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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Wednesday, April 3, 2019 - Vol. 45 N° 28

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Diane Desjardins Lavallée, directrice générale de la Fondation Hôpital
Saint-Eustache

M. Benoit Charette

Souligner le 40e anniversaire du Club du Sourire de Notre-Dame-de-la-Guadeloupe

Mme Maryse Gaudreault

Souligner la 45e Semaine de l'action bénévole

M. Richard Campeau

Souligner la Journée internationale des Roms

M. David Birnbaum

Souligner les performances du jeune Jacob Gagnon au tir à l'arc

M. Sylvain Lévesque

Souligner le cinquième anniversaire de l'Épicerie solidaire de Rosemont

M. Vincent Marissal

Souligner le 25e anniversaire de la Fédération des chambres immobilières du Québec

Mme Andrée Laforest

Rendre hommage à Mme Lydia Montigny, professeure de danse de l'organisme
Ressources Saint-Jean-Vianney

Mme Catherine Fournier

Féliciter le jeune Anthony Gervais-Marcoux, médaillé d'or aux Jeux du Canada à l'épreuve
de cross en planche à neige

Mme Isabelle Lecours

Féliciter Mmes Oriana Grosbusch et Katerina Sviderskaya, gagnantes du Concours des débats
oratoires du Barreau de Montréal

Mme Marwah Rizqy

Souligner la Journée nationale des proches aidants

Mme Marguerite Blais

Présence de Mme Denise Beaudoin, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 16 — Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de
la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant
la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal

Mme Andrée Laforest

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 6 — Loi transférant au commissaire au
lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la
recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de
prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale


Dépôt de pétitions

Moderniser la Régie du logement en matière de règlement de litige

Autoriser la construction d'une nouvelle école primaire à L'Ange-Gardien

Construire une bretelle pour permettre le virage à droite à l'angle de la rue Saint-Pierre
et de la route 132 à Saint-Constant


Questions et réponses orales

Projet de loi sur la laïcité de l'État

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Application de certaines dispositions du projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

M. Marc Tanguay

Mme Geneviève Guilbault

Heures supplémentaires effectuées par le personnel infirmier

M. Sylvain Gaudreault

Mme Danielle McCann

M. Sylvain Gaudreault

Mme Danielle McCann

M. Sylvain Gaudreault

Mme Danielle McCann

Rôle du secteur privé dans la recherche sur les pesticides

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. André Lamontagne

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. André Lamontagne

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. André Lamontagne

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Dominique Anglade

M. Simon Jolin-Barrette

Déclaration de revenus unique

Mme Catherine Fournier

M. Eric Girard

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Mme Catherine Fournier

Mme Sonia LeBel

Charge de travail du personnel infirmier

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

M. André Fortin

Mme Danielle McCann

Financement de l'aide alimentaire dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Exiger du gouvernement fédéral qu'il présente des excuses aux personnes expropriées en 1969,
à l'occasion de la construction de l'aéroport de Mirabel

M. Pascal Bérubé

Mme Sylvie D'Amours

Mme Kathleen Weil

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Souligner les performances des athlètes du Québec ayant participé aux Jeux du Canada
à Red Deer, en Alberta

Mme Isabelle Charest

M. Enrico Ciccone

Mme Christine Labrie

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Catherine Fournier

Mise aux voix

Affirmer les principes essentiels à un système électoral démocratique

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 17— Loi concernant
le transport rémunéré de personnes par automobile

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 12 —          Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Adoption du principe

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

Mme Christine Labrie

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de proposer un plan de réduction
des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant et d'interdire tout
projet d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec

Mme Manon Massé

M. Benoit Charette

Mme Marie Montpetit

M. Jonatan Julien

M. Sylvain Gaudreault

M. Richard Campeau

Mme Catherine Dorion

M. Mathieu Lemay

M. Saul Polo

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Motion d'amendement

Mme Manon Massé (réplique)

Document déposé

Votes reportés

Projet de loi n° 12 —          Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Christine Labrie (suite)

Mme Véronique Hivon

M. Gaétan Barrette

Mme Jennifer Maccarone

Débats de fin de séance

Réfection du pont de l'Île-aux-Tourtes

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Chantal Rouleau

Mme Marie-Claude Nichols (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon matin à tous. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique des déclarations de députés, nous allons commencer par le premier intervenant. M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Diane Desjardins Lavallée, directrice
générale de la Fondation Hôpital Saint-Eustache

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. La Fondation Hôpital Saint-Eustache annonçait récemment le départ à la retraite de sa directrice générale depuis 2003, Mme Diane D. Lavallée. C'est un bilan positif que nous dressons de son travail des 16 dernières années, au cours desquelles Mme Lavallée a relevé le défi, avec son équipe, de différentes campagnes de souscription d'importance ayant contribué au rayonnement de l'Hôpital de Saint-Eustache.

À ce titre, il faut souligner son importante contribution à la mise en place du Centre de cancérologie Alain-Germain, un ajout important dans le panier de services de proximité en matière de santé. En effet, c'est grâce à des gens déterminés comme Mme Lavallée que les citoyens et citoyennes de notre région n'ont plus à se déplacer vers Montréal pour y recevoir des traitements contre le cancer.

Au nom de la population des Basses-Laurentides ainsi qu'en mon nom personnel, je remercie chaleureusement Mme Lavallée pour son engagement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire du Club du Sourire
de Notre-Dame-de-la-Guadeloupe

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner le 40e anniversaire d'un des plus vieux clubs sociaux de l'Outaouais, le Club du Sourire de la paroisse Notre-Dame-de-la-Guadeloupe.

Au cours de ses 40 années d'existence, le club a organisé des activités de toutes sortes qui ont agrémenté le quotidien des citoyens et citoyennes du comté de Hull et des environs. Au fil des années, ce sont plus de 4 000 personnes qui se sont diverties et qui se souviendront longtemps des joutes de cartes épiques, des parties de bingo animées et des sorties culturelles de groupe. Le Club du Sourire, c'est une famille aux liens tissés serré où l'on cultive notre mémoire collective hulloise, un lieu où l'on passe du bon temps entre amis de longue date, un lieu propice à la naissance de précieuses complicités.

Je remercie tous les bénévoles qui, depuis 40 ans, assurent la survie de ce précieux allié pour briser l'isolement chez nos aînés. Encore une fois, joyeux anniversaire aux jeunes de coeur du Club du Sourire de Notre-Dame-de-la-Guadeloupe! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Bourget.

Souligner la 45e Semaine de l'action bénévole

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Du 7 au 13 avril prochains se tiendra la 45e édition de la Semaine de l'action bénévole sous le thème Et si on osait... bénévoler!, une initiative de la Fédération des centres d'action bénévole du Québec qui vise à reconnaître l'inestimable contribution de 2 millions de Québécoises et Québécois qui s'investissent bénévolement chaque année dans leurs communautés.

Aujourd'hui, j'aimerais inviter tous les députés présents à participer à cette semaine de reconnaissance en allant rencontrer, en allant saluer les bénévoles de leur circonscription. Je vous propose aussi de vous engager pour des missions de bénévolat selon votre localisation, vos centres d'intérêt, vos disponibilités. Surtout, engagez-vous près de chez vous.

Le dicton nous apprend qu'il y a plus de plaisir à donner qu'à recevoir, et ceci s'applique énormément au bénévolat. En fait, on dit que le bénévolat a tellement de valeur qu'il n'a pas de prix.

Merci pour votre engagement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner la Journée internationale des Roms

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Lundi prochain est la journée internationale du peuple rom. Je suis honoré de souligner cette occasion au nom de l'organisme montréalais Romanipe, les familles roms de ma circonscription ainsi que les Roms ailleurs dans le monde, qui ont trop souvent souffert les injustices non fondées et les préjugés presque institutionnalisés.

On oublie trop souvent l'inclusion tragique des Roms dans la stratégie diabolique nazie d'Adolf Hitler. Oui, la Journée internationale des Roms est dédiée au souvenir de ceux et celles qui ont péri et souffert, mais c'est aussi un moment clé pour célébrer la vitalité de la culture rom et pour appuyer leur lutte contre la persécution et la marginalisation continuelle à travers la planète.

I'm proud, Mme la Présidente, to rise in this Assembly to pay tribute to the Romani people, to salute their fight against injustice, and to celebrate their proud culture and heritage.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner les performances du jeune Jacob Gagnon au tir à l'arc

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, nous soulignons les performances des athlètes de la délégation québécoise qui étaient présents aux Jeux du Canada, à Red Deer, en Alberta, en février et mars derniers. Parmi eux se retrouve l'archer Jacob Gagnon, de Saint-Émile, membre du Club Kamentukash de Loretteville.

À 14 ans, Jacob a obtenu, lors des jeux, un résultat presque parfait en tir à l'arc recourbé, avec 78 points sur une possibilité de 80, alors qu'il affrontait des compétiteurs âgés entre 18 et 20 ans. Il a terminé devant la Saskatchewan, la plus grande équipe du Canada dans cette catégorie, pour ainsi gagner la médaille d'or. Quelques semaines auparavant, Jacob avait fracassé un record québécois, en plus d'égaler un record canadien.

Quelle progression impressionnante pour un jeune qui a commencé dans cette discipline à l'âge de 10 ans avec sa mère Julie comme entraîneur! À ce rythme, il semble évident qu'il n'a pas terminé de battre des records.

Bravo, Jacob! Je te souhaite le même succès pour les années à venir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner le cinquième anniversaire de l'Épicerie solidaire de Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Le temps file, on est déjà au mois d'avril, mais laissez-moi vous ramener quelques minutes en mars, l'occasion pour moi de souligner que c'était, évidemment, le Mois de la nutrition. J'aimerais, dans ce cadre, souligner les cinq ans d'existence de l'Épicerie solidaire de Rosemont, une initiative née du projet de participation citoyenne Ensemble dans l'action.

L'Épicerie solidaire de Rosemont, c'est un magasin économique où on trouve l'essentiel à prix abordable. C'est aussi une occasion de briser l'isolement, de permettre à des citoyennes et des citoyens de Rosemont de se rencontrer dans un espace convivial et inclusif de style café.

Ce projet rassemble près de 300 membres actifs, dont plusieurs familles monoparentales. Chaque année, chaque mois, plus de 60 ménages s'y approvisionnent deux fois. On y vend plus de 5 000 kilos de fruits et légumes frais par année.

Je salue donc avec fierté l'engagement des citoyennes — ce sont des citoyennes — qui se sont succédé et qui ont participé à la création de cette épicerie. Je salue aussi la généreuse équipe de bénévoles qui s'impliquent avec ferveur année après année et les intervenantes qui se sont succédé à la coordination pour faire de ce projet l'une des plus belles réussites de participation...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Souligner le 25e anniversaire de la Fédération
des chambres immobilières du Québec

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 25e anniversaire de fondation de la Fédération des chambres immobilières du Québec.

Fondée en 1994 à la suite de l'adoption de la Loi sur le courtage immobilier, cette association représente près de 13 000 courtiers immobiliers et regroupe 11 chambres immobilières du Québec. Grâce à la mission qu'elle s'est donnée, la Fédération des chambres immobilières du Québec soutient et défend les intérêts des courtiers immobiliers d'ici. En plus d'offrir des services en matière de pratique professionnelle, d'affaires publiques et d'analyse du marché, la Fédération des chambres immobilières du Québec est guidée par une approche axée sur la collaboration et le partage des ressources.

Pour son quart de siècle, je souhaite donc profiter de cette tribune pour les remercier de leur contribution et leur collaboration perpétuelles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Rendre hommage à Mme Lydia Montigny, professeure de
danse de l'organisme Ressources Saint-Jean-Vianney

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Dimanche dernier, au Théâtre de la ville de Longueuil, j'ai eu le grand plaisir d'assister au huitième spectacle de danse de l'organisme Ressources Saint-Jean-Vianney en compagnie de plus de 700 de mes concitoyens. Or, cet événement ne serait pas possible sans la contribution d'un bon nombre de personnes, dont les professeurs de danse. Et c'est à l'une d'entre d'elles, Lydia Montigny, qui a participé à son huitième et dernier spectacle à titre de professeure, dimanche dernier, que je veux rendre hommage aujourd'hui.

Il y a maintenant plus de 20 ans que Lydia fréquente les classes de danse de Saint-Jean-Vianney. Devenue professeure il y a huit ans, elle a contribué à faire battre le coeur du programme et a su transmettre sa passion de la danse à de nombreux enfants, jeunes et adultes du quartier. Chaleureuse et dévouée, sa patience et sa créativité ont su faire des merveilles auprès de la centaine d'élèves qu'elle a ainsi accueillis dans l'une de ses 11 classes au fil des ans.

En mon nom et en celui des citoyens de Marie-Victorin, je tiens à te remercier, Lydia, pour ton engagement extraordinaire au sein de notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Féliciter le jeune Anthony Gervais-Marcoux, médaillé d'or aux
Jeux du Canada à l'épreuve de cross en planche à neige

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je veux souligner les exploits sportifs d'un jeune de mon comté.

Résident de Saint-Apollinaire, dans Lotbinière, et âgé de 17 ans, Anthony Gervais-Marcoux, ici présent dans les tribunes, accompagné de sa famille, excelle dans son sport, le «snowboard cross».

Anthony a commencé la compétition à l'âge de 12 ans, avec l'équipe excellence de snowboard de Lac-Etchemin, et il s'entraîne maintenant depuis deux ans avec l'équipe du Québec afin de participer à des compétitions de niveaux national et international.

Entre l'école et l'entraînement, le talent d'Anthony et ses efforts ne cessent d'être récompensés. Le 25 février dernier, il a remporté la médaille d'or aux Jeux du Canada en Alberta. De plus, la semaine dernière, il a ramené chez lui une autre médaille d'or, celle du Championnat junior canadien, qui a eu lieu en Colombie-Britannique.

Anthony travaille fort pour se qualifier pour la Coupe du monde de «snowboard cross» de l'an prochain, et je lui souhaite la meilleure des...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Laurent.

Féliciter Mmes Oriana Grosbusch et Katerina Sviderskaya, gagnantes
du Concours des débats oratoires du Barreau d
e Montréal

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je suis très heureuse de pouvoir rendre hommage aux gagnants du concours Visez droit.

Ça fait maintenant 30 ans que le Barreau de Montréal organise un concours des débats oratoires pour les jeunes du réseau collégial, francophones et anglophones, où on les invite à défendre une position déterminée au hasard et qui comporte non seulement une portion légale, mais aussi beaucoup de controverse. Et j'ai été membre du jury et j'ai pu voir du talent dans notre réseau collégial. Et j'aimerais vraiment féliciter Oriana Grosbusch et Katerina Sviderskaya, du collège international Marie-de-France, qui ont remporté ce concours. Elles ont défendu avec beaucoup de brio, détermination, conviction des positions que, des fois, elles ne croyaient même pas, mais elles ont tellement bien maîtrisé leurs dossiers que, pour nous, membres du jury, ça a été tout un honneur de pouvoir leur décerner la première place.

J'espère un jour avoir l'honneur, chères Katerina et Oriana, de vous appeler «chères consoeurs». Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je demande votre consentement pour que Mme la députée de Prévost puisse faire une 11e déclaration. Est-ce que j'ai votre consentement? Alors, Mme la députée de Prévost, la parole est à vous.

Souligner la Journée nationale des proches aidants

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la Journée nationale des proches aidants du Canada qui a eu lieu hier.

À titre de ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, j'ai à coeur de leur offrir tout le soutien qu'ils méritent, et ce, peu importe la condition de l'aidant. Être proche aidant est un engagement de tous les jours qui peut nous pousser au-delà de nous-mêmes. C'est une réalité que je connais, et c'est pourquoi j'ai la sincère volonté d'améliorer leurs conditions de vie.

Notre premier budget montre que notre gouvernement est engagé à l'égard des proches aidants, j'en suis fière. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la première politique nationale des proches aidants de l'histoire du Québec est actuellement en cours de rédaction.

La contribution de ces personnes est inestimable, et une journée comme celle d'hier nous offre une occasion de leur dire merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Bon mercredi à tous et à toutes.

Présence de Mme Denise Beaudoin, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Denise Beaudoin, ancienne députée de Mirabel.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 16

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présente le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose le projet de loi n° 16, la Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, ce projet de loi propose diverses mesures destinées à encadrer les inspections en bâtiment et la copropriété divise. Il contient également plusieurs mesures concernant la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et plusieurs dispositions dans le domaine municipal.

Le projet de loi modifie la Loi sur le bâtiment afin d'octroyer à la Régie du bâtiment du Québec de nouveaux pouvoirs réglementaires lui permettant d'encadrer les inspections en bâtiment. Il lui octroie aussi le pouvoir d'ordonner la suspension des travaux de construction lorsque la personne qui les exécute ou qui les fait exécuter n'est pas titulaire de la licence appropriée et prévoit que la contestation d'une telle ordonnance est instruite et jugée d'urgence par le Tribunal administratif du travail. De plus, le projet de loi introduit de nouveaux motifs permettant à la régie de rendre une décision défavorable pour tout type d'autorisation qu'elle peut délivrer.

Le projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise d'un immeuble afin d'assujettir le syndicat des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d'entretien de l'immeuble et d'obtenir une étude de fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisamment pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Il établit également que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée sur la base cette étude.

Le projet de loi prévoit que le syndicat des copropriétaires doit fournir au promettant acheteur d'une fraction de copropriété divise certains renseignements concernant l'immeuble et le syndicat. Il accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer d'autres renseignements que ceux prévus au Code civil qui doivent figurer dans la note d'information ou dans le contrat préliminaire.

Le projet de loi prévoit également que le constructeur ou le promoteur doit protéger les acomptes versés par les acheteurs d'une fraction de copropriété et que le promoteur qui a sous-estimé un budget prévisionnel doit payer certaines sommes au syndicat.

Le projet de loi contient en outre diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété et il modifie certaines règles applicables lors d'une assemblée des copropriétaires.

Le projet de loi précise les règles quant aux contributions des copropriétaires relatives aux parties communes à usage restreint. Il uniformise la terminologie utilisée dans le Code civil relativement aux charges communes et clarifie certaines difficultés d'interprétation.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin que la régie soit dorénavant désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement. Il modifie notamment certaines règles de procédure et encadre la conciliation.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin de permettre à la société d'administrer provisoirement tout organisme d'habitation qui reçoit de l'aide financière de sa part. Il accorde aux municipalités le pouvoir de contribuer à des projets résidentiels soutenus par la société en dehors de leur territoire.

Le projet de loi modifie également diverses dispositions concernant le domaine municipal. Il précise le champ d'application de certaines règles gouvernant l'octroi des contrats et apporte certaines modifications en matière d'évaluation et de taxation foncières. Il permet aux municipalités de venir en aide aux résidences pour personnes âgées maintenant. Il confirme l'assujettissement à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, du Régime de retraite des policiers et policières de la ville de Montréal et du Régime de rentes de l'Association de bienfaisance et de retraite de la police de Montréal. Il permet également à la ville de Laval de remplacer ses règlements de zonage et de lotissement dans les deux ans de la sanction de la loi et apporte une précision relative à la période d'application d'un règlement de contrôle intérimaire adopté à la suite de l'adoption d'un plan régional des milieux humides et hydriques.

Enfin, le projet de loi contient plusieurs dispositions de concordance et de clarification et des dispositions de nature technique.

Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, nous acceptons d'être saisis. Ma demande pour le collègue leader du gouvernement, M. le Président : nous souhaitons des consultations particulières élargies. Est-ce que c'est possible de s'entendre que nous pourrons partager nos groupes dans les meilleurs délais?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, j'entends bien le leader de l'opposition officielle. Effectivement, nous aurons des consultations et nous partagerons nos listes.

Mise aux voix

Le Président : L'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec

Mme McCann : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie sur la situation des soins de fin de vie au Québec du 10 décembre 2015 au 31 mars 2019. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Ce document est maintenant déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 6

M. Bachand : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 2 avril 2019, a tenu des audiences publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 6, la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale. Merci.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Repentigny.

Moderniser la Régie du logement en matière de règlement de litige

Mme Lavallée : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 147 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Régie du logement est inefficace par ses délais d'audition déraisonnables;

«Considérant que les futurs dossiers en matière de cannabis inonderont ce tribunal qui sera encore plus long à traiter des dossiers;

«Considérant que les gens doivent se déplacer loin de leur domicile pour attendre [le] tribunal, parfois pour rien puisqu'il y a remise du dossier;

«Considérant que, du côté de Vancouver, il existe un tribunal en matière de logement par le biais d'Internet, soit le Civil Resolution Tribunal;

«Considérant que l'émission La facture a diffusé la procédure de ce tribunal le 2 octobre 2018;

«Considérant que le gouvernement épargnerait des coûts d'opération importants par cette nouvelle façon de faire et qu'il améliorerait les délais de traitement [de] dossiers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et à son ministère de la Justice de permettre cette nouvelle façon de faire, de sorte que les usagers puissent exprimer leur litige à partir de leur domicile, qu'un conciliateur propose ensuite une solution ou qu'un régisseur de la régie tranche.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé. M. le député de Chapleau.

Autoriser la construction d'une nouvelle école primaire à L'Ange-Gardien

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 218 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'environ 450 élèves supplémentaires sont attendus au cours des cinq prochaines années sur le territoire de la commission scolaire au Coeur-des-Vallées, selon les plus récentes prévisions démographiques du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur;

«Considérant que les écoles de la commission scolaire au Coeur-des-Vallées situées dans les secteurs Buckingham et Masson-Angers atteignent déjà leur capacité d'accueil maximal;

«Considérant que les élèves de la commission scolaire au Coeur-des-Vallées résidant dans la municipalité de L'Ange-Gardien sont présentement scolarisés à l'une ou l'autre de ces écoles, en fonction de la capacité d'accueil de chacune;

«Considérant que certains secteurs de L'Ange-Gardien vivent une croissance démographique importante et que de grands développements domiciliaires doivent débuter en 2019 dans le quartier des Arpents-Verts et les quartiers avoisinants, entraînant ainsi une augmentation significative de jeunes familles dans ce secteur dans les années à venir;

«Considérant l'implication de la population de L'Ange-Gardien et de ses environs et sa participation active à la venue d'une nouvelle école sur son territoire;

«Considérant que le projet de construction d'une nouvelle école à L'Ange-Gardien a obtenu l'appui du conseil des commissaires et a le soutien de la municipalité de L'Ange-Gardien;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'accueillir favorablement le projet de construction d'une nouvelle école primaire dans la municipalité de L'Ange-Gardien afin d'enclencher les travaux le plus rapidement possible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Beauharnois.

Construire une bretelle pour permettre le virage à droite à l'angle
de la rue Saint-Pierre et de la route 132 à Saint-Constant

M. Reid : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 295 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la forte croissance démographique, notamment dans les villes de Saint-Rémi, Delson et Saint-Constant;

«Considérant qu'un flot de plus de 8 800 véhicules emprunte la rue Saint-Pierre — qui est la route 209 — quotidiennement à l'approche de la route 132;

«Considérant que les automobilistes se partagent actuellement la voie de droite pour aller tout droit et pour tourner à droite, ce qui engorge cette voie et occasionne une longue attente pendant les heures de pointe;

«Considérant que, pour éviter ces désagréments, plusieurs automobilistes empruntent un détour dans les rues résidentielles de Delson;

«Considérant le fait qu'un commerce est établi sur cette emprise de la ville de Sainte-Catherine et qu'il est entouré par les routes 209 et 132 appartenant au ministère des Transports du Québec;

«Considérant que cette intersection est identifiée comme l'un des endroits les plus dangereux sur les routes au Québec. Selon une étude menée par Le Journal de Montréal, de 2012 à 2014, 69 accidents sont survenus dans ce secteur de la route 132;

«Considérant que, depuis plusieurs années, la ville de Saint-Constant fait des démarches pour qu'une bretelle pour le virage à droite soit construite à l'angle de la rue Saint-Pierre et de la route 132 dans le but d'améliorer la sécurité et la fluidité de cette intersection;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures qui s'imposent pour que la bretelle soit construite le plus rapidement possible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Projet de loi sur la laïcité de l'État

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le premier ministre s'est vanté hier de défendre les valeurs québécoises avec son projet de loi. Il s'est vanté d'agir rapidement pour montrer au reste du Canada qu'ils ne nous imposeront pas leurs valeurs. C'est vraiment désolant, M. le Président, parce que ce n'est pas le méchant gouvernement fédéral qui nous a imposé la charte québécoise des droits et libertés, c'est le gouvernement du Québec, qui s'est assuré de protéger les droits fondamentaux de ses citoyens. M. le Président, je le répète, le premier ministre ne peut pas changer les bases mêmes de notre société en cinq semaines sans écouter ceux qui ne pensent pas comme lui.

Hier, d'ailleurs, on a assisté à un cafouillage monstre. La vice-première ministre a contredit la ministre de la Justice en incitant littéralement les citoyens à dénoncer leurs voisins à la police. M. le Président, sommes-nous vraiment rendus à dénoncer nos voisins, nos collègues de travail qui portent une petite croix sous leurs uniformes? Mais, pire encore, le premier ministre répond qu'elle n'aurait pas dû se prononcer sur l'application du projet de loi. Si je comprends bien, le premier ministre est prêt à passer le bulldozer dans le parlement pour son projet de loi, mais refuse d'indiquer comment il sera appliqué.

M. le Président, pourquoi le premier ministre refuse-t-il de dire à la population comment et surtout par qui sera appliqué son projet de loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, il y a des premiers ministres libéraux qui ont dérogé à la charte québécoise des droits et libertés. Deuxièmement, M. le Président, le chef de l'opposition officielle nous dit que le 14 juin, donc la date de la fin de la session, ça ne donne pas assez de temps pour débattre. Est-ce qu'il est en train de nous annoncer une stratégie libérale pour que les débats ne se fassent pas dans l'ordre et de façon constructive? On a le droit de se poser la question. Mais, M. le Président, même si on avait deux ans pour débattre, une chose qui est claire, le gouvernement de la CAQ puis la majorité des Québécois pensent que les personnes qui sont en autorité, comme les policiers, ne devraient pas porter de signes religieux. Le Parti libéral pense que les policiers devraient pouvoir porter un signe religieux. Ils ont beau débattre pendant deux mois ou deux ans, je ne pense pas que je vais convaincre les libéraux d'adopter la position, même avec des ajustements de bonne foi, totalement.

Donc, M. le Président, je pense que malheureusement le chef de l'opposition officielle nous annonce des journées bien remplies en commission parlementaire. On va le faire jusqu'au 14 juin, puis, si on est capables de bien le faire, on n'aura pas besoin de bâillon.

Le Président : Première complémentaire, la parole appartient au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, hier, on a eu le droit à quatre versions différentes de la part de son gouvernement, il y a une expression qu'il aime bien, là, ça, c'est ce qu'on appelle du stoff de junior, M. le Président. La réalité, c'est qu'il n'a aucune idée comment sa loi va s'appliquer.

Que le premier ministre soit clair, les Québécois ont le droit de savoir : Est-ce qu'il va y avoir des sanctions et, si oui, lesquelles?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'espère que le chef de l'opposition officielle n'est pas en train de nous dire qu'il serait d'accord à ce que des lois adoptées ici, à l'Assemblée nationale, ne soient pas respectées. J'espère qu'il va nous appuyer pour s'assurer que les lois qui sont votées à l'Assemblée nationale soient appliquées correctement. Est-ce qu'il est en train de nous dire le contraire? Est-ce qu'il est d'accord avec les maires ou les commissions scolaires qui proposent la désobéissance? Est-ce que le Parti libéral est rendu comme le leader de Québec solidaire? Qu'est-ce que propose le chef de l'opposition officielle?

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Tout un discours d'unité qu'on a ici aujourd'hui, M. le Président. Il devrait quand même être capable de répondre facilement à mes questions.

Qui va s'assurer, par exemple, qu'un nouveau professeur enlève sa croix? Qui va permettre à un de ses collègues de garder son foulard? Et, M. le Président, ça va être quoi, les conséquences de ça, si le professeur ne l'enlève pas? Ça va être quoi, les conséquences dans votre projet de loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les personnes responsables, que ça soit dans une école, que ça soit dans une municipalité, vont devoir s'assurer que les lois soient appliquées. Oui, ça prend du courage pour développer, pour déposer le projet de loi qu'on a déposé sur la laïcité. Hier, l'ancien ministre libéral de la Santé nous disait que, selon lui, le Parti libéral a manqué de courage. Vous savez quoi? Pour une fois, je suis d'accord avec lui.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, la Coalition avenir Québec trouvait que deux ans, ce n'était pas assez pour la légalisation du cannabis. Il nous confirme maintenant, aujourd'hui, là, qu'ils vont utiliser un bâillon pour limiter les droits des Québécois après seulement cinq semaines de débat. Ça ne fait aucun sens.

Est-ce que le premier ministre peut reprendre son leader et, une fois pour toutes, écarter la possibilité de bâillonner l'Assemblée nationale pour limiter les droits fondamentaux des Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça fait 11 ans qu'on débat au Québec du rapport Bouchard-Taylor. Ça fait 11 ans qu'on entend parler de la place des signes religieux. Les Québécois souhaitent qu'on interdise les signes religieux pour les personnes qui sont en autorité. Les libéraux ne sont pas d'accord avec ça. Ils ne seront pas plus d'accord dans deux mois. Ils ne seront pas plus d'accord dans deux ans. C'est important qu'on règle... qu'on mette des règles claires. C'est ce qu'on fait, puis on va pouvoir passer à d'autres sujets.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Application de certaines dispositions du projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

Mme David : Merci, M. le Président. Dans le projet de loi n° 21, le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion — de l'Inclusion — va pas mal loin. Avant même d'aller sur le fond du projet de loi, nous devons dire que ce projet de loi contient des mesures assez surprenantes. Ce projet de loi est miné de questions sans réponse. Le gouvernement, dans sa réflexion de plus de six mois, nous présente un nouveau concept que personne n'a vu venir même dans nos élucubrations les plus fantaisistes, et je nomme le port de signes religieux invisibles. Les patrons des organismes publics devront dénoncer le port de signes religieux invisibles, M. le Président, invisibles, je répète.

Le gros bon sens, disait le ministre. Le gros bon sens. Son gros bon sens, il s'applique comment sur une petite croix dissimulée sous ma chemise?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Dans le projet de loi n° 21, ce que nous avons fait, c'est le choix d'interdire tous les signes religieux, le port de signes religieux pour les personnes qui sont en situation d'autorité. Donc, on parle des policiers, des procureurs, des agents correctionnels, des enseignants, des directeurs d'école. Et donc c'est très clair que ces personnes-là qui sont en situation d'autorité, elles ne peuvent pas porter le port de signes religieux.

Effectivement, si la croix, elle est portée sous le vêtement, elle n'est pas permise non plus. Même chose si la croix, elle est portée par-dessus le vêtement, elle n'est pas permise. C'est l'interdiction complète de port de signes religieux.

Nous, on a choisi d'avoir une mesure claire et cohérente, contrairement à l'époque où...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : ...le Parti québécois avait présenté son projet de loi en lien avec la laïcité, où il fallait sortir le «tape» à mesurer. Et je crois même qu'à l'époque le Parti libéral disait : Bien, voyons donc, c'est inapplicable.

Nous, on a choisi un projet de loi qui était cohérent, qui était pragmatique. Ce qu'on dit aux gens, durant leurs heures de travail, durant leur prestation de travail, pour un certain nombre d'employés qui représentent l'État et qui ont un pouvoir particulier, bien, ceux-ci, on leur dit : Vous ne pouvez pas porter de signes religieux. Je pense que ce n'est pas compliqué à comprendre. C'est une mesure qui est applicable...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et ça fait en sorte que la loi, elle est claire à ce niveau-là. C'est interdit de porter un signe religieux.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : On ne prendra peut-être pas le «tape» à mesurer, mais on va demander à un employé d'ouvrir son col de chemise, par exemple. Le projet de loi nous amène à une situation incongrue. Le ministre parle d'identité. Je lui rappelle que, pour les gens qui portent des croix à leur cou, ça fait aussi partie de leur identité.

Que répond le ministre à une femme qui a reçu à sa première communion une croix de sa grand-mère et qui la porte à son cou depuis plus de 30 ans? Allez-vous vraiment lui demander de se défaire de cette croix catholique qu'elle n'a pas enlevée depuis plus de 30 ans et lui demander d'ouvrir sa chemise?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration. La parole n'appartient qu'au ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je comprends que la députée de Marguerite-Bourgeoys essaie de créer une situation, une problématique où il n'y en a pas.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il est très clair qu'on ne demandera pas...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Un petit peu de silence. On poursuit entre le... dans l'échange.

M. Jolin-Barrette : Il est très clair que la personne chargée de l'application de la loi, la plus haute autorité administrative à l'intérieur de chaque organisation, ne demandera pas aux gens de se déboutonner pour vérifier s'ils portent des signes religieux ou non. Il s'agit d'une question de respect de la loi. Pour la personne qui est dans le poste en situation d'autorité, elle ne doit pas porter de signe religieux. Chaque loi est appliquée avec discernement par la personne qui est chargée de l'application de la loi. Vous le savez très bien...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...vous avez été ministre d'un gouvernement, c'est comme ça que ça fonctionne.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Nous sommes attentifs à la question.

Mme Hélène David

Mme David : Jeudi dernier, en difficulté, le ministre a dû répondre à un journaliste qu'on ne ferait quand même pas de fouille à nu. De fouille à nu, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme David : Pour être obligé d'aller aussi loin dans une réponse, force est d'admettre que le problème, pour le ministre, demeure entier, il nous le confirme ce matin, tout autant que celui de la vice-première ministre qui nous répondait d'appeler la police.

Est-ce vraiment à ce genre de discussion surréaliste que le ministre convie la société? Fouilles à nu, police, c'est comme ça qu'on veut contrôler, au Québec, le port de...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration, à vous la réponse. Nous sommes tous attentifs.

Des voix : ...

Le Président : Silence, s'il vous plaît! Seul le ministre a le droit de parole à ce moment-ci.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je pensais qu'on s'était entendus pour élever le débat ici puis aller sur des questions de fond.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce que la députée de Marguerite-Bourgeoys fait, c'est de tenter de dévier le débat sur le fond. Est-ce qu'elle est d'accord avec le fait que les personnes en situation d'autorité portent un signe religieux? Oui, elle est d'accord avec ça. Nous, du côté de la Chambre, on est en désaccord, on a pris l'engagement envers les Québécois de respecter notre engagement électoral et aussi qui date depuis 2013. Nous agissons, nous faisons en sorte d'inscrire la laïcité de l'État dans nos lois. Nous faisons en sorte que les personnes en situation d'autorité ne portent pas de signe religieux et nous faisons en sorte aussi que les services publics vont être donnés à visage découvert...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...ils seront reçus à visage découvert pour des motifs d'identification et de sécurité, c'est tout.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Mode de nomination des dirigeants d'organismes publics

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, par son projet de loi n° 1, le gouvernement veut améliorer la neutralité des modes de nomination, notamment du commissaire de l'UPAC, par un vote aux deux tiers. Or, pour ce faire, il conserve la procédure d'appel de candidatures, tout comme l'existence du comité indépendant de sélection des candidatures.

La semaine dernière, au sujet de la nomination du commissaire de l'UPAC, la ministre de la Sécurité publique y est allée, encore une fois, d'une affirmation insolite et inquiétante. Elle a affirmé, je la cite : « Moi, comme ministre, ce que je peux faire, c'est refaire un appel de candidatures si je juge qu'une personne ce n'est pas à ma satisfaction. On ne peut pas enchâsser dans la loi des prescriptions trop strictes quant au nombre d'appel de candidatures qu'il faut faire.» Fin de la citation. La ministre, M. le Président, ne peut pas relancer des appels de candidatures jusqu'au moment où elle va tomber sur sa candidature.

Pourquoi veut-elle transformer le comité de sélection en comité bidon?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, c'est la troisième fois que j'ai l'occasion de répondre en cette Chambre sur le projet de loi n° 1, dont on est très fiers, et c'est la troisième fois que j'ai l'occasion de repréciser que c'est un fait bien connu que le Parti libéral est contre les nominations aux deux tiers, a voté contre le principe du projet de loi et est donc foncièrement opposé au projet de loi n° 1.

Ceci étant dit, M. le Président, la démocratie parlementaire étant ce qu'elle est, nous nous prêtons, en toute bonne foi, à l'exercice qu'est l'étude détaillée du projet de loi n° 1. Et nous en sommes, M. le Président, tenez-vous bien, à plus de 20 heures d'étude et de discussion sur le projet de loi n° 1, avec toujours des discussions qui portent sur l'article 1 du projet de loi. On va d'amendements en sous-amendements, et je vous laisse deviner, M. le Président, qui dépose toutes ces pièces législatives.

Mais, qu'à cela ne tienne, nous continuons de nous prêter à l'exercice avec sobriété et patience. Le député de LaFontaine sait très bien que j'ai complété les commentaires qu'il évoque en disant qu'il est dans notre intention, à supposer qu'on se rende à l'article 2 du projet de loi, M. le Président...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...de déposer un amendement qui va permettre de nous assurer qu'on aura toujours au moins deux candidats pour les postes, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la population est juge. J'ai posé une question très précise; la ministre, comme en commission parlementaire, n'a pas répondu à la question. Elle dit : Qu'on dépose les amendements. Pour la population qui nous juge à la maison, c'est-u correct de déposer un amendement pour ne pas permettre à la ministre de by-passer un comité de sélection, si vous me permettez l'expression, M. le Président? C'est ça, la question.

D'où, M. le Président, peut-elle elle-même dire : Le comité de sélection indépendant, faites votre travail, mais, si, dans ce que vous m'apportez, je n'ai pas ma candidature, vous allez recommencer jusqu'à tant que je sois satisfaite? C'est ça, notre travail.

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité civile.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : Pour une fois, je suis d'accord avec le collègue de LaFontaine, la population est juge. Et je pense que la population, oui, nous paie pour avoir des discussions constructives. Mais, quand ça fait plus de 20 heures qu'on parle exactement de la même chose et qu'on tourne en rond sur un projet de loi qui fait par ailleurs consensus auprès de la deuxième et de la troisième opposition, je laisse effectivement les citoyens juger de la pertinence, de la part du Parti libéral, de faire en sorte qu'on perd notre temps à parler et à reparler toujours des mêmes choses sur ce projet de loi là.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : M. le Président, j'ai annoncé mon intention...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Guilbault : ...de nous assurer que nous aurons toujours au moins deux candidats éligibles à la fois au poste du commissaire de l'UPAC, de DPCP et de D.G. de la Sûreté du Québec. Et j'invite, encore une fois...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...très gentiment, le Parti libéral à se ranger aux trois autres partis et à faire avancer le projet de loi, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine. Nous sommes attentifs, encore une fois, aux questions et aux réponses.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au député.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : La population vient d'être témoin, M. le Président, de toute la patience dont fait preuve la ministre dans le débat parlementaire. C'est notre travail, on va le faire.

Maintenant, j'aimerais entendre M. le premier ministre, M. le Président. Est-il au courant, lui, que, mardi dernier, sa ministre a affirmé, et je la cite : Il est possible que le premier ministre lui-même, pour une raison qui lui appartient, décide que, finalement, cette candidature-là ne lui convient pas, donc on devra faire un autre appel de candidatures?

Le premier ministre peut-il faire comme il a fait hier soir et recadrer sa ministre?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité civile.

Des voix : ...

Le Président : Encore une fois, je suis obligé de vous rappeler que la seule qui a la parole présentement est la ministre de la Sécurité civile pour la réponse.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, les libéraux ont protégé ce mode de nomination là, qui relevait uniquement d'eux-mêmes, pendant 15 ans, et aujourd'hui il essaie de faire la leçon au seul parti politique qui aura eu l'audace de transférer les nominations de ces trois personnes-là à l'Assemblée nationale au complet.

M. le Président, si le Parti libéral, qui est contre les nominations aux deux tiers, veut continuer de s'isoler dans son opposition entêtée à un projet de loi qui fait par ailleurs consensus, c'est son affaire, mais, avec la deuxième, troisième opposition, nous allons continuer d'avancer, M. le Président.

Le Président : Question principale. Elle appartient au député de Jonquière.

Heures supplémentaires effectuées par le personnel infirmier

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Ce qui devait être l'exception est devenu la norme. Les heures supplémentaires obligatoires sont devenues le quotidien plutôt que des situations d'urgence. Pour des milliers d'infirmières, les journées de travail normales sont complètement exagérées. Le 8 avril prochain, elles vont choisir de préserver leur santé physique et leur santé mentale le temps d'une journée, le temps d'une journée sans temps supplémentaire, le temps d'une journée normale. Elles le font surtout pour lutter contre les mesures ou plutôt l'absence de mesures de la ministre de la santé et de celui qui occupait le poste avant elle. Elles s'indignent contre un gouvernement qui s'était engagé à abolir les heures supplémentaires obligatoires.

Est-ce que la ministre de la Santé peut nous dire enfin quand la CAQ va tenir sa promesse et enfin abolir les heures supplémentaires obligatoires?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, je remercie mon collègue député de Jonquière de me poser cette question-là parce que ça me permet de réitérer l'engagement ferme de notre gouvernement d'abolir le temps supplémentaire obligatoire d'ici la fin du mandat. Alors, nous sommes déjà à pied d'oeuvre à travailler avec les infirmières, et nous avons, rappelons-le, investi. Nous investissons, pour 2019‑2020, 200 millions de dollars dans le budget afin qu'on embauche du personnel soignant dans les CHSLD, dans les hôpitaux, dans les autres établissements. C'est un investissement majeur qui n'a pas été vu dans les dernières années et qui va contribuer justement à améliorer les ratios pour les infirmières, mais aussi pour les préposés aux bénéficiaires dans nos établissements.

Pour ce qui est du 8 avril, j'ai demandé aux P.D.G. des établissements de se préparer dès maintenant à faire appel à toutes les ressources disponibles...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...à prendre toutes les mesures possibles pour assurer les services à la population.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Imaginez, quand un camionneur est dans son camion, là, après 13 heures, il faut qu'il stationne, puis qu'il arrête parce qu'il devient un danger public, il est dangereux pour la route. Une infirmière qui s'occupe des patients, des malades, après 16 heures, elle continue. Le problème, là, avec la ministre, c'est que ses belles paroles, ils n'atterrissent pas dans les établissements.

Quels mécanismes elle va se donner pour s'assurer que les établissements fassent en sorte qu'il n'y ait plus de temps supplémentaire obligatoire? Est-ce qu'il va y avoir de la reddition de compte? Est-ce qu'elle va appeler les directeurs d'établissement, et des CISSS, et des CIUSSS à travers le Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, je rassure mon collègue que les mesures sont déjà en élaboration, des mesures importantes de mettre en place davantage des postes à temps complet, de davantage embaucher des infirmières auxiliaires, par exemple. Alors, les P.D.G. sont à pied d'oeuvre. Et moi, je travaille également avec la présidente de la fédération des infirmières du Québec, Mme Nancy Bédard, et nous avons le même objectif pour nos infirmières, parce qu'effectivement la situation s'est tellement dégradée pendant les quatre dernières années que nous, nous arrivons au pouvoir avec un héritage qui n'est pas facile à réparer...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...ce que nous faisons. Nous réparons le réseau actuellement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. La CAQ s'était engagée à abolir les heures supplémentaires obligatoires, mais elle s'était engagée aussi à améliorer les ratios soins-patients. Il y a eu un projet pilote qui a donné des résultats concluants. Mais, dans le budget, la ministre nous parle d'un 200 millions, mais il n'y a rien, il n'y a rien sur les ratios.

Est-ce que la ministre s'engage enfin à mettre en place un vrai système de ratios pour les infirmières, les infirmières auxiliaires, les préposés aux bénéficiaires partout dans le réseau de la santé, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, les projets ratios qui ont été mis en place par le gouvernement précédent, c'est 17 millions de dollars. Nous, là, c'est 200 millions de dollars qu'on va investir, en 2019‑2020, pour améliorer les ratios. Et nous travaillons vraiment avec la fédération des infirmières du Québec. Nous travaillons pour assurer la santé et la sécurité des patients, mais aussi pour assurer la santé et la sécurité de notre personnel. Alors, nous, nous allons réparer le réseau. Nous allons faire en sorte que les ratios vont être améliorés. Et nous travaillons conjointement...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...avec la fédération des infirmières du Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Rôle du secteur privé dans la recherche sur les pesticides

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, hier, le lanceur d'alerte Louis Robert a encore sonné l'alarme. Le Québec est le champion nord-américain des engrais chimiques, et c'est la faute de l'industrie. Le ministre connaît bien M. Robert. Il a reconnu l'avoir personnellement renvoyé parce qu'il posait des questions dérangeantes sur l'influence des lobbys en agriculture. M. Robert avait pourtant raison. Un rapport de l'Ordre des agronomes démontre que 80 % d'entre eux touchent des cadeaux illégaux pour les inciter à recommander des pesticides. Les agriculteurs le savent et le vivent, l'industrie des pesticides est partout, M. le Président. Le rôle du gouvernement, c'est de protéger, défendre et accompagner les agriculteurs, pas être le cheerleader de Monsanto.

Le premier ministre répète toujours que la CAQ n'est pas achetable. Est-ce que c'est vrai aussi en agriculture?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, il y a plusieurs enjeux qui ont été soulevés au cours des derniers temps qui touchent l'indépendance de la recherche, qui touchent la gouvernance des organismes de recherche au Québec, récemment tout ce que... la question des pesticides. Il y a différentes actions qui sont en cours présentement. Ce qui touche la gouvernance des organismes, on a établi très clairement qu'à la tête des organismes au Québec on devrait avoir une gouvernance selon les meilleurs standards. Alors, ce qui va être appliqué au CEROM puis qui va être appliqué après ça dans les autres organismes qui ont le soutien de l'État, à partir de la fin avril, c'est justement ce type de gouvernance.

Au niveau de l'indépendance de la recherche, j'ai donné un mandat. J'avais demandé, il y a quelques mois, de préparer un mandat pour que des chercheurs indépendants, qui vont commencer leurs travaux au cours des prochaines semaines... il y a trois chercheurs indépendants, dont un délégué par le scientifique en chef, qui vont voir à établir et dresser les grandes lignes d'une politique responsable de recherche qu'on va vouloir appliquer dans l'ensemble des organismes qui sont soutenus par le gouvernement.

Ce qui touche toute la question des pesticides, il y a un mandat d'initiative...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...qui a été demandé par le député de Bonaventure, et on a vu que sa demande a été acceptée par la commission. Alors, il va y avoir une étude...

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Le ministre semble préoccupé par la situation, mais il va falloir qu'il parle à son monde, parce qu'en commission parlementaire les députés de la CAQ se sont opposés à ce que le mandat d'initiative se penche sur l'indépendance des agronomes face aux lobbys. Et, hier, ils ont refusé d'étudier une pétition sur le même sujet. Il faut que les bottines suivent les babines.

Est-ce que la CAQ est dans le camp des agriculteurs ou dans le camp du lobby des pesticides?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, la Coalition avenir Québec est d'abord et avant tout dans le camp de la population du Québec et de la santé publique au Québec, Mme la députée. Je voudrais vous rappeler que la déontologie et le comportement, les normes, l'éthique de la profession d'agronome est régie par un ordre, qui est l'Ordre des agronomes du Québec.

Alors, l'Ordre des agronomes a publié, il y a quelque temps, un rapport, une étude dans laquelle elle fait état de certains faits dont le président a qualifié que ces faits pouvaient être préoccupants. Alors, c'est certain que j'invite, là, à appliquer la plus stricte diligence pour rapidement adresser ces différents points puis faire en sorte que les questions qui ont à être répondues...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...soient répondues, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Si le ministre prend l'indépendance des agronomes au sérieux, il peut le prouver dès aujourd'hui. Louis Robert a révélé que le Québec est le seul endroit en Amérique du Nord où les experts de l'industrie fixent les normes d'utilisation des pesticides. Ça, là, c'est comme si Cadbury et Nestlé étaient responsables de la lutte au diabète.

Le ministre va-t-il s'engager à mettre fin à cette ingérence scandaleuse?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, je voudrais rappeler encore à ma collègue que la conduite des agronomes, en termes d'éthique et de comportement, est régie par l'Ordre des agronomes du Québec.

Pour ce qui est de faire la lumière sur toute la question des pesticides, à notre satisfaction, la commission pour l'agriculture et les recherches naturelles a accepté de conduire un mandat d'initiative dont le libellé est connu, mais, à ma connaissance, hier, le président de la commission a fait état aussi qu'il était prêt à élargir le mandat. Alors, je pense que les Québécois vont être en mesure d'assister à un travail où les questions vont être posées et les réponses vont être données par différents spécialistes...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...ce qui fait en sorte qu'on va avoir un portrait clair de la situation au Québec et des améliorations qu'on pourra y apporter, s'il y a lieu.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, c'est la 46e fois que je me lève en cette Chambre pour poser une question à laquelle je n'ai pas de réponse, mais je ne désespère pas, M. le Président. Les chiffres récents qui sont sortis montrent que nous avons une pénurie de main-d'oeuvre, et, dans les derniers mois, elle s'est accentuée, on parle de plus de 120 000 postes vacants. Ce que ça signifie, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui il y a plein d'emplois qui ne sont pas comblés. La conséquence de ça, c'est qu'il y a des restaurants qui ferment, des entreprises qui refusent des contrats, des projets technologiques pour combattre les changements climatiques qui ne voient pas le jour, et des investisseurs qui décident d'investir ailleurs qu'au Québec. Cette situation, elle nuit considérablement à l'économie du Québec.

Mais, parallèlement à ça, par le biais du sous-ministre à l'Immigration, on apprenait que 102 000 personnes avaient déposé leur demande dans le nouveau système Arrima, mais, pour qu'ils soient considérés, il faut que le ministre agisse et les invite.

La question est fort simple : Combien de ces 102 000 personnes ont été formellement invitées par le ministre ou le ministère pour combler les postes vacants?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Quelques rectifications. Ce n'est pas le sous-ministre à l'Immigration qui l'a dit, c'est moi qui vous l'ai dit, lors de l'étude des crédits, qu'il y avait 102 000 personnes dans le système Arrima. Vous voyez, il y a 102 000 personnes qui souhaitent venir au Québec. Le Québec est attractif. Mais, pour faire en sorte qu'on puisse utiliser le système Arrima, pour qu'on puisse faire en sorte d'avoir un parcours personnalisé pour les gens, bien, il va falloir adopter le projet de loi n° 9, le projet de loi n° 9 que... présentement est à l'étape de l'étude du principe, sur lequel le Parti libéral s'exprime abondamment. Mais, pour pouvoir avoir des réformes en immigration, ça passe notamment par le fait d'adopter le projet de loi n° 9, le projet de loi qui va faire en sorte de pouvoir aussi mettre en place les moyens financiers pour développer le parcours personnalisé.

Mon collègue des Finances a octroyé 146 millions par année pendant cinq ans, 730 millions d'augmentation au niveau du budget en matière d'immigration. C'est du jamais-vu : 42 % d'augmentation du budget du ministère de l'Immigration.

Nous, de notre côté, on a déposé un projet de loi pour faire en sorte de se donner les moyens et, avec l'argent, on va pouvoir vraiment donner les services aux personnes immigrantes. Honnêtement, je ne vois pas où est la problématique du Parti libéral de vouloir moderniser le système d'immigration...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...de l'améliorer pour donner davantage de ressources aux personnes immigrantes. Il est temps d'agir. Joignez-vous à nous pour moderniser le système d'immigration.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je rappelle qu'à la question que j'avais posée, c'est le sous-ministre qui lui a donné la réponse parce qu'il a répondu qu'il n'avait lui-même pas la réponse et qu'il avait demandé à son sous-ministre de la lui fournir.

Mais la réponse à la question que je posais, c'était zéro, aucune personne parmi les 102 000 personnes qui ont soumis leur candidature dans les six derniers mois n'ont été invitées, aucune personne, M. le Président. Est-ce que ça préoccupe réellement le ministre de l'Immigration, ce qui se passe aujourd'hui en matière économique? Ça fait six mois qu'il n'y a absolument rien qui se passe.

Quand est-ce que le ministre va procéder? Il n'a pas besoin de l'adoption du projet de loi pour procéder.

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on est en attente d'un signal positif de la part du Parti libéral du Québec. Ils ont laissé le Québec avec une pénurie d'emplois. Ils ont été 15 ans au pouvoir, pénurie de travailleurs, ils n'ont pas répondu à ça. Nous, là, l'immigration, là, c'est une partie de la solution au problème de pénurie de main-d'oeuvre. Dans les différentes régions du Québec, là, ils sont en attente de recevoir des gens, mais ce n'est pas uniquement des personnes immigrantes. C'est des gens qui sont rendus à la fin de leur carrière, qui peuvent demeurer sur le marché du travail. C'est des gens qui sont des raccrocheurs. C'est des gens dans les communautés autochtones qui souhaitent être intégrés au marché du travail. Nous, on est en une approche transversale et on veut faire en sorte que tout le monde puisse travailler au Québec.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Mais, honnêtement, donnez-nous un coup de main à adopter le projet de loi n° 9, puis on va pouvoir aller de l'avant.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Concrètement, M. le Président, aujourd'hui, là, Pratt & Whitney a 400 postes à pourvoir, 200 postes d'employés syndiqués et 200 professionnels, tous des emplois payants, et ils recherchent des candidats aujourd'hui. On a une banque de 102 000 personnes. Il n'y a personne qui a décidé d'inviter ces personnes-là pour appliquer et pour combler ces postes.

Qu'attend le ministre pour agir? Il n'a pas besoin de l'adoption de son projet de loi. Il peut agir aujourd'hui, mais ça fait six mois qu'il se traîne les pieds. Qu'attend-il pour agir?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bon, M. le Président, on va s'entendre sur une chose. Je ne pense pas que je me traîne les pieds depuis six mois.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Réponse.

M. Jolin-Barrette : Mais je respecte l'opinion de la collègue, je le dis. On a le droit d'avoir des points de vue divergents en cette Chambre, puis je respecte son point de vue.

Cela étant dit, vous savez, il y a le programme des travailleurs temporaires aussi qui est disponible, et, là-dessus, on est en négociation avec le gouvernement fédéral pour avoir des assouplissements. Notamment, j'ai rencontré, avec mon collègue d'Emploi et du Travail, les ministres fédéraux pour avoir des assouplissements au programme des travailleurs temporaires. Est-ce que vous êtes d'accord avec nous pour avoir davantage d'assouplissements pour faire en sorte de répondre aux besoins des entrepreneurs, des employeurs, pour réduire le délai aussi pour accueillir ces gens-là et éventuellement les permanentiser...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour qu'ils puissent s'intégrer à la société québécoise? C'est la voie du projet de loi n° 9. Je vous invite à collaborer.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Déclaration de revenus unique

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, on le sait, les Québécois sont présentement en plein dans la période des rapports d'impôt. Nous en avons tous deux à produire, un pour le gouvernement du Québec, un pour le gouvernement du Canada. Le 17 janvier dernier, le premier ministre a rencontré Justin Trudeau pour lui demander l'instauration d'une seule déclaration d'impôt, gérée par le gouvernement du Québec. Il a raison, M. le Président, deux rapports d'impôt, c'est du gaspillage de fonds publics.

Une étude de l'IRAI, publiée le 27 mars, démontre justement qu'on pourrait collectivement économiser 425 millions de dollars avec une déclaration unique au Québec. Malheureusement, comme c'est trop souvent le cas au Canada, la réflexion de Justin Trudeau n'a même pas duré deux semaines qu'il refusait cette demande légitime du gouvernement du Québec.

Ma question est donc très simple. C'est quoi, le plan de la CAQ pour convaincre le gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de permettre le rapport d'impôt unique au Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Dans le cas du rapport d'impôt unique, nous avons une motion unanime de l'Assemblée nationale et nous sommes tous d'accord que ce serait un bénéfice économique et d'efficacité pour les citoyens. Maintenant, ça prend de la volonté politique, et c'est pour cela que nous avons ces exigences, que nous faisons ces revendications au gouvernement fédéral. Et, oui, nous avons pris note de leur réponse, mais ça ne nous empêchera pas de continuer à faire cette demande qui est légitime.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, le premier ministre se targue d'être nationaliste, et je veux bien le croire, mais ça ne doit pas juste être une étiquette. Ça doit s'incarner dans des gestes concrets pour obtenir plus de pouvoirs du Canada. En janvier, le premier ministre disait à Justin Trudeau qu'il était, et je le cite, «temps de passer à l'action» pour le rapport d'impôt unique.

M. le Président, après un premier refus d'Ottawa, le premier ministre peut-il nous dire, ce temps, là, il arrive quand? Est-ce qu'il y a une échéance?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, c'est encore une occasion pour moi, en tant que ministre des Relations canadiennes, de préciser qu'on travaille sur plusieurs fronts. D'ailleurs, je suis en collaboration avec tous mes collègues qui sont porteurs des dossiers. Donc, on travaille sur les demandeurs d'asile. On travaille sur les questions d'emploi et d'immigration. On travaille sur le logement social. On travaille sur la déclaration d'impôt unique, entre autres. On travaille également sur la francophonie. On travaille sur les politiques québécoises. Et on est également occupés à défendre nos compétences, M. le Président, devant les tribunaux. Alors, je veux rassurer tout le monde : on se tient très solidement debout devant le Canada et on fait ce qu'on a à faire.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, avec le rapport d'impôt unique, c'est tout le monde qui va économiser temps et argent. C'est gagnant pour tous les Québécois. Le premier ministre ne peut pas simplement en rester là et espérer que la couleur du gouvernement change à Ottawa. Il doit mettre de la pression sur Justin Trudeau tout de suite et ne pas baisser les bras après une seule fois. Les Québécois comptent sur lui.

Je répète : Est-ce qu'il peut se lever et nous expliquer ce qu'il compte faire concrètement?

Le Président : Mme la ministre des Relations canadiennes.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Il est très difficile d'être en désaccord avec ma collègue parce qu'effectivement la conclusion d'une entente pour laquelle Revenu Québec administrerait une seule déclaration d'impôt unique tout en gardant nos pouvoirs à Québec, elle serait un gain extraordinaire, mais surtout un gain d'efficacité et de facilité pour les citoyens. C'est ce qu'on vise présentement, M. le Président. Donc, dans nos négociations, effectivement, la difficulté est de vouloir garder nos pouvoirs, ce que nous allons faire. Mais je dois rassurer tout le monde. Il y a des conversations qui ont lieu pour simplifier, amalgamer et faire en sorte que, du point de vue du citoyen, ce soit beaucoup plus facile, à ce temps-ci des impôts, faire la déclaration unique. Alors, c'est ça, notre plan de match.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Charge de travail du personnel infirmier

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, hier, les infirmières ont envoyé un message clair à la ministre de la Santé en demandant l'abolition des heures supplémentaires. Ce qu'elles ont fait, c'est simplement demander à la ministre : Aidez-nous, aidez-nous à pouvoir donner toute l'attention nécessaire à nos patients, aidez-nous en vous assurant que nos infirmières ne sont pas fatiguées, ne sont pas exténuées.

Alors, ils ont demandé, elles ont demandé à ne pas être forcées de travailler des heures supplémentaires, lundi, en guise de signal, demandé à ne pas être forcés de travailler, comme le gouvernement s'y est engagé. Et, malgré tout, M. le Président, des gens auront besoin de services parce qu'un hôpital, ce n'est pas un garage, on ne peut pas mettre la clé dans la porte à 17 heures et revenir le lendemain. Les malades auront tout de même besoin de soins lundi.

Alors, puisque les infirmières ne feront pas de temps supplémentaire, puisqu'il n'y a pas de plan B, qu'est-ce que la ministre compte faire pour rassurer les patients et leurs familles qui s'inquiètent de la capacité du gouvernement de la CAQ à leur donner des soins lundi?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, je ne sais pas si mon collègue député de Pontiac est au courant du nombre d'infirmières qui ont quitté le réseau dans les quatre dernières années. M. le Président, il s'agit de 1 000 infirmières, infirmiers qui ont quitté le réseau chaque année dans les quatre dernières années. Donc, 4 000 infirmières ont quitté. Elles ont quitté parce que le climat dans le réseau était extrêmement difficile, autoritaire, centralisateur, les conditions se détérioraient.

Alors, on a, devant nous, une situation que nous devons réparer, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président, en collaboration. Nous allons prendre soin de nos infirmières pour qu'elles prennent bien soin des patients. Et moi, j'ai eu l'occasion d'en rencontrer, des infirmières, dernièrement, et elles sont prêtes à le faire. Nous allons nous assurer de donner les bonnes conditions. C'est pour ça qu'on investit 200 millions. Et nous demandons aux infirmières, infirmiers qui ont quitté...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...de revenir nous aider dans des conditions beaucoup...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, j'espère qu'elle n'a pas demandé conseil à son premier ministre, parce que les infirmières se souviennent de 1998. Mais, M. le Président, demander aux gestionnaires, comme elle l'a fait, de s'occuper de la crise de lundi, c'est se débarrasser de la patate chaude. En mauvais français, M. le Président, leur dire de rappeler des retraités, de faire des quarts eux-mêmes, ça s'appelle patcher un trou. Pourtant, les vraies solutions, elle les a. Tout ce qu'elle a à faire, c'est élaborer un plan, avoir des ratios pour les infirmières, investir des sommes nécessaires.

Quand est-ce qu'elle va prendre ses responsabilités à elle?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, les infirmières, des professionnels, là, qui travaillent dans les équipes auprès des patients, là, ils ont besoin d'un chef d'équipe, ils ont besoin d'un gestionnaire. Ça les aide, ça les supporte.

Savez-vous ce que le gouvernement précédent a fait? Ils ont tout centralisé les gestionnaires, ils ont coupé les gestionnaires des équipes, les chefs d'équipe, qui supportent les infirmières, les professionnels. Bien, moi, je suis allée en Outaouais dernièrement. Savez-vous qu'est-ce qu'ils ont fait en Outaouais? On leur a demandé, ils l'ont fait rapidement, ils ont remis une gestionnaire à l'Hôpital de Maniwaki. Le personnel est enchanté. Ils sont contents, ça leur donne de l'espoir...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...du support. C'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, la ministre annonce 200 millions, mais 200 millions sans plan de recrutement, là, c'est 200 millions en postes vacants, c'est 200 millions en patients non traités puis c'est 200 millions pour l'ensemble du réseau, pas pour abolir le temps supplémentaire.

Mais la ministre, elle pourrait en mettre 400, 500, 600 millions, tant qu'elle n'a pas de stratégie pour l'attraction des infirmières, ça ne marchera pas. Entre-temps, là, tout ce qu'elle fait, c'est prendre une infirmière à gauche pour boucher un trou à droite, puis elle en crée un autre à gauche. M. le Président, ça ne prendra pas juste des belles paroles.

Pourquoi elle n'adopte pas des ratios patients-infirmières?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, M. le Président, les ratios patients-infirmières sont connus. Moi, j'ai des discussions avec la présidente de la FIQ, c'est connu. C'est ce que nous allons déployer. Nous nous sommes bien entendues, la présidente de la fédération et moi-même, sur un horizon de quatre ans, et c'est ce que nous allons faire dans les prochaines années. En fait, on va réparer ce que le gouvernement précédent a très dommagé.

Alors, moi, je redemande encore aux infirmières, infirmiers qui ont quitté le réseau... Je leur dis : Le ton a changé, l'approche change. Nous allons redéployer, soutenir nos équipes. Revenez nous aider. Revenez le 8 avril. Revenez le 8 avril, venez travailler avec nous...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...supporter vos collègues. On va le réparer, le réseau, M. le Président.

Le Président : Question principale. Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Financement de l'aide alimentaire dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci, M. le Président. J'espère que le ministre de l'Éducation saura donner raison à la ministre de la Sécurité publique et s'assurer qu'elle n'enverra pas la police de la laïcité dans nos écoles, parce que nous avons des urgences beaucoup plus importantes.

Comme vous savez, M. le Président, et j'espère que le ministre de l'Éducation aussi est au courant, avec l'embourgeoisement de certains quartiers, que ce soit dans Hochelaga-Maisonneuve ou à Saint-Henri, certaines écoles ne sont plus dans l'indice de défavorisation. Ça fait en sorte que la commission scolaire de Montréal, la gestion des taxes, n'arrive pas, en ce moment, à financer l'ensemble des enfants qui proviennent de familles en difficultés financières. Elles ont besoin d'argent présentement pour s'assurer que nos enfants ne vont pas à l'école le ventre vide. Présentement, il en coûte un dollar pour ces familles à faibles revenus. Cette facture va quintupler. C'est un changement, c'est un choc tarifaire important. Les commissions n'ont pas l'argent nécessaire pour subvenir à tous les besoins.

Allez-vous les aider, M. le ministre de l'Éducation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je remercie ma collègue pour sa question, parce que, quand on parle d'enfants vulnérables, d'enfants qui ont le ventre vide, d'enfants qui sont dans des milieux défavorisés, ça rallie tout le monde. Je pense qu'on est là pour prendre soin des gens, puis c'est ce qu'on veut faire.

L'ensemble des règles budgétaires ne sont pas déposées à ce moment-ci, puis il y a toutes sortes de façons d'aider les enfants dont les parents sont pauvres. On dit, des fois : Ça n'existe pas, des enfants défavorisés. Il y a des milieux défavorisés, il y a des parents défavorisés, mais les enfants ont tous les mêmes droits d'avoir les meilleurs services puis de ne pas arriver à l'école le ventre vide, puis je sais qu'elle parlait aussi des dîners.

Je peux vous dire qu'on travaille pour s'assurer que l'argent va dans les écoles puis que ça... une meilleure façon de leur allouer l'argent est de mieux couvrir les besoins alimentaires de base en éducation. On travaille là-dessus, ça devrait être rendu public très prochainement. Je veux envoyer un message d'espoir à ces jeunes-là, à ces écoles-là. On n'a pas l'intention de les laisser tomber. Il n'est pas question de couper l'aide financière pour l'aide alimentaire pour les jeunes qui, malheureusement, ont des parents qui sont pauvres. Et, par rapport même aux indices de milieux de défavorisation, on arrive aussi avec des solutions...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...pour éviter que les jeunes ne soient pénalisés à cause du nouveau recensement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre. Comme vous le savez, c'est maintenant que les factures sont apparues chez nos parents. C'est maintenant que les parents sont déjà dehors en train de manifester pour demander un répit. Je sais que vous envisagez de mettre 1 milliard pour des maternelles quatre ans, qui ne sont pas demandées par tous les parents, mais il y a plusieurs parents au Québec, on parle d'environ 200 quelques mille familles vivant avec un seuil de revenus défavorisés.

Quand allez-vous sortir l'argent, s'il vous plaît?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, M. le Président, on a eu un budget extraordinaire en éducation, qui va permettre d'améliorer et de bonifier les services aux enfants qui ont toutes sortes de difficultés, que ce soit, malheureusement, de la pauvreté dans leur milieu, mais aussi des difficultés d'adaptation, des difficultés d'apprentissage, des retards de développement, etc. Vraiment, on vient bonifier et prendre davantage soin des enfants qui sont plus vulnérables, soit parce qu'ils ont des besoins particuliers, soit parce qu'ils sont malheureusement dans des milieux qui sont plus pauvres.

Par rapport aux indices de défavorisation, dans le budget, on disait que l'augmentation de 10 % de cette enveloppe-là, c'est du jamais-vu d'une seule année, augmenter de 10 % les sommes dévolues aux enfants qui sont dans les milieux défavorisés. Je pense qu'ils sont bien entendus, bien écoutés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, je vais préciser davantage ma question. Vous allez mettre 1 milliard de dollars pour les maternelles quatre ans. Si vous avez, aujourd'hui, l'intention réelle d'aider les familles vulnérables du Québec, mur à mur, partout au Québec, il en coûterait environ 100 millions de dollars.

Est-ce qu'aujourd'hui vous vous engagez à faire une mesure universelle pour aider les familles en difficulté, à faibles revenus, pour ne pas faire face à un choc tarifaire? Si oui, quand, exactement? Parce que, dans votre budget, il n'y avait absolument rien pour les gens vulnérables et les pauvres de notre société.

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Bien, M. le Président, je pense qu'il y a beaucoup de mesures dans notre budget pour les gens qui sont dans des situations précaires. Je me rappelle d'ailleurs que mon collègue ministre du Travail avait annoncé une bonification extraordinaire pour les gens qui sont inaptes à l'emploi aussi et qui sont sur l'aide sociale, il faut le rappeler. Je pense, c'était au-delà de 1 milliard. On rajoutait au-delà de 1 milliard pour ces gens-là. Évidemment, ces gens-là sont parfois aussi des parents.

Par rapport à l'aide spécifique scolaire, elle est bonifiée, elle est augmentée, et, je le répète, on a augmenté de 10 % l'enveloppe... d'une seule année, là, pas sur cinq ans, là, d'une seule année, l'enveloppe pour les écoles qui sont en milieu défavorisé et l'IMSE. On pose des gestes dans la bonne direction.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On est très sensibles à cette situation. Je vous remercie.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci de votre collaboration.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition. Alors, la parole est à vous.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il présente des excuses
aux personnes expropriées en 1969, à l'occasion
de la construction de l'aéroport de Mirabel

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de saluer l'ex-députée de Mirabel, Mme Denise Beaudoin, qui est accompagnée d'expropriés, qui voit aujourd'hui un peu de baume sur ses blessures.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne le cinquantième anniversaire de l'expropriation des résidents de Mirabel;

«Qu'elle exige du gouvernement du Canada qu'il présente formellement et officiellement des excuses aux citoyens et citoyennes du Québec qui ont été expropriés par le gouvernement fédéral en 1969 à l'occasion de la construction de l'aéroport de Mirabel.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Schneeberger : Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes, maximum, par intervenant, dans l'ordre suivant : le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Mirabel, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants, pour que la durée du débat soit limitée à un maximum de deux minutes chacune.

Je reconnais maintenant comme premier intervenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, il y a 50 ans, la vie de 12 000 Québécois et Québécoises a été bouleversée. Cela représente des milliers de familles, 3 126 familles pour être exact, des familles comme celle de cette dame qui est avec nous aujourd'hui, qui est présente et qui en représente combien d'autres?, des familles que défend bec et ongles, depuis des décennies, l'ex-députée de Mirabel, Denise Beaudoin, que je salue respectueusement et qui est présente avec nous.

On leur a enlevé leurs maisons, leurs commerces, leurs terres, leurs coins de pays, leur vie. On les a forcés à s'installer ailleurs, là où elles n'avaient ni racines ni souvenirs, là où elles ont dû tout recommencer. Tout ça pour quoi? Pour l'éléphant blanc qu'on connaît. Mme la Présidente, une telle façon de faire est inacceptable, injustifiable. Le gouvernement canadien, dans ce dossier, a lamentablement échoué sur tous les plans. Imaginez, les personnes touchées ont appris leur triste sort par les journaux. Il a fait preuve d'un manque de délicatesse, ce gouvernement fédéral, sans nom, d'une arrogance tout à fait indigne et condamnable. C'est une honte.

Aujourd'hui, 50 ans plus tard, les familles expropriées et leurs descendances demeurent profondément marquées par ces événements. Elles méritent de la considération. Elles méritent que leurs dirigeants reconnaissent enfin le tort qui leur a été causé. À défaut de réparer... des excuses officielles viendraient mettre un baume sur une plaie qui peine à se refermer. Ce serait la moindre des choses enfin, ça et la rétrocession complète des terres une fois pour toutes. Au nom de toutes ces personnes qu'Ottawa a spectaculairement lésées en 1969, je demande des excuses officielles et formelles au gouvernement du Canada et un engagement ferme qu'une erreur historique d'une telle ampleur ne sera plus jamais commise.

En terminant, je souhaite à toutes ces familles de retrouver la sérénité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef. Maintenant, je reconnais la parole à la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Nous intervenons aujourd'hui pour rappeler une décision malheureuse prise le 27 mars 1969 par les autorités fédérales. Ce jour-là, les habitants de ce vaste territoire, qui deviendra Mirabel en 1972, apprenaient qu'ils étaient expropriés par le gouvernement fédéral, qui s'appropriait unilatéralement plus de 97 000 acres pour la construction de l'aéroport international de Mirabel. Ce sont plus de 12 000 agriculteurs, ainsi que ma famille, mes amis, et leurs familles qui ont vu leur existence complètement bouleversée. La récupération de 80 000 acres en 1985 a été constituée d'une victoire, mais la plaie demeure.

Un demi-siècle plus tard, nous sommes toujours d'avis que cette décision ne respectait pas l'intégrité du territoire québécois, qu'elle était contraire aux intérêts socioéconomiques des citoyens de Mirabel et qu'il serait grand temps que le gouvernement fédéral rétrocède à la ville le reste de ce patrimoine foncier. L'aéroport de Mirabel est une cicatrice dans le paysage agricole de la région. La récupération de ces terres, qui étaient parmi les plus fertiles au Québec, ne serait qu'un baume pour les agriculteurs mirabellois. Ce sera 50 ans d'effort et de peine qui sont reconnus pour les Mirabellois.

Je tiens à reconnaître le travail d'une ancienne députée de Mirabel pour panser les plaies de la communauté. Je tiens à souligner mon appui, comme députée de Mirabel, à ce que ma famille ainsi que tous les citoyens qui ont été touchés, heurtés, brisés obtiennent des excuses formelles et officielles de la part du gouvernement fédéral. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de joindre ma voix à celle de ma formation politique, à cette motion soulignant le 50e anniversaire de l'expropriation des résidents de Mirabel pour la construction de l'aéroport de Mirabel.

Il s'agit d'un triste anniversaire et d'un triste épisode pour la région des Basses-Laurentides et pour le Québec tout entier. Il y a 50 ans, par un matin de printemps, ce sont 12 000 agriculteurs et citoyens qui ont appris, à la radio, leur expropriation. Le gouvernement fédéral requérait 97 000 acres de terres pour la construction d'un gigantesque aéroport. C'était une époque où le trafic aérien était en pleine expansion, avec une croissance de 19 % par année. Pour plusieurs familles d'agriculteurs, l'expropriation signifiait un terrible chamboulement : perte de leur maison, perte de leur gagne-pain, perte de leurs souvenirs. Plusieurs habitations avaient été démolies par le gouvernement fédéral, qui les avait tout bonnement incendiées. Une histoire et des souvenirs partis en fumée.

En 1985, après une longue lutte, 85 000 acres ont été rétrocédés, mais le dommage était fait. Le 31 octobre 2004, l'aéroport de Mirabel a accueilli son dernier vol de passagers internationaux, mettant ainsi fin à une triste aventure. Des projets de relance se sont succédé, et l'aéroport a gardé une certaine vocation pour le transport de marchandises et pour le développement de l'industrie aéronautique québécoise et canadienne. Mais, Mme la Présidente, rétrospectivement, quand on regarde les conséquences de cette expropriation sur les gens qui l'ont vécue et qu'on met en perspective les résultats ayant découlé de la construction de l'aéroport de Mirabel, il est clair que des excuses formelles et officielles de la part du gouvernement fédéral aux familles des personnes expropriées sont nécessaires pour clore ce triste chapitre. C'est donc pourquoi nous allons voter en faveur de la motion.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Le 27 mars 1969, le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau envoyait 3 126 avis d'expropriation touchant 1 700 familles. En une seule journée, le gouvernement fédéral venait de réquisitionner 93 000 acres de terrains pour construire l'aéroport international de Mirabel. Plusieurs de ces familles, d'autres l'ont dit, ont appris, le jour même, par la radio qu'elles seraient expropriées. Des familles impuissantes devant ces avis ont vu les bulldozers du gouvernement fédéral anéantir leur histoire, leur communauté et des années de labeur et, Mme la Présidente, sur un immense lot des meilleures terres agricoles du Québec.

Quels sont les résultats de cette expropriation? Un aéroport beaucoup moins performant que prévu, entre autres, à cause de l'ouverture de l'aéroport Pearson à Toronto. En 1997, les vols internationaux sont définitivement transférés de Mirabel à Dorval, venant ainsi ajouter l'insulte à l'injure. Dans les derniers jours, on pouvait lire, dans les journaux, des témoignages des expropriés qui racontaient que cette décision unilatérale du gouvernement fédéral avait amené à des séparations, à de l'alcoolisme et même, certaines familles, des suicides. Ce n'est pas de cette manière, Mme la Présidente, qu'on doit développer des projets d'infrastructures. Et vous pouvez être assurée que, dans un Québec indépendant, nous allons défendre ces façons de ne pas faire. Mirabel, on se souviendra.

Et aujourd'hui je joins ma voix et celle de mon parti aux autres collègues pour exiger du gouvernement fédéral de présenter des excuses officielles aux expropriés et à leurs descendants pour les torts commis par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau. Par ailleurs, je demande à Justin Trudeau de travailler à l'accélération de la rétrocession des 850 acres. Ça presse. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que cette motion soit adoptée? Alors, motion adoptée. Nous allons maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oups! Excusez-moi. M. le leader...

M. Ouellet : ...par vote nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par le chef du troisième groupe d'opposition. Merci.

Alors, la motion présentée par le chef du troisième groupe d'opposition conjointement avec la députée de Notre-Grâce, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin... alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de cette motion.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion puissent se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a des députés...

Le Secrétaire adjoint : M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a des députés contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, on aimerait que cette motion soit transmise aux deux chambres du Parlement du Canada et au bureau du premier ministre du Canada. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ça sera fait. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du... formant le gouvernement. Alors, je cède la parole à Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Souligner les performances des athlètes du Québec ayant
participé aux Jeux du Canada à Red Deer, en Alberta

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Marquette, la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne la performance historique du Québec lors des derniers Jeux du Canada qui se tenaient à Red Deer du 15 février au 3 mars 2019;

«Qu'elle reconnaisse le travail exceptionnel de l'ensemble de la délégation québécoise qui a permis une récolte historique de 146 médailles;

«Qu'enfin, elle salue les performances inspirantes de nos athlètes qui se sont surpassés dans toutes les disciplines et qui seront certainement des exemples à suivre pour d'autres jeunes dans leur parcours sportif.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de...

M. Schneeberger : ...consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : la ministre déléguée à l'Éducation, le député de Marquette, la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé et la députée de Marie-Victorin.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Alors, je reconnais la première intervenante. Mme la ministre déléguée à l'Éducation, la parole est à vous.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente. Vous allez reconnaître avec moi qu'ils sont très beaux. Alors, félicitations! Très, très heureuse, ce matin, de déposer cette motion.

Alors, j'aimerais souligner les performances exceptionnelles de la délégation du Québec aux Jeux du Canada, qui se tenaient, comme je l'ai dit, du 15 février au 3 mars derniers à Red Deer, en Alberta. Lors de cette compétition, la délégation du Québec a remporté 65 médailles d'or, 41 d'argent et 40 de bronze, pour une collecte totale de 146 médailles, dépassant la récolte de 141 médailles réalisée à Prince George en 2015. Il s'agit donc d'un record du nombre de médailles obtenues pour une délégation à des jeux d'hiver. Plus encore, avec ses 65 médailles d'or, la délégation du Québec fracasse son propre record de médailles d'or obtenues pour ces mêmes jeux, qui était de 63 médailles. Vous en conviendrez avec moi, Mme la Présidente, c'est très impressionnant.

Alors, permettez-moi de vous citer quelques faits saillants des plus éloquents. Il y a Félix Dolci qui est devenu l'athlète le plus médaillé de l'histoire des Jeux du Canada d'hiver, avec quatre médailles d'or, deux médailles d'argent à Red Deer, pour un total de 11 médailles en carrière en gymnastique. Le Québec a remporté sa première médaille d'or en hockey masculin depuis 1987. Le Québec a aussi remporté sa toute première médaille d'or en ringuette. Mention spéciale aux athlètes qui ont remporté trois médailles d'or : William Dandjinou en patinage de vitesse courte piste; Chloé Lorange en gymnastique; Juliette Brindamour en patinage de vitesse courte piste; Nicolas Perreault en patinage de vitesse courte piste; Lyne-Marie Bilodeau en ski paranordique; Cindy Morin en ski paranordique; Rémi Aubin en trampoline; Edward Ly en tennis de table. Alors, on en nomme quelques-uns. Vous comprendrez qu'avec ces performances époustouflantes on ne peut pas tous les nommer.

Bref, on peut dire que ces jeux ont été couronnés de grand succès pour notre délégation québécoise. Bravo aux 244 athlètes de même qu'aux entraîneurs, aux gérants et au personnel de soutien qui les ont épaulés tout au long de la compétition et, bien entendu, avant celle-ci! Vous pouvez être fiers du travail accompli et des résultats obtenus.

D'ailleurs, nous avons la chance, et on les a vus tantôt, d'avoir avec nous aujourd'hui quelques membres de cette délégation, et je les nomme : le chef de mission, Richard Gamache — je vous invite à vous lever quand je vous nomme, comme ça on va vous reconnaître; Marie-Ève Ouellet, membre de la mission; les entraîneurs Martin Laperrière en hockey masculin et Jean-Philippe Le Guellec en biathlon; les athlètes Mathieu Morneau en badminton, Aurélie Jacob-Verreault en basketball en fauteuil roulant, William Sohier en patinage de vitesse longue piste, Flavie Aumond en ski acrobatique, Cindy Morin en ski paranordique, Jacob Gagnon en tir à l'arc, Anthony Gervais-Marcoux en snowboard. On peut vous féliciter encore une fois. Bravo!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...prête à reconnaître M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je tiens premièrement à féliciter la ministre déléguée pour le dépôt de cette belle motion tellement importante. Je tiens à féliciter également tous les athlètes qui ont participé aux Jeux du Canada, qui se tenaient à Red Deer du 15 février au 3 mars derniers.

Plus spécifiquement, je tiens à démontrer toute mon admiration aux athlètes québécois qui nous ont fièrement représentés. Le Québec a été le grand gagnant de ces jeux avec 65 médailles d'or, 41 médailles d'argent et 40 médailles de bronze, pour un grand total de 146 médailles. C'est tout un exploit, et j'espère que ces athlètes le réalisent et qu'ils sont fiers. La discipline et la résilience sont les clés du succès en sport, et je crois que nous pouvons tous et toutes s'inspirer d'eux. Je remarque leurs sourires et je sais comment ils doivent se sentir. Représenter le Québec aux Jeux du Canada nécessite un dépassement de soi exceptionnel qui mérite ce sourire, Mme la Présidente. Le dépassement de soi, par définition, c'est une attitude positive qui permet de sortir de sa zone de confort et de dépasser ses limites. Regardez ces athlètes dans les tribunes. Ils ont appris à se dépasser pour gagner et atteindre des records. Ils ont un mental de champion, de gagnant à toute épreuve. Ils ont un but, se fixent des objectifs. S'ils se remettent en question, c'est pour aller encore plus haut. Ils ont appris à voir grand, à avoir de grands rêves. Je crois qu'il faut s'inspirer d'eux à chaque jour, Mme la Présidente, même si ce n'est pas dans le sport. Je crois qu'on doit s'inspirer de leur courage et de leur détermination.

Encore une fois, je les applaudis, je les salue et je les remercie de me rendre fier et de rendre fier l'ensemble du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Comme mes collègues, je tiens à souligner la performance de l'équipe du Québec aux derniers Jeux du Canada. 146 médailles pour nos athlètes québécois, c'est un exploit. C'est 41 médailles de plus que nos voisins ontariens, donc le premier ministre va être content, cette fois-ci, de nous comparer à l'Ontario.

Mais, au-delà des médailles, il y a le dépassement de soi. Pour avoir été athlète moi-même, je sais ce que ça représente de s'entraîner pendant des mois et des années pour dépasser ses propres objectifs et se qualifier pour des compétitions de haut niveau. Bravo, à chaque membre de la délégation, pour vos exploits personnels et merci à toutes les personnes qui vous ont soutenus pour vous permettre de vous rendre jusque-là! J'espère que votre participation aux Jeux du Canada sera un tremplin pour la suite de votre parcours sportif et j'aimerais rappeler au gouvernement que ça vaut la peine d'investir dans nos infrastructures sportives pour permettre aux jeunes de tout le Québec d'y avoir accès et de développer leur potentiel.

À titre de députée de Sherbrooke, j'aimerais saluer spécialement les membres de la délégation québécoise qui viennent de ma ville : Pauline Grandbois, Frédéric Hamel, Léo Grandbois, Justin Robidas, Chloé Gendreau, Nicolas Perreault, William Dandjinou, Félix Roussel, Olivier Léveillé et Lyne-Marie Bilodeau. Sherbrooke a déjà eu l'occasion, dans le passé, de recevoir les Jeux du Canada, et ça crée un legs important à la communauté et qui contribue certainement au développement et au rayonnement de nos athlètes, et j'espère que le Québec aura l'occasion de recevoir à nouveau des compétitions de grande envergure, notamment, peut-être, les Jeux de la Francophonie. D'ici là, au nom de ma formation politique, je tiens à dire que nous sommes tous très fiers de la délégation québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Mme la Présidente, on ne peut qu'être parfaitement d'accord avec le libellé de cette motion.

Pour le Québec, l'édition 2019 des Jeux du Canada aura été une réussite sur tous les plans. Nos athlètes ont ramené 146 médailles, dont 65 d'or. C'est 41 de plus que notre rivale de toujours, l'Ontario. En ski alpin, en gymnastique, en patinage, en boxe, au tir à l'arc, au biathlon, au hockey, au badminton; les jeunes sportifs québécois ont excellé dans chacune des 19 disciplines sportives présentées. Ça nous montre bien que l'effort vaut la peine, qu'on gagne à se dépasser et que, par ailleurs, de tels événements créent des souvenirs et des amitiés particulièrement durables.

Tous ces beaux succès ont commencé par un rêve, un rêve accompagné de détermination et de beaucoup de discipline, et il représente pour plusieurs athlètes un tremplin vers les prochains niveaux de compétition. Bientôt, certains d'entre vous nous représenteront sur la scène internationale. Tous les espoirs vous sont permis encore une fois. Vous avez déjà démontré votre force de caractère et votre amour du sport. Vous devez maintenant continuer à faire preuve de rigueur et concentrer votre énergie sur vos prochains objectifs. Pour ce faire, il vous faut aussi être bien entourés. Vos parents, entraîneurs, enseignants, allant jusqu'au personnel soignant et aux bénévoles, tous méritent notre reconnaissance.

Si aujourd'hui chacun d'entre nous éprouve de la fierté, c'est grâce à tous ces efforts qui ont été conjugués. À vous tous et toutes, une bonne et heureuse continuation. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je suis prête à reconnaître une autre intervenante. Mme la députée de Marie-Victorin, la parole est à vous.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. C'est un privilège de pouvoir honorer, en mon nom et au nom de tous les citoyens de Marie-Victorin, les performances de nos athlètes lors des derniers Jeux du Canada. Nos athlètes se sont surpassés dans tous les sports, toutes les disciplines et ils ont ainsi ramené à la maison une récolte historique de 146 médailles. Ce résultat extraordinaire a été rendu possible non seulement grâce aux efforts et à la persévérance de nos athlètes, mais aussi à toute l'aide qu'ils ont pu bénéficier alors qu'ils s'entraînaient ici. Nous sommes chanceux de pouvoir compter sur des entraîneurs qualifiés et motivés, des employés de soutien qui ont à coeur la réussite de nos athlètes.

Tout ça fait en sorte que, mondialement, le Québec s'en sort plus que bien. Aux derniers Jeux olympiques d'hiver, à PyeongChang, en 2018, si le Québec avait formé une délégation officielle, il aurait récolté un total de 13 médailles, se classant ainsi devant l'Italie et la Chine, et serait à égalité avec le Japon pour le nombre de médailles. Ce n'est pas non plus sans rappeler les jeux de Sotchi, en 2014, où le Québec avait, à lui seul, trôné en tête de lice du classement des médailles pendant plusieurs jours. Je ne surprendrai personne ici en affirmant que je souhaiterais de tout coeur que le Québec puisse se représenter lui-même sur la scène internationale sportive en tant que pays indépendant, mais je soumets à notre gouvernement nationaliste que le Québec pourrait très bien le faire même d'ici là. Nous avons, en effet, le prérequis de nation, et le Comité international olympique, par exemple, accepte déjà la participation d'autres nations non souveraines à travers le monde. Dans ce contexte-là, pourquoi pas nous?

Bref, je tiens à dire que les victoires de nos athlètes sont aussi un peu les nôtres, ne serait-ce qu'en partageant une partie de leur joie. Collectivement, nous gagnons tous quand nos athlètes montent sur le podium, simplement parce qu'ils nous rendent fiers, fiers d'être Québécois. Encore une fois, bravo à tous et merci beaucoup!

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée?

• (11 h 30) •

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Maintenant, je suis prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de notre Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne que les tarifs de stationnement des établissements de santé et services sociaux n'ont pas diminué et ont même, dans certains cas, augmenté depuis l'élection du gouvernement caquiste;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement s'était engagé à les diminuer;

«Qu'elle souligne que le gouvernement n'a pris aucune mesure en ce sens dans la mise à jour économique ou au budget et n'a défini aucun échéancier; et

«Qu'elle demande au gouvernement de respecter sa promesse immédiatement.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage pour une autre motion sans préavis.

Affirmer les principes essentiels à un
système électoral démocratique

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre de la Justice, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que les membres de l'Assemblée nationale affirment que les principes suivants sont essentiels à un système électoral réellement démocratique :

«La meilleure représentation possible du vote populaire de l'ensemble des Québécoises et des Québécois;

«L'importance du lien significatif entre les électeurs, les électrices et les élus;

«Le respect du poids politique des régions;

«La stabilité du gouvernement;

«L'importance d'un système accessible dans son exercice et [à] sa compréhension;

«Une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des communautés ethnoculturelles.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Je vais vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le...

M. Jolin-Barrette : Si je peux me permettre, avec le consentement des collègues, si on pouvait reprendre le même vote que sur la motion sur Mirabel... si ça irait au collègue.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour reprendre le même vote que le précédent? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...principe important. À la lueur des discussions qui s'en viennent sur la réforme du mode de scrutin, je pense que c'est important que les députés se lèvent. Donc, on va maintenir notre demande de vote par appel nominal.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion du membre du deuxième groupe d'opposition. Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion puissent se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : J'ai constaté qu'il y avait une députée qui est rentrée pendant le vote lorsque le vote est commencé. Alors, j'aimerais avoir le consentement pour pouvoir enregistrer le vote de Mme la députée de Huntingdon. Est-ce qu'il y a consentement? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Une simple intervention, Mme la Présidente. Puis ce n'est pas du tout pour pouvoir chicaner sur notre processus, mais juste pour nous assurer que, lorsqu'il y a des votes, on ne quitte pas ou on n'entre pas. Alors, qu'on attende à l'extérieur, c'est une chose, mais, si on regagne sa banquette, on ne peut pas le savoir, si le vote a été ou pas enregistré. Ce n'est qu'une question de bien fonctionner. Alors, si tout le monde pouvait suivre cette règle, Mme la Présidente, je pense, ça serait plus simple, mais, je pense, c'est à vous de nous le rappeler.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tout à fait. Alors, le message est passé. Maintenant, ceux qui... les députés qui sont contre cette motion puissent se lever.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement, finalement, M. le... Oui, il y a consentement. Alors, on peut enregistrer le vote de Mme la députée de Huntingdon. Merci. Alors, les députés qui sont contre cette motion... puissent se lever.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, il a été enregistré, le vote. Le vote...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi! Excusez! Juste... On se calme un peu, là!

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non, non, mais on ne parle pas tous en même temps. Le vote de Mme la députée de Huntingdon est bien enregistré. On ne l'enregistrera pas deux fois. Alors, de quel côté? Pour. Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Alors, on va reprendre. Un peu de calme, s'il vous plaît! Ceux... Les députés qui sont contre cette motion... puissent se lever. Est-ce qu'il y a abstention? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  111

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et les députés indépendants.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement? Oui, consentement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 17

M. Schneeberger : Bon, alors, Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 de notre règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, procède à des consultations...»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez! Juste sortir, s'il vous plaît! Je vous demanderais de sortir en silence pour que nous puissions entendre M. le leader adjoint du gouvernement parler. Merci.

• (11 h 40) •

M. Schneeberger : «...Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, le mercredi 10 avril [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 11 avril [...] après les affaires courantes[...], [...]de 10 heures à 12 heures, après les affaires courantes jusqu'à [17 heures] et de [17 h 30] à 21 h 30 et le mercredi 8 mai [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 9 mai [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, le vendredi 10 mai [...] de 9 h 30 à 12 h 30 et le lundi 13 mai 2019 de 14 heures à 17 heures;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le Conseil du patronat[...], le Groupe de travail sur l'économie collaborative [dont] Guillaume Lavoie, l'Alliance des regroupements des usagers [de] transport adapté du Québec, l'Association des mandataires en vérification mécanique du Québec, l'Institut économique de Montréal, l'Union des transports adaptés et collectif du Québec, l'Association du transport urbain du Québec, l'Union des municipalités[...], la Fédération québécoise des municipalités, la ville de Montréal, la ville de Québec, l'Association du transport collectif régional du Québec, le Regroupement des intermédiaires de taxi [du] Québec, Taxelco Inc., le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, conjointement avec le Regroupement des propriétaires de taxi de Montréal et l'Association haïtienne des travailleurs du taxi, l'Association des taxis des régions du Québec, le Bureau du taxi de Montréal, Taxis du Grand Montréal et Rive Sud, l'Union des consommateurs, Jean-François Ouellet, professeur agréé aux HEC Montréal, département d'entrepreneuriat et d'innovation, Taxi Para-Adapté, Trajectoire Québec, Eva, Uber, Netlift, Amigo express, Lyft, Kéroul : Tourisme et culture pour personnes à capacité physique restreinte, FinTaxi conjointement avec le Fonds de solidarité du Québec, et le Mouvement Desjardins;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de l'Association du transport urbain [de] Québec soit d'une durée de 25 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 16 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 4 minutes 10 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 4 minutes 10 [...] pour le troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit [...] 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximum de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 16 minutes 40 [...] pour [le groupe de] l'opposition officielle, 4 minutes 10 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 4 minutes 10 [...] pour le troisième groupe d'opposition; enfin

«Que le ministre des Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le député de Jean-Talon.

M. Proulx : Mme la Présidente, est-ce que je peux vous demander juste une courte suspension? Juste pour que je puisse compléter la discussion que j'ai avec mon équipe. Puis on pourra revenir dans quelques instants, juste pour...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

(Reprise à 11 h 44)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint, je vous cède la parole.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, il semblerait qu'il y avait une imprécision au niveau des heures de tenue de commission. Alors, je vais relire le paragraphe au complet pour compléter et qu'il n'y ait pas d'erreur. Alors :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques, le mercredi 10 avril [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 11 avril [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 [...] à 18 heures, le lundi 6 mai [...] de 14 heures à 18 h 15, le mardi 7 mai [...] de 10 [...] à 12 heures, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 30 et de [19 heures] à 21 h 30 et le mercredi 8 mai [...] après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, le jeudi 9 mai  [...], après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 [...] à 18 heures, le vendredi 10 mai [...] de 9 h 30 à 12 h 30 et le lundi 13 mai 2019 de 14 heures à 17 heures.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Proulx : ...circulation, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que, conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 30 minutes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant l'opposition au projet de déploiement universel des maternelles quatre ans et la valorisation des services éducatifs à la petite enfance.

Je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail, demain, jeudi 4 avril 2019, de 7 h 30 à 8 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, afin de rencontrer le Vérificateur général du Québec dans le cadre de son processus de planification stratégique.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, conformément à ce qui a été convenu le jeudi 28 mars 2019, le débat de fin de séance prévu entre Mme la députée de Vaudreuil et Mme la ministre déléguée aux Transports concernant l'absence de planification d'un prolongement futur du REM vers l'ouest dans les plans de reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes se tiendra aujourd'hui, à 18 heures.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 50) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, aux affaires du jour, alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi, les feuilles sont légèrement... Alors, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. Y a-t-il des interventions?

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Alors, je suis bien content de faire cette brève intervention sur le projet de loi n° 12, qui est nécessaire, qui est attendu par tous les acteurs du réseau scolaire.

Écoutez, depuis 2007 qu'on attend que soit réglée cette question-là. Le 13 avril 2007, exactement, la commission des droits de la personne et de la jeunesse déposait un rapport blâmant le gouvernement pour une loi qui est trop floue, disant qu'il y avait des pratiques illégales dans les commissions scolaires et enjoignant le gouvernement en 2007, il y a 12 ans, de clarifier la Loi sur l'instruction publique. Ce ne fut pas fait par les gouvernements qui se sont succédé, avec pour conséquence que ça nous a coûté 153 millions au cours de la dernière année parce qu'il y a eu un recours collectif des parents. Et il y a eu finalement une entente hors cour. 153 millions qui manquent cruellement dans nos écoles en ce moment, qu'on aurait pu utiliser pour aider nos jeunes à réussir, mais qu'on est obligés de payer à cause de l'incurie des précédents gouvernements.

Alors, pour pallier à cette situation-là et pour éviter qu'il y ait un autre recours collectif et qu'il y ait encore un blâme de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, le gouvernement s'est activé très rapidement. En six mois, on a préparé un projet de loi, on a consulté tous les acteurs du réseau francophone comme anglophone, les parents, les services de garde, les commissions scolaires, les associations de cadres, les directions d'école, les commissaires. On les a consultés en 2018, en décembre. Après ça, tout le long du mois de janvier, on a tenu une consultation publique ouverte à tous les citoyens du Québec. On a eu plus de 33 000 citoyens qui ont participé. On a tenu compte de tout ça pour rédiger notre projet de loi puis on va encore le bonifier en commission lors de l'étude article par article parce qu'on est ouverts aux commentaires puis on va tenir compte de ce que les gens ont dit aussi lors des auditions, il y a maintenant deux semaines.

Alors, ce que nous disent tous les gens, des fois on peut avoir des mésententes sur certaines orientations, dans le détail, mais ce qu'ils nous disent essentiellement, c'est : Réglez la question. Clarifiez la loi. Faites ce que le précédent gouvernement, le précédent ministre, le député de Jean-Talon n'a pas fait, alors qu'il disait lui-même : Il faut changer la loi et qu'il a déposé un règlement. Ça n'a pas marché.

Alors, les acteurs, les commissions scolaires, les directions d'école, les cadres nous disent : Il faut que cette loi-là soit adoptée le plus rapidement possible, idéalement avant le début du mois de mai, parce qu'ils sont en train de planifier pour septembre prochain. Puis on ne planifie pas la rentrée de septembre quelque part au mois d'août, on ne planifie même pas ça au mois de juin. En fait, ils auraient voulu que ce soit adopté en mars. Ce n'était pas possible à cause du calendrier, mais il faut le faire le plus rapidement possible.

Évidemment, il faut bien le faire. C'est pour ça qu'on a tenu des consultations, c'est pour ça qu'on a fait des auditions particulières, c'est pour ça qu'on veut avoir beaucoup d'ouverture lors de l'étude article par article, mais il faut le faire avec diligence. Le réseau scolaire tout entier nous implore d'aller de l'avant, et c'est ce qu'on veut faire, comme gouvernement responsable. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis contente d'entendre le ministre de l'Éducation, avec qui j'ai pu échanger lors de discussions portant sur la consultation du projet de loi n° 12. Je rappelle que le principe, au Québec, en matière de scolarité, c'est la gratuité. Je le répète au cas que le ministre nous écoute encore un peu : gratuité scolaire. C'est un droit pour nos enfants. Le droit à la gratuité de l'enseignement est reconnu tant par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est aussi un droit qui est enchâssé dans notre charte québécoise. L'exception, ce sont les frais.

Le ministre de l'Éducation fait référence au passé. C'est vrai que, dans le passé, il y a eu des frais qui ont été chargés et qu'il y a eu un recours qui a été déposé devant nos tribunaux, Mme la Présidente. Le recours s'est soldé avec 153 millions de dollars qui ont dû être versés aux parents.

Lors de ces consultations publiques, on a demandé aux différents intervenants : Pensez-vous sincèrement que le projet de loi n° 12, déposé par le ministre de l'Éducation, va mettre fin au flou? La très grande majorité nous l'ont dit : Non, ça ne met même pas fin au flou, ça vient légaliser ce que le ministre de l'Éducation a décrié pendant qu'il était dans l'opposition, c'est-à-dire les frais chargés aux parents. L'exception devient maintenant la règle.

Donc, par conséquent, aujourd'hui, le gouvernement de la CAQ vient créer un précédent et met fin à ce que le rapport Parent nous avait donné comme recommandation et qui était enchâssé depuis plusieurs années ici, au Québec : la gratuité scolaire.

Les différentes parties qui sont venues, on leur a dit : Qu'est-ce que vous pensez? Si ça nous a coûté 153 millions de dollars, régler pour un flou, est-ce que ça peut nous mettre à l'abri de futurs recours judiciaires? La réponse, Mme la Présidente, était : Non, on n'est pas à l'abri d'un futur recours judiciaire parce que le projet de loi, tel que rédigé, contient encore des imprécisions. En fait, pour être honnête, le projet de loi est bien maigre : 16 articles, Mme la Présidente, 16 petits articles. Savez-vous pourquoi? Parce que le ministre de l'Éducation, dans sa sagesse inouïe, a dit : Inquiétez-vous pas, je vais tout mettre dans le règlement. Faites-moi confiance, signez-moi un chèque en blanc et vous le verrez quand vous le verrez, le fameux règlement, mais je travaille là-dessus. Tous les groupes qui sont venus, je leur ai posé la question : Désirez-vous voir le règlement? Tous, sans exception, ont dit oui. Tous, sans exception, ont dit qu'ils veulent aussi être consultés.

La loi est très claire, lorsqu'il y a le dépôt de règlements, 45 jours doivent être alloués. Malheureusement, ici, le règlement va pouvoir être déposé et être adopté. Alors, comment on peut faire confiance aujourd'hui au ministre? Savez-vous ce qui est le plus drôle dans tout cela? C'est que, quand il était dans l'opposition, il décriait cette façon de faire. Il disait : Non, non, non, on doit consulter les gens, on doit s'assurer de prendre le pouls de la population. On doit s'assurer que ceux qui sont les plus proches des gens, ceux qui connaissent les élèves par le nom ont été consultés.

Mais, dans ce fameux règlement que personne n'a vu, sauf le ministre et son équipe, personne ne sera consulté, ni les parents, ni la Fédération des commissions scolaires, ni la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, ni les différents acteurs, les chercheurs, ni les comités de parents, pas même les directions d'école. Bref, tout le réseau de l'éducation n'aura pas voix au chapitre. La seule personne ici qui est peut-être apte de décider, il faut croire, Mme la Présidente, que c'est notre ministre de l'Éducation. Malheureusement, ce n'est pas une façon de faire dans une démocratie.

D'ailleurs, je me permets de prendre le mémoire qui nous a été transmis par la commission des droits de la personne et de la jeunesse. Il est disponible en ligne. Et, si on va à la page 14, toujours concernant le fait que le règlement n'est pas disponible et qu'il n'y aura pas de consultation, je cite : «Cela est d'autant plus préoccupant que le premier règlement qui serait édicté en vertu de l'article 13 du projet de loi serait soustrait de l'obligation de publication prescrite à la Loi sur les règlements. Comme la commission l'a déjà soulevé, "cette exclusion de la prépublication est susceptible de porter atteinte au droit à l'information garanti par la charte". Elle faisait valoir que "le recours à l'entrée en vigueur des règlements sans publication préalable devrait se justifier par des circonstances particulières et, en tout état de cause, être l'exception, la prépublication étant la règle en vertu des principes de transparence et de respect des valeurs démocratiques.» Fin de citation, Mme la Présidente. «Transparence» et «respect des valeurs démocratiques», des mots qui sont habituellement très chers au premier ministre. Les a-t-il oubliés au passage?

Dans un tel contexte, avec un enjeu aussi important, si, la dernière fois, ça a coûté 153 millions de dollars pour régler un recours, on peut faire une règle de trois, la prochaine fois, si jamais nous avons des parents qui, en vertu de non seulement de la charte québécoise, mais aussi du pacte international que nous avons signé, décident d'intenter un recours devant la Cour supérieure, ça ne se réglera pas en centaines de millions, mais en milliards, car les frais sont astronomiques.

Prenons le cas plus spécifique des projets particuliers qui ont fait l'objet de plusieurs questions lors des consultations publiques. Des projets particuliers se sont déployés au Québec, un peu partout. Les écoles désirent attirer le plus de jeunes, les garder à l'école. Il y a évidemment une concurrence entre elles. Certaines écoles, c'est environ 1 000 $, d'autres écoles, 3 000 $. Mais savez-vous quoi, Mme la Présidente? Il y a des écoles qui facturent 10 000 $ dans notre réseau public. Et le ministre, en consultation publique, dit : Ah! oui, mais ça, Mme Rizqy, c'est seulement, seulement, pour le cours d'équestre. Il connaît très bien peut-être le cours d'équestre qui se donne ici, à Québec, mais la réalité est la suivante : au Québec, il n'y a pas juste les cours d'équestre qui coûtent 10 000 $, il y a le programme de tennis, le programme de golf. Puis il y en a d'autres qui coûtent un peu moins cher, 8 000 $.

• (12 heures) •

Mais, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, bien que la situation des familles québécoises, au courant des 20 dernières années, se soit améliorée, il reste néanmoins plusieurs familles québécoises qui vivent au seuil de faibles revenus. Pour être précise, c'est environ 700 000 Québécois, familles québécoises, et, dans ce nombre, 239 000 familles québécoises ont des enfants. Et ces enfants, évidemment, leurs parents n'ont pas les moyens de leur payer l'école privée, ils vont les envoyer dans notre réseau public. Imaginez un seul instant un père de famille monoparental avec deux enfants, ses enfants vont à l'école... puis je vais vous surprendre, je ne parle même pas de l'école secondaire parce que même les projets particuliers sont rendus dans nos écoles primaires — la fille revient à la maison, elle a entendu son amie qui, elle, ses parents ont plus d'argent, peuvent payer pour un projet particulier à 8 000 $. Disons qu'elle joue au tennis, puis elle a vu, là, à la télévision les grands exploits de Félix Auger-Aliassime, elle dit : Ah! moi aussi, je veux devenir comme Félix. Bien, la petite fille, quand elle rentre à la maison, elle a dit ça à son papa monoparental qu'elle aimerait vraiment être inscrite à un cours de programme de tennis, et que son père doit la regarder puis dire : Malheureusement, tu ne pourras pas être inscrite avec ton amie parce que je n'ai pas les moyens.

Est-ce que c'est vraiment cela qu'on veut dans nos écoles, un système à deux vitesses? L'égalité des chances est un principe qu'on doit garder dans toutes nos décisions. C'était même un principe cardinal du rapport Parent, l'égalité des chances. Je ne dis pas qu'on ne doit plus avoir de projets particuliers. Au contraire, la première chose qu'on devrait faire, c'est d'abord recenser tous les projets particuliers que nous avons au Québec. On s'est rendu compte que le ministère de l'Éducation n'a même pas cette donnée, c'est-à-dire tous les projets particuliers. Comment pouvons-nous, aujourd'hui, au salon bleu, prendre des décisions aussi importantes sans transparence, sans données, sans même savoir combien il en coûte? Je me pose vraiment la question. Alors, j'aimerais que le ministre de l'Éducation nous réponde. Quand est-ce qu'il aura l'inventaire de tous les projets particuliers et combien qu'il en coûte?

Mais, à défaut de, lui, avoir une réponse, nous avons eu la chance d'avoir la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui sont venus aussi en consultations publiques. Alain Fortier, le président de cette commission, était accompagné de la présidente de la commission scolaire de Laval. Je leur ai posé la question : Vous, vous avez la liste de vos projets particuliers dans votre commission, ça coûte combien chez vous, si le gouvernement subventionnait les projets particuliers, pour s'assurer que tous les enfants soient traités de façon égale dans le réseau scolaire? Bien, le chiffre n'est pas astronomique, on parle, pour la commission de Laval, entre 2 millions ou 4 millions. Et, si on extrapole pour l'ensemble complet du réseau scolaire, M. Fortier a dit : Bien, peut-être 300 millions, mais un gros maximum, 400 millions de dollars.

Savez-vous qu'est-ce qui est dommage, Mme la Présidente? C'est que — non seulement j'étais au p.l. n° 12 dans les consultations publiques, mais j'étais aussi dans le p.l. n° 3, consultations publiques portant sur l'uniformisation de la taxe scolaire — ce fameux projet de loi qui, en fait, était le premier projet de loi en matière d'éducation, bien, vient retirer 800 millions de dollars de revenus autonomes aux commissions scolaires. Certes, ce 800 millions de dollars sera compensé à même les fonds consolidés, c'est-à-dire, là, le gros budget du Québec. On enlève 800 millions de dollars pour donner aux riches propriétaires de Westmount et les familles les plus fortunées du Québec. Bien, tous les Québécois ensemble, à partir de nos impôts, on va financer non seulement une baisse de taxe pour les riches propriétaires du Québec, mais même les étrangers qui n'habitent même pas ici vont avoir la couleur de leur argent grâce à tous les Québécois. Mais, dans ce magnifique 800 millions de dollars récurrent annuellement qu'on doit financer à partir du budget consolidé des Québécois, bien, on peut prendre 400 millions puis s'assurer que tous les enfants du Québec ont accès aux projets particuliers.

Aujourd'hui, je posais même une question par rapport à nos familles les plus démunies du Québec, celles que les parents doivent conjuguer avec, vraiment, un revenu très faible, ceux qui, en fait, font face à la pauvreté, ceux qui doivent consacrer plus de 50 % de leurs revenus à payer leur logement puis par la suite payer leur transport, qui ont de la misère pas à boucler le mois, à boucler la semaine. Eux autres, malheureusement, ont même de la difficulté à nourrir leurs enfants. Alors, dans certaines commissions scolaires, il y a un programme pour subventionner les repas. Si le programme était pris en charge, il en coûterait 100 millions de dollars.

Alors, d'un côté, on a le ministre des Finances qui prive nos commissions scolaires d'un budget autonome de 800 millions de dollars et, de l'autre côté, on a un ministre de l'Éducation qui ne se bat pas pour son réseau, qui ne dit pas c'est quoi, les véritables priorités. Les véritables priorités, Mme la Présidente, c'est d'abord de connaître notre réseau. C'est de savoir que ce n'est pas partout au Québec que tout le monde réussit de la même façon. C'est de savoir que les codes postaux, au Québec, font en sorte que des fois un enfant va naître déjà avec un héritage bien à lui et que d'autres, l'héritage va être très différent, qu'il va devoir faire face, en partant, à une précarité financière, voire alimentaire. Et, quand on arrive à l'école, on doit s'assurer que l'enfant ne se rende même pas compte de la situation précaire de ses parents. Puis malheureusement, avec un projet de loi n° 12 complètement imprécis, très flou, on vient de permettre un système à deux vitesses. On vient de permettre, avec ce projet de loi, que des enfants vont savoir très tôt dans la vie qu'ils ne sont pas sur le même pied d'égalité et qu'ils, malheureusement, n'ont pas la même chance de réussite que d'autres. On vient leur dire que pour faire partie d'un programme de tennis, de hockey, de basketball, de football, de culture, de musique, de danse, d'ébénisterie, bien, il faut avoir de l'argent.

Le plus difficile là-dedans, c'est le programme international. Le programme international, le ministre de l'Éducation, lors des consultations publiques, a dit la chose suivante — puis c'est malheureux, ce qu'il a dit : Le programme international est tellement difficile, il devrait être réservé à ceux qui sont déjà bons à l'école. C'est tellement difficile, le programme international. C'est tellement mal connaître le système de l'éducation de dire cela. Le programme international n'a pas pour objectif d'aller chercher les meilleurs, la crème de la crème, le programme international est un programme humanitaire. Tu sais, c'est avoir un coeur. Je sais que, des fois, certains en manquent, pas tout le monde, pas tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Saint-Laurent, je vous rappelle de faire attention à vos propos, s'il vous plaît. Merci.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, la main sur le coeur, je n'avais aucune mauvaise intention, bien entendu. Mais, quand même, parlons-en, d'avoir un coeur. Qu'est-ce qu'on dit à ces enfants de programme international qui n'ont pas nécessairement les moyens mais qui veulent faire de l'aide humanitaire, qui s'intéressent, justement, aux conventions internationales telles que le pacte? Vous savez, le pacte que je parlais d'entrée de jeu, là, le pacte qui dit qu'on doit protéger nos enfants puis offrir l'instruction publique, eux s'intéressent à cela, contrairement à d'autres comme le ministre de l'Éducation, qui, lui, bafoue, justement, les articles qui sont prévus dans le pacte.

Alors, c'est tellement triste de voir cela, parce qu'en fait je comprends qu'il y a une urgence d'agir. Le ministre de l'Éducation prétend qu'il n'a pas le temps, pas le temps de consulter, pas le temps d'attendre. En fait, il ne nous fait pas confiance pour voir le règlement. Et ce que je m'explique mal, c'est que cet enjeu, il existe depuis quand même plusieurs années, et il était déjà député, il avait déjà réfléchi à cette question. Je ne comprends pas pourquoi son règlement, en ce moment-ci, il n'est pas en mesure de nous le déposer. À de nombreuses reprises, nous lui avons demandé de déposer même un projet de travail, n'importe quoi, de nous donner des indications, même, à tout le moins, de nous dire : On va mettre un plafond, pour les projets particuliers, pour les frais qui vont être chargés aux parents. Absolument rien, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

Comme je l'ai déjà mentionné, la démocratie exige la transparence, une bonne collaboration. Tout au long de ces consultations, le ministre de l'Éducation nous a parlé du fameux sondage fait en ligne : Nous avons consulté les Québécois, nous avons mis un sondage en ligne. Eh oui, Mme la Présidente, du 7 janvier au 25 janvier 2019, il y avait effectivement, sur le site Web du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, un sondage. Mais, vous savez, bien qu'il y ait 33 000 personnes qui ont répondu à ce sondage, encore faut-il lire non seulement les questions qui ont été posées, mais surtout le choix de réponses. Alors, je me permets, Mme la Présidente, de faire la lecture pour ceux que ça intéresse, peut-être la députée de Huntingdon : «À quelle tranche [...] appartenez-vous? Quels sont les trois premiers caractères de votre code postal? Avez-vous un [enfant] ou des enfants qui fréquentent l'école publique au cours de l'année scolaire 2018‑2019? Si vous avez répondu "Oui" à la question 3, indiquez l'ordre d'enseignement qui s'applique à votre enfant ou à vos enfants. Cochez tous les choix [de réponses] qui s'appliquent.» Là, on est déjà rendus à la question 4, là. On est rendus à la question 4 sur un questionnaire qui en porte 12.

On continue, question 5 : «Quelle est votre principale occupation?» Question 6 : «Travaillez-vous dans le réseau scolaire?» Question 7, sept sur 12, là : «Si vous avez répondu "Oui" à la question précédente, à quelle catégorie d'emploi appartenez-vous? Si vous avez répondu "Non" à la question précédente, cochez "Ne s'applique pas".» On continue : «Quel était [votre] revenu [...] brut de votre ménage pour l'année 2017?»

Et là, enfin, enfin, Mme la Présidente, le sujet, le coeur du questionnaire, question 9 sur 12, enfin on parle des frais chargés aux parents : «Pour chacun des énoncés suivants, quels deux principes devraient s'appliquer en priorité, selon vous?» Et là on parle des frais chargés aux parents : «L'inscription d'un enfant à l'école — admission, ouverture d'un dossier ou autres services administratifs.» Et là il y a différents choix de réponses.

Je vais aller à ce qui est vraiment le coeur et les préoccupations non seulement du réseau scolaire, mais aussi des parents, «activités et sorties pendant les heures de classe», ça, c'est la question 9c. 9d : «Les activités et sorties en dehors des heures de classe.» Question 9e : «Les services supplémentaires organisés dans le cadre des projets particuliers — sport-études, arts-études, éducation internationale ou toute autre concentration.»

Il y en a d'autres, mais je me mets ici une petite limite parce que j'aimerais lire le choix de réponses que le ministre a jugé bon d'accorder aux parents ou à tout répondant. Réponse a : «Tous les élèves doivent y avoir accès.» Savez-vous, Mme la Présidente, avoir accès, ça ne veut rien dire. Avoir accès, on vous l'offre, vous avez accès. Il ne pose pas la question suivante. Si je vous offre aujourd'hui l'accès à une concentration, la vraie question, c'est : Avez-vous les moyens de payer 8 000 $? Avez-vous les moyens de payer 3 000 $? Avez les moyens de payer 250 $? Plusieurs ne peuvent pas payer, précisément 239 000 familles québécoises qui vivent déjà au seuil de faibles revenus. Ça, c'est sans compter, là, les autres qui sont en haut du seuil de faibles revenus mais qui en arrachent déjà à payer leur hypothèque, le transport, l'épicerie, Hydro-Québec, hein, on s'en rappelle. Mais, bon, disons-le ainsi : ils ont de la misère. Mais nulle part dans le choix de réponses on leur demande : Pensez-vous que ça devrait être gratuit?

Cette consultation était biaisée parce que le véritable enjeu n'a jamais été cerné par le ministre de l'Éducation non seulement dans ses questions, puis encore moins dans son choix de réponses. Alors, là-dessus, ça vaut ce que ça vaut, ce sondage : pas grand-chose. Et, lorsqu'on se targue de dire : On a eu 33 000 répondants, bien, dans le réseau de l'éducation, il y a un peu plus de 2 millions d'élèves, on est 8 millions, et on ne peut pas prendre uniquement les 33 000 répondants pour prendre une décision. La décision doit être éclairée. Il faut aussi consulter. Et tous les groupes qui sont venus, Mme la Présidente, tous, sans aucune exception, ont rappelé le principe de gratuité scolaire. Je ne comprends pas, aujourd'hui, pourquoi que le ministre n'est pas en mesure de revenir, prendre un pas de recul et faire exactement ce qu'il a dit d'entrée de jeu lorsqu'il a dit : On a consulté, on vous a entendu. Maintenant, est-ce qu'il a écouté? S'il a véritablement écouté lors de la consultation, il se serait vite rendu compte que tant les fédérations des commissions scolaires que les enseignants, les centrales syndicales, les représentants désirent une réflexion importante sur notre réseau de l'éducation pour s'assurer d'offrir des chances égales partout au Québec pour chaque enfant, et ce, peu importe son code postal.

Plusieurs articles aussi ont été écrits. Je me permets de faire la lecture de certains d'entre eux. 22 février, Le Devoir, par Marco Fortier : Québec encadrera les frais scolaires  Le ministre de l'Éducation recule sur la promesse caquiste de rendre gratuites les sorties éducatives. «Les mouchoirs seront gratuits dans les salles de classe. Les calculatrices et les flûtes à bec aussi. Mais les écoles pourront facturer aux parents les cadenas, le transport et la surveillance des enfants le midi, les sorties scolaires et les programmes particuliers, comme le sport-études.»

Mme la Présidente, le transport, les sorties scolaires. Comment on peut dire, d'un côté, que les sorties éducatives seront gratuites, mais le transport pour nous rendre aux sorties éducatives ne le sera pas? Imaginez une seule seconde, les élèves de Gaspésie, s'ils veulent aller au théâtre, ça va leur prendre un autobus. Les enfants de Rimouski, ça va leur prendre un autobus aussi pour se déplacer. Mais, à ma grande surprise et étonnement, le ministre de l'Éducation, en consultations publiques, a dit : Ah! mais on pourrait faire venir le théâtre dans les écoles pour éviter le déplacement. On veut économiser de l'argent sur le dos des élèves. Il faut le faire.

Vous savez pourquoi c'est important d'assurer le transport pour les sorties culturelles et éducatives? C'est qu'on change l'univers de ces enfants. On les amène à rêver ailleurs en les déplaçant, en changeant d'air. Et, quand on arrive, justement... Prenons l'exemple du théâtre. Non seulement c'est important de se rendre sur place... parce qu'une pièce de théâtre, ça le dit, c'est théâtral, puis pour le vivre pleinement, il faut être présent. C'est s'asseoir dans cette grande enceinte du théâtre, d'entendre le craquement des planches de bois, de voir le rideau se lever, de voir les régisseurs, de voir aussi la sentinelle, puis se dire : C'est quoi, ça, une sentinelle dans le théâtre?, de voir le preneur de son s'alarmer en début pour s'assurer que le son sera parfait dans cette salle. C'est de comprendre la petite palpitation des comédiens juste avant d'entrer en scène et de voir l'allégresse à la tombée du rideau lorsque ces comédiens ont fini de livrer leur prestation. C'est ça, l'importance de se rendre sur place pour ces élèves, parce que peut-être un d'entre eux va décider de devenir comédien, un autre peut-être va devenir preneur de son et, si en plus il y a un capteur d'images, un cameraman qui s'assure de conserver ce moment, peut-être qu'un d'entre eux va dire : Moi, j'aimerais ça, un jour, d'être cameraman, un va dire : Moi, je veux devenir écrivain, je vais écrire les plus belles pièces de théâtre, on sera connu partout dans le monde. Si on n'amène pas nos élèves sur place, comment on va faire pour les faire rêver?

C'est sûr qu'à Montréal c'est plus facile, on a le transport en commun, ça va coûter un peu moins cher, le transport des élèves pour les amener aux sorties culturelles. On ne peut pas avoir, au Québec, deux sortes d'élèves : ceux qui ont déjà accès au transport en commun et ceux qui sont en région éloignée qui, eux, ne pourront pas bénéficier de sorties culturelles. Vous me direz que, oui, il y a des théâtres en région, c'est vrai, mais il y a certains endroits que la pièce n'est donnée qu'à Montréal ou à Québec. Alors, c'est important que tous les élèves aient l'occasion de pouvoir rentrer dans ces magnifiques salles de théâtre.

Mais il y a aussi les expo-sciences, et ça, malheureusement, ce n'est pas partout au Québec. On aimerait beaucoup, évidemment, avoir des expo-sciences de grande, grande envergure internationale partout au Québec. Mais il faut être aussi réaliste, souvent elles sont dans les grands centres. Or, nos élèves aussi ne peuvent pas être pénalisés. Or, là-dessus, quand je lis que le ministre, pour lui, s'interroge sur le transport, ça doit être inclus. Et ça, Mme la Présidente, dans le projet de loi n° 12, nous n'avons aucune garantie que non seulement les sorties éducatives seront gratuites, ce n'est pas écrit noir sur blanc, mais aucune garantie que le transport pour assurer les sorties éducatives seront gratuites. Ça nous prend, Mme la Présidente, des balises claires, mais aussi des garanties, parce qu'un chèque en blanc, au Parti libéral du Québec, on refuse d'en signer au ministre de l'Éducation.

• (12 h 20) •

Je continue la lecture du texte de M. Marco Fortier parce que, inquiétez-vous pas, ça devient de plus en plus croustillant en lisant : «Le ministre Jean-François Roberge a déposé jeudi un projet de loi qui clarifie certains frais pouvant être facturés aux parents, mais il reporte l'adoption d'une série de clarifications par règlement. Il veut se garder le pouvoir de déterminer quel matériel scolaire et quels services seront gratuits ou non et la facture pouvant être imposée aux parents, sous réserve de l'adoption des frais par les conseils d'établissement.

«Le gouvernement dit souhaiter l'entrée en vigueur du projet de loi le 1er juillet 2019, à temps pour la rentrée scolaire[...], mais les commissions scolaires estiment que plusieurs précisions viendront trop tard.

«"Je me serais attendu à un projet de loi plus précis, qui nous guide davantage, a déclaré Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec. On ne veut pas lancer de roches au ministre, il essaie d'avancer un peu sur cet enjeu crucial. Mais on [reste] sur notre faim."

«Par exemple, le projet de loi indique que les écoles pourront imposer des frais pour le transport des enfants le midi et pour la surveillance des élèves durant l'heure du dîner...»

Tiens, tiens, tiens, Mme la Présidente. Le projet de loi indique des frais qui pourront être imposés pour le transport des enfants sur l'heure du midi ainsi que la surveillance des élèves, mais pourtant le ministre de l'Éducation, lorsqu'il était député de l'opposition, s'était opposé farouchement à une telle facture. Les temps ont changé, mais la facture maximale sera précisée par règlement après l'adoption. Je me pose la question : Pourquoi que, lorsque le ministre est dans l'opposition, à titre de député, il s'objecte aux frais facturés pour le transport et sur la surveillance des élèves, mais, une fois au pouvoir, il renie ses prétentions?

«"Dans les faits, on a déjà approuvé les tarifs de transport scolaire du midi pour l'an prochain", explique Alain Fortier.

«Corinne Payne, présidente de la Fédération des comités de parents du Québec, souligne elle aussi "qu'il reste beaucoup de choses à préciser. Je pense — et là je cite — que le ministre a été clair, il veut éviter les flous et les exagérations pour le futur. On aura l'occasion de clarifier ça en commission parlementaire"...»

On a fini nos commissions, ce n'est toujours pas clair, Mme la Présidente. Il veut mettre fin au flou, et pourtant on nage encore.

Corinne Payne dit aussi : «On souhaite que les sorties éducatives restent gratuites. Le ministre Roberge a rappelé son engagement d'offrir deux sorties scolaires gratuites par enfant du primaire et [au] secondaire.»

Nulle part dans le projet de loi ce n'est inscrit. Le flou nuit, je pense, à la clarté, à la confiance des gens envers le système scolaire. Il va falloir mettre un frein à tout cela. Alors, malheureusement, il n'a pas mis fin, il a accentué et légalisé l'exception, c'est-à-dire la facture beaucoup trop salée aux parents.

Et Robert Dutrisac, toujours dans Le Devoir, le lendemain, écrit : La tête dans le sable : la non-gratuité scolaire. «Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, Jean-François Roberge, a présenté, jeudi, le projet de loi n° 12 encadrant les frais imposés aux parents par l'école et précisant la portée de la gratuité scolaire.

«En juin dernier, son prédécesseur[...] — je ne nommerai pas son nom, mais c'est le député de Jean-Talon — avait donné une directive relativement à ces contributions financières; le projet de loi, une fois adopté, y changera peu de choses à court terme. Il est toutefois précisé que le nombre de sorties éducatives sans frais ne peut s'élever à plus de deux par an.»

Donc, on sait qu'il va y avoir deux sorties éducatives, mais on ne sait pas combien qui vont être mis par le gouvernement pour s'assurer de la gratuité.

«Les coûts de transport scolaire le midi pour le repas à la maison seront toujours à la charge des parents, tout comme les fournitures scolaires déjà [inscrites] dans la Loi sur l'instruction publique.

«De fait, l'intitulé du projet de loi n° 12 aurait pu se lire [ainsi] : loi habilitant le ministre à faire ce qu'il veut en matière de gratuité du matériel scolaire et de "normes" relatives aux contributions financières exigées des parents, puisqu'il pourra les modifier à sa guise, par voie de règlement.»

C'est triste, Mme la Présidente. Pourquoi c'est triste? Parce qu'en temps normal la démocratie exige que nous, les parlementaires, travaillions ensemble pour s'assurer de clarifier les positions qui sont floues. Et ici le ministre se donne un superpouvoir, il dit : Moi, là, ça ne me tente pas de débattre, je n'ai pas le temps de débattre. Puis même aujourd'hui on l'a vu, hein, la vice-première ministre, en période de questions, qui est aussi ministre de la Sécurité publique, a dit : On en a parlé pendant deux heures. Les enjeux sont importants, oui, on va en parler, puis, oui, des fois ça prend plus que deux heures, parce qu'il en va de notre société. Et, dans les grands débats, dans les dossiers aussi importants, deux heures, ce n'est pas assez. Je comprends l'envie du ministre d'avancer seul, tête baissée, mais travailler en équipe, c'est aussi travailler en étroite collaboration avec tous les partis, mais aussi écouter son réseau.

Je reprends la lecture : «Avec ce projet de loi, le ministre pérennise les frais exigés par l'école publique pour les "projets pédagogiques particuliers" que sont, par exemple, les programmes internationaux, de sport-études, de musique, de robotique. Le droit à la gratuité scolaire garanti par la Loi sur l'instruction publique s'arrête là où commencent les programmes de vocation particulière, et même certaines concentrations.

«Selon une évaluation du Conseil supérieur de l'éducation, environ 20 % des élèves de l'école secondaire publique sont inscrits à des projets pédagogiques particuliers, programmes qui commandent des frais [scolaires variant] de 1 000 $ à 3 000 $ par [année] et souvent davantage pour les programmes de sport-études. Au secondaire, l'instruction publique n'est donc plus gratuite pour [un élève sur cinq].»

Mme la Présidente, pouvons-nous, collectivement, accepter cela? Pouvons-nous, en nos âmes et consciences, réaliser que notre réseau public est mis à mal, que le réseau public, avec le projet de loi n° 12, là, c'est clair, il va y avoir un système à deux vitesses : un pour les parents qui sont en mesure de payer pour leurs enfants, leur désir de faire soit du sport-études, arts-études, programme international, mais les autres qui n'ont pas les moyens seront laissés pour compte?

Collectivement, je vous pose la question, êtes-vous à l'aise avec cela? Dans cinq ans, dans 10 ans, lorsqu'il sera trop tard puis qu'on verra le mal qui a été fait, les inégalités qui sont accélérées dans notre réseau public, en votre âme et conscience, êtes-vous capable, sincèrement, là, de vous regarder puis vous dire : C'est correct, sincèrement?

En guise de réflexion, le ministre a dévoilé des extraits du résultat d'un sondage Web auquel 33 000 personnes, dont 27 % venant du milieu de l'enseignement, ont répondu. Les deux tiers répondent... se disent favorables à l'imposition des frais pour les sorties scolaires pour les programmes particuliers. Mme la Présidente, je rappelle que, dans ce questionnaire qui a été envoyé, nulle part on ne précisait exactement l'état de la situation, nulle part on ne demandait concrètement : Est-ce qu'au Québec on veut un système à deux vitesses? Est-ce qu'au Québec on veut que notre système public encourage les inégalités sociales? Est-ce qu'au Québec on veut que notre Loi sur l'instruction publique soit bafouée? Est-ce qu'au Québec on veut, au contraire, que les projets particuliers soient non seulement balisés, mais s'assurer que tous les enfants y aient accès, peu importe leur code postal?

«S'appuyant sur ce résumé de sondage, de la valeur objective duquel on peut douter, Jean-François Roberge est resté muet sur la situation des élèves qui se qualifient pour les programmes particuliers, mais dont les parents ne peuvent pas payer la note, ces laissés-pour-compte d'un système à deux vitesses. De même, Jean-François Roberge préfère ignorer l'écrémage que font subir ces programmes à l'école publique[...], ce qui mine l'équité du système éducatif, selon le CSE. Au-delà de la petite comptabilité des frais scolaires, l'accessibilité aux programmes de l'école publique doit faire l'objet d'une réflexion et d'un débat...» Pourquoi que nous ne le faisons pas?

• (12 h 30) •

Mme la Présidente, c'est vrai qu'il est temps de réfléchir à notre système d'éducation. Dans les années 60, il y a eu une grande réflexion pour rattraper notre retard par rapport aux autres provinces. On s'est doté des moyens importants. On n'a pas mis les bouchées doubles, on a mis les bouchées triples pour assurer une instruction publique de qualité, du primaire au collégial. Au lieu d'aller plus loin et d'en faire plus, on se met un immense frein à l'ambition québécoise. Et, s'il y avait un problème financier, je pourrais comprendre le manque d'ambition du gouvernement de la CAQ, je pourrais comprendre qu'ils ne sont pas en mesure de donner des ailes à tous ces enfants qui n'ont pas nécessairement les moyens de payer pour une concentration spéciale. Mais la réalité est la suivante : il y en a, de l'argent, les coffres sont pleins. L'éducation devait être une priorité. Alors, pourquoi il n'y a pas eu cette grande réflexion collective, à savoir comment on fait pour assurer la réussite éducative de tous les élèves? Et moi-même, je me suis posé vraiment cette question et j'ai réalisé que le problème, c'est la chose suivante : le gouvernement de la CAQ n'a pas identifié correctement les priorités du réseau de l'éducation. La première priorité était celle du premier ministre, la maternelle quatre ans. Allons-y, peu importe ce que le réseau dit, qu'on en ait besoin, pas besoin, mettons des maternelles quatre ans partout au Québec pour plus de 1 milliard de dollars. Et ça, c'est sans compter les dépenses en infrastructures. 1 milliard au minimum.

Le premier projet de loi qui touche l'éducation, c'est le p.l. n° 3, qui retire 800 millions de dollars en budget autonome aux commissions scolaires. Par la suite, le p.l. n° 5, maternelle quatre ans. Finalement, le p.l. n° 12, qui ajoute juste du flou. Mais nulle part il n'y a l'enjeu numéro un.

Si on veut vraiment aider nos élèves, il faut d'abord aider ceux qui prennent soin d'eux : nos enseignantes et nos enseignants. C'est eux qui à tous les jours portent à bout de bras notre réseau de l'éducation. Ceux qui pensent que, l'été, ils se reposent, ils sont sur le K.O., brûlés, fatigués. Et la FAE est venue nous le dire, la centrale syndicale du Québec aussi, leurs membres nous le disent : Vous nous avez promis de valoriser notre profession, faites-le. Et nous avons les moyens de le faire.

La valorisation de la profession des enseignants, ça ne passe pas en disant... En entrevue avec Emmanuelle Latraverse, le ministre de l'Éducation, en parlant d'une réalité que les enseignants sont de plus en plus confrontés, l'épuisement professionnel, il a dit : Ah! bien, lui, c'est un prof, hein, qui s'est vraiment donné, il a tout donné, c'est un bon prof. Ça ne passe pas, de dire ça. Ce n'est pas parce qu'on ne fait pas d'épuisement professionnel qu'on n'a pas tout donné. Des enseignants, tous les jours, donnent tout. Tout, tout, tout. Et j'ai entendu, évidemment, les centrales syndicales réagir fortement au commentaire du ministre de l'Éducation, avec raison, parce que, s'il y en a un qui aurait dû comprendre, c'est bien lui, lui-même a été enseignant. Moi, je suis professeure à l'université et je n'ose pas comparer ma tâche professorale avec celle d'un enseignant parce que je le sais, j'en ai plein, d'amis enseignantes et enseignants, qui savent pertinemment que leur horaire, là, ce n'est pas juste d'enseigner, elles sont travailleuses sociales, psychologues, sexologues, elles accompagnent les élèves, là, tous les jours à leur développement du plein potentiel. C'est elles qui écoutent ces élèves lorsqu'ils vivent une grande difficulté, une grande peine ou une grande joie, qui les accompagnent en persévérance scolaire tous les jours de l'année.

Si on veut valoriser la profession des enseignants, premièrement, c'est d'aller plus loin. En campagne électorale, nous autres aussi, on avait fait la promesse d'augmenter le salaire des enseignants. Force est de constater qu'il ne faut pas uniquement augmenter pour les premiers échelons, c'est l'ensemble de la profession qui doit être augmentée, il y a un rattrapage à faire par rapport aux autres provinces. Ça, c'est une des façons de faire.

L'autre affaire qui est importante pour la valorisation des enseignants, ça commence même, je vous dirais, en amont, à l'université. Ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys, lorsqu'elle était la ministre responsable de l'Enseignement supérieur, avait commencé avec la rémunération des stages, stage IV, mais il y a d'autres stages, II, III. Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on attend pour les aider? C'est important de rémunérer nos stagiaires, ils sont déjà en solde, c'est-à-dire dans la rue à manifester.

Par la suite, la tâche de travail des enseignants, elle doit être revue. Pas par le gouvernement mais avec les enseignants. C'est eux qui connaissent le mieux ce qui est bon pour leurs tâches à eux autres. La grille-matières, il faut arrêter de jouer dedans sans écouter le réseau de l'éducation, sans écouter le réseau des enseignants. Je pense que nos enseignantes sont fatiguées d'être consultées juste pour dire : On vous a consultées, on peut cocher la case, on les a consultées. Elles veulent être entendues et écoutées. Elles connaissent les réalités de notre réseau, elles connaissent aussi... Et non seulement elles connaissent les réalités, elles connaissent les défis d'aujourd'hui mais de demain.

Puis, en parlant de défis de demain, ce qu'ils nous ont parlé : Stratégie numérique, un immense virage numérique. Projet de loi n° 12 : excessivement silencieux sur la Stratégie numérique.

Par contre, moi, j'écoute quand quelqu'un parle. Le ministre de l'Éducation, la question a été posée par les différents intervenants en consultations publiques. Dans le cadre de la Stratégie numérique, mon collègue le député de Jean-Talon a été très clair lorsqu'une commission scolaire, une école faisant partie d'une commission scolaire ici, à Québec, a voulu facturer aux parents des iPad, il a dit : Non, les iPad sont gratuits. Maintenant, la question qui se pose, ce sont les licences pour les iPad, parce que vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'une fois que vous avez soit un iPad ou un ordinateur qui est fourni par l'État parce que, hein, on a changé, c'est fini, là, les cahiers d'exercices, maintenant on prend soit un ordinateur ou un iPad, matériel informatique, bien, si vous n'avez pas la licence qui va avec, par exemple, Excel, Word, Antidote — c'est quand même très utile, Antidote, pour certains, hein? — bien, c'est comme avoir une Ferrari sans aucun moteur, on ne va pas très loin. Mais le ministre de l'Éducation a laissé sous-entendre que la licence, ce ne sera pas gratuit, ça sera facturé aux parents. Bien, c'est inacceptable. La Loi sur l'instruction publique prévoit que le matériel didactique doit aussi être fourni. Ce serait un non-sens complet que de facturer les licences aux parents. Et on le sait, en plus, les licences coûtent cher.

En ce moment, le ministre responsable du Conseil du trésor ainsi que le «shérif» de la CAQ en charge de la Stratégie numérique, est-ce qu'ils ont réfléchi, eux autres aussi, à la Stratégie numérique dans le réseau de l'éducation? Parce que c'est important. On peut regrouper les achats pour s'assurer qu'il y ait une licence collective pour les élèves. Alors, ça, ce serait intéressant. Puis à tout le moins ça prouvera qu'on aura écouté le réseau un minimum, un tant soit peu.

Mais, valoriser les enseignants, j'ai cherché et cherché dans le budget déposé par le ministre des Finances et je n'ai pas trouvé aucun dollar supplémentaire pour eux. Je n'ai pas trouvé non plus quoi que ce soit pour bonifier les formations des enseignants, aménager davantage la grille-matières, s'assurer de leur laisser le temps. Je n'ai rien trouvé non plus pour faire face à un enjeu majeur : la pénurie des enseignants. On en manque. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? L'Ontario, ils sont bien malins, hein, ils font des campagnes sur Facebook pour venir recruter chez nous nos enseignantes. On a de la misère, nous, à les garder. L'Ontario, évidemment, offre des meilleurs salaires et ils ne se gênent pas. Parce qu'on va se le dire, on a du talent, au Québec, on a de quoi être fiers. On a un excellent réseau universitaire, qui forme d'excellents enseignants. Et c'est eux qu'on doit aider, aujourd'hui, avant que, justement, il y en ait davantage qui se tournent vers les commissions scolaires de l'Ontario, parce que ça fait maintenant cinq ans que le nombre d'enseignants qui terminent leurs études au Québec, mais qui décident d'aller travailler en Ontario augmente. Il faut freiner cet exode de nos cerveaux à l'extérieur du Québec, on a besoin d'eux.

Et j'ajouterais que... Aujourd'hui, je parlais d'embourgeoisement de différents quartiers. Il est très sain, dans une société, que dans nos écoles il y ait une mixité sociale, très, très sain, mais il faut garder en tête que le visage de la pauvreté ne change pas, parce que la pauvreté n'a pas de visage. Oui, nous avons des familles plus vulnérables dans certains quartiers même huppés, mais nous avons aussi d'autres quartiers où est-ce que des poches de population très pauvres existent, et notre système d'éducation doit s'assurer que, malgré l'embourgeoisement des quartiers plus défavorisés, dans ces écoles-là, il n'y ait pas de différence de traitement entre un enfant qui, par exemple, aurait une maman avocate qui fait beaucoup d'argent versus un papa monoparental qui fait moins d'argent, il doit avoir le même traitement. Et ici Brigitte Breton, dans Le Soleil et LeDroit du 23 février 2019, écrivait la chose suivante, La ségrégation maintenue : «M. Roberge met de l'ordre dans les frais scolaires, il allège la facture des parents...»

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...je n'ai pas voulu vous interrompre chaque fois que vous avez nommé par le nom, le prénom et le nom de famille du ministre de l'Éducation, mais là je dois le faire puisque c'est répétitif. Alors, portez attention. Vous devez nommer un élu ici par son titre de député ou par le nom de sa circonscription. Merci.

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Puisque je citais l'article, je me suis permise, vous comprendrez, parce que je ne veux surtout pas mal citer les articles. Mais le député de Chambly...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il faut quand même le nommer par le titre. Merci.

Mme Rizqy : ...ne vous inquiétez pas, je vais faire très attention de citer le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. «...met de l'ordre dans les frais scolaires, il allège la facture des parents, ce qui est très bien, mais malheureusement il perpétue aussi la ségrégation scolaire.» Ça, c'est très grave, Mme la Présidente, beaucoup plus grave que certaines autres bévues de certains. «Que le système scolaire du Québec soit devenu le plus inégalitaire au Canada avec ses écoles privées et ses écoles publiques à deux vitesses — projets particuliers et classes ordinaires — comme le déplorait en 2016 le Conseil supérieur de l'éducation, est manifestement le cadet des soucis du gouvernement Legault.»

Donc, si on prend un temps de recul, au Canada ils font mieux que nous. En temps normal, le premier ministre a une obsession par rapport aux autres provinces : On doit rattraper notre retard, les salaires de l'Ontario sont plus élevés. Mme la Présidente, si on veut lutter efficacement contre la pauvreté, si on veut améliorer l'économie du Québec, ça passe par l'éducation. Un peuple instruit est un peuple riche, et collectivement tout le monde en profite. Mais ici, Mme Breton nous l'indique clairement, il va y avoir une ségrégation et un système public à deux vitesses, il y aura donc des laissés-pour-compte. Comment le premier ministre du Québec pense sincèrement que c'est correct, une telle situation? Et pourquoi que ce n'est pas une obsession chez le premier ministre, de faire en sorte que non seulement on ait les plus belles écoles du monde, mais aussi un système public égalitaire? Ce serait la moindre des choses.

Mme Breton continue : «Si une consultation en ligne révèle que 60 % des parents disent "grosso modo" que la facturation actuelle leur convient, le gouvernement ne sent pas le besoin de voir un peu plus loin — c'est-à-dire regarder un peu plus loin que le bout de son nez.

«Égide Royer, professeur à l'Université Laval maintes fois cité par les caquistes lorsqu'il est question [d'implanter] les maternelles quatre ans, écrivait en janvier dans La Presse que 42 % des élèves du secondaire fréquentent une école privée ou publique à projet particulier...» 42 %.

«Il indiquait que ces élèves ont "deux fois plus de chances d'accéder au cégep et respectivement neuf et six fois plus de chances d'aller à l'université que ceux inscrits à une école dite ‘ordinaire' publique".»

Mme la Présidente, Égide Royer, c'est le chercheur par excellence du premier ministre. Pourquoi qu'il ne l'écoute pas? Moi, je serais, à sa place, alarmée de cette statistique, de savoir qu'au Québec on a véritablement un système à deux vitesses et qu'on ne fait absolument rien pour mettre fin à ce système de deux vitesses, qu'au contraire on vient légaliser, qu'on dit : Ce n'est pas grave; s'ils n'ont pas d'argent pour payer pour ça, bien, ils vont s'arranger. Puis comment qu'ils vont s'arranger, Mme la Présidente? Ça, le ministre de l'Éducation n'a aucune réponse.

Il y a eu plusieurs occasions que le ministre aurait pu déposer un document de travail, mais il a refusé de le faire. Aujourd'hui, Mme la Présidente, le projet de loi n° 12, que le ministre de l'Éducation veut faire avancer à grands pas, puis je comprends, parce qu'on ne veut pas avoir d'autre recours collectif contre le gouvernement, moi, je vous le dis d'emblée, les pactes internationaux ne sont pas respectés, la charte québécoise n'est pas respectée, si on croit sincèrement qu'on peut facturer les parents pour des concentrations, si on peut facturer les parents même pour des projets particuliers, alors que le pacte international le dit clairement, on doit tendre vers l'égalité des chances.

Et, lorsque, maintenant, la popularité des projets particuliers est rendue à l'échelle nationale, bien, ça fait en sorte que ce n'est plus particulier, que ça devient même pratiquement ordinaire. Alors, il faut s'assurer que l'extraordinaire soit accessible à tous les Québécois, à tous les enfants. Et présentement il n'y a aucune certitude, bien au contraire. Le ministre de l'Éducation nous demande le plus sérieusement du monde de légaliser les inégalités sociales dans le réseau public.

Et je ne peux pas croire qu'en ce moment il n'y a personne qui est alarmé, du côté du gouvernement de la CAQ, il n'y a personne qui sourcille, il n'y a personne qui comprend que c'est un non-sens, qu'en fait l'article 1 devrait le dire clairement, tout ce qui est gratuit. L'article 2 pourrait le faire, l'article 3 aussi pourrait le faire. En fait, tous les articles pourraient dire qu'est-ce qui est gratuit. Le ministre de l'Éducation a décidé de faire exactement ce qu'il a dénoncé dans le début de son allocution, a dit : Ah! il faut arrêter de passer par les règlements. Il passe par un règlement, il n'y a rien, rien, rien dans sa loi.

Mme la Présidente, je trouve ça bien dommage qu'aujourd'hui le ministre de l'Éducation préfère être, comment dire, loin du débat, bien, bien loin de ce que j'ai à dire. J'imagine qu'il a beaucoup d'autres préoccupations que les frais facturés aux parents. Pourtant, si le ministre de l'Éducation écoute un tant soit peu le réseau de l'éducation, il comprendrait qu'il a besoin de prévisibilité, de stabilité, et de beaucoup d'amour, et surtout d'argent.

Je vais récapituler, si vous le permettez. 800 millions de dollars de moins en budget autonome. 1 milliard pour des maternelles quatre ans que personne n'a demandées, à part le premier ministre. Ça, c'est sans compter les infrastructures. Pendant ce temps-là, zéro pour les enseignantes, pour valoriser leur profession, pour augmenter leur salaire, zéro pour les concentrations, zéro pour les projets particuliers. Pour tout ce qui est du service alimentaire, les subventions alimentaires, on sait, en ce moment c'est les commissions scolaires qui le supportent pour s'assurer qu'il n'y a aucun enfant qui va à l'école le ventre vide : pas 1 $ supplémentaire malgré l'urgence d'agir. Parce qu'aujourd'hui il y a des parents qui ont vu leur facture quintupler, qui payaient 1 $ par jour, maintenant vont devoir payer 5 $. Ça peut sembler petit, hein, comme montant, surtout quand on est ministre, mais, la réalité, pour les familles d'Hochelaga-Maisonneuve ou de Pointe-Saint-Charles, quand on a deux enfants, bien, ça monte vite, la facture. En fait, ça se calcule en centaines de dollars, pour eux, centaines de dollars qu'ils n'ont pas.

On sait que les besoins sont illimités, mais que les ressources le sont, on est tous conscients de cela, mais, avec un budget de 100 milliards de dollars, on doit faire des choix. On aurait pu faire le choix suivant, Mme la Présidente, de dire... Sur le presque 1 milliard de dollars de baisse de taxe scolaire, qui profite davantage aux propriétaires très riches puis aux étrangers, à la place, tant qu'à baisser la charge fiscale des Québécois, on aurait pu procéder par une baisse d'impôt. Ça, c'est une chose.

Deuxièmement, on aurait pu se dire : Hi! savez-vous quoi? Non, on ne peut pas procéder aujourd'hui à baisser la charge fiscale parce qu'on a besoin d'argent pour aider les enfants du Québec. Ce 800 millions de dollars de baisse de taxe fiscale scolaire, on aurait pu en mettre 400 millions pour les projets particuliers, 100 millions de dollars pour l'aide alimentaire, puis il en resterait encore 300 millions. Puis là on aurait pu réfléchir : Ah! bien, 300 millions, qu'est-ce qu'on fait avec ce 300 millions de dollars? On aurait pu aussi réfléchir à qu'est-ce qu'on fait pour nos enseignantes.

• (12 h 50) •

Vous comprendrez, Mme la Présidente, que c'est impossible pour nous, au Parti libéral du Québec, aujourd'hui, d'appuyer le projet de loi n° 12. On ne signe pas de chèque en blanc. Et, par respect à la démocratie, transparence, les valeurs qui doivent aussi dicter notre conduite, au Québec, il est impossible pour nous d'appuyer le projet de loi n° 12, car il ne contient absolument rien. Il est très difficile aujourd'hui de débattre sur du vent, des promesses. Attendez, vous le verrez. Bien, moi, Mme la Présidente, je suis un peu comme le saint Thomas, j'ai besoin de le voir pour le croire. Puis en ce moment il n'y a pas grand-chose là-dedans qui me donne des garanties que, les sorties éducatives, ainsi que le transport scolaire, les sommes seront réservées, et elles seront gratuites. Il n'y a rien qui nous indique que, les iPad ainsi que le matériel numérique, les licences seront aussi incluses et gratuites pour les parents. Il n'y a rien qui m'indique la volonté réelle du gouvernement de la CAQ de s'assurer que nous ne maintiendrons pas, au Québec, des inégalités sociales dans nos écoles et qu'il y aura un système à deux vitesses, absolument rien. Il n'y a rien non plus qui nous indique qu'on veut aider nos stagiaires, qui sont aussi des étudiants. Il n'y a rien qui nous indique qu'on va valoriser la profession des enseignants.

Tout ça fait en sorte que les priorités du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ne reflètent pas les priorités des Québécois. Les Québécois s'attendent à davantage de nous, ils s'attendent à ce qu'on réfléchisse notre réseau de l'éducation dans son ensemble et que nous dictions notre conduite sur les réels besoins. Et en ce moment les besoins, Mme la Présidente, sont réels et urgents. Ce n'est pas les maternelles quatre ans, la priorité, ce sont des affaires de base comme s'assurer que nos enfants aient tout le matériel pour réussir et qu'ils aient, oui, accès à des sorties à l'extérieur de l'école qui sont financées par le gouvernement.

Mme la Présidente, plusieurs autres de mes collègues viendront aussi discuter et parler de l'impact du projet de loi n° 12, notamment dans le réseau de l'éducation mais aussi dans leurs comtés, hein, parce qu'aujourd'hui dire aux Québécois qu'il y aura un règlement qui sera adopté sans consultation, c'est une insulte à la démocratie. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Oui, Mme la députée de Sherbrooke, la parole est à vous.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais savoir si c'est possible d'avoir le consentement de la Chambre pour suspendre les travaux et reprendre plus tard, compte tenu du temps qu'il reste.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il n'y a pas de consentement. Vous allez pouvoir, par contre, commencer votre intervention puis vous allez pouvoir la reprendre à la reprise des travaux, à ce moment-là.

Mme Labrie : Il n'y a pas de problème.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Labrie : Donc, merci, Mme la Présidente. Dans les dernières semaines, on a eu l'occasion d'entendre en commission parlementaire une grande variété d'acteurs, d'experts du milieu de l'éducation, des gens qui oeuvrent à tous les niveaux, des commissaires scolaires, des cadres, des directeurs, des enseignants, des comités de parents, des intervenants en service de garde, des représentants de mouvements citoyens, des représentants syndicaux, des chercheurs, des associations culturelles et même des élèves très articulés. Nous avons aussi reçu plusieurs mémoires très étoffés qui soulevaient des préoccupations sérieuses par rapport au projet de loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire.

Je savais à quel point le sous-financement et les coupures des dernières années avaient fait mal au système d'éducation, mais j'ai vraiment réalisé à quel point non seulement ça a considérablement affecté les services aux élèves et les conditions de travail — ça, on le sait depuis longtemps — mais ça a aussi eu l'impact de faire plonger bon nombre de ces acteurs-là en mode survie.

En commission parlementaire, on était face à des gens qui se démènent pour offrir une éducation de qualité aux Québécois, mais qui sont tellement habitués à ne pas avoir le financement adéquat qu'ils avaient de la difficulté à espérer que le gouvernement finance ce qu'ils considèrent pourtant comme des services essentiels à offrir à nos jeunes pour qu'ils puissent développer leur plein potentiel dans les écoles publiques. J'ai trouvé ça vraiment triste, je n'ai pas d'autre mot pour décrire ça. J'ai vu des gens qui avaient perdu espoir que le Québec garantisse à tous les élèves les mêmes chances d'accéder aux programmes particuliers et qui, à défaut de financement du gouvernement, cherchaient des solutions qui relèvent vraiment de la charité pour pallier à l'inaccessibilité que ça engendre.

C'était vraiment un fait qui était reconnu par toutes les personnes qu'on a entendues en commission parlementaire, qu'en permettant la facturation aux parents pour les programmes particuliers on limite l'accès à ces programmes pour les élèves qui pourtant en tireraient le plus d'avantages. Et le problème est déjà vécu et connu de très près dans nos écoles partout à travers le Québec, et ça, depuis des années.

Donc, le ministre aurait pu décider de déposer un projet de loi qui réaffirme le principe fondamental de la gratuité scolaire et qu'on tient ici, au Québec, à ce que notre système d'éducation soit un outil pour favoriser l'égalité des chances. Mais malheureusement, en ce moment, on est face à un projet de loi dont le premier article vise plutôt à légaliser des frais que tous les experts dénoncent comme un obstacle à l'égalité des chances.

On est aussi face à un projet de loi qui vient concentrer beaucoup de pouvoir entre les mains du ministre et qui prévoit... le ministre qui prévoit décider à peu près tout par règlement, sans même soumettre son règlement à la consultation, malgré des demandes répétées de tous les groupes que nous avons entendus en commission et de tous les partis d'opposition.

Donc, je ne peux pas cautionner ça. Je trouve que c'est une occasion ratée d'avoir une vraie réflexion collective sur ce qu'on veut pour notre système d'éducation publique. Ici, au Québec, qu'est-ce qu'on veut offrir comme services dans notre système d'éducation? C'est ça, la vraie question qu'on devrait se poser, tous ensemble. Et malheureusement, parti comme ça l'est, c'est le ministre tout seul qui va répondre à cette question-là sous prétexte que c'est urgent, parce qu'on veut éviter des poursuites. Mais être pressé, ce n'est pas une raison pour mal faire les choses, surtout pas quand on est en train de prendre une décision qui un impact sur l'égalité des chances des jeunes.

Donc, pour moi, au terme des auditions, il y a plusieurs choses qui sont très, très claires. La première, c'est qu'en ce moment on a un système d'éducation à trois vitesses. La compétition entre les écoles privées et publiques a engendré une multiplication des programmes particuliers dans notre réseau public, et on a atteint un point où même dans notre réseau public il y a deux vitesses.

Clairement, le développement des programmes particuliers a eu des aspects positifs. On s'est rendu compte que ça favorise vraiment la persévérance et la réussite scolaires, et les jeunes qui participent à ces programmes-là sont plus motivés, ils développent un meilleur sentiment d'appartenance envers leurs écoles. Le problème, c'est que ça a engendré de la ségrégation scolaire. Il y a les jeunes qui ont accès aux programmes particuliers parce qu'ils ont des bons résultats scolaires et que leurs parents peuvent payer, puis il y a les autres qui suivent des programmes réguliers et qui sont clairement dévalorisés.

Moi, je ne sais pas quel âge exactement a M. le ministre de l'Éducation, mais je peux vous dire que je suis assez jeune pour avoir vécu le début des programmes particuliers, puis à l'époque c'était vraiment une minorité d'élèves qui y étaient inscrits, c'était vraiment très marginal, mais quand même, pour avoir été moi-même inscrite au régulier, je peux vous dire qu'on sentait déjà, il y a plus de 15 ans, la dévalorisation du régulier. Moi, je me souviens qu'à chaque fois qu'on me demandait à quelle école j'allais on me demandait après si j'étais en sport-études ou en santé globale, et je me souviens du désappointement dans le regard des gens quand je répondais que non. Je me souviens aussi qu'à ce moment-là je me sentais comme si je valais moins que les autres. Et pourtant presque toute l'école était au programme régulier.

Maintenant, on a des écoles où plus de la moitié des élèves font partie d'un programme particulier, et souvent c'est même près des trois quarts. Comment pensez-vous que se sentent les élèves qui n'ont pas accès à ces programmes-là? Moi, Mme la Présidente, je pense qu'ils se sentent à part. Et ce que je veux pour le Québec, c'est une école inclusive où tout le monde trouve sa place et se sent valorisé. C'est important pour les jeunes, c'est important aussi pour les profs, parce que la mixité sociale dans nos classes, ça crée un meilleur climat d'apprentissage et ça favorise la réussite de tout le monde.

En commission parlementaire, il y a plusieurs personnes qui nous ont fait état de stratégies mises en place pour permettre l'accès aux programmes particuliers à tout le monde, et c'est vraiment extraordinaire de savoir qu'il y a des enseignants, des directeurs d'école qui se démènent pour trouver les fonds nécessaires pour aider les parents qui en font la demande. Mais, pour tous ceux qui n'ont pas le courage de demander la charité, qu'est-ce qu'on fait? Pour tous les élèves à qui ça n'effleure même pas l'esprit de dire à leurs parents qu'ils ont de l'intérêt pour un programme parce qu'ils savent que leurs parents ont des difficultés financières, qu'est-ce qu'on fait? En ce moment, on ne fait rien. Puis je pense qu'on a la responsabilité, comme élus, que tous les jeunes aient accès aux programmes qui les intéressent, sans égard aux revenus de leurs parents.

Donc, moi, je demande au ministre de l'Éducation de modifier son projet de loi pour inclure les programmes particuliers dans le principe de la gratuité scolaire et que ces programmes soient financés par le ministère de l'Éducation. C'est clairement le scénario idéal, qui a été formulé par toutes les personnes qui se sont déplacées pour venir nous rencontrer en commission parlementaire. Et on a même eu la preuve que ce n'est pas une mesure si dispendieuse que ça quand la commission scolaire de Laval, qui est une des plus grandes au Québec, nous a dit que ça coûterait 3 millions seulement pour offrir la gratuité à l'ensemble de leurs élèves. C'est vraiment peu pour mettre fin à la ségrégation scolaire et donner la même chance à tous les élèves.

Est-ce que c'est... Non?

Donc, je vais faire une parenthèse concernant les services de garde aussi, où on constate également qu'il y a deux vitesses. Depuis quelques années, les contributions gouvernementales ont été réduites de moitié pour les journées pédagogiques et la relâche, et on s'est retrouvé avec des activités plus chères pour les familles qui peuvent payer et des activités de base pour les familles qui n'ont pas les moyens. Puis ça aussi, bien, c'est de la ségrégation scolaire. Pour moi, ce n'est pas acceptable de savoir qu'il y a des enfants qui voient leurs amis partir en sortie, alors qu'eux doivent rester dans le gymnase ou dans une cour plus ou moins bien aménagée. Je trouve ça admissible aussi qu'il y ait des enfants qui sont séparés dans la cour le midi, qui ne peuvent pas manger avec leurs amis, qui ne peuvent pas jouer avec eux après avoir mangé parce que les familles ne paient pas le même tarif, il y en a qui paient un peu plus cher pour avoir accès à un meilleur ratio, pour avoir accès à un micro-ondes, même, parfois, puis il y en a d'autres qui paient les frais de surveillance de base, là, auprès de la commission scolaire, donc ils ont accès au service minimum. On parle d'enfants, là, qui sont parfois séparés de leurs amis par une clôture dans la cour parce que leurs parents ne paient pas le même tarif. Donc, pour moi, c'est clairement de la ségrégation scolaire. Puis, en 2019, là, la vaste majorité des enfants mangent à l'école, c'est un service qui est essentiel. Les frais associés à leur surveillance devraient être inclus dans le principe de gratuité, et tous...

• (13 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par... M. le leader.

M. Schneeberger : ...de Sherbrooke en a encore pour plusieurs... plus de temps. Moi, je...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Elle a 20 minutes, qu'elle a.

M. Schneeberger : 20 minutes? Parce que, si, admettons, dans un souci de bonne entente... si elle peut finir dans moins de 10 minutes, je... elle peut poursuivre. Sinon, on va arrêter ça ici.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, il y a consentement pour que vous puissiez...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vais entendre Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement. Je suis en caucus, et nous devons prendre... on doit terminer maintenant.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, alors, comme il n'y a pas de consentement, je vais... Compte tenu de l'heure et de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe de loi n° 12 est ajourné.

Je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de proposer un plan de
réduction des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant
et d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration
pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec

Et nous sommes toujours aux affaires du jour, et, à l'article 20 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre 2020, un plan de réduction des émissions [à] gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (le GIEC) [et ce,] pour 2030; et

«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 21 min 9 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 8 min 51 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et, sans plus tarder, je vais céder la parole... Oui, Mme la députée de Repentigny? Alors, on m'indique qu'il n'y a pas quorum, alors je vais demander à ce que l'on appelle les députés et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 3)

(Reprise à 15 h 5)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à l'auteure de cette motion, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, ma motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre 2020, un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (le GIEC) pour 2030;

«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement d'interdire tout projet d'exploitation [et] d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec.»

Vous aurez bien sûr reconnu, Mme la Présidente, reconnu les trois conditions de l'ultimatum lancé par Québec solidaire au gouvernement la semaine dernière. Je veux rassurer mes collègues : je vais dédier le reste de la présente session et les 18 prochains mois à éviter qu'on se rende là. J'espère qu'ils vont tous et toutes travailler en ce sens-là aussi. J'espère qu'on va tous et toutes travailler dans le même sens, le sens de la science.

On est 125 à siéger ici, à l'Assemblée nationale. On n'est pas d'accord sur tout, bien sûr. On est rarement d'accord, mais, en démocratie, c'est normal puis c'est sain, même, je dirais. À l'image des gens qui nous ont élus, on a toutes sortes d'opinions, des points de vue qui s'opposent, nos partis sont là pour défendre les visions différentes du Québec. Mais je crois, Mme la Présidente, que la science n'est pas une question d'opinion, de point de vue ou même de ligne de parti. La science nous dit que les changements climatiques menacent tout : agriculture, économie, biodiversité, santé, sécurité, tout y passe, voire même l'humain. Jusqu'à date, je pense que tout le monde me suit et tout le monde s'entend là-dessus.

La science nous dit qu'il faut plafonner le réchauffement à 1,5°, et ça, ça veut dire impérativement réduire le plus rapidement possible le nombre de gaz à effet de serre qu'on émet. Parce qu'encore là, dernièrement, il y a même quelques heures, des rapports nous redisent que c'est l'activité humaine qui nous amène dans ce creux. Et là-dessus, bien, encore une fois, je pense que personne ne va m'obstiner.

La science nous dit aussi qu'en 2020, et c'est là, l'important, Mme la Présidente, en 2020, il va falloir avoir mis en place, en marche un plan, un plan qui nous permette d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. J'y étais, à la COP21, le premier ministre y était, et on le sait, à l'instar des communautés internationales, de la communauté internationale, l'urgence d'agir à cet effet.

Alors, notre motion, Mme la Présidente, elle ne va pas plus loin que ça. J'invite donc tous les membres de cette Assemblée à l'appuyer et à faire preuve qu'au Québec la science n'est pas une question d'opinion, de point de vue ou de ligne de parti, c'est une question de science, Mme la Présidente.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci beaucoup, là, Mme la Présidente. C'est toujours un plaisir pour moi de parler d'environnement. D'ailleurs, au cours des derniers jours, on a eu l'occasion de le faire à travers les crédits provisoires, notamment, mais également à travers l'interpellation demandée vendredi dernier. Donc, chaque occasion, elle est bonne, notamment pour faire valoir nos intentions, mais également démontrer clairement que le gouvernement est en action en matière d'environnement.

Vous allez me permettre, dans un premier temps, par contre, de commenter un petit peu la stratégie retenue par Québec solidaire. La semaine dernière, ils ont fait une conférence de presse évoquant, pour ne pas dire menaçant, un petit peu la bonne poursuite de nos travaux au cours des prochains mois, et, comme parlementaire, je trouve cette attitude passablement discutable. La cheffe de Québec solidaire, que j'estime beaucoup, au demeurant, a dit à juste titre : On peut avoir nos désaccords, c'est une chose, mais de là à utiliser notre privilège parlementaire pour retarder, sinon bloquer l'ensemble des travaux parlementaires, c'est une autre chose, et c'est un petit peu la menace à peine voilée qui a été présentée la semaine dernière.

Et ce qui est encore plus ironique... cette menace-là était présentée quelques jours après le dépôt du budget, mais ce qui est encore plus ironique dans la situation, c'est que la conférence de presse pour annoncer cette menace-là a été réservée et convoquée, c'est-à-dire organisée avant même le dépôt du budget. C'est comme si Québec solidaire s'était engagé envers lui-même à s'offusquer par rapport à un budget que la formation politique n'avait pas vu. Et même les commentaires qui ont découlés dans la foulée du budget laissaient entrevoir une chose essentiellement, c'est qu'ils n'avaient pas pris le temps de bien lire le budget ou encore moins de regarder aux bons endroits.

Je vais revenir par rapport au budget, mais le budget, essentiellement il y a une erreur à ne pas commettre, c'est-à-dire regarder uniquement le budget de fonctionnement du ministère de l'Environnement. C'est un budget qui a crû avec le dernier budget, mais dans la moyenne de la croissance octroyée à chacun des ministères. Mais ce que Québec solidaire surtout a oublié de faire, c'est regarder les moyens. Quels moyens on se donne pour atteindre nos objectifs? Bien, nos moyens sont dans les opérations, que ce soit aux Ressources naturelles, que ce soit aux Affaires municipales, que ce soit Faune et Forêts, et on a augmenté de plus de 50 % les crédits alloués aux projets en matière d'environnement. Mais, encore là, ça dépend ce que l'on considère être de l'environnement. Pour nous, à la Coalition avenir Québec, lorsque l'on travaille à électrifier les transports, notamment en favorisant l'achat de véhicules électriques, c'est de la protection de l'environnement. Lorsqu'on accorde des centaines de millions de dollars aux municipalités pour leur permettre d'offrir à leurs citoyens, à leurs citoyennes une eau potable de qualité, c'est de l'environnement. Mais tous ces budgets-là ont été occultés dans la critique qu'en a faite Québec solidaire, et on parle de centaines de millions de dollars. Et je le disais un petit peu avec ironie, mais en même temps je suis convaincu que mes prédécesseurs à l'Environnement auraient été jaloux des budgets qui nous ont été octroyés, dans le dernier budget, en matière de défense et de protection de l'environnement.

Donc, l'attitude à ce niveau-là, malgré tout le respect que je porte à mes amis de Québec solidaire, je ne pense pas qu'ils se sont aidés en faisant cette sortie la semaine dernière et encore moins qu'ils ont favorisé la collaboration avec le gouvernement en menaçant ultimement de faire bloquer le Parlement.

Un élément avec lequel je suis entièrement d'accord, c'est lorsque l'on parle de science. Nos actions devront effectivement reposer sur la science pour être bien certains que la portée réelle de chacune des mesures que l'on met de l'avant atteigne les objectifs que l'on se fixe. Donc, à ce niveau-là, le respect de la science, j'y adhère. Mais j'aimerais, encore une fois, que Québec solidaire reconnaisse que la science aujourd'hui nous dit que le Québec est parmi les meilleurs élèves au monde en matière de protection de l'environnement, que le Québec, à travers ses émissions de gaz à effet de serre, fait figure de modèle aussi à travers le monde. D'ailleurs, à ce niveau-là, notre modèle de plafonnement des émissions, que l'on partage avec la Californie, est étudié dans bien d'autres législations. En Europe, c'est rendu pratiquement la norme. Donc, la science nous dit que le Québec, au final, est un leader international. D'ailleurs, pas plus tard que vendredi dernier, au moment de l'interpellation, on a discuté pendant deux heures de la marge de manoeuvre du Québec en matière de protection de l'environnement, et la grande, grande conclusion, c'est qu'on a tous les outils déjà pour atteindre nos objectifs et pour assumer ce rôle de leader là, ce que l'on fait. Donc, la science, on doit la reconnaître non seulement lorsqu'on se fixe des objectifs, mais par rapport aux objectifs que nous avons déjà atteints.

Ceci dit, ça ne veut pas dire qu'il faut baisser les bras, mais, ce qu'il faut reconnaître en matière d'environnement, au niveau des gaz à effet de serre notamment, étant donné qu'on a une utilisation ou une production de gaz à effet de serre par citoyen qui est passablement plus basse que le Canada, que les États-Unis, que bon nombre, sinon la quasi-totalité des pays d'Europe, c'est difficile. C'est d'autant plus difficile de... Moi, je reprends tout le temps l'expression : Quand que l'on est maigre, c'est difficile de maigrir davantage. C'est un petit peu ça, la situation en matière de gaz à effet de serre, mais ça ne nous oblige pas... ou ça ne nous empêche pas de vouloir redoubler d'efforts.

Et, là où on se retrouve aussi, c'est par rapport à l'échéancier. 2020 sera effectivement une année charnière pour une simple et bonne raison, c'est que le plan d'action actuel se termine en 2020. Donc, on a pris l'engagement comme gouvernement de produire et de présenter notre propre plan, qui, lui, va couvrir la période 2020-2030. Donc, si je peux déjà rassurer Québec solidaire, c'est de leur dire : Effectivement, en 2020, on aura l'occasion non seulement de présenter un plan d'action qui sera basé sur la science, avec des objectifs réalisables mais concrets, ce sera aussi, pour les différentes formations politiques, l'occasion d'en discuter, comme on l'avait fait lorsqu'on a fixé nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Il y a eu une consultation, les différentes formations politiques ont participé à l'exercice.

Donc, en 2020, nous aurons effectivement l'occasion, avec l'opposition officielle, la deuxième, la troisième opposition, de discuter de nos cibles. Et je vais espérer que la référence que fait aujourd'hui Québec solidaire à la science soit partie prenante de son discours aussi à ce moment-là. Parce qu'il y a quelques jours, Mme la Présidente, la jeunesse a marché dans les rues, c'était beau de la voir, elle a marché pour évoquer une problématique. J'aimerais maintenant que cette formation que représente Québec solidaire marche avec nous pour identifier la solution. C'est bien beau parler d'une crise, d'une problématique, mais, si on ne travaille pas... en travaillant, si on ne travaille pas à identifier des solutions applicables et concrètes, c'est là où, malheureusement, le discours perd tout de sa valeur.

Maintenant, je vous parlais d'entrée de jeu que je voulais vous revenir sur le budget, et on a toutes les raisons d'en être fiers. Je le mentionnais tout à l'heure, il n'y a aucun des prédécesseurs en Environnement qui a obtenu la latitude que nous avons grâce à ce budget-ci. Uniquement en opération et en budget pour les prochaines deux années, on parle de 1,6 milliard, essentiellement, de mesures. Parce que, oui, il y a beaucoup d'argent qui est dédié à la décontamination, notamment. Et ça aussi, malheureusement, lorsque Québec solidaire parle de mesures environnementales, la décontamination n'en fait pas partie. Et pourtant des groupes comme Vivre en ville ont eu l'occasion de commenter le budget et ont mentionné : C'est sans doute la plus belle pépite d'or de ce budget-là. Parce que la décontamination, et on parle de centaines de millions encore une fois, ça veut dire éviter que nos sols continuent à se décontaminer, d'une part, mais ça permet surtout de trouver une utilisation à des sols qui autrement... à des terres qui actuellement sont tout simplement laissées à l'abandon.

À travers le Projet Saint-Laurent, le premier ministre a pu au cours des dernières années explorer la possibilité de revaloriser l'est de Montréal, notamment, qui, au fil des ans, était passablement délaissé par les administrations précédentes. Mais ce que ça veut dire, une fois qu'on a, dans l'est de Montréal, par exemple, des terrains qui sont décontaminés, qu'on arrive à leur trouver une nouvelle vocation, c'est aussi lutter contre l'étalement urbain. Donc, non seulement ces centaines de millions de dollars permettent une décontamination, mais vont aussi atteindre un autre but, qui est d'éviter l'étalement urbain, qui, comme on le sait, peut engendrer différentes problématiques, notamment au niveau de la mobilité. Ma collègue aux Affaires municipales, pas plus tard que la semaine dernière, réitérait que le budget allait consentir des centaines de millions de dollars au niveau des municipalités. Les municipalités s'en sont réjouies. Là aussi, on leur a coupé les moyens au fil des dernières années, avec les problématiques que l'on connaît, les surverses d'eaux usées, notamment. Je ne sais pas pour Québec solidaire ce que ça représente, des déverses d'eaux usées, mais, pour moi, c'est une source importante de pollution. Donc, on s'y attaque concrètement.

• (15 h 20) •

Donc, dans la critique que fait Québec solidaire... Québec solidaire a entièrement le droit de ne pas être complètement satisfait du budget, c'est de bon aloi. Mais ce serait intéressant en même temps qu'on puisse identifier ces mesures qui sont des moyens jamais connus en matière d'environnement au cours des dernières années. Le transport collectif, c'est sans doute une de nos grandes réalisations à travers le budget, et, même là, on n'a pas su reconnaître l'effort du gouvernement. On ne calcule pas les projets qui sont à l'étude, qui sont pourtant la première étape normale d'inscription dans le PQI. On mise sur le transport collectif, à Québec solidaire, on y est également, et encore une fois dans une proportion jamais vue. La Rive-Sud de Montréal, par exemple, à travers le projet de ligne jaune qu'on s'engage à poursuivre, à travers le tramway sur Taschereau, que l'on s'engage à établir, la région de Québec, à travers le projet de transport structurant, ce sont tous des éléments qui sont à l'étude et qui, dans les prochaines années, vont représenter des milliards de dollars nouveaux en matière de transport collectif. Donc, dans la critique, j'aimerais, à Québec solidaire, pour avoir un minimum de crédibilité... puisse reconnaître ces efforts qui sont faits.

Et là je vois le temps qui file, malheureusement. Je vais devoir cesser mon intervention de mon côté, mais je sais que j'ai de très, très bons, valeureux collègues qui prendront la relève dans les prochains instants. Et à Québec solidaire je dis : Oui, un plan en 2020, oui, à des objectifs basés sur la science, et je leur demande de respecter eux-mêmes ces deux éléments s'ils souhaitent, de façon constructive, améliorer la situation de l'environnement au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour à tout le monde. Très contente de reprendre la parole encore sur la question de l'environnement, de la lutte aux changements climatiques. C'est un rendez-vous presque quotidien depuis plusieurs semaines, depuis le retour de cette nouvelle législature, et je pense que ça démontre à quel point c'est un sujet bien important... M. le ministre, je vous entends jusqu'ici, si vous voulez bien m'écouter, ce serait bien gentil, parce qu'il y a beaucoup de choses qui s'adressent à vous, notamment sur l'intervention que vous...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant. Je vais demander aux gens, s'il vous plaît, qui ont des échanges à faire à le faire à l'extérieur, s'il vous plaît. Je n'arrive pas à entendre la personne qui a la parole, et c'est la seule personne qui pourra intervenir. Mme la députée de Maurice-Richard, veuillez poursuivre.

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente, c'est gentil. Puis je ne suis pas très en voix aujourd'hui, comme vous l'entendez, donc ça va m'aider beaucoup si vous êtes attentifs, pour ne pas que j'aie à élever la voix.

Il y a beaucoup de choses qui ont été dites dans les dernières interventions, puis je commencerais par ça, avant d'être sur les choses que je voulais mettre de l'avant sur la motion qui a été déposée par Québec solidaire. Il y a des choses qui me surprennent déjà dans la courte intervention qui a été faite par le ministre de l'Environnement, à savoir... Là, je veux dire, la ministre n° 1 de l'Environnement, quand elle a quitté, il y a quelques semaines, elle disait qu'elle avait laissé un plan à son successeur, et là on n'a jamais réentendu parler de ce plan-là, et là, je pense que c'était hier encore, le ministre nous disait que, dans les semaines, mois, prochainement, il nous déposerait un plan. Là, je l'entends aujourd'hui parler de 2020, fin 2020. Je veux juste rappeler à la CAQ que son slogan, c'était Maintenant. Je ne le sais pas, si c'était ça juste pour le mois d'octobre, mais je pense que ce serait bien que ce soit remis. Puis je vous invite même, là, si vous avez un plan à nous déposer, de réutiliser ce slogan qui était formidable dans le cas du dossier de l'environnement et de la lutte aux changements climatiques. Mais je pense que vous devez reprendre cette posture-là de «maintenant», et pas de nous reparler de 2020. Donc, je vous inviterai, peut-être quand vous aurez l'occasion de faire des communications dans les prochaines heures, de clarifier cet élément-là, à savoir à quel moment précisément le ministre de l'Environnement a l'intention, et son gouvernement, de déposer un plan clair. Parce qu'on l'a bien vu, effectivement... on reviendra sur la question du budget, mais ce n'est pas là qu'il y avait une vision avec des mesures et des gestes très concrets et très structurants pour lutter contre les changements climatiques.

Et, pour continuer sur l'intervention du ministre, il nous dit : Proposez-nous des solutions. Là, je comprends qu'il s'adressait à Québec solidaire, mais je vais le prendre pour moi aussi parce que je pense qu'on est 125 parlementaires et on est tous très concernés par ces dossiers-là, par cet enjeu-là qui est très important. On en propose, des solutions, puis, vous le savez, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de solutions qui ont été proposées, que ce soit par les oppositions ou que ce soit par la société civile, au cours des derniers mois, et ce qu'on comprend, c'est que ce ne sont pas vos solutions, et vous les tassez du revers de la main, et ça, c'est bien malheureux.

Et, comme ministre de l'Environnement, il y a une personne qui peut prendre le leadership, qui est responsable de cet important dossier-là qui est extrêmement... qui doit être une grande priorité, qui est extrêmement important pour le Québec, qui va être extrêmement important pour... qui est déjà important, mais qui va être extrêmement important pour les prochaines années, les prochaines décennies du Québec aussi. Et le leadership, il doit être pris. Si vous en voulez, des solutions, si vous voulez qu'on se rencontre, si vous voulez faire un sommet, si vous voulez faire des rencontres... il y a 8 millions de Québécois à l'heure actuelle qui veulent parler de ça, qui veulent mettre des solutions sur la table, qui attendent qu'il y ait des propositions qui soient faites, si ce n'est pas par le gouvernement. Vous nous parlez de main tendue régulièrement. Nous, on veut bien la prendre, la main, on veut bien avoir cette discussion-là et ça nous fera plaisir d'être au rendez-vous. Si ce n'est pas demandé, bien, écoutez ce qu'on propose. Je pense, quotidiennement, il y a des propositions qui sont faites de part et d'autre pour lutter contre les changements climatiques, pour l'adaptation aux changements climatiques également. Il n'en tient qu'à vous de les écouter et de les intégrer. Je vous rappellerai qu'on avait fait, entre autres, des demandes bien importantes dans la mise à jour économique du mois de novembre, qui n'ont pas été prises en compte, en lien avec l'environnement. On en avait refaites pour le budget, elles n'ont pas été prises en compte non plus. Donc, des solutions, il y en a plus qu'il en faut, encore faut-il avoir la volonté et l'ambition de les mettre en place, et là c'est ce qu'on questionne.

Et, dans cette même lignée, moi, je veux continuer à vous parler de collaboration. Parce que je pense que la lutte aux changements climatiques, là, ça doit être une priorité, là, ça, on en convient tous. Mais il va falloir qu'on travaille ensemble. Et je veux revenir... Il y a une chose sur laquelle j'étais d'accord, avec les propos, l'intervention du ministre, c'est : effectivement, moi aussi, je ne suis pas... c'est un dossier qui est beaucoup trop important pour être dans des dynamiques de confrontation puis dans des dynamiques de blocage du travail parlementaire. Je pense qu'on doit travailler ensemble, on doit travailler main dans la main, mais je pense que, le ministre, je le répète, s'il veut tendre la main, il faut qu'il tende une vraie main, il faut qu'il donne des occasions de travailler là-dessus et il faut qu'on le fasse rapidement aussi. Mais il va falloir le faire puis il va falloir démontrer que ce ne sont pas qu'un déluge de mots, que ne sont pas que des paroles, mais que c'est vraiment une volonté de travailler sur ces dossiers-là et de mettre l'épaule à la roue. Et c'est vraiment, vraiment un dossier qui devrait mobiliser, là, toutes les forces vives, là. Tout le monde, ici, à l'Assemblée nationale, est capable de travailler là-dessus, veut travailler avec vous, veut travailler sur ces enjeux-là aussi. Mais il faut le faire, il faut aller de l'avant puis il faut nous donner l'opportunité de faire ça aussi. Et là, à l'heure actuelle, je pense qu'on en convient tous, on ne la voit pas, cette volonté-là de travailler sur cet enjeu.

Et, pour ce qui est de la motion, moi, il y a quelque chose qui me... je ne sais pas si ça doit me surprendre, mais je veux revenir sur le fait que la motion, elle parle des objectifs, elle parle des cibles de 2030 et elle fait fi complètement des cibles de 2020. Et ça, pour moi, que la CAQ, jour 1 de son mandat, ait abandonné l'atteinte des cibles de réduction des GES pour 2020, ça, on le savait, ça, on n'était pas surpris. On sait que c'est un parti politique qui n'en a jamais parlé pendant qu'ils étaient à l'opposition, en quatre ans, je l'ai déjà mentionné, à peu près pas de questions en Chambre, un chef qui n'en a à peu près jamais parlé. Il n'en a pas parlé pendant la campagne électorale non plus. Donc, le jour 1, la première décision, soit dire : Nous, 2020, on abdique, ça n'arrivera pas, alors qu'on a un rapport du GIEC qui nous rappelle qu'il faut redoubler d'efforts, on n'était pas surpris, mais que Québec solidaire l'abandonne, ça, je trouve ça un petit peu particulier, puis ils auront peut-être l'occasion de s'expliquer là-dessus, mais, dans la motion qui est présentée aujourd'hui, il n'est pas fait mention de 2020 d'aucune façon.

• (15 h 30) •

Et, nous, c'est une cible, on y croit encore, on pense que le travail peut être fait. Et on n'est pas les seuls à tenir ces propos-là. Je citerai Steven Guilbault qui, il y a quelques semaines encore, mais qui en a parlé à plusieurs reprises, disait : Dans les données qui sont sorties, ces données-là ne tiennent pas compte du marché du carbone. Et il invitait tout le monde à la prudence en disant : Un instant, ce n'est pas vrai que c'est un objectif qui ne peut pas être atteint et il ne faut pas être défaitiste. Puis moi, je trouve que c'est une position très défaitiste de dire : On abandonne 2020. On regarde juste 11 ans en avance, et ce qui a forcément un effet de ralentissement sur les actions qui sont mises en place. Mais il y a aussi un discours pour les gens, pour les citoyens qui font des efforts à tous les jours, de dire : Bien, finalement, on n'y arrivera pas. Donc, ça démobilise beaucoup. M. Guilbeault l'a répété à plusieurs reprises, quand on aura toutes les données du marché du carbone, on aura une meilleure idée, et puis je le rementionne et je le rementionnerai à plusieurs reprises, il est encore possible d'atteindre ces cibles-là, et je pense que ça doit continuer d'être notre objectif, ça doit continuer d'être la cible que l'on vise, et de voir qu'est-ce qu'on peut faire déjà pour l'année prochaine, et la suivante, et l'autre d'après, et on doit continuer à travailler vraiment dans cette direction-là.

Donc, j'étais un peu... Oui, c'est ça, je trouve ça un peu particulier, en fait, que la motion parle uniquement de 2030 et fasse complètement fi des cibles qu'on a prises, des objectifs qu'on s'est fixés à l'international, sur lesquels on a travaillé. On a mis plusieurs mesures en place, plusieurs lois, plusieurs règlements qui se sont inscrits, dans le fond, dans la poursuite de ces cibles, la poursuite de ces objectifs. Et moi, j'invite vraiment le ministre... Je l'ai déjà fait, mais je veux le réinviter à continuer de travailler avec l'objectif de 2020. Je pense que c'est extrêmement important. Et je lui recite encore, comme je dis, son slogan de Maintenant. Son Maintenant, c'est maintenant, c'est aujourd'hui, c'est 2019, c'est 2020, ce sera 2021. 2030, oui, il y a un objectif. On avait même parlé, nous, à l'époque, de mettre des cibles pour 2050. Il y a un horizon moyen, long terme, mais il faut qu'il y ait un horizon court terme aussi qui soit extrêmement important.

Puis les impacts des changements climatiques, Mme la Présidente, là, on le sait, ils sont nombreux. On en parle souvent comme si c'était dans le futur, hein, les changements climatiques, mais ils sont là. On est déjà dans une dynamique pas juste de lutte aux changements climatiques, mais d'adaptation aux changements climatiques. On le voit tous les jours au Québec, comment ça vient affecter... si ce n'est que par les inondations qu'on a vues durant les derniers printemps, qui sont venues bouleverser la vie de plusieurs Québécois dans plusieurs régions, les canicules qui ont fait encore près de 100 décès l'année dernière, l'été dernier, et l'impact sur l'agriculture, sur la foresterie aussi, on en entend beaucoup parler, les feux de forêt, la pollution de l'air. Puis ça, c'est sans parler de tous les impacts qu'il y a sur la santé, qui sont déjà très présents, si ce n'est que par la pollution de l'air, les particules fines, tout ça, ce qu'on retrouve, les impacts que ça a sur l'asthme, sur le cancer — on parlait de la journée du cancer hier, ça a été fait mention, mais effectivement les liens sont très clairs en santé environnementale entre la pollution de l'air et le cancer du poumon, notamment — les impacts sur les allergies, sur les MPOC, les maladies pulmonaires obstructives chroniques.

Et, au-delà de tous les impacts qu'il peut y avoir sur la santé... et c'est pour ça que je dis : Il faut s'en faire une priorité, il faut travailler ensemble là-dessus, il y a tous les impacts économiques, qui sont très, très, très importants et qui vont le devenir de plus en plus. Pas plus tard que la semaine dernière ou il y a deux semaines, on voyait l'Union des municipalités du Québec qui se rencontrait, et son président, Alexandre Cusson, qui rappelait et qui mentionnait que l'adaptation aux changements climatiques, c'était une facture anticipée de 4 milliards pour les grandes villes du Québec. Donc, c'est déjà une réalité, et c'est pour ça qu'il faut travailler là-dessus très, très, très rapidement. Et je le répète, là, mais j'espère, j'espère que le ministre aura l'occasion, là, aujourd'hui de s'exprimer sur un échéancier clair, parce qu'on l'attend tous, cet échéancier-là très clair, pour savoir à quel moment le plan va être déposé.

Et pour ce qui est de la question... la deuxième partie de la motion, ça aussi, on en convient tous, c'est important, puis nous, on avait déjà commencé dans cette voie-là d'investir dans une transition énergétique, ça, on en convient. Je pense que les choses dont il n'est pas question — puis peut-être que la motion aurait pu être un petit peu plus complète à ce niveau-là — c'est certaines choses dont on parle assez peu aussi, toute la question de l'éolien. On parle beaucoup de l'hydroélectricité, on sait à quel point ça a fait la différence dans l'histoire du Québec de choisir l'hydroélectricité au... bien, pas au détriment, mais au lieu du nucléaire, et c'est ce qui fait, entre autres, qu'on en est où on est, des leaders au niveau du Canada sur l'émission de GES. On parle assez peu d'éolien, on parle assez peu de solaire. Je pense que c'est certainement des sources d'énergie renouvelable dont il faut discuter, dont il faut parler. Et toute cette transition énergétique là, il faut la faire, il faut la faire rapidement, mais il faut bien la faire aussi. Elle est déjà entamée, je pense qu'il faut continuer de l'accélérer.

Et je terminerai mon intervention... moi aussi, je vois le temps qui file, Mme la Présidente, mais je voudrais quand même conclure, parce que le ministre a pris beaucoup de temps sur le temps qui lui était alloué pour parler non pas de la motion, mais bien du budget, et je vais le rappeler, mais c'est un budget en environnement qui a eu la note de C moins. Donc, il peut continuer de dire sur toutes les tribunes que c'est un bon budget en environnement, mais ce n'est définitivement pas ni la lecture que les oppositions font. Mais en dehors des oppositions, il y a aussi des groupes qui font une lecture assez désastreuse de ce budget dans lequel, effectivement, on ne retrouve pas de mesures. Puis, c'est quelque chose... Honnêtement, je ne peux pas comprendre qu'un gouvernement, qu'un premier ministre qui a dit dans son discours d'allocution : Moi, je regarde mes enfants, mes fils dans les yeux, c'est important pour moi, ça doit être une grande priorité, et c'est des rendez-vous manqués, après des rendez-vous manqués, après des rendez-vous manqués.

Puis, je vais revenir sur une autre proposition qu'on a faite, parce que je finirai peut-être par avoir une réponse du ministre sur la question de la COP26. Ça non plus, là... C'est très mystérieux pour moi, parce que c'est une proposition qu'on vous fait et qui n'est pas la vôtre, et qu'il me répondait la semaine dernière : Oui, mais vous nous faites ça en motion un mercredi matin à 7 h 30. Je m'excuse, ça fait depuis le mois de décembre qu'on vous en parle, donc vous avez eu quatre mois pour y réfléchir. Je comprends que ce n'est pas à votre agenda. Il reste du temps encore. Il me répondait la semaine dernière : Oui, mais il y a d'autres villes, entre autres, qui réfléchissent à déposer leur candidature. Bien, elles y réfléchissent; nous aussi, on pourrait y réfléchir. C'est le tour de l'Amérique du Nord, donc il y a une opportunité extraordinaire. Je pense que ce serait une façon de marquer le pas, d'en faire une priorité. Une ville comme Québec, certainement, pourrait le recevoir. Montréal avait reçu en 2005. Québec, moi, je pense que ce serait une opportunité extraordinaire de montrer au monde à quel point c'est une ville superbe, qui a de l'eau, qui a des espaces. En termes de qualité environnementale, c'est certainement un bon endroit pour recevoir ça. Au niveau économique, c'est des retombées économiques extraordinaires. C'est une vitrine internationale exceptionnelle. C'est une façon... On a des entrepreneurs, que ce soit en technologies vertes, que ce soit en innovations vertes, qui pourraient être mis de l'avant, qui pourraient développer des liens avec l'international. Donc, je vous réinvite très sincèrement à activement réfléchir à ça, parce que je pense qu'il est encore temps de déposer la candidature du Québec.

Et donc, vraiment, là, c'est des rendez-vous manqués un après l'autre depuis le 1er octobre : la mise à jour économique en a été un, les propositions qu'on a faites qui ont été rejetées, le budget qui n'a pas de mesures structurantes, qui diminue les budgets au niveau des évaluations environnementales alors qu'on devrait, à tout le moins, les maintenir ou les augmenter si vraiment... On disait, ce matin, si vraiment les bottines suivent les babines, là, bien, il faut être cohérent dans les investissements qui sont faits aussi. On a vu à quel point... pas d'investissement supplémentaire au niveau du transport collectif, alors qu'on sait tous que la lutte pour les changements climatiques puis la lutte pour diminuer les GES, bien, il y a 43 % des GES qui sont produits par le transport au Québec. Donc, je veux dire, ce n'est pas... Tu sais, oui, on se repose sur la science, là, mais ça ne prend pas un Ph. D. en science nucléaire pour comprendre que c'est là qu'on doit travailler, puis les investissements, ils doivent être faits davantage en transport collectif.

Et donc je réinvite... puis je profite de l'occasion pour le faire, qu'on a ce temps, qu'on a ces échanges-là, puis je présume qu'il y en aura certainement de nombreux autres au cours des prochaines semaines, et mon appel au ministre sera toujours le même, sur un appel de collaboration. S'il veut vraiment travailler, s'il veut vraiment mettre l'épaule à la roue, on sera présents, on veut travailler, mais il va falloir que ça se fasse maintenant. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Et je crois que je vais aller du côté du gouvernement, et je vais céder la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Oui, merci, Mme la Présidente. Vous savez, pour relever le défi de taille, puis, oui, c'est un défi de taille que représentent les changements climatiques, le ministre des Finances, mon collègue le ministre des Finances, dans son discours sur le budget 2019‑2020, honnêtement, il a annoncé que le gouvernement va poser des gestes concrets, Mme la Présidente, pour s'y attaquer. De ce côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente, la lutte contre les changements climatiques, effectivement, ça représente un défi, nous en sommes tous conscients, mais ça représente également des opportunités. Ça représente des opportunités pour le Québec d'attirer des investissements, ça représente des opportunités pour le Québec d'exporter nos technologies, nos technologies vertes, des opportunités d'innover et, surtout dans le cadre de mes fonctions, d'électrifier, d'électrifier notre économie, notamment et essentiellement dans le domaine des transports, qui, effectivement, est un grand responsable, le domaine, de l'émission de GES. Dans ce contexte, le budget 2019‑2020 prévoit des investissements — contrairement à ce qu'on entend des groupes d'opposition — des investissements additionnels totalisant près de 1,3 milliard de dollars sur six ans en matière spécifique de lutte aux changements climatiques, Mme la Présidente.

En ce qui concerne les responsabilités propres à mon ministère et à certaines des entités que je supervise, le budget comporte, dans une seule mesure, 434 millions, 434 millions dans le volet... en réalité, dans le prolongement du programme Roulez vert, 434 millions sur deux ans, 465 millions en tout et partout pour le volet Transition énergétique Québec, TEQ, mieux connu sous le nom de TEQ, qui... essentiellement, toutes les mesures de TEQ qui sont sur la transition énergétique favorisent à peu près la moitié des réductions de gaz à effet de serre dans les objectifs qu'on se donne jusqu'en 2030. La prolongation du programme Roulez vert, c'est une mesure concrète, significative qui encourage en réalité l'électrification des transports, plus particulièrement, comme vous le savez, Mme la Présidente, en ce qui a trait à l'acquisition de véhicules électriques ou en mode électrique et gaz et électrique, il faut qu'il y ait le volet électrique. Qui plus est, Mme la Présidente, le programme Roulez vert va être élargi. Il a été élargi pour couvrir à la fois également l'achat de véhicules d'occasion entièrement électriques. Donc, on a donné plus de moyens, justement, pour favoriser cette transition-là vers les véhicules électriques qui, à terme, là, est un vecteur important de réduction des GES. Alors, juste la prolongation de ce programme-là, 434 millions sur deux ans, ça va permettre de faire passer le parc actuel de 45 000 véhicules électriques ou quasi électriques... on va ajouter plus de 60 000 véhicules sur deux ans. On va être au-dessus de 100 000 véhicules électriques.

Et naturellement, de manière concomitante, si on rajoute des véhicules électriques pour favoriser la réduction des GES, il faut être conséquent, bien, il faut fournir à ces véhicules-là, aux utilisateurs de véhicules des possibilités de se déplacer sur le territoire. Dans cette perspective-là, Mme la Présidente, Hydro-Québec a annoncé récemment que 1 600 bornes supplémentaires de recharge rapide seront installées d'ici 10 ans. Donc, on est en train de créer, en réalité, tout l'écosystème permettant à la fois de continuer la progression que j'appelle exponentielle. Il n'y en a pas tant, des véhicules électriques, on en convient, là, 45 000, 40 000. On va se rendre à 100 000 d'ici deux ans et 500 000 d'ici 10 ans. Donc, c'est une progression qui est exponentielle, et on doit fournir, en réalité, pour favoriser cette progression-là, le cheminement logique des bornes, une densité de bornes à des endroits stratégiques pour, justement, favoriser cette transition énergétique là.

D'autre part, j'espère que la deuxième opposition se réjouit également de l'enveloppe de 410 millions de dollars annoncée dans le budget de M. le ministre des Finances pour accompagner les entreprises dans leur transition énergétique. Grâce, notamment, Mme la Présidente, à la bonification du programme Technoclimat, ÉcoPerformance, Biomasse forestière, le gouvernement soutiendra nos entreprises dans leurs efforts pour réduire leurs émissions de GES.

En matière de réduction de GES, je me dois également de rappeler, Mme la Présidente, comme l'a annoncé le premier ministre, le gouvernement du Québec entend multiplier les occasions pour quoi? Pour exporter davantage d'hydroélectricité québécoise. On peut le regarder sur la base propre du Québec, on est chanceux, effectivement, on a l'hydroélectricité, énergie électrique, renouvelable, verte. Mais on a des possibilités, Mme la Présidente, d'exporter cette énergie-là. On travaille, là, justement, sur le dossier Massachusetts, on parle également à nos voisins. Ça vise quoi? Ça vise à s'assurer qu'eux également participent à une transition énergétique en exportant nos surplus, bénéfice économique pour le Québec, mais bénéfice de réduction de GES pour la terre entière.

En combinant notre stratégie d'exportation avec celle qui vise l'attraction d'investissements, le gouvernement montre qu'il croit profondément, Mme la Présidente, en la capacité du Québec de concilier à la fois l'environnement et le développement économique. On peut faire les deux et on va faire les deux. Et surtout le gouvernement démontre qu'il a un plan pour lutter aux changements climatiques.

La motion que nous débattons aujourd'hui, Mme la Présidente, démontre que la deuxième opposition, à mon avis, n'a pas lu le même budget que j'ai lu. C'est correct, on peut le lire d'une façon. Mon collègue ministre de l'Environnement l'a bien spécifié, si on regarde la colonne ministère de l'Environnement, on peut voir une progression, mais c'est l'ensemble des programmes gouvernementaux, tant au MTQ, tant au MERN, tant chez TEQ, Transition énergétique Québec. Il y a des sommes qui sont un peu distribuées dans différents ministères et organismes qui ont, eux, à contribuer à la réduction de GES. Le ministère de l'Environnement doit être, lui, le chef d'orchestre qui précise, en fin de compte, les objectifs et les cibles, mais il y a des ministères à vocation économique, à vocation, en réalité, comme TEQ, qui vont réduire considérablement les gaz à effet de serre, comme le ministère des Transports, qui va réduire considérablement les GES.

Alors, la deuxième opposition n'a pas tenu compte, je pense, par exemple... ou n'a pas l'air d'être au courant, on parle de 433,8 millions pour le programme Roulez vert, on parle de 30 millions pour le programme Technoclimat, on parle de 30 millions pour le programme Biomasse forestière résiduelle, on parle de 27,7 millions pour le programme ÉcoPerformance, on parle de 99,8 millions pour l'introduction d'un volet pour les grands projets industriels, grands projets industriels fortement émetteurs de GES, justement pour un programme ÉcoPerformance spécifique à eux, pour voir comment ils peuvent améliorer leur production, pour passer, par exemple, du mazout au gaz naturel, pour passer, par exemple, du mazout, du gaz naturel vers l'électricité, avec des réductions importantes des GES. Et ces enveloppes-là n'appartiennent pas au ministère de l'Environnement, elles sont distribuées, en fin de compte, soit à Transition énergétique, au MERN ou dans différents ministères économiques comme le ministère de mon collègue, le ministère de l'Économie, pour la réduction des GES. Transition énergétique Québec jouera également un rôle clé en contribuant avec des ministères responsables dans toutes ces nouvelles mesures en matière de changements climatiques. Je parle notamment, Mme la Présidente, de l'enveloppe de 190 millions de dollars qui sera consacrée à des mesures d'accompagnement adaptées aux besoins des grandes entreprises industrielles. TEQ, Transition énergétique Québec, travaillera à déterminer les mesures les mieux adaptées.

Donc, comme gouvernement, on veut faire quoi, Mme la Présidente? On veut accompagner les industries à fortes émissions de GES, les accompagner, les soutenir financièrement pour qu'ils transforment leur production, pour qu'ils revoient leurs méthodes, mais, à terme, pour qu'il y ait des gains nets en réduction de GES, et c'est très porteur parce qu'effectivement ces grands émetteurs là, les gestes qu'ils peuvent poser ont de grands impacts.

Dans le secteur résidentiel, Mme la Présidente, on va continuer d'offrir le soutien à la rénovation verte. Alors, on a, dans le secteur résidentiel, investi 87 millions pour reconduire le programme Rénovation Québec et RénoRégion au cours des prochaines années.

Un autre truc que je voudrais vous parler, Mme la Présidente. Il y a deux semaines maintenant, je crois — j'ai de la misère avec mon agenda — on a édicté un règlement, Mme la Présidente, un règlement qui peut paraître, en fin de compte, banal mais qui a des impacts importants. On est venu édicter le règlement qui oblige, qui oblige l'injection de gaz naturel renouvelable, une injection minimale à l'intérieur, en fin de compte, de la production de gaz naturel au Québec. Ça peut paraître banal, mais, en 2020, on exige 1 % minimalement. Pourquoi seulement 1 %? On veut s'assurer que l'écosystème au Québec se développe. On ne veut pas importer du gaz renouvelable de l'extérieur, donc on veut permettre aux entreprises de se développer pour pouvoir produire ce gaz renouvelable là. Ça va passer à 2 % en 2023 et 5 % en 2025, 5 % de gaz naturel renouvelable à l'intérieur du pipeline ou à l'intérieur de la production de gaz naturel au Québec.

• (15 h 50) •

Ça permet quoi, ça? C'est parce que juste le 5 %... 1 %, là, c'est 114 000 tonnes de GES, l'équivalent de 28 000 véhicules de moins sur les routes. Ça, c'est pour la première année. 5 %, règle de trois, en 2025, 150 000 voitures. Ça, c'est une chose, mais l'autre chose, c'est que ce gaz naturel renouvelable là va provenir d'où, Mme la Présidente? Par exemple, d'usines de biométhanisation. Quand j'étais à la ville de Québec, je m'occupais du dossier de l'usine de bio à Québec. Alors, effectivement, on prend les boues des citoyens, les boues résidentielles, on prend les matières organiques, on fait un digestat, on peut retourner ça aux champs. Environnementalement, c'est fantastique, là, à la place d'aller enfouir ces éléments-là. Et en plus qu'est-ce que ça produit? Un gaz naturel renouvelable qu'on peut injecter, en fin de compte, dans le réseau de gaz naturel. Juste l'usine de biométhanisation de Québec, c'est 10 millions de tonnes. Et le gouvernement favorise, en réalité, ce développement-là. Donc, des mesures comme ça, à terme, en 2025, l'injection de gaz naturel minimalement à 5 %, c'est près de 600 000 tonnes de GES par année. C'est fantastique.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, dans le dossier complexe comme celui-là, des fois la deuxième opposition est difficile à comprendre. C'est comme si elle ne tenait pas compte de l'ensemble des investissements gouvernementaux. Je vous ai énuméré ceux de TEQ. Uniquement ceux de mon ministère, c'est plusieurs centaines de millions qu'on ne considère pas, mais qui ont le seul objectif de faire de la transition énergétique puis de réduire les GES, exactement, là, dans le cadre de la motion qui est amenée ici. Ces sommes-là, là, jamais ils n'en parlent, alors ils n'en tiennent pas compte. Ils ne tiennent pas compte de l'effet, par exemple, de la production d'énergie renouvelable. Ils ne tiennent pas compte de la réduction des déchets enfouis via différentes mesures gouvernementales.

Alors, ce que je dirais, c'est : Fort heureusement, Mme la Présidente, notre gouvernement a des appuis solides dans ce dossier, mais aussi de nombreuses entreprises qui ont la volonté de consommer différemment, de participer à la transition énergétique, donc, je le réitère, ça permet de faire du développement économique, de faire de l'innovation, d'exporter nos connaissances, d'exporter notre hydroélectricité au bénéfice économique du Québec, mais, naturellement, au bénéfice de la réduction des GES, puis favorable à éviter le changement climatique qui nous guette.

Donc, toutes ces mesures-là, quand on les prend puis qu'on fait la somme de ces mesures-là, c'est des investissements, Mme la Présidente, sans aucune mesure sur les anciens budgets, sans aucune mesure. On ne peut pas regarder seulement la colonne budgétaire d'un ministère. Moi, à mon ministère, MERN, là, ça n'a presque pas changé, ma colonne budgétaire, mais j'ai une société d'État qui s'appelle Transition énergétique Québec, c'est là que ça se passe, là. Allez voir un peu les lignes là-dedans, puis effectivement Transition énergétique Québec, les investissements, essentiellement pour faire la transition, réduire la dépendance aux hydrocarbures et surtout quoi? Réduire les GES, Mme la Présidente. Notre gouvernement, on est très fier. On prend acte des enjeux, et soyez assurés qu'on s'y attaque, mon collègue, et moi, et tous mes collègues, pour être au rendez-vous de la réduction des GES. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, M. le ministre. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jonquière, et tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 8 min 24 s.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous savez, la démonstration de la réalité des impacts des changements climatiques qui deviennent une crise climatique, cette démonstration-là n'est plus à faire. On peut quand même prendre juste quelques exemples pour se mettre dans l'ambiance quant à l'urgence d'agir. Par exemple, la NASA a dit récemment, à la fin de l'année 2018, que 2018 a été la quatrième année la plus chaude jamais enregistrée. Donc, les températures mesurées en 2018 se rangent ainsi tout juste derrière celles observées en 2016, 2017 et 2015. Drôle de hasard.

L'Organisation météorologique mondiale, qui est basée à Genève, observe que la température moyenne à la surface du globe en 2018 a dépassé d'environ 1 °C celle qui prévalait à l'époque préindustrielle, donc entre 1850 et 1900. Sur les 22 dernières années, on a dénombré les 20 années les plus chaudes jamais enregistrées, Mme la Présidente. Alors, les scientifiques sont clairs, les données sont claires, cette réalité scientifique donne des effets bien concrets au Québec.

Pour les gens qui sont préoccupés, par exemple, des investissements ou des dépenses publiques, Hydro-Québec nous a dit que les changements climatiques font la vie dure au réseau d'Hydro-Québec, qui a connu le plus de pannes, une explosion de pannes jamais connue auparavant. Quand? En 2018, à cause des brusques variations météorologiques reliées aux changements climatiques, par exemple le verglas, des pluies torrentielles, etc., qui fait en sorte qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de pannes, donc, avec 17 000 pannes majeures en 2018, ce qui représente un bond de 78 % comparativement à la moyenne des trois années précédentes. Alors, ça, ça se reflète comment? Ça se reflète par du temps supplémentaire de travailleurs, travailleuses d'Hydro-Québec qu'il faut qu'ils aillent remonter des lignes, faire en sorte que les pannes soient solutionnées, réglées, et ça se reflète, en bout de ligne, dans nos tarifs d'hydroélectricité, Mme la Présidente. Alors, c'est assez clair là-dessus.

Et sans compter, dernier exemple — puis on pourrait continuer longtemps comme ça dans les exemples frappants — les impacts sur la santé. Alors, de plus en plus, du côté du Parti québécois, nous faisons la démonstration de ces liens inhérents entre santé et changements climatiques. Le groupe Ouranos, qu'on connaît bien, qui travaille sur l'adaptation aux changements climatiques, prévoit que, d'ici 2060, ça va coûter entre 500 millions et 1 milliard de plus simplement en augmentation de coûts du système de santé pour, par exemple, les problèmes de santé reliés à la pollution atmosphérique, comme les problèmes de santé pulmonaire, les cas d'asthme, par exemple, ou l'augmentation, même, des maladies qu'on voyait avant sous les tropiques ou sous des latitudes plus au sud, je pense à la maladie de Lyme, au virus du Nil occidental qui apparaît chez nous. Et on sait que toutes ces situations de santé publique touchent qui, d'abord et avant tout? Les populations les plus vulnérables. Donc, dans ce sens-là, la lutte contre la crise climatique est un enjeu de santé publique, mais un enjeu surtout de justice sociale.

Ceci étant dit, on se retrouve aujourd'hui avec une motion du mercredi qui nous convient mais qui est imparfaite, Mme la Présidente, dont la rédaction est boiteuse, malheureusement, de la part du deuxième groupe d'opposition, comme d'ailleurs, à mon point de vue, sa stratégie de confrontation et de polarisation qu'il a annoncée la semaine passée est boiteuse également, mais ça, là-dessus, on aura d'autres occasions d'y revenir. Parce que, quand je regarde sa rédaction de leur motion du mercredi, Mme la Présidente, on dit : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre 2020, un plan de réduction des émissions de GES approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le GIEC pour 2030.» Alors là, c'est tout un rôle qu'on donne à cet expert indépendant. Parce qu'il fait quoi, le GIEC? Bien, il est venu faire des recommandations qui s'adressent à l'ensemble de l'humanité, et là on confie à un expert indépendant au Québec le mandat de venir nous dire si l'humanité se dirige dans la bonne direction.

Ça fait que je comprends que ce n'est pas ça que QS voulait dire, mais, quand on fait une motion à l'Assemblée nationale, le minimum, c'est de s'assurer qu'elle est bien rédigée pour que chaque mot puisse dire réellement ce que ça veut dire, Mme la Présidente, parce qu'on n'est pas n'importe qui, nous, quand on parle, comme législateurs, et quand l'Assemblée nationale parle, nous le souhaitons, d'une seule voix. À moins que l'objectif de QS soit de faire seulement des effets de toge pour avoir l'air d'être encore plus engagés que n'importe qui. Mais moi, je ne suis pas là pour faire des effets de toge puis du théâtre, Mme la Présidente, je suis ici comme député pour faire en sorte que l'Assemblée nationale puisse parler le plus possible d'une seule et même voix.

Donc, quand ils viennent nous dire ça, bien, il faut d'abord savoir qu'est-ce qu'il a dit, le GIEC. Parce que, là, ils nous disent, les recommandations du GIEC... J'imagine que QS fait référence au rapport du GIEC, le dernier, là, en titre, le plus fort, celui du mois d'octobre dernier, en 2018, deux mois avant la COP24 qui s'est déroulée en Pologne. Alors, il est dit dans ce document que «les émissions mondiales nettes de dioxyde de carbone d'origine anthropique devraient être réduites d'environ 45 % par rapport aux niveaux de 2010 d'ici à 2030, et il faudrait atteindre un "bilan nul" des émissions aux alentours de 2050». Bon, donc, si c'est ce que veut reprendre QS dans sa motion, ça veut dire que QS vient nous dire ici, là, dans une motion du mercredi : On va changer nos cibles pour 2030, pour lesquelles on s'est engagés internationalement à 37,5 % pour 2030, sur la base de 1990. QS vient nous dire : Non, non, nous autres, on ne tient plus compte de ça, puis, «by the way», dans une motion du mercredi, on va ramener ça à 45 %.

Moi, je suis bien prêt à faire le débat, Mme la Présidente, mais ce n'est pas vrai qu'on va régler ça dans une motion du mercredi. Parce qu'en plus, en faisant ça, QS est en train de détourner ou de contourner le processus qui est prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement. Et le dernier a été fait en 2015 par l'ancien ministre David Heurtel avant d'aller à Paris. La Loi sur la qualité de l'environnement prévoit un processus où il doit y avoir une consultation. Je l'ai, le document, ici, j'invite nos amis de QS à aller le lire, Cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030  Document de consultation. Alors, ça, c'est prévu par la loi.

• (16 heures) •

On ne peut pas, dans une motion du mercredi, dire : Bien, écoutez, le GIEC nous dit de mettre ça à 45 %, tiens, on va le faire à 45 %. Ça ne respecte pas notre processus démocratique qu'on s'est donné, qui pourrait être encore plus clair, encore plus démocratique puis encore plus de consultation. Mais là vous comprenez qu'on a un vice de forme important.

Puis là je termine, Mme la Présidente, c'est très frustrant de manquer de temps, mais j'ai un amendement à déposer, qui va se lire comme suit : Que la motion de la cheffe du deuxième groupe d'opposition soit amendée :

1° en remplaçant, à la fin du premier alinéa, les mots «cibles recommandées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC)» par les mots «engagements internationaux du Québec»;

2° ajoutant, après le premier alinéa, le suivant :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler en commission parlementaire le projet de loi n° 194, Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques, afin de procéder à des consultations particulières.»

Alors, ça, c'est l'amendement que je dépose à ce stade-ci. Puis je termine en vous disant que j'amène dans cet amendement l'idée du projet de loi n° 194 que j'ai déposé. Pourquoi? Parce qu'il est rassembleur. Pourquoi? Parce qu'il répond à la fois aux préoccupations du ministre, qu'il a dites tantôt, puis à ce que la deuxième opposition ici nous propose. Quand ils nous disent qu'ils veulent avoir un expert indépendant, là, bien, ça tombe bien parce que, dans le projet de loi n° 194, il y en a un qui existe, au Québec, qui s'appelle le Commissaire au développement durable, puis je lui donne un rôle plus important. Et, du côté du ministre, bien, je lui aide à aller plus vite puis à prendre de l'avance sur son plan d'action qu'il devra faire à partir de 2020 parce qu'on pourrait faire une consultation publique sur le projet de loi n° 194 pour savoir si c'est une bonne idée ou non puis l'améliorer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Et je vous rappelle que votre amendement sera déposé sous réserve de la permission de l'auteure de cette motion.

Maintenant, je vais me tourner vers M. le député de Bourget pour son intervention. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 19 min 58 s.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais juste embarquer, comme on dit, pour faire du pouce sur ce que mon collègue de Jonquière vient de dire, l'importance d'agir. Je suis convaincu que c'est extrêmement important d'agir et, évidemment, d'agir le plus tôt. Mais je vois dans ce budget-là des actions fort intéressantes, alors permettez-moi d'aller un peu plus en profondeur et de montrer ces actions qui sont présentes.

Il y a beaucoup de montants annoncés en transport en commun. Certains ont dit qu'on avait les mêmes montants que le précédent gouvernement. Ça dépend, encore une fois, où on regarde. Effectivement, les projets annoncés peuvent être d'un montant semblable, mais il y a des choses qui sont encore absentes du PQI parce qu'elles sont à l'étude, et, quand les projets seront étudiés, les montants vont considérablement augmenter. Et on ne peut pas, pour le moment, savoir quels seront ces montants parce qu'ils sont à l'étude, justement.

Et il y en a un, un projet, qui me tient particulièrement à coeur, c'est la ligne de transport en commun de la Pointe-de-l'Île vers le centre-ville. Ce sont des investissements annoncés, d'autres sont à venir. Et on sait qu'on a besoin des investissements ciblés, des investissements colossaux et en ligne avec les transports puisque, comme tout le monde le dit, on parle de 43 % des GES qui sont reliés aux transports. Relié aux transports veut aussi dire relié à notre façon de nous déplacer, notre façon de vivre.

J'aimerais vous parler et insister d'une façon légèrement différente sur ce que mon collègue a dit tantôt par rapport au programme Roulez vert. C'est vrai que ce programme-là a été reconduit pour l'année 2019‑2020. On parle de 433 millions, et il y en a... la majorité est reconduite pour les voitures électriques, les voitures hybrides rechargeables, voitures à hydrogène, etc. Et il y a aussi quelque chose d'un peu différent, c'est une vingtaine de millions de dollars qui est reliée aux voitures électriques mais d'occasion. Ceci est suite à une analyse indépendante qui a tiré des conclusions favorables lors d'un projet pilote, et ça a poussé à aller inclure les véhicules électriques d'occasion. Est-ce que c'est le meilleur rapport dollars investis par tonne de CO2 sauvée? Non, mais c'est quand même une excellente façon de montrer les véhicules électriques aux gens, de viser l'endroit où on a le plus de problèmes au niveau des émissions de gaz à effet de serre, de 43 %, et c'est une façon de faire en même temps de la sensibilisation, il y a un effet marketing là-dedans. J'ai moi-même une voiture entièrement électrique.

À ça, il faut rajouter, bien sûr, des bornes, parce que, si on n'a pas de bornes... On a parlé des bornes prévues par Hydro-Québec, c'est essentiel, mais on a... pour les 66 000 nouveaux véhicules électriques qu'on va mettre sur le marché, qui vont venir remplacer des véhicules à essence, on va aussi ajouter 27 500 bornes de travail à la maison et 1 200 bornes de travail... de recharge au travail. Ce que ça veut dire, c'est juste 1 200 bornes de plus, mais c'est quand même majeur, dans le sens que quelqu'un qui est propriétaire d'une voiture électrique peut peut-être aller au travail, mais est-ce qu'il a la capacité d'y aller aller-retour? Alors que, s'il y a une recharge au travail, ils n'ont qu'à se soucier que de la moitié de la distance. Alors, il est évident que ce qu'on peut mettre comme bornes au travail a un impact encore plus significatif qu'une borne à la maison.

Le ministère des Transports, dans son mandat, a la tâche de favoriser aussi l'électrification des transports, et il y a des projets pilotes qui ont été mis de l'avant pour justement regarder les infrastructures de recharge dans les parcs de véhicules. C'est une façon de se demander quelle est la meilleure technologie qu'on peut utiliser, parce que, quand on parle de recharge, pour le vivre quotidiennement, on regarde la rapidité de recharge, on regarde la place où c'est situé, et tout ça, c'est important, il faut que ça puisse arriver rapidement. C'est un peu comme se demander où est la prochaine station d'essence, dans le fond. Alors, le but des ingénieurs qui vont travailler là-dessus, c'est identifier les meilleurs techniques, les enjeux opérationnels que cette nouvelle technologie là va engendrer avant de les mettre à grande échelle, pour en faire un meilleur usage.

Il y a un autre projet pilote qui n'est pas très gros, mais qui peut avoir beaucoup de conséquences au niveau sensibilisation, encore une fois, c'est de viser les écoles de conduite. L'idée, c'est qu'un apprenti conducteur, s'il a l'occasion d'essayer un véhicule électrique, quant à moi, va découvrir à quel point c'est agréable de conduire un véhicule électrique par rapport au véhicule traditionnel. Alors, on leur donne la chance avec un budget qui n'est pas très élevé. Et on vise, à ce moment-là, une trentaine d'écoles de conduite. C'est un projet pilote réparti sur deux ans et un montant qui n'est pas très élevé, de 4,5 millions de dollars, mais c'est de la sensibilisation qu'on veut faire.

À l'intérieur du MTQ, encore une fois, il y a un programme de mobilité durable 2030, et le gouvernement donne encore une fois la chance au coureur avec des investissements pour des essais. Ce sont des modes de transport alternatifs et pour l'interconnexion. On parle, à ce moment-là, d'autopartage, de vélopartage, de taxibus, d'auto en libre service. Bref, ce qu'on veut éviter, c'est l'auto solo... ou minimiser, en tout cas, le nombre de kilomètres faits en auto solo pour se rendre à un transport en commun.

Je pense qu'on peut carrément dire que le gouvernement contribue activement à la valorisation aussi du transport alternatif. C'est une responsabilité de l'État, d'ailleurs, de mettre de l'avant ce transport alternatif là, et c'est ce qu'on fait. C'est une façon, pour le ministère de l'Environnement et la Lutte aux changements climatiques, de créer une meilleure sensibilisation face à la population et qu'on puisse chacun, chacune réduire notre empreinte énergétique ou notre «carbon footprint».

Dans peu de temps, ça va faire un an que la politique de mobilité durable 2030 a été mise de l'avant. Ceci touche l'ensemble des régions du Québec. C'est une politique qui doit être simple, efficace et appropriée. Quand on parle de mobilité, on parle souvent d'investissements majeurs. On doit... Il faut aller vers ces investissements majeurs là si on veut que ceci puisse à la fois aider à baisser les gaz à effet de serre et contribuer à verdir notre économie.

• (16 h 10) •

Dans les années 60, le Québec a fait figure de leader quand il a été vers l'hydroélectricité. Il y a encore beaucoup d'autres provinces, d'ailleurs, qui viennent chercher notre expertise, c'est bien connu. Et on est peut-être chanceux d'avoir la géographie que nous avons. On a l'eau, les rivières, on a les dénivellations qui font en sorte qu'on puisse se permettre d'avoir des barrages. Et à la fois on aurait pu décider, comme d'autres, d'aller forer en mer, d'aller... se tourner vers le nucléaire, et pourtant on est restés avec l'hydroélectricité. À la fois... C'était un choix. Et on veut juste accentuer l'utilité de ce choix qui a été fait il y a maintenant près de 60 ans. D'ailleurs, en 2020‑2023, ça va faire exactement 60 ans qu'Hydro-Québec aura racheté l'ensemble des fournisseurs d'électricité au Québec.

Vous êtes sans doute au courant, Mme la Présidente, de ce qui a été avancé par rapport à nos exportations d'énergie, que ce soit en Ontario, que ce soit vers nos voisins du Sud. Et on a récemment eu un avis favorable de la commission des services aux collectivités du Maine, et nul doute que ceci devrait avoir une influence sur d'autres États américains.

On peut souvent parler de combattre les GES, et j'en suis tout à fait. Les combattre ici, c'est excellent. Mais, si on va contribuer à baisser les gaz à effet de serre chez nos voisins en s'enrichissant au Québec, bien, ce n'est que mieux pour le Québec. Et ce n'est que mieux parce que les gaz à effet de serre ailleurs, comme dans les États américains du Nord-Est, sont plus élevés que ce que nous avons ici. Alors, au total, on a plus d'effet sur la planète en travaillant à la fois au niveau économique et à la fois au niveau environnemental.

Le budget nous apprend aussi qu'on a un 105 millions de dollars qui est investi dans différentes mesures qui sont reliées aux changements climatiques. De ça, il y a une portion de 80 millions qui va au domaine forestier et pour favoriser essentiellement la plantation d'arbres. C'est la façon... On parle de plantation d'arbres, ça a l'air tout simple, mais c'est une excellente façon de séquestrer le carbone à l'intérieur de l'arbre, comme tel. Alors, c'est sûr que ceci va énormément nous aider.

Il y a des mesures qui touchent la valorisation de la matière organique, donc le compost, la réduction des halocarbures, c'est-à-dire... Les halocarbures sont des produits qui ont un effet démesuré, comparativement au CO2, à la fois sur la couche d'ozone mais à la fois au niveau des gaz à effet de serre.

Les oppositions, souvent, blâment le gouvernement, et la première opposition en particulier, et c'est probablement le jeu de l'opposition, mais il faut que ce soit crédible un peu. Je m'éloigne du sujet pour y revenir encore très rapidement. Je ne suis pas du genre à insister sur : Ça fait 15 ans d'ère libérale, j'oublie cette ritournelle-là. Mais on va prendre des faits. Quand il y a plusieurs écoles qui ont de la moisissure, quand il y a des écoles et des hôpitaux qui perdent des briques, quand on a des routes en mauvais état, est-ce qu'on pourrait parler d'une vision à long terme qui a été déficiente? Dans une usine — c'est ce que je connais beaucoup, les usines — quand les briques tombent, là, c'est parce que l'investisseur a cessé de croire en son investissement, on est en train de fermer l'usine. On a vraiment laissé aller des choses d'une façon malheureuse. C'est ça que le Québec... qui nous a été légué, à l'arrivée de la CAQ au pouvoir.

En environnement, est-ce que c'est mieux? Pas vraiment. On pense aux cas de surverse qui ont été mentionnés par le ministre de l'Environnement. Il y a énormément de cas de surverse qui se produisent encore au Québec, et on doit regarder ça. Et peut-être que ça va conduire à des investissements importants là aussi.

Donc, je demanderais à l'opposition officielle en particulier d'avoir un peu de patience. On est en poste depuis six mois, et l'environnement est un sujet plus complexe que de patcher un nid-de-poule.

En terminant, je voudrais dire que nos détracteurs ont passé beaucoup de temps à présenter des motions pour mettre le gouvernement dans l'embarras, mais, si on étudie avec plus de détail le budget et, comme le disait mon collègue à l'Énergie, si on ne regarde pas juste l'aspect environnement, mais qu'on regarde le transport, l'économie, on peut voir énormément de mesures qui touchent l'environnement. On ne doit pas se soucier seulement d'environnement. Pour moi, le mot «environnement» a toujours eu un aspect un peu vide. Parler d'environnement, c'est beau, mais l'environnement ne va pas si mal que ça. Le mot «environnement» tout seul ne veut rien dire. Pour moi, ce qui m'intéresse, c'est le transport durable, donc environnemental, l'économie verte, donc environnementale, la sensibilisation citoyenne pour que les gens voient leur impact personnel. Tout ça, c'est environnemental. Mais le mot «environnement» tout seul, pour moi, ça n'a pas beaucoup de sens. Et, si on regarde le budget avec ces yeux-là, je pense qu'on peut faire de très belles découvertes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie, M. le député de Bourget. Maintenant, pour la suite, dans le cadre de ce débat, je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Mme la Présidente, l'urgence climatique va bientôt se transformer en crise sociale mondiale. Le mouvement pour le climat est déjà bien en selle au Québec comme ailleurs.

Moi, je vois un peu ça comme l'équivalent contemporain du mouvement anticolonialiste de l'après-guerre. À cette époque-là, partout dans le monde, les peuples colonisés luttaient pour leur indépendance politique, et au Québec on s'inspirait directement d'eux. L'indépendantisme québécois prenait du galon. La «grande noirceur», tout à coup, était traversée de plein de craques de lumière.

Et, comme jadis l'anticolonialisme, aujourd'hui, la lutte environnementaliste se joue localement mais partout sur la planète en même temps, parce que les humains sont constitués du territoire particulier qui se trouve sous leurs pieds. Vous remarquerez : quand rien ne va plus dans nos têtes ou dans notre coeur, on y retourne, au territoire, parce qu'il nous rappelle qui nous sommes. Ici, nous sommes tous unis par le territoire et le climat de ce pays sans pays, qui a tracé ses sillons en chacun de nous. Alors, oui, nous sommes Québécois parce que l'histoire, parce que la langue, mais aussi parce que la neige, parce que la forêt, parce que le fleuve, les oies, les baleines, les épinettes. Jamais nous ne serions qui nous sommes aujourd'hui s'il n'y avait pas les saisons du Québec.

C'est des Innus qui m'ont fait réaliser à quel point la culture est enfantée par le territoire. Ils m'ont dit : On est issus du territoire, ça fait des millénaires qu'on est tissés de lui. Si on le laisse mourir, ça ne sert à rien de dire qu'on est autochtones. Et c'est pour ça, les blocages de route, les barrages, la fermeté de nos luttes contre divers projets d'exploitation, parce que, quand le territoire est attaqué, c'est ce que nous sommes qui est attaqué. Et c'est précisément pour ça qu'aujourd'hui, dans le monde entier, les citoyens reprennent goût à la résistance.

Et j'aimerais suggérer au gouvernement du Québec de prendre acte de cette force qui grandit ici dans notre peuple comme une conscience nouvelle et très ancienne à la fois. J'aimerais tellement ça que le gouvernement cesse d'accorder plus d'importance aux lobbys des énergies fossiles qu'à l'avenir de son peuple. C'est fou qu'on en soit encore à faire des souhaits comme celui-là aujourd'hui.

Mais, dans ce que je dis, il y a déjà un problème. C'est que, même si le gouvernement québécois décidait d'y aller avec une transition écologique digne de ce nom, une transition qui nécessiterait de sérieux investissements, comment le pourrait-il sans remettre en question l'appartenance du Québec au Canada? L'intérêt national du Canada a pour socle les ressources fossiles, le lobby pétrolier y est tout-puissant. Le Canada fait peser une constante pression sur le Québec pour y faire passer son pétrole sale d'une manière ou d'une autre. On a eu la menace d'un pipeline, on a eu Mégantic. Notre magnifique fleuve est en train de se transformer en artère pétrolière. Il y a le projet de gazoduc d'Énergie Saguenay, il y a eu le projet de port méthanier à Cacouna. Le Parti conservateur, qui est en avance dans les sondages, promet de relancer Énergie Est. Aïe! On les a menées, les batailles, au Québec, on l'a fait, le débat de société. On n'en veut pas, de l'énergie sale de l'Ouest. À qui est-ce qu'il faut qu'on dise ça encore pour qu'on nous respecte sur notre territoire?

Et ça, c'est ce qui se passe chez nous, mais il y a ce qui se passe ailleurs dans le Canada aussi avec notre argent. Le fédéral a toujours subventionné le pétrole albertain, alors qu'il n'a jamais octroyé une cent à Hydro-Québec. Trans Mountain va coûter des milliards d'argent public. Et, pendant qu'au Québec on ferme notre unique centrale nucléaire, Trudeau, lui, dit du nucléaire qu'il fait partie du panier d'énergies propres du Canada?

En plus, on est incapables, avec les seuls pouvoirs d'une province, d'aller chercher l'argent là où il se trouve pour s'assurer de ne pas faire reposer tout le virage écologique sur les seules épaules de la classe moyenne québécoise, c'est-à-dire dans les paradis fiscaux, dans un impôt sur le chiffre d'affaires des GAFAM, dans une taxe sur les transactions financières, par exemple. C'est toutes des choses qu'on ne peut pas faire nous-mêmes, ça. Puis ça n'a aucun sens qu'on soit encore pognés à négocier des virgules à Ottawa pendant que les autres peuples se rassemblent à l'international pour s'entendre sur les moyens de contrer les changements climatiques ensemble.

Et là vous vous dites peut-être : Oui, O.K., mais ce n'est pas très sérieux. Le problème avec l'indépendance, c'est que ce n'est plus à la mode. Ça a été démodé dans les dernières décennies par un nationalisme de mauvais goût, et là on part de loin. Alors, comment faire?

Je sais que François Legault a jeté l'éponge en se disant : Ah! ça va être trop dur, je sais qu'il y en a qui sont plus fatigués que nous...

• (16 h 20) •

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez raison, oui, vous avez raison. Nous devons nommer les membres de cette Assemblée par leur titre, Mme la députée. Veuillez poursuivre.

Mme Dorion : Je sais que le premier ministre a jeté l'éponge en se disant : Ah! ça va être trop dur, je sais qu'il y en a qui sont plus fatigués que nous, mais nous autres, on est du monde travaillant et on est du côté de l'avenir. Regardez où Québec solidaire en est aujourd'hui. On est en train de participer avec d'autres dans la rue à transformer notre époque, on est en train de créer sur le terrain le plus vif désir d'appartenance politique que le Québec ait connu depuis la Révolution tranquille. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est les vieux qui viennent à nos rassemblements avec le coeur qui brille puis qui nous disent : C'est exactement ça qu'on faisait, c'est exactement ça, puis qui nous disent : Je veux tellement qu'on sauve la beauté du Québec!

Le gouvernement parle beaucoup de laïcité de l'État, comme si des religieux se promenaient tous les jours ici, dans les couloirs du parlement, à essayer d'avoir des rendez-vous avec eux pour influencer les lois. Il n'a pas l'air à réaliser que la religion dont il faut se défendre aujourd'hui, celle qui a une réelle emprise sur nos gouvernants, c'est celle qui dit : Pensez à l'économie d'abord, alors qu'elle est en train de procéder au plus grand gaspillage de l'histoire de l'humanité.

Le gouvernement veut protéger notre identité? Bien, qu'il protège notre territoire, qu'il protège notre air, notre eau, nos forêts, notre fleuve, parce que nous sommes faits de ce territoire-là. Nous sommes ce territoire-là. Et, quand il laisse des compagnies lucratives le détruire ou le tapisser d'asphalte, quand il les laisse polluer notre air et briser nos hivers, c'est nous qu'il laisse attaquer.

Alors, je ne sais pas pour le premier ministre, mais nous, on se crache dans les mains puis on recommence pour donner raison à Desjardins quand il chante que nous aurons des territoires coulés dans nos veines et des amours qui valent la peine. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Masson, tout en vous indiquant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 6 min 20 s.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, quand j'ai pris connaissance de la motion de la cheffe du deuxième groupe d'opposition, je n'ai pas été surpris de voir resurgir le fameux ultimatum du 1er octobre 2020, leur ultimatum qui demande, dans le fond, au gouvernement qu'il présente un plan de réduction des gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant pour le 1er octobre 2020. On le sait, on l'avait vu dans les médias, c'était connu. Mais ça me fait plaisir d'en parler aujourd'hui avec vous parce que c'est une occasion d'expliquer, là, une simplicité que je trouve un petit peu troublante, Mme la Présidente.

Il y a trop peu d'aspects de la protection de l'environnement qui sont pris en considération. Ici, ce qu'on parle, là, l'unique vedette, là, de leur ultimatum, c'est les gaz à effet de serre. Donc, moi, ce que je dis, c'est qu'il n'y a pas juste les gaz à effet de serre, l'exploitation puis l'exploration du pétrole, au Québec, il y a beaucoup d'autres sujets aussi qui touchent l'environnement. Ça fait que je me serais attendu d'avoir une proposition qui englobe la totalité des aspects qui touchent à l'environnement, mais ça n'existe pas, pour la cheffe de la deuxième opposition, parce qu'il y a un focus qui est fait sur les gaz à effet de serre.

Si je me réfère simplement à l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le premier article, celui qui définit, qui donne toutes les définitions de qu'est-ce qui touche à l'environnement, on peut lire... Pour, justement, le mot «environnement», qu'est-ce qu'on trouve dans l'article 1 de la LQE, ça dit : «"Environnement" : l'eau, l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de l'un ou l'autre ou, d'une manière générale, le milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes entretiennent des relations dynamiques.» Donc, on...

Puis après ça on a d'autres définitions, dans l'article 1, notamment la définition des contaminants, puis on nous dit : Un contaminant, ça peut être une matière solide, une matière liquide, une matière gazeuse, un microorganisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute autre combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement. Ça fait qu'on se rend compte qu'il y a plusieurs aspects qui touchent... Ce n'est pas juste les gaz à effet de serre, Mme la Présidente.

Puis là, quand nous parle, après ça, de sous-définition de qu'est-ce que peut être aussi un contaminant, là on parle de matières résiduelles, de matières dangereuses, on parle d'onde matérielle, on parle... C'est plein de contaminants, Mme la Présidente, qui peuvent devenir des polluants lorsque leur présence dans l'environnement dépasse un certain seuil réglementaire.

Puis après ça, dans la présente loi de la LQE, aussi on a d'autres définitions d'activités. Puis là, au niveau des activités, c'est que ce n'est pas juste relié à l'exploitation pétrolière, puis il y a des contaminants potentiels de l'environnement qui ne sont pas uniquement les gaz à effet de serre. Ça fait que je voulais juste vous faire un petit topo là-dessus, Mme la Présidente.

Puis d'ailleurs, pour vous mentionner que nous, avec ma formation politique, on ne se préoccupe pas seulement des gaz à effet de serre, mais on se préoccupe de toute la panoplie de qu'est-ce qui touche à l'environnement, c'est qu'en fin de semaine dernière on avait nos tables régionales, et nos tables régionales portaient justement sur un sujet qui devrait être fort intéressant, que la deuxième opposition devrait trouver intéressant, c'était pour une économie verte. Là, vous allez me dire... Je sais que le mot «économie», le deuxième groupe d'opposition, ça va les faire un petit peu friser, si on parle de ça, mais on parle d'économie verte dans une perspective de développement durable, parce qu'on le sait, dans le développement durable, on a un segment en environnement, on a un segment d'acceptabilité sociale et on a aussi un segment d'économie. Donc, c'est important. C'est pour ça qu'on a parlé d'économie verte pour relancer notre Québec. Alors, c'est un moteur durable, des solutions concrètes qu'on a proposées en fin de semaine dans nos tables régionales, qui ont eu lieu à l'ensemble du Québec, pour nous aider à préserver notre environnement. Bien, ce n'est pas compliqué. Comme notre ministre de l'Environnement l'a si bien dit, notre objectif, c'est d'assurer des milieux sains, de protéger la biodiversité, d'investir dans les transports collectifs, d'améliorer la gestion de nos matières résiduelles, d'électrifier nos transports puis aussi de décontaminer nos terrains. C'est important, la décontamination. C'est autant de gestes inspirants que notre gouvernement va poser pour assurer le bien-être de nos générations futures. C'est ça qu'on doit tenir en considération.

Aussi, on a abordé... Parmi les thèmes qu'on a abordés, c'est le thème de la transition énergétique. Puis on en a parlé tout à l'heure, là, c'est évident, mais, c'est sûr, c'est nécessaire, on doit faire une transition énergétique, dans un contexte de réchauffement climatique, tout le monde est d'accord avec ça, là, parce que ça a des impacts sur tous les êtres vivants. Je ne commencerai pas à vous dire toutes les propositions qu'on a dans le cahier, là, c'est public, là, pour ceux qui veulent avoir l'information, là, mais, bref, on a parlé d'efficacité énergétique, de production d'énergie renouvelable, d'aide à l'industrie vers l'utilisation d'énergie renouvelable, d'électrification des transports, d'exportation d'électricité. C'étaient des sujets qu'on avait sur ce thème-là.

Aussi, on a parlé de mettre 100 millions de dollars pour moderniser nos centres de tri. Ça fait que ce n'est pas juste les gaz à effet de serre, M. le Président, qu'on s'apprête à faire la refonte en environnement. On a parlé de stratégie de matières résiduelles, qui est développée de manière continue au ministère de l'Environnement et Lutte aux changements climatiques, qui va contenir des mesures systémiques parce qu'on a revu le rôle et les acteurs de la chaîne de valeur de recyclage et de la récupération.

On avait aussi un autre sujet qui parlait des modes d'emballage, de consommation. Puis on le sait, on... Ça fait que, si on veut parler, là... si on veut réduire l'effet de... zéro déchet, bien, on doit parler de retrait de plastique à usage unique, de redevance sur les bouteilles d'eau, de lutte contre le suremballage, de lutte contre le gaspillage alimentaire, de recyclage du verre, d'économie circulaire, de gaz naturel renouvelable. C'est tous des sujets qui doivent être abordés, M. le Président.

Je vois le temps filer, là. Il nous reste moins d'une minute, effectivement. Merci, M. le Président.

Qu'est-ce qu'on a fait aussi, on a parlé de la protection du territoire dans nos tables régionales. Puis là, dans la protection du territoire, bien, on a parlé des aires protégées au Québec, des aires marines protégées dans l'estuaire et le golfe Saint-Laurent. On a aussi parlé de qu'est-ce qu'on devrait faire avec les stations d'assainissement des eaux, des pesticides en milieu agricole et urbain. On a parlé du développement de circuits d'achats locaux, de déversements illégaux de sols contaminés et d'agriculture biologique. Je ne veux pas vous convertir au programme de la CAQ, là, mais je peux vous dire qu'on agit en environnement puis qu'on est loin d'être passifs, M. le Président.

Donc, puisqu'il reste 20 secondes, là, je vais tout de suite sauter à la fin, là. Dans le fond, on prend le temps de penser aux solutions réalisables, aux actions concrètes qu'on peut entreprendre pour faire du Québec de demain un Québec plus vert. Les gaz à effet de serre font partie du problème, mais il n'est pas sage d'oublier le reste. C'est en voulant trop simplifier un débat qu'on s'égare dans les propositions simplistes. Au gouvernement, on préfère traiter de ce sujet complexe en prenant une approche plus pragmatique et plus réfléchie. Merci, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides, en lui rappelant que vous avez 10 min 38 s.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, il me fait grand plaisir de prendre la parole après les nombreux intervenants, là, sur cette motion du mercredi, sur un enjeu qui nous préoccupe tous au plus haut point. Je pense que, d'une façon ou d'une autre, là, l'ensemble des collègues qui ont pris la parole l'ont exprimé à leur façon, selon leur perspective et également selon la couleur de leur formation politique. Ceci dit, j'adhère également à l'urgence climatique, l'urgence d'agir, l'urgence de revoir nos façons de faire et de regarder comment nous pouvons faire une contribution quotidienne afin de limiter, justement, les effets de gaz à effet de serre mais également du réchauffement de la planète.

M. le Président, au cours des dernières années, là, nous avons pris non seulement... collectivement, nous avons pris acte de l'importance de ce débat-là, mais également les habitudes quotidiennes des individus commencent à changer. J'ai donné, ici, un exemple moi-même, et ça suit les nombreuses mesures qui ont été mises en place par le gouvernement du Québec au cours des dernières années : l'achat d'une deuxième voiture électrique. Et justement le réseau et notre production d'électricité au Québec favorisent ce genre d'achat là. Mais, également, je tiens à souligner, par exemple, les subventions offertes par la ville de Laval pour encourager justement ce type d'achat, et donc une conscientisation, une sensibilisation individuelle au plus haut point.

Ma collègue de Maurice-Richard, dans son allocution, dans son intervention, a également souligné l'importance de travailler ensemble, de travailler avec le ministre de l'Environnement, de s'assurer que l'élan et les actions qui ont été posées par le passé au cours des dernières années se poursuivent, et même qu'on leur donne un nouveau souffle ou un souffle pour aller encore plus loin.

La question d'aujourd'hui est d'autant plus importante, M. le Président, parce qu'elle touche non seulement les cibles à atteindre, mais également les gestes qu'on pose aujourd'hui et de quelle façon est-ce qu'on concilie tout ça avec les enjeux économiques. Parce que les enjeux économiques sont indissociables de cette question-là, parce qu'il en va également du soutien que nous offrons aux différentes collectivités à travers l'ensemble du Québec. Nous avons posé un geste important ici, dans cette Chambre, en décembre 2016 lorsque le projet de loi n° 106 a été adopté. Et le projet de loi n° 106 a été adopté suite à de nombreux débats au cours, disons, de la dernière décennie. Mais le projet de loi n° 106 venait justement mettre sur pied un cadre qui permettait d'essayer de concilier les différentes inquiétudes de part et d'autre, concilier également les différents enjeux, la volonté de se donner un cadre réglementaire qui permettrait, d'une part, une plus grande transparence, une plus grande accessibilité à l'information, mais également de mettre, autour de la table, les différents intervenants qui sont touchés directement par les différents projets qui peuvent émerger à travers l'ensemble des régions.

Je veux juste, ici, revenir sur quelques paroles de celui qui, aujourd'hui, agit à titre de chef de notre formation politique, qui, à l'époque, était ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui disait et qui présentait, en juin 2016, le projet de loi en question : «Le projet de loi [sur] la loi sur la transition énergétique [...] institue Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l'innovation[...], l'efficacité énergétique et de coordonner la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l'atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement. Aux fins de sa mission, Transition énergétique Québec devra élaborer un plan directeur qui contiendra notamment un résumé de tous les programmes et de toutes les mesures qui sont mises en oeuvre par elle, les ministères, les organismes et les distributeurs d'énergie afin d'atteindre les cibles énergétiques.»

Ça, c'est l'introduction. Mais laissez-moi également revenir en arrière, M. le Président, en revenant sur certains des débats que nous avons eus dans la dernière décennie. Rappelez-vous, vers la fin des années 2000, le débat que nous avons eu sur les gaz de schiste. O.K. Tout d'un coup, en Montérégie, nos concitoyens se réveillaient avec les bruits de perforation à même leurs terres, soit agricoles ou privées. Ça surprenait que ce genre de... si on peut dire, d'initiatives ou de projets soient faits de façon assez cavalière. Et 29 puits ont été puisés, là, ont été forés à l'époque pour justement explorer la possibilité du potentiel de gaz de schiste ou de gaz de shale au Québec.

Suite à ça, bien, vous vous en rappelez, il y avait eu tout un tollé public, la population s'était exprimée grandement. C'était à l'époque du gouvernement de M. Charest. Et, à l'époque, le gouvernement avait mis une halte, si on peut dire, un stop à cette initiative-là dans le but justement d'essayer de récolter de l'information, de voir de quelle façon... Est-ce que la technologie était à point? Est-ce que les techniques étaient les meilleures utilisées? Est-ce que la communication de l'information et la transparence étaient de mise? Et c'est ce qui a permis justement aussi, à travers ce projet de loi là sur la Loi sur les hydrocarbures aussi, de mettre certaines dispositions.

Une des choses qui ont été reprises, M. le Président, c'est que les municipalités régionales de comté peuvent désigner, dans leur schéma d'aménagement, les territoires incompatibles avec les activités de recherche, de production et de stockage d'hydrocarbures et les orientations gouvernementales en aménagement du territoire pouvant également avoir un effet sur ces activités.

Tout ça pour vous dire que cette mobilisation citoyenne a aidé à déterminer qu'il était inacceptable pour la population, il n'y avait pas de consensus social, il n'y avait pas d'acceptabilité sociale de poursuivre ces projets-là dans la vallée du Saint-Laurent ou, en fait, sur les basses terres du Saint-Laurent.

Un autre exemple, c'est l'exemple aujourd'hui de la deuxième opposition, non, en fait, de la troisième opposition, maintenant nouvellement troisième opposition, c'est l'exemple de l'exploration et de l'exploitation pétrolière ou gazière sur l'île d'Anticosti. On s'est réveillés le 13 février 2014, M. le Président, sous le gouvernement de Mme Marois qui a annoncé qu'il allait de l'avant avec l'exploration pétrolière sur l'île d'Anticosti ainsi que la conclusion de l'entente entre Ressources Québec, Pétrolia, Corridor Ressources et Maurel & Prom. Cette entente visait justement à permettre à des compagnies comme Hydrocarbures Anticosti et autres de permettre justement d'ouvrir la possibilité de l'exploration et l'exploitation gazière et pétrolière sur l'île d'Anticosti.

En juillet 2017, l'ancien gouvernement ou le gouvernement précédent, le gouvernement de ma formation politique a clairement annoncé que le territoire de l'île d'Anticosti était soustrait définitivement de l'exploration pétrolière et gazière par le biais d'un arrêté ministériel. Ça a mis fin à ce débat-là, M. le Président, et l'objectif, c'était de clairement dire qu'il n'y avait aucune acceptabilité sociale, un joyau environnemental comme l'île d'Anticosti, de mettre en péril ce joyau-là en plein milieu du golfe Saint-Laurent pour le rendre accessible pour ce genre de projet là, c'était inacceptable.

Où nous en sommes rendus suite à tout ça ou en parallèle à tout ça? C'est ce que cherchait ou ce que... a été mis en place grâce au projet de loi n° 106... Et je vois qu'il me reste à peu près deux minutes. Le projet de loi n° 106 cherchait trois choses. Premièrement, créer Transition énergétique Québec, un guichet unique qui coordonnerait la mise en oeuvre de l'ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l'atteinte des cibles de la politique énergétique de 2030. Deuxièmement, la loi viserait, visait à l'époque et vise encore aujourd'hui à donner plus de pouvoir à la Régie de l'énergie au bénéfice du consommateur. Par exemple, certains changements seront faits pour améliorer la distribution du gaz naturel et la mise en place d'unités de production de gaz naturel renouvelable. Et, troisièmement, la loi permettra également à Hydro-Québec d'accorder une subvention à la Caisse de dépôt ou toute autre entité offrant ou organisant ces services de transport collectif afin de financer les infrastructures électriques. Et, avec ces nouvelles règles, Hydro-Québec pourrait participer plus activement à l'électrification des transports collectifs.

En quoi cette loi-là est venue changer le portrait? Un, c'est la loi qui est la plus stricte ou la plus rigoureuse en Amérique du Nord pour encadrer ce genre de projet de loi. Une plus grande implication des municipalités incluant la définition des territoires incompatibles, une meilleure transparence pour les citoyens, une approbation par la Régie de l'énergie, une hausse des amendes en cas d'infraction, une mise en place des garanties financières, un plan de restauration des puits d'hydrocarbures, inscription des puits d'hydrocarbures aux registres fonciers et instauration des redevances. Et tout ça, M. le Président — je vois qu'il me reste à peu près 45 secondes — a permis... grâce notamment aux amendements, ça a permis de dissiper la confusion et de rétablir les faits quant aux droits, notamment des populations dans le cadre d'un projet d'exploitation d'hydrocarbures, d'apporter des précisions afin de répondre aux demandes concernant l'encadrement légal qui s'applique aux milieux hydriques, de permettre aux municipalités de désigner des territoires incompatibles avec l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, de permettre aux municipalités d'obtenir une meilleure reddition de comptes de la part des entreprises susceptibles d'exploiter des hydrocarbures.

Est-ce qu'on peut faire mieux? Est-ce qu'on peut faire plus? Certainement, M. le Président. Ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est que notre formation politique a posé des gestes et nous voulons aller encore plus loin et travailler ensemble.

Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. On pourrait croire à tort que les changements climatiques sont une affaire de ville, que les problèmes appartiennent aux villes et que les solutions leur appartiennent aussi. Pourtant, du fin fond de mon rang témiscamien, je sens que le Québec de mon enfance est en train de changer.

Je me souviens quand mes soirées d'été s'étiraient tard dans la nuit au bord d'un feu de camp, quand mes matins se passaient dans le champ de fleurs, les jeans mouillés de rosée à traquer les papillons, quand la forêt devenait le théâtre de toutes sortes d'aventures. Dans ma tête d'enfant, je jouais à découvrir le monde. Est-ce que tout cela est voué à devenir chose du passé?

Cette simple pensée me bouleverse, comme l'est aujourd'hui notre vaste territoire, bouleversé. Bouleversé par les changements climatiques et leur lot de conséquences sur notre territoire, sur ce qui fait notre Québec.

L'été dernier, la canicule qui a duré toute la saison était tellement intense que les feux à ciel ouvert ont été interdits une bonne partie de l'été. Je me souviens de ces ciels complètement apocalyptiques où un soleil anormalement rouge traversait l'épais panache de fumée brune qui s'échappait des feux de forêt. Ces brasiers ont brûlé pendant des semaines.

Ce sont des centaines d'hectares de forêts saines qui sont partis en fumée. Les scientifiques le prédisent : des feux de forêt, il y en aura de plus en plus. Si on ajoute à ça une augmentation des risques épidémiologiques, alors là ça fait beaucoup de pression sur la foresterie.

Le réchauffement de la planète a aussi un impact significatif sur la faune et la flore. Prenons les espèces exotiques envahissantes. Rien que sur notre ferme, ma fille ne pourra plus courir candidement dans le champ. Le panais sauvage, l'une des quarantaines d'espèces exotiques envahissantes actuellement répertoriées sur notre territoire, y a pris racine et prolifère à une vitesse fulgurante.

L'exposition à sa sève peut causer des éruptions sévères, des ampoules ou des brûlures pouvant laisser des cicatrices. Dans notre climat nordique, le panais sauvage ne survivrait pas. Mais avec le réchauffement des températures, cette espèce est devenue plus résistante que les organismes indigènes.

Quand les chevreuils migrent vers le nord dans un climat devenu plus favorable et que les ours blancs descendent au sud en quête de nourriture, comment s'assurer que le fragile équilibre de nos écosystèmes perdure dans le temps? Plus de chevreuils au Témiscamingue, c'est plus de compétition pour les orignaux qui occupent déjà cet habitat. Plus de compétition, c'est moins de nourriture pour tout le monde. Et moins de nourriture pour tout le monde, c'est rendre les populations plus faibles et vulnérables aux parasites. Déjà là, la tique d'hiver s'attaque mortellement à nos orignaux. C'est la saison de la chasse qui risque d'en payer le prix.

En forêt, les randonnées sont aussi de plus en plus risquées avec la propagation des tiques causant la maladie de Lyme. Le nombre de cas a presque doublé de 2016 à 2017 et de plus en plus de régions sont affectées. Cette maladie, ce n'est pas juste une menace pour nos animaux de compagnie, c'est une menace pour tous ceux qui cueillent encore les bleuets sauvages, pour ces mycologues amateurs, pour les chasseurs de petit gibier, et pour tous ceux et celles qui habitent encore nos forêts.

Et, en région, je peux vous garantir que la forêt, elle, elle nous habite encore.

Dans l'est du pays, nos régions littorales seront elles aussi intensément touchées. L'absence des glaces sur le flanc des Îles-de-la-Madeleine et de la Péninsule gaspésienne expose les côtes aux vagues déchaînées sur de plus longues périodes en hiver. Ces eaux salines grugent de plus en plus notre territoire, faisant reculer les anses et les baies et menaçant la route 132.

Que serait un «road trip» en Gaspésie sans la légendaire route 132, sans ses chaumières colorées de bord de mer?

Les scientifiques prévoient que le niveau des eaux, dans le golfe et l'estuaire du Saint-Laurent, devraient monter d'au moins 50 centimètres et possiblement jusqu'à trois mètres d'ici 2100. C'est davantage que la moyenne appréhendée sur l'ensemble de la planète.

Quand nos saisons, nos forêts, nos lacs, nos champs sont pris en otage par les changements climatiques et le réchauffement de la planète, c'est l'avenir de nos régions qui est pris en otage. Ces saisons, ces forêts, ces lacs, ces paysages sont des choses qui façonnent le Québec et qui nous façonnent comme êtres humains. Et c'est en train de changer radicalement.

Et, pendant ce temps-là, notre gouvernement se réduit à dire que le Québec est moins pire que les autres. La lutte aux changements climatiques concerne tout le monde. Et, moi, M. le Président, j'ai envie d'un avenir pour ma région, pour que l'enfance de ma petite fille ressemble à la mienne.

Soyez assuré que nous serons au front pour défendre la beauté, la richesse, la diversité et l'avenir de notre territoire. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je veux profiter de mon intervention aujourd'hui pour répondre directement à plusieurs des interventions qui ont été faites avant moi de la part du gouvernement. Parce qu'il y a eu toutes sortes d'arguments qu'on a utilisés et il y a quand même, il faut le reconnaître, beaucoup d'originalité dans les arguments de la partie gouvernementale pour essayer de justifier un budget qui est franchement décevant, tout le monde le dit, sur le plan de la lutte aux changements climatiques.

D'abord, je veux rappeler le sujet de la motion, hein, notre motion ne porte pas sur l'environnement de manière générale, notre motion, elle porte sur la lutte aux changements climatiques. Je veux le rappeler au ministre parce qu'il est, oui, ministre de l'Environnement, mais aussi ministre de la Lutte aux changements climatiques. Or, quand il nous a répondu tout à l'heure, il nous a parlé de beaucoup de choses, notamment de décontamination des sols, de traitements des eaux usées, de gestion des matières résiduelles. C'est toutes des choses très importantes, qu'on me comprenne bien, ce sont tous des enjeux, ce sont tous des enjeux bien importants. Le problème, c'est que ce n'est pas sur le sujet, hein, le sujet c'est la lutte aux changements climatiques. Alors, que le ministre nous donne des exemples, on est très contents, idéalement, la prochaine fois, ces exemples-là porteraient sur le bon sujet.

Un autre argument qu'on a entendu, cette fois-ci de la part du ministre des Ressources naturelles, c'est qu'il y avait plus d'argent que jamais. Il nous a même dit : C'est sans commune mesure avec l'argent qu'il y a eu par le passé dans les budgets en environnement. Bien là, il faut modérer les ardeurs, quand même, M. le Président, un petit peu. Parce que, d'abord, il nous parle, bon, il dit : 1,3 milliard c'est plus que jamais. On va commencer par dire que 1,3 milliard, c'est sur cinq ans. Bon, déjà, ça, ça calme un peu. Et, ensuite, de ce 1,3 milliard, il y a 1 milliard de dollars qui vient du Fonds vert. Donc, l'écrasante majorité des sommes dont se vante le ministre, c'est des sommes qui viennent du Fonds vert. Ça, ça veut dire des sommes qui étaient déjà mises de côté, des sommes, bref, qui étaient déjà là et qui étaient déjà affectées à la lutte aux changements climatiques. Alors, toute la fierté de la CAQ vient de dire : On a pris de l'argent qui était déjà là, qui devait déjà servir à ça, puis on est bons, on a fait ce qui était déjà prévu. M. le Président, ce n'est pas ce que j'appelle ni de l'audace ni du courage, pour reprendre les mots du premier ministre. Il n'y a pas grand-chose à se vanter là-dedans, il n'y a pas d'argent neuf et, en fait, les investissements dont se vante la CAQ, ce sont des investissements recyclés, ils ont recyclé les investissements passés des libéraux. On a vu mieux, M. le Président.

Un autre argument qu'on entend beaucoup, c'est que le Québec est un des meilleurs au monde. On nous dit : On est vraiment bons au Québec. Bien, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. On est dans le peloton avec tous les autres pays qui n'en font pas assez. Déjà parce que, il faut le dire d'abord, le Québec fait partie des pays qui émettent le plus au monde, il y a énormément de pays dans le monde qui émettent moins que nous, à commencer par l'ensemble des pays en voie de développement, mais, ensuite, parce que, même parmi les pays riches, M. le Président, on n'est vraiment pas parmi les meilleurs, bien au contraire. Quand on se compare à des pays avec lesquels on devrait se comparer, c'est-à-dire la moyenne des pays européens de l'OCDE, on est au-delà, on est à 9,6 tonnes par habitant ici, les pays européens de l'OCDE sont à 8,2 tonnes. Donc, non, on n'est pas parmi les meilleurs. Le ministre nous dit souvent : On est meilleurs que les États-Unis, le Canada, bien, ça, c'est facile. Donald Trump dit : Les changements climatiques, c'est un complot de la Chine, puis Justin Trudeau nationalise des pipelines avec notre argent. C'est facile d'être mieux que ces gens-là. Bref, ce que le ministre de l'Environnement nous dit, c'est : J'ai gagné dans ma ligue de garage, puis c'est la coupe Stanley. Bien, non, ce n'est pas la coupe Stanley, c'est juste une ligue de garage.

Une chose qu'on entend aussi souvent, c'est : Québec solidaire menace la poursuite des travaux. Bien, non, ce n'est pas ce qu'on fait, au contraire, on dit qu'on va collaborer dans les 18 prochains mois et c'est ce qu'on va faire, M. le Président. C'est pour cette raison-là, dans un esprit de collaboration non seulement avec le gouvernement mais avec les oppositions, que nous allons refuser l'amendement du député de Jonquière.

Motion d'amendement

Mais je vais en représenter un autre, qui reprend textuellement la dernière moitié de son amendement, et cet amendement, donc, se lit comme suit. On va ajouter, après le dernier alinéa :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler en commission parlementaire le projet de loi n° 194, Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques, afin de procéder à des consultations particulières.»

Donc, je dépose cet amendement.

Et, en terminant, je me permets quand même, M. le Président, de revenir sur l'intervention de la porte-parole du Parti libéral du Québec en matière d'environnement, parce que, là, là-dessus, j'avoue, là, je suis presque sympathique à la CAQ quand j'entends ça. J'entends quelqu'un qui me dit : Québec solidaire abandonne les cibles de 2020. M. le Président, Québec solidaire n'abandonne rien, c'est le Parti libéral qui a abandonné les générations futures pendant 15 ans en se tournant les pouces en matière de lutte aux changements climatiques. C'est fort en café de dire que Québec solidaire abandonne les cibles de 2020 alors que, dans les deux premières années du dernier mandat libéral, les émissions de gaz à effet de serre, là, en 2014 et 2016, ces émissions-là, elles ont augmenté, M. le Président. Alors, j'allais dire que c'est saugrenu comme affirmation, pour reprendre le vocabulaire du leader du gouvernement, mais ce n'est pas assez, M. le Président, ce n'est pas saugrenu, c'est gênant d'entendre une porte-parole libérale faire la leçon à Québec solidaire en matière de lutte aux changements climatiques. Franchement, si quelqu'un a à porter le blâme du bilan décevant du Québec en matière de lutte aux changements climatiques, c'est le parti qui l'a gouverné pendant 15 ans.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Avant de céder la parole à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition pour son droit de réplique, tel que stipulé à l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, concernant l'amendement déposé par le député de Jonquière.

Mme Massé : Je vais la refuser, M. le Président, mais je vais accepter celle de mon collègue de Gouin.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Et je vous cède la parole pour votre droit de réplique de 10 minutes.

Mme Manon Massé (réplique)

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, je veux souligner que j'ai entendu beaucoup de souhaits dans les deux dernières heures. Tellement de souhaits pieux que, si la réduction de gaz à effet de serre carburait aux bonnes intentions, bien, je pense que la température mondiale, M. le Président, diminuerait. Malheureusement, j'ai une mauvaise nouvelle pour les caquistes — et je demande aux enfants de boucher leurs oreilles, ceux qui nous écoutent, là, à la maison : Le père Noël n'existe pas. Quand mes collègues pensaient fort à un Game Boy ou à une orange, tout dépendamment de l'âge, ce n'était pas un vieux monsieur à barbe blanche qui exauçait leur voeu, c'étaient leurs parents, avec de l'argent sonnant et trébuchant. Et là j'ai l'impression qu'ils font la même chose, c'est-à-dire, ils pensent bien fort que les changements climatiques, ça va changer tout seul, en espérant que c'est d'autres qui vont payer la facture, d'autres générations. Bien, M. le Président, ils croient au père Noël.

Moi, je pense qu'il est plus que temps de revenir sur la planète, parce que, vous savez, la planète, on en a une seule. On est tous des adultes ici. Quand est-ce qu'on va agir en adultes? Quand est-ce qu'on va prendre la crise climatique, l'urgence climatique au sérieux? Qu'est-ce que ça va prendre, sinon une date limite? Je veux déposer, M. le Président, le sommaire du rapport sur les changements climatiques du Canada, qui a été dévoilé avant-hier, parce que je pense que, là-dedans, on devrait, tout le monde, trouver les arguments pour réveiller les derniers climatopassifs de l'Assemblée nationale. Je sais que ça vient du fédéral, mais, là-dessus, M. le Président, il n'y a pas de clause dérogatoire pour ce que la science nous enseigne.

Le Canada se réchauffe deux fois plus rapidement que la planète. Depuis 1948, la température moyenne annuelle du Canada s'est réchauffée de 1,7 degré, mais, dans le nord, on parle de 2,3 degrés. Si on ne plafonne pas immédiatement nos émissions de gaz à effet de serre, on s'en va dret dans le mur.

Les conséquences de ce réchauffement-là se font déjà sentir, et des victimes, il y en a déjà plusieurs. Ce sont nos agriculteurs, nos pêcheurs, les gens qui habitent les côtes, les côtes du Saint-Laurent, les Îles-de-la-Madeleine, les Premières Nations, les gens qui habitent dans le Nord, au Nunavik, dont les maisons s'affaissent, très, très loin des caméras, parce que le pergélisol, lui aussi, dégèle. Ce sont nos aînés, qui sont beaucoup plus à risque de décéder quand une vague de chaleur comme celle qu'on a eue cet été a lieu. 70 morts à Montréal, M. le Président. En 2050, ces canicules vont être chose normale. Je ne joue même pas du violon sur les réfugiés climatiques ou le sort des pays insulaires. Il semble que ça ne fasse ni chaud ni froid au gouvernement. Mais, dans les 50 prochaines années, M. le Président, puis ce n'est pas nous qui le dit, c'est Ouranos qui dit que 20 000 personnes, 20 000 personnes ici, au Québec, vont décéder de chaleur sur notre territoire.   Les climatopassifs nous disent : La transition, ça coûte cher. Bien, M. le Président, sur 50 ans, leur inaction va nous coûter 33 milliards. 33 milliards de dollars. Moi, je préfère que cet argent-là soit investi dès maintenant, qu'il se mesure en kilomètres de rails de train, de métro, de tramway, qu'il crée des milliers d'emplois, de jobs durables, de bonnes jobs, qu'il travaille pour le monde ordinaire au lieu des compagnies d'assurance, M. le Président.

Les climatopassifs travaillent pour qui, eux? Pour aucun mouvement populaire, aucun mouvement citoyen, aucun pacte collectif. Non. Ils travaillent pour des groupes qui bombent le torse dans la maison du peuple, mais qui ne représentent ni personne ni rien, rien d'autre que leurs propres intérêts économiques : l'extraction des ressources naturelles du Québec au prix le moins cher possible, le plus rapidement possible, avec le moins de normes possible. Avant, bien sûr, que leur industrie, bien, passe date.

Il y a 268 708 Québécois et Québécoises qui ont signé le pacte de la transition, et ce, en date d'hier. À regarder bien attentivement le budget du ministre des Finances, dans la balance, ils ont pas mal moins de poids que les 136 lobbyistes inscrits par Énergir. Et je ne parle que de ceux-là. D'ailleurs, que le seul chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, M. Pierre-Yves Boivin, embauché alors qu'il était encore au Registre des lobbyistes inscrits, pour la fédération de la chambre de commerce, est un habitué du lobbyisme, puisqu'il l'a fait aussi pour Gaz Métro, à l'époque...

Alors, M. le Président, la preuve est dans le pudding, comme on dit. Pendant que le gouvernement nous déballait ses bonnes intentions à coups de chiffres maquillés, il donnait de l'argent sonnant et trébuchant à Énergir et à cette compagnie pour rallonger le réseau gazier dans la région de Montmagny puis de pomper le gaz naturel liquéfié jusqu'en Côte-Nord.

Voyons donc, M. le Président. Est-ce que les scientifiques vont devoir s'inscrire au Registre des lobbyistes pour être entendus? Est-ce que les experts vont aussi devoir s'inscrire au registre pour être écoutés? C'est ce qu'on se demande quand on voit le 325 millions de dollars partir dans les poches des SNC-Lavalin de ce monde et compagnie, pour préparer un troisième lien sans même attendre la confirmation de ce qu'on sait déjà, que ça ne va rien faire, rien changer pour sortir Québec et la Rive-Sud de la congestion.

Le gouvernement nous a vendu un Québec plus intègre, plus prospère, plus moderne. Mais il garde le peuple dans l'ombre et notre économie dans le passé. Il travaille pour qui? Il n'y a personne qui a voté CAQ pour mettre le climat dans trou, sauf les lobbyistes. Par contre, il y a 649 503 Québécois et Québécoises qui ont voté Québec solidaire pour qu'on parle du climat et qu'on en parle à chaque instant. Moi, je travaille pour eux autres. Nous travaillons pour eux autres, pour nos commettants, de tous bords tous côtés, peu importe leur région, leur âge, qui savent très bien que la science, ce n'est pas une question de point de vue ou de ligne de parti, c'est une question de priorité nationale. 150 000 jeunes étaient dans la rue, d'ailleurs, pour nous le rappeler, pas plus tard que le 15 mars. Et j'en suis fière, de cette génération montante, qui nous rappelle à l'ordre, qui rappelle le gouvernement à l'ordre.

Alors, maintenant, il reste à savoir ce que les autres oppositions... pour qui ils travaillent. Alors, les bonnes intentions, c'était assez, dans le bon vieux temps. Mais, en 2019, parler vert sans agir vert, c'est rejoindre le clan des climatopassifs. Et ça compte pour tout le monde, aussi. Les deux oppositions ont eu leur tour au gouvernement. Ils ont parlé vert, mais ils ont agi noir, couleur pétrole. Et, s'il y a une chose avec laquelle je m'entends, avec le premier ministre, c'est qu'ils partagent la responsabilité du projet le plus polluant au Québec, la cimenterie Port-Daniel.

Mais, aujourd'hui, je les ai entendus. Ils disent qu'ils ont changé. Et je l'espère réellement, parce qu'on doit travailler ensemble. Mais sont-ils prêts à agir? Sont-ils prêts à rejoindre Québec solidaire, et qu'on donne, ensemble, une vraie date limite au gouvernement pour qu'il nous présente un plan qui tient la route? Et ça commence par ne pas faire des choses et, entre autres, ne pas investir dans le pétrolier et dans le gazier. Et ça, M. le Président, je compte sur leur appui, et donc sur l'appui à notre motion. Merci.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la cheffe de la deuxième opposition.

Document déposé

Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document que Mme la députée a parlé? Oui, consentement.

Le débat est maintenant terminé. Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Gouin avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais lecture de ces deux motions. Oui, oui, monsieur.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : On n'est pas rendus à cette étape-là. Je dois lire avant, je dois appeler le vote, et après... O.K.?

La motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre 2020, un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour 2030;

«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec.»

La motion d'amendement de M. le député de Gouin se lit comme suit :

Ajouter, après le premier alinéa, «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler en commission parlementaire le projet de loi n° 194, Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques, afin de procéder à des consultations particulières.»

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Gouin, que je viens tout juste de lire. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Gouin, peut-être.

M. Nadeau-Dubois : Alors, si le moment est bien choisi, M. le Président, je vais vous demander un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : Le moment est très bien choisi. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : En vertu de 223, je vous demande à reporter à demain, après les affaires courantes, M. le Président.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Picard) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur l'adoption de la motion présentée par le député de Gouin sera tenu lors des affaires courantes de demain. Ça va? Donc, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : ...article 7, M. le Président.

Projet de loi n° 12

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 7, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la motion de M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Est-ce que quelqu'un veut intervenir? J'avais la députée de Sherbrooke, qu'il restait du temps ce matin. Si vous voulez... Est-ce que vous voulez poursuivre? Sinon, votre tour sera passé. Allez-y, Mme la députée de Sherbrooke. Il vous reste 12 minutes.

Mme Christine Labrie (suite)

Mme Labrie : Oui, merci. Je vous remercie, M. le Président. Donc, je vais poursuivre par rapport à l'adoption de principe du projet de loi n° 12 sur les frais chargés aux parents.

Donc, pour continuer sur les éléments qui posent problème dans le projet de loi, une autre chose qui est très, très claire au terme des auditions, c'est qu'il y a un minimum de sorties culturelles et éducatives qui devraient faire partie des frais assumés par le gouvernement. Dans le Programme de formation de l'école québécoise, il y a des compétences à acquérir qui nécessitent des sorties culturelles, et l'État doit fournir les moyens de mettre en oeuvre le programme. Donc, ça implique clairement d'assumer les dépenses en transport aussi parce que tous les élèves doivent avoir un accès égal à ces sorties. Et on ne peut pas tolérer que certains élèves qui habitent dans des régions éloignées, par exemple, ou qui n'ont pas de moyen de payer un autobus pour leur sortie fassent moins de sorties que les autres élèves. C'est un problème qui a été soulevé à plusieurs reprises par les personnes qui sont venues nous rencontrer en commission, et le gouvernement a le devoir d'assurer un même accès aux sorties culturelles à tous les élèves, autrement on entretient encore une fois les inégalités sociales.

Pour plusieurs enfants, les sorties culturelles réalisées avec l'école seront leurs seules occasions d'entrer en contact avec le milieu culturel. Donc, c'est fondamental. Et d'ailleurs le gouvernement reconnaît déjà que c'est essentiel, d'offrir un minimum de sorties, et il s'est déjà engagé à ce que tous les élèves aient accès à au moins deux sorties culturelles par année, et c'est une excellente mesure.

Ce que je demande, en fait, au ministre de l'Éducation, c'est à ce que le plancher de deux sorties culturelles par année soit ajouté au projet de loi pour qu'on s'assure que les élèves y auront toujours accès, même quand on changera de ministre ou de gouvernement, même quand l'économie va ralentir. Mettre un plancher n'empêchera pas les écoles qui souhaitent plus de sorties d'en faire et éventuellement de charger des frais aux parents pour les sorties supplémentaires, mais au moins on va s'assurer que chaque élève en fera au moins deux par année.

Et inclure dans le projet de loi n° 12 un plancher de deux sorties culturelles par année ne coûtera pas non plus plus cher au gouvernement parce qu'il a déjà l'intention de le faire, ça a été annoncé. Par contre, ça va permettre d'assurer une pérennité de cette mesure-là. Et le ministre doit garder en tête que, quand il rédige un projet de loi, il travaille aussi pour les futures générations d'enfants, pas seulement ceux qui sont là en ce moment. Donc, si la culture est importante pour les enfants d'aujourd'hui, elle l'est également pour ceux qui vont suivre.

Finalement, le troisième constat que je fais suite aux auditions, c'est que le gouvernement ne consulte pas suffisamment. Considérant l'importance du principe sur lequel ce projet de loi se penche, hein, on parle du principe de gratuité scolaire, c'est inadmissible qu'il n'y ait pas eu une véritable consultation de la population et des acteurs impliqués. On parle du principe de gratuité scolaire, c'est un principe qui est au fondement même de la société québécoise, et, en ce moment, le ministre prévoit déterminer par règlement ce qui devra être gratuit ou non.

Et, à moins qu'il ait changé d'idée depuis, et je l'espère sincèrement, il n'a pas l'intention non plus de soumettre son règlement à une consultation, alors que, normalement, il devrait y avoir 45 jours de consultation. Toutes les personnes qui sont venues en commission ont demandé à voir le projet de règlement, même sous la forme d'un document de travail, parce que, sans ce règlement-là, l'étude du projet de loi n'a absolument aucun sens.

Et le ministre prétend prendre ses décisions en fonction de la consultation qu'il a menée en ligne dans les derniers mois, à laquelle 33 000 personnes ont participé. Je fais moi-même partie de ces 33 000 personnes et je peux vous dire que le formulaire était extrêmement mal conçu. Ça n'aurait franchement pas passé le test d'un cours de méthodologie. Non seulement les choix de réponse n'avaient pas toujours rapport avec les énoncés, ce qui est assez problématique, mais en plus le concept même de gratuité était complètement évacué de la consultation, et on ne permettait pas aux gens de dire qu'ils souhaitent que certains services soient gratuits. Il faut avouer que c'est quand même assez ridicule, quand on prépare un projet de loi qui vise à préciser ce qui devrait être gratuit, de consulter la population sans même permettre aux gens de dire ce qui devrait être gratuit.

Donc, pour moi, c'est clair que cette consultation-là n'a absolument aucune valeur. Et je demande au ministre d'inclure dans le projet de loi le détail de ce qu'il voulait soumettre sous forme de règlement afin qu'on puisse se prononcer en toute connaissance de cause lors de l'étude détaillée. Et, s'il l'avait fait dès le début, on aurait pu entendre les commentaires des groupes. Mais, à défaut d'avoir bien travaillé depuis le début, il n'est pas trop tard pour se reprendre.

Donc, il y a plusieurs choses dans le principe même de ce projet de loi là qui m'apparaissent très problématiques. Hein, j'ai parlé des programmes particuliers dont on vient légaliser le fait de charger des frais pour les parents, ce qui crée de la ségrégation scolaire. J'ai parlé des sorties culturelles, j'ai parlé du problème de consultation.

Donc, moi, je ne peux pas voter en faveur de l'adoption de principe du projet de loi. Par contre, il y a certaines modifications que j'ai invité le ministre à considérer et qui pourraient faire toute la différence et rendre le projet de loi beaucoup plus intéressant. Donc, nous allons nous abstenir pour le moment, en souhaitant que le ministre donne suite à l'ouverture affichée pendant les dernières semaines. Et j'espère qu'il a compris à quel point l'égalité des chances, qui passe notamment par une véritable gratuité scolaire, est le principe le plus cher à toutes les personnes qui sont intervenues pendant les commissions parlementaires. Je vous remercie.

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse à mon tour de prendre la parole au nom du troisième groupe d'opposition sur ce projet de loi n° 12, qui est un projet de loi fort important. Fort important parce qu'aux dernières nouvelles, du moins, M. le Président, le réseau public d'éducation est un réseau qui doit être accessible, gratuit et fondé sur un principe absolument fondamental, qui est celui de l'égalité des chances pour tous les enfants du Québec, qu'importe le milieu dont ils proviennent, qu'importent les revenus de leurs parents, pour que tout le monde ait une chance égale de réussite.

Alors, évidemment, ce qui frappe à la lecture du projet de loi, bien, je dirais que c'est deux choses. La première, c'est que, plutôt qu'être un projet de loi qui vient consacrer le principe de la gratuité, ça paraît davantage comme un projet de loi qui vient consacrer le principe des exceptions à la gratuité, qui se font de plus en plus nombreuses.

Quand on regarde le projet de loi, et quand on discute un peu, et qu'on écoute les groupes et les échanges avec le ministre, on se rend compte, en fait, que ce à quoi on fait face avec le projet de loi n° 12, c'est un projet de loi qui vient consacrer le droit de facturer, donc, des frais. C'est un projet de loi qui vient consacrer plein d'exceptions au principe pourtant fondamental de la gratuité scolaire et de l'accessibilité pour tous les élèves, évidemment, à une éducation gratuite de qualité au Québec et au principe de l'égalité des chances. Donc, première chose qui frappe très fortement.

Deuxième chose qui frappe, ma collègue vient d'en parler, c'est que ce projet de loi là en lui-même, il tient sur à peu près rien, quelques dispositions avec à peu près pas de contenu. Pourquoi? Parce qu'à peu près tout le coeur et le corps du projet de loi vont être déterminés par règlement. Or, est-ce que nous avons une idée de ces règlements? Bien non, aucune. Et le ministre, jusqu'à maintenant, n'a démontré absolument aucune ouverture, malgré nos nombreuses mains tendues, je parle de moi et je parle de mes collègues des autres oppositions, pour dire à quel point il fallait pouvoir avoir une discussion en toute transparence, et donc il fallait avoir les projets de règlement, qui, bien sûr, peuvent être sous forme de documents de travail. On comprend tout ça, mais on ne peut pas avancer dans l'étude d'un projet de loi qui va être, en fait, une référence à des règlements qui vont être pris ultérieurement.

Et, pour ajouter l'insulte à l'injure, non seulement on n'a pas accès au projet de règlement, mais il n'y aura pas, selon le projet de loi à l'heure actuelle — évidemment, on espère qu'il va y avoir des changements — mais, selon le libellé actuel du projet de loi, il n'y aura aucune espèce de consultation. On passe outre à la prépublication de 45 jours qui est pourtant prévue. Donc, on vient se soustraire dans le projet de loi à cette obligation-là de prépublication pour faire les choses rapidement. On ne prévoit aucune période de consultation. Et ce qui est absolument incroyable, c'est que c'est ces règlements-là qui vont venir définir, dans le fond, ce qu'on va étudier dans le cadre du projet de loi n° 12.

Donc, non seulement on ne sait pas sur quoi on travaille parce qu'on n'a pas les projets de règlements, mais en plus, le temps venu, le ministre nous dit déjà dans son projet de loi qu'il va passer outre la période, qui est pourtant prévue dans la Loi sur les règlements, d'un 45 jours de consultations. Donc, vous pouvez comprendre, M. le Président, que, quand on est dans l'opposition, quand on veut faire notre travail comme il faut de législateurs, quand on parle d'un projet de loi aussi important pour les parents et pour les enfants du Québec, ça n'a absolument aucun sens qu'on puisse avancer sans avoir ces documents-là pour pouvoir travailler correctement.

Et c'est important de le souligner parce que ce n'est pas impossible de travailler dans la collaboration. Ce n'est pas impossible de soumettre des projets de règlements quand on étudie un projet de loi qui, essentiellement, se définit par des règlements.

Alors, d'une part, c'est des choses qu'on a déjà vues. D'ailleurs, le prédécesseur du ministre actuel de l'Éducation avait fonctionné de cette manière-là lors du projet de loi n° 144, on en a parlé la semaine dernière. Tout ce qui concerne la question de l'éducation à la maison, beaucoup de choses se décident par règlement, et il y avait eu des projets qui avaient été déposés pour que la discussion puisse se faire correctement.

Alors, évidemment, c'est quelque chose qui nous apparaît comme un minimum absolu. Évidemment, il va falloir qu'il y ait une véritable consultation. Et, absolument, à tous les groupes à qui on a posé la question, bien sûr que les groupes veulent avoir l'opportunité de pouvoir se prononcer sur les enjeux qui sont au coeur de ce projet de loi là, mais qui ne sont pas dans le projet de loi, qui vont venir dans les règlements. Donc, c'est sûr que tout le monde est sur la même page, tout le monde veut avoir ces projets-là pour pouvoir faire une discussion convenable sur un projet de loi qui est très, très important pour les principes que je vous ai mentionnés.

Donc, on réitère d'entrée de jeu cette demande-là, qui nous apparaît tout à fait légitime, je dirais plus que légitime, mais essentielle pour qu'on puisse faire notre travail correctement, pour qu'on puisse s'acquitter de notre tâche de législateurs correctement. Et je suis certaine que le ministre, s'il s'arrête un petit instant à la demande qui est faite par les oppositions, va se rendre compte qu'évidemment c'est tout à fait nécessaire de le faire. Comme quand lui, il était dans l'opposition, il n'aurait pas laissé passer un projet de loi sans savoir ce qui va se retrouver au coeur de ce projet de loi.

Donc, ça, d'entrée de jeu, ça nous apparaît très important de camper cette demande-là, de la réitérer et de, bien sûr, dire qu'on va être ouverts à collaborer, à travailler le mieux possible, de la manière la plus constructive possible, mais que, pour ça il nous faut les outils et que la base dans le dossier qui nous occupe, c'est de pouvoir avoir les projets de règlements, bien sûr.

L'autre chose, bien entendu, qui nous frappe, comme je vous disais d'entrée de jeu, c'est le fait qu'on vient consacrer non pas le principe de la gratuité, mais le principe, en quelque sorte, de non-gratuité. Et, par bouts, je dois vous dire que c'était assez hallucinant d'entendre le ministre échanger avec les groupes qui sont venus, en disant : Ça, si on facturait ça? Puis ça, est-ce que ça pourrait être acceptable? C'est comme si on en est rendus de se dire : O.K., quels moyens peut-on mettre de l'avant pour essayer de facturer davantage plutôt que de dire : Comment on pourrait travailler pour améliorer l'accès, faire en sorte qu'il n'y en ait pas, de ces frais-là, de faire en sorte qu'il n'y en ait pas, de ces enfants-là qui sont de milieux plus modestes, voire défavorisés, qui n'aient pas accès aux mêmes possibilités que des enfants qui viennent de milieux plus nantis alors qu'on parle de notre réseau public, de ce qui est le creuset de notre égalité des chances, de notre égalité sociale, de notre mixité sociale.

Donc, oui, c'était assez hallucinant, par bout, d'entendre ce discours-là, de voir jusqu'où on pourrait aller dans la facturation, où on devait mettre les limites. Bien, la base, là, c'est qu'il ne devrait pas y en avoir, de facturation, notamment pour toute la question des projets particuliers.

Et je veux parler de ça en particulier à ce stade-ci parce que ce dont on se rend compte, c'est que ces projets particuliers, des projets sport-études, des projets arts-études, projets qui sont liés au programme international, toutes sortes d'autres projets aussi de cours à option, d'aménagements pour pouvoir avoir des concentrations, bien, ils se multiplient en ce moment. Puis le ministre avait l'air de tomber des nues quand il y a des représentants des commissions scolaires qui sont venus dire : Que voulez-vous, on doit faire ça parce qu'on est en compétition. Puis là le ministre disait : Bien, je ne comprends pas, vous allez m'expliquer ça, on est en compétition. Bien, on est en compétition parce qu'on est examinés, on nous regarde pour voir quels sont nos taux de diplomation, comment on est capables de garder nos élèves, comment on est capables d'axer sur la persévérance scolaire, de lutter contre le décrochage scolaire. Puis évidemment, avec le réseau privé qui est subventionné jusqu'à 70 %, oui, on est en compétition avec des sélections qui se font sur la base de l'argent, sur la base de toutes sortes d'examens. Et puis nous, on veut pouvoir être attrayants, avoir des bons élèves, avoir des bons résultats.

Donc, oui, le ministre devrait être conscient qu'en ce moment il y a toutes sortes de distorsions qui se passent dans le réseau public parce qu'il y a de l'écrémage, il y a comme un système à trois vitesses en ce moment au Québec. Il y a le privé, il y a le public puis il y a le public avec toutes sortes de projets particuliers. Alors, c'est assez inquiétant pour la suite des choses si on ne prend pas un pas de recul puis qu'on ne se dit pas : Bien, on va le faire, ce débat-là, globalement, avant de s'embarquer dans un projet archi précis, archi pointu, dont on n'a même pas les tenants et aboutissants parce que tout va se décider par règlement. Donc, on ne prend même pas le temps de se dire : O.K., quel est l'état des lieux au Québec puis qu'est-ce qu'on veut faire par rapport à ça? Bien non, on fonce tête baissée pour continuer dans la même veine : les projets particuliers, la facturation aux parents, les tests d'admission. Donc, il y a énormément de sources de préoccupation pour peu qu'on veuille se battre pour l'égalité des chances, la mixité sociale, l'égalité sociale.

Alors, ça me ramène à la fameuse question des projets particuliers. Donc, oui, ils se multiplient. Et, de l'aveu d'une grande majorité de gens qui sont venus en commission parlementaire, c'est des choses qui peuvent être intéressantes parce que, oui, ça peut faire en sorte que le jeune ou l'enfant qui est à l'école va voir, je dirais, ses passions être mieux présentes dans son milieu scolaire. Il va voir qu'il peut, donc, rester accroché parce qu'il y a des choses qui le stimulent, qui viennent le rejoindre. Mais le fait est que ce n'est pas tout le monde qui est égal face à ces projets particuliers là parce qu'il y a des frais. Et il y a des frais parfois de centaines de dollars, parfois de milliers de dollars.

Donc, vous allez convenir avec moi, M. le Président, que ce n'est pas tous les parents, ce n'est pas tous les parents, en plus, qui peuvent avoir plusieurs enfants qui vont être capables de dire : Ah! oui, nous, on va être capables de payer des milliers de dollars par année simplement pour que notre enfant puisse avoir accès à ce à quoi il aimerait avoir accès. Donc, c'est un véritable enjeu, puis on ne peut pas prendre ça à la légère, si on croit dans les principes que je vous ai énoncés un peu plus tôt.

• (17 h 20) •

Et tout est une question de choix. Tout est une question de choix. Et le gouvernement, et le ministre de l'Éducation, et le premier ministre nous disent à quel point l'éducation est une priorité. Bien, de ce côté-ci de la Chambre, pour nous aussi, c'est la grande priorité, l'éducation. Mais, quand on décide d'en faire la grande priorité, puis quand on décide d'investir des nouvelles sommes, parce que, oui, c'est vrai, le budget en éducation augmente, et c'est une bonne chose, encore faut-il faire les bons choix, les bons investissements avec cet argent-là qui arrive parce que, oui, les ressources ne sont pas infinies. Et, quand on a des centaines de milliards de... centaines de millions de dollars à injecter d'argent en éducation, bien, c'est assez important qu'il faut le faire aux bons endroits.

Alors, oui, je vais vous reparler des maternelles quatre ans parce que ce qu'on a appris à la lecture du dernier budget, c'est qu'on est rendus à un projet de près de 2 milliards, les maternelles quatre ans : 1 milliard pour le fonctionnement, et puis un chiffre qui a été donné, donc, de l'équipe du Conseil du trésor à une journaliste de La Presse, Marie-Eve Morasse, qui parle de 900 millions en infrastructures uniquement pour les maternelles quatre ans. Donc, on est rendus à un projet de 2 milliards.

Parallèlement à ça, on vient de terminer l'étude détaillée, la semaine dernière, du projet de loi sur l'uniformisation de la taxe scolaire. Encore une fois, c'est un choix. Le gouvernement a décidé qu'il se privait de 800 millions de revenus autonomes, qui étaient perçus par les commissions scolaires, et qu'il allait donc compenser ce 800 millions-là. Pourquoi? Pour uniformiser la taxe scolaire, et donc faire en sorte qu'il y ait un 800 millions de dollars de moins qui arrive dans les coffres de l'État, des commissions scolaires dans ce cas-ci, pour venir financer le domaine de l'éducation. C'est un choix, encore une fois, mais c'est un 800 millions qui s'en va là puis qui ne s'en va pas ailleurs, plus 2 milliards pour les maternelles quatre ans.

Puis, pendant ce temps-là, savez-vous quoi? On a fait des petites questions avec les invités qu'on a reçus. Commission scolaire de Laval, grosse commission scolaire, une des plus grosses au Québec, qui est venue nous dire : Nous, si on prenait tous les programmes particuliers, tous les enfants qui les fréquentent, puis c'est un bon pourcentage à Laval, et qu'on rendait ça gratuit, ça coûterait combien? Ça coûterait 2 millions. 2 millions pour que tous les enfants de la commission scolaire de Laval puissent avoir accès gratuitement aux projets particuliers.

Puis là on a eu la Fédération des commissions scolaires qui est venue et puis qui nous a dit, avec son président, M. Fortier, qu'ils ont fait, là, un estimé, là, puis ils ont dit : Nous, là, ça nous apparaît que, si on mettait un 200, 250 millions, on pourrait couvrir tout le Québec. Tous les enfants du Québec qui, en ce moment, ont accès à un projet particulier en payant, on les couvrirait tous si on investissait ces montants-là. Ça fait qu'il dit : Soyons encore plus libéral puis, disons, là, qu'on irait jusqu'à 400 millions, parce qu'il pourrait y avoir une demande accrue, bien, on serait capables de couvrir tous les besoins.

Mais imaginez, M. le Président, le message qu'on enverrait, le message qu'on enverrait, de dire : Tous les enfants qui le souhaitent vont pouvoir avoir accès au projet de leur choix, indépendamment des revenus de leurs parents, indépendamment de leur milieu socioéconomique. Il me semble que, là, ça serait un message assez fort, merci, à envoyer à toutes les familles du Québec, puis à tous les enfants, puis à tous les élèves du Québec, de dire : L'égalité des chances, on y croit pour vrai puis, oui, on va investir l'argent.

Puis on pourrait se dire : Wow! C'est beaucoup d'argent. Mais, quand on regarde les décisions qui sont prises par le gouvernement en ce moment en matière d'éducation, bien, il faut croire que les centaines de millions, ils sont là, ils ne sont juste pas mis au bon endroit. Ils sont mis dans un projet qui est devenu une lubie, une obsession de ce gouvernement-là, qui est les maternelles quatre ans, qui n'est pas en soi un mauvais projet, qui ne peut pas cohabiter avec les centres de la petite enfance, qui ne peut pas faire une différence pour certains enfants. On le dit depuis le jour un, c'est la complémentarité qui est la clé.

Mais pourquoi cette obsession-là de dire : On va en développer des milliers, 3 000 classes, puis on va investir 2 milliards là-dedans, alors que les élèves qui sont dans le réseau actuellement, les enfants qui ont des difficultés en ce moment dans le réseau, puis qui n'ont pas accès aux ressources spécialisées auxquelles ils devraient avoir accès, puis qui n'ont pas accès aux programmes auxquels ils aimeraient avoir accès pour toutes sortes de freins, surtout des freins financiers... Est-ce que ce ne serait pas un geste extraordinaire et le premier geste qu'on devrait poser, de s'occuper de ces enfants-là et de travailler vraiment pour l'égalité des chances? Il me semble que oui.

Il me semble aussi que le gouvernement aurait pu dire : Bien, l'uniformisation de la taxe scolaire, peut-être qu'on n'est pas obligés d'aller au plus bas taux parce que, par point, chaque pourcentage de diminution de la taxe scolaire, c'est à peu près 100 millions. Ça fait que, mettons, au lieu de 800 millions, il aurait peut-être pu dire : On va y aller pour 400 millions. Puis ça, ça aurait donné 400 millions pour faire en sorte que tous les enfants du Québec qui en ce moment ont accès à un projet particulier, voudraient avoir accès à un projet particulier mais qui ne le peuvent pas faute de moyens, auraient pu avoir accès. Il me semble que ça aurait été un bon message à envoyer.

Puis il n'est pas trop tard. C'est ça, la bonne nouvelle parce que le gouvernement pourrait tout à fait prendre la décision de dire : Bien, vous savez quoi? Les maternelles quatre ans, là, en ce moment, il y a des régions où on ouvre des classes, puis il n'y a pas d'inscription. On l'a vu hier. Dans la région de Matane, en Haute-Matapédia, c'est formidable, ils ont de l'espace dans les écoles. Donc, ils créent des classes, mais il n'y a pas d'enfant. Donc, léger problème, là. Je veux dire, c'est bien de vouloir avoir des maternelles quatre ans, mais encore faudrait-il qu'il y ait des enfants pour pouvoir aller dans ces classes-là.

Alors, je pense qu'on serait capables de réaménager les choses avec une bonne dose de pragmatisme puis, en même temps, une bonne dose d'idéal pour l'éducation au Québec et de se dire : Bien, savez-vous quoi? Cet argent-là, on va le mettre pour une véritable instruction, éducation gratuite, une accessibilité pour tous et une égalité des chances. Je pense que, franchement, là, le gouvernement, il rallierait tout le monde ici. Puis il n'y a personne qui dirait puis qui blâmerait le gouvernement de reculer. On dirait : Wow! Quelle écoute! Quel sens de l'équité puis de la justice sociale! Puis, oui, on saluerait ça en se disant que les maternelles quatre ans, ça peut se développer pour les enfants qui en ont vraiment besoin parce qu'ils ne fréquentent aucun autre milieu, puis qu'on va investir pour nos tout-petits avec les CPE qui sont déjà là en consolidant, puis qu'on va investir par ailleurs pour tous les enfants du Québec qui ont le droit d'avoir la même égalité des chances.

Donc, ça, c'est quelque chose qui est ressortie très fortement puis, moi, qui m'a frappée beaucoup, de dire : Bien, coudon, il y a des surplus en ce moment. Le gouvernement est en train de faire des choix. Il n'est pas trop tard pour ajuster ça. Puis on l'a, l'occasion, on l'a devant nous avec le projet de loi n° 12.

Par ailleurs, évidemment, il y a beaucoup d'autres éléments qui devront être discutés dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi. Il y a plein de choses qui sont complètement laissées au hasard. J'en prends quelques-unes. Les frais de surveillance sur l'heure du midi. J'ai posé la question : Est-ce qu'il y a encore des enfants qui ont la possibilité de retourner chez eux sur l'heure du midi? Est-ce qu'il y a encore du transport scolaire sur l'heure du midi? Bien, on m'a dit : Aux dernières nouvelles, non, ça n'existe plus. Ce n'est plus un service qui est offert. On le comprend, les parents travaillent de plus en plus, il y a des distances à parcourir, donc les enfants restent à l'école.

Mais comment ça se fait, alors, que ce n'est pas gratuit? Comment ça se fait que, s'il n'y a même plus la possibilité de retourner à la maison le midi, comment ça se fait que ça ne va pas soi que... Les enfants peuvent évidemment apporter leur lunch. On ne parle pas du service de garde, là, dans lequel il y a des activités, mais simplement les frais de surveillance pour les enfants le midi. Comment ça se fait que ce n'est pas gratuit, ça? Puis comment ça se fait que ça varie énormément d'une commission scolaire à l'autre? Ça ne tient pas la route. On parle d'éducation publique au Québec accessible, équitable. Comment ça se fait que, un, ce n'est pas gratuit? Puis, quand il y a des frais, comment ça se fait que ce n'est pas les mêmes frais? Donc, ça, c'est un exemple parmi d'autres.

Évidemment, il y a toutes sortes d'autres enjeux. Tout l'enjeu, maintenant, avec l'informatisation, avec le travail qui se fait par informatique, qu'est-ce qui va être gratuit pour les enfants? Est-ce que les logiciels vont être gratuits? Est-ce qu'il va y avoir un réel accès pour tout le monde? Est-ce que ça va faire en sorte qu'il va y avoir des frais supplémentaires de demandés aux parents? C'est des véritables enjeux. Mais vous savez quoi? On lit le projet de loi, M. le Président, puis on n'a aucune idée parce qu'on n'a pas les règlements. Je sais que je me répète, mais c'est parce que c'est complètement absurde. On est en train de débattre d'une loi puis on ne connaît pas les tenants et aboutissants parce qu'on n'a pas le coeur de la définition de ce qui va devoir rentrer dans la loi. Ça, c'est un exemple parmi d'autres.

Un autre exemple, ce sont les activités. Les activités culturelles, les activités, donc les sorties pour les élèves qui sont dans le cadre du programme pédagogique. Bien, on nous dit... En gros, ça devrait être gratuit parce que le gouvernement s'est engagé à deux sorties, deux activités socioculturelles en lien avec le programme pédagogique par année. Nous, on s'est réjouis de ça. Je le salue publiquement, je pense que c'est un très bon engagement, mais encore faudrait-il s'assurer que ça va demeurer dans le temps. Alors, vous savez, des promesses rompues, on a déjà vu ça. C'est des choses qui se sont déjà vues, en politique. Très, très peu souvent, mais c'est des choses qu'on a déjà vues.

Donc, pourquoi ne pas mettre ça dans la loi, si c'est une garantie? Puis, si tout le monde est d'accord, pourquoi ne pas l'écrire noir sur blanc? Un minimum de deux sorties par année en lien avec le programme pédagogique. Il me semble que ça serait la moindre des choses de faire ça pour montrer que c'est un réel engagement puis que ce n'est pas juste ce gouvernement-là qui va être lié, mais l'ensemble des gouvernements vont être liés. C'est un principe, il me semble, assez important. Pourquoi? Parce qu'en ce moment, encore une fois, il y a du deux poids, deux mesures. Il y a des enfants qui n'ont pas les moyens de payer pour des sorties. Puis on nous a fait des témoignages éloquents, notamment en région, où les frais de transport scolaire sont tels que ça peut coûter une fortune contrairement, par exemple, à une école qui est au centre-ville de Montréal, qui va pouvoir facilement se rendre à un musée ou à une salle de théâtre. Donc, c'est un enjeu véritable. Pourquoi refuser de mettre ça noir sur blanc dans la loi, pour s'assurer que ça va être maintenu à travers le temps? Parce que, oui, c'est quelque chose d'essentiel, mais malheureusement c'est quelque chose qui s'est perdu au fil du temps parce qu'il y a eu des frais de plus en plus importants qui ont été facturés. Et, oui, des fois, c'est les enfants qui ont moins de moyens, dont les parents ont moins de moyens qui en ont pâti puis qui n'ont tout simplement pas pu faire ces sorties-là.

• (17 h 30) •

Donc, vous voyez un peu l'ensemble des questionnements qui nous habitent par rapport à ce projet de loi là, sans compter que le projet de loi ne vient pas définir ni ce qu'est une activité scolaire... Il amène des nouveaux termes, des nouvelles réalités, il n'y a pas de définition de ça. Il ne vient pas plus définir ce qu'est un projet particulier dans le détail, il ne vient pas faire les distinctions qui s'imposent. Donc, à l'heure où on se parle, on ne sait pas sur quelle base on est en train de débattre. Pourtant, pour une pièce législative, qui est fondamentale puis qui va teinter toute l'orientation que le Québec va prendre en matière d'accessibilité, de gratuité à notre réseau public d'éducation au Québec.

Alors, aujourd'hui, évidemment, vous allez comprendre, M. le Président, qu'on ne peut pas être en faveur du principe de ce projet de loi là. Il y a énormément de travail à faire. Nous, on est optimistes, donc on pense qu'il peut toujours y avoir de l'ouverture, parce qu'il me semble que les arguments qu'on apporte, que mes collègues ont apportés, ce sont des arguments du gros bon sens, puis on est face à un gouvernement qui se réclame du gros bon sens. Je dois vous dire que, dans les dernières semaines, je trouve que le gros bon sens, de leur côté, est un peu testé. Il y a des petites failles dans le gros bon sens, mais on leur donne une chance. Donc, on leur donne une chance, avec ce projet de loi là, de dire : Écoutez, si vous êtes sérieux puis que l'éducation, c'est votre grande priorité, il me semble que vous êtes capables de réajuster le financement que vous octroyez dans différents programmes, dans différents projets en ce moment puis que vous seriez capables de mettre l'argent qui est requis pour faire en sorte que l'éducation soit réellement accessible, et gratuite, et une source d'égalité des chances au Québec. Donc, cette main-là, elle est tendue.

Vous savez, on aurait pu penser que ça représentait des milliards et des milliards. Ce n'est pas ça, c'est quelques centaines de millions. Avec les surplus qui sont là, c'est quelque chose qui est tout à fait faisable. Puis l'autre chose qu'on demande dans notre espoir de pouvoir collaborer puis bien avancer dans ce projet de loi là, c'est tout simplement qu'on nous dépose, dès le début de l'étude détaillée, les projets de règlement sous forme de documents de travail. C'est sûr que le ministre, il a ça en ce moment. Il ne peut pas être en train d'avancer pour un projet de loi qu'il veut voir en vigueur avant la prochaine rentrée scolaire sans avoir une ébauche de ce qu'il entend par les listes d'éléments qui devront être gratuits ou non. Donc, c'est la moindre des choses. C'est un respect, c'est un respect pour notre fonction d'élus, de législateurs de nous déposer ça d'ici à ce qu'on débute l'étude détaillée. Donc, je pense que ce sont deux demandes raisonnables puis pas juste raisonnables pour faire plaisir à l'opposition, là, ce n'est pas ça qui devrait nous animer dans ce débat-là, mais raisonnables puis surtout porteuses de vrais changements positifs, réels pour l'éducation au Québec, pour nos enfants au Québec.

Alors, j'espère que le ministre écoute et j'espère qu'il va être à l'écoute de nos demandes. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Je pense qu'on peut dire une chose à cette étape-ci du débat, je pense que toutes les oppositions sont presque, presque, pas complètement, sur la même page. Je ne reprendrai pas mot à mot l'allocution que vient de faire ma collègue de Joliette, mais force est de constater qu'il y a une tendance assez claire vers la même analyse de la situation. Puis, si cette analyse-là de la situation est ce qu'elle est vu de notre côté, peut-être qu'il y a effectivement un problème. Et les choses qui ont été évoquées par la collègue de Joliette et aussi par ma collègue de Saint-Laurent, écoutez, là, c'est assez détaillé. Ce sont des exemples précis qui montrent clairement qu'il y a un problème.

Mais moi, je commence à penser qu'il y a un problème fondamental dans la façon de gouverner de ce gouvernement. Moi, je trouve qu'on a été très, très éclairés dimanche matin, hein, quand il a été dit : C'est comme ça qu'on vit au Québec, mais en réalité c'est comme ça qu'on gouverne. Là, à un moment donné, c'est un message qui est envoyé à la population. Puis l'expression en est tout aussi claire dans le projet de loi actuel que, là, on gouverne d'une façon, on va dire, très brutale, sans considérer même les opinions des oppositions, qui ont quelque chose à apporter.

 Puis je vais aller plus loin, M. le Président, je pense qu'on est rendus simplement avec un gouvernement de sondages. Moi, je vous dirais que, dans les prochaines quatre années, là, les emplois qui vont être le plus créés, et ils sont payants, vont être dans les maisons de sondage et à la cour, parce que je pense qu'il y a bien des choses qui vont finir en cour de justice. Bien des avocats vont faire bien de l'argent. Et c'est malheureux parce que ce n'est pas comme ça, je pense, que la démocratie devrait fonctionner, à mon avis.

Alors, il doit y avoir des débats parlementaires. Et, quand on est dans l'opposition, on n'est pas dans l'opposition juste pour s'opposer, je ne pense pas, même si des fois ça peut ressembler à ça. Mais, dans le cas présent, ce n'est pas le cas. Alors, il y a des enjeux qui sont réels, qui sont bien exprimés, qui sont bien documentés et qui frappent un mur, et ça, pour moi, ce n'est pas vraiment acceptable.

Mais je vais revenir au projet de loi puis je vais commencer par quelque chose de fondamental qui va présenter différemment ce que tout le monde pense. Vous allez comprendre, M. le Président. Je vais citer au texte un éditorial : «Que des élèves soient tenus à l'écart d'un programme de sport ou de langue, non pas parce qu'ils n'ont pas les habilités ou les notes pour passer à travers les matières scolaires dans un temps limité, mais bien uniquement parce que leurs parents sont incapables d'assumer les coûts d'un tel programme, ne semble pas poser de problème pour lui», lui étant ici le ministre de l'Éducation. Puis c'est tellement vrai, cette phrase-là, et moi, M. le Président, ça me touche beaucoup.

Et là je vais vous conter une petite histoire personnelle. Je sais que vous aimez ça quand je fais ces incartades-là, mais elle est tellement appropriée, M. le Président. Moi, je suis de la génération de ceux, comme beaucoup dans cette pièce, dont les parents ont fait beaucoup de sacrifices pour leurs enfants, et particulièrement sur le plan du coût, hein? Les parents, nos parents, dans ma génération, là, ils rêvaient qu'on aille à l'école, ils rêvaient qu'on ait une formation. Écoutez, ce n'est pas compliqué, moi, je suis de la génération que le succès, pour les familles modestes du Québec francophone dans toutes les régions du Québec, c'est : ingénieur, docteur, avocat, prêtre. O.K., il y en a un bout, là, qui n'est plus à la mode, là, mais il n'en reste pas moins qu'il y a beaucoup de gens qui ont pensé à ça. Moi, je suis de cette génération-là. Mes parents étaient comme ça. Ils étaient modestes, ils ont fait des sacrifices. Et, comme j'étais le meilleur à l'école, imaginez, M. le Président, on m'a envoyé pensionnaire, je vais vous dire où, au Séminaire de Saint-Joseph à Trois-Rivières, une excellente expérience, d'ailleurs, puis il ne s'est rien passé, je vous le dis, là, rien passé, autre que j'ai bien aimé mon parcours scolaire.

C'était aussi une époque, M. le Président, où ces institutions-là... avant que l'État prenne tout en charge, c'était une époque où ces institutions-là allaient sur le terrain, là, et faisaient des ententes, on va dire, faisaient des aménagements pour les gens encore plus modestes que moi — on était modestes, mais il y en a d'autres qui étaient plus modestes — et on arrivait à les amener, ces gens-là, dans une institution qui s'occupait de leur développement pour viser le plus grand épanouissement possible. Puis je vais aller plus loin que ça, M. le Président, je pense que ces institutions-là le faisaient pour le bien de la société québécoise. C'est ça, la réalité.

• (17 h 40) •

Là, ce monde-là, ils sont disparus. Évidemment, le gouvernement a mis en place le ministère de l'Éducation, puis on en est fiers, c'est une réalisation libérale. On a mis en place des principes, on a voulu mettre en place un système qui allait faire en sorte que tout le monde au Québec qui a plein de potentiel puisse le développer et s'épanouir au Québec et permettre au Québec lui-même de s'épanouir. C'est ça, l'affaire. C'est tout.

Alors, quand on arrive aujourd'hui avec un projet de loi comme ça, là, il me semble qu'au début, début de tout, tout, tout, ça devrait être ça, la primauté de l'intention, la primauté de l'intention. Est-ce que c'est ça qu'on voit dans ce projet de loi là? Non. Depuis son dépôt, depuis son dépôt, ce n'est pas ça. Depuis le dépôt, là, on a joué sur les mots, on a ménagé la chèvre et le chou, comme on dit, on est passé d'une chose à l'autre. À un moment donné, c'était la gratuité scolaire. Après, ce n'était plus la gratuité scolaire, c'était l'accès gratuit. Après, à un moment donné, c'était, oui, oui, certaines choses de base vont être gratuites, mais à la fin ce ne sera pas exactement comme ça. Puis finalement on arrive avec un projet de loi où, essentiellement, tout le pouvoir va se retrouver dans les mains du ministre sur la base d'un règlement dont le ministre refuse de discuter en Assemblée, ici, là, ici, au Parlement. Il le refuse. Bien, M. le Président, dites-moi pas qu'il refuse, parce qu'il n'a pas dit qu'il refusait, mais son comportement est un refus, puisque tout le monde lui demande de parler du règlement, et il refuse de parler du règlement. Est-ce que c'est ça, la démocratie? Je pense que non.

Alors, ce que je vois, moi, je vois un gouvernement qui fonctionne par sondages. Et ce n'est pas ça, un gouvernement. Alors, je vais rappeler ce que j'ai déjà dit dans un des débats dont on a le plaisir de faire. La première chose qui a été dite en 2014, lorsqu'il y a eu le discours du lieutenant-gouverneur, était très simple : Nous sommes ici, au salon bleu, qui est un endroit de débats contradictoires. C'est ça qui est l'essence de la démocratie. Notre parlementarisme exige, lorsque le gouvernement dépose un projet de loi, qu'il permette aux autres non seulement d'exprimer leurs opinions, mais qu'on en débatte, pas qu'on se cache. Et là, actuellement, c'est ce que le gouvernement fait dans ce dossier-là, il se cache. Parce que c'est très clair, c'est limpide, hein, l'essence du projet de loi est dans le pouvoir du ministre, par son règlement, de décider ce qui va être couvert, pas couvert.

Et on a commencé, M. le Président, au début, là, quand ça a été présenté : Ah! là, là, il va y avoir la gratuité scolaire, patati, patata, et après ça, c'était l'encadrement, c'est devenu le plafonnement. Alors, je comprends qu'on veut avoir des rimes, là, mais à un moment donné ça ne rime à rien, ce comportement-là, ça ne mène nulle part. Alors, à un moment donné, est-ce qu'il est possible d'avoir un débat ouvert sur les enjeux, de débattre, faire les modifications nécessaires au projet de loi et en arriver à un projet de loi qui soit amélioré? Et ce n'est pas le cas de ce qui se passe actuellement. Ce n'est pas le cas. Alors, à un moment donné, là, est-ce que le ministre, dans son exercice théoriquement démocratique, va prendre un pas de recul et réajuster son tir? Actuellement, ce n'est pas ça qu'on voit.

Alors, revenons en arrière, revenons en arrière. Je disais, M. le Président, que le gouvernement, actuellement, est un gouvernement de sondages. Regardez ce projet de loi, comment il a fonctionné. On a commencé par des consultations publiques... bien, pas des consultations, des consultations de la population. Pas consultations au sens où on vient au Parlement, au salon rouge, se faire entendre avec des mémoires, non, une consultation Web dont on n'a pas vu nécessairement le résultat, le détail, et ainsi de suite, mais dans lequel, par contre, on a vu des questions, mais on a vu aussi que les réponses étaient orientées d'avance. Puis là, moi, ce que je constate, là, c'est que tous les experts qui ont eu à commenter cette consultation Web là l'ont décriée, sans exception. Il n'y a personne, pas une personne qui a une expertise dans ce domaine-là, le domaine de la consultation, qui est sortie pour dire, un, «quelle bonne idée», puis, si la personne avait dit «quelle bonne idée», «quelle bonne manière de le faire». Les gens sont unanimement sortis, ceux qui ont une expertise, pour dire : Ce n'est pas une consultation, et si c'en était une, elle a été mal faite. Ce qui a valu à ce gouvernement, à ce gouvernement, d'avoir des titres du genre : Consultation bâclée, teintée de vert, La tête dans le sable, et ainsi de suite.

Là, à un moment donné, évidemment, ils doivent avoir tort, ces experts-là, parce que la raison, elle loge exactement devant nous. Elle est étalée sur une couple de banquettes, là, et la raison, elle est là. Tous les autres, là, sont des ignorants finis et ils ont tort. Bien là, à un moment donné, moi, je ne pense pas que ça peut marcher comme ça. Non seulement les gens ont dit que la consultation était bidon, complètement, mais même le pool de gens, là, consultés, la population, hein — dans ces discours-là, là, ce monde-là, on parle de population cible, de sous-groupes, et ainsi de suite — même ça, là, même ceux qui ont été consultés, qui ont été considérés comme étant un sous-groupe biaisé par tous les experts qui se sont exprimés. On part de là.

Comment voulez-vous arriver à quelque chose qui soit politiquement et socialement responsable quand, à la case départ, les dés sont pipés d'avance? Parce qu'aussi on a reproché ça à la consultation, de piper les dés d'avance parce que les gens devaient choisir entre un, deux, trois, quatre, cinq, six choix qui étaient, par définition, un biais. Un biais, c'est ça. Un biais, c'est quand on pose une question et qu'on dirige le lecteur vers une réponse prédéterminée. C'est un biais, c'est comme ça dans ce monde-là. Il y a toutes sortes de biais dans la vie, M. le Président, il y a des biais statistiques, il y a des biais politiques, il y a des biais d'opinion publique. Mais, quand on est au pouvoir et qu'on fait une démarche, à sa source même, biaisée, bien là, ça devient un petit peu gênant. Moi, je trouve ça gênant pour un sujet aussi important.

Mes collègues ont pris plusieurs exemples. Bien, après ça on a fait... Je m'excuse, je ne vais pas sauter trop vite. Là, après ça, bon, là, on a ce constat-là et on arrive où? On arrive à des premières appréciations, puis là on se met à changer d'idée. Parce que c'est ça qui s'est passé, hein? On est passé d'un encadrement à un plafonnement à on verra et on va contrôler le coût selon ce que nous, on pense qui est une bonne affaire. Ça là, juste ce bout-là de l'exercice, hein, juste ce bout-là, là, je ne prends pas le premier bout, je prends le bout suivant, l'intention d'avoir le pouvoir absolu sans en débattre à l'Assemblée nationale, c'est, oui, scandaleux en soi. C'est scandaleux.

Moi, j'entends, là, à tous les jours, là, quelqu'un se lever, là, et faire référence à la santé dans le temps qu'on était au pouvoir, même si ce n'est pas leur domaine, pour dire : Ouah! Ouah! Ouah! Vous autres, vous aviez tout centralisé, puis c'est un scandale. Et là, là, de tous les projets de loi que la CAQ a déposés actuellement, c'est le projet le plus centralisateur de l'action visée par la loi. Et l'action visée par la loi, c'est la détermination, maintenant le plafonnement, de frais qui sont imposés aux familles de... bien, certainement pas aux étudiants, mais aux familles des étudiants, hein? Et là, évidemment, je joins ma voix à tous les autres qui ont fait référence aux programmes particuliers. Les programmes particuliers, c'est une chose, c'est une chose, mais c'est toute une chose, ces programmes particuliers là, là.

Je vais la relire, la citation, M. le Président, parce qu'elle est bonne : «...non pas parce qu'ils n'ont pas les habiletés ou les notes pour passer à travers les matières scolaires dans un temps limité...» Ça, ça veut dire, ce n'est pas, là, parce qu'ils ne sont pas bons — on sait qu'ils sont bons, là, ces jeunes-là, là, ils ont du talent, ils sont bons, ils ont été testés, et ainsi de suite, puis il faudrait les mettre, là, mettons, dans ces environnements-là — mais bien uniquement parce que leurs parents sont incapables d'assumer les coûts d'un tel programme.

Je l'ai vécu, ça, M. le Président. C'était à un autre moment dans la société. Mais moi, je pense que nos jeunes d'aujourd'hui, puisque tout est public et sous le pouvoir du gouvernement et, dans le cas présent, du ministre actuel de l'Éducation, on devrait s'adresser à ça. Et, oui, c'est vrai que, même si on ajoutait partout au Québec des programmes spécialisés en macramé, on serait capables, avec à peu près 400 millions de dollars, de le faire.

• (17 h 50) •

Est-ce qu'on parle de ça dans le projet de loi? Non. Est-ce que le ministre veut en parler? Bien, pas entendu encore le ministre vouloir parler de ça. Puis, comme je ne l'ai pas entendu vouloir nous dire exactement comment son règlement va fonctionner, bien là, il me semble qu'il y a un problème. Et au même moment, M. le Président, au même moment, ce gouvernement-là qui a les marges de manoeuvre fait le choix de l'idéologie. Et est-ce que, quand on est au gouvernement, l'idéologie doit supplanter la raison? La réponse, c'est non. Ce dont je vous parle, c'est la raison, la raison qui commande que le gouvernement, avec le pouvoir qu'il a et encore plus lorsqu'il a les moyens, il fasse les bons choix, qu'il prenne une décision basée sur la raison. Ce n'est pas ça qui se passe, et on l'a tous dit, là, et il y en a d'autres qui vont passer derrière moi qui vont le dire aussi, ils vont le dire. Là, actuellement, il y a une situation qui est ce qu'elle est. Il y a une possibilité, et la possibilité qui est devant nous, il y a une réponse et elle n'est pas saisie, l'idéologie des maternelles quatre ans versus le choix politique intelligent d'investir à la bonne place.

Le rôle d'un gouvernement, M. le Président, particulièrement en matière d'éducation, c'est de faire des arbitrages. Et l'arbitrage qui est commandé ici, c'est de s'assurer que la dépense qui est faite s'en aille directement, et effectivement, et efficacement vers celui ou celle qui est un enfant, un adolescent pour lui permettre de réussir. Est-ce que c'est ça qui est fait? Est-ce que c'est ça la décision qui est prise? Non. On est dans l'idéologie, maternelles quatre ans partout. Je ne le savais pas, là, on l'a vu dans le journal, je n'avais pas eu le temps de le lire. Construire des écoles, des maternelles quatre ans pas d'étudiants là, franchement, ça ne fait que faire la démonstration de ce que je dis aujourd'hui, ce sont des arbitrages. Quand on est au pouvoir, on doit arbitrer, et pour bien arbitrer, il faut écouter ceux qui ont d'autres opinions. Et sur un sujet sensible comme celui-là, est-ce que c'est ça qui se passe? La réponse, c'est absolument non.

Alors, comment peut-on arriver aujourd'hui, là, et se présenter devant leurs collègues, devant nous-mêmes et le grand public et refuser de mettre sur la table, par exemple, le fameux règlement? Comment peut-on arriver devant nous, là, et devant le public, la population québécoise, et arriver puis dire : On fait le bon choix? Bien, c'est par un débat comme on fait actuellement, là, qu'on peut faire la démonstration — puis on ne sait pas si elle va être véhiculée — qu'il y avait d'autres choses qui étaient faisables, et ces autres choses-là ne sont pas faites.

Je reviens à l'arbitrage, M. le Président. Le ministre, lui, peut changer d'idée quand il veut. Il sonde, sans aucun doute. Nous, on est convaincus qu'actuellement il y a un investissement massif du président du Conseil du trésor dans les firmes de sondage. J'en suis convaincu. Et là on ajuste, on ajuste en fonction du sondage, O.K., là, on dit, là, que, dans le sondage, c'est marqué : Parlez donc d'accès gratuit. Aïe! Un accès gratuit qui va vous coûter 3 000 $, c'est pas pire, ça. C'est vraiment... C'est comme un contrat d'Internet, là : Écoutez, vous allez avoir un accès illimité à l'Internet, faites-vous-en pas, ça va vous coûter 2 000 $ par mois, c'est fantastique.

Alors, c'est à peu près ça qui se passe actuellement. On utilise des mots, là, qui sont des «buzzwords», excusez-moi l'anglicisme, qui sont des mots à la mode, aguichants, qui attirent et plaisent à l'électeur non informé et qui, au bout de la ligne, ne donnent pas les résultats que tout le monde souhaiterait.

Je vais même aller plus loin, M. le Président. Quand je regarde la CAQ actuellement, c'est comme si elle voulait noyer toutes ses politiques dans l'espèce de brouhaha de confusion qui existe en déposant des projets de loi et en voulant les faire passer à toute vapeur. Je vois, quand je regarde mes collègues, que peut-être que je vise juste. Mais ce n'est pas comme ça qu'on doit gouverner. Ce n'est pas comme ça. À un moment donné, il y a des sujets qui ont une gravité telle qu'on doit être, le plus possible, transparents, objectifs, ouverts à la discussion, certainement au débat, et ce n'est pas ça qu'on voit aujourd'hui.

Alors, M. le Président, je regarde l'horloge et je vous regarde — ça me fait plaisir de vous voir — et je sens que j'arrive à la fin de mon temps imparti. Je souhaite que ce gouvernement, que le ministre de l'Éducation prenne un petit pas de recul, revienne à la raison et change sa direction pour qu'ensemble on puisse prendre la bonne décision. Bien sûr, là, que vous êtes majoritaires, on le sait, là, c'est assez clair, mais ça ne vous autorise pas à faire des mauvais choix sur des bases idéologiques, ça ne vous autorise pas à être sourds aux oppositions. C'était mon opinion, M. le Président. Je vais vous souhaiter une bonne fin de séance.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je réserve le droit de continuer mon discours demain, car je sais que le temps s'écoule, et on n'aura pas beaucoup de temps pour mes courtes 20 minutes. Alors, merci beaucoup pour votre accueil aujourd'hui.

J'ai des préoccupations, évidemment, M. le Président, concernant les dispositions du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Au cours des dernières années, plusieurs acteurs du réseau scolaire se sont penchés sur la gratuité scolaire et les frais exigés aux parents dans le réseau scolaire public. Des études et rapports ont d'ailleurs été rendus publics, sans toutefois que la Loi sur l'instruction publique ne soit précisée et adaptée aux nouvelles réalités des écoles publiques. Ainsi, l'uniformité d'application du principe général de la gratuité scolaire s'avère impossible. L'absence de balises claires aux plans légal et réglementaire a conduit à une interprétation et une application variables du concept de la gratuité. Des frais ont ainsi été exigés de façon diversifiée par des écoles et des commissions scolaires.

C'est dans ce contexte qu'une action collective a été autorisée, en décembre 2016, contre 68 des 72 commissions scolaires du Québec. At that time, I had the privilege of being the president of the Québec English School Boards Association and the president of the Sir-Wilfrid-Laurier School Board, so I personally witnessed the chain of events, and the circumstances, and how difficult it was for many of our school boards, our communities, our parents, our teachers to live through the experience, trying to figure out what they would be doing to stay within the parameters of the law. And I think that it's clear that we need to understand that, when we're talking about those decisions that were taken, they're taken at the level of your governing boards, des conseils d'établissement qui sont remplis des parents, des professeurs, directeurs, directrices d'école, des personnes qui n'ont que le bien-être de nos élèves à coeur. Alors, les décisions qui ont été prises par eux, c'était vraiment pour le bénéfice de nos enfants.

Le 30 juillet 2018, un jugement homologuant l'entente intervenue entre les parties a été rendu. Cette entente prévoit le règlement complet et final du litige pour les années 2009-2010 jusqu'à 2018‑2019, selon les réclamations. Cette entente va mettre fin aux litiges passés, mais ne dispose pas de la question pour l'avenir. Sans modification législative, M. le Président, ni de balises précises, d'autres recours pourraient être intentés contre les commissions scolaires, les assureurs, et ce, dans les prochaines années scolaires. Il est donc impératif de préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et de déterminer les contributions financières qui peuvent être exigées aux parents, le cas échéant. Mais ce projet de loi, le projet de loi n° 12, ne réussit pas à régler ni préciser ou informer les commissions scolaires, les parents, la communauté, les élèves, les professeurs de l'avenir des frais scolaires.

C'est très difficile, quand on parle de recours collectif, it's very difficult. A class action suit is an excellent way to decimate a community. When we're talking about budgets, when we're talking about the costs, it's $153 million, money that was taken directly out of our schools to compensate for the class action suit. And the Ministry, at that time, did not take responsibility. They kept an arm's length distance, so that money did come directly from the school boards, a very difficult situation. And so, we certainly appreciate the fact that precisions were made by the previous Government. And yet, we see that we're finding ourselves in a similar position, with no clarity and... things were made, we moved forward, but we still find ourselves in a very challenging point.

P.l. n° 12 est un projet de loi qui maintient un certain flou en raison de l'absence du règlement, et plusieurs intervenants en commission parlementaire l'ont dit — la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, l'ADIGECS, l'AQCS, l'AQPDE, le CSQ, la Fédération québécoise des directions d'établissement d'enseignement, l'Association des comités de parents anglophones, Fédération autonome de l'enseignement, l'association provinciale de l'enseignement et de l'enseignant du Québec — aucune information n'étant disponible quant au contenu du projet de règlement sur lequel aucune consultation n'est prévue.

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Vous pourrez poursuivre lorsque nous reprendrons le débat.

Débats de fin de séance

Réfection du pont de l'Île-aux-Tourtes

Puisqu'il est 18 heures, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui a été reporté le jeudi 28 mars 2019 et qui se fera entre Mme la députée de Vaudreuil et Mme la députée ministre déléguée aux Transports concernant l'absence de planification d'un prolongement futur du REM vers l'ouest dans les plans de reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes.

Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez un petit peu... Attendez un petit peu, on va... S'il vous plaît, on ne suspend pas, on vous demande de quitter dans le silence, s'il vous plaît.

Merci. Vous pouvez y aller, Mme la députée. Allez-y.

Mme Nichols : Merci, M. le Président, pour vos directives très claires qui me font sourire. Alors, voilà, débat de fin de séance sur un sujet qui est très important, je dirais même primordial pour le comté de Vaudreuil, puis je dirais même Soulanges, puisque les citoyens de Vaudreuil-Soulanges sont concernés par le pont de l'Île-aux-Tourtes.

Il est important de savoir... Je vais faire peut-être un petit topo, là, sur le pont de l'Île-aux-Tourtes. Donc, le pont de l'Île-aux-Tourtes, ça se trouve à être le petit frère du pont Champlain. Il a été construit en 1965 et il est présentement en fin de vie utile. C'est 83 000 véhicules par jour qui utilisent le pont, qui se trouve à être un lien vers Montréal puisqu'il relie Sainte-Anne-de-Bellevue au comté de Vaudreuil, ou, en fait, à la ville de Vaudreuil-Dorion. C'est 9 000... 83 000 véhicules, 9 000 camions et c'est 53 % de la population de Vaudreuil-Soulanges. C'est un citoyen sur deux. Si on se met sur le coin de la rue, un sur deux vont emprunter le pont de l'Île-aux-Tourtes pour se rendre à Montréal, et ça, c'est les données de 2015. Alors, si on les met à jour, c'est vraiment beaucoup plus que ça.

Le pont de l'Île-aux-Tourtes, on sait depuis longtemps qu'il était en fin de vie, donc il a été annoncé qu'il était pour y avoir une nouvelle reconstruction, et nous, depuis les dernières années, le gouvernement libéral a travaillé avec, entre autres, la ville de Vaudreuil-Dorion, la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, qui sont directement concernés pour la construction du nouveau pont, à savoir on le fait-u au nord, au sud, les contraintes des villes. Donc, on a déjà travaillé avec eux, on sait qu'il y a un problème, là, au niveau de l'environnement de l'autre côté, qu'il y a, entre autres, un cimetière. Si je ne me trompe pas, c'est un cimetière autochtone, là, mais, en fait, il y a quelque chose de l'autre côté du pont, là, qui nous contraint dans la construction du pont de l'Île-aux-Tourtes, on est bien au courant de ça.

Le point important, c'est la reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes. Est-ce que c'est possible de le coordonner avec la venue du REM? Le REM a une signification très importante pour nous, et nous pensons qu'il est important d'avoir une vision, une vision pour le bassin de citoyens de Vaudreuil-Soulanges, c'est 150 000 personnes, Vaudreuil-Soulanges.

Le REM, pour nos citoyens, ça veut dire aussi l'amélioration de leur qualité de vie. L'amélioration de leur qualité de vie, pourquoi? Parce qu'ils sont... Le trafic le matin, vous le savez, c'est incroyable. Même ici, à Québec, il y a du trafic, là. Mais nous, là, particulièrement, là, dans l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, même l'autre côté du pont de l'Île-aux-Tourtes, Vaudreuil-Soulanges, c'est des comtés en explosion démographique. Donc, la venue du REM pour nos citoyens c'est significatif, c'est moins de temps en voiture, plus de temps auprès de leurs familles. Ça a aussi un impact sur l'environnement, disons-le, c'est significatif, moins de gaz à effet de serre. On sait qu'une voiture émet environ, quoi, 4,3 tonnes de GES par année. Alors, pensez-y, là, 83 000 automobiles, 9 000 camions. C'est une mesure verte à ne pas négliger.

Le pont de l'Île-aux-Tourtes, c'est une occasion en or, comme je disais quand j'ai posé ma question à Mme la ministre déléguée aux Transports, je lui disais : C'est une occasion en or de coordonner pour recevoir le REM et avoir une vision cohérente, une vision cohérente pour Vaudreuil-Soulanges, du transport collectif. On est rendus là. Et je demandais aussi à la ministre aux Transports de prévoir le coût. De prévoir le coût, oui, mais, tu sais, de prévoir... de penser à ce bassin-là, à ce bassin de Vaudreuil-Soulanges qui, comme je disais plus tôt, représente 150 000 de population.

La vision du transport en commun à l'extrémité ouest de l'île, qui est pourtant comparable, comme je disais, à l'est de l'île de Montréal... Actuellement, la dernière station prévue du REM est à Sainte-Anne-de-Bellevue et draine pour un bassin d'environ 29 000 de population, alors que, cinq kilomètres plus loin, Vaudreuil-Soulanges, c'est un bassin de 150 000 de population. Toute la nécessité ou toutes les explications, tous les critères y sont pour combler ce besoin-là.

Lors de la reconstruction du pont de... Quand il y a eu l'annonce, là, pour la reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes, il y a eu des questions qui ont été posées à Mme la ministre déléguée aux Transports, j'avais un attaché politique qui était présent, et on demandait : Est-ce qu'il y a une voie réservée pour l'éventuel REM? En fait, la réponse était : Il n'y a pas vraiment de voie réservée pour le REM, mais il y a un accotement, puis l'accotement... ou la structure, en fait, est assez solide pour que le train puisse — le train, un train léger, là, évidemment, on parle du REM — passer sur l'accotement. Écoutez, on pourrait, je pense, avoir un débat là-dessus, mais je ne pense pas que le REM puisse passer sur l'accotement. Cependant, si on prévoit une voie pour le REM, puis le REM ne vient pas, là on pourra changer, par exemple, la voie prévue pour le REM pour pouvoir faire du transport collectif.

Alors, toute l'importance de reposer ma question à la ministre et de lui demander plutôt d'éviter les dépenses inutiles comme construire l'équivalent du même pont, mais plutôt de l'adapter en conséquence des besoins des citoyens de Vaudreuil en incluant une voie réservée pour le REM.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre déléguée aux Transports, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Oui. Bien, merci infiniment, M. le Président. Merci, Mme la députée de Vaudreuil, pour votre question et de m'avoir permis de reporter ce débat, je vous remercie infiniment.

C'est effectivement une question extrêmement importante. Le pont de l'Île-aux-Tourtes, vous l'avez mentionné, le pont actuel a été construit dans les années 60, mis en service en 1965. C'est un pont qui a besoin énormément de travaux, tellement de travaux que nous avons... En fait, la décision a été prise par le gouvernement de reconstruire un nouveau pont qui est au nord du pont actuel, justement pour des questions environnementales, pour réduire les impacts environnementaux et permettre une meilleure accessibilité aussi vers l'Île-aux-Tourtes, qui est un endroit, un site écologique fort important et d'attrait, d'attrait écologique, donc de permettre un nouvel accès, ce qui est excellent, je pense, pour l'ensemble de la population.

La question est : Y aura-t-il REM ou pas sur ce pont? La réponse que je vous ai donnée la dernière fois et que j'ai donnée lors de la conférence de presse, c'est que le pont — et c'est la réponse que je vous ai donnée aussi dans une lettre que vous m'aviez adressée, ainsi qu'au ministre en titre des Transports — est conçu pour recevoir un transport lourd. Mais, dans la conception initiale, pour répondre aux besoins actuels, le pont sera conçu pour avoir des voies d'accotement réservées pour les autobus, une voie de piste cyclable de trois mètres, multifonctionnelle, et les voies usuelles de transport automobile.

Alors, les voies pour autobus permettent à la population de Vaudreuil-Dorion d'avoir accès directement à la station du REM à Sainte-Anne-de-Bellevue, l'idée étant de ne pas amener les voitures vers la station de REM, mais d'amener les personnes à la station du REM. Alors, ce qu'on veut faire, c'est améliorer le transport collectif dans ce secteur, et ce sera, dans un premier temps, par autobus. Dans un souci de préserver l'avenir, dans la conception de ce pont, il sera possible d'avoir un transport collectif lourd, qui sera peut-être le REM, peut-être sera une autre technologie. Ce sera selon ce qui sera le mieux adapté à ce moment-là. Alors, c'est dans un souci d'avenir.

Alors, tout ça pour dire, M. le Président, que nous sommes tout à fait d'accord avec la députée de Vaudreuil qu'il est nécessaire, il est impératif que la population ait droit à un transport collectif adéquat, qui répond aux besoins. Et c'est dans ce souci que nous sommes à travailler à une planification régionale du transport collectif, pour que l'ensemble de la population puisse avoir accès à ce transport collectif. Parce que nous le savons, qu'il y a des secteurs qui sont mal desservis et qu'il est impératif de réduire l'impact de la voiture sur nos routes, sur nos infrastructures. Il faut augmenter l'offre de transport collectif. S'agit-il d'autobus? S'agit-il de trains électriques modernes? S'agit-il de tramways? Pour l'ensemble de la région de Montréal, nous sommes à déterminer ce que, dans un court... en fait, à court et moyen terme, nous pouvons mettre en place pour desservir le mieux possible la population et faire en sorte que nous devenions un modèle de mobilité dans la région métropolitaine. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes.

Mme Marie-Claude Nichols (réplique)

Mme Nichols : Oui. Alors, le gouvernement a déjà injecté 87 millions de dollars en entretien sur le pont et 45 millions d'ici 2028. Le projet de reconstruction du pont de l'Île-aux-Tourtes, c'est 3,1 milliards. On parle de l'étape de planification de six ans et de la réalisation, quatre à cinq ans. Moi, ce que je dis, M. le Président, c'est : Coordonnons les travaux pour que le nouveau pont puisse recevoir le REM. Le besoin est là. Mme la ministre aux Transports, déléguée, a l'appui des citoyens, a l'appui des 23 maires de Vaudreuil-Soulanges et a même... J'ai des copies de résolution, là, que je peux vous soumettre, là, on a l'appui aussi des... les préfets, la table des préfets de la couronne sud, on a plein de résolutions depuis que vous avez annoncé la construction du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes. Ce que je dis : Il ne faut pas faire deux fois... en fait, il ne faut pas refaire le même pont. On l'a, le croquis. Présentement, le pont de l'Île-aux-Tourtes, c'est déjà trois voies, c'est la même chose qu'on propose de reconstruire, sauf qu'on ajoute une piste multifonctionnelle — parce qu'on ne dit plus «piste cyclable» — sauf qu'on vous propose une piste multifonctionnelle.

Alors, ce que je dis, c'est que ne faisons pas la même erreur, on investit tellement de sous, ayons une vision. Je me permets de vous dire que le gouvernement libéral en a eu une, vision, le REM phase I, c'est la vision du gouvernement libéral en partenariat avec la Caisse de dépôt. Je pense que le REM phase II doit desservir les citoyens de Vaudreuil-Soulanges. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au jeudi 4 avril 2019, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 12)