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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Thursday, September 30, 2021 - Vol. 45 N° 211

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Kévin Roy, lauréat d'un prix Hommage bénévolat-Québec

Mme Geneviève Hébert

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Les Fourchettes de l'espoir

Mme Paule Robitaille

Rendre hommage au curé Joseph Marie Dubé, de la paroisse de Saint-Donat

M. Richard Campeau

Souligner la Journée nationale du personnel de soutien scolaire

Mme Marwah Rizqy

Rendre hommage à Mme Manon Gauvin, présidente de la Fondation Un souffle et des ailes

M. François Bonnardel

Féliciter M. Samuel Girard, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Méganne Perry Mélançon

Souligner la persévérance de M. Miguel Dubé à travers son parcours académique

Mme Chantal Soucy

Rendre hommage à la congrégation des Soeurs missionnaires du Christ-Roi

M. Guy Ouellette

Souligner l'adoption du Plan régional des milieux humides et hydriques par la
MRC d'Argenteuil

Mme Agnès Grondin

Souligner la Journée internationale des personnes âgées

Mme Marguerite Blais

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 791 — Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation
études-famille-travail notamment dans les établissements
d'enseignement supérieur

M. Alexandre Leduc

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Commissaire à la déontologie policière

Rapports annuels et rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, du CISSS—Bas-Saint-Laurent et de
l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, et rapport sur l'application
de la procédure d'examen des plaintes du CHUM

Plan stratégique 2021‑2025 de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse et rapport annuel du ministère de la Justice

Plan stratégique 2021‑2026 du Curateur public

Rapports annuels de la Société de télédiffusion du Québec et du Musée de la civilisation

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Rapport annuel du Vérificateur général et rapport sur le suivi des recommandations du
Vérificateur général et du Commissaire au développement durable

Rapport annuel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Dépôt de pétitions

Mettre en place des mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle

Mettre en place des mesures visant à freiner la spéculation immobilière commerciale

Questions et réponses orales

Relations du gouvernement avec les communautés autochtones

M. David Birnbaum

Mme Caroline Proulx

M. David Birnbaum

Mme Caroline Proulx

M. David Birnbaum

Mme Caroline Proulx

Accès à la justice

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

Ruptures de services en pédiatrie

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Accès aux soins de santé en région

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Coût du troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Mise en place d'un comité d'experts pour lutter contre la désinformation

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

Construction et agrandissement d'écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Simon Jolin-Barrette

M. Saul Polo

M. Jean-François Roberge

Protection du consommateur en contexte de surenchère immobilière

Mme Marie-Claude Nichols

M. Eric Girard

Motions sans préavis

Souligner la performance et la détermination des athlètes olympiques et paralympiques du
Québec aux jeux de Tokyo

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 59 — Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Reprise du débat sur l'adoption

M. Sylvain Gaudreault (suite)

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Marissal

M. David Birnbaum

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Projet de loi n° 97 —  Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie
d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux
hydrocarbures

Adoption

M. Éric Girard

M. Pierre Arcand

Mise aux voix

Projet de loi n° 99 — Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Adoption

M. André Lamontagne

Mme Paule Robitaille

Débats de fin de séance

Accès à la justice

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay (réplique)

Projet de loi n° 99 — Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Poursuite du débat sur l'adoption

Mme Paule Robitaille (suite)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon jeudi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Kévin Roy, lauréat d'un
prix Hommage bénévolat-Québec

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Je félicite M. Kévin Roy, lauréat du prix Hommage bénévolat-Québec dans la catégorie Jeune bénévole, prix Claude-Masson.

Kévin Roy est impliqué dans les instances de participation parentale scolaire depuis l'entrée en maternelle de son fils, en 2014. Il est membre du conseil d'établissement de l'école Gendreau, de Coaticook, et du comité de parents du centre de services scolaire des Hauts-Cantons, qu'il a présidé de 2015 à 2018.

Après avoir été commissaire représentant du comité de parents, il fait maintenant partie du C.A. du centre de services scolaire à titre de membre de la communauté. Il a été élu en 2016 au comité exécutif de la Fédération des comités de parents, qu'il préside depuis 2019.

Mme la Présidente, M. Roy est un homme qui fait preuve d'une écoute attentive et d'une grande sensibilité, entre autres pour les enjeux touchant les élèves plus vulnérables, qui ont des besoins particuliers.

M. Roy, votre engagement assidu suscite toute mon admiration. Votre dévouement exemplaire constitue une source d'inspiration. Vous méritez pleinement l'hommage qui vous est rendu. Merci pour votre grande générosité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Les Fourchettes de l'espoir

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. C'était en 2001. Brunilda Reyes, immigrante chilienne arrivée au Québec à peine six ans plus tôt, fonde un nouvel organisme à Montréal-Nord. Son nom : Les Fourchettes de l'espoir. Un nom original qui prendra tout son sens au fil des ans alors que Mme Reyes offrira une panoplie de services aux jeunes et moins jeunes du comté.

20 ans plus tard, Les Fourchettes de l'espoir sont devenues incontournables dans le milieu communautaire. Aide alimentaire, accompagnement des familles les plus démunies de Montréal-Nord, camps de jour, aide aux jeunes femmes monoparentales, programmes de réinsertion sociale, l'équipe de Brunilda Reyes et ses infatigables bénévoles portent à bout de bras la mission d'assurer le soutien et l'accompagnement de nombreux Nord-Montréalais dans le besoin.

Mme Reyes, un immense merci. Vous semez littéralement l'espoir à de nombreux citoyens de Montréal-Nord. Vous jouez un rôle crucial dans la communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant je reconnais M. le député de Bourget.

Rendre hommage au curé Joseph Marie Dubé,
de la paroisse de Saint-Donat

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le parcours de M. Joseph Dubé, un Gaspésien montréalais décédé en août dernier.

Il a oeuvré comme aumônier et curé au sein des Chevaliers de Colomb du conseil d'Anjou et de l'assemblée curé François-Séguenot.

M. Dubé a toujours été un homme rassembleur et inspirant pour son prochain. Au cours de sa vie, il a réussi à se sortir d'une guerre difficile contre l'alcool et la drogue grâce à sa force intérieure.

M. Dubé sera éternellement reconnu pour son ouverture d'esprit et sa générosité. Par exemple, lorsqu'il a fallu s'assurer du respect des mesures sanitaires, M. Dubé et les frères Chevaliers de Colomb ont travaillé très fort pour mettre en place de belles cérémonies religieuses. M. Dubé offrait toujours son aide pour la préparation des paniers de Noël aux familles démunies de la paroisse.

Merci, M. Dubé, pour votre dévouement et votre aide au sein des Chevaliers de Colomb. Vous nous avez inspirés par votre sourire. Mes sympathies à toute votre famille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner la Journée nationale du personnel de soutien scolaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cet avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée nationale du personnel de soutien scolaire, sous le thème Le personnel de soutien : présent partout, pour tous.

Depuis 1999, la Fédération des employées et employés de services publics met en valeur le rôle essentiel que jouent ses 35 000 membres travaillant dans les différents centres de services scolaires au Québec. Ce sont des milliers de secrétaires, d'éducateurs, éducatrices spécialisés, préposés à l'entretien, préposés aux élèves ayant un handicap qui travaillent quotidiennement pour la réussite et le bien-être des élèves du primaire et du secondaire partout au Québec.

Merci pour votre dévouement, pour votre passion et votre travail acharné. À tout le personnel scolaire du Québec, je vous dis merci. Merci d'ouvrir l'école tôt le matin, merci de fermer l'école tard le soir en vous assurant qu'aucun élève n'est laissé derrière, tant au sens propre qu'au sens figuré. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Je reconnais maintenant M. le député de Granby.

Rendre hommage à Mme Manon Gauvin, présidente
de la Fondation Un souffle et des ailes

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le travail extraordinaire et l'immense contribution à la communauté de La Haute-Yamaska de Manon Gauvin, présidente de la Fondation Un souffle et des ailes.

En 2013, Manon a commencé un combat extraordinaire afin de mettre sur pied un milieu de vie mieux adapté que les CHSLD pour les jeunes adultes lourdement handicapés. C'est un besoin pour des jeunes comme son fils Anthony, qui est maintenant âgé de 30 ans et qui est atteint de paralysie cérébrale. Convaincue par la nécessité de son projet, elle mobilisa la communauté et créa la Fondation Un souffle et des ailes avec comme objectif de construire une maison de répit. Un peu plus de huit ans plus tard, le 14 septembre dernier, son nouveau centre d'hébergement familial pour jeunes adultes lourdement handicapés ouvrait officiellement ses portes à ses premiers résidents, à Roxton Pond. La route aura été longue, pour Manon, qui a dû faire face à d'immenses défis tout au long de son parcours, tant au niveau financier que bureaucratique, mais elle aura finalement réussi son pari.

Félicitations à toi, Manon, et à l'ensemble de ton équipe! J'admire votre détermination et votre travail acharné pour changer les choses. Et je vous souhaite le meilleur des succès pour la suite. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Granby. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gaspé.

Féliciter M. Samuel Girard, récipiendaire de
la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Le 17 juin dernier, Samuel Girard, un jeune homme de ma circonscription, a amorcé à Vancouver un périple à vélo de 74 jours qui l'a mené jusqu'au cap Bon Ami, dans le parc Forillon, à Gaspé. Cela représente un parcours de 7 000 kilomètres.

Samuel a décidé de réaliser ce défi pour amasser des fonds au profit du centre de pédiatrie sociale en communauté L'Équipage de Rivière-au-Renard. Il a choisi cet organisme pour offrir aux enfants qui en ont besoin et à leurs familles l'encadrement et les services favorisant leur développement et leur bien-être. Alors que son objectif initial était d'amasser 7 000 $, ce sont plutôt 23 125 $ qui ont été remis au centre de pédiatrie sociale.

Avant même ce périple, je savais que Samuel était un homme au grand coeur. Je suis heureuse que le reste de la population le découvre et je suis extrêmement fière de ce qu'il a accompli. C'est pourquoi je lui remettrai une médaille de l'Assemblée nationale afin de souligner ce défi sportif incroyable et les retombées importantes que cela aura au sein de la communauté. Félicitations, Samuel! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Souligner la persévérance de M. Miguel Dubé
à travers son parcours académique

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Mme la Présidente, aujourd'hui, nous soulignons la toute première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Laissez-moi vous présenter l'unique parcours d'un Attikamek d'Obedjiwan qui habite maintenant ma circonscription, Miguel Dubé.

La dure réalité que connaissent trop d'autochtones a été malheureusement celle de Miguel : éducation dans une langue différente, changements fréquents de foyer d'accueil, difficultés d'apprentissage, et j'en passe.

À 37 ans, Miguel s'est inscrit à l'éducation aux adultes. Son parcours est rempli de difficultés. Il a dû notamment reprendre ses études à partir du préscolaire, imaginez.

Malgré tout, il garde en tête ses deux rêves : retourner dans sa communauté pour brandir fièrement son diplôme d'études secondaires et obtenir une attestation d'études collégiales en éducation spécialisée.

Un merci bien spécial à la Fondation pour l'alphabétisation de croire en tous les Miguel du Québec.

Bravo, Miguel! Plus que jamais, sois fier de toi et de tes origines. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

Rendre hommage à la congrégation des
Soeurs missionnaires du Christ-Roi

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à rendre hommage aux Soeurs missionnaires du Christ-Roi, qui, après 63 ans de soutien communautaire auprès de la population lavalloise, et tout particulièrement de ma circonscription, déménagent de leur maison mère vers la résidence de soins où elles rejoindront d'autres congrégations féminines. Il n'en restera que quelques-unes qui poursuivront leurs activités au sanctuaire du Sacré-Coeur de l'église Saint-Maxime.

Depuis 1957, les soeurs du Christ-Roi ont oeuvré et offert un soutien inestimable à la population. Leur présence s'est grandement fait sentir sur le terrain durant la pandémie de la COVID-19. Elles ont pu aider de nombreuses familles lavalloises dans le besoin.

J'avais souligné de façon tangible, en novembre 2019, leur missionnariat au Canada, au Japon, en Haïti, au Bénin, aux Philippines, en Côte-d'Ivoire, en république du Congo et en Corée du Sud par l'adoption d'une motion unanime de l'Assemblée nationale.

J'aimerais remercier spécialement la soeur supérieure générale Claudette Morin, en mon nom et celui des citoyennes et citoyens de Chomedey, pour le dévouement et le travail indispensable des soeurs accompli durant toutes ces années. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Et maintenant c'est au tour de Mme la députée d'Argenteuil de nous faire sa déclaration.

Souligner l'adoption du Plan régional des milieux humides
et hydriques par la MRC d'Argenteuil

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Comme chaque année, Mme la Présidente, je m'offre un cadeau d'anniversaire. 12 % du sud-ouest de mon comté est bigarré par plus de 10 000 milieux humides, 3 000 kilomètres de cours d'eau et 730 lacs. Après quatre ans, malgré deux inondations historiques, une pandémie mondiale et une révolution de la Loi sur la qualité de l'environnement, la MRC d'Argenteuil adoptait, le 8 septembre dernier, son Plan régional des milieux humides et hydriques.

Aux élus et à l'équipe de la MRC, vous êtes parmi les premiers au Québec à déposer cet exercice structurant. Vous pouvez en être fiers.

À Stéphanie Morin, en portant avec prouesse ce dossier, tu incarnes désormais la bienveillante gardienne de cette nature, qui protégera mon milieu de vie et enrichira mon patrimoine familial, et, pour cela, je te salue, belle dame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Argenteuil. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Prévost.

Souligner la Journée internationale des personnes âgées

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Mme la Présidente, merci. Et nous allons parler d'un sujet que vous portez dans votre coeur.

Le 1er octobre, nous soulignerons la journée internationale des aînés. Cette journée représente une belle tribune pour souligner l'importance de reconnaître l'apport considérable et précieux des personnes aînées. Le thème pour la 30e année, Les aînés, toujours présents, rejoint cette idée de célébrer la présence de ceux-ci et surtout de leur dire merci pour leur contribution inestimable. Les personnes aînées ont bâti le Québec et continuent de bâtir le Québec. Elles sont des modèles inspirants et portent en elles une richesse et un patrimoine dont la société québécoise ne peut se priver.

J'en profite pour remercier celles et ceux qui valorisent les personnes aînées. Un merci spécial aux personnes qui prennent soin des aînées, aux proches aidants. Et plus que jamais, alors que la pandémie perdure, nous avons besoin de cette solidarité et de cette entraide.

À toutes les personnes aînées du Québec, bonne journée internationale des aînés! Laissez-vous célébrer!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Prévost. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, une très bonne journée à toutes et à tous. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, conformément à la motion adoptée lors de la période des affaires courantes d'hier, je vous informe que l'hôtel du Parlement sera illuminé en orange, aujourd'hui, du crépuscule à l'aube, afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Nous poursuivons donc les affaires courantes, maintenant.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Nous en sommes à la rubrique Présentation de projets de loi. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 791

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 791, Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d'enseignement supérieur. M. le député.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de présenter aujourd'hui le projet de loi n° 791, Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d'enseignement supérieur.

Ce projet de loi prévoit que certains établissements d'enseignement doivent, avant le 1er juin 2022, adopter une politique de conciliation études-famille-travail pour favoriser la réussite scolaire de leurs élèves ou de leurs étudiants qui ont des responsabilités à titre de parents ou de proches aidants. Il précise le processus d'élaboration, de diffusion et de révision de la politique et oblige les établissements à rendre compte de son application selon les paramètres prévus.

Aussi, le projet de loi définit la conciliation études-famille-travail et identifie les établissements d'enseignement auxquels elle s'applique.

De plus, le projet de loi détermine les éléments qui doivent être prévus à la politique, notamment la création de statuts, dont ceux d'élève et d'étudiant parent, d'élève ou d'étudiant proche aidant, d'élève ou d'étudiant réputé inscrit et d'élève ou d'étudiant réputé inscrit à temps plein, la mise en place de mesures d'accommodement et de sensibilisation ainsi que l'offre de services d'accueil, d'aide, de référence et d'accompagnement des élèves ou des étudiants en matière de conciliation études-famille-travail.

Le projet de loi prévoit également le regroupement des services disponibles en matière de conciliation études-famille-travail au sein de l'établissement d'enseignement ainsi que la possibilité pour un établissement de conclure des ententes avec des ressources externes pour offrir des services.

Enfin, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir d'imposer des mesures de surveillance et d'accompagnement et, en cas de défaut de se conformer à une disposition du projet de loi, de faire exécuter les obligations d'un établissement d'enseignement par une tierce personne, aux frais de l'établissement. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Commissaire à la déontologie policière

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du Commissaire à la déontologie policière.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels et rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
du CIUSSS
—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, du CISSS—Bas-Saint-Laurent et de
l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, et rapport sur l'application
de la procédure d'examen des plaintes du CHUM

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 CIUSSS—Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, du CISSS du Bas-Saint-Laurent, de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, les rapports annuels 2020‑2021 de la commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services du CHUM, de l'Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, le rapport annuel 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du CISSS du Bas-Saint-Laurent ainsi que le rapport annuel 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

Plan stratégique 2021‑2025 de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse et rapport annuel du ministère de la Justice

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je dépose le plan stratégique 2021‑2025 de la commission des droits de la personne et de la jeunesse ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du ministère de la Justice. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Famille.

Plan stratégique 2021‑2026 du Curateur public

M. Lacombe : M. le Président, je dépose, quant à moi, le plan stratégique 2021‑2026 du Curateur public du Québec. Merci.

Le Président : Et ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels de la Société de télédiffusion du
Québec et du Musée de la civilisation

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 2020‑2021 de la Société de télédiffusion du Québec et du Musée de la civilisation. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Rapports annuels du Protecteur du citoyen

Pour ma part, je dépose le rapport annuel d'activité 2020‑2021 ainsi que le rapport de gestion 2020‑2021 du Protecteur du citoyen.

Rapport annuel du Vérificateur général et rapport sur le suivi
des recommandations du Vérificateur général et du
Commissaire au développement durable

Je dépose également le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Vérificateur général du Québec ainsi que le rapport sur le suivi des recommandations 2020‑2021 du Vérificateur général du Québec et du Commissaire au développement durable.

Rapport annuel de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Et finalement je dépose le rapport d'activité et de gestion 2020‑2021 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Laurier-Dorion pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation? Consentement. M. le député.

Mettre en place des mesures visant à freiner la
spéculation immobilière résidentielle

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 747 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le logement est un vecteur d'égalité, de dignité et de cohésion sociale;

«Considérant que l'État est responsable de mettre en oeuvre le droit fondamental à un logement convenable et de réglementer les acteurs financiers portant atteinte à ce droit;

«Considérant que la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies sur le logement convenable a qualifié les activités des grandes sociétés immobilières de souvent incompatibles avec le droit au logement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre en oeuvre, avec les autres paliers gouvernementaux, un plan pluriannuel pour assurer que l'ensemble des ménages québécois ait accès, d'ici 2030, à un logement abordable et stable, répondant à ses besoins, conformément à la Stratégie nationale sur le logement;

«D'inclure le droit à un logement convenable dans la Charte des droits et libertés et y prévoir un recours contre les pratiques abusives;

«D'adopter une taxation pour réduire la spéculation immobilière tout en développant la vitalité des quartiers;

«De mieux encadrer le marché locatif en adoptant les mesures suivantes : créer un registre obligatoire des loyers, obliger les propriétaires à respecter les taux d'augmentation de loyer du Tribunal administratif du logement, renverser le fardeau de la preuve lorsqu'il faut démontrer le bien-fondé des reprises de logement et des rénovations, veiller à l'application de la réglementation encadrant les reprises de logement et l'hébergement touristique, tel que Airbnb;

«De bonifier les mesures d'hébergement d'urgence pour soutenir les ménages vulnérables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. J'ai également reçu une demande de Mme la députée de Mercier pour la présentation d'une autre pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée.

Mettre en place des mesures visant à freiner la
spéculation immobilière commerciale

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 665 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les citoyens bénéficient de l'accès à un écosystème diversifié de commerces locaux indépendants qui participent au tissu social de leur quartier;

«Considérant que la santé des artères commerciales et des commerces montréalais constitue un élément important de la qualité de vie des Montréalaises et Montréalais et du développement économique de la métropole;

«Considérant que la surchauffe immobilière incite les propriétaires à réclamer des hausses de loyer abusives aux petits commerçants et que ces hausses ont pour conséquence la fermeture de ces établissements et la détérioration progressive du tissu social;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De créer un bail type pour les baux commerciaux et rendre obligatoire l'inscription des baux au Registre foncier;

«D'instaurer un contrôle des loyers commerciaux pour interdire les hausses abusives;

«De modifier la Loi sur les cités et villes pour exiger qu'une cotisation soit payée par le propriétaire lorsqu'un local commercial est vacant; les propriétaires pourraient alléger cette cotisation en proposant ces locaux à des groupes communautaires ou culturels pour des locations de moyenne durée et à bas prix — du type "pop-up";

«D'aider les villes à mettre en place un programme pour les entreprises "patrimoniales", qui protège les commerces de proximité indépendants de longue date de la spéculation immobilière et qui leur donne des outils pour se porter acquéreurs de leur bâtiment;

«D'outiller les municipalités pour qu'elles intègrent mieux l'urbanisme commercial dans l'aménagement de leur territoire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au député de D'Arcy-McGee.

Relations du gouvernement avec les communautés autochtones

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le moment pour envoyer un message clair et solennel aux peuples autochtones : Votre vie est importante, vos droits sont importants. Au fil de notre histoire, ils n'ont pas été respectés. Nous entendons votre appel à tout mettre en place pour respecter vos droits, vos coutumes, vous offrir les services auxquels vous avez droit.

Ce matin, le comité de suivi du rapport de la commission Viens nous indique que, deux ans après son dépôt, seulement cinq recommandations sur 142 ont été complétées. Le comité constate un état d'avancement, entre guillemets, timide pour plusieurs recommandations essentielles. À titre d'exemple, il n'y a pas de progrès sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est pourtant fondamental.

Nous demandons au gouvernement, par respect pour la valeur et la vie de chaque personne issue des...

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : M. le Président, je suis fière, aujourd'hui, de pouvoir me lever en Chambre et de confirmer à cette Chambre que le ministre responsable du Secrétariat aux affaires autochtones ainsi que le ministre responsable de la Lutte contre le racisme sont aujourd'hui sur le terrain pour accompagner, pour écouter, pour soutenir l'ensemble des communautés autochtones, en cette première Journée nationale de vérité et de réconciliation. On va continuer, M. le Président, à travailler avec l'ensemble des communautés autochtones.

On a été clairs, le premier ministre a été très, très clair, le gouvernement du Québec reconnaît, M. le Président, que, oui, il y a du racisme, au Québec, oui, il y a de la stigmatisation, au Québec, et, oui, il y a des préjugés envers les autochtones, et on va continuer de dénoncer haut et fort ce type d'agissements là.

Maintenant, on a mis une série de mesures en place, entre autres des formations obligatoires sur les réalités autochtones pour tous les employés du réseau de la santé, qui relèvent de mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, l'embauche d'agents de liaison...

Le Président : En terminant.

Mme Proulx (Berthier) : ...avec les communautés autochtones également, M. le Président, en plus d'un adjoint...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Devant le décès tragique de Joyce Echaquan, il est primordial que notre réseau de santé, justement, soit outillé pour accueillir et répondre aux besoins des Premières Nations. Les personnes autochtones ont le droit de recevoir des soins de santé dans un contexte accueillant et sécuritaire. Pourtant, une formation sur la réalité autochtone n'a été suivie que de 1 % des membres du réseau de la santé.

Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que cette formation soit suivie par le plus grand nombre de membres...

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : M. le Président, je veux sécuriser... en fait, je veux rassurer les collègues de l'Assemblée nationale pour ce qui est d'un adjoint à la nouvelle P.D.G. du CISSS de Lanaudière. Guy Niquay, que je connais personnellement, puisqu'il est de la communauté attikamek de Manawan, dans le comté que je représente, celui de Berthier, est là, sur le terrain, pour accompagner la P.D.G. du CISSS.

Maintenant, pour ce qui est des formations, il y a une formation obligatoire de 11 heures qui est déjà en cours, M. le Président, qui est spécifique à la région. Il y a 12 000 employés qui ont suivi cette première phase là, M. le Président, et il y en a 5 000 qui ont suivi la deuxième phase. On va continuer d'accompagner, donc, les employés du CISSS de Lanaudière.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, cette semaine, le gouvernement a procédé à une annonce à la mémoire de Joyce Echaquan, en dépit d'une demande d'attente formulée par la famille de Mme Echaquan. Le conseil de la nation des Attikameks s'est dit dit choqué de la situation. Dans le contexte de la réconciliation, j'offre au gouvernement de faire amende honorable et s'excuser du manque de considération pour la famille et la communauté.

Le Président : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. On le sait, là, c'est un drame terrible que celui de Joyce Echaquan, et le premier ministre du Québec a présenté ses excuses au nom de l'État pour le mari de Mme Echaquan et les sept enfants de Mme Echaquan. On va continuer de travailler avec toutes les nations attikameks.

Je tiens à répéter que le ministre responsable du Secrétariat aux affaires autochtones a fait une vaste tournée, cet été, a rencontré tous les chefs de toutes les Premières Nations, et il va continuer ce dialogue-là rapproché avec l'ensemble des Premières Nations, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Accès à la justice

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. En cette Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, vous allez nous permettre d'aborder un autre aspect de notre vie collective qui touche particulièrement aussi les peuples autochtones. On parle de l'accès à la justice.

Hier, je suis convaincu que le ministre a écouté, le ministre de la Justice, avec un grand intérêt, le reportage de Pierre Craig à Télé-Québec, hier, à 20 heures, qui est un reportage coup de poing, bouleversant, l'accès ou le non-accès à la justice pour des milliers de Québécoises et de Québécois, M. le Président. On parle ici d'un enjeu de coûts, de délais, de complexité.

J'aimerais savoir, d'abord et avant tout, parce qu'avant de parler des solutions... Puis je le sais, qu'il va dire qu'il a fait des pas dans la bonne direction. Je lui accorde. Il a fait, depuis qu'il est ministre de la Justice, des pas dans la bonne direction. Mais est-il d'accord avec moi qu'il faut en faire bien davantage? Et a-t-il été bouleversé par ces témoignages, hier, notamment d'une dame qui, dans un contexte de divorce, a perdu des deniers, 120 000 $? Est-il bouleversé par ce reportage?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai écouté avec intérêt le documentaire qui a été effectué et qui est animé notamment par Pierre Craig, qui s'intitule Le procès, M. le Président, et je peux dire au député de LaFontaine qu'au-delà d'être bouleversé je suis troublé, également, troublé, parce que c'est un enjeu de société, M. le Président, l'accès à la justice. Et ce n'est pas nouveau, M. le Président, ce n'est pas nouveau, et tout le monde ici, en cette Assemblée, le sait. Il faut faire en sorte... Et c'est un des piliers de notre démocratie aussi, M. le Président. Il faut faire en sorte que les Québécois et les Québécoises puissent avoir accès à la justice à faible coût, parce que, s'ils n'ont pas accès à la justice, ça devient une question de confiance, M. le Président. Et tous ensemble on doit travailler à faire en sorte de rendre les procédures plus simples, plus accessibles, c'est pour ça qu'on met en place la médiation, des modes alternatifs de règlement, mais aussi d'offrir la possibilité d'avoir des conseils, des avis juridiques gratuits.

On a fait un pas, M. le Président, dans la bonne direction avec les cliniques juridiques universitaires, avec le projet de loi n° 75. M. le Président, dans toutes les juridictions canadiennes ça se faisait, mais ici ça ne s'était jamais fait, jusqu'à tant que je dépose le projet de loi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Ce qui ressort nettement, M. le Président, de ce reportage-là, puis je suis... Je souligne que le ministre a dit qu'il était troublé. Effectivement, on peut l'être, bien évidemment. Ce qui ressort de ce reportage-là, c'est que le système de justice recrée les iniquités sociales et économiques en ce que l'accès à la justice, pour les... réellement, les plus pauvres de notre société, ils peuvent avoir l'aide juridique, et, pour les plus riches, bien, évidemment, ils peuvent s'en prévaloir, mais, pour la classe moyenne, il y a énormément à faire.

Est-il prêt à faire en sorte que des conseils juridiques se donnent...

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, moi, je suis très ouvert à ce que propose le député de LaFontaine, à ce que les centres de justice de proximité puissent offrir des conseils juridiques gratuits. Je suis très ouvert, M. le Président. Et je souhaite que le député de LaFontaine travaille avec moi en ce sens-là.

Il y a une chose qui est sûre ici, M. le Président : du côté du gouvernement, nous ne sommes pas à la solde des lobbys, M. le Président. Et ça, je veux le réitérer. Et il y a des questions à se poser, à savoir pourquoi ça n'a pas été fait. Pourquoi est-ce que les étudiants en droit n'ont pas pu, jusqu'en 2021, donner des conseils juridiques gratuits ou à faible coût à tous les Québécois et à toutes les Québécoises, M. le Président? Je pose la question. Nous, on agit, depuis que je suis ministre de la Justice, on fait des changements, et on va continuer à en faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Est-ce que, puis là que le ministre de la Justice m'entende bien puis qu'il me réponde à ma question... Est-ce que, lorsqu'il réfère aux lobbys, il réfère au Barreau du Québec? Parce qu'hier le Barreau du Québec avait très mauvaise presse. Il est membre du Barreau, je suis membre du Barreau. Je n'étais pas fier de mon Barreau hier. Il y a d'énormes questions et d'enjeux... qui doivent être posées.

Est-il prêt à poser la question? Réfère-t-il, quand il parle des lobbys, du Barreau, oui ou non? Et est-il prêt — on a la main tendue — de faire une commission parlementaire pour qu'on entende, oui, le Barreau mais les citoyens, d'abord et avant tout?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tous les acteurs du système de justice doivent faire un examen de conscience, tous les acteurs du système de justice. Et nous, comme législateurs, on a la responsabilité de faire en sorte que les citoyens québécois, lorsque leurs droits sont lésés ou lorsqu'ils souhaitent avoir de l'information, des conseils juridiques, ils puissent être renseignés sur leur situation. C'est une question de dignité et c'est une question de confiance dans le système de justice.

La Cour suprême vient de rendre un jugement sur les seuils de compétence de la Cour du Québec, actuellement. Nous aurons à prendre des décisions ensemble, le député de LaFontaine et moi, et je compte sur sa collaboration pour rendre davantage accessible la...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Ruptures de services en pédiatrie

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, ce matin, on pouvait lire le témoignage très troublant de la maman de la petite Amy, qui a craint que sa fille de deux ans perde sa main lors d'un séjour à l'hôpital. Après cinq jours d'hospitalisation, la main de sa fille est devenue noire et enflée à cause d'un soluté mal surveillé. La maman d'Amy dit avoir vécu l'enfer à cause de l'achalandage dans les hôpitaux.

M. le Président, les hôpitaux pédiatriques, présentement, sont débordés à cause d'une flambée de virus respiratoires. Sainte-Justine est débordé, l'hôpital général de Montréal pour enfants est débordé, le CHUL est débordé, l'ensemble des hôpitaux régionaux pédiatriques sont débordés. Le ministre ne peut pas être surpris de cette situation. Depuis le début de l'été, les médecins avaient anticipé cette situation, avaient anticipé le retour des virus respiratoires et avaient anticipé une surcharge des hôpitaux pédiatriques. La crise dans les hôpitaux n'est pas une surprise, c'est une crise annoncée.

J'aimerais ça savoir ce que le ministre a fait durant l'été pour s'assurer que la petite Amy et tous les enfants du Québec aient des soins sécuritaires.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, premièrement, je veux exprimer le sentiment que j'avais quand j'ai pris connaissance de cette situation-là, de cette mère avec la petite fille, puis je pense que tout le monde comprend qu'on ne veut pas que ça arrive, ce genre de situation là, M. le Président, puis je veux offrir aux parents, à cette mère-là notamment... de lui dire qu'on va tout faire pour que cette situation-là n'arrive pas encore une fois.

Mais, encore une fois, comme je l'ai expliqué hier et je l'explique depuis plusieurs jours, on est tributaires d'une situation où il nous manque 4 000 infirmières, M. le Président, dans notre réseau. Et c'est carrément pour ça qu'au cours des derniers jours, de la dernière semaine, on est arrivés avec des mesures qui vont nous permettre de mettre en place rapidement la convention collective qui a été convenue par ma collègue.

Alors, ces situations-là dont on parle aujourd'hui, je l'ai dit, nous allons avoir des situations très difficiles, dans les prochaines semaines, jusqu'à tant qu'on puisse avoir du personnel qui vienne nous aider, parce que la situation est critique, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, on va continuer de travailler pour trouver des solutions, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, les médecins parlent d'achalandage jamais vu dans les hôpitaux pédiatriques, mais c'est un achalandage qui était anticipé. Le président de l'Association des pédiatres du Québec, là, Dr Marc Lebel, en ce moment, il dit qu'il y a des risques de dérapage. Il dit mot pour mot : «Est-ce qu'il y a des risques qu'on en échappe? C'est clair que oui.» Là, on parle de la sécurité et des soins des enfants du Québec.

Moi, ce que je veux savoir : Qu'est-ce que le ministre a fait au cours des derniers mois? Il parle de réorganisation quotidiennement. Est-ce qu'il a réorganisé ses effectifs vers les hôpitaux pédiatriques?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense, c'est un très bel exemple, lorsqu'on parle de réorganisation de services, puis j'en ai parlé plusieurs fois ici, en cette Chambre, et je vais continuer d'en parler, c'est parce qu'il faut fournir autant pour notre personnel que pour les patients un environnement sécuritaire. Lorsqu'on fait une réorganisation de services, M. le Président, ce n'est pas par plaisir, c'est parce qu'il nous manque des gens. Puis, s'il nous manque des gens, souvent c'est justement le personnel qui vient nous dire : Nous, on ne peut plus continuer de travailler dans ces conditions-là, est-ce qu'on pourrait avoir de l'aide ou se réorganiser autrement? Moi, j'ai vu, hier, à Montérégie-Centre, des ambulanciers qui sont allés aider pour des urgences. Ça, c'est le genre de choses qu'on va voir dans les prochaines semaines, parce que c'est comme ça qu'on va réussir ensemble, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je note ici que le ministre de la Santé est incapable de nous dire ce qu'il a fait durant les mois d'été pour prévenir la situation qui a cours présentement dans les hôpitaux pédiatriques. Cette situation-là, elle était annoncée. Cette crise-là, elle était annoncée. Il y a des drames qui pourraient se produire.

Qu'est-ce que le ministre va faire d'urgence, maintenant, pour assurer la sécurité de tous les enfants du Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, je vais répéter. J'ai passé facilement une bonne demi-heure, hier, avec la députée de Maurice-Richard pour expliquer tout ce qu'on a fait pour la pandémie, en parallèle avec la pandémie, avec nos équipes de ressources humaines, pour être capables, justement... Parce que, le plan qui... la convention qui a été signée, on a travaillé ça depuis des mois. Et finalement, M. le Président, finalement, parce que la convention a été convenue, on peut maintenant avoir les mesures passerelles qu'on a mises.

Alors, je pense que tout le monde comprend qu'on vit une pandémie qui est incroyable. Maintenant, c'est à nous de mettre les mesures en place pour, justement, faciliter le travail de nos infirmières. Merci beaucoup.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Le Président : Je pense que... À ma liste, c'est M. le chef du troisième groupe d'opposition. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, vous serez tout de suite après, je vous le confirme. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Accès aux soins de santé en région

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le...

Des voix : ...

M. Arseneau : Ah! Sans commentaire.

M. le Président, M. le Président, le 17 septembre dernier, le ministre de la Santé a dit qu'il n'y aurait pas de bris de service après la date critique du 15 octobre prochain, il a parlé de réorganisation de services. Bien, au risque de la surprendre et de surprendre, encore une fois, le gouvernement, bien, des bris de service, il y en a déjà et depuis le début de l'été, particulièrement dans les régions du Québec. À Matane, rupture de services en obstétrique, une autre, du 29 septembre au 3 octobre. À Senneterre, fermeture de l'urgence entre 12 et 16 heures par jour jusqu'à nouvel ordre. À Sept-Îles, suspension des services du centre mère-enfant, aucune admission en pédiatrie pendant plusieurs semaines depuis deux mois. Chevery, interruption de services au CLSC jusqu'au 25 octobre. Jonquière, interruption des services du soutien à domicile. Gatineau, évidemment, interruption de services à l'urgence le soir et la nuit.

Derrière toutes ces interruptions de services, M. le Président, il y a des familles qui sont inquiètes et qui paient le prix de l'inaction et du manque de planification du gouvernement de la CAQ.

La fermeture des services de santé un peu partout dans les régions du Québec, là, comme mode de gestion, est-ce que c'est ça, la petite révolution dans le domaine de la santé?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, comme le disait le ministre de la Santé, il nous manque plus de 4 000 infirmières, actuellement. Donc, évidemment, ça a des impacts sur les services qui sont donnés à la population. Puis on prévoit aussi, malheureusement, que, le 15 octobre, il y aura un certain nombre d'infirmières qui n'accepteront pas d'être doublement vaccinées et donc qui devront s'absenter du réseau. Donc, M. le Président, ça a des conséquences.

On a posé des gestes, on a annoncé un plan de 1 milliard de dollars. M. le Président, on a surtout négocié une nouvelle convention collective, parce que les anciennes façons de faire des anciens partis, ça n'a pas fonctionné, ça a augmenté le temps supplémentaire obligatoire, puis, résultat, bien, il y a des infirmières qui ont quitté parce qu'elles étaient tannées d'avoir du temps supplémentaire obligatoire. Donc, il faut des horaires qui sont plus réguliers. Des incitatifs qu'on a mis dans la convention collective pour combler les postes de soir, de nuit, de fin de semaine.

Donc, M. le Président, on est en pandémie. Il y a des difficultés partout dans le monde. Puis je pense que, quand on regarde le nombre de patients COVID dans nos hôpitaux, on s'en sort mieux que les autres. Mais ça ne veut pas dire qu'on n'a pas des défis. On a des défis énormes, comme partout dans le monde.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, en plus des bris de service récurrents dans les urgences en région, les patients ne peuvent même pas se tourner vers un médecin de famille parce que les listes d'attente s'allongent et s'allongent encore. Au Bas-Saint-Laurent, ils sont 14 000 citoyens qui sont en attente d'un médecin de famille, c'est 7 % de la population. Dans Lanaudière, c'est pire encore, ils sont 50 000 en attente d'un médecin, c'est 10 % de la population.

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire pour des gens qui n'ont ni accès aux urgences ni aux médecins?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on est arrivés, il y avait 6 425 000 Québécois qui avaient un médecin de famille; il y en a maintenant 6 570 000, Québécois qui ont un médecin de famille. Mais, même dans ces 6,5 millions de Québécois, il y en a, quand ils sont malades, qui n'ont pas accès à leur médecin de famille.

Donc, l'ancien ministre de la Santé, que je vois ici aujourd'hui, a essayé, avec la loi n° 20, de convaincre le syndicat des médecins de famille de changer leurs façons de faire. Malheureusement, ça n'a pas fonctionné avec la FMOQ. Donc, on est en train de préparer, avec le ministre de la Santé...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...une nouvelle approche pour que les gens aient un médecin de famille accessible.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, les chiffres qu'on a, 400 000 Québécois attendaient un médecin de famille en 2018. En juillet dernier, 830 000. C'est une augmentation de plus du double en trois ans, c'est 10 % de la population du Québec. Alors que la CAQ promettait, en 2018, l'accès à un médecin de famille pour tous les Québécois, le constat d'échec est cuisant. C'est ça, le bilan de la CAQ.

Que répond le premier ministre à tous ces Québécois, partout au Québec, qui ont besoin d'un médecin de famille?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, à temps plein, il y a peut-être, à peu près, 10 000 médecins de famille. Il y en a qui prennent assez de patients en charge, puis, quand je dis en charge, c'est dans un GMF avec d'autres médecins, avec des infirmières, mais malheureusement, encore aujourd'hui, il y a des médecins de famille qui prennent en charge très peu de patients. Puis malheureusement leur syndicat n'a pas réussi à agir, malgré les menaces de l'ancien ministre de la Santé, ça n'a pas fonctionné.

Donc, M. le Président, on va, au cours des prochaines semaines, des prochains mois, si c'est nécessaire...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...déposer un projet de loi.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Coût du troisième lien entre Québec et Lévis

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Jusqu'à maintenant, au Québec, tout le monde pensait que le premier ministre adorait, mais vraiment adorait son projet de troisième lien. Pour son troisième lien, après tout, il est même allé jusqu'à appuyer le Parti conservateur du Canada, un parti propétrole et pro-armes à feu. C'est dire à quel point il était prêt à tout pour que ça fonctionne.

La semaine dernière, je lui ai demandé quel était le montant maximal qu'il était prêt à investir pour réaliser son tunnel. À trois reprises il a refusé de me réponde, et ça a été remarqué. Beaucoup de gens ont donc conclu qu'au fond il n'y en avait pas, de montant maximal, et que, pour le troisième lien, les tiroirs du gouvernement de la CAQ n'ont pas de fond.

Mais hier le premier ministre a fait une déclaration surprenante. Il a dit que, finalement, le troisième lien, c'était juste le moins pire des projets. Donc, moi, je me demande : Un projet moins pire, ça vaut combien de milliards? Sept, 10, 15? Je pense que les Québécois et les Québécoises ont le droit de savoir jusqu'à où le premier ministre va dépenser de leur argent pour réaliser son petit projet électoral.

Donc, je répète ma question : Quel est le montant maximal que le premier ministre du Québec est prêt à investir dans le troisième lien? Quel est le montant maximal qu'il est prêt à investir pour le moins pire des projets pour la Capitale-Nationale?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, je veux corriger le chef parlementaire de Québec solidaire, il n'y a pas seulement le Parti conservateur qui s'est engagé à financer 40 % du troisième lien, il y a aussi le Bloc québécois qui a accepté de supporter ce financement de 40 % du troisième lien. Je sais que ça n'a pas fait l'affaire de certains députés du Parti québécois, mais ça, bon, on va les laisser jaser ensemble.

M. le Président, on a actuellement un problème de congestion entre Québec et Lévis. Bon, on a le Parti libéral qui, pendant un certain temps, a parlé d'un pont, qui viendrait détruire le paysage, entre autres, du côté de l'île d'Orléans. On a Québec solidaire qui dit : Il n'y a pas de problème. Donc, c'est facile. S'il n'y a pas de problème, bien, on n'a pas besoin de chercher des solutions.

Nous, on pense qu'il y a un problème. Puis j'invite le chef parlementaire de Québec solidaire d'aller se promener dans Chaudière-Appalaches, peut-être qu'il va changer d'idée puis il va commencer à chercher la moins pire solution. Parce qu'effectivement les solutions sont coûteuses. Et, M. le Président, on a mis en place les meilleurs experts pour être capable de bien identifier le meilleur projet au moindre coût. Mais il n'y en a pas, de solution parfaite. Mais on pense qu'un tunnel de centre-ville à centre-ville, ça minimise les impacts, entre autres sur les GES, ça permet d'avoir du transport en commun centre-ville à centre-ville.

Mais j'aimerais ça savoir une fois pour toutes. Est-ce que Québec solidaire a une solution ou s'ils pensent toujours qu'il n'y a pas de problème?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Nous, M. le Président, notre solution à la crise climatique, à l'étalement urbain puis à la congestion, ce n'est pas rajouter des voitures, c'est en enlever grâce au transport collectif.

Mais le premier ministre n'a pas répondu à ma question, et c'est lui qui est au pouvoir. Cette semaine, on apprenait qu'il y a trois projets d'écoles, à Saint-Hubert, À Shefford et à Longueuil, qui ont été annulés. Pourquoi? Parce que ces projets-là coûtaient trop cher. Donc, ces élèves-là vont étudier dans des roulottes.

Donc, pour les écoles, il y a un montant maximum. J'aimerais savoir quel est le montant maximum pour le troisième lien.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, d'abord, je veux rassurer le chef parlementaire de Québec solidaire, aucun, aucun projet d'école ne sera abandonné parce qu'il coûte trop cher. Ça, c'est bien clair pour tout le monde. Par contre, quand on reçoit juste une soumission, puis que c'est 50 % à 100 % plus cher que ce qu'on pensait que ça coûterait, bien, effectivement, on revient en soumission puis on essaie quand même... je sais que ce n'est pas important pour Québec solidaire, mais on essaie de bien gérer les deniers publics, de notre côté.

Maintenant, le chef parlementaire de Québec solidaire vient de dire... Lui, il n'en veut plus, d'autos. Bien, nous, on veut des voitures électriques. On a même été jusqu'à dire...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à partir de 2035, on n'aura plus le droit de vendre, au Québec...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, tout le monde remarquera que le premier ministre ne donne pas de montant. Bien gérer les deniers publics, c'est dire : Moi, j'ai un montant maximal, je n'irai pas au-dessus de ça. En logement social, par exemple, il y a une centaine de projets, en ce moment, de logement social qui sont arrêtés, dans les cartons du ministère de l'Habitation, parce que ces projets-là coûtent trop cher. Donc, pour loger les familles du Québec, il y en a un, montant maximal. J'aimerais savoir quel est le montant maximal — dernière chance — le montant maximal pour réaliser son troisième lien.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les chiffres préliminaires n'ont pas changé. Il les a dans ses mains. On les a donnés publiquement. Le ministre des Transports a été très, très transparent.

Maintenant, je vais encore une fois rassurer le chef parlementaire de Québec solidaire, on n'abandonnera pas des projets de logement social parce que ça coûte trop cher. Je veux dire, les services qui sont essentiels à la population vont être donnés.

Québec solidaire pense que ce n'est pas un service essentiel, de se déplacer entre Québec puis Lévis. C'est leur choix.

• (10 h 40) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mise en place d'un comité d'experts pour
lutter contre la désinformation

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Dernièrement, j'ai été très troublée par toute la désinformation qui circule. C'était outrageant de voir que la mort d'une adolescente a été instrumentalisée pour convaincre... pour essayer de convaincre des gens de ne pas prendre le vaccin. J'ai été aussi choquée de voir qu'un groupe de complotistes a même parti une école et disent des affaires tellement épouvantables pour essayer de convaincre des parents de retirer leurs enfants des écoles. C'est rendu à un tel point que même une mère a dit : Mes enfants sont devenus secondaires, avant de réaliser qu'elle était allée trop loin.

Ça dépasse l'éducation. Ça dépasse la justice. Ça dépasse la famille. Ça dépasse la sécurité publique. C'est un enjeu de société vraiment important.

Hier, j'ai entendu le président français qui lançait une commission pour mettre des experts ensemble. Est-ce qu'ici, au Québec... Sommes-nous prêts à aller de l'avant puis d'avoir vraiment un groupe d'experts pour se pencher contre la désinformation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. C'est une question fort pertinente, fort intéressante, de s'assurer que nos jeunes soient habiletés à séparer le vrai du faux, leur donner un sens critique. On peut appeler ça l'éducation aux médias. On pourrait se dire que le cours d'éthique et de culture religieuse devrait servir à ça, mais, en ce moment, je vous dirais que c'est un cours qui est un peu maladroit. On travaille très, très fort à le réformer, à faire une réforme en profondeur de ce cours-là pour aider nos jeunes à avoir un sens critique, une façon d'aborder les questions qui les mettent à l'abri de la démagogie et des raccourcis, pour les prémunir contre ces personnes-là qui tentent, bien maladroitement, d'aller les influencer en les haranguant sur le bord des écoles.

On a d'ailleurs... je salue le travail de la vice-première ministre, on a déposé une loi la semaine passée, puis tous les collègues ont travaillé de manière constructive pour protéger les enfants. Mais il y a encore du travail à faire pour protéger nos enfants de celles et ceux qui essaient de les induire en erreur, de leur faire peur ou leur monter des bateaux complotistes, antivaccin...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et autres pollutions intellectuelles.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, moi, je voudrais entendre le ministre de la Santé, maintenant, parce qu'il n'est pas seulement question des enfants, il est question de toute la population. On le voit tous les jours, depuis le début de la pandémie, à quel point la désinformation a des conséquences qui sont graves puis qui viennent tous, tous nous affecter. Il y a toutes sortes d'idées farfelues, voire dangereuses qui circulent puis qui ont des conséquences, il y a des gens qui font des choix, notamment de ne pas aller se faire vacciner.

Donc, j'aimerais ça entendre le ministre de la Santé, s'il va être proactif et s'il va soutenir la mise en place d'une telle commission au nom de notre santé.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, j'apprécie beaucoup cette question-là, M. le Président, parce que je pense que c'est une volonté de notre gouvernement depuis le début de la pandémie, de bien informer la population. Nous avons fait des campagnes de publicité qui ne se sont jamais vues au Québec pour rejoindre toutes les couches de population, toutes les personnes qui, soit dans leur domaine de travail, ou, par exemple, les plus jeunes, pouvaient avoir certaines réticences.

Nous avons réussi, grâce à des sondages, notamment, et grâce à beaucoup de discussions avec nos P.D.G., d'être capables de savoir où étaient certaines résistances par quartier...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...et dans certaines écoles. Alors, on va continuer à suivre ça de très près pour donner la meilleure...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, ce qu'on propose ici, ce n'est pas des sondages, ce n'est pas des prises de conscience. On demande de faire, à l'exemple de ce qui se fait en France avec le président Macron... d'avoir une commission d'expertes et d'experts, de gens sur le terrain également qui vont venir faire l'état des lieux et proposer des pistes de solution. Et là j'interpelle la ministre responsable des Institutions démocratiques. Il y a beaucoup de désinformation. Ce n'est pas anodin, ce qu'on dit, là, ici.

Alors, j'aimerais ça, avec un peu plus de vigueur, de prise de conscience que de dire : Oui, c'est important, d'avoir un engagement du gouvernement. Est-ce qu'il va agir dans le sens qu'on propose?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, voyez-vous, c'est un enjeu, dans notre société. Le ministre de la Santé vient de le souligner, on a fait des campagnes d'information massives sur l'importance de la vaccination, parce que, qu'est-ce qui arrive, tous ensemble on est pris avec cette pandémie-là, on est pris avec la COVID-19, M. le Président. Et tous les Québécois, depuis un an et demi, font des efforts, font des efforts pour limiter la propagation du virus, ont respecté les règles. On est une des sociétés les plus disciplinées, M. le Président. Et ça, ça permet justement de retrouver une vie normale. Mais il faut continuer à convaincre, à sensibiliser. Et ça, c'est la responsabilité, M. le Président, de l'État québécois mais de chaque Québécois aussi, de dire et d'approcher...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...un proche qui refuse le vaccin, de lui expliquer l'importance de le prendre, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : M. le Président, ça faisait des décennies qu'on attendait une réforme du régime de la santé et sécurité au travail. Le gouvernement avait promis d'amener le régime dans le XXIe siècle, il avait promis un régime qui protégerait mieux les femmes; il a fini par livrer un pétard mouillé.

Je suis fier, M. le Président, d'avoir bataillé dur pour améliorer ce projet malgré tout, notamment au plan de la surdité professionnel, que le ministre prévoyait faire reculer de 40 ans en arrière. Mais c'est loin d'être suffisant.

Le ministre disait chercher le consensus. Bien, il a eu plus que ça, il a réussi à faire l'unanimité contre son projet de loi. Maintenant, les travailleurs sont dans la rue, et la totalité des organisations syndicales et de la société civile dénonce sa réforme.

Au jour 1, les groupes de femmes dénonçaient le caractère sexiste de la réforme du ministre. Et hier, après plus de 180 heures d'étude détaillée, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, le CIAFT, publiait le communiqué suivant : Le projet de loi n° 59 : toujours discriminatoire envers les travailleuses.

Les attentes étaient grandes. Aujourd'hui, la déception est immense. Est-ce que le ministre du Travail admet qu'il a échoué?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Ce projet de loi, on l'a fait d'abord et avant tout pour les travailleurs et travailleuses du Québec, pas seulement pour les employeurs et les syndicats. Il y a eu, en 2019, 107 000 accidents de travail, au Québec, 260 accidents de travail par jour, 190 décès. M. le Président, 190 personnes sont décédées dans les milieux de travail en 2019. Le nombre d'accidents de travail équivaut à ramener 40 000 travailleurs à temps complet dans le marché de l'emploi.

Il y a des avancées. Il fallait s'assurer de développer une culture de prévention forte, au Québec. 75 % des travailleurs ne sont pas protégés par aucun mécanisme de prévention et de participation. On s'assure, avec ce projet de loi là, que tout le monde, tous les travailleurs du Québec soient correctement protégés. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Dès le départ, le ministre parlait de faire des économies de plusieurs milliards de dollars sur 10 ans. C'était à lui de prouver que ça allait se faire en instaurant un solide régime de prévention pour les travailleurs. Mais à la place on a dû le pousser dans ses derniers retranchements pour qu'il mette en place un régime intérimaire minimal pour les prochaines années. Par contre, en indemnisation, là il a livré, mais pour les patrons : limitation de la prépondérance du médecin traitant, pleins pouvoirs réglementaires à la CNESST, et j'en passe.

Pourquoi faire des économies sur le dos des travailleurs?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, ça me permet de redire encore une fois que cette réforme-là, elle s'imposait, et c'est pour le bénéfice des travailleurs et travailleuses du Québec. Il faut s'assurer que tout le monde soit protégé. Il y a un régime qui prévoit la mise en place de programmes de prévention, de comités de santé et sécurité, de représentants en santé et sécurité du travail.

On était les leaders, en 1979; on est devenus des derniers de classe. On a beaucoup trop d'accidents de travail. Il faut redevenir ce que nous méritons, ce que les Québécois, Québécoises méritent, un régime moderne et respectueux de leurs droits. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Le nombre d'épuisements professionnels et de dépressions augmente à un rythme affolant, notamment en santé et en éducation, où l'État est employeur. Et, au moment où il manque des milliers d'infirmières, il a refusé la recommandation de la FIQ et des médecins de rajouter l'épuisement professionnel dans son projet de loi. Dans le fond, le gouvernement dit aux infirmières : Revenez, s'il vous plaît, mais, si vous tombez au combat, vous serez seules encore.

Pourquoi le ministre a-t-il raté cette opportunité historique de mieux protéger nos travailleuses?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sait que, dans les secteurs de la santé et des services sociaux, il n'y a absolument rien, dans les lois actuelles, rien qui protège les travailleurs et les travailleuses, rien qui détermine l'importance d'identifier les risques psychosociaux dans les milieux de travail. Et ça, ça va s'imposer. Dès l'entrée en vigueur, il y aura un régime qui permettra de considérer l'impact des milieux de travail sur la santé psychologique des travailleurs, la couverture des travailleuses domestiques, les stagiaires d'observation. Il y a énormément d'avancées, M. le Président. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Construction et agrandissement d'écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci, M. le Président. Le 17 juin dernier, le ministre de l'Éducation a fait une annonce fort intéressante pour de nouvelles écoles et des agrandissements de nouvelles écoles. J'ai fait une demande d'accès à l'information parce que je voulais savoir où seraient situées les nouvelles écoles. Puis évidemment j'ai reçu le tableau. Permettez-moi d'avoir fait mon tableau pour transposer le résultat.

Alors, vous voyez ici que 67 % des écoles se retrouvent dans les comtés caquistes. Moi, je ne peux pas croire que cette année, à un an des élections... Je me suis dit que ça devait être une erreur, que ça devait être une erreur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, mais un instant! D'abord, d'abord...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! D'abord, je vais vous dire qu'il y avait une question à être... il y avait une question à être posée, mais, vous le savez, vous n'avez pas à intervenir collectivement, bien sûr. M. le leader du gouvernement, vous...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Saint-Laurent est en train de prêter des intentions. Et je vous rappellerais que la CAQ a 76 comtés sur 125. Donc, proportionnellement, c'est normal que ce soit réparti...

Des voix : ...

Le Président : Écoutez, je vais... L'important, ici, c'est la question et le fond. M. le leader de l'opposition officielle. Mais après je vous avise que je redonne la parole à la députée pour la suite de sa question.

M. Fortin : On est loin de prêter des intentions. Puis j'avise le leader du gouvernement qu'il pourra sortir sa calculatrice, s'il n'est pas d'accord avec la question.

Le Président : Je laisse maintenant, à ce moment-ci... Mme la députée de Saint-Laurent, continuez sur le fond, s'il vous plaît.

Des voix : ....

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Rizqy : C'est factuel, c'est une demande d'accès à l'information. Puis ça adonne que j'aime ça, faire des tableaux. Alors, c'est ça.

Et je vois que le ministre... il y a un des ministres qui est vraiment offusqué. Est-ce que c'est parce que c'est un titre qui dit comme ça qu'il n'y a pas une cent pour l'Outaouais, et c'est inadmissible, pas une cent, cette année?

Alors, moi, je veux savoir. Est-ce que c'est une erreur?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation. Vous êtes le seul à avoir la parole. Je vous demande votre attention à toutes et à tous.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, si je pouvais déposer ma calculatrice comme un dépôt de documents, ça éclairerait peut-être ma collègue, là. Mais, M. le Président, on n'a pas... on ne fait pas ce genre de chose là, de calcul-là, sincèrement. Ma collègue sort un exemple où, dans une région donnée, où il y a des députés de la Coalition avenir Québec, il y a des gens qui auraient aimé avoir un projet d'école qui ne l'ont pas reçu.

Nous sommes plus rigoureux que jamais. Sous le précédent gouvernement, il n'y avait pas de critères objectifs comme nous avons aujourd'hui, comme nous avons implantés. Nous avons implanté, avec l'équipe de fonctionnaires, une manière de calculer l'ampleur des besoins en tenant compte de critères objectifs : quel est le nombre de places manquantes, quand il manque de places, quelle est la projection sur cinq ans en nombre de places, en nombre de classes, quels sont les besoins en termes de démographie. Et les fonctionnaires font un travail remarquable. Ils nous font des suggestions, ils font une pondération, et on tient compte de tout ça. Puis, sincèrement, là, la couleur du comté...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...l'appartenance à un parti n'a aucun impact.

Le Président : Question complémentaire, la première de Mme la députée de Saint-Laurent. Encore une fois, votre collaboration à toutes et à tous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Moi, j'aime ça partir avec le principe de bonne foi. Alors, dans mon tableau, il y avait même des projets, dans la construction, qui ne sont pas identifiés, par exemple Vaudreuil-Soulanges. Je me suis dit : Est-ce que c'est à Vaudreuil ou c'est à Soulanges, dans un comté caquiste? Ah! bien, finalement, ça s'adonne que c'est dans le comté caquiste. Alors, je me pose vraiment la question, parce que je crois qu'il y a des gens qui aimeraient comprendre. Comment se fait-il que... Par exemple, je sais que, Montréal, vous n'avez pas un fort attachement par rapport à Montréal, mais il y a quand même des enfants qui sont à terre pour prendre leur lunch, avant la pandémie. Est-ce que, ça, vous trouvez ça normal, M. le premier ministre?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je trouve ça odieux, ce que la députée de Saint-Laurent est en train de faire. Savez-vous pourquoi?

Le Président : ...prudents dans les termes...

Des voix : ...

Le Président : Oui, mais... Non, mais, écoutez... Non. Je vous demande... De prêter, d'utiliser un terme... Je ne l'accepte pas, je vais vous demander de le retirer, s'il vous plaît, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je le retire, M. le Président.

Le Président : Et je vous demande d'être prudent pour la suite.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça n'a pas de sens, d'entendre le Parti libéral dire de telles choses. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Écoutez, la députée de l'Acadie, avec son budget discrétionnaire, savez-vous ce qu'elle faisait, au moment où il y avait des demandes à son cabinet, aux Relations internationales ou à la Culture, avant de donner une subvention discrétionnaire à des organismes communautaires? Elle demandait à son personnel de savoir est-ce que ce sont des piliers libéraux, M. le Président, est-ce que ce sont des bons contributeurs libéraux, avant de pouvoir distribuer l'argent du budget du gouvernement du Québec pour aider des organismes communautaires, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Les donateurs libéraux, M. le Président, pour nommer les juges, ils regardaient, M. le Président, s'ils avaient donné à la caisse...

Des voix : ...

Le Président : O.K. Je vous demande... On est en période de questions. Ça va bien jusqu'à maintenant. On a des précieuses secondes. Mme la députée de Saint-Laurent.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît, de ce côté-ci, le silence.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Laval-des-Rapides, en deuxième complémentaire. Votre collaboration à toutes et à tous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci, M. le Président. L'école Mont-de-La Salle, dans ma circonscription, a été ciblée comme projet prioritaire et indispensable par le centre de services scolaire de Laval. Depuis l'arrivée de la CAQ, la seule chose que l'école a eue, c'est 12 roulottes de plus. La bibliothèque et les couloirs de l'école débordent parce qu'il y a 200 élèves de plus qui s'ajoutent par année. Les élèves sont rendus qu'ils font leurs cours d'éducation physique dans la cafeteria et dans l'ancienne chapelle de la bâtisse, M. le Président.

Qu'est-ce qu'il faut de plus, pour le ministre, pour s'intéresser à Mont-de-La Salle, à Laval-des-Rapides et à Laval et de répondre à plus d'investissements dans les infrastructures de ma circonscription et de...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est de la politique de bas étage.

Des voix : ...

Le Président : Soyons prudents dans les termes, soyons prudents dans les termes. On est en réponse à une question. Je vous demande à tous, s'il vous plaît, d'être attentifs, de laisser poursuivre. On perd des secondes, je n'aime pas ça. M. le ministre de l'Éducation. Prudence à tous.

M. Roberge : M. le Président, on a investi, en trois ans, 8,5 milliards pour entretenir nos écoles, rénover nos écoles, agrandir nos écoles, nos écoles à nous tous, les écoles des Québécois. Dans la... Ça prenait huit ans, dans les deux derniers gouvernements, libéral, péquiste, libéral, ça leur a pris huit ans pour investir 8,5 milliards, on l'a fait en trois ans. Puis on ne l'a pas fait de manière partisane. Alors, sortez des caniveaux puis élevez-vous un petit peu.

Des voix : ...

Le Président : ...toujours prudents, de la façon dont on se parle. La parole appartient, à ce moment-ci,en question principale.

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande, s'il vous plaît... S'il vous plaît! Et là je m'adresse à tout le monde. On perd du temps, ce n'est pas agréable. Mme la députée de Vaudreuil a une question à poser, elle a la parole.

Protection du consommateur en contexte de surenchère immobilière

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, Vanessa et Martin, un jeune couple d'entrepreneurs dynamiques, un jeune couple qui travaille fort, un jeune couple de professionnels avec un revenu familial d'environ 175 000 $, un revenu quand même assez décent. Ils se tapent le trafic matin et soir pour aller travailler, ils paient plus cher leur épicerie, ils paient plus cher l'ensemble des services, comme nous tous, ces temps-ci. Ça fait exactement six mois que tous les week-ends ils visitent des maisons, puis sans succès. Ils font des offres d'achat, ils n'arrivent pas à acheter une maison en région. Puis la maison en région, c'est pour s'établir dans le but ultime de fonder leur famille et d'avoir un toit en dessus de la tête. Ils sont confrontés à la surchauffe immobilière qui affecte tout le Québec, qui les amène à se poser, comme question : On fait des offres au-delà de notre capacité de payer ou on coupe dans les biens essentiels, on coupe la voiture, on coupe l'épicerie? Ils se demandent même si acheter sans garantie légale est la solution. Chose certaine, M. le Président, la flambée des prix dans le marché immobilier est en train de briser et de compromettre le simple...

Le Président : M. le ministre des Finances, à vous la parole.

Des voix : ...

Le Président : Je vais demander... S'il vous plaît! J'entends des gens discuter. C'est un peu dérangeant. M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci beaucoup pour la question. Notre gouvernement est extrêmement sensible à la hausse du coût de la vie. Puis d'ailleurs on observe partout dans le monde que la hausse de l'inflation cause des soucis aux citoyens. On le voit en Angleterre, on le voit en Europe, et c'est la même chose ici. La hausse du coût de la vie est plus importante que ce dont nous étions habitués, et ça a un impact sur les familles.

La bonne nouvelle, c'est qu'au Québec l'économie va bien. Le revenu disponible augmente deux fois plus vite que le coût de la vie, présentement. Et donc, en moyenne, ça va bien.

Quant au marché de l'immobilier, parce que c'est une composante importante du coût de la vie, bien, c'est certain qu'on a eu des hausses extrêmement rapides. Et c'est pour ça qu'on a pris des actions. D'abord, on a travaillé avec le gouvernement fédéral pour limiter l'endettement. Ensuite, on s'est assurés que les inspections allaient être faites, parce que c'est essentiel, parce que, l'achat d'une maison, c'est primordial. Et maintenant on fait une étude sérieuse avec une consultation sur les encans à l'aveugle. Et ça, c'est un phénomène... on a eu plusieurs plaintes par rapport à ça...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et on s'y attaque intelligemment.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la ministre déléguée à l'Éducation. À vous la parole.

Souligner la performance et la détermination des athlètes olympiques
et paralympiques du
Québec aux jeux de Tokyo

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marquette, le leader de la deuxième opposition, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la performance et la détermination de nos athlètes olympiques et paralympiques du Québec aux jeux de Tokyo;

«Qu'elle félicite toutes et tous les athlètes qui, malgré le contexte incertain, ont persisté et ont donné le meilleur d'elles et d'eux-mêmes;

«Qu'elle reconnaisse le support indéfectible des parents et les sacrifices de ces derniers afin que leur enfant puisse réaliser leur rêve;

«Qu'elle rende hommage aux entraîneuses, aux entraîneurs et au personnel de soutien pour leur rôle essentiel auprès des athlètes;

«Qu'elle souligne que la majorité des médailles olympiques et paralympiques du Québec ont été remportées par des femmes, et que cela envoie un message fort à toutes les jeunes filles passionnées du sport au Québec;

«Qu'elle rappelle qu'au-delà des médailles, nous avons assisté à des exemples éloquents de passion, de persévérance et de résilience;

«Qu'elle souhaite un bon succès à nos athlètes pour la suite;

«Qu'elle les remercie de nous rendre fiers d'être Québécoises et Québécois.» Merci.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

• (11 heures) •

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de LaFontaine, à vous la parole.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Joliette, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que des milliers de citoyennes et de citoyens subissent une iniquité en regard de l'accès à la justice, notamment en raison des coûts, des délais et de la complexité des démarches et des procédures judiciaires;

«Qu'elle souligne que la dernière augmentation substantielle des taux d'admissibilité à l'aide juridique a lieu eu en janvier 2016 et qu'il est temps d'élargir l'accès à cet important service juridique public;

«Qu'elle affirme qu'il est également nécessaire d'augmenter l'offre de services de conseils juridiques gratuits, et ce, dans toutes les régions du Québec;

«Qu'elle demande au ministre de la Justice d'élaborer un plan complet de mesures tangibles qui permettront, dans les meilleurs délais, aux justiciables d'avoir un meilleur accès à la justice;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement du Québec de mettre en place une commission parlementaire afin d'examiner les changements structurels nécessaires pour que les Québécois regagnent confiance en leur système de justice.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, le leader du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;

«Qu'elle rappelle que cette journée permet de rendre hommage aux survivants et aux survivantes des pensionnats autochtones et de commémorer la mémoire des enfants qui y sont décédés;

«Qu'elle souligne que beaucoup de travail reste à faire pour la réconciliation et pour mettre fin au racisme;

«Qu'elle souligne que l'établissement d'un jour férié permet de marquer l'imaginaire collectif et permet de démontrer l'importance des enjeux soulignés;

«Qu'elle rappelle que le Québec n'a que huit jours fériés reconnus officiellement;

«Qu'elle prenne acte qu'au Québec, plusieurs organismes et autorités autochtones ont instauré cette journée comme un férié;

«Et que par conséquent l'Assemblée nationale fasse du 30 septembre la Journée québécoise de la vérité et de la réconciliation en instaurant [à cette date] un congé férié.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la désuétude de la Loi sur les Indiens;

«Qu'elle constate et déplore le caractère colonial de cette loi;

«Qu'elle affirme l'importance des ententes négociées de nation à nation et d'égal à égal;

«En conséquence, qu'elle réponde positivement à la demande des Premières Nations pour tenir un grand rendez-vous automnal sous la forme d'une commission spéciale.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 5 octobre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, dans la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min et de 14 heures à 16 h 35, ainsi que le mardi 5 octobre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min et de 14 heures à 16 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 14 heures à 16 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 5 octobre 2021, 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail le vendredi 1er octobre 2021, de 14 heures à 16 heures, en séance virtuelle, afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 1er octobre 2021, Mme la députée de Taschereau s'adressera au ministre des Transports sur le sujet suivant : L'absence de vision du gouvernement caquiste pour le développement du transport dans le Québec du XXIe siècle.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

(Reprise à 11 h 15)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 59

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 29 septembre 2021 sur l'adoption du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Au moment d'ajourner ce débat, M. le député de Jonquière, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez utilisé 36 min 11 s de votre temps de parole. Et je sais que vous n'aviez pas terminé votre intervention, alors je vous cède la parole aujourd'hui.

M. Sylvain Gaudreault (suite)

M. Gaudreault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, j'ai été stoppé dans mon élan, hier. Ce n'est pas un reproche, là, c'est tout à fait normal, considérant le temps qui m'était imparti et la fin de nos travaux. D'ailleurs, ça m'a permis de retourner aux sources, comme on dit communément.

Donc, hier, dans mon intervention, je vous disais que la loi et le régime global sur la santé et sécurité au travail étaient un héritage, au fond, de la Révolution tranquille, étaient un des grands succès, entre autres, du gouvernement du Parti québécois en 1979, que c'était basé sur une adhésion sociale, une grande réforme.

Et je suis retourné à l'intérieur de ce qu'on appelait le livre blanc sur la santé et sécurité au travail, la Politique québécoise de la santé et de la sécurité des travailleurs, présentée par le gouvernement en 1978, pour bien retourner aux sources de ce régime, parce que, vous vous souvenez, Mme la Présidente, j'ai insisté particulièrement sur la parité, la parité entre travailleurs et employeurs pour établir ce régime de santé et sécurité au travail, et je vous expliquais qu'une des raisons pour laquelle nous sommes contre, au final, ce projet de loi, malgré qu'on a réussi à le faire cheminer et avancer, et on a réussi à l'améliorer un peu, c'est parce qu'un des fondements, c'est la parité, et sur la question du multiétablissement, à notre point de vue puis au point de vue de plusieurs, bien, le gouvernement échoue carrément.

Et, pour vous démontrer à quel point ce principe était important lors de la création du régime, dans le livre blanc de 1978, dans la présentation, le ministre de l'époque, Pierre Marois, dit, écoutez bien, je le cite : «La définition de ce nouveau régime est fondée sur la conviction que seule une participation active et volontaire du milieu de travail lui-même va permettre de faire face aux problèmes sérieusement. Aucun pouvoir institutionnel ne peut suppléer à la connaissance du milieu et de ses caractéristiques que peuvent développer les hommes et les femmes qui y travaillent et y vivent. Aucun service d'inspection ne pourra jamais non plus se substituer à la surveillance préventive que seules ces mêmes personnes peuvent faire sérieusement. Employeurs et travailleurs ont donc des responsabilités à assumer en même temps que des droits à exercer. D'autre part, cette prise en charge doit être assumée conjointement par les parties en présence. Il est vrai, comme on se plaît à la répéter dans divers milieux, que la santé et la sécurité, pour l'essentiel, ne se négocient pas. Il faut donc reconnaître la nécessité que les gens travaillent ensemble à l'amélioration de la situation.»

Alors, ça, c'est quand même un texte fondateur de notre régime de santé et sécurité. Je ne veux pas verser dans la nostalgie à outrance, mais il reste que c'est le fondement de notre régime de santé. Puis j'entendais tout à l'heure le ministre du Travail, à la période de questions, qui disait : En 1979, nous étions des champions quand on a présenté ça; aujourd'hui, on est rendus des cancres. Bien, il faudrait peut-être s'inspirer de ce qui a fait de nous des champions. Puis, dans cette définition de champions, bien, il y a la nécessaire parité que je viens de vous lire.

Le ministre de l'époque, en 1979, va plus loin dans son livre blanc, à la page 203, sur le chapitre qui s'appelle pertinemment La participation des travailleurs et des employeurs, chapitre 6. Donc, à la page 203 du livre blanc de 1978, écoutez bien, je cite : «Il faut aussi reconnaître aux travailleurs le droit de participer activement, individuellement et collectivement, à l'élaboration et au contrôle des moyens de prévention appropriés à leur milieu de travail. De même, ils ont le droit de participer à l'élaboration des normes et des règlements et à celle des programmes de recherche sur la santé et la sécurité au travail.»

Alors, c'était même érigé dans l'esprit du livre blanc de 1978 qui a conduit à la loi que nous réformons aujourd'hui... 1979, et que nous réformons aujourd'hui. On reconnaissait même le droit des travailleurs de participer à l'élaboration des normes et des règlements sur la santé et la sécurité du travail.

• (11 h 20) •

Alors, quand par un article, l'article 58.1, le ministre, dans le projet de loi n° 59, vient nous dire que, sur la question à savoir si un comité de santé et sécurité doit être multiétablisssement, d'un même employeur, et que seul le patron peut de façon discrétionnaire décider ça, l'employeur peut de façon discrétionnaire décider, bien, ça vient en contradiction flagrante avec un principe fondateur de notre régime québécois, et, comme le disait le ministre tout à l'heure, un des principes fondateurs qui a fait de nous, à ce moment-là, des champions.

Alors, on devrait s'inspirer, encore une fois, de ce qui fait de nous des champions, et malheureusement, Mme la Présidente, je constate que le ministre n'a pas été en ce sens, n'a pas été suffisamment loin. Je reconnais néanmoins son ouverture à plusieurs reprises, sa capacité de discussion, son ouverture et son intelligence dans ses réponses quant aux questions que nous posions, nous de l'opposition, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 59. Mais, visiblement, sur le fond, en ce qui concerne la parité concernant la décision d'un comité santé, sécurité multiétablissement, on n'est pas capables de s'entendre, puis moi, je dis que c'est grave, parce que ça vient en contradiction avec le pilier même de ce régime, qui date de 1979.

Alors, je voulais quand même boucler la boucle là-dessus et bien marquer, là, pourquoi on est contre ce projet de loi, en tout cas sur cet élément-là.

Mais il y a d'autres éléments. Et, hier, quand j'ai été, justement, stoppé dans mon élan sur la première partie de mon allocution, j'en étais rendu à parler des lésions d'ordre psychique, vous vous en souvenez, et je disais que le ministre avait fait un pas en avant, mais en même temps il faisait un pas en arrière aussi, un genre de valse, je ne suis pas très spécialiste dans les danses classiques, là, ou peut-être un cha-cha ou un Rambo... pas un Rambo, un tango, c'est ça. J'ai mélangé deux danses en même temps, je voulais dire limbo, tango. En tout cas, ça a donné ça. Mais vous comprenez ce que je voulais dire. Vous voyez à quel point je ne suis pas un spécialiste des danses classiques.

Donc, j'ai dit que c'était un bon pas, hein, le pas en avant, là, cette danse, d'introduire dans la loi sur la santé et sécurité au travail les facteurs de risque psychiques. Mais, là où il fait son pas en arrière dans sa fameuse danse, le ministre, c'est qu'il ne complète pas cette avancée, il ne complète pas cette modification en n'ajoutant pas qu'un problème d'ordre psychique ou psychologique ou une maladie mentale qui découle d'un accident ou d'une lésion professionnelle... ce n'est pas reconnu pour être indemnisé, donc ces troubles ne sont pas reconnus pour être indemnisés via la loi sur les accidents et les maladies professionnelles. Donc, il le reconnaît, mais il ne va pas jusqu'au bout de le reconnaître. C'est là qu'il a son espèce de danse incohérente. Alors, je trouve ça dommage.

Nous, on a proposé un amendement en vertu de l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale et pour justement inclure la reconnaissance de cette maladie. Je vais vous retrouver l'amendement, Mme la Présidente. Voilà, c'était d'ajouter, après l'article 30 du projet de loi, l'article 30.1 pour dire que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles doit être modifiée pour insérer que «le travailleur qui est atteint d'une lésion psychique, subie par le fait ou à l'occasion du travail, est présumé atteint d'une lésion professionnelle», donc faire en sorte qu'un travailleur ou une travailleuse qui a une lésion psychique due à un événement dans son milieu de travail ce soit reconnu comme lésion professionnelle. Malheureusement, le gouvernement a refusé cet amendement.

On pourrait parler de nombreux exemples. Je vais vous en donner un qui est issu de ma circonscription il y a quelques années, il y a peut-être trois ans, trois ou quatre ans, en tout cas c'était dans la préhistoire, là, avant la pandémie, donc c'est il y a peut-être quatre ans, dans le contexte, vous le savez, Mme la Présidente, de la crise, la crise des opioïdes. On a, dans une pharmacie à Jonquière, quelqu'un visiblement en manque de consommation d'opioïdes qui est allé faire un acte criminel dans une pharmacie à Jonquière pour se procurer des opioïdes. Donc, il a brandi une arme face à une pharmacienne derrière son comptoir pour exiger de celle-ci qu'elle lui donne, sans prescription évidemment, des drogues, des médicaments pour combler son manque dans sa consommation.

Alors, moi, évidemment, j'ai travaillé étroitement avec la pharmacienne responsable de cette pharmacie, propriétaire de cette pharmacie, qui habite dans ma circonscription, puis ça a conduit à créer ce qu'on a appelé le CAPO, le comité action prévention opioïde, pour agir en prévention, pour éviter ce type de drame. Mais elle me racontait que sa préposée, parce que ce n'était pas elle qui était au comptoir à ce moment-là, au moment des actes, au moment des faits, c'était une pharmacienne ou une technicienne en pharmacie, je ne me souviens plus, je pense que c'était une technicienne en pharmacie à son service, bien, écoutez, cette femme-là, cette employée-là a eu un choc psychique. Imaginez, vous voyez apparaître quelqu'un visiblement troublé et qui pointe une arme pour obtenir des opioïdes. Alors, cette personne-là... là, ça fait un petit bout je n'ai pas eu de nouvelles, mais elle n'a pas été capable de revenir au travail tout de suite. Pourquoi? Parce qu'elle a subi cet accident de travail, au fond, dans une pharmacie. C'est un exemple hyperconcret, là. Bien, moi, je pense que cette lésion psychique doit être reconnue. Alors, c'est un exemple très concret.

Regardez l'incendie avec l'explosion qui est arrivé en Beauce, dans l'industrie de bois de sciage, là, il y a quelques semaines ou quelques jours, malheureusement qui a conduit à des décès, les camarades de travail de ces victimes-là gardent des lésions psychologiques. Ici même, à l'Assemblée nationale, quand il y a eu l'attentat en mai 1984, il y a du personnel qui était ici, au salon bleu, quand Denis Lortie est arrivé. Ça a laissé des traces psychologiques, psychiques chez ces personnes. Et, pour moi, ce n'est pas deux poids, deux mesures, en termes de reconnaissance de maladie ou de lésion, ce n'est pas physique, on ne s'est pas coupé un pouce, on ne s'est pas cassé une jambe, mais on a quand même une lésion psychique et psychologique qui doit être reconnue.

Autre élément qui nous a déçus également dans ce projet de loi... Et il y a un article, aujourd'hui, que je vous invite à lire dans Le Devoir, une lettre ouverte signée par plusieurs intervenantes pour les femmes dans le milieu du travail, qui reprochent au gouvernement de ne pas avoir reconnu l'analyse différenciée selon les genres. Alors, je vais vous lire un extrait de cette lettre, qui est très pertinente : «Cette discrimination envers les femmes aurait pu être évitée si vous aviez appliqué l'ADS+ — "vous" parce qu'elles s'adressent au ministre, donc "si vous aviez appliqué l'ADS+" — une analyse qui vise à révéler les besoins propres [à certains groupes de] personnes [et ainsi] éviter les dispositions discriminatoires et sexistes. Vous avez refusé de modifier la loi pour que la CNESST ait l'obligation, avant l'adoption d'un règlement, de procéder à une telle analyse. Pourquoi?

«Il nous paraît évident que la solution pour éliminer la discrimination envers les travailleuses est d'appliquer [ce cadre] d'analyse au régime québécois de santé et sécurité du travail. En novembre 2020, vous avez déclaré que la réforme dudit régime en serait une pour les travailleuses. À vous, M. le ministre, de le démontrer.» Fin de la citation de cette lettre qui est dans Le Devoir ce matin même, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

Alors, ce n'est pas qu'il n'y a pas eu des tentatives, là, de modifier pour inclure l'ADS+, notamment venant du député d'Hochelaga-Maisonneuve, nous l'avons appuyé, mais le ministre l'a refusé. Alors, c'est pour cette raison, entre autres, avec la question du multiétablissement, avec l'espèce de valse qui ne va pas jusqu'au bout, là, de la volonté ministérielle concernant les lésions d'ordre psychique, c'est notamment pour ces raisons-là que nous avons décidé de voter contre le projet de loi, de voter contre.

Puis je vais vous en dire une autre, raison que j'ai aussi cherché à amender à l'intérieur du projet de loi, mais qui a été refusée par le ministre. On a dit souvent que, même si on reconnaît les principes du livre blanc de 1978 qui a établi le régime de santé et sécurité au travail, il fallait le dépoussiérer, forcément. Les principes sont bons, mais c'est une loi de 1979, réforme en 1985 qui n'a presque pas été touchée depuis, et qu'il faut également tenir compte des enjeux actuels. En termes d'enjeux actuels, il y en a un qui est dur à battre, et vous savez, Mme la Présidente, à quel point je m'implique dans cet enjeu-là, c'est la question des changements climatiques et de la crise climatique.

Alors, moi, j'ai tenté d'amener un amendement pour que, dans la planification puis la préparation des programmes de prévention dans les milieux de travail, on tienne compte des risques climatiques. Oui, on doit tenir compte des risques reliés, par exemple, aux dangers, puis là je regarde les fameux fils sur le plancher, aux dangers dans un milieu de travail. Oui, on doit tenir compte des lésions psychiques, d'ordre psychique, comme on disait tout à l'heure, même si malheureusement ça n'a pas été reconnu automatiquement pour une indemnisation, mais il reste qu'il y a un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en compte pour faire les plans de prévention.

Alors, moi, j'ai dit au ministre : Bien, on devrait ajouter, parmi ces facteurs, les risques climatiques, puis le ministre a refusé. C'est une des choses qui m'a choqué le plus. Ce n'est pas de la faute du ministre, mais c'est arrivé comme ça. La même journée que j'ai fait mon amendement pour tenir compte des risques climatiques, il est arrivé un événement dans ma région où un travailleur, sur un chantier d'Hydro-Québec, pour une ligne de... la ligne Micoua-Saguenay, là, une ligne de haute tension, qui passe, entre autres, dans ma circonscription, mais qui traverse tout le Saguenay—Lac-Saint-Jean pour amener l'énergie vers la région métropolitaine, donc un travailleur sur cette ligne, cet été, est mort d'un coup de chaleur. Il est mort d'un coup de chaleur. Puis le même jour, à la suite de cette nouvelle, les journalistes avaient été interroger un peu des employeurs, puis il y a un entrepreneur en électricité du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui disait : Oui, moi, je suis obligé, maintenant, de tenir compte, par exemple, de l'hydratation de mes travailleurs sur les chantiers de construction. Il faut que je prévoie des périodes de pause un petit peu plus longues en plein après-midi parce qu'on est dans des canicules à 35° ou à 32°. C'est invivable pour les travailleurs.

Vous savez comme moi le nombre d'événements malheureux qui ne deviennent plus anecdotiques, par exemple, chez les travailleurs agricoles qui sont dans des champs au gros soleil, qui sont en plus, souvent, des travailleurs migrants qui viennent de conditions vie pas faciles dans leur pays et qui viennent travailler dans les champs. On pourrait vous parler des travailleurs municipaux. Et je sais qu'à Gatineau vous avez eu toute une expérience, Mme la Présidente, avec les inondations, il y a quelques années, dans les quartiers résidentiels, les tornades. Bien, les travailleurs municipaux, là, maintenant, il faut qu'ils tiennent compte des risques reliés aux inondations, puis aux maladies qui peuvent aller avec les innovations, puis les déplacements que ça va leur demander dans des zones sinistrées puis où ils pourraient avoir des chocs psychiques. Pourquoi? Parce qu'ils vont arriver face à des catastrophes.

Bien, quand on vient réformer un régime de santé et sécurité au travail en 2021 parce qu'on dit qu'il est poussiéreux depuis 1979, bien, je ne peux pas croire qu'en 2021 on ne tiendra pas compte des risques climatiques dans la planification d'un plan de prévention, donc qu'un travailleur forestier, par exemple, peut être victime, ou soumis, ou témoin, ou à risque d'un feu de forêt, comme on a vu cet été, il y en avait tellement, ou qu'un travailleur de la construction peut être soumis à un danger de coup de chaleur à cause de la canicule, ou qu'un travailleur municipal doit être soumis à des risques psychiques ou des risques de maladies qui se propagent par des infiltrations d'eau beaucoup plus courantes, pas l'eau qui est courante, les infiltrations qui sont de plus en plus courantes. Ça, c'est des risques hyperconcrets. Ça a pris 40 ans pour réformer la loi, 40 ans.

La crise climatique, là, est actuelle. On ouvre le projet de loi... on ouvre la loi, c'est-à-dire, avec le projet de loi n° 59. Je propose, puis ce n'est pas la mégarévolution, c'est d'inclure un picot dans les critères dont on doit tenir compte pour préparer un plan de prévention. Puis je l'ai ramené dans mes amendements à la prise en considération, là, en vertu de l'article 252 de notre règlement, de tenir compte des risques climatiques, puis c'est non. Donc, pour cette raison également, je suis obligé de dire : On ne va pas assez loin dans le projet de loi. C'est une occasion ratée. On ne peut pas dire que c'est une révolution digne de celle de 1979, quand on a implanté ce régime-là. C'est profondément décevant.

Donc, Mme la Présidente, le temps file, et je veux quand même terminer correctement en disant qu'on a travaillé fort. On a été capables d'obtenir un certain nombre de gains malgré tout, j'en ai déjà fait état. Parfois, c'étaient des gains un petit peu plus techniques, là, mais quand même, qui viennent préciser la loi. Pour moi, ça, c'est important dans un travail de législation. On a également été capables de faire avancer le ministre pour réduire le montant des chantiers de construction, là, sur lesquels il doit y avoir la désignation d'un représentant en santé et sécurité. On a passé de 25 millions, dans la loi, dans le projet de loi, à 16 millions puis ensuite à 12 millions. Alors, c'est une bonne nouvelle.

Je voudrais terminer en vous disant que, de notre côté, on est profondément inspirés par le travail de base qui a été fait par l'ensemble des parlementaires en 1979 et qui demeure. Sur ces fondations, on doit maintenant le mettre à jour, entre autres, avec les risques climatiques. Ça a été refusé. Mais soyez assurée, Mme la Présidente, qu'en ce qui nous concerne le Parti québécois sera toujours aux premières loges pour défendre la santé et sécurité des travailleurs.

J'aime beaucoup le député d'Hochelaga-Maisonneuve qui disait hier : Il y a un seul parti qui défend les travailleurs, puis les travailleuses, puis la santé et la sécurité des travailleurs, puis c'était son parti. Alors, moi, je me suis dit : Il me semble qu'il y a quelque chose qui cloche, parce que je suis retourné, lors du vote sur l'adoption du principe, après les consultations en commission parlementaire, puis il y a un parti qui avait déjà compris que ce projet de loi là n'allait pas assez loin, puis qui a voté contre le principe, puis c'est le Parti québécois. La deuxième opposition s'était abstenue. Évidemment, le gouvernement avait voté pour, puis l'opposition officielle avait voté pour. Mais, déjà, nous, après, en voyant les notes explicatives, en voyant le projet de loi à la base, en écoutant ce qu'on a entendu dans les consultations, on a compris que ce projet de loi là ne répondait pas aux attentes d'une société pour qui la santé et la sécurité des travailleurs est non négociable. Puis là-dessus on va continuer de faire la bataille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie à mon tour, M. le député de Jonquière. Et maintenant le prochain intervenant sera M. le député de Robert-Baldwin. Et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref. Ne croyez jamais un économiste qui vous dit qu'il sera bref, parce que ça n'arrive jamais. Donc, à mon tour de prendre la parole à cette étape-ci du projet de loi, donc de l'adoption du projet de loi n° 59.

Notre porte-parole en matière de travail et économie, le député de Nelligan, l'avait très bien dit hier, que notre formation politique va voter contre ce projet de loi. Donc, cela a déjà été dit. Je résumerais, à la fin de mon intervention, les raisons pour lesquelles on a pris cette décision-là.

• (11 h 40) •

Mais, avant d'y arriver, je veux quand même... je dois quand même reconnaître le travail colossal qui a été fait à l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre de ce projet de loi là.

Comme les collègues l'ont déjà mentionné, c'est une loi qui avait besoin d'être mise à jour, bon, des lois qui avaient besoin d'être mises à jour. Ce travail avait déjà été commencé dans les années précédentes. Pour toutes sortes de raisons, ça n'avait pas avancé. Cependant, en 2017‑2018, il y avait un travail de réflexion au ministère qui avait abouti sur un certain nombre de principes, sur un certain nombre de pistes de solution, et le gouvernement qui a pris le pouvoir en 2018 a bâti sur cette base qui avait déjà été établie, et on arrive avec le projet de loi n° 59 qui était attendu depuis très longtemps par tout le monde.

Par la suite, on a eu des consultations, des consultations quand même assez larges. On a entendu plusieurs groupes, des experts, des représentants du patronat, des représentants des travailleurs, des universitaires. Donc, c'étaient des consultations très vastes. Et puis, par la suite, suite à ces consultations, le gouvernement, qui était de bonne foi et... un esprit d'ouverture, a préparé une série d'amendements qui faisaient suite à certains consensus qui se sont dégagés pendant la période de consultation. Et donc on a entamé la période... et ces amendements-là ont été déposés avant qu'on commence l'étude détaillée, et ça, c'est bienvenu et, je pense, ça devrait servir de modèle pour d'autres projets de loi, surtout des projets de loi aussi complexes que celui-là. Alors, on a entamé l'étude détaillée de ce projet de loi là et on a étudié les amendements. Les trois partis d'opposition ont aussi proposé d'autres amendements.

D'ailleurs, on a passé, je pense, c'était sept mois en étude détaillée. Et ça a l'air d'être : Oh mon Dieu! sept mois, mais on a fait du bon travail dans un esprit de collaboration et d'ouverture. On n'était pas toujours d'accord, bien sûr, et c'est normal, mais il y avait beaucoup de discussions. Il y avait même des amendements qui étaient proposés par les oppositions. On suspendait la commission le temps d'en discuter avec le ministre, et il nous dit : Écoute, je pense que l'idée est bonne, là, nous sommes généralement d'accord, mais il faudrait le réécrire de façon à ce que ce soit selon les règles. Et, bien sûr, les juristes de l'État réécrivaient l'amendement, le ministre le déposait, et tout le monde était heureux. Des fois, on ne pouvait pas être heureux parce que ce n'était pas accepté, mais ça, ça fait partie du processus.

Donc, tout ça pour dire que c'était quand même un long processus, mais qui était loin d'être fastidieux, et c'était vraiment constructif. Bien sûr, on n'a pas obtenu tout ce qu'on voulait, et c'est pour ça, une des raisons que finalement on va voter contre, mais cela n'invalide pas le travail qui a été fait en commission parlementaire et l'ouverture du ministre, le haut degré de collaboration qu'on a senti dans cette commission parlementaire.

Le ministre l'a dit hier, et je suis entièrement d'accord, il a beaucoup remercié publiquement son attachée politique, et, oui, il faut le faire, parce que Fanny a, en effet, fait souvent le lien entre les partis d'opposition, les professionnels du ministère pour s'assurer qu'on était capables d'arriver avec quelque chose d'un peu plus consensuel. Donc, un projet de loi très technique, et, pour cette raison-là, on avait besoin d'avoir cette précieuse collaboration du ministre, et du ministère, et de son staff, et on a eu cette précieuse collaboration. Ça, il faut le noter, et je l'apprécie énormément.

Beaucoup d'avancées, oui. Le projet de loi a mis à jour toute une série de lois et de règlements. Ultimement, ce projet de loi va être adopté, va être... le gouvernement ayant la majorité, donc, ça va être approuvé par l'Assemblée nationale, pas à l'unanimité, mais ça va être approuvé. Et donc il y a là quand même des aspects qui sont positifs, et je pense que les travailleurs et le patronat va quand même être dans une meilleure position, disons, en octobre 2021 qu'on était en septembre 2021.

Donc, il y a quand même un nouvel environnement qui va se mettre en oeuvre. À notre avis, malheureusement cet environnement n'a pas été aussi loin qu'il aurait pu aller, et c'est pour cette raison-là, essentiellement, que nous allons voter contre. Principalement, comme mon collègue de Nelligan l'avait dit hier, c'est que plusieurs éléments dans ce projet de loi mettent à risque, à notre avis, le paritarisme qui, en fin de compte, fait la force de notre dialogue social et de nos institutions. D'ailleurs, on a vu que les représentants des travailleurs et les représentants des groupes patronaux, dernièrement, se sont, les deux, manifestés aussi contre ce projet de loi.

Le risque que nous voyons, c'est que... ce n'est pas inévitable, mais le risque que nous voyons, c'est que cela puisse mener à une dégradation du climat de travail. Je ne dis pas que c'est ce qui va arriver, mais il y a là un risque puisque le paritarisme a été un peu effrité par toute la discussion autour de ce projet de loi.

Et, d'une façon plus fondamentale aussi, c'est qu'on met beaucoup de... on donne une plus grande responsabilité à la CNESST. Donc, il y aura beaucoup de mesures qui... beaucoup de choses qui vont être réglées par règlement, qui viendra plus tard. Et nous avions mentionné que ce n'est pas clair que la CNESST a toutes les ressources nécessaires pour maintenant remplir une tâche qui est bien plus complexe que ce qu'elle était avant. Donc, ça, c'est de là aussi qu'il vient, le grand risque.

Donc, pour toutes ces raisons-là, Mme la Présidente, nous allons voter contre. Cependant, nous reconnaissons aussi qu'il y a là quand même une bonne avancée. Et il va falloir maintenant dorénavant être très... On va rester aux aguets, on va suivre la mise en oeuvre de ce projet de loi, parce que le travail ne se termine pas aujourd'hui. Donc, les règlements vont venir dans les mois et dans les années à venir, une période de transition. On va continuer de suivre ça de façon très proche, très serrée, parce que c'est dans l'intérêt collectif. Nous avons tous intérêt à ce que cela fonctionne le mieux qu'on le peut, et il va falloir que le gouvernement donne les ressources nécessaires à la CNESST pour qu'elle puisse accomplir cette nouvelle tâche qu'on lui accorde avec ce projet de loi. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial, et ce débat portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Justice concernant l'accès à la justice.

Alors, maintenant, M. le député de Rosemont, c'est le moment de votre intervention, et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, on va parler du projet de loi n° 59 aujourd'hui. Je m'en voudrais par contre de ne pas profiter de l'occasion aujourd'hui de me lever ici pour ne pas souligner que c'est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Je vois beaucoup d'orangé ici. Je pense qu'il faut un petit peu... Oui, chez le leader adjoint du gouvernement. Alors, il faut quand même le souligner, c'est la première fois, et c'est une journée importante de mémoire.

On va parler du projet de loi n° 59. J'ai essayé de me rappeler, parce que ce n'est pas moi qui étais spécifiquement sur ce projet de loi là à l'étude, mais je pense que c'est un des projets de loi qui a été le plus longuement étudié de cette législature, plusieurs mois, beaucoup de travail, beaucoup d'allers-retours, beaucoup d'avancées, malheureusement encore quelques reculs, dont je vous parlerai rapidement, puisque je n'ai que 10 minutes. Mais il faut quand même souligner, effectivement, puis ça a été fait par mes collègues, notamment le collègue de Robert-Baldwin, qu'il y a eu quand même beaucoup d'échanges, que ce n'était pas conflictuel, puis que même si, à la fin, on n'est pas d'accord avec le résultat final, ça ne veut pas dire qu'on n'a pas bien travaillé. J'y reviendrai en toute fin d'ailleurs avec un coup de chapeau particulier, peut-être un peu partisan, permettez-le, envers mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a vraiment bûché sur ce projet de loi là, puis on apprécie beaucoup son engagement.

• (11 h 50) •

Je veux commencer en notant que la semaine dernière, à Beauceville, il y a huit travailleurs d'une entreprise qui s'appelle Séchoirs de Beauce qui ont été très, très grièvement blessés, brûlés dans une explosion. Ça nous rappelle à chaque fois à quel point parfois des gens risquent de perdre leur vie à la gagner et qu'on ne fera jamais trop de prévention, qu'on ne sera jamais trop prudents. Sur n'importe quel... dans n'importe quel milieu de travail il peut arriver des accidents. Évidemment, il y a des secteurs où c'est plus dangereux.

La première fois où on m'a parlé dans le menu détail du projet de loi n° 59, en toute transparence, je dois le dire, j'étais en contact par Zoom — évidemment, c'est la nouvelle façon — avec la FTQ, et, la veille, un employé, jeune papa de 32 ans, avait perdu la vie dans un accident dans son entreprise General Dynamics à Repentigny. Ce pauvre homme, qui a laissé sa femme et deux orphelins derrière, a explosé dans son cubicule alors qu'il manipulait des explosifs. Et je peux vous dire qu'au-delà des considérations politiques, de mes échanges avec les gens de la FTQ, les gens avaient des yeux mouillés, parce que c'est épouvantable qu'une telle chose se produise.

Alors, ça a été dit, puis je sais que mon collègue de Jonquière l'a dit, puis ça fait longtemps qu'il se préoccupe de ça, cette Loi sur la santé et sécurité au travail, elle était due depuis très, très longtemps pour une mise à niveau. Et ces accidents tragiques — d'ailleurs, il y a une autre explosion, la semaine dernière, dans une autre usine de General Dynamics, cette fois-ci à Valleyfield — nous rappellent à chaque fois que les dangers sont omniprésents, évidemment, peut-être un peu plus dans une usine d'explosifs, mais ce n'est pas une raison pour baisser la garde. Il faut rester vigilants en tout moment. Il n'y a aucune raison de perdre sa vie à la gagner.

Ce n'est pas la première fois, par contre, que j'entendais parler de la Loi sur la santé et sécurité. Comme journaliste, j'ai eu de nombreuses histoires. C'est probablement un des secteurs où il y a le plus de plaintes. C'est d'ailleurs corroboré par la Protectrice du citoyen, par la Vérificatrice générale. C'est une loi qui est imparfaite, qui parfois mène à certaines décisions jugées arbitraires par des gens qui n'apprécient pas ce genre de décision. Toutes les semaines, dans ma circonscription, je suis sûr que c'est pareil pour mes collègues députés, il y a des gens qui ont des griefs envers la Loi sur la santé et sécurité et contre la CNESST, à tort ou à raison, mais c'est une loi qui est vraiment toujours contestée et qui est parfois dans des zones de gris. C'est pour ça qu'il faut y aller avec le plus de clarté possible.

Et je me souviens, d'ailleurs, d'un exposé éloquent de la Protectrice du citoyen, il y a quelques mois à peine, quand j'étais encore à la Commission de l'administration publique, qui avait, elle, relevé beaucoup, beaucoup de problèmes dans l'administration de la Loi sur la santé et sécurité et qui parlait, notamment, de l'urgence de moderniser cette loi-là pour qu'elle soit... pour qu'elle arrive enfin au XXIe siècle. Mais est-ce qu'on peut parler d'urgence quand ça fait 30 ans qu'on parle de quelque chose? Enfin, on a fait déjà un grand bout cette fois-ci avec 59, tant mieux, mais je pense qu'il reste du travail à faire.

Les attentes étaient immenses, Mme la Présidente, pour le projet de loi n° 59, puis je dirais, pour paraphraser le premier ministre dans un tout autre dossier, je pense qu'on est arrivés au moins pire des plus mauvais projets de loi. Par le travail collégial des collègues, autour de la table, pendant des mois, je pense quand même qu'on a évité le pire. Donc, on se retrouve vraisemblablement avec le moins pire des projets de loi, notamment grâce au travail de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui n'a jamais lâché le morceau.

Je pense, par exemple, qu'au début ce projet de loi marquait un recul marqué en termes de surdité professionnelle. Je n'irai pas dans les détails, je n'ai pas le temps, mais il y avait quelques absurdités là-dedans qui faisaient qu'au moindre décibel près on allait perdre la couverture de la CNESST, si d'aventure, on n'avait pas les deux oreilles foutues, ce qui n'avait aucun bon sens.

Je pense à la mouture de la loi originale qui prévoyait des reculs pour le retrait préventif des femmes enceintes. On a évité ça, tant mieux.

Je pense aussi qu'on a évité un recul majeur quant à l'indépendance des médecins-conseils qui se trouvaient, dans la première mouture, inféodés à la partie patronale. On a évité ça aussi, et tant mieux.

Malgré tout, le projet de loi a été vendu par le gouvernement comme un moyen d'économiser autour de 2 milliards de dollars. Finalement, on parle des cotisants, donc des employeurs. J'ai du mal à croire qu'on n'a pas sacrifié quelques mesures de protection en faveur des travailleurs et des travailleuses quand, à terme, on arrive avec des économies de 2 milliards de dollars pour la partie patronale et les employeurs.

Je m'explique mal, en particulier, pourquoi est-ce qu'on n'a pas voulu, ce n'est pas faute d'avoir essayé de notre part, pourquoi est-ce qu'on n'a pas voulu inclure, nommément et de façon claire, nette et précise, ce que j'appellerais moi les lésions psychologiques, qu'on pourrait appeler les burn-out, les dépressions et toutes sortes d'autres déclinaisons de maladies mentales qui découlent directement du milieu de travail. Bien sûr, on peut, malheureusement, se passer les doigts dans une scie puis se retrouver avec six doigts au lieu de 10. Ça, c'est visible, ça se voit, mais les lésions psychologiques, par exemple, des traumas qui perdurent, des burn-out, ça ne se voit pas. Ce n'est pas visible.

On aurait dû aller dans cette ligne-là, dans cette voie-là. Il y a des efforts qui ont été faits pour aller là. Essentiellement, ce qu'on nous a dit, c'est : Un travailleur, une travailleuse pourra toujours demander et pourra toujours faire la demande. Mais vous savez comme moi à quel point c'est difficile et à quel point il y a des tabous autour de la santé mentale. Je ne sais pas ce que le ministre délégué à la Santé, que je sais profondément engagé dans la bataille contre les troubles mentaux... je ne sais pas ce qu'il pense de la dernière mouture de ce projet de loi. J'aurai l'occasion, j'espère, d'en discuter avec lui. On aura l'occasion d'y revenir, j'espère, et de perfectionner cette loi qui est passée à côté d'un des maux du siècle que sont les troubles psychologiques. Et il y a des troubles psychologiques qui sont, quant à moi, des lésions professionnelles. Ça a été quand même démontré.

L'autre problème, et je vais plus rapidement, c'est cette idée que certains employeurs, à partir du moment où ils dirigent plus d'un établissement, pourront avoir un seul comité chapeautant tous ces établissements. Ça cause quand même un petit problème, là. Je vais vous donner un exemple, par exemple, là, du centre de services scolaire de Montréal qui chapeaute 164 écoles et 15 centres de formation. Ça fait beaucoup, là. Ça fait beaucoup. Puis, entre l'école primaire de quartier puis le centre de formation ou l'école des métiers, l'école de construction, vous conviendrez, Mme la Présidente, qu'il y a quand même deux mondes, là. Ça va être assez difficile de faire un «one size fits all» pour tout le monde. Ça va être compliqué.

Je pourrais vous donner l'exemple du CIUSSS de l'Est aussi, là, qui est aussi une immense organisation. Mais je vais plutôt prendre les 15 dernières secondes qu'il me reste pour lever mon chapeau aux collègues, et au collègue, pas de s, en particulier, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a fait un travail dans l'ombre, parce que ce projet-là, malheureusement, ce projet de loi là, malheureusement, n'a pas été très, très, très couver, mais je lui lève mon chapeau pour un travail bien fait. Merci...

• (12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de D'Arcy-McGee. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je me permets aussi de souligner cette journée de vérité et de réconciliation au nom des enfants autochtones d'hier et de demain.

Il me fait plaisir aussi d'intervenir sur le projet de loi n° 59 qui vient modifier la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Je tiens à noter, malgré notre intention, l'opposition officielle, de voter contre ce projet de loi, de souligner l'ouverture et le travail à la fois du ministre du Travail et Solidarité ainsi que mes collègues, surtout, de Nelligan et de Robert-Baldwin, lors des nombreuses heures, dont j'ai participé aussi, d'audiences parlementaires ainsi qu'étude détaillée.

On parle d'une loi qui a tenté d'être refaite, en quelque part, modifiée depuis quatre décennies et plus, et on va convenir qu'on parle d'une grande complexité, mais des lois qui touchent au sujet d'une importance primordiale, à la fois et surtout pour assurer la sécurité, la santé de nos travailleuses et travailleurs mais aussi l'équité entre les intérêts, tout à fait légitimes, patronaux ainsi que syndicaux, pour assurer l'efficacité, la sécurité et, oui, la rentabilité de nos entreprises, de toutes les instances de l'État. Pas une tâche facile.

Et, malgré ces heures d'échange assez intéressantes, étoffées et responsables, nous nous trouvons devant une situation moins que parfaite. Et, Mme la Présidente, quand les difficultés sont exprimées de façon assez claire à la fois par les intervenants très importants sur le plan patronal ainsi que syndical, ça nous interpelle à comprendre qu'il restait du travail à plus que peaufiner, à faire de la meilleure façon.

En même temps, comme auraient indiqué mes prédécesseurs, plein de progrès de faits qu'on veut reconnaître. Je me permets de, donc, offrir une mise en garde. Le projet de loi, il y a des étapes qui restent... Y a-t-il des peaufinements, des améliorations, toujours, à faire du côté ministériel? On n'est pas loin de la fin et on est devant un gouvernement majoritaire, hélas, mais je me permets une mise en garde. On sait tous, comme législateurs, que l'étape qui s'en viendrait après, et surtout dans un cas d'une loi assez complexe de même, d'un règlement, l'étape réglementaire a toute sa signification. Alors, j'espère que, les endroits où on a exprimé de grandes réserves, comme je dis, à la fois les syndicats ainsi que les représentants patronaux, on va, comme il faut, être à l'écoute, soit au sein de la fonction publique attachée au ministère et ainsi au cabinet du ministre, et au sein... du côté ministériel, parce que, de toute évidence, il y a du travail à faire qui perdure.

Bon, il y a des éléments, comme je dis, de très intéressants dans le projet de loi. À titre d'exemple, l'élargissement de l'application des lésions applicables au travail, l'élargissement des maladies professionnelles et, surtout — on a de longues discussions où, à son honneur, une autre fois, le député de Nelligan a été très déterminé, et avec certains succès — l'inclusion du parkinson. Nous avons eu des témoignages assez déchirants qui auraient fait sujets de plusieurs reportages. Il fallait agir. Et, bon, est-ce que nous sommes rendus au point idéal? Pas convaincu, mais y avait-il du progrès important, et très important pour les gens atteints de parkinson? Oui, il y avait du progrès de fait, et il faut le souligner.

Il y a aussi, maintenant, la possibilité pour certaines entreprises de prévoir des programmes de prévention multiétablissements, ce qui permettrait une uniformité lorsque l'entreprise possède plusieurs établissements faisant la même chose. Voilà une simplification, une plus grande efficacité de visée qui est intéressante.

Ce serait très important de maintenir, par contre, un équilibre qui est fragile et, comme je dis, cet équilibre, et là je parle des exigences sur l'employeur ainsi que les protections et la sécurité du travailleur, travailleuse, il y a un équilibre à chercher, et je me permets de souligner que l'équilibre doit toujours se pencher vers la sécurité et la santé de nos collègues au travail. En même temps, il y a un équilibre à chercher et, comme je dis, de toute évidence, cet équilibre n'aurait pas été réalisé tout à fait par le projet de loi comme rédigé actuellement devant nous, et suite à l'étude détaillée.

Une de nos déceptions, une autre fois, véhiculée souvent, bon, par nous trois et d'autres intervenants du côté de l'opposition officielle, c'est la réalité des PME. Au côté ministériel, on constate souvent, et à juste titre, que voilà le moteur, le vrai coeur de notre économie, en région comme à Montréal. Même les TPE, comme parlait Jacques Parizeau, les très petites entreprises de trois, cinq, sept employés, est-ce que leur réalité, une autre fois, en termes de sécurité, en termes d'exigences sur ces employeurs, aurait été tout à fait considérée lors de la rédaction du projet de loi devant nous? Nous, comme eux, nous avons des questions. Des mesures qui sont à la taille des défis sécuritaires et autres d'une entreprise de 100 personnes, plus, ne sont pas tout à fait pareilles quand on parle d'une entreprise, des fois, familiale de trois, quatre personnes. Et je ne suggère aucunement que l'exigence de protéger la sécurité de ces trois, cinq, sept employés, Mme la Présidente, est moins importante, évidemment que non. Évidemment que non. Mais est-ce que ce projet de loi avait à veiller à cette diversité, en tout ce qui a trait aux types d'entreprises, d'instances, au Québec? Oui, voilà, il y en avait une, une job importante à faire.

Bon, en ce qui a trait au CNESST, ce projet les octroie de pouvoirs significatifs supplémentaires, intéressants et pertinents. En même temps, y a-t-il un risque qu'il ne soit pas en mesure de remplir l'ensemble de ce nouveau rôle accru qui leur est dévolu? D'autant plus que pas plus tard que cette semaine, Radio-Canada, dans un reportage, parlait des difficultés devant le CNESST de réduire des délais de traitement, déjà, qu'ils rencontrent. Là, on parle d'un fardeau additionnel qui va être devant eux.

En matière de santé et sécurité, le projet de loi propose l'obligation de formation pour les représentants en santé et sécurité pour l'ensemble des entreprises de plus de 20 travailleurs. Une autre fois, très louable, mais le feed-back nous fait croire que le job sur le terrain va être très difficile, et peut-être les ressources de disponibles sur le terrain ne sont pas au rendez-vous. Alors là, une autre fois, je me permets de signaler ça. J'aurais voulu voir, dans le projet de loi, des garanties là-dessus, mais, à l'étape réglementaire, y aura-t-il de quoi à faire?

À titre d'exemple, la formation en personne, à ce sujet, se donne actuellement à Ahuntsic, à Montréal. Bon, pour les travailleuses et travailleurs à Sherbrooke, à Chibougamau, à Trois-Rivières, est-ce qu'ils vont être assujettis aux protections nécessaires et exigées maintenant par la loi? Tout ça risque d'être compliqué, cette formation-là, par la pénurie de main-d'oeuvre qui plane sur chaque secteur de notre activité.

Alors, effort très louable. En même temps, en toute reconnaissance morale et légale, on se donne le devoir de voter contre ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à accorder la parole à M. le député de René-Lévesque. Je vous rappelle que vous avez... vous disposez d'un temps de 10 minutes.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi sur les modifications de la CNESST.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je suis obligé de vous dire qu'on va totalement rejeter son adoption, et ce n'est pas pour rien que, présentement, il se tient des manifestations devant l'Assemblée nationale par des grandes centrales syndicales, parce que, pour le Parti québécois, pour nous, c'est un immense recul pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Je comprends que le patronat n'est pas d'accord et a même dit dans les médias qu'ils ne devaient pas adopter ce projet de loi là, mais c'est pour des raisons bien différentes. Pour le patronat, ça allait trop loin, et, pour les travailleurs, ça n'allait pas assez loin. Je pense que le ministre a, effectivement, échoué à trouver ce juste équilibre qui est nécessaire pour ce qui est de la protection des travailleurs et travailleuses et d'avoir des lieux de travail exempts de danger, et surtout prévalant avec une sécurité adéquate pour tout le monde.

L'angle qu'on a pris dans ce projet de loi là, qui a duré longtemps parce que les discussions ont été soutenues plus d'une centaine d'heures dans certains cas... Le projet de loi était complexe, je l'accorde. Le ministre... Ça faisait longtemps qu'on n'avait pas modernisé cette loi-là, et elle était attendue, cette modernisation-là, mais je suis en train de vous dire, Mme la Présidente, qu'à la toute fin c'est de la déception.

Nous avions des lunettes pour lesquelles... On regardait ce projet de loi là sur deux choses les plus fondamentales en matière de gestion de la santé et sécurité au travail. Le principe de parité, il est essentiel, dans notre système de gestion du travail, parce qu'il repose sur le rôle et les responsabilités des employeurs, donc, l'entreprise, de mettre des lieux de travail exempts de dangers reliés à certaines pratiques dans le milieu du travail ou, du moins, de mettre les protections nécessaires pour s'assurer que les employés qui sont dans des conditions dangereuses aient les moyens de se protéger, et la parité, elle est importante parce que, du côté des travailleurs, il y a bonne responsabilité, aussi, qui sont sur leurs épaules, c'est-à-dire le comportement que j'adopte lorsque je me présente au travail, à savoir que je dois respecter les normes qui sont en place, et je dois les respecter à la lettre. Pourquoi la parité, elle est importante? Parce que cette discussion-là sur la santé et sécurité au travail ne doit pas se faire au détriment d'un coût, l'argent, comment ça coûte, faire de la santé et de la sécurité au travail. Il n'y a pas de prix pour protéger la vie d'un homme ou d'une femme. Et ça, je pense que les travailleurs l'ont compris, mais malheureusement, avec les représentations qu'on a eues du côté du patronat, pour eux, il y a toujours un coût, et ce coût-là, avec ce projet de loi là, sera plus faramineux, ce en quoi on est en total désaccord.

La deuxième lunette que nous avions, c'était l'analyse à la source du risque. Et ça, c'est fondamental. Il est important de comprendre que tous les milieux de travail ne sont pas exempts de mesures de sécurité et, surtout, tous les milieux de travail sont différents. C'est pour ça que, lorsqu'on arrive avec la notion de multiétablissement, c'est là, Mme la Présidente, qu'on décroche. L'analyse des risques à la source... Et moi, je le sais, là, j'ai oeuvré dans le domaine de la santé et sécurité au travail pendant sept ans chez Abitibi-Consolidated, j'ai fait le représentant de la prévention, j'ai fait de la gestion des ressources humaines, et je peux vous dire que chaque milieu de travail est différent et chaque milieu de travail mérite son attention. Donc, avec le multiétablissement, à notre avis, on affaiblit le régime actuel, qui était d'avoir des représentants de la prévention dans chacun des établissements, et surtout des représentants de la prévention qui s'assuraient de l'application des mesures par les travailleurs mais surtout d'allumer quelques lumières lorsque l'employeur en question était négligeant dans l'application des normes qui devaient être en place dans le milieu de travail.

La mesure idéale aurait été, du moins, de garder ce qu'on connaît actuellement, notamment pour l'établissement de mesures de sécurité dans chacune des usines. Je comprends que le ministre a voulu ouvrir en disant : Bien, dans certains cas, il n'y avait pas de mesures de prévention, on va quand même inclure la notion d'avoir un plan de prévention. Mais je pense qu'il ne faut pas être dupes. Si, d'un côté, on dit que, pour les secteurs qui n'avaient pas de plan de prévention, on va en mettre, on en est, mais, si, a contrario, on permet à une entreprise, par le multiétablissement, de faire bien commun à travers ses différents établissements, et donc d'avoir moins de ressources disponibles et affectées à la gestion de la santé et sécurité au travail, nous, on pense que c'est un affaiblissement des droits de protection des travailleurs.

Une chose importante aussi : les lésions d'ordre psychique. On a compris qu'on voulait introduire, dans le projet de loi en question, que les facteurs de risque... psychiques, pardon, pourraient aboutir à des maladies d'ordre psychologique. Ça, c'est une véritable avancée. Mais il y a un bémol. Elle est incomplète, cette nouvelle introduction là, puisque la loi sur les accidents et les maladies professionnelles ne reconnaît pas les lésions d'ordre psychique. Donc, d'un côté, on reconnaît les risques, mais la résultante ne sera pas reconnue. Pour nous, on aurait pu faire une énorme avancée en modifiant le projet de loi dans cette direction-là. Malheureusement, on ne l'a pas fait.

L'analyse différenciée selon les genres, les groupes féministes et les syndicats demandaient que le risque au travail soit analysé selon la différence entre les sexes, et malheureusement ça n'a pas été le cas, le ministre a fermé la porte. Et, à l'époque, j'étais porte-parole du travail et j'avais eu cette discussion-là avec le ministre lorsqu'on avait déjà modifié d'autres lois, lors du début de la législature, on avait eu cette discussion-là, et je pense qu'il était conscient que cet enjeu-là s'en venait. Il était aussi très transparent, en disant : On le regarde. Donc, j'étais tenté de croire qu'on allait dans cette direction-là, mais, malheureusement, ce n'est pas la direction qui a été prise. Donc, là-dessus, évidemment, je suis un peu déçu.

Vous savez, Mme la Présidente, en matière de santé et sécurité au travail, l'importance, c'est que les employeurs jouent leur rôle et que les travailleurs jouent aussi leur rôle. Et, quand je dis ça, j'ai surtout référence à ce qu'on appelle, dans le jargon, les représentants des travailleurs... ce qu'on appelle les fameux RP, les représentants en prévention. Et, souvent, ces représentants-là en prévention ont beaucoup plus de poids dans l'organisation lorsque vient le temps de demander à un salarié d'appliquer les mesures de santé et sécurité, puisque le salarié en question n'est peut-être pas attentif. Moi, je vous le dis, Mme la Présidente, là, j'ai vu une différence. Lorsque c'est un contremaître sur le plancher, là, qui demande à un salarié d'exécuter une tâche de façon sécuritaire et lorsque c'est un représentant des travailleurs qui le demande, je peux vous assurer qu'en ce qui a trait à la modification du comportement il y a une énorme différence. Donc, pour nous, c'était fondamental, il fallait que le travailleur et le représentant des travailleurs soient au coeur même de toute discussion, toute recommandation, et surtout pas négociation quand vient le temps de protéger la santé et la sécurité de nos travailleurs.

Donc, Mme la Présidente, évidemment, on va voter contre. Pour nous, ça ne va pas assez loin dans la protection des travailleurs et des travailleuses. Mon collègue le député de Jonquière a fait un travail colossal pendant cette commission parlementaire. On a amené quelques amendements, parce que, oui, c'est ça le Parti québécois, on peut être en désaccord, mais, lorsqu'une loi est ouverte, on fait quand même notre travail de façon sérieuse pour amener, dans certains cas, des modifications, et le collègue de Jonquière en a apportées plusieurs. Donc, je veux le remercier au nom des travailleurs et travailleuses de ma circonscription mais pour tous les travailleurs et travailleuses ici, au Québec. Ce n'est pas parce que le projet de loi n'est pas adéquat, à notre goût, qu'on ne peut pas travailler, dans certains cas, à convaincre le ministre d'apporter des modifications.

Donc, Mme la Présidente, pour un comté de travailleurs comme le mien, le comté de René-Lévesque, qui compte beaucoup de travailleurs syndiqués et beaucoup de travailleurs non syndiqués dans le domaine de l'aluminium, dans le domaine du papier, dans le domaine de la récolte du bois, dans un domaine très industriel, évidemment, pour nous, c'est un immense recul. Donc, je suis avec les travailleurs et les travailleurs de René-Lévesque, aujourd'hui, en disant : Mme la Présidente, ce projet de loi, on va voter contre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote.

Je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 12 h 18)

(Reprise à 12 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Avant de procéder au vote, je souhaite vous aviser qu'en application de l'ordre spécial j'ai été informée de l'intention de Mme la députée de Châteauguay de ne pas prendre part à ce vote.

Mise aux voix

Alors, maintenant, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de la sécurité au travail. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de la troisième opposition?

M. Ouellet : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. M. le député de Chomedey a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 97

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. Y a-t-il des interventions? Alors, M. le député du Lac-Saint-Jean, je vous cède la parole.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un grand plaisir que je souligne avec vous aujourd'hui l'adoption finale du projet de loi n° 97, qui entraîne la modification du champ d'application de la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. Désormais, la loi vise tout produit neuf qui consomme de l'énergie ou qui a un effet sur sa consommation, afin de leur imposer des normes d'efficacité énergétique. Cette modification, Mme la Présidente, va nous permettre de renforcer la réglementation pour qu'elle contribue davantage à la réduction de la consommation énergétique et, par le fait même, des émissions de gaz à effet de serre.

Nous répondons ainsi à la réalisation de la mesure 45 du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec, qui s'inscrit dans nos actions en matière de lutte contre les changements climatiques. L'adoption du projet de loi réitère donc l'engagement du gouvernement à améliorer le bilan énergétique du Québec pour le bien de la société comme de l'environnement. Je rappelle par ailleurs que la loi permettra aussi, dorénavant, de s'adjoindre du personnel externe pour des mandats spécifiques d'inspection sur les normes d'efficacité énergétique en plus d'inclure différentes dispositions de concordance. Le projet de loi n° 97 nous a également permis d'apporter des modifications à la Loi sur la Régie de l'énergie pour ajouter, Mme la Présidente, l'hydrogène de source renouvelable et les autres gaz de source renouvelable à la définition de gaz de source renouvelable, admettant ainsi leur injection dans un réseau de canalisation en vertu de l'application du règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrés par un distributeur.

• (12 h 30) •

Toutes ces modifications, Mme la Présidente, nous permettent encore et toujours de façonner l'avenir énergétique du Québec pour le mieux. Nous sommes très fiers d'avoir pu mener ce projet de loi à son adoption, en collaboration avec de nombreux participants qui ont contribué à leur manière aux différentes étapes du processus. Je les en remercie chaleureusement. Je salue d'ailleurs l'important travail qui a été fait pendant les consultations de même qu'en commission. J'en profite également pour remercier tous mes collègues députés, grâce à qui nous avons aujourd'hui le meilleur projet de loi possible pour nous permettre de continuer d'avancer sur la voie de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique aussi, je vois mon collègue député de Bourget, ma collègue députée d'Argenteuil, et je souligne aussi la collaboration du député de Mont-Royal—Outremont. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce projet de loi en arrive à son adoption finale aujourd'hui. C'est un projet de loi que nous allons appuyer, nous l'avons dit depuis le début. C'est un projet de loi quand même de nature très technique. Je vous dirais que ce que ce projet de loi a permis de faire, c'est évidemment de préciser, entre autres, un certain nombre de choses, entre autres certaines définitions où on parlait d'appareils. Et là on a indiqué qu'on allait parler un peu plus de produits plutôt que d'appareils. Et, dans ce projet de loi, donc, lorsqu'on parle d'efficacité énergétique, on parle plus de produits.

À cela, nous avons fait un amendement, qui a été accepté, d'ailleurs, par le ministre. On a dit : Le mot «produit», il est quand même très large, ce serait important que ce soient des produits qui peuvent... dans lesquels il peut y avoir un effet de mesure, hein, des produits mesurables, quand même, en termes d'efficacité énergétique, parce qu'avec ce qui se passe aujourd'hui et avec les différentes fabrications qui existent, que ça va des portes et fenêtres jusqu'aux automobiles, et ainsi de suite, à un moment donné il y a une limite à ce que l'on peut mesurer. Et c'est pour ça que je pense que c'était important. Et le ministre a accepté cet amendement de ce côté-là. Donc, ça, c'est le premier point.

Un des points importants également, c'est le fait que ce projet de loi va être suivi d'un règlement, le règlement dans lequel le gouvernement veut réglementer l'étiquetage des appareils, la forme, le contenu, le matériau, la dimension, la couleur, la façon d'apposer la localisation des étiquettes, des marques distinctives qu'ils doivent emporter. Alors, je pense que ce règlement va être suivi. Et j'imagine qu'il y aura, par la suite, des commentaires extrêmement judicieux sur les détails de ce projet de loi.

L'autre élément, cependant, qui est important, devant nous aujourd'hui, c'est de nous rappeler quels sont les efforts actuellement du gouvernement en matière d'efficacité énergétique. Et ça, Mme la Présidente, je dois dire que le Pr Pineau, qui est un expert dans le domaine et qui... le Pr Pineau a eu l'occasion d'intervenir en commission parlementaire, n'avait pas de grandes louanges pour le gouvernement. Tout le monde reconnaît que, si on ne fait pas nos efforts en termes d'efficacité énergétique, bien, il y a un coût à ça, il y a un coût évident, d'une part.

Je voyais, cette semaine dans Le Devoir, entre autres, un article dans lequel on indiquait que ça prenait beaucoup, beaucoup, beaucoup d'énergie, jusqu'à 17 fois les barrages de La Romaine, pour avoir le zéro carbone en 2050. Alors, c'est simplement pour vous dire jusqu'à quel point on parle de beaucoup d'efforts. Et, évidemment, à Hydro-Québec, lors de cet entretien qu'ils ont eu avec le journaliste du Devoir, ils ont refusé de dire... Parce que moi, j'avais fait la politique énergétique, en 2016, en disant qu'il n'y aurait pas de barrage au moins jusqu'en 2030. Et là, bien, Hydro-Québec dit : Peut-être qu'il pourrait y avoir un barrage. On sait qu'un barrage, ça se prévoit des années, et des années, et des années d'avance.

Alors, plus on fait de l'efficacité énergétique, plus c'est quelque chose qui nous permet, d'une part, de mieux exporter notre électricité, ce qui est pas mal plus payant pour le gouvernement et pour l'ensemble des consommateurs également. Et, moi, ce que je trouvais un peu difficile, c'est qu'il y avait déjà un plan en efficacité énergétique qui avait été fait par Transition énergétique Québec, que le gouvernement a aboli. Ils ont gardé le plan, le plan finissait en 2023. Ce que le gouvernement a fait, ils ont dit : Écoutez, je pense que ce n'est pas nécessaire de le renouveler, on va l'étendre pour trois autres années.

Quand je regarde le rapport du ministère de l'Énergie, on s'aperçoit que ce plan-là, évidemment, est maintenu jusqu'au 31 mars 2026, donc il n'y a pas d'évolution par rapport à ça. Et donc il y aura un autre plan qui sera présenté, mais seulement en 2026. Et, à notre avis, il y a une certaine urgence à améliorer les choses de ce côté-là, parce que, comme on l'a dit à plusieurs reprises, c'est très important d'avoir ces éléments devant nous qui nous permettent, en fait, d'avoir une meilleure efficacité énergétique. Surtout que, si on compare notre performance, au Canada et au Québec en particulier, face aux Américains, face aux Européens surtout, on s'aperçoit qu'on est un peu cancre dans ce domaine-là, on n'est pas du tout efficace sur ce point de vue là pour la simple et bonne raison que, pendant des années, au Québec, on a bénéficié, évidemment, d'une énergie abondante, d'une énergie pas chère, et ainsi de suite. Donc, les maisons n'ont pas été isolées correctement. Les entreprises ne se sont pas trop préoccupées d'efficacité énergétique, et donc on commence aujourd'hui à voir, avec les différentes demandes, on va avoir des autos électriques, on va avoir, peut-être, à un moment donné, du bitcoin et il y aura tous différents usages qui seront devant nous. Alors là on s'aperçoit... Puis les façons de faire ne sont pas illimitées. Je sais qu'on va faire des appels d'offres pour des éoliens éventuellement. On va aussi, éventuellement, j'imagine, aller du côté du solaire, l'hydrogène, et tout ça. Mais ce n'est pas, quand même, illimité, surtout qu'on a exclu, évidemment, le nucléaire, on a exclu les hydrocarbures, on ne veut plus de centrale thermique. Alors, je pense que l'efficacité énergétique devient quelque chose de très important.

Je vous dirais également qu'un des enjeux que j'ai eus avec le ministre, c'est la nomination des inspecteurs, parce qu'évidemment, un inspecteur, ça peut donner des amendes, et moi, j'avais proposé au ministre de s'assurer que, contrairement à ce qui se faisait au moment... Avant le dépôt du projet de loi, tous les inspecteurs venaient du ministère de l'Énergie, ce sont des inspecteurs qui venaient du ministère de l'Énergie. Et donc, compte tenu qu'on a étendu ça au terme de «produits», bien, le ministre se permet d'autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi et règlements. Moi, j'ai demandé, à ce moment-là, au ministre de préciser un certain nombre de choses, parce que, imaginez-vous, moi, je... l'exemple, par exemple, dans le domaine de la construction, où il y a une compétition qui est très féroce, dans ce domaine-là, et, imaginez-vous, vous avez quelqu'un de supercompétent, mais qui possède une entreprise de portes et fenêtres et qui est en compétition avec d'autres. Si le ministre décide de nommer cette personne-là inspecteur, je pense que ça va causer des conflits évidents. Même chose dans le domaine de l'électronique. Imaginez-vous la bataille entre Bell et Vidéotron, par exemple. Si, demain matin, c'était... l'inspecteur que le ministre nommait était un technicien de Bell, je ne suis pas sûr que Vidéotron serait très content de voir cet inspecteur-là vérifier leurs produits.

Alors, j'ai demandé au ministre d'apporter certains correctifs de ce côté-là. Il m'a dit que les choses suivraient leur cours dans le règlement, qu'il allait s'assurer, évidemment, que les inspecteurs qui vont être nommés, qui ont le pouvoir de donner des amendes... que ces inspecteurs-là puissent évidemment être des inspecteurs qui vont être là en toute intégrité. Alors, ça, on verra ça, pour la suite des choses, dans ce règlement qui va être à venir.

Alors, Mme la Présidente, je voulais simplement, donc, vous dire que nous allons voter en faveur de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est court. Mais on vous dit, en terminant, que nous souhaitons qu'à la suite de ce projet de loi là, le gouvernement prenne de façon encore plus importante l'enjeu de l'efficacité énergétique, parce que ça devient de plus en plus important pour notre avenir, l'avenir de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de se joindre à nous pour le vote.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

(Reprise à 12 h 46)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Caire : M. le député de Chomedey vote pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Caire : Pourriez-vous appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît, Mme la Présidente?

Projet de loi n° 99

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, je vous cède la parole.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, aujourd'hui, c'est une belle journée.

Le 10 juin, j'ai présenté le projet de loi n° 99, qui est le projet de loi visant à modifier la Loi sur les produits alimentaires. Essentiellement, c'est une loi qui porte sur toute la question d'hygiène et puis de salubrité dans la production d'aliments au Québec. On a de loin, là, à peu près 90 000 entreprises qui ont affaire avec la chose alimentaire, puis on en a 52 000 de ces 99 000 là qui, aujourd'hui, sont détentrices de permis ou sont détentrices d'enregistrements.

La loi a été votée en 1974, a eu une légère modification il y a plus de 20 ans, alors elle était due, plus que jamais, si on veut, là, Mme la Présidente, de voir cette mise à niveau là. Alors, très heureux d'avoir pu faire les travaux.

Écoutez... Puis essentiellement on parle beaucoup, beaucoup d'allègements réglementaires, d'allègements, avec ce projet de loi, mais on en a discuté avec les collègues, et tout ça, là, «allègement» ne veut pas dire «déréglementation». Ça fait qu'on vient vraiment, si on veut, alléger le fardeau de tous nos producteurs, productrices, transformateurs, transformatrices, partout au Québec, mais dans un contexte où on maintient les plus hauts standards, si on veut, de la salubrité et d'hygiène.

On a 12 groupes qui sont venus nous visiter et puis témoigner lors de l'étude... lors des consultations particulières. On a 13 autres mémoires qui nous ont été soumis par des groupes. Alors, je voudrais les remercier. Puis ce qu'il faut que vous vous souveniez aussi, Mme la Présidente, c'est qu'en amont des travaux, en amont de nos consultations particulières et de l'étude détaillée, tous ces groupes-là, là, ont été rencontrés, au cours des semaines et des mois qui ont précédé le dépôt du projet de loi, pour s'assurer que ce qu'on présentait était vraiment bien arrimé, là, avec leurs enjeux.

Alors, essentiellement, au moment où on se parle, on a 49 catégories de permis. Les gens, que ce soient des restaurateurs, des transformateurs, des producteurs, des gens qui font de la préparation alimentaire, au-delà de de tous ces gens-là, quand ils veulent faire affaire, là, c'est 49 catégories de permis. Aujourd'hui, avec le projet de loi, là, l'adoption du projet de loi, on ramène ça à cinq, Mme la Présidente. Ça, ça veut dire qu'on peut avoir un commerce qui faisait de la vente en gros, qui faisait de la préparation puis qui faisait une autre chose dans le domaine laitier, il avait besoin de trois permis, là, aujourd'hui, il va avoir seulement qu'un permis.

Alors, on s'aperçoit tout de suite, on voit, là, à quel point on va alléger un peu le fardeau administratif de nos entreprises. On a, aujourd'hui, 7 500 entreprises qui, au moment où on se parle, détiennent un permis, vont seulement qu'avoir besoin de s'enregistrer. Ça veut dire, tu t'enregistres une fois, puis après ça c'est pour toujours, jusqu'à tant que tu... si un jour tu n'es plus en affaires, mais tu as simplement besoin de t'enregistrer une fois. On a 1 000, tout près de 1 000 entreprises qui, aujourd'hui, ont des enregistrements, qui n'auront plus à s'enregistrer, qui n'auront plus à avoir de permis. Ça, c'est une autre bonne nouvelle. Mais aussi, une autre bonne nouvelle, Mme la Présidente, ça ne veut pas dire que ces gens-là ne seront plus soumis aux obligations de la loi, les gens vont être soumis à toutes les obligations en termes de salubrité et d'hygiène. La seule chose, c'est qu'ils n'auront plus besoin de s'enregistrer puis ils n'auront plus besoin, aussi, de détenir un permis.

• (12 h 50) •

L'autre chose, aussi, importante, c'est qu'on fait passer la durée des permis d'un an à trois ans, qui fait en sorte que, les gens, oui, on va avoir chaque année à payer le montant pour avoir ce permis-là; par contre, ils n'auront pas besoin chaque année de remplir toutes les fiches d'information pour faire, finalement, leurs demandes de permis au ministère.

On a aussi des articles qui viennent s'assurer qu'il y ait une harmonisation entre certaines exigences qu'on retrouve au niveau fédéral et certaines exigences qu'on retrouve au niveau provincial pour éviter de duplicater, encore une fois, les efforts ou les investissements en temps que les entreprises ont à mettre, là, pour gérer la paperasse liée à leurs opérations.

On a aussi en place ce qu'on appelle des plans de contrôle. Au lieu de donner la recette aux entreprises puis leur dire : Vous devez faire ça, ça, ça pour obtenir tel résultat, bien, on leur dit : Soumettez-nous comment vous, vous allez vous rendre aux objectifs qu'on a besoin en termes de... en matière de salubrité et d'hygiène. Ça, ça permet, Mme la Présidente, à des entreprises qui ont accès à des technologies que d'autres ne pourraient pas avoir... ou au moment où les règlements ont été écrits puis qu'ils faisaient une certaine prescription de la recette, bien, la technologie a évolué, les pratiques ont évolué, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui on peut avoir des entreprises qui vont nous soumettre des chemins différents pour arriver aux objectifs qui sont recherchés en termes de salubrité et d'hygiène.

On a aussi — ça, c'est très important — la possibilité de mettre en places des projets pilotes. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'aujourd'hui des entreprises innovent ou ils voudraient innover, mais la réglementation ne le leur permet pas. Alors, on est comme pris dans un cercle vicieux où ils ne peuvent pas mettre en place les projets qu'ils voudraient parce que la réglementation ne le permet pas. Et puis le ministère, bien, il ne peut pas évaluer comme il faut ces nouvelles façons de faire là parce qu'on ne peut pas leur permettre de le faire. Alors, avec la question des projets pilotes, c'est qu'on va pouvoir lancer des initiatives qui vont visiter... qui vont toucher certains secteurs, certaines opérations. Et puis, quand, ultimement, ce projet-là est mature, et puis il répond à un besoin, et que c'est bien défini avec les gens du secteur, qu'est-ce qui doit être fait, bien, à ce moment-là, un an, deux ans, trois ans plus tard, on va pouvoir venir amender les règlements, amender la législation puis faire en sorte que ce soit inscrit, maintenant, dans la réglementation de la loi sur les aliments.

Dernière chose, aussi, importante, c'est qu'on accorde des nouveaux pouvoirs au niveau de l'inspection dans un contexte d'accompagnement. C'est qu'on va permettre, maintenant, à une entreprise qui peut avoir des enjeux au niveau de l'inspection, peut avoir certains défauts... on va lui permettre de prendre un engagement volontaire à corriger certaines choses dans un certain délai et puis sans avoir, là, à donner de sanction, sans avoir à suspendre ou annuler un permis. Si l'entreprise est de bonne foi et veut s'engager, de façon volontaire, à rectifier les problématiques qu'ils ont pu identifier au sein de son entreprise, à ce moment-là, il y a une entente qui va pouvoir être prise avec le ministère.

Une autre chose, aussi, qu'on va pouvoir faire, c'est une ordonnance de correction. C'est qu'on va stipuler à une entreprise... on va dire : Écoutez, vous êtes dans cette situation-là. Votre permis pourrait être suspendu. Votre permis pourrait être annulé. On vous donne trois semaines, on vous donne deux semaines, on vous donne 10 jours pour apporter telle, telle, telle correction. Et, si vous les apportez, bien, vous allez pouvoir continuer d'être en affaires. Et puis, si vous ne le faites pas, bien, écoutez, votre permis va être suspendu ou votre permis va être carrément annulé.

Alors, ce sont là, Mme la Présidente, des allègements réglementaires au niveau des permis, vous l'avez vu.

Aussi, d'autres outils au point de vue de l'inspection qui vont permettre davantage, encore là, de possibilités d'accompagnement, parce que, les sanctions, en bout de ligne, on part avec l'idée que les entrepreneurs, ils sont de bonne foi et ils veulent, ils veulent respecter les consignes en matière d'hygiène, salubrité. Alors, on veut les accompagner pour s'assurer qu'ils puissent le faire. Et puis, en dernier recours, naturellement, bien, c'est une gradation de sanctions, mais on a un projet de loi qui vient nous donner des outils additionnels au niveau de l'accompagnement des différentes entreprises.

Ce qu'il faut comprendre aussi, c'est que le projet de loi n° 99, Mme la Présidente, c'est vraiment la clé de voûte qui va nous permettre, après ça, de venir moderniser le règlement sur les aliments. Le projet de loi, c'est un peu à haute altitude, quels sont les principaux champs d'application de la loi, et puis le règlement, c'est vraiment le comment en détail pour chacun des aspects qui sont couverts par la loi. Alors, c'est un processus qui va se mener jusqu'en 2024. On en a pour 2 ans, 3 ans devant nous, pour finalement arriver avec le règlement.

Puis je veux assurer, comme on l'a fait... Tous les groupes qui ont été interpelés, qui nous ont interpelés, il y a eu une grande collaboration, jusqu'à maintenant, avec le... par le ministère et puis les groupes, là, pour s'assurer d'arrimer leurs besoins avec, aussi, ce qu'on est en train de faire. Bien, je veux les assurer, là, que toute la question de l'analyse puis de la rédaction du règlement à venir, la modernisation du règlement à venir... bien, on les assure, là, d'une très, très grande collaboration de la part du ministère.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, remercier, naturellement, le personnel de la commission. Puis je veux aussi souligner le travail du président, le député de Masson, qui est le président de la commission de l'énergie et des ressources naturelles, pêcheries, alimentation et des ressources naturelles. Écoutez, c'est un homme toujours de bonne humeur, très, très, rigoureux, puis il a une façon d'entraîner les travaux. Je pense, ma collègue députée de Bourassa-Sauvé peut en témoigner, c'est un plaisir de travailler avec le président de la commission, député de Masson.

Remercier mes collègues de l'opposition qui ont participé à l'étude, particulièrement, encore là, ma collègue députée de Bourassa-Sauvé, qui a été nommée tout récemment à titre de porte-parole en agriculture. Et puis elle a elle-même confessé qu'elle est arrivée un peu, tu sais, dans les derniers temps avant qu'on commence à étudier le projet de loi, mais, écoutez, elle a fait ses devoirs, puis elle a été très vaillante, et puis elle a posé des questions très pertinentes. Puis il y a eu un grand plaisir à collaborer, parce que c'est vraiment une très belle collaboration qu'on a eue dans l'étude du projet de loi.

Je veux remercier aussi mes collègues de la partie gouvernementale, écoutez, des gens, avec moi, qui ont été là pendant... on a été 14 heures... 14 heures, Mme la Présidente, ce n'est pas énorme, mais, en même temps, c'est du travail concentré, puis de bien, bien comprendre qu'est-ce qui se passe. Alors, mes collègues, curieux, intéressés, alors, je vais les remercier de leur soutien puis... en particulier le député de Laviolette, et puis aussi le député de Bourget, qui ont, lors de la prise en considération, pu s'exprimer et puis faire un peu le bilan de nos travaux.

Je veux remercier l'équipe au MAPAQ, sous-ministre et puis toute l'équipe de fonctionnaires, les juristes, on a deux jeunes juristes qui, honnêtement, sont brillantes et puis ont trouvé le moyen, là, des fois, là... On avait des demandes, principalement de Mme la députée de Bourassa-Sauvé, puis on a trouvé le moyen de retourner tout ça pour arriver à des ententes, finalement, qui a été au bénéfice du projet de loi.

Et, pour terminer, bien, naturellement, mon équipe au cabinet, Sébastien Benedict, mon directeur de cabinet, Jean-Bernard Marchand, directeur de cabinet adjoint, et puis Mélissa Talbot, qui est conseillère politique. C'est sûr que, sans le travail colossal de ces gens-là, on ne serait pas, aujourd'hui, ici en train d'adopter cette loi-là qui vient réformer la Loi sur les produits alimentaires. Et puis ils le savent, ils me regardent, puis je leur dis, bien, qu'ils me rendent la vie tellement, tellement plus facile, ça fait qu'un gros merci, tout le monde.

Bien, écoutez, aujourd'hui, c'est une belle journée pour le secteur bioalimentaire, puis je souhaite le meilleur succès à tous ces milliers d'entrepreneurs là qui chaque jour se lèvent, puis nous nourrissent, puis prennent soin de nous. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Mme la Présidente, il reste combien de temps?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Deux minutes...

Mme Robitaille : Bien, je vais jeter... Bien, je vais mettre la table, disons, je vais mettre la table.

Bien, écoutez, Mme la Présidente, on est à la dernière étape, hein, de toute la saga du projet de loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires... bien, une saga, 14 heures, mais, comme le ministre l'a dit, 14 heures efficaces, on a posé beaucoup de questions. C'est 54 articles, mais 54 articles très importants. Le ministre l'a dit, ça touche 90 000 exploitants là-dedans, 54 000 qui ont des permis puis qui vont voir leur vie facilitée.

Mais, comme je l'ai dit en commission parlementaire, on peut assouplir, c'est très, très bien, mais il ne faut pas tourner les coins ronds. Alors, durant l'étude détaillée, on a veillé à ce que... Bon. On avait beaucoup, beaucoup de questions, puis on a veillé à avoir des réponses.

On a aussi, en collaboration, amené toutes sortes d'amendements. On parle d'une vingtaine d'amendements proposés, une dizaine qui ont été acceptés, des amendements, entre autres, sur la transparence, s'assurer aussi qu'on ne dédouble pas, hein, les efforts qui ont été faits du côté des exploitants qui exportent, qui exportent dans tout le Canada, en Amérique du Nord et qui sont régis par les lois fédérales. Il y avait beaucoup d'inquiétudes. Le ministre avait dit : Il n'y aura pas de dédoublement, mais, dans le projet de loi lui-même, il pouvait y avoir quelques bonifications pour apaiser... Je pense aux producteurs de bovins, aux producteurs de porc, qui voulaient être sûrs que, les plans de contrôle qu'ils ont déjà, bien, ils n'ont pas à les répéter. Donc, on a fait des modifications dans ce sens-là, et je pense que c'est un peu plus clair.

Et, encore une fois, bien, on passe de 49 à cinq permis. C'est majeur. Dans le processus, évidemment, nous, on voulait veiller à ce que, cette salubrité et cette hygiène-là, là, la façon de faire ne soit pas... en fait, cet assouplissement-là ne soit pas fait au détriment de la santé et la salubrité. C'est un peu sous cet angle-là qu'on a...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je suis désolée, je dois vous arrêter, puisqu'il est 13 heures, et nous allons passer aux débats de fin de séance. Vous allez pouvoir reprendre votre allocution à la reprise des travaux sur ce projet de loi là. Je vous remercie.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre la désinfection avant le débat de fin de séance. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 13 h 4)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons débuter le débat de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial, nous allons procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Justice concernant l'accès à la justice.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun le temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole.

Accès à la justice

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, comme élus à l'Assemblée nationale, on est élus par la population, on prête un serment d'allégeance au peuple du Québec, à la constitution québécoise, à nos institutions démocratiques, et nous participons, évidemment... nous sommes... nous constituons le pouvoir législatif. Il y a le pouvoir exécutif, il y a le pouvoir judiciaire.

Quand je me lève en Chambre, comme ce matin, Mme la Présidente, pour, en période de questions, interpeler le ministre sur l'accès à la justice et que je dis à la caméra, comme député libre de ses gestes et de ses actes, responsable aussi de ses gestes et de ses actes, que je ne suis pas fier de mon Barreau, Mme la Présidente, je le pense et je le redis. Alors, à bon entendeur, celles et ceux qui, au Barreau du Québec, pensent que, ce matin, quand j'ai dit que je n'étais pas fier de mon Barreau... et je les cite, ils sont «persuadés qu'il s'est probablement laissé emporter en période de questions», fin de la citation, message qui vient du Barreau du Québec, bien non, Barreau du Québec, le député de LaFontaine, je ne me suis pas laissé emporter ce matin, en période de questions. Hier, lors du reportage, je n'étais pas fier de mon Barreau. Et ça, c'est un fait de la vie, et je l'exprime. Je suis membre du Barreau et je suis député à l'Assemblée nationale du Québec, j'ai le droit de m'exprimer. Je suis libre et responsable de mes paroles, puis on va continuer à travailler en ce sens-là.

Alors, si le Barreau a des choses à me dire, Mme la Présidente, je passe à travers vous, bien, qu'il m'appelle directement et qu'il ne passe pas par des moyens détournés pour laisser entendre que, ce matin, ils sont persuadés que je me serais laissé probablement emporter. La déclaration, je l'ai faite il y a une heure et demie, deux heures. Si d'aventure ça avait été de l'emportement spontané, sachez que c'est répété aujourd'hui.

Et c'est assez particulier qu'un député de l'Assemblée nationale du Québec reçoive, via personne interposée, un tel message. Quel message on envoie? Je ne pense pas que ce soit le bon message. On est dans une société libre et démocratique. Les citoyens sont libres et démocratiques. Puis, hier, là, je n'étais pas fier de mon Barreau. Maintenant, la façon pour le Barreau de réagir à ça puis de répondre à ça, c'est-u d'envoyer à un député un tel message par personne interposée? Je ne pense pas, parce que ça, ça accentue le problème. Quand je lis un tel message, je suis encore moins fier de mon Barreau. C'est-u assez clair, ça? Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ce n'est pas de l'emportement. Ce n'est pas de l'emportement.

Alors, le message, je pense, est clair. Il est lancé, il est bien dit. Maintenant, si le Barreau veut faire partie de la solution, je suis prêt, comme tous les 124 autres collègues, à travailler avec. S'il veut faire partie du problème, bien, qu'il continue à envoyer de tels messages, puis on saura comment se gouverner pour la suite des choses.

Le Barreau est un acteur central, névralgique. Je suis membre du Barreau. Je paie mes cotisations, je remplis mes obligations professionnelles année après année, et j'invite le Barreau à accueillir le reportage d'hier comme étant un drapeau rouge, comme étant une occasion de se poser des questions, de faire preuve d'ouverture et de se questionner sur la mission fondamentale, les missions fondamentales du Barreau, qui est, de un, protéger le public et, de deux, veiller à l'organisation et à la bonne tenue de cet ordre professionnel qu'est le Barreau du Québec et au bon comportement de ses membres. Cette mission-là est fondamentale, est au coeur de notre système judiciaire, au coeur de notre système judiciaire.

Moi, je pense que le Barreau peut faire partie de la solution, mais il y a des prises de conscience qui doivent être faites. Jusqu'à maintenant, et j'attendrai qu'on m'envoie des signaux d'ouverture, pas des signaux de reproches à peine voilés, des signaux d'ouverture qui feront en sorte de dire : Bien, le Barreau est prêt à faire des examens de conscience, est prêt à réviser... Personne n'est à l'abri de faire... de modifier ses pratiques, de modifier ses approches. Et, en ce sens-là, c'est ce à quoi je nous invite.

Ceci étant dit, ce matin, la question... Et, le Barreau, j'ai hâte de voir comment il va réagir, s'il va se braquer, suite au reportage d'hier, ou s'il va dire : Non, il y a des choses sur lesquelles on peut travailler. Moi, je suis prêt à travailler, le ministre est prêt à travailler, puis les 123 autres collègues à l'Assemblée nationale sont prêts à travailler. La balle est dans le camp du Barreau. Le Barreau continuera d'être un acteur central dans les modifications, les améliorations qu'on veut apporter. On en a suggéré quelques-unes ce matin : augmenter l'aide juridique, l'accès à l'aide juridique, augmenter les seuils des Petites Créances puis faire en sorte qu'il y ait des conseils qui puissent être octroyés et donnés, conseils juridiques, dans les centres de justice de proximité. Le Barreau, êtes-vous d'accord à ce que, dans les centres de justice de proximité, il y ait des conseils juridiques qui se donnent? C'est oui ou non. On va attendre votre réponse. Ferez-vous partie de la solution? En tout respect.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je crois que le député de LaFontaine, à juste titre, ce matin, m'a posé une question importante relativement à l'accès à la justice, à l'accessibilité à la justice. Et ça faisait suite au reportage d'hier de M. Craig qui a été diffusé à Télé-Québec, d'ailleurs très bon reportage.

Mme la Présidente, l'accès à la justice, c'est primordial, et il est temps de faire les changements qui sont nécessaires et qui sont attendus depuis plusieurs années. Tout le monde connaît quelqu'un qui a eu des difficultés avec le système de justice. Et ça touche différents volets.

Vous avez vu, depuis une année, Mme la Présidente, on a mis plusieurs actions, notamment pour les personnes victimes de violence conjugale, de violence sexuelle. On vient de déposer le projet de loi n° 92, notamment, visant la création d'un tribunal spécialisé en ces matières et sur la formation des juges.

Lorsqu'on parle de moderniser, d'amener un changement de culture dans le système de justice, ça, c'est un exemple concret, Mme la Présidente, le projet de loi n° 92. Et, lorsqu'on dit : Tous les acteurs doivent participer au changement, tous les acteurs, Mme la Présidente, bien, ça veut dire tous les acteurs du système de justice, Mme la Présidente. Et j'insiste sur le «tous les acteurs» parce que ce n'est pas moi uniquement comme ministre de la Justice, ce n'est pas uniquement le député de LaFontaine comme critique de l'opposition officielle en tant que ministre de la Justice, ce sont tous les acteurs du domaine de la justice qui doivent participer, et ça inclut tout le monde dans les palais de justice, Mme la Présidente.

Ainsi, j'accueille favorablement la question du député de LaFontaine de travailler ensemble à moderniser et d'améliorer ça. Mme la Présidente, il y a un bout qui avait été fait avec ma prédécesseure, Mme Vallée, la députée de Gatineau, relativement à la somme qu'elle avait incluse pour la modernisation du système de justice, de près de 500 millions de dollars, une avancée considérable, Mme la Présidente, qui... on est en train de transformer le système de justice pour numériser le système de justice, pour que ce soit plus accessible pour les citoyens, davantage de médiation. Mais on a un enjeu, Mme la Présidente, notamment au niveau des Petites Créances, Mme la Présidente.

De plus en plus de citoyens font des demandes aux Petites Créances. Vous savez que le niveau, le seuil est de 15 000 $, et c'est populaire, Mme la Présidente, et les citoyens veulent y aller parce qu'ils se disent : Bien, écoutez, au moins je vais aller récupérer 15 000 $, puis j'ai les moyens en me représentant seul, et la procédure, elle est simplifiée, aux Petites Créances. Donc, c'est pour ça, entre autres, que ça donne de l'accessibilité à la justice.

La question qu'on doit se poser, c'est : Est-ce que les procédures sont trop complexes? Est-ce qu'il n'y a pas moyen de simplifier les procédures pour les justiciables, tout en étant représenté par avocat? Ce qui est le souhait, parce que vous avez un professionnel du droit qui va vous accompagner là-dedans. Mais est-ce qu'on peut réduire les coûts de la justice? Je le crois. Et, vous savez, il y a un récent jugement de la Cour suprême, lorsque la Cour supérieure a attaqué la loi qui avait été adoptée par le ministre St-Arnaud, de l'époque, relativement à la hausse des seuils de la compétence de la Cour du Québec entre 70 000 $ jusqu'à 85 000 $, les juges de la Cour supérieure ont attaqué cette loi, et la Cour suprême nous indique qu'il peut exister un objectif social important à faire en sorte de donner compétence à la Cour du Québec, Mme la Présidente. Et je crois que nous devons y réfléchir sérieusement, à savoir comment est-ce qu'on peut, Mme la Présidente, faciliter l'accès à la justice en changeant nos normes, nos façons de faire, Mme la Présidente.

Et, vous savez, et c'est pour ça, entre autres, que je fais de la politique, Mme la Présidente. Ce n'est pas parce que ça fonctionnait de même que ça doit rester de même. Ce n'est pas parce qu'il y a des habitudes qui ont été prises puis qu'on est confortables dans ces habitudes-là, pour les décideurs, que ça doit rester de cette façon-là.

Alors, tous les domaines de la société, Mme la Présidente, doivent accepter que la société change, doivent accepter d'amener de l'amélioration, des changements de façons de faire au bénéfice des justiciables québécois, Mme la Présidente. Le meilleur exemple, Mme la Présidente, c'est les personnes victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. On vient moderniser le système de justice. On prend... on fait le constat, Mme la Présidente, là, qu'il y a un problème. Les personnes victimes, qui ont été agressées sexuellement, elles nous disent : Écoutez, j'ai peur de porter plainte parce que je suis déjà traumatisé, puis je ne veux pas passer à travers le système de justice parce qu'on me dit... ou ma perception est à l'effet que ça va être difficile puis je vais être retraumatisé, malgré le fait, et j'apporte tous les bémols requis, Mme la Présidente, qu'il y a des centaines de personnes qui travaillent dans le système de justice pour soutenir, accompagner les victimes, et tout ça. Alors, parfois, c'est à tort que le propos, il est là. Mais il faut leur donner confiance, il faut donner confiance aux citoyens dans nos institutions, et notamment dans le système de justice. C'est ce que je vais m'employer à faire. Et je suis convaincu qu'on va réussir à le faire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de LaFontaine pour son droit de réplique.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Le ministre sait que notre collaboration lui est acquise. Le ministre sait, et je l'ai reconnu ce matin, que des gestes ont été posés sous le gouvernement qui le précède, la ministre qui le précède, et il a posé des gestes, des pas dans la bonne direction. On a fait le projet de loi n° 32 au niveau des avancées technologiques et projet de loi n° 75 également pour dispenser, via les étudiants dans les facultés de droit, davantage de conseils juridiques. Mais je pense que... Et encore une fois je ne veux pas baser mon action politique uniquement sur le reportage d'hier, mais le reportage d'hier existe. C'est un reportage coup-de-poing, qui m'a bouleversé, qui a bouleversé toutes celles et ceux qui l'ont écouté attentivement et qui doit apporter une réflexion sur des changements beaucoup plus structurels, beaucoup plus, je vous dirais, majeurs.

Puis le ministre faisait référence à la décision de la cour relativement au seuil de 85 000 $ à la Cour supérieure. Bien, en ce sens-là, il nous appelle à, justement, briser toutes ces façons de faire ou à réfléchir à comment, pas briser pour briser, à comment pourrions-nous améliorer des façons de faire qui sont rendues, aujourd'hui, désuètes ou qui ne nous permettent pas d'atteindre l'objectif d'un meilleur accès à la justice.

Et, en ce sens-là, c'est pour ça, et la main est tendue pour le ministre,  une commission parlementaire qui ferait en sorte de réunir, oui, les acteurs, les associations, les professionnels, le Barreau, et ainsi de suite, mais aussi les citoyennes et citoyens pour que l'on connaisse leur réalité, qu'on la documente, et aller au-delà du reportage d'hier... Parce que les témoignages qu'on a vus hier nécessitent, je pense, Mme la Présidente... Oui, ce sont des pas dans la bonne direction, que le ministre m'entende bien, les seuils pour l'aide juridique, les seuils pour les Petites Créances, donner des conseils davantage dans les centres de proximité. Puis j'attends toujours la réponse du Barreau lorsqu'il aura l'occasion de me répondre. Bien, en ce sens-là, oui il faut le faire, mais il faut y aller de façon beaucoup plus fondamentale, nous le croyons, parce que, comme le disait un expert hier, force est de constater que le système de justice répercute et recrée les iniquités, les inégalités sociales et économiques, puis ça, il va falloir briser ça. On est prêt à travailler en ce sens-là, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Cela met fin au débat de fin de séance.

Je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 17)

(Reprise à 14 h 32)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 99

Poursuite du débat sur l'adoption

L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille (suite)

Mme Robitaille : Oui, merci, M. le Président. J'ai mis la table tout à l'heure, juste avant le lunch, mais je voulais juste nous remettre dans le contexte du projet de loi sur les produits alimentaires. Je le disais, c'est 54 articles seulement, mais c'est 54 articles importants, qui viennent jeter les bases pour une réforme de la réglementation sur les aliments, là. Il y a un gros, gros, gros règlement qui fait environ 250 pages, le Règlement sur les aliments. Après l'adoption de ce projet de loi là, on va travailler la révision de ce règlement-là, qui est en fait la bible de la gestion de l'hygiène et puis de la salubrité dans le monde agroalimentaire. Ça touche 90 000 exploitants, toute la chaîne agroalimentaire, c'est gigantesque.

Le ministre en a parlé tout à l'heure, j'en reparle, les points saillants, hein, de ce projet de loi là, les assouplissements réglementaires qui étaient nécessaires, parce qu'on a une loi qui a été adoptée en 1974, et qui a été révisée et qui a été amendée au début des années 2000, en 2001, et puis, depuis ce temps-là, qui n'a pas été retouchée. Alors, on le sait, la bureaucratie étant ce qu'elle est, les permis se sont ajoutés, la bureaucratie a de plus en plus gonflé, et tout ça. Et, bien, il fallait faire un grand ménage. Et c'est un grand ménage. C'est un assouplissement de la réglementation, une nouvelle approche à la gestion de la salubrité aussi. C'est très, très bien.

Mais, comme je le disais tout à l'heure, on ne va pas faire ça au détriment de, justement, le résultat final, qui est la salubrité et l'hygiène des aliments, c'est très, très important. Et c'est un peu le leitmotiv, c'est un peu ce que j'avais toujours en arrière de la tête quand on faisait l'étude détaillée du projet de loi, voir à ce que, bien qu'on assouplisse, puis on est tous pour un assouplissement réglementaire dans le monde agroalimentaire, bien, on soit toujours aussi vigilant.

Donc, on a créé cette... Dans le projet de loi, on amène aussi tout le concept du plan de contrôle. Et ça, ça amenait beaucoup de questions de la part des producteurs de bovins puis les producteurs de porc, plusieurs exploitants du monde agroalimentaire, puis je parle des gros, là, qui exploitent... qui exportent dans tout le Canada, qui se disaient : Nous, on en a déjà, des plans de contrôle, c'est régi par les lois fédérales. Et est-ce qu'on devra refaire les mêmes démarches, et tout ça? Le ministre, en consultations, l'avait dit clairement, il avait dit : Non, non, on n'aura pas de dédoublement, mais, dans le projet de loi, il n'y avait rien, noir sur blanc, qui les rassurait. Alors, on a travaillé de concert. On a proposé des amendements, du côté de l'opposition officielle. On l'a travaillé avec le ministre. Et on a eu un amendement à ce sujet-là qui reconnaît que les certifications... d'autres certifications des différents exploitants vont être reconnues par le ministre puis vont tenir lieu de plan de contrôle. Ça, c'est un exemple, là.

Et puis je tiens à le dire parce que, souvent, les gens qui nous écoutent l'oublient, on pense toujours à la période de questions et puis à la grande bataille théâtrale, mais ce projet de loi là a été fait de concert avec l'équipe du gouvernement et avec les oppositions, avec aussi les fonctionnaires du MAPAQ, et tous ensemble, on a travaillé pour bonifier ce projet de loi là. Alors, je salue, dans l'élan, le ministre et son équipe, qui ont eu l'écoute, et puis le fait qu'on a travaillé ensemble pour bonifier le projet de loi.

J'ai posé énormément de questions, toujours pour m'assurer que la salubrité, la salubrité et l'hygiène, là, ne seraient jamais remises en question. Il y a beaucoup de choses qu'on ne connaît pas, parce que c'est un projet de loi qui est très technique, et il fallait clarifier, pour ceux qui nous écoutent aussi, et on l'a fait. Parce que, voyez-vous, on amène des nouvelles notions. On amène toute cette notion-là de plan de contrôle, qui, pour certains... Des abattoirs, entre autres, des abattoirs de proximité qui opèrent simplement au Québec, par exemple, n'avaient pas à se soumettre à un plan de contrôle. Maintenant, ils devront le faire. Comment ils vont le faire, quelles seront les exigences, et tout ça, on en a parlé beaucoup, évidemment. Puis c'est la problématique de ce projet de loi là aussi, hein? C'est que ça jette les bases pour, ultimement, une révision du grand règlement sur les aliments. Mais le diable est dans les détails dans toute cette affaire-là, tous les détails réglementaires, alors on a beaucoup d'interrogations. Et on a donc... Pour ce qui est des plans de contrôle, par exemple, on a posé beaucoup de questions, à savoir quels seront les tenants, aboutissants, est-ce que les inspecteurs du MAPAQ ou les fonctionnaires du MAPAQ vont aider, vont soutenir les exploitants qui vont devoir produire un plan de contrôle. On a eu certaines questions. On a eu certaines réponses, on n'a pas eu toutes les réponses, et c'est pour ça qu'il faudra suivre... Parce qu'après l'adoption de ce projet de loi là, évidemment, il y aura toute la réglementation, et on va suivre ça de très, très près. Donc, plan de contrôle.

• (14 h 40) •

Aussi, pour tout ce qui est inspection, saisie, enquête, amende, le projet de loi nous dit : Au lieu de sévir tout de suite, on va essayer d'accompagner un petit peu plus l'exploitant, parce que les exploitants sont... On prend pour acquis qu'ils ne sont pas de mauvaise foi. C'est juste que, des fois, la réglementation est tellement complexe, et, les exigences, on ne les comprend pas toujours, et on peut faire des erreurs. Alors, on donne la chance au coureur, on accompagnera les exploitants là-dedans pour faire en sorte que tout aille bien, si jamais il y a des ratés. Mais là ça, ça veut dire une nouvelle approche des inspecteurs du MAPAQ. Avant, ils donnaient... il y avait leurs inspections, il y avait des contraventions. Maintenant, il y aura plus d'accompagnement, il y aura aussi un soutien au niveau des plans de contrôle, qui sont une nouvelle notion pour plusieurs, là. Donc, les inspecteurs vont devoir faire leurs tâches... leur description de tâches va s'élargir. Et on va peut-être avoir besoin de plus d'inspecteurs aussi. En ce moment, des inspecteurs, bien, ils ne font pas exception à la pénurie de main-d'oeuvre, d'une certaine façon. Il y a 13 offres d'emploi, là, en ce moment, sur 180 inspecteurs. Est-ce qu'on va pouvoir garder la cadence? Est-ce qu'on va avoir la capacité? Il faudra voir. Et la sous-ministre le disait en consultations, il va y avoir un réaménagement du département des inspections pour, justement, s'arrimer, aider, soutenir les exploitants dans cette nouvelle approche là. Donc, il faudra voir aussi à ce qu'on ait les inspecteurs, suffisamment d'inspecteurs, mais aussi qu'ils aient la formation qu'ils vont devoir avoir pour, justement, bien accompagner. Donc, ça, c'est les plans de contrôle, cet engagement volontaire là qui est une nouvelle approche, qui nous amène à repenser, là, toute la gestion de la salubrité.

Et on amène aussi le fameux projet pilote, tu sais, qui est un peu un autre fait saillant du projet de loi, l'idée du projet pilote, pour, justement, permettre à nos agriculteurs, à tous les gens qui participent à cette chaîne agroalimentaire de soumettre des projets et de ne pas être pris par le carcan de la réglementation. Et ça, c'est très bien, les projets pilotes. On a, par exemple... Les deux premiers projets pilotes seront dans le domaine de tout ce qui est agriculture de proximité. Donc, l'abattage à la ferme, par exemple... Je ne sais pas si vous avez lu, M. le Président, La ferme impossible de Dominic Lamontagne, pas parent avec le ministre, là, mais Dominic Lamontagne qui fait un plaidoyer pour la ferme artisanale. Bon, lui aura un projet pilote où il pourra... on suivra le développement de tout ça, pourra abattre ses poulets à la ferme. Il y aura transformation aussi du lait cru, ce qui ne pouvait pas se faire avant, mais là on va pouvoir le faire dans le cadre du projet pilote.

Donc, on est pour ça, l'idée du projet pilote, c'est très bien, mais ça donne énormément de pouvoirs au ministre. Le projet pilote, quand on lit l'article 43, là, on s'aperçoit que le ministre, il peut accepter... il peut donner le feu vert à un éventail de projets. C'était la grande question de plusieurs gens qui sont venus en consultations, qui ont dit : Bien, c'est bien beau ça, là, mais ça va être quoi, les critères? Puis moi, petit exploitant, est-ce que je vais avoir ma place là-dedans? Et puis est-ce qu'on va favoriser la ferme de proximité? Parce que le ministre, en ce moment, a des bonnes intentions, là, mais, quand ça ne sera plus lui, le ministre, quand ce sera quelqu'un d'autre, comment on garantit qu'on va aller dans la même direction, que le développement régional, le développement local va être garanti, que les fermiers artisanaux vont pouvoir... vont avoir bonne, si je pourrais dire... vont avoir l'oreille du nouveau ministre? Alors, l'article 43 n'a pas de balises, c'est extrêmement général.

On a amené des propositions d'amendement, qui ont été rejetées. Ma collègue députée de Rouyn-Noranda voulait, par exemple, qu'on garantisse que, dans ces projets pilotes là, on puisse prioriser l'agriculture de proximité. Le Parti libéral, on en est venu à un compromis, qu'on a soumis au ministre et qui a été accepté, où, là, le... je veux juste m'assurer de la bonne terminologie, où, là, finalement, on garantit... au moins le ministre prend en considération... Le ministre doit prioriser les projets qui ont une perspective de développement régional ou local. Bon. On aurait peut-être aimé aller un petit peu plus loin, plus circonscrit, mais c'est déjà ça. Il doit prioriser les projets qui ont une perspective de développement régional et local. On le prend en considération... Il doit prendre en considération tout le côté développement local et régional. Et on en est venus à un compromis là-dessus. Et au moins ça met certaines balises.

Pouvoirs, donc, étendus du ministre pour dire oui ou non à des projets pilotes, qui vont être importants, hein? On sait comment c'est réglementé, le monde agroalimentaire, de A à Z. Et donc ce sera important. Mais donc un énorme éventail... Mais là on veut savoir ce que le ministre va accepter comme projets. Il va falloir que ce soit transparent parce que... Et il va falloir une forme de reddition de comptes par après. Alors, encore une fois, on a amené un amendement. Le ministre a été ouvert, et il va devoir publier sur son site les rapports de ces différents projets pilotes là. Et puis c'est important de... ce sera important de lire ces rapports-là des projets pilotes, parce que c'est nouveau. Moi, M. le Président, j'ai une cousine qui a une petite ferme. Elle s'est lancée, là, dans la ferme artisanale et elle suit ça de près, parce qu'elle a des poulets de grain qu'elle veut justement abattre à la ferme, et puis vendre.

Et donc, tout le processus du projet pilote, là, bien, l'idée doit être amenée, ensuite les fonctionnaires du MAPAQ regardent ça, viennent à la ferme, prennent des échantillons, voient si le projet est potentiellement O.K. Et, du moment qu'il y a un feu vert, il y a le projet pilote et il y a plein de gens qui sont invités à participer au projet pilote. Et puis là, après ça, bien, si tout va bien, bien, on va rajuster la réglementation et puis on va avancer dans ce sens-là.

Mais tout le processus, là, va être quand même assez complexe. Là, on parle beaucoup de ferme artisanale, mais notre inquiétude là... En ce moment, c'est ça, mais il peut y avoir une panoplie, là, de projets qui peuvent être soumis. Est-ce que ce n'est pas, finalement... L'inquiétude, est-ce que ce n'est pas... parce que c'est très complexe, est-ce que ce n'est pas les gros joueurs, finalement, qui ultimement vont avoir le gros bout du bâton parce qu'ils vont avoir les moyens de présenter quelque chose d'étoffé, et puis les petits joueurs, finalement... Si les intentions du ministre ne sont pas là, les petits joueurs vont peut-être être mis de côté.

De là notre amendement que je vous ai lu tout à l'heure puis aussi de là mon idée qui disait, tout à l'heure : On aurait peut-être pu aller un petit peu plus loin puis circonscrire plus cet article 43 là pour être sûr que ce ne soit pas permis ou que ce ne soit pas le privilège de grandes, grandes, grandes entreprises qui auront les moyens de tester toutes sortes de choses.

Mais, soyez assuré, M. le Président, on va suivre le développement de ça, on va suivre le développement des projets pilotes parce que c'est extrêmement important. Puis on ne voudrait pas avoir des ratés, on ne voudrait pas aussi que le ministre outrepasse... je ne parle pas nécessairement du ministre qu'on a là, mais s'il changeait, par exemple, qu'on ne veut pas outrepasser... et on ne veut pas qu'il outrepasse ses pouvoirs à lui, et on veut quand même un minimum de justice et que tout le monde puisse bénéficier de ce privilège-là.

On a aussi exigé, et le ministre a entendu, un amendement à l'article 13, qui est l'article, là, de la loi, 11.1, qui permet d'outrepasser à la réglementation quand on parle de... pour des fins scientifiques et expérimentales, c'est un article qui existait avant, mais on permet d'outrepasser, là, des règlements relatifs à l'hygiène beaucoup plus large qu'avant. Encore une fois, on a demandé au ministre de publier les grands thèmes des projets qui auront été acceptés pour savoir quels règlements ont été outrepassés, pour savoir où on s'en va là-dedans, et après ça on pourra... Dans certains cas, des demandes en référence à la loi d'accès à l'information pourront être faites, et puis on pourra en savoir un petit peu plus. Mais ça va être très important de suivre, parce que, quand le ministre s'arroge ou a beaucoup de pouvoirs et peut donner le feu vert sur une panoplie de choses, bien, la transparence, vous le savez, M. le Président, c'est fondamental

Et donc, évidemment, je n'en ai pas parlé tout à l'heure, là, mais c'est un des grands thèmes du projet de loi, on passe de 49 catégories de permis à cinq catégories. C'est majeur. Allègement, de toute évidence. Mais comment ça va s'articuler, ça, dans la réglementation? Puis c'est ce qu'il va falloir voir, c'est ce qu'il va falloir suivre.

• (14 h 50) •

Juste un petit mot sur... On a amené un amendement qui a été rejeté, on aurait voulu avoir... Parce qu'au début du projet de loi, c'est souvent le cas dans les lois, on a une série de définitions, hein? On a une définition, dans la loi originale, de succédané de lait. On aurait aimé avoir aussi une définition du succédané de viande, parce que, de plus en plus, on a des imitations de viande de... tu sais, à toutes les sauces, là, si je puis dire, et ça peut confondre le consommateur. Et l'insérer dans la loi aurait été heureux, moi, je pense, parce qu'ultimement, dans la traçabilité, dans l'étiquetage après, ça donne un coup de main et ça clarifie les choses. Parce qu'il y a toutes sortes de nouvelles formes de produits au soya, par exemple, qui imitent la viande, et puis qui peut un peu fausser ou qui peut jouer des tours au consommateur. Donc, c'est important, dans ce sens-là, de bien... de donner tous les outils, hein, au ministère, au MAPAQ, pour que notre consommateur, bien, soit bien au courant.

Aussi, il aurait peut-être été heureux... mais, bon, encore une fois, c'est dans la réglementation, tout l'étiquetage de la provenance de l'agneau, hein, c'est de savoir que c'est bien un agneau du Québec. Bien, ça, on ne l'a pas, ils ne sont pas obligés de bien indiquer sur l'emballage que l'agneau, il est du Québec ou d'ailleurs. Dans certains cas, on le fait, mais ce n'est pas une obligation. On aurait aimé ça l'insérer dans la loi; on ne l'a pas fait. Mais, bon, voyons voir si dans la réglementation on pourra... il y aura des avancées dans ce sens-là.

On a parlé aussi des fameux produits à base de cannabis versus... en fait, le muffin au pot versus le petit chocolat au Grand Marnier. Ces deux entités-là, le cannabis et l'alcool, sont régis par des lois qui leur appartiennent, des lois qui sont spécifiques à ces produits-là. Mais, dans les définitions, on parle quand même des produits à base de cannabis et des boissons alcoolisées. On a voulu amender, le ministre nous a accordé l'amendement. On a voulu corriger la façon de dire les choses pour bien s'assurer que produits à base de cannabis et boissons alcoolisées soient sur le même pied d'égalité. Ça s'est fait.

Évidemment, on a parlé aussi, durant l'étude détaillée, du fait que tout ce qui est produit à base de cannabis est très... c'est extrêmement restrictif, au Québec, pendant que dans le reste du Canada c'est vraiment en plein essor. Il y a aussi un marché noir, au Québec, et on disait qu'on déplorait cette rigueur... ces restrictions-là. Mais, bon, le projet de loi ne touchait pas à ça en particulier, mais on a quand même amené l'idée qu'ultimement il va falloir être plus ouvert et suivre ce qui se passe. Parce qu'on ne peut pas se mettre la tête dans le sable, il y a, en ce moment, un marché noir et c'est très troublant. Et on ne voudrait pas que les consommateurs aient sous la main des produits qui sont dangereux pour eux, et il y en a, malheureusement, sur le marché.

Mais, écoutez, M. le Président, en tout et pour tout, donc, un projet de loi important, un effort de... un travail de collaboration. Comme je le disais, le diable sera dans les détails réglementaires, alors il faudra suivre.

Et, avant de terminer, j'aimerais remercier, évidemment, le ministre, qui a répondu à... qui a essayé de répondre à toutes mes questions, j'en avais beaucoup; l'équipe des députés qui était avec lui; évidemment, tous les fonctionnaires du MAPAQ qui étaient là et qui m'ont aidée à mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette loi qui est extrêmement technique et des règlements qui l'accompagnent; remercier aussi mes collègues des autres oppositions, qui n'étaient pas là souvent, mais, bon, à certains moments cruciaux on les a vus apparaître, mais on a fait malgré tout du bon travail ensemble; et évidemment ma recherchiste, Jolyanne Gagné, et Mélissa Huot-Gallien, qui travaille au bureau du leader, qui m'ont vraiment accompagnée là-dedans, parce que, comme le ministre le disait tout à l'heure, c'est un nouveau dossier pour moi, l'agriculture, c'est un dossier complexe et c'est un dossier très, très important pour les Québécois et, bien, pour nous tous, finalement. Et 90 000 exploitants, c'est beaucoup de monde.

Donc, M. le Président, on va suivre les choses de près, on va voir comment la réglementation va s'articuler, mais on est d'accord, évidemment, avec l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Je ne vois pas d'autre intervention, donc je vais mettre aux voix cette motion.

Et, puisque je constate que quelques groupes parlementaires ne sont pas représentés, je vais suspendre les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 14 h 55)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, M. le Président. Le député de Chomedey a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Caire : Merci, M. le Président. Compte tenu que nous avons complété l'ordre du jour, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à mardi prochain, 10 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 5 octobre, à 10 heures.

(Fin de la séance à 15 h 3)