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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, April 27, 2017 - Vol. 44 N° 182

Ministère de la Justice


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Journal des débats

15 h (version non révisée)

(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2017‑2018.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil); M. St-Denis (Argenteuil) par M. Tanguay (LaFontaine); et M. Jolin-Barrette (Borduas) par Mme Lavallée (Repentigny).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Bienvenue à tout le monde, très heureux de vous retrouver. Et nous allons débuter immédiatement, puisque nous allons continuer nos travaux jusqu'à 18 heures, et nous allons débuter par les remarques préliminaires. Par la suite, nous aurons une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses, et je compte bien... autant la longueur des questions, regarder la longueur des réponses aussi pour qu'on puisse, dans le même bloc, être capables de couvrir le plus de sujets possible. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin de l'étude de ce volet, soit lundi — on va changer de mois — le 1er mai.

Donc, Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je suis bien heureuse d'être ici cet après-midi pour l'étude des crédits du ministère de la Justice et des organismes qui sont dédiés à la justice et qui sont sous ma responsabilité. Je tiens à saluer d'entrée de jeu ma collègue la députée de Joliette, la députée de Repentigny, remercier mes complices collègues de Crémazie, de La Prairie, de Vaudreuil et d'Ungava qui se joignent à nous, des fidèles collaborateurs de la Commission des institutions.

Alors, vous savez, M. le Président, au-delà de l'actualité, l'étude des crédits, c'est aussi une belle opportunité pour revenir faire le point sur les réalisations de l'année 2016‑2017, sur les actions que nous avons posées pour les citoyens et pour tous ceux et celles qui oeuvrent dans notre système de justice. Alors, je vais prendre quelques instants pour présenter et remercier à l'avance les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui : d'abord, de l'équipe du cabinet, ma chef de cabinet, Me Nathalie Roberge, mon attachée de presse, Isabelle Marier-St-Onge, Me Tamara Davis, Me Michel Jobin et Yannick Ouellet. Je suis également accompagnée de la sous-ministre de la Justice, Me France Lynch, de l'équipe des sous-ministres associés, composée entre autres de Me Routhier, de Me Madore, de Me Couturier et tous les sous-ministres associés directeurs généraux qui sont derrière nous, qui travaillent comme des abeilles de façon infatigable depuis plusieurs semaines pour préparer cet exercice, et je tiens à les remercier tout spécialement pour la production du matériel qui est lié aux crédits, qui est comme toujours d'une grande rigueur. Je vous présente également Me Annick Murphy, Directrice des poursuites criminelles et pénales, et l'équipe qui l'accompagne, Me Martinbeault, M. Germain, Me Joanne Marceau, Mme Élizabeth O'Neill et Mme Valérie Savard.

Vous savez, M. le Président, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été créé il y a 10 ans. La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été adoptée en cette Assemblée afin de protéger l'institution contre l'ingérence politique dans ses dossiers, et le tout dans le respect de l'intérêt public et de l'intérêt légitime des victimes, et je sais qu'il y aura des échanges entre nos collègues parlementaires et Me Murphy au cours des prochaines minutes.

• (15 h 10) •

Avant d'entrer dans le vif du sujet de la journée, j'aimerais un peu faire le tour du budget des dépenses du ministère de la Justice. Donc, pour l'année 2017‑2018, le budget de dépenses s'établit à 933,6 millions de dollars. C'est une augmentation de 44,5 millions par rapport aux dépenses probables qui avaient été estimées pour l'exercice 2016‑2017. Je mentionne «probables» parce qu'on est à peaufiner les résultats finaux pour 2016‑2017, et ils ne sont pas tout à fait terminés. Mais c'est quand même une augmentation de 4,1 %. C'est une augmentation qui s'explique par les mesures prises et mises en place pour contribuer à la réduction des délais en matière de justice criminelle et pénale. Ce budget, M. le Président, il est divisé en sept programmes inclus dans le portefeuille Justice, donc au sein de l'activité judiciaire qui permet aux tribunaux et aux diverses juridictions d'exercer...

Mme Vallée : …c'est une augmentation qui s'explique par les mesures prises et mises en place pour contribuer à la réduction des délais en matière de justice criminelle et pénale.

Ce budget, M. le Président, il est divisé entre sept programmes inclus dans portefeuille Justice, donc, au sein de l'activité judiciaire, qui permet aux tribunaux et aux diverses juridictions d'exercer le pouvoir judiciaire et les fonctions qui y sont rattachées, permettent de rendre le jugement, de favoriser le règlement de litiges au moyen de conciliations judiciaires. Les sommes qui y sont allouées sont de 126,4 millions en 2017‑2018, une hausse de 2,6 millions.

Le programme 2, Administration de la justice, assure le soutien administratif nécessaire au fonctionnement des cours de justice et à la publicité des droits. Il fournit un soutien d'ordre juridique, législatif et réglementaire à toutes les activités gouvernementales. C'est un programme qui représente 317 millions en 2017‑2018, en hausse de 21,6 millions par rapport à la dépense probable 2016‑2017, une augmentation qui est marquée mais qui est due aussi à plusieurs facteurs. D'abord, la mise en œuvre de la stratégie d'action visant à contribuer… la réduction des délais de justice en matière criminelle et pénale, la mise en place d'un programme de mesures de rechange afin de déjudiciariser le traitement de certaines infractions — c'est une mesure qui est préconisée par la Table Justice-Québec — , le rehaussement du financement des ressources informationnelles essentielles dans le cadre de la modernisation de la justice, et finalement le financement associé à la stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles.

Le programme 3, Justice administrative, assure la part du ministère au financement, notamment, du Tribunal administratif du Québec et du Conseil de la justice administrative. Les sommes affectées à ce programme sont de 14,3 millions de dollars.

Quant au programme 4, Accessibilité à la justice, il vise à offrir des services d'aide juridique aux personnes financièrement défavorisées, ainsi qu'aux enfants et aux familles aux prises avec certains problèmes sociaux en lien avec la justice. On prévoit pour ce programme un budget de 177,3 millions en 2017‑2018.

Le programme 5, Autres organismes relevant de la ministre, inclut les budgets de l'Office de la protection du consommateur et la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Ce sont 23,3 millions de dollars qui sont prévus en 2017‑2018, encore un niveau comparable à la dépense probable de 2016‑2017.

Le programme 6, Poursuites criminelles et pénales, assure le financement des activités du Directeur des poursuites criminelles et pénales dont la mission, comme le nom l'indique, est de diriger pour l'État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Ce programme inclut également le financement du comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, des crédits de 144,3 millions en 2017‑2018, soit une hausse de 13,7 millions par rapport à la dépense probable 2016‑2017 sont prévues. C'est un budget qui prend en considération l'ajout de financement pour accélérer les processus judiciaires afin de respecter les nouveaux paramètres imposés par la Cour suprême le 8 juillet 2016, donc un ajout de ressources. De même, on y inclut les coûts liés à la rémunération et à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016‑2021 annoncée l'automne dernier par notre collègue, la ministre à la Condition féminine.

Enfin, le programme 7, Indemnisation et reconnaissance, assure une compensation financière aux personnes qui ont été blessées en accomplissant un acte de civisme ainsi qu'aux victimes d'actes criminels. Il vise également à reconnaître les personnes qui ont accompli un acte de civisme. C'est un programme qui peut compter sur un budget de 130,9 millions de dollars en 2017‑2018, donc une augmentation qui est attribuable au financement de la hausse du coût de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Alors, les choix budgétaires qui ont été faits cette année, M. le Président, vont permettre de maintenir les activités qui entrent dans la mission du ministère. Ils tiennent compte de nos orientations stratégiques qui guident l'ensemble de nos actions, à savoir : promouvoir, favoriser l'accessibilité à la justice et aux droits pour le citoyen, améliorer le fonctionnement du système judiciaire, promouvoir une société juste pour tous, quelle que soit son orientation sexuelle ou l'identité de genre, et faire émerger une nouvelle culture organisationnelle qui favorise l'innovation, la mobilisation du personnel et l'application des principes de l'intelligence collective.

Pour atteindre ces objectifs, les équipes du ministre de la Justice et des autres organismes ont réalisé plusieurs chantiers majeurs au cours de la dernière année. J'aimerais prendre le temps de vous les présenter.

D'abord, en ce qui a trait à la réduction des délais judiciaires, vous savez, la population du Québec est en droit de s'attendre que justice soit rendue en temps utile. Tout au long de l'année, nous avons pris ce dossier de front. Nous avons identifié et mis en place des solutions concrètes, pérennes, qui contribuent à réduire les délais en matière de justice criminelle et pénale. Notre gouvernement a agi avec célérité, depuis plus d'un an, en collaboration étroite avec ses partenaires. Dès la fin de 2015, nous avions retenu les services de Me Bouchard en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu'il se penche sur la problématique des mégaprocès suite aux événements survenus dans l'affaire SharQc. Son rapport a été…

Mme Vallée : ...avec sévérité depuis plus d'un an, en collaboration étroite avec ses partenaires. Dès la fin de 2015, nous avions retenu les services de Me Bouchard, en collaboration avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, afin qu'il se penche sur la problématique des mégas procès, suite aux événements survenus dans l'affaire SharQc. Son rapport a été remis en novembre 2016, et nous travaillons actuellement à la mise en place de ses recommandations.

En mars 2016 se tenait la première rencontre de la Table justice, initiative unique que j'ai mise sur pied, permettant de regrouper autour d'une même table tous les principaux intervenants du milieu, afin qu'ensemble... de trouver des solutions durables à la culture... à la fin des cultures des délais et aux enjeux de la modernisation du système de justice. Nous passerons d'une culture des délais à une culture d'efficience. Nous avons présenté le fruit de notre travail dans un plan d'action le 3 octobre dernier et actuellement nous avons réalisé plus de 25 % des mesures inscrites dans ce plan. Depuis l'arrêt Jordan, M. le Président, les équipes ont décuplé les efforts afin de répondre aux nouveaux paramètres établis par la Cour suprême. C'est ainsi qu'à la fin octobre avaient été identifiés les divers besoins de la magistrature à la Cour du Québec, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, les besoins du Directeur des poursuites criminelles et pénales, les besoins du ministère de la Justice en matière de ressources humaines et de ressources matérielles qui étaient nécessaires pour répondre aux nouveaux paramètres. Le 7 décembre, j'ai présenté la stratégie d'action gouvernementale devant contribuer à réduire les délais en matière criminelle et pénale en annonçant un investissement historique de 175,2 millions de dollars pour permettre d'ajouter 573 ressources additionnelles et ouvrir sept nouvelles salles d'audience d'ici septembre 2017. Nous avons atteint nos objectifs et, à ce jour, 16 juges ont été nommés à la Cour du Québec, 52 procureurs supplémentaires ont été embauchés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, 267 effectifs de soutien à la justice et à la sécurité publique ont déjà été embauchés et trois nouvelles salles d'audience sont ouvertes, dont une à Montréal et deux à Laval. Nous avons saisi l'urgence d'agir et avons mis en place un processus accéléré pour répondre aux besoins, ce qui nous a permis de donner un souffle nouveau aux différentes équipes et aux intervenants sur le terrain.

Et ce n'est pas terminé, M. le Président, nous prévoyons engager près de 90 autres ressources pour différents besoins. Nous poursuivons nos discussions avec le gouvernement fédéral afin de combler le plus rapidement possible les deux postes vacants de juges à la Cour d'appel du Québec ainsi que les 14 postes — et je souligne, 14 postes — vacants à la Cour supérieure. À cet effet, tel que je me suis engagée le 29 mars dernier, lors de l'étude des crédits provisoires, il me fait plaisir de déposer les lettres officielles que j'ai entre autres envoyées à mon homologue fédéral de la Justice, Mme Jody Wilson-Raybould, depuis juillet 2016 — alors, M. le Président, nous vous déposerons les correspondances. Et cet enjeu fait partie des points qui seront discutés lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice qui se tiendra demain à Gatineau. Ces ressources additionnelles auront un impact direct sur la capacité du système de justice à traiter les dossiers dans les délais impartis par la Cour suprême. Il ne s'agit pas de caprice, M. le Président, mais des besoins identifiés par nos partenaires.

Dans la foulée des interventions du Québec et pour améliorer notre système de justice criminelle et pénale, parallèlement avec d'autres provinces, nous sommes intervenus dans l'affaire Reine contre Cody, un dossier en provenance de Terre-Neuve. La Cour suprême a entendu cette affaire le 25 avril et a pris le tout en délibéré. En bref, l'objectif était de prévoir, pour les dossiers introduits avant le prononcé de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Jordan, une mesure transitoire pour éviter l'arrêt de procédure si les parties sont raisonnablement conformées au droit antérieur ou lorsque le tribunal saisi de la cour... cause qui est moyennement complexe, dans un district aux prises avec des problèmes de délais institutionnels importants, a été établie par la Cour suprême. Essentiellement, ce sont les paramètres applicables à cette mesure transitoire qui devraient être précisés dans l'affaire Cody. Nous avons fait valoir que les tribunaux doivent appliquer cette mesure transitoire avec souplesse, en tenant compte du temps nécessaire pour que les changements mis en place par les autorités depuis l'affaire Jordan produisent leur effet.

• (15 h 20) •

Le ministère de la Justice s'emploie également à utiliser à leur plein potentiel les nouvelles technologies pour innover et moderniser nos façons de faire. Ainsi, nous avons récemment mis en place un système de visiocomparution entre le palais de justice et l'établissement de détention de Montréal, équipé les 56 palais de justice d'un réseau Internet sans fil dans les salles d'audience et les aires publiques attenantes, créé un nouveau formulaire électronique pour que les citoyens puissent déposer en ligne une poursuite à la division des petites créances et payer les frais associés directement sur le site Web du ministère de la Justice. Nous poursuivons nos actions vers cette transformation numérique et vers un meilleur accès à la justice pour tous. Dans la même lignée, nous contribuons à de nombreux projets issus de la communauté, qui ont un effet positif sur l'accès à la justice. Le Fonds Accès Justice...

Mme Vallée : ...créances et payer les frais associés directement sur le site Web du ministère de la Justice. Nous poursuivons nos actions vers cette transformation numérique et vers un meilleur accès à la justice pour tous.

Dans la même lignée, nous contribuons à de nombreux projets issus de la communauté qui ont un effet positif sur l'accès à la justice. Le Fonds Accès Justice vise justement à améliorer la connaissance et l'utilisation du système de justice québécois auprès de nos citoyens. Pour l'année 2016‑2017, une somme de 1 million de dollars a été versée pur la réalisation de 34 projets favorisants l'accès aux services juridiques et à la promotion des modes de prévention et règlements des différends tels la médiation.

Nous avons également attribué un montant de 1,5 million de dollars pour soutenir 32 projets dans le cadre d'un appel de projets du programme de subventions pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels et nous avons versé une aide financière de 550 000 $ à 30 organismes de lutte comme... contre l'homophobie pour favoriser la pleine reconnaissance des personnes des minorités sexuelles et prévenir ou combattre les préjugés et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

À ce chapitre, je prendrais quelques instants, M. le Président, pour réitérer le projet de loi que nous avons adopté ici à cette Assemblée l'an dernier. La Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Derrière les dispositions de cette loi se dessinent les visages de tous ces jeunes pour qui le fait d'être appelés correctement à l'école ou d'obtenir un passeport reflétant leur réelle identité de genre relevait de l'impossible. Parmi tous ces visages se trouve évidemment celui d'Olie, cette jeune fille qui a eu le courage de s'adresser à la Commission des institutions le 16 avril 2015, et dont le témoignage inspirant a tant touché le coeur et l'esprit de tous les parlementaires qui l'ont entendue. C'est pour elle, pour tous les jeunes et leurs familles vivant les mêmes réalités que nous sommes fiers d'avoir fait avancer le droit québécois. Ainsi, ces enfants mineurs trans peuvent dorénavant faire changer l'identité de genre à leur certificat de naissance, et nous avons aussi cueilli l'occasion de modifier la Charte québécoise afin d'inclure le motif de discrimination basée sur le genre.

M. le Président, tout ça pour vous dire que le ministère de la Justice, c'est vaste. Je pourrais vous en parler encore pendant des heures. J'aurai la chance de vous en parler pendant des heures, mais les actions de la dernière année ont été diversifiées, elles n'ont pas cessé, elles nous ont permis de belles réalisations, et elles nous permettront au cours des prochains mois d'autres belles réalisations. Et tout ça, bien, c'est grâce aux parlementaires, mais c'est aussi grâce à l'équipe qui est derrière moi qui croit dans la mission du ministère de la Justice et qui s'y investit au quotidien. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je vais à Mme la députée de Joliette, porte-parole de l'opposition officielle, en vous rappelant que, si vous n'utilisez pas tout votre temps, votre temps vous sera comptabilisé sur une période de questions. Je pense que je fais le même message à Mme la députée de Repentigny. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Je serai brève pour mes remarques préliminaires. Simplement saluer à mon tour la ministre, évidemment sa sous-ministre, Me Murphy, tous les dirigeants d'organismes et d'organisations qui sont sous la responsabilité de la ministre, les sous-ministres associés, et bien sûr son personnel de cabinet, sa directrice de cabinet, son attaché de presse, et toute l'équipe du ministère de la Justice qui, moi non plus je n'en doute pas un instant, a travaillé très fort pour nous produire les documents que nous avons reçus. Je veux saluer les collègues, ma députée... ma députée, ma collègue de... ce n'est pas encore, on n'est pas rendu là, ma collègue de Repentigny qui me trouble parce que ce n'est pas elle qu'on attendait aujourd'hui, donc je la salue pour prendre le relais à pied levé, et donc mes collègues de la partie ministérielle bien sûr, mon recherchiste Martin Blanchette, et vous, M. le Président, qui allez présider nos travaux aujourd'hui.

Je veux simplement dire que l'année a été très difficile pour la justice et je dirais pour la confiance de la population à l'égard de son système de justice avec, bien sûr, toutes les répercussions, toutes les conséquences de l'arrêt Jordan avec ces arrêts de procédure pour délai déraisonnable qui se multiplient, avec la multiplication des requêtes auxquelles on fait face. Cette semaine, bien sûr, les fuites qui concernent l'opération Mâchurer, qui minent beaucoup cette confiance-là qui fait en sorte que les citoyens se posent énormément de questions par rapport à leurs institutions judiciaires. Et aujourd'hui bien évidemment les déclarations, les propos de Me Francoeur sont autant d'éléments qui viennent perturber cette confiance-là, et je pense c'est important, comme parlementaires, de poser toutes les questions qui s'imposent pour faire en sorte qu'on puisse avoir un maximum de transparence.

Je veux simplement dire, en terminant ces remarques, que nous avons demandé à plusieurs reprises des mandats d'initiative, que ce soit de ma part, que ce soit de la part du...

Mme Hivon : ...je pense que c'est important, comme parlementaires, de poser toutes les questions qui s'imposent pour faire en sorte qu'on puisse avoir un maximum de transparence.

Je veux simplement dire, en terminant ces remarques, que nous avons demandé à plusieurs reprises des mandats d'initiative, que ce soit de ma part, que ce soit de la part du collègue de Borduas, pour entendre la Directrice des poursuites criminelles et pénales, parce que ça a été une année où les dossiers qui relèvent donc de sa compétence, où toutes les questions, notamment des Jordan, mais beaucoup d'autres enjeux, ont fait la manchette et ça nous a été refusé à chaque fois. Et malheureusement ce que ça fait, c'est que la période des crédits va évidemment être, en grande partie, consacrée à toutes ces questions qu'on a, depuis maintenant des mois, pour Me Murphy et son équipe, et ça fait en sorte qu'il y a beaucoup d'autres sujets qu'on voudrait pouvoir aborder, mais qu'on ne pourra pas nécessairement faire pendant la période de l'étude des crédits. Et moi, je veux simplement souligner que je ne pense pas que c'est la meilleure manière de faire quand il y a des enjeux aussi urgents, aussi pressants que ceux qu'on a vécus cette année, en justice, de simplement nous répondre, à chaque fois qu'on demande un mandat d'initiative, qu'on va pouvoir en discuter aux crédits. Bien sûr, aujourd'hui, ça tombe à point nommé qu'on puisse avoir Me Murphy parmi nous, comme c'est la tradition à l'étude des crédits, mais, évidemment, il y a énormément de choses en justice et forcés d'admettre qu'on va devoir, bien sûr, passer énormément de temps pour poser toutes ces questions qui se sont accumulées au fil des derniers mois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée Joliette. Mme la députée de Repentigny, pour vos remarques préliminaires.

Mme Lavallée : Merci beaucoup. Merci à tout le monde d'accepter ma présence : je dois remplacer à pied levé le collègue de Borduas, qui a dû quitter précipitamment Québec, un petit bébé s'annonçant, étant probablement arrivé ou sur le point d'arriver, donc je le remplace à pied levé. Donc, je vais garder le temps pour les questions.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Effectivement, le temps vous sera remis. Je pense, c'est une très bonne nouvelle, bon, qu'on note l'absence du député de Borduas, mais je pense que c'est pour des très, très bonnes raisons, c'est une très bonne nouvelle. On lui souhaite tout le bonheur du monde et en espérant que tout se déroule très bien pour l'accouchement de sa conjointe.

Mme la ministre, avant qu'on aille dans les échanges avec les différents députés, j'aimerais... Vous nous avez parlé que vous vouliez déposer quatre lettres, j'aimerais que vous nous détailliez un peu les dates des lettres que vous nous déposez et ce que vous nous déposez avant qu'on puisse, un, les rendre publiques et les remettre à tous les membres de la commission, juste pour permettre à tous les gens qui nous suivent de pouvoir... qu'on soit tous sur la même ligne de pensée. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, c'est suite aux crédits provisoires qui ont eu lieu il y a près d'un mois. Alors, une lettre du 18 juillet 2016 adressée à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada; une lettre du 11 octobre 2016 également adressée à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada; une lettre du 8 décembre 2016, qui est adressée à la ministre de la Justice; et une lettre du 1er mars 2017, qui est adressée conjointement à la ministre de la Justice et procureure générale et au ministre des Finances, parce que l'on nous mentionnait qu'il y avait des enjeux financiers derrière tout ça, alors on voulait s'assurer que le message passe bien. Donc, ce sont les correspondances.

• (15 h 30) •

Et également, M. le Président, vous vous souviendrez, dans la foulée des allégations, là, concernant les... et je mets entre guillemets et en très gros guillemets «l'immunité accordée à certains parlementaires», on a fait référence à un certain nombre de directives qui ne datent pas des 10 dernières années, mais bien qui remontent... la première directive remonte au 28 juillet 1974. Alors, j'ai, en liasses, l'ensemble de ces directives parce que je m'étais engagée, suite à une question de la députée de Joliette... Alors, il y a une directive du 28 juillet 1974 signée par le ministre Jérôme Choquette; une directive datant de 1976 portant la signature de Fernand Lalonde; des directives d'avril 1977, janvier 1978 et avril 1982, toutes les trois signées par Me Marc-André Bédard; une directive de juillet 1984 signée par le premier ministre Pierre Marc Johnson; une directive de 1993 signée par Me Gil Rémillard; une directive du 13 juin 1995 signée par Me Paul Bégin; une directive du 9 septembre 1997 signée par Me Serge Ménard; une directive du 8 février 1999 signée par...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Vallée : ...signée par le premier ministre Pierre Marc Johnson, une directive de 1993 signée par Me Gil Rémillard, une directive du 13 juin 1995 signée par Me Paul Bégin, directive du 9 septembre 1997 signée par Me Serge Ménard, une directive du 8 février 1999 signée par Me Linda Goupil, une directive du 24 mai 2001 signée par Paul Bégin, une directive du 9 novembre 2005 signée par Me Yvon Marcoux, une directive du 12 décembre 2007 signée par Me Jacques Dupuis, une directive du 30 mars 2011 signée par Me Jean-Marc Fournier, une directive du 27 décembre 2013 signée par le juge Bertrand St-Arnaud, et deux directives, une de janvier 2015 signée par votre humble serviteur et la plus récente directive faisant suite à la question des fuites... de la protection des sources journalistiques, pardon, en date du 8 novembre 2016. Alors, je les ai en liasse et je les dépose, et je remercie les équipes du ministère pour leur travail de recherche dans les archives.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Vous comprenez l'importance de tous ces détails. Ce que vous venez de déposer sera remis à chacun des parlementaires immédiatement, sera déposé sur le site de la commission et rendu public pour l'information des nombreuses personnes qui nous écoutent, cet après-midi.

Nous allons débuter les échanges avec la partie gouvernementale, et je m'en vais tout près, au député de La Prairie.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Ah oui, on s'en va à l'opposition? Bon, O.K. Ça ne me fait rien, on peut bien aller à l'opposition. Excusez, Mme la députée de Joliette. Bien, je comprends. C'est beau. Bien, vous commencerez puis on finira par le député de La Prairie. Excusez, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, avec l'actualité du jour, on va débuter en abordant les déclarations de Me Francoeur ce matin, donc, en entrevue avec Paul Arcand. Je pense que c'est important de rappeler ce que le président de la Fraternité des policiers a déclaré parce que c'est excessivement grave, et bien sûr ça fait planer énormément de doutes et de questionnements de la part de la population à l'égard de son système de justice.

Alors, je veux simplement rappeler ce qu'il a déclaré : «Je vais vous donner l'exemple très concret d'une enquête qui implique deux élus libéraux dont l'un est encore membre du caucus libéral. C'était en 2012 et ça implique une firme immobilière. On a de la filature, on a de l'écoute électronique, il y a tout au dossier pour procéder. À ce moment-là, il y a même quelqu'un qui intervient auprès de moi, pas du milieu policier, mais plutôt du système judiciaire qui me demande de faire quelque chose. On me dit que s'il ne s'agissait pas de deux élus libéraux, les accusations seraient déjà déposées à la cour.»

Un peu plus loin, M. Arcand lui dit : «La nature de l'enquête, c'est quoi? De la fraude?»

M. Francoeur : «De la fraude, du trafic d'influence, des modifications législatives en retour de contributions au Parti libéral.»

Arcand : «En retour de contributions au Parti libéral?

Francoeur : «Oui.»

Arcand : «L'enquête est terminée?»

M. Francoeur : «Tout à fait.»

Donc, M. Arcand : «Si c'était vous ou moi, des accusations auraient été déposées, c'est ça?»

M. Francoeur : «Ce serait fait depuis longtemps.»

Et là, ça nous concerne directement. M. Arcand demande où ça bloque, et M. Francoeur dit : «C'est une très bonne question et c'est pourquoi je fais le lien avec le coulage d'information à l'UPAC. Me semble que quand un policier termine une enquête, il l'envoie au DPCP et c'est lui qui décide s'il y aura des accusations ou non.»

«Pas vrai?», demande M. Arcand.

«Oui.»

«Alors, c'est là que ça bloque», dit M. Arcand.

Alors, M. Francoeur nous dit : «Un coup que l'enquête est faite et que le procureur de la couronne remonte plus haut, malheureusement on ne comprend pas ce qui se passe. Ça ne débouche pas sur des accusations alors que des gens disent que si ça avait été n'importe qui d'autre qui avait été impliqué, il y en aurait eu, des accusations.»

M. Arcand : «Alors là, ce que vous me dites, c'est qu'un procureur est prêt à autoriser les chefs d'accusation, et donc les arrestations de ces deux parlementaires, et que ça bloque plus haut dans la machine que l'on empêche de signer ça?»

Et là, M. Francoeur dit : «Oui, exactement. Je vous dis que ces gens-là sont intervenus par personne interposée auprès de moi pour me demander si je pouvais faire quelque chose parce que ça n'avait pas d'allure. Là, on a de nouvelles informations qui sortent de l'UPAC. La raison pour laquelle ça sort, c'est parce qu'il y a un malaise, il y a de l'obstruction et de l'interférence. Plein de gens sont bien intentionnés, et pas juste des policiers. Ils se demandent ce qui se passe et pourquoi ça ne débouche pas.»

Alors, je pense qu'on va tous convenir que ce sont des propos absolument explosifs et excessivement graves dans une démocratie comme la nôtre. Donc, ça...

Mme Hivon : …l'interférence, plein de gens sont bien intentionnés, et pas juste des policiers. Ils se demandent ce qui se passe et pourquoi ça ne débouche pas.

Alors, je pense qu'on va tous convenir que ce sont des propos absolument explosifs et excessivement graves dans une démocratie comme la nôtre. Donc, ça laisse entendre très clairement qu'il y a un blocage dans le système. Ça pointe au niveau de la Direction des poursuites criminelles et pénales. Moi, je veux savoir depuis que ce matin la ministre a appris donc ces informations-là, qu'elle a entendu ces propos, je lui ai demandé en Chambre, elle n'a pas répondu directement, quelles vérifications, quels gestes elle a posés comme ministre de la Justice, première responsable de la justice au Québec et Procureur général du Québec qui doit s'assurer que justice est rendue.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, vous savez, notre collègue a fait d'entrée de jeu une déclaration très solennelle, disant que la confiance des citoyens dans le système de justice avait été ébranlée au cours de la dernière année. Je vais revenir sur les événements d'aujourd'hui, mais je veux simplement rappeler, les collègues parlementaires, que nous avons aussi un rôle à jouer dans ce lien de confiance qui existe entre les citoyens et le système de justice. Et ce lien de confiance, il tient aussi à cette séparation des pouvoirs qui est nécessaire. La collègue mentionnait les multiples demandes en lien avec des mandats d'initiatives par lequel on requérait la présence du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Requérir la présence du… poursuite criminelle et pénale à l'intérieur de mandats d'initiative qui sont éminemment politiques, politise d'une certaine façon le travail d'une entité indépendante. Alors… Et on doit faire attention aussi dans la façon dont on aborde ces questions-là.

Oui, les révélations de ce matin sont troublantes, sont préoccupantes si elles s'avèrent fondées. Les contacts avec la Direction des poursuites criminelles et pénales m'indiquent que les faits portés à l'attention… Les faits transmis par Me Francoeur lors de l'échange sont des faits qui n'étaient pas de connaissance de la directrice, je la laisserai vous parler plus en profondeur, ce qui m'amène à dire : Plutôt que d'utiliser le véhicule du… un véhicule médiatique, est-ce qu'il n'aurait pas été opportun pour Me Francoeur de saisir directement l'équipe de la… la direction du DPCP de ces faits? Plutôt que d'alléguer des blocages, plutôt que de prétendre qu'il existe de l'interférence dans le processus, n'eut-il pas été opportun pour M. Francoeur, pour ceux et celles qui prétendent être lésés ou qui prétendent avoir travaillé et ne pas avoir de suite, de s'adresser à la principale responble de l'institution et de transmettre leurs doléances, de transmettre leurs préoccupations?

Ceci étant dit, M. le Président, et je sais que, suite à l'intervention de M. Francoeur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a appelé justement cette collaboration, je vais laisser Me Murphy poursuivre, parce que je ne voudrais pas en son nom faire état d'un dossier qui est éminemment… interpelle de DPCP. Alors, M. le Président, avec votre permission, je laisserais Me Murphy transmettre et indiquer à cette commission les vérifications et les suivis effectués au cours de la matinée.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Juste pour respecter les informations que je vous ai mentionnées tantôt, pour respecter les questions de temps de parole, de questions et réponses, Mme la ministre a répondu dans votre temps imparti. Je ne sais pas si vous avez des questions précises relativement à ce sujet-là. Et, si vous êtes d'accord, Mme la ministre, Me Murphy pourra répondre à cette question-là à une prochaine question de Mme la députée de Joliette. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, effectivement, je vais m'adresser à Me Murphy. Est-ce qu'elle peut nous dire s'il y a un dossier ou des dossiers en ce moment qui concernent un ou des élus libéraux qui sont pour analyse au bureau donc du DPCP à la suite d'une enquête policière?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, je vais vous demander de vous identifier dans un premier temps pour les besoins de l'audio-vidéo et, par la suite, répondre à la question de Mme la députée de Joliette.

• (15 h 40) •

Mme Murphy (Annick) : D'accord. Alors, Annick Murphy, Directrice des poursuites criminelles et pénales. Alors, M. le Président, ce matin, j'ai entendu comme plusieurs d'entre vous ce que…

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, je vais vous demander de vous identifier dans un premier temps, pour les besoins de l'audiovidéo et, par la suite, répondre à la question de Mme la députée de Joliette.

Mme Murphy (Annick) : D'accord. Alors, Annick Murphy, Directrice des poursuites criminelles et pénales.

Alors, M. le Président, ce matin, j'ai entendu, comme plusieurs d'entre vous, ce que M. Francoeur, président de la fraternité des policiers du SPVMdire... et répondre à des questions que lui posait M. Arcand. J'ai également pris connaissance du verbatim, parce que, pour moi, c'était important, parce que je suis extrêmement préoccupée par les affirmations qui ont été faites aujourd'hui.

D'entrée de jeu, je dirais que, selon les informations que j'ai en main présentement... nous n'avons pas le dossier dont M. Francoeur faisait état ou aurait fait état ce matin.

Ce que je trouve d'extrêmement préoccupant dans cette déclaration, c'est que M. Francoeur est un policier à qui — si les informations qu'il a données ce matin sont vraies — est un policier à qui, en 2012, on aurait demandé... on lui aurait demandé de faire quelque chose parce que — je vais aller vite aux conclusions — un supérieur d'un procureur de la couronne, probablement d'une équipe de procureurs qui sont maintenant à la grande criminalité et qui étaient anciennement au bureau de lutte à la corruption, aurait voulu déposer une accusation concernant deux députés libéraux, et qu'un supérieur aurait, par une action, refusé de porter ces accusations-là. C'est ce que je comprends des questions de M. Arcand et des réponses de M. Francoeur. Je reprends et je répète que ça me préoccupe énormément qu'un policier d'expérience comme M. Francoeur, à qui on révèle ou on aurait révélé des informations aussi graves que celles-là, n'ait pas porté à l'attention ou n'ait pas demandé une enquête, en 2012, sur des allégations aussi graves que celles-là. On parle peut-être ici d'entrave à la justice, d'abus de pouvoir, de malversation. Il me semble que M. Francoeur aurait dû agir à ce moment-là. Alors, présentement, je demande à M.Francoeur, comme je l'ai fait ce matin, qu'il me transmette toutes les informations concernant ce dossier ou ce supposé dossier dont il aurait entendu parler. Parce que, quand je lis ce qu'il dit, c'est que finalement...

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, Me Murphy, c'est sûr que je vais essayer qu'on ait un échange, je dirais, le plus proportionnel possible en temps. Si vous avez des messages à passer à M. Francoeur, je vous invite à les adresser, mais, en ce moment, je pose des questions, donc j'aimerais avoir des réponses aux questions que je pose. Je sais que tantôt vous n'avez pas voulu faire de déclaration aux journalistes, donc, pour l'instant, si c'est possible de ne pas s'adresser à M. Francoeur, mais plutôt aux députés de l'opposition.

Ma question était de savoir si, en ce moment, il y a un dossier ou des dossiers qui impliquent un ou des élus libéraux chez vous au DPCP, qui vous sont soumis pour analyse, pour dépôt d'accusation, à la suite, donc, d'enquêtes policières.

Mme Murphy (Annick) : Il ne m'est pas...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Pardon, M. le Président. Il ne m'est pas possible de répondre à cette question directement, il s'agit d'informations strictement confidentielles au moment où on se parle.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je me doutais que vous alliez me répondre ça et puis je dois vous faire part d'un questionnement que j'ai. Quand, par exemple, notre collègue ici, le député de Laurier-Dorion, a fait l'objet, donc, de propos sur la place publique, la police a dit qu'elle menait une enquête, elle a dit par la suite qu'elle transmettait le dossier au DPCP. C'est des choses qu'on voit souvent, les policiers indiquent, dans des cas très précis, des cas de policiers, par exemple, que les dossiers sont transmis au DPCP.

Quand on pose des questions qui concernent des causes, des enquêtes qui relèvent du politique, d'élus, donc, libéraux, on nous répond qu'on ne peut pas donner cette information-là.

Pourquoi ce deux poids, deux mesures?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Excusez, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais c'est... ce n'est pas grave.

Mme Murphy (Annick) : En fait, ce n'est pas deux poids, deux mesures, c'est qu'en général lorsque les policiers annoncent publiquement qu'ils nous ont transmis le dossier, l'information est sur la place publique, et ça nous permet de le confirmer ou de l'infirmer. Lorsque l'information n'est pas du domaine public, nous, pour toutes sortes de raisons de confidentialité, nous ne confirmons pas ces informations-là...

Mme Murphy (Annick) : …des policiers annoncent publiquement qu'ils nous ont transmis le dossier. L'information est sur la place publique, et ça nous permet de le confirmer ou de l'infirmer. Lorsque l'information n'est pas du domaine public, nous, pour toutes sortes de raisons de confidentialité, nous ne confirmons pas ces informations-là.

Le dossier, vous le savez… Je ne sais pas si vous faites référence au dossier concernant les déclarations… Pas celui de M. Francoeur, mais celui de l'UPAC dont nous avons entendu parler cette semaine. Vous avez entendu… Vous avez lu le communiqué de M. Lafrenière disant qu'ils sont encore à faire une enquête. Donc, l'enquête est en cours présentement. Il a mentionné que, lorsque l'enquête serait terminée, il nous transférerait le dossier. Alors, c'est ce que je peux vous dire.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je comprends que vous refusez de nous dire s'il y a présentement des enquêtes qui sont sur le bureau de la direction des poursuites criminelles et pénales en lien avec des élus, donc, libéraux, et vous refusez de nous dire qu'il n'y en a pas aussi. Donc, vous ne nous donnez aucune information.

Mme Murphy (Annick) :

Mme Hivon : En ce qui… Votre réponse, je veux qu'elle soit enregistrée.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, avez-vous une réponse à l'affirmation de Mme la députée de Joliette?

Mme Murphy (Annick) : Oui, j'ai dit que c'était exact.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. En ce qui concerne, donc, les propos de M. Francoeur… Je pense que je l'ai appelé Me Francoeur tantôt, je ne voudrais pas lui accorder ce défaut-là.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, il n'est pas…

Mme Hivon : Donc, M. Francoeur, ce matin. Vous nous dites qu'il n'y a pas chez vous d'enquête qui concerne un dossier de fraude qui vous a été remis par, donc, le corps policier concerné touchant, donc… de fraude ou d'autres types d'accusations touchant deux élus libéraux actuels ou passés?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Ce que je vous ai dit, c'est que je n'avais pas ce dossier-là et que j'invitais M. Francoeur à me le transmettre, s'il existait.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que vous pouvez nous dire quel processus particulier est mis en place au DPCP lorsqu'une enquête policière est acheminée, vous est acheminée afin que des accusations soient déposées à l'égard d'un élu ou d'une élue de l'Assemblée nationale, par exemple? Quel processus particulier est suivi?

Le Président (M. Ouellette) : Directive? Ou plutôt, directive, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Un processus, une directive particulière, des instructions particulières…

Le Président (M. Ouellette) : Oui, qui touchent les députés de l'Assemblée nationale. On en a parlé beaucoup, dans le temps, des journalistes, Me Murphy.

Mme Hivon : Oui, ça, je vais y revenir, mais là je suis plus pour pour ce qui est de l'examen, donc, pour déposer des accusations.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Il n'y a pas de processus particulier. Le processus qui est suivi par le procureur est le même pour l'ensemble des dossiers. C'est qu'après réception du dossier il fera l'analyse de la preuve qu'on lui aura présentée. Il demandera des compléments d'enquête si nécessaire. Le processus est le même. Il n'y a pas de processus particulier pour des parlementaires, pour des juges, pour qui que ce soit.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Dans le cas, par exemple, du processus qui a mené à l'arrestation et aux accusations de Mme Nathalie Normandeau, est-ce que, Me Murphy, vous pouvez nous dire si vous avez été informée, donc, et que vous avez donc directement autorisé… et contribué, donc, à cette décision de porter des accusations?

Le Président (M. Ouellette) : Je vous rappelle, Me Murphy, qu'on est devant la cour, donc de la prudence dans vos réponses.

Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Alors, le dossier a été autorisé par des procureurs, et n'a pas été autorisé par la Directrice des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Avant qu'il soit autorisé, est-ce que vous avez été consultée?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Je n'ai pas été consultée.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que des procureurs-chefs ont été consultés?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : De la façon… Oui, M. le Président. Le procureur-chef du bureau a certainement été consulté. Les procureurs travaillent en équipe. Ils travaillent avec un procureur-chef adjoint et avec un procureur en chef. Donc, il y a certainement eu des discussions tout au long de l'étude de ce dossier-là. C'est tout à fait nécessaire. Alors, je n'ai pas assisté à ces discussions, mais il y en a eu très certainement.

Le Président (M. Ouellette) : Mais il n'y a pas de directive à cet effet-là, Me Murphy?

Mme Murphy (Annick) : Il n'y a pas de directive à cet effet-là.

Le Président (M. Ouellette) : De consultation obligatoire.

• (15 h 50) •

Mme Murphy (Annick) : Si vous me le permettez, je ne sais pas si on fait référence à l'acte d'accusation directe qui a été porté dans le dossier de Mme Normandeau, l'acte d'accusation…

Mme Murphy (Annick) : ...je n'ai pas assisté à ces discussions mais il y en a eu très certainement.

Le Président (M. Ouellette) : Mais il n'y a pas de directives à cet effet-là, Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Il n'y a pas de directive à cet effet-là.

Le Président (M. Ouellette) : De consultation obligatoire.

Mme Murphy (Annick) : Si vous me permettez, je ne sais pas si on fait référence à l'acte d'accusation directe qui a été portée dans le dossier de Mme Normandeau, l'acte d'accusation directe, c'est la directrice qui le signe, mais ce n'est pas une consultation au sens de la question qu'on m'a posée.

Le Président (M. Ouellette) : Mais c'est votre lecture de la situation — c'est sur mon temps, Mme la députée de Joliette — c'est votre lecture de la situation que le procureur-chef ou le procureur adjoint aurait pu être consulté, mais ce n'est pas nécessairement… vous n'avez pas vérifié ce fait-là.

Mme Murphy (Annick) : Pardon?

Le Président (M. Ouellette) : Vous n'avez pas vérifié ce fait-là que le procureur ou le procureur adjoint ait été consulté dans ce cas spécifique là.

Mme Murphy (Annick) : Je n'ai pas vérifié ce fait-là.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, ce que vous nous dites, par exemple, c'est que vous n'avez pas été consultée, mais que vous avez autorisé l'acte d'accusation directe, comme il se doit, parce que ça doit passer entre vos mains, donc c'est vous qui avez autorisé le fait qu'il n'y ait pas d'enquête préliminaire.

Mme Murphy (Annick) : Bien, absolument.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, votre réponse, c'est absolument.

Mme Murphy (Annick) : M. le Président, oui, c'est exact.

La Présidente (Mme Ouellet) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que Me Murphy peut nous dire si, comme le collègue, donc, le député de Marguerite-Bourgeoys, elle estime que M. Francoeur est quelqu'un de crédible.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, vous pouvez répondre à cette question-là, mais c'est une question d'interprétation, les propos de M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Murphy (Annick) : Je ne connais pas M. Francoeur, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Vous pensez qu'il fait ces déclarations-là dans quel objectif? Parce que je pense que personne ici ne doit être dupe. C'est-à-dire qu'on a vécu en début de semaine des fuites importantes, sans précédent, concernant, donc, un ancien premier ministre et évidemment l'hypothèse la plus courante et la plus connue, quand de telles situations se présentes, c'est parce qu'il y a des blocages, donc, qui se présentent à certains endroits, et aujourd'hui on n'est plus dans des fuites, mais on est dans des affirmations, des propos tenus par quelqu'un qui est président de la Fraternité des policiers, donc j'aimerais que vous me disiez pourquoi vous pensez que ces événements se produisent.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, si vous vous avez une opinion.

Mme Murphy (Annick) : M. le Président, si vous me permettez, j'aimerais répondre à cette question de la manière suivante : je déplore les propos qui sont rapportés par les médias, dans les médias, par certaines personnes, par certains parlementaires, qui insinuent que l'analyse et l'orientation des dossiers par des procureurs soient influencées ou dictées par des considérations de politique partisane ou des interventions inappropriées. Je m'inquiète de l'impact de ces allégations sur la confiance de la population, non seulement envers l'institution représentée par le DPCP mais par tout le système judiciaire en général, et en bout de ligne, envers toutes les institutions, y compris, à mon avis, l'Assemblée nationale.

Les institutions existent et nous existons, et nous accomplissons pleinement notre mission lorsque les citoyens nous accordent leur confiance. Cette confiance-là, elle est extrêmement fragile, parce que les insinuations ont des conséquences beaucoup plus graves que celles que peut imaginer la personne qui les fait, puisqu'elles attaquent le fondement même des institutions en effritant cette confiance que les citoyens leur portent.

J'ai été nommée procureure en 1981 et je connais très bien cette organisation. Je connais et comprends la valeur de la signification du serment exigé de tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Sachez que tous ont prêté le serment d'exercer leur fonction avec honnêteté, objectivité, justice et qu'ils ont aussi prêté le serment de ne pas accepter davantage pour ce qui est accompli dans l'exercice de leur fonction.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Muprhy.

Une voix :

Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais vous avez terminé, Me Murphy?

Une voix :

Mme Murphy (Annick) : Non, je n'ai pas terminé, M. le Président.

Une voix : Complétez sur notre temps, Mme Murphy, c'est... Complétez sur notre temps.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Non, non. Vous avez terminé. Vous pourrez le compléter, Me Murphy, en répondant aux questions de M. le député de La Prairie.

M. Tanguay : Non, non. Non, non. Monsieur…

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président.Alors, madame… Me Murphy, j'aimerais que vous poursuiviez votre réponse à la question qui a été posée par la députée de Joliette. Alors, si vous voulez bien continuer, je l'apprécierai.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Merci. Alors, lorsque des insinuations sans fondement laissent entendre que ce serment aurait été violé, je trouve ça inacceptable. Les procureurs et moi sommes gardiens de…

M. Merlini : ...réponse à la question qui a été posée par la députée de Joliette. Alors, si vous voulez bien continuer, je l'apprécierai.

Le Président (M. Ouellette) : Je vais la... Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Merci. Alors, lorsque des insinuations sans fondement laissent entendre que ce serment aurait été violé, je trouve ça inacceptable. Les procureurs et moi sommes gardiens de l'institution du DPCP et du devoir d'intégrité de justice qui lui incombe. Jamais aucun procureur n'accepterait de prendre une décision par complaisance ou par servilité. Les garanties d'indépendance attachées à la fonction de poursuivant public du DPCP assurent que ses pouvoirs en matière de poursuite sont exercés à l'abri de toute pression politique, médiatique ou policière. Compte tenu du principe constitutionnel de l'indépendance du poursuivant public, le DPCP ne peut se laisser influencer par d'autres considérations, notamment des considérations de politique partisane ni par le statut ou les relations personnelles de la personne accusée.

Une des réalisations importantes de la «common law» est que toute personne est soumise au droit commun du pays, indépendamment de sa position publique ou de son statut au sein du gouvernement. La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales protège le DPCP contre l'ingérence politique dans ses dossiers. C'est d'ailleurs en raison de l'importance du respect de son indépendance que le DPCP n'hésiterait pas à dénoncer même publiquement toute forme d'ingérence politique dans la conduite d'un dossier sous sa responsabilité. Dans toute décision qu'il prend dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires en matière de poursuite, notamment celle de déposer un acte d'accusation direct ou d'arrêter les procédures, le DPCP n'est guidé que par l'application de la règle de droit et des circonstances de chaque dossier. Je m'inquiète donc de l'impact de ce type d'allégation sur la confiance de la population tant envers l'institution de poursuivant public que représente le DPCP qu'envers le système judiciaire et l'administration de la justice dans son ensemble parce que, dans cette circonstance, le citoyen, quelle que soit la décision prise, celle de porter ou non des accusations, pourra douter de son objectivité ou de son impartialité, ce qui participe, à mon avis, au cynisme général à l'endroit des institutions.

J'estime être, ainsi que mes procureurs, en droit de ne pas voir mon intégrité et ma crédibilité mises à mal par des allégations sans fondement et de nature partisane. J'invite tout le monde, les élus également, à faire preuve de prudence dans leurs commentaires, puisqu'il faut préserver la confiance du public dans ses institutions que sont le DPCP et le système de justice. Le plus important pour moi reste que la population puisse compter sur un service de poursuite impartial, objectif et dont l'intégrité ne peut être remise en cause, en doute, à des fins politiques.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président, de m'accorder la parole.

Me Murphy, vous êtes directrice des poursuites criminelles et pénales. J'ai une question toute simple pour vous : existe-t-il, oui ou non, un processus distinct pour les élus de l'Assemblée nationale, par opposition, par exemple, à tout autre citoyen, dans votre analyse?

Mme Murphy (Annick) : Nous n'avons aucun processus distinct, M. le Président. Il n'y a aucun processus distinct. Il n'y a pas d'immunité, si la question, c'est celle-là : y a-t-il une immunité pour des parlementaires. Ça n'existe pas. Il n'y a pas d'immunité. La réponse, elle est simple, le processus est le même, le processus d'évaluation des dossiers est le même. Un procureur doit analyser objectivement, de façon impartiale, dénuée... et son appréciation doit être dénuée de toute passion lorsqu'il autorise un dossier. Il doit ne pas se préoccuper justement de la personne, il doit analyser les faits et autoriser en fonction des faits qu'il a devant lui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup. La collègue de Joliette a posé des questions sur l'existence de dossiers ou de potentiels dossiers, notamment sur des élus d'une certaine formation politique, à savoir le Parti libéral du Québec. Aujourd'hui, dans votre position, vous est-il possible de commenter ou de confirmer s'il y a de tels dossiers quant à d'autres élus ou ex-élus d'autres formations politiques?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

• (16 heures) •

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, ma réponse, M. le Président, sera la même que celle que j'ai dite tantôt : ce n'est pas possible pour moi. Nous pouvons discuter des dossiers, c'est-à-dire confirmer lorsque des dossiers sont autorisés, mais...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Tanguay : …élus ou ex-élus de d'autres formations politiques.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, ma réponse, M. le Président, sera la même que celle que j'ai dite tantôt. Ce n'est pas possible pour moi. Nous ne pouvons discuter des dossiers, c'est-à-dire confirmer lorsque les dossiers sont autorisés. Mais d'ici là, ce ne sera pas possible.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : J'aimerais, Me Murphy, Directrice des poursuites criminelles et pénales, directrice donc au DPCP, que vous nous expliquiez pourquoi il vous est impossible donc de commenter? J'imagine, puis corrigez-moi si j'ai tort, que c'est parce que ça participe notamment du secret professionnel. Et en ce sens-là, j'aimerais que vous étayiez un peu quant à votre indépendance de toute influence.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Un des principes fondamentaux de l'institution du DPCP, c'est justement son indépendance. L'indépendance de la fonction du DPCP ne provient pas simplement de sa loi, mais aussi d'un… C'est aussi d'un principe constitutionnel qui a été reconnu par la Cour suprême du Canada. La Cour supérieure a également consacré comme principe constitutionnel que le DPCP doit être indépendant et protégé contre l'influence de considérations politiques inappropriées. Dans un jugement tout à fait récent, 2016, Cawthorne, l'indépendance de l'institution du DPCP est un gage de son impartialité.

En 2007, lors de l'adoption de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, trois principes de base constituèrent l'assise de notre organisation. Et ces trois assises ont toutes un point en commun, assurer l'impartialité du DPCP. Elles sont les suivantes : la loi sur le DPCP garantit l'autonomie fonctionnelle institutionnelle; la loi vise à assurer la transparence du processus de poursuite, notamment en distinguant les orientations générales de politique publique qui sont du ressort de la Procureur général, des décisions quotidiennes que nous prenons dans les poursuites qui relèvent de nous; et finalement l'imputabilité du Procureur général à titre d'élu est maintenue par la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. En d'autres mots, la loi vise à garantir que le DPCP puisse accomplir les fonctions de poursuivant public de façon indépendante, je le répète, à l'écart de toute influence étrangère au concept de justice et d'intérêt public.

L'indépendance institutionnelle est consacrée dans l'article 1 de la loi par le fait que le DPCP est chargé de diriger pour l'État les poursuites criminelles et pénales. Cette indépendance se retrouve aussi dans le processus de nomination du DPCP, de la directrice. L'indépendance de la directrice est garantie par l'inamovibilité de sa charge durant un mandat de sept ans. Sa destitution, sa suspension ne peut être que pour cause après le dépôt d'un rapport. L'obligation pour la directrice d'exercer ses fonctions à temps plein, de se livrer à une activité politique de nature partisane. Et plus important encore, soulignons que le Procureur général… Si le Procureur général désire prendre en charge ou donner des instructions dans une affaire particulière, il doit d'abord consulter le directeur, la directrice à ce sujet, et il doit fournir un avis de son intention de prendre en charge le dossier. Cet avis-là doit être publié à la Gazette officielle du Québec. Alors, je rajouterais que je prête serment également. J'ai prêté serment devant la juge en chef de la Cour du Québec. Tous les procureurs prêtent serment lors de leur entrée en fonction.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Juste avant de céder la parole, vous allez céder la parole au collègue de La Prairie, j'aurais donc en somme une question, une dernière, à poser à Me Murphy, Directrice des poursuites criminelles et pénales. Aujourd'hui, devant les 125 élus de l'Assemblée nationale, devant la population qui vous regarde, avez-vous, vous la directrice, le DPCP, vous représentez l'institution, avez-vous toutes les garanties de l'indépendance de l'institution que vous représentez?

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, moi, j'estime

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy… Me Murphy, ne bougez pas. Oui. Go.

Mme Murphy (Annick) : Excusez, M. le Président. J'estime sans reprendre tout ce que je vous ai mentionné, j'estime avoir toute l'indépendance voulue pour prendre les décisions que mon organisation doit prendre dans l'exercice de toutes ses fonctions. Et, comme je le mentionnais il y a quelques instants, si ce n'était pas le cas, je le dénoncerais. Et ce n'est pas la première fois que je le dis. J'ai déjà mentionné dans cette enceinte, peut-être dans une autre salle, que c'est ce que je ferais. Et je le répète, je dénoncerais, pas simplement l'acte, je dénoncerais publiquement cette situation. C'est la garantie que nous avons. Et nous en sommes fiers, vous savez. C'est ce qui… C'est ce qui fait…

Mme Murphy (Annick) : ...dans cette enceinte, peut-être dans une autre salle, que c'est ce que je ferais. Et je le répète, je dénoncerais, pas simplement l'acte, je dénoncerais publiquement cette situation. C'est la garantie que nous avons et nous en sommes fiers, vous savez. C'est ce qui fait — un procureur de la couronne — son intégrité, son objectivité. Nous sommes jaloux de ce devoir-là et nous voulons le protéger à tout prix. Et nous sommes, quand nous entendons tout ce que nous entendons, désolés d'entendre ça et de penser que les gens peuvent imaginer une telle chose.

Vous savez, une anecdote, une seconde : j'ai eu à discuter avec la procureure en chef du Bureau de la grande criminalité, évidemment, ces derniers jours et aujourd'hui, compte tenu de la situation, et je lui ai dit de dire à ses procureurs qu'ils devaient travailler comme dans un sous-marin, présentement, d'imaginer qu'ils travaillent dans un sous-marin, à l'abri du brouhaha, à l'abri de la tempête, pour qu'ils puissent rendre toutes les décisions possibles, en fait, arriver à prendre toutes les décisions possibles en leur âme et conscience. C'est ce que j'ai dit à la procureure-chef aujourd'hui et c'est ce qu'elle va répéter à ses procureurs, qu'elle rencontrait à 15 heures aujourd'hui. Pour moi, c'est fondamental, c'est la raison de ma présence à ce poste et c'est partagé par l'ensemble de mes procureurs. Lorsqu'il y a ce genre de situation, ça crée énormément de pression chez les procureurs, et eux, qui sont au travail, on doit les rassurer, on doit leur dire : Continuez. On doit leur dire : N'écoutez pas ce qui se passe. On doit leur dire : Travaillez dans un sous-marin. Et c'est ce que je leur ai dit aujourd'hui.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, Me Murphy, vous nous aviez effectivement partagé les mêmes préoccupations, lors de votre passage devant cette commission, le 12 novembre 2015. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Pouvez-vous m'indiquer le temps qu'il me reste dans ce bloc?

Le Président (M. Ouellette) : Pas grand-chose.

M. Merlini : Pas grand-chose? Est-ce qu'on pourrait le reporter au bloc suivant?

Le Président (M. Ouellette) : Quatre minutes.

M. Merlini : Quatre minutes? O.K. Je vais commencer, je terminerai au prochain bloc.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui... Non, non, c'est beau.

M. Merlini : J'aimerais aborder avec la ministre et aussi avec la DPCP parce qu'elle travaille sur le sujet sur lequel... que je veux aborder, c'est-à-dire les délais en matière criminelle et pénale. On le sait que, depuis février 2015, il y a des articles qui rapportent les problématiques des délais en matière criminelle. Ces délais sont problématiques parce que non seulement ils contribuent de façon inhérente à ce que Me Murphy disait, une perte de confiance du public, mais aussi des victimes envers le système de justice, et ils ouvrent... mais ils ouvrent la porte à des requêtes pour des arrêts de procédure. La ministre, dans ses remarques d'ouverture, a fait référence à l'arrêt de la Cour suprême, l'arrêt Jordan du 8 juillet 2016, pour lequel il y a eu un jugement donné pour le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès et présumé déraisonnable, à moins de circonstances exceptionnelles qui le justifient. Maintenant, ce plafond, par cet arrêt, est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, et celles instruites devant une cour provinciale à l'issue d'une enquête préliminaire.

Maintenant, ce qu'il est important de noter, M. le Président, c'est que la ministre de la Justice, qui est également Procureure générale ici, au Québec, n'a pas attendu cette décision pour agir dans le cas des délais en matière criminelle et pénale. Le 21 mars 2016, la ministre de la Justice a convoqué une rencontre de la Table Justice-Québec. Alors, pour les gens qui nous écoutent, la Table Justice-Québec, ça comprend les acteurs du système de justice, dont la magistrature, le DPCP, le Barreau, les avocats de la défense et la Commission des services juridiques, et leur travail a amené à cerner les principales causes des longs délais en matière criminelle, et j'en fais la liste parce qu'elles sont importantes pour les gens qui nous écoutent, pour bien comprendre la nature de ces problèmes :

• (16 h 10) •

La complexification des dossiers et de la communication de la preuve; la gestion d'instances plus complète; les requêtes préliminaires en hausse; la gestion des mégaprocès; l'augmentation importante du nombre de personnes se représentant seules ou présentant des besoins particuliers; les enjeux liés à la communication entre les intervenants du système judiciaire; la culture des délais et des remises; les ressources insuffisantes, en particulier les salles de cours, les procureurs et les juges; le nombre important d'infractions en matière de conduite avec les facultés affaiblies et contre l'administration de la justice; et la technologie désuète...

M. Merlini : ...les enjeux liés à la communication entre les intervenants du système judiciaire, la culture des délais et des remises, les ressources insuffisantes, en particulier les salles de cours, les procureurs et les juges, le nombre important d'infractions en matière de conduite avec les facultés affaiblies et contre l'administration de la justice et la technologie désuète. Alors, suite à cette rencontre-là, il y a eu un plan d'action qui a été déposé le 30 septembre 2016 sur ces délais en matière criminelle et pénale et qui contenait 22 mesures issues de cette concertation avec les acteurs de la table. Trois mois plus tard, déjà, la table se réunissait encore pour assurer un suivi de la mise en oeuvre des mesures du plan d'action qui avait été déposé, et il y avait déjà, à ce moment-là, six mesures du plan qui avaient été déjà réalisées, et je les énumère pour la bonne compréhension des gens qui nous écoutent aujourd'hui.

Lors des séances de gestion, c'est d'encourager les admissions et la renonciation à la présentation de demandes futiles ou dilatoires, la recherche de la production d'une expertise commune lorsque cela est possible, favoriser une plus grande mobilité des juges entre les différentes chambres et divisions pour répondre aux plus grands besoins, mettre en place un système de compuration par... comparution, pardon, par visioconférence entre l'Établissement de détention de Montréal, qui est Bordeaux, et le palais de justice de Montréal — la ministre en a fait allusion dans ses remarques d'ouverture — mettre en place un processus visant à mieux prévoir les besoins en matière de sécurité pour les salles d'audience au palais de justice de Montréal, évaluer les modes de négociation en vue du règlement des accusations ou de débats juridiques devant les juges à la retraite.

Alors, il y a aussi eu un rapport d'un Comité d'examen sur la gestion des mégaprocès. C'est le DPCP qui a mis ce comité d'examen là en place, et le même jour, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle avait demandé que le comité d'examen formule également des recommandations sur la planification des ressources judiciaires pour assurer la tenue des mégaprocès dans les délais raisonnables.

Et comme mon délai est expiré...

Le Président (M. Ouellette) : Nous aurons une question lors de votre prochain bloc, M. le député de La Prairie. Merci de votre intervention. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Merci beaucoup. Merci, Me Murphy. J'ai entendu votre déclaration à l'effet que vous étiez à l'abri de toute ingérence politique, et ça doit être votre travail et le travail de l'ensemble des procureurs. On ne le met pas en doute. Puis je pense que, dans ce qui se passe depuis plusieurs semaines, parce que ce n'est pas seulement ce qui s'est passé ce matin, cette crise-là affecte... on parle de partisanerie, mais je dirais que cette crise-là, majeure, de confiance affecte toute la classe politique, les gens qui travaillent au DPCP et tous les enquêteurs et policiers qui travaillent avec sérieux dans leurs dossiers. Donc, il y a des gens qui ont décidé d'apporter ces dossiers-là dans le débat public en coulant des informations, et M. Francoeur, ce matin, a fait la même chose, parce que, de toute évidence, il n'a aucune confiance en l'institution et en... au travail de certains, peut-être, enquêteurs ou policiers. Donc, c'est l'instrument qu'il a utilisé actuellement, et ça, c'est inquiétant, puis je pense qu'on doit se questionner, puis je suis certaine que vous devez vous questionner, malgré toutes les promesses que vous avez faites au niveau de votre travail. On ne peut pas ne pas prendre en considération le coulage qui se passe actuellement depuis plusieurs semaines et depuis plusieurs mois.

Qu'est-ce que... Étant donné qu'on amène ça dans le débat public et que les gens entendent... ils nous entendent, puis on est tous classés de la même façon, qu'est-ce que vous êtes prête à faire? Qu'allez-vous faire pour réinstaurer la confiance en l'institution? Parce qu'il y a une crise de confiance actuellement puis on ne peut pas la nier.

Mme Murphy (Annick) : Écoutez...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Excusez, M. le Président. Probablement que... Je répondrais spontanément que, pour la population, probablement que nos communications publiques pourraient permettre effectivement de faire en sorte que la population connaisse mieux notre travail. Si la population connaît mieux notre travail, mais, si vous me permettez de le dire gentiment, pas juste la population, les élus également, s'ils connaissaient mieux notre travail et la façon dont nous abordons les dossiers, la façon dont nous rencontrons les victimes, comment nous faisons les analyses de dossiers, probablement qu'il y aurait dans l'espace public peut-être moins de questionnements. Et vous m'amenez à dire que toute notre réflexion, ma réflexion et celle de mes collègues qui travaillent avec moi, en matière de communications publiques, nous avons... en fait, nous élaborons présentement une communication particulière qui serait différente...

Mme Murphy (Annick) : ...et vous m'amenez à dire que toute notre réflexion, ma réflexion et celle de mes collègues qui travaille nt avec moi, en matière de communications publiques, nous avons... en fait nous élaborons présentement une communication particulière qui serait différente de celle répondre simplement aux médias ou d'aller dans des entrevues, qui serait en fait une invitation. Puis, vous me permettez de le dire, nous pensons à beaucoup à des tours... à des tables, donc des cercles ou des portes ouvertes au DPCP, et il me ferait extrêmement plaisir de faire des invitations aux parlementaires. Si les parlementaires désirent venir nous rencontrer dans un contexte qui nous permettrait d'expliquer notre travail, que ce soit dans tous les domaines d'activité, et je pensais entre autres aux agressions sexuelles par exemple. Il y a eu énormément d'articles dans les médias, dans les récents mois, récentes semaines, et notre conclusion à nous, c'est qu'il y a une méconnaissance du travail qu'on fait et une méconnaissance de la façon dont nous travaillons, et, moi, je pense que ça passerait par là.

Si vous me permettez, je voudrais dire une chose que je n'ai peut-être pas dite tantôt relativement au dossier. Il y a une différence entre le dossier, appelons-le le dossier de l'UPAC, là, qui a coulé dans les médias il y a quelques jours et le dossier dont M. Francoeur discutait ce matin.

Dans le cas de l'UPAC, tout le monde a été à même de constater qu'il y a effectivement une enquête, puis ça m'amène à dire que M. Boisvert quant à moi, Yves Boisvert de LaPresse, a très bien résumé la situation. Il est difficile de dire qu'on ne travaille pas de façon indépendante quand il y a effectivement des enquêtes qui se passent. Et ce n'est pas parce que les parlementaires ne le savaient pas qu'il y a un drame, c'est que l'enquête se faisait. Ceci étant dit, le jour où on aura cette enquête à étudier ou ce dossier, nous allons l'étudier comme tout autre dossier.

Et j'aimerais rappeler, c'est toujours difficile de rappeler ce genre de choses pour affirmer notre crédibilité, mais nous avons tout de même porté des accusations contre Mme Normandeau, contre M. Marc-Yvan Côté, et d'autres alors, et je n'aime pas faire ça parce que je pense que la crédibilité du DPCP ne passe pas par les accusations qu'il porte, mais par le travail qu'ils font. Mais je dois tout de même dire qu'il est difficile pour nous de voir et de s'entendre dire ce que nous nous entendons dire présentement.

Ceci étant dit, c'est le dossier de l'UPAC, mais, M. Francoeur, c'est autre chose parce que la couleur de ce dossier-là, je ne l'ai pas vue, et c'est la raison pour laquelle je l'invitais tantôt, mais je vais le faire par écrit. Je vais l'inviter à me soumettre ce dossier-là. Et, vous savez, les dossiers... si ce dossier-là... par hypothèse, si nous avons eu ce dossier-là, que nous l'avons analysé et refusé, M. Francoeur sait très bien, à titre de policier, que les dossiers d'enquête ne sont jamais fermés à vie. N'importe quel dossier d'enquête peut être rouvert, réévalué et réétudier, et ça, M. Francoeur le sait, et d'où mon étonnement de ses... supplémentaire par les propos que nous avons entendus ce matin.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Je comprends ce que vous dites. Puis, au-delà de donner... d'expliquer votre travail, actuellement c'est vraiment une crise de confiance qui est majeure. M. Francoeur, il allègue des choses, puis il a fait le choix ce matin de ne pas aller au DPCP, mais d'aller dans l'espace public, donc une crise de confiance, c'est que pour lui, sil a fait ce choix-là, c'est qu'il n'a pas confiance qu'il va être écouté, puis il a l'impression qu'il y a des blocages actuellement. Donc, c'est sûr qu'à mon avis, si vous l'invitez comme le député de Marguerite-Bourgeoys dit qu'il devrait aller à l'UPAC, il n'ira pas à mon avis parce qu'il n'a pas fait ce choix-là. Donc, comment... mais la population qui regarde ça, elle, elle se questionne, dire : Comment je peux faire confiance? Parce qu'il faut faire confiance en notre institution, là, sinon on ne tient plus. Comment, comme organisation, vous pouvez ramener cette confiance-là puis dire que ces allégations-là il faut... parce que ou c'est vrai ou ce n'est pas vrai. Si c'est vrai, il faut agir. Si ce n'est pas vrai, mais là il faut le dire, mais il faut le dire dans l'espace public. Comment on fait pour rétablir cette confiance-là puis dire... intervenir dans ces dossiers-là, dire il a raison ou il n'a pas raison puis agir? Mais il n'a pas fait le choix d'aller vous parler, ça, c'est sûr.

• (16 h 20) •

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, le DPCP ne répond pas à des rumeurs ou n'analyse pas des rumeurs. Le DPCP analyse des dossiers, des dossiers qu'on lui présente...

Mme Lavallée : ...ou il n'a pas raison, puis agir, mais il n'a pas fait le choix d'aller vous parler, ça, c'est sûr.

Mme Murphy (Annick) : Écoutez, le DPCP ne répond pas à des rumeurs ou n'analyse pas des rumeurs. Le DPCP analyse des dossiers, des dossiers qu'on lui présente. M. Francoeur n'a pas parlé ce matin de dossier, il a invoqué, il a énuméré des faits, il a énuméré des circonstances, une situation dont je n'ai pas connaissance, dont ma procureure en chef n'a pas connaissance. Alors, lorsque nous aurons le dossier... Et, encore une fois, j'invite toute personne qui aurait pu parler de manière... par personne interposée, comme dit M. Francoeur dans ses propos, j'invite toutes ces personnes-là à... ou repasser par M. Francoeur ou m'interpeller directement. Nous allons agir, et c'est ce que nous faisons, c'est la fonction du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et nous sommes fiers de cette fonction-là. Alors, nous analysons des dossiers qu'on nous présente, nous ne créons pas de dossier d'enquête, nous recevons les dossiers que les policiers nous présentent, et, si ce dossier existe, encore une fois, et comme je le disais, si jamais il est vrai que ce dossier, nous l'avons déjà analysé, ce que je ne sais pas au moment où on se parle, bien ,nous allons le regarder de nouveau, et il me fera plaisir de mettre mes procureurs expérimentés dans l'analyse de ces dossiers-là.

Mais, encore une fois, il faut en voir la couleur, et je répète que je m'étonne que M. Francoeur soulève ce truc-là cinq ans plus tard. Pendant cinq ans, nous n'avons pas entendu parler de cette chose-là. Alors, je le répète, nous allons étudier le dossier s'il nous est présenté.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, en complémentaire, juste avant. Mme la députée, ce sera sur mon temps.

Mme Vallée : C'est parce que ce que la députée de Repentigny a allégué, c'est important et ce n'est pas sans conséquence. Elle laisse sous-entendre une crise de confiance à l'égard du DPCP et de l'UPAC. Pour que justice soit rendue, au Québec, il faut s'adresser aux institutions. Le tribunal populaire, ce n'est pas la base de notre démocratie. Alors, si les faits allégués sont fondés, on invite fortement celui qui a utilisé les médias pour véhiculer un message à utiliser la voix de nos institutions, qui sont là justement pour faire la lumière sur de telles allégations.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je veux juste revenir, je n'ai pas mis en doute... la crise de confiance est envers la classe politique, on est tous affectés, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Tout le monde est affecté par la crise de confiance. La classe politique, le DPCP, le travail des policiers et des enquêteurs, c'est tout le monde, je n'ai pas attaqué personne. Ce que je dis, c'est qu'à partir du moment où c'est dans l'espace public il faut être capable de répondre dans l'espace public, parce qu'il y a des gens qui coulent l'information puis qui ont décidé qu'ils régleraient ça dans l'espace public. Comment on fait pour rétablir cette confiance-là? C'est ce que je dis.

Maintenant, si M. Francoeur vous parle et vous explique qu'est-ce qui en est de ce dossier-là, est-ce que vous promettez de faire un compte rendu public de cette conversation-là pour rétablir la confiance au niveau du public, de ceux qui nous écoutent actuellement?

Le Président (M. Ouellette) : Pas besoin de le promettre, Mme la députée de Repentigny, c'est la façon de procéder du DPCP depuis qu'on l'a reçu, le 12 novembre 2015, il y a une nouvelle façon de procéder qui a été instaurée, d'avoir des communications publiques sur tous les dossiers qui sont transmis au DPCP.

Mme Lavallée : Oui, oui, mais je veux qu'elle le dise, c'est tout.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : En fait, je promets même d'informer le public si M. Francoeur me contacte. Ensuite, on fera notre travail et ensuite on informera la population. Et faire notre travail... je le dis tout de suite, là, il y a des dossiers qui prennent du temps. C'est pour ça que je disais tantôt qu'il faudrait que les gens connaissent le travail et ce que ça implique d'étudier un dossier quand on est un procureur. Ce n'est pas parce que M. Francoeur émet ces propos qu'on peut autoriser demain matin, vous savez. Alors, que M. Francoeur nous apporte le dossier, je vous promets solennellement que je vais le dire publiquement, et ensuite on en fera l'analyse, et ensuite on publiera nos communiqués... notre communiqué, nos communications publiques. On a plusieurs façons maintenant de communiquer publiquement et on va le faire...

Mme Murphy (Annick) : ...je vous promets solennellement que je vais... le dire publiquement. Et ensuite on en fera l'analyse. Et ensuite on publiera notre... nos communiqués, notre communiqué, nos communications publiques. On a plusieurs façons, maintenant, de communiquer publiquement, et on va le faire de plus en plus. C'est notre intention, et c'est toujours dans le but que les gens comprennent de mieux en mieux et de plus en plus le travail que nous faisons. Parce que, parfois, c'est quand on ne sait pas que des allégations comme celles-là peuvent se faire.

Je voudrais juste dire une chose aussi. Je l'ai déjà dite, cette chose-là. La norme... Et parfois ça impatiente les policiers. Vous le savez probablement, M. le Président, mieux que moi. La norme, pour un policier, c'est des... c'est d'avoir des motifs raisonnables et probables. Pour un procureur, ce n'est vraiment pas assez. Vous savez, un procureur doit être convaincu, raisonnablement convaincu qu'il pourra en faire la preuve hors de tout doute raisonnable. Et ça crée énormément de frustrations chez les policiers, j'en conviens. Mais c'est la norme. Parce qu'on a tous choisi ici de vivre dans une société où on ne veut pas trouver coupable un innocent. Et, pour ça, ça prend des règles, ça prend des normes, ça prend de la rigueur. Et c'est ce que nous avons au DPCP. Et c'est ce que nous voulons. Et, en fait, nous insistons sur ça, parce que c'est le gage de la justice, en fait, au bout du compte.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Beaucoup de temps?

Le Président (M. Ouellette) : Il vous reste cinq minutes.

Mme Lavallée : Cinq minutes. Pour revenir à... justement, au dossier qui... qui semble être à la traîne un petit peu, là. L'année... Le 13 novembre 2015, dans les médias, on relevait qu'«une demi-douzaine de dossiers d'enquêtes terminées depuis plusieurs mois par les enquêteurs de l'UPAC dormaient au bureau du DPCP, sans qu'une décision n'ait été prise de déposer ou non des accusations. Dans ces dossiers, deux touchaient le financement du Parti libéral.» Donc, vous voyez qu'on parle de 2015, ça revient, c'est toujours là. C'est comme si on pellette en avant, puis il n'y a comme jamais rien de clair, il n'y a jamais rien de régler. Et c'est pour ça qu'on revient toujours là-dessus. Puis il faut que, pour la population qui nous écoute, il n'y ait pas de... il n'y ait pas l'impression qu'on leur cache quelque chose. Puis en 2015, c'était déjà là, puis vous aviez mentionné que tout le monde travaillait de façon pressante. Mais... c'est encore des dossiers qui étaient... Bon, on parlait du financement du Parti libéral. Cette semaine, on parle de l'ex-premier ministre avec M. Bibeau. Ce matin, M. Francoeur. C'est toujours latent, puis c'est ce qui contamine l'atmosphère, puis c'est ce qui contamine cette confiance-là qu'on peut avoir.

Le Président (M. Ouellette) : Vous faites référence à quoi, Mme la députée Repentigny, dans ce que vous venez de nous lire?

Mme Lavallée : C'est un article de Denis Lessard dans LaPresse le 13 novembre 2015.

Le Président (M. Ouellette) : Le lendemain de votre comparution, Me Murphy, devant la Commission des institutions.

• (16 h 30) •

Mme Murphy (Annick) : Oui. Oui, M. le Président. Il s'agit du dossier que nous avons finalement autorisé, qui est le dossier... qui est l'enquête qui concerne Mme Normandeau. Et je me rappelle très bien avoir... d'avoir dit, dans cette enceinte... Et ça, je pense que c'est important. L'étude d'un dossier prend énormément de temps, c'est-à-dire quand on parle de dossiers de cette nature-là. Alors, je me rappelle avoir dit qu'il n'y avait pas de dossiers qui dormaient sur le bureau des procureurs, parce que ça n'avait été relaté que de cette manière-là dans les médias. C'est encore la même chose aujourd'hui. Il n'y a pas de dossiers qui traînent sur les bureaux des procureurs. Il y a des procureurs qui sont au travail dans les différents dossiers. Et vous en avez vu énormément. On parle toujours de certains dossiers, mais on ne parle jamais des dossiers qui réussissent. Et, encore une fois, je ne suis jamais à l'aise de faire ma... ma crédibilité ou la crédibilité du DPCP sur les dossiers que nous avons, mais je vous rappellerais le dossier de M. Vaillancourt, ou le dossier de M. Applebaum, le dossier de... Tous les dossiers que vous avez vus dans les médias, dans les derniers mois, bien, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui étudie les dossiers et qui prend des poursuites. Et je vous rappellerais également que nous autorisons bon an, mal an 100 000 dossiers par année. 100 000 dossiers par année à plus ou moins 500 procureurs demandent énormément de travail pour chacun des procureurs. Alors, il faut avoir ça à l'esprit, il faut avoir à l'esprit...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Murphy (Annick) : ...bon an, mal an 100 000 dossiers par année. 100 000 dossiers par année, à plus ou moins 500 procureurs, demandent énormément de travail pour chacun des procureurs. Alors, il faut avoir ça à l'esprit, il faut avoir à l'esprit que les procureurs étudient les dossiers qui leur sont présentés par les policiers et que des dossiers d'envergure comme ceux dont vous parlez prennent du temps d'analyse. Vous savez, on parle de téraoctets de preuves, hein? Vous savez qu'on parle de dossiers qui, si toute la preuve était dans des boîtes, il n'y aurait pas suffisamment de place dans cette salle. Alors, ça ne s'étudie pas en claquant du doigt.

Et non, il n'y a pas d'intervention politique dans les dossiers. Non, il n'y a pas d'intervention politique dans les dossiers.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Il me reste combien de temps?

Le Président (M. Ouellette) : Il vous reste 30 secondes pour un dernier commentaire.

Mme Lavallée : On va le rajouter.

Le Président (M. Ouellette) : On va le reporter sur votre prochain bloc?

Mme Lavallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Avant de retourner à Mme la députée de Vaudreuil... On s'en va à... Ah non, non, non! M. le député de La Prairie, vous en étiez à votre commentaire, et je pense que votre commentaire va déboucher sur une question. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Tout à fait, tout à fait, M. le Président. J'ai écouté avec grande attention ce que Me Murphy disait, et on voit l'importance qu'un dossier qui arrive au DPCP soit complet, que ce n'est pas quelque chose comme un plat qu'on met au micro-ondes, et deux minutes après, c'est prêt, on peut faire des accusations, on peut porter ça comme ça. D'ailleurs, c'est le rapport de Me Michel Bouchard qui en faisait une recommandation en ce sens-là. Et j'aimerais savoir ce... Et vous l'avez illustrée d'une certaine façon plus tôt dans... avant que mon collègue de LaFontaine vous ait posé des questions, l'importance d'avoir ces dossiers-là. Mais qu'est-ce que ça signifie vraiment pour le DPCP de faire cette chose-là? Vous avez fait l'allusion tantôt à l'anecdote du sous-marin, et j'aimerais que vous élaboriez un peu plus là-dessus, là, s'il vous plaît, parce que ça fait partie du sujet que je veux aborder, et j'ai d'autres questions aussi pour la ministre que vous pourriez également ajouter en complémentaire à la réponse, parce qu'il y a des sujets qui sont quand même reliés, là, j'ai des questions reliées aux délais en matière criminelle et pénale.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Ce que...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Si vous me permettez, M. le Président, juste pour bien comprendre votre question, vous voulez savoir comment, en fait, on reçoit un dossier policier, puis quelles sont les exigences que nous avons, par exemple, ou...

M. Merlini : Vraiment, vraiment de saisir l'importance que le dossier soit complet.

Mme Murphy (Annick) : Complet. Écoutez, cette importance-là est devenue encore plus évidente depuis l'arrêt Jordan, et je vais revenir juste un petit peu en arrière, puis c'est des propos aussi que j'avais déjà eu dans cette enceinte dans les années passées. On nous a beaucoup reproché, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, de ne pas avoir... ou d'avoir de la difficulté dans ce qu'on appelle la divulgation de la preuve. Alors, vous savez que nous devons... et c'est... nous avons l'obligation constitutionnelle de divulguer toute la preuve pertinente à la défense. Ce qui se passait régulièrement, c'est que les dossiers, au moment où on les autorisait, je parle d'une époque révolue aujourd'hui, ne contenaient peut-être pas toute la preuve, et ça faisait en sorte qu'au courant du processus judiciaire il y avait des requêtes après requêtes pour obtenir toutes sortes d'informations qui n'avaient pas été remises. Ceci provoquait énormément de délais, beaucoup d'insatisfaction, avec raison, de la part de nos collègues, de la part de la magistrature, etc. Alors, nous avons décidé de prendre ce problème chez nous en charge et nous avons mis au travail nos experts en matière de divulgation de la preuve, qui commencent une formation la semaine prochaine, et j'y serai la semaine prochaine, une formation en matière de divulgation de la preuve, une formation extrêmement pointue qui va s'adresser à l'ensemble des procureurs qui oeuvrent au Québec.

Ceci maintenant étant dit, depuis Jordan, vous savez que le délai commence à courir à partir du moment où la dénonciation est déposée, et que ce soit pour une période de 18 mois ou pour une période de 30 mois, selon... si le dossier est en...

Mme Murphy (Annick) : ...courir à partir du moment où la dénonciation est déposée et que ce soit pour une période de 18 mois ou pour une période de 30 mois, selon si le dossier est à la Cour du Québec, selon la juridiction, merci. Alors, 18 mois ou 30 mois s'il y a une enquête préliminaire. Donc, il n'est plus approprié en fait d'avoir des dossiers au moment de l'autorisation qui ne sont plus complets. Alors, nous avons... Et ça aussi, c'est un peu une source d'insatisfaction chez les policiers présentement, bien qu'on leur a expliqué, bien que les procureurs-chefs ont rencontré les corps de police de leur région. Nous avons rencontré la Sûreté du Québec, le SPVM pour expliquer que dorénavant, pour autoriser un dossier, celui-ci devait contenir toute la preuve nécessaire. Alors, évidemment, il y a des ajustements qui doivent se faire de la part des policiers, mais les dossiers doivent donc être complets. Ceci était également une demande qui avait été, je pense, dans une des recommandations ou en tout cas, dans le rapport... Au rapport de M. Bouchard et au Bureau de la grande criminalité... Depuis le jour un, au Bureau de la grande criminalité, c'est-à-dire en décembre, je pense, 2015, le jour un... de la grande criminalité. C'est de la façon dont ils procèdent. Donc... Et M. Lafrenière, M. Prud'homme sont tous bien au fait de ça. Donc, les dossiers, d'abord pour qu'ils soient analysés doivent être complets et organisés.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Encore une fois, comme je disais au début de mon intervention, la ministre n'ayant pas entendu l'arrêt Jordan pour agir, elle a annoncé en décembre dernier une stratégie d'action qui prévoit des investissements de plus de 175 millions de dollars sur une période de quatre ans et des actions à court et à moyen terme pour justement travailler sur les délais en matière de justice criminelle et pénale et en mars dernier, en mars 2017, avec le ministre de la Sécurité publique, a fait un bilan de ce que ces investissements ont déjà amené, c'est-à-dire elle a annoncé que 16 nouveaux juges à la Cour suprême du Québec ont été nommés, 52 nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont été embauchés et qu'il y avait des nouvelles salles à Montréal et à Laval qui étaient maintenant opérationnelles. Donc ça a un effet concret sur le nombre de dossiers qui seront traités. Maintenant, il y a une autre chose qui a été annoncée le 9 janvier dernier. C'est un bureau de coordination gouvernementale pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie d'action gouvernementale. J'aimerais demander à la ministre exactement quel en est son rôle et qu'a-t-il fait jusqu'à présent, ce bureau de coordination gouvernemental?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Je remercie le collègue de sa question, parce que c'est quand même... Ça aussi, ça semble avoir fait couler de l'encre et susciter certains questionnements. Vous savez, le dossier... s'attaquer de front à l'enjeu des délais dans notre système de justice, ça nous amène à travailler avec plusieurs intervenants, des intervenants qui ont à l'intérieur de leur état une indépendance. Me Murphy et l'équipe du Directeur des poursuites criminelles et pénales sont l'un de ses intervenants. La magistrature en est un autre. Nous avons le Barreau, nous avons les associations de procureurs. Ça commande énormément de... Le travail de coordination, il est important. Considérant que nous avions ciblé cet enjeu-là comme étant une priorité, on a mis en place ce bureau de coordination, qui est dirigé avec Me Denis Marsolais, ancien sous-ministre aux Transports, ancien sous-ministre à la Sécurité publique, ancien sous-ministre à la Justice, bref quelqu'un d'une grande expérience de l'appareil gouvernemental qui dirige les équipes pour, d'une part, mettre en oeuvre notre stratégie d'action... parce que ce qui a été annoncé en décembre, ça commandait quand même des efforts substantiels de la part des équipes du ministère de la Justice, de la part des équipes du ministre de la Sécurité publique, de la part de la magistrature, de la part du directeur des poursuites criminelles et pénales, parce qu'on l'oubli, là, mais il y a tout le vent médiatique, mais il y a aussi, sur le terrain, il y a eu beaucoup de travail pour recruter, pour aller rechercher les équipes sur le terrain. Il y a eu beaucoup de travail pour recruter, pour aller rechercher les équipes de procureurs, le personnel supplémentaire pour recruter les dossiers plus rapidement.

• (16 h 40) •

Alors, le travail, le bureau de coordination a comme objectif vraiment de faire le suivi régulier de la stratégie, la mise en oeuvre du rapport Bouchard et également d'en arriver à une deuxième étape qui est celle de moderniser aussi notre système de justice...

Mme Vallée : ...le travail, le bureau de coordination a comme objectif vraiment de faire le suivi régulier de la stratégie, la mise en oeuvre du rapport Bouchard et également d'en arriver à une deuxième étape qui est celle de moderniser aussi notre système de justice parce que l'utilisation de nos ressources technologiques, informatiques, elle est nécessaire. Pour pouvoir mieux traiter nos dossiers, être plus efficaces et efficients, nous avons besoin d'améliorer nos façons de faire du côté technologique. Alors, Me Marsolais est arrivée en poste en début janvier. Il relève évidemment du ministère du Conseil exécutif, comme l'ensemble des sous-ministres par ailleurs, et voit à assurer la coordination de ces actions-là, ce qui permet à Me Lynch, ma sous-ministre, de plancher sur tous les autres dossiers aussi qui relèvent du ministère de la Justice et de travailler en étroite collaboration avec Me Marsolais. Il y a évidemment une équipe, petite équipe fort efficace, qui accompagne Me Marsolais. Donc, on a des gens, et on y retrouve des gens du ministère de la Justice, du DPCP et du ministère de la Sécurité publique, parce que le plan d'action, il est transversal.

Il y a eu, le 22 mars, une consultation des partenaires, une consultation supplémentaire des partenaires mise en place par le bureau de coordination pour amener des solutions à la modernisation de la justice. Il y a eu, le 28 mars, un forum sur la modernisation de la justice. Alors, les principaux partenaires du système de justice, 34 représentants ont échangé sur les enjeux qui sont rencontrés dans le cadre du processus judiciaire. Et évidemment, suite au forum, il y aura aussi un plan d'action qui va en découler sur des solutions pérennes de nature un peu plus administrative, et évidemment on travaille sur l'implantation de projets technologiques qui sont nécessaires à la modernisation de la justice.

Donc, en gros, ce sont les principaux champs d'intervention du bureau, et évidemment le travail qui est mené par Me Marsolais et son équipe est fort utile, puisque le chantier, il est vaste. Je le mentionnais, changer nos pratiques dans le milieu de la justice, ça commande une volonté soutenue. Il faut garder le rythme, il ne faut pas baisser les bras. C'est trop facile, une fois que nous avons atteint certains objectifs, de dire : Bien, les objectifs de recrutement par exemple sont atteints. Et non, il faut aller plus loin, et il faut éviter qu'on ne revienne à des situations où les délais de traitement sont très longs. C'est la société qui commande ces... En fait, c'est toute la confiance dans notre système de justice qui commande ces interventions-là, qui commande ces investissements et qui commande qu'on suive le dossier de très près.

Et évidemment, à ça s'ajoute le travail qui est mené par les partenaires de la Table Justice parce qu'on poursuit évidemment de façon quand même régulière et assidue le travail en collaboration avec la magistrature et les échanges, parce que la Table Justice est un outil de mobilisation sans précédent. Je pense que rarement, au Québec, on a vu le milieu judiciaire s'engager ensemble de façon soutenue pour atteindre des objectifs et établir des objectifs, tout en respectant évidemment l'indépendance de chaque institution. Mais il y a vraiment eu un vent de changement qui a soufflé sur le système de justice, nonobstant ce qui peut être véhiculé ici, en cette Assemblée. Je le sens, je le vois, et, oui, on aura toujours nos défis puis on doit continuer de s'en occuper, mais il y a quand même eu des actions sans précédent qui ont été posées au cours de la dernière année.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, il y a encore des défis qui restent dans... en matière criminelle et pénale, c'est aussi le fait que nous attendons la nomination de juges à la Cour supérieure. Il y a 14 postes qui sont présentement vacants. Alors, pouvez-vous me donner une mise à jour de la situation et qu'est-ce qui retarde la nomination de ces 14 juges, pardon, pour effectivement, encore une fois, aider à diminuer et pouvoir éliminer ces délais?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, ces 14 juges, la nomination des 14 juges à la Cour supérieure relève du gouvernement fédéral. La Cour supérieure, pour les gens qui sont plus ou moins familiers avec le système de justice, c'est à la Cour supérieure que le dossier criminel est plus...

M. Merlini : ...aider à diminuer, et voire éliminer ces délais.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, ces 14 juges... la nomination des 14 juges de la Cour supérieure relève du gouvernement fédéral. La Cour supérieure... pour les gens qui sont plus ou moins familiers avec le système de justice c'est à la Cour supérieure que les dossiers criminels les plus importants sont traités. Les dossiers de meurtre, les gros dossiers d'agression sexuelle, c'est à la Cour supérieure qu'ils sont entendus, pour la plupart. Le gros volume, à la Cour supérieure, il est dans l'ouest du Québec, particulièrement dans le district de Montréal. L'automne passé, le juge Fournier nous sensibilisait — le juge en chef de la Cour supérieure — aux défis auxquels il était confronté. Ce n'est pas d'hier qu'on demande des ajouts de ressources. Notre collègue le leader parlementaire, qui, alors qu'il occupait les fonctions que j'occupe actuellement, avait modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires en 2011 pour ajouter des postes de juges. De ces postes-là, trois n'ont jamais été comblés. Puis, vous savez, je voudrais juste... petite statistique : si ces trois postes-là avaient été comblés à l'époque, ce sont 100... on a évalué à plus ou moins 100 dossiers devant jury qui auraient pu procéder entre 2012 et 2017, environ, c'est estimé, une figure, 100 procès devant jury. C'est beaucoup. C'est énorme.

Alors, demain... en fait, ce soir, après l'étude des crédits, je me sauve rapidement avec les équipes et on se dirige vers Gatineau, non pas pour la fin de semaine, mais pour travailler dans le cadre de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice qui aura lieu demain. Et je vais maintenir mes échanges avec mon homologue, parce que je coprésiderai la table.

Vous savez, le ministère fédéral de la Justice a changé le processus de nomination des juges, il l'a fait au cours de la dernière année, ça a ralenti beaucoup. Maintenant, si ma collègue est capable de s'engager, à court terme, pour me donner un échéancier de nomination, ce sera important, mais je m'attends aussi qu'elle reconnaisse nos 14 postes, pas seulement que six, parce que ce sont... nous avons ici, en cette Assemblée, avec la collaboration de la Cour supérieure, avec la collaboration des équipes du ministère de la Justice, avec la collaboration du DPCP, établi nos besoins, parce qu'il relève de l'administration de la justice d'établir les besoins en matière de justice. Ils ont été établis de façon objective, de façon rigoureuse et sérieuse. Maintenant, je m'attends que, du côté du gouvernement fédéral, on reconnaisse ces besoins et qu'on voit rapidement à les combler.

Au-delà de ça aussi, on attend, et nous attendons que le ministère fédéral de la Justice apporte des amendements au Code criminel, parce qu'il y a des amendements législatifs qui sont attendus. On y travaille, on en discute depuis déjà quelques années autour de la table FPT. Maintenant, à court terme, il faudrait se donner... s'engager, se donner aussi un échéancier pour permettre de donner de l'oxygène au système. Le rapport Bouchard, on en parle beaucoup, fait aussi état de modifications au Code criminel qui pourraient s'avérer fort utiles, notamment pour la gestion d'instances. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je voudrais simplement revenir sur la question de respecter et protéger nos institutions, parce que je pense qu'ici on croit tous profondément à nos institutions. Mais, quand il y a des faits aussi troublants que ceux de cette semaine — et ce n'est pas la première fois, je vais y revenir, concernant d'autres instances, d'autres événements — notre responsabilité à nous, comme élus, c'est d'aller au fond des choses, c'est de poser ces questions-là. Et ce serait très grave qu'on veuille laisser entendre — je ne dis pas que c'est votre intention, puis je le dis de manière générale — que nous ne devrions pas poser de questions, quand il y a des choses aussi graves que ce qui est dénoncé ou affirmé ce matin par quelqu'un comme M. Francoeur, quand il y a du coulage comme ce qu'on a vu cette semaine concernant l'opération Mâchurer. Ce n'est pas nous qui avons fait le coulage, ce n'est pas nous qui avons tenu les propos ce matin. Mais nous, on a une responsabilité de montrer que, comme démocratie puis comme élus, on prend ça au sérieux. Je pense que c'est important de le rappeler parce que c'est comme... la ministre, dans ses propos, puis d'autres intervenants, c'est comme si on n'avait pas le droit de poser des questions, mais ça serait l'inverse de protéger et de respecter nos institutions, de se mettre la tête dans le sable quand des choses comme ça arrivent. Je pense que c'est important de le rappeler.

J'aimerais donc savoir, puisque Me Murphy, vous nous dites que votre organisation, le DPCP, n'a rien à se reprocher, est-ce que vous estimez... parce qu'évidemment il y a un malaise qui semble présent quand on voit à répétition des informations qui sont transmises comme ça sur la place publique, est-ce que vous estimez que l'obstruction vient des corps policiers?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

• (16 h 50) •

Mme Murphy (Annick) : Ce n'est pas... non, ce n'est pas ce que je dis ou ce que j'estime. Non. Je pense qu'il y a là une mauvaise compréhension...

Mme Hivon : …comme ça sur la place publique. Est-ce que vous estimez que l'obstruction vient des corps policiers?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Ce n'est pas… non. Ce n'est pas ce que je dis ou ce que j'estime, non. Je pense qu'il y a là une mauvaise compréhension.     Je… vous savez, je suis tout à fait d'accord que les questions se posent mais j'aimerais beaucoup que les réponses s'entendent. Le DPCP, dans le contexte du coulage de l'UPAC, même si vous me posez la question… Je ne suis pas enquêteur. Je ne suis pas l'UPAC. L'UPAC procède actuellement — et je peux en parler, ils l'ont confirmé — à l'étude — M. Lafrenière l'a fait — ils sont actuellement en cours d'enquête. Donc, je comprends que les élus soient préoccupés par cette question-là. Ceci est à votre niveau. À notre niveau, comme poursuivant, nous attendons le dossier. Je ne peux rien dire d'autre. Je ne peux rien dire d'autre. C'est pour le dossier de l'UPAC. Je vais revenir, quant à M. Francoeur, et répéter que nous n'avons pas et nous ne savons pas de quoi il parle.

Mme Hivon : Ce n'est pas ça, ma question. C'est beau. Ma question, c'est de savoir si vous estimez que l'obstruction, ou ce qu'on voit comme malaise avec les fuites, avec les propos qui sont tenus pour la place publique… ce n'est pas rien, parce que c'est des gens qui sont au sein de l'organisation qui font ces déclarations-là ou qui font ce coulage-là. Alors, je vous demandais simplement, mais… si vous estimiez que c'était plus un problème qui relevait des corps policiers. Je comprends que vous préférez ne pas répondre à cette question-là.

Mme Murphy (Annick) : Non. Si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : J'estime que c'est un problème dans les propos de M. Francoeur ce matin. J'estime qu'on ne peut pas dire quelque chose comme ça sans sérieusement le démontrer. Des insinuations, on peut en faire, on peut en imaginer, je suis certaine que, tous, vous en avez en tête ici. Mais M. Francoeur, ce matin, pour moi, il insinué des choses. Il a fait des allégations qu'il n'a pas démontrées et ce que je vous dis aujourd'hui, c'est que M. Francoeur doit nous transmettre… et c'est lui qui doit démontrer, pour moi, qu'il y a effectivement un dossier. C'est ce que je dis aujourd'hui. Alors, lorsque nous verrons ce dossier, nous allons, comme je le disais tantôt, vous l'annoncer. Nous allons l'étudier et nous allons ensuite communiquer publiquement le résultat de cette étude-là. Je ne sais pas ce que le DPCP peut dire de plus.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Je ne vous demandais pas de répéter. Je vous demandais votre perception par rapport à ces événements qui se multiplient et qui sont excessivement graves et excessivement troublants, et pour lesquels on se doit, nous, comme opposition, de poser des questions.

Avant d'aborder un autre élément qui nous amène à ça, je voulais juste clarifier quelque chose. Tantôt vous avez dit que pour le dossier de Mme Normandeau, vous n'aviez été ni informée ni consultée. Est-ce que je dois en déduire que vous avez appris l'arrestation de Mme Normandeau comme nous tous le matin où elle a été arrêtée?

Le Président (M. Ouellette) : Du budget. Madame…

Mme Murphy (Annick) : Si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, si vous me permettez, M. le Président, je suis informée et ne ne suis pas consultée. Il y a une différence entre les deux. Bien entendu que je suis informée de ce que les procureurs font — peut-être pas les 100 000 dossiers, là, qu'on autorise, par année — mais les dossiers d'envergure, j'en suis certainement informée. Je suis informée de l'ensemble des dossiers qui sont traités au Bureau de la grande criminalité. Est-ce que je suis consultée? Non. Je peux vous dire tout de suite pourquoi : parce que je ne fais pas d'analyse de dossier. Si je faisais une analyse du dossier, je pourrais être consultée. La Directrice des poursuites criminelles et pénales, vous comprendrez, ne fait pas d'analyse de dossier. Alors, je peux discuter avec mes procureurs en chef mais je ne fais pas d'analyse de dossier.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Puis, juste pour notre compréhension, parce que vous avez dit, à juste titre, qu'une compréhension mutuelle était toujours à chercher, combien de temps avant vous pouvez être informée dans un dossier d'envergure…

Mme Murphy (Annick) : J'ai pu être informée…

Mme Hivon : … comme celui-là, par exemple?

Mme Murphy (Annick) : …très longtemps, très longtemps avant le dépôt des accusations, certainement. Vous savez, vous… et c'est également discuté, là, dans le rapport de M. Bouchard, c'est même…

Mme Hivon : …à chercher. Combien de temps avant vous pouvez être informée dans un dossier d'envergure comme celui-là, par exemple?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Je peux être informée très longtemps, très longtemps avant le dépôt des accusations, certainement. Vous savez, vous… Et c'est également discuté, là, dans le rapport de M. Bouchard, c'est même suggéré très fortement que les procureurs soient appelés à donner du conseil en enquête dès le début de l'enquête. C'est la recommandation de M. Bouchard. Ça n'a pas toujours été le cas. Parfois, les enquêtes roulent, se développent sans que des procureurs ne soient appelés pour donner des avis ou des opinions. Mais une des recommandations de M. Bouchard, c'est qu'un procureur… c'est que les procureurs soient appelés en tout début d'enquête pour conseiller les agents de la paix. C'est d'ailleurs prévu dans notre loi, la Loi sur le DPCP, que nous pouvons faire une telle chose, donc.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy, merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, justement, si je prends l'exemple du dossier Mâchurer, dont on a entendu un peu parler cette semaine, je comprends que vous avez confirmé tout à l'heure que ce dossier-là était toujours, donc, à l'UPAC, et qu'il n'avait pas été transmis au DPCP. Mais, puisque vous nous avez souvent expliqué qu'il y avait, bien sûr, des procureurs qui étaient impliqués dans ces dossiers-là… ce n'était pas comme si, du jour au lendemain, c'était sur le bureau de la police et, du jour au lendemain, sur le bureau des procureurs… est-ce que vous pouvez nous dire combien il y a de procureurs du DPCP qui travaillent en étroite collaboration avec les enquêteurs sur ce dossier-là?

Mme Murphy (Annick) : Nous faisons du conseil en enquête présentement. Je peux vous dire qu'il y a un procureur et une procureure-chef adjoint…

Mme Hivon : …qui sont sur ce dossier-là?

Mme Murphy (Annick) : …qui sont sur ce dossier-là, mais je…

Mme Hivon : Est-ce que vous avez un horizon de temps où vous pensez que ce dossier-là va être transféré au DPCP, où l'enquête va être terminée?

Mme Murphy (Annick) : M. Lafrenière parlait d'avant Noël, si je ne m'abuse. Je l'ai entendu dans les médias. Je n'en sais pas plus. Tant de choses peuvent survenir dans le cours d'une enquête. Je ne peux pas en dire plus.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Suivant la logique de tout à l'heure, où vous nous avez dit que ce n'était pas deux poids, deux mesures de pouvoir savoir si certains dossiers étaient chez vous, mais que c'était plus le fil des événements qui fait que, des fois, il y a des dossiers qui sont publicisés et que, donc, vous êtes appelée à commenter ou la police va dire que le dossier rentre chez vous, est-ce que vous allez être en mesure, pour le dossier Mâchurer, de dire publiquement quand le dossier va être rendu pour analyse au DPCP?

Mme Murphy (Annick) : Oui, c'est ce que je… Vous me parlez de Mâchurer?

Mme Hivon : Oui, Mâchurer.

Mme Murphy (Annick) : Ah! oui, je… cette situation-là n'est pas un problème pour moi, là. Ça a été annoncé publiquement. M. Lafrenière a émis un communiqué. Il n'a pas nié qu'il était en processus d'enquête, alors, qu'il allait nous transmettre le dossier lorsque l'enquête serait terminée. Alors, absolument. Ça correspond aux lignes directrices que nous nous sommes données, en 2015, je pense, là. Et évidemment, lorsque la demande d'intenter des procédures sera déposée. On se comprend, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, je comprends que, quand le dossier va être formellement transféré chez vous, vous allez le dire publiquement dans le cas de Mâchurer?

Mme Murphy (Annick) : Lorsque le dossier sera déposé chez nous… Je préférerais dire : Lorsque la demande d'intenter des procédures des policiers…

Mme Hivon : Exact.

Mme Murphy (Annick) : …sera déposée chez nous, oui, je n'ai pas d'objection à rendre public, là, le transfert. Probablement que M. Lafrenière le fera aussi.

Mme Hivon : Mais vous comprenez que, d'un point de vue d'observateur, ça apparaît particulier. Moi, je salue les efforts de transparence, mais, à partir du moment où un dossier fait l'objet d'une fuite, là, on a l'heure juste, on sait quand il va être transmis au DPCP, quand le DPCP le reçoit pour analyse. Quand un dossier ne fait pas l'objet de fuites, n'est pas discuté sur la place publique, on vous pose des questions précises sur des faits, sur des enjeux, et vous ne pouvez pas répondre. Donc, vous comprenez qu'il y a comme une distorsion dans le système, qui est loin d'aider à réduire les fuites.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Les enquêtes sont, en principe, confidentielles, vous savez, pour toutes sortes de bonnes raisons. Et, comme je le disais tantôt, je comprends votre préoccupation comme citoyenne ou comme parlementaire. Je le comprends. Mais par ailleurs, quand je disais que vous devez aussi comprendre et entendre ce qu'on dit parfois… Lorsque les enquêtes… Vous savez, présentement… Je ne veux pas parler pour M. Lafrenière, mais c'est certain que ça a des effets dans l'enquête. Il est certain de ça. M. Lafrenière aura la chance certainement de répondre.

• (17 heures) •

Alors donc, je comprends, comme citoyen, mais quand il y a des enquêtes en cours, avec des enjeux aussi importants ou des enjeux moins importants, c'est la confidentialité. Il y a des privilèges reliés aux enquêtes en cours. On a…


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Murphy (Annick) : ...Lafrenière aura la chance certainement de répondre. Alors donc je comprends comme citoyen, mais quand il y a des enquêtes en cours avec des enjeux aussi importants ou des enjeux moins importants, c'est la confidentialité. Il y a des privilèges reliés aux enquêtes en cours. On a... et c'est un privilège, on ne transmet pas cette information. Mais, maintenant que l'information était publique, vous comprendrez avec moi qu'il serait un peu particulier de ma part de nier le fait qu'il y a certainement cette enquête et nier le fait qu'on va nous transmettre le dossier. Mais le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'annonce pas parce que ce n'est pas de son affaire que les policiers sont au travail et font des enquêtes. Il y a là une nette séparation entre le travail des policiers et le travail des procureurs. Ce n'est pas à nous de faire ça.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette. Ça sera un autre débat puis ça pourrait être un autre cours de formation.

Mme Hivon : En fait, moi, moi, moi, je comprends ce que vous nous dites, en même temps je vous invite à réfléchir là-dessus parce que je pense que ça fait partie du problème qu'on vit, cette espèce de deux poids, deux mesures qui faire en sorte que soudainement, quand il y a une fuite, là, on a toute l'information, puis la Directrice des poursuites criminelles et pénales va indiquer quand le dossier est rendu chez elle et l'analyse a cours. Je pense que c'est quand même un effet pas négligeable.

Je voulais vous amener parce que tantôt c'est la ministre elle-même qui a fait référence au fait que certains font l'hypothèse d'une immunité donc qui serait accordée aux élus, aux élus libéraux, et un des éléments qui a contribué à ça, c'est le fait qu'il y a eu donc des enjeux en lien avec la protection des sources journalistiques qui ont amené donc la divulgation publique d'un affidavit d'un enquêteur donc de la Sûreté du Québec, M. Patrick Duclos dans laquelle il y a des affirmations encore une fois très troublantes, et là ce n'est pas juste moi députée de l'opposition qui veut poser des questions, c'est le directeur du Devoir par exemple avait mentionné qu'il y avait un malaise persistant en lien avec cette question-là, de savoir : Est-ce qu'il y a une forme d'immunité donc qui se pose? J'ai entendu vos réponses de tantôt. Mais, à la suite de la divulgation de cet affidavit-là, lui, il était allé même... ce n'est pas un méchant député de l'opposition, avait dit que ça méritait une commission parlementaire pour pouvoir aller au fond des choses, et donc je veux prendre certains éléments de ça pour vous entendre là-dessus.

Donc, on avait vraiment parlé donc dans... donc toujours M. Duclos dans cet affidavit-là, que les conversations parlaient, dans le dossier Diligence, de Michel Arsenault avec les élus, avait été restreintes sous le principe de l'immunité diplomatique. Donc, des cartables avaient été faits, qu'il y avait vraiment un travail différent qui était fait parce qu'on avait trait... on avait affaire avec des élus et que donc il y avait une forme d'immunité diplomatique. Je ne pense pas qu'il y ait une directive qui parle d'immunité diplomatique, mais ce que je veux dire, c'est il faisait référence à une notion s'apparentant à une immunité. Et par la suite on dit qu'il y a eu une réunion entre enquêteurs et procureurs où c'était houleux, et par la suite une procédure a été écrite pour la salle d'écoute concernant les conversations sensibles.

Alors, j'aimerais savoir : Est-ce que cette directive-là fait en sorte que la Direction des poursuites criminelles et pénales, soit une personne ou vous, est informée donc quand il y a de l'écoute électronique sensible et quelle est la définition de l'écoute électronique sensible?

Mme Murphy (Annick) : Lorsque... pour répondre directement à votre question, M. le Président, lorsqu'il y a une demande d'écoute électronique qui concerne un membre de l'Assemblée nationale ou un juge, les personnes énumérées à la directive que vous avez probablement en main présentement évidemment ça requiert des mandataires d'obtenir l'autorisation du directeur ou de la directrice en matière d'écoute électronique. Dans le dossier dont vous parlez, il ne s'agissait pas d'écoute électronique au sens de cette directive. Il s'agissait plutôt, si je ne m'abuse, d'une demande d'autorisation... une autorisation judiciaire qui n'était pas une écoute électronique, mais qui était pour obtenir autre chose. Lorsque...

Mme Hivon : ...à la suite de donc cette réunion entre enquêteur et procureur houleuse, une procédure a été écrite.

Mme Murphy (Annick) : Oui.

Mme Hivon : Donc, je veux comprendre : Quelle procédure a été écrite? Qui...

Mme Murphy (Annick) : O.K. Il ne faut pas confondre la règle de confidentialité...

Mme Murphy (Annick) : ...lorsque...

Mme Hivon : ...dit que, suite de, donc, cette réunion entre enquêteur et procureur houleuse, «une procédure a été écrite». Donc, je veux comprendre : Quelle procédure a été écrite? Qui...

Mme Murphy (Annick) : Il ne faut pas confondre la règle de confidentialité, qui peut s'appliquer en raison des fonctions qu'exercent des personnes qui font l'objet d'enquête, avec des immunités à l'égard de poursuites criminelles. Il n'y a pas d'immunité diplomatique, c'est un terme qu'on ne connaît pas. Il n'y a pas d'immunité diplomatique qui se donne aux membres du gouvernement du Québec, ni à des politiciens, ni a personne, en fait, au Québec.

En matière d'écoute électronique, il y a une directive qui est faite au mandataire que vous avez entre les mains, qui demande au mandataire de demander l'autorisation de la directrice lorsqu'il s'apprête à obtenir une écoute électronique en ce qui concerne toutes les personnes énumérées : un membre de l'Assemblée nationale, un journaliste. C'est ce qui a été ajouté tout à fait dernièrement, en 2016.

Mme Hivon : ...dans l'affidavit, là, quand on fait référence à «une procédure a été écrite à la suite de ça». Donc, là, on ne parle pas... cette directive-là, de ce que je comprends de ce que la ministre nous a transmis, ça date de 1974. Donc, on doit parler de quelque chose d'autre. Et ça, ce serait en lien avec ce qu'on qualifie, dans l'affidavit, d'immunité diplomatique. Vous nous dites : Ce n'est pas une immunité diplomatique. Mais je vous dirais peut-être un traitement différencié, disons, lorsqu'on a trait à des élus. Donc, à quoi on fait référence quand on parle qu'«une nouvelle procédure a été écrite».

Mme Murphy (Annick) : Je pense qu'il y a plusieurs choses, là. Je vais commencer, d'abord, par la directive au mandataire, par l'écoute électronique, si on écoute, par exemple, si on a l'intention d'écouter un élu, on doit procéder en fonction de la directive au mandataire que vous avez entre les mains, qui a été signée, pour la dernière version, au 8 novembre 2016.

Mme Hivon : Oui.

Mme Murphy (Annick) : Lorsqu'on écoute, par exemple, prenons un journaliste... Lorsqu'une écoute électronique vise un journaliste, un avocat... Prenons l'avocat, c'est peut-être plus simple, pour expliquer. Il y a des conversations entre différents clients avec son avocat. Les conversations doivent être protégées. Les conversations entre l'avocat et les clients, qui ne sont pas liés à l'enquête en cours, doivent être protégées. Dans ce contexte-là, il est nécessaire que des modalités soient incluses dans les demandes d'autorisation afin que le juge puisse les déterminer. Alors, il est absolument important que des personnes, que ce soit des avocats, que ce soit des notaires, que ce soit des députés, ne soient pas écoutées ou que leurs conversations, qui ne sont pas en lien avec l'enquête, puissent être écoutées. Dans ce sens-là, le juge doit, dans l'autorisation qu'il va donner, prévoir les modalités...

Mme Hivon : ...ma question, M. le Président, par exemple.

Mme Murphy (Annick) : ...qui vont faire en sorte que les conversations vont être mises de côté.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense que madame va préciser sa question. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, en fait, ça, je comprends. Puis... Mais, moi, je voulais savoir si on faisait référence, donc, dans cet affidavit-là, à une autre procédure, parce qu'on parle qu'«une nouvelle procédure a été écrite» à la suite de cette réunion-là entre enquêteur et procureur. Et là, vous, vous me dites que, dans le fond, c'est la même procédure qui existait depuis 1974?

Mme Murphy (Annick) : C'est la même procédure. Il n'y a pas d'autre procédure.

Mme Hivon : O.K.

Mme Murphy (Annick) : Il n'y a pas d'autre procédure qui existe. Je dois dire que vous faites référence à des dossiers pour lesquels tous les procureurs qui ont agi au dossier ne sont plus au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il est difficile, donc, d'avoir de l'information plus particulière. Et l'information que vous avez appartient probablement un peu plus aux organisations policières. Mais, en ce qui nous concerne, il n'y a pas procédure autre que celle que vous avez en main, qui est la directive au mandataire, qui fait en sorte que des modalités doivent être instaurées dans les ordonnances de la cour.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Je pense que c'est le temps du gouvernement? Parce qu'on a terminé, Mme la députée de Joliette. C'est le temps du gouvernement. Mme la ministre, vous voulez compléter?

Mme Vallée : Peut-être préciser, M. le Président, parce que c'est important. Je comprends le questionnement de ma collègue sur quelle directive nouvelle. C'est que vous... Quand on prend le temps de passer à travers chacune des directives, les directives ont le même objectif, mais, au fil des ans, ont été modifiées afin de venir répondre à des réalités d'actualité.

• (17 h 10) •

Par exemple, la...

Mme Vallée : ...nouvelles, c'est que... quand on prend le temps de passer à travers chacune des directives, les directives ont le même objectif, mais, au fil des ans, ont été modifiées afin de venir répondre à des réalités d'actualité.

Par exemple, la directive qui a été signée le 12 décembre 2007 par le Procureur général de l'époque, Me Jacques Dupuis, vient préciser que, lorsqu'il est question d'un corps policier, ça s'applique non seulement à la Sûreté du Québec, mais aussi aux services de police de la ville de Montréal, de la ville de Québec, de la Gendarmerie royale, ce qu'on ne retrouvait pas de façon aussi précise dans les directives qui existaient auparavant.

On a apporté des modifications au fil des années pour que... Au départ, en 74, on parlait de l'interception des communications privées. Mais maintenant, vous verrez dans la directive, on parle non seulement de l'interception des communications, mais aussi de la demande de surveillance vidéo, parce que la technologie a évolué. Donc, au fil des ans, au fil aussi des décisions... certaines décisions des tribunaux, il y a eu des amendements d'apportés, et c'est pourquoi les directives sont aussi nombreuses. Et donc elles tirent leurs origines d'une orientation initiale, datant de 1974.

L'objectif est toujours le même. Les personnes, les personnalités visées par les directives sont les mêmes en raison de leurs fonctions, donc, ici, les membres de l'Assemblée nationale, les membres de la Chambre des communes, le Sénat, les juges de la Cour suprême, de la Cour d'appel du Québec — parce qu'au départ la directive ne visait pas les juges de la Cour suprême, ne visait pas les juges de la Cour d'appel — les gens du Barreau, les membres du Barreau, de la Chambre des notaires, les administrateurs d'État — parce qu'au départ la directive ne prévoyait pas non plus les administrateurs d'État. Et nous avons ajouté les journalistes, en novembre dernier, à la suite de certaines révélations.

Donc, tout ça pour dire que peut-être... Vous savez, M. le Président, et... et je ne présume de rien, mais parfois on peut des directives à une procédure, et de nouvelles directives à des... de nouvelles directives à des modifications de procédure. Mais, dans les années contemporaines auxquelles les événements ont pu se produire, il y a eu des directives qui ont été amendées pour venir préciser des cas qui peut-être étaient litigieux. Alors, je tenais à préciser ça. Je pense que c'est important. Puis, pour les collègues, bien, les directives, vous les avez, elles vous ont été remises tout à l'heure, puis elles seront aussi déposées, je présume, M. le Président, sur le site.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : Alors, ceux et celles qui suivent nos travaux pourront s'y référer.

Le Président (M. Ouellette) : Elles seront sur le site, ce soir. Avant d'aller à Mme la députée de Vaudreuil, juste pour être bien sûr qu'on a tous compris la même chose, les directives touchent l'écoute électronique... que le DPCP doit être saisi ou doit être au courant avant d'autoriser de l'écoute pour les avocats, les notaires, les avocats, les juges, les députés, etc.

Mme Vallée : La directive se lit comme suit : «C'est une demande d'autorisation d'interception des communications privées ou une demande de mandat de surveillance vidéo.» Donc, écoute de communications privées, j'imagine... Et, M. le Président, votre expérience dans le domaine est beaucoup plus vaste que la mienne et que celle de bien des gens ici. Les communications privées peuvent être interceptées de différentes façons.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, pour que ça soit bien clair pour gens qui nous écoutent...

Mme Vallée : Donc, les différentes formes...

Le Président (M. Ouellette) : C'est ça.

Mme Vallée :...de communications privées sont protégées... bien, sont protégées... sont visées par cette directive pour assurer qu'il y aura une protection de certaines immunités accordées à ceux et celles qui sont visés par la directive.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, le DPCP serait normalement avisé pour une demande pour l'obtention des registres d'appels téléphoniques.

Mme Vallée : Un membre du Barreau est visé.

Le Président (M. Ouellette) : C'est bon. Merci. Ça a le mérite d'être clair. Si on ne s'y conforme pas, ça a le mérite d'être clair. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Alors, merci, M. le Président. Pour rester dans le même sujet sur lequel on jase depuis 2 h 15 min maintenant. Il y a un élément en particulier, entre autres, que les collègues de l'opposition ont abordé, l'élément des fuites.

Alors, moi, j'avais une question. Je me demandais : Ça peut être quoi l'impact, quand il y a une fuite comme ça, dans l'arène publique? Ça peut être quoi l'impact sur l'enquête, soit au début, pendant le processus? Quelle influence ça peut avoir ou quel impact ça peut avoir pendant le processus?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Alors...

Mme Nichols : ...l'impact quand il y a une fuite comme ça, dans l'arène publique. Ça peut être quoi l'impact sur l'enquête, soit au début, pendant le processus. Quelle influence ça peut avoir ou quel impact ça peut avoir pendant le processus?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Alors, l'impact... des informations sur la preuve disponible dans certains dossiers peuvent se retrouver dans l'espace public avant la tenue du procès. Notamment, à la suite de perquisitions réalisées dans le cours des enquêtes, des juges ont ordonné que le contenu des déclarations assermentées des policiers soit rendu accessible au public. D'après la jurisprudence, en principe, les faits au soutien d'une perquisition sont accessibles au public une fois la perquisition exécutée. C'est probablement la raison pour laquelle on voit énormément de preuve qui est présentée dans les médias ou dans les journaux avec des exemples de courriels, etc., c'est sans doute... ça provient sans doute de ces documents-là.      La publicité d'éléments de preuve avant la tenue du procès ne compromet pas nécessairement les procédures. L'impact de la publicité d'un élément de preuve avant le procès doit être apprécié, notamment par ce qui se retrouve déjà dans l'espace public, comme je le mentionnais tantôt, et du délai qui va s'écouler avant la tenue du procès.

Même lorsque le procès se tient devant jury, il faut tenir compte des mesures que le tribunal pourrait prendre pour s'assurer de l'équité du procès. Les questions qui pourront être posées aux candidats jury, par exemple, dans le cadre du processus de sélection, pour s'assurer de leur impartialité, les ordonnances de non-publication que le juge pourra rendre avant ou pendant le procès, les directives que le juge adresse au jury, notamment de juger uniquement sur la preuve admissible qui leur sera présentée et de s'abstenir de rechercher des informations concernant la cause sur Internet ou dans les médias sociaux.

Évidemment, vous savez, l'histoire judiciaire du Québec contient plusieurs exemples de procès qui ont été très médiatisés, devant jury, qui ont dû être recommencés suite à une ordonnance d'un nouveau procès prononcée par la Cour d'appel en raison d'une erreur de droit qui aurait été commise par le juge. Alors, même si toute la preuve de la poursuite a été étalée publiquement au cours du premier procès, et, dans certains cas, même si des éléments de preuve jugés inadmissibles avaient été légalement rendus publics après la fin du premier procès, cela n'a pas empêché évidemment la tenue d'un nouveau procès en tout respect des droits de l'accusé. Et là je ferai référence... tout le monde connaît le dossier de M. Turcotte, alors M. Turcotte... le procès a recommencé, peu de temps après, la preuve avait été étalée publiquement. Bref, il a tout de même obtenu un procès équitable.

Nous restons évidemment à l'affût pour intervenir en temps opportun si on estime que la publication d'éléments de preuve est susceptible de compromettre l'équité du procès. À titre d'exemple, nous avons suivi les travaux de la commission Charbonneau pour requérir toutes les ordonnances de non-communication requises pour protéger l'intégrité des procès et des enquêtes en cours. Par ailleurs, même si ça, l'information, les fuites ne compromettent pas l'équité des procès, la publicité d'éléments de preuve avant le procès complexifie énormément les procédures. Elle peut notamment complexifier le processus de constitution d'un jury impartial et être utilisée pour mettre en doute la crédibilité des témoins. Elle peut entraîner la présentation de requêtes préliminaires susceptibles d'allonger les délais judiciaires, qui sont vraiment une préoccupation présentement. Par ailleurs, aussi, la confiance des témoins envers les autorités policières puis envers la poursuite peut être affectée lorsque la version des faits qu'ils acceptent de donner pour qu'elle soit utilisée dans le cadre du processus judiciaire se retrouve exposée, interprétée et jugée sur la place publique, avant même qu'elle ait pu... que la personne ait pu en témoigner. Les conséquences des fuites créent une pression épouvantable, importante, chez les procureurs, et, lorsqu'ils subissent la tempête médiatique, comme je le disais un peu plus tôt, ils doivent mettre beaucoup d'énergie à se remettre dans un état de neutralité qui leur permet de prendre des décisions en leur âme et conscience.

• (17 h 20) •

Lorsque le procès se déroule dans les médias sociaux ou sur la place publique, il peut arriver que l'opinion publique se traduise par une perte de confiance envers les institutions. Le procès du suspect se fait dans les médias sur la base d'une preuve incriminante incomplète, ça cristallise l'opinion publique en faveur de la culpabilité, alors que nous, le DPCP, on doit, pour en apprécier l'ensemble de la preuve admissible, pour décider de porter ou non des accusations... le citoyen, lui, a une appréciation basée sur un ensemble de faits, une partie des faits, et le procureur, lui, doit apprécier...

Mme Murphy (Annick) : …apprécier l'ensemble de la preuve admissible pour décider de porter ou non des accusations. Le citoyen, lui, a une appréciation basée sur un ensemble de faits, une partie des faits. Et le procureur, lui, doit apprécier l'ensemble des faits de manière objective. Objective, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire uniquement basé sur la règle de droit et qui doit toujours se prendre dans une atmosphère dénuée de passion et sans propension à un sentiment négatif ou positif à l'égard de l'accusé ou à l'égard du suspect.

Et puisque nous, le DPCP, sommes souvent limités dans l'explication publique de nos décisions, compte tenu des règles de confidentialité, il devient difficile de maintenir la confiance du public envers des décisions, notamment lorsqu'elles paraissent impopulaires. Le procureur n'a pas à prendre une décision parce qu'elle est réclamée, mais parce qu'elle se fonde sur la règle de droit. Une fuite et tout le brouhaha qui s'ensuit font mal aux institutions, on l'a mentionné plus tôt, et particulièrement au DPCP, parce qu'ils en affectent l'apparence d'indépendance. En cas d'accusation, la personne accusée pourra penser que la décision du DPCP était influencée par la pression populaire provoquée par la dissémination partielle de la preuve. Et, si le DPCP décide plutôt ou arrive plutôt à la conclusion que la preuve évaluée dans son ensemble ne permet pas d'avoir la conviction raisonnable de pouvoir établir la culpabilité, on va spéculer sur son objectivité et son indépendance puisqu'il ne pourra, la plupart du temps, pas exposer publiquement l'entièreté de son analyse.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je m'excuse, M. le Président. Dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'à partir du moment où il y a des fuites, il y a vraiment une pression indue qui est appliquée ou qui est appliquée directement sur vos professionnels et que votre institution doit faire preuve d'imperméabilité, là, si on veut, mais que cette pression-là est parfois difficile à gérer puisqu'en arrière c'est quand même des humains, hein, qui ont à gérer ces dossiers-là. Alors, je comprends la complexité puis ce qui est probablement difficile à vivre dans des dossiers qui sont aussi médiatisés.

Maintenant, j'aimerais entretenir peut-être sur des dossiers un peu plus légers. Il nous reste quand même un peu de temps, puis, puisqu'on est ici pour les crédits du ministère de la Justice, le ministère de la Justice fait aussi d'autres choses. Alors, notre ministre travaille très fort sur différents projets. Donc, moi, j'aimerais vous entretenir peut-être sur d'autres sujets.

Et permettez-moi d'abord d'introduire le Prix de la Justice. C'est peut-être d'ailleurs à propos de parler du Prix de la Justice, puisqu'on parle de professionnels qui travaillent justement, entre autres, au DPCP, mais on parle de… on parle, en fait, de personnes qui sont… qui travaillent fort et qui méritent sûrement qu'on les récompense pour leur travail. Alors, on le sait, le Prix de la Justice a été créé en juin 1990, et c'est un prix, justement, comme je disais, là, pour rendre hommage à des personnes dont l'action a assuré une justice plus accessible et de qualité meilleure. Donc, évidemment, c'est dans le monde du droit.

Et ce Prix de la Justice, c'est la plus haute distinction qui est donnée, c'est remis dans le domaine de juridique. Et le Prix de la Justice est décerné… a été décerné, dans les 25 dernières années, à 11 femmes et… non, oui, 11 femmes et 13 hommes. Donc, cette année, c'est le 25e anniversaire, on a hâte de voir à qui sera décerné le prix.

Et j'en profite pour faire de la publicité pour dire que les mises en candidature sont ouvertes. Si je ne me trompe pas, c'est jusqu'à la mi-juin, peut-être, que la… le 16 juin, qu'on me souffle… que me souffle la ministre de la Justice, alors il est possible de déposer sa candidature ou en fait que quelqu'un d'autre dépose notre candidature. Je suis avocate, là, mais… merci, c'est gentil, j'ai des collègues qui me font des clins d'oeil. Non, non, non, je fais des farces. Mais en fait, voilà, jusqu'au 16 juin, c'est possible de déposer une candidature.

Et j'ai vérifié sur le site Internet, c'est vraiment facile, là, d'ailleurs. Tu sais, des fois, on dit : Ah! déposer une mise en candidature, c'est vraiment compliqué, c'est complexe, c'est long, ça prend un mémoire, ça prend une biographie. Non. J'ai vérifié sur le site et, félicitations, c'est vraiment très facile de le compléter, là, même les personnes qui ne sont pas nécessairement… qui n'ont pas l'habitude de travailler avec ces données-là ou avec l'ordinateur, c'est très accessible. Voilà, c'est… on dépose des candidatures pour soumettre quelqu'un qui a… qui est émérite dans un domaine en particulier.

Puis je me permets de souligner qu'en 2015 le prix avait été…

Mme Nichols : ...que ces données-là... ou avec l'ordinateur, c'est très accessible.

Voilà, c'est... On dépose des candidatures pour soumettre quelqu'un qui est émérite dans un domaine en particulier. Puis je me permets de souligner qu'en 2015, le prix avait été décerné à madame... non, en 2016, là, en juin 2016, le prix avait été décerné à Mme Louise Otis, qui est pionnière en matière de médiation judiciaire, qui s'est distinguée par son engagement puis son dévouement indéfectible et exceptionnel à la promotion du droit et de l'accessibilité à la justice ainsi qu'au rayonnement de la société québécoise, à l'échelle internationale. Mme Otis a vraiment une impressionnante carrière. Quand on va lire un peu... ou... étant donné que j'ai beaucoup pratiqué dans le milieu, c'est un nom qu'on entend souvent, mais c'est rare qu'on voie des personnes aussi dévouées. Donc, je pense que... par les 29 années où elle a été dans la magistrature, je pense que son dévouement a été souligné, entre autres, par la reconnaissance de ce prix, mais je pense qu'il faut aussi souligner qu'elle a rendu plus que 3 000 jugements en matière de droit administratif, de droit civil, criminel et commercial. Mais surtout ce qui la rend très... tu sais, dans le milieu, quand on parle de la juge Otis, on l'associe tout de suite à la... un genre de médiation. Elle a été très précurseure avec la façon qu'elle a travaillé, qu'elle nous a amenés à travailler les dossiers, autant par la conciliation, la médiation.

Maintenant, c'est beaucoup plus populaire, la médiation ou la conciliation, les gens...

Le Président (M. Ouellette) : ...le prochain bloc, Mme la députée de Vaudreuil, vous allez nous terminer ça en beauté tantôt. Je m'en vais à Mme la députée de Repentigny pour ses dernières interventions.

Mme Lavallée : Parfait. Merci. Je reviendrais sur une affirmation qu'Yves Francoeur a faite ce matin, puis je voulais juste avoir une précision de la part de Me Murphy. Il dit : À un moment donné, l'enquête policière était terminée, des procureurs aux poursuites criminelles pénales comptaient déposer des accusations criminelles, mais n'ont pas eu le feu vert. Lorsqu'il parle de feu vert, qui donne le feu vert pour que ça aille plus loin?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

• (17 h 30) •

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Ce que je comprends, c'est que M. Francoeur dit, c'est qu'il y aurait eu une intervention, que je suppose être un «supérieur», entre guillemets. Je dis, si tout ça existe, il y aurait eu, selon ce que M. Francoeur dit, l'intervention d'un supérieur. Le procureur en chef, je fais de la spéculation. Alors... et que, ce que je comprends, qui est, pour moi encore, des insinuations, qu'on aurait donc, à ce moment-là, empêché que l'accusation soit déposée. Alors... Mais, comme je le disais tantôt, lorsque nous aurons le dossier, bien, nous serons en mesure d'évaluer toute cette circonstance-là. Parce que, vous savez, comme je le disais en tout début, si ce que M. Francoeur prétend est vrai, c'est extrêmement préoccupant, il est certain que je dois agir, dans les circonstances, il est certain que je devrai agir.        Je le répète, si ce que M. Francoeur prétend est vrai, c'est-à-dire que nous avions de la preuve dans un dossier et que nous n'avons pas porté les accusations parce qu'un supérieur aurait empêché que ces accusations-là soient portées pour des raisons, ce je je comprends, partisanes ou politiques, c'est extrêmement préoccupant et il est certain que je dois agir. Et je dois savoir et je dois connaître... si cette information existe, je dois l'avoir, parce que moi, j'aurai à agir. Je suis la Directrice des poursuites criminelles et pénales et cette information me préoccupe énormément. Encore une fois, si elle est vraie, il est certain que ça ne peut pas être et que nous allons intervenir, dans les circonstances, vous comprenez? C'est dans ce sens-là que je disais... parce que, pour moi... et c'est ça qui me préoccupait, parce que, pour moi... je parle d'entrave à la justice. Quelqu'un qui, à mon avis, dans mon organisation, qui aurait le pouvoir de faire ça et le ferait, à mon avis, entraverait la justice, et c'est ça qui me préoccupe. Si cette situation-là existe, comment il se fait que cette situation n'ait pas été dénoncée en 2012, ou en 2013, ou en 2014, ou à la nouvelle Directrice des poursuites criminelles et pénales? Comment il se fait que M. Francoeur n'ait pas demandé une enquête? Il est policier, il est président de la Fraternité des policiers, il peut demander...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Murphy (Annick) : …en 2012, ou en 2013, ou en 2014, ou à la nouvelle Directrice des poursuites criminelles et pénales, comment il se fait que M. Francoeur n'ait pas demandé une enquête. Il est policier. Il est président de la fraternité des policiers. Il peut demander qu'une enquête soit faite sur cette question-là. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : …Mme Murphy. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Mais ma question était plutôt technique. Dans le fond, c'est que, normalement, dans un dossier comme ça, quand on est rendu à l'étape des procureurs, là, puis qu'ils ont fait… Ils sont prêts à déposer le dossier. Qui normalement donne le feu vert?

Mme Murphy (Annick) : Il n'y a pas de feu vert qui se… (panne de son) …le procureur étudie le dossier. C'est le procureur qui prend la décision d'autoriser une poursuite ou non. Ces décisions-là dans les dossiers d'envergure ne sont jamais prises seules, vous comprendrez. Et d'ailleurs, M. Bouchard en parle dans son… dans son document. Les gens doivent s'assurer de leur réflexion. C'est comme une mesure de sécurité. Donc, les gens travaillent en équipe et ils en arrivent à une décision de porter des accusations ou non. Il n'y a pas d'intervention d'un supérieur pour interdire qu'une poursuite soit déposée. Et si tel était le cas dans un contexte que vous m'exprimez ou que M. Francoeur a exprimé, bien, je le répète, c'est extrêmement préoccupant. Et je devrai agir dans les circonstances. C'est la raison pour laquelle, si M. Francoeur a des informations qui nous permettraient ou qu'il a un dossier en main, ou qu'il peut… Bien, qu'il me le transmette pour que je puisse agir.

Une voix : O.K. Merci beaucoup. C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je vous adresserais encore une question. Toujours dans cette fameuse crise de confiance là, puis il faut redonner confiance aux gens en nos institutions, on parle souvent de la nomination aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas une exception. On le voit au niveau des membres de la Commission des droits de la personne, le Directeur général des élections, les membres de la Commission d'accès à l'information, la nomination du Vérificateur général, le Commissaire à l'éthique, le Commissaire au lobbyisme. Vous, là, je m'adresse à la juriste en vous, puis je ne mets pas en doute votre nomination du tout, mais si c'était à refaire, pour les prochaines nominations, est-ce que, pour vous, il serait peut-être plus prudent, ou plus… Est-ce qu'on devrait faire cette nomination-là d'un poste aussi important, d'une institution qui est importante, que ça soit l'ensemble de l'Assemblée nationale qui ait la possibilité de choisir puis que ça soit nommé aux deux tiers, tout comme le représentant de l'UPAC aussi? Là, c'est vraiment une opinion personnelle que je vous demande.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Écoutez, je ne sais pas s'il me revient à moi de me prononcer sur cette question-là. Je laisserais plutôt aux membres de l'Assemblée, les parlementaires, de répondre à cette question-là. Moi, ce que je peux vous dire par ailleurs, c'est que nous avons, et je pense en avoir parlé beaucoup il y a quelques minutes, que nous avons des garanties d'indépendance dans la loi. Nous avons toutes les garanties d'indépendance. C'est la raison pour laquelle on a créé le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et, dans la loi, il y a une énumération de garanties. Alors, je pourrais reprendre la réponse que je vous ai faite dans l'énumération que je vous ai faite tantôt, mais je pense que ce n'est pas nécessaire. Pour la question que vous me posez, je ne pense pas qu'il me revienne à moi de déterminer comment devrait se faire la nomination du directeur ou de la directrice.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je comprends que vous avez tout ce qu'il faut pour avoir la légitimité puis tout ça. Ce n'est pas ça que je remets en question. Mais le Vérificateur général, c'est quand même quelqu'un qui est nommé aux deux tiers, le Commissaire à l'éthique, le Commissaire au lobbyisme. Puis c'est quand même des fonctions où les gens ont une neutralité. Et c'est pourquoi je vous posais cette question-là, voir si vous, par votre expérience, vous trouviez que c'est plus prudent et que ça donnerait peut-être plus le sentiment à la population qui regarde ça, d'une impression encore plus grande d'une neutralité en faisant à l'avenir un choix aux deux tiers de l'Assemblée.

Mme Murphy (Annick) : Et je répéterais ma réponse. Je ne pense pas qu'il me revienne de répondre à ça. Et en ce qui me concerne personnellement, avec l'expérience que j'ai dans l'exercice de mes fonctions, je possède présentement toute l'indépendance…

Mme Lavallée : ...en faisant à l'avenir un choix aux deux tiers de l'Assemblée.

Mme Murphy (Annick) : Si vous voulez, je répéterais ma réponse, je ne pense pas qu'il me revienne de répondre à ça, et en ce qui me concerne personnellement, avec l'expérience que j'ai dans l'exercice de mes fonctions, je possède présentement toute l'indépendance voulue dans l'exercice de mes fonctions.

Alors, je reviens à ce que je disais en tout début, là, que j'ai le sentiment que la population devrait peut-être mieux comprendre, et là, on a une responsabilité, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, là-dessus, devrait mieux comprendre nos fonctions et notre rôle, et que si la population comprenait un peu mieux nos fonctions et notre rôle et l'exercice de cette fonction-là dans les faits, il y aurait probablement moins de crainte, moins de suspicion. Et je le dis également pour les membres de l'Assemblée. Il me fera plaisir...

Vous savez, moi, c'est théorique ce que je peux vous amener comme information. Si vous me posez des questions, je peux répondre bien sûr, c'est théorique. Mais si vous aviez la chance de rencontrer des procureurs et si vous aviez la chance de leur poser toutes les questions que vous voulez poser, évidemment pas dans les dossiers comme tels, mais sur les rôles, sur les fonctions, sur le travail, toutes les questions que vous m'avez posées aujourd'hui, vous pourriez les poser librement aux procureurs, que ce soit de façon générale ou dans des dossiers particuliers. C'est vers ça que nous allons, parce qu'on sent qu'on a besoin, au Québec, de mieux expliquer ce qu'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, quelle est sa fonction, comment... comment s'exerce son indépendance, son impartialité, et je pense que nous aurions suffisamment d'informations à transmettre à la population afin de lui permettre de comprendre.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous avez un petit commentaire à ajouter?

Mme Vallée : Oui, certainement. Alors, M. le Président, peut-être aussi qu'on doit considérer ce qui a été annoncé hier, la volonté du premier ministre de rendre l'ensemble des nominations, notamment les nominations à la haute fonction publique, plus transparente puis assurer une meilleure accessibilité aux postes de la haute fonction publique. Il a fait cette déclaration dans le cadre de ses crédits. Il a aussi noté que les propositions formulées par notre collègue de Borduas que je salue en passant, et je salue sa petite famille. J'espère que tout le monde se porte bien, qu'il a pris acte des propositions. Alors, permettons-nous de laisser au premier ministre le soin d'annoncer de façon plus officielle la démarche qui sera faite.

Mais ceci étant dit, le processus de nomination actuellement en place pour le procureur des poursuites criminelles et pénales, la procureure des poursuites criminelles et pénales en instance, c'est quand même... c'est un processus rigoureux qui est encadré par la loi et qui assure une indépendance... qui assure l'indépendance de la fonction. Et un concours est lancé et un comité indépendant est mis en place pour évaluer les candidatures et pour émettre des recommandations, un peu sur le même format que les recommandations qui sont faites dans le cadre de la nomination des juges. Alors, on... les recommandations sont faites par le comité indépendant. Donc, hors de moi l'idée d'intervenir dans ce processus-là. On en est tenu aux recommandations qui nous sont formulées, et à travers ces recommandations-là, évidemment une certaine discrétion ministérielle permet de faire une recommandation finale au Conseil des ministres pour considération. Mais le processus en place, il est déjà... il est déjà très rigoureux. Il assure une analyse des candidatures à l'abri des pressions politiques, ça, je vous le dis. Et puisque j'ai moi-même procédé à la nomination de Me Murphy, je peux vous assurer que c'est un processus rigoureux et très serré qui a été suivi, et pour moi, c'est un gage justement de l'indépendance de l'institution.

Pour ce qui est des recommandations qui avaient été formulées par notre collègue de Borduas, moi, je prends acte des déclarations faites par notre premier ministre à tous hier, et je suis persuadée que le processus qui est présenté permettra aussi, dans l'ensemble de la haute fonction publique, d'assurer une plus grande transparence lorsque des postes sont à combler, mais aussi s'assurer aussi d'avoir les bonnes... les bonnes compétences.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

• (17 h 40) •

Mme Lavallée : Je salue l'ouverture du premier ministre et votre ouverture, mais à partir du moment...

Mme Vallée : ...une plus grande transparence lorsque les postes sont à combler, mais aussi s'assurer aussi d'avoir les bonnes compétences.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je salue l'ouverture du premier ministre et votre ouverture, mais, à partir du moment où on nomme un VG aux deux tiers de l'Assemblée nationale, le Commissaire à l'éthique — et je ne doute pas que ces gens-là soient aussi très à l'abri de toute intervention politique — Commissaire au lobbyisme, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas une ouverture à ce que la nomination autant du représentant de l'UPAC que du représentant ou de la représentante du DPCP, que ça soit la même chose. Ça démontrerait encore là énormément de transparence et ça permettrait à tous les parlementaires d'être nettement impliqués dans le processus de nomination. Donc, si c'est bon pour le VG, pour le Commissaire à l'éthique et le Commissaire au lobbyisme, ça serait un petit pas de plus qui serait le bienvenu, et je pense qu'on donnerait l'image à la population d'une nomination qui est vraiment étanche, puis je pense que c'est ce que vous voulez aussi, ça rajouterait un petit peu plus de distance.

Mme Vallée : Il faut s'assurer que le processus qui soit mis en place soit vraiment un processus qui évite une politisation. D'expérience, disons, je ne voudrais pas nommer la présidence de la CDPDJ, mais c'est un petit peu ardu de procéder à sa nomination, même si ça demandait la collaboration de tous les partis de l'opposition, parce que parfois on bloque les... il y a de la politique qui se fait sur le dos de certaines nominations. Alors, il est certain que le processus de nomination doit être à l'abri d'ingérence politique de toutes parts, et l'ingérence politique, elle se décline sous divers visages.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Pourquoi on n'a pas cette même peur là d'ingérence politique avec le VG, le Commissaire à l'éthique et le Commissaire au lobbyisme puis qu'on a peur à l'ingérence politique pour ces deux nominations là? Il m'apparaît que ces organismes-là sont très importants; le Vérificateur général, c'est très important. Pourquoi on n'a pas ce souci-là d'être à l'abri d'ingérence politique? Puis le Commissaire à l'éthique, c'est important, le Commissaire au lobbyisme, c'est important. Donc, pourquoi on n'a pas ce même souci là puis que, tout d'un coup, pour l'UPAC et pour le DPCP, on ne peut pas appliquer les mêmes règles? Moi, il m'apparaît que ça serait un pas de plus, puis je pense que la classe politique bénéficierait qu'on fonctionne de la même façon pour tous les postes importants qui doivent avoir une neutralité. C'est un petit effort de plus. Mais, si vous me dites que le premier ministre pourrait avoir l'ouverture, j'espère qu'il l'aurait pour cette nomination-là, ces nominations-là de cette façon-là.

Mme Vallée : À voir le traitement que le DPCP a eu au salon bleu au cours des dernières années, je ne suis pas certaine que la proposition de notre collègue serait vraiment la solution à privilégier. Je dis ça en toute amitié, mais disons que nos institutions et leur indépendance ont été malmenées par certains parlementaires. Je dirais simplement ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Repentigny, deux minutes.

Mme Lavallée : Est-ce que l'indépendance de la VG a été malmenée par la nomination aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale? C'est ça, je ne vois vraiment pas le rapport, parce que le Vérificateur général, c'est un poste hyperimportant, ses rapports sont toujours attendus. Pourquoi on n'a pas cette même peur là vis-à-vis la nomination d'un VG, qui est un poste névralgique, puis que pour les deux autres postes, mais ce n'est pas pareil? Je ne vois vraiment pas la nuance, honnêtement, quant à moi, là, avec tout mon respect.

Mme Vallée : L'indépendance du Directeur des poursuites criminelles et pénales doit être totale, totale, à l'abri de toute influence, et elle ne doit pas... La nomination du dirigeant, du Directeur des poursuites criminelles et pénales ne doit d'aucune façon être pressentie comme ayant été faite de par l'intervention d'une formation politique ou d'une autre. L'indépendance, c'est une indépendance, et Me Murphy mentionnait un peu plus tôt, lorsqu'elle a fait référence à des décisions de la Cour suprême : C'est une indépendance qui est reconnue. Savez-vous... Vous savez, M. le Président, les procureurs qui agissent au sein du DPCP ne peuvent être membres d'un parti politique, ne peuvent participer activement à la vie politique à quelque niveau que ce soit. Ce n'est quand même pas rien, lorsqu'on... Et pourquoi, pourquoi cette exigence...

Mme Vallée : ...ne peuvent être membres d'un parti politique, ne peuvent participer activement à la vie politique, à quelque niveau que ce soit. Ce n'est quand même pas rien lorsqu'on... et pourquoi? Pourquoi cette exigence? C'est pour assurer l'indépendance. Donc...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, je voudrais permettre à Mme la députée de Repentigny...

Mme Vallée : Je suis désolée, c'est parce que la discussion, elle est importante, et elle est encore plus importante en ces temps...

Le Président (M. Ouellette) : Vous pourrez définitivement compléter votre réponse sur le temps... le dernier moment. Mme la députée de Repentigny, 30 secondes.

Mme Lavallée : C'est parce que ce que je comprends, l'indépendance, pour le vg, n'est pas totale et à l'abri de toute influence, ni pour le commissaire à l'éthique ni pour le Commissaire au lobbyisme.

Mme Vallée : Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Mme Lavallée : Quand vous argumentez, c'est ce que j'entends, c'est que, pour le vg, commissaire à l'éthique, Commissaire au lobbyisme, l'indépendance n'est pas totale et à l'abri de toute influence. En mon sens, ces postes-là, c'est toujours une indépendance totale et à l'abri d'influence, tout comme le DPCP, tout comme le représentant de l'UPAC. Pour moi, il n'y aucune différence entre tous ces postes là, ça devrait être traité de la même façon.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Mme Vallée : Bien, M. le Président, la collègue me met des mots dans la bouche...

Le Président (M. Ouellette) : Bien, je vais vous laisser répondre sur le dernier bloc du gouvernement.

Mme Vallée : ... ce n'est pas exact, ce n'est pas ça que j'ai dit.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous aviez une réponse, non?

Mme Vallée : Pardon?

Le Président (M. Ouellette) : Vous aviez une réponse, ça va être sur le dernier bloc du gouvernement.

Mme Vallée : Oui, merci. M. le Président, je n'ai pas du tout remis en cause l'indépendance du vg, de la Vérificatrice générale, je n'ai pas remis en cause l'indépendance du commissaire à l'éthique, loin de là. Ce que j'explique, c'est la particularité qui est propre aux fonctions du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Et on doit s'assurer d'un processus qui est complètement indépendant. Moi, je l'assimile... c'est un processus qui, à mon avis, s'apparente davantage au processus de nomination des juges qu'au processus d'un autre responsable d'un organisme. L'indépendance judiciaire du DPCP est beaucoup plus près de l'indépendance de la magistrature. C'est tout... c'est un monde. Je ne remets pas en cause l'indépendance de la Vérificatrice générale, mais ce n'est pas la même chose, on ne compare pas des fonctions similaires, avec des garanties constitutionnelles similaires. Et c'est pour ça que tout à l'heure, lorsque j'ai mentionné, à la question de notre collègue, le processus, j'ai fait référence au processus de nomination qui a été mis en place, qui est encadré par la loi au même titre que le processus de nomination des juges est encadré par règlement. On doit s'assurer d'une indépendance, on doit s'assurer que ceux et celles qui siègent sur ces comités-là sont indépendants et que les recommandations formulées seront considérées. Pourquoi? Pour les fins de la fonction.

Donc, M. le Président, il faut considérer ça, on ne peut pas faire abstraction de ça, on ne peut pas faire abstraction des garanties constitutionnelles et des décisions qui ont été rendues pas la Cour suprême. Et ça, on fait état... il ne suffit pas que... on n'a même pas besoin d'aller aussi loin que la Cour suprême. Reprenons les rapports du comité sur la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Le rapport Bouchard en fait état, il y a quand même un statut tout particulier pour les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Ce n'est pas rien, ils ont le pouvoir entre les mains de prendre une poursuite... d'entreprendre et de citer à procès des individus, de prendre des poursuites criminelles, ce n'est pas rien, ça a des conséquences. Alors, cette décision-là doit être libre de toute influence, c'est encore plus important dans le contexte d'aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil, pour le dernier bloc.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. J'avais en fait pas mal terminé avec la promotion du Prix de la Justice du Québec. Je ne sais pas si Mme la ministre avait quelque chose à ajouter sur le sujet.

• (17 h 50) •

Mme Vallée : Bien, simplement, je remercie ma collègue d'avoir abordé cette question-là, parce que, oui, le ministère a lancé l'appel de candidatures pour recruter des gens, et, au fil des ans, il y a vraiment des personnalités extraordinaires qui ont été honorées, de grandes dames et de grands hommes qui ont oeuvré dans le milieu de la justice, qui ont fait avancer... sans nécessairement être avocat, il y a des gens qui ont reçu cette reconnaissance-là pour leur implication dans l'avancement des droits...

Mme Vallée : ...il a vraiment des personnalités extraordinaires qui ont été honorées, de grandes dames et de grands hommes qui ont oeuvré dans le milieu de la justice, qui ont fait avancer, sans nécessairement être avocat. Il y a des gens qui ont reçu cette reconnaissance-là pour leur implication dans l'avancement des droits individuels, des droits des personnes. Je pense entre autres à M. McCutcheon, il y a quelques années, pour son implication dans la cause LGBT; Mme la juge Otis qui a une feuille de route incroyable, comme notre collègue nous l'a mentionné, qui est une grande dame du milieu de la justice et qui continue d'oeuvrer dans le milieu, qui continue d'enseigner et qui est une passionnée; et l'année précédente, c'était le juge à la retraite, le juge Minc qui était le juge en chef de la Cour municipale de Montréal qui, lui aussi, a mis en place des réformes fort importantes au sein de la Cour municipale et qui avait aussi à coeur l'intérêt des plus démunis qui se représentent devant les tribunaux et qui font face à certains enjeux. Bref, depuis, la justice permet vraiment de reconnaître des gens qui souvent travaillent dans l'ombre ou qui travaillent pendant des années sans avoir cette reconnaissance-là, et puis de leur dire merci pour leur implication, de souligner tout ça, et puis c'est important. Alors, moi, je pense que c'est toujours une bonne chose, et inviter les collègues parlementaires aussi. Parfois, dans nos circonscriptions, il y a des gens qui oeuvrent, il y a des gens qui sont actifs pour la défense des droits des citoyens. Alors, voici le temps de reconnaître et de souligner le travail de ces gens-là.

Mme Nichols : Oui, en effet. Merci, Mme la ministre. C'est vrai qu'il y a beaucoup de personnes que des fois on ne voit pas travailler, mais qui font un travail exceptionnel puis qui font avancer plusieurs dossiers ou plusieurs causes dans notre société. Donc, c'est bien qu'on leur donne une reconnaissance, qu'on permette de les faire connaître au grand public, à la population. Il y avait Mme Hélène Sioui aussi, pour les droits de la personne, qui a reçu un prix... je pense... oui, avec la fondation, oui. Alors, super important. Enfin, félicitations pour la remise qui s'en vient puis ça nous fera plaisir d'être parmi vous.

J'ai des collègues aussi qui veulent parler. J'aurais aimé vous entretenir sur... permettez-moi d'utiliser «des bons coups» qu'a fait le ministère de la Justice, entre autres pour les citoyens cette année, entre autres au RDPRM, au Registre des droits personnels réels mobiliers, entre autres pour les liquidateurs de succession. Il y a eu un certain avancement pour faciliter la vie de nos citoyens. J'aurais aimé ça en parler un peu plus, mais je pense qu'on est un peu limité dans le temps. Le Wi-Fi dans les palais de justice, on n'en parle pas, mais je pense qu'on est en 2017, là. Quand on allait dans des palais de justice où il n'y avait pas de Wi-Fi, c'était un peu... oui, c'est ça, ça rendait difficile l'accessibilité à nos dossiers ou... ça aussi, je pense que ce déploiement qu'on a fait, si je ne me trompe pas, c'est 120 heures publiques et 355 salles d'audience qui sont nouvellement couvertes par le réseau sans fil. Donc, j'aurais aimé les aborder un peu plus, mais je me permets de les souligner et de vous féliciter pour cet avancement.

Je vais céder la parole à mon collègue le député d'Ungava, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ouellette) : Eh bateau! M. le député d'Ungava, sur une question et réponse ou un commentaire et réponse, en vous disant qu'il vous reste moins de 6 minutes.

M. Boucher : Moins de 6 minutes. On va essayer ça, mais j'espère en tout cas... le sujet que je vais aborder est tellement grave que j'espère que j'aurai l'occasion de peut-être continuer la semaine prochaine, là. On sait que, bon, Me Murphy, cet après-midi, là, a eu plusieurs questions puis elle a été mise sur la sellette. Personnellement, je vais prendre 30 secondes pour tenir à la féliciter. Bien que j'aime bien son analogie du sous-marin, mais je peux vous dire qu'elle est à la barre d'un gros paquebot qui n'est sûrement pas toujours facile à manoeuvrer puis qui est affecté par des vents contraires, puis malheureusement les vents, ils viennent souvent du salon bleu ici par l'entremise des médias, et puis j'entends des choses parfois, à la période des questions, où c'est à la limite de l'abîme et du précipice dans lequel il ne faut pas tomber, mais vous savez, comment dire, les mauvaises opinions sont souvent entretenues sciemment.

Je vais vous amener sur un sujet tout autre qui est les femmes et les filles autochtones, un sujet qui me tient particulièrement à coeur, parce que, premièrement, là, dans mon comté, on retrouve grosso modo environ 30 000 autochtones, un autochtone sur trois vivant au Québec. Au Québec, il y a à peu près 100 000 autochtones qui vivent sur le territoire de la province de Québec, dont 30 000 dans Ungava; un autochtone sur trois vit dans mon comté. Ma femme est une autochtone elle-même. Donc, une autre raison pour avoir ça à coeur. Et puis je peux vous dire que maintenant, mes amis, ma famille, mon monde, ma gang, comme on dit en bon français, c'est les Cris, c'est les Inuits, peuples chaleureux et accueillants, là, qui...

M. Boucher : …dans Ungava. Un autochtone sur trois vit dans mon comté. Ma femme est une autochtone elle-même, donc une autre raison pour avoir ça à coeur. Et puis, je peux vous dire que maintenant, mes amis, ma famille, mon monde, ma gang, comme on dit, en bon français, c'est les Cris, c'est les Inuits, peuples chaleureux et accueillants, là, qui vous donneraient tout, même ce qu'ils ne possèdent pas, pour vous faire plaisir. Donc, je tiens à les saluer, en passant.

On sait que les femmes puis les filles autochtones au Canada, bon, sont touchées de manière disproportionnée par rapport aux autres femmes par toutes sortes de formes de violences, hein? Au Canada, les femmes autochtones forment environ 4 % de la population féminine canadienne, et pourtant elles représentent à peu près 16 % des femmes assassinées au Canada. Là, je parle seulement des assassinées, pas des victimes de voies de fait, pas les victimes d'agression sexuelle, on parle uniquement de meurtre. C'est un multiplicateur de quatre, alors c'est vraiment quelque chose de grave, quelque chose de dramatique.

Au Québec, bien, suite à un reportage que tout le monde avait vu à la télé concernant, bon, des allégations à Val-d'Or, il y avait eu des enquêtes. Je n'ai pas l'ombre d'un soupçon de début de commencement de doute que cette enquête-là n'a pas pu être faite convenablement, correctement, avec tous les outils nécessaires. Et puis, suite à cette enquête-là, le DPCP a choisi de ne pas porter d'accusation et, encore une fois, sauf dans des dossiers sur la Côte-Nord, mais toujours concernant Val-d'Or. Puis encore une fois, je n'ai pas l'ombre du début d'un soupçon de doute quant à la décision qu'il n'y a pas un avocat ou une avocate qui n'a pas pris dans son bureau les dossiers puis dire : En mon âme et conscience, que je suis convaincu qu'avec ce que j'ai dans les mains, j'ai des chances d'obtenir une condamnation devant un tribunal. Donc, tout ça a été fait d'une façon magistrale, j'en suis convaincu.

Mais, malgré tout ça, ceci étant dit, qu'est-ce qui vient après, là? On sait que le fédéral, le 3 août 2016, bon, a annoncé la mise sur pied de l'Enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées, un mandat, bon, qui porte sur les causes systémiques de la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, puis notamment les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles, historiques sous-jacentes qui peuvent contribuer à perpétuer cet état de chose là. Souvent, on entend des préjugés puis qui sont... vous savez, semer la rumeur, ça, c'est très facile. C'est pas mal plus difficile en tout cas de répandre la vérité. Souvent, tu entends des choses : Aie, ils sont bien dans ce qu'on appelle les réserves communément, bien qu'on parle plutôt de communautés, bon. Ils sont bien dans les communautés. Ils ne paient pas de taxes, ils font la grosse vie, ils ont des gros pick-up. J'invite tous les gens, si c'est si beau que ça, à aller vivre là. Vous allez voir qu'après pas grand temps, vous allez souhaiter revenir à la maison, j'en suis sûr.

Le premier ministre du Québec, bon, avait confirmé à son homologue fédéral son plein soutien par rapport à ça et puis, en décembre 2016, le gouvernement du Québec a aussi, de son côté — là, je sens que ça bourdonne, là, parce que le temps s'émiette, là, mais en tout cas j'espère être capable de revenir avec ça lundi — une commission d'enquête, là, concernant les relations entre les autochtones et certains services publics au Québec. C'est de l'écoute, de la réconciliation puis du progrès. Cette commission sera menée par le commissaire Jacques Viens, un juge à la retraite de la Cour supérieure qui, j'en suis sûr, fera un excellent travail.

Le mandat principal de cette commission-là va être d'enquêter puis de constater des faits, de procéder à des analyses et de faire des recommandations quant aux actions concrètes, efficaces et durables à mettre en place par le gouvernement du Québec et par les autorités autochtones en vue de prévenir et voire même d'éliminer, quelle que soit l'origine, la cause, toute forme de violence, de pratiques discriminatoires, de traitements différents dans la protection des services aux autochtones, soient, bon, les services policiers, les services correctionnels, les services de justice...

Le Président (M. Ouellette) : Une minute.

M. Boucher : Une minute? Bien, mondou...

Le Président (M. Ouellette) : Moins qu'une minute, 30 secondes, pour votre dernier commentaire.

M. Boucher : 30 secondes? Alors, écoutez, je vais prendre mon 30 secondes pour vous souhaiter un bon voyage vers Gatineau, Mme la ministre. J'entends le vent siffler. Donc, si vous êtes en avion, attendez-vous à ce que ce soit un peu rocailleux et puis on se voit lundi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre, merci, M. le député d'Ungava.

La commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 où elle procédera à l'étude du volet Affaires autochtones, les crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif.

L'étude du volet Justice se poursuivra lundi, 1er mai, à compter de 14 heures. Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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