a eu des manquements et qu'il faut s'assurer que les gens soient pleinement concentrés sur leurs fonctions de policiers, de cadres policiers lorsqu'il y a des opérations. Alors, on trouve que c'est une bonne chose. Ça n'allait pas de soi, au départ, que ça allait avec ce projet de loi là. Mais on a voulu être efficaces, donc on a informé le ministre qu'on n'avait pas de réticence à ce que ça soit inclus dans le projet de loi. Alors, en conséquence, on s'est exprimés. Le ministre a bien compris, je pense, nos arguments. On a eu de bons échanges avec la deuxième opposition, avec le gouvernement, avec les intervenants et, bien, j'annonce qu'on va voter en faveur de ce projet et j'annonce aussi qu'on a bien hâte d'amorcer une autre pièce législative cet après-midi avec les auditions du projet de loi n° 107.

Je remercie le ministre, son équipe, les gens qui ont collaboré et qui ont travaillé, les gens qui sont venus nous rencontrer à l'Assemblée nationale, des gens qui n'étaient pas toujours d'accord avec le gouvernement, mais des gens avec qui on a eu des échanges cordiaux. Je pense que c'est important.

Et, encore une fois, je conclus en vous disant que l'important, c'est d'avoir la meilleure pièce législative possible avec les informations qu'on dispose, avec l'ensemble des acteurs qui sont écoutés. C'est important. Et c'est pour ça que, dans le projet de loi n° 107, je voulais entendre tout le monde pour les mêmes raisons.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Et ça vient clôturer mon intervention pour le 133.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Beauce-Nord, qui est lui aussi porte-parole, mais de la deuxième opposition, pour la sécurité publique.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous voici à l'aube d'adopter le projet de loi n° 107, projet de loi qui spécifie que le port de l'uniforme va être obligatoire pour les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, de même que pour les policiers en devoir, et aussi qui vient avec un amendement rajouté au projet de loi n° 107 qui vient aussi apporter des éclaircissements en ce qui concerne les doubles fonctions pour un policier ou pour quelqu'un qui exerce une activité de constable spécial... policière, et qui a un poste d'encadrement à l'intérieur de son travail.

Évidemment, nous, on aurait souhaité, et je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, que le port de l'uniforme à l'intérieur de la réglementation de tous les corps de police au Québec... le port de l'uniforme est obligatoire. Et c'est dans la réglementation de tous les corps de policiers et des constables spéciaux au Québec que le port de l'uniforme est obligatoire dans l'exercice de leurs fonctions.

Alors, pourquoi cette loi? Alors, qu'est-ce qu'on nous a dit, en commission parlementaire? Et je trouve ça un peu aberrant : étant donné l'effet de masse que tout le monde portait des vêtements de clown, on ne pouvait pas administrer des règles qui... la réglementation comme telle, qui obligeait les policiers à porter leurs uniformes.

D'où mon questionnement. Advenant qu'il y ait encore beaucoup de personnes, une majorité, qui sont visées par cette loi-là, une majorité de policiers ou de constables spéciaux qui décident, dans quatre ans ou dans trois ans, de faire des moyens de pression en portant des costumes de clown, qui va-t-on engorger si l'administratif n'était pas capable de régler ces problèmes? Je vous le donne en mille, Mme la Présidente, ça va être les tribunaux, puis on ne sera pas plus avancés. On ne sera pas plus avancés, parce que ça va être les tribunaux, suite aux plaintes qui vont être déposées, comme le prévoit le projet de loi, par le directeur de police au DPCP, le DPCP va être obligé de porter plainte et de déposer des accusations contre des policiers et des policières ou des constables spéciaux.

J'aurais souhaité qu'on aille beaucoup plus, beaucoup plus en amont et qu'on parle beaucoup plus... au lieu d'un projet de loi n° 107 tel quel, j'aurais préféré qu'on aille en amont et qu'on parle peut-être d'améliorer ou d'innover dans les relations de travail pour les employés qui sont visés par les services essentiels. Alors, pourquoi qu'on s'est ramassés avec des vêtements de clown? C'est parce que les employés visés par ce projet de loi font partie des employés qui doivent assumer et assurer les services essentiels à la population.

Alors, il y a un avocat du syndicat de la fraternité des policiers de Montréal, le SPVM, qui est venu nous dire qu'il y a eu une innovation quelconque dans les relations de travail et que ça s'est réglé en trois, quatre semaines. Et ça faisait déjà trois ans que ça perdurait, ce climat de travail là.

Alors, moi, j'aurais préféré qu'on attaque ça, qu'on aille voir un peu plus loin qu'un simple projet de loi qui met, somme toute, un diachylon sur une plaie qui était là, on met un diachylon, mais on n'a pas guéri le bobo, d'autant plus que plusieurs organismes, en audition, sont venus dire clairement qu'ils vont contester cette loi-là en cour.

L'amendement comme tel, que le ministre a apporté — c'est suite au cafouillage de l'autoroute 13, il ne faut pas se surprendre de ça — qui vient éclaircir la situation pour les employés, à l'intérieur de ces services, qui détiennent un poste d'encadrement... on dit «éclaircir». On l'a amené, par contre... le ministre nous a certifié que la réglementation entourant cet amendement-là viendrait possiblement dans les trois mois suivant l'adoption du projet de loi. Alors, c'est pour ça que vous ne voyez pas de date d'entrée en vigueur du projet de loi comme tel, tant et aussi longtemps que la réglementation ne nous parviendra pas ou ne parviendra pas pour étayer ce projet de loi.

En terminant, je ne veux pas... C'est sûr qu'on va appuyer ce projet de loi là, même si ce n'est pas un projet de loi extraordinaire. Ce n'est pas un projet de loi qui va empêcher — en tout cas, ce qu'on en pense, nous — encore des moyens de pression des policiers et des constables spéciaux à l'intérieur de leurs négociations collectives, même si c'est réglé pour une période de temps.

Alors, moi, je tiens à remercier, premièrement, ceux qui sont venus nous déposer un mémoire, c'est-à-dire : Fraternité des policiers et policières de Montréal, Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec, la Sûreté du Québec, l'UMQ, qui était visée, évidemment, l'Association des directeurs de police du Québec de même que la fédération des policières et policiers municipaux du Québec. Évidemment, vous avez constaté qu'à la lumière des organismes qui sont venus nous déposer un mémoire, alors ça a été 50-50. Les trois organismes qui représentaient les employeurs étaient pour le projet de loi et les trois organismes qui représentaient les employés, évidemment, étaient contre le projet de loi. D'où je vous dis que ça va sûrement être contesté en cour, mais on laissera les juges juger.

Je tiens à remercier le ministre pour sa coopération à l'intérieur de la commission parlementaire, de même que tous ses adjoints qui sont venus nous apporter des éclaircissements, que ce soit le ministère de la Sécurité publique, les avocats et les avocates. En tout cas, je tiens à remercier tout le monde. Et je tiens à remercier aussi mon recherchiste, Cédric, qui m'a assisté tout au long de cette commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Mercier, tout en vous indiquant que vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je crois qu'il n'y aura pas de surprise pour personne dans le fait que Québec solidaire, comme toujours, réponde présent lorsqu'il s'agit de défendre des droits des travailleurs, des employés, des droits syndicaux, des droits sociaux, des droits, à notre avis et, je crois bien, de l'avis de tout le monde ici, en démocratie parlementaire de type moderne, des droits fondamentaux.

Personne ne peut soupçonner Québec solidaire d'être de mèche avec les corps policiers comme institutions. Vous savez que nous sommes le seul parti qui fréquemment dénonce la répression policière, les violences policières, le profilage racial, le profilage ethnique, le profilage social et parfois politique, les comportements indignes dans le service public parfois que certains policiers ont commis. On dénonce tout ça, on n'a aucun problème à le dénoncer.

Mais, comme travailleurs, comme employés de l'État, comme membres de notre société, comme tout le monde, ces policiers ont le droit d'avoir des moyens de se faire entendre, des moyens de défendre leurs droits, de défendre leurs intérêts et améliorer leurs conditions de travail. Or, vous savez, et tout le monde sait ici, que, de par notre législation et de la manière dont on a prévu ça, puis on pourrait le remettre en question un jour, mais pour le moment c'est ça, les policiers n'ont pas le droit de faire la grève. Alors, il est, pour nous, clair que ce projet de loi est une entrave aux libertés syndicales, parce qu'on veut leur enlever les quelques moyens qu'ils ont de faire un peu pression, comme leviers, comme moyens de pression pour obtenir de la part de leur patron, c'est-à-dire l'État, quelques améliorations à leur situation, à leurs conditions de travail.

On peut débattre sur le fond : Est-ce que c'est mérité ou pas? Mais, sur le fait que ces policiers doivent avoir des moyens de se défendre, nous restons solidaires avec eux. Nous restons solidaires avec eux parce que c'est par l'effritement de ces droits sociaux, qu'il s'agisse de policiers ou autres, que petit à petit notre démocratie perd de sa qualité en raison justement de cette vision néolibérale qui, depuis des années, nous gouverne et qui cherche par tous les moyens à limiter, en occasionnant des brèches ici et là, à limiter, à contraindre les droits sociaux et syndicaux, et donc, dans cette bataille-là, l'ensemble du corps social, en principe, devrait être conscient que cette attaque du gouvernement libéral fait partie de l'ensemble de ces attaques contre les droits des travailleurs ou le droit des assistés sociaux. Rappelons-nous par exemple tout l'enjeu des caisses de retraite et des débats qu'on a eus alentour de ça.

Ce que ce projet de loi sous-tend en vérité est beaucoup plus large que d'interdire les simples pantalons de l'armée aux policiers, qui, dois-je le rappeler... les policiers les portent comme moyen de pression, ce n'est pas de gaieté de coeur. Je suis sûr qu'il n'y a aucun policier qui se sent plus à l'aise dans des pantalons d'armée ou toutes sortes de pantalons, et, connaissant la culture du corps policier, les policiers sont même très fiers de leur uniforme. C'est à leur corps défendant, parce qu'ils n'ont pas d'autre moyen de signaler les problèmes qu'ils ont avec leur patron, qu'ils portent ces pantalons-là.

Donc, ce projet de loi, en affaiblissant ce droit, affaiblit le rapport de force de l'ensemble des travailleurs et travailleuses dans notre société. C'est pour ça que Québec solidaire, malgré toutes les critiques fondées qu'on a vis-à-vis du corps des policiers à certaines occasions, puis on ne s'est jamais gênés de les dénoncer, ici, nous restons solidaires avec eux, car l'offensive néo-libérale est malheureusement à nos portes depuis longtemps. Parfois, cette offensive se traduit par des projets de loi plus insidieux, comme le projet de loi n° 3, mais parfois aussi une offensive à travers de tous petits projets de loi, comme celui dont nous discutons, c'est-à-dire le projet de loi n° 133.

Mais le but de tout ça, il faut le rappeler à nos auditeurs, ce n'est pas le pantalon, c'est que l'État cherche, par tous les moyens, d'asseoir son autorité et de réduire la capacité de tous les travailleurs et travailleuses de pouvoir avoir un rapport de force véritable lorsqu'ils négocient leurs conditions de travail. Évidemment, le meilleur moyen défendu en pays démocratique depuis toujours et admis grâce à la lutte des travailleurs, c'est le droit de faire grève. Et, puisque nous leur avons enlevé ce droit-là, il me semble qu'il y a quelque chose d'indécent quand en plus on édicte des lois pour leur enlever les restants, les miettes de moyens de production qui peuvent être à leur disposition.

Mes collègues ont mentionné la possibilité de contestation devant les tribunaux. À notre avis, c'est évident, cette loi va être déclarée anticonstitutionnelle. À différentes occasions, les tribunaux se sont déjà prononcés, car, de leur avis, si on résume ce qui a été déjà, disons, établi par les tribunaux, c'est qu'il y a les moyens de pression qui visent la tenue vestimentaire en violation de la politique de l'employeur... constituent aux yeux des tribunaux une activité syndicale légale. Et c'est protégé par la liberté d'expression.

Alors, j'espère que le ministre est conscient que, par sa loi, il va entraîner des frais judiciaires aux dépens de l'État. C'est encore les contribuables qui vont devoir payer pour les tracasseries judiciaires qui vont être portées devant les tribunaux, alors qu'il sait très bien... Donc, ce geste-là est vraiment un geste symbolique qui est de nature politique, qui vise à asseoir l'autorité de l'État dans la logique — et c'est très cohérent — la logique néolibérale, qui est la logique du gouvernement actuel depuis des années, de diminuer, partout où il en a l'occasion, les droits syndicaux, les droits sociaux.

Bon, moi je n'ai pas le goût de prolonger ce débat et surtout pas de parler des amendes tellement je trouve grossier que l'État veuille faire de l'argent grâce à une mesure qui va à l'encontre du principe du droit d'association, là. Les amendes, je le rappelle, vont de 500 $ à 3 000 $ par jour par salarié. C'est clairement abusif. Mais, on le voit, c'est toujours abusif quand il s'agit... on se rappellera des décisions du gouvernement Bouchard à l'encontre des infirmières à la fin des années 90, Lucien Bouchard, un autre premier ministre très, très néolibéral, mais aussi du gouvernement Charest à l'encontre des étudiants à diverses occasions dans le printemps érable.

Bon, il y avait un dernier argument. Je veux juste défaire cet argument avant de conclure, Mme la Présidente. Il y a des gens qui ont prétendu que le port de ces pantalons porterait à confusion... de parler des pantalons de l'armée, là, par les policiers dans leurs moyens de pression, ça portait à confusion. Je pense que la population... il faut respecter l'intelligence de la population. La population n'est pas innocente. Elle sait très bien qui sont les policiers, que ces derniers portent un pantalon normal, un pyjama ou un pantalon de clown, il n'y a aucune différence, parce qu'en fait cet argument-là n'est pas basé sur aucun fait. Le service à la population n'a jamais été affecté parce qu'un policier n'avait pas son pantalon habituel.

Alors, pour conclure, Mme la Présidente, Québec solidaire, comme je l'ai dit au départ, nous allons voter contre ce projet de loi parce que nous sommes encore une fois présents pour tout ce qui touche la défense des droits des travailleurs aux droits syndicaux, aux droits fondamentaux. Donc, c'est par pure cohérence avec notre solidarité avec les travailleurs et les travailleuses que nous allons voter contre le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vous demande si le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement, est adopté? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente...

• (12 heures) •

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant.

Vote reporté

M. Tanguay : Je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 du règlement, de reporter ledit vote à la période des affaires courantes de jeudi 19 octobre 2017.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Je vous remercie, M. le leader adjoint. Alors, ce vote est reporté à demain, jeudi 19 octobre, après la période des affaires courantes.

Alors, pour ce qui est de la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci. Je vous demanderais, Mme la Présidente, de suspendre jusqu'à 15 heures, afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon après-midi.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mandate le Vérificateur général de faire une
vérification de l'optimisation des ressources de l'entente de principe entre la
Fédération des médecins omnipraticiens et le Conseil du trésor sur le
renouvellement de l'accord-cadre régissant leurs conditions de travail

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, parce que c'est là que nous en sommes, à l'article 92 du feuilleton, c'est Mme la députée de Taillon qui va présenter... bien, qui présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources de la plus récente entente de principe entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil du trésor au sujet du renouvellement de l'accord-cadre régissant les conditions de travail des médecins omnipraticiens;

«Que le Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour remettre son rapport à l'Assemblée d'ici le 6 février 2018.»

La répartition du temps, vous le savez, mais pour ceux qui nous écoutent, je suis obligé de l'indiquer, c'est environ... 10 minutes, bien sûr, sont réservées pour la réplique; 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; même chose, 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe de l'opposition; et 10 minutes sont allouées aux députés indépendants s'ils décident de l'utiliser, en indiquant qu'il n'y a pas plus que six minutes qui sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants peut être utilisé par les groupes parlementaires autres. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser les gens de la table.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon pour qu'elle introduise son débat. Mme la députée de Taillon, à vous la parole.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, dans la motion que j'ai déposée, il y a deux éléments : d'abord, le premier élément qui vise à ce que nous connaissions, que les Québécois connaissent l'entente qui a été signée entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la FMOQ, et le Conseil du trésor; deuxième volet, pourquoi on demande à la Vérificatrice générale de se pencher sur cette analyse et sur cette entente et de nous faire rapport, dans la mesure du possible, pour le 6 février 2018.

Alors, d'abord, pourquoi les Québécois veulent savoir? Écoutez, il y a eu une entente qui a été faite le 25 août, et il y a eu des consultations qui ont été faites auprès des médecins, et en octobre on nous annonce : L'entente est acceptée, une entente à laquelle ont participé 60 % des membres de la FMOQ, donc les médecins, les médecins de famille, et elle a été acceptée à 96 %. Donc, eux ont eu accès au moins à une partie du contenu. Ce qu'on nous dit, c'est que même eux n'ont pas eu accès à l'ensemble du contenu, mais ils sont d'accord à 96 %. Donc, déjà, il doit y avoir quelque chose de favorable pour eux.

Nous, on est ici pour représenter la population et s'assurer qu'il y a quelque chose de favorable pour la population. Et la population, depuis 15 ans, elle a vu énormément de sommes d'argent dédiées à l'organisation des soins médicaux, avec les GMF, avec les supercliniques, avec des augmentations très significatives dans les enveloppes aux médecins, et malheureusement le retour n'est pas là, c'est-à-dire qu'on n'a pas les mêmes choses, on n'a pas l'accès, on n'a pas l'accès aux services.

Alors, c'est une entente sur huit ans, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2023. Donc, non seulement le gouvernement ne veut pas nous donner le contenu, mais il nous lie pour une période de huit ans. Huit ans, ça, ça veut dire que le gouvernement dépasse la durée de son mandat, dépasse même le prochain mandat et, de lui-même, décide pour deux, trois mandats d'avance comment il va gérer les sommes d'argent, mais il n'est pas prêt à en parler avec les Québécois. Il n'est pas prêt à le faire.

Alors, on sait qu'il y a des sommes énormes, 1 milliard de dollars environ, c'est ce qu'on essaie de déduire, et, dans ça, il y a des arrérages et il y a des forfaitaires. Des forfaitaires, c'est un peu comme de l'argent qui n'est pas relié à quelque chose, et là on sait que ça va représenter quelque chose comme 40 000 $ sur deux ans pour les médecins.

L'argument qui a prévalu, c'est l'équité, l'équité avec les autres provinces, l'équité avec, par exemple, là... s'assurer qu'il y a une proportion appropriée avec les spécialistes. Ça vient d'où, l'équité? Ça se mesure comment, l'équité? Est-ce que ça se mesure juste sur la rémunération ou si ça ne se mesure pas aussi sur l'accès aux services, sur les soins? Si on veut comparer l'équité du Québec avec celle de l'Ontario, bien, parlons-en, de cette équité-là. Si on veut avoir le même montant d'argent aux médecins de famille au Québec qu'en Ontario, on va en parler, mais on va parler avec les mêmes paramètres. Comment ça se fait qu'en Ontario il y a seulement 8 % des Québécois qui ont... des Ontariens qui n'ont pas de médecin de famille puis qu'au Québec on est à 23 %, malgré toutes les mesures que le ministre a faites? 23 % au Québec, en Montérégie, 32 % des gens qui n'ont pas de médecin de famille, puis, sur l'île de Montréal, c'est 40 %. Alors là, elle est où, l'équité, elle est où, l'équité? Comment on a le retour sur ce qu'on a donné? Alors, ça nous prend un retour comparable sur l'investissement. Les heures d'attente à l'urgence ne sont pas les mêmes entre l'Ontario et le Québec, et on a vraiment des sommes énormes qui y sont consacrées.

Alors, juste pour vous dire à quoi ça correspond, quand on parle d'une entente de 1 milliard de dollars, là, 1 milliard de dollars, ça, c'est l'augmentation, là, hein, on ne parle pas de la rémunération, on est à 7,3 milliards de dollars, mais, 1 milliard pour les omnipraticiens dans cette entente de huit ans, eh bien, à l'heure actuelle, le Québec dépense autant pour le salaire des médecins en une semaine que pour le ministère de l'Environnement en une année, soit environ 150 millions de dollars. Et le 1 milliard de dollars dont on parle, bien, c'est comme si le gouvernement refusait de détailler les dépenses du ministère de la Justice et du ministère des Ressources naturelles, parce que ça aussi, ça fait 1 milliard de dollars. Puis on dit : Regardez, non, ces deux ministères-là, finalement on va garder ça entre nous autres, parce qu'on est sûrs qu'on est équitables avec les autres provinces, avec... Donc, on n'en parle pas, on ne le dévoile pas. Pourquoi c'est complètement insensé quand on parle du ministère des Ressources naturelles, du ministère de la Justice, mais que c'est comme ça que le gouvernement actuel le veut pour l'entente entre les médecins de famille et le Conseil du trésor? Alors, ça, c'est vraiment quelque chose qui est majeur, on parle de sommes importantes, et il faut avoir plus d'information à ce niveau-là.

Pourquoi la Vérificatrice générale? Bien, la Vérificatrice générale, c'est grâce à elle qu'en 2015-2016 on a eu l'heure juste sur l'entente qui avait été signée antérieurement, mais resignée, parce qu'on se rappelle que le ministre de la Santé, dès son élection, en 2014, a refait une entente avec des étalements, mais que ça aussi, ça avait été gardé secret. Alors, la Vérificatrice générale, en 2015-2016, elle a vraiment sonné l'alarme en disant : Attention! Il y a deux conditions, il faut revoir le mode de gestion des enveloppes budgétaires globales afin de mieux assurer les responsabilités qui découlent du travail des médecins, qui sont relatives à la rémunération des médecins, et permettre une gestion plus économique et plus transparente de celle-ci. Ça, c'est la recommandation de la Vérificatrice générale. Elle veut une gestion plus économique et transparente. Or, là, on croise les doigts, on se dit : On espère que ça va marcher.

• (15 h 10) •

Deuxièmement, disposer d'outils nécessaires. M. le Président, dans l'entente une des petites choses qu'on a sues, c'est que l'ICIS, l'Institut canadien de l'information en santé, ferait une évaluation pour vérifier l'équité. Déjà, là, ça, je pense avoir démontré que, l'équité, on n'est pas sûrs que c'est un paramètre qui vaut la peine d'être maintenu. Sur l'exode des médecins, on n'y croit pas, vraiment les médecins, au Québec, sont bien traités, ils ont des avantages et ils veulent rester au Québec. Mais donc l'enquête ou l'évaluation de l'ICIS, un institut qui va dire qu'est-ce qui est vraiment égal avec l'Ontario, mettons que le gouvernement décide d'aller là, bien, quand on regarde le rapport de la Vérificatrice générale, M. le Président, de 2015-2016, c'était déjà prévu, cette évaluation, depuis 2011, puis ça n'a pas été fait, ça n'a pas été fait, l'évaluation. Donc, on avait l'obligation, avant de réaccorder les étalements qui ont été convenus par le ministre de la Santé, de revérifier si on avait le potentiel pour le faire, puis, en 2011, ça n'a pas été fait, puis ça n'a pas été fait jusqu'à maintenant, jusqu'en 2018. Écoutez, ça n'a pas beaucoup de bon sens.

Donc, deux éléments : donc, d'abord, revoir le mode de gestion des enveloppes budgétaires puis, deuxièmement, avoir les bons outils nécessaires pour l'évaluation.

Il reste deux mécanismes de surveillance pour la gestion que le gouvernement se donne, parce qu'en particulier en santé le ministre a vraiment évacué tous les autres mécanismes. Il reste la Protectrice du citoyen puis la Vérificatrice générale. Alors, la Protectrice du citoyen, elle a eu un rapport, qu'elle a déposé il y a trois semaines, où elle déplore la diminution des soins et services aux patients, en particulier ceux qui sont en perte d'autonomie, mais elle dit aussi que les suivis n'ont pas été faits. Les suivis n'ont pas été faits, les suivis qu'elle avait demandés en santé mentale, en accessibilité, en continuité des soins.

Donc, le retour sur l'investissement pour les Québécois, il n'est pas là. L'accès n'est pas là, et ce gouvernement ne se sent pas imputable de donner suite aux demandes de la Protectrice du citoyen et de donner suite aux demandes de la Vérificatrice générale. Alors, la Vérificatrice générale, elle a demandé qu'il y ait de la transparence par rapport aux ententes, et on n'a qu'elle qui a finalement réussi à avoir accès à des données qui nous ont permis d'analyser l'ampleur de l'étalement qui était prévu. Et actuellement, avec les nouvelles sommes qui sont consenties, qui ne sont même pas connues, on ne peut même pas mesurer cet impact-là.

Donc, il est certain que la Vérificatrice générale doit se pencher là-dessus, elle doit être celle qui va scruter l'entente. Et on ne comprend toujours pas pourquoi on est obligés d'aller à cette consultation ultime, qui est celle de la Vérificatrice générale, alors que, si les gens du gouvernement sont si fiers de leur entente, ils devraient également être empressés de la partager avec l'ensemble de la population, d'annoncer les bonnes nouvelles, l'amélioration de l'accès que cette entente comporte pour l'ensemble des Québécois.

Alors, je conclus avec l'affirmation de la Vérificatrice générale. Elle dit : Advenant que l'enjeu de l'ICIS soit abordé par les fédérations médicales, non seulement les résultats de l'ICIS doivent être connus, mais l'étalement, les différents acteurs d'ajustement, la charge de travail, le coût de la vie doivent être pris en considération. Ça veut dire ne pas seulement dire qu'on va donner la même chose, mais il y a l'ensemble des paramètres, tantôt je parlais du temps d'attente, est-ce que ces paramètres-là sont égaux? Est-ce qu'ils sont bien rencontrés? Puis est-ce qu'on a une équité à l'endroit... Parce que moi, l'équité, je la veux bien au niveau des médecins, mais je la veux surtout au niveau de l'accès aux soins pour les Québécois.

Et, prioritairement, ce qu'elle ajoute, la Vérificatrice générale, en plus des facteurs d'ajustement de la charge de travail, est-ce qu'on a la même charge de travail entre les médecins du Québec, l'Ontario, les autres provinces, le coût de la vie qui est définitivement plus bas au Québec, elle dit : Prioritairement, il faut tenir compte de la capacité de payer du gouvernement. Et, jusqu'à maintenant, le gouvernement a récupéré sa capacité de payer quand le président du Conseil du trésor a dit : On a récupéré les marges de manoeuvre. Mais il les a récupérées de quelle façon, M. le Président? Il les a récupérées en enlevant, en enlevant du soutien à domicile, en coupant un demi-million d'heures de soutien à domicile aux personnes âgées.

C'est ça, se donner de la marge de manoeuvre, enlever aux plus vulnérables, aux gens qui ne sont pas capables de descendre dans la rue pour protester, enlever des heures, contraindre du travail beaucoup plus difficile pour les préposés, les infirmières, créer vraiment un épuisement professionnel de tout le réseau de la santé? C'est ça, c'est comme ça que le gouvernement s'est donné de la marge de manoeuvre, pour prétendre améliorer la santé et ne même pas redonner ce qui revient à la population, mais vraiment concentrer cette marge de manoeuvre qu'il a récupérée monétairement pour la donner au niveau des médecins.

La Fédération des médecins omnipraticiens, elle joue son rôle, elle fait ce qu'elle a à faire. Sa mission, à la FMOQ, je vais vous la lire, c'est «de veiller aux intérêts professionnels et scientifiques [de ses membres]». Elle le fait. Maintenant, c'est le gouvernement qui a à veiller à l'intérêt de la population du Québec, et c'est ça qu'on ne reconnaît pas actuellement, qu'on ne retrouve pas et qui nous permet d'être très, très en questionnement, puisque le gouvernement refuse de rendre publique cette entente qui nous permettrait de voir juste. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je vous remercie. Et, avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe, puisqu'on a l'information, que les députés indépendants ont décidé de ne pas utiliser leur droit de parole. Donc, avec la redistribution du temps, pour vous, oui, le gouvernement, ça vous donne 2 min 30 s de plus; l'opposition officielle, 2 minutes, donc 30 minutes au total; et le deuxième groupe parlementaire, 22 min 30 s.

M. le président du Conseil du trésor, à vous la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'occasion de pouvoir répondre aujourd'hui aux affaires inscrites par les députés de l'opposition sur cette dernière entente qui a eu lieu entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil du trésor.

D'entrée de jeu, évidemment, je ne ferai pas un débat avec la collègue sur des questions nécessairement de santé, au sens technique du terme, parce qu'évidemment c'est le travail du ministre de la Santé de pouvoir véritablement faire ce travail-là et de pouvoir débattre de ces enjeux-là avec notre collègue. Mon rôle aujourd'hui est essentiellement de vous expliquer qu'est-ce qui s'est passé depuis les dernières semaines, et en particulier vous parler justement de cette entente et de la ratification qui a eu lieu à la fin du mois d'août et qui a été entérinée d'ailleurs par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.

Il y a une chose depuis le début qui doit être dite, parce que c'est un peu, ce que je dirais, l'éléphant dans la pièce, c'est la volonté des partis de l'opposition de vouloir toujours prétendre, évidemment, que, parce que nous avons comme premier ministre un médecin, que parce que nous avons comme secrétaire général un médecin et parce que nous avons un médecin comme ministre de la Santé, évidemment le gouvernement est tout ouïe, si on veut, aux demandes des médecins et que nous voulons traiter ces médecins d'une façon tout à fait privilégiée par rapport à d'autres. Alors, aujourd'hui, je vais démontrer de façon très claire que les médecins et... l'entente qui lie la Fédération des médecins omnipraticiens avec le gouvernement est une entente réaliste et qui s'inscrit tout à fait dans ce que le gouvernement... dans un cadre gouvernemental qui a été très bien défini.

La première chose que j'aimerais dire à ce stade-ci, c'est de rappeler, d'abord et avant tout, que du côté... D'abord, on va commencer par une loi canadienne, parce que c'est important de le dire. Il y a, à l'intérieur d'une loi canadienne, une demande qui est toujours faite et qui existe toujours à l'effet que, par rapport aux provinces, de façon générale, il faut que le régime de traitement, et en particulier des médecins, soit concurrentiel pour ne pas qu'il y ait de différence. C'est dans les grands principes, si on veut, de la loi canadienne.

Or, ce que nous avons constaté, c'est que, du côté des médecins omnipraticiens, de façon générale, il y avait avec eux une différence, selon les dernières études de l'ICIS justement, il y avait une différence avec les médecins de l'Ontario, puis là à peu près 8 %. On ne s'embarquera pas, là, dans des discussions interminables sur la création de richesse en Ontario versus celle du Québec. Disons qu'il y a une différence qui est notable quand même, mais, quand on regarde la création de richesse, probablement que cette différence-là est même moindre, si on veut évidemment être honnête jusqu'au bout dans cet élément-là.

• (15 h 20) •

Maintenant, nous, ce que nous avons voulu faire... N'oublions pas une chose, pendant des années, non seulement notre gouvernement, mais également le gouvernement qui nous a suivis a travaillé, évidemment, dans une atmosphère qui était, sur le plan budgétaire, on se rappellera, particulièrement difficile. On avait eu une crise en 2008, une crise économique au Québec. C'était important de s'assurer, là, que les augmentations de salaire des médecins soient justes, mais il y a évidemment eu au fil des années des étalements, si on veut, des revenus des médecins, et, année après année, bien, il fallait corriger ces étalements-là, qui étaient importants. Et donc, aujourd'hui, ce dont on parle, c'est une entente qui, à notre avis en tout cas, est une entente qui est la plus juste possible dans les circonstances.

Et je peux vous le dire d'entrée de jeu que l'entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens, et l'entente future avec les médecins spécialistes, sera bien sûr rendue publique le plus rapidement possible, dès la conclusion de ces deux ententes-là. Alors, ça, c'est très clair et c'est convenu de tous. Les gens pourront avoir, à ce moment-là, tous les détails. Mais actuellement on vient de terminer une négociation salariale et normative avec un certain nombre de médecins, il y aura des modalités qui vont suivre, d'ailleurs, et on n'a pas terminé les négociations avec les médecins spécialistes, alors, avant de donner tous les détails, de A à Z, de ces ententes, laissons les négociateurs faire leur travail et s'assurer justement qu'on puisse terminer ces ententes-là. Et, à ce moment-là, vous avez ma parole, les ententes seront connues de A à Z à ce niveau-là.

C'est, dans ses grandes lignes, l'entente que nous avons, une entente de huit ans. C'est une entente qui, pour nous, est importante, parce qu'elle respecte justement le cadre salarial du gouvernement. L'entente avec les omnipraticiens, quand on regarde les paramètres financiers... Puis je n'ai pas l'intention aujourd'hui de vous inonder de chiffres qui vont faire en sorte que les gens auront certainement, à un moment donné, de la difficulté à comprendre, si on met trop de chiffres, mais je vais vous donner ce qui nous apparaît être les chiffres principaux. Il y a deux chiffres importants dans ça. Le premier, c'est de dire que, sur un horizon de huit ans, c'est 1,8 % par année, pendant huit ans, qui est l'augmentation qui est consentie aux médecins omnipraticiens, et ce 1,8 % inclut tout le rattrapage des années passées. Donc, quand on regarde l'argent neuf qui est investi, c'est très peu d'argent qui a été consenti, d'une part, aux médecins, et le 1,8 % dont on parle est tout à fait conséquent avec les ententes qui ont été négociées par le Front commun au cours de la dernière année, entre autres. Donc, le Front commun, la moyenne des salaires était autour de 1,75 %. Les médecins sont autour de 1,8 %. Ça, c'était le premier objectif que nous avions.

Le deuxième objectif que nous avions également et qui, pour moi, était aussi important, c'est qu'on avait assisté au cours des dernières années à une certaine croissance, si on veut, du poids salarial des médecins dans le budget total du ministère de la Santé. Or, l'objectif que nous avions est de limiter à 20 % le montant total des salaires de médecin dans le budget comme tel du ministère de la Santé, et nous y sommes parvenus. Et donc la croissance des coûts du réseau de la santé, certainement avec l'évolution de la pratique, est certainement en bien meilleur contrôle qu'elle ne l'a jamais été avec cette entente.

Il y a évidemment, dans les demandes que nous ont faites les médecins omnipraticiens, beaucoup de choses. On nous a parlé du cadre financier, on nous a parlé des engagements antérieurs qui ont été demandés par plusieurs ministres des Finances, de la Santé et tous les gouvernements qui se sont succédé au fil des années. Et il y a aussi des discussions à avoir entre le ministère de la Santé et la fédération des omnipraticiens justement pour pouvoir définir un certain nombre de choses. Il faut donc, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire... Parce que ce que le Conseil du trésor a fait, c'est de définir une enveloppe budgétaire, mais évidemment le Conseil du trésor n'est pas le spécialiste des questions de santé. Là, une fois que l'enveloppe budgétaire a été transmise, une fois que l'entente a été ratifiée, bien là, il y aura une négociation entre le ministère de la Santé, la fédération des omnipraticiens pour pouvoir en discuter. De quoi? Bien, il y a des médecins qui trouvent qu'il faut mettre plus de médecins, par exemple, au niveau des CHSLD. Il y en a qui disent : Bien, il faudrait... il manque de médecins pour s'occuper des plus vulnérables, par exemple. Il faudrait avoir des mesures incitatives pour les médecins qui vont pouvoir travailler auprès des gens plus démunis dans la société. Il y a donc certains amendements pour certains types de travail qui devraient être faits par, justement, les médecins. Ça, ce n'est pas le rôle du Conseil du trésor, c'est le rôle du ministère de la Santé, qui va devoir définir. Mais, nous, ce qui est important dans ça, c'est de nous assurer que c'est à l'intérieur de l'enveloppe qui a été négociée au cours des dernières semaines avec la fédération des omnipraticiens.

Évidemment, donc, dans ce contexte, la demande, aujourd'hui, des affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui demandent une vérification de l'optimisation des ressources, nous apparaît, à ce stade-ci, très prématurée. Parce qu'on s'aperçoit que les discussions sur le cadre de travail, sur les façons de faire entre le ministère de la Santé et les omnipraticiens ne sont pas terminées et vont devoir avoir lieu.

Donc, nous, évidemment, ce que nous avons fait, c'est un accord qui régit essentiellement les conditions de travail des médecins. Alors, pour nous, il était donc particulièrement important, d'une part, de s'assurer de cela, et, deuxièmement, ce qu'il est important aussi de dire — et ça, c'était dans des rapports, entre autres, de la Vérificatrice générale — c'est qu'il faut que la Régie de l'assurance maladie aussi travaille à exercer toujours, bien sûr, une meilleure vigie, si on veut, un meilleur travail auprès, évidemment, du corps de médecins et s'assurer justement que nous avons fait en sorte que, sur le plan de la santé, il y ait véritablement des améliorations importantes.

Et, vous savez, on peut bien dire que le ministre de la Santé a un caractère particulier et qu'il est spécial, mais je peux vous dire une chose : On voit de plus en plus les résultats qui sont devant nous. Quand je regarde les résultats, il y a quand même des réalisations extrêmement importantes qui ont été faites et qui font en sorte que, depuis les dernières années, les améliorations ont été particulièrement importantes. Je n'ai qu'à penser aux 800 000 personnes de plus qui ont maintenant accès à un médecin de famille, je parle de l'ouverture de 19 supercliniques, je parle, entre autres, de notre engagement de création de GMF, par exemple, de groupes de médecine familiale. On avait parlé de 300 qui étaient pour être créés, il y en a maintenant 310. On parle de l'entente que nous avons eue avec l'industrie du médicament générique, qui va nous permettre, sur cinq ans, d'économiser 1,5 milliard de dollars. Nous avons investi 65 millions pour embaucher 1 300 personnes de plus pour travailler dans nos CHSLD. Donc, on a embauché des infirmières, des infirmiers, des préposés aux bénéficiaires. On a mis en place également des systèmes de rendez-vous. Et je tiens encore une fois à rappeler aussi à la population que nous avons, bien sûr, aboli les frais accessoires. Et il y a maintenant une abolition également de la supertaxe de la santé. Alors, quand on regarde le travail qui a été fait, on s'aperçoit qu'il y a quand même des services importants, des améliorations importantes qu'il a pu y avoir dans le système de santé au Québec.

Et, encore une fois, j'aimerais vous dire que, dans cette entente que nous avons avec les médecins, non seulement ça respecte le cadre salarial, mais, si vous me permettez, sur le plan de la caisse comme telle, du cash-flow, si vous me permettez l'expression, bien, on ne consentira aucune nouvelle somme avant le 1er avril 2017 et évidemment sous réserve de résultats futurs d'une étude de comparaison de la rémunération des médecins omnipraticiens québécois avec ceux de l'Ontario. Et donc l'Institut canadien d'information sur la santé va donc travailler à la réalisation de cette étude.

• (15 h 30) •

Donc, les médecins sont bien rémunérés au Québec. Les médecins ont une rémunération qui est compétitive par rapport à ce qui se fait avec l'Ontario, mais ce n'est pas une rémunération qui est excessive. Être bien rémunéré, c'est une chose, mais être rémunéré de façon excessive, c'est autre chose. Les gens, parfois... Vous savez, sur les questions de rémunération, il y a souvent des débats très importants. Est-ce qu'un ingénieur devrait être payé plus ou moins? Moi, vous savez, j'ai été responsable du ministère de l'Énergie, évidemment, et il y a des discussions sur les différentes formes d'ingénieur, ceux qui travaillent à Hydro-Québec sont-ils payés plus que d'autres, et ainsi de suite, il y a toutes sortes de discussions qui existent dans ce domaine. Mais une chose est certaine, c'est qu'un médecin, qui très souvent doit être en disponibilité sur une base régulière, qui a fait des études pendant plusieurs années pour avoir cette fonction-là, bien, certainement mérite un salaire qui est en ligne, évidemment, avec ce qui se fait ailleurs. Tout le monde sait, en plus, que, quand on regarde les coûts de la santé par rapport à ce qui se fait ailleurs, on est certainement compétitifs. Quand on regarde les coûts de la santé par rapport à ce qui se fait aux États-Unis, nos coûts de santé par citoyen sont bien moindres. Donc, il y a toutes sortes de chiffres qu'on peut mettre ici sur la place publique, mais je pense qu'on a visé juste dans l'entente que nous avons actuellement.

Il y a une chose aussi qui a été la norme depuis quelque temps, par exemple, on parle beaucoup de vérification, de vérificateurs, de vérification d'optimisation. Dans mon ancienne fonction, on a parlé de vérification d'optimisation à Hydro-Québec. Je pense que les gens n'ont pas toujours une idée de ce que ça implique, une vérification d'optimisation. Ça fait maintenant, je pense, près de deux ans qu'il y a... le Vérificateur général est à Hydro-Québec. Il est obligé d'embaucher plus de monde, il est obligé de passer beaucoup de temps pour, d'une part, comprendre comment fonctionne une entreprise comme Hydro-Québec. On ne dit pas que c'est mauvais, mais il faut juste que... Les gens parlent de ça comme si, écoutez, le gouvernement a juste à faire une vérification d'optimisation. Il y a des coûts, ça implique des coûts. Ça implique évidemment un travail extrêmement important, et il faut évidemment qu'on ait, à ce moment-là, toutes les données.

Alors, nous, ce qu'on dit aujourd'hui, c'est que cette demande-là qui est faite par l'opposition nous apparaît, en ce sens-là, extrêmement prématurée, prématurée parce qu'il y a trop de choses encore en suspens. Le cadre salarial est réglé, mais l'assignation aux tâches ne l'est pas encore pour les médecins omnipraticiens. Et tout le monde sait que c'est une pratique qui est toujours en évolution. Les besoins sont différents, les... Si on regarde la situation qui existait il y a 10 ans, dans le domaine de la santé, et la situation qui existe aujourd'hui, on voit jusqu'à quel point il y a des modifications qui sont très importantes. Moi, je demeure dans un comté qui est le comté de Mont-Royal, qui contient un paquet de gens qui sont, par exemple, dans le quartier Côte-des-Neiges et qui ont des besoins particuliers, on a des groupes, maintenant, qui viennent nous aider, La Maison bleue et d'autres groupes, qui viennent travailler. Il y a des médecins maintenant qu'une grande partie de leur clientèle, ce sont des réfugiés, ce sont des gens qui sont venus au cours des derniers temps, alors ça change considérablement la pratique. Dans mon comté, j'ai l'Hôpital général juif, j'ai l'Hôpital Sainte-Justine, j'ai des hôpitaux où la pratique a changé de façon considérable. Et donc il faut bien comprendre, entre autres, qu'il va falloir s'ajuster, et ces négociations-là entre le ministère de la Santé et les omnipraticiens vont devenir très importantes. Puis il y aura aussi, éventuellement... Lorsque nous aurons une entente avec les médecins spécialistes, il y aura également, en ce sens-là, des discussions qui seront très importantes.

Du côté des médecins spécialistes, vous comprenez également que, puisque nous sommes en négociation... Il y a certains enjeux communs entre les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes. Alors, de mettre à ce stade-ci, au moment où on est encore en négociation, sur la table tous les détails et toutes les données de l'entente que nous avons avec les médecins omnipraticiens... Je pense qu'il est préférable d'attendre que toutes ces négociations-là soient terminées. Et il est clair que nous allons rendre publiques ces négociations.

Pourquoi on l'a fait pour huit ans? Pourquoi on a... Je pense qu'on a besoin de stabilité à l'intérieur du réseau de la santé. Et, pour nous, je pense qu'une des victoires qui nous apparaissaient importantes, dans cette entente que nous avons réalisée, c'est qu'à toutes fins pratiques, le rattrapage qui était demandé, les étalements sont réduits, en fait, l'étalement va être de neuf ans, au lieu d'avoir été... fait de bien des façons par le passé. Donc, lorsqu'on sera rendu à terme, il n'y aura pas beaucoup d'arrérages. Ça, c'est un élément aussi très important.

Il y a une autre chose que j'aimerais souligner parce que ça a été mentionné aussi à travers les informations, on a dit : Bien, les médecins retraités vont recevoir, là, des chèques de 40 000 $, qui vont être versés dans cette entente, parce que, ceux qui vont être retraités, il y aura du rattrapage. Alors, on a parlé d'un chiffre de 40 000 $. En fait, ce dont on parle, c'est 7 000 $ par année, ce n'est pas 40 000 $. C'est 7 000 $ par année pour deux ans, donc 14 000 $, ce n'est pas tout à fait la même chose que 40 000 $. Mais c'étaient des sommes qui étaient dues, c'étaient des sommes qui faisaient partie, entre autres, du rattrapage, qui, pour nous, était un élément... sur lequel les précédents gouvernements s'étaient tous, d'ailleurs, engagés dans ce domaine.

Il y a un autre élément sur lequel j'aimerais revenir, qui, pour moi, est aussi important, ce sont les nouvelles dispositions qui sont là pour réduire la croissance des coûts, qui découle toujours de l'augmentation annuelle des effectifs médicaux. On a plus de médecins, ça coûte toujours plus cher, et évidemment il est toujours impératif de toujours mieux contrôler les coûts de la santé. Et donc il y a toujours eu un facteur de croissance qui était établi de façon générale, et, au niveau des effectifs, évidemment, le facteur de croissance est fixé à 2 % annuellement au lieu de 2,5 %. Ainsi donc, les mécanismes sont en place pour nous assurer, justement, qu'il y ait un coût qui soit beaucoup plus contrôlé au niveau de la santé dans le futur.

Alors, pour toutes ces raisons, je peux simplement vous dire que nous sommes très heureux de cette entente, je pense que c'est une entente... Vous savez, les meilleures ententes, c'est des ententes dans lesquelles chacun y trouve son compte. Les médecins ont dans cette entente une assurance pour les prochaines années; je dirais, à l'intérieur des discussions qu'ils auront avec le ministère de la Santé, une certaine, aussi, reconnaissance de leur travail. On le sait, qu'entre les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes il y a toujours eu, je dirais, certains enjeux de reconnaissance qui étaient particulièrement importants, on a voulu travailler à cela. Et donc il faut dire que cette entente-là, en ce sens-là, réussit en tout cas à améliorer beaucoup de choses pour les médecins omnipraticiens et dans le travail qui est fait.

Est-ce que cette entente va régler tous les problèmes en santé? Évidemment que non. On le sait, les enjeux de la santé sont des enjeux importants. On a une population qui est vieillissante. On a une nouvelle technologie de plus en plus grande dans le domaine de la santé; ça implique parfois des économies, mais des fois ça implique aussi des coûts. Il faut donc être très à l'affût.

On me racontait, encore une fois, qu'en 1994, au Québec, c'était 33 %, le budget de la santé, dans le budget total du gouvernement du Québec. Aujourd'hui, c'est 50 %, donc on voit... parce qu'on a de plus en plus de demandes en ce sens-là.

Alors, on travaille dans la direction... qui, je pense, est extrêmement positive. Les médecins omnipraticiens, la fédération a été raisonnable dans ses demandes. Nous avons travaillé à respecter le cadre qui avait été négocié par le front commun syndical lors des dernières négociations. Et, comprenons-nous bien, le gouvernement, évidemment, a tout intérêt à avoir... Lorsqu'on a des médecins, lorsqu'on a des professionnels du gouvernement, lorsqu'on a des ingénieurs, lorsqu'on a des employés dans nos services publics, les fonctionnaires, je pense que, le mot clé qu'il faut employer, lorsqu'on négocie avec les gens qui font partie justement de tous ces groupes, bien, ça prend de la cohérence, il faut avoir de la cohérence. Et moi, M. le Président, je crois sincèrement que nous avons établi un plan cohérent avec la Fédération des médecins omnipraticiens. Et, pour toutes ces raisons, je pense qu'il est prématuré, à ce stade-ci, de demander une vérification, tel que le demande l'opposition, et c'est pour cette raison, M. le Président, que nous allons nous y opposer. Merci infiniment.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, monsieur... Merci, M. le président du Conseil du trésor, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur cette même motion, je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour son intervention. À vous, M. le député.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le président du Conseil du trésor, qui vient de nous expliquer que c'est une bonne entente, que tout a été fait de façon parfaite, qu'il en est fier, bien, s'il en est fier à ce point-ci, la demande exprimée aujourd'hui ne devrait pas inquiéter personne, j'y reviendrai; le président du Conseil du trésor qui nous dit : Je vais évacuer les questions de santé comme telles et je vais aborder l'entente, et pourtant, bien, c'est intimement lié. D'ailleurs, ne vient-il pas lui-même de parler du thème de santé et de sa vision d'un système qui irait mieux, selon sa vision? Une réalité terrain, là, M. le Président... Puis, oui, c'est intimement lié. Cette entente-là dont on parle, avec la Fédération des médecins omnipraticiens, c'est intimement lié également avec l'état du réseau de la santé.

Le ministre nous dit : 800 000 Québécois et Québécoises ont maintenant un médecin de famille. Il y en a 1,8 million qui n'en ont pas, ça doit aussi compter dans la balance. Et ceux qui en ont un peuvent-ils le voir au moment où ils souhaitent le voir? Ça compte aussi dans la balance.

Ce qui compte dans la balance également, puis je suis convaincu que le ministre, que le président du Conseil du trésor le sait, c'est l'histoire de ce monsieur qui m'écrit, à 73 ans, qui arrive dans une urgence d'un hôpital reconnu, je ne le nommerai pas, 10 h 25 du matin, priorité 4, passera en priorité 3 — pour ceux qui connaissent un peu le domaine de la santé et ceux qui fréquentent les urgences, ils comprennent très bien ce que je dis là — priorité 3, donc plus urgent, normalement ça va plus vite. Arrivé à 10 h 25 le matin, à 73 ans, il m'écrit pour me dire : J'en sors à 21 h 10. Là, je vous passe le nombre d'heures où il n'y a pas eu d'intervention, il n'a fait qu'attendre. On dit : Ça va bien dans le réseau de la santé, il n'y a plus d'attente dans le réseau de la santé, il n'y a plus de délai dans le réseau de la santé, il n'y a pas de coupure dans le réseau de la santé.

Je vais revenir tout à l'heure sur ce que la Protectrice du citoyen nous dit sur ce même réseau de la santé, sur le nivellement par le bas, mais d'abord et avant tout, cette motion dont on débat aujourd'hui, deux idées maîtresses, la députée de l'opposition, ma collègue, en a parlé. D'abord, priorité pour connaître l'entente, connaître l'entente, tellement important quand on parle de sommes aussi astronomiques. Parce qu'elles sont astronomiques. Le premier ministre a déclaré solennellement, lors de son arrivée en poste, que son gouvernement serait transparent. Bien, il y a plusieurs exemples qui prouvent le contraire. Le 6 octobre, c'était le cas, conférence de presse un peu surréaliste dans une superclinique alors qu'on serait obligé de changer d'endroit, des patients qui se demandent : Que se passe-t-il là?, on redéfinit l'environnement et le territoire pour présenter cette fameuse entente qui est, selon l'avis du ministre, irréprochable, une entente qui est conclue avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et qui leur donnera près de 1 milliard de dollars en rémunération supplémentaire d'ici 2023. C'est ça. Les vrais chiffres, là, pour que les gens comprennent, c'est ça, c'est 1 milliard de dollars de plus. Et qui va payer ce milliard de dollars de plus? Ce sont les contribuables, les Québécois et les Québécoises, moi, M. le Président, vous, les membres de cette Assemblée. Ce n'est pas important de savoir comment on conclut, à quel résultat on arrive?

Le communiqué de la FMOQ, le communiqué du ministre responsable du Conseil du trésor à ce moment-là : pas de chiffre, pas de chiffre. Encore heureux qu'on ait des journalistes tenaces qui ont tenté d'obtenir des informations à force de questions, de répétition pour réussir à sortir un peu de contenu, un peu de contenu, parce que tout ça, c'était secret. On arrive à avoir certaines informations très fragmentaires. Quelques heures plus tard, après la conférence de presse — nous sommes toujours le 6 octobre — le Conseil du trésor qui est obligé de rectifier certains chiffres présentés par le ministre. Ça, c'est de l'improvisation. On ne veut rien dire. On lâche un petit bout, on n'est pas trop sûr de ce qu'on a lâché, on est obligé de se reprendre. Ça, c'est de l'improvisation, ce n'est assurément pas de la transparence.

En gros, donc, et que les gens le sachent, les médecins de famille toucheront une hausse de leur rémunération de 14,7 % d'ici 2023, en plus de chèques non récurrents, et ça, ces chèques non récurrents là totalisent 650 millions de dollars. Les augmentations, c'est 340 millions — on va mettre des chiffres — 14,7 %, 340 millions, accordées surtout dans les trois premières années, c'est-à-dire 10 % d'ici 2020. C'est de l'argent qu'ensemble, collectivement, on sortira de nos poches pour une entente irréprochable. Les contribuables québécois, vous allez donner, nous allons donner, nous allons participer à donner 1 milliard de plus aux 9 500 médecins de famille, mais nous, comme citoyens, nous, en tant que parlementaires, législateurs qui devons — et c'est le devoir qu'on a, c'est la mission qu'on nous confie — devons contrôler l'action de l'Exécutif, eh bien, on ne peut pas obtenir les détails de l'entente. Comment peut-on faire notre travail? M. le Président, c'est déplorable.

Alors, prenons le premier point, il est à juste titre extrêmement important : connaître l'entente, minimalement. D'ailleurs, hier, la CAQ déposait une motion ici, en cette Chambre, pour que l'on demande au gouvernement du Québec de dévoiler immédiatement l'entente de principe conclue avec la Fédération des médecins omnipraticiens. Tous les collègues de l'opposition étaient d'accord, le gouvernement a dit non. Alors, si on est fier, si c'est merveilleux, si on n'a rien à cacher, si tout est beau, si on est transparents si le public, collectivement, les Québécois, les Québécoises paient leur système de santé, bien, la règle de base est de leur révéler l'entente qui a été conclue, qui a été conclue. L'ex-ministre responsable du Conseil du trésor a même déclaré qu'il n'a pas dévoilé les détails de l'entente parce que c'est une convention collective. Je le rappelle encore une fois, que les gens le sachent bien, c'est ensemble qu'on dépense ces sommes-là, substantiellement. Normalement, nous devrions être en mesure déjà d'avoir les détails de cette fameuse entente.

Le ministre a pris une partie de son allocution pour revenir sur les détails santé. Les patients, au centre de cette entente, qu'est-ce qu'on veut améliorer? Où veut-on aller? Les patients sont les grands oubliés de cette entente-là pour ce qu'on en sait : pas de condition, pas de garantie pour les patients, pas de gain exigé de productivité. Bien, je vais vous dire, moi, M. le Président, que, selon la CAQ, là, il n'est pas question d'offrir de nouvelles augmentations aux médecins sans exiger en contrepartie — c'est ça, le processus de négociation — en contrepartie une hausse de la prise en charge des patients orphelins, ça va de soi. La députée de Taillon parlait de retour sur l'investissement. Parlons de gains et de productivité, de faire en sorte que le citoyen en ait davantage pour son argent, parce que c'est son argent. Alors, pas question s'il n'y a pas d'augmentation de la prise en charge des patients orphelins. Pas question non plus s'il n'y a pas une amélioration des heures d'ouverture des GMF. Ça, c'est véritablement aussi une façon d'avoir un gain de productivité permettant d'avoir l'impression que ce qui a été négocié et signé a été fait pour le bénéfice du citoyen, de celui qui utilise son réseau de la santé.

• (15 h 50) •

Comment le gouvernement libéral peut accorder une hausse salariale aux médecins alors que, je le rappelle, 1,8 million de patients sont encore orphelins, sans médecin de famille, alors qu'on se bat pour certaines régions du Québec qui ont perdu leur médecin de famille et qui n'en retrouvent pas? C'est un dossier actuel, ça, nous sommes dans ce dossier. Il est urgent de revoir à la base, M. le Président, le mode de rémunération des médecins de famille afin de lier ce mode à davantage de prise en charge des patients. Et la CAQ croit, et je le rappelle, qu'on doit exiger une amélioration des heures d'ouverture des GMF pour le bénéfice des familles, des personnes âgées, des malades chroniques, c'est un objectif à atteindre.

C'est une entente conclue, donc, avec les médecins. Ce n'est pas une entente pour les patients, ce n'est pas une entente pour les contribuables, c'est une entente qui fait abstraction des besoins, des efforts que nous devons faire pour améliorer notre système de santé, qui depuis déjà quelques années, M. le Président, plusieurs années même souffre de ce qui s'y passe.

Entente confidentielle avec peu de détails. Dans La Presse, 10 octobre dernier, le chroniqueur Alain Dubuc déplore le secret qui entoure l'entente avec la FMOQ, et je le cite — ouvrez les guillemets : «Elle est confidentielle, et même ses grands paramètres n'ont pas...» Je reprends, M. le Président : «Elle est confidentielle, et même ses grands paramètres n'ont pas été présentés dans un document écrit, ce qui rend l'analyse difficile. [...]Le débat ne devrait pas porter sur le combien. Le vrai enjeu, c'est de savoir si cette entente nous en donnera pour notre argent — c'est une notion de base, puis on vient d'en parler pas mal — si elle permettra d'améliorer les services médicaux.»

Il dira aussi, Alain Dubuc, qu'«il faut mesurer [l'effet] de la rémunération à l'acte, encore trop importante au Québec. Et parce que l'entente est secrète, ce sont des éléments qu'on ne peut pas analyser.

«Voilà pourquoi la confidentialité de cette entente est indéfendable. Parce que cette absence de permanence et de transparence entrave un débat démocratique légitime et entretient un climat de suspicion. Mais aussi parce qu'elle nous prive d'outils qui nous permettraient d'améliorer le système de santé.»

Alors, le premier point, là : connaître l'entente à sa base, à sa face même, normale, maintenant, la journée de sa présentation, au-delà des négociations à venir, par respect pour les citoyens, par souci de transparence. Puis le deuxième point, c'est l'intervention de la Vérificatrice générale, essentiel également. Et, encore une fois, si cette entente est hors de tout doute contestable, pas de problème à faire en sorte que la Vérificatrice puisse l'analyser avec toutes les données et les paramètres nécessaires.

Vous savez, quand on ne donne pas des chiffres, quand on évalue mal ou quand on tente de ne pas donner certaines informations de cette façon-ci, on arrive à dire ce qu'on pense, bien, je vous dirai que ça donne des titres qui sont un peu particuliers. Il fallait voir, au lendemain de la conférence presse, les titres dans les journaux. Personne ne s'entendait. C'est bien sûr, le monde était obligé d'aller grappiller des petits bouts d'information, tenter de faire confirmer des chiffres qu'on n'avait pas. Seulement pour sourire, La Presse écrivait Médecins : hausse de 14,7 % et 650 millions en forfaitaires d'ici 2023. Le Journal de Montréal disait Les omnipraticiens acceptent une hausse de 10 %. Radio-Canada : Québec «règle ses comptes» avec les omnipraticiens pour près de 1,6 milliard. Voyez-vous le jeu, là? On est dans les montagnes russes, là. Et Le Devoir : Québec donne un milliard aux omnipraticiens.

Au-delà de ça, vous serez peut-être surpris — puis peut-être pas tant que ça non plus — on parle énormément de rémunération, mais je peux vous dire que la hausse de rémunération, les hausses dont on parle ne sont pas nécessairement la priorité de plusieurs médecins avec qui je parle en privé. Je suis convaincu qu'il y a des collègues du gouvernement et de l'opposition qui constatent la même chose. Il y a des médecins de famille qui préféreraient avoir de l'aide supplémentaire pour prendre en charge les patients avec des problèmes de santé complexes, des problèmes de santé chroniques. Il y a des médecins omnipraticiens qui disent : Moi, je veux une équipe pour mieux travailler.

Il y a des médecins qui m'ont dit : Moi, je ne sais même pas combien je gagne, ce sont des agences qui s'occupent de la facturation. On a encore la problématique du paiement à l'acte ici à 70 %, contre 30 % pour la prise en charge, je le dis et je le répète. Et je ne suis pas seul à le dire. Nous le disons, à la CAQ, mais la Vérificatrice générale l'a déjà dit également et les spécialistes le disent, il faut revoir le mode de rémunération des médecins. En a-t-il été question dans cette entente? Est-ce qu'on a abordé ça? Est-ce qu'il y a un paragraphe là-dessus?

Les médecins voudraient avoir plus d'infirmières dans les GMF pour les aider avec les malades chroniques, plus de psychologues dans le réseau de la santé, dans le réseau public pour référer des patients avec des problèmes de santé mentale. C'est drôle, je vous parle de maladies chroniques, je vous parle de santé mentale, j'en reviens toujours à ce document dont on a parlé il y a peu de temps, de la Protectrice du citoyen, qui nous disait qu'effectivement, dans ces sphères d'activité là, on a un problème sérieux, que pour cinq années consécutives on a un retard majeur, qu'il y a des soins qui ont été coupés, qu'il y a des épisodes de soins maintenant qui font que certains de ceux qui nous écoutent ont perdu du temps qu'on leur reconnaissait. Ça, c'est un effet direct de cet argent dépensé, de ces besoins que l'on estime importants pour ceux et celles qui doivent recevoir des services. La Protectrice du citoyen disait : On nivelle par le bas, dans ce document-là, ne serait-ce qu'au chapitre des soins à domicile, parce que cet argent-là est important, parce que chaque million qu'on peut aller chercher, c'est du service à être donné aux citoyens qui le réclament. Selon la protectrice, 8,6 % des personnes en perte d'autonomie de 65 ans et plus reçoivent de l'aide à domicile. Ça devrait être au moins 15 %. On a fait des suggestions au gouvernement pour faire en sorte qu'on puisse investir immédiatement, remettre de l'argent, redonner à ceux et celles qui ont besoin. Pour l'instant, pas de réponse.

La protectrice nous parle de cas à l'image de celui que je vous ai cité en tout début d'intervention, qui est un cas tout récent, là, c'est arrivé ce matin. Ne pensez pas, M. le Président — et j'espère que le gouvernement le sait — qu'une histoire comme celle que je vous raconte tout à l'heure est unique, elles se multiplient.

Est-ce que tout va mal? Non. Est-ce que tout va comme ça devrait aller? Non. On parlait, dans ce rapport-là, d'une personne atteinte de sclérose en plaques qui réclamait de l'aide pour sortir du bain et le ménage, mais l'établissement a refusé, et il s'est retrouvé avec rien. Ça, c'est aussi la réalité de notre système.

Je reviens avec l'entente avec la FMOQ. Je vais vous dire qu'on va supporter la motion aujourd'hui, de l'opposition officielle, qui demande à la Vérificatrice générale de se pencher sur l'entente d'ici février 2018. Pourquoi? Parce qu'il faut un oeil externe. Parce que ça prend une organisation crédible, indépendante pour analyser l'entente au bénéfice de ceux et celles qui, quelque part, la financent.

Vous savez, on avait ici — puis on était très fiers d'avoir cet organisme-là — le Commissaire à la santé et au bien-être, les gens le sauront, les gens s'en rappelleront. Que d'analyses constructives faites par l'équipe du Commissaire à la santé et au bien-être, nous ayant permis, dans la mesure où on est capables d'accepter la critique, pour faire avancer davantage le réseau de la santé, le perfectionner, le bonifier... Quelle organisation extraordinaire, qui nous permettait d'avoir un regard d'une organisation crédible, indépendante sur notre système de santé! C'est fini. C'est fini, il n'y a plus rien.

La Vérificatrice générale doit se pencher et analyser cette entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. Il ne reste qu'elle pour nous éclairer, pour bien nous éclairer, pour nous faire comprendre si ce que le ministre avance, que tout est parfait, que, dans le meilleur des mondes, ça ne peut pas mieux aller... qu'elle nous le dise, qu'on lui permette d'analyser, qu'on lui donne tous les détails; qu'on nous fasse confiance, qu'on fasse confiance aux citoyens, aux contribuables d'être en mesure de jeter un oeil sur cette entente également. Je vous le dis et je vous le répète, ces sommes faramineuses là sont issues également de la poche des Québécois et des Québécoises, c'est comme ça que ça fonctionne.

• (16 heures) •

Dans un rapport déposé en novembre 2015, la Vérificatrice générale a expliqué que le gouvernement a perdu le contrôle sur la rémunération des médecins, un constat majeur, un constat sévère mais évidemment contesté par le ministre de la Santé, il va sans dire. Il y a des critiques qui peuvent nous permettre d'avancer dans la mesure où on se rend compte qu'il y a des choses à corriger. Si tu ne te rends pas compte qu'il y a des choses à corriger, si tout va bien, s'il n'y a plus rien à réparer, s'il n'y a rien à améliorer, c'est bien évident qu'à ce moment-là on prend mal ces explications, ces analyses par des organisations.

Le ministère de la Santé n'a pas assuré une gestion économique et transparente des fonds publics réservés aux médecins, conclut aussi la Vérificatrice générale, en recommandant au ministère de la Santé de revoir le mode de gestion de ces enveloppes budgétaires. On en a parlé un petit peu, la députée de Taillon en a parlé également dans son allocution, le mode de gestion des enveloppes budgétaires. C'est un problème qui n'est peut-être pas connu par tout le monde mais tellement important!

Il faut savoir que c'est la FMOQ qui gère la distribution des enveloppes budgétaires de la rémunération des 9 500 médecins de famille. Dans les faits, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'une fois que l'argent est versé aux fédérations médicales le gouvernement perd le contrôle. Ce n'est pas normal.

M. le Président, ce n'est pas rien, hein, le gouvernement verse presque aveuglément plus de 7 milliards de dollars par année, 7 milliards de dollars par année pour rémunérer les médecins sans vérifier si l'argent est bien dépensé. La VG, la Vérificatrice générale, a déjà dit qu'il faut revoir cette pratique, et je crois, très honnêtement... et je pense qu'à la lumière de ce qu'on se dit présentement les citoyens diront : Est-ce que ce ne serait pas pertinent de mandater la Vérificatrice générale pour étudier cette nouvelle entente avec la FMOQ? Vous savez, M. le Président, les gens nous écoutent, les gens nous regardent, les gens se questionnent sur leur régime, sur leur réseau de la santé, les gens ne comprennent pas les attentes. Des gens qui cherchent un médecin de famille, qui n'en trouvent pas. Des gens qui en ont un, qui ne le voient pas. Les gens ne comprennent pas.

Dans le meilleur des mondes, on doit exiger nécessairement un gain de productivité au bénéfice des patients. Toute entente conclue aujourd'hui, toute entente conclue demain, toute entente conclue dans huit ans devra nécessairement avoir cette vision-là, celle de gain de productivité. Payer plus, à la limite, pour avoir plus. Payer plus avec des résultats. Se rendre compte que ce qu'on fait, que l'investissement collectif donne aussi des résultats. Mais aujourd'hui est-ce qu'on peut vraiment prétendre que le ministre l'a fait? Il y a quelques instants, le président du Conseil du trésor qui nous dit : Regardez comment ça va bien avec les exemples qu'il nous cite, qui sont, pour chacun d'entre eux, contestables et contestés.

On dirait qu'il y a des choses qu'on ne comprend pas à travers tout ça. D'abord, cette journée du 6 octobre, que l'on devrait revoir. On a une possibilité de revenir dans le passé, là, puis de recommencer ça, là. D'abord, sur sa planification même, à l'endroit où doit se tenir la conférence de presse, je revois encore les images de patients éberlués qui se disent : Qu'est-ce qui se passe dans ma superclinique? Qu'est-ce qu'on vient annoncer ici? Puis encore faut-il donner des renseignements permettant d'aller plus loin sur un morceau important, combien important de notre système de santé par le biais de la rémunération des médecins, cette fois-ci les omnipraticiens. On s'en va vers les spécialistes, et là on ne peut pas rien dire parce que ça nuirait aux négociations des autres. Bien, voyons donc! On rend ça public, on fait analyser, et, si on se fait dire que ce sont des coûts extraordinaires, bien, appliquons-les ailleurs. On va se faire dire : Regardez, ça ne peut pas être mieux que ça. On a peur de quoi? Peur de quelque chose. Peut-être, un jour, nous le diront-ils. Pour l'instant, c'est le mutisme. Le mutisme dans les propos, dans la vision, dans l'entente assurément. Alors, oui, M. le Président, de un, il faut la rendre publique, ne pas la tenir secrète; de deux, qu'on ait une analyse de la Vérificatrice générale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Lévis, de votre intervention. Et le temps qui vous était imparti à votre formation politique est terminé, je cède maintenant la parole à M. le député de Sainte-Rose en vous indiquant qu'à votre formation il reste 27 min 30 s. À vous la parole, M. le député de Sainte-Rose.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui. Merci, M. le Président. Très heureux d'avoir l'occasion de parler de santé et aussi de notre vision sur la santé vis-à-vis la motion qui a été déposée par la députée de Taillon. Alors, je lis la motion :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources de la plus récente entente de principe [de] la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil du trésor au sujet du renouvellement de [l'entente]-cadre régissant les conditions de travail des [différents] médecins omnipraticiens; et

«Que le Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour remettre son rapport à l'Assemblée d'ici le 6 février 2018.»

Alors, ça me donne l'occasion, M. le Président, de parler de nos efforts et de notre vision complète sur la santé. Je pense que c'est important de le mentionner, comme ancien membre de la Commission de la santé et des services sociaux, j'ai été à même de voir tout le progrès, depuis 2014, qu'on a mis en place suite au remplacement du gouvernement avec l'opposition officielle.

Alors, premièrement, on a mis une pierre angulaire qui était le projet de loi n° 10, un projet de loi qui visait essentiellement, M. le Président, à améliorer l'efficience en réduisant un palier hiérarchique. On est passé de trois paliers hiérarchiques à deux paliers hiérarchiques en éliminant l'agence de santé et des services sociaux. Une plus grande efficience, une création des centres intégrés de santé et des services sociaux et des centres intégrés universitaires en santé et des services sociaux, tout ça dans le but d'améliorer l'efficience, M. le Président. Alors, ça, ça a été fait.

Et je me souviens, je me rappelle de 2014 parce que c'était l'un des premiers projets de loi que j'avais étudié quand j'étais député, on prévoyait l'hécatombe du côté de l'opposition officielle et de la deuxième opposition en lien avec le projet de loi n° 10. Ça n'a pas été fait, on voit le résultat, des CISSS comme ceux dans la région de Laval sont efficients, sont optimaux et répondent à l'orientation de notre gouvernement. Donc, moins de bureaucratie et des CISSS.

Il y a eu par la suite un projet de loi n° 20. Parce que notre vision, c'était d'augmenter l'efficience en première ligne. Avec le projet de loi n° 20, on voulait augmenter la prise en charge de patients, augmenter nos services en première ligne et, M. le Président, on voulait le faire aussi dans un respect de l'ensemble des services médicaux.

Il y a eu le projet de loi n° 41, les IPS, et je vais y revenir. Mais, concernant le projet de loi n° 20, l'augmentation de la prise en charge, quand on veut voir quelque chose de concret pour les familles du Québec, c'est exactement le projet de loi n° 20 : augmentation de prise en charge des patients, les médecins omnipraticiens vont avoir plus de patients dans leur calendrier avec un taux d'assiduité. Parce que le député de Lévis parlait de la difficulté des gens à voir leur médecin de famille, bien, il y a un taux d'assiduité qui est orienté, 80 %. Donc, si huit fois sur 10, le médecin omnipraticien ne peut pas voir son médecin, il y aurait une pénalité qui serait rattachée. Donc, je ne suis pas dans le film du député de Lévis.

Nos solutions fonctionnent, nos solutions sont efficientes, et on peut le voir avec le nombre de médecins de famille qui ont plus de patients, M. le Président. 900 000 personnes de plus ont un médecin de famille. C'est dans l'orientation de notre objectif, M. le Président. 900 000 personnes, c'est deux fois la région de Laval, la troisième plus importante ville au Québec. 900 000 personnes depuis 2014, là, 2014, qui ont un médecin de famille de plus. Et, après ça, on va nous dire que le projet de loi n° 10, que le projet de loi n° 20 n'ont rien à voir avec l'augmentation de l'efficience et des résultats de productivité? Moi, je ne jouerai pas dans ce film-là que le député de Lévis a mentionné. Plus de gens ont des médecins de famille, et le résultat, il est concret.

Et pourquoi on a fixé un objectif à 85 %? Parce que, naturellement, la réalité, ce n'est pas tout le monde qui veut avoir un médecin de famille. Je prends exemple sur moi, M. le Président, j'ai 29 ans, je n'ai pas encore pris l'option d'avoir un médecin de famille, puis il y a beaucoup de gens qui sont dans cette catégorie-là de personnes qui ne veulent pas avoir de médecin de famille. C'est pour ça que le 85 % était là. Mais les personnes les vulnérables, comme les 80 ans et plus, 96 % de ces personnes-là ont un médecin de famille. Alors, on vient même aller directement dans les personnes les plus vulnérables, on le fait avec le projet de loi n° 20.

On a aussi une volonté de décentralisation avec le projet de loi n° 41. On le connaît très bien, vous l'avez ici, un projet de loi qui voulait aussi donner plus une volonté pour les pharmaciens de faire des nouveaux actes, comme, par exemple : ajuster, modifier la forme, la posologie ou la quantité d'un médicament prescrit; modifier la dose d'un médicament afin d'atteindre les cibles thérapeutiques; modifier la dose d'un médicament prescrit afin d'assurer la sécurité du patient; prescrire et interpréter des analyses de laboratoire en établissement de santé; prescrire une analyse de laboratoire en pharmacie communautaire; prescrire un médicament pour une condition mineure; prolonger l'ordonnance d'un médecin; substituer au médicament prescrit lors d'une rupture complète d'approvisionnement au Québec un autre médicament de même sous-classe thérapeutique; et prescrire un médicament lorsqu'aucun diagnostic n'est requis.

Alors, moi, je ne veux pas qu'on rentre dans l'aspect idéologique, là, de dire que c'est juste les médecins, et on ne donne rien aux autres professionnels de la santé. Moi, je ne jouerai pas dans ce film-là, M. le Président, parce qu'on veut créer 2 000 infirmières praticiennes spécialisées de plus d'ici 2025, on donne plus de tâches aux pharmaciens et on donne une augmentation aussi de la prise en charge des patients. Dans tout le continuum des GMF, les supercliniques, avec le GMF-R, sont dans cette lignée droite, M. le Président.

Les supercliniques, je veux en parler parce que c'est un élément, pour moi, qui est très important. 18 supercliniques. Je suis très content parce que, dans ma circonscription il y a deux supercliniques, le GMF Sainte-Rose et le GMF Fabreville. Deux supercliniques qui sont offertes sur un continuum de soins de 12 heures, sept jours sur sept, 365 jours par année, donc tout le temps. Ça peut être jusqu'à 21 heures ou 22 heures, 12 heures par jour, M. le Président. Ça, c'est des résultats qui sont concrets.

• (16 h 10) •

Comme, par exemple, une personne, une famille qui a son enfant... ou la mère, par exemple, a une amygdalite, par exemple. Alors, la personne peut aller sur Rendez-vous santé Québec inscrire avec son code postal à Laval et prendre un rendez-vous dans une superclinique à Laval. Alors, elle rentre, sur le site Internet de Rendez-vous santé Québec, son code postal, s'inscrit et, dans la même journée, elle va pouvoir avoir son rendez-vous, rencontrer le médecin puis, par la suite, ressortir avec la prescription pour aller voir le pharmacien. Alors, c'est des résultats qui sont concrets, tangibles. Le nombre de personnes dans ma circonscription que je rencontre qui me disent qu'ils ont un médecin de famille de plus, je l'ai vécu de manière personnelle. Je le vois avec mes citoyens, de plus en plus de personnes ont un médecin de famille.

Alors, c'est une volonté avec cette entente-là... dans une ligne directrice qui est très chirurgicale, M. le Président. Parce que l'entente qu'on a conclue respecte la vision de notre gouvernement en termes de santé et elle est aussi en ligne droite avec notre orientation par rapport aux paramètres financiers du gouvernement. Je m'explique. L'argent qu'on a donné aux médecins omnipraticiens dans l'entente, qui est pour 9 500 médecins omnipraticiens du Québec, où 96 % des gens ont ratifié cette entente, M. le Président, c'est en droite ligne... 1,8 % qu'on donne en augmentation aux patients, alors que le front commun, qui représente plus de 400 000 personnes dans la fonction publique, eux ont signé à 1,75 %. Donc, 1,8 % pour les médecins omnipraticiens, 1,75 % pour le reste du front commun. Alors, je ne comprends pas l'hécatombe par rapport à cette entente-là, M. le Président.

Je pense qu'il faut être réaliste, c'est une entente qui est dans une ligne directrice pour huit ans. Un huit ans parce qu'on veut, dans cette perspective-là, l'échelonner, et c'est très en lien avec notre capacité de payer. Je vous rappelle, M. le Président, que le budget du gouvernement du Québec pour la santé, c'est 40 milliards, 40 milliards sur les 93 milliards en dépenses en missions. Donc, 43 % des dépenses en santé le sont pour... Donc, 40 milliards sur 93 milliards le sont pour la santé. Donc, c'est dire à quel point on a une vision d'investissement qui est importante pour la santé des Québécois parce qu'on sait que c'est une priorité, comme l'éducation, comme l'économie, pour l'ensemble des Québécois. Alors, c'est pour ça qu'on investit autant pour la santé des Québécois.

J'irais peut-être aussi dans d'autres investissements qu'on a faits parce que, là, je sais qu'on va dire : Bien, si on donne de l'argent pour l'entente des médecins omnipraticiens, même si ça augmente la productivité, est-ce qu'il y en a aussi pour d'autres postes budgétaires en lien avec la santé? On a fait des investissements de 20 millions pour effectuer 22 450 chirurgies de plus dans 18 nouvelles salles, 100 millions pour 2 100 places d'hébergement en réadaptation, en convalescence pour permettre de diminuer l'attente dans les urgences. Notre volonté d'augmenter les infirmières praticiennes spécialisées en 2025. 21 millions pour faire des examens de diagnostic supplémentaires, dont 46 500 IRM, 20 200 TDM. On voit déjà le résultat aussi dans ma région, il y a un investissement qui est fait de manière substantielle à la Cité-de-la-Santé de Laval en lien avec les IRM. On a fait l'annonce en 2014. Donc, on a vraiment cette volonté-là, oui, d'augmenter l'accès à la première ligne, mais aussi d'investir dans l'ensemble du continuum de soins pour les Québécois.

Je pense qu'il est important aussi de mentionner l'abolition des frais accessoires qu'on a mise en place, M. le Président, parce que... Pour ce qui est de l'opposition officielle, eux voulaient encadrer les frais accessoires, alors que nous, on les a abolis. Alors, c'est une grande avancée qu'on a faite par rapport à l'opposition officielle.

800 000 personnes de plus ont accès à un médecin de famille. 18 supercliniques sept jours sur sept, 365 jours par année. Un continuum de soins, d'investissements sur cinq ans. 65 millions pour embaucher, par exemple, 1 300 personnes de plus pour travailler dans nos CHSLD. C'est des infirmières, des infirmières auxiliaires, des préposés aux bénéficiaires. 69 millions supplémentaires pour améliorer les soins à domicile. 26,5 millions en santé mentale pour desservir 5 500 personnes de plus en suivi intensif dans nos milieux. C'est une vision concrète et globale pour la santé, M. le Président.

Alors, les éléments que je veux retenir — parce que je sais que c'est la fin de mon intervention — c'est : L'entente qu'on a faite, premièrement, on ne la mettra pas sur la place publique parce qu'il y a d'autres ententes aussi qu'on doit faire avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Première chose. Quand on parle de productivité — j'ai entendu le député de Lévis parler de productivité — près de 900 000 personnes ont un médecin de famille de plus. Ça, c'est du tangible pour l'ensemble des Québécois. Des supercliniques qui font le travail sur un continuum de 12 heures, 365 jours par année, ça, c'est du concret pour les familles du Québec.

Alors, M. le Président, notre vision en santé est claire, et l'entente, on ne la dévoilera pas, on va attendre les autres ententes à signer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, de votre intervention. Et on va vous indiquer après le temps qu'il reste à votre formation politique. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles en lui indiquant... Je vous le dirai tantôt, je ne l'ai pas compté, ça fait qu'allez.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse d'intervenir, au nom de la formation politique qu'est le Parti québécois, sur la motion présentée par ma collègue la députée de Taillon, qui est la porte-parole au niveau de la santé pour notre formation politique et qui essaie de tenir tête à ce gouvernement-là, ce gouvernement-là qui nous présente... Voilà deux semaines, le président du Conseil du trésor a annoncé une entente qu'on appelle l'entente secrète parce que personne ne l'a vue, à part le gouvernement. Alors, on n'a pas en main cette entente-là, mais le gouvernement libéral, quand même, donne 1 milliard de dollars supplémentaires aux médecins sans aucune garantie que les Québécoises et les Québécois verront une amélioration dans les services qu'ils reçoivent. Une entente secrète.

Et je suis allée fouiner... Parce que, comme porte-parole en matière du Conseil du trésor, mais aussi au niveau de l'accès à l'information, je suis allée retourner voir le portail du gouvernement du Québec sur ce que c'est, l'accès à l'information, mais ce que c'est, un gouvernement ouvert et transparent. Parce qu'un gouvernement ouvert et transparent on devrait être capables de voir l'entente. Vous, Québécoises, Québécois qui allez donner 1 milliard de vos sous aux médecins, peut-être que ça serait intéressant de savoir qu'est-ce qu'il y a dedans. Et, quand j'entendais le président du Conseil du trésor, voilà deux semaines, de nous dire... d'être complètement content, à grand vent, en grande pompe, de nous dire qu'il y a une entente de principe avec les omnipraticiens, mais, en même temps on ne savait pas sur quoi, vraiment, est l'entente, si ce n'est que probablement 1 milliard supplémentaire.

Je regardais ce qu'était le gouvernement ouvert et transparent, je relisais un peu ce que le gouvernement a écrit sur son site Internet. «Le gouvernement du Québec s'est engagé à devenir un gouvernement ouvert et transparent. Cet engagement se caractérise par une volonté d'améliorer les services publics en offrant notamment aux citoyens la possibilité de : consulter l'information publique[...]; pouvoir se renseigner davantage sur les activités gouvernementales; participer plus directement au processus décisionnel; collaborer avec les acteurs gouvernementaux.»

Aussi, on dit sur le portal du gouvernement que ça présente des données et des applications visant à promouvoir une prise de décision éclairée — j'imagine que les contribuables ont une décision éclairée, peuvent contribuer à cette décision-là avec pas d'entente sur la table — pour l'ensemble des citoyens et des entreprises du Québec. Il permet aussi l'apparition de nouvelles idées contribuant à l'amélioration des politiques gouvernementales, et ainsi de suite. J'invite la population à aller voir ce qui est écrit sur le site de ce gouvernement-là ouvert et transparent.

C'est difficile, M. le Président, de se faire dire aussi que ça correspond aux paramètres financiers, que cette entente-là correspond aux paramètres financiers. Quand le président du Conseil du trésor s'est avancé voilà deux semaines, on voyait que les journalistes n'avaient pas eu un briefing technique, que les communiqués du gouvernement n'étaient pas clairs au niveau financier, mais il nous dit que ça correspond aux paramètres financiers. Là, il a parlé de 63 millions d'argent neuf, plus des sommes reportées depuis 2014, donc tout l'étalement de rattrapage salarial, plus des sommes accordées dans les ententes précédentes dont le versement avait été reporté, plus des montants forfaitaires d'au moins 135 millions. En insistant, on a dit : Ça fait quoi, tout ça ensemble, là? Qu'est-ce que vous nous dites ou qu'est-ce que vous ne nous dites pas? Quand on calcule, ça fait plus 2 milliards dans les poches des médecins au total, dans le total qu'on est capable de calculer. Alors, si vous êtes mêlés, si les gens qui nous écoutent sont mêlés avec le plus, plus, plus ci, au bout de la ligne on n'arrive pas à savoir nécessairement le chiffre exact.

• (16 h 20) •

Puis, en même temps, on nous dit que, dans les paramètres... que ça correspond, les paramètres du front commun. Vous ne me ferez pas pleurer, là, vous ne me ferez pas dire que ça correspond aux paramètres, les mêmes paramètres, le même cadre financier que les travailleurs qui donnent les services publics au Québec.

Et je rappelle au gouvernement que cette entente-là de 1 milliard de plus qu'ils donnent aux médecins au total, un, de ne pas avoir nécessairement les services publics qui sont attachés à cette entente-là, de savoir qu'on va avoir plus de services publics... Si je fais juste la comparaison avec les juristes de l'État, où le gouvernement... ils ont subi quand même... ils ont eu un droit à un mépris. Je rappelle celle des ingénieurs, où on ne veut pas faire des comparaisons avec l'externe pour leur situation. Puis le gouvernement vient nous parler des comparaisons avec les médecins pour réussir à faire le rattrapage ou à réussir à avoir une rémunération correcte. Puis il nous dit par après que les médecins ont une rémunération correcte quand même, qu'il n'y a pas vraiment d'arrérages. J'ai entendu ça du président du Conseil du trésor tout à l'heure. Tandis que, les ingénieurs qui attendent encore, ils sont sur la ligne de file du président du Conseil du trésor pour régler leur situation, on ne veut pas faire des comparaisons à l'extérieur, on ne veut faire que des comparaisons à l'interne. Et ils disent : On a une grande difficulté là, on ne retient pas les ingénieurs, il n'y a pas d'attractivité. Ils se comparent avec le privé, ce n'est pas comparable. Puis là, bien, on vient de nous faire une entente avec les médecins, et on ne sait pas c'est quoi qu'il y a dans l'entente d'une façon précise.

Alors, c'est sûr que, dans la motion, on demande au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources de la plus récente entente de principe qu'il y a eu avec la fédération des médecins. On peut-u le savoir? On peut-u voir? Hein, dans notre expression québécoise, on peut-u voir puis on peut-u le savoir? On ne l'a pas devant nous, cette entente-là.

Je lisais, la Fédération des infirmiers et infirmières du Québec, dans leur communiqué : «Incapable de livrer son engagement électoral d'ouvrir 50 supercliniques, [le ministre de la Santé] s'est, une fois de plus, agenouillé devant le président de la Fédération des omnipraticiens du Québec. En plus de retirer l'obligation aux supercliniques d'être ouvertes 84 heures par semaine, le ministre permettra aux médecins d'engager eux-mêmes les professionnelles en soins en dehors [des établissements comme les] CISSS et les CIUSSS. Cela peut sembler banal, mais les conséquences, elles, peuvent être graves.

«"[Le ministre de la Santé] plie encore devant les médecins. Après les milliards d'augmentations salariales consenties, il permettra aux médecins de s'enrichir davantage et, cette fois, sur le dos des patients et des professionnelles en soins. Le ministre pose un autre jalon vers la privatisation des soins de première ligne. Après avoir [été couper] partout, après avoir appauvri les familles, sans parler du sort de milliers de personnes âgées, il utilise les taxes et les impôts des Québécoises et des Québécois pour en donner encore aux médecins", a déclaré la présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, [Mme] Régine Laurent.»

«Est-ce que la directrice des soins infirmiers des [...] CIUSSS, qui est responsable de la qualité des soins offerts, sera encore imputable? Est-ce que les conditions de pratique des professionnelles en soins seront respectées? Est-ce que les médecins factureront les soins dispensés par le personnel soignant privé? Ce sont là plusieurs de nos inquiétudes et questions auxquelles on n'a pas de réponse. C'est pour cela que le ministre doit être transparent et rendre publique son entente secrète avec la Fédération des [...] omnipraticiens du Québec.» Et je passe parce que ça fait partie de l'ensemble du comité.

Alors, M. le Président, je n'ai plus trop le temps pour poursuivre, mais je dois vous dire que c'est important, que le Vérificateur général a tout à fait le mandat de faire ce genre d'exercice. Et la transparence, c'est aussi de ne pas craindre que le Vérificateur général fasse son mandat, et c'est ce qu'on attend de moins de lui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député des Rivières. À vous la parole.

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, M. le Président. Vanier-Les Rivières. Et merci, M. le Président. Je voulais juste prendre quelques minutes, je vais prendre un deux, trois minutes, M. le Président, parce qu'on entend toutes sortes de choses sur le fait que les supercliniques, c'est... on critique beaucoup l'idée des supercliniques en disant que c'est juste des GMF qu'on a changé de nom, que ce n'est pas efficace. On a très peu parlé d'une nouvelle superclinique qui a ouvert, puis je voulais le mentionner, moi, dans le cadre de... Parce qu'on critique tout le modèle, toutes les idées du ministre de la Santé, puis là on est beaucoup sur l'entente avec les médecins. Les médecins, il faut arriver avec quelque chose sur le long terme, là. Mon collègue l'a expliqué aussi, mon collègue de Sainte-Rose l'a expliqué, il y a une entente encore avec les médecins spécialistes.

Mais, dans toutes les critiques qu'on a entendues sur les supercliniques, j'invite mes collègues députés à aller faire un petit tour — ce n'est pas tellement loin d'ici — à MaClinique Lebourgneuf, qu'on a inaugurée il y a quelques mois, qui... Eux autres mêmes sont arrivés avec des heures d'ouverture supplémentaires de ce qui était demandé par le cadre de référence du ministre, avec des services supplémentaires, donc un modèle superclinique plus plus, si on veut, qui fonctionne excessivement bien, qui a inscrit un nombre de patients assez important en quelques jours, même. Donc, superclinique avec urgence très, très efficace au rez-de-chaussée, GMF au deuxième étage. Je veux lancer une invitation aux députés d'opposition qui critiquent le modèle des supercliniques d'aller faire un petit tour, c'est à environ 12 minutes d'ici, sur Lebourgneuf, presque au coin du boulevard des Gradins, donc tout près de l'autoroute Laurentienne, situé dans... C'est une nouvelle clinique, c'est... Complexe Vision, qu'on inaugure d'ailleurs officiellement demain soir, l'ensemble du Complexe Vision, qui fait une différence. C'est situé centralement dans la ville de Québec.

On en a annoncé d'autres aussi. On a critiqué ce matin, en période de questions, la Clinique Saint-Louis, mais qui fonctionne bien, qui est une institution à Québec qui offre des excellents services. Il y en a d'autres à Québec.

Mais je répète une invitation à tous les députés de cette Assemblée qui critiquent le modèle des supercliniques : Allez faire un tour à MaClinique Lebourgneuf, vous allez voir que ça peut très, très bien fonctionner et faire une énorme différence pour les citoyens, entre autres, de la région de la ville de Québec. Qui est située centralement, mais on déborde même, en termes de services, ce qu'on donne dans cet établissement-là, avec la mini-urgence qui est sur place... on déborde même la ville de Québec, ça offre des services vers le nord. Il y a beaucoup de gens qui passent, compte tenu de sa situation géographique. Donc, les députés d'opposition, allez voir MaClinique Lebourgneuf, vous m'en donnerez des nouvelles par la suite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Vanier-Les Rivières, de votre intervention. Et je cède la parole maintenant au chef de l'opposition officielle, en vous indiquant qu'il vous reste neuf minutes à votre intervention.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : 104 210,52 $. 104 210,52 $, c'est en moyenne ce que chacun des 9 500 médecins du Québec va recevoir en plus de son salaire actuel. En plus. Le gouvernement du Québec, qui avait dit, il y a déjà un an et demi, que les médecins en avaient suffisamment, le premier ministre a dit : Ça suffit... Ah! je vais quand même leur donner à chacun 104 000 $. C'est quand même extraordinaire. Alors, on va dire : Ça ne peut arriver que dans une société où il n'y a plus de listes d'attente, alors qu'on apprend que les listes d'attente pour avoir un diagnostic pour des enfants autistes ou des enfants en déficience intellectuelle sont de un, deux ou trois ans.

On se dit : Mais peut-être que le 104 000 $ par médecin aurait dû être donné à ces enfants-là pour qu'ils aient, hein, des services. Parce que, là, on en a rencontré avec le député de Saint-Jean la semaine dernière, on était avec des parents d'enfants qui ont des problèmes de déficience intellectuelle, ils disent : Savez-vous, on n'a même pas de suivi. Ils ont inventé un terme, un terme de rationnement libéral, c'est des épisodes de soins. Ce n'est plus des soins, c'est des épisodes parce qu'on peut juste en donner épisodiquement, une fois de temps en temps, quand on a les sous. Mais là comment est-ce que cette réalité peut coexister avec 104 000 $ de plus pour des médecins qui font déjà partie du 1 % de la population québécoise les plus riches, là? Ce n'est pas de zéro à 104 000 $, c'est de 250 plus 104 000 $.

• (16 h 30) •

Ça pourrait exister si les besoins en soutien à domicile et en soins à domicile étaient comblés... tout le monde en a. Bien, ça va bien, on a de l'argent de plus. Mais la Protectrice du citoyen nous a dit, il y a quelques semaines, que le gouvernement libéral a rationné les soins à domicile, qu'il y a moins de personnes au Québec qui ont eu des soins à domicile dans la dernière année pour laquelle on a des chiffres que dans l'année précédente, alors que les besoins augmentent, qu'il y a un vieillissement de la population et que, par personne, le nombre d'heures de soins a été réduit. Et la protectrice nous raconte des histoires d'horreur : des gens qui sont malades d'Alzheimer ou autrement, qui se sont fait dire : Nous devons réduire le nombre d'heures mises à votre disposition pour votre soutien à domicile, et la raison, c'est le manque de ressources, manque de ressources. Et, de l'autre côté, on donne 104 000 $ de plus aux personnes les mieux dotées au Québec.

Alors, il y a un problème, là, il y a un problème. D'où vient le problème? Bien, il vient du chef de la CAQ. Il faut le dire, là. Ce n'est pas seulement la faute des médecins qui nous gouvernent. L'actuel premier ministre, qui était médecin et ministre de la Santé, le ministre de la Santé, qui est médecin et ancien président de la Fédération des médecins spécialistes, oui, ils ont une grande part de responsabilité, mais la personne qui a mis le doigt des finances publiques dans ce tordeur funeste, c'est le chef de la CAQ lorsqu'il était ministre de la Santé et qu'il a cédé à la pression du lobby des médecins spécialistes et des médecins de famille, qui ont dit : Bien, nous, au Québec, on devrait avoir la moyenne de ce qu'ont les médecins canadiens. Et le chef de la CAQ a dit : Oui, vous devriez, puis il a signé. Il a engagé l'État là-dedans. Et ça a provoqué une augmentation de rémunération de 33 % des médecins québécois ces cinq dernières années, 33 %.

On ne peut pas dire : Bien, hein, ça a de l'allure, ça. Mais ça aurait de l'allure si c'était vrai pour les infirmières, pour les chauffeurs d'autobus, pour les caissières, pour les coiffeuses. Pourquoi est-ce que, dans la société québécoise, on prend la décision collective que les médecins vont avoir la moyenne canadienne, mais pas les patients, pas les citoyens, pas les contribuables, hein? Mon collègue de Bertrand a dit : C'est un scandale. Oui, c'est scandaleux, c'est inéquitable, inéquitable.

Alors, évidemment, une fois que le chef de la CAQ a signé cette entente, il y a eu le président de la Fédération des médecins spécialistes, qui est maintenant ministre de la Santé, qui, avec toute sa capacité de négociation, devant des ministres de la Santé libéraux qui étaient prêts à aller dans ce sens-là, ont englouti, englouti dans la rémunération des médecins... Une année, là, c'était... 75 % de tout l'argent neuf dépensé en santé l'était seulement dans la rémunération des médecins, seulement. C'est un choix dont le Québec n'avait pas les moyens.

Et la motion aujourd'hui, elle demande à la Vérificatrice générale de vérifier ce qu'il y a dans l'entente, pour l'instant secrète, entre le gouvernement et les médecins de famille, ce qui sera dans l'entente entre le gouvernement et les médecins spécialistes, parce que, la dernière fois qu'elle a regardé, elle a remis un rapport, à l'automne 2015, où elle a trouvé toutes sortes de choses qui contredisaient ce qu'affirmaient le ministre de la Santé et le premier ministre. Elle a trouvé la preuve qu'un certain nombre de dispositions avaient été données avec des cibles ridiculement basses, des augmentations de rémunération en échange de cibles ridiculement basses ou déjà atteintes. On vous donne une augmentation, mais, on vous le dit, là, il faut que vous fassiez presque aussi bien que l'an dernier. Faites presque aussi bien que l'an dernier, puis on va vous augmenter. Elle le dit : «La conception des mesures incitatives faites dans le cadre de la gestion actuelle des enveloppes ne favorise pas l'amélioration réelle de l'accessibilité aux services.» Une entente qui ne favorise pas l'accès aux services. Plus d'argent, mais pas plus de services.

«Des objectifs ont été déterminés[...], sauf quelques exceptions, ils ne sont accompagnés d'aucune cible ni d'aucun indicateur permettant d'évaluer le degré d'efficacité...» On écrit ça dans l'entente. Il y a une somme d'argent au bout, mais il n'y a aucune façon de démontrer l'efficacité. Bien, c'était, entre autres, l'extraordinairement ridicule prime Bolduc, qui est toujours en vigueur et qui dit à des médecins : Vous savez, dans la vie, vous devez rencontrer des patients et les inscrire sur votre liste de patients. Bien, on va vous payer pour ça, en plus. C'est comme si on vous disait, M. le Président : Votre travail, c'est de présider l'Assemblée, mais, si vous venez, on va vous payer en plus, hein, si vous venez. Puis votre travail, c'est de diriger la période de questions, mais, à chaque question que vous dirigez, on va vous payer en plus. Là, on se dit : Bien là, pourquoi donner un salaire de base dans ce cas-là? Gardons juste la prime. Et on sait que cette prime était calculée à 40 millions de dollars. 40 millions de dollars, c'est l'économie que le ministre a faite en enlevant aux femmes québécoises le droit de se faire rembourser la procréation assistée.

Le président me dit que je n'ai qu'une minute, mais ça va prendre plusieurs minutes à la Vérificatrice générale pour refaire un bilan non seulement de l'efficacité de l'entente qui vient d'être signée, de l'entente secrète de 1 milliard de dollars... Et c'est tellement intéressant qu'on a l'impression que le gouvernement avait honte de son entente. Lorsque le président du Conseil du trésor a fait sa conférence de presse, il n'avait aucun chiffre à donner. Puis ensuite, quand pressé par les journalistes, il a dit : Ça va être 63 millions. Ah! puis il y a un autre 300 millions, là. Puis finalement les journalistes se sont rendu compte qu'il y en avait 950 millions. Alors, on demande à la Vérificatrice générale de calculer combien exactement. Puis est-ce qu'on avait les moyens de faire ça? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle, pour cette intervention. M. le leader adjoint du gouvernement, vous disposez de 12 min 41 s. À vous la parole.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureux de prendre part à ce débat, motion du mercredi déposée pas notre collègue de Taillon du Parti québécois. Et, en somme, évidemment, depuis 3 heures cet après-midi, c'est un débat de deux heures, j'ai eu l'occasion d'écouter mes collègues du Parti québécois, évidemment d'écouter le ministre, mes collègues de la banquette ministérielle et de la Coalition avenir Québec également et d'essayer réellement, M. le Président, comme le dernier intervenant dans ce débat, et ma collègue de Taillon aura un 10 minutes protégé tout à l'heure, à 4 h 50... d'essayer en quelque sorte de faire en sorte de justement résumer un dossier qui, en bout de piste, démontre que, pour le Parti québécois, ce qu'ils nous disent essentiellement, M. le Président, c'est : Nous, on ne veut pas payer les médecins et, si l'on paie les médecins, bien, à ce moment-là, on ne pourra pas en mettre dans le système de santé.

Autrement dit, pour le Parti québécois, c'est ce qui est reflété non seulement, évidemment, dans la motion, mais dans les discours. Puis on vient d'entendre le chef du Parti québécois, le chef de l'opposition officielle, dire : Pour nous, c'est un choix. Il y a un choix clair à faire. Les Québécoises et Québécois doivent faire le choix. Pour le Parti québécois, c'est un ou l'autre. Payer raisonnablement les médecins ou avoir des soins de santé. Le Parti québécois a clairement identifié le choix qu'il faisait, un choix à deux options, c'est l'option deux pour le Parti québécois, c'est de dire : Bien, nous, on ne va pas payer raisonnablement les médecins parce que c'est actuellement la situation avec cette entente qui fait en sorte qu'il y aura une augmentation de 1,8 %. Puis, quand on compare à tous les autres fonctionnaires de l'État dans l'entente qui a été signée, c'est 1,75 %. 1,75 % pour tous les fonctionnaires de l'État, 1,8 % pour les médecins, c'est trop pour le Parti québécois.

Ils le disent à hauts cris que ça, c'est trop cher payé, qu'on ne peut pas se permettre ça. Et le message qui est envoyé à la population, c'est : Si le Parti québécois, Dieu nous en préserve, un jour était retourné au pouvoir, bien, eux, à ce moment-là, feraient en sorte de couper les médecins, de couper dans la santé, M. le Président. Si on n'accorde pas le 1,8 % aux médecins, c'est des milliers de médecins... Puis les personnes qui nous écoutent à la maison, là, voulez-vous que vos médecins soient bien payés, raisonnablement? Bien, je pense que la réponse, c'est oui.

On veut voir un médecin, on veut avoir accès à un médecin. On veut un système de santé qui puisse se permettre, puis ce n'est pas un luxe, d'avoir des médecins qui sont raisonnablement payés. Puis, non, avec le gouvernement libéral, on ne fera pas le choix de dire : Bien, on va avoir des hôpitaux, on va avoir des professionnels de la santé, mais il n'y aura pas de médecins parce que les médecins, nous, on ne va pas les augmenter à 1,8 %, alors qu'on a donné 1,75 % à tous les autres. Pour le Parti québécois, et le chef de l'opposition officielle du Parti québécois l'a clairement dit, c'est un choix à faire.

• (16 h 40) •

Mais, M. le Président, qu'est-ce qui explique cette attitude du Parti québécois? Début de réponse le 22 février 2017, texte d'Alain Laforest, TVA Nouvelles, je cite : «Le chef du Parti québécois se dit prêt [à] en découdre avec les fédérations des médecins spécialistes et des omnipraticiens s'il est élu premier ministre en 2018.» M. le Président, je viens de citer l'article qui a été écrit par le journaliste le 22 février 2017. On a un chef du Parti québécois qui veut en découdre avec les médecins omnis et les médecins spécialistes.

La population qui nous écoute à la maison, voulez-vous un gouvernement qui va en découdre avec les médecins, M. le Président, qui va dire : On donne 1,75 % à tout le monde; 1,8 % pour vous autres, c'est trop, on va couper? Mais, quand on coupe les médecins, on coupe dans la santé. Puis, si on coupe dans la santé, M. le Président, on coupe dans les services. Ce n'est pas un ou l'autre, c'est pour faire le choix, M. le Président. Et c'est de faire en sorte, donc, que, nous... les médecins seront raisonnablement payés, comme il se doit, et faire en sorte que nous n'irons pas affirmer... et vous ne verrez pas le premier ministre, vous ne verrez pas le ministre de la Santé, vous ne verrez pas le chef... le président du Conseil du trésor dire ce qu'a dit le chef de l'opposition officielle.

Toujours le 22 février de cette année, il a dit, et je le cite, toujours dans cet esprit de confrontation : «Le lobby le plus puissant au Québec, ce n'est pas les banques, ce n'est pas le pétrole, ce sont les deux fédérations médicales.» Fin de la citation.

Mais ça, M. le Président, les gens à la maison, ils comprennent ça. Quand quelqu'un vient vous dire ça que «le lobby le plus puissant — le lobby, je vais reprendre ses mots, c'est ça — au Québec, ce n'est pas les banques, ce n'est pas le pétrole, c'est les fédérations [de médecins]», je l'imagine faire du porte-à-porte, entre autres, dans mon comté, cogner à une porte, la porte ouvre, puis dire ça au citoyen. Je ne suis pas sûr que le citoyen soit tout à fait d'accord avec lui. Je pense même que le citoyen dirait : Bien, des médecins, il en faut, si vous me permettez l'expression. Puis des médecins, si on veut avoir des bons médecins, bien, il faut bien les payer, les payer raisonnablement, comme il se doit. Puis, quand on donne 1,8 % versus 1,75 % à tout le monde, bien, c'est raisonnable.

Quand on nous fait le reproche, par la collègue de Taillon, d'avoir signé une entente sur huit ans, M. le Président, ils auraient aimé mieux une entente sur six mois, un an, deux ans? Sur huit ans, ça vous assure, M. le Président, comme État, comme gestionnaire de fonds publics, les taxes et les impôts de celles et ceux qui travaillent fort et tous ceux qui les paient également, notamment par la consommation... faire en sorte que l'on puisse prévoir sur un horizon de huit ans. Le 1,8, il s'étale sur huit ans, M. le Président, et ça, c'est un geste raisonnable.

Puis je l'entendais dire... je l'entendais citer son ex... il n'était pas élu à l'époque, en 2003, l'actuel chef de la Coalition avenir Québec, qui était ministre de la Santé du gouvernement du Parti québécois. Et le chef de l'opposition, on vient de l'entendre dire, parlant de ces discussions nécessaires avec des professionnels de la santé que l'on veut respecter puis que l'on veut payer raisonnablement... il avait dit : Bien, mon collègue, aujourd'hui chef de la CAQ, quand il était ministre du PQ, de la Santé, il avait mis, et je le cite, le doigt dans le tordeur funeste de cette négociation avec les fédérations de médecins. Je le cite : Le doigt dans ce tordeur funeste, M. le Président.

Bien, encore une fois, mesdames et messieurs qui nous écoutez à la maison, M. le Président, je ne suis pas sûr qu'ils voient ça réellement. Quand ils voient leur médecin, là, puis que le médecin, homme ou femme, les reçoit dans son cabinet pour donner suite à une demande de consultation, je ne pense pas qu'ils voient là, devant eux, un représentant ou une représentante d'un des lobbys les plus puissants, plus puissant que les banques, plus puissant que le pétrole, que 1,8 %, c'est trop payé, on donne 1,75 % à tout le monde, et que, là, on a devant nous un ou une digne représentant d'un processus dit de tordeur funeste. Bien non! Je veux voir le médecin, je veux être capable d'y avoir accès. Je veux qu'il soit disponible. Et, en ce sens-là, bien, il y avait une notion, évidemment, de rattrapage.

Parlons-en, de rattrapage, M. le Président, c'est intéressant. On disait ici, et j'ai une... toujours dans les médias, ce qui est dit, parce que c'est important d'évaluer la crédibilité de celles et ceux qui aujourd'hui nous disent qu'on est impliqués dans une procédure funeste... 20 septembre 2017, la collègue de Taillon, ça, c'était un article de Radio-Canada, M. le Président, 20 septembre 2017, tiré du site Web, intitulé, donc, La hausse salariale des médecins provoque une foire d'empoigne au Québec. Excusez du peu... Et je cite l'article : «La députée de Taillon estime ainsi que le ministre de la Santé a "pelleté en avant l'argent qu'il devait aux médecins", et se trouve aujourd'hui devant des "sommes colossales que les Québécois n'ont pas les moyens de payer".» Fin de la citation.

Premier élément, on paie assez cher de taxes et d'impôts, M. le Président, on est capables de bien payer nos médecins et de les payer raisonnablement. On en paie assez, de taxes et d'impôts, il n'est pas question d'augmenter les impôts pour atteindre cet objectif-là. Le 1,8 %, on est capables de le payer. Ils vont être bien payés. Et ça, c'est investir dans le système de santé parce qu'on ne coupera pas les médecins pour manquer de médecins puis dire qu'on coupe dans la santé. On laissera ce choix-là, clairement exprimé par le Parti québécois, de la bouche même du chef du Parti québécois, dire : Bien là, à la maison, choisissez. Avec le Parti québécois, c'est soit des médecins ou des hôpitaux, mais pas de médecin. C'est ça, le choix qui est offert.

Bien, M. le Président, lorsque la collègue de Taillon disait dans cet article du 20 septembre 2017 : «[On] a pelleté en avant l'argent qu'il devait aux médecins», bien, c'est faire peu de cas des 18 mois du gouvernement du Parti québécois. Quelle avait été l'approche, à ce moment-là, de la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, chef du Parti québécois, pendant le 18 mois? Jocelyne Richer, La Tribune, 21 novembre 2012. Et on référait ici, donc, au lendemain du dépôt du budget 2013‑2014. C'était le Parti québécois qui était là : «...la première ministre Pauline Marois a rappelé en point de presse, [...]que le budget de la santé grugeait 50 % des dépenses totales du gouvernement.» Dans l'article, on dit : «Plus tôt, le ministre des Finances — je ne le nommerai pas, mais c'est l'actuel collègue de Rousseau, il était ministre des Finances du PQ à l'époque — et le ministre de la Santé, Réjean Hébert — ex-député du Parti québécois — ont eux aussi exprimé la volonté du gouvernement d'étaler sur un plus grand nombre d'années les hausses négociées.»

Alors, M. le Président, budget 2013‑2014 du Parti québécois, dont le collègue de Rousseau était le ministre des Finances, qui voulait étaler sur un plus grand nombre d'années ce qui était payable, ce qui était dû aux médecins, bien, aujourd'hui, pourquoi était-elle... je veux dire, de quelle justification ma collègue, en tout respect, vient dire ici que c'est la faute de ce gouvernement, qu'on a voulu pelleter en avant? Bien, force est de constater qu'il y avait un constat, lorsqu'ils étaient au gouvernement, que l'on devait bien payer et que, pour ce faire, ça prenait une entente, une entente qui soit sur un nombre d'années minimal. Ça ne veut pas dire un an, deux ans. C'est huit ans dans le cas présent. Et on nous en fait le reproche. Elle a exprimé le reproche, un peu plus tôt dans ce débat, M. le Président, que c'était sur huit ans et que ça n'avait pas de bon sens. Puis imaginez-vous donc ce qu'elle a dit, M. le Président, puis les gens peuvent nous écouter à la maison : On lie les gouvernements successifs. Bien, c'est une bonne entente, 1,8 % sur huit ans. On lie les gouvernements? C'est ça, gérer de façon efficace et responsable les finances publiques.

Et aussi, M. le Président, j'en passe, le chef du Parti québécois, le chef de l'opposition officielle, 30 août 2017, disait, dans un article de Radio-Canada toujours, en collaboration avec La Presse canadienne : «[Le chef du Parti québécois] est même allé jusqu'à affirmer qu'il était prêt à retourner à la table des négociations avec les omnipraticiens s'il était élu premier ministre — on le cite : "Comme j'ai dit au premier ministre, 6 % d'augmentation, c'est trop[...], moi, je demande un mandat électoral fort [pour] avoir un moment de vérité sur la rémunération des médecins."» Fin de la citation. 6 %. Il veut renégocier en disant que 6 %, c'est trop? Il a déjà une entente de principe à 1,8 %, M. le Président. Il ne faut pas qu'il aille renouveler une entente en disant : Bien, je vais m'asseoir avec vous, mais on va partir sur une base de 6 %, puis je vais essayer de vous faire descendre. Bonne nouvelle pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison : le chef du Parti québécois, il est déjà exaucé. Il veut s'asseoir avec les omnipraticiens, les médecins qui nous donnent d'excellents services, pour dire : Bien, on va négocier à la baisse le 6 %. C'est 1,8 %, pas sur un an, deux ans, sur huit ans, M. le Président.

Alors, en ce sens-là, j'ai entendu mon collègue de Vanier-Les Rivières parler et vanter les services qui étaient offerts à la population. Et on aurait pu avoir encore beaucoup plus de temps pour justement étayer. Moi, dans mon comté, M. le Président, bien, c'est quatre médecins de plus sur le terrain, quatre médecins de plus qui vont servir. Et ce sont de nouveaux médecins. Lorsqu'on met en moyenne à peu près 1 200 patients par médecins, ça fait 4 800 nouveaux patients qui vont s'inscrire, donc, plus la radiologie. Ça, c'est du tangible. Ça veut dire quoi, M. le Président? Puis je vois que vous me faites signe, vous me faites signe d'y aller de ma conclusion. Bien, ça veut dire quoi, M. le Président? C'est faire en sorte que, oui, on assure les services. Faire en sorte, et ça a été dit... plus de 800 000 personnes qui ont accès à un médecin de famille.

Bien, M. le Président, ce n'est pas vrai qu'on peut dire, comme l'a dit le Parti québécois, qu'on va développer une politique d'accès à un médecin de famille en coupant dans la santé, parce qu'on veut couper dans les médecins. Depuis que nous sommes au pouvoir, 2014, c'est plus de 800 000 Québécoises et Québécois qui ont accès à un médecin de famille. Puis les gens qui nous écoutent à la maison veulent que l'on paie comme il se doit les médecins de famille, les médecins omnipraticiens et, le cas échéant évidemment, les médecins spécialistes. En ce sens-là, M. le Président, nous allons voter contre cette motion du Parti québécois.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de LaFontaine, pour cette intervention. Nous en sommes maintenant au droit de réplique de Mme la députée de Taillon. Vous disposez de 10 minutes. Et je vous cède la parole.

Mme Diane Lamarre (réplique)

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Ce que je constate après cette période de presque deux heures d'échange, c'est qu'on n'a pas beaucoup entendu le gouvernement parler des patients. Je ne suis pas sûre que le mot «patient» est apparu, même, dans leur discours. Certainement pas, en tout cas, dans l'intervention du leader adjoint. C'est donc un gouvernement imperméable, imperméable aux iniquités de notre société, imperméable aux difficultés humaines.

Et j'en donne quelques exemples. Chirurgie du cancer : partout dans le monde, dans les pays développés, en quatre semaines, 90 % des gens doivent être opérés. On parle d'une chirurgie pour un cancer diagnostiqué. Au Québec, on est passés de 61 % à 63 %. Il y a encore 37 personnes sur 100 à qui on a dit qu'elles avaient un cancer qui était opérable et qu'on n'opère pas encore. Moi, je pense qu'il faut se poser des questions sur la performance du système de santé. Une diminution par ce gouvernement, en 2016, d'un demi-million d'heures de soutien à domicile aux personnes âgées. Il n'y a pas de quoi s'envoyer des fleurs. Il y a 500 000 personnes qui sont stationnées sur le guichet. Là-dessus, il y en a 12 000 qui ont 80 ans et plus. Tantôt, j'entendais le député dire : On est bons, on a 96 % des gens qui ont 80 ans et plus. M. le Président, si on n'a pas un médecin de famille à 80 ans, quand est-ce qu'on va en avoir un au Québec? C'est complètement anormal. Et qu'on s'en vante, ça vient juste démontrer comment c'est un gouvernement qui est impassible, incapable de comprendre ce que les patients vivent.

12 000 personnes de 80 ans et plus, 4 000 bébés de moins de deux ans qui sont sur le guichet d'accès puis qui n'ont pas accès à un médecin de famille. Et ce que la Protectrice du citoyen nous a dit, c'est : En plus, clairement, elle l'a noté, les patients plus complexes, plus lourds, ils ont encore plus de difficultés à trouver à cause de la loi n° 20 que le ministre de la Santé a imposée aux médecins, qui crée ces effets pervers là.

Les attentes aux urgences. Vous savez, on parle qu'il faut que ce soit équitable avec le reste du Canada. Bien, parlons-en. Les attentes aux urgences au Canada, c'est 29 % des gens qui attendent quatre heures et plus. Au Québec, c'est 44 %. 29 %, 44 %, mais pas quatre heures, cinq heures et plus. On ne les a même pas, les statistiques pour quatre heures. Ça serait encore plus que ça. Ça serait 60 %, 70 %.

Les taux d'inscription à un médecin de famille, on était à 75 %, on est passés à 77 %, très, très loin de la cible de 85 %. Mais je vous dirais, M. le Président, que ce qui me touche beaucoup, c'est une situation d'un patient qui m'a écrit ce matin, ce matin. Alors, je ne le nommerai pas puis je vais enlever les allusions aux noms personnels parce que lui, il nomme vraiment les gens :

«Le ministre de la Santé peut bien se vanter de tout ce qu'il veut, mais, sur le terrain, pas du tout pareil. Dans mon cas, un an d'attente pour avoir un médecin de famille. Finalement, j'en ai eu une très gentille, toujours disponible, car je suis un cas lourd : accident de travail. Mais, bon, depuis que le ministre de la Santé a voté sa loi n° 20, mon médecin m'apprend qu'elle va dans le privé. Alors, temps d'attente pour me trouver un autre médecin malgré mon cas lourd et que mes médicaments ont tous besoin d'être changés, entre autres, dans le cadre d'un traitement en psychiatrie.

«Alors, maintenant, je suis encore entre deux eaux. Je n'ai plus de suivi pour mes tests en demande depuis deux ans à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont qui, dernièrement, m'ont fait parvenir une lettre. Mon rendez-vous pour mon IRM — un examen d'imagerie en résonnance magnétique — a passé le délai de deux ans — a passé le délai de deux ans. J'ai dû me remettre sur la liste. Il y avait encore plus d'un an d'attente. Maintenant, je suis transféré à un autre hôpital. J'attends l'appel pour mes examens, mais je suis un cas lourd, un accident de travail handicapé. Alors, bien des médecins passent par-dessus mon dossier, ça a l'air, on n'est pas sûr, ça a l'air, car, d'après le GMF, l'attente est normalement de 241 jours. J'en suis à 392.

«J'ai téléphoné. Tout ce que j'ai eu : une infirmière m'a rappelé pour une réévaluation. Je suis encore priorité 1 — priorité 1, M. le Président — mais toujours pas d'appel du médecin.»

Vous voyez, c'est ça que les Québécois vivent. C'est ça que, quand on est proche des gens, on entend. C'est ça, je pense, que le gouvernement n'accorde pas, en tout cas, qu'il n'accorde pas une attention proportionnée entre les besoins de la population et ceux que lui perçoit comme étant ceux des médecins.

On parle d'équité, mais parlons-en. Tantôt, on a donné beaucoup d'emphase sur le 1,8 %. Je vais vous dire, M. le Président, 1,8 % de 40 000 $, ça fait une augmentation de 800 $ par année. 1,8 % de 250 000 $, ça fait 8 000 $ par année. On n'est pas tout à fait dans la même équité. Et, si cette équité-là, elle est vraie, bien, il faudrait donner la même chose... comme on veut donner la même chose que les médecins en Ontario, bien, on devrait donner la même chose aux infirmières, aux superinfirmières, aux préposés, aux paramédics, aux psychologues, aux travailleurs sociaux.

Alors, est-ce que je dois comprendre, et je demande au gouvernement : Est-ce que vous reconnaissez que vous n'êtes donc pas équitable envers tout le reste du personnel du réseau de la santé et envers tous les autres professionnels de la santé parce que, pour les autres, il n'y a pas le même souci d'avoir l'équité avec les autres provinces? Il y a juste pour les médecins que ça s'applique? Alors, quels autres groupes avec lesquels le gouvernement a négocié ont des ententes de huit ans? Qu'on me les nomme, qu'on me les énumère, ça va me faire plaisir de voir.

Moi, je vais vous dire, les médecins, ils sont d'accord pour revoir le contrat social. Un grand nombre d'entre eux m'en parlent et ils sont malheureux. Ils sont malheureux parce qu'ils veulent de meilleurs soins pour les Québécois. Et le contrat social, malheureusement, ce n'est pas à des fédérations de le fixer. Les fédérations médicales, ce n'est pas ça, leur mission. Je l'ai dit en introduction, leur mission, c'est de voir aux intérêts professionnels et scientifiques de leurs membres. Qui l'a, le contrat social d'assurer un meilleur accès aux citoyens, d'assurer que le soutien à domicile reflète bien les besoins que la population ressent? Bien, le contrat social, c'est au gouvernement de le faire. Et, quand le gouvernement signe des ententes sans regarder le contenu, sans avoir le contrôle sur la répartition de 1 milliard de dollars qu'il est prêt à donner, bien je ne peux pas dire que c'est un gouvernement responsable, que c'est un gouvernement sérieux.

Et je pense ici, au niveau... Je cite Claude Castonguay, qui a été ministre de la Santé, celui qui a créé l'assurance médicale, et, clairement, il dit... ce qu'il dénonce le plus dans son intervention, il a publié ça il y a quelques semaines, le 5 octobre : «De plus, le gouvernement a cédé à la Fédération des médecins omnipraticiens [...] la répartition des enveloppes de rémunération, et aucune modification n'a été apportée à la rémunération à l'acte. Il s'agissait pourtant de deux questions fondamentales. Force est de conclure que le gouvernement a cédé sur toute la ligne face à la FMOQ, qui a pourtant une bonne part de responsabilité dans la situation actuelle.»

Alors, M. le Président, c'est du copier-coller. Ce gouvernement refait les mêmes erreurs qu'on a depuis 15 ans en ne définissant pas d'abord les besoins de la population et, ensuite, en disant où on va mettre l'argent, et dans quelle proportion on va mettre cet argent-là.

Alors, moi, j'ai eu un sourire tantôt, quand le leader adjoint a parlé de confrontation. Je pense qu'on a un ministre qui, selon l'avis de tous les médecins au Québec, a fait preuve d'une grande confrontation à leur endroit. Et je ne pense pas que même l'argent qu'on donne actuellement aux médecins leur apporte la satisfaction professionnelle qu'ils recherchent. Alors, le ministre fait en sorte qu'il a mené une situation qui a amené des comportements déviants, je vous dirais, chez certains médecins. La prise de patients complexes, elle a été mise de côté, et ça, ça n'a pas sa raison d'être.

Et je vous dirais que ce qu'on demande, avec raison... Puis je suis sûre que les gens qui sont à la maison partagent la même volonté que nous. Ils veulent que l'entente soit transparente, ils veulent qu'on la connaisse et ils veulent que quelqu'un comme la Vérificatrice générale, qui a le devoir d'analyser les impacts, qui a le devoir de s'assurer que les sommes que les Québécois, les petits épargnants confient à l'État soient vraiment bien utilisées...

Moi, M. le Président, je pense à ce patient, je pense à l'ensemble des citoyens qui sont en attente et qui n'ont pas accès actuellement à un médecin de famille, qui ont des retards dans leurs chirurgies. Je pense aussi à tous les employés du réseau de la santé parce qu'ils souffrent, c'est gens-là, énormément, énormément, parce que le gouvernement fait le choix de privilégier les plus privilégiés et de ne pas soutenir les gens qui contribuent eux aussi de façon essentielle aux soins des patients. Je parle des préposés, des infirmières, des superinfirmières, des psychologues, des travailleurs sociaux. Eux aussi, ils mériteraient l'équité. Alors, la vraie équité, elle se définit en fonction des citoyens, d'un meilleur accès aux soins et non pas seulement en fonction d'un groupe de professionnels. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon, pour cette intervention. Et ça met un terme à ce débat.

Mise aux voix

Je vais maintenant mettre aux voix la motion présentée par Mme la députée de Taillon, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources de la plus récente entente de principe entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil du trésor au sujet du renouvellement de l'accord-cadre régissant les conditions de travail des médecins omnipraticiens;

«Que le Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour remettre son rapport à l'Assemblée d'ici le 6 février 2018.»

Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 h 1    17 h 18) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par Mme la députée de Taillon, et la motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources de la plus récente entente de principe entre la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le Conseil du trésor au sujet du renouvellement de l'accord-cadre régissant les conditions de travail des médecins omnipraticiens;

«Que le Vérificateur général fasse tout en son pouvoir pour remettre son rapport à l'Assemblée d'ici le 6 février 2018.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Surprenant (Groulx).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (17 h 20) •

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouellette (Chomedey), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Si non, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  45

                     Contre :           54

                     Abstentions :    0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée. Alors, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 19 octobre 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 19 octobre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 22)