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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, February 20, 2020 - Vol. 45 N° 46

Clause-by-clause consideration of Bill 18, An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-sept minutes)

La Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Que chacun prenne place. Nous débutons. Et je constate le quorum et déclare la séance de la commission…

Des voix :

La Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils ainsi que le mode de vibration. La commission est réunie aujourd'hui pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Lecours (Les Plaines) sera remplacée par Mme Jeannotte (Labelle); Mme Picard (Soulanges) par Mme Grondin (Argenteuil); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) par M. Benjamin (Viau); Mme Sauvé (Fabre) par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Dorion (Taschereau) par Mme Labrie (Sherbrooke); et M. LeBel (Rimouski) par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, lors de l'ajournement des travaux mardi — merci à ma collègue d'avoir pu prendre les travaux à pied levé, il semblerait que ça s'est bien passé, je suis contente — nous en étions à l'étude de l'article 77 du sujet 11, qui concerne notamment des articles de concordance. Puis il y a eu quelques articles suspendus et reportés, j'ai bien note, soyez rassurés. M. le ministre, vous voulez intervenir avant de faire la lecture de l'article 77.

M. Lacombe : Exactement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y, M. le ministre.

M. Lacombe : Je voudrais déposer deux documents, au sujet des articles suspendus 69 et 73, pour laisser les collègues peut-être en prendre connaissance, c'est des réponses aux questions qu'ils ont formulées.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Parfait. Est-ce qu'on doit attendre ça pour en faire la lecture ou… on va aller à l'article 77. Merci. M. le ministre, alors, justement, est-ce que vous pouvez nous faire la lecture de l'article 77?

M. Lacombe : Tout à fait. Merci, Mme la Présidente. 77. L'article 1814 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «curateur» par «mandataire» et de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de protection»;

2° par l'insertion, après «d'un tuteur», de «ou d'un mandataire».

• (12 heures) •

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le majeur sous…


 
 

12 h (version non révisée)

M. Lacombe : …alinéa :

1° par le remplacement de «curateur» par «mandataire» et de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de protection»;

2° par l'insertion, après «d'un tuteur», de «ou d'un mandataire».

Cet article propose des modifications de concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 1814 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé… l'article proposé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article proposé… non, pardon, c'est ça… est-ce que l'article 77 tel que proposé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous allons passer à l'article 78. M. le ministre.

M. Lacombe : 78. L'article 1815 de ce code est abrogé.

Cet article propose d'abroger l'article 1815 du Code civil, en concordance avec le retrait de la notion de régime de conseiller au majeur.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 78? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. 79, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 2159 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un régime de protection» par «tutelle au majeur ou sous mandat de protection».

Cet article propose des modifications de concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par l'article 2159 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 79? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je voulais juste avoir une explication. Pourquoi qu'on dit «dans un délai fixé», pourquoi que ce n'est pas juste automatique, pourquoi qu'il faut mettre des paramètres à l'intérieur de cet article?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Il faudrait voir, Mme la Présidente, parce que ce n'est pas un élément du Code civil qu'on change actuellement. Donc, ce n'est pas quelque chose sur quoi je me suis penché. Donc, si la députée de Westmount—Saint-Louis veut une définition de ce que le code contient à 2159, on pourrait peut-être lui trouver la réponse.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que vous désirez… Est-ce que vous avez la réponse sous la main, M. le curateur? Si c'est le cas, je vais vous inviter dans le débat. Est-ce que…

M. Lacombe : Parce que… je peux peut-être faire une précision aussi en même temps…

La Présidente (Mme Chassé) : Vas-y… allez-y.

M. Lacombe : ...et ce n'est pas pour dire que la ou les questions ne sont pas bonnes, mais il faut faire une mise en contexte. C'est certain qu'on modifie le Code civil du Québec, donc on modifie certains articles. On est en concordance pour éliminer, par exemple, les endroits où on fait référence à la curatelle, mais on ne modifie pas le reste de l'article. Donc, évidemment, il y a du vocabulaire juridique. Je ne suis pas juriste, je n'ai pas étudié le Code civil du Québec, et le curateur lui-même, il y a des éléments du Code civil qui ne sont pas de sa compétence.

La Présidente (Mme Chassé) : Juste avant de prendre la parole, puisqu'on débute une nouvelle journée…

M. Lacombe : Donc, ça se pourrait qu'il y ait… Bien, peut-être juste terminer en disant que ça se pourrait qu'il y ait certains délais pour répondre parfois à ces questions-là.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est ce que j'entends…

M. Lacombe : Super.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est ce que j'entends. Est-ce que vous désirez entendre la réponse de M. le curateur ou vous désirez intervenir, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Bien, juste pour préciser, je veux toujours demander des questions par rapport à des articles que nous sommes en train de modifier. Même si ce n'est que de la concordance, moi, je m'attends que, si on dépose un projet de loi qui va modifier le Code civil, qu'on ait bien vérifié qu'il n'y avait pas… autre place à modifier. Tant qu'à modifier ceci, c'est clair, on veut avoir des précisions.

Alors, je respecte qu'il y aura des moments où il faudra prendre un délai avant de répondre, parce que peut-être on ne connaît pas les fines pointes de ceci. Aucun problème de ma part, Mme la Présidente, mais c'est sûr… je vais continuer à demander des questions pour avoir la clarté là-dessus, parce qu'on est en train de faire des modifications assez majeures pour la population.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement à ce que le curateur, Me Marsolais, s'intègre au débat? Consentement?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Il y a consentement. Alors, est-ce que, Me Marsolais, vous désirez intervenir? Présentez-vous, comme à chaque début de journée.

M. Marsolais (Denis) : Oui, oui. Alors, bonjour tout le monde, mon nom est Denis Marsolais, Curateur public. Alors, «dans un délai fixé», c'est un délai fixé consensuel entre le mandataire et le tiers, et c'est dit dans le deuxième paragraphe : «Il s'engage aussi personnellement s'il est tenu de se taire… [le nom du mandant] à ce qu'il respecte ce délai-là.» Ça fait que, s'il ne respecte pas ce délai-là, il peut être tenu personnellement. C'est tout ce que ça dit.

Mme Maccarone : Pourquoi un délai fixé, pourquoi juste pas dire : S'il convient que le tiers y révélera l'identité? Pourquoi ça prend un délai, pourquoi ne pas juste dire que c'est automatique, on va le faire?

M. Marsolais (Denis) : Écoutez, je ne peux pas présumer de l'intention du législateur à l'époque où cet article-là a été adopté, mais je présume… j'ai bien… je présume, qu'il voulait absolument qu'il y ait une entente dans un…

Mme Maccarone : ...il convient que le tiers, il révélera l'identité. Pourquoi que ça prend un délai? Pourquoi pas juste dire que c'est automatique, on va le faire?

M. Marsolais (Denis) : Écoutez, je ne peux pas présumer de l'intention du législateur à l'époque où cet article-là a été adopté, mais je présume — je dis bien, je présume — qu'il voulait absolument qu'il y ait une entente dans un maximum... délai pour ce faire. C'est tout. Il n'y a pas plus de conséquences que ça.

Mme Maccarone : O.K.

M. Marsolais (Denis) : Ça va?

Mme Maccarone : Oui, merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 79? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, lecture de l'article 83.

M. Lacombe : Merci. 83 :

«L'article 2169 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «un régime de protection peut être établi» par «une tutelle au majeur peut être établie» et de «leur» par «lui»;

b) par la suppression de «ou au curateur»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou curateur» et de «ou le curateur».»

Cet article propose des modifications de concordance en raison de l'abrogation des notions de régime de protection et de régime de curatelle.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 83? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 86, M. le ministre.

M. Lacombe : «L'article 2174 de ce code est modifié par le remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur».»

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 86? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 88, M. le ministre.

M. Lacombe : «L'article 2175 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou par l'homologation d'un mandat de protection».»

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, il est précisé que le mandat prend fin par l'homologation d'un mandat de protection à l'égard de l'une ou l'autre des parties.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 88? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, l'article 89, pour lequel vous avez un amendement, que tous ont reçu. Très bien. Merci. M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, 89 :

«L'article 2177 de ce code est modifié par le remplacement de «curateur

public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables» et de «un

régime de protection» par «une tutelle au majeur».»

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, cet article est modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

L'amendement. Remplacer l'article 89 du projet de loi par le suivant :

89. L'article 2177 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection,» par «une tutelle au majeur». ».

C'est un amendement qui vise donc uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 89? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je voudrais juste que le ministre nous confirme vraiment que les mots «régime de protection» ne sont plus du tout supposés apparaître, ou ils apparaissent quelques fois. Plus du tout? C'est juste...  Je vous pose ça parce que...

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Oh! Voulez-vous compléter ou...

Mme Hivon : Non, allez-y.

M. Lacombe : Ah! On me dit que ce n'est plus supposé apparaître, donc si vous l'avez... l'avez-vous vu quelque part?

Mme Hivon : Oui, c'est ça. Mais je vais revenir, parce que j'ai été... À notre dernière séance, à un moment donné, ça allait très vite, puis j'ai lu quelque chose qui, dans le texte proposé, avait toujours ces mots-là. Mais je ne l'ai pas... on était rendus ailleurs, puis je me suis dit que c'était moi qui devais ne pas avoir compris, des fois, ça devait rester, mais peut-être que c'est moi qui a... Je le vérifierai, puis j'imagine qu'on va continuer cet après-midi, donc je pourrai revenir.

La Présidente (Mme Chassé) : On prend note. Merci de votre attention. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé à l'article 89? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 89 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 89 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 90, avec un amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : «L'article 2183 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «, tuteur ou curateur» par «ou tuteur»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même en cas

d'homologation d'un mandat de protection à l'égard du mandataire.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «curateur public» par«directeur de la protection des personnes vulnérables».»

• (12 h 10) •

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, il propose de préciser les règles applicables lorsque le mandataire est devenu inapte...

M. Lacombe : ...mandat de protection à l'égard du mandataire.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, il propose de préciser les règles applicables lorsque le mandataire est devenu inapte et qu'un mandat de protection est homologué à son égard. Cet article est enfin modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

Et l'amendement :

Remplacer l'article 90 du projet de loi par le suivant :

L'article 2183 de ce code est modifié, dans le premier alinéa

1° par le remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «, tuteur ou curateur» par «ou tuteur»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même en cas d'homologation d'un mandat de protection à l'égard du mandataire».

C'est un amendement qui vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à l'article 90. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Y a-t-il des interventions à l'article 90 amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 90 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, article 91, sans amendement celui-ci.

M. Lacombe : L'article 2226 de ce code est modifié par le remplacement de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou par l'homologation d'un mandat de protection à son égard».

 Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, il propose de préciser qu'un associé sous mandat de protection cesse d'être membre de la société. Cet article est enfin modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Il y a une intervention. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Cesse d'être membre de quelle société? On le voit aussi dans le 92, le contrat de société, alors, au lieu de... je vais le devancer en demandant la définition de la société.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : On dit que ce serait toute société au code du sens civil... au sens du Code civil du Québec.

La Présidente (Mme Chassé) : Et tiens, j'en profiterais peut-être pour voir s'il y a consentement à ce que Me Fillion puisse aussi s'intégrer au débat. Qu'est-ce que vous en pensez? Y a-t-il consentement?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien, merci. Pour efficacité, j'essaie de... Allez-y.

Mme Filion (Nicole) : En vertu de... Nicole Fillion, directrice générale des affaires juridiques au Curateur public. Alors, c'est en vertu des articles 2186 et suivants du Code civil, il y a des contrats de société qui peuvent être... dont les parties peuvent convenir. Il y a plusieurs types de sociétés. Il peut y avoir des types où... des sociétés en nom collectif, en commandite, en participation. Alors, ça couvre... l'article 2226 couvre l'ensemble des sociétés qui sont prescrites par le Code civil du Québec.

Mme Maccarone : O.K. puis...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme la députée.

Mme Maccarone : Si on n'est plus membre de la société, ça veut dire qu'on n'est plus membre de ces organismes. On n'est plus membre de ces ordres.

Mme Filion (Nicole) : Bien, ce que l'article 2226 vient dire, c'est qu'un associé qui fait partie d'une société cesse d'être membre de ladite société par son décès, par l'ouverture d'une tutelle à son égard et aussi par l'homologation d'un mandat de protection à son égard. Donc, c'est la conséquence de la mise sous tutelle ou l'homologation du mandat, l'égard à l'associé.

Mme Maccarone : O.K. merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 91? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, article 92, sans amendement.

M. Lacombe : L'article 2258 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou par l'homologation d'un mandat de protection à son égard».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, il propose de préciser que le contrat de société prend fin par l'homologation d'un mandat de protection à l'égard de l'un des associés.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 92? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Article 93, sans amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 2282 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection» par «tutelle au majeur ou mandat de protection».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection. De plus, il propose de préciser que majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2282 du Code civil.

Y a-t-il des interventions à l'article 93? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Article 94, sans amendement.

M. Lacombe : L'article 2630 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa...

M. Lacombe : …par l'article 2282 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 93? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 94, sans amendement.

M. Lacombe : L'article 2630 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de protection».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.

De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2630 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 94?

Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 95, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 2905 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sous curatelle ou sous tutelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de la curatelle. De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2905 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 95?

Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 96, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 2935 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection» par «tutelle au majeur ou mandat de protection».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.

De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2935 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 96? Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon :

La Présidente (Mme Chassé) : Non? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 97, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 2964 de ce code est modifié par le remplacement de «un régime de protection» par «tutelle au majeur ou mandat de protection».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.

De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de protection est visé par l'article 2964 du Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 97? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 98, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 3085 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des majeurs protégés» par «destiné à assurer la protection des majeurs inaptes»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «protégé» par «inapte»;

b) par la suppression, partout où ceci se trouve, de «ou un curateur».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime de protection et de régime de curatelle.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 98? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 99, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 44 du Code de procédure civile (Chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «protégé» par «sous tutelle ou mandat de protection».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime de protection.

De plus, il propose de préciser que le majeur sous mandat de protection est visé par le troisième alinéa de l'article 44 du Code de procédure civile.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il… Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 99?

Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 100, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 303 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant :

«4° la tutelle à l'absent, au mineur ou au majeur, l'émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5, de «de régime de protection des majeurs» par «de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de l'institution de la notion de représentation temporaire du majeur inapte.

De plus, il est précisé que le mandat de protection est visé par le cinquième paragraphe du premier alinéa de l'article 303 du Code de procédure civile.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 100? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est ça, le mandat de protection, il a toujours une existence même si on ne parle plus de régime de protection? C'est bien ça?

M. Lacombe : Oui parce que ce n'est pas un régime.

Mme Hivon : Hein? Oui, oui, c'est ça. Mais je voulais qu'on… Je pense que ma confusion vient de… Oui. C'est beau.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Bravo pour le sens de l'observation. Alors, c'est très bien, puis… de garder la cohérence, hein, de suivre ces débats qui roulent rapidement. C'est important parce que c'est à ça que c'est utile, hein, qu'à la fin, le projet de loi soit…

Mme Hivon : …oui, oui, c'est ça, mais je voulais que… Je pense que ma confusion vient de…

Une voix :

Mme Hivon : Oui, c'est beau.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Bravo pour le sens de l'observation. Alors… c'est très bien, puis de garder la cohérence, hein, de suivre ces débats qui roulent rapidement. C'est important parce que c'est à ça que c'est utile, hein, qu'à la fin le projet de loi soit solide et cohérent.

Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 100? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 101, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. L'article 305 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin, de «, en tenant compte de ses volontés et préférences».

Cet article insiste sur l'importance de veilleur à la sauvegarder de l'autonomie de la personne concernée par une affaire non contentieuse. Il précise ainsi que le tribunal ou le notaire doit tenir compte des volontés et préférences de cette personne.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 101? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Est-ce que ce n'est pas le type de formulaire où on avait précédemment ajouté la notion d'environnement.

M. Lacombe : Lorsqu'on parlait de l'environnement, on parlait des évaluations médicales et psychosociales, puis la députée de Westmount—Saint-Louis avait apporté le point suivant, c'est-à-dire que ça devrait prendre en compte l'environnement aussi dans lequel évolue la personne. On avait notamment apporté une précision dans la description de ce que devait contenir les évaluations.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que ça vous clarifie la situation?

Mme Labrie : Bien, on parle ici de veiller au respect des droits et à la sauvegarde de l'autonomie, donc, il me semble qu'il y a quand même un lien à faire avec l'environnement de la personne. Je fais juste le mentionner.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, je suis… Bien, en fait, je ne suis pas certain de comprendre qu'est-ce que vous proposeriez.

Mme Labrie : D'ajouter «en tenant compte de ses volontés, préférences et de son environnement», comme on…

La Présidente (Mme Chassé) : …de vous rapprocher un peu de votre micro. On ne vous entend pas très bien.

Mme Labrie : Oui. D'ajouter simplement la mention : «en tenant compte de ses volontés et préférences et de son environnement».

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : Le ministre consulte son équipe. Ça s'en vient. Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : En fait, on parle du tribunal, par exemple, le tribunal va pouvoir se baser… va se baser sur les évaluations dont je vous parlais qui tiennent déjà en compte l'environnement de la personne. Donc, c'est déjà inclus. Quand on parle de volontés et préférences, on est vraiment ailleurs, puis c'est un peu le coeur du projet de loi, c'est-à-dire qu'on veut qu'au-delà des limitations que la personne pourrait avoir on puisse quand même tenir compte de ses volontés et puis de ses préférences. Évidemment, tout ça doit être encadré, puis ce l'est, on l'a vu dans le projet de loi, mais je pense que ce ne serait peut-être pas le bon endroit pour mettre ça.

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée.

Mme Labrie : Ça va. Je comprends que c'est déjà dans le rapport de toute façon, là.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 101? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 102, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 312 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au régime de protection des majeurs» par «à la tutelle au majeur» et de «de leur tuteur ou curateur» par «du tuteur».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régime de protection et de régime de curatelle.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste avoir une explication de qu'est-ce que c'est une tutelle supplétive.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Me Filion.

Mme Filion (Nicole) : Oui. Une tutelle supplétive, c'est une tutelle qui est instituée par le tribunal à l'égard d'un enfant mineur, alors que les pères ou la mère ou les deux renoncent, si vous voulez, à la charge de la tutelle envers leur enfant au profit d'un membre de la famille. Alors, c'est…

Une voix :

Mme Filion (Nicole) : Oui, ça a été introduit dans le cadre de la Loi sur l'adoption, et on a introduit la notion de tutelle supplétive pour les enfants mineurs.

Mme Maccarone : Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : La complexité. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 102? Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 103, M. le ministre.

M. Lacombe : 103. L'article 313 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un régime de protection du majeur» par «au majeur».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 103? Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci…

M. Lacombe : ...remplacement, dans le deuxième alinéa, de «régime de protection du majeur» par «au majeur».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de «régime de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 103? Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. M. le ministre, article 104 avec un amendement.

M. Lacombe : Exactement. Donc, d'abord : L'article 315 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de «régime de protection».

Et l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 104 du projet de loi par le suivant :

«104. L'article 315 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un régime de protection » par « d'une tutelle au majeur» et de «évaluations exigées» par «rapports dévaluation exigés».

L'amendement fait un ajustement terminologique étant donné qu'une évaluation constitue une opération intellectuelle qui ne peut être tenue en main.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 104? Est-ce que l'amendement à l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 104 amendé? Est-ce que l'article 104 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 106 avec amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : Merci. L'article 336 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection est notifié sans délai au curateur public,» par «, au mineur ou au majeur, à un mandat de protection ou autorisant la représentation temporaire d'un majeur inapte est notifié sans délai au directeur de la protection des personnes vulnérables,».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de «régime de protection» et de l'institution de la notion de «représentation temporaire du majeur inapte».

De plus, cet article et modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

Et l'amendement se lit comme suit : Replacer l'article 106 du projet de loi par le suivant :

L'article 336 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou à un mineur ou à un régime ou à un mandat de protection» par «au mineur ou au majeur, à un mandat de protection ou à l'assistance au majeur, ou autorisant la représentation temporaire d'un majeur inapte » et de «25 000 $» par « 40 000 $».

Cet amendement vise à retirer le changement de nom du Curateur public d'abord. Ensuite, cet amendement propose de préciser que le Curateur public doit être notifié sans délai du jugement relatif à l'assistance au majeur. Cet amendement est apporté par cohérence avec les règles prévues aux articles 394 du Code de procédure civile et 13 de la Loi sur le curateur public. Cet amendement vise enfin à réviser le montant prévu à cet article par cohérence avec les amendements prévus aux articles du Code civil en semblable matière.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement apporté à l'article 106? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 106 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 108 avec amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 395 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le texte anglais et après «a minor or», de «to»;

2° par la suppression de «au curateur ou encore»;

3° par le remplacement de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du régime de curatelle. De plus, cet article est modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

Enfin, dans le texte anglais, une préposition manquante est ajoutée afin d'éviter toute confusion sur le lien entre les éléments d'information contenus dans le segment de phrase concerné.

Et l'amendement se lit comme suit : Supprimer le paragraphe 3° de l'article 108 du projet de loi.

C'est un amendement qui vise donc à retirer simplement le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 108? Est-ce que l'amendement à l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 108 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Juste un petit effort de... O.K.

Je vous fais une proposition, sentez-vous bien confortable. Moi, je vois que tout le monde a fait ses devoirs. Vous avez lu, vous avez vos notes, c'est juste d'être bienveillante. Est-il nécessaire que le ministre nous lise tout? C'est-à-dire que, moi, ça me fait plaisir de dire : On est à l'article 1, on a tel amendement. On prend le temps de tourner nos pages. On y est. Et là je demande tout de suite : Y a-t-il des interventions? Est-ce que c'est nécessaire que le ministre liste tout?

Mme Maccarone : Oui. J'aime beaucoup la voix de notre ministre. Moi, ça me fait plaisir, c'est comme la musique à mes oreilles, Mme la Présidente. J'aime la façon qu'on travaille.

Mme Hivon : C'est plus aidant, pour savoir où on est que le ministre lise. Je pense, ça va être même plus efficace que si on essaie nous-mêmes de le lire dans notre tête.

• (12 h 30) •

La Présidente (Mme Chassé) : Peut-être. On aurait pu essayer, je vous invite à avoir une moins belle...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Maccarone : ...c'est comme la musique à mes oreilles, Mme la Présidente, j'aime la façon qu'on travaille.

Mme Hivon : C'est plus aidant, pour savoir où on est, que le ministre lise. Je pense, ça va être même plus efficace que si on essaie nous-mêmes de le lire dans notre tête.

La Présidente (Mme Chassé) : Bien, on aurait pu essayer, je vous invite à avoir une moins belle voix.

M. Lacombe : Je le prends comme un compliment. Je suis sous le charme.

La Présidente (Mme Chassé) : Absolument. Je vous invite... Prenez donc ma voix, ça va passer. O.K., j'ai essayé. Alors, nous passons à l'article 109, M. le ministre, et il n'y a pas d'amendement.

M. Lacombe : 109, donc, merci, Mme la Présidente.

109. L'article 404 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un régime de protection du majeur» par «une tutelle au majeur ou à la représentation temporaire d'un majeur inapte»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «substitut» par «remplaçant».

Cet article propose une modification de concordance, en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de l'institution de la notion de représentation temporaire du majeur inapte.

De plus, cet article propose d'employer l'expression «mandataire remplaçant» au lieu de «mandataire substitut», par cohérence avec l'utilisation de ces expressions au Code civil.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 109? Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 110 avec amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : 110. L'article 406 de ce code est modifié :

1° par le remplacement de «Curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables», de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «d'un régime» par «d'une tutelle»;

2° par la suppression de «à assister ou».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de conseiller au majeur.

De plus, cet article est modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

L'amendement se lit comme suit :

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 110 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur» et de «d'un régime» par «d'une tutelle»;.

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 110? Est-ce que l'amendement à l'article 110 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Adopté. Est-ce que... Y a-t-il des interventions à l'article 110 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 111, M. le ministre.

M. Lacombe : 111. L'article 536 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou curateur» par «, représentant temporaire».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire du majeur inapte.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 111? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste d'avoir un exemple d'une société ou une association ou une personne morale qui peut... elle ait compté, sous sa direction ou son contrôle, au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Il faudrait suspendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Ah oui? Bon, alors nous suspendons momentanément, merci.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 34)

La Présidente (Mme Chassé) : Nous reprenons les travaux. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je vous suggérerais peut-être de suspendre l'article parce qu'on n'a pas la réponse en ce moment, on pourra revenir.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Est-ce qu'il y a consentement à suspendre l'article 111?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 112, M. le ministre.

M. Lacombe : 112. L'article 660 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «le curateur» par «le représentant temporaire».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire du majeur inapte.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions...

M. Lacombe : ...par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «le curateur» par «le représentant temporaire».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire du majeur inapte.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 112 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 117, avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci. L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de «curateur public» par «directeur et de son adjoint».

Un article qui propose, donc, des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.

Et l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 117 du projet de loi par le suivant :

L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et à son adjoint».

Un amendement qui vise à retirer uniquement le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Et de son adjoint.

M. Lacombe : Et de son adjoint.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 117?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 117 amendé?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 118, avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci. L'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le directeur et son adjoint doivent s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et ne peuvent occuper aucune autre fonction, charge ou emploi, à moins d'y être autorisés par le gouvernement.»

Cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.

Et l'amendement : À l'article 5 de la Loi sur le curateur public proposé par article 118 du projet de loi :

1° remplacer «directeur» par «curateur public»;

2° remplacer, dans le texte anglais, «Assistant Director» par «Assistant Public Curator».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 118 amendé?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 119, avec amendement.

M. Lacombe : L'article 6 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le serment, de «curateur public doit» par «directeur et son adjoint doivent» et de «ses» par «leurs»;

b) par le remplacement, dans le serment, de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables (ou de directeur de la protection des personnes vulnérables adjoint)»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «curateur public exécute» par «directeur et son adjoint exécutent».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de la possibilité de nommer un directeur adjoint.

Et l'amendement : Remplacer l'article 119 du projet de loi par le suivant :

L'article 6 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le serment par ce qui suit :

«6. Le curateur public et son adjoint doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter le serment suivant :»;

b) par le remplacement, dans le serment, de «curateur public» par «curateur public (ou de curateur public adjoint)»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «curateur public exécute» par «curateur public et son adjoint exécutent».

Un amendement qui vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 119?

Est-ce que l'amendement à l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 119 amendé?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 122, avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la charge ou d'empêchement du curateur public» par «des charges ou d'empêchement du directeur et de son directeur adjoint... et de son adjoint» — pardon — et de «la fonction de curateur public» par «la fonction de directeur».

Cet article propose des modifications de concordance en raison de la possibilité de nommer un directeur adjoint et du changement de nom du Curateur public.

Et l'amendement : Remplacer l'article 122 du projet de loi par le suivant :

«122. L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la charge ou d'empêchement du curateur public» par «des charges ou d'empêchement du curateur public et de son adjoint».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Moi, j'ai un amendement qui a été déposé auparavant pour l'article 122, qui inclut aussi un propos de faire de la concordance, remplacement, dans le texte anglais, qui ne figure pas ici. Alors, je questionne s'il y aura peut-être un autre amendement qui s'en vient ou, peut-être, on n'a pas la bonne version qui a été distribuée dans le paquet d'amendements.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que...

On suspend momentanément les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

La Présidente (Mme Chassé) : ...est-ce que... On suspend momentanément les travaux. Merci.

(Reprise à 12 h 45)

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, je vous invite à nous lire l'amendement à l'article 122.

M. Lacombe : Donc, je n'ai pas besoin de retirer le précédent amendement? Non? Je peux seulement faire la lecture? C'est une erreur de lecture?

La Présidente (Mme Chassé) : ...de lecture.

M. Lacombe : D'accord. Donc, l'amendement celui... se lit comme suit — pardon : Remplacer l'article 122 du projet de loi par le suivant :

122. l'article 8 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «de la charge ou d'empêchement du Curateur public» par «des charges ou d'empêchement du Curateur public et de son adjoint»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «to carry on the duties of Public Curator for time being» to «temporarily exercize the function of Public Curator».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public. De plus, une correction est apportée au texte anglais.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 122? Mme la députée.

Mme Maccarone : Je veux juste dire bravo à notre ministre de pratiquer son anglais. Je trouve que ça s'améliorer au fur et à mesure avec toutes les heures qu'on investisse dans cette commission ensemble.

La Présidente (Mme Chassé) : On ne dira pas à nos citoyens qu'il a eu l'occasion d'une pratique juste avant. Coaché par vous, d'ailleurs, coaché par vous. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article... à l'amendement à l'article 122? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 122 amendé? Est-il adopté? Merci.

Nous passons à l'article 123 avec amendement. M. le ministre.

(Consultation)

M. Lacombe : Donc : L'article 12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Curateur public» par directeur»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du texte anglais, de «Public Curator» par «Director»;

b) par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «et curatelle»;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «curatelle» par «des représentations temporaires d'un majeur inapte»;

d) par la suppression, dans le paragraphe 3°, de «ou de la curatelle», de «sous un régime de protection» et de «au curateur»;

e) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° de la reconnaissance des assistants au majeur».

Cet article prévoit des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public, de l'abolition de la curatelle au majeur, du retrait au Code civil de la notion de régime de protection et de l'institution de la représentation temporaire d'un majeur inapte et de l'assistant au majeur.

Enfin, dans le texte anglais, une modification de concordance est apportée.

Et l'amendement : Supprimer, dans l'article 123 du projet de loi, le paragraphe 1° et le sous-paragraphe a du paragraphe 2°.

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Juste avant, je sais à quel point c'est passionnant, là, tout ce qu'on fait, mais juste baisser le ton un tout petit peu dans les discussions de coin de table. Alors, merci.

Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 123? Est-il adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 123 amendé? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 125, M. le ministre.

M. Lacombe : L'intitulé de la section II qui précède l'article 13 de cette loi est modifié par la suppression de «RELATIVES AUX RÉGIMES DE PROTECTION».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de protection.

La Présidente (Mme Chassé) : ...interventions à l'article 125? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 127 avec amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «curateur public» par «directeur»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «and friends» par «, or friends»;

3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur»;

4° par la suppression de «à assister ou».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public, du retrait du Code civil de la notion de régime de protection et de l'abolition du conseiller au majeur.

Dans le texte anglais, une modification est proposée afin d'uniformiser les termes utilisés pour désigner l'assemblée des parents, alliés ou amis du majeur avec ceux utilisés dans le Code civil et le Code de procédure civile.

Et l'amendement : Modifier l'article 127 du projet de loi :

1° par la suppression du paragraphe 1°;

• (12 h 50) •

2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «within a reasonable time, any appropriate measure, including the calling of a meeting of relatives...

M. Lacombe : ...et l'amendement : Modifier l'article 127 du projet de loi:

1° par la suppression du paragraphe 1°;

2° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant :

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «within a reasonable time, any appropriate measure including the calling of a meeting of relatives, persons connected by marriage or a civil union and friends of the person of full age» par «any appropriate measure within a reasonable time, including calling a meeting of relatives, persons connected by marriage or a civil union, or friends».

Donc, cet amendement vise uniquement à... changement de nom du Curateur public, mais l'amendement vise aussi, en fait, à corriger une erreur de syntaxe dans le texte anglais. L'expression «persons connected by mar-ri-age or a civil union of the person of full age» est inadéquate, bien sûr, sur le plan syntaxique. La préposition appropriée est dans ce cas «to» et non «of».

La Présidente (Mme Chassé) : O.K., et je fais intervenir la députée de Westmount—Saint-Louis pour nous dire comment prononçons-nous «mar-ri-age». Allez-y.

Mme Maccarone : Marriage.

La Présidente (Mme Chassé) : Marriage.

Mme Maccarone : Marriage.

M. Lacombe : Et non mar-ri-age.

Mme Maccarone : Non, mar-ri-age, non. Marriage.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement à l'article 127? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, j'ai une question de concordance dans l'anglais. Que ça soit ici dans l'amendement ou dans le texte actuel, quand on regarde en français, on dit : Alliés ou amis du majeur. Mais, en anglais, on n'utilise pas «alliés», on utilise uniquement «friends». Pourquoi qu'on ne rajoute pas «allies and friends» en anglais pour être concordants avec le français?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Je vous propose qu'on suspende l'article pour qu'on puisse revenir avec une explication.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Y a-t-il consentement à suspendre les discussions sur l'article 127, l'amendement et l'article?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. L'article 129 avec amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 15 de cette loi est modifié:

1° dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «curateur public» par «directeur»;

b) par la suppression de «ou une curatelle» et de «ou curateur»;

2° dans le deuxième alinéa:

a) par la suppression de «ou curateur»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «Public Curator» par «Director», de «and friends» par «, or friends» et de «disabled» par «incapable».

Donc, cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de l'abolition de la curatelle au majeur. Enfin, dans le texte anglais, une modification de concordance est proposée afin d'uniformiser l'expression «assemblée de parents, alliés ou amis du majeur et de personnes inaptes» avec les autres occurrences de ces expressions dans le Code civil et le Code de procédure civile. Est-ce que j'y vais quand même avec l'amendement si on le suspend ou...

Mme Maccarone : J'aurais la même question, Mme la Présidente. Parce que «alliés et amis», je comprends, c'est différent, mais on dit «friends», mais pas «allies».

M. Lacombe : On va le suspendre.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous suspendons 129 et son amendement. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. 131 sans amendement.

M. Lacombe : L'article 17 de cette loi est modifié:

1° par la suppression de «ou de la curatelle»;

2° par le remplacement de «, obtenir son avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions prises à son sujet» par «, le faire participer aux décisions prises à son sujet et l'en tenir informé».

Cet article propose des modifications de concordance en raison de l'abolition de la curatelle au majeur et de la modification des obligations du tuteur prévues à l'article 260 du Code civil telles que modifiées par l'article 21 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 131? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 132 avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «Curateur public» par «directeur» et de «et de représentation des personnes inaptes ou protégées» par «des personnes vulnérables».

Cet article propose des modifications de concordance pour tenir compte du changement de nom du Curateur public et de ses nouvelles attributions.

Et l'amendement se lit comme suit :

Remplacer l'article 132 du projet de loi par le suivant:

«132. L'article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «en matière de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées» par «dans les matières qui relèvent de la compétence de celui-ci.»

Cet amendement vise à retirer le changement de nom du Curateur public.

Cet amendement propose de remplacer l'expression «personnes vulnérables» pour faire suite aux commentaires qui ont été formulés lors des consultations particulières quant à cette expression.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à l'article 132? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 132 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 133 avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 17.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées»;

2°...

La Présidente (Mme Chassé) : ...y a-t-il des interventions à l'article 132 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 133 avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 17.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées»;

2° par le remplacement de «curateur public» par «directeur».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du nouveau nom du comité et du changement de nom du Curateur public.

L'amendement : Remplacer l'article 133 du projet de loi par le suivant :

L'article 17.2 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par la suppression de «de protection et de représentation des personnes inaptes ou protégées».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 133? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 133 amendé? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : On n'avait pas discuté le quorum. On a dit que si on perd de quatre personnes, on n'avait pas discuté qu'il y aura de la flexibilité? Est-ce que c'est parce qu'un article que nous avons adopté précédemment va prendre la place où il y a plus de pouvoir?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : On n'est pas dans l'assemblée de parents ici, on est dans le comité, rappelez-vous, dont je vous ai parlé en vous disant qu'à l'intérieur de ce comité-là il pourrait y avoir des gens, en fait, qu'on pourrait tendre, là, vers le fait qu'il y a des gens qui puissent être sensibilisés à la question de la santé mentale pour monitorer les activités du Curateur public.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 133 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 134 avec amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de «curateur public» par «directeur» et de «curateur, tuteur ou conseiller» par «tuteur».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de l'abolition de la curatelle et du conseiller au majeur.

Amendement : L'article 134... Remplacer l'article 134 du projet de loi par le suivant :

L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de «curateur, tuteur ou conseiller» par «tuteur».

Cet amendement vise à retirer uniquement le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 134? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 134 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 138.

M. Lacombe : L'article 21 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «curateur public» par «directeur»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «serious ground to believe» par «serious reason to fear» et de «damage» par «injury»;

3° par la suppression de «ou un curateur» et de «ou du curateur».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et de l'abolition de la curatelle au majeur.

Dans le texte anglais, «serious ground to believe» est remplacé pour assurer une parfaite concordance avec le français, entre parenthèses, «craindre» équivaut à «fear» et non à «believe», ce qui lui permet également d'uniformiser la traduction de cette expression avec celle qui est utilisée dans le Code civil aux articles 1402 et 1404.

Le terme «damage» est modifié de façon à être uniforme avec le vocabulaire employé dans le Code civil dans ce contexte où le préjudice à la personne est désigné par le terme «injury», le tout tel qu'établit dans la Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, 2016, chapitre 4, le terme «damage» étant plutôt employé pour désigner les dommages et les dommages-intérêts.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, l'article 138. Est-ce que l'amendement à l'article 138... Y a-t-il des... Excusez, c'est parce que là je faisais le «damage»... C'est pour ça.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, vas-y avec l'amendement.

M. Lacombe : L'amendement, pardon. Supprimer le paragraphe 1° de l'article 138 du projet de loi.

Évidemment parce qu'on retire le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 138? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 138 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Et... On a-tu le temps de faire 141? Il est-u long? Non, je pense que ça va...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui.

On va suspendre les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Et nous sommes dans la salle...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Papineau. Bon lunch, tout le monde.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

13 h (version non révisée)

La Présidente (Mme Chassé) : ...et nous sommes dans la salle...

Une voix : Papineau.

La Présidente (Mme Chassé) : ...Papineau. Bon lunch, tout le monde.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 7)

La Présidente (Mme Chassé) : À l'ordre! Est-ce que… je sais que… mais il y en a une qui va tarder un peu, qui tarde un peu, il y a peut-être d'autres trucs. Bon.

Alors, la Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux, et je demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie ou le mode de vibration de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Juste avant la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous étions à l'étude de l'article 141. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Lacombe : Si vous êtes d'accord, Mme la Présidente, la députée de Bellechasse pourrait continuer pour un moment. Innovons.

La Présidente (Mme Chassé) : Innovons. Est-ce qu'il y a consentement pour que la députée de Bellechasse nous fasse entendre sa voix à la lecture de chacun des articles et amendements?

Des voix :

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Article 141. L'article 28 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;

2° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais, de «the record of case of a person who is unable» par «the relevant record for an incapable person»;

b) par le remplacement de «protégée» par «sous tutelle ou mandat de protection».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du changement de nom du Curateur public et du retrait du Code civil de la notion de majeur protégé. De plus, il est précisé que la personne sous mandat de protection est visée par cet article. Dans le texte anglais, les deux corrections sont proposées, d'abord, la notion de pertinence dans l'expression «dossier pertinent» qui n'était pas indiquée est ajoutée. Enfin, l'expression «person who is unable» est remplacée par «incapable person» afin d'assurer l'uniformité avec la terminologie employée dans le Code civil et le Code de procédure civile.

La Présidente (Mme Chassé) : Maintenant, l'amendement.

Mme Lachance : L'amendement à l'article 141.  Remplacer l'article 141 du projet de loi par le suivant :

«141. L'article 28 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, «the record of the case of a person who is unable» par «the relevant record for an incapable person»;

• (15 h 10) •

2° par le remplacement de «protégée» par «sous tutelle ou mandat de protection».

Cet amendement vise uniquement…

Mme Lachance : ...le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le texte anglais, de «record of a case of a person who is unable» par «the relevant record for an incapable person»;

2° par le remplacement de «protéger» par «sous tutelle ou mandat de protection».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement à l'article 141? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 141 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous passons à l'article 147, pour lequel il y a un amendement.

Mme Lachance : L'article 147 :

«L'article 53 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «damage» par «harm».»

L'amendement de l'article 147, c'est :

Remplacer l'article 147 du projet de loi par le suivant :

L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «damage» par «harm».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 147? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 147 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 151, pour lequel il y a un amendement. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : L'article 151 :

«151. Dans toute autre disposition de cette loi, l'expression «curateur public» est remplacée par «directeur».»

Cet article propose une modification de concordance en raison du changement de nom du Curateur public.

L'amendement de l'article 151 : Retirer l'article 151 du projet de loi.

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 151? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 151 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 153, sans amendement. Mme la députée.

Mme Lachance : L'article 153.

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : Mme la Présidente, pour que ma collègue députée de Bellechasse puisse continuer, on devrait suspendre l'article 153, qu'on s'apprêtait à lire, jusqu'à l'article 164, parce que ce sont des articles de concordance qui sont en lien avec le droit de vote, qu'on verra un peu plus tard, dans le bloc 10, à partir de 16 heures.

La Présidente (Mme Chassé) : Bien noté. Alors, nous passons à l'article 165.

Mme Lachance : Mme la Présidente, donc, à l'article 165...

La Présidente (Mme Chassé) : ...amendement.

Mme Lachance : Article... pardon, article 165, Loi sur les accidents de travail. L'article 35 de la Loi sur les accidents de travail (chapitre A-3) est modifié :

1° dans le paragraphe 4°;

a) par le remplacement de «curateur» par «mandataire»;

b) par la suppression de «ou d'un curateur selon le cas»;

2° dans le paragraphe 5°;

a) par le remplacement de «curateur» par «mandataire»; et

b) par la suppression de «un curateur selon le cas».»

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle. De plus, il est précisé que les mandataires sont visés par les paragraphes 4° et 5° de cet article de la Loi sur les accidents de travail.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 165? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 166, avec un amendement.

Mme Lachance : L'article 166, Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles :

L'article 141 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié :

Dans le premier alinéa, par le remplacement de «curateur» par «mandataire»;

par la suppression de «ou un curateur selon le cas»;

2° dans le deuxième alinéa, par le remplacement de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;

par l'insertion, à la fin, de «à l'exception de celui fait à un mandataire».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par l'article 141 de la Loi sur les accidents...

Mme Lachance : ...par l'insertion à la fin de «à l'exception de celui fait à un mandataire».

Cet article propose des modifications de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle. De plus, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par l'article 141 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Il est cependant précisé que la commission est exemptée de donner au directeur de la protection des personnes vulnérables d'un paiement qu'elle fait au mandataire d'un majeur inapte. Cet article est enfin modifié pour tenir compte du changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Amendement.

Mme Lachance : Remplacer, pardon, le paragraphe 2° de l'article 166 du projet de loi par le paragraphe suivant :

«Par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de l'expression "l'exception de celui fait à un mandataire"».

Cet amendement vise uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement porté à… Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Est-ce que le ministre peut expliquer pourquoi «à l'exception de celui fait à un mandataire»?

Des voix :

M. Lacombe : Donc, en fait, c'est parce que le Curateur public n'a pas de rôle de surveillance de tout ce qui entoure… bien, en fait, des mandataires, contrairement, par exemple, aux tutelles. Je ne dis pas de niaiserie, là?

Des voix :

La Présidente (Mme Chassé) : En mode assistance, c'est ça? O.K., ça fait que… Vous êtes en mode assistance?

Mme Maccarone : Oui, c'est ça. O.K., merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Est-il adopté? Y a-t-il des interventions à l'article 66 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 167, Mme la députée, sans amendement.

Mme Lachance : Article 167 : L'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur [les prestations] de certains […] services juridiques (chapitre A-14) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «, à un régime de protection du majeur ou à un mandat de protection» par «ou au majeur, à l'assistance au majeur, à un mandat de protection ou à la représentation temporaire d'un majeur inapte».

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 167? Est-il adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 168, sans amendement.

Une voix :

Mme Lachance : 168. L'article 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) est modifié, dans le paragraphe 1 :

1° par le remplacement de «d'un régime de tutelle ou de curatelle» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard»;

2° par le remplacement de «curateur» par «mandataire».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 168? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 169, avec amendement, Mme la députée.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Loi sur l'assurance automobile. Article 169 : L'article 83.27 de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «curateur» par «mandataire»;

b) par la suppression de «ou d'un curateur, selon le cas»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «curateur public» par « directeur de la protection des personnes vulnérables»;

b) par l'insertion, à la fin, de «, à l'exception du versement fait à un mandataire».

La Présidente (Mme Chassé) : Amendement.

Mme Lachance : Remplacer le paragraphe 2 de l'article 169 du projet de loi par le paragraphe suivant :

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «, à l'exception du versement fait à un mandataire».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 169? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 169 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 170, sans amendement.

• (15 h 20) •

Mme Lachance : Loi sur le barreau. 170. L'article 69.1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «par le tribunal d'un régime de tutelle ou de curatelle à un» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard d'un»…

Mme Lachance : ...Article 69.1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «par le tribunal d'un régime de tutelle ou de curatelle à un» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à l'égard d'un»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «le régime de protection» par «la tutelle ou le mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 170? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : C'est quoi, le tableau?

M. Marsolais (Denis) : Le?

Mme Maccarone : Tableau. Sa radiation automatique du tableau.

M. Marsolais (Denis) : Tableau de l'ordre.

Mme Maccarone : Tableau de l'ordre.

M. Marsolais (Denis) : Tous les avocats ou les notaires ont un tableau. S'ils sont en exercice, on peut radier, puis on a le nom du tableau, comme dans le registre des assistants, si je fais la comparaison.

Mme Maccarone : O.K., O.K., merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 171, sans amendement.

Mme Lachance : Article 171. L'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant : «elle est sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 171? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 172, sans amendement.

Mme Lachance : Article 172, Loi sur le bâtiment. L'article 69 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le curateur, le tuteur ou le conseiller d'un majeur» par «le tuteur ou le mandataire d'un majeur inapte».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 172? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 173, sans amendement.

Mme Lachance : Article 173, Loi sur les biens non réclamés. L'article 2 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 173? Est-il adopté? Adopté? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci! Vous avez une députée qui vous fait prendre une pause, alors vous gardez la charge de porte-parole. Article 174, sans amendement.

Mme Lachance : L'article 174, Charte de la ville de Montréal, métropole du Québec. L'article 145 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «protégés» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 174? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 175, sans amendement.

Mme Lachance : Article 175, Code des professions. L'article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 1.1.1°, de «des régimes de protection du majeur» par «de la tutelle au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que l'article 175... Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 175? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Quand on regarde le f où on va faire les modifications, «procéder à l'évaluation psychosociale», est-ce qu'on rajoute aussi «de leur environnement social»? Non. Il dit non, Mme la Présidente. Pourquoi?

M. Lacombe : Parce que dans... Est-ce que je peux dire dans la définition? Ou, en tout cas, lorsqu'on s'est penchés sur l'évaluation psychosociale, au moment où on en a parlé, à votre suggestion, on a ajouté que ça devait comprendre l'environnement, donc, puis on se penchait aussi sur l'environnement. Donc, quand on réfère à l'évaluation psychosociale, elle comprend ça, parce qu'on l'a prévu, à votre suggestion, ailleurs dans le projet de loi.

Mme Maccarone : Sauf qu'ici on parle des codes des professions.

M. Lacombe : Oui.

Mme Maccarone : Vous ne pensez pas que ce serait souhaité par eux que ça soit inséré ici, parce que ça faisait partie de leur dialogue, de leur intervention... les travailleuses sociaux...

M. Lacombe : On réfère directement à ce dont on parlait...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le curateur.

M. Marsolais (Denis) : Si vous me permettez, avant de changer une définition ou un terme utilisé dans le Code des professions, ça l'appartient à l'ordre et à l'Office des professions de pouvoir autoriser à changer leurs termes. Ce qui est connu comme le titre d'un rapport d'un travailleur social, c'est un rapport psychosocial. Nous, on a rajouté dans la définition, comme le ministre vient de le dire, que ça va inclure aussi maintenant une analyse de l'environnement. Mais, on n'a pas changé... jamais changé la définition du rapport qui s'appelle toujours rapport psychosocial.

M. Lacombe : Le nom du rapport.

M. Marsolais (Denis) : Le nom du rapport. Et ça, ça appartient à l'office...

M. Marsolais (Denis) : ...d'un travailleur social, c'est un rapport psychosocial. Nous, on a rajouté dans la définition, comme le ministre vient de le dire, que ça va inclure aussi maintenant une analyse de l'environnement. Mais, on n'a pas... jamais changé la définition du rapport qui s'appelle toujours rapport psychosocial.

Une voix : Le nom du rapport.

M. Marsolais (Denis) : Le nom du rapport. Et ça, ça appartient à l'office.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 175?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

Article 176, sans amendement.

Mme Lachance : Article 176, Loi sur les compagnies :

L'article 140 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifié par le remplacement de «, curateur» par «, mandataire» et de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 176?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 177, sans amendement.

Mme Lachance : Article 177 :L'article 141 de cette loi est modifié par le remplacement de «curateur,» par «mandataire,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 177?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 178, sans amendement.

Mme Lachance : Article 178 : L'article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «, de curateur» par «, de mandataire».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 178?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 179, sans amendement.

Mme Lachance : L'article 179 de cette loi est remplacé par le... pardon.

La Présidente (Mme Chassé) : L'article 179.

Mme Lachance : Oui. Loi sur les coopératives de services financiers :

L'article 8 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «pourvu d'un régime de protection ou d'une personne privée totalement ou partiellement du droit d'exercer ses droits civils» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Des interventions à l'article 179?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 180, sans amendement.

Mme Lachance : Loi sur le courtage immobilier, 180, c'est :   L'article 37 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :

«4° est sous tutelle ou mandat de protection.»

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 180?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. L'article 181, sans amendement.

Mme Lachance : L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4°par le suivant :

«4° est sous tutelle ou mandat de protection.»

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 181?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 182.

Mme Lachance : Article 182, Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec :

L'article 2 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec (chapitre D-5.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un curateur» par «d'un mandataire d'un majeur inapte».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 182?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 183.

Mme Lachance : Article 183, Loi sur la distribution de produits et de services financier :

L'article 218 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«3° est sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 183?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 184.

Mme Lachance : Article 184 :

L'article 219 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :

«3° est sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 183... 184, pardon?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 185.

Mme Lachance : Loi sur les entreprises de services monétaires :

L'article 5 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«2° ne pas être sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 185?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 186.

Mme Lachance : L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° est sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 186?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 187.

• (15 h 30) •

Mme Lachance : Article 187, Loi sur les fabriques :

L'article 39 de la Loi sur les fabriques (Chapitre F-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant :

«b) S'il y a ouverture d'une tutelle ou homologation d'un mandat de protection...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme Chassé) : …est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 187.

Mme Lachance : Article 187, loi sur les fabriques :

L'article 39 de la Loi sur les fabriques (Chapitre F-1) est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant :

«S'il y a ouverture d'une tutelle ou homologation d'un mandat de protection à son égard»

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 187? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 188, avec un amendement.

Je n'ai pas l'amendement, puis il est souligné ici.

Mme Lachance : Moi non plus. Y a-t-u un amendement à 188?

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il un amendement?

M. Lacombe : Oui. C'est l'amendement qui vise à retirer uniquement le changement de nom du Curateur public. C'est de retirer l'article au complet, en fait.

La Présidente (Mme Chassé) : On retire l'article au complet.

M. Lacombe : On retire 180.

La Présidente (Mme Chassé) : L'amendement fait qu'on retire l'article au complet.

Des voix :

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. J'aime ça. Un peu d'agilité. Ça va prendre une suspension. C'est parce que le ministre venait de lui fournir la feuille.

On va suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 32)

La Présidente (Mme Chassé) : On fait un peu d'exercice, c'est parfait.

Alors, retour à l'article 188, Mme la députée.

Mme Lachance : L'article 890.15 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par l'insertion, dans la définition de «responsable public» et après «du bénéficiaire, ou», de «le directeur de la protection des personnes vulnérables ou».

Et l'amendement :
Retirer l'article 188 du projet de loi.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 188? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pourquoi?

M. Lacombe : C'est simplement pour retirer… C'est un amendement qui vise à retirer le changement du nom du Curateur public.

Mme Maccarone : Non, non, on retire l'article 188 complet.

M. Lacombe : C'est… L'article avait seulement pour but… C'était une proposition de modification de concordance en raison du changement de nom du Curateur public. Donc, ce qu'on proposait à 188, on modifiait, là, la Loi sur les impôts. Donc, on modifiait la Loi sur les impôts par l'insertion, dans l'insertion de la définition de «responsable public», «directeur de la protection des personnes vulnérables ou», et là on enlève ça. On n'a pas besoin d'ajouter «directeur de la protection des personnes vulnérables». Donc, on fait un amendement de retirer cet article-là.

Mme Maccarone : Je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a plus besoin d'un responsable public.

M. Lacombe : En fait, ce n'est pas qu'on n'a plus besoin de responsable public, mais l'article 188 qu'on introduisait avec notre projet de loi, c'est un article pour modifier la loi sur les impôts. Donc, dans la définition de «responsable public», après la mention «du bénéficiaire ou», nous, on voulait insérer «le directeur de la protection des personnes vulnérables ou», et là on dit : On n'a pas besoin d'insérer ça. C'est correct.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement à l'article 188?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que l'article 188 amendement est adopté?

Y a-t-il des interventions?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 189, sans amendement.

Mme Lachance : Article 189. L'article 1049.12 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 189? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 190.

Mme Lachance : L'article 1049.12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 190?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 191.

Mme Lachance : L'article 80.1 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre…

Mme Lachance : ...par le remplacement de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 190? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 191.

Mme Lachance : L'article 80.1 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :

«3° est sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 191? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 192.

Mme Lachance : L'article 6.2 de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 192? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 193.

Mme Lachance : L'article 28 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un régime de protection» par «une tutelle».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 193? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 194.

Mme Lachance : L'article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 194? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 195.

Mme Lachance : L'article 79 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié, dans le paragraphe 8° :

1° par la suppression de «ou le fait que la personne concernée est sous curatelle publique»;

2° par le remplacement de «curatelle» par «représentation».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 195? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 196.

Mme Lachance : L'article 29 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par le remplacement de «est mis en tutelle ou en curatelle» par «est sous tutelle ou mandat de protection» et de «le curateur» par «le mandataire».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 196? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 197, avec un amendement.

Mme Maccarone : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.

Mme Maccarone : ...juste un moment, s'il vous plaît.

(Consultation)

Mme Maccarone : On aurait une question, Mme la Présidente. Juste avoir une explication, parce qu'on dit : «Au cas où un pharmacien propriétaire de pharmacie est sous tutelle ou mandat de protection et est en conséquence rayé du tableau, le tuteur ou le mandataire peut administrer cette pharmacie.» Ça fait que le mandataire pourrait, même s'il n'aura pas les compétences, c'est ça, même s'il n'est pas pharmacien, puis il ne fait pas partie de l'ordre?

M. Marsolais (Denis) : ...lecture...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, monsieur le... Me Marsolais?

Mme Maccarone : «Pendant une période de trois ans et en plaçant sous la surveillance personnelle d'un pharmacien.» O.K.

M. Marsolais (Denis) : Le mandataire qui est nommé... vous me permettez...

La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y.

M. Marsolais (Denis) : ...suggéré par le pharmacien, qui était apte à ce moment-là puis qui l'a mandaté «au cas», au même titre qu'il va pouvoir agir, mais sous la surveillance d'un pharmacien. C'est la loi de la... sur la pharmacie...

M. Lacombe : Pour les questions pharmaceutiques.

M. Marsolais (Denis) : C'est ça. Parce que ce n'est pas...

M. Lacombe : C'est-u ça?

M. Marsolais (Denis) : Oui. C'est vraiment, là, là, sur les pharmacies, puis il a dit : C'est correct, c'est un mandataire qui n'est pas pharmacien, mais il faut qu'il soit sous la surveillance d'un pharmacien. C'est juste ça que ça veut dire. O.K.?

Mme Maccarone : C'est ça.

La Présidente (Mme Chassé) : Toujours adopté?

Mme Maccarone : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 197, avec un amendement.

Mme Lachance : Merci : L'annexe de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) est modifiée :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 4°, de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;

2° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 5°, de «, votre curateur».

L'amendement : L'annexe de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) est modifiée par la suppression, dans le sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 5°, de «, votre curateur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement de l'article 197? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 197, amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 198, avec amendement.

• (15 h 40) •

Mme Lachance : L'article 6 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), modifié par l'article 789 du chapitre 23 des lois de 218, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «curateur public» par «directeur...

La Présidente (Mme Chassé) : ...avec amendement.

Mme Lachance : 198. L'article 6 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2), modifié par l'article 789 du chapitre 23 des lois de 218, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «Curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables» et de «curateur» par «mandataire ou représentant temporaire d'un majeur inapte».

L'amendement : Supprimer, dans l'article 198 du projet de loi, «de "Curateur public" par "directeur de la protection des personnes vulnérables" et».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 198? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Adopté.

Mme Maccarone : Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Avec votre permission puis avec consentement des collègues, je veux juste revenir, une question sur le 196. On va vraiment vite...

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il consentement? Allez-y.

Mme Maccarone : Je sais que c'est adopté. J'ai vraiment du mal à comprendre... peut-être, c'est moi qui comprends mal. Puis j'ai compris ce que M. Marsolais a partagé avec nous, mais ça loge mal pour moi que ce serait le mandataire qui serait responsable. Je trouve ça bizarre, il y a quelque chose que je ne comprends fondamentalement pas du tout dans ceci.

M. Lacombe : Je ne suis pas... Je ne suis certainement pas un expert de la Loi sur la pharmacie, mais j'avance une explication, et là, vraiment, corrigez-moi puis sinon, on trouvera la réponse. Mais une pharmacie, d'abord et avant tout... un commerce, puis il y a toute la question pharmaceutique, évidemment, qui est gérée par le pharmacien, qui est le pharmacien propriétaire... et donc, moi, de ce que je comprends, c'est que si le pharmacien propriétaire est sous tutelle ou mandat de protection, bien, pour les opérations, disons, commerciales — c'est une entreprise — à ce moment-là, ça devient géré par le tuteur ou le mandataire et, sous supervision, d'un pharmacien pour tout ce qui est... les questions de... bien, est-ce qu'on peut dire de médecine, ou en tout cas, des questions de l'exercice de la pharmacie, là.

Mme Maccarone : Qu'est-ce qui arrive après le trois ans?

M. Lacombe : J'imagine qu'il peut vendre, sinon? Moi, je ne suis pas un expert, là, de cette loi-là, là. Nous, on le modifie parce qu'on enlève la curatelle, le mandat de protection, mais c'est vraiment la Loi sur la pharmacie qui... on ne change pas le sens de cet article-là de la Loi sur la pharmacie, on ne fait que de la concordance.

Mme Maccarone : Pour moi, la différence, ça rentre qu'avant c'était le curateur, c'était quand même quelqu'un... un mandataire. On peut tous être le mandataire ici, autour de la table, c'est...

M. Lacombe : Bien, en même temps...

M. Marsolais (Denis) : C'est une personne que le pharmacien, qui est devenu inapte, a, au terme d'un mandat de protection, identifiée pour lui dire : Si jamais je deviens inapte, j'aimerais que tu sois mon mandataire. Le mandataire, comme il n'est pas un pharmacien de profession, c'est le cas, bien, l'Ordre des pharmaciens a délimité que dans ce cas-là, il peut administrer, là — parce qu'il n'y a pas rien que l'officine des médicaments, dans une pharmacie — il peut administrer, mais la rubrique pharmacie doit être sous la supervision directe... on ne peut pas, de toute façon, mettre une autre personne qu'un pharmacien derrière le comptoir, alors c'est ce que ça vient spécifier. Mais vous comprendrez que c'est l'Ordre des pharmaciens, on n'est pas là, nous autres, là.

M. Lacombe : Puis peut-être une dernière précision, quand on parle du curateur, ça pouvait aussi être un curateur privé. Donc, ce n'était pas seulement le Curateur public. Ça va?

Mme Maccarone : O.K. Oui, merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Article... Nous étions à l'article 198, on était à l'amendement. Est-ce qu'il avait été lu?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 198? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Il y avait... Qu'est-ce que j'ai dit?

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : Y avait-il des interventions à l'amendement de l'article 198? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 198 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 199.

Mme Lachance : 199. L'article 64 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «tuteur, curateur ou conseiller,»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 8°, du suivant :

«8.1° s'il est tuteur, mandataire ou représentant temporaire d'un majeur inapte qui est l'une des parties;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 199? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 200.

Mme Lachance : 200. L'article 73 de cette loi est modifié par le remplacement de «curateur» par «mandataire d'un majeur inapte ou un représentant temporaire d'un majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 200? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 201, avec amendement.

Mme Lachance : L'article...

Mme Lachance : ...par le remplacement de «curateur» par «mandataire de majeur inapte ou un représentant temporaire d'un majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 200? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 201 avec amendement.

Mme Lachance : L'article 22 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, le curateur»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle» et de «l'évaluation» par «les rapports d'évaluation».

La Présidente (Mme Chassé) : Là, on est à 201?

Mme Lachance : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'on a... Je veux juste m'assurer que j'ai le bon amendement avec moi, là.

Une voix : Ça, c'est le bon.

La Présidente (Mme Chassé) : Ça, c'est le bon? Ce n'est pas celui qu'elle est en train de me lire, elle.

Une voix : En fait, elle, elle n'a pas la bonne personne.

Mme Lachance : C'était l'article que je vous lisais, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Ah! pardon.

Mme Lachance : Là, je suis rendue à l'amendement.

La Présidente (Mme Chassé) : Ah!

Mme Lachance : Donc, l'amendement. Remplacer 201 du projet de loi par le suivant :

«201. L'article 22 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, le curateur»;

2° dans le deuxième alinéa;

a)par le remplacement de «d'un régime de protection ou l'homologation d'un mandat de protection» par «d'une tutelle, l'homologation d'un mandat de protection ou la représentation temporaire d'un majeur inapte» et de «l'évaluation médicale» par «les rapports d'évaluation médicale»;

b)par l'insertion après «à administrer ses bien» de «ou à poser un acte déterminé».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 201? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 201 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 202.

Mme Lachance : L'article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «curatelle» par «mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 202? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 203.

Mme Lachance : M. le ministre, est-ce que vous reprenez?

M. Lacombe : Oui... L'article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de «de régimes de protection des personnes inaptes» par «de tutelle au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 203. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 204.

M. Lacombe : L'article 210 de cette loi est abrogé.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 204? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 205.

M. Lacombe : L'article 77 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié, dans le troisième alinéa :

1° par la suppression de «, curateur»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «unable to express» par «incapable of expressing» et de «inability» par «incapacity».

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 205?

Mme Maccarone : Mme la Présidente, je veux juste lire les commentaires avant.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme la députée.

Mme Maccarone : Ça va vite. Je veux juste faire la lecture des commentaires avant qu'on procède, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Est-ce que vous les lisez par vous-même?

Mme Maccarone : Je peux lire pas moi-même, mais si le ministre par la suite pourrait les lire, ça m'aiderait. Mais je vais lire celui-là moi-même.

La Présidente (Mme Chassé) : O.K. Parfait. C'est bon? Y a-t-il des interventions à l'article 205? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 206.

M. Lacombe : L'article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «en tutelle ou en curatelle» par «sous tutelle ou mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 206?

M. Lacombe : Bien, je...

La Présidente (Mme Chassé) : Pardon?

M. Lacombe : Oui. Je propose peut-être à ma collègue, dans un cas où c'est vraiment le remplacement de «tutelle» ou «en curatelle», on fait vraiment juste éliminer le mot «curatelle», je vous propose, moi, peut-être pas de lire le commentaire au complet, là. Mais s'il y a un changement, par exemple, dans les mots, si c'est plus que ça, je vous propose peut-être de le faire. Je ne sais pas si c'est un bon compromis.

Mme Maccarone : C'est un bon compromis.

M. Lacombe : O.K. Super.

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Ça fait que vous allez me faire un clin d'oeil quand que...

M. Lacombe : Bien, quand je... Quand c'est plus que...

La Présidente (Mme Chassé) : Ça va être clair. Quand tu vas prendre une pause de plus qu'un quart de seconde?

M. Lacombe : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : O.K. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 206? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 207.

M. Lacombe : L'article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe i du deuxième alinéa, de «de régimes de protection des personnes inaptes» par «de tutelle au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 207? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 208.

• (15 h 50) •

M. Lacombe : L'article 234 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard»...

La Présidente (Mme Chassé) : ... Article 208.

M. Lacombe : L'article 234 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est modifié par le remplacement de « à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 208? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 209.

M. Lacombe : L'article 27 de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «établis par le tarif pour les cas de curatelle» par «prévus à l'article 4 de l'Annexe I du Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1, r. 1)».

Cet article propose... Bien, c'est une modification de concordance, donc, puisqu'on élimine la curatelle.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 209? Adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 210.

M. Lacombe : L'article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et dans la définition de «séquestre», de «curateur» par «mandataire ou représentant temporaire d'un majeur inapte».

Cet article propose une modification de concordance en raison, donc, du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de représentant temporaire du majeur inapte.

De puis, il est précisé que le mandataire d'un majeur inapte est visé par le paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 310 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 210? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 211.

M. Lacombe : L'article 3 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), modifié par l'article 803 du chapitre 23 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 11° :

1° par le remplacement de «curateurs aux biens» par «mandataires aux biens de majeurs inaptes»;

2° par la suppression de «, de conseillers au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 211? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 212.

M. Lacombe : L'article 151.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant

«3° est sous tutelle ou mandat de protection;».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions... Oups.

M. Lacombe : Donc, encore une fois, c'est seulement pour...

La Présidente (Mme Chassé) : La concordance.

M. Lacombe : ...refléter les changements qu'on a faits, là.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 212? est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 213.

M. Lacombe : L'article 118 de la Loi sur les assureurs (2018, chapitre 23, article 3) est modifié par le remplacement de «à leur égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou l'homologation d'un mandat de protection à leur égard,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 213? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 214.

M. Lacombe : L'article 28.62 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (2018, chapitre 23, article 353) est modifié par le remplacement de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 214? Adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 215.

M. Lacombe : L'article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (2018, chapitre 23, article 395) est modifié par la suppression de «conseiller d'un majeur,» et de «ou curateur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 215? Adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 216.

M. Lacombe : L'article 18 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «ainsi que curateur aux biens ou conseiller d'un majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 2016? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 217.

M. Lacombe : L'article 99 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est modifié par le remplacement de «à son égard d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou l'homologation d'un mandat de protection à son égard,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 217? Est-il adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 218.

M. Lacombe : L'article 486 de la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa proposé par le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de «, les curateurs».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 218? Adopté?

M. Lacombe : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 219.

• (15 h 50) •

M. Lacombe : L'article 25 du Règlement sur le registre des...

M. Lacombe : ...18, chapitre 23 est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1o du premier alinéa proposé par le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de «les curateurs».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions l'article 218? Adopté?

Des voix : Adopté 

La Présidente (Mme Chassé) : Article 219.

M. Lacombe : L'article 25 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (chapitre CCQ, r. 8) est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa :

1° par la suppression de «un curateur,»;

2° par l'insertion, après «partie,», de «un représentant temporaire en raison de son inaptitude,».

Donc, peut-être préciser que cet article comporte une modification de concordance en raison, bon, du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle et de l'institution de la notion de représentation temporaire au majeur inapte.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 219? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 220.

M. Lacombe : L'article 50 du Règlement sur les produits d'épargne (chapitre A-6.001, r. 9) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou sous un régime de protection» par «, est sous tutelle, est sous mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 220?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 221.

M. Lacombe : L'article 30 du Règlement sur l'aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «son curateur,»;

b) par l'insertion, après «protection,», de «un représentant temporaire d'un majeur inapte dans l'accomplissement de l'acte déterminé pour lequel il a été autorisé,»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur, la désignation d'un représentant temporaire d'un majeur inapte».

Donc, on propose ça en concordance, en raison du retrait du Code civil des notions de régimes de protection, régimes de curatelle et l'institution de la notion de représentant temporaire d'un majeur inapte.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 221? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 222.

M. Lacombe : 222. L'article 51 du Règlement sur le remboursement de certains frais (chapitre A-25, r. 14) est modifié :

1° par le remplacement de «pourvue d'un régime de protection» par «sous tutelle ou si un mandat de protection n'a pas été homologué à son égard»;

2° par la suppression de «, d'un curateur ou d'un conseiller».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil des notions de régimes de protection, curatelle et conseillers aux majeurs. De plus, il est précisé que la victime inapte qui n'est pas déjà sous mandat de protection est visée par l'article 51 du règlement sur le remboursement de certains frais.  

La Présidente (Mme Chassé) : Interventions à l'article 222? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 223 avec amendement.

M. Lacombe : L'article 8.0.1 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2) est modifié, dans le paragraphe 3° :

1° par la suppression de «ou en curatelle»;

2° par le remplacement de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, de «represented by the Public Curator Act» par «represented by the Director for the Protection of

Vulnerable Persons».

Cet article propose une modification de concordance, puisqu'on retire du Code civil la notion de régime de curatelle. On propose aussi une modification pour tenir compte du changement de nom du curateur public puis, dans le texte anglais, c'est simplement une coquille qui est corrigée.

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce qu'il y a des interventions apportées à  l'article 223? Non, pardon, je vous invite à lire l'amendement.

M. Lacombe : L'amendement.

La Présidente (Mme Chassé) : Exactement.

M. Lacombe : Vous avez bien raison.

Remplacer l'article 223 du projet de loi par le suivant :

«223. L'article 8.0.1 du Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2) est modifié, dans le paragraphe

3o :

1° par la suppression de «ou en curatelle»:

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «represented by the

Pubic Curator Act» par «Represented by the Public Curator».

Cet amendement vise à retirer le changement de nom du curateur public puis l'erreur manifeste dans le texte anglais.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 223? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 223 amendé?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Adopté? Merci.

Article 224.

M. Lacombe : 224. L'article 39 du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d'une attestation et la discipline des sténographes (chapitre B-1, r. 13) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «un régime de protection» par «une tutelle au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a –t-il des interventions à l'article 224? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 225.

• (16 heures) •

M. Lacombe : Le titre du Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat de protection (chapitre C-25.01, r...


 
 

16 h (version non révisée)

La Présidente (Mme Chassé) : ...est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 225.

M. Lacombe : Le titre du Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat de protection (chapitre C-25.01, r. 0.2) est remplacé par le suivant :

«Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision de tutelles au majeur et de mandats de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 225?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 226.

M. Lacombe : L'article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° et partout où ceci se trouve, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 226?

Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 227.

M. Lacombe : L'article 5 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d'agence est modifié par la suppression, dans le paragraphe 12°, de «d'un curateur ou d'un conseiller,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 227?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 228.

M. Lacombe : L'article 7 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10°, de «d'un curateur ou d'un conseiller,».

Donc, c'est de la concordance puisqu'on retire ces régimes.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 228?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 229, avec un amendement.

M. Lacombe : L'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «un régime de protection» par «une tutelle»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle».

Et l'amendement. Donc : Supprimer le paragraphe 1° de l'article 229 du projet de loi puisqu'on ne change pas le nom du Curateur public, finalement.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement de l'article... apporté à l'article 229?

Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 229 amendé?

Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 230, avec un amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 7 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;

2° dans le paragraphe 2° :

a) par la suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de «ou curatelles»;

b) par la suppression, partout où ceci se trouve, de «ou curateurs»;

c) par la suppression du sous-paragraphe c;

d) par le remplacement, dans le sous-paragraphe f, de «au régime de protection» par «à la tutelle».

Donc, c'est tout simplement vraiment de la concordance.

Puis il y avait le nom du curateur, mais on introduit l'amendement pour remplacer l'article par celui-ci :L'article 7 de ce règlement est modifié, dans le paragraphe 2° :

1° par la suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de «ou curatelles»;

2° par la suppression, dans les sous-paragraphes b et d, de «ou curateurs»;

3° par la suppression du sous-paragraphe c;

4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe f, de «au régime de protection» par «à la tutelle».

Donc, tout ça, ultimement, pour retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 230?

Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 230 amendé?

Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 231, avec un amendement. M. le ministre.

M. Lacombe : L'annexe II de ce règlement est modifiée :

1° par le remplacement, dans l'intitulé, de «curateur public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;

2° par le remplacement du premier alinéa de l'article 1 par le suivant :

«1. Les honoraires que le directeur peut exiger à titre de demandeur pour ses activités concernant l'ouverture d'une tutelle au majeur sont établis comme suit et sont payables au plus tard à la fin de la tutelle s'il en résulte une tutelle publique ou au prononcé du jugement s'il en résulte une tutelle privée :»;

3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «curateur public» par «directeur»;

4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 2, de «un régime de protection public» par «une tutelle publique».

La Présidente (Mme Chassé) : ...amendement.

M. Lacombe : Et l'amendement : Modifier l'article 231 du projet de loi :

1° par la suppression des paragraphes 1° et 3°; puis

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 que le paragraphe 2° propose, de «directeur» par «curateur public».

Donc, pour retirer le changement de nom du Curateur public.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 231?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Moi, j'ai dit juste l'article. Y a-t-il des interventions... Bon, voilà. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 231? Non.

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 231 amendé?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté...

La Présidente (Mme Chassé) : ...y a-t-il des interventions?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Moi, j'ai dit juste l'article?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions... bon, voilà. Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 231? Non. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 231 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 232.

M. Lacombe : L'article 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chapitre D-9.2, r. 3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, de «, le curateur ou le conseiller au sens du Code civil».

C'est vraiment de la concordance.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 232? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 233.

M. Lacombe : L'article 2 du Règlement relatif à l'inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome (chapitre D-9.2, r. 15) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 16°, de «, d'un curateur ou d'un conseiller».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 233? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 234.

M. Lacombe : L'article 6 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 10°, de «, d'un curateur ou d'un conseiller».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 234? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 235.

M. Lacombe : L'article 4.01 du Règlement sur la conservation, l'utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d'un pharmacien cessant d'exercer (chapitre P-10, r. 13) est modifié par le remplacement de «fait l'objet de l'ouverture d'un régime de protection» par «est mis sous tutelle ou mandat de protection» et de «le régime» par «tutelle ou mandat».

Cet article propose une modification de concordance puisqu'on retire du Code civil la notion de «régime de protection». De plus, il est précisé que le pharmacien sous mandat de protection est visé par l'article 4.01 du Règlement sur la conservation dont on vient de parler.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions sur l'article 235? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 236.

M. Lacombe : Un petit instant, j'y arrive.

L'article 2 du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (chapitre P-10, r. 16) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur ou d'un mandat de protection homologué».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 236? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 237.

M. Lacombe : L'article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 9° du premier alinéa, de «d'un régime de protection» par « d'une tutelle au majeur ou d'un mandat de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 237? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 238.

M. Lacombe : Aïe! ça va bien, Mme la Présidente.

L'article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «de l'ouverture d'un régime de protection, le tuteur ou le curateur» par «d'une tutelle au majeur ou d'un mandat de protection homologué, le tuteur ou le mandataire».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 238? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 239 avec un amendement, M. le ministre.

M. Lacombe : J'y arrive. Donc : L'article 43 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements (chapitre S-5, r. 5) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, le curateur du bénéficiaire».

La Présidente (Mme Chassé) : Amendement.

M. Lacombe : Puis, l'amendement, oui, vous avez raison. Remplacer donc par le suivant :

«L'article 43 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements (chapitre S-5, r. 5) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le curateur du bénéficiaire» par «le tuteur ou le mandataire du bénéficiaire,».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 239? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 239 amendé? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 240, M. le ministre.

M. Lacombe : L'article 56 du Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1) est modifié par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«8° son tuteur ou mandataire tel que désigné par le jugement ayant donné ouverture à la tutelle ou ayant homologué le mandat de protection.».

Donc, c'est simplement en concordance puisqu'on retire la notion de «régime de protection».

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 240? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Merci. Ça termine le bloc 11.

M. Lacombe : Mme la Présidente.

Mme Maccarone : Ce n'est pas terminé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Non, c'est vrai. Attendez. Mme la secrétaire, tiens, je vais suspendre momentanément juste pour être certaine qu'on fait les choses de l'ordre.

(Suspension de la séance à 16 h 10)

(Reprise à 16 h 10)

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Alors, nous allons revenir, M. le ministre et chers membres de la Commission des relations avec les citoyens.

M. Lacombe : Mme la Présidente, je vous propose peut-être d'y aller un par un. Et pour chacun de ces articles-là, de laisser Me Filion répondre, puisqu'il s'agissait d'interprétation ou de précision sur le Code civil du Québec.

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Alors, article 69, est-ce qu'on a besoin de les relire? Non? On vous invite...

Mme Maccarone : ...important, c'est à votre guise, Mme la Présidente. C'est vous qui...

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, je décide que vous allez me donner les explications... Oui, ça va être du tournage de pages, oui.

Mme Filion (Nicole) : 69, alors l'article 69 qui venait modifier l'article 1361. On nous demandait quel était l'organisme qui était désigné par la loi pour surveiller l'administration d'une fiducie d'utilité privée ou sociale. Alors, on a fait des vérifications et après ces vérifications-là, il appert qu'il n'y a pas d'organisme qui ait été désigné par la loi pour surveiller l'administration d'une fiducie d'utilité privée ou sociale au sens de l'article 1361 du Code civil.

Mme Maccarone : Alors pourquoi que c'est là s'il n'y en a pas?

M. Lacombe : Pour donner l'opportunité de nommer éventuellement un organisme au besoin, je présume.

Mme Maccarone : Comme un organisme communautaire, par exemple, qui peut faire partie d'un projet pilote, représenter des gens en région qui auraient peut-être moins accès au Curateur public...

M. Lacombe : Ça va appartenir au gouvernement. Je ne pense pas, je ne pense pas.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 69? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 73, Me Filion.

Mme Filion (Nicole) : L'article 73 proposait de modifier l'article 1461 du Code civil et la question était à savoir pourquoi on a utilisé... on n'a pas utilisé la dénomination de «inapte» au lieu d'une personne non douée de raison. Alors, je n'ai pas...

La Présidente (Mme Chassé) : Moi, je l'avais pas loin, la fiche des deux réponses.

Mme Filion (Nicole) : Excusez-moi. J'ai dû le glisser dans mon cahier sans m'en rendre compte. Alors, après vérification, il appert que les termes «non doué de raison» ne pourraient pas être remplacés par inapte» et la raison est la suivante : C'est que la raison et la capacité concernent des réalités juridiques complètement distinctes. Donc, la notion de «doué ou non doué de raison» vise les personnes qui ne peuvent discerner le bien du mal. Elle ne touche en rien à... à l'aptitude, pardon, d'une personne à détenir des droits ou à les exercer. Il s'agit de deux notions juridiques bien distinctes.

Et à preuve, à l'article 2360 qu'on a vu tout à l'heure, le législateur a sciemment référé tant à la fois au majeur protégé et au majeur non doué de raison. Alors, puisque le législateur ne parle pas pour ne rien dire, c'est qu'il considère qu'il s'agit de deux notions juridiques totalement distinctes.

Mme Maccarone : Prenez un exemple. Un exemple, mettons que...

Mme Filion (Nicole) : Quelqu'un qui ne peut pas discerner le bien du mal est une personne qui est douée de raison. Elle n'est pas nécessairement inapte.

Mme Maccarone : Oh! O.K.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 73? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 111. C'est ça, exactement.

Mme Filion (Nicole) : L'article 111 modifiait l'article 536 du code. Et on nous demandait que pourrait être — si j'ai bien compris la question, là — que pourrait être une personne morale, une société ou une association qui est...qui compte sous sa direction ou son contrôle, au plus 10 personnes liées à elle par son contrat, par contrat de travail. Alors là, on est dans les règles des petites créances qui stipulent, et je vulgarise, là, une personne morale, une société...

Mme Filion (Nicole) : …une association qui compte sous sa direction ou son contrôle, au plus 10 personnes liées à elle par son contrat… par contrat de travail. Alors là, on est dans les règles des petites créances qui stipulent, et je vulgarise, là, qu'une personne morale, une société ou une association ne peut pas agir en demande pour le recouvrement d'une créance de 15 000 $ ou moins, sauf si elle avait, 12 mois avant la demande qu'elle a formulée, au plus 10 personnes à son emploi. Alors, qui on peut… à quel organisme ou entreprise on peut penser? On pourrait penser à un propriétaire de dépanneur qui a moins de 10 personnes à son emploi. Donc, cette personne-là pourrait très bien continuer sa demande auprès des petites créances si elle avait, à son emploi, effectivement, 10 personnes ou moins, 12 mois avant d'avoir déposé sa demande aux petites créances.

Une voix : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 111? Est-il adopté? Est-il adopté?

Des voix :

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 127. On change de cahier. L'article 127 venait-il avec un amendement? Merci. C'est gentil. Merci. Me Filion. 

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, nous suspendons momentanément pour que Me Filion… Est-ce qu'on l'a? Bon. On ne suspend pas. Et voilà. Me Filion, article 127 et son amendement.

Mme Filion (Nicole) : Alors, Mme la députée posait la question, eu égard au terme «assemblée de parents, d'alliés ou d'amis», pourquoi, pourquoi on n'a pas prévu le terme «alliés» en anglais dans la définition? Alors, après vérification auprès du Secrétariat de la législation, on nous répond ceci, et je lis textuellement : «Le terme "alliés" représente un concept utilisé à plusieurs reprises dans le Code civil et, à trois reprises, dans la Loi sur le curateur public. Ce terme est rendu, dans le texte anglais du Code civil, par "person connected by marriage or a civil union to a minor, a person of full age or other".»

Selon Le petit Robert de la langue française, le terme «alliés» a, dans le domaine du droit, le sens d'«unis par alliance», c'est-à-dire par le lien juridique existant entre un époux et le parent de son conjoint et, par extension, entre les familles de l'un et de l'autre. Selon le dictionnaire anglais Canadian Oxford Dictionary et le dictionnaire juridique Black's Law Dictionary, le terme «ally» n'a pas le sens juridique de «uni par alliance», c'est-à-dire par le mariage ou l'union civile. Il signifie plutôt «someone who helps or supports a person when others are opposing that person». Employer «ally» pour traduire «allié» dans ce contexte créerait un écart de sens entre les textes français et anglais. Enfin, le terme «friends» est employé dans les articles ciblés pour traduire «amis», et non «alliés».

Et c'est signé... une avocate au secrétariat à la législation du ministère du Conseil exécutif.

La Présidente (Mme Chassé) : Très, très intéressant.

Mme Maccarone : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Ça convient? Ça termine?

Mme Maccarone : Bien, oui. En effet, je trouve ça très intéressant.

La Présidente (Mme Chassé) : C'était une bonne question.

Mme Maccarone : J'apprends beaucoup. «Allié» en français, je ne savais pas cette définition pour moi. Ça fait que... Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'article 127 et son amendement? Là, il faut que j'approuve... Oui, c'est, ça. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement de l'article 127? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 127 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 129. Je crois qu'il vient aussi avec un amendement. Merci. Me Filion.

Mme Filion (Nicole) : Et l'article 129 répondait aussi à la même question.

La Présidente (Mme Chassé) : C'était la même chose?

Mme Filion (Nicole) : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement apporté à l'article 129? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 129 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Alors, ça, ça conclut les articles disparates qui étaient toujours suspendus. Maintenant, on a un bloc d'articles suspendus. Est-ce qu'il y a une consigne particulière concernant ces blocs-là ou on les attaque tout de go?

• (16 h 20) •

M. Lacombe : Mme la Présidente, je vous conseille… je vous suggère, en fait, peut-être, qu'on se rende au bloc 10, à l'article 152, pour poursuivre la discussion au sujet du droit de vote parce que les derniers articles du bloc 11...

La Présidente (Mme Chassé) : …d'articles suspendus. Est-ce qu'il y a une consigne particulière concernant ces blocs-là ou on les attaque tout de go?

M. Lacombe : Mme la Présidente, je vous conseille… je vous suggère, en fait, peut-être, qu'on se rende au bloc 10, à l'article 152, pour poursuivre la discussion au sujet du droit de vote parce que les derniers articles du bloc 11 qu'on a suspendu, la concordance, donc, concerne ça. On pourrait revenir après le bloc 10.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre, pour les éclairages. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les discussions autour du bloc 11?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Consentement. Merci. Alors, nous revenons au bloc 10, et l'article que nous regardons en premier est l'article 152, et qui va répondre, M. le ministre, pour l'article 152 et la série d'articles du bloc 10?

M. Lacombe : Oui. Bien, en fait, je pense qu'on avait une discussion, là, on avait débuté une discussion. Là, il y a de l'animation parce qu'on a des…

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lacombe : O.K., on va suspendre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : On va suspendre?

M. Lacombe : On va laisser les professionnels de l'Assemblée faire leur travail.

La Présidente (Mme Chassé) : On est dans une usine, en ce moment, on est dans une usine, on est dans un plan. On produit de la connaissance. On suspend. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 21)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 52)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous reprenons les travaux, chers collègues et membres de la commission.

M. le ministre, nous sommes au bloc 10, et vous voulez faire une introduction avant d'entamer le travail sur les articles 152 et suivants.

M. Lacombe : Mme la Présidente, je suis désolé mais je commencerais, pour des raisons évidentes, peut-être par le bloc 12, donc l'article 249.

La Présidente (Mme Chassé) : Les dispositions finales?

M. Lacombe : Parce que je pense que sinon on va devoir répéter.

La Présidente (Mme Chassé) : Ah! oui.

Mme Maccarone : ...suspendre une minute en attendant Mme Hivon.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, oui O.K. Parfait. Excellent.

Mme Maccarone : Je ne sais pas elle est où.

La Présidente (Mme Chassé) : On me disait qu'on pouvait y aller. Là, ce que je comprends, c'est qu'il faut avoir...

M. Lacombe : ...je continuerais parce que j'ai peut-être un espoir, sait-on jamais, de pouvoir terminer si on a eu le temps de répondre à toutes les questions, sinon ce n'est pas grave. Mais, tant qu'à faire, moi, je continuerais peut-être. Parce qu'on ne sait pas... on ne sait pas ça va prendre combien de temps.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Ça fait qu'on passe aux dispositions finales, donc?

M. Lacombe : Exactement. En commençant par l'article 3.

La Présidente (Mme Chassé) : Donc, nous suspendons les discussions au bloc 10, on s'entend là-dessus? Consentement? Consentement. Et nous passons au bloc 12 sur les dispositions finales, article 249 pour...

M. Lacombe : Article 3.

La Présidente (Mme Chassé) : Bloc 12... Bloc 12.

M. Lacombe : On commence par l'article 3.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 3?

M. Lacombe : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Ah! D'accord. Alors, l'article 3.

M. Lacombe : Donc, l'article 3 : L'article 81 de ce code est modifié par la suppression de «, celui en curatelle, chez son curateur».

Et l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 3 par le suivant :

L'article 81 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsque les père et mère exercent la tutelle mais n'ont pas de domicile commun, le majeur est domicilié chez celui de ses parents que le tribunal désigne.»

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 3? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je n'ai pas de copie de cet amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, les copies de l'amendement apporté à l'article 3.

Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 16 h 56)

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. Nous sommes de retour. Alors, l'article 3 et son amendement. M. le ministre, vous voulez lire le commentaire.

M. Lacombe : Exact. Donc, cet amendement complète la modification apportée par l'amendement ajoutant un article 30.1 au projet de loi et édictant un nouvel article au Code civil, l'article 268.1. Comme ce nouvel article prévoit que le tribunal peut nommer deux tuteurs à la personne, lorsqu'il s'agit des pères et mères du majeur, il est nécessaire de prévoir une règle fixant le domicile de ce dernier lorsque ses parents n'ont pas de domicile commun, comme il est prévu à l'article 80 du Code civil concernant le mineur non émancipé.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 3? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : La préoccupation que j'ai avec ceci, c'est que j'ai l'impression qu'on ne prend pas en considération ce que veut la personne qui est sous tutelle. Est-ce qu'il n'y a pas une autre formulation qu'on aurait pu mettre pour prendre en... Bien, un mineur qui est moins de 14 ans?

La Présidente (Mme Chassé) : Me Filion.

Mme Filion (Nicole) : En fait, on a déjà introduit, comme vous le savez, le fait que le tribunal peut nommer deux tuteurs à la personne lorsqu'il s'agit des pères et mères du majeur. Et lorsque le tribunal va fixer le domicile, lorsque les deux parents ne vivent pas ensemble, n'ont pas un domicile commun, alors le tribunal va prendre en compte les critères qui sont dévolus à 257. Alors, c'est vraiment pour déterminer le domicile légal du majeur qui est déclaré inapte et dont les pères et mères vont devenir tuteurs à la personne de ce majeur-là.

M. Lacombe : Est-ce qu'on peut...

Mme Filion (Nicole) : Oui. On prend en compte l'intérêt du majeur à la sauvegarde de son autonomie, ses volontés et préférences, etc.

Mme Maccarone : Mais on n'est pas mieux de le mentionner ici? Parce que ça donne vraiment l'impression que c'est le tribunal qui prend... qui fait le choix.

Mme Filion (Nicole) : L'article 257 dit que toute décision relativement à un majeur en tutelle doit être prise en considération des critères que je viens de vous désigner. Alors, il n'est pas nécessaire qu'on rajoute ces critères-là à 81, ils seront de toute façon pris en considération par le tribunal.

Mme Maccarone : Mais on ne fait aucune référence à l'article 257.

Mme Filion (Nicole) : En fait, 257 est dans le coeur des régimes de protection des tuteurs au majeur, donc c'est en fait le guide. Ce sont les critères qui vont venir guider le tribunal, peu importe les décisions qui seront prises. Donc, le législateur n'a pas besoin de répéter, dans tous les articles qui concernent une décision concernant le majeur, les mêmes critères.

Mme Maccarone : En prévision d'une réforme de la loi pour la loi des familles, pourquoi que vous avez utilisé les pères et mères et non «parents»? Parce que ça se peut qu'il y aura deux mamans, ça se peut qu'il y aura deux papas? On n'est pas mieux de devancer ici, dans cette commission, puis d'utiliser parents, gardiens?

Mme Filion (Nicole) : Je vais laisser mes collègues du ministère de la Justice répondre à ça. Je ne suis pas au fait de la réforme.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, oui, Me Marsolais.

M. Marsolais (Denis) : Bien, dans le cadre de la réforme, ce changement de terme là va se faire automatiquement. C'est lorsqu'il y aura une réforme... parce qu'on présume que la réforme va être adoptée, mais lorsque cette réforme-là va sera adoptée éventuellement, bien, les ajustements seront faits,au même titre qu'on fait des concordances avec toutes les autres dispositions.

Mme Maccarone : Bien, moi, ce n'est pas une question de concordance, Mme la Présidente, c'est vraiment une question de mettre de la clarté là-dedans. Puis on peut présumer plein d'affaires, mais on ne sait pas quand est-ce que ça va venir en vigueur. On n'a aucune garantie. Alors, on a la chance aujourd'hui, avant d'adopter les pères et mères, pourquoi ne pas mettre «parents»? «Parents», «gardien légal», comme vous voulez, mais...

M. Marsolais (Denis) : Bien, si je peux me permettre…

La Présidente (Mme Chassé) : Me Marsolais, oui.

• (17 heures) •

M. Marsolais (Denis) : Si je peux me permettre, c'est un tout. Dans...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Maccarone : …que ça va venir en vigueur? On n'a aucune garantie. Alors, on a la chance, aujourd'hui, avant d'adopter les «père et mère», pourquoi ne pas mettre «parents»? «Parents», «gardien légal», comme vous voulez, mais…

M. Marsolais (Denis) : Bien, si je peux me permettre…

La Présidente (Mme Chassé) : M… Me Marsolais, oui.

M. Marsolais (Denis) : Si je peux me permettre, c'est un tout. Dans l'ensemble du Code civil, on parle encore dans ces termes-là. Alors, si on s'en… changeait le terme ici, il faudrait le changer dans l'ensemble du Code civil. Et ça va se faire lors de la réforme au droit de la famille.

Mme Maccarone : O.K.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à l'article 3?

Est-ce que l'article… Est-ce que l'amendement apporté à l'article 3 est adopté? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix :

Une voix : Sur division, Mme la Présidente. Je ne suis pas d'accord. Je dirais que…

La Présidente (Mme Chassé) : Sur division. O.K. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 3 amendé? Y a-t-il…

Alors, il n'y a pas d'autres interventions. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 249. Probablement, le deuxième bouquin, là.

M. Lacombe : Bien, en fait, Mme la Présidente, puisqu'on est tous là, je vous proposerais de retourner à 152.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les discussions sur le bloc 12?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Alors, nous retournons au bloc 10. Et, M. le ministre, tel que je disais tantôt, vous allez faire une introduction avant de débuter les discussions sur les articles. Allez-y.

M. Lacombe : Exactement. Donc, ayant pris en considération les commentaires de la députée de Joliette, voici ce que nous avons à proposer :

«Considérant que le droit de vote est un droit fondamental garanti par la charte québécoise, article 22, et la charte canadienne, article 3, et qu'il ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels;

considérant qu'il ne revient pas au Curateur public de déterminer si la personne qu'il représente peut ou non exercer un droit fondamental;

considérant que l'aptitude du majeur à voter est présumée, mais elle peut toutefois fluctuer dans le temps;

considérant qu'il existe des filtres mis en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus;

pour répondre aux préoccupations soulevées, nous recommandons d'apporter les modifications législatives nécessaires pour s'assurer que la possibilité pour le tribunal… de s'assurer de la possibilité, plutôt, pour le tribunal, de pouvoir retirer le droit de vote dans le cadre de la modulation de la tutelle.

En effet, l'article 288 du Code civil du Québec tel que modifié par le projet de loi n° 18 permet au tribunal de se prononcer sur le droit de vote. Toutefois, des ajustements sont requis aux différentes lois électorales afin de s'assurer que les jugements soient reconnus par les différentes instances impliquées. Donc, je dois vous préciser que ce droit ne devrait être retiré au majeur que dans des cas exceptionnels, soit la personne qui ne peut décliner ses nom, prénom et adresse, et, s'il en est requis, sa date de naissance, article 337 de la Loi électorale, et qu'il est manifeste que la situation de la personne demeurera inchangée. Donc, on s'inspire de 278 du Code civil du Québec.

Est-ce que je dois lire les opérationnalisations? C'est-u important?

Une voix : Non.

M. Lacombe : Et donc, à l'article 152, nous déposons l'amendement… J'avais déjà lu l'article, donc je vous propose l'amendement suivant :

Dans ce qui précède le paragraphe 1 de l'article 47 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités proposé par l'article 152 du projet de loi, remplacer «qui n'est pas frappé d'une incapacité de voter prévue à l'article 53» par «qui n'est ni frappé d'une incapacité de voter prévue à l'article 53 ni d'une telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Cet amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels, considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus. Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 152? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je remercie le ministre de son ouverture et d'avoir travaillé depuis 48 heures pour essayer d'arriver à une position, je pense, qui est plus satisfaisante pour tout le monde. J'apprécie qu'il ait pris en compte mes commentaires. Ma préoccupation venait du fait que j'étais d'avis que, dans les cas où on savait clairement qu'une personne était inapte, absolument incapable de poser tout geste ou d'exercer tout droit qu'elle pouvait avoir et que cette situation-là était permanente…

Mme Hivon : …qu'il ait pris en compte mes commentaires. Ma préoccupation venait du fait que j'étais d'avis que, dans les cas où on savait clairement qu'une personne était inapte… absolument incapable de poser tout geste ou d'exercer tout droit qu'elle pouvait avoir et que cette situation-là était permanente, il fallait, donc, il était de la responsabilité de l'État de s'assurer que ce soit connu et que, donc, cette personne-là ne puisse pas exercer ce droit-là, comme elle va être privée de l'exercice de beaucoup d'autres droits à cause de la tutelle qui serait complète, qui serait l'équivalent d'une curatelle actuelle.

Ce qui m'avait aussi beaucoup frappée, c'est le fait que, dans nos échanges avec les gens du Directeur général des élections, on avait vu que des tuteurs privés, qui ne seraient pas du Curateur public, pourraient demander, pour un parent, le retrait, de la liste électorale, du nom d'une personne qui serait jugée inapte à exercer son droit de vote, alors que le curateur ne se donnait pas ce pouvoir-là de le faire au nom d'une personne qui est sous sa responsabilité. Donc, je trouvais qu'il y avait là une incohérence.

Donc, j'apprécie les amendements qui nous sont déposés aujourd'hui. Je pense que, oui, ça demeure une mesure exceptionnelle, au même titre où une personne qui va être sous la tutelle la plus extrême, si on veut, et qui va donc être privée de l'exercice de tous ses droits n'est pas la situation non plus la plus usuelle, mais c'est une situation qui existe aussi. Je pense que c'est important de protéger la personne contre toute manipulation, contre toute fraude. C'est important aussi de protéger notre système démocratique face à ça, alors… et d'enlever aussi le fardeau aux proches et aux travailleurs d'élections aussi d'avoir à vivre ça.

Donc, je pense que c'est vraiment une belle avancée. Je remercie beaucoup le ministre et toute l'équipe qui a dû travailler… je sais ce que ça représente, donc… qui a dû travailler dans les derniers jours pour produire des amendements cohérents, plus d'une dizaine. Donc, j'apprécie vraiment le travail qui a été fait, avec j'imagine aussi peut-être les spécialistes du DGE. Donc, merci beaucoup pour l'ouverture.

J'ai une question. Puisque là, de ce que je comprends… on va le voir avec les autres articles, mais ça va devenir une responsabilité du tribunal de venir déterminer, sur la base du rapport psychosocial qui va lui être fourni... et médical, si ce droit-là peut être exercé ou non. Est-ce qu'on va venir le prévoir noir sur blanc à l'article 288 ou le libellé de l'article 288 est déjà… je comprends qu'il va y avoir un amendement qui va venir.

Une voix : Ça, ça a été adopté.

Mme Hivon : Parce qu'en fait il a déjà été… il y a déjà eu un amendement à l'article, donc… je croyais qu'on parlait de 48, mais là on me donne 49. Mais en tout cas… à l'article qui parle de ce que le tribunal va rendre comme ordonnance, est-ce qu'on va venir le spécifier ou est-ce que ce ne sera pas précisé?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : On me dit que ce n'est pas nécessaire, parce que le libellé le permet déjà. Est-ce que vous pouvez peut-être préciser?

Des voix :

Mme Hivon : C'est ça. En fait, l'article 288 tel qu'amendé, qu'on a amendé… qu'on a fait il y a quelques jours, dit qu'«Il indique alors, s'il y a lieu, les actes que la personne seule ou avec l'assistance du tuteur, ou ceux qu'elle ne peut faire sans être représentée.» Mais je me pose juste la question… je comprends qu'en théorie, on pourrait dire : Ça comprend tout, mais le droit de vote… elle ne peut pas être représentée pour le faire, alors que, par exemple, les soins, les actes qui sont relatifs aux biens, évidemment, la personne peut être représentée, donc je me demande si c'est compris dans le libellé actuel?

La Présidente (Mme Chassé) : Me Filion.

Mme Filion (Nicole) : Oui. En fait, le… vous trouvez votre réponse dans le premier alinéa de 288, à savoir qu'«à l'ouverture de la tutelle, le tribunal détermine si les règles qui concernent la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées compte tenu des facultés de celui-ci.» Alors, le tribunal va être légitimé de se prononcer sur la capacité du majeur à exercer son droit de vote, compte tenu… et il prendra évidemment en considération les rapports d'évaluation médicale et psychosociale, auxquels nous allons apporter des ajustements, parce que si vous vous rappelez c'est dans le pouvoir réglementaire prévu à l'article 68 de la Loi sur le curateur public, alors ce sont des rapports qu'on devra adapter en conséquence, afin que le tribunal puisse avoir tous les outils nécessaires pour se prononcer sur le droit de vote du majeur.

• (17 h 10) •

Mme Hivon : ... O.K. Deux questions. Donc, ce que vous me dites, c'est qu'on ne retournera pas à l'article qui fait les habilitations réglementaires, parce que ça prévoyait déjà qu'il va y avoir un règlement qui va venir prévoir la forme des rapports qui vont devoir être faits, avec toutes les rubriques qu'ils vont devoir contenir. Donc, ce que vous nous dites aujourd'hui publiquement, c'est que ces…

Mme Hivon : ...O.K. Deux questions. Donc, ce que vous me dites, c'est qu'on ne retournera pas à l'article qui fait les habilitations réglementaires, parce que ça prévoyait déjà qu'il va y avoir un règlement qui va venir prévoir la forme des rapports qui vont devoir être faits, avec toutes les rubriques qu'ils vont devoir contenir. Donc, ce que vous nous dites aujourd'hui, publiquement, c'est que ces rapports-là, la forme, qui va être prescrite par règlement, va contenir une référence à la question de l'exercice du droit de vote.

Mme Filion (Nicole) : Ce que je peux vous dire, c'est que les deux éléments dont a parlé le ministre, c'est-à-dire est-ce que le majeur est capable de décliner son nom, son adresse, etc., et si sa situation médicale ne change pas, ce sont des éléments qu'on va retrouver sur lesquels le médecin et le travailleur social devront se prononcer pour guider le tribunal dans sa décision à savoir si le majeur va conserver ou non l'exercice de son droit de vote.

Mme Hivon : Je comprends bien la nuance, mais ça peut être très intéressant pour un tribunal de lire qu'une personne n'est pas en mesure de décliner, mais est-ce que le lien va être fait entre le fait qu'une personne ne peut plus décliner son nom, son adresse et sa date de naissance et le fait que cela doit conduire au retrait du droit de vote? Vous me suivez? Parce que j'imagine qu'il va peut-être y avoir de la formation pour tout ça, là, mais le lien... pourquoi on va exiger ça, dans le rapport, c'est en lien avec l'exercice du droit de vote.

J Mme Filion (Nicole) : e ne fais pas partie du comité qui se penche... parce que c'est des experts qui se penchent sur ces questions-là, à savoir des travailleurs sociaux avec qui on collabore dans l'opérationnalisation de la modulation de la tutelle au majeur, mais il est très clair... En tout cas, nous, les instructions juridiques que nous allons leur donner, c'est de pouvoir faire une recommandation au tribunal sur l'exercice du droit de vote du majeur. Ils devront se prononcer sur les deux éléments dont je parlais tout à l'heure.      Alors, comment le formulaire va être constitué, je ne peux pas vous dire et m'engager à ce moment-ci, mais c'est clair que ces deux éléments-là devront être documentés pour permettre au tribunal de se prononcer sur le droit de vote.

Mme Hivon : Très bien. Je pense qu'on avance bien. Je comprends, vous n'êtes pas en train d'écrire le formulaire, aujourd'hui, on est en train de donner l'habilitation réglementaire, on l'a déjà donnée, puis là on discute que ça va... donc, dans l'optique que le tribunal puisse se pencher sur le maintien ou non de cet exercice-là, il va devoir y avoir certaines informations, et donc, dans le cadre réglementaire, les directives qui vont être données vont devoir faire ça.

Moi, je veux juste être certaine que le tribunal, je veux dire, j'imagine, là, que ça va être le cas, mais que le tribunal, quand il va voir ces informations-là, il va se dire : Oui, ça, c'est essentiel pour que je puisse déterminer si je retire le droit de vote. Et, vu les nuances que vous amenez, parce que je comprends que c'est compliqué, puis il y a les réalités constitutionnelles, et tout ça, mais je pense qu'il faudrait juste que les juges sachent que la question de la permanence, de toute façon, de l'inaptitude... c'est quelque chose sur quoi j'imagine que beaucoup de travailleurs sociaux se penchent déjà, le caractère permanent, donc ce n'est pas juste lié à la question du droit de vote, la question de décliner les informations. Ça pourrait être aussi vu comme pertinent dans l'évaluation générale, donc je veux être sûre qu'il va y avoir un lien de cause à effet là-dedans, là.

Mme Filion (Nicole) : Bien, écoutez, si me fie au formulaire qui existe, présentement, il y a des rubriques spécifiques avec des titres, et donc il y a le titre, par exemple : inaptitude du majeur, degré, durée, et là, bien, les travailleurs sociaux et les médecins se prononcent. Donc, je crois et je souhaite ardemment qu'il y ait une section spécifique qui va concerner le droit de vote, avec des explications fournies aux professionnels, et les deux rubriques, à savoir est-ce que la personne peut décliner son nom, etc., et est-il manifeste que la situation de cette personne-là demeurera inchangée? Puis on s'est inspiré de 278, là, de l'article 40 du projet de loi. Alors, j'ose croire qu'on va utiliser les mêmes pratiques, là, pour bien cerner l'exercice du droit de vote du majeur.

Mme Hivon : Parfait. De toute façon, avant publication, ce règlement-là passe entre les mains du curateur et du ministre, donc j'imagine que le ministre va s'assurer que tout ça est très clair.

M. Lacombe : C'est noté.

Mme Hivon : C'est noté ou c'est oui?

M. Lacombe : Bien, c'est le sens de ce qu'on veut faire, donc évidemment on aura l'oeil des professionnels qui vont nous guider, mais je pense qu'on ne peut pas être plus clairs que ça, là, c'est vraiment ce qu'on souhaite. Comment vous avez dit ça? On souhaite ardemment et...

Mme Filion (Nicole) : Oui.

M. Lacombe : Je pense que c'est clair. Je souhaite la même chose.

Mme Hivon : C'est bon. Puis vous avez le pouvoir, parce que c'est votre règlement, juste de vous, le ministre, vous ne nous avez même pas...

M. Lacombe : ...on aura l'oeil des professionnels qui vont nous guider. Mais je pense qu'on ne peut pas être plus clair que ça, c'est vraiment ce qu'on souhaite. Comment vous avez dit ça? On souhaite ardemment et... Je pense que c'est clair. Je souhaite la même chose.

Mme Hivon : C'est bon. Puis vous avez le pouvoir parce que c'est votre règlement, juste de vous, le ministre. Vous ne nous avez même pas dans les pattes pour ça. Ça fait que c'est votre responsabilité.

M. Lacombe : Oui, oui. Non, c'est clair, c'est clair. Bien, je pense qu'on s'entend, là, oui.

Mme Hivon : C'est beau, super. Parfait, moi, ça répond à ma première question, ça va.

M. Lacombe : Mais vous n'êtes pas dans nos pattes, là.

Mme Hivon : Hein? Non, non.

M. Lacombe : On vous aime bien.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement apporté à l'article 152? Est-ce que l'amendement... Est-ce que l'amendement à l'article 152 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 152 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 155, M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, à l'article 155 :

L'article 518 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et ne pas être en curatelle».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement se lit comme suit :

Remplacer l'article 155 de ce projet de loi parle le suivant :

«L'article 518 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "en curatelle" par "frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil".»

Cet amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle.

Le droit de vote ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.

Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.

La Présidente (Mme Chassé) : Donc, y a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 155? Est-ce que l'article 155 est... Est-ce que l'amendement à l'article 155 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 155 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Article 156. Bon, ce n'est pas facile de suivre les petites pages, là, mais c'est parce qu'on saute d'un bloc à l'autre. On va finir le bloc 10, puis après on ira au bloc 11, puis vous vous amusez avec vos pages d'amendements, là. Alors, article... Avec moi. On joue aux pages.

M. Lacombe : Mais si vous avez besoin de temps, dites-le-moi, là, d'accord?

La Présidente (Mme Chassé) : Bien, faites signe si, à un moment donné, vous trouvez que ça... vous ne suivez pas avec les documents, là.

Mme Hivon : ...très rapide. Je pense qu'il y a des gens qui... Non, c'est correct, là.

M. Lacombe : Bien, j'ai un bon attaché politique qui m'a tout bien préparé ça, là. Rodrigo, Rodrigo.

La Présidente (Mme Chassé) : Fantastique. On veut tous un Rodrigo.

Une voix : Rodrigo Garcia.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, article 156 et son amendement.

M. Lacombe : Donc, l'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «n'être ni en curatelle, ni» par «ne pas être».

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement se lit comme suit :

Remplacer, donc, l'article 156 par le suivant :

«L'article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de "en curatelle, ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524" par "frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524, ni d'une telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil."».

Cet amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle.

Le droit de vote ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés — il faut tout que je répète même si c'est pareil ou... il faut tous que je les redise? Oui? D'accord — et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.

Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement porté à l'article 156?

Mme Hivon : Je veux juste être sûre de quelque chose.

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : Sur l'amendement, dans l'aperçu des modifications, donc dans la version telle qu'on devrait la lire modifiée, dans le trois, dans le dernier… il y a le premièrement, le deuxièmement puis après il y a un troisième alinéa — est-ce que le ministre me suit? — «une personne physique doit également à la date de référence être majeure».

M. Lacombe : Je ne vous suis pas.

Mme Hivon : O.K. Dans l'amendement que vous nous avez déposé…

M. Lacombe : Oui.

• (17 h 20) •

Mme Hivon : …pour l'article 156, après les commentaires...

Mme Hivon : …dans le dernier… il y a le premièrement, le deuxièmement puis après il y a un troisième alinéa — est-ce que le ministre me suit? — «une personne physique doit également à la date de référence être majeure».

M. Lacombe : Je ne vous suis pas.

Mme Hivon : O.K. Dans l'amendement que vous nous avez déposé…

M. Lacombe : Oui.

Mme Hivon : …pour l'article 156, après les commentaires, il y a un aperçu des modifications.

M. Lacombe : Oui, tout à fait. Donc, article modifié par le projet de loi.

Des voix :

M. Lacombe : Êtes-vous correct?

Mme Hivon : J'avais le verso de l'autre article.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à l'article 156?

Une voix :

La Présidente (Mme Chassé) : On va y revenir. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 156 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : 157.

M. Lacombe : L'article 12 de la Loi sur les élections scolaires est modifié par la suppression du paragraphe 4°.

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

(Consultation)

M. Lacombe : À l'amendement, donc l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 157 de ce projet de loi et l'intitulé qui le précède par ce qui suit : Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration de centres de services scolaires anglophones

Donc : 157. L'article 12 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «en curatelle» par «frappée d'une incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil».

Cet amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle. Le droit de vote ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place lors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.

Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 157? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bien, c'est clair, Mme la Présidente, je trouve cet amendement puis je trouve l'article décevant, puis évidemment on vient d'adopter… le gouvernement a adopté le projet de loi n° 40. Ça fait que, là, c'est la communauté anglophone qui aura exceptionnellement les droits de vote au sein des centres de services, parce qu'on n'a plus des commissions scolaires, mais on ne donne plus le droit de vote à la communauté francophone au sein de leurs centres de services. Je dirais même qu'on devrait marquer : Loi sur les élections scolaires pour certains membres des conseils d'administration… exceptionnel pour les anglophones.

C'est la démocratie, puis je trouve ça… c'est triste, c'est triste que nous avons enlevé le droit de vote pour cette communauté-là. Puis là, on est en train de dire qu'encore une fois… c'est comme doublement fâchant puis doublement décevant, puis doublement triste qu'on est en train de faire encore une fois, dans un autre projet de loi… de dire qu'on va enlever le droit de vote à cette communauté-là.

C'est sûr… si, par exemple, j'avais envoyé... j'avais… moi, j'ai participé dans les commissions scolaires. Oui, j'étais présidente d'une commission scolaire et j'ai milité auprès de tous les élèves puis tous ces gens-là qui ont été bénévoles puis qui ont donné de leur temps au bénéfice de… le réseau scolaire. Mais si, par exemple, je faisais partie de la commission scolaire francophone… Puis moi, tu sais, mes enfants me voient, ils nous regardent, tu sais. Ils comprennent la moitié, peut-être, un peu, de qu'est-ce qu'on fait, puis ils auront voulu participer… ils n'auront plus ce choix-là, c'est… ils ne pourront plus participer dans un vote au sein d'un centre de services.

Et on n'a même pas eu la chance d'en discuter, parce qu'on adopté le projet de loi sous bâillon. Avoir eu la chance, on aura pu discuter de cet article, même au projet de loi n° 40, pour dire qu'on va enlever le droit de vote des autres personnes encore une fois de participer.

Puis, écoute, avant l'intervention de la députée de Joliette, on n'avait même pas d'amendement, on n'avait même pas d'amendement sur la table. Je m'attendais… on était... Puis, on va vite, Mme la Présidente, puis je sais qu'on veut adopter le projet de loi. Je comprends ça. Mais, en allant si vite, ça aurait pu être mardi, puis on n'avait aucun amendement. Puis, l'amendement…

Mme Maccarone : ...députée de Joliette, on n'avait même pas d'amendement. On n'avait même pas d'amendement sur la table. Je m'attendais... on était... Puis, on va vite, Mme la Présidente. Je sais qu'on veut adopter le projet de loi. Je comprends ça. Mais, en allant si vite, ça aurait pu être mardi, puis on n'avait aucun amendement. Puis, l'amendement aurait lu que le droit... On aurait donné le droit de vote aux personnes qui sont, parce qu'on abolit la curatelle, aux personnes au sein des commissions scolaires, pour tout le monde. Pour tout le monde. Ça fait que c'est vraiment... Puis, on aurait été pas prêt, parce qu'il n'y avait pas d'amendement. À moins qu'il y avait un amendement, puis on n'avait pas une copie, là. Mais c'est vraiment grâce à l'intervention de ma collègue qu'on a eu tout un bloc d'amendements. Parce que le 157, de la façon que c'est écrit, actuel, là, c'est pour les commissions scolaires. Pas les commissions scolaires anglophones, mais les commissions scolaires.

Alors, je trouve ça triste, parce qu'on n'a vraiment pas eu l'occasion, même pas de parler dans l'autre commission, on n'a même pas eu la possibilité de s'exprimer aux voix de ces personnes-là. Parce qu'encore une fois, ce n'est pas juste les francophones, là, c'est les francophones qui auparavant n'avaient pas le droit, maintenant ils vont avoir le droit. Mais, non, «sorry», pas vous autres. On en donne à quelques-uns, mais pas aux autres. On est ne train de donner le droit de votre à plein de personnes ici, puis il était proche, il était proche. Mais, non, on ne peut pas donner le droit de vote à la communauté francophone au sein des centres de services dans ce projet de loi.

Encore une fois, c'est juste... Je suis triste, Mme la Présidente. Je suis triste. Je suis fâchée puis je suis déçu de tout ça. Le droit de vote modulé en fonction de la langue, ça ne devrait pas exister ici. La démocratie, ça ne devrait pas être modulé en fonction de la langue. On devrait tous avoir le droit de vote, ici, dans la province du Québec.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est effectivement un enlignement assez particulier. Voyez-vous, Mme la Présidente, on n'a pas pu en débattre, imaginez-vous, dans le projet de loi n° 40. Ce qui pourtant est présenté comme la seule mesure du projet de loi n° 40 par le premier ministre et le ministre, la question de l'abolition des commissions scolaires, on n'en a même pas débattu. Alors, c'est assez particulier. Je comprends que ce n'est pas le lot du ministre, mais je pense que c'est important de noter ça quand là, on nous amène des amendements qui touchent ça, dont on n'a pas...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui.

Mme Lachance : Je me pose la question vraiment si c'est pertinent à l'article présent.

La Présidente (Mme Chassé) : Je vous entends.

Alors, je vais suspendre un moment.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Juste... donnez-moi un moment.

Je vais suspendre un moment.

(Suspension de la séance à 17 h 28)

(Reprise à 17 h 29)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, je vous ai bien entendu. Puis, je vous rassure, effectivement, on roule rondement, mais tantôt c'était particulièrement concernant le bloc XI où est-ce qu'on a pris le temps de rouler chacun des articles. Je veux juste prendre le temps de préciser ça, là, qu'on y est allé d'une façon efficace pour rouler le bloc XI où est-ce qu'on a donné de la place à chacun des articles. Je veux juste dire qu'on n'est pas dans la précipitation. On était dans une efficacité d'un bloc tantôt. Je voulais préciser ça, O.K.? Parce que tantôt, on a fait référence à aller rapidement.

En même temps, je veux vous assurer que pour moi, c'est extrêmement important de laisser la place aux vrais débats qui sont constructifs, O.K.? Entendez-moi clairement là-dessus. Moi, je vous demande d'être attentifs puis j'entends ce que vous dites, puis, je veux offrir une écoute à ça, mais je vous demande de resserrer votre argumentation sur le projet de loi qui est ici et sur les articles et les amendements qui sont présentés, O.K.? Ça fait que je vous demande d'avoir cette attention-là. Je vous ai entendu, mais on fait l'effort, là, de se centrer sur les amendements et l'article qui est présenté. Merci.

• (17 h 30) •

Mme Hivon : O.K. je pense que je remplissais la règle de pertinence qui doit être interprétée largement. On est dans un article qui parle des élections scolaires. On a fait un projet de loi complet qui a été adopté sous bâillon il y a deux semaines sur les élections scolaires. Je pense que le lien est assez clair, mais je respecte vos paroles, Mme la Présidente. Et puis, moi, ce que je trouve surprenant, c'est que là on a un amendement...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Hivon : ...on est dans un article qui parle des élections scolaires, on a fait un projet de loi complet, qui a été adopté sous bâillon il y a deux semaines, sur les élections scolaires. Je pense que le lien était assez clair mais je respecte vos paroles, Mme la Présidente. Et puis, moi, ce que je trouve surprenant, c'est que, là, on a un amendement... je voudrais juste que le ministre nous éclaire, là. On vient d'adopter un projet de loi qui abolit carrément les élections scolaires pour la communauté francophone. Alors, là, on a un amendement qui vient toucher aux élections scolaires. Donc, j'aimerais ça que le ministre me dise précisément pourquoi le texte qu'on a est aussi large alors que les élections scolaires ont été abolies?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Je me demande juste qu'est-ce que la députée de Joliette veut dire par «aussi large»?

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : C'est ça, c'est parce qu'on vient changer l'article 12 de la Loi sur les élections scolaires au complet. Donc, le ministre, lui, juge qu'on doit faire la modification au complet et pas de distinction entre anglophone et francophone?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Est-ce qu'on peut suspendre?

La Présidente (Mme Chassé) : Nous suspendons.

M. Lacombe : Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

(Reprise à 17 h 33)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous sommes de retour. M. le ministre, vous désirez prendre la parole? Allez-y.

M. Lacombe : Oui, merci, Mme la Présidente. Pour répondre à la députée de Joliette, en fait, aucun des articles qu'on amène ici ne touchent à des articles qui ont été modifiés par le projet de loi n° 40. Dans le cas de la proposition qu'on met sur la table avec ceci, c'est simplement de la concordance, là, en quelque sorte. Éliminer la référence à la curatelle pour introduire, notamment, le fait que la personne ne doit pas non plus avoir été frappée par un jugement du tribunal qui lui retirerait le droit de vote.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : En fait, c'est ça, c'est que voyez-vous, Mme la Présidente, on découvre en même temps que vous, là... peut-être que vous avez vu toutes ces nuances-là, mais nous, on a étudié abondamment le projet de loi n° 40, y compris dans la nuit et tout ça, mais on n'avait pas vu que le titre de la loi, maintenant, sur les élections scolaires est changé. Donc, c'est maintenant une loi qui vise certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones. Donc, évidemment, dans la version initiale du projet de loi du ministre, prébâillon de loi n° 40, le titre était toujours le titre général, Loi sur les élections scolaires. Mais là, il doit porter un amendement pour la question du changement du titre de la loi.

Mais j'ai la même question de ma collègue. Là, on amène l'amendement parce que j'ai soulevé la question du droit de vote, mais si on n'avait pas amené la question du droit de vote, est-ce que le ministre aurait apporté cet amendement-là? Parce qu'on ne l'avait pas vu avant.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Je...

Mme Hivon : ...pour la question du changement du titre de la loi. Et j'ai la même question que ma collègue. Là, on amène l'amendement parce que j'ai soulevé la question du droit de vote, mais si on n'avait pas amené la question du droit de vote, est-ce que le ministre aurait apporté cet amendement-là? Parce qu'on ne l'avait pas vu avant.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre.

M. Lacombe : Je ne sais pas. On est dans un scénario hypothétique, là, je ne répondrai pas à cette question-là. L'important, c'est que ce qu'on a aujourd'hui, ça fonctionne. On répond à une préoccupation que vous aviez, on l'a fait de toute bonne foi. Je pense que l'important c'est d'avoir un bon projet de loi à la fin.

La Présidente (Mme Chassé) : Puis là, en ce moment, on fait référence au nouveau nom d'une loi qui a été adoptée. C'est à ça qu'on fait référence. Donc, c'est une référence à un nom de loi qui a été adoptée. Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui? Vas-y, vas-y. Allez-y.

M. Lacombe : Puis on me dit, d'ailleurs, que pour un élément comme ça, je viens de l'apprendre, mais que ça n'aurait même pas nécessité un amendement, que ça aurait pu être une procédure simplement administrative puisque le nom de la loi a changé entre-temps.

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je suis surprise parce que le site Web, il n'est même pas à jour. Ça dit toujours la Loi sur les élections scolaires. Alors, c'est vraiment nouveau, Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones, ça n'apparaît nulle part. À part d'ici, c'est la première fois que je vois ça. Ça fait qu'évidemment on est surpris. Puis oui, c'est émotionnel, pour nous, Mme la Présidente.

Alors, je trouve ça... Puis je dois vous mentionner en plus qu'il y a une erreur dans votre amendement. Le point numéro 3° : «est domiciliée sur le territoire de la commission scolaire». Lors de l'adoption du projet de loi n° 40, il n'y a plus de commission scolaire apparemment, Mme la Présidente, on a maintenant des centres de services. Alors, je dirais que ça va prendre un sous-amendement. Et ce n'est pas moi qui vais le déposer, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : En ce moment, on discute de concordance de nominations qui appartiennent à une autre loi.

(Consultation)

La Présidente (Mme Chassé) : On va suspendre un instant.

(Suspension de la séance à 16 h 37)

(Reprise à 17 h 40)

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, il y a une proposition de suspendre pour l'instant les discussions sur l'article 157. Est-ce qu'il y a consentement? Ainsi que l'amendement.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 160 et son amendement.

M. Lacombe : Article 160 : L'article 1 de la Loi...

La Présidente (Mme Chassé) : ...suspendre pour l'instant les discussions sur l'article 157. Est-ce qu'il y a consentement? Ainsi que l'amendement.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 160 et son amendement.

M. Lacombe : Article 160 : «L'article 1 de la Loi électorale est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa.

Cet article propose une modification de concordance en raison du retrait du Code civil de la notion de régime de curatelle.

Et l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 160 de ce projet de loi par le suivant :

«160. L'article 1 de la Loi électorale est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de "en curatelle" par "frappée dune incapacité de voter résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 288 du Code civil".»

Cet amendement vise à préciser que le jugement prononçant l'ouverture ou la modification d'une tutelle peut affecter les droits de vote du majeur en tutelle.

Le droit de vote ne devrait être retiré que dans des cas exceptionnels considérant qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, que les facultés du majeur peuvent fluctuer et que des modalités d'exercice du droit de vote sont mises en place tors des scrutins pour éviter les fraudes et les abus.

Ainsi, ce retrait ne devrait essentiellement être prononcé que dans les cas où le majeur en tutelle ne serait pas en mesure de respecter les modalités d'exercice du droit de vote et qu'il est manifeste que cette situation demeurera inchangée.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'amendement apporté à l'article 160? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il des interventions à l'article 160 amendé? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Chassé) : Article 160... Non. 248.1, M. le ministre.

M. Lacombe : Super. Donc, 248.1 : Insérer, après l'article 248 du projet de loi, le suivant :

«248.1. Le curateur public transmet au directeur général des élections le nom, l‘adresse, la date de naissance et le sexe de tout majeur sous curatelle le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la présente loi);

«Le directeur général des élections inscrit ce majeur sur la liste électorale permanente. Le directeur confirme par écrit à l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant;

«Si l'avis d'inscription est retourné au directeur général des élections sans avoir atteint son destinataire ou si ce dernier informe le directeur général des élections qu'il ne peut ou ne veut pas être inscrit sur la liste électorale permanente, le nom est radié de cette liste.»

Cet amendement propose que le curateur public informe le directeur général des élections de l'identité des majeurs sous curatelle à la date de l'entrée en vigueur de l'article du projet de loi qui propose d'abroger le régime de curatelle. En effet, ces majeurs deviendront sous tutelle à celle date, conformément à l'article 241 du projet de loi, et recouvreront le droit de voter.

Cet amendement propose que le directeur général des élections, une fois informé, inscrive le majeur sur la liste électorale. Le mécanisme proposé est similaire à celui prévu à l'article 40.9 de la Loi électorale.

Et je soupçonne une question, peut-être, des collègues. Donc, je peux tout de suite vous préciser que — je suis mieux de faire la précision — que pour les tutelles en cours, donc lors de la réévaluation périodique du majeur, s'il y a nécessité de moduler le droit de vote, des rapports d'évaluation médicale et psychosociale devront être déposés au greffe du tribunal selon les mécanismes prévus aux articles 278 et suivant du Code civil. Avisé du dépôt de ces rapports, le Curateur public peut intervenir auprès du tribunal pour faire valoir son point de vue, le cas échéant. Donc, évidemment, on discutait de ce qu'on propose à la suite de la suggestion de la députée de Joliette. Donc, pour les tutelles qui sont en cours, donc lorsqu'il y aura réévaluation, bien, là, le mécanisme pourra s'appliquer à ce moment-là.

Mme Hivon : Est-ce que le ministre peut me rappeler, dans les... je ne sais pas si on va le voir dans les dispositions finales et transitoires, là, je ne pense pas, mais les personnes qui sont en ce moment sous curatelle, elles vont être évaluées dans quel délai?

M. Lacombe : C'est au moment où c'était prévu déjà de le faire, là. M. le curateur?

M. Marsolais (Denis) : Oui.

M. Lacombe : Il n'y a pas de changement, donc il y a une migration automatique.

Mme Hivon : ...dans les règles actuelles, c'est quoi? Parce que là, on a parlé des règles futures, mais les règles actuelles, la réévaluation, elle se fait comment?

M. Lacombe : Oui, les nouvelles règles, c'est... actuelles, c'est cinq ans pour les curatelles.

Mme Hivon : O.K. Donc, est-ce que... Donc, dans la réévaluation, la réévaluation, elle ne se fait pas... le tribunal ne se prononce pas systématiquement. Oui. Il va avoir... Je veux juste savoir s'il va y avoir un regard assuré du tribunal qui va se pencher sur un rapport qui va venir discuter de la question du droit de vote ou non.

M. Lacombe : Bien, s'il y a une réévaluation, oui.

Mme Hivon : Oui. Donc, ça va être le même formulaire pour les réévaluations que les premières...

Mme Hivon : ...il va avoir... Je veux juste savoir s'il va y avoir un regard assuré du tribunal qui va se pencher sur un rapport qui va venir discuter de la question du droit de vote ou non.

M. Lacombe : Bien, s'il y a une réévaluation, oui.

Mme Hivon : Oui. Donc, ça va être le même formulaire pour les réévaluations que les premières évaluations.

M. Lacombe : Je vous dirais oui, là, à moins que vous me disiez le contraire.

Mme Hivon : Ma question, c'est : Est-ce que ça va être le même formulaire pour les réévaluations de quelqu'un qui est déjà sous curatelle que les nouvelles évaluations?

La Présidente (Mme Chassé) : Me Filion.

Mme Filion (Nicole) : En fait, ça va être... Si je me fie à la pratique actuellement, là, ce sont des formulaires différents qui sont intitulés Réévaluation médicale et Réévaluation psychosociale, mais les éléments sur lesquels les professionnels vont se pencher vont être les mêmes. Donc, les éléments dont je vous parlais sur le droit de vote, là, le professionnel va devoir s'y pencher à nouveau au moment de la réévaluation du majeur.

Mme Hivon : Puis qu'est-ce qui est prévu pour... En fait, on se comprend qu'on va être comme dans un régime hybride pas optimal.

M. Lacombe : ...de transition

Mme Hivon : Ce n'est pas une critique, c'est un constat, là, dans le sens...

M. Lacombe : Pour la transition.

Mme Hivon : Oui, pour la transition. Parce que quelqu'un qui a eu son évaluation il y a un an va être, pendant quatre ans, dans un régime où la correspondance va être qu'il va être sous une tutelle maximale. Comment ça va fonctionner, en fait? Je ne sais pas si vous me suivez, là.

C'est-à-dire, que quelqu'un est sous curatelle en ce moment, et là il n'y a plus de curatelle, donc il tombe sous tutelle, puis, pour savoir l'ampleur de la tutelle d'une personne qui est sous curatelle, comment ça va se faire? Est-ce que ça va être automatique, puisqu'il n'y a pas de réévaluation systématique?

M. Lacombe : ...une formulation technique, là, que je dois utiliser, mais le principe, là, c'est que... Vous avez raison, c'est, disons, l'extrémité, là, dont on parle beaucoup depuis les derniers jours, là, donc l'extrémité de la tutelle qui va avoir les mêmes contraintes que la curatelle qu'on connaissait auparavant, avant l'adoption du projet de loi.

Mme Hivon : O.K. Puis...

M. Lacombe : Bien, vous avez raison qu'il n'y a rien de parfait, là. Il y a une période de transition où...

Mme Hivon : Non, c'est ça. Mais est-ce que... Je fais juste soulever la question, là. C'est un choix qui est fait, mais là vous faites le choix proactif de faire en sorte que les personnes qui sont sous curatelle en ce moment et qui n'ont pas le droit de vote, le curateur va aviser le DGE de les remettre sur les listes plutôt que... Vous auriez pu tout à fait faire le choix de dire : On n'est pas capables d'évaluer ça, et donc, à la prochaine évaluation, la décision va se prendre. Parce que là il y a des gens qui vont être remis sur les listes mais qui n'ont pas l'aptitude à voter.

La Présidente (Mme Chassé) : Maître... Ah! M. le ministre.

M. Lacombe : Donc, il y a un cheminement logique, mais je veux compléter. N'hésitez pas à compléter, là. Mais, du moment où le projet de loi est adopté, les gens qui sont sous curatelle, ça n'existe plus. Donc, il y a une migration automatique vers la tutelle, on a parlé des modalités, et donc toutes ces personnes-là vont recouvrer le droit de vote, et ça pourra être... Donc, oui, effectivement, on présume de la capacité plutôt que le contraire. Je vous dirais que c'est dans le sens de ce qu'on voulait faire avec le projet de loi, mais, encore une fois, vous avez raison, il n'y a rien de parfait. Mais là c'est un bon exemple de... À moins qu'on réévalue tout le monde, puis là c'est tout un chantier.

Mais, si on décide d'y aller comme ça, bien, il y a une période de transition, effectivement, où on donne le droit à plus de personnes. Il y en aura peut-être, par la suite, qui devront être enlevées, mais on s'assure que tout le monde puisse recouvrer son droit.

Mme Hivon : ...en fait, à la différence de ce que le ministre dit, là, puis corrigez-moi si j'ai tort, ce n'est pas automatique. Ici, l'article dit : Le Curateur public transmet au DGE le nom, l'adresse. Donc, il y a un geste positif de posé par le curateur que toutes les personnes sous curatelle maintenant sont inscrites.

M. Lacombe : À la suite de notre geste, là, oui.

Mme Hivon : Puis pourquoi, alors, le curateur, à la lumière de ce qu'il a, ne fait pas le travail plutôt que ce soit un automatisme?

M. Lacombe : ...réévaluer chacun des dossiers sur la base d'informations qu'on... Vous pourrez compléter, Me Filion, mais ce que je comprends, c'est que ça voudrait dire réévaluer tous ces dossiers-là sur la base...

Mme Hivon : Il y en a combien, des dossiers de curatelle?

M. Lacombe : Je ne sais pas il y en a combien par coeur, on va vous le dire, mais il faudrait réévaluer tout ça sur la base de critères qui ne sont pas encore évalués, qu'on va évaluer avec la proposition que vous avez apportée dans le cadre du projet de loi. On aurait encore moins d'éléments sur lesquels se baser pour retirer ce droit-là. Ce n'est pas... Je pense qu'il y aurait un enjeu.

Une voix : ...

M. Lacombe : 12 800. C'est ça. Je suis allé de mémoire.

• (17 h 50) •

Mme Hivon : Je fais juste... Je comprends que... Je ne dis pas que j'ai la réponse et la solution parfaite, là, mais ces gens-là...

M. Lacombe : ...sur lesquels se baser pour retirer ce droit-là. Ce n'est pas... Je pense qu'il y aurait un enjeu, là.

Une voix : ...

M. Lacombe : 12 800. C'est ça? Je suis allé de mémoire.

Mme Hivon : ... Je fais juste... Je comprends que... Ce n'est pas que j'ai la réponse et la solution parfaite, là, mais ces gens-là, ils ne l'avaient pas, le droit. Puis je... De ce que vous m'avez dit, de ce que le DGE m'a dit, il n'y a jamais eu de représentation par rapport à cet élément-là. O.K.? Là, vous changez les choses. Je comprends que, pour l'avenir, la curatelle n'existe plus. C'est un concept qui n'existe plus, ça fait que, pour la tutelle, on va l'évaluer, on va avoir notre formulaire... Non, mais...

M. Lacombe : Mais c'est le coeur du projet de loi, on veut redonner... C'est ça, le coeur du projet de loi...

Mme Hivon : Bien,  le coeur, là, ce n'est pas le droit de vote, là, c'est plein de choses, là.

M. Lacombe : Bien, ce n'est pas le... Non. Et je n'ai pas dit que le coeur du projet de loi, c'est de redonner le droit de vote. J'allais dire, le coeur du projet de loi, c'est redonner des droits. Donc, c'est certain qu'on est proactifs en ce sens-là.

Mme Hivon : En tout cas...

M. Lacombe : C'était d'où on partait, là, pour travailler le projet de loi, là. C'était la prémisse de tout ça, la fondation, redonner le plus de droits. Donc, c'est certain que... Et là on peut, je ne sais pas si c'est le cas, ne pas être d'accord, mais c'était l'esprit avec lequel on est partis. Donc, c'est sûr qu'on part avec cet objectif-là, et non pas le... On ne présume pas de l'inverse, là. On ne présume pas de l'incapacité, on présume de la capacité, c'est ce qu'on veut.

Mais, bon, à la suite de votre suggestion, bon, on va... Ce sera davantage encadré. Mais c'est certain que, dans la période de transition, bon, il y a... Comme je dis, il n'y a rien de parfait, il y aura un travail à faire, c'est sûr.

Mme Hivon : En tout cas, je veux juste noter que, quand on fait une loi, on la fait pour l'avenir. On la... Je veux dire, la nouvelle philosophie, c'est beaucoup aussi pour toutes les personnes qui vont être appelées à avoir des incapacités, une nécessité d'avoir un mandat de protection, un régime de tutelle, puis tout ça. Mais, oui, il y a des gens en ce moment qui sont dans ces situations-là, et donc on change les règles du jeu en cours de route.

Je fais juste soumettre au ministre qu'il aurait pu tout à fait faire un autre choix parce que ces personnes-là ne l'ont pas, le droit de vote. Et le but du projet de loi, ce n'est pas de changer la situation des gens en ce moment. C'est un effet, je comprends. Mais, je pense, c'est beaucoup plus global pour l'avenir, pour toutes les personnes qui éventuellement vont devoir être sous un régime de tutelle ou un mandat de protection.

Donc, c'est un choix qui est fait. Je ne suis pas certaine que c'est le choix le plus logique, compte tenu qu'il n'y a pas d'évaluation qui va être faite de ça et que, donc, on fait en sorte que tous ces gens-là vont avoir le droit, alors que, pour les nouvelles personnes, il va y avoir une évaluation qui va être faite de ça. Voilà.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement apporté à... à l'amendement qui introduit l'article...

Mme Hivon : Je veux juste dire, en terminant, là...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui.

Mme Hivon : J'imagine un enfant d'un parent qui est sous curatelle puis qui là dit : Wow! On vient de réinscrire mon parent, qui est un... qui a la maladie d'Alzheimer dans un stade très avancé, sur la liste électorale, je pense qu'il trouverait ça particulier. Je fais juste dire ça. Dans le concret des choses, là, probablement qu'il ne l'exercera pas, son droit de vote, là. Mais, dans le concret des choses, je trouve très, très particulier.

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La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres...

M. Lacombe : Bien, moi... je...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.

M. Lacombe : Je ne veux pas avoir l'air bête en ne répondant rien, c'est... Je comprends, là, l'argument de la députée de Joliette. Mais moi, je l'ai déjà dit, je peux le répéter, c'est sûr, mais je pense que le gain est plus grand que le risque qui pourrait exister.

La Présidente (Mme Chassé) : Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement introduisant l'article 248.1? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : On prévoit quand la date d'entrée en vigueur de l'article 44?

M. Lacombe : Bien là, l'article... Donc, indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la présente loi.

M. Marsolais (Denis) : Je peux répondre?

La Présidente (Mme Chassé) : Me Marsolais.

M. Marsolais (Denis) : Bien, une fois que le projet de loi est adopté, s'il est adopté, l'entrée en vigueur va se faire par un décret.

M. Lacombe : Quand on va être prêts.

M. Marsolais (Denis) : Et on a toujours dit en commission parlementaire depuis le début qu'on va demander le décret au gouvernement le jour où on va avoir le sentiment que non seulement nous, nous sommes prêts, mais les partenaires ... prêts.

Là, on ne veut pas précipiter les choses. 18 à 24 mois après l'entrée en... En fait, en date d'aujourd'hui, de 18 à 24 mois. Puis on va voir que, le jour où on va mettre ça en vigueur, bien, la mesure de représentation ou d'assistance, on va être fonctionnels, il va y avoir un site Web, etc. Alors, il n'y a pas de précipitation pour l'entrée en vigueur de la loi.

On va se donner aussi tout le temps, puis je vais finir là-dessus, de bien communiquer à tous les partenaires l'objet des transformations et de gérer adéquatement le changement. C'est pour ça, le délai.

Mme Maccarone : Alors, le droit de vote, pour lequel qu'on en discute...

M. Marsolais (Denis) : ...alors il n'y a pas de précipitation pour l'entrée en vigueur de la loi. On va se donner aussi tout le temps, puis je vais finir là-dessus, de bien communiquer à tous les partenaires l'objet des transformations et de gérer adéquatement le changement, c'est pour ça le délai.

Mme Maccarone : Alors, le droit de vote pour lequel qu'on en discute puis les informations qui seront envoyées au DGE, ça se peut que ça va être dans deux ans. Ça fait que les... on vient de discuter puis on va revenir à 157, ça veut dire que ces gens-là ne pourront pas voter au sein des... municipales, scolaires, ou autres. Est-ce que... parce qu'on a le DGEQ avec nous ici, actuellement, est-ce que 18 à 24 mois, ça vous donne assez de temps pour mettre des mesures en place en préparatif de tous les nouveaux gens, les nouvelles personnes qui vont venir voter?

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, alors, on a des personnes qui représentent le Directeur général des élections au Québec. Je vous invite à vous présenter. Est-ce qu'il y a consentement à ce qu'ils interviennent dans le débat?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Simplement vous mentionner qu'il reste quatre minutes aujourd'hui. Je vous invite à vous présenter, à nommer votre fonction puis à débuter votre réponse, merci.

M. Coulombe (Benoît) : Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Oui, on sera prêts quand ça sera la date d'entrée en vigueur de l'article et c'est pour ça qu'on a travaillé avec le Curateur public, pour que ça soit un envoi à un moment très précis, un envoi global parce qu'au point de vue opérationnel, on voulait aussi éviter le fardeau à toutes ces personnes-là, de procéder à leur inscription cas, par cas, par cas, par cas. Là, ça va être un processus d'inscription avec une formule — excusez-moi le terme anglais — opting out, n'est-ce pas? C'est ce que l'article dit, on envoie un avis que la personne va être inscrite, sauf si elle nous signifie qu'elle ne veut pas ou qu'elle ne peut pas être inscrite pour toutes sortes de raisons. Donc, ça va être une opération globale... une fois, évidemment, on s'entend, les gens qui vont être sur curatelle au moment de l'entrée en vigueur. Par la suite, ça va être les processus d'inscription usuels pour tous les citoyens du Québec, là, mais oui, on va être définitivement prêts.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Quand vous parlez de l'opting out, qui va faire l'opting out? Le curateur privé, par exemple?

M. Coulombe (Benoît) : L'article, au deuxième alinéa, prévoit : «Le directeur confirme par écrit à l'électeur qu'il est inscrit et l'invite à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.»

Mme Hivon : En l'occurrence, son représentant parce que la personne est sous curatelle.

M. Coulombe (Benoît) : Ça pourrait être le représentant, oui.

Mme Hivon : Ça ne peut pas être lui?

M. Coulombe (Benoît) : Ça pourrait être lui aussi qui pourrait nous signifier ça parce que, là, il a repris sa capacité de décider par rapport à son exercice de droit de vote.

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, vous désiriez intervenir?

M. Lacombe : Oui. Mme la Présidente, je ne sais pas s'il y aura consentement, mais je vous propose, étant donné que le temps file et qu'il ne nous reste pas beaucoup d'articles, si les collègues veulent peut-être qu'on tente une prolongation? Et si ça s'étire, on pourra... Non, vous ne pouvez pas? D'accord.

La Présidente (Mme Chassé) : Alors, je vais juste poser la question officiellement pour qu'on puisse vous entendre. Y a-t-il consentement à prolonger les travaux au-delà de l'heure prévue?

Des voix : Non. Pas de consentement.

La Présidente (Mme Chassé) : Il n'y a pas de consentement. Simplement vous mentionner qu'on a quand même la chance d'avoir le Directeur général des élections du Québec avec nous. Ce serait bien si on était capables, mais là, il nous reste une minute... Tu sais, pour ne pas les faire revenir une autre fois, là, est-ce qu'il peut y avoir cette considération-là, de voir comment terminer la discussion avec eux? Parce que je ne pense pas qu'ils sont nécessaires pour toute la suite. Il n'y a aucun consentement?

Mme Maccarone : Je regarde, Mme la Présidente, c'est conciliation famille-travail, moi, j'ai des enfants qui sont en attente après moi puis j'ai fait des promesses ça fait que je suis désolée. Peut-être, on peut vous... apparemment, on peut faire des interventions par vidéoconférence, Mme la Présidente, alors on n'aura peut-être pas besoin de les faire déplacer encore une fois.

La Présidente (Mme Chassé) : C'est vrai. Et savez-vous quoi? Ça nous amène à 18 heures. Puis on va avoir l'occasion de se retrouver, je vous remercie pour votre collaboration et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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