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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, September 30, 2021 - Vol. 45 N° 125

Clause-by-clause consideration of Bill 100, Tourist Accommodation Act


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures dix-sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bélanger (Orford) sera remplacé par M. Thouin (Rousseau); Mme Boutin (Jean-Talon) par M. Allaire (Maskinongé); Mme Chassé (Châteauguay) par M. Lefebvre (Arthabaska); Mme Dansereau (Verchères) par Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Richard (Duplessis) par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, la commission en était à l'étude de l'article 24 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention... Il n'y a pas d'autre intervention? Alors, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons avec la section VIII...

Mme Proulx (Berthier) : Mme la Présidente, avec votre permission, je suspendrais quelques secondes pour pouvoir discuter avec les collègues. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 11 h 21)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes rendus à la Section VIII, Dispositions pénales. Et je crois, Mme la ministre, que vous aimeriez que Me Hudon puisse prendre la parole, est-ce que c'est bien ça?…

(Reprise à 11 h 21)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes rendus à la section VIII, Dispositions pénales, et je crois, Mme la ministre, que vous aimeriez que Me Hudon puisse prendre la parole. Est-ce que c'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : Très précisément, Mme la Présidente, pour la section VIII des Dispositions pénales, pour le bénéfice des collègues et des gens qui nous écoutent, et des collègues du gouvernement, certaines précisions que j'aimerais apporter, Mme la Présidente, par la voix de Me Hudon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, Me Hudon. Nous avons le consentement. Vous pouvez vous présenter.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère de la Justice, affecté au ministère du Tourisme.

Alors, juste un élément d'information par rapport à la prochaine section qui s'en vient, donc peut-être de façon plus générale, le projet de loi n° 100, c'est une loi nouvelle qui va venir remplacer un régime actuel qui est la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Donc, la raison pour laquelle on n'a pas modifié la loi actuelle, mais qu'on y va avec une nouvelle loi, c'est que l'élément principal de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique est remplacé, donc l'attestation de classification, par une notion d'enregistrement qui fait en sorte que ce n'était pas approprié d'y aller par modification, il fallait y aller par une nouvelle loi dans laquelle on allait adapter tous les mécanismes.

On n'a pas fait table rase de tout ce qui existe actuellement dans la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, on a reproduit ou reconduit certaines dispositions, même plusieurs dispositions, dans le régime actuel, et la section VIII sur les dispositions pénales a été reconduite dans son intégralité. Donc, les articles 25 à 34 qu'on va... dont on va procéder à l'étude dans les prochaines minutes sont identiques à celles qu'on retrouve, sous réserve de certaines adaptations au niveau des numéros d'articles, la notion d'enregistrement. Mais, pour le reste, ce sont les mêmes dispositions, les mêmes les mêmes types d'infractions, les mêmes montants des amendes, les mêmes dispositions en matière de présomption. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des questions? Sinon, nous allons commencer avec Mme la ministre, à lire l'article 25.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Article 25. Commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans les autres cas, quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements.»

Donc, la section VIII du projet de loi propose des dispositions pénales, tel que le mentionnait Me Hudon, qui sont similaires à celles qu'on retrouve actuellement dans la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. À l'instar de l'article 36.1 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, l'article 25 prévoit une infraction à l'égard de quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements et le rend donc passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $, s'il s'agit d'une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 26, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article... 26, pardon. Donc : «Commet une infraction...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 26, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article… 26 – pardon - donc : «Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l'article 47 ou à une disposition réglementaire déterminée par un règlement du gouvernement.»

Donc, l'article 26 du projet de loi prévoit que quiconque contrevient à une éventuelle disposition réglementaire déterminée dans un règlement du gouvernement ou aux dispositions de l'article 47, soit l'obligation dans l'année suivant l'entrée en… vigueur - pardon -  de l'article 45 de cesser d'afficher le panonceau et d'utiliser toute reproduction de celui-ci à des fins de promotion, commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 26? Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 27.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, quiconque :

«exploite un établissement d'hébergement touristique ou donne lieu de croire qu'il exploite un tel établissement sans que cet établissement ne soit enregistré conformément à la présente loi;

«fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi et ses règlements;

«fournit un document exigé par la présente loi et ses règlements qui est faux ou inexact ou dont il aurait dû connaître l'inexactitude;

«et contrevient à l'article 7.»

Donc, l'article 27 prévoit quatre comportements entraînant la commission d'une infraction et rendant passible une personne physique qui la commet d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ et dans les autres cas, d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $. Ce sera plus particulièrement le cas si : un établissement d'hébergement touristique non enregistré est exploité, un document exigé en vertu de la loi ou de ses règlements contient une information qui est fausse, un faux document qui est fourni ou l'enregistrement d'un établissement d'hébergement qui est cédé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 27? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. À des fins de compréhension, là, dans les commentaires, vous nous avez informés que l'enregistrement d'un établissement d'hébergement est cédé. Je crois comprendre que la cession d'un établissement est interdite, donc.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Il devra avoir un nouveau numéro d'enregistrement. Donc, s'il est vendu, s'il est cédé, le processus - sauf erreur, Me Hudon - devra repartir à zéro, donc il devra aller chercher un nouveau numéro d'enregistrement. Donc, l'enregistrement d'un établissement qui est cédé est passible, donc, d'une amende…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Il devra avoir un nouveau numéro d'enregistrement. Donc, s'il est vendu, s'il est cédé, le processus, sauf erreur, Me Hudon, devra repartir à zéro, donc il devra aller chercher un nouveau numéro d'enregistrement. Donc, l'enregistrement d'un établissement qui est cédé est passible, donc, d'une amende.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va?

Mme Proulx (Berthier) : Il ne peut être cédé.

M. Fontecilla : Il ne peut être cédé en termes de numéro d'enregistrement. C'est le numéro d'enregistrement qui ne peut être cédé.

Mme Proulx (Berthier) : En fait, on doit partir avec un nouvel enregistrement. L'établissement ne peut être cédé. On doit partir avec un nouveau numéro d'enregistrement si tel est le cas.

M. Fontecilla : Donc, par exemple, peu importe l'établissement, il peut être…

Mme Proulx (Berthier) : Bien, maître, peut-être donner des exemples plus précis.

M. Fontecilla : Il peut être vendu, donné en héritage, etc., mais le nouvel exploitant doit avoir un… demander un nouveau numéro d'enregistrement.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

Une voix : Exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 27? Est-ce que l'article 27 est adopté? Est-ce que l'article…

Mme Proulx (Berthier) : Adopté.

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 28.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Quiconque exploite un établissement d'hébergement touristique, ou donne lieu de croire qu'il exploite un tel établissement, à l'égard duquel l'enregistrement a été refusé, suspendu ou annulé commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 à 50 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 10 000 à 100 000 $, dans les autres cas.

Donc, dispositions pénales à l'égard de quiconque exploite un établissement d'hébergement touristique dont la demande d'enregistrement a été refusée ou dont l'enregistrement a été suspendu ou annulé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 28? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Toujours à des fins de compréhension, quand est-ce qu'un établissement peut commencer à fonctionner, recevoir des clients? À partir de la date de l'émission du numéro d'enregistrement?

Mme Proulx (Berthier) : …Oui, dès qu'il est… dès qu'il a enregistré… a reçu son numéro d'enregistrement, à ce moment-là, donc, il peut être en opération.

M. Fontecilla : Pas avant, là.

Mme Proulx (Berthier) : Non.

M. Fontecilla : O.K.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …d'autres interventions à l'article 28? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 29.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive, pardon, et au triple pour toute récidive additionnelle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 29? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que vous avez des données, Mme la ministre, concernant le nombre de cas de récidives doubles ou triples? Est-ce qu'on peut… est-ce que ça existe, ce type de données là?

Mme Proulx (Berthier) : Moi, je ne les possède pas, Mme la Présidente. Est-ce que vous nous donnez l'autorisation de permettre à Revenu Québec de s'exprimer, avec M. Jean, collègues?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce que nous avons le consentement pour que monsieur…

Mme Proulx (Berthier) : Vous voulez un temps d'arrêt?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! Qui?

Mme Proulx (Berthier) : Vous voulez une suspension?

Une voix :

Mme Proulx (Berthier) : On va suspendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! d'accord.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Proulx (Berthier) : ...Mme la Présidente. Est-ce que vous me donnez l'autorisation de permettre à Revenu Québec de s'exprimer avec M. Jean, collègues?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce que nous avons le consentement pour que monsieur...

Mme Proulx (Berthier) : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! Qui?

Mme Proulx (Berthier) : Vous voulez une suspension? On va suspendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! d'accord.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h 32)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, Mme la ministre, vous avez une réponse.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. En fait, je demande l'autorisation des collègues de pouvoir permettre à M. Jean de s'exprimer sur la question du député.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Avons-nous le consentement pour que M. Jean puisse prendre la parole? M. Jean, je vous invite à bien vous présenter avec de donner une réponse.

M. Jean (Mario) : Parfait. Merci. Mario Jean, directeur principal de l'inspection à Revenu Québec. Donc, en réponse à votre question, la loi actuelle étant une loi très jeune, nous sommes impliqués dans le dossier depuis seulement que deux ans et demi ou trois ans, le nombre est peu significatif. Donc, je ne pense pas que c'est pertinent que je fournisse des chiffres à ce moment-ci.

Mme Proulx (Berthier) : ...aussi que les amendes sont assez salées que c'est assez dissuasif de récidiver.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça vous va? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Juste réitérer la demande d'avoir... La ministre a donné des chiffres, hier, là, sur le nombre d'amendes, les montants recueillis, etc. On avait demandé de déposer ces chiffres-là. Pour réitérer cette demande-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, d'avoir les statistiques, hein, vous aviez demandé les statistiques que la ministre avait présentées au début de la journée, concernant... D'accord. Nous avons le... Mme la ministre, oui, vous allez nous soumettre les… Parfait. On le note et je vais revenir à la fin de l'étude...

M. Fontecilla : …ces chiffres-là pour réitérer cette demande-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, d'avoir les statistiques, hein, vous aviez demandé les statistiques. La ministre avait présenté, au début de la journée, concernant… D'accord. Mme la ministre, oui, vous allez nous soumettre les… Parfait. On le note. Et je vais revenir à la fin de l'étude, ça vous va? Statistiques… je m'excuse, je vais juste le noter.

Alors, nous poursuivons. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 29? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 30.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à ses règlements est commise par un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l'amende sont ceux prévus pour une personne morale pour cette fin.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 30? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 31.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Quiconque aide, par un acte ou une omission ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a aidée ou amenée à commettre.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Juste une petite précision, parce qu'on voit très bien que c'est du copier-coller de qu'est-ce qui est déjà dans la loi. Puisque c'est du copier-coller, et là on introduit toute la notion de l'enregistrement de la résidence principale, puis ça, c'est en vigueur depuis 2020, est-ce qu'il y a des poursuites qui ont déjà été entamées par rapport envers les plateformes? Parce qu'on dit : S'il y a un acte, omission, encouragement, conseil, consentement, alors je veux juste être sûre qu'il n'y a pas de répercussion. Parce qu'on dit que tout le fardeau repose sur l'exploitant, c'est-à-dire c'est sa responsabilité, au niveau du numéro d'enregistrement, etc., mais la façon que l'article est écrit laisse sous-entendre que, si tu es complice, dans le fond, si la plateforme est complice d'un mauvais numéro d'enregistrement ou de… est-ce qu'il y aurait la possibilité de poursuivre? Puis je pense que je connais déjà la réponse, mais je vais la poser quand même pour être sûre, de poursuivre la plateforme? Comment qu'on prouve qu'il y a eu cet encouragement-là ou cette complicité-là pour dévier, je dirais, la loi, d'essayer de s'inscrire quand même sur la plateforme, malgré que le numéro, exemple, le numéro d'enregistrement n'est pas bon ou a été suspendu par la ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez que Me Hudon réponde?

Mme Proulx (Berthier) : S'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci…

Mme Rotiroti : …d'essayer de s'inscrire quand même sur la plateforme, malgré que le numéro, exemple, le numéro d'enregistrement n'est pas bon ou a été suspendu par la ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez que Me Hudon réponde?

Mme Proulx (Berthier) : S'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci. Tel que rédigé là, c'est l'article général qu'on met de complicité. Pour qu'on puisse, dans le cas, l'appliquer aux plateformes, il faudrait qu'il y ait minimalement une obligation qui leur soit imposée, à ces plateformes-là, et, dans le contexte ici, il n'y en a pas, tu sais, l'obligation est sur les épaules de l'exploitant. Donc, l'application de la disposition de complicité, pour l'instant, elle ne serait pas applicable aux plateformes.

Mme Rotiroti : C'est ça, j'étais pas mal sûre… c'était ça, la réponse. Mais la façon que l'article est écrit fait sous-entendre qu'il y a cette possibilité-là dans l'article, quand, tout le long du projet de loi, on a… on s'est… on l'a répété à maintes reprises que… parce qu'il y avait tout le débat par rapport aux plateformes, leur responsabilité de s'assurer que l'information qui est mise sur la plateforme, c'est des informations justes et précises. Puis, tout le long du projet de loi, on mettait le fardeau sur… on met le fardeau sur l'exploitant. Alors, la façon que l'article est écrit, je ne sais pas, ça laisse sous-entendre qu'il pourrait y avoir des complices ou l'encouragement pour remettre… Je sais qu'ils n'ont aucun intérêt de le faire, mais ça fait sous-entendre qu'ils pourraient avoir cette possibilité-là. Et cette possibilité-là, non seulement qu'ils pourraient être… sont soumis à des infractions et des poursuites. Alors, je veux juste, tu sais, quand on écrit une loi, je veux juste qu'on soit sûrs, parce que, là, on vient changer un petit peu, comme vous avez dit, là, des articles dans la loi, là. Alors, je veux juste être sûre que ça n'apportera pas différentes interprétations, mettons, on va dire ça comme ça.

M. Hudon (Alain) : Absolument. Et, pour qu'il y ait une complicité, il faut que celui qui est complice, il sache qu'en faisant quelque chose, en omettant… quelque chose, il va y avoir la commission d'une infraction. Si je peux donner un exemple de l'application… où l'application… où cet article-là pourrait s'appliquer, admettons qu'il y a deux personnes qui exploitent chacun un établissement d'hébergement touristique. Ils se connaissent, ils ont des bonnes relations, puis là-dedans il y en a un qui n'est pas enregistré, puis l'autre qui est enregistré, puis ils s'entendent pour dire : Bien, écoute, là, dans le «peak» de la saison, là, si jamais, moi, qui ai un établissement d'hébergement enregistré, je suis complet à 100 %, bien, s'il y a une nouvelle clientèle qui se présente, je vais te les envoyer, toi, en sachant très bien qu'il n'est pas enregistré. Donc, dans ce cas-là, il envoie de la clientèle à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qu'il sait qui n'est pas enregistré, donc qui n'est pas en règle avec la loi.

Mme Rotiroti : C'est déjà en infraction.

M. Hudon (Alain) : Donc, nous, on peut… on pourrait, dans ce cas-là, nous étant…

Mme Rotiroti : Pogner les deux.

M. Hudon (Alain) : On pourrait prendre les deux, exact. On pourrait aller émettre un constat d'infraction à l'égard de la personne qui exploite sans être enregistrée et un constat d'infraction à l'égard de la personne qui a référé des clientèles à quelqu'un pour continuer, dans le fond, son exploitation sans être enregistrée.

Mme Rotiroti : Puis ça, j'imagine, ça fonctionne, on est équipés pour être capables de pogner les deux?

M. Hudon (Alain) : Bien, tu sais, le problème… bien, pas le problème du pénal, mais, dans toute disposition…

M. Hudon (Alain) : ...à l'égard de la personne qui exploite sans être enregistrée et un constat d'infraction à l'égard de la personne qui a référé des clientèles à quelqu'un pour continuer, dans le fond, son exploitation sans être enregistrée.

Mme Rotiroti : Puis ça, j'imagine, ça fonctionne, on est équipés pour être capables de pogner les deux?

M. Hudon (Alain) : Bien, tu sais, c'est... Le problème... bien, pas le problème du pénal, mais, dans toute disposition pénale, tout est une question de preuve, ça fait que c'est sûr que, dans le cas de figure que je viens de donner, bien, il faut être capable de déterminer ils viennent d'où, la clientèle, puis l'entente qu'il y a eu, etc.

Mme Rotiroti : Puis qui qui l'a référé, puis tout ça.

M. Hudon (Alain) : C'est ça.

• (11 h 40) •

Mme Rotiroti : O.K. Parfait, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon? Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 31? Est-ce que l'article 31 est adopté? Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 32.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «32. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise à l'égard d'un immeuble appartenant au défenseur suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait la preuve de diligence raisonnable tout en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perprétation.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Proulx (Berthier) : «Perpétration», pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui... Y a-t-il des interventions? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'essaie de bien comprendre. Donc : «Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise — l'infraction — à l'égard d'un immeuble appartenant au défendeur...» J'aimerais que vous m'expliquiez. Parce que là on introduit la notion de «l'immeuble» et aussi «appartenant au défendeur», le défendeur étant qui, dans ce cas-ci, là? C'est-à-dire, la personne...

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce que vous souhaitez que je vous donne un exemple, un cas de figure?

M. Fontecilla : Oui, oui, tout à fait, s'il vous plaît.

Mme Proulx (Berthier) : O.K. On prend l'exemple d'un propriétaire d'immeuble locatif dans lequel on aurait démontré qu'il y avait de l'hébergement touristique qui est illégal dans un de ses logements, on pourrait repousser cette présomption en déposant en preuve le bail dans lequel il aurait interdit au locataire de sous-louer à des fins touristiques. Donc, vous vous rappelez, ça prend le consentement écrit du propriétaire du plex. Donc, le consentement écrit pourrait se retrouver, par exemple, dans la signature ou à la signature du bail. Donc, le bail pourrait être déposé en preuve pour faire la démonstration que le propriétaire d'immeuble locatif interdisait la location à des fins d'hébergement touristique.

M. Fontecilla : Si c'est un locateur qui fait de l'hébergement touristique illégal.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, en fait, c'est que le propriétaire lui a interdit, à travers le bail, de faire l'exploitation de sa résidence principale. Donc, on pourrait demander en preuve de déposer le bail dans lequel il est inscrit qu'il est interdit de faire de l'exploitation, de l'hébergement touristique avec sa résidence principale.

M. Fontecilla : Et, dans ce cas-ci, le fautif est le locateur qui utilise son logement pour de l'hébergement touristique.

Mme Proulx (Berthier) : Le fardeau de la preuve est toujours sur l'exploitant, exact.

M. Fontecilla : Dans le cas que vous venez de nous donner, c'est le locateur.

Mme Proulx (Berthier) : Le locateur, donc celui qui...

Mme Proulx (Berthier) : …interdit de faire de l'exploitation, de l'hébergement touristique avec sa résidence principale.

M. Fontecilla : Et dans ce cas-ci, le fautif est le locataire qui utilise son logement pour de l'hébergement touristique?

Mme Proulx (Berthier) : Le fardeau de la preuve est toujours sur l'exploitant.

M. Fontecilla : O.K. Dans le cas que vous venez…

Mme Proulx (Berthier) : Exact.

M. Fontecilla : …de nous donner, c'est le…

Mme Proulx (Berthier) : Le locateur, donc celui qui loue l'appartement. Vous me suivez?

M. Fontecilla : Oui, oui. Tout à fait.

Mme Proulx (Berthier) : O.K.

M. Fontecilla : Tout à fait. C'est très bien. Je comprends.

Mme Proulx (Berthier) : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 32? L'article 32 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 33.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un mandataire ou un employé de quiconque assujetti à la présente loi suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait la preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 33? Député de…

M. Fontecilla : Donc, ça peut être, par exemple une compagnie de gestion d'un ensemble locatif?

Mme Proulx (Berthier) : Exact.

M. Fontecilla : Un concierge qui…

Mme Proulx (Berthier) : Bien là, je pense qu'un concierge… Oui, bien, je comprends dans le sens, je pense, dans lequel vous voulez dire concierge, là.

M. Fontecilla : Oui, quelqu'un qui agit au nom de quelqu'un d'autre et qui…

Mme Proulx (Berthier) : Exact. Exact, «concierge», comme on dit, là. Oui.

M. Fontecilla : Oui.

Mme Proulx (Berthier) : O.K.

M. Fontecilla : Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 34, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Lorsqu'une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci, d'une société de personnes ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

«Pour l'application du présent article, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés, à l'exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve contraire désignant que l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Toujours à des fins de compréhension, donc, par exemple, j'ai une compagnie de gestion d'un ensemble locatif, là, et je suis président du conseil d'administration… un des dirigeants de cette compagnie-là. J'ai des employés, et mes employés agissent de façon frauduleuse, donc exploitent un établissement touristique sans avoir un numéro d'enregistrement, et ça se fait à mon insu, donc je suis quand même responsable des agissements de mon employé…

M. Fontecilla : …un des dirigeants de cette compagnie-là, j'ai des employés et mes employés agissent de façon frauduleuse, donc exploitent un établissement touristique sans avoir un numéro d'enregistrement et ça se fait à mon insu, donc je suis quand même responsable des agissements de mon employé, c'est ce que je comprends?

Mme Proulx (Berthier) : Me Hudon, si vous permettez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, c'est une présomption, quand on voit «présumé»dans une disposition, c'est une présomption qu'on appelle réfragable, donc qui peut être renversée si on est capable d'amener des éléments de preuve qui démontrent qu'effectivement, dans ce cas-ci, le dirigeant ou l'administrateur que vous nommez a pris toutes les mesures nécessaires pour justement faire en sorte d'informer ses employés qu'il ne fallait pas faire ça, etc., il fallait se conduire correctement, donc… mais l'effet de 34, quand la présomption s'applique, qu'elle n'est pas renversée, c'est qu'on fait reposer sur les épaules de l'administrateur ou du dirigeant, selon le cas, les fautes qui peuvent être commises par un mandataire ou par un employé, effectivement.

M. Fontecilla : C'est tous les administrateurs qui sont présumés d'emblée responsables.

M. Hudon (Alain) : Tous les administrateurs, d'emblée.

M. Fontecilla : Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 34? Est-ce que l'article 34 est adopté? Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous arrivons à une nouvelle section, section IX, c'est bien ça, Dispositions modificatives, Loi sur l'administration fiscale.

Mme Proulx (Berthier) : Mme la Présidente. Donc, la Loi sur l'administration fiscale, vous comprendrez qu'on a des experts ici pour y répondre. Alors, je vais, avec votre permission, madame, lire l'article 35.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, l'article 35.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, madame. L'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement du paragraphe z.5 du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«z.5) le ministre du Tourisme, à l'égard d'un renseignement détenu pour l'application du premier alinéa de l'article 54 de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l'application de cette loi».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 35?

Mme Proulx (Berthier) : Donc, ici, c'est une notion de concordance, une modification de concordance qui doit être apportée au paragraphe z.5 du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci pour les commentaires, Mme la ministre. Merci. Alors, y a-t-il des interventions? L'article 35 est-il adopté? Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 36.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. L'article 236 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par l'article 75 du chapitre 7 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de «dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre…

Mme Proulx (Berthier) : ...modifié par l'article 75 du chapitre 7 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de «dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de résidence principale» par «qui doit être enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) dans une catégorie autre que celle d'établissements de résidence principale».

Bon. Les catégories d'établissements d'hébergement touristique vont être déterminées par règlement, mais d'emblée, on peut déjà mentionner que l'établissement de la résidence principale va être maintenu. C'est ce qu'on dit dans cet article-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 36? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je m'interroge sur l'utilisation du mot «nouveau» dans la deuxième ligne : «est de nouveau modifié par le remplacement». Pourquoi l'utilité de... Quelle est l'utilité d'inscrire «de nouveau modifié»?

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. C'est qu'au niveau légistique, on fonctionne tout le temps sur la base d'une loi qui est refondue. Donc, dans le corpus juridique, c'est... on l'appelle Légis Québec, là, une loi est refondue quand on lui donne un chapitre avec une lettre tirée d'un chiffre. Avant que ça soit refondu, quand il arrive des modifications apportées à une loi par l'Assemblée nationale, l'ajustement ne se fait pas tout de suite dans la loi refondue. Donc, on fonctionne avec la loi refondue à une date antérieure puis des modifications qui ont pu être apportées entretemps qui n'ont pas encore été intégrées dans la loi refondue. Donc, c'est pour informer... c'est pour vous informer, vous, les parlementaires, parce que, si on va sur le site de Légis Québec avec la loi refondue, on ne verra pas la modification qui a été apportée antérieurement, récemment.

Donc, ici, c'est pour ça qu'on dit : L'article en question, il a été modifié... l'article de la loi refondue, il a été modifié par une loi particulière, dans ce cas-ci, c'est le p.l. n° 67, puis les dispositions du projet de loi n° 67 n'ont pas encore été intégrées dans la loi refondue. Donc, on vient dire : Bien, écoute... Puis, si on lit... si vous regardez le texte ici puis vous comparez avec le texte dans la loi refondue, vous allez voir que ce n'est pas pareil. Donc, ici, on vient vous informer : bien, cet article-là, il a été modifié par telle disposition de tel projet de loi, mais on le modifie de nouveau, parce qu'il n'a pas encore été refondu, avec la proposition qui est là. Je ne sais pas si c'est clair pour vous, mais... C'est assez technique, là, mais...

M. Fontecilla : Relativement clair.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Me Hudon. Y a-t-il...

Mme Proulx (Berthier) : ...examen à la fin de la journée pour le texte refondu, M. le député.

M. Fontecilla : N'ajoutez pas du stress, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 36? Est-ce que l'article 36 est adopté?

• (11 h 50) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Article 37, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : 37. L'article 244.31 de cette loi, modifié par l'article 76 du chapitre 7 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dont l'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un établissement autre qu'un...

Mme Proulx (Berthier) : ...chapitre 7 des lois de 2021 est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de pourvoirie ou de résidence principale» par «qui doit être enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi) en tant qu'établissement d'hébergement touristique jeunesse ou en tant qu'établissement d'hébergement touristique général et, dans ce dernier cas, qui n'est pas un établissement exploité dans une pourvoirie visée par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va? Y a-t-il des interventions à l'article 37?

M. Fontecilla : On pourrait nous expliquer le sens de cet article-là?

Mme Proulx (Berthier) : Je le figure en même temps que vous, M. le député.

Donc, ce que ça dit, c'est qu'actuellement, aujourd'hui, l'article s'applique à tous les établissements d'hébergement touristique à l'exception des établissements de pourvoirie et les établissements de résidence principale. C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que ça répond à votre question, député de Laurier-Dorion?

Mme Proulx (Berthier) : Donc, outre les... pardon, Mme la Présidente, je vous ai...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non. C'est beau. Allez-y, allez-y.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, outre les établissements de résidence principale, les autres catégories qui seront déterminées par règlement vont comprendre les établissements d'hébergement touristique jeunesse et les établissements d'hébergement touristique dit général.

M. Fontecilla : Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va? Y a-t-il d'autres interventions à l'article 37? L'article 37 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons avec l'article 38.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

L'article 244.34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Dans le cas d'un immeuble dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2)» par «Dans le cas d'un immeuble qui doit être enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Donc, on passe, dans le fond, d'un titulaire qui doit avoir une attestation de classification à un titulaire qui doit avoir un numéro d'enregistrement. Exact?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 38? Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 38 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 39 dans la section Loi sur la justice administrative...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 38? Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 38 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 39, dans la section Loi sur la justice administrative.

Mme Proulx (Berthier) : Là aussi, on va avoir beaucoup de plaisir, à l'article 39. C'est Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger qui aura un examen en fin d'après-midi sur l'article 39.

39. L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée :

1° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant :

«9° de l'article 17 de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 13°, du suivant :

«13.0.1° de l'article 5.2 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2);».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 39? Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 39 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 40, dans la section Loi sur le ministère du Tourisme.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 40. La Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.1. Seuls un ministère, un organisme gouvernemental visé au premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un organisme municipal visé par l'article 5 de cette loi et un organisme à but non lucratif, titulaires d'un agrément du ministre à l'égard des services d'informations touristiques qu'ils offrent, peuvent utiliser une enseigne ou une affiche portant les expressions «information touristique» ou «renseignements touristiques» ou toutes autres expressions déterminées par règlement incluant ou suggérant qu'il s'agit d'un lieu d'information touristique et d'accueil touristique et, les cas échéants, y joindre le pictogramme «?» ou «I».

Le ministre établit les conditions et modalités applicables pour obtenir un agrément.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce que vous poursuivez, Mme la ministre?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, s'il y a des questions des collègues.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, l'article. Vous devez lire aussi la section 5.2 de l'article 40.

Une voix :

Mme Proulx (Berthier) : Je n'ai pas l'article… je n'ai pas de 5.2.

Une voix :

Mme Proulx (Berthier) : Ah bon! Excusez-moi, Mme la Présidente. Donc, on n'adopte pas celui-là, on lit les…

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 40 est composé de…

Mme Proulx (Berthier) : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.

Mme Proulx (Berthier) : Excusez-moi, Mme la Présidente. Donc, la Loi sur le ministère du Tourisme, (chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.2. Le ministre peut suspendre ou annuler un agrément accordé conformément à l'article…

Mme Proulx (Berthier) : ...donc, on n'adopte pas celui-là. On lit les...

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 40 est composé de...

Mme Proulx (Berthier) : O.K. Parfait. Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.2. Le ministre peut suspendre ou annuler un agrément accordé conformément à l'article 5.1 lorsque le titulaire, à l'égard des services d'informations touristiques qu'il offre, ne remplit plus les conditions applicables. Les articles 13 à 15 et 17 de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) s'appliquent à cette décision, avec les adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous devez aussi lire le 5.3, qui doit être sur une autre page. C'est un peu compliqué, là.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. La Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 5, des suivants :

«5.3. Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l'article 5.1.».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions? Comme on a lu les trois articles, le 5.1, 5.2, 5.3, ça peut porter sur un des trois. Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, si je comprends bien, l'article 5.1 nous informe que ne s'improvise pas qui veut un fournisseur d'informations touristiques. Voilà.

Mme Proulx (Berthier) : Précisément.

M. Fontecilla : La question que je me pose, c'est à l'article suivant. O.K. L'agrément, O.K., les conditions applicables.

Mme Proulx (Berthier) : Vous êtes à quel article? Pardonnez-moi, M. le député.

M. Fontecilla : 5.2. Je pense que c'est là. Oui. Souvent, on nous dit que «les conditions spécifiées par règlement...», etc., mais ici, c'est les conditions applicables. Est-ce que c'est un règlement? Quel est le corpus qui définit ces... Comment on l'appelle, ce corpus-là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. C'est à l'article 5.1 que je vous ramène. Au niveau des conditions d'agrément, les conditions applicables d'agrément, c'est le deuxième alinéa. On dit : «Le ministre établit les conditions et modalités applicables pour obtenir un agrément.» Donc, ce sont ces conditions-là auxquelles on renvoie pour suspendre un agrément.

M. Fontecilla : ...règlement.

M. Hudon (Alain) : Ce ne sera pas un règlement, ça va être un arrêté ministériel.

M. Fontecilla : Parfait.

M. Hudon (Alain) : Donc, c'est une décision de la ministre qui va être publiée puis qui va avoir des conditions.

M. Fontecilla : Qui établit des conditions.

M. Hudon (Alain) : Exact.

M. Fontecilla : Vous pouvez donner des informations touristiques si vous remplissez tel et tel critère.

M. Hudon (Alain) : Bien, ce n'est pas nécessairement pour donner des informations touristiques, c'est pour qu'on puisse s'afficher comme étant un lieu d'informations touristiques avec les appellations qu'on voit ici puis avec le sigle du point d'interrogation puis du «i». Quelqu'un qui voudrait donner de l'information touristique n'a pas besoin...

M. Fontecilla : Ça peut être n'importe qui.

• (12 heures) •

M. Hudon (Alain) : ... nécessairement d'un agrément de la ministre, mais, s'il veut s'afficher comme étant un lieu d'information touristique avec les éléments qu'on voie à l'article 5.1, il faut qu'il passe par le ministère. Ça lui prend un agrément de la ministre.

M. Fontecilla : Donc, c'est une...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Hudon (Alain) : …quelqu'un qui voudrait donner de l'information touristique…

M. Fontecilla : Ça peut être n'importe qui.

M. Hudon (Alain) : …n'a pas besoin… nécessairement d'un agrément de la ministre. Mais, s'il veut s'afficher comme étant un lieu d'information touristique, avec les éléments qu'on voit à l'article 5.1, il faut qu'il passe par le ministère, ça lui prend un agrément de la ministre.

M. Fontecilla : Donc, c'est une… En quelque sorte, c'est l'agrément de la ministre et… l'enseigne ou l'affiche portant les expressions «information touristique» ou «renseignements touristiques», c'est comme un… ça donne un gage que ces informations-là sont, comment dire, appuyées sur… par un agrément de la ministre. Mais n'importe qui pourrait donner des informations touristiques.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est-à-dire que vous, dans la rue, vous pourriez donnez des informations touristiques à un touriste.

M. Fontecilla : Oui, c'est ça, là.

Mme Proulx (Berthier) : Vous n'êtez pas reconnu par la ministre. Mais, si vous entrez dans un lieu où l'information touristique est sous la responsabilité de la ministre, bien là, il faut que vous ayez soit le panneau avec le point d'interrogation, soit le «I», ou encore «centre d'information touristique».

M. Fontecilla : Mais, si j'installe un panneau sur une route en disant quoi faire dans la région, par exemple, j'improvise, ça, c'est tout à fait permis, là?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, non, mais ce n'est pas permis. Ces panonceaux-là, d'abord et avant tout, ils sont émis par le ministère des Transports du Québec, un, les fameux panonceaux bleus, mais n'importe qui ne peut pas s'improviser agent d'information touristique, là. Me Hudon, vous souhaitez rajouter.

M. Hudon (Alain) : Bien, il faut peut-être relire l'article 5.1. L'article 5.1, un, on limite quand même le nombre… pas le nombre, mais le type de personnes qui peuvent demander un agrément de la ministre pour pouvoir offrir un service d'information touristique en utilisant les expressions qui sont indiquées ici. Donc, c'est des organismes publics ni plus ni moins ou des organismes sans but lucratif qui peuvent faire ça. Et ce que ça dit ici, c'est que ça va nécessiter un agrément du ministre si ces organismes-là, à l'égard des services d'information touristique qu'ils offrent, veulent utiliser une enseigne ou une affiche qui porte les expressions «information touristique», «renseignements touristiques» ou toutes autres expressions déterminées par règlement indiquant ou suggérant qu'il s'agit d'un lieu d'information ou d'accueil touristique». Dans le cas… l'hypothèse que vous soulevez…

M. Fontecilla : C'est la suggestion.

M. Hudon (Alain) : Suggestion. Si ce n'est pas déterminé par règlement, ce n'est pas… l'article 5.1 ne nécessiterait pas d'obtenir un agrément pour pouvoir dire à d'éventuelle personne quoi faire dans la région, si vous affichez quoi faire dans la région. Mais, au niveau de l'affichage, il y a quand même des règles. La ministre avait raison, là, on ne peut pas afficher n'importe quoi sur le bord de la route, là. Habituellement, c'est régi par le ministère des Transports. Mais admettons qu'il y a un bâtiment, puis en haut, sur le toit, c'est marqué : Quoi faire dans la région, vous ne seriez pas visé par 5.1.

M. Fontecilla : O.K.

M. Hudon (Alain) : Donc, pas de nécessiter d'agrément de la ministre.

Une voix :

Mme Proulx (Berthier) : Exact.

M. Fontecilla : …je comprends.

Mme Rotiroti : Qui a... qui a... tu as la municipalité.

M. Fontecilla : Oui...

Mme Rotiroti : Tu as l'article 5, là, qu'il y a une responsabilité aussi par rapport à son aménagement et l'urbanisme aussi, de veiller sur le fait qu'il n'y ait pas des gens qui s'affichent dans une zone, de dire…

Mme Proulx (Berthier) : ...exact.

M. Fontecilla : Je comprends.

Mme Rotiroti : Qui a... qui a... tu as la municipalité.

M. Fontecilla : Oui, eux autres...

Mme Rotiroti : Tu as l'article 5, là, qu'il y a une responsabilité aussi par rapport à son aménagement et l'urbanisme aussi, de veilleur sur le fait qu'il n'y ait pas des gens qui s'affichent dans une zone, de dire que c'est une offre... offre touristique quand c'est zoné, par la municipalité qu'ils n'ont pas droit. C'est tous les autres qu'on a faits tantôt, là, la résidence principale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je ne suis pas sûre qu'on comprend. Est-ce que votre micro est allumé? Oui. Députée de Jeanne-Mance, voulez-vous répéter ce que vous avez mentionné?

Mme Rotiroti : Ah! Non. Dans le fond, Me Hudon avait... faisait référence à l'article 5.1, puis on parlait aussi des... le plan d'urbanisme, la municipalité a une responsabilité là-dedans de s'assurer que, sur son territoire, il n'y a pas des affichages qui ne sont pas conformes à la loi. Alors, c'était juste un supplément d'information. C'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que ça va, député de Laurier-Dorion? Oui, pour tout l'article 40. Est-ce que l'article 40 est adopté? Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Donc, l'article 40 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 41.

Mme Proulx (Berthier) : Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.

Article 41. L'article 12.7 de l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) est modifié par le remplacement du paragraphe;

2° du troisième alinéa par le paragraphe suivant :

«2° un établissement d'hébergement touristique s'entend d'un tel établissement dûment enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);».   

Donc, cette modification découle du remplacement de l'obligation de détenir une attestation par une obligation de détenir un numéro d'enregistrement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article 41 est adopté? Donc, l'article 41 est adopté. Nous poursuivons dans la section Loi sur les permis d'alcool, pardon, avec l'article 42.

Mme Proulx (Berthier) : Loi sur les permis d'alcool.

Article 42. L'article 39 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«3° détenir, le cas échéant, une preuve de l'enregistrement de cet établissement en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) et un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, attestant que ce dernier est conforme à la réglementation d'urbanisme;».

Donc, ici, c'est des modifications de concordance. Donc, ces modifications découlent du remplacement de l'obligation de détenir une attestation de classification par une obligation d'enregistrement d'établissement d'hébergement touristique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 42...

Mme Proulx (Berthier) : …Donc ici, c'est des modifications de concordance. Donc, ces modifications découlent du remplacement de l'obligation de détenir une attestation de classification par une obligation d'enregistrement d'établissement d'hébergement touristique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 42? Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 42 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 43.

Mme Proulx (Berthier) : L'article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «pour lequel il est permis, en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) et des règlements, d'utiliser l'appellation «hôtel», «motel» ou «auberge»» par «enregistré en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) en tant qu'établissement d'hébergement touristique général».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 43? L'article 43 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 43 est adopté. Nous poursuivons avec la section X, Dispositions transitoires et finales.

Nous allons prendre une petite suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 12 h 13)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous poursuivons, alors, Mme la ministre, avec l'article… dans la section X, Dispositions transitoires et finales, mais avec l'article 44.

Mme Proulx (Berthier) : À moins que le contexte ne s'y oppose, un renvoi à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) est remplacé par un renvoi à la Loi sur l'hébergement touristique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi) dans les dispositions suivantes :

1°'article 3 de la Loi sur les agents de voyage (chapitre A-10);

2° les articles 8, 9 et 37 de la Loi sur l'aide au développement touristique (chapitre A-13.1);

3° les articles 7 et 12 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);

4° l'article 13 de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1);

5° l'article 2 de la Loi concernant la… la lutte - pardon - contre le tabagisme (chapitre L-6.2).

Encore une fois, ici, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 44? Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'article 44 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 45. Et je comprends que vous allez déposer un amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous invite à lire l'article 45.

Mme Proulx (Berthier) : Un établissement d'hébergement touristique, pour lequel une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent article, est réputé enregistré conformément à la présente loi jusqu'à l'expiration de la période couverte par les frais de classification approuvés par le ministre en application de l'article 7 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique qui ont été payés à l'égard de cet établissement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous invite donc à lire immédiatement l'amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Remplacer dans l'article 45 du projet de loi «du présent article» par «de l'article 4».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre à l'article 45? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : En fait, pendant la suspension, on a eu des explications. Je pense que le public qui nous regarde serait intéressé à les avoir…

Mme Proulx (Berthier) : ...de l'article 4».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre à l'article 45? Député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : En fait, pendant la suspension, on a eu des explications, je pense que le public qui nous regarde serait intéressé à les avoir aussi, concernant ces modifications-là.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, est-ce qu'on peut donner la parole à Me Hudon? Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 45, il fait en sorte que ceux qui vont avoir une attestation de classification en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n'auront pas à s'enregistrer. Donc, on va les présumer enregistrés. Et actuellement la façon dont l'article est libellé, c'est... la présomption, on dit qu'elle va jouer «à la date d'entrée en vigueur du présent article», qui est l'article de transition, alors que l'élément essentiel qui est visé par cet article-là, c'est la naissance de l'obligation de s'enregistrer conformément à la nouvelle loi qu'on retrouve à l'article 4. Donc, c'est la raison pour laquelle on fait l'amendement ici. On renvoie la date d'entrée en vigueur de l'article 4, qui va marquer la naissance de l'obligation de l'enregistrement. Donc, à cette date-là, toutes les entreprises, tous les établissements d'hébergement touristiques qui auront une attestation de classification en règle, bien, ils vont être enregistrés en vertu de la nouvelle loi, ils n'auront pas de procédure particulière à suivre pour s'enregistrer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça vous convient? C'est bon? Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 5 est adopté?

Mme Proulx (Berthier) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il maintenant des interventions à l'article 45 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté? Donc, l'article 45 amendé est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 46.

Mme Proulx (Berthier) : Où il y a également un dépôt d'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, c'est l'article 46, et on va revenir, dans les faits, là, un peu à l'explication de ce que Me Hudon... et au renvoi, donc, de l'article 4. Donc, je lis l'article 46 : «Un établissement d'hébergement touristique pour lequel une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique est supendue à la date d'entrée en vigueur du présent article est réputé enregistré conformément à la présente loi. Cet enregistrement est toutefois suspendu jusqu'à la fin de la période de suspension et selon les conditions prévues à l'égard de l'attestation de classification avec les adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je vous invite à lire l'amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Remplacer, dans l'article 46 du projet de loi, «du présent article» par «de l'article 4».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre à l'article 46? Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'amendement à l'article 46 est adopté.

Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 46 tel qu'amendé? Y a-t-il... Alors, est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Proulx (Berthier) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Donc, l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 47.

Mme Proulx (Berthier) : «Un titulaire d'une attestation de classification d'un...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...y a-t-il... Alors, est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Donc, l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 47.

Mme Proulx (Berthier) : «Un titulaire d'une attestation de classification d'un établissement d'hébergement touristique visée au premier alinéa de l'article 12 du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2, r. 1) doit cesser d'afficher le panonceau au plus tard un an suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 45.

«Le titulaire doit également, dans le même délai, supprimer toute reproduction de ce panonceau sur toute publicité utilisée pour faire la promotion de son établissement et sur tout site Internet, qu'il soit ou non transactionnel, utilisé en lien avec l'exploitation de son établissement.»

Donc, d'ici l'entrée en vigueur du présent projet de loi, l'obligation de détenir une attestation de classification demeure.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 47? Est-ce que l'article 47 est adopté? Adopté. L'article 47 est adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 48.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Le ministre peut, pour l'application de l'article 11 à l'égard d'un établissement d'hébergement touristique visé à l'article 45, tenir compte des déclarations de culpabilité aux infractions à l'une des dispositions de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique ou de son règlement prononcées, depuis l'entrée en vigueur de cet article 11, contre la personne qui exploite l'établissement.»

Donc, on rappelle que l'article 11 du projet de loi confère le pouvoir discrétionnaire à la ministre du Tourisme de suspendre, d'annuler l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique. C'est ce que dit l'article 48.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 48? Est-ce que l'article 48 est adopté? L'article 48 est adopté. L'article 49, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : On déposerait un amendement, donc, pour l'article 49, Mme la...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, je ne l'ai pas à 49.

Mme Proulx (Berthier) : Excusez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ce n'est pas grave.

• (12 h 20) •

Mme Proulx (Berthier) : Excusez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ce n'est pas grave.

M. Fontecilla : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, excusez-moi.

M. Fontecilla : Mme la Présidente, on m'appelle à voter au salon bleu.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Alors, nous devons... nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 21)


 
 

12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 31)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 49.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Pour l'application de l'article 9, le ministre peut tenir compte des déclarations de culpabilité aux infractions à l'une des dispositions de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique ou de son règlement prononcées, dans les trois années qui précèdent la demande d'enregistrement, contre la personne qui entend exploiter un établissement d'hébergement touristique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Alors, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 49 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 50 et il y a un amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Oui. Donc, l'article 50. Et là, on fait référence, encore une fois, là, aux articles précédents où on réfère à l'article 4. Donc : Toutes les contestations devant le Tribunal administratif du Québec d'une décision visée à l'article 15 ou à l'article 32.1 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, en cours à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article, se poursuit devant ce tribunal comme s'il s'agissait d'une contestation d'une décision visée respectivement à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 5.2 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2), avec les adaptations nécessaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'on y va maintenant avec l'amendement?

Mme Proulx (Berthier) : L'amendement. Remplacer, dans l'article 50 du projet de loi, «du présent article» par «de l'article 4 de la présente loi».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par la ministre à l'article 50? Est-ce que l'amendement déposé à l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Est-ce que maintenant il y a des interventions à l'article 50 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 50 tel qu'amendé est…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...par la ministre à l'article 50? Est-ce que l'amendement déposé à l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Est-ce que maintenant il y a des interventions à l'article 50 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, l'article 50, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 51.

Mme Proulx (Berthier) : À l'égard d'une disposition d'un règlement de zonage ou d'un règlement sur les usages conditionnels en vigueur le 25 mars 2021, le premier alinéa de l'article 22 ne s'applique qu'à compter du 25 mars 2023.

Avant le 25 mars 2023, une municipalité peut, conformément au deuxième alinéa de l'article 22, réadopter sans modification une disposition visée au premier alinéa.

Pour l'application du présent article, une disposition visée au premier alinéa réadoptée sans modification conformément au deuxième alinéa de l'article 21.2 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique est réputée réadoptée conformément au deuxième alinéa de l'article 22 de la présente loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. C'était de l'article 21.1, ça va, c'est parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 20... 51? Pardon. Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Donc, cet article-là, c'est en lien avec ce que nous avons discuté en profondeur hier, là, concernant le règlement des zonages. Donc, c'est pour permettre aux villes qui avaient déjà un règlement de zonage, là, de continuer de les informer que le règlement est toujours en vigueur, là?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, c'est toute la notion, là, référendaire, M. le député, à laquelle on faisait référence hier. Donc, ce qu'on dit, depuis l'entrée en vigueur du p.l. n° 67, le 25 mars 2021, raison pour laquelle pour laquelle on fait référence à cette date-là dans l'article 51 de la présente loi. Seule la ville de Lac-Brome, comme je vous l'ai mentionné hier, a communiqué avec le ministère pour l'aviser que les établissements de résidences principales, donc toujours référence à la résidence principale, ici, n'est pas autorisée sur son territoire.

M. Fontecilla : Très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 51? L'article 51 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Donc, l'article 51 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 52.

Mme Proulx (Berthier) : Pardon?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! oui, j'ai fait une erreur. Je dois corriger, effectivement. Non, l'article 50 a été adopté, on est a... Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé — je dois préciser, c'est ça — tel qu'amendé, est adopté? Merci, oui, je l'ai oublié. Merci, c'est bien ça? Non?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est une erreur de votre part. D'accord, pas de problème. Alors, l'article 51 est adopté, mais il n'était pas amendé, celui-là. Alors, nous poursuivons avec l'article 52. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. La présente loi remplace la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2)...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …c'est une erreur de votre part? D'accord. Pas de problème. Alors, l'article 51 est adopté, mais il n'était pas amendé celui-là. Alors, nous poursuivons avec l'article 52, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. La présente loi remplace la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 52? Alors, est-ce que l'article 52 est adopté? L'article 52 est adopté. Merci. Nous poursuivons avec l'article 53.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Sous réserve de l'article 54, le ministre…

(Interruption)

Excusez-moi. Des FaceTime en direct, ce n'est pas l'idéal. Je suis désolée.

Sous réserve de l'article 54, le ministre du Tourisme est chargé de l'application de la présente loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'article 53? Est-ce que l'article 53 est adopté? Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 54.

Mme Proulx (Berthier) : L'article 54 : Le ministre du Revenu est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en vertu de cette loi ainsi que de l'application des dispositions de la section VIII; à ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale pour l'application de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est chargé de l'application de l'article 22.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 54? Est-ce que l'article 54 est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous avons reçu un amendement de la part de la députée de Gaspé, introduisant un nouvel article. Si je ne me trompe pas, il est déjà sur le Greffier. Il est déjà sur le Greffier. Alors, j'invite la députée de Gaspé de lire son amendement et de l'expliquer.

Mme Perry Mélançon : Oui, donc article 54.1 : La section X est modifiée par l'ajout, après l'article 54, d'un article 54.1.

«54.1. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»

Alors, on est ici devant le remplacement d'une loi, on instaure un nouveau régime. On sait qu'on est aussi dans une industrie, l'industrie touristique, qui est en constante évolution, ça bouge très rapidement, on en a parlé, là, tout au long de l'étude détaillée. On donne des outils aux municipalités, on abolit un système de classification obligatoire pour le rendre sur base…

Mme Perry Mélançon : …on sait qu'on est aussi dans une industrie, l'industrie touristique, qui est en constante évolution, ça bouge très rapidement, on en a parlé, là, tout au long de l'étude détaillée. On donne des outils aux municipalités, on abolit un système de classification obligatoire pour le rendre sur base volontaire. Alors, il y aura des impacts à analyser à la suite, là, de cette adoption de loi là. Et on pense que cinq ans, bien, ça permet de laisser place aux projets pilotes d'être créés et d'être reconduits jusqu'à maximum cinq ans, donc des projets pilotes de trois ans, et qui pourront être reconduits pour deux années supplémentaires. Alors, c'est vraiment dans l'optique de pouvoir avoir un document, un rapport qui va nous permettre d'analyser finalement la mise en oeuvre de cette dite loi, qu'on espère qu'il y aura plein d'améliorations pour l'industrie et d'améliorations aussi pour réduire, là, finalement, la pénurie de logements également. Alors, tout ça, pour nous, ce serait intéressant et important d'en faire le suivi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre, concernant l'amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, bien, écoutez, pas de question de ce côté-ci, hein, Mme la Présidente.

• (12 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Oui, député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Mme la Présidente, vous savez, je viens d'un monde qui fonctionnait beaucoup par subventions, entre autres, beaucoup de l'État, et on passait notre temps à répondre des évaluations de reddition de comptes, au-delà de la reddition normale de comptes, mais des évaluations très exhaustives qui prenaient beaucoup de temps, etc., et parce que les instances étatiques voulaient qu'on ait des résultats, des impacts des sommes qu'ils investissaient dans ce secteur, et avec raison. Et on s'est toujours posé la question, dans ce monde-là, qui évalue l'État? En quelque sorte, je pense que l'État a une obligation quand même d'évaluer périodiquement certaines de ses dispositions, de ses législations, etc., en particulier dans ce domaine-là, pour la raison mentionnée par la collègue de Gaspé, surtout dans un monde qui évolue excessivement vite avec les plateformes numériques et qui a des incidences très significatives dans d'autres… dans toutes sortes de domaines essentiels à la vie de la population, dont la question de l'habitation, du logement. Donc, il me paraît essentiel, et j'appuie l'amendement de la collègue de Gaspé, d'évaluer après cinq ans, ça m'apparaît une période appropriée, et on pourrait dire trois ans, on pourrait dire… pas plus que cinq ans, en tout cas, évaluer les effets, les impacts de cette législation-là sur les communautés locales.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée de Gaspé? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à…

M. Fontecilla : …évaluer les effets, les impacts de cette législation-là sur les communautés locales.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée de Gaspé? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 54.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Donc, nous en arrivons à l'article 55. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : L'article 55 : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 55? L'article 55 est-il adopté?

Mme Proulx (Berthier) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 45)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, pour mettre fin à l'étude détaillée, nous avons besoin de quatre… nous avons quatre motions, quatre votes. Nous allons maintenant procéder à l'étude des…

(Reprise à 12 h 45)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, pour mettre fin à l'étude détaillée, nous avons besoin de quatre.... nous avons quatre motions, quatre votes. Nous allons maintenant procéder à l'étude des intitulés et des sections suspendus précédemment. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les intitulés? Est-ce que les intitulés sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, le titre du projet de loi. Y a-t-il des interventions sur le titre du projet de loi? Non. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. La renumérotation, pardon, du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. La renumérotation du projet de loi amendé est adoptée. Est-ce que, maintenant... On a une motion sur l'ajustement des références. Est-ce que les références sont adoptées?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons donc y aller avec les remarques finales. Ça va? C'est correct? Nous allons y aller par les remarques finales. Nous commençons par le troisième groupe d'opposition avec la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Donc, ne sera pas une très longue allocution. Je veux simplement prendre ces quelques minutes-là pour remercier la ministre du Tourisme qui a fait un travail important avec ces importants, qui avait déjà une loi très bien ficelée. On avait des explications claires. Il y a eu quand même place à une ouverture à bonifier le projet de loi, ce qui est toujours important et apprécié de mon côté. Je vais parler pour moi. Alors, je veux vous remercier également, là, Revenu Québec, au cabinet, au ministère, tous ceux qui ont participé à l'élaboration du projet de loi. Je veux saluer également le travail des collègues des deux autres oppositions.

  Je veux aussi remercier mon recherchiste, Nicolas, qui a à coeur, vraiment, ce sujet-là, autant... Tu sais, ça chevauche un peu l'habitation aussi. On l'a vu à plusieurs reprises. Il y a des phénomènes qui sont sentis un petit peu partout au Québec sur la spéculation immobilière, sur les flips touristiques, bon, et c'est quelque chose sur lequel on doit travailler. Donc, on en a beaucoup discuté.

Et je veux aussi, en fait, remercier, là, pour les quelques bonifications qu'on a pu faire, mais je pense que c'est des bonifications importantes. Il y aura, en fait, là, la diffusion du numéro d'enregistrement sur toutes les plateformes, sur tous les supports, là, qui permettent la promotion ou la réservation d'hébergement touristique. Alors, ça, ça va se retrouver dans l'éventuel règlement qu'on aura hâte d'en faire la lecture. Et tous les autres, là. Je laisserai la collègue de Jeanne-Mance—Viger nous parler du gain pour les victimes d'exploitation sexuelle, parce qu'il y aura de la collaboration aussi auprès...

Mme Perry Mélançon : ...si ça va se retrouver dans l'éventuel règlement qu'on aura hâte d'en faire la lecture et tous les autres, là. Je laisserai la collègue de Jeanne-Mance—Viger nous parler du gain pour les victimes d'exploitation sexuelle parce qu'il y aura de la collaboration aussi auprès des hébergements touristiques à ce niveau-là, on s'en assurera.

Je notais aussi, en fait, là, j'essaie d'aller de mémoire, mais je notais aussi une ouverture à ce qu'il y ait une distinction dans le numéro d'enregistrement, qu'on puisse faire... qu'on puisse facilement repérer lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Ce n'est pas dans la loi, mais ça va être d'un point de vue administratif. Et là, bien, tout dernièrement, on vient de s'entendre sur le fait qu'on analysera finalement les impacts de cette nouvelle loi, qui sera adoptée éventuellement. Donc, on analysera les impacts sur le logement, sur le tourisme, sur les outils qu'on donne aux municipalités. Alors, dans cinq ans, si je suis toujours là, il me fera plaisir de participer à ces discussions-là et à l'analyse pour éventuellement recevoir un rapport qui nous indiquera, là, vraiment quels ont été les cons coups et les mauvais coups de la loi.

Alors, félicitations encore. Et merci. Merci pour le beau travail.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons avec le deuxième groupe d'opposition et le député de... avec le député de Laurier-Dorion.

• (12 h 50) •

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Également, je profite de l'opportunité pour remercier tous mes collègues députés et tout l'ensemble du personnel, des experts qui ont participé à cette commission-là, cet effort éclairant, là. Évidemment, nous avions des préoccupations concernant ce projet de loi. Il y en a un certain nombre qui ont été répondu. Je salue tout particulièrement certaines avancées et l'ouverture de la ministre concernant la nécessité de lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs dans le monde touristique, là. Et nous allons suivre très attentivement le développement de cet engagement-là de la ministre. Et il y avait un certain nombre de thèmes litigieux, dont le premier était concernant tout le système de classification. On l'a entendu lors des audiences publiques que le milieu touristique lui-même n'était pas tout à fait... Il n'y avait pas consensus sur la pertinence de l'abolir ou pas. Et effectivement le monde évolue très, très vite. L'arrivée et le développement massifs des plateformes numériques viennent bouleverser en quelque sorte nos pratiques. En effet, il était temps de vouloir moderniser le régime sur la base du principe de la responsabilité de l'exploitant entre autres ou des systèmes volontaires de classification touristique, là.

Et donc oui, je salue cette volonté d'avancer. Et je pense que...

M. Fontecilla : ...le régime sur la base du principe de la responsabilité de l'exploitant, entre autres, ou des systèmes volontaires de classification touristique, là. Et donc, oui, je salue cette volonté d'avancer et je pense qu'il y a un certain nombre de questions qui demeurent à discuter, dont les impacts de ces nouveaux systèmes sur les communautés locales, j'en ai souvent fait mention... en fait, très concrètement, sur le fait que le tourisme affecte négativement la disponibilité des logements pour la population locale. C'est un problème tout à fait inédit, tout à fait nouveau, et donc on a fait des avancées sur ce terrain-là. La ministre, depuis son entrée en fonctions, a introduit des modifications importantes qui visent à — comment dire? — réglementer ce secteur-là, diminuer le désordre dans lequel il se développait et qui affectait grandement le bien-être des communautés locales. Donc, je salue. Selon moi, l'on n'est pas assez... on n'est pas allé assez loin concernant, par exemple, la nécessité d'exiger des plateformes numériques les numéros d'enregistrement. On n'est pas les seuls à proposer cela, la Protectrice du citoyen l'a également signalé à la commission et à la ministre, donc, la nécessité d'exiger, et par les plateformes numériques, ces numéros d'enregistrement là. Je salue également le dernier amendement en toute fin de course de la collègue députée de Gaspé concernant l'évaluation de cette loi-là, je pense qu'il faut, il est nécessaire d'évaluer les impacts de cette loi-là.

Donc, c'est une loi qui vise à moderniser, nous allons voir les résultats. Je suis optimiste quant aux résultats positifs de cette loi-là, et donc voilà. Je remercie tout le monde d'avoir participé à cet exercice-là, qui concerne un important secteur économique ici au Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous poursuivons avec maintenant l'opposition officielle, avec la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais remercier tous les collègues, la ministre et tous les gens qui accompagnent la ministre, Revenu Québec d'être là. Ça a été très enrichissant et très utile de vous avoir avec nous pour clarifier certains articles dans le projet de loi.

Évidemment, le projet de loi a consolidé des avancées qu'on travaille depuis des années, hein, concernant l'hébergement illégal. Alors, moi, j'ai été nommée responsable du tourisme, et deux jours après je me suis retrouvée en commission parlementaire justement sur ce projet de loi là. Alors, écoute, c'était un apprentissage accéléré. Alors, je tiens à dire que...

Mme Rotiroti : ...depuis des années, hein, concernant l'hébergement illégal. Alors, moi, j'ai été nommée responsable du tourisme, et deux jours après je me suis retrouvée en commission parlementaire justement sur ce projet de loi là. Alors, écoute, c'était un apprentissage accéléré. Alors, je tiens à dire que, pour moi, le tourisme, j'ai toujours vu ça... vu le tourisme comme un moteur économique, évidemment, important pour le Québec.

Alors, évidemment, les consultations, il y a des groupes qui étaient pour, ils étaient contre. Où est-ce qu'on accrochait un petit peu plus, c'est sur la classification. On a décidé que ça serait une classification volontaire. Alors, on verra la portée de ce changement-là.

Je voudrais aussi saluer l'ouverture de la ministre, et mes collègues qui ont pris part du débat, je l'ai fait dans mon intervention préliminaire et au début des études détaillées, l'importance de mettre en oeuvre les recommandations qui se trouvaient dans le rapport transpartisan de l'exploitation sexuelle. Après plusieurs discussions au micro et hors micro, on a trouvé une façon de s'assurer qu'on sensibilise l'industrie touristique à ce phénomène-là, comme quoi que c'est un acte criminel. Alors, je tenais à saluer l'équipe de la ministre qui, dans le fond, ont tout fait pour trouver une solution à cette... d'insérer ces recommandations, d'une certaine façon, dans l'offre touristique. Alors, merci.

Écoutez, c'est sûr qu'on va se retrouver. Je ne sais pas si ça va être encore nous qui vont être ici, Mme la Présidente, mais on va se retrouver, suite à l'amendement de ma collègue de Gaspé, à revoir la loi, et toujours dans la perspective de la bonifier pour s'assurer que l'industrie touristique peut prospérer et être le plus efficace et le plus compétitive possible, d'autant plus qu'avec la COVID, je peux vous dire, c'est un outil qui a été frappé extrêmement fort. Alors, j'espère qu'avec les avancées qu'on a faites, évidemment, il demeure toujours... on peut toujours bonifier et continuer à bonifier la loi, mais avec les avancées qu'on a faites, ça va permettre à l'industrie d'avancer et prospérer. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Nous poursuivons avec Mme la ministre pour vos remarques finales.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. D'abord et avant tout, merci de la collaboration de la députée de Gaspé, du député de Laurier-Dorion et de la députée de Jeanne-Mance. Et je salue votre atterrissage tout en douceur avec pas de crevaison. Merci, ça a été très agréable. C'est vrai qu'on a eu de très bonnes conversations intéressantes, enrichissantes en ondes, en ondes et en dehors des ondes.

Et je suis contente qu'on ait travaillé pour une industrie qui attendait ces modifications-là depuis un bon moment, de se tourner vers l'avenir, d'être innovant, de venir aider les entrepreneurs. Vous l'avez mentionné, Mme la députée, en temps de COVID, ça a été extrêmement difficile pour l'industrie. Là, on vient alléger tout l'administratif, la paperasse pour nos entrepreneurs et pouvoir se concentrer sur cette relance de l'industrie touristique là. Reconnaissance, évidemment, de ces pouvoirs qu'on a donnés, pouvoirs accrus qu'on a donnés aux villes et aux municipalités...

Mme Proulx (Berthier) : …Ça a été extrêmement difficile pour l'industrie. Là, on vient alléger tout l'administratif, la paperasse pour nos entrepreneurs et pouvoir se concentrer sur cette relance de l'industrie touristique là. Reconnaissance, évidemment, de ces pouvoirs qu'on a donnés, pouvoirs accrus qu'on a donnés aux villes et aux municipalités. Énorme merci, Me Hudon. Vraiment, plaisir de travailler avec vous. Deuxième fois, j'espère qu'on en aura d'autres. Me Courtemanche, Me Jean, Me April, vraiment, merci infiniment du travail de grande qualité puis de rigueur que vous avez fait. Évidemment, l'équipe du ministère, Marc, Véro, gros, gros merci, ça a super bien été. Et puisqu'il l'a écrit dans mes notes, merci à Jonatan, mon phare dans la nuit. Alors, tu as voulu l'écrire, ce sera en ondes. Et merci à toute l'équipe, les collègues députés qui ont siégé, donc, sur cette commission-là, votre rigueur, Mme la Présidente, également très appréciée.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, c'est toujours moi qui ai l'odieux de terminer et de prolonger un peu la commission. Je veux quand même remercier sincèrement l'équipe de soutien, hein, parce que vous savez, si l'équipe n'était pas là, on risquerait de faire beaucoup d'erreurs. Alors, merci d'être là. Je veux remercier effectivement les membres de la commission qui sont présents, les députés de l'opposition, la ministre et toute votre équipe pour votre belle collaboration. Ce fut vraiment un beau projet de loi étudié en collaboration et avec écoute et attention. Alors, merci à vous toutes et tous et bonne fin de journée. Je vous remercie.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci, bravo! On a même terminé dans les temps.

(Fin de la séance à 12 h 59)


 
 

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