Journal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, October 30, 2019
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Vol. 45 N° 31
Clause-by-clause consideration of Bill 27, An Act respecting mainly government organization as regards the economy and innovation
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt-deux minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous commençons. Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande donc aussi à
toutes les personnes qui ont un appareil cellulaire de bien le fermer ou
d'éteindre la sonnerie.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi
concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie
et d'innovation. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente : Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré);
M. Jacques (Mégantic) par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)
par M. Marissal (Rosemont); Mme Richard (Duplessis) par M. Ouellet (René-Lévesque).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions débuté l'étude
de l'article 6. Nous avons adopté un amendement à la version anglaise de cet
article. Et nous en étions aussi sur le point de... la députée Saint-Henri—Sainte-Anne
était sur le point aussi de déposer un amendement. Est-ce que l'amendement est
prêt? Parfait. Alors, nous allons le faire circuler.
Alors, est-ce que, Mme la députée, vous
pouvez lire votre amendement et l'expliquer s'il y a lieu?
Mme Anglade : Bien sûr, Mme la
Présidente. Alors, je salue tous les députés présents aujourd'hui ainsi que M.
le ministre. Alors, pour l'article 6 de la Loi sur le ministère de l'Économie
et de l'Innovation introduit par l'article 1 du projet de loi, il est modifié
de la manière suivante :
La suppression des mots «et en coordonne
l'exécution, le cas échéant, en collaboration avec les ministères et les autres
organismes»;
2° l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
Lorsqu'un organisme ou ministère autre qu'Investissement
Québec est impliqué, le ministre doit coordonner l'exécution et la collaboration
de tous les acteurs concernés.
Est-ce que vous voulez que j'explique présentement,
ou on va tout simplement... je vais déposer l'amendement et, après ça, je
pourrai le commenter?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...pas nécessaire. Ce n'est pas nécessaire, d'accord. Alors, on semble dire que
ce n'est pas nécessaire d'expliquer. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
On va aller directement aux interventions.
Mme Anglade : Oui. Certainement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, vous pouvez poursuivre.
Mme Anglade : Bien, je...
comme on l'a spécifié hier, on pense qu'il serait très à propos de vraiment
clarifier la situation par rapport à... le rôle d'Investissement Québec, le
rôle du ministre puis le rôle du conseil d'administration. Dans les
interventions du ministre hier, il disait : On veut garder de manière
indépendante le rôle du conseil d'administration d'Investissement Québec, soit
en supprimant la première portion et en disant...
Mme Anglade : ...à propos,
de vraiment clarifier la situation par rapport à... le rôle d'Investissement
Québec, le rôle du ministre puis le rôle du conseil d'administration. Dans l'intervention
du ministre hier, il disait : «On veut garder de manière indépendante le
rôle du conseil d'administration d'Investissement Québec, soit, en supprimant
la première portion et en disant simplement que le ministre peut toutefois
confier, même en totalité, cette mise en oeuvre à Investissement Québec par un
mandat donné en vertu de la loi constitutive. À ce moment-là, on ne vient pas
qualifier en détail ce que c'est. Ça rend la chose plus claire. Et on ajoute
par la suite «lorsqu'un organisme ou ministère autre qu'Investissement Québec
est impliqué, le ministre, à ce moment-là, a la responsabilité de coordonner
l'exécution et la collaboration de tous les acteurs concernés». Mais ce n'est
qu'à ce moment-là, parce qu'on a d'autres joueurs d'impliqués, qu'il assure
cette coordination-là. Ce qui va vouloir signifier que le pendant de ça pour Investissement
Québec sera regardé lorsqu'on va étudier la loi qui modifie Investissement
Québec.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le
ministre, vous avez une réponse? Non. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Sinon nous allons passer à la mise aux voix de l'amendement.
Mme Anglade : Vote par
appel nominal.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Pardon?
Mme Anglade : Par vote
nominal.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous passons à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement proposé est adopté?
La Secrétaire
: Par
appel nominal?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui.
La Secrétaire
: Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire
: M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: M. Fitzgibbon
(Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Oui...
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Abstention. Parfait. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 6? Oh! L'amendement est adopté, évidemment,
oui. Je m'excuse. J'aurais dû le dire. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Oui? Parfait.
Alors, nous allons à l'article 7
maintenant. M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
Article 7 :
«Le ministre est chargé de l'application
des lois confiées à sa responsabilité et assume entre autres... entre autres...
Une voix
: En outre.
M. Fitzgibbon : En outre.
En outre. Je recommence.
«Le ministre est chargé de l'application
des lois confiées à sa responsabilité et assume en outre toute autre
responsabilité que lui confie le gouvernement.»
Commentaire. L'article 7 de la Loi
sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation prévoit que le ministre est
chargé de l'application des lois confiées à sa responsabilité. Il permet en
plus au gouvernement de confier au ministère d'autres responsabilités qu'il
devra assumer.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article
7? Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : C'est davantage
une question de clarification. Quand on dit «le ministre est chargé de
l'application des lois confiées à sa responsabilité et assume en outre toutes
les responsabilités que lui confie le gouvernement», il me semble que c'est pas
mal dans toutes les lois, où c'est quelque chose chose de très générique, il
n'y a pas de commentaire additionnel à formuler, c'est ce qu'on retrouve dans
les autres lois. Je veux juste la confirmation de ça, je n'ai pas de... Il n'y
a rien qui diffère de ce que l'on voit traditionnellement dans la
responsabilité d'un ministre, il me semble.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Avons-nous le consentement pour que Me Paquin donne une réponse? Oui? Oui, je
présume. Et veuillez vous présenter.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques
au ministère des Finances, de l'Économie et de l'Innovation et du Tourisme.
Alors, l'article 7 reprend essentiellement l'article 4 de la loi actuelle, et
c'est quelque chose qui est effectivement très fréquent dans toutes les lois de
ministères.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 7? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 7
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Adopté, donc. Nous passons maintenant à l'article 8.
M. Fitzgibbon : Article
8 :
«Dans l'exercice de ses responsabilités,
le ministre peut notamment obtenir des ministères et des organismes du
gouvernement les renseignements qu'il estime nécessaires, conclure les ententes
avec toute personne, association, société ou tout organisme, favoriser
l'élaboration et la conclusion d'ententes, notamment entre les organismes et
entre le ministère et les organismes du gouvernement, conclure, conformément à
la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, ou l'un de
ses ministères et de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou
l'un de ses organismes, réaliser ou faire réaliser des recherches, études et
analyses et les rendre publiques.»
Commentaire. L'article 8 de la Loi sur le
ministère de l'Économie et de l'Innovation fait une énumération non exhaustive
des pouvoirs dont dispose le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.
• (11 h 30) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 8? Alors, députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous...
11 h 30 (version non révisée)
M. Fitzgibbon :
Commentaire : L'article 8 de la loi sur le ministère de l'Économie et de
l'Innovation fait une énumération non exhaustive des pouvoirs dont dispose le ministre
dans l'exercice de ses responsabilités.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 8? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
à vous la parole.
Mme Anglade : Parfait, merci. Plusieurs
questions de compréhension, puis j'aimerais entendre le ministre à ce sujet. Lorsque
l'on dit : «Dans l'exercice de ses responsabilités, le ministre peut
notamment obtenir des ministères et des organismes du gouvernement les
renseignements qu'il estime nécessaires», à quoi fait-on référence exactement
lorsque l'on parle de ça?
M. Fitzgibbon : Toutes les
données, je ne sais pas, moi, des Forêts. Je travaillais avec les Forêts ce
matin. Ça me prenait les allocations des CAAF, ça me prenait une information
sur les données spécifiques à un ministère. L'économie touche à beaucoup de
ministères, évidemment. Alors, c'est plus pour le partage d'information. M.
Bahan me parlait de plaintes commerciales.
Mme Anglade : Alors, quand on
dit «obtenir des ministères et des organismes les renseignements que... si
nécessaire», je présume que tout ministère va demander à des organismes
d'obtenir des renseignements nécessaires pour la bonne conduite… comme la
Forêt, par exemple, pour des données économiques. Vous dites que l'économie,
c'est lié à tous les secteurs, tous les secteurs sont liés à l'économie.
Inversement, ils peuvent demander à avoir ces renseignements-là. Donc, est-ce
que c'est différent de ce que l'on va retrouver ailleurs dans d'autres projets
de loi ou c'est conséquent avec ce que l'on retrouve ailleurs?
M. Fitzgibbon : C'est le même
article qu'il y avait avant, mais les autres lois, je ne les ai pas lues, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Paquin, si vous voulez répondre.
Mme Anglade : La lumière
rouge, la bonne lumière.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Bien, je ne pourrais pas dire si tous les ministères ont
exactement cette disposition-là, mais il est effectivement, là, d'usage de
prévoir qu'un ministre peut, dans l'exécution de ses fonctions, obtenir les
renseignements qui lui sont nécessaires.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci beaucoup
Mme la Présidente. Une question de précision, M. le ministre. Au point 2,
«conclure des ententes avec toute personne, association, société ou tout
organisme», est-ce que vous avez des exemples? Je présume que des ententes avec
Québec International ou Montréal International feraient partie du genre
d'ententes pour des organismes, là, mais j'aimerais avoir quelques exemples
plus exhaustifs sur...
M. Fitzgibbon : Oui, il y en
a...
M. Ouellet : ...oui, sur des
organismes, mais aussi sur des personnes, quel genre d'ententes on peut signer
avec les personnes.
M. Fitzgibbon : Je pense que
ça pourrait être personnes morales. Mais «organismes», c'est sûr que je pense
aux grappes industrielles, on est en train de négocier des contrats. Il y a
plusieurs, plusieurs organismes qui sont reliés au ministère de l'Économie.
«Personnes»... Bien, des mandats.
(Consultation)
M. Fitzgibbon : Des mandats
spécifiques, bien, je n'en vois pas, je n'en ai pas signé un, je pense, depuis
que je suis là, mais, bon, je pense qu'on se laisse le choix d'engager un
professionnel qui serait autonome, peut-être, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va? Alors, la parole est au député de Vimont.
M. Rousselle : Je voudrais
juste savoir, M. le ministre, la différence avec la réalité d'avant...
l'actuelle, là. Il y a quoi qui change là-dedans, là? Y a-tu quelque chose qui
change, ou c'est pareil, ou...
M. Fitzgibbon : ...c'est
pareil. Ce texte-là est le même que l'ancienne loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Me Paquin, vous pouvez répondre.
M. Paquin (Mathieu) : Mme la
Présidente, je consulte mes notes, et, je vais vous dire, la seule différence
qu'il y a entre l'article 8 et l'article 6 actuel de la Loi sur le ministère du
Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, c'est qu'on a
souligné que les renseignements nécessaires, au paragraphe 1°, c'est ceux que
le ministre estime nécessaires. Donc, plutôt que de devoir se livrer à un
exercice et un long débat pour dire : Est-ce que c'est objectivement
nécessaire?, c'est ceux que le ministre va estimer nécessaires, pour simplifier
l'application de l'article. Mais, pour le reste, c'est essentiellement
l'article 6 de la loi actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Vimont.
M. Rousselle : Merci.
J'écoutais, je ne sais pas si c'est hier ou avant-hier... En tout cas, le temps
passe tellement vite, à un moment donné... Je ne sais pas à quel moment j'ai
entendu ça, mais je l'ai entendu ici même. Vous avez parlé, à un moment donné,
que maintenant, au niveau de la matière économique, ça va y aller d'une manière
horizontale, plus... ça va être... ça va changer. Quand on parle de la
responsabilité du ministre, à ce moment-là, «favoriser l'élaboration et
conclusion d'ententes», et tout, et on parle «entre les ministères», on ne
devrait pas mettre ça un petit peu plus... choisir d'autres mots pour que ça
soit vraiment... que la collaboration entre les ministères se fasse automatiquement?
Parce que, si j'ai bien écouté les choses que vous avez dites ici, vous avez
dit que maintenant, il faut vraiment que ça fonctionne de manière horizontale,
et je vois que vous faites... en tout cas, vous dites que les autres
ministères, ils n'auront pas le choix d'embarquer, parce que c'est un tout, là,
si j'ai bien compris. Là-dedans...
M. Rousselle
: …se
fasse automatiquement. Parce que, si j'ai bien écouté les choses que vous avez
dites ici, vous avez que maintenant il faut vraiment que ça fonctionne de
manière horizontale, et je vois que vous faites… en tout cas, vous dites que
les autres ministères n'auront… ils n'auront pas le choix d'embarquer parce que
c'est un tout, là, si j'ai bien compris. Là-dedans, vous ne trouvez pas qu'on
devrait mettre la responsabilité… parce qu'on de favoriser, là… mais, devrait…
Moi, je verrais plus que le ministre doit… Tu sais, veux dire, ça doit être
plus loin que ça, là tu sais, ou la responsabilité devrait être plus grande,
là. Puisque favoriser… Je peux bien favoriser plein de choses, mais ça ne met
pas… Ce n'est pas plus fort que ça, là, tu sais.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui… Juste
deux commentaires. Le premier, c'est que oui, quand je parlais d'horizontalité,
là, je parlais… je référais, je pense, au 4.0, je référais à la technologie
propre, je référais aux numérisations, mais il va quand même avoir les
verticaux. Je pense que le… sous votre gouvernement ou l'autre gouvernement, il
y avait 10 grappes industrielles. On les maintient. On est en train de jouer
là-dedans pour voir si on les maintient toutes, mais je pense que le concept
des grappes va devoir demeurer, qui touche à différents ministères, évidemment.
Alors, ça, c'est le premier point. Donc, on va être vertical et horizontal,
donc, comme ça, on couvre tout le monde.
Par contre, c'est sûr que, tu sais,
tantôt, ils n'auront pas le choix… façon que je travaille, je pense que… mais,
si je veux faire… Par exemple, si je veux enlever la grappe environnementale…
prenons un exemple, assez pertinent, là… je ne pense pas que je vais avoir la
faveur populaire, alors il va falloir que je parle à des collègues. Alors, je
pense, le concept de coopération doit être là. C'est-u l'économie qui va
décider dans quelle grappe on va investir? Ultimement, oui, parce que c'est
nous qui avons l'argent via Investissement Québec. Je ne sais pas. Je suis en…
J'entends votre commentaire, puis je vous lance la balle, si vous auriez des…
si vous pensez qu'on peut améliorer le concept avec des mots différents, je
suis ouvert à prendre votre recommandation.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne...
Mme Anglade : …
M. Rousselle
: …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ou député de Vimont, vous voulez recontinuer?
M. Rousselle
: Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord, je m'excuse.
M. Rousselle
: Bien,
c'est toujours, donc… Oui, je comprends effectivement qu'il va avoir les
horizontal et vertical, là, je peux comprendre, à cause les grappes que vous
avez mentionnées, mais, en tout cas, je vais réfléchir à quelque chose, là,
parce que je pense que la responsabilité est due au fait que là ça devient
vraiment un gros ministère, on s'entend, là. Tu sais, ça va… vous allez mener
large, là, tu sais, là, ça va être important, et je pense que ça va de la
responsabilité du ministre qui va être là, parce que, là, aujourd'hui, c'est
vous, mais, un autre jour, à un moment donné… on n'est pas éternels sur cette
terre, donc il va avoir quelqu'un d'autre, c'est sûr, un jour… Et puis, juste
pour vous dire, c'est qu'à un moment donné il va falloir peut-être que… donner,
justement, le… parce que c'est ce ministère-là qui va donner… qui a la
responsabilité, au niveau de la manière économique. Donc, c'est à ce
ministère-là qui doit, comme, pousser ses lots, et les autres ministres, les
autres ministères, à enligner l'idée de première parce que j'imagine que… Je
sais bien que c'est le gouvernement qui va donner l'enlignement, mais ça va
être vraiment le ministre de ce gros ministère là qui va donner pas mal
l'enlignement au gouvernement, hein, on s'entend.
M. Fitzgibbon : ...le mot
«leadership». Le leadership du développement économique de la province de
Québec doit passer par le ministère de l'Économie. Du leadership, ce n'est pas
de la dictature. Puis je pense qu'aujourd'hui on est rendu à une étape où il
faut que les gens collaborent. C'est de même qu'on travaille. Mais c'est sûr que
ça prend un leadership très fort.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Ça va? Alors, la parole est à la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui.
Quelques questions à nouveau. Lorsque l'on parle de favoriser l'élaboration et
la conclusion d'ententes, notamment entre des organismes et les ministères du
gouvernement, ça, ça va. On peut bien imaginer avec quel type de gouvernement,
puis on va préparer un amendement pour la notion de collaboration puis de
leadership à exercer par le ministère. Lorsque l'on va en quatrième alinéa,
«conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que
celui du Québec». Alors, de quel type d'entente s'agit-il? C'est des ententes
de commerce international? Ce sont des... Comment est-ce que vous voyez...
Comment est-ce que vous voyez ça?
M. Fitzgibbon : Oui,
ententes commerciales, mais je pense à un projet, on en a parlé récemment. On
a-tu parlé de ça? Oui, on en a parlé. Flying Whales, on a... avec le
gouvernement de l'Aquitaine avec qui on est actionnaire dans une société de
holding. Ça fait qu'on a des ententes avec un autre gouvernement pour être
détenteur, propriétaire d'une opération. Je peux voir dans le futur qu'on va
travailler avec des... peut-être des gouvernements, des États. Oui, on peut
être actionnaire avec eux autres dans des projets.
Mme Anglade : Bon. Alors,
ma seule question, vous avez décidé de choisir cet exemple-là. C'est d'État à
État à ce moment-là? C'est d'État à État, de région à région.
M. Fitzgibbon : Oui.
Mme Anglade : Quel est le
rôle du ministère des Relations internationales dans ce contexte-là?
M. Fitzgibbon : Ils sont
consultés, là.
Mme Anglade : Ils sont uniquement
consultés.
M. Fitzgibbon : Oui.
Mme Anglade : O.K. Ils signent
des ententes... Je ne sais pas, vous... Votre sous-ministre a l'air de... Bon.
Alors, céder la parole à...
• (11 h 40) •.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, M. le sous-ministre. Est-ce qu'on a le consentement
pour que M. le sous-ministre prenne la parole? Consentement...
Mme Anglade : ...je ne sais
pas, votre sous-ministre a l'air de... Bon... céder la parole...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le sous-ministre... est-ce qu'on a le consentement pour que M. le sous-ministre
prenne la parole? Consentement? Oui? Oui. Alors, veuillez vous présenter.
M. Bahan (David) : David
Bahan, sous-ministre au ministère de l'Économie et de l'Innovation. Donc, ici, il
y a la mention «conformément à la loi», donc c'est sûr que, si c'est une
entente intergouvernementale, il y a le lien avec le secrétariat canadien... québécois
aux relations canadiennes que, là, eux, ils doivent approuver. Donc, souvent, il
y a un décret pour approuver une entente, donc le ministère peut négocier, va
travailler en collaboration avec le SQRC, et il va y avoir un processus
d'approbation formelle à la fin, avec le SQRC, qui va être signataire du
décret, par exemple. C'est la même chose au niveau international, le MRI va
être impliqué, le ministère peut prendre le leadership dans la négociation de
l'entente économique, une entente de partenariat en termes de recherche, ça
peut être différents domaines, ça peut être même juste une entente pour l'achat
de données... C'est couvert par ce type d'entente là. Donc, ça, il va y avoir
un processus puis une approbation finale. Si ça nécessite, par la loi, une
approbation avec le MRI, qu'il y a un décret, bien, ça, ça va être fait en collaboration,
mais...
Mme Anglade : Merci. Vous
parlez du secrétariat aux affaires canadiennes, spécifiquement dans le cadre où
il y aurait des ententes avec d'autres...
M. Bahan (David) : ...d'autres
provinces. Au fédéral, oui.
Mme Anglade : O.K. Autrement,
avec le MRI.
M. Bahan (David) : Puis sur
les ententes de commerce, souvent, c'est le fédéral qui les signe, ce n'est pas
les provinces. Donc, c'est sûr qu'ici on ne fait pas nécessairement référence à
ça, mais c'est plus différents types d'ententes, dans l'ensemble des domaines.
Ça peut être très petite entente à des plus gros projets, là.
Mme Anglade : O.K. Vous
répondez à ma question. Lorsque l'on parle d'une organisation internationale, maintenant,
est-ce qu'on fait référence, par exemple, à l'OACI, est-ce que... à quoi vous
faites référence lorsqu'on parle d'organisation internationale?
M. Bahan (David) : C'est un exemple.
Ça peut être ça.
Mme Anglade : Ça pourrait être
ça.
M. Bahan (David) : Un
organisme de recherche, ça peut être différent... c'est très général ici, là,
ça peut être différents organismes, là. Ça peut être l'OCDE, faire une entente
pour avoir un présentateur invité, va faire une entente pour le... Ça peut être
des choses comme ça, là, c'est déjà arrivé par le passé, là.
Mme Anglade : O.K. Dernier
point : «...réaliser ou faire réaliser des recherches, études, analyses et
les rendre publiques». Ça veut dire que toute analyse que vous faites, que vous
réalisez va être rendue publique?
M. Bahan (David) : Non, le ministre
peut, au début, c'est «peut notamment».
Mme Anglade : O.K. «peut
notamment réaliser ou faire réaliser des recherches» na, na, na, et les rendre
publics à sa convenance. Il n'y a pas d'obligation à... Dans le fond, dans tout
ça, il n'y a aucune obligation de la part du ministre.
M. Bahan (David) : Non.
Mme Anglade : Ce n'est pas
trop engageant, on peut dire ça comme ça. La seule affaire, à ce moment-là, je
pense qu'on pourrait amener, par rapport au point que le député de Vimont a
amené, on pourrait amener un amendement sur toute la notion de collaboration
avec des acteurs concernés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Député de Vimont, avez-vous quelque chose à ajouter? En attendant
l'amendement, est-ce que...
M. Rousselle : Oui, bien,
avant l'amendement, oui. Bien, je peux arriver après, mais c'est juste une
clarification, c'est que, si j'ai bien compris, là, je ne veux pas mettre des
mots dans la bouche de personne ici, là, on est tous assez adultes de se les
mettre soi-même. J'ai entendu le MRI, le ministre dire comme quoi que
c'était... en tout cas, il y en a un qui a dit que c'était «consultation», puis
le sous-ministre a parlé de «collaboration». C'est-u
«consultation» ou c'est «collaboration»? C'est
deux versions différentes, donc laquelle que je dois prendre dans ma tête?
M. Fitzgibbon : Celle que
David a dit. Parce que lui, il est plus proche de... C'est celle que M. Bahan a
dit. T'as dit quoi dont?
M. Bahan (David) :
Collaboration.
M. Fitzgibbon : Collaboration.
M. Rousselle : ...bien, on
doit bien se comprendre que ce n'est pas pareil, là, «consultation»,
«collaboration», là, donc... Parce que je pense, c'est assez important que la
MRI ait au moins une collaboration à l'intérieur de ça, là. O.K. c'est beau.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors est-ce qu'on prépare l'amendement, c'est bien ça? Est-ce que l'amendement
est prêt? Très prêt. Alors nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 44)
(Reprise à 11 h 55)
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Nous reprenons les
travaux. Alors, j'invite le député... Un amendement a été déposé. J'invite le
député de Vimont de la lire et de la présenter.
Une voix
: ...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Ah! c'est vous qui l'avez déposé. Je m'en excuse
profondément. Parce que c'est vous qui... vous nous l'aviez expliqué au tout
début. Alors, j'y vais avez la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, si vous
pouvez la lire et l'expliquer.
Mme Anglade : Bon,
alors... Oui. Bien, la lire... Écoutez, sous vous yeux, ça introduit l'article 1
du projet de loi. Il est modifié par l'ajout des mots suivants : «de ses responsabilités»,
en ajoutant «en assurant la coordination des acteurs concernés».
Dans ce projet de loi, dans d'autres projets
de loi, à plusieurs reprises, la notion de collaboration puis de coordination a
été soulevée, et si je me réfère — vous allez voir le lien avec le projet
de loi actuel — si je me réfère à d'autres projets de loi, ce de quoi
on s'est rendu compte, c'est de l'importance qu'il y ait un clair leadership
assumé de la part de certains ministères. On pense, par exemple, au ministère
de l'Immigration qui veut absolument coordonner puis assurer ce leadership-là
versus toujours collaborer puis des mots bien, bien intéressants et
sympathiques, mais, au bout du compte, qui n'ont pas de dents.
Ici, il m'apparaît plus important d'avoir
«assurant la coordination» parce que c'est un rôle de leadership. Et tout à
l'heure, le ministre, il a soulevé ce point-là parce qu'il a dit : «C'est
clair que c'est le ministre de l'Économie qui va assurer le leadership dans ces
domaines-là.» Alors, l'objectif, c'est de pouvoir le mettre... de le mettre sur
papier. Quand on dit «assurer la coordination», c'est que tout le monde se
parle, mais que cette coordination-là, le leadership est assumé par le ministre
pour la coordination.
Alors, je trouve que le mot «assurant» est
bon. Je sais que, quand nous étions hors d'ondes, on parlait du mot «favoriser»
et je ne le trouve pas assez fort. Je ne sais pas si «assurer le leadership de
la coordination» ça plaît davantage ou ça plaît moins, mais le mot «favoriser»
est faible dans le cadre... dans le cadre actuel, je trouve. Alors, c'est pour
ça que, moi, j'aimerais aller de l'avant avec l'amendement, sinon, une
contrepartie qui n'est pas favorisée. Voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? M. le
ministre.
M. Fitzgibbon : Oui. Mais
mon commentaire que j'ai fait hors d'ondes, c'est que, quand je lis l'article,
là, il y a deux étapes, ce n'est pas juste décisionnel. La première, c'est
est-ce que le ministre va consulter ou parler aux différents organismes. Donc,
on dit «peut» parce qu'il y a des cas où on ne le fera pas parce que ce n'est
pas requis évidemment puis, quand c'est requis, on va le faire. Alors, ça,
c'est pour ça que j'ai... ça, je pense que c'est correct.
Après ça, quand on décide d'y aller, là,
c'est très général, cette clause-là. Puis, quand on parle de différents
organismes, il y en a qui peuvent être externes au gouvernement, au
gouvernement. Alors, tu sais, si on consulte... le ministère de l'Économie
consulte cinq ou six organismes pour un projet spécifique, puis qu'on arrive au
bout, puis qu'un ou deux des organismes, tu sais, au ministère même, n'étaient
pas d'accord, je veux pouvoir y aller pareil. Et dans ce cas le mot «assurer»
la coordination, je trouve, me lie à un résultat de l'effort, alors que
«favoriser», pour moi, bien, ça me demande... dans le cas où j'ai décidé d'y
aller, ça me demande de travailler en harmonie avec les différentes... les
personnes concernées. Alors, pour moi, c'est juste qu'«assurer» me lie à un
résultat alors que «favoriser» m'engage à faire de la consultation. Puis, en
bout de piste, il est possible qu'il n'y ait pas d'unanimité, puis, s'il n'y en
a pas, ce n'est pas grave, on va y aller pareil. Sinon, le gouvernement va être
bloqué pendant quatre ans.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Anglade : Bien...
Une voix
: Oui. Donc,
vas-y.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
• (12 heures) •
Mme Anglade : Bien,
simplement dire que j'entends les paroles du ministre et je suis d'accord avec
ce qu'il dit. Je pense que ce qui est écrit ne reflète pas le fait que, quand
on dit «assurer la coordination», là, jamais, quand on assure la coordination,
à mon sens, ça veut dire que tout le monde est d'accord, là. Tu assures la
coordination, tu coordonnes, tu t'assures que tout le monde soit au courant,
que ça fonctionne. S'il y a des personnes qui sont dissidentes, elles sont
dissidentes, mais au bout du compte ça n'enlève rien à ton leadership alors.
Puis, le mot «favoriser», c'est totalement favoriser, tout le monde peut
favoriser, là. Je peux appeler quelqu'un puis dire : Je favorise une
collaboration. Ça ne veut à peu près rien dire, il est trop faible, le mot.
Alors, est-ce que c'est assurer son leadership dans la coordination des... je
ne pense pas qu'on s'attache à des résultats au bout du compte. Puis qui évalue
la performance de cette coordination-là? Je ne pense pas que ça soit les
acteurs nécessairement concernés, mais ce que ça veut dire par contre d'un
point de vue gouvernemental, c'est que le ministre, lui, s'il y a comme trois
acteurs qui doivent être impliqués, bien, c'est trois acteurs là...
12 h (version non révisée)
Mme Anglade : ...je ne
pense pas qu'on s'attache à des résultats au bout du compte. Puis qui évalue la
performance de cette coordination-là? Je ne pense pas que ça soit les acteurs nécessairement
concernés, mais ce que ça veut dire par contre d'un point de vue gouvernemental,
c'est que le ministre, lui, s'il y a comme trois acteurs qui doivent être
impliqués, bien, c'est trois acteurs là, il a la responsabilité d'aller
chercher ces trois acteurs là puis d'assurer une coordination. C'est ça qu'on
lui demande dans le fond. C'est ça que la loi devrait demander.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il une intervention? M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui.
Bien, j'essaie de trouver un compromis. Alors, peut-être qu'on pourrait prendre
une minute. On va rester ici, là. On peut-u... une couple de minutes?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Est-ce que vous voulez entendre... Est-ce que, M.
le député de Vimont, c'était sur ce point?
M. Fitzgibbon : Oui...
Allez-y, allez-y, allez-y.
M. Rousselle
:
Bien, écoutez, c'est toujours sur ce point effectivement. C'est... Remarquez
bien, ma collègue en a pas mal parlé, mais tout à l'heure on parlait de leadership,
justement. Bien, je pense que c'est important qu'on s'assure. Monsieur avait
parlé comme quoi qu'il y a peut-être un organisme que, lui, il ne voudrait pas
participer ou il ne voudrait pas collaborer. Bien, je veux dire, ce n'est
pas... Ça ne sera pas de la faute du ministre à ce moment-là, sauf que lui, il
aura fait le travail au maximum de s'assurer que les gens participent. On
s'entend.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, nous allons suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 1)
(Reprise à 12 h 14)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous reprenons les travaux. Alors,
nous avons... À l'amendement de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, nous
avons un sous-amendement du ministre. Me Paquin, à vous de nous le lire, s'il
vous plaît, et de l'expliquer s'il y a lieu.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, le sous-amendement se lit ainsi :
Dans l'amendement à l'article 8 de la Loi
sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, remplacer «en assurant» par
«et en prenant charge de».
Alors, essentiellement, si on lisait
l'amendement en y apportant le sous-amendement, on remplacerait... en fait, on
ajouterait, après les mots «de ses responsabilités», «et en prenant charge de
la coordination des acteurs concernés.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas... Est-ce qu'il y a
des interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur le
sous-amendement, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que le
sous-amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Paquin (Mathieu) : ...charge
de la coordination des acteurs concernés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est parfait. Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas... Est-ce
qu'il y a des interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas
d'intervention sur le sous-amendement, nous allons passer à la mise aux voix.
Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Adopté?
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Il faut que je lise dans vos yeux. C'est parfait. Merci.
Maintenant, est-ce que l'amendement amendé
est adopté... Y a-t-il des interventions avant? Je m'excuse.
Mme Anglade : Oui. Bien, c'est
parce que je n'ai pas commenté sur le sous-amendement. Mais «en prenant la
charge» vient répondre à ça, vient, en fait, être plus... à mon avis, plus
contraignant, même, que le terme «assurer». Donc, moi, je m'en réjouis parce
que c'est ce que je voulais initialement. Donc, très contente qu'on aille même
une petite couche un peu plus loin. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement amendé? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement amendé est adopté?
Mme Anglade : ...appel
nominal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En appel nominal. Parfait.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire
:
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : En faveur.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'amendement a été adopté. Nous poursuivons donc avec
l'article 8. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8? S'il
n'y a pas d'intervention, je pense que... S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 8.
Est-ce que l'article... voyons, 8, tel
qu'amendé, est adopté? Est-ce que l'article 8...
M. Fitzgibbon : Oui, oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Alors, nous passons maintenant... L'article 8 est adopté.
Nous passons à l'article 9.
M. Fitzgibbon : Alors, le
texte du projet de loi : «Le ministre peut adopter des règlements
pour :
«1° prescrire les droits exigibles pour
tout acte qu'il accomplit ou pour tout document qu'il délivre; et
«2° prescrire les honoraires, les frais ou
toute autre rémunération en contrepartie des services qu'il fournit.»
Commentaire. L'article 9 sur la
loi... ministère de l'Économie et de l'Innovation habilite le ministre à
prendre des règlements afin de prescrire des tarifs pour les diverses prestations
qu'il effectue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 9? La parole est à la
députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Encore une fois,
je vais demander au ministre peut-être d'étayer un peu l'objectif de cet
article de loi. Prescrire les droits exigés pour tout acte qu'il accomplit ou
tout document qu'il délivre. Comme quel document? Des études qu'il ferait? Quel
genre de...
M. Fitzgibbon : C'était là
avant. C'est la même affaire que sous votre régime. Vous devez le savoir vous
aussi, là, c'est quoi...
Une voix
: Bien...
M. Fitzgibbon : Vas-y, vas-y,
vas-y. La lumière rouge, s'il vous plaît.
Mme Anglade : Je veux juste
commenter. On est en train de revoir un projet de loi. Il est normal qu'on pose
des questions. Si c'était là par avant, puis il y a une raison de le conserver,
conservons-le. Comprenons ce que le ministre veut mentionner. Puis je pense que
c'est... légitime de le faire, donc... Mais, au moins, soyons éduqués par
rapport à la raison pour laquelle on le maintient à l'intérieur du projet de
loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Est-ce que nous avons le consentement pour que le sous-ministre
prenne la parole? Oui. Allez-y, M. le sous-ministre.
M. Bahan (David) : Parfait.
Bien, ce n'est pas une pratique courante. Un exemple de document délivré, c'est
par rapport à la loi sur le rembourrage, par exemple. Le ministre est
responsable de l'administration de la loi. Donc, on donne des permis. Donc, il
peut y avoir des frais qui seraient prescrits par rapport à ça ou il pourrait y
avoir des frais par rapport à des services d'accompagnement, par exemple, mais,
présentement, il n'y en a pas. Donc, c'est plus une opportunité de le faire que
vraiment une application dans les faits, là.
Mais par exemple, les dossiers de financement,
il y a des frais qui s'appliquent, mais c'est Investissement Québec qui les
prélève pour le ministère.
Mme Anglade : Alors d'où la
question à se poser : Pourquoi est-ce qu'on le maintient? Si on l'enlève à
l'intérieur de la loi, on abroge complètement cet... Qu'est-ce que ça vient
faire? Parce que si c'est Investissement Québec, dans les principes que vous
mettez de l'avant, toute cette gestion-là va avoir appartenir à Investissement
Québec. Pourquoi est-ce qu'on maintiendrait cet élément-là à l'intérieur de la
loi?
M. Bahan (David) : Bien, peut-être...
Je viens de penser à un exemple où il y a une tarification, par exemple les
services d'Export Québec. Les entreprises vont payer des frais, par exemple
pour participer à une mission. Ils ne paieront pas 100 % du montant, mais
ils peuvent payer certains frais. Donc, c'est pour garder cette possibilité-là,
de garder, dans le futur, si on veut créer un programme ou on veut garder une
certaine tarification, cet article-là permet de le faire.
• (12 h 20) •
Mme Anglade : ...gens chez
Export Québec, vous les transférez présentement dans votre projet de loi à
Investissement Québec. Donc, on présume que l'ensemble de cette tarification-là
puis de ces exemples-là vont être directement appliqués...
Une voix
: ...certains
frais. Donc, c'est pour garder cette possibilité-là, de garder, dans le
futur... si on veut créer un programme ou on veut garder une certaine tarification,
cet article-là permet de le faire.
Mme Anglade : ...gens chez
Export Québec, vous les transférez présentement dans votre projet de loi à Investissement
Québec. Donc, on présume que l'ensemble de cette tarification-là puis de ces exemples-là
vont être directement appliqués par Investissement Québec, d'autant plus que l'objectif
initial, de ce qu'on en comprend, c'est que ce soit Investissement Québec qui
administre le tout, et surtout pas le ministère, qui, lui, va être responsable
des politiques, va être responsable de l'élaboration des programmes, etc.
Donc, je réitère ma question : Est-ce
que, dans le contexte actuel, cet article de loi là qui était existant auparavant
a une quelconque pertinence aujourd'hui? Puis, je veux dire, vous parlez du...
c'est plus que spécifique, donc, «prescrire les droits exigés pour tout acte
qu'il accomplit ou tout document qu'il délivre»... Pas trop d'exemples en tête
à part ça, là, je veux dire...
M. Fitzgibbon : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui?
M. Fitzgibbon : On va garder
de la flexibilité, là. On va le laisser comme il est là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Parfait.
M. Fitzgibbon : Ça ne coûte
rien, ça n'enlève rien à personne, on va le laisser. On ne sait pas ce qui peut
arriver.
Mme Anglade : Deuxièmement,
quand vous dites «prescrire les honoraires, les frais et toute autre rémunération
en contrepartie d'un service qu'il fournit», ce serait quoi, ça, comme exemple?
M. Fitzgibbon : ...charge des
honoraires, les recharges des... de la recharge des frais du MEI, de son budget
à d'autres organismes, aux entreprises.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, est-ce que vous répondez pour tout le monde ou vous...
M. Fitzgibbon : Bien, je
réponds, je... je jase.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. C'est beau.
Mme Anglade : Prenez votre
temps.
M. Fitzgibbon : On peut...
Mme Anglade : On peut prendre
une pause... un arrêt.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Une petite pause. D'accord. On peut prendre un arrêt de quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 22)
(Reprise à 12 h 24)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors... Non, M. le ministre, à vous la parole.
M. Fitzgibbon : Alors, nous
allons garder les mots comme tels, parce que je viens de découvrir que, premièrement,
c'est une flexibilité, puis je pense qu'il est bon de l'avoir. Peut-être qu'il
y aura des services qu'on va vouloir offrir aux entreprises. Je n'en ai pas
dans la tête, mais il pourrait y en avoir, je veux garder cette possibilité-là.
Mais ce qui est important, pour l'opposition,
c'est que, si on se sert de l'article, ça va être dans la Gazette officielle,
ça va être public, donc ce n'est pas une question de cacher des choses. Donc,
l'idée, pour moi, n'est pas de cacher, l'idée, c'est d'avoir de la flexibilité,
alors ça va rester comme c'est là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Députée de...
Une voix
: Fabre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, mais je ne savais plus si c'était Sauvé ou Fabre.
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. En fait, j'aurais une question, Mme la Présidente, pour la clarification.
Le ministre dit, par rapport à la prescription des honoraires, que ça pourrait
être en lien, entre autres, avec des nouveaux services d'accompagnement aux entreprises,
et tout ça. Mais moi, dans le fond, la préoccupation que...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. En fait, j'aurais une question, Mme la Présidente, pour la clarification.
Le ministre dit, par rapport à la prescription des honoraires, que ça pourrait
être en lien, entre autres, avec les nouveaux services d'accompagnement aux entreprises
et tout ça, mais moi, ce que... Dans le fond, la préoccupation que j'ai : Est-ce
que la prescription d'honoraires arrive sans avoir été annoncée, c'est-à-dire
que la prescription des honoraires arrive alors que le service d'accompagnement
ou autre a déjà été rendu sans informations préalables? Moi, je me préoccupe de
ça, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Monsieur... va
répondre. Mathieu va répondre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin, vous voulez répondre?
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, les droits et les honoraires, les frais, en fait, toutes
les sommes qui peuvent être exigées en vertu d'un règlement qui serait pris en
vertu de l'article 9 vont l'être par règlement. Et la Loi sur les
règlements va prévoir les délais de publication du projet de règlement et, par
la suite, du règlement à la Gazette officielle. Donc, ça devient un acte
officiel, connu, public et qui ne peut pas entrer en vigueur tant et aussi
longtemps que ça n'a pas été dûment publié à la Gazette officielle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? La députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne, oui?
Mme Anglade : Je pense que ce
qui est mentionné par l'adoption du règlement vient clarifier un certain nombre
de choses. Le questionnement qui demeure pour moi, c'est qu'honnêtement je...
normalement, le législateur ne parle pas pour rien. On met ça, j'ai
l'impression qu'on traîne quelque chose que l'on a... un reliquat qui va être
plus ou moins pertinent pour la suite des choses. Ce serait peut-être intéressant...
Une fois qu'on a adopté chacun des articles, on ne peut pas vraiment... Avec
consentement, on peut revenir en arrière pour regarder certains des articles,
hein? Je veux juste m'assurer d'une chose. Avec consentement, on peut revenir
en arrière puis dire... on peut regarder, à ce moment-là, juste s'assurer...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on me confirme que oui.
Mme Anglade : Alors, moi, je
vais me faire une note par rapport à ça, parce qu'on va rentrer dans
Investissement Québec pour voir de quelle manière il y a des éléments,
peut-être, à regarder.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix? Est-ce que
l'article 9 est adopté? Non?
Mme Anglade : Un vote...
appel... on s'abstient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, par appel nominal. Parfait.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : En faveur.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Abstention.
La Secrétaire
:
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Abstention.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'article 9 est adopté.
Nous allons maintenant à
l'article 10, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Oui.
L'article 10 :
« Le ministre dépose à l'Assemblée
nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la
fin de l'année financière ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les
15 jours de la reprise de ses travaux. »
Commentaire. L'article 10 de la Loi
sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation prévoit le dépôt, par le
ministre, du rapport annuel de gestion du ministère. C'est le même article que
la loi actuelle.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas
d'autre... S'il n'y a d'intervention, nous allons procéder immigrant à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Alors, l'article 10 est adopté. Nous passons à
l'article 9... 11, pardon! Mon Dieu, on ne reviendra pas, hein?
M. Fitzgibbon : C'est très
long, 11. Il faut que je lise ça au complet?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'on lit ça... Je vais dire comme vous, hein?
Des voix
: ...
M. Fitzgibbon : Oui? O.K., je
vais lire, je vais lire, je vais lire. On va s'amuser.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on doit le lire au complet.
M. Fitzgibbon : Alors, la
section II? 11! Excusez. Section 11, « Politique et relations
commerciales ».
« Pour l'accomplissement de sa
mission en matière d'économie, le ministre doit notamment favoriser la
participation des entreprises du Québec au commerce intérieur canadien de même
qu'au commerce international.
« Il est en conséquence
responsable :
« d'élaborer, de négocier, de coordonner
et de mettre en oeuvre la politique commerciale du gouvernement;
« de planifier, d'organiser et de diriger
l'action en matière commerciale, au Canada, ailleurs qu'au Québec, et à
l'étranger, du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes et de
coordonner leurs activités au Québec;
« de veiller à la négociation et à la mise
en oeuvre des ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce
et administrer les programmes qui en résultent;
« de veiller aux intérêts du Québec lors
de négociations de tout accord international qui porte sur le commerce et
d'obtenir les compensations ainsi que les garanties qu'il estime satisfaisantes
lorsqu'un tel accord a un impact sur l'économie du Québec;
« d'assurer et de coordonner la mise en
oeuvre au Québec des accords visés au paragraphe 4°;
• (12 h 30) •
« 6° de coordonner, d'organiser et de
mettre en oeuvre la défense des intérêts...
12 h 30 (version non révisée)
M. Fitzgibbon : ...porte
sur le commerce et d'obtenir les compensations ainsi que les garanties qu'il
estime satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un impact sur l'économie du Québec;
«5° d'assurer et de coordonner la mise en
oeuvre au Québec des accords visés au paragraphe 4°;
«6° de coordonner, d'organiser et de
mettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors des différends
commerciaux sous réserve du règlement et de la direction par le Procureur
général de la défense dans toute contestation formée contre l'État relativement
à un tel différend;
«7° de collaborer, dans la défense des
intérêts visés au paragraphe 6°, avec les ministères et les organismes
concernés, de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et à
l'étranger;
«8° de réaliser des recherches, des études
et des analyses sur les pays et leur situation économique afin d'évaluer les
possibilités d'y développer ou d'y exporter les innovations ou d'autres
produits et services québécois et d'y promouvoir les investissements étrangers
au Québec;
«9° d'offrir l'accompagnement des
entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au Canada et à l'étranger en
matière de valorisation, de commercialisation et de promotion de leur
innovation et de leurs autres produits et services, notamment au moyen de
missions, de services-conseils, de stages, d'expositions ou de programmes
d'aide financière, ainsi que de coordonner les activités des ministères et des
organismes concernés;
«10° de fournir au gouvernement des avis
autres que ceux relevant du ministre de la Justice sur la conformité aux
accords commerciaux lors de la mise en oeuvre de mesures, de programmes ou
d'autres interventions gouvernementales.
«Le ministre exerce la responsabilité en
matière de commerce international que lui confère la présente loi dans le
respect des attributions du ministre des Relations internationales. Il doit le
consulter et l'informer dans la conduite des relations et des négociations
commerciales ainsi qu'il doit s'assurer de la participation des représentants
du ministère au comité de liaison établi à l'article 18.1 de la Loi sur le
ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1).»
Je vais vous faire grâce des commentaires.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'article 11?
Mme Anglade : Oui, il y
en a plusieurs.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui.
Mme Anglade : ...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, la parole est à la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : J'ai
plusieurs questions. Alors, je vais commencer... Je vais commencer peut-être à
l'alinéa n° 4 : «de veiller aux intérêts du
Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le
commerce et d'obtenir les compensations ainsi que les garanties qu'il estime
satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un impact sur l'économie du Québec.»
Traditionnellement, l'obtention des
compensations va impliquer également d'autres ministères. Alors, par exemple,
on prend celui du... Si on prend, par exemple, la négociation de... avec
l'Europe, oui, le ministère de l'Économie est directement interpelé et concerné
par ça. Par contre, toute la question des compensations va, dans ce cas bien
précis, au MAPAQ et à l'Agriculture. Donc, eux sont responsables des
compensations.
Alors, lorsque je regarde le quatrième
alinéa, est-ce que ça veut dire que maintenant le ministère de l'Économie va
être responsable de ces compensations-là? Est-ce que les autres ministères en
sont au courant? Pourquoi ça a été présenté de cette manière-là?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Il n'y a
aucun changement qui est survenu. Un exemple, le MAPAQ, effectivement, c'est ce
qu'on a fait avec le dernier accord pour le lait, et il y a eu une
collaboration évidemment entre le MAPAQ et le ministère de l'Économie. C'est le
ministère de l'Économie qui était responsable de l'information qu'on voulait au
négociateur en chef qui nous représentait. Ça fait que, non, il n'y a pas de
changement visible par cette clause-là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
Mme Anglade : Bien, s'il
n'y a pas de changement qui est visé par cette clause-là... Vous dites que le
projet de loi tel qu'il était présentement ... était exactement écrit c'est ça?
C'est ce qu'on dit?
(Consultation)
Mme Anglade : ...il n'y a
pas de changement...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Attendez, ils se consultent, là. On va les
laisser... M. le ministre.
M. Fitzgibbon :
...lumière rouge...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : ...réponse.
M. Bahan (David) : Bien,
cet article-là n'était pas dans la Loi du MEI... c'est... intégré là. Je ne
peux pas vous dire, il faudrait que je vérifie si... qu'est-ce qui a été changé
exactement, là. Mais c'est certain que la défense des intérêts du Québec se
fait en... on le voit souvent, le mot «collaboration» dans cette page-là. C'est
certain que ça se fait en collaboration avec les autres ministères, les autres
organismes du gouvernement du Québec, là, puis même...
Mme Anglade : Là,
c'est... Excusez-moi. Là, c'est quand même passablement différent, là. Je pense
que l'article... Si vous me dites que l'article était à quelque part, bien, que
vous... qu'on le regarde. Mais là c'est passablement différent, là. On dit que
le ministère de l'Économie est responsable d'obtenir les compensations. Dans
les derniers conflits commerciaux, ça n'a jamais été le cas. Alors, si...
Mme Anglade : …excusez-moi. Là,
c'est quand même passablement différent, là. Je pense que l'article… Si vous me
dites que l'article est à lire quelque part, bien qu'on le regarde. Mais là,
c'est passablement différent, là.
On dit que : «le ministère de
l'Économie est responsable d'obtenir les compensations». Dans les derniers
conflits commerciaux, ça n'a jamais été le cas. Alors, si la loi était écrite
comme celle-là, ça veut dire qu'il y a des choses qui n'ont pas été suivies ou…
est-ce qu'on change le mécanisme pour aller chercher les compensations?
Alors… Mais j'ai l'impression que ça, si
je ne me trompe pas, c'est nouveau, à moins que vous me dites que c'était
écrit… C'est tous ces points-là… ce n'est pas identique, là. Vous avez mis en
place, dans votre loi, vous avez écrit ces articles-là. Donc, il n'y a pas de
référent. La référence, c'est si on va au ministère des Relations
internationales, on peut trouver un paragraphe sur les politiques commerciales.
Mais là, ça a été rédigé, à ma connaissance… Alors, si quelqu'un peut me
répondre, j'apprécierais.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…on suspend? Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 36)
(Reprise à 12 h 40)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…M. le ministre, vous allez donner une réponse? Parfait. Alors, nous
recommençons. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Fitzgibbon : Effectivement,
cette clause-là est incluse parce que…
(Reprise à 12 h 40)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, vous allez donner une réponse?
M. Fitzgibbon : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous recommençons. Alors, M. le ministre, vous avez la parole.
M. Fitzgibbon : Effectivement,
cette clause-là est incluse parce que l'intention, et c'est ce qui s'est fait
récemment, le ministère de l'Économie va être le point de chute pour toute
interaction avec le fédéral ou avec les ministères concernés pour représenter
l'intérêt du Québec. Et qu'évidemment, dépendant des cas, l'implication de
d'autres ministères sera plus ou moins importante. Dans l'exemple du MAPAQ,
récemment, bien, le MAPAQ, évidemment, pour la compensation pour le lait avait
fait des représentations puis c'est le négociateur en chef du gouvernement du Québec
qui était embauché, mandaté par le MEI, qui était responsabilisé, donc c'est
une espèce de conduit et le ministère de l'Économie va coordonner, va être le
point de chute pour avoir une place pour aller discuter avec les instances
concernées, en collaboration avec les autres ministères.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, la députée
Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade : Bien, c'est un
changement de cap, c'est un changement de cap de ce qui avait été fait dans les
années antérieures, et pour les domaines comme celui du bois d'œuvre, de la
forêt, et pour le domaine de l'agriculture. Donc, traditionnellement, ça relève
des autres ministères. Ma question, c'est : est-ce qu'il y a eu un arrimage
qui a été fait avec les lois existant pour ces autres ministères-là? Est-ce que
quelqu'un s'est assis pour regarder ce que prévoient les lois pour ne pas qu'on
ait des lois qui disent deux affaires différentes?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Je vais
déléguer la réponse à Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : On a
fait un exercice de vérification pour s'assurer de la concordance alors, à
moins... sous réserve de toute erreur qui aurait pu être faite, on ne voit pas
que ça porte conflit avec la compétence d'autres ministres tel qu'il est établi
par leurs lois constitutives.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade : Donc, vous dites
que si on va chercher la loi sur le MAPAQ, il n'y aura pas de problème à ce
qu'ici soit incluse toute la question sur la compensation. La même chose pour
le bois d'œuvre, la même chose pour tous les ministères sectoriels. Je veux
juste être sûre que, quand vous me dites ça, là, c'est : On a fait un
exercice. Mais tout à l'heure, on a posé la question par rapport à ça puis on
nous a dit : Ah, bien, c'était déjà là, ces articles-là, là, on nous
dit : Non, effectivement, ils sont nouveaux, ces articles-là. Quel travail
de fond a été fait par rapport aux autres lois?
M. Paquin (Mathieu) : Pas à ma
connaissance, Mme la Présidente, mais comme il est d'usage lorsqu'on fait une
loi nouvelle, elle a notamment circulé dans l'appareil gouvernemental, on
reçoit les commentaires de nos différents collègues des différentes affaires
juridiques. Vite, comme ça, je ne peux pas me porter garant qu'il n'y ait
aucune erreur qui ait été faite, mais les consultations d'usage ont été faites
de sorte qu'a priori, il y a tout lieu de croire, là, qu'on n'a pas de problème
d'application avec le texte des lois des autres ministères.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade : O.K. Bien,
allez-y, puis après ça, moi, je vais revenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, la parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme
la Présidente. Vous savez, quand on... Ça fait quand même quelques commissions
auxquelles je participe et à chaque fois, moi, je trouve ça très important
qu'on puisse prendre en compte les exposés, les arguments des différents
mémoires et des groupes qui viennent, bien sûr, amener leur position. Je suis
peut-être... C'est ma première journée dans la commission, mais j'ai lu très
attentivement la majorité des mémoires, et il y a un élément qui était un peu
un dénominateur commun de plusieurs d'entre eux, que ce soit du côté des
représentants syndicaux que des chambres de commerce, ou encore des groupes qui
ont développé une expertise par rapport aux entreprises, et le dénominateur
commun c'est : Maintenir la qualité de l'accompagnement aux entreprises et
tenir compte des réalités, des dynamiques de territoire, de tenir compte aussi,
évidemment, des expertises qui sont déjà en place.
Alors, moi, les commentaires que je veux
faire, c'est par rapport à l'alinéa 9°, qui vient définir, dans le fond,
l'offre d'accompagnement aux entreprises, et je vais prendre en considération,
dans le fond, plus précisément, un peu, les plaidoyers de deux groupes qui ont
développé ce type d'expertise là, non seulement dans l'accompagnement des entreprises,
mais même dans l'élaboration de certains outils financiers spécifiques à
certains types d'entreprises. Je veux parler du chantier de l'économie sociale
et je veux parler de Femmessor pour l'accompagnement des femmes entrepreneures.
Alors, moi, je ne vois pas, dans
l'alinéa 9°, cette reconnaissance d'expertise et de collaboration avec des
partenaires qui ont déjà, depuis très longtemps, travaillé à mettre en place
une expertise auprès des entreprises, bien souvent de la petite, très petite
entreprise du Québec, qu'on le sait, qui est le coeur de l'économie au Québec.
Alors, moi...
Mme Sauvé : ...et de collaboration
avec des partenaires qui ont déjà depuis très longtemps travaillé à mettre en
place une expertise auprès des entreprises, bien souvent de la petite, très
petite entreprise du Québec, on le sait, qui est le coeur de l'économie au Québec.
Alors moi, je... D'offrir l'accompagnement des entreprises... Ils ne sont nulle
part. Le partenariat, il n'est nulle part. Alors, je vois bien que, dans
l'autre alinéa, on parle des acteurs concernés, on parle des autres ministères,
mais des partenaires, qu'ils soient communautaires, qu'ils soient économiques
sous un autre modèle, je ne les retrouve pas nulle part. Et ils ont tous nommé
l'importance de maintenir et de reconnaitre leur expertise, bien sûr, en
collaboration avec le leadership du ministre de l'Économie. Alors, ma question,
Mme la Présidente, au ministre, c'est : Où sont-ils? Où sont-ils? Où on
les retrouve? Puis comment ils vont pouvoir être mis à contribution?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci pour la question. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Bien,
écoutez, je suis tout en accord avec des... Elle a nommé deux organismes. Il y
en a... Il y en a une trentaine qu'on utilise. On les utilise encore. On va en
nommer des nouvelles avec qui on va travailler. Je suggère peut-être que les
organismes concernés à la fin du paragraphe 9° pourraient inclure ça. On
ne mettra... Excusez. On ne mettra pas de nom d'organisme évidemment ici, là,
mais je n'ai pas de problème à... que vous fassiez une recommandation. Moi,
dans ma tête, c'était là, mais je n'ai pas de difficulté à augmenter le texte,
là, sans référer à des organismes spécifiques évidemment, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la députée, avez-vous...
Mme Sauvé : Oui, Mme la
Présidente. En fait, j'entends bien la réponse du ministre. Ça me rassure un
peu, mais je me demande si... Puis loin de moi l'idée de les nommer parce qu'à
les nommer on ferait l'erreur ultime d'en oublier. Donc, on ne va pas dans ce
sens-là. Mais, moi, je pense qu'il faut vraiment, en tout cas, c'est ainsi de
coordonner des activités de ministères, des organismes concernés, il faudrait
peut-être... Sans les nommer, il faudrait peut-être s'assurer effectivement
qu'il y ait une reconnaissance de l'expertise des autres partenaires de
l'accompagnement des entreprises. Alors, moi, c'est plus que des organismes
concernés, parce que ça laisse beaucoup trop de latitude. Alors, sans les
nommer, il faudrait peut-être libeller de façon un peu plus précise pour
s'assurer qu'ils sont bien... bien dans le coup.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Y aura-t-il un amendement de déposé?
C'est ça?
Une voix
: Oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, oui, vous avez... Député de
Vimont, est-ce que vous voulez prendre la parole?
M. Rousselle
:
Non, mais juste le temps de... qu'on finalise, là.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : De le faire. Parfait. Alors, nous allons
suspendre quelques instants pour l'amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 12 h 59)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci de votre collaboration, et, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre
les travaux jusqu'à 15 heures. Merci. Bon dîner.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 4)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons les travaux. La Commission de l'économie et du travail
reprend ses travaux.
Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 27,
Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière
d'économie et d'innovation.
À la suspension de nos travaux, ce matin,
nous avions débuté l'étude de l'article 11 de la loi édictée par l'article 1 du
projet de loi.
Je demanderais le silence, s'il vous plaît.
Merci. Alors, Mme la députée de Fabre souhaitait déposer un amendement. Mme la
députée, je vous cède la parole pour lire votre amendement et l'expliquer s'il
y a lieu.
Mme Sauvé : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, j'y vais avec l'amendement que tout le monde a reçu.
Tout le monde l'a reçu. Alors :
L'article 11 de la loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation introduit par l'article 1 du projet de loi par…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...pour lire votre amendement et l'expliquer s'il y a lieu.
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, j'y vais avec l'amendement que tout le monde a reçu? Tout
le monde l'a reçu. Alors : l'article 11 de la loi sur le ministère de
l'Économie et de l'innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi
est modifié par:
1° l'ajout à la fin du paragraphe 9
après les mots «que de coordonner», les mots «en partenariat,»;
2° le remplacement du mot «concernés» par
les mots «ayant développé l'expertise d'accompagnement»
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que vous désirez l'expliquer brièvement ou c'est tout?
Mme Sauvé : Brièvement, oui,
certainement. Alors, avant l'heure du dîner, quand on a eu la discussion sur la
section 2 et qu'on a regardé l'ensemble des alinéas puis je suis intervenu
sur l'offre d'accompagnement aux entreprises, je soulignais l'importance de
faire appel et de reconnaître, c'est vraiment le mot, de reconnaître
l'expertise de différents organismes qui ont développé soit des outils de
financement, soit un service-conseil auprès des petites et moyennes entreprises
plus particulièrement. Alors, je trouvais que dans le libellé qui était proposé
par le gouvernement au paragraphe 9, je trouvais que ça ne tenait pas
suffisamment compte de l'importance de la reconnaissance. Alors de parler
simplement d'organismes concernés, je voulais aller un peu plus loin. Et
surtout mettre l'accent sur la notion de partenariat alors je pense que c'est
ça l'élément-clé de l'amendement que je propose. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'amendement? Oui.
Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Alors, je
suis... je comprends très, très bien d'où la députée de Fabre, merci, arrive et
je suis d'accord avec le concept. On n'est pas d'accord avec le libellé donc on
va refuser ce projet... cet amendement-là. Mais pendant que je parle, mon
collègue est en train d'écrire un autre amendement. Ça fait qu'on espère
respecter votre intention que je partage totalement. On va prendre deux, trois
petites minutes puis on va présenter un autre projet de loi, un autre projet...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, un autre amendement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement déposé par la députée de Fabre? S'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. À moins que vous le
retiriez, voulez-vous le retirer?
Mme Sauvé : Je pensais que
c'est ça que le ministre recommandait.
M. Fitzgibbon : Vous suggérer
qu'elle le retire avant ou...
Mme
Sauvé : Bien, il va nous proposer quelque chose
Une voix
: Bien, on est
en suspension.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, c'est ça. Dans ce cas-là, on va...
Mme Sauvé : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
Mme Sauvé : Je voudrais
juste... j'aimerais attendre qu'on nous propose un autre amendement, on verra
si on retire le nôtre après mais il y aura discussion alors...
La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.
O.K. donc on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 8)
(Reprise à 15 h 16)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Alors, nous allons… Si nos avons le consentement,
nous allons suspendre l'amendement déposé par la députée de Fabre pour laisser
l'occasion ou la chance au ministre de déposer son amendement, de le lire, et
de l'expliquer. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour suspendre l'amendement?
Une voix
: Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Alors, M. le ministre, voulez-vous expliquer… lire et expliquer
votre amendement?
M. Fitzgibbon : Oui. Alors, l'amendement
est le suivant :
À l'article 11 de la Loi sur
Investissement Québec proposé par l'article 2 du projet de loi, remplacer dans
le paragraphe 9° du deuxième alinéa «d'offrir en... Excusez. On remplace
«d'offrir» par «en complémentarité aux acteurs ayant développé une expertise en
ces matières d'offrir».
Donc, juste pour être plus clair, je vais
lire le début du paragraphe 9°... de l'alinéa 9°, «en complémentarité
aux acteurs ayant développé une expertise en ces matières, d'offrir
l'accompagnement des entreprises» Le paragraphe continue.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des
interventions? Oui. Alors, la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Excusez mon
hésitation, j'attendais, Mme la Présidente, de voir si le ministre complétait.
Alors donc, moi, je vous dirais que c'est une formule intéressante. Comme j'ai
mentionné tantôt, ce qui était important pour nous, c'était vraiment de
s'assurer qu'on reconnaissait l'expertise, bien connaître le principe de
complémentarité parce que Services Québec et Emploi-Québec on travaille
beaucoup en complémentarité avec les organismes du milieu. Puis il y a une
définition qui est documentée depuis des décennies sur la question. Ça
s'inspire vraiment d'un partenariat qui est collaboratif et qui s'inscrit dans
la reconnaissance qu'on souhaite. Alors, moi, honnêtement, je suis à l'aise
avec la proposition d'amendement du ministre.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous voulez qu'elle retire son amendement avant qu'on vote celui-là? Oui. O.K.
Alors, est-ce que... Nous revenons donc. Mais là il faut suspendre lui.
Mme Sauvé : Bien, Mme la
Présidente, est-ce que je peux...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, allez-y.
Mme Sauvé : Bien, en
fait, je proposerais si... Dans le fond, on a déjà suspendu notre précédent
amendement. Donc, à la lumière des propos liés à l'amendement déposé par le
ministre, moi, je serais à l'aise qu'on retire notre amendement. Donc, voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord. Merci. Sauf que, là, on ne peut pas
avoir deux... En tout cas, je...
Une voix
: C'est
correct.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons continuer. Nous allons voter l'amendement que nous avons
actuellement, celui déposé par le ministre parce que sinon nous serons obligés
de le suspendre pour aller avec le vôtre qui a été suspendu. Alors, allez-y.
Nous venons de l'expliquer. Alors, nous allons passer à la mise aux voix de cet
amendement-ci et de celui du ministre. Est-ce que l'amendement que nous avons
entre nos mains est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à
l'amendement que nous avons suspendu, de la députée de Fabre. Nous faisons...
Vous le retirez. C'est bien ça?
Mme Sauvé : Oui, je le
retire.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que nous avons le consentement
pour retirer cet amendement? Tout le monde? Oui. Parfait. Alors, il est retiré.
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Oui.
Alors, député de Viau.
Une voix
: ...
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Mon Dieu! De Vimont.
• (15 h 20) •
M. Rousselle
: Je
vais m'occuper de Vimont et Auteuil. C'est bien assez. Écoutez. Moi, c'est à
l'alinéa 10° «de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux
relevant du ministre de la Justice, sur la conformité aux accords
commerciaux...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…de Vimont…
M. Rousselle
: Je vais
m'occuper de Vimont et Auteuil, ça va être bien assez.
Écoutez, moi, c'est à
l'alinéa 10 : «de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux
relevant du ministre de la Justice sur la conformité aux accords commerciaux».
Ça me fait réfléchir un petit peu dans… parce que, là, dû au fait au fait que
c'est un nouvel article, c'est tout nouveau, là, on s'entend, là, puis là,
c'est à l'international que ça se retrouve. Est-ce qu'il y a une vérification
qui se fait auprès des compagnies ou pour accompagner les compagnies de chez
nous pour aller investir là-bas, ou quoi que ce soit? Est-ce qu'il y a une vérification
qui se fait que les compagnies qu'on va travailler en collaboration soit en
Chine, en Russie, ou peu importe le pays, là, si elles sont, j'allais dire un
mot français, «kosher», là, mais si elles sont correctes au niveau… si on peut
vraiment y aller d'une manière… Est-ce qu'il y a un accompagnement qui se fait
ou il y a de l'information qui est donnée à ces compagnies-là pour ne pas
qu'elles se fassent avoir, mais aussi pour ne pas qu'à un moment donné il y ait
une compagnie, peu importe la compagnie, qui fasse affaire avec une compagnie
qui est soit dans l'espionnage ou d'autres choses.
M. Fitzgibbon : …pour ne pas
travailler avec des méchantes compagnies étrangères comme AVIC, là.
M. Rousselle
: Je n'ai
pas nommé personne.
M. Fitzgibbon : Bien, je pense
que Export Québec, à ma connaissance… mais Export Québec, là, on ne parle pas
d'investissements directs étrangers, on parle des compagnies québécoises qui
veulent exporter sur des marchés à l'international. Elles se ramassent en
mission en Chine avec M. Lépine, puis là, paf!, elles ramassent un
charlatan.
Moi, je pense qu'à Export Québec, on fait
ce travail-là de recherches préliminaires, parce que les missions à l'étranger…
des compagnies, des PME, j'en ai fait plusieurs, il y a un démarchage qui est
fait par Investissement Québec International, Montréal International ou MRIF…
on a des ressources un peu partout maintenant. Moi, je pense qu'on… ça se fait,
de façon formelle et informelle… je n'ai pas vu de rapports, là, mais… On ne
fera pas de ... mais quand même on a des antennes là-bas généralement. Ça fait
qu'on essaie de faire du mieux qu'on peut pour avoir un constat préliminaire de
la compagnie avec qui on met nos personnes en contact. Toutes les missions, il
y a du «advance» qui se fait, puis on regarde qui on rencontre, là… mais ce
n'est pas du … légal, c'est sûr.
M. Rousselle : Il y a-tu
quelqu'un qui a la responsabilité de vérifier ça?, parce que, là, actuellement,
on prend, quoi… on mène large, là, parce que, là, on annule les choses, on en
fait une grosse boîte, donc, je pourrais dire ça comme ça, et la
responsabilité, en ayant une grosse boîte semblable… Elle a une responsabilité
maintenant qui est plus grande aussi. Donc, en ayant une responsabilité plus
grande, moi, je ne sais pas, mais si, moi, j'ai une compagnie, j'aimerais ça,
si je me fais accompagner, que je me fasse accompagner correctement. Donc, je
m'attends, moi, du gouvernement, et du ministre qui est au bout de ça, qu'il y
ait quelqu'un qui me dit : O.K., vous pouvez y aller puis vous pouvez
aller avec telle compagnie. Il faut que je me sente sécurisé quelque part, là,
comprenez-vous?
M. Fitzgibbon : Oui, c'est ça.
Maintenant, je pense tout haut, là, je pense plus comme entrepreneur parce que
j'ai fait souvent des missions comme ça, comme entreprise. J'adore les
gouvernements, là, mais je ne me fierais pas au gouvernement si j'étais en
entreprise.
Je ne pense pas, au gouvernement du
Québec, c'est de s'assurer que les … machins truc qui marchent, je pense qu'il
faut faire attention, là. Je pense que c'est trop donner au gouvernement. On
est juste un gouvernement, nous autres, on n'est pas des «doers», là, on n'est
pas… Bien, moi, je pense que ce n'est pas approprié. Moi, je pense que les
missions économiques se font avec les gens d'IQ puis les gens du MI, puis c'est
des gens qui font des recherches potentielles, mais on ne peut pas donner, à
l'entreprise québécoise, un bulletin vierge de toute problématique commerciale.
Moi, je pense… On s'embarque dans des responsabilités qu'on ne veut pas
prendre. Puis l'entreprise ne veut pas ça non plus. On est un gouvernement, on
n'est pas des «doers», on est des élus… on se promène puis on parle. Je
comprends ce que vous dites, mais je pense que c'est trop donner au gouvernement,
honnêtement.
M. Rousselle : Parce que vous
ne le sécurisez pas pantoute, là, pareil, là, tu sais, parce que, là, j'essaye,
moi…
M. Fitzgibbon : …tout est fait
de même.
M. Rousselle : Oui, je
comprends, mais, tu sais, on fait une nouvelle loi, puis comme M. le ministre
le disait, puis vos avocats aussi mentionnaient que, justement, sur le nouvel
article, on fait du nouveau droit quelque part, là, là-dedans, donc c'est tout
nouveau, je me voyais… Moi, je pense, en tout cas, j'essaye de penser comme
quelqu'un qui a une compagnie, mais je n'en ai pas, là, mais il me semble
que… Si le gouvernement est là… parce que vous dites : Oui, c'est juste le
gouvernement. Mais c'est le gouvernement, on a une responsabilité pareil, et puis
si l'accompagnement se fait pareil par le gouvernement, je pense qu'on a une
certaine responsabilité aussi. Je comprends que la compagnie va faire ses
vérifications, va faire… mais sauf qu'elle… avec ses moyens, et elle, avec ses
moyens, bien, c'est peu de moyens, parce qu'elle ne pourra pas savoir si c'est
correct. Vous dites qu'on a des antennes un peu partout…
M. Fitzgibbon : …je ne veux
pas être cavalier, là, mais moi, je ne prendrai pas la responsabilité
gouvernementale de m'assurer que les compagnies avec qui on travaille, avec qui
les Québécois travaillent, sont vierges de tout blâme. Ce serait une tâche
impossible. Par contre, nos antennes, encore une fois, MI, QI, MRIF…
M. Fitzgibbon : ...je ne veux
pas être cavalier, là, mais moi, je ne prendrai pas la responsabilité gouvernementale
de m'assurer que les compagnies avec qui on travaille, les Québécois
travaillent sont vierges de tout blâme. Ça serait une tâche impossible. Par
contre, nos antennes, encore une fois, MI, QI, MRIF, Investissement Québec
International où on met beaucoup de monde, là, qu'on engage présentement, au
moment où on se parle, là, ces gens-là sont connectés, là. Alors, c'est sûr
qu'on est tous animés par la même vertu.
Moi, je suis prêt à... suggérer un texte
si vous voulez. Je suis prêt à m'engager à ce qu'on fasse un «best effort»,
là... français, mais je ne prendrai pas la responsabilité gouvernementale de
libérer la société qu'on représente pour faire son travail de... Si on signe
des contrats... Il y a les avocats des compagnies qui font le travail. Puis, tu
sais, c'est complexe, hein? On parle de 23 pays, là. On va augmenter les
pays, là. On va en avoir 30, 40. C'est une job impossible... pour un gouvernement,
je parle.
M. Rousselle : Je comprends,
mais est-ce qu'on a des ententes? Parce que là, tout de même, on est une
province canadienne. Donc, est-ce qu'on a des ententes avec le Canada? Parce
que, si nous, on n'a pas... On a des antennes, mais le Canada aussi doit en
avoir. Et je sais que la GRC est un peu partout dans le monde, je le sais
personnellement. Est-ce qu'il y a des échanges d'information qui se font
justement avec le Canada à ce niveau-là?
M. Fitzgibbon : Toutes les...
du Québec qui sont en relation étroite — là, je pense à trois dans la
tête, là, récemment, où j'ai eu affaire — avec l'ambassade
canadienne... C'est sûr que, si Michèle Jean... Marie-Ève Jean... On a trois,
quatre compagnies québécoises qui sont là présentement. Elle va parler à son
homologue, puis on va regarder. Il y a des discussions qui se... Sur quelle
base? Je n'ai pas vu d'entente contractuelle, là, mais je pense que de facto,
de par ce qu'on est, de par les relations qu'on a avec le fédéral, les gens
prennent d'eux-mêmes de faire des contacts. Je ne sais pas si tu veux
rajouter...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.
Mme Anglade : Merci, Mme la
Présidente. Vous m'excuserez parce que je pense que je suis en train de perdre
un peu la voix. Deuxième alinéa... Je vais y aller question par question en suivant
l'ordre chronologique. Si on va au deuxième alinéa, alors on parle de
planifier, d'organiser et de diriger l'action, en matière commerciale, du
gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, et de coordonner leurs
activités au Québec. Diriger l'action, c'est très dirigiste comme approche.
C'est très...
On parlait tout à l'heure d'avoir utilisé
le mot «assurer», qui était trop fort, puis là on dit carrément «diriger». Je
ne sais pas si on avait souvent vu ça dans des projets de loi, que ce mot-là
soit utilisé, surtout lorsque l'on parle de diriger le gouvernement, ses
ministères et ses organismes, de coordonner l'activité.
Alors, j'aimerais comprendre pourquoi on
tient à ce mot qui... Je trouve le gouvernement extrêmement impliqué, à ce
moment-là, d'un point de vue économique, et je vois mal qu'il élabore, qu'il y
ait de grandes directives, qu'on aille dans une certaine voie, qu'on privilégie
des secteurs. C'est le rôle du gouvernement. Diriger, que le ministre dirige
son ministère, à la limite, je peux comprendre. Mais là je trouve qu'on va un
peu loin dans ce qu'on est en train de faire, dans le message qui est porté par
le... dans ce projet de loi là, puis j'aimerais qu'on... peut-être me présente
des comparables ou la nécessité d'utiliser ce mot puis qu'on m'explique aussi
la raison pour laquelle on disait un peu plus tôt : Bien, assurer, c'est
très, très fort, vaut mieux reculer, puis là on utilise un mot qui est
extrêmement fort dans la manière de faire les choses.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : ...Mathieu
va... Me Paquin va dire d'où ça vient. Moi, juste une base d'affaires... On
peut mettre un mot plus soft, mais on est les seuls qui vont le faire, ça fait
que... On est les seuls qui vont faire ça, là. Tout ça va être fait par le
ministère de l'Économie. Ça fait qu'on peut être plus soft, là, mais il n'y
aura pas 52 patentes qui vont s'aller à différentes places, là. Ça fait
que tout va être... pas harmonisé, va être centralisé au ministère de
l'Économie. Ils vont consulter, là, mais... Alors, si «diriger» vous dérange,
on peut changer un mot, mais ça n'ira pas ailleurs. C'est ça qui est le point.
Maintenant, ça étant dit, Me Paquin a peut-être un background, là, sur d'où ça
vient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...le consentement. Allez-y, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente. Alors, essentiellement, on se souviendra que l'une des raisons
qui justifient ce projet de loi là est le décret qui a conféré les pouvoirs au
ministre de l'Économie et de l'Innovation, et certains de ces pouvoirs sont
d'exercer les responsabilités du ministre des Relations internationales prévues
au premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales.
• (15 h 30) •
Or, si je vais consulter l'article 11
de la Loi sur le ministère des Relations internationales et que je suis au
premier alinéa, l'article commence comme suit : «Le ministre
planifie, organise et dirige l'action à l'étranger du gouvernement ainsi que
celle de ses ministères et organismes et coordonne leurs activités au Québec en
matière de relations internationales.» Or, ici, essentiellement...
15 h 30 (version non révisée)
M. Paquin (Mathieu) :...si je
vais consulter l'article 11 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales et que je suis au premier alinéa, l'article commence comme
suit :
«Le ministre planifie,
organise et dirige l'action à l'étranger du gouvernement ainsi que celle de ses
ministères et organismes et coordonne leurs activités au Québec en matière de
relations internationales.»
Or, ici, essentiellement,
c'est que c'est la même... les mêmes fonctions mais essentiellement à l'égard
des activités qui se rattachent spécifiquement à la politique commerciale.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Ma
collègue veut enchaîner puis je vais y aller après.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Ah ! Parfait.O.K. Alors députée de Fabre.
Mme
Sauvé :
Merci,Mme
la Présidente. Je veux revenir sur le propos de ma collègue sur le choix des
mots et puis j'entends bien les réponses qui sont données. Tantôt on a parlé de
«assurer» puis que ça a créé des réactions dans l'article précédent, puis il a
été question d'accepter la notion de «prendre en charge». Moi, la notion de
prendre en charge, on l'a dit tantôt, on est à l'aise avec ça. Mais il y a
quand même une nuance entre prendre en charge et diriger parce que prendre en
charge, dans la signification de prendre en charge, il y a la notion de se
rendre responsable de, donc, de s'assurer qu'il y a des résultats, il y a des
objectifs qui ont d'abord été fixés et on les atteint et on se rend
responsable.
Diriger c'est carrément
commander. Et moi je sais que j'ai entendu le ministre, bien sûr, parler de son
leadership à travers ce dossier-là mais il y a une différence entre leadership
et commander. Pour moi, commander et diriger, bien, ça n'est pas... ça
s'éloigne un peu du vrai sens auquel... Puis, sans prêter d'intention, mais la
définition même du leadership c'est de pouvoir mobiliser tous les
collaborateurs et les ressources pour atteindre les objectifs fixés. C'est ça
le leadership. Donc, moi, je trouve effectivement que le mot est trop fort. D'autant
plus qu'on avait, je pense, réussi à trouver un compromis intéressant dans la
notion de la responsabilité tout en assurant un leadership, la notion de
prendre en charge. Et là je ne comprends pas pourquoi on monte d'un cran alors
que depuis ce matin, on parle de collaboration, de concertation tout en
assurant un leadership. Il me semble qu'on s'éloigne, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions ?
Mme Anglade :
L'autre intervention c'est que...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attendez, je pense que le ministre veut...
Mme Anglade :
Ah ! O.K.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Ça va ? On va laisser... Parfait. Alors, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
à vous la parole.
Mme Anglade :
Bien, c'est parce qu'on fait le comparable avec les relations internationales
puis diriger les relations internationales. Là où moi j'ai un enjeu ici, là, on
parle quand même d'entreprises privées, là, c'est de ça dont on parle. Puis la
manière dont c'était libellé au niveau du ministère des Relations
internationales c'était : l'action gouvernementale, les relations
diplomatiques, etc. ça impliquait les... Mais là on est très spécifique dans l'action
commerciale puis je trouve que le mot ne me semble pas approprié, point,
lorsqu'on parle d'économie, lorsqu'on parle d'entreprises puis de nos
entrepreneurs.
Puis l'autre élément
c'est : on sait que nos ministères travaillent trop en silo, c'est quelque
chose que l'on sait, on aimerait le voir différemment, on aimerait voir cette
collaboration être beaucoup plus grande. Et là j'ai l'impression, parfois,
qu'il va falloir comme rééquilibrer la chose. Oui, il faut qu'il y ait quelqu'un
qui prenne un leadership, qui soit capable de coordonner mais il faut quand
même assurer la collaboration. Là, on va, à mon avis, un peu trop loin. C'est
sûr qu'on pourrait avoir des suggestions comme amendement. Je sais que le
ministre voulait réagir.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. M. le ministre.
M.
Fitzgibbon : Bien, premièrement, premier
commentaire, il n'y a pas d'entreprises privées, là, qui sont visées par le
paragraphe numéro 2, on parle entre gouvernements, entre nous autres, là.
Mais, de toute façon, je ne suis pas contre la vertu, là. J'ai mentionné
tantôt, moi, je suis ouvert à des mots qui seraient plus appropriés. Gardez en
tête que ça va se décider au ministère de l'Économie de toute façon, ça fait
qu'on ne pourra pas diriger, contrôler l'action, toutes sortes de mots mais ça
va se passer chez nous, ça fait que... Je vous laisse préparer un petit break,
là, on va se reposer puis on va écouter vos mots.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : On va laisser terminer avant, si vous êtes d'accord M. le
ministre, l'intervention de la députée.
Mme Anglade :
Bien, c'est parce que le ministre dit : On ne parle pas des entreprises. Mais
à partir du moment où on parle de matière commerciale, où on dit «en matière commerciale»,
c'est sous-entendu que tout la planification de l'organisation, je crois lire,
à moins que je ne me trompe, je crois lire là-dedans que c'est nos entreprises.
Parce que sinon qu'est-ce qu'on planifie en matière commerciale, les
missions ? Qu'est-ce qu'on planifie, qu'est-ce qu'on organise
exactement ? Ça touche directement le secteur privé.
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Merci. Vous désirez une réponse ou c'est correct ?
Mme Anglade :
Bien, c'est un commentaire, si...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Parfait. Est-ce que là vous allez déposer un amendement
suit à ce que vous avez souligné tantôt ?
Mme Anglade : Oui,
on pourrait prendre la pause pour...
La Présidente (Mme
IsaBelle) : Oui ? Alors, O.K. nous allons prendre une pause de
quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 35)
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 9)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre. Alors, attendez, M. le ministre. Oui. Alors, nous reprenons les
travaux. M. le ministre, vous avez... vous voulez déposer un amendement?
Voulez-vous le lire... Veuillez le lire s'il vous plaît et l'expliquer.
M. Fitzgibbon : Oui, Mme la
Présidente. Alors, à l'article... L'amendement est le suivant : À
l'article 11 de la Loi sur Investissement Québec, proposé par
l'article 1 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° du deuxième
alinéa, par le paragraphe suivant :
«2° de planifier et d'organiser l'action
en matière commerciale au Canada, ailleurs qu'au Québec et à l'étranger, du gouvernement,
de ses ministères et de ses organismes, de même que de donner une direction à
cette action et de coordonner les activités de ceux-ci en ces matières;».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, la parole est à la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Merci. Merci, Mme
la Présidente. Alors, de planifier et d'organiser l'action en matière
commerciale au Canada, ailleurs qu'au Québec... L'action en matière commerciale
ne se coordonne pas, ne... ne se planifie pas, se s'organisme pas sur le
territoire québécois? Je pose la question.
M. Fitzgibbon : Ça, c'est...
Mme Anglade : Parce qu'il me
semble que, s'il y a des actions à planifier et à organiser, il me semble que ça
se fait notamment sur le territoire québécois et à l'extérieur.
(Consultation)
M. Fitzgibbon : Numéro, s'il
vous plaît.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous donnons la parole à...
Mme Anglade : ...je pose
la question.
M. Fitzgibbon : Ça,
c'est...
Mme Anglade : Parce qu'il
me semble que, s'il y a des actions à planifier et à organiser, il me semble
que ça se fait notamment sur le territoire québécois et à l'extérieur.
M. Fitzgibbon : Lumière
rouge, s'il vous plaît.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, nous donnons la parole à Me Paquin.
Mme Anglade : Avec notre
consentement.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Avec votre consentement, merci.
M. Paquin (Mathieu) : Oui,
Mme la Présidente. Alors, en fait, ce qui est ailleurs qu'au Québec, ici, c'est
l'action en matière commerciale du gouvernement, de ses ministères et
organismes. Alors, il va... bien, en fait c'est implicite au texte que la
planification et l'organisation pourront se faire au Québec, ou ailleurs le cas
échéant. L'article n'attribue pas... ne s'intéresse pas au lieu de la
planification, mais il s'intéresse à la planification, à l'organisation et au
fait que le ministre va devoir donner une direction à cette action-là, et cette
action-là est celle en matière commerciale ailleurs qu'au Québec, au Canada et
à l'étranger.
Mme Anglade : Ce que vous
voulez dire, là... ce que vous voulez dire, c'est que, dans le fond, c'est à
l'extérieur du Québec, peu importe. C'est ça que vous voulez dire.
M. Paquin (Mathieu) :
Oui, Mme la Présidente.
Mme Anglade : Merci. Ma
question est la suivante : Ne devrions-nous pas inclure le Québec
là-dedans? Si on parle de planifier et d'organiser l'action gouvernementale, ça
ne devrait pas inclure? Parce que, lorsqu'on va descendre au fur et à mesure,
vous allez... on va parler de notamment mise en oeuvre au Québec, etc. Donc là,
vous excluez le Québec pour la planification et l'organisation. Après ça, vous
allez inclure le Québec tout le long. Moi, je pense qu'il serait de bon ton de
dire que... de planifier et d'organiser l'action en matière au Québec, ailleurs
au Canada et à l'étranger. Comme ça, vous touchez l'ensemble des... plutôt que
de vous compliquer la vie honnêtement. Ça me semble un peu complexe comme
explication.
M. Fitzgibbon : L'action
visée par le paragraphe touche le Québec.
Mme Anglade : Oui.
M. Paquin (Mathieu) :
L'action visée est à... ce qu'on... l'action qu'on vise ici, elle est à
l'extérieur du Québec. Là, après ça, l'idée était de dire... de laisser le
texte silencieux quant à savoir où se fait la planification et l'organisation.
M. Fitzgibbon : ...lui
dire où est l'action.
M. Paquin (Mathieu) :
L'action est à l'extérieur du Québec.
Mme Anglade : Mais vous
allez planifier à l'extérieur du Québec.
M. Paquin (Mathieu) :
Mais on planifie. En fait la loi ne se soucie pas où on planifie, mais on va
planifier quelque part l'action à l'extérieur du Québec.
Mme Anglade : O.K. Pour
des raisons évidentes, je pense que ça complexifie le texte. Alors, je ne sais
pas comment vous voulez le formuler parce que, par la suite, quand vous allez
tomber dans d'autres éléments, vous allez voir : «Assurer et coordonner la
mise en oeuvre au Québec des accords visés au paragraphe». O.K. Alors, il y a des affaires qui se passent au Québec, il
y a des affaires qui se passent à l'extérieur du Québec. Est-ce bien
nécessaire? Pourquoi, est-ce qu'à ce moment-là, vous ne faites pas tout ça?
Vous planifiez, vous organisez l'action en matière commerciale au Québec,
ailleurs qu'au Québec, partout. Vous avez la responsabilité de l'ensemble de
l'oeuvre, et de ses ministères et organismes, de même que — et
d'ailleurs je rajouterais un «de» ici parce qu'il je pense qu'il manque un «de»
à votre phrase — ça simplifie la chose.
(Consultation)
M. Fitzgibbon : On
enlève...
Une voix
: ...
M. Fitzgibbon : On enlève
le projet de loi, on va faire... on enlève «au Canada, ailleurs au Québec, à
l'étranger». On enlève la géographie.
Mme Anglade :
Alors : «de planifier et d'organiser l'action en matière commerciale du
gouvernement, de ses ministères et organismes, de même que
de — rajouter le «de»...
M. Fitzgibbon : Oui, oui,
oui.
Mme Anglade :
... — de même que de donner une direction à cette action et de
coordonner ses activités de ceux-ci en ces matières.»
Moi, je pense, en tout cas, que c'est plus
clair que la manière dont c'est...
M. Fitzgibbon : On y va
avec ça, on va faire le changement. Donnez-nous... On va prendre un petit
break.
Mme Anglade : Un petit
break, un petit break.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Oui, je comprends ce que vous voulez dire.
(Suspension de la séance à 16 h 14)
(Reprise à 16 h 17)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons recommencer. Alors, nous recommençons. Merci. M. le ministre, je
vous invite à prendre parole, mais d'abord de retirer l'amendement que vous
avez déposé tantôt.
M. Fitzgibbon : Oui, je retire
l'amendement tantôt présenté et j'en présente un autre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Avons-nous le consentement?
Une voix
: Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Anglade : On est généreux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. le ministre, veuillez nous présenter votre nouvel amendement. Le lire
et le présenter.
M. Fitzgibbon : À l'article 11
de la Loi sur Investissement Québec proposé par l'article 1 du projet de loi,
remplacer le paragraphe deux du deuxième alinéa par le paragraphe
suivant :
«De planifier et d'organiser l'action en
matière commerciale du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes de
même que de donner une direction à cette action et de coordonner les… de
ceux-ci en ces matières.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions?
Mme Anglade : Je pense qu'on
est arrivés, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors s'il n'y a pas d'intervention nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?
Mme Anglade : Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait, merci.
Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 11? Alors, député de Vimont, à vous la parole.
M. Rousselle
: Oui,
merci. Peut-être une question… C'est juste que je ne comprends pas, là. Au
numéro 10 : de fournir au gouvernement, là, c'est ça je ne comprends pas,
là. Vous êtes le gouvernement, là. C'est… Le ministre fournit au gouvernement…
Tu sais, j'espère qu'il se le donne à lui, là. En tout cas, là-dessus, je…
C'est le libellé ou c'est le bout que je ne comprends pas, là. Mais aussi c'est
que… autre que ceux relevants du ministre de la Justice sur la conformité des
accords commerciaux, pourquoi aussi relever… enlever le ministre de la… le
ministère de la Justice là-dedans?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, Me Paquin, si vous voulez répondre.
M. Paquin (Mathieu) : Je
présume qu'il y a consentement, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Bien, depuis le début, je pense que oui.
M. Fitzgibbon : …contraire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, c'est ça, merci.
• (16 h 20) •
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
Alors, dans la loi, lorsqu'on lit «gouvernement», on parle formellement du
Conseil des ministres et du lieutenant-gouverneur. Donc, c'est vraiment le
gouvernement au sens formel. Alors, c'est… On confie ici la responsabilité au
ministre de fournir ces avis-là au gouvernement. Et là… Et on dit : Autre
que ceux relevants du ministre de la Justice, ce n'est pas qu'on ne veut pas
donner nos avis au ministre de la Justice, mais le ministre de la Justice, à
titre de jurisconsulte, c'est lui qui donne les avis juridiques au
gouvernement. Alors, les avis sur la conformité qui se font ici sont des avis
qui ne sont pas des avis juridiques parce qu'un avis juridique relèverait du
ministère de la Justice…
M. Paquet (Michel) : ...autres
que ceux relevant du ministre de la Justice. Ce n'est pas qu'on ne veut pas
donner nos avis au ministre de la Justice, mais le ministre de la Justice, à
titre de juriste consulte, c'est lui qui donne les avis juridiques au gouvernement.
Alors, les avis sur la conformité qui se font ici sont des avis qui ne sont pas
des avis juridiques, parce qu'un avis juridique relèverait du ministère de la
Justice.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, la députée Saint-Henri—Sainte-Anne,
oui.
Mme Anglade : Je pense que je
vais poursuivre avec Me Paquin pour clarifier l'article 10. Alors :
«de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux relevant du ministre de
la Justice, sur la conformité des accords commerciaux...» La conformité des
accords commerciaux. C'est quoi la conformité des accords commerciaux?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Paquin (Mathieu) : Essentiellement,
ici, c'est de voir ici, bon, ce qu'on parle, c'est lors de la mise en oeuvre de
mesures, de programmes ou d'autres interventions gouvernementales, donc c'est
au niveau de l'évaluation des différentes interventions gouvernementales, à
savoir si, dans les faits, ce sont des interventions qui sont conformes aux engagements
du Québec dans les accords commerciaux.
Mme Anglade : O.K. Alors là,
on parle ici de conformité par rapport aux engagements commerciaux qui ont déjà
été pris? J'essaie de voir c'est quoi la conformité par rapport à quoi. On
dit : «la conformité aux accords commerciaux». J'essaie de voir qu'est-ce
qui est conforme à quoi exactement, quel est l'exercice qui est fait par le ministère?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que...
M. Paquin (Mathieu) : Bien, essentiellement,
ce sont des avis qui visent à savoir si les mesures mises en oeuvre par le gouvernement
sont conformes aux accords, donc forcément des accords.
Mme Anglade : O.K. Donc, dans
le fond, c'est un peu l'inverse, c'est de savoir si ce que vous mettez en oeuvre
est conforme avec les accords internationaux... pas sur la conformité aux
accords internationaux... La manière dont c'est formulé, on dirait qu'il faut
qu'on fasse une... il faut qu'on garde la conformité des accords d'abord, puis,
après ça, il y a une mise en oeuvre. Vous voyez ce que je veux dire? Encore une
fois, c'est aussi une question de clarté : «de fournir au gouvernement des
avis sur la conformité aux accords commerciaux lors de ma mise en oeuvre».
Donc, vous mettez des mesures en oeuvre puis vous fournissez un accord de
conformité par rapport à la mise en oeuvre que vous faites. Ce n'est pas ultra
clair. Je ne sais pas s'il y a moyen de clarifier ça. C'est plus la conformité
des mesures de... en fait, c'est plus la conformité des mesures de mises en
oeuvre de programmes et d'intervention par rapport aux accords. C'est ça que
vous voulez dire, je pense.
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme
la Présidente.
Mme Anglade : Je lis dans vos
pensées, Me Paquin. Mais peut-être qu'on devrait le reformuler de cette
manière-là parce que la manière dont il est libellé présentement, on a
l'impression, encore une fois, qu'il faut assurer la conformité avec d'autres
accords internationaux, qui pourrait être le cas aussi, en passant, hein? Ça
pourrait être le fait de dire qu'on veut garder des accords conformes avec des engagements,
par exemple, l'entente avec l'Europe, nous assurer que cette entente-là soit
conforme avec des ententes qui ont été prises avec les États-Unis. Je veux
dire, il y a peut-être matière.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Paquin.
Mme Anglade : Puis il y a
notre spécialiste qui est ici aussi pour...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a une autre réponse à donner ou... Non? D'accord. Me Paquin,
avez-vous une réponse aussi ou voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Paquin (Mathieu) : Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
À cette étape-ci, non. Parfait.
Mme Anglade : Je regardais un
grand spécialiste de la question qui venait d'entrer, donc c'est pour ça que je
me disais...
Alors, peut-être qu'on pourrait reformuler
la manière dont c'est fait. On peut attendre pour reformuler parce que je pense
que c'est la question de mise en oeuvre aussi...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Paquin, vous allez assumer ceci? Est-ce que nous pouvons continuer ou
nous devons suspendre?
Mme Anglade : Un petit break,
un petit break.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous pouvons continuer. Alors, parfait. Alors, nous allons
attendre l'amendement proposé mais nous pouvons continuer quand même. À
l'article 11, il y a d'autres points. Alors, est-ce qu'il y a d'autres
points à discuter ou il y a d'autres interventions pour l'article 11?
Mme Sauvé : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais maintenant revenir à l'alinéa 3.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Au paragraphe 3.
Mme Sauvé : Au paragraphe 3,
pardon, alors qui dit de «veiller à la négociation et la mise en oeuvre des
ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce et
administrer les programmes qui en résultent.» Je sais qu'on fait beaucoup de
débats sur les mots mais les mots ont tout leur sens quand on est en train de
s'assurer dans le fond de... et du rôle de leadership, mais aussi dans le
respect de l'exercice. Autant il y a eu des mots forts qui ont été présentés
dans les différents autres paragraphes, on avait même tantôt — mais
ça a été amendé, là — la notion de direction, la notion aussi de
commander et de coordonner, d'élaborer et de négocier. D'ailleurs, dans le
premier paragraphe, on dit clairement «élaborer, négocier». Alors, il y a un
leadership qui se prend à ce niveau-là...
Mme Sauvé : ...même tantôt,
mais ça a été amendé, là, la notion de direction, la notion aussi de commander
et de coordonner, d'élaborer et de négocier. D'ailleurs, dans le premier paragraphe,
on dit clairement «élaborer, négocier». Alors, il y a un leadership qui se
prend à ce niveau-là. Puis, quand on arrive au paragraphe 3°, on dit «veiller à
la négociation». Je trouve ça très faible. Alors donc, je ne pense pas que ce
soit l'intention du ministre de simplement veiller à la négociation, d'autant
plus que dans le premier paragraphe, on dit clairement que l'action de négocier
est au coeur de tout ça. Alors, on parle de «négociation», on parle de «mise en
oeuvre des ententes intergouvernementales». Alors, moi, je pense que ça mérite
qu'on puisse peut-être regarder le vocabulaire à nouveau pour avoir un mot plus
fort que simplement «veiller à».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que vous voulez déposer
un amendement?
Mme Sauvé : Oui, on va en
déposer un, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. D'accord. Oui. Alors, vous allez déposer... vous allez travailler un
amendement, donc, des deux côtés. Là, nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 26)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 30)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons reprendre les travaux. Alors, M. le ministre, vous avez déposé un
amendement, je vous inviterais à le lire, votre amendement du
paragraphe 10, et l'expliquer s'il y a lieu.
M. Fitzgibbon : Alors, je
recommande l'amendement suivant :
À l'article 11 de la Loi sur
Investissement Québec proposé par l'article 1 du projet de loi,
remplacer, le paragraphe 10° du deuxième alinéa, par le
paragraphe suivant :
9°de fournir au gouvernement des avis,
autres que ceux relevant du ministre de la Justice, sur la conformité ... des
mesures, de programmes ou d'autres interventions gouvernementales aux accords
commerciaux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Oui, députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : «...a fourni au
gouvernement des avis, autres que ceux relevant ... de la Justice sur la
conformité ... de mesures, de programmes ou d'autres interventions
gouvernementales aux accords commerciaux.» Est-ce que c'est sur la conformité...
c'est un détail, là, mais, je pense que c'est sur la conformité «des» mesures,
«des» programmes et «des» autres interventions gouvernementales aux accords
commerciaux? Enfin, j'imagine que c'est l'ensemble? Ce n'est pas «de certaines»
mesures, c'est «des» mesures... c'est «des» mesures qui sont dans l'accord, qui
découlent de ça. Donc, à mon avis, ça devrait être... Vous voyez... Une nuance,
bien, il y a une nuance importante qui est là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan, allez-y.
M. Bahan (David) : Bien, dans
le fond, c'est qu'il n'y a pas d'avis exhaustif sur l'ensemble des programmes,
des mesures du gouvernement. Par exemple, il y a un mémoire au conseil des
ministres, il va y avoir une section «avis sur la conformité de l'intervention
aux accords de commerce». Donc, c'est vraiment dans les interventions qui sont
proposées, le ministère va faire un avis ou sur demande. Mais on ne fait pas
l'ensemble des mesures et programmes du gouvernement. Donc, c'est vraiment
«de».
Mme Anglade : O.K. Donc, mais
ça, ça veut donc dire que... O.K., alors «de fournir au gouvernement»... Alors,
le cas échéant, là, quand on en a besoin, dans le fond, ce n'est pas... c'est
«de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux relevant du ministre de la
Justice, sur la conformité de certaines mesures, programmes et interventions
gouvernementales liées aux accords internationaux.» C'est ça que vous voulez
dire?
M. Bahan (David) : C'est ça.
«...de programmes», «...de mesures». Mais c'est dans le sens de «le cas
échéant» ou de «certaines», c'est dans ce sens-là.
Mme Anglade : O.K. Moi,
j'aurais préféré qu'on l'écrive comme vous venez de le dire, là. Est-ce qu'il y
a un enjeu? C'est plus simple, c'est plus...
M. Bahan (David) : C'est que
ça ferait «de certaines mesures», «de certains programmes»...
Mme Anglade : «...de la
conformité de certaines mesures, de certains programmes...», c'était ça, son
enjeu, avec le mot «certains»?
M. Bahan (David) : C'est qu'il
faut le répéter à chaque... En tout cas, dans la lecture, ça...
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, la députée de Fabre, à vous la parole.
Mme Sauvé : Je vais ajuster
mon micro... Merci, Mme la Présidente. En fait, je poursuis un petit peu plus
loin la préoccupation avec les réponses qui nous sont données, où, finalement,
on ne peut pas aller dans une réalité exhaustive de l'ensemble des mesures et
programmes, ça, j'entends bien ça, mais qui décide du choix de certaines
mesures et programmes plutôt que d'autres? Sur quelle base ça se fait? Alors,
c'est peut-être juste une question de clarification, là, mais je voudrais
comprendre davantage, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Qui peut répondre? Alors, M. Bahan, allez-y.
M. Bahan (David) : Donc, c'est
vraiment une appréciation, dans le fond, on va dire, du risque d'une mesure
d'être à l'encontre d'un accord. Donc, c'est soit sur une demande du gouvernement,
conseil des ministres, d'avoir un avis, ou ça peut être le ministère ou le
ministre qui décide d'émettre un avis parce qu'on juge qu'il peut y avoir un
risque ou il peut y avoir des questions par rapport à ça. Donc, ça peut être
une demande formelle ou ça peut émaner du ministère aussi, là.
Mme Sauvé : O.K. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
Mme Anglade : Oui, bien, on
essaie de trouver une formulation, Mme la Présidente. J'essaie de voir aussi
par rapport à «d'offrir... il est en conséquence responsable»...
(Consultation)
Mme
Anglade : C'est lorsque... Dans le fond, ils doivent fournir ça
lorsque c'est nécessaire. Ils doivent fournir des informations sur la
conformité de certaines mesures. C'est lorsque nécessaire. Ce n'est pas dans
tous les cas, c'est dans certains cas. Donc, c'est lorsque nécessaire. Pourquoi
on n'ajoute pas tout simplement «lorsque nécessaire»? «De fournir au
gouvernement, lorsque nécessaire, des avis autres que ceux relevant du ministre
de la Justice sur la conformité de mesures, de programmes et d'autres
interventions gouvernementales aux accords commerciaux»...
Mme Anglade : ...ils doivent
fournir ça lorsque c'est nécessaire, ils doivent fournir des informations sur
la conformité de certaines mesures. C'est lorsque nécessaire, ce n'est pas dans
tous les cas, c'est dans certains cas, donc c'est lorsque nécessaire. Pourquoi
on n'ajoute pas tout simplement «lorsque nécessaire»? «De fournir au
gouvernement, lorsque nécessaire, des avis autres que ceux relevant du ministre
de la Justice sur la conformité de mesures, de programmes et d'autres interventions
gouvernementales aux accords commerciaux».
M. Fitzgibbon : Ce n'est pas
juste... en tout cas...
Mme Anglade : Et est toujours
responsable de fournir au gouvernement des avis. Mais dès qu'il y a une notion
de conformité, c'est ça? Dès qu'il y a une notion de conformité.
M. Bahan (David) : Dès que ça
peut soulever un enjeu par rapport à ça.
Mme Anglade : O.K. Si vous me
donnez... On peut peut-être suspendre puis passer à un autre amendement de...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre, quelques instants, le temps de travailler...
Mme Anglade : ...autre
amendement, peut-être, si vous voulez y aller, mais moi, je vais réfléchir à
celui-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K... Pardon? Aviez-vous...
Une voix
: Prenons un
temps de réflexion.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons suspendre quelques instants.
Une voix
: Oui, c'est
ça, prenons un temps de réflexion.
Mme Anglade : Tu dis ça pour
le lire?
Des voix
: Ha, ha, ha!
(Suspension de la séance à 16 h 36)
(Reprise à 16 h 51)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous donnons la parole à M. le ministre. M. le ministre, vous aviez
déposé un amendement que, je crois, vous aimeriez retirer?
M. Fitzgibbon : Oui,
effectivement, je vais retirer l'amendement pour en déposer un autre.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que nous avons le consentement?
Une voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous avons le consentement, parfait. M. le ministre, est-ce que vous voulez
maintenant présenter votre nouvel amendement, le lire, et s'il y a lieu
l'expliquer?
M. Fitzgibbon : Oui. À
l'article 11 de la loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation
proposé par l'article 1 du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 10 du
deuxième alinéa, «lors de la mise en œuvre».
… juste ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Fitzgibbon : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a par d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement du ministre est
adopté?
Une voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 11? Je crois qu'il y avait un nouvel amendement proposé par la
députée de Fabre. Alors, nous pouvons le distribuer, l'amendement, les
feuilles, en fait.
Une voix
: On va
attendre que ça soit distribué.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Une voix
: …attendre
que tout le monde l'ait reçu.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce que le ministre en a reçu une feuille? Alors, nous allons… Mme
la députée de Fabre, pouvez-vous lire votre amendement et l'expliquer s'il y a
lieu?
Mme Sauvé : Certainement.
Merci, Mme la Présidente. Alors, le paragraphe trois de l'article 11 de la loi
sur le ministre de l'Économie et de l'Innovation introduit par l'article 1 du
projet de loi est modifié par le remplacement des mots «de veiller à la
négociation et à la mise en œuvre» par les mots… des mots «assurer le
leadership de négociation et de mise en œuvre».
Je rappellerais, Mme la Présidente,
tantôt, quand j'ai amorcé ce paragraphe, je faisais un peu le comparatif avec
les autres choix de verbes qui étaient dans les autres paragraphes puis je
trouvais que «veiller à», ça semblait trop faible, en fait, surtout qu'on
parle, évidemment, de négociations des ententes intergouvernementales. Alors,
évidemment, il y a la réalité pancanadienne qui fait partie du contexte de
négociation, donc on ne peut pas être dans une direction, on s'entend
là-dessus, mais je sais que le ministre, à bien des égards, a souhaité exercer
un leadership dans le dossier. Alors, je trouvais que de «d'assurer un
leadership», bien, ça dénote, finalement, une plus grande force, un plus grand
rapport de force et de leader véritable que de simplement être dans une veille
active. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il une réponse?
Des voix
: …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous jasez. Donc, on suspend?
M. Fitzgibbon : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Deux minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 57)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre, est-ce que c'est vous qui allez prendre la parole? Parfait.
Alors, nous reprenons les travaux. Merci, merci à la députée de Fabre d'avoir
lu l'amendement. Maintenant, M. le ministre, à vous la parole.
M. Fitzgibbon : Oui, bonjour.
Alors, j'ai... en fait, on est prêt à accepter à condition que soit compris les
choses suivantes du passé, le mot qui avait été mis à l'avant au paragraphe
préalable, là, «de veiller à la négociation» pour nous voulait dire que je
pouvais déléguer ultimement le pouvoir de négocier à quelqu'un d'autre et de
veiller à cette négociation-là. En indiquant, il faudrait mettre un... changer
d'assurer, «d'» assurer, d'assurer le leadership de négociation pourrait porter
à croire que je dois, le ministre doit lui-même négocier, ce qui n'était pas le
cas, mais si tout le monde est d'accord et accepte que... d'assumer...
d'assurer le leadership, ça ne veut pas dire c'est le ministre qui négocie. Je
suis prêt à accepter ça, mais juste qu'on... ce soit écrit à quelque part pour
que dans 20 ans quand on dira que le ministre de l'Économie n'a pas assumé
son leadership parce qu'il n'a pas négocié... Je ne veux pas...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, je donne la parole à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Il me semble,
là, Mme la Présidente que, de toute façon, si on prend le premier article. Il
est en conséquence responsable : d'élaborer, de négocier, de coordonner... On
imagine bien que l'élaboration, ce n'est pas le ministre qui s'assoit puis qui
élabore lui-même tout seul, qu'il va déléguer l'élaboration puis évidemment
ultimement il va être responsable. Donc pour moi, il n'y a aucune confusion
quant à la négociation. Et on nomme des négociateurs pour faire des négociations,
mais ultimement, il en a la responsabilité.
Donc, quand on présente ce point-là,
assurer le leadership, je pense que les personnes légales au sein du
gouvernement vont dire il n'y a de... il n'y a pas aucun problème à le
présenter de cette manière-là. Tout en fait peut être délégué. Tout en fait
l'est souvent, parce que n'est pas le ministre qui va prendre la plume puis qui
va rédiger. Du moins, c'est ce qu'on en comprend.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Anglade : Oui, peut-être
le relire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah! Parfait, excusez.
M. Fitzgibbon : O.K. C'est
moi, ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui.
M. Fitzgibbon : Le
paragraphe 3 de l'article 11 de la loi sur le ministère de l'Économie
et de l'Innovation introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié
par le remplacement des mots «de veiller à la négociation...
Mme Anglade : Ce n'est pas le
ministre qui l'avait retiré?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien oui, vous avez entièrement raison. Vous avez retiré votre amendement, donc
c'est à la députée de Fabre, merci. Maintenant, je vais noter déposé par qui.
Pardon, députée de Fabre, à vous de lire votre amendement.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente.Le paragraphe 3 de l'article 11 de la loi sur le ministère de
l'Économie et de l'Innovation introduit par l'article 1 du projet de loi
est modifié par le remplacement des mots « de veiller à la négociation et à la
mise en oeuvre» des mots «assurer le leadership de négociation et de mise en
oeuvre».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. On devra ajouter le «d'», là, devant assurer.
Mme Sauvé : Oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? On a dit non. Est-ce que nous
allons à la mise aux voix? Oui. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix
: Nominal.
• (17 heures) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Par appel nominal. Allons-y...
17 h (version non révisée)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...merci. On devra ajouter le «d'», là, devant le «assurer».
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce que... d'autres interventions? On a dit non. Est-ce que nous
allons à la mise aux voix? Oui? Est-ce que l'amendement est adopté?
Mme Sauvé : Nominal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Par appel nominal. Allons-y.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire
: M.
Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Simard (Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M.
Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Alors, l'amendement est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 11? Alors, la parole est à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Alors, je vais
nous ramener à l'alinéa no° 3 qui a été amendé. D'ailleurs, Mme la
Présidente, pour le... en tout cas, je verrai après, là, mais ce sera vraiment important,
pour celui-là, qu'on mette la feuille à jour avec tous les amendements, pour
qu'on puisse s'y retrouver, parce qu'on va trouver le temps long bientôt, avec
les changements. Mais, pour l'alinéa no°3, on dit... alors, on dit quoi, aujourd'hui,
on dit «d'assurer le leadership de négociation et de mise en oeuvre des
ententes gouvernementales canadiennes en matière de commerce et administrer les
programmes qui en résultent».
Ma question est la suivante : Qu'est-ce
que ça veut dire, la mise en oeuvre des ententes intergouvernementales? Qu'est-ce
qu'on met en oeuvre, exactement? Parce que, dans une entente
intergouvernementale... il y a des ententes intergouvernementales qui sont
d'ordre économique, qui vont toucher à la mobilité des travailleurs, puis il y
a des ententes intergouvernementales qui vont toucher à toutes sortes de domaines
que le ministre ou que le ministère ne mettra jamais en oeuvre, il ne sera
jamais celui habilité à mettre ça en oeuvre. Alors, est-ce qu'on peut avoir une
discussion sur que veut dire la mise en oeuvre des ententes, exactement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : ...le
sous-ministre répondre à ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord.
Des voix
: ...
Mme Anglade : On va prendre
une pause.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Bahan.
Mme Anglade : On va prendre
une pause. On prend un break.
M. Fitzgibbon : On prend un
break. On prend un break. On prend un break.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Bahan (David) : Bien, dans
le fond, ici, ce qu'on veut dire, c'est le ministère s'assure... Supposons
qu'on négocie une entente de commerce, puis il y a plusieurs éléments à mettre
en oeuvre pour se conformer, bien, le ministère assure son leadership pour
s'assurer qu'on mette en oeuvre ce qui est prévu dans cette entente-là, que le
gouvernement respecte l'accord. Par exemple, s'il y a des ententes de
coopération réglementaire entre les provinces puis que le Québec doit poser
certains gestes, bien, on s'assure d'amener le gouvernement à poser... à
considérer les gestes à mettre en place pour donner suite à l'accord qui est
signé.
Mme Anglade : Mais en aucun
cas vous n'êtes, ultimement, responsables de toutes ces mesures-là. Par
exemple, si on prend un accord de libre-échange avec le reste des provinces
canadiennes puis on va décider que, maintenant, je ne sais pas, je dis... le
tonnage, il y a des questions par rapport au tonnage des camions, par exemple,
il faut se conformer à certaines règles. Ça va être ou bien le ministère des
Transports, ou bien le ministère des Affaires municipales, ou bien... mais
toute cette mise en oeuvre là n'est pas effectuée par le ministère de
l'Économie.
M. Bahan (David) : Bien, ce
qu'on peut faire, c'est... on va prendre à notre charge de consulter nos
collègues du Transport pour voir si on peut changer la réglementation. Pour ça,
dans le fond, nous, on va coordonner, dans le fond, les mesures à mettre en
place pour se conformer, mais, ultimement, on travaille avec nos collègues pour
faire ça, c'est sûr qu'on ne le fera pas seuls. Mais nous, on va être le lien
avec les entités qui sont responsables de cette entente-là, donc ça va passer
par nous, mais on travaille avec les autres ministères pour le faire.
Mme Anglade : Mais, à ce
moment-là, là, vraiment, vous n'êtes pas responsables de la mise en oeuvre. Là,
l'exemple précis, là, si on prend cet exemple-là, vous n'êtes vraiment pas
responsables de la mise en oeuvre puis vous ne devriez pas l'être, non plus,
parce que...
M. Bahan (David) : Bien,
c'est...
Mme Anglade : ...
M. Bahan (David) : Excusez.
Allez-y.
Mme Anglade : Non, mais ce que
je veux dire... vous ne devriez pas l'être, dans la mesure où vous négociez,
vous négociez puis vous dites : Bon, bien telle, telle, telle affaire
peuvent être mises en place. Puis vous, ce que vous dites, c'est : Bien,
nous, on va aller voir les ministères puis on va aller leur dire : Bien,
voici ce que vous devez mettre en place. Parfait. Mais vous n'êtes pas
responsables de cette mise en oeuvre là. Cette mise en oeuvre là, elle n'a pas
lieu, il n'y a personne qui va aller voir le ministre de l'Économie et va lui
dire... ils vont aller voir... comment ça se fait que ça n'a pas été... Alors,
il y a peut-être une coordination de la mise en oeuvre avec les ministères
impliqués, mais là... Surtout que, de la manière qu'on l'a modifié, c'est «d'assurer
le leadership de négociation et de mise en œuvre».
M. Bahan (David) : Mais
ce qu'on m'indique, c'est que, si le ministre de l'Économie signe une entente,
il va s'assurer que les éléments qu'il a signés soient mis en oeuvre. Mais vous
avez raison que c'est les... il y a sûrement des gestes qui vont devoir être
posés par d'autres ministères, d'autres organismes du...
Mme Anglade : ...modifié,
c'est «d'assurer le leadership de négociation et de mise en œuvre».
M. Bahan (David) : Mais
ce qu'on m'indique, c'est que, si le ministre de l'Économie signe une entente,
il va s'assurer que les éléments qu'il a signés soient mis en oeuvre. Mais vous
avez raison que c'est les... il y a sûrement des gestes qui vont devoir être
posés par d'autres ministères, d'autres organismes du gouvernement pour... au
jour le jour, pour mettre en oeuvre cette entente-là. Mais ce que nous, on va
s'assurer, c'est que le suivi puis que les gestes soient posés pour donner
suite à cette entente-là.
Mme Anglade : Alors,
quand vous le décrivez comme ça, c'est plus clair. Souvent, vous clarifiez les
choses, M. le sous-ministre, en vous exprimant.
Le... Quand vous dites, bien, assurer que
les suivis soient faits pour la... pour s'assurer de la mise en oeuvre, c'est parce
qu'ici autrement on dit : On fait la négociation puis on fait la mise en
oeuvre des ententes intergouvernementales comme si ça relevait du ministère de
l'Économie, alors que ça relève... il y a des éléments qui ne relèveront par du
ministère de l'Économie. Donc, comment est-ce qu'on peut le présenter?
Puis l'autre volet, c'est «administrer les
programmes qui en résultent», les programmes qui relèvent du ministère de
l'Économie. Parce qu'il peut y avoir des programmes qui résultent de ça qui ne
relèvent pas du ministère de l'Économie également.
M. Bahan (David) : Oui,
effectivement.
Mme Anglade : Donc, je pense
qu'il faut juste le reformuler pour qu'on puisse avoir une... Alors, je ne sais
pas si vous voulez qu'on fasse une proposition ou si vous voulez en faire une?
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Avant ça, j'ai l'intervention d'une personne.
Oui, alors je laisse la parole à la députée de Labelle.
Mme Jeannotte : Oui,
merci, Mme la Présidente. Oui, je suis heureuse d'entendre les questionnements
de la collègue. C'est juste que moi, je l'ai vécue comme fonctionnaire, la mise
en oeuvre. Et en effet, par exemple, donner un exemple, mais j'étais au
gouvernement fédéral, l y a des ententes, il y a des négociations qui sont
faites avec Ottawa, par exemple, sur l'industrie du bois d'oeuvre. Donc, oui,
c'est des ententes qui sont élaborées. Mais, quand on est fonctionnaire, que ce
soit au provincial ou au fédéral, la négociation est parapluie. Mais
sous-jacents à ça, il y a des programmes qui sont élaborés. Et, quand on dit
« de veiller à la négociation et à la mise en oeuvre des ententes
intergouvernementales», pour moi, c'est très clair, c'est qu'ultimement le
ministre est imputable de la mise en oeuvre des ententes intergouvernementales.
Et c'est faux de dire que c'est avec d'autres ministères, les autres ministères
seraient imputables. Non, non, non, c'est le ministère de l'Économie et de
l'Innovation qui est imputable. Même chose avec Développement économique
Canada, quand qu'il travaille avec Industrie Canada au sujet d'une entente, par
exemple, sur le bois d'oeuvre.
Donc, je trouve, pour ma part, que ce sont
des clauses qui sont tout à fait standards, de même que je n'avais pas compris,
là, pour la clause 10, qu'on enlève la mise en œuvre, comme fonctionnaire,
je ne comprenais pas, le... Écoutez, c'est voté pour le point 10.
Mais, en ce qui a trait au point 3,
là, pour revenir à l'intervention de la collègue, pour moi, c'est très clair,
et ça va dans le même sens que l'a indiqué le sous-ministre. Et ce ne sont pas uniquement
les autres ministères, mais bien, dans le cas présent... bien, Investissement
Québec, et ultimement le ministère qui va en être responsable. Merci.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci pour l'intervention. Est-ce qu'il a
d'autres interventions? Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Je vais quand
même réagir aux propos de la députée de Labelle. En tout respect, il est faux
de prétendre que la mise en oeuvre ne relève que du ministère de l'Économie
dans des accords... Lorsque vous dites : Ultimement, cette mise en oeuvre
là et les autres ministères ne seront pas nécessairement impliqués puis ça va
relever ultimement du ministère de l'Économie. C'est ce que j'ai compris. Si ce
n'est pas les propos que vous avez dit, je vous en prie, corrigez-moi, puis je
répondrai à ce moment-là. Allez-y.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que la députée de Labelle veut
répéter, s'il vous plaît, ce qu'elle a mentionné?
Mme Jeannotte : Quand on
relit l'article 11 : «Pour l'accomplissement de sa mission en matière
d'économie, le ministre doit notamment favoriser la participation des
entreprises au commerce intérieur canadien de même qu'au commerce
international», et donc on comprend... et il est également... «Le ministre doit
notamment veiller à la négociation et à la mise en oeuvre des ententes
intergouvernementales canadiennes en matière de commerce et administrer les
programmes qui en résultent, c'est implicite que ça inclut le ministère dont va
être responsable le ministre. Je ne dis pas que ça n'exclut peut-être pas
d'autres ententes avec d'autres ministères. Mais ici c'est implicite que l'on
parle du ministre de l'Économie et de l'Innovation et, dans le cas présent,
d'Investissement Québec. Voilà.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.
Mme Anglade : Bien, c'est
implicite... Ce que ça dit, c'est que le ministère est responsable notamment
d'administrer les programmes qui en résultent. Il peut y avoir des programmes
qui résultent d'une entente avec le reste des provinces qui n'ont rien à voir directement
avec le ministère de l'Économie. Il peut y en avoir.
Mme Jeannotte : À mon
humble avis, c'est très rare.
Mme Anglade : Bien non...
bien, en fait, justement, en tout respect...
Mme Jeannotte : Mais il
peut y en avoir. Il peut y en avoir.
• (17 h 10) •
Mme Anglade : En tout
respect, si vous faites des négociations avec d'autres provinces, vous allez
pouvoir toucher des articles qui sont...
Mme Anglade : ...le reste des
provinces, qui n'ont rien à voir directement avec le ministère de l'Économie.
Il peut y en avoir.
Mme Jeannotte : À mon humble
avis, c'est très rare.
Mme Anglade : Bien non. Bien,
en fait, justement... En tout respect...
Mme Jeannotte : Bien, il peut
y en avoir. Il peut y en avoir.
Mme Anglade : En tout respect,
si vous faites des négociations avec d'autres provinces, vous allez pouvoir
toucher des articles qui sont liés aux villes, par exemple, les villes et les
contraintes qu'elles peuvent avoir. Vous allez pouvoir toucher le ministère des
Transports, vous allez pouvoir toucher à plusieurs autres ministères qui vont
être impliqués. Parce que les accords qui sont formulés font en sorte que,
souvent, ça va être les villes qui vont devoir mettre certaines règles en
application, elles vont devoir modifier leurs règles pour que toutes nos villes
à travers le pays puissent avoir ces mêmes règles. Alors, ça s'est vu à plusieurs
reprises. Donc, oui, il en existe un certain nombre, et la manière dont c'est
libellé, ici, le problème, c'est qu'on fait comme si l'administration des programmes,
c'est uniquement le ministère de l'Économie alors qu'il y a d'autres cas de
figure, puis il faut les prévoir, ces cas de figure là aussi.
Mme Jeannotte : Mais... «, de
ces ministères et de ces organismes». En tout cas, c'est une question de
perception et d'interprétation.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il a d'autres interventions?
Mme Anglade : Bien oui. Est-ce
que... proposition?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le ministre. Oui, pardon. Alors, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Alors, mon collègue,
Me Paquin, prépare un amendement qu'on va vous présenter. On va prendre une
petite pause.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pour le paragraphe 3?
M. Fitzgibbon : 3, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons prendre une petite pause.
(Suspension de la séance à 17 h 11)
(Reprise à 17 h 15)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...nous allons reprendre...
(Reprise à 17 h 15)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention, nous allons reprendre. M. le ministre, nous allons reprendre,
s'il vous plaît. Parfait, parfait, parfait! Nous reprenons. M. le ministre,
vous allez lire l'amendement. Alors, nous reprenons. M. le ministre, à vous la
parole pour lire l'amendement déposé.
M. Fitzgibbon : Alors, Mme la
Présidente, l'amendement est le suivant :
À l'article 11 de la Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi,
supprimer, dans le paragraphe 3°, deuxième alinéa, «et administrer les
programmes qui en résultent».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Anglade : Sur
l'amendement, bien, écoutez, on va être en faveur de l'amendement, puisqu'il
supprime un volet qui... De toute façon, si ça relevait du ministère, on vous
laisse imaginer qui va être responsable de l'administrer à l'intérieur de son
propre ministère. Donc, c'est...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Oui.
Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bon. Alors, je
reviens à la charge avec la mise en oeuvre. Je vais reprendre... C'est parce
que c'est la version amendée. Ça fait que je vais prendre... Je suis toujours à
l'article 3. «D'assurer le leadership de négociation et le leadership de mise
en oeuvre». Alors, encore une fois, je pense que le leadership de la mise en
oeuvre, là... Autant, dans le leadership de la négociation, ça relève du
ministre... Il peut s'adjoindre des négociateurs puis s'adjoindre une équipe,
hein, mais il a le leadership pour assurer la pleine négociation. Ça, c'est
clair, puis on est contents de la manière dont c'est formulé, ça lui donne
justement plus de poids. Néanmoins, dans la question de la mise en oeuvre, il
peut coordonner, il peut s'assurer du fait que les autres... ses collègues
ministres vont de l'avant avec la mise en oeuvre et puis les encourager. Mais,
ultimement, il ne peut pas assurer le leadership de la mise en oeuvre, là.
Puis, si ça devait être ça, ça voudrait dire que le ministre est lui-même... il
va être en porte-à-faux avec les autres ministres, puis là on vient de donner
un poids démesuré au ministre de l'Économie. Alors, autant je suis en faveur de
donner un poids important au ministre de l'Économie quand c'est pertinent,
comme dans une négociation, autant là on vient de créer des silos puis des... À
mon avis, on ne va pas dans la bonne direction.
Donc, moi, je proposerais un amendement
qui ferait en sorte que d'assurer le leadership de la négociation et
probablement quelque chose dans le style de : assurer la... — il
faudrait que je trouve la formulation, que vous me laissiez quelques minutes
là-dessus — mais qui ferait en sorte que — je peux
réfléchir à ça — qui ferait en sorte qu'on n'ait pas un leadership à assumer
en matière de mise en oeuvre, parce que c'est juste et réaliste, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Là, je rappelle que l'amendement 4 que j'ai, moi, a été adopté et...
Mme Anglade : L'amendement 4?
M. Fitzgibbon : Non, je pense,
c'est... Vous critiquez votre amendement, là, je pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien, l'amendement... On a eu un amendement proposé par la députée de Fabre, si
je me rappelle bien.
Mme Anglade : Oui, oui,
d'assurer le leadership, oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça. On l'a adopté, là.
Mme Anglade : Oui, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Et là, vous voulez donc le rouvrir pour le modifier?
Mme Anglade : Non, non.
Attention, attention, ce n'est pas ça que j'ai dit. Ce qu'on a adopté... On a
enlevé le mot «de veiller» et on a mis «assurer le leadership».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais on a mis «de négociation et de mise en oeuvre». C'était un tout.
Mme Anglade : Bien, moi, de la
manière dont je l'ai compris, c'est que vous deviez le changer pour... vous
n'aviez pas le choix de le changer dans les deux cas, parce que vous aviez
le... sinon ça ne marchait pas dans la phrase. Mais on est d'accord avec
«assurer le leadership de négociation». On vient de parler maintenant de la
mise en oeuvre, qui confirme qu'il ne peut pas assumer le leadership de la mise
en oeuvre. Alors... C'est le mot «veiller». De toute façon, l'amendement, il
est valide. De la manière dont l'amendement a été fait, il est valide.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, mais on vient de l'adopter. Alors, vous me donnez deux secondes.
(Consultation)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous désirez faire...
Mme Anglade : Bien, si je peux
me permettre...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, allez-y. Merci.
• (17 h 20) •
Mme Anglade : Dans la
discussion qu'on avait eue sur l'amendement, qu'on s'entende bien, le mot
«veiller»...
Une voix
: …ça fait
que…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En fait, ce qu'elle désire faire, c'est… Vous désirez faire…
Mme Anglade : … si je peux me
permettre…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, allez-y. Merci.
Mme Anglade : … dans la
discussion qu'on avait eue sur l'amendement, qu'on s'entende bien, le mot
«veiller»… ce que ma collègue disait, c'était que le mot «veiller» était trop… il
n'y avait pas de leadership qui était assumé de la part du ministre, puis elle
a dit : Il faut qu'on assume le leadership… qu'on ait un leadership assumé
par rapport à ça, notamment par rapport aux négociations, O.K.? Donc, dans la
discussion, on a amené un amendement qui fait en sorte qu'on change le mot
«veiller» pour «assurer le leadership», mais, dans l'énoncé, on n'a pas le
choix que de changer le mot «négociation» et «mise en œuvre», sinon, ça n'avait
pas de sens.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non. Nous, ce qu'on a d'écrit, là, on a vraiment modifié «d'assurer le
leadership de négociation et de mise en œuvre». C'est ce qui est entre
guillemets. Alors, vous, vous voulez modifier ceci par?
Mme Anglade : Alors, à ce
moment-là, on n'avait pas… Non, mais je veux bien être claire, Mme la
Présidente, là-dessus. Ce qui a été modifié c'est parce que vous n'avez pas le
choix que de modifier «de la mise en œuvre», vous n'avez pas le choix que de le
faire, d'un point de vue français. Vous n'auriez pas pu dire : D'assurer
le leadership de la négociation et la… et ne pas mettre le «de à la mise en
œuvre». C'est pour ça qu'il y a une finalité à cette phrase-là. C'est tout.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K.
Mme Anglade : O.K. Maintenant,
on revient sur la question de la mise en oeuvre sur laquelle on discute
présentement, puis ce qu'on dit, c'est qu'on séparerait «mise en œuvre» et
«négociation». C'est un leadership sur la négociation. Puis de la mise en
œuvre… Là, on fait l'autre discussion sur la mise en oeuvre et là on amènerait
quelque chose d'autre par rapport à ça. Donc, ça ne modifie pas le sens. Bon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K. Alors, écrivez votre amendement, puis on pourra en discuter par la suite.
Mme Anglade : Merci, parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. On va s'arrêter quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 22)
17 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 17 h 39)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, suite aux discussions, nous allons rouvrir l'amendement déposé par la
députée de Fabre et par le ministre, mais, avant, il nous faut le consentement
pour étudier ne nouveau ces amendements-là. Alors, est-ce que nous avons le
consentement pour retirer l'amendement de la députée de Fabre?
Une voix
: Consentement.
• (17 h 40) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Consentement, parfait.
Est-ce que nous avons le consentement pour
retirer…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…mais avant, il nous faut le consentement pour étudier de nouveau ces amendements-là.
Alors, est-ce que nous avons le consentement pour retirer l'amendement de la
députée de Fabre?
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Consentement, parfait. Est-ce que nous avons le consentement pour retirer l'amendement
du ministre… du paragraphe trois?
Une voix
: Consentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
M. Fitzgibbon : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais… Du paragraphe trois. Oui, j'aurais peut-être dû le mentionner, ça aurait
été plus simple pour tout le monde.
Maintenant, nous avons un nouvel amendement
déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Alors, le nouvel
amendement… thème de pas mal d'échanges :
Le paragraphe trois de l'article 11 de la
loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation introduit par l'article 1
du projet de loi est remplacé par le paragraphe suivant :
«D'assurer le leadership de négociation
des ententes intergouvernementales canadiennes en matière de commerce et de
veiller à leur mise en oeuvre par les ministères concernés.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des interventions sur…
Mme Anglade : Si je peux me
permettre, Mme la Présidente, là, je crois qu'on a la formule, la formulation
adéquate pour cet article. Et peut-être qu'il va falloir, justement, veiller à ce
que nos… les autres articles aient une certaine concordance, donc on va pouvoir
regarder ça au fur et à mesure. Je peux me permettre, Mme la Présidente, je
sais que nous allons… il va sûrement avoir d'autres discussions, puis je vois
le temps qui file, mais, ultimement, cette page-là a eu beaucoup de
modifications, je ne sais pas si c'est possible de demande qu'on ait une
version à jour avec les amendements intégrés. Comme ça, on va parler de la même
chose pour tous les participants. Je vous soumets ça bien humblement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous allons d'abord voter l'amendement. Est-ce que… S'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons voter l'amendement. Est-ce que l'amendement
proposé au paragraphe trois est adopté?
Mme Anglade : On va aller par
nominal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, par appel nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention.
Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire
:
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
:
Mme IsaBelle (Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention.
Donc, l'amendement est adopté.
Y a-t-il d'autres interventions? J'ai bien
entendu votre commentaire, Mme la députée Saint-Henri—Sainte-Anne. Nous en
ferons la demande, effectivement, parce qu'effectivement l'article 11 est très
long, donc, plus d'amendements possibles, alors voilà. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions à l'article 11? Alors, la parole est à la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. Dans un premier temps, c'est… je vais plutôt être dans la
clarification parce que j'ai besoin de comprendre davantage le paragraphe huit
qui dit ceci : De réaliser des recherches, des études et des analyses sur
les pays et leurs situations économiques afin d'évaluer les possibilités d'y
développer ou d'y exporter des innovations ou d'autres produits et services
québécois et d'y promouvoir les investissements étrangers au Québec. Je voulais
avoir des précisions sur la nature de la demande des recherches qu'il en existe
déjà au ministère des Finances et ailleurs. Alors, je voulais comprendre un
peu, là, davantage la nature. Puis, aussi, je me permets d'ajouter, oui, bien
sûr, il faut que ça soit en lien… c'est prévu que ça soit en lien avec la
vision d'exportation des innovations, mais je ne vois pas non plus que cette
demande de recherche et d'étude est liée à la politique gouvernementale, à la
politique commerciale du gouvernement. Donc, je… Pour moi, il y a un lien de
vision, là, qui doit être, peut-être, libellé, mais je n'en suis pas là. Je
suis plus à vouloir comprendre à ce moment-ci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Écoutez, pas
sur de comprendre où est la question. Je vais juste répondre qu'on regarder ce
qu'il y a, puis ce qu'on n'a pas, on le fait préparer.
Mme Sauvé : Des recherches…
M. Fitzgibbon : Des
recherches… S'il y a de la recherche qui existe, on va la prendre. S'il n'y en
a pas, on la fait faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
O.K., parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous avons…
Mme Anglade : En fait, le… Ah…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
En principe, je suis censée d'alterner, là, mais si on peut… On laisse la
parole à la députée de Labelle. Allez-y.
Mme Jeannotte : Mme la
Présidente, c'est juste qu'il faut relire le point 11 avant de relire le point
8. Et vous savez, des recherches, des études, des analyses, c'est chose
commune. Non seulement commune, mais c'est la…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...je suis censée d'alterner, là, mais, si on peut... On laisse la parole à la
députée de Labelle. Allez-y.
Mme Jeannotte : Mme la
Présidente, c'est juste qu'il faut relire le point 11 avant de relire le
point 8. Et, vous savez, des recherches, des études, des analyses, c'est
chose commune, non seulement commune, mais c'est le pain et le beurre quand on
est dans un ministère. Donc, c'est tout à fait normal que, pour
l'accomplissement de sa mission en matière d'économie, «le ministre doit notamment
favoriser la participation des entreprises du Québec au commerce intérieur
canadien de même qu'au commerce international», et on s'en va au
point 8 : «de réaliser des recherches, des études et des analyses sur
les pays et leur situation.» Ce sont des... C'est le pain et le beurre, je me
répète.
Il y a tellement d'enjeux qui sont en
évolution que l'article 8 est tout à fait pertinent tel qu'il est écrit,
et moi, je ne vois pas pourquoi on changerait ça, il est très, très clair, Mme
la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme Sauvé : Je veux justement
réagir, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Fabre.
Mme Sauvé : Alors, je veux
juste bien reprendre l'objectif de mon intervention. Tout d'abord, je n'étais
pas en train de vouloir réécrire le paragraphe. Moi, je joue mon rôle ici, à
cette commission, pour essayer de bien comprendre l'intention. Et loin de moi
l'idée de dire que les recherches, les études et les analyses ne sont pas
utiles, nécessaires, et qu'il ne faut pas les favoriser. Donc, je n'ai jamais
dit ça. Donc, je ne veux juste pas qu'on me prête d'intentions sur ce que j'ai
dit.
Moi, je voulais simplement poser la
question au ministre, puis, bon, il a eu une réponse, on pourra revenir, mais,
moi, je voulais juste savoir jusqu'à quel point la demande des recherches,
études et analyses était liée à la vision de la politique commerciale, c'est
tout, puis jusqu'à quel point il y avait la prise en considération des études,
recherches et analyses qui étaient déjà présentes, soit au sein des autres
ministères comme le ministère des Finances, je voulais comprendre un peu. Mais
loin de moi l'idée de dire qu'il faut enlever ça ou de ne pas valoriser le rôle
de la recherche, là. Je voulais juste clarifier mon propos, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Fitzgibbon : Je répète que
je comprends la question, je pense, mais réaliser des recherches, des études et
analyses, c'est très général. Nous n'avons pas l'habitude de refaire des choses
qui existent déjà. On a beaucoup de statistiques : Finances, MRIF; Investissement
Québec a beaucoup d'informations aussi. Alors, de toute évidence, quand on
regarde...
Il faut faire une analyse sectorielle,
analyse géographique, il faut faire les deux, souvent, là, des pays où on veut
aller. On va prendre ce qui existe, c'est sûr, mais dans plusieurs cas on va
complémenter avec des recherches et études externes puis on va tout simplement
demander à des consultants de rajouter des choses. Alors, on n'ira pas demander
des études sur des choses qui existent déjà, à moins qu'elles soient désuètes
en termes séquentiels de temps.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui. Bien, je
vais rester sur ce point-là, puis après ça j'irai aux autres points.
Corrigez-moi si je me trompe, puis le sous-ministre à l'Économie est très bien
placé pour le savoir, donc pourra bien répondre à la question, les recherches,
les études, les analyses sur des pays d'un point de vue économique, le
ministère des Finances en fait également. Donc, j'imagine que c'est... Alors,
ça, je voulais vous entendre là-dessus pour que vous puissiez répondre, vous
avez certainement une expertise dans le domaine.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. le sous-ministre.
M. Bahan (David) : Bien, le
niveau de détail qui va être effectué par le ministère de l'Économie pour
appuyer l'élaboration de politiques, par exemple, ou de mesures est supérieur à
ce qui va être fait au ministère des Finances. Le ministère des Finances va
faire des analyses macros sur les grandes tendances, comprendre qu'est-ce qui
s'en vient pour pouvoir être capable de faire des prévisions budgétaires, des
choses comme ça, mais ils n'iront pas à se questionner quels marchés on doit
développer, quels produits, quelles tendances on observe dans le monde pour
voir dans quels secteurs on doit travailler. C'est le genre de choses qu'on va
faire au ministère de l'Économie, où on va aller beaucoup plus dans le détail.
Par exemple, si on veut développer un marché, bien, il faut se questionner sur
quels produits on doit travailler et quelles sont les entreprises au Québec qui
ont le potentiel de faire ça. Donc, il y a un niveau d'analyse plus micro qui
va être fait au ministère. Mais c'est sûr qu'on s'assure qu'on part des mêmes
données que le ministère des Finances, qu'on échange sur les grands constats
macros, puis après ça, nous, on peut aller plus dans le détail, là.
Mme Anglade : O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Mme
Anglade : Bien, simplement sur les pays et leur situation économique,
je pense que c'est davantage sur le potentiel économique dont on veut parler
ici, «afin d'évaluer les possibilités d'y développer et d'y exporter des
innovations ou d'autres produits et services québécois et d'y promouvoir les
investissements étrangers au Québec.» Non. Je voudrais peut-être un amendement,
mais j'y reviendrai.
Je vais tout de
suite aller à l'article 5.
La
Présidente (Mme IsaBelle) : Paragraphe 5°?
• (17 h 50) •
Mme
Anglade : Vous avez raison, Mme la Présidente, l'article 11,
paragraphe 5° , «assurer et coordonner la mise en oeuvre au Québec...
Mme Anglade : ...un amendement,
mais j'y reviendrai.
Je vais tout de suite aller... (Interruption)
excusez-moi, hein? Je vais tout de suite aller à l'article 5.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Paragraphe 5°?
Mme Anglade : Vous avez
raison, Mme la Présidente, l'article 11, paragraphe 5° : «Assurer et
coordonner la mise en oeuvre au Québec des accords visés au paragraphe 4°». Je
voudrais tout de suite proposer un amendement pour qu'on ait une concordance
entre ça et ce que l'on vient d'adopter de toute façon au paragraphe 3°. Puis
on va le déposer tout de suite.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : D'accord.
Mme Anglade : Mais je ne
pense pas qu'il y ait... Je vais regarder du côté du gouvernement, je pense...
Ça m'apparaît évident qu'on va faire la même chose. Dans un cas, c'est pour les
ententes... les gouvernements à l'intérieur du Canada, dans un autre, c'est
plus pour les accords internationaux, mais la logique est la même.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Parfait.
Alors, nous allons quand même suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 51)
(Reprise à 17 h 58)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, alors nous allons reprendre. Nous avons un amendement qui va être
déposé par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Est-ce que vous pouvez le
lire et l'expliquer, s'il y a lieu?
Mme Anglade : Je ne pense pas
avoir besoin de l'expliquer, Mme la Présidente, alors je vais le lire : Le
paragraphe 5 de l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de
l'innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié de la
manière suivante :
1° le remplacement des mots
«d'assurer et de coordonner» par les mots
«de veiller à»; et
2° l'ajout, après les mots «mise en
oeuvre au Québec», des mots «, par
les ministères concernés».
Ceci nous permet d'avoir une logique par
rapport aux amendements précédents des premiers alinéas de cet article 11.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Alors, compte tenu de l'heure, nous
allons...
Merci, merci, pour l'amendement.
Compte tenu de l'heure... Je vous remercie.
Ah! vous voulez répondre tout de suite? Ah! bien, parfait. Allez-y, M. le
ministre, merci.
M. Fitzgibbon : C'est beau, on
l'accepte.
Mme Anglade : On peut voter?
Je demande le vote.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah? Parfait. Mon Dieu, excusez, vous êtes plus vite que moi. Là, pour une...
Mme Anglade : Je demande le vote
nominal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous êtes vraiment plus vite que moi. Alors, si vous êtes d'accord... Il n'y a
pas d'autre intervention? Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix
: Nominal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On veut un appel nominal? Parfait.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Un instant, s'il vous plaît. On y va par un appel nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade : Pour.
La Secrétaire
:
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fitzgibbon (Terrebonne)?
M. Fitzgibbon : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
• (18 heures) •
M. Chassin :
Pour...
18 h (version non révisée)
M. Fitzgibbon : ...Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
M. Simard : Pour.
La Secrétaire
: Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Pour.
La Secrétaire
: Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Merci, bonne soirée à tous. Nous ajournons
les travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)