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Version finale

42nd Legislature, 2nd Session
(début : October 19, 2021)

Wednesday, February 16, 2022 - Vol. 46 N° 31

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner les Journées de la persévérance scolaire dans la circonscription de Chauveau

M. Sylvain Lévesque

Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, souligner le 30e anniversaire de
l'organisme L'Ancre des jeunes

Mme Isabelle Melançon

Rendre hommage à M. Alain Castagner pour son engagement bénévole, social et
communautaire

Mme Claire IsaBelle

Dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, rendre hommage à M. Riley Jonathan Valcin

Mme Paule Robitaille

Féliciter La Maison Michel-Sarrazin pour l'obtention d'une accréditation avec mention
d'honneur d'Agrément Canada

Mme Joëlle Boutin

Rendre hommage à Mme Rolande Pelletier, cofondatrice des Supermarchés GP inc.

M. Pascal Bérubé

Saluer le succès entrepreneurial des familles Boyer et Grefford, propriétaires des
Librairies Boyer ltée

M. Claude Reid

Inviter les parlementaires à appuyer les revendications du milieu communautaire en
matière de financement

M. Vincent Marissal

Souligner la création d'un pôle d'enseignement supérieur en petite enfance en Montérégie

M. Louis Lemieux

Souligner le 40e anniversaire du centre communautaire Le Pivot

M. Jean-François Simard

Remercier les citoyens pour leur appui envers M. Antoine Frappier dans son combat contre
le cancer

M. Pierre Dufour

Dépôt de documents

Réponse à une pétition

Questions et réponses orales

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Levée de l'état d'urgence sanitaire

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Révision des directives et consignes sanitaires dans les résidences pour aînés

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Mme Monique Sauvé

Mme Marguerite Blais

Politique de mobilité durable et d'électrification des transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Benoit Charette

M. Sylvain Gaudreault

M. Benoit Charette

M. Sylvain Gaudreault

M. Benoit Charette

Position du gouvernement en matière d'environnement et d'électrification des transports

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Conditions de vie dans les centres jeunesse

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Plan de relance pour le transport aérien régional

Mme Méganne Perry Mélançon

M. François Bonnardel

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Pierre Fitzgibbon

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

Fin de l'état d'urgence sanitaire

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Motions sans préavis

Souligner la Journée Nelson Mandela

Mise aux voix

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

M. Andrés Fontecilla

M. Lionel Carmant

M. Frantz Benjamin

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement la levée de l'état d'urgence
sanitaire ainsi que le dépôt du rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la
santé publique

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

Mme Claire Samson

Mme Joëlle Boutin

M. Joël Arseneau

Motion d'amendement

M. Samuel Poulin

Mme Dominique Anglade

M. Sylvain Lévesque

M. André Fortin

M. Monsef Derraji (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Projet de loi n° 12 —  Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par
les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à
accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Gregory Kelley

M. Marc Tanguay

Mme Paule Robitaille

M. Saul Polo

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique de déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de M. le député de Chauveau.

Souligner les Journées de la persévérance scolaire
dans la circonscription de Chauveau

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette semaine se déroulent les Journées de la persévérance scolaire 2022, sous le thème Nos gestes, un + pour leur réussite!.

À cette occasion, il me fait plaisir de souligner les efforts remarquables qu'ont faits de nombreux élèves d'écoles primaires et secondaires de Chauveau en leur remettant une bourse scolaire et un certificat, à plusieurs étudiants de nos écoles.

Depuis deux ans, la façon de vivre l'école des élèves a été bouleversée. Malgré tout, ils ont su s'adapter d'une manière significative et ont fait preuve de résilience et de persévérance. À vous, chers élèves de la circonscription de Chauveau, sachez que je suis fier de vous.

Un merci spécial aux enseignantes et enseignants, professionnels et directions d'école. Vous contribuez de façon remarquable à la réussite et à la persévérance de nos élèves.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, souligner
le 30e anniversaire de l'organisme L'Ancre des jeunes

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en cette semaine de la persévérance scolaire, j'aimerais souligner, à mon tour, le travail exceptionnel d'un organisme de Verdun, L'Ancre des Jeunes.

Depuis maintenant 30 ans, L'Ancre offre à des adolescents le soutien nécessaire pour persévérer dans leur cheminement scolaire et même retourner sur les bancs d'école après avoir décroché. Mais L'Ancre, c'est beaucoup plus qu'un simple organisme, c'est une famille, un milieu de vie. Dans la cuisine, les jeunes et les intervenants préparent ensemble et mangent côte à côte leurs repas. Au jardin, sur le toit, les apprentissages se font sans que ça paraisse trop, tant le plaisir est au rendez-vous. Et, dans les locaux, en compagnie du personnel et des bénévoles, c'est beaucoup plus que des connaissances que les jeunes gagnent, c'est l'estime de soi, la confiance, l'espoir.

Cette approche est unique, elle sort du cadre habituel, et le plus beau, dans tout ça, Mme la Présidente, c'est que ça fonctionne.

À toute l'équipe de L'Ancre des jeunes, bravo! Bon 30e anniversaire! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.

Rendre hommage à M. Alain Castagner pour son engagement
bénévole, social et communautaire

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, Mme la Présidente. Je désire vous présenter un homme très impliqué et respecté dans notre communauté.

Dentiste de profession, Alain Castagner a joué un rôle très important au niveau municipal. À Saint-Anicet, il a agi comme conseiller pendant quatre ans, avant de devenir maire pendant 19 ans. Qui plus est, pour un mandat de 10 ans, il a représenté les élus de la MRC du Haut-Saint-Laurent comme préfet. M. Castagner s'est aussi engagé comme membre du C.A. du CLD du Haut-Saint-Laurent pendant 15 ans, dont huit ans à titre de président.

En 2015, il affirme se retirer définitivement de la vie politique pour devenir un bénévole dévoué : président du C.A. et bénévole pour la SABEC, Services d'accompagnement bénévole et communautaires, bénévole pour le Projet Communic-Action et représentant des tables des aînés à la table de concertation des aînés du Haut-Saint-Laurent. M. Castagner, merci pour votre précieux bénévolat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et c'est au tour de Mme la députée de Bourassa-Sauvé de faire sa déclaration.

Dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, rendre
hommage à M. Riley Jonathan Valcin

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Mme la Présidente, le 25 décembre dernier, jour de Noël, un accident d'une tristesse sans nom a coûté la vie à Riley Valcin alors qu'il travaillait à La Grande Roue de Montréal. Il n'avait que 22 ans.

Originaire de Montréal-Nord, Riley était une source d'inspiration pour ses pairs. Joueur de basketball et étudiant en génie à Polytechnique, toujours enjoué et positif, il dégageait une énergie sans borne partout où il passait. Sa force de vivre était contagieuse. Le vide laissé par son décès est abyssal.

En cette semaine de la persévérance scolaire et en ce Mois de l'histoire des Noirs, la vie de Riley, bien que beaucoup trop courte, Mme la Présidente, est, pour moi, un symbole de réussite et un modèle pour sa communauté et pour le Québec tout entier.

J'offre de nouveau toutes mes sympathies à ses proches. Riley, tu demeureras notre étoile à tous. Merci. Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Jean-Talon.

Féliciter La Maison Michel-Sarrazin pour l'obtention d'une
accréditation avec mention d'honneur d'Agrément Canada

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui l'excellence d'un organisme du comté de Jean-Talon, soit La Maison Michel-Sarrazin.

En décembre dernier, cet organisme d'exception s'est vu décerner l'accréditation Agrément Canada, et ce, avec mention d'honneur, pour l'excellence des soins de santé qu'elle fournit. Les organismes en soins de santé qui participent au programme d'Agrément Canada sont évalués selon les normes d'excellence nationales, très exigeantes. Il s'agit donc de la plus haute distinction au pays en matière d'agrément.

Je tiens donc personnellement à féliciter l'ensemble des personnes qui oeuvrent auprès de La Maison Michel-Sarrazin, notamment Mme Brigitte Laflamme, qui est directrice générale, mais également les centaines de bénévoles ainsi que l'ensemble du conseil d'administration. Ensemble, ils font un travail remarquable afin d'offrir des soins empreints d'humanité aux personnes dont les derniers jours approchent.

Pour avoir été brièvement bénévole au sein de La Maison Michel-Sarrazin, je peux témoigner de toute l'attention, la dignité et le professionnalisme qu'offrent les employés et bénévoles quotidiennement. Il s'agit donc d'une mention d'honneur pleinement méritée.

Félicitations encore à tout le personnel, à tous les bénévoles de La Maison Michel-Sarrazin! Et merci infiniment pour tout ce que vous faites. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Jean-Talon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Rolande Pelletier,
cofondatrice des Supermarchés GP inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner le parcours exceptionnel d'une pionnière du milieu des affaires de ma région, Mme Rolande Pelletier, qui nous a quittés à l'âge de 95 ans, le 23 décembre dernier.

Née à Saint-Octave-de-Métis en 1926, elle a cofondé avec son conjoint, M. Germain Pelletier, la plus importante chaîne d'alimentation indépendante du Québec, Les Supermarchés GP, le supermarché de mon enfance. En opération depuis 1958, l'entreprise n'a cessé de prendre de l'expansion et a diversifié ses activités en ajoutant, entre autres, une filière de gestion immobilière.

Entrepreneure déterminée, Mme Pelletier était reconnue pour son sens des affaires exceptionnel. Elle a grandement contribué au développement économique de notre région et fut également une citoyenne très impliquée au sein de sa communauté.

Lors de son 50e anniversaire, l'entreprise comptait 1800 employés et affichait un chiffre d'affaires de 280 millions de dollars. Mère d'une famille de six enfants, Mme Pelletier a inspiré de nombreuses personnes par son parcours en affaires mais également par sa présence active et son soutien pour le développement de son milieu.

À tous les membres de la famille de Mme Pelletier, j'offre mes plus sincères condoléances et ma grande admiration pour tout ce chemin parcouru. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois.

Saluer le succès entrepreneurial des familles Boyer et Grefford,
propriétaires des Librairies Boyer ltée

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à saluer la belle histoire d'une famille de chez nous, les Boyer-Grefford, pour leur succès exceptionnel en entrepreneuriat à la tête des Librairies Boyer, une histoire qui a commencé avec Gérald Boyer le 1er janvier 1952, il y a maintenant 70 ans.

Après avoir passé le flambeau de l'entreprise à sa fille Marie et son conjoint, Michel Grefford, en 1977, ce sont maintenant leurs trois enfants, Julie, Marie-Ève et Jean-Michel, qui prennent les guides des Librairies Boyer et de ses cinq succursales, bien implantées en Montérégie-Ouest. À Michel et Marie, je suis assuré que vous serez encore très actifs à leurs côtés pour perpétuer la tradition et la fierté de la famille Boyer.

Aujourd'hui, j'ai une pensée toute spéciale pour M. Gérald Boyer, qui, j'en suis certain, serait tout aussi fier de ce que l'entreprise et la famille sont devenues depuis qu'il nous a quittés, en 2009.

Bon succès à cette nouvelle génération d'entrepreneurs et surtout longue vie aux Librairies Boyer! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont.

Inviter les parlementaires à appuyer les revendications du
milieu communautaire en matière de financement

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Chaque jour de session, ici, mes collègues se lèvent pour féliciter les groupes communautaires de leurs circonscriptions. C'est bien, je le fais aussi, et on ne saluera jamais assez le travail de ces groupes.

Les organismes apprécient les coups de chapeau, les tapes dans le dos. Ce qu'ils veulent particulièrement, par contre, c'est un financement prévisible, adéquat et pérenne. C'est pour ça que les groupes communautaires du Québec interpellent, malheureusement sans succès à ce jour, le gouvernement. C'est pour ça aussi, la semaine prochaine, Mme la Présidente, que plus de 1 000 groupes communautaires au Québec feront la grève pour tenter de forcer la main du gouvernement et de faire comprendre qu'ils ont besoin de ce fonctionnement et de son financement adéquat.

Je leur offre tout mon support. J'encourage évidemment les collègues ici à continuer à se lever et à saluer leur travail, mais je lance un défi à mes collègues de faire un pas de plus et faire des pressions auprès du gouvernement pour qu'on rehausse le financement de ces groupes, qui en ont absolument besoin. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner la création d'un pôle d'enseignement supérieur
en petite enfance en Montérégie

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Chez nous, les bonnes nouvelles se succèdent. Bien oui!

D'abord, après l'annonce du ministre de la Famille de 14 000 nouvelles places au Québec, on a compris qu'il y en avait plus de 500 dans le Haut-Richelieu. Et il y en aura d'autres, parce que le gouvernement a promis de compléter le réseau, ce qui veut dire qu'on va avoir besoin de beaucoup d'éducatrices.

Et, justement, autre bonne nouvelle : l'annonce, la semaine dernière, de la création d'un pôle d'enseignement supérieur en petite enfance en Montérégie, qui regroupe quatre universités et sept cégeps. Et ça, c'est aussi une bonne nouvelle pour le cégep de Saint-Jean, avec son programme de techniques d'éducation à l'enfance, qui mène à une attestation d'études collégiales.

Tout est dans tout, comme on dit, ou, en tout cas, que moi, je dis, parce que, justement, le chantier sur la main-d'oeuvre des élus des quatre paliers de gouvernement dans le Haut-Richelieu, dont je vous parlais il y a quelques jours à peine, s'en vient vite avec le déconfinement, et ce chantier va se nourrir de ce genre de bonnes nouvelles pour profiter plutôt que de subir la rareté de main-d'oeuvre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency.

Souligner le 40e anniversaire du
centre communautaire Le Pivot

M. Jean-François Simard

M. Simard : Alors, Mme la Présidente, il y a de ces groupes qui changent à jamais le visage d'une communauté. Et il en va de même chez nous, dans Montmorency, avec Le Pivot, qui fête cette année son 40e anniversaire.

Alors, Le Pivot, c'est une entreprise sociale de 3,2 millions de dollars par année. C'est plus ou moins 200 employés, temps plein, temps partiel. C'est aussi, puis j'allais même dire surtout plus de 225 bénévoles, qui totalisent à eux seuls à peu près 25 000 heures de bénévolat, qui rejaillissent dans notre communauté.

Le Pivot, c'est d'abord de l'entraide. En ces temps de pandémie, c'est plus de 1 000 personnes qui ont bénéficié de l'aide alimentaire partout sur le territoire de Beauport. Le Pivot, c'est beaucoup d'action sociale. C'est une ressourcerie formidable, que je vous invite à découvrir. Le Pivot, c'est de l'éducation populaire. C'est aussi des loisirs communautaires qui sont offerts à toutes les tranches d'âge de la population.

Alors, aujourd'hui, je souhaitais, en notre nom à tous, dire merci à toute cette formidable équipe qui s'active depuis 40 ans pour développer notre milieu. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Montmorency.

Et maintenant j'aurais besoin de votre consentement afin de permettre à M. le député d'Abitibi-Est de faire une 11e déclaration. Alors...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pas de consentement. Alors... Non, c'est une blague. Oui, alors, il y a consentement. La parole est à vous, M. le député d'Abitibi-Est.

Remercier les citoyens pour leur appui
envers M. Antoine Frappier dans
son combat contre le cancer

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme Présidente. Et merci aux collègues d'accepter le consentement.

En décembre 2020, je prenais la parole avec mon habit des fêtes, lors de ma minute de député, pour encourager et supporter une campagne de financement pour un jeune homme de chez nous qui était en attente de devenir père, mais, de surcroît, qui devait se battre contre le cancer de l'estomac. Nécessitant des soins offerts aux États-Unis, c'est une somme de plus de 365 000 $ qui fut recueillie pour l'aider à obtenir des soins. J'ai toutefois appris hier qu'Antoine, après un dur combat de trois ans, est parti se reposer.

Permettez-moi de souligner l'implication et la solidarité de ma région, qui aura permis à Antoine d'avoir eu le soutien nécessaire pour voir naître le petit Édouard, en février 2021, et de vivre sa paternité durant la première année d'existence de son petit bonhomme. Mes sympathies à la famille.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de ce touchant message, M. le député d'Abitibi-Est. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 5)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon mercredi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je remarque parmi nous la présence de Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants. Mme la ministre, bon retour.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 24 novembre 2021 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Décret concernant le renouvellement
de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier, M. le Président, j'ai lancé un défi au premier ministre. Je lui ai demandé de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire maintenant, dès cette semaine.

M. le Président, aujourd'hui, le premier ministre va se réunir avec son Conseil des ministres, quelque 25 ministres qui l'entourent, pour renouveler pas pour la deuxième fois, pas pour la cinquième fois, pas pour la 50e fois, pour la 100e fois le décret d'urgence sanitaire.

Ce que ça fait, ça, M. le Président, c'est que ça permet au premier ministre de décider qu'il peut y avoir un couvre-feu sans débat à l'Assemblée nationale, sans avis de la Santé publique. Ce que ça permet, ça, au premier ministre, c'est de fermer les commerces le dimanche sans débat à l'Assemblée nationale et sans avis de la Santé publique. Ce que ça lui permet de faire, M. le Président : de donner un contrat au cofondateur de la CAQ sans débat à l'Assemblée nationale, sans venir ici pour en parler.

M. le Président, il n'y a rien qui justifie la situation dans laquelle on se retrouve aujourd'hui.

Est-ce que le premier ministre va faire la seule chose qui s'impose et ne pas renouveler le décret d'urgence sanitaire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on utilise actuellement l'urgence sanitaire essentiellement pour donner des primes aux infirmières qui ne sont pas dans les conventions collectives, pour embaucher des gens sans passer par le processus prévu dans les conventions collectives, pour vacciner, pour, encore pour quelques semaines, garder un passeport vaccinal, pour garder les masques, entre autres, pour les enfants dans les classes, parce que c'est une recommandation importante de la Santé publique, puis, pour encore quelques semaines, limiter le nombre de personnes dans certains établissements. C'est assez spécial, parce que la cheffe de l'opposition officielle est d'accord avec ces mesures-là, puis, pour mettre en place ces mesures-là, on a besoin de l'urgence sanitaire, mais elle est contre l'urgence sanitaire. Trouvez l'erreur, M. le Président, trouvez l'erreur.

Donc, écoutez, on peut faire des débats théoriques pendant des jours, des semaines, des mois. L'important, c'est qu'on prend les mesures nécessaires pour protéger les Québécois, pour protéger notre réseau de la santé. Je pense que la cheffe est d'accord avec les mesures. Puis, pour prendre ces mesures, on a besoin de l'urgence sanitaire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre ne cesse pas de répéter qu'il y a des raisons qui justifient ça, qui justifient l'urgence sanitaire, mais ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas. On n'a pas besoin de l'urgence sanitaire pour la liste de ce qu'il vient de nous énumérer. Regardez ce qui se passe en Ontario, regardez ce qui se passe en Colombie-Britannique. Est-ce qu'ils en ont besoin? Non. En Colombie-Britannique non plus. En France, ils ont décidé de fonctionner différemment. En Grande-Bretagne, ils ont décidé de fonctionner différemment.

En fait, le gouvernement veut garder les pleins pouvoirs. Est-ce qu'il peut lever l'état d'urgence sanitaire?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'important, là, soyons concrets — moi, je suis quelqu'un de pragmatique — on a besoin de mettre en place des mesures qui, sans l'urgence sanitaire, ne seraient pas possibles. Il faudrait, à chaque fois, adopter un projet de loi. On l'a fait quand c'étaient des mesures un peu plus délicates, quand on a empêché les manifestations devant les écoles. Donc, ça, on a fait un projet de loi. Mais, M. le Président, tout le monde est d'accord avec les masques, le passeport vaccinal, donner des primes aux infirmières. M. le Président, là, je ne sais pas si la cheffe de l'opposition officielle est à court de questions, mais je ne comprends pas où elle veut en venir.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Moi, ce que je comprends, M. le Président, c'est que la véritable raison pour laquelle le premier ministre veut gouverner de cette manière, c'est parce que c'est plus facile, c'est parce que ça lui permet de ne pas avoir à répondre à toutes les questions, c'est parce que ça lui permet d'avoir de l'attention médiatique quand il fait ses points de presse. Parce que, la réalité, M. le Président, on n'a pas besoin de l'urgence sanitaire pour toute la liste qu'il a énumérée. Il y a plein de juridictions qui fonctionnent différemment.

Pourquoi est-ce qu'au Québec on est obligés de fonctionner avec une urgence sanitaire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, si je ne suis pas en train de répondre aux questions, aujourd'hui, je me demande bien ce que je suis en train de faire. Donc, si la cheffe de l'opposition officielle n'est pas d'accord avec les masques, pas d'accord avec le passeport vaccinal, pas d'accord avec les primes aux infirmières, bien, qu'elle me pose des questions, mais sortons de la théorie puis soyons pratiques.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, sortons de la théorie et soyons pratiques. Ça, ça veut dire enlever l'état d'urgence sanitaire, qui donne les pleins pouvoirs au premier ministre, qui lui donne les pleins pouvoirs pour décider seul, alors qu'il n'en a pas besoin. Les autres juridictions fonctionnent. Il y a juste au Québec, ici, qu'on est obligés d'avoir un État géré de cette manière.

Le premier ministre a oublié ce que ça voulait dire, de gouverner en démocratie. C'est ça, la réalité, M. le Président. Et vous savez quoi? Ce n'est pas parce qu'on répète quelque chose de faux que ça devient une vérité.

Le Président : Je vais vous demander d'être prudents, encore une fois...

Des voix : ...

Le Président : Non. Je vais... Je suis obligé de vous demander... et vous connaissez très bien la règle, concernant ce que vous venez de dire, «quelque chose de faux», Mme la cheffe de l'opposition, je vais vous demander de retirer ce terme-là, il est...

Une voix : ...

Le Président : Je vous remercie. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, actuellement, on utilise encore, pour quelques semaines, l'urgence sanitaire. On va, on l'a déjà annoncé... dans quelques semaines, quand la plupart des mesures vont disparaître, on va ne plus se servir de l'urgence sanitaire.

Donc, M. le Président, pour les prochaines semaines, on a besoin de l'urgence sanitaire pour payer des primes aux infirmières, pour garder, pour quelques semaines, le passeport vaccinal, pour garder des masques. Puis le pire, c'est que la cheffe de l'opposition officielle est d'accord avec ça. Dur à suivre.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Levée de l'état d'urgence sanitaire

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, ce qui est dur à suivre, c'est que le premier ministre s'est habitué, depuis mars 2020, à occuper l'espace public en demandant, pendant les moments les plus importants des journées, des conférences de presse. Il s'est habitué à gouverner par sondages. Pas plus qu'il y a deux semaines, il a posé aux Québécois pas : Est-ce qu'on doit améliorer la qualité d'air dans les écoles? Non. Est-ce que vous êtes satisfaits de ma gestion et celle du ministre de la Santé? C'est ça, un gouvernement de décrets, et c'est ça, un gouvernement de sondages.

Depuis tout à l'heure, il répondait à la cheffe de l'opposition officielle en énumérant plusieurs mesures, mais je n'ai pas entendu aucun mot sur le mode de transmission du virus.

Pourquoi il n'a rien fait pour protéger nos élèves dans les écoles? C'est ça, le vrai débat démocratique, M. le Président. Le vrai débat démocratique, M. le Président, c'est qu'ils n'ont pas répondu aux questions sur le mode de transmission du virus.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : (Interruption) Excusez-moi. Je vais prendre mon temps avant de répondre à cette question-là, si vous permettez.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Dubé : Non, c'est parce que ce que je viens d'entendre, ça m'a dérangé un peu, M. le Président. Mais je vais répondre quand même à la question. M. le Président...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon?

Le Président : Continuez. Continuez, M. le ministre de la Santé, c'est votre réponse.

M. Dubé : Non, non, mais j'entends des choses.

Le Président : Mais c'est à vous, continuez.

M. Dubé : Peut-être que c'est l'âge, M. le Président.

Le Président : Non... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Nelligan, là, de son siège, alors qu'il n'a pas la parole, il interrompt le ministre de la Santé en disant : Aïe! Aïe! Parce que le ministre de la Santé, il a la parole, il a le droit de répondre de la façon dont il souhaite, M. le Président. Et, j'aimerais terminer, le comportement d'intimidation de la part du Parti libéral n'est pas acceptable. Vous l'avez dit, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Écoutez... M. le leader...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais redemander à nouveau votre collaboration. Je vais clore avec ça. Je vais clore avec ça. Je vais demander au ministre de répondre. Toutes les questions sont légitimes, les réponses sont bienvenues également. Nous devons être attentifs, d'un côté comme de l'autre, aux questions comme aux réponses. M. le ministre. Collaboration de toutes et de tous. Je pense que c'est...

Des voix : ...

Le Président : Non, non, mais je... On poursuit la période de questions. M. le leader de l'opposition officielle, je pense, c'est très clair. J'ai entendu, j'ai dit : On va être prudents avec ce qu'on dit, d'un côté comme de l'autre. Faites attention aux insinuations. Je vous demande la prudence. Je dirige, évidemment, cette formule à toutes et à tous. Pas d'interpellation.

Des voix : ...

Le Président : Non... Et ne faites pas le jeu de signes non plus.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je vais demander votre collaboration spécifique, de même que de ce côté-ci. Ne commençons pas une période de questions comme ça, ce n'est pas ce que l'on souhaite, ce n'est pas ce que vous souhaitez.

M. le ministre, vous avez la parole pour votre réponse.

M. Dubé : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, je pense que je vais juste... Pour aider le député de Nelligan, pour répondre à sa question, ma collègue ici, devant moi, la vice-première ministre, la semaine dernière, a répondu pendant exactement 44 minutes à une question de l'opposition sur pourquoi il est important d'avoir des mesures sanitaires. Ce soir, le député de Nelligan propose de faire la cinquième motion du vendredi pour poser la même question, puis, vous savez, la réponse va être la même, c'est exactement celle que le premier ministre vient de donner, M. le Président, c'est qu'il y a des raisons spécifiques pour lesquelles les mesures sanitaires ont été mises en place il y a maintenant deux ans.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Est-ce que nous avons hâte d'être capables de les enlever? La réponse, c'est oui, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, c'est gênant, c'est gênant. C'est gênant, voir un gouvernement qui est très content de gérer par décrets depuis mars 2020. C'est gênant de voir qu'ils ont tout fait pour protéger les Québécois, et vous savez c'est quoi, le résultat de la cinquième vague. Et c'est gênant, venir aujourd'hui dire que c'est pour payer les primes des infirmières.

Et je tiens à rappeler au premier ministre que les infirmières attendent depuis cinq mois. Quand allez-vous agir?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En tout cas, il y a une chose qui est claire puis que je prends comme une très bonne nouvelle, M. le Président, ce matin, c'est, quand on va présenter le projet de loi pour retirer les mesures sanitaires et de s'assurer une transition avec les obligations que nous avons, qu'on aura l'appui de l'opposition, qu'on aura l'appui de l'opposition pour être capables de faire ça rapidement.

Je le redis, le premier ministre l'a dit très souvent, on a très hâte de mettre fin aux mesures sanitaires. On ne le fait pas par plaisir, M. le Président, on l'a fait parce que c'était la façon de gérer une pandémie, d'être agiles, dans des circonstances qui ont été exceptionnelles. Est-ce que, peut-être, l'opposition n'aime pas la réponse? On va respecter ça.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Mais j'ai très hâte de voir la réaction de l'opposition lorsqu'on présentera le projet de loi, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, s'il y a un projet de loi, je l'invite à le déposer et à lever l'urgence sanitaire. M. le Président, le seul Parlement au monde où les mesures liberticides ne se discutent pas à l'intérieur de ce salon bleu, c'est ici, au Québec. C'est ici, au Québec.

Des voix : ...

M. Derraji : Oui, je comprends que ça vous dérange. Pas de problème. Il y a 75 députés... J'interpelle toute la population, il y a 75 députés du gouvernement qui ne veulent pas qu'on discute de l'urgence sanitaire. C'est leur choix...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, moi, je pense qu'on a un système démocratique, ici. Et c'est pour ça que j'ai fait référence, M. le Président, aux motions du vendredi... aux interpellations du vendredi, le nombre de motions qu'on va discuter. Il y en a une autre cet après-midi. Puis, à chaque fois qu'elles nous viennent de l'opposition, qu'elles nous viennent de... peu importent les partis d'opposition, on s'est prêtés... on a été disponibles, on est venus répondre aux questions. Je le répète, ma collègue la vice-première ministre a pris près d'une heure à répondre à toutes les questions de la semaine dernière.

Alors, M. le Président, on le fait, le processus démocratique. On va répondre aux questions de l'opposition. Puis on va continuer à le faire jusqu'à tant qu'on soit capables d'enlever les mesures. Merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Révision des directives et consignes sanitaires
dans les résidences pour aînés

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je veux d'abord saluer le retour de la ministre des Aînés. Et contente de savoir qu'elle a retrouvé la santé.

Hier, j'ai posé une question au ministre de la Santé. Nous avons parlé de la réalité d'Yvan, un résident du CHSLD Dorval qui est confiné pendant plus de 10 jours dans sa chambre, 10 jours sans même pouvoir prendre de douche. Le ministre a dit : C'est un cas spécifique. Mais, non, ce n'est pas spécifique. Il n'est pas seul. Ils sont nombreux, ces aînés qui sont surconfinés dans leur chambre, dans des CHSLD qui ne leur permettent même pas de se rendre à la salle de bains. Ils sont nombreux parce que les CHSLD ont eu une directive du ministère de la Santé, appliquée de façon beaucoup trop rigide et sans humanité.

Si on reprend le mot «spécifique», là, ce qui est spécifique, c'est que ce gouvernement attend les journaux pour agir. Ils attendent que les oppositions se lèvent en Chambre pour dénoncer l'inacceptable. Et, surtout, ce qui est tellement spécifique, à la CAQ, c'est qu'encore une fois ils ont oublié les aînés.

M. le Président, alors qu'il y aura annonce aujourd'hui, pourquoi avoir attendu aussi longtemps avant d'agir, quand on parle ici de la dignité de nos aînés?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Tout d'abord, M. le Président, je remercie la députée de Fabre pour son bel accueil. Et je vous remercie aussi. Ça m'a touchée. Je suis heureuse d'être de retour à l'Assemblée nationale. Et je vous remercie, parce que j'ai reçu beaucoup de petits mots. Et je tiens à vous féliciter aussi, M. le Président, parce que vous avez réalisé un rêve important, soit l'interprétation en LSQ de la période de questions et de réponses orales.

Maintenant, je suis, tout comme la députée de Fabre, plus que sensible à la situation de l'isolement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, cet après-midi, avec le Dr Boileau, on va tenir une conférence de presse pour parler d'assouplissements dans les milieux de vie mais aussi d'isolement.

Vous le savez, la première vague, et la députée de Fable le sait aussi, a été assez dévastatrice pour nos aînés dans nos CHSLD. Et l'équilibre entre la gestion du risque d'Omicron, parce que maintenant c'est Omicron, et aussi la santé globale, parfois c'est difficile. Mais il faut atteindre cet équilibre-là, il faut tenir compte de la santé globale de la personne.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Et moi, je compte faire en sorte, avec tous les collègues, qu'on puisse y arriver le plus rapidement possible.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, annonce cet après-midi, mais ça fait des semaines, là, on est le 16 février, ça fait trois semaines, un mois que des aînés sont emprisonnés, avec le ruban sur la porte pour les empêcher de sortir de leur chambre. Comment se fait-il qu'on n'ait pas agi avant?

Durant l'absence de la ministre, il y avait le ministre de la Santé qui a repris ses fonctions. Comment se fait-il qu'on n'ait pas eu cette humanité d'écouter ce que les aînés vivaient, cloisonnés, cloîtrés dans leurs chambres, et que ça aura pris un mois, ça aura pris les oppositions pour dire...

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Encore une fois, M. le Président, je suis sensible à cette question-là. C'est une question des plus importantes. Il faut se souvenir, M. le Président, qu'il y a quelques semaines nos hôpitaux étaient pleins à craquer, on parlait de délestage. Il y a encore 2 000 personnes hospitalisées, actuellement. Il y a des personnes qui ont été vaccinées trois fois, dans nos milieux de vie, et qui ont encore le virus.

Alors, l'équilibre, cet équilibre entre la gestion du risque et la santé globale de la personne, est un équilibre difficile. Et le ministre de la Santé le disait, pas plus tard qu'hier, il a parlé aux gestionnaires, il leur a demandé de mettre de l'humanité dans les décisions qu'ils prennent.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, c'est parce que ça fait des semaines qu'il y a cette réalité-là, que les aînés sont isolés dans leurs chambres en RPA, en CHSLD. Et, cette semaine, ces aînés-là ont écouté le premier ministre à la télévision en train de déconfiner le Québec, mais, pendant ce temps-là, eux restaient pris, cloîtrés dans leur chambre. L'assouplissement des règles de confinement qui va être annoncé, là, ça aurait dû être annoncé depuis des jours, depuis des semaines. Le premier ministre le sait, le ministre de la Santé le sait, la ministre responsable des Aînés le sait, et surtout...

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : La députée de Fabre le sait, comment la première vague a été difficile pour les aînés, elle en a parlé abondamment dans ce salon bleu, à l'Assemblée nationale. Et, comme les hôpitaux étaient pleins et comme il y a eu des cas, la gestion du risque, je répète ma même réponse, elle est difficile.

Mais là c'est le temps de s'occuper de la santé globale, et c'est la raison pour laquelle on tient un point de presse avec le directeur de la santé publique par intérim, aujourd'hui, le Dr Boileau, et on sera en mesure d'apporter beaucoup... un souffle, faire en sorte de pouvoir déconfiner, de pouvoir enlever un peu de cette lourdeur et faire en sorte que nos personnes vulnérables aient beaucoup plus de liberté.

Le Président : Question principale, M. le député de Jonquière.

Politique de mobilité durable et d'électrification des transports

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, sur le front climatique, le gouvernement accumule les échecs. Le plan sur l'économie verte ne prévoit même pas la moitié des mesures pour atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre. Les émissions n'ont réduit que de 2,7 % depuis 1990. Le gouvernement fonce tête baissée dans le troisième lien.

Aujourd'hui, nous apprenons que le soi-disant resserrement de la norme véhicules zéro émission ne prévoit presque aucune augmentation du nombre de véhicules électriques sur nos routes avant 2029. 2029, c'est ridicule. Ça signifie que le gouvernement caquiste se dirige vers un échec lamentable de ses propres cibles en matière de vente de véhicules électriques. Et le transport, c'est la grosse portion des GES, c'est là qu'il faut agir.

Est-ce que le ministre va enfin faire preuve de courage, cesser d'être mollo avec les constructeurs automobiles et donner le coup de barre pour l'électrification des transports au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, j'apprécie la question, ça nous permet d'y aller de façon très, très factuelle.

Nous sommes à étudier le projet de loi n° 102, actuellement, qui, selon toute vraisemblance, sera adopté dans les prochaines semaines. Et, si tel est le cas, nous serons la première juridiction en Amérique du Nord à fixer une fin pour la vente des véhicules à essence. Et, si tout va bien, nous sommes aussi parmi les premiers dans le monde à retenir une approche semblable.

Donc, le Québec, en matière d'électrification des transports, est définitivement un leader. On se colle sur la Californie. La Californie s'influence des pratiques québécoises. Et, malgré tout ça — j'ai le tableau sous les yeux — nous serons aussi, par rapport à la Californie, les premiers à atteindre nos objectifs en matière d'électrification de nos transports. Je regarde les années de référence : 2030, on sera à 65 % de notre flotte vendue électrifiée; 61 %, du côté de la Californie. Et je pourrais détailler toutes les années de cette façon-là, et nous sommes clairement en avance par rapport aux autres juridictions.

Et non seulement il y a cette loi qui sera modifiée, mais il y a aussi la réglementation qui a été déposée qui nous permettra de faire des avancées significatives.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Et je pourrai y revenir à la prochaine question, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Le ministre nous parle du projet de loi n° 102. Bien, justement, il a refusé nos propositions pour donner plus d'ambition à la loi n° 102 sur l'électrification des transports. Mais il n'est pas trop tard pour changer d'avis, je lui tends la main, l'étude du projet de loi n° 102 n'est pas terminée.

Première proposition : devancer l'interdiction de vente et de location de véhicules à essence à 2030. On l'a proposé. Est-ce que le ministre va l'accepter?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Je faisais allusion, à la question précédente, au tableau que je m'apprête à vous présenter. Ça, c'est le cours normal des choses. Et je suis daltonien, M. le Président. Pour moi, ça, c'est pâle; ça, c'est foncé. Le pâle, c'est le cours normal des choses, et le foncé, c'est ce que la nouvelle réglementation s'apprête à proposer. Et, encore une fois, c'est une croissance exponentielle du nombre de véhicules électriques qui est attendue au cours des prochaines années.

Maintenant, si on veut parler de crédibilité, le Parti québécois, le Parti libéral, Québec solidaire se sont lancés dans une course à qui a la plus grosse cible. Ce n'est pas la cible qui fait foi de tout, c'est le plan qui est là pour la supporter. Et j'attends encore du Parti québécois de nous présenter quelle sera la façon d'atteindre une cible qui est complètement irréaliste, soit de 50 % de réduction...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Nous proposons au ministre de voir encore plus foncé, M. le Président, parce qu'il est tout seul dans son coin. Les experts, les groupes environnementaux nous disent qu'on va rater notre cible. Mobilité électrique Canada nous dit que les cibles pour 2025 au Québec sont moins ambitieuses que la Grande-Bretagne, la Chine, la France.

Donc, deuxième proposition qu'on a faite : de réglementer les publicités des véhicules énergivores. Est-ce que le ministre va l'accepter? Le projet de loi n° 102, il n'est pas terminé.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...d'entendre le collègue dire qu'on est tout seuls dans notre coin. On est les premiers. Oui, on est tout seuls dans notre coin parce qu'on est, de loin, devant la parade. On est devant tous les autres États en Amérique du Nord.

Certains États européens ont des cibles, oui, mais qui ne sont pas toutes appuyées par une législation, donc ça devient plus un objectif qu'autre chose. Dans notre cas, on a non seulement une loi qui va venir interdire la vente des véhicules à essence d'ici 2035, mais on a surtout une réglementation qui, dans l'intervalle, va nous permettre cette progression assez phénoménale, où les constructeurs auront l'obligation de rendre disponibles à l'achat, et rapidement, des véhicules électriques pour que les citoyens, les consommateurs aient une réelle option à leur disposition...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...autrement ils seront pénalisés financièrement.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement en matière d'environnement
et d'électrification des transports

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On va se le dire, c'était écrit dans le ciel. Le premier ministre est arrivé au pouvoir sans aucun plan pour le climat. Aujourd'hui, il n'y a personne, au Québec, qui est surpris de constater que son plan climatique est un échec sur toute la ligne, exactement comme les libéraux avant lui.

Par son manque d'ambition, le premier ministre nous entraîne droit dans le mur climatique. Pourtant, le Québec, c'est le champion du monde de l'électricité propre. On a tout ce qu'il faut, au Québec, pour être parmi les meilleurs au monde, les plus rapides au monde dans l'électrification de nos transports, et on a tellement besoin de faire ça rapidement, M. le Président. Mais le premier ministre, lui, malgré cet avantage concurrentiel qu'a le Québec, il réussit quand même à rater lamentablement le virage urgent vers l'électrique. Il se fait dépasser par l'Allemagne, par la France, par le Royaume-Uni, par les pays scandinaves.

Le slogan de la CAQ, là, c'était : «Faire plus. Faire mieux.» En environnement, en électrification des transports, le premier ministre en fait moins que les autres et il le fait plus tard que les autres.

Où est passée son ambition pour le Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, prenons, pour commencer, les autobus électriques. Le Québec a 50 % du carnet de commandes des autobus électriques en Amérique du Nord, en Amérique du Nord, 50 % de tous les États-Unis puis le Canada.

On a, M. le Président, actuellement, 55 milliards de projets en transport collectif. On ne sait toujours pas si Québec solidaire est d'accord avec le REM de l'Est. On va présenter bientôt le REM de la Rive-Sud.

M. le Président, on a signé un contrat avec New York qui va permettre à New York de réduire de l'équivalent de 1 million d'autos. Puis il n'y a pas de mur, là, entre le Québec puis New York, là. On est tous sur la même planète.

M. le Président, on est les premiers à avoir un plan. Là, il y a une course entre le Parti québécois puis Québec solidaire. Nous, on a un plan pour réduire les GES de 37,5 %. Le PQ a dit 50 %, et là Québec solidaire a dit : Bien, ce n'est pas vrai, moi, ça va être 55 %, mais ni l'un ni l'autre n'a un plan, ni l'un ni l'autre n'a chiffré comment il va arriver à ces cibles-là. M. le Président, ce n'est pas réaliste, ce que dit Québec solidaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, quand on vit dans une maison de verre, on ne lance pas des roches. On vient d'apprendre que le plan du premier ministre est un échec sur toute la ligne. Le premier ministre croit que le troisième lien, là, un tunnel de six voies d'autoroute sous le fleuve Saint-Laurent, c'est un projet vert. Il n'a pas de leçons d'environnement à donner à quiconque.

Est-ce qu'il va enfin se tenir debout devant les constructeurs automobiles, rehausser son ambition et devancer à 2030 la fin de la vente de véhicules à essence au Québec? C'est les générations futures qui en ont besoin.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, le chef parlementaire de Québec solidaire devrait avoir une petite discussion avec ses députés, parce qu'il y en a certains, certaines qui souhaitent avoir un tunnel Québec-Lévis, au moins pour le transport en commun.

Elle m'envoie des baisers. Bien, je suis content. Elle m'envoie des baisers. C'était la Saint-Valentin, lundi dernier.

M. le Président, notre objectif de 2035, c'est le même objectif que la Californie, qui est l'État le plus progressiste aux États-Unis en matière d'environnement, puis que la Colombie-Britannique, qui, après le Québec, est la province la plus progressiste. M. le Président, je pense qu'on est dans un beau groupe.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Ah! mais, voyez-vous, M. le Président, c'est ça, la différence entre le premier ministre et moi. Le premier ministre, il veut qu'on soit les moins pires en Amérique du Nord. Moi, je veux qu'on soit parmi les meilleurs au monde.

Où est passée l'ambition du premier ministre? Est-ce que je peux au moins lui demander, ce matin, de faire le strict minimum, de serrer la vis aux constructeurs automobiles et de faire avec la planète ce qu'on a fait avec le tabac, interdire les publicités qui nous amènent dans la mauvaise direction, interdire les publicités sur les véhicules ultrapolluants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on regarde les 60 provinces et États en Amérique du Nord, malheureusement, le Québec est 53e pour la richesse par habitant. Puis ça, ça n'intéresse mais vraiment pas Québec solidaire. Québec solidaire, ça ne l'intéresse pas de créer de la richesse pour, justement, investir dans nos programmes sociaux. Ils pensent que l'argent pousse dans les arbres. Mais, M. le Président, quand on regarde les GES par habitant, sur 60 États et provinces, on est premiers, le Québec est premier. On peut-u être un petit peu fiers?

Le Président : Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Conditions de vie dans les centres jeunesse

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, un lit entre deux paravents, un simple rideau en guise de porte pour préserver leur intimité, c'est là le portrait navrant qui attend des jeunes placés sous la protection de la jeunesse dans les centres jeunesse à Trois-Rivières et Drummondville. Face à une surpopulation que le gouvernement dit passagère, le temporaire devient chaque jour tranquillement plus permanent pour ces jeunes filles et garçons de 12 à 17 ans. Salles de musculation converties en dortoirs de fortune. Les intervenantes déplorent des conditions de vie inacceptables qui génèrent des tensions, mettent à risque les ados et peuvent compromettre leur réadaptation et leur développement.

M. le Président, il s'agit d'une atteinte à la dignité, l'intimité et la sécurité de ces jeunes dans une période aussi charnière que l'adolescence. La situation se détériore depuis deux ans.

Quel est le plan du ministre pour assurer une solution permanente et digne pour ces jeunes qui sont placés sous sa protection?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa question. Deux petites clarifications. Ce n'est pas le gouvernement qui a dit que c'était temporaire, mais bien le CIUSSS, et c'est une intervenante. Deuxièmement, c'est important de dire aussi que le problème dure depuis plus de deux ans. Et je tiens à rassurer tout le monde ici, on est en action. D'ailleurs, je parle au P.D.G., aujourd'hui, et à la présidente de l'APTS.

Maintenant, M. le Président, les problèmes d'hébergement en Mauricie—Centre-du-Québec, ça dure depuis longtemps. Cet été, quand je suis allé à leur établissement, ils m'ont parlé d'une problématique avec les 0-3 ans. Ils voulaient les mettre dans un foyer de groupe, M. le Président. On a arrêté ça. On s'est assuré qu'ils trouvent du logement adéquat et on s'est assurés également que les intervenantes jeunesse puissent devenir familles d'accueil, quelque chose qui ne s'était jamais fait auparavant en Mauricie Centre-du-Québec, pour alléger les choses.

Maintenant, on comprend que, pour des adolescents, c'est plus difficile de trouver des familles d'accueil. Donc, on va travailler avec le CIUSSS pour trouver des solutions rapidement pour les sortir des locaux dans lesquels ils sont. Et on va s'assurer, en améliorant la situation en amont, que les jeunes en centres jeunesse vont diminuer progressivement. D'ailleurs, je suis très content de dire que, comparativement à la même période l'an dernier, cette année on a, pour la première fois en quatre ans, moins de signalements en protection de la jeunesse.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : On parle de jeunes qui ont été séparés de leurs familles et qui vivent des moments extrêmement difficiles. Les intervenants sont inquiets, découragés. Ils veulent donner toutes les chances à ces jeunes de revenir en société mais demeurent sans réponse, sans solution. Silence radio du côté du gouvernement. En fait, ils font le constat qu'il n'y a pas de plan de match pour résorber la situation, on attend que la crise passe. Entre-temps, la solution, ce sont des couchettes entre deux paravents dans un salon reconverti.

Quel est le plan du ministre? Il y a urgence d'agir.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Bien, il faut quand même comprendre la situation, que le CIUSSS dit qu'ils sont inquiets à cause des problèmes de ressources humaines, et d'ouvrir des centres à l'extérieur de là où ils sont actuellement, les jeunes, et également s'assurer qu'ils aient accès à tous les services de professionnels dont ils ont besoin, les psychologues, les psychiatres et tous les services qui sont situés sur place à l'endroit où ils sont actuellement. On va regarder, avec le P.D.G, les solutions. On a déjà trouvé des hébergements extérieurs qui pourraient être envisagés. On va regarder avec le syndicat, également, quelles sont leurs propositions. M. le Président, on va trouver une solution rapidement pour ces jeunes. On s'en occupe.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, aujourd'hui nous parlons de Trois-Rivières et Drummondville, mais qu'en est-il ailleurs au Québec? Le ministre doit déposer un portrait de la population hébergée par les DPJ des zones en situation de surpopulation partout au Québec et surtout, surtout, mettre de l'avant de vraies solutions. Nos jeunes en difficulté méritent mieux, beaucoup mieux, M. le Président.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, parlons-en, des vraies solutions, M. le Président. La vraie solution que notre gouvernement a décidée, là, c'est d'agir en amont : Agir tôt, négligence, Crise-Ado-Famille-Enfance, SIPPE, des programmes qu'on a rehaussés pour diminuer le nombre de signalements, pour prévenir les signalements à la DPJ, M. le Président. C'est sûr que les solutions ne sont pas immédiates, mais on commence à voir une diminution dans le nombre de signalements et on est très encouragés.

D'ailleurs, on travaille sur la solution ultime. La commission Laurent nous a demandé une famille pour la vie, pour ces jeunes, pour, justement, qu'ils n'aillent pas en centre jeunesse. On est en train de travailler sur le projet de loi n° 15, les choses vont très bien, et j'espère que les députés de l'opposition vont continuer à nous accompagner pour que le projet passe le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Plan de relance pour le transport aérien régional

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, hier, la coopérative TREQ a reçu un appui supplémentaire. La CSN était en point de presse pour appuyer le projet, dire que ça contribuerait à ce que les régions aient des services d'aviation abordables, fiables, en continu, et ce, rapidement. L'inefficacité des transports, ça affecte gravement le développement économique de nos régions, elles qui, je dois le dire, je le constate sur le terrain, manquent cruellement d'attention du gouvernement actuel.

Je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour questionner le ministre de l'Économie, parce que, visiblement, c'est lui qui a le pouvoir de décider quels sont les projets prioritaires pour son gouvernement. D'abord, je veux lui dire que TREQ est un projet porteur non seulement pour l'attractivité de nos régions, mais aussi pour que l'avion devienne enfin une option de transport accessible pour les citoyens locaux.

Est-ce que le ministre de l'Économie est ouvert à donner les aides nécessaires pour mettre en oeuvre le projet?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, de dire qu'on n'a pas supporté les sociétés aériennes depuis des mois déjà, c'est particulier, de la députée de Gaspé. On a mis un programme en place, d'aide, de 40 millions de dollars pour supporter les sociétés aériennes qui étaient déficitaires parce que la demande n'est pas là. De l'autre côté, on a une société qui veut naître, qui s'appelle TREQ. J'ai toujours dit que TREQ pouvait être un acteur, s'il le désire, dans le portrait, dans l'offre globale du transport aérien régional.

Maintenant, on me posait des questions depuis des semaines, du côté du Parti québécois : Est-ce que vous allez déposer votre plan pour le transport aérien? Je leur ai dit oui. C'est une question de temps, là, quelques semaines, pour qu'on dépose ce plan, qui est attendu par l'ensemble des acteurs des sociétés aériennes, et de l'ensemble des Québécois, et surtout des régions du Québec. Donc, donnez-nous le temps, et, par la suite, on pourra évaluer le projet de TREQ.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, ça fait 16 mois, là, qu'on entend les réponses du ministre des Transports, que son plan s'en vient. La question était dirigée vers le ministre de l'Économie parce que le plan d'affaires est sur son bureau depuis des mois. La clientèle de l'aviation veut que ça débloque. Le modèle de coopérative nous rapprocherait vraiment de billets abordables pour la clientèle.

Qu'est-ce que le ministre de l'Économie pense de ce modèle-là? Est-ce que ça a du potentiel pour les consommateurs du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je confirme ce que mon collègue a dit, nous n'avons rien, comme gouvernement, contre le projet TREQ. Par contre, on veut faire les choses dans l'ordre.

Alors, c'est clair qu'au Québec il y a une certaine dysfonctionnalité, présentement, entre l'offre et la demande des services de transport régionaux, on en est conscients. Mon collègue aux Transports va annoncer très bientôt un programme pour offrir des dessertes raisonnables aux consommateurs. Et, du côté du ministère de l'Économie, nous allons rencontrer tous les acteurs, parce qu'il y a beaucoup de joueurs de l'industrie qui sont venus nous voir. Et je pense qu'il faut faire ça dans l'ordre. Quand on aura une plateforme sur laquelle on va s'appuyer, offrir des services de desserte aux consommateurs, on regardera comment...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...on peut augmenter l'efficience des entreprises du secteur.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Je sens une ouverture, je suis... je reste encore à être convaincue qu'on va donner son appui, là. Le ministre de l'Économie ne veut pas s'engager à appuyer financièrement la coopérative TREQ. S'il n'a rien contre, c'est qu'il voit que le potentiel est tout de même là pour aider la clientèle à pouvoir utiliser le transport aérien. Donc, est-ce qu'il peut nous dire quand est-ce qu'il va donner une réponse à TREQ sur son appui ou non au projet?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, très rapidement, après que mon collègue va avoir annoncé son programme, nous allons revenir à TREQ, parce que le ministère et Investissement Québec ont regardé la proposition, moi de même, il y a plusieurs choses qui ne tiennent pas la route dans la proposition de TREQ, mais on n'a pas voulu commencer à négocier avant de savoir le plan.

Donc, moi, je m'engage, aussitôt que mon collègue aura dévoilé son plan... divulgué son plan, je m'excuse, qu'on va rencontrer TREQ ainsi que toutes les autres entreprises du secteur qui veulent avoir du support potentiel du gouvernement.

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Développement du transport collectif
dans la région de Montréal

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : L'ancien gouvernement libéral a donné les clés du ministère des Transports à la Caisse de dépôt et placement. C'était leur idée de leur donner les pleins pouvoirs dans la région de Montréal et de subventionner à coups de millions leur besoin de rentabilité. Aujourd'hui, la population se fait imposer des projets hideux, sans consultation, qui ne répondent pas aux besoins de la mobilité des gens. C'est de la mauvaise gestion.

Lors de son assermentation, la ministre déléguée aux Transports de la CAQ n'a pas récupéré les clés du ministère. Elle nous dit : Le transport, pour les gens de l'est de Montréal, c'est la caisse ou c'est rien. C'est un mauvais projet ou c'est rien. Visiblement, le modèle est vicié, et on en vient à se demander si le gouvernement a renoncé pour de bon à la possibilité de développer du transport collectif structurant sans la caisse.

Alors que la CAQ fait une annonce électoraliste dans Marie-Victorin et qu'on sait que la caisse projette un quatrième projet à Laval, ma question est la suivante : Est-ce qu'on doit assumer, dorénavant, que c'est la Caisse de dépôt qui fait le travail de la ministre déléguée aux Transports?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Au ministère des Transports, mon collègue le ministre des Transports et moi-même travaillons à mettre en place du transport collectif à travers le Québec. Le premier ministre a parlé de 55 milliards de dollars de projets de transport collectif au Québec. À Montréal, on a un enjeu de mobilité. La congestion coûte 4 milliards de dollars. On a un projet de 10 milliards de dollars pour venir décongestionner et permettre une mobilité nouvelle sur un territoire qui n'est pas desservi. On travaille avec la Caisse de dépôt, effectivement, qui a développé une expertise, qui a un mode de transport structurant de très haute technologie, électrique, parce que ça doit être électrique, performant, moderne, rapide, qui va permettre à des gens de se déplacer de manière très rapide.

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : Alors, M. le Président...

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : La prochaine étape, c'est d'offrir Longueuil et Laval à la Caisse de dépôt et placement, et ce, alors que le train du REM de l'Ouest n'est même pas encore en fonction et qu'on nage en plein cafouillage avec le REM de l'Est.

Avant de donner tous les projets au privé, est-ce qu'on peut faire un véritable bilan de la patente à Couillard? Si le système actuel est trop lent et que tout le monde est d'accord avec ça, tout le monde s'entend là-dessus...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Leduc : ...est-ce que la ministre a l'humilité d'admettre qu'en voulant aller trop vite...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Non, non. Écoutez... M. le leader du gouvernement, très rapidement, on est en échange entre...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, loin de moi de prendre la défense du Parti libéral. Cependant, pour les anciens premiers ministres, je pense qu'on avait pris le fait de les désigner par leur titre de premier ministre. Alors, référons au premier ministre Couillard par respect pour la...

Le Président : Je vais vous demander, évidemment, de reprendre, vous le savez, en fonction de vos titres, bien sûr. Encore une fois, votre collaboration. On est en fin de période de questions. Ça va bien.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, complétez. Il vous reste quatre secondes.

M. Leduc : Est-ce que la ministre peut admettre qu'en voulant aller trop vite elle a tourné les coins ronds?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : M. le Président, aller trop vite, ça m'étonnerait. Mettre en place un projet de transport collectif pour l'est de Montréal, qui a été ignoré par les anciens gouvernements pendant des décennies, je ne pense pas qu'on aille trop vite. Avoir mis de l'avant, avoir fait accélérer le projet du REM de l'Ouest pour desservir toute cette population, je ne pense pas que ce soit aller trop vite. Connecter, brancher le REM de l'Ouest, le REM de l'Est sur le réseau de métro, je ne pense pas que ce soit aller trop vite. Permettre une nouvelle mobilité qui va régler le problème de l'immobilité de la région métropolitaine, M. le Président, ce n'est pas aller trop vite.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Le gouvernement rejette du revers de la main les préoccupations des gens qui paniquent à l'idée d'habiter à côté des pylônes affreux. Le premier ministre nous rassure en nous disant que, tout peinturés en blanc, les affreux pylônes gris seront plus jolis. Bien, c'est génial, hein? Vous avez un problème d'acceptabilité sociale avec un projet? Peinturez-le en blanc, tout va bien aller. Pourquoi pas multicolore, un coup parti, avec un peu de brillants? Ce serait encore mieux.

Le gouvernement va-t-il une fois pour toutes comprendre que le problème, ce n'est pas la couleur des pylônes, c'est l'existence même des pylônes?

Le Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Dans ce que je comprends du député d'Hochelaga, c'est... ils sont contre le transport collectif, ils sont contre un projet qui va venir desservir la population. Le REM de l'Est, l'objectif du REM de l'Est, c'est de bien desservir la population, c'est d'être un élément de développement d'un territoire qui mérite ce type de transport collectif structurant. Il est important, essentiel que le projet soit bien intégré. On a un groupe d'experts, M. le Président, qui est en train de travailler sur des recommandations qui nous seront dévoilées très prochainement...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme Rouleau : ...et qui nous permettront d'avoir un projet qui sera à la hauteur des attentes.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Fin de l'état d'urgence sanitaire

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Mes collègues y ont fait référence un peu plus tôt, aujourd'hui c'est le 100e renouvellement de l'état d'urgence sanitaire de la part du Conseil des ministres, et non du gouvernement dans son entier.

M. le Président, il y a une chose. En entendant les propos du premier ministre, tantôt, là, les explications abracadabrantes à propos de la raison pour laquelle il maintient l'état sanitaire d'urgence, il nous a dit la chose suivante : Nous avons besoin de l'état d'urgence sanitaire pour pouvoir imposer un passeport vaccinal et pour pouvoir imposer le masque. Dans la même phrase, M. le Président, il nous dit : On va pouvoir, au cours des prochaines semaines, retirer l'urgence sanitaire.

M. le Président, le ministre de la Santé nous dit : Le masque, là, c'est là pour rester; le passeport vaccinal, il peut revenir. Alors, s'il a besoin de l'état d'urgence sanitaire pour ces mesures-là, comment peut-il justifier le maintenir en place? Ça ne tient pas la route. Il nous dit : Dans quelques semaines, on va l'enlever, mais on va garder les mesures.

M. le Président, il n'a pas besoin de l'état d'urgence sanitaire pour ces mesures-là. Qu'il le dise aujourd'hui, qu'il le retire aujourd'hui.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, écoutez, M. le Président, là, je vais le dire avec beaucoup de gentillesse, là, ma collègue la vice-première ministre a pris près d'une heure, la semaine dernière, pour expliquer toutes les raisons, en cette Chambre, M. le Président, en cette Chambre, suite à une question d'une députée. On est rendus à la quatrième, je crois, interpellation sur le sujet. Le premier ministre répond régulièrement à la question.

On va le voir, je pense que je demande à l'opposition un petit peu de patience, on va déposer un projet de loi. Dans ce projet de loi là, on va expliquer les mesures qu'on a besoin de reconduire, M. le Président, les mesures qu'on doit reconduire, parce que les gens le savent, qu'on a eu besoin d'agilité avec les conventions collectives, avec l'engagement de personnel, toutes les raisons qu'on répète à chaque fois.

Mais je comprends que l'opposition veut en reparler. J'en reparlerai cet après-midi au député de Nelligan encore une fois, je pense que ça va être la cinquième fois. Mais, lorsqu'on déposera le projet de loi, M. le Président, les gens comprendront qu'on a besoin d'une transition. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais, à ce moment-ci, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Commissaire au développement durable pour analyser l'application de la Loi sur le développement durable sur le Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère, notamment quant au principe de précaution.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner la Journée Nelson Mandela

Mme Girault : Merci. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le député de Laurier-Dorion, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale commémore la Journée Nelson Mandela qui a eu lieu le 11 février dernier, soulignant le jour de la libération de Nelson Mandela, au terme de 27 longues années d'incarcération;

«Qu'elle rappelle le rôle déterminant de M. Nelson Mandela dans la lutte ayant mené à la fin de l'apartheid en Afrique du Sud et son travail exceptionnel pour l'avancement des droits et des libertés;

«[Enfin, qu'elle] salue son travail à défendre les valeurs fondamentales de liberté, de justice, d'égalité et de fraternité entre les peuples.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. En vertu de l'ordre spécial, je vous demande vos votes respectifs, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Fabre, à vous la parole.

Mme Sauvé : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, la députée de Duplessis, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale dénonce que des aînés en RPA et en CHSLD vivent actuellement des mesures de confinement importantes;

«Qu'elle souligne que pour certains d'entre eux, les mesures mises en place viennent porter atteinte à leur dignité;

«Qu'elle condamne que certains aînés soient privés de soins et de services;

«Qu'elle rappelle que selon certains experts et études, l'isolement des personnes aînés pourrait être plus néfaste que la COVID;

«Qu'elle constate qu'alors que des aînés sont surconfinés depuis des semaines, les mesures d'assouplissements du ministre de la Santé se font toujours attendre;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste de mettre en place dès maintenant des mesures d'assouplissements afin de permettre aux aînés de vivre dignement.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le Mois de l'histoire des Noirs

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Gaspé, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'édition 2022 du Mois de l'histoire des Noirs dont le thème est : Honorer le passé, inspirer le futur;

«Qu'elle souligne une fois de plus l'importance de reconnaître et de promouvoir la contribution passée, présente et future des Québécoises et des Québécois des communautés noires dans l'évolution du Québec;

«Qu'elle reconnaisse et salue l'histoire de lutte pour la justice, l'égalité et la dignité des communautés noires au Québec;

«Que l'Assemblée nationale déplore les inégalités et les manifestations de racisme qui demeurent envers les communautés noires au Québec et souligne le travail important à accomplir afin de parvenir à une telle inclusion.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Laurier-Dorion, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le député de Viau et la députée de Gaspé.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le député de Laurier-Dorion, à vous la parole.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Ne pas connaître l'histoire des Noirs du Québec, c'est ne pas connaître notre histoire. Cette histoire est la nôtre, elle fait partie de notre identité québécoise. Il y a une présence noire au Québec depuis le début de la colonie.

Le Québec d'antan n'était pas une société esclavagiste comme l'étaient les États-Unis, mais il y avait bel et bien des esclaves. Selon les recherches de l'historien Webster, on a répertorié 4 185 esclaves, les deux tiers étaient autochtones et le tiers était noir. Il faut se rappeler de la présence de l'esclavage au Québec non pas pour se culpabiliser, mais par devoir de mémoire, pour que notre devise Je me souviens ait un sens et pour qu'elle continue à résonner dans nos esprits.

Quand je pense à l'histoire des Noirs du Québec, je pense à Olivier Le Jeune, le premier esclave acheté et résidant en Nouvelle-France. Je pense à Marie-Josèphe Angélique, cette esclave de Montréal qui a été mise à mort en 1734. Sa condamnation rapide ne tenait que sur les dires d'une fillette de cinq ans. Je pense à Jean Alfred, le premier député noir à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, nous saluons l'histoire d'une lutte pour la justice, pour l'égalité et pour la dignité. Malheureusement, cette lutte n'est pas finie. Elle continue et elle vit maintenant à travers les nouvelles générations. Parlez-en à ceux et celles qui sont interpelés par la police pour aucune raison.

En 2020‑2021, la Commission de déontologie policière a reçu 308 plaintes concernant des actes racistes, de la discrimination ou du profilage racial. C'est 308 plaintes de trop.

La fin de semaine dernière, on apprenait que les femmes noires ont été plus touchées par la pandémie au Québec que le reste de la population. 37 % des femmes noires présentes sur le marché du travail oeuvrent dans le réseau de la santé. Elles ont été au front durant la pandémie. Et l'on sait que la COVID a frappé beaucoup plus fort dans les quartiers où il y a une forte présence des communautés racisées.

Ces chiffres nous parlent d'une réalité qu'on refuse de reconnaître, celle de l'existence de structures cachées dans les plis invisibles de notre société et qui produisent de la discrimination. C'est cela, le racisme systémique. Il y a eu des avancées, au Québec, c'est vrai, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour la justice, l'égalité et la dignité des communautés noires. Souvenons-nous-en. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, M. le Président. Je vais aborder le sujet sur un autre angle, mais je remercie le député de Laurier-Dorion d'avoir mis de l'avant cette motion, qui est très importante.

Honorer le passé et inspirer le futur, c'est un message d'espoir, M. le Président. Puis, pour moi, quand j'étais jeune, le Mois de l'histoire des Noirs, on se demande toujours un peu pourquoi on célèbre ça, bien, c'est pour donner de l'espoir aux jeunes, M. le Président. Puis, pour ceux qui ne savent pas, en 2007, j'ai été un des lauréats du Mois de l'histoire des Noirs pour mon travail en tant que médecin spécialiste. Et ça donnait de l'espoir à des jeunes qu'ils pouvaient se projeter un jour puis devenir ce qu'ils pouvaient, ce qu'ils voulaient, au niveau du réseau de la santé, M. le Président, parce qu'on n'est pas tellement représentés dans les écoles de médecine ou dans les hôpitaux. Il faut continuer à améliorer ça.

• (11 heures) •

Quand j'ai fait le saut en politique, j'ai grandement apprécié, là, puis c'est un euphémisme, ce qu'on a fait au niveau du Groupe d'action contre le racisme pour mettre de l'avant le travail que commençait à faire, et qu'il va continuer à faire, le ministre responsable de la Lutte contre le racisme. Puis l'espoir que j'ai eu, là, c'est qu'une des choses, moi, qui m'a frappé, en 2014, M. le Président, Alain Magloire, un jeune chercheur atteint d'un problème de santé mentale, s'est fait abattre en pleine rue pendant une crise de problème de santé mentale. Vous ne pouvez pas savoir la fierté que j'ai eue quand notre gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec des auto-patrouilles mixtes dans toutes les régions. Puis ça, c'est un message, là, que j'envoie à tout le monde, surtout les gens de ma communauté, là. S'il y a un problème de santé mentale, pensez qu'il faut appeler les gens qui vont se servir des services d'aide psychosociaux, que ce soit le 9-1-1 ou le 8-1-1, je veux dire. Mais, s'ils appellent la police, bien, moi, ça me sécurise beaucoup de savoir que c'est notre gouvernement qui a mis de l'avant la possibilité d'avoir un intervenant psychosocial dans toutes les autos de police, qui vont venir intervenir dans les situations critiques et qui vont s'assurer du bien-être de tout le monde.

M. le Président, la lutte contre le racisme, on a ça à coeur. On veut en finir avec le racisme, au Québec, on va continuer à travailler en ce sens, et je remercie mon collègue pour tout ce qu'il fait. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, madame... M. le Président, pardon. Écoutez, je commencerai par remercier le député de Laurier-Dorion pour sa motion.

Nous, du côté de l'opposition officielle, nous tenons à saluer, évidemment, l'apport et la contribution de l'ensemble des membres des communautés noires au développement de la société québécoise et dans tous les champs d'activité. Le député de Laurier-Dorion évoquait des noms, tout à l'heure, et, à ces noms-là, j'aurais aimé ajouter aussi celui de Mathieu da Costa, qui fut l'accompagnateur de Samuel de Champlain lorsqu'il est arrivé ici, au Québec. La présence des Noirs, c'est une présence qui est une présence nôtre, c'est notre présence. Et me revient cette formule, M. le Président, combien agréable et heureuse de Jean-Pierre Ferland, Une chance qu'on s'a, une chance qu'on s'a pour souligner l'apport et la contribution dans cette lutte contre la pandémie, l'apport et la contribution, cette bienveillance agissante des membres des communautés noires dans tous les secteurs d'activité, particulièrement dans le secteur de la santé. Je pense aux infirmières, aux préposés aux bénéficiaires, aux préposés à l'entretien, préposés à l'alimentation, aux agents de sécurité, à toutes ces femmes et ces hommes que je côtoie au quotidien dans ma circonscription, un peu partout à Montréal ou au Québec, qui continuent de contribuer à l'avancement de la société québécoise.

Mais parler des contributions, M. le Président, n'est pas suffisant, il faut aussi parler des enjeux. Encore ce matin dans le journal La Presse, le rapport du coroner sur la mort de Pierre Coriolan vient nous rappeler aussi les enjeux auxquels font face beaucoup de membres des communautés noires. Le ministre a évoqué les enjeux de santé mentale. Moi, j'ajouterai aussi les enjeux de profilage racial, et de racisme, et de discrimination.

Pour nous, aujourd'hui, nous ici, à l'Assemblée nationale, quel legs voulons-nous laisser aux jeunes du Québec, à tous les jeunes du Québec? Moi, je sais ce que j'aimerais laisser, M. le Président : un Québec plus prospère, plus juste, plus inclusif, exempt de racisme.

Et parce que je crois dans ce Québec-là, et parce que je crois dans l'avenir de ce Québec- là, je partagerais avec vous, comme je le fais souvent, M. le Président, un texte que j'ai écrit en hommage à Pacifique Niyokwizera — je pense que ce nom-là doit vous dire quelque chose — pour donner espoir à tous les jeunes Noirs du Québec qui aujourd'hui nous regardent, nous entendent et qui espèrent dans un avenir plus positif, dans une société plus inclusive pour eux et pour elles.

«Pacifique n'est pas un nom de révolte

Pacifique n'est pas un nom d'agitateur

Pacifique n'est même pas le nom d'un vandale ou d'un pyromane.

«Ce n'est pas non plus un nom de tamtam pour jouer à la matraque

Pacifique est le nom d'un rêve perché à Limoilou

Pacifique n'est pas un nom qui devrait avoir peur de marcher la nuit dans les rues de Québec.

«Pacifique est le visage d'un fils, d'un frère ou d'un voisin

Pacifique le visage enneigé sous les bottes

Pacifique le regard ensanglanté d'un jeune homme qui ne désespère pas de vivre

Pacifique à l'endroit de tous ces endroits où nous rêvons de pouvoir être Noirs et Beaux.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, l'histoire s'écrit petit à petit à partir des gestes qui ont un véritable impact et des paroles les plus significatives prononcées dans l'espace public, et l'histoire elle-même ne fait pas de discrimination, contrairement, parfois, à celles et ceux qui l'ont écrite ou racontée. L'histoire traite sur un pied d'égalité les événements, qu'ils soient le fruit de l'initiative d'une personne connue, puissante, ou d'un leader improvisé, d'une figure soi-disant ordinaire mais inspirante. L'histoire des communautés noires à travers le monde est beaucoup marquée par ces femmes et ces hommes du peuple, dont beaucoup ont souffert. Nous devons garder en tête ces injustices et s'engager à davantage d'équilibre, à davantage d'humanité. Mais cette histoire, elle fut marquée aussi par celles et ceux qui se sont dit : Moi aussi, je peux, et qui ont foncé.

Au Québec au début du XXe siècle, les femmes noires oeuvraient principalement comme domestiques, les hommes, au sein des compagnies ferroviaires, par exemple. Puis, petit à petit, on s'organise. La Seconde Guerre mondiale donne l'occasion aux personnes noires de trouver du travail en usine, ce qui améliore leurs conditions de vie. Parallèlement, la scène jazz connaît un succès fou. Au baseball, Jackie Robinson franchit la barrière raciale. Des progrès sont enregistrés, et la grande marche vers l'égalité est lancée.

Les années 1960 et 1970 voient arriver au Québec des gens d'Haïti, notamment. Francophones pour la plupart, ils embrassent passionnément le Québec. Plusieurs font de même avec la cause de l'indépendance. En 1976, Jean Alfred est élu dans Papineau sous la bannière du Parti québécois. Toutes ces personnes font avancer le Québec.

Mais, malgré leur engagement et leur importante contribution à l'ouverture du Québec sur le monde, les formes de discrimination à leur endroit demeurent. Collectivement, on tente d'y mettre un terme dans les domaines de l'emploi et du logement. C'est tout un défi. On y travaille encore un jour à la fois.

L'égalité a encore du terrain à conquérir, il faut le répéter et y investir les efforts nécessaires. Cela dit, aujourd'hui, soulignons les avancées. Elles sont importantes. S'il y a une chose qui peut nous rendre fiers, c'est bien le chemin parcouru par l'ensemble des communautés noires au Québec et dans le monde. À une certaine époque, même l'espoir était proscrit, alors que de nos jours tous les jeunes Québécois issus des communautés noires peuvent se dire : Moi aussi, je peux. En soi, il s'agit d'une belle réalisation. Faisons maintenant en sorte qu'ils ne trouvent pas sur leur chemin d'entraves ou de limites et qu'ils puissent un jour affirmer : J'ai réussi, j'ai atteint mon objectif, et vous aussi, mes enfants, vous pouvez. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de... M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée d'une heure et de 15 heures à 16 h 40, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le jeudi 17 février 2022, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le développement prioritaire et le soutien financier du projet de complexe sportif de l'école Mont-de-La Salle de Laval.

Je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le jeudi 17 février 2022, de 7 h 30 à 8 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'interdiction de la pesée dans les cégeps.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le jeudi 17 février 2022, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la carboneutralité du réseau de la santé et des services sociaux d'ici 2040.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'aux affaires inscrites par les députés d'opposition.

Le Président : Y a-t-il consentement pour suspendre les travaux?

Les travaux sont donc suspendus jusqu'à 15 heures. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement la levée de
l'état d'urgence sanitaire ainsi que le dépôt du rapport d'événement
prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique

Alors, nous en sommes aux affaires du jour. Et, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Nelligan présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement caquiste s'apprête à renouveler pour une 100e fois l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020;

«Qu'elle rappelle que la Loi sur la santé publique et l'état d'urgence sanitaire n'ont pas été conçus dans l'optique d'une pandémie s'échelonnant sur plusieurs années;

«Qu'elle rappelle que l'état d'urgence sanitaire octroie des pouvoirs exceptionnels et étendus au gouvernement et qu'il n'est pas souhaitable que les normes usuelles de la gouvernance démocratique soient suspendues sur une si longue durée;

«Qu'elle prenne acte qu'après des vagues successives de la pandémie de la COVID-19 dues à l'émergence de variants du virus, il est impossible de déterminer avec précision quand cette pandémie prendra fin;

«Qu'elle déclare qu'il y a lieu de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire dans les meilleurs délais tout en assurant la poursuite de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et la protection des Québécois; et

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il s'engage à déposer le rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique qui doit suivre la fin de l'état d'urgence sanitaire, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Nelligan s'effectuera comme suit : d'abord, 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 51 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 27 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 39 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 9 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 7 min et 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Et, dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du présent débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à l'auteur de cette motion, à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai décidé, au nom de notre formation politique, de déposer cette motion, parce que, je trouve, c'est très important pour nous de déconfiner la démocratie. Aujourd'hui, les Québécois se posent beaucoup de questions par rapport à la façon avec laquelle ce gouvernement caquiste a choisi de gouverner le Québec depuis mars 2020.

Avant de commencer, je vais revenir en arrière, Mme la Présidente. Mars 2020, le Québec a vécu des moments très difficiles, et aujourd'hui je tiens à remercier le peuple québécois, parce qu'on l'oublie souvent, les décisions, les mesures sont prises dans des bureaux, mais c'est le peuple québécois qui suit les règles, et depuis le début le peuple québécois a suivi les règles. La preuve, 90 %, presque, de la population est vaccinée. Aujourd'hui, Mme la Présidente, au nom de ce peuple qui veut déconfiner sa démocratie, je suis là et je réponds présent.

Ce matin, j'ai posé une autre question à M. le ministre de la Santé et j'avais l'impression que je le dérangeais, parce que... comme je n'ai pas le droit de se poser des questions qu'aujourd'hui même le ministre de la Santé et ses collègues viennent de signer pour la 100e fois un autre décret pour prolonger l'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire. On le sait tous, Mme la Présidente, on est capables de lire la Loi sur la santé publique, et la Loi sur la santé publique, elle est très claire, et ce gouvernement avait le choix. Et on doit être transparent, parce que, Mme la Présidente, le peuple québécois a donné au gouvernement caquiste, en octobre 2018, l'opportunité de gouverner, et ce même peuple québécois nous a donné le droit de questionner, de contrôler et de jouer notre rôle en tant qu'opposition officielle. Et c'est dans ce sens très responsable que moi et mes collègues sont là aujourd'hui.

Donc, Mme la Présidente, le gouvernement a des devoirs et des responsabilités. Et, si je me base sur la Loi de la santé publique, le gouvernement a choisi le renouvellement hebdomadaire parce que c'est un mode de gouvernance qui est très facile pour le gouvernement caquiste. Parce que, Mme la Présidente, je suis élu, et je tiens à remercier les citoyens de Nelligan qui ont voté pour moi, mais, Mme la Présidente, on doit jouer notre rôle, en tant que députés. Prenons l'exemple du Parlement français. Les mesures liberticides, ça se discute au Parlement, Mme la Présidente. En aucun cas, dans ce Parlement... On n'a pas eu la discussion sur le couvre-feu, on n'a pas eu la discussion sur l'alerte Amber qui a été lancée pour rappeler aux Québécois, le 31 décembre, que malheureusement il y aurait un couvre-feu. Je trouve ça anormal. Et c'est ça, le rôle d'un élu, questionner, poser des questions, sur quoi on se base pour mettre des mesures.

J'ai entendu le premier ministre, aujourd'hui, parler que, pour lui, garder l'urgence sanitaire, c'est pour quelques points que je vais énumérer. Payer les primes aux infirmières. Je tiens à rappeler, les gens qui nous suivent, qu'il y a beaucoup d'infirmières mobilisées pour avoir leurs primes. Donc, malgré l'état d'urgence, elles attendent encore des sommes, jusqu'à quel point qu'elles ont lancé un mouvement sur les réseaux sociaux, Mobilisées pour être payées. Donc, venir, aujourd'hui, en tant que premier ministre du Québec, dire que l'état d'urgence, il est là parce qu'on veut payer les primes aux infirmières... La vaccination. Mme la Présidente, l'automne, au moment où le premier ministre nous annonçait les bonnes nouvelles, qu'on va fêter Noël à 25 personnes, le gouvernement annonçait les fermetures de cliniques, qui, bien entendu, remerciaient quelques vaccinateurs. Imposer un masque, limiter le nombre de personnes dans certains endroits, le passeport vaccinal.

Donc, en quelque sorte, si je comprends la logique caquiste, c'est très simple. L'état d'urgence, c'est masquer les Québécois, leur imposer un passeport vaccinal, limiter leur droit de mouvement, limiter le droit de regroupement. C'est ça, l'état d'urgence.

Si ce n'est pas le cas, j'invite le ministre à l'expliquer aux Québécois, parce qu'il n'y a personne, maintenant, qui comprend pourquoi nous sommes dans un état d'urgence sanitaire, Mme la Présidente. Est-ce qu'on est si différents de l'Ontario, des autres provinces canadiennes ou de la France, qui sont capables, qui sont capables de fonctionner en temps de pandémie sans avoir recours à l'état d'urgence sanitaire?

Mme la Présidente, je suggère au gouvernement de déposer, pour avoir le tableau d'honneur pour la prochaine édition du Guinness des records, parce que, probablement, il risque de gagner le trophée d'un gouvernement qui a gouverné par décrets depuis mars 2020. Est-ce que c'est ce trophée que le gouvernement cherche? Il me semble que oui.

Mme la Présidente, mon rôle en tant que député, en tant que législateur, je veux déconfiner la démocratie. Je veux jouer mon rôle en tant qu'élu du peuple. Et c'est ça, mon rôle.

Mme la Présidente, la Loi sur la santé publique, elle est très claire, et, au moment où elle a été rédigée, c'est pour faciliter au gouvernement de se gouverner dans un état d'urgence. Le gouvernement a choisi de renouveler d'une manière hebdomadaire l'état d'urgence, parce qu'il avait deux choix : soit le renouveler aux 10 jours... Comme, aujourd'hui, le ministre avait un conseil des ministres avec ses collègues, et ils ont prolongé pour la 100e fois l'état d'urgence sanitaire. Ils font ça depuis mars 2020. Mais, dans la même loi, le gouvernement a le choix de venir demander le renouvellement au Parlement, aux représentants du peuple, chaque mois. Le gouvernement n'a pas choisi cette option, pour les raisons qui les regardent. Mais je vous invite, je vous invite, chers citoyens, à leur poser la question, le moment opportun : Pourquoi ce gouvernement a choisi de renouveler l'état d'urgence aux 10 jours et non pas aux 30 jours?

• (15 h 10) •

Les arguments ne tiennent pas la route. Et j'ai entendu le ministre de la Santé, ce matin, me dire : Écoutez, M. le député, vous avez eu 45 minutes, la semaine dernière, de la part de la vice-première ministre, qui vous a expliqué le pourquoi de l'état d'urgence, et, genre, que, fermez-la, on ne peut pas continuer ce débat, parce qu'on vous a expliqué pourquoi on doit maintenir l'état d'urgence. Mais, Mme la Présidente, le peuple n'est pas convaincu. Le peuple québécois n'est pas convaincu des arguments de ce gouvernement. Alors, je l'invite encore une fois à expliquer pourquoi il a vraiment besoin de l'état d'urgence pour gouverner.

Mme la Présidente, beaucoup de questions se posent par rapport à notre démocratie. Et, vous savez, aujourd'hui je peux prendre plusieurs angles pour dire qu'assez, c'est assez, pour dire que je n'ai jamais pensé que je vais vivre dans une démocratie pareille.

Et, quand on essaie de m'expliquer que c'est nécessaire, l'état d'urgence, parce qu'on veut contrôler le tout, ça se voit, que le gouvernement veut contrôler le tout. Vous savez pourquoi? Parce qu'ils ont pris le choix, depuis le début de la pandémie, de gouverner par décrets et par sondages. Et, quand on pose la question : Pourquoi vous avez choisi de gouverner par sondages?, bien, c'est parce qu'on veut savoir les Québécois pensent quoi. C'est très bien, mais, pendant plusieurs mois, Mme la Présidente... Souvenez-vous des premiers débats, on nous a toujours dit, on écoutait la science, et que le premier ministre, parfois, il était beaucoup plus sévère que la Santé publique. J'aurais aimé voir la sévérité du premier ministre par rapport à l'aération dans nos écoles. J'aurais aimé, Mme la Présidente, voir la sévérité du premier ministre par rapport à la protection de nos jeunes au niveau des écoles. J'aurais aimé voir la sévérité du premier ministre quand je vois des jeunes dans des écoles en train de geler en plein hiver. J'aurais aimé voir la sévérité du premier ministre... Au mois de décembre, j'avais des citoyens de mon comté qui m'envoyaient des photos de lignes pour passer leur test PCR dehors, où il faisait moins 20. J'aurais aimé la sévérité du premier ministre d'accepter que les tests PCR sont complémentaires aux tests... les tests rapides sont complémentaires aux tests PCR. J'aurais aimé la sévérité du premier ministre en offrant la possibilité des gens de porter les masques N95 et KN95. C'est ça, pour moi, Mme la Présidente, être en avant de la parade.

Tout ce que j'ai entendu de la bouche du premier ministre me laisse perplexe. Le premier ministre, aujourd'hui, sur sa table, il vous explique une chose très importante : il maintient l'état d'urgence parce qu'il veut garder le contrôle total, le contrôle total sur le réseau, le contrôle total en masquant les Québécois, le contrôle total en imposant toujours le passeport vaccinal, le contrôle total parce qu'il veut continuer à donner des primes aux infirmières — et vous le savez, que les infirmières attendent encore — et, il a dit, par rapport à la présence du nombre de personnes dans certains milieux. Mais, Mme la Présidente, quand on a été élus, en 2018, le peuple nous a donné une confiance. Et, vous savez, Mme la Présidente, on n'a pas gagné la dernière élection, parce que le peuple nous a dit : Faites votre devoir d'opposition officielle, et on le fait, Mme la Présidente, au nom du peuple québécois. Aujourd'hui, ce n'est pas la première fois que le gouvernement essaie de parler au nom du peuple. Donc, j'invite le ministre, aujourd'hui, de répondre à ce peuple qui lui dit qu'il doit déconfiner la démocratie. Ce peuple est tanné de voir que son gouvernement continue de gouverner, depuis mars 2020, en utilisant des décrets.

Mme la Présidente, est-ce que le Parlement français ou les Français ne comprennent pas comment ça marche, une pandémie? Est-ce que les Ontariens ne comprennent pas comment ça marche, la gestion d'une pandémie? Mme la Présidente, est-ce que les autres provinces canadiennes ne comprennent pas comment ça marche, la gestion d'une pandémie? Alors, j'aimerais bien que ce gouvernement explique au peuple québécois pourquoi ils sont parmi les rares États fédérés au monde qui continuent à gouverner par décrets.

Et, vous savez, on va parler des contrats, Mme la Présidente. Parlons des contrats et des sondages. Trouvez-vous que c'est normal que, parmi les questions qu'on pose aux Québécois, est-ce que vous êtes satisfait de la façon avec laquelle votre premier ministre, avec son nom, je n'ai pas le droit de mentionner son nom au salon bleu, et je n'ai pas le droit de mentionner le nom complet de M. le ministre de la Santé, mais, parmi les questions, on demande aux Québécois, avec leur argent, s'ils sont satisfaits de la gestion du premier ministre et du ministre de la Santé? Je ne savais pas, Mme la Présidente, que l'argent des contribuables sert à mesurer la popularité d'un ministre ou d'un premier ministre. Ils peuvent le faire, mais en utilisant l'argent de leur parti politique, et non pas l'argent du peuple québécois.

Donc, Mme la Présidente, moi aussi, je suis tanné de parler de cela. Mais vous savez quoi? Je ne vais pas me tanner, je ne vais pas arrêter, parce que j'ai un devoir, j'ai une responsabilité. On doit déconfiner la démocratie. Et, vous savez, Mme la Présidente, les Québécois, quand ils ont voté, au mois d'octobre dernier, ils n'ont pas voté pour un concours de popularité d'un ministre ou du premier ministre. Vous savez très bien, les concours de popularité, je peux vous les nommer, hein, ils sont nombreux. Ça dépend de votre goût, mais c'est un choix. C'est un choix. Ça existe, des concours de popularité, au Québec, ça dépend de ce qu'on veut, chanter, former un couple ou autre, mais je ne vais pas aller là, parce que, pour moi, l'argent des contribuables québécois ne doit en aucun cas servir comme élément de questionnement. Les Québécois, ils paient des taxes. Leur argent ne doit pas servir à savoir si le ministre fait très bien son travail, si le premier ministre fait très bien son travail. Ça, ils vont le savoir à la prochaine élection.

Mme la Présidente, il y a beaucoup de problèmes dans le réseau de la santé, et j'espère avoir un échange avec le ministre de la Santé, parce que, depuis le début, on parle beaucoup de la COVID, on parle beaucoup de la vaccination, il y a des enjeux, parmi les enjeux l'accès à la première ligne, mais malheureusement, encore une fois, il y a 1 million de Québécois qui attendent un médecin de famille, 1 million de Québécois. 2018, 400 000. Ça, c'est un dossier très urgent, où il faut, tous, qu'on travaille tous ensemble pour trouver des solutions.

Donc, Mme la Présidente, dans l'article 129, je vais me permettre... je vais le lire, je parle toujours de la Loi sur la santé publique... Et je trouve le débat très important, aujourd'hui. Je vais préciser mes questions. Et j'espère que le ministre de la Santé va répondre, pas uniquement à moi, à beaucoup de Québécois qui nous suivent aujourd'hui.

Première question : Pourquoi son gouvernement a choisi le renouvellement de l'état d'urgence aux 10 jours et non pas aux 30 jours? J'ai une petite idée, mais je laisse, le ministre de la Santé, le soin de répondre à cette question.

Deuxièmement, Mme la Présidente, on voit, depuis quelques jours, comme à l'habitude de ce gouvernement... Souvenez-vous, la taxe santé. Et je me rappelle d'une rencontre avec un journaliste anglophone où je lui ai dit : Je lui donne quatre, six semaines. Je pense, j'ai exagéré, ce n'était même pas trois semaines, et le gouvernement a reculé.

Maintenant, ce qu'on essaie de nous dire, c'est que le gouvernement travaille sur un projet de loi, et, une fois le projet de loi déposé, ils vont lever l'état d'urgence. Mme la Présidente, ils ont tout le pouvoir, qu'ils déposent le projet de loi. Ayez le courage politique et déposez le projet de loi. Moi, je veux savoir pourquoi on tarde.

Et, vous savez, Mme la Présidente, j'ai reçu des milliers d'e-mails et, pour jouer mon rôle de critique de l'opposition officielle en santé, j'ai promis à ces milliers de personnes que je vais interpeler le ministre par rapport à l'article 129. L'article 129, il dit quoi? «Le ministre doit déposer à l'Assemblée nationale, dans les trois mois qui suivent la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, un rapport d'événement.» Deuxième question : Quand est-ce qu'il compte déposer le rapport d'événement? Et ce rapport «doit préciser la nature et, si elle est déterminée, la cause de la menace à la santé de la population qui a donné lieu à la déclaration d'état d'urgence sanitaire, la durée de l'application de la déclaration, ainsi que les mesures d'intervention mises en oeuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l'article 123».

• (15 h 20) •

Mme la Présidente, nous sommes responsables, tous. Le gouvernement joue son rôle de gouvernance, je le comprends, gouvernance par décrets et sondages. Nous, on joue notre rôle en tant que qu'opposition constructive. Et je sais que le ministre insiste beaucoup sur le mot «constructive». Donc, aujourd'hui, je lui offre cette opportunité, parce que probablement c'est entre ses mains que la solution est. Je l'invite à répondre aux Québécois qui lui demandent et qui lui posent ces questions. Pourquoi il continue à gouverner par décrets? En quoi, là, le décret aux 10 jours l'aide dans sa façon de travailler? Et quand est-ce qu'il compte déposer la reddition de comptes? Parce que, Mme la Présidente, on ne va pas se le cacher, il y avait beaucoup de dépenses, il y avait beaucoup de dépenses en lien avec la pandémie. Tout récemment, il y a des problèmes par rapport, même, aux gestions du matériel de protection individuelle. Bien, le peuple québécois a le droit de savoir où on a dépensé son argent, comment le gouvernement a dépensé son argent, est-ce qu'on a respecté les processus. Et, parlant des processus, Mme la Présidente, j'étais surpris, la semaine dernière, en écoutant Mme la vice-première ministre me parler de l'AMP et les règles du Trésor, mais, Mme la Présidente, je pense qu'on doit respecter les règles des contrats. Donc, si on n'a pas respecté les règles, c'est le moment de clarifier le tout au peuple québécois.

Mme la Présidente, je ne vais pas laisser l'occasion passer sans insister qu'aujourd'hui, avec tout ce que nous avons vécu, surtout avec la cinquième vague, où le gouvernement a démontré qu'il n'était pas prêt... Je vais insister sur la responsabilité gouvernementale. Quand j'entends le premier ministre parler de la responsabilité populationnelle, pour moi ça dit une seule chose : c'est un gouvernement qui se lave les mains. En aucun cas... Je n'ai pas entendu le premier ministre parler de sa responsabilité. Et sa responsabilité, c'est quoi? C'est que, quand on dit que le mode de transmission de ce virus se fait par aérosols, je n'ai pas vu un plan d'action au niveau des milieux clos, incluant les classes, incluant les écoles. Je n'ai pas entendu un plan d'action pour contrer la contagion. Et, on le sait, même, frère d'Omicron est très contagieux. Je n'ai pas entendu un plan de promotion pour l'antiviral Plavix. Je n'ai pas entendu, est-ce que nos hôpitaux sont prêts, si demain il y a un haut taux d'hospitalisations, on ne va pas l'échapper.

Mme la Présidente, le premier ministre aime ça se comparer à l'Ontario. J'invite le ministre de la Santé, parce qu'il est, lui, responsable, en charge de la santé, qu'il me nomme un seul projet pilote d'utilisation d'un médicament contre la COVID au Québec. Ça se fait en Ontario. Vous voulez que je vous parle des résultats? 70 % de moins d'hospitalisations, 71 % de moins de décès. Ça, c'est un gouvernement en avant de la parade.

Donc, Mme la Présidente, avant de parler du masque, du passeport vaccinal, de limiter la liberté des Québécois, de limiter la responsabilité de se regrouper, de limiter les regroupements entre familles et amis, je veux entendre le gouvernement par rapport à sa responsabilité. Et sa responsabilité, c'est quoi? C'est agir là où il faut agir. Et, premièrement, pour moi, si on n'a pas compris, après deux ans, si on n'a pas compris, après deux ans, que le mode de transmission du virus se fait par aérosols, ça veut dire qu'on n'a rien compris de cette pandémie.

Et, quand je vois que, la seule réponse de ce gouvernement, ouvrez les fenêtres dans les écoles, quand je vois qu'on n'a pas agi sur la contagion, Mme la Présidente, je suis très inquiet, très inquiet, parce que j'espère, avec la présence du frère d'Omicron au Québec, le BA.2, on ne va pas l'échapper une autre fois, parce que ça va être fatal pour le gouvernement. Parce que le rôle du gouvernement, c'est être prévisible. Et c'est quoi, être prévisible? Quatre points. Tester. C'est augmenter la capacité du testage. Depuis plusieurs mois, on parlait de tests rapides. Souvenez-vous de nos débats, Mme la Présidente, dans ce salon bleu. Faux sentiment de sécurité, hein, faux sentiment de sécurité. On n'avait pas les mêmes tests, hein? Au mois de décembre, la file d'attente pour les tests rapides. Deux, le traçage, on est rendu où, le taux de traçage? L'isolement, la même chose. C'est ça, gérer une pandémie. Et je rajoute deux autres points. La vaccination, surtout pour la population vulnérable, la troisième et la quatrième dose. Et je vais terminer, Mme la Présidente. Le cinquième point important : les médicaments contre la COVID.

Et j'espère qu'on est prêts, j'espère qu'on est prêts, parce que, ce débat, je n'ai pas le goût de le refaire. Je n'ai pas le goût de demander encore une fois qu'on déconfine la démocratie. Je n'ai pas le goût, Mme la Présidente, de refaire les mêmes débats. J'ai le goût d'interpeler le ministre de la Santé par rapport à l'accès à la première ligne. J'ai le goût d'interpeler le ministre de la Santé par rapport à la disponibilité des médecins de famille pour l'ensemble des Québécois. Mais, pour moi, assez, c'est assez, et il faut déconfiner la démocratie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, bonjour, Mme la Présidente. Encore une fois, je suis très heureux, aujourd'hui, d'être au salon bleu pour discuter, en fin de compte, d'un sujet qu'on a discuté... on a souvent, abondamment abordé, au cours des derniers mois, puis je le rappelle, là, il s'agit de parler de l'urgence sanitaire. Et je veux rappeler aussi aux Québécois qui nous écoutent aujourd'hui que les mesures sanitaires qu'on a mises en place ont été très utiles pour être agiles, en pleine pandémie. Puis je le rappelle, parce que tout le monde le reconnaît, que le Québec a vécu probablement une des plus graves crises de son histoire. Mais, quand même, je comprends et je respecte, je respecte que les oppositions ont des questionnements et qu'elles souhaiteraient que cette levée des mesures sanitaires se fasse le plus rapidement possible. Et je l'ai dit plusieurs fois, on est d'accord. Alors, ce n'est pas une question de ne pas être d'accord, de mettre en place un processus de levée des mesures sanitaires le plus rapidement possible.

Et je suis aussi très content, parce que, ça, je l'apprécie, je reconnais le député de Nelligan, qui remercie la population, car elle a été au rendez-vous, Mme la Présidente. Elle a été au rendez-vous, parce que la population a compris qu'on avait besoin de l'urgence des mesures sanitaires, et elle a été d'une exemplarité incroyable. Si on a réussi à passer à travers ces cinq vagues-là, malgré toutes les difficultés qu'on a eues, je pense que c'est important de reconnaître... souvent on le fait pour le réseau de la santé, mais je pense qu'il ne faut pas oublier de reconnaître comment la population a été avec nous, puis je suis content que le député de Nelligan le reconnaisse.

Et je voudrais aussi le rassurer, Mme la Présidente, parce que je l'entendais dire, tout à l'heure, qu'il croit que je le dérange. Mme la Présidente, il ne me dérange pas du tout. Il ne me dérange pas du tout, au contraire. Je rappelle que j'étais encore ici, vendredi passé, à sa demande, pour encore répondre sur la gestion de la pandémie. Alors, je veux le rassurer, Mme la Présidente. Je prends beaucoup de plaisir à être ici, avec vous et avec l'opposition, aujourd'hui, et je tenais à le préciser.

Maintenant, pour ce qui est de comprendre comment on peut faire les choses correctement... Et je pense que les Québécois nous ont vu agir durant la pandémie, à s'assurer qu'il fallait toujours garder un équilibre. Notre premier ministre le dit souvent, c'est une question d'équilibre, de gérer une crise sanitaire, comme nous l'avons vécu. Et ce n'est pas toujours simple. Je pense qu'on le sait.

Alors, j'aimerais ça, par exemple, répondre à quelques questions pour savoir, mais pourquoi vous avez utilisé les mesures sanitaires, pourquoi vous avez renouvelé ça, pour être capable de faire l'agilité dont je parlais tout à l'heure.

Alors, comme on prend les demandes au sérieux... Et, encore une fois, je vais vous donner un exemple. J'ai demandé, pas plus tard que la semaine dernière, puis j'avais des collègues qui étaient ici, qui ont assisté... Puis d'ailleurs le député de Nelligan y réfère, c'est la vice-première ministre qui est venue ici prendre presque une heure, je pense que c'est au-dessus de 40 quelques minutes, pour venir expliquer, les mesures d'urgence sanitaire, pourquoi elles avaient été mises en place et pourquoi on avait travaillé de cette façon-là. Alors, je pense qu'on prend effectivement les demandes de l'opposition au sérieux, parce que, pour que la vice-première ministre vienne faire un peu ce que je fais aujourd'hui, je pense que les Québécois comprendront qu'on prend ça très au sérieux.

• (15 h 30) •

Et ce que je me permettrais de faire, Mme la Présidente, rapidement, c'est de reprendre peut-être quelques points qu'elle a soulevés la semaine dernière, parce qu'encore une fois, là, je m'adresse aux Québécois, et ce que la vice-première ministre a expliqué de façon très simple, la semaine dernière, mais très précise, pour que les gens comprennent bien pourquoi on a dû passer par les mesures d'urgence sanitaire au cours des deux dernières années... Prenons un exemple très simple pour commencer, la télémédecine. Bon, la télémédecine, on le sait, Mme la Présidente, que ça fait des années, des années que les gouvernements précédents ont essayé de trouver une façon de dégager la charge des médecins, de les faire travailler plus pour être capable d'utiliser les nouvelles technologies. Et, savez-vous, la pandémie n'a pas eu juste des mauvais côtés, et on s'est rendu compte que, particulièrement au début de la pandémie, on devait servir les patients, mais on devait protéger nos médecins, qui ne pouvaient pas toujours aller voir les personnes qui étaient contaminées, soit à leur résidence ou dans des CHSLD. Mais savez-vous, une des choses, on n'était pas capables d'arriver puis de faire un projet de loi pour venir changer la Loi de la RAMQ, qui ne permet pas, par exemple, de changer les codes, de changer les codes de facturation de médecins. Alors, la Loi de la RAMQ ne le permettait pas. Alors, moi, j'ai un exemple ici d'avancée, d'agilité, qu'on a pu, par décrets, changer les codes de facturation et de permettre aux médecins, qui voulaient bien servir les patients québécois, d'être capables de travailler avec la télémédecine. Et ça a procuré des avancées qui vont faire qu'on sera capable de continuer, avec le projet de loi qu'on déposera, pour être capable de faciliter cette transition-là dans le futur. Premièrement, télémédecine.

Deuxième élément, les chirurgies. Le député de Nelligan, lui, réfère, puis je pense que c'est... il a absolument raison qu'un des éléments des mesures d'urgence, Mme la Présidente, c'était de pouvoir se servir exceptionnellement de ce qu'on appelle des contrats de gré à gré. On a beaucoup entendu parler des contrats de gré à gré pour acheter les équipements de protection individuelle, ce qu'on appelle des EPI. Mais un des éléments qui a été extraordinaire pour être capable de minimiser l'impact du délestage, c'est de signer des contrats de gré à gré avec les cliniques privées. Et les cliniques privées, Mme la Présidente, là, pas il y a un an, pas il y a deux ans, encore aujourd'hui, on est capables d'utiliser des cliniques privées, qui fait que, si on n'avait pas les opérations, c'est-à-dire les chirurgies qui se font dans les cliniques privées en complémentarité avec le réseau public, on aurait des réseaux... on aurait des niveaux de délestage et d'augmentation des chirurgies en attente qui seraient à des niveaux... ils sont déjà inacceptables, qui le seraient encore plus. Puis ça, les Québécois, pour eux, ils le comprennent parce qu'ils peuvent aller dans une clinique privée depuis deux ans, avoir l'opération dont ils ont besoin, que ce soit une cataracte ou peu importe l'urgence de l'opération, puis, savez-vous, ça ne leur coûte pas plus cher. Ils ont toujours leur carte d'assurance maladie. Mais ça, ces contrats de gré à gré que nous avons signés grâce aux mesures d'urgence, encore une fois, je pense, Mme la Présidente, que les Québécois le comprennent.

Troisièmement... Je viens de parler des télémédecines, j'ai parlé de la chirurgie. Les primes. On fait souvent référence aux primes. Bon, les primes, je vais vous donner quelques exemples des primes dont on parle, des primes qu'on a pu octroyer, justement, à notre réseau de santé, qui en avait besoin. Mme la Présidente, on parle ici des primes COVID de l'ordre de 4 % et 8 %, entre autres. Je ne fais que penser de ces primes-là parce qu'il y en a eu beaucoup d'autres. Et une des raisons que ces primes-là étaient importantes... Puis moi, je me souviens, Mme la Présidente, à ce moment-là, j'étais au Conseil du trésor, je n'étais pas encore à la Santé. Puis la raison principale pourquoi on a mis ces primes-là en place, Mme la Présidente, c'est parce qu'on voulait compenser nos employés qui vivaient dans un environnement de risque qui était incroyable. On avait une pandémie, particulièrement dans la première vague, on n'avait aucune idée de ce qui allait nous frapper. Puis on pouvait regarder : Est-ce que ça va être dans les hôpitaux? Est-ce que ça va être dans les CHSLD? On a décidé qu'il était important d'avoir des primes au risque et on les a mises en place. Mais il n'y a pas juste les primes du 4 % et 8 % dont je viens décrire... mais je parle des primes escalier qu'on a mises en place pour inciter le personnel à travailler plus longtemps, mais d'être récompensé. Et, surtout, ce qu'on a fait qui a fait une grande différence, c'est ce qu'on appelait les primes pour les horaires défavorables. Mais pourquoi ça a été nécessaire de le faire, Mme la Présidente, par les mesures d'urgence? Et ça, là, c'est renouvelé. Ces primes-là, là, Mme la Présidente, c'est renouvelé à toutes les semaines. Parce que la raison qu'elles passent par les mesures d'urgence, c'est parce qu'on n'était pas capables de venir inclure ça dans les conventions collectives sans tout réouvrir les conventions collectives. Alors, on a fait les primes par décret, Mme la Présidente, puis ça, je pense que les Québécois le réalisent.

Maintenant, moi, je suis content de voir qu'on a été capables de mettre ces mesures spéciales là en place, mais pendant que ma collègue présidente du Conseil du trésor finissait les conventions collectives. Imaginez-vous, là, régler des primes par ce qu'on a fait, par le décret, en même temps qu'elle a pu négocier, je pense que c'est important de réaliser. Et je rappellerai, Mme la Présidente, qu'elle a non seulement négocié de très, très bonnes conventions collectives, mais, en plus, elle a permis de faire un rattrapage salarial pour les infirmières, en pleine pandémie, de l'ordre de 2 milliards de dollars. Ça, c'est en plus de l'augmentation au niveau de la vie. Alors, je pense que, Mme la Présidente, on a été capables de travailler sur ce qu'on avait à faire comme gestionnaires du gouvernement tout en ayant ces mesures spécifiques là.

Pour fins de discussion, parce que le député de Nelligan lui faisait référence, c'est plus de 6 milliards de primes — 6 milliards, Mme la Présidente — qu'on a payées aux infirmières et aux gens du réseau, de primes et d'ajustements rétroactifs qui ont été engagés pour notre personnel. Et j'en profite, parce que je suis ici encore aujourd'hui, puis il y a beaucoup de gens qui nous écoutent, pour non seulement remercier les Québécois, mais remercier tout le personnel de la santé.

Mais je continue. Alors, j'ai parlé de la télémédecine, j'ai parlé des chirurgies, j'ai parlé des primes. Maintenant, l'autre point qui est important, puis ça, je pense que les gens, les Québécois s'en souviennent, c'est le processus de Je contribue, que nous avons fait depuis le début de la pandémie. Pourquoi j'irai faire puis je fais le lien, encore une fois, avec les mesures d'urgence? C'est parce que tout le monde a compris, les Québécois ont compris qu'on avait un manque de personnel incroyable, même avant la pandémie. Et, lorsqu'on a subi la pandémie, bien là, c'est sûr qu'il y a eu plus d'employés qui ont été malades. Puis on pense... puis là vais aller rapidement, là, mais on pense au manque de préposés bénéficiaires qu'on avait particulièrement dans la...

Alors, pourquoi je vous parle de Je contribue? C'est que Je contribue, encore une fois, il nous a permis de faire des embauches temporaires, temporaires et de passer... je vais surveiller mes mots, mais en parallèle avec les conventions collectives. J'ai expliqué tout à l'heure qu'il n'est pas possible pour un gouvernement d'engager des employés sans passer par un processus d'attribution et de respecter toutes les règles des conventions collectives. Mais on sait, puis les Québécois comprennent qu'on ne pouvait pas commencer à refaire des processus d'engagement, de renégocier les conventions collectives pour aller chercher des gens qu'on n'avait pas besoin dans six mois, qu'on on avait besoin la journée même, qui venaient remplacer des gens sur le terrain parce que nos infirmières, nos infirmiers étaient malades. Et je ne veux pas trop revenir sur le passé, mais je pense que les gens comprennent. Mais, non seulement il fallait les engager en dehors des règles habituelles, mais ce qui était encore plus important, c'était de décloisonner des personnes, des types de personnes qui pouvaient venir nous aider, et, ça aussi, il fallait le faire par décrets.

• (15 h 40) •

Puis je vous donne un exemple, là. Moi, je me souviens que mon premier vaccin, que j'étais très heureux de recevoir, en 2021, je l'ai reçu... là, je vous demande de ne pas rire, parce que vous allez peut-être faire un parallèle, mais je l'ai reçu d'un vétérinaire. Je n'aurais jamais pensé que je me ferais vacciner, Mme la Présidente, par un vétérinaire. Je pensais que... Non, je ne dirai rien. Mais ce que je veux vous dire, Mme la Présidente, c'est que les Québécois comprennent. Imaginez-vous, là, si on avait pris le temps, durant la pandémie, là, de dire : On va réunir toutes les professions puis là on va regarder chacun des codes professionnels, les vétérinaires... Puis je pense à eux autres parce que cette personne m'a vacciné. Je n'ai rien senti, donc il devait être habitué à des gros chevaux, là, je ne le sais pas, là. Mme la Présidente, je donne cet exemple parce qu'on a ajouté, en quelques jours, une vingtaine de professions qui, du jour au lendemain, sont venues nous aider dans le processus de vaccination. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ça a été extraordinaire. Puis ça, les Québécois le comprennent. Parce que les 7,5 millions de personnes qui ont reçu au moins une première dose, 91 % peuvent tous vous dire qu'ils allaient voir le vaccinateur, puis le vaccinateur, lui, il disait : Ah! bien, moi, écoutez, moi, j'étais un ergothérapeute, j'ai fait mon cours, je suis content d'être ici. Des fois, c'était à une infirmière à la retraite, mais, bien souvent, c'était quelqu'un qui avait eu un cours. On avait décloisonné les professions. Puis savez-vous, Mme la Présidente, ces gens-là sont encore là en train de vacciner. Et ça, c'est un autre exemple de la combinaison de l'ouverture des professions, mais aussi de Je contribue.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'après avoir parlé, et je le répète, de télémédecine, de chirurgie, des primes, de Je contribue, j'aimerais dire quelques mots sur le passeport vaccinal. Bon, je sais que le député de Nelligan a beaucoup d'appréciation pour le passeport vaccinal. Et je rappelle que c'était, puis moi, je m'en souviens encore, à la fin de l'été 2021. Quand on a commencé à voir les bénéfices de la vaccination, les gens nous disaient : Oui, mais, O.K, mais, moi, si jamais il y a une autre vague, parce que là, on était entre la troisième et la quatrième vague, j'aimerais ça voir que je peux être protégé, mais, si je continue à sortir, aller au restaurant, etc., j'aimerais ça avoir un avantage parce que je me suis fait vacciner. Puis on s'est rendu compte, Mme la Présidente, que, si on mettait un bénéfice... Puis je ne dis pas que c'est la seule raison, mais c'en est une. On les a nommées, il y en a six, raisons. On a mis en place un passeport vaccinal qui était excessivement original, à l'époque, parce qu'on était les seuls à avoir mis ça en place au Canada, et ça permettait aux vaccinés d'aller dans des activités non essentielles. Savez-vous, Mme la Présidente, que c'est encore une fois cette mesure-là qu'on a mise par décret, parce que ça prenait quand même un décret, là. Il faut comprendre qu'on disait à un restaurateur : Premièrement, tu peux réouvrir, mais en autant qu'on limite le nombre de personnes que tu peux avoir. Il y avait des règles à suivre, mais ça, ça se faisait par décret, là. On n'est pas en train de passer un projet de loi. Il fallait agir rapidement. Il fallait redonner des droits à nos vaccinés.

Puis, en plus, savez-vous, on l'a compté récemment, là, c'est plus de 600 000 personnes, entre le moment où on a mis le passeport vaccinal en place et les dernières semaines, qui ont décidé d'aller chercher leur première dose après la mise en place du passeport vaccinal. Et ça, je pense que ça a permis à beaucoup de gens non seulement de retrouver une vie normale, Mme la Présidente, mais aussi d'être protégés.

Et je rappelle, Mme la Présidente, qu'hier, si je me souviens bien... Non? C'est ça, c'est hier que nous avons annoncé... Je pense que c'est lundi. J'oublie la semaine, hein, j'oublie la semaine. Des fois, j'ai de la misère à me souvenir. C'est lundi que nous avons annoncé qu'on mettait un terme au passeport vaccinal. Mais, savez-vous, Mme la Présidente, c'est une excellente nouvelle. Oui, nous l'avons fait par décret. Oui, nous l'avons fait par décret, pour les raisons que je viens d'expliquer, mais on a été capables aussi de l'enlever par décret parce qu'on est rendus là, Mme la Présidente. C'est ça, la bonne nouvelle. C'est ça, la bonne nouvelle, parce qu'on dit : Maintenant, grâce aux recommandations de la Santé publique, on est rendus là puis on est capables de dire... On reconnaît que, pour l'aspect du passeport vaccinal... On doit reconnaître que ça va beaucoup mieux, puis on est capables, de façon graduelle... Je le répète, madame, on ne fait pas ça, là... On peut se comparer à l'Ontario. L'Ontario a décidé d'enlever toutes les mesures d'un coup. Nous, on a décidé d'être plus prudents, puis je pense que... avec les recommandations qu'on a de la Santé publique.

Alors, Mme la Présidente, je vais terminer sur ces bons mots. Je comprends que les oppositions nous questionnent. Je respecte ça, Mme la Présidente. Je l'ai dit, là, que le député de Nelligan ne se sente pas coupable de reposer des questions. On est là pour ça. Le gouvernement a toujours été là pour répondre aux questions. Mais je réinsiste qu'on a déjà donné beaucoup de réponses. Mais je rappelle aussi qu'on a dit qu'on allait déposer un projet de loi. Le premier ministre l'a dit. On va déposer un projet de loi, dans les prochaines semaines, qui va permettre, Mme la Présidente, de faire le lien entre les mesures sanitaires que l'on a faites par décret, mais aussi le besoin de faire la transition avec des mesures qui doivent rester. Est-ce que les gens veulent arrêter, Mme la Présidente, de faire de la télémédecine? Je ne pense pas. Il va falloir trouver une façon de respecter les avancées que nous avons eues de toutes ces nouvelles pratiques là qui ont été connues durant la pandémie.

Et puis je dirais aussi au député de Nelligan que, quand on va déposer le projet de loi... Puis on s'est engagés à le faire le plus rapidement possible en mars. Donc, ce n'est pas dans six mois, là, c'est dans les prochaines semaines. Nos équipes de légistes sont en train de travailler là-dessus.

Et, deuxièmement, pour la question du fameux rapport, pour qu'il n'y ait pas de... Parce que, pour répondre, justement, aux exigences de la loi des mesures d'urgence, il faut, Mme la Présidente, remettre à l'intérieur d'un délai de 90 jours un rapport sur les mesures d'urgence. Pas plus tard qu'hier le premier ministre s'est engagé à le faire. Il l'a dit, qu'on allait respecter cette exigence-là, encore une fois, comme on a respecté toutes les exigences qui ont été, jusqu'à maintenant...

Alors, écoutez, moi, j'ai très hâte qu'on dépose le projet de loi. À ce que j'entends aujourd'hui puis depuis quelques jours, les oppositions ont hâte d'avoir le projet de loi. J'espère qu'ils pourront collaborer à le mettre en place. Et, je répète, Mme la Présidente, toujours ouverts aux suggestions. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et je reconnais maintenant M. le député de Rosemont. Et je vous indique que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 11 min 35 s.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Heureux de revoir les collègues. En raison de l'alternance, il y en a qu'on voit très peu souvent, alors je suis heureux de vous revoir. Et on voit souvent les ministres, quand on siège le matin. L'après-midi, on en redécouvre d'autres. Bien hâte d'être capable de siéger à 125, 124, puis, à un moment donné, 125, ici. Ça nous fera du bien, je pense, de reprendre une vie normale.

En parlant de vie normale, la mienne et celle de mes collègues de l'opposition ne l'est pas tout à fait, ces temps-ci, parce qu'on a l'impression de vivre le jour de la marmotte. C'est février, remarquez. Je pensais que c'était juste une journée, le jour de la Marmotte. Là, ça a l'air que c'est les 28, c'est le défi 28 jours de la marmotte, parce que c'est vrai que ça fait je ne sais pas combien de fois qu'on se lève ici pour discuter de la pertinence de maintenir l'état d'urgence, au Québec, de l'utilité de, je dirais même de la légitimité de.

Ça a l'air que ça agace le gouvernement, mais jamais autant que moi. Je pense que je parle pour mon collègue de Nelligan aussi. On ferait autre chose que de discuter de ça, si on avait un peu plus d'ouverture de la part du gouvernement pour être capable, un, de lever cet état d'urgence, qui est là depuis franchement trop longtemps, là. Ça fait deux ans, presque deux ans. On va faire quoi, là, le 100e renouvellement, là?

Je faisais la blague, la semaine dernière, on en parle tellement souvent... Je vais recycler mes blagues, là, parce qu'on en parle tellement souvent que je n'ai plus pas assez de blagues en banque, là. Ça fait que je ne sais pas si on va faire un party, là, comme la 100e émission, là, c'est le 100e renouvellement. Youpi! Bravo! Extraordinaire! Mais, non, ce n'est pas une bonne nouvelle parce que ça fait juste démontrer que le gouvernement s'accroche à cette affaire-là, alors qu'il devrait décrocher, justement, de ça.

• (15 h 50) •

Alors, on est ici pour ça. J'ai vraiment l'impression de radoter, mais la pédagogie, c'est l'art de la répétition, ça fait que je vais continuer, je vais continuer. Puis je mets en garde mes collègues, d'ailleurs, des moqueries. Il y a juste mes enfants qui ont le droit de dire que je radote. Moi, ici, je fais de la pédagogie. Alors, on va reparler de ce fameux état d'urgence qui est renouvelé de façon automatique, systématique, depuis bientôt deux ans, pour la 100e fois.

Puis j'écoutais le ministre, tout à l'heure, en me préparant, puis je me disais : O.K., c'est ça, je pense qu'il vient lui-même de mettre le doigt sur le problème. Je ne sais pas s'il s'en est rendu compte. Puis sa collègue, la vice-première ministre, a fait la même chose la semaine dernière, dans un long discours de 45 minutes sur pourquoi l'état d'urgence. C'est que nos amis d'en face parlent toujours de pourquoi on en avait besoin. On est au passé, là, on en avait besoin. La question qu'on pose, là, puis je pense que je parle aussi pour mes collègues de l'opposition, parce qu'on est unis là-dedans, c'est : Pourquoi on en a besoin maintenant? Là, je suis au présent, indicatif présent. Les temps de verbe sont importants.

Alors là, on nous refait la litanie de : On avait besoin de ci, on avait besoin de ça. Bien oui, mais c'était il y a 22 mois. Je comprends, peut-être qu'on en avait besoin, et ça nous est tombé dessus, ça, comme une météorite, puis on était pognés, puis il a fallu prendre des décisions. Je peux comprendre ça. On n'y était pas opposés au début. C'est juste que, quand ça devient la norme, ça devient un petit peu contre-productif pour une démocratie.

Vous savez, Mme la Présidente, ça fait assez longtemps que vous siégez, vous avez beaucoup d'expérience, un gouvernement majoritaire, là, dans notre système parlementaire, a déjà beaucoup de pouvoirs, beaucoup de pouvoirs. C'est de même, c'est notre système. Un gouvernement peut se faire élire avec 35 % de la majorité de ceux qui votent, en passant, de ceux et celles qui votent, puis il va se ramasser avec 76 sièges sur 125. C'est comme ça, c'est de même. Nous, on avait souhaité une réforme du mode de scrutin, là, mais, bon, ça a l'air que ça n'arrivera pas tout de suite. Donc, le gouvernement majoritaire, dans notre système parlementaire britannique, a déjà énormément de pouvoirs.

J'avais un ancien collègue émérite, chroniqueur du Globe and Mail, Jeffrey Simpson, qui avait écrit un livre sur les gouvernements de Jean Chrétien. Son livre, en anglais, s'intitulait The Friendly Dictatorship, la dictature amicale. Bon, évidemment, c'est un jeu de mots, là, il n'y avait pas de dictature à Ottawa, là, comprenez-moi bien, mais ça voulait juste dire par là, par ce jeu de mots, ce calembour, qu'un gouvernement majoritaire, dans notre système, est déjà bardé de pouvoirs. S'accorder unilatéralement l'urgence sanitaire pendant deux ans en nous disant que : Oui, mais c'était parce qu'au début, il fallait engager du monde, il y a 22 mois. C'est s'arroger, au surplus, encore un autre pouvoir. On est l'autre bord, là, ça commence à être un problème. Ça commence à être un sérieux problème. Puis, je pense que le gouvernement, comme nous tous ici, entend déjà la population qui commence à trouver que c'est beaucoup. Ça fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de pouvoirs dans les mains d'un gouvernement qui en a déjà beaucoup.

Puis, au-delà de s'arroger des pouvoirs comme ceux-là, bien, on nous refuse la discussion. Puis on nous dit même : Ah! vous revenez encore avec ça, vous êtes donc bien fatigants, encore ça. Bien oui, encore ça. Qu'est-ce que vous voulez? On ne peut pas brader des principes aussi fondamentaux que la démocratie parce que le gouvernement n'a pas envie de parler de quelque chose. On en parle encore parce que le problème est encore là. Puis il est entier. Puis chaque jour qui passe de plus est de plus en plus lourd et nous pèse de plus en plus ici.

Alors, j'écoutais le ministre, tout à l'heure, qui parlait de sa première dose, puis de l'embauche. Tout ça, là, ça fait un an, là. Peut-être avions-nous besoin, au début, en certaines circonstances, de l'urgence sanitaire, mais nous n'en avons plus besoin maintenant. C'est de l'acharnement parlementaire de la part du gouvernement.

Sur le fond, remarquez, le premier ministre a répondu en partie à ce qui est débattu ici aujourd'hui, dans une des sections de la très longue motion des collègues de l'opposition officielle sur l'article 129. Il s'est engagé à le déposer. Tant mieux, on le prend au mot, mais on... quand même peut-être faire voter pour être sûr qu'on va mettre des bretelles sur la ceinture. On n'est jamais trop prudent. Mais, par ailleurs, je trouve ça assez contradictoire, depuis deux semaines, d'entendre le gouvernement dire : On a absolument besoin de maintenir l'urgence sanitaire pour des affaires qu'on a faites il y a 22 mois, mais, de toute façon, on va s'en débarrasser parce qu'on va déposer un projet de loi, là, le mois prochain, puis faites-vous-en pas, là, vous allez l'aimer, notre projet de loi, là, puis on va vous demander de collaborer. Mais moi, je ne l'ai pas vu, le projet de loi. Je ne l'ai pas vu. Personne ici ne l'a vu. En tout cas, je ne pense pas. Ça fait que je ne sais pas exactement qu'est-ce qu'on va aller faire avec ça. Puis, ça ne me convient pas de dire : attendez encore un peu, là, je vais me servir, moi, unilatéralement, de cet outil extraordinaire qu'est l'urgence sanitaire, pendant encore le temps que je vais vouloir, le temps que je déposerai un projet de loi. Je trouve ça court puis je trouve que ça raccourcit la démocratie beaucoup, beaucoup.

J'assiste ici, depuis surtout cette session, surtout cette session... C'est là que ça s'est mis à... que le vernis s'est mis à craquer, là, j'assiste à ce que j'appellerais la vie rêvée de la CAQ. Ils se sont construits comme une espèce de petite bulle dans laquelle ils gouvernent hors des mécanismes de reddition de comptes habituels, sans les contre-pouvoirs complets qui seraient les nôtres en temps normal, puisque nous sommes sous l'urgence sanitaire. Alors, le gouvernement a décrété l'urgence sanitaire en prenant le choix de la renouveler aux 10 jours — il aurait pu faire autrement, il aurait pu nous consulter — sans nous consulter, sans nous donner la possibilité d'en débattre. Ça nous a été imposé.

Le gouvernement n'a donc pas de comptes à rendre, notamment, sur des appels d'offres. Et il y en a eu beaucoup, beaucoup. Moi, j'ai très, très hâte de voir le rapport de la Vérificatrice générale là-dessus. Il y en a un qui s'en vient, là, ce printemps, là, ce printemps, sur les appels d'offres et l'achat d'équipements de protection individuelle. Malheureusement, l'autre, là, le rapport plus large, on ne l'aura pas avant l'ajournement de juin. C'est malheureux. Puis je n'ai aucun reproche à faire à la Vérificatrice générale, elle a fait ses choix puis elle a le personnel qu'elle a, puis elle est prise avec une pandémie aussi. Le fait est, je le dis de même, là, qu'on ne l'aura pas avant les prochaines élections, ce gros rapport là, nous ne l'aurons pas.

Ensuite, le gouvernement — et c'est là, la vie rêvée, parfaite — peut nous dire : Ah! mais la décision, elle a été prise avec la Santé publique. On n'a pas les avis. Puis, comme on est sous la chape de l'urgence sanitaire, bien, on ne les aura pas. Puis on ne peut pas faire de débat puis on ne peut pas se poser de questions là-dessus. Puis, quand le gouvernement n'a vraiment plus d'argument, puis je le pratique beaucoup, le ministre de la Santé, depuis quelque temps, il nous dit : Non, non, faites-moi confiance, là, croyez-nous sur parole, faites-nous confiance. Mme la Présidente, j'ai l'impression de voir des reprises d'un mélange des deux émissions de mon enfance. Je ne sais pas si Netflix écoute, là, ça pourrait leur donner des idées pour une série, là. On a comme mis ensemble Papa a raison et Dr Welby. Puis nous autres, ici, il faudrait qu'on gobe tout ça, là, parce que, bien, ça vient de la Santé publique. On ne voit pas les avis, on ne le sait pas. On prend la décision, c'est comme ça, parce qu'il n'y aura pas de débat, parce qu'on est sous urgence sanitaire. Et ça fait deux ans que ça dure. Ça fait deux ans que ça dure.

Alors, je ne sais pas, peut-être qu'il va falloir qu'on se relève une sixième, ou septième fois, ou une huitième fois ici pour continuer d'en parler. Moi, j'ai une solution pour le gouvernement, qui a l'air de trouver ça agaçant : levons l'état d'urgence sanitaire, ayons les débats ici, dûment, avec tous les contre-pouvoirs que nous devrions avoir entre nos mains, puis on pourra faire les débats, puis prendre nos décisions entre personnes majeures et vaccinées. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et Mme la députée d'Iberville avait indiqué qu'elle souhaitait prendre parole lors du présent débat. Est-ce que vous êtes prête à prendre la parole, Mme la députée? Et je dois vous indiquer que vous disposez d'un temps de parole de deux minutes. Alors, la parole est à vous.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Très bien, merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis d'abord heureuse de voir que ma motion de la semaine passée a fait des petits un peu et que mes collègues de l'opposition s'accaparent et se... tiennent à ce que ce débat ait lieu.

Mme la Présidente, je vais être rapide. J'aimerais que le gouvernement me dise quelle loi au Québec interdit à un employeur de donner des primes à une employée. Ils ne peuvent pas me la nommer parce qu'il n'y en a pas. Donc, les primes aux infirmières, là, c'est de la bouillie pour les chats, ils peuvent en donner tant qu'ils veulent. Ils ont juste à faire les chèques. Ça, c'est une autre affaire.

Mme la Présidente, il y a maintenant deux ans que pour toute... n'importe quelle journée donnée, 50 % des Québécois ne sont plus représentés en cette Chambre, puisqu'on siège en nombre réduit.

Et, troisièmement, je déplore et je demande au gouvernement de lever l'urgence sanitaire et de nous fournir, aux députés, aux médias et aux citoyens, un rapport le plus rapidement possible, qu'on connaisse l'état des finances et des milliards de contrats qui ont été accordés sans appel d'offres, et dans quel but, et à quelles entreprises. C'est ce que je demande, Mme la Présidente. Merci.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Rebonjour, je suis assez contente, aujourd'hui, de prendre la parole aujourd'hui pour ce sujet, pour débattre la motion qui était présentée par le député de Nelligan, et puis je pense que c'est un devoir démocratique de venir en parler. Même si, peut-être, le député de Rosemont pense qu'on est tanné, je pense que c'est important de continuer d'en parler, c'est un sujet qui préoccupe les citoyens.

Puis, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je comprends la frustration du député de Nelligan, de celui de Rosemont, je la partage. C'est celle de la population générale. Nous sommes... Je vais peser mes mots, là, mais on est un petit peu tannés, là, de la pandémie et des mesures. Je pense que tout le monde la ressent, cette fatigue-là. Mais, en même temps, bon, la semaine passée, on avait... on venait débattre également, mercredi passé, puis la Direction de la santé publique avait autorisé des assouplissements, donc, moi, je me sentais un petit peu plus à l'aise, là, de venir parler de ça. Puis je me réjouis, justement, là, qu'on ait annoncé un plan de confinement en étapes, un plan qui est responsable, qui est graduel, qui est basé sur les recommandations de la Santé publique. C'est ce qu'on a fait depuis le début de la pandémie, suivre les recommandations de la Santé publique, qui sont basées sur des recommandations de l'OMS, de l'INSPQ, de l'INESSS, ça, on s'entend, qui sont des gens, là, qui ont des doctorats en santé publique qui travaillent là, Mme la Présidente. Donc, nous, depuis le début, on a suivi ces recommandations-là.

Maintenant, j'aimerais ça revenir un petit peu aux sources, puis on va parler un peu de la Loi sur la santé publique en tant que telle. On va retourner un petit peu dans le passé, premièrement. Puis là c'est rare que j'encense comme ça les gouvernements précédents, là, mais je pense qu'il faut le mentionner. C'est le 19 décembre 2001 que le Québec a adopté la Loi sur la santé publique telle qu'on la connaît. Donc, c'était sous le gouvernement du Parti québécois de Lucien Bouchard, c'était basé sur loi précédente de M. Bourassa, dans le fond, de 1972. En 2001, on l'a seulement un peu revampée pour justement, là, ajouter et inscrire les fonctions de surveillance, de prévention et de promotion de la santé.

Donc, moi, je remercie quand même les prédécesseurs qui ont écrit cette loi-là, qui est vraiment très, très bien détaillée, là. J'ai pris le temps de la lire, parce que ça m'intéressait quand même, puis j'étais surprise que vraiment toutes les mesures qui ont été utilisées par la Santé publique et le gouvernement sont vraiment des mesures qui étaient prévues dans la loi telle quelle en 2001, même si, en 2001, bien, on ne vivait pas cette pandémie-là. On l'a utilisée une seule fois, en 2009, je crois, là, pour ordonner une campagne de vaccination pour la grippe H1N1. Je m'étais moi-même fait vacciner à ce moment-là, je m'en souviens. C'est cette même loi, dans le fond, basé sur les recommandations de la Santé publique, encore une fois, qui permet le déclenchement par le gouvernement d'un état d'urgence sanitaire, donc.

Puis cet état d'urgence là, ainsi que toutes les mesures, c'est vraiment des mesures qui sont extraordinaires, qui permettent d'offrir une flexibilité, une agilité au gouvernement. Je ne vais pas nécessairement tout répéter, quoiqu'il faut que je fasse un peu de temps, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé nous a parlé de toutes les mesures un peu créatives que le gouvernement a dû mettre en place pour contrer, justement, ou ralentir, là, je me souviens, les vagues successives. Les vagues ont toutes été différentes. On est dans la cinquième, la fin de la cinquième, mais il me semble que c'était toujours une histoire différente à chaque fois. Puis, à chaque fois, le gouvernement s'améliorait. Puis on était en train de mettre des mesures extraordinaires en vitesse grand V, chose qui n'aurait pas nécessairement été possible hors de l'état d'urgence, parce qu'il aurait fallu, justement, voter des projets de loi. Déposer puis voter le projet de loi, étudier le projet de loi en détail, ça aurait pris des mois. On serait encore en train d'étudier des projets de loi, par exemple, pour juste l'embauche des 400 gestionnaires ou le passeport vaccinal, par exemple.

Maintenant, j'aimerais parler un petit peu des pouvoirs qui sont accordés. Autant il y a des pouvoirs qui sont accordés au directeur de la santé publique puis des pouvoirs qui sont accordés au gouvernement. Puis je pense que c'est important d'en parler parce que M., Mme Tout-le-monde qui nous écoute peut-être ne le sait pas nécessairement.

Par exemple, le directeur de la santé publique, lorsqu'il juge, qu'il est d'avis qu'il existe une menace réelle pour la santé de la population, selon l'article 6 de la Loi sur la santé publique, a le pouvoir, entre autres... puis là le mot est important, tu sais, dans les lois, on le sait, les mots sont importants, il a le pouvoir d'ordonner la fermeture d'un lieu. Donc, c'est ce qu'on a vu avec les bars, les restaurants, les salles de spectacle, les karaokés, là, qui vont bientôt rouvrir, le 14 mars. On a bien hâte. Il a le pouvoir d'ordonner la désinfection, la décontamination, le nettoyage des lieux, de cesser des activités, on pense aux compétitions sportives, par exemple, ordonner à une personne de ne pas fréquenter un établissement d'enseignement, un milieu de travail, un autre lieu de rassemblement si elle n'est pas immunisée contre une maladie contagieuse dont l'éclosion a été constatée dans ce milieu. Donc, le mot est quand même important, parce que le directeur de la santé publique a ce pouvoir-là. Comment on fonctionne concrètement? Il émet des recommandations, et le gouvernement les suit.

Il a également le pouvoir d'ordonner à toute personne de respecter des directives précises, là, comme porter le masque, la désinfection... le désinfectant, pardon, dans les centres d'achats, par exemple, ou la distanciation sociale. Puis ces mesures-là — miniaparté, là — ce n'est pas des nouvelles mesures qui viennent d'être créées, là. J'ai lu un petit peu, ça m'intéressait, puis, dans le temps de la variole, fin 1800, puis également pendant la grippe espagnole, ce sont des mesures qui avaient déjà été mises en place. Puis il y avait des grosses campagnes de vaccination, des campagnes de lavage des mains, le masque. Donc, c'est des mesures qui existent au Québec mais ailleurs dans le monde également depuis longtemps. Le directeur de la santé publique peut également mettre toute autre mesure qu'il estime nécessaire.

Puis, dans le fond, moi, ce que je veux dire, c'est que je suis quand même reconnaissante de nos prédécesseurs d'avoir pensé à tous ces articles-là, ces possibilités-là d'avance, sans nécessairement avoir vécu une pandémie comme ça. Parce que, sinon, on n'aurait pas nécessairement eu à... le gouvernement n'aurait pas eu les leviers nécessaires pour procéder, justement, à une saine gestion de la pandémie.

Le gouvernement a sensiblement des pouvoirs similaires en vertu de l'article 118. Il peut ordonner une campagne de vaccination obligatoire. On n'est pas allés vers la campagne de vaccination obligatoire, mais, quand même, la campagne de vaccination qui a été mise en place a été quand même un franc succès, la plus grande campagne de vaccination jamais faite au Québec.

Il a le pouvoir d'ordonner la fermeture d'établissements, également de demander l'accès à l'information, plusieurs pouvoirs, également... comme interdire accès à tout ou partie d'un territoire concerné. On se rappelle, en première vague on a découpé le Québec en zone rouge, orange, verte puis on contrôlait un peu les flux de population en fonction des risques pandémiques. Puis ça, ça a été possible grâce à la Loi sur la santé publique. C'est expressément dit, en état d'urgence, on peut utiliser ces leviers-là qui nous permettent, justement, de mieux gérer la pandémie.

J'ai entendu, bon, la députée d'Iberville... et également, je pense, le député Nelligan en a parlé un peu, l'utilisation des contrats, dans le fond, de pouvoir donner les contrats qu'ils jugent nécessaires. Mais, en fait, ça fait partie de la loi. Parce qu'on se souvient, durant la première vague, on a eu des enjeux d'approvisionnement, donc il a fallu faire très vite. En temps normal, c'est très long, avec l'appel d'offres, tout le processus avec le Conseil du trésor. Ça nous a permis de solliciter des entreprises, une entreprise, entre autres, de mon comté, Surmesur, qui fait des chemises. On leur a demandé s'ils étaient capables de produire des millions de masques rapidement à cause qu'ils étaient très bien établis sur le terrain. Ils ont fait ça, ils ont fait un pivot d'entreprise, ils ont fait ça extrêmement rapidement puis ils ont permis de desservir des CHSLD, des hôpitaux. Donc, je les remercie. Mais ça, ces leviers-là sont possibles parce qu'on était en état d'urgence et que la Loi sur la santé publique nous permettait de le faire.

Moi, j'aimerais rappeler également qu'il faut que le directeur de la santé publique considère qu'il y a un risque pour la population pour qu'un gouvernement puisse déclarer l'état d'urgence, puis ça, c'est très important, pour déclarer l'état d'urgence mais également pour lever l'état d'urgence. On s'entend, on a tous très hâte. Les mesures s'assouplissent, là, la nouvelle du passeport vaccinal qui va se retirer graduellement, ce sont toutes des bonnes nouvelles. Mais, chaque fois, on se réfère aux recommandations de la Santé publique. Donc là, on se croise les doigts, on attend juste ça, qu'ils nous disent : Bon, c'est beau, on peut retirer l'état d'urgence puis procéder, retourner à nos vies normales, apprendre à vivre avec le virus, vivre en temps de pandémie.

Mais il y a quand même eu des effets positifs à tout ça, là. Tu sais, on essaie de trouver du positif, des fois, à travers l'adversité, là. La pandémie, ça n'a pas été facile pour tout le monde, mais ça a permis au gouvernement, quand même... puis le ministre de la Santé — puis là je vois le temps qui file — en a parlé tout à l'heure, mais ça a permis de recruter massivement des préposés aux bénéficiaires. Moi, je trouve ça fantastique. Parce qu'on était en pénurie avant même d'arriver au pouvoir. Donc, de pouvoir recruter massivement 9 000 personnes, c'est quelque chose, de donner des primes aux infirmières, de rehausser les salaires, également, d'engager 400 gestionnaires en CHSLD. C'est parce que c'était quand même un enjeu, là. Ça a été un des enjeux que la Vérificatrice générale a soulevés, d'ailleurs, le manque de gestion dans les CHSLD. Donc, d'être capable de réembaucher ces gens-là, c'est phénoménal. Puis on s'entend que le travail, là, il ne fait que commencer, là, il faut continuer à aller dans cette direction, d'aller vers une modernisation du système de santé, là, tout en respectant les travailleurs, parce que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est un des plus grands enjeux du système de santé, actuellement.

• (16 h 10) •

Donc, ce que j'aimerais dire, parce que je vois le temps qui file puis j'aimerais vraiment... je ne pourrai pas passer à travers tout ce que je voulais dire parce que... C'est ça. Un gouvernement responsable se doit d'écouter la Santé publique, qui suit les recommandations de l'INSPQ, l'INESSS, de l'OMS. On suit ces recommandations-là, on prend les... On écoute le pouls de la population également, c'est tout à fait normal, on est en démocratie, on parle avec les oppositions. Mais je pense qu'au final, bien, on continue de faire ce qu'on a toujours fait.

Mais, honnêtement, j'aimerais remercier, puis je n'ai jamais eu la chance de tant le faire, là, le personnel de soins de santé, qui sont absolument exceptionnels. Ils étaient fatigués avant la pandémie. Ils sont passés à travers cinq vagues très difficiles. Ils ont dû travailler en effectifs réduits. Moi, je lève mon chapeau à ces gens-là qui n'ont pas quitté le bateau. C'est exceptionnel, Mme la Présidente. Donc, j'aimerais vraiment les remercier. Puis j'espère qu'ils vont rester, on va continuer à en prendre soin, parce qu'on a besoin de vous, on a besoin des infirmières, des préposés aux bénéficiaires, des médecins de famille.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, nous souhaitons faire une proposition d'amendement à la motion du député de Nelligan. Alors, permettez-moi de lire la motion amendée, si l'amendement était accepté, bien entendu :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'après des vagues successives de la pandémie de la COVID-19 dues à l'émergence de variants du virus, il est impossible de déterminer avec précision quand cette pandémie prendra fin;

«Qu'elle déclare qu'il y a lieu de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire dans les meilleurs délais tout en assurant la poursuite de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et la protection des Québécois;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il s'engage à déposer le rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique qui doit suivre la fin de l'état d'urgence sanitaire, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Jean-Talon. Et vous savez très bien que c'est l'auteur de cette motion qui devra nous donner sa réponse par rapport à... s'il accepte ou non votre amendement.

Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et je crois que ce sera M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 8 min 5 s.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir pour moi de poursuivre sur la lancée de la semaine dernière. Et je pense qu'on devrait, en situation d'urgence sanitaire, discuter de ce qui est urgent, ce qui est important pour tous les Québécois à tous les jours. Si tant est qu'on doit suspendre les règles parlementaires, les règles démocratiques qui nous gouvernent depuis plus de 100 ans, est-ce que ça ne vaut pas un débat par jour? Est-ce que ça ne vaut pas une discussion continue sur les façons de s'en sortir?

Et c'est la raison pour laquelle je suis très heureux de participer au débat, je remercie le député de Nelligan de nous permettre d'en discuter encore une fois, parce qu'il me semble qu'il y a une absence manifeste de volonté politique de la part du gouvernement, un gouvernement majoritaire, de discuter de ce qui semble, à ses yeux, le plus important, c'est-à-dire l'urgence sanitaire. Et pourtant, s'il y a un endroit où on devrait en discuter sous toutes ses coutures, dans toutes ses dimensions, de la pandémie, c'est bien ici, dans cette enceinte. Et pourtant on le sent à chaque fois un peu hésitant, avoir des réserves, parce qu'il a mieux à faire. Il semble avoir mieux à faire que de discuter et de trouver des solutions ensemble pour s'en sortir. Parce qu'il faut bien recadrer les choses. Si on demande, aujourd'hui, comme on l'a fait au cours de l'automne, comme on l'a fait en septembre dernier, comme on l'a fait en mai, lors du premier débat sur l'urgence sanitaire... c'est de trouver des moyens, justement, de rétablir la situation, de vivre avec le virus, on l'a entendu à plusieurs reprises, y compris dans la dimension démocratique québécoise avec laquelle on est habitué de composer, dans laquelle on est habitué d'évoluer, pour représenter adéquatement, dignement, je dirais, nos concitoyens, de pouvoir, justement, pouvoir développer des solutions ensemble au nom des citoyens.

Et la suspension des règles démocratiques liée à la mise en place de l'urgence sanitaire, elle n'est pas banale. Il ne faut pas la normaliser. Et pourtant c'est ce qu'on tente de faire depuis des mois et des mois, depuis, en fait, presque deux ans. Et il faut revenir au principe de base qui permet à un gouvernement de déclencher une urgence sanitaire. Je le répète à chaque fois parce que c'est important de le faire, il me semble. Revenons à la lettre de la loi en question, qui dit, et je cite : La menace doit être grave, réelle et imminente et exiger l'application immédiate de certaines mesures.

Alors, évidemment, une fois qu'on a pris acte de la pandémie qui s'en venait au printemps 2020, on pouvait comprendre qu'il fallait se donner des moyens d'agir immédiatement pour faire face à la menace et que la menace était effectivement grave et imminente. Mais il me semble que le propre d'un gouvernement, d'autorités gouvernementales, quel que soit le niveau, c'est de pouvoir travailler au rétablissement de la situation. Et on voit que, si on essaie de travailler à l'amélioration des conditions sanitaires, on n'a pas, du même coup, au gouvernement, travaillé à remettre en place aussi les éléments qui font notre fierté, c'est-à-dire le travail démocratique qui a lieu ici, à l'Assemblée nationale, la reddition de comptes, notamment, et, je dirais, les opérations régulières de l'Assemblée nationale. Et, moi, il me semble que c'est peut-être le plus grand échec.

Lorsqu'on parle de gestion de la pandémie, est-ce qu'on a réussi à gérer la crise et puis à rebondir, à retomber sur nos pieds de façon à pouvoir exercer notre rôle, de part et d'autre, dans les hôpitaux, évidemment dans les secteurs économiques, dans la culture? Mais pourquoi négliger l'Assemblée nationale? Pourquoi ne pas permettre, comme gouvernement, de mettre en place les conditions pour remettre l'Assemblée nationale sur les rails dans son processus de fonctionnement régulier? Pourquoi remettre à plus tard ce qu'on pourrait faire maintenant? Au moment même — et le temps file — au moment même où on annonçait que les conditions épidémiologiques permettaient d'envisager une sortie des mesures les plus restrictives pour l'ensemble des Québécois, donc de pouvoir procéder à un déconfinement d'à peu près tous les secteurs de la vie de société au Québec, pourquoi négliger la remise en place des leviers démocratiques qui sont les nôtres et le fonctionnement régulier de l'Assemblée nationale?

Et on a entendu le ministre dire tout à l'heure : Les légistes travaillent sur une loi qui sera déposée éventuellement. Moi, je ne comprends pas, lorsqu'on est au gouvernement, qu'on est dépositaire, je dirais, de la volonté du Québec d'évoluer, de régler tous les problèmes sociaux, tous les enjeux auxquels on est confrontés, que ce gouvernement ne dise pas : Je vais travailler à remettre la démocratie sur les rails dans les plus brefs délais. Et, ce projet de loi, là, il me semble qu'il aurait dû, si on en a véritablement besoin, être élaboré dès la fin de la première vague, de la même façon qu'on a dit : Il y a un problème, il y a un problème dans les CHSLD, on manque d'imputabilité, il n'y a pas de directeur dans chacun des CHSLD du Québec, on va les nomme, mais, à partir de ce moment-là, on a identifié un problème, on a voulu le régler rapidement.

Le problème avec la suspension des règles démocratiques, le gouvernement est le seul à ne pas le voir, actuellement, et à le négliger. Pourquoi? J'imagine qu'il est assez confortable, effectivement, de ne pas avoir à composer avec un débat démocratique et avoir à être confronté à d'autres points de vue que les siens, à devoir, justement, rendre des comptes sur tous les contrats qui ont été donnés de gré à gré, sur les décisions qu'on a pu prendre ou qu'on voudrait prendre. Et moi, je n'achète pas l'idée que, pour maintenir des primes qu'on a annoncées dès le début de la pandémie, deux ans plus tard, on n'ait pas trouvé les moyens rapidement de mettre ça dans un projet de loi pour qu'on puisse avoir, justement, un cadre légal qui est débattu par, ici, les élus du peuple québécois et qu'on puisse l'encadrer. De la même façon qu'on disait, ce matin, la question des embauches de vaccinateurs, la plateforme Je contribue, le passeport vaccinal, dont on a annoncé la fin pour le 14 mars prochain, la question du port du masque ou encore la limite du nombre de personnes dans certains commerces, par exemple, ou certains lieux, il me semble qu'un projet de loi comme celui-là, là, ça ne prend pas deux ans à élaborer lorsqu'une chose aussi importante que la démocratie québécoise est suspendue dans ses opérations régulières.

• (16 h 20) •

On aime souvent, lorsqu'évidemment c'est avantageux du point de vue gouvernemental, se comparer aux autres juridictions à travers le monde ou à travers le pays. Et il est un peu gênant, je vous dirais, de voir que le Québec est le seul à être sous tutelle, en quelque sorte, de voir que les élus de l'Assemblée nationale sont encore relégués à un rôle de spectateurs, alors que la crise touche, évidemment, toutes les régions du Québec et que nous pourrions et nous devrions être au coeur de cette espèce de mobilisation nationale pour en sortir. Et donc, tant et aussi longtemps qu'on est dans une loi qui suspend les règles régulières et qui est renouvelée, pour la 100e fois cette semaine, de 10 jours en 10 jours, alors qu'on pourrait susciter un débat, ça me semble absolument inconcevable.

Motion d'amendement

Je voudrais, Mme la Présidente, en terminant, proposer un amendement à la proposition, à la motion : Modifier le cinquième alinéa en remplaçant les mots «dans les meilleurs délais» par le mot «immédiatement». Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et M. le député de Nelligan aura l'occasion de nous mentionner s'il accepte ou non votre amendement.

Alors, pour la poursuite de ce débat, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud. Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 19 min 20 s.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un réel plaisir de vous retrouver cet après-midi pour échanger sur cet enjeu fort important. Vous me permettrez, tout d'abord, de saluer le député de Nelligan, qui nous réunit aujourd'hui, un collègue que j'apprécie hautement, une star pour sa formation politique. Il fait un travail formidable en termes de santé avec son dynamisme et sa passion. Alors, je veux le remercier pour le temps qu'il met à nous réunir aujourd'hui. Malgré que, sur cet enjeu-là, on n'est probablement pas d'accord, mais je ne doute pas de l'objectif, évidemment, qui est celui de discuter de santé publique et de discuter de ces enjeux qui sont fort importants pour les Québécois.

Maintenant, Mme la Présidente, il faut se rappeler d'où nous partons. Mars 2020, vous étiez probablement comme nous à l'Assemblée nationale et où on voyait tout ce qui se passait à travers le monde. On parlait de fermeture de frontières et on se disait : Est-ce qu'on vit dans un monde qui est surréel? Qu'est-ce qui va se passer dans les prochains jours, dans les prochaines semaines? Et très rapidement le gouvernement du Québec s'est mis en place, via des mécanismes, via des structures, pour un seul objectif : protéger la vie des Québécois.

Et je me souviens du premier point de presse, l'un des premiers points de presse du premier ministre du Québec, où il a dû annoncer le premier décès de la COVID-19. Et ce n'est pas arrivé souvent dans notre histoire, Mme la Présidente, qu'un premier ministre doit aller en ondes et annoncer des décès des Québécois. Et ça s'est succédé de semaine en semaine. Et, encore aujourd'hui, nous annoncions des décès qui sont causés par la COVID-19. Et la pire chose qui pourrait nous arriver, comme Québécois, comme êtres humains, comme parlementaires, c'est de rester insensibles à ces décès-là et de rester insensibles à la situation qui est encore vécue aujourd'hui par des familles québécoises. Et vous en connaissez, j'en connais, je l'ai vécu, évidemment, dans ma circonscription, des gens qui étaient en pleine forme, pour qui ça allait très bien et qui ont été frappés de plein fouet par la COVID-19. Je ne me souviens pas qu'une grippe a fait autant d'impact au Québec ou même dans le monde entier. Je ne me souviens pas également de gens qui, pourtant, vivaient au quotidien normalement et qui ont contracté la COVID-19 dans des contextes parfois très surprenants... et qui, oui, a amené des décès. Alors, il faut se souvenir d'abord, Mme la Présidente, de cette prémisse-là qui fait en sorte de... pourquoi des décisions difficiles ont dû être mises en place, évidemment, au Québec, et dans quelle optique ça s'est fait.

Évidemment, moi, j'étais de ceux, au départ, qui disaient : Ah! ça va durer quelques semaines, quelques mois. Et on a malheureusement traversé cinq vagues, cinq vagues, Mme la Présidente, dont la dernière, qui, on est convaincus, est celle de trop, avec Omicron, mais qui... Malgré tout, souvenons-nous des projections de l'INESSS, de l'INSPQ et de la Santé publique, qui parlaient, à ce moment-là, peut-être même de 3 000 nouvelles hospitalisations par jour. C'était énorme, ce qui aurait pu attendre le Québec, évidemment, si jamais on n'avait pas mis en place les mesures.

Parce que les mesures fonctionnent. Puis ça, ce n'est pas moi, là, qui est député et qui le dis, là, ce n'est pas seulement les élus de l'Assemblée nationale. Ce sont, évidemment, les professionnels de la santé et des services sociaux, ce sont les épidémiologistes, ce sont les gens qui ont une expérience et une expertise dans le domaine, qui nous confirment que, oui, le port du masque, dont on est tous tannés, que, oui, certaines mesures, certaines fermetures, dont on est tous tannés et qu'on déplore, ont permis, tout de même, de sauver des vies, pas seulement un système de santé pour lequel on a hérité, pas seulement le travail des professionnels du réseau de la santé, qui est fort important et pour lequel il faut se concentrer à tous les jours. Mais ces mesures-là ont permis, Mme la Présidente, de sauver des vies. Il y a peut-être des gens qui nous écoutent qui ne seraient pas là aujourd'hui, Mme la Présidente, s'il n'y aurait pas eu les mesures sanitaires. Puis ça, il faut le dire, il faut pouvoir le rappeler.

Également, le rôle d'un gouvernement dans ces circonstances-là, c'est de se fier aux professionnels, se fier, évidemment, à l'INESSS, à l'INSPQ, à la Santé publique, aux gens qui ont les connaissances nécessaires pour bien diriger le gouvernement. Puis, vous savez une chose, si nous ne les avions pas écoutés, si nous avions fait à notre tête, si nous avions dit : Il n'y en aura pas, de mesures pour les Québécois, et que les hospitalisations auraient augmenté, je vous jure qu'aujourd'hui on ne remettrait pas en cause l'urgence sanitaire. On serait réunis, peut-être, avec une motion qui dirait : Nous condamnons le gouvernement du Québec qui n'a pas suivi les spécialistes. On serait réunis pour ça puis on nous dirait qu'on n'a pas écouté la science, puis que, malheureusement, ça a provoqué des hospitalisations de trop, puis que, malheureusement, peut-être même, oui, des décès de trop. Alors, de suivre les professionnels comme on l'a fait, ça a été élémentaire dans la sortie de crise. Et je pense que le fait que l'on suit encore aujourd'hui, avec un plan de confinement, Mme la Présidente, qui, pour certains, est trop rapide, pour certains, n'est pas assez vite, pour certains, on est juste au bon endroit... Mais, au bout du compte, on doit se fier aux professionnels pour ne pas retourner en arrière.

Et il n'y a rien de pire non plus, dans un plan de déconfinement, que de jouer au yoyo. Et malheureusement on a dû le faire à certains moments. Puis c'est la science qui nous l'a dicté, en disant : On est allé trop vite, on doit reculer, ou : La situation sanitaire a changé. Donc, ce sont des décisions extrêmement difficiles.

Et je connais assez bien, Mme la Présidente, comme plusieurs parlementaires ici, à l'Assemblée nationale, le premier ministre pour savoir qu'à plusieurs moments ça a été contre nature, pour lui, comme homme d'affaires, comme entrepreneur, de dire : On va devoir fermer certains secteurs de l'économie. Je sais que ça a été contre nature pour lui. Il ne l'a pas fait avec plaisir, il ne l'a pas fait dans l'enthousiasme, il ne l'a pas fait dans la bonne humeur. Le 30 décembre dernier, là, il n'y a personne qui avait du fun au Québec. Mais, s'il l'a fait, c'est parce qu'il ressentait, parce qu'il avait les statistiques, il avait les projections qui démontraient qu'on devait le faire pour la santé des Québécois. Et la première responsabilité d'un premier ministre, c'est celle-là. Et, oui, ça se fait rapidement, comme entre le 22 décembre puis le 30 décembre. Puis, oui, ça se fait rapidement quand on a des nouvelles statistiques, des nouvelles données qui nous forcent à agir rapidement.

Puis, vous savez, Mme la Présidente, tous les Québécois ont mis l'épaule à la roue. Tous les Québécois. Je sais que plusieurs collègues ici, en cette Chambre, ont été en CHSLD. Je les salue, parce qu'eux ont fait une différence. Je salue les collègues qui ont fait du bénévolat dans les centres de vaccination, celles et ceux qui ont envoyé des messages dans le réseau de la santé pour les stimuler, parce qu'eux, là, chaque matin, là, l'hiver, là, quand ils démarrent leurs autos, ils s'en vont sauver des vies dans les hôpitaux du Québec, puis, je pense, c'est important, oui, de les saluer puis de les remercier pour le travail qu'ils font.

D'autres ont choisi de passer leurs journées sur Facebook puis de critiquer les mesures sanitaires. D'autres ont choisi de remettre en question tout ce que les professionnels de la santé recommandaient, de même créer de la division, d'être les rois de la désinformation. Ça, il y en a qui ont été professionnels là-dedans. Bien, pendant ce temps-là, nous autres, on était en CHSLD. On sauvait des vies. On s'occupait des Québécois face à un ennemi qui est invisible. Et c'est ça, l'un des plus grands défis qu'on a dans notre société, parce qu'on ne connaît pas la suite des choses. On ne connaît pas à quel moment il pourrait y avoir une sixième, une septième vague ou une huitième vague.

Dans certaines circonstances, vous l'avez vécu en Outaouais, on a eu des inondations. Moi aussi, je l'ai vécu. Ça, on avait un peu plus d'expérience. Certains élus, à travers le monde, ont vécu des tremblements de terre de façon importante, ont vécu des ouragans, ont vécu des feux de forêt, parfois de façon récurrente. Ça, ce sont des ennemis où on se mobilise un peu plus vite, parce qu'on sent et on connaît davantage l'ennemi par moments. Et, dans ce cas-ci, c'était réellement une première pour le Québec. Oui, on a eu le H1N1, oui, on a eu des grosses périodes de grippe, mais c'était réellement une première.

Alors, je pense qu'il est important de se rappeler d'où on partait puis quelles mesures il fallait mettre en place. Et j'ai l'intime conviction que, peu importe qui aurait été du côté de cette Chambre, il aurait suivi les recommandations de la Santé publique. Il aurait suivi les recommandations de l'INESSS et de l'INSPQ, j'en suis convaincu, parce que, le gros bon sens puis la santé des Québécois, je suis convaincu que chaque parlementaire est habité par cette question-là.

• (16 h 30) •

Maintenant, en terminant, si on regarde vers l'avant, bien, on a annoncé un plan de déconfinement qui va faire du bien à tout le monde : la réouverture des restaurants, le retour du sport chez nos jeunes, la fin du passeport vaccinal par étapes. L'une des mesures qui restent en place, on le vit, nous, comme parlementaires, à tous les jours, c'est le port du masque. La Santé publique a dit qu'elle allait analyser cette décision d'ici le 14 mars. Alors, on est dans la bonne direction. On a toutes les raisons du monde d'être optimistes pour la suite des choses. Les Québécois sont massivement vaccinés parce que le gouvernement et les élus de l'Assemblée nationale ont encouragé la vaccination. Et ça, bien, ça fait en sorte, aujourd'hui, qu'on puisse bien s'en sortir, qu'on puisse parfois même mieux s'en sortir qu'ailleurs à travers le monde.

Alors, hommage aux Québécois. Et ils peuvent compter sur leur gouvernement pour continuer de les protéger. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle. Et vous disposez d'un temps de parole de 8 min 30 s.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux m'adresser à toutes les personnes qui ont oeuvré dans le milieu de la santé pour leur dire merci. Lundi, j'étais justement dans mon comté, dans une clinique de vaccination, et je suis allée remercier chacune des personnes qui avaient aidé à l'effort collectif en matière de santé. Ça a tellement été important. Donc, je veux le redire.

Je veux également dire merci à toutes les Québécoises et à tous les Québécois pour les deux dernières années, la solidarité, l'entraide, le fait que ça n'a pas été facile, le fait que tout le monde est fatigué mais qu'il faut qu'on reste unis dans tout ça.

Cela dit, Mme la Présidente, je ne comprends pas, je ne comprends pas où se trouve le gouvernement à l'heure actuelle. Il n'y a personne, de l'autre côté de la Chambre, qui a été capable de nous expliquer comment se fait-il qu'aujourd'hui, au Québec, nous soyons encore sous une loi d'urgence sanitaire. Il n'y a personne qui a été capable de tenir un argument quelconque pour nous expliquer ça. Est-ce que quelqu'un peut me dire pourquoi est-ce que ce n'est pas le cas en Ontario? Est-ce que quelqu'un peut me dire pourquoi ce n'est pas le cas en Colombie-Britannique? Qu'est-ce qui se passe en France? Qu'est-ce qui se passe en Grande-Bretagne? Pourquoi c'est seulement au Québec qu'on voit un gouvernement passer 100 fois, Mme la Présidente, pas cinq, pas 20, pas 50, 100 fois, Mme la Présidente, un décret d'urgence sanitaire, un décret renouvelé semaine après semaine sans qu'il n'y ait le moindre débat à l'Assemblée nationale. Pire que ça, Mme la Présidente, quand on est venus et qu'on a questionné la manière de faire du gouvernement, ils ont eu quand même le front de dire que c'était irresponsable de même questionner le fait qu'il devrait avoir un renouvellement. Nous sommes dans une démocratie, les débats doivent se faire ici, à l'Assemblée nationale. Et moi, je regarde les députés d'en face et je sais très bien, pertinemment, qu'il y en a bien d'entre eux qui se posent la question : Mais effectivement pourquoi on est encore en urgence sanitaire? Ils ne comprennent pas plus.

On a un premier ministre qui gouverne seul. On a un premier ministre qui gouverne par sondages. On a un gouvernement et un premier ministre qui gouvernent par décrets. C'est ça que nous avons en face de nous. Pas de débat, pas d'argumentation et, s'il vous plaît, le moins de temps possible à l'Assemblée nationale, surtout pour ne pas faire ces débats. J'ai demandé au premier ministre de revenir ici, en Chambre, en janvier, plus tôt. Il nous a dit non. Ça ne l'intéressait pas. Pourtant, il y a des débats qui doivent se faire ici. C'est cette loi qui permet au premier ministre de décréter un couvre-feu sans avoir à revenir à l'Assemblée nationale, sans avoir à soutenir une position quelconque par rapport à la santé publique. Il peut revenir ici et faire en sorte d'avoir ces débats.

C'est cette loi-là qui permet au premier ministre de décider qu'il va fermer les commerces le dimanche sans avoir à revenir à l'Assemblée nationale et sans avoir besoin d'avis de la Santé publique pour le faire. C'est cette loi-là qui permet au premier ministre de voter, pas de voter, excusez-moi, ce serait trop beau, de décider des contrats qui vont être octroyés, que personne ne voit, pas plus les députés, d'ailleurs, que nous autres, là. Mais le petit cercle restreint autour du premier ministre, qui prend toutes les décisions, c'en est gênant, Mme la Présidente. C'en est gênant pour tous les Québécois parce qu'on a le droit de savoir ce qui se passe. On a le droit de savoir la vérité. Pourtant, on nous l'a refusée, Mme la Présidente, et c'est ça qui est inacceptable.

Moi, je ne conçois pas, je ne conçois pas qu'on soit ici, en cette Chambre, et qu'on ait encore des gens qui nous disent : Il faut renouveler le décret, pour toutes sortes de raisons qui ne tiennent pas la route. Elles ne tiennent la route nulle part. Il faut qu'on se le dise, il n'y a personne qui pense que c'est une bonne manière de gérer la démocratie. Il n'y a personne qui pense que c'est la bonne manière de prendre des décisions pour la population. Les gens sont frustrés, les gens sont mécontents, les gens sont tannés, ils ont raison. Nous avons raison collectivement, comme Québécois, d'être tannés de la manière de gérer de ce gouvernement, parce que le premier ministre a une responsabilité de représenter l'ensemble des Québécois et de venir expliquer ses décisions qu'il refuse de venir expliquer et qu'il préfère mettre de côté avec un état d'urgence sanitaire.

Les vraies raisons pour lesquelles on est dans un gouvernement qui décide de gouverner par décrets, c'est parce que c'est facile, pour le premier ministre, de le faire. C'est juste facile de dire : Je vais gouverner par décrets parce que je n'ai pas de comptes à rendre. C'est facile, il aime ça, il s'est habitué à ça et il continue de gouverner seul. La deuxième raison pour laquelle il décide de gouverner de cette manière-là, Mme la Présidente, c'est parce qu'il a une belle marge de manoeuvre, il peut faire ce qu'il veut. Jamais dans l'histoire du Québec un premier ministre n'a eu autant de pouvoirs entre ses mains, jamais, Mme la Présidente : gouverner par décrets, gouverner par sondages, avec tous les pouvoirs, sans à avoir rendre de comptes.

Hier, j'étais absolument estomaquée quand le premier ministre m'a dit : Je ne vois pas de quoi elle parle quand elle parle de la Loi sur la santé publique. On dirait que le premier ministre n'avait pas lu cette loi. Pourtant, chaque semaine, chaque semaine, à son Conseil des ministres, il renouvelle le décret d'urgence sanitaire. Chaque semaine, ils sont assis en petit groupe puis ils décident de renouveler l'état d'urgence sanitaire sans même se poser de questions parce que c'est facile, parce que ça leur permet la marge de manoeuvre et parce que ça leur permet d'aller devant les kodaks puis d'aller dire des choses aux Québécois sans avoir à se justifier. C'est inadmissible, Mme la Présidente, c'est inacceptable.

Puis je le sais, qu'en face, là... Je regarde les députés en face, là, je sais qu'il y en a qui ont peut-être la tête baissée puis qu'ils ne sont pas contents de voir ce qui se passe, parce qu'eux aussi l'entendent. Ce n'est pas possible qu'ils ne l'entendent pas dans leurs comtés. Ce n'est pas possible. Moi, je l'entends dans mon comté. Le député de Pontiac l'entend dans son comté. Le député de Mont-Royal l'entend dans son comté. Moi, comme députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je l'entends. Mais je sais que, dans Beauce-Sud, ils l'entendent. Je le sais, que, dans Bourget, ils l'entendent. Je sais que, dans tous les comtés, les gens sont tannés, Mme la Présidente, tannés de cette gestion, de ce gouvernement qui refuse de faire les choses de manière démocratique. Et ça, c'est inacceptable. Et vous pouvez être sûre d'une chose : c'est avec beaucoup de force que nous allons tous voter en faveur de la motion qui a été déposée aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau. Et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi également, je suis très heureux de participer avec mes collègues, cet après-midi, à ce débat si important, un débat d'actualité s'il en est un. Évidemment, un peu comme mes collègues ont fait... puis le député de Beauce-Sud l'a bien nommé, là, le respect qu'on doit avoir envers toutes les personnes, au Québec, qui, malheureusement, sont décédées de ce terrible virus. À ce jour, je ne veux pas citer mal, là, c'est 13 766 personnes qui, malheureusement, ont perdu la vie. Ça, ça veut dire des familles endeuillées, ça veut dire des milliers... des centaines de milliers de personnes qui connaissaient des personnes qui en sont décédées. Et on oublie trop souvent, je pense, les gens qui en ont souffert, de cette COVID, qui n'en sont pas décédés, fort heureusement, mais qui souffrent et qui ressentent encore des conséquences de la maladie, on dit la COVID longue. Pour certains, c'est vrai, ça a passé comme une grosse grippe, mais, pour plusieurs, moi, j'en connais plusieurs, là, qui ont le souffle court, qui ont de la difficulté à respirer, qui en souffrent, qui ont de la misère à dormir, qui n'ont pas repris leurs activités, des grands sportifs, des gens extraordinaires. Ça fait qu'il faut se rappeler tout ça, pourquoi on a fait ça depuis le mois de mars 2020, ces efforts collectifs.

• (16 h 40) •

Et ça me rappelle aussi qu'il faut remercier l'ensemble des citoyens du Québec, comme le député de Nelligan l'a si bien rappelé au début de son introduction, tout à l'heure, à quel point les Québécois ont été des modèles, ont suivi, sont vaccinés massivement, j'entendais le chef tout à l'heure, pour une première dose, de 91 % qui a été nommé par le ministre de la Santé. Donc, ça, c'est colossal. Puis je voudrais aussi remercier l'ensemble des membres des travailleurs de la santé, des services sociaux, aussi les travailleurs et travailleuses des services essentiels, des écoles, des garderies, qui ont fait des efforts importants.

Maintenant, quand je regarde la motion proprement dite qu'on débat cet après-midi, on n'est vraiment pas loin, on tente de défoncer, selon moi, une porte ouverte, parce que je regarde le libellé de la motion du député de Nelligan et qu'est-ce que ma collègue de Jean-Talon, tout à l'heure, a déposé comme amendement, il y a quelques phrases qui sont changées, là, mais, honnêtement, là... Puis, pour les gens qui nous écoutent, là, moi, c'est mon deuxième mandat à l'Assemblée nationale. Puis j'en ai vu, j'en ai vu passer. J'étais à l'opposition. Je suis du côté du gouvernement aujourd'hui. Pour faire un peu d'éducation, là, normalement, quand on fait une motion, là, on espère que le gouvernement va voter contre nous, parce qu'on met des petits pièges, là, puis on se dit : Aïe! ça va mal paraître. S'ils disent non à ça, on va dire : Bien, voyons donc! Ils sont en train de nous en passer une.

Puis, dans la motion du Parti libéral, ce que je détecte comme potentielle idée de piège, ce n'en est pas un, dans les faits, c'est qu'ils demandent au gouvernement qu'il déclare qu'on doit mettre fin à l'état d'urgence sanitaire dans les meilleurs délais. C'est ce qui est nommé dans le quatrième paragraphe. Puis, dans le cinquième, on demande au gouvernement caquiste de s'engager à déposer le rapport d'événements, prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique, qui doit suivre la fin de l'état d'urgence sanitaire, et ce, avant la fin de la présente période des travaux parlementaires. Mais, Mme la Présidente, ce matin, un de nos porte-parole s'est engagé, on va le faire. Avant la fin de la présente... des travaux parlementaires, on va déposer ce rapport qui est demandé par l'opposition officielle. C'est légitime de le faire. Il y a eu un oui, il y a eu un accord, puis on va le faire, on est prêt à le faire.

On demande, dans les meilleurs délais possibles, de retirer l'urgence sanitaire. Encore là, c'est une porte défoncée, Mme la Présidente. Le premier ministre le 19 octobre dernier, lors de son discours inaugural, avait prononcé son intention de mettre fin le plus rapidement possible à l'urgence sanitaire. Il disait : Laissez-nous vacciner les enfants, là, puis, quand on aura terminé cette période-là, eh bien, l'urgence sanitaire, on pourra mettre ça derrière nous. Évidemment, quand ça a été prononcé, la situation épidémiologique du Québec allait mieux. On était positifs, on était encouragés. On sentait enfin la lumière arriver au bout du tunnel. Mais quelle personne ici pouvait prévoir l'arrivée du variant Omicron? Personne. Personne. Le Parti libéral, quand on a eu la rentrée parlementaire, nous disait : Il faudrait vacciner obligatoirement les travailleurs de la santé, de l'éducation, toutes les personnes... les employés de l'État. C'était ça, le discours au début de la session. Au mois de novembre, la situation s'était améliorée, Mme la Présidente. Le Parti libéral nous demandait de mettre fin aux mesures d'urgence sanitaire, à l'urgence sanitaire, pardonnez-moi. Mais évidemment le premier ministre était très encouragé à le faire après les fêtes, mais ce qui nous a frappés dans le temps de Noël, ce n'était pas possible. Ce n'était pas possible de le faire. Mais, le premier ministre vient de réitérer, Mme la Présidente, on a l'objectif de l'arrêter le plus rapidement possible, tel qu'il est demandé par la motion du Parti libéral aujourd'hui, de retirer le plus rapidement possible l'urgence sanitaire.

Mais je ne suis pas dupe, Mme la Présidente. Il y a un élément qui est un peu agaçant, dans le débat qu'on a. C'est un débat qui est sur le processus démocratique, l'utilisation d'une loi, parce qu'on tente de faire accroire qu'il y a un gros déficit de démocratie, ici, qui est en train de se passer, là.

Une voix : ...

M. Lévesque (Chauveau) : C'est ce qu'on dit. Le député de Pontiac nous dit ça. Mais, Mme la Présidente, là, la démocratie, au Québec...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je m'excuse, M. le député de Chauveau. Ça allait superbien, là. Je vais vous demander, s'il vous plaît, de ne pas vous interpeler d'un côté et de l'autre de la Chambre. Je vous invite à poursuivre, M. le député de Chauveau. Et le silence, s'il vous plaît, pour les autres membres présents.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci, Mme la Présidente. La Loi sur la santé publique existe. Elle encadre la possibilité d'agir, d'intervenir. Le gouvernement du Québec applique la loi. Le Parlement continue de siéger. Il y a eu des périodes de questions, Mme la Présidente, à tous les jours. Toutes les oppositions ont pu interroger le docteur Arruda à quelques reprises. Il y a eu des études de crédits. Et, quand on nous parle de transparence, Mme la Présidente, aucun, mais aucun premier ministre et aucun ministre de la Santé ne s'est soumis à autant de périodes de questions en direct devant l'écran. Puis ce n'est pas facile de faire ça, de répondre, pendant une heure, de façon constante, à des questions par les journalistes, toutes les questions que l'opposition se pose, que la population se pose. Inquiétez-vous pas, Mme la Présidente, on dit toujours que les médias sont le quatrième pouvoir, ils les posent. Les députés ont toujours eu le droit de les poser, les questions.

Alors, la démocratie, elle est là. Elle s'exerce. Elle est encadrée. Il n'y a eu aucun geste... D'ailleurs, il n'y a personne ici qui dit que le premier ministre bafoue des règles et des lois. On tente de faire de la politique, je comprends ça. On est à quelques mois d'une élection, et on tente de faire passer l'idée que le retrait de l'urgence sanitaire, qui est un moyen qui a été bien décrit, la semaine dernière, par la vice-première ministre et par le ministre de la Santé aujourd'hui, qui est un moyen d'agilité, qui est un moyen de flexibilité dans des moments difficiles, qui est utilisé, bien, on tente de faire accroire que, si on enlève ça, là, c'est la fin des mesures sanitaires.

Parce que, dans le fond, ce que les Québécois veulent, ce n'est pas l'expression : Arrêtez l'urgence sanitaire. Ce que les Québécois veulent, puis ça, j'en suis convaincu, parce que, oui, ça sonne à mon bureau, effectivement, les Québécois sont tannés, Mme la Présidente. Ils sont tannés, bien sûr, d'avoir perdu certaines libertés, d'aller au restaurant, d'aller à leur gym, d'aller à leur bar, d'aller à des activités qu'ils affectionnent. On est tous tannés. Qu'on soit bleu, qu'on soit rouge, qu'on soit mauve, qu'on soit vert, qu'on soit jaune, qu'on soit orange, la couleur, ça n'a pas d'importance, il n'y a pas un Québécois qui n'est pas tanné, et le premier ministre le premier. Mais de faire accroire que cette... puis je ne prête pas d'intentions, Mme la Présidente, mais, quand on dit, là, que mettre fin à l'urgence sanitaire... c'est ce qu'on veut laisser planer comme doute. Et, oui, il y a un os, là, et on mise sur l'insatisfaction, la frustration des gens, et tout, et tout.

Alors, moi, ce que je dis, c'est que, présentement, on débat d'une motion très précise, une motion qui est déposée par le collègue de Nelligan. Et vous avez notre appui, là. Vous l'avez entendu, vous l'avez entendu, l'amendement proposé par ma collègue de Jean-Talon va dans le même sens de ce qui est demandé par les collègues. On s'engage à déposer un rapport d'ici la fin de la session parlementaire. On s'engage à mettre fin, dans les meilleurs délais, à l'urgence sanitaire. On en est là.

Le premier ministre, j'ai entendu, puis je vais terminer en disant ça, Mme la Présidente... Tout à l'heure, là, le député de Nelligan, il disait : Le premier ministre, là, ce n'est pas un concours de popularité, il ne veut pas se faire valoir... Bien, Mme la Présidente, vous, et moi, puis tous les collègues ici, là, on commence à avoir de l'expérience, en politique. Pensez-vous que tu vas gagner de la popularité à interdire parfois à des Québécois... que tu ne peux pas aller au restaurant, tu ne peux pas aller manger, tu ne peux pas faire du sport puis, aïe! tu ne peux pas jouer? Bien, voyons donc, Mme la Présidente! Ce n'est pas un concours de popularité, j'espère que non. Tout le monde aimerait ça dire à tout le monde : Faites ce que vous voulez, amusez-vous, pas de problème. Mais ce qu'un gouvernement responsable fait, c'est qu'il prend des décisions difficiles quand la situation difficile s'impose. Qui aurait pu prévoir que cette pandémie aurait duré pendant... elle n'est probablement pas terminée, là, mais que depuis 18 mois, 20 mois on serait là-dedans? Personne, Mme la Présidente. Alors, je dis à tout le monde : Lâchez pas, un peu de courage, on est derrière vous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Pontiac. Vous disposez d'un temps de parole de 1 min 15 s.

M. André Fortin

M. Fortin : Voici ce que je viens d'entendre, Mme la Présidente : Il n'y a pas de déficit démocratique, il y a une démocratie encadrée. On est à peu près 30 députés ici en ce moment, Mme la Présidente, à l'Assemblée nationale, là, il n'y en a pas un des 30 députés ici qui a voté sur quelconque mesure sanitaire, pas un, parce qu'on est gouvernés par l'état d'urgence, le décret, parce qu'on est gouvernés uniquement par le conseil des ministres. Il n'y a pas... Les citoyens de Beauce-Sud n'ont eu aucune voix, les citoyens de Drummond n'ont eu aucune voix par voie de vote à l'Assemblée nationale. Les citoyens de Vaudreuil non plus, les vôtres, les miens non plus, Mme la Présidente. Il y a 30 personnes, 25 personnes qui ont décidé de tout ça pour tous les autres députés.

Jamais, Mme la Présidente, un député ici n'a voté sur l'imposition du couvre-feu. Jamais un député n'a pu demander : Est-ce que la Santé publique est d'accord avec le couvre-feu? Santé publique de Montréal n'était pas d'accord, jamais ce débat-là n'a eu lieu ici, jamais un député n'a pu dire : Est-ce que c'est une bonne chose à faire selon la Santé publique? Je vais voter selon ma conscience. Ce n'est pas arrivé, Mme la Présidente. L'état d'urgence qui est décrété semaine après semaine par le gouvernement fait en sorte qu'il n'y a plus de débat ici, à l'Assemblée nationale, autour des mesures spécifiques. Si ça, ce n'est pas un déficit démocratique, si ça, c'est la démocratie encadrée souhaitée par le gouvernement, Mme la Présidente, je crois qu'on peut faire bien mieux que ça aujourd'hui.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Pontiac.

Alors, il est temps, maintenant, de céder la parole à l'auteur de cette motion. M. le député de Nelligan, vous disposez d'un temps de réplique de 10 minutes. Et il faudra que vous nous indiquiez aussi si vous acceptez les deux motions présentées par Mme la députée de Jean-Talon et celle de M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Monsef Derraji (réplique)

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que vous voulez que je commence avec... ou je peux commencer...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous faites ce que voulez.

M. Derraji : Bien, premièrement, je vais accepter avec grand plaisir l'amendement du collègue député des Îles-de-la-Madeleine. Oui, donc, j'accepte l'ajout par rapport à «immédiatement». Et je refuse l'amendement proposé par la collègue députée de Jean-Talon.

Mme la Présidente, premièrement, je tiens à remercier mes collègues. Mes collègues partagent avec moi les mêmes sentiments parce que mes collègues reçoivent les appels des citoyens, des citoyens qui sont inquiets par rapport à leur démocratie, ils sont tannés. Je vois la députée de Vaudreuil, je vois mon collègue député de Laval-des-Rapides, je vois mon collègue député de Jacques-Cartier, je vois mon collègue député de Marquette, je vois le député de Mont-Royal—Outremont, je vois le député de Pontiac, je vois ma cheffe de l'opposition officielle, et, croyez-moi, je m'adresse au peuple québécois qui suit nos travaux, tous mes collègues, tous mes collègues sont mobilisés pour ramener vos préoccupations, et c'est ce que nous sommes en train de faire.

Vous avez vu ce que j'ai partagé au début, ce que mes collègues ont partagé par rapport à vos questionnements. J'ai posé au gouvernement : Pourquoi, pourquoi ce gouvernement a choisi un article de la loi pour renouveler aux 10 jours le décret d'urgence, et non pas 30 jours? Je tiens aujourd'hui à être transparent avec vous. C'est un choix politique de la part des caquistes. Je vous invite, là où vous êtes, à les interpeler. Posez-les, les questions. Posez-les, les questions. Pourquoi ils continuent à cautionner le renouvellement du décret aux 10 jours? Je vais vous dire pourquoi : parce qu'aucune mesure, aucune mesure que vous avez subie depuis le début, y compris l'alerte, hein, l'alarme du couvre-feu sur vos appareils, sérieux, et nous sommes au Québec, et ça a été grossièrement exagéré... Posez la question, parce que, s'ils appliquaient la loi aux 30 jours, vous allez avoir l'occasion de voir, vos élus, qu'est-ce qu'ils pensent de ces mesures. Malheureusement, chers citoyennes et citoyens, on n'a pas ce débat au Parlement. Et, je dois être très honnête avec vous, ce que vous voyez aujourd'hui, c'est la seule solution qu'on a pour ramener vos préoccupations au salon bleu. C'est notre forme de manifester notre mécontentement par rapport à ce confinement de la démocratie. C'est la seule chose qu'on a pour dire à ce gouvernement : Assez, c'est assez!

Vous avez vu, tous mes collègues, la plupart, ont ramené des arguments. Et on a invité le ministre à venir s'expliquer. Et, malheureusement, je vais les résumer. Et j'ai vu les commentaires, vos commentaires. Vous avez dit que le ministre n'a pas répondu aux questions. Effectivement. La première : Pourquoi le gouvernement a choisi de renouveler le décret aux 10 jours et non pas aux 30 jours? Je vous invite à continuer les questions au niveau de vos élus.

Vous avez tous vu le bilan de la première vague, de la deuxième vague, l'échec. Et aujourd'hui je tiens aussi à remercier l'ensemble des professionnels de la santé, parce qu'ils travaillent depuis le début de la pandémie. Et j'ai été en contact avec beaucoup d'infirmières et d'infirmiers sur le territoire. Je partage votre peine parce que vous avez travaillé fort depuis le début. Malheureusement, le gouvernement n'a pas respecté son contrat moral avec vous. Vous êtes beaucoup de personnes en attente d'argent, beaucoup d'argent. Je pense à Julie, à 9 000 $, infirmière clinicienne. Je pense à Audrey, 3 475 $. Et le gouvernement nous dit aujourd'hui qu'il renouvelle les décrets pour vous payer, il renouvelle les décrets pour vous donner vos primes. Et ça fait cinq mois que les infirmières sont en attente.

Le gouvernement, aujourd'hui, vous dit que le délestage, ça prend un état d'urgence, ça prend un renouvellement du décret. Le gouvernement vous dit aujourd'hui que la télémédecine, ça prend un état d'urgence. Je ne savais pas que j'avais en face de moi un ministre de la COVID, mais plus un ministre de la Santé. Le ministre de la Santé doit travailler pour améliorer l'accès à la télémédecine, c'est son rôle. Et d'ailleurs il y a une division, au ministère de la Santé, qui s'occupe de la télémédecine.

Le ministre de la Santé vous a parlé aujourd'hui du masque et du passeport vaccinal. Donc, il continue à penser que la seule façon pour gérer la pandémie : vous masquer et vous imposer un passeport vaccinal. En aucun cas le ministre de la Santé, qui sait très bien que le virus se transmet par aérosols... il n'a pas parlé de ce mode de transmission. Vous avez vu que, depuis le début de la pandémie... vous avez vu les nombreux rapports que nous avons eus par rapport à ce mode de transmission. Malheureusement, aucune action de la part de ce gouvernement.

J'aurais aimé, comme vous, aujourd'hui, que le ministre de la Santé vous rassure. J'aurais aimé, aujourd'hui, que c'est assez, son décret. On n'est pas uniques au monde. Pourquoi ça marche en Ontario? Pourquoi ça marche ailleurs au Canada? Pourquoi le Parlement français est capable de discuter? Est-ce qu'ils sont meilleurs? Est-ce que, là-bas, la démocratie n'est pas bonne? Ou bien l'exception québécoise?

On a un gouvernement qui, probablement, veut aller sur le livre des records de Guinness et être un des gouvernements au monde qui a gouverné le plus longtemps possible par décrets. C'est un choix. Ça leur revient.

En temps et lieu, j'en suis sûr et certain, que vous allez interpeler vos députés dans les régions et leur poser les bonnes questions. Pourquoi le gouvernement continue à gouverner par sondages?

Je vous invite aussi à poser la question suivante : Est-ce que c'est normal que votre argent... Vous travaillez très fort. Le gouvernement récolte vos taxes et impôts pour gérer cet État. Trouvez-vous que c'est normal qu'en gérant vos impôts je vous impose, en tant que premier ministre, un mode de gouvernance par décrets? Pensez-vous?

Encore une fois, j'ai entendu le collègue, tout à l'heure, parler du concours de la popularité. Mais comment vous interprétez le premier ministre qui utilise votre argent, qui donne un contrat de gré à gré à une entreprise qui s'appelle SOM pour vous sonder, pour vous demander votre avis sur les mesures liberticides? Les mesures liberticides, ça se discute au Parlement. C'est pour cela que vous avez élu les élus du peuple. Vous avez donné le mandat au gouvernement de gouverner. Vous avez donné le mandat à l'opposition officielle de jouer son rôle en tant qu'opposition constructive. C'est ce qu'on fait aujourd'hui. Malheureusement, depuis mars 2020, et je tiens à être clair, aujourd'hui, mon collègue député de Pontiac vous l'a mentionné, en aucun cas les membres de l'opposition officielle n'ont voté une seule fois sur aucun décret. Les membres de l'opposition officielle n'ont jamais été sollicités pour un vote par rapport à une mesure. Ne pensez pas qu'on a voté pour le couvre-feu, ne pensez pas qu'on a voté sur le masque, on n'a rien voté. C'est un gouvernement qui a pris le choix, qui a pris le choix de gouverner, depuis le début, par décrets.

Le premier ministre n'arrête pas de vous dire : J'ai été plus loin que la Santé publique, j'ai été plus sévère. Je vous invite à lui dire, la prochaine fois, quand vous allez le rencontrer : Pourquoi il n'était pas sévère par rapport à la protection de nos élèves? Pourquoi il n'était pas sévère et minimum utiliser l'argent du fédéral en changeant la qualité d'air dans nos écoles? C'est ça, pour moi, être sévère. Ne pas être sévère en s'attaquant aux restaurateurs et ne pas écouter l'avis de la Santé publique.

Souvenez-vous de nos débats au début. On me disait qu'on écoutait la Santé publique, et, un peu plus tard, la Santé publique a contredit le gouvernement. Souvenez-vous du couvre-feu où on a utilisé des études bidon, et que la ville de Montréal a contredit le gouvernement. Souvenez-vous des mesures d'isolation au niveau des garderies, où la ville de Montréal a dit stop au gouvernement. Aujourd'hui, on vous dit que l'opposition officielle se lève, l'opposition officielle se lève pour déconfiner la démocratie. Pourquoi? Assez, c'est assez.

• (17 heures) •

Mme la Présidente, j'ai l'impression que ce débat va continuer. Mais savez-vous quoi? On est l'opposition officielle, on va le faire. On va le faire et on va continuer à le faire au nom du peuple, parce que, Mme la Présidente, je ne pense pas que les Québécois qui ont voté en 2018, ils ont voté pour confiner la démocratie. Aucun Québécois n'a voté pour confiner la démocratie. On peut dire qu'aucun Québécois ne savait pas, en 2018, qu'il va y avoir une vague ou une pandémie. Mais les Québécois ont cru le gouvernement, qu'il voulait faire le changement comme option. Mais, malheureusement, pour moi, c'est un échec total. Pourquoi? On connaît très bien le mode de gestion de ce gouvernement. On connaît très bien la façon avec laquelle le premier ministre respecte les institutions.

Mme la Présidente, c'est un choix. Aujourd'hui, il y a une différence claire entre les caquistes et nous, le Parti libéral du Québec. Les caquistes, ils ont choisi de gouverner par décrets. C'est leur choix. Ils trouvent ça normal, 100 décrets, c'est leur choix. 100 décrets, c'est un triste anniversaire, c'est leur choix. Ils ont choisi, Mme la Présidente, de gouverner par sondages. Ils sondent les Québécois chaque semaine sur n'importe quoi en utilisant l'argent des contribuables. C'est leur choix.

Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie pour l'attention. Et espérons qu'on va avoir une bonne réponse de la part du gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Nelligan. Alors, ce débat est terminé.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le chef du troisième groupe d'opposition, avant de procéder au vote sur la motion principale. Alors, je vous fais la lecture de ces deux motions.

La motion principale de M. le député de Nelligan se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement caquiste s'apprête à renouveler pour une 100e fois l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020;

«Qu'elle rappelle que la Loi sur la santé publique et l'état d'urgence sanitaire n'ont pas été conçus dans l'optique d'une pandémie s'échelonnant sur plusieurs années;

«Qu'elle rappelle que l'état d'urgence sanitaire octroie des pouvoirs exceptionnels et étendus au gouvernement et qu'il n'est pas souhaitable que les normes usuelles de la gouvernance démocratique soient suspendues [pour] une si longue durée;

«Qu'elle prenne acte qu'après des vagues successives de la pandémie de la COVID-19 dues à l'émergence de variants du virus, il est impossible de déterminer avec précision quand cette pandémie prendra fin;

«Qu'elle déclare qu'il y a lieu de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire dans les meilleurs délais tout en assurant la poursuite de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et la protection des Québécois;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il s'engage à déposer le rapport d'événement prévu à l'article 129 de la Loi sur la santé publique qui doit suivre la fin de l'état d'urgence sanitaire, et ce, avant la fin de la présente période de travaux parlementaires.»

La motion d'amendement, quant à elle, de M. le chef du troisième groupe d'opposition, se lit comme suit : Modifier le cinquième alinéa en remplaçant les mots «dans les meilleurs délais» par le mot «immédiatement».

Mise aux voix de l'amendement

Alors, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le chef du troisième groupe d'opposition que je viens tout juste de vous lire. Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion, en débutant avec M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Nelligan?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, la motion d'amendement est rejetée.

Mise aux voix de la motion

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Nelligan que j'ai lue précédemment. Alors, maintenant, je vais demander à M. le député de Nelligan de m'indiquer le vote de son groupe.

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est rejetée.

Et, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous demanderais de suspendre les travaux quelques instants, histoire de céder la parole à M. le vice-président.

(Suspension de la séance à 17 h 6)

(Reprise à 17 h 8)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux.

Projet de loi n° 12

Reprise du débat sur l'adoption du principe

L'Assemblée reprend le débat ajourné le 15 février 2022 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Y a-t-il des interventions? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste arranger la chaise, ici.

C'est un plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, sur le projet de loi n° 12. Mais malheureusement je n'ai pas un tableau avec toutes des préoccupations, des commentaires et des suggestions de plusieurs groupes qui sont intéressés par ce projet de loi, parce que le leader de ce gouvernement a décidé de prendre le chemin de passer avec l'adoption en principe avant les consultations publiques. Pour plein des gens, je sais que, pour eux autres, ce n'est pas grand-chose, ils ne comprennent pas nécessairement pourquoi ça, c'est important. Mais, je peux dire, pour nous, comme des élus, nous avons un devoir puis un travail à faire ici, à l'Assemblée nationale, c'est bien, oui, de prendre connaissance des projets de loi, mais aussi d'être la voix des gens qui ont des critiques et des propositions à faire pour les projets de loi.

Alors, pour moi, quand j'ai regardé ce projet de loi, je suis loin d'être un expert dans les contrats dans le marché public, mais je sais qu'il y a plusieurs groupes, pas juste des groupes, des entrepreneurs puis les groupes de construction, mais des groupes environnementaux, des avocats, des citoyens qui comprennent ces enjeux très, très bien. Alors, chaque fois que je prends la parole ici, dans cette Chambre, sur les différents projets de loi, oui, je commence avec une lecture du projet de loi, après ça je vais regarder des notes, qu'est-ce que les différents groupes ont dit, puis ça donne moi une occasion d'au minimum porter leur voix ici et, oui, répéter leurs arguments. Je pense, ça, c'est très important dans le processus démocratique puis c'est une bonne façon aussi de, oui, répéter certains éléments pour forcer le ministre et ses collègues à réfléchir à comment il peut peut-être amender ce projet de loi. Parce que, je reviens, sur tous les projets de loi qui sont passés ici et adoptés ici, au salon bleu, tout le processus, le projet... excusez-moi, la phase de l'étude détaillée, on fait plusieurs amendements. Je n'ai jamais siégé, sauf sur un projet de loi concernant... et j'étais en Chambre la semaine dernière, le projet de loi n° 16, pour la nation crie, où on a passé un projet de loi qui a été pas mal écrit en collaboration avec le gouvernement et la nation crie, mais, bref, on n'a pas fait les amendements parce que ce n'était pas nécessaire. Tout était pas mal attaché parce que c'était en accordance de l'entente de la Baie James, qui existe déjà. Mais, bref, tous les autres projets lois, on a eu une bonne collaboration, le gouvernement avec les oppositions, pour faire les amendements.

• (17 h 10) •

Je sais que, présentement, il y a, juste à côté d'ici, tout le débat autour du projet de loi n° 96. Puis je vois sur mon fil de Twitter que la députée de Mercier a dit : Bien, moi, je viens de faire une proposition, un amendement que le gouvernement a accepté. Puis elle dit : Bien, maintenant, le projet de loi est meilleur, c'est mieux pour nous, on est contents. Bien, ça, c'est une partie de la démocratie. Puis, j'imagine, elle a été inspirée par un groupe qui a présenté devant eux puis elle a plaidé ça dans tous les discours qu'elle a faits ici.

Alors, je pense, c'est important que je prenne le temps pour juste dire : Ce n'est pas la première fois que le leader a décidé d'arranger des travaux du salon bleu comme ça, les travaux de la Chambre, parce que c'était la même chose pour le projet de loi sur la protection de nos jeunes. Je sais que moi, j'ai pris la parole pour discuter qu'est-ce qui est dans ce projet loi. Et, oui, on a eu une couple de commentaires dans les médias, mais je n'ai pas vu vraiment tous des bons arguments détaillés des différents groupes concernant ce projet de loi. Et, je dis, c'est plate, parce que c'est un enjeu qui est important dans mon comté. Et on ne sait jamais quand une citoyenne, ou un groupe, ou une entreprise, dans notre comté, va poser une question sur un certain projet de loi. Alors, si, moi, comme un élu, je ne suis pas juste capable d'expliquer qu'est-ce qui est dans le texte d'un projet de loi, mais c'est quoi, l'objectif, c'est quoi, les critiques, c'est quoi, les choses qui sont bonnes, ça me permet de faire un meilleur travail comme un député.

Et ce n'est pas la première fois, en termes d'organisation de notre travail, ici, que le leader du gouvernement... j'essaie... je veux juste trouver le bon mot ici, mais il change des choses à la dernière minute, et ça dérange certains de nos collègues. Je peux penser aussi juste à l'organisation de quand on siège sur certains projets de loi, on a toutes les discussions, parce que des fois ça arrivait que le leader a décidé : Bien, lundi, on va siéger sur ce projet de loi, puis tout le monde va s'arranger à la dernière minute pour arriver ici pour faire leur travail. C'est bien correct, mais je sais que, pas juste pour moi, pour mes collègues sur l'autre côté de la Chambre aussi, on a des rencontres avec nos citoyens de fixées en avance, un lundi et un vendredi. Et on sait, des fois, il faut changer les choses si jamais notre horaire change ici, mais le manque de prévisibilité, pour un leader du gouvernement qui, au début de son mandat, a dit : Bien, moi, je veux faire une réorganisation de nos travaux, ici, une modernisation de notre travail comme des élus, mais j'ai toujours trouvé que cette façon et le manque de prévisibilité étaient un petit peu... C'est sûr que, moi, des fois, j'étais frustré, de dire : Bien, je vais monter lundi, mais c'est plate de toujours être obligé d'annuler des choses. Alors, c'est juste un autre exemple que des fois j'espère qu'on peut avoir une meilleure collaboration, une meilleure organisation de notre travail, ici, parce que ça fait du bien, c'est mieux pour nous, les élus.

Alors, juste un commentaire sur ça, pour commencer. Parce que, finalement, sur ce projet de loi, il y a plein des éléments, ici, qui sont bons pour notre société, qui sont une modernisation de comment on va accorder des contrats sur le marché public, qui est nécessaire. Je peux juste penser au fait qu'on va ajouter le développement durable dans ce projet loi, c'est une bonne chose. Le fait qu'on va essayer d'acheter plus local, si c'est pour nos CHSLD, si c'est pour nos hôpitaux, si on parle juste de la nourriture, quand même, pour les masques, et tout ça, ce n'est pas une mauvaise chose. Alors, il y a des bons éléments dedans, mais, quand même, je ne peux pas dire si vraiment tout ce projet de loi fait l'affaire de plusieurs groupes autour de Québec, parce que je n'ai pas cette information devant moi pour essayer de plaider comment on peut améliorer ce projet de loi, alors je vais juste faire la lecture moi-même.

Mais, bref, M. le Président, je veux juste expliquer un petit peu, au minimum, c'est quoi exactement dans ce projet de loi. Et je sais que mes collègues vont probablement faire la même lecture en français, alors, moi, je vais faire ça en anglais pour expliquer ça aux citoyens qui nous écoutent dans la langue anglaise.

So, the objective of this bill is to promote for Québec-sourced and responsible procurement by public bodies subject to the Act respecting contracting by public bodies. Public bodies will be required to give preference to Québec goods and services when awarding contracts for various needs.

The bill will change a few other laws that exist : the bill... sorry, the laws that exist on Tax Administration Act, the Building Act, the Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, Cities and Towns Act, and the Election Act.

So, we're talking about Québec-sourced procurement. Contracts must be awarded in a manner that is fair, effective, and efficient. The call for tenders must be regional, and, if it's not awarded to the Québec distributor or service provider, there must be a valid reason recorded as to why. The Conseil du trésor may set up a program allowing public bodies to receive public calls for tenders for Québec small businesses, grant a premium in the form of preferential margin not exceeding 10% based on the Québec value added — I will come back to this later. If the public body protects by mutual agreement, it must favor the acquisition of Québec goods, services or construction work from local businesses to ensure rotation among them.

New powers, the Autorité des marchés publics. Any private company that is a party to a public contract is subject to the supervision of the Autorité des marchés publics. The AMP can impose corrective measures on businesses that fail to meet the integrity requirements for the contracts they entered into, allow the AMP to suspend contracts. If a contract is suspended, the company may still work while corrective measures are imposed upon it. Contracts signed before the assention of the bill must not be subjugated to AMP oversight.

There are elements in here of the authorization to contract. The authorization to contract will have to be held by a business at the time of the submission of a bid to obtain a public contract or subcontract subject to the ACPB or the conclusion of such a contract by mutual agreement. It will no longer be possible for a public body to provide that such an authorization will be required at the time of the conclusion of the contract as opposed to the time that a bid is submitted, as is the case under the current ACPB regime.

The bill also introduces the possibility for a business subject to the oversight authority of the AMP and a party to a public contract or subcontract to voluntarily submit to a review of its integrity of the AMP.

Monetary administrative penalties will be introduced. The bill will introduce an administrative monetary penalty regime into the ACPB and adds new penal provisions to several laws impacted by the ACPB and Bill 12. With respect to administrative monetary penalties, the AMP will develop and make public a general framework for applying such administrative penalties. In addition of the record, administrative monetary penalties will be established, and the AMP will be required to record, at a minimum, the name of the business subject to the penalty, the date, the nature of the penalty, the amount imposed, and any information the AMP considers of public interest.

Sur une première lecture de ce projet de loi, je sais qu'il y a deux choses qui étaient... a soulevé des critiques. Un, c'est l'absence d'un paiement rapide pour la construction. Il y a eu des projets pilotes qui étaient en place puis il y a eu des résultats positifs. On sait que c'est une recommandation de la commission Charbonneau de s'assurer que le gouvernement paie les factures plus rapidement, alors on est déçus que ce n'est pas dans ce projet de loi. Mais ça ne dit pas, via les amendements et les propositions de l'opposition, qu'on ne peut pas nécessairement mieux encadrer ça ou régler cet enjeu-là.

Il y a aussi juste une autre critique, que c'était le manque de capacité, aussi, de l'AMP... Est-ce qu'ils vont avoir les ressources nécessaires pour s'assurer qu'ils sont capables de faire tout ce travail-là? Ça, c'est un travail que le Conseil du trésor doit commencer pas mal rapidement pour s'assurer que nous avons toutes les ressources nécessaires pour s'assurer que ce projet de loi marche. Parce que ça, c'est une autre chose, si on veut favoriser l'achat local de nos produits, comment les autres ministères vont suivre ce projet de loi là? Ça, c'est une préoccupation que les différents groupes ont soulevée dans certains commentaires que j'ai vus dans les médias, et ça, ça va être un grand travail, un grand travail de la ministre pour convaincre ses collègues de mettre en place des politiques pour suivre ça.

Mais, quand même, je vais dire, si on regarde les commentaires, différents groupes disent que c'est quelque chose que nous avons demandé depuis des années, et je pense que ce projet de loi arrive à un bon moment dans l'histoire puis le contexte économique mondial.

• (17 h 20) •

Supply chains have been something we've been talking about since the beginning of the pandemic, and it is now obviously reverberating to our larger daily lives. Yes, the Government here is not responsible for what you necessarily buy in the grocery store, but, if we can set the example and encourage companies to produce more goods here and be able to sell them locally, create more agri-food companies, that's a good thing.

We see what's going on. I'm sure a lot of my colleagues noticed that, this week, the journalist from TVA was in Los Angeles reporting on the enormous backup of cargo containers, and it's unbelievable. They just cannot get there. It's just a huge, huge crunch, right now, and there's multiple factors for this. Some of this has to do that, for a while, people did not spend a lot of money and then started to make tons of orders for products online. So, the result is that there's a lot of goods coming in, there were delays in China due to COVID, so we have a huge lineup. And it's not just the Port of Los Angeles. There's been examples around the world where we have seen issues of this. And a lot does come down to, of course, trucking. A lot of companies, right now, with the addition of Amazon being able to deliver whatever you want to order within 24 hours... Drivers, now, have a bit more of a flexibility in the economy, but just... even long-haul truckers, there's a shortage of them. Companies, right now, are full employment and looking for workers.

So, that has been just one bit. So, look, if we can have more goods produced here, at home, why not? If the hospital in my riding could buy more of its goods from the local farmers' market, at... college, why not, or, same for the CHSLDs in my riding, why not? There's no doubt, too, that we saw what happened during the pandemic. Yes, we have believed in a world of globalization, and free trade was important. We've been, you know, sold and bought into the concept that we have to keep prices low to keep consumers going, keep the economy going, so people do like to see certain prices for, you know, goods. Whether it's a running shoe or T-shirts, you go down the list, we do want to see that those things remain at a lower price. So, yes, jobs went overseas, and we're supposed to pay a better price here, but obviously that had some results here, at home : in Québec and in Ontario, we lost a lot of manufacturing jobs. That's just a fact. And we've seen this sort of push, now, back that maybe we went too far with globalization, maybe we moved too much production offshore, and that necessarily wasn't a good job. Because, I don't know about you, Mr. Speaker, but I remember in 2020, after Canada had generously donated lots of PPE to China, all of a sudden, on the tarmacs in Beijing, things got a little bit dicey. And China maybe started saying, «We're going to keep some of these products that these orders were made for ourselves.» We saw the United States of America show up on those tarmacs and just buy things on the spot. And, all of a sudden, in Canada, in Québec, we're in a position where we were talking about how we do not have enough PPE here, and we looked at home were can we buy this from. The answer is we just couldn't make enough products like that for ourselves.

And it's the same with vaccines. We used to have, in Canada, plenty of places that were able to produce vaccines, and not this Government here or previous governments here, in Québec, but the national strategy unfortunately decided to have some of that production moved elsewhere, did not support that industry well enough. So, again, we have to rely on vaccines to come from other places, as opposed to necessarily have the options to buy them here.

So, yes, for the health care system, if we were able to find suppliers who were able to create a product to make sure that we always, at least, have a minimum of PPE gear, why not? I know there's been an example cited plenty of times in the media, the company Medtronic, which delivers masks that, you know, yes, does have a lot of production overseas, that wants to bring more production here. We can encourage more of that here, at home, that's not a bad thing.

I would also like just to talk quickly about a concept in here we can't change, but, yes, this idea of, you know, climate change being taken in consideration in public contracts and sustainable development. We might like to, sometimes, criticize a certain cement producer here, but where do you want to get your cement from? Do you want to get it from a State where that factory is charged up by coal energy or do you prefer to have that type of product come from somewhere where they can have, you know, concrete built by... sorry, powered by, I don't know, hydroelectricity?

Same thing for steel. In the current context, we need steel to build pretty much anything. And where would you rather to get your steel from, Mr. Speaker? Would you want to get your steel from a plant in China where they overproduce, they use... you know, the electricity that's used to charge those factories is done by coal, and then they flood the market, sometimes, with their steel, lowering the prices here? No, I'd rather have that steel come from here, in Québec, or even from a neighbour in Canada that is using renewable energy.

We can't change, necessarily, the international agreements that we are a part of. Mais, dans le passé, M. le Président, je sais que le gouvernement du Québec a lutté pour différents accords internationaux. Je pense, juste, le partenariat avec l'Union européenne. Québec peut toujours jouer un rôle dans ces accords-là pour pousser une certaine position. Alors, dans l'avenir, j'espère qu'on va prendre en considération un certain prix que nous aussi, au Québec, on a un vrai avantage qu'on peut fabriquer de l'acier avec l'énergie renouvelable. C'est un avantage énorme pour le Québec d'avoir cette capacité-là.

Because we have not figured out, just at this point in time, how we can build steel in a way that is less energy intensive. You have to heat the iron ore to a certain temperature. I'm sorry, I don't know the number off, it's 2,000° C, something along that, requires massive amounts of energy. So, how are you going to do that? And if we're able to do that with clean energy, it gives us an advantage to be able to export that in the world. And I hope that's a principle that is incorporated into more products as we go along and how we negotiate international agreements going forward, because that green premium is a good concept. And I see, in this bill, that at least that principle is somewhat incorporated. But again, it would have been really nice to hear from environmental groups to know if what is written in this legislation, before coming to speak to you today, goes far enough with that concept and that principle. How are we going to determine what is actually, especially if we're talking about foods, something that is produced that is from a farm that is practicing sustainable development across the entire line of the entire province? That will be an enormous challenge for any government to manage, to make sure that we're doing it properly.

And, you know, just to say that there is a... Ici, il y a une cible. Présentement, 38 % des biens qui sont achetés ici viennent de l'État du Québec, puis la cible, c'est d'avoir 50 % en 2026. Est-ce que ça, c'est une bonne cible? Je ne sais pas. Est-ce qu'on est capables de faire plus? Je ne sais pas. Peut-être que je vais avoir l'occasion de prendre la parole sur ce projet de loi dans les prochains mois, je n'ai aucune idée, mais j'ai hâte de voir la suite de ce projet de loi, parce que, oui, il y a des éléments qui sont intéressants, mais comment des différentes organisations vont réagir à ça, puis quelles suggestions les amendements est-ce qu'ils vont proposer, à suivre, M. le Président. Alors, merci beaucoup pour votre écoute aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, ce n'est pas mon intervention. J'aimerais que vous vérifiiez, s'il vous plaît, en vertu de l'article 213 de notre règlement de l'Assemblée nationale, si mon collègue, suite à son intervention, est disposé à répondre à une question que j'aurais pour lui, suite à son intervention, en vertu de l'article 213. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que, M. le député de Jacques-Cartier, vous êtes d'accord pour avoir une question?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine, allez-y.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le collègue de Jacques-Cartier a fait une intervention, à juste titre, sur les écueils, les défis mais les écueils, aussi, que représente le projet de loi, et les bonifications nécessaires que le projet de loi devrait contenir.

J'aimerais, M. le Président, entendre mon collègue sur l'impact que lui, il a constaté dans son comté quant aux délais de paiement. On dit qu'en vertu du projet de loi n° 12 il n'est pas suffisamment... il n'est pas mis des échéances de paiement qui obligent le gouvernement à payer. Parce qu'on dit donner plus de contrats, localement, aux PME. Bien, ça, ça veut dire payer, puis normalement, en business, c'est dans les 30 jours. J'aimerais savoir de sa part... Lui, il a parlé, sûrement, à des PME, des propriétaires, des femmes et des hommes d'affaires quant à... pas par rapport aux contrats gouvernementaux qu'ils risquent d'avoir plus, mais quant à la nécessité de se faire payer dans les délais puis quant à l'impact que, lui, avec ces discussions qu'il a eues avec ces représentants, ces patronnes et ces patrons d'entreprise... sur la nécessité d'avoir le paiement des contrats en temps utile, parce qu'après ça vous devez payer vos employés. Alors, j'aimerais l'entendre là-dessus, sur les expériences et l'expertise qu'il a sues avec ses discussions sur le terrain, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le Président, je ne sais pas, est-ce qu'il y a un temps que j'avais pour répondre?

• (17 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Non. Habituellement, c'est des questions brèves et des réponses brèves, on ne reprend pas le... Donc, à peu près le même temps que j'ai accordé au député de LaFontaine.

M. Kelley : O.K. Alors, merci. Bien, une réponse à ça, c'est sûr... Bien, je sais que beaucoup de gens dans mon comté ont suivi, bien, les recommandations de la commission Charbonneau, puis eux autres, ils veulent avoir la bonne confiance, quand ils gèrent... bien, quand ils font des ententes avec le gouvernement, qu'ils sont bien payés, sinon il ne va pas faire l'affaire avec le gouvernement. Ça, c'est le vrai problème, parce qu'il dit : Bien, ça prend trop de temps d'être payé, puis moi, je peux prendre une autre job dans le comté qui va être... je vais être payé plus rapidement. Alors, eux autres, ils disent : Bien, peut-être, c'est juste mieux ne pas aller et ne pas signer les ententes avec le gouvernement.

Alors, je pense que la réponse au député, c'est qu'on enlève beaucoup d'expertise et des excellents entrepreneurs, dans mon comté, qui ne veulent juste, simplement, rien savoir avec les contrats publics du gouvernement à cause du fait qu'il y a un retardement des paiements. Puis, M. le Président, comme on a vu avec la recommandation 15 du rapport Charbonneau, c'était clair, de «réduire les délais de paiement aux entrepreneurs en construction». Alors, je pense que l'ancien gouvernement a mis beaucoup de ces recommandations en place, puis ça, c'est une qu'il faut mettre en place, avec ce projet de loi, rapidement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je suis content que mon collègue ait eu l'occasion de répondre à la question que je lui posais parce que ça met bien la table, son intervention. Il allait également sur des impératifs excessivement importants.

Alors, je subdiviserais mon intervention sur le projet de loi n° 12 en trois grandes catégories, M. le Président. D'abord et avant tout, sur la précipitation du gouvernement, l'importance de nos travaux parlementaires, l'importance de suivre des étapes parlementaires, qui ne sont pas anodines. Mais une étape logique, qui en précède une autre, est utile, notamment... et je réfère ici aux consultations. Les consultations sont excessivement importantes. J'aurai l'occasion, dans le premier point de mon intervention, de souligner la précipitation du gouvernement, qui, en l'instance, n'est pas justifiée et est mauvaise conseillère. Ce sera mon premier point.

Mon deuxième point, je vais rebondir sur ce que mon collègue a dit, mon collègue de Jacques-Cartier, lorsqu'il a parlé des délais de paiement, la nécessité pour nos entreprises, parce qu'on dit, avec le projet de loi n° 12 : Aïe! c'est-u pas merveilleux, les entreprises québécoises, nos PME, vont avoir accès à davantage de contrats gouvernementaux. Bravo! Premier écueil, bien souvent, malheureusement, que l'on rencontre... Puis ça, ça participait d'une recommandation Charbonneau, du rapport de la commission Charbonneau, commission Charbonneau où il y avait deux commissaires signataires, hein, la commissaire Charbonneau et Renaud Lachance, Renaud Lachance qui a été vérificateur du Québec de 2004 à 2011. Ils se sont entendus sur bien des choses, mais il y a eu des éléments du rapport sur lesquels ils ne s'entendaient pas, notamment en ce qui concerne le lien entre les contrats et les contributions politiques. Renaud Lachance, Vérificateur général du Québec de 2004 à 2011, a clairement dit que lui, ayant regardé toute la preuve, là, pour lui, bien, il constatait qu'il n'y en avait pas, de lien. Alors, ça, ce n'est pas une dissidence, c'est un cosignataire d'un rapport où il y avait deux signataires. Je referme la parenthèse, M. le Président.

Ce sera donc mon deuxième point. Il y avait une recommandation, dans la commission Charbonneau, la recommandation n° 15, qui dit : Bien, les délais de paiement doivent être ceux de l'industrie, les délais de paiement doivent être ceux généralement acceptés. Alors, prendre... quand normalement, c'est 30 jours. Normalement, quand vous n'êtes pas dans le 30 jours, bien, vous avez une pénalité, vous avez un intérêt, une pénalité à payer. Quand il y a des bonnes relations d'affaires, bien, on peut dire : Bon, bien, c'est correct, tu l'as échappée cette fois-là, c'est exceptionnel. Mais, quand ça devient la norme systématique, puis on ne parle pas juste de 40e jour, 60e jour, on parle de plusieurs mois, bien, vous avez bien beau, M. le Président, me dire que moi, ma PME, elle va pouvoir prétendre avoir des contrats du gouvernement... Mais, si, ultimement, je ne suis pas payé dans les délais raisonnables, qui va faire en sorte que moi, j'ai des fournisseurs à payer, moi, j'ai des employés à payer, moi, j'ai des charges sociales à payer, bien, en ce sens-là, le jeu n'en vaudra pas la chandelle.

Alors, vous aurez ouvert l'octroi des contrats, mais personne n'est obligé, M. le Président, de faire affaire avec l'État. Alors, on dit : Oui, oui, on va vous donner accès, mais, si cet accès-là, c'est de faire... puis là je vais avoir des mots un peu durs, là, mais c'est des mots qui se disent dans l'industrie, si c'est de faire affaire... avoir accès à faire affaire avec un mauvais payeur, qui serait l'État, bien, à ce moment-là, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Puis on le sait, M. le Président, puis ça, c'était un aspect de l'analyse de la commission Charbonneau... On devrait peut-être dire Charbonneau-Lachance, Renaud Lachance, les deux cosignataires. Bien, ça, c'est un élément important où on a dit : Ça met une pression sur les entreprises qui ne sont pas intéressées, bien souvent, à contracter avec l'État ou, si elles désirent le faire, parce qu'il y aurait la disponibilité exceptionnellement cette année, ils vont y penser à deux fois puis elles n'auront aucune garantie d'être bien payées.

Et c'est l'État québécois. Allez-vous poursuivre l'État québécois? Vous pouvez bien poursuivre l'État québécois, vous avez des recours devant les tribunaux, mais levez-vous de bonne heure. Puis là si vous attendez d'être payés pour une facture de 250 000 $, ou 150 000 $, ou 1 million, puis que vous devez engager des avocats, puis ça va être contesté, bien là, vous êtes en train de manger votre profit. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Et ce que l'on veut, c'est, oui, faire affaire avec des entreprises locales québécoises, PME, mais qu'il y ait une saine compétition, pas de dire : Bon, bien, cet appel d'offres là, il n'y a pas personne qui a déposé une... qui a répondu à l'appel d'offres, et on veut une saine compétition. Idéalement, c'est d'en avoir deux, trois entreprises, notamment québécoises, puis dire : Bien, on va trouver la meilleure entreprise pour remplir les conditions du contrat, puis livrer de la qualité en temps opportun, puis ça, c'est une autre affaire.

Nous, M. le Président, «nous» étant l'État québécois, quand on donne un contrat, je vous dis qu'on est à cheval sur les échéanciers. Aïe! c'est supposé être livré, et à raison, le contrat, c'est le contrat. Les échéances doivent être respectées, puis le gouvernement, quand il donne un contrat, il ne va pas se contenter de dire : Ah! j'ai une badluck, puis mon 30 jours, mon livrable telle date, ça va être dans six mois, un an. Ça ne marchera pas. Bien, ça marche des deux côtés, ça, M. le Président, puis c'est important de le souligner.

Ça, c'est un peu comme Revenu Québec, hein? Revenu Québec, là, si Revenu Québec vous doit un dollar, il va vous le payer, finir par vous le payer. Ça peut prendre un an, deux ans, trois ans, puis quand il vous le paie, il n'y aura pas d'intérêt puis il n'y aura pas de pénalité. Mais, si vous devez une piastre à Revenu Québec, puis ça prend un, deux ans, il va y avoir intérêts et pénalités. Il y a là aussi peut-être une réflexion. Je referme immédiatement la parenthèse. Évidemment, chaque cas est un cas d'espèce, puis, dans un cas où la personne est de bonne foi, bien, il y aurait peut-être lieu de réfléchir sur les conséquences.

Ça, ce sera mon deuxième point, M. le Président. Puis je vois que le temps file, il me reste à peine 14 minutes, puis je n'ai même pas commencé. Je fais juste vous faire la table des matières, M. le Président, puis je suis rendu à présenter mon deuxième point de trois. Alors, je ne sais pas si mes autres collègues auront une question à me poser à la fin, en vertu de 213, mais chose certaine, ça me donnera peut-être l'occasion de parfaire les trous, si d'aventure je n'ai pas le temps de poser les points de mon troisième élément. Je vous l'annonce tout de suite, vous pourrez peut-être préparer votre question. Mon troisième élément, ce sera sur la nécessité de l'État de livrer.

Au Québec, puis ça, je l'ai vu dans d'autres dossiers, là, je l'ai vu avec le ministre de la Justice pour l'IVAC, on a augmenté... Je donne un exemple, par analogie. On a augmenté l'accès aux personnes victimes d'actes criminels en élargissant la définition de victime. Ce n'est plus uniquement la victime comme telle, mais ça peut être le conjoint, la conjointe, l'ascendant, le descendant, même le proche significatif. Alors, on se dit : Ah, bravo! Socialement, on a voté en faveur de la loi. C'était la loi, pardon, 84. On dit : Ah! annuellement, c'est 4 000 Québécoises et Québécois qui auront droit à recevoir une indemnisation en vertu du régime de l'IVAC, indemnisation des victimes d'actes criminels.

Bien, ça, M. le Président, ça veut dire, lorsque vous avez droit d'une indemnisation, ce n'est pas uniquement un chèque. Bien, bien, bien souvent, là... Surtout que les indemnités viagères ont été complètement annulées. Ça fait que ce n'est pas tellement du financier. C'est quoi? C'est l'accès à une sexologue ou un sexologue, l'accès à un ou une psychologue, l'accès à un ou une psychiatre, l'accès à un ou une travailleur social, travailleuse sociale. Et ça, qu'est-ce qu'on fait? On crée des listes d'attente. On crée des listes d'attente parce qu'on n'a pas, pénurie de main-d'oeuvre oblige, on n'a pas suffisamment de personnes qui travaillent dans ces domaines-là, des professionnels de la santé qui peuvent accompagner.

Cette analogie-là, M. le Président, je la fais également avec l'AMF. Alors, les collègues qui désireraient peut-être me poser une question sur comment on pourrait être mieux performant pour s'assurer que l'AMP, pardon, l'Autorité des marchés publics, puisse être plus performant et livrer... parce que qui dit capacité ou pas de payer en temps... Je présume que tout le monde dans l'État est capable... est de bonne foi puis veut payer. Il manque de ressources, puis en ce sens-là, ah, c'est un compte payable, on va mettre ça dans le bas de nos priorités. Nos comptes à recevoir, par contre, on va les mettre dans le top de la priorité. Alors, comment l'Autorité des marchés publics aussi, dans un contexte où ce n'est pas elle qui va faire les paiements, mais dans un contexte où elle devra surveiller ça... Bien, elle aura les ressources. Alors, ça, ça va être le troisième point que j'aborderai.

Puis je vais vous donner une autre analogie, le projet de loi n° 64. Le projet de loi n° 64, c'était la protection des renseignements personnels. Projet de loi n° 64, protection des renseignements personnels, on a dit : On va se faire une supercommission d'accès à l'information, une super CAI, Commission d'accès à l'information. Il va y avoir, là, une surveillance accrue. Il y a aura... et nous tiendrons responsables les entités publiques et les entités privées de recueillir les consentements en temps opportun, de démontrer, de prouver que le consentement a été validement reçu et, le cas échéant, de renouveler un autre consentement, si d'aventure la nature de la relation change ou si vous récoltez des renseignements additionnels. Ça, c'est public-privé.

• (17 h 40) •

L'analogie que je fais avec le projet de loi n° 12, M. le Président, c'est dire, au même titre qu'à l'AMP il va falloir s'assurer qu'on ait le personnel nécessaire... parce qu'on a beau se donner bonne conscience puis dire : Aïe! on a renchaussé l'AMP, puis il va y avoir un chien de garde, puis les dents vont être rendues longues de même, puis il va en avoir bien plus dans la bouche, mais, à un moment donné, ça prend des gens pour faire ça. Même chose, analogie, 64, puis ça j'en avais traité avec le collègue ministre, quelle garantie avons-nous que la Commission d'accès à l'information va pouvoir surveiller tout ça, va pouvoir, s'il y a, pardon, un incident... S'il y a un incident de sécurité puis qu'on vous appelle, là, le vendredi soir à 22 h 15, incident de sécurité, et que la personne qui doit déclarer, parce que c'est une entreprise privée, à la Commission d'accès à l'information, qu'il y a eu une faille, une fuite dans son système, ça touche des dizaines de milliers de Québécoises et Québécois, mais je considère que je n'ai pas besoin d'aller public parce que... là, il y a un critère dans la loi, puis on a débattu longtemps, là, selon moi, il n'y a pas de risque élevé qu'il y ait un préjudice substantiel. Ce n'est pas ça, les mots, mais je paraphrase, là. Il y avait l'appréhension, raisonnable ou pas, d'un préjudice qualifié de grand ou de petit. À ce moment-là, je ne sors pas public.

La CAI, il va falloir qu'elle prenne l'appel, va dire : Non, non, non, tu dois, ce soir, sortir... site Web, communiqué de presse, communication rapidement pour alerter les citoyens. Bien, ça prend quelqu'un, là, répondre au téléphone. C'est fini, l'annonce, M. le Président, du réparateur Maytag qui est accoté sur la laveuse puis la sécheuse, puis qui disait : Mautadit! il essayait de voir s'il y avait de la tonalité. Il y avait de la tonalité, le téléphone ne sonnait pas. C'est parce que les gens, écoutez, c'était tellement bon... ça, c'était l'annonce, je ne fais pas de publicité pour personne, mais le réparateur Maytag n'avait pas d'ouvrage.

Bien là, je peux vous dire que le téléphone, il va sonner à la CAI, le vendredi soir, à 22 h 15. Mon réparateur Maytag, c'est une annonce des années 80, il est à la retraite aujourd'hui, puis je lui souhaite une bonne retraite, mais il ne faudrait pas juste voir dans l'image, cette fois-là, si on retournait une publicité, votre CAI qui veille sur vos intérêts et qui veille sur vous et à la protection de vos renseignements personnels. Il ne faudrait pas que ça sonne, ça sonne, ça sonne et «Gaston, le téléphon qui son, mais il n'y a personne qui y répond». Alors, fin de la citation.

M. le Président, je referme la parenthèse avec le projet de loi n° 64. Mon point, on crée des attentes, on crée des listes puis on ne répondrait pas au téléphone. C'est ça qui est préoccupant. Dans toutes les sphères, pénurie de main-d'oeuvre, puis là vous allez me permettre, dans ce contexte-là du projet de loi n° 12, les écueils, drapeau rouge... Est-ce que l'Autorité des marchés publics aura le personnel nécessaire? Dans le cas de la Commission d'accès à l'information, ça va prendre des expertes, le nec plus ultra, la crème des experts et des expertes en matière technologique et de protection des renseignements personnels, et ça, il faudra être en avant de la parade. On ne pourra pas toujours être en avant de la parade, parce qu'il y a des fins finauds qui essaient de percer les murs de sécurité, qui essaient d'aller voler l'information, qui seront toujours en avance. Mais il faut être au moins dans la même ligue, là. Il ne faut pas être 32ème dans la ligue, là.

Alors, une fois qu'on a dit ça, M. le Président, ça prend le personnel nécessaire, ça prend... et, lorsqu'on a demandé à la présidente de la Commission d'accès à l'information... au moment où on se parle, on va voter la loi, elle va être en vigueur, je pense, c'est dans les six prochains mois, votre département, là, de technologie d'informatique, là, êtes-vous, si vous me permettez l'expression, «up to speed»? Est-ce que vous êtes pas mal proche de votre... écoutez, je paraphrase, là. Je paraphrase, elle a dit : Non, pas pour l'instant. C'est qui, le département, ils sont combien? Il y a une personne, M. le Président.

J'ai posé la question : Est-ce que la structure salariale qui vous encadre vous permet d'être compétitifs sur le marché pour aller chercher les meilleures personnes? Elle a dit non. Elle a dit non. Un expert puis une experte, M. le Président, n'en déplaise au premier ministre qui dit que quand il rentre un immigrant ici, qui gagne moins de 56 000 $, il augmente son problème, bien, si vous payez un expert, une experte à 50 000 $ à la Commission d'accès à l'information, puis je suis généreux, il n'y aura pas personne qui est à la fine pointe de la technologie, qui pourra aller en privé avec un salaire deux fois, puis trois fois ça, parce que c'est ça le marché.

Alors, à un moment donné, mon point, M. le Président, on doit être compétitif puis on doit répondre aux attentes que l'on crée : attente à l'IVAC, attente à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, attente à la Commission d'accès à l'information pour la protection des renseignements personnels, attente également à l'Autorité des marchés publics. Lorsqu'on va augmenter ces pouvoirs, bien, il devra y avoir, M. le Président, suffisamment de personnel pour répondre au téléphone. Ça, ce sera, quand je serai rendu là, mon troisième point. Là, si vous voulez, là, j'en ai fini avec la table des matières, je vais rentrer dans le vif du sujet puis je vais commencer mon intervention.

Alors, le premier point, précipitation du gouvernement. M. le Président, là, je me suis amusé, mais amusé, vous allez dire : Pauvre député, il s'amuse bien avec ce qu'il a, hein? Bien, c'est ça, je me suis amusé, je me suis bien amusé avec ce que j'avais. Je me suis amusé à regarder les différents projets de loi puis dire : Comment ça donc qu'il y a des projets de loi sous la CAQ qui vont vite, vite, vite? Il faudrait qu'ils soient adoptés hier puis, écoutez, le député va encore parler : Arrêtez de filibuster, là, alors... puis il y a des projets de loi que, pas de problème, on a le temps en masse, il y a comme des intentions différentes.

Et là je vais brûler mon punch tout de suite, c'est comme si on parlait des projets de loi... j'ai parlé du projet de loi de l'IVAC puis je parle du projet de loi n° 12 qui va aller bien, bien vite puis qui met la charrue avant les boeufs, qui dit : On va adopter le principe avant d'avoir consulté le monde. Autrement dit, on va être d'accord sur le principe puis on consultera les gens après. Et il y a d'autres projets de loi où on dit : Non, non, non, on va prendre le temps, on va consulter puis on va même laisser filer plusieurs mois, comme le mode de scrutin. Je ne sais pas pourquoi le mode de scrutin n'avance pas à la vitesse... peut-être pas vitesse grand V, il y a toujours bien des limites, mais qui n'avance pas à la même vitesse ou à une vitesse comparable dans la même ligue que des projets de loi comme le projet de loi n° 12.

Projet de loi, mode de scrutin, puis je fais l'analogie avec le projet de loi n° 12, ce qui arrive, M. le Président, c'est que le projet de loi n° 12, on nous demande d'adopter le principe. C'est quoi, le débat de principe? Le débat de principe, ce n'est pas la présentation du projet de loi, parce que vous allez dire : Ah! voyons, M. le député de LaFontaine... Le principe, c'est : Voulez-vous vous saisir du projet de loi? Non, non, ce vote-là a eu lieu quand il a déposé le projet de loi. Ça s'appelle la présentation, puis il y a un vote pour ça. Voulez-vous vous saisir du projet de loi? Bien oui, sur l'idée, oui, on veut s'en saisir. Après ça, le travail d'analyse commence, et le travail d'analyse, sur un projet de loi qui fait 150 articles et qui modifie 21 lois, cinq règlements, on a besoin d'entendre les expertes et les experts, les acteurs et les actrices du terrain, celles et ceux qui auront à vivre avec ça.

Là, ce qu'on nous dit, c'est que le débat de principe qui n'est pas... Est-ce qu'il est à propos de se saisir du projet de loi? On a déjà voté pour ça. Le principe, c'est de dire : Sur le fond, les grandes idées, les principes généraux, est-ce que le projet de loi s'inscrit dans la bonne piste, dans la bonne voie? Est-ce que le projet de loi est suffisamment, à ce stade-ci, prévoyant par rapport à tel, tel, tel élément et par rapport à tel, tel autre élément? Est-ce qu'il y a des drapeaux rouges et des drapeaux jaunes, à ce stade-ci? On doit faire une analogie avec l'analyse... pas une analogie, mais on doit faire une analyse, pardon, de ce qui est le principe du projet de loi et est-ce qu'il est... son socle est suffisamment fort.

Des projets de loi, quand on consulte... Puis normalement, la consultation, c'est toujours, normalement, avant le principe. Le gouvernement peut le faire, mais là, ici, ce n'est pas justifié de le faire. On a le temps de travailler. Il nous reste, en comptant cette semaine, 13 semaines pour travailler. Le principe, c'est de venir se faire dire par des intervenants du terrain : Bien, on a regardé le projet de loi, puis le projet de loi, là, écoutez, il y a trois drapeaux rouges, deux drapeaux rouges, ou un drapeau rouge, ou pas de drapeau rouge, des drapeaux jaunes. Puis nous, on va être capables de dire : Bien, voyons donc... Le débat du principe, là, normalement, là, ce n'est pas : Et l'écho lui répondit, là.

Normalement, le gouvernement devrait nous répondre puis dire : Écoutez, j'ai entendu le député de Jacques-Cartier, il a soulevé trois excellents points. Ça, je dois lui dire que le projet de loi, je l'invite à relire tel, tel article. Le projet de loi le prévoit déjà. Ah! O.K. Bon, à ce stade-ci, je vais voter pour le principe, mais deux autres points. Les deux autres points, au stade du débat de principe, le député de Jacques-Cartier, il a soulevé tel autre élément. Ça, je dois lui dire que ça va faire partie de la discussion lorsqu'on parlera du pouvoir réglementaire du ministre. Oui. Ah! je ne suis pas satisfait de ça, là, parce que normalement, on devrait en parler. Mais c'est correct, ce n'est pas un frein au principe. Puis tel autre écueil, là, j'informe le député de Jacques-Cartier que son troisième point, on n'ira pas là dessus, on ne fera pas ça puis ce n'est pas dans l'intention du gouvernement. Ah! bien là, je ne dis pas que c'est le cas, on va voter pour le principe. Mais s'il y avait un véritable dialogue, M. le Président, plutôt que nous, d'essayer de se faire répondre par l'écho qui ne revient pas, là, on pourrait dire : Ah! bien là, non, voyons donc! Projet de loi, c'est une chaise à trois pattes, ça ne tient pas debout. À la lumière de ce qu'il nous a dit, à ce stade-ci, on va voter contre le principe. Ils votent pour le principe, ils sont majoritaires puis le projet de loi procède, mais ils savent déjà où on loge puis ils savent déjà que ça, si mes trois drapeaux rouges sont devenus, suite à ses réponses, jaune, jaune, mais que lui est toujours rouge puis que c'est un écueil majeur, on va être capable de lui dire.

• (17 h 50) •

Mais là, M. le Président, je me suis levé après mon collègue de Jacques-Cartier puis je n'ai pas entendu cette rétroaction-là. Les interventions de mon collègue de Jacques-Cartier, puis mes interventions, puis de mes autres collègues aussi, se font aussi à la lumière de ce qu'on entend obligatoirement lors des auditions. Et trop souvent, sous le gouvernement de la CAQ... J'en veux pour preuve le projet de loi n° 84, indemnisation des victimes d'actes criminels, des gens qui disaient : Bien, nous, on nous a abandonnés, on n'a même pas eu le temps. On nous a abandonnés dans le projet de loi, parce que, selon notre lecture, on n'a pas eu le temps, on n'est pas prévus, puis on n'a même pas eu le temps de l'analyser. Ça, projet de loi n° 84, c'est allé avec les auditions à vitesse grand V. Les auditions se sont terminées le 21 janvier, adoption de principe le 4 février puis on commençait à travailler article par article le 9 février. Ça allait beaucoup trop vite.

Là, ici, non seulement ça va trop vite parce qu'on est rendu au principe, on a sauté une étape, qui est la consultation, et qui est supposée venir éclairer nos travaux. Coudon, pour la CAQ, la consultation, c'est-u important ou leur idée est toute faite, puis c'est le bulldozer qui va rentrer dans la shop ici, après-midi? La réponse... Poser la question, c'est peut-être y répondre, M. le Président. Alors, ça, nous le dénonçons et nous croyons qu'il s'agit de bien travailler en ayant toutes les informations des acteurs du terrain à notre service. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Article 213. J'ai une question pour le député de LaFontaine.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui. Est-ce que, M. le député de LaFontaine, vous acceptez une question?

M. Tanguay : Oui, M. le Président, j'accepte.

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. M. le député de Jacques-Cartier, tantôt, vous m'avez posé la question sur la durée, là. Habituellement, c'est comme la période des questions, environ une minute, environ 1 min 15 s, la réponse, là. C'est l'usage, là.

M. Kelley : Parfait. Alors, la question pour le député. Les organisations publiques doivent également prévoir, un appel des offres — ça, c'est pour le projet de loi — à faire une évaluation des besoins s'inscrivant dans la logique de développement durable. Elles devront donc tenir compte des objectifs prévus à la Loi sur le développement durable et ceux prévus dans la stratégie de développement durable du gouvernement. Je veux juste savoir qu'est-ce que le député de LaFontaine pense de cet élément dans le projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue de Jacques-Cartier de poser cette excellente question là. Le développement durable doit être au coeur de l'action gouvernementale et de l'action législative. Il doit y avoir un réflexe développement durable et le réflexe développement durable sera toujours de conjuguer, pardon, l'économie avec l'écologie. Et, en ce sens-là, M. le Président, quand on donne un contrat, on doit être capable de qualifier, d'identifier et de noter la capacité d'un fournisseur de l'État de répondre à ces impératifs-là et à ces objectifs-là. Puis là, j'imagine, mon temps de réponse, ça va être celle d'un ministre, au moins 1 min 15 s, parce que vous avez dit une... alors, à moins que ce soit une réponse du premier ministre, 1 min 45 s. Alors, ceci étant dit, je vais couper en deux, 1 min 30 s. Mon point, puis le point du collègue de Jacques-Cartier est excessivement important, il faut avoir ce réflexe-là, et ça, il faut le noter, il faut le qualifier. Il faut envoyer le message, M. le Président, à nos fournisseurs, que c'est important. Et nous, face à la population, les payeurs de taxes, là, qui vont les payer, les contrats publics, être capables de dire : Bien, tel, tel, tel service, tel, tel bien a été livré à mon État québécois, et ça s'est fait par des fournisseurs sérieux, consciencieux. Et c'est pour ça qu'on paie des taxes, pour ça qu'on fait des débats démocratiques, qu'on élit des gouvernements, puis ce n'est malheureusement pas ça qu'on retrouve au gouvernement de la CAQ. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. En vertu de l'article 216, moi aussi, j'aurais une question pour mon collègue. Je pense, c'est une question importante, parce que ça touche le processus démocratique, et mon collègue député de LaFontaine a une expérience, justement, de parlementaire, et je pense que c'est important de l'entendre. Le fait de ne pas avoir les...

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, il faut que je lui demande s'il veut répondre, avant.

Mme Robitaille : Ah oui! Pardon. Alors, est-ce que... Veux-tu répondre? J'espère que oui.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de La Fontaine.

M. Tanguay : M. le Président, après avoir délibéré avec moi-même, j'accepte avec grand plaisir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, vous vous adressez toujours à la présidence.

Mme Robitaille : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que c'est important parce qu'on parle de démocratie. Et moi, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue de LaFontaine sur le fait qu'il n'y a pas de consultation, il n'y aura pas de consultation avant l'appel du débat sur le principe. En quoi, ça, ça influe sur le processus démocratique? Est-ce que c'est un accroc à la démocratie? Puis, si oui, comment?

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, la question de ma collègue de Bourassa-Sauvé est tellement pertinente. C'est, je vous dirais, un pas de côté par rapport à la normalité parlementaire.

En vertu du règlement, puis ça je le reconnais, ils peuvent le faire de façon exceptionnelle, parce que la norme, la très, très grande norme, c'est de ne pas mettre la charrue avant les boeufs. Et c'est un peu, M. le Président, comme un bâillon. Un bâillon, c'est une procédure d'exception. C'est de même que c'est écrit dans le règlement de l'Assemblée nationale. C'est exceptionnel, là. Et non seulement ils peuvent dire : Ah! bien, on ne l'a pas fait si souvent depuis le début du mandat. Vous devez avoir une raison pour ça.

Or, en l'instance, il n'y a pas de raison qui viendrait clairement dire : Ah! bien là, il faut aller à vitesse grand V, puis, des auditions, on les fera après le principe. Et, lorsque vous faites les auditions après le principe, M. le Président, vous vous privez, comme Assemblée nationale, d'avoir des gens qui viennent nous dire : Aïe! drapeau jaune, drapeau rouge, et ça, c'est important que vous le notiez. Et ça, ce processus-là, pourquoi? C'est pour les parlementaires, mais c'est pour le ministre aussi, qui doit réfléchir, qui dit : Oh! j'ai entendu, j'ai écouté, j'ai compris. Et déjà, tout de suite après, nous, ce qu'on dit, lors du principe : On espère qu'il va déposer ses amendements.

Et, M. le Président, moi, quand je me lève pour un débat de principe, systématiquement, qu'est-ce qu'on fait? On dit : On a entendu ça de tel groupe, ça de tel groupe, ça, on va y faire écho, et ça vient parfaire... On a notre propre analyse, M. le Président, mais, contrairement au gouvernement, on n'a pas la science infuse...

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

M. Tanguay : ...ou la prétention d'avoir la science infuse. Contrairement au gouvernement, on a besoin de consulter, puis on trouve, contrairement au gouvernement de la CAQ, qu'il faille consulter, dans une véritable démocratie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Oui, M. le Président. J'aurais une question pour mon collègue de LaFontaine. S'il accepte, je pourrais l'interpeler.

Le Vice-Président (M. Picard) : En vertu de l'article 213, M. le député de LaFontaine, est-ce que vous voulez répondre à une question?

M. Tanguay : Avec très grand plaisir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Bien, M. le Président, comme vous le savez, mon collègue de LaFontaine est aussi responsable du dossier économique pour l'opposition officielle, pour notre formation politique, et puis, au cours des dernières semaines, je sais qu'il a eu de nombreuses rencontres avec différents intervenants économiques, que ce soit la Fédération des chambres de commerce, la FCEI, le Conseil du patronat, etc. Et, quand nous regardons non seulement la revue de presse de leur appréciation ou leurs commentaires, leurs analyses de ce projet de loi là, une chose m'a marqué, un oubli important m'a marqué dans la préparation de ce projet de loi là et surtout un oubli important, compte tenu non seulement des recommandations de la commission Charbonneau, mais compte tenu aussi de projets pilotes qui se sont soldés par des résultats très positifs sur notamment l'absence de paiement rapide, justement, dans le domaine de la construction.

Mon collègue de LaFontaine a la chance d'avoir un parc industriel assez important, de nombreuses entreprises qui sont établies dans son comté, et je suis convaincu qu'il est en lien avec de nombreux entrepreneurs. Et j'aimerais l'entendre, justement, sur cet élément-là qui manque au projet de loi et qui avait été recommandé notamment par la commission Charbonneau. Et je pense que la ministre responsable du Conseil du trésor est bien placée pour connaître les recommandations de la commission Charbonneau.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, c'est notre ex-collègue Robert Poëti qui avait lancé en août, le 10 août 2018, le projet pilote qui visait justement à dire : Est-ce qu'on a les capacités administratives, au gouvernement du Québec, dans l'État québécois, pour justement avoir des calendriers de paiement qui tiennent la route, calendriers de paiement qui fassent écho d'une réalité économique? Si vous êtes fournisseur puis vous n'êtes pas payé dans les 30 jours, ce n'est pas un drapeau rouge, là, mais on peut soutenir quelques jours, mais on ne va pas soutenir mois et années. Puis Robert Poëti l'avait fait, ça, ce projet pilote là. Il avait déposé un projet de loi qui avait été adopté et qui avait été même salué, à l'époque, par les oppositions.

Là, le projet pilote a rendu ses fruits, ça marche, ça fonctionne. Puis savez-vous quoi, M. le Président? Lorsque vous vous disciplinez à payer en temps opportun, ça vous permet d'avoir davantage de gens qui se lèvent la main. Mais savez-vous quoi? À ce compte-là, moi, ça m'intéresse de faire affaire avec l'État. Parce que j'ai rencontré des femmes et des hommes d'affaires qui vont dire : Ça ne m'intéresse pas de faire affaire avec l'État parce que c'est un mauvais payeur. Une fois qu'on a dit ça, qu'est- ce qu'on fait dans le contexte du projet de loi n° 12, de ne pas répondre à ce cri du coeur là? On va dire... on va donner plus de contrats aux PME québécoises, mais, en bout de piste, on va rester mauvais payeurs parce qu'on n'aura pas de garde-fou. Alors, ça, c'est excessivement important, puis ça découle de la commission Charbonneau, puis on est excessivement surpris et déçus que la présidente du Conseil du trésor, qui était une avocate à la commission Charbonneau...

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant, s'il vous plaît.

M. Tanguay : ...ne fasse pas écho à cette importante recommandation. Merci, M. le Président.

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 17 février 2022, sur une question adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre déléguée aux Transports concernant le projet du REM de l'Est.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, M. le Président. Alors, bien, faute de consultation, ça me fait quand même... Je pense que c'est quand même important de participer au débat sur le principe de ce projet de loi n° 12, projet de loi important, M. le Président. Je répète le titre : Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

On ne peut pas être contre le principe de ce projet de loi là, l'esprit de ce projet de loi là. Mon collègue disait, nous rappelait tout à l'heure qu'en ce moment 38 % de ce qui est acheté des organismes publics vient... est de l'achat local, et, en 2026, on aimerait que ce soit 50 %. Évidemment, on ne peut pas être contre ça. Évidemment, ce serait... c'est très, très bien. C'est sûr que, pour y arriver, il y aura des défis, M. le Président.

On est en pleine pénurie de main-d'oeuvre et c'est difficile pour bien des entreprises québécoises, actuellement, de justement produire à plein volume parce qu'ils n'ont pas le personnel, ils n'ont pas la main-d'oeuvre, et, à ce niveau-là, c'est extrêmement problématique. Je me suis promenée en région beaucoup comme porte-parole en matière d'agriculture et j'ai constaté, partout où j'allais, ce manque criant de main-d'oeuvre. Je suis allée à Sept-Îles, il y a quelques mois. La chambre de commerce en parlait constamment, là, c'était vraiment l'enjeu de ne pas avoir le personnel, de ne pas avoir la main-d'oeuvre pour justement fournir. On aimerait fournir, on aimerait y aller à plein régime, mais on ne peut pas parce qu'on n'a pas les bras qu'il faudrait pour aller jusqu'au bout.

Alors, j'espère qu'avec ce projet de loi là, avec la détermination de la ministre, parce que je sais qu'elle est très déterminée, j'espère qu'en concordance, qu'en parallèle, bien, évidemment, il y aura des efforts qui vont se faire, qu'on va mettre un peu d'ordre dans le ministère de l'Immigration qui, en ce moment, ne suffit pas, et puis... où il y a des gens qui devraient avoir des résidences permanentes, qui n'en ont pas, pour toutes sortes de raisons, et le côté provincial a aussi ses torts. Donc, il va falloir arrimer les choses — bon, moi, je pense au ministère de l'Immigration, mais je pense aussi à ailleurs — il va falloir arrimer les choses pour que... justement pour permettre à nos entreprises de pouvoir fournir suffisamment et pouvoir justement accomplir, réussir à vendre ce 50 % là de produits locaux en 2026, c'est très important.

Je vous le disais, M. le Président, je suis porte-parole en matière d'agriculture. Je trouverais ça fantastique que tous nos organismes publics, je pense aux CHSLD, je pense à nos CIUSSS, tout ça, soient capables, justement, d'être fournis par nos agriculteurs par toutes sortes de façons. Encore une fois, comme je l'ai dit, je ne vais pas me répéter, mais, pour les agriculteurs, il y a un défi là, il y a un défi de pénurie de main-d'oeuvre, il y a un défi de plein d'affaires. Et puis il va falloir, en parallèle, les accompagner, les appuyer. Et ça, ça va être extrêmement important.

M. le Président, j'aimerais revenir sur l'essence même du projet de loi. On dit que ce projet de loi prévoit, tout en respectant les clauses des accords de libre-échange, la promotion de l'achat québécois dans les marchés publics. Très bien. Il prévoit notamment que, lors de l'attribution ou l'adjudication d'un contrat non assujetti à un accord, l'achat local doit être privilégié. Très, très bien. Mais, encore une fois, il faut se rappeler, il faut se rappeler qu'on ne peut pas faire fi des accords internationaux. Et, de ce que je comprends, la loi va toucher les contrats de moins de 100 000 $. Donc, c'est quand même assez restreint. C'est très bien. C'est mieux... c'est toujours ça, mais il faut garder en tête que c'est quand même assez restreint. Ça n'a pas la portée qu'on pourrait peut-être imaginer.

Il prévoit également que, lorsqu'un contrat est assujetti à un accord de libre-échange et dont un seuil minimal applicable est prévu, l'organisme peut réserver un appel d'offres aux petites entreprises québécoises et canadiennes en fonction d'un programme établi par le Conseil du trésor. Il permettrait donc de prévoir des avantages en termes de valeur ajoutée québécoise ou canadienne dans certains contrats. Les organisations publiques doivent également prévoir, avant l'appel d'offres, faire une évaluation des besoins s'inscrivant dans la logique du développement durable. Développement durable, tout le monde est pour ça.

Elles devront donc tenir compte des objectifs prévus à la Loi sur le développement durable et ceux prévus dans la stratégie de développement durable du gouvernement. Le projet de loi prévoit également un espace d'innovation afin de favoriser l'évolution des règles contractuelles. Ainsi, certains critères pourraient justifier une marge préférentielle sur le prix pour encadrer une norme environnementale. On ne peut pas être contre ça non plus.

On parle d'appels d'offres. En ce moment, on est en... Je ne peux pas m'empêcher, M. le Président. En ce moment, on est en pleine urgence sanitaire. Comme disait mon collègue plus tôt, aujourd'hui, mon collègue de Nelligan, il faudrait peut-être lever l'urgence sanitaire, parce qu'il faudrait justement... Parce que, là, on fonctionne sans appels d'offres, M. le Président, et c'est très, très problématique, encore une fois, pour la démocratie. Et là je lis ça, on va avoir des appels d'offres. Tant mieux, M. le Président. C'est fondamental, parce qu'on veut de la transparence. En ce moment, il n'y en a pas, mais on en veut, de la transparence, et on a très, très hâte que cette urgence sanitaire là soit levée et qu'il puisse y avoir des appels d'offres en bonne et due forme et qu'on puisse suivre les choses. Parce que, là, qu'est-ce qui se passe, qu'est-ce qui advient de tout ça, combien de contrats ont été attribués puis comment on peut voir les choses et voir les détails? Aucune transparence, c'est extrêmement problématique. On se réjouit de voir, évidemment, que ce projet de loi n° 12 va amener des appels d'offres, va favoriser aussi nos entreprises québécoises. C'est très, très bien.

Il y en a qui disent que c'est un leurre, M. le Président, parce que, comme j'ai dit tout à l'heure, ça n'a pas la portée qu'on aimerait. Ça vise des contrats de 100 000 $ et moins. Et il y a toute la problématique que mes collègues ont parlé tout à l'heure, le retard dans le paiement des contrats de la construction. Ça aussi, c'est problématique. M. le Président, il n'y a pas eu de consultations, mais il y a quand même des groupes qui ont parlé, puis je pense que c'est important que je vous lise ce que ces groupes-là ont dit. Et puis on va revenir, tout à l'heure, à toute cette question de la démocratie, là, dont le collègue de LaFontaine a parlé et le collègue de Jacques-Cartier aussi.

Alors, il y a la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, qui déplore que le projet de loi soit une opportunité manquée de mettre fin aux retards de paiement dans la construction. Bon, bien, c'est ce que je disais. Elle salue toutefois la volonté du gouvernement de favoriser l'achat québécois. Donc, ce groupe-là a des choses à dire, M. le Président. On aimerait ça en savoir un petit peu plus.

La Fédération des chambres de commerce du Québec a aussi dit que, pour sa part, elle déplore que le gouvernement ait fait le choix de ne pas attaquer le front... à la règle du plus bas soumissionnaire dans le projet de loi. Je cite ce que la Fédération des chambres de commerce du Québec nous dit : «La stratégie annoncée aujourd'hui est remplie d'intentions louables et contient plusieurs bonnes mesures, mais elle évite le véritable problème : la quasi-totalité des contrats publics québécois sont attribués en fonction de la règle du plus bas soumissionnaire et le projet de loi qui est proposé ne va pas changer cela. Pour remporter l'appel d'offres, les entreprises se voient dans l'obligation de choisir des composantes de moindre coût afin de correspondre aux critères misant sur le prix dans l'octroi des contrats publics. Ce qui signifie que les projets sont à refaire plus rapidement et [qu'à] moyen et long terme, le contribuable y perd. Pour véritablement changer la culture au sein de l'appareil gouvernemental, il faut forcer tous les acheteurs publics à réviser leurs critères d'octroi de contrats pour que le prix ne soit qu'un critère parmi d'autres.

 «[...]La FCCQ tient néanmoins à souligner l'inclusion dans le projet de loi de certains éléments qui pourraient contribuer à améliorer le bilan du gouvernement du Québec en matière d'achat local.»

• (18 h 10) •

Alors, elle dit, la Fédération des chambres de commerce : «La création d'un [état] d'innovation des marchés publics correspond en partie à une demande [de] la FCCQ [qu'elle] formule depuis plusieurs années : l'État doit se donner la marge de manoeuvre pour être prêt à accueillir de nouveaux produits et de nouveaux services qui sortent du cadre habituel. L'harmonisation et la simplification des appels d'offres peuvent aussi rendre la vie plus facile aux entrepreneurs, notamment aux PME, si elle est appliquée de manière généralisée. La volonté de mieux former les acheteurs publics et d'offrir un accompagnement personnalisé aux PME constitue un signal important envoyé aux différents ministères et organismes. Ce que nous souhaitons, c'est que ces mesures soient mises en place rapidement et s'accompagnent des ressources humaines et financières suffisantes.»

Donc, M. le Président, la Fédération des chambres de commerce du Québec a beaucoup à dire, comme la fédération canadienne des entreprises indépendantes, qui a aussi réagi dans les journaux, le Conseil du patronat du Québec aussi, les Manufacturiers et exportateurs du Québec, le MEQ. Donc, ces gens-là ont réagi dans les journaux, comme ils pouvaient, sur leurs médias sociaux, mais ce n'est pas une façon de fonctionner, M. le Président.

Il y a une procédure parlementaire qui veut qu'on écoute ces groupes-là en consultations. Il y a toute une procédure. Et on entend... Et ce n'est pas pêle-mêle. Tout est très bien fait. Et on a, des fois, une dizaine, une vingtaine, des fois une quarantaine de groupes qui viennent, qui viennent avec un mémoire, qui déposent un mémoire détaillé qui élabore sa position, son argumentaire. Et tout ce travail-là, M. le Président... D'abord, ils écrivent leurs mémoires, ils viennent l'expliquer en commission. Et tout ce travail-là des gens qui participent aux consultations participe aussi à la bonification d'un projet de loi. Et tous les projets de loi sont importants, M. le Président. Et là, et là, écoutez, ce n'est pas n'importe quel projet de loi, là. Ce n'est pas un petit projet de loi de 10 articles. Et, même s'il avait juste 10 articles, on se doit d'écouter les groupes, d'écouter les groupes qui ont des choses à dire pour améliorer le projet de loi. Je vous ai dit, là, la coalition... il y a la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil du patronat, les Manufacturiers et exportateurs du Québec. Ils en ont des choses à dire. Ils ont une expertise. Ils ont une expérience. Ils vont être impactés. Il va y avoir des conséquences sur eux, là. Le projet de loi, évidemment, les touche. Il faut les écouter. Puis nous, on est là pour, à partir de ce qu'ils nous disent, bonifier la loi.

Et comment voulez-vous parler du principe puis bien en parler si on n'a pas une connaissance du sujet? Alors là... Et ce n'est pas un petit projet de loi, comme je vous disais, M. le Président, hein? Il s'agit d'une pièce législative volumineuse. Ce projet de loi là, là, fait 50 pages. Je l'ai ici, M. le Président. Hein, recto verso, là, c'est quand même beaucoup, c'est 150 articles, hein, et puis ça modifie... Donc, 150 articles, ce n'est pas rien. Ça modifie 21 lois, M. le Président et cinq règlements, 21 lois. Alors, on s'embarque là-dedans, là, bien, en tout respect, là, un peu tout croche, parce qu'on n'a pas entendu les groupes puis parce que, justement, normalement, ces consultations particulières, bien, ils font le tour, tu sais, ils mettent les balises, ils nous aident, ils aident le ou la ministre, ils aident aussi les parlementaires tout autour de la table pour amener des amendements, M. le Président. C'est hyperimportant.

Et moi, je me demande pourquoi on est si pressé que ça. Pourquoi on est si pressé? Mais je comprends. Il reste quoi? Il reste trois mois avant la fin de la session, mais, tant qu'à faire les choses, faisons-les bien, faisons-les bien, M. le Président. On a un projet de loi qui peut avoir une portée importante. On l'a dit, là, l'achat local, on veut tous ça, là. Mais, encore une fois, il y a des bémols. Il n'y a rien de parfait. Comme je vous disais, il y a des gens qui disent : Bien, c'est-u un leurre, cette affaire-là? Parce que ça vise des contrats de moins de 100 000 $, puis il y a toute la problématique avec les contrats de la construction. Bien, si on écoutait les groupes puis si on voyait, si on les entendait, si on réfléchissait à mieux faire les choses grâce à ces consultations-là, bien, on n'en serait pas là. Là, on fait... Là, on a inversé le processus, ce qui n'est pas idéal pour la démocratie.

Pourquoi devons-nous aujourd'hui débattre, dans la précipitation, du principe du projet de loi n° 12? La réponse est simple, M. le Président, c'est parce que le gouvernement fait une mauvaise gestion des travaux de l'Assemblée. Je suis vraiment désolée, là, mais ce n'est pas la première fois qu'on le dit. Mon collègue de LaFontaine en a parlé, mon collègue de Jacques-Cartier aussi, c'est problématique. Ils ont vécu d'autres situations un peu comme ça. On essaie de faire tout très vite. On a fait quatre bâillons aussi, là, je me souviens, durant la première année et demie de ce gouvernement-là. Il faut prendre le temps, et là, en ce moment, on escamote, et c'est dommage.

C'est le gouvernement qui contrôle l'agenda des travaux. C'est le gouvernement qui introduit ses projets de loi et qui les fait acheminer. Encore une fois, là, à l'automne, à l'automne dernier, c'est le gouvernement qui a choisi de mettre fin à la session parlementaire, à nous replonger dans un discours inaugural, avec tout le temps parlementaire que ça représente. On a perdu du temps. On a perdu du temps. On se souvient de toutes les journées, disons, légères en termes de travaux parlementaires qui ont parsemé notre automne. Des journées où l'ensemble des commissions aptes à siéger n'ont pas été convoquées, M. le Président, vous le savez, il y en a eu, il y en a eu trop. En termes simples, le leader du gouvernement a laissé du temps précieux sur la table, et là on en est là à escamoter un projet de loi important de 150 articles, qui touche 21 lois. On n'a même pas écouté les groupes. Peut-être qu'on va le faire, mais là on ne les a pas encore écoutés, et puis on se lance dans le débat sur le principe du projet de loi.

Et aujourd'hui, voyant la fin de la législature approcher, puisqu'après tout il ne reste que 13 semaines, je l'ai dit tout à l'heure, là, trois mois, mais, en fait, c'est juste 13 semaines de travaux parlementaires avant l'ajournement final de juin, le leader du gouvernement essaie de se rattraper au détriment de la qualité de nos travaux, en bousculant les élus. C'est bien dommage.

Je comprends que le gouvernement a encore une liste très longue de promesses à remplir. En fait, notamment en santé, les promesses du gouvernement ont pris des allures de mirage, M. le Président, dans les dernières années. Mais ce n'est pas une raison pour compenser la turpitude du leader en tentant de procéder à toute vapeur, M. le Président.

Alors, écoutez, on va suivre de près tout ce qui se passe. Comme je vous dis, moi, en tant que porte-parole en matière d'agriculture pour l'opposition officielle, moi, je veux le meilleur de ça. Je veux que nos agriculteurs puissent vendre le plus possible, puis soient bien encadrés, puis qu'en effet nos organismes publics, nos grands organismes publics, puissent acheter local le plus possible, le plus de denrées alimentaires, mais, bon, il faut que ce projet de loi là soit bien écrit. En tout cas, on va faire avec ce qu'on peut et on va travailler fort avec la ministre pour bonifier le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. J'aurais une question pour ma collègue en vertu de l'article 213.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, est-ce que vous acceptez une question?

Mme Robitaille : J'accepte, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y.

• (18 h 20) •

M. Polo : C'est dans la suite des choses, M. le Président, parce que vous vous rappelez, là, la question que j'ai posée à mon collègue de LaFontaine en lien avec l'impact des délais de paiement... en fait, bien sûr, l'aspect des projets pilotes. Puis je fais un lien avec le collègue de LaFontaine parce que ma collègue de Bourassa-Sauvé est voisine du collègue de LaFontaine, O.K., et et je sais que, pour avoir côtoyé, là, déjà ma collègue au cours des presque quatre dernières années, elle a un souci important pour non seulement le bien-être de ses concitoyens, mais également leur avancement économique, le développement socioéconomique de sa circonscription. Elle se lève ici souvent en Chambre, là, pour interpeler différents collègues du gouvernement à ce sujet-là. Et, pour connaître sensiblement un peu le tissu social et économique de sa circonscription, je sais qu'il y a beaucoup de citoyens de Bourassa-Sauvé qui se lèvent chaque matin pour aller travailler dans différents secteurs, notamment le secteur de la santé, le secteur industriel, le secteur des grands chantiers. Et de quelle façon elle perçoit, justement, cet oubli de la ministre, de ne pas avoir inclus, justement, les avancées de ces projets pilotes pour faciliter, justement, un meilleur développement d'achat local dans l'industrie des biens et surtout de la construction?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Bien, évidemment, M. le Président, dans mon comté, on a un parc industriel important. On a des entreprises qui fournissent l'État québécois. Et évidemment la célérité est extrêmement importante. Et, si le paiement n'est pas fait de façon effective, rapide, bien, écoutez, ce n'est pas juste les dirigeants de l'entreprise qui vont être pénalisés, mais c'est aussi tous les employés. Et on sait que dans mon quartier, dans mon comté, comment il y a des poches de défavorisation. Et il y a des gens qui viennent d'arriver, hein, il y a beaucoup de nouveaux immigrants. Ils se trouvent une job, ils se trouvent deux jobs, ils travaillent, là. Ils ont des chiffres de deux, trois jobs par semaine. C'est extrêmement difficile. Et, s'ils perdent... Et, si l'entreprise perd un contrat ou n'est pas payée à temps, bien, ils doivent mettre à pied du monde. Et là le pauvre gars ou la pauvre dame n'a pas son salaire. Et là ce qui arrive, bien, évidemment, ça les met dans une situation impossible. De là l'importance, évidemment, de tout cet aspect-là, là, de l'efficacité et de la célérité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais, en vertu de l'article 213, que vous vérifiiez auprès de ma collègue de Bourassa-Sauvé si elle accepterait de prendre une question de ma part, parce qu'il y a un point important à éclaircir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : C'est un privilège, M. le Président, une question de mon collègue de LaFontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Lafontaine. Une minute.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Collègue de Bourassa-Sauvé, collègue consciencieuse qui travaille, qui veut bonifier, qui veut améliorer les projets de loi, qui se lève à tous les matins, non seulement elle est proche de sa population, mais fait en sorte, oui, d'être près de cette réalité-là, mais s'assurer que cette réalité-là, les besoins, les écueils, les enjeux se traduisent dans les projets de loi. La collègue a été élue pour la première fois en 2018. Collègue a su le processus parlementaire qui fait en sorte qu'on a des consultations avant de se questionner sur le principe puis d'aller à l'article par article.

J'aimerais savoir, la collègue, de son expérience depuis qu'elle est députée à l'Assemblée nationale, comment sont précieux les témoignages qu'elle reçoit lors des auditions, comment ces témoignages-là, leur arrivée dans le processus initial du projet de loi, avant de débattre du principe, la justification d'entendre des gens avant de se questionner sur le principe, j'aimerais savoir comment important c'est, pour elle, d'avoir des auditions avant d'avoir un principe puis ne doit pas mettre la charrue avant les boeufs, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : M. le Président, c'est une question extrêmement pertinente qu'a posée mon collègue, extrêmement pertinent parce que je ne réalisais pas, avant d'être députée, l'importance de bien connaître tous les tenants et aboutissants quand on entame l'étude détaillée d'un projet de loi puis on veut bonifier un projet de loi. On n'est pas des experts en tout, M. le Président, mais on doit faire notre travail de député et on n'a pas la science infuse. J'aimerais ça, là, mais moi, je ne l'ai pas. Je ne l'ai pas et je suis toute nouvelle.

Il y a certains secteurs que je connais, et, même à ça, dans les différents secteurs, j'ai besoin, moi, d'entendre les groupes qui ont l'expérience, qui ont l'expertise, qui ont l'expérience sur le terrain me dire : Ah! bien, cet aspect-là de la loi, ça ne fonctionne pas ou ça pourrait marcher si on changeait telle, telle affaire, et de me donner le contexte. On est, par exemple, sur la réforme de la loi de la DPJ en ce moment. Bien, moi, j'aime ça, entendre tout le monde. Donc, c'est extrêmement précieux.

Donc, il manque un gros gros morceau au projet de loi n° 12. On n'a pas ces consultations-là avant de, justement, discuter du principe. Moi, je trouve que ce serait fondamental d'entendre les groupes. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à remercier, féliciter mes collègues, là, pour leurs différentes interventions, puis notamment ma collègue de Bourassa-Sauvé pour toute la sensibilité, bien sûr, qu'elle apporte dans l'analyse, le travail qu'elle fait auprès de ses concitoyens puis, bien sûr, le travail parlementaire, M. le Président.

M. le Président, j'interviens, aujourd'hui, là, sur le projet de loi n° 12, projet visant, tel qu'il est intitulé, projet de loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

Je commencerais, M. le Président, par présenter un portrait global, parce que, vous savez, les travaux qu'on fait ici, d'analyse, et de débat, et d'échange qu'on a sur les projets de loi qui sont apportés par le gouvernement, c'est aussi une occasion d'informer la population sur la pertinence et la nécessité de ces projets de loi là. Encore plus, comme mes collègues l'ont mentionné, lorsqu'il n'y aura pas de consultation, le processus parlementaire est un petit peu, peut-être, accéléré à ce niveau-là, une étape importante qui, justement, permet de démontrer encore plus la pertinence. Mais l'achat local, M. le Président, c'est une notion, c'est un concept, c'est un geste qui apporte différents avantages, différents bénéfices pour la population de façon générale, que ce soient, bien sûr, ceux et celles qui sont employés de différentes entreprises qui arrivent, justement, à bénéficier de cet achat local, que ce soit de la part d'organismes publics, mais également juste nous, dans notre quotidien, dans nos actions, dans les gestes que nous posons lorsque nous allons à l'épicerie, lorsque nous allons dans nos commerces de proximité, etc., d'avoir cette conscientisation, d'avoir ce réflexe de se poser la question, de quelle façon le geste économique que nous posons au quotidien, qui, des fois, peut être banal, des fois, peut être sans... peut paraître banal au quotidien, mais, des fois, ces gestes-là ont une portée très importante.

Que ce soit, par exemple, au niveau de l'alimentation. O.K., je lisais justement un exemple de quelle façon l'achat local peut avoir un impact. Quand on achète notre poulet à l'épicerie, bien, notre poulet, généralement, va parcourir à peu près... pourrait parcourir à peine 50 à 100 kilomètres. Quand on achète notre riz à l'épicerie, bien, notre riz il peut parcourir jusqu'à 5 000 kilomètres. Et ça, ça a un impact.

Tantôt, j'entendais un collègue ou ma collègue qui posait la question sur le volet environnemental des gestes qu'on pose. Mais, quand on fait un riz au poulet, bien, imaginez l'impact que ça a, M. le Président. C'est là que c'est important non seulement sur l'aspect économique, mais aussi sur l'aspect environnemental. Et, à ce niveau-là, il faut saluer, parfait, des gestes posés comme Le Panier bleu, comme d'autres initiatives que le gouvernement a mises en place récemment, mais aussi par le passé, de favoriser ces gestes d'achat local, les impacts économiques que ça l'a, comme mon collègue de Jacques Cartier le mentionnait, pas pour aller à l'encontre des traités internationaux économiques, de se refermer sur soi, de, tout d'un coup, se draper du protectionnisme économique. Non, loin de là, parce que, que ce soit avec nos provinces voisines, les économies voisines, que ce soit avec les États-Unis, que ce soit avec les différents traités, on gagne plus à, justement, favoriser un commerce international, mais également pas aller à l'extrême, comme mon collègue de Jacques Cartier mentionnait, qui, des fois, peuvent avoir un impact, surtout lorsqu'on a moins d'emprise sur les enjeux environnementaux, mais également sur les enjeux de respect du droit du travail lorsqu'on pose un geste.

Je ne sais pas si vous suivez comme moi, M. le Président, certains des phénomènes qu'on voit passer sur les médias sociaux, une certaine conscientisation, surtout au niveau des jeunes, que j'ai vu passer ça récemment. Une entreprise chinoise qui fait beaucoup, beaucoup de commerce Internet, qui vend des vêtements, Shein, notamment, ça a fait... ça circule beaucoup, une conscientisation, ça, c'est dans les dernières semaines, beaucoup de gens qui se posent la question : O.K., parfait, mes vêtements ou mes articles que j'achète de cette compagnie-là sont peut-être à très bas prix, ils m'arrivent à la porte de chez nous, mais quel est réellement l'impact pour les travailleurs, travailleuses qui, justement, produisent ces vêtements-là, produisent ces produits-là? Et, réellement, le geste économique que je fais, peut-être, pour acheter à plus bas prix, mais, réellement, est-ce que mon geste, qui peut paraître égoïste... quel est l'impact sur des populations mondiales? Et donc cette conscientisation-là, sociale, des gestes qu'on pose au quotidien... Ah!

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député, je vais vous interrompre. Je comprends que vous allez poursuivre lors de la reprise du débat.

M. Polo : Si vous souhaitez, oui.

Ajournement

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi 17 février 2022, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 30)