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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Thursday, April 4, 2019 - Vol. 45 N° 29

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter la patineuse artistique Maude Frappier et la basketteuse Myriam Leclerc pour
leurs exploits sportifs

M. Jean-Bernard Émond

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Le Verger, Centre communautaire en santé
mentale

M. Sébastien Proulx

Souligner le 15e anniversaire de l'Ensemble vocal Vox Luminosa

Mme Lise Lavallée

Rendre hommage à M. Claude Leblanc pour son engagement bénévole et communautaire

Mme Marwah Rizqy

Féliciter des athlètes de la circonscription de Sanguinet pour leurs performances sportives

Mme Danielle McCann

Rendre hommage à Mme Carole Duval, directrice générale de l'aéroport régional de Mont-Joli

M. Pascal Bérubé

Rendre hommage à M. Claude Leblanc pour son engagement bénévole et communautaire

Mme Geneviève Hébert

Souligner le travail d'une équipe de l'Université de Sherbrooke dans la lutte contre
l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation

M. Guy Ouellette

Souligner le 50e anniversaire du Club de l'âge d'or de Templeton inc.

M. Mathieu Lévesque

Souligner le 125e anniversaire de l'Institut des Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil

Mme Andrée Laforest

Présence de l'ambassadeur de la République fédérative du Brésil, M. Denis Fontes de Souza Pinto

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 14 — Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique

M. Éric Caire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Horaire de l'étude des crédits 2019-2020

Questions et réponses orales

Recours possible à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi sur la laïcité
de l'État

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

M. Pierre Arcand

M. François Legault

Application de certaines dispositions du projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Hélène David

M. Simon Jolin-Barrette

Clause de droits acquis dans le projet de loi sur la laïcité de l'État

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

M. Sébastien Proulx

M. Simon Jolin-Barrette

Conflit de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Impact de l'implantation de la maternelle quatre ans sur les services de garde

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Image du Québec à l'étranger

Mme Paule Robitaille

Mme Nadine Girault

Mme Paule Robitaille

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Paule Robitaille

Mme Nadine Girault

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

Accès à Internet haute vitesse et à un réseau cellulaire en région

M. Harold LeBel

Mme Marie-Eve Proulx

M. Harold LeBel

Mme Marie-Eve Proulx

M. Harold LeBel

Mme Marie-Eve Proulx

Pénurie de locaux à la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

Mme Isabelle Melançon

M. Jean-François Roberge

Votes reportés

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée demande au
gouvernement de proposer un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre
approuvé par un expert indépendant et d'interdire tout projet d'exploitation ou
d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec

Motion principale

Motions sans préavis

Souligner la commémoration du 25e anniversaire du génocide rwandais

Mme Nadine Girault

Mme Paule Robitaille

Mme Catherine Dorion

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 12 —          Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre
l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Jennifer Maccarone (suite)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 9 — Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie
des personnes immigrantes

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Marwah Rizqy (suite)

Mme Nicole Ménard

Mme Kathleen Weil

Mme Marie Montpetit

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Frantz Benjamin

Mme Jennifer Maccarone

M. Enrico Ciccone

Vote reporté

Projet de loi n° 10 —              Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement
d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. Jean Boulet

M. Jean Rousselle

M. Alexandre Leduc

M. Martin Ouellet

Mme Monique Sauvé

Votes reportés

Débats de fin de séance

Image du Québec à l'étranger

Mme Paule Robitaille

Mme Nadine Girault

Mme Paule Robitaille (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Richelieu.

Féliciter la patineuse artistique Maude Frappier et la basketteuse
Myriam Leclerc pour leurs exploits sportifs

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner les exploits de deux jeunes athlètes de ma circonscription, soit la patineuse artistique Maude Frappier et la joueuse de basketball Myriam Leclerc.

Lors des derniers Jeux du Québec, Maude Frappier, âgée de 12 ans, a remporté la médaille d'or dans la catégorie Juvénile filles. La patineuse artistique de Sainte-Anne-de-Sorel a alors fracassé un record, une première en 20 ans pour l'équipe de Richelieu-Yamaska dans cette catégorie.

De son côté, la joueuse étoile des Stingers de l'Université Concordia, Myriam Leclerc, s'est récemment vu honorer lors de la soirée des prix majeurs de basketball féminin à Toronto. L'athlète originaire de Saint-Roch-de-Richelieu a remporté le titre de Recrue de l'année en reconnaissance à ses performances exceptionnelles et à la constance de ses efforts.

Alors, Mme la Présidente, ces deux athlètes talentueuses sont de véritables modèles pour nos jeunes, en particulier pour nos jeunes filles, qui aspirent à se tailler une place au soleil dans le monde du sport. Alors, Maude et Myriam, encore une fois bravo!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jean-Talon.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Le Verger,
Centre communautaire en santé mentale

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais féliciter un organisme de Jean-Talon qui célèbre cette année son 20e anniversaire : Le Verger, Centre communautaire en santé mentale.

Le Verger a pour mission d'accueillir des personnes qui vivent avec un problème de santé mentale et de les accompagner vers une démarche d'intégration sociale. Grâce à des suivis qui sont individualisés, des interventions de groupe et divers ateliers et des rencontres à domicile, les personnes qui font appel au Verger parviennent à se réapproprier le pouvoir d'agir. Elles peuvent s'impliquer elles-mêmes au sein de l'organisme et elles contribuent ainsi à leur processus de guérison et à celui d'autrui.

Alors, si un organisme comme Le Verger existe toujours après 20 ans, Mme la Présidente, c'est grâce à l'engagement exceptionnel d'intervenants dévoués et de généreux bénévoles. C'est un véritable modèle d'entraide. Le Verger nous rappelle l'importance du maintien d'une bonne santé mentale.

Et j'aimerais exprimer à ses artisans ma plus grande gratitude. Et je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Talon. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 15e anniversaire de l'Ensemble vocal Vox Luminosa

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Lorsqu'il a fondé l'Ensemble vocal Vox Luminosa, en 2004, le chef de haut niveau Claudel Callender aspirait à faire rayonner le talent lanaudois en produisant des concerts professionnels d'une qualité musicale distinctive. À l'aube de son 15e anniversaire, force est de constater que la richesse de son répertoire et l'excellence de ses propositions ont su séduire les mélomanes. De Vivaldi à Mozart, en passant par Duruflé, l'ensemble vocal a fait de la musique sacrée son répertoire de prédilection, tout en interprétant d'autres styles variés et accessibles au grand public. Avec les années, son nom est devenu la promesse d'une expérience mémorable.

Merci à M. Callender, ses choristes et ses musiciens d'habiter si bien notre paysage culturel. Je sais que vous aspirez à élargir davantage vos frontières, et tous les éléments sont en place pour vous assurer un avenir prometteur. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Rendre hommage à M. Claude Leblanc pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage aujourd'hui à un ami.

Le 27 mars dernier, un grand homme nous a quittés, Claude Leblanc. Je dis «un ami», mais c'était l'ami de toute une collectivité, c'était l'ami de tous les Sherbrookois, un grand homme, un bénévole notoire et, comme a si bien dit notre premier ministre Jean Charest, un homme hors norme, un homme qui a tout donné sans jamais compter, un homme qui... le temps n'a jamais cessé de rouler pour offrir davantage à sa communauté. Il a donné sans jamais rien attendre en retour, uniquement par amour et parce qu'il croit sincèrement et profondément à chaque cause qu'il portait.

Ces dernières années, il faisait la promotion de l'implantation de défibrillateurs partout dans les espaces publics avec son grand ami, le Dr Wayne Smith, son complice. Avec lui, il a été capable de fonder la Fondation des bons Samaritains pour venir en aide à tout le monde.

Aujourd'hui, je lui dis merci. Merci en mon nom. Merci aussi au nom de ma formation politique, le Parti libéral du Québec. Merci aussi pour tous les gens de Sherbrooke. Il nous quitte, mais il nous a appris à donner. Et j'espère que plusieurs personnes lui rendront un dernier hommage ce vendredi et samedi à Sherbrooke. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sanguinet.

Féliciter des athlètes de la circonscription de Sanguinet
pour leurs performances sportives

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. L'athlète Zachary Lavoie, de la ville de Sainte-Catherine, s'entraînant au club le Gros-Bill dans la catégorie 96 kilogrammes et plus, a obtenu l'or en soulevant un total de 265 kilogrammes aux Championats canadiens junior en haltérophilie le 19 janvier dernier.

Aux Jeux du Canada d'hiver du 15 février au 3 mars derniers, à Red Deer, en Alberta, Matthew Turcotte, un jeune athlète de 19 ans de Saint-Rémi, est le nouveau champion canadien junior du tir à l'arc.

Du Club Équilibrix, de la ville de Sainte-Catherine, les athlètes Charlotte Chagnon et Amanda Pediceli, avec leurs coéquipières, se sont couvertes d'or lors du concours par équipe. Charlotte Chagnon est arrivée en quatrième position au classement général au terme des quatre épreuves en individuel.

Sandrine Gauthier, athlète de Saint-Constant, et son partenaire, Quentin Thieren, en patinage artistique, sont arrivés au quatrième rang à la suite de la présentation de leur danse libre en couple.

Et finalement, aux jeux mondiaux d'Olympique spéciaux, à Dubaï, qui ont eu lieu du 14 mars au 21 mars 2019, l'athlète Gabriel Dupuy, de Saint-Constant, nous représentait en athlétisme. J'aimerais aussi souligner que ce jeune homme fait aussi la compétition des arts martiaux et de la dynamophilie.

Alors, bravo à Gabriel et bravo à tous ces athlètes!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sanguinet. Et maintenant je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Carole Duval, directrice
générale de l'aéroport régional de Mont-Joli

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner tout le travail accompli par Mme Carole Duval au cours des 15 dernières années à titre de directrice de l'aéroport régional de Mont-Joli.

Mme Duval est maintenant une jeune retraitée. Lors de son mandat à la tête de l'organisation, elle a assuré le développement de la prospérité de cette installation essentielle pour l'Est du Québec. Gestionnaire compétente et rigoureuse, elle a permis la réalisation de projets majeurs, dont celui du prolongement de la piste principale, qui fut complété en 2017.

Depuis son arrivée, en 2004, le nombre de passagers est passé de 25 000 à 60 000 annuellement, et le nombre de mouvements de vol est passé de 5 000 à 8 000. Ayant le développement de sa région d'adoption à coeur, Mme Duval n'a ménagé aucun effort pour faire de cette installation aérienne un outil de développement économique important et un chef de file du transport interrégional au Québec.

Carole, à titre de député de Matane-Matapédia-Mitis, je tiens à t'offrir mes meilleurs voeux pour les années à venir, une magnifique retraite et d'excellents moments avec tes proches. Merci pour ton travail et ton engagement pour notre région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Saint-François pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage à M. Claude Leblanc pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. En tant que Sherbrookoise, c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris, le 27 mars dernier, le décès d'un homme exceptionnel, M. Claude Leblanc.

Dès l'annonce de cette triste nouvelle, les hommages n'ont pas tardé à pleuvoir, avec raison. Reconnu à Sherbrooke pour sa grande générosité, son engagement passionné dans une multitude de causes, M. Leblanc a beaucoup donné pour sa communauté sans exiger rien en retour. Il était un bénévole notoire et aussi rien de moins qu'un modèle de dépassement de soi et d'altruisme.

C'est un honneur d'avoir eu l'opportunité de le côtoyer, d'apprendre à le connaître, de l'écouter parler avec passion d'une cause qu'il avait particulièrement à coeur : la promotion de l'implantation de défibrillateurs accessibles au grand public. Il était cofondateur de l'organisme Échec au crime et de la Fondation des bons samaritains.

Sa bienveillance et son amour des autres m'ont marquée personnellement. Grâce à lui, j'ai une forte volonté, aujourd'hui, d'encourager le déploiement de défibrillateurs.

Son départ constitue une perte impossible à combler. Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et à ses proches. Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chomedey.

Souligner le travail d'une équipe de l'Université de Sherbrooke
dans la lutte contre l'obsolescence programmée
et pour le droit à la réparation

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le dévouement, l'implication et le travail colossal de M. Jonathan Mayer, chargé de cours à l'Université de Sherbrooke, et de huit de ses étudiants de deuxième année de la Faculté de droit. Jade Racine, Mélina Ramirez-Evrard, Guillaume Bourbeau, Philippe Beaulieu, Jean-Philippe La Haye, Veronika Kiryanova, Émile Chamberland et Maigane Carreau se sont donné tout un défi : celui d'offrir aux citoyens du Québec un premier cadre législatif canadien protégeant le consommateur du phénomène de l'obsolescence programmée et leur offrant le droit à la réparation.

L'obsolescence programmée est une pratique de plus en plus courante selon laquelle les fabricants de biens diminuent la vie utile de leurs produits, en plus des fournisseurs qui rendent l'accès aux pièces de réparation plus difficile.

M. Mayer et ses étudiants ont également grandement contribué au succès de la pétition électronique sur le même sujet, signée par 45 028 pétitionnaires, que j'ai eu l'honneur de parrainer et dont j'ai procédé au dépôt mardi le 2 avril 2019.

Votre travail sera bientôt récompensé par le dépôt, mardi prochain, du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de Chapleau.

Souligner le 50e anniversaire du Club
de l'âge d'or de Templeton inc.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour marquer un événement très important pour un club d'âge d'or de l'Outaouais.

Je tiens à souligner le 50e anniversaire du Club d'âge d'or de Templeton. 50 ans, ça se célèbre en grand et c'est tout un accomplissement.

Je suis très heureux d'appuyer ce club puisqu'il a à coeur de favoriser le bien-être et l'autonomie de nos aînés. Le Club d'âge d'or de Templeton mérite d'être célébré puisqu'en organisant différentes activités récréatives et sociales il permet de bâtir des liens humains et de contrer l'isolement de nos aînés. Il est primordial d'être à l'écoute de nos aînés afin d'assurer leur bonheur, leur santé et leur prospérité, et c'est ce que fait le Club d'âge d'or de Templeton.

Toutes mes félicitations et mille mercis pour votre excellent travail auprès de la communauté! Bon 50e à vous! Et je vous souhaite que votre succès se poursuive encore très, très longtemps. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Souligner le 125e anniversaire de l'Institut des
Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je veux souligner le 125e anniversaire de l'Institut des Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil, ici présentes.

En 1892, Mgr Michel-Thomas Labrecque devient le troisième évêque de Chicoutimi. Il projette de fonder une communauté vouée à l'éducation des enfants des paroisses de son diocèse. Il demande à Mlle Françoise Simard, alors enseignante à Saint-Fulgence, de participer à la fondation d'une communauté de religieuses enseignantes.

L'Institut des Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil prend officiellement naissance à Chicoutimi le 4 novembre 1894. Les soeurs assurent une présence éducative dans les écoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de Charlevoix, de la Côte-Nord et même dans plusieurs pays d'Afrique dès la fin des années 30.

Suite aux réformes qui ont suivi la création du ministère de l'Éducation, en 1964, les soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil ont dû s'adapter, mais elles gardent toujours en main l'héritage précieux de leur fondateur en s'impliquant dans les oeuvres sociales.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner les 125 ans d'histoire de ces femmes qui ont contribué à façonner le Québec d'aujourd'hui. Merci pour votre présence. Et vous avez toute ma reconnaissance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi, et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon jeudi à tous et à toutes.

Présence de l'ambassadeur de la République fédérative
du Brésil, M. Denis Fontes de Souza Pinto

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République fédérative du Brésil, Son Excellence M. Denis Fontes de Souza Pinto, à l'occasion de sa visite officielle. M. l'ambassadeur.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 14

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale présente le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique. M. le ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique.

Ce projet de loi vise à favoriser la transformation numérique de l'administration publique en prévoyant des règles applicables dans le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles désignés d'intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor.

À cette fin, le projet de loi permet au gouvernement de désigner les organismes publics tenus d'utiliser les renseignements personnels qu'ils détiennent et de les communiquer à toute personne ou à tout organisme si cette utilisation ou cette communication est nécessaire à la réalisation d'un tel projet. Il permet également au gouvernement de confier à un organisme public toute fonction ou toute responsabilité liée à cette réalisation et de pourvoir à sa rémunération.

Le projet de loi prévoit que ces pouvoirs s'appliquent malgré toute disposition inconciliable d'une loi et qu'ils ne peuvent être exercés que dans les 10 ans suivant son entrée en vigueur. Il prévoit que la durée effective d'un décret pris en vertu de l'une de ses dispositions ne peut excéder cinq ans pour un projet donné, période que le gouvernement peut prolonger d'au plus deux ans.

Le projet de loi circonscrit l'utilisation à l'interne et la communication des renseignements personnels qui peuvent être faites dans le cadre de la réalisation d'un projet en ressources informationnelles désigné d'intérêt gouvernemental, et donne au gouvernement le pouvoir d'édicter des règles particulières de protection, notamment lorsque ceux-ci sont plus sensibles.

Le projet de loi prévoit l'obligation, pour l'organisme public responsable de la gestion d'un tel projet, de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dès la conception du projet et d'en transmettre une copie à la Commission d'accès à l'information. Il prévoit également qu'un tel organisme doit prendre les mesures appropriées de protection des renseignements personnels tout au long de la réalisation d'un tel projet.

Le projet de loi prévoit des dispositions en matière de reddition de comptes eu égard à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels faites dans le cadre de la réalisation d'un tel projet.

Le projet de loi confère à la Commission d'accès à l'information le pouvoir de donner son avis sur un tel projet, un projet de règlement ou un projet de décret qui implique l'utilisation ou la communication de renseignements personnels.

Enfin, le projet de loi établit que les pouvoirs conférés au gouvernement doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence, ainsi qu'à promouvoir la confiance du public dans le développement de solutions technologiques de l'administration publique.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président, on va accepter d'être saisis de ce projet de loi. Je veux réitérer, comme je le fais d'habitude, au collègue le leader du gouvernement, notre intention de participer à des consultations particulières. Nous ferons suivre nos groupes en conséquence.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça sera avec plaisir.

Le Président : Merci.

Mise aux voix

Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi. Donc, il est adopté.

Dépôt de documents

Horaire de l'étude des crédits 2019-2020

À la rubrique Dépôt de documents, je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le lundi 15 avril 2019 et se poursuivra jusqu'au jeudi 2 mai 2019, selon le calendrier convenu que je dépose maintenant.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés d'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Gouin à la motion précitée.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales... Je remarque le député de Chomedey. M. le député.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. J'ai une question de directive, M. le Président. J'ai posé trois questions, en Chambre jeudi le 21 mars, adressées au ministre du Revenu, sur les renonciations et annulations par Revenu Québec. Le leader du gouvernement avait pris avis des trois questions au nom du ministre. Tout en étant très conscient des règles de cette Assemblée, M. le Président, je souhaiterais savoir quand le gouvernement y répondra.

J'avais avisé le leader du gouvernement de mon absence, la semaine dernière, pour des travaux sur la norme internationale des lanceurs d'alerte. Je m'attendais donc à une réponse cette semaine, qui n'est pas venue. Je souhaiterais donc, M. le Président, m'assurer que les réponses viendront la semaine prochaine. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je peux assurer le député de Chomedey qu'à la période de réponses orales de mardi le ministre des Finances pourra répondre à vos trois questions.

Le Président : Merci, messieurs.

Questions et réponses orales

Je cède donc maintenant la parole au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle.

Recours possible à la procédure d'exception pour l'adoption
du
projet de loi sur la laïcité de l'État

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il est maintenant clair que, sur le dossier de la laïcité, le premier ministre est incapable de défendre son propre projet de loi. Il n'a aucune idée des impacts qu'auront ses actions. Il a été incapable de nous expliquer hier comment il va s'assurer d'enlever les pendentifs des nouveaux enseignants, par exemple, tout comme il a été incapable d'expliquer comment la clause grand-père sera appliquée ou quelles seront les conséquences pour ceux qui ne suivront pas ces règles.

M. le Président, le premier ministre aime répéter que ça fait 11 ans qu'on en parle. Ce qui est surprenant après 11 ans, c'est que lui, il est incapable d'expliquer concrètement sa démarche. En fait, la seule chose qu'il semble savoir, c'est qu'il veut aller rapidement. Trop rapidement, M. le Président, parce qu'on pose des questions tout à fait légitimes, et les Québécois ont le droit de savoir comment ce gouvernement va leur enlever des droits. Il devrait également être capable d'expliquer pourquoi la priorité de la CAQ, c'est de mettre sur la voie rapide le retrait des droits des Québécois. Parce que le premier ministre a beau accuser le reste du Canada, c'est aux droits fondamentaux des Québécois qu'il s'attaque. Ce n'est pas pour rien que nous avons collectivement mis en place un moyen de protéger nos droits, avec la charte québécoise des droits et libertés.

Pourquoi le premier ministre préfère-t-il bâillonner l'Assemblée nationale plutôt qu'expliquer comment son projet de loi va s'appliquer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'entends le chef de l'opposition officielle essayer de créer des problèmes, essayer de dire : Ce n'est pas possible d'appliquer ce genre de loi pour interdire les signes religieux pour les personnes qui sont en autorité. Pourtant, il sait très bien, par exemple, que les employés de l'État ne peuvent pas porter de signes politiques actuellement, puis il n'y a pas de problème à appliquer ce règlement ou cette loi. Un policier, un enseignant ne pourrait pas arriver avec un chandail écrit : J'aime le Parti libéral. Ce n'est pas permis. Ce n'est pas permis.

Des voix : ...

• (10 h 10) •

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : C'est pour ça qu'il n'y en a pas, M. le Président. Mais, M. le Président, le projet de loi, là, est très clair. La personne...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La période de questions commence. Soyons attentifs, s'il vous plaît, aux réponses et aux questions. Je vous demande votre collaboration, simplement. Merci.

M. Legault : M. le Président, les employés qui sont en autorité, comme les policiers et policières, ne pourront pas porter de signes religieux. Ni un pouce ni un pouce et quart, pas de signes religieux. Il me semble que c'est simple, là. Pourquoi inventer des problèmes qui n'existent pas?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : La population, je crois, M. le Président, se pose clairement des questions, tout à fait légitimes, surtout, en plus, depuis le cafouillage des ministres caquistes, que ce soit la ministre de la Justice qui dit qu'on va en appeler aux tribunaux, la vice-première ministre qui, rappelons-le, trouvait grandiose la perspective de limiter nos droits, a appelé la police à se mobiliser.

Le premier ministre a la responsabilité, M. le Président, de clarifier la situation. S'il compte limiter nos droits, qu'il ait le courage de nous dire comment il va le faire.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne suis pas inquiet que l'interdiction des signes religieux pour certains postes qui sont en autorité va être appliquée, va être appliquée par la direction des organismes concernés.

Maintenant, ce qu'on sait, c'est que les Québécois veulent qu'on règle ce dossier-là. Le gouvernement veut régler ce dossier-là. Malheureusement, le Parti libéral veut qu'on continue de laisser traîner ce dossier-là. Quand le Parti libéral va-t-il écouter les Québécois?

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole appartient au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Si le premier ministre veut vraiment bulldozer l'Assemblée nationale, limiter un débat aussi important à moins de cinq semaines, il devrait au moins avoir toutes les réponses à nos questions. On lui demande d'être clair.

Qu'est-ce que ça va être, les conséquences pour les enseignants qui vont refuser d'enlever leur croix? Que se passera-t-il si la personne en autorité refuse d'appliquer son projet de loi dans son organisation? Et moi, j'aimerais bien savoir aussi qui va traquer les agents de la faune récalcitrants, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, non, ces employés ne pourront pas porter de signes religieux, ne pourront pas porter non plus de tee-shirts à l'effigie d'un parti politique. M. le Président, le chef de l'opposition officielle nous dit qu'on veut bulldozer le dossier des signes religieux. Ça fait 11 ans qu'on en discute. Ça fait 11 ans qu'on en débat. Il est temps qu'on tourne la page. Pourquoi le Parti libéral insiste-t-il pour laisser traîner ce dossier?

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Vous savez, M. le premier ministre, votre mentor, René Lévesque, avait toujours refusé de bâillonner l'Assemblée nationale lorsqu'il a été question des droits fondamentaux des Québécois. La triste réalité, c'est que, contrairement à lui, vous méprisez ceux qui ne pensent pas comme vous. Vous dites même aux futurs enseignants : Si vous n'êtes pas contents...

Le Président : Je vous demande de faire attention aux propos que l'on utilise, s'il vous plaît! Soyons prudents et ayons des motifs...

M. Arcand : Hier, vous avez dit aux futurs enseignants : Si vous n'êtes pas contents, allez voir ailleurs.

M. le Président, est-ce que vous êtes vraiment digne de la fonction de premier ministre?

Le Président : Bon, M. le chef de l'opposition officielle...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les propos du chef de l'opposition officielle ne font pas hauteur à la fonction qu'il occupe. Je lui demanderais de retirer ses propos. Il s'adresse au premier ministre du Québec. Honnêtement, si on veut avoir un débat serein sur tout ce dossier-là, le chef de l'opposition officielle devrait se comporter ici, dans cette Chambre, par ses propos, d'une façon qui correspond à la hauteur de sa fonction. C'est ce que nous faisons du côté de la Chambre. J'apprécierais et les Québécois apprécieraient qu'il se comporte de la bonne façon.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Bien, M. le Président, d'abord, est-ce que c'était la réponse ou c'était une question de règlement? Il va falloir que vous tranchiez là-dessus.

Deuxièmement, M. le Président, pour être à la hauteur de la fonction, on ne peut pas comparer un macaron politique et une kippa juive ou une croix. M. le Président, c'est d'autant plus grotesque que ça vient de la bouche de celui qui est le premier ministre du Québec.

Le Président : M. le leader du gouvernement. Ensuite, vous direz quelque chose.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans tout ce débat-là, il y a des opinions qui sont divergentes. Je comprends que le Parti libéral est contre le projet de loi. Je comprends que le Parti libéral ne veut pas entendre la volonté des Québécois. Cela étant dit, c'est leur opinion. On va agir de notre façon. Mais on se doit respect ici, dans cette Chambre, de part et d'autre. Ça fait longtemps que le chef de l'opposition officielle, il est ici, alors c'est normal qu'il s'élève et qu'il ait des propos dignes de sa fonction.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Rapidement, M. le Président. Vous devez arbitrer. Est-ce que c'était une question de règlement? Si oui, il faut la clore, sinon il faut continuer la période de questions.

Le Président : Je vous dis tout de suite qu'on doit être prudents et faire attention aux motifs indignes, des propos qui ne sont pas nécessaires. On peut poser des questions de façon vigoureuse, il va de soi, sans s'attaquer aux individus. Je vous demande maintenant de poursuivre. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Je ne descendrai pas aussi bas que le chef de l'opposition officielle, qui me déçoit d'ailleurs. Il ne nous avait pas habitués à ça. 2007, M. le Président, 31 jours d'audience pour Bouchard-Taylor; 2010-2011, 90 heures pour le projet de loi sur les accommodements; 2014, 13 journées, 70 heures pour la charte des valeurs; projet de loi n° 62, 2016-2017, 75 heures de débat. Ce n'est pas assez? Ce n'est pas assez?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Comment le chef de l'opposition officielle peut-il appeler ça bulldozer? Franchement, il a une drôle de définition du mot «bulldozer».

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Application de certaines dispositions du
projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

Mme David : M. le Président, à la lecture du projet de loi n° 21, plus de questions que de réponses. Le ministre affirme, et je le cite, qu'il «veut quelque chose qui est pratique, qui est pragmatique et qui est applicable». Pourtant, la liste de groupes et d'individus de la société civile qui se posent des questions s'allonge à tous les jours : Je fais quoi avec ma croix de première communion? Qui va me surveiller, me dénoncer et me punir? Le ministre refuse d'y répondre, car ce seraient là des questions hypothétiques.

Le ministre peut tenter de nous faire croire qu'une employée qui porte une petite croix offerte par sa grand-mère, c'est une question hypothétique, mais je suis persuadée que plusieurs Québécois se reconnaissent dans cette situation. Ce projet de loi pose de réelles questions d'application. Quand on dépose un projet de loi d'une si grande importance, la moindre des choses est de pouvoir l'expliquer aux citoyens.

Les explications du ministre pourraient-elles, s'il vous plaît, être à la hauteur des changements qu'il propose?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Il y a une distinction nette entre le ton de son chef et la sienne.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Cela étant dit, M. le Président, ce qu'on fait dans le projet de loi, c'est qu'on interdit le port de tous les signes religieux pour certaines personnes en situation d'autorité, on parle des policiers, des agents correctionnels, des enseignants, des directeurs d'école, les gens qui représentent une figure d'autorité particulière, qui ont un pouvoir particulier de représentation de l'État, les procureurs également. Cela étant dit, cette interdiction-là, elle s'applique uniquement pendant la période où les gens sont en fonction, durant leurs prestations de travail. Ça, il faut être clair avec ça.

Et, oui, nous avons choisi le critère d'interdire complètement le port de signes religieux, et je vous ai expliqué hier pourquoi on a fait ce choix-là. C'est notamment pour ne pas tomber dans le cas de mesurer la grandeur des signes religieux, pour le caractère ostentatoire ou non. Donc, ça s'applique à tous les signes religieux, l'interdiction du port durant la prestation de travail pour ces personnes particulières là. Ça couvre autant une croix catholique qu'une kippa, qu'un kirpan, qu'un hidjab, qu'une burqa, qu'un niqab. Ça couvre tous les signes religieux. Donc, durant la prestation de travail, il n'y a pas de port de signes religieux, c'est très clair.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Cette semaine, le premier ministre répétait qu'il fallait éviter de tomber dans le piège des journalistes et de répondre à des hypothèses, qu'il ne fallait surtout pas parler des moyens d'application. Or, quelques heures plus tard, ce même premier ministre nous disait, et je le cite, que «c'est important qu'on mette des règles claires». Le ministre est mal pris devant deux affirmations contradictoires de son premier ministre.

Laquelle des deux options choisira-t-il : celle d'établir des règles claires ou celle de ne surtout pas parler des façons d'appliquer sa propre loi?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, quand on lit le projet de loi n° 21, c'est très clair et ce n'est pas différent des autres projets de loi qu'on adopte ici, à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de disposition pénale, il n'y a pas d'amende dans le projet de loi, comme ça se fait dans de multiples projets de loi ici adoptés, à l'Assemblée nationale. Ce qu'on dit, c'est que c'est une loi d'ordre public, donc la loi s'applique, toutes les organisations se doivent de respecter les lois qui sont votées à l'Assemblée nationale.

Est-ce que vous nous dites, par votre question, que, lorsqu'il y a une loi qui est votée à l'Assemblée nationale, elle ne devrait pas être appliquée par les organismes publics, par les municipalités ou par les commissions scolaires? Je ne pense pas que c'est le sens de votre propos. Puis ici, comme législateurs, quand on travaille ensemble pour faire adopter les différents projets de loi, bien, la loi doit être adoptée, et c'est ce qui va arriver, c'est la plus haute autorité administrative qui va faire l'application de la loi.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Déjà une semaine, M. le Président, une semaine que nous posons des questions et que la société aussi en pose à tous les jours. Les commissions scolaires sont inquiètes, les municipalités, très interpelées, les syndicats, aux aguets, et pourtant on ne nous donne pas de réponse. Plusieurs jours, plusieurs questions, beaucoup d'inquiétudes, mais toujours pas de réponse.

Finalement, pour éviter de devoir répondre à nos questions, doit-on conclure que le gouvernement a déjà préparé son bâillon?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est la sixième question que je réponds à la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je pense que mes explications, elles sont très claires. Je fais vraiment un effort pour que mes réponses soient intelligibles. Le projet de loi, il est clair, ça sera applicable.

Pour ce qui est de l'étude du projet de loi, écoutez, on a reçu vos groupes, on va vous renvoyer des propositions. Moi, je souhaite qu'on puisse siéger le plus rapidement possible, d'entendre les différents groupes, d'expliquer le projet de loi aux différents groupes qui soulèvent des questions par rapport au projet de loi, de leur expliquer, de faire la pédagogie, de les entendre aussi, puis, s'ils ont des bonifications à apporter au projet de loi, bien, moi, je suis ouvert à les entendre puis à améliorer le texte du projet de loi. C'est comme ça que ça fonctionne. Il n'y a pas de projet de loi qui ne nécessite pas d'amendement, alors on sera positifs, et je vais travailler avec vous...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ... pour voir les amendements que vous allez me déposer. Je suis en mode collaboration. Ça dépend juste de vous.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Clause de droits acquis dans le projet
de loi sur la laïcité de l'État

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Depuis le dépôt du projet de loi sur la laïcité, on entend presque en boucle le premier ministre répéter qu'il faut être posé, qu'il faut élever le débat avec sérénité. Aujourd'hui, M. le Président, on comprend mieux à qui sont destinés ces appels. Dans le fond, le message que nous livre le premier ministre, il est pour les autres, pour ceux et celles qui ne pensent pas comme lui. C'est un peu comme s'il nous disait : Ceux qui ne pensent pas comme moi, soyez gentils, soyez polis, soyez respectueux, mais moi, j'ai le droit d'être intransigeant, moi, j'ai le droit de ne pas respecter cette Assemblée. Au fond, ça sert à quoi, un Parlement? Nous sommes majoritaires.

C'est une attitude qui se reflète aussi dans le projet de loi, M. le Président. Il contient, ce projet de loi, une clause de droit acquis qui prévoit que seuls ceux et celles qui seront titulaires des emplois visés par les interdictions au jour qui précède la présentation du projet de loi seront protégés. Alors, M. le Président, cette disposition, elle limite actuellement les employeurs dans leur recherche et leur sélection et les oblige à appliquer la loi maintenant, avant son adoption.

Pourquoi?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le Parlement, il doit fonctionner. Pour que le Parlement fonctionne, ça prend la collaboration de toutes les formations politiques ici. Le projet de loi que j'ai déposé, le projet de loi n° 21 sur la laïcité de l'État, c'est un projet de loi qui est important pour la société québécoise. Durant 11 ans, il y a eu de multiples débats dans la société québécoise. Vous en avez été, comme leader de l'opposition officielle à l'époque, en 2007. Il y a plusieurs collègues ici qui en ont été, dans d'autres formations politiques, alors qu'il y a eu les débats, en 2013. Il y a eu des débats en 2015 avec la précédente ministre de la Justice, il y a eu énormément d'échanges, de questionnements. Nous allons tenir des consultations très prochainement. Je souhaite que vous participiez aux consultations. Il y aura des débats en commission parlementaire, on aura des débats ici, au salon bleu.

La chose étant, il faut s'assurer que la loi soit applicable pour l'ensemble des organisations, et le contenu du projet de loi fait en sorte qu'au moment du dépôt du projet de loi ça cristallise la situation. Si l'Assemblée nationale souhaite aller de l'avant avec le projet de loi, la volonté du gouvernement, elle, est d'aller de l'avant avec le projet de loi pour répondre aux engagements que nous avons pris devant les Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et surtout à la volonté de la population québécoise.

Le Président : Première complémentaire, M. leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Ma question, elle porte sur cette procédure parlementaire qui veut qu'un projet de loi ne peut être adopté... on ne peut pas obliger des gens de l'adopter avant son adoption, qui, elle, ne peut être présumée non plus. M. le Président, le ministre a vécu pareille affaire avec les 18 000 dossiers en immigration. Il s'est fait dire par la cour : Tu n'as pas le droit de faire ce que tu fais. Nous sommes dans la même situation. Ou bien il n'apprend pas de ses erreurs, M. le Président, ou bien il persiste et signe.

Dans mon vocabulaire, c'est du mépris. Dans le sien, est-ce que c'est ridicule?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est important de distinguer les deux dossiers. Et le leader de l'opposition officielle le sait très bien, que ça n'a aucun lien entre les deux et que ce n'est pas la même situation. Nous avons le devoir d'adopter une loi qui est applicable pour l'ensemble des organisations. Nous avons le devoir, lorsqu'on légifère, de penser à toutes les situations possibles, et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi n° 21. Nous avons un projet de loi qui est pondéré, un projet de loi qui sera applicable dès le moment de sa sanction, un projet de loi aussi qui est rassembleur, un projet de loi qui fait un équilibre. Alors que la société québécoise s'est divisée durant plusieurs années sur cet enjeu-là, notre objectif est de rassembler les Québécois.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Nous avons fait des compromis dans le projet de loi. Nous avons avancé. C'est un projet de loi qui rassemble. Joignez-vous à nous.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, le leader répète toujours la même chose, mais son projet de loi, aujourd'hui, doit être appliqué par des employeurs. Lorsqu'ils rencontrent des employés, ils doivent leur dire ce qui pourrait se passer. Lorsqu'ils ont à choisir entre des candidats, ils doivent tout de suite identifier qui, de ceux et celles qui portent des signes religieux, pourront leur causer problème pour la suite. C'est de ça qu'il a été accusé lorsque la cour lui a dit : On ne peut pas présumer de l'adoption. C'est ça qui s'est passé avec les 18 000 dossiers. Et on va le revivre avec les employeurs du Québec.

C'est ça, sa façon de gouverner en démocratie?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir de la part du Parti libéral du Québec, qui n'a pas écouté les Québécois pendant 15 ans. Et je pense qu'ils vous ont envoyé un message assez clair le 1er octobre dernier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : La démocratie, ça s'est exprimé notamment le 1er octobre dernier, lorsque les Québécois vous ont envoyé un message, notamment, relativement à la laïcité de l'État, au port de signes religieux, notamment sur le fait qu'au Québec, lorsqu'on donne un service public, on devrait le donner à visage découvert et le recevoir à visage découvert également pour des motifs de sécurité ou d'identification. Le Parti libéral du Québec devrait cheminer dans sa position pour écouter les Québécois, pour écouter la société québécoise...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et pour pouvoir tourner la page sur cette question-là. C'est important. C'est un choix de société d'inscrire la laïcité, et nous allons le faire.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Conflit de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. En campagne électorale, le premier ministre répétait à qui voulait l'entendre qu'il voulait de bonnes jobs, de bons emplois payants, 25 $, 30 $, 40 $ de l'heure. Mais, des salaires comme ça, les patrons, là, ils ne vous donnent pas ça parce qu'on leur demande gentiment. Des salaires comme ça, ils sont obtenus par de la négociation. Et le rôle du premier ministre lorsqu'il y a une négociation, bien, c'est de s'élever au-dessus de la mêlée. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement dans le cas de l'ABI. On sait déjà qu'Hydro-Québec subventionne depuis 14 mois le lock-out à la hauteur de centaines de millions de dollars. Maintenant, le premier ministre met tout son poids derrière le P.D.G. à 13 millions d'Alcoa parce que, finalement, il trouve que nos travailleurs et travailleuses québécoises et québécois sont trop payés. Résultat : hier, ABI a rejeté l'offre, et, grâce à la bénédiction du premier ministre, le lock-out continue. Le premier ministre a saboté le rapport de force de nos travailleurs et travailleuses. Ça n'a pas de bon sens.

On sait que le premier ministre n'a peut-être pas tendance à se mettre du bord du monde. Est-ce qu'il pourrait au moins rester neutre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au Québec, le salaire moyen, c'est 47 000 $ par année. En Ontario, c'est 52 000 $. Ça représente un manque à gagner de 10 milliards par année pour le gouvernement du Québec, qui pourrait être utilisé pour mieux financer tous nos services publics, pour mieux aider tous nos démunis. Les emplois qui sont à plus de 50 000 $ par année sont beaucoup dans le secteur manufacturier.

Dans le dossier d'ABI, j'ai rencontré les deux parties, j'ai bien écouté le syndicat, bien écouté la direction. Je suis arrivé à la conclusion qu'il y a un problème du côté du syndicat. Et je pense qu'on a effectivement une responsabilité, quand on occupe des fonctions...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...comme la mienne, d'aider à faire cheminer ces dossiers, parce que, les Québécois, là, des emplois à 92 000 $ comme on a chez ABI, c'est des emplois qu'on veut, et actuellement les demandes qui sont faites par le syndicat ne sont pas raisonnables. Et, si, un jour, c'est le patron qui n'est pas raisonnable, je vais le dire, mais, dans ce cas-ci, c'est le syndicat qui n'est pas raisonnable.

Le Président : Première complémentaire. Je vous rappelle que la parole n'appartient qu'à la cheffe du deuxième groupe d'opposition et à celui qui répond. Donc, attention générale, s'il vous plaît. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, un chef d'État, ça s'occupe de son peuple. Un P.D.G., ça se préoccupe des actionnaires. Je n'en reviens pas de ce que je viens d'entendre. Le premier ministre, c'est le chef de l'État québécois. Il n'est plus P.D.G. d'une compagnie.

Quand est-ce qu'il va réaliser que son rôle, c'est de jouer dans l'équipe des Québécois et Québécoises, pas dans celle des multinationales comme Alcoa, surtout quand la question salariale n'est même pas sur la table?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je vais donner un exemple à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Actuellement, le syndicat d'ABI demande 10 000 heures de libération syndicale, la direction en offre 7 500 heures, de libérations syndicales. Est-ce que la cheffe de la deuxième opposition trouve que c'est raisonnable de demander 10 000 heures de libération syndicale? Oui, le salaire, les deux parties s'entendent : 92 000 $ par année. Mais les libérations syndicales, franchement, je trouve ça exagéré de demander 10 000 heures.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Encore une fois, je demande votre collaboration. Parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Silence, s'il vous plaît!

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est exactement ce que je dis. Ce n'est pas à un chef d'État de s'occuper d'une négociation de travailleurs et travailleuses. On s'entend-u? C'est la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Massé : ...

Le Président : Excusez-moi, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Nous sommes dans le processus de questions-réponses. La question est posée par la cheffe du deuxième groupe d'opposition. S'il vous plaît, vous me regarderez pour que je vous rappelle que, pour l'instant, nous sommes tous attentifs. Je vous demande, à tout le monde, votre collaboration. Madame, veuillez continuer.

Mme Massé : Alors donc, quand il y a une négociation, il faut laisser les gens négocier. Et, quand on déséquilibre le rapport de force, soit en subventionnant avec notre société d'État ou en faisant intervenir un premier ministre qui prend parti pour les multinationales...

Est-ce que le premier ministre va s'occuper de notre monde?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le conflit de travail dure depuis 15 mois. On parle de retombées économiques de 500 millions de dollars par année pour la Mauricie, pour le Centre-du-Québec. Actuellement, les entreprises, pas seulement les employés, là, tous les commerces, les gens en Mauricie puis au Centre-du-Québec, on perd 500 millions de dollars. Oui, je pense que c'est ma responsabilité de s'occuper du bien commun de ces deux régions importantes.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale. La parole appartient maintenant au chef du troisième groupe d'opposition.

Impact de l'implantation de la maternelle quatre ans sur les services de garde

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. La CAQ fonce tête baissée vers la construction de centaines de classes de maternelle quatre ans. C'est sa priorité. C'est ce qu'il nous a dit lors du débat des chefs. La CAQ nous disait, au départ, que ça coûterait 1 milliard de dollars. Le mois dernier, on était rendus à 2 milliards. Et savez-vous quoi? Hier, le ministre des Finances n'a pas écarté que ça puisse frôler le 3 milliards. La réalité, c'est qu'il n'y a pas de ruée vers les maternelles quatre ans, bien au contraire. Les inscriptions ne sont pas au rendez-vous. Il y a des places disponibles, mais les parents ne veulent pas envoyer leurs enfants en maternelle quatre ans. Ils trouvent ça trop jeune pour les envoyer à l'école. Partout au Québec, les périodes d'inscription à la maternelle quatre ans ont été prolongées. À la commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup, c'est 11 des 24 classes prévues qui vont ouvrir. Encore là, la moitié des classes vont être complètes.

Ma question : Est-ce qu'on va construire encore ce réseau de 1, 2, 3 milliards de dollars pour des classes vides pendant qu'il y a des places réelles, nécessaires pour des parents qui attendent partout au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, probablement, le dossier qui me tient le plus à coeur, c'est de s'occuper des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Actuellement, on a trop d'enfants qui n'ont pas la chance d'aller au bout de leur potentiel. On doit agir tôt, on doit dépister tôt et commencer à donner des services tôt. Le chef de la troisième opposition nous dit : C'est trop jeune, quatre ans, pour aller à l'école. Il a décidé ça, lui. En Ontario, les jeunes commencent à quatre ans. En France, les jeunes commencent à trois ans à aller à l'école, avec des enseignants, des orthophonistes, des orthopédagogues.

Moi, je veux offrir ce qu'il y a de mieux à nos enfants. C'est peut-être vrai que ça coûte cher, mais c'est le plus bel investissement qu'on ne puisse pas faire.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire. Encore une fois, je vous demande de respecter les droits de parole. La parole appartient au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, j'ai peur qu'il se rende à trois ans, là, avec ce qu'il vient de dire. Du dépistage précoce, là, il peut s'en faire facilement dans les centres de la petite enfance.

Je vais m'adresser aux députés de la CAQ. Quand ils reçoivent des appels dans leurs bureaux de comté, est-ce qu'on leur demande des maternelles quatre ans ou des places en CPE? Ils le savent. Alors, si c'est l'effet contraire, on aimerait ça le savoir. On peut aller vérifier dans Iberville, je suis sûr qu'on va le savoir assez vite.

M. le Président, les services de garde, là... l'été, on fait quoi avec ça, les maternelles quatre ans? On les envoie où, ces enfants-là? Ce n'est ni souhaité ni souhaitable...

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : Malheureusement, M. le Président, il y a seulement 5 % des enfants qui ont accès à la maternelle quatre ans. Il y a beaucoup de parents qui ne savent même pas que ça peut exister, des maternelles quatre ans, avec des enseignants qui ont quatre ans de formation à l'université, avec la possibilité, dans les écoles, d'utiliser les services des orthophonistes, des orthopédagogues, qu'on ne peut pas mettre dans chaque CPE. Il me semble, c'est facile à comprendre, on peut partager, avec les enfants de cinq ans, de six ans, des postes de spécialiste.

Je comprends, là, le chef de la troisième opposition, il ne pense pas que c'est une bonne idée, les maternelles quatre ans.

Le Président : En terminant.

M. Legault : C'est sa décision. Nous, on pense que ça va aider à aider plus d'enfants...

Le Président : Deuxième complémentaire. M. le chef du troisième groupe d'opposition, la parole vous appartient.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : C'est ça, le problème, M. le Président. Le premier ministre se targue d'être toujours du côté du peuple puis ce que le monde veulent, mais, en petite enfance, ils veulent des places en CPE. C'est ça, la demande, puis il ne le réalise pas. Il pense que c'est moi qui dis ça. C'est les parents qui le disent à ses députés. Ils appellent à nos bureaux de comté puis ils nous le disent : C'est ça qu'ils ont besoin, maintenant, dans toutes les régions du Québec. Alors, toute la marge de manoeuvre, elle s'en va sur les maternelles quatre ans.

Qu'est-ce qui va rester pour annoncer des nouvelles places pour les enfants et pour les mères qui ont besoin de retourner au travail? Rien. C'est un choix idéologique de la CAQ, puis on fonce dans le mur avec ça, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole. Encore une fois, nous sommes attentifs.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il n'y a pas si longtemps, on a mis en place, au Québec, des maternelles cinq ans. Je me rappelle très bien, à l'époque, qu'il y avait des parents qui avaient peur des maternelles cinq ans, ils trouvaient ça trop jeune. Ils ne comprenaient pas qu'à la maternelle cinq ans on peut apprendre en jouant. Aujourd'hui, on est à l'étape de dire... offrir la maternelle quatre ans. Il y a des gens qui vont résister, mais, moi, le pari que je fais, c'est que, dans quatre ans, tout le monde va vouloir en avoir, puis on va être capables de réduire les échecs des enfants. Puis c'est vrai que ça coûte cher, mais c'est le meilleur investissement qu'on ne puisse pas faire pour l'avenir du Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Image du Québec à l'étranger

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, depuis janvier, l'image du Québec à l'international en prend un méchant coup. Il y a le projet de loi n° 21 sur la laïcité, qui interdit le port de signes religieux pour les personnes en autorité, et, plus encore, il y a le projet de loi n° 9, qui met à la poubelle les dossiers de dizaines de milliers de personnes, qui réduit le nombre et qui complique l'immigration au Québec, il y a le refus d'accueillir la COP26, la grande conférence sur les changements climatiques, il y a le manque de volonté d'accueillir les Jeux de la Francophonie en 2021, à Sherbrooke, et puis, après six mois, il n'y a encore personne de nommé comme émissaire aux droits et libertés de la personne et à l'UNESCO. Le dernier gouvernement, celui de mon parti, a construit une image du Québec ouverte sur le monde, accueillante, leader dans la francophonie, en environnement, en économie. M. le Président, le gouvernement de la CAQ est-il en train de tout déconstruire?

La ministre des Relations internationales peut-elle nous dire quelle image son gouvernement veut nous donner à l'étranger?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très contente de me lever ce matin pour répondre, et je remercie la députée de Bourassa-Sauvé de m'avoir posé cette question. Je dois vous dire, M. le Président, qu'au niveau des relations internationales le Québec, à l'étranger, actuellement, a un réseau de représentation de 32 représentations, dans 18 pays différents. Au niveau de l'image que nous avons, chacune de ces représentations est composée de gens très séniors, de gens qui sont capables de prendre les informations, des bonnes informations des différents dossiers, et de les transmettre aux gens qui viennent les rencontrer, et de les transmettre aux populations des différents pays où est-ce qu'ils sont situés.

Au niveau de la francophonie, oui, on est membre de l'OIF depuis 1971, le leadership au niveau de la francophonie est établi et on continue à le travailler avec les différents intervenants que nous avons dans les différents pays. M. le Président, on a une tribune extraordinaire à l'international pour influencer et pour démontrer les capacités du Québec, et c'est ce qu'on fait dans les différentes représentations.

Le Président : En terminant.

Mme Girault : Je suis très fière de ce réseau, et on est très en contact avec tous ces gens...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Notre image est mise à mal. Et j'aimerais qu'on ne se mette pas la tête dans le sable. Depuis jeudi dernier, le New York Times, le Washington Post, le Guardian, lus par 150 millions de personnes par mois, racontent que le Québec s'apprête ni plus ni moins à légaliser la discrimination. Le mois dernier, c'était Le Monde, Le Figaro et les journaux de la francophonie qui dénonçaient les politiques d'immigration de la CAQ. Le Québec a maintenant mauvaise presse. De tout temps, on est allés à l'étranger pour défendre le Québec, M. le Président. Maintenant, la ministre devra...

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Bourassa-Sauvé, elle a le droit de poser sa question dans le sens qu'elle le veut. Par contre, j'espère qu'elle réalise aussi que l'Assemblée nationale, les élus du peuple québécois ont le droit de décider ici, dans cette Chambre, comment est-ce qu'on va organiser nos rapports entre l'État et les religions. Notre formation politique, le Parti québécois également, a décidé qu'il allait y avoir une séparation formelle entre l'État et les religions. On a un projet de loi qui est pondéré, qui est modéré, qui fait une balance entre les droits collectifs et les droits individuels. On est fiers du projet de loi parce qu'on répond à la volonté de la nation québécoise.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : La responsabilité de chaque élu ici, c'est de s'assurer de répondre à ce que la...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Oui. Bien, vos politiques font mal à l'image du Québec à l'étranger. On lit des histoires d'Américains et de Français qui pensent maintenant partir à cause qu'ils sont pris dans les 18 000 dossiers. Il y a des filles dans mon comté qui portent le foulard puis qui ne se sentent pas bienvenues. Le gouvernement de la CAQ parle d'investir des millions pour attirer les investissements étrangers et les meilleurs talents. Je crains que cet argent soit gaspillé par des politiques de la CAQ qui font fuir plutôt que charmer. On ne fait plus rayonner le Québec. J'ai l'impression qu'on...

Le Président : Monsieur ou madame? Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je réitère qu'au niveau des relations internationales on est en contact régulier avec tout le réseau qu'on a au niveau international, et ce réseau est parfaitement capable et se sent très à l'aise de défendre les positions que nous avons au Québec et de défendre aussi le fait qu'avec les nouvelles lois de la laïcité nous désirons tout simplement respecter les valeurs des Québécois et faire en sorte que nous séparons la religion de l'État. De plus, M. le Président, je suis très en contact avec tous les différents consulats, les différentes ambassades, qui, eux aussi, ont la bonne information, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Girault : ...et sont capables de diffuser des bonnes communications. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion. Je vous demande d'éviter de vous interpeler. La parole vous appartient, M. le député.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, la crise du logement est à nos portes. Québec solidaire vous le dit depuis des semaines, les locataires vous le disent depuis des mois. Depuis quelques jours, il suffit d'ouvrir les journaux pour voir la détresse des familles inquiètes de ne pas trouver un toit en juillet prochain. À Montréal, le taux d'inoccupation est à 1,9 %, et c'est un peu la même chose partout au Québec. Derrière ce chiffre, il y a des gens qui sont au bout de leurs peines. Je les reçois depuis des semaines dans mon bureau. Pour certains, leur prochain déménagement, c'est dans la rue. La date limite du 1er juillet approche à grands pas, et qu'est-ce que fait le gouvernement? Il enjolive le nom de la Régie du logement.

Ma question est pour la ministre de l'Habitation : Qu'est-ce que le projet de loi fait pour régler la crise du logement?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, M. le Président. J'aimerais répondre au député de Laurier-Dorion : Qu'est-ce qu'on fait avec une crise du logement? On dépose un nouveau projet de loi, projet de loi n° 16, qu'on a déposé hier, et, dans ce projet-là, justement, on augmente les délais à la Régie du logement. Ce n'est pas simplement de changer le nom de la Régie du logement, c'est... Qu'est-ce qu'on veut faire, c'est justement donner à la Régie du logement le rôle qu'elle fait exactement. Son rôle est un rôle de tribunal. Alors, avec ce nouveau rôle, on a donné des pouvoirs à la Régie du logement, elle va prendre ses pouvoirs en main, et on va accélérer les délais à la Régie du logement.

Avec le budget qui a été déposé dernièrement par mon collègue le ministre des Finances, nous avons octroyé 24 millions dans ce budget, justement, pour aider les locataires à régler des litiges et aider les propriétaires à accélérer également les problèmes qu'ils avaient au niveau de leurs immeubles. Alors, merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci. Les libéraux ont passé 15 ans à négliger le logement social. Aujourd'hui, la CAQ veut mettre le dernier clou dans le cercueil. On n'a jamais vu aussi peu d'argent dans un budget pour le logement social au Québec. Aucun — aucun — nouveau logement n'a été prévu, alors qu'il faudrait en construire 10 000 par année sur cinq ans pour seulement combler les besoins actuels.

La ministre est-elle en train d'annoncer la mort du logement social au Québec?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : La ministre est en train d'annoncer, présentement... J'aimerais dire au député de Laurier-Dorion : La ministre est en train justement de s'occuper de son rôle de ministre de l'Habitation au Québec. Mon rôle était, justement, de négocier pour avoir des sommes avec les programmes AccèsLogis. Les logements qui n'ont pas été livrés dans le passé, on va les livrer. Je prends la responsabilité. On a justement 282 millions qui ont été donnés pour l'accès aux AccèsLogis en logement au Québec. Alors, ne soyez pas inquiets. J'ai pris mon rôle au sérieux, et tous les gens qui ont besoin des AccèsLogis, justement, ont envoyé des lettres à notre ministère pour nous remercier...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...y compris la ville de Montréal, qu'on a donné 72 millions pour les AccèsLogis.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Avec la baisse de la taxe scolaire, la CAQ a donné un cadeau de 1 milliard aux propriétaires, mais, quand les locataires ont déroulé le rebord du budget, c'était marqué : Meilleure chance la prochaine fois.

M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'on leur dit ça. Aujourd'hui, ces gens-là ne peuvent plus attendre. Ils sont poussés vers la rue.

Est-ce qu'un changement caquiste, ça concerne aussi les locataires du Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : J'adore discuter avec le député de Laurier-Dorion. On a eu des rencontres ensemble il n'y a pas très longtemps, et je vous garantissais qu'on allait bouger justement les habitations au Québec, ce qu'on fait présentement.

Au niveau des taxes scolaires, je suis vraiment heureuse, parce que moi, je viens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et nous serons une des régions qui va vraiment être récompensée pour le problème qu'on avait avec les taxes scolaires au Québec.

Alors, moi, ce que je peux vous dire, au niveau de l'habitation, au niveau des taxes scolaires, on prend le contrôle, on est responsables de nos actions, et je crois sincèrement que tous les Québécois, avec les baisses de taxes scolaires, avec les programmes en AccèsLogis...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...avec la nouvelle Régie du logement, vous allez voir, on va répondre à la commande.

Le Président : Question principale, M. le député de Rimouski.

Accès à Internet haute vitesse et à un réseau cellulaire en région

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, en 2018, le nombre d'emplois a crû de 55 000 à Montréal. Il s'est produit exactement l'inverse dans le reste du Québec. On parle d'une baisse de 50 700 emplois.

Nous vivons dans un Québec à deux vitesses. L'accès Internet à haute vitesse est considéré comme un service nécessaire pour le développement économique des régions. Pourtant, aujourd'hui, des secteurs comme la MRC d'Arthabaska sont toujours privés de fibre optique et de couverture cellulaire. C'est la même chose chez nous, dans le Bas-du-Fleuve, une des régions les plus dépourvues en matière d'accès à Internet haute vitesse.

En campagne électorale, la CAQ promettait un investissement de 400 millions pour brancher toutes les régions du Québec d'ici 2022. On promettait de le faire en quatre ans, après, c'est passé à cinq ans, là, on est rendus à sept ans, encore un recul.

Est-ce que la ministre déléguée aux régions accepte ce recul? Est-ce qu'elle réalise que sept ans de retard handicapent sérieusement le développement des régions? Bref, est-ce qu'elle accepte ce Québec à deux vitesses : la haute et la pas vite?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. En effet, c'est un dossier qui nous préoccupe pour tout le Québec. Internet haute vitesse, c'est comme l'électrification au XXe siècle, puis ça nous préoccupe énormément. C'est un dossier qui nous préoccupe tellement qu'il y a 400 millions dans le dernier budget qui est prévu pour brancher les 240 000 foyers qu'il nous reste à brancher au Québec. C'est un dossier prioritaire. Il y a déjà des ressources qui ont été embauchées. On travaille en collaboration avec la Fédération québécoise des municipalités dans ce dossier, justement, pour s'assurer que la cartographie soit respectée puis qu'on puisse brancher le plus grand nombre de foyers possible. M. le Président, c'est un dossier qui est prioritaire pour nous. On veut aller de l'avant. Notre plan est clair, notre plan est sensé. Évidemment, plus on va brancher vite... Notre objectif, c'est de brancher d'ici 2022 les 240 000 foyers qu'il reste à brancher. Mais on a besoin de la collaboration, pour ce faire, du fédéral puis aussi des entreprises de télécommunications qui sont impliquées dans le dossier, parce qu'ils ont l'expertise. Donc, pour nous, ce dossier est prioritaire et très préoccupant, puis on veut aller de l'avant.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Pour une priorité, sept ans, ce n'est pas prioritaire fort, fort, fort. Sept ans. Nous, il faut que ce soit au plus sacrant. C'est comme ça qu'on veut que les régions soient branchées. Pour leur avenir, les régions doivent prendre le virage de l'innovation et du numérique, mais sept ans de retard, dans ce secteur économique, c'est un handicap majeur, comme dirait le premier ministre.

Est-ce que la ministre réalise qu'en retardant le déploiement d'Internet haute vitesse en région elle retarde le virage numérique des régions du Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est tout... Mon collègue de l'opposition mentionne un élément important. Il faut que ça se fasse rapidement. Puis c'est ce qu'on met... On met tous les efforts nécessaires pour ce faire. On a besoin, pour ça, de l'opposition, pour avoir l'appui au fédéral également. Le fédéral doit investir là-dedans, doit brancher. Le CRTC doit modifier ses cartes aussi pour s'assurer qu'on branche tous les Québécois. Il y a des blocages à ce niveau-là qui sont inacceptables. On veut s'assurer de pouvoir brancher tout le monde. C'est notre objectif, notre priorité. Notre engagement à ce sujet a été clair. Il est toujours clair, cet engagement. Nous tiendrons nos engagements à ce niveau-là. Les sommes que nous avons mises au budget en ce sens...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...font la preuve de cela.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Elle parle de relations avec le fédéral. C'est encore une autre raison pourquoi je suis indépendantiste.

On parle de régionalisation de l'immigration. On parle de valorisation des régions. Mais la première question qui est posée quand une famille veut s'installer dans une municipalité, c'est l'état de la connexion Internet et du cellulaire. C'est un service de base. Le Parti québécois, on n'accepte pas ce Québec à deux vitesses. Pour nous, toutes les régions ont droit au même traitement, y compris nos territoires ruraux.

Comment le gouvernement pense-t-il assurer l'avenir des régions? Comment pouvons-nous le croire, quand il parle d'une priorité en sept ans, s'il est incapable de tenir sa promesse de brancher toutes les régions rapidement, maintenant?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. De fait, je partage tout à fait cette vision des choses que c'est inacceptable d'avoir un Québec à deux vitesses. Puis on l'a vu, que l'écart s'est agrandi au cours des 15 dernières années. On a saccagé et abandonné les régions, et c'est inacceptable. On est en train de faire du rattrapage en ce moment, puis l'écart est tellement rendu grand que c'est plus long, faire les choses, malheureusement, mais on travaille là-dessus. L'Internet haute vitesse est une priorité. Puis vous avez raison de dire que les municipalités, c'est ce qu'elles demandent maintenant. Les familles, les municipalités, c'est ce qu'elles veulent. Nous avons entendu leurs demandes et nous répondons à leurs demandes actuellement. 400 millions de dollars investis dans le budget pour ce dossier...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...pour nous, c'est pour l'équité des régions.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Verdun, vous êtes la seule à avoir la parole.

Pénurie de locaux à la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Oui. J'ai déjà eu la chance de discuter avec l'équipe du ministre de l'Éducation au sujet de la problématique de la surpopulation des écoles primaires à l'Île-des-Soeurs, dans ma circonscription, et du problème d'emplacement de l'annexe nécessaire pour 200 enfants, à la rentrée, dès septembre prochain. Les parents de l'école des Marguerite sont inquiets. Le ministre doit nous confirmer que la situation temporaire de l'annexe restera temporaire. Je suis en lien avec les parents, le conseil d'établissement, les professeurs, la direction, le maire, la commissaire, la commission scolaire. Il est question de la réussite de nos enfants. Je veux m'assurer que la décision du Conseil des ministres de février de transférer le dossier de la commission scolaire vers la SQI ne va pas ralentir la construction de l'école. On a besoin de trouver un terrain rapidement et de passer en action pour une troisième école.

Est-ce que le ministre peut s'engager à suivre ce dossier de près et en faire sa priorité?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce qui se passe à la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, ce n'est pas drôle du tout. La pénurie de locaux est criante, c'est la commission scolaire... Il y a d'autres commissions scolaires qui sont frappées, mais c'est la commission scolaire qui est la plus durement frappée. Il faut que je répète cependant qu'au cours des quatre dernières années, malheureusement, le dernier gouvernement leur a refusé l'équivalent de trois écoles secondaires, six écoles primaires. Ils faisaient des demandes, on leur disait non, ce n'était pas assez important de construire des écoles au cours des dernières années. Ça va changer.

Je rassure ma collègue que, oui, c'est une priorité, que, oui, la mesure temporaire, là, qui s'en vient, ce sera une mesure temporaire, on ne va pas pérenniser l'inacceptable, évidemment. Et j'accepte sa main tendue de travailler avec les acteurs locaux, évidemment. Il y a une idée peut-être d'aller faire des locaux temporairement dans des locaux commerciaux, ce n'est pas quelque chose qui m'enchante, mais, écoutez, ils sont rendus là par la force des choses. J'ai l'intention d'aller visiter ça. Et j'aimerais même inviter ma collègue à ce qu'on puisse y aller ensemble pour voir dans quelle mesure il y a moyen d'aménager ça de manière temporaire et acceptable pour en faire des lieux d'apprentissage. On pourra aller visiter ensemble. J'accepte sa main tendue puis, je vous le dis, on va travailler pour donner aux gens de l'Île-des-Soeurs...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et aux gens, à la grandeur du Québec, des écoles dignes de ce nom.

Le Président : Merci. Ça met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration à tous.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés et, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et sur la motion d'amendement de M. le député de Gouin à la motion précitée.

Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Gouin avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre 2020, un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour 2030; et

«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec.»

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée
demande au gouvernement de proposer un plan de réduction des émissions
de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant
et d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration
pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec

Et la motion d'amendement de M. le député de Gouin se lit comme suit :

Après le paragraphe, ajouter les mots :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler en commission parlementaire le projet de loi n° 194, Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques, [et ce,] afin de procéder à des consultations particulières.»

Je mets donc aux voix la motion d'amendement de M. le député de Gouin que je viens tout juste de lire. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  43

                     Contre :           68

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Motion principale

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale...»

M. le leader du gouvernement, est-ce que vous voulez intervenir à ce point-ci?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente... de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais lire la motion, et nous verrons par la suite comment le vote va se dérouler.

Alors, je reprends. Je mets maintenant aux voix la motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre 2020, un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour 2030;

«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec.»

Alors, est-ce que vous voulez procéder au même vote que tout à l'heure ou que l'on fasse un vote par appel...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un vote par appel nominal. Et que les députés en accord avec cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  18

                     Contre :           93

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais reconnaître un membre formant le gouvernement, et ce sera Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner la commémoration du 25e anniversaire du génocide rwandais

Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne qu'il y [a] 25 ans, le 7 avril 1994, débutaient les tragiques événements du génocide rwandais;

«Qu'en cette Journée internationale de réflexion sur le génocide, les membres de cette Assemblée observent une minute de silence en mémoire des victimes.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Oui. Donc, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau et le député des Îles-de-la-Madeleine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je me souviens. Le 7 avril 2019 marquera le début du génocide du Rwanda, il y a de cela 25 ans. Ces événements composent l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire de l'humanité. Au crépuscule du XXe siècle, plus de 800 000 personnes ont été tuées systématiquement en quelque 100 jours.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais en profiter pour saluer dans les tribunes les représentants de la communauté rwandaise du Québec : M. Michel Mugabo, président de la Communauté rwandaise de Québec, Mme Marie-Michèle Murekatete, représentante de Page-Rwanda, Mme Sylvie Dallaire, Mme Irène Dallaire, fille adoptive de Mme Dallaire, et Mme Suzanne Dumouchel, ex-chargée de projet de CECI, qui a travaillé au Rwanda, dans la région des lacs africains.

Ce terrible anniversaire nous rappelle notre responsabilité collective à commémorer ce génocide. Pour le général Roméo Dallaire, le génocide rwandais, c'est l'histoire de la faillite de l'humanité à tenir compte d'un appel à l'aide de tout un peuple en voie d'extinction. Il nous incite à poursuivre nos actions, à l'aube du XXIe siècle, en matière de droits de la personne et à investir nos institutions multilatérales internationales pour que plus jamais de tels événements ne se reproduisent.

25 plus tard, la force symbolique de cet anniversaire peut être aussi un symbole d'espoir. Sur la scène internationale, j'aimerais mentionner l'arrivée, à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie, de la Rwandaise Mme Louise Mushikiwabo, qui promeut les valeurs universelles de paix et de démocratie.

Le Québec a été, dans les dernières années, la terre d'accueil de plusieurs milliers d'immigrants d'origine rwandaise qui ont trouvé ici, je l'espère, un refuge et un havre de paix.

Mme la Présidente, en ce triste jour, j'invite les élus de l'Assemblée nationale à commémorer la mémoire des victimes du génocide rwandais et à démontrer par le fait même un soutien actif à la jeunesse rwandaise et africaine. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux dire bonjour aux gens d'origine rwandaise qui sont ici, avec nous aujourd'hui. Le Québec a toujours été... Il y a toujours eu une petite présence du Québec au Rwanda depuis son indépendance, puis même avant.

Écoutez, en ce jour, en ce 20e anniversaire, en tout cas, de commémoration des victimes du génocide rwandais, j'aimerais dire... Bon, il y a les 800 000 personnes qui sont mortes, qui ont été tuées durant ces événements, qu'on a retrouvées, qui jonchaient les rivières du Rwanda. Il y a leurs familles qui ont survécu. On pense aussi au courage des gens qui ont caché les Tutsi qui étaient ciblés ou les Hutus modérés qui étaient ciblés aussi. Il y a le sentiment des gens qui étaient... Je pense aux gens qui n'étaient pas là durant le génocide rwandais, les Rwandais qui étaient absents du Rwanda, puis qui regardaient ça, et qui se sentaient comme complètement impuissants, puis qui repensent à tout ça, puis qui se disent : Ah! bien, si j'étais là, j'aurais peut-être pu faire une différence. Il y a qu'on se dit qu'à cette époque-là peut-être que, si le monde avait écouté le général Dallaire, si les soldats qui étaient là-bas avaient eu des consignes claires d'agir, s'il y avait eu un petit peu plus de Casques bleus qui avaient pu agir, peut-être qu'on aurait pu limiter les dégâts.

On peut dire «si, si, si», mais en fait ce que je retiens de tout ça, ce qui me fascine dans tout ça et ce qui me donne espoir, c'est l'incroyable courage et l'incroyable résilience du peuple rwandais, des gens de toutes ethnies, de tous les Rwandais, qui, depuis 25 ans, construisent ce pays, essaient de construire un monde meilleur pour ce pays et qui travaillent... Il faut prendre conscience que 25 ans, ce n'est pas très, très loin. Il y a encore des bourreaux, il y a encore des victimes, et ils sont côte à côte, et ils travaillent ensemble pour essayer de construire le pays.

Donc, depuis 25 ans, ce pays-là, c'est vraiment un miracle économique. Il y a le taux de pauvreté, les inégalités qui ont baissé fortement, l'électrification aussi qui a quintuplé. En tout cas, on reconstruit le Rwanda, et je trouve ça merveilleux. Et nous souhaitons que la paix puis la stabilité perdurent au Rwanda. Merci beaucoup.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : En 1943, Raphael Lemkin, un juriste polonais, crée le néologisme «génocide», qui vient de la racine grecque «genos», qui veut dire naissance, genre, espèce, et du suffixe «cide», qui vient du terme latin «caedere», qui veut dire tuer, massacrer. Il y avait déjà eu des génocides par le passé, évidemment, mais le terme est assez récent. Ce Raphael Lemkin était Polonais juif, il a créé le mot en 1943. On n'a pas besoin de se faire un dessin pour comprendre ce qui l'a poussé à créer ce mot-là, ce mot qui fait peur, «génocide», et le Rwanda en a vécu un, génocide. Je sais qu'il y a encore des débats à savoir si c'était vraiment un génocide ou pas. Il y a encore aussi des négationnistes des chambres à gaz nazies. On ne s'en sort pas. Mais le Rwanda a réellement vécu un drame qui touche toute l'humanité.

En 1994, j'avais 12 ans et je me rappelle des unes de journaux. Je me rappelle avoir demandé aux adultes de m'expliquer pourquoi ça arrivait, et les adultes n'arrivaient pas à m'expliquer pourquoi ça arrivait. Plus tard, dans mes études à Londres, je me suis penchée sur ce génocide qui a fait plus de 800 000 morts dans la face de la communauté internationale qui regardait se déployer la haine et les assassinats sauvages sans oser réagir. Et, chaque fois que je terminais une lecture sur le sujet, je me demandais : Comment est-ce que l'être humain peut en venir à haïr une personne, un groupe social ou un peuple en entier au point de vouloir l'exterminer? D'où vient cette haine-là? Quel est son terreau? Et aussi, tout aussi important, quel est le terreau de l'inaction face aux expressions de la haine, face à son déploiement?

En cette Journée internationale de réflexion sur le génocide, j'ai une pensée pour les victimes et pour leurs familles et je salue chacun des membres de la communauté rwandaise du Québec. Merci d'avoir choisi le Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je tiens, au nom de ma formation politique, à rendre hommage aux survivants du génocide rwandais et à honorer la mémoire des 800 000 disparus. La seule façon de donner un sens à ce qui s'est passé au Rwanda en 1994, c'est de se souvenir pour que jamais plus une telle tragédie ne se reproduise. C'est important.

Le génocide des Tutsi ne date pas de l'Antiquité ni du Moyen Âge, ça fait à peine 25 ans. À l'échelle de l'histoire, c'était hier et cela signifie que de nombreuses personnes touchées de près ou de loin sont toujours parmi nous, dont plusieurs vivent ici, au Québec. Nous souhaitons qu'elles continuent de vivre du mieux possible avec le douloureux souvenir de cet épisode barbare et honteux de l'histoire humaine.

Je souligne à mon tour la présence, dans nos tribunes, de représentants de la communauté rwandaise de Québec et de Page-Rwanda, ainsi que de Mmes Sylvie et Irène Dallaire. Cette dernière a raconté son histoire bouleversante dans un livre. Je souhaite que ce geste courageux contribue à apaiser son âme meurtrie, comme je souhaite que ce témoignage serve aussi de leçon à l'humanité tout entière.

Retenons que la haine et la peur de l'autre n'ont jamais rien fait progresser. Retenons que le dialogue doit toujours être privilégié, mais que les paroles ne suffisent pas pour prévenir, combattre et sanctionner les crimes commis contre l'humanité. Retenons enfin que nous sommes tous humains, tous égaux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vous invite à vous joindre à moi pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire des victimes du génocide rwandais.

• (11 h 14  11 h 15) •

>959 La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Et je vais reconnaître un membre formant l'opposition officielle, et ce sera Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les contenus culturels québécois doivent avoir une place adéquate et importante sur toutes les plateformes de diffusion de contenu en ligne;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement fédéral est en plein examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;

«Qu'elle souligne la nécessité pour le gouvernement du Québec de faire des représentations officielles auprès du gouvernement fédéral pour faire valoir la place du contenu québécois sur ces plateformes;

«Qu'enfin, elle demande à la ministre de la Culture et des Communications de faire preuve de leadership dans ce dossier.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Duplessis, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale salue la mobilisation des médecins, infirmières, urgentologues et chirurgiens qui se sont mobilisés mercredi afin de réclamer un contrôle plus strict des armes à feu;

«Qu'elle prenne acte du fait que, malgré l'adoption d'une loi établissant un registre québécois des armes à feu, en date du 1er avril 2019, 464 038 armes à feu, c'est-à-dire 29 % des armes en circulation au Québec, ont été enregistrées dans ce registre;

«Qu'elle prenne acte des propos de la ministre de la Sécurité publique selon laquelle "la loi, c'est la loi";

«Qu'elle demande au gouvernement de faire des efforts supplémentaires pour appliquer la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, notamment par des mesures de sensibilisation et d'information.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je reconnais M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale condamne l'intention du gouvernement fédéral d'aller de l'avant unilatéralement avec un régime d'assurance médicaments au Québec;

«Qu'elle réaffirme la compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;

«Qu'elle réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime général d'assurance médicaments depuis plus de 20 ans.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Y a-t-il le consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion... M. le leader de l'opposition officielle? Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, pour la prochaine motion, je crois que M. le whip en chef du gouvernement doit intervenir à ce point-ci.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

M. Lefebvre : Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais la motion afin :

«Que la députée de Roberval soit nommée membre permanente de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député de Gatineau; et

«Que la députée de Soulanges soit nommée membre permanente de la Commission de l'administration publique en remplacement de la députée de Gatineau.

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que, conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, et, si nécessaire, le mardi 9 avril, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le vendredi 5 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, et le mardi 9 avril, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. J'aimerais demander aux membres qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire avec un peu plus de silence, s'il vous plaît.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le bilan et le plan d'action gouvernementaux en matière de prévention du cancer et le traitement par perfusion de vitamine C au Québec.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se donne le mandat d'entendre le Directeur général des élections en vertu de l'article 294.1 de notre règlement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je ne vois pas de demande de renseignements.

Alors, je dois pour ma part vous rappeler que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 5 avril 2019, M. le député de La Pinière s'adressera à M. le président du Conseil du trésor sur le sujet suivant : Le manque de vision du gouvernement caquiste concernant la gestion des données et la promesse irréaliste d'économies annoncées par le président du Conseil du trésor.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 avril 2019 portera sur le sujet suivant : Le manque d'engagement du gouvernement en matière de protection de la langue française au Québec, et la nécessité de renforcer la loi 101 afin de combattre son inquiétant recul. M. le député des Îles-de-la-Madeleine s'adressera alors à Mme la ministre responsable de la Langue française.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 avril 2019 sur la motion de M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Et, au moment de suspendre ce débat, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis n'avait pas terminé son intervention. Alors, je vous recède la parole, et il vous restait un temps de parole de 15 min 6 s.

Mme Jennifer Maccarone (suite)

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est toujours bizarre d'arrêter en plein chemin de faire un discours, mais je crois que j'ai terminé au point où je mentionnais qu'il n'y avait aucune information qui n'était disponible quant au contenu du projet de règlement, sur lequel aucune consultation n'est prévue.

Alors, je tiens à souligner l'importance de maintenir l'accessibilité à une offre de services éducatifs diversifiée et de qualité dans le réseau de l'éducation public, ce qui nécessite le financement approprié. Le cas échéant, le gouvernement devrait prévoir des mesures d'aide financière pour s'en assurer. Alors, je réitère que nous avons un projet de loi qui... une consultation sur la réglementation s'impose avec les partenaires au milieu scolaire afin de profiter de l'expertise des acteurs de toutes les régions du Québec.

Alors, permettez-moi de parler un peu de l'accessibilité à l'éducation et à la réussite, Mme la Présidente. L'accessibilité à l'éducation et à la réussite est non seulement une question d'équité pour les personnes, mais elle est aussi une nécessité pour le Québec, un gage de succès pour son développement. Par développement, on entend à la fois le développement social, culturel et économique du Québec. L'équité est la juste appréciation de ce qui est dû à chacun. L'équité n'est pas l'égalité ni l'uniformité, mais la considération des besoins spécifiques de chacun et des particularités du milieu afin de permettre à chaque élève de s'épanouir dans sa vie scolaire.

Le p.l. n° 12, car ça ne comprend pas du concret, est en manque du règlement, nous laisse sur notre faim, car on essaie de rationaliser l'accessibilité à l'éducation et à la réussite. Et, quand on parle de l'idée de subsidiarité et on reprend les paroles de notre ministre de l'Éducation lui-même, qui a dit que les gens qui devront prendre les décisions pour nos élèves devront être les personnes qui connaissent le nom de ces enfants-là, those decisions will have lasting impacts. And, with no consultation, the concerns remain, and each school community will be at the behest... call of the minister, which is a concern because each community is unique, each school is unique, each school board is unique the way each of our children is unique.

Le principe de subsidiarité reconnaît une décentralisation de certaines décisions vers l'instance la plus rapprochée au milieu concerné, dans ce cas-ci, le conseil d'établissement. L'imputabilité impose à ce dernier de rendre compte de la façon dont ils se sont acquittés de la responsabilité déléguée. La subsidiarité et l'imputabilité sont intimement liées puisque les décisions prises par le conseil d'établissement doivent respecter les orientations et les décisions prises par les autres instances que les commissions scolaires et le ministère, elles-mêmes imputables de leurs choix et décisions.

À ce jour, le ministère n'a effectué aucune consultation auprès des partenaires du milieu scolaire sur l'étendue de la gratuité scolaire et les précisions devant y être apportées. Une réflexion à cet égard est nécessaire, voire incontournable. L'équité doit être recherchée entre les élèves provenant de différents milieux, entre les divers services éducatifs offerts aux élèves et entre les réseaux scolaires privé et public. Le gouvernement doit donner au réseau scolaire public les moyens d'y parvenir.

Alors, au nom des intervenants et partenaires, je demande au gouvernement de poursuivre la réflexion sur la gratuité scolaire, en concertation avec les partenaires du milieu scolaire, dans le respect des principes d'équité et d'accessibilité à l'école publique pour tous et toutes, et ce, dans les plus brefs délais. On comprend que nos écoles, les conseils d'établissement sont en train de prendre des décisions vis-à-vis les frais scolaires maintenant, alors d'où l'importance d'agir aujourd'hui. Une consultation de 45 jours aura un impact majeur sur cette communauté, sur les conseils d'établissement, sur les commissions scolaires.

Je demande également au gouvernement de mettre en place un financement approprié permettant d'assurer l'accessibilité et la diversité de l'offre des services éducatifs du réseau scolaire public et de prévoir des mesures d'aide financière appropriées pour leurs élèves et leur famille.

Et, quand on parle de projets particuliers, Mme la Présidente, l'article 1 du projet de loi prévoit que le droit à la gratuité des services éducatifs ne s'étend pas aux services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers. Alors, je soumets que la notion de projet pédagogique particulier n'est pas définie, et c'est urgent que nous puissions avoir une définition à l'égard de la gratuité scolaire et certainement au sein de projet de loi.

Depuis plusieurs années, des projets de programmes particuliers de toutes sortes, alternatifs, sportifs, musicaux, artistiques, écoles internationales, technologiques, sont demandés par les parents et choisis par les familles afin de stimuler et motiver les élèves, de répondre à leurs aspirations et ainsi de favoriser la persévérance scolaire. Ces programmes se sont donc multipliés rapidement et ont permis d'offrir des parcours variés et adaptés aux besoins distinctifs des élèves.

Et, si vous me permettez, M. le Président, moi-même mère de deux enfants qui vont à l'école publique, eux, ils sont inscrits dans un programme de musique et de théâtre. Et je peux vous confirmer que c'est la raison pour laquelle ils vont à l'école. C'est leur bonheur. My son will be the first person to tell you that music saves his life, and it's why he goes to school. And it's important that we continue to have these programs and make sure that they're accessible to all students, not just families that have the ability to subsidize them.

• (11 h 30) •

Le ministre doit assurer que la définition des projets pédagogiques particuliers soit établie de façon à englober tous les parcours, les cheminements et projets qui existent actuellement dans le réseau scolaire québécois. De plus, les coûts liés à ces programmes particuliers sont variables et peuvent avoir une incidence sur l'accessibilité à la diversité des services offerts par les écoles publiques. Quoi et qui vont assumer ces frais? Les parents des enfants qui participent aux programmes pédagogiques particuliers ou le gouvernement? Ces programmes particuliers permettent de personnaliser le parcours de l'élève, de le stimuler dans la réussite du programme éducatif et ainsi éviter le décrochage scolaire. Le financement des programmes est nécessaire à leur survie et, par le même fait, au maintien de modèles actuels de l'école publique québécoise. Je rajoute aussi que les coûts liés aux différents programmes sont de plusieurs ordres, notamment le coût du matériel spécifique, les manuels et les équipements, le transport, les ressources supplémentaires et spécialisées.

Par ailleurs, en vertu du projet de loi n° 3, la Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, ceci représente un financier supplémentaire pour le gouvernement du Québec. Cette réduction graduelle de la taxe scolaire représente une perte récurrente de 800 millions à 900 millions de dollars annuellement au réseau scolaire. Toutefois, les besoins étant nombreux et les ressources financières limitées, l'accessibilité gratuite à des voies scolaires diversifiées pour tous et toutes puisse être limitée par le gouvernement. Si le gouvernement a l'intention de couper en éducation, est-ce qu'il peut nous confirmer qu'ils vont utiliser cette marge de manoeuvre pour subventionner les projets particuliers, Mme la Présidente? Car le financement des projets particuliers devrait être une priorité. Si nous croyons dans le réseau de l'éducation publique, un réseau qui essaie à se diversifier, à être attrayant, parce que la compétition pour avoir des élèves dans leurs écoles est une priorité, et la compétition est féroce, Mme la Présidente, il faut investir dans notre système d'éducation public. Le gouvernement a les moyens. Il nous prend seulement le désir de supporter nos parents et nos élèves. Sinon, le gouvernement est d'avis que les coûts liés aux projets particuliers doivent être assumés par les parents d'élèves inscrits à ces programmes et il doit toutefois s'assurer que tous les élèves aient accès à ces programmes, et ce, sans égard aux coûts associés.

Et, quand on parle des sorties scolaires, Mme la Présidente, si vous me permettez, je peux vous donner des expériences personnelles, étant l'ancienne présidente d'une commission scolaire anglophone et l'ancienne présidente de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec. When your school is at a huge distance and is in a rural region, the costs for an excursion for the children, whether it is pedagogical in nature, and that is a definition that needs to be put into place, it is enormous. It is not the cost of going to the Musée des beaux-arts, it is not the cost of going to the Cosmodôme, often it's the transportation, it's the cost of the bus. Children that live in Arundel, children that live in Joliette, children that live in Repentigny, children that live in Rawdon, who want to have an opportunity to go and benefit from all of these activities, the bus cost is prohibitive, sometimes upwards of $100 per student. Therefore, these children often don't have accessibility. They don't have the ability to take advantage of cultural programs, of pedagogical programs because these excursions are not subsidised by the Government and there is simply not enough money to help support them. So, in the definition of what school fees will be and what these projects will be, they require financial support and they require significant amount of clarity.

The Sir-Wilfrid-Laurier School Board has an Arundel Science and Nature Center and unfortunately, although it is unique in the Province of Québec, their own school board can't manage to get their students from their schools in regions outside of Arundel, like Laval or Rosemère, to that location because it's cost prohibitive. Something needs to be done about that, and we have the perfect «projet de loi» to make this a reality.

Je vois que mon temps est écoulé, Mme la Présidente, alors je vais désister de parler des outils informatiques et technologiques ainsi que le budget. Et je vous remercie beaucoup pour votre écoute précieuse. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et, pour la prochaine intervention, je suis prête à reconnaître... Il y a quelqu'un qui va intervenir ou c'est terminé? Alors, ça doit être terminé.

Le principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division? Et je vois M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...procéder à un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal, et je vais suspendre...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez un peu. Attendez. Nous avons une demande de vote par appel nominal, et que l'on appelle les députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 11 h 56)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et je vais maintenant mettre aux voix le principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demanderais à ce que la députée de Brome-Missisquoi puisse voter.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée de voter?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement. Alors, Mme la députée, vous pouvez prendre place.

Le Secrétaire adjoint : Mme Charest (Brome-Missisquoi).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà. Très bien.

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  58

                     Contre :           42

                     Abstentions :     0

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, est adopté.

Je dois maintenant céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Maintenant, avant de poursuivre nos travaux, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, et le débat, sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, concerne l'image du Québec à l'étranger qui est ternie par les actions politiques du gouvernement caquiste.

Je recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, pour ceux et celles qui doivent quitter notre enceinte, s'il vous plaît, veuillez le faire en silence, puisque nous poursuivons nos travaux.

Projet de loi n° 9

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Et à l'article 6 l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 avril 2019 sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Et, au moment de suspendre notre débat, Mme la députée de Saint-Laurent n'avait pas terminé son intervention et...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Un peu plus de silence.

Et je vais céder la parole à Mme la députée de Saint-Laurent. Et il vous restait 17 min 3 s à votre intervention.

Mme Marwah Rizqy (suite)

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, on parlait de l'immigration, un sujet excessivement important pour notre formation politique, car nous avons bien compris, chez nous, au Parti libéral du Québec, que l'immigration n'est pas uniquement un vecteur économique, ce n'est pas uniquement de la main-d'oeuvre, mais, bien au-delà de la main-d'oeuvre, pour nous, au Parti libéral du Québec, l'immigration est une richesse, une richesse par sa diversité, par sa culture qu'elle nous apporte.

Et souvent j'entends les gens de la CAQ, dont notamment le premier ministre, parler : Montréal et les régions... C'est bizarre parce que moi, j'ai eu la chance de vivre et de travailler à Sherbrooke, une ville excessivement accueillante, où il y a une très grande pluralité de différentes personnes venues d'ailleurs, et tout le monde est tellement bien intégré. Mme la Présidente, j'ai même travaillé à La Baie, et c'était fantastique de voir des gens venus d'un peu partout. Et des fois je me rends visiter des amis qui habitent toujours à Chicoutimi, où est-ce qu'il y a l'Université du Québec à Chicoutimi, et, encore une fois, on voit des gens vraiment de partout dans le monde qui sont accueillis à travers nos rangs universitaires ainsi que notre réseau collégial. Et savez-vous quoi? Il n'y en a pas, de problème. Le seul problème qu'on a, en fait, au Québec, bien, c'est le premier ministre qui voit des problèmes un peu partout avec l'immigration. Ça, c'est un véritable problème. Une obsession, même, hein?

Je me rappelle encore, en campagne électorale, alors qu'il était chef, pas encore premier ministre, il était en tournée régionale, une femme se rue vers le premier ministre et dit : Vous allez nous protéger d'eux, vous allez nous protéger d'eux, et le premier ministre a dit : Oui, oui, ne vous en faites pas. Le premier ministre n'a pas su s'élever au-dessus des peurs et de l'ignorance. À la place de poser des questions : Madame, quelles sont vos craintes, quelles sont vos méfiances?, non, il a plutôt voulu la rassurer, la conforter dans ses craintes, au lieu d'élever le débat.

Je trouve ça très triste, Mme la Présidente, parce qu'au XXIe siècle, avec tous les changements climatiques, les vagues de migration vont s'accélérer partout dans le monde, pas uniquement au Québec, partout dans le monde. Et ça devient un enjeu primordial, et on doit évidemment trouver des solutions. Il y en a qui veulent bâtir des murs, ailleurs dans le monde, mais, en quelque sorte, venir réduire de façon importante le niveau d'immigrants accueillis au Québec, c'est un mur. C'est un mur non seulement à l'intégration de ceux que nous avons déjà, mais c'est aussi un mur à tout le réseau universitaire qui accueille des nouveaux arrivants. C'est aussi un mur à tout le réseau collégial, parce que, oui, le réseau collégial accueille plein d'étudiants étrangers qui, eux, désirent s'installer ici et d'autres, en fait, qui sont venus d'ailleurs et qui ont découvert un nouveau métier ou qui veulent parfaire des connaissances, alors ils vont dans nos rangs, tant universitaire que collégial.

Mais ça, le gouvernement de la CAQ a dit : Non, non, non, on va en prendre moins pour en prendre soin. C'est un drôle de slogan parce que, si en prendre soin, c'est de prendre 18 000 dossiers et appeler ça un inventaire, au lieu de dire 18 000 personnes... En fait, pour être précise, Mme la Présidente, 18 139 personnes. 18 139 personnes, c'est le nombre de personnes qui aujourd'hui ne savent pas ce qui arrive avec leur avenir. 18 139 personnes, c'est aussi des familles, donc environ 50 000 Québécois. Parce que, pour le premier ministre, ce n'est pas encore des Québécois; pour lui, c'est juste des gens. Au Parti libéral du Québec, Mme la Présidente, un Québécois, c'est une personne qui arrive ici puis qui décide de faire sa maison ici, et que ses rêves et ambitions, c'est ceux du Québec, et qu'avec nous il veut vraiment bâtir le Québec de demain. Alors, de mettre à la poubelle les rêves et ambitions de ces personnes, de ces Québécois, c'est vraiment agir sans aucune considération, sans aucune âme, sans coeur. C'est triste dans une société comme la nôtre, une belle démocratie québécoise qui dit : Chez nous, au Québec, on n'a pas de place pour vous, on ne vous veut pas. Puis savez-vous quoi? On ne sait pas trop qu'est-ce qu'on va faire avec vous. Parce qu'on l'a appris... On s'en doutait quand même un peu, hein? On l'a appris quand même, il l'a confirmé, le premier ministre n'est pas un génie en herbe de l'immigration. Bien, ce n'est pas non plus un génie du coeur, ce n'est pas non plus un génie de l'humanité, mais...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, je vais vous demander d'être un peu plus... de faire... un peu plus prudente avec vos propos et éviter les propos blessants, s'il vous plaît. Et je vous invite à poursuivre.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, j'aimerais dire que j'aimerais m'excuser, mais ce serait mentir, parce que sincèrement ce serait tellement plus simple de traiter les dossiers. Puis aujourd'hui on ne serait pas, en ce moment, en train de parler.

La Cour supérieure de Montréal a été saisie d'une injonction. Je suis moi-même avocate. Puis savez-vous quoi? Dans mes rangs, j'avais même le ministre de l'Immigration, qui était étudiant avec moi à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Et c'est rare, dans une carrière d'avocat, qu'on a le plaisir de lire un jugement où est-ce qu'un paragraphe se lit en quatre mots, point. Le gouvernement a tort, point. Le juge ne pouvait pas être plus éloquent pour démontrer à quel point que le gouvernement de la CAQ ne respecte pas les lois, que le gouvernement de la CAQ ne saisit pas l'importance de traiter les dossiers et l'urgence. Parce que, vous savez, une injonction, c'est une mesure qui est accordée vraiment en situation d'urgence et qu'aucun autre remède ne peut être trouvé, que le dommage est irréparable, irréparable. Bien, les vies brisées, les rêves brisés, c'est irréparable. Et ça, c'est manquer de beaucoup de considération pour les familles éprouvées.

• (12 h 10) •

Puis, en parlant de familles éprouvées, Mme la Présidente, je ne parle pas uniquement des parents qui ont appliqué pour être reçus ici à titre de résidents permanents et qui caressent le rêve, un jour, d'être citoyens. Imaginez, dans nos écoles... Parce que, moi, c'est arrivé, je suis aussi porte-parole en matière d'éducation et enseignement supérieur. Lorsqu'on dit à une famille : Vous allez devoir partir, les enfants de ces familles-là sont dans des classes. La famille élargie, à l'école, lorsqu'il y a une chaise vide à côté de soi parce que la famille a dû, évidemment, quitter le Québec, bien, il faut que l'enseignant explique qu'est-ce qui est arrivé. Comment qu'une enseignante ne peut pas avoir de la peine en expliquant cette histoire triste? Comment que les élèves dans la classe, les camarades de classe ne peuvent pas se sentir déchirés de savoir que, par exemple, Alexia, venue de France, ne peut plus être à la même école que lui parce que ses parents ne seront pas traités, parce que leur dossier est rendu à la poubelle ou, pire, dans la déchiqueteuse?

Savez-vous qu'est-ce qui est préoccupant, Mme la Présidente? C'est que nous, on en parle, mais personne, de l'autre côté de la Chambre, n'en parle, que personne ne réalise que, la famille, au Québec, on ne parle pas uniquement des 18 000 dossiers, des 18 139 dossiers, non plus des 50 000 personnes affectées par cela, on parle de tous les gens qui sont autour eux. Parce qu'au Québec on est excessivement généreux. Il n'y a pas plus accueillant qu'au Québec, Mme la Présidente. Or, les Québécois s'attachent à leurs voisins. Les camarades de classe s'attachent à ces enfants-là. Les enseignantes et les enseignants aussi ont à coeur ces enfants dont les parents ont décidé d'immigrer ici, au Québec. Et leur tourner le dos, ne pas leur venir en aide, ça, Mme la Présidente, c'est sincèrement manquer de coeur.

Et j'ajouterais là-dessus les employeurs. Partout au Québec, de Chicoutimi à Sherbrooke, en passant à Drummondville, même si on est à Trois-Rivières, les employeurs sont contents des nouveaux arrivants. Pourquoi? Parce qu'ils sont qualifiés et qu'on a besoin d'eux. Si ce n'était que du maire de Québec, là, il faudrait en prendre là, 17 000. Partout où on passe, pénurie de main-d'oeuvre. Alors, ces employeurs, savez-vous qu'est-ce qu'ils font? Bien, ils les prennent sous leur aile, ils les aident dans leurs démarches pour obtenir leur résidence permanente puis, par la suite, devenir citoyens. Bien, dans la shop, à Drummondville, là, bien, les employés aussi s'attachent à ces nouveaux arrivants. Eux autres aussi trouvent que c'est manquer de coeur que de leur dire : Aïe! Ça fait un an et demi que tu travailles avec nous, là, puis ça se peut, là, que ton dossier ne soit pas traité.

Et oser dire qu'au Québec on n'est pas capables de marcher puis de mâcher de la gomme, là, c'est insultant surtout par un premier ministre, là, qui se targue de dire qu'il veut qu'on ait plus d'ambition. Bien, depuis l'injonction, ils ne sont même pas capables de nous dire combien de dossiers ont été traités. Est-ce que c'est une cinquantaine, 200 dossiers, 400 dossiers qui ont été traités depuis l'injonction? Ça fait quand même quelques semaines, Mme la Présidente. Bien, nul n'est censé ignorer la loi. Le premier ministre devrait savoir quand même que s'abstenir de traiter les dossiers, bien, ça pourrait être un outrage au tribunal, parce qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Leur inaction, leur paresse... ou plutôt leur excès de zèle, dans ce dossier-là, c'est agir de façon inhumaine, mais surtout, Mme la Présidente, c'est en direct, mais vraiment directement contre la décision du tribunal. Le tribunal leur a demandé et ordonné de traiter les dossiers, alors il faut qu'ils s'exécutent.

Et je comprends que souvent, en Chambre, on leur pose des questions, on les talonne, mais ils peuvent nous répondre. La transparence, ça, c'est une des belles valeurs du Québec, Mme la Présidente. Bien, que le premier ministre ainsi que le ministre de l'Immigration, bien, fassent preuve de transparence, qu'ils nous le disent, combien de ressources ont été affectées pour traiter les dossiers, et qu'ils nous disent l'état de compte, où en sommes-nous rendus. On est capable non seulement de faire fonctionner Arrima, le nouveau régime... Que d'ailleurs ma collègue la députée de Côte-des-Neiges apprécie grandement, elle le connaît sur le bout des doigts, elle était au coeur du dossier Arrima, parce que, oui, effectivement, on est conscients qu'à l'avenir c'est important de faire un arrimage. Mais, en attendant, on est totalement capables de traiter les 18 139 dossiers. On a une obligation légale de le faire. Et là c'est le tribunal qui rappelle à l'ordre le gouvernement. À vouloir aller trop vite, des fois on fonce dans des murs, vous le savez, Mme la Présidente. Et là c'est tout un mur que la CAQ a rencontré, un mur d'avocats. Finalement, le premier ministre aura réussi à créer des jobs non seulement à 40 $, mais plutôt à 250 $ de l'heure, parce que les avocats, présentement, ils en font, de l'argent, avec le gouvernement de la CAQ.

D'ailleurs, Mme la Présidente, il y a une affaire qui m'a un peu surprise dans la lecture du budget. Je ne sais pas si vous n'avez pas remarqué, mais, dans le budget, eh bien, il n'y a aucune réserve pour les poursuites du gouvernement. Parce que, depuis qu'ils sont arrivés, les chicanes, bien, il en pleut, au Québec. Alors, depuis qu'ils sont arrivés, les poursuites, on n'arrête pas. Depuis qu'ils sont arrivés... C'est injonction. Par la suite, c'est la FAE, le syndicat de l'enseignement, avec le projet de loi n° 21, qui s'en va devant les tribunaux. Depuis qu'ils sont arrivés, bien, c'est les chauffeurs de taxi qui disent : Aïe! Ça n'a pas d'allure, ce que vous faites, vous déroulez le tapis rouge pour les sociétés comme Uber qui ne paient pas d'impôt, que c'est des voyous corporatifs. Alors, les taxis aussi sont fâchés, avec raison. On les a laissés tomber, de l'autre côté. Pour qui? Pour une multinationale étrangère, voyou corporatif. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, que ce soit dans l'immigration, dans le corps professoral, au niveau de l'éducation ou avec les chauffeurs de taxi... Moi, je suis très étonnée que, dans le budget, il n'y a pas une seule ligne de réservée pour les poursuites que vous allez devoir payer, et que nous, Québécois, ensemble, on va devoir, évidemment, assumer la facture. Un bon comptable s'assure de faire une petite prévision budgétaire là-dessus, parce que ça risque de coûter cher. Mais finalement le premier ministre aura réussi son pari à créer des jobs au-dessus de 25 $ de l'heure, mais malheureusement les seules personnes qui vont faire vraiment de l'argent ici, ça va être les avocats. Mais, écoutez, c'est le choix du premier ministre.

Mais aujourd'hui, pour les immigrants, pour notre Québec, ce n'est pas ça, notre Québec. Le premier ministre Legault aimerait nous faire croire qu'il y a deux Québec, il y a celui de Montréal puis celui des régions. Il aimerait nous faire croire qu'au Québec on a peur des nouveaux arrivants. Il aimerait nous faire croire qu'au Québec on manque d'ambition, mais c'est lui qui en manque, parce qu'au Québec on a toujours été accueillants. Nous avons été capables d'accueillir toutes les vagues d'immigrants, que ce soient les Portugais, les Grecs, les Italiens, les Haïtiens, les Vietnamiens, par la suite les Maghrébins, l'Amérique latine. Nous avons toujours été en mesure de les accueillir, de les intégrer bien au-delà... de façon économique mais aussi de façon culturelle. Et, pour nous, au Parti libéral du Québec, c'est comme ça qu'on voit notre société, une société accueillante mais pas uniquement tolérante. Et, j'ajouterais, les Québécois, nous sommes bienveillants et nous sommes capables d'assurer une place au soleil pour tous les Québécois, et ce, peut importent leurs origines, leur religion, la couleur de leur peau. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole, et je suis heureuse de le faire, sur le débat entourant l'adoption du principe de loi n° 9.

Alors, d'entrée de jeu, il est important de reconnaître que l'immigration fait partie intégrante de l'histoire du Québec. Que ce soient les premiers colons venus de France, de l'Angleterre ou des ressortissants issus des vagues successives d'immigration venues des différentes régions du monde au cours du XIXe et XXe siècle, les personnes immigrantes et celles issues de la diversité ont contribué activement au développement économique, social et culturel du Québec. Encore aujourd'hui et plus que jamais, nous devons nous assurer de la pleine participation de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, quelles que soient leurs origines. Je reviendrai plus loin sur l'importance de la pleine participation des personnes immigrantes et celles issues de la diversité pour le développement du Québec.

Mme la Présidente, faire le choix d'immigrer, c'est synonyme d'espoir pour les personnes qui accomplissent des démarches d'immigration. Ces hommes et ces femmes quittent leur terre natale dans des conditions qui sont parfois difficiles, même très difficiles. Les personnes qui sélectionnent le Québec comme terre d'accueil mettent leurs espoirs dans nos institutions. Ils s'engagent dans un processus qui parfois est long, complexe, onéreux et qui demande beaucoup de patience et d'énergie.

Du jour au lendemain, le dépôt du projet de loi n° 9 du ministre de l'Immigration est venu écraser le rêve de milliers de personnes qui souhaitent contribuer activement au développement du Québec. Le dépôt du projet de loi est venu semer l'inquiétude sur l'avenir des personnes ayant déposé une demande d'immigration puisque le gouvernement a décidé, au moment du dépôt, d'éliminer 18 000 dossiers d'immigration. Cette façon cavalière est complètement inhumaine. Le gouvernement caquiste leur dit : Avant même l'entrée en vigueur de la loi, je change les règles du jeu, vous devez recommencer le processus.

• (12 h 20) •

Depuis le dépôt du projet de loi, j'ai reçu à mon bureau de comté plusieurs courriels d'individus inquiets quant à leur sort et qui demandaient au gouvernement de reculer. Heureusement que la Cour supérieure a rendu une décision forçant le gouvernement à reprendre le traitement des demandes. Mais, depuis, silence radio du gouvernement sur l'état d'avancement du traitement des demandes, et ce, malgré les multiples interventions de ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. Pas une fois le ministre n'a répondu à ses questions. Derrière ces dossiers se trouvent des hommes, des femmes et des enfants qui attendent impatiemment une décision du gouvernement.

Mme la Présidente, j'aimerais maintenant toucher le côté économique de la chose. Avec notamment un faible taux de chômage historique qui se situe à 5,3 %, selon les données du 8 mars dernier de l'Institut de la statistique du Québec, et avec le défi démographique que nous connaissons, l'immigration représente une des solutions pour assurer le développement économique du Québec. Devant la pénurie de main-d'oeuvre que connaît le Québec, l'immigration est un sujet fort important et qui mérite toute notre attention. Le projet de loi déposé par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion envoie un message complètement contradictoire. Rappelons qu'en campagne électorale le député de L'Assomption déclarait qu'il serait un premier ministre économique. Dès la première occasion, le gouvernement caquiste a proposé de réduire les seuils d'immigration. C'est assez ironique.

C'est facile pour un parti politique qui n'a jamais gouverné de blâmer les gouvernements précédents. L'obtention d'une majorité parlementaire aux élections ne permet pas non plus de gouverner en croyant avoir la vérité absolue. Gouverner, c'est écouter et consulter afin de prendre des décisions dans l'intérêt de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Plusieurs acteurs économiques sont venus dire au ministre caquiste de l'Immigration qu'il s'agit d'une mesure antiéconomique, que plusieurs acteurs ont dénoncée. En voici deux. Jacques Létourneau, président de la CSN, disait : «...dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, on pense qu'on devrait faire le contraire : ouvrir les frontières et mettre en place [de] bonnes conditions d'intégration à la société québécoise et aussi surtout en emploi.» Stéphane Forget, président-directeur général de la Fédération des chambres de commerce du Québec, disait : «...la réponse aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises québécoises, à moyen et [à court] terme, relève de l'immigration...»

Dans mon comté, situé en banlieue de Montréal, une boutique-restaurant doit fermer ses portes le lundi, faute de personnel. Cette situation n'est pas unique pour ma circonscription, il s'agit d'une situation qui se répète dans plusieurs régions du Québec. La pénurie de main-d'oeuvre représente un frein économique majeur pour les entreprises du Québec.

Je vous donne un autre exemple. Un homme d'affaires qui demeure dans ma circonscription m'a écrit qu'après le dépôt du projet de loi n° 9 certains membres de son personnel qui occupent des emplois bien rémunérés ont décidé de quitter le Québec pour d'autres provinces. Ces personnes ne pouvaient vivre dans un climat d'incertitude, au Québec, provoqué par le gouvernement de la CAQ. Pour l'entrepreneur, il s'agit d'une situation intenable, qui pourrait nuire à l'expansion de l'entreprise. Dans un environnement d'affaires où nos entreprises sont en compétition constante sur la scène internationale pour attirer les meilleurs talents au Québec, il est important de mettre tout en place pour les accompagner dans leurs démarches.

Qu'entend le gouvernement pour... qu'attend, plutôt, le gouvernement pour aider nos entreprises face à la pénurie de la main-d'oeuvre? Est-il véritablement un gouvernement économique? Mme la Présidente, j'en doute.

Lorsque nous étions au gouvernement, nous avons entendu les acteurs économiques et nous avons agi. Ils nous ont dit que l'immigration représente une des solutions aux besoins de main-d'oeuvre au Québec. Qu'avons-nous fait? La mise en place du système Arrima, qui est entré en vigueur le 2 août dernier. Évidemment, le ministre de l'Immigration fait fi de nos actions, mais nous avons agi. Quel est l'objectif, pour ceux qui nous écoutent, du système Arrima? Bien, c'est de sélectionner en continu et de façon rapide et efficace des personnes dont le profil répond aux besoins des entreprises dans les différentes régions du Québec. Par ailleurs, le système que nous avons mis en place a mis fin au système basé sur le principe du premier arrivé, premier servi, tout en réduisant le temps consacré au traitement des demandes et en accélérant l'arrivée des personnes sélectionnées. Il s'agit d'une avancée majeure pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre du Québec, et, Mme la Présidente, tout ça a été mis en place par le gouvernement libéral. Espérons que, dans l'avenir, le gouvernement sache reconnaître les actions concrètes que nous avons mises en place pour moderniser notre système d'immigration.

Mme la Présidente, j'aimerais aborder la question de l'intégration des personnes immigrantes au Québec. On se souvient qu'en campagne électorale la CAQ mentionnait vouloir en prendre moins mais en prendre soin, tout en indiquant que les personnes immigrantes ne s'intègrent pas à la société québécoise. C'est malheureux comme déclaration. Au Québec, il y a une centaine d'organismes communautaires qui soutiennent les personnes immigrantes dans leurs démarches d'intégration dans les différentes régions du Québec. Ils offrent un large éventail de services tels que des sessions de formation sur l'adaptation au monde du travail, des cours de français, de l'accompagnement personnalisé ainsi que du soutien à des clientèles particulières. Je tiens d'ailleurs à souligner le travail de ces organismes, notamment la Maison internationale de la Rive-Sud, à Brossard, pour leur dévouement et le travail accompli envers les personnes immigrantes. Ils font un travail exceptionnel.

L'intégration passe également par l'emploi. Dans une étude de l'IRIS de mars dernier, on présente des statistiques sur le taux de chômage des personnes immigrantes au Québec. L'étude indique que le taux de chômage a connu une baisse considérable pour atteindre 6,7 % en 2018, comparativement à 10,9 % en 2008. Ce taux continue à diminuer avec la durée de l'établissement au Québec.

L'étude va encore plus loin et indique que les personnes immigrantes au Québec maîtrisent comme jamais le français. Elles sont très scolarisées et participent en masse au marché du travail. Malgré ce que le gouvernement de la CAQ laisse croire, l'immigration, au Québec, fonctionne.

Mme la Présidente, il faut valoriser l'immigration. Les personnes qui font le choix de s'établir au Québec arrivent chez nous avec la volonté de contribuer pleinement au développement du Québec, au développement de notre société, tendons-leur la main et accueillons-les à bras ouverts. Merci de votre écoute, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Laporte. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, aujourd'hui, de prendre part au débat sur le principe du projet de loi n° 9.

Il s'agit d'un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre et qui a ébranlé le milieu de l'immigration autant par les mesures qu'il contient que par les propos du ministre alors qu'il tentait de défendre son projet de loi.

Le Québec a été façonné par des vagues successives d'immigrants qui ont trouvé leur place dans notre société et qui ont contribué à son développement économique, social et culturel, que ce soient des travailleurs qualifiés à la recherche d'opportunités, ou des familles cherchant à se réunir, ou bien encore des personnes réfugiées cherchant la sécurité et la paix. Le premier ministre Philippe Couillard disait souvent : L'immigration, et la diversité qu'elle apporte, est une richesse, et que le Québec grandit à chaque fois qu'il accueille les espoirs et les rêves d'une personne venue d'ailleurs.

Si l'immigration est d'abord une histoire humaine, elle a toujours constitué un levier économique important pour le Québec et pour le Canada dans son ensemble. Plus récemment, dans la dernière décennie, le vieillissement de la population laissait présager la nécessité d'accueillir des talents venus d'ailleurs pour atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qui était à nos portes. Rappelons-le, avec le départ imminent vers la retraite de la génération des baby-boomers, le nombre d'emplois disponibles ira en grandissant. Les projections d'Emploi-Québec indiquent que les personnes immigrantes seront appelées à occuper 21 % des emplois à combler afin de permettre au Québec de soutenir sa croissance.

Il faut aussi garder en tête que nous ne sommes pas les seuls à rechercher des talents. Nous sommes, comme d'autres grandes sociétés, surtout occidentales, d'immigration, dans une véritable course aux talents. Les travailleurs que nous sélectionnons sont jeunes, mobiles, scolarisés. Et, vous savez, Mme la Présidente, ces personnes ont le choix. Ils ont un choix des sociétés dans lesquelles ils veulent s'installer. Et, depuis la dernière décennie, pour remporter cette course, nous avons développé, au cours des dernières années, différentes stratégies de sélection et d'intégration visant justement un accès rapide au marché du travail.

Mme la Présidente, ce qui m'étonne beaucoup dans le débat sur ce projet de loi, c'est l'affirmation — et vous me permettrez d'utiliser l'expression du ministre de l'Immigration — saugrenue à l'effet que rien n'a été fait ces 15 dernières années en matière d'immigration. On dit souvent que toute critique exagérée devient insignifiante. Ayant moi-même été ministre de l'Immigration pendant cinq ans, de 2010 à 2012 et encore une fois de 2014 à 2017, je peux vous dire que, si nous n'avons rien fait, comme le répète ad nauseam le ministre, j'ai été pas mal occupée à ne rien faire. Bien au contraire, nous avons été en action constante, et je vais dans les prochaines minutes vous parler de quelques-uns des projets et actions gagnantes que nous avons menés et qui forment aujourd'hui le socle de notre système d'immigration moderne.

Mme la Présidente, il faut comprendre le contexte dans lequel notre système d'immigration évolue, basé sur la sélection. Il faut savoir qu'il y a plusieurs sociétés d'immigration qui ont des systèmes très comparables. Donc, c'est le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et notre juridiction, le Québec. Et souvent, nos quatre juridictions, on se regarde aller, on regarde ce qu'ils font, il y a des rencontres, et un pays ou une juridiction va s'inspirer d'une autre juridiction. Et je vous dirais que c'est vraiment les 10 dernières années où cette, comment dire, réalité et ces échanges, ces inspirations, par rapport à ces innovations... c'est vraiment ces dernières années qu'on l'observe. Donc, comme je le dis, nos juridictions s'inspirent fréquemment les unes des autres pour adapter des stratégies innovantes.

Notre gouvernement a agi principalement sur deux grands axes : une sélection plus en phase avec les besoins du marché du travail et une intégration plus rapide, notamment en emploi. Alors, moi, je disais souvent que la meilleure intégration passe par une sélection ciblée et des bonnes stratégies de sélection. Donc, je vais vous parler de ces stratégies de sélection qui nous permettent une intégration rapide. Alors, il y a trois stratégies qu'on a mises en place et qui découlent vraiment de ces meilleures pratiques que nous avons observées ailleurs, et souvent en adaptant, évidemment, adaptant à notre propre réalité : un, l'adéquation entre la sélection et les besoins changeants du marché du travail; deux, le fameux Programme de l'expérience québécoise — et j'en parlerai; et finalement le nouveau système de sélection Arrima, que nous avons mis en place, et, en période de questions, le ministre se réfère souvent à ce nouveau système Arrima.

Au chapitre de l'adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des candidats sélectionnés, nous avons accordé un plus grand nombre de points à la grille de sélection pour ceux dont le profil professionnel répondait le mieux à nos besoins. Et l'AQAADI, donc c'est l'association québécoise des avocats et avocates en immigration, qualifie d'ailleurs dans leur mémoire... quand ils sont venus en commission parlementaire, ils ont qualifié ce changement de réforme majeure dans leur mémoire. Et, en effet, c'était une réforme majeure.

Et, pour déterminer ces besoins, ce qu'on fait, c'est qu'on agit avec le... et ce qu'on a fait, c'est : on a commencé à agir très étroitement avec la Commission des partenaires du marché du travail, c'est la commission qui relève directement du ministère de l'Emploi, afin d'établir cette liste des professions et métiers en demande partout au Québec. Et cette liste est mise à jour régulièrement pour s'assurer que la sélection reflète l'évolution des besoins. Les résultats sont probants. Alors qu'à notre arrivée en poste, en 2014, environ 60 % des travailleurs qualifiés sélectionnés avaient une formation en demande, cette proportion se situe, imaginez-nous, Mme la Présidente, aujourd'hui entre 80 % et 90 %. Alors, je le répète, 80 % à 90 %, Mme la Présidente, de nos travailleurs qualifiés répondent très directement aux besoins du marché du travail.

C'est une très bonne note et c'est très pertinent de retenir ce chiffre-là quand on pense aux 18 000 travailleurs qualifiés qui sont dans l'inventaire. Je dis souvent à des gens qui me posent des... J'ai beaucoup de gens qui me posent des questions sur qu'est-ce qui se passe, et les commentaires des uns et des autres, et je dis : Il y a des talents, des bijoux qui sont dans ce 18 000, parce que justement on les sélectionne basé sur les besoins du marché du travail, et c'est mis à jour, et donc leur profil répond, pour la plupart, aux besoins du marché.

Ainsi donc, vous me permettrez simplement de rappeler au ministre que l'adéquation entre la sélection et le marché du travail, ce n'est pas un concept qui est apparu, comme il le dit souvent, là, le 18 octobre, lors de son assermentation, on y travaillait déjà bien avant, avec d'excellents résultats, et tous les experts en immigration le savent bien. D'ailleurs, ils l'ont souligné en commission parlementaire.

Nous avons aussi agi sur la rétention des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires. Il est important de savoir que, bon an, mal an, ce sont 45 000 étudiants étrangers qui se trouvent dans nos établissements d'enseignement et environ 40 000 travailleurs étrangers temporaires qui oeuvrent au sein de nos entreprises. Donc, c'est des étudiants étrangers, on parle de diplômés du Québec, donc des étudiants internationaux diplômés du Québec. Et ces travailleurs qui sont déjà intégrés en emploi constituent donc des candidats de choix pour l'immigration du Québec. Ils sont déjà intégrés, parlent français, ils connaissent bien le Québec, sont à l'aise et aiment le Québec. Et, quand ils font leurs demandes, je peux vous le dire, j'ai visité beaucoup, beaucoup de campus, et d'employeurs, et d'employés qui ont ce statut temporaire, s'ils choisissent le programme PEQ, c'est parce qu'ils sont déjà tombés en amour avec le Québec, ils veulent rester, et on veut les garder.

Et c'est donc pourquoi, en 2010, ce programme... on a créé ce que nous, on appelait... on appelle puis on appelait à l'époque le programme-phare, le Programme d'expérience québécoise, mieux connu sous le nom PEQ, qui permet à ces personnes, si elles maîtrisent le français, d'obtenir leurs certificats de sélection en 20 jours seulement. Imaginez-vous, 20 jours, et là vous... et ça, c'est la voie directe pour la résidence permanente, ça peut prendre six mois à partir de ce moment-là. Ce programme a d'ailleurs connu une croissance fulgurante, ce sont, en 2017-2018, pas moins de 47 % des travailleurs qualifiés sélectionnés qui étaient issus du mouvement temporaire, c'est-à-dire diplômés du Québec ou bien déjà en emploi ici. Ce sont des résultats phénoménaux.

• (12 h 40) •

Finalement, pour en arriver au système Arrima, un système de sélection rapide et flexible, nous nous sommes inspirés du programme Entrée express du gouvernement fédéral, qui s'est lui-même inspiré, à son tour, du programme SkillSelect de l'Australie. Ce nouveau système de sélection se démarque par sa grande rapidité pour le traitement des dossiers, car ce système prévoit une présélection où l'on traite uniquement les dossiers à haut potentiel d'adéquation avec nos besoins plutôt que de traiter l'ensemble des dossiers en séquence, ce qu'on appelle le premier arrivé, premier servi. À terme, les délais passeront de 36 mois à six mois, ce qui permettra l'arrivée beaucoup plus rapide des talents sélectionnés. Notre vision, avec Arrima, était aussi de donner un plus grand rôle aux employeurs en lien avec la sélection. La mise en place de ce système a été rendue possible par la loi n° 77, une refonte majeure de la Loi sur l'immigration du Québec, que j'ai pilotée en 2016.

Mais, Mme la Présidente, vous pouvez bien sélectionner la personne la plus qualifiée, qui a le profil qui répond le mieux au marché du travail, encore faut-il que cette personne dispose de bons outils pour faire sa place rapidement et qu'on élimine les barrières. C'est pourquoi nous avons travaillé très fort sur trois aspects, soit la francisation, l'accompagnement vers le marché du travail et la reconnaissance des acquis et des compétences.

Au chapitre de la francisation, les dernières années ont été témoins d'un véritable bouillonnement d'activités. Nous avons agi en amont en donnant accès à des cours de francisation dans les alliances françaises partout dans le monde, en donnant aussi accès au cours de francisation en ligne aux candidats sélectionnés, aux étudiants internationaux et aux travailleurs temporaires, pour leur permettre d'être admis, parce que la connaissance du français est essentielle pour avoir son CSQ, et en maintenant la hausse de l'exigence minimale de connaissance du français pour l'obtention de points à la grille de sélection, je tiens à le souligner, qui avait été réalisée sous le Parti québécois. Nous avons décidé de la maintenir.

Nous avons mis sur pied une campagne de promotion de la francisation, intitulée Apprendre le français, c'est gratuit et c'est gagnant!, afin de rejoindre des clientèles plus éloignées de notre offre de francisation. Nous avons augmenté de façon importante l'allocation hebdomadaire versée aux personnes suivant les cours de francisation à temps plein, soit de 115 $ à 140 $, et mis en place des mesures incitatives pour faciliter la participation, notamment la participation des femmes, à ces cours, en compensant les frais de transport et de garde. Nous avons aussi développé et bonifié, avec le ministère de l'Emploi, une offre de francisation en milieu de travail qui répond aux besoins des personnes immigrantes. Et c'est important de souligner, de plus en plus, parce que c'est des gens qualifiés, ils trouvent de l'emploi, ils intègrent le marché de l'emploi, mais le français a besoin d'être rehaussé, donc très, très important d'avoir des ressources en milieu de travail pour poursuivre la francisation.

Au chapitre de l'accompagnement vers l'emploi, certaines initiatives ont été mises de l'avant afin de complémenter les services d'employabilité déjà offerts par le ministère de l'Emploi. Un programme qui a vraiment fait ses preuves, et dont je suis très, très fière, et, comme gouvernement, on était très fier, bon, fait ses preuves au fil des années, c'est le programme qu'on appelle le programme PRIME, créé en 2005. Et écoutez bien, Mme la Présidente, il offre une subvention salariale, donc, aux entreprises qui embauchent des nouveaux arrivants, d'une part, et les personnes issues des minorités visibles. Pourquoi? Parce que c'est des gens qui font face à des barrières. Donc, cet incitatif fonctionne très bien, Mme la Présidente, le taux de rétention est de 90 %. Et, savez-vous, on n'a pas trouvé d'autres sociétés qui le font, c'est mon ministère qui avait trouvé, donc, cette notion, et ça a été, donc, financé toutes ces années, et il faut absolument que ce programme continue. Alors, devant ce succès, nous avions d'ailleurs bonifié ce programme avec près de 30 millions sur cinq ans dans le budget de 2017.

Pour pallier au manque de réseau de professionnels des nouveaux arrivants, nous avons aussi soutenu le développement du programme Interconnexion de la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, bon, c'est... donne réponse autant aux besoins des entreprises qu'aux besoins des personnes immigrantes grâce à une formule qui prévoit jumelage, stage, mentorat, réseautage. Ce sont près de 3 000 personnes immigrantes par année qui bénéficient de ce programme. Et, plus récemment, un programme très intéressant qu'on a mis sur pied avec la Fédération des chambres de commerce, qui s'appelle Mon emploi en sol québécois, qui vise à mettre en contact des personnes immigrantes de la grande région de Montréal avec des employeurs en région ayant besoin de main-d'oeuvre.

En matière de reconnaissance des acquis, nous avons travaillé très fort ce dossier, moi personnellement, très, très fort. Mais je tiens à souligner que c'est 10 % des travailleurs qualifiés qui arrivent qui sont... qui visent une profession ou un... 20 % une profession, 10 % un métier réglementé. Et tout le reste, c'est vraiment des gens dont les compétences et l'expérience ont besoin d'être reconnues.

Et moi, j'étais ministre de la Justice quand on a créé le commissaire aux plaintes, très, très fière de ça, en 2010, qui est maintenant devenu, en 2017, le poste de commissaire à l'admission aux ordres professionnels. Et d'ailleurs les commentaires de... ce commissaire dit qu'avec le pôle de coordination on a fait des pas de géant. Il y a deux professions, je sais, où ça va très, très bien, c'est les comptables agréés et les ingénieurs, pour la reconnaissance totale, pas juste partielle, parce qu'il y en a, 90 %, c'est partiel, mais totale. Donc, on fait des avancées importantes.

On a aussi créé un guichet unique, Qualifications Québec, qui était avant Qualification Montréal, pour bien aiguiller les nouveaux arrivants, pour les amener... C'est un guichet unique de reconnaissance et d'autres choses pour les orienter vers les services dont ils ont besoin.

Comme vous pouvez le constater, Mme la Présidente, nous avons été passablement occupés ces dernières années. Ce qui est le plus intéressant, c'est que les stratégies portent fruit, ont porté fruit. Les progrès réalisés au chapitre de la baisse du taux de chômage des personnes immigrantes arrivées au Québec depuis cinq ans ou moins ne sont rien de moins que vraiment phénoménaux. Entre 2014 et 2019, leur taux de chômage est passé de 17,2 % à 7,9 %. Il faut tenir compte, Mme la Présidente, que ces données tiennent compte de tous les immigrants, donc les réfugiés, qui ne sont pas sélectionnés, le regroupement familial non plus, ils ne sont pas sélectionnés. Donc, c'est quand même impressionnant qu'avec toutes ces mesures on ait pu avoir des réussites aussi probantes.

Mais vous voyez bien, à la lumière des initiatives dont je viens de vous parler, que le portrait de l'immigration est très dynamique et que de grands progrès ont été réalisés au chapitre de l'intégration en emploi. Et c'est bien loin de la vision portée par la CAQ. On parle d'échec, constamment d'échec, qu'on n'a rien fait depuis 15 ans. Écoutez, quand je rencontre des immigrants... Et beaucoup d'entre nous, on a des gens de nos familles qui sont issus de l'immigration et qui sont des réussites. Et le Québec a toujours reconnu et les gouvernements successifs ont toujours reconnu que l'immigration est une réussite au Québec. Alors, c'est un discours qui n'est vraiment pas utile et constructif. Et alors je pense qu'il faut que le ton du ministre de l'Immigration change. C'est la première fois qu'on entend le ministre de l'Immigration parler d'échec en parlant d'immigration.

Pour ce qui est des 18 000 dossiers, bon, dans les dernières minutes j'aimerais en parler, évidemment, la réaction a été très vive par rapport au rejet de ces 18 000. Dans les médias, tous les jours, il y a des articles là-dessus, mais moi, je reçois beaucoup, beaucoup, beaucoup de courriels là-dessus. Alors, c'est inhumain. Et j'ai déjà expliqué, Mme la Présidente, qu'il y a des bijoux dans cet inventaire. Il faut les traiter. Il faut que le ministre, qui a été rabroué deux fois par les tribunaux, il se mette à l'oeuvre pour sélectionner ces personnes qui vont être une richesse pour le Québec, en attendant que le programme Arrima soit bien lancé. Il est lancé, mais qu'il fonctionne bien.

Donc, aussi, il y a des graves, graves, graves problèmes concernant non seulement l'applicabilité, mais la constitutionnalité de mesures qui souhaitent grever la résidence permanente. On appelle ça des ultra vires. Elles sont hors des compétences du Québec pour le faire. Et j'invite le ministre à bien écouter, bien regarder, donc, les arguments de l'AQAADI et du Barreau. Évidemment, nous, on a toujours suivi leurs consignes, surtout en la matière. On n'a jamais eu d'actions dans ce sens-là chez nous.

Alors, mon collègue le député de Robert-Baldwin, il va souvent dire... et ça le frustre ou ça le dérange beaucoup quand on parle d'échec, il dit : L'immigration au Québec est une réussite. Il est lui-même la preuve. Mon père est la preuve aussi, un médecin des États-Unis qui a fait sa voie. Donc, il faut changer le discours. Il faut qu'on voie l'immigration comme un apport à la société québécoise, qui enrichit notre société et qui renforce notre société. Mais la pénurie fait en sorte que... Bon, on a baissé à 40 000, mais on voit les voix et les cris des régions, des acteurs dans les régions, des employeurs qui nous disent non. Il faut absolument regarder en face la réalité, faire en sorte que, oui, le système fonctionne bien, reconnaître les progrès du passé, parce qu'on peut s'inspirer de ces meilleures pratiques, pour faire en sorte qu'on bénéficie de cette magnifique immigration à nos portes, pour qu'ils puissent passer la porte et arriver chez nous. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais probablement me retrouver à faire cette prise de parole en deux temps, compte tenu des quelques minutes qu'il nous reste aujourd'hui pour intervenir. Mais je pourrai reprendre au début de l'après-midi.

Donc, c'est à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 9, puis c'était très important pour moi de le faire. Moi, je suis très fière de dire que je suis fille d'immigrante, ma mère qui a immigré au Québec en 1978 et qui est tombée doublement en amour cette année-là, avec mon père, qu'elle a rencontré ici, mais avec le Québec également, et qui a donné quatre filles au Québec, qui n'ont pas trop mal réussi, je pense qu'on peut en convenir. Et, pour moi c'est ça, l'histoire de l'immigration au Québec, c'est des gens qui ont choisi de mettre leurs rêves, leurs aspirations, comme le soulignait ma collègue, au profit du Québec et qui, à travers les différentes années, à travers les différentes vagues d'immigration, ont permis de construire ce qu'est notre société aujourd'hui, qui a toujours été très, très pluraliste, mais très, très inclusive aussi.

Et donc vous comprendrez que, pour moi, c'est assez insensé, le projet de loi qui est déposé par le gouvernement caquiste, à différents égards, et je suis assez bien placée, pour avoir vu justement ce qu'était le parcours de quelqu'un qui a fait le choix d'immigrer au Québec. Évidemment, ça comporte son lot de difficultés, comme n'importe qui qui immigrerait n'importe où au monde. Il y a toujours certaines difficultés, certains sacrifices aussi qu'il y a à faire, mais vous conviendrez évidemment... vous imaginerez évidemment que je ne peux que considérer à quel point c'est une force pour une société, justement, de se tricoter avec des gens qui viennent de partout au monde, que ce soit... c'est une force sociale, c'est une force économique, c'est une force culturelle également.

Également, la raison pour laquelle je voulais prendre la parole aujourd'hui, c'est que, comme députée, je représente une circonscription, la circonscription de Maurice-Richard, qui est, à mon avis, un beau microcosme du Québec. En ce sens, la circonscription de Maurice-Richard, donc, qui est située à Ahuntsic, à Montréal, est une circonscription qui est constituée à majorité de Canadiens français, mais qui a par contre aussi vécu différentes vagues d'immigration, que ce soient, entre autres, les Italiens, qui sont arrivés au début des années 50, qui forment une petite communauté dans la circonscription de Maurice-Richard, que ce soient les gens du Maghreb, qui sont arrivés un petit peu plus récemment... bien, je dis récemment, depuis les années 70, donc c'est moins récent que ce l'était, même. Et je vous dirais que ça ne pose aucun problème. Il y a une très belle mixité sociale, et ça fait la force de ce quartier-là, justement, où tous les gens arrivent à vivre au quotidien en cohésion. Ça fait des enfants aussi qui fréquentent des garderies, des écoles où ils voient des gens qui viennent de partout dans le monde, même si ces enfants-là sont tous nés au Québec, en tout cas pour la plupart, et je pense que, socialement, ça apporte beaucoup, beaucoup, beaucoup d'ouverture sur le monde à ces enfants qui se fréquentent. C'est sûr que, bon, la mixité, elle engendre des défis, on pourra en reparler, mais notamment au niveau de l'accès à l'emploi, mais c'est surtout, comme je le dis, un atout énorme pour notre communauté. Moi, je suis bien fière d'être une députée qui peut représenter justement tous ces gens-là, et des échanges culturels extraordinaires.

Et, pour ce qui est du projet de loi n° 9, moi, Mme la Présidente, je suis très, très critique par rapport à deux éléments en particulier du projet de loi. Mais par contre j'aimerais d'emblée affirmer que le projet n'est pas mauvais sur toute la ligne non plus. Donc, on va commencer peut-être par le bon côté des choses.

C'est sûr qu'en effet moi, sans retenue, là, j'appuie l'objectif, le principe qui est derrière le projet, en ce sens qu'on s'entend tous qu'il est bénéfique pour le Québec de toujours mieux intégrer les nouveaux arrivants, peu importe à quel moment ils arrivent et peu importe de quel endroit ils arrivent, et de leur donner des outils nécessaires pour qu'ils puissent non seulement apprendre le français le plus rapidement possible... On sait que la langue, c'est la clé. La langue et l'emploi sont les deux clés de l'intégration dans une société. Puis il est aussi extrêmement essentiel, et ça, j'en suis, là, d'arrimer le mieux possible la sélection des immigrants sélectionnés avec les besoins de notre marché du travail. Ça, je pense qu'on se rejoint là-dessus. Ce serait assez incohérent de ma part, non plus, de m'opposer à de tels principes, puisqu'on se rappellera aussi que c'est exactement ceux sur lesquels a été bâtie la Loi sur l'immigration qu'on avait déposée en 2016.

Puis je tiens aussi à rappeler que le système Arrima — qui a l'air d'être la nouvelle panacée du ministre de l'Immigration — on a eu l'occasion de le rappeler, mais je vais le resouligner encore, ça a, dans les faits, été créé par notre gouvernement. Il a été conçu exactement dans le but précis de répondre à cette question-là, donc une meilleure adéquation entre les besoins des employeurs québécois et la sélection qu'on fait des nouveaux immigrants.

Puis là je vais continuer avec les fleurs encore un petit moment, puis j'ai l'impression que, dans la deuxième partie cet après-midi, je pourrai revenir avec ce qui est très problématique et même assez insensé dans l'esprit de ce projet de loi, et deux articles en particulier, les articles 20 et 21. Mais, pour continuer avec l'aspect positif, je veux quand même, aussi, saluer les investissements supplémentaires qui ont été faits par le gouvernement, prévus au budget, pour mieux encadrer l'arrivée des nouveaux arrivants. Alors, c'est pour ça que ça, là-dessus, on s'entend, ça doit être une grande priorité. Donc, à voir...

Le problème qui est derrière ça, par contre, c'est à voir comment ce gouvernement semble considérer l'immigration puis l'intégration toujours comme des problèmes à résoudre. Ça semble toujours, toujours, toujours un problème ou un mal nécessaire dans le contexte plutôt qu'un potentiel de richesse puis de solution, puis j'y reviendrai plus tard, toute la question des besoins en main-d'oeuvre. Moi, vous savez, je suis porte-parole en agriculture, il n'y a pas une journée au Québec, dans une région du Québec, où il n'y a pas un producteur, un transformateur qui va venir me parler de ses besoins de main-d'oeuvre. C'est une réalité qui nous fouette déjà de plein fouet, qui va aller en s'exacerbant, et moi, j'attends encore des réponses de ce gouvernement, à savoir comment ils viendront, justement, palier cette pénurie qui est déjà présente, qui va aller en croissant avec un nombre de politiques et de lois qui sont en train d'être déposés, qui non seulement diminuent l'immigration, la contraignent, mais, au niveau de l'image internationale... Je ne pense pas, avec toutes les unes qui ont été... qu'on voit à l'international, qu'on semble être une terre d'accueil présentement et que les gens qui sont dans les processus d'immigration se disent : Le Québec sera mon premier choix, et c'est ici que je veux venir fonder ma famille, m'investir et travailler. Et ça, ça va être... c'est déjà problématique, mais, pour un gouvernement qui se dit économique et qui veut s'assurer justement de soutenir la productivité, la compétitivité du Québec, je ne peux pas comprendre qu'il ne réalise pas à quel point ça va être un frein majeur, économique, de contraindre, de diminuer l'arrivée de nouveaux arrivants.

Donc, pour en revenir donc, déjà dans une première étape, c'est ça, aux éléments problématiques... puis ma collègue en faisait référence, mais je ne peux pas passer sous le silence toute la question des 18 000 dossiers que le ministre était si empressé de détruire. Et l'autre élément que je voudrais aborder par la suite, ça va être toute la question des nouvelles conditions à l'admission de la résidence permanente.

Donc, pour ce qui est, donc, des nouvelles conditions que ce gouvernement veut imposer à la résidence permanente, je veux juste le rappeler, que c'est une étape essentielle, parce qu'il y avait l'air d'avoir beaucoup de confusion de leur côté, puis on l'a vu, le premier ministre, à plusieurs reprises, pas très clair qu'il semble bien maîtriser non seulement le parcours d'un immigrant qui veut venir au Québec... mais c'est une étape ultime avant d'obtenir la citoyenneté. Donc, une fois que c'est fait, vous avez pratiquement accès aux mêmes droits qu'un citoyen canadien, donc y compris la protection des lois canadiennes de la Charte des droits et libertés, donc très important.

Puis j'en profiterais, Mme la Présidente, ici, pour lire un des articles du projet de loi déposé par la CAQ, je pense que ça vaut la peine, parce que je ne sais pas à quel point tous les collègues en face ont eu l'occasion d'en prendre connaissance, donc l'article 21.1 qui dit :

«Lorsque le ministre sélectionne un ressortissant étranger, il peut lui imposer des conditions qui affectent la résidence permanente conférée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer, notamment, la protection de la santé publique, la satisfaction des besoins régionaux ou sectoriels de main-d'oeuvre, la création régionale ou sectorielle d'entreprises ou le financement de celles-ci, ou l'intégration linguistique, sociale ou économique du ressortissant étranger.

«Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions que peut imposer le ministre ainsi que les cas où celui-ci peut les imposer, les modifier, les lever ou les annuler.»

Donc, tu sais, ce serait un euphémisme de dire à quel point ça manque de clarté, de précision, puis le problème fondamental du projet de loi qui est déposé, c'est justement... C'est un chèque en blanc qui est demandé par le ministre de l'Immigration, à savoir justement c'est quoi, les conditions exactement? C'est quoi, les tests qui vont être imposés aux résidents permanents qui sont sélectionnés sur le territoire du Québec? Donc là, sur ce projet de loi là, cet aspect-là est complètement muet, le gouvernement va le décréter plus tard, mais, d'ici là, il nous dit : Bien, faites-nous confiance, alors qu'on a l'air de ne pas connaître grand-chose dans le dossier, on a l'air d'improviser. On fait ça sur des coins de table et on nous dit : Faites-nous confiance. Et je comprends, Mme la Présidente, à votre regard, que je reviendrai un peu plus tard aujourd'hui pour la suite de mon allocution.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez très bien compris mon non-verbal.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.

M. Charette : ...vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. L'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes.

Je vais permettre maintenant à Mme la députée de Maurice-Richard de terminer son allocution qu'elle a débuté avant la période de dîner. Allez-y.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Donc, effectivement, je vais reprendre où j'en étais sur le projet de loi n° 9 du gouvernement. Donc, j'avais abordé plusieurs éléments sur les impacts négatifs à divers niveaux, que ce soit au niveau social, mais aussi au niveau économique, mais aussi au niveau de notre réputation à l'international.

Donc, j'en étais à parler d'une autre des conditions que la CAQ met dans son projet de loi, à savoir d'obliger un résident permanent à demeurer dans une région en particulier ou bien l'obliger à occuper un emploi particulier. Cet aspect-là, puis je pense que c'est important de le resouligner, les experts légistes nous l'ont affirmé très clairement, non seulement c'est anticonstitutionnel, c'est dangereux. Et j'en profiterais ici pour rapporter les propos de Me Cliche-Rivard, qui est le président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, parce que c'est des propos qui sont très porteurs puis qui viennent vraiment camper les problèmes qui sous-tendent ce projet de loi. Et je le cite.

Donc, Me Cliche-Rivard qui disait, lors de la commission, lors des consultations, il dit : «...on est d'avis que, si quelqu'un veut vivre sur le territoire québécois ou canadien, bien, qu'il le fasse à Chibougamau ou qu'il le fasse à Val-d'Or, à Rouyn, en Abitibi, à Montréal, à Québec, à Gaspé, c'est son droit de le faire. Et, s'il veut changer de ville de résidence, on ne peut pas lui dire qu'il va perdre son statut. Pour moi, ça, c'est non seulement inhumain et injuste, mais c'est aussi contre la Charte des droits et libertés. Et c'est la même chose au niveau du travail, on ne peut pas obliger quelqu'un à exercer un travail, quitte à le menacer de perdre son statut s'il va perdre son travail.»

Puis Me Cliche-Rivard, lors de cette consultation-là, a poursuivi en expliquant, bon, que la menace de perdre son statut peut même forcer un individu à demeurer dans une situation de précarité, parce que ça fait penser à une situation, dans le fond, d'un employeur abusif. Donc, c'est quand même des mots extrêmement forts, juridiquement parlant, et je ne sais pas à quel point ça va porter le gouvernement, justement, à reconsidérer certains éléments, à continuer d'y réfléchir et... C'est tellement fort, ce qui a été soulevé, les nombreux problèmes qui sont relatifs à ce projet-là.

Et un des autres tests, aussi, dont la CAQ... Je vous parlais de la campagne électorale, précédemment, les promesses qui avaient été faites aussi. Mais un des éléments, c'est l'obscur test des valeurs québécoises. Puis là je dis vraiment «obscur» parce que ça fait quand même plusieurs mois qu'on pose des questions, on est plusieurs mois après l'élection du 1er octobre, on ne sait toujours pas de quoi ce gouvernement parle, de quoi la CAQ parle lorsqu'elle parle des valeurs québécoises. Quoiqu'avec les projets sur la laïcité puis les propos du premier ministre, dans les derniers jours, je ne suis pas sûre que c'est là pour nous rassurer non plus.

Mais ça semble vraiment un parti qui semble porter comme valeur, dans le fond, de discriminer, à l'embauche, certains Québécois. Puis là, je fais... on est sur le projet de loi n° 9, mais le projet sur la laïcité vient nous rappeler exactement ça. Ça semble un gouvernement qui discrimine, à l'embauche, certains Québécois versus d'autres, en se basant sur leur religion, parce que c'est de ça dont il est question principalement. Puis, moi, ce n'est pas des valeurs que je porte, ça, c'est clair. Donc, ce n'est pas des valeurs québécoises. Je pense que, ça, on devrait tous en convenir ici.

Puis il existe un réel danger, à mon sens, pour que ce test devienne davantage un outil de discrimination plutôt qu'un outil d'intégration. Puis le gros bon sens devrait amener la CAQ puis les élus de la CAQ, les députés de la CAQ qui commencent cette 42e législature à se poser de sérieuses questions sur le Québec qu'ils veulent, le legs qu'ils veulent laisser et la société qu'ils sont en train de dessiner avec les différents projets de loi qui ont été déposés dans les dernières semaines.

Puis la disposition qui permet d'établir, là, ces nouvelles conditions de résidence permanente, ça, pour moi, ça doit être abrogé, là, c'est extrêmement clair. Puis j'en parlais un petit peu plus tôt, là, il y a clairement une très piètre compréhension de la complexité du système d'immigration, là, le premier ministre l'a démontré à plusieurs reprises lorsqu'il a été questionné lors de la campagne électorale. Et c'est sûr que ça ne nous inspire pas confiance pour donner un chèque en blanc, parce qu'il manque énormément de détails dans ce projet de loi. On nous demande de faire confiance à un premier ministre, à un gouvernement qui, de toute évidence, n'ont pas ce genre... n'ont pas une bonne compréhension du système d'immigration, n'ont pas une bonne compréhension du parcours d'un immigrant, de ce que ça veut dire exactement, des contraintes qui sont ajoutées. Donc, c'est non seulement inquiétant, mais je pense que, lors des consultations, ça a été soulevé à plusieurs reprises, tous les problèmes que ça amène.

Puis j'aimerais aussi aborder... j'avais abordé la question des 18 000 dossiers un peu plus tôt, aujourd'hui. Sur le plan humain, mais aussi sur le plan économique, là, c'est une décision qui est tellement, mais tellement insensée. Puis, le travail avec les parlementaires qu'on fait ici, les échanges qu'on a eus, c'est sûr que ça nous amène normalement à essayer de comprendre le point de vue de chaque formation politique pour faire, à la fin du processus, des lois qui sont équilibrées. Mais je vais franchement vous avouer que, dans ce cas-là, je ne vois absolument aucune bonne raison d'avoir procédé comme souhaitait le faire la CAQ, outre le fait que la seule explication que je peux donner, c'est une obsession idéologique, puis c'est ça qu'on voit, qu'on revoit à chaque jour, d'accueillir moins d'immigrants au Québec.

Puis, comme je disais, d'un simple point de vue économique, là, puis c'est un gouvernement qui nous parle beaucoup d'économie, de productivité, de compétitivité, d'un simple point de vue économique, déjà en partant, c'est insensé, puis ça m'apparaît totalement irresponsable. Puis, pour un gouvernement qui se targue d'être un gouvernement de gestionnaires, c'est un argument qui, vraiment, là, qui devrait sonner, qui devrait faire écho, qui devrait résonner chez eux. Mais, tu sais, si on prend un simple calcul mathématique, là, on l'a vu, ça a été mentionné, déchiqueter les 18 000 dossiers en attente, ça nous coûterait collectivement 19 millions, les traiter, 4 millions. Donc, déjà, on a un début de discussion... ou on a une discussion qui devrait arrêter, mathématiquement... Je pense que, si c'est des gens qui savent calculer, déjà, ils auraient dû faire le calcul. Malheureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé.

Puis, quand on revient à la question du contexte économique, parce que je comprends que c'est une discussion qu'ils ont souvent, puis qu'ils souhaitent avoir, puis qu'ils souhaitent travailler sur l'économie du Québec, comme nous l'avons fait, je ne surprendrai personne dans cette Assemblée en disant que le principal enjeu qu'on va avoir mais qu'on a déjà, au Québec, c'est celui de la pénurie de main-d'oeuvre. Puis, je l'ai mentionné à plusieurs reprises, moi, comme porte-parole en agriculture, il n'y a pas une journée où je n'ai pas des agriculteurs, des producteurs, des transformateurs qui me disent à quel point, déjà, il y a un manque criant de main-d'oeuvre dans les champs, dans les entreprises, dans les usines, dans toutes les régions du Québec. Donc, je profite de l'occasion, j'ai déjà posé cette question-là et je vais continuer de la poser, je ne comprends pas le plan de la CAQ, je ne comprends pas le plan du gouvernement, alors qu'on est dans une situation... pas une situation hypothétique, elle est déjà présente, cette situation de pénurie de main-d'oeuvre : Comment, mathématiquement, ils pensent qu'ils vont arriver à combler la main-d'oeuvre en ajoutant des contraintes à l'immigration, en diminuant le nombre d'immigrants?

Puis je regardais, en commission parlementaire, le Conseil du patronat du Québec, qui a extrêmement bien décrit ce défi. Puis il nous disait, là, je cite les chiffres, que, présentement, il y a déjà 118 000 postes qui sont vacants dans l'immédiat, donc, grosso modo... puis il parlait d'environ 1,5 million de postes à combler dans les 10 prochaines années. On sait qu'il y a à peu près 54 % de ces postes qui vont être occupés par notre jeunesse d'ici, qui sont en train de se former dans les institutions scolaires, mais ça fait encore 46 % des besoins qui vont devoir être comblés par une autre source. Donc, qu'on aime ou qu'on n'aime pas ça, l'immigration, ça va être la solution. Donc, si ce n'est pas ça, la solution, je... Ce n'est pas magique, là, donc j'imagine que ça fait partie ou pas des réflexions qu'ils ont eues. Si ça n'en fait pas partie, ce serait bien que ça commence à en faire partie parce que ça va être un défi majeur dans toutes, toutes, toutes les régions, dans tous les secteurs du Québec, puis ça va être notre capacité à continuer d'être productifs, d'être compétitifs à l'international, aussi, puis de permettre à nos PME puis à nos entreprises de continuer, d'être compétitives. Puis on le voit déjà à quel point c'est un frein, des entreprises qui nous disent : On n'est pas capables de livrer certaines productions, faute de main-d'oeuvre. Donc, ça ne va pas aller en s'améliorant.

• (15 h 10) •

Donc, je vois que le temps file, M. le Président, alors je vais terminer sur une belle phrase. L'année dernière, comme ministre de la Culture, j'avais inauguré le théâtre à Saint-Jérôme, le Théâtre Gilles-Vigneault, et M. Vigneault nous disait, puis je le cite, là — c'est un petit bout de poésie, mais je trouve que c'est tellement à l'image du Québec :

«De mon grand pays solitaire

Je crie avant de me taire

À tous les hommes de la terre

Ma maison, c'est votre maison

Entre mes quatre murs de glace

Je mets mon temps et mon espace

À préparer le feu, la place

Pour les humains de l'horizon

Et les humains sont de ma race.»

Et, pour moi, c'est des vers qui nous rappellent à quel point l'ouverture, l'accueil sont des traits de notre identité. On est reconnus à l'international pour ça.

Alors, les députés de la CAQ, je les invite à la plus grande prudence. On est reconnus pour notre accueil, on est chaleureux, c'est une qualité extraordinaire du Québec. Je les appelle à la plus grande prudence, parce que prenez garde de ne pas construire des clôtures qui sont trop grandes autour du Québec, de sorte à ce qu'on se retrouve seuls à la fin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je veux profiter du dépôt du projet de loi n° 9 sur l'immigration pour vous parler de ma région, l'Abitibi-Témiscamingue. Nous y vivons des difficultés en matière d'emploi et d'accueil des immigrants. Depuis le temps que le premier ministre le répète, on commence à s'en rappeler, de son leitmotiv de la CAQ : En prendre moins pour en prendre soin. Dans ma région, la CAQ part avec une prise au bâton en souhaitant diminuer le seuil d'immigration.

Permettez-moi, M. le Président, de commencer mon allocution en vous présentant le portrait de la situation de l'emploi en Abitibi-Témiscamingue. En 2018, on parle d'un taux de chômage de 3,8 %, le deuxième plus bas après Chaudière-Appalaches. Nous avons une performance remarquable en termes de taux d'activité et taux d'emploi. En Abitibi-Témiscamingue, l'économie se porte bien, et les gens contribuent au marché du travail de façon plus importante qu'ailleurs au Québec. Concernant le taux d'activité, ma région est à 66 %, versus 65 % au Québec, et, pour le taux d'emploi, c'est 64 %, et, au Québec, 61 %. Tous les efforts sont déployés pour optimiser l'apport des citoyens et citoyennes au marché du travail : les personnes expérimentées, les jeunes, les personnes plus éloignées du marché du travail.

Malgré tous ces efforts et même si on réussissait à accroître de façon significative le taux d'activité de la population des 20-64 ans, en Abitibi-Témiscamingue, la réalité démographique ne permettrait pas de combler les besoins de main-d'oeuvre de ma région. Et vous savez ce que ça a comme impact, M. le Président, ce manque de main-d'oeuvre? Ça fait en sorte que nous avons 500 enfants sur les listes d'attente pour des places en garderie, faute d'éducatrices, ça fait en sorte que les femmes de La Sarre ne peuvent plus accoucher dans leurs milieux de vie, ça fait en sorte que nos entreprises ne peuvent pas développer leur plein potentiel, ça fait en sorte que nos services s'essoufflent.

Et là c'est le début d'un cercle vicieux. Qui veut venir s'installer dans une région sans cesse menacée par des découvertures en soins de santé essentiels? Qui veut venir s'installer dans une région où un des deux parents doit rester à la maison avec les enfants, faute de places dans une garderie? Qui veut venir s'installer dans une région incapable d'offrir les services qui permettent la qualité de vie, les loisirs, l'épanouissement? Comment faire pour contrer l'exode de nos jeunes, qui nous quittent et ne reviennent pas pour toutes ces raisons?

Alors, si une région en déficit démographique ne peut pas compter sur sa propre capacité à générer la main-d'oeuvre dont elle a besoin, quelles sont les options? L'immigration fait partie de la solution. Et, attention, il n'est pas question ici de traiter de l'immigration uniquement dans l'objectif de combler notre manque de main-d'oeuvre. L'immigration, c'est un ingrédient essentiel dans la poursuite du bien commun et le vivre-ensemble qui nous anime aujourd'hui et qui permet de mieux embrasser la diversité de notre monde mondialisé. Malheureusement, en 2016, l'Abitibi-Témiscamingue a accueilli 133 des 53 000 personnes immigrantes au Québec. C'est moins de 1 % de l'ensemble des personnes immigrantes accueillies.

Ce qui m'amène à vous parler du deuxième volet du leitmotiv de la CAQ, «en prendre soin». Dans un article publié dans Le Soleil, le 12 mars dernier, on cite une étude de l'IRIS qui déconstruit cet argument du gouvernement. Selon la chercheure Julia Posca, «il n'y a absolument rien, pas de preuve scientifique qui nous indique que si on en prend moins, leur intégration va être meilleure». Toujours selon Mme Posca, l'intégration d'un immigrant repose d'abord et avant tout sur les ressources que le gouvernement est prêt à consacrer pour son accueil et son intégration.

Permettez-moi donc, M. le Président, de vous dire ce que les gens des régions ont besoin pour réussir l'intégration des personnes immigrantes sur leurs territoires.

Les libéraux nous ont jeté de la poudre aux yeux en annonçant, au printemps 2018, un déploiement de ressources du MIDI en région. Les acteurs régionaux ont alors cru à des ressources qui pourraient accompagner les entreprises et les individus dans leur démarche administrative. Ce sont des besoins encore très d'actualité dans nos régions. Les antennes régionales du MIDI installées à l'été 2018 favorisent sûrement une meilleure compréhension de ces besoins. Ils ont d'ailleurs demandé à leurs partenaires de réaliser des «focus groups» pour documenter la situation des milieux. Maintenant que les «focus groups» dans les milieux ont été réalisés, maintenant que le MIDI connaît bien la situation dans les différents coins du Québec, maintenant, le MIDI doit déployer une force vive et décentralisée pour offrir des services gouvernementaux de proximité aux employeurs et individus qui souhaitent occuper le territoire québécois.

Mais, outre l'accompagnement pour les démarches administratives, il faut s'assurer d'un accueil et d'une intégration sur le territoire. Il faut pouvoir répondre à des questions comme : Où se loger? Où trouver l'information pour avoir des cours de francisation? Comment on fait pour se déplacer sur un territoire qui est aussi grand, un territoire qui est aussi vaste? Comment on fait pour rencontrer des gens? Comment établir un réseau de contacts? Comment se tisser une toile d'araignée sociale autour de soi? Comment on fait pour vivre l'hiver en région, quels divertissements? Comment on fait pour aller dans la forêt? Comment on fait pour faire de ce territoire le nôtre?

Ces structures existent déjà et font un excellent travail. Je pense au Carrefour jeunesse-emploi du Témiscamingue, à La Mosaïque, à Rouyn-Noranda, qui joue un rôle important pour l'accueil des immigrants permanents. Maintenant, il faut leur donner les mandats, les ressources et les moyens financiers pour accompagner toutes les personnes immigrantes temporaires, étudiantes, permanentes de 35 ans et plus. Maintenant, il faut leur donner les moyens de soutenir les milieux municipaux, les milieux de travail et de loisir, à développer leur capacité d'accueil. La méconnaissance et la peur de l'autre sont encore trop présentes dans nos milieux.

Le Québec a plusieurs visages, M. le Président. L'Abitibi et le Témiscamingue, comme toutes les autres régions du Québec, sont très différents de l'île de Montréal. Nous vivons des réalités très différentes. Nous devons avoir les moyens pour trouver des solutions à nos enjeux selon notre propre vision. M. le Président, j'espère de tout coeur que la CAQ ne prendra pas le même chemin que celui du Parti libéral et de la centralisation. J'espère que le gouvernement de la CAQ fera confiance à ses régions et décidera de leur donner les moyens de bien accueillir et intégrer ces immigrants à leur manière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je commencerai mon intervention par remercier les différents groupes qui ont pris du temps pour venir partager avec nous leur expertise lors des dernières consultations. Je pense, entre autres, aux groupes communautaires, aux associations de la société civile, aux experts, aux intervenants qui se sont présentés pour se faire entendre ou, si vous permettez, M. le Président, puis-je ajouter, pour faire entendre raison au gouvernement.

Je vais aujourd'hui aborder une réalité qui fait partie de l'histoire de ma famille et celle de milliers d'autres Québécoises et Québécois qui sont venus ici, joignant l'épaule à la roue, afin qu'avec l'ensemble des Québécoises et des Québécois ils puissent enrichir et faire rayonner le Québec.

La réalité de l'immigration du Québec, M. le Président, ne date pas d'hier. Notre compréhension des enjeux qui entourent les questions relatives à l'immigration doit être à la hauteur des espérances d'un avenir collectif meilleur à la fois pour la société québécoise que de ceux et celles qui ont choisi d'immigrer au Québec.

Je tiens avant tout à saluer les organismes communautaires, ceux qui sont sur le plancher des vaches, si vous permettez, M. le Président, qui oeuvrent quotidiennement partout au Québec à l'accompagnement, à l'intégration dans la société québécoise des personnes immigrantes, que ce soit dans les démarches de base d'installation dans leur milieu, dans les séances d'information sur la société québécoise, les cours de français, recherche de logement, recherche d'emploi, et j'en passe. Ils sont, ces organismes-là, de toutes les régions du Québec.

• (15 h 20) •

Mais, M. le Président, vous comprendrez qu'à titre de député de Viau j'adresse des salutations particulières à des organismes communautaires oeuvrant dans ma circonscription, qui travaillent, au quotidien, à l'accueil et l'intégration des immigrants. Je pense, entre autres, à des organismes comme la Maison d'Haïti, comme le centre des femmes immigrantes, comme Femmes-Relais de Saint-Michel, Mon Resto, la Maison de la famille de St-Michel, la Joujouthèque, le Carrefour populaire de Saint-Michel, le Centre éducatif communautaire René-Goupil, ces organismes qui ont su, au cours des dernières années, tisser un filet de solidarité et de soutien pour de nombreuses personnes, de nombreuses familles d'origine immigrante qui ont choisi de faire du Québec leur terre d'adoption.

La circonscription que j'ai l'honneur de représenter, M. le Président, la circonscription de Viau, c'est la circonscription qui a accueilli ma famille, donc, quand nous sommes arrivés au Québec, donc mes parents et mes frères et soeurs. C'est une des circonscriptions les plus multiethniques de l'île de Montréal. En effet, un peu plus d'une personne sur deux est issue des minorités visibles ou d'origine immigrante.

C'est un quartier qui n'en demeure pas moins... où 49 %... On parle de 49 % de la population qui est née hors du Canada. Les personnes d'origine immigrante dans la circonscription de Viau sont de vieilles souches italiennes, portugaises. Et, plus tard, ces personnes-là seront d'origine haïtienne, latino-américaine, maghrébine, cambodgienne, vietnamienne, congolaise, pakistanaise, indienne, laotienne, camerounaise, srilankaise. Voilà, c'est ça, le tissu de la circonscription de Viau.

Lorsque je me promène dans cette circonscription, M. le Président, allant à la rencontre des entrepreneurs établis dans ce quartier depuis des décennies, ce qu'ils me disent, ils me parlent surtout de la nécessité d'avoir plus de soutien pour la francisation en entreprise. Mais aucun entrepreneur, et je le rappelle, M. le Président, aucun entrepreneur ne m'a parlé de baisser les seuils d'immigration. Nous y reviendrons.

Je veux attirer votre attention sur l'incohérence de ce projet de loi face aux besoins du Québec et la situation économique du Québec. À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, j'aimerais illustrer mon propos, si vous permettez, M. le Président, en prenant en exemple ce secteur, un des secteurs d'activité où ça va bien depuis les dernières années.

Au Québec, M. le Président, quelque 376 000 emplois sont dans les secteurs associés au tourisme. C'est quelque 32 000 entreprises, dont plus des deux tiers se situent dans toutes les... à l'extérieur des régions du Québec et de Montréal... et sont majoritairement des petites entreprises. L'industrie touristique, M. le Président, elle va bien. Elle est dynamique. Elle demande que le gouvernement du Québec joue pleinement son rôle d'accompagnateur.

D'ailleurs, actuellement, il y a une tournée, une série de consultations publiques sur l'industrie du tourisme, série de tournées à laquelle, d'ailleurs, j'ai participé dans quelques régions du Québec. C'est une industrie qui nous parle de rayonnement international, qui nous parle de développement de créneaux touristiques. L'industrie touristique a donc besoin d'un gouvernement à l'écoute.

Or, en matière d'immigration, comme véhicule pour répondre, entre autres, à la pénurie de la main-d'oeuvre, ce gouvernement s'est enfermé de manière dogmatique dans un chiffre de 40 000. Que ce soit dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des événements majeurs ou dans des créneaux spécifiques, à la question : Quels sont les trois grands défis pour le développement de cette industrie?, de manière unanime, l'une des réponses qui revient sans cesse a été la pénurie de la main-d'oeuvre. Difficile, difficile d'avoir des compétences non spécialisées pour assumer des tâches importantes, que ce soit pour des chambres d'hôtel ou des restaurants. Résultat, M. le Président : certains restaurants se voient obligés de réduire leurs heures d'ouverture et parfois même ils ferment tout simplement leurs portes car incapables de fournir... incapables de répondre à la demande à cause de la pénurie ou de la rareté de la main-d'oeuvre.

Or, ce gouvernement a choisi de faire du «maintenant» son leitmotiv en campagne électorale. La pénurie de main-d'oeuvre dans les régions du Québec, c'est maintenant. La pénurie de la main-d'oeuvre dans l'industrie touristique, c'est maintenant. C'est maintenant que la CAQ doit agir, pas dans quatre ans. La pénurie de la main-d'oeuvre est un enjeu majeur. Il faut agir maintenant. Maintenant, c'est-à-dire faire plus et faire mieux, ça ne peut pas être qu'un slogan de campagne électorale, M. le Président.

Je désire rappeler à ce gouvernement qu'il est au pouvoir depuis six mois et qu'il devrait arrêter de dépenser leur énergie à taper sur l'ancien gouvernement. Que de fois ai-je entendu des ministres de ce gouvernement, de toutes responsabilités, à des questions qui leur sont posées... alors, la seule réponse qui tienne et qui vaille, c'est : L'ancien gouvernement. Ça fait six mois que vous êtes là. Vous avez pris des engagements auprès de l'électorat québécois. Maintenant, il faut livrer.

En parlant justement du gouvernement précédent, rétablissons les faits. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2014, il y avait près de 70 000 dossiers en attente. Il ne reste que 18 000 dossiers à traiter quatre ans plus tard, et là la solution trouvée par le gouvernement actuel : scraper les dossiers en attente. Le Parti libéral du Québec, je le souligne à grands traits, étant le parti de l'économie et de la justice sociale, appuie la volonté d'avoir un meilleur arrimage entre les besoins du marché du travail et des candidats à l'immigration. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu ce gouvernement pour agir puisque le système Arrima a été mis sur pied sous le gouvernement libéral, et rien actuellement n'empêche au gouvernement actuel de traiter les 18 000 dossiers.

M. le Président, lorsqu'on parle d'immigration, il y a des stéréotypes, je crois, qui tiennent et qu'il faille absolument démonter. Le stéréotype couramment pensé est que les demandeurs soient des personnes attirées par la richesse de notre société et qui peuvent venir de pays plus vulnérables. Mais ce n'est pas le cas toujours.

Par exemple, un exemple. M. David Benaoum, un entrepreneur franco-américain, fondateur d'une entreprise de haute technologie, avec des millions de dollars à investir dans l'économie québécoise, fait partie, avec sa femme et ses deux enfants, des 18 000 dossiers que le gouvernement caquiste vient tout justement, tout bonnement de jeter à la poubelle. À ce jour, il a déjà engagé plus d'une dizaine d'employés. Mais il compte possiblement cesser ses activités au Québec. Pourquoi continuerait-il d'investir dans la Belle Province quand celle-ci ne veut pas de lui? C'est la question qu'on doit se poser.

Mais des histoires comme celle-ci, il y en a plusieurs. Il y en a, en fait, 18 000, 18 000 dossiers, 4 000 cas comme celui de M. Benaoum. Des histoires comme celle-ci, il y en a des milliers. Et ce n'est pas seulement 18 000 dossiers dont il fallait parler. Il faut parler de 18 000 histoires, 18 000 espérances que ce gouvernement a tenté d'anéantir en refusant de traiter les dossiers. Certaines de ces histoires touchent parfois des enfants établis, tissant patiemment la toile de leur vie dans leur nouveau pays. Ce ne sont pas leurs histoires, M. le Président, c'est aussi la nôtre, et ne pas s'émouvoir, rester de glace derrière la seule force du pouvoir de la loi ou de la légitimité conférée par la majorité peut être assimilé, j'ai bien dit peut être assimilé, à une forme de cynisme politique.

À cette volonté affichée de diminuer les dossiers, c'est une tache sombre qui vient pâlir la notoriété du Québec comme terre d'accueil. Ce n'est ni bénéfique et ce n'est pas la solution. Vous savez, année après année, M. le Président, lorsqu'on fait des sondages à l'extérieur du Québec, à l'étranger, sur quelles sont les caractéristiques de la société québécoise, il y a au moins deux mots qui reviennent souvent, le territoire et l'hospitalité, le sens de l'hospitalité. Le Québec, c'est une terre d'accueil. Or, je crois qu'aujourd'hui ce projet de loi, dans sa forme et dans le fond, c'est une tache qui vient pâlir la notoriété du Québec à l'étranger, comme on l'a vu dans quelques revues de presse, donc.

Plusieurs organismes, M. le Président, sont contre la position du gouvernement de ne pas traiter l'ensemble des dossiers, organismes qui, rappelons-le, se sont présentés en consultations, donc qui ont été entendus par le gouvernement. Enfin, je l'espère.

En tout premier lieu, la commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec, qui soulevait que l'application telle quelle de ce projet de loi pose un problème quant à la latitude offerte au ministre dans l'application de certaines dispositions... Les dispositions qui donnent le pouvoir de décider tout par règlement sont fortement problématiques, selon l'organisme. De plus, certaines mises en garde quant à l'application de conditions à la résidence permanente, dans l'état actuel du droit, sont aussi soulevées. Et finalement la commission des droits de la jeunesse... de la personne et de la jeunesse du Québec propose de présenter, pour analyse, le projet de règlement de façon préalable.

• (15 h 30) •

Un autre organisme que je connais très bien, l'Accueil liaison pour arrivants, qui soulève le fait que la réalité actuelle ne sera pas forcément la même d'ici deux, trois ou quatre ans, d'autant plus que les besoins du Québec en termes de main-d'oeuvre... est grandissante et changeante. Selon eux, il serait dommage de se passer d'un bon nombre de candidats sous prétexte qu'ils ne répondent pas aux besoins du moment, ce qui est également le cas pour les Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui demandent d'essayer le plus possible d'évaluer les besoins des prochaines années. Or, il n'y a pas d'évaluation, justement, qui a été réalisée pour les prochaines années. Pour les deux organismes, le statut de résident permanent temporaire n'est pas la solution, car cela peut engendrer une perte d'attractivité causant des répercussions importantes et risquant de ne faire qu'augmenter la pénurie de main-d'oeuvre déjà bien amorcée au Québec.

En fait, M. le Président, il n'y a aucune logique, aucune humanité derrière ce projet de loi. Plusieurs n'y voient que du calcul politique, qu'une approche électoraliste. Lorsqu'on songe que, depuis 2016, la Coalition avenir Québec prévoyait réaliser des tests de français et de valeurs pour les nouveaux arrivants, cette ambition a culminé lors de la campagne électorale où le plan de tests et d'échéance pour la complétion de ceux-ci a été annoncé par le chef de la CAQ lui-même, l'actuel premier ministre du Québec. De plus, la CAQ veut réduire le nombre d'immigrants accueillis annuellement au Québec pour une période indéterminée, le faisant passer de 50 000 à 40 000. Mais jamais, jamais la CAQ, le gouvernement, n'a été en mesure d'expliquer les 40 000. D'où proviennent ces chiffres? À quoi ceux-là tiennent?

Aujourd'hui, M. le Président, ce projet de loi que nous avons devant nous, c'est un projet de loi qui propose une modification à une loi importante, c'est-à-dire la Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, afin de définir et d'ajouter des pouvoirs au ministre en matière de proportions de l'immigration au Québec. Mais je pense qu'une seule... un séjour dans des endroits auprès des organismes communautaires, je m'en réfère encore à eux, qu'ils soient de la région de Montréal, de la région des Laurentides... Et, parlant de la région des Laurentides, je pense, entre autres, à un organisme comme le COFFRET, qui fait un travail extraordinaire depuis des décennies en matière d'accueil et d'intégration des immigrants. Le besoin exprimé est tel que... ça a été initié par Arrima, c'est un besoin de meilleur accueil, un meilleur arrimage, ce qui a été déjà commencé à travers Arrima, et aussi, travailler sur la rétention dans les régions, l'aide à la rétention des immigrants.

Enfin, M. le Président, aujourd'hui, toute l'approche de la Coalition avenir Québec en matière d'immigration, elle est illogique. Alors que la province navigue dans une situation de pénurie de main-d'oeuvre, cette pénurie s'accentue jour après jour, il est complètement irresponsable de diminuer les bassins de travailleurs potentiels. Ce projet de loi ne répond pas non plus au problème de pénurie de main-d'oeuvre et n'aide pas nos entreprises.

Bien sûr, les entreprises, les entrepreneurs, les regroupements d'entrepreneurs sont d'accord, et nous sommes aussi d'accord, sur le fait qu'il faille mieux arrimer les besoins du marché du travail avec ceux des personnes que nous accueillons. Mais cependant, M. le Président, je crois que la CAQ est allée beaucoup, beaucoup trop loin. Ce gouvernement est allé beaucoup, beaucoup trop loin, notamment dans la forme et dans le fond de ce projet de loi. Quand on sait que le taux de chômage chez les immigrants a chuté, ce taux de chômage est en chute libre... zéro à cinq ans. En 2018 seulement, le ministre de l'Immigration a traité quelque 20 000 dossiers, donc les 18 000 dossiers auraient pu, peuvent être traités. Donc, ne pas vouloir les traiter relève de l'entêtement, relève tout simplement d'une insensibilité face à des personnes, dont des milliers sont déjà en territoire et en sol québécois.

M. le Président, au cours du dernier mois, donc, suite au dépôt de ce projet de loi, plusieurs de mes collègues, nous avons été nombreuses et nombreux à recevoir dans nos bureaux de circonscription des courriels, des appels téléphoniques des gens qui habitent notre territoire, des gens qui sont à l'extérieur, qui nous demandent d'intervenir, qui nous demandent d'intervenir pour dire quoi? Pour rappeler, pour rappeler que leur projet de vie, leur projet de vie, est depuis plusieurs années, plusieurs années, ancré en sol québécois. Pour rappeler que leur avenir et celui de leur famille aussi, dans la construction de ce projet de vie là, que ce soit, dans certains cas, avec conjoint, conjointe et enfants, ce sont des personnes, pour la... certaines d'entre eux sont déjà en sol québécois.

Donc, ce que nous demandons, c'est de traiter ces dossiers-là, c'est de traiter tous ces dossiers-là, et on peut le faire. Si, en 2018, 20 000 dossiers ont été traités, donc le ministère, le MIDI, peut traiter les 18 000 dossiers. Ne pas les traiter, ne pas les traiter, c'est un manque de sensibilité.

Le ministre nous dit que c'est pour permettre... souhaite s'octroyer... Le ministre souhaite s'octroyer un pouvoir de décision unilatérale en matière de résidence permanente par voie réglementaire. Le ministre nous dit aussi que c'est pour permettre le test de valeurs et le test de français. Or, rien n'indique, dans le projet de loi actuel, les limites du pouvoir réglementaire dont veut se prévaloir le ministre ni ce que les tests de valeurs et de français contiendraient. Le ministre demande aux Québécoises et aux Québécois de signer un chèque en blanc pour ce qui a trait à l'avenir de l'immigration au Québec.

L'histoire de l'immigration au Québec, je le rappelle, M. le Président, ce n'est pas une histoire qui date de 2018, suite aux élections de la CAQ. Ce n'est pas une histoire qui date de l'an dernier. C'est une histoire qui se compte en termes de décennies et en termes de siècles, l'histoire de l'immigration au Québec. Donc, s'attaquer à l'immigration au Québec, s'attaquer à la manière que le Québec est une terre d'accueil de cette manière-là, à travers ce projet de loi, nous semble, me semble inacceptable.

Et, pour terminer, M. le Président, les derniers mots, je vois encore cette résidente de ma circonscription, donc, qui, elle, qui, elle, fait partie, justement, de ces dossiers et qui, elle, avec deux enfants, se pose la question : Qu'adviendra-t-il de la situation? Mes enfants sont à l'école depuis trois ans. Qu'est-ce que je dois faire, M. Benjamin? Et, je dois vous dire, M. le Président, je revois encore cette rencontre que nous avions eue, je n'ai pas été en mesure de lui donner une réponse satisfaisante face à son drame, face à sa détresse. Et c'est ça, et c'est ça, l'appel que je lance aujourd'hui au gouvernement, l'appel à une sensibilité, l'appel à une approche plus humanisante, plus humaine pour régler des dossiers qui touchent des êtres humains.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. À mon tour aujourd'hui de prendre part au débat sur le principe du projet de loi n° 9. Il s'agit d'un projet de loi qui a ébranlé le milieu de l'immigration, autant par ses mesures qu'il contient que par les propos du ministre alors qu'il tentait de défendre son projet de loi.

Le Québec a été fabriqué par des vagues successives d'immigrants qui ont trouvé leur place dans notre société, des personnes qui ont contribué à son développement économique, social et culturel, que ce soient des travailleurs qualifiés à la recherche d'opportunités, des familles cherchant à se réunir ou bien encore des personnes réfugiées cherchant la sécurité et la paix. Moi-même, je suis l'enfant des immigrants italiens, allemands, écossais et irlandais.

Si l'immigration est d'abord une histoire humaine, elle a toujours constitué un levier économique important pour le Québec. Dans la dernière décennie, le vieillissement de la population a laissé se poser la nécessité d'accueillir des talents venus d'ailleurs pour atténuer notre pénurie de main-d'oeuvre. Les projections d'Emploi-Québec indiquent que les personnes immigrantes seront appelées à occuper 21 % des emplois à combler afin de permettre au Québec de soutenir sa croissance. Et il ne faut pas oublier que les travailleurs que nous sélectionnons sont jeunes, mobiles et scolarisés, alors qui ont le choix des sociétés dans lesquelles ils désirent s'installer. Pour remporter cette course, nous, le Parti libéral du Québec, avons développé, au cours des dernières années, des stratégies de sélection et d'intégration axées sur un accès rapide au marché du travail telles que l'adéquation entre la sélection et les besoins de main-d'oeuvre, le Programme de l'expérience québécoise et le nouveau système de sélection Arrima.

Nous avons accordé un plus grand nombre de points à la grille de sélection pour ceux dont le profil professionnel répondait le mieux à nos besoins. Pour déterminer ces besoins, nous avons agi avec la Commission des partenaires du marché du travail afin d'établir une liste de professions et métiers en demande partout au Québec. Cette liste est mise à jour régulièrement pour s'assurer que la sélection reflète l'évolution des besoins. Les résultats sont d'ailleurs probants. En 2014, environ 60 % des travailleurs qualifiés sélectionnés avaient une formation en demande. Cette proportion se situe aujourd'hui entre 80 % et 90 %, ce qui nous indique que nos travailleurs qualifiés répondent directement aux besoins du marché du travail, M. le Président. L'immigration, pour le Québec, est un succès et non un échec.

• (15 h 40) •

Nous avons agi aussi sur la rétention des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires. Il est important de savoir que ce sont 45 000 étudiants étrangers qui se trouvent dans nos établissements d'enseignement et environ 40 000 travailleurs étrangers temporaires qui oeuvrent au sein de nos entreprises. Ces étudiants diplômés du Québec et ces travailleurs déjà intégrés en emploi constituent des candidats de choix pour l'immigration au Québec. Ils sont déjà intégrés, ils parlent français et ils connaissent le Québec. C'est donc important.

En 2010, le Parti libéral du Québec avons mis sur pied notre programme-phare, le Programme de l'expérience québécoise, le PEQ, qui permet à ces personnes, si elles maîtrisent le français, d'obtenir leur certificat de sélection en 20 jours seulement. Il s'agit de la première étape vers la résidence permanente. En 2017‑2018, pas moins de 47 % des travailleurs qualifiés sélectionnés qui étaient issus du mouvement temporaire, c'est-à-dire diplômés du Québec, ont bien déjà un emploi ici. Un succès total!

Et, en parlant du système d'Arrima, un système de sélection rapide et flexible, un système qui prévoit une présélection où l'on traite uniquement les dossiers à haut potentiel d'adéquation avec nos besoins plutôt que de traiter l'ensemble des dossiers en séquence, soit le premier arrivé, premier servi, à terme, les délais passeront de 36 mois à six mois, ce qui permettra l'arrivée beaucoup plus rapide des talents sélectionnés, M. le Président.

Au chapitre de la francisation, nous avons agi en amont en donnant accès à des cours de francisation dans les alliances françaises partout dans le monde en donnant accès aux cours de francisation en ligne aux candidats sélectionnés, aux étudiants internationaux et aux travailleurs temporaires et en maintenant la hausse de l'exigence minimale de la connaissance du français pour l'obtention de points à la grille de sélection.

Nous avons mis sur pied une campagne de promotion de la francisation, intitulée Apprendre le français, c'est gratuit et c'est gagnant!, afin de rejoindre les clientèles plus éloignées de notre offre de francisation.

Nous avons aussi augmenté l'allocation hebdomadaire versée aux personnes suivant les cours de francisation à temps plein, soit de 115 $ à 140 $, et mis en place des mesures incitatives pour faciliter la participation à ces cours en compensant les frais de transport et de la garde.

Nous avons aussi développé et bonifié, avec le ministère de l'Emploi, une offre de francisation en milieu de travail qui répond aux besoins des personnes immigrantes qui intègrent rapidement un emploi mais qui ont besoin de cours à même leur milieu de travail pour parfaire leur connaissance du français.

Au chapitre de l'accompagnement vers l'emploi, certaines initiatives ont été mises de l'avant afin de complémenter des services d'employabilité déjà offerts par le ministère de l'Emploi. Le programme PRIIME, créé en 2005, offre une subvention salariale aux entreprises qui embauchent de nouveaux arrivants ou des personnes issues des minorités visibles. Il s'agit d'un programme unique au Canada, dont le succès est très intéressant. 90 % des participants ont obtenu un emploi après leur participation au programme. Devant ce succès, le Parti libéral du Québec avons d'ailleurs, en 2017, bonifié de près de 30 millions de dollars sur cinq ans le budget de ce programme pour en élargir la portée.

Nous avons aussi mis sur pied un programme, avec la Fédération des chambres de commerce du Québec, intitulé Mon emploi en sol québécois, qui vise à mettre en contact des personnes immigrantes de la grande région de Montréal avec des employeurs en région ayant besoin de main-d'oeuvre.

Le Parti libéral du Québec a aussi travaillé sur le dossier de la reconnaissance des acquis et des compétences des personnes immigrantes. En effet, c'est nous qui avons créé, dans un premier temps, le poste de commissaire aux plaintes en 2010, qui est devenu, en 2017, le poste de Commissaire à l'admission aux ordres professionnels. Ceci est un poste au sein du réseau des ordres professionnels afin qu'un regard critique soit posé de l'intérieur sur le système de reconnaissance des acquis et des compétences avec comme but de favoriser l'admission aux ordres professionnels.

Nous avons aussi mis en place un guichet unique, Qualifications Québec, pour orienter les personnes immigrantes au bon endroit dans le processus de reconnaissance de leurs acquis. Ce guichet, qui est en fonction depuis l'été dernier, est inspiré d'une initiative semblable, Qualification Montréal, qui a fait ses preuves dans les dernières années.

Comme vous pouvez le constater, M. le Président, c'est que les stratégies mises de l'avant portent fruit. Les progrès réalisés au chapitre de la baisse du taux de chômage des personnes immigrantes arrivées au Québec depuis cinq ans ou moins sont extraordinaires. Entre 2014 et janvier 2019, leur taux de chômage est passé de 17,2 % à 7,9 %. Et il faut en tenir compte, M. le Président, que ces données tiennent compte du fait que notre mouvement migratoire n'est pas uniquement composé d'immigrants économiques. Il y a aussi des personnes issues de regroupement familial et des personnes réfugiées qui, on le comprend, ne sont pas sélectionnées pour leur profil économique, qui peuvent se retrouver passablement loin du marché du travail à leur arrivée au Québec.

Le portrait de l'immigration est très dynamique, et des grands progrès ont été réalisés au chapitre de l'intégration en emploi. C'est bien loin de la vision portée par la CAQ ces dernières années, qui prétend que tout va mal, que l'immigration est un échec. Le gouvernement dit aux personnes immigrantes qu'il les considère comme un échec. Il les jette à la poubelle, les 18 000 dossiers d'immigration présentement en inventaire, 18 000 dossiers qui peuvent très bien répondre au marché du travail. Notre grille de sélection a pour effet de sélectionner des candidats qui répondent aux besoins les plus criants du marché du travail dans une proportion de 80 à 90 %.

Au tournant des années 2010, Québec a vu un dépôt massif de milliers de dossiers d'immigration. En l'espace de quelques mois, ce sont presque 100 000 dossiers qui se sont retrouvés en inventaire. Nous avons agi en mettant en place un mécanisme nous permettant de mettre une limite sur le nombre de dossiers pouvant être déposés par année. Ce mécanisme se nomme la gestion de la demande. C'est d'ailleurs par ce mécanisme que nous avons, dans les années subséquentes, accepté le dépôt d'un nombre réduit de nouveaux dossiers afin de favoriser la résorption des dossiers en inventaire.

Nous avons ensuite mis les ressources nécessaires pour favoriser la réduction de l'inventaire et nous sommes passés de plus 83 000 dossiers en inventaire, en 2014, à 18 000 dossiers à la fin de 2018, soit une réduction de 64 000 dossiers en quatre ans. Il faut se rappeler, 18 000 dossiers, c'est en bas de la capacité annuelle de traitement du ministère. Ce n'est même pas un an. Alors, quand le gouvernement menace de mettre à la poubelle les espoirs et les rêves de milliers de candidats à l'immigration, alors que la capacité de traiter les dossiers est là, je ne peux pas faire autrement que de constater un manque flagrant d'humanisme et un refus d'agir de façon responsable. C'est sans coeur et sans raison.

Mon comté de Westmount—Saint-Louis a reçu et continue à recevoir énormément de courriels au sujet du projet de loi n° 9, des citoyens qui nous interpellent d'agir en leur nom. J'en ai apporté des exemplaires, et je cite :

 «Je me permets de vous contacter, car je vis une injustice actuellement : mon dossier de demande de certificat de [...]sélection du Québec risque d'être jeté dans le cadre du projet de loi n° 9. Je fais partie des personnes vivant, travaillant et étudiant depuis de nombreuses années au Québec. J'ai contacté le ministre de l'Immigration et de la Diversité et de l'Inclusion, mais n'ai pas obtenu de réponse et je n'ai aucun recours. Aussi, comme des milliers de personnes, dont vous avez très certainement recueilli le témoignage, j'aurais besoin de votre aide afin de défendre le traitement des 18 000 dossiers d'immigration.

«Je vis au Québec depuis janvier 2010, depuis mes 26 ans. Je suis Française. À l'époque, j'ai décidé de venir au Québec, car je me spécialisais depuis six ans dans un domaine très particulier, celui de la créativité et des technologies, qui était déjà très prometteur et à ces prémices. J'avais identifié Montréal et le Québec comme milieux de référence dans le domaine depuis plusieurs années. Il m'apparaissait évident que mon profil avait sa place sur un territoire qui avait une longueur d'avance dans le domaine et que, grâce à ma spécialisation, j'avais à y apporter.

«Je suis arrivée au Québec en étant acceptée au doctorat à l'UQAM pour travailler sur un sujet de recherche. En parallèle, je me suis énormément impliquée dans la société québécoise au sein de conseil d'administration [d'un] OBNL et dans les [comtés de] citoyens. J'ai travaillé tout au long de mes études dans [les] organismes de ma spécialisation.[...]

• (15 h 50) •

«Mon profil professionnel était en adéquation avec le poste, c'est pourquoi nous avons mis en place un transfert de connaissances dès 2014, et j'ai repris la direction de l'organisme en 2016. J'ai, depuis, initié de nombreux événements d'envergure qui bénéficient, entre autres, d'investissements de la part du Conseil des arts et des lettres du Québec[...].

«Aujourd'hui, je suis en amour avec le Québec et j'ai eu l'impression d'avoir finalement trouvé l'endroit qui correspondait à ce que j'aspirais : une culture ouverte, tolérante, qui favorise des relations égalitaires, qui offre aux femmes des conditions de vie et de travail loin des carcans paternalistes, une société où l'on tisse facilement des liens avec des gens et où il y a une force d'intelligence.

«Aujourd'hui, je vis avec mon conjoint depuis cinq ans, un Canadien originaire de Terrebonne, et nous nous sommes rencontrés il y a sept ans. Ayant déposé mon dossier[...], nous nous [attendons] à ce que j'aie une réponse à Mon projet Québec dans les prochaines semaines. J'apprends que le gouvernement va tout simplement jeter mon dossier [...] immigration, alors que j'attends la réponse avec souvent un fond d'angoisse, car tant que cela n'est pas réglé, tout ce que je [conduis] a toujours la possibilité d'être balayé.

«Je paie mes impôts et tous mes frais, je développe des projets qui font briller l'intelligence, la francophonie et l'innovation de cette province ainsi que [celle qui] représente en termes la culture et les valeurs de société. J'ai monté mon dossier d'immigration en suivant les règles, j'ai dû investir une centaine d'heures, deux déplacements en France, des tests de langue, environ 300 $. Je m'attends au gouvernement qu'il suive ses engagements de départ, qu'il traite nos dossiers et montre à tous ceux qui ont déposé une demande du respect à la justice.»

«Je suis un candidat qui a déposé, comme d'autres, un dossier d'immigration Travailleurs qualifiés avec une offre d'emploi validée par le ministère depuis l'annonce de candidatures sur le portrait Mon projet Québec. Par un coup dur du gouvernement actuel, je me trouve, le 7 février 2019, avec un dossier tout simplement annulé, même pas traité durant presque trois ans. C'est totalement déplorable, inadmissible, et je la trouve comme une décision très inhumaine d'un gouvernement qui dirige une province canadienne qui a toujours respecté les droits de l'homme et les valeurs universelles comme l'équité et le respect d'autrui. C'est, semble-t-il, le moyen le plus rapide de se débarrasser d'un nombre trop important de dossiers et de [rendre] la main sur les délais de traitement qui dépassaient tout entendement. Et, même, ils ont dit que les personnes ayant déposé leur dossier pourront être remboursées, mais aucun dommages-intérêts ni aucune indemnité en lien avec une telle demande ne peuvent être réclamées au gouvernement. Est-ce logique? Est-ce humain? Est-ce qu'il nous considère comme des fiches numériques dans leurs bases de données? 18 000 dossiers, en un clin d'oeil, [dans] une simple signature, jetés à la poubelle et à l'oubliette.»

«Je voudrais vous informer que j'ai ouvert mon dossier en 2014. Je suis ingénieur civile avec plus de huit ans d'expérience professionnelle, j'ai sacrifié beaucoup de temps et j'ai fait mes efforts pour réussir seulement pour être qualifié afin d'immigrer au Québec pendant ces six ans. Je suis sûr que vous pouvez imaginer à quel point c'est difficile, posséder un dossier qui satisfait aux exigences demandées par l'administration d'immigration du Québec. Mais on pensait qu'on récolte ce [qu'on] sème, et ça me rendait toujours ces [difficiles] assez tolérables pour moi et aussi pour tous mes camarades. Et j'ajoute que ceux qui ont déjà appris [leurs] valeurs du Québec sont entièrement contre ce qui était expliqué par [le premier ministre, et le député de Borduas], et leurs alliés. Tout le monde sait bien, pour y [arriver], on doit obtenir une attestation québécoise, et ça signifie qu'on doit retourner aux études dès qu'on est arrivé. Néanmoins, je vous demande sincèrement de traiter nos dossiers et de dire non au projet de loi n° 9.»

Et une dernière : «J'ai une fille de quatre ans. Je suis ingénieure en informatique et professeure à l'université. J'étudie depuis de nombreuses années dans l'espoir d'immigrer dans une ville civilisée. J'ai essayé d'améliorer mes compétences, de travailler en même temps et de prendre soin de mon enfant et de mon mari. S'il vous plaît, ne pas ruiner mes voeux avec le projet de loi n° 9.»

M. le Président, au nom de ces personnes, et pour toutes les raisons que j'ai citées, et pour celles d'exprimées par mes collègues, notamment les députées de Saint-Henri—Sainte-Anne et de NDG, je n'appuierai pas le principe du projet de loi n° 9. C'est simple, M. le Président, la vision portée par le gouvernement nie une grande réalité de notre histoire. L'immigration, sur toutes les formes, a toujours contribué au développement du Québec. Comme le dit souvent mon collègue le député de Robert-Baldwin, l'immigration est une réussite au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Étant le dernier de ma formation à prendre la parole, je pense que beaucoup de choses ont été dites. Ce n'est pas nécessaire de le rappeler. Alors, je vais faire un exposé un peu sur ma vie personnelle, sur mes origines, sur mon passé, sur ma famille. Vous comprendrez qu'avec mon nom j'ai de la famille qui a utilisé l'immigration. L'immigration est une partie intégrante de ma vie. L'immigration me permet, M. le Président, de serrer dans mes bras... à chaque fois que je vois mon père, de l'embrasser également. Pour moi, l'immigration est une partie importante pas seulement chez moi, mais chez ma famille élargie également, ce qui fait en sorte qu'on a été capables d'avoir une famille qui a grandi, une famille qui a plusieurs origines. J'ai un beau frère qui est haïtien également, qui s'est retrouvé au Québec pas nécessairement parce qu'il a voulu le faire, mais parce que c'était une nécessité de survie.

On va commencer, M. le Président, à prendre ces quelques minutes pour déboulonner les idées reçues sur lesquelles se fonde le projet de loi n° 9, présenter également les raisons pour lesquelles, à mon avis, le projet de loi n° 9 n'est pas ce dont les Québécoises et les Québécois ont besoin et exposer mes inquiétudes.

On légifère pour le présent, mais, en même temps, ce qui est le plus important, c'est de légiférer pour l'avenir. En guise de préambule, j'aimerais souligner que, lorsque j'ai décidé de faire le saut en politique active, c'est parce que je voulais contribuer à améliorer notre vie et celle de nos enfants et petits-enfants et qu'une fois élu j'étais convaincu que le législateur, qui ne parle jamais pour ne rien dire, légiférait pour le présent, mais surtout pour l'avenir. Et, avec cet idéal en tête, on va commencer, là, on déboulonne les idées reçues.

Alors, commençons par déboulonner les idées reçues sur lesquelles se fonde le p.l. n° 9 et qui sont résumées dans son titre. En effet, nous avons... on n'a pas besoin d'aller trop loin, là, dans le projet de loi pour comprendre que le p.l. n° 9 ne se fonde pas sur des faits mais plutôt sur des préjugés.

On va commencer avec «accroître la prospérité socio-économique». Mais je vais lire le titre du projet de loi, si vous me permettez : Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes.

Accroître la prospérité socio-économique du Québec. M. le Président, le Québec moderne s'est bâti et sa croissance s'est consolidée grâce à l'arrivée des femmes et d'hommes qui ont choisi le Québec. Regardons autour de nous, ici même, dans ce salon bleu, et voyons tous ces hommes et ces femmes qui soit sont nés à l'étranger ou dont les parents ont décidé de déposer leurs valises un jour au Québec, qui contribuent au quotidien et qui contribueront à l'avancement de notre belle province.

Et, si vous me permettez, je vais faire la nomenclature, je vais prendre le temps parce que c'est important, parce qu'on tente de légiférer, on parle pour 18 000 dossiers qui comportent 50 000 personnes, mais ça commence chez nous, ça commence avec nous, ça commence ici, dans le salon bleu.

On va commencer avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui est Haïtienne elle-même, la fille aînée du professeur, géographe et écrivain Georges Anglade, l'un des fondateurs du Département de géographie de l'Université du Québec à Montréal. Sa mère, Mireille Neptune, est une féministe engagée. En 1996, elle obtient un baccalauréat en génie industriel de l'École polytechnique de Montréal. Également, elle obtient une maîtrise en administration des affaires. M. le Président, ils nous ont choisis, et aujourd'hui on a la qualité, dans cette Chambre, de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Le député de Viau, qui, lui, est Haïtien, a été conseiller municipal de Montréal dans le district de Saint-Michel. Le ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, qui lui-même est né en Haïti, est un neurologue chercheur au service de nos petits et plus jeunes.

• (16 heures) •

Le député de Nelligan, qui est né au Maroc, sur le point d'avoir son doctorat. Quand même pas si pire. Le député de Laurier-Dorion, immigré au Québec avec sa famille en 1981, a rapidement contribué à la nation québécoise avec diverses implications. La députée de Mercier, née à Beyrouth, au Liban, dans une famille de réfugiés palestiniens qui est venue s'établir au Québec, est une femme d'entreprise détentrice d'une maîtrise en environnement. Quand même pas si pire, M. le Président. La députée de Bertrand, ministre des Relations internationales et de la Francophonie, est d'origine haïtienne, née aux États-Unis, qui est une gestionnaire chevronnée, M. le Président.

Le député de Robert-Baldwin, ancien ministre des Finances, né au Portugal, qui a remis les finances publiques en ordre, a été nommé un des meilleurs économistes prévisionnistes au monde. Nous l'avons, M. le Président, dans cette Chambre. Ma collègue de Saint-Laurent, née de parents immigrants marocains — arrivé au Québec en 1967, pour son père; en 1981, pour sa mère — elle est une docteure en droit fiscal et chercheuse spécialisée dans la lutte contre les paradis fiscaux. Elle est avocate fiscaliste et elle lutte pour le plus de justice fiscale afin d'assurer la justice sociale et économique, une valeur qui est très chère au Parti libéral, soit dit en passant, M. le Président. Le député de Laval-des-Rapides, arrivé au Québec en 1982, à l'âge de six ans, de la Colombie, il est diplômé en administration des affaires aux HEC de Montréal. Il a également obtenu deux diplômes de deuxième cycle en commerce international de l'Université McGill. Il se spécialise de produits en valeurs mobilières; notre collègue de Beauce-Sud également, qui est né aussi au Maroc. Ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, d'origine italienne, ses parents sont arrivés au Québec dans les années 50, est une diplômée de Concordia en sciences politiques et a détenu de grands postes dans plusieurs ministères. Le député de Drummond—Bois-Francs, d'origine suisse, détient un poste très important au gouvernement comme leader parlementaire adjoint du gouvernement. Le député de Sainte-Rose : son père, à l'âge de 21 ans, en provenance de Trinidad, a décidé de choisir le Québec après y avoir trouvé l'amour.

Et, en terminant, le député de Jean-Lesage, qui est notre philosophe aux espadrilles blanches, ses parents, eux, ont choisi le Québec en 1960 : en provenance d'Italie.

J'en oublie un, M. le Président : et, parmi ces élus, bien, il y a le fils d'Antonio Ciccone. Mon père est arrivé ici en 1958, est arrivé à Halifax en bateau. Il n'est pas arrivé ici parce qu'il voulait venir ici; parce qu'il avait besoin de venir ici. Après la guerre en 1945 — il est né en 1944 — il avait de la difficulté à manger, il y avait la famine. Il n'était pas capable d'avoir du sucre, pas capable d'avoir de la farine. On travaillait des 14, 15 heures, 16 heures dans les champs. On récoltait. Pas capable d'avoir de la viande. De temps en temps, quand on était chanceux, on tuait un poulet. Sa mère, un jour, et son père ont fait des sacrifices, ont pris le plus jeune de la famille, ont embarqué dans le bateau, un périple d'une semaine. Finalement arrivée à Halifax, sa mère a pris son fils, le plus jeune, qui avait 14 ans, à contre-courant, l'a amené ici, à Montréal, chez son frère, qui était déjà ici, et l'a laissé aux soins de son frère. Elle est retournée à Halifax, rembarquée dans le bateau, elle est partie. Elle a pris cette décision-là, elle a choisi le Québec, pour s'assurer que son plus jeune était capable de bien vivre, était capable de manger à sa faim, était capable également de contribuer à cette société qui l'a accueilli.

Les femmes et hommes qui ont choisi de s'établir ici, d'y replanter leurs racines, d'y élever leurs enfants, de contribuer au Québec par leur travail, leurs impôts, par leurs savoirs, par leurs cultures aussi... parce que nous n'avons qu'à penser à la quantité phénoménale de Québécois qui parlent l'espagnol ou encore ceux qui mangent du houmous ou encore des sushis pour savoir que la culture du Québec s'est enrichie de tous ces apports culturels, que nous prenons trop souvent pour acquis. M. le Président, ça fait plus de 50 ans que les Québécois d'adoption font croître la prospérité du Québec, c'est un fait indéniable.

Si vous le voulez bien, je vais prêcher pour ma paroisse et je vais vous lire un peu l'histoire des Italiens ici au Canada et au Québec.

L'immigration massive des Italiens vers le Canada en 1870 et 1914, 1920 à 1930, 1950 à 1970 fait partie de la grande histoire de la diaspora italienne, une mouvance migratoire provoquée par le climat économique difficile qui frappa l'Italie vers 1860 et se poursuivit pour plus d'un siècle.

Bien que les premiers immigrants italiens soient arrivés au Canada au cours des années 30 et 40, l'immigration de masse en provenance d'Italie n'a pas débuté avant les années 1970. Et ça s'est poursuivi, mais en 1914, 1930 et massivement entre 1950 et 1970, pour une des grandes raisons, la raison principale, M. le Président : pénurie de main-d'oeuvre ici. Un, on avait des difficultés, on a été capables de juger où on était capables de contribuer et où on était pour être les plus accueillants. À cause de la pénurie de main-d'oeuvre, on a choisi le Québec et le Canada. Immédiatement après la Deuxième Guerre mondiale, la politique canadienne d'immigration demeura très restrictive et empêcha l'immigration des personnes déplacées, des réfugiés et d'autres immigrants. À la fin des années 40, les Italiens furent soustraits de la liste des sujets d'un pays ennemi, ce qui provoqua la plus grande vague d'immigration italienne vers le Canada. Entre le début des années 50 et le milieu des années 60, entre 20 000 et 30 000 immigrants italiens arrivaient au Canada chaque année. 20 000 et 30 000 immigrants. Quand on parle des Italiens, la fierté qu'on a ici, qu'ils ont, c'est qu'ils ont contribué justement à l'essor du Québec en construction, avec les routes, notamment. On restait sept, huit, neuf dans le même appartement. On ne faisait pas beaucoup d'argent. On était en communauté, on restait ensemble. Cependant, on travaillait très fort. Je le répète, ils ont contribué massivement à l'essor des Québécois. Sur les routes qu'on roule aujourd'hui, que ce soit ici, que ce soit à Montréal, les Italiens ont contribué.

Je ne vous lirai pas tout le texte, M. le Président, mais la chose que je vais vous dire, là, c'est que, dans le texte, là, on cite cinq fois «pénurie de main-d'oeuvre», cinq fois «pénurie de main-d'oeuvre», ce qui a fait en sorte que les Italiens ont été appréciés ici, au Québec, et au Canada.

Maintenant, on va continuer de décortiquer le titre du p.l. n° 9. «Répondre adéquatement aux besoins du marché du travail». Encore une fois, les Québécois de diverses origines répondent, depuis des décennies, aux besoins du marché du travail. Regardons autour de nous et constatons toutes les infrastructures qui ont été bâties avec la force des jeunes femmes et des jeunes hommes comme mon père. Regardons les institutions dont le Québec s'est doté grâce aux professeurs, encore une fois, et aux personnels soignants venus d'Haïti, dont le père de ma collègue députée Saint-Henri—Sainte-Anne, Georges Anglade, un des fondateurs de l'UQAM.

On continue dans le titre. «Intégration réussie des personnes immigrantes». Plus souvent qu'autrement, l'intégration est une réussite au Québec. Certes, l'intégration peut prendre du temps. Ce n'est pas une clé en main, et ça ne peut pas être une clé en main, parce qu'il s'agit, avant tout, d'une expérience humaine. J'ai comme l'impression, M. le Président, qu'on oublie ce côté-là dans le projet de loi, le côté humain. Cette expérience humaine d'immigration est certainement la plus vieille histoire du monde. Tous nos aïeux l'ont connue. Même les Premières Nations ont des ancêtres venus d'ailleurs. Qu'est-ce qui permet à ce que cette intégration soit réussie? C'est une question de contact humain, de main-d'oeuvre, de main ouverte, de bonne volonté, d'empathie et de donner une chance une fois, deux fois et même trois fois, s'il le faut, M. le Président.

• (16 h 10) •

Malheureusement, le p.l. n° 9 essaie de répondre à une question humaine par une réponse mécanique. Comment allons-nous évaluer de manière objective l'adhésion à des valeurs québécoises? Avec un test sur Tout le monde en parle, Unité 9 ou sur une chanson de Marie-Mai, peut-être, là? Or, ce n'est pas clair encore. Comment allons-nous évaluer de manière objective la connaissance du français? On va tester l'accent, peut-être? Est-ce qu'on va tester l'aisance, peut-être, d'utiliser des gros mots? Parce qu'ici, au Québec, les gros mots, on les utilise. C'est quoi, cette connaissance du français, lorsque la plupart des femmes et hommes que nous avons choisis parlent déjà le français? Alors, la question se pose : Quel français?

L'expérience humaine ne se vit pas dans un vacuum, elle se vit dans la réalité. La réalité est, M. le Président, qu'il y a bien plus qui nous rassemble que ce qui nous désunit, ce qui inclut les préoccupations que l'on partage tous avec les aléas du marché du travail — on pense aux fermetures, pénuries de main-d'oeuvre — ou celles de la famille — les séparations, les divorces — ou de la santé. Mais il y a une réalité qui affecte les nouveaux arrivants et qui peut parfois se prolonger lorsque les enfants arrivent, c'est que les Québécois, par choix, ne vivent plus à l'intérieur de leur premier réseau d'aide et de soutien. Je pense, à cet instant, aux gens de ma circonscription, de Marquette, dont deux sur cinq sont issus directement de l'immigration. Je vous aviserai également qu'entre 2 500 et 3 000 arrivants, lors des dernières années, nous ont choisis. On est fiers de les accueillir. Je les ai vus dans mon bureau de comté après, justement, le dépôt de ce projet de loi. Ça a amené une grande inquiétude. Déjà, ils ont de la difficulté avec l'intégration, ils ont de la difficulté parce qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Ils ont de la difficulté également à se faire engager parce qu'il y a encore un petit côté préjugés encore ici, au Québec, qui est déplorable, mais c'est une réalité. L'absence du premier réseau d'aide et de soutien est une réalité que l'on ne peut pas évacuer et que l'on doit prendre en considération lorsqu'on pense à alourdir le fardeau de ceux qui vivent déjà un difficile chemin qui est de se réinventer loin de tout ce que l'on connaît, ce que la plupart d'entre nous n'ont pas à vivre, mais ce dont quelques-uns de nos collègues députés peuvent nous en parler.

Je suis curieux de savoir puis j'aimerais savoir si, avant de rédiger le projet de loi n° 9, le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion s'est entretenu avec ses collègues issus de l'immigration et s'il leur a demandé tout simplement : Raconte-moi un peu comment tu es arrivé au Québec. Est-ce qu'il a eu cette discussion-là avec ses collègues? Je suis également curieux de savoir si le ministre, parmi ses amis proches, ceux qu'il invite à la maison ou qui l'invitent à leur tour, des Québécoises et des Québécois d'adoption, il leur a demandé : Raconte-moi donc comment c'était, grandir ici. J'ai peur que la réponse à ces deux questions soit non. On ne leur a pas demandé, on ne les a pas consultés. C'est comme si on se retrouvait dans la Ligue nationale d'improvisation, M. le Président, improvisation mixte qui a pour titre L'immigration. Nombre de joueurs : 50 000. Durée; woups! Injonction, M. le Président.

En terminant, M. le Président, on ne peut pas sous-estimer les efforts, la ténacité et la créativité déployés par chaque personne qui a le courage de laisser derrière elle sa famille, ses amis, sa profession, ses lieux connus très souvent au soleil, les fleurs, les fruits mûris dans l'arbre, sa langue et sa culture pour venir se réinventer au Québec et qui, malgré tout ce déchirement, qui peut souvent ressembler à un choc post-traumatique, devait être soumise à d'autres tests et que le bien-fondé de ces tests, c'est le gain électoral qui repose sur les préjugés. Tous ces efforts doivent être reçus et accueillis et généralement ils le sont, et chaque Québécoise et Québécois d'adoption a, dans sa vie, plus d'un héros, d'une héroïne qui a été cette main tendue, bienveillante.

À nous d'avoir l'audace de promouvoir le Québec, dont les Québécoises et les Québécois d'aujourd'hui et de demain, peu importent la couleur de leur peau, leur pays d'origine, leur statut social, la religion qu'ils pratiquent ou les vêtements qu'ils portent, ils et elles font partie de notre avenir et ont le droit d'être fiers Québécoises et Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Je vais vous demander, s'il vous plaît, M. le Président, un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Charette : En vertu de l'article 223 de notre règlement, je demanderais, dans ce cas, qu'on reporte à la prochaine séance des affaires courantes le vote en question.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. En vertu de l'article 223, le vote est reporté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Charette : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 10

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Vimont et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? M. le ministre, peut-être, du Travail? M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la parole est à vous.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord remercier toutes les personnes qui ont contribué à faire cheminer ce projet de loi. Je pense, entre autres, à toute l'équipe d'Anne Racine, ma sous-ministre adjointe au secrétariat du Travail, aux juristes du ministère et du droit constitutionnel, à l'équipe de mon cabinet, à tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire et qui ont alimenté nos réflexions de manière significative et, bien sûr, à mes collègues députés gouvernementaux pour leurs questions, leurs commentaires et leur engagement tout au cours de la commission parlementaire.

Je tiens également à souligner l'apport des collègues de l'opposition, le député de Vimont et sa collègue de Fabre, le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de René-Lévesque. À ce titre, permettez-moi de témoigner du respect, qui était constamment préoccupant pour l'ensemble des membres de la commission parlementaire. En effet, nous avons eu des échanges plus corsés mais toujours constructifs. De plus, M. le Président, nous avons réussi à étudier le projet de loi en trois jours, comme quoi une bonne collaboration peut nous mener à l'efficacité et à des travaux de qualité.

Il est à noter que les parlementaires avaient tous voté en faveur du projet de loi n° 10, Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Je pense, M. le Président, qu'il en est ainsi parce que l'équité salariale est au coeur de nos valeurs québécoises. Ainsi, nous nous sommes assurés que les modifications proposées à la Loi sur l'équité salariale permettent de poursuivre la lutte contre la discrimination systémique à l'égard des emplois à prépondérance féminine. Pour nous, un emploi équivalent nécessite un salaire égal.

Pour l'étude du projet de loi, nous avons regroupé les modifications législatives sous quatre thèmes : premièrement, rendre le processus d'évaluation de l'équité salariale conforme à la décision de la Cour suprême du Canada; deuxièmement, favoriser la participation des personnes salariées lors d'une évaluation du maintien de l'équité salariale; troisièmement, encadrer le traitement d'une plainte; quatrièmement, améliorer les éléments de mise en oeuvre de la loi. Comme nous l'avions annoncé, nous avons été à l'écoute des groupes et des oppositions pour bonifier chacun de ces thèmes. Pour ce qui est des amendements, la principale modification est que nous avons précisé que les sommes forfaitaires sont admissibles aux régimes de retraite et aux régimes d'avantages sociaux. C'était un enjeu majeur pour les groupes et pour les oppositions. Nous avons également ajouté une obligation pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour que les personnes salariées qui ont quitté l'entreprise avant de recevoir la totalité d'une indemnité forfaitaire soient informées de leurs droits.

• (16 h 20) •

Nous avons précisé le rôle des personnes autorisées à recevoir l'information dans le cadre du processus de participation. Cela aura pour bienfait de diminuer les risques de divulgation d'informations confidentielles ou sensibles et nous aura permis, du même souffle, de préciser que les personnes salariées non représentées par une association accréditée devaient se désigner un représentant.

Finalement, le député d'Hochelaga-Maisonneuve se souviendra que nous avons suspendu l'étude d'un article, l'article 4, afin de considérer sa demande. Au final, nous étions d'accord pour que les recours prévus à l'article 101 de la loi soient inclus dans l'affichage, permettant à la salariée d'avoir l'ensemble de l'information pertinente.

Dans un autre ordre d'idées, la Commission des normes, équité, santé et sécurité du travail est l'organisme responsable de l'application des lois minimales de travail et donc de la Loi sur l'équité salariale. Tel que je l'ai mentionné en étude détaillée, la commission a prévu l'embauche, entre autres, de nouveaux conciliateurs et de nouveaux enquêteurs. L'ajout de ces nouvelles ressources permettra le traitement de plus de plaintes et une meilleure rapidité d'exécution. De plus, la commission m'a présenté un plan de communication étoffé qui vise à faire connaître les modifications législatives à apporter. La stratégie de communication débutera vers la fin avril et se poursuivra jusqu'en 2020. Trois clientèles visées : les employeurs; les personnes salariées, tant syndiquées que non syndiquées; et le grand public. Les outils d'information sur l'équité salariale seront également mis à jour.

Finalement, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, nous devrons faire état de la Loi sur l'équité salariale dans un rapport présenté aux parlementaires, et ce, d'ici le 28 mai 2019. En ce sens, la commission a été riche en réflexions, et nous serons en mesure de préciser nos recommandations.

M. le Président, je tiens à rappeler l'importance de ce projet de loi et l'importance de l'équité salariale. Je souhaite toujours une adoption unanime. J'ai quelques indices qui me laissent penser que ce sera difficile. Je demande à mes collègues leur appui pour une adoption finale dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, on est rendus, on a franchi une autre étape, l'étude détaillée. Effectivement, on a finalisé, justement, l'étude article par article. Oui, on a fait ça d'une manière rapide, comme le disait le ministre, sauf que je peux vous dire qu'on a eu de la rigueur, une rigueur même, je vous dirais, soutenue, parce que c'est un sujet qui est tellement important.

On parle ici, tout de même, d'équité salariale. Vous savez, l'équité salariale, on en parle depuis les années 70. Là, il y a eu des modifications avec les années. Et pourquoi qu'il y a des modifications avec les années? Parce que ça change. Le milieu du travail change, la population change, et les mentalités changent aussi. Donc, je pense que c'est normal qu'on revoie d'autres lois, qu'on les revoie.

J'aimerais remercier, parce qu'effectivement on a fait un travail d'équipe vraiment important, j'aimerais remercier la présidente, qui est la députée de Huntingdon, parce que, premièrement, on parle de notre première tous ensemble, c'est là qu'on s'est connus un peu, hein, par le travail qu'on a fait. Donc, je voudrais remercier le ministre, qui est aussi député de Trois-Rivières, tous les collègues du gouvernement qui y ont participé, dont je vois aussi l'adjoint parlementaire. La seule affaire, je ne me rappelle pas de ta circonscription, mais...

Une voix : ...

M. Rousselle : Chauveau, oui. Merci. Mais aussi les collègues de l'opposition, comme Québec solidaire, les collègues d'Hochelaga-Maisonneuve et, du Parti québécois, de René-Lévesque.

Mais je ne veux pas oublier mes collègues de chez nous, parce que, mes collègues, j'ai été appuyé d'une manière incroyable. Il y a mon collègue de D'Arcy-McGee, mais surtout ma collègue de Fabre, qui a fait un travail extraordinaire à mes côtés, donc je la remercie vraiment. Je veux remercier aussi le personnel, hein? Nous, sur notre côté, l'attachée politique Isabelle Paquet a fait un travail incroyable, des recherches aussi qui nous ont aidés à performer au niveau de cette loi-là, parce que la recherche est importante. On ne veut pas faire d'erreur, on veut vraiment avoir la meilleure loi, la meilleure modification. Donc, c'est pour ça qu'on a fait un travail, vraiment, de rigueur.

Écoutez, ce projet de loi là remédiait aussi à un jugement, hein, il faut s'en rappeler, on remédiait à un jugement de la Cour suprême, donc, trois articles de loi avaient été jugés inconstitutionnels. Écoutez, malgré ces trois articles, je peux vous dire qu'on l'a bonifié, mais on aurait pu le bonifier un petit peu plus. Tantôt, le ministre parlait justement qu'il nous a écoutés, mais je pense qu'il a plus écouté les questions qu'on posait aux groupes qui ont venu nous voir, et il s'en est inspiré, justement, pour faire des propositions, faire des amendements. J'aurais aimé ça aussi qu'il nous écoute un petit peu plus, avec les amendements qu'on a apportés. Comme il mentionnait tantôt, on a apporté des amendements, mais des amendements qui n'ont pas eu de suite.

Quand qu'on a reçu les groupes, une des choses que j'ai retenues, c'est l'empressement de déposer un mémoire. Les groupes se sont sentis comme bousculés un petit peu. Oui, on a une date d'échéance, une date d'échéance qui arrivait rapidement, ça, j'en conviens, mais je pense que, si on avait pu laisser une semaine de plus à ces groupes-là, qu'ils puissent se préparer... parce qu'on a eu des désistements à cause de ça, et ces désistements-là, ça veut dire que c'est des idées qui ne nous viennent pas. Ces gens-là ne peuvent pas nous nourrir d'idées qu'ils ont. Oui, ils peuvent envoyer leurs mémoires pareil, ça, je l'entends, c'est sûr que des gens pensent ça, mais ce n'est jamais comme quand tu es sur place puis que tu peux vraiment faire le point sur les points que tu veux faire plus précisément. Je pense que c'est assez important. On les lit tous, les mémoires, mais, quand on te l'explique, je pense que c'est encore mieux.

Suite aux consultations particulières, on le sait, il y a eu beaucoup de gens qui ont venu nous voir, hein, des alliances professionnelles, des fédérations d'entreprises, des fédérations de chambres de commerce, des confédérations de syndicats, le Conseil du patronat, un mélange de tout, qui fait justement qu'il y a eu des propositions qui allaient d'un bout à l'autre, comprenez-vous, d'un extrême à l'autre, je pourrais dire, et ça, c'est sans parler des courriels qu'on a eus d'une manière nombreuse, sur une base régulière. Mais l'objectif, c'était toujours de lutter contre la discrimination systémique contre les femmes, surtout avec les emplois. Comme je vous disais tantôt, ça a progressé, ça a changé dans les années 70, mais là moi, je pense qu'on est rendus dans une autre étape. Puis il y aura toujours quelque chose à changer, il y aura toujours quelque chose à améliorer, puis il faut toujours être attentifs, parce que, comme je disais tantôt, le milieu du travail change. Donc, il faut vraiment être attentifs puis que les lois suivent, justement, la modification.

J'ai parlé des modifications que je vous ai dites. J'en ai suggéré quatre, et quatre amendements qui ont été rejetés massivement. Deux comportaient sur la bonification de la liste d'affichage; un autre, sur la périodicité de l'exercice du maintien; et un dernier, sur le délai de traitement des plaintes.

Une des insatisfactions qui revenait et à répétition était de faire l'exercice du maintien de trois ans au lieu de cinq ans. Ça, on l'a amené souvent. Dans les échanges qu'on a eus pendant l'exercice qu'on a fait, oui, il y a des groupes qui parlaient de 10 ans et d'autres parlaient que, bon, on devrait le voir à chaque année ou d'une manière régulière. J'ai amené un amendement, justement, qui amenait de trois à cinq ans puis qui a été rejeté. Mais je pense que ça règle tellement de problèmes. Oui, ça amène du travail un petit peu plus au niveau des gens qui vont l'appliquer, donc les employeurs, je comprends, mais, les employés aussi, il va falloir qu'ils se mettent à la partie, donc eux aussi, ils ont une partie de travail à faire.

• (16 h 30) •

C'est pour ça d'ailleurs que j'ai amené un autre amendement ici, qui est déposé, que vous avez sûrement, c'était de modifier l'article 5 — donc, je reviens avec une autre mouture de ma proposition — en remplaçant le «cinq» par «quatre». Je me dis, bon, le «trois», il n'a pas eu une écoute, peut-être que le «quatre» va avoir une écoute, on ne sait jamais. Mais je pense que ça serait de... Moi, en tout cas, je demande, sur mon côté, une ouverture, dans le sens que, oui, je suis prêt à changer... c'est comme en négociation, je pense que le ministre a l'habitude de négocier aussi. Remarquez bien, moi aussi, dans mon ancienne vie, j'ai fait la même chose. Mais je pense que quatre ans, ce serait comme une bonne idée. Ça va rejoindre le milieu. Ça aiderait aussi les femmes, surtout, qui vivent une iniquité de la vivre moins longtemps. Et, comme on a échangé, tous les gens parlent que, l'iniquité, bien souvent, les employeurs attendent toujours à la dernière minute. Donc, actuellement c'est cinq ans, donc on se retrouve qu'ils vont aller plus vers le cinq ans. Donc, si on est capable d'aller vers le quatre ans, déjà là on sauve un an. Et peut-être que ça peut sensibiliser les employeurs, dire : Bien, O.K., c'est important, il faudrait peut-être le voir d'une manière plus régulière, parce que quatre ans, c'est un maximum, on s'entend.

Donc, moi, je pense que... J'aimerais ça qu'on puisse... qu'il y ait une acceptation, sur le côté gouvernemental, pour le quatre ans parce que, je vous dirais, pensez aux femmes qui vivent une iniquité. Bien, je pense que c'est à eux... D'ailleurs, on l'a fait, le travail, pour eux, donc, en grande partie.

Il y a une partie qui touche les... Parce qu'on parle de femmes, mais il y a aussi des hommes qui peuvent touchés. Mais, je vous dirais, à très grand niveau c'est les femmes qui sont touchées. Donc, écoutez, moi, je pense que...

Puis finalement, bien, on a changé les plaintes, on a donné plus de pouvoir à la CNESST, qui est important parce que c'est bien beau, qu'on fait des modifications, mais, si la CNESST n'ont pas plus de pouvoir ou pas plus de personnel... Encore là, j'ai demandé au ministre, voir s'il était pour y avoir des embauches, parce que c'est bien beau qu'on change des choses, mais, s'il n'y a pas d'embauche, puis s'il n'y a pas de modification... Mais il a tenté de me rassurer en me disant comme quoi qu'il était pour y avoir des embauches, donc ça me rassure. Mais j'aimerais ça qu'on porte une attention particulière, parce que, le niveau de demandes, est-ce qu'il va être au niveau du nombre d'embauches qu'on va faire? Donc, je pense, il faut regarder ça. Parce qu'il y a un impact financier, dans ce projet-là, hein, qui a été évalué à 565 millions, c'est les chiffres que le ministre nous a donnés, un chiffre que je n'ai pas inventé, là, justement, c'est un chiffre que j'ai... Mais, encore là, à un moment donné, on disait qu'on n'était pas sûr du montant. Mais là on a 565 millions.

Écoutez, là-dessus, je vais arrêter. Je veux juste dire que j'espère que le nouvel amendement que j'amène puisse avoir une écoute attentive et positive du côté gouvernemental.

Mais, écoutez, je pense qu'on a fait un bon travail ensemble. Et puis, oui, on l'a fait, encore une fois, comme je le disais tantôt, d'une manière rapide mais, encore là, avec une rigueur incroyable parce que, faites-vous-en pas, on a regardé toutes les avenues de tous les articles. Et de part et d'autre je pense qu'on a fait un travail là-dessus, et, encore là, c'est au bénéfice des Québécoises de chez nous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis maintenant prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais également commencer en remerciant l'ensemble des collègues députés, notamment de la partie gouvernementale, les députés des deux autres oppositions avec qui on a travaillé ensemble, les gens de la présidence de la commission, les gens qui travaillent auprès de la présidence également, les employés du ministère et de la CNESST qui étaient présents tout au long de la commission pour répondre aux questions et accompagner M. le ministre et l'ensemble des députés dans nos interrogations. J'aimerais remercier mon partenaire du Service de recherche, Guillaume Boivin, avec qui j'ai travaillé ce dossier-là de fond en comble. J'aimerais remercier des gens un peu partout dans les différents groupes de nous avoir alimentés également avec des réflexions. Et j'aimerais remercier des gens qu'on ne remercie pas assez souvent, c'est-à-dire les personnes qui travaillent au Service de télédiffusion, qui permettent d'aller rendre publiques nos délibérations. Et je sais qu'il y a plusieurs personnes qui ont suivi nos travaux, et c'est grâce au travail des personnes qui font professionnellement ce travail-là depuis très longtemps, et on l'apprécie beaucoup.

Sur le fond, maintenant, Mme la Présidente, ce projet de loi est, à notre sens, une occasion manquée, une occasion qu'on avait pour régler réellement les iniquités pour l'avenir comme pour le passé en matière d'équité salariale. Je dis «manquée» parce qu'on a devant les yeux un projet de loi qui ne fait qu'un bout du chemin dans le cadre d'une démarche forcée pour répondre à une exigence judiciaire. Et pourtant le projet de loi ne répond pas à l'exigence de la Cour suprême, du moins à notre sens. On le sait, on le voit, la loi sera contestée, et avec raison. Et qui va en faire les frais, Mme la Présidente? Ce sera les femmes, qui ont eu le malheur d'être soumises à un régime qui a toujours été... qui a aujourd'hui été déclaré discriminatoire et invalide.

Le principe du projet de loi est d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, mais les finalités seront qu'il y aura des femmes qui se retrouveront avec une iniquité salariale à cause du gouvernement, rien de moins. Québec solidaire, c'est un parti féministe, et, parce qu'on est féministes et qu'on soutient réellement l'équité salariale, on pense que le projet de loi aurait dû aller pas mal plus loin. Et, en ce sens, on trouve que c'est un projet de loi qui fait en quelque sorte le service minimum de ce qui était demandé par la Cour suprême, et encore, parce que ce que le projet de loi vient dire, à la suite du jugement de la Cour suprême rendu en 2018... Ce jugement-là le déclarait discriminatoire, le régime actuel du suivi de maintien de l'équité salariale. Et le noeud du problème, le noeud du projet de loi, justement, c'est la portée du jugement de la Cour suprême en ce qui concerne la période allant de 2009 à aujourd'hui. Le ministre considère que ce jugement n'impose pas à l'État québécois de corriger le passé, alors que d'autres juristes prétendent le contraire. Et, pendant les audiences, on a eu l'occasion d'entendre des argumentations particulièrement brillantes de différents juristes, différentes juristes, j'oserais dire, qui ont contesté l'interprétation du ministre et on a trouvé ça particulièrement intéressant. On a tenté de faire entendre raison au ministre, mais il s'est rangé derrière d'autres arguments, des arguments peut-être plus patronal... ou derrière des arguments du Conseil du trésor. Il ne faut pas oublier que l'État est lui-même un employeur, qu'il a ses propres impératifs. Alors, qu'est-ce qui aura pesé dans la balance, on ne le saura pas, mais disons qu'on a critiqué peut-être cet angle-là, qu'on n'a pas assez abordé. On l'a abordé un peu, mais on aurait pu l'aborder davantage.

Les femmes discriminées qui ont dû supporter sans compensation des écarts ayant subsisté pendant plusieurs années sont vraiment les grandes perdantes de ce projet de loi là parce que les articles 23 et 27 notamment des dispositions transitoires du projet de loi font en sorte que les plaintes déposées avant la sanction du projet de loi vont être traitées sous l'ancien régime, bien moins avantageux que la nouvelle mouture de la loi qui est adoptée dans les prochains jours. Rien ne prévoit non plus que les exercices passés, même les plus récents, pour lesquels les données sont pourtant toujours disponibles, ne seront revus à la lumière du nouveau régime. Bref, ce que fait le ministre, c'est de cristalliser une situation d'iniquité dans un projet de loi. Et c'est ce même ministre qui est censé faire disparaître les clauses de disparité de traitement dans un éventuel projet de loi. Donc, on sera particulièrement vigilants, Mme la Présidente, lorsque ce nouveau projet de loi nous arrivera, pour ne pas retrouver des nouvelles façons de continuer des discriminations à travers le temps.

Ne vous étonnez pas que des poursuites judiciaires s'en viennent par rapport à cette loi-là en fonction du fait qu'elle ne respecterait pas le jugement de la Cour suprême. On l'a entendu en audience, on l'a entendu ailleurs dans les espaces publics. On a, durant les travaux, questionné le sens des responsabilités du gouvernement d'adopter un projet de loi dont il sait pertinemment qu'il sera contesté sur le fond devant les tribunaux, et ça pourrait donc nous ramener dans 10 ans de nouveau. Je ne sais pas si je serai encore législateur ici, Mme la Présidente, dans 10 ans, mais j'aurai peut-être à me prononcer de nouveau sur une nouvelle mouture de la Loi de l'équité salariale qui aura été rendue obligatoire par un nouveau jugement de la Cour suprême. Souhaitons que ce soit réglé plus tôt. Mais malheureusement c'est quelque chose... c'est une possibilité que le gouvernement a accepté de laisser courir, et ça ne s'est pas fait à l'avantage des femmes, à notre avis.

Le mouvement syndical, qui est là pour aider les travailleurs et travailleuses, a déjà annoncé ses couleurs, la contestation sera longue. Mais pourtant le ministre pourrait, s'il le voulait vraiment... S'il voulait être à l'écoute aussi du mouvement féministe, qui est pratiquement unanime sur l'iniquité de ce projet de loi, le ministre pourrait toujours changer son fusil d'épaule et se ranger derrière le fait d'imposer une rétroactivité qui serait bénéfique pour de nombreuses femmes. C'est possible de faire ça, c'est très possible.

Autre tort du projet de loi : continuer de permettre à un employeur de réaliser seul un exercice de maintien de l'équité salariale. On l'a décrié pendant l'étude détaillée, on le décrie encore aujourd'hui. Les travailleurs veulent être et doivent être impliqués dans les enjeux qui les concernent, il aurait fallu restreindre cette possibilité-là à des cas vraiment exceptionnels. Il y a des amendements qui ont été déposés. Malheureusement, ils ont été refusés.

Cela dit, on peut reconnaître que certaines avancées ont été faites suite à nos représentations, notamment, également, celles des autres oppositions, relayant souvent celles des groupes venus nous voir lors des consultations particulières. Je pense notamment au fait que les sommes forfaitaires à être versées constitueront de la rémunération au moment de son versement, qui devrait être considéré aux fins de l'application des régimes d'avantages sociaux. C'était un des deux grands irritants majeurs, Mme la Présidente. Il y a eu du mouvement là-dessus, il faut le reconnaître, rendre à César ce qui est à César. Un certain mouvement a été fait par la partie gouvernementale, et on l'a apprécié.

Je pense aussi au fait que l'étalement des versements des sommes dues sera dorénavant d'un maximum de quatre ans, sans possibilité d'extension d'un trois ans supplémentaire. C'était quelque chose qui nous inquiétait, que ça devienne la norme d'étirer ça jusqu'à sept ans. Et il y a eu là-dessus, encore une fois, un peu de mouvement, pas autant qu'on en aurait souhaité, Mme la Présidente, mais il faut reconnaître qu'il y en a eu un peu. Et, bon, on aurait trouvé qu'on aurait pu raccourcir davantage, mais c'est une avancée. Et il n'y a pas de petite victoire, alors on se réjouit de celle-là comme des autres.

• (16 h 40) •

J'interpelle, en terminant, à nouveau le ministre quant à la période 2009 à aujourd'hui pendant laquelle des femmes ont été lésées par un régime jugé discriminatoire et invalide. Lorsque nous avons proposé que l'ensemble des exercices du maintien soient revus à la lumière des nouvelles dispositions de la loi, le ministre nous a répondu qu'on ne pouvait retourner dans le passé parce que les données nécessaires, soumises à un délai de conservation de cinq ans, n'étaient plus disponibles. Je prends acte de son argument et, dans une dernière tentative de main tendue, je dépose un nouvel amendement, de manière à limiter la révision des exercices passés à la période pour laquelle les données sont toujours disponibles. Je vais vous le lire maintenant, Mme la Présidente, l'amendement, il se lit comme suit : Ajouter, à la fin de l'article 23, l'alinéa suivant :

«Les exercices de maintien de l'équité salariale pour lesquels la période de conservation des renseignements n'était pas écoulée doivent être revus en vertu des dispositions lues telles que modifiées par la présente loi.»

Alors, encore une fois, on a déposé des amendements, en séance, qui voulaient couvrir l'ensemble de la période qui a été jugée discriminatoire par la Cour suprême, ça a été refusé. Dernière tentative, on réduit un peu cette période-là pour aller essayer de chercher les dernières années. Alors, la main est tendue. Je sais que le ministre est une personne raisonnable, il vient du milieu du travail, il a beaucoup apprécié la technique de la négociation raisonnée, alors j'espère que peut-être cette main tendue aura l'occasion d'être prise, de son côté. Alors, on verra dans les prochaines minutes si c'est le cas.

Mais, sinon, considérant tout cela, Mme la Présidente, encore une fois, j'insiste pour dire qu'il y a eu un beau climat de travail, une belle coopération. Lorsqu'on posait des questions, on avait des réponses de qualité sur le fond, on se faisait prendre au sérieux, de la part des différentes oppositions, et ça a été quand même très apprécié. Quand il fallait suspendre, on suspendait pour avoir des précisions. Certains amendements ont été acceptés, d'autres non. C'est le jeu parlementaire. C'est pour ça qu'on est là, Mme la Présidente, pour livrer bataille, en quelque sorte, pour aller pousser le ministre dans ses derniers retranchements, faire ressortir le meilleur de sa personnalité. J'espère qu'on a réussi à le faire.

Et, encore une fois, l'amendement que je vous dépose, c'est une dernière tentative pour aller peut-être chercher un compromis, s'éviter des poursuites, un nouveau 10 ans de poursuites judiciaires qui ne sera à l'avantage de personne, Mme la Présidente, certainement pas à l'avantage des femmes, au Québec.

Et là-dessus je vais terminer mon intervention en vous remerciant, en remerciant encore une fois tout le monde qui a été impliqué dans cette commission parlementaire et en espérant se retrouver à la commission pour un nouveau projet de loi dans les prochains mois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député de René-Lévesque, la parole est à vous.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vais tout simplement réserver mes commentaires lors de l'adoption finale du projet. Donc, j'aurai tous mes commentaires sur la commission à ce moment-là. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Mme la députée de Fabre, la parole est à vous.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer les collègues. Je vais me permettre, d'entrée de jeu, de saluer mon cher collègue non seulement de Vimont mais collègue lavallois aussi et cher et excellent porte-parole de l'opposition officielle en matière du travail. Je désire saluer le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale ainsi que le député de Chauveau et les collègues qui ont été là; évidemment, la présidente, qui en était à sa première étude détaillée, la députée de Huntingdon. Bravo! Je veux saluer aussi les députés des oppositions, Hochelaga-Maisonneuve et, bien sûr, le député de René-Lévesque, tous membres de la Commission de l'économie et du travail.

Je vais m'exprimer, Mme la Présidente, donc, pour cette étape de prise en considération pour le projet de loi n° 10.

À nous tous ensemble, nous avons complété, la semaine dernière, l'étude détaillée du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien sur l'équité salariale. Le rapport a été déposé en cette Chambre, rapport qui traduit avec rigueur l'ensemble des décisions adoptées.

Il faut dire, Mme la Présidente, qu'au départ il y avait deux éléments qui nous ralliaient tous de façon incontestable, d'abord, premièrement, la reconnaissance de l'obligation légale, puisque ce projet de loi est une réponse directe au jugement de la Cour suprême du Canada, et aussi l'obligation de respecter un échéancier, celui de mai de 2019. Alors, c'était le premier élément qui nous ralliait tous comme point de départ.

Deuxièmement, et je pense qu'on peut rappeler l'histoire de ce grand dossier au Québec, l'équité salariale, mais, bien sûr, on est témoins, de cette étape où nous en sommes, à s'assurer que l'évaluation du maintien soit bien en place pour assurer — et c'est un mot que j'ai utilisé, d'ailleurs, lors de nos travaux — qu'une culture, culture de l'équité salariale se retrouve de façon importante et appréciable dans toutes les organisations du Québec. Alors, c'était le deuxième point qui nous ralliait tous, de vouloir contribuer concrètement à cette qualité durable d'une culture d'équité salariale.

Alors, nous avons amorcé notre étude détaillée, je dirais, avec un éclairage très riche, celui de tous les groupes qui ont été entendus en consultations particulières. Ils ont été présents, nombreux, rigoureux, avec des arguments étoffés. Et ce que j'ai aimé, et je le redis encore, c'est l'aspect de la représentativité de ces groupes-là. Pour nous nourrir dans notre réflexion autour d'un projet de loi, en commission parlementaire, il est important pour moi, comme législateur, de pouvoir entendre les différents points de vue, et ça a été le cas. Alors, je veux les saluer. Ils savent bien qu'on a apprécié leurs propos, mais je veux leur rendre encore hommage, tous ceux qui étaient là, donc les représentants des syndicats, patronaux, les groupes de défense aussi de droits des femmes et les groupes d'expertise. Alors, merci à nouveau à tous les groupes.

Le projet de loi, on le sait, vise à favoriser l'atteinte des conditions de travail équitables pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec en se préoccupant d'abord et avant tout de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, c'est le coeur même du projet de loi. Alors, il a été question des thèmes... Le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé, bien sûr, mon collègue de Vimont, il a été question de rétroactivité, de montant forfaitaire, l'affichage, la périodicité, les mesures transitoires — qui ont fait l'objet de débats assez animés — la participation au processus d'évaluation et, on en a parlé, le rôle de la CNESST, fort important, dans une volonté commune d'optimiser le processus de gestion des plaintes. Donc, il y a eu ce rôle-là élargi qui était aussi au coeur de nos débats.

Alors, dans mon court propos qui va suivre, Mme la Présidente, je vais vous parler de «bromance», de l'article 5 et de projets pilotes, et je vais terminer avec les frères Dupond et Dupont. Oui, je parle bien du projet de loi n° 10. Et, si vous êtes inquiets sur mon état de santé, je me porte très bien, Mme la Présidente.

Alors donc, le premier thème : «bromance». Certains ont qualifié le ton de nos échanges, tout au long de notre travail d'étude détaillée, mais on va se calmer un peu collectivement... Je vous rappellerais, et je l'ai déjà dit auparavant, il n'est pas rare de trouver, en travail en commission parlementaire, que ce soit autour de consultations, que ce soit autour d'études détaillées... de retrouver ce climat de travail, qui est fort important, entre nous, puis qui est, je dirais, transpartisan. Alors, oui, il y a eu un travail d'échange convivial, constructif de façon généralisée. Bon, le mot «bromance», on peut, comme je vous dis, se calmer un peu, mais il y avait véritablement un aspect très constructif à nos échanges. Nous avons été sérieux, nous avons été à la tâche, tous, comme législateurs, autour ce projet de loi. Nous avons contribué aux échanges et nous avons déposé des amendements très légitimes, tous, afin de bonifier le projet de loi. Bien sûr, mon collègue, excellent porte-parole. Je veux souligner le travail des deux collègues qui sont ici, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue aussi de René-Lévesque, qui ont amené une argumentation vraiment rigoureuse, qui a nourri la réflexion tout au long de cette semaine et autour du projet de loi. Alors, je veux le souligner et les saluer très amicalement.

Alors, il y a la contrepartie. Alors, disons, admettons qu'il y a un peu de «bromance» dans tout ça, mais il y a la contrepartie, celle que l'on voit moins, la face cachée de la lune. Malgré certaines ouvertures à nos discussions que je reconnais de la part du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale, il a rejeté tous les amendements qui ont été proposés par l'ensemble des oppositions, tous. Ce qui m'amène à mon deuxième thème de mon propos, Mme la Présidente : l'article 5 et les projets pilotes.

Avec l'article 5, le ministre maintient la périodicité qui était déjà prévue au texte de la loi pour l'évaluation du maintien de l'équité salariale, la périodicité de cinq ans. En consultations particulières, il y a plusieurs groupes qui sont venus argumenter, porter leur appui, exprimer clairement qu'il fallait réduire la période à trois ans. Mon collègue porte-parole de l'opposition officielle et député de Vimont a été attentif à leurs propos et a déposé un amendement dans ce sens, réduire de cinq ans à trois ans. Il dépose aujourd'hui un autre amendement, toujours signe d'une grande ouverture. Pourtant, ça a été un amendement parmi tous les autres rejetés par le ministre.

• (16 h 50) •

Dans l'élan de nos discussions, en étant en mode constructif, nous avons voulu envisager des compromis, j'ai proposé une voie de passage : l'élaboration de projets pilotes qui travailleraient dans l'échéance du trois ans. Pourquoi pas? Pourquoi ne pas tenter une expérience, une recherche-action, un projet pilote? Le ministre a répondu que cela ne se faisait pas dans le libellé d'un projet de loi. Il n'était pas fermé, je dois le souligner, à ce que certains syndicats ou organisations le proposent, mais sans plus. Je suis revenue par la suite en lui disant comme exemple que, oui, ça se pouvait, oui, on pouvait le faire, et j'ai même cité un exemple, celui de notre gouvernement sur le projet de loi n° 157 sur le cannabis et l'article 6 qui prévoyait l'émergence de projets pilotes, alors c'était possible. Mais la discussion s'est arrêtée, et j'ai entendu le mot «rejeté» une fois encore. On s'éloigne du «bromance».

Concluons avec mon dernier thème, les frères Dupond et Dupont. J'ai mentionné au ministre qu'il n'avait accepté aucun amendement, aucun amendement de l'ensemble des propositions des oppositions. S'il n'a pas apprécié mon commentaire, il y a quand même un fait : aucun amendement des oppositions n'a été accepté. La réponse a été sa promotion de son ouverture envers les groupes entendus, envers nos discussions et la promotion, la grande promotion de ses propres amendements, comme si l'adoption de ses propres textes compensait pour le refus total des nôtres. Lorsque je l'ai entendu... Mme la Présidente, je dois vous dire que, dans mon enfance, j'ai beaucoup aimé lire Tintin, je suis une fan inconditionnelle. Quand j'ai entendu le ministre faire la promotion de ses propres textes et de l'adoption de ses propres textes, je l'ai bien entendu et je me suis rappelé la phrase célèbre des frères Dupond et Dupont : C'est mon opinion, et je la partage. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant. Alors, il n'y a pas d'autre intervention.

Alors, je vais maintenant mettre aux voix le premier amendement. Alors, l'amendement proposé par M. le député de Vimont est-il adopté? Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : ...y aller par un vote nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme ça prend cinq députés de votre groupe parlementaire pour demander le vote nominal... Alors, je constate qu'il n'y a pas cinq députés présents en ce moment, alors il manque...

Je vais ajourner... Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 53)

(Reprise à 17 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, on a eu la demande de l'opposition officielle, un vote nominal a été demandé. Ça prend cinq députés qui sont d'accord pour avoir le vote nominal. Alors, je constate que vous êtes cinq députés. Alors, monsieur... Je vais demander le leader du gouvernement.

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Et, en vertu de l'article 223, on va reporter à la prochaine séance des affaires courantes.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le tout sera reporté, tous les autres votes seront reportés également. Alors, je suspends les travaux... M. le leader du gouvernement.

M. Charette : Mme la Présidente, il y avait également des amendements proposés. Est-ce que vous voulez qu'on tranche tout simplement...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Si vous voulez appeler un autre article... Mais, comme je vous dis, tous les autres votes suivront également. Comme vous avez reporté le vote sur le premier amendement, les autres seront également reportés.

M. Charette : ...dans ce cas-là, je vais tout simplement vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je suspends les travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 18 heures)

Débats de fin de séance

Image du Québec à l'étranger

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance. Le débat se fera entre Mme la députée Bourassa-Sauvé et Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, concerne l'image du Québec à l'étranger qui est ternie par les actions politiques du gouvernement caquiste.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Si j'interpelle la ministre des Relations internationales et de la Francophonie ce soir, c'est que, ce matin en réponse à mes questions, nous n'avons rien eu pour nous rassurer, parce que l'image du Québec à l'étranger, ces derniers temps, en prend un méchant coup. Le dernier gouvernement, celui de mon parti, s'est efforcé de construire une image du Québec ouverte sur le monde, accueillante. Nous étions un leader dans la francophonie, en environnement, en économie, au sein du Canada, au sein de l'OIF et ailleurs.

D'abord, il y a la presse internationale qui parle de nous, mais pas pour les bonnes raisons. Sur le projet de loi n° 21 sur la laïcité, qui interdit le port des signes religieux pour les personnes en autorité et plus encore, on écrit que le Québec s'apprête ni plus ni moins à légaliser la discrimination. Le Washington Post, en octobre 2018, titrait : New leader of Québec wants to bar public servants from wearing religious symbols at work. Le New York Times, qui a publié deux articles cette semaine, disait, mardi le 2 avril, She wears a head scarf. Is Québec derailing her career?, un article sur une jeune femme qui portait le foulard et sur d'autres gens qui portent des signes religieux au Québec. Le Guardian, lu par 150 millions de personnes par mois, écrit, le 31 mars, Québec's religious symbol ban targets minorities in the name of secularism. Il est vrai que le gouvernement de la CAQ ampute les droits fondamentaux d'une partie de nos citoyens et utilise la clause dérogatoire pour s'assurer du résultat. En Amérique, il faut le dire, en Amérique, c'est une première.

Qu'est-ce que la ministre des Relations internationales répondra à l'homme de religion juive qui porte la kippa ou l'homme sikh avec un turban qui voudra venir faire des affaires chez nous et aura lu ces articles? Le projet de loi n'y touche pas, mais il touche leurs pairs. Qu'est-ce qu'elle dira à l'enseignante marocaine qui, lors d'une séance d'information sur le Québec, posera à la ministre ces questions?

Sur le projet de loi n° 9, la presse internationale a dénoncé la politique d'immigration de la CAQ, qui met à la poubelle les dossiers de dizaines de milliers de personnes, Mme la Présidente, qui réduit le nombre et qui complique l'immigration au Québec. On lit dans la presse francophone, dans le journal Le Monde : Cafouillage au Québec sur l'accueil des étrangers; L'OrientLe Jour: Dossiers d'immigration annulés : la réputation du Québec mise à mal; le journal Les Échos, en Belgique : Le rêve brisé d'une cabane au Canada. C'est ça, la couverture à l'international durant les derniers mois. Encore une fois, comment réagira la ministre à l'étranger quand on lui posera ces questions par rapport à ce qui a été publié?

Dans un article du Devoir récemment, on racontait l'histoire d'un homme d'affaires qui voulait investir 1 million et qui était... au Québec, était pris justement dans cette histoire des 18 000 dossiers. Il pensait sérieusement quitter le pays. Il y a, dans mon comté, des jeunes femmes avec des foulards qui ne se sentent pas les bienvenues.

Le gouvernement de la CAQ parle d'investir des millions pour attirer l'investissement étranger et les meilleurs talents. Je crains que cet argent, Mme la Présidente, ne soit gaspillé par des politiques de la CAQ qui font fuir plus que charmer. On ne fait plus rayonner le Québec, on l'assombrit. Qu'en pense la ministre des Relations internationales?

Et puis il y a le manque d'ambition qui se dégage des décisions prises par ce gouvernement jusqu'à maintenant : le refus d'accueillir la COP26, la grande conférence sur les changements climatiques, à Montréal; il y a le manque de volonté d'accueillir les Jeux de la Francophonie en 2021 à Sherbrooke; après six mois, il n'y a encore personne de nommé comme émissaire aux droits humains du Québec ou... à l'UNESCO.

Mme la Présidente, comme je l'ai dit ce matin, le gouvernement de la CAQ est-il en train de déconstruire ce que les gouvernements du passé ont fait à l'international? Une réputation, ça prend du temps à se faire, mais ça se défait très rapidement.

Ce matin, la ministre nous disait que son personnel senior peut donner les bonnes informations à l'étranger aux gens qui viennent visiter nos représentations. Ça veut dire quoi, les bonnes informations? Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qu'elle pense, la ministre, des positions de son gouvernement sur l'immigration, sur le projet de loi sur la laïcité, sur le manque d'ambition de son gouvernement en matière de francophonie. Je vous laisse là-dessus et j'attends une réponse de la ministre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, merci, premièrement, de m'accorder encore plus de temps en Chambre en ce beau jeudi soir d'avril pour échanger sur les relations internationales du Québec. Ça me fait d'autant plus plaisir que je n'ai pas eu le temps de répondre à ma satisfaction ce matin.

Avant de répondre précisément à la question ou plutôt à la campagne de peur de la députée de Bourassa-Sauvé, j'aimerais rapidement revenir sur les 50 ans d'affirmation du Québec à l'étranger. Notre réseau, c'est 32 représentations dans 18 pays. Respectés, nous avons un réseau comme aucune autre province canadienne dans le monde et nous en sommes très fiers. Le gouvernement du Québec entretient des relations bilatérales avec une trentaine d'États et régions fédérées du monde. Depuis 1960, c'est plus de 700 ententes qui ont été conclues avec nombreux pays partenaires.

En matière de multilatéral, le Québec est membre de plein droit de l'Organisation internationale de la Francophonie, est représenté à l'UNESCO — eh oui, Mme la Présidente, avant que la députée de Bourassa-Sauvé ne se départisse de son calme, nous sommes en cours de recrutement pour combler ce poste — impliqué activement à l'ONU, plus précisément à la FAO, et présent auprès de l'Union européenne. Bref, le gouvernement du Québec possède une expertise unique et désormais reconnue partout dans le monde.

Et maintenant où allons-nous? Qu'allons-nous faire de ce capital incroyable de reconnaissance et de notre réseau bien réputé?

Réaliser le plein potentiel du Québec, je l'ai dit à de nombreuses reprises, dans le monde, c'est prendre aujourd'hui un virage plus économique. Une réforme de nos façons de faire est déjà en préparation. Elle touche plusieurs ministères, dont celui de l'Économie et de l'Innovation, en partenariat avec Investissement Québec. Il s'agit d'une pièce maîtresse d'une vision beaucoup plus large, un mandat que m'a confié le premier ministre à Paris en janvier dernier et qui se traduira par une stratégie internationale de conquête des marchés étrangers, qui vous sera présentée au plus tard à l'hiver 2020.

Un incontournable maintenant, parlons d'attraction de main-d'oeuvre et de laïcité, puisque c'est ce dont la députée de Bourassa-Sauvé aime parler. Le temps est venu de dire au monde : Nous embauchons. La réforme de mon collègue le ministre de l'Immigration est en parfaite harmonie avec nos objectifs économiques internationaux. À court terme, elle exerce, certes, une certaine pression. C'est un phénomène propre à toute révision de processus. Mais à terme, à l'aide de cette réforme, nous allons mieux sélectionner les immigrants, mieux les franciser, mieux les intégrer, sans compter que nous allons accélérer le traitement des dossiers. Mme la Présidente, voici une des pièces maîtresses de notre stratégie internationale de conquête des marchés. Un autre volet de celle-ci sera de renforcer la force de frappe de notre capacité de rayonner à l'international.

Je ne suis pas inquiète sur la bonne réputation et la bonne compréhension du Québec et de ses projets de société à l'étranger. Le Québec est une des sociétés les plus accueillantes et inclusives au monde. Et, malgré la campagne de peur de l'opposition, le projet de loi n'affectera en rien cette réalité. Il établit le juste équilibre entre le droit à la liberté de religion et à la liberté de conscience. Plusieurs pays dans le monde ont d'ailleurs déjà légiféré sur les signes religieux.

Le projet de loi n° 21, déposé le 28 mars dernier par mon collègue le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, indique que la laïcité de l'État repose sur quatre principes, soit la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion. 11 ans après la commission Bouchard-Taylor, il est plus que temps de régler la question de la laïcité au Québec.

Pour conclure, Mme la Présidente, je tiens aussi à souligner qu'en matière d'image à l'étranger nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral et de ses ravages. La députée de Bourassa-Sauvé parlait du New York Times ce matin. En octobre 2010, c'est le scandale de corruption en construction et en lien avec les dons du Parti libéral qui y était discuté, le parti qu'elle a choisi d'intégrer. Dans The Economist, on peut trouver un autre article, en 2011, sur les liens entre la mafia et les politiciens du Québec. Dans Le Figaro, en 2012, on peut y trouver un autre fantastique article sur les pots-de-vin touchés par les élus et les fonctionnaires, on y cite même le nom de quelques ministres. Dans the Guardian, en 2015, on parle encore de la commission Charbonneau, des liens entre les dons politiques et l'obtention de contrats, mais cette fois-ci avec, en prime, une grande photo de l'ancien premier ministre Couillard.

Je vais m'arrêter ici, Mme la Présidente, à moins que la députée de Bourassa-Sauvé insiste pour que je continue, mais surtout je vais m'arrêter pour finir sur une note positive. Arrêtons de faire de la petite politique sur ces sujets. J'invite même la députée de Bourassa-Sauvé à me joindre, mon cabinet et moi, pour que nous lui fassions une présentation sur le ministère des Relations internationales et la Francophonie...

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

Mme Girault : ...comme nous le ferons à sa collègue de...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à la députée de Bourassa-Sauvé pour... Votre temps de réplique est de deux minutes. La parole est à vous.

Mme Paule Robitaille (réplique)

Mme Robitaille : J'accepte avec plaisir l'invitation de ma collègue la ministre des Relations internationales, j'aimerais beaucoup, oui.

Mais c'est vrai qu'avec un projet de loi qui restreint les droits fondamentaux d'une partie de nos citoyens, la nature inclusive de notre société québécoise est certainement mise en jeu, et c'est bien triste. C'est vrai aussi que la ministre des Relations internationales est prise avec les décisions de son gouvernement. Elle, et ses fonctionnaires, et les représentants dans la trentaine de représentations à l'étranger devront composer avec ses politiques, qui vont à contre-courant avec celles qu'ils ont connues. D'abord, il y a ces projets de loi sur l'immigration et la laïcité qui renvoient une image d'un Québec... malheureusement, il faut le dire, qui renvoient l'image d'un Québec qui a peur, qui est refermé sur lui-même. C'est dommage parce que ce n'est pas ce qu'on est, ce n'est pas du tout comme ça que le Québec s'est construit.

Et, encore une fois, je pose la question : Qu'est-ce que la ministre des Relations internationales répondra à l'homme de religion juive qui porte une kippa ou le sikh qui porte un turban qui voudra venir faire des affaires chez nous? Ce n'est pas très, très vendeur, ça, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'elle dira à l'enseignante qui porte le foulard au Maroc et qui pense peut-être venir au Québec? Comment elle explique qu'elle aura une place ici?

Ensuite, sommes-nous en train de délaisser nos champs de compétence à l'international, eh oui, la culture, la francophonie, l'éducation, les échanges scientifiques, au profit d'une vision myope des affaires? J'espère que non.

Évidemment que le commerce international est vital, mais il ne se fait pas en faisant abstraction du reste. Et, si, en plus, on a des lois qui restreignent les libertés fondamentales et qui limitent et compliquent l'immigration, ce n'est pas très gagnant pour les affaires, ça, Mme la Présidente.

La ministre parle d'une stratégie commerciale en Afrique. On avait des Rwandais aujourd'hui, une économie qui explose, mais on ne perce pas le marché africain avec des voeux pieux, de la rhétorique, en faisant abstraction de la diplomatie traditionnelle, de la diplomatie culturelle, sans tisser des liens. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mardi 9 avril 2019, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 13)