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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, April 18, 2018 - Vol. 44 N° 199

Clause-by-clause consideration of Bill 157, An Act to constitute the Société québécoise du cannabis, to enact the Cannabis Regulation Act and to amend various highway safety-related provisions


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures treize minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Papineau de bien vouloir éteindre la sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre son mandat de l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, bonjour à vous, et y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Girard (Trois-Rivières) sera remplacé par M. Iracà (Papineau); Mme Nichols (Vaudreuil), par M. Boucher (Ungava); Mme Vallières (Richmond), par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous procédions à l'étude d'un amendement de Mme la ministre qui introduisait l'article 18.1 dans la Loi encadrant le cannabis qui est introduite, elle, par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, juste pour se resituer, vous souvenez-vous, hier soir, où on a terminé avec l'intervenant du député de Borduas? Êtes-vous capable de me le dire? Je pense que c'était rendu à moi de parler pour répondre.

Le Président (M. Merlini) : ...

Mme Charlebois : Et quelle était donc la question du député de Borduas? Est-ce que vous vous en souvenez?

Le Président (M. Merlini) : On pourrait demander à M. le député de Borduas de nous rafraîchir la mémoire et de nous remettre dans le contexte de sa question.

M. Jolin-Barrette : Relativement à l'article 18.1, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Toujours.

M. Jolin-Barrette : En fait, je crois que ma question était la suivante, à savoir : Ça n'aurait pas été plus simple d'interdire l'usage de cannabis sur les lieux de travail pour simplifier la vie des employeurs, notamment des PME? Parce que, là, ce qu'on les incite à faire, c'est de dire : Bien, vous pouvez, en vertu de votre droit de gérance, l'interdire. Mais, à ce moment-là, ça met un fardeau, une responsabilité sur les épaules de l'employeur pour dire : Bien, relativement au cannabis, je vous avise que vous ne devez pas consommer. Voici, si j'ai des problèmes de prévention, voici la façon dont on le détecte, tout ça, ça demande une obligation positive de la part de l'employeur. Sans le soustraire à ses obligations d'employeur traditionnel, mais le fait de dire si on avait indiqué : C'est interdit de consommer du cann68 sur les lieux, ça aurait clair pour tout le monde alors que, là, il va devoir le dire, informer ses travailleurs que c'est interdit s'il souhaite que ça soit interdit sur les lieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, maintenant vous avez la question du député de.

Mme Charlebois : Oui. Alors, selon ce qu'on m'indique...

M. Jolin-Barrette : ...de dire si on avait indiqué «c'est interdit de consommer du cannabis sur les lieux», ça aurait clair pour tout le monde, alors que, là, il va devoir le dire, informer ses travailleurs que c'est interdit, s'il souhaite que ce soit interdit sur les lieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, maintenant, vous avez la question du député.

Mme Charlebois : Oui. Alors, selon... ce qu'on m'indique, c'est que l'encadrement de la consommation de drogues et d'alcool dans le cadre du travail, c'est dévolu en grande partie aux employeurs, «lesquels ont la latitude de mettre en place des normes encadrant l'exécution du travail au sein de leurs entreprises, notamment leur droit de gérance», et cet encadrement-là peut aller jusqu'à l'interdiction, et ça s'articule autour de la mise en place de politiques internes de santé et de sécurité au travail. C'est comme ça que c'est fait et ça s'est toujours fait comme ça, et ce n'est pas parce que le cannabis va être légalisé que ça va avoir une incidence sur le droit de gérance. L'employeur peut toujours mettre en place des politiques qui vont encadrer la consommation de drogues, notamment le cannabis sur les lieux de travail.

Ce qui est important de dire... ce qu'on fait là, c'est... Il peut toutefois être pertinent de l'établir dans le projet de loi, mais... afin de clarifier cet état de fait pour la population, c'est pour ça qu'on vient mieux soutenir les employeurs, dans le fond, on vient le clarifier, et, en l'expliquant explicitement, la portée du droit de gérance pour le cannabis, «la disposition pourrait servir d'appui aux employeurs qui souhaitent intervenir à ce niveau et contribuer à limiter les risques à la sécurité reliés à la consommation de cannabis». Et cette modification-là, M. le Président, ne change pas du tout l'état du droit, et le ministère de la Santé et Services sociaux ne sera pas responsable de l'application de ces mesures, puisque c'est dans le cadre du droit de gérance. Et c'est vrai pour d'autres substances aussi, alors c'est pour ça qu'on propose l'article 18.1, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, M. le Président, même sans... ce que je comprends, là, c'est que, même sans l'article 18.1, l'employeur, en vertu de son droit de gérance, aurait eu cette compétence-là parce que le cannabis devient une substance licite, alors c'est assimilé comme l'alcool, il établit une politique, à savoir est-ce que vous pouvez en consommer ou non au travail, puis ça relève de sa responsabilité, l'article 18.1 est là pour amener davantage de clarté et envoyer un message direct aux employeurs : Vous pouvez le faire. Ça... j'ai très bien compris ce volet-là.

Ce que je soumets à la ministre, par contre, M. le Président, c'est que le cannabis, c'est considéré comme une substance psychoactive, l'alcool, ça fait plusieurs années, le cannabis, jusqu'à aujourd'hui, c'était illégal, ça fait que vous ne pouviez pas en fumer... bien, en fait, jusqu'à temps que le fédéral légalise, vous ne pouviez pas en fumer sur les lieux de travail, parce que c'était illégal. Alors, c'était une drogue et c'était illégal, il n'y avait pas cette problématique-là pour l'employeur. Moi, ce que je dis à la ministre, c'est : Écoutez, les employeurs ne souhaitent probablement pas que leurs employés consomment du cannabis sur les lieux de travail, pour nous, ça aurait été plus simple de dire : Au travail, il n'y a pas de consommation de cannabis. Parce que, si on ne l'indique pas, à ce moment-là, bien, si l'employeur omet de le dire ou n'adapte pas sa politique interne, bien, la morale de cette histoire, c'est que vous allez pouvoir consommer du cannabis au travail.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas tout à fait ça, là. Ce qu'on vient faire avec 18.1, c'est qu'on exprime explicitement la portée du droit pour faire... pour que ça serve d'appui aux employeurs et limiter les risques de sécurité au travail puis ce que... de sécurité reliée a la consommation de cannabis. Puis ce n'est pas vrai, là, que ça va être en toute liberté qu'on va pouvoir consommer du cannabis sur les lieux de travail. Si l'employeur a déjà exercé son droit de gérance... son droit de gérance, là, il est plus large que ça, c'est bon pour l'alcool, c'est bon... Je ne pense pas qu'un employeur souhaite, non plus, qu'un consommateur utilisateur de drogues consomme de la cocaïne en allant travailler, là.

Alors, il le fait déjà état de son droit de gérance. Ce qu'on vient faire, c'est l'exprimer explicitement, la portée du droit. Et pourquoi on ne vient pas introduire directement l'interdiction? C'est que ça viendrait contrevenir à toutes les lois sur... comment on a appelé ça? Les lois sur le travail... sur la santé et sécurité au travail. Et tout ça viendrait contrevenir à l'ensemble des substances. Alors, l'employeur a toujours un droit de gérance, ce qu'on vient faire, comme je le dis, c'est l'exprimer explicitement. Et, si un employeur exprime son droit de gérance et dit : Il n'y aura pas de cannabis sur les lieux du travail, ce n'est pas vrai que les personnes vont pouvoir consommer du cannabis, pas plus que s'il a mis l'alcool, s'il a mis la cocaïne et toute autre drogue, honnêtement, là, ce n'est pas comme... parce que ça ne marche pas comme on le veut explicitement, comme député, qu'on peut dire que tout le monde peut consommer du cannabis, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, ça fonctionne en fonction de ce qui existe déjà comme droit de gérance rattaché à la loi de la santé et sécurité au travail. Et, si l'employeur met une politique en place, bien, l'employé a aussi des obligations et se devra de les faire respecter, là.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de poursuivre, je vais...

Mme Charlebois : ...ça fonctionne en fonction de ce qui existe déjà comme droit de gérance rattaché à la loi de la santé et sécurité au travail et si l'employeur met une politique en place, bien, l'employé a aussi des obligations et se devra de le faire respecter, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de poursuivre, je vais faire une petite pause et demander au député de Berthier qui est présent dans la salle de nous indiquer qui a l'honneur de nous visiter ce matin.

M. Villeneuve : Alors, M. le Président, ce qu'on ... de faire, c'est... Écoutez, on a des étudiants de l'école secondaire l'Érablière de Saint-Félix-de-Valois, alors de jeunes qui tenaient à voir comment fonctionnait d'abord la période de questions, bien sûr, mais aussi de savoir comment fonctionnent les commissions parlementaires et ils ont choisi cette commission-ci. Alors, vous êtes les heureux élus des jeunes de Saint-Félix-de-Valois. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci de votre présence et on vous souhaite une excellente visite, au nom des députés ministériels et des députés de l'opposition, bienvenue à l'Assemblée nationale, c'est chez vous.

Nous allons poursuivre maintenant nos travaux après...

Une voix : On va prendre du temps pour bien se comporter...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui. Tout à fait. Là, soyez sage, là. Merci de nous avoir choisis effectivement.

M. Villeneuve : Donc, c'est le sujet, M. le Président, qui les intéressait beaucoup aussi.

Le Président (M. Merlini) : Merci infiniment. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Salutations aux jeunes de Saint-Félix-de-Valois. Alors, on est très heureux de vous avoir avec nous. Vous allez voir, la commission parlementaire, c'est palpitant. En tout cas, moi, à tout le moins, je trouve ça très intéressant, les travaux qu'on fait. On travaille en collégialité avec la partie ministérielle, le gouvernement qui est de l'autre côté avec Mme la ministre ainsi que les collègues de l'opposition officielle du Parti québécois auxquels M. le député de Berthier appartient. Et puis nous, on représente le deuxième groupe d'opposition, la Coalition avenir Québec. Alors, j'espère que votre séjour à l'Assemblée nationale à Québec sera agréable.

Alors, Mme la ministre, je comprends le droit de gérance, mais on fait le parallèle avec les autres substances psychoactives, supposons, le cannabis, c'est une drogue, la cocaïne, l'héroïne, c'est déjà illégal, vous ne pouvez pas en consommer. Là, à partir du moment où le produit devient licite, bien, théoriquement ça devient un produit assimilable comme de l'alcool. Je comprends ce que vous me dites, l'employeur le gérera.

Moi, ce que je vous soumets, c'est que je pense que ça aurait été préférable pour les employeurs au niveau de la gestion interne de leur entreprise de prévoir spécifiquement que, sur les lieux de travail, au Québec, on ne souhaite pas qu'il y ait consommation de cannabis pour une foule de raisons, notamment en matière de santé publique, de sécurité aussi, parce que sur les lieux de travail, c'est vraiment important que les employés puissent travailler en toute sécurité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, j'écoute le point de vue du député et je le respecte, là, mais je n'adhère pas à sa philosophie, parce que dans l'exercice, premièrement, l'alcool, ce n'est pas illégal, c'est légal et quand on pense que le cannabis va être légal dans un avenir assez rapproché, et je rappelle, pour le bénéfice des étudiants qui sont ici, c'est le gouvernement fédéral qui légalise, nous on vient encadrer l'usage, la vente, la possession puis ça va être bien que tout le monde ait l'information. Soit dit en passant, sur tous les terrains des établissements scolaires, ça va être interdit, ce n'est pas à neuf mètres de la porte, ça va être complètement interdit de posséder, premièrement pour un jeune mineur, c'est interdit, la possession, c'est interdit la consommation. Je me permets de faire un exercice pédagogique tant qu'à y être, c'est ce qu'on a convenu, l'ensemble des formations politiques. Et je voulais juste vous en faire part, puis ça va être vrai aussi tant sur le plan du primaire, du secondaire, mais aussi au collégial parce qu'il reste des étudiants mineurs. Alors tant qu'il y a des mineurs dans des établissements, on a décidé de mettre ça plus sévère sur le terrain de ces établissements-là.

Revenons donc au droit de gérance pour vous dire que le cannabis comme l'alcool va finir par être légal dans un avenir assez rapproché et que c'est déjà... l'alcool est déjà dans le droit de gérance et il y a plusieurs drogues qui peuvent êtres assujetties au droit de gérance et c'est déjà un encadrement  qui est dans la jurisprudence, vous le savez, et ce qu'on vient faire, c'est rappeler aux employeurs la possibilité qu'ils ont d'encadrer sur les lieux où ils sont responsables, mais ça vient aussi dire aux employés : L'employeur a un droit de gérance et il faut le respecter et vous avez aussi des obligations. Ça va soulever des questions, puis il va y avoir un... non seulement un droit de gérance, mais des échanges, il va y avoir des politiques qui vont être établies à l'intérieur des entreprises et dans le cadre de la loi sur la santé et sécurité au travail, bien, le droit de gérance a droit de s'exercer, puis il s'exerce pour plusieurs substances. On ne peut pas en extraire une pour faire différent, on garde une cohérence dans la législation. Alors, je respecte votre point de vue, mais je n'y adhère pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, oui, M. le Président. Bien, premièrement, bienvenue à vous tous, les jeunes. J'ai été enseignant pendant 35 ans en sixième année. Donc, vous êtes un peu plus grands que des sixièmes années, par exemple, je vois ça.

Mais je tenais à dire à Mme la ministre, parce que j'ai vu passer, à nouveau, le malaise fédéral. J'ai l'ai vu. Alors, eh oui! je le fais remarquer régulièrement de dire que tout ça, là, on est poignés pour faire ça, c'est à cause du gouvernement fédéral qui nous impose une loi sur le cannabis avec 25 % des profits...

M. Bourcier : ... Mme la ministre, parce que j'ai vu passer à nouveau le malaise fédéral, je l'ai vu. Alors...

Des voix : ...

M. Bourcier : Eh oui. Je fais remarquer régulièrement... de dire que tout ça, là, on est pognés pour faire ça, c'est à cause du gouvernement fédéral, qui nous impose une loi sur le cannabis avec 25°% des profits qu'il se garde, assis à ne rien faire à Ottawa, et nous donne 100°% des problèmes. Alors, je le répète régulièrement. Ça me fait du bien, et puis je me suis vidé le coeur devant vous et mon collègue de Berthier. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui.Alors, merci, M. le Président. Salutations aussi aux jeunes de Lanaudière qui.... Je suis de la région des Laurentides, juste limitrophe à vous, alors salutations. Et, compte tenu que la ministre a expliqué un peu ce qui ne pourrait se faire sur le terrain des écoles, et ce qui est tout à fait correct, on adhère à cela, je me dois aussi de vous dire que les oppositions souhaitaient que ça soit interdit dans tous les lieux publics de pouvoir consommer, parce que, sur le trottoir en face de l'école, on va pouvoir consommer. Alors, ce n'est pas ce que l'on souhaitait, on souhaitait plutôt que les municipalités puissent définir des endroits précis, mais beaucoup plus loin des écoles. Alors, présentement, la loi, c'est ce qu'elle prévoit. Alors... Mais peut-être qu'au fil de nos discussions, on en arrivera à convaincre et...

Mme Charlebois : ...parti gouvernemental.

M. Pagé : Bien, vous aurez l'occasion, effectivement, de... Oui. En fait, c'est parce que le gouvernement souhaite laisser aux municipalités la possibilité de définir certains endroits où les gens pourraient ne pas fumer. Mais des municipalités... vous pourriez être dans une de vos municipalités et que ça soit permis partout, comme dans une autre où ça va être interdit partout. Alors, c'est les municipalités qui vont décider. Alors, c'est à vous.

Mme Charlebois : À part les lieux qu'on a prescrits. Voilà. J'arrête là. Je vous laisse parler.

M. Pagé : Oui, oui, c'est ça, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, on ne peut pas interrompre un autre député.

M. Pagé : Alors, pour compléter l'information, c'était...

Mme Charlebois : Non, non, mais on...

M. Pagé : Oui, oui, puis je vous assure d'une chose : vous êtes dans une commission parlementaire, où vous allez voir qu'indépendamment des débats très partisans au salon bleu que vous avez pu voir ce matin, on travaille vraiment en collégialité pour essayer de tout faire pour nous donner le meilleur projet de loi possible, et c'est important de se le rappeler.

M. Bourcier : On est de bonne humeur.

M. Pagé : Cela dit, M. le Président, pour revenir à l'article... Oui.

M. Villeneuve : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Désolé de déroger à nos coutumes... us et coutumes, mais c'est pour une bonne cause. Je pense qu'ils sont très, très heureux, c'est la première fois qu'ils reçoivent un accueil de la part des parlementaires et de la part d'une présidence aussi chaleureux, pas que les autres ne l'ont fait parce qu'ils ne voulaient pas le faire, ça n'a pas adonné. Merci beaucoup de l'accueil. On va vous quitter, parce que la visite se poursuit, M. le Président. Merci beaucoup à tout le monde.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci, et bonne visite encore une fois...

Mme Charlebois : Bonne visite.

Le Président (M. Merlini) : ...à nos jeunes et à notre jeunesse. M. le député de Labelle, si vous voulez poursuivre votre question pour la ministre.

M. Pagé : Alors... Bien, merci, M. le Président, d'avoir permis effectivement au député de Berthier de présenter les jeunes qui venaient nous voir, puis, à la suggestion du député de Saint-Jérôme, je proposerais effectivement que vous ayez une étoile du... que la ministre a avec elle pour souligner le bon travail. Bon.

Alors, choses sérieuses, parce qu'effectivement c'est très sérieux, le travail que l'on fait ici, même si on essaie de le faire quand même en s'amusant, en faisant ça... mais il faut le faire très correctement. L'article 18.1. Bon. L'article 18.1... Premièrement, juste une petite question, là, parce qu'on me soumettait... J'ai reçu à un moment donné un courriel qui me disait : Bien, dans la bonne façon de nommer les choses, on ne parle plus de droit de gérance, on parlerait plutôt de droit de direction. Bon. Alors, je vous le soumets très respectueusement. C'est à vous de me dire si... Mais semble-t-il que la nouvelle appellation contrôlée et qui est plus convenue maintenant, c'est celle-ci. Alors, si par contre les légistes nous disent : On continue dans nos lois à utiliser... Je ne sais pas si vous vouliez commenter ou...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que l'appellation n'a pas changé dans l'ensemble des projets de loi, là, dans les textes et tout, là. Alors, on en prend bonne note, on va faire des vérifications.

M. Pagé : Je comprends aussi qu'on veut une conformité avec les autres projets de loi, donc c'est peut-être la raison pour laquelle on utilise toujours cette appellation, sauf qu'il paraît que dans le quotidien maintenant ce n'est plus la façon dont on nomme les choses. Alors, peut-être qu'un jour on va s'ajuster pour l'ensemble des lois.

• (11 h 30) •

Je vais revenir, M. le Président, sur, bon, ce pouvoir d'encadrer, parce que, quand on dit que l'employeur peut encadrer, donc, et y compris d'interdire, hein, quand on dit : Il peut encadrer... Quand j'ai posé la question hier : Est-ce que c'était seulement pour la consommation, toute forme d'usage? Et on m'a dit : C'est aussi sur la possession. Donc, l'encadrement va plus loin que la consommation. On parle aussi d'encadrement. Donc, dans le plus loin que seulement consommer, jusqu'où ça peut aller si la personne, dans son lieu de travail, il est déjà très clairement indiqué, le personnel a eu toute...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …que la consommation. On parle aussi d'encadrement. Donc, dans le plus loin que seulement consommer, jusqu'où ça peut aller si la personne, dans son lieu de travail, il est déjà très clairement indiqué, le personnel a eu toute l'information, interdiction de posséder, interdiction de consommer, mais qu'à quelques occasions ou plusieurs occasions la personne se fait attraper, là, en train… soit avec la possession ou d'échanger du cannabis avec d'autres, ou encore de consommer. Qu'est-ce qui pourrait arriver? Même si la personne le fait, je ne sais pas, moi, je viens de finir de travailler, mais il est dans le stationnement. Mais, encore là, il contrevient à cet encadrement que l'entreprise s'est donné. Alors, qu'est-ce qui peut arriver? Et jusqu'où l'entreprise a un pouvoir pour dire : Bien, passé trois occasions, là, trois avertissements, tu es carrément mis à la porte? Alors, par exemple, par exemple, ou encore une semaine de suspension sans salaire par exemple. Jusqu'où cet encadrement-là peut aller?

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, les sanctions peuvent être établies par l'employeur. Mais ce que j'ai le goût de vous dire, ça peut aller d'une sanction disciplinaire jusqu'au congédiement. Mais évidemment tout est relié au risque au travail, au risque pour la personne, mais aussi pour l'ensemble des employés. Ça dépend de ce facteur-là. Évidemment, il y a toute la question des récidives, etc. Et tout ça… Et ça ne peut pas être fait de façon arbitraire, là, mais il faut à tout le moins qu'il y ait… Est-ce que c'est stipulé dans le contrat de travail?

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, c'est un peu ce que je vous disais. Un manquement en matière de santé et sécurité constitue vraiment une faute grave qui peut mener au congédiement. Puis, quand on met les… C'est surtout les postes à haut risque. Puis tout est relié en fonction de… Mais ça peut être compris dans le contrat de travail, comme ça peut aussi être dans la politique de l'entreprise. Mais il faut que ça soit connu, là. Il faut qu'on ait transmis aux employés. Il faut qu'il y ait des échanges de fait pour qu'on soit assuré que les employés ont été informés de.

M. Pagé : O.K. Jusqu'à quel point par contre les employés sont protégés d'un abus de la part de l'employeur? Tu sais, quand vous dites ça, je comprends très bien que, dès la première faute, un pilote d'avion, je pense qui va être congédié. En tout cas, s'il n'est pas congédié, il va avoir des méchants problèmes, parce que, bon… Hein? On s'entend. Bon. Jusqu'à quel point un employeur, dès la première faute, peut agir et peut… En fait, je… On convient tous, là, qu'il ne faut pas aller travailler soit en état d'ébriété ou avec des facultés affaiblies. Mais on comprend tous qu'aussi, dans certains cas… Bon, je ne nommerai pas d'exemple, mais dans certains ça, il n'y a pas de risque pour la santé et la… Il n'y a pas de risque pour la sécurité de la population. Alors, je pense que ça prend une certaine gradation pour amener jusqu'à un congédiement. Alors, de quelle façon on protège aussi les employés d'un abus aussi de la part de la partie patronale?

Mme Charlebois : Ce que je peux vous dire, c'est que, si l'employé est syndiqué, il peut déposer un grief déjà là. Mais, advenant le cas où ce n'est pas le cas, bien, il peut s'adresser à la CNESST, commission des normes… Le e, c'est… équité, santé et sécurité au travail pour contester un congédiement sans cause juste et suffisante si le travailleur justifie de deux ans de service continu dans la même entreprise. Mais, si le travailleur a moins de deux ans dans la même entreprise, il peut contester son congédiement par le recours... par le biais d'un recours en vertu du Code civil. Il a aussi cette avenue-là, et «le travailleur peut contester la validité de la politique de l'employeur par le biais d'un recours en vertu des chartes des droits et libertés qui protègent le droit des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent entre autres l'intégrité physique des salariés». Alors, il y a différents recours, dépendamment dans quelle situation vous vous trouvez.

M. Pagé : O.K. O.K. Ça me semble correct.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique aussi, juste pour le bénéfice de nos auditeurs nombreux... en droit du travail, il y a généralement un principe qui veut qu'on fasse une gradation des sanctions, et cela s'évalue en fonction des manquements puis du type d'entreprise, puis, etc., il y a une gradation qui est faite au fil du temps, dépendamment s'il y a quelqu'un aux ressources humaines ou pas. Mais il y a une gradation, puis c'est connu, soit, comme je vous le disais, dans le contrat de travail, une convention et/ou dans la politique que se donne l'entreprise.

M. Pagé : O.K. Maintenant, toujours dans...

Mme Charlebois : ...au fil du temps, dépendamment s'il y a quelqu'un aux ressources humaines ou pas, mais il y a une gradation, puis c'est connu, soit, comme je vous le disais, dans le contrat de travail, ou une convention, et/ou dans la politique que se donne l'entreprise.

M. Pagé : O.K. Maintenant, toujours dans le cadre de l'encadrement, pour ne pas faire de mauvais jeux de mots, mais un employeur qui se rend compte qu'un matin sur deux, là, oh! il y a un employé, quand il rentre au travail, là, il n'est pas normal. Est-ce que ce pouvoir d'encadrer et aussi d'interdire peut aller jusqu'à exiger une forme de dépistage quelconque?

Mme Charlebois : Bon, en ce qui concerne la détection de la présence du cannabis, comme ceux pour détecter la présence d'alcool, doivent... ça doit respecter la vie privée des travailleurs. Ils sont balisés par la jurisprudence. On ne peut pas faire ça n'importe quand, n'importe comment puis comme on veut bien, là. La fouille doit être encadrée par la... c'est encadré par les chartes des droits et libertés. Elles sont permises et sont prévues dans une politique connue des employés. Il faut absolument que ce soit connu des employés dans le contrat de travail, dans une convention collective ou lorsqu'une s'est passé... est imposée dans un milieu de travail particulier. Il faut, comme je vous le dis, il faut que tout ça soit déjà dans une politique connue. C'est la même chose que les sanctions, dans le fond. On ne peut pas faire ça de façon arbitraire. Oh bien, ce matin, je suis tanné, ça ne me tente pas, ce n'est pas comme ça que ça se fait. Et la fouille doit être limitée à ce qui est nécessaire pour faire face au problème identifié et doit être appliquée de façon raisonnable afin de limiter, dans la mesure du possible, l'intrusion dans la vie privée de ses employés. Une politique de fouille trop envahissante pour les employés sera jugée déraisonnable. Une politique prévoyant que l'employeur peut fouiller les employés ainsi que leurs effets personnels n'importe où, n'importe quand sur les lieux de l'entreprise a été jugée déraisonnable déjà, par le passé.

M. Pagé : O.K. Mais... Oui?

Mme Charlebois : Je peux vous donner des causes possibles de fouille...

Une voix : De test de dépistage.

• (11 h 40) •

Mme Charlebois : De test de dépistage, O.K., excusez-moi. L'imposition de tests — c'est ça aussi que vous aviez posé comme question, pas juste la fouille — l'imposition de tests de dépistage d'alcool et de drogue est jugée comme une atteinte grave aux droits fondamentaux des salariés et de l'employeur... et l'employeur doit garantir que chaque salarié... à chaque salarié cette protection. L'employeur doit démontrer qu'il y a des motifs raisonnables pour exiger un test de dépistage ciblé ou aléatoire. Un test ciblé peut être exigé dans un milieu de travail dangereux lorsqu'un... lorsque l'employeur a des motifs sérieux de croire que le salarié a les capacités affaiblies par la consommation d'alcool ou l'usage de drogues, présence de signes évidents, lorsque la survenance d'un accident de travail le justifie. Toutefois, l'employeur ne peut effectuer de tels tests si on peut prouver que les actes ou les omissions du salarié n'ont pas pu contribuer à l'accident, par exemple si un bris mécanique ou un bris de structure est en cause. Dans le cas d'un processus de réhabilitation à la suite d'une absence liée à une consommation d'alcool et de drogue, on ne peut... on pourrait effectuer des tests ciblés dans un lieu dangereux, mais toutefois il faut que ça se fasse dans le cadre d'une entente de dernières chances. Ça, c'est quand on a déjà un employé problématique, puis on lui permet de réessayer. Ce n'est pas parce qu'on a déjà... pas parce qu'on est déjà... J'allais dire «tombés», mais ce n'est pas le bon mot, là. Ce n'est pas parce qu'on a déjà été dépendant ou qu'on a déjà commis une erreur qu'on va la commettre toute notre vie. Il faut quand même laisser des chances aux gens. Et les tests aléatoires ne... Un test aléatoire ne peut être imposé dans le contexte d'un poste à haut risque, où les conséquences de la consommation de stupéfiants peuvent mettre en danger la sécurité des travailleurs et celle de ses collègues, ou celle du public en général.

Et un employeur ne peut choisir au hasard des employés afin de leur faire subir des tests. Un employeur ne peut rentrer un matin, là, puis dire : Bon, bien, ce matin, là, c'est toi, toi, toi puis toi, là, puis les autres... Ça ne peut pas fonctionner de même. Et il faut qu'on invoque l'occupation des postes, le risque, qu'est-ce qu'on cherche à protéger. Il faut que... Il s'agit d'une atteinte injustifiée à la dignité, à la vie privée des employés si on procède de façon aléatoire, sauf s'il existe des indices d'un risque accru pour la sécurité des autres et de lui-même, comme un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Et un test de dépistage doit être fiable et mesurer l'intoxication au moment de son administration. Et l'employeur est également toujours encouragé à accompagner un employé par le... plus par le biais des programmes d'aide aux employés, justement, quand il arrive ces choses-là plutôt que d'être...

Mme Charlebois : ...d'intoxication au moment de son administration et l'employeur est également toujours encouragé à accompagner un employé plus par le biais des programmes d'aide aux employés justement quand il arrive ces choses-là plutôt que d'être dans l'autre extrême. Je pense qu'on peut aider notre employé, puis souvent c'est de bons employés qui ne demandent que de l'aide pour s'en sortir. Alors, c'est... puis cette mesure-là dont je vous fais mention est souvent très répandue dans le milieu de travail que les employeurs accompagnent leurs employés pour les aider justement à aller à des programmes qui leur viennent en aide pour toutes sortes de raisons. Alors, je vous ai expliqué un peu en quoi... comment on fait la fouille, mais aussi qu'est-ce qui motive des tests de dépistage.

M. Pagé : O.K. Je remercie la ministre pour l'ensemble des explications. Effectivement, ça nous éclaire plus. Ce que j'entends beaucoup, par contre, dans les explications, c'est que, je dirais, c'est plus encadré ou c'est plus vu dans des endroits qui sont plus à risque, qui sont plus à risque. Hein, quelqu'un conduit de la machinerie ou peu importe, manipule, bon, est sur une chaîne de montage, puis finalement tout pourrait sauter, bon, on ne veut pas que ça arrive.

Par contre, et là la question m'a déjà été posée par des employeurs, entre autres des employeurs qui... je vais prendre un exemple, une commission scolaire qui voudrait... et il y a déjà des regroupements, les regroupements des ressources humaines des commissions scolaires se rencontrent pour commencer à se dire : Bien, comment on va gérer ça? Quel message on va envoyer à notre personnel? Et dans l'encadrement qu'ils veulent se donner, jusqu'où peuvent-ils aller? Parce que, bon, un professeur de mathématiques ou le professeur de français ou encore d'histoire devant ses étudiants, ce n'est pas très à risque. Un professeur qui est en formation professionnelle avec de la machinerie lourde, ébénisterie, oui, c'est plus à risque. Mais jusqu'où pourrait aller le service des ressources humaines d'une commission scolaire dans le message et dans l'encadrement auprès de son personnel pour leur dire : Bien... Est-ce qu'ils pourraient aller jusqu'à dire : Bien, nous, là, c'est clair, on a fait le débat au conseil des commissaires, et c'est tolérance zéro? Donc, on ne veut pas de prof, peu importe qu'il soit en formation professionnelle ou qu'il enseigne les mathématiques, tolérance zéro. Alors, évidemment, il y aurait une gradation dans les avertissements si on a des doutes. Mais est-ce que ça pourrait aller jusqu'à exiger de faire passer un test si on se rend compte que le professeur effectivement se présente devant sa classe à quelques occasions avec manifestement les yeux très rouges? L'alcool, il y a l'odeur puis il y a un comportement qui est différent. Le cannabis, c'est un petit peu moins évident, à moins vraiment que la personne ait fumé un méchant bat sur l'heure du midi, là. Mais il y a quand même un comportement qui est altéré, là. Alors, si on a des doutes, jusqu'à quel point, dans un cas comme celui-là où quand même la santé ou la sécurité des élèves, je ne pense pas qu'elle soit mise à risque, à moins que ça n'amène la personne à avoir un comportement vraiment... oui, c'est ça, vos yeux en disent très long, M. le Président! Alors, jusqu'où pourrait aller la commission scolaire dans un cas comme celui-là?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, oui, il peut y avoir une politique de tolérance zéro dépendamment des milieux de travail, et dans... mais, comme je vous dis, les politiques doivent être connues par le personnel. Mais je vous ai expliqué dans quel cadre il peut y avoir des tests. Mais, dans l'ensemble de la politique, il y a aussi des contrats de travail puis il y a... dans le monde des commissions scolaires, il n'y a pas grand monde qui n'est pas syndiqué là-dedans, là. Pour connaître plein de monde qui est non seulement dans l'enseignement, mais dans le milieu de travail autour parce qu'il n'y a pas juste enseignants dans une école, il y a plein de personnes qui sont là pour aider nos jeunes. Alors, tout le monde est syndiqué, alors dans les contrats de travail souvent, et dans les négociations collectives, il y a des choses qui sont déjà convenues. Il y a des griefs qui peuvent être déposés, comme je vous le disais. Mais, tu sais, il y a des tests ciblés, il y a des tests aléatoires, mais tout ça est encadré dans une politique et/ou dans un contrat de travail, mais c'est très, très encadré par la jurisprudence en ce moment, et les employeurs sont habitués de gérer cela, là. Là, c'est juste parce qu'ils le gèrent déjà, là, toutes les substances psychoactives, on va le dire comme ça, les drogues, l'alcool. C'est vrai que, l'alcool, on le sent. Pour ce qui est des drogues, c'est moins visible, quoiqu'il y en a qui peuvent très bien le dépister à vue. Bon. Est-ce qu'ils vont faire... tu sais, dans quel cas on fait des tests ciblés? Bien, c'est qu'est-ce que je vous ai un peu exposé tantôt, là. Lorsque l'employeur a des motifs sérieux de croire que le salarié a des capacités affaiblies par la consommation d'alcool ou l'usage de drogue, présence de signes évidents. Lorsque la survenance d'un accident de travail le justifie. Bien, là, ce n'est pas tellement le cas pour un enseignant. En tout cas, je ne pense pas...

Mme Charlebois : ...dans quel cas on fait des tests ciblés? Bien, c'est qu'est-ce que je vous ai un peu exposé tantôt, là. Lorsque l'employeur a des motifs sérieux de croire que le salarié a des capacités affaiblies par la consommation d'alcool ou l'usage de drogues, une présence de signes évidents. Lorsque la survenance d'un accident de travail le justifie, bien là, ce n'est pas tellement le cas pour un enseignant, en tout cas, je ne pense pas qu'il va tomber en bas du pupitre puis qu'il va écraser un jeune, ça ne s'applique pas, sans farce, mais il y a des motifs sérieux et c'est des choses qui sont très bien encadrées non seulement par la jurisprudence, mais dès qu'il y a des syndicats qui sont là, ils sont là aussi pour encadrer ces pratiques-là, mais il y a des politiques qui peuvent être mises en place à tolérance zéro, effectivement, mais encore là, il faut être capable de le prouver, là.

On n'a pas les appareils en ce moment, parce qu'on revient au débat, même comme la conduite, le Code de la sécurité routière. En ce moment, on n'a pas les appareils pour dépister, parce qu'on sait, tolérance zéro, mais c'est zéro, comment je disais ça, cette semaine, j'ai trouvé la meilleure expression pour l'exprimer, zéro capacité affaiblie. Parce qu'on ne pourra jamais dire zéro dans le sang. Dans le sang, là, si vous en avez consommé il y a trois semaines, vous en avez encore des traces. Si vous étiez dans un environnement, dans une fête où quelqu'un dans la même pièce que vous a consommé, c'était chez vous, par hasard, bien, vous auriez du cannabis dans le sang, mais vous n'êtes pas inaptes à procéder à l'enseignement. Alors c'est tolérance zéro pour les capacités affaiblies. C'est ça qu'on va venir circonscrire. C'est plus adéquat. Parce qu'on n'arrivera jamais, même avec les appareils, à dire il n'y aura jamais zéro dans le sang. En tout cas, moi, je n'y crois pas.

M. Pagé : C'est parce qu'on touche le coeur du problème, là. Et je peux vous dire que pour avoir parlé avec des gens de commissions scolaires, ils sont vraiment embêtés. Ils sont vraiment embêtés parce qu'ils veulent encadrer tout ça, mais ils se disent : Quel pouvoir j'aurai quand j'aurai des doutes raisonnables pour aller vérifier la capacité des gens, à part de dire : Bien là, je constate que tu as les yeux rouges. Alors, on a beau vouloir l'encadrer, mais la pire des choses, c'est quand on n'est pas capables de le prouver. Alors, il y a vraiment un problème avec ces situations-là. Et est-ce que certains voudront aller jusqu'à faire venir un agent parce que la Sûreté du Québec vient régulièrement dans les écoles, maintenant? Faire venir puis dire : Bien, écoute, j'ai vraiment un doute que ce prof-là, est-ce que ça pourrait être, et là, que ça soit déjà connu, il se pourrait, si on a des doutes sur vous, que l'agent quand il vient, bien, il pourra peut-être, si on a des doutes raisonnables, entrer dans votre classe et détecter vos capacités, vos capacités, pas de conduire, là, mais vos capacités, parce qu'on sait qu'on ne détecte pas les traces de THC, ça ne veut presque rien dire. Alors, vos capacités, vos aptitudes à faire votre travail convenablement, correctement. Alors, il y a vraiment, je peux vous le dire, M. le Président, là, puis je l'entends, là, il y a vraiment des questions à cet égard-là, là. Alors, il y a un vide qu'il faudrait essayer d'expliquer à nos gens, comment on va essayer de combler de vide-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre?

Mme Charlebois : Bien, c'est sûr que la science va évoluer, puis là, comme je vous le disais, on n'a pas les appareils en ce moment, puis je comprends très bien le député de Labelle de poser cette question-là, mais ils l'appliquent déjà bien qu'il n'y ait pas de... comment dire.... de balises claires, c'est-tu le bon mot? C'est difficile de le quantifier, même en ce moment. Alors, ce qu'on va faire, puis c'est ce que je viens de demander au directeur national de Santé publique, et on va regarder pour voir si on peut faire des guides jusqu'à ce qu'on ait des appareils, là, pour informer les employeurs sur le comment on peut faire des tests de dépistage plutôt que de faire venir un agent évaluateur qui viendra... oui c'est ça, comment détecter... ce n'est pas ça que j'ai dit? Oui, comment détecter mais aussi comment... bien, détecter, c'est ça, ça le dit tout, on voit si la personne.... On va fournir des outils, on va faire un guide qu'on va mettre à la disposition sur le site internet du ministère, on va penser à quelque chose là-dessus. Vous avez raison, il va falloir accompagner les gens mais ça ne s'introduira pas dans le projet de loi sauf qu'il faut qu'on pense à fournir des outils aux employeurs, pas juste aux commissions scolaires, l'ensemble des employeurs sur le comment on fait.

• (11 h 50) •

M. Pagé : Je pense que ces recommandations ou ces informations auprès des employeurs vont vraiment être les bienvenues parce que je l'entends de plus en plus, M. le Président, les employeurs...

Mme Charlebois : ...pas juste aux employeurs, pas juste aux commissions scolaires, à l'ensemble des employeurs, sur le comment on fait.

M. Pagé : Oui, mais je pense que ces recommandations ou ces informations auprès des employeurs vont vraiment être les bienvenues, parce que je l'entends de plus en plus, M. le Président, les employeurs se posent beaucoup de questions à cet égard-là, d'autant plus que, contrairement à l'alcool, la difficulté d'évaluer la capacité des gens à faire leur travail convenablement... c'est nettement plus difficile que dans le cas de l'alcool. Et je l'entends, là, je l'entends, là, ça jette beaucoup d'inquiétude, et, s'il y avait ces informations qui pourraient être transmises : voici où nous en sommes, voici ce que l'on prévoit, voici ce qu'on vous conseille, je pense que ça aiderait et ça faciliterait vraiment la vie de plusieurs départements de ressources humaines, parce que plusieurs se questionnent. Il y a présentement des réseaux de ressources humaines qui se rencontrent, ils ont commencé à avoir même des journées d'information et d'échange, je le sais, j'en entends parler, et on me dit : Bien là, ce n'est pas clair, on ne sait pas trop comment on va gérer ça, là. Alors, je ne sais pas si la ministre voulait commenter un peu plus, parce que, bon, je la vois et je l'entends qui discute avec ses gens, là. Oui?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je vous écoute puis je discute avec mes gens, mais c'est toujours pour mieux élaborer. Mais on va certainement... puis ce que mon directeur national de santé publique me disait, c'est qu'il rencontre justement les gens de la CNESST demain, ça fait que ça va être un sujet à l'ordre du jour, et on aura certainement de l'information sur la détection, mais aussi sur les effets du cannabis, on va tout mettre en ligne, là, pour nous assurer qu'on va accompagner les travailleurs. Parce que, comme vous le dites, il n'y a pas que les gros employeurs, il y a les petits employeurs. Moi, j'avais une petite entreprise de rien, là, tu ne peux pas avoir tout... tu n'as pas de personne spécialisée en ressources humaines, donc il faut que tu fasses... par toi-même, il faut que tu puisses te référer à quelque part, là, parce que tu ne peux pas avoir toutes les compétences, c'est impossible, là. Alors, quand il y a une bonne référence, bien, ça nous aide, là, comme petits employeurs.

M. Pagé : Bien, imaginez, imaginez, les services de ressources humaines déjà bien organisés se posent beaucoup de questions et ne savent pas encore comment ils vont gérer ça. Alors, imaginez les petites entreprises qui n'ont à peu près pas de ressources humaines, puis des fois, plusieurs petites entreprises, c'est l'employeur lui-même qui gère ça comme il le peut. Alors, je pense que toutes ces informations vont vraiment être les bienvenues.

Mme Charlebois : ...utile, puis, savez-vous quoi, ça aurait été le fun que ce soit utile avant, parce qu'ils sont déjà aux prises avec ça, ils sont déjà là, là, même que la substance est illégale, il y a déjà des gens qui consomment. Alors là, ce que nous fait faire le constat de la légalisation, c'est... ça nous fait, honnêtement, avancer et mieux protéger notre population dans son ensemble. C'est des questions, dans le fond, qu'on aurait peut-être dû se poser il y a bien longtemps, et là on se les pose, parce qu'on est devant le fait accompli que ça va être légal, mais le produit est déjà là, puis il y a peut-être déjà des gens, dans différents milieux, qui consomment. Alors, c'est ça, ça va être important qu'on les accompagne bien, et j'en ai pris bonne note, le directeur national de santé publique aussi, alors on va travailler là-dessus, il est déjà en action.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et effectivement je vois le sous-ministre déjà, là, qui pitonne sur son cellulaire, je pense qu'il est très actif, là, pour essayer de répondre à nos interrogations. Je le remercie. Je le remercie.

Toujours dans le même esprit, toujours dans le même esprit, c'est... qui était... la FTQ, leur mémoire, le mémoire no°20, la recommandation 8 disait : «La FTQ demande au gouvernement du Québec de prévoir dans sa loi des structures d'entraide par les pairs et les ressources financières nécessaires pour leur mise en place.» Compte tenu que nous... que le gouvernement dépose l'article 18.1, qui va dans le sens de ce que l'employeur peut faire en termes d'encadrement, je souhaiterais bonifier son amendement en ajoutant cet aspect qui... Parce que, bon, on le disait, cet amendement-là, de toute façon, c'est un peu de la redite, parce que ça aurait pu ne pas être là puis il y aurait eu l'obligation quand même, la possibilité quand même de faire ça. Ce dont nous parle la FTQ, ça existe aussi déjà, mais pas partout. Alors, ce que l'on souhaiterait, c'est que, dans cette redite... la compléter, la compléter. Et avec votre permission, M. le Président, je déposerais le... c'est un sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Un sous-amendement, oui.

M. Pagé : Ça serait le sous-amendement suivant qui serait...

M. Pagé : ...FTQ, ça existe aussi déjà, mais pas partout. Alors, ce que l'on souhaiterait, c'est que, dans cette redite, la compléter, la compléter, et, avec votre permission, M. le Président, je déposerais le... c'est un sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Un sous-amendement, oui.

M. Pagé : Ça serait le sous-amendement suivant qui serait : Modifier l'amendement introduisant l'article 18.1 de la Loi encadrant le cannabis éditée par l'article 12 du présent projet de loi, par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant :        «L'employeur peut également, en collaboration avec l'association des salariés si une telle association existe, mettre en place des structures d'entraide par les pairs afin de prévenir toute forme d'usage de cannabis sur les lieux de travail.»

Le Président (M. Merlini) : Très bien, M. le député de Labelle. On va faire les copies et la distribution aux membres de la commission pour qu'ils en prennent connaissance. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 11 h 59)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle a été distribuée aux membres de la commission qui en ont pris connaissance. Et maintenant je demanderais à M. le député de Labelle de nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Pagé : Écoutez, M. le Président, j'avais déjà expliqué pour quelle raison je le souhaitais, et mon collègue de Saint-Jérôme passait tellement des bons commentaires que je le laisser expliquer le sous-amendement. Avec votre permission.

Le Président (M. Merlini) : Ah! oui, tout à fait. M. le député de Saint-Jérôme.

• (12 heures) •

M. Bourcier : Oui, il n'y a pas de malaise, M. le Président, là-dedans, on est très contents de cet amendement-là. Je trouve qu'il est honorable puis il est dans l'esprit du projet de loi puisqu'on parle de prévention, on parle de sensibilisation. Je vais reprendre des lignes... quelques lignes du mémoire de la FTQ qu'ils ont remis, je trouvais ça fort pertinent : «Notre action syndicale ne vise pas à amorcer une thérapie, elle favorise plutôt l'accompagnement en offrant compréhension, appui et information sur les ressources disponibles». Et un petit peu plus loin, on parlait : «Il va sans dire que si ce n'était de l'accompagnement et de la formation continue de ces intervenants syndicaux, notre réseau n'aurait pu être aussi efficace. Le gouvernement donc devrait s'inspirer de notre modèle qui a fait ses preuves.» Et dans la recommandation n° 8 qui ressemble étrangement à l'amendement qu'on va faire, sur laquelle on s'appuie, on parle justement que : «On demande au gouvernement du Québec de prévoir, dans sa...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Bourcier : …des intervenants syndicaux, notre réseau n'aurait pu être aussi efficace. Le gouvernement, donc, devrait s'inspirer de notre modèle, qui a fait ses preuves.» Et dans la recommandation n° 8, qui ressemble étrangement à l'amendement qu'on va faire, sur lequel on s'appuie, bien on parle justement qu'«on demande au gouvernement du Québec de prévoir, dans sa loi, des structures d'entraide par les pairs et les ressources financières nécessaires pour leur mise en place». Alors, si on met beaucoup d'argent dans le thème de la prévention, eh bien, pour les employeurs, il serait légitime et très logique de continuer dans ce sens-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que c'est déjà la façon de faire. Puis là je comprends la volonté… Ce n'est pas de la mauvaise volonté, là, je comprends ça, là. Je comprends qu'on veut bien faire. Mais c'est déjà comme ça, puis c'est… Honnêtement, on pourrait reprendre tous les articles qu'il y a dans les contrats de travail un peu partout, dans le sens de politiques du travail et/ou de contrats syndiqués. On pourrait ajouter article par article et ça… Ce qu'on m'indique, en droit, ça ajoute de la lourdeur au projet de loi de façon qui n'est pas vraiment utile. Et l'employeur peut les mettre en place, ces structures-là, avec d'autres gens que les associations de salariés, entre autres, parce que ça peut arriver qu'ils le fassent avec d'autres. Et ça pourrait même, si on laisse ça là, là, laisser entendre qu'on pourrait procéder autrement.

Alors, il y a lourdeur, il y a le fait de dire qu'on évacue d'autres possibilités puis, non seulement ça, mais comme je vous dis, il y a d'autres structures que les associations d'employés, puis je comprends, là, le bien-fondé, tu sais, l'intention derrière ça, ce n'est pas le bien-fondé, mais l'intention derrière le sous-amendement du député de Labelle, mais, selon ce qu'on m'indique en droit, ce n'est pas nécessaire. C'est ça?

Une voix : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, M. le Président, Mme la ministre, le but aussi ce n'est pas toujours d'être punitif, mais d'être préventif dans ce qu'on fait comme droit nouveau par rapport à ça. Alors, c'est dans l'esprit où nous, on le présente et on trouvait que l'exemple de la Fédération des travailleurs du Québec était fort pertinent. Mais je vais laisser mon collègue de Labelle continuer justement notre argumentaire.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, honnêtement, je suis un petit peu surpris, parce que je pensais vraiment que ça aurait été : Ah! bien, oui, ça bonifie effectivement le projet de loi. Et le sous-amendement est vraiment dans le même esprit de l'amendement qui avait été déposé, 18.1, qui, dans le fond, on nous a dit depuis qu'on en débat, de 18.1, on aurait pu ne pas le mettre, puis ça aurait été correct, parce qu'en vertu d'autres lois, il n'y a pas de problème, on aurait pu faire ça quand même. Mais on voulait être plus clair, donc on l'a mis dedans. Alors, c'est vraiment dans le même esprit, tu sais, on nous dit : Oui, mais là, on ne veut pas alourdir, ce n'est pas nécessaire de le mettre, parce qu'ils peuvent déjà faire ça. Alors, mais je ne vois pas... j'ai envie de prendre l'expression : Ce qui est bon pour pitou est bon pour minou... alors, je ne vois pas... d'autant plus que là, c'est le volet patronal. Alors, la contrepartie, c'est le volet employés. Alors, qu'on mette la contrepartie dans le même amendement qui sont des choses que je répète qu'on nous dit que ç'aurait pu ne pas être là et ça n'aurait pas été très grave, mais parce qu'on veut faire les choses avec plus de transparence et que ce soit dit plus clairement, bien, on a préféré le mettre. Mais tant qu'à le mettre, mettons aussi l'autre volet, l'autre partie qui est la partie plus des employés et, d'ailleurs, c'était une recommandation de la FTQ qui l'avait demandée. Honnêtement, s'il n'y avait pas eu d'article... l'amendement 18.1, je... ce n'était pas dans nos intentions de déposer ce sous-amendement-là, mais là, on en fait une partie. Alors, en toute cohérence, en toute logique, étendons et faisons l'entièreté de la... de cette... de nos intentions qui ne sont pas qu'à l'endroit des employeurs, mais aussi du personnel. Et je ferais remarquer aussi que, dans le même esprit que l'amendement déposé par la ministre, 18.1, on dit : L'employeur peut également... On est toujours dans le «peut également» en collaboration avec l'association des salariés. Alors, honnêtement, j'aurais beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi on ne pourrait pas accepter un amendement qui est aussi...   

M. Pagé : ...également. On est toujours dans le «peut» également en collaboration avec l'association des salariés. Alors, honnêtement, j'aurais beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi on ne pourrait pas accepter un amendement qui est aussi modeste, aussi...

M. Bourcier : Il est beau.

M. Pagé : Oui, oui, puis il est bien écrit.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je ne dis pas qu'il n'est pas bien écrit, là, puis c'est vrai qu'on aurait pu ne pas déposer 18.1. Il a raison le député de Labelle, là-dessus. Ce qu'on voulait, c'est mettre en lumière les rôles et responsabilités de tous, mais là ce qu'on fait avec le sous-amendement, c'est de donner un type d'exemple, mais il peut y avoir plein d'autres types d'exemples. C'est là où on dit que ça ajoute de la lourdeur législative. C'est comme si on exclut d'entrée de jeu d'autres types de... Tu sais, parce que, là, on dit, bon : «L'employeur peut également en collaboration avec l'association des salariés». Bien, toi, si tu es une entreprise qui n'a pas d'association de salariés, bien, tant pis. Tu sais, puis il y a plein d'autres types d'exemples. Il peut y avoir...

Puis ce n'est pas la prévention, là. On est rendus dans de l'aide, donc dans du traitement de dépendance en quelque sorte. La prévention, c'est avant la consommation. Puis, comme je vous dis, c'est juste parce que ça nous donne des exemples, puis ça en exclut d'autres. C'est juste ça l'affaire, c'est... Tu sais, quand on parle de politiques, c'est... oui, c'est vrai qu'on dit que l'employeur «peut» mettre en place une politique, c'est vrai qu'on le dit. Mais on part toujours du fait que, quand quelqu'un travaille, il y a un employeur quelque part, tu sais? Mais, quand on est un employé, ce n'est pas nécessairement vrai qu'il y a des associations de salariés partout. Puis je comprends qu'on écrit «si une telle association existe», mais ça, c'est une structure d'entraide par les paires pour prévenir toute autre forme... toute forme d'usage du cannabis. En fait, quand tu es rendu... Là, on est dans la prévention. La prévention, on l'a traitée avec le 25 millions, ou on va la traiter, je ne me souviens plus, là. On n'est pas dans la partie prévention, d'une part. Puis, d'autre part, tu sais, on est bien plus dans le traitement, parce que, quand l'employeur fait sa politique, c'est pour dire qu'il ne tolérera pas de consommation, pas de dire : Parce que je vais la prévenir, la consommation de cannabis. Ça, c'est autre chose.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, si on ajoutait, dans le sous-amendement : «mettre en place — toujours avec l'employeur — une politique de prévention et de structure d'entraide», là, ça serait peut-être plus global, ça... Parce que notre projet de loi, comme disait mon collègue de Saint-Jérôme, est vraiment dans un esprit de prévention. Alors, qu'il n'y ait que la partie patronale, où on inscrit dans la loi : Ils peuvent encadrer, ils peuvent même interdire, possession, consommation et tout le reste... mais de ne pas avoir, dans le projet de loi, la contrepartie avec les employés, il me semble qu'il manque quelque chose, là.

Mme Charlebois : Voulez-vous lire ce que vous me suggérez, là?

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : La dernière affaire, là, que vous venez de parler.

M. Pagé : Alors, il est écrit : «L'employeur peut également en collaboration avec l'association des salariés, si une telle association existe, mettre en place — on pourrait ajouter — une politique de prévention et de structure d'entraide par les paires afin de prévenir toute forme d'usage de cannabis sur les lieux de travail.»

En fait, ce serait même encore mieux, parce qu'on dit plus loin «de prévenir toute forme d'usage de cannabis». Alors, s'il y a une structure d'entraide, c'est qu'il y a donc des gens qui ont des problèmes de consommation. Alors, d'ajouter le volet — effectivement, on pourrait — volet prévention et structure d'entraide serait plus large, et ça amènerait, je pense, non seulement l'employeur à encadrer, ce qui est correct, mais à se préoccuper du volet de la prévention, et à se préoccuper que, quand il y a un problème, aussi il y a une structure d'entraide. Alors, si on le nomme d'un côté, on pourrait aussi le nommer de l'autre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Si vous me le permettez, on peut-u suspendre deux secondes, parce qu'on est en train de vérifier des choses, parce que, là, on commence à jouer dans les contrats de travail puis dans de la négociation qui peut être fait, justement, par les syndicats. Alors, il ne faut pas contrevenir aux ententes puis aux — comment on dit ça, là? — aux...

Une voix : Conventions collectives.

Mme Charlebois : ...conventions collectives, voilà, qui sont déjà convenues ou qui sont à être négociées. Alors, on est en train de vérifier tout ça, parce que... En tout cas, c'est ça, je vous reviens.

Le Président (M. Merlini) : O.K., très bien. Je...

Une voix : Et c'est à la demande du syndicat.

Le Président (M. Merlini) : Oui, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

Mme Charlebois : …ou qui sont à être négociés, alors on est en train de vérifier tout ça, parce que… En tout cas, c'est ça, je vous reviens.

Le Président (M. Merlini) : O.K., très bien, je…

M. Pagé : …à la demande du syndicat.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 12 h 15)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux, cette brève suspension ayant permis… permise, pardon, à la ministre de faire des vérifications auprès de son personnel. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, on regarde tout ce que ça concerne, l'amendement du député de Labelle, puis, de consentement, ils peuvent tout faire ça déjà, et on n'a pas nécessairement besoin de tout écrire dans la loi.    Ceci étant dit, si vous me le permettez, M. le Président, pour bien expliquer quelles seraient les conséquences de tout ça, de l'inscrire… non pas que ce n'est pas… Je comprends votre…

Mme Charlebois : …de consentement ils peuvent tout faire ça déjà. Et on n'a pas nécessairement besoin de tout écrire dans la loi. Ceci étant dit, si vous me le permettez, M. le Président, pour bien expliquer quelles seraient les conséquences de tout ça, de l'inscrire, non pas que ce n'est pas… Je comprends votre bonne intention, là, mais de l'inscrire, je demanderais à Me Lavoie, si vous voulez qu'elle l'explique davantage.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît vous identifier encore une fois pour les bienfaits de nos enregistrements.

Mme Lavoie (Christine) : Bonjour, je suis Christine Lavoie, à la direction des affaires juridiques.

Mme Charlebois : Toute grippée.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. De la santé et des services sociaux. Je suis avocate. Effectivement, je suis très enrhumée. Désolée. En fait, c'est plus un problème, là, de cohérence législative. Puis vous aviez raison quand vous disiez tout à l'heure que 18.1, on a dit, bien, il est un peu pédagogique, dans le sens qu'on l'a mis là pour rappeler les obligations. C'est vrai. Puis le risque que ça cause des problèmes, il était là, là. Parce que, dans le fond, quand on vient ajouter dans une loi un article de type pédagogique, ça vient comme par la bande créer le problème potentiel de dire : Ah bien, si on l'a écrit dans telle loi puis pas dans une autre, ça veut dire qu'elle ne s'applique pas dans l'autre loi, disons. Tu sais? Ça fait qu'on prend toujours ce risque-là. Là, ce risque-là, dans le cas du cannabis, on a choisi de le prendre, parce qu'on pensant que c'était important compte tenu du fait qu'il y avait la légalisation du cannabis que, bon, il pouvait y avoir des craintes. Ça fait qu'on est venu rappeler l'obligation du droit de gérance. La façon qu'on l'a écrit, tu sais, on est venu circonscrire qu'effectivement l'employeur avait déjà le droit de gérance, qu'on le reconnaissait puis que, là, ça pouvait porter là-dessus. On a essayé d'amoindrir, là, le risque que ça soit interprété a contrario, comme de quoi que, si ce n'est pas écrit, tu ne peux pas. Ça fait que, ça, c'est ça.

Là, dans le cas de cet amendement-là, bien, c'est plus des choses qui devraient aller, comme dans le cadre de politiques, là. On court encore le risque d'interpréter. Disons que, dans des cas où il n'y en aurait pas, d'association de salariés, ou il n'y aurait pas… C'est comme si on disait : Bien, l'employeur peut également, en collaboration avec l'association de salarié, si une telle association existe, mettre en place des structures, bien, c'est comme si on disait : Bien, il ne peut pas dans le cas contraire. Ça fait que, nous, ça nous pose ce problème-là. Même si on venait dire : L'employeur peut également, en collaboration avec… mettre en place des structures d'entraide. Bien là, ça pose les autres problèmes de dire : Bien, habituellement, quand on fait ça, bien, c'est dans le cadre de négociations avec les syndicats, etc., etc. Puis là, est-ce qu'en disant : Il peut le faire. Bien là, ça va enlever le processus normal, tu sais. C'est comme on ne voudrait pas qu'en mettant une possibilité ça vienne limiter dans les faits ce qui peut être fait, là. C'est l'explication plutôt légale, là, que je peux vous donner. C'est plus une question de cohérence ou de structure dans une loi. Ce n'est pas des choses qu'on fait habituellement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle. Mme la ministre, un complément d'information?

Mme Charlebois : Bien, je ne sais pas si ça satisfait… les explications ont satisfait le député de Labelle, mais j'ai aussi Mme Audrey Pichette qui est derrière, qui est conseillère en développement des politiques du Secrétariat du travail qui pourrait ajouter certains éléments d'information, puisqu'elle est là-dedans à temps plein.

Une voix :

Mme Charlebois : Non, non, mais on va avoir le portrait global.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour permettre à…

Mme Charlebois : À Mme Audrey Pichette.

Le Président (M. Merlini) : …à Mme Audrey Pichette de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, Mme Pichette, si vous voulez bien vous identifier avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement.

Mme Pichette (Audrey) : Oui, bonjour. Alors, Audrey Pichette. Je suis conseillère en développement de politiques au Secrétariat du travail. Donc, si je peux répondre à la question et aussi faire du pouce sur ce que la collègue a dit, effectivement les réseaux d'entraide, c'est souvent des… Ça fait partie de dispositions qui sont négociées entre les syndicats et les employeurs. Souvent, ça va impliquer aussi des libérations syndicales, des dépenses, une structure qui devrait être laissée à la discrétion des employeurs et des syndicats, là, faire l'objet de négociations.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Puis on a le point de vue du directeur national de la santé publique si ça vous intéresse, qui, lui aussi, a un point de vue.

Le Président (M. Merlini) : Alors, à nouveau, je demande le consentement des membres pour permettre au directeur national de la santé publique de s'adresser à la commission. Consentement. Alors, M. le directeur, si vous voulez bien vous identifier pour les bienfaits des enregistrements.

• (12 h 20) •

M. Arruda (Horacio) : Oui. Bonjour. Horacio Arruda, directeur national de la santé publique et sous-ministre adjoint à la santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. On comprend très bien, là, mais dans le fait, il faut comprendre que ce genre de programme là ou d'approche se fait dans la perspective des bonnes pratiques qui sont faites notamment avec les associations, etc. Plusieurs des éléments, des interventions qu'on fait en milieu de travail, puis, etc., sont soit de nature encadrés par la…

M. Arruda (Horacio) : …Santé et des Services sociaux du Québec.

On comprend très bien, là, mais dans le fait il faut comprendre que ce genre de programme là ou d'approche ou de… se fait dans la perspective des bonnes pratiques qui sont faites notamment avec les associations, puis etc. Plusieurs des éléments des interventions qu'on fait en milieu de travail, puis etc., sont soit de nature encadrés par la loi santé et sécurité au travail, qui elle fait rapport avec la question du risque. Ici, on n'est pas dans ça, on est dans un autre élément. C'est une question de gestion de pratiques, je dirais, des employeurs avec les employés, qui sont souvent négociées au niveau local, selon la réalité du milieu.

C'est clair que du côté centrale… D'ailleurs, demain, je mets le point à l'ordre du jour de la CNESST, on va regarder du côté employeur puis du côté syndical quels sont les besoins qui vont émerger, mais souvent ce n'est pas encadré dans des éléments de loi pour nous permettre de le faire. Ici, il y a eu un rappel. Je pense que l'intention, c'est de rappeler que les employeurs… ce qu'ils pouvaient faire et ne pas faire aussi quelque part. Parce que je pense qu'il y a plusieurs employeurs qui aimeraient avoir le test pour être capables de détecter le phénomène, mais il faut vraiment prouver que la personne est en état de ne pas assurer ses fonctions. On n'est pas dans un autre domaine ici. L'équilibre des lois par rapport à la protection des individus et des droits personnels versus le risque aux autres, ça vient changer la balance. Ça fait que dans les faits, l'intention, c'est tout simplement de dire que oui, parce qu'il y a des craintes importantes par rapport à ça, à la protection du milieu, oui, l'employeur peut faire certaines normes, comme telles, mais n'a pas non plus tous les droits ….

Pour ce qui est des approches, je dirais, de bonnes pratiques auprès des employés qui auraient des problèmes, parce que ça, c'est un autre élément aussi qu'il faut être capable de comprendre, des problèmes de dépendance, il faut être capable aussi de les considérer comme une maladie. Et quelque part, il faut être en mesure, à mon avis, d'aussi offrir les supports.

Ça fait que c'est pour ça que je vous dis : Il y a toute une série de mesures qui peuvent être mises en place mais qui ne le sont pas et qui n'apparaissent pas nécessairement dans les lois, mais qui sont beaucoup plus dans les ententes qui peuvent être faites et par rapport au support qu'on peut offrir, le ministère de la Santé, et les partenaires, et les organismes communautaires au milieu de travail à la fois au bénéfice des employeurs et des employés.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, j'ai bien entendu, sauf que je n'ai pas entendu que ce n'était pas possible de ne pas l'ajouter. Il nous aurait… en tout cas, il nous apparaissait, je dirais, plus… je cherche le bon mot, là, mais, dans les circonstances, qu'on aurait complété un peu plus l'article 18.1, si nous n'avions pas eu dans la loi que la partie patronale. Alors, bon, peut-être que le sous-amendement, on aurait pu le présenter d'une façon différente puis à y aller plus sur la prévention. C'était une demande qui était faite par certains syndicats. Et le sous-amendement que nous déposons, que nous avons déposé est toujours avec le mot «peut» et non le mot «doit». Donc, il n'y avait pas d'obligation, tout comme il n'y a pas d'obligation aussi au niveau du droit de gérance. Parce qu'on dit : En vertu de son droit de gérance, l'employeur peut encadrer. Alors, on a pris la peine d'évoquer ce que l'employeur peut faire. Alors, on aurait pu aussi en contrepartie avoir la partie des employés où on peut se préoccuper de prévention puis on peut se préoccuper des gens aussi qui ont un problème de dépendance. Et encore là, c'était en collaboration avec l'association des salariés, si une telle association existe. Alors, il y avait beaucoup de «si» puis il y avait des «peut». Cela dit, je n'ai pas entendu que ce n'est pas possible de l'inclure dans la loi, alors j'ai une certaine déception par rapport à ce qui… au rejet éventuel de cet amendement. Mais écoutez, M. le Président, je ne sais pas s'il y a des derniers commentaires, mais, oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, ce que je veux dire au député de Labelle, ce n'est pas qu'on veut favoriser une partie par rapport à une autre, ce n'est pas ça du tout. Parce que, quand on parle de 18.1 — laissez-moi dire exactement les bons mots — quand on parle de droit de gérance et en vertu… au sens… attendez un peu : «En vertu de son droit de gérance, l'employeur peut encadrer, y compris interdire, toute forme d'usage de cannabis par les membres de son personnel sur les lieux du travail». Ce n'est pas nécessairement juste pour l'employeur, c'est aussi pour les autres employés. Ce n'est pas juste pour une partie, là, c'est pour l'ensemble de l'oeuvre de ceux qui sont là, les risques que les autres qui sont dans la même entreprise puissent subir des dommages.

Et je veux aussi vous dire que ce qu'on me réitère à l'oreille, pas en ce moment, mais précédemment… Pendant que vous parliez, je vous écoutais de la gauche, mais, de la droite, il rentrait d'autres informations et… puis ça, ça va sûrement mériter un article de journal pour dire combien je suis souple dans ma compréhension. Non, je fais des blagues. Ce qui est possible de…

Mme Charlebois : ...pas en ce moment, mais précédemment. Pendant que vous parliez, je vous écoutais de la gauche, mais, de la droite, il rentrait d'autres informations, et... Puis ça, ça va sûrement mériter un article de journal pour dire combien je suis souple dans ma compréhension. Non, je fais des blagues. Ce qui est possible... C'est sûr que c'est possible, mais ce qu'on considère, c'est que c'est risqué d'ajouter parce qu'il y a des risques d'interprétation importants, mais aussi c'est qu'on vient limiter les autres types d'ententes qui pourraient être conclus. Alors, c'est dans ce sens-là où je ne peux adhérer à votre amendement, non pas parce que... Je comprends votre intention, mais c'est que ça va ajouter plutôt que... de la complexité et des risques d'interprétation qui peut nous mener à d'autres choses de ce qui pourrait être favorable, malheureusement, pour l'ensemble de l'œuvre. Puis, comme je vous dis, ce n'est pas pour favoriser les employeurs plus que les employés, pas du tout. C'est l'ensemble de l'œuvre. Il y a d'autres employés qui travaillent avec un employé qui pourrait être intoxiqué, qui mettrait les autres de ses collègues à risque. Et... Puis, tu sais, quand on parle de... Puis, je vous le dis, là, c'est... en termes de risques d'interprétation, pourquoi on met celle-là, cet exemple-là, pourquoi on n'en mettrait pas d'autres, il y a toute une panoplie de discussions au niveau juridique. Et, comme vous l'a dit Mme Pichette, c'est déjà là comme possibilité, de le faire, puis c'est déjà dans les pratiques. Alors, ce n'est pas nécessaire de l'ajouter au projet de loi. Je m'en veux presque d'avoir 18.1, finalement, mais je vais garder 18.1, mais je ne pourrai pas adhérer à votre sous-amendement, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, très, très rapidement, puis je vais laisser mon collègue de Saint-Jérôme... C'est parce que le volet encadrement de la partie de l'employeur, c'est une chose, mais ne va pas nécessairement toucher le volet de la prévention, le volet de la dépendance. Et notre projet de loi, son fondement même, depuis le début de nos fameuses discussions, depuis la rencontre avec les experts le 19, 20 juin, on a toujours dit qu'on voulait que ça soit un projet de loi qui encadre, en ayant comme objectif la santé, la sécurité publique et qu'on miserait sur la prévention, qu'on miserait sur la sensibilisation. Alors... Et, quand on dit cela, bien là j'arrive à un article de loi qui prévoit un encadrement de la part des employeurs, mais tout ce que j'ai entendu, c'est pour interdire la possession, c'est pour interdire la consommation, mais je n'ai pas entendu que l'encadrement allait prévoir tout le volet de prévention, de sensibilisation et même un volet aussi pour soutenir les gens qui sont aux prises avec un problème de dépendance. Et c'est là le problème que j'ai, c'est qu'on n'aborde qu'une partie du problème, mais on n'aborde pas toute la partie, qui pourtant anime et est derrière notre volonté de l'encadrement du cannabis, qui est toujours, toujours notre volonté d'être tournés vers la prévention, vers la sensibilisation. Alors, l'employeur, Mme la ministre, pourrait très bien avoir une politique d'encadrement, mais absolument ne rien prévoir en termes de sensibilisation et de prévention, et c'est là que, nous, on trouve qu'il y a un manquement, qu'il y a un manquement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, est-ce que le député de Saint-Jérôme veut réagir...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui.

Mme Charlebois : ...puis je vais répondre aux deux.

Le Président (M. Merlini) : Très bien, très bien, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, écoutez, M. le Président, je vais dans le même sens que mon collègue, le député de Labelle. J'entendais tantôt M. le directeur de la sécurité publique qui disait que oui, oui, puis il était très positif à ça, c'est une bonne affaire, mais qu'on n'est pas sûrs que tous les employeurs le font ou vont le faire. Même, Mme la ministre, vous avez même dit : C'est une possibilité de le faire. Alors, on se doit d'être bienveillants à la demande de plusieurs syndicats de travailleurs. Et puis d'ailleurs je retourne dans le document de la fédération des travailleurs du Québec. Alors, c'était de leur offrir les moyens d'agir dans leurs milieux et d'assurer une action de proximité. Alors, ça, c'est tout à fait correct. C'est tout de même une possibilité qu'on offre avec notre amendement, avec le mot «peut», «l'employeur peut également en collaboration avec l'association des salariés, si une telle association existe». Alors, ça fait une possibilité qui n'est quand même pas une obligation pour ces gens-là de faire l'autre, là. Et on aurait quand même la satisfaction d'être bienveillants puis de continuer toujours avec le type de projet de loi qu'on veut avoir, c'est-à-dire d'être préventifs, d'être bienveillants. Alors, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député Saint-Jérôme. Mme la ministre.

• (12 h 30) •

Mme Charlebois : La bienveillance m'habite toujours, M. le député de Saint-Jérôme, c'est clair que ça m'habite depuis le départ. Et je veux juste vous dire que... Je réitère, c'est vraiment dans un souci de ne pas limiter nos moyens d'arriver à faire de la prévention, mais aussi du bon traitement de la dépendance. Ce qu'on veut favoriser, c'est la diversité des moyens d'action, ne pas limiter l'interprétation, etc. Et, vous savez, dans ce projet de loi là, on a consacré 25 millions pour justement faire de la prévention et tout. Il y aura un plan d'action qui va être déployé pour...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...du bon traitement de la dépendance. Ce qu'on veut favoriser, c'est la diversité des moyens d'action, ne pas limiter l'interprétation, etc. Et, vous savez, dans ce projet de loi là, on a consacré 25 millions pour justement faire de la prévention et tout. Il y aura un plan d'action qui va être déployé pour mettre en place tout ce projet de loi là, ultimement, quand il sera adopté et qu'il constituera une loi, mais on a aussi plein de plans d'action, notamment des politiques pour lutter contre la dépendance et tout, on a de la stratégie en entreprise... comment ça s'appelle? Entreprise en santé. En tout cas, il y a plein de possibilités, et c'est clair qu'on va favoriser ça, mais, à cause des risques d'interprétation... et ne pas vouloir limiter la diversité des moyens d'action, bien, je suis obligée de vous dire que je comprends, là, votre intention, mais ça ne peut pas s'appliquer, parce qu'on va peut-être se limiter. Je ne veux pas limiter ça, je veux qu'on puisse justement, en entreprise, tout type d'entreprise... qu'on puisse aider à la cause de tout type, là, d'employé, dans tout type d'entreprise.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions au sous-amendement de... Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Bien, je me suis intéressé à une autre chose, avant de terminer sur cet amendement-là. On parlait de droit de gérance et on me faisait remarquer, via des communications qu'on a eues avec les différents groupes syndicaux, qu'on aurait peut-être pu avoir...

M. Pagé : Je l'ai dit tantôt.

M. Bourcier : Tu l'as dit tantôt? Ah! Ok, écoutez j'étais... écoutez, je retire tout ce que je viens de vous dire, oubliez ça.

Le Président (M. Merlini) : On rembobine.

M. Bourcier : Excusez-moi.

Mme Charlebois : ...fois deux.

M. Bourcier : Non, mais on est bienveillants.

Mme Charlebois : Oui, c'est vrai, mais...

M. Bourcier : Oui. C'est correct.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. La proposition de sous-amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à la proposition d'amendement de Mme la ministre, et je reconnais Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je reviendrais sur l'intervention de mon collègue de Borduas, tout à l'heure, concernant les entrepreneurs, les commerçants. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce, les commerçants et entrepreneurs se sont montrés préoccupés par la présence du cannabis sur les lieux de travail, parce qu'il y a des conséquences, puis les entrepreneurs et commerçants ont déjà beaucoup, beaucoup de responsabilités à assumer, et ils ont manifesté leur souhait d'avoir quand même des dispositions claires dans la loi affichant le fait que le cannabis soit interdit.

Je pense que je suis en accord avec mon collègue lorsqu'il a dit que ce serait peut-être important qu'on prévoie des dispositions claires là-dessus, afin de ne pas toujours retourner ces responsabilités-là sur leur dos, sachant qu'ils en ont déjà beaucoup à gérer puis sachant aussi qu'au Québec la majeure partie de nos entreprises, c'est des petites et moyennes entreprises, c'est vraiment des petites entreprises, donc c'est une charge supplémentaire, une responsabilité supplémentaire qu'on met sur leur dos, et je souhaiterais que la ministre fasse une réflexion puis montre peut-être un petit peu plus d'ouverture et de sensibilité face aux préoccupations de ces personnes-là, qui sont des créateurs d'emplois aussi mais qui ont besoin aussi de notre appui, notre soutien face à un dossier qui est tout nouveau, une légalisation qui est toute nouvelle. Donc, je souhaiterais que Mme la ministre puisse me répondre là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, ce qu'on a fait, comme vérification, on l'a fait autour de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et ce qu'on m'indique, c'est qu'il faut s'appuyer sur l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité en milieu de travail.

Alors, je comprends, là, la préoccupation de la députée de Repentigny, mais je rappelle qu'ils ont le droit de gérance, ils ont déjà tout ce qu'il faut pour pouvoir mette en place des politiques, un peu tout ce que je viens d'expliquer au député de Labelle, en fait, là, ils ont déjà tout ce qui est en place pour faire une politique qui doit être connue par ces employés... et où que ça peut même faire partie du contrat de travail, de la convention collective, etc., mais ils ont tout le matériel nécessaire pour respecter...

Mme Charlebois : …mettre en place des politiques, un peu tout ce que je viens d'expliquer au député de Labelle, en fait, là. Ils ont déjà tout ce qui est en place pour faire une politique qui peut… qui doit être connue par ces employés, et où que ça peut même faire partie du contrat de travail, de la convention collective, etc. Mais ils ont tout le matériel nécessaire pour respecter l'encadrement, et c'est déjà là, là. Ce n'est pas, comme, on vient de faire une découverte, là. Il y a déjà des gens qui utilisent ce produit-là.

Et on ne peut pas faire distinction… on ne peut pas sortir de la Loi sur la santé et sécurité, juste… J'ai entendu au préalable le député de Borduas, mais on ne peut pas défaire la loi puis dire : Bon, bien, on va sortir le cannabis, mais les autres drogues vont rester dans la loi, la boisson va rester… l'alcool va rester dans l'autre loi. Alors, on ne peut pas aller là-dedans, ça fait partie de la Loi de la santé et sécurité au travail. Et, dans cette loi-là, il y a des possibilités pour l'employeur de, justement, bien circonscrire tout ça.

Et on va venir un petit peu plus tard, ce qu'on m'indique, modifier la Loi de la santé et sécurité au travail pour préciser certaines responsabilités des employeurs, mais aussi certaines responsabilités des travailleurs en matière de santé et sécurité. Mais, pour l'article qui nous concerne, en ce moment, ici, il n'est pas possible d'aller dans le sens où elle m'invite à réfléchir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Bien, j'inviterais quand même la ministre à réfléchir sur cette possibilité-là, parce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Fédération des chambres de commerce de Repentigny, les commerçants, les entrepreneurs ont manifesté cette volonté-là que dans la loi apparaisse une intention claire et nette que le cannabis sera défendu et qu'on prévoie aussi des sanctions.

Je comprends que parfois on fait affaire avec des conventions collectives qui peuvent prévoir des choses, mais on parle aussi de beaucoup, beaucoup de petites entreprises, et c'est beaucoup ça qu'on a au Québec. Il faut se rappeler que ces petites entreprises-là en ont déjà pas mal à gérer, ont beaucoup de responsabilités sur leurs épaules. Puis je pense qu'en envoyant un signal clair, les employés savent que c'est défendu puis c'est prévu par la loi. Et, pour les employeurs, on vient de leur donner une tape dans le dos puis dire : Bien, on vous appuie là-dedans, puis ne vous inquiétez pas, pour nous, c'est clair que c'est défendu, l'usage du cannabis sur les lieux de travail.

Donc, je pense qu'il faut entendre ce qu'ils ont à dire aussi, ces gens-là. C'est… je rappelle, c'est… La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a souvent rappelé dans différentes commissions que la majeure partie des entreprises, c'est des petites entreprises, donc, avec pas des ressources humaines élaborées, pas des… toute la mise en place pour avoir des contrats de travail, et tout ça. Donc, on vient en rajouter sur leur fardeau.    Puis je pense que ça n'empêche rien pour la ministre, mais ça vient donner un signal face à un nouveau produit qui apparaît, qui est légal, parce qu'on sait que dans… peut-être que ça existait avant, mais c'était illégal, mais là ça devient légal. Donc, ce n'est pas la même façon de voir les choses.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, commentaires, observations?

Mme Charlebois : Oui, la ministre que je suis réfléchit toujours. La ministre que je suis a un parcours de vie, puisqu'elle a 58 ans. La ministre que je suis a déjà été chercher des informations. Oui, j'ai entendu la fédération québécoise des entreprises indépendantes, mais j'ai aussi sollicité le point de vue de la CNESST. La ministre que je suis veut travailler en toute cohérence pour tous les types de stupéfiants et tous les types d'alcools. Étant une ancienne propriétaire d'entreprise, présidente d'associations de chambres d'affaires, je suis très sensible à ce que les entreprises vivent. Mais il faut quand même qu'il y ait une cohérence dans l'ensemble des lois, et c'est pour cela que je dis qu'il ne sera pas possible d'aller dans le sens où la CAQ veut m'amener.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit l'article 18.1? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix.

Le vote par appel nominal est demandé. Alors, pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges).

Mme Charlebois : Pour.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé).

M. Plante : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc).

M. Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine).

M. Chevarie : Pour.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

Mme Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle).

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme).

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie).

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de Mme la ministre, qui introduit l'article 18.1 est adoptée

 Nous allons donc au chapitre V, Production de cannabis. Et l'article 19… On me fait signe que peut-être que non? Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'aurais souhaité qu'on puisse compléter ce qu'on avait commencé hier soir, si vous êtes d'accord.

Une voix :

Mme Charlebois : O.K.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 18?...

Le Président (M. Merlini) : ... au chapitre 5 :«production de cannabis», et l'article 19... On me fait signe que peut-être que non? Mme la ministre?

Mme Charlebois : J'aurais souhaité qu'on puisse compléter ce qu'on avait commencé hier soir, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 18?

Une voix : ....

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Est-ce que j'ai également votre consentement pour reprendre l'étude de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle à l'article 18?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous sommes donc à l'étude de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle.Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : O.K. Je viens de comprendre parce que je ne voyais pas dans mon texte pour l'échange avec le député de Labelle, on va discuter avant que je fasse une proposition, là, avec le député de Labelle et les autres députés, évidemment.

Mais, premièrement, le premier sujet, c'est que ce que me recommandent mes juristes ce serait préférable de le mettre à 86.3, et le texte, comme tel, ce que nous pourrions faire, c'est le même texte que nous a suggéré le député de Labelle, sauf qu'au lieu de six heures, on mettrait une durée maximale de trois heures.

C'est ce que nous préférons. Évidemment, ce que m'a proposé le député de Labelle hier pour une durée minimale, ça va être difficile, parce qu'il y a toute la cohérence avec l'ensemble de tout ce qui est déposé une peu partout. Je le sais qu'il y en a qui ont mis six heures pour d'autres raisons, je pense que c'est le projet de loi n° 20 que vous m'avez parlé hier soir, mais après vérification avec mon équipe, on serait consentants pour amoindrir le nombre d'heures à trois heures et de prendre votre amendement, et au lieu de le laisser à 18, le mettre à 86.3 dans l'article 12, toujours.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.Est-ce que j'ai d'autres interventions? M le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, la première des choses : est-ce que c'est tout règlement ou c'est le règlement initial pour l'ensemble du projet de loi ?

Mme Charlebois : Non pour l'article 18.

M. Pagé : Ça va être seulement sur l'article 18, c'est ça?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Est-ce que vous voulez que je vous lise ce que j'ai devant les yeux?

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : O.K. «À 86.3, le règlement initial, pris en vertu de l'article 18, doit faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement, d'une durée maximale de trois heures.»

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, oui.

M. Pagé : M. le Président, compte tenu qu'on parle maintenant du règlement initial, le règlement initial, évidemment, c'est celui qui va guider toute la suite des choses et pour lequel il pourrait y avoir plusieurs éléments de dire que c'est un temps maximal de trois heures, ça nous apparaît bien peu. Je pense qu'on risque de passer à côté de la volonté des parlementaires.

Le Président (M. Merlini) : Pas d'étoile dans votre cahier.

M. Pagé : Non, il y en a un qui vient de perdre une étoile. Bon, alors ... et de mettre un temps minimal de trois heures, d'ailleurs les deux autres projets de loi, 144, et projet de loi n° 20 aussi prévoyait trois ou six heures. Alors, de mettre un temps minimal de trois heures, compte tenu que ça va être les premiers règlements en la matière, ça nous apparaît quand même vraiment être un minimum, là. Alors, écoutez, c'est sûr qu'on ne pourrait pas être contre ça, parce que c'est le minimum, mais sauf que quand on parle d'un temps maximal de trois heures, ça voudrait dire que ça pourrait être une demi-heure, ça pourrait être une heure.

Alors, on aurait été beaucoup plus satisfaits si on avait parlé d'un temps minimal de trois heures, compte tenu de l'importance de ce que nous faisons ici., compte tenu qu'on écrit un droit nouveau, compte tenu qu'en vertu de l'article 18 le gouvernement va quand même avoir beaucoup de latitude, parce que c'est vraiment... c'est presque un fourre-tout, là, ou... Hier, quand on posait des questions, pour les gens qui n'étaient pas là, on n'arrêtait pas de nous dire : Écoutez, il y a tellement de choses  qui va peut-être arriver que, oui, on a mis cet article-là parce qu'on ne sait pas tout ce qui va arriver, toutes les possibilités qui vont arriver éventuellement avec le cannabis. Alors, pour la première mouture de ces nouveaux règlements, il me semble que, compte tenu de l'ouverture qu'on a déjà montrée dans d'autres projets...

M. Pagé : ...tout ce qui va arriver à... toutes les possibilités qui vont arriver éventuellement avec le cannabis. Alors, pour la première mouture de ces nouveaux règlements, il me semble que, compte tenu de l'ouverture qu'on a déjà montrée dans d'autres projets de loi... et je l'ai dit aussi, même avec le projet de loi n° 20, là, qui est dirigé par qui? Par le ministre de la Santé, qui avait une réputation d'être dur... Puis je peux vous dire que j'étais là, moi, à l'adoption du projet de loi n° 10, et c'est vrai qu'il pouvait être assez coriace — et ça fait sourire certaines personnes, parce que les gens s'en souviennent — et pourtant, et pourtant, le ministre de la Santé avait quand même adopté une durée maximale de six heures.

Si on ne veut pas dire «un temps minimal de trois heures», bien, revenons, à ce moment-là, à la formule initiale que nous avions proposée, qui était «un temps maximal de six heures». Mais au moins, ça ouvrira la porte entre les leaders. Si on dit : Bien, on est capables de faire ça en deux heures, on le fera en deux heures, si on est capables de le faire... on a besoin de six heures, on le fera en six heures. Mais, si c'est le temps maximal de six heures, bien, à ce moment-là, conservons notre... ce qu'on avait proposé initialement, qui sera un temps maximal de six heures, et les leaders, et sur la recommandation ministérielle aussi, décideront ensemble, est-ce qu'on a besoin de deux, quatre, six. Ils décideront ensemble. Mais là un temps maximal de trois heures, ça nous apparaît bien peu quand, je vous le dis, le ministre de la Santé, sur le projet de loi n° 20, avait même mis, dans sa loi, «un temps maximal de six heures».

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, je vais dire au député de Labelle qu'une étude en commission parlementaire de dispositions réglementaires n'empêche pas le processus régulier de règlement parlementaire... de règles... en parallèle, là, c'est-à-dire qu'il y a une publication dans la Gazette officielle et tout. Et là je sais que le député a dit hier que ce n'était pas tout le monde qui allait lire ça, et il a raison...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, mais il a tellement raison, mais, par contre, on a des formations politiques équipées de personnel compétent qui peuvent faire ce suivi-là et qui le font, je peux vous le garantir, moi, parce que je regarde le recherchiste du Parti québécois et je sais qu'il vérifie les règlements, pour en avoir déjà publié puis avoir eu déjà de l'interaction.

Alors, je reviens à la base, moi, je veux bien adhérer à l'amendement du député de Labelle, mais pour un maximum de trois heures, puisqu'il faut le rappeler, en commission parlementaire, le projet de loi... le projet de règlement, plutôt, pas le projet de loi, mais le projet de règlement n'est pas amendable en commission parlementaire, on fait des observations, on arrive à des discussions. C'est sûr, comme l'a dit le député de Labelle hier, on retient des propos qui ont été dits en commission parlementaire, un ministre n'est pas désincarné de ce qu'il entend.

Ceci étant dit, je démontre une bonne ouverture, je pense, et je veux aussi dire au député de Labelle que, dans le cas du projet de loi n° 20, il est vrai qu'il a été mentionné six heures, mais, dans le cas du projet de loi n° 144, c'est trois heures qui a été prévu, ça, je peux vous dire ça. Il y a une durée maximale de trois heures dans le projet de loi n° 144, et, comme je vous dis, le projet de règlement ne peut être amendé par commission parlementaire, il y a tout le processus en parallèle qui va se dérouler et n'empêche pas que des gens peuvent se prononcer, ils sont consultés. C'est un processus régulier de publication où les gens commentent ce qu'il y a dans la publication, et moi, je pense que les deux processus peuvent se tenir. Il y a déjà le processus régulier, mais avec un maximum de trois heures, ça m'apparaîtrait préférable.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, j'ai tellement l'impression qu'on s'obstine pour rien, parce que, dans le fond... non, mais, à partir du moment où on dit que c'est un maximum puis qu'on n'écrit pas de minimum... en écrivant «un maximum de six heures», bien, si les leaders trouvent que ce n'est pas nécessaire, bien, ça sera trois heures, ça sera deux heures. Alors, pourquoi... Et, effectivement, dans le projet de loi n° 144, on a mis un maximum de trois heures, mais, dans le projet de loi n° 20, et qui est en lien avec la santé, alors beaucoup plus près de ce que nous faisons ici, hein, on est... ici, on est très en lien avec la santé et la santé publique, bien, il nous apparaissait plus sage de se donner une ouverture. Parce que, si on convenait qu'effectivement... oh!, il y a plusieurs affaires, là-dedans, ça mériterait qu'on prenne le temps d'y réfléchir comme il faut, bien, de se donner un maximum de six heures. C'est un maximum, il n'y a pas d'obligation. Alors, on se dit toujours qu'on fait preuve de beaucoup d'ouverture, mais là il me semble que cette ouverture-là pourrait se rendre jusqu'à six heures, là, mais, bon, écoutez... c'est quoi, le problème?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Mme la ministre.

• (12 h 50) •

Mme Charlebois : Bien, il n'y a pas de problème, c'est qu'on recherche...

M. Pagé : ...ouverture, mais là, il me semble que cette ouverture-là pourrait se rendre jusqu'à six heures, là, mais bon, écoutez...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, il n'y a pas de problème, c'est qu'on recherche la cohérence gouvernementale. Le dernier projet de loi, ça a été à trois heures, on ne peut pas commencer à comparer le projet de loi n° 20 puis le projet de loi... un article sur le projet de loi sur l'encadrement du cannabis, d'autant plus que... je veux juste vous ramener à la base, dans trois ans, toute la loi va être révisée. Or, donc, des parties... intégrantes, excusez-moi, des règlements pourront faire partie d'un éventuel projet de loi.

Alors, c'est dans le cas, on le dit, d'un règlement initial... moi, je... là, l'amendement qui nous est déposé par le député de Labelle est à l'article 18, moi, je propos qu'il soit à 86.3. Or, donc, je pense que, M. le Président, puis bon, là, lui, il parle de six heures, durée maximale, moi, je parle d'une durée maximale de trois heures puis je ne veux pas en faire un débat qui va durer des heures sur trois heures maximum, honnêtement, ces indications que notre équipe, en termes de cohérence, désire, je pense qu'on peut procéder au vote ou, en tout cas, sur votre amendement puis on redéposera l'autre. Je ne veux pas être déplaisante, là, ce n'est pas le but de l'exercice, mais bon...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : M. le Président, il y a beaucoup plus de liens avec le projet de loi n° 20 que le projet de loi n° 144 qui revoyait, entre autres, la fiscalité municipale, qui revoyait, bon, alors... tandis que le projet de loi n° 20, c'est votre collègue responsable du ministère de la Santé...

Mme Charlebois : ...144...

M. Pagé : ...144... oui, mais c'est parce que, bon, vous avez fait le lien avec 144 puis c'est un maximum de trois heures, mais le projet de loi n° 144 était sur la fiscalité, les taxes scolaires, alors, on n'est pas du tout dans le domaine de la santé. Le projet de loi n° 20, lui, est directement dans le domaine de la santé, ce que nous faisons ici, nous sommes directement dans le domaine de la santé publique, alors le lien est beaucoup plus près sur le projet de loi n° 20 où on a accordé jusqu'à un potentiel de six heures que sur le projet de loi n° 144.

Alors, cela dit, j'ai l'impression que si on passe trois heures à discuter, si on a besoin de six heures ou trois heures, bien, on va avoir perdu nos heures ici et on n'aura pas réglé le problème. Alors, étant donné qu'on veut quand même avancer, bien, écoutez, bon...

Là, là, j'ai compris que pour être pratico-pratique, faire les choses correctement, on va demander le consentement pour retirer l'amendement que nous avions proposé et j'aurai l'engagement de la ministre...

Mme Charlebois : Oui, oui.

M. Pagé : ...qu'il y aura à 80...

1017 MmeCharlebois: 86.3... déposé, là.

M. Pagé : ...qu'à l'article 86.3, si vous en avez une copie, éventuellement, vous pourrez nous en donner une copie.

Mme Charlebois : Oui, oui, on va le déposer immédiatement après... puis même... je ne sais pas, M. le Président, question directive, est-ce qu'il est possible, étant donné qu'on modifie l'article 12, mais à 86.3, de déposer pour assurer le député de Labelle tout de suite, 86.3, puis on retirera le sien ensuite. Est-ce que c'est possible?

Le Président (M. Merlini) : Vous pouvez faire comme vos amendements, vos propositions d'amendement précédentes, c'est-à-dire être déposés aux membres de la commission, votre proposition d'amendement et lorsqu'on y arrivera à l'étude article par article...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça...

Le Président (M. Merlini) : ...vous ferez...

Mme Charlebois : ...ça rassurerait le député de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : ...oui, oui, oui, tout à fait, tout à fait, il est tout à fait possible de le faire. On va faire des copies et les distribuer aux membres de la commission.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Et quand on y arrivera, bien, là, on fera la lecture, puis on fera l'étude appropriée à ce moment-là. Il n'y a pas de problème, mais effectivement, M. le député de Labelle, vous avez raison, pour bien faire les choses, parlementairement parlant, il faudrait à ce moment-là retirer votre proposition d'amendement, parce qu'on ne peut pas proposer deux amendements avec le sujet identique.

M. Pagé : Oui. Alors...

Le Président (M. Merlini) : On peut modifier certaines choses, là, vous avez discuté du nombre d'heures, là, mais pour bien faire les choses, pour qu'on fasse le débat au bon endroit...

M. Pagé : Exact. Alors...

Le Président (M. Merlini) : ...si ça vous convient.

M. Pagé : Oui, oui. Alors, M. le Président, avant même d'avoir vu l'amendement, et même si je ne l'avais pas vu, j'aurais été rassuré quand même, parce que quand la ministre me donne sa parole, je la crois sur parole. Alors, il n'y a pas de problème là-dessus, là. Je tiens à la rassurer. Je suis rassuré. Donc, je vais demander l'autorisation, le consentement des collègues pour pouvoir retirer l'amendement que nous avions déposé.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour le retrait de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle?

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Pas tous en même temps.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Consentement, merci. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc retirée. Nous revenons donc à l'article 18. Est-ce que j'ai des interventions?

M. Pagé : Bien, je demanderais, par contre, j'apprécierais vraiment beaucoup, dans cette même belle ouverture et esprit de collaboration, que l'on puisse ne pas adopter l'article 18 maintenant, qu'on le suspende et qu'on reviendra à la fin quand on aura adopté l'article 86... Alors, ça permettra, si jamais on a besoin de...

M. Pagé : …que l'on puisse ne pas adopter l'article 18 maintenant, qu'on le suspende et qu'on reviendra à la fin quand on aura adopté l'article 86. Alors, ça permettra, si jamais on a besoin de voir autrement l'article 18… Parce que, là, c'est en lien, là. Les deux sont en lien, là. Alors, je demanderais, dans la même continuation d'ouverture, de pouvoir suspendre l'article 18. Et quand on sera rendu à 86.3, bien, on pourra adopter les deux simultanément.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour la suspension de l'étude de l'article 18?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, l'étude de l'article 18 est suspendue. Maintenant, nous allons aller au chapitre V. Production de cannabis. L'article 19, Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Charlebois : À l'article 19, on a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : On pourrait d'abord lire l'article, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, si vous me le permettez…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : …on pourrait déposer en liasse l'amendement à l'article 19, 20, 20.1, 21.

Une voix : Ça arrête là. Après, là, j'en ai peut-être deux autres de plus. Non, 21.1. Ça arrête là.

Mme Charlebois : Et 21.1. Je déposerais ça en liasse pour nous permettre le bon fonctionnement avant de commencer tout de suite l'article 19, là.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre nous avait déposé des amendements à 12.19, 12.20, 12.20.1. Est-ce que…

Mme Charlebois : On les remplace.

M. Jolin-Barrette : On les remplace? O.K. Ça fait qu'ils ne sont plus bons.

M. Merlini : Ce sont effectivement de nouvelles versions. Et pour permettre à tous les membres de prendre bien connaissance de ces nouvelles propositions d'amendement, compte tenu de l'heure et en vertu de l'article 44, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 57)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 9)

Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 19. Et je vais demander à Mme la ministre de nous en faire la lecture. Et ensuite je crois que vous avez une proposition d'amendement sur l'article 19.

Mme Charlebois : Oui, tout à fait, M. le Président. Alors, je fais la lecture de l'article 19 avant de vous lire l'amendement.

Une voix : Bien, en fait, vous avez... Ce n'est pas cette version-là...

Mme Charlebois : Ce n'est pas cette version-là?

(Consultation)

Mme Charlebois : Bien, en fait, le nouveau 19 que... on a remplacé l'ancien 19, mais ce n'est pas un amendement.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon, O.K. On recommence, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y avec la lecture de l'article 19.

Mme Charlebois : J'étais correcte, finalement. À la lecture de l'article...

Le Président (M. Merlini) : Chapitre V. Production de cannabis.

Mme Charlebois : Exact. À l'article 19 :

«Il est interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s'il s'agit d'un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le règlement.

• (15 h 10) •

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un tel...

Mme Charlebois : ...lecture de l'article...exact, à l'article 19 :«il est interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s'il s'agit d'un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le règlement. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables à un tel producteur. Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les amendes dont il est passible... dont est passible le contrevenant, excusez-moi, lesquelles ne peuvent excéder 100 000 dollars. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa comment une infraction et est passible d'une amende de 5 000$ à 500 000$. En cas de récidive, les montants des amendes prévues au deuxième et troisième alinéa sont portés au double».

Et c'est là que je vous lis l'amendement, M. le président : «Remplacer l'article 19», ce que je viens de lire finalement, «de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article12 du projet de loi par le suivant : seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec. La production de cannabis inclut notamment la culture, la transformation, l'emballage et l'étiquetage de cannabis à des fins commerciales. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables en matière de production de cannabis qui peuvent notamment concerner la préparation, le conditionnement ou la conservation du cannabis ainsi que les substances et les procédés employés. Il peut aussi déterminer, parmi les dispositions d'un tel règlement, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les amendes dont est passible le contrevenant, lesquelles ne peuvent excéder 100 000 dollars. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa comment une infraction et est passible d'une amende de 5 000$ à 500 000$. En cas de récidive, les montants des amendes prévues au deuxième et au troisième alinéa sont portés au double.»

Ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, c'est établir les règles de base qui s'appliquent en matière de production de cannabis. Aucun producteur ne peut commencer une telle production s'il ne possède pas les qualités, ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement du gouvernement québécois sous peine d'amende élevée. Le gouvernement peut établir des normes applicables aux producteurs déterminés que la violation de l'une ou l'autre de ces dispositions constitue une infraction.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 19? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, je vous souhaite un bon après-midi, M. le Président, mes collègues. Bienvenue à Mme la députée de Taillon avec nous. M. le Président, j'ai des questionnements. Moi, écoutez, je ne suis pas des qualités, justement, juridiques. J'aimerais me faire expliquer par Mme la ministre la signification dans l'article... l'amendement qu'elle propose à l'article 19 :« seul un producteur de cannabis qui possède les qualités», alors qu'est-ce qu'on veut dire par là, «les qualités»?

Mme Charlebois : Excusez, là, on est à la recherche de documents, ça ne sera pas très long, là. Suspension s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nous travaux. La parole était donc à Mme la ministre, qui je crois, à réussi à retrouver les documents nécessaires, hein, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui, puis je n'écoutais pas vraiment le député de Saint-Jérôme, non pas qu'il n'était pas intéressant, mais j'étais perdue dans ma paperasse, puis vous savez que dans le projet de loi qui nous occupe, il y en a un petit peu. Et, bon, voilà. On les a retrouvés, c'est ça qui est important. Alors, je n'avais pas fini mon commentaire sur l'amendement, en fait...

Le Président (M. Merlini) : ...à retrouver les documents nécessaires. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Oui, puis je n'écoutais pas vraiment le député de Saint-Jérôme, non pas qu'il n'était pas intéressant, mais j'étais perdue dans ma paperasse, puis vous savez que, dans le projet de loi qui nous occupe, il y en a un petit peu. Et, bon, voilà, on les a retrouvés, c'est ça qui est important. Alors, je n'avais pas fini mon commentaire sur l'amendement, en fait. Ce que je veux dire, c'est que cet amendement-là vient précisément... premièrement, préciser quelles activités font partie de la production du cannabis, ce qui n'était pas stipulé dans la première version. Le fédéral a annoncé son intention de régir les activités de transformation, qui sont une sous-catégorie des activités de production. On peut penser, par exemple, à la transformation de cannabis en produits comestibles. De plus, il y a lieu d'indiquer clairement que cela comprend aussi les activités d'emballage et d'étiquetage, qui seront effectuées par des détenteurs de permis de production.

Il vise deuxièmement à préciser les pouvoirs réglementaires du gouvernement canadien en matière de... du gouvernement québécois, on est le gouvernement du Québec, en matière de production, qui inclut donc la transformation. Voilà pour les commentaires à l'article 19, M. le Président. Et là je crois que c'est là que le député de Saint-Jérôme avait un commentaire à faire.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Merci beaucoup pour les explications. Donc, je retourne à la question que je me posais tout à l'heure, il y a quelques mots, là, que j'aimerais définir, même pour les gens qui nous écoutent puis aussi question... de juristes, probablement, qui vont me répondre. Alors, c'est écrit, à l'article 19, à l'amendement, article 19, «seul un producteur de cannabis qui possède les qualités», alors qu'est-ce qu'on entend par «qualités»? Pouvez-vous expliquer ce mot plus clairement pour nous, là, en tout cas, pour ma culture personnelle et probablement ceux et celles qui nous écoutent, actuellement?

(Consultation)

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, excusez-moi, M. le Président. Les qualités, entre autres, avoir la licence du fédéral, mais, comme vous vous souviendrez, il y a des intentions réglementaires aussi à ce niveau-là. En ce qui concerne tout le restant de ce que je vous ai mentionné comme détails au niveau des règles applicables... normes et conditions applicables au transport, entreposage, mais aussi à la transformation et tout, alors il y aura des... c'est là où on dit que la qualité de producteur doit entrer en ligne de compte. Un producteur... il doit y avoir des... il a sa licence du fédéral, ça prend ça, mais il y aura d'autres critères, qu'on va voir un peu plus loin, comme... on a déjà eu la discussion avec le député de Labelle, là, sur certains éléments, il y aura aussi, du Québec, certaines normes à respecter.

M. Bourcier : M. le Président. Oui, alors je continue ma liste de questions, puisque je n'ai pas évidemment la culture du projet de loi autant que le député de Labelle et vous, qui avez fait beaucoup de consultations... et c'était très important. Alors, on parle aussi de «satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement». Alors, quelles sont ces conditions, encore une fois, pour ma...

Mme Charlebois : Honnêtement, on n'est pas capables de vous répondre précisément à cette question-là, à ce moment-ci, parce qu'on n'a pas encore les intentions du gouvernement fédéral à ce niveau-là dans tout ce qui est mentionné à l'article 19. Et, quand je vous parle de tout ce qui est dans les normes applicables, tant en matière de production puis tout ça, il faut voir ce que le gouvernement fédéral va mettre dans sa réglementation pour que, nous autres, on puisse s'adapter. Et, si on trouve que la réglementation fédérale n'est pas assez sévère, nous, on peut en ajouter, des normes, ça va être... on va voir qu'est-ce qu'ils vont mettre dedans, on ne peut pas présumer avant qu'ils l'aient produite eux-mêmes.

M. Bourcier : Donc, ce que vous me dites, c'est que c'est un amendement qui pourrait être transformé selon le projet de loi C-45 du fédéral, selon la manière qu'il va être...

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je vais vous suggérer d'écouter M. Roy, ça va être encore plus simple que de... moi, traduire toute sa pensée, c'était tellement clair, que je vais lui demander, à Me Roy, de reprendre la parole. C'est un juriste qu'on a eu au tout début, qui nous avait quittés mais qui est toujours à l'écoute de tout ce qui se passe en commission, puis il nous revient.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement des membres pour permettre à Me Roy de s'adresser à la commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Roy, s'il vous plaît, vous identifier à nouveau pour les bienfaits de l'enregistrement.

• (15 h 20) •

M. Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Gabriel Roy, avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances. Alors, en fait, l'article 19, l'habilitation réglementaire qui est prévue à l'article 19, c'est effectivement pour permettre au gouvernement de, suite à l'examen des normes que le fédéral prévoira pour pouvoir être producteur, c'est une habilitation qui permet donc au gouvernement du Québec d'exiger des normes...

M. Roy (Gabriel) : …l'article 19, l'habilitation réglementaire qui est prévue à l'article, c'est effectivement pour permettre au gouvernement de, suite à l'examen des normes que le fédéral prévoira pour pouvoir être producteur, c'est une habilitation qui permet donc au gouvernement du Québec d'exiger des normes, des critères, des qualités requises, le respect de certaines conditions, c'est la manière dont on l'a libellé, qui pourraient aller au-delà de celles qu'exigera le fédéral. Mais, évidemment, puisque nous ne sommes pas en possession des intentions précises du fédéral à ce moment-là, on ne peut évidemment pas indiquer les conditions supplémentaires qui pourraient faire partie de ce règlement-là, puisqu'il faut définir ils seraient supplémentaires à quoi en premier lieu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, je viens d'entendre peut-être une bonne nouvelle, M. le Président. On me parle de normes qui pourraient peut-être être au-delà de celles du fédéral.

Mme Charlebois : …tantôt, M. le député.

M. Bourcier : Oui. Donc, ça veut dire qu'il n'y aurait peut-être pas de malaise, là, dans ce bout-là, là, au niveau du fédéral. C'est vrai?

Mme Charlebois : Bien, ça dépend ce que vous entendez par malaise, là.

M. Bourcier : Oui, est-ce qu'on pourrait, exemple…

Mme Charlebois : Mais on en revient à la définition du malaise. Je comprends que vous aimez ça en parler, mais…

M. Bourcier : Vous voulez élaborer là-dessus?

Mme Charlebois : Non. Non, je n'ai pas l'intention d'élaborer là-dessus, parce que je pense qu'on ne s'entendra pas sur le malaise fédéral. Ceci étant dit, effectivement, on pourrait être plus restrictif que le fédéral, mais il ne faut voir. Encore là, il faut voir qu'est-ce que le fédéral va mettre comme conditions.

M. Bourcier : Ma question, à ce moment-là, est-ce qu'on ne pourrait pas établir ces conditions-là tout de suite en sachant que le fédéral nous dirait oui à tout, mais en sachant peut-être qu'il nous dirait non aussi, là? Je ne sais pas, j'essaie de…

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est qu'on ne répétera pas ce que le fédéral prévoit déjà. Il y a des normes. Ils doivent avoir un permis du fédéral premièrement pour pouvoir faire affaire au Québec. Alors, il faut d'abord qu'ils aient leurs propres normes. Puis nous, on peut être plus exigeant pour faire affaire avec ces fournisseurs-là. Mais la base de tout part du gouvernement fédéral. Et on ne va pas remettre les mêmes dimensions dans notre projet de loi. Si on juge qu'il faut être plus restrictif, là, dans le projet de règlement, on pourra l'être.

M. Bourcier : O.K. Je retourne à ce moment-là. Bien, c'est un exemple, Mme la ministre, justement où la partie gouvernementale ne veut pas de culture à domicile. Et Ottawa, eux, en veulent quatre. Est-ce qu'à ce moment-là on est dans les mêmes eaux? Est-ce qu'on est dans le même genre de conditions acceptées d'avance ou…

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, ce que je comprends, M. le Président, c'est que la production personnelle ne vient en rien toucher l'article 19, puisque l'article… ce dont parle le député de Saint-Jérôme, c'est de la production personnelle. Et on agit vraiment dans notre champ de compétence. Et on a des avis juridiques qui nous démontrent que nous pouvons être plus restrictifs que ce que le gouvernement fédéral… On ne pourrait pas être… permettre plus que ce que le gouvernement fédéral met dans sa loi, mais on peut certainement être plus restrictif. Et on a fait vérifier, et on est correct dans l'interdiction de production personnelle. Ceci étant dit, l'article 19 ne touche en rien la production personnelle.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, merci. Bien, justement pendant qu'on y est, est-ce qu'on peut aborder cette question-là de production personnelle en guise d'exemple, M. le Président? Non?

Mme Charlebois : Ça ne touche pas l'article 19, non.

M. Bourcier : Ça n'a pas rapport à… O.K. Bien, je vais être discipliné. Je vais retourner sur l'article en question. Je reviens au premier paragraphe où on parle évidemment de producteur de cannabis qui possède qualités, les conditions qui vont être déterminées tout dépendant du fédéral. Est-ce qu'on inclut les producteurs hors Québec par ces conditions-là au premier paragraphe, madame?

Mme Charlebois : Ceux qui produisent du cannabis au Québec.

M. Bourcier : Au Québec. Donc, les producteurs hors Québec sont exempts de ça.

Mme Charlebois : Ça ne touche pas notre loi à nous qui encadre le cannabis au Québec, oui.

M. Bourcier : O.K. Est-ce qu'à ce moment-là on aura les mêmes exigences pour ces producteurs-là, ou ils vont peut-être passer un produit de moins bonne qualité, moins contrôlé.

Mme Charlebois : Bien nous, on ne légifère pas les autres provinces, là. On légifère à l'intérieur du Québec. Alors, les conditions seront pour… en ce qui concerne les conditions minimales du gouvernement fédéral. Puis chaque province va ajuster sa réglementation comme nous on va le faire, là.

M. Bourcier : Si je… Bien, autrement dit…

Mme Charlebois : Bien là, votre question, dans le fond, je vous vois un peu venir, là, c'est : Est-ce que la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition davantage de produits québécois? Et j'ai indiqué qu'il n'y a pas… Il n'y a pas lieu de penser que la Société québécoise du cannabis va se mettre à acheter massivement d'ailleurs, là. C'est ça votre question, là?

M. Bourcier : Non. Non, ce n'est pas là. Moi, c'était par rapport… Bien, votre question est excellente. Je vous félicite, Mme la ministre….

Mme Charlebois : …, là, c'est : Est-ce que la Société québécoise du cannabis va faire l'acquisition de davantage de produits québécois? Et j'ai indiqué qu'il n'y a pas lieu de penser que la Société québécoise du cannabis va se mettre à acheter massivement d'ailleurs, là. Si c'est ça votre question, là.

M. Bourcier : Non, non, ce n'est pas là. Moi, c'était par rapport à… Bien, votre question est excellente, je vous félicite, Mme la ministre.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bourcier : Vous me demandez des affaires… c'est intéressant, ça, j'aime ça. Non, c'était par rapport aux producteurs hors Québec, qui auraient été exempts de nos exigences québécoises. Par contre, il y en a six sur 101, actuellement, producteurs québécois de cannabis. Est-ce que…

Mme Charlebois : C'était pour le cannabis thérapeutique, mais il n'y a pas encore le cannabis non thérapeutique, ça fait que je ne peux pas vous répondre combien il y en aura qui va être produit au Québec. Mais, pour les chiffres actuels, pour le cannabis thérapeutique, est-ce qu'on a le nombre de… Il y en a six autorisés.

M. Bourcier : Six? O.K. Sur…

Mme Charlebois : Mais il y a des demandes en suspens, que je sache. Puis c'est récent, les nouvelles demandes, là.

M. Bourcier : Il y en a… combien au Canada? Il y en a… moi, je dis que dans la centaine…

Mme Charlebois : 104, des demandes, au Canada? Ça ne sera pas long, je vais vous dire ça.

M. Bourcier : Oui.

Mme Charlebois : Bien, c'est indiqué sur le site de Santé Canada, là, de mémoire, mais on va vous le dire.

M. Bourcier : …Mme la ministre, je pense qu'il y en a six sur 101 au Canada qui sont au Québec?

Mme Charlebois : Six au Québec sur l'ensemble des permis.

M. Bourcier : Sur l'ensemble des 101.

Mme Charlebois : Mais c'est ça, là, ils vont nous dire combien qu'il y en a au total, là. Je ne veux pas vous dire 101, je n'ai pas la confirmation. Mais, avant, il faut que je vous dise qu'il n'y avait pas de demandes déposées par le Québec, ça fait que c'est dur d'autoriser quelqu'un qui ne demande rien, tu sais. Alors là, il y a plus de demandes, ça fait que c'est sûr qu'on va voir de plus en plus de productions autorisées, j'imagine, qui correspondent aux normes. 101, c'est effectivement 101, le total. Oui.

M. Bourcier : C'est un excellent chiffre, Mme la ministre, je tiens à vous le dire.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre?

Mme Charlebois : Oui. Puis ce qu'on m'indique ici, c'est super pertinent, à l'article 38 au chapitre VII, on parle de la composition et des caractéristiques du cannabis et des accessoires, puis on dit, bon : «Le cannabis séché, l'huile de cannabis, le cannabis frais et le cannabis sous forme de concentré ne peuvent contenir aucun additif ni aucune substance destinés à modifier l'odeur, la saveur, la couleur, sauf dans la mesure prévue par le règlement du gouvernement.

Le gouvernement — c'est là que c'est le fun — peut déterminer, par règlement, d'autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques et aux autres propriétés du cannabis, dont celles applicables aux produits du cannabis comestibles ou non.»

Alors, là, on peut établir des normes, puis on dit : «Ces normes peuvent notamment concerner les variétés produites utilisées… ou utilisées, la teneur, la concentration… certaines substances, sa pureté, sa puissance et sa qualité.»

Donc, on peut édicter d'autres de normes que ce qui est produit au Québec.

M. Bourcier : O.K.

Mme Charlebois : Tu sais, si on décide qu'on veut telle qualité de cannabis, bien, c'est… Quand ça va rentrer au Québec, ça va être telle qualité de cannabis. On l'a mis dans nos… à l'article 38.

M. Bourcier : Et qui vérifie ces teneurs-là, cette qualité-là, Mme la ministre? Est-ce que c'est Santé Canada qui vérifie ça ou une autre organisation qui serait formée par la SQDC?

Mme Charlebois : C'est la Société québécoise du cannabis qui va le faire elle-même ou qui va mandater quelqu'un, là. Mais, en principe, c'est elle-même qui fait ça.

M. Bourcier : O.K. Donc, il y aurait quelqu'un ou une organisation… Le MAPAQ, est-ce qu'il pourrait faire cette mission-là, pourrait s'acquitter de cette tâche-là de vérifier?

Mme Charlebois : Bien, ce sera la responsabilité de la Société québécoise du cannabis de prendre cette décision-là. Mais, en ce moment, la Société des alcools contrôle ses affaires, je ne vois pourquoi la Société québécoise du cannabis, avec ses laboratoires, ne pourrait pas faire la même chose, là.

M. Bourcier : Donc, ils auraient des laboratoires, là, c'est ça que vous me dites, là. Donc, il y a des installations de vérification, qui…

Mme Charlebois : Oui, ils vont faire l'analyse de leurs produits, effectivement, un contrôle de la qualité.

M. Bourcier : O.K. Tant transformé que sous forme ordinaire, là.

Mme Charlebois : Mais, pour l'instant, on ne peut pas avoir de produits transformés, outre l'huile et… c'est pas mal ça, là, parce qu'il y a le cannabis frais, le cannabis séché, il n'y a pas tant de produits que ça, là, en ce moment, dans cette loi-là.

M. Bourcier : Est-ce que, à ce moment-là, madame… Excusez, M. le Président, on jase là.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

M. Bourcier : Est-ce que… À ce moment-là, Mme la ministre, quand il va y avoir d'autres produits transformés, est-ce qu'on a prévu le coup? Est-ce que… Exemple, là, je sais qu'aux États-Unis, au Colorado, il y a du chocolat, il y a des friandises, des bonbons. Est-ce qu'on a prévu le coup à ce moment-là pour… au niveau de… fins de vérification au niveau de la SQDC pour ces produits-là? Ça va venir vite.

Mme Charlebois : En ce… À l'article 19, il est stipulé : «seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait toutes les conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec. La production de cannabis inclut notamment la culture, la transformation, l'emballage et l'étiquetage à des fins commerciales.» Ça fait que la transformation est déjà incluse.

M. Bourcier : Je crois que ma collègue de Taillon aurait d'autres questions, M. le Président, par rapport à ça.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Oui, merci, M. le député de…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : …par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec. La production de cannabis inclut notamment la culture, la transformation, l'emballage et l'étiquetage à des fins commerciales. Ça fait que la transformation est déjà incluse.

M. Bourcier : Je crois que ma collègue de Taillon aurait d'autres questions, M. le Président, par rapport à ça.

Le Président (M. Merlini) : Oui, merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président, et bonjour à tous, très contente de me joindre à vous. Je l'ai fait quelques heures seulement jusqu'à maintenant. Évidemment, j'espère que je n'aurai pas à vous faire répéter des choses, mais c'est possible. Je vais essayer de faire quand même de mon mieux pour rester vraiment dans le contexte. Et ce que je vois dans l'article 19, c'est qu'on spécifie les caractéristiques d'un producteur du Québec. Qui va déterminer les exigences des producteurs hors Québec? Et, quand je parle hors Québec, ça peut être hors Canada aussi.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas nous, gouvernement du Québec, qui va déterminer les qualités ou les critères de produits hors Québec, c'est certainement ceux d'ailleurs, sauf que nous, pour faire l'acquisition, on va déterminer, comme je le disais à l'article 38, quelles seront les qualités du cannabis qui seront nécessaires pour la vente au Québec. Alors, on ne va pas dire aux producteurs ailleurs : Il faut que tu le fasses comme ça. Mais, s'il ne convient pas à nos normes… Suis-je assez claire?

Mme Lamarre : En fait, quand je lis 19, là, c'est… ce que ça précise, c'est que ça met des exigences aux producteurs du Québec.

Mme Charlebois : Du Québec, mais les…

Mme Lamarre : Je pense que notre objectif, c'est de protéger l'ensemble des Québécois.

Mme Charlebois : Des Québécois, mais à 38 on le fait.

Mme Lamarre : Donc, quelles mesures avons-nous sur les producteurs hors Québec? Qui en est imputable?

Mme Charlebois : On n'a pas besoin d'avoir de mesures, puisqu'on stipule à 38 que la composition des produits, c'est nous qui va la déterminer. Puis à 23.37… attendez un peu. Puis on a des normes d'achat et de vente qui sont faites par la filiale. Ça, vous trouvez ça à la page 13 du projet de loi. Bien là, peut-être pas dans votre pagination dans le grand cahier, là, mais dans le projet de loi.

Mme Lamarre : …page 13?

Mme Charlebois : Oui, à 23.37, ça dit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes d'achat et de vente de cannabis par la filiale». Alors, à 23.37, on vient stipuler ça. Puis aussi à l'article 28… 38, où il est question de la composition des caractéristiques du cannabis et de ses accessoires : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d'autres normes relatives à la composition, caractéristiques et aux propriétés du cannabis, dont celles applicables aux produits de cannabis comestibles ou non». Alors, si les normes ne satisfassent pas nos — on dit ça de même, là — ne satisfassent pas nos conditions, on ne réglementera pas ailleurs, sauf qu'il va falloir que pour être vendu au Québec ça satisfasse les normes du Québec, tant dans 23.37, quand on dit «déterminer les normes d'achat et de vente par la filiale», que dans 38.

Mme Lamarre : On peut parler de normes, mais à ce moment-là, qui va exercer les contrôles de qualité? Qui…

Mme Charlebois : La Société québécoise du cannabis à partir de ses laboratoires.

Mme Lamarre : À partir de ses laboratoires, elle va faire des analyses de façon aléatoire ou elle va demander des standards et elle va le faire à partir du Québec.

Mme Charlebois : Oui, bien oui.

Mme Lamarre : O.K. Alors, quand je lis ce premier paragraphe-là, il me semble que l'esprit dont on vient de se parler, là, c'est : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec». Il me semble que ce qu'on veut dire, c'est «peut produire du cannabis destiné au Québec». Parce que ça inclut à ce moment-là celui qui est produit ailleurs…

Mme Charlebois : Non, mais ici, ce qu'on vient…

Mme Lamarre : …et on transmet les qualités, et on s'assure qu'il satisfait aux conditions que le Québec déterminera, qui pourraient être plus sévères que les conditions de la Chine, de l'Inde ou peu importe du pays d'origine. Mais donc, c'est tout ce qui est destiné au Québec que le laboratoire de la SQDC pourra évaluer, pourra analyser.

Mme Charlebois : Nos achats, on va les évaluer. Ceci étant dit, ce que nous autres on peut produire au Québec et vendre ailleurs, c'est nous autres qui le réglemente. Alors, on ne va pas se limiter dans ça, là. Ce que vous me demandez de faire, là, c'est un peu ça. Alors moi, ce qu'on dit, c'est : «Déterminera par règlement qui peut… du gouvernement, peut produire du cannabis au Québec». On ne va pas dire aux autres ailleurs comment le produire, on va leur dire comment on va l'acheter. Ça fait qu'ils n'entreront pas sur notre territoire de toute manière parce qu'aux articles que je vous ai mentionnés, ça exclut… on dit : C'est ça, les normes du Québec pour faire des achats et revendre. Ça fait que, si tu ne corresponds pas aux normes, tu n'en auras pas. Mais on ne va pas se limiter dans la vente, là, on ne va pas s'empêcher d'en vendre, nous autres aussi, en Chine, là.

Mme Lamarre : Je comprends l'idée, on veut s'assurer que ce que nous, on exporte est de bonne qualité. On veut que notre réputation soit bonne pour que les autres ne s'intoxiquent pas avec ce que nous, on produit. Mais moi, ma préoccupation, c'est : Est-ce qu'on s'assure aussi…

Mme Charlebois : ...pas aux normes, tu n'en auras pas. Mais on ne va pas se limiter dans la vente, là. On ne va pas s'empêcher d'en vendre, nous autres aussi, en Chine, là.

Mme Lamarre : Je comprends l'idée. On veut s'assurer que ce que, nous, on exporte est de bonne qualité. On veut que notre réputation soit bonne pour que les autres ne s'intoxiquent pas avec ce que, nous, on produit. Mais, moi, ma préoccupation, c'est : Est-ce qu'on s'assure aussi que les Québécois qui consommeront bénéficieront de la même protection? Et là vous me dites : Oui, parce qu'on a des normes. Mais les normes ne suffisent pas. En fait, si on ne fait pas des évaluations clairement, vraiment prévues des produits, moi, je peux vous dire que des contaminants — on le voit avec les produits de santé naturels — des contaminants à l'arsenic, au plomb, il y a toutes sortes de contaminants qui sont... toutefois avec des standards différents ou avec... mais qui sont là, et, si on ne les vérifiait pas, même dans les pays qui s'annoncent comme les ayant respectés, mais on sait bien qu'il y a d'autres pays qui n'ont pas la même obligation et la même...

Donc, moi, il me semble que ce que vous... il y a deux idées, et on se rejoint, je pense, sur la volonté des deux objectifs qu'on vise, mais le paragraphe 19° impose des sanctions ou en tout cas impose des normes clairement — et je suis d'accord avec ces normes-là — aux producteurs du Québec. Mais qu'est-ce qui nous garantit que... Pourquoi on n'a pas la même exigence par rapport aux producteurs hors Québec quand ils veulent approvisionner les citoyens du Québec?

Mme Charlebois : C'est parce que les producteurs hors Québec... Premièrement, on ne va pas légiférer en France, en Chine, en Ontario, en Colombie-Britannique. Ce qu'on va faire, c'est dire qu'est-ce que, nous, on entend dans la composition, au chapitre VII, là, «Composition et caractéristiques du cannabis...

Mme Lamarre : Pourriez-vous juste me dire à quel endroit exactement, Mme la ministre, ou quel...

Mme Charlebois : À l'article 38.

Mme Lamarre : L'article 38 du projet de loi original?

Mme Charlebois : Oui. Et on vient, par règlement, déterminer les normes qui sont là quant à la composition. Mais, si vous me le permettez, je peux permettre à Me Roy de vous l'expliquer plus en détail. Parce qu'on ne peut pas légiférer ailleurs que dans notre propre législature, mais il n'en demeure pas moins qu'il faut qu'on s'assure, vous avez raison, que les Québécois s'approvisionnent de produits où il n'y a pas de pesticides, où il n'y a pas de... etc., qu'il y ait minimalement les contraintes que le producteur du Québec aura. Mais, dans ce cas-là, on vient encadrer ça dans l'article 38. Mais Me Roy, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en fait, effectivement, l'article 19, le premier alinéa, les normes s'appliquent à la qualité de producteur. Donc, c'est pour pouvoir avoir le statut de producteur au Québec, ça ne vise pas la qualité des produits du cannabis comme tels. L'alinéa 2 de l'article 19 prévoit une habilitation réglementaire qui touche la production de cannabis, donc la manière dont le cannabis doit être produit, donc c'est le comment.

Le quoi, le cannabis comme tel, sa qualité, c'est à l'article 38. Donc, là, je crois que la députée de Taillon parle du quoi, la qualité du cannabis, et c'est à l'article 38 que les habilitations réglementaires se trouvent pour assurer que le cannabis à la fois produit au Québec, mais à la fois produit hors Québec... parce que la SQDC pourra s'approvisionner au Québec ou à l'extérieur du Québec, et les normes sont balisées et s'appliqueront à tous. En fait, elles ne s'appliqueront pas à tous, elles sont appliquées à tout le cannabis, donc à tous... aux produits comme tels, et c'est à l'article 38. Donc, ce que l'article 19 vient régir, c'est vraiment le qui et le comment, puis le quoi, il est à l'article 38, si je peux me permettre de simplifier comme ça.

Mme Lamarre : Bien, en fait, moi, j'essaie juste...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. J'essaie de faire un peu le parallèle avec les institutions qui existent déjà soit pour les produits de santé naturels ou pour les médicaments. Pour les produits de santé naturels ou les médicaments, il y a un organisme qui est responsable de l'homologation des produits, et c'est Santé Canada, et c'est lui qui s'occupe de vérifier la qualité, la pureté, la conformité approximative au niveau des doses — c'est vrai autant pour les produits de santé naturels que pour les médicaments — donc ces éléments-là : qualité, pureté, conformité. Ce que j'entends, c'est qu'on va avoir

dans le cadre de la SQDC des laboratoires qui vont participer à l'homologation, qui vont la faire aussi. Donc, même si la législation canadienne prévoit ça, le Québec va aussi avoir ses laboratoires qui vont faire ça.

Mme Charlebois : Comme la Société des alcools le fait pour le vin.

Mme Lamarre : D'accord. Et ça, ça va être en vigueur en septembre prochain?

Mme Charlebois : Quand la Société québécoise du cannabis va être en marche, oui.

Mme Lamarre : Concrètement, est-ce qu'il y a un budget qui est prévu? Est-ce qu'il y a un organisme qui va...

Mme Charlebois : Quand la loi va être en vigueur, oui, c'est ça. Excusez-moi, là, je vous coupe, là. On va trop vite, M. le Président, on est passionnées toutes les deux.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Oui, correct.

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Quand la loi fédérale va rentrer en vigueur, entrer en vigueur, plutôt, bien, la loi québécoise va aussi entrer en vigueur, la Société québécoise du cannabis va aussi prendre forme. Mais il faut savoir que c'est une filiale de la SAQ, ça fait qu'en attendant la SAQ travaille à mettre sur...

Mme Charlebois : …on va trop vite, M. le Président. On est passionnés tous les deux.

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait.

Mme Charlebois : Quand la loi fédérale va rentrer en vigueur… entrer en vigueur plutôt, bien, la loi québécoise va aussi entrer en vigueur. La Société québécoise du cannabis va aussi prendre forme. Mais il faut savoir que c'est une filiale de la SAQ. Ça fait qu'en attendant la SAQ travaille à mettre sur pied cette société. On ne va partir de : on commence à y penser. Quand ça va entrer en vigueur, il va déjà y avoir des choses qui vont avoir été au préalable préparées par la Société des alcools du Québec.

Mme Lamarre : M. le Président, merci. Alors… Mais là, il faut quand même clairement qu'on détermine qui est responsable de l'homologation, parce que, si Santé Canada pense que c'est lui, ou si le Québec pense que Santé Canada a fait le travail, mais que, dans le fond, il ne l'a pas nécessairement fait, ou il ne l'a pas fait sur l'ensemble des produits, ça veut dire qu'il faut systématiquement que la SQDC le fasse sur tous les produits.

Mme Charlebois : La SQDC va s'assurer de la qualité des produits au Québec. C'est sûr que c'est son rôle. Santé Canada va faire le sien, son travail, mais nous autres on va faire le nôtre en fonction des normes qu'on va s'être édicté.

Mme Lamarre : Donc, tout produit, incluant les huiles… Mais est-ce que les produits transformés comme les muffins, est-ce que, ça, ça va aussi être…

Mme Charlebois : On n'est pas… Oui.

Mme Lamarre : …évalué?

Mme Charlebois : Quand ils vont… Quand on va les avoir, ça va être… Ça vient avec la transformation, tout à fait. Mais ça, en ce moment, ce n'est pas en vigueur. Ça ne sera pas en vigueur avec la loi au départ. Mais quand on va en faire, les règlements pour les produits dérivés, oui.

Mme Lamarre : Est-ce que…

Mme Charlebois : Est-ce qu'on va tester chaque muffin? Je ne pense pas, là. Mais il y a des façons de faire que vous connaissez très bien.

Mme Lamarre : Oui, oui, il y a des échantillonnages qui peuvent être faits.

Mme Charlebois : C'est ça.

Mme Lamarre : Est-ce que le laboratoire est… C'est un laboratoire de la SAQ donc qui va faire ce travail-là?

Mme Charlebois : Non. La Société québécoise du cannabis. La SAQ, ce n'est pas elle qui gère les affaires de la Société québécoise du cannabis, parce qu'elle n'a pas la même mission. Ça fait que ça sera la Société québécoise du cannabis qui est elle-même une, comment on appelle ça? Une…

Une voix : Une filiale d'une société d'État.

Mme Charlebois : C'est une filiale d'une société d'État. Elle est elle-même responsable de sa mission, pour laquelle on a élaboré en début du projet de loi.

Mme Lamarre : Et on comprend, là, qu'il faut que ça soit en vigueur au mois d'août, septembre, là. Est-ce que c'est dans le PQI quelque part? Est-ce qu'il y a un budget qui est prévu? Un laboratoire comme ça, là, c'est des standards, c'est des normes. Ça prend d'après moi quelques… Ça prend un an au moins à construire, mais c'est quoi? C'est où concrètement, là? C'est quoi, cet endroit-là. il est situé où? Il va être situé où? Et où est le budget pour le faire.

Mme Charlebois : Bien, je pense qu'il est un peu prématuré pour vous répondre à ça. Et les budgets, comme on a dit, ça, ça a été tout travaillé dans la première partie de la loi. On disait que c'était justement pour coûter de l'argent de tout mettre en place les structures qu'a besoin la Société québécoise du cannabis. Et c'est à partir des revenus de la vente qu'effectuera la Société québécoise du cannabis qu'ils vont… C'est ce qui va payer la dette. On a protégé le 25 millions en prévention, mais les ventes vont payer les… Bref, c'est le cannabis qui va payer pour le cannabis. Il va comme s'enregistrer une dette, mais ça, on a vu les fonds de la vente du cannabis, le fonds de prévention. C'est des fonds séparés. On a vu où allaient les revenus du cannabis, comment allait être affecté tout ça. Ça, c'était dans la constitution de la Société québécoise du cannabis.

À ce moment-ci, il est impossible pour moi de vous dire où sera ce laboratoire-là, combien il va en coûter. Ils sont en train de tous… toutes… À mesure qu'on adopte des articles, la SAQ nous suit en direct. Puis déjà, il y a des travaux qui se font, ne serait-ce que, vous avez vu, ils font des lettres d'entente avec des fournisseurs pour s'assurer d'une certaine quantité. Ils sont déjà en train de regarder où pourraient être les premières boutiques. Ils sont déjà en train de regarder un paquet de choses. Mais est-ce que je peux vous répondre à ce moment-ci? C'est vraiment la Société québécoise du cannabis et son P.D.G. qui pourra répondre de ces gestes. Mais c'est sûr qu'il va falloir être prêt. Alors, en attendant… Donnez-moi juste une seconde. Je vais vérifier quelque chose.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à15 h 46)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux, Mme la ministre a pu faire des vérifications pendant cette brève suspension. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Bon, je suis allé vérifier quelque chose, M. le Président, juste pour m'assurer que ma compréhension était bien bonne et c'est ça.

Bon, la SAQ fait déjà la vérification, le contrôle de qualité de 70 000 de ses produits. Déjà, fait ça, alors ils sont déjà habitués dans ce genre de schéma là. Là, ce qu'on vient faire, ce n'est pas de l'homologation, c'est du contrôle de qualité. L'homologation est est faite par Santé Canada, nous on ne vient pas homologuer les produits, on vient faire du contrôle de qualité, puis on vient mettre des normes qu'on veut voir respectées.

Ceci étant dit, quand vous me dites : Est-ce que c'est déjà commencé le travail? Où ça va être? La SAQ travaille déjà là-dessus, parce qu'ils en font du contrôle de qualité, déjà, ils savent qu'ils vont avoir ça à faire. Ils sont en train d'examiner quelle sorte de laboratoire ils auront, quelle grandeur de laboratoire, qu'est-ce que qu'il y aura dedans puis qui sont les personnes-ressources. Mais, ils peuvent aussi traiter avec un fournisseur qui pourra faire aussi ces examens-là, et juste pour ajouter à votre connaissance, parce que, moi, je n'étais plus certaine de ça, c'est ça que je suis allée vérifier : le président-directeur général, le PDG de la Société québécoise du cannabis va entrer en fonction dès la sanction de notre projet de loi. Pas dans la mise en oeuvre.

Alors, vous comprenez d'autant plus que la sanction doit se faire le plus rapidement possible pour qu'on puisse engager notre PDG, pour qu'on active nos procédures, et que le conseil d'administration, éventuellement, se mettra en place. Parce que plus on retarde, et s'il n'y a pas de projet de loi au Québec, puis je sais que ce n'est pas l'intention du Parti québécois, si le projet de loi d'aventure n'était pas accepté, c'est la loi du Canada qui s'applique, et là on n'a pas notre Société québécoise du cannabis, le cannabis va rentrer de partout, on n'aura pas notre contrôle de qualité comme les Québécois veulent avoir. Les québécois, ils veulent majoritairement plus un produit québécois : alors c'est tout ça qu'on vient encadrer avec le projet de loi n° 157, mais ce n'est pas une homologation, c'est un contrôle de qualité avec les critères que nous aurons mis et, c'est ça, l'homologation, ça, c'est fait par Santé Canada, et voilà, je pense que j'ai répondu à l'ensemble de vos questions.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci. Bien, j'apprécie qu'il y ait eu ce moment, là, pour replacer les choses, mais je veux quand même juste comprendre. Est-ce qu'on va avoir un laboratoire indépendant de la SQDC?

Mme Charlebois : Mais c'est la Société québécoise du cannabis qui peut avoir son propre labo, qui peut contracter avec des laboratoires externes, qui peut faire les deux, un ou l'autre.Mais ce n'est pas la ministre qui va décider ça, là, c'est la Société québécoise du cannabis. Mais c'est sûr que ça ne sera pas le producteur, si c'est ça votre inquiétude, là, je vous rassure. Ça ne sera pas chez le producteur.

• (15 h 50) •

Mme Lamarre : Non, je pense que ça, on s'entend. On s'entend que le contrôle de qualité, on espère qu'il va en faire à l'interne, mais c'est toujours mieux de revérifier à l'externe. C'est une bonne mesure de protection. Mais ce que je me dis, c'est que, ce que j'aime beaucoup du premier paragraphe, je vais vous dire, l'article 19, c'est que, là, on dit, pour tout que ce qui va être produit au Québec...

Mme Lamarre : ...contrôle de qualité, on espère qu'ils vont en faire à l'interne, mais c'est toujours mieux de revérifier à l'externe, c'est une bonne mesure de protection. Mais ce que je me dis, c'est que ce que j'aime beaucoup du premier paragraphe, je vais vous le dire, l'article 19, c'est que là, on dit : Pour tout ce qui va être produit au Québec, on dit les qualités puis on s'assure que ça va satisfaire aux conditions que, nous, on considère importantes.

Quand je lis 38, je n'ai pas la même confirmation que les mêmes standards que nous, on va appliquer à nos producteurs, vont s'appliquer aux producteurs externes, parce qu'on les a définis différemment. Dans le fond, si on voulait être sûrs, on aurait juste à dire : Dans les règlements qu'on va faire découlant de 19, ça va être les mêmes, que ce soit produit au Québec ou que ce soit produit à l'extérieur, on n'exige et on garantit en même temps à l'ensemble des consommateurs québécois, que ce sera... il n'y a pas deux poids deux mesures possible.

En faisant une énumération en 38, il y a des éléments qui peuvent nous échapper par rapport aux conditions que des règlements... que nous, on va imposer à nos producteurs du Québec et il me semble que ce serait beaucoup plus sage de tout combiner ça dans un seul standard qui est le standard du Québec, que ce soit pour ce qu'on exporte ou ce qu'on importe et c'est... et ce qu'on consomme localement.

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez de faire répondre Me Roy à votre question.

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, Mme la ministre. Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, c'est ça, comme je l'indiquais tout à l'heure, pour remettre en contexte l'article 19, article 19 à l'alinéa 1, on indique qui peut produire au Québec; à l'alinéa 2, on indique comment on pourra produire au Québec et toutes les préoccupations relatives au cannabis comme tel et quant aux qualités qu'il devra avoir pour pouvoir être vendu au Québec, ces préoccupations-là, c'est l'article 38 qui y répond.

Et étant... en fait, le cannabis qui va être consommé va uniquement être vendu par la SQDC et donc, le cannabis dont il est question à l'article 38, c'est ce cannabis-là. Il n'y aura pas possibilité qu'il y ait un double standard, peu importe que la SQDC l'ait acheté au Québec ou à l'extérieur du Québec dans la mesure où elle le vend, il doit respecter les règlements de l'article 38 et, en ce sens-là, il n'y a pas de discrimination possible.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Mais je lis 38, le deuxième paragraphe : Le gouvernement peut déterminer par règlement d'autres normes relatives à la composition et aux caractéristiques ou aux autres propriétés du cannabis, dont celles applicables aux produits du cannabis comestibles ou non. Donc, il peut y avoir d'autres normes, d'autres standards que ceux qu'on va appliquer en principe au Québec et quand vous dites, le premier paragraphe nous dit qui, mais moi, je dis il y a un qui mais ce qui-là, on dit c'est un qui qui doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions déterminées par notre règlement. Alors, je veux dire, les standards qu'on veut, est-ce que vous dites que ce qu'on va mettre dans notre règlement, ça ne sera rien de différent de 38? À ce moment-là, fusionnons 38 puis disons que c'est 38 qui est le standard pour les producteurs du Québec aussi.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui, en fait, ce que je dis, c'est... deux choses, 19 et 38 visent deux choses différentes. 19.1, alinéa 1, vise qui peut produire au Québec, donc le règlement de l'alinéa 1 vise... va dire qu'est-ce que tu dois remplir comme critères pour pouvoir être producteur au Québec. Ça, c'est le qui. L'alinéa 2, c'est le comment, donc c'est comment tu vas pouvoir produire, ça va être quoi tes normes de production. Et lorsqu'on fait... lorsque vous faites référence au cannabis, c'est le quoi et c'est l'article 38 et il va s'appliquer à tout le cannabis vendu, peu importe sa provenance. Alors, les soucis qu'on pourrait avoir quant à des normes différentes, il n'y a pas lieu de les avoir, là, l'article 38 s'applique à tout le cannabis. Les règlements qui sont édictés en vertu de l'article 38 visent la composition et les caractéristiques du cannabis qui va être vendu par la SQDC en général, peu importe sa provenance, donc il n'y a pas de risque dans leur application même, ils vont s'appliquer à tout le cannabis vendu, peu importe sa provenance.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée.

Mme Lamarre : Mais, par exemple, si on avait un producteur externe qui a fait l'objet, dans son pays, de plusieurs sanctions, de plusieurs écarts par rapport à des standards, est-ce que ce producteur serait automatiquement exclu?

M. Roy (Gabriel) : En fait, il y a juste le cannabis canadien qui va... qui est en ce moment... qu'il est possible de vendre pour la SQDC. Donc...

Mme Lamarre : Il n'y a rien qui peut venir d'ailleurs.

M. Roy (Gabriel) : Non, non. Il n'y a pas d'importation possible de cannabis à des fins non médicales... non thérapeutiques. Donc, la SQDC ne va que... quand on dit hors Québec, on vise le Canada quand même, on ne vise pas l'extérieur du Canada et les normes fédérales s'appliquent évidemment à l'ensemble du Canada. Donc, d'une part, les normes fédérales... 

M. Roy (Gabriel) : …non, non, il n'y a pas d'importation possible de cannabis à des fins non médicales, non thérapeutiques. Donc, la SQDC ne va que… Quand on dit hors Québec, on vise le Canada, quand même, on ne vise pas l'extérieur du Canada. Et les normes fédérales s'appliquent évidemment à l'ensemble du Canada. Donc, d'une part, les normes fédérales vont s'appliquer à tout le cannabis et québécois et extraprovincial, et les normes du Québec vont s'appliquer, les normes de l'article 38 vont s'appliquer à tout le cannabis vendu au Québec, qu'il provienne du Québec ou d'une autre province canadienne.

Mme Lamarre : D'accord. Alors donc, ce qu'on dit, c'est que… Je vois bien le qui, le quoi et le comment. Maintenant, dans ce que je vois pour le deuxième paragraphe, vous avez les modalités par règlement, les normes qui vont s'appliquer en termes de préparation, de conditionnement ou de conservation du cannabis et incluant aussi… il me semble avoir vu l'étiquetage, l'emballage. Ça, ça rentre dans les conditions du fabricant lui-même. Mais est-ce qu'un fabricant pourrait donner un sous-contrat, par exemple, à une boulangerie locale pour faire les muffins?

M. Roy (Gabriel) : Non. Bien, en fait, pour l'instant, les produits comestibles ne sont pas touchés, là, il n'y a pas… il n'y a rien par rapport aux produits comestibles.

Mme Lamarre : Je m'excuse, je n'ai pas bien entendu la réponse, M. le Président.

M. Roy (Gabriel) : C'est ça, en fait, la transformation des produits du cannabis, en vertu des intentions fédérales que l'on connaît, est une modalité d'un permis de producteur. Alors, il faut avoir le permis de producteur de cannabis pour pouvoir faire des activités de transformation de cannabis, y compris les recettes culinaires éventuelles.

Mme Lamarre : Pour l'instant, ça va, M. le Président, je peux laisser la parole à…

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Concernant l'article 19, bon, cet écrit : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» Et on comprend que les qualités et conditions déterminées par règlement, il n'y a rien de rédigé pour l'instant.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On n'a pas les règlements encore.

Mme Lavallée : Parfait. «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables en matière de production». Il n'y a rien de décidé pour le moment.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, je ne sais pas où c'est rendu, les règlements, mais je ne suis pas capable de vous produire l'ensemble des règlements, non.

Mme Lavallée : Non. Donc… Puis vous nous avez dit depuis le début que la SAQ n'a signé que des lettres d'intention.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Lavallée : Mais là, récemment, on a vu qu'Hydropothicaire s'est vantée d'avoir signé un contrat de cinq ans avec la SQDC ou la SAQ, alors qu'il y avait une lettre d'intention signée en février, mais là, ils ont un contrat de cinq ans, alors que les normes de qualité n'ont pas été établies, les conditions n'ont pas été établies par règlement, et que les normes applicables en matière de production n'ont pas été établies. Donc, comment on peut donner un contrat à une compagnie, alors que le projet de loi n'est pas adopté, que les normes ne sont pas établies par règlement, puis que là on ne signe pas une lettre d'intention, mais on signe un contrat? Puis ce n'est pas la seule compagnie, là, il y a d'autres compagnies avec qui ça a été signé, là.

Ça fait qu'à ce moment-là, moi, je me fie à ce qu'on me dit, qu'il y a des lettres d'intention, mais là il y a des contrats de signés avec pas juste Hydropothicaire, d'autres compagnies qui sont producteurs ici, au Québec, mais sur lesquelles… Donc, est-ce qu'on va adapter les règlements puis les normes en fonction de ces compagnies-là ou on va être sévère malgré ces contrats-là, puis ça se peut que ces compagnies-là perdent leurs contrats? J'ai un malaise actuellement sur la façon de fonctionner puis j'en avais un depuis le début, mais là, quand on signe un contrat, ma crainte, c'est qu'on va ajuster les normes et les règlements pour que ces compagnies-là fittent dans nos intentions.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Charlebois : Bien là, on est rendu loin en quelque chose de rare, là, à dire qu'on va arranger les règlements pour les faire fitter. Là, je pense qu'on est rendu loin, là. Revenons à la base. Tous les contrats qui vont être signés avec la Société québécoise du cannabis devront respecter les règlements qui sont en vigueur. Puis on ne fera pas des règlements un pour Hydropothecary, puis un pour un autre, puis l'autre… On ne fera pas du fittage, là, M. le Président, pour employer l'expression de la députée de Repentigny. Ce qu'on va faire, c'est des règlements qui vont faire en sorte de respecter et de faire respecter des conditions qu'on veut au Québec, là, peu importe qui sera le fournisseur. Et tous ceux qui ne se soumettront pas aux règles et notamment à la loi, mais ensuite aux règlements, bien, c'est dommage, les contrats vont être cancellés, ils vont être automatiquement… ils ne seront plus en vigueur, point final à la ligne. Là, si on veut prêter des intentions, là, on commence à être loin, on ne l'a même pas encore, le règlement, puis on…


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Charlebois : …tous ceux qui ne se soumettront pas aux règles et aux… notamment à la loi, mais ensuite aux règlements, bien, c'est dommage, les contrats vont être cancellés, vont être… automatiquement ils ne seront plus en vigueur, point final à la ligne. Là, si on veut prêter des intentions, là, on commence à être loin, on ne l'a même pas encore, le règlement, puis on est en train de dire qu'on pense que… Je ne sais pas, là, mais il faut se donner une petite chance encore, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je n'ai pas prêté des intentions, je posais juste la question, parce que là on a des compagnies qui ont des contrats signés. Pas des lettres d'intention, des contrats signés avec la SAQ. Et là les règlements, les normes, ce que… Ce qu'on se fait dire, puis ma collègue a posé des questions là-dessus, c'est que «les conditions déterminées par règlement», les règlements ne sont pas là. «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables en matière de production», elles ne sont pas là.

Et là on a signé des contrats, alors qu'on s'est toujours fait dire depuis le début que c'étaient uniquement des lettres d'intention. Est-ce que ça veut dire que, si on établit des normes et des règles par règlement, éventuellement, dans les prochaines semaines, que, si ces compagnies-là, qui ont des contrats, ça ne… s'ils ne satisfont pas aux normes et aux règlements, les contrats vont être annulés? Donc, il y a une ouverture dans les contrats qui le permet actuellement? Puis rassurez-moi, parce que là on ne parle plus de lettres d'intention, on parle de contrats, là, dans ce qui a été dit.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Si les contrats ne respectent pas les critères et les règlements que nous aurons édictés, ils seront résiliés, d'une part. D'autre part, il faut quand même… Tu sais, je réponds à plusieurs questions, puis on me demande toujours : Allez-vous être prêts? On a-tu prévu ci, on va-tu avoir ça? On va-tu être capable de…? Mais là il faut qu'on se mette en mouvement.

Mais c'est sûr que le temps imparti est court, on l'a toujours dit, hein? Le gouvernement fédéral fait vite, là. C'est sûr que, si on avait un an de plus, ça nous donnerait le temps de bien nous préparer, mais on ne l'a pas, que voulez-vous faire?

Alors, nous autres, il faut être en mouvement. La Société des alcools du Québec, pas la ministre, fait des démarches pour s'assurer d'un certain approvisionnement. Puis encore là, le marché du crime organisé, ils ne sont pas venus nous donner leurs livres pour dire combien on aura besoin de… cannabis, d'une part. Mais il faut être prêts, ça fait que là il faut faire des ententes, des lettres, des lettres d'intention, des contrats, etc.

Mais il est clair, je vous rassure, que, si ça ne respecte pas les règlements que nous aurons édictés, ça ne pourra pas… le contrat va être résilié. Ceci étant dit, on ne va pas faire en sorte que le fournisseur soit… le règlement soit arrimé en fonction du fournisseur, ce n'est pas ça du tout, du tout, du tout qui est est prévu. Du tout. Il n'y a jamais un gouvernement qui s'est fait mener par le bout du nez par un fournisseur. Ça ne peut pas exister, ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Étant donné que je suis juriste, puis les contrats, c'est toujours important quand c'est signé…

Mme Charlebois : Oui.

Mme Lavallée : …est-ce que les contrats signés actuellement… parce que ce n'était pas censé être des contrats, c'était censé être des lettres d'intention. Là, on apprend récemment qu'il y a eu plusieurs contrats de signés. Est-ce que ces contrats-là, signés, sont conditionnels à l'adoption des normes et règlements, et qu'à ce moment-là il y a des clauses prévues dans ces contrats-là que le contrat pourra être résilié s'il ne correspond pas à ce qui aurait été adopté par les parlementaires?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai déjà répondu, mais ça va me faire plaisir d'être encore plus claire. Il y a dans le contrat des clauses prévues à l'effet que, s'ils ne respectent pas la loi et les règlements qui seront édictés par le gouvernement, les contrats seront résiliés. Ça ne peut pas être plus clair.

Mme Lavallée : Je vous remercie beaucoup, c'est ce que je voulais savoir.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Ce qu'on va vendre ailleurs va-t-il être refusé? Parce que — et là c'est une question hypothétique, Mme la ministre — parce qu'on va vendre à l'intérieur du Canada. Admettons que… Bon, on est six contre 101, c'est… on court des chances qu'ils nous vendent plus qu'on en vende. Mais si, admettons, la SQDC vend du cannabis en Ontario, au Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-Labrador, est-ce qu'il pourrait être refusé parce que les autres pourraient avoir des standards plus élevés? Est-ce que c'est une possibilité, ça, des standards plus élevés de qualité?

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce que vous me demandez, c'est de savoir si d'autres provinces vont contingenter les produits québécois, en quelque sorte.

M. Bourcier : Bien oui, c'est une autre manière de le voir, oui, tout à fait. Est-ce que c'est possible d'avoir ça?

Mme Charlebois : Je ne peux pas vous dire, je ne suis pas dans la législation des autres États, mais on va surveiller ça. Ça, c'est sûr.

M. Bourcier : De manière, donc, à peut-être vendre eux-mêmes leurs produits ici, là, il y aurait peut-être des protections au niveau du gouvernement à avoir à ce niveau-là. C'était ma crainte, là, par rapport à ça. C'est sûr, il faut favoriser le Québec avant tout, Mme la ministre. Mais là, alors, est-ce que… là, le gouvernement… Est-ce que le Québec pourrait… puis je pense aux petits producteurs ou les producteurs…

M. Bourcier : ... peut-être vendre eux-mêmes leurs produits ici. Là, il y aurait peut-être des protections au niveau du gouvernement à avoir à ce niveau-là. C'était ma crainte, là, par rapport à ça, c'est ça. Il faut favoriser le Québec avant tout, Mme la ministre. Mais là, alors, est-ce que, là, le gouvernement... Est-ce que le Québec pourrait... Je pense aux petits producteurs ou les producteurs bio en région et tout ça. Est-ce que le Québec pourrait imposer des normes, des conditions spéciales pour favoriser les plus petits producteurs qui sont en dehors des grandes corporations, comme justement on le mentionnait tout à l'heure, Hydroponique ou les autres, là? Est-ce qu'on pourrait adopter des normes favorisant ces petits producteurs là en région, les producteurs bio, les plus petits qui ont peur de se mesurer aux plus gros? Parce que vous allez avoir des demandes bientôt, là. Parce que les gros ont des conditions, des fois, inatteignables pour eux autres. Là, je pense à ces gens-là.

Mme Charlebois : Bon. Ce que je peux dire, M. le Président, c'est que la question est intéressante, sauf que ça ne relève pas de ce projet de loi là ici, dans le sens où... Tant mieux si le produit québécois est de qualité supérieure, parce qu'on aura peut-être une marque de choix pour vendre ailleurs. Ceci étant dit, est-ce qu'on va favoriser les plus petits producteurs? Ce n'est pas la Société québécoise du cannabis qui peut faire ça, c'est vraiment le ministère du Développement économique qui pourrait, par toutes sortes de mesures et/ou programmes, pourrait faire des choses. Quand on parle de tarification hydroélectrique, ça relève du ministère des Ressources naturelles et d'Hydro-Québec, ce n'est pas dans le projet de loi ici. Comment peut-on faire pour en quelque sorte aider, là, c'est ça que vous me dites, là, les producteurs québécois? Ce n'est pas dans notre projet de loi qu'on va faire ça, c'est vraiment dans d'autres ministères qui s'occupent du développement des entreprises, là.

M. Bourcier : Mais c'est souvent... M. le Président, je suis désolé. C'est souvent un commentaire qu'on entend... Bon. Je parlais d'Hydroponique, c'est Hydropothicaire, là, tout à l'heure que je voulais dire. Excusez-moi, j'ai fait un lapsus. Contre Hydropothicaire, les petits producteurs, je ne sais pas, moi, de Sainte-Marthe — je nomme des endroits au Québec où il pourrait y avoir des producteurs — dans le bout de Sainte-Anne-des-Plaines, dans ma région, qui seraient beaucoup plus petits, se sentent un petit peu démunis face à ces grosses corporations-là. Alors, c'était mon inquiétude, à savoir : Est-ce que le gouvernement, au moins, va tenter d'aider ces gens-là par quelque ministère que ce soit?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, j'ajoute : Ne serait-ce que le facteur coût d'électricité, ils vont être déjà avantagés. Est-ce qu'il peut y avoir d'autres mesures? Je ne peux pas vous répondre, je travaille... je ne suis pas avec le Développement économique. Peut-être un jour, mais là, aujourd'hui, je suis dans la Loi encadrant le cannabis. Alors, pour l'instant, ce n'est pas dans ça qu'on va venir aider des entreprises qui feront la production de cannabis. Mais c'est certain que ces producteurs-là pourront faire appel à d'autres instances pour avoir de l'accompagnement.

M. Bourcier : O.K. C'est pour ça que je vous demandais ça, parce que je regardais l'article 19, mais l'amendement, et, dans le premier paragraphe, justement, on parlait de conditions qui n'existent pas encore, mais qui vont arriver un jour, là. Alors, je pensais qu'on pouvait passer par là pour favoriser ces gens-là.

Mais j'ai une autre question pour vous, Mme la ministre, si M. le Président me le permet. Si un producteur — e je reviens justement au point de vue de Mme la députée de Repentigny — si un producteur contrevient aux normes québécoises, est-ce que son contrat sera annulé? Je pense que vous l'avez dit tout à l'heure, son contrat va être annulé. C'est bien ça?

Mme Charlebois : Oui.

M. Bourcier : Est-ce qu'à ce moment-là vous pouvez confirmer que chacun des contrats qui vont avoir été annulés contiendrait... Bien, c'est des contrats qui sont signés par la SAQ actuellement, parce que la SQDC n'existe pas encore. Alors, est-ce que ce contrat-là qui pourrait être annulé, ayant été signé par la SAQ, contiendrait une clause permettant de les annuler sans pénalité? Est-ce que ça a été envisagé par les juristes actuellement, là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : À 23.37, on a établi... Puis 23.37 de quelle section? La loi... Dans la partie I du projet de loi qui a constitué la SAQ, à 23... Bien oui, la Société québécoise du cannabis. Merci de me ramener, je suis tellement ancrée dans mon affaire ici que j'en ai perdu un peu mon latin. Bon. À 23.37 de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, à la partie I, où on l'a constituée, on vient dire : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer des normes d'achat et de vente du cannabis par la filiale.» Alors là, on viendrait encadrer la partie dont vous me faites mention, là.

• (16 h 10) •

M. Bourcier : Donc, pour les gens qui ont déjà signé avec la SAQ pour des ventes des... justement, de cannabis, donc...

Mme Charlebois : ... peut par règlement, déterminer des normes d'achat et de vente du cannabis par la filière.» Alors, là, on viendrait encadrer la partie dont vous me faites mention, là.

M. Bourcier : Donc, pour les gens qui ont déjà signé avec la SAQ, pour des ventes de, justement, de cannabis, donc, à la SQDC, si jamais c'était annulé ce contrat-là, ils pourraient s'attendre à certaines compensations, si leur contrat était annulé pour toutes sortes de raisons.

Mme Charlebois : Pas nécessairement, ça dépend de ce qui a été convenu dans le contrat, là. Moi, je ne suis pas dans le contrat, là.

M. Bourcier : Ok, ça, c'est un peu loin, donc, ce que vous me dites, là, au niveau des conditions...

Mme Charlebois : C'est un... Ah! Non, je ne ferai pas de comparaison, parce que, sans ça, quand je fais des comparaisons un peu loufoques pour nous amuser, je suis reprise dans le journal, ou quand je suis choquée, après ça, ils font les comparaisons alors, je vais me retenir à l'avenir.

Le Président (M. Merlini) : Pensez Summer, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non mais je ne suis pas choquée, là.

Le Président (M. Merlini) : Pas du tout.

M. Bourcier : Bien, non, on est de bonne humeur...

Le Président (M. Merlini) : Toujours. Toujours, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis allé voir 23.37, auquel la ministre référait, qui avait été amendé. C'est sûr qu'il y a des amendes, mais on comprend qu'on est dans un marché qui peut être très, très lucratif.

Est-ce que ça ne serait pas sage de prévoir déjà, dans 19, que le gouvernement se réserve la possibilité, dans la loi, d'annuler sa collaboration avec un producteur qui serait en défaut? Parce que ça va être très difficile après, alors qu'on a des sanctions qui sont prévues, de revenir et de dire : Bien, écoutez, on avait aussi, exceptionnellement la possibilité d'annuler notre contrat avec vous. On va être contestés beaucoup plus facilement que si on le met déjà dans la loi, à l'article 19. Parce que dans l'article 19, le pire qu'il peut arriver c'est une sanction financière, c'est une amende, alors qu'on veut envoyer un message clair que quelqu'un qui ne serait pas fiable dans les concentrations qu'il ferait, dans la qualité du produit, dans le respect de nos normes puis de nos règlements serait sanctionné de façon très significative et risquerait même de perdre son permis.

Si je fais l'analogie avec des professionnels de la santé, par exemple, il y a des possibilités d'amendes mais il y a aussi une possibilité de radiation. Et si on veut avoir la même proportion, la même menace, parce que je vais vous dire, à 5 000 dollars, là, il y a des gens qui peuvent dire : Écoute, moi, je vais en payer des 5 000, ça ne me dérangera pas trop, en autant que je passe mes affaires un peu plus vite puis que je saute par-dessus les normes et les standards. Est-ce que ce ne serait pas prudent d'introduire la possibilité que ça peut aller jusqu'à l'annulation du contrat, qui serait l'équivalent d'une radiation?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : À 19, M. le Président, le juriste l'a expliqué tantôt, c'est le qui, le comment. Le contrat actuel n'est pas là-dedans, là, pas du tout, pas du tout, pas du tout. Et quand il y a des contrats de signés, c'est avec la Société québécoise du cannabis puis en attendant, évidemment, c'est la Société des alcools jusqu'à ce que nous puissions créer officiellement la Société québécoise du cannabis. Et toutes ces dispositions-là doivent être prévues dans le contrat. On aura un PDG, on aura un conseil d'administration, on a constitué une société d'État qui est supposée de veiller à toutes ces choses-là : au respect des ententes, au respect des contrats, au respect de....

Ce n'est pas dans une loi qu'on met ça. Puis d'autant que l'article 19 est dans le «qui» et le «comment», et non dans le «quoi». Je l'ai noté tantôt parce que je trouvais que ça s'expliquait...c'était clair. Et, tu sais, dans le«quoi», là, ce n'est même pas le contrat actuel, c'est les normes de qualité du cannabis, le contrat n'est pas dans aucun de ces articles-là, ça appartient à la société d'État de faire des contrats et de s'assurer que les contrats respectent les règlements qui sont dans la loi. Et ça, il y a un PDG pour ça, puis il y a un conseil d'administration pour s'assurer de tout ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, si c'est ça, je pense que dans 19, il faut enlever les conséquences d'une contravention aux dispositions et faire des articles à la fin du projet de loi où on inclura l'ensemble des mesures dissuasives ou des mesures... des amendes et des sanctions qui pourraient s'imposer à un producteur qui défierait certaines des ententes, mais ça fait clairement partie des ententes.

Si on est capables de prévoir des amendes, on devrait être capables de prévoir une radiation. On ne parle pas de déterminer le contrat, mais on parle de situations qui seraient des amendes pour quelqu'un qui serait en processus... qui dévierait aux normes, ce qui est quand même très, très grave comme mesure. Alors, moi, je pense qu'il faut aller jusque là, et si on trouve que ce n'est pas là que ça doit... La suspension d'un contrat, ça fait partie, ça...

Mme Lamarre : …des amendes pour quelqu'un qui serait en processus de… qui dévierait aux normes, ce qui est quand même très, très grave comme mesure.

Alors, moi, je pense qu'il faut aller jusque là. Et si on trouve que ce n'est pas que ça doit se… La suspension d'un contrat, ça fait partie, ça pourrait faire partie, parce que, commet une infraction, l'infraction a des normes, bien, ça peut aller jusqu'à. Puis souvent, on le voit, pouvant aller jusqu'à la suspension du contrat. Moi, je pense qu'on pourrait très bien ajouter ça pour assurer la protection et envoyer un signal clair que ce ne sont pas des normes qu'on applique selon notre bonne volonté, mais ce sont vraiment des normes essentielles à la protection du public et qui ont des conséquences. Parce que c'est quand même un grand privilège qu'on accorde à des entreprises, de devenir des producteurs de cannabis au Québec dans le contexte où il est légalisé. C'est un immense privilège.

Alors, on l'attribue à des producteurs québécois très peu. On l'attribue très généreusement à des producteurs hors Québec. Mais là, je pense qu'il faut que le message soit clair. Si vous voulez entrer dans cette perspective-là, il y a des enjeux de sécurité pour la population. Et, si vous ne respectez pas les normes de qualité qui sont prévues, donc, le comment, si vous défiez ça, si vous ne prenez pas ça au sérieux, bien, il y aura des amendes. Et ça pourrait aller jusqu'à la suspension du contrat qui est prévu avec vous.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je répète que 19 ne vient en aucun temps parler de contrat. Ça ne touche pas ça du tout, et que tout au long du projet de loi, il y a des amendes en fonction de certains types d'infraction. Maintenant, il semble que je n'arrive pas à l'expliquer clairement. Alors, je vais demander, si vous me le permettez, excusez, à Me Roy de vous le réexpliquer à sa façon.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le Président. L'article 19, le respect des règlements qui vont être pris en vertu de l'article 19, c'est un respect qui va être assuré par les inspecteurs du MSSS. Ça va être un respect qui va être assuré par l'État, et non pas par la SQDC. La SQDC, dans ses rapports contractuels avec les producteurs, tout ce qu'elle va écrire en termes de saines pratiques commerciales avec des fournisseurs, c'est simple, c'est s'assurer que ces fournisseurs respectent les règles. Ça, c'est du contractuel. Ça ne relève pas de l'article 19 spécifiquement. Mais dans ces contrats, comme Mme la ministre l'indiquait tout à l'heure, il y a des clauses de résiliation qui réfèrent à l'ensemble des normes réglementaires et légales qui vont s'appliquer aux producteurs et à leur production.

Maintenant, c'est bien important, là, de ne pas confondre les deux, parce que 19 vise vraiment à ce qu'il y ait un… vise vraiment, comme je disais tout à l'heure, le producteur et sa production. Et les infractions qui sont prévues là, s'appliqueraient autant, par exemple dans le cas de figure d'un producteur qui est au Québec, mais qui ne vend qu'à l'extérieur du Québec, par exemple. Si ça… C'est parce que ce n'est pas… Ce n'est pas interdit de croire que ça pourrait arriver. Un petit producteur, lui, il s'est trouvé juste des acheteurs hors Québec. Mais ça s'appliquerait autant à lui, parce qu'il produit, il est producteur au Québec, et sa production se fait au Québec. Alors, on ne peut pas… On ne peut pas essayer de faire un lien entre ces amendes-là et les rapports contractuels des producteurs avec la SQDC. C'est deux choses différentes.

Mme Charlebois : Puis peu importe à qui il vend, l'emballage, l'étiquetage du cannabis, c'est la même affaire que pour les cigarettes. On n'en achète pas, le gouvernement, des cigarettes. La SQDC n'achètera pas de cigarettes. Mais pourtant, ils ont des normes à respecter. C'est dans le même esprit, ce n'est pas dans le sens où on a un contrat, là. Ici, ce n'est pas le gouvernement ou la SQDC qui fait des achats. C'est qu'il y a des normes à respecter quand tu fais de la transformation, quand tu fais de l'emballage, quand tu fais… Alors, c'est… Tu veux produire des pommes de terre au Québec? Bien, c'est… J'exagère, là. Je suis en train de… Je vais peut-être faire l'objet d'un autre article. Mais on dit : C'est comme ça, comme ça, comme ça. Puis c'est comme ça pour l'étiquetage, c'est comme ça pour l'emballage. On le fait pour le tabac. Puis pourtant, on n'en achète pas, de tabac, là.

M. Roy (Gabriel) : C'est ça. Bien, c'est… Même pas besoin de vendre, le producteur, pour devoir respecter ça. Son activité de vente n'est pas reliée à 19. C'est juste son statut de producteur puis sa production. Tout ce qui est vente, ce n'est pas… Ce n'est pas relié à ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

• (16 h 20) •

Mme Lamarre : Bien, M. le Président, je fais encore un parallèle avec l'industrie pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique, elle est soumise à des évaluations pour voir si elle rencontre les standards de qualité, si elle satisfait aux conditions déterminées par règlement pour produire un produit de qualité. Or, ça arrive régulièrement que, lors d'inspections, que ce soit des inspections par Santé Canada, ou par la FDA, qu'une compagnie, après un avertissement, la compagnie est avisée qu'à la prochaine… à la prochaine fois que ça ne sera pas corrigé, bien, ce n'est pas une autre amende qu'elle va payer. On va suspendre… On va suspendre son permis jusqu'à ce qu'elle ait fait les correctifs. Par exemple, la compagnie ne respecterait pas les règles d'hygiène, ne respecterait pas les règles de salubrité ou les contrôles de qualité, ou la désinfection entre la production d'un lot ou d'un autre. Eh bien…

Mme Lamarre : ...bien, ce n'est pas une autre amende qu'elle va payer, on va suspendre, on va suspendre son permis jusqu'à ce qu'elle ait fait les correctifs. Par exemple, la compagnie ne respecterait pas les règles d'hygiène, ne respecterait pas les règles de salubrité ou les contrôles de qualité ou la désinfection entre la production d'un lot ou d'un autre et bien, ça, c'est validé, ça devrait être inspecté, là, on espère qu'on va avoir des inspecteurs, je ne sais pas... j'aimerais bien voir vraiment le budget de ça, parce que ça prend vraiment un budget pour la production, le laboratoire puis pour les inspecteurs ensuite. Mais donc, clairement, si ces inspecteurs-là n'ont pas la possibilité de dire à quelqu'un : Écoute, ça fait trois fois qu'on vient dans ton laboratoire, tu ne corriges pas ce qu'on te dit, ce n'est pas 5 000 $ d'amende ou 10 000 $ ou 20 000 $ qui vont faire la différence, on suspend ton permis jusqu'à ce que tu aies fait le nettoyage et qu'il n'y ait plus d'insectes ou qu'il n'y ait plus de contaminants dans ton laboratoire. Ça, ça m'apparaît être une clause tout à fait habituelle dans les laboratoires qui produisent ce type de produit qui peut avoir un impact sur la santé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Le permis ne relève pas du Québec, l'homologation relève de Santé Canada, c'est ce qu'on m'explique, là, ça fait qu'on n'a pas à dire : Ton permis va être révoqué ou pas révoqué, on ne donne pas de permis, nous autres. C'est fédéral. Nous autres, ce qu'on dit, c'est quand on achète qu'on dit : Voilà les règles que tu devras respecter puis quand on revend... Mais ici, là, ce n'est pas... on n'est pas dans les conditions de permis, on n'est pas dans l'homologation, on est dans ce qu'on dit qu'on veut voir au Québec, point. Ce n'est pas nous autres qui déterminent s'ils ont le droit de... c'est Santé Canada qui donne les permis pour pouvoir produire. Ça part de là. Condition «number one», numéro un. C'est de justement avoir l'homologation de Santé Canada, ça, c'est la première prémisse, on l'a expliqué à plusieurs reprises quand on a constitué la Société québécoise du cannabis, puis après ça, il y en a d'autres qui suivent puis d'ailleurs, on va y arriver, à un moment donné, à l'article je ne sais plus trop quoi, on va tout réexpliquer ça. Mais 19 ne touche en rien à tout ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme ou Mme la députée de Taillon?

M. Pagé : Veux-tu continuer...

Mme Lamarre : Bien, enfin, je veux juste terminer, mais à quoi ça sert d'avoir des normes si ces normes-là ne peuvent jamais conduire à soustraire le permis de la personne? Je veux dire, c'est un non-sens, là. Quand on est responsable de l'application du contrôle de qualité et des éléments, des conditions, des modalités de vente et de préparation, bien, on doit avoir un pouvoir de dire : À cet organisme-là que... il ne rencontre tellement plus nos critères, qu'il doit être suspendu. Autrement dit, si Santé Canada, malgré des écarts fréquents au niveau de nos standards et de nos normes québécoises, Santé Canada dit : Nous, de toute façon, on lui laisse son permis à ce producteur-là. Nous, on n'a rien à faire. Le Québec, on dit : C'est correct, on va juste y charger de l'argent, on va y charger 10 000 $, la fois d'après 20 000 $, la fois d'après 40 000 $, mais on n'a aucunement... on ne peut jamais remettre en question le permis. On n'a pas de mécanisme où le Québec va pouvoir dire au Canada : Écoute, là, ça fait cinq fois qu'on y dit à ce producteur-là, s'il vous plaît, suspend le permis. Donc, c'est le Canada qui... Santé Canada qui a le pouvoir de... en tout temps... préserver le permis à quelqu'un, même s'il n'est pas conforme à nos standards de qualité du Québec?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, là, ce que j'entends indirectement, je ne vous prête pas d'intention, mais ce que j'entends, c'est que vous présumez que Santé Canada ne va pas faire son travail. Moi, je ne présume de rien. Le permis est émis à la base... même si le Québec dirait : Tu peux produire. Bien, ça ne marche pas de même. Le permis est émis par Santé Canada et là, je vois votre collègue à côté qui va me parler de son malaise.

M. Pagé : Non.

Mme Charlebois : Je le sens.

M. Pagé : Je l'accepte.

Mme Charlebois : Ah! O.K. Alors...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non mais, non, non.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez la parole.

Mme Charlebois : Non, non, mais ça va bien, M. le Président. Ça va bien. Ce que je veux dire, c'est que c'est comme ça, là. La base de tout, le permis est donné par Santé Canada. Je vous ramène à un autre exemple, M. le Président, les sites d'injection supervisés. On n'est pas là-dedans du tout, là, mais on va en parler. Bien, pour avoir des sites d'injection supervisés pour éviter que notre personnel se fasse poursuivre, il a fallu demander à Santé Canada une permission. Pourquoi? Parce que c'est Food and Drug. Il faut que ce soit régi. Il faut un permis. Tout ce qui relève de ces... des drogues, relève de compétence fédérale. Là, je ne peux pas dire plus. Nous, on ne donne pas de permis, mais on met des conditions puis...

Mme Charlebois : …à Santé Canada une permission. Pourquoi? Parce que c'est Food and Drugs. Il faut que ce soit régi. Il faut un permis. Tout ce qui relève des drogues relève de compétences fédérales. Là, je ne peux pas dire plus que ça. Nous, on ne donne pas de permis, mais on met des conditions. Puis l'ultime punition, là, ça va être la SQDC. Elle va décider de ne plus acheter. À force d'avoir quelqu'un qui est à l'amende tout le temps, à un moment donné, elle va dire : Regarde, on va en acheter ailleurs, du cannabis, là. Il n'y a pas d'intérêt pour un producteur québécois de ne pas se conformer, première des choses, là. Je ne vois pas pourquoi ils ne se conformeraient pas. Nos producteurs sont aussi brillants que les producteurs d'ailleurs. Puis la punition ultime, c'est de perdre ses contrats puis aussi de payer des amendes comme ça. Mais le permis, on ne fait pas d'homologation, on ne donne pas de permis d'opération. Il faut d'abord qu'il y ait un permis du fédéral, sinon on ne peut pas continuer à faire affaire avec ces gens-là. Puis, si d'aventure ils perdent leur permis parce que Santé Canada décide de leur retirer, bien, la SQDC ne pourra plus s'approvisionner d'eux autres. Ça va être aussi simple que ça, là. Ils ne pourront plus en vendre nulle part au Canada en plus.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je ne sais pas quoi vous dire de plus pour vous convaincre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon, il vous reste un peu moins de quatre minutes.

Mme Lamarre : D'accord. Bien, en fait, on se rejoint, parce que la ministre me parle d'un permis. Moi, tantôt, j'ai parlé de suspension de contrat. Et la ministre me dit : Nous, on peut donner un contrat ou ne pas donner un contrat. Ma proposition, c'était d'ajouter aux amendes la possibilité de suspendre le contrat. Et ce que j'entends de la ministre, là, mais c'est vraiment en toute collaboration, mais je cherche vraiment… Si on peut suspendre le contrat, je pense qu'on doit ajouter. Ça ne veut pas dire qu'on abolit le permis. Le permis, il peut être le permis de vendre ailleurs qu'au Québec, mais le Québec considère qu'il ne rencontre pas les standards du Québec. Et donc, ce producteur, son contrat est suspendu, puisque c'est le Québec qui signe les contrats, c'est ce que je comprends, mais c'est Santé Canada qui octroie le permis. Alors, il a un permis, mais il est au purgatoire pendant un an ou deux, et on suspend son contrat parce que vraiment il a fait preuve de non-conformité à nos standards de qualité qu'on impose et qu'on détermine par loi, là, je le répète, là, c'est une loi. Donc, la possibilité… et c'est ce que j'avais écrit, Mme la ministre, là, suspendre le contrat. Donc moi, je pense qu'on devrait aller jusqu'à la suspension d'un contrat éventuel.

Mme Charlebois : J'entends la députée de Taillon. On va revenir au début de mes interventions. Le permis est donné par Santé Canada, mais le contrat est signé par qui, M. le Président? La Société québécoise du cannabis, qui a un président-directeur général et un conseil d'administration, qui doivent faire respecter les clauses au contrat, et qui doivent faire respecter ce qu'il y a de conçu dans la loi. Ce n'est pas dans une loi qu'on prévoit les dispositions d'un contrat. Ce n'est pas là. On fait plein de lois. La Société des alcools du Québec, là, ce n'est pas dans sa loi que tous ses contrats sont signés puis qu'on dit quoi faire avec ses contrats, pas du tout. Toutes les sociétés d'État font des contrats, mais ils sont autonomes dans leur gestion. Ils doivent respecter ce qu'il y a dans la loi, effectivement, mais ce n'est pas dans la loi qu'on met les termes et conditions des contrats, c'est chacune des sociétés d'État qui font l'encadrement puis qui gèrent, qui établissent un contrat avec un fournisseur.

Moi, je le sais, on a déjà… j'avais une entreprise de livraison d'eau de source, c'était mon fournisseur ultimement qui faisait entente avec le gouvernement du Québec pour vendre de l'eau de source. Puis les distributeurs, on devait respecter les règles, les normes que notre maison mère avait contractées comme au contrat avec le gouvernement du Québec. Mais ce n'était pas stipulé dans la loi d'achat, là, ce n'était pas le Secrétariat au Conseil du trésor qui signait les factures, là. Ça ne marche pas de même, là. Alors là, le contrat est édicté par la Société québécoise du cannabis, et tant qu'elle n'est pas en vigueur, ce sera la Société des alcools du Québec. Ça, les paramètres qui sont inclus au contrat, à savoir si le contrat va être cancellé, et tout, ça relève de la société d'État. Pour ce qui est des permis, ça relève du gouvernement… de Santé Canada. Je ne peux pas être plus claire. Ce n'est pas dans une loi qu'on met ça, M. le Président. Les paramètres d'un contrat ne viennent pas dans une loi, ça n'a rien à voir. Autrement, on n'a plus besoin de la Société québécoise du cannabis, puis on va être assis à la semaine longue ici à gérer des contrats, puis à faire les opérations de la Société québécoise du cannabis que la société devrait faire. Ce n'est pas ça, notre rôle. Notre rôle, c'est de légiférer, mais pas de gérer. Il y a une méchante différence. Puis ça, on nomme des administrateurs compétents pour le faire. Alors, contrats, SQDC, puis en attendant, la SAQ avec son P.D.G., son conseil d'administration. Permis, ça relève de Santé Canada. Ce qu'on fait, c'est établir qui, comment. C'était dans l'article 19. Et dans le quoi, c'est l'article 38 sur tout ce qui concerne les qualités du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

• (16 h 30) •

M. Bourcier : Oui, M. le Président. Lors de mes premières visites à la commission, on entendait des gens déposer des mémoires. Et tantôt, Mme la ministre faisait allusion…


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : …c'est l'article 38 sur tout ce qui concerne les qualités du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, M. le Président. Lors de mes premières visites à la commission, on entendait des gens déposer des mémoires. Et tantôt Mme la ministre faisait allusion à mon éternel malaise fédéral, qui va probablement durer très longtemps. Mais c'est correct. Je vis avec. Mais la question que je voulais poser a Mme la ministre, je la poserai d'un autre angle. Est-ce qu'une entreprise, avec un permis de Santé Canada, mais qui contrevient à une norme québécoise de l'article 19, peut-elle perdre le droit de produire du cannabis? Est-ce que Santé Canada la met, cette entreprise-là, sous la protection fédérale? Donc, on ne peut pas rien faire contre elle. Puis je vous rappelle, quand la CORPIQ, j'imagine que c'est la corporation des propriétaires indépendants du Québec.

Le Président (M. Merlini) : D'immeubles.

M. Bourcier : Pardon? C'est bien ça?

Le Président (M. Merlini) : D'immeubles.

M. Bourcier : D'immeubles. Oh, excusez… Indépendants? Excusez-moi. L'indépendance, hein? Alors, il y avait… Ils étaient venus déposer un mémoire et il y avait ce représentant-là, là, le président probablement de la corporation qui nous faisait la lecture d'un cas vécu en 2017, où il y avait un propriétaire de Lanaurière, qui était membre de la CORPIQ d'ailleurs, puis il avait découvert que son locataire détenait un permis de Santé Canada, puis il avait cultivé 25 plants de cannabis à domicile pour son usage médical. Et lors d'une visite, le propriétaire en avait compté 35, mais finalement, il n'y avait pas eu de conséquence, étant donné que, lui, il avait le droit d'en avoir 25, même 35. On n'était pas intervenu sur cette personne-là. Il brandissait toujours son permis de Santé Canada. Est-ce qu'à ce moment-là, je reviens à ma question d'origine, est-ce qu'une entreprise avec un permis de Santé Canada, mais qui contrevient à une norme québécoise de l'article 19, pourrait perdre son droit de produire à cause de ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je ne sais pas si… Je vais m'essayer d'une autre manière, parce que vous posez votre question d'un autre angle. Ça fait que je vais m'essayer d'une autre manière. Refaisons lecture de l'article 19, premier paragraphe. Ou premier alinéa. Seul un producteur. Vous qui étiez prof de français, là, vous allez vous souvenir de ça. «Seul un producteur de cannabis». «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» Donc, je reprends, «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités». Tu n'as pas les qualités, tu ne peux pas produire au Québec. Tu n'as pas… Tu ne satisfais aux conditions déterminées par règlement du gouvernement? Tu ne peux produire du politicien au Québec. Seul… Je reprends, là. On va s'entendre. On va écouter la phrase, là, ensemble. Puis je le dis, là, vraiment en collégialité, là. Je ne vous dis pas ça… «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» On arrête ça là, là. Or, si vous ne possédez pas les qualités, vous ne faites… vous ne satisfaisez pas aux conditions déterminées par règlement, bien, c'est bien dommage, vous n'êtes plus un producteur de cannabis. Parce que ça le dit, seul un producteur. C'est assez clair, là.

M. Bourcier : …voyons, M. le Président, indépendamment du fait qu'il détient de Santé Canada, il pourrait donc…

Mme Charlebois : On ajoute des conditions. C'est a qu'on dit depuis le départ. On ajoute d'autres conditions. Même s'il a son permis de Santé Canada, nous autres, on dit à l'article 19 : «Seul un producteur de cannabis, qui produit... qui possède — excusez — les qualités, satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement — il parle de nous autres — peut produire du cannabis au Québec.» Il faut que tu arrives... puis la production de cannabis inclut quoi? Notamment la culture, la transformation, l'emballage, l'étiquetage de cannabis à des fins commerciales, parce qu'on vient prévoir qu'éventuellement on ne veut pas retomber dans ce qu'on avait avant avec les paquets de cigarettes, les petits, les moyens, les gros, les fins, les pas fins, tu sais, on veut un étiquetage standard.

Alors là, c'est pour ça qu'on dit «seul un producteur», puis on vient dire c'est quoi, le producteur, qu'est-ce que ça définit. Mais, si on n'a pas ces qualités-là puis on ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, bien, c'est bien dommage, tu n'es plus seul un producteur, tu ne pourras plus produire du cannabis. C'est juste eux autres qui peuvent produire du cannabis, «seul le producteur» satisfait.

M. Bourcier : Sans être blindé par le Canada, par Santé Canada.

Mme Charlebois : Même s'il a son permis du Canada, si, nous autres, on a ajouté cette condition-là, alors il faut qu'il réponde à la satisfaction des règlements produits par le gouvernement du Québec.

M. Bourcier : Vous avez répondu à ma question. 

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Repentigny.

Mme Charlebois : On va y arriver, on va y arriver.

Mme Lavallée : Oui. Bien, je suis contente que vous ayez relu votre paragraphe, parce qu'effectivement c'est écrit «seul un producteur de cannabis, qui possède les qualités, satisfait aux conditions déterminées par...

Mme Charlebois : …la satisfaction des règles, des règlements produits par le gouvernement du Québec.

M. Bourcier : Vous avez répondu à ma question.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la députée de Repentigny.

Mme Charlebois : On va y arriver, on va y arriver.

Mme Lavallée : Oui. Mais je suis contente que vous ayez relu votre paragraphe, parce qu'effectivement c'est écrit : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement — qui n'existe pas pour l'instant — du gouvernement peut produire du cannabis au Québec», alors qu'il y a, actuellement, déjà des compagnies qui produisent du cannabis au Québec en vertu de rien, parce qu'il n'y a pas de normes, il n'y a pas de règlement d'adopté. Donc, on a des producteurs actuellement…

Mme Charlebois :

Mme Lavallée : Non, non, mais il y a… Actuellement, la réalité, c'est qu'il y a, actuellement, des producteurs — on vient de lire le paragraphe — qui sont implantés, qui sont là. On fait quoi avec ces compagnies-là si ces compagnies-là ne respectent pas les normes et les règles qui vont être éventuellement établies? Est-ce qu'on va leur dire : Dehors? Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Ça, c'était ma première question.

Ma deuxième question, je...

Mme Charlebois : Je vais répondre à la première…

Mme Lavallée : O.K., puis je vais revenir après. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ceux qui sont là…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre…

Mme Charlebois : Oui?

Le Président (M. Merlini) : Je vais vous rappeler que, même si vous êtes passionnée, et votre enthousiasme débordant pour répondre à la question de la députée, il ne faut pas interrompre la parole de…

Mme Charlebois : Ah! Bien, ce n'était pas mon but, je pense qu'elle a compris.

Le Président (M. Merlini) : Non, non, je le comprends, mais c'est un petit rappel amical que…

Mme Charlebois : Oui, O.K.

Le Président (M. Merlini) : … des fois on est plus vite qu'on ne souhaite l'être. Alors, allez-y, Mme la ministre, à la première question.

Mme Charlebois : Oui. On va lâcher le café. On va cesser le café, M. le Président, on va être plus calme.

Pour répondre à la question, la première question, parce que je n'ai pas entendu la deuxième, mais je veux m'assurer de bien répondre à la première, ceux qui sont déjà là sont là pour produire du cannabis thérapeutique, et on a déjà mis au chapitre I, dans les dispositions préliminaires, à l'article 3, page 17 du projet de loi : «À l'exception du chapitre IV, la présente loi ne s'applique pas au cannabis dont la production et la possession sont autorisées pour des fins médicales en vertu d'une loi fédérale.»

Or, si ceux qui sont déjà là produisent pour des fins médicales, c'est autre chose. Mais la minute qu'ils produisent pour des fins autres que médicales — pourquoi je parle fort de même? — la minute qu'ils vont produire du cannabis pour des fins autres que médicales, là, il va falloir qu'ils... parce qu'on encadre le cannabis qui n'est pas dévolu à des fins thérapeutiques.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Charlebois : Deuxième question.

Mme Lavallée : Oui. Je reviens à mon histoire de contrat, parce que tout à l'heure il y a eu un échange avec ma collègue de l'opposition officielle puis je ne suis pas certaine... avec mon collègue de Saint-Jérôme, même, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris. En cas d'annulation de contrat... parce que, là, ce que j'avais compris tantôt, c'est que les contrats qui sont signés, il y a des clauses à l'effet que, si jamais ils ne respectent pas les règlements et les normes établies par le gouvernement, on peut mettre fin au contrat. C'est ce que j'ai compris tout à l'heure, ce que la ministre m'avait dit, mais est-ce que... plus tard, j'ai entendu comme «dédommagement». J'ose espérer que, si on annule les contrats, parce qu'on considère qu'ils n'ont pas... ils ne respectent pas les normes et les règlements qui vont être adoptés éventuellement, que les contrats, on n'a pas prévu qu'on va leur payer un dédommagement, parce qu'on leur retire le contrat. Est-ce que... parce que tout à l'heure vous savez dit : Je ne les ai pas vus, les contrats. Ça fait qu'on n'a pas vu les contrats que vous parlez, mais...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Mais ça, M. le Président, c'est vraiment des choses qui sont gérées par le P.D.G. de la société d'État et le conseil d'administration. Ce n'est pas moi qui mets les normes dans les contrats, là. Il faut s'entendre avec ça, puis il y a du normatif, je pense, autour des contrats qui relèvent aussi probablement du Secrétariat du Conseil du trésor. Il faudrait vérifier, mais ce n'est pas dans une loi qu'on met ça. J'entends votre préoccupation, puis je comprends bien que le P.D.G. de la Société québécoise du cannabis nous aura entendus... aura entendu votre préoccupation, mais ce n'est pas ici qu'on peut mettre ça, là. C'est juste ça que je veux dire. Puis je ne connais pas le contrat, puis je n'ai pas affaire non plus, comme ministre, à savoir les dispositions qu'on a dans les contrats, parce que, là, on commence à avoir les bras dans le tordeur pas mal.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

• (16 h 40) •

Mme Lavallée : Oui. Je comprends ce que vous me dites. Mais, là, on a... on est parti du fait qu'on nous a dit ici que la SAQ ne pouvait signer que des lettres d'intentions... ne signait que des lettres d'intention. Là, on a des articles qui ont paru récemment à l'effet que la SAQ a signé des contrats. Donc, un contrat signé, il faut le respecter. Mais un contrat en vertu de clauses qui ne sont pas adoptées, puis c'est nous autres qui établissons les articles qu'on va adopter, les règles qu'on va adopter, puis là, ça serait bien choquant qu'on se ramasse avec des contrats qu'on pourrait annuler éventuellement, puis qu'on ait à payer des pénalités alors que des contrats ont été signés sans réserve, puis sans s'assurer que...

Mme Lavallée : ... les règles qu'on va adopter. Puis, là, ça serait bien choquant qu'on se ramasse avec des contrats qu'on pourrait annuler éventuellement puis qu'on ait à payer des pénalités alors que des contrats ont été signés sans réserve, puis sans s'assurer que ce qu'on va adopter, ça va être conforme à ce qui a été signé.C'est ça qui m'achale un peu, parce que des lettres d'intention, j'étais à l'aise, mais signer des contrats, je suis moins à l'aise. Puis, là, quand on me dit que je n'ai pas... on n'a pas vu les contrats, j'ai un malaise parce que, là, il y a quelqu'un qui signe des contrats sans qu'on sache qu'est-ce qu'il va y avoir dans le projet de loi. Est-ce qu'on présume que tout va être adopté tel quel ou on attend qu'on s'entende sur ce qui va être adopté? C'est de là que j'ai des interrogations et que... En matière de contrat, en droit, quand on signe un contrat, ça engage tout le monde. Donc, j'espère que, même si la ministre n'a pas vu les contrats, qu'elle va s'assurer que celui qui les signe, alors qu'il n'est pas le P.D.G. de la SQDC, a quand même prévu des ouvertures à l'effet que, si le contrat s'annule, c'est zéro coût pour le gouvernement ou la SQDC. Il n'y a pas de pénalités, il n'y a rien, étant donné que ça a été signé avant qu'on sache qu'est-ce qui va être adopté dans la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je pense que j'ai déjà répondu à ça un peu plus tôt quand je disais que les contrats étaient conditionnels aux règles que nous venons... les règlements que nous venons mettre à l'article 19 et 38, là, si je... Les contrats d'achat, c'est en vertu de...

Une voix : De 23.37.

Mme Charlebois : ...de 23.37. Ce n'est même pas 19 et 38. On est ailleurs. Et les contrats seront conditionnels à ce qu'il y aura comme règlements édictés par le gouvernement, M. le Président. D'autre part, moi, je ne veux pas présumer qu'il y aura pénalité et/ou... d'une part ou de l'autre, là, que ce soit le fournisseur ou que ce soit la société d'État. Je comprends bien que la Société québécoise du cannabis n'a pas vu le jour, mais la société... c'est une filiale, la Société québécoise du cannabis. Et, si la SAQ ne prenait pas en charge ce qu'il a à faire présentement, on ne serait pas prêts lors de la légalisation. Et, M. le Président, ce serait un préjudice beaucoup plus grave que de... en ce moment que la SAQ prenne les dispositions nécessaires pour que nous ayons du cannabis à la disposition des clients quand la Société québécoise du cannabis pourra effectuer de la vente. Alors, tout ça pour vous dire que les contrats sont conditionnels aux règles qui seront édictées, aux règlements qui seront édictés. C'est... Moi, je ne vois pas les contrats, je ne peux pas présumer, pas plus que la députée de Repentigny, qu'il y aura des pénalités payés par le gouvernement ou payés par le fournisseur. On ne le sait pas. C'est des termes de contrat qui sont édictés par les sociétés d'État, qui ont un conseil d'administration. Ils sont responsables de leur gestion, M. le Président. Ça ne relève pas de la ministre et d'une loi, là. Je veux bien, là. J'entends sa préoccupation, mais ce n'est pas ici qu'on peut régler ça. Puis, s'il faut qu'on se mette à faire de la gestion au «day-to-day», bien, on n'en fera pas de Société québécoise du cannabis, puis on va devenir des gestionnaires de cannabis, puis on va faire toutes les opérations, toutes, de a à z, mais ce n'est pas ça notre rôle. C'est ça que j'essaie d'expliquer, là. Je comprends sa préoccupation, mais on ne peut pas faire ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste revenir. Je comprends très bien ce que vous dites, que, quand la SQDC va être en fonction, il y a leur conseil d'administration. Là, je parle des contrats là, là. Quand il va y avoir la SQDC, qu'il va y avoir le conseil d'administration, on ne s'immiscera pas là-dedans. Ça, je le comprends très bien, je suis d'accord avec vous. Mais là, là, vous nous avez dit que c'était des lettres d'intention qui étaient signées. Puis ce qu'on voit dans les médias, c'est qu'il y a des contrats signés suite à des... aux lettres d'intention. Donc, pour ces premiers contrats là, ce n'est pas vrai que ça va être le fun qu'on paie des indemnités, des dédommagements, parce qu'à un moment donné on se rend compte que les contrats ne respectent pas... les compagnies ne respectent les règlements qui sont à venir. Les règlements sont à venir, les normes sont à venir. C'est ça qu'on a compris depuis tout à l'heure, là. C'est juste ça, mon... C'est...

Mme Charlebois : Bien, moi... Je peux-tu?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je ne sais pas où la députée de Repentigny prend ça, là, qu'il va y avoir des indemnités. Elle a dû rêver à ça hier, là. Je ne l'ai pas vu le contrat. Puis ni vous ni moi peut présumer qu'il y aura des indemnités. Ce que je dis, c'est qu'en ce moment les contrats, comme elle me dit, sont signés par la Société des alcools du Québec et la maison-mère. La Société québécoise du cannabis est une filiale. La filiale, on ne peut pas la créer, parce qu'on n'a pas adopté le projet de loi. En attendant, c'est la maison-mère qui fait le contrat, ce n'est pas compliqué, pour être prête pour la journée où la SQDC va pouvoir entrer en fonctions et vendre du cannabis. En attendant, M. le Président, elle signe des contrats conditionnels à ce qu'on respecte les règlements. Là, elle est rendue à extrapoler, dire qu'on va payer des pénalités. Je ne sais pas où elle...

Mme Charlebois : ...projet de loi. En attendant, c'est la maison-mère qui fait les contrats, ce n'est pas compliqué, pour être prête pour la journée où la SQDC va pouvoir entrer en fonctions et vendre du cannabis. En attendant, M. le Président, elle signe des contrats conditionnels à ce qu'on respecte les règlements. Là, elle est rendue à extrapoler, dire qu'on va payer des pénalités. Je ne sais pas où elle prend ça, parce que je n'ai pas vu ça, moi, nulle part. Je n'ai pas vu ça nulle part, puis je demande aux juristes : Est-ce que vous êtes au courant de ça?

Une voix : Non.

Mme Charlebois : Bien, voilà. Mais là, on présume.

Le Président (M. Merlini) : Oui?

Mme Lavallée : Non, je n'ai pas dit ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je n'ai pas dit ça, j'ai dit : J'espère. Parce que tout à l'heure, dans un échange qu'il y a eu avec les collègues de l'opposition officielle, j'ai entendu le mot «indemnité», et tout ce que je dis : J'espère que dans les contrats qui ont été signés, on a des clauses qui sont conditionnelles à l'adoption des règlements, des normes qui vont être établis suite à l'adoption de la loi et qu'en aucun moment on n'a prévu des indemnités payables si le contrat s'annulait. C'est un espoir que les contrats soient faits comme ça. Je n'ai pas dit que c'est fait comme ça, je souhaite que ça ait été fait comme... que ce soit fait comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Autre commentaire, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non. J'ai dit ce que j'avais à dire, là.

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois : Je dis que c'est des contrats conditionnels. Je ne peux pas dire plus. Là, ils sont en train de bâtir, les fournisseurs et la Société des alcools, une relation d'affaires. On peut voir tout noir ou on peut voir comme ils sont en train... mais ils savent qu'ils vont avoir des règlements à respecter et ils savent qu'on est en train d'élaborer un projet de loi. Ils savent tout ça, là, qu'il n'y a rien de terminé. Ils savent que c'est des contrats conditionnels; il n'y a rien de fixé. Alors, bon, ils vont devoir respecter les conditions qu'il y a au règlement, là. C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 19, la proposition d'amendement? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Bien, en tout cas, merci pour les explications de Mme la ministre. Je suis un petit peu plus bas, dans le deuxième paragraphe, je crois, de l'amendement, justement l'article 19, et, moi, il y a un mot que j'aimerais me faire expliquer aussi, un bout de phrase. C'est écrit : «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les normes applicables en matière de production de cannabis — ça, ça va — qui peuvent notamment concerner la préparation, le conditionnement ou la conservation du cannabis.» La conservation, ça me va, mais j'aimerais me faire expliquer qu'est-ce qu'on entend en termes de préparation et de conditionnement. Est-ce que je peux avoir des explications supplémentaires par rapport à ça, de Mme la ministre?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que les producteurs peuvent devenir des transformateurs — exemple, celui qui va transformer son cannabis en huile de cannabis. Alors, ça touche la préparation de ça, le conditionnement, comment... la condition dans laquelle il va faire tout ça, etc.

M. Bourcier : Donc, c'est les normes, là...

Mme Charlebois : Dans la transformation. Oui. C'est les étapes. Il y aura des règlements qui vont venir encadrer ça de façon à ce qu'on s'assure de la salubrité des produits, et tout le reste, là.

M. Bourcier : ...les règlements donc... Je m'excuse, M. le Président. Les règlements donc ne sont pas faire encore, mais ils vont être éventuellement fait pour ces gens-là qui font justement la préparation et le conditionnement. C'est bien ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, ce n'est pas fait.

M. Bourcier : Ce n'est pas faire encore?

Mme Charlebois : Non.

M. Bourcier : Et, un petit peu plus loin, je vois : «ainsi que les substances et les procédés employés». Qu'est-ce qu'on entend par substances? Est-ce qu'encore on parle d'huile? Est-ce qu'il y en a d'autres qu'on ne connaît pas encore, ou s'est ouvert à une addition future de plusieurs matières comestibles?

Mme Charlebois : Ça pourrait être le cas, éventuellement, quand on touchera les produits dérivés, mais on vient le prévoir là, effectivement, toute substance qui pourra être ajoutée. Même, dans le cadre de la transformation avec l'huile, qui le transforme, le cannabis en huile, il y a sûrement des produits qu'on ajoute pour la faire, la transformation. Alors, on vient ici dire que... «les substances et les procédés employés», on vient encadrer tout cela, là.

M. Bourcier : Je ne suis pas, Mme la ministre, M. le Président, je ne suis pas expert en législature, donc c'est comme... on laisse une porte ouverte à une éventuelle modification de l'article 19 qui va faire que lorsque le fédéral va adopter le C-45, nous, on va pouvoir adapter cet article-là selon les produits dérivés ou les substances qui vont nous arriver, là, par le champ gauche ou par toutes sortes de manières?

Mme Charlebois : On va pouvoir faire un règlement qui va nous permettre d'ajouter à leurs normes, si on le désire.

M. Bourcier : O.K. Puis un règlement, ça n'a pas besoin d'être un projet de loi, ça peut être adopté par le Conseil des ministres?

Mme Charlebois : Bien, il faut d'abord faire une prépublication, comme vous vous souvenez.

M. Bourcier : Oui. Dans la Gazette. C'est bien ça?

• (16 h 50) •

Mme Charlebois : Oui. Puis, ensuite, il y a toute une procédure, là. Il y a tant de jours de prépublication, de publication, et ensuite par le Conseil des ministres, effectivement.

M. Bourcier : Ces règlements-là donc viendraient finaliser, compléter...

M. Bourcier : ...ça n'a pas besoin d'être un projet de loi, ça peut être adopté par le Conseil des ministres.

Mme Charlebois : Bien, il faut d'abord faire une prépublication, comme vous vous souvenez.

M. Bourcier : Dans la Gazette, c'est ça?

Mme Charlebois : Oui, puis ensuite il y a toute une procédure, là, il y a tant de jours de prépublication, de publication et ensuite par le Conseil des ministres, effectivement.

M. Bourcier : Et ces règlements-là donc viendraient finaliser, compléter et préciser, par rapport donc... juste pour les gens qui nous écoutent puis, moi aussi, j'apprends avec vous, là, donc la préparation, le conditionnement, la conservation, les substances et les procédés, c'est bien ça?

Mme Charlebois : On essaie de couvrir le plus large possible au cas où.

M. Bourcier : O.K. Ça répond à ma question. Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup .Mme la députée de Taillon, il vous reste deux minutes.

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, j'ai eu le temps de regarder certaines autres lois, dont la Loi sur la Société des alcools du Québec, j'aimerais déposer un amendement pour qu'on puisse...

Le Président (M. Merlini) : Un amendement?

Mme Lamarre : ...un amendement, oui...

Une voix : ...

Mme Lamarre : ...un sous-amendement, effectivement, un sous-amendement à l'amendement déposé par la ministre. Donc, un sous-amendement, dont je pourrais faire la lecture, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Lamarre : Alors...

Une voix : ...

Mme Lamarre : Merci. Alors, sous-amendement, article 12, l'article 19 de la Loi encadrant le cannabis. Modifier l'amendement introduisant l'article 19 de la Loi encadrant le cannabis édicté par l'article 12 du présent projet de loi par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de «et la Société québécoise du cannabis peut révoquer ou suspendre, pour une période qu'elle détermine, tout contrat ou entente la liant aux producteurs visés».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. Nous allons faire les copies et la distribution aux membres de la commission. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 57)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition de sous-amendement de Mme la députée de Taillon a été distribuée aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance. Et j'invite maintenant Mme la députée de Taillon à nous offrir ses explications. À vous la parole.

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on a convenu que, dans le fond, on essayait de trouver, en générant cette nouvelle loi sur le cannabis, quelque chose qui était à mi-chemin, je pense, entre la Société des alcools, le contrôle qu'on exerce sur des produits de santé naturels, sur les médicaments et sur les aliments. Et quand on regarde ça, il y a vraiment une similitude dans l'ensemble des autres lois, entre autres, la Loi sur la Société des alcools du Québec et sur le MAPAQ, au niveau de la Loi sur les produits alimentaires. Alors, dans les deux cas, dans la Loi sur la Société des alcools du Québec, l'article 35, par la régie des alcools, c'est prévu qu'on puisse… que la régie des alcools puisse révoquer des permis. Donc, c'est possible de le perdre.

Tantôt, la ministre a dit : Ce n'est pas nous qui pouvons le faire, ce n'est pas par loi, mais c'est la Société québécoise du cannabis. Mais c'est prévu dans la loi, quand même, de la SAQ que la régie des alcools peut avoir, dans son éventail de mesures, d'avoir cette possibilité de suspendre ou de révoquer un permis. Alors, on a la même chose avec le MAPAQ. Alors, dans la Loi sur les produits alimentaires, c'est l'article 15, et dans ce cas-là, dans le cas des produits alimentaires, ça peut même être le ministre qui révoque le permis. Donc, la ministre pourrait, dans ce dossier, s'approprier la capacité d'agir rapidement et de dire : Écoutez, il y a une entreprise qui est délinquante, qui le fait de façon répétitive, et on décide qu'on a cette option de suspendre ou de révoquer son permis.

Je voudrais tout de suite dire, M. le Président, à ce moment-ci, que là, on traite de l'article 19, qui concerne les producteurs du Québec. Ces mêmes mesures de possibilité de suspension ou de révocation devraient également être intégrées à l'article 38, qui couvre, comme nous a dit tantôt Me Roy, les producteurs hors Québec. Je ne voudrais pas que les producteurs du Québec soient plus pénalisés que les producteurs hors Québec. Mais pour l'ensemble des producteurs, que ce soit ceux qui sont visés hors Québec par l'article 38 et à qui on a prévu également des amendes… et ceux qui sont les producteurs du Québec, qui sont traités, au niveau de leurs obligations, à l'article 19, que dans les deux cas, donc, il faudrait…

• (17 heures) •

Je redéposerais un sous-amendement similaire ou un amendement, dépendant de 38, si la ministre a des amendements ou non à faire à 38, mais donc la même obligation ou la même option que la Société québécoise du cannabis puisse révoquer ou suspendre, pour une période qu'elle détermine, tout contrat ou entente la liant au producteur visé. Ça me semble être vraiment le devoir de précaution qu'une institution politique doit se réserver. Malgré toute la bonne volonté des gens, on peut avoir des entrepreneurs qui ont d'autres fins que celles qu'on souhaite. On est dans un domaine particulièrement sensible et…


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Lamarre : ...de précaution qu'une institution politique doit se réserver. Malgré toute la bonne volonté des gens, on peut avoir des entrepreneurs qui ont d'autres fins que celles qu'on souhaite. On est dans un domaine particulièrement sensible, et je crois que cette mesure-là ne nous punit pas beaucoup, mais qu'elle contribue beaucoup à protéger, à améliorer la protection des citoyens tout en respectant le niveau hiérarchique au niveau des permis. Mais je pense que, comme législateur ultime, c'est l'Assemblée nationale, c'est nous qui avons dans le fond, au niveau du Québec, l'autorité suprême, je dirais, dans ce dossier-là. Bien, c'est d'envoyer un message clair et de donner cette option à la Société québécoise du cannabis de dire : Écoutez, si vous avez quelqu'un qui, à répétition, déroge à ce qu'on a prévu, vous avez aussi la possibilité de révoquer ou de suspendre pour une période quelle détermine. La ministre pourrait même décider qu'elle s'approprie ce privilège-là dans une perspective d'assurer la protection des citoyens.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Je vous rappelle, Mmes, MM. les membres de la commission, que nous sommes présentement appelés à un vote au salon bleu, alors je vais suspendre les travaux quelques instants pour que nous puissions aller exercer notre devoir.

(Suspension de la séance à 17 h 1 )

(Reprise à 17 h 24)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux, après cette brève suspension, à laquelle nous avons été votés au salon bleu, à la salle de l'Assemblée nationale. Nous revenons donc à l'article... à la proposition d'amendement... de sous-amendement, pardon, de Mme la députée de Taillon, à l'article 19 de la Loi encadrant le cannabis. Mme la députée Taillon, je crois que vous aviez terminé votre intervention. Vous avez de quoi à rajouter?

Mme Lamarre : J'avais terminé, merci.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Alors, est-ce que j'ai des interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, oui, M. le Président. J'ai écouté attentivement la députée de Taillon, et il y a trois choses que je vais dire. Première, quand on me dit : La SAQ, à l'article 35 de sa loi, peut révoquer des permis, ici, à l'article 19, on n'est pas dans les permis. On n'est aucunement à donner des permis. Je répète : Les permis... Puis, si, là, à la SAQ, ils donnent des permis en regard de la vente... donner des permis à ceux qui seront autorisés de vendre de l'alcool. Exemple, si vous avez un établissement tel qu'un restaurant, un bar, toute autre place du genre, bien là vous allez devoir demander un permis pour vendre de la boisson.

Une voix : Ça, c'est la RACJ qui donne les permis.

Mme Charlebois : C'est la RACJ qui donne les permis, excusez-moi. Mais les permis qui sont donnés par la SAQ sont donnés à qui?

Une voix : Non, c'est la RACJ qui...

Mme Charlebois : C'est la RACJ, donc, pour la SAQ, qui donne les permis, voilà. Dans la Loi sur le ministère de l'Agriculture...

Mme Charlebois : ...bien là, vous allez devoir demander un permis pour vendre de la boisson. C'est la RACJ qui donne les permis, excusez-moi, mais les permis qui sont donnés par la SAQ sont donnés à qui?

Une voix : C'est la RACJ.

Mme Charlebois : C'est la RACJ donc, pour la SAQ, qui donne les permis. Voilà. Dans la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, bref, le MAPAQ, à l'article 15, encore là, on parle de révoquer des permis. Ce n'est pas ça qu'on vient faire à l'article 19, on ne parle aucunement de permis, on dit... on dit qu'on va édicter des règlements pour faire en sorte qu'on ait... qu'on satisfasse à des conditions que le producteur devra satisfaire, des qualités, des conditions qu'on aura déterminées par règlement. On n'est pas en train de donner un permis à quelqu'un qui va vendre, là, celle-là qui va vendre, ça va être la SQDC. Alors, ici, la SAQ donne des permis pour vendre des aliments, ce n'est pas du tout, du tout dans le même spectre.

Et, M. le Président, je pensais qu'on en avait déjà parlé, depuis le départ, puis, quand j'ai entendu la députée de Taillon, en tout respect, dire que la RACJ administre la Loi sur les permis d'alcool, bien... c'est ça, oui, c'est ça, le contraire, c'est elle, elle l'a dit... comment elle a dit ça? Attendez, il ne faut pas que j'interprète vos propos de travers, là. En tout cas, moi, ce que je dis, bien, je vais ramener ça à moi, ce que je dis, ça a l'air qu'en psychologie ça marche beaucoup mieux.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : On amène «tous» au «nous», hein, ça va mieux de même, M. le Président. Summer Blake, juste pour vous dire, c'est ma petite-fille.

Alors, ce n'est pas la SQDC, qui administre la Loi encadrant le cannabis, là, c'est le gouvernement, ça. La RACJ administre la Loi sur les permis d'alcool, mais la... ce n'est pas à la SQC qu'on administre la loi qui encadre le cannabis. Je ne sais pas si vous comprenez la nuance, M. le Président, mais on n'est pas du tout, du tout dans du bon argumentaire.

Je comprends bien qu'il y a une peur, là, je l'entends, mais on n'est pas du tout dans la bonne strate. Puis les contrats, ce n'est pas là qu'on vient gérer ça. On est dans le qui, comment. On n'est pas dans le quoi. Et il y a des amendes, là, qui sont prévues à l'article 19, là, M. le Président, qui vont de 5 000 $ à 500 000 $ par jour. Imaginez-vous, là, que vous ne vous conformez pas, là, comme producteur, aux qualités, vous ne respectez pas les conditions édictées par règlement du gouvernement pour produire du cannabis, tant pour la culture, la transformation, l'emballage et l'étiquetage, et dans tout le mode de fonctionnement : bien, vous pouvez être mis à l'amende à tous les jours, M. le Président, pour les montants entre 5 000 $ et 500 000 $ par jour. Je commence à penser, moi, que c'est une mausus de bonne punition pour un producteur. Je comprends qu'il y a beaucoup d'argent, mais à 500 000 $ par jour, là, j'y penserais à deux fois, moi, là, là. Multipliez par 30 jours, ça fait un beau montant.

Alors, je reviens sur la prémisse que... On ne donne pas de permis ici, là. On n'est pas dans l'instauration d'un permis, le fédéral donne des permis. On est en train de faire un règlement pour faire en sorte que seuls les producteurs qui auront les qualités et qui vont satisfaire aux conditions déterminées par le règlement pourront produire du cannabis au Québec. Et ça, ça inclut la culture, la transformation, l'emballage et l'étiquetage. Et, par règlement, on va pouvoir donner aussi des normes applicables en matière de production : que ce soit pour la préparation, le conditionnement, la conservation, etc. M. le Président, on n'est vraiment pas dans le permis. Puis je le répète, là : c'est la Régie des alcools, des courses et des jeux, du jeu du Québec qui administre la Loi sur les permis d'alcool. Ici, la SQDC administre. Ce n'est pas la SQDC qui va administrer la loi qu'on est en train de faire, là. La SQDC va s'occuper de ses contrats, son administration, son déploiement, mais certainement pas venir intervenir dans la loi. La loi doit être respectée par la SQDC comme tout autre producteur. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme ou Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Oui. En fait, M. le Président, moi, je cherche à combler un vide. La ministre me dit : Ce n'est pas nous autres, ce n'est pas eux autres, ce n'est pas personne. Santé Canada émet le permis, la SQDC fait le contrat, puis nous autres, dans ce qu'on est en train de faire au niveau de la loi, on fait ni permis ni contrat, on fait juste dire qu'est-ce qui serait bon qu'il arrive. On fait des normes. Puis, si les gens ne sont pas conformes à ces normes-là, bien, on est passibles d'amendes.

• (17 h 30) •

Et, moi, je lis le titre de notre projet de loi, qui est la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis — édictant la Loi encadrant le cannabis — et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, donc cette loi-là, elle édicte la loi qui encadre...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Lamarre : ...et moi, je lis le titre de notre projet de loi, qui est la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis, et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Donc, cette loi-là, elle édicte la loi qui encadre le cannabis et ce que j'entends, c'est que dans notre processus législatif, on ne veut pas que personne n'ait autorité au Québec pour suspendre ou révoquer un permis dans le cas où un producteur ne serait pas conforme aux normes qu'on a prévues et qu'on considère être sécuritaires.

Est-ce que c'est ce que la ministre conçoit? Elle ne veut pas que le Québec ait dans ses mesures, que ce soit à un niveau ou à un autre, qu'elle se l'attribue à titre de ministre, mais je pense qu'ultimement, on doit avoir, quelque part dans notre loi, une garantie que quelqu'un qui n'est pas conforme a nos normes — et là, on parle de préparation, conditionnement, conservation — on doit avoir quelqu'un au Québec qui a cette autorité de pouvoir suspendre ou révoquer le permis.

Alors, moi, je suis ouverte, si la ministre a d'autres suggestions, mais sinon, ce qu'elle dit, c'est qu'au Québec, on va donner des amendes. Oui, ça peut être 500 000 $, mais ça peut être 5 000 $ et ça peut beaucoup être des 5 000 $. Alors, à 5 000 $, je peux vous dire  qu'il y en a qui sont capables certainement d'en accumuler plusieurs et moi, je crois qu'il y a des conditions qui, dans ce qu'on va exiger... par exemple, je parle de qualité, alors, qualité, M. le Président, parce que j'ai des expériences dans le domaine pharmaceutique. La qualité d'un produit, ça peut dépendre de la ventilation. On l'a vu à l'Assemblée nationale, des fois, on a des inondations, on a besoin de produits, et donc la qualité de l'air est compromise dans les standards de fabrication pour des substances comme celle-là, où on fait du conditionnement, où on fait de la préparation, où on fait de l'extraction, on fait des huiles plus concentrées, ça, ça nécessite des systèmes de ventilation particuliers, ça nécessite des systèmes de réfrigération, de contrôle de température qui sont très coûteux.

Alors, imaginez qu'un fabricant contrevient à ces standards-là et dit : Écoute, moi, là, ça me coûterait 1 million remettre à jour la ventilation de mon entreprise puis, je vous le dis, ça peut être facilement dans cet ordre de grandeur là. Alors, pendant trois, quatre mois, j'aime mieux payer le 5 000 $, puis le 10 000 $, puis le 20 000 $, puis tant qu'ils ne m'arrêteront pas. Et moi, je peux vous dire que dans l'industrie pharmaceutique, malgré la bonne foi des gens, malgré le fait qu'on est convaincus que les produits qu'on a sont irréprochables, on a eu des situations ici, au Québec, où des entreprises ont eu des avis de la FDA et ces avis remandaient 17 :32 :56 à l'industrie de rehausser ses normes, de se mettre à jour, de refaire certains aménagements et on s'est retrouvés un an, deux ans plus tard, l'industrie n'avait pas donné suite à la recommandation, et donc la FDA a suspendu le permis de préparation, et je peux vous dire que là, là, il y a eu un réajustement, mais ce qui a engendré une pénurie, parce que la compagnie n'a pas pu produire, pendant presque un an, certains médicaments qu'elle devait produire. Et je le sais, j'étais présidente de l'Ordre des pharmaciens à ce moment-là. Je ne nommerai pas la compagnie, mais c'est une réalité vraiment très, très... et les gens qui sont fonctionnaires au niveau de Régie de l'assurance maladie du Québec savent très bien de quoi je parle. Alors c'est tout à fait possible.

Donc, il faut avoir ce levier-là, qu'on utilisera de façon exceptionnelle, mais qui envoie un signal très, très clair que ces normes et ces standards-là, bien ça ne se règle pas juste avec de l'argent, ça se règle avec la réputation, ça se règle avec la suspension de pouvoir produire. Là, c'est quelque chose qui indique vraiment un effet dissuasif aux fabricants et qui l'incite à vraiment se conformer de façon très, très rigoureuse à ces normes-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, on a déjà abordé ça dans un... sous un autre angle. Le député de Saint-Jérôme, d'ailleurs, j'ai répondu à sa question. Je vais relire le premier paragraphe de l'article 19 et ça dit tout ce que ça a à dire, parce que j'ai beau le dire dans tous les sens, ce n'est pas des permis qu'on donne, là, c'est il faut qu'un producteur possède des qualités satisfasse aux conditions déterminées par règlement du gouvernement  pour produire du cannabis au Québec.

Je lis l'article, je me permets de le relire : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.»

L'infraction, là, c'est quand il y a constat qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, mais, à un certain moment, là, on le dit, là. C'est encore plus fort qu'un permis, là : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» Donc, quelqu'un, un producteur qui ne possède pas les qualités et qui ne...

Mme Charlebois : …là, on le dit, là. C'est encore plus fort qu'un permis, là : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» Donc, quelqu'un, un producteur qui ne possède pas les qualités et qui ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement ne pourra produire du cannabis au Québec. On n'a pas besoin de l'amendement.

Et c'est comme… Honnêtement, la Société québécoise du cannabis, je le répète, elle va avoir un président de conseil d'administration, un président-directeur général. Il y aura un conseil d'administration. On ne vient pas prévoir ça dans les lois. On ne prévoit pas les contrats dans les lois. On ne fait jamais ça. Ce n'est pas nous autres qui fait ça, c'est les gestionnaires des sociétés d'État. Sinon, pourquoi on nomme une société… pourquoi on constitue une société d'État? Pourquoi on met un conseil d'administration? Pourquoi il y a un président-directeur général? C'est à eux autres de voir à toutes ces dispositions-là.

Advenant le cas qu'il y a une première infraction, bien il peut y avoir une amende. Mais, ultimement, là, le producteur qui ne possède pas les qualités et ne satisfait pas aux conditions déterminées par règlement ne pourra pas produire de cannabis. C'est écrit. «Seul un producteur de cannabis»… Je ne sais pas dans quelle langue il faut que je le lise, là. C'est assez clair, là. «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.» Puis là on dit qu'est-ce que ça inclut, la production, puis comment les normes applicables de transformation, etc., doivent être respectées aussi, puis qu'il y aura des conditions, des règlements.

Puis là on dit : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende.» Il peut avoir une amende, mais, tu sais, après, je ne sais pas, moi, deux amendes, trois amendes… l'inspecteur qui est passé ou, en tout cas, quand on fait le constat de cette infraction-là, ça dit au premier alinéa : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire du cannabis au Québec.»

Moi, je vous le dis, M. le Président, si on était… J'ai écouté l'argumentaire de la députée de Taillon, là. On n'est pas en train d'émettre des permis. Ce n'est pas ça qu'on fait. Et, malgré le fait que… Puis, si on convient de règles de ventilation puis de toutes sortes de règles, bien, M. le Président, les producteurs devront… Seuls les producteurs qui posséderont les qualités qu'on aura édictées dans le règlement pourront produire du cannabis au Québec. C'est tout. Alors, moi, je ne vois pas l'utilité de l'amendement, honnêtement. J'ai beau l'expliquer dans tous les sens, tous les côtés, toutes les manières, toutes les mesures, à l'envers, à l'endroit, à gauche, à droite…

Bon, je comprends la crainte, mais on ne peut pas comparer le pharmaceutique avec du cannabis, soit dit en passant, parce que ce n'est pas du tout la même loi, ce n'est pas du tout les mêmes affaires. Quand on me parle de la SAQ qui peut révoquer des permis dans sa loi, c'est la RACJ qui fait ça. Quand on me dit «le MAPAQ révoque des permis», c'est… encore là, c'est pour ceux qui vendent des produits destinés aux consommateurs. Là, on est en train de parler du producteur. On est dans la production. On n'est même pas rendus à la vente.

Puis, soit dit en passant, M. le Président, j'ai fait faire une vérification en date du 18 avril 2018, soit aujourd'hui. Il est 17 h 40. Il nous reste 71 articles à la partie II, et 40 à la partie III, puis une trentaine d'amendements. Il nous 140 articles. Je nous rappelle tous collectivement… Puis je ne veux pas empêcher le débat. Loin de moi la pensée d'arriver là. Mais je fais juste nous mettre en tête que, si la loi n'est pas adoptée d'ici la mi-juin, quand on va finir nos travaux, c'est la loi fédérale qui va se prévaloir. Donc, la production, tout ce qu'on parle, là, ce ne sera plus contrôlé par le Québec du tout, du tout, du tout. Les places où sera consommé le cannabis, ce ne sera pas contrôlé par le Québec du tout, du tout, du tout. Il y a plein de dispositions… Là, il y a… La Société québécoise du cannabis n'existera pas. Je ne veux pas empêcher le débat. Loin de là ma pensée. Mais… Puis il faut qu'on fasse les débats. Mais à un certain moment… Ça fait depuis le début de l'après-midi…

Écoutez, quand j'ai demandé à mon équipe de me dire combien il restait d'articles, bien j'ai dit : C'est ça qu'on avait la semaine passée, autour de 140. Ils m'ont dit : Oui, mais on en a adopté un la semaine passée, puis un cette semaine, puis là on est sur le deuxième, puis c'est la dernière journée. Là, pour deux semaines, on va étudier des crédits. On va reprendre ça au mois de mai. Je suis inquiète, là. Je vous le dis, je suis inquiète, M. le Président.

Ceci étant dit, j'ai fait mon argumentaire sur la société… sur ce que la députée de… le sous-amendement de la députée de Taillon, et je ne pourrai pas adhérer à son sous-amendement. Je suis prête à l'écouter encore, mais je n'ai pas… J'ai beau l'expliquer dans tous les sens, tous les côtés, toutes les manières… Non, je… Puis le juriste a expliqué, là, qu'on vient faire là-dedans le qui, comment. Le quoi est à l'article 38. On a beau l'expliquer dans tous les sens, là, puis ça… On revient toujours avec des permis. Il n'y a pas de permis. Ce n'est pas nous autres qui donnent les permis, c'est le fédéral. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

• (17 h 40) •

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, on a quand même avancé dans cette intervention de la ministre parce que, clairement, elle nous dit : «Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions…

Mme Charlebois : ...pas de permis, ce n'est pas nous autres qui donne les permis, c'est le fédéral. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, on a quand même avancé dans cette intervention de la ministre parce que clairement elle nous dit : Seul un producteur de cannabis qui possède les qualités satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement peut produire». Donc, elle-même, elle reconnaît que c'est une condition, la conformité aux qualités et aux conditions déterminées pour avoir l'autorisation de produire. Mais, dans les sanctions qui sont imposées, il n'y a que des amendes financières et il n'y a rien qui contrevient ou qui vient pouvoir affecter le potentiel de produire. Alors, l'adéquation qu'elle fait, c'est elle nous dit : Bien, quelqu'un qui ne serait pas conforme, je lui dis qu'il ne pourrait pas produire, mais je ne prends pas les leviers législatifs pour l'empêcher de produire et je ne les donne pas à personne d'autre ces leviers-là non plus.

Alors, moi, ce que je lui dis, c'est qu'il y a plein d'exemples où elle pourrait s'attribuer à elle-même ce levier de dire ou sinon le confier à la Société québécoise du cannabis pour ne pas qu'elle oublie que, dans ses prérogatives, il peut y avoir toutes sortes de prérogatives dans un contrat signé par la Société québécoise du cannabis, ça peut être des prérogatives de durées de contrat, de baux, de toutes sortes de choses, mais là on est sur la qualité, sur le contrôle de la qualité de la production, alors ça, ça nous revient. Édictant la Loi encadrant le cannabis, ça nous revient.

Je vais vous dire, M. le Président, je pourrais remettre très gentiment à la ministre le même argument. Si elle avait dit oui à 1 h 30, on serait rendus à deux trois articles plus loin. Mais sincèrement il y a un vide actuellement, il y a un vide, et on ne peut pas prévoir qu'un fabricant qui ne se serait pas... qui ne se conformerait pas, qu'il soit du Québec ou qu'il soit à l'extérieur du Québec. Et on peut s'attendre à ce qu'il y ait des normes très différentes à l'extérieur du Québec.

Alors, c'est très exigeant ce qu'on dit, là. Si à l'extérieur... si les normes du Québec sont plus rigoureuses que celles à l'extérieur du Québec, ça peut être très tentant pour des producteurs d'autres provinces de dire : Bien, regarde, nous autres on fait ça comme ça dans telle province — je n'en nommerai pas pour ne pas citer personne, là — mais on fait ça comme, on va leur envoyer ce qu'on fait, puis si jamais ils trouvent qu'on n'est pas correct, bien, ils nous sanctionneront.

Mais donc, là, on est dans ce que les Québécois vont faire, puis, moi, ce que je disais, c'est qu'il faut aussi le mettre dans 38 tout ce que les autres vont faire, et il faut qu'il y ait quelque chose qui clairement... on a déjà 101 personnes, 101 organisations, personnes morales qui peuvent en produire. On n'en a pas juste deux, trois, on a 101 personnes. Donc, je pense que de prévoir que la Société québécoise du cannabis puisse révoquer ou suspendre pour une période qu'elle détermine tout contrat ou entente la liant au producteur visé, c'est juste de la bonne pratique, d'autant plus que, s'il y a des défauts dans la fabrication, bien, il faut qu'elle arrête, la fabrication. Il faut qu'on soit capables, dans certains cas, de dire à la personne : Écoutez, les conditions que vous avez ne vous permettent pas de produire pour six mois. Il n'y a rien dans les amendes qui permet de reconnaître ça.

Donc, sincèrement, je vous dis, là, c'est quelque chose qui devrait être accepté, et la ministre devrait être contente d'avoir la possibilité de s'attribuer ce privilège-là. Si elle dit : Ce n'est pas de mon ressort d'être quand même celle qui a le pouvoir ultime au niveau de l'Assemblée nationale, de dire à la Société québécoise du cannabis : Attention, je vous donne ce pouvoir, mais n'oubliez pas de pouvoir l'appliquer si ça s'avère nécessaire. Donc, ça m'apparaît vraiment... c'est une question de gros bon sens. Et si on regarde, là, les grands producteurs de services, il y a toujours cette obligation de prévoir qu'un permis sera suspendu ou révoqué dans un contexte où les normes de qualité ne seraient pas respectées. C'est clair.

Même si ça concernait l'étiquetage, le temps de refaire un étiquetage, par exemple... on a eu des situations où il fallait faire des étiquetages en français, parce que l'étiquetage était dans une autre langue. Si l'étiquetage n'est pas conforme, s'il y a une erreur dans l'étiquetage, est-ce qu'on va permettre aux gens de continuer à étiqueter quelque chose qui n'est pas conforme? S'il y a une erreur dans la concentration du produit sur l'étiquetage, on va dire : Bien là, continuez à le faire, parce que là ils vont nous payer 5 000 $ par jour, mais on n'aura pas de possibilité de leur dire : Écoutez, là, tant que vous n'aurez pas corrigé votre système, vous ne pouvez plus produire. Ça peut être quelques jours, ça peut être quelques mois, ça peut être un an si c'est vraiment des enjeux plus de... comme je vous disais, d'infrastructures, de ventilation, de sécurité des locaux. Ça peut être des choses comme celles-là aussi, une entreprise qui aurait des problèmes à ce niveau-là, au niveau de la sécurité des locaux.

Alors, moi, je trouve que c'est une valeur ajoutée, on n'a rien à perdre, ça ne nous coûte rien, mais ça nous donne une sécurité de plus pour assurer la protection des citoyens. Puis sincèrement je pense que la ministre pourrait facilement dire : Oui, je n'ai rien à perdre à le demander. Donc, je me demande juste qu'est-ce qui la fait craindre de l'appliquer, ce sous-amendement-là. Si on n'a jamais à l'appliquer, tant mieux, mais si on a besoin de l'appliquer, je pense que...

Mme Lamarre : ...plus pour assurer la protection des citoyens. Puis, sincèrement, je pense que la ministre pourrait facilement dire : Oui, je n'ai rien à perdre à le demander.

Donc, je me demande juste qu'est-ce qui la fait craindre d'appliquer ce sous-amendement-là. Si on n'a jamais à l'appliquer, tant mieux, mais si on a besoin de l'appliquer, je pense que c'est une mesure qui est actuellement manquante dans le projet de loi, tel qu'il est rédigé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Taillon. Est-ce que j'ai d'autres interventions au sous-amendement de Mme la députée de Taillon? M. le député de... Mme la ministre.

Mme Charlebois : Une dernière tentative, M. le Président, de notre côté. J'ai beau répéter dans toutes les langues, ce n'est pas un permis. Je vais dire : «It's not a permit.» Je ne sais plus comment le dire. Ce n'est pas un permis qu'on donne, c'est des qualités auxquelles doivent... Le producteur doit posséder des qualités et satisfaire aux conditions déterminées.

Mais, dans une ultime tentative, je vais demander à Me Roy d'expliquer que c'est implicite, puis, après ça, je n'aurai plus rien à dire, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en fait, les amendes qui sont prévues au troisième alinéa de l'article 19 sont clairement dissuasives, et, en ce sens-là, c'est évident qu'un producteur qui contreviendrait à l'article 19 à répétition et qui devrait payer des amendes à répétition, on considère que c'est primo la manière évidente dont on va s'assurer du respect de la loi, secundo, il y a aussi la possibilité ultime éventuelle de prendre une injonction si c'était vraiment requis. C'est toujours un recours qui est possible pour faire respecter les lois. Mais, en l'occurrence, les montants qui sont prévus à l'article 19 sont suffisants, à notre sens.

Et pour ce qui est de... le sous-amendement, en termes de cohérence législative, de venir indiquer ce que la SQDC peut faire en termes de gestion contractuelle dans un chapitre qui traite de la réglementation de la qualité de producteurs et des normes de production, ce n'est pas tout à fait adéquat. Les questions qui traitent des conditions de vente de cannabis vont être traitées au chapitre VI du projet de loi, qui est le chapitre suivant, suite à... évidemment après l'introduction du chapitre V.1. Alors, voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, bien, je veux rassurer Mme la ministre, c'est peut-être notre dernier rendez-vous avant le mois de mai, on est de bonne humeur. Écoutez, moi, je vois le verre à moitié plein. J'ai confiance qu'on va passer au travers du projet de loi. Vous savez, à Saint-Jérôme, on voit les choses positivement, on a une bonne humeur commune, comme le bien commun, aussi, on connaît ça. Alors, le printemps va nous amener des plus verts pâturages, Mme la ministre, alors, je vous demande d'être très positive.

Je vais vous donner un exemple scolaire, O.K., qui va illustrer un petit peu notre pensée ici, de ce côté-ci. C'est comme à l'école : un élève qui est tannant en classe, alors, le professeur lui donne une copie. Puis en copiant, il continue d'être tannant. Il en a une deuxième, puis il se ramasse avec un peu plus long. Continue d'être tannant; à la troisième copie, bien, il continue, puis il écrit, mais il continue de déranger le groupe. Alors, c'est comme si on n'avait pas le pouvoir de l'envoyer chez le directeur réfléchir. C'est à peu près ça, là. On est dans cette zone-là. Vous me suivez toujours, Mme la ministre, oui?

Mme Charlebois : Est-ce que je peux dire quelque chose?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ça, c'est aussi pire que le petit poulet rôti.

M. Bourcier : Oui, mais quand même. Mais on ne voit pas ça comme ça à Saint-Jérôme. Et... Les poulets sont plus rares, les poulets sont plus rares, bien à ce temps-ci de l'année.

Mais je vous demande de penser que nous, ici, on essaie de prendre des précautions, on essaie d'être bienveillants, de surveiller. Quand il y a à quelque part, je ne dis pas, dans un établissement où on boit de l'alcool, il peut arriver où il y a des infractions — je sais bien que ce n'est quand même pas un producteur — mais le permis d'alcool peut être révoqué pour un certain temps, il peut être suspendu. Alors, s'il y a des amendes, là, je vois des amendes, là. Ce n'est quand même pas des... ce n'est pas des pinottes, là. C'est 5 000 $ à 500 000 $. C'est Gagnant à vie, mais à l'envers, hein, Mme la ministre? Alors, c'est sûr qu'il y a quelque chose de pas correct qui s'est passé là. Alors, il pourrait continuer à avoir... après avoir payé l'amende, s'il a les moyens ou si c'est un producteur qui fait beaucoup de sous. Alors, M. le juriste me disait tantôt, puis il nous explique que bon, il y a le qui, le comment, il y a le quoi. Mais il y a le alors. C'est là-dessus qu'on se concentre, Mme la ministre.

• (17 h 50) •

Alors, c'est... je regarde, il y a des choses même qui sont à déterminer à l'intérieur de votre amendement. Les conditions sont à déterminer, le règlement du gouvernement, la transformation, l'emballage, l'étiquetage, la préparation, le conditionnement, la conservation, les substances et les procédés employés. Ça fait beaucoup d'éléments qui laissent des portes ouvertes à l'intérieur de votre amendement. Nous, ce qu'on demande, donc, c'est de l'encadrer avec une possibilité de révocation, de suspension, pour une période que la SQDC pourrait déterminer par rapport à tout contrat qui...

M. Bourcier : ...les substances et les procédés employés, ça fait beaucoup d'éléments qui laissent des portes ouvertes à l'intérieur de votre amendement. Nous, ce qu'on demande donc, c'est de l'encadrer avec une possibilité de révocation, de suspension pour une période que la SQDC pourrait déterminer par rapport à tout contrat qui la lie au producteur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre, observations, commentaires?

Mme Charlebois : Non, j'ai tout dit ce que j'avais à dire, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Effectivement, je pense que, c'est qui est implicite parce que c'est ce que la ministre a dit tantôt, elle a dit : Bien, c'est implicite. Alors, si c'est implicite, bien, pourquoi ne pas l'inclure? Ça serait beaucoup plus simple. Et effectivement, entre 15 heures et... En fait, vous avez commencé à 15 heures, 15 h 5, alors il y aurait 2 h 30 min de passées, puis on serait probablement un peu plus loin effectivement. Et je rassure la ministre, on souhaite toujours que le projet de loi soit adopté. Non seulement on le souhaite, mais je la rassure, moi, je suis convaincu qu'il va être adopté avant la mi-juin, parce que nous avons la volonté de le faire. Mais, quand on parle de production, on le sait, on est vraiment... nous sommes vraiment à un endroit qui est très sensible parce que tout ce qui est production est lié à une notion de profit qui est très importante, très, très importante, et est tellement important que les amendes comparativement aux amendes précédentes... une amende? Oui, les amendes précédentes que nous avons adoptées lors de divers articles précédemment, c'était souvent de 250 $ à 750 $, de 250 $ jusqu'à 2 250 $.

Mais là, cette fois-ci, pourquoi qu'on prévoit des amendes de 5 000 $ à 500 000 $? C'est qu'il y a beaucoup d'argent en jeu, beaucoup d'argent en jeu. Et quand on dit beaucoup d'argent en jeu, bien, on souhaite mettre la ceinture et les bretelles pour être sûr qu'on fasse les choses correctement. Et pourquoi justement l'amendement qui est proposé par le gouvernement prévoit des amendes qui vont être aussi importantes? C'est que justement il y a des gens qui pourraient se permettre de faire des choses qui ne devraient pas être permises alors. Et c'est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit, par voie de règlement, qu'ils vont identifier les qualités qui sont nécessaires pour que justement ces producteurs puissent contracter avec la SQDC. Alors, on comprend que, si cette entreprise ne répondait pas aux normes exigées, non seulement il faudrait être capable de prévoir des amendes, ce que l'on prévoit dans la loi, mais il faudrait aller plus loin, et c'est justement ce qu'on veut inscrire, d'aller plus loin. Et j'ai encore une fois beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi qu'on refuse, et là je le redis, là, pour les gens qui viendraient de se joindre à nous, là, qu'est-ce qu'il arriverait, là, si l'entreprise a été fautive à quelques occasions et qu'elle s'en fout parce que justement elle fait des millions de dollars par année, hein. Parce que c'est ça qui arrive, là, si les entreprises n'étaient pas sujettes à faire beaucoup d'argent, les amendes ne pourraient pas être jusqu'à 500 000 $, hein, on s'entend là-dessus alors. Et souvent, les amendes, on a même de la difficulté à être dissuasif.

Alors, nous, ce que l'on disait, c'est que et que la Société québécoise du cannabis, donc «la SQDC peut révoquer ou suspendre».  Donc, c'est bien «peut», là, hein, «peut». Elle aurait ce pouvoir-là qu'elle ne serait pas obligée de se servir. Donc, «révoquer ou suspendre pour une période qu'elle détermine — encore là, ce n'est pas à vie — une période qu'elle détermine». Elle pourrait très bien dire : Bien, écoutez, là, ça fait deux, trois fois, hein, ça fait deux, trois fois qu'on vous met à l'amende, vous ne faites pas votre job comme il faut, bien, pour la prochaine année, là, on n'achète plus de chez vous. Alors, «peut, pour une période qu'elle détermine, mettre fin à tout contrat ou entente liant au producteur visé». Alors, mettre fin au contrat ou entente avec le producteur visé, je ne vois pas qu'est-ce que ça enlève. En fait, on ne perd rien avec ça. On fait juste... on a une ceinture avec les amendes, mais on veut ajouter les bretelles pour être certain que les contrevenants à répétition puissent avoir un message clair que ça ne sera pas permis. On n'acceptera pas. Pourquoi? Parce qu'il y a du gros argent en jeu et il y a une question de santé publique aussi parce qu'on ne veut pas accepter n'importe quelle sorte de produits parce qu'il y a une question de santé publique en jeu.

Et aussi dans toutes ces qualités nécessaires qui sont recherchées, on sait qu'il y a des qualités aussi de probité, en termes de...

M. Pagé : ...il y a du gros argent en jeu et il y a une question de santé publique aussi, parce qu'on ne veut pas accepter n'importe quelle sorte de produit, parce qu'il y a une question de santé publique en jeu. Et aussi, dans toutes ces qualités nécessaires qui sont recherchées, on sait que les qualités aussi en termes de probité, en termes de probité et, un peu plus loin, on va essayer de rendre ça le plus acceptable possible, notamment à l'égard du financement, à l'égard du financement. Puis vous le savez, il y a tellement du gros argent en jeu qu'il y en a plusieurs qui vont se financer, bon, via les paradis fiscaux, et tout le reste, et c'est tout cela qu'on ne veut pas. On veut que ça soit des entreprises qui nous fournissent un produit de qualité, qui va être surveillé, qui va être conforme à nos hauts standards, mais aussi qu'ils vont montrer patte blanche, hein, pour toutes les raisons qu'on a évoquées à maintes occasions.

Alors, de vouloir ajouter les bretelles à la ceinture dans un cas comme celui-là, il nous semble que c'est tout à fait légitime et, encore une fois, si on se dit oui là, bien on va de l'avant tout de suite, on va de l'avant tout de suite. Alors, on l'a fait à l'article 18 ou 19, où on s'est dit : Bien, ce n'est pas nécessaire de le mettre dans l'article. On aurait pu... c'était à 18.1, on pourrait très bien ne pas le mettre, ne pas dire que l'employeur peut se donner, au niveau de la gestion et de l'encadrement et interdire sur les lieux de travail. Ce n'était pas nécessaire de la mettre dans la loi, mais on l'a mis dans la loi pour que ça soit plus clair, hein? Parce que, justement, on écrit un droit nouveau, puis on veut essayer de ne rien oublier et même d'être un peu redondant s'il le faut, pour être sûr que le message qu'on envoie soit clair.

Mais ici, le message qu'on veut envoyer on veut qu'il soit clair, parce que quand on parle à ceux et celles qui vont faire de la production, on le sait, il y a du gros argent en jeu, du gros argent en jeu. Et si ce n'était pas vrai, là, bien les amendes n'iraient pas jusqu'à 500 000 $. Juste cela nous indique déjà dans quoi nous avons affaire, dans quoi nous avons affaire. Alors, de se donner cette... je dirais, cette sécurité supplémentaire, que la SQDC puisse révoquer ou suspendre pour une période qu'elle détermine, ce n'est même pas un amendement qui dit : Automatiquement, si la SQDC ne veut pas, elle n'a pas d'autre choix, là. La loi est écrite comme ça, là, je suis obligé de te révoquer ton permis à tout jamais. Non, on dit : Pour une période qu'elle détermine. Quand même, on lui laisse une certaine latitude.

Alors, voilà, M. le Président, encore une fois, encore une fois, malgré toute la belle dynamique qu'on a ici, autour de cette table depuis de nombreuses heures, il n'en demeure pas moins qu'il me semble qu'ils devraient avoir un petit peu plus d'ouverture. Il est vrai que la semaine dernière, on a eu qu'un seul article, un seul article en 18 h 30 min, mais c'était un article «crunch», là, hein, et qui soulève énormément de questions, d'inquiétudes, de passions et de questions de la part de la population. Et je suis convaincu, M. le Président, autour de vous, là, posez la question : Êtes-vous d'accord avec ça, qu'on fume dans les lieux publics? Vous allez avoir beaucoup de gens qui vont avoir la même réponse que j'ai eue.

Alors, c'est la raison pour laquelle, quand il y a des endroits où on a un désaccord profond, oui, on passe des heures. Oui, on passe des heures et le fait d'avoir passé des heures, bien fait qu'on a eu des petites ouvertures. Mais si on avait peut-être un petit peu plus d'ouverture, bien je pense que ça nous permettrait d'accélérer le processus législatif qui est en cours.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est 18 heures. Ceci met un terme à notre 22e séance sur l'étude du projet de loi n° 157 et compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au jeudi 26 avril 2018 après la période des affaires courantes, où elle entreprendra un autre mandat, soit l'étude des crédits budgétaires. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 17 h 59)


 
 

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