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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Wednesday, December 6, 2017 - Vol. 44 N° 303

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 125e anniversaire de l'Imprimerie Gauvin ltée

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le 65e anniversaire de l'entreprise AGD Verchères Express inc.

M. Stéphane Bergeron

Rendre hommage à M. Hyman «Hymie» Sckolnick, fondateur du restaurant Beautys

M. David Birnbaum

Rendre hommage à M. Daniel Gaudreau pour sa contribution à la protection de
l'environnement

M. Éric Lefebvre

Souligner le succès de l'atelier culinaire Nourrir un enfant avec soeur Angèle

Mme Rita Lc de Santis

Soutenir le travail de PolySeSouvient — Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique
pour le contrôle des armes

Mme Manon Massé

Féliciter M. Samuel Dubois, récipiendaire du prix Hommage au civisme

M. Ghislain Bolduc

Féliciter l'équipe de football des Lauréats du cégep de Saint-Hyacinthe, gagnante du Bol d'or

Mme Chantal Soucy

Souligner l'initiative Le Noël Cogeco des stations de radio Rythme FM et 107,7 FM Estrie

M. Luc Fortin

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Parents pour la déficience intellectuelle

M. Jean-François Lisée

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 1094 — Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique

Mme Carole Poirier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2017-2020 du ministère du Tourisme

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes publics en vertu de la
Loi sur l'administration publique


Dépôt de pétitions

Rétablir le financement du Centre médical Charlesbourg inc. et rouvrir son service de
consultation sans rendez-vous

Mettre en place un encadrement législatif et réglementaire relatif aux chiens d'assistance

Rétablir le financement du Centre médical Charlesbourg inc. et rouvrir son service de
consultation sans rendez-vous


Questions et réponses orales

Accès aux soins de santé

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Processus de nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Mode de nomination du Commissaire à la lutte contre la corruption

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Document déposé

Délais d'attente en chirurgie

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Production du cannabis

Mme Sylvie D'Amours

Mme Lucie Charlebois

Mme Sylvie D'Amours

M. Laurent Lessard

Mme Sylvie D'Amours

M. Laurent Lessard

Soutien financier du gouvernement fédéral pour les dépenses occasionnées par la légalisation
du cannabis

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Augmentation du nombre de demandes au Programme d'aide aux médecins du Québec

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

M. Amir Khadir

M. Gaétan Barrette

État de situation concernant les inondations printanières de 2017

M. Benoit Charette

M. Martin Coiteux

M. Benoit Charette

M. Martin Coiteux

M. Benoit Charette

M. Martin Coiteux

Pénurie de médecins dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie déposé le 1er décembre 2017
au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Claude Surprenant, député de Groulx


Motions sans préavis

Souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite
aux femmes

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. François Legault

Mme Manon Massé

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 151 — Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
de l'amendement de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

Mme Hélène David

Mme Catherine Fournier

Mme Manon Massé

Mme Hélène David

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 146 — Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017

Adoption

M. Carlos J. Leitão

M. François Bonnardel

M. Sylvain Gaudreault

M. Carlos J. Leitão (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée. Mme la députée.

Souligner le 125e anniversaire de l'Imprimerie Gauvin ltée

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. L'Imprimerie Gauvin célèbre cette année son 125e anniversaire d'existence. Spécialisée dans la fabrication de livres à couverture souple à court et moyen tirage, l'entreprise se démarque par la qualité de ses produits, ses valeurs éthiques et son engagement envers le développement durable. Nombre d'auteurs d'ici et d'ailleurs ont eu l'occasion de partager leurs oeuvres avec le grand public grâce aux services de l'Imprimerie Gauvin.

Depuis sa fondation en 1892 par M. Georges Elzéar Gauvin, quatre générations de Gauvin se sont succédé à la tête de l'entreprise. C'est actuellement André qui dirige les destinées de l'entreprise familiale, qui emploie une vingtaine de travailleurs à temps complet. Depuis 2010, l'entreprise exporte ses produits à l'étranger, faisant ainsi connaître le savoir-faire québécois.

Je souhaite remercier l'équipe de l'Imprimerie Gauvin de contribuer de si belle façon au rayonnement de la région de l'Outaouais. Félicitations à toute l'équipe et surtout joyeux 125e anniversaire! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Hull. M. le député de Verchères, à vous la parole.

Souligner le 65e anniversaire de l'entreprise
AGD Verchères Express inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. C'est dans une atmosphère de gala que fut souligné, le 2 décembre dernier, le 65e anniversaire de l'entreprise de transport AGD Verchères Express fondée par la famille Dulude, qui en est l'âme et l'inspiration depuis trois générations.

L'entreprise AGD Verchères Express constitue une grande source de fierté pour la région, puisqu'elle contribue à sa prospérité et la fait rayonner au-delà de ses frontières, et ce, depuis 1952. Elle a donné et continue de donner du travail à de nombreuses personnes et entretient une relation d'affaires des plus étroites et fructueuses avec ses clients et fournisseurs, si bien que la famille Dulude n'a cessé de s'agrandir, depuis 65 ans, accueillant en son sein une foule de gens aux patronymes les plus divers.

Il s'agit en outre d'une entreprise bien établie au coeur du village et activement engagée dans sa communauté. Elle a su, au fil des ans, relever les défis qui se présentaient à elle et s'adapter aux conditions toujours plus complexes du marché, lui assurant sa remarquable longévité.

Qu'il me soit donc permis de rendre hommage à cette famille d'entrepreneurs visionnaires et compétents pour les 65 ans de succès d'AGD Verchères Express.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. M. le député de D'Arcy-McGee, je vous cède la parole.

Rendre hommage à M. Hyman «Hymie» Sckolnick,
fondateur du restaurant Beautys

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, l'empreinte, la marque, l'âme même de notre métropole de Montréal se dessine ultimement par certains individus, pas par ses bâtiments ni ses monuments. C'est les individus qui tissent la riche réalité de la métropole chaque jour, un petit geste à la fois.

Recently, we lost one of those iconic individuals who shaped our city with the passing of «Hymie» Sckolnick, founder of Beautys diner at the corner of Mont-Royal and Saint-Urbain. For some 75 years, his gentle, reassuring presence was actually the key ingredient in making Beautys' signature Mish Mash omelet such a satisfying, if artery-clogging delight.

L'accueil chaleureux qu'«Hymie» réservait à ses clients n'était pas destiné uniquement qu'aux clients illustres comme Carole Laure, Tony Bennett, Anthony Bourdain et Jerry Lewis, mais à tous ceux qui franchissaient les portes de Beautys, grands-papas, enfants, sans-abri du coin, donc à tous.

«Hymie», may your memory be forever a blessing.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le député d'Arthabaska, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Daniel Gaudreau pour sa contribution
à la protection de l'environnement

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Ma région est en deuil alors qu'elle a perdu l'un de ses plus importants bâtisseurs et visionnaires, M. Daniel Gaudreau. Homme de coeur et d'action, il travaillait au sein de l'entreprise familiale, Gaudreau Environnement, depuis son enfance et comme gestionnaire depuis les années 80, pour accéder à la présidence en 1989. Il y faisait ce qu'il aimait le mieux : développer et innover.

Si Victoriaville est reconnue comme le berceau du développement durable, c'est grâce à M. Normand Maurice mais aussi grâce à M. Daniel Gaudreau. Il faisait partie de ce groupe sélect de visionnaires qui a tout mis en oeuvre pour convaincre les Québécoises et les Québécois de récupérer à l'aide des bacs roulants.

En terminant, mes plus sincères sympathies à la famille, aux proches et à tous les employés. D'ailleurs, Daniel, de ton étoile récupérée, je te confirme que tout le personnel de l'entreprise est mobilisé pour poursuivre ton oeuvre.

Daniel, on se souviendra tous de ta grande générosité. Merci du fond du coeur, mon ami.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Arthabaska. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Souligner le succès de l'atelier culinaire Nourrir un enfant avec soeur Angèle

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : M. le Président, le 30 septembre dernier, j'ai participé à l'une des activités du programme Nourrir un enfant mise sur pied par L'Oeuvre Léger, qui a pour objectif d'aller au-delà de l'aide alimentaire et de donner aux enfants de solides bases pour l'avenir. Organisé par les Fourchettes de l'espoir et L'Oeuvre Léger, l'événement du 30 septembre était à la fois simple et enrichissant. Les enfants ont été appelés à préparer des repas avec l'aide d'un adulte.

Au Québec, ce sont près de 15 % des enfants qui souffrent de la pauvreté, une proportion qui atteint près d'un enfant sur trois à Montréal. Un enfant qui naît dans la pauvreté risque fort d'être sous-alimenté. Grâce à l'aide de L'Oeuvre Léger, des dizaines d'organismes communautaires parviennent à améliorer les conditions de vie et la sécurité alimentaire de plusieurs milliers de familles au Québec.

Je veux aussi remercier sincèrement soeur Angèle et Brunilda Reyes, qui ont donné de leur temps à cette cause. Je n'ai pas de mot pour vanter leurs oeuvres, leur compassion et leur humanité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole.

Soutenir le travail de PolySeSouvient — Groupe des étudiants et
diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. L'arrivée du mois de décembre est synonyme, pour nombre d'entre nous, de préparation pour les réjouissances du temps des fêtes. Pour plusieurs autres, dont je fais partie, le début du mois de décembre est le rappel d'une bien triste commémoration, celle d'un féminicide politique perpétré par un misogyne dans un établissement d'enseignement supérieur. Je parle de la Polytechnique.

En ces temps difficiles, je souhaite réitérer notre appui au groupe PolySeSouvient ainsi qu'aux survivantes et aux familles des victimes; pas seulement de la part de mon parti, j'en suis certaine. Ce groupe a fait l'objet, dans les dernières semaines, d'attaques sournoises et antiféministes qu'il faut dénoncer d'autant plus fort que sa mission consiste à célébrer la vie de ces jeunes femmes disparues et prévenir de futures tragédies en militant pour un meilleur contrôle des armes à feu. Je vous remercie du fond du coeur pour ce travail acharné et sans relâche.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole.

Féliciter M. Samuel Dubois, récipiendaire
du prix Hommage au civisme

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Le 7 novembre dernier, un citoyen du comté de Mégantic a reçu les honneurs lors de la 31e cérémonie du prix Hommage au civisme. Il me fait donc grand plaisir de féliciter à nouveau en cette Chambre le courage et la grandeur d'âme de M. Samuel Dubois.

En effet, celui-ci est passé devant un incendie dans un chalet à Saint-Joseph-de-Coleraine. Le feu en menaçait deux autres. M. Dubois s'est donc arrêté et a alerté les occupants. Le danger était imminent, car des bonbonnes de propane risquaient d'exploser à tout moment. Ces deux familles auraient pu ne jamais se réveiller.

Je souhaite donc souligner l'acte de bravoure de M. Samuel Dubois d'avoir sauvé la vie de ces deux familles. Le prix qui lui a été remis démontre le courage et son dévouement pour la collectivité. Il est un modèle inspirant et il est un exemple à suivre au sein de nos communautés.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.

Féliciter l'équipe de football des Lauréats du cégep
de Saint-Hyacinthe, gagnante du Bol d'or

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, par le passé, j'ai souvent mentionné les mérites du cégep de Saint-Hyacinthe, qui fait la fierté de notre région. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner les prouesses de son équipe de football, les Lauréats, qui a récemment remporté le prestigieux Bol d'or.

Après seulement quatre années d'existence, l'équipe des Lauréats a réussi à se démarquer parmi toutes les équipes collégiales à travers le Québec. C'est grâce à la détermination des joueurs, à la compétence de leurs entraîneurs, au soutien de la direction du cégep que nous pouvons nous joindre à eux aujourd'hui pour célébrer cette grande victoire.

Le joueur Émile Grenier est avec nous ce matin accompagné de ses entraîneurs, M. Deschamps, M. Blanchette, ainsi que du directeur des études, M. Leblanc. Félicitations à toute l'équipe les Lauréats!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.

Souligner l'initiative Le Noël Cogeco des stations
de radio Rythme FM et 107,7 FM Estrie

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner l'initiative des stations estriennes de Cogeco, soit Rythme FM et le 107,7 Estrie, en collaboration avec l'Office municipal d'habitation de Sherbrooke, soit Le Noël Cogeco.

C'est lors d'une journée en ondes dédiée à cette initiative que les acteurs de divers secteurs de la scène sherbrookoise sont invités à parrainer un enfant. Ce geste permet ensuite à des enfants provenant des familles moins nanties de vivre une journée extraordinaire à l'occasion de la période de Noël.

C'est donc le 25 novembre dernier que 130 jeunes âgés entre cinq et 11 ans ont été transportés par la Société de transport de Sherbrooke à La Maison du cinéma et au restaurant le Buffet des continents. Ils ont ensuite reçu un habit de neige, une paire de bottes d'hiver, un toutou, un jeu, un livre, une bonbonnière ainsi que plusieurs autres surprises.

Merci aux organisateurs, aux bénévoles et aux partenaires qui leur ont permis de vivre cette journée mémorable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, M. le député de Rosemont et chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme
Parents pour la déficience intellectuelle

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, c'est avec joie que je souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de l'organisme Parents pour la déficience intellectuelle.

Situé dans ma circonscription de Rosemont, il accompagne chaque année des personnes vivant avec une déficience intellectuelle et leurs familles grâce à des activités de sensibilisation, d'information et d'échange sur leurs réalités et les défis qui les attendent. Chaque jour, l'organisme défend les droits de ces familles montréalaises. Il améliore leur qualité de vie, favorise l'intégration de leurs proches. Ce travail de soutien et de valorisation auprès des proches de personnes ayant une déficience intellectuelle brise le mur de l'isolement et construit des ponts entre les citoyens.

Merci à toute l'équipe de Parents pour la déficience intellectuelle. Je félicite tout particulièrement la présidente, Mme Hélène Morin, et la coordonnatrice, Mme Isabel Molliet, dont l'engagement continu mérite d'être applaudi. Bon 20e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Voilà qui met un terme à notre rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 1094

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 1094, Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 1094, et ce projet de loi a pour objet de proclamer le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique. C'est aussi simple que ça.

Le Président : «Muchas gracias, señora». M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, c'est un projet de loi relativement court, et on considère qu'on serait capables de procéder relativement rapidement pour pouvoir l'adopter.

Mise aux voix

Le Président : Bien, avant de faire ça, il faudrait que je demande si l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Et voilà. Est-ce qu'il est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre du Tourisme.

Plan stratégique 2017-2020 du ministère du Tourisme

Mme Boulet : M. le Président, je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2017‑2020 du ministère du Tourisme.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Jonquière.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
publics en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 27 septembre 2017, audition du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le chapitre 3 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Réhabilitation des terrains contaminés; le 4 octobre 2017, audition du ministère du Tourisme sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers; le 18 octobre 2017 pour deux auditions : l'audition d'Investissement Québec en suivi de la recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission de l'administration publique et l'audition de la Commission de la fonction publique en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la Commission de l'administration publique; le 1er novembre 2017, audition de l'Autorité des marchés financiers sur le chapitre 2 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Autorité des marchés financiers : Activités de contrôle et Fonds d'indemnisation des services financiers. La commission s'est également réunie en séance de travail les 27 et 28 septembre 2017, les 4, 17 et 18 octobre 2017 et les 1er et 30 novembre 2017. Ce rapport contient neuf recommandations. Et je vous rappelle, M. le Président, que, cette année, c'est le 20e anniversaire de la Commission de l'administration publique. Merci.

Le Président : C'est toute cette Assemblée qui vous remercie parce que vous faites un travail absolument remarquable depuis 20 ans dans cette commission-là.

Dépôt de pétitions

Alors, à la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Lévis.

Rétablir le financement du Centre médical Charlesbourg inc.
et rouvrir son service de consultation sans rendez-vous

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 258 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la clinique sans rendez-vous du Centre médical de Charlesbourg était ouverte tous les soirs et la fin de semaine, 363 jours par année depuis 2014;

«Considérant que le Centre médical de Charlesbourg a reçu l'an dernier la visite de près de 29 000 patients;

«Considérant que la fermeture du service sans rendez-vous se traduira par la perte de près de 12 000 consultations médicales sans rendez-vous;

«Considérant que l'accès à un service de consultations médicales sans rendez-vous est un service essentiel pour les 61 000 patients orphelins qui vivent dans le réseau local de santé de Québec-Nord;

«Considérant que près de 22 % de la population de Charlesbourg est âgée de 65 ans et plus;

«Considérant que cette clinique est le seul établissement de santé du secteur à offrir des consultations sans rendez-vous aux patients avec ou sans médecin de famille;

«Considérant que les patients de Charlesbourg, Neufchâtel, Saint-Émile, Notre-Dame-des-Laurentides, Lac-Beauport et Stoneham sont particulièrement affectés par cette fermeture;

«Considérant que le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris la décision de couper le financement de toutes les cliniques-réseaux d'ici le 1er avril 2018;

«Considérant que le Centre médical de Charlesbourg désire se transformer en superclinique, mais qu'il est difficile de recruter de nouveaux médecins;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rétablir immédiatement le financement de cette clinique-réseau afin qu'elle puisse rouvrir son service sans rendez-vous d'ici à ce qu'elle puisse attirer de nouveaux médecins pour se transformer en superclinique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Richelieu.

Mettre en place un encadrement législatif et réglementaire
relatif aux chiens d'assistance

M. Rochon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 286 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que de nombreuses personnes ont récemment été flouées par des entreprises ou des individus qui leur ont vendu un "chien d'assistance" qui n'avait aucune habileté particulière pour la fonction à laquelle il était destiné;

«Attendu que les proches aidants peuvent être considérés comme des proies faciles pour des vendeurs sans scrupule cherchant à exploiter leur désir légitime de tout tenter pour aider leur proche avec un handicap sévère;

«Attendu que le gouvernement du Québec devrait former un groupe de travail afin de : le conseiller dans l'élaboration d'une loi et de règlements menant à la certification des chiens-guides pour les personnes aveugles et des chiens d'assistance, en plus de clairement établir leur droit d'accès dans les lieux publics; définir, reconnaître et encadrer la profession d'intervenant en éducation canine; mieux définir et encadrer la pratique de la zoothérapie; s'assurer que les chiens-guides pour les personnes aveugles et les chiens d'assistance dûment certifiés ne soient pas visés par les règlements concernant les chiens dangereux;

«Attendu que les municipalités du Québec devraient conséquemment avoir l'obligation d'adopter des règlements compatibles avec le nouveau cadre juridique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il adopte les mesures législatives appropriées afin que le domaine des chiens d'assistance soit mieux encadré de façon à ce que des garanties puissent exister quant à l'habileté des animaux à aider les personnes auxquelles ils sont destinés et que l'accès de ces animaux dans les lieux publics soit clairement établi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je vous fais remarquer qu'on avait déjà pris les devants sur l'objectif de votre résolution ici, à l'Assemblée nationale. Il y a déjà de nombreuses années que Mme la députée d'Iberville et son chien Pepper...

Ceci étant dit, j'ai une demande d'un dépôt d'une pétition qui est non conforme de la part de M. le député de Lévis. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Lévis, c'est à vous la parole.

Rétablir le financement du Centre médical Charlesbourg inc.
et rouvrir son service de consultation sans rendez-vous

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 745 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la clinique sans rendez-vous du Centre médical de Charlesbourg était ouverte tous les soirs et la fin de semaine, 363 jours par année depuis 2014;

«Considérant que le Centre médical de Charlesbourg a reçu l'an dernier la visite de près de 29 000 patients;

«Considérant que la fermeture du service sans rendez-vous se traduira par la perte de près de 12 000 consultations médicales sans rendez-vous;

«Considérant que l'accès à un service de consultations médicales sans rendez-vous est un service essentiel pour les 61 000 patients orphelins qui vivent dans le réseau local de santé de Québec-Nord;

«Considérant que près de 22 % de la population de Charlesbourg est âgée de 65 ans et plus;

«Considérant que cette clinique est le seul établissement de santé du secteur à offrir des consultations sans rendez-vous aux patients avec ou sans médecin de famille;

«Considérant que les patients de Charlesbourg, Neufchâtel, Saint-Émile, Notre-Dame-des-Laurentides, Lac-Beauport et Stoneham sont particulièrement affectés par cette fermeture;

«Considérant que le ministre de la Santé et des Services sociaux a pris la décision de couper le financement de toutes les cliniques-réseaux d'ici le 1er avril 2018;

«Considérant que le Centre médical de Charlesbourg désire se transformer en superclinique, mais qu'il est difficile de recruter de nouveaux médecins;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rétablir immédiatement le financement de cette clinique-réseau afin qu'elle puisse rouvrir son service sans rendez-vous d'ici à ce qu'elle puisse attirer de nouveaux médecins pour se transformer en superclinique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote sur le rapport d'enquête du 30 novembre 2017 du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Claude Surprenant, député de Groulx, recommandant une sanction. Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté, le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Accès aux soins de santé

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la principale préoccupation des Québécois, c'est l'état de santé de notre système de santé. Et ces médecins qui nous gouvernent sont devenus experts en l'art non de soigner les patients, mais de soigner les statistiques, parce qu'ils n'arrivent pas à atteindre leurs cibles.

Alors, ce matin, on apprend que, lorsque le ministre de la Santé avait annoncé en début d'année que les 4 000 patients qui attendaient des chirurgies allaient les avoir d'ici la fin de l'année, certains étaient sceptiques. Bien, maintenant, c'est clair, la moitié d'entre eux n'ont pas eu leur chirurgie. Et le ministre dit ce matin : Bien, c'est la faute des patients. C'est leur faute, ils n'étaient pas présents, puis on ne pouvait pas prévoir au début de l'année qu'il y aurait des snowbirds, parce que ça n'arrive jamais, c'est la seule année où il y a eu des snowbirds.

Alors là, il a décidé de soigner ses statistiques puis il va changer la façon dont on calcule ça pour que, l'an prochain, ça ne paraisse pas.

Alors, je voudrais savoir si le premier ministre cautionne la volonté de son ministre de maquiller les statistiques l'an prochain pour masquer le fait qu'il n'arrive pas...

Des voix : ...

M. Lisée : Soigner. Je vais dire soigner, soigner ses statistiques plutôt que de soigner les patients qui ont besoin d'une chirurgie.

Est-ce qu'il cautionne ça?

Le Président : Merci de m'avoir aidé, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Le collègue vient d'illustrer qu'il y a d'importants progrès qui sont faits dans l'accessibilité aux soins puisqu'il mentionne lui-même une importante réduction du nombre de patients en attente hors délai pour les chirurgies.

Est-ce qu'on est déjà à la cible? Non. C'est un plan qui va jusqu'en 2020. Je pense bien qu'on va y arriver d'ici là, mais, par contre, moi, je peux dire, ayant pratiqué la médecine pendant 20 ans et la chirurgie, et géré des listes d'attente... et s'assurer de placer mes patients sur des programmes opératoires, qu'il y a effectivement beaucoup de patients, beaucoup plus qu'on pense, qui refusent la chirurgie lorsqu'on leur offre... Et ça, je pense, c'est un phénomène qui doit être reconnu, qui existe, qui est réel et qu'il faut prendre en considération.

Mais là où je m'inscris en faux contre la parole de mon collègue, c'est lorsqu'il dit qu'on ne s'occupe que des statistiques. Je regrette, lorsque les familles, dont ici, à Québec, ont la possibilité d'amener leur enfant le soir à une superclinique plutôt que d'aller dans une urgence de grand hôpital, ce n'est pas une statistique, c'est une vraie famille. Lorsque bientôt 1 million de personnes auront accès à un médecin de famille, auquel ils n'avaient pas accès il y a un an ou deux, ce n'est pas des statistiques, c'est du vrai monde qui est pris en charge par des vrais médecins. Lorsque mon collègue annonce la mise sur pied d'un programme de psychothérapie public au Québec avec un investissement important de 35 millions de dollars, ce n'est pas une statistique, c'est des gens en détresse qu'on va pouvoir mieux aider partout au Québec, sans égard à leurs moyens financiers.

Alors, c'est ça qu'on fait, M. le Président. En fait, on fait exactement ce qu'on avait dit qu'on ferait, on gère les finances publiques correctement de façon à dégager des marges de manoeuvre. Pour faire quoi? Pour la santé, pour l'éducation, pour l'économie, pour réduire le fardeau fiscal des Québécois. On tient parole, on fait exactement ce qu'on avait dit qu'on ferait.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ce qu'on avait dit qu'on ferait? Ils ont dit qu'il n'y aurait plus personne, parmi les 4 000 qui attendraient une chirurgie; il y en a la moitié qui attendent. C'est le contraire de ce qu'ils ont dit qu'on ferait. Et le premier ministre dit : Bien, moi, je le savais depuis 20 ans, que ce serait compliqué. Donc, lorsque le ministre a fait son annonce, il savait qu'il n'y arriverait pas. La même chose pour les médecins. 85 %, c'était l'objectif d'inscription pour les médecins de famille, le ministre n'a pas réussi à y arriver. Il soigne ses statistiques, il trouve une autre façon d'y arriver en préinscrivant.

Est-ce que le premier ministre cautionne ce... soigner les statistiques plutôt...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense que, M. le Président, l'ensemble de la population du Québec peut se féliciter d'avoir à la tête du ministère de la Santé et des Services sociaux un homme de décision, un homme qui bouscule le statu quo, un homme qui est prêt à dépoussiérer les anciennes façons de faire constamment. Et c'est pour ça que, parfois, certaines personnes résistent à son influence, pas l'opposition, bien sûr, mais parfois ça arrive parce qu'il a cette volonté, et cette volonté donne des résultats.

Je voudrais rappeler quand même à la population, ce qui n'est pas rien, c'est qu'on a réduit de 72 %, de 72 %, en très peu de temps, l'attente de plus d'un an pour les chirurgies. Ce n'est jamais arrivé auparavant. De la même façon que ce n'est jamais arrivé auparavant qu'on soit en vue d'un objectif de 1 million de personnes suivies par des médecins de famille.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, de présenter la chose de façon négative m'apparaît exagéré, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, je vais poser deux questions très précises au premier ministre. Alors, il se targue qu'il y a 980 000 Québécois de plus qu'il y a trois ans qui ont un médecin de famille.

Est-ce qu'il peut nous dire combien de centaines de milliers parmi ceux-là ne sont pas des nouveaux inscrits — est-ce qu'ils sont passés d'un médecin à un autre? — et combien de centaines de milliers de moins qui ont perdu leur médecin de famille pour qu'on fasse le solde? Si c'est plus 980 000, c'est moins combien de centaines de milliers qui ne sont pas des nouveaux inscrits?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'ai eu peur que vous demandiez leurs noms. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, malheureusement, je pense, mon collègue doit demander à son équipe de recherche de redoubler d'efforts, parce qu'on parle d'ajout net. Alors, merci de me permettre de répéter que c'est 980 000 personnes de plus au net qui ont accès à un médecin de famille.

Et d'ailleurs, lorsqu'on fait le tour des bureaux de comté des différents députés, on se rend compte que, oui, ça peut arriver, par exemple, qu'un médecin se retire et des patients aient besoin d'être pris en charge, mais le nombre de personnes qui appellent dans les bureaux de circonscription parce qu'ils n'ont pas de médecin de famille a diminué de façon radicale. Pourquoi? Parce que les gens trouvent des médecins de famille. On les rencontre, elles sont reconnaissantes.

Est-ce qu'on a terminé? Non. Il faut arriver jusqu'à notre objectif. On est en vue du million, on va dépasser le million net de personnes qui ont un médecin nouveau de famille... qui ont maintenant un médecin de famille.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Eh bien, je mets en doute la parole du premier ministre, je suis désolé...

Des voix : ...

Le Président : Je vous rappelle, je vous rappelle qu'on ne peut pas mettre en doute la parole d'un des membres de cette Chambre, on doit prendre sa parole. Je vous recède la parole.

M. Lisée : Je me questionne sur la prétention du premier ministre, et on pourra avoir ce débat, dans les jours qui viennent, avec la fédération des médecins, qui ne dit pas la même chose.

Mais cette volonté de soigner les statistiques constamment, je pense que la meilleure illustration, c'est que maintenant les cibles pour l'année prochaine sont plus faibles que la réalité de cette année. Ainsi, dans ces supercliniques, qui sont super à plusieurs égards, la clinique de Sherbrooke a la cible de voir 5 000 patients de moins que l'an dernier. À Montréal...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je pense qu'il y a un peu de jalousie là-dedans. Ils ont eu 18 mois, alors qu'ils avaient l'occasion de prouver à la population qu'ils pouvaient véritablement agir positivement sur le système de santé, et ils n'ont pas juste un peu échoué, ils ont totalement échoué. Le seul projet qu'il y avait à cette époque, c'était une assurance autonomie, tu sais, puis qui n'a jamais vu le jour. Alors, en passant, en termes de non-accomplissements et de ballounes complètement dégonflées, on regarde les 18 mois du gouvernement du Parti québécois.

Maintenant, M. le Président, au contraire, la période de progrès qu'on voit actuellement dans le système de santé, elle est sans précédent, sans précédent dans tous les domaines. Maintenant, est-ce que c'est suffisant? Non. Est-ce qu'on doit faire mieux? Oui.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : C'est pour ça qu'il faut surtout continuer à bien gérer les finances publiques, l'économie, pour avoir des fonds pour la santé.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Processus de nomination du Commissaire
à la lutte contre la corruption

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, on apprend que le curriculum vitae de Robert Lafrenière a circulé dans la filière du Parti libéral pour une nomination à l'AMT. Le proposeur : Joël Gauthier, ancien directeur général du Parti libéral du Québec, qui fait l'objet d'enquêtes importantes à l'Unité permanente anticorruption.

Ma question pour le ministre de la Sécurité publique : Croit-il qu'il soit toujours opportun pour M. Lafrenière d'enquêter sereinement sur M. Joël Gauthier?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : ...je ne sais pas quelle raison impliquait cet échange de curriculum vitae, mais visiblement, ça n'a eu aucun effet, puisque M. Lafrenière n'a jamais travaillé pour l'AMT. Donc, ça ne devait pas être une influence très, très forte, n'est-ce pas? D'une part. Et, d'autre part, le commissaire actuel a été nommé pour un deuxième mandat de cinq ans dans le cadre d'une procédure où il y a eu M. François Côté, ex-secrétaire général de l'Assemblée nationale, Mme Pauline Champoux-Lesage, ex-Protectrice du citoyen, Me Marie-Andrée Trudeau, ex-procureure en chef aux poursuites criminelles et pénales du DPCP. Et ce sont eux et elles qui ont désigné la liste des candidats qualifiés pour ce poste, à l'intérieur de laquelle un choix a été fait. Alors, ce n'est pas M. Lachaîne qui a décidé conséquemment, donc, de la nomination du commissaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Effectivement, M. le Président, c'est le Parti libéral qui a décidé de la personne qui allait enquêter sur le Parti libéral. Et c'est pour ça qu'on propose une nomination aux deux tiers du commissaire, pour assurer l'indépendance du commissaire. Et, lorsque le ministre indique qu'il y a un choix qui a été fait, on ne sait pas sur quel critère ça a été fait, on ne sait pas si c'était le choix du ministre. Mais, chose certaine, il y a une indépendance nécessaire de l'UPAC, et elle va passer par sa nomination par l'Assemblée nationale, pas seulement par des représentants du Parti libéral, sur qui pèsent de sérieuses enquêtes présentement.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, on est tout à fait d'accord qu'il est important d'avoir l'indépendance totale du commissaire à l'UPAC. C'est tout à fait nécessaire. D'ailleurs, on veut l'indépendance totale de tous les acteurs du système judiciaire, le DPCP notamment.

Et comment est nommé le DPCP? Bien, d'une manière qui est virtuellement identique à celle que nous proposons dans le projet de loi n° 107, qui est une recommandation de la commission Charbonneau, et il s'agit ici évidemment d'assurer l'indépendance. C'est un mandat qui sera non renouvelable avec un comité sélect de personnes qualifiées pour proposer des candidatures. Mais on adjoint à ça, parce qu'il y a un besoin de transparence, on adjoint à ça une proposition sur un comité de surveillance qui, lui, pourra être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale parce que lui, il va rendre des comptes aux deux...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...à l'Assemblée nationale.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la création d'un corps de police indépendant pour l'UPAC, ça ne se retrouve nulle part dans les recommandations de la commission Charbonneau. C'est un souhait du commissaire Lafrenière, puis le ministre a dit oui, et on voit la transparence qui nous est offerte.

S'il a ce besoin de transparence, qu'il rende publics les rapports provenant du ministère de la Sécurité publique et de la Sûreté du Québec, que le gouvernement refuse de nous donner, pour faire le travail de parlementaires et obtenir la vérité à l'Assemblée nationale, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Effectivement, puis je pense même que le député de Matane-Matapédia était d'accord avec l'idée que, si l'UPAC devenait un corps de police, ça lui donnerait des outils supplémentaires pour être encore plus efficace. Mais on peut aussi le regarder d'un autre côté. Si l'UPAC devient un corps de police aussi, elle va être assujettie à la Loi de la police, et ça, ça implique toute une série d'obligations. On passe ça souvent sous silence, mais il y a des obligations là qui vont faire en sorte que les Québécois vont être encore mieux servis par une institution comme l'UPAC, et on va préserver son indépendance avec un mécanisme de nomination qui est basé exactement sur le mécanisme qu'on utilise pour le DPCP. C'est ça, d'assurer l'indépendance des pouvoirs législatifs et des acteurs du système judiciaire et d'assurer...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...le maximum d'efficacité et de transparence.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mode de nomination du Commissaire
à la lutte contre la corruption

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis plusieurs semaines, la confiance des Québécois envers l'unité anticorruption est sérieusement ébranlée. En plus, cette semaine, on apprend, dans un rapport très dur, que le climat de travail est pourri à l'UPAC. Il faut se rappeler que le patron de l'UPAC a été choisi, nommé par le gouvernement libéral. Il faut se rappeler aussi, puis on le sait, c'est public, actuellement, l'UPAC enquête sur le financement illégal du Parti libéral. Il me semble qu'à sa face même il y a un problème. Je ne comprends pas que le premier ministre ne comprenne pas. Si le commissaire de l'UPAC était nommé par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale, ça aiderait à rétablir la confiance de la population à l'égard de l'UPAC.

Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à ne pas s'engager à ce que le commissaire à l'UPAC soit nommé par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale? Est-ce qu'il peut nous donner un argument?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Parce que ça serait une erreur très grave de gouvernance démocratique. On ne fait pas nommer des chefs de police par des assemblées législatives, nulle part. Il n'y a pas de raison que ce soit différent au Québec de ce qui se fait ailleurs. Cependant, cependant, ce qu'il est proposé de faire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...ce qu'il est proposé de faire, c'est de doter l'UPAC, qui deviendrait un corps de police indépendant, d'un comité de surveillance qui serait, lui — et c'est approprié que ce comité le soit — redevable à l'Assemblée nationale et nommé aux deux tiers des membres de l'Assemblée. Voilà la bonne façon de faire. Évidemment, ça a l'air plus simple quand on le présente comme le fait le collègue, c'est l'habitude de la CAQ d'ailleurs, mais, si on analyse correctement les choses, si on regarde ce qui doit être fait, si on regarde les belles règles et des bonnes règles de gouvernance, on est dans la bonne direction, M. le Président. Les parlementaires ne nomment pas les chefs de police. Par contre, ils ont un devoir de supervision à travers un comité de surveillance qui, lui, sera nommé par les parlementaires de l'Assemblée.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer la cohérence? Il vient de nous dire, là, il a accepté la proposition de la CAQ que le comité de surveillance de l'UPAC soit nommé par un vote du deux tiers. Pourquoi ne pas nommer le commissaire à l'UPAC par un vote du deux tiers? C'est quoi, la différence? Actuellement, le premier ministre, là, il donne l'impression aux Québécois qu'il veut que le gouvernement libéral continue à avoir un levier d'influence sur l'UPAC. Est-ce que c'est facile? Il me semble que c'est facile à comprendre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : C'est facile à comprendre et évident pour la population. En fait, il démontre que sa proposition n'est pas bien fondée. Il démontre qu'il veut politiser ces questions de nomination des chefs de police. Rendez-vous compte du climat — alors, qu'eux-mêmes s'abstiennent de tous les votes aux deux tiers, en passant — où on aurait à négocier entre partis politiques ici, à l'Assemblée, avec toutes sortes d'autres enjeux, bien sûr, qui s'y mêleraient, de la nomination d'un chef de police. Inacceptable! Et, en passant, le comité de surveillance, ce n'est pas son idée, c'est la nôtre. Et le vote aux deux tiers, c'est notre idée aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader. M. le leader de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je n'ai pas entendu un argument qui expliquerait pourquoi ce ne serait pas une bonne idée de nommer le commissaire à l'UPAC par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale. En refusant, il fragilise la confiance des Québécois.

Est-ce qu'il veut fragiliser l'UPAC pour nuire à l'enquête sur le Parti libéral? Pourquoi il refuse?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est presque à la limite de l'absurdité, M. le Président, parce que, s'il a bien...

Des voix : ...

M. Couillard : Presque, presque.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Vous perdez votre temps, là. M. le premier ministre.

M. Couillard : ...latin, je ne le dirai pas en latin, qui dit : L'abîme invoque l'abîme. Voilà, voilà ce qu'est en train de faire le collègue. Il veut tout dénaturer, tout simplifier à outrance pour être bien certain qu'on ne comprenne pas les véritables enjeux.

Alors, moi, je vais lui citer Mme Valois, qui est avocate émérite et professeure agrégée à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Je fais la proposition qu'elle est plus compétente que lui et moi sur ces questions, et elle parle d'un principe majeur, qui est celui de la séparation des pouvoirs, et elle dit exactement ce que nous disons, et nous ne sommes pas les seuls à le dire. Pourquoi pense-t-il que la commission Charbonneau n'a pas recommandé ce mode de nomination? Parce que la nomination par les législateurs d'un chef de police...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...est un geste totalement inadéquat. Je vais vous déposer ce document...

Document déposé

Le Président : J'ai une demande de dépôt. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Principale, M. le député de Lévis.

Délais d'attente en chirurgie

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Jean Charest s'est fait élire en 2003 en promettant d'éliminer l'attente en santé. On connaît la suite. Il faut croire que Jean Charest inspire l'actuel ministre de la Santé, qui promet beaucoup de choses, mais qui ne livre pas toujours la marchandise.

On apprend notamment ce matin qu'il y a encore 2 200 patients qui attendent une chirurgie depuis plus d'un an, alors que le ministre a promis de vider la liste d'attente d'ici la fin de l'année. Le ministre accuse maintenant les patients de refuser la date de leur chirurgie, c'est leur faute. Il ne veut pas se mouiller sur le nombre, mais il affirme, dans le journal, que c'est la grande majorité de ces 2 200 patients.

Je veux bien croire que le phénomène existe, mais comment le ministre peut conclure que la majorité des patients refusent la date de leur chirurgie, alors qu'il n'existe aucune donnée probante? Quand le ministre va-t-il arrêter d'accuser les patients d'être responsables de son échec?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Quand le député de Lévis se lève, ça me fait surgir en moi toujours de bonnes pensées, et moi, je pense aux 6 000 personnes qui attendaient de plus d'un an quand on est arrivés en poste qui ont eu leur chirurgie et qui, aujourd'hui, sont heureux. Je pense aussi à tous ces gens qui ont le choix, dans la vie, de refuser, puis c'est correct. Moi, je ne critique aucune personne qui choisit de refuser une date pour une chirurgie mineure qui, manifestement, n'incommode pas à ce point-là. Il faut quand même s'adapter aux gens. Moi, je pense que le système de santé, ce n'est pas ça, on ne doit pas imposer aux gens certaines choses.

Mais, quand le collègue, il nous dit que c'est un échec, bien, je vais lui soumettre la chose suivante. La semaine dernière, j'ai eu une lettre du président-directeur général du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, qui est le premier CIUSSS aujourd'hui, depuis une semaine, à avoir zéro patient sur sa liste d'attente de plus de six mois, zéro. Il y en a 43 dans le CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec, de La Tuque à Thetford Mines, et les autres sont en bonne voie.

Est-ce que le député de Lévis peut se lever puis me dire bravo?

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...capable de faire ça, reconnaître le succès?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le ministre a promis de vider la liste d'attente d'ici un an. C'est sa promesse, c'est la sienne. Il peut bien faire des effets de toge, accuser à peu près tout le monde, les patients, accuser les médecins. Le ministre peut bien accuser les infirmières, accuser la CAQ, évidemment, il le fait fréquemment. Mais, sur le fond des choses, il y a encore — et ça, il faut qu'il le sache s'il ne le sait pas — 2 200 patients qui attendent de se faire opérer depuis plus d'un an. C'est ça, la réalité. C'est le ministre, le responsable. Si le ministre mettait autant d'énergie à réduire les listes qu'à s'octroyer de nouveaux pouvoirs, il réussirait peut-être.

Qu'en pense-t-il?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je ne sais pas trop, trop où va le député de Lévis, là, mais, quand on a une région, par exemple... et ce ne sera pas la dernière parce qu'on est en bonne voie de faire en sorte que tous ceux qui sont sur la liste d'attente, qui doivent être opérés en dedans de six mois, le soient, bien, on en a un premier succès, on en a un deuxième qui s'approche. Je peux vous dire que la Capitale-Nationale s'approche de ça aussi.

Maintenant, il y aura toujours — puis je vous le dis, M. le Président — il y aura toujours des gens qui vont choisir un autre horaire. Est-ce qu'on va reprocher à ces gens-là de prendre un autre horaire? Moi, je pense que non. Alors, moi... À la CAQ, ça, c'est sûr qu'on va faire ça. Ça, c'est clair.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Mais moi, quand je vois un CIUSSS qui a zéro patient au-dessus de six mois, bien, on...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, vider la liste, promesse; 2 200 attentes, réalité. Sur le fond des choses, plusieurs raisons peuvent expliquer les listes d'attente en chirurgie : manque d'infirmières, taux d'utilisation des blocs opératoires, limitation des budgets, patients indisponibles. Il serait très pertinent de confier au Commissaire à la santé le mandat d'étudier les causes des délais des listes d'attentes en chirurgie. Malheureusement, le gouvernement vient de l'abolir pour ne rien savoir.

Le ministre de la Santé pense-t-il qu'il aurait été bon de confier un tel mandat au Commissaire à la santé et au bien-être?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, moi, je suis encore mieux que ça, M. le Président, je veux avoir une donnée qui soit transparente. Et, alors que le chef de l'opposition officielle n'a que des critiques négatives à exprimer, il a critiqué négativement le fait que je souhaitais être transparent envers la population en indiquant dans une donnée ceux qui choisissent de ne pas avoir leur chirurgie dans un délai potentiel, réel, versus ceux qui l'achètent... pas «qui l'achètent» mais qui l'acceptent, alors, moi, il me semble que l'approche que je mets de l'avant est une approche de transparence, d'objectivité. Et on le fait maintenant, alors est-ce qu'on a besoin d'une ressource supplémentaire pour faire des analyses pour lesquelles on va donner des données...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...courantes précises?

Le Président : Principale, Mme la députée de Mirabel.

Production du cannabis

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, nous savons que nous sommes devant une décision imposée du fédéral avec la légalisation du cannabis. Nous savons également qu'il y a plus d'inconvénients que d'avantages. Toutefois, les retombées économiques pour la province du Québec pourraient aller de 500 à 700 millions de dollars.

Les dernières indications du gouvernement fédéral laissent entendre que le cannabis sera considéré comme un produit agricole et, donc, que sa production relèvera des agriculteurs. L'agriculture québécoise a besoin de nouvelles opportunités. Nous avons une production agricole extrêmement performante et des agriculteurs de très grande qualité. Toutefois, ça prend un signal clair pour que des producteurs décident d'investir pour développer une production de cannabis. Le bon message serait que le cannabis vendu par la future Société québécoise du cannabis soit produit au Québec.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut nous dire si le cannabis vendu au Québec sera produit au Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bon, M. le Président, vous savez qu'on a déposé le projet de loi n° 157, qui vise à encadrer la légalisation du cannabis, la légalisation étant faite, effectivement, par le gouvernement fédéral. Et force est de constater que, bien qu'ils n'ont pas été présents à toutes les consultations préalables qui nous ont menés à la rédaction du projet de loi, bien, aujourd'hui, à tout bout de champ, on essaie de faire de la politique avec ce dossier-là. Et je déplore cet état de situation, puisqu'il y a plusieurs parlementaires ici, dans cette Chambre, qui ne souhaitent pas faire de débat politique là-dessus. Puis ce que nous souhaitons, l'ensemble des élus, c'est de protéger la santé de notre population et la sécurité de notre population.

Concernant la question de marketing et de vente de cannabis, nous, ce qu'on souhaite, c'est faire en sorte que les gens sur le marché illicite puissent devenir des gens qui consommeront sur un marché légal. Ce sera la Société québécoise du cannabis...

Une voix : ...

Mme Charlebois : M. le Président, pouvez-vous lui demander de se taire, au whip, s'il vous plaît, de la CAQ, qui me crie dans les oreilles constamment?

Alors, ce que je veux dire, M. le Président, c'est que la Société québécoise du cannabis pourra faire en sorte d'encourager... ou acquérir son cannabis...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...de producteurs plus locaux.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, les autres provinces canadiennes n'ont pas l'intention de manquer le train. L'Ontario, par exemple, a déjà 38 producteurs de cannabis, alors que le Québec n'en compte que deux. Il est clair que, si on ne donne pas la priorité aux producteurs québécois, d'autres provinces combleront le besoin au Québec.

Si le cannabis est considéré comme un produit agricole, est-ce que le ministre de l'Agriculture peut prendre un engagement pour que le cannabis vendu au Québec soit produit chez nous?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui, M. le Président. Donc, concernant la question de la production, évidemment c'est intéressant principalement pour les producteurs en serre du Québec, puisque l'ensemble des productions aux États-Unis, en général, sont produites en serre. Mais le Québec a comme premier objectif l'indépendance de sa production pour des fins de nourriture et d'agriculture ornementale. Nous sommes déjà dépendants de la production, donc, qui est importée de l'Ontario et du Mexique sur les poivrons, les fraises, la laitue. Donc, le premier objectif, c'est d'augmenter notre présence de souveraineté alimentaire sur le territoire québécois.

Quant à la production d'une nouvelle production en serre sous... pour la production de cannabis pour le loisir, donc de consommation, nécessairement j'ai rencontré des producteurs de serre la semaine passée...

Le Président : En terminant.

M. Lessard : ...et rien n'empêche actuellement les producteurs de faire une demande de...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, quel manque d'ambition, de leadership! Voyons! Il est ministre de l'Agriculture depuis 10 mois.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Bon, ça va aller. Mme la députée de Mirabel, on vous écoute.

Mme D'Amours : Un ministre de l'Agriculture doit protéger son agriculture, doit protéger ses producteurs agricoles.

Est-ce qu'il est encore dans la tempête, pris dans la tempête de la 13? Qu'est-ce qu'il fait depuis 10 mois? Va-t-il faire un message à l'UPA?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. Je vais revenir sur le manque de leadership. Vendredi, il y a deux semaines, on a tenu au Québec un sommet sur l'agroalimentaire au Québec, plus de 200 personnes de tous les horizons y étaient. Mon collègue le critique de l'opposition officielle y était. Savez-vous ce qu'il manquait cette journée-là? Il en manquait rien qu'une, la députée de Mirabel.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, en principale.

Soutien financier du gouvernement fédéral pour les dépenses
occasionnées par la légalisation du cannabis

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le 1er juillet prochain, quand le cannabis sera légalisé, les responsabilités seront séparées comme ceci : le Québec va s'occuper de la distribution, de la prévention, de la santé publique, de la sécurité publique, de la justice; le gouvernement Trudeau, lui, va s'occuper des «selfies».

Alors, pourtant, le projet de loi fédéral C-63, qui est en voie d'adoption à Ottawa, dit que, un, la loi fédérale passe par-dessus tout; deux, Ottawa peut interdire au Québec de prélever sa propre taxe; trois, Ottawa décide de la part de la taxe fédérale que le Québec recevra sous forme de transfert; quatre, Ottawa décide des conditions pour obtenir cet argent. Ce que ça veut dire, c'est que le fédéral pourra couper les vivres au Québec si quelque chose ne fait pas son affaire dans notre législation.

Alors, M. le Président, le Québec ne doit pas être à la merci du fédéral. Est-ce que le ministre des Finances a exigé des changements au projet de loi C-63, qui est en voie d'adoption à Ottawa?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, la question de la taxation du cannabis est à l'agenda de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances, réunion qui va avoir lieu le 11 et le 12 décembre. Ces enjeux-là sont en train de se discuter. Les provinces, ensemble, vont présenter une proposition ensemble, une proposition commune de partage de ces revenus fiscaux là. Toutes les provinces et le gouvernement fédéral abordent cette question d'un point de vue, encore une fois, de santé publique et de sécurité publique. L'objectif de tous les gouvernements au Canada, c'est de s'assurer que le marché illégal, le marché noir, soit éliminé, et donc la consommation de ce produit-là soit canalisée vers le marché licite pour bien contrôler et pour diminuer sa consommation. Pas pour l'augmenter, pas pour faire une nouvelle ligne d'affaires, ce n'est pas ça du tout. Peut-être pour la CAQ, oui, mais ils sont un peu mélangés ces jours-ci. Ils ont déjà peut-être commencé à goûter au produit avant qu'il soit légal. Faites attention!

Maintenant, pour revenir à la question du collègue, une question très importante et très pertinente, cela se discute dans ce forum des ministres des Finances Canada-Québec. Toutes les provinces...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...nous avons une position commune, et vous allez voir qu'elle est très bonne, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le projet de loi C-63 donne tous les pouvoirs à Ottawa, tous les pouvoirs, absolument tous, et je vous soumets respectueusement, là, que le résultat de la négociation va être différent si le fédéral a adopté le projet de loi C-63. Si vous voulez avoir une négociation qui va donner des résultats pour le Québec, qui fera en sorte que le Québec ne sera pas à la merci du fédéral, il ne faut pas que ce projet de loi là soit adopté.

Avez-vous fait des représentations pour empêcher l'adoption de ce projet de loi là, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, nous travaillons avec nos collègues des autres provinces pour avoir une position commune des provinces vis-à-vis le gouvernement fédéral. Notre objectif, c'est de bien partager les revenus de nature fiscale. Bien partager, c'est-à-dire que ce ne sera pas 50-50. Ça, je peux vous le garantir, M. le Président, on va le partager comme il faut. Parce que, comme le collègue a mentionné avec raison, la plupart des coûts engendrés par la légalisation de ce produit vont être absorbés par les provinces. Donc, les provinces vont avoir la plupart des revenus fiscaux aussi, bien sûr. Mais notre objectif est de s'assurer que le prix final au consommateur soit un prix concurrentiel, si on peut ainsi dire, avec le marché illégal...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...pour qu'on puisse d'abord éliminer le marché illégal pour contrôler la consommation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Le Québec va avoir à subir tous les coûts, et ce qui est prévu là-dedans, c'est que le Québec pourrait ne pas être en mesure de prélever sa propre taxe, devrait recevoir des transferts conditionnels de la part d'Ottawa, qui pourrait imposer, par exemple, comme condition, de... puis qui pourrait, par exemple, prétendre que le projet de loi de la ministre n'est pas acceptable. Ça pourrait être tout simplement ça.

Alors, il faut, aujourd'hui, que vous fassiez des représentations et que vous disiez à vos homologues du fédéral que ce projet de loi n'a pas de bon sens et qu'une négociation faite dans ce...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, une négociation perdante... Écoutez, nous avons bâti un front commun très solide de toutes les provinces. Le collègue saute déjà à toutes sortes de conclusions, il n'est pas à la table. Et d'ailleurs, dans leur modus operandi, ce parti-là, il n'est souvent pas à la table des négociations, alors je ne sais pas qu'est-ce que ça donnerait.

En tous les cas, pour ce qui est de cet aspect très spécifique, nous avons un consensus interprovincial qui est très solide. Nous allons obtenir, dans notre réunion qui arrive bientôt, un encadrement qui est très favorable aux provinces. Nous assumons les coûts, nous devons avoir les moyens financiers pour le faire, et nous allons les avoir.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Augmentation du nombre de demandes au Programme
d'aide aux médecins du Québec

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je voudrais demander au ministre de la Santé s'il est conscient des immenses problèmes que connaît notre système de santé, qu'il n'a pas su régler et, dans nombre de cas, qu'il a carrément aggravés. Évidemment, je ne parle pas de toute la question de l'accès aux médecins. On sait que son guichet ne fonctionne pas. On connaissait l'ampleur de la détresse psychologique vécue par les patients, les patients chroniques, les patients à domicile, qui ont vu leurs services coupés, des patients aux maladies graves comme la sclérose latérale amyotrophique, parfois paralysés de la tête aux pieds, à qui on vient de couper les services aux repas. On connaissait la détresse des employés du réseau, la surcharge de travail, l'explosion des congés de maladie. Maintenant, on apprend que, chez les médecins, il y a eu une augmentation de 40 % de recours aux services d'aide psychologique parce que cette détresse s'est aggravée en raison de la cadence, du type de mesures qu'il a implantées.

Est-ce qu'il est capable de reconnaître et d'admettre ces problèmes-là?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, comme tout le monde le sait dans cette Chambre, le député de Mercier et moi partageons le même corps professionnel et nous avons des années nombreuses de pratique derrière nous. Et ce que le collègue sait bien comme moi est que ce corps professionnel là est probablement le dernier, le dernier, à vouloir se libérer du tabou de la détresse psychologique. Il sait très bien ça, M. le Président, et il devrait choisir de ne pas faire de la politique avec ça, mais il choisit de le faire.

Ce corps professionnel là a toujours eu dans son ADN une volonté de performer et un orgueil professionnel tel que d'exprimer sa détresse psychologique, ce n'était pas une chose qui était bien vue dans le monde médical. C'était comme ça, M. le Président. Et là ce que l'on voit, parce que les médecins sont des êtres humains comme les autres et ils font partie de la même société que nous tous et toutes, on voit des gens qui brisent de plus en plus ce tabou. De voir plus de consultations au Programme d'aide aux médecins du Québec, c'est une bonne chose. Ça ne fait que montrer que maintenant, dans ce corps professionnel là...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...on brise le tabou et on va consulter, ce qui est une bonne chose. Et il n'y a pas de lien avec les réformes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, ça fait tout près de 20 ans que ce programme d'aide existe. La croissance de 40 % au cours de la dernière année n'est certainement pas due... qu'il y a un tabou qui viendrait subitement d'être levé, là, je m'excuse.

Vous savez, j'ai demandé la démission du ministre, je sais qu'il ne le fera pas. Il a de la difficulté avec les solutions constructives, c'en aurait été une. Il a aboli le Commissaire à la santé, une autorité publique pour essayer d'examiner indépendamment la situation.

Comme il a de la misère à le voir, est-ce qu'il pourrait être capable d'examiner la situation...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bon, M. le Président, je vais un peu répéter ce que je viens de dire, là. Pour ce qui est du Programme d'aide aux médecins du Québec, ça fait un certain nombre d'années qu'il existe. Je vais rappeler au collègue — et il le sait très bien — que, dans mes fonctions précédentes, j'ai négocié pour en augmenter le financement pour une raison très simple, parce qu'il y avait un tabou dans cette profession-là et qu'il fallait le briser et donner accès dans des conditions qui soient appropriées.

Savez-vous pourquoi on a mis ça en place, M. le Président? Parce que les médecins refusaient d'aller consulter de peur de la perte de confidentialité. Il y a un système qui a été mis en place pour faire en sorte que les médecins n'aient plus cette crainte-là...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et c'est normal et bénéfique que les gens l'utilisent plus.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Vous voyez, M. le Président, le ministre de la Santé a de la difficulté à admettre les problèmes, a de la difficulté à prendre les critiques, et il vient d'abolir le poste de Commissaire de la santé pour s'arroger les droits de s'autoévaluer, ça ne marche tout simplement pas. On sait ce que ça donne, hein, on le voit dans d'autres institutions, quand c'est l'institution elle-même qui s'autoévalue, ça ne marche pas puis ça engendre des problèmes.

Ce que je lui demande précisément : Est-il prêt à accepter de soumettre la situation de détresse... en fait, on parle... ça craque de partout, de soumettre ça à l'examen de la commission de santé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ce n'est pas à moi à accepter une proposition à la commission. Si le collègue veut faire des propositions, qu'il fasse ses propositions. Mais, pour ce qui est de la situation qui est rapportée aujourd'hui dans les médias, qui ont un bon côté, bien, on souhaite que personne ne souffre de détresse psychologique, tant dans la population générale que dans la population médicale. Mais force est de constater que les ressources sont là, que les tabous se brisent et que les gens vont consulter.

Alors, en ce qui me concerne, M. le Président, cette pression-là qui existe, cette situation-là qui existe dans le corps médical, qui est une partie de la société, bien, c'est le reflet du reste de la société, et les choses, je pense, se passent correctement.

Le Président : Principale, madame... monsieur...

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : J'avais comme un conflit. Principale, M. le député de Deux-Montagnes.

État de situation concernant les inondations printanières de 2017

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le Journal de Montréal relate ce matin un des nombreux cas des victimes nombreuses de ces promesses rompues par le ministre de la Sécurité publique par rapport aux inondations du printemps dernier. On peut lire le cas de la famille Larivière, dont le rapport d'évaluation contenait plusieurs erreurs. Elle s'est vu offrir seulement 35 600 $ pour des travaux pourtant évalués à 149 000 $. Ce n'est pas un cas unique. Uniquement dans mon comté, on parle de plus de 200 particuliers et entreprises dont le rapport d'évaluation n'est pas complété.

L'hiver est arrivé, et, pour plusieurs familles qui n'ont pas encore pu débuter les travaux, le stress est intense. En septembre dernier, le ministre a admis qu'il pouvait faire mieux. Faire mieux n'est pas suffisant, il faut des solutions concrètes. Derrière ces statistiques, il y a des individus, il y a des victimes.

Peut-il s'engager à régler tous ces cas avant Noël?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien sûr que, derrière des statistiques, il y a des personnes, et puis c'est des personnes, d'ailleurs, que, comme le député de Deux-Montagnes... Parce que j'en ai beaucoup, évidemment, dans mon propre comté, qui est dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal. On saura que Pierrefonds, notamment, que L'Île-Bizard sont des secteurs très touchés. Donc, j'en rencontre très souvent comme député, au-delà de mon rôle de ministre de la Sécurité publique.

Alors, ce qui est certain, c'est que, dès le départ, ce qu'on a fait, c'est qu'on a haussé les seuils d'aide. Si on n'avait pas agi, les montants qui sont remboursés, qui sont cités ici par le député de Deux-Montagnes, auraient été bien inférieurs à ce qu'il dit là. Il y a 6 000 cas à travers le Québec qui ont donné lieu à des réclamations au ministère de la Sécurité publique. On prend chacun de ces cas très au sérieux. À un certain stade, on a même convié nos partenaires municipaux sous un même toit pour qu'on puisse accélérer l'ensemble des dossiers, qu'on puisse donner le plus rapidement des chèques aux sinistrés. Et, lorsqu'on a fait ça, très rapidement on est passés d'une vingtaine de millions de dollars distribués à bientôt 100 millions de dollars distribués aux victimes et on va continuer d'aider chacun et chacune d'entre elles.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, le ministre parle de seuils rehaussés, mais cette aide, elle est théorique pour les milliers de personnes qui n'ont pas encore été indemnisées. On ne compte plus le nombre de fois où ma collègue de Mirabel et moi sommes intervenus, que ce soit ici, en Chambre, que ce soit auprès de son ministère, que ce soit auprès du ministre lui-même, et rien n'y fait, le ministre l'a carrément échappée.

Peut-il le reconnaître et enfin s'excuser auprès de ces victimes qui sont des sinistrés du printemps dernier?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, il n'y a rien de théorique lorsqu'une famille reçoit, par exemple, un chèque de 200 000 $ qu'il aurait été impossible de lui donner si on n'avait pas notamment rehaussé les seuils, si on n'avait pas ce programme. On a déjà distribué 100 millions, et ce n'est pas terminé. Et, concernant les travaux d'hiver, on les indemnise totalement, ces travaux d'hiver, pour ceux qui ne peuvent pas réaliser l'ensemble des travaux qu'ils ont à faire à l'heure actuelle. Il y a des milliers de victimes des inondations printanières. Ça nécessite un travail de collaboration entre les municipalités et le gouvernement. On travaille avec chacune d'entre elles. Il y a 290 municipalités touchées. Dans mon propre secteur autant que dans le secteur du député de la deuxième opposition...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...on va cas par cas pour régler chacun d'entre eux.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. C'est de l'improvisation totale depuis le début. On joue carrément avec la santé et la vie des sinistrés. On parle d'erreurs, on parle de dossiers perdus, on parle de fausses promesses, on parle surtout de victimes innocentes de l'incompétence libérale. Selon le ministre, ce n'est pas de sa faute, ce n'est pas de la faute de ses fonctionnaires. Bientôt, ce sera la faute des sinistrés eux-mêmes. Et pourquoi pas de la CAQ, tant qu'à y être? Et je m'attends d'ailleurs, dans les prochains instants, à un tweet du ministre de la Santé à cet effet.

Qu'attend...

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : C'est vrai que la CAQ est responsable de bien des choses étranges récemment dans ses déclarations, mais je ne pense pas, je ne pense pas...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Coiteux : Puis je le dis en toute amitié pour mes collègues de la deuxième opposition, je ne pense pas que la CAQ est responsable des crues printanières qu'on a connues. Je le dis, c'est entendu, je ne crois pas qu'elle est responsable de ça.

Par contre, par contre, on a tous la responsabilité, et on a tous la responsabilité, dans chacune des communautés touchées, de travailler de façon constructive pour régler les problèmes, et c'est exactement ce qu'on fait avec chacune des municipalités. On ne peut pas régler 6 000 cas en quelques semaines...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...mais on va régler chacun de ces cas. Et on a déjà distribué des chèques qui auraient été impensables il y a quelque temps...

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

<N-3>Pénurie de médecins dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, au Québec, le manque de médecins touche plusieurs territoires. J'ai déposé une pétition de près de 9 000 personnes demandant l'accès à un médecin dans Hochelaga-Maisonneuve. À Noël, il ne restera que deux médecins de famille pour les 56 000 citoyens. Avoir accès à un médecin pour un sans rendez-vous est devenu une loterie pour ceux qui se présentent à 6 h 30, le matin, à la clinique. Alors, imaginez les jeunes mamans qui doivent se présenter avec les bébés pour une otite tôt le matin, dehors, dans la neige, et finalement ne pas avoir droit au service parce que, ce matin-là, on n'en prend seulement que 10.

Le ministre va me répondre qu'il a octroyé des PREM, des permis dans notre territoire. C'est vrai, mais aucun de ces nouveaux médecins n'est venu dans Hochelaga-Maisonneuve. Le ministre a déclaré au Journal Métro, et je le cite : «Aujourd'hui, si un médecin arrive sur l'île de Montréal, il n'a pas le choix d'aller dans un sous-territoire [s'il] y a des besoins, comme Hochelaga[-Maisonneuve].»

Est-ce que le ministre peut confirmer que les huit permis pour 2018 iront tous dans Hochelaga...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, je remercie notre collègue de faire la promotion de l'excellent plan qu'on a mis en place, qui est le fruit d'une bonne gestion des effectifs médicaux et, évidemment, qui est la suite de la non-gestion des effectifs médicaux qui avait lieu lorsqu'ils étaient au pouvoir il y a un petit peu plus de trois ans. Alors, à chaque année, M. le Président, à chaque année, nous avons resserré les règles, resserré les possibilités territoriales où les gens, en arrivant en pratique, peuvent s'installer. Nous avons tellement resserré, M. le Président, que nous en arrivons à la limite de ce que permet la Charte des droits et libertés.

Je fais une petite parenthèse, M. le Président, là. De vouloir amener un médecin à une adresse spécifique ou à un coin de rue spécifique, ça a déjà été essayé, ça s'est rendu en Cour suprême et ça a été battu. À l'intérieur des lois et du droit actuel, nous avons resserré les règles d'une telle façon que nous sommes allés le plus loin possible.

Et, oui, je peux rassurer la collègue, les postes qu'on a octroyés pour Hochelaga-Maisonneuve sont territorialement là. Et non seulement, M. le Président, c'est là, mais nous avons même des mesures additionnelles que nous allons mettre en place qui seront dévoilées ultérieurement.

Le Président : En terminant... Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie déposé le
1er décembre 2017 au président de l'Assemblée nationale au sujet
de M. Claude Surprenant, député de Groulx

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais demander un peu votre collaboration, chers collègues. Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur le rapport d'enquête du 30 novembre 2017 du commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Claude Surprenant, député de Groulx, recommandant une sanction. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que le commissaire a recommandé qu'une réprimande soit imposée au député de Groulx, et on doit déterminer maintenant si le rapport est adopté.

Alors, que les députés en faveur de ce rapport veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre ce rapport veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Pour le résultat du vote — et je rappelle que ça nécessite un vote aux deux tiers — M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  105

                     Contre :               0

                     Abstentions :       5

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, le rapport est adopté.

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à Mme la députée de Mirabel pour la présentation d'une motion sans préavis.

Mme D'Amours : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Berthier, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale exige que le cannabis vendu par la Société québécoise du cannabis provienne de producteurs agricoles québécois.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Pour une deuxième motion sans préavis, alors, je cède la parole à M. le premier ministre.

Souligner la Journée nationale de commémoration
et d'action contre la violence faite aux femmes

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, aujourd'hui le 6 décembre, de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes;

«Qu'elle profite de l'occasion pour se recueillir en hommage aux 14 jeunes femmes qui ont été assassinées le 6 décembre 1989 à l'École polytechnique de Montréal;

«Qu'elle réitère le caractère inacceptable de la violence faite aux femmes et qu'elle salue le travail de ceux et celles qui mettent en oeuvre des initiatives pour prévenir cette violence sous toutes ses formes et pour soutenir les victimes;

«Qu'enfin, les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en mémoire des victimes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée d'environ trois minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et des collègues de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de Vachon.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette intervention d'une durée d'environ trois minutes, en commençant par vous, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Merci, M. le Président. Chaque année, nous faisons cette commémoration. Et je commencerais par dire qu'il ne faudrait surtout pas que ça devienne un automatisme ou que ce soit banalisé, même si chaque année on va prononcer ces mots.

Donc, j'aimerais profiter des quelques minutes qui me sont accordées pour souligner d'abord la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, qui a lieu aujourd'hui même, le 6 décembre, en guise de clôture des 12 Journées d'action contre la violence faite aux femmes, qui se déroulent, chaque année, du 25 novembre au 6 décembre.

Le 6 décembre 1989, le Québec en entier s'est senti atteint en plein coeur alors que 14 jeunes femmes, toutes étudiantes à l'École polytechnique de Montréal, ont été froidement assassinées sur le seul motif qu'elles étaient des femmes. Et ce n'était surtout pas un acte isolé, comme on a essayé de le dire au début, mais le reflet d'un enjeu très profond dans notre société et d'autres sociétés aussi. 14 femmes qui portaient rêves et espoirs, 14 femmes, filles, soeurs, amies, amoureuses. Je vais rappeler leurs noms : Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte. 28 ans plus tard, leurs noms sont toujours synonymes de deuil et d'injustice pour leurs proches et pour tout le Québec.

Nous nous devons tous et toutes d'être engagés pleinement dans la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes, mais nous savons aussi que, malgré tout le chemin parcouru ces dernières années, il y aura toujours du travail à accomplir pour enrayer cette violence. Nous devrons toujours être vigilants. L'enraiement de ce fléau ne sera possible que si nous nous mettons tous et toutes au travail.

J'invite donc les membres de cette Assemblée à joindre leur voix à la mienne et à la nôtre, tous les collègues qui vont s'exprimer, afin de souligner cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, et de rappeler encore les victimes de la tragédie de Polytechnique. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, depuis Polytechnique, depuis ce 6 décembre fatidique, où 14 jeunes femmes pleines de rêves et d'ambition ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes, le Québec n'a plus jamais été le même. Dès lors, nous savions que l'horreur pouvait frapper ici aussi, au Québec, au coeur d'une société pacifique et égalitaire comme le Québec.

À partir de ce moment, nous avons pris la mesure de la distance séparant l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes et la réalité. Depuis, nous avons tenté de comprendre, de guérir. Par notre devoir de mémoire, notre devoir de garder vivant le souvenir des 14 femmes de Polytechnique, par notre devoir de soutien, de solidarité, de compassion aux survivantes, à leurs familles et à leurs proches, on s'est unis pour donner un sens à une tragédie qui n'en avait pas. Nous avons dit : Plus jamais. Nous avons affirmé collectivement notre volonté inébranlable de lutter contre la violence faite aux femmes. Oui, nous avons agi, mais la blessure reste vive.

L'avancement des femmes n'est pas la conséquence de l'évolution des sociétés, elle en est la condition. Chaque fois que nous faisons un pas de plus vers l'égalité, c'est la nation au complet qui progresse. Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que les femmes sont plus nombreuses que jamais à étudier à l'université, plus nombreuses que jamais à embrasser des carrières en sciences, en médecine, en génie, plus nombreuses que jamais à se lancer en affaires, à enrichir de leur voix, de leurs contributions l'ensemble des secteurs de notre société et plus nombreuses que jamais à dénoncer.

Nous saluons le courage de ces femmes et le travail admirable de celles et de ceux qui sont à leurs côtés : membres de la famille, amis, intervenants, policiers, avocats.

Le 6 décembre 1989, la vie de 14 femmes a été fauchée parce qu'elles étaient des femmes. En leur mémoire, soyons 8 millions à poursuivre notre marche vers l'égalité.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Merci, M. le Président. 28 ans après la tragédie de Polytechnique, on éprouve encore et toujours une profonde tristesse. Tant de jeunes vies fauchées à l'aube de leur vie adulte. 14 jeunes femmes ont été assassinées, et plusieurs, blessées physiquement et psychologiquement. C'est inimaginable et pourtant c'est arrivé. Il ne faudra jamais oublier, jamais.

La violence est un fléau, et, trop souvent, ce sont des femmes et même des filles qui en sont les premières victimes. On ne dira jamais assez que la violence faite aux femmes et aux enfants, la plupart du temps par des hommes, représente la pire des lâchetés et la pire forme de petitesse qui soient. On sait tous qu'il reste énormément de travail à faire pour réduire au maximum cette violence et, mieux encore, la prévenir.

Aujourd'hui, je voudrais quand même essayer de regarder le bon côté des choses. D'abord, je veux saluer la parole libérée de toutes ces femmes qui ont eu le courage de dénoncer des agressions, du harcèlement sexuel dont elles ont été victimes au cours des derniers mois. Je veux saluer les efforts aussi des corps de police, qui ont pris des mesures pour faciliter les dénonciations et leur traitement.

Je veux saluer aussi le dévouement de toutes les personnes qui travaillent au quotidien pour soulager la souffrance des victimes de violence, notamment de violence conjugale. Je veux saluer tous les efforts de prévention de la violence faite aux femmes. Vos efforts, votre travail, votre dévouement portent fruit. Chaque geste de violence qui est évité est important, mais il y aura toujours du travail à faire pour prévenir, dénoncer, empêcher la violence.

Continuons sans relâche tous ensemble, luttons tous ensemble contre la violence. Ça demeure la meilleure façon d'honorer la mémoire des 14 jeunes femmes de Polytechnique. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous cède la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En cette 28e année de commémoration, certains se posent la question : Mais pourquoi il faut s'y reprendre à chaque année? Bien, une des raisons fondamentales, c'est parce qu'à chaque année il y a des femmes, des enfants qui meurent de la main d'un homme pour les seules raisons qu'elles sont des femmes. C'est pour ça qu'il faut s'en rappeler.

Bien sûr, aujourd'hui, notre coeur, notre mémoire est aux 14 victimes de la Polytechnique, est aux dizaines, centaines de femmes et d'hommes qui étaient présents à la Polytechnique ce jour-là. Des milliers de femmes qui, comme moi, se réveillent, depuis 28 ans, le 6 décembre au matin, avec un goût amer à la bouche, un goût amer. Parce que, vous savez, je suis contente que mon collègue ait rappelé les bons côtés... mes collègues, les bons côtés d'où on en est rendus 28 ans plus tard, mais je ne peux m'empêcher de nous rappeler collectivement que cette main qui a tué, assassiné ces 14 jeunes femmes en voulait aux féministes, en voulait à l'égalité, et, ce discours-là d'en vouloir aux féministes, je commence à le réentendre, M. le Président, dans l'espace public. D'ailleurs, nos soeurs et nos frères de PolySeSouvient ont été victimes, dans les dernières semaines, de propos tellement inacceptables dans la société qui me tient à coeur.

Alors, oui, je veux qu'on se rappelle, mais je veux qu'on se rappelle qu'hier et parfois aujourd'hui, quand les discours de haine envers les unes, les autres, quand les discours d'exclusion... quand, les discours, on entend des choses comme : Aïe! débarrasse, à une victime du 6 décembre, moi, M. le Président, je me dis qu'on a encore beaucoup de travail à faire, et, Dieu merci, on va continuer à le faire, parce qu'il y a des gens qui sont sur le terrain qui, au jour le jour, se lèvent pour que plus jamais ça ne se reproduise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour cette intervention. Mme la députée de Vachon, à vous la parole maintenant.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans une classe de futurs ingénieurs, il va séparer les filles des garçons avant de tirer. Cette tuerie fera 14 victimes, toutes des femmes. Sur lui, on retrouvera la liste d'une quinzaine de femmes — journalistes, policières, femmes politiques, syndicalistes — qu'il projetait d'assassiner. Dans le document, il reprend sa haine des féministes et des femmes en général. Depuis, le souvenir des événements a donné lieu à des luttes contre la violence faite aux femmes, à une vaste campagne, une pétition d'un demi-million de signatures pour le contrôle des armes à feu. On ne compte plus les manifestations auxquelles ils ont donné lieu au Québec et à travers le monde.

Chaque année, l'École polytechnique et le Québec se rappellent. Le souvenir est toujours aussi vif dans nos mémoires. Nous nous souvenons tous où nous étions quand nous avons appris. Pour ma part, j'étais en train d'étudier mes examens de fin de session en génie mécanique. Pas besoin de vous dire que l'horreur m'a frappée de plein fouet. Cet événement a été perturbateur. Nous avons toutes eu l'impression qu'une partie de l'acquis des femmes avait été foudroyée. Le silence a été lourd pendant de nombreuses années, comme si de nommer les choses, à savoir que ce sont des femmes et seulement des femmes qui étaient visées, était trop traumatisant, trop difficile ou trop révélateur, révélateur que rien n'est jamais acquis, qu'en 2017 les femmes sont toujours victimes de violence. Selon les estimations mondiales de l'OMS, 35 % des femmes, soit près d'une femme sur trois, indiquent avoir subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie.

Pour Annie, Anne-Marie, Maryse, Geneviève, Barbara, Maryse, Anne-Marie, Maud, Hélène, Nathalie, Michèle, Annie, Barbara et Sonia, n'oublions jamais.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Vachon.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever, et nous allons observer une minute de silence à la mémoire de ces victimes.

• (11 h 18    11 h 19) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède la parole à M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande le maintien en territoire agricole des terres appartenant anciennement aux Soeurs de la Charité;

«Qu'elle s'oppose à toute demande d'exclusion de la zone agricole à leur endroit;

«Qu'elle déplore la perte de valeur des propriétés avoisinantes ainsi que la hausse de la congestion routière résultant de leur éventuel développement urbain.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça va être Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour une motion sans préavis. Je vous cède la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député du Lac-Saint-Jean, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement à investir les surplus accumulés dans le système d'éducation afin d'augmenter les services aux élèves, plutôt qu'à réduire les taxes scolaires.»

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, dès maintenant pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant le morcellement d'un lot situé en partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus), et, par la suite, le projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 230, Loi concernant la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins, et, par la suite, le projet de loi d'intérêt privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Et finalement, M. le Président, la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes, vers 11 h 30, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 25, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 151

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
et de l'amendement de la députée de Sainte-Marie
—Saint-Jacques

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 25 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, cet amendement est déclaré recevable.

Je suis prêt à céder la parole à un premier intervenant. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, j'imagine, vous souhaitez intervenir sur la prise en considération de ce rapport. Je vous cède la parole.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Merci beaucoup, beaucoup, M. le Président. C'est à la fois un jour sombre et un jour plein d'espoir. Je ne sais pas si c'est un hasard. Je ne crois pas au hasard, avec la profession que j'ai exercée, mais on m'a remis des notes sur la prise en considération qui s'appellent Prise en considération du 6 décembre — je trouve ça assez intéressant — dans un dossier noir, ce que je ne reçois jamais de mes équipes. Alors, je ne sais pas si c'est voulu, mais je sens dans ça quelque chose pour moi que j'interprète comme : Nous sommes le 6 décembre, nous venons de voter une motion extrêmement importante.

C'est un hasard, probablement, des travaux parlementaires que c'est aujourd'hui que nous prenons en considération un projet de loi qui porte précisément sur les violences à caractère sexuel dans les collèges et les universités. Et nous venons de parler de Polytechnique. Alors, ça rend cette prise en considération encore plus importante et symbolique, M. le Président. Et je prends toute la mesure de cette journée. J'étais moi-même, à ce moment-là, évidemment, dans la communauté de l'Université de Montréal, donc j'ai vécu de très, très près cet événement, et je dois dire qu'aujourd'hui prendre en considération un projet de loi qui vise à prévenir et contrer les violences à caractère sexuel dans les collèges et les universités... c'est vraiment pour moi une journée marquante, et, le fait que ça soit le 6 décembre 2017, 28 ans après, je pense qu'on peut dire que le Québec est en marche. Ça n'enlèvera jamais la douleur immense de ce qui s'est passé, mais au moins nous aurons la mince consolation, tous ensemble ici, dans notre Assemblée nationale, d'avoir contribué à faire quelque chose d'important pour nos jeunes dans les milieux collégiaux et universitaires.

Alors, j'ai été profondément touchée par les révélations qui ont été faites par les victimes d'agression sur les campus du Québec il y a de cela un an et, pour mieux comprendre, pour mieux entendre et pour mieux décider par la suite, j'ai tenu cinq journées de réflexion avec tous les partenaires des milieux collégiaux et universitaires et des milieux du réseau communautaire pour comprendre la situation. Au moins 400 personnes ont contribué à ces cinq journées de réflexion. Nous avions des gens des milieux, évidemment, collégiaux et universitaires, nous avions des CALACS, nous avions les CAVAC, nous avions les syndicats, les associations étudiantes et nous nous sommes dit : Il faut parler, il faut agir, il faut que notre gouvernement puisse vraiment faire une intervention significative.

Nous avons donc déposé une stratégie pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel. Nous avons déposé cette stratégie le 21 août 2017, et la mesure-phare de cette stratégie était donc l'adoption d'un projet de loi pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel.

Donc, ce projet de loi donne suite à notre souhait de légiférer pour que vraiment le Québec soit un chef de file en matière de lutte contre les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. Et, quand je dis «chef de file», nous avions, tous et toutes ensemble, à la commission parlementaire, le réel, réel désir de travailler ensemble pour arriver au meilleur projet de loi possible, à la meilleure loi possible et que nous puissions justement être à l'avant-garde de ce qu'il faut faire de mieux pour protéger nos jeunes. Ça s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de cette stratégie d'intervention. Ça vise à renforcer les actions de prévention et à doter obligatoirement tous les établissements d'enseignement d'une politique pour prévenir et combattre les violences à caractère sexuel.

Nous avons donc terminé l'étude article par article, et ce projet de loi fait désormais partie d'un corpus et de mesures pour vraiment prendre en considération et prendre très, très au sérieux toutes les violences à caractère sexuel.

Alors, je pense qu'il s'agit, et je peux le dire sans me tromper, du projet de loi le plus complet au Canada, le plus complet qui vraiment a été regardé dans tous ses angles, avec des exigences très élevées, exigences quant aux politiques attendues de l'ensemble des établissements d'enseignement visés et du contenu qui devra être plus large, plus étendu qu'ailleurs par l'exigence d'un code de conduite dans toutes les politiques qui devra prévoir les règles qu'une personne ayant une relation pédagogique ou d'autorité avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes tels qu'amoureux ou sexuels. Ce code de conduite devra également prévoir un encadrement ayant pour objectif d'éviter toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu'une telle situation risque de nuire à l'objectivité et à l'impartialité requises dans la relation ou de favoriser l'abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel.

Ce n'est pas rien, M. le Président, c'est la première fois de l'histoire du Québec, c'est la première fois qu'un État, parce que, là, on parle d'un gouvernement, se penche sérieusement, très sérieusement... et Dieu sait que nous l'avons faite sérieusement, cette discussion, soit en consultations soit après en étude article par article pour réfléchir à cette question de relation pédagogique versus une relation intime ou amoureuse qui peut coexister. C'est... moi qui ai vécu, dans le milieu universitaire, des décennies, ce n'est jamais une question qui a été posée aussi ouvertement, et je suis très heureuse que nous soyons arrivés à des formulations, à des articles de loi qui sont à la fois très exigeants, très contraignants pour les milieux collégiaux et universitaires mais aussi très applicables dans leur pratique, parce que, si ce n'est pas applicable, nous n'atteindrons pas le but que nous voulons atteindre par ces articles de loi.

• (11 h 30) •

Évidemment, nous avons parlé de toute la question de reddition de comptes. C'est bien beau de faire des politiques, d'avoir tout un processus de plaintes avec des délais prescrits, avec des journées... nous avons discuté sur le nombre de jours que nous devions accorder aux différents intervenants pour pouvoir agir — c'est du jamais-vu, ça aussi — et nous arrivons vraiment avec une loi qui aura un certain nombre de contraintes en termes d'exigence d'application, mais c'est pour le bien des victimes, c'est pour le bien de celles et ceux qui portent plainte. Et je pense que toutes les mesures de soutien qui vont être obligatoirement mises en place vont faire en sorte que nos campus vont être de plus en plus exempts de ces violences à caractère sexuel.

Nous demandons donc une reddition de comptes assez exigeante, plus exigeante que ce qu'on a vu ailleurs au Canada et aux États-Unis, une reddition de comptes pour donner vraiment l'image annuelle, l'image même quinquennale, l'image à l'Assemblée nationale, au bout de cinq ans, de ce qui se passe et comment les gens vont appliquer la politique, comment ils vont pouvoir l'ajuster aussi parce que c'est une politique qui pourrait être révisée. On devra probablement l'ajuster. C'est une première. On était tous et toutes conscients que c'était une première que de faire une loi comme ça. Alors, nous nous attendrons évidemment à ce que les milieux d'enseignement nous donnent justement, dans leur reddition de comptes et dans leur contact permanent avec nous, des ajustements nécessaires. Nous avons créé un poste, au ministère, dédié à temps plein à la question de ces violences à caractère sexuel, une coordonnatrice qui pourra accompagner les établissements, qui pourra répondre au téléphone, qui pourra aller sur place pour les aider à installer la politique et la faire vivre de façon très, très active et efficace.

Nous avons aussi exigé qu'il y ait un comité permanent dans chaque institution pour installer cette politique, pour l'élaborer, pour faire le suivi, pour faire les redditions de comptes. Quand on a des gens qui sont dans un comité permanent, c'est beaucoup plus efficace que des comités ad hoc, une fois par année, qui viennent, qui regardent ça puis qui oublient cette politique pendant un an. Et ça peut être d'autres gens, après ça, qui sont nommés sur ce comité. J'insistais, un comité permanent, ça veut dire quelque chose dans l'efficacité que nous attendons.

Et je pense que le projet de loi vise à faire en sorte évidemment qu'il y ait beaucoup plus d'informations et beaucoup plus de formation : formation des dirigeants, formation des présidents et présidentes d'associations étudiantes, formation des gens qui ont donc à interagir, à intervenir, à accompagner, mais aussi formation et intervention vis-à-vis les étudiants. La question du consentement, c'est étonnant. On pense que les jeunes savent ce que ça veut dire, on pense que les jeunes connaissent les moyens dont ils peuvent disposer s'ils portent plainte, ce qui existe dans la société, au niveau judiciaire, ce qui existe évidemment dans leur propre institution, mais, non, M. le Président, ils ne connaissent pas assez tout ça. Nous avons un immense effort à faire de formation et d'information dès l'entrée dans les collèges ou les universités.

Alors, je pense que nous couvrons tous les aspects, y compris celui après la formation et l'information, de pouvoir aider les jeunes s'il y a plainte à poser ou s'il y a simplement un dévoilement, aller parler à quelqu'un. C'est dans des questions d'heures, souvent, où la personne dit : Je veux aller parler, j'ai besoin de parler à quelqu'un, mais quelqu'un qui va m'écouter, quelqu'un qui va m'accepter, quelqu'un qui va avoir une compétence pour m'accompagner. Et ça, c'est assez nouveau, et nous voulons que la personne n'ait pas à chercher partout où est l'endroit où je peux me diriger. Donc, nous exigeons, dans la loi, que ça se fasse de façon extrêmement transparente, à quel lieu la personne peut être dirigée et dirigée rapidement.

Et, comme j'ai dit tout à l'heure, l'intervention que nous avons mise à sept jours maximum pour donner des mesures académiques parce que, des fois, il se passe des choses et qui exigent de changer l'étudiante ou changer l'agresseur ou... Il y a des mesures académiques qui doivent être prises, des délais pour des examens, éviter des échecs dans des cours dus à des situations qui sont comme ça, de grande vulnérabilité. Donc, il faut qu'il y ait des intervenants compétents, qui réagissent vite et qui accompagnent correctement. Et cet accompagnement peut être du soutien psychosocial, mais ça peut aller aussi jusqu'à : Je veux porter plainte à l'institution. Nous avons prévu des attentes dans ce sens dans la politique. Ça peut être des plaintes aussi à la police, dans le milieu judiciaire. Et à ce moment-là les institutions auront des corridors de services pour accompagner les jeunes dans les mesures qu'ils désirent.

Alors, nous avons, je pense, avec ce projet de loi et cette stratégie d'intervention, été vraiment le plus loin que nous pouvions aller. Nous allons loin. Nous avions annoncé 23 millions de dollars pour accompagner l'implantation de ces politiques dans les collèges et les universités. Je pense qu'avec les mesures que nous prenons on peut dire que c'est tout à fait avant-gardiste et que c'est vraiment le Québec qui va être le fer de lance de mesures et de bonnes pratiques en cette matière.

Nous avons très bien collaboré. Je dois dire que non seulement les consultations ont été aidantes, ont été instructives, mais la commission parlementaire — et je remercie vraiment mes collègues — l'étude détaillée... Nous avons fait beaucoup d'amendements, nous avons peaufiné. C'est comme ça que j'imagine le meilleur du travail parlementaire, et ce, jusqu'à la fin, jusqu'à des heures tardives des fois. Et je pense que ce n'est pas parce que chacun voulait absolument, là, arriver puis se colletailler avec le parti au pouvoir. Pas du tout. Je n'ai pas senti ça. Chacun et chacune était là pour améliorer ce à quoi nous tenons tous et toutes, c'est-à-dire le meilleur projet de loi possible pour faire en sorte que plus jamais les victimes, dans les milieux collégiaux et universitaires, ne soient laissées à elles-mêmes.

Alors, je remercie tous ceux qui sont venus participer. Je remercie évidemment mes collègues, qui ont fait un travail exceptionnel. Et je pense que nous pouvons être fiers de ce que le Québec a à offrir en termes de prévention et d'intervention en matière de violences à caractère sexuel dans nos établissements d'enseignement supérieur.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, je partage le constat de la ministre, qui dit que c'est une journée particulière pour discuter de la prise en considération du projet de loi n° 151. C'est bien certain que la journée du 6 décembre, donc, nous remémore à chaque année à quel point notre action est importante pour la lutte contre la violence faite aux femmes. Et je pense que le projet de loi n° 151 va notamment y contribuer.

Donc, c'est une avancée. Moi, je suis très fière d'avoir pu y contribuer. Et je remercie la ministre et tous les députés aussi qui ont participé à la commission parlementaire, le personnel politique également, ma recherchiste, Marie Gauthier, qui m'a également assistée tout au long de l'étude détaillée, et donc, évidemment, aussi les groupes qui sont venus en consultations particulières, avant que nous débutions l'étude détaillée du projet de loi, parce qu'ils nous ont apporté, tous et chacun, des contributions extrêmement pertinentes qui nous ont permis par la suite d'enrichir le projet de loi parce que c'était bien clair qu'à la suite des consultations particulières il fallait qu'on puisse y apporter des précisions dans le but d'assurer un niveau de protection égal pour tous les étudiants et étudiantes dans nos cégeps et dans nos universités.

Donc, on a travaillé dans une grande collégialité, dans une atmosphère de collaboration pour arriver à faire en sorte d'apporter des amendements qui, au final, font en sorte qu'aujourd'hui le projet de loi n° 151 est amélioré par rapport à sa version originale. Donc, on a eu plusieurs gains. Notamment, on a inclus une disposition qui nous permet d'accentuer la prévention pour les groupes qui sont plus à risque de subir de la violence à caractère sexuel, qu'on pense aux personnes handicapées, qu'on pense aux communautés autochtones, mais aussi aux minorités sexuelles, minorités de genre. Donc, c'était une mention importante qu'on puisse l'apporter dans les dispositions du projet de loi. On a également inclus, notamment, plusieurs mentions aux représentants syndicaux, qui sont maintenant inclus dans quelques dispositions du projet de loi. On a ajouté aussi les organisations sportives quant aux groupes qui sont visés par les règles qui doivent encadrer les activités sociales ou d'accueil.

Et finalement il y a aussi deux demandes que j'avais faites avant le commencement de l'étude détaillée qui ont été répondues. Donc, désormais, ce sera interdit pour un établissement d'apposer un délai de prescription sur les plaintes qui sont faites au sein de leur établissement. C'est donc dire que n'importe quel étudiant ou étudiante pourra porter plainte au sein de son établissement, peu importe à quel moment remontent les faits mis en cause. Donc, même un étudiant ou une étudiante qui aurait terminé ses études pourrait revenir au sein de l'établissement aussi afin de loger sa plainte. Alors, ça, je pense que c'était une excellente précision à apporter au projet de loi.

• (11 h 40) •

Et on a également établi des seuils maximaux pour les délais de prise en charge des plaintes, donc pour le traitement immédiat, mais également pour le processus complet du traitement de la plainte. Maintenant, ce sera uniforme à la grandeur du Québec. Alors, on ne pourra pas voir des aberrations de plusieurs mois ou de plusieurs années, tel qu'on le voit dans d'autres pays, dans d'autres provinces au Canada. Donc, ça, c'était vraiment essentiel, et je suis très heureuse qu'on ait pu s'entendre sur ces nouvelles dispositions.

Également, la ministre a confirmé qu'il allait y avoir des sommes qui allaient être octroyées aux établissements dans le cadre du Plan québécois des infrastructures, donc le PQI, pour que les établissements d'enseignement supérieur puissent apporter des modifications à leurs infrastructures en matière de sécurité. Donc, on sait que c'est essentiel. Alors, ça, je suis contente que la ministre aussi ait pu préciser ses intentions en ce sens.

Finalement, il y a un point sur lequel je suis un petit peu déçue, quand même. Je pense qu'on aurait pu aller encore plus loin et proscrire de façon très claire les relations intimes entre les étudiants, étudiantes et les membres du personnel en relation pédagogique d'autorité ou d'aide. À mon sens, il n'y a rien qui nous empêchait de légiférer en la matière parce que c'est déjà le cas, par exemple, dans différents codes de déontologie et de profession, qu'on pense aux hygiénistes dentaires, qu'on pense aux médecins, aux psychologues. Il y a même déjà des collèges, au Québec, qui régissent en ce sens, notamment le collège de Rosemont. Alors, à mon avis, ça aurait été tout à fait possible de le faire, et on aurait pu avoir une uniformisation à la grandeur du Québec. Notamment, il y a quand même un pas en avant qui a été fait, et ça, je le reconnais, mais je pense qu'on aurait été capable d'aller encore plus loin.

Alors, ça, c'est ma petite déception, mais, malgré tout, je pense que, somme toute, on est arrivés à, vraiment, un consensus au fait qu'on a amélioré le projet de loi qu'on avait entre les mains. Alors, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'adoption finale, mais je suis très fière du travail que la commission a accompli pour bonifier le projet de loi n° 151 lors de l'étude détaillée. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Marie-Victorin, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous cède la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, il y a plus d'un an maintenant, un an et quelques semaines, suite aux agressions sexuelles qui ont été vécues par des étudiantes dans les résidences de l'Université Laval... la ministre, depuis ce temps, a été extrêmement proactive. Dès cet épisode malheureux, on savait qu'on allait se retrouver sous peu, un an plus tard — pour le processus, ce n'est pas si pire — avec une loi-cadre qui allait clairement nommer les choses, dire les choses. Il y a eu des consultations. Bien avant le projet de loi que nous avons étudié, il y a eu une prise de conscience collective d'envoyer le message qu'au parlement du Québec on allait légiférer pour protéger les victimes.

Alors, extraordinaire, un an plus tard, on se retrouve donc avec un projet de loi qui était assez bien ficelé au départ, qui nous a permis de pouvoir travailler dans une même perspective, qui nous a permis de travailler à le rendre meilleur, et ça aussi, ça aide lorsque le projet de loi initial est bien ficelé en partant. Ça rend le travail plus facile, pas moins exigeant, mais plus simple. Et d'ailleurs ça nous aura permis, mes collègues l'ont souligné, je tiens à le faire à mon tour, de travailler en collégialité, comme je sais qu'on souhaite tous et toutes y arriver un jour dans l'ensemble des sphères du Parlement du Québec. Cette collégialité qui aura permis... et je tiens vraiment à les remercier, d'une part, à Mme la ministre et son équipe, à ma collègue de Marie-Victorin et son équipe, mon collègue de Chambly et son équipe, je sais qu'il a été remplacé, à un moment donné, par la collègue d'Iberville, et bien sûr mon équipe aussi, qui nous auront permis d'avancer dans la collaboration. Et, grâce à la participation des groupes préoccupés par cette question-là en commission parlementaire, on a été, je vous dirais, bien conseillés, d'entrée de jeu, par la consultation que nous avons tenue.

J'ai beaucoup aimé ce travail-là, M. le Président, et je tiens vraiment à le souligner parce que, des fois, comme parlementaire et surtout comme indépendante, considérée comme indépendante, ce n'est pas toujours simple de trouver notre place, de pouvoir contribuer à la réflexion collective. Et, des fois, on manque de temps, on manque de ressources. Et, un des éléments que j'ai beaucoup appréciés dans ce travail de collaboration là, autant dans les oppositions qu'avec la ministre, qu'avec les juristes, les gens du ministère, etc., j'ai l'impression que tout ce monde-là, on formait une équipe. On formait une équipe où on essayait, des fois maladroitement, mais de nommer notre préoccupation. Et là il y avait quelqu'un, autour de cette grande table, qui allait attraper le ballon pour essayer de clarifier les choses puis, après ça, de courir avec le ballon pour que ça puisse rentrer dans le cadre du projet de loi. Et ça, c'est probablement, de très loin, l'expérience parlementaire qui est, pour moi... qui a été la plus satisfaisante depuis quatre ans bientôt, maintenant.

Et, comme mes deux collègues l'ont nommé avant moi, c'est vraiment très particulier qu'en cette journée du 6 décembre 2017 on adopte un projet de loi qui, à sa façon, vient dire non aux violences faites aux femmes. Et donc j'en suis aussi... Je me dis : Y a-t-il du hasard? Je ne le sais pas. Mais, si c'est un hasard, je le prends très bien aujourd'hui.

M. le Président, le projet... Bon, tout a été dit, je ne veux pas allonger indûment. On a beaucoup d'autres choses à faire, tout le monde. Mais ce que je tiens à dire, c'est que j'ai déposé hier un amendement, et je tiens à m'en expliquer un tant soit peu. C'est que, considérant... vous savez, être indépendant, des fois, c'est d'essayer d'être partout en même temps, et ça ne fonctionne pas. Donc, à un moment précis du projet de loi, j'aurais aimé pouvoir suggérer à la ministre un amendement afin de nous assurer que les victimes... en fait, que les institutions ne peuvent pas se défiler face à l'application de leurs propres politiques, c'est-à-dire qu'on a bien tout mis en place pour nous assurer qu'ils assument leurs responsabilités. Et on a vu des cas, dernièrement aussi, dans les médias, où, parfois, on voit des institutions... où on craint que des institutions, et particulièrement les victimes, puissent se défiler. Et, oui, il y a une belle politique, mais, en même temps... l'appliquent, l'appliquent aux trois quarts, l'appliquent à la moitié. Et donc on sent, pour les victimes, que c'est important de savoir qu'il y a un endroit où, si elles ne se sentent pas correctement accompagnées là-dedans ou si elles se sentent abandonnées par leur institution, bien, elles sentent qu'elles peuvent décrocher le téléphone... elles savent, pardon, qu'elles peuvent décrocher le téléphone et qu'elles seront entendues.

Alors, je sais que la ministre a nommé plus tôt l'idée d'avoir, au ministère, une coordonnatrice, mais je sentais bien que le rôle de cette personne-là, c'était pour soutenir les institutions dans le développement de leur politique, alors que, moi, c'est plus un rôle un peu différent, c'est de garantir un oeil extérieur pour que les institutions assument leurs responsabilités.

Alors donc, vous avez reçu, tel que prévu, mon amendement, la ministre aussi. Je pense que j'ai complètement omis, ceci étant dit, de l'envoyer puisque je l'ai envoyé très tard. Mme la ministre l'a dit, on a travaillé tard, on a continué, peu importe l'heure, pour toujours avoir le meilleur projet de loi possible.

Alors donc, encore aujourd'hui, j'espère pouvoir mettre mon dernier grain de sel là-dessus parce que, vous le savez, c'est important pour les victimes de sentir qu'il n'y a pas de trou, qu'il n'y a pas de fuite possible. Et je peux vous dire que des fuites, le projet de loi en bouche un paquet de possibilités. Les failles, elles ne sont pas nombreuses, et ce projet de loi là a vraiment la force... parce qu'on vient dire qu'on souhaite, d'entrée de jeu, soutenir les survivantes, les victimes, et on veut, d'entrée de jeu, sanctionner les agresseurs. Et ça, ce n'est pas rien. Cette loi-là a du mordant, a des dents. On en souhaiterait pour plusieurs autres lois, mais celle-là, elle l'a, et on en est très contentes puisqu'avec ce projet de loi là les étudiantes, les élèves... pas les élèves, les étudiantes, pardon, pourront... on pourra enfin dire que la honte va changer de camp définitivement. Et ça, ce n'est pas rien en 2017.

• (11 h 50) •

Vous savez, et je vais terminer là-dessus en renommant comment je suis contente qu'on ait ce projet de loi là, je sens qu'on va pouvoir l'adopter avant Noël, et ça, ça me rend d'autant plus heureuse. Mais je ne pourrais profiter du temps qu'il me reste pour souligner comment c'est avec des pièces législatives comme celle-là, c'est avec le travail acharné de toutes nos institutions, pas seulement les écoles d'enseignement supérieur, que nous allons réussir, M. le Président, à déconstruire cette culture du viol qui n'est malheureusement pas exclusive aux milieux universitaire et collégial. On le sait, que cette culture-là, c'est en travaillant tout le monde main dans la main... Lorsqu'il y a besoin d'une loi, on fait une loi. Lorsqu'on a besoin de taper sur les doigts, on tape sur les doigts. Lorsqu'il est temps de développer des politiques, on développe des politiques. Et je pense qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous avons un rôle important à jouer.

J'apprenais dernièrement que 63 % des députées féminines qui ont répondu à un sondage anonyme ont subi plusieurs formes d'inconduite sexuelle. Alors, ça veut dire que notre travail, il commence bien avec ce projet de loi là, mais il n'est pas terminé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération? Pour un droit de parole de cinq minutes, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Hélène David

Mme David : Ça ne me prendra même pas cinq minutes, mais je connais ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, et elle ne compte pas ses heures, c'est vrai, dans des dossiers qui la touchent particulièrement. Celui-ci en est un, et je partage avec elle, donc, cette préoccupation et je veux la rassurer. Je veux la rassurer que je me ferai vraiment un devoir... Et je l'ai rassurée hier soir, mais, à un moment donné, moi, j'ai sombré dans le sommeil, et elle continuait à me faire des suggestions. Alors, je profite d'être bien réveillée et de dire publiquement et au micro que je vais m'assurer que, dans la ligne, nous avons des unités d'enquête au ministère, nous avons une ligne de plainte, mais c'est vrai qu'il est écrit «liées aux programmes». Nous allons ajouter pour des plaintes aussi concernant les violences à caractère sexuel. Autrement dit, si quelqu'un se sent lésé dans le processus ou dans quoi que ce soit, ils peuvent appeler au ministère. Ça existe déjà, cette ligne, mais on va s'assurer qu'ils prennent aussi ces demandes liées à cette loi qui aura été passée. J'en ai eu l'assurance du ministère. Je rassure la députée que ça sera fait.

Alors, à ce moment-là, comme dit la députée, il y a vraiment toutes sortes de brèches que nous avons essayé de bloquer, de boucher. Et peut-être que c'était la dernière partie ultime d'un élément de toute cette mosaïque que nous avons construite pour être sûrs qu'il y ait un encadrement, un accompagnement, et que ça se rendre jusqu'à la dernière étape. Alors, je rassure ma collègue là-dessus.

Et je terminerai en disant : Pour en rajouter aujourd'hui, au cas où on n'avait pas assez de symbolique dans cette journée, je tiens à le souligner parce que, pour moi, c'est un jour historique, le magazine Time a annoncé que la personnalité politique de l'année, c'était le «hashtag» #moiaussi, #metoo. Qu'est-ce que ça veut dire, être personnalité politique du Time quand on est en compétition avec le président des États-Unis, de la Corée du Nord, de Facebook? C'est de quoi a-t-on le plus parlé cette année. Puis ça ne fait pas des mois, là, ça fait quelques semaines. C'est dire l'intensité de ce mouvement qui fait en sortequ'il s'est passé quelque chose où les victimes ont dit : C'est terminé, je dévoile, je prends la parole, mais tellement mondialement, tellement de millions de dévoilements qu'on a déclaré que c'était la personnalité de l'année.

Alors, je pense que nous ne pouvons pas tomber mieux aujourd'hui, là, si c'était possible, comme j'ai dit, d'en rajouter sur la symbolique. Alors, ça rajoute à ma fierté, à notre fierté, la fierté de tous les collègues, ceux qui nous ont accompagnés en commission parlementaire, les collègues de mon organisation, de mon parti, les collègues des oppositions. Vraiment, nous avons bien travaillé, et c'est le résultat, la récompense de nos efforts collectifs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre, pour cette intervention.

Mise aux voix de l'amendement

Donc, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'amendement et du rapport. L'amendement proposé par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! rejeté. Très bien. Alors, l'amendement est rejeté. Désolé, j'avais mal compris.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

M. le leader du gouvernement et ministre des Finances.

M. Leitão : ...s'il vous plaît.

Projet de loi n° 146

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 28 du feuilleton. M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.

M. le ministre des Finances, si vous souhaitez intervenir, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.

Le projet de loi n° 146 a été présenté le 9 novembre 2017, et le principe en a été adopté le 16 novembre 2017. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 29 novembre 2017 et en a adopté les 266 articles ainsi que les amendements découlant de la mise à jour économique du 21 novembre 2017. Le rapport de la commission a été déposé le 30 novembre 2017 et a été pris en considération le 5 décembre 2017.

Alors, ce projet de loi contient notamment des mesures qui amélioreront la qualité de vie des Québécois et qui favorisent un environnement économique compétitif au Québec. Par exemple, la baisse générale d'impôt des particuliers, l'abaissement à 62 ans de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, l'introduction d'une déduction pour les sociétés manufacturières innovantes et aussi la mise en place d'un mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers.

Alors, M. le Président, je tiens à remercier mes collègues du côté gouvernemental ainsi que les députés des deux partis d'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude de ce projet de loi.

En conclusion, M. le Président, je demande donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 146. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et merci à vous, M. le ministre des Finances, pour cette intervention. M. le leader de la deuxième opposition et député de Granby, je vous cède la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Le ministre fut bref pour l'adoption finale du projet de loi n° 146, mais vous me permettrez d'aller un peu plus loin sur ce projet de loi, qui est quand même volumineux. Un projet de loi qui, oui, fut étudié quand même assez rapidement parce qu'on a étudié ce projet de loi par sujet et non par article. Je pense que ça a facilité le travail. Mais les gens qui nous écoutent doivent comprendre que ce projet de loi, bien, fait suite nécessairement au discours du budget qui a été déposé, fait par le ministre des Finances le 28 mars dernier.

Et, si on fait un petit retour en arrière, M. le Président, vous vous souviendrez premièrement que le ministre a annoncé des baisses d'impôt, des baisses d'impôt qui ont été très minimes, 55 $ par personne, 110 $ par famille ou à peu près. Et, bizarrement, on voyait déjà des surplus budgétaires importants. Je me souviens, en commission parlementaire au début de l'année, je voyais un scénario où le ministre des Finances nous disait : On revoit nos prévisions. Il y aura un surplus seulement de 250 millions à la fin du 31 mars 2017. Puis j'avais beau étudier, regarder les chiffres, puis je me disais : C'est à peu près impossible, on va arriver avec un surplus encore plus important. Et ce surplus, M. le Président, ce ne fut pas une surprise, il est passé de 250 millions à 2,5 milliards. 250 millions, 2,5 milliards. Vous en conviendrez que le ministre des Finances s'est trompé royalement, positivement pour certains. Mais, de 250 à 2,5 milliards, je me dis : Il y a quelque chose qui n'a peut-être pas fonctionné dans le calcul au ministère des Finances.

Mais, au-delà de tout ça, déjà, un an avant ce dernier budget, je mentionnais, mon chef l'a mentionné aussi maintes et maintes fois, que le gouvernement avait déjà une marge de manoeuvre importante pour donner un peu d'oxygène aux familles québécoises, aux contribuables, à la classe moyenne. Pourquoi? Parce que, dès l'arrivée des libéraux en 2014, lorsque le premier ministre est arrivé, on a commencé à comptabiliser des augmentations de taxes et de tarifs de toutes sortes. Le ministre des Finances, les années passaient, on lui mentionnait qu'on était rendus, après une première année, exemple, à 500 $ d'augmentation du fardeau fiscal, à 800 000...

Et comment on a comptabilisé ça, M. le Président? Bien, c'est simple. On a commencé par regarder les tarifs d'électricité. Les gens se souviennent sûrement qu'il y a des tarifs qui ont augmenté au-delà de l'inflation, des augmentations qui ont été au-dessus de 3 %. Pour le commun... Pour le ministre des Finances, ce n'était peut-être pas grand-chose, mais, pour des familles qui ont vu les augmentations de 50 $, 60 $, 100 $ par année, bien, ça peut être extrêmement important comme hausses. Et, quand on a regardé ces augmentations, bien, vous en conviendrez qu'on a fait un portrait global, et ces augmentations... Juste pour Hydro-Québec, on a parlé d'une augmentation moyenne, pour une famille, deux adultes, deux enfants, avec un salaire moyen de 85 000 $, une augmentation moyenne de 117 $ la facture d'électricité.

La baisse du crédit d'impôt pour la cotisation syndicale, bien oui, il y a des familles, il y a des syndiqués, des travailleurs qui ont perdu des sous à cause de cette baisse du crédit d'impôt, puis on l'a évaluée à 185 $.

Les frais de garderie. Il faut se souvenir de deux principales promesses que le premier ministre et son parti avaient annoncées en 2014. Ils avaient dit, suite à la suggestion du Parti québécois... Le Parti québécois avait dit : On fera passer les tarifs de garde de 7 $ à 9 $, ce qui est quand même une augmentation importante, si on regarde en termes de pourcentage. Nous avions dit que cette augmentation devrait être à l'inflation. Et le gouvernement avait dit la même chose que nous, le Parti libéral : L'augmentation du Parti québécois est trop importante, on va suivre la proposition de la CAQ, encore une fois. Et, quelle ne fut pas notre surprise, M. le Président, quelques mois après l'arrivée au pouvoir du Parti libéral, bien, on a commencé à moduler les tarifs de façon importante. Alors, pour une famille avec deux enfants, on a vu une augmentation moyenne d'à peu près 660 $. 660 $, M. le Président. Vous conviendrez qu'il n'y a aucune famille qui était prête à payer ce montant ou qui s'imaginait en devoir payer autant suite à la promesse du Parti libéral, qu'eux-mêmes ont rompue lors de leur arrivée. Et, M. le Président, bien, ça a mené nécessairement à des familles qui ont fait leurs rapports d'impôt l'année suivante et qui ont eu toute une surprise, des augmentations... là, je vous donne le portrait moyen d'une famille avec deux enfants, mais il y en a qui ont eu des augmentations jusqu'à 1 000 $. 1 000 $.

Donc, quatrième tarif, taxe sur l'essence, 134 $ que les automobilistes ont payés, en moyenne, de plus depuis l'arrivée des libéraux.

La taxe scolaire, depuis 2014, même chose. On parle d'une augmentation de 120 $. Je me souviens que le ministre de l'Éducation — on en a eu quelques-uns — il nous disait : Ah! ce sont de petites augmentations, on ne peut pas faire grand-chose, on n'a pas de pouvoir sur les commissions scolaires. Mais les propriétaires fonciers, M. le Président, ont vu quand même une facture moyenne augmenter de façon importante.

Et on va donner à César ce qui lui revient, toutes ces augmentations, M. le Président, jusqu'à voilà un an, un an et demi, on parlait d'à peu près 1 500 $ d'augmentation moyenne. 1 500 $ qu'on est allé chercher en moins de quatre ans.

Alors, c'est certain qu'un des premiers points où le ministre des Finances a dit : Ça ne peut plus continuer comme ça, c'était la contribution santé, la contribution santé qui est arrivée en 2010, vous vous souvenez, M. le Président, vous étiez présent. Le ministre des Finances de l'époque, Raymond Bachand, qui n'était pas capable d'équilibrer son budget parce que les dépenses étaient trop importantes, on n'avait pas assez de revenus, puis on s'est dit : Bien, pourquoi ne pas aller chercher encore plus d'argent dans les poches des contribuables, qui paient déjà énormément de taxes et d'impôt, on le sait? Présentement, sur 1 $ d'impôt, à peu près 0,40 $ va directement, là... si on englobe toutes les dépenses, M. le Président, 0,40 $ va à peu près juste à la santé. Bien, les libéraux ont eu la brillante idée d'aller taxer davantage les contribuables. Puis on se souvient, là, c'était une contribution santé de 50 $, qui a été augmentée à 100 $, qui a augmenté à 200 $, et, oups! par la suite, on l'a modulée, gracieuseté aussi du Parti québécois, qui a amené... qui a accepté que cette modulation soit jusqu'à près de 1 000 $ pour les plus fortunés, qui paient aussi, déjà, une grande, grande, grande part d'impôt. Mais, si on se concentre sur la classe moyenne, ces gens, encore une fois, ont vu une contribution qu'on est allé chercher dans leurs poches pour financer des services en santé qui, ma foi, n'étaient pas vraiment là.

Parce que tous ceux qui nous écoutent vont se dire : Moi, si vous venez me chercher 25 $, 50 $ de plus pour une contribution et que j'ai accès à un médecin de famille, et, si je suis chanceux, j'en ai un, mais que je puisse être capable de le voir le soir ou peut-être un samedi matin, parce que mon fils, ma fille est malade et que je ne veux pas aller engorger l'hôpital, bien, je pense que les gens seraient prêts à ça. Mais au contraire ce qu'on a vu depuis 2014, c'est aucune amélioration ou presque.

C'est bien beau, dire : Ah! on a un 85 %... quand le ministre de la Santé nous dit qu'il y aura 85 % des citoyens québécois qui seront pris en charge, qu'on va modifier un peu le calcul en se disant : Bien là, le 1er janvier, ça va être une prise en charge, mais ce n'est pas nécessairement... ce ne sera pas nécessairement facile pour ces citoyens d'avoir un médecin en bonne et due forme, là, mais vous allez être sur une liste en quelque part. Moi, ce que je vois puis ce que je vis encore, là, c'est qu'il y a un quart ou à peu près un quart de la population qui sont démunis, qui sont démunis puis qui ne sont pas capables, du jour au lendemain, d'avoir accès à un médecin. Qu'est-ce qu'ils font? Ils vont aux urgences, dans nos hôpitaux.

Et, M. le Président, me réjouir, moi, du ministre de la Santé qui me dit : Mon Dieu! Quelles avancées nous avons faites, on est passés d'un délai d'attente de 14 heures en moyenne à 12, 12 h 30 min... Wow! Ah! il y a des efforts. Il y a des efforts qui sont faits. Mais, dans une société moderne comme la nôtre, M. le Président, ça reste, pour moi, inconcevable. Puis vous vous souvenez en 2003, le premier ministre de l'époque, Jean Charest, qui nous avait dit, avec le ministre de la Santé qui est aujourd'hui le premier ministre, il nous avait dit : Les délais d'attente dans les hôpitaux seront ramenés à zéro. Bien, je le dis respectueusement : Dans une société moderne comme la nôtre, ce n'est pas normal, encore une fois, de ne pas être capable... puis d'accepter ça.

Puis ça, c'est ce que le ministre de la Santé et le gouvernement ont voulu faire croire aux Québécois, que tout va mieux. Je me souviens, ce matin, le collègue de... pas Gouin mais de Mercier disait : Une détresse chez nos médecins. Bien oui, il ne faut peut-être pas juste être ici, au salon bleu, puis être directement en lien avec nos gens dans les hôpitaux pour comprendre jusqu'à quel point, jusqu'à quel point, tous ces chamboulements qu'on a faits, il y a un prix présentement, dans notre système. Il y a un prix avec nos cadres, nos gestionnaires, nos infirmières, nos préposés dans les CHSLD, les ressources intermédiaires. Il y a un prix énorme, puis tout le monde le sait, là. Tout le monde le sait présentement. Ce n'est pas le chaos, mais c'est extrêmement, extrêmement lourd et pesant présentement. Tout ça à cause des mesures que le ministre de la Santé a mises en place depuis trois ans et demi, quatre ans.

• (12 h 10) •

Donc, on est arrivé avec une contribution santé, M. le Président, que le gouvernement libéral a imposée à tous les Québécois. Et heureusement, heureusement, heureusement, lors du dernier budget, le ministre des Finances a dit : C'est assez. Le dernier maillon de notre plan, c'est d'abolir finalement, un an plus tôt, cette contribution. Et je dis bravo parce que, pour moi, c'était odieux d'aller chercher... Même si, pour lui ou pour eux, un simple 200 $, ce n'est pas beaucoup, c'est énorme pour M. et Mme Tout-le-monde. Alors, on a aboli cette contribution, M. le Président, et, le 28 mars dernier, on a dit aux Québécois : Bien, vous aurez une réduction d'impôt de 1 $ par semaine, ou à peu près, 1 $ et quelques sous. Je répète, là, 1 $ par semaine, c'est ça que le ministre des Finances a donné aux Québécois.

Donc, si on prend l'ensemble de ces mesures, on est parti d'un 1 500 $ qu'on est allé chercher dans les poches des contribuables depuis 2014, on va réduire ça de 500 $ suite au budget du 28 mars. Et pourtant, et pourtant il y avait deux choses qui me laissaient croire, et encore aujourd'hui je pense que je ne me suis pas trompé... Je disais au ministre des Finances lors de notre rencontre prébudgétaire au mois de février dernier : Ce que je vois, vous avez la marge de manoeuvre pour réduire les impôts des Québécois de façon plus forte encore, vous avez cette marge. Ce que je vois, les chiffres que j'ai devant moi me permettent de croire que vous avez la capacité financière de dire : O.K., tout ce qu'on est allé vous chercher dans vos poches depuis 2014, on va le redonner aujourd'hui. Bien non, le ministre des Finances a dit : Non, pour le moment, on ne peut le faire. Mais pourtant, je vous le répète, là, on est arrivés avec un surplus budgétaire de 2,5 milliards, incluant le fonds... le paiement au Fonds des générations, M. le Président, le versement, incluant ça.

Deuxième chose, je lui dis : Bien, les familles, les parents québécois, avec les frais accessoires... Souvenez-vous de ce débat, que les commissions scolaires se permettent de facturer à tous les parents des frais ou tarifs de garde sur l'heure du midi, où des familles vont payer jusqu'à 300 $, 400 $ par enfant, pour des enfants qui mangent à l'école. Et j'en passe, là, de tous ces tarifs qu'on a imposés aux familles, aux parents québécois. Bien, je lui ai dit : Ça coûte cher, envoyer un enfant à l'école à chaque début d'année scolaire, que ce soit pour l'habillement, mais surtout pour les outils scolaires, les livres, les crayons, et tout ça. Je lui ai dit : Vous avez la possibilité de prendre une part de ce surplus et d'envoyer 100 $ directement aux écoles, par enfant d'âge scolaire, pour qu'on soit capable de leur donner des outils. Vous le savez, M. le Président, vous êtes ici depuis assez longtemps, il y a encore des bibliothèques ou des écoles où les dictionnaires, c'est des dictionnaires qui datent, des Petit Larousse qui datent de 20 ans, M. le Président. Alors, pour nous, c'était important de dire : On va donner un peu d'oxygène à ces familles. On va réduire encore une fois leurs taxes, leurs coûts d'envoyer l'enfant à l'école, leurs enfants à l'école. Puis le ministre des Finances m'a dit : On n'a pas cette capacité. On ne veut pas le faire.

Mais bizarrement, suite à ce budget du mois de mars dernier, les mois ont passé. Mon chef, moi-même, on a continué de tabler en disant : Vous devez. Pourquoi vous ne l'avez pas fait au mois de mars dernier? Et surprise, M. le Président, surprise! Il est arrivé une élection partielle dans Louis-Hébert. Ma collègue s'est fait élire avec un message fort que les citoyens de Louis-Hébert ont envoyé au Parti libéral en leur disant : Votre vieille politique, on est tannés. On ne tient rien pour acquis, mais c'est un message fort que les citoyens de Louis-Hébert ont envoyé à un parti politique qui est au pouvoir, ou à peu près, depuis 15 ans. Une forteresse libérale que ma collègue a gagnée de façon on ne peut plus équivoque.

Et là, bien, certains partis vous diront : On ne lit pas les sondages, on ne regarde pas les sondages. Mais, vous savez, quand j'ai vu les libéraux et le ministre des Finances, lors de la mise à jour économique, déposer exactement ce que moi, je lui mentionnais, ce que mon chef dit depuis un an et demi en termes de baisse d'impôt, quand j'ai vu le ministre des Finances, au mois d'octobre, nous dire : Bien, les Québécois, on a compris, voici la baisse d'impôt tant attendue, le père Noël est devant vous — ou à peu près, en tout respect pour lui — bien, voici la baisse d'impôt; et voici en plus le 100 $ que la CAQ me parlait, on va l'envoyer directement aux parents... On va envoyer un premier 100 $ aux parents au mois de janvier prochain pour l'année qui vient de se terminer et un autre juste, juste avant l'élection du 1er octobre 2018. Surprise!

Alors, vous en conviendrez, M. le Président, que ce n'est pas par conviction profonde que le Parti libéral s'est dit : Ouf! C'est le temps, on va le faire, on est à moins d'un an de l'élection. Non, ce n'est pas par conviction profonde. C'est par opportunisme, M. le Président, parce qu'on a regardé la situation des derniers mois, parce qu'on s'est dit : Il faut retourner ça le plus possible vers nous, amener un peu de positivisme. Mais les gens ne sont pas dupes. Il n'y a personne qui a une poignée dans le dos, M. le Président. Dès le lendemain, les gens ont compris, ont compris que cette baisse d'impôt qu'on leur a donnée au mois de novembre dernier, bien, c'est exactement l'argent qu'on est allé chercher dans leurs poches depuis 2014. C'est un parti politique qui, sournoisement, mois après mois, est allé chercher un peu d'argent ici et là. Je me souviens de l'ancien ministre de l'Environnement qui nous disait tout bonnement que c'était juste un petit café de plus par semaine. Bien, quand on regarde tous ces petits cafés à gauche puis à droite, bien, on a eu des augmentations puis un parti politique qui a taxé, taxé, taxé.

Puis là-dessus, M. le Président, je dois au moins convenir, au moins convenir que le ministre des Finances a entendu notre message, ça, les gens doivent le savoir, contrairement au Parti québécois, qui, lui, dit aux contribuables : Oubliez ça. Pour le PQ, baisser les impôts, c'est non, c'est impossible, impensable. Puis j'ai deux partis politiques, dans les 20 dernières années, M. le Président, qui ont contribué à augmenter ce fardeau fiscal des Québécois de façon exponentielle, exponentielle, parce que, des croissances des dépenses fortes chez les libéraux, j'en ai vu depuis 2007, et, au Parti québécois, pendant le 18 mois qu'ils ont été au pouvoir, bien, ce fut la même chose. Aucune surprise là, là.

Donc, quand je dis que, le Parti libéral, ce n'est pas par conviction profonde qu'on a baissé les impôts mais parce que le portrait politique des derniers mois les amenait à se dire : Ça prend un changement, là, il faut que les gens comprennent que, là, on pense à eux, bien, M. le Président, cette situation... Vous comprendrez que, quand je vois le Parti libéral nous dire aujourd'hui : On comprend les familles, on a des engagements qui vont être importants, bien, c'est des propositions qu'on est allé chercher à la CAQ. Puis je le dis, M. le Président, je ne suis même pas fâché. Je ne suis même pas fâché parce que je sais qu'ils n'ont pas beaucoup... ((Interruption) Pardon, M. le Président. On est venu chercher pas mal d'idées de notre côté. Et c'est tant mieux.

• (12 h 20) •

Et plusieurs personnes de ce côté, dont le ministre de la Santé, voudraient qu'on expose sur la table notre programme électoral immédiatement. Combien de fois on l'a entendu nous dire : Pas d'idée. Pas d'idée et pas de proposition. Bien, je m'excuse, M. le Président, si je ressors le plan de la Coalition avenir Québec en 2014, oui, il y a pas mal d'idées que les libéraux sont venus nous chercher. Mais ça, on va continuer, M. le Président, d'être ce laboratoire, ce parti politique qui aspire à gouverner, à mettre fin à 50 ans de dualité politique entre deux vieux partis qui se sont partagé le pouvoir. Je le dis depuis 2014 : Nous serons et on va continuer de démontrer aux Québécois qu'on est une alternative crédible au Parti libéral. Et, quand je regarde, M. le Président, les propositions du Parti québécois, un vieux parti politique qui ne propose rien, qui nous dit : On met encore l'article 1, on le ramène-tu, on ne le ramène pas; on ne pense pas baisser les impôts, pour nous, c'est impensable de penser aux contribuables, bien, je pense que les gens ne sont pas dupes, M. le Président.

Ils ne sont pas dupes de voir non plus un gouvernement qui est usé, qui est usé. C'est aussi simple que ça. Usé par 15 ans où, M. le Président, on a vu, depuis 2014, des propositions qui n'ont pas emmené le Québec à un autre niveau.

M. le Président, j'entends : Plus bas taux de chômage. En 2010, M. le Président, je vais vous répondre rapidement, en 2010, je le disais déjà, parce que Raymond Bachand, le ministre des Finances, et le ministère des Finances... J'ai peut-être été un des premiers, humblement, à dire ici que le taux de chômage, dans les 15 prochaines années, va baisser à un taux historique. Pourquoi? Parce que nous sommes la deuxième nation au monde la plus vieillissante après le Japon. Parce que la population active, M. le Président, baisse année après année. C'est aussi simple que ça. Et ça va peut-être baisser encore plus que 5,4 %, M. le Président. Il n'y a personne, personne, personne qui peut dire le contraire, M. le Président. C'est le grand défi, oui, de notre société de garder nos jeunes parce qu'on ne pourra pas répondre aux besoins de main-d'oeuvre. On est tous conscients de ça.

Est-ce que, M. le Président, j'ai raison? Je pense que oui. Je pense que oui. Vous hochez de la tête en me disant : Peut-être que oui. Mais, vous savez, M. le Président, quand...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La présidence, si elle hoche de la tête, c'est pour vous écouter attentivement, M. le député de Granby.

Des voix : ...

M. Bonnardel : Non, mais je vous voyais avec votre sourire, M. le Président, avec l'expérience que vous avez, je comprends très bien que vous ne me donnez pas l'appui que je chercherais de votre côté. Mais donc, M. le Président, un taux de chômage à la baisse.

Mais, au-delà de tout ça, est-ce qu'on se réjouit du taux de décrochage scolaire que nous avons aujourd'hui au Québec? Combien de fois mon collègue de Chambly s'est levé pour adresser la question, pour dire au gouvernement qu'avec un taux de décrochage scolaire le plus élevé au Canada, le plus élevé, puis là je ne parle même pas du cégep et des universités, qu'on se réjouisse, ou à peu près... ou qu'on n'ait pas fait de l'éducation un enjeu majeur, majeur, M. le Président... Puis vous avez entendu le chef du deuxième groupe d'opposition maintes et maintes fois le dire : L'éducation doit être une priorité, une priorité.

Ce gouvernement devait abolir les élections scolaires. Je me souviens, il y a eu quatre ministres de l'Éducation, ou à peu près, là, dans les quatre dernières années. Yves Bolduc devait abolir les élections scolaires, où on voit un taux de participation d'à peine un famélique 5 %. On a regardé en bas, on s'est dit : Les élections scolaires, on va continuer. Les commissions scolaires, M. le Président, cette lourdeur administrative qui pèse sur les commissions scolaires, qui, eux-mêmes, ont imposé des frais accessoires, là, qui, eux-mêmes, se sont retirés, là, dans les 48 dernières heures parce qu'il y a un recours collectif de parents, qui n'osent même pas participer à ce débat puis à se dire : On a peut-être trop facturé les parents, la cour décidera. Mais j'ai un Parti libéral, moi, dans les 15 dernières années, qui a accepté un taux de décrochage scolaire aussi élevé.

Donc, assurer la réussite de nos jeunes, de répondre au choc démographique que le Québec va vivre demain, c'est aussi par des propositions pour nos familles, des propositions qu'on souhaite mettre de l'avant d'ici la prochaine élection pour soutenir les familles, pour augmenter l'indice de natalité, mais aussi de répondre par l'immigration. Répondre par l'immigration, M. le Président, parce que ce que je vois, moi, depuis 10 ans que je suis à l'Assemblée nationale, malheureusement... Année après année, nous recevons 40, 45, 50 000 nouveaux immigrés qui sont choisis à peu près à 60 % par les Québécois... par le gouvernement avec des ententes avec le Canada. Et malheureusement cette intégration, vous le savez très bien, n'est pas totalement réussie. Les chiffres le démontrent, M. le Président. Juste pour l'immigration, ceux qui arrivent et qui repartent parce qu'ils se disent : Finalement, le Québec a les bras peut-être moins ouverts que ce que nous croyions, nous avions espéré, bien, ce qu'on a dit... Moi, entre recevoir 50 000 puis en perdre 6 000, 7 000 par année, sinon plus, bien, on est peut-être mieux d'en recevoir un peu moins et donner toutes les ressources inimaginables et possibles pour s'assurer que ces immigrants vont participer à une relance économique, à la vitalité économique du Québec, en apprenant le français, et surtout en leur trouvant un boulot immédiatement.

Parce qu'on le sait, ces personnes arrivent au Québec avec beaucoup de diplômes, avec une espérance et une joie d'arriver au Québec en se disant : Je ferai ma part, pour soutenir au-delà de l'économie, soutenir une nation qui va devenir leur nation. Mais malheureusement les aspirations de beaucoup de ces personnes... Ces gens sont déçus, pour certains. Alors, c'est un débat qui est toujours chaud. On n'a qu'à se souvenir du premier ministre qui a accusé mon chef de tous les mots du monde parce qu'on avait osé parler de baisser le nombre d'immigrants que nous souhaitions recevoir au Québec. On avait osé parler de ça.

Bien, M. le Président, quand je parle de choc démographique, c'est ce qu'il y a de plus dangereux pour nous comme société pour les 15 prochaines années, il y aura de moins en moins de salariés pour des personnes qui seront à la retraite. Et ces gens qui seront à la retraite méritent d'avoir une retraite qui est bien pour eux, mais les charges fiscales et... la pression fiscale de nos jeunes qui seront sur le marché du travail demain matin sera extrêmement lourde, lourde. Donc, le défi est de garder nos jeunes, qu'ils terminent, on va espérer, plus que le secondaire V, se rendent au cégep, sinon aller chercher le bac.

Mais, je le dis souvent, M. le Président, soutenir l'éducation, c'est le grand défi que le Québec aura pour assurer la pérennité de son peuple. Si on n'assure pas la réussite de nos jeunes... Puis ce que je vois, moi, du côté du Parti libéral depuis les 15 dernières années, bien, c'est un échec ou à peu près. On a même changé la méthode de calcul, voilà cinq ans ou à peu près, pour juste se donner un peu bonne figure vis-à-vis l'Ontario, en se disant : Bien, on donne un diplôme additionnel, qui n'est pas un diplôme peut-être quand le jeune termine. M. le Président, secondaire I au secondaire V, c'est cinq ans, on le souhaite, là, pour la grande majorité de nos jeunes. Ça peut arriver que certains prennent un peu plus de temps. Mais le grand défi, je vous le répète, ce sera ça. Puis ce sera notre défi à nous aussi, là. On n'aura pas le choix, pas le choix, M. le Président, d'être proactifs dans notre système d'éducation.

M. le Président, dans ce projet de loi, le projet de loi n° 146, je vous ai parlé des baisses d'impôt, je vous ai parlé de la contribution santé. Il y a quelques points, crédit d'impôt en raison de l'âge, qui a été déposé par le gouvernement. C'est une mesure qui a été revue, parce qu'on se souvient que, ce crédit d'impôt, autant la FADOQ... l'association des retraités s'était légèrement, sinon très fâchée par le fait qu'on allait ramener plus tard... qu'on allait même ramener à 70 ans ce crédit d'impôt que les retraités avaient ou obtenaient à partir de 65 ans. Ce fut un gain pour ces personnes. Parce que le gouvernement avait décidé d'aller chercher un petit peu plus d'argent dans les poches de ceux qui sont à la retraite, qui méritent une retraite dorée, si je peux le dire ainsi, et qui méritent tous leurs sous, puis le gouvernement avait pensé aller en chercher un petit peu plus. Au moins, ils sont revenus sur leur décision.

• (12 h 30) •

M. le Président, on a aussi... on a à voter aujourd'hui sur un supplément pour enfant handicapé qui nécessite des soins exceptionnels. Il y a quand même de bonnes choses, quelques bonnes choses dans ce projet de loi, dont ça. Je sais qu'il y a plusieurs personnes, députés à l'Assemblée nationale qui vont vu des familles demander de l'aide. Et je n'ai qu'à me souvenir du petit Milann, chez nous, à Granby, la famille, la maman qui était venue me voir en me disant : Retraite Québec ne reconnaît pas une problématique, une maladie que son fils avait. Alors, ce fut pénible, mais les fonctionnaires ont reconnu que cette famille méritait ce montant pour enfant handicapé qui nécessite des soins exceptionnels.

Je me réjouis aussi de voir que le ministre n'a pas juste une enveloppe fermée pour ce supplément, parce que les besoins, malheureusement, pour certaines familles, sont extrêmement, extrêmement, extrêmement importants et lourds à porter.

Je peux me réjouir aussi, M. le Président, sur le fonds RénoVert. Je l'avais mentionné lors de mes rencontres prébudgétaires, je souhaitais que ce fonds... pas puisse renaître, parce qu'il existait déjà, mais puisse continuer, et le gouvernement, nécessairement, a obtempéré. C'est un crédit qui, si je ne me trompe pas, coûte à peu près 130 millions de dollars par année mais qui est extrêmement important.

Je me réjouis aussi de voir que... Je le souhaite, je l'avais dit, que ce serait peut-être, pour nous, en tout cas, important de le mettre permanent, mais, bon, on ne veut pas nécessairement le faire et on va le reconduire à chaque budget, mais je pense que ce crédit d'impôt a démontré son importance pour... On sait qu'il y a une certaine évasion fiscale dans le monde de la construction, on ne charge pas les taxes ici et là. Je pense que ça a peut-être réussi à contribuer à aller chercher des revenus additionnels en termes de taxation pour le gouvernement et, nécessairement, de baisser le travail au noir. Donc, ça, il faut nécessairement donner à César ce qui lui revient.

Donc, dans l'ensemble, M. le Président, vous comprendrez que ce projet de loi, pour moi, reste inacceptable dans son ensemble, parce que les mesures que nous proposions étaient, pour nous, importantes pour la grande... pour les familles québécoises. Le gouvernement n'a pas voulu y répondre spécifiquement, en y allant pièce par pièce et en arrivant au mois de novembre dernier avec des propositions qui étaient les nôtres en grande, grande, grande partie. Vous comprendrez que, pour moi, c'est important de vous mentionner que, pour l'adoption finale, nous serons contre ce projet de loi et que, nécessairement, on sera vigilants pour le dernier budget que le ministre des Finances déposera au mois de mars 2018. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Granby, pour cette intervention. Et je cède la parole, maintenant, à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de parler sur le projet de loi n° 146, la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017. Mais je serai bref, pour faire écho, au fond, à l'ensemble des interventions de mon collègue de Rousseau, notre porte-parole en matière de finances, pour dire qu'évidemment, considérant que ce projet de loi fait suite principalement à des mesures qui ont été annoncées lors du dernier discours sur le budget et que nous nous sommes opposés, évidemment, à ce budget, alors, de notre côté, nous sommes cohérents et nous allons voter contre ce projet de loi, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jonquière. Y a-t-il d'autres interventions sur le projet de loi, l'adoption du projet de loi? Une intervention, M. le ministre? Oui?

M. Leitão : ...j'ai un court droit de réplique, je pense.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vous disposez de 20 minutes pour votre réplique. On vous écoute.

M. Carlos J. Leitão (réplique)

M. Leitão : Ça va être bien plus court que cela, M. le Président. J'aimerais juste revenir sur un certain nombre de sujets que notre collègue le député de Granby a mentionnés, juste dire que, nous, notre approche, en termes de finances publiques, c'est une approche qui est responsable, qui est équilibrée, et nous allons la maintenir comme ça. Nous pensons que ce qui serait électoraliste et cynique, ce serait de promettre, de faire des promesses sans avoir les moyens financiers de le faire.

Alors, si nous avons réduit, allégé le fardeau fiscal maintenant, c'est parce que c'est maintenant que nous avons les moyens de le faire. Et d'ailleurs nous faisons les trois choses en même temps, je parle des trois choses que les Québécois s'attendent à ce qu'un gouvernement fasse, c'est-à-dire de continuer de gérer la dette de façon responsable — la dette, elle est toujours là, la dette québécoise, et donc il va falloir continuer à gérer comme il faut — financer les services publics adéquatement, ce que nous faisons, et alléger le fardeau fiscal des Québécois, parce que c'est une mesure structurante pour l'économie québécoise, le fardeau fiscal est trop élevé. On n'a pas à choisir entre les trois, nous faisons les trois en même temps. Et ce n'est pas nouveau non plus, c'était exactement ce qu'on avait dit qu'on ferait lors de la campagne électorale de 2014.

Donc, oui, c'est par conviction profonde qu'on fait ce qu'on a fait, maintenant, c'est par conviction profonde que nous jugeons qu'une société doit avoir des finances publiques saines pour qu'on... C'est la base de tout. Si on veut pouvoir fournir des services publics de qualité, qui est ce que nous tous ici, dans cette Chambre, nous voulons, il faut à la base avoir des finances publiques en ordre, avoir la maison en ordre. Et c'est ce que nous avons fait depuis 2014, M. le Président. Ce n'est pas toujours agréable, j'en suis sûr, mais il fallait le faire, et nous avons eu le courage de le faire. Et nous allons le maintenir comme ça.

Pour ce qui est de l'emploi, il y a, donc, le taux de chômage à 5,4 %. Oui, il est très bas. La démographie joue un peu là-dedans, probablement, oui, mais n'oublions pas non plus les 220 000, 220 000 emplois qui ont été créés depuis avril 2014. Ce n'est pas rien, ça. On se rappelle, on se rappelle, nos amis des oppositions mentionnaient dès 2014 que notre objectif, notre cible, notre engagement, appelons-le ce qu'on voudra, des 250 000 emplois sur cinq ans, c'était inatteignable : Vous n'y arriverez jamais. Et voilà. Trois ans et demi plus tard, nous sommes à 220 000 emplois, surtout des emplois à temps plein, donc des emplois bien payants. Donc, il y a plus de personnes au travail, il y a plus de personnes qui travaillent qui gagnent un salaire plus élevé, et donc cela se reflète dans les revenus pour l'État, qui sont aussi plus élevés que prévu, et c'est ça qui nous donne ces marges de manoeuvre là, M. le Président.

L'immigration, bien sûr, l'immigration, c'est un élément très important dans l'enjeu démographique auquel nous faisons face. Ce que je trouve un peu étonnant, de la position de la CAQ, et contre-productif, c'est qu'ils suggèrent... Ce qu'ils feraient, ce serait de réduire, donc, le nombre d'immigrants acceptés par le Québec à chaque année, ce qui... à mon avis, c'est contre-productif. Mais ce qui est encore plus compliqué, c'est qu'ils réduiraient... donc, le Québec, dans leur stratégie, devrait réduire le nombre d'immigrants là où le Québec a la marge de manoeuvre pour les choisir, donc ce seraient des immigrants économiques, ceux que le Québec sélectionne à l'étranger selon une grille très réaliste, donc c'est ce groupe-là qu'on devrait diminuer. Bien, au contraire, c'est ce groupe-là qu'on doit être beaucoup plus proactif dans la sélection et augmenter ce groupe-là. Ce n'est pas ce groupe-là qu'on va diminuer, voyons, c'est complètement irréaliste de leur part.

Écoutez, je pense qu'on ne sera jamais d'accord sur ces enjeux-là. J'aimerais juste terminer en disant que, nous, notre approche, c'est une approche qui est équilibrée, qui est réaliste et qui est responsable, et je pense que c'est à ça que les Québécois s'attendent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté sur division. Pour la suite des choses, cette fois-ci, M. le leader en Chambre du gouvernement.

Ajournement

M. Leitão : Pour la suite des choses, M. le Président, alors je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 7 décembre 2017, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 9 h 40. Merci. Et bons travaux en commission.

(Fin de la séance à 12 h 39)