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Committee on the National Assembly

Mandat conféré par une loi - Procéder à l’étude du rapport préliminaire de la Commission de la représentation électorale et, à cette fin, entendre la Commission de la représentation électorale

Date of meetings

Detailed hearing schedule (PDF) (PDF, 30 KB) 

Wednesday, September 15, 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 3 (Version finale)

Tuesday, September 14, 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 2 (Version finale)