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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Tuesday, May 7, 2013 - Vol. 43 N° 35

Clause-by-clause consideration of Bill 18, An Act to amend the Taxation Act and other legislative provisions


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures cinquante-trois minutes) 

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Gautrin (Verdun) est remplacé par Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) et M. Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Alors, avant de commencer, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à tout le monde, les parlementaires, M. le ministre, les gens qui l'accompagnent, les gens du ministère, du cabinet, le personnel de l'Assemblée et peut-être une bienvenue toute spéciale à Mme la députée de Laporte, qui joint l'équipe de la commission. Très, très bienvenue avec nous, Mme la députée.

Étude détaillée (suite)

Lors de l'ajournement de nos travaux, le 30 avril dernier, nous venions d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi ainsi que cinq amendements s'y rapportant, sauf les articles 1 à 3, dont l'étude avait été suspendue. Alors, si vous le permettez, nous allons revenir à l'article 1, et je reconnais maintenant M. le ministre.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer tous les collègues, saluer aussi les gens qui m'accompagnent de l'Agence du revenu et le personnel politique et de même que le personnel de l'Assemblée.

Alors, oui, effectivement, lorsque nous nous sommes réunis, nous avions adopté les articles 4 à 238, mais il demeurait le cas des articles 1 à 3, au sujet desquels on a eu de bonnes conversations hors micro. Et, à la suite de ces discussions, de ces réflexions, j'aurais un amendement à déposer, M. le Président, qui, je crois, recevra l'approbation des collègues. Enfin, je me permets de le déposer. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. En fait, effectivement, votre document a été distribué, je crois, et vous pouvez le considérer maintenant recevable et déposé.

Une voix : ...

M. Marceau : Je peux le répéter, si vous le voulez, M. le Président. Est-ce que vous voulez que j'en fasse la lecture, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Normalement, c'est ça qu'on fait, oui.

M. Marceau : O.K. Alors, je vais faire ça pour vous et pour le bénéfice de tous les collègues et de ceux qui nous écoutent.

Alors : L'article 1 du projet de loi n° 18, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale, que le paragraphe 1° propose, de «une infraction criminelle ou pénale,» par «une infraction grave au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée au deuxième alinéa,»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, des suivants :

1.1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Les infractions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

«a) une infraction prévue à la section IX de la Loi sur l'assurance maladie;

«b) une infraction au chapitre IX sur le bâtiment;

«c) une infraction prévue à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics;

«d) une infraction prévue au chapitre VII de la Loi sur les normes du travail;

«e) une infraction prévue à la section VII du titre VI de la Loi sur le régime des rentes du Québec;

«f) une infraction prévue au chapitre XIV de la Loi sur la santé et de la sécurité du travail;

«g) toute autre infraction prescrite.»;

1.2° par l'insertion, après le troisième alinéa, des suivants :

«Le ministre doit, au plus tard […] faire au gouvernement un rapport...» Pardon. Je recommence ça, M. le Président. 

«Le ministre doit, au plus tard le — et là je vais indiquer la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi, donc on parle de trois ans — faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des modifications apportées par le chapitre […] des lois de […] au présent article.

«Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale procède à l'étude du rapport.»

Alors, M. le Président, si vous voulez, je peux mettre un peu de chair autour de cette lecture.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, oui.

M. Marceau : Alors, simplement, les discussions que nous avons eues ont porté sur la manière la plus judicieuse de restreindre l'univers d'application des nouvelles dispositions qui sont introduites dans l'article 69.0.0.12, à l'effet de permettre la transmission d'informations de l'Agence du revenu à un autre ministère ou organisme. Donc, on voulait restreindre cet univers des infractions pour lesquelles cette possibilité de transfert était possible et c'est précisément ce que cet amendement fait. En gros, donc, ce sera possible pour les infractions graves, ce sera possible pour les infractions à la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur le bâtiment, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur le régime des rentes du Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de même que pour toutes les infractions apparaissant à l'annexe I de la loi 1, la loi qui prévoit les... qui donne la permission, si vous voulez, à une société, une entreprise privée de signer des contrats, de s'entendre avec le gouvernement.

Alors, c'est un univers qui est restreint, et on parle d'infractions importantes, et je pense que ça va dans le sens de ce qui avait été demandé par les différents intervenants qui se sont exprimés ici. Par ailleurs, lors de nos discussions, il avait été question de mettre en oeuvre... d'introduire, dans le projet de loi, une clause crépusculaire. Nous avons discuté de cette question... Nous avons convergé, M. le Président, et le point de convergence, c'est que, dans trois ans après l'adoption de cette loi, un rapport devra être produit par le ministre au gouvernement et ce rapport sera saisi par la commission parlementaire compétente pour voir si, effectivement, la portée, si vous voulez, de la loi a étéraisonnable, s'il n'y a pas eu des difficultés d'application également. Donc, on va s'assurer que la loi se comporte de façon raisonnable. Alors, voilà, c'est le sens de l'amendement que je présente, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Viau.

• (16 heures) •

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Excusez-moi. À mon tour de vous saluer, M. le Président, et saluer tous les parlementaires qui sont ici ainsi que les personnes aussi, là, qui accompagnent le ministre, les fonctionnaires aussi. Et dire que, bon, de notre côté, bon, mes collègues aussi vont intervenir, mais nous accueillons fort bien cet amendement-là que le ministre propose.

Il faut dire que, comme il l'a dit, nous avons eu des discussions fructueuses, je dirais, parce que, ce projet de loi là, on se rappelle, je disais donc qu'il y avait trois univers importants, qu'il fallait qu'on en discute. D'abord, l'univers des infractions, et, dans ce qui est proposé là, bon, il y a des changements en ce sens, et c'est quand même très bien.

Il avait été question aussi de tous les ministères et tous les organismes à qui on allait transmettre de l'information, et là on avait, non seulement de notre côté, mais des groupes qui sont venus nous voir aussi, un certain nombre de réserves, et ce qui est proposé dans l'amendement ici, c'est de restreindre cet univers-là à des ministères ou des organismes qu'on peut dire, présentement, Revenu Québec a de l'information qui pourrait être transmise, effectivement, à ces ministères-là. Et, deuxièmement, ces ministères-là, ce qui est très, très, très important aussi pour nous, c'est qu'il y a un service d'enquête dans ces ministères-là, de façon à protéger les renseignements personnels qui vont être échangés.

Il a été question aussi, lors de nos discussions en commission parlementaire, de type de renseignements qui pourraient être échangés. Bon, là, on n'a pas touché cette partie-là, mais je pense qu'avec la clause qui dit que, dans trois ans, on va faire une évaluation, à ce moment-là, on pourrait revenir. Et ce que j'entends par type de renseignements dont on n'a pas touché, c'est-à-dire que, dans les renseignements qui vont être échangés, une des questions qu'onavait posées, on se demandait : Est-ce que les renseignements qui découlent de dénonciations, de divulgationsvolontaires, de saisie, de, comment dirais-je, d'enquêtes spéciales, est-ce que ces renseignements-là allaient être échangés?

Et on sait aussi qu'il y a un échange d'informations qui est balisé, qui est protégé par un protocole d'entente entre Revenu Canada et Revenu Québec, et, une des questions, c'était de savoir : Est-ce que les renseignements provenant de l'Agence du revenu du Canada allaient faire partie des renseignements qui vont être échangés avec ces différents ministères et organismes là?

Mais, étant donné que, dans la loi, il est prévu que ces renseignements-là vont être transmis suite à l'autorisation d'un juge et que, dans les ministères concernés, il y a une section d'enquête, donc, à ce moment-là, on pense fort bien que toutes les mesures qui entourent les renseignements personnels, que ce soit la réception, le contrôle, l'accès et la destruction dans ces ministères-là, ces systèmes-là existent pour bien protéger ces renseignements-là. Donc, à ce titre, bon, on se dit satisfaits et puis, dans trois ans, on va voir où est-ce qu'on va être rendus à ce moment-là et s'il y a des améliorations à apporter, parce qu'on veut éviter qu'on aille à la pêche.

Et aussi, ce qui est très important, on le dit, il faut toujours chercher à maintenir cet équilibre-là entre la vie privée et les besoins, effectivement, de réprimer toute infraction, les fraudes, là, qui sont commises à l'État et...

Donc, M. le Président, voilà, c'étaient mes principaux commentaires, parce qu'il faut dire qu'il y a eu beaucoup de discussions hors micro, et, voilà, nous sommes, d'une certaine façon, arrivés à un compromis acceptable, et c'étaient mes principaux commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires suite aux commentaires de M. le député de Viau?

M. Marceau : Je vais peut-être laisser les autres collègues s'exprimer puis je vais...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député d'Outremont.

M. Bachand : Oui, brièvement, M. le Président. Des fois, on est témoins... les gens sont témoins en Chambre — aujourd'hui, ils ne nous voient pas, ils peuvent nous entendre, je suis sûr qu'ils sont très nombreux — mais de débats fort partisans. Par ailleurs, on a aussi un travail de législateur qui est moins partisan et qui tente de défendre l'intérêt des Québécois et des Québécoises. L'Agence du revenu est la grande agence d'enquête du gouvernement du Québec, au fond, là où on a les spécialistes d'enquête, à tel point qu'à l'époque on avait même fait un amendement à la loi qui permettrait à certains organismes, avec l'approbation du gouvernement, par décret, de confier des pouvoirs d'enquête que certains ministères sont incapables de faire correctement parce qu'ils n'ont pas les ressources.

Alors, je comprends que l'intention du gouvernement, c'est de dire... et que les enquêteurs de l'Agence du revenu sont sur le terrain, enquêtent dans des systèmes, littéralement, de fraude, d'évasion fiscale et ont des informations qui pourraient être utiles à d'autres agences, on parle de la Régie de l'assurance maladie ici, on parle de la Régie des rentes, on parle évidemment de... on a parlé de la Loi sur les bâtiments. Alors, on avait permis, dans nos lois, à l'agence de transmettre les renseignements, bien sûr, à l'UPAC, à la Sûreté du Québec, l'univers de la construction et l'Autorité des marchés financiers aussi. Aujourd'hui... Le projet de loi allait assez loin dans l'élargissement. Maintenant, je remercie le ministre — d'après les discussions que nous avons eues et devant les inquiétudes du Barreau et de l'ordre des comptables aussi, je pense — de restreindre ce précédent, parce que c'est un précédent, ça n'existe pas dans beaucoup d'autres législations.

Par ailleurs, le Québec est le leader dans la lutte à l'évasion fiscale et dans beaucoup de domaines. Le Québec est et doit demeurer le leader là-dedans. Alors qu'en balisant ainsi les organismes à qui ça sera transmis et en balisant... Et je comprends que le ministre va déposer un amendement à l'article 2 aussi. Ma préoccupation était non seulement de la capacité de transmettre avec l'autorisation d'un juge, comme le souligne le député de Viau, mais de la capacité de l'organisme d'accueil de le recevoir. On sait que tous les ministères et organismes ne sont pas équipés de la même façon, mais, avec l'amendement qu'on verra à l'article 2, au fond, on parle d'enquêteur à enquêteur. Ce n'est pas écrit comme ça, mais c'est ce que ça veut dire, et donc les gens qui reçoivent ça ont des équipes d'enquête. La Régie de l'assurance maladie est équipée avec des équipes d'enquête pour détecter les fraudes, puis c'est l'argent des contribuables.

Alors, ce sont des amendements satisfaisants. J'aurais souhaité une clause crépusculaire, comme c'est un pouvoir nouveau, que, dans trois ans, quatre ans ou cinq ans, le pouvoir n'existe plus sauf si on revient ici. Je sais que les légistes n'aiment pas ça, parce que parfois il y a une impasse dans le temps parce qu'il n'y a pas de projet de loi, mais là on se retrouve devant un vide juridique. C'est vrai pour les autres ministères dont les lois sont retouchées parfois aux 10 ans ou aux 15 ans. Les lois du revenu, il y en a à peu près deux fois par année. Alors, ce n'était pas la meilleure raison, mais j'accepte la suggestion faite à la fois par la députée de Bourassa-Sauvé, qui a aussi travaillé avec le député de Viau et les gens du ministère des Finances et de l'Agence du revenu. Et, au lieu de faire une clause crépusculaire, exigeons un rapport. Donc, l'Agence du revenu, dans trois ans, devra faire un rapport pour voir comment cette loi, ces pouvoirs spéciaux ont été exercés. Est-ce que ça doit être amélioré? Est-ce que ça doit être étendu? Ça peut être restreint, ça peut être étendu aussi si l'expérience fonctionne bien, et on apprendra de nos expériences au cours... et trois ans, c'est suffisamment long, mais c'est très court aussi dans des mécanismes comme ça.

Alors, voilà les commentaires que je voulais faire. Je pense que, quant au reste du projet de loi, évidemment, c'est un projet de loi qui découle essentiellement de l'administration précédente, alors je suis heureux. Je disais à la blague — tiens, je vais le dire en ondes : Voir qu'on est dans des journées où le ministre des Finances a beaucoup de propositions, qui reprend les plans de l'ancien gouvernement, mais, quand on est ici, dans l'Agence du revenu, c'est normal. C'est normal, parce qu'essentiellement, surtout quand on est dans la lutte à la fraude, la lutte à l'évasion fiscale, la lutte à la criminalité, il n'y a qu'un seul intérêt, c'est l'intérêt du Québec. Ce n'est pas un intérêt du Parti québécois, Parti libéral ou Coalition avenir Québec. Alors, je suis très heureux qu'on arrive bientôt au terme de ce projet de loi.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Ayant reçu le mandat du député de Lévis de venir assister à la fermeture de cette commission parlementaire, mais il m'a transmis... puis il est d'accord avec les amendements qui avaient déjà été discutés. Mais, moi, à titre de député… Mais j'ai une question, peut-être que vous en avez déjà discuté. Pourquoi on n'englobe pas la Loi de l'assurance automobile dans le... Mais peut-être que vous avez eu de longues discussions, que je n'ai pas participé, mais je lance ça tout bonnement, là. Je regarde la liste, là, puis je dis : Oh! L'assurance auto n'est pas là. Pourquoi?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Écoutez, c'est une excellente question, à laquelle je ne suis pas en mesure de répondre maintenant. Permettez-moi 10 secondes, là...

Une voix :

M. Picard : Ah! Ici, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député d'Outremont.

• (16 h 10) •

M. Bachand : Je sais que c'est notre côté qui voulait restreindre, hein, au fond, de ça, parce que c'était large. Et peut-être que Me Forget ou d'autres pourraient répondre, mais, au fond, les équipes de l'Agence du revenu, quand elles constatent des fraudes, c'est des fraudes qui touchent, en général, les cotisations : assurance maladie, CSST, Régie des rentes, impôt, les fausses personnes...

M. Picard : Et non des revenus.

M. Bachand : Ça touche beaucoup ces éléments-là. Donc, il y a un univers de fraude et de fausses cartes, fausses identités, fausses etc., qui est un univers qui touche... Parce que, si vous avez une fausse carte d'assurance maladie, ça peut être bien payant, puis Régie des rentes aussi, parce que vous créez une deuxième, une troisième personnalité qui touche des rentes ou etc. L'assurance automobile ne semble pas être dans le même univers que celles-là. C'est l'explication que moi, je donnerais, de notre côté, pourquoi on est satisfaits de cette liste-là, mais il y en a peut-être une autre.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui, c'est ça, la réponse la plus simple, c'est que l'expérience a montré que ce sont des événements qui ne se produisaient pas. Ce type d'infraction là ne se prête pas, il n'y a pas de cas de fraude organisée, il n'y a pas de cas où on a détecté des difficultés chez Revenu Québec qui… des informations qui auraient pu être transmises. Il n'y en a pas eu dans le passé. C'est sur cette base-là qu'on a fait la liste, là. La liste que vous avez, c'est la liste des organismes pour lesquels Revenu Québec, dans le passé, a récolté des informations qui se seraient avérées utiles pour empêcher la commission d'infractions. Donc, il n'y avait pas cela dans le passé, ce type d'infraction, essentiellement, là, donc, qui explique cela.

M. Picard : C'est beau, merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires sur l'amendement à l'article 1?

M. Marceau : Bien, je vais faire un dernier commentaire pour dire que...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : ...j'entendais le député d'Outremont nous dire que le Québec est à l'avant‑garde, et moi, je pense que nous serons une source d'inspiration pour nos voisins. Et puis, pour le député de Viau, qui mentionnait le rapport dans trois ans, je veux simplement lui dire que ça me fera plaisir de le déposer moi-même, personnellement.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Et on revient à l'article 1, tel qu'amendé, M. le ministre. Ça va?

M. Marceau : Il est satisfaisant, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 2, M. le ministre.

M. Marceau : Merci, M. le Président. J'ai un amendement à déposer. Je crois que les collègues l'ont déjà reçu.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Il est distribué, il est recevable, donc il est déposé. M. le ministre.

M. Marceau : Alors, je vous en fais la lecture.

L'article 2 de ce projet de loi est remplacé par le suivant :

2. L'article 69.0.0.13 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«69.0.0.13. Tout renseignement contenu dans un dossier fiscal communiqué à un corps de police, à un ministère ou à un organisme public, conformément à l'un des articles 69.0.0.12 et 69.0.2 n'est accessible qu'à une personne qui a la qualité pour le recevoir lorsque celui-ci est nécessaire à l'exercice de ses fonctions.»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«Un tel renseignement ne peut être utilisé que pour les fins pour lesquelles il a été obtenu.

«De plus, il ne peut être communiqué à un membre d'un autre corps de police, au Procureur général ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales que pour ces fins ou que dans le cadre d'une procédure ou d'une instance ayant trait à celles-ci.»

Alors, M. le Président, cet amendement était aussi le résultat de discussions que nous avons eues, entre autres avec la députée de Bourassa-Sauvé. Et on a particulièrement... On a inscrit, là, en toutes lettres le fait que le renseignement transféré ou le renseignement communiqué n'est accessible qu'à une personne qui a la qualité pour le recevoir, de manière, donc, à nous assurer que les organismes qui vont recevoir ces informations les traitent de la façon la plus sécuritaire possible. Voilà. Donc, c'était le contenu de l'amendement. Encore une fois, ça a été discuté avec les collègues de l'opposition déjà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions? Commentaires? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Vous aviez des commentaires?

Une voix : Non, non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ouf! Alors, on revient à l'article 2, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le ministre ou quelqu'un? Ça va? Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Article 3, M. le ministre.

M. Marceau : Il me satisfait tel qu'il est, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : L'article 3 est adopté. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les titres des chapitres et les sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. M. le ministre, j'imagine, vous avez une proposition de renumérotation?

M. Marceau : Vous lisez dans mes pensées, M. le Président. Donc, je propose que le projet de loi n° 18 soit numéroté afin de tenir compte des amendements qui lui ont été apportés.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que la proposition est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. J'imagine que vous avez aussi une motion d'ajustement des références?

M. Marceau : Également, M. le Président. Je propose que nous procédions à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour contenue du Recueil des loi et des règlements du Québec, effectué en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté.

Remarques finales

Et nous en arrivons maintenant à la période des remarques finales. Je reconnaîtrais M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Bien, je vais prendre les remarques finales de mon collègue député de Lévis, qui tient à vous remercier pour la bonne collaboration. Il me disait que c'est un bon climat et il y a eu de bonnes discussions. Puis on voit, avec les amendements, lorsqu'on arrive avec des amendements puis que ça se règle si efficacement, je pense que c'est de bon augure. Puis, étant un ancien du ministère du Revenu, je comprends que c'est un... il y a beaucoup de mécanique, mécanique importante, parce que, lorsqu'on joue avec les informations que les citoyens nous remettent entre les mains, on a... elles doivent être balisées. Et je tiens à assurer le gouvernement de notre entière collaboration pour essayer de trouver le plus de sous possible.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Donc, pour les remarques finales, je veux d'abord commencer par remercier mes collègues de leur contribution, leur apport et en particulier la députée de Bourassa-Sauvé. De par sa formation d'avocate, vraiment elle a joué un rôle de premier plan, effectivement, dans les discussions que nous avons eues. Je veux aussi remercier le député d'Outremont, qui, en quelque sorte, là, a permis de débloquer aussi l'étude de ce projet de loi. Lui, c'est surtout de par son expérience aussi. Je me rappelle quand il avait parlé du ministère du Développement économique. Et remercier aussi la toute nouvelle et saluer aussi ma collègue de...

Une voix : Laporte.

M. Dubourg : ...Laporte, merci, effectivement qui se joint à nous au niveau de la commission. Je veux aussi saluer mon... l'attaché politique, le recherchiste aussi, qui a joué un rôle important dans les recherches, dans ce qu'il a mené et dans les échanges aussi avec le gouvernement pour qu'on puisse arriver avec ces amendements-là, qui, je peux dire, nous satisfassent, M. le Président.

Il est vrai que ce projet de loi là, on l'a dit, ça n'existe nulle part ailleurs, dans aucune autre administration fiscale. Mais je peux dire qu'avec les 50 ans de Revenu Québec, nous — c'était en avril 2011 — on avait dit : Étant donné l'expertise, la qualité, tous les éloges qu'on a faits aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Québec, nous avons décidé de transformer ce ministère-là en agence. C'est parce que nous avons beaucoup confiance et nous avons encore confiance en l'Agence du revenu dans sa mission de collecter les impôts, de protéger aussi les renseignements personnels et aussi de nous aider à atteindre l'équilibre budgétaire, là, dans leurs mandats. Et le travail que nous avons fait entre nous, parlementaires, c'est un travail qui a été très efficace, et, vous le savez, M. le Président, notre rôle, c'est de voir à ce que le projet de loi réponde bien aux problèmes soulevés et c'est bien notre rôle de travailler, de faire en sorte d'améliorer ce projet de loi là.

Et j'en profite aussi pour remercier les groupes qui sont venus nous rencontrer et aussi ceux qui nous ont envoyé un rapport. Je veux citer le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés, le Protecteur du citoyen et la Commission d'accès à l'information aussi, qui, de par leur expertise, là, effectivement, nous ont énormément aidés à travailler et à faire en sorte que cette loi-là, bon, je présume, va répondre aux attentes de façon à pouvoir baliser et rappeler aussi l'importance du secret fiscal, M. le Président.

Et, sur ce, j'espère que dans trois ans, lorsque je déposerai le rapport de...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubourg : ….de l'Agence du revenu et que le député de Rousseau sera présent...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À votre caucus.

M. Dubourg : Donc, je disais, donc, je veux répéter pour le ministre que, lorsque je déposerai le rapport dans trois ans, vous serez là. Et j'en profite aussi, M. le Président, pour vous remercier et remercier les membres de la commission qui nous accompagnent dans le travail qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale. Et, encore une fois, merci.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Viau. Avant de laisser la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres... Oui. M. le député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand : Très brièvement. Je ne répéterai pas tous les remerciements que le député de Viau a faits, mais je me joins à tous ses remerciements à tous ceux qui sont autour de la table, mais en ajoutant un remerciement particulier, au plaisir que j'ai toujours de retrouver l'exceptionnelle équipe de l'Agence du revenu, sa légiste en chef — tiens, je vais la faire rougir — Johanne Forget, qui... Effectivement, vous faites un travail remarquable, soyez-en remerciée. Et on se reverra probablement bientôt.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je me trouve très chanceuse et privilégiée d'être une citoyenne du Québec et du Canada, où il y a beaucoup d'estime et de protection pour la vie privée des citoyens. Et, pour moi, les enjeux entre la protection de la vie privée du citoyen et le pouvoir du gouvernement, c'est un équilibre qu'il faut toujours regarder et s'assurer qu'on a ça en tête quand on passe la législation.

Et on veut toujours s'assurer qu'on garde en tête que, le citoyen, on est là pour lui, et pour le protéger, et pour s'assurer qu'il peut vivre sa vie librement. Toute petite chose qu'on fait pour lui enlever des droits, à la fin, chaque petite chose ne semble être rien, mais, quand on les ajoute ensemble, ça peut devenir très important et très fort.

Alors, moi, je suis très heureuse d'avoir participé à cette commission parlementaire. C'était une des premières fois, parce que je suis là seulement depuis le 4 septembre, que je participe à la révision d'un projet de loi, à l'étude article par article. Ça a été un grand plaisir. J'ai découvert des amis même de l'autre côté; on a pu travailler très bien ensemble. Je vous remercie et je salue aussi mes collègues. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la députée. M. le député de Dubuc.

M. Jean-Marie Claveau

M. Claveau : Oui. Je suis bien heureux d'avoir participé aussi, puis d'entendre les propos de la députée de Bourassa-Sauvé, et puis de lui faire... Elle vient de faire la démonstration que, si on n'avait seulement qu'un régime, un régime d'impôt qui ne serait qu'au Québec, elle voit comment ça serait évident...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Claveau : ...et qu'elle serait encore beaucoup plus heureuse de travailler. Vous voyez qu'on peut s'entendre, et que ça va bien, et puis que les Québécois apprécieraient d'avoir seulement qu'un rapport d'impôt. Et, dans leur intérêt, on pourrait travailler ensemble, peu importe le parti politique.

Mme de Santis : On travaille ensemble déjà.

M. Claveau : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Moi, je les inviterais d'ailleurs à dire qu'on pourrait faire partie d'un seul parti politique. Alors, je les invite, je leur tends la main à travailler ensemble, mais dans toutes les circonstances.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres commentaires? M. le ministre.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. D'ailleurs, la collègue de Bourassa-Sauvé avait mentionné le fait qu'elle voulait un pays et un Québec libre, ce à quoi... Je vous référerai à cette affirmation, mais vous référiez au fait que nous soyons libres au plan individuel et non pas en tant que collectivité.

Par ailleurs, vous avez mentionné toutes les questions d'équilibre qu'il fallait préserver. Et je suis un homme qui aime l'équilibre, vous le savez, que ce soit l'équilibre quant aux possibilités d'atteinte aux droits des citoyens, puis je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit. Évidemment, l'équilibre budgétaire aussi et l'équilibre dans le régime minier, bon, je suis favorable à l'équilibre, moi aussi.

Alors, trêve de plaisanteries, M. le Président, je voudrais, moi aussi, remercier tout le monde qui a participé à cette commission, tous les députés évidemment qui m'ont accompagné du côté gouvernemental, qui sont des réguliers : le député de Sanguinet, le député de Dubuc, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue; évidemment les collègues de l'opposition : le député de Viau, la députée de Bourassa-Sauvé, le député d'Outremont et la députée de Laporte aujourd'hui. On a eu aussi le député de Verdun, et puis le député de Lévis, puis le député de Chutes-de-la-Chaudière. Ah oui! Il y a eu la députée des Îles-de-la-Madeleine aussi qui est venue nous accompagner. Alors, tout le monde, je pense, a participé de façon fort intelligente, non partisane, puis je pense que ça, c'est important.

Le député d'Outremont mentionnait le fait que, les citoyens, le spectacle auquel ils assistent à tous les jours n'est pas nécessairement celui de la non-partisanerie. C'est vrai. Alors, quand ça se produit, quand il y a des débats non partisans, intelligents, structurés, on va au fond des choses, je pense qu'il faut le mentionner. Et ça a été le cas ici. Les questions qui étaient devant nous ne sont pas des questions simples. Je pense qu'on a quand même trouvé un bon équilibre.

Je voudrais remercier, moi aussi, les organismes qui ont pris la peine de rédiger des mémoires et puis qui se sont présentés devant nous. Alors, je vais les répéter. Donc, on a eu le Protecteur du citoyen, la Commission d'accès à l'information, le Barreau du Québec puis l'Ordre des comptables agréés. Donc, je les remercie sincèrement parce qu'ils nous ont éclairés et ils nous ont permis d'aller plus loin.

Également, je voudrais remercier évidemment le travail impeccable, remarquable, professionnel, consciencieux de ceux qui m'accompagnent, les gens de chez Revenu Québec. Je vais les nommer : Me Forget, évidemment, au premier chef, qui n'a pas... enfin, moi, je l'ai vue lorsque j'étais de l'autre côté, mais je savais déjà que c'était le cas, donc, qui a fait un travail remarquable, encore une fois. Et puis elle était accompagnée de Me Martineau, Me Bolduc et de M. Trudel, qui, tout au long de nos travaux, nous ont accompagnés et ont fait, eux aussi, un super travail.

Alors, écoutez, je finis en vous remerciant, M. le Président, Mme la secrétaire et puis tout le personnel politique. Je suis très heureux et très satisfait de la conclusion de ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. En terminant, moi aussi, je vais transmettre mes remerciements, mais aussi, c'est dommage qu'on ne soit pas à la télévision aussi aujourd'hui, parce que je pense que, cet après-midi, on a donné une belle image que nous travaillons toujours ensemble dans l'intérêt de nos citoyennes et de nos citoyens. C'est toujours comme ça qu'on travaille, mais, des fois, c'est plus évident que d'autres. Puis je pense que cet après-midi, c'était évident.

Alors, merci, M. le ministre, merci aux gens de votre cabinet, aux gens du ministère aussi. Merci aux parlementaires et les gens qui les accompagnent. Merci aux membres de l'Assemblée nationale, au personnel, dont monsieur vidéoaudio, que j'appelle toujours. Merci, Mme la secrétaire.

Et, ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 27)

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