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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 34 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2009-05-01 Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux Projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale (PDF, 363 KB)  001M
2009-05-01 Centre de santé des femmes de la Mauricie Position face aux dispositions législatives régissant les centres médicaux spécialisés (PDF, 537 KB)  002M
2009-05-01 Conseil du statut de la femme Mémoire sur le projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale (PDF, 386 KB)  003M
2009-05-01 Confédération des syndicats nationaux Projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale : commentaires de la Confédération des syndicats nationaux déposés lors des consultations particulières de la Commission des affaires sociales (PDF, 384 KB)  004M
2009-05-01 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, sur le projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale (PDF, 288 KB)  005M
2009-05-01 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Mémoire à la Commission des affaires sociales : projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale (PDF, 245 KB)  006M
2009-05-01 Médecins québécois pour un régime public Vers une pratique extra-hospitalière mieux encadrée : projet de loi no 34 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale : commentaires présentés à la Commission des affaires sociales du Québec (PDF, 228 KB)  007M
2009-05-01 Fédération des médecins spécialistes du Québec Mémoire de la Fédération des médecins spécialistes du Québec : projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale : présenté à la Commission des affaires sociales (PDF, 620 KB)  008M
2009-05-01 Coalition solidarité santé De règlement en règlement, les CMS demeurent des maillons de la privatisation des soins de santé : mémoire de la Coalition solidarité santé présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale (PDF, 265 KB)  009M
2009-05-01 Centre de santé des femmes de Montréal, Centre de santé des femmes de la Mauricie, Clinique des femmes de l'Outaouais Mémoire déposé à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 34 (PDF, 232 KB)  010M
2009-06-01 Secrétariat intersyndical des services publics Le projet de loi no 34 : une confirmation du développement d'un réseau de soins de santé privé parallèle : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale (PDF, 362 KB)  011M
 

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