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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, April 18, 2018 - Vol. 44 N° 328

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter MM. Zacharie Noël et Lucas Faucher, finalistes à la Dictée Paul-Gérin-Lajoie

Mme Monique Sauvé

Souligner le 40e anniversaire des Chevaliers de Colomb du conseil Saint-Amable n° 7019

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Trait d'union Outaouais inc.

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le 15e anniversaire du Programme des effets scolaires de l'organisme Service
bénévole comté L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage à M. Claude Poirier, récipiendaire de la Médaille du lieutenant-gouverneur
pour les aînés

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage à M. Robert Côté, propriétaire du Chantier naval Forillon inc.

M. Gaétan Lelièvre

Souligner les performances des membres du Club de soccer Chomedey inc. au cours de la
saison 2017-2018

M. Guy Ouellette

Rendre hommage à M. Réjean Nadeau et à Mme Fernande Landry Nadeau pour leur
engagement bénévole et communautaire

M. Claude Surprenant

Souligner le travail des membres du Centre de bénévolat de ville Mont-Royal

M. Pierre Arcand

Rendre hommage à soeur Jeannette Lord, fondatrice du centre de jour
Accueil Marie-de-l'Incarnation

M. Martin Ouellet

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 178 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la
protection du consommateur

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Projet de loi n° 996 — Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l'exécution
forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Projet de loi n° 1096 —        Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours
à un mode de prévention et de règlement des différends

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Plan stratégique 2018-2023 de la Commission des transports

Réponse à une pétition

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 170 — Loi modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière
de boissons alcooliques


Questions et réponses orales

Politique de mobilité durable

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs

Mme Catherine Fournier

M. David Heurtel

Mme Catherine Fournier

M. David Heurtel

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Ententes entre la Société des alcools et des producteurs de cannabis

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Arcand

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Arcand

M. Nicolas Marceau

M. Pierre Arcand

État de situation des demandeurs d'asile

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

Document déposé

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Compensation financière du gouvernement fédéral pour l'accueil des demandeurs d'asile

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Modification du permis de l'École oraliste de Québec pour enfants sourds pour étendre
son offre de services aux enfants présentant une déficience langagière

Mme Agnès Maltais

M. Sébastien Proulx

Mme Agnès Maltais

M. Sébastien Proulx

Sous-traitance d'activités d'enseignement à la Télé-université

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Hélène David

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Hélène David

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Hélène David

Présomption d'inconduite sexuelle concernant le député d'Argenteuil

Mme Lise Lavallée

Mme Hélène David

Mme Lise Lavallée

Mme Hélène David

Mme Lise Lavallée

Mme Hélène David

Financement du Réseau express métropolitain

M. Alain Therrien

M. André Fortin

M. Alain Therrien

Document déposé

M. André Fortin

Motions sans préavis

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 176 — Loi modifiant la
Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement
de faciliter la conciliation famille‑travail

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 173 — Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des
personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi

Adoption du principe

M. François Blais

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée (suite)

Avis de sanction du projet de loi n° 165 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière
et d'autres dispositions


Projet de loi n° 173 — Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des
personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Harold LeBel

M. Sébastien Schneeberger

Mme Manon Massé

Mme Monique Sauvé

Vote reporté

Projet de loi n° 171 — Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange
canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des
organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de
coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique
et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
et ses États membres

Adoption du principe

M. Robert Poëti

M. Alain Therrien

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée se prononce en faveur d'un État au service du bien commun
et de services publics

Mme Carole Poirier

M. Gaétan Barrette

M. Benoit Charette

M. Marc H. Plante

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Jean-François Lisée

M. Jean Habel

Mme Martine Ouellet

M. Patrick Huot

M. Nicolas Marceau

Mme Carole Poirier (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 155 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal et la Société d'habitation du Québec

Adoption

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mercredi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première collègue faire sa déclaration, et il s'agit de Mme la députée de Fabre. À vous pour votre déclaration.

Féliciter MM. Zacharie Noël et Lucas Faucher,
finalistes à la Dictée Paul-Gérin-Lajoie

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Je vous présente aujourd'hui Zacharie Noël, 12 ans, élève de l'école Pierre-Laporte, et Lucas Faucher, 10 ans, élève de l'école Les Trois-Soleils, deux jeunes de Sainte-Dorothée qui se démarquent par la qualité de leur français.

Vous connaissez la Dictée PGL de la Fondation Paul-Gérin-Lajoie? Eh bien, Zacharie et Lucas se sont démarqués lors de la dictée régionale de Laval et se préparent maintenant à affronter 80 jeunes du Québec, du Canada et de plusieurs pays à Montréal, le 20 mai prochain, sous le thème L'art s'affiche à l'école.

Je connais bien la Dictée PGL et les souvenirs de la participation de mon garçon il y a plusieurs années. Je salue le rôle d'éducation, de valorisation du français et de coopération internationale de la dictée.

Bravo à Zacharie Noël et Lucas Faucher pour leur amour de la langue française! Vous êtes la fierté de vos familles et un modèle pour vos amis. Nous penserons à vous le 20 mai. Bonne chance! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères. À vous.

Souligner le 40e anniversaire des Chevaliers de
Colomb du conseil Saint-Amable n° 7019

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Le 9 décembre dernier, nous célébrions le 40e anniversaire de fondation du conseil 7019 des Chevaliers de Colomb de Saint-Amable. À cette occasion, j'ai souligné comme il se doit ces quatre décennies de dévouement exemplaire consacrées au rayonnement, dans la communauté amablienne, des valeurs colombiennes de charité, d'unité, de fraternité et de patriotisme, et particulièrement au soutien aux personnes dans le besoin, de même qu'à la communauté chrétienne de Saint-Amable, contribuant au dynamisme de celle-ci ainsi qu'au mieux-être de ses membres. J'ai conséquemment exprimé ma gratitude aux Chevaliers de Colomb de Saint-Amable pour leur engagement indéfectible et visant à assurer la pérennité, le bon fonctionnement et le rayonnement de cette remarquable organisation pendant toutes ces années.

Félicitations! Bon 40e anniversaire de fondation et longue vie au conseil 7019 des Chevaliers de Colomb de Saint-Amable ainsi qu'à ses membres!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Trait d'union Outaouais inc.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, en ce Mois de l'autisme, je souhaite souligner le 30e anniversaire de Trait d'union Outaouais, TUOI.

Cet organisme offre des services aux personnes autistes et favorise leur intégration tout en offrant de l'accompagnement aux familles. Par l'entremise de ses activités, la dévouée équipe de TUOI permet aux personnes autistes de développer leur plein potentiel, renseigne les familles au sujet des ressources à leur disposition et sensibilise la population aux réalités des personnes autistes et de leur entourage.

La programmation de TUOI est conçue et animée par des éducateurs qualifiés et permet entre autres aux participants d'acquérir plus d'autonomie. Elle offre aussi du répit aux parents et permet aux jeunes autistes de vivre une expérience de groupe positive et d'accroître leurs champs d'intérêt.

Je souhaite donc remercier et féliciter chaleureusement toute l'équipe de Trait d'union Outaouais pour l'aide et la présence qu'elle apporte depuis trois décennies aux jeunes autistes et à leurs familles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny. À vous.

Souligner le 15e anniversaire du Programme des effets scolaires
de l'organisme Service bénévole comté L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Cette année, le programme d'aide aux effets scolaires du Service bénévole comté L'Assomption célèbre ses 15 ans d'existence. Trois grandes valeurs humaines sont à la base de ce programme, soit combattre la pauvreté, valoriser l'éducation et préserver la dignité des enfants du primaire moins favorisés de la région de la MRC de L'Assomption.

En effet, en fournissant les outils de base nécessaires et essentiels à la réussite scolaire de ces enfants, ces derniers commencent leur scolarité dans la dignité, ce qui facilite nécessairement leur apprentissage. Chaque enfant doit avoir une chance égale dans la vie, et, grâce aux efforts soutenus du personnel et des bénévoles de l'organisme, il est alors permis à nos tout-petits de rêver mieux.

Félicitations et bravo à vous toutes et tous de vous investir et vous engager exceptionnellement pour nos enfants! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Rendre hommage à M. Claude Poirier, récipiendaire de la
Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Le 7 avril dernier, Claude Poirier, président du conseil d'administration de Magnus Poirier, une entreprise familiale de cinq générations qui célèbre ses 95 ans cette année, a reçu une distinction hors du commun, la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés, pour souligner l'engagement bénévole soutenu de M. Poirier aux niveaux social et communautaire, qui s'est poursuivi au-delà de l'âge de 64 ans et qui a contribué au mieux-être de son milieu.

L'approche Magnus Poirier, c'est que chaque membre doit s'engager auprès de sa communauté. Cette approche s'exprime à travers les valeurs partagées de respect, d'écoute et de chaleur qui se reflètent dans chacun des gestes de M. Poirier.

Parmi les causes qu'il a embrassées, Claude a toujours privilégié celles qui impliquent les personnes vulnérables. Entre autres, il est fondateur de Réseau Ado du Québec et Amis de Montréal-Nord. On l'a déjà dit, partout où il passe, cet homme de coeur et de conviction laisse un message porteur d'espoir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé.

Rendre hommage à M. Robert Côté, propriétaire
du Chantier naval Forillon inc.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, il me fait plaisir d'honorer aujourd'hui un entrepreneur gaspésien, M. Robert Côté, propriétaire du Chantier naval Forillon à Gaspé, qui est d'ailleurs dans les tribunes.

Après l'obtention d'un diplôme d'architecture navale à l'Institut maritime du Québec, M. Côté débute sa carrière comme technicien au Chantier maritime de Matane. Il se dirige par la suite à Gaspé et prend la barre du Chantier naval Forillon, où rapidement il démontrera ses habiletés d'entrepreneur aguerri et déterminé.

Cet homme est également un grand rassembleur, qui a su s'entourer d'une équipe de direction et d'employés compétents et dévoués, dont notamment sa conjointe, Mme Sylvaine Minville.

Depuis 2011, Robert Côté est propriétaire de l'entreprise et fait rayonner celle-ci en réalisant la conception et la construction de navires destinés partout aux niveaux national et international. M. Côté est également un visionnaire qui a su, au fil du temps, s'adapter aux nombreux changements du domaine de la construction navale, dont notamment le virage vert, en instaurant des procédés plus respectueux de l'environnement.

Bravo, M. Côté, et longue vie au Chantier naval Forillon de Gaspé!

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Gaspé, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner les performances des membres du Club de soccer
Chomedey inc. au cours de la saison 2017-2018

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Le Club de soccer Chomedey réunit des garçons et filles âgés de quatre ans et plus afin de développer un lien d'appartenance et des expériences inoubliables. Les jeunes ont accès à différents programmes, débutant par la ligue récréative U4, en se rendant jusqu'à la ligue compétitive A et AA pour ensuite accéder au programme Élite AAA.

La saison 2017‑2018 fut excellente pour notre club. D'abord, en octobre dernier, l'équipe féminine de la ligue U14 AA s'est classée première au tournoi de la ligue Laval-Laurentides-Lanaudière, et ensuite elle a obtenu la médaille d'or de la Coupe des champions provinciaux AA dans leur catégorie, pour se qualifier au AAA en 2018 dans la Ligue de soccer élite du Québec.

Félicitations à toutes les filles de l'équipe, aux entraîneurs Costa Babalis et John Gutierrez ainsi qu'aux parents et à tous les membres du club. Pour une deuxième année consécutive, l'équipe des filles comme des garçons U14 s'est qualifiée au niveau AAA, et les équipes féminines U14 et U16 ont obtenu des médailles d'or cet hiver. Félicitations au Club de soccer Chomedey pour votre excellent travail! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à M. Réjean Nadeau et à
Mme Fernande Landry Nadeau pour leur
engagement bénévole et communautaire

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole, c'est avec reconnaissance que je vous parle aujourd'hui de M. Réjean Nadeau et de Mme Fernande Landry Nadeau, un couple uni depuis plus de 50 ans, représentant le symbole même du dévouement et de la solidarité.

M. Nadeau prend sa retraite après 30 ans de valeureux services auprès du collège Lionel-Groulx et s'offre le plaisir du bénévolat en s'activant fièrement auprès de la Fondation du collège Lionel-Groulx.

Impliqués depuis plusieurs années dans la communauté, c'est avec générosité qu'ils amasseront des dons pour la guignolée, vous accueilleront chaleureusement aux différents événements de la région ou encore vous serviront avec attention, sourire et plein d'amour le meilleur déjeuner qui soit en compagnie des Chevaliers de Colomb et des Filles d'Isabelle. Si on leur demande quelle est la raison pour laquelle ils sont si engagés, ils vous répondront : Pour nous garder en vie, rester en forme et demeurer près des gens.

Toute ma gratitude pour votre implication, vous faites un travail admirable. Et merci, M. et Mme Nadeau Landry, pour tous ces gestes d'altruisme que vous posez dans votre communauté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Groulx. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner le travail des membres du Centre
de bénévolat de ville Mont-Royal

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner en cette Chambre le travail exceptionnel accompli par tous les bénévoles du centre de bénévolat Mont-Royal à l'occasion de cette Semaine de l'action bénévole.

Cet organisme offre aux aînés, depuis plus de 20 ans, et aux personnes en perte d'autonomie de ville Mont-Royal des services de soutien, d'entraide et d'assistance par le biais d'une équipe de bénévoles engagés. Un peu plus tôt cette semaine, j'ai eu d'ailleurs l'occasion de saluer tous les bénévoles présents lors du dîner de reconnaissance organisé par le centre.

En tant que député de Mont-Royal, je suis donc très fier de l'implication active de ces bénévoles. Je les remercie pour leur constance, leur grand dévouement dans des causes qui contribuent à notre bien-être collectif.

Félicitations à Caroline Emblem en particulier et à Céline Giguère pour leur action bénévole. Et bonne Semaine de l'action bénévole, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Rendre hommage à soeur Jeannette Lord, fondatrice du
centre de jour Accueil Marie-de-l'Incarnation

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais rendre un hommage particulier à une femme qui incarne le don de soi et l'empathie, une femme qui a consacré sa vie à la relation d'aide, à l'accompagnement et au partage.

Soeur Jeannette a soutenu et outillé des centaines de jeunes mères et d'enfants en fondant l'Accueil Marie-de-l'Incarnation. Elle a changé la vie de ces jeunes mères, de leurs enfants et leur entourage.

Depuis plus de 40 ans, soeur Jeannette donne de son temps, de son énergie et de son coeur. Avec des ateliers, des formations, de l'écoute et de l'entraide, elle contribue à l'égalité des chances des gens de la Manicouagan. Tout au long de sa carrière, elle a récolté les honneurs et les distinctions pour souligner ses réussites et les changements qu'elle opère au quotidien avec les gens qui fréquentent l'Accueil Marie-de-l'Incarnation.

Soeur Jeannette, en mon nom et en ceux de l'ensemble des citoyens et citoyennes de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à vous remercier pour chaque mère et chaque enfant que vous avez guidé et aimé depuis 40 ans et surtout pour les prochains que vous allez aider. Merci, soeur Jeannette.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Et on s'excuse pour les belles distractions, mais dans quelques minutes vous allez voir que ça va donner pas mal de belles couleurs.

Alors, cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 heures)

Le Président : Alors, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Je voudrais tous vous remercier pour votre participation très colorée, il y a quelques instants, d'avoir porté un chandail d'une équipe de hockey de votre circonscription, l'équipe junior de hockey de votre circonscription pour la plupart d'entre vous. Et alors nous allons transmettre, comme tous les autres Parlements du Canada l'ont fait, nous allons transmettre nos plus profondes condoléances aux citoyennes et aux citoyens de la Saskatchewan, mais encore plus particulièrement de Humboldt, qui a vu une grande partie de son équipe de hockey junior disparaître dans un malheureux accident de la circulation. Alors, encore une fois, notre Assemblée saura être avec tous ceux et celles qui ont des pensées pour les membres de cette équipe de hockey, leurs parents, puis leurs amis aussi, puis leurs confrères de classe. Alors, je vous remercie beaucoup pour cette attention.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement. Alors, madame, je dirais plutôt, Mme la leader adjointe.

Mme Vien : Bon matin, M. le Président. Merci d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 178

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation présente le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. C'est avec un immense plaisir que je dépose le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Ce projet de loi propose diverses modifications visant la protection du consommateur.

Le projet de loi prévoit d'abord des modifications à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Il rend obligatoire l'inscription de certains renseignements dans les contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture destinés à une personne décédée et conclus après le décès de celle-ci et apporte, par conséquent, une modification au titre de la loi étant donné qu'elle ne portera plus uniquement sur des contrats conclus avant le décès.

Le projet de loi confère en outre au ministre responsable de l'application de cette loi les pouvoirs requis afin qu'il puisse créer un registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture et en établir les modalités de fonctionnement.

Le projet de loi propose ensuite des modifications à la Loi sur la protection du consommateur afin d'y introduire un régime de protection encadrant les contrats relatifs aux droits d'hébergement en temps partagé dont l'objet consiste notamment pour les consommateurs à obtenir des droits d'hébergement leur permettant d'utiliser une unité d'hébergement ou des points ou autres instruments d'échange pouvant être échangés contre des droits d'hébergement.

Le projet de loi prévoit des règles de formation propres à ce type de contrats et énonce les renseignements obligatoires qui doivent y figurer. Il interdit que la conclusion ou l'exécution d'un tel contrat dépende de la conclusion d'un contrat de crédit. Il soumet tout contrat accessoire conclu à l'occasion ou en considération du contrat relatif aux droits d'hébergement en temps partagé aux mêmes obligations que le contrat principal. Il accorde une faculté de résolution au consommateur sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat et précise les circonstances lors desquelles cette faculté de résolution est étendue à un an.

Le projet de loi soumet par ailleurs le commerçant qui conclut un contrat relatif aux droits d'hébergement en temps partagé à l'obligation d'établir un calendrier de paiement pour chaque année pendant laquelle s'applique le contrat. Il énonce les éléments qui doivent faire partie de ce calendrier ainsi que les modalités relatives aux versements qui y sont associés. Il introduit de plus une obligation d'information liée à la promotion faite par les commerçants qui oeuvrent dans le domaine de ces contrats, interdit certaines stipulations et prévoit que de tels contrats ne peuvent être l'objet d'un renouvellement automatique.

Le projet de loi rend applicable la Loi sur la protection du consommateur aux contrats relatifs à la revente de billets de spectacle conclus entre deux commerçants. Il oblige le revendeur à informer le consommateur de la place ou du siège que le billet acheté en revente permet d'occuper et que le prix payé pour un tel billet lui sera remboursé dans certaines circonstances. Il interdit la revente de billets de spectacle lorsque le revendeur n'a pas les billets en sa possession ou sous son contrôle. Il interdit également d'utiliser ou de vendre, dans le but d'acheter des billets de spectacle, un logiciel permettant de contourner une mesure de sécurité ou un système de contrôle mis en place par le producteur d'un spectacle ou par le vendeur autorisé et interdit finalement la revente d'un billet obtenu à l'aide d'un tel logiciel.

Le projet de loi prévoit qu'un commerçant ou son représentant ne peut, dans certains établissements d'enseignement, solliciter en personne un consommateur dans le but qu'il se procure une carte de crédit. Il prévoit toutefois que cette interdiction ne s'applique pas au commerçant qui fait une telle sollicitation dans son établissement lorsque celui-ci est situé dans l'établissement d'enseignement.

Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique à la Loi sur les agents de voyages et à la Loi sur la protection du consommateur. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la leader...

Mme Poirier : Alors, M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : Mme la leader adjointe.

Mme Vien : Comme toujours, M. le Président, des négociations auront lieu, sur cette question-là, entre les leaders, bien entendu.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : La motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article d, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 996

Le Président : Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 996, Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l'exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances. M. le député.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Projet de loi n° 996, Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l'exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances.

Ce projet de loi a pour objet de faciliter l'exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances.

À cette fin, le projet de loi modifie le Code de procédure civile afin qu'en matière de recouvrement de petites créances le greffier exécute au bénéfice du créancier tout jugement en faveur d'une personne physique dont le montant de la condamnation est inférieur à 2 000 $. Le projet de loi édicte que, dans ces cas, les frais d'exécution sont assumés par le ministre de la Justice, lequel peut les réclamer au débiteur.

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Est-ce que la motion est adoptée? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1096

Le Président : Alors, à l'article e du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 1096, Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends. M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, projet de loi n° 1096, Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends.

Ce projet de loi vise à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends. Pour ce faire, ce projet de loi prévoit qu'une personne peut présenter des excuses à l'égard d'un événement sans avoir à se soucier qu'elles constituent un aveu ou une preuve admissible devant un tribunal permettant d'établir sa faute ou sa responsabilité. De plus, le projet de loi prévoit que la présentation d'excuses ne peut annuler ou diminuer la garantie d'assurance à laquelle l'assuré a droit.

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Est-ce adopté? Adopté.

Dépôt de documents

Rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2018-2023 de la Commission des transports

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le Plan stratégique 2018-2023 de la Commission des transports du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Réponse à une pétition

Mme Vien : Oui. Alors, M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par la députée de Joliette le 14 mars 2018.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 21 mars 2018 par le député de Granby.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Champlain.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 170

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 10, 11, 12 et 17 avril 2018, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions sur une question portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Politique de mobilité durable

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : 76 heures par année, c'est le temps moyen perdu par quelqu'un dans les bouchons à Montréal et dans la région. 76 heures pas passées avec la famille, 76 heures pas passées au travail, 76 heures pas passées de façon agréable. Le gouvernement libéral, quand il est arrivé, c'était déjà un problème. Il avait sur la table une stratégie de la mobilité durable. Il l'a mise aux poubelles, puis, pendant quatre ans, ça a été le gouvernement de l'immobilité durable.

Sur la Rive-Nord, on savait que ça s'aggravait de jour en jour. Il disait : Bien, il faut élargir l'autoroute 19, mettre des autobus. Quatre ans d'immobilité libérale. Sur la Rive-Sud, on savait que l'autoroute 30 devenait un stationnement. Le gouvernement a rejeté les demandes de la chambre de commerce et des villes d'élargir l'autoroute 30. Sur l'île de Montréal, on sait qu'il y avait une augmentation des bouchons. Le gouvernement a retardé de quatre ans le feu vert pour la ligne bleue.

Est-ce que le premier ministre va accepter qu'il est le premier ministre de l'immobilité durable?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne pense pas que je vais accepter ça, M. le Président. Bien, écoutez, d'abord, merci de soulever la question quelques heures à peine après qu'on ait publié cette très intéressante et très bien reçue... J'aime bien mon collègue de Jonquière, mais ce que le chef de l'opposition montre était beaucoup moins complet que ce qu'on a présenté, de l'avis d'ailleurs des groupes qui ont réagi très favorablement à la publication de la politique de mobilité durable qui couvre un ensemble de déplacements, pas juste dans les grandes villes, parce qu'il y a les régions aussi qui ont des enjeux de mobilité, qui couvre un ensemble de modalités, qui donne à plus de 70 % de la population quatre options de transport durable, ce qu'on n'avait jamais présenté jusqu'à maintenant, comme l'a dit l'éditorialiste, M. Cardinal, ce matin, qui consacre des budgets augmentés de façon importante, sans précédent même, pour le transport collectif.

Alors, non, non seulement je n'accepte pas ce que le collègue suggère, mais je dirais qu'on vient d'assister pour la première fois à un véritable plan de mobilité durable au Québec, salué par l'ensemble des intervenants du milieu, financé de façon ambitieuse également. Pourquoi? Parce qu'on a maintenant les moyens de notre ambition. Il a fallu, comme on dit, s'occuper de la carte de crédit qu'on nous avait laissée, trouver des factures dans les tiroirs et les acquitter, ce qu'on a fait. Maintenant, on a les moyens d'aller encore plus loin en éducation, en santé, en économie, également dans la mobilité. Alors, ce sera un grand thème pour nous, la mobilité durable, et déjà on a un outil extraordinaire pour aller de l'avant.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : À l'approche d'une élection, tout à coup, la mobilité est importante, mais qu'est-ce qui s'est passé pendant les quatre ans? Il y avait de l'argent. Il y avait 7 milliards de dollars, et ils l'ont investi dans un projet qui réduit seulement de 1 700 le nombre de voitures dans les bouchons, alors qu'on a démontré qu'avec le même argent on aurait pu réduire de 10 % la congestion. C'est son bilan d'immobilité. Et on sait que, sur la Rive-Nord, pendant qu'il était au pouvoir et que les gens demandaient des actions, les bouchons ont augmenté de 50 %. C'est son bilan, l'immobilité, qu'il l'accepte.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je ne veux pas non plus trop accabler mon collègue, mais, si on parle d'immobilité, parlons d'immobilité économique, parlons d'immobilité dans la création d'emplois, parlons d'immobilité dans la lutte aux changements climatiques, parlons d'immobilité dans la représentation internationale du Québec, parlons d'immobilité dans la croissance des salaires au Québec, qui est plus élevée qu'ailleurs au Canada. Je pense que, sur le plan de qui se déplace plus vite dans les grands enjeux qui touchent les Québécois, la décision, à mon avis, est assez claire.

Maintenant, il parle de 7 milliards, mais je pense qu'il confond le 7 milliards. Moi, le 7 milliards dont je me souviens, c'est le trou de 7 milliards qu'il a fallu qu'on règle avant de commencer à s'occuper du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le maire de... J'ai remarqué que le premier ministre a complètement changé de sujet. Il n'a plus aucun argument. Le bilan est tellement net, de son immobilisme pendant quatre ans, alors que le maire de Blainville dit : «C'est quotidien, les citoyens nous parlent tous les jours de la congestion qui, jour après jour, s'allonge sur nos artères principales.» C'était vrai en 2014, 2015, 2016, 2017, pendant que le premier ministre et son gouvernement refusaient les demandes des maires, des chambres de commerce pour une action immédiate. Il a été immobile, qu'il assume.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne veux pas trop alourdir la question, M. le Président, mais, quand on a 7 milliards d'impasse à résorber, et je ne souhaite pas que ça n'arrive à personne d'autre ici dans les prochaines années, c'est très dur, c'est très dur. Et on l'a fait non pas en coupant comme le Parti québécois l'avait fait dans les années 90, mais en ralentissant pour deux ans la croissance des dépenses des différents ministères du gouvernement, et on a vu les résultats. On a vu le budget qui a été déposé. On a vu son accueil également par les milieux financiers, les milieux économiques. Vraiment, je pense qu'il aurait aimé lui-même présenter un tel budget.

Chaque année de ce mandat, on a déposé des budgets d'augmentation en transport collectif, mais pas à la hauteur des ambitions d'une véritable politique de mobilité durable. On parle ici d'un investissement total de 9,7 milliards, dont 3 milliards, près de 3 milliards d'argent neuf. C'est sans précédent, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Les économistes ont complètement ridiculisé ce chiffre imaginaire du 7 milliards de déficit. Ce qui est vrai par contre, c'est qu'il a trouvé 7 milliards pour mettre dans le REM, qui ne réduit pas la congestion. Ça, ce 7 milliards là, il existe, il était à sa disposition. Il aurait pu faire comme nous le proposons, réduire de 10 % la congestion sur la Rive-Nord, sur la Rive-Sud, sur Montréal. Il a choisi un SkyTrain bâti en Inde, qui ne réduit pas les GES puis qui enlève juste 1 700 voitures sur les routes...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, ce que je trouve un peu critiquable, et puis, encore une fois, je vais être délicat dans mes propos, là, c'est que le plat... — le plat! oui, le plat — le plan qui a été présenté présente certains aspects intéressants, mais il omet une grande partie du problème : Où est-ce qu'il va prendre l'argent, une fois qu'on n'a plus le REM, une fois qu'on n'a plus la participation de la Caisse de dépôt? Il le sait lui-même, il l'a dit à la télévision, il faut aller trouver... Il a dit : Il faut aller trouver 3 milliards ailleurs. Alors, quels sont les projets qui seraient annulés pour financer l'idée du Parti québécois?

Alors, on aura l'occasion de revenir sur cette question, mais, M. le Président, ça ne marche pas, ça ne marche pas. Parlez aux gens qui vont arriver de la Rive-Sud par le nouveau pont Champlain avec un train électrique aux trois minutes. Parlez-leur de la mobilité. Ils vont savoir exactement ce que c'est, une qualité de vie améliorée puis une fluidité améliorée.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Et la solution de l'avenir, c'est la mobilité durable. On y est, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, contrairement au gouvernement libéral, qui s'est traîné les pieds, nous, au Parti québécois, on n'a pas attendu que la crise des migrants s'intensifie afin de proposer des solutions responsables. Dès le 11 août 2017, le chef du Parti québécois a écrit aux deux premiers ministres libéraux pour exiger la suspension de l'entente sur les pays tiers sûrs. Ça, M. le Président, l'entente sur les pays tiers sûrs, c'est cette entente qui force les demandeurs d'asile à emprunter des chemins irréguliers, à risquer leur santé et leur sécurité plutôt que de se présenter à un poste frontalier qui est déjà établi. C'est pour ça d'ailleurs qu'ils passent, à plus de 50 %, par le Québec, parce que c'est le chemin Roxham, en Montérégie, qui est le plus organisé et le plus facile d'accès. Votre gouvernement s'est finalement rangé à nos arguments afin d'exiger d'Ottawa d'accélérer l'octroi des permis de travail, d'accélérer les demandes, donc les réponses pour les dossiers, qui peuvent prendre plusieurs années, et finalement les demandes de remboursement de la part du fédéral.

Est-ce que vous allez finalement vous ranger à notre proposition et vous attaquer...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Ce que la position du Parti québécois confirme — et c'est ce que nous disons depuis le début dans le dossier des demandeurs d'asile — c'est que la responsabilité en matière de demandeurs d'asile est entièrement du côté fédéral. Et, sur la base de cette responsabilité, ce que nous disons au gouvernement fédéral, c'est que, depuis l'année dernière, nous avons fait des gestes énormes, sur une base humanitaire, pour accueillir. L'année dernière, nous avons accueilli plus de 25 000 demandeurs d'asile, ce qui correspond à plus de 50 % de tous les demandeurs d'asile au Canada. Là, cette année, on est déjà à un niveau trois fois plus élevé qu'à pareille date l'année dernière.

Nous levons le fanion, M. le Président, et nous disons au fédéral : Un instant, là, il faut changer l'approche, on ne peut pas avoir les mêmes solutions que l'année dernière. Et c'est pour ça que je serai à Ottawa ce soir pour, justement, m'asseoir avec les ministres fédéraux pour s'assurer qu'on trouve des nouvelles solutions. Parce que le Québec fait ce qu'il peut à la hauteur de ses capacités...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...et c'est au fédéral de prendre ses responsabilités, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je le répète, ce n'est pas pour rien que c'est au Québec que viennent plus de 50 % des demandeurs d'asile, c'est en raison de l'existence de l'entente sur les pays tiers sûrs. Alors, le gouvernement libéral se traîne les pieds. Le fédéral aussi refuse de prendre ses responsabilités, les responsabilités qui leur reviennent, parce que, oui, c'est de leur juridiction, mais là il faut agir parce que c'est le Québec qui en subit les conséquences.

Alors, est-ce que, oui ou non... le ministre, dans sa rencontre avec le fédéral, va-t-il exiger la suspension de l'entente sur les pays tiers sûrs, qui réglerait le noeud du problème?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Je crois qu'il y a une incompréhension de la part du Parti québécois sur cette entente-là. M. le Président, si c'est à cause de l'entente des pays tiers sûrs qu'on reçoit tant de demandeurs d'asile, bien, ça serait partout au Canada. Alors, il y a des accès le long de toute la frontière avec les États-Unis, c'est une des plus grandes frontières terrestres au monde, celle qu'on a avec les États-Unis, au Canada, M. le Président. Donc, le raisonnement ne tient pas tout à fait la route.

Ce qui se passe, M. le Président, c'est que, l'année dernière, il y a eu une décision du président Trump, sur les demandeurs d'asile d'origine haïtienne suite au tremblement de terre, qui a provoqué la vague de l'année dernière. Mais là ce qu'on voit cette année, c'est des conditions complètement différentes...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...qui font en sorte qu'on a besoin de solutions différentes de la part du fédéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, justement, je m'adresse au premier ministre, là. On a le chemin de terre le plus mondialement connu pour entrer au Canada faire une demande d'asile. À un moment donné, ils le savent au Nigéria. Les passeurs le savent, ils disent : Venez, c'est par là qu'on peut entrer au Canada.

Alors, est-ce qu'il ne trouve pas ça indigne, à la fois des demandeurs d'asile et des Québécois, que ça soit sur un chemin de terre que les gens entrent? Et qu'il demande, comme nous l'avons demandé, la suspension de cette entente pour que les gens puissent entrer correctement par les postes frontière. Puis là il y a des postes frontière partout qui ne sont pas mondialement connus comme notre chemin de terre. Oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, effectivement, je suis un peu inquiet quand j'entends ça. Pourtant, mon collègue a déjà, je crois, détenu les portefeuilles des Relations internationales, donc il est sensible aux questions diplomatiques. Alors, au moment où on négocie le libre-échange, où on est dans des sujets assez conflictuels avec les États-Unis, on va déclarer à la face du monde qu'on veut revenir sur l'entente des tiers pays sûrs? Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée dans le contexte actuel.

On prévoit plutôt, M. le Président, rappeler au gouvernement fédéral son obligation, sa juridiction qui est exclusive et son obligation à la fois morale et financière, d'abord, de payer la facture de l'an dernier, et également de venir avec nous travailler sur le terrain pour aider à mieux intégrer ces gens et les mettre au travail le plus rapidement possible, en passant...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...grâce à l'émission rapide des permis de travail.

Le Président : Principale, M. le député de Rousseau.

Ententes entre la Société des alcools
et des producteurs de cannabis

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, le producteur ontarien MedReleaf est dirigé par un ex-associé du premier ministre, une entreprise qui ne produit pas au Québec, c'est une entreprise ontarienne, mais, malgré ça, elle a reçu une subvention du gouvernement du Québec, alors que les entreprises québécoises du secteur, elles, n'ont rien reçu. Elle est, en plus de cela, détenue à 15,3 % par une compagnie du Panama contrôlée par un avocat de Gibraltar, deux paradis fiscaux.

Alors, pourquoi, considérant tout ça, MedReleaf a-t-elle obtenu le privilège — on parle d'un privilège — de fournir 8 000 kilos de cannabis à la Société québécoise du cannabis? Pourquoi ce producteur ontarien, sans site de production au Québec et financé dans les paradis fiscaux, est-elle autant favorisée par le gouvernement du Québec?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à rappeler, premièrement, que ces permis-là, ces permis de production et de vente, en ce qui concerne, entre autres, MedReleaf, ont été des permis qui ont été approuvés par le gouvernement fédéral. Et, lorsque le gouvernement fédéral approuve ces permis, il les approuve également après avoir fait des vérifications auprès des entreprises et des dirigeants.

Alors, je pense qu'il était important... puisque nous sommes à quelques mois, là, de l'entrée, éventuellement, en vigueur de cette loi sur la législation sur le cannabis, il était particulièrement important que le gouvernement puisse être prêt, autant que possible.

Mais, encore une fois, comme vous le savez, la Société des alcools du Québec a signé des ententes avec tous les producteurs, il n'y a pas de... particulièrement dans le cas de MedReleaf, c'est un parmi tant d'autres avec lequel les ententes ont été faites. Ces ententes ne sont pas définitives parce que ces ententes, M. le Président, sont des ententes qui sont conditionnelles, évidemment, au respect des lois et règlements du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, l'objectif de la légalisation, c'est, entre autres, de sortir le crime organisé du secteur, c'est, entre autres, de s'assurer que ce sont des gens honnêtes et qui respectent les lois qui vont faire affaire dans ce secteur. On a des évidences assez inquiétantes, là. On a une entreprise qui est contrôlée du Panama. On a demandé dans le projet de loi n° 157 que ce soit écrit explicitement que des entreprises ne peuvent pas faire affaire dans les paradis fiscaux, dans les juridictions à fiscalité réduite.

Pourquoi ne pas nommer le problème, pourquoi ne pas le...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, sur cette question-là, la question des paradis fiscaux a déjà été discutée et sera discutée également dans le projet de loi. Il est clair, M. le Président, que, sur cette question-là, nous allons évidemment, lorsque la Société des alcools du Québec va obtenir ou va donner ses contrats de façon définitive... on le dit de façon très claire, ils doivent suivre les règlements du gouvernement du Québec, ils doivent suivre les lois du Québec. Et, dans la future loi que ma collègue aura l'occasion d'édicter, j'espère, dans les prochaines semaines, évidemment il y aura des éléments, là-dedans, qui vont évidemment protéger les investisseurs...

Le Président : En terminant.

M. Arcand : ...et s'assurer qu'on n'ait pas des compagnies qui font affaire...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mentionner explicitement les juridictions à fiscalité réduite dans le projet de loi? Pourquoi cette entreprise ontarienne a-t-elle reçu une subvention du gouvernement du Québec? M. le Président, on connaît les mauvaises fréquentations du premier ministre : Arthur Porter, Hans Black, Lloyd Mitchell, Segal aujourd'hui, qui est dans l'entreprise qui a reçu une subvention et qui fait affaire dans les paradis fiscaux.

Alors, est-ce que c'est pour protéger des entreprises proches du gouvernement que le gouvernement n'agit pas sur les paradis fiscaux dans le projet de loi?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, encore une fois, quand je regarde la liste des ententes qui ont été faites par la Société des alcools du Québec, il y a des entreprises... on parle de 20 000 kilogrammes pour Hydropothicaire, 12 000 pour Canopy Growth, et donc MedReleaf, la question de... l'entreprise dont il parle, a beaucoup moins que ça, c'est beaucoup moins, c'est environ 8 000 kilogrammes, à ce moment-ci. Alors, M. le Président, il y a eu, je dirais, une gestion qui a été faite par la Société des alcools du Québec. Il n'y a absolument aucun parti pris, dans ce dossier-là, qui a été réalisé.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

État de situation des demandeurs d'asile

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le gouvernement du Québec vient de recevoir la réponse du gouvernement fédéral concernant ses demandes pour les demandeurs d'asile. D'abord, le gouvernement fédéral nous dit quelque chose d'assez surprenant. Il n'a pas reçu le détail de la facture de 146 millions. Ça fait un peu amateur, hein? On peut s'entendre que c'est une gestion assez brouillonne. Deuxièmement, le gouvernement fédéral nous dit que, concernant la demande d'ajuster le nombre de demandeurs d'asile en fonction de la capacité d'accueil, bien, comme on pouvait s'y attendre, le gouvernement fédéral n'est pas d'accord avec le gouvernement du Québec sur la définition de capacité d'accueil. C'est une erreur de stratégie.

Pourquoi le premier ministre n'accepte pas la proposition de la CAQ de dire clairement : On va accueillir 23 % maximum des demandeurs d'asile?

Actuellement, on en accueille 50 %. Il me semble que, si on faisait une demande précise, on aurait plus de chances d'avoir une réponse précise du gouvernement fédéral.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, d'abord, je suggérerais à mon collègue de relire la lettre que mon collègue a envoyée à Ottawa, dans laquelle il indique clairement qu'on voulait avoir un vis-à-vis pour discuter de notre demande financière de façon à la présenter de façon détaillée, bien sûr. On vient d'avoir... Et ça témoigne de l'attitude qu'on condamne aujourd'hui, du gouvernement fédéral, on vient d'avoir la désignation dudit vis-à-vis ou de ladite vis-à-vis, de sorte que, là, les conversations vont pouvoir avancer plus rapidement.

Il y a un problème dans ce que propose notre collègue, puis je le fais respectueusement parce que j'aimerais que, sur cette question, on puisse tous parler de la même voix. Personne, je crois, ici maintenant, s'objecte à ce que le gouvernement du Québec ou le peuple du Québec soit accueillant et humain dans sa façon de s'occuper de ces personnes-là. Mais il faut tenir compte de la capacité d'accueil des gens, et la capacité d'accueil, elle n'est pas proportionnelle au poids démographique. Il faut être prudent dans ce que propose le collègue. Par exemple, les 148 millions, si on applique sa technique, on pourrait dire qu'on va juste en réclamer 77 % plutôt que 100 %. Nous, on veut 100 % des sommes.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai mis la main sur la demande qui a été faite par les deux ministres libéraux au gouvernement fédéral, et ce qu'on dit dans cette demande, c'est : «Le Québec est actuellement à revoir l'évaluation des coûts.»

Comment vous voulez avoir un chèque quand vous dites : On est en train d'évaluer les coûts? Ce n'est pas sérieux. Quand le premier ministre va-t-il avoir une vraie gestion puis arrêter d'être brouillon?

Puis je veux déposer le document.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je suis quand même un peu surpris, puis je suis certain que le collègue comprend bien l'administration publique, là, je ne mets pas ça en doute, mais on y va, bien sûr, année fiscale par année fiscale, puis il le sait très bien, les factures continuent à rentrer même quand l'année fiscale est terminée. Il faut qu'on soit capables de justement soutenir notre demande avec des documents et de bons arguments. C'est le b.a.-ba de la gestion publique. C'est le b.a.-ba de la gestion publique, M. le Président.

Mais je voudrais l'amener à travailler davantage sur sa motion parce que, telle que libellée, en fixant le poids démographique, ça risque d'être contraire aux intérêts du Québec, notamment de la façon dont je viens de l'expliquer, pour ce qui est de la demande de 148 millions. Moi, je l'engage, avec lui-même ou son porte-parole, de venir parler avec nous pour reformuler cette motion de façon à ce qu'elle reçoive l'assentiment de toutes les formations politiques ici représentées, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on est en avril 2018, puis le premier ministre nous dit : Excusez-moi, je n'ai pas encore reçu toutes les factures pour 2017. Savez-vous ce qui arriverait dans une entreprise? Celui qui dirait ça, il se ferait mettre dehors. C'est ça qui va lui arriver le 1er octobre prochain.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, j'ai pris une résolution, c'est de ne pas jamais suivre le chef de la deuxième opposition sur le terrain qu'il emprunte régulièrement, comme il vient de le faire. Moi, ce que je préfère lui suggérer, c'est de réfléchir aux enjeux, et, lorsqu'il présente des propositions, qu'elles tiennent debout. Jusqu'à maintenant, il n'y a aucune des propositions présentées par la CAQ qui tient debout. Ça ne marche pas financièrement. Ça ne marche pas socialement. Ça ne marche pas du tout. Puis il ne parle jamais de pauvreté, il ne parle jamais d'environnement. À un moment donné, le monde va remarquer ça aussi. Je pense, d'ailleurs, qu'il commence à le remarquer.

Alors, je vais lui donner un exemple de coûts. Il y a, dans notre réseau scolaire, qu'il a déjà administré, 2 500 élèves de plus. 2 500 élèves de plus par rapport à l'an dernier, c'est comme s'il y avait cinq écoles de plus, puis là Ottawa nous dit : Bien, ce n'est pas grave, continuez de même une autre année, puis une autre année, puis une autre année.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Ça n'a aucun sens. On demande de leur part...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ça va? Ici, il y a seulement qu'une personne qui a le droit de parole, c'est celle que je désigne. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Compensation financière du gouvernement fédéral
pour l'accueil des demandeurs d'asile

M. François Legault

M. Legault : Est-ce que le premier ministre peut comprendre que, tant qu'il va faire des demandes floues à Ottawa, il va recevoir des réponses floues? Pourquoi il n'accepte pas? Il doit faire des demandes précises pour avoir des réponses précises. S'il ne le fait pas, là, on va se dire que les sorties de ses quatre ministres, là, c'était pour le spectacle, c'était pour cacher son inaction. C'est ça qu'on a vu.

Le Président : Strictement pour demander au chef du deuxième groupe d'opposition d'éviter des termes qui sont antiparlementaires. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, encore une fois, je vais laisser la population juger de qui fait quel spectacle ici. Parce qu'il parle souvent, notre collègue, de demandes faites à Ottawa, je vais faire des demandes puis je vais demander des pouvoirs, mais il ne dit jamais qu'est-ce qu'il va faire si la réponse est non. Et moi, je sais ce qu'il va faire si la réponse est non parce qu'il n'a pas abandonné l'idée de l'indépendance du Québec. C'est vers ça qu'il veut amener le Québec.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre le disait, c'est important d'avoir une position commune, hein? Si on veut avoir des résultats avec Ottawa, ça serait mieux qu'on travaille tous ensemble. Nous, on fait une proposition précise. On dit — puis je pense que c'est défendable : Le Québec représente 23 % de la population au Canada, on ne devrait pas recevoir plus que 23 % des demandeurs d'asile.

C'est quoi, le problème du premier ministre avec cette proposition-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je répète — puis il va falloir qu'il trouve une solution à ça, là — si on le suit à la lettre, ce qu'il nous propose, c'est seulement 77 % de la somme demandée qu'on pourra obtenir. Est-ce qu'il connaît les sommes actuelles transférées par le fédéral par rapport à notre poids démographique? Quel impact cela aurait-il sur ces transferts-là? Il faut réfléchir un peu plus avant de faire des propositions. Et il n'y a pas de lien direct entre la capacité d'accueil d'une province et son poids démographique, l'écart peut être d'un côté ou de l'autre.

Moi, j'aime autant qu'on s'en tienne à l'expression claire de notre capacité d'accueil et qu'on rappelle au fédéral que c'est à eux et à elles, au gouvernement fédéral, de régler le problème et venir travailler avec nous sur le terrain, avec le monde, plutôt qu'à distance.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Est-ce que le premier ministre peut comprendre que, l'année passée, le Québec a reçu 50 % des immigrants. Donc, c'est tentant pour le fédéral de dire : Bien, votre capacité d'accueil, c'est 50 %. Mais ça n'a pas de bon sens, ce n'est pas juste.

Quand va-t-il nous faire une proposition précise? Quand va-t-il agir comme un premier ministre puis rassembler tout le monde?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, amicalement, je soumettrais que le Québec va tellement mieux qu'en 2014. Il doit y avoir quelqu'un ici ou un groupe ici qui est responsable de ça quelque part. Parce que, s'il n'y avait pas la création d'emplois actuelle, si les finances publiques n'étaient pas ce qu'elles sont actuellement, s'il n'y avait pas le dynamisme qui est revenu au Québec, je sais à qui on enverrait le blâme. Bien sûr, on dirait : Le gouvernement n'a pas réussi.

Prenez, par exemple, l'engagement qu'il disait impossible, impossible sur la création d'emplois. J'ai ses citations, mais je n'ai pas le temps de lire ses citations, on y reviendra. Impossible, disait-il, d'arriver à 250 000 emplois. On risque d'y arriver, on verra, un an avant le terme prévu. Alors, c'est un peu embêtant pour le collègue, qui nous qualifiait de toutes sortes de noms, comme il continue à faire, et qui nous voit réussir. C'est ça qui le met de mauvaise humeur, c'est de voir la réussite de ce gouvernement, le redressement...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...historique qu'on a accompli au Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau.

Modification du permis de l'École oraliste de Québec pour
enfants sourds pour étendre son offre de services aux
enfants présentant une déficience langagière

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : En mars 2017, il y a une mère, Mme Normand, qui est venue avec son enfant qui a des difficultés langagières à mon bureau de circonscription. C'est un enfant qui a le code 34, donc il va à l'école régulière, mais il n'y arrive pas, alors que l'école oraliste, qui fait des petits miracles pour les enfants sourds depuis des décennies, qui est connue au niveau international, est prête à l'accueillir, elle. L'école veut étendre son offre de services aux élèves qui ont une déficience langagière. Mais, pour ça, il faut changer le permis. Ça fait un an qu'on se bat, les parents, l'école oraliste et moi, mon bureau de circonscription, pour que le jeune, le fils de Mme Normand, puisse aller à l'école oraliste. Or, on n'a toujours aucune réponse. L'enfant va manquer son année scolaire, va manquer le camp d'été qui lui permettra d'avancer.

Est-ce que le ministre va enfin nous apporter une solution? Il y a un enfant, ça fait un an, puis on n'y arrive pas.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente, je suis... mais, pardon, Mme la Présidente... M. le Président, je m'excuse, j'étais trop prêt à répondre à la collègue.

Le Président : Je pensais que ça se remarquait. Je n'ai rien contre l'idée, mais je pensais que ça se remarquait.

M. Proulx : Et c'est pour lire. M. le Président, d'abord, il y a deux enfants dans l'article de ce matin, mais je veux remercier la collègue pour sa question parce que c'est vrai que ça fait plusieurs semaines qu'on discute ensemble d'un des deux cas.

Deux choses, M. le Président. D'abord, c'est vrai que l'école oraliste fait un travail extraordinaire. Elle reçoit, en adaptation scolaire, des élèves de plusieurs commissions scolaires dans la région. Les codes 34 sont des élèves, M. le Président, qui ont une déficience langagière, mais qui n'ont pas de déficience auditive. Ces enfants ne sont pas inscrits au permis de l'école oraliste. Les commissions scolaires doivent leur donner des services, mais disent être en mesure de leur en donner. La réalité, dans ces deux cas précisément, M. le Président, parce que j'en ai connaissance, on n'a pas cette capacité de donner tous les services. Alors, les modifications qu'il faut faire, M. le Président, elles sont doubles. Je n'ai pas, d'abord, la capacité moi-même de les prendre puis de les amener à l'école oraliste, je ne peux pas. Si je pouvais, M. le Président, ce serait déjà fait, comptez sur moi.

Deuxièmement, voici les deux étapes. Les D.G. des commissions scolaires, M. le Président, se rencontrent le 26 avril prochain. Ils ont à décider s'ils acceptent...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...d'envoyer ces enfants vers l'école oraliste. Si c'est le cas, M. le Président...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : C'est dommage que ça soit sorti dans les médias pour qu'on arrive enfin peut-être à régler. Mais, après le 26 avril, si les D.G. approuvent, c'est soumis à la commission consultative sur l'éducation privée, qui envoie son avis au ministre, qui resoumet au ministère, et après seulement il y a possibilité d'émission de permis.

Est-ce que le ministre peut nous garantir que les enfants vont pouvoir aller à l'école oraliste et être au camp d'été dès cet été, qu'ils puissent s'inscrire à l'école pour l'année prochaine? Ce sont des années perdues, ça n'a plus aucun sens.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : On travaille dans ces...

Le Président : Vous allez me reconnaître.

M. Proulx : Oui, avec plaisir, M. le Président.

Le Président : Oui, merci.

M. Proulx : On travaille dans ces deux dossiers, M. le Président, pour la prochaine entrée scolaire. Ça a toujours été le cas, puis on va continuer à le faire. La référence à laquelle elle fait, la collègue, M. le Président, est la suivante. D'abord, 26 avril, table, c'est vrai, des directeurs des commissions scolaires pour qu'ensuite la commission sur l'enseignement privé soit en mesure de modifier le permis en mai. Dès les instants qui suivront, M. le Président, je serai en mesure de faire cette recommandation et de modifier le permis. Alors, les prochaines étapes, là, c'est fin avril, début mai.

Maintenant, M. le Président, ce qui n'est pas normal, c'est qu'on soit ici, à l'Assemblée nationale, à discuter de ça, alors que ça devrait être le milieu éducatif qui voie à l'intérêt des enfants et ça devrait être eux qui travaillent dans le meilleur intérêt de ces enfants. C'est ce qu'il faut dire aux parents, c'est ce que je vais répéter.

Le Président : En terminant.

M. Proulx : Et, si la collègue est indignée, si les collègues le sont, je le suis également, M. le Président. Ces enfants...

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, M. le député de Gouin.

Sous-traitance d'activités d'enseignement à la Télé-université

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Depuis des mois, le milieu universitaire sonne l'alarme au sujet d'un cas inquiétant de privatisation au sein d'une université publique québécoise. Depuis 2016, la Télé-université du Québec sous-traite à une entreprise privée à but lucratif l'encadrement, le suivi et l'évaluation de milliers d'étudiants et d'étudiantes. Récemment, la situation a atteint un point de non-retour. C'est maintenant 37 % des étudiants de la TELUQ qui sont encadrés par des sous-traitants de l'Institut Matci, une entreprise privée qui n'a pas de permis d'enseignement. C'est un cas sans précédent, M. le Président.

Est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur trouve normal que, dans une université publique placée sous sa responsabilité, des activités d'enseignement soient dispensées par une entreprise privée à but lucratif? Est-ce qu'elle est consciente du précédent dangereux que la situation actuelle crée?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, M. le Président. Ça fait plaisir de répondre à la question parce que je sais que c'est un sujet qui est très cher au député de Gouin depuis plusieurs années, la question des universités. Je l'en remercie, d'ailleurs, mais je pense qu'il y a un certain nombre de précisions à apporter quant à un certain nombre de ses déclarations.

D'abord, je dois dire que la ministre, elle peut mettre, comme disait mon collègue à l'Éducation, elle peut mettre son nez dans tous les dossiers, mais il y a quand même une autonomie universitaire importante, qu'il va reconnaître j'en suis sûre. Il y a des directeurs généraux, entre autres à la TELUQ, qui exercent ces responsabilités et qui ont le droit légalement de signer des contrats, et de signer des contrats d'enseignement qui sont légitimes selon l'opinion, évidemment, de l'université.

Est-ce que je suis sensible à la situation? La réponse, c'est oui, M. le Président, je suis très sensible à la situation. Est-ce que nous avons des contacts avec la TELUQ? La réponse, c'est oui, M. le Président, nous avons des contacts avec la TELUQ. Est-ce qu'il faut apporter un certain nombre de commentaires par rapport à ça? Il y en a un auquel je tiens très fort, c'est qu'en ce moment il y a des négociations importantes de conventions collectives entre le syndicat des tuteurs, tutrices de la TELUQ et la directrice générale...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...il faut respecter ces conditions de négociation.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je ne demande pas à la ministre de commenter le salaire ou le régime de retraite des employés de la TELUQ, je lui pose une question politique.

À titre de responsable du réseau de l'enseignement supérieur au Québec, est-ce qu'elle trouve que c'est une bonne idée de sous-traiter des activités d'enseignement? On ne parle pas de vendre des sandwiches au thon, là, on parle d'enseigner à des étudiants et des étudiantes. Est-ce qu'elle trouve que c'est une bonne idée que ce soient des entreprises privées à but lucratif qui enseignent aux étudiants dans les universités publiques au Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Écoutez, je pense que le député de Gouin est aussi au courant que moi que la responsabilité ultime des notes qui sont données à la TELUQ par rapport à ces contrats... ce sont les professeurs qui ont la responsabilité des notes et de l'évaluation. Maintenant, ce sont les universités — et je regrette, ce n'est pas la seule université qui signe un certain nombre de contrats — que ce soit n'importe quelle sorte de contrat, ce sont les universités qui sont responsables de leurs contrats, qui doivent donc avoir une légitimité et se défendre si les contrats ne sont pas respectés ou si les contrats contreviennent à la qualité de l'enseignement.

Alors, effectivement, nous vérifions les choses avec la TELUQ. Je sais que le député les vérifie...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...lui aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Parlons-en, M. le Président, de ce fameux contrat de 5 millions de dollars accordé par la TELUQ à l'Institut Matci. Ce contrat, il est secret, il est gardé secret par la direction de la TELUQ.

Quels sont les employés de cette entreprise-là? Quelle est leur formation? Tant que ces questions-là restent sans réponse, c'est la qualité des diplômes de la TELUQ qui est en danger, et ça, c'est la responsabilité de la ministre. Est-ce qu'elle va demander à la direction de la TELUQ, au moins, de rendre public le contrat avec l'Institut Matci?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : D'une part, nous sommes en discussion. Et, je répète, il y a des questions en ce moment de négociation de conventions collectives, mais nous sommes en discussion avec la TELUQ pour tout comprendre sur ce contrat-là. Je répète, les universités sont responsables et elles signent toutes des contrats à un titre ou à un autre. Par ailleurs, nous voulons nous assurer que la qualité de l'enseignement est au rendez-vous. Ce sont, là aussi, les responsabilités des universités d'assurer la qualité de l'enseignement, et, là-dessus, nous ne voulons absolument pas lésiner. Merci beaucoup.

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Présomption d'inconduite sexuelle concernant le député d'Argenteuil

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, en avril 2014, pendant qu'il assistait à une réunion téléphonique du chef du Parti libéral du Québec, le député d'Argenteuil a envoyé une photo dégradante d'un film pornographique ou de lui-même à une jeune femme employée par son parti. Le député a aussi envoyé d'autres photos obscènes à deux autres jeunes employées politiques. Le premier ministre a dit hier que son parti a agi rapidement, mais, ce matin, Denis Lessard rapporte que la première victime a dénoncé la situation en 2014 et que la victime a même été invitée à se taire. C'est grave, ça. Le Parti libéral sait depuis 2014 que le député d'Argenteuil a partagé des photos obscènes à de jeunes femmes, il n'a rien fait.

Comment le gouvernement libéral peut-il expliquer ce «cover-up» politique?

Le Président : D'abord, la dernière partie de votre intervention, le dernier mot n'est pas recevable, madame. Mais, toutefois, je voudrais quand même signaler une chose, on a tous été mis au courant de la situation que vous soulevez ici. Vous avez bien droit de la soulever. Toutefois, il faut éviter de mettre en cause directement la conduite d'un député parce qu'il y a une procédure qui doit être mise en place par l'Assemblée nationale, entre autres. En attendant, je vais demander à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur de répondre à votre question au nom du gouvernement.

Mme Hélène David

Mme David : Et je réponds à titre de ministre de la Condition féminine, et je remercie M. le Président d'apporter un certain nombre de précautions, de commentaires parce qu'évidemment le premier ministre a eu l'occasion de commenter et il a dit qu'il y avait des vérifications qui étaient en cours. Alors, ce n'est certainement pas moi, à titre de ministre de la Condition féminine, que je vais aller plus loin. Je pense que le premier ministre a eu l'occasion de parler, la whip a eu l'occasion aussi d'expliquer les procédures. Il faut redire — et ça, je pense que je peux le dire, c'est très factuel — qu'il y a une politique, il y a une politique adoptée par tous les partis pour traiter les plaintes liées à du harcèlement. Alors, cette politique-là, elle est en vigueur, et c'est tout ce qu'on peut dire à ce sujet-là, M. le Président. On peut, par ailleurs, dire que tout ce qui a trait aux agressions, tout ce qui a trait au harcèlement, je pense que nous avons agi — je peux en témoigner personnellement — et que nous prenons toutes ces situations vraiment au sérieux, et que les plaignantes qui veulent porter plainte doivent porter plainte, quel que soit le milieu où elles travaillent... où ils travaillent. Alors, il y a toutes sortes de milieux où ça peut se présenter, on a adopté une loi pour les collèges et les universités...

Le Président : En terminant.

Mme David : ...on a agi beaucoup là-dessus, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : En vérité, M. le Président, si un journaliste n'avait pas dévoilé hier l'existence du scandale sexuel du député d'Argenteuil, il serait encore assis de l'autre côté de la Chambre ce matin pour jouer au «goon». Le premier ministre et la whip du Parti libéral ont dit hier qu'ils ont agi rapidement, mais ils savent depuis 2014 et n'ont rien fait.

Ont-ils menti? Qui, au Parti libéral du Québec, a dit à la jeune victime de se taire?

Le Président : Encore une fois, juste faire attention, il faut faire attention avec l'approche de la question. Je vais demander à Mme la ministre de la Condition féminine d'y répondre. Et, encore une fois, je fais appel à votre connaissance du dossier, mais aussi à votre expérience pour éviter qu'on ne tombe dans des problèmes majeurs.

Une voix : ...

Le Président : M. le... M. le...

M. Khadir : M. le Président, je voudrais vous demander humblement en vertu de quel article du règlement de l'Assemblée nationale vous intervenez pour empêcher la députée de l'opposition de poser...

Le Président : Mme la ministre de... Mme la ministre de...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Gouin, je vous nomme pour la première fois... Je m'excuse, M. le député de Mercier, je vous nomme pour la première fois. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Mme la ministre responsable de la Condition féminine, à ce titre-ci, mais qui a un certain lien avec l'Enseignement supérieur, parce que j'étais en train de parler, justement, de cette loi n° 151 que nous avons adoptée et qui montre, qui montre le sérieux avec lequel nous travaillons dans les dossiers de harcèlement et d'agressions à caractère sexuel, je pense que nous avons fait cette démonstration de façon non équivoque. Nous l'avons fait aussi en tenant un forum au mois de décembre où il y avait sept ministres et le premier ministre. Nous avons pris des engagements, nous avons mis beaucoup d'argent aussi, et je pense que c'était à la satisfaction des groupes et des gens qui ont à recevoir les plaintes. Je le répète, les plaintes doivent être déposées quand elles ont à être déposées, quand la plaignante veut les déposer.

Le Président : En terminant.

Mme David : Nous travaillons vraiment bien ce dossier-là, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la députée de Repentigny, en deuxième complémentaire.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Ce matin, on apprend que le Parti libéral a dit à la jeune femme victime de harcèlement sexuel du député d'Argenteuil de se taire, alors que le mouvement mondial #moiaussi encourage plutôt les femmes à dénoncer le harcèlement et les violences sexuelles. Je veux rappeler que le député d'Argenteuil a fait des admissions au journaliste Louis Lacroix hier.

Comment le Parti libéral explique-t-il son silence depuis 2014? Et comment explique-t-on que la jeune femme a dû garder cette histoire secrète tout ce temps?

Le Président : Mme la ministre, évidemment, de l'Enseignement supérieur, mais aussi de la Condition féminine.

Mme Hélène David

Mme David : Même genre de question, même réponse, M. le Président. Nous avons travaillé et nous travaillons depuis maintenant bien de nombreux mois, et ça remonte avant le #metoo. Je le répète, ça répond avant le #metoo qu'on avait commencé, à partir de ce qui s'est passé dans des universités particulièrement. Alors, je pense qu'en cette matière nous avons eu une oreille très attentive et des actions très, très, très concrètes pour, justement, montrer l'importance de pouvoir accompagner les plaignantes dans les collèges, dans les universités, mais aussi dans l'ensemble de la société, M. le Président. Alors, je m'en tiendrai à ces commentaires pour l'instant.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Une voix : ...

Le Président : Oui, je vous écoute.

M. Khadir : Je voudrais vous resoumettre humblement que je vous ai demandé une question de procédure, j'aurais aimé que vous puissiez répondre. En vertu de quel point du règlement de l'Assemblée nationale avez-vous introduit votre interjection à la question de ma collègue de Repentigny?

Le Président : C'est assez simple, M. le député, l'article 35, on ne peut pas mettre en cause la conduite d'un député. Avez-vous une autre question?

M. Khadir : La députée n'a pas remis en cause la conduite d'un député.

Le Président : Monsieur, c'est votre opinion. Maintenant, je demande au député de Sanguinet de prendre la parole.

Financement du Réseau express métropolitain

M. Alain Therrien

M. Therrien : 11,4 milliards. Hier, le ministre des Finances a nié que les usagers, la ville de la grande région de Montréal et le gouvernement du Québec devront débourser un 11,4 milliards pour 20 ans pour le REM.

Quelques heures plus tard, le ministre des Transports, voyant que son collègue était dans les patates, l'a contredit, il a confirmé le 11 milliards. Après avoir accusé les médias de faire des «fake news» sur le REM, on sait maintenant que le ministre des Finances n'était pas au courant des coûts du projet sur 20 ans. S'il y a une personne qui devrait savoir ça, c'est bien le ministre des Finances, mais on dirait qu'il est aveuglé par la ligne rouge qui passe dans son comté.

Maintenant que l'on sait que le vrai prix, c'est 11,4 milliards pour le REM — ça, on sait ça, maintenant — le ministre des Transports confirme-t-il que le deux tiers de ces montants, soit environ 7,5 milliards, ira directement dans les poches de la Caisse de dépôt et placement?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. D'abord, première chose, les chiffres avancés par le député de Sanguinet ne tiennent pas la route. Puis ils ne tiennent pas la route pour deux raisons, M. le Président, parce que, un, d'abord, il a changé son histoire comparativement à ce qu'il disait hier. Hier, il ne faisait aucune référence à la contribution des usagers. Donc, de toute évidence, il y a une contribution des usagers qui doit être calculée dans ce qui sera contribué à la Caisse de dépôt. Ensuite, ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est que l'argent qui sera transféré, qui sera nécessaire, M. le Président, est basé sur l'achalandage. Donc, aujourd'hui, 0,72 $ du passager-kilomètre, c'est le coût pour l'exploitation du Réseau express métropolitain. Si jamais, M. le Président, si jamais il y avait un achalandage supérieur de 15 %, ce coût-là diminuerait à 0,58 $ du passager-kilomètre. Et, si jamais — et moi, je le crois, et nous, on le croit, M. le Président — le REM était un grand succès, les citoyens du Grand Montréal choisissaient le REM, M. le Président, et que l'achalandage dépassait de 40 %, comme c'est le cas à Vancouver, M. le Président, il n'y aurait aucune, aucune contribution demandée au milieu municipal ou au gouvernement du Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : C'est 11 milliards qui va à la caisse, il l'a confirmé hier. Je ne sais pas où est-ce qu'il s'en va avec ça, là.

Autre chose, à chaque fois que la Caisse de dépôt va donner 1 $ pour le service à la population, il va s'en mettre 2 $ dans ses poches. C'est écrit ici. La Caisse de dépôt a émis un rapport en janvier 2017, je peux le déposer si vous voulez, ça va lui apprendre des choses. 

Et donc, considérant que c'est 1 $ pour les services, 2 $ dans les poches, est-ce qu'il confirme que 7,5 milliards vont aller dans les poches de la Caisse de dépôt et placement dans les 20 prochaines années?

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document du député de Sanguinet? Dépôt. M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Vous savez ce que j'entends des municipalités, M. le Président? J'entends de la part des municipalités du Grand Montréal qu'elles veulent améliorer le service de transport en commun dans le Grand Montréal. Quand on améliore les services de transport en commun, M. le Président, il y a inévitablement des coûts. Vous savez ce que ça coûte, le service, habituellement aux municipalités, les coûts d'exploitation aux municipalités pour un projet de transport en commun? Ça coûte de 30 % à 35 %. Dans le cas du Réseau express métropolitain, M. le Président, on demande une contribution de 15 %. Moitié moins cher que pour un projet habituel, moitié moins cher, M. le Président, que pour le projet qui est présenté par le chef de l'opposition officielle.

Vous savez, M. le Président, il y en a un, cependant, il y en a un, projet qui coûte encore moins cher aux municipalités. Ça, c'est celui de la Coalition avenir Québec. Eux, ils ne proposent aucun leadership en transport en commun, aucun nouveau projet, aucune somme pour les municipalités.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes...

Des voix : ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Déclarations... ce n'est pas vrai, les motions sans préavis. Alors, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle, il s'agit de Mme la députée de Taschereau, pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Mme Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de donner suite au rapport Chamberland et de déposer d'ici le 15 mai 2018 un projet de loi visant la protection du matériel et des sources journalistiques.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : M. le Président, ce sera fait le plus tôt possible, d'ici l'ajournement. Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Un membre du deuxième groupe de l'opposition, et je reconnais Mme la députée de Montarville pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le Québec a le devoir d'accueillir les réfugiés demandeurs d'asile;

«Qu'elle reconnaisse qu'il est de la responsabilité du gouvernement fédéral de fournir les ressources financières et matérielles afin d'accueillir convenablement ces derniers;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral une meilleure répartition de l'accueil des demandeurs d'asile pour que le Québec en reçoive un maximum de 23 %, équivalent à notre poids démographique au sein du Canada.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre? Il n'y a pas consentement.

Un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais maintenant Mme la leader adjointe du gouvernement. Ce n'est pas le cas? Oui, monsieur, oui.

M. Tanguay : Si ça vous va, ça va être M. le leader adjoint.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! ça me va très bien, aucun problème.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 176

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre permission. Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 15, 16, 17, 18, 28 et 29 mai 2018;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : M. Alain Barré, du Département des relations industrielles de l'Université Laval, l'Association des proches aidants de la Capitale-Nationale, l'Association des restaurateurs du Québec, l'Association des travailleurs et travailleuses d'agence, l'Association des travailleurs et travailleuses d'agences de placement, la Centrale des syndicats démocratiques, la Centrale des syndicats du Québec, le Centre de travailleurs et travailleuses immigrants, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la Confédération des syndicats nationaux, le CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de–Montréal, soit la Direction régionale de santé publique de Montréal, le Conseil du patronat du Québec, le Conseil québécois du commerce de détail, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, L'Union des producteurs agricoles, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Force Jeunesse, le Front de défense des non-syndiqués, le Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec, l'Association nationale des entreprises en recrutement et de placement de personnel, l'Ordre des conseillers en ressources humaines, le Regroupement des aidants naturels du Québec, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé, la Fédération des femmes du Québec, F-E-R-M-E, FERME, Action travail des femmes, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, WAIPU North America, Au Bas de l'Échelle, le Conseil du statut de la femme et, finalement, la Coalition pour la conciliation famille-travail-études;

• (11 heures) •

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«[Finalement, M. le Président,] que la ministre responsable du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement, et nous... bien, nous revenons, nous y étions, aux motions sans préavis. Il en reste une, mais il faudrait...

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. C'est parce que là je voulais tout simplement indiquer que j'aimerais avoir le silence pour la dernière motion sans préavis. Alors, je cède la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député de Mercier, à vous.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement des collègues de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante, présentée conjointement avec la députée de Chicoutimi, le député de Granby, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre des Finances de rendre public d'ici le 15 août 2018 un rapport sur la vente de services de publicité taxables au Québec par les géants du numérique incluant Facebook, Google et Spotify;

«Que ce rapport inclut une estimation des taxes qui auraient dû être payées au Québec et les montants des services achetés par les ministères du gouvernement.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Ça met fin à la rubrique des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint pour qu'il nous indique les avis touchant les travaux des commissions. À vous, M. le leader.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes vers 11 heures jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion sur la gestion administrative et ses engagements financiers, et sur le chapitre 5 du rapport de l'automne 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Intégration des personnes immigrantes : services individuels de soutien à l'installation et à l'intégration; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de cette audition.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Oui, il y avait un autre avis, vous avez raison. Ah oui! Je l'avais oublié.

Je vous avise également que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de discuter des suites à donner à la lettre du député de Groulx du 21 mars 2018.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Renseignements sur les travaux, oui, M. le leader adjoint, pour vos renseignements. Allez.

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais savoir, de la part du gouvernement, la ministre de la Réforme des institutions démocratique et de la Loi d'accès à l'information annonce à qui veut bien l'entendre qu'elle déposera bientôt un projet de réforme sur cette loi de l'accès. Est-ce que nous pourrions savoir du gouvernement si elle compte le déposer d'ici le 15 mai, qui me semble être une des dates les plus lointaines, afin d'être capable de pouvoir légiférer sur cette question d'ici la fin de la session?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous une réponse à cette question?

M. Tanguay : M. le Président, ça a fait l'objet d'ailleurs d'une question en Chambre hier à laquelle la ministre a répondu. Alors, il aura l'occasion, le cas échéant, effectivement, de constater le moment du dépôt du projet de loi.

Affaires du jour

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Alors, nous en sommes maintenant... La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 18, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 173

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 18 des affaires d'aujourd'hui, c'est M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles qui propose l'adoption du principe...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, vous avez raison, 18, ce n'est pas 16. Alors, à l'article 18, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, et je cède la parole à M. le ministre pour son intervention. À vous, M. le ministre.

M. François Blais

M. Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureux que le projet de loi n° 173, la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, ait suscité autant d'intérêt lors des consultations particulières et des auditions publiques. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues ainsi que les organismes et les personnes qui sont venus nous partager leurs réflexions et faire part de leurs commentaires.

Cette participation témoigne de l'importance et de la pertinence de l'instauration d'un programme de revenu de base pour des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. D'ici 2023, c'est 1 250 000 000 $ que le gouvernement compte investir pour instaurer ce programme de revenu de base, qui, une fois jumelé au soutien du revenu existant, permettra à des adultes ayant des contraintes sévères à l'emploi d'augmenter leur revenu disponible au-delà du seuil de faible revenu établi selon la Mesure du panier de consommation.

Pour un adulte seul admissible au programme, le revenu annuel disponible atteindrait à terme plus de 18 000 $. Ainsi, plus de 84 000 adultes seraient visés par le programme de revenu de base. Le revenu de base prendrait la forme d'une prestation versée individuellement à chacun des adultes admissibles. Le programme de revenu de base comprendrait des assouplissements de certaines règles présentement appliquées à l'aide financière de dernier recours, par exemple la prise en compte des revenus de travail, ainsi... des biens et des avoirs liquides.

L'instauration de cette mesure novatrice serait une première dans l'histoire du Québec. Le programme de revenu de base contribuerait à atteindre un des objectifs du Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023, qui est de sortir plus de 100 000 personnes de la pauvreté au Québec. Le projet de loi prévoit également une disposition qui accorderait un supplément correspondant à 10 % du revenu de travail net qui excède les exclusions applicables. Ce supplément serait accordé aux prestataires de l'aide financière de dernier recours pour une période maximale de 12 mois cumulatifs. Cette mesure, chiffrée à 8,9 millions de dollars, permettrait de soutenir encore davantage les prestataires d'une aide financière de dernier recours qui obtiennent un emploi.

Lors des consultations particulières et auditions publiques, mes collègues des organismes et des personnes ont partagé leurs points de vue et leurs suggestions sur ce projet de loi, plus particulièrement sur le programme de revenu de base. Si certains ont différentes opinions sur des aspects du programme, il a été possible de constater que tous s'entendent sur la pertinence de l'instauration d'un revenu de base. Nous sommes tous conscients qu'il permettrait à des gens qui ne peuvent, ni par leurs propres moyens ni grâce aux mesures de soutien existantes, occuper un emploi à temps plein... leur permettant d'améliorer leurs conditions de vie. Il s'agit d'une mesure concrète pour lutter contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale.

Lors de l'étude détaillée, nous aurons l'occasion de discuter des détails, bien sûr, du projet de loi en mettant à profit les commentaires reçus aux consultations particulières et aux auditions publiques. Je peux vous assurer, M. le Président, que nous prendrons tout le temps nécessaire afin que le programme de revenu de base puisse répondre aux besoins des personnes ciblées tout en respectant le cadre financier du Québec.

• (11 h 10) •

Je propose donc l'adoption de principe du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Je vous remercie, M. le Président.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée (suite)

Avis de sanction du projet de loi n° 165

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une seconde avant de donner la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. J'ai omis d'informer cette Chambre qu'aujourd'hui il y aura sanction du projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, à 18 heures... pas vrai, à 16 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, et j'ai oublié de le mentionner tantôt. Normalement, la présidence donne ces informations immédiatement après les renseignements sur les travaux.

Projet de loi n° 173

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle pour son intervention au projet de loi du ministre. À vous.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je commencerais par dire qu'on va collaborer avec l'adoption du projet de loi, qu'on va voter pour l'adoption de principe, et on pourra travailler à améliorer le fameux projet de loi.

Mais j'aimerais dire, par exemple, en partant, qu'il faut préciser les mots. On veut instaurer un revenu de base pour certaines personnes. On ne parle pas d'un revenu de base comme on entend dans d'autres pays, ou qui est universel et inconditionnel, comme il y a des projets pilotes au Canada, mais il y en a dans d'autres pays, comme la Finlande, qui proposent ce revenu de base. On est loin de ce genre de revenu de base qui viendrait... à mon avis, mais il faudrait l'analyser davantage, mais qui pourrait lutter plus efficacement contre la pauvreté et faire en sorte que personne ne soit exclu de la société.

Mais, concernant ce qu'on nous propose aujourd'hui, je pourrais dire : Enfin! Pour certaines personnes, pour les personnes qui ont des contraintes très sévères à l'emploi, enfin, ils pourront vivre avec un peu de décence et un montant d'argent qui leur permettra d'éviter de s'isoler, de s'exclure de la société. Cependant, je veux dire et répéter qu'on parle d'un revenu de base qui sera, à terme, en 2023. Ça fait qu'on est... il y a encore quelques années devant nous. Mais c'est un pas, comme disaient les gens, les personnes handicapées qui sont venues nous rencontrer en commission, c'est un pas en avant qui est dans la bonne direction.

Je rappellerais qu'en 2014 ça se trouvait être la première fois... c'est la première année que j'étais ici comme député. J'ai déposé une pétition à l'Assemblée nationale, qui demandait un genre de revenu comme ça, plus décent. Bon, après quelques années, ça a été plutôt long, mais enfin, au moins, je pense qu'on est en train de faire, comme je vous dis, là, un pas avant. Ce qui est un peu désolant, c'est que ça se fait à quelques mois de l'échéance électorale.

Pourtant, depuis des années, il y a des cas, on a plusieurs cas qui nous ont été présentés, des cas où on voyait un système qui est compliqué, un système qui est souvent inhumain. Je pense à Marc-Alexandre Gaudreau, qui, à 18 ans... on a diagnostiqué un cancer du cerveau, qui se bat avec l'aide sociale depuis ce temps-là, qui est amoureux, qui a sa blonde avec lui, mais le fait qu'il ait sa blonde avec lui, il n'a pas le droit à l'aide sociale, puis sa blonde n'a pas un gros revenu. Ça fait que ça le pousse dans la misère. Déjà qu'il a à accepter sa maladie, ça le pousse dans la misère. Ce jeune-là a 18 ans. Le projet du ministre actuellement ferait en sorte qu'il devra attendre à 23 ans avant d'avoir son revenu de base, parce qu'il y a un délai de 66 mois. C'est un cas assez clair, assez patent d'un système compliqué qui, comme je vous le disais, est souvent inhumain.

Et, en commission parlementaire, on a eu des cas qui sont venus aussi nous voir, nous présenter, et, à les écouter, on ne peut que souligner leur courage d'avoir passé à travers tous ces dédales administratifs et ces informations, ces contre-informations pendant des années et des années. Pour les personnes qui vivent ces situations-là, c'est très difficile pour leur personne, leurs amis. Et comme j'expliquais, c'est un système qui est complexe, et c'est très difficile de défendre nos droits à travers tout ça.

Le délai de 66 mois, le ministre l'a convenu, ça a été rapporté souvent en commission parlementaire, cinq ans et demi à passer dans la misère avant d'être reconnu contraintes sévères, cinq ans et demi pour prouver que tu as vraiment des contraintes sévères à l'emploi, c'est beaucoup de temps. Le curateur nous disait que, lui, sa clientèle, les gens qui sont avec lui, ils n'ont pas besoin de cinq ans et demi pour nous dire qu'ils ont des contraintes sévères. Ça fait que pourquoi garder tout ce monde-là à des revenus plus bas, à convenir que ces gens-là, ils doivent passer à travers ce délai, cette antichambre pour sortir de la pauvreté, pourquoi? Le ministre en a convenu en disant qu'on pourrait... il réfléchit à un genre de comité où on pourrait regarder tout ça. Je salue l'idée du comité. Mais, encore là, quand est-ce que le comité va arriver à ses conclusions? Je rappelle qu'on est à quelques mois des élections.

Ce qu'on a vu aussi, c'est complexe de définir c'est quoi, des contraintes sévères. Quand tu es une personne handicapée physique, bon, c'est peut-être plus facile, puis encore. Mais, quand c'est des problèmes de santé mentale, on a vu que, dans le système actuel, c'est très difficile de faire reconnaître des contraintes sévères quand c'est des problèmes de santé mentale. Parce que des gros costauds comme moi, quand ils ne sont pas capables de travailler parce qu'ils ont un problème de santé mentale, tu sais, tu dis : Comment ça se fait? Regarde, il est costaud, il a des... bon, il est capable de travailler, ça n'a pas d'allure, qu'il n'est pas capable de travailler. On ne reconnaît pas ça, tu sais.

Mais, des fois, il y a d'autres problèmes qui font que tu n'es pas capable, et ce bout-là, on a un réseau, on a un système qui n'est pas capable de prendre ça en compte ou qui a de la difficulté à prendre ça en compte. Malgré des papiers des médecins, malgré plein de choses, il y a toujours le préjugé : Tu as tes deux bras, tu as tes deux jambes, tu es capable de travailler. Souvent, il y a des situations qui font que, non, tu as beau être costaud, t'as beau avoir tes deux bras et tes deux jambes, mais tu as des difficultés à travailler. Et ça, on laisse ce monde-là dans la misère très souvent, très souvent.

Je rappelais que le ministre parle d'un comité. J'ai vu que les groupes qui ont été consultés, que le ministre invitait à participer au comité en question; ils sont assez ouverts à la chose. Bien, espérons que ce comité-là va arriver à trouver des solutions, et j'aurai à poser des questions sûrement, quand on va identifier les... on va faire l'étude article par article.

Je parlais d'un système qui est compliqué. Vous savez, on vient de rajouter un troisième élément à l'aide sociale. Tu as l'aide sociale, tu as la sécurité sociale... solidarité sociale, ensuite tu viens de rajouter le revenu de base et déjà, les deux, l'aide sociale et la solidarité sociale, c'était déjà assez compliqué de savoir comment tu pouvais passer de l'un à l'autre si tu avais des contraintes sévères; là, on vient de rajouter un autre élément, un système vraiment, vraiment complexe.

Est-ce qu'on vient de créer une nouvelle catégorie de pauvreté? Tu as les plus pauvres, plus démunis, que... tous les autres sont capables de travailler, ça fait qu'on va les pousser dans un système d'intégration à l'emploi. Tu as les autres qui ne sont pas capables vraiment de travailler, puis qu'on va essayer d'aider par la solidarité, puis tu as encore un troisième que là, là, tu es certain qu'ils ne sont vraiment pas capables, puis là, là, eux autres, on va leur donner un revenu décent. Puis les deux autres avant, les deux autres sections d'avant, bien, eux autres, ils pourront vivre dans un revenu qu'on ne considère déjà pas très décent. Ça fait que vous voyez un peu un système qui était déjà, déjà très, très compliqué, bien, on vient encore de rajouter une couche de complications.

L'adoption du projet de loi aussi, c'est une occasion pour corriger certaines choses. Le ministre va le faire, je pense, puis je salue son ouverture, sur le fait qu'on va... les éléments qui nous ont été sortis, là, où qu'on a augmenté un peu l'aide sociale, mais cet argent-là a été détourné, entre autres dans les résidences, au niveau de l'hébergement. Je le sais que le ministre est sensible à cette situation-là, et, dans le projet de loi, je vois qu'il y a un effort pour essayer de corriger la situation, et je salue le ministre d'avoir trouvé une porte, là, pour essayer de régler ce problème-là.

Mais est-ce qu'on pourrait le faire aussi pour ce qui est des pensions alimentaires, sortir le calcul des pensions alimentaires à l'aide sociale? L'ensemble des partis politiques, ici, on a adopté une résolution. On est tout le monde d'accord avec ça pour dire qu'on ne devrait pas compter les pensions alimentaires à l'aide sociale. Les pensions alimentaires, c'est pour l'enfant. Est-ce qu'on pourrait laisser ces pensions alimentaires là? Tout le monde est conscient de ça et je pense qu'il y avait une certaine ouverture... bien, pas une ouverture, on était tous d'accord à faire quelque chose. Le projet de loi nous permet d'aller vers ça. Il y a une opportunité qui est là, devant nous autres, c'est certain qu'on va déposer un amendement pour aller vers ça, aller vers la pension alimentaire. Et l'amendement, j'aimerais ça qu'on le travaille ensemble pour être sûr que ça puisse faire l'affaire. Moi, je pense qu'il y a une ouverture là et il faut la saisir.

Et saisir aussi une ouverture pour discuter d'un système qu'on veut rendre plus humain, ce qu'on appelle le droit à l'amour, le droit pour des personnes qui sont dans la pauvreté d'avoir un conjoint ou une conjointe, d'avoir quelqu'un proche d'eux autres pour les aider. Mais, si le conjoint ou la conjointe est étouffé à cause des règles de l'aide sociale, ça isole davantage les personnes. Est-ce qu'on serait capables de réfléchir à quelque chose de plus humain? Je pense qu'on a cette responsabilité-là et on devrait la prendre. En tout cas, on va en discuter sûrement, sans retarder l'adoption du projet de loi, là. Je ne veux pas que le ministre pense qu'on va ouvrir plein de choses, mais il y a certaines questions que ça vaut la peine de discuter puis de voir : Est-ce qu'on va prendre l'opportunité de l'étude du projet de loi pour corriger ces situations-là, qui sont, à mon avis, inhumaines?

• (11 h 20) •

Il y a un autre débat que je dois soulever, mais que je ne m'attarderai pas longtemps parce que je sais que je ne réussirai pas à convaincre le ministre, mais c'est les sanctions qui ont été mises dans le projet Objectif emploi, les sanctions qui disent que si tu ne participes pas à une... ou tu décroches d'un parcours, ou si tu refuses de participer à un parcours, bien, on vient te couper une aide de dernier recours, qui est déjà vraiment, je ne dirai même pas de base, là, qui est vraiment très, très, très peu, on vient déjà couper là-dedans. On s'est prononcés contre les sanctions à l'époque. La majorité gouvernementale a refusé nos revendications puis elle a gardé les sanctions. Bon, je ne pense pas convaincre encore le gouvernement de changer sa position, mais c'est certain que je vais revenir sur ces sanctions-là qui ont... Tout le monde nous ont prouvé que ce n'est pas... C'est des sanctions... Ce n'est pas en disant aux gens : Si tu ne participes pas, on va te couper, ce n'est pas comme ça que tu vas les pousser à participer à la réintégration à l'emploi. Ce n'est pas en les menaçant de les affamer qu'on va réussir à les intégrer à l'emploi. Ce n'est pas la façon de faire. On n'a pas arrêté de le répéter. Mon collègue de Saint-Jean, en commission parlementaire, l'a fait beaucoup. Je vais revenir là-dessus sans me faire beaucoup d'illusions de convaincre le ministre de revenir en arrière.

Je vais aussi parler de... Parce que, là, le projet de loi, c'est la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. C'est sûr qu'on vise une clientèle précise, mais c'est un projet de loi qui s'inscrit dans un projet de loi-cadre puis dans une stratégie de lutte à la pauvreté et à l'exclusion qui est plus large, et il y a un débat, et, quand on discute du projet de loi, c'est sûr qu'on ne parle vraiment que du revenu de base. On est vraiment focussés là-dessus, comme on dit. Mais j'aimerais... Puis je vais essayer d'amener... Il faut toujours aussi réfléchir que, derrière ça, on a une vision qu'on doit se donner sur la lutte à la pauvreté au Québec, comment on fait en sorte de lutter contre la pauvreté et éviter que des gens soient exclus de la société.

Avoir une vraie vision de la pauvreté, c'est prendre conscience des situations puis éviter surtout des préjugés, essayer de sortir des préjugés qu'on entend trop souvent... et qu'il ne faudrait pas que ces préjugés-là viennent teinter nos débats à l'Assemblée nationale. À mon avis, on devrait se tenir plus haut que les préjugés qui font en sorte que, si tu es à l'aide sociale puis que tu ne travailles pas, bien, c'est ton problème à toi, puis, si tu veux sortir de la pauvreté, donne-toi un coup de main puis travaille. Tu sais, il y a des situations qui font que ce n'est pas si facile que ça.

Puis avoir une vision plus large sur la pauvreté, c'est de réfléchir, entre autres, sur la petite enfance, c'est arrêter de s'acharner sur les centres de la petite enfance, qui est un élément majeur pour lutter contre la pauvreté, c'est de parler de logement social, avoir du logement pour les gens, du logement qui est abordable, qui est décent, dans des quartiers où il y a de la vie, ne pas ghettoïser notre monde, puis en créer, du logement social. Sortir de la pauvreté, ça passe par le logement social.

Parler d'alimentation. Je viens de faire une tournée du Québec, là, puis j'ai rencontré beaucoup de monde. Je ne connaissais pas l'histoire du désert alimentaire autant que ça. Il y a des endroits que, si tu veux faire une bonne épicerie, il faut que tu fasses 20, 25 kilomètres pour aller à une épicerie qui a de l'allure. Dans des régions, c'est comme ça, dans des villes. Tu sais, maintenant, les grands marchés sont à l'extérieur des villes, des territoires urbains. Souvent, la personne qui n'a pas beaucoup d'argent pour se transporter... puis je parle beaucoup de personnes aînées là-dedans, bien, ils ne sont pas capables de s'alimenter comme de l'allure. Ça fait que cette façon-là... ces déserts alimentaires, ce droit à l'alimentation, ça touche vraiment les personnes plus vulnérables, les personnes plus pauvres.

Le vieillissement de la population vient aussi nous interpeler. Moi, il y a une quinzaine d'années, quand j'étais directeur de cabinet de la ministre Goupil, où on avait adopté la loi pour lutter contre la pauvreté, on avait fait une tournée du Québec. Je n'avais jamais vu, à l'époque, l'aspect pauvreté par rapport aux personnes plus aînées. C'est une situation, aujourd'hui, qu'on rencontre plus, puis ce n'est pas en lien toujours avec le revenu, mais c'est en lien souvent avec l'isolement, qui fait en sorte que... puis le coût, le coût des logements, le coût des déplacements, qui fait en sorte que ces personnes-là vivent, connaissent des situations de pauvreté.

Il faut parler aussi de décrochage scolaire, qu'on voit. Il faut aider les écoles de la rue, aider les initiatives pour éviter le décrochage scolaire, pour éviter qu'en décrochant tu t'amènes tranquillement vers la voie de la pauvreté. Il faut travailler là-dessus.

Soutenir l'action communautaire. Je disais tantôt : On vient de compliquer un système à l'aide sociale, mais qui défend notre monde? Qui va défendre les gens pour qu'ils défendent leurs droits? Qui va aller les aider? C'est les groupes communautaires qui sont sur le terrain. Il faut financer les groupes de défense de droits. Il faut les aider à mieux aider notre monde puis les aider à mieux soutenir les gens, qu'ils puissent faire respecter leurs droits. C'est élémentaire, c'est hyperimportant.

Je pense aussi aux groupes d'alphabétisation. J'ai été assez surpris du niveau d'alphabétisation de bien des communautés au Québec, que des gens ont de la difficulté à lire comme il faut ou à comprendre comme il faut. Mais, quand tu as de la difficulté à lire puis à comprendre les choses, comment tu peux réussir à bien comprendre le système de l'aide sociale, déjà qu'on a de la de la difficulté à le comprendre ici? Ça peut être de plus en plus compliqué. Il faut travailler sur l'alphabétisation, la défense des droits, travailler aussi contre la centralisation, la dépossession de nos communautés de leur pouvoir de réaliser des initiatives, de leur pouvoir de décider. Puis, on le voit, cette dépossession de nos communautés, on l'a vue dans toute la réforme de la santé, puis ça aussi, c'est dommageable pour la lutte à la pauvreté. Quand nos communautés ont perdu le pouvoir d'agir dans leur milieu de la santé, dans leurs outils de santé dans chacune des régions, de services sociaux et de santé, bien, c'est sûr, quand c'est tout centralisé à Québec, autour de Dieu le Père qui est à Québec, bien, c'est sûr que ça crée des problèmes puis ça n'aide pas, dans nos régions, à lutter contre la pauvreté.

En terminant, je dis que la lutte à la pauvreté, ça ne passe pas que par un parcours obligé vers l'intégration en emploi, même si je conviens que le travail, c'est la meilleure façon de sortir de la pauvreté. Mais, tu sais, dans le Bas-Saint-Laurent, on dit qu'on a besoin de soudeurs. Mais ce n'est pas vrai qu'on peut tous devenir des soudeurs demain matin. Il y a quand même une logique, et il faut accompagner toutes les personnes.

Puis la lutte à la pauvreté... parce que là, on va travailler beaucoup à... Les gens, on parle, là, des bénéficiaires de l'aide sociale — bénéficiaires entre guillemets, je dis — mais la lutte à la pauvreté, c'est aussi les personnes qui sont au salaire minimum. Il faut travailler sur le revenu des personnes. De plus en plus, dans les comptoirs alimentaires, on le sait, on rencontre des gens qui sont bas salariés. On rencontre des étudiants qui sont dans les comptoirs alimentaires, qui vivent, eux autres aussi, une certaine forme de pauvreté. Et avoir une vision pour lutter contre la pauvreté, il faut aussi avoir de l'intérêt pour ces gens-là, puis comprendre leur situation, puis essayer d'intervenir pour augmenter les revenus puis faire en sorte qu'ils peuvent élever leur famille d'une façon décente.

En terminant, puis en répétant que je vais participer puis je vais collaborer avec le ministre pour adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, mais je continue à dire que, pour lutter contre la pauvreté, ça prend une grande solidarité nationale, au-delà des partis politiques, une solidarité qui va aussi toucher le monde des travailleurs, les patrons, qui va toucher les groupes communautaires, les municipalités. Il faut que tout le monde travaille ensemble pour lutter contre la pauvreté puis éviter que des gens tombent dans la trappe de la pauvreté et sont isolés. Et, pour faire ça, il faut un vrai débat national.

Il y a une quinzaine d'années, autour de la loi sur la pauvreté, on a fait ce débat national et on a adopté la loi d'une façon consensuelle, ici, à l'Assemblée nationale. Ce grand débat national, il me semble qu'après 15 ans on devrait le refaire. On devrait retourner vers la population et revoir, discuter avec la population c'est quoi, l'état des lieux, et comment on fait pour mieux lutter contre la pauvreté. Mais, pour l'instant, je pense qu'il y a des gains pour les personnes handicapées, les personnes avec des contraintes sévères, il y a un pas en avant, et je vais collaborer avec le ministre pour le faire. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Et, toujours pour la poursuite du débat sur le principe du projet de loi que nous étudions, je cède la parole au collègue de Drummond. À vous.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, premièrement, je veux saluer le ministre, le collègue de Rimouski aussi, tous les autres collègues qui sont ici, dans cette Chambre. Nous en sommes à l'étape de l'adoption de principe du projet de loi n° 173, M. le Président, et puis je suis très heureux de participer à ce projet de loi là parce que, je pense, il va faire une avancée majeure dans la lutte à la pauvreté. Et ce projet de loi concerne malheureusement plusieurs milliers de Québécois et Québécoises qui sont, des fois, par malheur, inaptes par x raisons, que ce soit de la vie, d'accidents ou autres et qui se sont retrouvés seulement sur la solidarité sociale.

D'entrée de jeu, bien, comme vous pouvez le voir, nous allons appuyer le projet de loi. Cependant, on a quand même des questions. Suite aux consultations, on a quand même plusieurs questions qui se sont soulevées de par les gens qui sont venus déposer des mémoires. Et puis on a vu que le projet de loi, dans l'ensemble, est bien, sauf qu'il y aurait peut-être certains points où on pourrait faire des avancées encore majeures là-dessus.

Les critiques qui sont revenues plus souvent, c'est vraiment le délai du 66 mois sur 72 pour accéder de la solidarité au revenu de base. Et puis il y a beaucoup de groupes qui sont venus nous dire ça, que, bon, ils ne comprenaient pas les raisons. En tout cas, j'espère que nous allons avoir les raisons ou, en tout cas, des explications plus approfondies au niveau de l'étude par articles du projet de loi avec le ministre. Mais, dans ce sens-là, je pense que, oui, il y aurait des améliorations à faire, surtout quand on parle des personnes qui ont des handicaps, déjà, tu sais, au niveau classé par la santé, là. Ce n'est pas des gens qui reviendront éventuellement sur le marché du travail à temps plein. Je dis «à temps plein» parce que je reviendrai tantôt sur les personnes, les groupes qui ont des handicaps physiques.

• (11 h 30) •

Et c'est-à-dire que là ça crée un peu une espèce d'injustice au niveau de l'âge. Parce qu'étant donné qu'il faut avoir 18 ans pour demander la... solidarité, pardon, ou l'aide sociale, à ce moment-là, bien, il y a des délais, et ici on parle des 66 mois. Ça fait en sorte qu'une personne qui est handicapée, en chaise roulante, oui, qui veut travailler mais, étant donné son handicap, ne peut pas travailler nécessairement à temps plein ou toute l'année, pour des raisons, que ce soit... se voit en sorte d'attendre. Et, dans le fond, c'est comme un peu un purgatoire. Tu vas attendre cinq ans, cinq ans et demi avant d'avoir accès... Ça fait en sorte que ces gens-là s'appauvrissent avant de pouvoir continuer à respirer. Pourtant, c'est dans la période, étant jeune adulte, où est-ce qu'on a besoin, souvent, plus d'argent, parce que, là, on s'en va en appartement. Pour certains, ils veulent avoir peut-être une petite maison, et autres. Alors, c'est des coûts supplémentaires, parce qu'il faut acheter des meubles, le frigidaire, le poêle, et autres, et ça fait en sorte que ces gens-là auront de la misère à se sortir de la pauvreté et vont aller chercher de l'aide partout ailleurs. Alors, à la fin, la finalité fait qu'en sorte que ces personnes-là, elles vont coûter un coût, de toute manière, à la société, mais là on pourrait peut-être simplifier leur vie en accédant plus vite au niveau de revenu de base.

Et, quand je dis ça, M. le Président, des fois, on peut penser... On a beaucoup de groupes parlementaires qu'on pourrait peut-être classer de plus à gauche, et autres, et avec raison, puis c'est correct, mais on a vu un groupe qui est un organisme qui s'appelle le Curateur public. Alors, on ne pourra certainement pas classifier le Curateur public dans un organisme de gauche. C'est un organisme qui est là pour aider les citoyens dans le besoin. Alors, même eux viennent nous dire pour quelle raison que ces délais-là surviennent. Alors, moi, je pense que c'est un très bon point. Je pense que le Curateur public a fait un très bon mémoire, et puis on aurait tout intérêt ici, parlementaires, à écouter, et voir leur mémoire et justement de mettre en place, en tout cas, leur exemple et leur dire que... du mémoire.

Autre point, je parlais des personnes qui souffrent d'un handicap physique, ces gens-là sont venus nous voir et nous ont dit : Regardez, nous, là, on veut faire partie intégrante de la société, oui, on en a besoin et on salue le projet de loi parce que, oui, c'est bien pour nous, mais par contre ne nous laissons pas de côté, nous voulons travailler à la mesure de nos moyens. Mais par contre, pour eux, là, souvent, c'est l'accès au travail qui est difficile et, souvent, on pourrait croire, peut-être, pour des raisons administratives. La paperasse, c'est lourd, oui, il y en a, mais, avec étonnement, à un organisme j'ai demandé comme ça : Pouvez-vous me donner un exemple du problème d'accessibilité au travail?, et, tout simplement, ils nous ont dit : Bien, souvent, là, on n'a pas d'accessibilité physique à l'entreprise, c'est-à-dire que, parce qu'il y a une, deux, trois marches, un escalier, on ne pourrait même pas travailler.

Alors, je trouve qu'aujourd'hui c'est des mesures quand même très simples à être corrigées, et ça peut-être par des programmes ou... En tout cas, peu importe l'aide, justement, à l'accession au travail pour ces personnes-là, on pourrait faire une avancée majeure. C'est très simple, il n'y a rien de compliqué, on parle des... tu sais. Moi, il n'y a jamais eu une marche qui m'a empêché d'avancer, mais, pour ces gens-là, oui, une marche de sept pouces, huit pouces, là, c'est un problème. Puis pourtant je trouve ça triste, parce qu'en même temps je me dis : C'est très simple de régler des problématiques comme ça. Alors, ça, peut-être qu'on pourrait avancer là-dedans aussi, et puis que ces gens-là puissent accéder à un travail et aussi une dignité, parce que, on a vu, c'est des gens justement... oui, on a un handicap, mais on veut travailler, on veut être là, on veut faire partie de la société. Mais tant mieux, parce que je pense que, pour ces gens-là aussi, c'est beaucoup plus facile d'échanger. On parle beaucoup de solitude. Ces gens-là souvent, peut-être, se retrouvent aussi à l'écart, en solitude.

Et souvent il y a le handicap physique, mais on parle aussi de santé mentale. Et la santé mentale est un autre point. On a beaucoup de problèmes. Ce qu'on a vu, c'est la classification de ces gens-là, mal classifiés au niveau de l'aide ou de la solidarité sociale. Ces gens-là souvent se battent pour avoir un revenu, et ça leur crée souvent tellement de stress que leur maladie ou leur santé mentale se dégrade encore plus. Alors là, à un moment donné, ces gens-là se retrouvent à zéro, gravement malades, et là finalement on dit : Bon, bien là, on va les aider. Mais, premièrement, ils ont coûté des coûts au système de santé, alors peut-être qu'on aurait pu améliorer leur sort plus vite et ainsi pour ne pas que ces gens-là atteignent, comme on dit, le fond du baril.

Alors, un autre point aussi qui est positif : la mesure du panier de consommation. C'est un point très positif au niveau de la loi. Un hic, cependant, il y a quand même quelques personnes, surtout au niveau des personnes qui ont des handicaps physiques ou de santé mentale, qui nous disent : Bien, regardez, nous, c'est bien, mais on a des coûts substantiels, des fois, pour nos besoins, parce qu'on ne peut pas avoir accès à n'importe quel appartement, alors souvent c'est des appartements qui pourraient nous coûter un peu plus cher, et, de là, c'est bien d'avoir une mesure de panier de consommation, mais, en même temps, il ne faudrait pas que ce soit uniquement basé sur ce point-là. Mais c'est quand même une avancée majeure.

Un point, par contre, que j'aimerais souligner, et là je pense que je vais interpeller le ministre fortement si on n'est pas capables de s'entendre, c'est au niveau des pensions alimentaires, comme faisait mon collègue, tout à l'heure, le député de Rimouski. Partout dans la société, depuis 1997, un travailleur, et autres, qui donne une pension alimentaire à un ex-conjoint pour les enfants n'est pas calculé sur les revenus. Et, en même temps, c'est normal, cette somme d'argent là a déjà été imposée sur son revenu à la base. Pourtant, on a ici des groupes qui, eux, malheureusement, font partie des personnes les plus pauvres ou démunies de la société, et j'en nomme quatre : il y a les gens qui sont sur le Programme d'aide sociale; l'aide financière aux études; programme d'aide au logement; et l'aide juridique. Bon, il y en a trois qui ne font pas partie précisément du projet de loi actuel, mais, au niveau des prestataires d'aide sociale et de solidarité, je pense que, là, on pourrait faire vraiment une avancée majeure pour ces gens-là, parce que la base d'une pension alimentaire, c'est pour combler les besoins de l'enfant. La triste réalité, c'est que, si on prend en compte le revenu de la pension alimentaire et qu'on baisse le chèque de la personne, la personne devra prendre une partie de la pension alimentaire de l'enfant pour subvenir à ses besoins, et là on nuit à l'enfant par la bande. Alors, c'est très ingrat comme approche, et puis, si ça se fait pour l'ensemble de la société, pourquoi pas pour ces quatre groupes-là? Mais ici on parle précisément de l'aide sociale.

Alors, il y a comme plein de points que... comme le député de Rimouski soulignait. Par contre, ça ne fait pas partie du projet de loi actuel, alors je ne m'étalerai pas là-dessus. Mais juste pour vous dire, M. le Président, que nous allons appuyer ce projet de loi, mais, justement, on aimerait beaucoup qu'il y ait des avancées majeures avec le ministre, qu'il y ait une belle entente et puis, oui, que ce projet de loi là soit adopté avant la fin de la session. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour votre intervention sur le principe de ce projet de loi là. Et je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le président. Alors, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour adopter le principe du projet de loi n° 173. En fait, je vais commencer par un mot : Enfin!

Enfin, une mesure progressiste. Depuis mon élection de 2014, je ne me suis pas retenue pour critiquer régulièrement le gouvernement en place à chaque fois qu'une mesure faisait reculer soit le panier de services à nos concitoyens soit... peu importent les services publics, tels les centres de la petite enfance, la construction de logement social, etc. Je ne me suis pas gênée. Et je ne me gêne pas non plus pour dire que, ce projet de loi là, on est superheureux de le voir arriver parce que, dans les faits, c'est un projet de loi qui prend soin du monde. C'est sûr que, depuis 2014, parce que vous m'avez entendue dire depuis 2014, vous m'avez vue... c'est surtout de pointer des reculs, de mettre le doigt sur des éléments qui ont fait mal. Parce que, dans les faits, le gouvernement en face, ici, a, dans les quatre dernières années, pris des positions... je dirais, ce gouvernement-là a été plus conservateur qu'autre chose.

Mais aujourd'hui on arrive avec un projet de loi qui est une avancée importante pour une bonne partie des prestataires qui ont recours à l'aide de derniers recours, mais, j'insiste, seulement pour une partie. On aurait effectivement voulu, dans une autre époque de cette législature-là, faire entendre raison au gouvernement, à l'État à l'effet que la coercition n'est pas la façon de soutenir la réintégration ou l'intégration des gens de notre société qui, dans les faits, souvent sont éjectés du siège de la vie sociale pour toutes sortes de raisons : soit des coups durs qu'ils ont reçus, soit parce qu'ils viennent de parents qui eux-mêmes ont eu des coups durs, soit que leur entreprise a fermé et qu'on ne les reconnaît plus comme étant des gens qui peuvent contribuer à la société, malgré le fait qu'ils ont 45, 50, 55 ans.

Bref, se retrouver à l'aide sociale, c'est quelque chose qui peut nous arriver, à n'importe qui ici, et à n'importe qui dans notre société, et, tant et aussi longtemps qu'on ne défera pas le préjugé entourant les personnes à l'aide sociale, on n'aura jamais le niveau de solidarité que nous aurions besoin individuellement, y compris M. le ministre, si, un jour, la vie lui jouait des tours. Mais, en fait, ce programme, le programme Objectif emploi, duquel je parlais plus tôt, il a ses limites, parce qu'il peut précariser des gens encore plus que le fait de se retrouver à l'aide sociale, et aussi il ne tient pas compte de ce que les études, les experts, la société civile, bref, tout le monde, à part le ministre, est venu nous dire durant l'étude de ce projet de loi là. Mais on n'y reviendra pas, sinon que pour nous rappeler que ce que vient faire le projet de loi n° 173, c'est de consacrer deux classes de pauvres : les bons puis les mauvais. C'est sûr que ça paraît bête. Je sais que, le ministre, ça le dérange quand je dis ça. Mais, en même temps, quand on dit : Toi, considérant tel, tel, tel élément, on va augmenter ton revenu à la hauteur de te permettre à peine de sortir la tête de l'eau, c'est-à-dire à la hauteur de la Mesure du panier de consommation, qu'on est vraiment contents de voir apparaître comme mesure dans le projet de loi, bien, en même temps, on dit, de l'autre côté, à un autre groupe qui, lui, pourrait se retrouver, je dirais, après les coupures, à moins de 50 % du panier de consommation, alors il y a là... C'est ce qui me fait dire, M. le Président, qu'il y a là une façon différente de traiter les gens.

Et, dans le titre même du projet de loi, hein, qui amène la notion de revenu de base, ce nom-là qui est donné au programme... En fait, ce n'est pas vraiment un revenu de base, parce qu'un revenu de base, c'est inconditionnel et c'est universel. Dans le cas qui nous occupe, c'est plus une mesure bonifiée, c'est un programme bonifié de solidarité sociale. Et vous savez que, le jour où ma formation politique prendra le pouvoir, on va parler d'un réel revenu de base, sans discrimination, pour l'ensemble de la population.

Alors, maintenant, entrons dans le vif du sujet, c'est-à-dire ce projet de loi là, qui, comme je le disais, a plusieurs éléments positifs, mais aussi quelques questions, et je vais commencer par mes questions pour finir dans un élément positif et qu'on puisse se rassembler et adopter ce projet de loi là rapidement. Alors, la question a été soulevée en commission parlementaire par mes collègues, je pense que le ministre y est aussi sensible, ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens de demander à du monde d'attendre cinq ans alors qu'ils sont reconnus comme ayant des contraintes sévères à l'emploi. Alors, moi, je pense que le ministre ne nous a pas convaincus. En tout cas, moi, il ne m'a pas convaincue avec sa courbe, là, en disant : Bien, voyez, là, c'est ici, après cinq ans, que ça se stabilise. Moi, quand je regarde, je pourrais dire : Bon, ça commence pas mal à se stabiliser après trois ans. Et, en bout de ligne, bien, je pense que ce qui doit nous guider, c'est le simple gros bon sens : si tu ne peux pas travailler cinq ans plus tard, c'est que tu ne pouvais pas travailler cinq ans avant. Et ça, je pense que le ministre, voyant et l'unanimité qu'il y a dans les oppositions mais qu'il y avait aussi au sein des présentations en commission... je pense que le ministre est sensible et pourra se laisser, j'espère, convaincre que ça devrait être automatique, et nous, on compte là-dessus.

Un autre écueil dans le projet de loi, et ça, c'est une pratique, malheureusement, très développée auprès du gouvernement actuel, c'est que tout est renvoyé aux règlements. Et là, M. le Président, moi, ça me fait peur, ça me fait peur, parce que, dans les faits, les règlements pourraient... en fait, l'esprit, je dirais, qui a mené le ministre à déposer ce revenu de base là pour s'occuper des gens vivant en situation de handicap, que ce soit physique ou intellectuel... Il y a des gens n'ayant, pour toutes sortes de raisons, pas de possibilité de pouvoir subvenir à leurs propres moyens... et des contraintes sévères. Bien, ces gens-là auraient espéré avec nous voir dans le projet de loi les grandes lignes, que la loi elle-même donne les grandes lignes de ce qui sera éventuellement adopté dans les règlements. Parce que ce qui me fait peur, c'est qu'on va adopter une belle loi... Parce que moi, je pense qu'on va réussir, M. le Président. Alors, je suis convaincue, il y a une volonté, puis je pense que le ministre aussi veut laisser un legs, et donc je pense que ça va être possible de l'adopter avant le mois de juin. Par contre, les règlements, c'est majeur, c'est ce qui va donner réellement l'application de ce projet de loi là, et ça, je crains fort que nous n'y arrivions pas. Alors, j'implore le ministre d'ouvrir et de laisser peut-être... Il y aura des amendements qui seront proposés, qui, sans vouloir refaire l'ensemble des règlements qui vont soutenir l'application de ce projet de loi là... J'implore le ministre de s'ouvrir à laisser inscrire quelque règlement qui devra forcer la main de peu importe quel gouvernement prendra la relève et qui devra adopter les règlements du présent projet de loi, de nous assurer que l'esprit qui fait l'unanimité ici ne s'est pas perverti dans le futur.

Alors, c'est sûr que la grande question, c'est : oui, et on en est, on s'occupe vraiment des gens les plus vulnérables de notre société. Il était grand temps qu'on reconnaisse qu'avec 800 quelques dollars par mois pour ces gens-là on n'arrivait pas à subvenir aux besoins, on n'arrivait pas à atteindre cette mesure, qui n'est pas une mesure magique, là, hein? La mesure du panier de consommation, c'est vraiment une mesure qui permet d'avoir une certaine objectivité face à ce qui permet aux gens de vivre un peu plus dans la dignité, et, dans ce sens-là, bien, on est contents de le voir intégré, mais les autres se voient abandonnés. J'en ai parlé. Et d'ailleurs c'est un peu particulier de voir à travers les budgets que les ordres bénéficiaires, eux, auront une grosse augmentation, M. le Président, de 45 $ par mois. 45 $ par mois, 45 $ par mois. Juste à Montréal, la passe d'autobus, c'est 90 $ et quelques. «Yikes». Juste à Montréal, un aller-retour en autobus, c'est 6 $. Puis je ne parle pas des personnes qui vivent en région qui sont transportées par le transport public privatisé, où, là, c'est plusieurs dizaines de dollars. Bref, 45 $. Mais, M. le Président, ça, ces gens-là — peut-être que j'ai suscité quelques surprises ou quelques attentes, et je voudrais rectifier — c'est dans cinq ans... ces gens-là vont avoir besoin... Ça représente à peine, à peine l'indexation du coût de la vie.

• (11 h 50) •

Bref, il y a des dispositions qui mériteraient d'être améliorées, et on va y travailler, je suis certaine qu'il y a de l'ouverture, et il y a des dispositions dans le projet de loi qui sont vraiment intéressantes, et là je tiens à les soulever pour que le ministre voie bien qu'on apprécie le travail qui a été fait, à cette étape-ci.

D'une part, cette idée qu'un prestataire qui aura été retenu pour le revenu de base... bon, là, on dit «après 66 mois», mais je pense qu'on va arriver à s'entendre à beaucoup moins que ça, que ce prestataire-là n'a pas à refaire la demande si toutefois il en ressortait pour x, y raisons, alors, ça, je trouve que c'est une bonne idée. Il y a quelque chose de la vision de quand on veut arrêter de lutter contre les pauvres, mais de lutter contre la pauvreté. Moi, je pense que là-dedans il y a quelque chose d'intéressant et je suis contente de voir ça arriver.

L'autre élément qui est superimportant, et nous autres, comme féministes, ça fait longtemps qu'on dit que ça n'a pas de bon sens que ça existe dans la loi sur la sécurité sociale, c'est : le revenu de base amène la perspective du revenu individualisé, c'est-à-dire que chaque personne est considérée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire quelqu'un. Et donc on n'additionne pas les prestations, on ne pénalise pas des gens qui développent des mécanismes de survie, parce qu'avec la solidarité sociale, on va se le dire, là, ce n'est pas facile de vivre avec les montants qui sont là. Bref, finalement, on individualise, avec le revenu de base, le revenu, et par conséquent, bien, ça pourrait être le fun qu'on puisse aussi reconnaître cette même individualité-là au niveau des autres prestations.

Et l'autre élément très intéressant, parce que ça relève de la dignité des personnes, c'est que le revenu de travail, auprès des gens qui sont sur le revenu de base, ne sera pas comptabilisé. Alors, ça, c'est intéressant, parce que, les gens, ce n'est pas parce qu'ils ont des contraintes sévères à l'emploi qu'ils ne sont pas en mesure de contribuer à leur société. Et je pense que l'idée de ne pas pénaliser le revenu de base, de ne pas le couper, le diminuer parce que les gens font du revenu d'emploi... bien, je pense que c'est une belle façon de dire : On veut vraiment que vous sortiez de la pauvreté, parce que la mesure du panier de consommation, ce n'est pas sortir de la pauvreté. C'est se sortir la tête de l'eau, ce n'est pas pareil. Et donc de permettre aux gens de pouvoir accumuler d'autres revenus de travail sans être pénalisés, bien, c'est intéressant. C'est juste triste qu'on ne reconnaisse pas la même chose aux autres prestataires d'aide sociale, qui... depuis plus de 20 ans, le maximum de revenu admissible est à 200 $. Je ne sais pas s'il y a moyen, là... mais cette logique-là qu'on voit dans le revenu de base, si elle était appliquée aux autres catégories — et je mets ça entre bien des guillemets — de gens sur la solidarité sociale, bien, ça permettrait à un peu plus de monde de se sortir la tête de l'eau, parce que ces gens-là ne sont pas, pour certains d'entre eux et d'entre elles, capables d'aller travailler 40 heures-semaine au salaire minimum, bien souvent, pour subvenir à leurs besoins, mais, oui, ils sont, pour plusieurs d'entre eux et elles, capables d'aller donner un coup de main dans une organisation communautaire à raison de 10, 15 heures-semaine, aller soutenir une entreprise privée, un petit commerçant à raison de 12 heures-semaine. Et, si on ne coupait pas leurs revenus, bien, ils se sortiraient un petit peu plus la tête de l'eau, même s'ils sont à l'aide sociale.

Donc, on pourrait, je ne sais pas par quel truchement, mais permettre aussi aux gens peut-être d'augmenter le niveau de revenu admissible. Ça fait longtemps qu'on le demande. Aïe! y a-tu quelqu'un ici qui aurait accepté 20 ans qu'on n'augmente pas d'une cent ses revenus admissibles? Moi, je pense qu'il n'y a personne... Alors, pourquoi aux plus pauvres jouer ce film-là? Mais, je réitère, dans le revenu de base, c'est génial, les revenus de travail ne seront pas comptabilisés, puis on est contents de ça.

Bien sûr que je ne peux pas finir ma présentation... pour vous parler d'une mesure qui n'est pas là et qui me met profondément en colère. Et là je sais que le ministre me voit venir, puisque ça fait... en fait, ça fait depuis mon ancienne collègue de Gouin, qui, en 2012, a déposé un projet de loi pour faire en sorte que les pensions alimentaires destinées aux enfants ne soient plus coupées du revenu du parent gardien qui est soit à l'aide sociale ou aux études, en prêts et bourses ou à l'aide juridique ou au niveau du logement... Alors là, M. le ministre, vous avez une belle opportunité. Un, il y a une unanimité. Plusieurs de vos collègues libéraux sont d'accord, comment ça n'a pas de bon sens qu'une pension alimentaire qui est donnée à un enfant souvent par ordre de cour... que le parent gardien se voit amputer d'un montant après le premier 100 $ mensuellement. Ça n'a pas de bon sens. Ça n'a pas de bon sens, parce qu'il n'y a personne d'autre au Québec que les plus vulnérables qui se voient imposer à 100 % un revenu de pension alimentaire.

Vous avez là une opportunité, et je l'entends, nos collègues sont prêts à travailler, et j'implore tous les gens du Parti libéral, qui sont convaincus que ça n'a pas de bon sens, d'aller discuter avec le ministre. Moi, je pense que j'ai fait ma part, j'ai fait ma part. J'ai approché, bien sûr, les ministres successifs à la Sécurité du revenu. J'ai parlé avec le ministre du Trésor... pas du Trésor, je veux dire, du Revenu régulièrement. J'ai dénoncé le fait que, dans les faits, ce que M. Leitão m'a dit... Ce que le ministre m'a dit... le ministre du Revenu, voyons, m'a dit la dernière fois, c'est que, dans les faits, lui, il était prêt à mettre l'argent nécessaire. Alors, si lui est prêt, il est où, le problème? Alors, moi, je pense que, là, il faut y arriver, il faut y arriver, parce que ces enfants-là ont le droit... Et mon ex-collègue de Gouin, en 2012, a déposé un projet de loi, un article. Moi-même, en 2014, ça a été mon premier projet de loi, M. le Président. Un article. Ça ne prend pas grand-chose. Moi, je pense que le consensus social est là, et là c'est le temps, là, c'est le temps, parce que, si on parle de revenu de base, on parle aussi que la pension alimentaire, c'est le revenu de base d'un enfant dont les parents se sont séparés et qui acceptent de soutenir financièrement leurs enfants, desquels ils sont responsables. Alors, comme État, il faut arrêter ça là.

Donc, bref, ma formation politique souhaite travailler, souhaite faire adopter... On le sait, que la majorité des projets de loi sont adoptés à l'unanimité. Je crois que c'est possible pour celui-là. On a le temps devant nous. Et je vous dirais que le gouvernement a assez tourné le dos aux plus vulnérables. Voilà une façon de maintenant se tenir debout devant eux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Sauvé pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Une voix : ...

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Fabre. Oui, exact, tout à fait. Mme la députée de Fabre, à vous.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Je suis tellement heureuse aujourd'hui d'intervenir sur le principe du projet de loi n° 173, qui vise, on l'a dit, principalement à instaurer un revenu de base pour les personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi.

Vous me connaissez, M. le Président, je suis une députée, une adjointe parlementaire très passionnée, alors mon bonheur est à peine dissimulé face, tout d'abord, au plan de lutte à la pauvreté qui a été présenté le 10 décembre 2017, le plan gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023, et mon bonheur et ma fierté sont d'autant plus grands que je suis l'adjointe parlementaire au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et qu'aujourd'hui on assiste à l'élaboration d'un jalon législatif fondamental pour l'atteinte des objectifs ambitieux du plan. C'est historique, M. le Président.

Alors, cette instauration du revenu de base, les collègues en ont parlé. En commission parlementaire, il y a eu bien sûr les dépôts de mémoire, les présences des différents groupes. J'ai été témoin des réactions, d'ailleurs, j'y reviendrai. C'est plus qu'un appui. Oui, il y a eu des questions qui ont été soulevées, mais il faut ramener la réaction première des groupes, il faut en parler, parce que, pour avoir été sur quelques commissions depuis mon entrée en politique, je peux vous dire que c'est non seulement un appui, mais un grand, grand enthousiasme que j'ai senti et qui était exprimé.

L'amélioration du revenu disponible de ces personnes avec des contraintes sévères par une augmentation substantielle du soutien financier gouvernemental, M. le Président, pour être sur le terrain, je peux vous le dire, ça change leur vie, ça change leur qualité de vie, et déjà, comme on le verra plus tard.

Je pourrais continuer à vous en parler, et je vais le faire, mais je vais prendre aussi les mots de l'Office des personnes handicapées du Québec, qui le dit bien mieux que moi : «L'Office considère que [le] projet de loi amène des avancées significatives et sans précédent — je disais tantôt que c'est historique, eux le disent — pour les personnes handicapées et leur famille au plan du soutien au revenu et de l'amélioration de leurs conditions de vie.» En fait, c'est une voie privilégiée de solution pour leur permettre d'atteindre le seuil de faibles revenus établi selon la mesure du panier de consultation.

M. le Président, si vous me le permettez, je vais poursuivre mon propos avec trois grands thèmes. D'abord, j'aime bien, moi, qu'on se situe, donc je vais parler du contexte, du profil des personnes qui vivent ces contraintes, l'état de situation. Donc, mon premier thème : contexte et état de situation. Deuxième thème : la volonté, l'ambition du gouvernement. Et, dans un dernier temps, le grand début de cette première grande, grande et importante étape.

Alors, allons-y. Allons-y avec l'état de situation, le contexte.

Tout d'abord, on le sait, il y a un environnement économique qui est propice, présentement, une santé économique extraordinaire, une création d'emplois qui amène sa contrepartie, la pénurie de main-d'oeuvre. Bref, il y a un contexte d'opportunités d'aller sur le marché du travail, sortir de la pauvreté par l'intégration en emploi. Mais, pour de nombreuses personnes, malgré ce contexte, c'est inaccessible. L'emploi est inaccessible, le soutien gouvernemental ne suffit pas. Par leurs propres moyens, c'est impossible. Je veux, bien sûr, parler des nombreuses personnes qui ont des contraintes sévères.

Leur nombre, au Québec, a peu fluctué depuis 15 ans, c'est le signe d'une bonne santé économique.

Question aussi, dans le contexte, de bien clarifier les choses, parce que ça peut être un petit peu complexe, la prestation d'aide sociale, la prestation du Programme de solidarité sociale, ces personnes qui reçoivent la prestation du Programme de solidarité sociale, elles ont une prestation qui est, bien sûr, déjà bonifiée, puisqu'il y a une reconnaissance de la contrainte à l'emploi, leur difficulté, à ces personnes, à intégrer le marché du travail, mais, comme on le disait, comme on le dit, et, bien sûr, avec l'annonce du projet qui vient régler cela, c'était insuffisant.

Question aussi de clarifier les choses un peu plus loin, je pense que c'est important de nommer la définition d'une personne qui vit une contrainte sévère à l'emploi. Alors, Services Québec nous nomme très clairement que c'est un adulte qui présente des contraintes avec des problèmes graves de santé, «dont l'état physique ou mental est manifestement déficient ou altéré, de façon permanente — très important — [et] pour une durée indéfinie, et dont les caractéristiques socioprofessionnelles limitent ses possibilités d'accéder à un emploi». Voilà pour la définition bien clarifiée.

Pour ce qui est du profil, maintenant, si on regarde le nombre de personnes, en mars 2017, c'était près de 130 000 adultes qui avaient des contraintes sévères à l'emploi. Alors, ces personnes vivent des incapacités physiques — plus de 30 % — intellectuelles ou d'apprentissage ou ont des troubles graves de santé mentale — autour de 43 %. Et un fait très important qui n'a pas été mentionné jusqu'à maintenant, le profil de ces personnes-là : 95 % de ces personnes sont des personnes seules ou des couples sans enfants.

Mon deuxième grand thème — on a fait un peu un survol au niveau de l'état de situation : la volonté et l'ambition du ministre de l'Emploi et du gouvernement du Québec avec le projet de loi n° 173. Il faut d'abord, pour y arriver, modifier la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, c'est ce qu'on est en train de faire. Et, en le faisant, c'est un immense pas, ambitieux et concret, vers l'objectif du plan de lutte à la pauvreté, le troisième, qui vise à sortir 100 000 personnes de la pauvreté et, donc, par ce projet de loi, d'augmenter le revenu des personnes qui vivent des contraintes sévères à l'emploi.

La deuxième opposition, tantôt, a parlé de la position et des propos du Curateur public, une petite bribe est sortie. Moi, j'aimerais vous parler de la première et importante réaction du Curateur public, qui a dit, évidemment, par ceci, et je parle encore d'enthousiasme très bien exprimé... le Curateur public a dit : «Par ces actions, le gouvernement se trouve à améliorer la situation des personnes inaptes qui, dans la grande majorité, font partie des personnes démunies de notre société, [...]sans espoir d'améliorer leur condition par des revenus de travail.» Je l'ai nommé tantôt. «Cela contribue aussi à réduire les inégalités sociales et à favoriser la participation sociale[...] — la contribution de ces personnes, qui veulent tant contribuer — des objectifs auxquels le Curateur public souscrit entièrement. Somme toute, nous devons toujours garder en tête que les personnes inaptes ont droit au bonheur et à une belle qualité de vie.» Et on revient avec cette notion d'espoir, cette notion d'humanité, cette notion de justice sociale si chère à mon coeur.

L'ambition du gouvernement, c'est d'innover, innover en instaurant un revenu de base pour des personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Encore une fois une réaction qui en dit long, celle de l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, qui appuie haut et fort le projet de loi n° 173. Et, pour eux, c'est une avancée excessivement importante pour l'intégration et la participation active des personnes handicapées.

Qui sont les personnes qui seront admissibles? Ce sont, donc, les personnes à contraintes sévères qui sont sur le Programme de solidarité sociale au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois. La volonté, l'ambition du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale du gouvernement du Québec, ses volontés et ses ambitions, elles sont limpides : Que le revenu de base permette à ces personnes d'avoir l'espoir de contribuer, d'augmenter leur qualité de vie et de disposer d'un soutien financier suffisant pour sortir de la pauvreté.

Le ministre a nommé tantôt l'investissement si important, 1,3 milliard d'ici 2023, attaché au plan de lutte, mais déjà, déjà, depuis janvier 2018, il faut savoir que les prestataires ont eu droit à une majoration de leurs prestations de dernier recours.

M. le Président, le grand début, c'est ce qu'on est en train de faire maintenant avec ce projet de loi n° 173, qui est nécessaire pour la modification à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Il prévoit l'instauration du revenu de base et la bonification progressive des prestations accordées aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. À terme, la mesure concernant le revenu de base sera complétée par l'assouplissement de certaines règles qui sont présentement appliquées, pour offrir un revenu minimum garanti s'éloignant du paradigme de l'aide financière de dernier recours.

• (12 h 10) •

M. le Président, mon parcours communautaire a toujours été animé par ma volonté profonde de justice sociale. Je suis aujourd'hui et je me considère... Vous savez, dans la vie parlementaire, il y a des beaux et grands moments. Il s'agit d'un de ces beaux et grands moments pour moi aujourd'hui, de pouvoir témoigner et de pouvoir dire à quel point je suis privilégiée de ce déploiement concret d'une grande vision de lutte à la pauvreté, celle qui vise à sortir de façon permanente 100 000 personnes de la pauvreté avec l'instauration du revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Dans cette reconnaissance des acteurs de mon terrain, des acteurs communautaires qui accompagnent des personnes qui vivent des handicaps et des contraintes, je pense entre autres à l'organisme de Laval L'Étape, L'Arrimage dans mon comté, l'APADHL, chère à mon coeur, qui vient en aide aux personnes âgées défavorisées et handicapées, pour les 130 000 adultes qui vivent un quotidien si difficile de contraintes de santé et des conditions sévères permanentes, pour une vision d'humanité, une meilleure qualité de vie, pour une grande valeur de justice sociale, mon bonheur, je ne le veux pas discret, M. le Président, il n'est pas dissimulé, c'est celui d'appuyer le principe du projet de loi n° 173.

En conclusion, et avec les mots du Collectif pour un Québec sans pauvreté, le collectif «appuie le projet de loi n° 173, presse les parlementaires à l'adopter rapidement et enjoint le gouvernement à le mettre en vigueur entièrement dès l'adoption de la loi et du règlement qui suivra». Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Fabre, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre demandeur de parole. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, est adopté? Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

Vote reporté

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je vous demanderais un vote par appel nominal et, conformément à l'article 223 de notre règlement, de reporter le vote à la période des affaires courantes de jeudi 19 avril 2018.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal a été sollicité et, tel que prévu, comme vous venez de l'énoncer, aura lieu au moment où vous l'avez indiqué. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Oui. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 16, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 171

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 16 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources internationales qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.

Je suis prêt à entendre les interventions. Et je crois que M. le ministre a envie d'en faire une. Alors, je vous donne la parole, M. le ministre, pour votre intervention. À vous.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je veux saluer le collègue parlementaire, le député de Sanguinet, qui est avec nous aujourd'hui.

Le projet de loi n° 171 a été déposé le 22 février dernier dans cette Chambre. Depuis, nous avons eu la chance de recevoir des mémoires de différents groupes et d'entendre l'Association québécoise des technologies nous présenter le leur lors, la semaine dernière, des consultations particulières. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour leur implication dans ce projet de loi.

J'en profite également pour souligner le travail de mes collègues parlementaires pour leur esprit de collaboration, qui aura permis le bon déroulement de nos travaux. Je pense, entre autres, également à la députée de Bourassa-Sauvé et au député de Portneuf, ainsi qu'à ceux de La Peltrie et de Chicoutimi.

Ce projet de loi au fond très technique vise essentiellement à harmoniser nos lois et règlements en matière de marchés publics avec les accords conclus récemment avec nos partenaires commerciaux, en l'occurrence l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.

Le projet de loi n° 171 poursuit trois principaux objectifs.

Il vise d'abord à édicter la loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien ou l'ALEC, si vous préférez. Cette loi prévoit des dispositions de nature administrative visant à faciliter l'application de l'ALEC sur le territoire québécois.

Deuxièmement, il prévoit l'abrogation de la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui n'a plus sa raison d'être puisqu'il a été remplacé par l'Accord de libre-échange canadien.

Enfin, le projet de loi n° 171 vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements pour y inclure diverses mesures prévues aux accords.

Concernant ce dernier objectif, peu de modifications sont nécessaires pour assurer l'harmonisation du cadre normatif sur les contrats des organismes publics assujettis à la LCOP avec les accords. Ces modifications sont notamment les suivantes.

Le projet de loi rend obligatoire la prise en compte des options lors de l'estimation de la valeur d'un contrat public pour déterminer s'il est visé par les accords. Il étend la qualification d'entreprises aux fournisseurs de biens et aux entrepreneurs en construction de bâtiments. Il prévoit que les organismes publics donnent davantage d'informations sur le renouvellement ou l'annulation des listes de qualification. Il permet à une entreprise qui n'a pas préalablement participé à un appel de qualification de demander d'être qualifiée à tout moment. Il faut du crédit-bail un nouveau type de contrat visé par la Loi sur les contrats des organismes publics. Il rend obligatoire l'inclusion, dans les avis d'appel d'offres, d'informations concernant le calendrier de livraison des produits ou des services ou de la durée du contrat. Il permet d'éviter qu'une entreprise soit pénalisée pour avoir déposé une soumission en retard lorsque ce retard est imputable uniquement à l'organisme public et il élargit l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics aux filiales des organismes publics et des sociétés d'État afin de les assujettir aux mêmes règles que celles applicables à leurs sociétés mères.

En conclusion, M. le Président, le gouvernement souhaite respecter les accords qu'il a conclus avec les autres gouvernements canadiens ainsi que ceux auxquels il s'est déclaré lié, notamment l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Ainsi, il est important d'ajuster le cadre normatif de nos marchés publics afin de l'harmoniser avec ces accords de commerce. C'est une question de principe et surtout d'efficience.

Nous sommes convaincus, M. le Président, que ce projet de loi est un plus autant pour le gouvernement que pour les organismes et les entreprises du Québec, qui vont désormais obtenir un meilleur accès aux marchés publics de nos partenaires. Cela aura bien évidemment un effet positif sur l'économie et aussi la création d'emplois.

Voici ce qui complète la présentation du projet de loi n° 171. Tout au long de son étude détaillée et, s'il y a lieu, lors de modifications à venir, je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues de l'Assemblée nationale.

En terminant, j'en appelle à la poursuite de la collaboration de mes collègues de l'opposition pour la suite de nos travaux. La continuité d'un climat courtois et constructif nous permettra de réaliser de l'excellent travail et de faire des avancées importantes au nom et surtout pour le bien du public et de l'économie du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le ministre. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Sanguinet, pour votre intervention. À vous la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je dois d'abord saluer le ministre qui va oeuvrer dans ce dossier, qui a déjà commencé à oeuvrer, on a déjà eu l'expérience de travailler un peu ensemble, qui a été fort agréable, en même temps. Donc, je dois dire que je vois d'un côté... d'un bon oeil ce qui va suivre. Et, dès le début, M. le Président, je vais tout de suite vous dire que nous allons appuyer le principe du projet de loi et aussi assurer une collaboration en bonne et due forme de notre formation politique pour ce projet de loi, qui est, d'après moi et d'après nous, un incontournable si on veut s'adapter à la mouvance des marchés mondiaux.

Vous savez, l'ouverture des frontières a des conséquences importantes sur l'ensemble de notre économie. Les marchés publics sont souvent ce qui est visé, de toutes sortes de façons, par les différents entrepreneurs, qu'ils soient ici ou de l'étranger. Alors, étant donné qu'on a un accord de libre-échange canadien nouveau, étant donné qu'on a l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario, qu'on a l'accord économique entre le Canada et l'Union européenne, il fallait revamper, je pense, et je suis d'accord avec l'importance de ce projet de loi... il fallait revamper un peu, là, la façon de structurer les marchés publics et faire en sorte qu'on soit plus transparents pour que les gens de partout, y compris les Québécois, savent mieux à quoi s'attendre.

Alors, oui, c'est un projet de loi qui est technique. Oui, il y aura des questions durant l'étude article par article, évidemment. Je suis comme assez convaincu que j'aurai des réponses à mes questions et qu'on est là pour améliorer le projet de loi et faire en sorte qu'il réponde le plus possible aux besoins de l'ensemble des Québécois.

Évidemment, on parle d'harmoniser les mesures relatives aux marchés publics au sein de ces accords-là. Vous dire rapidement qu'on a entendu un groupe. Déjà là, avec ce groupe-là, on a des questions qui ont été soulevées, entre autres d'avoir des vigies qui pourraient être établies pour voir ce qui se passe aussi dans les marchés publics à l'étranger. Il y a une liste comme ça qui a été établie par ce groupe-là, que... D'ailleurs, je les salue et je les remercie. Ça fait qu'on verra. Je ne sais pas si ça pourra être à l'intérieur du projet de loi qu'on pourra faire ça ou dans une situation autre, entre autres donner une mission particulière à Export Québec ou de faire en sorte qu'il y aura, à travers d'autres mesures que ce projet de loi là, quelque chose pour que nos entrepreneurs ne soient pas trop laissés pour compte dans cette démarche, que les autres pays entreprendront pour, eux aussi, faire en sorte que leurs marchés publics soient plus accessibles.

Alors, évidemment, nous serons actifs dans l'étude article par article, mais tout me porte à croire que nous allons bien nous entendre et que nous saurons façonner ce projet de loi dans le sens de l'amélioration de l'intérêt des Québécois et Québécoises. Voilà.

Donc, nous sommes pour le principe. Et j'ai hâte de rencontrer le ministre pour les travaux ultérieurs. Merci, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sanguinet. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Afin de permettre au critique du deuxième groupe d'opposition de pouvoir intervenir à un autre moment, et suite à une entente entre les collègues, je fais motion, conformément aux dispositions de l'article 100 de notre règlement, pour ajourner le débat en cours.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je dois demander... Y a-t-il des interventions sur la demande d'ajournement? Je ne vois pas de demandeur de parole, puisqu'il semble qu'il y a eu entente. C'est le cas.

Est-ce que la motion d'ajournement du débat est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, si la motion du débat est adoptée, les travaux sont ajournés.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, excusez. Oui, vous avez raison. Est-ce que la motion... C'est réglé. Alors, je vous cède la parole.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je vous demanderais donc de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

En conséquence, les travaux sont ajournés tel qu'indiqué, jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Les travaux sont ajournés.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues, veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée se prononce en faveur d'un
État au service du bien commun
et de services publics

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et, à l'article 110 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se dise notamment favorable :

«À la gestion de l'offre;

«Aux centres de la petite enfance;

«Aux fonds de travailleurs;

«Aux congés parentaux actuels;

«Au maintien d'Hydro-Québec et de la Société des alcools du Québec comme sociétés d'État;

«Au caractère public du réseau de la santé;

«Au Fonds vert;

«Qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service [d'un] bien commun.

«Qu'elle rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure égalité des chances, accélère la croissance économique et sont généralement moins chers que les services offerts par le secteur privé.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 28 min 34 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 21 min 26 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 minutes sont allouées aux députés indépendants, six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez l'honneur de nous présenter cette motion, et je vous cède donc la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je suis très heureuse d'intervenir à l'occasion du débat de cette motion aujourd'hui. Et je vais prendre le temps de la relire pour qu'on puisse vraiment bien comprendre le sens des mots et, surtout, l'intention, on parle souvent de l'intention du législateur, mais de l'intention que nous avons dans cette motion, et qui, j'espère, M. le Président, sera partagée par l'ensemble des membres de cette Chambre et même par l'ensemble des membres de notre société québécoise en tant que telle.

Alors, je nous rappelle que la motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale se dise notamment favorable :

«À la gestion de l'offre;

«Aux centres de la petite enfance;

«Aux fonds [des] travailleurs;

«Aux congés parentaux actuels;

«Au maintien d'Hydro-Québec et de la Société des alcools du Québec comme sociétés d'État;

«Au caractère public du réseau de la santé;

«Au Fonds vert; et

«Qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service du bien commun;

«Qu'elle rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure égalité des chances, accélère la croissance économique et sont généralement moins chers que les services offerts par le secteur privé.»

Vous savez, M. le Président, c'est presque comme un testament de foi qu'on fait présentement envers l'État, parce que ce dont on vient parler dans notre motion, c'est ce que c'est qu'un État, un État généreux, un État qu'on a bâti au fil des ans et pour lequel, je nous l'espère, nous sommes tous favorables à l'ensemble des services qui ont été énumérés ou tout simplement de l'ensemble de tout ce qu'un État peut faire au service de ses citoyens.

Et, entre autres, un État, c'est là pourquoi? C'est justement là pour réduire les inégalités. Réduire les inégalités, M. le Président, ça veut dire s'assurer que tous ont une chance égale, que tous ont au moins la possibilité d'avoir droit aux services. Je vous donnerais, par exemple, M. le Président, en exemple les CPE. Vous savez, c'est le réseau le plus extraordinaire au monde, le réseau le plus extraordinaire au monde. Il a permis à 70 000 femmes d'aller sur le marché du travail. Ça, c'est réduire des inégalités. Ça a permis de faire en sorte que des femmes qui étaient à la maison, dans des services de garde à la maison, qui n'avaient aucune condition de travail, d'aller sur le marché du travail, d'aller se chercher une formation qualifiante et surtout, surtout d'offrir à nos petits enfants un service éducatif de premier ordre.

Mais ça, ce que ça veut dire, M. le Président, quand un État fait ça, c'est qu'il fait des choix. Et le choix qui a été fait à ce moment-là, c'est vraiment de donner les meilleures chances possible à nos enfants, et rappelons-nous que c'est au lendemain d'un document produit par Camil Bouchard, M. le Président, qui parlait d'un Québec fou de ses enfants. Bien oui, il faut les aimer, nos enfants, pour être capables de mettre en place ce service de... ces centres de la petite enfance. Puis ma collègue de Pointe-aux-Trembles est là, et je veux encore la féliciter d'avoir travaillé très, très fort à cette mise en place.

Parce que, M. le Président, il faut se donner aussi des... Il y a des statistiques qui existent. Alors, on nous dit, dans une récente enquête de 2014, que c'est 96 % des installations CPE qui sont jugées excellentes, bonnes et acceptables, mais versus 64 % dans le privé. Alors, on voit bien que le service privé versus le service public, il y a de la qualité, de la qualité. Et c'est aussi... on remarque un écart, un écart important au niveau de la formation des éducateurs, parce qu'on a voulu avoir les meilleures personnes possible avec la meilleure formation. C'est 82 % des éducateurs qui sont formés, versus 44 % au niveau du privé.

Alors, un État qui s'occupe de son monde, un État qui est vraiment au service de ses citoyens et qui va répondre aux besoins des citoyens, bien, c'est de ça dont on parle dans cette motion. Et c'est ce à quoi nous croyons, au Parti québécois. Nous sommes pour un État qui va être au service de ses citoyens, un État qui va avoir le bien commun à coeur.

Malheureusement, M. le Président, dans cette Chambre, il y a des gens qui ne sont pas tous d'accord avec ce modèle-là. Il y a des gens qui pensent que c'est mieux le privé que le public. Il y a même des candidats qui, là, s'annoncent qui nous font des déclarations ou qui ont fait dans le passé des déclarations à l'encontre du modèle des CPE. Et, je vais vous dire, M. le Président, c'est triste de voir ça. C'est très triste.

Il y a un candidat, là, qui s'annonce dans Saint-Jérôme, là, qui, en juillet 2015, nous a dit que, «malgré que certaines personnes vantent notre système subventionné comme si c'était la meilleure invention depuis le pain tranché...» Alors, c'est absolument très méprisant, très, très méprisant pour toutes ces éducatrices, tous ces éducateurs et ces parents qui s'investissent dans les CPE, c'est d'un mépris total. Il continue en disant : «...personne n'a encore jugé bon de copier notre modèle.» C'est totalement faux. Le Canada, le Canada vient de décider que c'était le plus beau modèle puis qu'on va l'exporter partout au Canada. Alors, ce n'est pas un visionnaire, cette personne-là, parce qu'en juillet 2015, bien, il ne pouvait pas prévoir, effectivement, que le Canada s'emparerait de ce beau modèle des CPE et l'exporterait à travers le Canada. Alors, on voit bien le type de personne qui fait ce genre de déclaration, c'est quelqu'un qui n'a aucune, aucune vision, puis en plus qui n'a pas de vision dans l'exportation d'un beau modèle, mais qui n'a aucune vision sur les besoins, sur les besoins de nos enfants, les besoins des parents.

Parlant des besoins des parents, ce même candidat de Saint-Jérôme, de la CAQ, bien, lui trouve que les congés parentaux sont déjà trop longs. Alors là, il va falloir, à un moment donné, s'enligner, M. le Président. Moi, je pense que les congés parentaux, c'est une autre des belles richesses, une autre des belles richesses du Parti québécois. Et les congés parentaux qu'on a donnés aux parents, c'est extraordinaire. On a même, moi et le ministre des Affaires municipales, fait en sorte que même les femmes et les hommes qui sont membres des conseils municipaux présentement ont droit à des congés parentaux. On a fait ça l'an passé. Qu'est-ce que ça a fait, M. le Président? Il y a plus de femmes qui se sont présentées aux élections municipales. Ça, c'est un État qui s'occupe de son monde et qui favorise, justement, une saine démocratie. Bien, imaginez-vous donc que le candidat de la CAQ dans Saint-Jérôme, lui, il trouve que nos congés parentaux sont trop longs.

• (15 h 10) •

Il y a aussi une autre personne, un autre député de la CAQ, lui, il trouve qu'on travaille des semaines trop longues. Alors là, à un moment donné, il va falloir s'enligner à savoir : On travaille-tu trop longtemps, on a-tu trop de congés? On va finir par savoir ce qu'ils pensent de ce côté-là.

Alors, M. le Président, je veux juste nous rappeler qu'un État, un État qui donne des services publics à son monde, bien, c'est de faire en sorte que chacun puisse y avoir droit. On peut ne pas être d'accord avec la façon dont le gouvernement offre des services de santé. Moi, j'en suis. Moi, j'en suis parce que, dans Hochelaga-Maisonneuve, l'inégalité des chances, on vit ça. L'inégalité des chances, chez nous, c'est de ne pas avoir de médecin versus dans d'autres endroits c'est d'en avoir.

Mais il y a un autre modèle qui existe. Ça s'appelle la privatisation. Alors, moi, ce que je souhaite, c'est que l'État fasse en sorte et que le gouvernement actuel fasse en sorte qu'on ait accès à un médecin dans Hochelaga-Maisonneuve, comme ça devrait être normal. Parce que, moi, il y a plus de 50 % de ma population qui n'a pas de médecin de famille. Il n'y en a pas. Ça, c'est l'inégalité des chances. Mais ça, c'est la job du gouvernement de s'occuper de son monde et de s'occuper que l'on puisse avoir des médecins.

Mais il y a d'autres partis qui, eux, pensent que c'est mieux d'aller vers le privé. Alors, aller vers le privé, ça veut dire qu'il faut payer, puis, pour payer, il faut avoir de l'argent. Alors, dans le quartier où je suis, M. le Président, où la majorité de la population, on a le revenu le plus bas sur l'île de Montréal, alors comment on va faire? On n'a déjà pas de médecin avec le gouvernement actuel, puis, avec la CAQ, ce qu'on nous propose, c'est de payer les médecins. Mais les gens n'ont déjà plus de moyens.

Alors, un État fort, un État qui s'occupe de son monde, c'est un État qui s'assure, qui s'assure, M. le Président, que chacun puisse avoir droit à des soins de santé, que chacun puisse, lorsqu'il est malade, se présenter à une clinique dans son quartier, dans son milieu et avoir accès sans rendez-vous à un médecin. Ça, c'est un État qui s'occupe de son monde.

Actuellement, je ne peux pas dire ça dans mon quartier, M. le Président. Je ne peux pas dire ça, mais je le souhaite, parce que je crois en l'État. Je crois que l'État est un régulateur de services, un régulateur de services sur l'ensemble de son territoire. Est-ce que le gouvernement actuel fait son travail? Pas vraiment là-dessus, parce que j'en suis la démonstration parfaite dans Hochelaga-Maisonneuve.

Mais le modèle de la CAQ me fait encore plus peur, parce que la privatisation, ça veut dire qu'il y a du monde qui n'auront plus droit à la santé. Puis moi, M. le Président, à l'âge que je suis rendue, et probablement à l'âge que vous avez, vous aussi... Vous avez connu à l'époque où il fallait payer le médecin, où il fallait payer les médicaments. Puis, le médecin, quand il venait à la maison, on le payait tant par semaine. Moi, je ne veux pas retourner là. Je ne veux pas retourner à cette époque où mon père avait trois jobs pour être capable de payer le médecin à tant par semaine. Moi, je ne veux pas retourner là. Alors, le modèle de la CAQ me fait peur comme ça ne se peut pas.

Mais je veux juste m'assurer que l'État va me permettre d'avoir un médecin, va permettre à mes enfants d'être soignés puis à mes petits-enfants d'avoir droit à un pédiatre quand c'est le temps. Alors, ça, on a besoin de stabiliser ça, M. le Président.

Dans la motion, on parle aussi que les services publics coûtent moins cher que les services privés. Et ça, c'est absolument essentiel, M. le Président, parce qu'effectivement, lorsqu'on donne le service à l'ensemble de la population, eh bien, ça fait en sorte qu'on répartit justement la facture. Et là, M. le Président, on a des exemples importants de modèles de gouvernance différents. On a un débat actuellement, M. le Président, un débat important sur tout le cannabis. Le gouvernement du Canada a décidé de nous imposer, nous imposer de régulariser la vente du cannabis. Il y en a qui... Le gouvernement a décidé que ce serait la société du cannabis, qui est une espèce de filiale de la Société des alcools. Mais moi, quand je regarde à ma gauche, et que je regarde la CAQ, et que je vois que, dans les... Et c'est vraiment contraire à ce que je viens de dire, hein? Alors, ils sont plus à droite de ma gauche. Alors, quand je regarde le modèle que nous propose la CAQ, et surtout le candidat de Saint-Jérôme, M. le Président, ça me fait extrêmement peur. Pourquoi ça me fait peur? Parce qu'on est encore dans la privatisation. Alors, privatisation de la SAQ, privatisation d'Hydro-Québec. Est-ce qu'on va venir aussi privatiser cette société du cannabis aussi?

Alors, moi, M. le Président, je crois que, lorsqu'on a fait en sorte d'étatiser la Société des alcools du Québec, on a avancé. On s'est assuré justement de mettre les bandits de côté et de faire en sorte que ça rapporte à l'ensemble de la population. Moi, je suis un quartier où la drogue est présente sur le territoire partout chez nous, et je peux vous dire qu'on n'achète pas ça à la SAQ, on n'achète pas ça de l'État, et il y a des gens qui s'en mettent plein les poches avec ça. Moi, j'ai hâte au jour où on va arrêter de s'assurer que c'est le monde interlope, que c'est la petite mafia de rue qui se fait de l'argent dans les poches en achetant de la drogue, M. le Président. Alors, de faire en sorte que l'État vienne étatiser ce service-là, bien, ça fait mon affaire. Mais de savoir qu'il y a peut-être un parti politique qui, eux, pense qu'il faudrait privatiser ce genre de service là, ça me fait extrêmement peur, M. le Président.

Alors, il y a un concept-phare, un concept important, et c'est ce qu'on a mis en place depuis le début des années 60 au Québec, c'est de s'assurer d'avoir des services publics forts, d'avoir des services publics qui sont au service des citoyens, des services publics qui nous permettent justement d'en avoir pour tout le monde. En tout cas, c'est le souhait, d'en avoir pour tout le monde, et c'est à ça que l'État doit servir.

Alors, M. le Président, je souhaite que l'ensemble des membres de cette Assemblée votent pour cette motion. C'est une motion importante, c'est une motion qui va aussi venir dire à l'ensemble des citoyens du Québec ce en quoi on croit profondément : c'est qu'on croit en un État fort, on croit en un État au service des citoyens, on croit en un État qui va faire en sorte que la répartition de la richesse, bien, c'est une vraie réalité et que ce n'est pas un modèle de privatisation de l'État. On n'est pas dans favoriser des écoles privées, on n'est pas dans favoriser des barrages avec Hydro-Québec quand on est en surplus d'électricité, on n'est pas dans la privatisation de la Société des alcools, on n'est pas dans créer plus de garderies privées au détriment du superbeau modèle qu'on a de CPE. Non, M. le Président. Voter pour cette motion, c'est voter pour un Québec fort, c'est voter pour les citoyens du Québec, c'est voter pour s'assurer que tout le monde ait sa chance au Québec et que l'égalité des chances, bien, ce n'est pas juste des paroles, ça devient une vraie réalité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Et, d'entrée de jeu, là, je vais vous dire : On va voter pour la motion. Et je vais quand même expliquer, dans mon allocution, M. le Président, les raisons pour lesquelles on va voter pour, et on va voter pour pour des raisons qui vont vous apparaître très simples au fur et à mesure que je vais progresser dans mon allocution, que je veux être une allocution la plus objective possible. En fait, je me suis posé la question en venant ici aujourd'hui : Est-ce qu'on peut parler objectivement de politique? Je vais essayer de le faire. Pour moi, la réponse est oui, et je veux le faire parce qu'aujourd'hui je suis inquiet. Je suis inquiet et je vous dis pourquoi.

C'est normal, en politique, on a des convictions, mais on se situe sur un échiquier, et l'échiquier dans lequel on est, il est normalement constitué. Nous n'avons pas au Québec, je pense, des partis politiques qu'on peut qualifier d'extrême gauche ou d'extrême droite. On a un parti qui est très près, par contre, qui est très loin à gauche, c'est Québec solidaire. Je pense que je n'insulterai pas le Parti québécois si on dit de lui qu'il est à gauche. Nous sommes résolument au centre. Et à la CAQ, on n'est pas à l'extrême droite, mais on est juste avant : une droite très affirmée, une droite froide, une droite calculatrice, une droite dont on n'a jamais vu le vrai visage. Et je m'explique, M. le Président, et je m'explique à la lumière de la candidature annoncée lundi... dimanche, pardon, dernier, la candidature, donc, de M. Chassin, une candidature, M. le Président, qui commence à révéler la vraie nature de la CAQ.

• (15 h 20) •

Je l'ai dit ici et j'ai même utilisé un nouveau terme, #cacheCAQ, en reprochant à la CAQ de ne pas dévoiler ses vraies positions. Bien, la candidature de Youri Chassin vient ouvrir, hein, mettre les réflecteurs sur la vraie nature de la CAQ, et je vais vous dire pourquoi, M. le Président, et je vais me prendre en exemple. Je pourrais prendre en exemple mon collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, hein, je pourrais prendre son exemple. Quand on est recruté, en quelque part, on est recruté parce qu'on a des positions, des positions qu'on a exprimées clairement. Moi, je peux vous dire, M. le Président : Retournez voir les écrits que j'ai signés, j'en ai signé beaucoup pendant des années dans des revues professionnelles, retournez voir les écrits de mon collègue le député de Charlesbourg, et vous comprendrez que personne ne sera surpris lorsqu'il dépose une politique de lutte contre la pauvreté, tout comme vous ne serez pas surpris de ce que j'ai fait en santé à date. Je l'ai déjà tout écrit, il n'y a aucune surprise, et, quand on m'a recruté, j'assume qu'on a lu ces textes-là.

Aujourd'hui, j'assume que le chef de la deuxième opposition, lorsqu'il recrute un candidat comme M. Chassin, il assume les positions de ce candidat, qui sont des positions qui sont extrêmement dures. C'est de la droite dure. Non, non, je n'insulterai pas la CAQ. Je ne les qualifierai pas d'extrême droite même s'il y a des tests de valeur, hein, des tests d'exclusion. Il y en a dans les pays où l'extrême droite domine, mais ce sont des valeurs de droite. Et j'insiste : ce sont des valeurs dures de droite qu'exprime, par la candidature de M. Chassin, la CAQ. Et ça, ça m'inquiète, M. le Président, parce qu'actuellement, si on se fie aux sondages, on a une bataille qui se fait principalement, actuellement, pour le moment, entre le centre, qui est nous, et une droite qui est très à droite, et, je dirai, trop à droite, et on le voit dans les propositions, les textes qui ont été signés par M. Chassin. Et je vais parler principalement, à ce moment-ci, évidemment, de ses positions, clairement exprimées dans le passé, sur la santé et d'autres secteurs, mais je vais commencer par la santé. Si le temps le permet, j'irai dans d'autres secteurs, M. le Président.

Dans la santé, M. le Président, que les choses soient claires, M. Chassin — et conséquemment la CAQ, parce que le chef l'a choisi, il l'a choisi — en santé, ce n'est pas compliqué, il vient d'où? Il vient de l'Institut économique de Montréal, un think tank de droite. Il n'y a personne qui peut dire autre chose de cette organisation qui, fois après fois, article après article, texte après texte, a fait l'apologie du privé, du privé, là, du privé à grande échelle en santé. M. Chassin a dit, pas plus tard qu'il y a un an et demi, M. le Président, qu'il considérait comme étant une absurdité, une absurdité, que les médecins, par exemple, n'aient pas une pratique mixte, à la fois publique et privée. Est-ce nécessaire, M. le Président, que je rappelle les raisons pour lesquelles on a aboli les frais accessoires? Les frais accessoires étaient et sont toujours un geste privé, et on a vu, dans le passé, les abus qu'il y a eu au privé. Je ne dis pas que tous ceux qui sont au privé abusent. Je dis que, clairement, l'expérience du Québec a montré que cette direction-là, et on le voit dans d'autres pays, mène à des situations qui sont socialement délétères.

M. Chassin a fait la promotion à plusieurs reprises des hôpitaux privés en utilisant des arguments qui ne sont pas fondés. Non seulement, M. le Président, se retrouve-t-il dans le bon parti, mais moi, lorsque j'étais dans ce parti-là, je me souviens encore aujourd'hui du député de La Peltrie qui, lui-même, faisait la promotion des hôpitaux privés. Son objectif était de construire à Montréal un hôpital privé avec des médecins qui travaillaient, et du personnel, des deux bords. C'est ça qu'il voulait faire.

Alors, aujourd'hui, là, le chef de la deuxième opposition essaierait de nous faire croire que les positions de son candidat sont peut-être trop à droite et, comme il l'a dit il y a quelques jours, il va le ramener tranquillement vers la bonne position, qui est la sienne, bien, c'est bien plate, M. le Président, mais, quand j'étais de leur bord, c'était une position essentiellement, fondamentalement similaire à celle de M. Chassin. M. Chassin, comme candidat, révèle la vraie nature de la CAQ, et c'est important, et c'est ce qui m'inquiète. Ce candidat-là, en santé, va faire la promotion d'éléments que nous promouvons nous-mêmes : la qualité, la transparence et le financement axés sur le patient, financement d'activités. On en a fait notre politique. Mais ce sont trois éléments, qualité, transparence, financement à l'activité, qui sont des concepts qu'on applique sur un terrain, sur un canevas. Nous avons choisi de les appliquer sur un canevas public. La CAQ, clairement, veut les appliquer sur un canevas privé. Et les positions du candidat Chassin sont clairement dans le sens du privé.

Il nous a dit à plusieurs reprises, il l'a dit, il l'a écrit, qu'il est en faveur d'assurances duplicatives. Que les gens ne s'y trompent pas, une assurance duplicative, ça veut dire «dupliquer», ça veut dire : Payer des impôts et des taxes pour avoir des services publics et payer une somme additionnelle pour avoir un système de santé parallèle privé au public. Et est-ce qu'on a besoin de rappeler quelles seront les conséquences... qu'elles seraient, plutôt, les conséquences d'une telle décision, d'une telle orientation? C'est évidemment la cannibalisation du système public vers un système privé. Je ne fais pas l'apologie d'un ou de l'autre, je dis simplement, objectivement, par expérience, que, lorsqu'on met les deux d'une façon trop perméable, l'un vient cannibaliser l'autre. Et actuellement les positions qui sont prises par la CAQ, via la candidature de M. Chassin, vont exactement dans cette direction-là, et, en ce qui me concerne, c'est éminemment inquiétant.

M. le Président, le candidat en question nous dit que le système, la société québécoise a besoin de concurrence. Le système actuel a besoin d'avoir du privé pour concurrencer le public. Nous croyons que le système public peut, lui, mettre en place des mesures concurrentielles à l'intérieur du système sans que le système ne soit démantelé. Parce que c'est de ça qu'on parle. En réalité, M. le Président, à la fin d'un éventuel exercice caquiste, c'est un démantèlement significatif du système public en santé. Il n'y a aucun doute là-dessus, il l'a dit. On ne peut pas, M. le Président, favoriser les hôpitaux privés, favoriser les assurances duplicatives, dire qu'on doit avoir une mixité de pratiques, hein, on ne peut pas dire tous ces éléments-là sans conclure autrement que de vouloir mettre en place un système de santé parallèle privé.

Et je peux aller encore plus dans le détail, en santé. Il a même critiqué l'existence des groupes de médecine de famille, une bonne idée au départ, mais maintenant ce n'est pas une bonne idée parce que c'est trop financé par le public. C'est à ça qu'on fait affaire, M. le Président. Cette candidature-là est révélatrice de la pensée caquiste, et, en ce qui me concerne, tous les arguments que le candidat Chassin peut bien nous amener, ça représente pour moi un leurre, un leurre, un leurre qui sera véhiculé avec beaucoup de force par le chef de la deuxième opposition, qui encore aujourd'hui n'a pas sorti son programme.

Mais regardons quelques éléments supplémentaires des commentaires qu'a faits dans le passé M. Chassin. Parlons donc de la gestion de l'offre, hein, gestion de l'offre, une politique qui a été qualifiée de néfaste — c'est son mot, ce n'est pas le mien — néfaste par le candidat Chassin. Hein, il a dit ça. Bien, moi, j'ai une nouvelle pour lui, bien simple. Moi, j'ai de la famille qui sont agriculteurs, des gens qui ont repris l'entreprise familiale. Est-ce que le sol québécois va arrêter d'être labouré si on abandonne la gestion de l'offre? Est-ce que l'élevage va disparaître? La réponse est non aux deux questions. Ce qui va disparaître, c'est l'unité familiale. La ferme familiale va disparaître au profit de grands conglomérats. C'est ce qui est arrivé partout où il n'y a pas eu de gestion de l'offre. Ça, c'est une évidence avec un E majuscule. Le candidat Chassin est contre la gestion de l'offre, M. le Président. C'est ce à quoi on fait face.

• (15 h 30) •

Il y a d'autres domaines à propos desquels on doit absolument s'inquiéter, M. le Président. Le candidat, il est contre le syndicalisme. O.K., c'est correct, on peut décider ça. Il est même contre les politiques contre le tabagisme, en disant : Les gens doivent choisir. Imaginez, là, un gouvernement qui a la responsabilité de s'assurer de la santé publique, on lui reproche aujourd'hui, par un commentaire comme celui-là, de prendre des mesures pour protéger la population. Et leur laisser le libre choix, ça, c'est la pensée capitaliste de base, à l'américaine. On la connaît, cette pensée-là. C'est la pensée selon laquelle tout un chacun est responsable de son bonheur ou de son malheur. Le pauvre, c'est de sa faute. Le riche, c'est un génie. Bien, ça ne se peut pas, là, qu'en quelque part l'État n'ait pas un rôle à jouer pour tempérer certains travers de la société. Bien, c'est comme ça que ça fonctionne.

Il a été contre, M. le Président. Il a été contre les énergies renouvelables, comme les éoliennes. Et je vous rappellerai et je nous rappellerai tous, M. le Président, que la première moitié de ce mandat, le chef de la deuxième opposition s'est levé à de nombreuses reprises pour critiquer notre gouvernement parce que nous aidions à ce que se développent ces entreprises d'énergie renouvelable, comme les éoliennes, en disant : Ça coûte trop cher, la job. Ça, c'est dixit, essentiellement, les positions du chef de la deuxième opposition.

On n'est pas surpris que le chef de la deuxième opposition, qui est la personne qui fait son recrutement dans son parti... d'être allé recruter M. Chassin. On n'est pas surpris. Ils ont tous les deux la même pensée. C'est une pensée qui est commune. Notre collègue a fait référence, il y a quelques instants, à la Société des alcools, à d'autres éléments. Je suis convaincu que mes collègues, ils auront des commentaires à faire sur ce sujet-là.

M. le Président, que ce soit en santé ou dans d'autres secteurs, aujourd'hui il y a un point tournant dans cette précampagne électorale. Le point tournant, c'est la révélation, maintenant claire, qui va être de plus en plus claire, de la position de la CAQ sur le plan social, sur le plan économique. Et je vous dirai une chose, M. le Président, et je terminerai là-dessus, on ne peut pas faire d'un économiste très à droite un politicien de gauche. On ne peut pas faire d'un économiste très à droite un politicien du centre. Un économiste très à droite ne peut que devenir un politicien de droite, très à droite. Et ça, c'est la vraie nature de la CAQ parce que le chef, à de nombreuses reprises, s'est exprimé en des termes quasi identiques à son candidat. M. le Président, je et la société québécoise devons aujourd'hui être inquiets. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé, pour cette intervention. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Peut-être vous avertir, d'entrée de jeu, il est possible qu'à l'occasion j'aie quelques sourires en coin au moment de mon allocution, et ce n'est pas un manque de respect à votre endroit. C'est le libellé même ou la nature de notre échange, cet après-midi, qui me surprend, comme j'ai été surpris hier matin, lorsque j'en ai pris connaissance. Appelons ça la motion du futur député de Saint-Jérôme. C'est ainsi qu'on peut la qualifier, étant donné qu'autant l'opposition officielle que le gouvernement ont pris plaisir à rappeler certaines déclarations du futur député de Saint-Jérôme, c'est-à-dire Youri Chassin.

Et je vais d'abord vous faire une confidence. C'est un bon ami à moi, Youri. Je le connais depuis plusieurs années. On s'est d'ailleurs connus dans une autre vie, alors que lui et moi militions au sein d'une formation politique, soit le Parti québécois, donc un parti politique qui, à une autre époque, acceptait des points de vue différents, qui était ouvert à la diversité, qui était ouvert aux débats d'idées. Manifestement, avec une motion comme celle d'aujourd'hui, ce parti-là, peu de gens seront surpris, n'existe plus. Donc, Youri, je l'ai connu effectivement au Parti québécois il y a quelques années.

Ceci dit, la motion d'aujourd'hui, elle est quand même surréaliste. Le règlement, il est ainsi fait que l'avantage du temps de parole dans notre Assemblée, et c'est notre système qui le veut ainsi, c'est bien correct, va au gouvernement. Donc, autant au niveau de la période de questions, au niveau des motions, au niveau de l'étude des crédits, le gouvernement a systématiquement un temps de parole plus important que celui des oppositions. Donc, les oppositions, normalement, devraient se battre pour une chose et devraient être jalouses pour une chose, c'est-à-dire leur propre temps de parole, s'assurer que leur temps de parole soit utilisé à bon escient et essentiellement pour mettre de l'avant ses idées, mettre de l'avant ce qu'ils considèrent juste pour le Québec.

Eh non! Cette fois-ci, l'opposition officielle a préféré gaspiller son temps de parole pour s'en prendre à un candidat annoncé, soit celui du futur député de Saint-Jérôme. C'est quand même particulier parce que l'exercice d'aujourd'hui, que l'on appelle, dans notre discours à nous, la motion du mercredi, c'est le seul élément ou c'est la seule opportunité qui garantit un vote à l'opposition, qu'elle soit l'opposition officielle ou la deuxième opposition, comme la Coalition avenir Québec. Donc, c'est la seule fois dans notre règlement où, systématiquement, une fois le débat terminé, il y a un vote. Donc, ça permet d'avoir l'heure juste ou le portrait global sur la situation qui prévaut au sein de cette enceinte. Donc, le Parti québécois sacrifie sa motion pour s'en prendre au futur député de Saint-Jérôme. C'est quand même particulièrement ironique.

Si eux ont du temps à gaspiller, nous n'en avons pas. Donc, devant mes collègues, je vais faire un premier engagement électoral. Nous sommes à quelques semaines d'une élection, M. le Président, donc le premier engagement que je prends de façon très formelle au nom de ma formation politique : jamais nous ne gaspillerons une motion du mercredi pour s'en prendre, comme le fait le Parti québécois, à un de leurs candidats. Sinon, sinon...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant! Le débat se déroule calmement et sereinement. Alors, il y a un seul député qui a la parole, c'est le député de Deux-Montagnes. Je vous demanderais de respecter son droit de parole. M. le député.

M. Charette : ...parler risque fort de ne plus être ici au moment de la prochaine législature. Mais, ceci dit, peut-être un petit moment, à travers l'occasion qui m'est donnée, de rappeler qu'est-ce que la vie d'un parti politique. Un parti politique, c'est des gens qui s'engagent au niveau de la collectivité, et déjà c'est quelque chose qui est digne de mention. Je salue le courage des hommes et des femmes qui ont cette volonté de contribuer au développement de la société québécoise. On le vit dans nos formations politiques, le recrutement n'est pas aisé. Donc, les personnes qui font ce choix-là, franchement, doivent avoir tout notre respect.

Et une fois qu'on a décidé de s'engager, une fois qu'on a décidé de mettre notre face, en quelque sorte — c'est l'expression — sur un poteau, il faut choisir le parti politique dans lequel on se retrouve le plus. Et, une fois que ce choix-là est fait, si le parti retient cette candidature, bien, la personne a un certain nombre de compromis à faire, en quelque sorte, parce que personne... je suis certain, il n'y a personne ici, en cette Chambre, qui est 100 % d'accord, à la base, avec les éléments du programme de son parti politique. Ce que la personne fait, c'est retenir...

Le chef de l'opposition officielle indique que lui, il l'est. Je vais lui rappeler certaines de ses déclarations, il me dira s'il est toujours d'accord par la suite.

Mais le but, c'est de se rallier au consensus, en quelque sorte. Et la raison pour laquelle je suis très fier de l'arrivée du futur député de Saint-Jérôme, donc de Youri, au sein de notre formation politique, c'est qu'il a un très beau bagage intellectuel. Il a eu l'occasion de réfléchir sur un nombre important d'enjeux et aujourd'hui il a fait un choix. La formation politique qui, selon lui, est plus en mesure de faire avancer le Québec, c'est simple, c'est la Coalition avenir Québec. Et en même temps il a dit, et ça a été réitéré depuis... il a cheminé et il endosse le programme de la Coalition avenir Québec, donc il y est à l'aise.

Donc, le programme que nous défendons, et celui qu'il défendra aussi au moment de l'élection et après l'élection... parce que, c'est toujours le danger, on peut... Et je pourrais donner quelques exemples, notamment du côté de l'opposition officielle. Lorsqu'il est au pouvoir, ce parti peut avoir un discours qui est fort différent de celui qu'il tient dans l'opposition officielle. Et ça, c'est une garantie que nous ne ferons pas de même comme formation politique parce que c'est justement ce type d'attitude qui a mené le degré de cynisme avec lequel on doit composer ici aujourd'hui.

Donc, Youri, comme futur candidat, comme futur député de la CAQ à Saint-Jérôme, a pris l'engagement, effectivement, de se rallier au programme. Et, connaissant l'individu, je n'ai aucune crainte à ce niveau-ci.

• (15 h 40) •

Ceci dit, si jamais on devait étudier les déclarations de tous et chacun ici, en cette Chambre, ma foi, il y a plusieurs personnes qui ne pourraient pas occuper le siège qu'ils occupent présentement. Tout à l'heure, j'entendais le chef de l'opposition officielle réagir. Ma foi, lui-même ne pourrait pas occuper le siège qu'il occupe maintenant s'il devait appliquer ce qu'il écrivait dans ses années où l'écriture était sa passion. Il y a d'ailleurs quelqu'un qui a dit, à juste titre, du chef de l'opposition officielle : C'est quelqu'un qui a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'idées, on n'en doute pas, mais ce que cette personne-là aussi à ajouté, c'est que c'est difficile de savoir laquelle est la bonne.

Donc, dans ce livre-ci, j'ignore laquelle ou lesquelles de ses idées sont bonnes, effectivement. Et peut-être qu'ils pourront me rassurer parce qu'il est question, dans le livre du chef de l'opposition officielle — d'ailleurs, j'invite les gens à en prendre connaissance — Pour une gauche efficace... Et, avec des signes de tête, il pourra me confirmer s'il est toujours d'accord avec ce que lui proposait il n'y a pas si longtemps de ça.

On critique souvent, du côté de l'opposition officielle, les positions de la CAQ en lui attribuant différentes volontés sur, par exemple, les baisses d'impôt, comme quoi on serait sympathiques aux privatisations de sociétés d'État. Donc, j'attends des signes de tête de la part du chef de l'opposition par rapport à ses propres écrits, qui aujourd'hui... Ma foi, si quelqu'un, un individu, souhaitait porter les couleurs du Parti québécois, s'il avait écrit ceci, est-ce qu'il serait bienvenu ou non dans sa formation politique?

On parle, pour ce qui est d'Hydro-Québec, ça, c'est tout à fait intéressant d'entendre le chef de l'opposition officielle prendre position sur cet enjeu, il préconisait une hausse significative des tarifs d'électricité. Donc, il a la possibilité de me répondre : Est-ce encore le cas, oui ou non? Il nous l'indiquera par rapport à son vote tout à l'heure. Et, conséquemment, donc, une hausse importante des tarifs d'électricité; en contrepartie, une réduction d'impôts substantielle. Intéressant. Intéressant parce que, lorsque la Coalition avenir Québec parle de baisse d'impôts, naturellement, ce n'est pas le même visage que l'on voit lorsque le chef de l'opposition officielle prend la parole.

Il y a d'autres perles, et c'est pour ça que je vous disais d'entrée de jeu qu'il allait y avoir quelques sourires dans mon expression faciale. Il est question d'Hydro-Québec de nouveau. On parle de privatiser une partie importante d'Hydro-Québec dans le livre même du chef de l'opposition officielle. Et là je constate que le whip est présent. Donc, ce que je vais lui demander, le whip de l'opposition officielle, ce que je vais lui demander lorsqu'il y aura vote, dans quelques instants, sur la motion du Parti québécois, je l'invite à s'assurer que son propre député, soit le député de Rosemont, vote en faveur de la motion parce que, dans le texte il n'y a pas si longtemps, le député de Rosemont préconisait ça, préconisait une privatisation importante d'Hydro-Québec. On parlait d'un bloc de 25 % qui, selon ses écrits, j'imagine qu'il y avait bien réfléchi, pourrait générer 32 milliards de dollars pour la société québécoise.

Donc, de la main même du chef de l'opposition officielle, autre déclaration tout à fait sublime, on parle d'une hausse tarifaire significative de 60 % pour les tarifs d'électricité. C'est bien plus que l'inflation, ça, M. le Président. Et, encore là, c'est de l'écrit et de la main du chef de l'opposition officielle.

Un passage que j'ai bien aimé, peut-être histoire de lui rappeler un souvenir, la page 91, je ne sais pas s'il a le livre sous la main, il parlait de tarification différenciée, c'est-à-dire qu'une personne avec des revenus plus importants, notamment pour le service de garde ou encore les services du dîner à l'école, devrait payer... passablement plus important que le tarif qui est proposé. Et ce qui me fait sourire, c'est qu'il n'y a pas si longtemps le Parti québécois, il y a quelques jours, en fait, à déposé une motion en cette Chambre pour déplorer ce type de facturation.

Donc, tout ceci illustre une chose, M. le Président, c'est qu'il y a des écrits qui restent, qui laissent des traces, mais ça ne veut pas dire qu'une personne ne chemine pas, ça ne veut pas dire qu'une personne ne peut pas approfondir sa pensée. Je sais que le futur candidat et député de Saint-Jérôme a approfondi sa pensée, mais, par rapport aux éléments que je mentionne, je n'ai aucune idée si le chef de l'opposition officielle appuierait, par exemple, une vente importante des actifs d'Hydro-Québec. La même chose avec les services de garde. Je le mentionnais il y a quelques instants, il y a eu cette motion du Parti québécois, déposée la semaine dernière, qui est en pleine, pleine contradiction avec les propos du chef de l'opposition officielle.

Une autre petite perle, M. le Président, vous allez me permettre, page 94, peut-être à noter de nouveau, de la part du chef de l'opposition officielle, s'il l'a perdu de vue, puis je pense que ça vaut la peine que je le lise : «Enfin, en faisant bon usage de nos neurones et de nos calculatrices, il serait possible de réduire — je dis bien réduire — l'impôt des riches Québécois au niveau de celui de nos voisins — une réduction de 3 % à 7 %.» Amusant, tout de même, parce que, lorsque la Coalition avenir Québec mentionne que les familles québécoises sont littéralement étouffées, qu'elles n'ont plus de marge de manoeuvre et qu'il est temps de redonner de l'argent aux familles québécoises, on entend encore le chef de l'opposition signifier son opposition. Donc, moi, je suis à la recherche de cohérence, et, manifestement, dans le cas des propos du Parti québécois, elle est difficile à percevoir.

Le coût des études. On se souvient de débats que nous avons eus en cette Chambre sur les tarifs chargés aux étudiants. Une autre petite perle, M. le Président : «Il me semble qu'on pourrait trouver mieux. D'abord, [en instaurant] un contrat avec nos futurs diplômés.» «L'étudiant [pourrait] choisir de payer le coût réel de ses études[...]. L'étudiant en médecine [paierait] plus cher que [l'étudiant] en théologie...» Amusant, amusant. Est-ce que le chef de l'opposition officielle cautionne encore ces propos? Je ne le sais pas, mais, chose certaine, officiellement, il semble en douter. Donc, il élabore sur cet élément-là. Donc, il propose ni plus ni moins une hausse importante des frais de scolarité pour plusieurs programmes au Québec.

Chapitre XI, tout aussi délicieux! Donc, page 195, il appelle ça l'égalité des vices, ni plus ni moins. C'est le titre du chapitre, donc, l'«Égalité des vices», et, pour lui, c'est notamment légaliser la prostitution. Je ne l'ai pas entendu récemment parler de cet enjeu, mais est-ce que le chef de l'opposition officielle est aujourd'hui toujours en faveur de la légalisation de la prostitution? La question se pose très certainement. Donc, vous voyez qu'entre le discours d'un intellectuel qui écrit un livre et celui du personnage politique qu'est le chef de l'opposition officielle, ma foi, on est très, très, très éloignés.

Je vous ai parlé de quelques éléments se rattachant au chef de l'opposition. Je vais vous parler maintenant de Jean-Martin Aussant, que nous avons tous connu comme collègue et qui souhaiterait faire un retour à l'Assemblée nationale. Donc, toujours selon la logique du Parti québécois, lorsque l'on dit quelque chose un jour, on est attaché à nos propos jusqu'à la fin de nos jours. Donc, je serais aussi intéressé d'entendre mes amis de l'opposition officielle sur certaines des déclarations du chef, à l'époque, de l'Option nationale, d'Option nationale. Il mentionnait, notamment...

Et c'est amusant de voir les contradictions avec les propres écrits du chef de l'opposition officielle. Tout à l'heure, je disais que ce dernier souhaitait augmenter de façon substantielle les frais de scolarité à l'université. Or, le candidat Jean-Martin Aussant écrit ceci, qu'il est en faveur de la gratuité scolaire de la maternelle au doctorat. Donc, certainement une contradiction, ma foi, manifeste avec les pensées du Parti québécois, en fait, et du chef de l'opposition officielle comme auteur et du Parti québécois comme formation politique. À ma connaissance, ce n'est pas non plus dans le programme du Parti québécois.

Jean-Martin Aussant était en faveur de la création de Pharma-Québec. Le Parti québécois, je regarde quelques citations, est contre l'instauration et la création de Pharma-Québec. Au niveau de la loi 101, Jean-Martin Aussant en faveur d'étendre la loi 101 au réseau collégial. Là, c'est difficile à dire parce que le Parti québécois, lorsqu'il est loin d'une élection, il est en faveur, lorsqu'il s'en rapproche, il est contre. Donc, officiellement, aujourd'hui, le Parti québécois est contre d'étendre la loi 101 aux cégeps, mais, bon, c'est difficile de s'en assurer, étant donné que la position, elle est très variable.

Au niveau du développement des ressources naturelles, Option nationale, Jean-Martin Aussant comme chef, est en faveur de la nationalisation du développement et de l'exploitation des ressources naturelles. Est-ce la position du Parti québécois aujourd'hui? J'ai bien hâte de voir quelle sera la réponse du Parti québécois à ce niveau-là.

Au niveau de la souveraineté, on sait que le discours, au niveau de l'opposition officielle, change régulièrement, l'approche a changé à plusieurs reprises au fil des années. Jean-Martin Aussant : en faveur d'un référendum dès le premier mandat. Il parle également d'une constitution québécoise qui serait soumise à un vote par référendum dès le premier mandat. Est-ce la position aujourd'hui de l'opposition officielle? J'ai bien hâte d'avoir leur réponse.

• (15 h 50) •

Et, de façon plus générale, M. Aussant est allé aussi de quelques perles assez savoureuses. Il a mentionné : «"Le Parti québécois parle un peu de tout pour ratisser plus large dans l'électorat et aller chercher des votes à gauche et à droite"...» Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Jean-Martin Aussant. «Au fil des ans, la formation est devenue un "parti de professionnels de la politique qui ont des carrières à bâtir".

«[...]Face à l'hypothèse d'un "parti souverainiste qui prendrait le pouvoir sans faire la souveraineté", il préfère encore "attendre une élection de plus"...» Soit celle potentiellement de la CAQ. À ce point de vue là, on est bien d'accord, c'est bien certain. Et je continue : «Pour le mouvement, ce serait pire d'avoir des souverainistes qui restent au pouvoir [...] mais ne font pas la souveraineté.»

Donc, lorsqu'on se réfère aux propos d'un candidat ou d'une candidate, pensant qu'ils seront en accord avec ces propos-là tout au long de leur vie, le Parti québécois, aujourd'hui, est pénalisé par sa propre médecine. Il aura certainement à répondre à plusieurs interrogations.

Autre déclaration qui, ma foi, est tout à fait adéquate : «Cette alternance entre les deux mêmes partis depuis 40 ans — naturellement il fait référence au Parti québécois et au Parti libéral — n'a pas lieu d'être. D'ailleurs, René Lévesque lui-même disait que les partis appelés à durer vieillissent mal et deviennent des machines opportunistes et calculatrices.»

Bien d'accord. En fait, c'est un petit peu l'illustration de la motion d'aujourd'hui : un parti qui est calculateur, qui a mal vieilli et qui, malheureusement, sacrifie sa propre motion du mercredi, qui pourrait être, pour lui, une belle occasion de mettre de l'avant un programme. Donc, bien, bien dommage à ce niveau-là.

Et c'est l'engagement électoral que nous prenons, que j'ai pris un petit peu plus tôt : jamais nous ne gaspillerons notre temps de parole pour faire comme le Parti québécois le fait aujourd'hui. Très belle occasion ratée pour leur part.

Pour ce qui est du libellé lui-même de la motion, je vais me permettre de lire :

«Que l'Assemblée nationale se dise notamment favorable :

«À la gestion de l'offre — c'est notre cas;

«Aux centres de la petite enfance — c'est notre cas;

«Aux fonds de travailleurs — c'est notre cas;

«Aux congés parentaux actuels — c'est notre cas;

«Au maintien d'Hydro-Québec...»

Et là j'ai une crainte, hein? Comme je disais au whip de l'opposition officielle, il devrait surveiller son chef lors du vote parce qu'il est fort probable qu'il soit tenté de voter contre, mais, dans notre cas, ça fait partie de notre programme.

«Au caractère public du [système] de [...] santé;

«[Du] Fonds vert — c'est notre cas;

«Qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service du bien commun — c'est notre cas;

«Qu'elle rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure [inégalité] des chances, accélère la croissance économique et sont — et ça, c'est important, autrement, on aurait peut-être eu de la difficulté à l'appuyer — généralement moins chers que les services offerts par le secteur privé.»

Donc, pas de surprise, nous appuierons la motion de l'opposition officielle, mais quelle occasion ratée de leur part en voulant s'en prendre de la sorte au futur député de Saint-Jérôme, qui se rallie aussi aux positions exprimées par la Coalition avenir Québec. Et là je vois que le temps file. Le ministre de la Santé m'a mis au défi de trouver une citation qui contredisait sa position officielle...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Malheureusement, M. le député de Deux-Montagnes, cette citation sera pour une autre fois. Alors, je vous remercie pour votre intervention. M. le député de Maskinongé, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Marc H. Plante

M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, aujourd'hui, c'est avec plaisir que je prends la parole sur cette motion du mercredi présentée par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

Et vous me direz, M. le Président... tout à ma surprise de vous dire que ce qui est véhiculé dans cette motion, ce qui est avancé dans cette motion correspond totalement aux valeurs du Parti libéral parce que, vous savez, M. le Président, la chance qu'on a de ce côté-ci de la Chambre, c'est que notre formation politique se joint et s'unit autour de grandes valeurs, des grandes valeurs qui rassemblent l'ensemble des collègues, qui font partie, oui, du gouvernement, mais qui font partie aussi, M. le Président, du Parti libéral du Québec.

M. le Président, j'entendais, et vous allez me permettre de sortir une expression bien de chez nous, mais j'entendais parler le député de Deux-Montagnes, et ma grand-mère disait souvent : Il ne faut pas vendre la peau de l'ours, mon petit garçon, avant de l'avoir tué. Alors, j'ai trouvé ça un petit peu amusant d'entendre la certitude du député de Deux-Montagnes sur leur position et surtout sur le choix que les Québécois feront le 1er octobre prochain.

Ce qui est important, M. le Président, et pour quoi on est là aujourd'hui... Et moi, je ne trouve pas que c'est du temps perdu ou du gaspillage de temps de parler en cette Chambre pour parler justement de notre appui au maintien de l'État québécois, M. le Président, parce qu'on a tous fait de la politique et on fait tous de la politique pour servir les gens. Que ça soit les gens de votre comté, M. le Président, qui est Marquette dans Montréal, ou les gens de Maskinongé, ou de Rivière-du-Loup, de Rimouski, ou peu importe de la région d'où on provient, on veut tous servir les gens. On le fait, et je suis convaincu que l'ensemble des Québécois et des Québécoises sont tous fiers du modèle québécois, de l'État québécois, qui, année après année, s'est construit, s'est construit autour des valeurs, les valeurs qui représentent les Québécois et les Québécoises, mais s'est construit au fil des gouvernements qui les ont représentés.

Ce que je trouve drôle et... de parfois entendre, c'est que certaines formations se disent pour acquis certains postes ou se disent pour acquise une élection qui s'en vient prochainement. Et ça, M. le Président, ça me fait un peu sourire. Ça me fait un peu sourire parce qu'avant de savoir pour acquis un vote de la population il faut d'abord leur présenter des positions claires, des positions justes, et, sur plusieurs temps de parole qui étaient offerts au député de Deux-Montagnes, on n'a pas vraiment défendu le sens intérieur de la motion présentée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. le Président, moi, je vais vous dire pourquoi on est fiers et on appuie la gestion de l'offre ici, du côté du gouvernement. Pourquoi, M. le Président? Bien, je vais vous le dire, je vais répondre à la question très simplement. On ne défend pas un système, bien au contraire, M. le Président, mais on défend l'occupation du territoire. On défend le développement des régions par la gestion de l'offre. On défend que, dans chacune des régions, il y ait des familles qui se soient installées depuis des années. Et, de notre côté, la gestion de l'offre, ce n'est pas un système, c'est des familles. C'est des Lessard, des Lamy, des Marcouiller, des Caron, des Gélinas, des Dupont, des Boisclair, qui, année après année, ont bâti des fermes à la hauteur de leurs familles, à la sueur de leur front, je vous dirais, M. le Président, et ont occupé nos régions du Québec. Que ce soit dans Maskinongé, dans Rimouski, dans le Nord-du-Québec, la gestion de l'offre permet justement d'avoir un revenu garanti, un revenu pour ces agriculteurs et agricultrices-là qui travaillent justement à nourrir le Québec jour après jour.

D'ailleurs, mon collègue le ministre de l'Agriculture l'a bien dit, il l'a bien présenté lors de l'annonce de la Politique bioalimentaire du Québec, et j'ai eu l'occasion aussi de faire une annonce avec le ministre de l'Agriculture... au nom du ministre de l'Agriculture à Roberval, et j'ai pu justement parler et voir que, partout au Québec, les fermes sont à la hauteur des gens. Et nous, on croit au modèle de la ferme familiale. On croit au modèle de la ferme qui permet aux gens de gagner leur vie mais qui rend un service à l'ensemble des régions du Québec. Ce service-là, c'est l'occupation du territoire.

M. le Président, quand on parle des centres de la petite enfance, bien, je vous dirais : Bien sûr qu'on y croit! On y croit et on a même réinvesti de l'argent, créé des places et permis le développement de nombreuses places, dans toutes les régions du Québec, aux besoins de la population. Par contre, on n'est pas pragmatiques, et ce n'est pas parce qu'il y a des places subventionnées en garderie privée qu'on ne croit pas aux centres de la petite enfance. Mais notre modèle est clair. On croit, oui, aux centres de la petite enfance, mais on croit aussi qu'il peut y avoir un système privé à côté, mais pas au détriment l'un de l'autre. Ça, c'est une position libérale, M. le Président.

Aux fonds des travailleurs, bien, bien sûr, et je laisserai d'autres de mes collègues vous en parler... Aux congés parentaux... Quelle belle réalisation, les congés parentaux, d'un gouvernement libéral, M. le Président! Le gouvernement libéral, les libéraux, on a toujours cru que de donner des congés importants aux familles, ça permettait non seulement d'avoir des enfants, mais ça permettait aussi de prendre le temps parce que le plus grand départ dans la vie, M. le Président, le meilleur départ qu'on ne peut pas donner, c'est d'être auprès de ses enfants quand on a des enfants. Et les congés parentaux sont là pour ça. Et d'ailleurs, rappelez-vous, il y a certains articles qui avaient titré Le Québec, paradis des familles, et nous en étions très fiers et nous en sommes encore très fiers, M. le Président.

Bien sûr, le maintien d'Hydro-Québec... Je suis un député de la Mauricie, M. le Président, mère de l'hydroélectricité au Québec. Je ne peux pas vous dire que je peux être contre le maintien d'Hydro-Québec et de la Société des alcools comme sociétés d'État. Je peux juste vous dire que je suis fier et que les Québécois sont fiers de leurs sociétés d'État. Ils sont surtout fiers que les sociétés d'État du Québec, tel que mentionné dans la motion, permettent de réinvestir dans les services aux Québécois et aux Québécoises, permettent au gouvernement, année après année, d'offrir plus de services. Bien, ces services-là, M. le Président, parce qu'ils sont... les revenus proviennent des sociétés d'État, bien, ça permet à un citoyen d'Hochelaga-Maisonneuve, un citoyen de Maskinongé, un citoyen de Mille-Îles, un citoyen de Kamouraska d'avoir des services égalitaires, des services gérés par l'État québécois. Et justement, M. le Président, nous en sommes fiers.

• (16 heures) •

Et, bien sûr, on va parler du caractère du réseau public du système de santé. Bien oui, on en est fiers, et mon collègue le ministre de la Santé, tantôt, a pu vous en parler amplement parce que je pense qu'il est très, très fier de ce qu'on a fait en santé. Il est très, très fier que plus d'un million de Québécois de plus aient accès à un médecin de famille depuis notre arrivée au gouvernement. Il est aussi très, très fier de la mise en place de nombreux GMF dans de nombreuses régions. Il est aussi fier que les supercliniques, c'est un modèle qui fonctionne, qui répond aux besoins des Québécois, et ce, partout dans les régions du Québec, M. le Président.

Et, vous le savez, rarement mes interventions, M. le Président, sont faites de façon partisane parce que moi, je crois qu'on se rassemble tous ici pour améliorer l'avenir des gens qui vont nous suivre, donc de nos enfants, de nos petits-enfants, de nos neveux, de nos nièces, et ça, c'est une certitude que j'avais et que j'étais certain parce qu'on se basait tous autour d'un modèle québécois fort.

Et j'écoutais mon collègue de Deux-Montagnes, tantôt, nous dire : Bien, écoutez, le candidat-vedette de Saint-Jérôme se rallie à nos positions. Moi, je dois vous dire, M. le Président, que je suis très, très fier, et notre formation politique a eu quelques candidats-vedettes à son actif. On en a même assis ici, dans cette Chambre, qui ont des positions. Je peux vous nommer le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, je peux vous nommer la ministre de l'Enseignement supérieur, je peux vous nommer, même, la députée de Fabre. Et, dans toutes leurs positions, M. le Président, j'étais convaincu que le modèle québécois serait respecté, peu importe si, oui ou non, ils auraient été élus, parce que l'élection, ça revient au choix des citoyens.

Mais moi, je crois toujours en l'intelligence des gens. Je crois que les gens sont capables, avec discernement, de choisir qui ils veulent pour les représenter. Je le crois parce qu'ils savent très, très bien qu'habituellement chaque formation politique représentée ici, dans cette Chambre, respecte des valeurs, des valeurs que parfois ils partagent, parfois ils partagent moins, mais ces valeurs-là constituent l'ADN, habituellement, M. le Président, des formations politiques, tant à l'opposition officielle que de notre côté et que même à Québec solidaire, les députés indépendants, un ADN qui représente bien nos formations politiques.

Et je pense que nos choix sont clairs. Quand on dépose un programme électoral, M. le Président, bien, on fait exactement ce qu'on a dit qu'on ferait. Bien, en tout cas, de notre côté, c'est ça, M. le Président. De notre côté, on a tout d'abord arrivé puis on a remis les finances publiques en ordre, ce qu'on avait dit qu'on ferait. Mais pourquoi qu'on a fait ça? Mais pour réinvestir dans les vraies affaires, comme on vous disait, M. le Président. Puis les vrais accroires... les vraies affaires, excusez, c'est quoi? Bien, c'est le modèle d'État québécois, c'est la santé, c'est l'éducation, c'est les services publics. Mais, M. le Président, avec le dernier budget, on a carrément démontré que le modèle d'État québécois est un modèle avec lequel on était fiers, avec lequel le Parti libéral partageait l'ADN de modèle québécois là.

Alors, M. le Président, moi, quand on me dit, cet après-midi, qu'on gaspille du temps ou que l'opposition officielle gaspille du temps, je ne trouve pas, bien au contraire. Je trouve que la motion déposée par l'opposition officielle aujourd'hui est totalement essentielle pour bien camper et bien dire à la population, bien, quels sont les gens d'abord qui les représentent, mais quels choix auront-ils à faire le 1er octobre prochain. Comment pourront-ils se dire comment seront traités nos services publics le 2 au matin? Quel parti, quelle formation politique, quel représentant je vais choisir en fonction de mes valeurs, mais surtout en fonction de ce que je veux pour aujourd'hui, mais pour demain?

Je vais vous parler aussi, M. le Président... et il n'est pas dans l'énoncé, mais je vais vous parler du Fonds des générations. Le Fonds des générations est une garantie aux services et au modèle québécois. Le Fonds des générations est justement ce qui nous permet d'investir dans les services publics et ce qui nous permet aujourd'hui de payer beaucoup moins d'intérêts pour donner plus de services publics.

M. le Président, vous me permettrez, en terminant, de vous dire les valeurs auxquelles on partage et qui sont totalement basées sur la motion. Et je termine là-dessus en vous disant que, nous, au Parti libéral, les libertés individuelles, le développement économique, la justice sociale, le respect de la société civile, la démocratie, l'équité intergénérationnelle et bien sûr l'appartenance canadienne, mais bien sûr l'identification au Québec sont pour nous des valeurs essentielles, des valeurs qu'on partage. Et ces valeurs-là, M. le Président, c'est des valeurs qui me permettent de vous dire que je suis totalement en accord avec la motion de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. C'est les valeurs que nous allons présenter à la population à la prochaine campagne électorale et c'est ces valeurs-là, M. le Président, qui ont aidé à construire le modèle d'État québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Maskinongé, pour cette intervention. Je vais aller du côté de M. le député de Gouin, puis par la suite...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Pardon? Oui.

M. Lisée : Nous étions inscrits à ce moment-ci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, d'accord, mais le député de Gouin avait déjà demandé et signalé son intérêt pour prendre la parole après l'intervenant qui venait de la CAQ. On est allés du côté ministériel, on va, pour six minutes, du côté du député de Gouin, et puis par la suite, dans peu de temps, M. le chef de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très content d'intervenir cet après-midi sur cette motion, une motion que ma formation politique va appuyer avec enthousiasme, je le dis d'emblée.

La motion déposée par l'opposition officielle contient plusieurs éléments, et les quelques minutes qui me sont conférées cet après-midi ne me permettront pas, bien sûr, de tous les couvrir. Je ne pourrai pas élaborer sur chacun des éléments. Je vais donc me concentrer sur l'aspect qui me semble le plus fondamental dans la motion qu'on étudie cet après-midi, c'est l'aspect qui porte sur la notion de bien commun.

Il faut nommer l'éléphant dans la pièce, M. le Président, ou plutôt le candidat dans la pièce, c'est une motion qui est clairement une allusion à une déclaration récente de Youri Chassin, le candidat pressenti de la Coalition avenir Québec dans la circonscription de Saint-Jérôme. M. Chassin a en effet écrit, le mois dernier, et je cite : «Si je me montre si suspicieux envers les solutions étatiques, c'est principalement parce que je ne crois pas au mythe d'un État au service du bien commun.» C'est une déclaration, avec raison, qui a suscité beaucoup de réactions, même de l'indignation. Et je dis «avec raison» parce que c'est une déclaration qui témoigne d'une vision idéologique très radicale de l'État québécois et de la société québécoise.

Parce qu'au fond qu'est-ce que dit le candidat Chassin lorsqu'il écrit ces mots? En fait, il soutient une idée très simple. Ce que Youri Chassin nous dit, c'est que l'État québécois n'a pas à se soucier des moins nantis, l'État n'a pas à se soucier de la justice sociale, du bien-être des gens ordinaires, mais pas non plus de la protection de l'environnement. Bref, ce que Youri Chassin nous dit, c'est que l'État n'existe pas pour incarner un idéal de justice, un projet de société. La question qui se pose, c'est donc : Si l'État n'est pas là pour incarner le bien commun, à quoi sert-il? Si l'État ne sert pas à faire la promotion de finalités collectives, il n'y a qu'une autre solution possible, c'est que l'État sert des finalités privées. Bref, soit l'État fait la promotion du bien commun, soit sa fonction, c'est de faire la protection et la promotion d'intérêts particuliers.

Je veux insister, M. le Président, sur ce point-là, parce qu'il faut réaliser à quel point c'est une vision radicale, voire révolutionnaire, du rôle de l'État dans la société québécoise. C'est une idée qui est en rupture totale avec ce qui a construit le Québec moderne. Tout ce que nous avons construit au Québec, M. le Président, toutes les institutions qu'on s'est données depuis la Révolution tranquille, elles ont été échafaudées sur une idée très simple, l'idée inverse de celle que soutient le candidat de la CAQ, l'idée selon laquelle l'État doit incarner des valeurs partagées, un idéal collectif, autrement dit, un projet de société.

Ce qui est tout aussi alarmant, c'est de réaliser que l'histoire du XXe siècle nous a déjà montré ce qui arrive aux pays qui appliquent les idées radicales du nouveau candidat de la CAQ : c'est l'Angleterre de Margaret Thatcher, ce sont les États-Unis depuis Ronald Reagan, et, plus récemment, c'est la Grèce sous le règne étouffant de la troïka.

En terminant, je veux quand même accorder quelque chose au candidat Chassin. Habituellement, M. le Président, quand les politiciens et les politiciennes se détournent du bien commun, ils le font discrètement, sans trop le dire. Le candidat de la CAQ a donc le mérite de nous dire de manière décomplexée que son projet et, on doit conclure, le projet de son parti, c'est de détourner l'État québécois de sa mission sociale. D'un certain point de vue, on pourrait dire : C'est rafraîchissant, une telle franchise. Mais je crois aussi que c'est une franchise qui nous invite à faire, nous, ici, un examen de conscience, dans cette Assemblée. Parce que la motion d'aujourd'hui soulève une question : Est-ce que les décisions prises ici ont toujours été prises en fonction du bien commun? Et, en tout respect, M. le Président, je ne pense pas que ce soit le cas.

Quand on a financé la cimenterie de Port-Daniel, quand on a vendu l'île d'Anticosti à des intérêts pétroliers, quand on a adopté le projet de loi n° 70 qui s'en prenait aux personnes les plus vulnérables de la société, quand on a accepté de donner encore plus d'argent aux médecins spécialistes pendant que les infirmières tombaient en burn-out, à chaque fois où on a coupé en éducation au nom d'une soi-disant dette étouffante, chaque fois qu'on a fermé les yeux sur un cas d'évasion fiscale, M. le Président, à chacune de ces fois-là, nous avons agi, ici, au détriment du bien commun.

Alors, comment dire? Bien sûr que nous allons voter pour cette motion. J'espère sincèrement qu'elle va être adoptée. Mais, si on est sérieux un instant, je pense qu'il faut le reconnaître, il va falloir pas mal plus que l'adoption d'une motion pour que le Québec se remette sur la voie du bien commun.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Normalement, par alternance, j'irais du côté ministériel, mais, par déférence pour vous, M. le chef de l'opposition officielle, et l'importance des fonctions que vous occupez, le député de Sainte-Rose a accepté de vous céder la parole. Alors, je vous donne la parole, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Merci, M. le député de Sainte-Rose. Alors, c'est quand même intéressant, parce que là on nous dit que tout le monde va voter pour cette motion. Mais c'est une motion qui porte sur la force des convictions, la force des convictions. Et aussi, les convictions, vous savez, comme on dit, qu'il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour; alors, il n'y a pas de conviction, il n'y a que des preuves de conviction.

Et là on nous dit, à la CAQ et au Parti libéral : Oui, oui, on va dire qu'on est d'accord avec les centres de la petite enfance. On va voter ça, nous autres, aujourd'hui. Ah bien! C'est intéressant, on apprend quelque chose. Parce qu'à la CAQ on n'a pas eu besoin d'attendre la candidature de M. Chassin, qui était contre les CPE depuis le début. La porte-parole de la CAQ en matière de famille dit qu'elle, sa priorité, c'est les garderies privées non subventionnées. On lui demande : Que pensez-vous des services de garde pour enfance? Et elle répond : Modèle d'affaires. Elle répond : Modèle... Moi, je suis père de cinq enfants, puis, quand je pose une question sur ce qui va se passer à mes enfants dans une garderie, je ne veux pas qu'on me réponde : Ah! J'ai un bon modèle d'affaires pour vous. Je veux qu'on me réponde : J'ai la meilleure formule de qualité. Et ça, c'est les CPE, la meilleure formule de qualité. Alors, déjà, c'est louche, le vote de la CAQ pour cette motion qui parle des CPE.

Et, deuxièmement, le programme de la CAQ. Avant même de parler de l'influence de M. Chassin, le programme de la CAQ dit : On va mettre en cause la survie des CPE en créant des maternelles quatre ans mur-à-mur. Donc, on va enlever 25 % de la clientèle des services de garde éducatifs pour le mettre dans des écoles primaires qui n'ont pas la place pour les prendre, avec un budget qui n'existe pas, d'autant qu'ils vont réduire de 600 millions supplémentaires les revenus de l'éducation. Alors, en fait, quand on regarde le programme de la CAQ, c'est un programme de fragilisation des CPE.

Et d'ailleurs, quand les CPE disent : Ce n'est peut-être pas une bonne idée, le chef de la CAQ, sans même attendre son candidat anti-CPE, a dit : Je ne céderai pas au lobby des CPE. Le lobby des CPE, M. le Président? Mais ce sont des parents qui sont organisés en coopératives avec des éducatrices et des éducateurs formés pour donner la meilleure qualité possible d'enseignement préscolaire à nos enfants. Lui, il appelle ça un lobby. Et il va voter une motion disant qu'il est pour les CPE. Le gouvernement libéral aussi va la voter. Mais ça, c'est bizarre, parce que ce qu'ils ont fait, depuis quatre ans, c'est de créer les conditions de l'affaiblissement des CPE et de l'explosion des garderies privées.

Alors, nous, au Parti québécois... Et j'étais présent à la naissance, M. le Président, j'étais conseillé de M. Bouchard lorsque Camil Bouchard a convaincu Lucien Bouchard, et Pauline Marois, et Nicole Léger, et les autres de doter le Québec du meilleur réseau de grande qualité qui s'appelle les CPE. Et nous, on a constamment voulu tabler sur ce réseau-là et, comme chef de l'opposition, on le dit : Toutes les nouvelles places vont être en CPE, et ceux qui ne sont pas en CPE, on va exiger davantage de qualité. Alors moi, je n'ai aucun problème à dire ici : Nous allons voter pour ça. Mais comme le gouvernement libéral, depuis quatre ans et même avant, a fait en sorte de favoriser de façon massive les non-CPE et de fragiliser les CPE, j'ai des doutes sur la valeur de la conviction qui va leur faire voter pour cette résolution.

Alors, parlons du caractère public du réseau de la santé. Effectivement, le chef de la CAQ, depuis quelques années, empêche les membres de son parti qui viennent de l'ADQ, qui parlaient sans arrêt de plus de privé en santé, c'était un thème majeur de l'ADQ... la CAQ a avalé l'ADQ et demande à certains de ses membres, dont certains qui siègent ici constamment et qui n'ont pas changé d'avis, d'arrêter d'en parler. Ça pourrait effaroucher des électeurs qui ne veulent pas prendre la carte de crédit au lieu de la carte-soleil pour payer leurs services médicaux. Mais là il accepte qu'un candidat-vedette dont c'est un des chevaux de bataille, la privatisation de la santé, fasse partie de son équipe. On dit : Ah! ce n'est pas dans le programme. Bien, ce n'est pas dans le programme, mais tu viens de donner beaucoup d'énergie à la tendance au sein de ton parti qui va se battre pour ça, par exemple. Ça, c'est clair. Ça, c'est une réalité.

Et j'entendais le ministre de la Santé tout à l'heure dire que lui aussi, il allait voter pour ça parce que c'est un défenseur du système de santé public et universel. Et pourtant ce n'est pas lui qui a désassuré l'aide à la procréation assistée? Il a fait ça, lui, il l'a mise au privé, il l'a désassurée, et on lui a fait remarquer que, de tout ce qu'il pouvait désassurer et qui était médicalement requis, parce que la procréation assistée, c'est souvent médicalement requis, et c'était le seul cas où il y avait un remboursement, bien, il a choisi ça, il a choisi cette mesure-là pour la désassurer.

Et puis il dit : Non, non, mais j'ai quand même travaillé pour le secteur public. Bon, je l'ai désorganisé, je l'ai démotivé, j'ai fait en sorte que tout le monde est en épuisement professionnel, mais à l'intérieur du public... Ah! un instant, ce n'est pas ce que dit la Protectrice du citoyen. La Protectrice du citoyen, dans un rapport où elle parlait spécifiquement de l'oeuvre libérale en santé et en privé, écrit : «Au fil du temps, des pratiques très discutables se sont développées dans le réseau public à l'égard des services qui deviennent désassurés dès qu'ils ne sont plus dispensés en centre hospitalier. Des citoyens se plaignent, avec raison[...]. Par exemple, une personne se présente à l'urgence d'un hôpital afin d'obtenir des services médicaux spécialisés et est référée pour un service de consultation dans la clinique médicale privée où exerce [un] de ses spécialistes. La secrétaire de la clinique l'inscrit sur la liste d'attente et lui explique que les services de consultation avec le spécialiste sont couverts par la régie, mais pas les traitements...»

Tu peux consulter gratuitement, mais tu es traité au privé, et ce sont des traitements médicalement requis. Alors, sous le gouvernement libéral, on a eu un glissement vers davantage de privatisation du système public, sans parler de l'incorporation des médecins, qui est devenue, sous ce gouvernement, une privatisation de ce que sont des professionnels de la santé, et l'accumulation évidemment des privilèges, de la rémunération, qui fait en sorte que maintenant les médecins qui avaient bonne réputation ont maintenant mauvaise réputation à cause de la façon dont ce gouvernement considère que la médecine, c'est un business au lieu d'être une mission. Mais ils vont voter quand même, ils vont voter quand même pour cette motion.

On rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure égalité des chances. Et pourtant les signaux d'inégalité qui ont été envoyés par ce gouvernement, et face auxquels la CAQ a été silencieuse, sont nombreux. Des salaires exagérés, des augmentations de salaire de 26 % pour le président de la Caisse de dépôt, de 16 % pour le président d'Hydro-Québec, sans compter, encore une fois, les médecins spécialistes et les médecins omnipraticiens, sont des signaux d'inégalité, d'augmentation du pouvoir d'achat et de la richesse du 1 %, que ce gouvernement n'a jamais arrêté d'appuyer. Et, même dans le cas de Bombardier, où Bombardier, après avoir laissé tomber les Québécois à de si nombreuses reprises, a eu des augmentations faramineuses avec l'appui du gouvernement... Mais ils ont pensé que, pour les jeunes chômeurs, assistés sociaux qui n'accepteraient pas de suivre un parcours en emploi, on va leur baisser leurs prestations à 300 $ par mois. Même les patrons ont dit : Mais ça, c'est comme si tu leur disais d'aller dans des gangs de rue, là. Alors là, on a vu un gouvernement qui applaudit aux salaires gargantuesques d'une part, mais qui est prêt à couper pour des jeunes qui se retrouveraient dans la rue d'autre part. Mais là ils vont voter une résolution sur les inégalités.

• (16 h 20) •

Et des services publics généreux, bien, c'est des dépenses, puis ça prend des revenus. Et là, avant même l'arrivée de M. Chassin, qui est pour toutes les baisses d'impôt possibles et imaginables, la CAQ s'est engagée à priver l'État québécois de 1,4 milliard par année en éducation par des baisses de taxes scolaires. La chose la plus importante en éducation pour l'avenir de nos enfants, l'avenir de la jeunesse, c'est de se priver de 1,4 milliard. Ça, c'est 10 % du budget annuel de l'école primaire et secondaire au Québec. Comment vont-ils voter pour une motion parlant de services généreux s'ils n'ont plus les moyens de la générosité?

Et c'est ça que des gens comme les représentants de la CAQ, de l'ADQ avant, M. Chassin et ces gens-là font toujours : on va réduire les revenus de l'État, puis là, ah! on n'a pas assez d'argent pour nos enfants, pour nos aînés, pour la santé. C'est toujours le cycle. Ils ne savent pas comment c'est arrivé. Comment ça se fait? On a baissé les impôts et les taxes, et tout à coup on est obligés de couper dans les services publics. Ça a des conséquences sur la pauvreté, ça a des conséquences sur l'inégalité. Ils ne savent pas d'où ça vient. Ça vient d'eux, ça vient de cette idéologie de toujours moins d'État, affaiblir l'État, privatiser l'État et ne plus avoir les moyens de soutenir la qualité de la vie, l'égalité des chances.

Ah! le gouvernement libéral peut dire : Ah oui, ça n'a pas de sens, la CAQ, ils veulent réduire de 1,4 milliard par année nos revenus en éducation; nous, on va juste les réduire de 700 millions. Ça, juste la moitié. Alors, sur ce plan, ils sont moitié moins pires que la CAQ. Ils volent les idées de la CAQ, mais celle-là, juste la moitié. Ils ont juste volé la moitié de l'idée. Et, savez-vous, moi, je trouve que l'éducation, l'enfance, la jeunesse, c'est une priorité absolue. Puis, si c'était vrai qu'il y avait 700 millions de dollars de disponibles, il fallait l'investir dans les écoles, il fallait l'investir dans les garderies, il fallait l'investir dans la réussite. Mais non, le PL-CAQ a décidé que cet argent-là devait aller dans des baisses d'impôts et de taxes.

Alors, ils vont voter pour ça, M. le Président. Je leur dis : Bon, finalement, ça va montrer un certain décalage entre leurs actions et leurs prétentions de convictions. Mais j'ai l'intention de le garder dans ma poche pour la campagne électorale à chaque fois qu'ils vont contredire, par leurs promesses et leurs actions, les bons sentiments pour lesquels ils ont voté aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Merci à vous, M. le député de Sainte-Rose, pour tantôt, et je vous cède la parole.

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. Très heureux d'être ici pour la motion du mercredi afin de débattre d'enjeux qui sont excessivement importants pour le Québec. Je crois que ce qui se produit dans cette motion caractérise aussi les valeurs de ce qu'on veut pour le Québec. Et je lis la motion :

«Que l'Assemblée nationale se dise [favorable notamment] :

«À la gestion de l'offre;

«Aux centres de la petite enfance;

«Aux fonds de travailleurs;

«Aux congés parentaux actuels;

«Au maintien d'Hydro-Québec et de la Société des alcools du Québec comme sociétés d'État;

«Au caractère public du réseau de la santé;

«Au Fonds vert;

«Qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service du bien commun.

«[Et] qu'elle rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure égalité des chances, accélère la croissance économique et sont généralement moins chers que les services offerts par le secteur privé.»

Plein d'éléments qui, au sens, je crois, des 125 députés de l'Assemblée nationale, font consensus, mais qui, à la lumière de la nomination d'une personne comme candidat dans la CAQ dans Saint-Jérôme, émettent un certain doute. Je pense que tout le monde ici, M. le Président, est en faveur du bien commun, est en faveur avec les éléments qui sont énoncés, et je vais avoir l'occasion de le développer plus en détail.

Mais cependant, actuellement, on a une personne qui s'est prononcée systématiquement contre ces éléments. Alors, pour moi, c'est sûr et certain que la position qu'il a prise commence à définir de plus en plus ce que la CAQ propose aux Québécois. Parce que, nous, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, on adhère à des valeurs communes. Alors, je ne sais pas, parce que la Coalition avenir Québec, c'est une coalition, c'est là où il va y avoir un jeu, en disant : Oui, mais O.K., pour les centres de la petite enfance, ça va, mais, pour la gestion de l'offre, moi, j'irais avec l'option de M. Chassin. Donc, il va y avoir des doutes quant aux éléments que M. Chassin a présentés sur la place publique et que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur.

Nous sommes en faveur, par exemple, de la gestion de l'offre. Imaginez, par exemple, là, M. le Président, là, les éléments qui sont ressortis des citations de M. Chassin. Il a dit, au niveau de la gestion de l'offre, que le modèle canadien n'a plus sa raison d'être, que la gestion de l'offre, c'est d'établir un cartel légal et de permettre aux producteurs de fixer un prix tout en contrôlant les importations. Est-ce qu'il faut vraiment être contre les régions du Québec, contre la vitalité du Québec, Mme la Présidente, pour affirmer être contre la gestion de l'offre? Eh bien, Mme la Présidente, c'est ce que propose Youri Chassin.

Au niveau des centres de la petite enfance, on a vu vraiment l'orientation du Parti québécois par rapport à la CAQ, et ce que nous, nous proposons — et je pense que l'élément central, là — c'est de dire que nous, nous sommes toujours pragmatiques, au niveau du Parti québécois, c'est tous d'un bord, et, au niveau de la CAQ, c'est tous vers le privé, et même illico presto pour les maternelles quatre ans, alors que nous, Mme la Présidente, nous proposons une liberté de choix aux parents. Nous disons que le modèle actuel, que ce soit au niveau des centres de la petite enfance, du déploiement progressif des maternelles quatre ans ou des garderies privées subventionnées et non subventionnées, c'est adéquat. Mais, pour le candidat de la CAQ, eh bien, c'est un élément encore plus problématique.

Au niveau des congés parentaux, là, ça, c'est un élément crucial, Mme la Présidente, parce qu'au niveau des congés parentaux le candidat Chassin, lui, est contre les congés parentaux actuels, alors que ce que nous, nous avons proposé dans un projet de loi, par exemple le RQAP, c'est de donner plus de flexibilité aux parents, de permettre de prendre 10 jours en banque pour pouvoir l'appliquer sur des congés de maladie, par exemple, sur les trois années suivant la naissance de l'enfant, alors qu'au niveau du candidat Chassin, lui, il est contre les congés parentaux actuels.

Dans le fond, c'est dans la même lignée que le député de Borduas, qui, lui, voulait avoir un Québec avec 60 heures-semaine pour tout le monde, 60 heures-semaine, il encourageait le 60 heures-semaine pour les travailleurs, alors que nous, nous sommes dans une perspective de donner plus de temps aux familles du Québec. Et nous l'avons prouvé, Mme la Présidente, avec la proposition sur la Loi sur les normes du travail, en voulant réduire de cinq à trois ans le nombre d'années pour avoir une semaine de plus, pour avoir plus de temps aux familles. Nous avons aussi mis de l'avant plusieurs mesures pour favoriser, par exemple, le processus de semaines supplémentaires pour les personnes qui adoptent un enfant. Et aussi, nous avons proposé des mesures excessivement intéressantes pour les proches aidants dans le projet de loi sur les normes du travail. Ce sont tous des éléments...

Et je vais continuer, Mme la Présidente, parce qu'il y a beaucoup d'éléments dans ce qui est proposé dans la motion, notamment au niveau d'Hydro-Québec et de la Société des alcools comme sociétés d'État. Évidemment, Mme la Présidente, pour moi, il va être naturel d'encourager les sociétés d'État. Vous vous souvenez que j'ai proposé un projet de loi, le projet de loi n° 693, qui proposait d'avoir au moins un jeune sur l'ensemble des conseils d'administration des sociétés d'État et qui bonifiait, en quelque sorte, la volonté qu'on avait d'avoir une parité entre les hommes et les femmes sur la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, et le candidat Youri Chassin s'est définitivement proposé contre les quotas. Donc, lui aurait voté contre cette proposition, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

Au niveau du caractère public en santé, je pense que c'est les fondements de ce que nous présentons aux Québécois, nous, on propose un développement économique qui s'allie avec la justice sociale. Alors, ce que propose le candidat de la CAQ, c'est contraire à ces deux éléments, ces deux valeurs. Il n'y a aucun développement et il n'y a aucune justice sociale dans ce que propose le candidat de la CAQ, c'est clair, Mme la Présidente. Nous avons proposé des orientations budgétaires année après année qui caractérisent cet élément-là. Nous avons voulu proposer une croissance économique, mais aussi une croissance des dépenses. Et d'ailleurs le candidat de la CAQ — mais remontez-vous, parce que c'est une citation du 2 juin 2014 — parlait de l'équilibre budgétaire en disant que les dépenses n'avaient augmenté que de 39,6 % et que la croissance économique des dépenses publiques, elle, était de 66,9 %, et il parlait d'un scénario où nous aurions dû être dans un surplus de 15 milliards de dollars, là. Juste parler d'un surplus de 15 milliards de dollars, là, Mme la Présidente, là, dans une situation où nous voulons redonner à l'ensemble des familles du Québec, c'est illusoire, c'est utopique, mais c'est ce que proposait le candidat de la CAQ dans Saint-Jérôme.

Nous, on veut faire un développement économique qui s'arrime avec la justice sociale dans une perspective d'équité intergénérationnelle où nous allons équilibrer le budget et rembourser aussi progressivement la dette, et c'est ce que nous avons fait grâce au deuxième meilleur économiste au monde, le député de Robert-Baldwin.

C'est quand même assez ironique aujourd'hui, là, qu'on est en train de parler d'un candidat économiste du côté du Parti québécois, un candidat économiste de la Coalition avenir Québec. C'est un peu comme au baseball, Mme la Présidente, là, la course pour le meilleur deuxième, là. C'est exactement ça qui se produit. Nous avons le meilleur économiste, ça a été reconnu par Bloomberg, et là ils se chicanent entre eux pour dire qui est le meilleur deuxième ou troisième entre les deux autres économistes. Je pense qu'on a prouvé, année après année, qu'on était le parti de l'économie, le parti de la justice sociale, et c'est ce qu'on prouve avec notamment notre budget.

Parce que j'ai entendu le Parti québécois, la Coalition avenir Québec dire qu'on ne redonnait pas assez aux Québécois. Mais quand même, Mme la Présidente, lorsque vous voyez les budgets, là, ce qui avait été proposé par le Parti québécois en 2013-2014, ils proposaient 72,8 milliards de dollars dans leur budget, alors que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2014-2015, nous avons proposé des revenus consolidés de 96,4 milliards de dollars. Donc, je pense que c'est quand même assez substantiel, surtout qu'on est allés aussi résorber le déficit de 7 milliards de dollars. Et par la suite, pour cette année, Mme la Présidente, on propose des revenus et aussi des dépenses de 111,2 milliards de dollars. Donc, faites juste comparer le 72,8 milliards qui se retrouvait dans l'analyse des dépenses du Parti québécois aux 111,2 milliards de dollars qu'on propose dans ce budget-ci et vous voyez que la croissance des dépenses est excessivement importante, et qui nous permet par la suite de bien la redistribuer. Et c'est ce que nous avons fait, Mme la Présidente, nous l'avons bien redistribuée, au niveau de la santé, au niveau de l'éducation.

Mais, d'abord et avant tout, Mme la Présidente, il faut avoir des emplois, des emplois payants pour pouvoir permettre cette redistribution de richesse là. Et c'est ce que nous avons proposé. On avait un objectif ambitieux de 250 000 emplois. On est rendus maintenant à près de 238 000 emplois. Il n'y a personne qui croyait ça de la part de la Coalition avenir Québec puis du Parti québécois, mais c'est ce que nous avons fait. Et, cette croissance économique, nous en avons besoin et nous l'avons faite grâce aussi à l'immigration que nous avons accueillie. 50 %, depuis 2006, des emplois ont été pris par des personnes issues de la diversité.

Alors, eux se sont déjà peinturés dans le coin, Mme la Présidente, au niveau de la CAQ. Ils veulent réduire le seuil d'immigration et aussi renvoyer potentiellement des personnes qui, après trois ans, ne réussiraient pas le test des valeurs de la Coalition avenir Québec, une position qui est excessivement à droite, Mme la Présidente, et non... contraire aux orientations que nous devons avoir au Québec. Nous sommes une société d'accueil, où tout le monde est égal, et c'est notre conviction ici du côté de la Chambre.

Au niveau de la politique énergétique, ça, c'est quand même assez intéressant d'entendre le candidat Chassin, parce qu'il est contre le Fonds vert, il est contre aussi une certaine forme de transition énergétique, contre l'électrification des transports, alors que nous avons investi massivement dans l'électrification, notamment par une proposition ambitieuse du Réseau express métropolitain, Mme la Présidente. Mais eux sont contre, ils sont contre tout élément, là, de la lutte contre la pauvreté, contre tous les éléments. Ils n'ont aucun plan au niveau environnemental. Mais c'est ça, la position de la Coalition avenir Québec.

Donc, en terminant, Mme la Présidente, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, on vient clairement définir la Coalition avenir Québec aujourd'hui. En acceptant un candidat comme Youri Chassin, Mme la Présidente, on définit clairement, là, qu'il y aura un questionnement par rapport à la gestion de l'offre, un questionnement par rapport aux centres de la petite enfance, un questionnement par rapport aux fonds des travailleurs, un questionnement par rapport à nos sociétés d'État, un questionnement par rapport au caractère public du réseau de la santé, un questionnement par rapport au bien commun, un questionnement par rapport au Fonds vert. C'est ce que propose la Coalition avenir Québec. Nous, nous allons nous fier sur nos valeurs, Mme la Présidente : développement économique, justice sociale, identité du Québec, appartenance canadienne, respect de la société civile et de la démocratie, les libertés individuelles et l'équité intergénérationnelle. Nous allons tabler sur ce point en campagne électorale. Eux défendront leurs propositions. Notamment, ils iront voir les fermiers du Québec, là, qui ont des noms de famille sur leurs fermes, et dire : Nous sommes contre la gestion de l'offre. Nous n'embarquerons pas dans ce jeu, Mme la Présidente, et nous voterons en faveur de cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon, et je vous confirme que vous disposez d'un temps de parole de deux minutes.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente, pour mes deux minutes. Donc, moi, je suis complètement en faveur de cette proposition-là. C'est une excellente proposition. D'ailleurs, Mme la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion, il n'y a pas tellement longtemps, de publier un livre qui s'intitulait L'avenir du Québec, ce n'est pas moins d'État, mais mieux d'État. C'est extrêmement important. Et j'aimerais rappeler, Mme la Présidente, que, malheureusement, le gouvernement libéral, depuis qu'il est là, il s'est vraiment donné beaucoup d'efforts pour avoir moins d'État. Et on assiste à une privatisation de plusieurs secteurs, Mme la Présidente, et ça, la privatisation, c'est moins d'État, c'est de couper les services publics pour les confier au privé. Et on sait que le privé, ils ont un seul objectif, c'est de faire de l'argent, c'est légitime, Mme la Présidente, mais c'est de faire de l'argent. Tandis que l'État, ça doit être au service du bien commun, au service de la population. Et il y a un certain nombre de services publics pour lesquels on dit : Non, ce n'est pas des services pour faire de l'argent, c'est des services pour le bien de la population.

Je vais vous parler, Mme la Présidente, des services de garde. Le Parti libéral du Québec a privatisé puis n'arrête pas de privatiser les services de garde. Après le scandale des garderies avec Jean Charest, ça a continué. Je me rappelle, à l'époque, le Parti libéral confiait même à des gens qui étaient dans la boucherie, confiaient même la gestion des garderies, avec aucune, aucune connaissance. La privatisation, Mme la Présidente, aussi du côté de la santé, le premier ministre actuel a privatisé plein d'actes de la santé. La privatisation de la Société des alcools du Québec que le Parti libéral a voulu faire, une chance qu'il a reculé. Il a même commandé deux rapports sur la privatisation d'Hydro-Québec, Mme la Présidente.

Et là ce à quoi on assiste, c'est que pire que le Parti libéral, je ne pensais pas que ça pouvait exister sur la privatisation, mais c'est la CAQ. Bien, la CAQ veut aller encore plus loin que le Parti libéral du Québec dans le démantèlement de l'État, qui est le meilleur outil pour l'ensemble de la population. Et vous le savez, c'est l'indépendance qui nous permettra d'avoir tous nos états pour vraiment bien gérer le bien commun.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Vanier-Les Rivières, et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 10 min 40 s.

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci. Merci, Mme la Présidente. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour cette motion du mercredi. Ça fait un bout de temps que j'ai pris la parole pour une motion du mercredi, donc j'en suis très heureux.

En lien avec la motion de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, bien, il y a eu... bon, il s'est dit plusieurs choses, là, aujourd'hui, sur cette motion-là, et je ne veux pas reprendre tous les éléments ou relire l'ensemble de la motion, mais, moi, il y a un aspect sur lequel je me suis attardé beaucoup, c'est la question qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service du bien commun. Moi, dans ma tête, ça allait de soi, on est en politique pour le bien commun. Mais je me suis posé beaucoup de questions : Comment on en était arrivés là? On a parlé beaucoup du candidat Chassin, du candidat de Saint-Jérôme, et je me suis posé la question.

Mais, avant d'embarquer sur ça, je veux peut-être répliquer rapidement au député de Deux-Montagnes. Je l'admets, je l'ai interpelé hors micro tantôt, mais il m'a répondu d'une façon très caquiste, à mon avis, en me disant... Parce que lui, il disait qu'il prenait un engagement électoral comme quoi qu'il n'allait pas utiliser leur temps de l'opposition à l'avenir pour perdre du temps comme il accusait le Parti Québécois de perdre du temps. Bien, il m'a répondu au micro : Bien, c'est un député qui risque de ne plus être là à la prochaine élection. Mais cette attitude un peu suffisante et arrogante de la CAQ, Mme la Présidente, on la voit régulièrement, ce côté un peu prétentieux. Je ne sais pas s'il pense qu'il peut se prononcer au nom des électeurs de Vanier-Les Rivières, mais, Mme la Présidente, ce sera aux électeurs de Vanier-Les Rivières de se prononcer à savoir si je dois continuer à être ici ou pas.

Mais est-ce qu'on doit se surprendre d'un commentaire comme ça de la CAQ, de cette attitude de la CAQ, qui va finir par les rattraper un jour, Mme la Présidente? On entendait même ce matin le chef de la deuxième opposition — on a pris une photo tous ensemble ce matin — il dit : Laissez le premier ministre s'installer au centre; de toute façon, il lui reste juste cinq mois. M. le chef de la deuxième opposition se voit déjà premier ministre. On l'a déjà entendu dire qu'il était en train de choisir la couleur des rideaux à l'édifice Price, Mme la Présidente. Quand on se voit déjà premier ministre, ça finit par nous rattraper.

Et récemment il est arrivé en retard, le chef de la deuxième opposition, il dit : Je m'excuse, c'est compliqué, préparer la transition. Quand on se voit déjà premier ministre, on se voit déjà au pouvoir, cette attitude-là va finir par nous rattraper. Et on a d'autres exemples. Il y a une députée qui refuse un 213, c'est son droit, on a le droit de refuser un 213, mais en disant : Je vais répondre quand je serai ministre. On se voit déjà ministre. Il y a un autre député qui utilise juron après juron depuis quelques semaines. Mais cette attitude-là, Mme la Présidente, elle va finir par rattraper.

Fin de ma parenthèse et de ma réplique au député de Deux-Montagnes. J'ai déjà pris beaucoup de temps. Je voulais parler de la question du bien commun. J'étais curieux dans quel contexte le candidat Chassin avait pu dire ça, je suis allé lire son blogue. Je ne veux pas faire la lecture complète de l'article, mais je comprenais, quand il arrivait à dire : «Si je me montre si suspicieux envers les solutions étatiques, c'est principalement parce que je ne crois pas au mythe d'un État au service du bien commun. Déjà, l'idée qu'il puisse exister un "bien commun" sonne l'alarme. La joute politique se fonde justement sur l'absence de consensus quant à la nature du fameux bien commun.» Puis lui, il continue en disant : «...la conception d'un État ou d'un gouvernement désintéressé ne passe pas le test de la réalité. Les institutions publiques, les groupes de pression, les fonctionnaires et les politiciens possèdent leurs propres intérêts aussi, leurs ambitions, leurs défauts. Tout n'est pas parfait au royaume du service public, ce qui justifie une bonne dose de prudence lorsqu'on discute [...] politiques...» Il continue comme ça.

Là, j'ai dit : Ah! Je me suis souvenu de mes cours de sciences... Et je salue le député de Charlesbourg, qui était mon prof de philosophie. Je salue le prof Laforest et le prof Nemni, qui ont eu beaucoup d'influence sur moi, prof Simard, même, au cégep, sur les questions philosophiques, prof Gérard Bélanger, prof d'économie que plusieurs doivent connaître ici, que j'ai eu à l'université, à l'Université Laval, où est-ce qu'on a passé beaucoup de théories économiques, de théories de philosophie politique, de théories sur le libéralisme, puis je me souvenais de ces choses-là. Donc, c'est vraiment le libertarien pur, avec la théorie des choix publics. Là, on ne commencera pas à faire une explication en long et en large de la théorie des choix publics, mais c'est ce qu'il nous dit. Lui, il croit à ça.

Mais il y a plusieurs philosophes... Et là, là, je retombais... je relisais, plus tôt, aujourd'hui, des philosophes, là, des John Locke, des John Stewart Mill, des John Rawls, sur la liberté individuelle, la solidarité sociale, des Dworkin, sur l'égalité. Mais John Stewart Mills, qui est un peu une réplique au libertarien... Puis j'avais une réplique, parce que les libertariens... La revue Études, là, je trouvais qu'il y avait une phrase qui résumait bien la philosophie des libertariens. Eux autres... «Estimant que la volonté de servir l'intérêt général est contreproductive — les libertariens, c'est l'intérêt personnel, ce n'est pas l'intérêt général — [les libertariens rejettent] plus fortement encore la notion de bien commun. Que chacun poursuive son propre bien, que l'État ne vienne pas troubler le jeu harmonieux de la main invisible, et tout le monde y gagnera.»

Moi, je pense que, comme députés, on a un rôle à jouer pour le bien commun et l'intérêt général. Et peut-être que le candidat Chassin pourra voir, s'il est élu... — ça, ça reste à voir. Mais la théorie de la philosophie politique et l'application comme députés au quotidien, bien, c'est un autre monde, parce qu'on doit... Oui, moi, je me suis souvent affirmé de centre, centre droit, mais un côté justice sociale, progressiste. Il y a une expression qui dit : portefeuille à droite, coeur à gauche, Mme la Présidente. Vous savez, on a souvent des débats, on en a déjà eu ensemble, mais il y a un côté justice sociale, il y a un côté progressiste, il y a un côté rôle de l'État qui doit être présent. Et je trouvais qu'avec la philosophie de Mill on le résumait bien, parce qu'on dit qu'«une vision progressiste propose des politiques publiques [qui favorisent] l'équilibrage économique via des contributions équitables [de tous] au bien commun. Le but recherché est d'améliorer la qualité de la vie sociale en normalisant la courbe de la distribution pour en réduire les extrêmes. L'idée est que l'aplatissement des inégalités engendre le "repos social" nécessaire pour qu'une économie décentralisée — une économie de marché — puisse opérer de façon optimale.» Ça, c'est une citation de Christian Bordeleau dans Le Devoir. Je ne veux pas faire de plagiat.

Mais, Mme la Présidente, quand on regarde ça, de dire qu'on ne croit pas au bien commun, notre quotidien, c'est de travailler au bien commun une fois qu'on est élu. Ici, oui, on est des législateurs, on est des défenseurs de nos citoyens, on est les porte-voix de nos citoyens, mais, dans notre comté, on peut remettre en question des décisions de l'État. Est-ce que c'est le rôle... Je vais vous donner un exemple : Est-ce qu'on... on l'a fait, on a eu des débats : jusqu'à quel point l'État doit légiférer — on l'a fait, Mme la Présidente — pour interdire aux personnes de fumer dans une voiture en présence d'enfants? C'est juste le gros bon sens. Pourquoi l'État est obligé d'aller là? Mais, à un moment donné, de défendre les enfants, ça devient le bien commun. Et vous savez qu'on a eu des débats même, ensemble, sur ces questions-là, mais, à un moment donné, ce qui doit trancher à la fin, c'est le bien commun. Donc, protéger une seule personne, un seul enfant, c'est de travailler au bien commun.

Quand on travaille pour nos écoles, pour nos écoles primaires... Vous savez qu'il y a des indices de défavorisation qui existent dans chacune de nos écoles. Donc, ce n'est pas vrai qu'elles sont toutes sur un pied d'égalité. Mais l'État doit intervenir peut-être un petit peu plus pour favoriser certaines écoles. Et je peux vous donner des exemples dans mon comté. J'ai des écoles 9, 10 sur l'indice de défavorisation, il faut les aider un petit peu plus. Quand on aide, on donne un petit montant d'argent à l'école pour aider à payer des sorties des jeunes. Est-ce qu'on va dire que, non, c'est la responsabilité des parents à tout prix de payer la sortie pour leurs jeunes, non, on ne doit pas les aider? Même, à la limite, des enfants qui ne mangent pas le matin, Mme la Présidente, et on leur offre des clubs de petits déjeuners, il y en a qui vont dire : Non, ce n'est pas le rôle de l'État d'intervenir dans ça, c'est la responsabilité des parents. Mais je refuse de laisser la responsabilité aux parents, de dire : Il y a des enfants qui ne mangent pas le matin. On doit contribuer, on doit aider, et c'est ça aussi, lutter puis travailler au bien commun.

Donc, j'ai hâte de voir dans le quotidien... Comme candidat, on verra pour la suite, mais, quand on se retrouve député, disons que la théorie politique ou la théorie... La philosophie politique, la théorie économique et le travail au quotidien, j'ai hâte de voir comment M. Chassin va pouvoir appliquer ça, surtout dans un parti qui fonctionne beaucoup par sondages, Mme la Présidente. On prend nos positions selon des sondages, on regarde, on n'a pas nécessairement de ligne directrice, on dit : Il y a des sondages, bien, la population pense ça, mais on va proposer ça, la population pense ça, on va proposer ça. J'ai hâte de voir. Peut-être qu'un jour l'appui à la souveraineté, dans les sondages, va remonter à au-delà de 40 %. Est-ce que ça veut dire que le chef de la deuxième opposition va redevenir souverainiste à ce moment-là, puisque les sondages montrent une augmentation de l'appui à la souveraineté? J'ai hâte de voir. J'ai hâte de voir tout ça.

Donc, Mme la Présidente — vous me faites signe qu'il me reste à peine une minute — bien, évidemment qu'on va être d'accord avec la motion, j'ai plusieurs collègues qui l'ont dit, parce que c'est en lien directement avec nos valeurs comme parti, mes collègues en ont parlé à plusieurs reprises, nos valeurs de liberté, de libertés individuelles, mais aussi de justice sociale, parce qu'on travaille à la justice sociale. On l'a dit, ce qui résume le mieux les huit valeurs libérales, là, c'est... Nous, ce qu'on veut, c'est... au Québec, on veut créer plus de richesse pour mieux la partager, pour mieux la distribuer. C'est ça, travailler au bien commun, c'est ça, travailler à l'intérêt de la population, à l'intérêt social, au bien commun, à travailler pour défendre les plus vulnérables. C'est ce qu'on fait au quotidien comme députés.

Donc, bonne chance au candidat Chassin, mais il va voir c'est quoi, le quotidien d'une campagne électorale et c'est quoi, défendre les citoyens les plus vulnérables et ceux qui sont le plus dans le besoin, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et maintenant, pour la dernière 1 min 7 s, je cède la parole à M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Prenons le cas des services de garde, Mme la Présidente, CPE versus garderies commerciales. Du côté de la CAQ, on aime le modèle d'affaires des garderies commerciales. Du côté du Parti libéral, malgré ce qui est dit, puis je ne doute pas des convictions qui ont été exprimées par certains collègues, mais les gestes sont parlants, les gestes révèlent les véritables préférences, et, de l'autre côté, on a favorisé les garderies commerciales. Alors, Mme la Présidente, si les mots ont un sens et les votes veulent dire quelque chose, écoutez, les gens tireront les vraies conclusions, ils regarderont les gestes qui ont été posés par chacun des partis. De notre côté, on appuie les CPE parce que les CPE ont une qualité exceptionnelle à offrir à nos enfants. Dans le cas des garderies commerciales, malheureusement, c'est un peu moins bon, et on pense que le modèle collectif a fait ses preuves. Je dois vous avouer qu'encore une fois je suis surpris du vote de la CAQ, alors qu'ils se prononcent contre les CPE à tous les jours qui passent.

Alors, Mme la Présidente, habituellement, je vous dirais que j'espère que les gens vont voter pour. Maintenant, j'aimerais bien savoir ce que ça veut dire dans certains cas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, le temps est écoulé. Je vous remercie. Et maintenant je vais céder la parole à l'auteure de cette motion, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre réplique de 10 minutes.

Mme Carole Poirier (réplique)

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, que l'ensemble des parlementaires de cette Chambre renouvellent le message que l'État est au service du bien commun est, à mon avis, un beau jour, mon collègue vient de le dire, mais il faut que ça se concrétise dans des vrais gestes.

Il y a quelques semaines, le gouvernement a décidé de prendre des surplus budgétaires et de les retourner en réduction de taxe scolaire. 600 millions, Mme la Présidente. Imaginez ce que l'on aurait pu faire avec 600 millions investis dans nos écoles, à nos enseignants, en support avec des professionnels. On aurait pu construire 45 écoles neuves, Mme la Présidente. Ce matin, on apprenait que les migrants qui arrivent, à Montréal tout particulièrement, sont arrivés avec 2 500 enfants. On a besoin de cinq écoles, cinq écoles pour loger ces enfants. On n'a pas les cinq écoles.

Et, pendant ce temps-là, ce gouvernement a décidé de prendre 600 millions de dollars et de retourner ce 600 millions de dollars en cadeau électoral, à la veille des élections, au lieu de l'investir où on en a besoin : auprès de nos enfants. 600 millions, c'est 45 écoles au Québec. Ça, Mme la Présidente, ça s'appelle l'égalité des chances. C'est l'égalité d'avoir droit à une école saine, d'avoir une vraie classe, de ne pas être dans une roulotte en annexe de l'école où on va. Ça, ça s'appelle répartir la richesse.

Mais, pire que ça, Mme la Présidente, la Coalition avenir Québec, eux, disent : Non, non, ce n'est pas assez, 600 millions, non, non. 1,4 milliard. Alors, eux, c'est plus de 100 écoles qu'on pourra construire avec ce qu'ils veulent investir... ce qu'ils veulent donner aux citoyens en réduction de taxes. Nous, ici, on pense que c'est d'investir dans les services publics qu'il faut. Ce qu'il faut, c'est s'assurer que chaque enfant puisse avoir droit à une école saine, qu'il ait droit à un professeur qui est motivé, à un professeur qui a le goût parce qu'il se sent appuyé, parce qu'il y a des professionnels, dans la classe, qui viennent appuyer ce professeur. Ça, c'est le service public au service de ses citoyens.

Mais, Mme la Présidente, quand on regarde les déclarations des uns et des autres aujourd'hui, je suis très surprise, très surprise des choix qui sont faits. Vous savez, le Québec s'est battu pour ne pas avoir Énergie Est passer sur son territoire. Bien, le nouveau candidat de la CAQ a déclaré que les projets d'oléoduc, en particulier, représentent des avantages économiques significatifs lorsqu'ils sont considérés dans une perspective pancanadienne et non seulement en termes locaux. Mme la Présidente, la Colombie-Britannique, actuellement, se bat, comme le Québec s'est battu, pour faire respecter son territoire. Mon collègue le député de Jonquière a même déposé un projet de loi, le projet de loi n° 390, pour s'assurer justement que notre territoire était respecté.

Les dérives, les dérives que nous annonce la CAQ sont importantes. Mme la Présidente, s'il y a une chose qu'on doit protéger, c'est l'intégrité de notre territoire, c'est le respect de notre territoire et surtout le respect de nos valeurs. Ça, ça s'appelle un État responsable, pas un État qui est prêt à se vendre au premier venu et qui, pour des considérations pancanadiennes, économiques, va laisser faire notre territoire et va mettre en danger l'ensemble du territoire du Québec. Et là, on le voit, la Colombie-Britannique fait exactement ce même combat. Donc, notre combat n'était pas futile, mais des déclarations comme celles du candidat Chassin sont dangereuses, Mme la Présidente.

De plus, Mme la Présidente, on l'a entendu, on l'a entendu à plein de fois, la Protectrice du citoyen a témoigné là-dessus : la baisse des services. Le gouvernement a fait des choix, des choix de coupures, en tant que telles, qui ont eu des impacts importants, des impacts sur les travailleurs de la santé, mais aussi dans la réduction des services. Combien de fois on a entendu dans nos propres bureaux de comté... voir des gens qui ont perdu des services? Récemment, une jeune dame handicapée, lourdement handicapée, mais qui a du courage comme ça ne se peut pas, bien, sa préposée aux bénéficiaires est venue lui dire que dorénavant il va falloir qu'elle fournisse les gants de plastique pour venir la laver, qu'ils ne sont plus fournis par la Santé. C'est une coupure qui est arrivée. Ça, ça s'appelle le bien commun, Mme la Présidente, ça s'appelle le service public.

Moi, je vais vous dire, je suis fière de l'État du Québec qui rend des services à ses citoyens, mais il faut rendre l'ensemble des services nécessaires et pas faire des coupures de bouts de chandelles. Il faut s'assurer que l'État du Québec, dont on est fiers, Mme la Présidente, bien, soit un État pour le bien commun. Et j'étais fière d'entendre certains de mes collègues dire aujourd'hui qu'ils ont à coeur le bien commun. Parce qu'effectivement c'est pour ça qu'on est élus ici, à l'Assemblée nationale, mais il faut que ça se traduise dans des gestes.

Et, quand je vois le gouvernement privilégier, et la CAQ particulièrement, privilégier les garderies privées, eh bien, là, je m'excuse, Mme la Présidente, on n'est pas dans le service auprès de nos enfants et nos familles. Ce qu'on vient dire à nos familles, c'est que, tout simplement, le modèle des CPE n'est pas le bon modèle. Mme la Présidente, le modèle des CPE est un fleuron québécois. C'est l'initiative la plus dynamique qu'on n'a pas eue des 30 dernières années. Mme la Présidente, les CPE, c'est le modèle de centres de petite enfance qui fait en sorte qu'on donne des services éducatifs à nos enfants, parce que c'est ce qu'on a de plus important, nos enfants, et c'est le service qui va mieux les préparer pour rentrer à l'école. C'est un service qui a permis à des centaines, des milliers de femmes d'aller sur le marché du travail avec des vraies conditions.

Vous, Mme la Présidente, vous vous en rappelez sûrement et probablement que vous avez eu droit à ça, la gardienne qui gardait vos enfants quand ils étaient tout jeunes. Bien, c'était une dame à la maison qui n'avait aucune protection, n'avait pas droit au congé de maternité, n'avait pas droit au congé de vacances, n'avait pas droit aux congés de maladie. Aujourd'hui, ça n'existe plus. Les femmes qui travaillent en CPE, elles ont de vraies conditions de travail. Ça, c'est le respect. Ça, c'est un État qui s'occupe autant de ses travailleurs qu'un État qui s'occupe de ses enfants pour donner le meilleur. Moi, c'est dans cet État-là que je veux croire. C'est dans cet État-là que je veux qu'on bâtisse le Québec.

Et, Mme la Présidente, on s'entendra que les inégalités, les inégalités, c'est ce qu'il y a de pire. Et, quand je regarde les gestes du gouvernement, quand je regarde les engagements de la CAQ, je suis très inquiète, parce qu'on va provoquer encore plus d'inégalités. Quand on me parle de privé en santé, c'est, pour moi, la chose la plus inquiétante qu'on ne peut pas avoir devant nous. Imaginez être obligé de s'adresser à un médecin dans une clinique privée parce qu'il n'y a pas de médecin disponible. Est-ce que la santé, ce n'est pas une valeur qui devrait faire en sorte de nous réunir? Est-ce que la santé ne devrait pas être la première préoccupation que nous avons? Est-ce que la santé et la prévention ne devraient pas faire partie justement de notre engagement public aux citoyens?

Mme la Présidente, un État fort, un État au service de ses citoyens, un État qui se préoccupe de son monde, un État qui fait en sorte que les familles, que les enfants, que l'éducation, la santé sont vraiment les valeurs les plus importantes qu'on doit mettre de l'avant. Moi, Mme la Présidente, ce que je veux, c'est un Québec fort. Ce que je veux, c'est un État fort, un État au service des citoyens. Et on va continuer ici à se battre, au Parti québécois, parce que c'est à ça qu'on croit. On veut un État, un État du Québec, un État indépendant, du Québec, au service de ses citoyens. Merci, Mme la Présidente.

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Ceci met fin à ce débat.

Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale se dise notamment favorable :

«À la gestion de l'offre;

«Aux centres de la petite enfance;

«Aux fonds de travailleurs;

«Aux congés parentaux actuels;

«Au maintien d'Hydro-Québec et de la Société des alcools du Québec comme sociétés d'État;

«Au caractère public du réseau de la santé;

«Au Fonds vert;

«Qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service du bien commun; et

«Qu'elle rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure égalité des chances, accélère la croissance économique et sont généralement moins chers que les services offerts par le secteur privé.» Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Poirier : Bien, je vous demanderais un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons une demande de vote par appel nominal. Alors, que l'on appelle les députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

( Reprise à 17 h 14)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale se dise notamment favorable :

«À la gestion de l'offre;

«Aux centres de la petite enfance;

«Aux fonds de travailleurs;

«Aux congés parentaux actuels;

«Au maintien d'Hydro-Québec et de la Société des alcools du Québec comme sociétés d'État;

«Au caractère public du réseau de la santé;

«Au Fonds vert;

«Qu'elle se prononce en faveur d'un État québécois au service du bien commun; et

«Qu'elle rappelle qu'un panier de services publics généreux réduit les inégalités, offre une meilleure égalité des chances, accélère la croissance économique et sont généralement moins chers que les services offerts par le secteur privé.»

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin).

M. Couillard (Roberval), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  95

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, ceux qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu, s'il vous plaît, le faire en silence. Et, pour connaître la suite de nos...

On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 19)

(Reprise à 17 h 21)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 155

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 29 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Merci aussi, chers collègues, de me donner, donc, l'occasion d'en arriver avec vous à la toute dernière étape avant l'adoption du projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.

C'est un travail rigoureux que nous avons effectué suite aux consultations, rigoureux au moment de l'étude article par article. Je dois dire qu'on a fait ce travail-là dans un climat tout à fait adéquat pour nos travaux, beaucoup de collégialité, et qu'on arrive ainsi aujourd'hui avec un projet de loi qui est bonifié et dont j'espère un accueil favorable et une adoption, qui sait, peut-être avant l'ajournement aujourd'hui. C'est mon souhait, en tout cas.

Alors, c'est un projet de loi de type omnibus, il vient modifier plus de 20 lois. Notamment, il répond à certaines recommandations précises de la commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics en matière municipale, et, en même temps, on en a profité pour apporter certains ajustements à des dispositions qui avaient été introduites par la trilogie des nouvelles lois sur l'autonomie municipale, cette trilogie incluant notamment le projet de loi n° 122, qui avait été adopté en juin 2017. Là, il y a des choses nouvelles, comme par exemple l'expropriation des immeubles détériorés ou insalubres. Dorénavant, les municipalités vont être autorisées à exproprier un immeuble délabré lorsqu'il y a refus ou incapacité réitérés du propriétaire de faire les travaux nécessaires et que l'immeuble est vacant depuis une période prolongée, c'est-à-dire depuis au moins un an, et, en ce sens, on a été à l'écoute de nos partenaires municipaux, qui avaient besoin de davantage de pouvoirs pour agir dans ces cas-là, et je suis heureux qu'on ait pu y donner suite en trouvant le libellé approprié concernant les articles qui étaient concernés.

C'est un projet de loi qui, en même temps, contient des mesures qui visent à renforcer les règles en matière d'allocations de départ et de transition des élus municipaux. À cela s'ajoutent les mesures prévues afin de répondre aux recommandations de la commission Charbonneau, spécialement la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur municipal et le renforcement de la vérification dans les municipalités. On arrive donc avec un projet de loi qui inclut de nouveaux mécanismes de vérification qui vont permettre aux citoyens de bénéficier d'un regard objectif sur les pratiques de leurs municipalités et ainsi de mieux en apprécier les résultats.

C'est un projet de loi aussi qui assure la concordance entre les lois municipales et les accords de commerce auxquels le Québec est partie. Avec ces nouvelles dispositions, donc, le gouvernement du Québec s'assure de respecter l'ensemble de ses engagements internationaux à l'égard de l'Ontario, à l'égard des autres provinces canadiennes, à l'égard de l'Union européenne tout en évitant ainsi que les entreprises québécoises et canadiennes fassent l'objet de mesures de représailles pour non-respect des accords par des organismes québécois. On s'est assurés que ça ne serait pas le cas.

Maintenant, il y a aussi un aspect qui touche la sécurité publique. Vous savez que, dans le contexte des inondations historiques du printemps 2017 et des discussions qui ont eu lieu avec nos partenaires par la suite, le forum qui s'est tenu en décembre de l'année dernière, on a tous constaté qu'il était important d'améliorer les communications et surtout l'échange d'information qui, en vertu des lois actuelles, était difficilement échangeable entre le gouvernement et les municipalités, et donc nous apportons également là des correctifs.

Finalement, afin d'optimiser la gestion du fonds de la région de la Capitale-Nationale, nous avons, lors de l'étude du projet de loi, assoupli les façons de faire, et ce, afin essentiellement de répondre aux besoins exprimés par la ville de Québec ainsi que les MRC de la région de la Capitale-Nationale, Portneuf et Charlevoix.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 155 s'ajoute à un bilan législatif particulièrement abondant en matière municipale mais aussi très positif vis-à-vis des municipalités, un bilan législatif donc assez impressionnant au cours de cette 41e législature, ce qui a fait en sorte qu'on a travaillé avec les collègues à de nombreuses reprises pendant cette législature, et les mesures qui sont contenues dans ce projet de loi s'inscrivent dans une vision très claire d'une nouvelle gouvernance qui consiste à donner plus de flexibilité et de latitude aux municipalités ainsi qu'à leurs élus.

Alors, on a bien travaillé ensemble et on arrive à l'étape finale. J'espère donc qu'on va être en mesure d'adopter ce projet de loi peut-être dans les prochaines minutes. C'est mon souhait, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole avant l'adoption de ce projet de loi, le projet de loi n° 155.

Le ministre en a fait mention, Mme la Présidente, dans la présente législature et à la Commission de l'aménagement du territoire, on a parlé beaucoup de lois municipales, on a parlé beaucoup de donner plus de pouvoirs aux municipalités, beaucoup plus d'autonomie, on a parlé de la capitale, on a parlé de la métropole. Et, à chaque fois qu'on parlait de ces enjeux-là, je demandais et j'amendais à certains moments les différents projets de loi parce que je voulais obtenir, Mme la Présidente, dans cette plus grande autonomie et dans cette plus grande, je vous dirais, responsabilité, une plus grande reddition de comptes et je voulais obtenir aussi des mécanismes qui permettaient de donner une certaine protection supplémentaire à nos citoyens ou citoyennes, qui, dans certains cas, font face à des comportements répréhensibles, et surtout, dans certains cas, permettaient aussi d'assurer une certaine vigie dans les municipalités du Québec. On sait que les villes de 100 000 et plus ont déjà des vérificateurs généraux à l'intérieur même de leurs municipalités, ce qui n'était pas le cas dans les villes et municipalités de moins de 100 000.

Donc, lorsque le projet de loi n° 155 a été déposé, Mme la Présidente, on a voté contre le principe, puisque, tout d'abord, c'était un minibus municipal et ce qu'on avait discuté à travers les différents projets de loi n'était pas inscrit à même le projet de loi en question mais a été déposé au salon bleu, ici, par, je vous dirais, une bonne pile d'amendements, ce qui nous a quand même permis d'être saisis des orientations que le ministre voulait donner à la suite des travaux et ce qui nous a permis aussi, entre autres, lors des consultations, de pouvoir discuter avec les différents groupes sur certaines positions qui étaient mises de l'avant par le ministère, question d'obtenir un maximum d'informations pour être capables de colliger ou, du moins, raffermir certains angles qui étaient, à notre avis, beaucoup trop aigus par rapport à la vérification des municipalités.

Donc, on a fait un travail avec le ministre, et, suite à ce travail-là, bien, je suis tenté de vous dire, Mme la Présidente, qu'on est satisfaits du travail, oui, de collaboration mais du travail et d'écoute et d'ouverture qu'on a eus du côté du ministre des Affaires municipales.

Première chose, on a réussi à obtenir de la Commission municipale qu'elle audite au moins aux deux ans les municipalités de 100 000 et moins pour l'optimisation des ressources. Alors, ça, ce que ça veut dire, Mme la Présidente : c'est sur un cycle de quatre ans, les élections municipales; bien, à chaque deux ans, il y aura une optimisation des ressources qui sera faite par un vérificateur pour les municipalités de moins de 100 000. Alors, ça, pour nous, c'est un gain immense.

Le gain majeur est celui-là, on l'a obtenu d'ailleurs avec les collègues de la deuxième opposition, c'est de permettre au Protecteur du citoyen d'être le réceptacle des divulgations d'actes répréhensibles dans le milieu municipal. La commission Charbonneau avait clairement stipulé que ça prenait un mécanisme. Notre position, c'est qu'on voulait que ce soit le Protecteur du citoyen, mais, à force de discuter avec le ministre et de comprendre que sa position... il voulait quand même que le ministère des Affaires municipales soit l'endroit tout désigné pour recueillir ces plaintes-là. Avec les discussions qu'on a eues, on lui a fait comprendre qu'on devrait laisser le choix aux individus qui sont témoins des actes répréhensibles d'être capables de les divulguer à un endroit qu'il se sent, pour lui, protégé. Donc, c'est un gain qu'on est contents d'avoir fait, et on pense que les citoyens et les citoyennes du Québec ont assurément beaucoup plus de mécanismes de protection, suite à l'arrivée du Protecteur du citoyen, en matière de divulgation pour les actes répréhensibles.

Nous nous sommes aussi assurés que les vérificateurs chapeautés par la CMQ auront la même immunité que les vérificateurs généraux du Québec. Et ça, je vous dirais, Mme la Présidente, lorsque le ministre a déposé ses amendements, l'Ordre des comptables agréés du Québec nous a fait parvenir une correspondance. Évidemment, ils n'étaient pas d'accord avec la position initiale du gouvernement dans la commission Charbonneau, où nous disions, et la commissaire le stipulait très bien, que ça devait être la Vérificatrice générale du Québec qui s'occupe de faire la vérification des municipalités de moins de 100 000.

• (17 h 30) •

Or, le ministre est arrivé avec une disposition qui était un peu à géométrie variable, c'est-à-dire que, dans certains cas, ça pouvait être la CMQ qui agisse à titre d'auditeur dans une municipalité ou, dans d'autres cas, les municipalités pouvaient choisir un auditeur externe et procéder à la vérification ou l'optimisation des ressources par une firme externe dans le cas des municipalités qui le désiraient. Mais, malheureusement, tels que les amendements ont été déposés, on n'avait pas cette protection-là. On n'avait pas la même protection que la VG a lorsqu'elle fait des enquêtes, et, à force de discuter... mais surtout je suis convaincu que le ministre a eu des discussions franches avec l'Ordre des comptables agréés, et on est arrivés effectivement à l'ensemble des recommandations que les comptables agréés... qui nous ont dit bien concrètement : Si vous gardez le modèle tel que présenté dans les amendements, voici la façon de lui donner plus de sécurité, voici la façon de lui donner plus d'intégrité, bref, voici la façon de sécuriser l'ensemble des parties prenantes, que ce soient les municipalités, les auditeurs externes, mais aussi les citoyens et citoyennes qui voudront avoir des comptes par rapport aux tiers qui auront audité les municipalités.

Alors, on a aussi demandé, à ce moment-là aussi, au ministre et obtenu un amendement dans le but d'empêcher ce qu'on appelle la circularité entre le vérificateur, le gestionnaire et l'auditeur de la municipalité. Ce que ça veut dire, ça, Mme la Présidente, c'est qu'il y a un mur de Chine entre ces trois mandats-là. Donc, on s'assure que, même si la Commission municipale du Québec est dans un dossier comme gestionnaire, parce qu'exemple on a une ville sous tutelle, elle est gestionnaire, et on doit procéder à l'optimisation et la vérification... l'optimisation des ressources, pardon, bien, ces deux mandats-là seront séparés, et en aucun cas les différentes ressources qui seront affectées ne pourront s'échanger des informations. Donc, c'est important, pour nous, pour préserver l'intégrité de la commission mais surtout préserver l'intégrité des ressources qui auront effectivement à faire le travail tel que demandé.

La collègue de Taschereau est venue faire un tour aussi en commission parlementaire, puisqu'il y avait une disposition qui touchait la ville de Québec, et on a réussi à obtenir la garantie de la part du ministre que, si la région de Charlevoix et de Portneuf voulait se voir déléguer une partie du fonds, bien, le ministre accepterait de le faire, parce que, dans les dispositions, on a adopté une mesure qui permettait au ministre de déléguer une partie de la gestion du fonds de la capitale à la ville de Québec. Donc, ça, on est bien contents de l'ouverture du ministre pour permettre à Portneuf et à Charlevoix, qui font partie de la grande région de la capitale mais qui n'ont pas les mêmes enjeux de la Capitale-Nationale pour ce qui est du développement économique, bien, qu'ils puissent effectivement, si le ministre le désire pertinent, d'avoir une délégation de pouvoir en ce sens.

Donc, comme je disais, au tout départ, Mme la Présidente, on était contre le principe, mais, après avoir discuté, après avoir échangé, après avoir amendé, après avoir eu des discussions franches et honnêtes sur la suite à donner dans le domaine municipal, Mme la Présidente, c'est certain que la finalité n'est pas ce à quoi on s'attendait, mais on part de très loin. Nous n'avons aucune vérification des municipalités de moins de 100 000 avant le projet de loi qui a été déposé. Il n'y avait pas, Mme la Présidente, de protection pour les lanceurs d'alerte dans le monde municipal.

Et donc c'est sûr que la finalité n'est pas ce qu'on voudrait, mais on est à des années-lumière d'où est-ce qu'on était. Et, pour l'avoir milité et pour l'avoir demandé à plusieurs reprises dans le projet de loi en question, il est devenu évident pour nous que, pour le monde municipal, pour commencer à fixer les premiers jalons d'une plus grande intégrité, d'une plus grande transparence, d'une meilleure reddition de comptes, mais surtout d'une plus grande, je vous dirais, appréhension que les citoyens et citoyennes ont de leurs élus municipaux, je pense que c'était le geste à poser.

Donc, Mme la Présidente, je vais terminer mon plaidoyer là-dessus en disant que ça va nous faire plaisir d'appuyer le projet de loi en question. On a eu nos différends, à travers la législature, sur la façon dont le gouvernement voyait les affaires municipales, mais, sur cette transparence, sur cette reddition de comptes et sur cette façon nécessaire et utile à faire dans le monde municipal, je pense que, M. le ministre, on aura l'unanimité là-dessus. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le député de René-Lévesque. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, sur le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec.

J'en profite, comme je l'ai fait la dernière fois, pour saluer évidemment tous les témoins qui ont comparu en commission, les collègues, le ministre, son équipe, évidemment l'équipe du ministère qui nous ont supportés tout au long de ce débat, évidemment le président, le député de Chomedey, que je salue, et évidemment l'équipe à la présidence.

Projet de loi qui... bon, le ministre l'a dit tantôt, c'est un projet de loi omnibus qui, au départ, avait 17 pages, qui s'est terminé à 133 pages. Donc, évidemment, c'est plus, puis donc il y a eu évidemment beaucoup plus d'amendements qui ont été déposés en cours de route. Puis c'est ce que je peux... je l'ai dit, je le répète, ça a commencé dans 122, le gouvernement nous a habitués à déposer des projets de loi qui ne sont pas complets, puis qu'il complète en cours de route pour toutes sortes de raisons que j'ignore, puis qu'eux ont l'air à savoir comment ça fonctionne. Mais il reste quand même que, pour les témoins qui, eux, n'ont pas eu les amendements qui étaient déposés pour une bonne partie, là... Puis là je comprends que le gouvernement peut nous dire : Bien oui, il y a des amendements qui avaient été demandés par les témoins qu'on a... Oui, c'est vrai, mais il y a beaucoup d'amendements qui ont été ajoutés, qui n'avaient pas été discutés, ni par les témoins.

Donc, c'est un petit peu difficile, Mme la Présidente, quand vient le temps de statuer sur des amendements pour lesquels... On nous a donné les breffages techniques, là. Le ministre a été correct, il a déposé ses amendements dans un bloc. Par la suite, il nous a proposé une étude par thème, ce qui nous a facilité la tâche du comité, mais, quand même, encore une fois, là, c'est le signe de la gouvernance libérale, et évidemment l'histoire s'en souviendra pour ça.

Pour le reste, quand on regarde le projet de loi, bon, qui était regroupé en 10 thèmes, évidemment, certains sont plus importants que d'autres. Je vais essayer de les relever.

Le premier thème, la démocratie municipale. Bon, évidemment, des ajustements à l'approbation référendaire, à la rémunération du personnel, aux allocations de départ et de transition des élus. Bon, ça, ça allait de soi.

Le thème deux, qui était les règles d'après-mandat des employés municipaux, le renforcement des règles d'après-mandat des employés municipaux. Ça, c'est correct. Évidemment, ça a été la même chose, on l'a fait pour les députés à l'Assemblée nationale, les fonctionnaires, les hauts fonctionnaires du gouvernement. Bien évidemment, il était important qu'on le fasse aussi pour les employés municipaux.

Le troisième thème, ajustements liés aux projets de loi nos 109, 121, 122. Bien, ça, c'est tout des projets de loi qui ont été déposés dans la présente législature. Le 122, c'est l'an passé, le 121 également. Et il y a un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 amendements qui ont été déposés pour bonifier des projets de loi qui avaient été déposés l'an passé. Donc, quand je vous dis que les projets de loi l'ont été, évidemment, quant à moi, trop vite, mal préparés, bien, c'est un bel exemple. Puis il y a là-dedans... je ne le relèverai pas, Mme la Présidente, mais il y avait, entre autres, certaines dispositions que je leurs avais dit que ça ne s'appliquait pas, lorsqu'on avait étudié, entre autres, 122; que, sur le terrain, c'est bien beau, l'amendement qu'ils nous avaient déposé dans le temps, mais que ça ne serait pas applicable sur le terrain finalement. Et une année plus tard et un projet de loi plus tard, on s'aperçoit que j'avais raison, puis on a fait les modifications nécessaires.

Le thème quatre, les fiscalités et finances municipales. Les dispositions concernant l'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain, les règles de mixité d'immeubles, c'est... puis on était d'accord avec ça. Les mesures relatives sur l'habitation, les nouveaux pouvoirs, évidemment, une certaine modification du conseil d'administration de la SHQ, et tout ça, on était en accord avec ça.

Le thème six, la vérification dans les municipalités. Bon, ça, ça a été un des thèmes les plus importants. Tout le nouveau concept, évidemment, ça faisait suite directement à la commission Charbonneau, c'était de dire comment on fait pour rendre les municipalités plus imputables, plus efficaces, mais imputables, et donc c'est tout un nouveau processus d'optimisation des ressources et puis de vérification. Et là évidemment il y avait tout le grand débat, puis je vais vous faire un résumé assez rapide, Mme la Présidente.

La Vérificatrice générale avait déposé un mémoire disant qu'elle était capable, chez les municipalités de 100 000 habitants et moins, de faire l'optimisation des ressources, qu'elle avait le personnel nécessaire. Le gouvernement, évidemment, à la demande des unions municipales, souhaitait avoir une entité qui était reliée au monde municipal, donc a décidé que c'était la Commission municipale du Québec qui devait avoir ce pouvoir-là. Donc, évidemment, il fallait ajuster, donner les pouvoirs. On comprend que tout ce volet-là, bien, c'est de la nouvelle opération à la Commission municipale du Québec, donc ça veut dire des nouveaux personnels, une nouvelle vice-présidence.

Nous, pourquoi on était intéressés à la Vérificatrice générale, évidemment, c'est... la Vérificatrice générale, dans notre système britannique, je vous dirais, là, c'est un officier qui est nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, qui se veut être indépendant, autonome. On a fêté, la semaine dernière, son 150e anniversaire. Donc, encore une fois, pour le citoyen, ça garantissait l'indépendance. Donc, le fait de confier ça à la Commission municipale du Québec, ça veut dire que ce n'est pas un organisme qui est indépendant, ce sont des nominations qui sont faites par le gouvernement, qui relèvent du ministère des Affaires municipales. Ce qu'on a demandé... nous, évidemment, on a déposé des amendements pour demander à ce que la présidence et les vice-présidents de la Commission municipale du Québec soient nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale, ce qui a été refusé par le gouvernement.

• (17 h 40) •

Pour le reste, bon, évidemment, la Vérificatrice générale était capable de faire le travail. Elle disait qu'elle avait 60 % du personnel nécessaire, bon, et avait besoin de 40 % supplémentaire. Quand on regarde, évidemment, la Commission municipale du Québec n'a aucun pouvoir de vérification, là, présentement. En fait, nombre de personnels, l'augmentation, soit du personnel, auprès de la VG ou de la Commission municipale du Québec, c'est à peu près le même nombre de personnels. Moi, je vous l'avais dit d'entrée de jeu, j'avais une opinion favorable envers... J'ai connu la Commission municipale lorsqu'elle était efficace, puis elle avait des dents, puis elle était capable. Je l'ai connue, donc je n'ai pas de problème à ce qu'on lui redonne, je vous dirais, une façon de contrôle qui est capable, je vous dirais, efficace puis, évidemment, qui protège les intérêts des citoyens. Donc, bon, évidemment, on s'est fait battre notre amendement par rapport à la nomination aux deux tiers de la présidence et des vice-présidences, mais on s'est ralliés et puis on va donner une chance à la Commission municipale du Québec de faire ce travail-là qui avait été demandé par le milieu municipal.

Évidemment, le thème sept, la protection des divulgateurs, bien, là, ça, c'était, évidemment, M. le ministre l'avait bien compris dès le premier discours, ce qu'on voulait... Parce que la Protectrice du citoyen nous a déposé un mémoire en disant que les lanceurs d'alerte devraient avoir la possibilité de déposer une plainte à la Protectrice du citoyen, ce qui n'était pas proposé dans le projet de loi, et évidemment on avait signifié au ministre que c'était une condition sine qua non à l'appui au projet de loi. C'est-à-dire que, pour nous, il était impensable que ce soit le ministère des Affaires municipales, qui pourra toujours le faire... mais la plainte devait être déposée aux Affaires municipales. On ne pouvait pas, nous, voir comment on pouvait justifier le fait... Vous savez, les maires, au Québec, Mme la Présidente, vous avez vu ça dans votre circonscription, veulent tous se faire poser avec le ministre, et tout ça. Comment un lanceur d'alertes peut se sentir protégé par le ministère des Affaires municipales s'il voit son maire dans le journal, posé de temps à autre avec le ministre, puis il a quelque chose contre l'administration ou quoi que ce soit, il aurait vu, ou entendu, ou avoir la preuve... comment il pouvait se sentir être protégé? Donc, ce que nous recommandait la Vérificatrice générale, c'est dire : Je pourrais avoir le pouvoir de recevoir aussi la plainte. Donc, le citoyen pourra choisir, pourra décider. Et le ministre a déposé les amendements requis et, même, est allé plus loin, puis on s'est bien compris. Donc, je remercie le ministre pour les amendements qui ont été déposés.

Et évidemment les citoyens pourront, s'ils se sentent plus à l'aise, déposer la plainte auprès de la Protectrice du citoyen plutôt qu'auprès de la Commission municipale du Québec et de la municipalité. Parce que certaines villes... Puis, il faut être honnête, la ville de Québec a un département des plaintes qui relève de son vérificateur général, il y a une ligne pour les plaintes, puis ils sont venus nous dire que c'était géré par une firme indépendante. Mais, encore une fois, la firme est choisie par la ville, choisie... le VG est choisi par la ville. Tu sais, quand on veut protéger le lanceur d'alerte, il faut qu'il se sente pleinement capable de déposer sa plainte. Et puis je pense que le ministre a accepté. Donc, inévitablement, les citoyens auront trois choix : ils pourront le faire à la ville, à la Commission municipale du Québec ou bien au ministère des Affaires municipales, c'est-à-dire, ou bien donc directement à la Protectrice du citoyen.

Pour l'adjudication des contrats, bien, évidemment, ça, c'est tout le volet, là, quand je vous disais qu'il y avait beaucoup d'amendements, là... Bon, on nous a déposé des amendements dans une deuxième série, Mme la Présidente, et c'est évidemment pour rendre tous les contrats dans le milieu municipal conformes aux accords de commerce. Donc, moi, j'avais beaucoup de difficultés à comprendre qu'au moment où on a déposé le projet de loi n° 155 on ne savait pas qu'il y avait des ententes de commerce pour lesquelles il fallait respecter... Donc, c'est correct, là, on a accepté. Et évidemment il y a des modifications. C'est sûr que les groupes n'ont pas pu se pencher sur ces modifications-là, ils peuvent en prendre connaissance quand le projet de loi sera adopté. Donc, on se conforme.

Évidemment, il faut comprendre, pour les citoyens qui nous écoutent, les citoyennes qui nous écoutent, qu'entre autres l'entente Canada-Europe était véritablement... Le volet qui était intéressant pour les Européens, c'était le volet des contrats municipaux. Donc, ça, il faut le comprendre, c'était, je vous dirais, une condition sine qua non pour qu'il y ait une entente entre le Canada et l'Union européenne. Donc, évidemment, pour eux, c'était la possibilité d'avoir accès aux contrats municipaux, donc ça nécessite... Évidemment, on a signé des ententes avec l'Ontario, avec le reste du Canada, donc toutes ces ententes-là... Et les modifications ont été adoptées, entre autres l'obligation pour les municipalités, lorsqu'ils s'en vont en contrat en haut d'une certaine somme d'argent, de le publier sur le Web pour que les entreprises internationales, en tout cas d'Europe, soient capables de soumissionner. Ça, c'est la réalité. Quand on signe des ententes, bien, ça fait partie... quand on signe des accords de commerce, ça fait partie des situations avec lesquelles il faut vivre.

Donc, pour le reste, évidemment, une fois qu'on a eu, nous, par rapport aux lanceurs d'alerte, la protection demandée, nous sommes en faveur du projet de loi n° 155, Mme la Présidente, et on espère qu'il sera adopté dans les plus brefs délais, tout simplement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la... On voit M. le ministre...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui? Alors, c'est très bien. Alors, pour connaître la suite des choses, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 19 avril 2018, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, compte... c'est-à-dire, tel que demandé, j'ajourne nos travaux au jeudi 19 avril, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 45)