Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, June 1, 2022
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Vol. 46 N° 34
Clause-by-clause consideration of Bill 33, An Act amending the Taxation Act, the Act respecting the Québec sales tax and other provisions
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11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures trente-quatre minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue à toutes et à tous, heureux de vous retrouver. Je
constate que nous avons quorum, et nous sommes en mesure d'entreprendre nos
travaux. Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui
réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres
dispositions. Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Bélanger
(Orford).
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci. Donc, comme le veut la tradition, et Dieu sait à quel point elle est
parfois tenace, nous allons d'abord débuter par les remarques préliminaires, et
je cède d'entrée de jeu la parole au ministre des Finances, qui dispose de 20
minutes pour ce faire.
M. Girard (Groulx) : Merci,
M. le Président, et, comme vous le savez, la prise en considération était hier,
et il pourrait y avoir des similitudes entre mon discours que j'ai prononcé
hier et aujourd'hui, mais il y a un lien, c'est le même projet de loi.
Alors, je soumets à la Commission des
finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 33, intitulé Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres
dispositions. J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes
qui m'accompagnent aujourd'hui : Mme Johanne Forget, directrice principale
de la rédaction des lois chez Revenu Québec - bonjour, Mme Forget; Mme Amélie
Chaput, directrice de la rédaction des lois; Mme Marie-Hélène Poulin, légiste;
Mme Jessica Gosselin, légiste; M. Samuel Charest, légiste. Je pense, c'est...
les «M» que j'ai là, c'est pour «maître», peut-être, hein? Je n'ai pas
cette... Je reprends : Me Johanne Forget, Me Amélie Chaput, Me
Marie-Hélène Poulin, Me Jessica Gosselin, Me Samuel Charest, Me François
Lagacé, Me Paul Morin. Voilà. Je suis très heureux de compter sur leur support
lors de cette étude détaillée et je les remercie pour leur travail. Je souligne
aussi le travail de Rodrigo Garcia, de mon cabinet, qui est également légiste.
Alors, est-ce qu'on doit dire : Me Rodrigo Garcia?
Une voix : Juriste, juriste.
M. Girard (Groulx) : Juriste.
Voilà. Merci. La langue française est précise. Juriste.
Je souligne au passage, M. le Président,
que ce projet de loi est mon 15ᵉ depuis que je suis fiduciaire des finances
publiques. J'en suis fier et très enthousiaste de collaborer avec mes collègues
des oppositions en vue de son adoption d'ici la fin de notre session
parlementaire, et je souligne, parce qu'on ne fait pas 15 projets de loi sans
avoir la collaboration de tout le personnel de la Commission des finances
publiques. Alors, merci à tous ceux qui sont impliqués - travail remarquable -
merci, M. le Président, merci à tous les gens qui travaillent avec nous puis
merci aux oppositions, qui collaborent dans l'intérêt supérieur du Québec.
Le projet de loi n° 33, dont nous allons
faire l'étude, a parcouru le chemin exigé par nos procédures parlementaires. Il
a été présenté le 12 mai et a fait l'objet de l'adoption du principe hier, le
31 mai, au salon bleu. Ce projet de loi contient 222 articles, il modifie...
Combien il y avait d'articles dans le projet de loi n° 4, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : 419.
M. Girard (Groulx) : 419?
Le Président (M. Simard) : 419,
plus 111 amendements. J'insiste sur les 111 amendements.
M. Girard (Groulx) : Le
projet de loi contient 222 articles. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les
impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que deux règlements.
Les légistes de Revenu Québec ont préparé
deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi : il s'agit de
la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des
sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de
loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi,
chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il
édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes
techniques...
M. Girard (Groulx) : ...détaillé
comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi no 33, accompagné
des notes explicatives et des références aux autorités. Celui-ci est préparé en
support à l'analyse du projet de loi. Par souci d'efficacité et compte tenu de
la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose
aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi
no 33 par sujet plutôt que par appel de chacun de ces articles. Cette
méthode de travail s'est avérée efficace par le passé et a grandement facilité
notre travail en commission. Enfin, M. le Président, j'attire l'attention des
membres de cette commission que j'entends déposer un seul, un seul amendement,
ce qui est 110 de moins que dans le projet de loi no 4. Je vais le
présenter lors de l'adoption de l'article 1 du projet de loi qui suivra
l'étude du sujet 5 portant sur la modification aux règles régissant
l'interruption de la prescription. Merci, M. le Président, et merci à tous ceux
qui sont ici pour cette importante session de travail.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition
officielle et député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien,
merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de saluer tous les
collègues, M. le ministre, Mme Forget, M. le Président, Mme la secrétaire,
tous nos collaborateurs. Donc, projet de loi no 33, projet de loi fiscale ? Oui, bien sûr, nous allons
l'aborder par sujet. C'est comme ça que ça se fait. J'aimerais juste avoir, M.
le Président, la confirmation de M. le ministre. C'est son 15ᵉ et dernier
projet de loi ? Est-ce
qu'il va y avoir encore un autre ?
Je pense qu'on arrive pas mal à la fin, mais regardez, ça, ce n'est pas besoin
de répondre à cette question. Donc, je suis prêt à... qu'on commence notre
travail de...
M. Girard (Groulx) : Je
ne mettrais pas mon siège en jeu là-dessus...
M. Leitão : Non, non.
Prévision prudente. Prévision prudente. O.K.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à vous, cher collègue. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des
motions préliminaires. Quelqu'un souhaite en déposer une ? Sans quoi nous allons procéder maintenant à
l'étude détaillée du projet de loi. Mais avant de commencer, j'aurais besoin de
votre consentement pour m'assurer que, comment dire, nous puissions étudier ce
projet de loi par sujet et non pas par ordre chronologique des articles, selon
la feuille qui vous a été distribuée avant le début de la séance.
Une voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement, très bien. Alors, conséquemment, nous allons débuter par le
sujet 1 qui touche les articles 122 et 221. M. le ministre.
Une voix : Est-ce qu'on a la
feuille de bingo ?
Le Président (M. Simard) : Normalement
oui.
M. Girard (Groulx) : Ah!
Merci.
Le Président (M. Simard) : Sinon,
je vous en ferai une photocopie.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Alors, crédits d'impôt pour pallier à la hausse du coût de la vie. Contexte.
Afin d'aider de façon ponctuelle les particuliers à faire face à l'augmentation
du coût de la vie, il a été annoncé à l'occasion de la mise à jour économique
de novembre 2021 et du budget de mars 2022 que des crédits d'impôt remboursable
seraient mis en place. Modifications proposées. Le crédit d'impôt remboursable
attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier à la hausse du coût de la
vie est destiné aux particuliers qui bénéficient du crédit d'impôt pour la
solidarité pour la période du 1ᵉʳ juillet 2021 au 30 juin 2022. Il
leur permet d'obtenir une prestation de 200 $ par adulte, à laquelle
s'ajoute un montant de 75 $ pour les personnes vivant seules. De façon
générale, cette prestation a été versée sans demande au cours des premiers mois
de l'année 2022. Alors, on visait le premier mois de l'année, le mois de
janvier. Pour sa part, le crédit d'impôt remboursable attribuant un montant
ponctuel pour pallier à la hausse du coût de la vie s'adresse aux particuliers
ayant un revenu de moins de 105 000 $ pour l'année 2021. Il leur
permet d'obtenir un montant de 500 $ pour ceux dont le revenu n'excède pas
100 000 $. Lorsque les revenus... Lorsque le revenu est plus élevé, ce
montant de 500 $ est réduit à raison de 10 % de tout revenu
additionnel de sorte qu'il cesse d'être versé à partir d'un revenu de
105 000 $. Ce crédit d'impôt est versé sans demande au moment du
traitement de la déclaration de revenus 2021.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. Donc, nous étudions de manière générale le sujet qui
comporte 122 et 221 de manière globale. Alors, y aurait-il des commentaires sur
l'un ou l'autre ?
M. Leitão : Juste
quelques commentaires, M. le Président. En effet, nous avons discuté de ces
crédits d'impôt là lors de la mise à jour de novembre et lors du budget du mois
de mars. Si je me rappelle bien...
M. Leitão : ...M. le ministre,
c'était pour celui de novembre 2021, le total, c'était quelque chose comme
755-800 millions, le coût total, et pour celui dans le budget, donc les
500 $, c'était 3,2 milliards de dollars. Donc, les deux
ensembles, on est dans une zone d'à peu près 4 milliards de dollars.
Je ne suis pas en train de dire que c'est
beaucoup ou que ce n'est pas assez, c'est substantiel, mais la seule question
que j'ai, M. le ministre... on en a discuté de ça déjà avant, mais juste
pour... C'est qu'un... donc, le gouvernement a choisi deux méthodes
différentes. En novembre, le gouvernement a choisi d'y aller par la
mécanique... le mécanisme du crédit d'impôt solidarité, et donc de viser les
personnes à plus bas revenus. Pour le crédit du mois de mars, dans le budget,
c'était 6,2 millions de Québécois, et donc toutes les personnes avec un
revenu de 105 000 $ ou moins. Pourquoi est-ce que vous n'avez pas suivi la même
même méthode, si je peux ainsi dire, pour le deuxième, pour le 500 $, que
le 1ᵉʳ de novembre 2022, qui était plus ciblé?
M. Girard (Groulx) : Mais je
pense qu'il y a deux éléments de réponse. D'abord, il y a un aspect opérationnel,
c'est-à-dire que, lors du montant ponctuel du 500 $, nous avions le désir
d'aller le plus rapidement possible, et le plus rapidement possible nous
éloignait le plus de l'élection, d'essayer de dépolitiser l'aide pour faire
face à la hausse du coût de la vie, et donc on a profité du traitement. Puisque
le budget était le 22 mars et puis la déclaration de revenus doit être
remplie avant le 30 avril, bien, on a profité de la déclaration de
revenus 2021. Ça, c'est un aspect opérationnel.
Votre question porte plus sur le fait
qu'on a choisi ceux qui gagnent moins de 54 000 $... puis là on va arrondir au
millier près, là, mais on est allés pour... je pense que le chiffre c'est
3,3 millions de personnes qui étaient éligibles au crédit d'impôt
solidarité, c'est-à-dire qu'essentiellement ces gens-là gagnent moins que le
revenu moyen des Québécois. Et on a choisi d'abord d'aider les gens à faibles
revenus. Et ça, c'était avant Omicron et l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Donc, on était à un moment où l'inflation était essentiellement provoquée par
le fort rebond synchronisé de la demande mondiale qui... et les contraintes au
niveau de l'offre.
Alors, on avait une inflation mondiale
généralisée qui était toujours de l'ordre, je dirais, de 4 %, c'est-à-dire
qu'on était sur un scénario où on pensait qu'en 2022 l'inflation serait autour
de 4 % au début de l'année, 2 % à la fin de l'année, moyenne de
3 % dans l'année. Mais rapidement Omicron a changé ces prévisions, parce
que l'invasion de l'Ukraine par la Russie a directement affecté le prix de
l'énergie et le prix des aliments, et que la Chine qui utilisait une stratégie
de confinement très stricte pour combattre la pandémie, qui était peut-être
appropriée avec les variants qui ont précédé Omicron, mais qui... puis là ce
n'est pas à moi à juger les politiques de santé publique de la Chine, mais qui
certainement avait beaucoup plus d'impact étant donné qu'Omicron était plus
contagieux. Donc, on est passés d'une situation où on croyait que l'inflation
qui était autour de 4 % avait une chance de revenir à 2 % dans
l'année... où on a complètement changé la donne, où on observe, présentement,
des taux d'inflation., et on s'est dit : On va avoir près de 5 % en
début d'année et 4 % ou cinq et demi... il y a des décimales, dans tout
ça, M. le député, vous le savez, mais on va avoir 6 % au début de l'année,
4 % à la fin de l'année puis on va avoir une moyenne de 4,7 %. Donc,
on a prévu au budget une inflation de...
M. Girard (Groulx) : ...pour
l'année 2022. Donc, une inflation plus généralisée, plus persistante, qui
affectait l'ensemble de la société parce que, là, on avait un choc au niveau du
prix de l'énergie, prix des aliments. Et donc on a voulu aider plus de monde,
d'où la nécessité d'aider la population générale.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Écoutez, nous avons déjà discuté amplement de ça et je ne veux pas prolonger la
discussion non plus, mais je... Donc, je n'ai pas vraiment d'enjeu avec les
montants en question, qui sont des montants substantiels, ni d'enjeu avec le
mécanisme. Je pense que c'était bien. Revenu Québec a fait un bon travail, et
beaucoup de personnes que je connais, dans mon comté et d'autres, ont déjà reçu
leur crédit. Mais c'est juste que je pense qu'on aurait dû continuer de cibler
les personnes à plus bas revenus parce que ce sont ces personnes-là qui
souffrent le plus avec la hausse maintenant généralisée du coût de la vie. Et,
regardez, ça, on en continuera à discuter, de cette différence-là, j'ai
l'impression, pendant longtemps.
M. Girard (Groulx) : Je
pense, M. le Président, que lorsqu'on somme les deux actions, dans les faits,
on a donné plus aux gens à faible revenu, parce qu'eux, pour une personne
seule, auront reçu 775 $, tandis qu'une personne avec un revenu plus élevé
que les revenus moyens aura reçu 500 $. Alors, que je pense que les deux
gestes combinés demeurent progressifs, sont modulés en fonction du revenu, mais
c'est certain que le 500 $ est une mesure d'application générale qui
visait à rejoindre 6,4 millions de contribuables sur 6,8. Et puis on est
toujours ouverts aux critiques. On entend les gens. Il y a des gens qu'on
aurait dit qu'on... on a choisi de commencer à décliner à 100 000 $
puis de sortir à 105 000 $. Certains ont dit qu'on aurait dû s'arrimer
avec les paliers d'impôt puis plutôt viser 92 000 $ et décliner à
100 000 $. Alors, il vient un moment ou il faut prendre des
décisions. On a jugé que d'aider le plus de monde possible était la bonne chose
à faire, et c'est pour ça qu'on en a choisi 100 000 et 6,4 millions
de personnes. Si on avait choisi 92 000, c'est probablement
200 000 personnes de moins, effectivement. On aurait été à 6,2 au
lieu de 6,4 millions de Québécois.
• (11 h 50) •
M. Leitão : Très bien. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
va? Il s'agit quand même de deux articles assez substantiels. Conséquemment,
les articles 122 et 221 sont-ils adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Passons maintenant au sujet II, concerne les
articles 59, 60 et 117. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Crédit
d'impôt pour le traitement de l'infertilité. Je regarde si le député de
LaPinière apparaît. J'ai réussi à faire rire le député de Robert-Baldwin.
Contexte : Le crédit d'impôt remboursable pour le traitement de
l'infertilité est accordé à un particulier pour les frais payés dans une année,
jusqu'à concurrence de 20 000 $, pour des services de fécondation in
vitro qui ne sont pas assurés par un régime public. Toutefois, cette aide
fiscale ne couvre qu'un nombre limité de cycles de fécondation in vitro et est
réservée aux personnes qui n'ont pas d'enfants et qui n'ont pas subi une
stérilisation dans une optique de contraception.
Le 11 mars 2001, la Loi modifiant les
diverses dispositions en matière de procréation assistée a été sanctionnée sous
réserve de certaines conditions. Cette loi prévoit que le Régime d'assurance
maladie du Québec couvre un cycle de fécondation in vitro et que le nombre
d'inséminations artificielles couvertes est dorénavant limité à six. Toutefois,
de tels services de procréation assistée ne sont pas assurés s'ils sont rendus
à une femme de plus de 41 ans ou à une personne ayant eu une stérilisation
volontaire.
Modifications proposées : Puisque le
Régime d'assurance maladie du Québec ne couvre désormais qu'un nombre limité de
traitements d'insémination artificielle, il est proposé que les frais
admissibles au crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité comprennent
ceux payés pour un tel...
M. Girard (Groulx) : ...traitement
dans la mesure où il n'est pas assuré par un régime public d'assurance maladie.
Par la même occasion, il est proposé de rendre cette aide fiscale disponible à
un plus grand nombre de personnes. Ainsi, les conditions d'admissibilité à ce
crédit d'impôt sont modifiées afin que les personnes qui ont des enfants et
celles qui ont subi une stérilisation puissent en bénéficier. De plus, le
nombre de cycles de fécondation in vitro à l'égard desquels le crédit d'impôt
peut être demandé ne sera plus limité.
Si vous vous permettez, M. le Président,
je résumerais ça comme : le crédit d'impôt, maintenant, est modulé pour
couvrir tout ce qui n'est pas couvert, toutes les situations qui ne sont pas
couvertes par le régime public. Alors, on a donc un crédit d'impôt qui est
beaucoup plus simple et qui vise à compléter la couverture du régime public.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques?
M. Leitão : Merci. Donc, oui,
plus simple, mais, en même temps, en faisant les changements, bon, qui sont...
tout ça est déjà en application, bien sûr, mais ça veut dire aussi que, donc,
on va augmenter les sommes qui vont être engagées pour ce type de crédit d'impôt.
Donc, on va payer plus de façon globale.
M. Girard (Groulx) : Je
dirais que c'est surtout le régime public qui a été bonifié. Puisque, là, le
crédit d'impôt vise à couvrir les cas qui ne sont pas couverts par la gratuité
des services et que la gratuité des services a été enrichie. Alors, s'il y a
une augmentation, elle est plutôt au niveau du régime public que du crédit
d'impôt, qui couvre moins de situations.
M. Leitão : ...Allez-y.
M. Girard (Groulx) : Mais là
j'allais chercher... Est-ce qu'on avait un coût estimé du crédit d'impôt, de la
modification? Mais le coût, la dépense fiscale? Je ne me souviens pas qu'on
avait imputé une dépense importante au crédit d'impôt en soi parce que c'est
vraiment le programme budgétaire MSSS qui, lui, par sa couverture plus
généreuse, a plus de frais.
M. Leitão : C'est ça. Et,
bon, la question qui s'est posée pendant plusieurs années et donc avec le
gouvernement actuel, qui a apporté certaines précisions, je pense que c'est une
décision, un choix qu'un jour il va falloir trancher là-dessus. Jusqu'où est-ce
que le régime public, le régime de santé public, jusqu'où... Est-ce qu'on va
couvrir tous les actes médicaux? C'est la discussion qu'il y avait en 2015,
2016, et je pense que c'est une question qui va revenir graduellement pas
nécessairement, pas nécessairement, en ce qui concerne le crédit d'impôt pour
le traitement de l'infertilité, je n'ai pas vraiment de grand enjeu avec ça.
Mais de façon générale je pense qu'à un moment donné il va falloir qu'on
réalise collectivement qu'on ne peut pas étendre la couverture médicale
continuellement, de nouveau et de nouveaux éléments.
M. Girard (Groulx) : Mais, en
fait, le régime public, tel qu'il a été présenté par mon collègue le ministre
délégué à la Santé et Services sociaux, c'est : on couvre un cycle de
fécondation in vitro et six inséminations. Et donc c'est les cycles
supplémentaires, les inséminations supplémentaires et les femmes de plus de
41 ans. Puis là, au niveau des femmes qui ont plus de 41 ans, parce
que 41 ans, c'est un critère automatique, mais il peut y avoir de médecin
comme quoi la personne est néanmoins éligible au régime public même si elle a
plus de 41 ans, sauf qu'il doit y avoir un avis médical.
O.K. Alors, on me parle d'un coût, merci,
d'un impact financier de 6 millions de dollars par année. Alors, ce
n'est vraiment pas là que ça se jouait, M. le député, mais bien dans
l'augmentation des coûts associés au régime public...
M. Girard (Groulx) : ...qui
est une dépense budgétaire du MSSS.
M. Leitão : ...du ministère.
Ça va pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Conséquemment, les articles 59, 60 et 117 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Oui,
il n'y a pas de quoi. Adopté sur division.
M. Leitão : ...
Le Président (M. Simard) : C'est
bien noté, cher collègue, c'est bien noté. Alors, nous passons au sujet numéro
3 concernant le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. Il s'agit de
l'article 116. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Le
crédit des crédits d'impôt pour le soutien aux aînés, 3 sujet.
Le crédit d'impôt remboursable pour le
soutien aux aînés vise à procurer une aide financière aux particuliers à faible
revenu qui sont âgés de 70 ans ou plus. Pour l'année d'imposition 2021, il
était prévu que le montant maximal de ce crédit d'impôt soit de 209 $ dans
le cas d'un aîné vivant seul et de 418 $ dans le cas d'un couple formé
d'aînés qui y sont admissibles.
Il est proposé qu'à compter de l'année
d'imposition 2021, le montant maximal par aîné qui est pris en considération
dans le calcul de ce crédit d'impôt soit haussé de 191 $, pour atteindre
400 $. Compte tenu de l'indexation de ce crédit d'impôt... Attendez, là,
mon rythme de lecture n'est pas adéquat pour les virgules. Je reprends. Compte
tenu de l'indexation, ce crédit d'impôt pourra, pour l'année d'imposition 2022,
atteindre 411 $ dans le cas d'un aîné vivant seul et 822 $ dans le
cas d'un couple formé d'aînés âgés de 70 ans ou plus.
Alors, je précise, M. le député, qu'on
parle vraiment d'aînés de 70 ans et plus à faible revenu. Cette mesure-là
avait été introduite dans notre première mise à jour en décembre 2018. Et le
seuil de revenus à partir duquel le crédit d'impôt diminue est actuellement de
23 000 $, et c'est cohérent avec le niveau auquel les aînés commencent à
payer de l'impôt. Alors, on choisit faible revenu comme étant ceux qui gagnent
moins que 23 000 $ pour une personne seule.
• (12 heures) •
M. Leitão : Très bien. Merci.
Écoutez, moi, cette mesure, je n'ai absolument aucun problème. Je n'ai rien à
redire là-dessus. Parce qu'en effet ce sont ces personnes-là qui... personnes à
plus faible revenu, et surtout des aînés souvent à revenu fixe, ce sont ces
personnes-là qui souffrent le plus avec la hausse marquée du coût de la vie des
dernières semaines, des derniers mois. Donc, c'est très bien. Et je vous
donnerai... conseil, de même y aller plus loin. Oui, c'est très bien, on va
aller à 411 $ et 822 $ pour un couple, ça pourrait même être plus que
ça. Donc, réflexion éventuelle de nouvelles mesures peut-être à apporter. Par
exemple, nous, dans notre cas, on avait déjà proposé 2 000 $ pour les
aînés de 70 ans et plus qui vivent... qui souhaitent rester chez eux, dans
leur maison.
M. Girard (Groulx) : ...ça
diminuait à partir de quel revenu?
M. Leitão : Ça reste à être
déterminé, mais il y aurait un seuil aussi, il y aurait un seuil aussi.
M. Girard
(Groulx) :
O.K.
M. Leitão : Je ne sais pas si
ça serait 23 000 $ ou... on le préciserait, mais ça ne serait pas universel, ça
serait pour les personnes qui sont vraiment... et surtout qui préfèrent... qui
choisissent de rester chez elles, dans leur maison, mais ça, c'est...
M. Girard (Groulx) : Alors,
juste pour aider nos auditeurs, les membres de la commission, nous estimons
qu'il y a approximativement 1,3 million de Québécois de plus de 70
actuellement au Québec.
M. Leitão : Oui. Non, je suis
conscient, ça serait... c'est un engagement qui coûterait...
M. Girard (Groulx) : Costaud.
M. Leitão : Oui, disons-le
comme ça. Et d'ailleurs le nombre de personnes aînées va augmenter rapidement
dans les années à venir. M. le Président, peut-être pas vous, mais... Ah! vous
et moi, écoutez, nous sommes en train de vieillir un peu, pas si vite que ça,
mais bon. Non, c'est... mais c'est important et je pense que ça fait partie des
clientèles... je n'aime pas ce mot, mais des groupes qui souffrent le plus
présentement et qui ont besoin de soutien de l'État...
12 h (version non révisée)
M. Leitão : ...parce que
ce que nous vivons maintenant, ce n'est pas, c'est une forte hausse du coût de
la vie.
Alors, voilà, je n'ai pas vraiment d'autre
chose à dire, autre qu'on pourrait aller plus loin, mais, ça, ça sera dans une
autre étape, pas dans le projet de loi n° 33.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur l'article 116? Sans quoi, ce dernier est-il adopté?
Des voix : Adopté.
M. Leitão : Juste une
petite question, M. le Président, parce que dans la feuille de bingo, oui, c'est
écrit «article 116».
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Leitão : Par contre,
dans le cahier que nous avons reçu de Revenu Québec, ça nous dit qu'à ce
sujet-ci c'était l'article 95 et 116.
Le Président (M. Simard) : ...et
116. Je dois vous avouer que, moi, sur la mienne, il n'y a que 116...
M. Leitão : O.K.
Le Président (M. Simard) : ...puis
95 étant situé plus tard, tout juste dans le sujet 4.
M. Leitão : O.K.
Le Président (M. Simard) : Donc,
je me fie quasi religieusement aux informations que me donne mon secrétariat.
M. Leitão : Très bien.
Il n'y a pas d'autre...
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous votez «pour»?
Le Président (M. Simard) : Alors,
attendez, là, on va simplement régler la question. Donc, ça vous va pour le
positionnement à l'article 95?
M. Leitão : Oui, oui.
Non, c'était juste... je voulais juste savoir si c'était...
Le Président (M. Simard) : C'est
très, très pertinent à vous, cher collègue, de l'avoir mentionné, en effet...
M. Leitão : ...quelque
chose qu'on avait oublié, ou pas.
Le Président (M. Simard) : ...mais
on y arrivera plus tard. Mais pour ce qui est de 116, donc je reviens à ma
question : Est-il adopté?
Une voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Sur
division.
M. Leitão : Toujours sur
division.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, le voilà le fameux article 95, donc nous y sommes rendus, en
compagnie bien sûr des articles 96 et 118 à 121, donc le crédit d'impôt
pour frais de garde d'enfants. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
ne voulais pas me mêler de vos responsabilités, M. le Président, je voulais
juste m'assurer que la démocratie s'exprime.
Le Président (M. Simard) : Toujours.
...on partage tous le même objectif.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants : Le taux du crédit d'impôt
remboursable pour frais de garde d'enfants varie en proportion inverse du
revenu familial. Les frais annuels à l'égard desquels il est calculé sont
limités par divers plafonds. Pour l'année d'imposition 2021, ceux-ci devaient
correspondre à 13 615 $, dans le cas d'un enfant atteint d'une déficience
grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, à 9 950 $, dans le
cas d'un enfant de moins de sept ans qui n'est pas atteint d'une telle déficience,
et à 5 235 $ dans le cas de tout autre enfant de moins de seize ans.
La table applicable au calcul du montant de ce crédit d'impôt comporte 32 taux,
dont chacun est associé à une tranche de revenu familial, alors que celle
applicable au calcul de ces versements anticipés en compte dix. Le taux maximum
prévu par ces tables est de 75 %, tandis que leur taux minimum est de
26 %. Les montants délimitant les tranches de revenu familial et les
plafonds de frais de garde sont indexés annuellement.
Modification proposée : Il est
proposé de bonifier les taux applicables au calcul du montant de ce crédit d'impôt
et au calcul de ses versements anticipés. Ainsi, pour l'année d'imposition 2021,
le taux applicable passe-t-il de 75 % à 78 % lorsque le revenu
familial n'excède pas 21 000 $ et de 26 à 67 % pour un revenu familial qui
est supérieur à 101 490 $. De ce fait, le nombre de tranches de revenu, que
comporte la table, à partir de laquelle ce taux est déterminé est réduit,
passant de 32 à 8. Il est également proposé de hausser le plafond applicable à
un enfant atteint d'une déficience et le plafond qui concerne un enfant âgé de
moins de sept ans qui n'a pas de déficience pour qu'il passe respectivement,
pour l'année d'imposition 2021, de 13 615 $ à 14 230 $
et de 9 950 $ à 10 400 $.
Alors, l'objectif, M. le Président, c'est
que les services de garde non subventionnés aient un taux effectif équivalent
aux services de garde subventionnés. Évidemment, c'est une moyenne, et on a
visé une neutralité autour des frais de garde de 2021, 40 $ pour une
utilisation du service de 260 jours.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques?
M. Leitão : Oui. Je suis
un peu un peu mélangé, M. le Président, je dois vous avouer. Donc, crédit d'impôt
pour frais de garde...
M. Leitão : ...mais ça, c'est
les enfants qu'on envoie en garderie privée, c'est ça? Je ne comprends pas.
Parce qu'on a parlé, bon, le cas des enfants atteints d'une déficience grave et
prolongée, des fonctions mentales ou physiques, bon, tous ces enjeux-là mais
là, maintenant, à la fin, M. le ministre nous a parlé d'équivalence des
services de garde, mais on ne parle pas des enfants qui vont en garderie privée
non subventionnée.
M. Girard (Groulx) : Bien, on
parle de l'objectif de la mesure, là, si on parle de l'intention du
gouvernement. Alors, on a des services de garde non subventionnés dont les
coûts par jour, dans certains cas, dans certaines régions, excèdent 50 $,
etc. Alors, nous, on a regardé le tarif moyen en 2021. Mais c'est certain que
quelqu'un qui a accès à un service de garde non subventionné et qui paye, par
exemple, 40 $, eh bien, peut... n'est pas dans une situation équitable par
rapport à quelqu'un qui a un service de garde subventionné à 8,70$. Alors, le
crédit d'impôt vise à offrir une neutralité jusqu'à 40 $ pour quelqu'un
qui utilise ces services de garde 260 jours.
• (12 h 10) •
M. Leitão : O.K., c'est comme
ça que je l'avais compris, et ce que... Encore une fois, ça va, ça pourrait
être plus ou moins généreux, mais ça se discute. Mais là où... Ma confusion
vient du fait que, dans la section, ici, de contexte, on nous parle beaucoup des
enfants atteints d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou
physiques et puis d'un enfant qui n'est pas atteint d'une telle déficience.
M. Girard (Groulx) : C'est
parce que le crédit d'impôt pour frais de garde peut couvrir... couvre
l'ensemble des enfants de moins de 18 ans, couvre aussi les situations avec
déficiences. Mais ce qui a amené... Parce que ça, c'était dans la mise à jour.
Ce qui a amené la modification législative du gouvernement, c'était vraiment
l'équité entre les services de garde subventionnés à 8,70$ versus ce que les
gens doivent payer pour les services de garde non subventionnés.
M. Leitão : Très bien. Donc,
on parle ici, on parle ici des services de garde. O.K.. Très bien.
M. Girard (Groulx) : Mais
comme le crédit d'impôt pour frais de garde couvre toutes les situations, on le
décrit dans le contexte, mais l'intention législative visait l'équité,
s'approcher de l'équité pour les services de garde, les services de garde non
subventionnés et services de garde à 8,70 $ par jour.
M. Leitão : Très bien. Est-ce
que vous avez fait une vigie afin de voir si, suite à la mise en œuvre de ces
mesures, parce que c'est déjà en œuvre... Est-ce que les frais de garde dans
les garderies non subventionnées ont augmenté, et donc, pour la famille, pour
les parents, en fin de compte, oui, ils ont un crédit d'impôt plus généreux,
mais, en même temps, ils vont payer plus, le tarif est passé de, je ne sais
pas, moi, je dis n'importe quoi, de 40 à 50 dollars par jour?
M. Girard (Groulx) : Bien, le
ministère de la Famille n'a pas de registre des salaires offerts en services de
garde non subventionnée, mais je dirais que, si ceux-ci ont augmenté, et on
peut dire qu'ils ont augmenté, il y a le contexte de la hausse du coût de la
vie. Mais il y a aussi le fait que le gouvernement a majoré les conditions,
significativement, des éducatrices en services de garde du secteur public. Et
comme ces gens-là ont les mêmes études, la concurrence du service public peut
certainement mettre une pression sur les salaires des services privés, ainsi
que la rareté de main-d'oeuvre. Alors, on n'a pas de vigie formelle, mais c'est
certain que les propriétaires de services de garde non subventionnés ont
communiqué qu'il y a des enjeux, il y a des pressions, notamment, la rareté de
main-d'oeuvre.
M. Leitão : Oui, en effet.
Les échos que nous avons aussi, c'est que, donc, les tarifs dans les services
de garde non subventionnés continuent d'augmenter. On est déjà rendu...
M. Leitão : ...Au-delà de
50 $ par jour?
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est une moyenne, hein? Parce qu'il faut faire attention entre les tarifs à
Montréal, à Québec, en région. Le 40 dollars était basé sur une moyenne
pour l'ensemble du territoire.
M. Leitão : Oui, tout à
fait d'accord, mais je mentionne ça pas seulement... Parce que c'est
probablement une question que vous allez devoir évaluer, au ministère des
Finances, peut-être... Enfin, un futur ministre des Finances. Est-ce qu'on
continue avec un régime de crédit d'impôt pour des garderies privées ou est-ce
qu'on met nos ressources et on essaie de conventionner les garderies privées?
Je ne dis pas nationaliser, ce n'est pas ça la question, mais de conventionner
les garderies privées pour qu'elles puissent bénéficier du taux de 8,70 $
par jour pour tout le monde.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous avez une opinion là-dessus ou...
M. Leitão : Personnellement,
oui, j'ai une opinion là-dessus, moi, j'irais avec conventionner les garderies
privées, celles qui le souhaitent. Il y en a certaines qui peut-être devraient
rester indépendantes, mais je pense qu'un grand nombre de ces garderies-là,
privées non subventionnées, voudraient être conventionnées et je pense que ça
aiderait aussi à maintenir le nombre de places en garderie. Je conviens avec
vous aussi que ça ne coûte pas zéro, là.
M. Girard (Groulx) : Ça
ne coûte pas zéro et ça ne crée pas de places.
M. Leitão : Mais ça
maintient les places existantes parce qu'elles risquent de... elles pourraient
fermer.
M. Girard (Groulx) : Bien,
je pense que tous les modèles de garderie ont leur place dans notre réseau,
mais je vous entends puis je pense qu'on est tous d'accord qu'il y a urgence de
créer plus de places. Et le gouvernement y alloue des sommes importantes, près
de 6 milliards de dollars sur cinq ans, pour créer 37 000 places
et, bien, c'est important, on est fiers de notre réseau puis on va continuer à
l'aider.
M. Leitão : Et puis on a
aussi quelques sous du gouvernement fédéral qui sont importants.
M. Girard (Groulx) : Oui,
j'ai participé à cette négociation avec madame Freeland et c'est une belle
entente, comme on les aime, une expression du fédéralisme asymétrique, M. le
Président, où on reconnaît les compétences du Québec, dans ce cas-ci, c'est
évident, puisqu'on est l'inspiration du régime fédéral. Et bref, on reçoit des
sommes et on reconnaît le travail du Québec et les sommes peuvent être allouées
selon les priorités du Québec.
M. Leitão : Voilà, tout
à fait d'accord avec vous à ce sujet-là. Et on pourrait considérer qu'une des
priorités du Québec serait de conventionner les garderies privées qui ne sont
présentement pas conventionnées.
M. Girard (Groulx) : Et
une autre priorité prioritaire serait de créer des places.
M. Leitão : Aussi. Les
deux.
M. Girard (Groulx) : Mais
je vous entends et merci.
M. Leitão : Très bien.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur le crédit d'impôt pour frais de garde
d'enfants qui concerne les articles 95, 96 et 118 à 121? Ces articles
sont-ils adoptés?
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet numéro cinq qui concerne
l'article un pour lequel il y aura, M. le ministre, un amendement, et je crois
comprendre que ce sera le seul amendement de tout le projet de loi, enfin, on
ne peut présumer de rien jusqu'à la fin, mais, si la tendance se maintient,
c'est un peu ce qui se dessine. Alors, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
avec toute la discipline que vous nous avez inculquée dans le projet de loi
no 4, je lis d'abord le sujet avant de lire l'amendement, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) : ...ce
serait extraordinaire...
M. Girard (Groulx) : modifications
aux règles régissant l'interruption de la prescription. Contexte. Le
recouvrement d'une somme due en vertu d'une loi fiscale se prescrit pan-dix
ans. Ce délai est interrompu lorsque le ministre prend certaines mesures de
recouvrement, dont celle qui lui permet d'affecter au paiement de la dette
fiscale d'une personne un remboursement auquel elle a droit en vertu d'une loi
fiscale. Cette interruption du délai de prescription de dix ans a pour effet de
réduire à néant le délai déjà écoulé de sorte que le ministre bénéficie de
nouveau d'un délai de dix ans pour recouvrer le solde d'une telle dette. Il
s'ensuit que la dette devient quasiment imprescriptible...
M. Girard (Groulx) : ...modifications
proposées. Il est proposé que l'affectation d'un remboursement fiscal au
paiement d'une dette fiscale ne constitue plus une cause d'interruption du
délai de prescription de cette dette. J'aimerais dire, j'aimerais ajouter, M.
le Président, que c'était une demande de la Protectrice du citoyen. Et j'ai un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous écoutons, M. le ministre. Alors, cet amendement se retrouve sur Greffier
et il est en ce moment sous nos yeux à l'écran.
M. Girard (Groulx) : L'article 1
du projet de loi n° 33 intitulé Loi modifiant la loi sur les impôts, la
loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions est modifié par le
remplacement du paragraphe 2 par le suivant : L'article 2. Le
sous-paragraphe troisièmement du paragraphe 1 s'applique à l'égard de
l'affectation d'un remboursement effectué après le 29 novembre 2022.
Commentaire : Motif de la motion à
l'amendement concernant l'article 1 du projet de loi n° 33.
L'article 1 du projet de loi n° 33 modifie l'article 27.3 de la
Loi sur l'administration fiscale afin notamment que l'affectation d'un
remboursement fiscal au paiement d'une dette fiscale ne constitue plus une
cause d'interruption du délai de prescription de 10 ans de cette dette. Le
paragraphe 2 de cet article 1 prévoit que cette modification
s'applique à compter d'une date déterminée par le gouvernement. En raison des
changements systémiques nécessaires à la mise en œuvre de cette modification,
l'article 1 de ce projet de loi est amendé afin de préciser que cette
modification s'appliquera aux affectations effectuées après le 29 novembre
2022.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Oui,
j'essaie de comprendre, M. le Président, parce que ce n'est pas clair. Parce
que je regarde ici l'article 1, peut-être je ne regarde pas à la bonne
place, là, mais... donc, l'article 1, que dans le recueil de notes
techniques, mais je ne comprends pas où est-ce qu'on va insérer les...?
M. Girard (Groulx) : Alors,
Mme Forget.
M. Leitão :
Ah, O.K. Merci.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on a besoin de précisions ou...?
• (12 h 20) •
M. Leitão : Ça va. Je regardais
l'autre, le deuxième paragraphe en haut, mais c'est ici, en bas. Merci.
Le Président (M. Simard) : Le
collègue de Robert-Baldwin a une très bonne assistante.
M. Leitão : Oui, oui,
oui. Et qu'on va la garder, M. le Président. O.K., je comprends maintenant.
J'étais un peu dans les patates. Hum, je comprends, mais ce que je ne comprends
pas encore trop, c'est l'histoire de novembre 2022. Pourquoi est-ce qu'on...
M. Girard (Groulx) : Madame...
Est-ce qu'il y aurait consentement pour que Mme Forget nous éclaire?
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il consentement? Y aurait-il consentement, cher collègue?
M. Leitão : Consentement,
bien sûr.
Le Président (M. Simard) : Consentement.
Alors, Me Forget, bien que vous soyez une habituée de nos travaux, auriez-vous
d'abord l'amabilité de vous présenter en vos titres et fonctions, s'il vous
plaît?
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.
Le Président (M. Simard) : Soyez
la bienvenue.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, lors de l'annonce de discours sur le budget, le 22 mars 2022, on
savait qu'il y allait avoir des développements informatiques importants pour
mettre en oeuvre cette mesure-là. Donc, on avait prévu, là, dans la date
d'application, le paragraphe 2 de l'article 1, on avait prévu que la
mesure entrerait en vigueur sur décret du gouvernement. Aujourd'hui, on connaît
la date maintenant de la terminaison des changements systémiques. Donc, on peut
annoncer aujourd'hui la date d'entrée en vigueur. C'est pour ça qu'on fait une
modification sur la date d'application.
M. Girard (Groulx) : C'est
systémique au sens de système informatique.
Mme Forget (Johanne) : Systémique.
M. Girard (Groulx) : et
non au sens d'une institution financière d'importance systémique, M. le député.
M. Leitão : D'importance
systémique. Oui, en effet, même si on pourrait dire aussi que Revenu Québec,
c'est...
M. Girard (Groulx) : C'est
systémique.
M. Leitão : Importance
système.
M. Girard (Groulx) : Certainement.
M. Leitão : Et donc, et
ces modifications font suite aux recommandations du Protecteur du citoyen.
M. Girard (Groulx) : Je
pense que c'est la Protectrice du citoyen.
M. Leitão : C'était
encore Madame, oui, Mme Rinfret, qui avait fait ça. O.K.
M. Girard (Groulx) : Je
ne suis pas sûr.
M. Leitão : Oui, parce
que Mme Rinfret est restée en place jusqu'à récemment. Donc, ça devrait
être elle.
Mme Forget (Johanne) : C'était
effectivement Mme Rinfret.
M. Girard
(Groulx) :
O.K.
Le
Président (M. Simard) : Merci, pour cette précision.
Le Président (M. Simard) : ...y
aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement comme tel?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Alors,
cet amendement est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : L'amendement...
adopté.
Le Président (M. Simard) : L'amendement
est adopté? Pas sur division, adopté tout court? Adopté. Voilà. Alors, nous
revenons à l'étude de l'article 1, maintenant tel qu'amendé. M. le député
de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, 1 tel qu'amendé est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet VI qui concerne les
articles 174 à 175... pardon, 176. Merci beaucoup.
M. Girard (Groulx) : Le
sujet VI, le député de Robert-Baldwin en a parlé dans son discours hier.
Il a dit qu'il était favorable, parce que j'ai écouté avec attention. Régime
d'assurance médicaments du Québec. Contexte. De façon générale, une prime
annuelle est payable par les particuliers qui bénéficient du Régime d'assurance
médicaments du Québec. Le montant de cette prime est déterminé en fonction du
revenu familial des particuliers. Dans le but de contribuer à l'équité du
régime en veillant à ce qu'aucune prime ne soit payable par un particulier
avant qu'il n'ait atteint un certain seuil de revenus, la loi prévoit des
déductions dans le calcul du revenu familial selon la situation économique et
familiale du particulier.
Modifications proposées. Il est proposé de
modifier la loi afin de revaloriser les montants de déductions accordées dans
le calcul du revenu familial pour l'année 2021. Cette revalorisation est
illustrée par le tableau suivant. Alors, par exemple, on peut voir qu'un adulte
et un enfant, le montant pour l'exemption de 2020 était de 27 010 $ et que
ça passe à 27 460 $.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Comme j'avais dit
hier, et que je vois que le ministre avait pris note, et c'est très bien, donc
je trouve que c'est une mesure qui s'explique très bien et qui est tout à fait
raisonnable. On pourrait penser que, par contre, les ajustements sont
relativement minimes. Mais bon, c'est... Mieux vaut un peu que rien, alors tant
mieux. Voilà, M. le Président, hier, j'avais salué cette décision-là et je ne
me rétracte pas, donc je la maintiens. Un peu plus, ça aurait été mieux, mais
regardez...
M. Girard (Groulx) : Comme
vous le savez, M. le député, il y a la franchise, le pourcentage de
coassurance, la prime qui sont impliqués dans ce régime qui bénéficie... je
pense, c'est plus de 3,7 millions de Québécois. Alors, les ajustements
sont pris en compte sur l'ensemble des paramètres.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il d'autres remarques? Conséquemment, les articles 174 à 176
sont-ils adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division,
même si...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Adopté, sur division. Merci. Nous en sommes maintenant au sujet
numéro VII concernant les mesures fiscales ayant cessé de s'appliquer. Et
donc, tenez-vous bien, parce qu'il y a une longue série d'articles que je vais
nommer, et, avec notre consentement, que je ne vais pas répéter, à moins de me
tromper. Alors, nous allons traiter des articles 3, 8 à 27, 30, 31, 33,
35, 39, 45 à 53, 55, 56, 58, 61 à 66, 69, 90, 92, 102 à 105, 108, 109, 115,
123, 127 à 129, 152, 157 à 164, 166 à 171 et 173. Le compte est bon, Mme la
secrétaire? Merci beaucoup. Alorsm voilà, ces articles sont à l'étude. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Septième
sujet. Mesures fiscales ayant cessé de s'appliquer. Contexte. Le régime fiscal
québécois comprend différentes mesures fiscales incitatives visant, par
exemple, à favoriser certaines activités ou à encourager un comportement donné.
Ces mesures fiscales peuvent prendre la forme d'un crédit d'impôt, remboursable
ou non...
M. Girard (Groulx) : ...d'une
déduction ou d'un congé fiscal. Certaines de ces mesures sont permanentes,
alors que d'autres s'appliquent pour une période limitée.
Modifications proposées. Il est proposé de
retirer du corpus législatif les congés fiscaux suivants qui ont cessé de
s'appliquer : les congés fiscaux relatifs aux entreprises de fabrication
ou de transformation dans les régions ressources, les congés fiscaux relatifs à
une bourse de valeurs ou à une chambre de compensation de valeur, certains
congés fiscaux relatifs au régime des centres financiers internationaux. De
plus, la Loi sur les centres financiers internationaux est modifiée afin de
refléter le fait que, depuis le 1er janvier 2014, une société de personnes ne
peut plus exploiter un centre financier international.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : M. le Président,
je ne veux surtout pas recommencer à discuter des régions ressources et des
congés fiscaux. Disons que ça a été un sujet assez délicat. Donc, non, écoutez,
tout ça a été fait, tout ça a été changé, discuté, mis à jour. Et je comprends
qu'à un moment donné il faut retirer ce qui ne se fait plus. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment...
M. Leitão : Je peux juste...
Le Président (M. Simard) : Oui?
M. Leitão : Un dernier
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Leitão : Je pense, c'est
quand même intéressant de mentionner en ce qui concerne les CFI, les centres
financiers internationaux, c'est quand même important que de mentionner ce qui
a été fait, ce qui a été changé depuis le 1er janvier 2014. Je ne pensais pas
que c'était encore dans les livres, là...
M. Girard (Groulx) : Que c'était
encore dans le corpus législatif.
M. Leitão : ...mais ces
changements-là étaient importants. Voilà.
M. Girard (Groulx) : Ce ne le
sera plus.
• (12 h 30) •
M. Leitão : Oui. Très bien.
C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment, les articles contenus dans le sujet 7 et préalablement
nommés sont-ils adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur divison.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet 8. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mesures
d'harmonisation avec la législation fédérale. Huitième sujet. Traitement fiscal
des options d'achat de titres. Contexte. La loi permet à un particulier
de déduire dans le calcul de son revenu imposable, pour une année d'imposition,
un montant qui est généralement égal à 25 % de l'avantage qu'il est réputé
avoir reçu dans l'année en tant qu'employé à l'égard d'une convention d'achat
de titres lorsque certaines conditions sont satisfaites. Il est proposé de
modifier le traitement fiscal des options d'achat de titres consentis par un
employeur qui a un revenu brut annuel excédant 500 millions de dollars et
qui est soit une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien,
soit une fiducie de fonds communs de placement. Ainsi est introduit un plafond
annuel de 200 000 $ sur le montant des options d'achat de titres qui
peuvent être acquis par un employé et donner droit à la déduction de 25 %.
Lorsque l'option d'achat porte sur un titre non admissible à la déduction,
l'employeur peut déduire dans le calcul de son revenu imposable un montant égal
à l'avantage inclus dans le revenu de l'employé.
Est-ce qu'on fait le bloc au complet, M.
le Président? Je continue?
Le Président (M. Simard) : Bien,
c'est comme vous le souhaitez. C'est selon aussi le...
M. Leitão : Peut-être qu'on
pourrait faire... poser des questions, s'il y en a, à chaque...
Le Président (M. Simard) : Par
sous-item?
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, vous souhaitez, cher collègue, que nous puissions regarder les
articles 40 à 42, 44, 67, 68 et 71?
M. Leitão : Ce que je
suggère, M. le Président, c'est que, bon, à la fin, on met tous les articles
ensemble...
Le Président (M. Simard) : On
vote en bloc?
M. Leitão : ...en bloc.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Leitão : Mais juste pour
notre discussion, si on pouvait s'arrêter à chaque section.
Le Président (M. Simard) : Très
volontiers.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Comme vous voulez.
Le Président (M. Simard) : Alors,
y aurait-il des questions sur cette sous-section de traitement fiscal?
M. Leitão : C'est ça, et donc
tout ça, donc, c'est, comme le dit le titre, une mesure d'harmonisation avec la
législation fédérale. Donc, il n'y a pas vraiment quelque chose qui soit
nécessairement nouveau.
Juste une petite précision. Quand on dit
ici que l'employeur a un revenu brut annuel excédant 500 millions, donc ce
qu'on souhaite faire ici, c'est de nous assurer que les plus petites
entreprises, celles en démarrage ou encore très jeunes, et souvent les options
d'achat...
12 h 30 (version non révisée)
M. Leitão : ...c'est un moyen
d'aller chercher des travailleurs spécialisés, c'est donc pour nous assurer que
ces plus petites entreprises puissent...
M. Girard (Groulx) : Peuvent
continuer d'utiliser les options d'achat dans leur rémunération incitative pour
inciter les employés à prendre des risques et participer à la croissance de l'entreprise.
M. Leitão : Très bien. C'est
une très bonne idée. Voilà, je n'ai pas d'autre question.
M. Girard (Groulx) : Et puis
ce qui est... juste pour nos auditeurs, puis vous savez cela, évidemment, mais
ce qu'on harmonise ici, c'est le plafond de 200 000 $. La déduction
de 25 % au Québec n'est pas harmonisée, elle est de 50 % au fédéral.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Et conséquemment nous en serions rendus à la sous-section concernant les rentes
viagères. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Contexte.
Les règles fiscales permettent que les fonds accumulés dans certains régimes
enregistrés soient utilisés pour l'achat d'une rente visant à fournir un revenu
à la retraite. Les rentes constituées avec de tels fonds doivent commencer à
être versées, au plus tard, à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier
atteint l'âge de 71 ans.
Modifications proposées. Il est proposé qu'un
nouveau type de rente soit reconnu par les règles fiscales, soit la rente
viagère différée à un âge avancé. Il s'agit d'une rente qui est établie pour la
durée de la vie du rentier et, le cas échéant, de celle de son conjoint, et qui
commence à être versé au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le
rentier atteint l'âge de 85 ans. Un maximum de 25 % des fonds
accumulés... excusez-moi, dans certains régimes enregistrés, peuvent être
utilisés pour l'achat d'une telle rente jusqu'à concurrence d'un plafond à vie
qui, en 2022, est de 160 000 $.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aura-t-il des commentaires sur cette sous-section?
M. Leitão : Bien, M. le
Président, ça m'intéresse.
Le Président (M. Simard) : Allons-y.
M. Leitão : Non, non parce
que je trouve que c'est une excellente mesure... passer à 85 ans. O.K.,
non, non, je n'avais vraiment pas vu passer ça du côté fédéral, je n'avais pas
fait attention à un tel changement. Mais, en effet, je pense que c'est quelque
chose qui conviendra de plus en plus à des citoyens, des citoyens comme moi qui
approchent ce moment-là. Alors, je ne suis pas encore rendu à 70 ans, mais
on commence à planifier des choses. Alors, voilà.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Nous pourrions poursuivre par l'étude des articles concernant les fiducies de
soins de santé.
M. Leitão : ...je veux juste
revenir sur une question technique.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Leitão : Donc, le plafond,
le plafond de 160 000 $, ça, c'est en 2022. Est-ce que ça va s'ajuster
année après année ou l'ajustement pourrait être fait de façon aléatoire? Ou
est-ce que...
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
votre question, c'est : Est-ce que le plafond de 160 000 $ est
indexé? Alors, il faudrait se référer à la législation fédérale. Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget. Je vois que cette mesure-là est introduite depuis 2020. Et, 2020 puis
2021, on avait un plafond de 150 000 $, donc il a été augmenté, là, à
2022.
M. Leitão : Donc, à 160 000 $.
Mais ces augmentations ne sont pas d'ordre statutaire, donc, c'est...
Mme Forget (Johanne) : Je
dirais que c'est le même fonctionnement que les plafonds du CELI ou les
plafonds des autres régimes enregistrés.
M. Leitão : Donc, s'il y a
changement à faire, il sera annoncé dans un budget ou... O.K. Très bien, ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Alors, nous poursuivons par l'étude des articles concernant les
fiducies de soins de santé. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Contexte.
Une fiducie de santé et de bien-être peut être établie par un employeur dans le
but d'accorder certains avantages en matière de santé et de bien-être à ses
employés. Le traitement fiscal de ce type de fiducie n'est pas prévu de façon
explicite dans la loi et repose sur des positions administratives. En 2011, les
règles concernant un autre type de fiducie, soit les fiducies de soins de santé
au bénéfice des employés, ont été introduites dans la loi. Ces fiducies
accordent aussi des avantages en matière de santé aux employés d'un employeur
participant et à leur famille. Toutefois, les règles propres à...
M. Girard (Groulx) : ...fiducie
prévoit des exceptions quant au nombre d'employés clés qui peuvent bénéficier
de ces avantages.
Modifications proposées : Il est proposé
d'instaurer des règles visant à faciliter la conversion des fiducies de santé
et de bien-être existantes en fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés.
De plus, certaines modifications sont apportées aux règles régissant ces
dernières fiducies, notamment de façon à assouplir les critères applicables
lorsqu'une fiducie prévoit des prestations à des employés clés ou à des membres
de leur famille.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Nous poursuivons par l'étude des articles touchants le traitement des monnaies
virtuelles.
M. Girard (Groulx) : Dans le
cadre du régime de la TVQ, les services financiers sont exonérés. Constituent
notamment des services financiers, l'emprunt, le prêt, l'émission et le
transfert de propriété d'un effet financier.
Modifications proposées : Il est
proposé de traiter les monnaies virtuelles, tel le bitcoin, comme des effets
financiers pour l'application du régime de la TVQ, de sorte que la taxe n'ait
pas à être facturée ni perçue sur les fournitures de monnaies virtuelles.
M. Leitão : ...parce que
c'est... O.K., c'est clair, mais les gains en capital, si les gains en capital,
il y en a, ils sont toujours taxables?
M. Girard (Groulx) : Et les
revenus.
M. Leitão : Et les revenus,
oui.
• (12 h 40) •
M. Girard (Groulx) : Définitivement.
M. Leitão : Donc, ça,
faudrait peut-être... Certaines personnes vont penser : Ah bon! on ne paie
plus de taxes.
M. Girard (Groulx) : C'est
les services financiers qui sont exonérés, pas les profits sur les services
financiers. Ils sont exonérés de la taxe de vente.
M. Leitão : De la taxe de
vente, oui. O.K., ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien pour cet article. Passons maintenant aux articles concernant les sociétés
en commandite de placements. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Contexte :
Les fournisseurs de services financiers comme les banques et les régimes de
placement ne sont, en général, pas admissibles à des remboursements de la taxe
sur les intrants pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'ils
acquièrent. Pour éviter que ces fournisseurs éludent le paiement de la TVQ et
de la TVH en acquérant des biens et des services à l'extérieur du Québec et des
provinces participantes au régime de la TVH, des règles spéciales s'appliquent
aux fins de calcul de la taxe nette à certains d'entre eux qui sont considérés
comme des institutions financières désignées particulières. Actuellement, les
entités de placement constituées en société en commandite ne sont pas
considérées comme des régimes de placement, de sorte qu'elles ne sont pas
assujetties aux règles relatives aux institutions financières désignées
particulières.
Modifications proposées : Des
modifications sont proposées afin que les règles de la TVQ, qui sont propres
aux institutions financières désignées particulières, s'appliquent aux sociétés
en commandite de placements au même titre que d'autres entités réalisant des
activités similaires.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : Très bien. On
ferme un petit... bien, petit, je ne sais pas si c'est petit, mais une
échappatoire qu'il pourrait peut-être y avoir. Très bien.
Le Président (M. Simard) : Et
nous avons, toujours dans le sujet VIII, un bon nombre d'articles inclus
dans la rubrique Modifications diverses, qui, toutefois, n'ont pas
d'explication dans notre cahier de charges. Alors, M. le ministre,
souhaitez-vous aborder ces articles tout de suite?
M. Girard (Groulx) : Non.
Mais je serais heureux de les voter.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires?
M. Leitão : Des commentaires?
Bon, peut-être juste une façon très, Mme Forget peut-être, une façon générale,
là, ces modifications diverses, qu'on sache un peu de quoi on parle.
M. Girard (Groulx) : Ce dont
on parle? Mme Forget.
M. Leitão : Alors, Me Forget,
nous sommes à votre écoute.
Mme Forget (Johanne) : Bonjour.
Johanne Forget. En fait, ce sont des modifications diverses, comme on le sait,
donc qui ne requièrent pas, là, une explication spécifique. On parle, à
l'article 130 du projet de loi, on parle des fiducies de fonds communs de
placement. Ce sont vraiment des petits resserrements. L'article 178, bien,
c'est l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec...
Mme Fortin (Josée) : ...donc,
des précisions apportées à certaines définitions qui sont applicables.
Le Président (M. Simard) : ...hein,
parce que 178 n'est pas là.
Mme Fortin (Josée) : On le
retrouve dans un autre segment de 178.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
M. Leitão : Donc, ce sont...
Excusez moi, ce sont... questions diverses, c'est généralement des
modifications qui concernent la TVQ, la taxe de vente.
Mme Fortin (Josée) : Oui.
Oui, on est en matière... bien, en fait, non, impôts et taxes. Vraiment, on
parle aussi des précisions apportées à la notion d'établissement stable, hein,
c'est vraiment des précisions, pour la plupart des modifications.
M. Leitão : O.K., des
modifications techniques pour la plupart, c'est ça?
Mme Fortin (Josée) : Oui.
M. Leitão : Très bien. M. le
Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? Laissez-moi retrouver la bonne page. Très bien, alors, chers
collègues... bien oui, donc il s'agit de me suivre scrupuleusement, parce que
je n'ai pas mes lunettes et, dans ce temps-là, j'ai parfois tendance à inventer
des articles qui n'existent pas.
Alors, concernant le sujet 8, nous allons
mettre au vote les articles suivants : les articles 40 à 42, 44, 67, 68 et
71, les articles 28, 29, 32, 34, 57, 80 à 89, 218 et 219, les articles 43 et 72
à 79, l'article 178, les articles 180, 195, 196, 205, 209, 212 et 220, enfin,
les articles 130, 179, 181 à 185, 187, 189 à 194, 197, 200, 202 à 204, 206, 210
et 211.
Alors, ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Je vous remercie. Nous en sommes donc rendus au dernier bloc de
sujets, sujet 9, concernant des modifications techniques.
M. Girard (Groulx) : Neuvième
sujet, modifications techniques, terminologiques et de concordance.
Modifications proposées :
«Plusieurs dispositions de la loi doivent
être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à
caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la
loi afin d'en préciser certains aspects.»
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : Que puis je dire,
M. le Président, des questions techniques? Regardez, ce n'est pas la première
fois qu'on fait un projet de loi fiscal de cette nature, il y en a toujours,
toujours, des modifications techniques, terminologiques et de concordance.
Regardez, je pars du principe que Revenu Québec fait ce qui doit être fait.
Donc, je n'ai vraiment pas d'autre commentaire à faire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques? Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix des articles
suivants. Il y en a plusieurs. Je vous appelle à la vigilance. Nous allons
mettre aux voix les articles 2, 4 à 7, 36 à 38, 54, 70, 91, 93, 94, 97 à 101,
106. 107, 110 à 114, 124 à 126, 131 à 151, 153 à 156, 165, 172, 177, 186, 188,
198, 199, 201...
Le Président (M. Simard) : ...207,
208, 213 à 217 et 222. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté sur
division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Je vous remercie. Cela met un terme à cette partie de l'étude
détaillée. Et je me dois, à ce stade-ci, de vous poser des questions fort
importantes. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté
pas sur division? Très bien. Adopté.
M. Leitão : Le titre, oui, le
titre, on peut l'adopter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Et
je vous propose que la commission adopte une motion d'ajustements des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous en sommes, bien entendu, à l'étape des remarques finales. Et je
cède la parole au député de Robert-Baldwin.
• (12 h 50) •
M. Leitão : Bien, M. le
Président, écoutez, nous avons fait du bon travail. Nous voilà arrivés à ce
stade-ci du projet de loi. Nous en avons vu, d'autres projets de loi de nature
fiscale. Celui-ci, disons, qu'il n'était pas le plus le plus imposant. On en
avait d'autres qui étaient un peu plus compliqués. Celui-ci était relativement
simple, pas simple, mais relativement court. Peut-être, pour la suite des
choses, pour d'autres projets de loi de cette nature-là, peut-être un peu plus
d'information sur les fameuses modifications techniques, terminologiques et de
concordance. Si on est capables de faire un certain résumé de ça, ça, ça
pourrait être utile, ça pourrait nous aider dans notre travail, mais autre que
ça, M. le Président, je n'ai pas vraiment d'autre commentaire à faire.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
prends note de cette suggestion. On pourrait d'ailleurs vous faire parvenir une
liste des sujets qui étaient traités dans le 8 sujet, mais c'est certain
que, puisque c'est utile, bien, on le fera de manière générale. Excellente
suggestion. Merci de votre grande collaboration.
Bon, ce projet de loi contient toujours
222 articles. Alors, je pense qu'on a fait du bon travail, M. le
Président. Il modifie huit lois dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la
taxe de vente du Québec ainsi que deux règlements. Merci aux légistes de Revenu
Québec. Merci à mon équipe qui m'ont convaincu qu'on pouvait s'attaquer à un
omnibus fiscal en fin de session. Puis je rappelle que nos sujets, là,
couvraient le crédit d'impôts pour pallier à la hausse du coût de la vie, le
crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, le crédit d'impôt pour le
soutien aux aînés, le crédit d'impôt pour frais de garde, les modifications aux
règles régissant l'interruption de la prescription, ça, c'était la demande de
la Protectrice du citoyen, des modifications au régime d'assurance médicaments
du Québec et des harmonisations avec les mesures de législation fédérale, bref,
des éléments qui sont importants pour les citoyennes, les citoyens du Québec.
Alors, je remercie tout le monde pour
l'excellent travail.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. Alors, avant d'ajourner sine die, je voulais simplement
remercier le secrétariat pour sa précieuse collaboration, à nouveau, dans le
cadre de tous ces projets de loi. Bernard Derome disait : Si la tendance
se maintient... je paraphrase Bernard Derome en vous disant qu'on ne peut rien
prévoir d'ici la fin de la session, mais il y a de fortes chances que ce soit
le dernier projet de loi qui fut à l'étude dans le cadre de cette législature
par la Commission des finances publiques. Alors, bien, merci au secrétariat. Ce
fut un très, très, très grand plaisir, un immense privilège que d'être avec
vous. À bientôt.
M. Leitão : Je dirais
simplement...
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Leitão : ...si vous me
permettez, ce n'est quand même pas la meilleure commission parlementaire. Il
yen une autre, commission parlementaire, qui est presque aussi bonne que...
Mais, regardez, j'aimerais aussi vous saluer...
Le Président (M. Simard) : Non,
mais que vous avez l'honneur de présider vous-même, la Commission de
l'administration publique.
M. Leitão : Oui, mais je vous
salue aussi, M. le Président et M. le ministre. C'était un plaisir. Les 14 ou
15 projets de loi que... 15 projets de loi. C'était un plaisir de
travailler avec vous aussi, avec votre équipe, tous les gens du ministère et de
l'Agence du revenu, les collègues aussi. Alors, bravo!
M. Girard (Groulx) : Merci
Beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Bien,
merci à vous tous et puis au plaisir de se retrouver. Aurevoir.
(Fin de la séance à 12 h 53)