National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Wednesday, May 11, 2016 - Vol. 44 N° 114

Clause-by-clause consideration of Bill 64, Firearms Registration Act


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Mémoire déposé

Remarques préliminaires

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. André Spénard

Mme Manon Massé

Amendements déposés

Autres intervenants

M. Guy Ouellette, président

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de commencer un nouveau mandat et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Roy (Bonaventure); M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Bergeron (Verchères); et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M. Ouellette) : Nous soulignons aussi la présence de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui se joint à nous pour nos travaux.

Mémoire déposé

Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le mémoire du Barreau du Québec, qui a été reçu le 26 avril dernier, après la fin des consultations particulières, et je pense que tous les membres en ont reçu une copie. M. le ministre, vous êtes au fait du mémoire du Barreau.

• (11 h 40) •

Je souhaite la bienvenue à tous les collègues. On entreprend un nouveau mandat sur le projet de loi n° 64.

Remarques préliminaires

Nous allons débuter avec les remarques préliminaires du ministre, du porte-parole de l'opposition officielle, du porte-parole de la deuxième opposition et de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et par la suite on va avoir une courte suspension où M. le ministre aura des choses à nous annoncer, qu'il devrait nous annoncer dans ses remarques préliminaires. Donc, M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, puis mes chers collègues à la fois du côté ministériel comme du côté de l'opposition officielle et des autres oppositions, on débute aujourd'hui une étape importante, évidemment une étape de plus dans le processus, mais une étape fort importante qui est celle de l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Alors, ce projet de loi n° 64, qui a été déposé à l'Assemblée nationale par mon prédécesseur, s'inscrit tout à fait dans le virage préventif que je veux personnellement imprimer au ministère de la Sécurité publique, ça s'inscrit très bien. Donc, ça répondait à une série d'objectifs très importants, mais c'est vraiment un outil de prévention important. Donc, je suis assez heureux d'être maintenant responsable, là, du côté ministériel, de ce projet de loi, l'objectif étant évidemment d'assurer la sécurité des citoyens, des citoyennes et aussi celle des policiers, des policières qui interviennent sur le territoire pour assurer la sécurité des citoyens. Il faut qu'ils puissent, qu'elles puissent le faire en respectant leur propre sécurité, dans l'assurance de leur propre sécurité.

Alors, on a devant nous un projet de loi qu'on va étudier de manière détaillée, qui est un outil de prévention en matière de sécurité publique. Alors, si on y va plus spécifiquement, le projet de loi n° 64 va permettre d'identifier les propriétaires d'armes à feu et de connaître la présence de ces armes sur le territoire québécois de façon à soutenir les policiers dans leurs interventions. Ça va nous permettre, en fait, en particulier, de répondre à deux questions : Qui possède les armes à feu sans restriction, communément appelées armes d'épaule, et où se trouvent-elles sur le territoire? Ça va nous permettre d'assurer une exécution plus efficace des ordonnances des tribunaux interdisant notamment la possession d'armes à feu. Ça va faciliter notre travail en matière de retrait préventif des armes. Lorsque je disais que c'était un outil en matière de prévention, c'est notamment un aspect important, ça, des outils de prévention, le retrait préventif des armes, pour éviter des risques de suicide. Vous savez, les dernières statistiques, parce qu'il y a eu un registre avant qui nous permet quand même d'avoir une certaine idée puis on veut récupérer la capacité de savoir, justement, les dernières statistiques, celles de mars 2015, révèlent que plus de 1,6 million d'armes à feu sans restriction avaient été enregistrées au Québec, 1,6 million, et on sait que ça représente 95 % de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire.

Alors, on va parler un petit peu du contenu du projet de loi plus dans le détail. Qu'est-ce que le projet de loi n° 64 prévoit? Bien, il prévoit d'abord que les propriétaires d'armes devront demander l'immatriculation de leurs armes, et ce, dès la prise de possession. Évidemment, nous accommodons les gens qui décideront de venir s'établir au Québec, et c'est pour ça que le projet de loi prévoit un délai de 45 jours, pour que cette immatriculation soit faite. Le projet de loi prévoit aussi que, si une arme est au Québec pour moins de 45 jours, il n'y aura pas d'obligation d'immatriculer l'arme. Pourquoi on fait ça? On ne fait pas ça parce qu'on ne veut pas assurer la sécurité publique, c'est parce qu'on a aussi le souci, en même temps, de préserver un certain nombre d'activités récréatives, sportives qui sont importantes sur le plan économique dans de nombreuses régions du Québec. Ce type de délai permet aux chasseurs étrangers notamment de venir au Québec pour chasser dans nos pourvoiries sans avoir une imposition d'obligation supplémentaire, ce qui pourrait freiner l'entrée sur le territoire pour des fins, là, strictement de tourisme de chasseur, là, finalement, et qui pourrait nuire à nos pourvoiries. Évidemment, en cas de transfert de propriété, une nouvelle obligation d'immatriculer l'arme par le nouveau propriétaire va également permettre aux autorités de savoir où elles sont, donc d'assurer un suivi.

Maintenant, une fois que j'ai dit ça, quels sont les objectifs du projet de loi, quel est le contenu général du projet de loi? Comme vous le savez, comme on le sait tous, on a tenu des consultations particulières, on a tenu des consultations les 23 mars, 5, 7 avril et 12 avril 2016, ce qui a permis à 25 groupes et plus d'une trentaine de mémoires, avec ceux qui nous sont arrivés récemment, qui nous ont été acheminés... Évidemment, c'est important, cet exercice-là, pour nous parce que ça nous permet d'entendre les préoccupations des citoyens, les occasions aussi de confirmer ou non qu'on va dans la bonne direction et, le cas échéant, d'apporter des modifications. Alors, il y en a plusieurs, lors de ces consultations, qui ont souligné justement l'importance de mettre en place un fichier d'immatriculation des armes à feu au Québec, et ces groupes ont soulevé les bénéfices qui en découlent. En même temps, il y a des préoccupations qui ont été soulevées, certaines propositions nous ont été soumises, et évidemment — j'imagine que c'est notre cas à tous, mais, en tout cas, c'est certainement mon cas — j'ai été à l'écoute de l'ensemble de ces préoccupations, des observations qui ont été amenées par les participants, et donc je suis prêt à bonifier le projet de loi en conséquence.

C'est important d'avoir un projet de loi efficace, et en même temps il faut porter une attention particulière aux intérêts des propriétaires d'armes qui exercent des activités qui sont légitimes. Alors, il faut tenir compte de leurs préoccupations. Alors, à l'égard de ces propriétaires d'armes à feu, d'abord je tiens à les rassurer tout de suite — je l'ai fait pendant les consultations, mais je tiens à le refaire maintenant — il n'est pas question de remettre en question des activités tout à fait légitimes comme la chasse, absolument pas. Déjà en mars, puis je vais le reconfirmer aujourd'hui, j'ai dit qu'il n'y aurait pas de burinage des armes. Alors, je pense que, là, on l'a dit suffisamment de fois pour que ça soit clair pour tout le monde, il n'est pas question de demander une telle chose. Les propriétaires n'auront donc pas l'obligation de faire graver un numéro unique sur leurs armes. Ça mérite d'être dit. C'est dit une nouvelle fois. En fait, ce qu'on veut faire quand on aborde cette question-là vis-à-vis des propriétaires d'armes qui exercent des activités totalement légitimes, c'est de minimiser les contraintes administratives et de faire en sorte que le processus soit le plus simple et le plus efficace possible. C'est vraiment dans cette direction-là qu'on veut aller.

Maintenant, suite à certains des commentaires qu'on a reçus, je vais proposer aux parlementaires des amendements au projet de loi n° 64 puis, dans un souci de donner le temps à tout le monde de bien regarder les choses, tout à l'heure, M. le Président, je vais les déposer, les amendements que j'ai l'intention d'apporter, tout de suite, d'entrée de jeu. Je vais en parler un peu, parce que ça va tout de suite orienter les choses.

Le Service de police de la ville de Montréal et l'Association des directeurs de police du Québec nous ont fait une proposition, ils nous ont dit d'ajouter au projet de loi l'aspect préventif du travail des agents de la paix à l'objet de la loi. C'est sûr que c'est un outil de prévention, mais peut-être qu'on n'était pas suffisamment explicites dans le projet de loi, alors je vais proposer par amendement qu'on soit, de ce point de vue, explicites et qu'on reconnaisse le travail de prévention que font les policiers.

Je vais également proposer de modifier l'article 3 de manière à ce que la demande d'immatriculation soit faite, en outre du moment de la prise de possession, dès sa présence sur le territoire du Québec. Plusieurs groupes m'ont souligné l'importance qu'il n'y ait pas de coût pour les chasseurs. Ça a été une demande qui a été très claire. Eh bien, je vais proposer de l'inscrire noir sur blanc dans la loi, noir sur blanc dans la loi. Encore là, ça va être clair. Il n'y a personne qui va pouvoir douter de nos intentions à partir de ce moment-là. Donc, ça va faire l'objet d'un amendement.

J'ai eu également des... puis j'étais à l'écoute des préoccupations des gens des pourvoiries, mais j'ai eu beaucoup de discussions avec le ministre de la Faune et des Forêts à ce sujet-là, concernant en particulier le rôle des agents de protection de la faune, parce qu'ils sont concernés par le projet de loi. Alors, je ferai la proposition de leur retirer le pouvoir de saisir les armes à feu, aux agents de la faune. Je pense que ce qui est important ici, c'est qu'on soit en mesure de constater et de donner un suivi à tout ça sans rendre compliqué, là, dans les pourvoiries le travail des agents de la faune.

• (11 h 50) •

Par ailleurs, parce qu'on a parlé du rôle qu'on anticipait pour le Directeur de l'état civil, hein, le Directeur de l'état civil nous arrive avec un savoir-faire, une expertise, des outils informatiques qui sont, de notre point de vue, les plus appropriés pour mettre en oeuvre le fichier d'immatriculation qui est prévu par ce projet de loi. Alors, on veut clairement aller dans cette direction-là. D'ailleurs, c'est une pièce importante du contrôle des coûts, très importante, mais il faut s'assurer qu'il y ait tous les outils légaux nécessaires pour pouvoir assumer un tel rôle. Alors, afin de permettre au Directeur de l'état civil d'exercer les pouvoirs délégués par le ministre de la Sécurité publique et que le Directeur de l'état civil n'exerce pas ses pouvoirs à titre d'officier public, il importerait d'ajouter aussi une disposition prévoyant de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que sur la Commission des partenaires des marchés du travail, hein? Quand on voit comment nos lois sont imbriquées les unes avec les autres, ça nous arrive parfois de devoir toucher à toutes sortes de lois. Ça va être le cas ici. Donc, je vais faire une proposition d'amendement en ce sens.

Bon, maintenant, je sais que vous êtes tous attentifs à la suite des choses, ce que je vais dire maintenant concernant une proposition qui nous a été dite par plusieurs. Lors des consultations particulières, plusieurs groupes ont exprimé la volonté de combler une lacune de la loi fédérale sur les armes à feu afin d'obliger les vendeurs d'armes à vérifier la validité du permis de possession et d'acquisition, ce que la loi fédérale n'exige plus depuis 2012 — ils ont remplacé le «doit» par le «peut». Et, bien entendu, nous avons... et j'ai en particulier bien entendu les commentaires à ce sujet. Alors, je vais vous dire comment je vois les choses à ce stade-ci. D'abord, puis je pense que c'est important de le dire ici, j'ai des discussions à cet effet avec mon homologue fédéral, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Ralph Goodale, puisque la loi en question est une loi fédérale, et j'aurai l'occasion de le rencontrer très prochainement, en fait le 19 mai. J'aurai l'occasion de le rencontrer, et ce point-là est à l'ordre du jour de notre rencontre. Ce point-là est expressément à l'ordre du jour de notre rencontre. Je peux vous dire à ce stade-ci que nous travaillons, lui et moi, dans un esprit de collaboration. Évidemment, il nous sera possible d'aller plus dans le détail des amendements dont je viens de parler au cours de l'étude détaillée, puis il me fera plaisir, à ce moment-là, d'expliquer dans chaque cas pourquoi et comment on propose de faire les choses.

Maintenant, la question du contrôle des coûts, elle est fondamentale pour les groupes qui sont venus nous dire qu'ils étaient en faveur du projet de loi n° 64 puis elle est fondamentale pour les groupes qui sont venus nous dire qu'ils étaient contre le projet de loi n° 64. Peut-être que ceux-ci ont insisté davantage sur le contrôle des coûts, mais je pense que tout le monde partage cet objectif du contrôle des coûts. Il n'y a personne qui veut avoir un outil de prévention qui soit hors de la capacité de payer des contribuables puis qui nous oblige à renoncer à d'autres choses qui sont importantes dans notre société. Alors, il y aura certainement de notre part une vigilance très grande à l'égard du contrôle des coûts. Alors, je partage la préoccupation des groupes et de tous, puis je pense qu'on l'a tous, du contrôle serré des dépenses, et on va d'ailleurs procéder par étapes pour s'assurer qu'on contrôle bien ces coûts lorsqu'on va mettre en place le fichier. Ça nous prend donc un fichier qui est à un coût abordable pour l'ensemble de nos citoyens, les contribuables, ça nous prend un fichier qui réponde aux besoins des policiers pour assurer la sécurité publique, dont nous ont fait part différentes associations lors de la commission. Il faut, et c'est pour ça qu'on va dans ce sens-là, mettre à profit les solutions existantes au gouvernement. C'est important pour le contrôle des coûts.

Donc, je réitère, le registre de l'état civil, l'expertise qui est dégagée chez le Directeur de l'état civil, qui est prouvée et démontrée, vont nous permettre de réduire les coûts et le nombre de ressources humaines requises dans la mise en place et le maintien de ce fichier. Alors, les éléments qui vont guider notre action, évidemment, ça va être les besoins des policiers pour assurer la sécurité du public puis la capacité de payer de l'ensemble des Québécois.

À l'Assemblée nationale, on a eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises l'importance que les élus du Québec accordent à l'immatriculation des armes à feu sans restriction. Alors, ce projet de loi va permettre de donner suite à ce que nous avons exprimé ensemble à l'Assemblée nationale à maintes reprises. Ce projet de loi va permettre de mettre en place un outil supplémentaire de prévention. Et, si on peut sauver une vie... on va en sauver plus, je pense, mais, si on ne devait en sauver qu'une seule grâce à une information obtenue par le biais du fichier, bien, on aura gagné notre pari, on aura gagné notre pari de toujours mieux protéger la vie de nos citoyens et de nos citoyennes. Le gouvernement, donc, a pris un engagement à l'égard de la mise en place d'un fichier d'immatriculation des armes à feu. Puis, la population du Québec, je ne dis pas qu'elle est unanime dans toutes les choses qu'on propose, mais, dans son ensemble, je pense que la population du Québec, justement, dans ce cas comme dans d'autres cas, elle s'attend à ce que nous livrons les engagements qu'on a pris vis-à-vis d'elle.

Alors, je souhaite maintenant que le travail se poursuive dans cette étape importante qu'est l'étude détaillée. On a fait ça dans un grand esprit de collaboration lors des consultations, on a eu des échanges constructifs avec les groupes qui sont venus. Je pense qu'on va continuer de faire ce travail-là dans le même esprit, peu importe de quel côté on se situe. Je pense qu'on va travailler en collaboration — en tout cas, c'est mon souhait — de telle sorte que nous puissions parvenir, dans les meilleurs délais possible, à adopter ce projet de loi.

Je vous dis tout de suite d'entrée de jeu que je serai accompagné, au cours de cette étude détaillée, de M. François Gilbert, qui est conseiller expert au ministère de la Sécurité publique, et de Me Geneviève Bugeaud-Fortin, qui est avocate à la Direction des affaires juridiques au MSP. À l'occasion, il y aura des questions, sans doute, qui vont nécessiter leurs expertises pointues, et puis ce sera l'occasion justement de faire appel à cette expertise pointue.

Voilà pour mes remarques préliminaires, M. le Président, et tout à l'heure, conformément à ce que j'ai dit, je déposerai les amendements.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le ministre. Avant de reconnaître M. le député de Verchères et porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, je vous informe que les avis de la Chambre nous demandent de terminer à 12 h 30, donc on n'aura probablement pas l'opportunité d'entendre les remarques préliminaires de tous les collègues, et que les amendements proposés... c'est-à-dire dont M. le ministre nous a entretenus vous seront déposés avant la fin de la séance d'aujourd'hui pour que vous puissiez effectivement déjà commencer l'étude de ces amendements.

Je reconnais maintenant M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique et pour le projet de loi n° 64, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Je vous rassure tout de suite, je n'ai pas l'intention de prendre tout le temps qui m'est imparti pour les remarques préliminaires. Je pense que, de tous les groupes qui se sont fait entendre jusqu'à présent, les personnes qui, partout à travers le Québec, sont préoccupées dans un sens ou dans l'autre par ce projet de loi... je crois qu'ils savent d'une façon générale où on loge. Je crois qu'ils ont entendu jusqu'à plus soif les arguments dans un sens ou dans l'autre et souhaitent voir quelle va être la version finale du projet de loi, et ça, plus rapidement on s'y met, plus rapidement on y arrive.

Donc, je n'entends pas m'étendre bien longtemps sur les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons à discuter de ce projet de loi aujourd'hui, puis on a eu l'occasion, hier, pour l'adoption du principe, d'énoncer assez longuement notre point de vue sur la question, mais je veux revenir simplement sur les assurances qui ont été données aux groupes opposés par rapport à leur principal objet de préoccupation, à savoir que cette immatriculation, ce fichier d'immatriculation seraient gratuits pour les propriétaires d'armes à feu, donc ils n'auraient pas à défrayer des coûts pour enregistrer leurs armes, peu importe le nombre d'armes, que le processus est prévu pour être simple, donc pas de tatillonnerie puis de tracasserie administrative outre mesure pour les propriétaires d'armes à feu. Et le ministre a rapidement écarté, je l'en remercie, l'idée qu'on doive inscrire sur l'arme un numéro en le gravant, ce qui évidemment inquiétait grandement les propriétaires, notamment les collectionneurs. Je veux saluer l'écoute et l'ouverture dont a fait preuve le ministre depuis le début dans ce dossier. Je pense qu'il en a fait la démonstration il y a quelques instants en énonçant à l'avance certains des amendements qui seront présentés. Je l'en remercie. Je l'assure, encore une fois, de notre entière collaboration dans le processus d'adoption de ce projet de loi.

• (12 heures) •

Je suis par contre grandement préoccupé par les trois points de suspension que vous avez laissés en plan quant à la demande répétée qui a été formulée à l'effet d'obliger les personnes qui font l'acquisition soit dans une transaction commerciale ou dans une transaction privée... de faire la démonstration qu'ils sont bel et bien détenteurs d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu.

Je suis inquiet de ces trois points de suspension, parce que vous nous dites que vous avez une rencontre avec l'honorable Ralph Goodale, que, dans une vie antérieure, j'ai eu l'occasion de côtoyer étroitement, le 19 mai prochain, que les discussions vont bon train, que vous avez un bon canal de communication, puis c'est parfait comme ça, mais, comme le disait M. Parizeau, le gouvernement fédéral nous a habitués à la perspective de devoir souvent nous décevoir, et je me dis, en plus de l'argument que j'utilisais, à savoir qu'il vaut mieux avoir la ceinture et les bretelles, que dans ce cas il y a un autre dicton qui s'applique passablement bien, c'est : Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. On ne sait pas ce qui va se passer au terme de ces négociations-là. On ne sait pas si le fédéral va accepter de passer du «peut» au «doit» dans sa loi, de rétablir le «doit» dans la loi qui a été modifiée en 2012. On ne sait pas quelle va être l'échéance, dans combien de temps ça va se régler. Donc, on ne sait pas si, en bout de piste, une fois qu'on aura adopté ce projet de loi, le gouvernement fédéral ira dans le sens de notre souhait à tous et à toutes.

Alors, je plaide encore une fois auprès du ministre pour que nous apportions notre propre amendement, de telle sorte de garantir que cette vérification soit obligatoire quant à la possession, quant au fait de détenir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu lorsque survient une transaction, peu importe qu'il s'agisse d'une transaction privée ou d'une transaction commerciale. Et je dois dire que je vais insister fortement pour que nous allions de l'avant avec un tel amendement, quitte à le proposer moi-même si le ministre refuse de le faire.

Le ministre avait laissé entendre durant l'étude détaillée que nous pourrions peut-être amorcer nos travaux par une simple séance de travail, histoire de camper les positions des uns et des autres. Je crois comprendre que c'est ce que nous ferons une fois que les amendements seront déposés. On va suspendre pour, bien sûr, prendre connaissance des amendements. Mais j'aimerais que nous ayons l'occasion d'échanger entre nous, quitte à faire état... M. le Président est habitué, nous avons procédé ainsi pour l'adoption du projet de loi sur l'UPAC. On a procédé ainsi aussi pour l'adoption du projet de loi sur le Bureau des enquêtes indépendantes. Ça permet de clarifier un certain nombre de choses avant qu'on se mette au travail. Alors, quitte à ce qu'on fasse état de ce dont on aura discuté privément au micro par la suite, je crois qu'il serait utile que nous puissions nous rencontrer pour discuter d'un certain nombre de choses entre nous avant d'amorcer la partie plus publique de l'étude détaillée du projet de loi. J'en exprime le souhait maintenant.

Sur ce, M. le Président, je tiens à saluer les collègues ministériels, de l'opposition et tout particulièrement mon collègue de Bonaventure, avec lequel j'ai eu grand plaisir à travailler dans ce dossier jusqu'à présent. Je salue les collègues qui auront l'occasion de se pencher sur ce projet de loi dans le cadre de cette étude détaillée. Je veux saluer les représentantes et représentants du ministère de la Sécurité publique, le cas échéant, du Directeur de l'état civil, le personnel de la commission et vous, M. le Président, les personnes qui assisteront à nos travaux. Je vois des représentants de PolySeSouvient actuellement qui sont des nôtres. Alors, merci d'être là. Et je nous souhaite de bons travaux constructifs comme on les a voulus jusqu'à présent, de telle sorte que nous arrivions avec le résultat le mieux peaufiné, le mieux ficelé possible qui va être le plus efficace dans une perspective de sécurité publique et qui va être le moins contraignant pour les personnes qui font un usage responsable des armes à feu pour pratiquer des activités tout à fait légitimes. Alors, sur ce, M. le Président, je vous retourne le micro.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Verchères. Maintenant, je reconnais le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique et député de Beauce-Nord pour ses remarques préliminaires.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer M. le ministre, les collègues députés du gouvernement, de l'opposition officielle, le parti indépendant, de Québec solidaire.

Alors, il faut savoir respecter la démocratie, je l'ai toujours dit. Alors, il y a eu un accord de principe à la majorité à l'Assemblée nationale hier, donc soyez assurés que, de mon côté, je respecterai ce choix démocratique là. Je ne m'opposerai pas de façon systématique à ce projet de loi là. On va essayer d'en faire un projet de loi qui va être le plus compatible possible avec l'ensemble des citoyens et l'ensemble des mémoires. Je suis au courant de ça. Par contre, il n'y a personne qui l'a souligné encore, il y a eu de déposée à l'Assemblée nationale une pétition de 58 000 signataires et plus et il n'y a personne qui en a parlé. À un moment donné, il va falloir que quelqu'un en parle, de cette pétition de 58 000 signataires. Je pense que, si on veut être respectueux de tous les citoyens du Québec, il va falloir regarder de façon posée et avec des faits ce qu'ils avaient à dire, ces 58 000 pétitionnaires là.

Autre chose à laquelle on va s'attarder, on s'aperçoit aussi que, dans le projet de loi, il y a au moins quatre articles sur huit dont les règlements sont à venir. Alors, lorsqu'on parle de règlements à venir, et ça, nous, on en a toujours parlé, est-ce qu'on peut avoir les règlements, à un moment donné dont le ministre a pensé, qui accompagnent les articles de loi? Parce que voter pour un article de loi où est-ce qu'il n'y a pas de règlement... Je prends l'article 3, l'article 4, l'article 7, même l'article 1, on n'a pas la réglementation qui accompagne les données de l'article. Je prends juste l'article 1 : «Un règlement du gouvernement peut, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, soustraire certaines armes à feu et certains...» Mais il est où, le règlement? Ça, on ne l'a pas. Alors, c'est un projet de loi qui est assez vague, contrairement au projet de loi de M. Dupuis, Anastasia, qui, lui, avait donné les règlements avant l'étude article par article.

J'ai discuté hier aussi de... il faut s'assurer, avec ce projet de loi là — et ça, quand je parle de ça, j'ai des doutes, mais on va travailler à ce que ça se fasse — il faut s'assurer que cette loi-là améliore la sécurité de tous les citoyens du Québec. M. le ministre a parlé tout à l'heure que c'était une demande des policiers et il a quasiment juste parlé des demandes policières, que ça va faciliter le travail des policiers, etc., sauf qu'il faut regarder dans son ensemble, un projet de loi, comment ça va interférer au niveau de la population en général et améliorer la sécurité de la population en général.

Je vous donne juste un exemple. On estimait le nombre d'armes à feu à 1 654 000, des armes d'épaule, au Québec. Alors, j'espère qu'elles vont toutes être enregistrées, parce que, s'il fallait qu'on en enregistre 1,4 million, quel degré de sécurité va-t-on avoir au Québec avec ça? Comment va-t-on faire pour savoir où sont les armes qu'on pense qu'elles sont là, qu'on a des données statistiques les plus récentes qu'elles existaient mais qu'elles n'ont pas été enregistrées? Alors, quelle va être la fiabilité de ce registre des armes à feu? Ça, c'est une question.

M. le ministre aussi a mentionné, et ça, je l'avais mentionné à plusieurs reprises, à plusieurs reprises, l'arrimage avec le fédéral. Alors, vous rencontrez M. Ralph Goodale le 19 mai prochain. Je vous en félicite et j'espère que vos travaux vont déboucher sur une entente, parce que ça prend réellement une entente, entre le ministère fédéral... le ministère de la Sécurité, qui est responsable du permis de possession et d'acquisition d'armes, parce qu'il faut savoir quand celui-ci va être révoqué, quand celui-ci va être suspendu, etc., pour pouvoir faire un arrimage avec les armes à feu que le possesseur de ce permis-là, qui le perd ou qui ne le renouvelle pas, peut avoir pour aller les chercher parce qu'il tombe en situation illégale.

Alors, c'est tout ça, parce que même le fédéral n'ira pas chercher les armes d'épaule, parce qu'il n'y a plus de registre pour les armes d'épaule au fédéral. Alors, nous, on va avoir le registre, mais on n'aura pas le PPA. On va avoir le registre, mais est-ce que cette loi-là donne assez de crocs et assez de pogne aux autorités policières pour dire que vous n'avez plus de PPA, donc vous êtes illégaux de posséder des armes? Alors, c'est ça qui n'est pas arrimé avec le fédéral et qui est une de mes interrogations, et on va travailler positivement pour que cet arrimage-là se fasse, et soyez assurés de ma coopération dans ce domaine-là.

Donc, pour terminer, M. le Président, moi, ce que je souhaitais, c'est... on va travailler de manière constructive. Le principe a été accepté, nous acceptons, j'accepte le principe, et nous allons travailler de façon constructive sur ce projet de loi toujours en réitérant que les règlements accompagnant les articles seraient une valeur ajoutée à ce projet de loi, en ce qui me concerne. Merci, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Je pense qu'on prend bonne note de vos représentations, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Si j'ai bien compris, j'aurais avantage à laisser un cinq minutes au ministre pour m'assurer qu'il puisse déposer ses règlements. Est-ce que j'ai bien compris?

Le Président (M. Ouellette) : Non, ce n'est pas ce que...

Mme Massé : Ses amendements. Pardon.

Le Président (M. Ouellette) : ...ce n'est pas ce que vous avez compris. Lorsque vous aurez terminé vos remarques préliminaires, je vais suspendre, et M. le ministre va déposer les amendements dont il a été question et pourra fournir hors micro, comme il a été demandé par les collègues, certaines explications, ce qui va nous mener à la prochaine séance en quelque part dans le temps.

Mme Massé : C'est parfait. Je vous remercie. Maintenant, c'est clair. Alors, bien, bonjour, tout le monde, je suis très heureuse d'être là aujourd'hui.

D'une part, je dois vous avouer que c'est ma première expérience d'étude détaillée, alors, en bonne élève, je vais participer à m'assurer, moi aussi, à mon tour que ce projet de loi puisse atteindre les objectifs que nous y visons collectivement. Et je suis vraiment très heureuse de voir l'ouverture du ministre, l'ouverture de l'ensemble de mes collègues à agir promptement dans ce dossier-là, bien sûr avec l'ensemble des questions qui doivent être posées, parce qu'on le veut le plus meilleur projet possible, comme on a déjà entendu ailleurs dans d'autres lieux, mais on veut aussi qu'il soit applicable, et gérable, et facilitant pour l'ensemble. Alors, nous allons donc mettre l'épaule à la roue, et en même temps, bien, je vais faire mon apprentissage. Alors, M. le Président, il y a peut-être des fois, comme tantôt, où je vais simplement poser la question : J'ai-tu bien compris, c'est-u à la bonne place?, et vous saurez bien sûr m'accompagner là-dedans comme vous le faites si bien.

Des éléments qui ont été amenés, bien, je suis très heureuse que les amendements soient déposés d'entrée de jeu. Il me semble qu'on va travailler sur du concret. Et on a assisté, tout le monde, aux mêmes présentations, alors on va être en mesure de soulever les questions nécessaires pour peaufiner et améliorer, et ça, c'est très appréciable. Mon collègue parlait de règlements. Alors, si c'est une pratique qui se fait, je trouve ça aussi intéressant, parce que c'est la mécanique et des fois la mécanique nous aide à mieux saisir comment l'orientation politique qui est donnée peut s'enraciner, et je pense que ça peut être aidant, mais là j'estime que je ne sais pas c'est quoi, et je trouve... homme expérimenté, s'il le demande, ça doit être parce que ça se fait. Alors, je trouve ça vraiment intéressant.

Dans les remarques de mes collègues, personne n'a abordé la question des autochtones. J'en discutais avec certains collègues autour de la table et je pense qu'on n'avait pas eu la même compréhension de ce qu'on devait comprendre des interventions qui avaient été faites, des représentations des différentes communautés autochtones. Alors, je vais être préoccupée, tout au long du projet, de nous assurer que le respect des droits ancestraux des Premières Nations et le respect des traités soient assurés. Et ça, bien, si j'ai bien compris, ça ne passait pas nécessairement par ici, mais par une table à côté. Alors, je vais — je ne sais pas quand exactement — mais être intéressée à ce qu'on n'oublie pas cette dimension-là, parce qu'une des choses que j'ai clairement comprises dans l'ensemble des présentations, c'est que, si on veut que notre projet de loi réponde réellement aux aspirations de sécurité publique, c'est qu'il faut que le plus possible les gens y adhèrent. Et, dans ce sens-là, lorsque mon collègue de la CAQ faisait état de la nécessité de la... Si on veut avoir une fiabilité du registre, la nécessité qu'il y ait les inscriptions, qu'on n'en échappe pas, bien, je pense aussi que ça relève de notre capacité de trouver les façons — et je compte vraiment sur lui pour nous aider aussi — à faire en sorte que les gens voient comment ce projet de loi là n'est pas une punition, n'est pas une attaque à une catégorie de citoyens au Québec, mais bien de travailler à développer une adhésion à ce projet-là. Je pense que la façon dont on en parle, c'est aussi la façon dont on reconnaît à ce projet de loi là la possibilité de réussite, et c'est pour ça que, la question des autochtones, je pense qu'il faudra collectivement se l'adresser.

J'étais heureuse d'entendre quelque chose de simple et d'efficace et je me dis : À l'heure de l'informatique, si on n'est pas capable de faire quelque chose de simple et d'efficace, c'est qu'on est vraiment inefficace. À preuve, quand il est temps de remplir une multitude de formulaires, je suis même capable, si je déménage, de changer d'adresse dans plusieurs ministères à la fois. Je ne peux pas croire qu'on n'arrivera pas à faire quelque chose de simple et efficace justement pour susciter et faciliter l'adhésion de l'ensemble de nos concitoyens, concitoyennes. Et je pense que j'étais heureuse d'entendre, parce que j'arrivais aussi sensiblement à la même conclusion, que le Directeur de l'état civil pouvait jouer un rôle majeur là-dedans, considérant son expertise. Et, les outils que nous avons déjà financés collectivement à travers les fonds publics, ça me rassurait de dire qu'on ne part pas à zéro et qu'on utilise ces outils-là, et je suis contente que ça fasse partie du décor.

Concernant maintenant la question des délais, les délais pour les nouveaux arrivants, les délais pour les gens qui viennent chasser, alors on en discutera, moi, j'ai des questions. Le ministre nous dit, bon, qu'il le reconnaît et donc qu'il veut, disons, continuer de maintenir une période de délai. Bien, c'est peut-être là où la réglementation peut nous être aidante, parce que, dans la mesure où on parle d'une simplification, dans la mesure où on parle d'une inscription par Internet, j'aurai des questions sur la question des délais. Je voyage, je prends des assurances particulières. Tu sais, je veux dire, déjà dans nos pratiques de déplacement, comme touristes, on a déjà une multitude d'éléments, on va prendre les vaccins si on va dans un endroit particulier. Alors, je vais avoir des questions, je l'annonce un peu d'entrée de jeu, et on fera la discussion et l'échange à ce moment-là.

J'aimerais terminer aussi sur la question de la validation du PPA... de la vérification, pardon, du PPA. J'entends la rencontre avec votre homologue au mois de mai et, comme mon collègue de Verchères, je suis aussi préoccupée sur les délais, parce qu'il n'y a rien comme... quand on a le pouvoir sur quelque chose, on est capable de déterminer où ça commence, où ça finit, comment on y va, bon, etc. Quand on est en échange, en discussion, en négociation, bien, on est un peu à la merci du cheminement et potentiellement du revirement de situation qui peut arriver. Alors, on en discutera. Moi, je pense aussi qu'on a la capacité de faire la négociation, certes, parce que, là, c'est des gens, des femmes, des hommes partout à travers le Canada qui pourraient être protégés par cette vérification de validation du PPA.

• (12 h 20) •

Mais, ceci étant dit, puisque nous sommes à bouger présentement ici, au Québec, à travers le projet de loi n° 64, je pense que nous pourrions, sur notre propre base... et, dans ce sens-là, j'avais aussi imaginé qu'on pouvait amener des amendements qui feraient qu'on assume notre responsabilité pleinement. Et, si, le gouvernement canadien, ça lui prend un mois, six mois, un an, 10 ans, bien, on ne sera pas dépendants de ça, et surtout, surtout, M. le Président, notre registre ne sera pas fragilisé par ce décalage-là. Puis, bien, si le gouvernement canadien finalement s'entend pour aller de l'avant par une modification de sa propre loi, bien, notre partie deviendra tout simplement désuète ou sera après les bretelles et la ceinture, le casque de vélo et pour... bon, etc.

Donc, vous voyez là-dedans mes préoccupations, c'est qu'on puisse y arriver, c'est que les gens se sentent respectés et c'est que collectivement on atteigne aussi notre objectif d'envoyer le signal à la population québécoise que le contrôle des armes à feu, ce n'est pas de contrôler les gens, hein, ce n'est pas d'être en réaction aux personnes, c'est de s'assurer que les gens qui utilisent leurs armes de façon responsable vont tout à fait pouvoir continuer à le faire et de nous assurer que les armes qui, elles, se faufilent dans des mains... parce qu'elles sont transigées dans des mains qu'on ne veut pas qu'elles se retrouvent ou dans des espaces où on ne veut pas qu'elles se retrouvent, bien, on sera toujours en mesure d'identifier à qui appartenait cet objet, parce que ce n'est pas un objet comme un autre, c'est une arme à feu.

Alors, voilà, j'y suis, et merci de faire ma formation.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Vous pouvez compter sur la présidence pour vous guider au fur et à mesure de nos travaux pour que vous puissiez, comme tout autre collègue alentour de la table, effectivement servir adéquatement les citoyens du Québec.

Amendements déposés

Comme je l'ai mentionné, nous allons officiellement déposer les amendements que M. le ministre a mentionnés dans ses remarques préliminaires. Ils seront officiellement déposés à la commission. Et je vais suspendre. Nous entreprenons un nouveau mandat à 15 heures à la salle des Premiers-Ministres et nous revenons pour étudier le projet de loi n° 64 demain matin à 11 heures. Donc, les collègues auront l'opportunité de prendre connaissance des amendements. Nous allons ouvrir demain et nous allons continuer la discussion, tel qu'il nous a été suggéré par le collègue de Verchères et le collègue de Beauce-Nord.

Donc, nous suspendons nos travaux jusqu'à 15 heures, où nous poursuivrons un autre mandat à la salle des Premiers-Ministres. Entre-temps, M. le ministre, vous pourrez déposer les amendements qui seront officiellement déposés à la commission. M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Précision, M. le Président : Est-ce que je comprends qu'à 15 heures nous serons d'abord en séance de travail?

Le Président (M. Ouellette) : Non, vous comprenez qu'à 15 heures on est à la salle des Premiers-Ministres sur le projet de loi n° 59 et que nous revenons dans une salle demain matin à 11 heures. Je vais ouvrir la commission, vous allez avoir la chance de prendre connaissance des amendements, et nous serons en discussion d'amendements demain matin, avant d'entreprendre l'article par article, pour que vous ayez la chance de prendre connaissance des amendements.

M. Bergeron : ...demande, M. le Président. Si tant est que nous décidons... et je ne suis pas seul à prendre cette décision, là, mais si tant est que nous décidons de nous réunir de façon plus informelle, dois-je comprendre que ce serait demain à 11 heures?

Le Président (M. Ouellette) : Ce sera à l'ouverture de la séance de 11 heures demain matin. Je vais d'abord ouvrir, et, selon l'orientation que nous donnerons, nous aurons une discussion sur l'ensemble des amendements demain matin.

Je suspends.

(Fin de la séance à 12 h 25)

Document(s) related to the sitting