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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, October 31, 2019 - Vol. 45 N° 32

Clause-by-clause consideration of Bill 27, An Act respecting mainly government organization as regards the economy and innovation


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures vingt et une minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour, tout le monde. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Jacques (Mégantic) sera remplacé par M. Lévesque (Chapleau); M. Simard (Montmorency) par M. Lemieux (Saint-Jean); Mme Sauvé (Fabre) par M. Leitão (Robert-Baldwin); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) par M. Marissal (Rosemont); et Mme Richard (Duplessis) par M. Ouellet (René-Lévesque).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. J'aimerais… bon, hier, quand nous avons quitté, nous étions à l'étude de l'article 11 de la loi édicté par l'article 1 du projet de loi.  Nous avions eu une demande de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, et je tiens à remercier Me Paquin d'avoir soumis un document… l'article 11, avec tous les amendements qui ont été votés jusqu'à présent. Alors, merci beaucoup Me Paquin d'avoir fait cela.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Oui. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Merci, Mme la Présidente. Vous allez excuser ma voix aujourd'hui. Bonjour à tous. Alors, le quatrième… on avait terminé la dernière session sur le cinquième alinéa qu'on avait revu. Je vais donc revenir au quatrième alinéa : «de veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce et d'obtenir les compensations ainsi que les garanties qu'il estime satisfaisantes».

Encore une fois ici, on demande au ministère de l'Économie d'être celui qui obtient toutes les compensations. Reportons-nous à l'époque de l'enjeu du bois d'oeuvre où c'est… réellement, celui qui obtenait les compensations, c'était davantage le ministère de la Forêt ou encore l'Agriculture, avec la MAPAQ, pour obtenir des compensations pour les producteurs de lait.

Donc, comment, dans ce cas-ci, ne pas introduire, en fait, la notion… peut-être la même notion que celle qu'on a introduite dans les derniers paragraphes, où il peut coordonner les compensations? Mais, même là, je me demande s'il n'y a pas un enjeu. Alors, j'aimerais un peu entendre le ministre, ou le sous-ministre, à cet effet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : J'essaie de me mettre sur la page, là. L'article 4, hein?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le paragraphe 4, vous voulez…

M. Fitzgibbon : … «et d'obtenir les compensations». Je pense que l'idée ici était de s'assurer qu'il y ait un point de chute, que ça soit le ministère de l'Économie qui soit responsable de concert… collaboration avec les autres ministères, d'apporter, au fédéral dans ce cas-ci, au négociateur, la vue collective du gouvernement. Ça fait que… je ne sais pas, là : «veiller aux intérêts du Québec … et d'obtenir les compensations». Je ne sais pas… C'est le mot «obtenir» qui vous…

Mme Anglade : Bien, en fait, oui, dans la mesure où l'obtention des compensations, si c'est pour les producteurs de lait, le ministère de l'Agriculture va faire ses représentations au ministère de l'Agriculture à Ottawa, à moins que vous me dites, aujourd'hui, que ce n'est pas le cas, mais j'aurais pensé que ces demandes-là…

M. Fitzgibbon : ...qui vous...

Mme Anglade : Oui. Bien, en fait, oui, dans la mesure où l'obtention des compensations, si c'est pour les producteurs de lait, le ministère de l'Agriculture va faire ses représentations au ministère de l'Agriculture à Ottawa, à moins que vous me dites aujourd'hui que ce n'est pas le cas. Mais j'aurais pensé que ces demandes-là vont directement aller dans les... sectoriels, avec les ministères sectoriels. Donc, je ne pense pas que le ministère de l'Économie soit le seul responsable des compensations, à moins que... Si la volonté du gouvernement, c'est de coordonner, bien, à ce moment-là, il va falloir qu'on revoie la formulation pour le faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je ne pense pas, là, parce qu'il va y avoir les deux cas. Oui, il va avoir des relations... En fait, j'essaie de penser à des cas d'espèce que j'ai vécus, là, parce que j'ai de la misère à vivre dans l'abstrait. Bien, c'est sûr que le ministère... Dans notre exemple, le MAPAQ peut parler à sa contrepartie au fédéral. Ça va se faire avec les fonctionnaires. En bout de piste, si l'accord est plus large qu'un ministère, il va falloir que quelqu'un soit responsable de voir l'ensemble. Ça ne sera pas laissé... ministère.

Ça fait qu'on n'empêche pas les ministères de travailler avec les ministères équivalents de l'autre côté, c'est sûr, mais, à un moment donné... falloir décider qui gagne, qui perd, puis on ne peut pas toujours gagner. Ça fait que je pense que c'est le ministère de l'Économie qui va être capable de revoir les différents modules d'un accord, les différents... les questions puis décider de concert avec les ministres concernés. Bien, on va laisser tomber ça puis on va prendre ça à la place ou... Parce que sinon, si on laisse les ministères aller directement aux ministères au fédéral, il n'y aura pas de cohésion gouvernementale.

Mme Anglade : J'ai une question puis après je sais que mon collègue de Robert-Baldwin... Quand vous dites : Quelqu'un doit décider qui perd, qui gagne, à quoi faites-vous référence?

M. Fitzgibbon : Bien, la négociation, c'est rare qu'on a tout ce qu'on demande, là. On en laisse tomber puis on en...

Mme Anglade : O.K. Alors, vous référez à la négociation, pendant la négociation. O.K. Mais, une fois que la négociation est terminée, qu'il n'y a plus de négociation, c'est fini, là, on tourne la page, la négociation est terminée, là arrive le moment où c'est... Les compensations ont déjà été négociées. L'obtention de ces compensations-là, à ce moment-là, c'est là que ça devient propre à un autre ministère.

M. Fitzgibbon : Ce que vous voulez dire, c'est que, si l'accord est conclu, qui va s'occuper d'aller chercher ce qui lui est dû?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avons-nous le consentement pour que M. Bahan puisse prendre la parole? Oui.

M. Leitão : Oui, il y a consentement. Peut-être juste avant, dans la même lignée, la question que j'ai, c'est : Qu'est-ce qu'on gagne avec ça, avec cet alinéa? Ça veut dire : Quelle est la situation actuelle? Comme par exemple, quand il y a une négociation, comme c'était le cas, où on a eu une négociation, la renégociation de l'ALENA, la partie québécoise, bon, on avait nommé justement un accompagnateur ou un...

Alors, ici, ce que j'aimerais savoir aussi : Pourquoi on introduit cet alinéa et qu'est-ce qu'on va ajouter? Qu'est-ce qu'on gagne avec ça? Parce qu'on a déjà, à l'intérieur du gouvernement, les différents organismes, que ce soit le ministère des Relations internationales, que ce soit le ministère des Finances, que ce soit le secrétariat aux affaires intercanadiennes. Donc, qu'est-ce qu'il y a de nouveau ici? C'était surtout ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour votre question. Alors, nous allons laisser parler le... avec votre consentement, le sous-ministre. Veuillez vous présenter, s'il vous plaît.

M. Bahan (David) : David Bahan, sous-ministre, ministère de l'Économie et Innovation. Bien, pour répondre à votre question, dans le fond, c'est juste de venir confirmer ce qui se fait déjà. Donc, c'était déjà le ministère de l'Économie qui avait le rôle de coordonner les négociations, d'être le... on va dire le leader des négociations, et, dans le cadre de ces négociations-là, il y a souvent des discussions de compensation. Et, comme le ministre l'indiquait, on peut aller chercher un certain... avoir des quotas, mais on va aller chercher d'autres choses. Donc, c'est dans... Puis c'est vraiment ici. C'est dans le rôle de... Dans les négociations, il y a un rôle de devoir gérer, d'avoir un seul canal de discussion avec les autres parties.

C'est certain que, dans la négociation fine, une fois que le principe est accepté, là, les autres ministères vont... Le ministère de l'Agriculture va parler à ses collègues pour définir ses paramètres fins. Mais c'est pour éviter qu'il y ait plusieurs ministères qui parlent au fédéral et qu'il y ait différentes positions. Donc, c'est vraiment d'avoir un canal qui va véhiculer les positions du gouvernement du Québec dans cadre des négociations.

• (12 h 30) •

M. Leitão : Très bien. Je comprends très bien. Mais aussi, d'un point de vue — il me semble, c'est mon opinion — d'efficacité gouvernementale, on a créé, au ministère de la Justice, le secrétariat aux... je ne sais pas comment on l'appelle maintenant, là, secrétariat aux relations intercanadiennes. Je pense, c'est comme ça qu'on le définit maintenant. Mais c'est donc la ministre de la Justice et ce secrétariat-là qui coordonnent même...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : ...d'efficacité gouvernementale, on a créé, au ministère de la Justice, le secrétariat au... je ne sais pas comment on l'appelle maintenant, secrétariat aux relations intercanadiennes, je pense que c'est comme ça qu'on le définit maintenant. Mais c'est donc la ministre de la Justice et ce secrétariat-là qui coordonnent et mènent les discussions avec le gouvernement fédéral, toutes sortes de domaines, incluant le commerce international. Il me semble que ça fonctionne bien comme ça, alors qu'est-ce qu'on va...

M. Bahan (David) : Oui. Bien, dans le fond, on ne change rien, c'est qu'on vient... dans le fond, c'était déjà, par décret, donner le mandat au ministre de l'Économie et de l'Innovation, même avant 2018, c'était comme ça aussi. Donc, on vient juste... on vient le préciser dans la loi, parce que c'est une loi qui date. Donc, pour ce qui est du... en termes de... Vous avez raison que le SQRC négocie différentes choses avec le gouvernement fédéral, mais, quand... pour ce qui est du commerce, c'est le ministre de l'Économie et de l'Innovation qui a ce mandat-là. Mais c'est certain, comme je l'expliquais hier, quand il y a une décision à aller chercher pour le Conseil des ministres ou le SQRC ou le MRI, tout dépendant l'entente, eux aussi ont un... il y a un processus d'approbation par eux aussi pour finaliser l'approbation de l'entente. Mais le bout négociation est fait par le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Leitão : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Écoutez, dans cet article, je pense qu'il y a plusieurs paradoxes. Le premier, c'est que, déjà, dans l'article de loi, on dit «obtenir des compensations», donc on se pose... on se met déjà dans une position où il va falloir qu'on obtienne des compensations, le cas échéant. On ne parle pas d'obtenir des gains, on parle d'obtenir des compensations, alors... et en plus on parle des relations. Là, on parle du commerce international, alors qu'à l'article 3 on parlait du commerce pancanadien, alors que le rôle du ministère de l'Économie, dans ce cas-ci, c'est le même. Dans un cas, tu négocies avec le reste de la fédération canadienne, dans l'autre cas, tu négocies sur un aspect plus international. Moi, ce que je recommanderais, c'est qu'on oublie l'article 4 et qu'on reprenne le libellé de l'alinéa 3. On dit «d'assurer le leadership de négociation des ententes», et là on peut ajouter l'aspect international, «et de veiller à la mise en oeuvre par les ministères concernés». On élimine la notion de compensation qui nous met déjà dans une position vulnérable pour qu'on puisse... une position de faiblesse par rapport à une négociation, puis de garantie. Le travail de la négociation, puis le terme «veiller aux intérêts du Québec»... bien, j'espère que, quand on fait une négociation, on veille aux intérêts du Québec, là, je suppose que ça va de soi, à moins qu'on veuille insister là-dessus. Moi, c'est la proposition que j'aimerais vous faire.

M. Bahan (David) : Peut-être une seule précision, c'est qu'au niveau intergouvernemental canadien Québec va être assis à la table de négociation. Au niveau international, c'est le fédéral, souvent, qui négocie, et donc le Québec n'est pas assis à la table de négociation. Donc, on est souvent... on a besoin de négocier des compensations a posteriori. Donc, c'est plus dans... D'où la nécessité peut-être d'avoir les deux articles distincts. Ce n'est pas la même réalité dans les deux types de négociation.

Mme Anglade : Bien, à ce moment-là, si vous voulez le présenter de cette manière-là, moi, je ferais deux alinéas différents. J'en ferais un qui est la négociation des ententes ou... alors la négociation de tout accord international, on prend la notion de tout accord international, etc. Et, dans un deuxième temps, comme vous venez de le préciser, si on a de la négociation à l'intérieur même de la fédération canadienne, qu'on vienne l'exprimer de cette manière-là, qu'à l'intérieur de cette négociation spécifiquement le Québec est responsable de représenter l'ensemble des autres ministères. Si vous vouliez le mettre de cette manière-là. Mais je trouve ça particulier, encore une fois, de parler de... à la limite, je serais davantage intéressée à parler de garantie, mais la notion de compensation, déjà, à la base, j'estime, nous met dans une position vulnérable.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M. le ministre.

M. Fitzgibbon : On est ouverts aux amendements, alors on peut prendre une petite pause puis préparer un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Vous êtes prêts à déposer l'amendement, donc nous allons prendre... Avez-vous d'autres commentaires? Non?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre le temps qu'ils rédigent l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 44 )

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui. Alors, nous recommençons. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous voulez déposer un amendement. Veuillez le lire s'il vous plaît et l'expliquer s'il y a lieu.

Mme Anglade : Alors plutôt que d'avoir à l'article 4 le mot : «veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», ce qui m'apparaît une évidence qu'on veille aux intérêts du Québec, peu importe la situation. J'aurais aimé que le Québec assume un plus grand leadership sur ces questions et c'est la raison pour laquelle on aimerait reprendre le libellé du troisième article et de dire : «d'assurer leadership de négociation lors d'accords internationaux en matière de commerce et de veiller à leur mise en œuvre par les ministères concernés».

Maintenant, je comprends que dans le cas de négociations à l'international, le Québec... si c'est de pays à pays, le Canada va être là. Je pense qu'on doit avoir à l'intérieur de la loi...

Mme Anglade : …commerce et de veiller à leur mise en oeuvre par les ministères concernés. Maintenant, je comprends que, dans le cas de négociations à l'international, le Québec ne… Si c'est de pays à pays, le Canada va être là. Je pense qu'on doit avoir, à l'intérieur de la loi, un… Je ne veux pas céder, déjà, des pouvoirs, alors que, dans certains cas, nous avons eu, justement, une place à la table des négociations, notamment sur les enjeux… sur les ententes européennes. Alors, ce libellé-là me paraît bien, et je comprends qu'il y a des nuances avec les ententes puis les accords internationaux également. Cela dit, moi, je pense que c'est plus affirmatif comme leadership que le Québec doit jouer dans ces enjeux-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Anglade : Alors… Excusez-moi. Ça… Évidemment, dans le document, ça abrogerait l'article 4 à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Oui. Je comprends le sens de la discussion. J'accepte aussi le fait que le Québec doit prendre le plus de leadership possible pour protéger nos intérêts, les intérêts de nos citoyens. Et je suis un peu… Quand je lis le texte comme il est écrit présentement, l'expérience que j'ai eue, à date, dans l'ALENA, c'est le seul, vraiment, là, bien, je vous… le «assurer le leadership de négociation», je trouve ça trop fort parce que je n'ai pas ce pouvoir-là, même si j'aimerais l'avoir. Moi, je pense que j'aimerais qu'on nuance ça tout en essayant de respecter l'intention, qui est d'exiger que le ministre soit le plus assertif possible, pour ne pas dire que j'ai un intérêt. Je suis d'accord avec la proposition, je suis d'accord avec le principe de la proposition, je ne suis pas en accord avec les mots, donc je vais demander à mon collègue, Me Paquin, de trouver des mots qui vont nous satisfaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, si je comprends, vous allez soumettre un autre amendement?

M. Fitzgibbon : Oui. Si vous… quelques minutes, on va… Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons… Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne?

M. Leitão : Je…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Leitão : J'ajouterais tout simplement que, en… juste pour renchérir… qu'en effet ce qui nous intéresse, ici, c'est de nous assurer que le leadership du Québec est maintenu dans les négociations internationales.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix.

Alors, est-ce que l'amendement…

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, par vote nominal. Est-ce que l'amendement déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne est accepté? Est-ce que l'amendement déposé par la députée Saint-Henri—Sainte-Anne est accepté? Et nous y allons par appel nominal.

M. Leitão : C'est ça.

La Secrétaire : Donc, Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Mme Anglade : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Fitzgibbon (Terrebonne)?

M. Fitzgibbon : Contre.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

La Secrétaire : Alors, c'est rejeté.

La Secrétaire : Alors, l'amendement est rejeté.

Nous allons suspendre quelques instants, le temps de recevoir un autre amendement du ministre. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 54)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous voulez déposer un amendement. Alors, je vous laisse le lire et l'expliquer s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, suite aux recommandations ou suggestions de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je suggère l'amendement suivant :

À l'article 11 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, «veiller aux» et «et d'obtenir les compensations ainsi que les» par, respectivement, «promouvoir les» et «y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations ainsi que des».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il des interventions? Alors...

M. Leitão : Peut-être qu'on pourrait... Je pourrais commencer peut-être en nous lisant l'article... non, pas l'article, mais l'alinéa, le quatrième alinéa, au paragraphe...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Quatrième paragraphe?

M. Leitão : Tel que modifié, comment est-ce qu'il se lirait? Il se lirait...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! D'accord. Est-ce que vous voulez que ça soit Me Paquin qui le lise...

M. Leitão : Oui, il le fait très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...le paragraphe 4°?

M. Fitzgibbon : Il lit très bien, M. Paquin.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, veuillez vous présenter, s'il vous plaît...

M. Leitão : ...le quatrième alinéa au paragraphe...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le quatrième paragraphe.

M. Leitão : ...tel que modifié, comment est-ce qu'il se lirait? Il se lirait...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! d'accord. Est-ce que vous voulez que ce soit Me Paquin qui le lise, le paragraphe 4?

M. Leitão : Oui, il le fait très bien.

M. Fitzgibbon : Il lit très bien, Me Paquin.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, veuillez vous présenter, s'il vous plaît, avant de commencer.

M. Paquet (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Mathieu Paquin de la direction des affaires juridiques au ministère des Finances, de l'Économie, de l'Innovation et du Tourisme.

Alors, tel qu'amendé, le paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 11 se lirait ainsi : «De promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations ainsi que des garanties qu'il estime satisfaisantes lorsqu'un tel accord a un impact sur l'économie du Québec.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui. Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bien, je comprends... un peu déçue, mais je comprends l'idée de dire : Veiller à... Alors :«Promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international», je vis avec ça. La question, c'est : «Y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations...» Encore une fois, moi, je suis très hésitante à l'idée de dire que l'on veut tout de suite obtenir des compensations lorsqu'on est dans une négociation. Tu rentres en négociation puis tu te dis : Bon, on va perdre des choses, ça fait qu'automatiquement on va demander des compensations. Je ne pense pas que ce soit quelque chose qu'on devrait inclure dans une loi, ça nous met dans une position de faiblesse. Obtenir des compensations, c'est... déjà tu dis que tu vas céder, à la base, avant même de rentrer dans la négociation. Ça me paraît absurde de faire ça puis je ne suis pas du tout à l'aise avec ce terme. Alors, si, d'un point de vue légal, vous tenez à ce qu'il ait... parce que j'espère qu'il va y avoir des gains dans une négociation, là, j'espère juste que ce n'est pas des compensations qu'on va aller voir... qu'on va aller faire, sinon pourquoi est-ce qu'on s'en va négocier?

Alors, je ne suis pas à l'aise avec le terme «compensation», pas du tout, et je pense qu'il devrait être retiré puis qu'il devrait avoir une autre formulation. On pourrait vous soumettre une autre formulation en sous-amendement. Donc, la première partie, je la comprends, la deuxième, je ne suis vraiment pas à l'aise, là. Tu sais, d'obtenir toutes les garanties satisfaisantes pour le Québec ou quelque chose dans le genre, peut-être, mais pas de parler de compensations déjà avant même d'avoir négocié, là. Il me semble.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Tout à fait d'accord avec ma collègue députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, c'est qu'en ajoutant dans le texte de loi qu'on veut obtenir des compensations, pour moi, ça veut dire que, d'emblée, je dis à la personne avec qui je négocie : Écoute, je vais promouvoir, mais si tu n'es pas content, bien, je vais demander des compensations. Moi, je ne pense pas que si on le lit à tête reposée ou n'importe quelle personne va le relire, c'est comme, on déclare nos cartes qu'on veut négocier, peu importe l'accord ou peu importe la problématique qu'on va avoir devant nous. Mettons juste dans notre tête l'accord international, ou l'ALENA ou toute autre chose. Si ce texte est traduit et les gens vont le voir, bien, d'emblée, avant que le Québec arrive en négociation, on sait d'emblée que le Québec va demander des compensations. Moi, je pense, c'est le contraire, tout à fait logique avec ce que ma collègue vient de vous expliquer, moi, je pense, je vais tout mettre pour défendre et promouvoir les intérêts du Québec en premier lieu, et j'éviterais le plus que possible d'annoncer des couleurs de demandes de compensation, peu importe la nature des compensations financières ou autres. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que j'ai bien compris que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne aimerait déposer un sous-amendement?

Mme Anglade : Bien, écoutez, moi, c'est clair que la seconde partie, je l'enlèverais complètement. Alors, si on dit, par exemple, dans un premier temps : «Promouvoir les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international...», on peut même parler de veiller à leur mise en oeuvre, etc., mais, oui, j'enlèverais... bien là, il faudrait que je vous fasse un sous-amendement, Mme la Présidente, si vous permettez. On pourrait vous revenir avec un sous-amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ce que vous voulez, déposer un sous-amendement? Donc, d'accord. Alors, au retour, nous pourrons le lire. Alors, nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 5)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous commençons les travaux, s'il vous plaît. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation.

À la suspension de nos travaux ce matin, nous en étions à l'étude d'un amendement proposé par le ministre. Et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne avait un... sous-amendement, pardon, à proposer. Est-ce que le sous-amendement est préparé?

Mme Anglade : En fait, j'ai... Oui, alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Anglade : ...la manière... Oui. Alors, je vais proposer un sous-amendement. Je veux m'entendre avec vous, Mme la Présidente, je vais proposer un sous-amendement et je dis d'avance que je vais amener après un amendement. Parce que je ne peux pas... Je vais être obligée de sous-amender l'amendement puis après ça  proposer un amendement pour la fin de la phrase. Je veux le dire d'avance parce que, vous savez, hier, on s'est retrouvés dans une situation où il y avait des...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, un peu... O.K.

Mme Anglade : Alors, je préfère le dire d'avance.

Alors, je vous explique le tout. L'amendement qui est proposé dit : «Veiller au...»

Alors, je peux vous lire le sous-amendement que je propose, puis après ça on... je vais expliquer la logique en arrière : L'amendement proposé au paragraphe 4° de l'article 11 de la Loi sur ministère de l'Économie et de l'Innovation introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié par :

l'ajout, après le mot «promouvoir» du mot «défendre»; et

la supression de «y compris, le cas échéant, d'obtenir des compensations ainsi que des».

Ce qui veut dire que, lorsque l'on revient... lorsqu'on regarde l'amendement avec le sous-amendement qui est proposé, la phrase se lirait comme suit : «De veiller et...» «De promouvoir et de défendre...» Alors : «De promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce.»

Ça, c'est le sous-amendement qui vient modifier cette première phrase. O.K.? J'élimine la deuxième portion de l'amendement par mon sous-amendement. Et, dans un amendement éventuel, je vais venir changer ce volet-là.

Alors, ce qui est important, c'est que c'est comme si c'est scindé en deux, mais ça va revenir ensemble après les deux amendements. Au lieu de «De veiller aux intérêts du Québec...», on dit : «Promouvoir et défendre les intérêts du Québec...» Et c'est comme ça que j'amende cette proposition-là, dans un premier temps.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Et vous supprimez également la section, là...

Mme Anglade : Et je supprime dans l'amendement... Donc, on revient à l'amendement... on revient au texte initial. Je le supprime dans l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Est-ce que vous en avez reçu une feuille, M. le ministre?

M. Fitzgibbon : ...intellectuellement, j'ai de la misère à suivre. Moi, je suggérerais qu'elle fasse l'amendement total...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout d'un coup? Le tout, tout, tout?

M. Fitzgibbon : ...je ne suis pas ce qu'elle dit...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien là, ça voudrait dire que vous allez retirer, vous, votre amendement.

M. Fitzgibbon : Je vais le retirer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour que le ministre retire son amendement de ce matin? On a le consentement.

On doit donc retirer également le sous-amendement, parce qu'un sous-amendement va avec un amendement. Donc, est-ce qu'on a le consentement pour retirer le sous-amendement? Parfait.

Et donc vous suggérez que le... autrement dit, que le paragraphe 4° soit complètement amendé par les suggestions de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. C'est bien ça?

M. Fitzgibbon : C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, est-ce que ça vous va, madame?

Mme Anglade : Alors, je poursuis.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mais... O.K.

Mme Anglade : Oui. Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Expliquez-le-nous puis après ça vous pourrez... par écrit?

Mme Anglade : Je vais le déposer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Merci.

Mme Anglade : Alors, je l'explique tout de suite? Parfait.

Alors, l'article 4 se lirait maintenant comme suit : «De promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce et — alors, dans le nouvel amendement — d'obtenir les engagements — il faut l'écrire — d'obtenir les engagements qu'il estime satisfaisants lorsqu'un tel accord a un impact sur l'économie du Québec.»

Alors, en fait, ce qu'on vient changer, c'est le mot «compensations et garanties» par les mots «engagements». On vient éliminer la notion de compensation qui nuit à la capacité de négocier du Québec. On enlève le mot «garanties» puis on parle d'engagements lorsqu'on est en négociation. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que vous voulez en discuter ou...

Mme Anglade : ...engagement. On vient éliminer la notion de compensation qui nuit à la capacité de négocier du Québec. On enlève le mot «garanti» puis on parle «d'engagement quand on est en négociation». Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que vous voulez en discuter ou vous attendez quand même la feuille pour l'écrit?

Mme Anglade : Bien, je pense qu'il faut qu'on attende la feuille.

M. Fitzgibbon : Bien, on va prendre la feuille. On va prendre la feuille.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On n'a pas le choix. Ah! Nous n'avons pas le choix de toute façon d'attendre la feuille. Ça confirme le dépôt. Parfait.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 19)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons les travaux. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez réagir?

M. Fitzgibbon : Oui. On a regardé l'amendement proposé, là. Je sais qu'il faut faire les sous-amendements, amendements, mais je veux juste dire ce qu'on...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est un amendement, l'amendement déposé par, excusez, j'aurais dû le mentionner, par... Il est... Oui?

Mme Anglade : Il n'est pas officiellement déposé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il n'est pas officiellement déposé. Vous l'avez lu, quand même, mais en tout cas. O.K.

M. Fitzgibbon : On l'a lu. Alors moi, ce que je vais suggérer, c'est qu'on remplace le mot «engagement» par «mesures». Et les raisons pourquoi on mentionne ça, c'est que le collègue du MRIF mentionne que le terme «engagement» est utilisé ailleurs dans la Loi du MRIF, ça va être mélangeant un peu. Si on met «mesures», nous, on est à l'intérieur de notre poutine, on est corrects, là, si ça se faisait avec «mesures».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Ce serait la modification que vous accepteriez.

Mme Anglade : Bien, je lis, là, mais «obtenir des mesures»... obtenir des mesures...

M. Fitzgibbon : ...de l'argent, ou bien compensation... il faut trouver un mot qui n'est pas «engagement» qui dit la même chose, alors je vous laisse le choix, là.

Mme Anglade : Bien, mesures…

• (15 h 20) •

M. Fitzgibbon : Le point… le débat que je veux faire, c'est que le mot «engagement» n'est pas satisfaisant. Donc, au lieu de refuser l'amendement, peut-être qu'on devrait vous laisser…

M. Fitzgibbon : …on veut de l'argent, on veut des compensations… Enfin, il faut trouver un mot qui n'est pas «engagement», qui dit la même chose. Alors, je vous laisse le choix, là.

Mme Anglade : Bien, mesure…

M. Fitzgibbon : Le point… Le débat que je veux faire, c'est : le mot «engagement» n'est pas satisfaisant. Donc, au lieu de refuser l'amendement, peut-être qu'on devrait laisser…

Mme Anglade : Trouver des synonymes.

M. Fitzgibbon : Hein?

Mme Anglade : Trouver des synonymes.

M. Fitzgibbon : Trouver un synonyme qui n'est pas «engagement», on va être…

Mme Anglade : O.K., parce que «mesure», ça me paraît… O.K., bien, on peut arrêter…

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va suspendre quelques instants?

Mme Anglade : On va suspendre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 27)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. La parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne pour qu'elle puisse nous lire et expliquer l'amendement.

Mme Anglade : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Écoutez, donc, il n'y a plus d'amendement sur cet article-là. On en dépose un nouveau…

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. Oui, oui.

Mme Anglade : … bon, alors, qui se lit comme suit :

Le paragraphe quatre, article 11 de la loi, introduit par l'article 1 du projet de loi, est remplacé par l'article suivant :

«De promouvoir et de défendre les intérêts du Québec lors de la négociation de tout accord international qui porte sur le commerce et d'obtenir des gains qu'il estime satisfaisants lors de la conclusion d'un tel accord.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : En accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous êtes d'accord? Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé?

M. Leitão : J'ajouterais quelque chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Député de Robert-Baldwin, oui.

M. Leitão : Pour renforcer que le terme «gain» est très approprié parce que, dans la théorie économique, «the gains from trade», des gains d'échange, c'est reconnus comme étant l'élément des relations commerciales internationales. Donc, on est en plein dans…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci.

Une voix : C'est un très bon amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, oui, hein, finalement? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposé par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne est adopté?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous y allons par appel nominal.

La Secrétaire : D'accord. Donc, Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Mme Anglade : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Fitzgibbon (Terrebonne)?

M. Fitzgibbon : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

Merci. Donc, l'amendement proposé est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? Alors, la parole est à vous, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bon, alors, le 5, il a été travaillé déjà, on est rendus à l'article n° 6, maintenant. Alors, à l'article n° 6 : De coordoner, d'organiser et de mettre en œuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux, sous la réserve du règlement et de la direction par le procureur général de la défense dans toute contestation formée contre l'État relativement à un tel différend. Si on peut éclairer notre lanterne par rapport à ce que signifie «sous réserve du règlement et de la direction par le procureur général», juste qu'on comprenne bien de quoi il s'agit.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes bien au paragraphe six. Me Paquin, à vous la parole.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on vient faire un aménagement pour respecter ce qui est du…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

16499 Mme Anglade : …qu'on comprenne bien de quoi il s'agit.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes bien au paragraphe 6. Me Paquin, à vous la parole.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on vient faire un aménagement pour respecter ce qui est de la compétence exclusive du Procureur général de représenter l'État devant les tribunaux. Alors, c'est… Essentiellement, la disposition qui est là correspond à ce qu'on retrouve dans la Loi sur le ministère de la Justicepour s'assurer de respecter les pouvoirs du Procureur général pour que ce soit, en fait, les avocats du ministère de la Justice qui représentent, lorsqu'il y a lieu, et lorsque ce ne sont pas eux qui doivent faire la représentation. Alors, là, le MEI pourra agir.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Oui.

Mme Anglade : Alors, vous dites que, lorsque… Dans un cas de différend… on a un différend commercial, on peut être représenté par notre Procureur général. Au cas où on n'est pas… où le Procureur général ne défend pas ce différend-là, cet article-là vise à dire que ça pourrait être le MEI?

M. Paquin (Mathieu) : Le MEI pourrait être appelé à intervenir de différentes façons, mais c'est que, si on regarde comment est-ce que l'article 6 est écrit, c'est… On comprend que dans «coordonner, organiser et mettre en oeuvre la défense des intérêts», il y a un rôle qui est très général, et à l'intérieur de ça, pour toutes les questions d'opportunités, au-delà de ce qui est seulement le règlement et la direction des contestations, ce qui est le pouvoir du ministère de la Justice, alors, le MEI peut, en fait, a la responsabilité… le ministre a la responsabilité de «coordonner, d'organiser et de mettre en oeuvre».

Mme Anglade : Pouvez-vous nous donner un exemple?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Monsieur… Est-ce que c'est monsieur… Qui donne l'exemple? Alors, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Un exemple, c'est, par exemple, on reçoit une plainte du département de Commerce américain, bien, donc, là, ils nous posent une série de questions. Donc, il faut aller dans les différents ministères chercher l'information, puis préparer une réponse aux questions du département de Commerce. Donc, ce n'est pas devant les tribunaux, mais c'est quand même des éléments de réponse qu'on doit fournir dans... Eux, font leur analyse, donc, le MEI va coordonner ça, donc, on va s'assurer d'avoir la réponse puis que tous les morceaux soient cohérents ensemble.

M. Leitão : C'est présentement le cas. C'est comme ça présentement.

M. Bahan (David) : Oui. Donc, on vient confirmer le rôle du MEI dans la loi, par rapport à ça.

Mme Anglade : …on a un conflit, par exemple, dans le cas… éclairez ma lanterne, parce que je ne m'en souviens… je n'ai pas la mémoire… le souvenir exactement de la manière que ça s'était passé, mais si on doit aller faire une défense devant un département d'État américain sur l'aérospatial, par exemple, les frais imposés dans le domaine de l'aérospatial, la personne responsable de coordonner, ça relève directement du MEI? Parce qu'il me semblait que le ministère... il me semblait que le procureur général était également impliqué.

M. Bahan (David) : Il est impliqué quand c'est va être... ça devient devant les tribunaux, et là, il y a des questions légales, là, c'est vraiment le procureur, et là, le ministère fournit, en termes d'argumentaire, le procureur général, mais c'est ultimement le procureur qui est responsable.

Nous, on va... Comme Me Paquin expliquait, il y a comme un partage des rôles, ici, la distinction, c'est vraiment le côté... quand ça devient devant les tribunaux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, la parole est au député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Juste une question : Vous ne pensez pas qu'il faut rester large au niveau des différends commerciaux, il ne faut pas spécifier ou le laisser tel qu'il est? Genre à : «...la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux». Donc, on laisse ça, comme, sans exemple ou spécification, ou laisser vraiment la phrase telle qu'elle est.

M. Bahan (David) : Je ne suis pas certain de... Quelle partie de la phrase? Où? Je ne suis pas certain.

M. Derraji : Toujours dans le 6°, au fait, quand vous dites «de coordonner, d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux», à la lumière de votre explication, j'ai vraiment compris avec l'exemple, mais, quand on le lit ici, ça reste quand même très vague, général. Est-ce que c'est le but souhaité de rester vague, général, ou bien il faut spécifier de quelle nature s'agit de ces différends commerciaux?

M. Bahan (David) : Mais, juste pour ma compréhension, là, je suis désolé, est-ce que vous faites référence à la partie «sous réserve» dont vous dites...

M. Derraji : Avant, avant, avant. Avant qu'on arrive à «sous réserve du règlement et de la direction», est-ce que ce n'est pas plus censé de dire «tel que» ou des exemples de différends commerciaux, ou vous laissez ça vague?

M. Bahan (David) : O.K. O.K. Oui, bien...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vais vous donner la chance de répondre.

M. Bahan (David) : Bien, nous, je pense que c'est mieux de le laisser vague, là, mais...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui.

M. Derraji : ...bien, en fait, tel que des exemples de différends commerciaux ou vous laissez ça vague?

M. Bahan (David) : O.K. O.K., je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...répondre.

M. Bahan (David) : Bien, moi, je pense que c'est mieux de le laisser vague, là, mais...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui.

Mme Anglade : Parce que, M. le sous-ministre, en fait presque chaque fois que vous prenez la parole, vous éclarcissez les choses puis, après ça, on se dit : Ah! bien, ce n'est pas exactement ce que ça dit.

Donc, différend... on dit : «lors de différends commerciaux». Un différend commercial, ça sous-entend qu'on n'est pas devant les tribunaux? Parce que ça peut vouloir dire qu'on est déjà devant les tribunaux.

M. Bahan (David) : Ça peut vouloir dire qu'on est déjà devant, mais... puis il y a différentes étapes.

Mme Anglade : Tout à fait. Donc, si on dit : «De coordonner et d'organiser et de mettre en oeuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux», on peut se retrouver devant les tribunaux déjà, auquel cas, vous avez dit tout à l'heure que ce serait le procureur. Donc, est-ce que c'est pour ça que vous dites «sous réserve du règlement de la direction par le Procureur général» qui serait déjà impliqué?

M. Bahan (David) : Bien, oui, il s'impliquerait à ce stade-là. Ce n'est pas nécessairement qu'il est déjà impliqué, mais s'il y a un différend, et ça tombe dans les attributions du Procureur général, bien, le ministère va être en soutien. Il ne sera pas le lead en avant, là. Mais le ministère reste toujours là parce que c'est lui qui va s'assurer de coordonner l'obtention d'informations auprès des ministères pour donner les informations nécessaires à la défense du Québec par le procureur.

Mme Anglade : Puis quand on lit la phrase «de la défense dans toute contestation formée contre l'État relativement à un tel différend», les mots «de la défense dans toute contestation», c'est pour le procureur ou c'est pour? Dans la phrase, à quoi est liée de la défense dans toute contestation formée contre l'État relativement à un tel différend »?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, Me Paquin, vous aimeriez répondre?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Oui. Alors, ici, quand on a... en fait, tout ce qui suit dans le paragraphe 6°, tout ce qui est... ce qui suit «sous réserve», ça va concerner les attributions du Procureur général.

Mme Anglade : «Sous réserve du règlement et de la

Direction, par le Procureur général».

M. Derraji : ...

Mme Anglade : Vas-y.

M. Derraji : Oui. En fait, c'est dans la même logique de comprendre le texte ou le libellé, c'est qu'il y a deux étapes. Il y a l'étape où ça va être au niveau du tribunal et une étape où c'est réglé avant de se rendre au tribunal. Ça veut dire... je reviens à ce que vous avez dit au début. Vous recevez une plainte écrire, genre, d'un État ou des États-Unis, et là, ça ne veut pas dire qu'elle va se ramasser devant le tribunal. Il y a des étapes que vous faites. Donc, vous savez déjà la nature des différends, des différends commerciaux. Là, l'étape prochaine, si jamais la réponse n'est pas satisfaisante pour les deux parties, bien, là, c'est le tribunal. Et, après, c'est là ou le Procureur général embarque au niveau de la représentation. Est-ce que j'ai bien compris le libellé du...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Je peux vous...

M. Derraji : Oui.

M. Bahan (David) : Je peux donner un exemple. Dans le bois d'oeuvre, il y a des éléments qui sont devant les tribunaux, à l'OMC, là, c'est le Procureur général. Mais il y a des éléments que c'est les Américains qui imposent unilatéralement des droits compensatoires, et là, ce qu'on fait, on essaie de documenter le régime forestier québécois pour démontrer qu'il ne crée pas de préjudice. Donc, il y a une défense administrative, comme je pourrais dire, et là, il y a des droits qui sont révisés. À chaque année, il y a une révision, puis là c'est à partir d'informations qu'on fournit. Mais, en parallèle, il y a une situation devant l'OMC aussi. Donc, c'est différent.

Chaque situation est différente. Il peut y avoir des choses que c'est administratif, puis souvent, une détermination préliminaire de droits, ce n'est pas devant les tribunaux, c'est... on reçoit une demande, on répond, on donne des éléments. Il y a des éléments qui vont être devant les tribunaux que c'est nous qui va initier la demande. Des fois, c'est les pays. Donc, il y a différents cas de figure, là. C'est difficile de dire que c'est toujours de la même façon que ça se présente, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Saint-Henri—Sainte-Anne, oui.

Mme Anglade : je comprends que ce vous dites, M. le sous-ministre. Je vais juste me référer au septième alinéa pour voir le lien entre les deux parce que, quand on va au septième alinéa, on dit : «de collaborer, dans la défense des intérêts visés au paragraphe 6°, avec les ministères et  organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et à l'étranger;». Quand on dit «de collaborer, dans la défense des intérêts visés au sixième paragraphe», pourquoi est-ce qu'on a besoin d'ajouter ça? Je veux juste comprendre pourquoi est-ce qu'il y a deux articles séparés parce que le mot «collaborer» devrait tout de suite rentrer dans le sixième paragraphe puis ça deviendrait : «collaborer, d'organiser, de mettre en oeuvre, avec les ministères et organismes concernés, la défense des intérêts du Québec.» Pourquoi est-ce qu'on est obligé de l'ajouter? Est-ce que c'est à cause des autres gouvernements au Canada et à l'étranger? J'essaie de voir la différence entre les deux finalement.

Une voix : Je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin, vous pouvez y aller.

• (15 h 40) •

M. Paquin (Mathieu) : Les deux paragraphes ne sont peut-être pas absolument mutuellement exclusifs, mais c'est lorsqu'on parle… à 6°, c'est coordonner, organiser, mettre en œuvre, donc c'est plus l'aspect de la direction, de la stratégie qui va être prise dans la défense des intérêts du Québec en cas de différend commercial...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …alors, Me Paquin, vous pouvez y aller.

M. Paquin (Mathieu) : Les deux paragraphes ne sont peut-être pas absolument mutuellement exclusifs, mais c'est lorsqu'on parle… à six, c'est coordonner, organiser, mettre en œuvre, donc c'est plus l'aspect de la direction, de la stratégie qui va être prise dans la défense des intérêts du Québec en cas de différend commercial. À six, c'est une fois que ça s'est fait. Pour défendre ces intérêts-là, alors, on va collaborer avec les ministères et les organismes concernés pour aller chercher l'information pour monter la défense, et, par la suite, si c'est nécessaire, avec les autres gouvernements au Canada et à l'étranger, par exemple parce que, dans certains différends, on pourrait penser que la défense des intérêts du Québec pourrait de faire en commun avec des intérêts, par exemple, d'une autre province au Canada, comme en Ontario.

Mme Anglade : Vous ne pensez pas que la collaboration débute à partir du moment où on coordonne et qu'on organise toute la défense? À partir du moment où vous dites que c'est important de collaborer… À mon sens, la collaboration commence au moment où tu coordonnes, tu organises, tu… avec la défense des intérêts visés au sixième alinéa, avec les ministères et organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements. C'est comme si c'était deux attaques que notre entreprise allait avoir à ce moment-là. Je fais juste le mentionner, c'est parce qu'on a l'air de vouloir séparer deux étapes alors que ça en est… que c'est la même chose. C'est ce que je comprends.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin ou M. le ministre.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise à 15 h 43)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous donnons la parole… Je vous demanderais de baisser le ton, s'il vous plaît. Nous sommes en onde, nous reprenons. Alors, nous donnons la parole à M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Écoutez, avec les discussions qu'il y a eu, là, avec mes collègues, ce qu'on suggère, là… on pourrait suggérer un amendement si c'est recevable… on laisse l'alinéa… la paragraphe six comme il est, et on enlève sept.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions, est-ce qu'il y a des commentaires?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Ensuite, je vous laisserai la parole.

Mme Anglade : Bien oui, il y a des commentaires. Je pense que le «collaborer avec les ministères et organismes cocernés», c'est important, donc que le… essayer de le reformuler et de l'inclure dans le paragraphe six, tout simplement.

M. Derraji : Bien…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Surtout l'exemple parfait que M. le ministre nous a présenté, le bois d'œuvre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, vous voulez…

M. Fitzgibbon : Ils vont faire l'amendement, ça va être plus facile. Qu'ils fassent l'amendement, puis on prend une petite pause.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez faire l'amendement?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, on va faire une pause quelques instants pour que vous puissiez rédiger l'amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 45)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 7)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, avant de suspendre, nous avions la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qui avait parlé de proposer un amendement mais à la place ce sera le ministre qui va nous présenter un amendement, le lire et l'expliquer s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon : Alors, Mme la Présidente, suite aux discussions qu'on a eues avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je suggère deux choses : d'éliminer l'article 7 complètement et que le nouvel article 6 se lise comme suit :

«...de coordonner, d'organiser et de mettre en œuvre la défense des intérêts du Québec lors de différends commerciaux, sous réserve du règlement et de la direction, par le procureur général, de la défense dans toute contestation formée contre l'État relativement à un tel différent, et ce, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés de même que, le cas échéant, les autres gouvernements au Canada et à l'étranger».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que l'amendement lu... Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement lu, le premier, là, pour le paragraphe 6 parce qu'on va les traiter séparés, paragraphes 6 et 7, ils vont être séparés, là. Le paragraphe 6.

Mme Anglade : Le 7 disparaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. C'est un amendement qui va être séparé. Merci. Alors, pour le paragraphe 6, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Anglade : Ma foi, je trouve que cet amendement est tout à fait approprié et reflète les discussions que nous avons eues.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions, sinon nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement au paragraphe 6 est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Maintenant, on a un amendement pour le paragraphe 7. M. le ministre nous suggère de le supprimer. Est-ce qu'il y a des interventions ou... Vous voulez faire la... Il est supprimé. Je veux bien qu'il en fasse la lecture mais de quoi. Excusez-moi. Alors, comme il est supprimé, je pense qu'on a.... Bien, peut-être vous pouvez le lire au complet, là, ce que vous venez nous apporter comme amendement.

M. Fitzgibbon : J'ai fini.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur le paragraphe ou l'amendement proposé pour le paragraphe 7? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement proposé pour le paragraphe 7 est accepté? P

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 11? La parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : J'aimerais proposer un amendement à l'article 6. C'est une blague, il n'y a pas d'article 6. C'est pour voir si les gens suivent. On va proposer un amendement à l'article 8.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Au paragraphe 8?

• (16 h 10) •

Mme Anglade : Au paragraphe 8...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...la parole est à la députée Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : J'aimerais proposer un amendement à l'article 6. C'est une blague. Pas l'article 6... j'en suis. On va proposer un amendement à l'article 8.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Au paragraphe 8.

Mme Anglade : Paragraphe 8. Article 11, excusez-moi, paragraphe 8, simplement changer le mot «économique»... le mot «situation» par «potentiel». La raison de cette proposition-là, c'est que la situation... on dirait qu'on va étudier toutes sortes de situations économiques dams différents pays. Ce qu'on veut vraiment évaluer, c'est le potentiel pour le Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce qu'il y a des commentaire sur le... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : ...au niveau de la réflexion, ce qu'on voit, par la suite, c'est évaluer les possibilités de développement, d'exportation et d'innovation de tout autre produit et service québécois. Donc, c'est plus le potentiel du pays qui nous intéresse, dans ce cas, potentiel économique, potentiel d'exportation, potentiel de faire affaire, et non pas la situation. Probablement, la situation, dans un langage, je dirais, diplomatique, plus en termes économiques, c'est plus le potentiel du pays. Est-ce que ça vaut le coût d'exporter, est-ce qu'il y a une opportunité d'exporter ou pas?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, vous voulez laisser... M. le ministre, vous voulez laisser la parole à votre sous-ministre? Oui? M. Bahan, à vous la parole.

M. Bahan (David) : J'ai utilisé l'exemple de potentiel hier pour expliquer cet article-là, mais le terme «situation économique» est plus général. C'est qu'on va aussi faire des analyses sur le potentiel, mais aussi sur la situation présente. Je comprends que c'est pour voir le potentiel d'exporter dans un pays, mais l'étude porte sur la situation du pays, et là on fait des... on émet une recommandation sur le potentiel, mais c'est plus... ici, je pense que le mot fait référence à la nature de l'étude, pas ce qu'on va faire avec l'étude.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien. Est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Anglade : Bien, simplement de dire que, de la manière dont c'est interprété, on a l'impression qu'on va faire... des situations économiques de toutes sortes de pays, puis, après ça, on va évaluer où est le potentiel, etc. Je pense que c'est beaucoup plus ciblé, et ce qu'on... ce que vous voulez faire, là, c'est d'aller dans des pays et dire : Est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Tu vas un potentiel, est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Tu vas au Brésil, est-ce qu'il y a un potentiel ou pas? Si on va faire des recherches, réaliser des recherches, des études et des analyses sur la situation économique de chacun des pays afin d'évaluer les possibilités, je crois qu'on va directement au but en parlant de potentiel. Il n'y a pas un pays... on... Le seul objectif, c'est de trouver le potentiel, dans les études que vous allez faire, à moins que je ne me trompe... pas d'autres... c'est plus général.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M. Bahan.

M. Bahan (David) : Bien, vous avez raison que l'objectif, c'est d'évaluer le potentiel d'exporter, mais l'étude ne fait pas seulement regarder le potentiel d'un pays, va regarder sa structure économique, va regarder la production actuelle du pays. Dans le fond... le mot «possibilité», dans le fond, est beaucoup plus proche... dans le fond... c'est une même idée que votre «potentiel», dans le fond», on fait des études sur la situation du pays afin d'évaluer les possibilités d'exporter, donc évaluer le potentiel d'exporter aussi. Je pense que l'article reflète ce que vous dites, c'est juste... la nature de l'étude peut être très générale, ce n'est pas seulement le potentiel d'un pays, là.

Mme Anglade : Mon collègue de Robert-Baldwin disait justement qu'ils font des études très macro, justement, au niveau du ministère des Finances, sur les pays, etc., qu'ils parlent de leurs situations. Ça fait très finances, versus économique, mais bon.

M. Derraji : Je dirais...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Derraji : Même au niveau, je dirais, canadien, on a des portraits de situation économique de n'importe quel pays au niveau mondial. Par contre, avec la vision que le ministre aimerait faire, avec les délégations du Québec à l'international, moi, je pense, demain, si vous prenez le téléphone et appelez un représentant, un délégué du Québec, c'est plus pour lui dire : Est-ce qu'il y a un potentiel pour telle ou telle affaire. La situation....

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, oui, à vous la parole.

M. Fitzgibbon : Écoutez, on va... pour montrer... de bonne guerre... J'aime le mot «situation» parce que je trouve que, si on fait une analyse sur un pays, une géographie, on analyse une situation, évidemment, on va voir le potentiel, alors...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : S'il vous plaît!

M. Fitzgibbon : Pour montrer qu'on est de bonne guerre, on va mettre les deux mots, là. Je veux laisser situation, c'est sûr, parce que c'est ça qui va me diriger, mais on peut dire la «situation» et » le «potentiel», comme ça tout le monde...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Alors, la députée Saint-Henri—Sainte-Anne, vous voulez préparer l'amendement? Il est prêt déjà. O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants, là, le temps que... Non, on ne suspend pas? Ça vous prend la feuille ou pas? Ça nous prend la feuille, hein, je pense, pour...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, c'est pour ça que les écrans, ça nous permettrait, là, d'aller plus rapidement, hein...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...alors, nous allons suspendre quelques instants, là, le temps que... Non, on ne suspend pas? Ça nous prend la feuille ou pas? Ça nous prend la feuille, hein, je pense pour...

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mais c'est pour ça que les écrans, ça nous permettrait, là, d'aller plus rapidement, hein? Oui. Alors, est-ce que ça serait... Est-ce que vous savez s'il y aura d'autres points pour le paragraphe 8?

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pour le paragraphe 8, ce sera...

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, comme on sait, là, que c'est juste un mot qu'on ajoute, peut-être la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous pourriez lire le paragraphe 8 avec l'amendement.

Mme Anglade : De réaliser... Avec l'amendement, il se lirait comme suit : «de réaliser des recherches, des études et des analyses sur les pays et leur situation et potentiel économiques afin d'évaluer les possibilités d'y développer», puis on continue la phrase.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors nous allons attendre la feuille.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait, j'ai bien compris. Donc, vous allez prendre le deuxième? On doit attendre d'avoir la feuille, ça nous prend... Ce qui devrait venir bientôt.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre. Est-ce que l'amendement est, donc proposé par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je vous demande donc de lire l'amendement et de l'expliquer s'il y a lieu.

Mme Anglade : Alors simplement, le projet de loi est modifié par l'ajout après le mot «situation» des mots «et leur potentiel» au paragraphe de l'article 11.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement du paragraphe 8 est adopté? Adopté, excellent.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 11? Alors, la parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : J'ai juste une clarification à demander d'un point de vue légal par rapport à l'article 9. Lorsqu'on lit l'article 9 avec l'amendement qui a été adopté, on lit en complémentarité aux acteurs ayant développé une expertise dans ces matières d'offrir l'accompagnement des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au Canada et à l'étranger. Je veux juste m'assurer d'une chose, qu'on parle bien... C'est évident que nous, on sait qu'on parle des entreprises qui sont établies au Québec et qui veulent aller à l'international ou qui veulent rester ici aussi ou qui veulent exporter.

Mais quand on dit l'accompagnement des entreprises et des organismes au Québec, ailleurs au Canada et à l'étranger, la manière dont la phrase est faite avec l'amendement, est-ce qu'on n'a pas l'impression de dire qu'on accompagne aussi des entreprises qui ne seraient pas au Québec? Juste que vous me le vérifiez s'il y a matière à modification, puis si vous me confirmez que c'est correct, ce n'est pas... Est-ce que vous comprenez ce que je veux dire? C'est plus pour Me Paquin, j'imagine.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Paquin, vous pouvez répondre.

M. Paquin (Mathieu) : Si j'ai bien compris la question, Mme la Présidente, en fait ce que vous cherchez à savoir ici, c'est est-ce qu'il y a de l'accompagnement d'entreprises autres que québécoises qui se ferait ailleurs?

• (16 h 20) •

Mme Anglade : En fait, la réponse à la question, c'est que non, parce qu'on accompagne des entreprises québécoises. Et, si elles sont à l'étranger, on va les accompagner puis ça va toujours être des entreprises québécoises. Mais la manière dont c'est formulé, ça prête à confusion. C'est pour ça que je vous le soumets...

M. Paquin (Mathieu) : ...l'accompagnement d'entreprises autres que québécoises qui seraient ailleurs.

Mme Anglade : En fait, la réponse à la question, c'est que non, parce qu'on accompagne des entreprises québécoises. Et, si elles sont à l'étranger, on va les accompagner parce que ça va toujours être des entreprises québécoises. Mais la manière dont c'est formulé, ça prête à confusion. C'est pour ça que je vous le soumets. Puis c'est de dire : Est-ce qu'il y a matière à proposer quelque chose en ce sens? Je pense que ça prête à confusion notamment à cause de l'amendement qui avait été amené.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce que vous voulez prendre la parole? Non. D'accord. On va attendre. Allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait...

Mme Anglade : La partie en haut... Bien, parce qu'au tout début du paragraphe, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Paquin, vous voulez répondre. Allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. En fait, également, comme l'indiquait M. Bahan, le premier alinéa de l'article 11, on va parler du rôle du ministre de favoriser la participation des entreprises du Québec au commerce intérieur canadien de même qu'au commerce international. Le deuxième alinéa, avec toute son énumération de paragraphes, commençait avec : «Il est, en conséquence, responsable». Il faut lire tout ce qui suit en tenant compte de ce qui est au départ. Donc...

Mme Anglade : ...

M. Paquin (Mathieu) : En fait, le... Parce que pour qu'on se comprenne bien, le deuxième alinéa commence avec...

Mme Anglade : O.K., au début de l'article 11, c'est ça que vous me dites dans le fond.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, oui, c'est ça, donc le premier alinéa.

Mme Anglade : «Pour l'accomplissement de sa mission... na na na, un ministre doit...» Parfait, ça répond à la question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 11? S'il n'y a pas d'autre intervention pour l'article 11, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, l'article 11 tel qu'amendé. On ne calculera pas le nombre d'amendements, là, mais l'article 11 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : ...

Mme Anglade : Adopté. Merci. Nous allons donc... Merci. Nous allons donc à l'article 12. M. le ministre, si vous pouvez lire et expliquer s'il y a lieu.

M. Fitzgibbon : Oui. Alors, l'article 1, article 12, texte du projet de loi : «Afin de coordonner les activités relevant du ministre en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers avec celles relevant du ministère des Relations internationales, un plan de déploiement doit être établi. Le plan de déploiement comprend les éléments suivants:

1° les innovations et les autres produits et services ainsi que les pays, les régions et les marchés à prioriser;

2° les secteurs à prioriser en matière de prospection d'investissements étrangers;

3° les responsabilités particulières des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger en poste et dans les pays à prioriser;

4° la planification des missions ministérielles pour chacune des années de la période couverte par le plan;

5° les objectifs et les cibles visés au terme de la période couverte par le plan;

6° les ressources humaines et financières affectées à l'atteinte des objectifs et des cibles visés;

7° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des objectifs et des cibles visés.»

Commentaires. L'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation prévoit l'établissement d'un plan de déploiement afin de coordonner les activités du ministre en matière de commerce international avec celles relevant de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Le second alinéa de l'article 12 prévoit ensuite le contenu minimal de ce plan.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'ai lu le texte proposé. Ma question est : Comment le ministre voit concrètement la mise en place de tout ça? Parce que, ce que j'ai compris, et vous pouvez me corriger, il y a le ministère de l'Économie et il y a le ministère des Relations internationales, mais Investissement Québec, la division internationale, elle est où dans cette coordination au niveau international?

M. Fitzgibbon : Elle est incluse avec le ministère de l'Économie, ça fait partie de mon groupe.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Oui. Au fait, ce que je comprends, avec la nouvelle structure d'Investissement Québec, il y a rôle au niveau d'IQ International qui va être de plus en plus... très présent dans la nouvelle structure, si j'ai bien compris, la nouvelle structure que vous allez mettre en place à Investissement Québec. Donc, ce que j'ai devant moi maintenant, c'est probablement... il parle de la situation actuelle, l'État actuel, le MEI, en collaboration avec le ministère des Relations internationales, organise des missions, font de la prospection, mais, si j'ai bien compris ce que vous voulez faire par la suite, c'est qu'IQ International va prendre le lead de ça. Si ce n'est pas le cas, est-ce que c'est...

M. Derraji : …l'état actuel, le MEI, en collaboration avec le ministère des Relations internationales, organise des missions, font de la prospection, mais, si j'ai bien compris ce que vous voulez faire par la suite, c'est qu'IQ International va prendre le lead de ça. Si ce n'est pas le cas, est-ce que c'est le MEI? Si c'est le cas, bah, ça sert à quoi, IQ International? Moi, je veux juste que me… vous m'expliquiez votre vision parce que j'entends parler d'IQ International, et, dans… je ne le vois pas ici, je ne le vois nulle part.

M. Fitzgibbon : Vous allez le voir tantôt dans… Il y a l'article… 189 articles… il y a des articles, plus tard, qui vont parler de ça. Mais, en gros, là, c'est le ministre de l'Économie qui est responsable de coordonner toute la patente, et il y a des mandats qui sont donnés, Investissement Québec International va être définitivement le maître d'œuvre qui va travailler avec des sous-mandats, avec MI, QI, MRIF, les délégations, tous les gens qui ont des ressources.

M. Derraji : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci pour les clarifications, mais, si on va donner le mandat à IQ International, moi, je pense que ça devrait être reflété dans les sept points parce qu'il y a un plan de déploiement qui comprend des éléments, mais en aucun cas on parle d'IQ International, même si vous allez la mandater, parce qu'avant dans les articles qu'on a vus auparavant on incluait Investissement Québec. Quand je vois que les secteurs à prioriser en matière de prospection d'investissements étrangers, ça, c'est IQ International, j'imagine. Quand je vois les innovations et les autres produits et services ainsi que les pays et les régions et les marchés à prioriser, ça, c'est le MEI, j'imagine. Mais, quand on parle de prospection d'investissements étrangers, moi, je pense que, dans les sept points que vous avez énoncés, il y a un mélange entre et le MEI, et le MRI, et Investissement Québec. Donc, je ne sais pas comment vous voyez, au niveau du texte proposé, de spécifier que, pour tel mandat, bien, ça va être pour IQ International. Ça va plus clarifier l'énoncé que je trouve bon parce que ça met vraiment la table à un plan de déploiement très clair. C'est juste vous donner l'opportunité de voir aussi IQ International, qui va être un bon levier, hein?

M. Fitzgibbon : De toute évidence. Mais je vais laisser le texte comme celui-là parce qu'il ne faut pas mélanger l'exécution avec la stratégie. Tous les points qui sont là vont être, ultimement, c'est le ministère de l'Économie qui va devoir statuer les prospections et investissements étrangers. Si on veut manger du faisan, on n'est pas pour chasser le caribou. Alors, l'exécution par IQ, qui est effectivement responsable pour ce volet-là, va se faire seulement en arrimage avec ce qu'on veut avoir au ministère de l'Économie. Alors, le texte, qu'il est… selon, moi, est très approprié comme il est là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan, donc, vous pouvez poursuivre.

M. Derraji : Juste pour corriger un point, je ne parle pas du plan d'exécution, je suis vraiment dans le plan de déploiement, et j'ai eu l'idée. C'est… au fait, c'est grâce à vous, hein? C'est vous, vous, avez dit qu'IQ International… dans plusieurs interventions, même en consultation avec les partenaires… qu'IQ International va faire ça et ça et ça. C'est vos mots, là. Moi, je n'invente rien. Et donc, quand je vois le plan de déploiement à l'international, qui est… somme toute, il est très bon. Moi, je ne discute pas le plan de déploiement. C'est juste, au niveau du plan de déploiement, j'aurais aimé voir IQ International parce que ce n'est pas une patente que vous mettez à Investissement Québec juste comme ça. Il y a quelque chose, ça sert à quelque chose, ce IQ International, surtout qu'on… vous êtes allé cherché quelqu'un qui faisait ça à l'international, à Montréal International. Et moi, je pense que… dans le plan de déploiement, je ne sais pas, est-ce qu'ajouter un point ou une des actions que ça sera lié à IQ International serait plus juste?

M. Fitzgibbon : Encore une fois, je vous comprends, mais, encore… Moi, dans ma tête simpliste, il faut avoir : Le plan de déploiement incombe au ministre de l'Économie et son groupe, son groupe qui sera élargi comme il jugera approprié. Ici, on parle que le plan va comprendre les éléments suivants dans la liste 7. Je ne pense pas approprié puis je ne vois pas l'utilité de commencer à déterminer, dans la cuisine, qui va faire cuire le faisan, qui va… Je pense que ce que vous mentionnez, qui va exécuter la prospection d'investissements directs étrangers, fort probablement IQ International, mais il va avoir d'autre monde, aussi, il va avoir MI, il va avoir le ministre lui-même. Alors, je ne vois pas l'utilité, dans aucun scénario d'espèce, de mettre dans le point 2 IQ International parce que ça va être trop limitatif. Je ne suis pas intéressé par ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Non. Donc, je comprends que le plan de déploiement sera fait aussi en partenariat ou en collaboration avec IQ International?

• (16 h 30) •

M. Fitzgibbon : Et MI et le MRIF. Je pense que tout les gens qui ont une valeur ajoutée sur…


 
 

16 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Donc, je comprends que le plan de déploiement sera fait aussi en partenariat, en collaboration avec IQ International.

M. Fitzgibbon : Et MI, et le MRIF. Je pense que tous les gens qui ont une valeur ajoutée sur la connaissance des marchés internationaux doivent être partie prenante du déploiement, incluant les gens du MRIF, des délégations du Québec, incluant les gens de Montréal International et incluant les gens d'IQ International. Je ne veux pas être exclusif. La réponse est oui à votre question, c'est oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, au fait, je veux juste proposer une idée au ministre, parce que là je viens de comprendre. Juste avant de parler d'un plan de déploiement... doit être établi, avant, vous faites l'énoncé suivant : «afin de coordonner les activités relevant du ministre en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers». Moi, là, c'est cette prospection d'investissements étrangers qui me fait penser directement à IQ International. En fait, c'est votre idée. Donc, pour moi, pour donner un peu que, voilà, je définis déjà la mission d'IQ International, bien, c'est un partenaire. Je sais qu'il va... vous allez, ou le ministre va coller... va faire l'appel à IQ International. Mais je ne sais pas qu'est-ce que vous en pensez, c'est une idée que je vous propose. Donc, je vais relire, désolé : «Afin de coordonner les activités relevant du ministre en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers avec celles relevant du ministre des Relations internationales en partenariat, en collaboration avec IQ International, un plan de déploiement doit être établi.» Là, vous incluez aussi IQ International, parce qu'IQ International, c'est un des joueurs ou un des leviers que vous avez pour faire la prospection d'investissements étrangers.

M. Fitzgibbon : Bien, premièrement...

M. Derraji : Ce n'est pas le MEI qui va faire demain... à moins que... Corrigez-moi si je me trompe, ce n'est pas le MEI qui va faire la prospection d'investissements étrangers si vous avez déjà IQ International, à moins que...

M. Fitzgibbon : Non, la réponse est non. J'en fais moi-même.

M. Derraji : Ah! Oui, c'est ça.

M. Fitzgibbon : Puis... on s'en va ensemble en... je peux le dire, là, on s'en va en Asie ensemble, là, pour courir après les batteries, là. Tout le monde en fait, là, tout le monde en fait.

M. Derraji : Et dorénavant, il va y...

M. Fitzgibbon : Alors, moi, je pense, votre point, je ne suis pas contre la vertu, mais il y a des gens du MRIF... certains délégués économiques du MRIF vont travailler avec nous. Alors, nous, là, au MEI, on décide qu'est-ce qu'on veut faire, c'est-à-dire, ce n'est pas ailleurs que là. Comment on décide? On se sert des ressources qui sont disponibles, puis il y a des ressources chez Montréal International au niveau des «life sciences» que j'utilise directement; j'en ai au MRIF, des gens qui ont des choses à apporter; il y en a chez IQ International. Alors, je ne veux pas me limiter à IQ International. Si vous voulez lister des gens, on va tous les lister, puis là, si on met des noms, je vais avoir le problème plus tard, parce qu'on va parler de MI sûrement un jour. Je ne veux pas IQ International et je ne veux pas MI là-dedans, parce que là on se limite, puis il y a des patentes qui peuvent changer dans le temps. Alors, moi, je veux par contre que les gens lisent ça puis voient que ça va être en consultation, en collaboration avec les gens, peu importe dans quelle situation ils sont. Moi, je suis ouvert à ce concept-là, mais je ne veux pas aller dans une direction... IQ International, ça peut changer, hein? IQ International, ça, c'est une entité, en fait, virtuelle, parce que, ça, c'est... hein, ce n'est pas une compagnie, ça, c'est une division, il y a du monde qui sont là. Demain, on va les appeler Bahan International, tu sais, ça...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, c'est toujours intéressant, écouter le ministre, parce que là il va... il vient de me donner une très bonne idée. Donc, il vient de me confirmer qu'il va travailler avec d'autres intervenants à l'international, et même nommément Montréal International. Bien, du coup, hein, comme disaient nos amis français, du coup, il faut ajouter les autres intervenants.

Ce n'est pas grave, je vais répéter. Je disais que, comme disaient nos amis français, du coup, il faut ajouter les autres intervenants, parce que vous avez nommé Montréal International. Donc, si Montréal International est un de vos partenaires à l'international, donc, il y a ministère des Relations internationales, le ministère de l'Économie et les autres intervenants, que ça peut être interprété d'une manière très large : Montréal International, Québec International. Je comprends, IQ, c'est à l'intérieur du ministère, on ne veut pas le considérer comme un partenaire parce qu'il fait partie du MEI, mais il y a Montréal International qui fait de l'international, il y a Québec International qui fait de l'international, il y a la région de Drummondville aussi qui fait de l'international. Donc, tous ces partenaires... Je ne sais pas c'est quoi, le lien que vous avez avec Investir au Canada. Est-ce qu'il y a des liens avec l'entité d'Investir au Canada s'il y a des projets au Québec, hein?

M. Fitzgibbon : On va rester au Québec, là. Non, mais...

M. Derraji : Oui, oui, mais Investir au... Investir au Canada, c'est un mandat national, et jusqu'à maintenant le Québec fait...

M. Fitzgibbon : Vous avez raison, puis il y a les ambassades canadiennes, j'ai des ambassadeurs qui travaillent pour nous autres aussi. Alors, j'ai...

M. Derraji : Oui, oui. Oui. Donc, l'international, ce n'est pas uniquement deux entités, mais aussi d'autres intervenants. Donc, si vous pensez que Québec International — Québec International! — IQ International...

M. Fitzgibbon : Terrebonne... Terrebonne International.

M. Derraji : Hein?

M. Fitzgibbon : Terrebonne International.

M. Derraji : Hein?

M. Fitzgibbon : Terrebonne International.

M. Derraji : Terrebonne. Bien oui, bien oui, bien oui!

M. Fitzgibbon : C'est important, Terrebonne.

M. Derraji : Non, mais, sérieux, il y a beaucoup d'intervenants internationaux, et...

M. Derraji : ...l'international, ce n'est pas uniquement deux entités, mais aussi d'autres intervenants. Donc, si vous pensez que Québec International... Québec International... IQ International...

M. Fitzgibbon : Terrebonne international.

M. Derraji : Hein?

M. Fitzgibbon : Terrebonne international.

M. Derraji : Hein?

M. Fitzgibbon : Terrebonne international.

M. Derraji : Terrebonne. Bien oui! Bien oui! Bien oui!

M. Fitzgibbon : C'est important, Terrebonne.

M. Derraji : Non, mais, sérieux, il y a beaucoup d'intervenants à l'international et, vous m'avez entendu dire ça, il y a une crainte de coordination. Moi, je veux vraiment qu'il y a quelqu'un qui chapeaute ça.

Vous avez une bonne idée. Le mot de coordonner, il est très bien dit au début de l'article. Donc, vous, vous donnez cette aptitude de coordonner tout l'ensemble des activités à l'international. Bien, ajoutez «avec les autres intervenants», et là ça ouvre la porte aux autres intervenants.

M. Fitzgibbon : Je vais être ouvert à vos suggestions d'amendement dans la mesure où ça respecte la chose suivante : Ultimement, il y a une personne responsable de la stratégie internationale, c'est le ministre de l'Économie.

M. Derraji : Ah! j'achète. J'achète ça.

M. Fitzgibbon : Cela étant dit, le ministre de l'Économie, il ne marche pas sur l'eau, là. Alors, il faut qu'il parle à bien du monde. Puis là on a la chance, au Québec, d'avoir plus de monde que partout ailleurs dans le monde, qui font ça, le Canada. Alors, je veux... Je suis ouvert au concept qu'on va inclure, dans la définition du plan, la concertation, collaboration — on va trouver les mots, là — pour que tous les intervenants des organismes qui existent au Québec, qui... soient consultés, soient... incluant MRIF, MI, QI, Terrebonne international puis...

Une voix : ...

M. Fitzgibbon : Là, mon me collègue dit : Vous devriez peut-être lire... Quand vous ferez l'amendement, là, lisez l'article 13.

M. Derraji : ...mais est-ce qu'on peut avoir juste, Mme la Présidente, une minute, juste pour voir une proposition?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, vous voulez suspendre quelques instants.

M. Derraji : S'il vous plaît, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre...

(Suspension de la séance à 16 h 37)

(Reprise à 16 h 38)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons les échanges. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Nelligan, allez-y.

M. Derraji : ...oui, l'amendement. On va l'envoyer. Il s'en vient.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, vous allez proposer un amendement.

M. Derraji : Oui, un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. D'accord. Puis il est déjà envoyé.

M. Derraji : ...premier paragraphe, parce qu'on a d'autres interventions par la suite.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Nelligan, est-ce que vous voulez... c'est votre amendement, alors est-ce que vous voulez le lire, s'il vous plaît?

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc : L'article 12 de la loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'ajout, après les mots «ministre des Relations internationales», des mots «et des organismes ayant une expertise en la matière».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Monsieur...

M. Derraji : Donc, je le dépose, Mme la Présidente.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. D'accord. Alors, vous voulez qu'on suspende quelques instants. Parfait. Nous allons suspendre quelques...

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 16 h 43)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...reprenons. Député de Nelligan, pouvez-vous lire votre amendement, ainsi que l'expliquer s'il y a lieu?

M. Derraji : O.K. Aucun problème. Je vais le lire, Mme la Présidente :

 L'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation introduit par l'article 1du projet de loi est modifié par l'ajout, après les mots «ministre des Relations internationales» des mots «et des organismes ayant une expertise en la matière».

Donc, Mme la Présidente, juste pour donner, je dirais, quelques informations par rapport à ça, c'est que le ministre a mentionné plusieurs partenaires. Donc, au-delà d'Investissement Québec International, le ministère de l'Économie travaille avec d'autres acteurs, et donc d'autres acteurs comme Montréal International, Québec International, Drummondville, Terrebonne International. Donc, il y a pas mal d'acteurs qui travaillent à l'international. Et le but, surtout que, quand je vois le plan de déploiement, qui est très bien expliqué, l'élément clé dans tout ça, Mme la Présidente, c'est la coordination de ces activités à l'international... Et on l'a vu, avec les groupes qui sont venus à notre commission, notamment Montréal International, que les gens voulaient qu'on se parle, qu'on se coordonne. Et chose qui est très bonne, parce que c'est mentionné dans le texte, «afin de coordonner les activités relevant du ministre», d'où l'ajout, Mme la Présidente, «et des organismes ayant une expertise en la matière». Donc, du coup, le ministère de l'Économie va être à la tête et chapeauter l'ensemble des intervenants qui vont nous représenter à l'international.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour l'explication. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Je comprends, comme j'ai dit tantôt, je comprends et accepte le principe que le député de Nelligan recommande. Par contre, je vais suggérer qu'il ne dépose pas son amendement, et, pendant qu'on se parle, Me Paquin est en train d'en faire un, amendement. Le changement que je vais faire, c'est que... Selon moi, il y a une très grosse différence entre la coordination, qui est un mot très fort, avec le MRIF, qui fait partie du gouvernement, alors que les...

M. Fitzgibbon : ...que le député de Nelligan recommande. Par contre, je vais suggérer qu'il ne dépose pas son amendement, et, pendant qu'on se parle, Me Paquin est en train d'en faire un, amendement. Le changement que je vais faire, c'est que... Selon moi, il y a une très grosse différence entre la coordination, qui est un mot très fort, avec le MRIF, qui fait partie du gouvernement, alors que les organismes, on n'a pas le même niveau d'intervention, de coordination, parce que plusieurs organismes ont d'autres membres que le gouvernement. Alors, je veux voir... nuancer un petit peu le niveau d'implication. Alors, mon collègue est en train d'écrire quelque chose qui, je pense... qui va suivre ce que je dis, qui devrait, je pense, satisfaire le député de Nelligan...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, nous allons suspendre et nous allons aussi suspendre votre amendement, le temps de... Parce que je présume que vous ne serez pas prêt à le retirer avant de l'avoir lu, l'autre. Donc, on va attendre.

M. Derraji : Oh non, je... Parce que... C'est mieux que vous suspendiez, je vais parler avec le ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre également nos activités.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 48)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, j'ai quand même besoin du consentement pour suspendre l'amendement du député de Nelligan, le temps de lire le nouvel amendement du ministre. Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre l'amendement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci.

M. Derraji : ...la Présidente, je suspends mon amendement. Ils vont proposer un autre amendement, et, après, c'est... O.K., c'est bon. Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, vous retirez ou vous...

M. Derraji : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors nous écoutons le ministre avec son amendement, s'il vous plaît.

M. Fitzgibbon : Donc amendement et explications après. À l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation, proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le plan est établi tenant compte des activités des organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers».

Commentaire, c'est qu'on dit que le plan établi en tenant compte, parce que l'article 13 parle de consultation. C'est ça qu'on dit, hein? Bon en tout cas. Je pense qu'ici, l'idée est de mettre la plateforme de tenir en compte ce qui existe déjà. Puis dans 13, on sera plus dans l'exécution.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, j'ai une question au ministre. Il veut dire quoi avec «le plan est établi en tenant compte des activités des organismes»?

Je comprends le libellé, mais, concrètement, ça veut dire quoi? Est-ce que vous allez coordonner, vous allez travailler ensemble? Vous allez faire quoi concrètement?

• (16 h 50) •

M. Fitzgibbon : On va consulter. Par exemple, Montréal International a une expertise en sciences de la vie. Alors...

M. Derraji : ...je comprends le libellé, mais, concrètement, ça veut dire quoi? Est-ce que vous allez coordonner, vous allez travailler ensemble? Vous allez faire quoi, concrètement?

M. Fitzgibbon : On va consulter. Par exemple, Montréal International a une expertise en sciences de la vie. Alors, quand on va décider qu'on fait MEDTEQ, qu'on fait bio, bien là, on va vouloir travailler avec Montréal International, et donc on va les consulter. Puis s'ils disent non, bien, on le faire tout seuls, on va engager du monde pour le faire, puis s'ils disent oui, on va prendre les gens de... Alors, on va tenir compte des activités de MI, QI, Terrebonne International puis on va incorporer ça dans notre vision globale de nos missions. Alors c'est... Puis plus tard, là, dans la page 13, on pourra aller un peu plus loin dans la consultation, ça va être de la consultation. On ne dirige pas ces gens-là, puis il ne nous dirigera pas non plus, de toute évidence. Alors, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ma préoccupation reste la même, surtout pour des organismes qui reçoivent des fonds publics pour des missions à l'international. J'aurais aimé voir beaucoup plus, je dirais, de... un peu plus de coordination, parce qu'au bout de la ligne, si on rembourse des frais de missions par l'argent des contribuables à hauteur de 50 %, moi, je pense que les gens doivent un peu suivre le plan du MEI, surtout si on part dans des missions où on représente l'État québécois. Donc, ce n'est pas parce que : je vais te parler, si tu ne veux pas, bien, moi, je ferai ma mission. Ce n'est pas vrai, parce qu'il y a des participants qui reçoivent des frais de remboursement de leur mission à hauteur de 50 %. Donc, au bout de la ligne, c'est de l'argent des contribuables. Et ça serait bien et ça serait intéressant de maximiser l'impact et d'avoir... plus que juste les informer, mais avoir une certaine... un certain impact sur l'international et surtout ne pas avoir l'air que trois délégations, quatre délégations de quatre villes qui ne se parlent pas lors d'un événement international ou une foire internationale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons une réponse de votre côté?

M. Fitzgibbon : Bien, on... Bien, je veux consulter mes collègues parce que le plan est... «en tenant compte», pour moi, était inclusif de ce qu'il mentionne, mais je veux juste voir s'il n'y a pas moyen de mettre d'autre langage qui...

M. Derraji : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants. je le

(Suspension de la séance à 16 h 52)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 8)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons les travaux. Je veux juste souligner que, lorsque nous avons suspendu, le ministre avait déjà déposé un amendement. M. le ministre, est-ce que vous acceptez de retirer votre amendement?

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons le consentement de tous?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, son amendement est retiré.

Je rappelle que nous avons aussi un amendement du député de Nelligan en suspens.

M. le ministre, vous voulez déposer un nouvel amendement. Voulez-vous, s'il vous plaît, le lire et l'expliquer, s'il y a lieu?

M. Fitzgibbon : Oui. Alors : À l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation proposé par l'article 1 du projet de loi ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le plan est établi en tenant compte, le cas échéant, de la collaboration des organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers à l'exécution du plan.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions ou des explications, M. le ministre? Non?

M. Fitzgibbon : Non, c'est clair...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, c'est clair. Oui. Alors, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, si j'ai bien compris, c'est après «ministre des Relations internationales», il va y avoir un point, et après, c'est : «Le plan est établi...». On donne un...

M. Fitzgibbon : ... C'est 8. Non, c'est l'article 8.

M. Derraji : Hein?

M. Fitzgibbon : On... C'est à la fin...

Mme Anglade : Un huitième point, c'est un huitième point.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, ce n'est pas un paragraphe. Ce n'est pas le paragraphe, ce serait un autre alinéa...

M. Fitzgibbon : Un autre alinéa.

Mme Anglade : C'est un huitième alinéa.

M. Derraji : Ah! O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...si j'ai bien compris, à la toute fin, hein?

M. Fitzgibbon : À la toute fin.

La Présidente (Mme IsaBelle) : N'est-ce pas, c'est bien ça? Après le paragraphe 7°, autrement dit, on crée un autre alinéa.

M. Derraji : Donc, un huitième alinéa à l'article 12.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attention. Attention, là. Vous avez ici deux alinéas et... avec sept paragraphes. Alors, ici, il nous propose un autre alinéa à la fin ou après le septième paragraphe. C'est bien ça? À moins... Je vais laisser Me Paquin l'expliquer.

M. Fitzgibbon : ...Oui, c'est ça.

M. Derraji : Il y a consentement, hein?

M. Fitzgibbon : ...

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente...

M. Fitzgibbon : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, avec votre consentement.

M. Derraji : Oui, oui, c'est ça.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, essentiellement, c'est à la toute fin de l'article 12 qu'on ajoute ça. C'est un alinéa distinct. Alors, c'est après le point qui est à la fin du paragraphe 7°, mais en plus il y a un saut de ligne. C'est vraiment un texte indépendant à la fin.

M. Derraji : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, c'est clair.

M. Derraji : Merci. Parce qu'à la lumière de ce que j'ai devant moi de cet amendement, je ne l'ai pas compris. Maintenant, c'est plus clair. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.

• (17 h 10) •

Mme Anglade : Bien oui, j'ai plusieurs, plusieurs commentaires, puis c'est lié à l'amendement...

M. Derraji :...à la lumière de ce que j'ai devant moi de cet amendement, je ne l'ai pas compris. Maintenant, c'est plus clair, merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la parole.

Mme Anglade : Bien, oui, j'ai plusieurs commentaires puis c'est lié à l'amendement. Ça veut dire quoi «en tenant compte de la collaboration des organismes»? Qui collabore avec qui? C'est quoi la collaboration des organismes? Des organismes qui... ça veut dire quoi, exactement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Fitzgibbon : Bon,«le plan de développement international incombe au ministre de l'Économie». On va tenir compte des avis, des opinions, de l'expertise du MRIF, naturellement, ça se fait. Ici, dans le cas des organismes dans lequel nous avons une partie de contribution financière, il y a d'autres membres de ces organismes-là... On va tenir compte de ce qu'eux vont faire parce qu'ils peuvent travailler en isolation, à un certain... Bien, j'espère, ça va changer, là, mais ils peuvent le faire parce que MI peut faire ce qu'il veut, là, dans le fond, nous, on met un tiers de ça. Alors, ce qu'ils vont faire, on va tenir compte de ce qu'ils font pour développer notre politique internationale. Alors, on ne peut pas aller plus loin que ça parce qu'on n'a pas d'autorité sur leur plan, alors dans ce cas-là, on va tenir compte de ce qu'ils font puis on va collaborer, on va leur parler puis quand on fera l'exécution, bien, si c'est allié, on s'aidera d'eux autres puis sinon, on fera nos affaires.

Mme Anglade : Une des choses qui est apparue de manière très claire de la part des organismes qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire, c'est le fait qu'ils disaient qu'ils souhaitaient voir la complémentarité dans le travail qui allait être fait. La complémentarité au niveau de plans, la complémentarité... Surtout, ne pas se marcher sur les pieds. Ça a été dit à plusieurs, plusieurs reprises, de différents organismes.

Quand je lis, en huitième alinéa :

«Le plan est établi en tenant compte, le cas échéant...» Hein, le cas échéant, ce n'est même pas toutes les fois, c'est le cas échéant, quand c'est nécessaire ou quand ça nous tente, «de la collaboration des organismes — collaboration, s'il y a parce qu'il pourrait ne pas y en avoir — ayant une expertise en la matière...»

Dans le fond, c'est extrêmement dilué par rapport à tout ce qui a été mentionné de la part des organismes qui sont venu nous rencontrer. Ce n'est pas quelque chose de banal, là. De la manière dont c'est écrit là, c'est : on va le mettre parce qu'il faut qu'on le mette quelque part, puis on le met au huitième point. Mais c'est... pour moi, ça ne rencontre pas du tout les discussions qu'on a eues avec les organismes. Quand ils sont venus nous voir, puis ils nous ont dit : Bien, on aimerait ça faire partie de ça, on veut s'assurer que ça se fasse en complémentarité.

Je comprends très bien qu'il y a tout un volet qui est le comité de travail avec Investissement Québec dans différentes régions. On veut travailler avec les différents organismes sur le terrain, mais là, je suis inquiète de regarder ça puis de dire la collaboration des organismes, parce que je pense que ça ne veut... Ce n'est aucunement engageant, premièrement, et je pense qu'au contraire, ça doit se retrouver au début de l'alinéa n° ... Pas de l'alinéa, mais de l'article n° 12. Première réaction.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que, M. le ministre, vous voulez répondre ou...

M. Fitzgibbon : Oui, bien, tu sais on le fait déjà là, on est en train de le faire, le plan, là. Il va sortir bientôt, là, alors... Moi, je veux rassurer la députée que tout va très bien, là. On parle au monde, on jase... Alors, on tourne en rond un peu, alors je suggère plutôt qu'on prenne une pause et qu'avec ses collègues, elle... Parce qu'on a réagi à son collègue de Nelligan, alors qu'elle prenne la plume et qu'elle nous suggère d'autres sujets, puis on verra si on les accepte ou pas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Est-ce que le député de Nelligan voulait prendre la parole?

M. Derraji : Je vous suggère, si on peut prendre un moment. On va juste échanger avec le ministre sur une préoccupation, et je pense que ça va nous aider à aller très rapidement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, vous voulez qu'on suspende?

M. Derraji : Oui, si tout le monde... je n'ai aucun problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, alors nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 14)

(Reprise à 17 h 29)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, suite aux échanges, j'ai compris que, M. le ministre, vous voulez retirer votre amendement pour en proposer un nouveau.

M. Fitzgibbon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'on a le consentement pour retirer l'amendement du ministre? Oui? Parfait. M. le ministre, voulez-vous présenter le nouvel amendement?

M. Fitzgibbon : Oui. Merci, Mme la Présidente. À l'article 12 de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le plan est établi de manière à favoriser la complémentarité avec les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a...

Une voix : Bien, je voulais juste...

• (17 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder. Ah! vous avec des interventions...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Fitzgibbon : ...le plan est établi de manière à favoriser la complémentarité avec les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder.

Mme Anglade : Mais je veux juste...

La Présidente (Mme IsaBelle) :  Ah! vous avez des interventions.

Mme Anglade : Non, non, non, je veux juste faire un commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Mme Anglade : Je vais quand même faire le commentaire parce que je veux juste mentionner que j'apprécie beaucoup le fait qu'on retrouve ici le mot «complémentarité». Ça vient des discussions hors ondes, hein? Mais les gens sont venus nous rencontre pour cet objectif-là en particulier. Donc, je suis très contente de le voir à l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Nous avions suspendu un amendement du député de Nelligan. Alors, député de Nelligan.

M. Derraji : Je retire mon amendement à la lumière de l'amendement déposé par le ministre et qui reprend en partie ce qu'on voulait mettre dans cet article.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Derraji : Donc, il est retiré.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci beaucoup. Alors, on retire l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12?

Des voix : ...

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Sur l'article 12 en général. Il y a sept paragraphes, alinéas, juste un commentaire d'ordre général. Moi, j'ai l'impression que ces sept paragraphes là sont vagues et précis en même temps — c'est une contradiction, vagues et précis, en même temps — dans le sens où on est assez précis parce qu'on parle d'innovation, on parle de secteurs à prioriser, on parle planification de missions ministérielles, on parle même de ressources humaines et financières, indicateurs de performance. Donc, c'est très précis. Mais, en même temps, c'est laissé un peu vague. Par exemple, au septième, les indicateurs de performance utilisés, très bien, mais lesquels. Quels indicateurs on va utiliser?

Alors, la question que j'ai : D'une façon générale, est-ce que c'est normal, c'est souhaitable, dans un projet de loi, on fonctionne de cette manière-là, c'est-à-dire en étant vague et précis en même temps? Qu'est-ce qu'on gagne quand on dit qu'on va cibler des secteurs, qu'on va... produits, services, innovations, et tout ça, mais sans les préciser? C'est un peu la question que j'ai.

(Consultation)

M. Fitzgibbon : Je parle d'ordre général... on parle d'un, projet de loi, mais très tôt dans la loi. Ça va être très évolutif. Je suis sûr qu'on a des indicateurs de performance qui vont probablement changer même durant le mandat. Ça fait que je me dis : Je pense que de les lister ici ne serait pas approprié. Évidemment le plan de déploiement va devoir être préparé et donc ce plan-là va être revisé probablement sur une base continue, quoiqu'on va avoir des mesures... j'ai quand même un peu de... je comprends votre point. Ça ne veut rien dire quand on lit ça comme ça. D'un autre côté, c'est une loi, on veut probablement garder de la flexibilité, puis ça va être... ça revient à la reddition de comptes, ça revient après à comment est-ce qu'on va mesurer notre efficacité sur ça. On s'est engagés... dans le cas d'Investissement Québec et du MEI, on a des rapports annuels qui sont publiés dans lesquels on va devoir divulguer notre performance par rapport aux indicateurs choisis.

Alors, je pense que ce plan de déploiement là va toucher deux de nos trois objectifs fondamentaux. Le premier, c'est l'exportation accrue, donc on a besoin d'eux autres, puis on veut doubler nos investissements directs étrangers, on a besoin d'eux autres. L'innovation, bien, est là aussi, mais moi, je pense qu'on va voir, dans notre reddition de comptes d'Investissement Québec, je pense, assez de mesures qui vont peut-être permettre de conclure qu'on est capables de mettre de la substance sur des mots comme ceux-là.

M. Leitão : Oui, je comprends. Mais la réponse que je cherche ou l'éclaircissement que je recherche, c'est : Est-ce qu'on a besoin de tout ça? ça veut dire, à l'article 12, on dit qu'un plan de déploiement va être établi. C'est très bien. Et puis on dit aussi que ce plan va être établi en complémentarité avec les autres organismes. Très bien. Est-ce qu'on a vraiment besoin de ces sept paragraphes? Est-ce qu'on perdrait quelque chose d'important, dans le projet de loi, si on les enlevait carrément, ou est-ce que c'est vraiment nécessaire de les garder pour repréciser les choses?

M. Fitzgibbon : Lumières, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le sous-ministre, M. Bahan, à vous la parole.

M. Fitzgibbon : Moi, j'aurais eu la mauvaise réponse.

M. Bahan (David) : Dans le fond, ici, on prévoit les éléments minimaux qu'on vaut avoir dans le plan. C'est...

M. Leitão : ...on les enlevait carrément, ou est-ce que c'est vraiment nécessaire de les garder pour repréciser les choses?

M. Fitzgibbon : ...lumières, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, le sous-ministre, M. Bahan, à vous la parole.

M. Fitzgibbon : Moi, j'aurais eu la mauvaise réponse.

M. Bahan (David) : Dans le fond, ici, on prévoit les éléments minimaux qu'on vaut avoir dans le plan. C'est les éléments qu'on a convenus qui étaient essentiels pour s'assurer d'une coordination de tout le monde au gouvernement, donc, pour s'assurer que tout le monde travaille sur les bonnes cibles, les bons secteurs, les... Mais c'est certain que, si on l'enlevait dans la loi, le gouvernement pourrait l'ajouter à son gré. Mais ce qu'on voulait faire, c'est s'assurer sur une base continue qu'on ait ces éléments-là qui permettent d'enligner les gens dans les mêmes... dans la même direction puis de faire en sorte que tout le monde travaille ensemble, parce que des gens à l'étranger ne viennent pas nécessairement souvent au Québec. Ça fait que c'est d'avoir un... C'est une espèce de place stratégique dans le fond, là, qui fait que tout le monde est enligné puis travaille dans les... dans la bonne direction.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Leitão : Très bien. Je comprends très bien, mais vous ne pensez pas que ça serait peut-être plus simple que ces éléments-là du plan stratégique soient établis par règlement et que, dans le projet de loi lui-même, on se laisse beaucoup plus de flexibilité, non?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, si c'était juste de moi, j'enlèverais tout ça, c'est sûr, parce que ça serait plus de flexibilité. Mais ça serait de trouver un compromis parce que, là, en mettant ça, on se lie. On se lie. Alors, c'est sûr que ma nature est de... Je serais plus à l'aise de ne pas avoir rien qui me lie, mais en même temps, j'essaie d'avoir le contrebalan, là. Je me dis, bien, le risque de lister des choses, c'est qu'on en oublie. Ce qui est là, on va le faire. Ça fait que, moi, je suis à l'aise. Je vais vous suggérer que, si vous trouvez qu'on enlève tout ça au complet, je vais supporter ça. Je ne suis pas sûr que c'est la bonne chose, par exemple. Je pense qu'il faut y réfléchir. Non. Puis ça... Puis on...

M. Leitão : C'est mon avis très personnel. Je ne suis même pas sûr que ma collègue est d'accord avec moi.

M. Fitzgibbon : On jase.

M. Leitão : C'est juste mon avis personnel comme ça. Parce que le risque que je vois ici, c'est qu'on... Quand on mentionne, par exemple, au deuxième paragraphe qu'on va... ou que le plan va devoir indiquer les secteurs à prioriser en matière de prospection d'investissement étranger, moi, je trouve ça limitatif parce que les secteurs, on ne sait pas. On pourrait avoir des secteurs qu'aujourd'hui on n'est même pas conscient de quels secteurs ça pourrait être. Et puis même, là, bon, des questions un peu plus horizontales comme des questions environnementales de... O.K. On va cibler des secteurs, mais est-ce que c'est des secteurs qui ajoutent... On va inviter des questions. Bon bien, est-ce que ces secteurs-là vont ajouter des émissions de gaz à effet de serre ou pas? Donc, c'est dans ce contexte-là que, si, moi, j'étais à votre place, moi, je me garderais beaucoup plus de flexibilité. Si vous pensez que c'est plus utile d'indiquer dans le projet de loi quels sont les éléments qui devront faire partie du plan, bon, faites-le, mais je trouve que vous vous cherchez plus... Vous allez vous trouver plus de contraintes qu'autre chose. Mais c'est vous qui occupez la chaise, pas moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre, vous vouliez répondre.

M. Fitzgibbon : Vous rentrez dans une porte ouverte. Mais alors, quand on a fait ça avec David, on s'est dit : Bien là... Je suis entièrement d'accord. Les secteurs, c'est un bon exemple. D'ailleurs, les lister serait une erreur. On a 10 grappes industrielles, je l'ai dit hier, mais je ne suis pas sûr que les 10 sont à la même place. C'est sûr qu'il faut avoir une flexibilité. Alors, ici, je pense, ça force l'engin gouvernemental à avoir une reddition quelconque. Je trouve ça intéressant, mais je suis d'accord avec vous. Et si votre collègue pense que je devrais tout enlever, je peux bien tout enlever, mais je ne sus pas sûr que c'est la bonne chose à faire pour...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : La personne ingénieure en moi qui voit des affaires listées comme ça, trouve ça vraiment très bien, mais ça fait très plan d'action, hein? Ça fait très plan d'action. Ça ne fait pas projet de loi. Et en plus ça soulève plus de... J'ai l'impression qu'on a voulu, ici, en fait, s'assurer qu'il y ait une concordance entre les MRIF puis le ministère de l'Économie, puis de dire : Ah! bien, on va travailler ensemble, puis on va avoir un projet commun, puis là, donc, on va avoir le plan de déploiement puis on liste ça simplement pour dire que ces deux ministères ont travaillé de concert. Par exemple, quand on dit les secteurs à prioriser en matière de prospection d'investissement étranger, le plan de déploiement, il va être fait par le ministère. Il va en avoir un autre pour Investissement Québec ou ça va être le même?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Ça va être le même. Il faut parce que sinon ça ne marchera pas.

• (17 h 40) •

Mme Anglade : Mais c'est parce que la loi est...

Mme Anglade : ...les secteurs à prioriser en matière de prospection d'investissement étranger. Le plan de déploiement, il va être fait par le ministère. Il va en avoir un autre pour Investissement Québec, ou ça va être le même?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Ça va être le même. Il faut, sinon ça ne marchera pas.

Mme Anglade : Parce que la loi... L'affaire, c'est que la loi, il va falloir... Si c'est le même, ce n'est pas ça que va dire la... Alors il faudrait faire la concordance entre les deux, puis elle est faite de cette manière-là pour que le plan de déploiement soit exactement le plan qu'il y a dans le ministère, c'est comme ça que vous l'avez pensé? Dans IQ, si je vais là-bas, c'est exactement la même feuille qu'on va retrouver, c'est ça que vous me dites?

M. Bahan (David) : On fait référence à ce plan-là. IQ doit agir en tenant compte du plan approuvé par le gouvernement, déterminé par les ministres.

Mme Anglade : D'accord. Mais quand on dit : «les secteurs à prioriser en matière de prospection d'investissements étrangers», on dit : «coordonner les activités». Donc, le ministre va coordonner avec Investissement Québec, c'est ce qu'on dit un peu en complémentarité dans le dernier élément, en bas. Mais revenons à : «les innovations et les autres produits et services ainsi que les pays, les régions et les marchés à prioriser». Ça, c'est l'Export Québec, qui va être transféré chez Investissement Québec, qui va vraiment être responsable de ça.

M. Bahan (David) : De l'action sur le terrain, il va se gouverner en fonction des éléments du plan de déploiement qui sont établis, puis Export Québec va agir en fonction des pays qui sont là.

Mme Anglade : Je vais m'en prendre un autre : «les ressources humaines et financières affectées à l'atteinte des objectifs et des cibles». Dans le plan de déploiement, est-ce que je vais retrouver, puis là, le ministre, il va aimer ça, les effectifs puis les ressources financières à présenter, là, je vais retrouver ce qui se retrouve au MRIF, au MEI, à Investissement Québec, dans un seul et même plan, le nombre de personnes affectées puis les ressources financières. Est-ce que c'est ça qu'on dit?

M. Bahan (David) : Oui.

Mme Anglade : Puis...

M. Fitzgibbon : En fait, différemment. Je pense que... Quand que le plan va être fait, qu'est-ce qu'on veut faire, les secteurs, l'approche qu'on va prendre, le déploiement, les ressources additionnelles qu'on va avoir besoin vont être dans IQ en complémentarité avec ce qui aura de disponible chez MEI, chez QI et chez MRIF. Alors, oui, il va falloir que le plan financier soit holistique, sinon ça va être difficile à coordonner puis ça va être difficile à exécuter.

Mme Anglade : Puis, quand on regarde : «les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des objectifs et des cibles». Il va y avoir des indicateurs de performance pour le MEI, pour Investissement Québec, pour le MRIF?

M. Fitzgibbon : Les indicateurs du gouvernement, du MEI, vont être les mêmes pour Investissement Québec, c'est l'extension. MRIF, c'est un... MRIF va avoir des mandats spécifiques...

Mme Anglade : Je vous arrête 2 secondes. Vous dites : les mesures de performance vont être les mêmes que le MRIF ou que le IQ? Excusez-moi, je n'ai pas... L'indicateur de performance...

M. Fitzgibbon : IQ et MEI vont avoir les mêmes mesures de performance.

(Consultation)

M. Bahan (David) : Bien, dans le fond, les mesures, les objectifs, les cibles, les mesures de performance ça peut être, dans le fond, ça va être le même pour les trois, ça va être augmenter les exportations de tel avec un niveau x et augmenter les investissements étrangers, les doubler, ça peut être ça, les cibles de performance.

Mme Anglade : Je comprends que ça puisse l'être, mais ça peut être des affaires différentes aussi. Vous avez évalué l'évaluation, vous avez vos trois objectifs, les investissements directs, les exportations, etc. qui vont être avec Investissement Québec. Mais je vois mal... Les indicateurs de performance, pour ce volet-là, vont également être associés avec ceux qui sont des délégués, par exemple. Est-ce que les délégués vont être touchés par ça?

M. Fitzgibbon : Les délégués vont exécuter le plan. On ne peut pas donner aux délégués la responsabilité de doubler les investissements étrangers. Si c'est à Munich, tu fais quoi, là, tu sais. Alors, ça ne marche pas, il faut qui aille chasser les bonnes affaires. Ça fait que, moi, je pense qu'il faut voir ça comme étant MEI dicte les... fait le plan de concert, de consultation, sont où nos ressources, sont où nos secteurs privilégiés, on fait le plan, après ça, on donne des mandats. Alors, il est possible que la déléguée à Paris ait un objectif d'exportation, de chiffre d'exportation, si on pense qu'elle est capable d'avoir près de cinq PME qu'elle va aider. Alors, il va falloir moduler les objectifs par délégation, j'irais jusque là. Mais c'est pour ça que ce qu'on veut ici, c'est que, vous l'avez dit tantôt, vous avez raison, on veut que le MRIF soit partie prenante de l'élaboration du plan de déploiement avec ultimement le MEI qui va être responsable de leadership, bien, il faut travailler avec eux autres. Après ça...

M. Fitzgibbon : …ce qu'on veut ici, c'est que — vous l'avez dit tantôt et vous avez raison — on veut que le MRIF soit partie prenante de l'élaboration du plan de déploiement avec, ultimement, le MEI qui va être responsable du leadership, mais il faut travailler avec eux autres.

Après ça, les objectifs qui sont gouvernementaux, il faut les décliner avec les responsabilités des gens qui vont être en place. IQ International va être pas mal aligné avec nos objectifs, Export et IDE, puis les délégués, bien, on va les décliner pour eux autres sur le terrain, comme… bien MI n'aura pas d'objectifs parce qu'ils font ce qu'ils veulent, mais…

Mme Anglade : Est-ce que… Je me risque à proposer quelque chose parce que j'ai l'impression qu'on pourrait rentrer dans plusieurs détails puis plusieurs amendements, etc., puis passer beaucoup de temps là-dessus. Est-ce que ça vaudrait la peine de suspendre cet article-là jusqu'à tant qu'on arrive à Investissement Québec, puis qu'on revienne… Est-ce que vous avez un enjeu avec ça?, parce que j'ai l'impression qu'on va parler, puis au fur et à mesure peut-être qu'il y a des affaires qui vont se clarifier, puis, quand on va arriver à Investissement Québec, on va dire : Ah! O.K.… Bon, effectivement, ça n'a plus vraiment de… Sinon, on va continuer à poser des questions puis on ne va pas avoir les réponses, puis ça va prendre du temps, pour…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on a consentement pour suspendre l'article 12?

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, donc, nous le notons, nous suspendons l'article 12. Donc, nous procédons maintenant à la lecture de l'article 13. Nous continuons.

M. Fitzgibbon : Alors, l'article 13 :«Le plan de déploiement est élaboré par le ministre et la ministre des Relations internationales; il est intégré au plan de déploiement de l'action internationale du Québec prévu à l'article 11.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales.

«Les délégués généraux, les délégués et les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger doivent être consultés à l'égard des objectifs, des cibles et des autres éléments du plan qui les concernent.»

Commentaire. L'article 13 de la loi sur ministère de l'Économie et de l'Innovation précise les règles relatives à l'élaboration du plan de déploiement. Ainsi, ce plan devrait être élaboré conjointement par le ministre et la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, et sera, par la suite, intégré au plan de déploiement de l'action internationale du Québec, un plan que cette dernière ministre doit élaborer en vue de la mise en oeuvre de la politique en matière de relations internationales. De plus, les personnes responsables d'organisations permettant la représentation du Québec à l'étranger, dont la déléguée, le délégué… généraux, seront consultées. Ces règles visent donc à assurer la cohésion de l'action du Québec à l'étranger lorsqu'il s'agit de commerce.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade : Bon. On a dit, dans le texte précédent, en 12 — on ne l'a pas adopté, j'en conviens, mais l'amendement a été adopté, donc, l'article 12 a été modifié — qu'on le faisait en complémentarité. Là, on vient de dire : «le plan de déploiement est élaboré par le ministre et la ministre des Relations internationales». Ne devrions-nous pas ajouter l'élément qui a été mentionné à l'article 12 par rapport aux autres organismes, de un.

De deux, je trouve ça quand même très détaillé que de dire que : «les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger». Ça, ça fait référence aussi aux autres organismes de… au huitième alinéa qu'on a ajouté précédemment dans l'article 12. Puis on les met sur les cibles… les autres éléments du plan, etc. Ça devient très détaillé.

Je me pose la question, si on revient à l'article que nous avons suspendu, mais néanmoins amendé, on dit que : «le plan est établi de manière à favoriser la complémentarité entre les organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d'investissements étrangers». Ça inclut le… Je présume que là-dedans, quand on parle des organismes, ça exclut le MRIF, n'est-ce pas?

Est-ce qu'il y aurait matière à dire : «les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables et de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger». C'est quoi les autres formes «d'organisation permettant la représentation du Québec à l'étranger»? Ce n'est pas justement certains de ces organismes-là?

M. Fitzgibbon : MI, QI…

Mme Anglade : Exactement. Donc…

M. Fitzgibbon : …mais on l'a dit qu'on était pour l'incorporer, en 13, on va incorporer la consultation des organismes.

Mme Anglade : O.K. Donc, le même alinéa.

M. Fitzgibbon : On ne s'est pas rendu là… mais on y arrive. On va devoir incorporer les organismes visés à 12… qu'on les consulte.

• (17 h 50) •

Mme Anglade : Bien, alors, à ce moment-là, dans l'article 13, je comprends qu'on veut y ajouter les délégués… puis d'un point de vue politique, c'est bien de voir que les deux ministères travaillent ensemble. «Les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables», c'est juste que «les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant…

M. Fitzgibbon : ...les organismes visés à 12...

Mme Anglade : ...Bien alors, à ce moment-là, dans l'article 13, je comprends qu'on veut y ajouter les délégués, puis il peut... d'un point de vue politique, c'est bien de voir que les deux ministères travaillent ensemble. Les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables... C'est juste que les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant la représentation du Québec, j'ai l'impression que c'est entre autres les organismes, c'est ce que vous venez de dire. Alors là, il y a peut-être une confusion. Qu'est-ce que c'est, ces organismes? Ce n'est pas nécessairement les organismes comme MI puis QI, c'est autre chose.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente, alors lorsqu'on parle de délégués, délégués, c'est-à-dire de délégués généraux, de délégués et les personnes responsables de toute autre forme d'organisation, c'est qu'en matière de relations internationales, la représentation va se faire par des délégations générales, des délégations, et il va y avoir d'autres formes, notamment des bureaux qui vont se retrouver ailleurs. Mais la forme, le nom de  ces autres formes-là n'est pas codifié dans la loi sur le ministère des Relations internationales autrement qu'en les désignant comme étant d'autres formes d'organisations.

Donc, quand on dit au deuxième alinéa de l'article 13, les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d'organisation permettant, ce qu'on vise ici, c'est une organisation qui représente le Québec un peu de la nature d'une délégation générale ou d'une délégation, mais qui n'en est pas une.

M. Derraji : Donc, si je peux, ici à l'article 13, on parle seulement des liens entre le ministère de l'Économie et le ministère des Relations internationales? Pas les autres organismes...

M. Fitzgibbon : On va l'ajouter.

Mme Anglade : Vous avez allez proposer un amendement, je présume... Avant la proposition de l'amendement, je me pose la question suivante. En fait, l'article 13 ne devrait-il pas précéder l'article 12 de toute façon? Parce que «le plan de déploiement est élaboré», là on parle du plan, comment vous voulez faire avec les ministres. Ensuite, les organismes concernés, puis après ça viendraient probablement s'insérer après un plan de déploiement en détail. Il me semble, en tout cas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Bahan.

M. Bahan (David) : Je ne suis pas juriste, mais la lecture serait peut-être plus difficile, parce qu'on ne saurait pas c'est quoi un plan de déploiement. On apprendrait qu'un plan est fait par deux ministres sans savoir qu'est-ce que c'est un plan.

Une voix : ...

M. Bahan (David) : Donc, l'article 12 est comme la définition de plan, et donc quand on en parle à 13, on comprend qu'est-ce que les ministres élaborent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Et est-ce qu'il y aura un amendement de déposé?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?

Une voix : Je le prépare.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait...

Mme Anglade : Est-ce que... Bien, oui, j'aurais... Pendant qu'il fait l'amendement, je peux poser une question?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, vous pouvez continuer.

Mme Anglade : Puis, je ne sais pas si vraiment vous voulez inscrire... En tout cas, moi je... Personnellement, ce n'est pas ça que j'inscrirais, que les délégués généraux vont être consultés à l'égard des objectifs et des cibles. Vous prenez un seul des alinéas précédents par rapport à l'ensemble du plan de déploiement. Moi, je pense que si vous voulez consulter, vous les consultez sur l'ensemble du plan de déploiement. Puis là, vous détaillerez c'est quoi le plan de déploiement. Mais pourquoi miser particulièrement sur les objectifs, les cibles?

M. Fitzgibbon : ...

Mme Anglade : C'est juste que ça devient spécifique puis on se demande pourquoi ça en particulier.

M. Fitzgibbon : Le principe ici, là, de base, c'est... il est très relationnel dans le sens que les délégués généraux ont une vue microscopique de l'ensemble de l'oeuvre. Alors, c'est sûr qu'il faut les consulter. Ils ont une connaissance terrain, mais on ne peut pas les impliquer dans la détermination des objectifs.

Mme Anglade : Oui, mais par exemple vous dites... Vous dites, ici, ils vont être consultés à l'égard des objectifs, des cibles et des autres éléments. Pourquoi vous parlez des cibles? Par exemple, pourquoi vous ne parlez pas des planifications des missions ministérielles, pourquoi vous ne parlez pas des ressources humaines...

M. Fitzgibbon : Oui, on pourrait enlever...

Mme Anglade : ...pourquoi vous ne parlez pas des indicateurs, pourquoi vous ne parlez pas... Vous citez certains éléments, pas d'autres. Alors, tant qu'à parler de la consultation que vous voulez faire, ils devraient être consultés, vous allez dire : Voici...

M. Fitzgibbon : Point. Oui. Ça, c'est...

Mme Anglade : ...tout le plan de déploiement. Point.

M. Leitão : ...consulté.

Mme Anglade : Parce que, là, vous rentrez...

M. Fitzgibbon : En tout cas, je ne suis pas en désaccord. O.K. Alors, on va tenir tout ça en compte dans l'amendement, mais je suis d'accord qu'il faut... Il ne faut pas se peinturer dans le coin. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, nous allons suspendre. Avez-vous d'autres commentaires?

M. Leitão : ...que l'amendement soit préparé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 54)

(Reprise à 17 h 59)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Donc, nous ajournons les travaux. Merci de votre collaboration. Nous ajournons nos travaux jusqu'au mardi 5 novembre 2019 à 10 heures.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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