Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and Infrastructures

(Quinze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Fallu): La commission de l'aménagement et des équipements reprend ses travaux en vertu d'un nouveau mandat donné par l'Assemblée nationale pour l'étude détaillée du projet de loi 2, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales. M. le Secrétaire.

Le Secrétaire: M. le Président, voici les membres présents, M. Fallu (Groulx), M. Le Blanc (Montmagny-L'Islet), M. Saintonge (Laprairie), M. Tremblay (Chambly), M. Vaillancourt (Orford), M. Marcoux (Rimouski), M. Beauséjour (Iberville).

Le Président (M. Fallu): Nous avons quorum. Alors, j'appelle l'article 210.

Charte de la ville de Québec (suite)

M. Saintonge: L'article en suspens: 204, M. le Président.

Le Président (M. Fallu): Vous voulez rappeler 204?

M. Saintonge: Oui, oui. C'est tellement pas compliqué.

M. Marcoux: On a failli avoir le temps de le faire hier. L'article 204. Cet article supprime une double approbation relative aux conditions d'un emprunt fait par billet ou par contrat. L'amendement est le suivant. L'article 204. L'article 321 de la charte de la ville de Québec sera remplacé par l'article 204 du projet de loi et modifié par l'addition à la dernière ligne après le mot "contrat" de ce qui suit: "le tout sujet à l'approbation du ministre des Affaires municipales".

M. Saintonge: Donc vous maintenez une approbation seulement.

M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge: Vous enlevez simplement celle de la Commission municipale.

M. Marcoux: Suite à justement la question...

M. Saintonge: Je suis d'accord.

M. Marcoux: C'est un oubli. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Donc l'amendement est adopté et l'article 204 est adopté en conséquence tel qu'amendé. Nous appelons l'article 210.

M. Marcoux: On est rendu à? M. Saintonge: 210.

Charte de la ville de Montréal

Le Président (M. Fallu): 210 et vous avez...

M. Saintonge: Un papillon.

Le Président (M. Fallu):... une modification. Bon. Il s'agit de la charte de la ville de Montréal.

M. Marcoux: Mêmes modifications en substance qu'au paragraphe premier de l'article 5 concernant l'aliénation des biens. L'amendement que j'ai à proposer: L'article 9 de la charte de la ville de Montréal modifié par l'article 210 du projet de loi 2 est modifié par l'insertion dans la première ligne du paragraphe c. 1 avant le mot "donner" des mots "le droit de". Cette modification corrige le cas qui... On est dans des termes marins.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Donc l'article 210 est adopté tel qu'amendé. 211?

M. Marcoux: Modification de concordance avec l'article 210.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. 212. Une modification.

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 39.

Le Président (M. Fallu): Qui aurait pour effet de supprimer l'article.

M. Marcoux: Qui est relatif à l'adjudication. Ah non... L'article 212 du

projet de loi est supprimé. Je propose qu'il soit supprimé.

M. Saintonge: Pour être conforme avec les précédents. Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 213?

M. Marcoux: Comme pour tous les autres organismes municipaux ou supramunicipaux, la ville de Montréal devra transmettre son budget au ministre des Affaires municipales.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 214?

M. Marcoux: Cet article substitue à l'approbation de la Commission municipale celle du ministre dans le cas de la création d'un fonds de roulement par la ville de Montréal.

M. Saintonge: Voulez-vous répéter?

M. Marcoux: Cet article substitue à l'approbation de la Commission municipale celle du ministre dans le cas de la création d'un fonds de roulement par la ville de Montréal.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 215?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 8. Ceci a trait aux engagements de crédits.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 216?

M. Marcoux: L'article 215.

Le Président (M. Fallu): L'article 215 a été adopté.

M. Marcoux: L'article 216, cette modification a deux objets: faire en sorte que le rapport financier de la ville soit dressé sur les formules fournies par le ministre et, deuxièmement, préciser que ce rapport doit contenir un état établissant le taux global de taxation de la ville.

M. Saintonge: Cela n'existait pas auparavant.

M. Marcoux: Cela n'existait pas pour la ville de Montréal. Cela existait pour toutes les autres. Comme on veut avoir des données les plus comparatives possible, c'est tout fait pour le taux global...

Une voix: Cela existe.

M. Marcoux: Cela existe. Pour le taux global, cela existait dans la loi sur le ministère, mais on l'enlève pour le mettre dans les lois constitutives. Concernant le rapport financier, qu'il soit dressé sur les mêmes formules que les autres, c'est nouveau. Mais, en pratique, pour répondre à d'autres aspects, ils ont déjà tout cela au niveau informatique. Cela ne pose pas de problème.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): L'article 216 est adopté. Vous avez un nouvel article?

M. Marcoux: L'article 216. 1.

Le Président (M. Fallu): L'article 216. 1.

M. Marcoux: Le projet de loi 2 est modifié par l'insertion, après l'article 216, du suivant: "216. 1 L'article 734 de cette charte, modifié par l'article 33 du chapitre 22 des lois de 1979 et remplacé par l'article 55 du chapitre 71 des lois de 1982, est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots "choisi hors de ses membres et des fonctionnaires de la ville et". "

Cet article est de concordance avec le texte de l'article 217. Cet article introduit, comme pour tous les autres organismes visés par ce projet de loi, des règles de conflit d'intérêts pour les vérificateurs externes de la ville.

Le Président (M. Fallu): Sur division, celui-là?

M. Saintonge: Non d'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 217?

M. Saintonge: Sur division.

Le Président (M. Fallu): Sur division. Article 218?

M. Marcoux: En vertu de cet article, le rapport du vérificateur externe, comme tous les autres organismes visés par le projet de loi, devra contenir une mention sur le taux global de taxation.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article

219?

M. Marcoux: Cet article, comme les deux suivants, traite du rapport que doit faire le vérificateur externe de la ville s'il constate certaines irrégularités. Le but de la modification est que ce rapport soit fait, non plus à la Commission municipale, mais bien au ministre des Affaires municipales et que ce soit ce dernier qui puisse donc requérir la ville de redresser la situation.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 220?

M. Marcoux: Mêmes commentaires qu'à l'article 219.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 221?

M. Marcoux: Mêmes commentaires qu'à l'article 220.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 222?

M. Marcoux: À l'article 222 il y a un papillon. Cet article substitue, dans un cas particulier d'emprunt, l'autorisation préalable du ministre des Affaires municipales à celle de la Commission municipale. Le papillon est le suivant: "L'article 222 du projet de loi 2 est remplacé par le suivant: "222. L'article 741 de cette charte, modifié par l'article 36 du chapitre 96 des lois de 1971, est de nouveau modifié: 1. par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant: c) l'ouverture, l'élargissement, le pavage et le revêtement ou le recouvrement en asphalte des voies publiques, l'achat, l'extension et l'aménagement des parcs et squares; les expropriations ou les travaux qui en résultent; "2. par la suppression du deuxième alinéa. "

M. Saintonge: Le nouvel amendement a pour but... Cela semble un peu... C'est une mise à jour ou quoi?

M. Marcoux: Alors, on va supprimer l'alinéa de l'article 741 de la charte de Montréal que la ville n'applique plus d'ailleurs, ce qui fait que les règlements d'emprunt devaient être faits pour une période n'excédant pas cinq ans et disait le type de travaux qui pourraient être couverts par cela. Comme on supprime ce paragraphe, il y a des éléments de ce paragraphe qu'on réintroduit à l'alinéa c pour qu'elle puisse emprunter pour ses fins de travaux. Alors, c'est presque de la concordance.

En fait, l'ancien alinéa disait: "Nonobstant toute disposition législative inconciliable, la ville subordonnément - c'est un article de 1957 - à l'approbation préalable de la Commission municipale du Québec, peut pour fin de réfection de ses rues, emprunter une somme n'excédant pas un total de 5 000 000 $ et remboursable dans les cinq ans, pour défrayer le coût des revêtements ou recouvrements en asphalte et des autres corrélatifs dans lesdites rues. La ville doit assumer seule le coût de ces travaux. " Alors, limiter à 5 000 000 $ le règlement d'emprunt pour cinq ans, on veut faire disparaître cela, mais on ne peut pas faire disparaître la possibilité d'emprunter pour ces travaux. On introduit les types de travaux à l'article que j'ai indiqué.

M. Saintonge: Quand on modifie, on supprime le mot "amélioration" dans le paragraphe c. On parle des expropriations et des travaux ou des améliorations qui en résultent dans l'ancien texte. Quand on parle maintenant des expropriations ou des travaux qui en résultent, on a fait disparaître le mot "amélioration" mais j'imagine que c'est compris dans les travaux.

M. Marcoux: C'est cela.

M. Saintonge: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Fallu): L'amendement est adopté.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): L'article 222 tel qu'amendé est adopté. L'article 223?

M. Marcoux: Mêmes modifications en substance qu'à l'article 37 et ceci a trait aux emprunts temporaires.

M. Saintonge: Y a-t-il un papillon, M. le Président?

Le Président (M. Fallu): Oui.

M. Marcoux: Oui. L'article 223: "L'article 748 de la charte de la ville de Montréal, remplacé par l'article 223 du projet de loi 2, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Elle peut aussi emprunter temporairement pour le paiement de dépenses effectuées en vertu d'un règlement d'emprunt. "

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. En

conséquence, l'article 223 est adopté tel qu'amendé. L'article 224?

M. Marcoux: Cet article supprime le pouvoir de la Commission municipale d'approuver les emprunts de la ville de Montréal.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 225?

M. Marcoux: Cet article, qui vise certains cas où la ville peut augmenter le mpntant d'un emprunt par résolution, substitue l'approbation du ministre des Affaires municipales à celle de la Commission municipale.

M, Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 226?

M. Marcoux: Il y a un amendement. Mêmes modifications qu'à l'article 36. Ceci a trait aux modifications à un règlement ou à une résolution d'emprunt. L'amendement: "L'article 226 du projet de loi 2 est modifié: 1. par la suppression à la deuxième ligne de l'article 756a de la charte de la ville de Montréal, des mots "ou un règlement d'emprunt"; "2. par l'insertion, à la deuxième ligne de l'article 756b de cette charte, après le mot "par" des mots "une résolution ou".

L'article 226 tel que formulé ne convient pas exactement aux procédures d'emprunt de la ville de Montréal puisque le comité exécutif y joue un très grand rôle, contrairement à ce qui se passe dans les autres municipalités. Les corrections apportées rendent l'article utile à la ville et ont été faites en collaboration avec les représentants de celle-ci. (15 h 30)

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): La modification est adoptée et l'article 226 tel que modifié est adopté. L'article 227?

M. Marcoux: II y a un papillon également. L'article 227 du projet de loi est supprimé. Je propose que l'article 227 du projet de loi soit supprimé.

M. Saintonge: Supprimé. Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 228?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 210 et l'article 230.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 229?

M. Marcoux: Même commentaire qu'à l'article 228.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 230?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 210.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Ce qui termine l'étude de la charte de ville de Montréal.

Lois relatives à d'autres corporations municipales

Ville d'Anjou

Maintenant, les lois relatives à d'autres corporations municipales et, dans l'ordre, nous les aurons de 1 jusqu'à 30, environ, en commençant par la ville d'Anjou.,

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5 concernant l'aliénation des biens par la ville. C'est l'article où on modifie les chartes spéciales.

M. Saintonge: Dans certains cas comme ici, Jérôme-Le Royer... D'accord, c'est une provision qui existait ici. Pour la commission scolaire Jérôme-Le Royer, c'est la même disposition qui est reprise pour l'accorder avec les nouveaux pouvoirs. Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 232?

M. Marcoux: Même commentaire qu'à l'article 231.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Beauhamois

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi relative à la ville de Beauharnois.

M. Marcoux: II y a un papillon. Dans cette optique, dans l'esprit où le conseil municipal est libre d'accorder des subventions aux organismes à but non lucratif visés par l'article 28 de la Loi sur tes cités et villes, élimine des restrictions relatives à ce type de subvention en concordance avec le paragraphe 2 de l'article 5 du projet de loi. Le papillon veut que l'article 233 du projet de loi 2 soit modifié par l'insertion, après la

première ligne du paragraphe 2, après le mot "alinéa" des mots "et chiffres du paragraphe 8".

Le Président (M. Fallu): C'est dû à la nouvelle écriture de...

M. Marcoux: C'est une erreur de copiste.

Le Président (M. Fallu): Ah bon.

M. Saintonge: Le sixième alinéa du paragraphe 8, adopté.

Le Président (M. Fallu): L'amendement est adopté et l'article est adopté. L'article 234.

M. Marcoux: Cet article supprime le pouvoir de la Commission municipale d'approuver certains emprunts qui y sont mentionnés. Je propose que l'article 256 du projet de loi 2 soit supprimé... On n'est pas rendu là, d'accord, c'est l'article supprimé. Je m'excuse auprès des auditeurs, mais...

M. Saintonge: Vous manquez d'yeux.

M. Marcoux: Oui, c'est ça. Cet article supprime le pouvoir de la Commission municipale d'approuver certains emprunts qui y sont mentionnés.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Beauport

Le Président (M. Fallu): Adopté. Maintenant, nous passons à la ville de Beauport. Article 235?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5 concernant l'aliénation des biens par la ville.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Bromont

Le Président (M. Fallu): Adopté. La ville de Bromont, l'article 236?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté. C'est important, ici.

Ville de Brassard

Le Président (M. Fallu): Adopté. La ville de Brassard, l'article 237?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Un instant, M. le Président. Il y avait un petit problème, on va peut-être le faire vérifier. Quand on a vérifié les textes de loi, il y a une référence qui nous semblait inexacte. C'est peut-être parce que nos codes ne sont pas à jour, mais ça a toujours fonctionné, sauf celle-là à l'article 234.

C'était pour un autre article. Je vais continuer avec celui-là. Ce n'est pas l'article 237, c'est 234. Il y a une référence à l'article 234 qui nous paraissait inexacte.

M. Marcoux: On y reviendra.

M. Saintonge: Quand on a cherché la référence, cela ne concordait pas.

M. Marcoux: On reviendra sur l'article 234, s'il y a lieu.

M. Saintonge: D'accord.

Le Président (M. Fallu): C'est l'article 234...

M. Saintonge: II a été adopté tel quel.

Le Président (M. Fallu): Nous le laissons adapté, mais nous le rouvrirons, s'il y a lieu.

M. Saintonge: S'il y a lieu, on y reviendra. D'accord.

M. Marcoux: D'accord.

Le Président (M. Fallu): L'article 237 est adopté pour la ville de Brossard?

M. Saintonge: Oui, M. le Président.

Ville de Chambly

Le Président (M. Fallu): Parfait! Ville de Chambly, article 238?

M. Marcoux: Le but de cette modification est de supprimer le pouvoir de la Commission municipale d'approuver des modifications à certains emprunts.

M. Saintonge: Est-ce que vous enlevez aussi l'approbation du ministre? II y avait deux approbations: celle du ministre et celle de la commission. Je comprends que par les...

M. Marcoux: II n'y a pas de problème. Adopté?

M, Saintonge: Ce que je comprends, c'est que les dispositions de la loi générale vont s'appliquer à cet article et l'approbation du ministre sera nécessaire en vertu de la Loi sur les cités et villes.

Cité de Côte-Saint-Luc

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi sur la cité de Côte-Saint-Luc, article 239?

M. Marcoux: Il s'agit ici d'un article où la Commission municipale devait encore approuver la fermeture de certaines rues alors que le pouvoir général est disparu dans la loi en 1982.

M. Saintonge: L'article 239 est adopté.

Ville de Drummondville

Le Président (M. Fallu): Article 240, ville de Drummondville.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Fermont

Le Président (M. Fallu): Article 241s et suivants relatifs à la ville de Fermont.

M. Marcoux: C'est la suppresion du pouvoir de la Commission municipale d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 242?

M. Marcoux: Ce cas constitue une exception au principe selon lequel les aliénations de biens ne sont plus approuvées. Dans ce cas particulier, le centre commercial de Fermont tient une importance telle dans cette ville qu'il devenait nécessaire de maintenir une forme de contrôle sur son éventuelle aliénation.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 243?

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Gatineau

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi sur la ville de Gatineau, article 244?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Granby

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 245 et suivants relatifs à la ville de Granby.

M. Marcoux: Le pouvoir qu'ont certaines municipalités d'enchérir lors d'une vente pour taxes jusqu'au montant de l'évaluation municipale ne nécessite pas, tout bien considéré, quelque forme de contrôle gouvernemental que ce soit. L'autorisation de la Commission municipale est donc ici supprimée mais n'est pas remplacée.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 246?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Hull

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi sur la ville de Hull, article 247?

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 248?

M. Marcoux: La modification apportée ici découle du fait que le ministre des Affaires municipales a maintenant juridiction en matière d'engagement de crédits.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 249?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Jonquière

Le Président (M. Fallu): La Loi sur la ville de Jonquière, article 250?

M. Marcoux: Suppression de l'approbation par la Commission municipale du Québec d'un règlement municipal portant sur les matières financières.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Lachine

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi sur la ville de Lachine, article 251?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 252?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5. Deuxièmement, dans le cas de location d'immeubles, il est opportun dans l'esprit qui anime tout ce projet de loi de supprimer tout contrôle gouvernemental.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 253?

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver des modifications à certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Laprairie

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi sur la ville de Laprairie.

M. Saintonge: Laprairie, M. le Président.

Le Président (M. Fallu): L'article 254.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté à deux mains. Maintenant...

M. Marcoux: Je ne sais pas, un instant, si cela maintient le pouvoir de la Commission municipale, on pourrait le maintenir pour cette municipalité. Est-ce cela?

M. Saintonge: Vous avez manqué Brossard aussi tantôt.

M. Marcoux: Oui, mais on pourrait maintenir un des deux, pour l'histoire, pour savoir si, dans dix ans, on aurait eu tort. Faire un cas pilote. Disons qu'il est adopté.

Ville de La Tuque

Le Président (M. Fallu): La Loi concernant la ville de La Tuque, l'article 255?

M. Marcoux: On supprime ici le pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver certaines locations ou aliénations. Comme il s'agit ici d'un pouvoir municipal parallèle à ceux que donne la Loi sur les immeubles industriels municipaux, il était opportun toutefois de conserver l'approbation du ministre des Affaires municipales.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Laval

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi concernant la ville de Laval, l'article 256 et suivants.

M. Marcoux: Il y a un papillon. L'article 256 du projet de loi est supprimé. Même modification à l'article 39.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 257.

M. Marcoux: Même modification, compte tenu des changements nécessaires, qu'à l'article 5, aliénation de biens. Il y a un papillon. L'article 257 du projet de loi est remplacé par le suivant: "257. L'article 66 de la charte de la ville de Laval (1965, 1ère session, chapitre 89), édicté par l'article 25 du chapitre 99 des lois de 1971 et modifié par l'article 149 du chapitre 55 des lois de 1972 et par l'article 32 du chapitre 8 des lois de 1981, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes g et h par les suivants: "g) aliéner un bien meuble ou immeuble dont la valeur, selon la commission, ne dépasse pas 10 000 $; si cette aliénation ne se fait pas à l'enchère ni par soumissions publiques, la commission doit publier chaque mois, s'il y a lieu, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis public mentionnant tout bien qu'elle a autrement aliéné le mois précédent, en faveur de qui elle l'a fait et à quel prix, et doit transmettre copie de cet avis au ministre des Affaires municipales; "h) avec la permission du conseil et les formalités prévues au paragraphe g, aliéner tout bien meuble ou immeuble dont la valeur, selon la commission, excède 10 000 $; ".

Ce papillon effectue une modification analogue à celle apportée à l'article 88.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 257 est adopté tel qu'amendé. L'article 258?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 96 concernant l'acquisition d'un

service de transport en commun. M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M, Fallu): Adopté. L'article 259?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 93 relatif aux emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 260?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 93. Ceci a trait aux emprunts temporaires.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 261?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 94 de concordance avec les modifications faites à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 262?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 95. Ceci a trait au rapport financier et à la vérification.

M. Saintonge: Un instant, M. le Président. 5ur division.

Le Président (M. Fallu): Sur division.

M. Saintonge: Pour le même motif toujours, la question de...

M. Marcoux: Votre cohérence vous honore.

Le Président (M. Fallu): L'article 263?

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 264?

M. Marcoux: Suppression de l'approbation par la Commission municipale de certains emprunts.

M. Saintonge: Un instant, M. le Président. Vous aviez des limites antérieurement que vous laissez tomber.

M. Marcoux: C'est ce que je vois, oui.

Le Président (M. Fallu): Comme à Montréal, donc.

M. Marcoux: Oui.

M. Saintonge:... une charte spéciale. C'est plus gros.

M. Marcoux: C'était 15 000 000 $, eux.

M. Saintonge: Alors que Montréal n'avait que 5 000 000 $.

M. Marcoux: On regarde cela globalement. (15 h 45)

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 264, adopté. Article 265?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 245.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adapté. Article 266?

M. Marcoux: Cet article porte sur le centre-ville de Laval. Les modifications poursuivent deux buts. Faire en sorte que la ville puisse, sans approbation, acquérir des immeubles à ses fins et, deuxièmement, établir une concordance avec les principes régissant l'article 5 au niveau des aliénations et des locations.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 267?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Longueuil

Le Président (M. Fallu): Adopté. Maintenant, la Loi sur la ville de Longueuil, l'article 268.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 269?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 270?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 271?

M. Marcoux: Il y a un papillon. Concordance avec l'article 5. Le papillon: "L'article 271 du projet de loi 2 est modifié par le remplacement dans la deuxième ligne des mots "et troisième", par ce qui suit: "troisième et quatrième". Cet article corrige une erreur de copiste. Les copistes ont de l'ouvrage.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 271 est adopté tel qu'amendé. Article 272?

M. Marcoux: Concordance avec les principes régissant l'article 5.

M, Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 273, la Loi sur la ville de Longueuil.

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 274?

M- Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 275?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 276?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 245.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Mont-Joli

Le Président (M. Fallu): Maintenant nous passons au comté de Matapédia. La Loi de la ville de Mont-Joli. Article 277?

M. Saintonge: Je ne sais pas quel comté c'est.

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 245.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Montréal-Est

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi de la ville de Montréal-Est, l'article 278?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Plessisville

Le Président (M. Fallu): La Loi de la ville de Plessisville.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): L'article 280 relatif à cette même loi.

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 252.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Richelieu

Le Président (M. Fallu): Adopté. La ville de Richelieu, article 281?

M. Marcoux: Modification résultant du fait que c'est le ministre des Affaires municipales qui a dorénavant juridiction en matière d'engagement de crédit.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Saint-Bruno-de-Montarville

Le Président (M. Fallu): Adopté. La Loi de la ville de Saint-Bruno-de-Montarville, article 282?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté. Vous êtes

d'accord, M. le député de Chambly?

M. Tremblay: Si vous êtes d'accord, je vais être d'accord.

M. Saintonge: Cela va donner plus de pouvoirs à votre comté.

Ville de Sainte-Foy

Le Président (M. Fallu): Maintenant nous revenons à la région de Québec. La Loi de la ville de Sainte-Foy. L'article 283?

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale d'approuver certains...

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 284?

M. Marcoux: Modification due au fait que la Commission municipale n'approuve plus les actes financiers des municipalités.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 285?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Saint-Hubert

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 286 relatif à la ville de Saint-Hubert.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 287.

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Saint-Hyacinthe

Le Président (M. Fallu): La Loi de la ville de Saint-Hyacinthe. Article 288.

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 245.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 289?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 290?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Saint-Laurent

Le Président (M. Fallu): La Loi de la ville de Saint-Laurent. Article 291.

M. Marcoux: En vertu de cet article, les emprunts au fonds de stabilisation des dépenses de déneigement de la ville de Saint-Laurent seront dorénavant approuvés par le ministre des Affaires municipales plutôt que par la Commission municipale du Québec.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adapté. Article 292?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 293?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 252.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Saint-Léonard

Le Président (M, Fallu): Adopté. Maintenant la Loi de la ville de Saint-Léonard. Article 294.

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 245.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 295?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 296?

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 252.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Maintenant, la loi sur la paroisse de Saint-Sauveur, à l'article 297.

Paraisse de Saint-Sauveur

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale d'approuver certains emprunts.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): L'article 298 relatif à la loi sur la ville de Salaberry-de-Valleyfield.

Ville de Salaberry-de-Valleyfield

M. Marcoux: En vertu de cet article, c'est le ministre des Affaires municipales et non plus la Commission municipale qui approuvera les prêts faits par la ville de Salaberry-de-Valleyfield pour l'opération du port de Valleyfield.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. La loi sur la ville de Shawinigan, à l'article 299?

Ville de Shawinigan

M. Marcoux: Concordance avec le paragraphe 2 de l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Relatif à la même loi, l'article 300?

M. Marcoux: Article de concordance avec l'adoption récente de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Sherbrooke

Le Président (M. Fallu): Adopté. La loi sur la ville de Sherbrooke, à l'article 301.

M. Marcoux: Suppression du pouvoir de la Commission municipale du Québec d'approuver certains emprunts,

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 302?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Trois-Rivières

Le Président (M. Fallu): La loi sur la ville de Trois-Rivières, à l'article 303?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Article 304?

M. Marcoux: Substitution pour une approbation de nature financière du ministre des Affaires municipales à la Commission municipale du Québec.

M. Saintonge: J'arrive! Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 305?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Val-d'Or

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 306 relatif à la loi sur la ville de Val-d'Or.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Varernnes

Le Président (M. Fallu): Adopté. La loi relative à la ville de Varennes, article 307?

M. Marcoux: Même modification qu'a l'article 245.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Relatif à la même loi, l'article 308?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Vaudreuil

Le Président (M. Fallu): Adopté. Modification à la loi sur la ville de Vaudreuil, article 309?

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Ville de Verdun

Le Président (M. Fallu): Adopté. La loi relative à la ville de Verdun, article 310?

M. Marcoux: Dans ce cas précis, il a été jugé bon de déroger au principe général et de conserver une approbation gouvernementale à une aliénation de biens. En effet, la vente ici va à l'encontre d'une clause du contrat par lequel la ville s'est portée acquéreur de l'immeuble.

Le Président (M. Fallu): C'était le centre commercial?

M. Marcoux: Je ne sais pas, mais c'est probablement un immeuble qu'elle n'a pas le droit de vendre. Si elle le vendait, il faudrait l'approbation...

Le Président (M. Fallu): Celui qu'elle avait acheté avec la permission de l'Assemblée nationale?

M. Marcoux: Si elle le vendait à d'autres fins que celles pour lesquelles elle l'a acheté, on maintiendrait à ce moment-là l'approbation du ministre.

M. Saintonge: 11 n'y a rien à faire parce que c'est le député-maire.

M. Marcoux: Ah! Mon Dieu! J'ai passé des heures...

M. Saintonge: Bien non.

M. Marcoux:... à regarder ce texte. J'ai longuement réfléchi. Je me suis dit que même si c'était le député-maire de Verdun, il fallait que j'agisse selon ma conscience et que, même si on me faisait des procès d'intention, je devrais défendre cet amendement jusqu'au bout.

M. Saintonge: Je n'ai pas eu l'intention de faire un procès d'intention du tout. D'ailleurs, mon confrère de Verdun est sûrement d'accord parce qu'il n'est pas à la commission aujourd'hui, il est retenu.

M. Marcoux: Sa présence illustre son approbation.

M. Saintonge: Oui. Je dois dire que si le député de Verdun est absent, c'est qu'il est retenu pour la préparation du budget dans sa municipalité.

M. Tremblay: Ah'. Je croyais qu'il était là parce qu'il avait peur d'être en conflit d'intérêts.

M. Saintonge: Ah! Pas du tout! II n'y a pas de conflit d'intérêts pour le député de Verdun, ne vous en faites pas là-dessus.

M. Tremblay: Non, il ne s'enfarge pas là-dedans.

M. Saintonge: Ah! Là vous devriez retirer vos paroles...

Le Président (M. Fallu): L'article 310 est...

M. Saintonge: M. le Président, je demanderais que le député retire ses paroles, quand même ce n'est pas tout à fait...

M. Tremblay: C'était une question. Je disais: Ah! Il ne s'enfarge pas là-dedans, selon ce qu'il disait.

Le Président (M. Fallu): Donc, il y a un point d'interrogation à la fin; ce n'est donc pas une affirmation.

M. Tremblay: Jamais je n'aurais osé même penser...

Le Président (M. Fallu): D'autorité, je déclare l'article 310...

M. Saintonge: Cela, je ne suis pas sûr de cela.

Ville de Ville-Marie

Le Président (M. Fallu):... adopté. Article 311? Modifie la loi sur la ville de Ville-Marie.

M. Marcoux: Concordance avec l'article 5.

M. Saintonge: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Fallu): Adopté. L'article 312 et suivants: Dispositions transitoires et finales.

M. Marcoux: Â l'article 312; les abrogations édictées par cet article sont faites dans le but de donner suite aux principes qui sous-tendent le projet de loi dans son ensemble. Les dispositions abrogées portent sur divers sujets impliquant presque tous une ou plusieurs approbations gouvernementales, en particulier des approbations de la Commission municipale du Québec. Il était plus opportun ici de supprimer complètement le pouvoir donné à la municipalité plutôt que d'éliminer ou

diminuer les seules approbations parce que tous les pouvoirs entrent en conflit avec des modifications apportées par le projet de loi ou par des lois récentes ou qui sont devenus carrément désuets ou inutiles. Il en est ainsi de pouvoirs relatifs aux fonds de roulement, aux fonds industriels à certains travaux de rue et ou d'aqueduc et d'égout.

Par ailleurs, d'autres articles abrogés apportaient des restrictions relatives aux subventions accordées par la municipalité à des organismes charitables, communautaires etc. Comme maintenant la loi permet sans restriction de telles subventions, les restrictions contenues dans les chartes n'étaient plus utiles.

Le Président (M. Fallu): Donc, il s'agit de 103 chartes ou lois de ville.

M. Saintonge: Est-ce que dans chacun des cas des consultations ou des informations ont été données è ces municipalités?

M. Marcoux: On a envoyé à toutes les villes le projet de loi et on leur a donné un certain temps pour nous faire valoir leurs objections si elles en avaient et on n'a reçu aucune objection.

M. Saintonge: Quel temps avèz-vous laissé? Le ministre mentionne qu'il a envoyé le projet de loi aux municipalités et qu'il leur a laissé un certain temps pour faire valoir des objections.

M. Marcoux: Le délai qu'on leur a donné était très court mais vu qu'on a reporté la commission, elles ont eu des délais supplémentaires.

M. Saintonge: Vous n'avez pas eu aucune nouvelle de quelque municipalités que ce soit relativement à cela?

M. Marcoux: On en a eu de Montréal et de Québec mais on a apporté des changements sur lesquels nous étions d'accord. Une parenthèse, j'ai reçu une lettre de la Corporation des secrétaires municipaux. Je terminerai la commission en vous lisant quelques extraits.

M. Saintonge: J'ai été informé, M. le Président, qu'on a fait parvenir au ministre les informations. Je vous ferai remarquer ici, puisqu'on a soulevé le cas, que quand même...

M. Marcoux: J'étais d'accord avec vous, je vous avais dit que...

M. Saintonge: Certains membres m'avaient posé des questions.

M. Marcoux: On l'a reçue la veille au bureau, en tout cas.

M. Saintonge: Ou la journée même que je l'ai posée.

M. Marcoux: C'est cela.

M. Saintonge: Vous ne l'aviez pas en main, à ce moment, vous ne l'aviez pas reçue.

M. Marcoux: L'objection dont on parlait était celle justement qui était soulevée. Bien l'objection!

M. Saintonge: Il y avait deux objections majeures.

Le Président (M. Fallu): Si on laisse filer le débat, est-ce que cela peut le résoudre en même temps? Ou si on revient à l'article 312?

M. Marcoux: Non, il n'y a pas de débat. Cela va faire une belle conclusion en commission.

Le Président (M. Fallu): Bon d'accord. Je reviens à l'article 312. L'article 312.

M. Saintonge: M. le Président, considérant les 103 chartes de ville qui sont touchées, chartes ou lois spéciales affectant les villes qui sont touchées, considérant que le ministre a envoyé certaines dispositions aux municipalités, qu'on n'a pas eu le temps d'avoir le retour ou quelque information que ce soit des municipalités, qu'on n'a pas eu le temps de le vérifier non plus, j'adopterai sur division.

Le Président (M. Fallu): Bon! Adopté sur division.

M. Marcoux: Je considère que l'article est adopté. L'opération qu'on vient de faire depuis une demi-heure illustre bien les propos sur lesquels on a eu l'occasion d'échanger en juin en ce sens que les chartes spéciales des villes ou des municipalités rurales sont souvent là pour donner des pouvoirs qui devraient être donnés à tout le monde ou enlevés à tout le monde ou donnés avec certaines contraintes à tout le monde. Au niveau législatif, on voit que cela triple l'effort législatif - cela va vite adopter un article comme cela - parce que la recherche que cela suppose, ce sont des semaines pour fouiller chacune de ces chartes, et pour faire en sorte qu'un pouvoir que n'importe laquelle municipalité pourrait avoir ou ne devrait pas avoir, il faut recenser toutes ces chartes pour toutes les amender et faire la concordance. C'est un travail inoui qui, je l'espère, à la fin de la refonte des lois municipales, fera disparaître ce type de

choses. Je ferme la parenthèse.

M. Saintonge: Sauf que sur cela, il faut dire que c'était le processus législatif qui était applicable aux Affaires municipales depuis de nombreuses années et qui est un peu dans ce sens,

M. Marcoux: Je ne blâme personne.

M. Saintonge: Cela est peut-être modifié, on semble avoir plus une uniformité maintenant, sauf qu'auparavant très souvent et même depuis 1981 que je suis ici, j'ai remarqué que certains pouvoirs nouveaux que des municipalités demandaient on leur accordait à titre d'essai mais avec comme conséquence qu'à la session suivante, il y en avait d'autres qui les demandaient. C'était peut-être une façon dans le temps de jauger si les pouvoirs accordés aux municipalités pouvaient s'exercer valablement et cela avait tout de même une certaine utilité.

M. Marcoux: L'article 313.

Le Président (M. Fallu): L'article 313.

M. Marcoux: Il y a un papillon. Il s'agit ici de la clause générale habituelle protégeant la validité des règlements et résolutions faits sur une disposition abrogée ou remplacée. "L'article 313 du projet de loi 2 est modifié par le remplacement des mots "dans la mesure où ce règlement, cette résolution ou cette ordonnance est compatible avec la loi visée par le remplacement ou l'abrogation" par les mots "jusqu'à son remplacement ou son abrogation". (16 heures)

Le Président (M. Fallu): Donc, il s'agit de techniques législatives.

M. Marcoux: Après un examen renouvelé par le service juridique du ministère, il a été constaté que la formulation de l'article 313 risquait de faire perdre leur effet à certains règlements dont l'existence doit être continuée. La formulation utilisée dans la modification comporte moins de danger.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. En conséquence, l'article 313 est adopté. À l'article 314, vous avez une modification à proposer.

M. Marcoux: Même modification qu'à l'article 314, sauf qu'on protège ici les actes autres que les règlements et les résolutions, par exemple, les contrats, etc. Il y a un papillon: "L'article 314 du projet de loi 2 est modifié par le remplacement des mots "dans la mesure où il est compatible avec la loi visée par le remplacement ou l'abrogation" par les mots "jusqu'à son remplacement ou son abrogation". "

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): La modification est adoptée et l'article 314 est adopté en conséquence. L'article 315?

M. Marcoux: Cet article a pour but que tout acte, règlement et résolution qui ont été faits en vertu des dispositions de la charte municipale portant sur les fonds industriels - dispositions abrogées par l'annexe - aient le même effet que s'ils avaient été adoptés en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 316?

M. Marcoux: Plusieurs dispositions abrogées par l'annexe ne portaient pas spécifiquement sur un fonds industriel, mais donnaient à la municipalité, pour un montant déterminé, des pouvoirs d'achats et ventes d'immeubles à diverses fins, notamment, industrielles. Ces dispositions sont déjà anciennes et les montants alloués sont presque certainement utilisés depuis longtemps.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): L'article 316...

M. Marcoux: L'article 316 a tout de même été rédigé pour tenir compte du fait qu'il est possible qu'une municipalité n'ait pas encore utilisé la somme permise par l'article.

Le Président (M. Fallu): L'article 316 est adopté. L'article 317?

M. Marcoux: Cet article consacre le principe que la Commission municipale n'approuve plus les emprunts municipaux au nombre des dispositions que contiennent les chartes municipales et, malgré toutes les recherches faites et les précautions prises, il est toujours possible qu'un article n'ait pas été remplacé ou abrogé par le projet de loi. L'article 317 assure donc que le projet de loi a son effet, malgré un oubli possible.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 318?

M. Marcoux: Cet article vise le même

effet que le précédent, mais pour les aliénations de biens.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 319?

M. Marcoux: Cet article a pour effet qu'une municipalité, dont les règlements d'emprunt ne sont pas encore en vigueur le 1er janvier 1985, n'est pas obligée de recommencer au complet les procédures d'adoption et d'approbation d'un règlement. C'est pour la mesure transitoire dont on a parlé plus tôt, je pense qu'il y a deux jours, à cette commission.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 320?

M. Marcoux: Jusqu'au 1er janvier 1985, les ententes intermunicipales doivent, après leur signature, recevoir l'approbation du ministre des Affaires municipales, mais elles doivent presque toutes aussi, en raison de l'engagement de crédit qu'elle comporte, recevoir l'autorisation avant cette signature de la Commission municipale. En pratique, près de la moitié des ententes signées depuis 1979, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur les ententes, n'ont reçu l'autorisation de la commission qu'après leur signature, principalement en 1980. Il serait injuste qu'on puisse contester de telles ententes, par ailleurs valides, pour un simple point de procédure, d'autant plus que la difficulté ne pourra plus se poser dorénavant à cause des modifications apportées par le projet de loi.

En fait, toutes les ententes întermunicipales jusqu'à maintenant devaient procéder de la façon suivante: Les municipalités devaient obtenir de la Commission municipale l'approbation de leur intention de faire une entente. Après cela, les conseils municipaux adoptaient cette entente et la Commission municipale et le ministère des Affaires municipales devaient à nouveau les approuver.

Il y a environ 50% des ententes intermunicipales où les municipalités ont négligé de demander à la Commission municipale une approbation avant d'adopter le règlement leur permettant de conclure une entente municipale. Or, on ne voudrait pas que 50% des ententes intermunicipales soient déclarées non valides à cause de ce défaut de faire faire une première approbation. De toute façon, il n'y a pas d'ententes intermunicipales qui sont intervenues sans l'entente de la Commission municipale et du ministre des Affaires municipales en deuxième essor. En fait, on en mettait plus que le client en avait besoin.

M. Saintonge: À votre connaissance, est-ce qu'il y en a qui sont contestées actuellement?

M. Marcoux: Non.

M. Saintonge: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Fallu): II faut rappeler qu'à l'époque, ces ententes-là étaient un peu expérimentales. Donc, tout le monde surveillait attentivement le processus. Donc, c'était l'article 320 qui était adopté. L'article 321?

M. Marcoux: Cet article protège les droits des personnes détenant de la Commission municipale l'autorisation d'être un vérificateur des municipalités et des commissions scolaires.

La Commission municipale pouvait déclarer que quelqu'un qui n'avait même pas les titres... Elle pouvait autoriser quelqu'un à être vérificateur et lui déclarer les qualités de vérificateur, même s'il ne satisfaisait pas à d'autres règles. Alors, c'est pour protéger les droits acquis de ces vérificateurs.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): D'accord, adopté. Article 322?

M. Marcoux: Cet article fait en sorte que l'entrée en vigueur du projet de loi n'aura pas pour effet d'obliger les municipalités à diminuer le montant de son fonds de roulement si celui-ci a été constitué avant le jour du dépôt du projet de loi.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté. Article 323?

M. Marcoux: Clause constitutionnelle d'usage.

M. Saintonge: Sur division.

M. Marcoux: Avant d'appeler le dernier article, j'ai trois projets d'amendement. J'ai eu des représentations tantôt de mon collègue des Transports, qui veut aller dans le même sens que nous.

M. Saintonge: Lequel?

M. Marcoux: Le ministre des Transports, l'ancien ministre de l'Habitation et député de Crémazie.

M. Saintonge: À un moment donné, ça

aurait pu venir de vous.

M. Marcoux: C'est ça, mais je ne vous cacherai rien en vous disant que ça ne vient pas de moi. Il s'agirait d'ajouter deux nouveaux articles, 14, 1 et 14. 2 après l'article 14. Je vais lire l'intention, d'abord, pour qu'on comprenne mieux le sens, à la fois des articles 14. 1, 14. 2 et des articles 53. 1 et 53. 2 qui viendront plus tard.

Depuis la modification de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal en décembre 1983, les municipalités qui participent à l'organisation et au financement du transport adapté doivent faire deux choses: adopter un règlement et, deuxièmement, faire approuver ce règlement par le ministre des Transports.

Concernant l'adoption d'un règlement, certaines municipalités protestent contre l'obligation qui leur est faite d'adopter un règlement. Un rapide inventaire de la situation révèle toutefois qu'il s'agit d'une faible proportion des municipalités qui reçoivent présentement les subventions. Il n'apparaît donc pas nécessaire ni opportun de mettre fin à l'obligation d'adopter un règlement dans l'immédiat. Cette question mérite plutôt d'être examinée avec soin afin d'en arriver à une définition plus claire des responsabilités des municipalités dans l'organisation des services de transport adapté.

Il nous semble en effet que les prochaines interventions du ministère devraient aller dans le sens d'une responsabilisation des municipalités. Une telle orientation entraînerait des modifications au décret qui régit présentement le programme d'aide au transport adapté ainsi que possiblement la Loi sur les cités et villes et le Code municipal. On propose de maintenir l'adoption du règlement aux fins de créer un service de transport adapté.

Concernant les approbations du ministère des Transports du Québec - c'est la deuxième chose que la municipalité doit faire si elle veut créer un service de transport adapté - chaque municipalité qui participe au financement d'un service de transport adapté doit présentement faire trois choses: faire approuver par le ministre le règlement qui l'autorise à contracter ou à accorder une subvention, selon la loi; deuxièmement, faire approuver le plan de développement des services par le ministre, selon le décret; troisièmement, faire approuver par le ministère des Transports, chaque année, le budget de fonctionnement du service, selon le décret.

Il semble que les exigences du décret constituent une protection suffisante quant aux engagements financiers que les services de transport adapté peuvent entraîner pour le ministère des Transports du Québec. En somme, on pourrait mettre fin au pouvoir du ministère des Transports d'approuver le règlement des municipalités qui l'autorise à contracter ou à accorder une subvention pour un service de transport adapté. L'obligation de transmettre un tel règlement au ministre des Transports devrait cependant être conservée.

On maintiendrait la nécessité d'adopter un règlement qui ne serait pas approuvé par le ministre des Transports, mais qui serait tout simplement transmis pour avis au ministre de3 Transports. Les modifications législatives à cet effet pourraient être incorporées au projet de loi 2 présentement à l'étude.

C'est en vertu de ces dispositions que je propose l'adoption des articles 14. 1, 14. 2, 53. 1 et 53. 2 que je lis: "14. 1. L'article 467. 11 de cette loi...

M. Saintonge: De la Loi sur les cités et villes?

M. Marcoux: Oui. "14. 1 L'article 467. 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots "approuvé par le ministre des Transports" par les mots "dont copie doit être transmise au ministre des Transports". " "14. 2. L'article 467. 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots "approuvé par le ministre des Transports" par les mots "dont copie doit être transmise au ministre des Transports". "

Est-ce que ces deux articles seront approuvés?

Le Président (M. Fallu): Je les appelle dans l'ordre. Les articles 14. 1 et 14. 2.

M. Saintonge: Cela va, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté.

M. Marcoux: L'article 53. 1, c'est de même nature. Vous avez le texte, je vais le lire toutefois, pour le Code municipal. "L'article 536 de cette loi est modifié...

M. Saintonge: De ce code.

M. Marcoux: "53. 1 L'article 536 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots "approuvé par le ministre des Transports" par les mots "dont copie doit être transmise au ministre des Transports. "53. 2 L'article 539 de ce code est modifié par le remplacement dans les première et deuxième lignes, des mots "approuvé par le ministre des Transports" par les mots "dont copie doit être transmise au ministre des Transports". "

Le Président (M. Fallu): Adopté. Est-ce que d'autres amendements sont proposés?

M. Marcoux: On revient à l'article 234 concernant l'erreur qui a été découverte par la recherchiste de l'Opposition. L'article 234,

Le Président (M. Fallu): De consentement, nous ouvrons l'article 234.

Ville de Beauharnois (suite)

M. Marcoux: L'article 234 du projet de loi 2 est remplacé par le suivant. "234, L'article 7 de la Loi modifiant la charte de la cité de Beauharnois (1956-1957, chapitre 90) est modifié par le remplacement des six premières lignes par les suivantes: 7. Malgré toute loi générale ou spéciale à ce contraire, la ville peut, par règlement qui n'est soumis qu'à l'approbation du ministre des Affaires municipales, emprunter".

Le Président (M. Fallu): Il convient aux membres de la commission d'adopter cet amendement...

M. Saintonge: Ah oui, M. le Président.

Le Président (M. Fallu):... et d'adopter, en conséquence, l'article 234 tel qu'amendé?

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Adopté.

M. Saintonge: C'est peut-être mieux de suspendre et de cesser l'enregistrement. Suspendons.

M. Marcoux: D'accord.

Le Président (M. Fallu): La commission suspend ses travaux pour quelques minutes.

(Supension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 16 h 20)

Le Président (M. Fallu): Nous reprenons nos travaux.

M. Marcoux: À l'article 324.

Le Président (M. Fallu): Article 324: "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1985. " Nous sommes d'accord?

M. Marcoux: Je pense que c'est beaucoup plus simple comme cela, entre autres pour la Commission municipale. Le président de la Commission municipale m'a fait valoir que, pour les municipalités comme pour la commission, ce serait plus simple pour tout le monde que la loi entre en vigueur - au lieu d'immédiatement comme il arrive souvent lorsque des lois sont approuvées - en même temps partout, au début de l'année financière. Je suis entièrement d'accord.

Le Président (M. Fallu): II en convient ainsi aux membres?

M. Saintonge: Cela va donner l'occasion aux villes d'avoir la loi avant qu'elle soit en vigueur ce que, souventefois, elles n'ont pas.

M. Marcoux: Je peux vous assurer que notre plan de communication est déjà en préparation et...

M. Saintonge: D'accord. Annexe

Le Président (M. Fallu): Très bien. Adopté. L'annexe A - il n'y en a qu'une seule, d'ailleurs - est-elle adoptée? Les intitulés de la loi sont adoptés.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Une motion de renumérotation, s'il vous plaît!

M. Saintonge: Adopté. M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Fallu): Nous faisons motion. M. le ministre. Adopté, Le titre de la loi est adopté.

M. Saintonge: Adopté.

Le Président (M. Fallu): Enfin, le projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

M. Saintonge: Adopté. Une voix: II est suspendu.

Le Président (M. Fallu): Ah! On a connu des hésitations. Adopté. Je voudrais remercier tous ceux et celles qui ont participé à ces travaux.

Avant que nous concluions, M. le député de Chambly.

M. Tremblay: Oui, je voudrais savoir si dans l'intention du ministre ou du ministère est qu'au moment où tous ces changements auront force de loi, au moment où toutes ces modifications, aux chartes des villes en particulier auront force de loi, d'indiquer plus particulièrement les changements qui touchent chacune des muncipalités.

M. Marcoux: Oui, oui. Je voudrais assurer qu'on va communiquer - on a la liste

- avec toutes les municipalités impliquées leur indiquant les changements qui ont été faits.

M. Tremblay: D'accord.

M. Marcoux: De toute façon, c'est assez 9imple, compte tenu des modifications. Il y aura une information générale pour tout le monde. Pour les chartes spéciales, en fait, elles ont trait à l'aliénation des biens, à l'absence de nécessité d'approbation de règlements d'emprunt, des emprunts temporaires par la Commission municipale. Il n'y a pas une infinité de sujets.

M. Tremblay: Parfait!

M. Marcoux: Je voudrais remercier mes collègues et le porte-parole de l'Opposition officielle de leur collaboration dans l'étude de cette loi et souhaiter qu'elle soit adoptée en troisième lecture la semaine prochaine, possiblement.

M. Saintonge: M. le Président, je pense que cela a surtout été un travail pour les gens du ministère. Avec le genre de lois qu'on a eues, ce fut un travail de moine, comme le ministre l'avait dit. Nous n'avons probablement pas oublié grand-chose avec tout ce qu'on a vu. Je pense qu'il y a eu une bonne collaboration des fonctionnaires du ministère des Affaires municipales. Je voudrais également...

M. Marcoux: Je dois remercier l'Opposition et la recherchiste de l'Opposition pour les quelques améliorations qu'elle a proposées tout au long des travaux de notre commission. En plus des améliorations, elle nous a même évité certains oublis, certaines erreurs.

M. Saintonge: D'accord. En terminant mon propos... Le ministre m'a pris aussi... Je voudrais remercier publiquement au micro de la commission le travail admirable...

M. Marcoux: Je vous ai coupé pour avoir le plaisir de le faire avant vous.

M. Saintonge: Oui. Le travail admirable de mademoiselle ici qui est avec nous au secrétariat de la recherche de l'Opposition.

M. Marcoux: On va avoir des postes qui seront ouverts bientôt au ministère.

M. Saintonge: II y aura plusieurs postes, à ce que j'ai pu comprendre.

M. Marcoux: Non, à peine quatre ou cinq.

Le Président (M. Fallu): Si vous permettez, au nom de tous les collègues de la commission, je pense que nous avons fait un travail utile pour les municipalités. Encore une fois, l'Assemblée nationale, qui détient le pouvoir municipal, n'hésite pas à transférer des pouvoirs au monde municipal, reconnaissant par là qu'il est le principal interlocuteur au Québec. C'est en leur souhaitant bonne chance que nous terminons nos travaux.

La commission ajourne donc ses travaux sine die. Nous nous reverrons pour la prise en considération du rapport et, en troisième lecture.

M. Marcoux: Oui, et bientôt pour l'étude du projet de loi sur le milieu aquatique...

M. Saintonge: Bien oui.

M. Marcoux:... dont la deuxième lecture devrait commencer la semaine prochaine.

M. Saintonge: J'ai plutôt l'impression que... Oui, c'est vrai qu'on va siéger lundi, mais... D'accord.

M. Marcoux: Vous allez être prêt? M. Saintonge: Oui. M. Marcoux: Mardi, je pense.

(Fin de la séance à 16 h25)