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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Tuesday, November 12, 2013 - Vol. 43 N° 88

Special consultations and public hearings on Bill 49, An Act to amend various legislation respecting the professions and other legislative provisions in the field of applied sciences


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Table des matières

Auditions (suite)

Ordre des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ)

Mémoires déposés

Remarques finales

Mme Michelyne C. St-Laurent

M. Lawrence S. Bergman

M. Bertrand St-Arnaud

Autres intervenants

M. Luc Ferland, président

M. Serge Cardin

*          M. Joël Bergeron, OMVQ

*          Mme Suzie Prince, idem

*          M. Simon Verge, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé plus tard en matinée, en après-midi et en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Neuf heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de terminer les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin) et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Auditions (suite)

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, je souhaite la bienvenue à nos invités. Aujourd'hui, nous recevons les représentants de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Pour les fins d'enregistrement, je vais vous demander de vous présenter, tout en vous rappelant que vous disposez de 10 minutes pour la présentation de votre mémoire. Ensuite, suivra la période d'échange avec les parlementaires.

Alors, à vous la parole, je crois, Dr Bergeron? C'est ça?

Ordre des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ)

M. Bergeron (Joël) : Oui.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

M. Bergeron (Joël) : Bonjour. Oui, merci, M. le Président. Alors, Joël Bergeron, médecin vétérinaire, président de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Je suis accompagné de Mme Suzie Prince, secrétaire et directrice générale à l'Ordre des médecins vétérinaires, et Dr Simon Verge, médecin vétérinaire, et administrateur du conseil d'administration, et praticien dans le domaine des grands animaux.

Alors, bonjour, M. le Président. M. le ministre, M. le Président et membres de la commission, je tiens à vous remercier de nous offrir l'opportunité de venir participer à cette audition de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 49. Et je vous en remercie d'autant que voici enfin, pour nous, l'opportunité de faire une représentation officielle des oppositions qu'on a à maintes fois exprimées depuis qu'on a pris connaissance des éléments qui sont présents en regard particulièrement de l'article 3, qui touche la modernisation de la Loi sur les agronomes.

En effet, du moment où, au printemps… Pardon. En juillet 2012, on a émis nos commentaires sur un projet de modernisation qui nous avait été soumis par les agronomes, où on avait, à ce moment-là, déjà plusieurs oppositions à manifester. À l'automne, en octobre 2012, j'ai eu quelques conversations avec M. Diamant, conciliateur de l'office, en regard, à ce moment-là, avec le développement de la modernisation et d'une révision de la Loi sur les médecins vétérinaires. Une lettre a été envoyée à l'office, au président de l'office, en décembre 2012, pour faire part encore une fois de nos oppositions et de nos objections face à certains éléments présents dans ce qui nous avait été déposé par l'Ordre des agronomes. Quelques échanges en mars avec Mme Chouinard, l'adjointe de M. Diamant à l'office, pour apprendre que le projet de loi sur les agronomes n'était pas prêt à être intégré à un éventuel nouveau projet de loi et pour terminer avec la surprise de voir arriver, en juin 2012, le projet de loi n° 49 avec l'intégralité des modifications proposées par l'Ordre des agronomes, projet de loi qui démontre des changements majeurs entre ce qui était présenté par les agronomes, du projet de loi n° 77, donc mort au feuilleton, et du projet de loi n° 49 : le projet de loi n° 77 où l'article des agronomes tenait sur un quart de page, le projet de loi n° 49 où les articles tiennent sur à peu près deux pages. Ça vous donne une idée, là, de l'ampleur.

Pour nous, il s'agit, là, de lacunes majeures dans le processus de consultation. Il est inquiétant et certainement troublant de voir que l'Ordre des médecins vétérinaires, donc une profession qui est très près et très intéressée à tout ce qui touche l'agriculture, et vous en avez amplement mention dans le mémoire qu'on vous a déposé hier… Que ces deux professions-là n'aient pas eu l'occasion d'en discuter davantage, que le processus n'ait pas été suivi définitivement sur le volet de consultation auprès des autorités gouvernementales, ça nous préoccupe et ça nous inquiète.

L'ampleur des modifications et de la modernisation qui est souhaitée par l'Ordre des agronomes ne vient pas simplement préciser ce qui se fait déjà sur le terrain, mais, bien entendu, vient s'immiscer, vient s'introduire de façon importante au sein même des actes réservés du champ d'activité du médecin vétérinaire, et c'est ce qui nous préoccupe au plus haut point. Cet aspect-là a été débattu sans grande définition lors d'une rencontre avec M. Diamant, le 3 octobre dernier, où nous avons surtout poussé de l'avant vers le projet de loi des médecins vétérinaires qui est également en chemin. En préparation de la rencontre, de l'audition d'aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de parler à nouveau avec M. Diamant, qui, lui, me soumettait la suggestion d'émettre nos commentaires, mais, autant que possible, de ne pas effectuer de remous. Et je vous dirai que… Et je ne peux pas vous cacher que c'est impossible, pour moi, comme représentant de la profession vétérinaire, de ne pas créer de remous face aux vices de procédure dont l'ordre a été victime à ce moment-ci, et vices de procédure tout aussi troublants du fait que ce qui est apporté et ce qui est suggéré par la modernisation de la Loi des agronomes vient prendre espace sur des actes, comme je le mentionnais tantôt, qui sont déjà réservés aux médecins vétérinaires.

Et je demanderais à ce moment-ci à Mme Prince de nous donner les détails nécessaires eu égard à ces aspects-là qui sont certainement préoccupants pour nous, et question d'éclairer les commissaires.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Mme Prince, à vous la parole.

• (9 h 40) •

Mme Prince (Suzie) : Merci. Notre demande est fort simple. Nous demandons au gouvernement d'apporter un amendement au projet de loi n° 49 eu égard à l'article 3, tout simplement parce que le libellé actuel de l'article 3 porte à confusion, il manque de précision et est beaucoup trop large à plusieurs égards. Donc, si l'article 3 n'est pas clair, si les champs d'exercice de l'agronome ne sont pas clairs, c'est évident qu'il y aura de nombreux conflits interprofessionnels, il y aura une guérilla judiciaire, alors que ce n'est pas du tout ce qu'on souhaite dans le secteur de l'agronomie. On souhaite oeuvrer en multidisciplinarité, mais, pour cela, il faut absolument, là, que le libellé puisse être clair.

Le libellé actuel menace la santé du public, la santé des cheptels et l'industrie de l'élevage, de l'abattage, de la transformation et, en bout de piste, nos exportations. Donc, l'Ordre des médecins vétérinaires ne peut pas se permettre de baisser la garde en matière de contrôle des substances, notamment, au niveau de la gestion et du suivi de santé animale, au niveau de l'inspection des viandes, des produits carnés, de la farine de viande. Ce sont tous des produits à base de viande. Par contre, on sait très bien les impacts que ça a eus sur la santé du public dans le passé et ce que ça a maintenant.

À titre d'exemple, la farine de viande, ça a été le vecteur de transmission de la maladie de la vache folle. Donc, les produits de transformation de la viande, il faut être extrêmement vigilant à cet égard-là, et l'article 3 actuel est beaucoup trop large. C'est la même chose pour la gestion de la reproduction.

Donc, l'ordre est grandement préoccupé par l'inspection des viandes, par les résidus médicamenteux qu'on retrouve actuellement dans la viande, que ce soit dans le veau, dans les bovins, et autres. Les médecins vétérinaires du Québec exercent une vigie et un contrôle extrêmement serrés. Mais l'importation notamment des médicaments, l'achat sur Internet et la présence dans les fermes de médicaments ou de substances — ça peut être toutes sortes de substances, on va même jusqu'aux huiles essentielles — qui, de toute évidence, causent une menace pour la santé du public, on ne peut fermer les yeux. L'absence d'inspection dans les abattoirs de proximité ou toute la question du bien-être animal et l'antibiorésistance sont des éléments sur lesquels l'ordre travaille excessivement fort, et malheureusement le libellé actuel nous porte à croire qu'il y aura une baisse de contrôle, ce qu'on veut absolument éviter.

Donc, on comprend que les agronomes souhaitent élargir leur champ de compétence. On est bien d'accord. Par contre, l'agronome est spécialisé en production, en gestion des cultures, en aménagement, en bâtiment — au niveau de la ventilation, et tout ça — en gestion financière des élevages pour supporter puis pour accroître l'efficacité et l'efficience, au niveau de la santé économique, la performance zoonétique, mais malheureusement l'agronome n'est pas qualifié, n'a pas les compétences pour la gestion de la santé animale, en contrôle et en transformation des aliments d'origine animale pour obtenir des produits d'origine animale sains, en gestion de la reproduction et n'est pas en mesure de déterminer la nature, la composition et la qualité, le mode d'utilisation des substances à un animal afin d'assurer sa croissance. Tout ce qui est le contrôle des substances, ce terme-là est beaucoup trop large dans le projet de loi actuel et laisse la place à énormément de produits pour lesquels, nous, il n'est pas question qu'on baisse la garde. Le public a droit à des viandes et des produits de grande qualité, et, pour nous, c'est une grande menace.

L'agronome n'a pas la compétence pour détecter la qualité de la viande, la santé des cheptels, la santé publique. Et, eu égard au bien-être animal, nous avons de grandes réserves, que le président va pouvoir vous exprimer, mais ce qu'on demande, c'est un amendement et cette précision dans l'article 3 qui figure en page 30 de notre mémoire. Il faut absolument que le projet de loi puisse être bonifié et précisé, sans quoi c'est clair que c'est une menace directe pour la santé publique, et la santé de la population, et la qualité des viandes au Québec.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme Prince. Il reste environ 40 secondes pour conclure.

M. Bergeron (Joël) : Écoutez, l'essentiel de l'intervention qu'on voulait faire auprès de vous ce matin, c'est tout simplement marquer l'importance que cette consultation-là ait lieu. Le projet de loi n° 49 est un projet de loi majeur, mais, si les précautions ne sont pas prises, on met en péril la santé publique, la santé animale et le bien-être animal, qui sont des champs d'expertise de la profession vétérinaire.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Dr Bergeron. Alors, maintenant, nous allons procéder à la période d'échange. Et nous allons aller du côté de la partie ministérielle. M. le ministre, vous avez 16 minutes.

M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le président, M. Bergeron, bonjour aux gens qui vous accompagnent.

Alors, nous avons reçu le mémoire ce matin, alors c'est difficile pour nous de le commenter. Ce que je veux vous dire, c'est qu'on va en prendre connaissance avec beaucoup d'attention. Je comprends que c'est un volumineux mémoire, là, d'une trentaine de pages, qui fait état de la situation et qui nous propose, à la section n° 12, un certain nombre de recommandations quant au projet de loi n° 49.

Je veux vous rassurer cependant dès le départ, là, il n'est pas question d'adopter le projet de loi n° 49 avant d'avoir eu de bonnes discussions avec l'Ordre des médecins vétérinaires. Il faut trouver une façon de faire. J'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière à plusieurs autres ordres, comme ça, qui avaient certains problèmes, là, avec… un ordre avec un autre quant à la définition du champ d'exercice et des champs réservés à chaque ordre professionnel. Alors, je tiens à vous rassurer là-dessus.

Ma compréhension, c'est qu'effectivement, lorsque le projet de loi n° 77 a été déposé par l'ancien gouvernement, il n'y avait pas… il y avait peu de propositions de modifications à la Loi sur les agronomes. Ces discussions avec les agronomes se sont poursuivies en parallèle, et, quand je suis arrivé en fonction, on m'a proposé de rajouter des modifications. En fait, l'office m'a proposé de rajouter des modifications au projet de loi pour ajouter les agronomes, qui, dans l'intervalle, avaient eu de bonnes discussions avec l'office sur la modification de leur loi.

Alors, ma première question, ça serait peut-être… Alors, sachez qu'on va le regarder avec attention puis que, comme je l'ai dit la semaine dernière, on va essayer… on va tenter de trouver une solution qui satisfasse, là, dans les prochaines semaines, à la fois l'Ordre des agronomes et l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Cela dit, ça m'amène à la modification de votre propre loi. Est-ce que vous avez entrepris des discussions auprès de l'office pour… Parce que, vous l'avez senti, vous le savez, le projet de loi n° 49 vise à moderniser les lois professionnelles et un peu toujours sur le même modèle, là, vous l'avez remarqué, en précisant, dans un premier article, ce en quoi consiste l'exercice de telle profession et ensuite, dans le cadre de l'exercice de cette profession, quelles sont les activités qui sont réservées à ladite profession.

Alors, j'aimerais savoir où est-ce que vous en êtes quant aux discussions avec l'office visant à moderniser votre loi, finalement, le champ d'exercice, les activités qui seraient réservées aux médecins vétérinaires. Et est-ce qu'il est envisageable, selon vous, qu'on puisse rapidement bouger sur ça, donc modifier votre loi et, ce faisant, faire les ajustements nécessaires avec les propositions qui sont faites au projet de loi n° 49 eu égard à la Loi sur les agronomes?

M. Bergeron (Joël) : Clairement, c'est ce qu'on souhaiterait, bien entendu. Toujours dans le processus de consultation, il y aurait à voir ce qu'on a à faire aussi rapidement que possible, que ce soit auprès de l'UPA, d'autres ordres professionnels comme les dentistes, qui n'ont malheureusement pas eu l'occasion de s'exprimer, même pour le projet n° 49, même chose du côté de l'UPA. Mais les démarches qu'on a entreprises du côté de l'office… Et on avait, nous, un groupe de travail — et on a un groupe de travail — qui avait le double mandat de faire le suivi du projet de loi n° 49 ou de… en fait, du projet de loi de modernisation des agronomes et de développer, bien entendu — c'est ce qui était souhaité — notre propre projet de loi dans sa modernité et dans son évolution.

Les derniers échanges sont, sur ce point-là, sur la Loi des médecins vétérinaires, encourageants puisqu'on a pu déjà échanger un premier document qui est, bien entendu, strictement au stade embryonnaire et projet, question de voir de quelle façon on peut s'arrimer dans la définition claire du champ d'exercice, définition claire des actes réservés et, dans le processus, bien entendu, faire le suivi du côté des agronomes. Ce qu'on a toujours exprimé depuis tout le début, c'est que le volet de la révision des agronomes, le volet de la révision des vétérinaires auraient dû, sinon auraient pu se faire en parallèle pour éviter des situations où on se retrouve aujourd'hui, où nous, on sent qu'on a été brimés dans la possibilité au moins de s'exprimer. On a eu au moins le privilège de continuer plus loin sur notre propre loi.

Alors, si vous nous offrez l'opportunité de travailler conjointement sur l'avancement des deux, et je suis convaincu, on a, sur cet aspect-là, déjà eu des éléments de discussion qui étaient fort intéressants… Alors, ce qu'on souhaite… Actuellement, sur le terrain, il faut bien comprendre qu'il n'y a pas ou très peu de difficultés qui sont vécues entre les professionnels, même sur le terrain. Puis mon confrère, Dr Verge, pourrait le préciser, c'est son domaine d'exercice. Mais notre grande inquiétude, c'est l'imprécision, comme le mentionnait Mme Prince, et le fait que nous, on est à tenter de rattraper ce qui était déjà avancé va risquer d'entraîner des conflits qui n'existent pas, va créer de la confusion qui n'existe pas. Alors, cette proposition-là, M. le ministre, serait tout à fait acceptable et souhaitable, je ne vous le cacherai pas, pour nous.

• (9 h 50) •

M. St-Arnaud : Mais c'est sûr qu'on va aller dans ce sens-là. Puis, si on est capables… je le disais au président de l'office, là, si on est capables, de le faire rapidement pour essayer de voir éventuellement si on ne pourrait pas même inclure les médecins vétérinaires dans le projet de loi n° 49, et en faisant les ajustements nécessaires avec les propositions qui sont faites pour modifier la Loi sur les agronomes…

Juste une chose. Quand vous dites, à la fin de l'article 3 du projet de loi… J'aimerais ça que vous m'expliquiez… Enfin, je présume, vous l'expliquez d'une certaine façon par vos propositions de modification à l'article 3 ou à l'article 24.1 de la Loi sur les agronomes, en indiquant certaines modifications, là, au 3°, au 5°, au 6°. Mais est-ce que je comprends que, quand on dit, à la toute fin de l'article 3 du projet de loi et à la toute fin de l'article 24.1, «l'activité prévue au paragraphe 1° du premier alinéa n'autorise pas l'agronome à exercer une activité réservée aux médecins vétérinaires», donc évaluer l'état d'un élevage, là, c'est ce que je comprends… Je comprends que ce n'est pas suffisant… ce n'est pas suffisant. Pouvez-vous élaborer là-dessus et faire le lien, peut-être, avec le 3°, le 5°, le 6°, le 8°, là, où vous nous arrivez avec des amendements plus précis?

M. Bergeron (Joël) : C'est qu'en fait la suggestion, à la fin de l'article 3, qui ne vient cibler seulement que l'article… le paragraphe un, le premier alinéa, est particulier du fait que, sur cet aspect-là, déjà les agronomes avaient été sensibilisés qu'on avait des objections aux autres articles, comme on le voit, là, dans le mémoire qu'on vous a déposé. C'est globalement l'ensemble des activités qui sont ici souhaitées par les agronomes, qui touchent tout le volet animal, et, quand j'entends «animal», tant pour la santé animale que pour le bien-être animal, tant pour la santé publique.

Lorsqu'on parle, à l'article 3, au troisième alinéa, d'utiliser des substances, c'est un terme qui est tellement vague. Bien entendu, nous, notre première préoccupation, c'est les substances médicatrices et les mélanges de substances qui vont se retrouver parfois dans les aliments.

Lorsqu'on parle de génétique, oui, la génétique, pour nous, ça conviendrait tout à fait lorsqu'on parle d'un acte qui soit partagé. Mais, lorsqu'on parle de génétique appliquée à l'état d'un élevage, dans une des définitions qui nous avaient été soumises par l'Ordre des agronomes, l'élevage comprenait la notion de reproduction, et tout ce qui touche reproduction, c'est de la médecine vétérinaire, que ce soit la physiologie, la compréhension de l'état normal du système reproducteur, les pathologies, la fertilité. Alors, ça, c'est des aspects aussi qui sont extrêmement préoccupants.

Lorsqu'on parle du contrôle et de certification de qualité de produits, la composition des produits, d'aliments d'origine animale, nous, ça vient nous interpeller, dans l'acte et le devoir du médecin vétérinaire, directement dans l'approbation et la condamnation des viandes. Donc, on parlait tantôt d'hygiène alimentaire, de salubrité alimentaire, surveillance de résidus médicamenteux. C'est tous ces volets-là. Globalement, tout ce qui touche le volet animal, où les agronomes ont la compétence technique, la compétence économique, gestion des bâtiments… mais tout le volet santé, surveillance et supervision de la santé, le nom de notre profession le dit, c'est de la médecine, donc de la médecine vétérinaire.

M. St-Arnaud : Excellent. M. le Président, écoutez, je ne prolongerai pas les débats très longtemps là-dessus. D'abord, on va prendre connaissance de votre mémoire. Je ne blâme personne, mais on l'a reçu, là, il y a à peine quelques minutes, et je vois que c'est un mémoire quand même qui est substantiel, alors on va le regarder. Je vais demander au président de l'office, qui m'accompagne, M. Dutrisac, et son équipe — et son éminent conseiller n'est pas ici, M. Diamant, mais il nous écoute sûrement ou sinon il va nous écouter en reprise — de regarder ça avec attention au cours des prochains jours, des prochaines semaines, pour qu'on trouve une façon, là, assez rapidement, de… une façon qui fasse en sorte, dans un premier temps, que la Loi sur les agronomes soit modifiée d'une façon qui idéalement, là, satisfasse à la fois l'Ordre des agronomes et l'Ordre des médecins vétérinaires, qu'on accélère aussi les travaux pour modifier votre loi sur le même modèle que les autres modifications aux autres lois professionnelles, avec un champ d'exercice, avec des activités réservées, de façon à ce qu'on puisse, s'il y a lieu, amender le projet de loi n° 49 eu égard à l'article 3 et qu'on puisse éventuellement, si on était capables d'accélérer les travaux, en profiter pour modifier aussi la Loi sur les médecins vétérinaires ou, en tout cas, s'entendre sur un contenu et éventuellement insérer le tout au projet de loi n° 49. Alors, sachez que c'est dans cet esprit-là qu'on va travailler au cours des prochaines semaines.

Et je vais arrêter ici parce que je pense que c'est suffisant. Mais nous allons prendre connaissance de votre mémoire et nous allons tenter d'en tenir compte, là, dans le respect des ordres des uns et des autres, lors de l'étude article par article du projet de loi n° 49. Merci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Il y avait le député de Sherbrooke qui voulait la parole. Alors, à vous, M. le député.

M. Cardin : Merci, M. le Président. J'arrive ce matin et puis…

Le Président (M. Ferland) : Il reste environ cinq minutes, M. le député.

M. Cardin : Oui, merci. Vous êtes trop généreux. C'était simplement un commentaire et…

Le Président (M. Ferland) : C'est déjà beaucoup.

M. Cardin : …des éclaircissements que je voulais avoir. J'arrive rapidement ce matin et j'entends les mêmes préoccupations que nous, de façon naturelle, nous avons de ce côté-ci, c'est l'empiètement sur les champs de compétence. Et puis je m'aperçois que ça vient rajouter des éléments sur un groupe de professionnels que j'ai rencontré dernièrement et qui, à quelque part, remarquait le même phénomène.

Ça fait que moi, M. le Président, dans le fond, ce que je veux exprimer, c'est ma préoccupation, m'assurer de quelle façon la méthodologie, justement, pour la vérification de ces éléments-là, quand un ordre professionnel amène des changements, propose des changements… et la façon que c'est analysé pour justement détecter ces risques d'empiètement sur les compétences. Et ce ne sont pas seulement que des risques d'empiètement. Dans ce cas-ci, c'est des risques aussi de santé publique. On voit le vétérinaire comme le médecin de la race animale, et l'agronome, bien, dans ma tête à moi, comme définition, ce n'est pas tout à fait la même chose.

Et ça me fait penser au groupe que j'ai rencontré, qui était… D'ailleurs, M. le ministre, vous avez eu l'occasion de le faire aussi au niveau des biologistes, qui s'inquiètent, qui se voient un peu, là… sentir la couverture, là, leur bouger sous les pieds au profit d'autres ordres qui se rapprochent, quelque part, mais qui ne sont pas nécessairement de la même… dirais-je, de la même responsabilité professionnelle.

Ça fait que c'était juste pour vous faire savoir ma préoccupation puis savoir comment on va s'assurer qu'on ne déshabille pas Jacques, à quelque part, pour habiller Pierre, ou Jean, ou Joseph, nommez-les. Mais c'est un risque. J'ai constaté qu'il y avait un risque et puis j'aimerais qu'on s'assure effectivement qu'il n'y a rien qui, de cette nature-là, passe au travers des maillons de la vérification du projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. Je suis convaincu que le ministre…

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : Oui, même plus qu'une oreille attentive, une remarque supplémentaire. Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, oui. Non, non… Tout à fait, beaucoup de… J'accueille avec beaucoup d'intérêt les propos du député de Sherbrooke. Il faut dire que la situation des… Ma compréhension, c'est que, la semaine dernière, on a vu qu'effectivement, là, dans certains cas, il y avait du peaufinage à faire relativement à la description du champ d'exercice et des activités réservées de certains ordres par rapport à un autre.

Dans le cas des vétérinaires par rapport aux agronomes, ma compréhension, c'est qu'il y a eu, à un moment donné, une accélération du processus pour intégrer les agronomes dans le projet de loi n° 49, et les consultations avec l'ordre des vétérinaires ont peut-être été moins adéquates que par rapport à d'autres ordres. Et je peux vous dire, M. le Président, que j'ai été sensibilisé par plusieurs députés à cette question-là. Notamment, j'ai en tête le député de Saint-Hyacinthe, qui, il y a déjà plusieurs semaines, m'avait sensibilisé à cette question. Et d'autres collègues m'ont sensibilisé aussi à cette question qui a été soulevée aujourd'hui par l'Ordre des médecins vétérinaires.

Et je pense qu'on entend ce qui est dit ce matin et que nous allons en tenir compte pour la suite des choses et de façon à nous assurer, là, comme dit le député de Sherbrooke, que le travail soit bien fait. Je pense que c'est l'avantage, M. le Président, d'entendre les différents ordres concernés, et notamment l'Ordre des médecins vétérinaires, sur cette question. Alors, nous allons en tenir compte pour la suite des choses.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je vais maintenant du côté de l'opposition officielle. Et je cède la parole au député de D'Arcy-McGee pour une période de 15 minutes. M. le député.

M. Bergman : Merci, M. le Président, M. le ministre et M. le président de l'Office de professions. Et je souhaite la bienvenue à nos invités, le président, Dr Bergeron, Mme Prince, Dr Verge. J'ai pris connaissance de votre mémoire, j'ai pris connaissance de vos préoccupations et j'ai pris connaissance, il y a quelques moments, des préoccupations du député de Sherbrooke. Et les inquiétudes que le député a de la manière et des méthodologies de son propre gouvernement de rédiger et déposer un projet de loi, c'est vraiment étonnant. Et je suis d'accord avec le député de Sherbrooke quand il rappelle son gouvernement à l'ordre sur une question si grave où il y a un risque de santé publique, un risque de santé des animaux…

Le Président (M. Ferland) : Oui, excusez, M. le député. Oui, M. le député, une question de règlement ou…

• (10 heures) •

M. Cardin : Bien, je ne voudrais pas qu'on m'attribue des intentions, là. Moi, je veux dire, je veux, avec mon gouvernement, raffiner, parfaire, modifier à la limite le projet de loi, mais je ne fais pas de dénonciation de mon gouvernement, au contraire.

Le Président (M. Ferland) : Alors, ça va, M. le député? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Alors, les enjeux en question sont tellement importants, les risques de santé publique, les risques de santé animale, les conflits sur le terrain, les confusions. Et je prends connaissance ce matin que… Et, pour être certain qu'on comprend bien, pourquoi est-ce que les consultations avec l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec n'ont pas pris place? Pourquoi est-ce qu'après plusieurs appels à l'office il y avait comme une question de… aucune réponse.

Et j'aimerais avoir, pour la commission, une clarté sur cette question, une clarté du fait qu'il y avait un médiateur qui a été nommé par l'Office des professions du Québec, qui n'a pas, si j'ai bien compris, rencontré avec l'ordre en question, nonobstant les appels qui ont été faits à l'Office des professions. Et maintenant je suis vraiment content de l'ouverture du ministre pour rectifier cette problématique. Mais, en fait, nous avons entendu en commission parlementaire l'Ordre des agronomes. Alors, est-ce qu'après le ministre va déposer des amendements? Est-ce qu'on va rappeler les deux ordres en question pour retourner en commission parlementaire pour faire des commentaires sur qu'est-ce que… Si je comprends bien le ministre… et je sais qu'il est en bonne foi, qu'il va rédiger des amendements pour rectifier le problème.

Mais j'aimerais savoir de vous, Dr Bergeron, la manière dans laquelle vous avez procédé pour exprimer vos inquiétudes, car le projet de loi n° 77 n'avait pas cette problématique. Alors, je prends pour acquis que, depuis septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui, il y avait une inquiétude. Et certainement, quand vous avez vu le projet de loi n° 49 déposé en juin 2013, vous avez pris connaissance des grandes problématiques. Et, depuis juin 2013, nous, l'opposition officielle, on a demandé à M. le ministre pour avoir les auditions sur ce projet de loi. On n'a pas réussi jusqu'à la semaine passée. Et vous avez pris des… Vous avez essayé de rencontrer avec l'office, avec le médiateur, avec le bureau du ministre, je suppose, pour exprimer vos inquiétudes. J'aimerais savoir les étapes, les lettres et les conversations téléphoniques, les appels téléphoniques que vous avez faits au bureau du ministre et au bureau de l'Office des professions du Québec.

M. Bergeron (Joël) : Oui, merci, M. Bergman. En fait, rapidement, dans les premières étapes qu'on a faites, suite au premier contact qu'on avait eu du côté de l'Ordre des agronomes, ça a été de reprendre contact avec l'Office des professions. On a eu les échanges avec les agronomes pour leur exprimer des oppositions sur les articles qui nous préoccupaient. Les contacts ont surtout suivi du côté de l'office, comme je le mentionnais, en lien avec la Loi sur les médecins vétérinaires, ne sachant pas vers quoi se dirigeait le projet de loi des agronomes. Encore là, le groupe de travail qui a été mis sur pied par le conseil d'administration de l'ordre travaillait parallèlement sur les deux sujets. Je dois mentionner : Les deux sont intercalés, bien entendu.

Une lettre avait été envoyée au président de l'office en décembre. J'ai eu des échanges avec l'adjointe du conciliateur à l'hiver 2013. Les échos qu'on avait, c'est que ce projet de loi là de modernisation des agronomes n'était pas prêt, toujours dans l'expectative que, dans la préparation, dans la poursuite de l'analyse du projet de loi de modernisation des agronomes, nous aurions un appel, nous aurions un avis de la part de l'office pour faire part de nos commentaires de façon formelle et officielle, comme vous l'avez ce matin dans un mémoire qui est effectivement volumineux, voulant saisir l'occasion qu'on avait de vous les transmettre.

En parlant avec M. Diamant suite au dépôt du projet de loi, ce qu'il nous disait, c'était de continuer sur le travail de la Loi sur les médecins vétérinaires, mais vous comprendrez que nous, on avait une préoccupation qui se recentrait sur le travail à faire dans notre analyse et dans l'information qu'on devait aller chercher du côté de la Loi des agronomes en prévision de la rencontre d'aujourd'hui, en ne sachant pas à quel moment elle pourrait avoir lieu.

Une lettre a bel et bien été envoyée vers la fin de l'été tant au ministre, à nouveau encore à l'Office des professions. Le suivi s'est fait, à ce moment-là, d'une rencontre avec l'Office des professions, encore une fois davantage sur le volet de la Loi sur les médecins vétérinaires, ce qui est bien parce que ça nous appartient, mais jamais un suivi officiel et formel sur la Loi des agronomes, ce qui nous préoccupe aujourd'hui, comme vous l'avez… j'ai pu vous l'exprimer grandement. C'est, en gros, là, l'historique du processus de notre cheminement à nous, tant en parallèle pour la Loi des médecins vétérinaires que pour celle du projet de loi de modernisation des agronomes.

Le Président (M. Ferland) : M. le député, la parole est à vous.

M. Bergman : M. le président, M. Bergeron, est-ce que c'est possible que vous déposiez avec cette commission les lettres que vous avez envoyées à l'Office des professions et au bureau du ministre depuis septembre 2012 à date et les lettres que vous avez reçues en réponse à ces lettres, du bureau du ministre et de l'Office des professions, depuis septembre 2012 à date? Est-ce que vous pouvez nous déposer ces lettres avec la secrétaire de la commission pour distribution aux membres de la commission?

M. Bergeron (Joël) : Je vais m'assurer de faire les démarches. Je crois qu'on a déjà des copies ici. S'il y a des documents qui nous manquent, qui ne sont pas avec nous ce matin, sachez qu'on vous les fera parvenir très rapidement.

M. Bergman : Merci. M. le président, M. Bergeron, vous avez mentionné que le projet de loi était une menace à la santé du public. Et vous avez mentionné que c'était une menace à la santé du public et à la santé des animaux. Vous avez mentionné le public. Et, les animaux, vous mentionnez : «…à la santé des cheptels, à la qualité et la sécurité des viandes, à la salubrité et […] des aliments, au contrôle des médicaments et des antibiotiques sur les fermes du Québec, à la prévention des épidémies et des maladies de source animale, au contrôle des maladies transmissibles d'un animal aux humains.» C'est vraiment, à mon sens, des graves préoccupations. Et j'aimerais, pour la commission, que vous détailliez votre préoccupation en ce qui concerne la menace au public, aux humains et la menace aux animaux. Mais on commence peut-être avec une section A, avec la menace aux humains : Comment ça peut arriver, et de quelle manière, et pourquoi?

M. Bergeron (Joël) : Merci, M. Bergman. Votre question, elle est tout à fait légitime parce qu'effectivement…

Le Président (M. Ferland) : Juste vous rappeler qu'il faut nommer les personnes par leurs titres et non par leurs noms, pour les parlementaires.

M. Bergeron (Joël) : Oh! Pardon.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y. Non, ce n'est rien de grave, juste un rappel.

• (10 h 10) •

M. Bergeron (Joël) : Côté procédure. D'accord. Alors, je vous remercie de votre question parce qu'elle est effectivement tout à fait légitime. Il ne vient pas à l'esprit, généralement et malheureusement, des gens, lorsqu'ils pensent aux médecins vétérinaires, à cette portion-là de la santé publique. On va penser, bien entendu, à la santé animale et surtout au bien-être animal, pour lesquels les médecins vétérinaires sont les premiers défenseurs.

La santé publique, ce qui nous préoccupe, par la formation, par la compétence et les connaissances que développe le médecin vétérinaire tout au long de sa formation et tout au long de sa carrière professionnelle, on touche d'abord et avant tout à la transmission des maladies qui peuvent aller de l'animal à l'humain. Donc ça, c'est un premier volet de la santé publique qui est extrêmement important. L'exemple le plus simple, on peut, bien entendu, penser à la rage, mais, si on pense par contre aux produits alimentaires, bien, là, on va penser par exemple à l'encéphalopathie spongiforme, mieux connue sous le nom de «vache folle». C'est les médecins vétérinaires qui sont présents pour pouvoir détecter ce type de maladie là qui va se transmettre à l'humain, donc qui devient une zoonose.

L'autre volet qui est très préoccupant et qui touche l'ensemble de la certification et de l'hygiène alimentaire ou l'hygiène des produits carnés, c'est que le médecin vétérinaire, étant en contrôle de tout ce qui se retrouve à la ferme en termes de médicaments, en termes d'autres substances, il est le seul en mesure d'évaluer qu'est-ce qui se retrouve dans l'animal en préparation de l'abattoir et, en plus, le médecin vétérinaire est présent à l'abattoir pour détecter : Est-ce qu'il y a d'autres maladies possibles? Quel est l'état des organes? Quel est l'état des chairs? C'est au vétérinaire qu'appartient cette analyse-là, alors ce qui permet doublement d'avoir un effet rassurant pour le consommateur de savoir que ce qui se retrouve dans son assiette est sain, et conforme, et répond aux exigences et — actuellement, on l'entend régulièrement — aux grandes inquiétudes. Donc, il y a le volet transmission de maladies directement des animaux aux humains et le volet de la surveillance et de l'hygiène des viandes qui peuvent se retrouver dans l'assiette.

M. Bergman : …vous dites que ça peut avoir un effet sur le consommateur s'il n'y a pas la surveillance et la compétence nécessaire pour l'examen des animaux, n'est-ce pas?

M. Bergeron (Joël) : En fait, il y a l'examen des pathologies, des maladies qui peuvent être là, mais aussi le contrôle de ce qu'on appelle les résidus, résidus médicamenteux qui peuvent se retrouver au niveau des viandes qui peuvent avoir un effet, à ce moment-là, sur la salubrité et la qualité des éléments qui se retrouvent dans l'assiette. Donc, il y a ce double volet là de l'hygiène des viandes qui est préoccupant et qui appartient à l'expertise du médecin vétérinaire. Alors, tout ce qui touche, qui regarde un des articles — je crois que c'est l'article 8°… le paragraphe 8° de l'ordre des agronomes — où on parle de contrôle et de certification de la qualité des aliments, c'est préoccupant pour nous parce qu'on vient d'ouvrir un champ d'expertise qui appartient aux médecins vétérinaires. Et, pour les raisons que je vous expliquais, on ne peut pas risquer de mettre en péril la santé du public, parce que cette expertise-là appartient au médecin vétérinaire.

M. Bergman : À ce moment, avec les lois qu'on a au présent temps, la manière de travail entre les agronomes et les membres de votre ordre, est-ce qu'il une manière de coopération? Sans une loi, sans un amendement à cette loi, comment est-ce que les agronomes et les membres de votre ordre travaillent ensemble et quels sont les résultats à ce moment?

M. Bergeron (Joël) : Écoutez, ce que je peux vous dire et ce que j'entends sur le terrain, il y a une harmonie. Est-ce qu'il peut y avoir, à l'occasion, quelques frictions? Bien entendu. Les champs d'activité sont très près. Si vous me permettez, je passerais… je céderais la parole à mon confrère, Dr Verge, qui est praticien dans le domaine des grands animaux et qui collabore régulièrement avec des agronomes.

M. Verge (Simon) : Alors, M. le député, M. le Président, en fait, au niveau de la multidisciplinarité des professions, présentement l'exercice sur le terrain se fait très bien. Le problème survient avec la modification qui est proposée aux lois qui nous concernent. On introduit un flou qui risque d'être problématique, et il faut ramener les responsabilités, les actes réservés à chacune des professions à ce qu'est leur formation de base. Il faut se dire que le médecin vétérinaire relève d'abord du domaine de la santé, alors que l'agronome touche un volet plus technicoéconomique de par sa proximité avec les sciences appliquées, avec l'ingénierie et l'environnement finalement dans lequel on fait évoluer nos animaux d'élevage. Mais je vous dirais que présentement les deux professions s'harmonisent très bien dans le champ, les rôles sont très bien définis. Sauf qu'il ne faut pas introduire un flou au niveau de la législation, puis c'est ce qui nous inquiète grandement aujourd'hui.

Le Président (M. Ferland) : Alors merci. À peu près 30… 40 secondes, M. le député, le temps de peut-être un commentaire ou une courte question.

M. Bergman : Vous avez fait une référence rapidement à la question de la formation, expérience et compétence des agronomes et des membres de votre ordre. En ce qui concerne la formation et l'expérience… Juste quelques mots sur la formation, expérience.

685 Le Président (M. Ferland) : 685 Le Président (M. Ferland) :  En 20 secondes, s'il vous plaît.

M. Bergeron (Joël) : La formation du médecin vétérinaire, le terme le dit, c'est de la médecine, c'est de la santé. La formation de l'agronome, c'est l'aspect beaucoup plus technique. Et, lorsqu'on parle d'évaluation de l'état d'un élevage par exemple, il y a le volet purement santé qui est présent, qui ne doit pas être exclu et qui appartient au médecin vétérinaire. Lorsqu'on parle du bien-être animal, le bien-être animal est lié directement à la santé de l'animal, ce qui appartient au médecin vétérinaire.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Le temps étant écoulé, je reconnais maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la députée de Montmorency, pour un temps de quatre minutes. Mme la députée.

Mme St-Laurent : Un gros quatre minutes. Merci, M. le Président. J'en prendrais bien vingt, mais je vais me contenter de quatre. Bonjour. Je vous remercie. Votre mémoire m'a grandement impressionnée et il me fait penser à quelque chose d'important parce que vous parlez sur… Vous avez l'opinion sur la modification génétique. Vous dites : À ce moment-là, il y a une opinion sur la modification génétique, puis ça a un effet sur la santé. Ça me fait penser un peu aux biologistes. Lorsque les biologistes… On parlait de modification génétique sur le maïs, par exemple, sur l'agriculture, et je pense que les biologistes ont une bonne formation pour étudier les effets. Malheureusement, ce n'est pas encore un ordre professionnel, mais on va y travailler très fort.

Je vais vous dire, lorsque vous parlez de programme d'amélioration génétique d'animaux, je suis très sensible. Vous êtes médecins, vous êtes spécialisés sur la génétique, et c'est la même chose… vous êtes médecins vétérinaires, et c'est la même chose pour les humains, on veut que ce soient des médecins spécialisés pour nous. Vous allez plus loin, parce que votre tableau m'a impressionnée, sur les différentes maladies, et ça, je pense que seulement un médecin peut détecter et trouver les causes. Quand je parle de médecin ici, je vais parler de médecin vétérinaire chez les animaux. Vous êtes une protection pour la société. Je vous le dis tout de suite, là, ça m'a impressionnée.

Maintenant, vous demandez… «…pour toutes ces raisons, l'Ordre des […] vétérinaires considère que la délégation d'actes aux agronomes contenue dans le projet de loi n° 49» ça menace la santé des animaux et aussi la santé des humains. Les principaux actes où vous allez, c'est : «Évaluer l'état d'un élevage; [et] l'état de santé d'un animal[…]; analyser, contrôler et certifier la qualité [des viandes]; [et] diagnostiquer le bien-être animal.» Ça, c'est dans votre rôle à vous généralement? C'est dans votre ordre?

M. Bergeron (Joël) : Non seulement généralement, je vous dirais exclusivement. Encore là, tout ce qui regarde la notion de santé, gestion sanitaire d'un troupeau, évaluation de la santé d'un animal, parce qu'on a le volet de l'individu beaucoup dans le domaine des animaux de compagnie ou des équins, il y a le domaine de la médecine de troupeau, donc la gestion de troupeau, donc gestion d'un élevage, c'est ce qui regarde précisément le médecin vétérinaire, tout ce qui est la notion de santé animale.

Mme St-Laurent : Là, vous avez préparé un tableau : la maladie, l'effet chez l'animal et l'effet chez l'humain. Pourriez-vous nous expliquer ici votre tableau? C'est quoi, c'est quel… On sait quel article, mais c'est quoi, au juste, que vous ciblez par rapport aux agronomes et ces effets justement sur la santé humaine par rapport à votre tableau?

M. Bergeron (Joël) : Oui. Je vais céder la parole à Mme Prince.

Mme Prince (Suzie) : Le médecin vétérinaire, et évidemment au niveau des bovins, et tout ça, c'est un médecin, mais il ne faut pas oublier tout le rôle des médecins vétérinaires en santé publique, en épidémiologie. Ce sont les gardiens de la santé du public. Donc, il y a un rôle extrêmement important. Et ça va vraiment à la ferme. Le médecin vétérinaire est le seul professionnel à être en mesure d'identifier les pathologies dans un élevage et à prévenir. Même quand il y a dépeuplement dans une ferme — pour toutes sortes de raisons, il y a eu contamination — c'est le médecin vétérinaire qui va gérer le retour des animaux parce que c'est le seul qui est capable d'identifier les virus et leur propagation, leur temps d'action, et tout ça.

Donc, le rôle du médecin vétérinaire est beaucoup plus large que ce que les gens comprennent généralement au niveau des bovins ou des différents élevages. En santé publique, c'est extrêmement important. Et le tableau qui figure dans le mémoire fait état de certaines maladies. Il faut comprendre que ce n'est pas un tableau exhaustif, il y en a peut-être une dizaine qui sont nommées, mais les effets chez l'animal et les effets chez l'humain ne visent qu'à démontrer à quel point la vigilance des médecins vétérinaires sur toute la chaîne…

Le Président (M. Ferland) : Malheureusement, Mme Prince, j'ai un rôle ingrat, hein, voyez-vous. Le temps étant écoulé… Alors, je vous remercie pour votre présentation.

Et je vais suspendre les travaux quelques instants afin de permettre aux parlementaires de vous remercier. Alors, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 19)

(Reprise à 10 h 22)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! La commission va reprendre ses travaux.

Mémoires déposés

Alors, avant de passer aux remarques finales, je dépose les mémoires des personnes et des organismes qui n'ont pas été entendus. Voici, Mme la secrétaire.

Remarques finales

Alors, maintenant, j'invite la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et députée de Montmorency à formuler ses remarques finales pour un maximum de trois minutes, Mme la députée.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Bien, oui. Merci, M. le Président. Je vais vous dire, M. le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé, qui sont venus ici. Mais, quand je dis «participer», ceux qui ont envoyé des mémoires, qui n'ont pas été entendus, je vous le dis, on va en prendre compte. Tout le monde, là, on va étudier… Et je voudrais tellement dire aux gens qu'il n'y a aucune partisanerie quand on travaille en commission parlementaire. On va pour le bien-être de la population. Et, je vais vous dire, c'est… je suis extrêmement objective, ça, les gens peuvent vous le dire, je n'ai aucun parti pris. J'analyse et je fais tout ce qu'on peut.

Mais ce qui m'a impressionnée, il y a la qualité des mémoires, mais les gens qui ont exprimé leur inquiétude... Parce qu'ici on retrouve… …écoutez, on retrouve… Il y a l'APCHQ, M. le Président, qui est venue. Et la surveillance des travaux, est-ce que ça va aller sur les maisons d'habitation? On parlait des maisons d'habitation. Il va falloir aussi voir les biologistes versus agronomes. On a vu les vétérinaires aussi versus agronomes. Et je vous dis l'importance d'établir un ordre des biologistes. D'ailleurs, même les ingénieurs en parlaient par rapport aux biologistes. Ils ne sont pas reconnus et font un travail extrêmement important.

Et, quand on parlait tout à l'heure… j'entendais les médecins vétérinaires. ils ont un domaine, c'est eux autres qui peuvent détecter la maladie chez les animaux, laissons-leur leur domaine. Les biologistes aussi ont leur domaine. Malheureusement, ils ne sont pas reconnus, mais on voit… Quand on parle, par exemple… je parlais du maïs ou différentes céréales modifiées génétiquement. Qui peut en déterminer les causes? Les biologistes peuvent étudier les effets, et ça, c'est… Écoutez, c'est un domaine qu'il nous faut renouveler.

Il va falloir bonifier la loi. Il faut que les gens sachent qu'un projet de loi n'est jamais final. Au contraire, il y a matière, grande matière à amélioration. C'est un début. Et je voudrais dire à tous les groupes que je vais prendre… reprendre connaissance de chacun des points des mémoires, de ce qu'ils ont dit, on va l'étudier sérieusement, et je vais faire mes propres propositions au ministre. D'ailleurs, tout le monde ont fait ça en discussion. Le ministre a toujours été très ouvert à s'ouvrir sur tous les projets de loi, M. le Président. Je tiens à le remercier parce qu'il a démontré une ouverture extraordinaire. Je vous assure, je n'en reviens pas. Mais ça va faire. Il va peut-être m'écouter encore pour ce projet de loi là de temps en temps, pour modifier. On lui fait les compliments aujourd'hui, mais ce sont des compliments mérités. Mais je dirai la même chose du côté de l'opposition. Évidemment, le député de Fabre n'est pas ici…

Le Président (M. Ferland) : Malheureusement, malheureusement, Mme la députée…

Mme St-Laurent : …et je veux remercier les autres députés pour leur participation. Alors…

Des voix :

Le Président (M. Ferland) : Mais on comprend que…

Une voix : Ça s'en venait, le punch.

Le Président (M. Ferland) : Alors, on comprend que… Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Mme St-Laurent : Bien oui, on comprend que…

Le Président (M. Ferland) : Oui. Mais effectivement on comprend que les fleurs étaient pour le ministre et le parti de l'opposition. Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Montmorency. Maintenant, j'invite le porte-parole du groupe de l'opposition officielle, le député de D'Arcy-McGee. Alors, à vous la parole pour une période de?

Une voix : Six minutes.

Le Président (M. Ferland) : Six minutes. Ah, c'est marqué. Six minutes. Allez-y.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman : Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ici pour le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles dans le domaine des sciences appliquées. Et moi aussi, M. le Président, je vous remercie pour présider ces auditions, Mme la secrétaire de la commission, M. le ministre, qui a toujours une grande ouverture à nos suggestions, certainement ma collègue qui a été à côté de moi pendant toutes ces auditions, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, et certainement Mme la députée de Montmorency, qui est toujours très, très constructive et professionnelle dans ces auditions. Et on apprécie le travail qu'on peut tous faire ensemble dans une manière très professionnelle.

Nous avons entendu 10 ordres et associations exprimer leur opinion et position sur le projet de loi n° 49. Je les remercie, M. le Président, pour les mémoires et les discussions qu'on a eues en commission parlementaire, qui ont été très, très professionnels. Nous avons reçu des mémoires, courriels, lettres d'autres ordres, groupes, individus. Nous avons pris communication de ces mémoires, de ces courriels, ces lettres. Et j'aurais aimé entendre en commission parlementaire devant nous quelques de ces groupes, mais malheureusement ce n'était pas fait.

Le projet de loi n° 49 a des effets sur les ordres de santé. Comme je l'ai mentionné, ça crée certains chevauchements et ça aurait été bénéficial pour nous pour entendre le Collège des médecins et l'Ordre professionnel des diététistes du Québec.

J'ai aussi mentionné l'article 42 dans mes remarques préliminaires, l'article 34.1 du Code des professions, la recherche et l'enseignement. La CREPUQ a exprimé des graves réserves, ils ont demandé d'être entendus, et je regrette qu'on n'ait pas entendu la CREPUQ sur ce sujet.

Nous avons vu qu'il y a des différences, des conflits d'intérêts dans quelques domaines. Et je fais la suggestion que l'Office des professions rencontre avec quelques-uns de ces ordres en question pour trouver une solution dans le meilleur intérêt du public, car, à la fin de la journée, nous ne sommes pas ici pour servir le gouvernement, l'opposition et le deuxième groupe d'opposition, mais nous sommes ici pour la protection du public.

Je fais référence, M. le Président, aux modifications à la Loi sur les agronomes, qui est vivement contestée, comme il a été mentionné par la députée de Montmorency, par l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, l'Association des biologistes du Québec, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, l'Association des banquiers canadiens. D'autres ont fait quelques références à la Loi sur les agronomes, mais la plus grande contestation était de ces quatre ordres et associations. Et je pense que c'est la responsabilité importante de l'Office des professions de trouver la manière pour rencontrer avec ces groupes et pour trouver des solutions dans le meilleur intérêt du public.

Aussi, les modifications à la Loi sur les chimistes professionnels étaient contestées par l'Association des biologistes du Québec et le Collège des médecins. Les modifications à la Loi sur les géologues ont été contestées par l'Association des biologistes du Québec. Et il y avait des commentaires de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec en ce qui concerne la Loi sur les ingénieurs. Et on a aussi… je pense qu'on doit réexaminer et prendre connaissance encore des arguments qui ont été mentionnés comme… par la députée de Montmorency, les arguments de l'APCHQ.

En ce qui concerne la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs, on doit étudier leurs préoccupations. Il y avait des notions qui ont besoin de clarification. Comme j'ai mentionné, les mots «processus» et «procédés» doivent être examinés encore.

J'aimerais avoir une indication claire de M. le ministre sur la question de la construction d'un ordre professionnel pour l'Association des biologistes du Québec. Ça a été mentionné par un autre ordre professionnel que ça mérite qu'on construise un ordre professionnel pour l'Association des biologistes du Québec. Il y avait des forts arguments en leur faveur. Et je pense que c'est important pour nous, comme parlementaires, d'avoir une claire indication du gouvernement, même avant qu'on étudie ce projet de loi… si c'est adopté en principe, avant qu'on étudie ce projet de loi article par article, qu'on ait une claire indication des intentions de l'Office des professions du Québec et le ministre.

Finalement, et pas moindre, il y avait la préoccupation, le problème en ce qui concerne l'Ordre des technologues professionnels du Québec. On a eu des longues discussions sur cette question. On avait une intention exprimée par M. le ministre pour essayer de résoudre ce problème. Alors, la question de quand et comment : quand et comment pour la loi sur l'Ordre des agronomes, quand et comment sur la question de l'Ordre des technologues professionnels du Québec. Et, M. le Président, le ministre peut compter sur notre coopération pour essayer de résoudre ces problèmes qui ont été soulevés vraiment en bonne foi, et des problèmes importants, comme il a été mentionné par, aussi, la députée de Montmorency.

Finalement, M. le Président, j'ai pris note des préavis au feuilleton ce matin que le projet de loi suivant peut être présenté à compter de demain à l'Assemblée nationale. Si je peux citer le feuilleton d'aujourd'hui, c'est la Loi modifiant le Code des professions pour mettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel. M. le Président, ça a été une suggestion qui a été faite par le député de Fabre et moi-même. Quand on a examiné le projet de loi n° 17 en commission parlementaire, il y avait une longue discussion sur cette question. On avait une promesse par le ministre que le ministre déposerait ce projet de loi en septembre 2013. Alors, vaut mieux tard que jamais. Et j'étais content pour prendre connaissance du feuilleton de ce matin, et on va prendre certainement connaissance…

 (10 h 30)

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député, je m'excuse. Je vous ai même laissé déborder les six minutes. Alors, merci pour vos remarques préliminaires. Alors, je cède la parole, maintenant, à M. le ministre, pour une période de six minutes.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, très heureux, M. le Président, qu'on ait franchi une étape importante, celle des consultations particulières, eu égard au projet de loi n° 49. Le projet de loi n° 49, que j'ai déposé en juin dernier, reprenait en bonne partie le projet de loi n° 77 qui était mort… qui avait été déposé par l'ancien gouvernement sous l'ancienne législature et que nous avons repris en y ajoutant un certain nombre de modifications. Je suis très heureux, donc, que ce projet de loi n° 49, que j'ai déposé en juin dernier, ait pu franchir cette étape des consultations particulières.

Nous avons entendu, M. le Président, plusieurs groupes. C'est vrai que, dans un monde idéal, on aurait pu entendre probablement une trentaine de groupes ou même une quarantaine de groupes…

Le Président (M. Ferland) : … 31, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Il y en a 31 au total?

Le Président (M. Ferland) : 31 mémoires entendus ou déposés.

M. St-Arnaud : C'est ça. Et c'est ce sur quoi, M. le Président, je tenais à attirer l'attention. Nous en avons reçu peut-être une dizaine en audience publique jeudi, et vendredi dernier, et ce matin avec l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Alors, il y en a une dizaine qu'on a pu entendre en audition publique, mais, comme vous me le confirmez, là, il y a une vingtaine d'autres organismes qui nous ont fait parvenir des mémoires par écrit. Et j'invite, là, ceux et celles, les groupes ou les ordres qui ne l'auraient pas fait à le faire dans les prochains jours. Et je puis dire… parce que l'idéal, M. le Président, ça aurait été d'entendre ces 30 groupes ou ces 35 groupes en audience publique, mais malheureusement, ce n'était pas possible, eu égard aux travaux — vous le savez, M. le Président — que la commission mène, cinq jours par semaine, sur toute une série de projets de loi.

Mais je tiens à rassurer les gens qui n'ont pas été entendus en audience publique — et le député faisait référence notamment au Collège des médecins et à la CRÉPUQ — que tous et chacun… tout et… chacun des mémoires qui seront déposés au secrétariat de la Commission des institutions seront longuement analysés. La députée de Montmorency y a fait référence tantôt, et je connais la minutie, M. le Président, du député de D'Arcy-McGee, le porte-parole de l'opposition officielle, et la députée de Bourassa-Sauvé qui l'accompagne, qui est aussi une députée très minutieuse, qui regarde ses dossiers avec attention… Je puis rassurer tout le monde que, même s'il n'y a pas eu d'audience publique, chacun des mémoires va être regardé attentivement.

Et, pour la suite des choses et comme j'ai l'habitude de le faire, c'est vrai, j'ai l'intention… j'ai demandé au président de l'office de nous faire, pour chacun des ordres, pour chacun des articles du projet de loi n° 49, un tableau avec les différents commentaires qui ont été faits, comme on l'a fait l'an dernier sur le projet de loi n° 17 notamment, de façon à ce qu'on s'assure que tous les commentaires qui ont été faits, que ce soit lors des audiences publiques ou par écrit à la commission, soient pris en compte lors de nos discussions article par article. Et, comme je l'ai fait dans tous les projets de loi que j'ai déposés depuis un an et demi, M. le Président, un an et deux mois, moi, je travaille à livre ouvert. Alors, l'opposition aura ses cahiers avec ses tableaux et les recommandations, et ensuite on discutera sur le fond à ce qu'il y a lieu de retenir ou pas.

Mais ce qui m'apparaît très clair, c'est qu'il y a effectivement plusieurs problèmes qui se posent entre différents ordres professionnels, M. le Président. Et je pense ce n'est pas de la mauvaise foi, il y a beaucoup... le cas de beaucoup de ces problèmes-là, c'est... Le 49 étant un copier-coller du 77 par rapport à plusieurs ordres, c'était déjà le cas dans 77, il y a d'autres problèmes qui se sont créés par certaines sections qui ont été ajoutées au 49. Mais, moi aussi, là, agronome par rapport à biologiste, géologue par rapport à ingénieur, chimiste par rapport à biologiste, plusieurs ordres professionnels dont les architectes et les ingénieurs par rapport aux technologues professionnels, les agronomes, ce matin, par rapport aux médecins vétérinaires… Alors, ça va nécessiter, M. le Président, du travail, du côté de l'office, pour essayer de faire en sorte qu'on trouve des terrains qui satisfassent tout le monde. Je l'ai dit à plusieurs reprises, M. le Président, il faut essayer de trouver une loi qui satisfasse idéalement tout le monde et qui assure la protection du public en général.

Alors, M. le Président, l'office va travailler à ça au cours des prochains jours, des prochaines semaines. Je pense que ça va prendre quelques semaines pour arriver à mettre de l'ordre dans tout ça. Mais moi, je suis confiant qu'on a franchi une étape, M. le Président, et on en franchira d'autres au cours des prochaines semaines, des prochains mois pour faire en sorte qu'on ait une loi et des lois professionnelles qui soient modernisées, mais modernisées de façon à ce que les uns et les autres soient satisfaits, M. le Président.

Alors, je termine là-dessus. Je vous remercie, M. le Président, pour avoir présidé nos travaux. Je remercie tous les gens qui sont venus en commission parlementaire, tous ceux qui nous ont envoyé des mémoires, les différents collègues membres de la commission. Et, M. le Président, nous franchissons cette étape, et nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour franchir les prochaines étapes, mais je suis confiant qu'on va arriver à un projet de loi qui satisfasse tous les membres de la commission et qui satisfasse tous les ordres professionnels. Enfin, c'est le souhait que j'exprime, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Merci, M. le ministre. Alors, permettez-moi, à mon tour, de vous remercier, les membres de la commission, les parlementaires, pour cette étape-ci qui est importante. Alors, le dépôt des mémoires ou la présentation des groupes qui se déplacent, qui prennent le temps de préparer ces mémoires-là, alors on vous remercie, et soyez assurés que le ministre et tous les membres de la commission vont tenir compte de vos commentaires, de vos propos, de vos suggestions et de vos recommandations.

Alors, moi, je remercie aussi la secrétaire de la commission, les pages aussi, qui nous rendent un service énorme, M. le président de l'office, et les membres qui vous accompagnent.

Alors, sur ce, la commission ayant complété son mandat, je suspends les travaux quelques instants afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, car la commission n'a pas terminé. Alors, on suspend quelques instants.

(Fin de la séance à 10 h 39)

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