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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, June 5, 2019 - Vol. 45 N° 20

Clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to tighten the regulation of cannabis


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Provençal) : Alors, bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau) ; M. Thouin (Rousseau) par Mme Blais (Abitibi-Ouest) ; Mme David (Marguerite-Bourgeoys) par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) ; M. Zanetti (Jean-Lesage) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) ; M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 4 juin, les discussions portaient sur l'article 3 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant cet article? Alors, je donne la parole au député de Marquette.

• (11 h 50) •

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Content d'être de retour. J'ai suivi avec attention tout ce qui s'est dit sur la commission, c'est très, très intéressant, cependant il y a des questions qui sont restées un peu sans réponses, je vais y revenir. Je vais m'attarder d'entrée de jeu sur, justement, le mot «récidive», «récidive» dans le texte proposé. Moi, je veux savoir, quand on parle de récidive, on parle de quelqu'un, bien entendu, qui revient, qui refait un acte répréhensible, on a contrevenu à la loi une deuxième fois, une troisième fois, peut-être même une quatrième fois. Dans le troisième paragraphe du texte proposé, quiconque contrevient aux dispositions...

M. Ciccone : ...qui refait un acte répréhensible, on a contrevenu à la loi une deuxième fois, une troisième fois, peut-être même une quatrième fois. Dans le troisième paragraphe du texte proposé, quiconque contrevient aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 750 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Puis on convient que c'était dans le projet de loi n° 157. On l'a laissé tel quel. Mais, même si c'était dans le projet de loi n° 157, M. le Président, moi, je vais avoir un peu de précision, parce que, là, on change le vocabulaire dans les textes, dans le projet de loi. Je comprends, puis je réitère ce que j'ai dit il y a quelques semaines, qu'un projet de loi, il faut toujours l'améliorer, il faut toujours le rendre plus étanche, la société va évoluer. Maintenant, au niveau de la récidive, on parle de récidive ici. Est-ce qu'on parle de... à partir du 17 octobre 2018, depuis que la loi est entrée en vigueur, le projet de loi n° 157, ou on va considérer tout ce qui s'est passé avant, les contrevenants, alors qu'il était illégal de posséder du cannabis?

M. Carmant : M. le Président, depuis hier, on débat beaucoup du projet de loi n° 157. Ces débats ont déjà eu lieu. Est-ce que... Je ne vois pas la pertinence de recommencer ce débat-là dans le cadre des changements qu'on propose?

M. Ciccone : Bien, je veux dire, je pense que c'est important que la population sache, parce que, quand qu'on parle de récidivisme, c'est sûr qu'on ne veut pas que personne ne contrevienne à la loi, M. le Président, mais il faut savoir, là, quand on parle de récidive... Je vais vous donner un exemple. Je vais retourner, moi, dans mon passé, là. Alors qu'on commettait une infraction dans mon domaine, on était suspendus. Et là, quand on était suspendus, le mot «récidiviste», dans les règlements, c'était sur une période de 18 mois. Alors, c'était clair. On nous disait : En tant que participant, vous êtes un récidiviste, vous avez l'appellation récidiviste. Si vous commettez une erreur, une infraction, une suspension, et que vous recommettez une autre infraction, une suspension, vous êtes, dans le délai du 18 mois... mais vous êtes un récidiviste. Mais si vous gardez la paix — on va l'appeler comme ça, là — la paix pendant 18 mois, bien, vous n'avez plus l'appellation récidiviste, et là ça vous coûte, un, moins cher d'amendes, les suspensions sont moins élevées. Alors, moi, je pense que c'est important de, même si dans le projet n° 158... Parce que, dans le fond, ce qu'on fait du côté du gouvernement et du ministère, c'est qu'on se dit : Bon, le projet de loi n° 157, il n'est pas à notre goût, on doit absolument le modifier, il faut le changer. Mais ça, ça ne veut pas dire qu'on n'a pas le droit de questionner des choses qui ont été dans le projet de loi n° 157 aussi. Moi, je le lis, mais, quand j'ai un questionnement, j'ai un point d'interrogation, moi, je veux savoir c'est quoi, le mot... le mot «récidive», là, même si ça a été fait par notre collègue, Lucie Charlebois, dans le passé, puis même si on en a déjà parlé, pour moi, ce n'est pas clair, et si ce n'est pas clair pour moi, M. le Président, ce n'est pas clair pour les gens qui nous regardent à la maison. Alors, je répète, je comprends que... Puis j'ai lu un tweet du ministre en fin de semaine. Il dit toujours les mêmes choses, parce qu'on pose les mêmes questions. Je veux dire, c'est clair, là, on n'a pas eu... je n'ai pas eu de réponse. C'est facile à répondre. Le mot «récidive», quand est-ce que ça rentre en vigueur? Est-ce que ça rentre en vigueur le 17 octobre 2018, ou les gens qui ont été accusés au criminel ou au pénal dans le passé, au niveau... que ça soit au niveau de la quantité, de la consommation, est-ce qu'ils sont considérés comme étant justement des récidivistes aujourd'hui, là, s'ils se font prendre ou s'ils se font prendre suite à l'adoption du projet de loi n° 2? Ça commence quand? Puis moi, je pense que c'est une question qui est légitime, M. le Président, parce que ça permet d'être clair. Une personne qui a déjà commis une infraction en 2013, peut-être qu'aujourd'hui aimerait ça le savoir : Moi, est-ce que je vais être un récidiviste, est-ce que mon amende va passer de 250 $... va doubler, 750 $, ça va doubler. Je pense que c'est important d'être clair. Je veux dire, c'est... les commissions sont publiques, les gens nous regardent, les gens peuvent venir nous écouter, peuvent venir ici, dans cette salle. Moi, je pense que c'est important d'être clair. Puis ce n'est pas de l'acharnement, là, c'est juste d'avoir une réponse claire. Puis si le ministre n'est pas capable de me répondre, peut-être que la juriste pourrait le faire plus facilement.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, quelle que soit la définition de «récidive», ça n'affecte pas le changement qui est de «majeur» à «âgé de plus de 21 ans».

M. Ciccone : Oui, mais le texte, il est dans le projet de loi actuel. Comme législateur, je veux dire, on a le devoir d'en débattre puis on a le devoir d'avoir une réponse qui est quand même claire, là. Tu sais, pourquoi qu'on n'est pas capables d'avoir, justement, cette réponse...

M. Carmant : ...pas le changement, qui est de «majeur» à «âgé de plus de 21 ans».

M. Ciccone : Oui, mais le texte, il est dans le projet de loi actuel. Comme législateurs, je veux dire, on a le devoir d'en débattre puis on a le devoir d'avoir une réponse qui est quand même claire, là. Tu sais, pourquoi on n'est pas capables d'avoir justement cette réponse-là? Tu sais, si on n'est pas capable de répondre à la question, on n'a pas la réponse, on pourrait tout simplement dire : Bien, on n'a pas la réponse, on va vous revenir un peu plus tard justement avec la réponse. On va vérifier qu'est-ce qui a été dit dans le passé, qu'est-ce qui a été dit dans les centaines d'heures qui ont été justement passées sur le projet de loi n° 157 dans le passé, qu'est-ce qui a été dit, on va retourner, on va aller voir qu'est-ce qu'il en est. Moi, vraiment, aujourd'hui, je m'attends à avoir une réponse sur le mot «récidive», justement, parce que, un, ça peut être amélioré, ça peut être mis... justement ça, on peut rajouter un mot, on peut rajouter une phrase justement pour être vraiment clair. Si le ministre me dit que non, la récidive, c'est à partir du 17 octobre 2017... 2018, pardon, bien, ça prend une phrase, puis on l'ajoute, tout simplement, puis on est capables d'avancer. Mais, au moins, c'est clair. Je reviens toujours sur la clarté du projet de loi, je reviens toujours aussi avec le fait qu'un projet de loi, il faut que ça soit facile à comprendre pour la population. N'importe qui doit prendre le projet de loi puis être capable de le comprendre.

Là, en ce moment, «récidive», il y a comme un point d'interrogation, puis moi, ça me pose problème. Alors, je vais donner l'occasion encore une fois, M. le Président, parce qu'encore une fois, là, voyez, je répète la question, parce qu'on n'a pas de réponse. Si j'avais une réponse claire, nette et précise, M. le Président, je passerais à d'autres choses. Est-ce qu'on pourrait me répondre net, clair et précis?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, on a fait le choix de garder le texte du projet de loi n° 157 tel quel. Ce qu'on a à modifier, c'est de «majeur» par «âgé de 21 ans ou plus».

M. Ciccone : Ça veut dire quoi, M. le Président, «récidive»? «Récidive», ça veut dire quoi? Que tu commets une autre infraction? Oui, tu commets une autre infraction, tu es récidiviste. Mais ça commence quand? Ça commence quand, M. le Président? Il me semble que ce n'est pas dur à... Tu sais, je veux dire, si on n'a pas l'information, qu'on le dise, là : Je n'ai pas l'information, on ne le sait pas, on n'y avait pas pensé. On va pencher, on va s'y pencher, on va prendre le temps peut-être de mettre... de clarifier la situation. Parce que je veux dire, c'est... il n'y a rien de parfait dans un projet de loi, je le répète. Mais, je veux dire, on n'est pas capables... Je comprends qu'on a gardé le même... On semble dire, M. le Président, que quand on... ça fait notre affaire, on dit : On a gardé ce qui est dans le projet de loi n° 157. Oui, mais ce qui est dans le projet de loi n° 157, il y a des choses qui ne sont pas claires. Je n'étais pas là, moi, pendant l'adoption du projet de loi n° 157, et je veux tout simplement savoir ce qui se passe avec le vocabulaire dans le texte proposé. Alors, je comprends qu'on ne veut pas répondre. Mais, quand on ne veut pas répondre, M. le Président, il risque d'y revenir avec... on risque de revenir avec justement cette question-là.

Maintenant, encore une fois, je veux revenir aux 150 grammes. Est-ce que le... on s'est penché sur le fait que, M. le Président, que M. le ministre et son équipe, quand ils ont vu justement le 150 grammes, est-ce qu'on s'est posé la question à l'effet que c'est peut-être trop élevé, on devrait peut-être le descendre, l'augmenter? Est-ce qu'on a pris en considération vraiment le 150 grammes qui est proposé puis qui était, encore une fois, dans le projet de loi n° 157?

M. Carmant : M. le Président, on a jugé que le 150 grammes était approprié et on l'a maintenu.

M. Ciccone : Bien, c'était approprié, puis moi, encore une fois, le 150 grammes, je trouve que c'est... je veux dire, ça devrait être zéro, là, parce que vous connaissez ma position sur le cannabis. Lors de l'étude du projet de loi n° 157, le leader parlementaire actuel avait justement décrié haut et fort et avait fait du temps, des minutes, des heures sur le fait que le 150 grammes, c'était trop, c'était trop. Est-ce que, justement, le ministre en a parlé à son leader en disant : Mais 150 grammes, tu as une chance de revoir justement, là, le projet de loi n° 157 avec le nouveau projet de loi n° 2? Est-ce qu'on en a parlé avec le leader justement pour essayer de descendre le 150 grammes?

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Alors, je vais changer de terme : c'est moi qui ai le puck sur ce projet de loi n° 2.

M. Ciccone : Et vous trouvez... Et ce que je comprends, en ayant le puck sur votre palette, M. le Président... M. le ministre, ce que je comprends, c'est que vous avez... vous pensez que 150 grammes, ce n'est pas trop, c'est correct?

M. Carmant : On l'a maintenu dans le projet de loi n° 2. C'est correct.

• (12 heures) •

Le Président (M. Provençal) : Il était déjà dans le projet de loi n° 157, c'est ça que vous avez mentionné.

M. Ciccone : Oui. O.K. Il était là, mais en même temps, quand on...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Ciccone : ...M. le Président... M. le ministre, pour qu'on... Ce que je comprends, c'est que vous avez... vous pensez que 150 grammes, ce n'est pas trop, c'est correct?

M. Carmant : On l'a maintenu dans la projet de loi n° 2. C'est correct.

Le Président (M. Provençal) : C'était dans le projet de loi n° 157. C'est ça que vous avez mentionné.

M. Ciccone : Oui. O.K. Il était là, mais en même temps, quand on redépose, on fait des changements à un projet de loi, on peut s'attarder vraiment à tout ce qui est... tout ce qui a été... tout ce qui a été présenté. Quand on parle de récidive, M. le Président, on va doubler? Est passible d'une amende de 250 $ à 750 $... «En cas de récidive, ces montants sont portés au double.» Quand on parle, «est porté au double», est-ce que c'est, première infraction, c'est porté au double? Deuxième infraction, là, c'est... ça peut être 500 $, ou 750 $, ou dépendamment entre 250 $ et 750 $. Deuxième, là, on va doubler. Cinq minutes? O.K. Parfait. Merci. Et là, c'est doublé. C'est ce que je comprends. Ça fait que le montant initial... Le montant initial, M. le Président, s'il y a une amende, on va mettre 500 $ pour que ce soit facile, première récidive, ça monte à 1 000 $? C'est ce que comprends. Ou ça peut monter jusqu'à 1 000 $?

M. Carmant : ...répondre à la juriste.

    M. Provençal : Oui. Alors, j'ai de consentement?

M. Ciccone : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. En fait, c'est toujours une possibilité. Dans le fond, on dit, pour une première infraction, la personne est passible d'une amende de 250 $ à 750 $. Donc, ce serait pour une récidive, elle serait passible de 500 $ à 1 500 $. Ça fait que des toujours une discrétion du juge de donner dans ce «range» là. C'est juste que le «range» augmente, le «range» dans lequel le juge peut choisir de donner l'infraction.

M. Ciccone : Bien, c'est... Je comprends, M. le Président, mais c'est vrai que c'est le juge, là, que ça va devant le juge, là, mais «ces montants sont portés au double», je veux dire, on fait une affirmation aussi, là. On fait vraiment une affirmation. Alors, ce que je comprends... Est-ce que ce que je comprends, M. le Président, c'est ça va se faire automatiquement ou, encore une fois, ça reste à la discrétion du juge de dire : Bien, ça peut être porté au double ou on peut le... on peut ne pas nécessairement donner le double? Encore une fois, ça porte juste à confusion. Puis je veux vraiment que ça soit vraiment clair parce que moi, c'est peut-être le nombre de coups que j'ai mangé sur la tête, M. le Président, mais je comprends... je veux que ça soit vraiment clarifié, là. Mais «ces montants sont portés au double». Puis imaginez-vous si j'avais fumé du cannabis en plus, ça aurait été...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ciccone : Ça aurait été pas mal pire. Mais là, on fait une affirmation, madame. Je veux dire, les textes... les textes sont ce qu'ils sont, M. le Président, pour Mme la juriste. «En cas de récidive, ces montants sont portés au double.» Est-ce qu'on laisse place à de la discrétion du juge?

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, le texte est clair. Puis on l'a gardé du 157 à ce projet de loi là parce qu'on trouvait que c'était clair. Encore une fois, on discute de choses qui sont parallèles à notre projet de loi.

Le Président (M. Provençal) : M. le député, si vous me permettez, je céderais peut-être la parole au...

M. Ciccone : Ah! Oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : ...au député d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.

M. Leduc : Je prendrais la rondelle au bond.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leduc : Eux, ils passent la palette. Justement, parce qu'on est en train de parler de... J'ai réalisé que le mot «récidive» est au singulier. Là, je voulais poser une question d'application également, un peu dans la même lignée que mon collègue précédemment. Le fait qu'il soit au singulier, «en cas de récidive», est-ce que ça veut dire que, toujours dans l'exercice de voir les montants qui bougent, est-ce qu'il ne peut être doublé qu'une seule fois? Et advenant une deuxième récidive, ça sera toujours le même montant qui aura été doublé la première fois, ou est-ce qu'il double indéfiniment en fonction du nombre de récidives?

M. Carmant : ...à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Merci, M. le Président. Mais encore une fois ce n'est pas le... «En cas de récidive», quand on dit «une récidive», ça veut dire s'il y a une deuxième, une troisième, une quatrième infraction, c'est... La récidive, là, c'est le concept général. Mais ce n'est pas l'amende qui a été donnée qui augmente, c'est la fourchette. Dans le sens que, quand vous avez une première infraction, bien, l'amende qui peut être imposée peut varier de 250 $ à 750 $ à la discrétion. Bon. Ceci étant dit, quand c'est une récidive, que ce soit la première, deuxième, troisième, quatrième, c'est la fourchette qui a augmenté de... Le montant qui peut vous être imposé est de 500 $ à 1 500 $. Et ça peut être dans cette fourchette-là. C'est sûr que, là, si c'est votre première récidive, ils vont peut-être vous donner un 500 $. Après ça, votre deuxième, ça pourrait être un 600 $, tu sais, mais c'est dans la fourchette, là. C'est comme ça que ça marche dans les infractions pénales dans l'ensemble des lois, là.

M. Leduc : Donc, la fourchette, elle est systématiquement doublée à chaque récidive.

Mme Lavoie (Christine) : Non. Elle double... C'est... Quand il y a une récidive, que ce soit la première, deuxième, troisième, c'est dans la fourchette doublée, c'est-à-dire 500 $ à 1 500 $. Mais elle ne va pas redoubler encore pour devenir 1 000 $ à 3 000 $, là. C'est juste...

M. Leduc : Elle double une seule fois.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça..

Mme Lavoie (Christine) : ...pénale dans l'ensemble des lois, là.

M. Leduc : Donc, la fourchette, elle est systématiquement doublée à chaque récidive?

Mme Lavoie (Christine) : Non, elle double... C'est quand il y a une récidive, que ce soit la première, deuxième, troisième, t'es dans la fourchette doublée, c'est-à-dire 500 $ à 1 500 $.

M. Leduc : ...c'est ça que je veux dire.

Mme Lavoie (Christine) : Mais elle ne va pas redoubler encore pour devenir 1 000 $ à 3 000 $, là, c'est...

M. Leduc : Elle double une seule fois.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Leduc : O.K., donc le singulier est pertinent ici...

Mme Lavoie (Christine) : Exact, oui.

M. Leduc : ...on ne se ramassera pas avec, mettons, une personne qui aurait une troisième ou une quatrième récidive à des montants de 3 000 $, 4 000 $, là?

Mme Lavoie (Christine) : Tout à fait, vous avez la bonne compréhension.

M. Leduc : O.K., mais je pense que c'est le genre de chose qui est importante de préciser, parce que, comme vous le savez bien, les échanges qu'on a ici sont notifiés, sont... il y a un verbatim et parfois on peut s'y référer. Ça existe d'ailleurs dans les cours d'aller vérifier ce qui a été dit pour découvrir la fameuse intention du législateur, un concept qu'on connaît bien. Donc, je suis content qu'on l'ait éclairé ici parce qu'en effet, ça pourrait porter à confusion. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

M. Ciccone : Oui, bien, c'est justement encore... je vais revenir sur le... puis je vais continuer à la même...

Le Président (M. Provençal) : Vous allez récidiver.

M. Ciccone : Oui, oui, je vais récidiver, effectivement, et exactement, là, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve est allé dans la même voie parce que je m'en allais justement là. On travaille de concert.

M. Leduc : Sur le même trio.

M. Ciccone : Oui, oui, sur le même trio. Cependant, ce que j'ai entendu de la juriste qui m'a ouvert encore une porte, en cas de récidive, ce n'est pas nécessairement doublé, c'est augmenté. Mais ici, c'est écrit «doublé». Là, je ne vais pas... je comprends que la juriste, là, elle pense que je m'enfarge dans les fleurs du tapis, là, mais comprenez une chose, que les législateurs ne parlent jamais pour rien, Mme la juriste, comprenez-vous? Parce que là, la caméra est sur moi mais j'aurais aimé ça qu'elle vous voit quand j'ai parlé, O.K., j'aurais aimé ça qu'elle vous voit quand j'ai parlé, M. le Président. Parce que justement, quand on parle de textes de loi, quand on parle de mots, elle n'a jamais parlé de doubler, justement... d'augmenter. Mais pourquoi c'est écrit «doublé»? Pourquoi c'est écrit «doublé», alors qu'on dit «augmenté»? Même si c'était écrit dans le projet de loi n° 157, peut-être que c'était mal écrit dans le projet de loi n° 157, pourquoi ne pas le corriger aujourd'hui?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. En fait, non, c'est juste parce que je voudrais juste être capable de bien vous l'expliquer, peut-être que je m'exprime mal, je veux trouver la bonne manière de le dire. Ce qui double, c'est la fourchette. C'est... peut-être que c'est pour ça qu'on se comprend mal. Ce n'est pas l'infraction en tant que telle, c'est la fourchette dans laquelle peut être imposée l'infraction. Je pense que c'est un problème de compréhension, là. Peut-être que je vous le dis... Ça fait que c'est le 500 $ à 1500 $, ça devient ça. La fourchette double, donc on peut imposer une amende à l'intérieur de cette fourchette-là.

M. Ciccone : Alors, 500 $, O.K., première offense, j'ai 500 $, je récidive six mois plus tard, je me retrouve devant le juge encore, le juge dit : C'est 1 000 $.

Mme Lavoie (Christine) : En fait...

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre, peut-être?

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre pour... oui, on va suspendre. Suspension.

(Suspension de la séance à 12 h 8)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous reprenons nos travaux. J'invite le député d'Hochelaga-Maisonneuve à entreprendre une discussion avec le ministre.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Toujours dans un esprit de bien comprendre la philosophie derrière le texte, l'intention du législateur, là, j'ai bien compris que c'est la fourchette qui est doublée en cas de récidive. Mais je veux vraiment aller comprendre, et c'est sur votre expérience, donc, plus de juriste à laquelle je fais appel, qu'est-ce qui ferait en sorte, par exemple, qu'un juge décide de garder le même montant dans un cas de première offense et que, dans un cas de récidive, là, il y aurait la possibilité d'avoir une fourchette qui bouge, mais il pourrait décider de rester sur le même chiffre. Par exemple, prenons le 500 $, qui est dans la fourchette de la première offense, au milieu, en fait, puis qui, dans le cas de récidive, deviendrait la plus petite peine de la nouvelle fourchette, mais est-ce qu'il y aurait comme, philosophiquement ou juridiquement, une raison valable pour dire : Je garde le même chiffre d'offense entre la première... le même chiffre de peine entre la première offense et la récidive?

M. Carmant : Je passerais la parole à Mme Lavoie, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, moi, je ne suis pas une spécialiste du droit pénal, là, bien honnêtement, je ne veux pas faire semblant, mais est-ce que... je crois que c'est par rapport aux circonstances de l'infraction. Il pourrait y avoir des circonstances qui méritent plus. C'est vraiment laissé à la discrétion du juge par rapport aux circonstances de ce qui s'est passé.

M. Leduc : Donc, dans une même logique, ça ne serait pas impossible qu'il y ait un premier montant à la première offense et que, dans le cas d'une récidive, malgré que la fourchette est doublée, que ce montant-là soit plus bas. C'est possible.

M. Carmant : M. le Président, c'est des questions qui n'ont vraiment pas rapport avec le projet... le changement qu'on demande. C'est... on peut... ce serait qu'on peut refaire le code pénal, là, mais c'est des choses qui sont... qui ont déjà été discutées ailleurs et qui sont validées.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre...

M. Carmant : C'est... on reprend le projet de loi n° 157.

Le Président (M. Provençal) : Vous avez raison quand vous dites que ces éléments-là étaient contenus dans le projet de loi n° 157. Par contre, l'explication qui est demandée pour une bonne compréhension, je pense qu'on peut demander à la juriste de donner cette compréhension-là au député d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais par contre je veux rappeler aussi aux gens que le simple changement qui est dans l'article 7, c'est simplement «majeure» par «âgée de 21 ans et plus». Donc, normalement, la discussion est plus en lien avec le changement d'âge qu'avec un texte qui était déjà existant dans le p.l. n° 157. Cependant, nous nous devons, au niveau de la population, d'avoir une bonne compréhension.

M. Leduc : ... là-dessus, moi, je n'ai pas l'intention d'utiliser tout le temps de parole là-dessus, c'est vraiment des questions de compréhension. Puis, si tantôt vous m'aviez dit que ça doublait à chaque récidive, j'aurais probablement écrit un amendement, là. C'est pour ça que je trouve ça important, les questions qu'on vous pose. Là, vous êtes en train de me rassurer. Puis j'achevais, là, je voulais juste voir si c'était possible techniquement qu'un juge décide... dans le fond, je pense... je présuppose que la réponse va être similaire à celle que vous m'avez donnée, que ça dépend des circonstances. Un juge pourrait décider que, dans le cas d'une récidive, s'il y a des circonstances atténuantes, malgré que la fourchette est doublée, il puisse baisser le montant par rapport à la première offense.

M. Carmant : Je passerais la parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est ça. Dans le fond, tu sais, le mot clé, c'est «est passible». Il peut y avoir variation. Puis tu es passible... tu peux être passible du double, bon, etc. Mais, comme mon collègue me disait, ça peut aussi être un ordre de grandeur par rapport à, bon, c'est quoi la quantité que tu possédais, ton âge, etc., là, tu sais. Quand je dis «circonstances», ça peut être un... des choses comme ça, là.

M. Leduc : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Ça va, M. le député? Alors, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : J'aimerais déposer un amendement, si vous voulez bien, M. le Président, à l'article 3 : Modifier l'article 3 du projet de loi :

1° par l'ajout, dans le deuxième alinéa, des mots «de façon permanente ou occasionnelle» suivant les mots «où habite».

Alors, le texte proposé : De plus, dans une résidence où habite de façon permanente ou occasionnelle plus d'une personne âgée de 21 ans ou plus, il est interdit à chacune d'entre elles de posséder du cannabis lorsqu'elle sait que cela a pour effet de porter la quantité totale de cannabis se trouvant dans une résidence à une quantité équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon l'annexe trois de la Loi sur le cannabis...

M. Ciccone : ...d'une personne âgée de 21 ans ou plus, il est interdit à chacune d'entre elles de posséder du cannabis lorsqu'elle sait que cela a pour effet de porter la quantité totale de cannabis se trouvant dans une résidence à une quantité équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, selon l'annexe III de la loi sur le cannabis.

Le Président (M. Provençal) : Nous allons vous déposer... on la reçoit, et la secrétaire fait une validation.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui. C'est suspendu, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 15)

(Reprise à 12 h 18)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons le dépôt d'un amendement à l'article 4 par le député de Marquette. Alors, vous avez lu le texte, je vais vous demander de le relire et, par la suite, d'en expliquer l'essence, s'il vous plaît.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Alors, modification de l'article 3 du projet de loi par l'ajout, dans le deuxième alinéa, des mots «de façon permanente ou occasionnelle», suivant les mots «où habite».

Texte proposé : De plus, dans une résidence où habite de façon permanente ou occasionnelle plus d'une personne âgée de 21 ans ou plus, il est interdit à chacune d'entre elles de posséder du cannabis lorsqu'elle sait que cela a pour effet de porter la quantité totale de cannabis se trouvant dans une résidence à une quantité équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché, selon l'annexe III de la loi sur le cannabis.

• (12 h 20) •

Ce qu'on vient dire ici puis ce qu'on tente d'amener comme précision, c'est que, justement, encore une fois, il faut tellement être précis quand on dépose les projet de lois, puis je comprends, encore une fois, que, là, on va nous sortir que c'était dans le projet de loi n° 157. Mais justement on est ici aujourd'hui pour essayer de mettre les choses le plus clairement possible. Et hier j'écoutais justement le fameux débat, la discussion sur la résidence, et on avait un peu de difficulté à définir c'était quoi, le mot «résidence». Parce que, si on part, on s'en va en vacances, on s'en va à quelque part, on revient à la maison, on a un chalet, on s'en va chez un ami, mais ce n'est pas notre résidence, c'est la résidence de quelqu'un d'autre... Encore une fois, alors ce que je dis ici, c'est qu'avec cet amendement-là au projet de loi n° 2...

M. Ciccone : ...parce que si on part, on s'en va en vacances, on s'en va à quelque part, on revient à la maison, on a un chalet, on s'en va chez un ami, mais ce n'est pas notre résidence, c'est la résidence de quelqu'un d'autre. Encore une fois, là, ce que je dis ici, c'est qu'avec cet amendement-là au projet de loi n° 2, c'est que là on vient vraiment définir exactement une résidence où habite de façon permanente ou occasionnelle... ça, ça vient englober toutes les résidences, M. le Président. Comme ça, encore une fois, il n'y a pas d'ambiguïté, on vient ajouter quelques mots, qui ne changent absolument rien dans le but de ce projet de loi déposé par le ministre délégué, Santé et aux Services sociaux, qui est d'amener justement l'âge de 21 ans. C'est tout simplement pour justement préciser un peu plus et enlever un peu d'ambiguïté dans la tête des gens qui nous regardent aujourd'hui. Alors, je vais passer la parole à mon collègue ici. Oui?

Le Président (M. Provençal) : Avant de céder la parole, je vais demander à la députée de Soulanges de...

Mme Picard : Bien, je me pose la question parce qu'à l'article 5 en fait on explique, là, tous les endroits. Donc, je veux juste savoir s'il n'y aurait pas moyen... d'être expliqué à l'article 5, c'est ça, toutes les installations.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le ministre.

M. Carmant : Moi, je veux aussi qu'on vérifie si on peut modifier l'article de la loi actuelle plutôt qu'amender notre modification au projet de loi n° 2. J'aimerais qu'on vérifie si c'est chose adéquate.

Le Président (M. Provençal) : Oui, je vais suspendre. Je vais prendre... juste une suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 22)


 
 

12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 31)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Je reprends. Il y a eu un amendement de déposé. À cet amendement, la députée de Soulanges a soulevé un questionnement. M. le ministre a soulevé une interrogation. Ne pouvant répondre adéquatement pour le moment aux deux questionnements, nous allons poursuivre l'argumentaire de la part de l'opposition par rapport à l'amendement et, par la suite, dépendamment du temps, on aura le choix soit si le consentement est là d'avancer un autre article de façon temporaire pour ne pas perdre de temps dans nos débats et, en même temps, ça va nous permettre au niveau du secrétariat d'aller chercher une réponse éclairée et qui va être pondérée en lien avec nos règlements. Est-ce que ça convient à tout le monde?

M. Ciccone : J'ai une question, M. le Président, si vous voulez bien. La députée de Soulanges a soulevé justement un élément qui pourrait être... on pourrait y répondre immédiatement parce que je ne pense pas qu'il y ait besoin de statuer... on n'a pas besoin de prendre notre temps pour statuer sur justement ce que la députée de Soulanges a proposé ou amené.

Moi, quand j'ai amené cet amendement-là après mon allocution, elle a fait référence au niveau de l'article 5 où c'était clair dans l'article 5. J'ai lu justement cet article 5, je l'avais tout lu, mais je l'ai relu et il n'y a rien ici, dans l'article 5, qui fait rapport aux résidences occasionnelles ou même permanentes, l'élément qu'on veut amener dans l'amendement. Alors, je ne comprends pas puis je pourrais être de mauvaise foi, M. le Président, et... parce que, là, elle a appelé l'article 5, je pourrais le lire au complet. Tu sais, c'est fumée, c'est des endroits privés, c'est des endroits, on parle de soins palliatifs, on parle d'endroits de jeu, on parle d'invitations, des places qui sont aménagées pour des activités.

Alors, je ne comprends pas pourquoi la ministre, pas la ministre, pardon, mais la députée de Soulanges a amené cet article 5 qui... on parle même ici, là, de fumée, là, on parle de fumée, l'autre c'est possession... Ça fait que je ne comprends pas, peut-être qu'elle pourra être plus claire, là, mais ça n'a pas du tout... ce n'est pas convenable dans ce que j'ai apporté, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette, en tout respect de votre remarque, nous sommes là pour débattre d'un amendement qui a été déposé. Dans un amendement, il y a le fond puis la forme. Je veux m'assurer que les deux volets sont corrects tout simplement. C'est pour ça que je vous ai dit : On va poursuivre. Vous avez de l'argumentaire par rapport à nous donner sur votre amendement, mais par la suite, on ne vole pas de temps à personne, ne soyez pas inquiet de ce côté-là. On en a convenu d'ailleurs avec le député de Pontiac. Alors, c'est simplement... vous savez, quand on est en commission parlementaire puis, dans mon rôle, moi, je veux rendre justice à tout le monde. Alors, si je veux rendre justice à tout le monde, présentement, je n'ai pas les éléments pour le faire. Alors, je veux le faire correctement tout simplement. Alors, c'est pour ça que débattons de l'amendement présentement et si...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...de la recevabilité, excusez-moi, et par la suite, si vous dites : On ne veut pas débattre de la recevabilité, il n'y a pas de problème. Mais on pourrait consentir d'avancer d'un article. On avance d'un article et aussitôt qu'on revient après la pause du dîner, on devrait être en mesure de revenir à notre article 3 et moi, je serai en mesure de vous donner une décision éclairée.

M. Ciccone : Mais c'est important, M. le Président, si vous permettez justement qu'on fasse la lumière pour que ce soit clair parce qu'on est resté...

Le Président (M. Provençal) : ...si vous dites : On ne veut pas débattre de la recevabilité, il n'y a pas de problème, mais on pourrait consentir d'avancer d'un article. On avance d'un article, et aussitôt qu'on revient après la pause du dîner, on devrait être en mesure de revenir à notre article 3, et moi, je serais en mesure de vous donner une décision éclairée.

M. Ciccone : Mais c'est important, M. le Président, si vous me permettez, justement qu'on fasse la lumière puis que ça soit clair, parce qu'on est restés sous l'impression qu'on en parlait dans l'article 5, parce qu'après ça on est allés à une pause et les gens à la maison qui nous écoutent, ils restent sur l'impression que justement on a devancé les choses parce qu'on en parlait dans l'article 5 alors que c'est clair, c'est prouvé, là, qu'on n'en parle pas justement dans l'article 5, du questionnement qu'on avait. Je voulais juste que ça soit clair, net et précis, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça me convient. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, bien en fait, trois choses, M. le Président. Sur ce que vous nous proposez comme façon de fonctionner, et on en a discuté à micro fermé, mais moi, ça me convient. On va discuter de la recevabilité, on va faire nos arguments, permettre essentiellement à la... si j'ai bien compris votre propos, permettre au secrétariat de la commission d'entendre les arguments de tout le monde par rapport tant à l'objection qu'avait la députée de Soulanges que celle du ministre par rapport à l'amendement qui est déposé par le collègue de Marquette. Elle va prendre ça en délibéré, revenir à 15 heures avec une décision qui va nous permettre de poursuivre ou non l'étude de l'amendement en question. Ça, ça me va, M. le Président. Aucun problème avec ça, c'est une façon tout à fait appropriée de fonctionner, et je vous en félicite, et on va, en fait, sur... on verra l'heure qu'il est, là, après la délibération sur la recevabilité, puis on pourra décider, soit on passe à un autre article ou on suspend les travaux, dépendamment. Ça, ça me va. On fera ce débat-là à ce moment-là.

Pour ce qui est des arguments qui ont été avancés, d'abord, l'objection de la députée de Soulanges... Effectivement, là, comme le soulignait le député de Marquette, depuis le tout début de l'étude du projet de loi, tant à l'article 1 que l'article 2 que l'article 3, on parle de possession, hein? On parle de possession. Initialement, on parlait de la possession des gens de 18 à 21 ans, jusqu'à un certain montant. Ensuite, on a parlé des règlements possibles que le ministre pouvait déposer pour limiter ou encadrer la possession. Et là, ici, on parle de la possession totale qu'une personne peut avoir soit dans un lieu ou dans plusieurs lieux, et de la façon que c'est un peu organisé. Alors, quand la députée de Soulanges nous fait référence à l'article 5, l'article 5, il parle de quelque chose qui est complètement différent. Il parle des lieux où on peut fumer, pas les lieux où on peut posséder, pas les lieux où on peut avoir la limite de 150 grammes. En fait, elle nous parle de lieux publics versus la notion de... qu'on a débattue, là. Et on pense toujours que ce n'est pas parfaitement clair comme mot, mais on parle de plusieurs lieux autres qu'un lieu public. Bon, essentiellement, là, on parle des résidences des gens ou des lieux qui ne sont pas, effectivement, des lieux qui ne sont pas publics.

Alors, pour nous, là, c'est deux aspects complètement différents, et l'amendement qui est présenté par le député de Marquette, il est loin des lieux publics, là. On parle vraiment de résidences où habitent, et là, il ajoute les mots «de façon permanente ou occasionnelle». Alors, c'est vraiment deux enjeux complètement différents, selon nous, et je suis certain, M. le Président, qu'une fois que vous aurez la chance de revoir exactement tout ça, vous comprendrez bien notre position.

Alors, j'ai hâte d'entendre votre jugement sur cette question-là, ou votre interprétation, disons, sur cette question-là.

Pour ce qui est de ce que le ministre a avancé, qui essentiellement vous demande de statuer à savoir... bien là, on n'est pas, tu sais, oui, on est dans l'étude de l'article 7, qu'il ouvre... l'article 7, là, de la loi... ou du projet de loi n° 157, qui était... moi non plus je ne sais pas le... le numéro de la loi, là, mais bon. Le ministre ouvre l'article, le ministre, là, à travers son projet de loi à lui, à travers le projet de loi n° 2 et son article 3, il ouvre l'article 7, il nous dit : Bien moi, je veux changer le sens de l'article 7 en changeant l'âge, mais en même temps, il change des répercussions pour tous ces gens-là. Il change pour tous ces gens-là les lieux où ils peuvent... et même s'il ne change pas le texte autour du lieu lui-même, pour toutes ces personnes-là qui sont nouvellement affectées par cet article-là, c'est une... c'est un nouveau règlement, c'est une nouvelle loi qui s'applique à eux. Alors, c'est pour ça qu'il y a lieu ne serait-ce que de clarifier. Et c'est un peu l'intention du député de Marquette à travers son amendement. Il ne change pas à... je ne pense pas que l'amendement change la portée, mais clarifie pour tous ces gens-là.

• (12 h 40) •

Alors, notre prétention, c'est que quand le ministre ouvre un article, M. le Président, quand le ministre nous dit : Bien c'est le moment, dans notre processus parlementaire, où on va regarder cet article de loi là, ça ne sera pas dans un an, ça ne sera pas dans plus longtemps, c'est maintenant qu'on le fait. Bien prenons l'opportunité pour vraiment clarifier, pour vraiment s'assurer que cet article de loi là, il reflète exactement ce que le ministre veut dire ou ce que les parlementaires ici, autour de la table, tant les parlementaires du gouvernement que ceux de l'opposition, veulent dire. Elle est là, notre prétention, c'est qu'une fois que l'article est ouvert, on peut l'étudier. Mais notre prétention, en fait, M. le ministre... M. le Président, et si vous voulez statuer là-dessus, c'est correct aussi, si vous voulez prendre...

M. Fortin : ...que cet article de loi là, il reflète exactement ce que le ministre veut dire ou ce que les parlementaires ici, autour de table, tant les parlementaires du gouvernement que ceux de l'opposition, veulent dire. Elle est là, notre prétention : c'est qu'une fois que l'article est ouvert, on peut l'étudier. Mais notre prétention, en fait, M. le ministre... M. le Président... et si vous voulez statuer là-dessus, c'est correct aussi, si vous voulez prendre les deux heures pour le faire... c'est qu'on a également la possibilité, comme parlementaires ici, de regarder les autres articles de la loi n° 157.

Hier, on a fait référence à l'article 9 de la loi n° 157 qui, à notre jugement, et peut-être que le ministre nous dira le contraire un peu plus tard, mais, à notre jugement, c'est un article qui n'est pas... que le ministre n'a pas ouvert à travers son projet de loi, mais il y a un enjeu direct sur l'article 9 à travers l'application éventuelle, possible des articles 1, 2, et 3 de son projet de loi.

Alors, au-delà même de simplement l'article 7 de la loi n° 157, il y a l'article 9. Il y a des articles qui ne sont pas ouverts qu'il faut également modifier. Alors, je pense qu'on est un peu dans ce débat-là, à savoir est-ce qu'on fait les choses correctement à l'intérieur du 7 parce que le ministre l'a ouvert? Mais, tant qu'à faire, on peut-u faire les choses correctement dans les autres articles qui sont affectés par ce qu'il est en train de proposer ici?

Et une dernière chose, M. le Président : je pense qu'on n'en serait pas là si, en fait, les réponses du ministre étaient un petit peu différentes. Depuis tantôt, le ministre fait un peu la prétention que... dit ouvertement, là, ce qu'il a prétendu en question de règlement, à savoir si l'article était recevable. Mais il nous dit : Mais ce n'est pas l'intention du projet de loi n° 2. Bien, effectivement, ce n'est peut-être pas l'intention de modifier... mais, pour tous ces gens...

Lui, là, sa prétention, c'est : Je modifie l'âge puis c'est ça. Mais en faisant ça, il y a des nouvelles dispositions qui s'appliquent à tous ces gens-là. Il faut les regarder, on peut les regarder. On a le droit d'en débattre, on doit en débattre, ne serait-ce que pour s'assurer que toutes les personnes de 18, 19, 20 ans, pour eux qui sont nouvellement affectés par ce projet de loi là, c'est clair. C'est notre devoir de législateurs. Alors, je vous demande de statuer en ce sens-là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Autres commentaires? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Sur la recevabilité de la proposition d'amendement qui est déposée par le député de Marquette, bon, je comprends qu'il y a une règle parlementaire qui fait en sorte qu'il faut déposer des amendements au projet de loi qu'on a devant nous et en vertu du projet de loi qu'on a devant nous.

Et on ne remet pas ça en cause, M. le Président, bien que, dans plusieurs projets de loi, on voit souvent apparaître ce qu'on appelle des papillons, hein? C'est quand on profite de l'ouverture d'une loi, là, pour passer quelques petites mises à jour plus techniques qui sont nécessaires, ou d'un commun accord. Vous savez, par consentement, là, les parlementaires peuvent faire à peu près tout, là. Donc, souvent, par consentement, les parlementaires vont accepter de voir le dépôt d'un papillon, qu'on appelle, parce qu'il se dépose doucement dans un projet de loi comme un papillon. Et on modifie des lois comme ça.

Bon, ça, c'est une première chose. Je partage la plaidoirie faite par mes deux collègues de Marquette et de Pontiac sur la recevabilité de l'amendement. Mais je voudrais revenir un peu plus sur le fond des choses. D'abord, une des premières questions qui a été soulevée hier, quand on a commencé à aborder l'article 3, c'était justement sur le sens de la résidence. Sur le sens de la résidence. Et nous, on a eu l'occasion de remonter, lors de l'étude du projet de loi n° 157, puis déjà il y avait eu des débats entre, à l'époque, Sylvain Pagé, député de Labelle, et la ministre Charlebois, qui était la marraine de ce projet de loi n° 157, à l'époque, et il y avait eu des discussions sur le sens du mot «résidence».

Donc, je pense que ça dénote que déjà il faut clarifier ça. Et la proposition du député de Marquette, l'amendement, vient clarifier ça. Ça, c'est le deuxième élément que voulais vous dire. Donc, premier élément, papillon; deuxième élément, sur le fait que les premières questions qui ont été soulevées, c'était justement sur le sens de la résidence.

Maintenant, troisième élément. Je vous rappelle quelque chose d'hypersimple, le titre du projet de loi, c'est Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Donc, dans un esprit de resserrer l'encadrement du cannabis, d'échanger ou de préciser le lieu de résidence, à mon sens, est une interprétation de ce qu'est de resserrer un encadrement de cannabis. Et je vous reviens... je vous ramène, c'est-à-dire, aussi aux notes explicatives. Au fond, les notes explicatives, bien qu'elles ne soient pas du droit, bien qu'elles ne soient pas juridiques, elles viennent jeter un éclairage au projet de loi qui est à l'étude présentement. C'est un peu, au fond, l'explication du principe...

M. Gaudreault : ...et je vous reviens... je vous ramène, c'est-à-dire, aussi aux notes explicatives. Au fond, les notes explicatives, bien qu'elles ne soient pas du droit, bien qu'elles ne soient pas juridiques, elles viennent jeter un éclairage au projet de loi qui est à l'étude présentement. C'est un peu, au fond, l'explication du principe sur lequel on a accepté de travailler ici, en étude détaillée.

Et, bon, on dit, dans les notes explicatives, au troisième paragraphe : «Le projet resserre ensuite les règles applicables en matière de possession de cannabis. Il me semble que de préciser le lieu où on peut le consommer, pour éviter toute ambiguïté, ça contribue à resserrer les règles applicables en matière de possession de cannabis.

Et ensuite je vous amène au dernier paragraphe des notes explicatives : «Enfin, le projet de loi apporte certaines corrections de nature technique à la Loi encadrant le cannabis  et à d'autres lois.»On est en plein dedans, là, quand on dit qu'on veut faire une précision sur le sens de la résidence, hein? M. le député de Marquette nous dit : On va le préciser pour dire que ça soit de façon permanente ou occasionnelle, donc c'est certainement une correction de nature technique. Alors, encore une fois, pour une deuxième fois en deux jours, je plaide pour une interprétation libérale, avec un «l» minuscule...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : ...du droit, et de la loi, et de nos règles parlementaires, M. le Président. Je ne pense pas qu'on soit ici pour avoir une interprétation trop restrictive, trop restreinte, trop parcimonieuse. Si on veut être capables d'avancer, si on veut être capables d'avoir la meilleure législation possible, le meilleur droit possible, ça nous prend une interprétation large et libérale, au sens commun du terme. Donc, c'est les raisons pour lesquelles je pense, M. le Président... Puis je vous dis tout ça, là, dans le fond, par expérience, là, ce n'est pas... je n'ai pas, malheureusement, mon règlement avec moi, ou le livre de la jurisprudence, là, sur le droit en commission parlementaire, vous allez être plus outillé que moi là-dessus, mais, pour moi, ça m'apparaît tout à fait, tout à fait recevable comme amendement.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Je reçois très bien vos commentaires. Merci. Est-ce que, du côté gouvernemental, il y a des choses que vous voulez ajouter? Alors, il avait été convenu, et il nous reste 12 minutes...

Mme Weil : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, madame.

Mme Weil : Dans les règles de droit d'interprétation de ce qu'on peut amender ou pas amender, donc la règle de la loi existante, ça s'appelle... mais ça pourrait peut-être aider la commission. «Bon nombre de projets de loi modifient des lois déjà en vigueur, appelées lois existantes. Tout amendement apporté à un article de la loi existante qui n'est pas modifié par le projet de loi est irrecevable. Tout amendement apporté à une loi non mentionnée dans le projet de loi est également irrecevable.» Donc, c'est ça, cette notion d'ouverture, quand on parle d'un article qui est ouvert, mais on ne pourrait pas venir amener un amendement à un article qui n'est pas ouvert. C'était un commentaire, mais là... donc je mets ça sur la table.

M. Carmant : Est-ce qu'elle pourrait relire... ce que vous avez dit, s'il vous plaît, je n'ai pas bien compris.

Mme Weil : Donc, ça s'appelle la règle de la loi existante. «Bon nombre de projets de loi modifient des lois déjà en vigueur — comme on fait — appelées lois existantes. Tout amendement apporté à un article de loi existante qui n'est pas modifié par le projet de loi est irrecevable. Tout amendement apporté à une loi non mentionnée dans le projet de loi est également irrecevable.» Alors, parce qu'il y a un amendement à cet article-là, un amendement serait recevable, mais évidemment le dernier mot demeure toujours avec la commission...

M. Carmant : M. le Président, tout ce que je dirais, moi, pour... Je comprends le point de vue, mais une résidence, en termes juridiques, c'est une résidence, et, dans le projet de loi n° 157 ou dans notre projet de loi, ça demeure... ça va demeurer une résidence, et je suis sûr qu'il y a une bonne raison pourquoi le mot a été utilisé, puis c'est pour cette raison qu'on le garde. Mais on pourrait demander la définition exacte de la résidence au niveau juridique.

• (12 h 50) •

M. Fortin : Si on étudie l'amendement, M. le Président, ce sera le temps de le faire.

Le Président (M. Provençal) : ...a cette portée-là... ... Il nous reste 10 minutes avant la pause. Moi, j'avais suggéré qu'on pouvait...

Le Président (M. Provençal) : Donc, cette portée-là... Il nous reste 10 minutes avant la pause. Moi, j'avais suggéré qu'on pouvait, s'il y a le consentement, initier l'article 4, mais aussitôt qu'on va avoir... on va revenir, c'est sûr qu'on revient à l'article 3.

M. Fortin : ...suspendre jusqu'à 15 heures.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, O.K.? Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 51)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 8)

Le Président (M. Provençal) : Rebonjour à tous. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. J'ai pris une pause pour pouvoir rendre une décision, et je vais vous en faire la lecture, concernant la recevabilité de l'amendement proposé par M. le député de Marquette :

Lors de l'analyse de la recevabilité d'un amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères élaborés par la jurisprudence et s'assurer donc qu'ils soient conformes au règlement de l'Assemblée. L'article 3 du projet de loi cherche à modifier l'article 7 de la Loi encadrant le cannabis en rehaussant l'âge légal de possession du cannabis. Bien que l'article 3 du projet de loi ne traite pas explicitement du lieu où la possession est autorisée, l'article 7 de la loi en fait mention et le projet de loi à l'étude traite également de cette question. Comme le disait la présidente Hovington, dans une décision rendue le 13 mars 1990, une motion d'amendement est recevable lorsqu'elle vise le même objet que d'autres articles du projet de loi.

J'estime que nous sommes dans une situation similaire, bien que l'article 3 du projet de loi vise essentiellement à rehausser l'âge légal de possession de cannabis à 21 ans, le projet de loi vise également à resserrer l'encadrement du cannabis dans différents lieux. Dans les circonstances, je déclare l'amendement recevable.

• (15 h 10) •

Par ailleurs, la présidence peut corriger la forme d'une motion pour la rendre recevable conformément à l'article 193. Cette correction apportée, l'amendement se lit comme suit : Modifier l'article 3 du projet de loi par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

Ajouter, dans le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi, les mots «de façon permanente ou occasionnelle» suivant les mots «où habite».

Merci de votre attention.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...dans le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi, les mots «de façon permanente ou occasionnelle» suivant les mots «où habite». Merci de votre attention.

M. Carmant : ...c'est la loi que vous modifiez, ce n'est pas le projet de loi.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Lors de la suspension de nos travaux ce midi, les discussions portaient sur l'amendement proposé par le député de Marquette à l'article 3 du projet de loi. Aviez-vous d'autres interventions concernant cet amendement?

M. Ciccone : On continue sur l'amendement, là. C'est ce que je comprends. Ça fait que le temps continue. Oui. O.K. Juste avant de passer la parole à mon collègue, juste pour remettre en contexte, vraiment, c'est... on amène cet ajout-là, encore une fois, de façon à clarifier ce qu'on tente de dire depuis le début, qui ne change pas nécessairement. Je comprends qu'il y a eu d'autres projets de loi qui... de d'autres amendements qu'on a apportés pour tenter un peu plus de modifier un peu plus de notre façon de voir les choses, un peu plus dans la façon de voir les choses aussi de plusieurs groupes ou la majorité des groupes qui nous ont entretenus pendant les consultations particulières. On voulait aller dans la même veine. On voit que cette ouverture-là n'est pas nécessairement présente.

Maintenant, on veut apporter justement une clarification parce qu'on sait fort bien, M. le Président, que durant les... Je l'ai déjà dit dans le passé et je vais le répéter. Mon premier cours de droit à l'université, à l'UQAM, on m'a dit : Il ne faut jamais interpréter les lois. Cependant, on se retrouve dans les tribunaux justement parce qu'on interprète les lois de façon différente.

Moi, je trouve qu'ici on a l'occasion parfaite justement d'essayer de clarifier, et exactement où il n'y a plus d'ambiguïté, là. Ce n'est même pas dans une résidence où habite plus d'une personne, c'est dans une résidence de façon permanente ou occasionnelle. Là, ça veut dire que tu peux aller n'importe où, chez ton ami, ailleurs. Ce n'est pas juste dans ta résidence. Ce n'est pas dans la résidence où habite plus d'une personne. On ne peut pas arriver puis dire : Oui, mais, M. le Président, dans cette résidence-là, il habite seulement une personne, là. Ce n'est pas plus d'une personne, il y a une personne. C'est mon frère qui reste là. Ça ne s'applique pas à nous. Non, non. C'est parce que là, en ajoutant le mot «de façon permanente ou occasionnelle», ça, ça veut dire que tu es en visite. Tu te promènes, tu arrives là, il y a un groupe. Là, ça clarifie, puis là tu n'as plus justement... tu ne laisses plus place à interprétation. Alors, voilà le but justement de cet amendement-là.

Encore une fois, c'est un amendement qui, selon moi, est... ne change pas le projet de loi. C'est un amendement qui vient clarifier. Puis ce n'est pas de la mauvaise foi, là. C'est vraiment : On clarifie. Parfait. On ajoute ces deux, trois mots de plus puis on passe à d'autres choses. Moi, je ne comprends pas pourquoi qu'on n'irait pas justement avec cet amendement-là qui est tellement facile, qui ne change absolument rien et qui resserre, pour reprendre les mots du député de Jonquière, qui resserre l'encadrement du cannabis. Merci. Je vais passer la parole.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je suis content de pouvoir intervenir là-dessus, là, sur l'amendement du député de Marquette, entre autres parce que, quand j'ai fini de parler hier, je pensais qu'il me restait encore du temps, puis j'avais encore des points à apporter. Entre autres, on était dans le... on se posait des questions, là, à savoir : Qu'est-ce qui se passe quand un couple est ensemble, un couple n'est plus ensemble, etc.?

Mais juste avant d'entrer dans le vif du sujet, M. le Président, si vous me permettez une petite parenthèse, d'abord, merci à vous pour votre décision. Merci à la présidente qui était là en 1990, Mme Hovington, si j'ai compris. Une dame avec, de toute évidence, un très bon jugement.

Mais, M. le Président, hier, quand on a parlé de l'article 7, on avait parlé des amendes. Et je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais le ministre avait pris l'engagement de retourner voir à la sécurité publique si effectivement un policier ou la cour, même, là, qui détermine l'amende, si ces gens-là ont accès aux données. Parce que le ministre nous a dit : Bien, c'est dur d'avoir des données par rapport au nombre d'amendes qui ont été données au cours des derniers huit mois, là, pour possession excédant 150 grammes. Mais, puisque justement en cas de récidive ce montant-là double, on veut s'assurer que ces données-là sont en quelque part, qu'il n'y a pas un récidiviste, là, quelqu'un qui se fait prendre une deuxième fois, et qu'il n'y a pas de... nulle part, là, de dossier ou d'information disponible soit aux policiers ou à la cour pour effectivement que l'amende soit doublée. Est-ce que ce processus-là est en place? Est-ce que c'est possible pour la cour de déterminer effectivement, là : L'amende doit être doublée parce que cette personne-là est une récidiviste?

M. Carmant : Alors, j'en ai obtenu la réponse. Des mesures ont été mises en place pour collecter les statistiques policières concernant la Loi encadrant le cannabis. Elles nous permettront d'obtenir des détails sur les principales infractions dont l'application relève des corps de police tels quels. La possession d'une quantité de cinq grammes ou moins chez les moins de 18 ans, la possession 150 grammes dans un lieu... dans un autre lieu qu'un lieu...

M. Carmant : ...obtenu la réponse. Des mesures ont été mises en place pour collecter les statistiques policières concernant la Loi encadrant le cannabis. Elles nous permettront d'obtenir des détails sur les principales infractions dont l'application relève des corps de police tels quels. La possession d'une quantité de cinq grammes ou moins chez les moins de 18 ans, la possession 150 grammes dans un lieu... dans un autre lieu qu'un lieu public. Le cycle de production des statistiques policières se fait sur une période d'un an, il est donc normal que les données ne soient pas disponibles actuellement. Les données pour octobre 2018 à 2019 seront extraites au printemps 2020.

M. Fortin :...le texte. Est-ce que c'est juste possible de déposer le texte que vous avez, vous pouvez le tirer, là... juste le déposer pour qu'on l'ait. Je veux juste m'assurer d'avoir bien compris tout ça, là, si c'est possible. Ça n'a pas besoin d'être à l'instant même, là, mais éventuellement, là, si vous pouvez juste déposer ça à la commission, ça nous simplifierait la vie.

Mais si j'ai bien compris ce que le ministre avance, il dit : Bien, à la fin d'une année, les données vont être colligées, puis là on pourra avoir des chiffres précis, là, à savoir combien de gens, par exemple, ont été en possession... ont reçu une amende pour avoir possédé plus de 150 grammes, ont reçu une amende pour simple possession. Mais en même temps...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac, j'aimerais qu'on revienne à l'amendement, s'il vous plaît...

M. Fortin : Oui, oui, bien, il y a...

Le Président (M. Provençal) : ...parce que là, vous n'êtes plus à l'amendement...

M. Fortin : Non, mais c'est juste parce que le ministre... je voulais juste qu'il s'engage à déposer la chose, là. Puis je vous l'ai dit, M. le Président, je n'en fais pas de cas, là, mais... Parce que l'opportunité est quand même là, on est dans la sphère de l'article 3, puis je ne m'éternise pas, M. le Président, je vous le promets. Mais l'opportunité était là, au ministre, il est allé faire... il a pris le temps d'aller faire ses devoirs, je le remercie, mais ce serait probablement bien mal vu de sa part s'il n'avait pas l'opportunité de redéposer effectivement ce qu'il est allé chercher, là, pendant la nuit, ici, en commission. Alors, effectivement, je le remercie, mais il nous dit que ces données-là ne sont pas disponibles, mais il nous rassure, si je comprends bien, là, il nous rassure qu'effectivement, la Cour a, en sa possession, ces données-là pour qu'un individu qui se fait prendre une deuxième fois reçoive effectivement une amende qui est du double.

M. Carmant : Oui, puis on y reviendra si vous voulez quand on reparlera de l'article 3.

M. Fortin : Parfait, parfait. Mais si on est tous sur la même longueur d'onde, ça me va, M. le Président.

O.K. La raison, M. le Président, assez simple, pour l'amendement du député de Marquette, c'est... Et je vais juste relire la première phrase, là, du texte proposé : «De plus, dans une résidence où habite, de façon permanente ou occasionnelle, plus d'une personne.» Hier, on a eu une discussion sur le concept de lieu qui est autre qu'un lieu public. On a eu des discussions à savoir, est-ce qu'une chambre d'hôtel, est-ce qu'un Airbnb, est-ce qu'un casier de gymnase est un lieu autre qu'un lieu public. Mais, ici, dans le texte de loi, on introduit la notion de «résidence où habite». Je prends l'exemple de quelqu'un qui a une maison et un chalet. Est-ce que ma résidence et ma maison et mon chalet, les deux sont considérés des résidences?

M. Carmant : ...juriste...

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

M. Carmant : Ce n'est pas clair pour moi ce que le texte additionnel modifie, la définition, donc je vais passer ça à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : On va demander à Mme Lavoie de nous donner un éclairage.

Mme Lavoie (Christine) : M. le Président, en fait, en vertu du Code civil, la résidence d'une personne, c'est le lieu où elle demeure de façon habituelle, mais on considère qu'il peut y avoir pluralité de résidences. Donc, la résidence, ça inclut les résidences principales mais résidences secondaires aussi. Ça fait que, pour nous, ça n'amène rien dans le moment.

M. Fortin : O.K., mais je comprends votre concept de résidence principale et résidence secondaire. Je prends mon exemple, là, bien simple, ma résidence principale est dans mon comté, à Gatineau, ma résidence secondaire, c'est le condo, ici, à Québec, que je me sers quand je suis à l'Assemblée nationale. Résidence principale, résidence secondaire. Est-ce que c'est aussi la résidence secondaire de mon épouse et de mes enfants? Probablement, je comprends que oui. Ça s'applique à tout le monde même s'ils n'en sont pas propriétaires?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K., très bien. Mais là où le concept d'occasionnel... occasionnel, pour eux, là, effectivement, là, ça comprend également le condo à Québec. Mais si on loue un Airbnb, O.K., pour, je ne sais pas, moi, si on loue un chalet, là, pendant un mois, pendant l'été, est-ce que ça devient une résidence... ce n'est pas une résidence... c'est une résidence occasionnelle, là, au sens où, nous autres, on l'indique, mais est-ce que ça... ce n'est pas une résidence secondaire comme vous venez de nous le dire, là?

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, un Airbnb, ce serait considéré comme un lieu qui n'est pas public, là, pareil comme une chambre d'hôtel, etc. Ça pourrait être comme une chambre dans un centre d'hébergement, ce serait considéré de cette façon-là.

M. Fortin : Je comprends. Ça, ça marche pour le premier paragraphe de l'article 7, mais dans le deuxième paragraphe, c'est marqué : «De plus, dans une résidence où habite une personne majeure». Est-ce que c'est considéré une résidence où j'habite, une chambre d'hôtel ou un Airbnb, ou autre chose?

• (15 h 20) •

Mme Lavoie (Christine) : Je ne croirais pas, non.

M. Fortin : O.K. Donc, le premier paragraphe, le premier alinéa, lui, on dit : Vous ne pouvez pas avoir plus que 150 grammes dans tous ces endroits-là, là, Airbnb...

M. Fortin : ...c'est marqué : «De plus, dans une résidence où habite une personne majeure». Est-ce que c'est considéré une résidence où j'habite, une chambre d'hôtel, ou un Airbnb, ou autre chose?

Mme Lavoie (Christine) : Je ne croirais pas, non.

M. Fortin :O.K. Donc, le premier paragraphe, le premier alinéa, lui, on dit : Vous ne pouvez pas avoir plus que 150 grammes dans tous ces endroits-là, là, Airbnb, chambre d'hôtel, résidence principale, résidence secondaire. Ça, je comprends ça. Mais moi, je loue un Airbnb et là j'ai 150 grammes avec mon épouse, là, on loue un Airbnb, moi, j'ai 150 grammes, mon épouse amène un autre 50 grammes sans savoir que... ou en sachant, disons, en sachant très bien. À la maison, on fait ça, ce n'est pas correct pour elle. On fait ça dans le Airbnb, c'est correct pour elle?

Mme Lavoie (Christine) : Je ne voudrais pas m'avancer à dire si c'est correct ou pas, mais je veux dire, effectivement...

M. Fortin : Mais légalement, là, légalement, elle n'est pas en infraction du texte...

Mme Lavoie (Christine) : Bien, dans un endroit autre que public, les limites de possession sont limitées à la possession que vous avez, vous-même. Donc, effectivement, vous pourriez avoir 150 grammes et votre épouse aussi.

M. Fortin : Dans un... ce qui n'est pas... C'est pour ça qu'on présente l'amendement, M. le Président, parce que j'imagine qu'on considère une résidence où on habite de façon occasionnelle, là, un Airbnb, mais ce n'est pas, tel que... tu sais, ce n'est pas une résidence aussi clairement indiquée dans le texte actuel. Est-ce que le texte qui est proposé ferait en sorte, selon l'avis de la juriste, là, est-ce que le texte qui est proposé ferait en sorte... Parce que l'esprit de la loi, c'est ça, l'esprit de la loi, là, qui avait été proposé dans le projet de loi n° 157, l'esprit de la loi, je ne pense pas que le ministre voulait changer les choses, je pense qu'il voulait garder le même esprit à l'intérieur du texte proposé pour l'article 7, c'est de dire : Si on est dans notre résidence, si on est chez nous, puis j'ai l'impression que, si je loue un chalet pour un mois l'été, là, je suis pas mal chez nous, là, c'est ma résidence pendant un bout de temps, donc c'est de dire : Si un des résidents a 150 grammes, bien, l'autre ne peut pas en amener plus. Là, ça semble marcher en ce moment pour la résidence, quand c'est ma maison, quand c'est mon chalet, quand c'est mon condo, mais, si je loue quelque chose de différent de façon très temporaire, ça ne semble pas être le cas. Alors, est-ce que, de la façon que l'amendement est écrit, de la façon que l'amendement du député de Marquette est écrit, est-ce que ça satisferait à ce critère-là? Est-ce que ça ferait en sorte que le Airbnb serait couvert, d'après vous, légalement?

Mme Lavoie (Christine) : D'après moi, non, parce que, dans le fond, la définition d'une résidence est au Code civil, puis c'est un lieu où on habite de façon habituelle. Donc, le Airbnb, il ne serait pas considéré comme une résidence, même pas une résidence occasionnelle.

M. Fortin :O.K. Mais ça ne fait pas de sens que je ne sois pas capable de... je sois capable de faire quelque chose dans un Airbnb que je ne peux pas faire chez nous. Tu sais, je pense qu'à l'esprit de la loi, là, M. le Président, je pense que tout le monde qui est en avant moi va convenir de ça. Alors, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on peut? Est-ce qu'il y a une façon de l'écrire? Si la nôtre, ce n'est pas la bonne, là, moi, je ne suis pas fermé, là. Si l'amendement du député de Marquette peut être bonifié, peut être modifié pour vraiment inclure cette situation-là, parce que l'esprit de la loi, c'est ça, est-ce que la juriste a une suggestion à nous faire?

M. Carmant : M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre pour s'en parler?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Carmant : Qu'on se comprenne bien comme il faut.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

(Reprise à 15 h 25)

Le Président (M. Provençal) : Donc, on reprend nos travaux. M. le ministre aurait une réponse au questionnement du député de Pontiac.

M. Carmant : Bien, en fait, je comprends le point qui vient d'être ajouté. Nous, on voudrait valider qu'est-ce qui peut être fait, et puis si on peut passer à la suite, moi… on est prêts à travailler sur une possibilité de…

M. Fortin : Mais vous allez… Juste comprendre ce que le ministre avance, là. Donc, vous allez travailler sur un amendement qui fait en sorte de… disons, de colmater la brèche, là, qui est peut-être disponible, là, au citoyen qui veut, effectivement… qui veut, effectivement, avoir plus de 150 grammes dans une résidence qu'il loue de façon très temporaire. C'est ça?

M. Carmant : Tout à fait. On ne veut pas que personne n'ait 300 grammes dans un Airbnb, là. Je comprends tout à fait.

M. Fortin :Très bien. Bien, il n'y a pas de problème, M. le Président. Puisqu'on est là, nous, notre interprétation, c'est que c'est à l'article 3 qu'il faut régler cette question-là. On peut donner le temps, là, si ça prend cinq minutes, c'est correct, là, aux juristes pour écrire les mots adéquats.

Le Président (M. Provençal) : Je vais… Je suspends. Je suspends la…

(Suspension de la séance à 15 h 27)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 47)

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va reprendre nos travaux. Suite aux discussions qu'il y a eu, je vais demander s'il y a consentement dans un premier temps pour suspendre...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Non?

Une voix : Non, non. Allez-y, allez-y... Ça va être...

Le Président (M. Provençal) : Alors, je répète, est-ce que, dans un premier temps, il y a un... J'ai besoin d'un consentement pour suspendre l'amendement et...

M. Fortin : Je veux juste comprendre, M. le Président. Il y aura consentement, là, si c'est bien ça, mais on ne suspend... pardon, pas juste l'article, là, on suspend l'amendement aussi, parce que ce que le ministre nous a dit, c'est qu'il va arriver avec un amendement dans le sens de ce qu'on a discuté pour s'assurer que tous ces endroits-là sont inclus. Mais, avant de retirer notre amendement, là, on veut s'assurer que le ministre va bel et bien déposer quelque chose. Alors, on va simplement suspendre l'amendement du député de Marquette. O.K. C'est bon.

M. Carmant : C'est ça.

Le Président (M. Provençal) : Alors, la procédure, c'est que, dans un premier temps, j'ai besoin du consentement pour suspendre l'amendement, parce que nous étions en train de discuter l'amendement. Dans un deuxième temps, je vais avoir besoin de votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 3, ce qui nous permettra d'aller à l'article 4. Et lorsque M. le ministre sera en mesure de revenir avec la proposition, on reprend l'article 3, mais on va revenir nécessairement à la notion d'amendement.

M. Carmant : Puis on va voir si c'est faisable d'avoir une contreproposition.

M. Fortin : O.K. Donc, le ministre ne s'engage pas à avoir une contreproposition. Il est en train de mesurer, savoir si c'est faisable. J'ai l'impression qu'on... J'espère qu'on va dire que c'est faisable parce que, s'il y a un esprit de la loi à respecter, il doit avoir un texte de loi qui peut le représenter, cet esprit-là. J'ai confiance.

Le Président (M. Provençal) : Le traduire.

M. Fortin : Le traduire. Bon mot, M. le Président. J'ai confiance que le ministre et son équipe vont être capables de faire ça et que, lorsqu'on reprendra l'étude de l'article 3, il pourra présenter un amendement en conséquence. Rapidement, M. le Président, j'apprécie l'ouverture du ministre. Je pense que c'est le premier amendement qu'il va accepter ou présenter lui-même. J'apprécie l'évolution de la façon qu'on travaille.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je veux m'assurer. Est-ce que j'ai consentement de part et d'autre de la table et de l'ensemble des partis?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Donc, j'ai consentement pour la suspension et j'ai consentement aussi pour suspendre l'étude de l'article pour le moment. Merci. Nous sommes donc à l'article 4. M. le ministre, à vous la parole.

• (15 h 50) •

M. Carmant : M. le Président, l'article 8 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants d'un établissement d'enseignement universitaire;»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa, une personne âgée de 21 ans ou plus qui habite dans une résidence pour étudiants d'un établissement d'enseignement universitaire peut avoir en sa possession du cannabis sur les terrains de cet établissement lorsqu'elle se déplace de sa résidence vers un lieu situé à l'extérieur de ces terrains, et inversement.»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «deuxième» par «troisième».

L'article 8 de la Loi encadrant le cannabis est celui qui prévoit les interdictions de possession de cannabis dans certains lieux particuliers. La première...

M. Carmant : ...se déplace de sa résidence vers un lieu situé à l'extérieur de ces terrains et inversement;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «deuxième» par «troisième».»

L'article 8 de la Loi encadrant le cannabis est celui qui prévoit les interdictions de possession de cannabis dans certains lieux particuliers. La première modification apportée par l'article 4 du projet de loi est le remplacement du paragraphe 2 du premier alinéa. Ce remplacement a pour effet d'ajouter l'interdiction de posséder du cannabis sur les terrains des établissements d'enseignement collégial et dans les résidences pour étudiants de ces établissements, sur les terrains, dans les locaux et dans les bâtiments d'un établissement universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants dans ce cas.

La deuxième modification a pour but d'ajouter un alinéa à l'article 8, qui prévoit une exception concernant la possession de cannabis sur les terrains d'un établissement universitaire lorsque la personne est en transit entre sa résidence et l'extérieur du campus.

La troisième modification est une modification de concordance compte tenu de l'insertion du nouvel alinéa.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, en premier lieu, je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve et, par la suite, je reconnaîtrai le député de Jonquière. M. le député.

M. Leduc : Oui, merci. On aurait un amendement à déposer. Oui?

Le Président (M. Provençal) : Oui, on peut recevoir l'amendement, il n'y a pas de problème.

M. Leduc : On a déjà imprimé des copies. Vous pouvez les distribuer maintenant si vous voulez. Est-ce que vous voulez que je le lise, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Je vais vous le lire... Oui, M. le député, vous allez nous lire votre amendement, s'il vous plaît.

M. Leduc : Parfait. L'article 4 du projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis est modifié par la suppression, au deuxième paragraphe, des termes «sur les terrains» et par l'ajout, à la fin du paragraphe, de «et collégial et des locaux à des fins de recherche concernant le cannabis».

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Je vais... suspendre, excusez-moi, les travaux quelques minutes, le temps de distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 52)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 1)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux sur l'amendement qui a été déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais redemander au député d'Hochelaga-Maisonneuve de relire son amendement et de nous expliquer la teneur, s'il vous plaît.

M. Leduc : Je recommence par la relecture, M. le Président : L'article 4 du projet de loi resserrant l'encadrement du cannabis qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis, est modifié par la suppression, au deuxième paragraphe, des termes «sur le terrain»... «sur les terrains» — pardon — et par l'ajout, à la fin du paragraphe, de — là, il y a une petite modification qu'on va faire, là — «, collégial et de locaux à des fins de recherche concernant le cannabis».

La logique derrière ça, M. le Président, c'est la même que l'autre amendement qu'on a traité plus tôt dans cette étude détaillée, c'est d'essayer de trouver des voies de passage. Là, on a compris la philosophie derrière l'action gouvernementale. On n'y adhère pas. Ça, on va le répéter. Mais on a compris où est-ce qu'ils veulent aller et on essaie de trouver des amendements qui feraient en sorte d'amoindrir ce qu'on peut voir comme des effets... en tout cas, des effets négatifs qui seraient perçus dans certaines populations. Et là on a deux choses qu'on met au jeu, qu'on veut voir où le ministre se situe là-dessus.

La première, c'est la question des terrains. Et là c'est intéressant parce que le ministre a eu la bonté de nous déposer d'avance ses amendements, et il y en a un qui va venir plus tard sur la question des parcs municipaux, et c'est un peu dans cette philosophie-là qu'on propose la question de retirer la référence aux terrains des bâtiments... des établissements, pardon, d'enseignement collégial et universitaire. Moi, j'ai été, par exemple, à l'UQAM pendant plusieurs années, trop d'années, certains diront, peut-être, mais j'ai donc connu tous les recoins de cette belle université urbaine. Je pense, entre autres, à la place Pasteur, pour ceux qui connaissent, qui est vraiment centrée, qui est sur Saint-Denis, et j'avoue que, dès fois, on se demande : C'est-u un parc de la ville ou c'est un parc de l'université? Ce n'est pas tout le temps clairement indiqué et ça peut porter à confusion parfois, ce qui est un terrain d'un enseignement... d'un établissement collégial ou universitaire et ce qui relève, donc, d'un établissement... de la ville, de la corporation municipale. Et, si on le permet, si on ouvre la porte avec un amendement qui viendra plus tard, là, qui a été annoncé par le gouvernement, si on le permet sur des parcs municipaux, ce qui est une bonne chose à mon avis, là, c'est quelque chose qu'on va appuyer, on a sûrement des petits sous-amendements à proposer rendu là, mais, en tout cas, c'est ce qu'on... on va appuyer cet amendement-là quand il va nous être soumis rendu à l'article 7.1, si je ne me trompe pas. Mais, par concordance, on devrait y aller aussi avec les terrains collégiaux et universitaires.

En ce qui a trait à l'autre aspect de l'amendement, M. le Président, qui vise à rajouter cette fois-ci une section à la toute fin du paragraphe deux, donc, où on traite des résidences universitaires, nous, on veut rajouter les résidences collégiales et la question des locaux qui font de la recherche sur le cannabis, qui soit sont en contexte universitaire ou en contexte privé ou public, là, peu importe. Et la logique était : Bien, pourquoi on le permet aux universités ou au collégial... c'est une question aussi qu'on va pouvoir poser à M. le ministre : Est-ce que c'est la raison de l'âge moyen de fréquentation de ces établissements-là? Parce que beaucoup de gens arrivent, par exemple, à l'université à 19 ans. Bref, je... c'est une question qu'on pose. Nous, on le met sur la table aussi pour ajouter la résidence collégiale parce qu'également il y a des gens qui sont beaucoup plus vieux que 21 ans au cégep, qui fréquentent ces établissements-là. Il n'y a pas un âge maximum auquel on peut s'inscrire et suivre une formation collégiale.

Donc, voici un peu l'essence des amendements qu'on vous soumet, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Écoutez, moi, pour le... en fait, ce qui est contre le plan de la loi, c'est vraiment au niveau des cégeps parce que les données montrent que 75 % des étudiants au cégep ont moins de 21 ans, donc ça irait vraiment à l'encontre du projet de loi n° 2, là. Donc, pour ça, je pense que l'amendement n'est pas acceptable, là.

M. Leduc : Et pour l'autre partie, sur les terrains?

M. Carmant : ...parce que les données montrent que 75 % des étudiants au cégep ont moins de 21 ans, donc ça irait vraiment à l'encontre du projet de loi n° 2, là. Donc, pour ça, je pense que l'amendement n'est pas acceptable.

M. Leduc : Et pour l'autre partie sur les terrains?

M. Carmant : Moi, je pense que les terrains d'établissements d'enseignement doivent être quand même... doivent respecter aussi l'encadrement de la loi, là, c'est-à-dire ne pas posséder de cannabis sur les terrains des établissements d'enseignement.

M. Leduc : Le parallèle que je trace entre les parcs municipaux...Donc, vous allez... En tout cas, vous avez des amendements, et le terrain d'un établissement, vous ne trouvez pas que c'est un parallèle qui fait sens?

M. Carmant : Bien, moi, je pense que les parcs de terrains municipaux doivent être clairement identifiés, là, ce qu'on demande. Et donc je ne pense pas qu'il devrait y avoir de confusion entre le parc de l'Université du Québec et un parc municipal.

M. Leduc : Mais, au-delà de la signalisation, puis je vais reprendre mon exemple de l'UQAM, oui, il y a la place Pasteur, qui est sur le terrain de l'UQAM, là, il faut le préciser, je ne l'ai peut-être pas fait tantôt, mais, à un coin de rue, il y a la place Émilie-Gamelin, qui, là, est clairement un parc municipal, qui relève de la ville de Montréal, de l'arrondissement Ville-Marie. Donc, c'est, dans les faits, la même chose. Tu sais, c'est des gens où... c'est des endroits où les gens vont se tenir en bandes, ils vont échanger, ils vont... il y en a qui vont faire de la lecture, il y en a qui vont relaxer, il y en a qui vont, donc, consommer du cannabis. Donc, au-delà de la signalisation, c'est vraiment le même type d'utilisation de mobilier urbain, si je parle en termes d'architecte ou d'urbaniste. Et c'est là-dessus que je ne vois pas nécessairement la pertinence de faire une distinction entre les deux, surtout que la plupart du temps, en tout cas, dans les exemples que j'ai en tête, ils sont physiquement dans le même kilomètre carré, là, ils sont en interaction de toute manière, ils ont les mêmes utilisateurs, ils ont la même culture entourant le site, le lieu, les mêmes gens les fréquentent. Donc, pourquoi commencer à tracer une forme de frontière artificielle ou du moins administrative entre ce type de parc là, qui serait... où ça serait permis ou ce type de parc là où ce ne le serait pas?

M. Carmant : En fait, je pense que, nous, notre vision, c'est que les places ne seront pas considérées comme des parcs municipaux, là. C'est de la voie publique.

M. Leduc : Les places. C'est-à-dire?

M. Carmant : Comme la place Émilie-Gamelin.

M. Leduc : Oui.

M. Carmant : La place des Festivals, ce ne sera nécessairement... ce ne sera pas considéré comme des parcs municipaux.

M. Leduc : Qu'est-ce qui fait... Qu'est-ce qui définit, donc, la différence entre une place et un parc?

M. Carmant : Bien, un parc, c'est un endroit où il y a des activités, où il y a de la nature. Un parc, c'est un parc, là, je peux sortir le dictionnaire.

M. Leduc : Oui. Bien, il y a des... il y a du gazon et des arbres à la place Émilie-Gamelin, je vous le confirme. Ça fait que je ne sais... O.K., là, est-ce que... Dans le fond, je comprends que je précède le débat sur 7.1, ou il y aura d'autres débats sur le 7.1 quand on y sera arrivés. Ça m'inquiète, je suis comme un peu déçu d'avance, on dirait, parce que, là, en plus ,dans ce qui s'en vient, au 7.1, il y aura des références, justement, aux festivals, et il y a de nombreux festivals, évidemment, sur des places. Et, encore une fois, je fais référence aux gens qui utilisent ces sites-là, tu sais. Si je me rends soit à la place Pasteur, soit à la place Émilie-Gamelin, ou au parc Maisonneuve, c'est un peu la même chose pour moi. Tu sais, je vais passer un peu de temps dans un endroit public avec des amis, avec des connaissances. Ça fait que, là, je ne vois pas nécessairement la pertinence de faire une distinction. Je trouve vraiment qu'on se complique la vie, là, particulièrement, on va être rendus à... peut-être... Si c'est la signalisation, la solution, il va falloir qu'on indique clairement où cela est permis, où cela ne l'est pas. Et je vous confirme qu'à Montréal, pour le stationnement, la signalisation est déjà assez pénible. Ça fait que, si on en rajoute avec où ai-je droit de consommer du cannabis et à quel coin de rue n'ai-je pas le droit, on ne s'en sortira pas, là.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, est-ce que vous avez un commentaire à ajouter?

M. Carmant : Non, pas pour le moment.

M. Leduc : Dans ce cas-là, je vais peut-être juste un peu rebondir sur le premier refus qu'on m'a présenté sur les résidences, donc. J'aimerais connaître un peu plus le raisonnement derrière le fait de refuser les résidences collégiales au-delà du simple... Vous m'avez servi la moyenne de fréquentation des cégeps. Il y a sûrement autre chose qui vous motive dans cette démarche-là.

M. Carmant : Non, c'est vraiment au niveau de l'âge. Avant, c'était permis dans les résidences collégiales à cause que l'âge était 18 ans. Maintenant, comme on monte à 21 ans, on a dû exclure les résidences collégiales. Et c'est pour ça qu'on maintient les... au contraire, les résidences universitaires, où la majorité ont plus de 21 ans.

• (16 h 10) •

M. Leduc : Là, je veux bien comprendre la logique, parce que, dans votre projet de loi, vous avez... là, en plus, on a déjà adopté l'article 1, vous allez déjà interdire la possession, etc., l'utilisation du cannabis pour les 18-21, ça, c'est clair pour vous, mais si vous faites déjà ça, pourquoi il faut l'interdire de nouveau à ceux qui fréquentent une résidence universitaire... ou collégiale, pardon...

M. Leduc : ...que, dans votre projet de loi, vous avez... là, en plus, on a déjà adopté l'article 1, vous allez déjà interdire la possession, etc., l'utilisation du cannabis pour les 18-21, ça, c'est clair pour vous. Bien, si vous faites déjà ça, pourquoi il faut l'interdire de nouveau à ceux qui fréquentent une résidence universitaire ou... collégiale, pardon? Ce n'est pas suffisant de l'avoir fait une fois de manière générale?

M. Carmant : Bien, on voulait s'assurer qu'il n'y ait pas de confusion dans l'interprétation.

M. Leduc : Vous dites : Personne en bas de 21 ans n'a le droit de consommer ou de posséder du cannabis. C'est sous-entendu que c'est dans une résidence universitaire aussi ou collégiale? Ce n'est pas parce qu'on entre dans une résidence qu'on regagne le droit d'en consommer, même si on a entre 18 et 21, je veux dire.

Je vais le formuler différemment. Ce que vous êtes en train de faire avec cet amendement-là, c'est qu'une personne qui aurait 22 ans et plus, qui est dans une résidence collégiale, perd aussi son droit de le consommer en plus des personnes de 18-21, qui l'avaient déjà perdu à cause de l'article 1. Mais là vous élargissez, dans les faits, l'interdiction à beaucoup plus de personnes au-delà de la marque de 21 ans, qui semble être le prisme, là, de lecture de votre analyse du projet de loi. Là, en rajoutant des résidences, vous l'élargissez de facto, là. Si vous dites que la moyenne est plus... tu sais, il y a des gens qui vont écoper de ça, là.

M. Carmant : Mais en fait le principe de la résidence aussi, c'est d'éviter le concept de consommation de proximité. C'est sûr qu'autour d'eux il va avoir beaucoup de personnes qui, comme je vous dis, n'auront pas ce 21 ans au niveau des résidences collégiales.

M. Leduc : Oui, d'accord. Mais, encore une fois, si je suis votre raisonnement...

Le Président (M. Provençal) : Une petite question de règlement, gentiment, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chauveau) : J'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais, dans sa proposition d'amendement présentement, le collègue parle des terrains et parle de possibilité de le permettre au niveau du collégial, dans les locaux, pour des fins de recherche. Présentement, le collègue est en train de nous parler de résidences.

M. Leduc : Vous avez mal lu mon amendement, mon cher collègue. Il y a trois affaires là-dedans : il y a les terrains, les résidences collégiales et les centres de recherche.

Le Président (M. Provençal) : Il y a vraiment trois éléments. Je confirme ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve vient de vous spécifier, c'est très clair dans son amendement.

M. Lévesque (Chauveau) : Je m'excuse.

M. Leduc : Pas de souci. Donc, si je continuais. Si votre souci, c'est de faire en sorte qu'elles ne se mélangent pas trop, les personnes de différents âges, qui seraient susceptibles de consommer, bien là, je suis surpris parce que, ces mêmes gens-là, s'ils sont amis, s'ils se fréquentent, bien, il y a des bonnes chances que, s'ils ne se fréquentent pas là, bien, ils vont peut-être se fréquenter dans un appartement privé, ils vont peut-être se fréquenter au parc. Donc, est-ce que le problème, c'est qu'ils se fréquentent? Parce que, si c'est ça, le problème, vous ne le réglez pas, là, en interdisant aux résidences collégiales. Non seulement vous ne le réglez pas, mais vous enlevez des droits à d'autres personnes, qui n'étaient visées initialement par votre projet de loi, dont le marqueur était l'âge.

Donc, moi, si j'ai 22 ans, que je suis dans une résidence collégiale, je perds un droit que j'avais auparavant. Là, je parle d'un droit... je ne parle pas de la Charte des droits et libertés, on s'entend, là, mais on parle quand même de quelqu'un qui n'était pas visé, à l'origine, par le projet de loi, dont le centre et le coeur, et vous l'avez bien expliqué, M. le ministre, depuis le début, est la question de l'âge. Mais si les trois quarts — je ne me souviens plus du chiffre que vous avez utilisé — des gens qui fréquentent le cégep ont en bas de 21 ans, bien, qu'est-ce qui se passe avec le quart qui reste? C'est eux que vous visez donc, avec cet article-là, en les incluant dans les résidences. Est-ce que c'est vraiment ça, le plus important de votre projet de loi? C'est ça, le coeur de votre projet de loi?

M. Carmant : C'est sûr que l'âge est la partie clé, mais encore une fois, à cause de la fréquentation par les moins de 21 ans au niveau du cégep, on pense que c'est important de prévenir à ce niveau-là également.

M. Leduc : Et en quoi cela va-t-il empêcher ces mêmes fréquentations-là de se retrouver parfois même en face, si ça se trouve? Une résidence collégiale

a des bonnes chances d'être dans un endroit où il y a un parc municipal pas très loin, à peut-être quelques minutes de marche. En quoi ça va les empêcher de se retrouver au parc? Les mêmes personnes, qui fréquentent la même résidence, vont pouvoir marcher deux minutes, aller au parc municipal et consommer le cannabis ensemble et peut-être se passer le joint, comme l'utilisation... le terme fréquent? Donc, vous n'atteignez pas votre objectif, là, si c'est ça, l'objectif.

Qu'est-ce qui va empêcher... Vous, votre objectif, c'est d'éviter les mauvaises fréquentations entre les différents âges et qu'on se passe le joint, si vous me permettez l'expression. Qu'est-ce qui va empêcher, si votre loi avec l'amendement est adoptée, que ces mêmes personnes-là, qui n'auront pas le droit de le faire dans une résidence, marchent deux minutes, traversent la rue, se rendent à un parc municipal et puissent là le faire en toute légalité?

M. Carmant : Ils ne pourront pas le faire en toute légalité.

M. Leduc : Bien, la personne de 22 ans pourra fumer son joint en toute légalité...

M. Leduc : ...si vous me permettez l'expression. Qu'est-ce qui va empêcher, si votre loi, avec l'amendement, est adoptée, que ces mêmes personnes-là qui n'auront pas droit de le faire dans une résidence marchent deux minutes, traversent la rue, se rendent à un parc municipal et puissent là le faire en toute légalité?

M. Carmant : Ils ne pourront pas le faire en toute légalité.

M. Leduc : Bien, la personne de 22 ans pourra fumer son joint en toute légalité.

M. Carmant : Exactement, mais pas les autres.

M. Leduc : D'accord. Mais pourquoi ne pourrait-il pas le faire en toute légalité, la personne de 22 ans, fumer son joint dans la résidence collégiale où il habite?

M. Carmant : Parce qu'il a les risques de le transmettre aux autres, de le passer aux...

M. Leduc : Il y a plus de risques dans la résidence qu'au parc? Les mêmes personnes, on parle. Moi, j'ai 22 ans, j'ai trois amis ici qui ont 19, 20 et 21. Moi aussi, je deviens libéral aujourd'hui, mon cher collègue. Alors, j'invite mes amis libéraux, on retourne au cégep. Moi, j'ai 22, 19, 20, 21, on habite dans la même résidence, dans le même appartement. Là, je n'ai pas le droit de fumer, mais on s'en va prendre un pique-nique au parc ou en face de la rue, parc municipal, et là j'ai le droit de fumer. Mais je suis avec les mêmes personnes, là.

M. Carmant : La personne de 22 ans...

M. Leduc : Moi, j'ai 22 ans ici, là, dans le scénario. Dans mon appartement, avec mes trois colocs de la résidence, je n'ai pas le droit de fumer, mais je marche deux minutes, je traverse la rue au parc municipal, et là je peux fumer avec mes trois amis.

M. Carmant : Mais ici, dans l'article, on parle vraiment de possession, là.

M. Leduc : Oui, d'accord, je peux posséder. Dans ce cas-là, mon scénario est le même?

M. Carmant : Selon la loi, c'est bien ça.

M. Leduc : Vous ne trouvez pas qu'il y a une énorme incohérence?

M. Carmant : Bien non, parce que le risque de... comme je vous dis, de consommation de proximité, je crois, est beaucoup plus élevé dans la résidence qu'à l'extérieur?

M. Leduc : Parce que...

M. Carmant : Parce que c'est dans un lieu non visible.

M. Leduc : Mais le fait que je le consomme... Je comprends, là, vous dites «l'influence», mais de... Mais je peux le consommer moi-même tout seul devant mes amis ou en présence de mes amis dans le parc, mais je ne peux pas le faire dans ma résidence, alors qu'ils sont peut-être même dans une autre chambre, dans une autre pièce.

M. Carmant : C'est vraiment la possession, là. Mais...

M. Leduc : Vous comprenez ce que je veux dire, là, «possession», «fumer», là, on va s'entendre.

Le Président (M. Provençal) : Je passerais brièvement la parole au député de Jonquière, s'il vous plaît.

M. Gaudreault : Oui. Bien, brièvement, on verra si ça sera bref, là. Vous m'avez un peu déstabilisé. Parce que, moi, je suis favorable à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je trouve qu'il ne va pas assez loin. Alors, moi, je ferais un sous-amendement, et je préfère faire un sous-amendement tout de suite sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve parce que, de la manière dont son amendement est rédigé, il laisse la présence des locaux et des bâtiments dans les cégeps et dans les universités. «Locaux» et «bâtiments», on pourrait faire de longues discussions sur l'étymologie de chacun de ces mots-là, mais l'enjeu, c'est quoi? C'est qu'il n'y ait pas de possession de pot dans les classes. Mais souvenez-vous, quand on a eu les auditions avec les groupes ici qui sont venus nous présenter leur mémoire, on a eu la présentation entre autres de la Fédération étudiante collégiale du Québec, qui nous avait dit, sur les lieux de consommation que le projet autorise la possession... «le projet de loi autorise la possession de cannabis dans les résidences étudiantes du cégep et dans les campus postsecondaires», puis on avait eu des échanges un peu surréels sur le contrôle excessif ou la difficulté d'application du projet de loi du ministre dans les campus.

Je me souviens très bien que j'avais donné l'exemple du cégep de Jonquière. Je ne veux pas être chauvin, mais c'est le cégep que je connais le mieux; le cégep de Chicoutimi aussi, où j'ai étudié, où... Puis c'est encore plus vrai, même, au cégep de Chicoutimi qu'au cégep de Jonquière, parce que, pour se rendre dans les résidences, il faut nécessairement passer dans les locaux du cégep. Au cégep de Jonquière, au moins, les résidences sont sur le terrain, mais c'est des bâtiments extérieurs, tandis qu'au cégep de Chicoutimi, pour aller dans les résidences, il faut passer — puis je sais que le député de Dubuc est au courant de ça aussi, là — il faut passer à l'intérieur du cégep pour aller dans les résidences. Donc, l'enjeu, c'est vraiment les classes, à l'exception bien sûr des classes où il se pourrait se faire, par exemple dans les universités, de la recherche scientifique sur le cannabis. Ça, c'est une autre affaire, on pourrait en parler, mais je suis très, très d'accord avec ça.

• (16 h 20) •

Donc, pour moi, la proposition d'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve ne va pas assez loin, parce qu'elle ne fait que retirer les terrains... C'est une façon inverse de parler, là, mais, je veux dire, il retire les terrains pour permettre la possession sur les terrains des cégeps et des universités. Alors, moi, je ferais un sous-amendement, M. le Président...

M. Gaudreault : ...d'Hochelaga-Maisonneuve ne va pas assez loin parce qu'elle ne fait que retirer les terrains... C'est une façon inverse de parler, là, mais, je veux dire, il retire les terrains pour permettre la possession sur les terrains des cégeps et des universités. Alors, moi, je ferais un sous-amendement, M. le Président, à ce stade-ci. As-tu mon sous-amendement?

Une voix : ...

M. Gaudreault : Oui. On va l'envoyer à Mme Mekki en même temps que je vais vous le lire.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre pour l'envoi du sous-amendement. On suspend.

(Suspension de la séance à 16 h 20)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 35)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons le dépôt d'un sous-amendement de l'amendement de l'article 4 et ce sous-amendement est déposé par le député de Jonquière. Alors, pour des fins de bonne compréhension, je vais demander au député de Jonquière de le relire et d'en expliquer la teneur, s'il vous plaît. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. On a travaillé fort, là, parce qu'on avait prévu un amendement, mais les choses ont fait en sorte que… C'est correct, là. Vous avez reconnu d'abord le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Donc, tout ça pour dire qu'il a fallu travailler un sous-amendement à partir de son amendement. Alors, ça devient un peu kafkaïen, mais on va s'en sortir. Ce qui compte, c'est de se comprendre et… Donc, c'est un sous-amendement à l'article 4 :

L'amendement proposé à l'article 4 est modifié de la façon suivante :

1° Remplacer la suppression des termes «sur les terrains» par la suppression des termes «sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments»;

2° Ajouter «dans les classes» au début du 2e paragraphe.

Donc, ça se dirait : «Dans les classes d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants d'un établissement d'enseignement universitaire et collégial et des locaux à des fins de recherche concernant le cannabis.»

Alors, M. le Président, dans le fond, cet amendement-là… ce sous-amendement vient répondre aux demandes, entre autres de la Fédération étudiante collégiale du Québec, mais aussi s'inscrit dans le souci de rendre les choses plus applicables. On a, au Québec, 48 cégeps, plusieurs d'entre eux, voire la totalité, ont des résidences, c'est 48 modèles différents. Dans chacune… Dans chacun de ces cégeps, il peut y avoir parfois des résidences directement intégrées, je dirais, dans l'immeuble principal du cégep, exemple, le cégep de Chicoutimi. Dans d'autres cas, ça peut être un peu à l'extérieur, tout en étant sur le campus — cégep de Jonquière — mais dans tous les cas de figure, il y a des étudiants, qui, pour se rendre à leur résidence dans la résidence étudiante, vont passer à travers la salle des pas perdus, à travers la cafétéria, à travers les corridors du cégep pour se rendre à leur résidence.

Ce qu'il faut bien comprendre ici, M. le Président, c'est qu'on ne vient pas… ce n'est pas qu'on ne voudrait pas — mais on sait bien que le ministre ne veut rien savoir puis mon collègue de Pontiac l'a essayé à plusieurs reprises — on ne vient pas modifier l'âge de consommation. On le sait que le ministre là-dessus, il maintient le 21 ans. Ce qu'on vient dire, par exemple, c'est que pour les étudiants de 21 ans et plus, qui habitent dans des résidences dans les cégeps et dans les universités, il faut leur permettre d'avoir possession de cannabis de façon tout à fait normale pour se rendre dans leur résidence étudiante.

Alors, c'est ça, l'enjeu et j'ai bien entendu le ministre, tout à l'heure, répondre au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sur le fait que la majorité ou le fait que les étudiants au cégep ont en bas de 21 ans, bien on a sorti des chiffres qui viennent des statistiques du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur du Québec, des chiffres de 2014, c'est les derniers qu'on a trouvés. Peut-être que les statistiques sont en train de se faire pour 2018, mais il n'y a pas de raison que ça soit très différent par rapport à aujourd'hui. 2014, en formation régulière, donc formation générale et formation technique dans les cégeps, on avait 41 675 étudiants de 21 ans et plus sur un total de 189 333 étudiants, ce qui représente 22 %. Donc, il y a 22 %, c'est un peu plus du quart des étudiants de cégep en formation régulière, qui ont 21 ans ou plus, M. le Président.

• (16 h 40) •

Si on va chercher la portion des 25 ans et plus, c'est 14 943 sur 189 333 étudiants, ce qui nous fait un total de 8 %, donc des étudiants des cégeps qui ont 25 ans et plus. Puis moi, je peux vous donner mon exemple. Avant d'être député, j'étais enseignant au cégep, j'enseignais dans un programme technique, Art et technologie des médias — d'ailleurs, il y a beaucoup de journalistes aujourd'hui qui sont de mes anciens étudiants — et j'avais plusieurs étudiants, puis c'est souvent le cas dans les programmes techniques, qui vont aller faire, par exemple, un programme de formation générale, ou même qui ont été sur le marché du travail, puis qui décident de s'inscrire dans un programme d'enseignement technique. Ils vont juste faire les cours techniques, parce que leurs cours généraux, de formation générale est faite. Donc, souvent, ils sont beaucoup plus âgés que 20 ou 21 ans…

M. Gaudreault : ...qui vont aller faire, par exemple, un programme de formation générale ou même qui ont été sur le marché du travail puis qui décident de s'inscrire dans un programme d'enseignement technique, ils vont faire juste les cours techniques parce que leurs cours généraux de formation générale est faite. Donc, souvent, ils sont beaucoup plus âgés que 20 ou 21 ans. Puis je n'avais pas le programme le plus affecté par ça parce que, souvent, c'est des étudiants qui arrivent direct du secondaire en ATM. Mais, dans les programmes en mécanique, mécanisme du bâtiment, génie électrique, ce genre de programme là, dans les technologies physiques, c'est encore plus courant. Puis c'est même souvent des retours au travail... pas retour au travail, mais c'est des gens qui ont perdu leur emploi qui veulent se former pour retourner au travail.

Donc, il y en a là-dedans qui vivent dans des résidences et qui doivent circuler à l'intérieur du cégep. Donc, c'est pour ça qu'il y a une proportion importante. Et si on va à l'université... Non, je continue. Si on va dans la formation continue, bien là, c'est encore des chiffres plus importants. En formation continue, c'est 90 % des étudiants qui ont 20 ans et plus. 90 % en formation continue qui ont 20 ans et plus. Et les 25 ans et plus en formation continue, c'est 64 % des étudiants. Donc, vous voyez que c'est quand même au total, dans les cégeps du Québec, c'est 60 631 étudiants sur 189 333 qui ont 20 ans et plus, et 36 509 sur 222 941 qui ont 25 ans et plus, donc, 16 %. Donc, c'est des proportions importantes d'étudiants qui ont 20 ou 21 ans et plus, et qui vivent... c'est-à-dire qui fréquentent les cégeps, dont plusieurs peuvent ou qui habitent et qui peuvent habiter ou qui habitent dans des résidences étudiantes.

Donc, l'objectif, c'est de permettre à ces étudiants de ne pas avoir un double standard, de ne pas être discriminés d'une certaine manière, de ne pas créer deux ou trois classes d'étudiants. Et, en août 2018, le P.D.G. de la Fédération des cégeps nous disait : «Nous avons plus d'étudiants qui reviennent au cégep à 22, 24 et 30 ans». Alors, en août 2018, c'est le P.D.G. de la Fédération des cégeps qui disait ça dans un article, bien, qui faisait un... qui était en contexte, là, avec la rentrée scolaire au mois d'août, sur les cégeps et qui faisait référence justement à l'âge des étudiants dans les cégeps.

Donc, c'est pour ça, M. le Président, que moi, je vais plus loin que le député d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que je veux permettre aux étudiants plus âgés qui vivent dans les résidences, de ne pas être confinés, de pouvoir avoir une réalité, là, correcte, de débureaucratiser au fond le projet de loi du ministre, de rendre ça applicable dans le réel, dans le concret. Alors, c'est ce que nous proposons.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est déjà interdit dans les locaux de cégep, la possession de cannabis. Et vu l'état, je veux dire, c'est une période critique, cette période-là, la santé mentale de nos jeunes au cégep, c'est quelque chose qui m'inquiète particulièrement. Donc, je ne ferai pas de compromis sur le cégep.

M. Gaudreault : Bien, M. le Président, c'est pour ça qu'on amène la nuance dans les classes, parce que c'est là qui est l'enjeu. Je vous rappelle la présentation des représentants de la Fédération étudiante collégiale du Québec. Et c'est pour ça qu'on a pris la peine de modifier l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que, pour nous, locaux, bâtiments, c'était... de n'était pas clair. On comprend qu'il faut que ça soit interdit dans les classes, mais considérant la réalité dans les cégeps, là, on voulait permettre dans la possession dans les espaces communs. Et, vous savez, un étudiant de 21 ans et plus se doit d'avoir les mêmes droits et libertés, qu'il soit au cégep ou à l'université. L'interdiction possession en tout lieu pour les moins de 21 ans est suffisante selon nous. Et ça couvre déjà les campus, et des cégeps, et des universités. Ça, c'est clair. Ça ne change pas, ça. Donc, pour les jeunes en bas de 21 ans, comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas ça qu'on vient changer. On vient vraiment donner plus de possibilités pour les étudiants de 21 ans et plus dans les espaces communs, dans les espaces publics des établissements d'enseignement supérieur.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, on veut combattre la consommation de proximité. Je pense que c'est quelque chose qui est réel dans les cégeps. Et on garde le cap avec notre projet.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est parce que moi, je fais juste questionner au fond l'applicabilité des mesures...

M. Carmant : ...quelque chose qui est réel dans les cégeps, et on garde le cap avec notre projet.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est parce que je... Moi, je fais juste questionner, au fond, l'applicabilité des mesures qui sont proposées par le ministre dans le réel, considérant qu'il y a quand même, comme je vous disais tantôt, 22 %, en tout cas, à peu près le quart... En formation ordinaire, là, c'est 22 %. En formation régulière, c'est 22 % des étudiants qui ont 21 ans et plus dans les cégeps du Québec, 22 %. Alors, c'est quand même une clientèle importante, et moi, je trouve que ça va être difficile de gérer.

Je considère que... Un peu comme le disait le député d'Hochelaga-Maisonneuve quand il parlait de la situation dans... de la consommation de proximité, considérant les amendements annoncés par le ministre dans les articles qui vont suivre, qu'est-ce qui va arriver avec... Quand il parle de la consommation de proximité, il pourrait très bien y avoir la même consommation de proximité dans les parcs, dans les... l'autre bord de la rue du cégep et non dans le cégep. Alors, ça va devenir ingérable. Des cégeps vont être obligés de se doter de polices dans les murs des cégeps pour gérer ça. Alors, est-ce que c'est ce qu'on veut? Souvenez-vous du témoignage du chef de police de Montréal — ce n'était pas sur les cégeps mais quand même — où il nous disait : On n'a pas de temps à perdre avec ça. Alors, c'est exactement ce qui va être en train de se produire, ce qui va se produire avec les mesures du ministre.

Donc, nous, on lui demande d'être cohérent, mais on lui demande surtout de s'assurer que les mesures proposées par le projet de loi soient applicables dans le réel, dans la réalité.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, on nous demande actuellement de diminuer l'encadrement du cannabis comparativement à ce qui est dans le projet de loi n° 157. On ne peut pas. C'est inacceptable.

M. Gaudreault : J'aimerais savoir de la part du ministre : Dans mon projet de sous-amendement, est-ce que c'est la totalité du sous-amendement qui est inacceptable, si je reprends son expression, ou est-ce que c'est inacceptable pour les cégeps? Est-ce que c'est acceptable pour les universités, est-ce que c'est acceptable dans les locaux à des fins de recherche concernant le cannabis ou c'est la totale qui est inacceptable?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, écoutez, pour le collégial, c'est inacceptable. Ça, c'est clair. Je ne vois pas qu'est-ce qu'on gagnerait au niveau universitaire, là. Peut-être qu'il peut m'éclairer.

M. Gaudreault : Bien, c'est parce qu'à l'université la réalité est encore plus importante. Est-ce qu'on a les chiffres? Bon, les étudiants de moins de 20 ans dans les universités, toujours selon le ministère de l'Éducation, en 2014, représentent 24 723 étudiants sur 294 906 étudiants au total, ce qui nous fait 8 %. Mais les étudiants entre 20 et 24 ans... Puis je suis obligé de dire 20 ans parce que c'est les chiffres qui sont... c'est monté comme ça dans la grille du ministère, là. Mais, même si on dit : 20 ans et 24 ans, ils vont avoir 21 ans dans l'année, là, ceux qui ont 20 ans, là.

M. Benjamin : ...si vous permettez, M. le Président, aux fins de... Parce que je trouve ça très important les chiffres que le député de Jonquière est en train de nous donner. Aux fins de notre compréhension de la discussion, pour moi, pour me permettre de mieux comprendre aussi son sous-amendement, est-ce qu'il serait possible pour lui de nous déposer ce document-là?

M. Gaudreault : Oui, oui. Contrairement au ministre, moi, j'accepte de déposer mes documents, là. Donc, on va vous l'envoyer par courriel.

Une voix : ...

M. Gaudreault : Oui, bien, on a fait une addition. Nous, on a travaillé, là, à partir des chiffres du ministère, là, parce que c'était par tranches d'âge, là. Bien, on va vous l'envoyer dans les prochaines minutes.

Le Président (M. Provençal) : ...temporairement pour que vous puissiez transférer les informations à la secrétaire.

(Suspension de la séance à 16 h 49)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 3)

Le Président (M. Provençal) : Merci pour le délai d'attente et votre patience. Nous allons reprendre nos travaux. Nous avons déposé sur le greffier, à la demande du député de Viau, les statistiques qui avaient été mentionnées par le député de Jonquière, alors... et en même temps on a distribué à chaque membre de la commission les principales pages — il y en avait quatre, de mémoire — qui étaient en lien avec les statistiques sur lesquelles le député de Jonquière avait attiré notre attention. Alors, à ce moment-ci, on va... le député de Pontiac, vous...

M. Fortin : Non, mais on revient sur l'amendement, j'imagine.

Le Président (M. Provençal) : Oui, on revient sur le sous-amendement qui a été déposé par le député de Jonquière. Mais c'est vous qui aviez la parole.

M. Fortin : Très bien. Très bien, M. le Président. Je vous remercie. Tu sais, c'est un concept important, là, le concept qu'introduit le ministre avec l'article... on est rendu à quoi... l'article 4 de son projet de loi. Et je le sais, que le ministre avait... a eu une sensibilité initialement quand il a entendu les municipalités, hein? La ville de Gatineau était venue en commission parlementaire, et les mots du maire, c'étaient : ce que vous êtes en train de faire, c'est de... Pour qu'on citoyen pose un geste légal, consommer du cannabis, vous le forcez à faire un geste illégal. C'est un peu la même chose, là, en ne permettant pas la consommation publique.

Mais c'est un peu la même chose que le ministre est en train de faire maintenant quand lui propose, à travers l'article 4, de dire qu'un citoyen âgé de 22 ans ne peut pas posséder du cannabis dans sa résidence. C'est ça qu'il dit. Si sa résidence, c'est une résidence collégiale, il ne peut pas posséder du cannabis, et on va avoir un débat important, je crois, sur cet enjeu-là.

Maintenant, pour ce qui est de... pour ce qui est de l'amendement de Québec solidaire, je pense qu'on peut comprendre le député de Québec solidaire. Je vous avoue, M. le Président, là, il met un peu le jeu de cartes contre lui avec son amendement, parce qu'il introduit trois concepts en même temps. S'il avait introduit les concepts un à la fois, le ministre en aurait peut-être aimé un des trois et aurait peut-être pu acquiescer à sa demande. Mais, en faisant les trois choses en même temps, disons que.... il y a très peu de chances que le ministre accepte trois amendements, il en a accepté un, on pense, jusqu'à maintenant, depuis le début de l'étude du projet de loi. Maintenant, d'en avoir trois en même temps, c'est peut-être un peu beaucoup demander au ministre, à ce stade-ci. Mais là, le député de Jonquière...

M. Fortin : ...mais en faisant les trois choses en même temps, disons qu'il y a très peu de chances que le ministre accepte trois amendements. Il en a accepté un, on pense, jusqu'à maintenant, depuis le début de l'étude du projet de loi. Maintenant, d'en avoir trois en même temps, c'est peut-être un peu beaucoup demander au ministre, à ce stade-ci.

Mais là, le député de Jonquière a introduit un sous-amendement. Et le ministre nous dit que ce sous-amendement là, de la façon qu'il est écrit, est plus permissif. Moi, je vous dirais... en fait, il n'est pas vraiment plus permissif. Et je pense que, dans son empressement de répondre à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Jonquière, peut-être, et je lui demande... il pourra préciser si c'est effectivement le cas, si c'est ce qu'il voulait faire. Quand je lis le texte proposé, ça devient : «Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les classes d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire». À ma connaissance, M. le Président, il est possible en ce moment, suite au projet de loi n° 157, de posséder du cannabis dans les classes d'un établissement d'enseignement universitaire. Je ne pense pas que c'est ce que le député de Jonquière voulait faire. Je vais lui permettre de préciser sa pensée, parce que c'est une question qu'on avait pour lui sur le sous-amendement.

M. Gaudreault : Oui. Mais...

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, le député de Pontiac est venu me voir tantôt, mais je veux juste attirer son attention, parce qu'on en a reparlé avec mon collaborateur, c'est que là, évidemment, on travaille sur le projet de loi n° 2, là. Donc, si vous regardez, dans la colonne du milieu du cahier fourni par le gouvernement, ils interdisent dans les établissements... «sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire». Donc, le député d'Hochelaga-Maisonneuve a fait un amendement...

M. Fortin : Oui.

M. Gaudreault : ...de ce picot-là et que moi, j'ai sous-amendé. Donc, c'est vrai que dans le texte de 157...

M. Fortin : Oui.

M. Gaudreault : ...c'est permis à l'université, mais le ministre l'interdit à l'université. Et là, nous, on dit : Bien, il faut l'interdire juste dans les classes, mais pas dans les résidences. Alors, c'est pour ça, là. Donc, finalement, vous comprenez, on... tu sais, c'est de la fine rédaction et de la législation à son plus haut niveau, là, c'est la quintessence de la législation qu'on fait ici, parce qu'on est dans le sous-amendement d'amendements où on fait... c'est quasiment du... comment qu'on dit ça, du double négatif, là, on supprime la suppression. Alors, c'est pour ça, je comprenais ce que vous m'avez dit tout à l'heure, là, ce que le député de Pontiac m'a dit, mais c'est pour ça que là on est obligés de ramener l'université.

M. Fortin : Le député de Jonquière est honorable, je pense qu'il veut faire un compromis avec la proposition du ministre, si c'est effectivement sa volonté, là, en disant : Bien, le ministre, lui, ce qu'il nous dit, c'est : Il n'y en aura pas sur les terrains, il n'y en aura pas dans les locaux, il n'y en aura pas dans les bâtiments, sauf dans les résidences universitaires, sur les universités, là, uniquement sur les universités, il n'y en aura pas nulle part dans ces endroits-là. Le député de Jonquière, il dit : Bien, il ne devrait pas y en avoir dans les classes, puis, pour le reste, ça va.

M. Gaudreault : C'est ça.

M. Fortin :C'est une proposition. Je pense que c'est une proposition peut-être mitoyenne, là, mais tu sais, on a fait souvent référence, au cours des études des articles 1, 2 et 3, à des propositions qu'on n'aimait pas beaucoup. Je pense que ça en est une peut-être qui est un compromis, disons, là, de la part du député de Jonquière, mais j'ai de la misère à voir, M. le Président, comment on fait ça. Si moi, je suis un étudiant universitaire, si j'ai 22 ans, je suis sur le campus, habituellement, je devrais aller à ma classe, hein, je devrais aller dans mes cours, là, j'aurais droit... j'aurais droit un peu partout, j'aurais droit sur le terrain, j'aurais droit dans les bâtiments, mais, une fois rendu à ma classe, il faut que je trouve un endroit pour aller porter ce cannabis-là. Je trouve ça un peu particulier, un peu, même... Et je comprends que c'est un compromis, là, ce n'est probablement pas ce que le député de Jonquière souhaite qui se passe, mais il est prêt à aller jusque-là pour essayer de convaincre le ministre.

• (17 h 10) •

Tu sais, j'entendais un peu plus tôt, là, les gens dire, je pense que c'était le député de Jonquière, il disait : Bien, on répond en partie à la FECQ. Effectivement, en partie à la FECQ, hein? Parce que ce que les gens de la Fédération étudiante collégiale sont venus nous dire, c'est : Infantilisez-nous pas, hein, ne faites pas du paternalisme, ne venez pas nous dire qu'entre 18 puis 21 ans on n'est pas capables de se gérer nous-mêmes, on n'est pas capables de prendre des décisions nous-mêmes. Et là, on vient dire aux étudiants collégiaux, pour eux aussi, là, ce serait la même chose, collégial ou universitaire, à travers le sous-amendement du député de Jonquière, mais on vient leur dire qu'il y aurait des restrictions importantes pour eux également. Alors, je comprends le ministre, quand il nous dit : Plus permissif pour un, c'est aussi plus restrictif pour d'autres. Je ne le sais pas, si c'est un bon compromis, celui du député de Jonquière, mais ce que je sais, c'est que l'amendement initial ou l'article initial que vient amender... qu'il vient amender et sous-amender, là, il crée une classe de citoyens qui n'auraient pas accès à entreposer leur cannabis où que ce soit.

Alors, je soumets au ministre la question suivante : Pour un étudiant...

M. Fortin : ...l'amendement initial ou l'article initial que vient amender... qui vient s'amender et sous-amender, là, qui crée une classe de citoyens qui n'auraient pas accès à entreposer leur cannabis où que ce soit. Alors, je soumets au ministre la question suivante : Pour un étudiant collégial qui habite en résidence, qui a 22 ans, comment est-il supposé consommer du cannabis?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : À l'extérieur du campus collégial.

M. Fortin :O.K. Alors, la seule option qu'il a, M. le Président, c'est d'aller à la SQDC, parce qu'il ne peut pas le commander, il ne peut pas le faire livrer à sa résidence, là. Il ne peut pas le commander en ligne, si je comprends bien la proposition du ministre. S'il n'y en a pas dans la résidence, on ne peut pas le commander en ligne. Va à la SQDC, et là, achète une certaine quantité de cannabis. Il faut qu'il se trouve un parc, à quelque part, pas trop loin de chez lui. Pas une place, un parc, puis qu'il consomme tout ce qu'il a, là. S'il achète, je ne sais pas, moi, cinq joints, il faut qu'il les fume les cinq parce qu'il ne peut pas les ramener chez eux. C'est ça, la proposition du ministre?

M. Carmant : M. le Président, on ne fera pas de compromis sur le cégep. C'est vraiment un endroit où on veut éviter la consommation de proximité. Et donc, il n'y aura pas de compromis sur les cégeps.

M. Fortin :Est-ce que le ministre comprend ce qu'il demande aux gens, rendu là? Ce qu'il demande à quelqu'un qui a 22, 23, 24, 25 ans, qui habite sur un campus universitaire ou un campus collégial, en lui disant qu'il ne peut pas amener, qu'il ne peut pas emmener un gramme de cannabis chez lui, à sa résidence. Est-ce qu'il comprend qu'il est en train de lui dire, là... c'est comme s'il lui disait : Tu as le droit d'aller t'acheter une grosse bière, mais il faut toute que tu la cales avant d'arriver chez vous. C'est à peu près ça qu'il dit, là. Il dit : Va à la SQDC, achète-toi... achète-toi jusqu'à 30 grammes de cannabis, mais amène-les pas à la maison. Est-ce que ça, ça ne peut pas mener à de la surconsommation?

M. Carmant : Il pourrait acheter des quantités plus petites et, encore une fois, nous, on ne fera pas de compromis.

M. Fortin : C'est quoi, la plus petite quantité qu'on peut acheter à la SQDC?

M. Carmant : Je vais consulter.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 12)

(Reprise à 17 h 13)

Le Président (M. Provençal) : Oui, ça va.

M. Carmant : M. le Président, j'ai vérifié, il y a bien des consommations, des joints individuels.

M. Fortin : On peut acheter un joint individuel à la SQDC. En termes d'autres produits, c'est quoi, les plus petites quantités qu'on peut acheter? Je n'ai pas le droit d'amener des huiles non plus, là, si je comprends que je suis un étudiant collégial, que j'ai 22 ans, je n'ai pas le droit d'amener de l'huile de cannabis chez moi?

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : Alors, c'est quoi la plus petite quantité d'huile qu'on peut acheter?

(Consultation)

M. Carmant : On est en train de vérifier.

M. Fortin : Très bien.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Le... pendant qu'on vérifie, le député d'Hochelaga-Maisonneuve voudrait prendre la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Mon collègue de Pontiac m'a fait soulever une question quand il parlait de la livraison. Si un étudiant de 22 ans qui habite en résidence collégiale, de bonne foi, ne sachant pas qu'il y aurait éventuellement une interdiction, commande en ligne, comment la SQDC va savoir qu'elle ne peut pas faire livrer le paquet à cette adresse particulière?

M. Carmant : La SQDC connaît les règles, connaissent la loi.

M. Leduc : Donc, ils vont entrer un registre de toutes les résidences collégiales, les codes civils, les codes postaux? Parce que là, ... toutes les interdictions de lieux, puis j'imagine qu'il y en a d'autres, là, je ne les ai pas toutes en tête, là, mais dans le logiciel de livraison de la SQDC, ça va déjà être prérempli, et là, la personne qui va faire sa commande, une fois pour cliquer O.K., il y aura comme un... quoi, un astérisque qui va apparaître, qui va dire : Ah, malheureusement, votre... la résidence de livraison que vous avez indiquée n'est pas valide?

M. Carmant : M. le Président, M. le Président, la SQDC est capable de gérer ça.

Le Président (M. Provençal) : Je reviens au député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, M. le Président, la SQDC n'est pas capable de gérer ça, ou elle ne le fait pas en ce moment, parce qu'elle nous a dit que pour les réserves autochtones, où ils ont passé des règlements où le cannabis n'est pas permis sur la réserve, qu'il y a quand même des livraisons qui se font. Ce qu'ils nous ont dit, là, c'est : On ne codifie pas par code postal. Donc, eux, ils ont un mandat pour livrer n'importe où au Québec. Est-ce que ça, ça va changer, M. le Président?

M. Carmant : La SQDC est capable de gérer ça, M. le Président.

M. Fortin : Non,  mais il y a quelqu'un qu'il faut qu'il leur demande, parce qu'en ce moment, personne ne leur a demandé. On avait demandé au ministre il y a plusieurs mois, on avait demandé au ministre s'il y avait une restriction par rapport aux communautés autochtones...

M. Fortin : ...partout au Québec. Est-ce que ça, ça va changer, M. le Président?

M. Carmant : la SQDC est capable de gérer ça, M. le Président.

M. Fortin : Non, non, mais il y a quelqu'un qu'il faut qui leur demande, parce qu'en ce moment, personne ne leur a demandé. On avait demandé au ministre, il y a plusieurs mois, on avait demandé au ministre s'il y avait une restriction par rapport aux communautés autochtones. On avait compris que non. On pensait que ça se ferait. On a demandé, il y a deux mois, ou quelques mois plus tard, à la SQDC, ils nous ont dit que ça n'a toujours pas été fait. Le ministre savait qu'il y avait un enjeu avec les communautés autochtones, il ne l'a pas réglé. Qu'est-ce qui nous fait penser qu'il va le faire avec les campus universitaires? Parce que ce qu'il nous dit maintenant, c'est : La SQDC est capable de gérer de lui-même... de se gérer elle-même. Bien, franchement, M. le Président, je suis un peu surpris parce que le ministre ne prend pas la peine de donner des directives pour au moins que la SQDC soit conforme à ce qu'il veut faire.

M. Carmant : M. le Président, actuellement c'est légal de livrer sur les réserves autochtones.

M. Fortin :M. le Président, il y a des réserves autochtones au Québec qui ont passé la réglementation, hein. Est-ce que... et le ministre est en train de nous dire le contraire, là, mais il y a des réserves autochtones — et ça, c'est Ghislain Picard qui nous l'a dit, lui-même — où le cannabis n'est pas permis. Et la SQDC livre sur ces territoires-là. Est-ce que le ministre est d'accord avec moi?

M. Carmant : C'est ce que M. Picard a dit.

M. Fortin : Mais vous venez... le ministre vient de me dire le contraire. Il vient de me dire que le cannabis est permis sur ces réserves-là.

M. Carmant : On a dit que pour les règles de la SQDC, c'est légal de livrer dans ces régions-là.

M. Fortin : Mais on va vous demandé, M. le Président... on a demandé au gouvernement de régler cet enjeu-là il y a des mois, puis ils ne l'ont pas fait. Et je comprends qu'il ne l'a toujours pas fait. Qu'est-ce qu'il attend pour donner une directive à la SQDC pour ne pas livrer dans les réserves autochtones? Puis ça, ça va revenir, là. Si jamais c'est adopté, ce projet de loi là, pour les résidences collégiales, bien, la SQDC va avoir la même obligation. Alors, s'il ne l'a pas fait en plusieurs mois sur les réserves autochtones, qu'est-ce qui nous fait penser qu'il va le faire sur les résidences collégiales?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, est-ce que vous...

M. Carmant : M. le Président, ça prend des ententes pour les réserves autochtones.

M. Fortin : Ça ne prend pas une entente pour ne pas livrer sur une communauté autochtone. Une fois qu'on sait que c'est illégal, la SQDC a juste à ne pas le faire.

M. Carmant : M. le Président, je répète ma réponse, la SQDC peut gérer cette situation.

M. Fortin : Qui est responsable? Qui est responsable de la législation autour du cannabis au Québec, M. le Président?

M. Carmant : M. le Président, c'est le ministère des Finances qui gère la SQDC et le...

M. Fortin : Qui est en train de tenter de faire adopter un projet de loi où on décide des lieux où il est possible d'avoir et de ne pas avoir du cannabis? Est-ce que c'est bien le ministre délégué à la Santé?

M. Carmant : Le projet de loi n° 2 est géré par moi, oui.

M. Fortin : Alors, M. le Président, puisqu'il admet qu'il est en charge de décider les lieux où on peut posséder et où on ne peut pas posséder du cannabis, puisqu'il est en charge de l'application de projet de loi là, pourquoi, M. le Président, est-ce qu'il ne fait pas donner une simple directive à la SQDC de ne pas aller à des endroits où le cannabis n'est pas permis?

M. Carmant : M. le Président, c'est le ministère des Finances qui donne les indications à la SQDC.

M. Fortin : Bien, il est peut-être temps qu'il parle au ministre des Finances, là, M. le Président. Est-ce qu'il peut faire ça, au minimum?

M. Carmant : M. le Président, je parle régulièrement au ministre des Finances.

M. Fortin : Est-ce qu'il peut passer une directive? Demander au... Oui, M. le Président, je vais baisser le ton un petit peu, mais est-ce qu'il peut, au minimum, demander au ministre des Finances de ne pas livrer sur ces communautés-là?

M. Carmant : M. le Président, la SQDC gère les choses à leur façon, on s'occupe de ça.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Provençal) : Le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je reviendrais sur la question des livraisons. Il y a quelque chose à explorer là, là. Advenant qu'un étudiant de 22 ans, d'une résidence collégiale, de bonne foi, fait une commande et, pour une raison ou pour une autre, ça fonctionne, c'est livré, la SQDC livre le cannabis à la résidence en main propre à la personne, un étudiant de 22 ans. À qui sera la faute? À la personne qui l'a commandé de bonne foi, ou à la société d'État qui aura fait une erreur?

M. Carmant : Je vais passer la parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Excusez-moi, M. le Président, est-ce que quelqu'un pourrait me répéter la question, je pense...

M. Leduc : Un jeune de 22 ans, advenant que tout ça est adopté, bien sûr, un jeune de 22 ans, d'une résidence, qui aurait normalement le droit d'en posséder mais qui, dans le cadre physique où il se trouve, n'a pas le droit, s'il fait une commande sur Internet — là on nous dit qu'il y aura comme un système de géolocalisation, je ne sais pas trop, mais qui va faire en sorte que le SQDC ne sera pas capable... ne livrera pas — mais si pour une raison ou pour une autre, il y a erreur, et la SQDC livre en effet le cannabis à la personne de 22 ans, dans une résidence collégiale, à qui est la faute? À la personne qui a fait la commande ou à la personne, donc la société d'État, qui la livre?

• (17 h 20) •

Mme Lavoie (Christine) : C'est une question vraiment hypothétique à laquelle on n'a pas réfléchi. En fait, je pense que ce n'est pas... ce ne sera pas possible que la SQDC fasse ça parce que ce qui est prévu...

M. Leduc : ...à qui est la faute? À la personne qui a fait la commande ou à la personne, donc, la société d'État qui la livre?

Mme Lavoie (Christine) : C'est une question vraiment hypothétique à laquelle on n'avait pas... on n'a pas réfléchi. En fait, je pense que ce n'est pas et ça ne sera pas possible que la SQDC fasse ça parce que ce qui est prévu, c'est que la SQDC va être obligée de valider l'âge à chacune des livraisons, là, pour le 21 ans.

Une voix : ...22 ans.

Le Président (M. Provençal) : Sous-question, allez-y.

M. Leduc : ...questions dans cette lignée-là. Est-ce qu'un facteur, un postier, qui va faire cette livraison-là, qui techniquement serait légale... mais, si elle est faite en bonne et due forme, le postier, lui, le cannabis est en sa possession, c'est lui qui le livre. Est-ce qu'il est lui aussi susceptible d'être en infraction?

Mme Lavoie (Christine) : En fait, la personne non plus n'a pas le droit de posséder, là, tu sais. Elle aussi, là, si elle s'en est fait livrer, elle l'a fait livrer à un endroit qui n'avait pas le droit de posséder, là.

M. Leduc : Est-ce que le facteur qui livre le produit est considéré en possession de ce produit-là?

Mme Lavoie (Christine) : Le facteur, lui, il a le droit de... pour la livraison, il peut le posséder, là, dans le cadre d'une livraison.

M. Leduc : Donc, il va être en infraction parce qu'il se situe dans le terrain d'une résidence collégiale où c'est interdit. J'ai comme deux niveaux de question. Est-ce que le produit empaqueté, en train d'être livré, est-ce qu'il est considéré comme une possession du facteur pendant qu'il est en train de faire l'opération de livraison?

Une voix : Bonne question, ça.

Mme Lavoie (Christine) : Est-ce qu'on peut suspendre...

(Suspension de la séance à 17 h 22)

(Reprise à 17 h 23)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos échanges. M. le ministre, après consultation, vous avez des éléments de réponse à donner.

M. Carmant : Oui, je vais laisser la juriste compléter sa réponse.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. Excusez-moi, je pense que j'avais un petit peu mal saisi la question. Mais premièrement, dans le fond, la question, comme je disais, est quand même hypothétique, là, parce qu'il y a des moyens de s'assurer que la SQDC ne livre pas sur des campus où ça serait interdit. Mais, admettons que ça arriverait, c'est sûr que le facteur ou le livreur en tant que tel, lui, il ne possède pas à des fins personnelles, là, il est... tu sais, c'est la personne... elle est comme mandataire de la société d'État. Ça fait que, dans ce cas-là, tu sais, ça ne serait pas cette personne-là qui serait accusée, mais... ou qui pourrait être accusée, mais bien la personne qui se le fait livrer dans un lieu où c'est interdit de posséder.

M. Leduc : Parfait. Peut-être une dernière question dans cette lignée-là. Si le facteur... Donc, je comprends que le produit empaqueté en mode livraison n'est pas sa possession, mais s'il en possède, lui, pour une consommation ultérieure, pas pendant ses heures de prestation de travail évidemment, mais s'il en possède, lui, sur lui, il ne pourra pas faire toutes sortes d'autres livraisons dans le cadre d'une résidence collégiale, si je comprends bien.

M. Carmant : Je pense que les employeurs ont des règles pour ça, là.

Une voix : Ce n'est pas ça, le point.

M. Leduc : Il n'est pas en train de fumer, on s'entend, là, il en possède pour plus tard.

M. Carmant : Mais même pour la possession au travail...

Le Président (M. Provençal) : ...notion de possession au niveau de l'article, c'est pour ça que je voulais vous ramener. Je pense que votre collègue le député de Marquette...

M. Ciccone : Oui... juste dans la même veine, si vous me permettez, parce que je veux juste pousser la réflexion un peu plus loin avec... parce que, justement, même si on tente de contrôler certaines livraisons, alors que, du côté du gouvernement, on dit : Oui, on est capable de contrôler ça, la SQDC est capable de contrôler, on connaît les adresses, les codes postaux, on est capable de le faire... M. Picard nous a dit qu'on ne le faisait pas puis on livrait quand même, même si on n'était pas supposé de le faire. Maintenant, je veux juste pousser la réflexion du député d'Hochelaga, justement, parce que c'est vraiment... encore une fois, c'est à titre informatif, il faut que tout le monde qui entoure cette loi-là... puis quand on dit «qui entoure cette loi-là», c'est la SQDC...

M. Ciccone : ...M. Picard nous a dit qu'on ne le faisait pas puis qu'on livrait quand même, même si on n'était pas supposé de le faire.

Maintenant, je veux juste pousser la réflexion du député d'Hochelaga justement parce que c'est vraiment, encore une fois, c'est à titre informatif, il faut que tout le monde qui entoure cette loi puis quand on dit qui entoure cette loi-là, c'est la SQDC, c'est ceux qui vont livrer, c'est ceux qui vont recevoir justement le cannabis, c'est ceux qui vont le fumer, ceux qui vont en posséder.

Maintenant, juste pour pousser la réflexion de livrer. Maintenant, ça se peut qu'il y ait des failles. Ça se peut que justement la SQDC ne voit pas que c'est sur un campus collégial et qu'on va livrer quand même. Maintenant, celui qui livre, sa job, c'est de livrer. Il s'en va livrer puis il arrive, là, puis il est au cégep, je ne sais pas, moi, Laurendeau ou Marie-Victorin, il arrive là puis il dit : Oh! Tabarouette! Bah, je vais le livrer quand même. Il va le livrer. Est-ce qu'il est dans l'infraction? Est-ce que ce livreur-là est dans l'infraction?

M. Carmant : M. le Président, non. Ce qu'on a compris, c'est que non.

M. Ciccone : Oui, mais c'est parce qu'on n'est pas supposé d'y aller. Il y a eu une faille. La SQDC n'est pas supposée envoyer le bon de commande à une adresse sur un campus collégial. C'est ce que je dis. Parce que moi, je veux vraiment impliquer tout le monde dans ça, pas juste celui que la possession ou celui qui va éventuellement le fumer, là, on veut protéger aussi ceux qui indirectement dans l'industrie justement du cannabis puis malheureusement, bien, ça inclut ceux qui vont livrer également. Alors, moi, je veux juste savoir que justement, on arrive là, on est sur un campus puis le livreur décide d'aller livrer pareil même s'il s'aperçoit ou par inadvertance, il va livrer pareil parce qu'il a 100 livraisons à faire par jour, va livrer. Est-ce que lui est dans le trouble?

Là, on attrape le jeune, le jeune en possession de cannabis sur le campus collégial. Maintenant, on s'aperçoit que ça a été livré, est-ce que là, c'est la compagnie de livraison qui est tenue responsable aussi?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, la SQDC va suivre les lois, là, les règles. Le facteur n'est pas responsable. On l'a dit. Donc, non.

M. Ciccone : Ça fait qu'il ne sera pas responsable parce qu'encore une fois, on ne veut pas rentrer dans l'hypothétisme, mais en même temps, là, c'est... on présume qu'il n'y aura pas d'erreur alors qu'il y en a déjà, là. Il y en a déjà des erreurs... Ça se dit-u hypothétisme?

Des voix : ...

M. Ciccone : Je n'étais pas sûr. J'ai eu chaud, M. le Président. Ça va être... Alors, moi, parce que, là, encore une fois, on présume qu'il n'y aura pas justement d'erreurs qui vont être faites. M. Picard nous a promis qu'il y avait des erreurs qui étaient faites justement avec des livraisons sur des territoires autochtones. Ça se fait. Il n'y a personne de parfait. Mais il y a quelqu'un qui va devoir payer la note et moi, je trouve ça dommage que justement si on fait cette livraison-là... parce qu'il y en a qui vont l'essayer, là, il y en a qui vont l'essayer, M. le Président, de se faire livrer. Il y en a qui vont en recevoir. Mais là, il faut que tout le monde soit tenu responsable, là, parce qu'il faut s'assurer absolument qu'il n'y ait pas justement de livraison sur un campus collégial si le projet de loi est adopté, là.

M. Carmant : M. le Président, je vais juste clarifier que pour la communauté autochtone, il n'y a pas d'entente de nation à nation qui ont été signées. Donc, la SQDC livre, continue de livrer. C'est clair.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Écoutez, pour quelques enjeux de compréhension, ce que j'aimerais savoir, la question que j'aimerais poser au ministre : Actuellement, actuellement, au moment où on parle, est-ce qu'il y a des lieux où la SQDC a reçu une directive pour laquelle on lui a dit : Vous ne livrez pas. Est-ce que ça existe actuellement?

(consultation)

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, il n'y a pas d'interdiction actuellement de livraison.

• (17 h 30) •

M. Benjamin : Donc, je comprends qu'actuellement, la SQDC n'a reçu aucune directive. Donc, partout sur le territoire québécois, donc la SQDC livre et les lieux, les adresses, donc...

La prochaine question que j'ai, c'est en lien avec les statistiques. Je remercie encore le député de Jonquière pour ces... il nous a présenté des chiffres fort, fort intéressants et ça m'a poussé, M. le Président, à aller voir à la lumière des documents que le député de Jonquière nous a déposés.

Donc je vais ici votre attention à tous sur un article paru le 21 août 2018, il n'y a pas si longtemps : «On n'a plus les cégépiens qu'on avait»... 


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Benjamin : ...poussé, M. le Président, à aller voir, à la lumière des documents que le député de Jonquière nous a déposés... Donc, je vais ici attirer notre attention à tous sur un article paru le 21 août 2018, il n'y a pas si longtemps : On n'a plus les cégépiens qu'on avait, et on en a davantage. Et ça va dans la même veine que les chiffres que le député de Jonquière nous a présentés, on nous dit qu'il y a de plus en plus — dans cet article-là — il y a de plus en plus d'adultes qui fréquentent les cégeps. Donc, je comprends qu'aujourd'hui, donc, à partir de la question qu'on a posée tantôt à M. le ministre sur l'enjeu... le député d'Hochelaga-Maisonneuve a posé la question, un adulte de 22 ans et plus qui fréquenterait... qui réside actuellement sur un campus universitaire, donc, à partir de la proposition que nous présente le ministre, cet adulte de 22 ans qui ne tombe pas sous le coup de la loi du 18 à 21 ans, donc, résidant sur le campus universitaire, c'est son lieu de résidence, donc, n'aurait pas le droit d'avoir en sa possession du cannabis. C'est bien ça?

M. Carmant : Vous avez bien compris.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac.

M. Fortin :M. le Président, j'ai quelques questions pour le ministre, là. En suivi de la question du député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a pris l'exemple du facteur de Postes Canada qui a du cannabis dans ses poches, qui n'est pas du cannabis qui est propriété soit de la SQDC ou de la personne à qui il s'en va le livrer, cette personne-là n'a pas le droit d'entrer sur le campus universitaire. J'ai bien compris?

M. Carmant : ...passer la parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : On parle toujours dans l'hypothèse où ce serait du cannabis personnel, que la personne aurait dans les poches, là?

M. Fortin : Oui.

Mme Lavoie (Christine) : Effectivement.

M. Fortin :O.K. Donc, parce qu'il dit «sur les terrains», là, il inclut sur les terrains des établissements collégiaux et universitaires, ce que l'amendement retire — alors je pense que je suis dans les règles, là, M. le Président — ça inclut toutes les autres professions, là. Un plombier qui se fait appeler pour aller à l'Université Laval ne peut pas avoir du cannabis en sa possession.

M. Carmant : Non.

M. Fortin : Il ne peut pas prendre... prend le véhicule de la compagnie, là, ou son véhicule, se rendre sur le terrain de l'université, stationner le véhicule, laisser le cannabis dans l'auto, là, il ne peut pas faire ça, parce qu'on a établi que l'automobile, c'est un lieu public, n'est-ce pas, hier, il ne peut pas faire ça, ne peut pas entrer sur le territoire de l'Université Laval, ou de l'Université du Québec à Chicoutimi, ou peu importe, laisser le cannabis dans la voiture pour ne pas l'amener à proximité des jeunes consommateurs que le ministre veut protéger. Mais il ne peut même pas faire ça. Donc, si lui a du cannabis dans ses poches depuis le début de sa journée de travail, là, oublie ça, il ne peut pas aller sur le campus universitaire.

M. Carmant : Mais, M. le Président, nous, on ne valorise pas la possession sur les lieux de travail, là.

M. Fortin : Ce n'est pas dans votre projet de loi, ce n'est pas dans le projet de loi, nulle part.

M. Carmant : Bien, vous semblez dire que c'est une bonne chose de posséder du cannabis sur les lieux de travail.

M. Fortin : Personne ne juge à savoir si c'est une bonne chose ou une mauvaise chose, mais, si le ministre considère que c'est une mauvaise chose, il peut le mettre dans son projet de loi. Mais là, légalement, là, on parle d'interprétation légale, nulle part il n'est interdit d'avoir du cannabis sur sa personne pendant qu'on travaille, au Québec. Alors, mais... si le ministre considère que c'est une mauvaise chose, il ne l'a pas inclus dans sa loi. Pourquoi il ne l'a pas inclus dans sa loi?

M. Carmant : ...gérance, l'employeur peut encadrer, y compris interdire toute forme d'usage du cannabis par les membres de son personnel.

M. Fortin : O.K. Mais moi, je suis, là, plomberie Claude Poirier, puis je suis Claude Poirier, et l'employeur, c'est moi, puis l'employé, c'est moi. Rendu là, Claude Poirier, là, il ne peut pas avoir du cannabis dans son véhicule puis avoir un véhicule sur le campus de l'Université Laval.

M. Carmant : Nous, on ne fera pas de compromis sur le cégep, M. le Président.

M. Fortin : Je parle de l'université.

M. Carmant : M. le Président, nous, on ne fera pas de compromis pour le moment.

M. Fortin : Mais je ne lui demande pas de faire un compromis, je lui demande de m'expliquer en quoi le jeune consommateur qu'il veut protéger, là, il nous parle du 14-18 ans ou du 11-14 ans, depuis le début, là, en quoi ce consommateur-là, potentiel, est-il mis en danger par le fait que quelqu'un qui a une entreprise de plomberie, qui a un contrat, qui a un appel pour aller à l'Université Laval... en quoi ce consommateur-là est mis en danger par le fait que cette personne-là en ait dans son véhicule.

M. Carmant : On va prendre une pause, monsieur.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va...

(Suspension de la séance à 17 h 35)

M. Fortin : ...véhicule.

M. Carmant : On va prendre une pause, monsieur.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va...

(Suspension de la séance à 17 h 35)

(Reprise à 17 h 37)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre les discussions, puisque M. le ministre a pu consulter ses juristes. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Alors, effectivement, dans... avec le projet de loi n° 2, cette situation serait illégale.

M. Fortin : Mais ça remplit quel objectif, pour vous, ça?

M. Carmant : Encore une fois, ça peut remplir l'objectif de la consommation de proximité.

M. Fortin : On ne parle de consommation, on parle de possession d'un adulte de 40 ans dans son véhicule, qui est verrouillé.

M. Carmant : M. le Président, on est vraiment sur des lieux d'éducation. Nous, on veut éviter ces situations-là.

Le Président (M. Provençal) :O.K. Le député de Jonquière a demandé la parole. M. le député Pontiac...

M. Fortin : Bon, j'ai deux, trois autres points. Je vais vouloir revenir plus tard, mais ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, vous pourrez revenir, il vous reste du temps, amplement.

M. Gaudreault : Oui, je veux revenir. Dans le fond, on est toujours sur le sous-amendement que j'ai déposé, qui vise à élargir, à rendre un peu plus applicable la situation de possession de cannabis, parfois complètement accidentelle, parfois complètement accessoire sur les campus de cégep et d'université. C'est ça que vise, au fond, le sous-amendement, c'est d'essayer de mettre un peu d'ordre dans ce qui est complètement désordonné avec le projet de loi n° 2. C'est ça qu'on essaie de faire. Puis on essaie de bien le faire et de façon correcte, respectueuse, parce qu'on ne vient même pas modifier le point fondamental du ministre, qui est l'âge de consommation.

Je ne peux pas croire qu'avec tous ces exemples-là, qui ont l'air tirés par les cheveux... Mais c'est quand ils arrivent dans le concret qu'on s'aperçoit que c'est important, puis ça a des impacts directs sur la population. C'est exactement à ça que sert l'étude détaillée en commission. Je ne peux pas croire que tous ces exemples-là, qui ont l'air tirés par les cheveux, ne sonnent pas quelques cloches du côté du ministre et des députés du gouvernement, pour dire : On a un sérieux problème d'application, on a un sérieux problème d'application.

• (17 h 40) •

Admettons... Puis je ne veux pas que ce soit interprété comme ça, là, mais admettons, à la limite, qu'on serait tous d'accord ici avec le 21 ans, même à ça, au niveau de l'application, il faudrait qu'on travaille à changer des choses pour que ça soit plus applicable. On voit bien, par les exemples donnés par le député de Pontiac, par les exemples donnés par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, par des exemples que j'ai donnés, puis je pourrais vous en donner d'autres, que c'est difficilement, voire que ce n'est pas applicable, que ça va être un cafouillis, un capharnaüm, que ça va faire pire que bien, finalement...

M. Gaudreault : ...à changer des choses pour que ça soit plus applicable. On voit bien, par les exemples donnés par le député de Pontiac, par les exemples donnés par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, par des exemples que j'ai donnés, puis je pourrais vous en donner d'autres, que c'est difficilement, voire que ce n'est pas applicable, que ça va être un cafouillis, un capharnaüm, que ça va faire pire que bien, finalement.

Alors, on essaie simplement d'ouvrir un peu et on se bute toujours à des refus. Donc, j'essaie de voir avec le ministre jusqu'où, à partir du sous-amendement que j'ai fait ou de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, le ministre est prêt à constater qu'il y a effectivement des difficultés d'application. Est-ce qu'il peut au moins, le ministre, est-ce qu'il peut au moins reconnaître... Je lui demande juste ça. Il a tous les exemples qu'on vient de donner, là, ce n'est pas simple, que c'est difficile d'application dans la réalité, sur le terrain, et qu'on peut peut-être essayer de trouver quelques aménagements minimals... minimaux pour rendre la vie plus vivable à des gens de 21 ans et plus qui sont dans des campus, qui sont sur des... dans des résidences. C'est rien que ça qu'on essaie de faire.

Est-ce que le ministre peut au moins reconnaître que sa posture crée des sérieux problèmes d'application réelle sur le terrain? Je suis même prêt à dire : Pas des sérieux problèmes, parce que déjà je viens trop d'étirer l'élastique, au moins des petits problèmes d'application sur le terrain. Est-ce qu'il est prêt à reconnaître ça? S'il reconnaît ça, on va partir de ça pour voir comment on peut essayer de régler le problème.

M. Carmant : M. le Président, si on regarde la proposition du député de Jonquière, je pense que les... Bien, en fait, les cégeps, ça, il n'y aura pas de compromis là-dessus. Ça, je le répète, là, il n'y aura pas de compromis là-dessus. Les locaux d'éducation non plus. Ça, je pense qu'on ne peut pas faire de compromis là-dessus. Pour les universités, écoutez, nous, on a fait... Je pense qu'on permet quand le... qu'il rentre et qu'il se dirige vers sa résidence. Donc, ça, je pense que c'est acceptable. Nous, c'est notre position, là.

M. Gaudreault : Je veux juste bien comprendre, là, parce que là il vient... Dans son projet de loi, il dit : Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des résidences pour étudiants, sur les terrains, dans les locaux, dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants d'un établissement d'enseignement universitaire. Alors, qu'est-ce qu'il vient de nous dire, là, précisément?

M. Carmant : Une dernière phrase : Lorsqu'elle se déplace de sa résidence vers un lieu situé à l'extérieur de ces terrains, et inversement. Ça, c'était la dernière partie de la...

M. Gaudreault : Oui. Ça, donc... Bien...

M. Carmant : Donc, c'était un petit peu la réponse pour la situation qu'on a parlé, là, quand quelqu'un rentre sur un terrain et ressort sur le terrain. Mais maintenant, de toute façon, votre amendement, ça inclut les cégeps et les universités. Donc, pour nous, c'est non acceptable.

M. Gaudreault : Ça, j'ai compris ça, là, visiblement, mais j'essaie de comprendre où le ministre est prêt à aller dans ce qu'il vient de nous dire, là. Il trouve, autrement dit, que son projet de loi initial est suffisant. C'est ça qu'il nous dit ou il nous dit : On est prêts à regarder pour... Parce qu'on va loin quand on dit : Les terrains, dans les locaux, les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire. Il veut enlever «universitaire»? J'essaie de... Ce n'est pas clair, là.

M. Carmant : O.K. Monsieur... On va suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, je vous demanderais qu'on suspende les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 44)

(Reprise à 17 h 51)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons. Je vais attendre pour retomber à un. Nous reprenons nos travaux. La parole appartient au député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Écoutez, il me reste quoi, 1 min 30 s. à peu près?

Le Président (M. Provençal) : Deux minutes.

M. Gaudreault : Deux minutes. Bon, écoutez, je ne suis pas aveugle à temps plein. Je constate que le ministre, il est vraiment ferme sur la question du collégial, qu'il est hors de question pour lui de permettre la possession. Évidemment la consommation, c'est... on n'y pense même pas. La possession non plus, ni dans les locaux, ni dans les bâtiments, ni sur le terrain des cégeps. Moi, j'ai essayé de toutes sortes de manières de convaincre le ministre. On a donné des exemples, pas juste moi, le député de Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve a essayé de toutes sortes de manières. Alors, je ne connais pas trop la procédure précisément, M. le Président, mais moi, je voudrais retirer mon sous-amendement.

Le Président (M. Provençal) : Ça prend un consentement pour retirer le sous-amendement. Ça prend le consentement pour retirer...

M. Fortin : Je ne m'opposerai pas à la volonté du député de Jonquière de retirer son propre amendement... sous-amendement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Ce qui veut dire que nous revenons à l'amendement de l'article 4 qui a été déposé par... je veux être sûr de ne pas être dans le champ, là, excusez... par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, je comprends que le député de Marquette veut faire une intervention.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'ai hâte de savoir c'était quoi, l'entente en arrière de ça. Bon. Peut-être qu'on va nous le dire à un moment donné.

Une voix : ...

M. Ciccone : Oui, j'ai hâte de voir ça. Je ne savais pas que ça fonctionnait comme ça. 75 % des jeunes au cégep, puis j'y vais avec les chiffres... je sais qu'on a eu les chiffres, là, du député de Jonquière, je vais y aller avec les chiffres justement du ministre : 75 % des jeunes qui ont moins de 21 ans qui fréquentent le collégial... Et là, on veut justement... parce que si on suit la logique, parce que là, on a enlevé le terrain. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, lui, veut supprimer justement... veut qu'on enlève le mot «sur le terrain» dans le deuxième paragraphe. Moi, si on suit à la logique, si on suit à la logique du ministre, avec l'adoption de cette loi-là, les 18, 19, 20 ans ne fumeront plus, là. Ils vont arrêter de fumer, parce que là, ce qu'on vient faire, ce qu'on vient pénaliser, les 21 ans, sans le savoir. Puis le député d'Hochelaga, il l'a mentionné : On vient pénaliser des adultes de 21 ans, parce qu'on veut monter l'âge à 21 ans, et là, on empêche... on empêche des adultes, même si c'est 25 %, on empêche des adultes de 21 ans de se promener avec du cannabis parce qu'ils vont... Dans le fond, c'est... on leur dit : Bien, «just too bad», à 21 ans, tu aurais dû être à l'université. Tu ne devrais pas être au collégial à 21 ans, tu as du cannabis dans tes poches, si tu te fais prendre...

M. Ciccone : ...on empêche des adultes, même si c'est 25 %, on empêche des adultes de 21 ans de se promener avec du cannabis, parce qu'ils vont... Dans le fond, c'est... on leur dit : Bien, «just too bad», à 21 ans, tu aurais dû être à l'université, tu ne devrais pas être au collégial à 21 ans, tu as du cannabis dans tes poches, si tu fais prendre, bien, tu es dans l'illégalité. On parle de proximité, consommation de proximité, puis on l'a entendu souvent, puis c'est vrai qu'on se fait influencer quand qu'il y a des gens qui... quand qu'on... il y a de la proximité, quand qu'il y a des gens plus vieux, l'influence des jeunes, les jeunes vont commencer à fumer du cannabis. Ça, je comprends ça, puis souvent c'est une influence des plus vieux. Mais, encore une fois, je reviens sur les 21 ans qui... Encore une fois, on présume puis on rentre dans l'hypothétique, là. On dit que les jeunes de 21 ans, au cégep, puis on présume ça du côté du ministère et du ministre...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Chauveau, j'aimerais ça qu'on soit un peu plus discret avec l'échange, parce que le député de Marquette était en train de faire une intervention. Et je pense que c'est... En tout respect pour le député de Marquette, on doit écouter ses interventions. Alors, vous pouvez faire des échanges. Je vous demande d'être un petit peu plus discret, s'il vous plaît. Merci beaucoup. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Alors déjà qu'on pénalise des jeunes de 18-20 ans à la prise de cannabis, qui... on sait, ils vont continuer à en prendre, là, un cannabis qui est propre, qui est sans pesticides, là, on présume, on présume, parce qu'on parle de proximité, on présume que les étudiants de 21 ans vont se tenir avec des jeunes de 18, 19 ans, là, 20 ans. C'est ce qu'on présume, là. Sans le savoir, sans études, sans chiffres, là, le ministre vient nous dire : Bien oui, mais c'est parce que c'est de la proximité. Puis on parle juste de terrain, là, on parle juste de terrain ici, c'est de passer sur le terrain, aller dans ses résidences. C'est juste de ça qu'on parle, on ne parle pas dans les locaux, on ne parle pas dans les classes, on ne parle pas dans l'école, on parle sur le terrain. Là, on présume qu'on va se réunir sur le terrain avec... Ça fait qu'on ne veut pas répondre à nos questions, parce que, souvent, on dit que c'est hypothétique, nos questions, mais là c'est exactement ce qu'on fait, là. Là, on présume que les jeunes de 21 ans, 22 ans, 23 ans, qui font des techniques dans des cégeps, se tiennent avec des jeunes et vont forcer les jeunes à fumer du cannabis. Ce n'est pas parce qu'il y a un jeune de 21 ans, 22, 23 ans, qui... Je comprends que c'est la proximité, mais la proximité, là, tu l'as l'autre bord de la rue, tu l'as sur le trottoir également, tu l'as dans l'autobus. Elle est là, la proximité, également, là. Alors, passer sur le terrain, aller dans ton appartement, tu ne peux même pas faire ça, parce que, justement, tu n'as pas le droit de le faire sur le... Alors, moi, je pense que l'amendement, justement, du député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est très, très étoffé... Puis on en a mis beaucoup, là, alors ça va être dur d'accepter ça, j'en conviens. Mais, en même temps, est-ce qu'on réalise que, justement, on prête des intentions à des jeunes de 21, 22, 23, 24, 25 ans, parfois, au cégep, de dire, d'ores et déjà, pour reprendre les paroles du ministre, qui sont hypothétiques, de dire qu'ils vont se tenir avec des jeunes de 17, 18, 19 ans?

M. Carmant : M. le Président, quand on regarde les chiffres, là, il y a 47 000 étudiants de 17 ans, 1 400 étudiants de 16 ans qui fréquentent le cégep. Je ne pense pas que c'est hypothétique, là, qu'ils peuvent être... avoir des fréquentations plus vieilles, là. C'est quelque chose qu'on voit tous les jours, là.

M. Ciccone : Non, mais c'est hypothétique de dire qu'un jeune de 21 ans va se tenir avec ces jeunes-là, avec des jeunes de 16, 17. Les jeunes de 21, 22, 23, 24, 25 se tiennent avec des jeunes de 16-17 ans dans votre coin, M. le Président? Je ne sais pas, là, mais là parce qu'on se présume. C'est ça que... Moi, j'essaie... Ce que j'essaie de prouver, c'est que ce qu'on nous dit de ne pas faire, on le fait du côté gouvernemental. On dit : On ne le fait pas parce qu'il y a de la proximité. C'est vrai, c'est vrai que ça vient de la proximité. Mais là ici on parle d'un terrain. On passe sur le terrain, on s'en va à la maison, dans notre appartement, et ça, ce n'est même pas... on ne peut même pas le faire, on ne peut même pas le faire. C'est restrictif au niveau des 18-20 ans, je comprends ça, ça va dans le sens de la vague du projet de loi. Mais là on vient pénaliser — il me reste cinq secondes — on vient pénaliser, là, des 21, 22, 23, 24 ans, qui sont totalement dans la légalité, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et je vous rappelle qu'on aura un bloc de trois heures en revenant.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 37)

Le Président (M. Provençal) : Bonsoir à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Ça commence bien. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Maintenant, suite aux discussions qu'il y a eu entre le gouvernement et l'opposition, je demande si j'ai le consentement de suspendre l'amendement de l'article 4. Consentement? Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre... j'ai dit l'article, c'est l'amendement de l'article 4... c'est correct, et là on suspend... j'ai besoin d'un consentement pour suspendre l'article 4. Consentement? Ce qui veut dire qu'on revient à l'amendement de l'article 3. Au niveau de l'article 3... le député de Marquette alors.

M. Ciccone : M. le Président, suite à une conversation que nous avons eue avec le ministre et son équipe, nous retirons l'amendement de l'article 3.

Le Président (M. Provençal) : Alors, il y a consentement de retirer l'amendement de l'article 3. Ça me prend le consentement maintenant pour revenir à l'article 3. Consentement? Et j'ai compris que... M. le ministre?

• (19 h 40) •

M. Carmant : Nous allions déposer un amendement dans l'esprit de ce qui nous a été proposé par l'opposition officielle.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va distribuer l'amendement de l'article 3. On va suspendre, s'il vous plaît, juste pour le temps de...

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, s'il vous plaît, juste pour le temps de...

(Suspension de la séance à 19 h 40)

(Reprise à 19 h 41)

Le Président (M. Provençal) : Nous avons un amendement à l'article 3 qui est déposé par M. le ministre. Alors, M. le ministre, je vous laisse lire votre article et l'expliquer, s'il vous plaît.

M. Carmant : Alors, nous demandons de remplacer l'article 3 du projet de loi par le suivant :

L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus ou dans une unité d'hébergement d'un établissement d'hébergement touristique visé par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) où séjourne plus d'une telle personne».

M. le Président, ce deuxième point se met après le mot «résidence», donc, inclut aussi les résidences, s'il y a des questions là-dessus. Et ça va dans le sens des points qui ont été soulevés par le député de Marquette et de Pontiac, d'éviter la surconsommation non pas seulement dans les domiciles, mais dans les lieux touristiques.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que... Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, à première lecture, M. le Président, effectivement, ça semble répondre à nos préoccupations. Et disons que j'apprécie l'ouverture du ministre à régler un enjeu additionnel à travers l'étude du projet de loi qui est devant nous, qui nous apparaissait important pour ne pas qu'il y ait de différence essentiellement entre le lieu de résidence principal, le lieu de résidence secondaire et un lieu qu'on peut louer, là, pour une période de... une courte ou une plus longue période. J'en comprends, selon l'interprétation de son équipe au ministère, que, quand on dit «dans une unité d'hébergement d'un établissement d'hébergement touristique visé par la Loi sur les établissements d'hébergement touristique», on inclut tout là-dedans, là. Il n'y a rien qui manque, là. Tout ce qu'on a pu recenser de chambre d'hôtel, de chalet loué d'un établissement, là, évidemment, là, avec des étoiles, comme on les connaît, là. Et il ne nous manque rien qui est un hébergement légal, là, disons. On ne parle pas de moi qui vous prête mon chalet, là, M. le Président, parce que, là, on n'est pas dans la même situation, mais on parle vraiment de tout ce que ça peut inclure quand on loue de façon légale un hébergement temporaire. C'est ça?

M. Carmant : M. le Président, on a fait toutes les vérifications, là, avec Tourisme puis tout le monde, là. Ça inclut tout, toutes les possibilités.

M. Fortin : «...où séjourne plus d'une telle personne». Ça, c'est là, finalement, pour dire qu'on ne peut pas s'ajouter une personne à une autre, là, mais que les visiteurs sont exclus, si je comprends bien. C'est ça?

M. Carmant : Dès qu'il y a plus qu'une personne.

M. Fortin : Qui y séjourne, là. Mais le visiteur qui vient pour une période de trois heures n'est pas inclus, comme c'était l'idée dans l'article 7.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : C'est bien ça? O.K. Moi, je crois que ça me va, M. le Président. L'amendement était celui du député de Marquette. Peut-être qu'il a quelque chose à ajouter, mais moi, j'apprécie la bonne entente au sujet de cet amendement-là. Et j'espère qu'on va pouvoir continuer dans cette bonne entente pour la suite du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Non, je pense que, moi aussi, ça fait mon affaire. J'ose espérer qu'on vos a convaincu puis que ce n'est pas dans la foulée de l'annonce de la ministre du Tourisme cet après-midi, justement, sur les Airbnb, l'hébergement collaboratif. Le gouvernement du Québec agit pour moderniser le règlement. J'imagine que ça va aussi dans cette foulée-là aussi. Non. Moi, ça me va, M. le Président. Je pense qu'on a fait le tour de la question. Et c'est du positif. On est content...

M. Ciccone : ...cet après-midi justement sur les Airbnb, l'hébergement collaboratif. Le gouvernement du Québec agit pour moderniser le règlement. J'imagine que ça va aussi dans cette foulée-là aussi.

Non, moi, ça me va, M. le Président, je pense qu'on a fait le tour de la question, et c'est du positif, on est content. Merci, M. le Président.

M. Fortin : ...bien, le député de Marquette a fait référence à l'annonce de la ministre du Tourisme cet après-midi. Il n'y a rien dans ce qu'elle a annoncé, là, parce que vraiment, je pense que… je ne l'ai pas devant moi, je pense que le député de Marquette l'avait tantôt, là…

M. Ciccone : Oui.

M. Fortin :Il n'y a rien qui est modifié cet après-midi, là, qui vient changer quoi que ce soit là-dedans, là.

M. Carmant : Toutes les vérifications ont été faites.

Le Président (M. Provençal) : Je vais… Je pense que le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait un questionnement.

M. Leduc : Oui, c'est ça, question de compréhension, je veux bien comprendre ce qu'il nous a soumis, là, évidemment, surtout le deuxième paragraphe. On élargit la portée de l'article original? Pouvez-vous m'expliquer comment, en fait?

M. Carmant : Alors, en plus d'ajouter les résidences, on ajoute les lieux d'hébergement touristique. M. le député de Marquette avait mentionné, par exemple, les Airbnb ou les chambres d'hôtel. On veut éviter la surconsommation, c'est dans l'esprit du projet de loi n° 2. Donc, on a ajouté cet amendement-là.

M. Leduc : Qui n'était pas nécessairement prévu par le libellé original?

M. Carmant : Oui, le libellé original ne parlait que de résidences.

M. Leduc : Et là, il y avait des questionnements sur qu'est-ce qu'une résidence, et là, avec ça, vous venez élargir le concept de lieux physiques, là, où on peut le consommer. O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien moi, je veux juste être sûr de bien comprendre comment on couvre les résidences secondaires, là, donc le chalet, le condominium, le pied-à-terre, l'appartement dans une autre ville que la résidence principale. Alors, par exemple, moi, j'ai une résidence principale, j'ai un chalet puis j'ai un condo à Québec. Je comprends que mon 150 grammes, là, je peux le diviser en trois, mais je ne peux pas avoir trois fois 150 grammes, je ne peux pas avoir... ça fait combien, ça? Ça fait 450 grammes répartis dans mes trois propriétés. Alors, c'est vraiment 150 grammes sur les trois et ce que je comprends, c'est que, quand on dit, au deuxième paragraphe : «De plus, dans une résidence où habite plus d'une personne âgée de 21 ans et plus...», dans cette première apparition du mot «résidence», bien là, c'est justement, résidence principale, secondaire d'une même personne.

M. Carmant : Selon le Code civil, le mot «résidence» inclut tous ces endroits.

M. Gaudreault : O.K.

Le Président (M. Provençal) : Ça répond à votre question, M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Très bien. Oui, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, je tiens à saluer, donc, cette ouverture du ministre, donc, par rapport à cet enjeu-là qu'a amené mon collègue de Marquette. Donc, c'est un enjeu important, puisqu'en 2017 seulement, M. le Président, seulement dans la région de Montréal, en 2017, quelque 13 000 Montréalais avaient mis leur résidence, donc à louer sous la plateforme d'Airbnb.

Donc, vous comprendrez que… et c'est un échantillon seulement montréalais, et je crois que cette inclusion, en fait, cette modification acceptée, je pense que viendra aussi… Pardon, M. le ministre?

M. Carmant : Non, je suis impressionné par vos connaissances générales, M. le député de Viau.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : Je sais qui mettre dans mon équipe de... comment s'appelle… Génies en herbe.

M. Benjamin : Et je pense que de ce point de vue là, bien merci, M. le ministre, merci pour votre élégante remarque. Donc, je pense que de ce point de vue là, voilà une modification, je pense, qui va être en écho avec... Nous avons écouté, au cours des derniers mois, les doléances de nombreuses municipalités, notamment des grandes villes par rapport aux enjeux pour les villes, les agglomérations urbaines, notamment le voisinage, le bon voisinage autour des enjeux, louer aux Airbnb. Donc, je pense que tout ça... voilà. Et je pense que c'est intéressant, donc je veux... je tiens à saluer donc l'ouverture du ministre en espérant, M. le Président, qu'il nous reste quand même quelques bons articles à regarder, que cette ouverture, déjà, c'est une annonce, donc qui ira dans le même sens. Voilà, je le tenais à le souligner.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

M. Fortin :Peut-être juste pour rappeler au ministre, s'il veut le faire, il peut voter pour le député d'opposition qu'il aimerait avoir dans son équipe au cours des prochains jours, alors le député de Viau ferait peut-être un bon choix, mais on n'est pas prêt à le laisser partir, M. le Président.

• (19 h 50) •

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.

M. Fortin : ...par appel nominal, j'espère?

M. Fortin : ...s'il veut le faire, il peut voter pour le député d'opposition qu'il aimerait avoir dans son équipe au cours des prochains jours. Alors, le député de Viau ferait peut-être un bon choix, mais on n'est pas prêts à le laisser partir, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.

M. Fortin : ...par appel nominal, j'espère?

Le Président (M. Provençal) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Ah, moi, je suis pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)? (Interruption) Pardon.

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

La Secrétaire : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Donc, l'amendement est accepté, l'amendement de l'article 3 du projet de loi n° 2. Nous revenons maintenant...

M. Gaudreault : Vous alliez dire : On revient maintenant à l'article 4?

Le Président (M. Provençal) : À l'article 3.

M. Gaudreault : Ah, O.K., je m'excuse. O.K. J'avais peur que... parce que moi, sur le fond, sur les autres choses concernant l'article 3, j'ai des questions à poser.

Le Président (M. Provençal) : O.K., bien moi, on m'avait dit qu'on procédait de la façon suivante et qu'on revenait aux discussions, au fond de l'article 3.

M. Fortin : Mais juste une question, M. le Président, une question de procédure, là : parce qu'on a voté l'amendement de l'article 3 qui remplace l'article 3, il faut quand même revenir à l'article 3? Même si ça remplace l'article 3 au complet, oui? Oui? C'est bon. Je n'ai plus de temps de parole, hein, si je ne me trompe pas. C'est ça. O.K.

Le Président (M. Provençal) : Vous voyez que je suis quand même... j'ai quand même une certaine gentillesse, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : ...toujours, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, l'article 3, y a-t-il des interventions concernant l'article 3? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. L'article 3 vient modifier l'âge pour passer de «majeur» à «21 ans ou plus». Et on vient d'adopter un amendement concernant les unités d'hébergement ou d'hébergement touristique. Maintenant, dans ce même article qui est modifié par l'article 3, donc dans l'article 7 de la loi actuelle, il est fait mention qu'une personne ne peut pas posséder plus de 150 grammes de cannabis séché, selon l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis. Et, bon, là, je suis allé au deuxième alinéa, là, mais c'est aussi mentionné au premier alinéa : 150 grammes de cannabis séché, bon, etc.

Alors, en modifiant l'âge de 18 à 21 ans, est-ce que le ministre a également évalué la possibilité de revoir la quantité maximum de 150 grammes?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, non, nous n'avons... On garde le 150 grammes. N'oublions pas qu'il faut, maximum, pour acheter, c'est 30 grammes, donc 150 grammes, c'est vraiment une quantité significative.

M. Gaudreault : Bien, exactement. C'est ça, le sens de ma question. Est-ce que le ministre... Bon, il nous dit : C'est une quantité significative, je suis d'accord, mais le mot «significatif» est assez neutre. Est-ce que le ministre trouve que c'est beaucoup, que c'est correct, que c'est... est-ce que... comment il trouve ça, 150 grammes?

M. Carmant : Je trouve que c'est adéquat. N'oublions pas qu'on est la seule province qui impose cette limite-là.

M. Gaudreault : Pardon? On est la seule...

M. Carmant : On est la seule province qui impose cette limite-là.

M. Gaudreault : Les autres provinces, c'est quoi?

M. Carmant : Il n'y a pas de limite.

M. Gaudreault : Il n'y a pas de limite. O.K. C'est parce que, M. le Président, lors de l'étude du projet de loi n° 157, et je l'ai devant moi, le collègue qui est maintenant leader du gouvernement, ministre plénipotentiaire du gouvernement de la CAQ, disait...

Des voix : ...

M. Gaudreault : Quoi?

Une voix : ...un mot croisé...

M. Gaudreault : Plénipotentiaire, c'est un super beau mot.

Une voix : ...vraiment que tu le plogues aujourd'hui.

M. Gaudreault : Non, non, non.

Le Président (M. Provençal) : Je ne sais pas s'il est acceptable, mais...

M. Gaudreault : Bien oui, il est acceptable, c'est «plein de pouvoirs», c'est...

Des voix : ...

M. Gaudreault : Je pourrais vous en passer d'autres, des mots comme ça, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : On revient à l'article 3 amendé, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Puis ce n'est pas un qualificatif qui est négatif, là. Ce n'est pas...

Le Président (M. Provençal) : Non, non. C'est beau. Je vous taquine.

M. Gaudreault : Il a plein de pouvoirs. Il a deux ministères, il est leader du gouvernement; il est plénipotentiaire. Alors...

Une voix : Est-ce qu'on vous a mis au défi?

M. Gaudreault : Bien, non.

Des voix : ...

M. Gaudreault : Je pourrais vous en passer d'autres, des mots comme ça, M. le Président, là.

Le Président (M. Provençal) : On revient à l'article 3 amendé. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Puis ce n'est pas un qualificatif qui est négatif, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Provençal) : Non, non, c'est beau, je vous taquine.

M. Gaudreault : Il a plein de pouvoirs. Il a deux ministères, il est leader du gouvernement, il est plénipotentiaire. Alors, le ministre... le collègue du ministre, qui est maintenant ministre plénipotentiaire du gouvernement, nous disait que 150 grammes, c'est une quantité astronomique. C'est une quantité qui est très importante. Je cite toujours le député de Borduas. Je souligne sur l'amendement de la ministre le fait qu'on vient clarifier que les résidences, ça comprend le chalet, puis tout ça, là, bon, ils ont eu la même discussion, puis c'est 150 grammes total. Mais pour nous, je cite toujours le député de Borduas, on est en accord avec une réduction substantielle de la quantité. Notre amendement précédent, à 15 grammes, en faisait foi. Puis je ne pense pas que le Journal de débats avait oublié un zéro, là. Donc, la proposition du député, à l'époque, qui était le porte-parole de la Coalition avenir Québec, était de passer de 150 grammes à 15 grammes. Ce n'est pas petit, là, je veux dire, c'est quand même gros comme position.

Alors, ma question, dans un souci de cohérence toujours, est-ce que le ministre actuel a jugé de réévaluer la quantité maximum, là, qui peut être possédée par une personne, considérant que son actuel leader avait dit, lui, qu'il fallait passer de 150 à 15 grammes, là?

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, moi, j'assume la pleine responsabilité de ce projet de loi là, et je suis très à l'aise avec le 150 grammes.

M. Gaudreault : Donc, si je comprends, vous assumez aussi la pleine contradiction entre ce que disait votre collègue à ce moment-là, et aujourd'hui, la position que vous avez?

M. Carmant : On demeure avec le 150 grammes.

M. Gaudreault : O.K. Bien, c'est parce que j'essaie juste de comprendre la logique du ministre, M. le Président, parce qu'on a eu énormément de discussions, entre autres, sur mon sous-amendement tantôt, sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve sur l'article 4, pour éviter d'envoyer vraiment un signal fort, éviter tout contact dans les cégeps même si on arrive avec une démonstration forte que 22 % des étudiants des cégeps ont 21 ans et plus. Le ministre dit : Il faut absolument qu'on évite la consommation de proximité, qu'il faut absolument envoyer un signal que ce n'est pas bon. Bon, on peut discuter de tout ça, je suis bien d'accord avec lui sur bien des choses, mais 150 grammes, alors que son collègue proposait 15 grammes, ça, il ne touche pas à ça.

Alors donc, j'essaie juste de comprendre comment, d'un côté de la bouche il peut dire qu'il faut qu'on restreigne au maximum, qu'on resserre au maximum la consommation, même la possession de cannabis auprès des jeunes, mais sur la quantité, alors qu'il y a à peine un an — ça, c'était mai 2018 ou mars 2018, en tout cas, printemps 2018, il y a à peine un an — son parti disait le contraire? Puis là, il maintient ça.

M. Carmant : Moi, je pense que c'est dans l'esprit du p. l. 2. Avec le 21 ans, on est les plus strictes au Canada, avec le 150 grammes, on est les plus strictes au Canada.

M. Gaudreault : Mais, est-ce que... parce qu'on l'a calculé avec les propositions ou avec les quantités qui sont plutôt démontrées ou qui sont plutôt annoncées, là, sur le site de la SQDC, et moi, je ne connais pas ça, là, mais on a évalué que 150 grammes, c'est l'équivalent entre 150 et 300 joints, donc c'est beaucoup, là, 150 grammes, c'est astronomique. N'est-ce pas astronomique, comme le disait son collègue, député à l'époque?

M. Carmant : Mais ça demeure la règle la plus stricte au Canada.

M. Gaudreault : O.K. Mais c'est parce que j'essaie de comprendre vraiment la cohérence avec le reste de vos propos, là, sur... Parce que vous voulez que ce soit, entre autres, sur la question de l'âge, encore plus strict que dans le reste du Canada, mais pourquoi sur la quantité, ce ne serait pas la même logique?

M. Carmant : Bien, c'est la règle la plus stricte que le reste du Canada.

M. Gaudreault : Oui, mais c'est parce que votre collègue l'année passée disait qu'il fallait que ce soit encore plus strict. Moi, je pense qu'on peut vous qualifier de quelqu'un qui est strict sur la consommation du cannabis, mais pas assez pour réduire le 150. Je veux juste bien comprendre votre logique, là.

M. Carmant : Moi, je suis à l'aise avec le 150.

M. Gaudreault : O.K. Est-ce que vous trouvez qu'à 150 grammes, ce qui représente, selon les chiffres qui nous sont donnés par la SQDC, sur leur site, l'équivalent d'entre 150 et 300 joints, est-ce que vous trouvez qu'il peut y avoir un risque de revente illégale?

• (20 heures) •

M. Carmant : La quantité se trouve au domicile.

M. Gaudreault : Justement. C'est comme si, moi, je m'achète...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Gaudreault : ...ce qui représente, selon les chiffres qui nous sont donnés par la SQDC sur leur site, l'équivalent de... entre 150 et 300 joints. Est-ce que vous trouvez qu'il peut y avoir un risque de revente illégale?

M. Carmant : La quantité se trouve au domicile?

M. Gaudreault : Justement. C'est comme si moi, je m'achète 50 caisses de 24, puis je mets ça dans mon garage, puis je vends ça dans mon quartier, à mes voisins, je vends des... je revends mes caisses de... de la bière. Je fais comme un bar illégal dans mon sous-sol ou dans mon garage, puis je revends des caisses de bière. Donc, à 150 g, l'équivalent qui peut aller jusqu'à 300 joints, moi, je pourrais m'ouvrir mon petit boui-boui de revente de joints à mes voisins, dans une zec ou ailleurs, dans le fonds d'un rang, où ça ne paraît pas trop. C'est moi qui deviens le revendeur de la SQDC dans un endroit où en plus il n'y a pas de succursales. On le sait, la SQDC tarde à établir son réseau de succursales, là, il a fallu qu'on se batte, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour en avoir une, alors elle ne sera pas partout sur le territoire. Ça fait que moi, je peux aller m'acheter un 300 g de marijuana, de cannabis, partir de mon chalet... 300 joints, oui, c'est ça, 150 g... bien, je m'excuse, 150 g, partir de mon chalet puis de l'offrir aux gens autour du lac, puis c'est moi le petit revendeur, la petite SQDC du lac à la Poche

Mme Picard : ... je pense, à

 81, le ministre a déjà répondu à la question.

Le Président (M. Provençal) : Le ministre a répondu, effectivement, à la question, sauf que le député de Jonquière arrive nécessairement avec des sous-questions toujours en lien avec un élément dans le deuxième paragraphe du texte proposé, où on fait toujours référence au 150 g de cannabis séché, selon l'annexe III de la Loi sur le cannabis. Donc, on est toujours dans la discussion de l'esprit de l'ensemble du point 7... de l'article 7, qui est modifié par la proposition du ministre.

M. Gaudreault : Oui. Bien, j'ajouterais, M. le Président, si vous me permettez, que... c'est parce que je veux savoir si ça a été réévalué dans la foulée de mettre l'âge à 21 ans plutôt qu'à 18 ans, donc on est vraiment sur la proposition de la loi.

M. Carmant : M. le Président, comme je l'ai déjà mentionné, je suis à l'aise avec le 150 g, avec le changement d'âge qu'on apporte avec l'article 3.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. En même temps, le collègue de Jonquière nous parle de revente de joints de marijuana, on comprend que ce n'est pas légal de revendre de la drogue non plus. Non, mais effectivement, là, on ne peut pas... vous dites, c'est comme si on en a une quantité à la maison, on pourrait un vendeur de joints. Ce n'est pas l'objectif du tout du projet de loi. C'est assez particulier comme commentaire, là.

Le Président (M. Provençal) : Mais, M. le député de Chauveau, suite à votre remarque, je veux vous ramener... l'esprit ici de l'ensemble du texte est en lien avec une notion de possession. Donc, ce que le député de Jonquière nous stipule, c'est que si je suis en possession de 150 g avec un équivalent en termes de joints, qu'eux ont scientifiquement calculé, alors on est toujours dans la discussion. Ce qu'il émet, c'est une hypothèse, mais la réponse du ministre à la question du député de Jonquière, c'est qu'il est à l'aise avec le 150 g, que c'est une norme qui, pour lui, est raisonnable au Québec. Alors, à moins que...

M. Gaudreault : Oui, vous réexpliquez bien mes choses. Je veux être bien, bien clair, là, c'est peut-être moi qui ai été... qui me suis mal exprimé, mais je ne suis pas ici en train de dire que je suis pour la revente illégale de 150 g de...

Le Président (M. Provençal) : Je n'ai jamais spécifié ça.

M. Gaudreault : Non, mais je ne dis pas ça, je réplique... je réponds au député de Chauveau, là, par votre intermédiaire, parce que ce n'est vraiment pas ça que je dis, là, puis je ne dis pas que je veux qu'on commence à créer des petites boutiques de revente un peu partout, autour de tous les lacs, au Québec, ce n'est pas ça que je dis. Ce que je dis, c'est qu'il y a un risque. Si moi, j'y ai pensé, là, il doit y en avoir d'autres qui y ont pensé, bon, que si j'ai 300 g que je me suis procuré légalement, je pourrais le revendre avec un léger profit. J'ai donné l'exemple de lac ou de chalet, mais ça pourrait être n'importe où ailleurs, pour alimenter ou fournir, approvisionner des gens qui voudraient s'équiper de ça.

Donc, ce que je dis, c'est que : Est-ce que... Quand ils ont fait l'analyse de modifier l'article 7 pour hausser l'âge de 18 à 21 ans, ont-ils également...

M. Gaudreault : ...chalet, mais ça pourrait être n'importe où ailleurs, pour alimenter ou fournir, approvisionner des gens qui voudraient s'équiper de ça. Donc, ce que je dis, c'est que... est-ce que le... Quand ils ont fait l'analyse de modifier l'article 7 pour hausser l'âge de 18 à 21 ans, ont-ils également évalué la possibilité... Parce que nous notre prétention, c'est qu'en faisant de 18 à 21 ans, c'est de l'ouverture directe au crime organisé, bien là, avec 300 joints, 150 grammes, c'est un plus grand bar ouvert pour le crime organisé. Donc, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une adéquation? Tant qu'à rehausser l'âge... si je prends la logique ultime du ministre, tant qu'à rehausser l'âge pour protéger nos jeunes, protéger la santé mentale, de revoir également la quantité. Parce que, vu que c'est déjà une porte ouverte pour le crime organisé — ça, c'est ce que nous, on prétend de notre côté, puis je pense qu'il y a d'autres députés qui prétendent la même chose de ce côté-ci — bien là c'est deux... c'est ouvrir la porte deux fois grande, parce que déjà qu'on ouvre... en montant l'âge à 21 ans, on rejette les jeunes de 18 à 20 ans dans le crime organisé, bien là on va pouvoir le faire encore plus avec une consommation... pas une consommation, mais une possession maximum de 150 grammes, qui peut équivaloir jusqu'à 300 joints. Donc, il me semble que ça mériterait une analyse ou une réflexion de la part du ministre.

Le Président (M. Provençal) : ...excusez. M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, le 150 grammes était déjà dans l'ancienne... dans la loi. Et, encore une fois, je suis très à l'aise avec le 150 grammes.

M. Gaudreault : O.K. Ça, c'est la position du ministre, mais ma question c'est : Est-ce qu'ils ont évalué, au moins, ce scénario-là? Ce que j'amène, moi, comme risque, ce que j'amène comme potentiel de risque, est-ce que ça a été évalué à l'intérieur du ministère par des gens qui connaissent ça mieux que nous, des représentants de la santé publique, par exemple, des forces policières, l'INSPQ? Est-ce qu'on sait s'il y a eu de ces institutions qui ont évalué l'impact du 150 grammes maximum sur l'âge à 21 ans au lieu de 18 ans, comme l'amène le ministre dans cet article?

M. Carmant : Encore une fois, je ne modifie rien, donc, si ça avait été fait, ç'aurait été fait avant. Et moi, je suis à l'aise avec le 150 grammes.

M. Gaudreault : Oui, mais c'est parce que ce n'est pas ça, ma question. Je veux savoir : Est-ce qu'il y a eu des questions qui ont été posées, des études qui ont été faites pour savoir s'il y avait un impact du 150 grammes sur le fait qu'on rehausse l'âge? C'est une question bien claire, là. Je sais que le ministre dit qu'il est à l'aise avec le 150 grammes. Ma question, ce n'est pas ça. C'est : Est-ce qu'en amont ils ont pris des avis d'experts?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : J'ai déjà répondu à la question, M. le Président.

M. Gaudreault : Bien, je ne suis pas sûr. Alors, s'il a déjà répondu, est-ce qu'il peut répéter la réponse?

M. Carmant : Je suis à l'aise avec le 150 grammes, il était présent avant, on garde le même chiffre.

M. Gaudreault : Je suis obligé de dire que ce n'est vraiment pas ça, ma question. C'est comme si je posais la question : La pomme, elle est rouge ou elle est bleue? Puis il me répond : Elle est noire. Je veux dire, c'est... Ma question, c'est : Est-ce qu'il y a eu des études qui ont été faites, des avis qui ont été demandés sur l'impact de rehausser l'âge versus le 150 grammes maximum? Puis il me dit : Je suis à l'aise avec le 150 grammes. Ce n'est pas ça, ma question. Ma question, c'est : Est-ce qu'il y a des avis qui ont été demandés.

M. Carmant : J'ai déjà répondu, M. le ministre... M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Je veux simplement vous rappeler que le ministre est quand même libre de sa réponse.

M. Gaudreault : Je pourrais reposer la question 1 000 fois. Écoutez, je vais laisser la parole à des collègues à ce stade-ci, là. Je vais essayer de retrouver une nouvelle façon de le formuler en attendant.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Le député de Jonquière m'a comme fait penser à quelque chose. Il y a une idée qui m'est venue en tête. C'est clair que le ministre ne veut pas avoir plus de 150 grammes dans une résidence, que ce soit... puis ça a été... même suite à l'amendement, également, là... que ce soit occasionnel ou... Cependant, il y a un scénario, puis je veux juste être clair, m'assurer, là, que... Pardon?

Le Président (M. Provençal) : Il reste une minute.

M. Ciccone :Il reste une minute? O.K., je vais le dire vite. On a 150 grammes dans la maison. J'ai deux voitures qui sont stationnées dans la rue. Est-ce que je peux avoir 150 grammes dans la maison, 30 dans la rue, dans une voiture, 30 dans... 30 grammes dans la voiture de ma conjointe ou dans mon autre voiture? Est-ce que je peux avoir... Est-ce que je peux... Est-ce que c'est possible?

M. Carmant : Je passe la parole à la juriste.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

M. Ciccone : Pardon?

M. Carmant : Je passe la parole...

M. Ciccone : ...ma maison, qui rentre dans la rue dans une voiture, qui rentre dans la voiture de ma conjointe ou dans mon autre voiture. Est-ce que je peux avoir, enfin, est-ce que je peux... est-ce que c'est possible?

M. Carmant : Je passe la parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Une voix : Pardon?

M. Carmant : Je passe la parole.

Le Président (M. Provençal) : À la juriste, Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En vertu de l'article 7 qui est rédigé actuellement, là, c'est interdit à une personne majeure d'avoir en sa possession dans un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150 grammes. Donc, ça ferait en sorte, là, que ça serait 150 grammes dans l'ensemble de ces endroits-là que vous avez nommés.

M. Ciccone : Oui, mais l'auto est dans la rue, là. Elle n'est pas dans mon stationnement privé.

Mme Lavoie (Christine) : Dans un lieu public, la règle, c'est que vous ne pouvez pas posséder plus que 30 grammes. Donc, votre auto qui est dans la rue, c'est 30 grammes dans votre auto.

M. Ciccone : O.K. Ça fait que je peux avoir 30 grammes dans mon auto, je peux avoir 30 grammes dans mon autre auto qui est sur la rue et 150 grammes dans la maison chez moi?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Ciccone : On va déposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : C'est fait en termes de temps. Alors, il reste quelques secondes.

M. Ciccone : On va déposer un amendement...

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Notre-Dame... Il vous reste neuf minutes 20 s.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Non. Tant et aussi longtemps qu'il y a des gens autour de la table qui n'ont pas épuisé leur temps, ils ont un droit de parole qui leur est alloué. Alors, présentement, sur l'article 3 amendé, le député de Pontiac n'a plus de temps, le député de Marquette me dit que les quelques poussières, il nous les donnait. La députée de Notre-Dame-de-Grâce, il lui reste neuf minutes 20 s. M. Benjamin, huit minutes 40 s. M. Leduc, 17 min 15 s et M. Gaudreault, bien, là, il faudrait que je le calcule parce que je n'ai pas eu le temps. Alors, je veux quand même le préciser, là, parce que vous avez soulevé une question et le règlement est très clair. On est en train de débattre et les gens ont droit de prendre l'intégrité de leur temps qui est alloué en lien avec les démarches qui ont été faites. Alors, est-ce que je... Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Donc, si je comprends bien quand on dit on a deux voitures stationnées dans la rue avec... donc, chaque voiture, c'est un maximum de 30 grammes. Est-ce qu'on parle d'une quantité totale dans un lieu public? Un lieu public d'après la...

Le Président (M. Provençal) : Vous pouvez discuter. Mais j'aimerais ça... je veux être certain que le ministre entend ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce lui mentionne. Merci. Mme la députée, excusez-moi.

Mme Weil : Donc, oui, dans la rue, on a deux voitures stationnées, chaque voiture, c'est un lieu public. Donc, on peut avoir 60 grammes en tout. C'est votre réponse tantôt quand j'ai... Ce n'est pas considéré comme un lieu public ces deux voitures?

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, non, ça serait parce que c'est à vous, là, votre possession à vous, dans le fond, ce serait 30 grammes pour les deux autos, là, que vous pourriez avoir.  

Mme Weil : Je trouvais ça bizarre que ce serait considéré comme 30 par voiture, en effet, parce que c'est un lieu public.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, excusez-moi. Je me suis peut-être mal exprimée tout à l'heure, là.

Mme Weil : Non, c'est pour ça que je tenais à clarifier parce que je trouvais ça quand même assez étrange.

Mme Lavoie (Christine) : Vous avez raison.

Mme Weil : O.K. Merci.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : M. le Président, je n'ai pas compris la rectification que Mme la juriste a faite. Est-ce qu'elle peut reprendre pour moi, s'il vous plaît?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en fait, c'est que la limite de possession, c'est toujours rattaché à une personne, donc c'est 30 grammes dans un lieu public, donc c'est sûr que vous pourriez si vous aviez une auto puis vous avez 30 grammes dans votre auto, bien, qui est à la vue du public, là, si elle n'est pas à la vue du public, c'est considéré comme un lieu privé. Mais disons qu'elle est à la vue du public, vous avez 30 grammes dans votre auto, bien, c'est votre maximum de 30 grammes en public, là. Dans le sens qu'il ne faut pas après ça... tu sais... ça se rattache, c'est votre possession personnelle. Là, elle est dans votre auto. Mais, tu sais, vous ne pouvez pas en avoir un autre 30 grammes ailleurs dans un autre lieu public parce que, là, ça se montait à 60 grammes, là.

M. Benjamin : Alors, M. le Président, j'aurais... Il me reste à peu près huit minutes, je crois. Donc...

Le Président (M. Provençal) : Oui, huit minutes.

M. Benjamin : Voilà. Donc, alors, ma première question, c'est sur... on est toujours l'article 3, donc...

Le Président (M. Provençal) : L'article 3 qui a été amendé...

M. Benjamin : Qui a été amendé. Donc, alors, je suis dans le paragraphe où c'est dit une quantité totale de cannabis équivalant à plus de...

Le Président (M. Provençal) : ...oui, huit minutes.

M. Benjamin : Voilà. Donc, alors, ma première question, c'est sur... on est toujours, l'article 3, donc...

Le Président (M. Provençal) :L'article 3 qui a été amendé, je vous rappelle.

M. Benjamin : Qui a été amendé, donc, alors, je suis dans le paragraphe où c'est dit «une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché». Pour ce qui est de la quantité totale, M. le Président, donc le scénario... je vous présente le scénario suivant : Mon ami Yannick, donc, dont je vous ai parlé hier, donc, alors il est chez lui. Donc, est-ce que, pour calculer la quantité totale, est-ce qu'on exclut le cannabis médical dans la quantité totale de 150 grammes?

M. Carmant : M. le Président, oui.

M. Benjamin : On exclut le cannabis médical. O.K. Donc, c'est vraiment 150 grammes de cannabis à des fins récréatives. O.K. Parfait.

L'autre question que j'aurais, M. le Président, quand on parle de résidence, dans certaines résidences, notre bloc-appartements, il y a des aires communes. Qu'en est-il des aires communes? Est-ce que les aires communes font partie de la résidence aux fins du calcul de la quantité possédée?

(Consultation)

M. Carmant : Je vais passer la parole, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : Les aires communes d'un immeuble, là, ce n'est pas votre résidence. La résidence, c'est l'endroit où vous habitez.

M. Benjamin : Donc, je comprends que, donc, dans une aire commune, donc, on pourrait avoir une certaine quantité qui ne serait pas considérée comme faisant partie des 150 grammes, donc, dans la résidence. C'est bien ça?

Mme Lavoie (Christine) : L'aire commune d'un immeuble me semble, je pense que ce serait considéré au niveau fédéral comme étant un lieu public, là, parce que c'est un lieu qui peut accueillir le public, là.

M. Benjamin : D'accord. Donc, ce serait... une aire commune dans un immeuble serait considérée comme un lieu public.

Mme Lavoie (Christine) : Vous pourriez avoir 30 grammes de possession.

M. Benjamin : 30 grammes, d'accord.

Le Président (M. Provençal) : Ça va, M. le député de Viau?

M. Benjamin : Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3 amendé? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Bien, on déposerait un amendement pour clarifier l'intention du législateur, je vous lirais, donc ce serait de : Modifier l'article 3 du projet de loi par l'ajout, dans le premier paragraphe, des mots «un lieu public et» suivant les mots «possession, dans». On va le... je vais vous lire l'article, on va l'imprimer.

Texte proposé : Il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'avoir en sa possession, dans un lieu public et dans un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public, une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis.

Donc, c'est l'intention...

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre pour votre dépôt d'amendement, madame.

(Suspension de la séance à 20 h 18)

(Reprise à 20 h 28)

Le Président (M. Provençal) : ...à reprendre place.

Lors de la suspension des travaux, c'était pour recevoir l'écrit de l'amendement à l'article 3 qui est proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme la députée, je vous invite à lire votre article et à nous donner les explications de votre proposition.

Mme Weil : D'accord. Alors : Modifier l'article 3 du projet de loi par l'ajout d'un troisième paragraphe suivant :

3° par l'ajout, dans le premier paragraphe, des mots «un lieu public» et suivant les mots «possession dans».

Et le texte proposé se lirait comme suit :

«Il est interdit à une personne âgée de 21 ans ou plus d'avoir en sa possession dans un lieu public et dans un ou plusieurs lieux autres qu'un lieu public une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon l'annexe 3 de la Loi sur le cannabis.»

• (20 h 30) •

Donc, on a vu très rapidement, M. le Président, qu'il y avait confusion autour de c'est quoi, un lieu public, c'est quoi, le montant maximal, quand on comprend la résidence et une ou deux voitures, et qu'est-ce qu'est le lieu public, même ici, notre équipe, même avec la légiste, donc. Et là on a eu l'aide de l'experte en... pour écrire des amendements, une expertise... en tout cas pour rendre ça plus clair. Et moi, je soumets que c'est important, parce qu'on peut imaginer quelqu'un qui va s'approvisionner de temps en temps à la SQDC qui... première voiture, donc, avec un certain montant, mais qui peut oublier la quantité de grammes...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

Mme Weil : ... en tout cas,  pour rendre ça plus clair, et moi, je soumets que c'est important, parce qu'on peut imaginer quelqu'un qui va s'approvisionner de temps en temps à la SQDC qui... revient en voiture, donc, avec un certain montant, mais qui peut oublier la quantité de grammes qu'il ou elle a chez elle ou chez lui, et donc c'est important que les gens comprennent le maximum qu'ils peuvent avoir, et pour eux c'est tout un même lieu, mais la loi fait une distinction entre sa résidence et le lieu public. Mais c'est comme... le lieu public... sa voiture, pour beaucoup de gens, c'est une extension de sa résidence, une extension d'un lieu privé, presque, parce que c'est dans sa voiture, mais ça ne l'est pas.

Alors, moi, je soumets que c'est plus clair, et c'est important, dans ce domaine, qu'on soit très clair, je l'ai dit souvent, du droit nouveau, compliqué : certaines règles dans certaines provinces d'autres règles au niveau fédéral; on a nos propres règles. Alors, ça m'a frappée à quel point il y avait différentes interprétations des deux côtés de cette table sur cette disposition telle qu'elle était écrite.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Je ne suis pas à l'aise avec cet amendement, M. le Président.

Mme Weil : Bien, il faudrait expliquer pourquoi. Qu'est-ce que qu'il y a qui est faux dans l'amendement? En quoi ce n'est pas plus clair que le texte actuel?

M. Carmant : Bien, moi, je ne le trouve pas plus clair que le texte actuel, M. le Président.

Mme Weil : Oui, mais je tiens à dire qu'on avait différentes... on a eu une correction même de votre ministère sur ce que la loi disait par rapport à «lieu public». Donc, ça... il fallait le clarifier, et il faut clarifier.

M. Carmant : M. le Président, j'étais en accord avec le scénario précédent de plusieurs personnes qui arrivent dans un lieu... un hôtel ou un lieu d'hébergement. Mais ça, je trouve que ça n'apporte rien à la loi actuelle.

Mme Weil : Bien, ça apporte clarté, qui est importante. On est dans des articles d'infraction et on est dans une situation très, très commune de tous les jours : c'est sa voiture, d'une part, qui est un lieu public certain, et juste le fait que, lorsque j'ai posé la question, ce n'était pas la bonne réponse, puis après, en y réfléchissant puis en consultant, on s'est rendu compte : Bien non! C'est que ce qui est... Deux voitures, c'est un lieu public. Ce n'est pas deux lieux publics, c'est un lieu public. Donc, c'est important de clarifier, parce que c'est des gens qui vont payer.... Ils sont passibles d'une infraction, là. Alors, la clarté est bien importante.

Et je n'aurais pas fait l'amendement si je n'avais pas remarqué tout de suite qu'il y avait vraiment une zone grise dans la compréhension de tout le monde ici. Alors, c'est nous qui sommes logés là-dedans, on n'a pas clairement compris ou vu puis qu'il y avait différentes interprétations. Je pense qu'on a découvert que ce serait.. ça vaudrait la peine... C'est important, dans ce domaine-là, d'être très clair et, comme je vous dis, on a eu la preuve que ce n'était pas très clair pour tout le monde.

C'est ce que je soumets, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Je n'ai rien à dire.

Le Président (M. Provençal) : Vous n'avez rien à ajouter. O.K. Je pense que le...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Non...

M. Gaudreault : Bien, je suggérerais qu'on fasse une petite tournée de café. C'est pour ça, M. le Président.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : Je ne veux pas avoir l'air du gars qui commère des choses, là.

Le Président (M. Provençal) : Je veux m'assurer que les échanges — c'est une remarque, là — je veux m'assurer que les échanges ne deviennent pas un dialogue avec le ministre, s'il vous plaît. Merci.

Madame, pourriez-vous faire la tournée, s'il vous plaît? En commençant par le député de Jonquière.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Parce que ça semble être une urgence.

M. Gaudreault : Je vois l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : L'heure fait son oeuvre sur tout le monde, je pense, présentement. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je ne pensais pas qu'on serait ici, je vous avoue, mais j'ai écouté... tu sais, on a écouté, je pense que tout le monde de notre côté a écouté les remarques pertinentes du député de Jonquière par rapport à la limite maximale. Puis tout le monde de notre côté a entendu le ministre dire, une fois, deux fois, trois fois, quatre fois, que la limite maximale qu'il voulait qu'une personne ait en sa possession, c'était 150 grammes, que selon lui, selon son jugement, c'était la limite maximale.

Le député de Jonquière lui a demandé à plusieurs reprises, M. le Président, il a dit : Avez-vous des études là-dessus. On aimerait peut-être le restreindre, et je ne veux pas mettre de mots dans sa bouche, là, mais ce que j'ai compris, essentiellement, c'est que le député de Jonquière était peut-être... montrait peut-être une ouverture à limiter de façon plus restrictive le montant total de grammes qu'on pouvait avoir en notre possession, ou du moins il indiquait que c'était la volonté passée de la Coalition avenir Québec. De toute évidence, c'est ce que le leader parlementaire actuel, le député de Borduas de l'époque, et encore député de Borduas, démontrait dans son plaidoyer il y a un an.

Maintenant, le ministre nous dit : la limite maximale que je veux que les gens aient en leur possession, c'est 150 grammes. Pas de problème...

M. Fortin : ...Québec. De toute évidence, c'est ce que le leader parlementaire actuel, le député de Borduas de l'époque et encore député de Borduas, démontrait dans son plaidoyer il y a un an.

Maintenant, le ministre nous dit : La limite maximale que je veux que les gens aient en leur possession, c'est 150 grammes. Pas de problème avec ça, mais ce que les questions de mes collègues ont amené, c'est la possibilité, la possibilité très vraie que quelqu'un ait à la maison 150 grammes puis, dans son auto, 30 grammes. Donc, la limite, là... en vérité, la limite, c'est 180 grammes. À moins que la juriste me dise... Parce que les deux autos, ce que j'ai compris, les deux autos, c'est un lieu public. Donc, même si on a deux autos, c'est 30 grammes. Mais un lieu public, là, il y en a beaucoup.

Donc, j'ai peut-être une question pour la juriste, juste de clarification, M. le Président, ou... bien, pour le ministre, peu importe, M. le Président. La juriste nous a dit : Si on a deux autos, c'est 30 grammes, c'est un lieu public. Mais, si j'ai une auto puis un vestiaire au gym, qu'on a considéré un lieu public, c'est 30 grammes quand même, la limite totale. C'est ça?

M. Carmant : M. le Président, c'est pourtant clair, là, 30 grammes dans deux autos différentes, c'est criminel. 150 grammes à la maison, 30 grammes dans une auto, on ne peut pas bouger un gramme de cannabis. C'est... La situation est vraiment... Tu sais, c'est surréaliste. Réfléchissez.

M. Fortin : Mais je veux juste comprendre. 30 grammes dans mon auto et 30 grammes au gym, c'est criminel.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Parfait. Pas de problème. Pas de problème avec ça. Mais quand le ministre nous dit : Moi, ce que je veux, c'est 150 grammes maximum comme possession... là, il y a un scénario qui nous est apparu, qui est apparu à tout le monde, où 150 grammes à la maison, c'est possible, puis 30 grammes dans un lieu public. Que ça soit dans mon char, que ça soit au vestiaire au gym, que ça soit dans mon bureau ici, à l'Assemblée nationale, ça, j'ai le droit. Ça, dans mon lieu de travail, là, il n'y a pas de problème avec ça parce que lieu public versus lieu autre qu'un lieu public... Donc, réellement, ce que le ministre nous dit, c'est : Moi, je veux que la limite soit 150 grammes de possession. On lui soumet que le scénario légal en ce moment, avec la loi qu'il nous présente ou la loi passée, là, c'est 180 grammes. L'intention du législateur à l'époque, je pense que c'était 150 grammes. L'intention du législateur actuel, ce qu'on en comprend, il l'a répété plusieurs fois, c'est 150 grammes. La limite légale, c'est 180. On peut-u faire, M. le Président, un amendement pour limiter ça, la possession totale de cannabis d'une personne à 150 grammes?

Puis là, je ne le sais pas pourquoi, M. le Président, parce qu'il est 20 h 40, parce que ça fait plusieurs heures qu'on est ici, parce qu'on pensait avoir fini avec l'article 3, parce que c'est le député de Jonquière, avec l'aide des députés de l'opposition officielle... ont découvert qu'il y avait une brèche dans la loi, pour toutes sortes de raisons le ministre s'oppose à faire ce que lui-même dit qu'il veut faire. Lui-même dit : Je veux que la limite maximale soit 150 grammes. Et, en ce moment, M. le Président, en ce moment, il nous dit : Non, je ne veux rien savoir de ça. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Ça ne fait aucun sens, on est dans un scénario surréaliste ici, autour de la table, là. On est des parlementaires, on a un travail sérieux à faire. Le ministre nous dit : Moi, c'est ça que je veux. On lui présente un amendement qui fait exactement ce qu'il veut. On est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. S'il y a quelque chose qui resserre l'encadrement du cannabis, c'est bien l'amendement qui est devant nous. Tout le monde est d'accord sur le fond, mais le ministre refuse l'amendement. Ça ne fait pas de sens, M. le Président. Est-ce qu'on peut travailler de façon sérieuse, tous ensemble, à bonifier le projet de loi, à s'assurer que l'intention du ministre, l'intention des législateurs, l'intention des députés de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition est respectée? Cette amende-là fait... cet amendement-là fait exactement ça, et le ministre s'oppose pour je ne sais quelle raison, M. le Président. J'aimerais savoir pourquoi le ministre s'oppose à ça.

M. Carmant : Oui, M. le Président, je vais lui expliquer pourquoi. Parce qu'avec 150 grammes à la maison, 30 grammes dans une auto, on ne peut pas bouger un gramme de cannabis. C'est simple. C'est des maths, là, c'est simple.

M. Fortin : Mais ça ne change rien, M. le Président. Je peux être en possession de 180 grammes de cannabis. Ce n'est pas ça, l'intention du législateur. L'intention du législateur, c'est 150 grammes, pas plus. Puis le 30 grammes qui est dans mon auto, c'est un lieu public, je peux me promener avec n'importe où, M. le Président. Puis 150 grammes qu'il y a ailleurs, je peux tout le fumer, je peux le vendre, je peux... C'est ça, l'intention du législateur, c'est limiter à 150 grammes pour empêcher la vente illicite. 150 grammes, ce n'est pas 151, ce n'est pas 152, ce n'est pas 180, M. le Président. Il est là, l'enjeu. Est-ce qu'on peut dire le montant maximal? C'est ça que tout le monde veut ici, autour de la table. Le montant maximal, c'est 150 grammes, «that's it, that's all».

M. Carmant : M. le Président, je pense que le député de Pontiac n'avait pas compris la base de son ancien amendement, où c'était de regrouper des 150 grammes. Mais, s'il y a 150 grammes dans l'auto puis 30 grammes... 150 dans la maison puis 30 grammes dans l'auto, on ne peut pas les regrouper parce que ça devient illégal.

M. Fortin : ...regrouper... personne ne parle de les regrouper, M. le Président, mais je suis quand même... je m'adresse à vous, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Fortin : ...mais je suis quand même en possession comme citoyen. Le citoyen qui a 30 grammes dans son auto puis qui a 150 grammes à la maison, là, il est quand même en possession de 180 grammes, n'est-ce pas?

M. Carmant : Oui, mais il ne peut pas déplacer un gramme.

• (20 h 40) •

M. Fortin : Mais qui parle de le déplacer? Ce qu'on veut, c'est que la limite maximale que les gens ont en leur possession, que ce soit dans un lieu public ou dans un lieu qui est autre qu'un lieu public, donc que ce soit dans la maison ou dans la résidence, que la personne n'ait pas plus que 150 grammes. Là, on a un scénario où les gens peuvent avoir...

M. Carmant : ...oui, mais il ne peut pas déplacer un gramme.

M. Fortin : Mais qui parle de déplacer? Ce qu'on veut, c'est que la limite maximale que les gens ont en leur possession, que ce soit dans un lieu public ou dans un lieu qui est autre qu'un lieu public, donc que ce soit dans la maison, dans la résidence, que la personne n'ait pas plus que 150 grammes. Là, on a un scénario où les gens peuvent avoir 180 grammes en leur possession. Ce n'est pas ça qu'on voulait. Ce n'est pas ça que le législateur initialement voulait. Je vous le confirme de notre bord. Je ne pense pas que c'est ce que le législateur veut du côté de la Coalition avenir Québec, parce que le ministre nous a dit qu'il voulait une possession maximale de 150 grammes, que le précédent porte-parole de la Coalition avenir Québec, lui, voulait encore moins que ça. On a une opportunité de le faire. Je ne vois pas... je ne comprends pas comment, si on est des législateurs sérieux, si on est des parlementaires sérieux, si on travaille pour le bien public, pour l'intérêt public, si on est dans une loi qui veut resserrer l'encadrement du cannabis, pourquoi on ne ferait pas cet amendement-là?

M. Carmant : Parce que l'amendement initial prévenait la surconsommation. Celui-ci ne fait rien en ce sens-là.

M. Fortin : Mais c'est ça, M. le Président, l'amendement initial, là, le 3, là, le 3, tel qu'il avait été déposé, ce n'était pas juste pour la surconsommation, le ministre l'a expliqué lui-même un peu plus tôt, il parlait : C'est pour prévenir la vente illicite. C'est pour ça qu'il y a un montant maximal. Toutes les autres provinces canadiennes — ça, c'est le ministre qui nous a dit ça — ont choisi de ne pas avoir cette limite-là. Le Québec a choisi, pour prévenir la vente illicite, un peu le scénario qu'expliquait le député de Jonquière un peu plus tôt, qu'on ne peut pas avoir plus de 150 grammes. C'était ça que le législateur disait à l'époque.

Alors, pourquoi on... On comprend, là, on a compris, tout le monde ici autour de la table a compris que c'était possible d'avoir 180 grammes en sa possession. Pourquoi on ne ferait pas en sorte, rapidement, à travers l'adoption très simple de l'amendement qui est devant nous, de passer à 150 grammes au total? Il n'y aura pas un citoyen au Québec qui va être en possession, peu importe que ce soit dans son char, à la maison, de plus de 150 grammes. Il me semble que c'est facile.

 (Consultation)

M. Fortin : Bien, il y avait un point d'interrogation au bout, là : Il me semble que c'est facile, non, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : La réponse du ministre, c'est : Je n'ai plus rien à dire.

M. Fortin : Je n'ai plus rien à dire. Ça, c'est productif, M. le Président. Ça, c'est collaboratif. Ça, c'est un bon esprit à avoir pour l'étude d'un projet de loi : Je n'ai plus rien à dire. Ce n'est pas... On n'est pas, là, M. le Président, on n'est pas dans une discussion entre chums, là, on est dans l'étude d'un projet de loi de l'Assemblée nationale, l'étude d'un projet de loi qui a des impacts sur les Québécois et les Québécoises, puis le ministre dit : Je n'ai plus rien à dire.

M. le Président, ce n'est pas ce à quoi les citoyens s'attendent. Si les citoyens nous entendent en ce moment, là, ils comprennent que par entêtement peut-être, par fatigue, par... parce qu'on est à l'article 3, puis le ministre pensait qu'on aurait fini avec l'article 3, le ministre ne veut pas avancer. Son intention est claire qu'il veut 150 grammes. Pourquoi est-ce qu'il refuse que le montant total qu'une personne peut avoir soit 150 grammes?

M. Carmant : M. le Président, dans l'esprit de la surconsommation, l'amendement précédent était bon. Celui-là n'est pas bon. Je n'ai rien de plus à dire.

M. Fortin : On se demande, M. le Président, on se demande très clairement, là, le ministre nous disait au tout début de nos pourparlers, au tout début de l'étude du projet de loi, quand il a présenté le projet de loi, quand il est intervenu sur le projet de loi, à chaque fois qu'il nomme le projet de loi, le ministre dit : c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. On lui donne une opportunité en or, hein, depuis le début, le ministre nous dit : Ce n'est pas banal, le cannabis, il faut l'encadrer, il faut le resserrer cet encadrement-là. Cet amendement-là, il fait exactement ça et sachez, M. le Président, sachez : les citoyens du Québec peuvent savoir que les partis d'opposition ici, et je crois, je ne parlerai pas pour le Parti québécois et Québec solidaire, ils peuvent parler d'eux-mêmes, ils sont très éloquents quand ils le font, M. le Président, mais je crois que les partis d'opposition sont en faveur de resserrer l'encadrement du cannabis et que la Coalition avenir Québec est contre.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci, M. le Président. C'est juste... C'est dans la foulée, justement de limiter la quantité au même endroit, je pense que c'est ça, le but. Parce que, un, le point de vue de santé publique, c'est la prévention de la criminalité également, puis ça, il faut le mentionner, là. Puis moi, je veux dire, si on part avec cette prémisse-là parce que là, on a déterminé, puis je l'ai entendu, puis je l'ai écrit là, finalement, on peut avoir en sa possession 180 grammes. Le ministre a même dit : oui, là. Parce que ce 150 grammes dans la maison, puis 30 dans ton auto, personnellement, tu as le droit d'avoir 180 grammes. Le ministre a dit : oui. Si je ne me trompe pas, il a dit : oui.

Maintenant, on a parlé du CBD, M. le Président, tantôt, ça... on... ça ne rentre pas dans le justement...

M. Ciccone : ...150 grammes dans la maison, puis 30 dans ton auto, personnellement, tu as le droit d'avoir 180 grammes. Le ministre a dit oui. Si je ne me trompe pas, il a dit oui. Maintenant, on a parlé du CBD, M. le Président. Tantôt, ça... on... ça ne rentre pas dans le... justement... Ça fait que... Mais c'est quand même du cannabis. Et on a eu une discussion là-dessus, la semaine passée, là : Il n'y a aucun CBD qui ne contient pas du THC, on le dit. Maintenant, j'ai une question, elle est légitime. Si on fait des... S'il y a du cannabis comestible — il y en a qui font des muffins avec ça, il y en a qui font des brownies avec ça — est-ce que ça, c'est inclus dans le nombre de grammes à la maison?

M. Carmant : ...juriste? Est-ce que je peux... à Mme la juriste?

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste. C'est un élément qui aurait été répondu hier.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président.

M. Ciccone : Oui, c'est inclus?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Ciccone : Alors, c'est... du cannabis séché, c'est inclus dans le nombre des grammes, dans les brownies et les muffins?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en fait, quand on regarde à l'article 7, là, on parle, là, de la possession totale, on parle toujours, et aussi dans la loi fédérale... c'est toujours 150 grammes de cannabis séché... l'équivalent de 150 grammes de cannabis séché, selon l'annexe III. Quand on parle du 30 grammes dans la loi fédérale, c'est ça aussi. Quand on va voir l'annexe III de la Loi sur le cannabis, on voit les équivalences, là. Disons, quand on... du cannabis séché, bien, du cannabis frais, ça égale... cinq grammes de cannabis frais égalent un gramme de cannabis séché, les solides qui contiennent du cannabis, bien, un solide qui contient du cannabis, un gramme égale 15 grammes de cannabis séché. Il y a un petit «chart», là.

M. Ciccone : Finalement, il faut quasiment un chimiste dans la maison, chez vous, pour savoir... Il faut que tu aies ton diplôme de chimie pour savoir exactement combien que tu as de grammes, parce que là, tu as toute une charte à suivre pour savoir... pour ne pas dépasser... le 150 grammes. Ce n'est quand même évident. Bon, où est-ce qu'on s'en va, là, M. le Président, là, ce n'est pas évident, ce n'est vraiment pas évident de savoir comment calculer le tout, déjà.

Et en plus on vient de s'apercevoir, avec tout ça, qu'à quelques pas de chez vous, en avant, dans ta voiture, tu peux avoir un 30 grammes de plus. Maintenant, je veux aller sur ce que le député de Jonquière disait. Vous parlez de criminalité. Mais une famille de cinq à la maison, là, qui ont tous des voitures, puis qu'il y a une pensée, peut-être, criminelle dans la maison, bien, stationnez-vous tous sur la rue, vous avez tous 30 grammes chacun dans votre voiture, puis voyez-vous où est-ce qu'on peut aller avec ça, la quantité de cannabis qu'on peut avoir proche, à proximité de la maison, puis ce qu'on peut faire avec ça? Puis je reviens à ce que... c'est exactement ce que... On semblait rire de ça tantôt, là, mais 300 joints, là, 300 joints plus 30 grammes de joints, plus 30 grammes de joints, plus 30 grammes de joints, tous tes enfants sont en haut de 21 ans, bien, ça en fait des joints, M. le Président, là. Là, on est peut-être rendus à 600 joints, là. Qu'est-ce qui arrive avec ça? Ça fait une quantité astronomique pour... de cannabis proche de la maison que... si quelqu'un, il a une pensée un peu croche, bien, peut faire de la criminalité avec ça, puis il peut faire de la vente avec ça. Ça fait qu'il faut y penser, également, à ces éléments-là, parce que c'est possible. Il y en a qui vont tenter de contourner cette loi-là, il y en ont qui vivent seulement pour ça. Ils se lèvent le matin puis ils tentent de contourner la loi. Puis, dans le fond, avec l'ajout de cet amendement-là, c'est tellement clair. Ça dit : Non. Tu dis : C'est public, là. Tout ce qui est public, c'est... tu ne peux pas dépasser 150 grammes, même si tu es dans la rue chez vous, même si tu as le Winnebago dans la rue. Non, tu ne peux pas, là. C'est réglé, c'est... Puis là, parce que le Winnebago... Là, c'est-y un chalet, ça là, c'est-y une maison? Là, on peut aller plus loin. Mais je n'irai pas là, M. le Président, n'inquiétez-vous pas, n'inquiétez-vous pas. Alors, moi, je me dis : C'est clair, c'est net, c'est précis, ça ne change pas la loi. Puis je ne veux pas que ce soit vu comme du zèle, là, mais ça serait tellement clair. Parce que, là, on vient d'enlever... La Loi resserrant l'encadrement du cannabis, on veut enlever 30 grammes. Le ministre dit qu'il est pour la sécurité, la santé mentale des... On veut la resserrer encore plus, encore plus. Ça fait que je ne vois pas pourquoi qu'on ne prendrait pas le temps, puis de dire : Bien oui, finalement. Puis si... On va leur donner une chance. S'ils veulent le réécrire, comme tantôt, on va leur laisser faire, on va leur laisser faire, mais en autant que c'est clair que 150 grammes, c'est 150 grammes, ce n'est pas 180, parce que tu as mis ton auto, ta voiture dans la rue, tout simplement. Je vais laisser mon temps à quelqu'un. Merci.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Provençal) : Merci. Avant, je veux juste regarder les deux députés de l'opposition. Ça va? Alors, je vais céder la parole au député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, je veux commencer par remercier le collègue, le député de Jonquière, donc...

M. Ciccone : ...je vais laisser mon temps à quelqu'un. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Avant, je veux juste regarder les deux députés d'opposition. Ça va? Alors, je vais céder la parole au député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, je veux commencer par remercier le collègue député de Jonquière, donc, je veux le remercier d'avoir eu l'idée, donc, de nous commander du café, parce que je pense que, lorsqu'il s'agit de défendre les droits, des principes, donc, oh non, on ne peut pas faire l'économie du temps.

Et je crois que l'amendement que vient d'apporter ma collègue, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, va dans le sens d'éclaircissements, d'éclaircir. M. le Président, j'ai vu... antérieurement, j'ai rencontré des jeunes, donc, qui n'étaient pas au fait de la loi ou, du moins, qui ont eu à connaître des interpellations, des arrestations, et l'impact que ça a eu sur eux, tout le trauma que ça a causé, donc... Et c'est pour cette raison qu'aujourd'hui... c'est un privilège que nous avons aujourd'hui, comme législateurs, d'être autour de cette table, de faire... de proposer des projets de loi, des lois qui soient les plus claires que possible, donc, et je crois que c'est dans cet esprit-là qu'il faut... que nous devons aborder justement cet amendement que nous avons devant nous. Et j'ai écouté ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce expliquer justement les enjeux par rapport aux questions de quantité. Et je crois que j'ai... Autour de cette table, à plusieurs reprises, particulièrement les collègues qui ont des formations en droit l'ont répété, et... le législateur ne parle jamais pour rien. Je l'ai entendu à plusieurs reprises autour de cette table. Justement, ce n'est pas parler pour rien lorsqu'on demande d'amener une précision aussi importante sur la quantité par rapport au lieu, et à la lumière notamment de l'intervention de la juriste qui conseille le ministre, donc, autour de cette question.

Donc, moi, c'est un amendement que je crois que le ministre devrait reprendre le temps de regarder encore une fois, donc, question d'éviter justement des zones d'ombre dans un projet de loi comme celui-là, un projet de loi aussi important. Et d'autant plus, M. le Président, d'autant plus que nous n'avons toujours pas encore abordée, en fait, on l'a effleuré, toute la question d'applicabilité, donc, de ce projet de loi, nous ne l'avons pas encore abordée de manière approfondie. Donc, si on veut... si nous voulons éviter amener trop d'écueils par rapport aux écueils qui ont déjà été évoqués, notamment par l'Association des directeurs de police, donc, pour ce qui est de l'applicabilité de ce projet de loi, nous avons intérêt à regarder tous les aspects, l'ensemble des aspects, donc, de manière à ce que ce soit le plus clair, le plus précis que possible. Parce qu'il n'y a rien de plus pernicieux, M. le Président, que de se ramasser avec une loi avec plein de fissures partout, donc, et, à ce moment-là, une vraie passoire, donc, où les gens vont contester à tout vent, donc, ce projet de loi. Et je pense que ce que nous propose notre collègue, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, justement, va dans le sens de l'éclaircissement, de la clarté de ce projet de loi pour ce qui est de la quantité.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : J'ai un commentaire. Donc, pour rendre ça clair, parce qu'honnêtement moi je n'étais pas claire sur l'intention du gouvernement à cause de cette discussion, je ne savais pas s'il voulait limiter, ne pas limiter, ce n'était pas clair dans ma... Donc, ce qui veut dire, dans les documents de communication et d'information, il faudra rendre ça très clair, donc 150 chez vous, bien, dans votre lieu privé, dans votre résidence, le maximum, mais qui ne comprend pas un autre montant que vous pouvez avoir. Il faudrait rendre ça clair, je pense que... c'est-à-dire dans votre voiture ou dans un lieu public, je pense qu'il faut être clair avec le public que ça, ça ne serait pas une contravention. Je le prends à l'inverse. Si c'est ça, l'intention, juste de rendre ça clair, parce que je n'étais pas... moi-même, je n'étais pas claire sur l'intention du législateur.

Et je ne comprenais pas trop non plus, le ministre a évoqué des questions de santé, mais ce n'est pas vraiment des questions de santé qui ont été soulevées lorsque ces débats ont eu lieu dans un lieu public, c'est plus la question de revente. Bon, alors je pense que ce serait dans l'intention de rendre ça très clair qu'on ne fait pas... Parce que c'est votre voiture, ce n'est pas votre résidence, et c'est à part. Parce que les gens ont une ou deux voitures, et c'est fort probable que, s'ils consomment, il y en aurait à la maison, mais ça n'inclut pas votre possession... La possession que vous pouvez avoir comprend le 150 grammes chez vous, incluant la possession, j'imagine, de la voiture dans un lieu public, là, qui serait stationnée. En tout cas, dans un genre de questions-réponses, je pense que c'est important de rendre ça clair.

M. Carmant : ...très clair, là : c'est 150 à domicile, 30 dans les lieux publics. On a retiré un...

Mme Weil : ...comprend le 150 grammes chez vous, incluant la possession, j'imagine, de la voiture dans un lieu public, là, qui serait stationnée. En tout cas, dans un genre de questions-réponses, je pense que c'est important de rendre ça clair.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre, oui.

M. Carmant : ...très clair, là : c'est 150 à domicile, 30 dans les lieux publics. On a retiré un amendement qui ajoutait à la loi puis on remplace par un amendement qui n'ajoute rien.

Mme Weil : ...on a vu que ce n'était pas si clair. C'était l'évidence même... Donc, on a vu que ce n'était pas clair. Bien, c'est un constat qu'on a tous fait, là. On l'a tous vu que ce n'était pas clair, parce que ces genres de lois ne sont pas évidentes pour M. Mme Tout-le-monde. Dans toutes les questions qu'on a posées au ministre concernant les conséquences, le policier, qu'est-ce qu'il peut faire, l'infraction, les conséquences d'infraction, c'était gris. Gris foncé. Alors, non, on n'était pas dans la clarté. Alors, imaginez quelqu'un qui n'a pas préparé le projet de loi, imaginez quelqu'un qui, avec les règles au fédéral, une première version de la loi, une deuxième version de la loi, des réponses vraiment pas claires... Moi, je vous dis honnêtement, on a lieu d'être très clairs, je pense, comme gouvernement, comme législateurs, pour que l'usager... sinon, sinon, si on n'est pas clairs dans nos intentions, si le gouvernement n'est pas clair, ça ne sera vraiment pas applicable, vraiment pas applicable. Et là, le ministre ne s'en va nulle part, si ce n'est pas applicable. Et toutes ses intentions, toutes ses bonnes intentions de protéger la santé, ce sera pour rien. Alors, moi, je fais comme genre de mise en garde, là : moi, si j'étais responsable de ce dossier-là, je voudrais que le consommateur québécois comprenne bien et qu'on ne vienne pas le judiciariser parce qu'on n'a pas été clairs. Parce que ça, ça serait vraiment une conséquence néfaste.

Alors, je pense, de prendre ça à la légère, que non, non, non, moi, j'ai bien compris ces articles-là, ça ne marche pas. Ça ne marche pas. C'est complexe, et c'est complexe parce qu'on vient changer complètement la donne pour... une fois qu'on a légalisé, là, il n'y a rien qui est simple. Il faut que les gens comprennent. Alors, je plaide pour la transparence et la clarté. Et si le ministre pense que c'est clair, moi, je pense que tout ce qu'on a vécu, là, dans les 15 dernières minutes, moi, moi, j'étais... je suis arrivée d'ailleurs, là, puis là, je me suis rendu compte... ouf, en regardant tout ça, puis les discussions qu'on a eues... Je regarde la transcription aussi de 157, les commentaires, et en fait, j'ai vu exactement les commentaires que le député de Jonquière a vus, où l'intention du gouvernement ou de la CAQ, à ce moment-là l'opposition, c'était complètement l'inverse.

Alors, on essaie, nous, de comprendre où est-ce que ce gouvernement est dans sa tête, là. C'est quoi vraiment son intention? Alors, on se dit bon, ils étaient tellement inquiets par rapport aux montants, puis là soudainement ça a changé. C'est important de clarifier. En tout cas, je pense qu'on a assez dit là-dessus, mais je ne pense pas qu'il faut prendre ça à la légère que la voiture, oh, tout le monde va comprendre que ça, c'est correct, ce n'est pas ma possession personnelle, ma voiture, ça ne fait pas partie de mon espace privé, c'est public, parce que c'est sur le, tu sais, sur le... dans la rue, que j'ai stationné dans la rue. Non, ce n'est pas si clair. En tout cas. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Carmant : M. le Président, dans la loi actuelle, c'est clair. 150 domicile, 30 lieux publics. On ne change rien, là, avec ça.

Le Président (M. Provençal) : Le député de Jonquière me demande la parole.

M. Gaudreault : Oui, juste pour bien comprendre, ça veut dire que la limite, finalement, par personne peut être de 180, parce que je peux avoir un appartement où je n'ai pas de stationnement. Donc, je stationne toujours mon auto, à chaque soir, dans la rue. Je pourrais toujours laisser un 30 grammes dans mon auto puis un 150 grammes dans mon appartement, ce qui fait qu'au total, comme individu, j'ai 180 grammes de... j'ai 180 grammes en ma possession, d'une certaine manière. Ça revient à ça. Ça peut être ça.

M. Carmant : M. le Président, le 30 grammes dans l'auto est aussi bien d'être au magasin parce qu'on ne peut pas le déplacer.

M. Gaudreault : Pardon?

M. Carmant : On ne peut pas le déplacer; si vous avez 150 grammes chez vous...

M. Gaudreault : À la maison.

M. Carmant : ...vous ne pouvez pas entrer rien à la maison.

M. Gaudreault : Non, non, je sais, mais je le laisse dans l'auto, parce que je m'en vais dans le parc.

M. Carmant : J'ai déjà répondu à ça, M. le Président. Je ne sais pas quoi dire, là.

M. Gaudreault : Non, mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a une façon de le calculer qui fait que le 150 grammes max, c'est une fiction. Il peut avoir 180 grammes au total.

Une voix : ...

M. Carmant : Suspendre, vraiment, ou... vous ne comprenez pas?

M. Gaudreault : Non, non, bien...

Le Président (M. Provençal) : On va prendre une pause de cinq minutes, ça va permettre à tout le monde de prendre un petit peu de café puis de relaxer un petit peu. Suspension cinq minutes.

(Suspension de la séance à 21 heures)


 
 

21 h (version non révisée)

(Reprise à 21 h 9)

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous en étions à une discussion entre la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le ministre.

• (21 h 10) •

Mme Weil : Et on a eu l'occasion d'échanger. C'est sûr que 158, bon, beaucoup d'entre nous n'étions pas là. C'est un projet de loi... À chaque fois, c'est sûr que c'est un peu une nouvelle situation, puis on veut bien comprendre. Alors, on comprend, et je pense que c'est important de le dire clairement, on possède chez soi un maximum... Donc, c'est 150? C'est bien ça? Et... Mais si, dans sa voiture on peut... Le maximum, c'est 30 grammes dans un lieu public. Ça, c'est considéré lieu public. Je pense que c'est important que les gens le comprennent. On comprend. Ce n'est pas une extension de soi. On ne va pas regarder le montant total qu'on possède dans un endroit qui est dans un endroit public et chez soi. Et le point a été soulevé que ça, ça serait inapplicable et aurait des problèmes d'applicabilité en fait. En parlant avec...

Mme Weil : ...important que les gens le comprennent. On comprend. Ce n'est pas une extension de soi. On ne va pas regarder le montant total qu'on possède dans un endroit qui est dans un endroit public et chez soi. Et le point a été soulevé que ça, ça serait inapplicable et... aurait des problèmes d'applicabilité, en fait, en parlant avec les fonctionnaires. Donc, moi, je suis satisfaite, là, avec les discussions qu'on a eues, c'est clair pour moi. Beaucoup plus clair que c'était avant.

Le Président (M. Provençal) : Des...

Mme Weil : Les explications.

Le Président (M. Provençal) : Donc, je que je comprends, Mme la députée, c'est que les explications que vous avez eues durant la pause sont satisfaisantes par rapport à ce que vous avez... votre questionnement.

Mme Weil : Oui. Et par rapport à l'intention du gouvernement, donc, que... malgré des discussions qui nous semblaient montrer que le gouvernement, mais qui était l'opposition à ce moment-là, deuxième opposition, avait une grande préoccupation par rapport à la quantité, que non, le gouvernement, ça ne... ce n'est pas une préoccupation dans le sens qu'ils maintiennent l'intention du législateur qui est exprimée dans 157, c'était ça qui était important aussi, pour toutes sortes de raisons, qu'on est la seule province à avoir ce maximum... bien, qu'on a un maximum de possession chez soi. Ça, c'est quand même intéressant.

Et deuxièmement qu'on ne fait pas l'association avec un montant qu'on aurait, par exemple, dans sa voiture dans un lieu public. Ça aussi, ce n'était pas si clair, et je pense qu'il en a... il y aurait beaucoup de personnes comme moi pour qui ça ne serait pas très clair, et c'est important que les gens le comprennent que ça, c'est l'intention du législateur, du gouvernement, en tout cas, et qu'on le maintient. C'est un changement de gouvernement, mais, à cet égard, on maintient l'orientation que le gouvernement précédent avait à cet égard. Et, pour les personnes qui nous écoutent qui sont intéressées par ces choses-là, de bien regarder l'information, éventuellement, lorsque la loi sera adoptée pour comprendre qu'il y a des limites à la possession personnelle chez soi puis il y a des limites par rapport à la possession dans un lieu public, que c'est deux choses distinctes...

Le Président (M. Provençal) : Alors, est-ce que je comprends que... mais... avec... Malgré les explications que vous avez eues, Mme la députée, je veux bien comprendre, par rapport à l'intervention que vous avez faite, vous maintenez votre amendement?

Mme Weil : Bien oui, on va le maintenir, mais je comprends... le gouvernement refuse l'amendement, je comprends.

Le Président (M. Provençal) :Parce que... M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Si ma collègue a bien compris, là, je vais m'assurer de bien comprendre. Parce que ma compréhension, c'était que l'intention du législateur, initialement, lors de l'étude du projet de loi n° 157, c'était d'avoir 150 grammes comme possession maximale. Ce qui est écrit dans la loi, c'est 150 grammes comme possession maximale dans un lieu autre qu'un lieu qui est public et 30 grammes comme possession maximale dans un lieu qui est public ou sur sa personne, là, peu importe, voiture étant un lieu public, tant que c'est dans la rue. Je... ça s'en vient, mon affaire.

Mais ce que j'ai cru comprendre plus tôt de la part du ministre quand il était en échange avec le député de Jonquière, c'est qu'il voulait une possession de 150 grammes maximale. S'il nous dit maintenant, M. le Président, que ce qu'il veut, c'est une possession maximale... et je comprends que le concept n'existe pas dans la loi, mais que la personne puisse posséder, là, jusqu'à 180 grammes de cannabis... C'est ce que le ministre semble indiquer. Moi, j'avais compris, à la lueur des échanges... et ça va me faire plaisir, M. le Président, de retourner voir, lorsque le vidéo ou le verbatim sera disponible, à la commission, exactement l'échange que le ministre a eu avec le député de Jonquière. Moi, j'ai cru comprendre dans cet échange-là que le ministre voulait une possession maximale de 150 grammes. Aujourd'hui, ou maintenant, quelques heures plus tard, quelques minutes plus tard, je comprends que le ministre veut une possession maximale pour une personne, là, peu importe importe où, là, de 180 grammes, 150 dans la maison et 30 dans un lieu qui est public. Si c'est ça qu'il me dit, M. le Président, c'est clair dans ma tête, si c'est ce que le ministre me dit.

M. Carmant : M. le Président, je n'ai rien à ajouter à ce point-ci.

M. Fortin : Bien, je veux juste savoir, oui ou non, M. le Président, si c'est effectivement l'intention du ministre, là.

M. Carmant : Non, je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

M. Fortin :M. le Président, on va continuer comme ça longtemps. Je demande juste au ministre c'est quoi son intention. On le fait sur un ton calme, on le fait sur un ton posé, respectueux de votre présidence, M. le Président. On veut juste savoir ce que le ministre veut faire. Et là ce que le ministre fait, c'est dire : Bien, moi, je ne veux plus répondre aux questions. Ça me semble une attitude décevante, compte tenu du fait qu'on a encore 1 h 15 min devant nous ce soir pour tenter de bonifier, tenter d'améliorer, tenter de comprendre, tenter d'étudier avec rigueur le projet de loi...

M. Fortin : ...ce que le ministre fait, c'est dire : Bien, moi, je ne veux plus répondre aux questions. Ça me semble une attitude décevante. Compte tenu du fait qu'on a encore 1 h 15 min devant nous ce soir pour tenter de bonifier, tenter d'améliorer, tenter de comprendre, tenter d'étudier avec rigueur le projet de loi, je m'attends, je pense que tout le monde s'attend ici, je pense que le public s'attend, je pense que nos citoyens, nos électeurs s'attendent à ce que tout le monde autour de la table le fasse avec rigueur, avec transparence, avec honnêteté, avec ouverture, et, malheureusement, ce n'est pas ce que j'entends pour l'instant.

Dans les discussions à bâtons rompus, M. le Président, lorsque vous avez sagement suggéré la pause, j'ai eu les explications qu'on n'avait pas eues précédemment à la table de la part des juristes, des explications qui m'ont aidé à mieux comprendre, moi, personnellement, le député de Pontiac, mais pas personne, là, qui nous écoute, et c'est tout ce que je demande au ministre, c'est de clarifier son intention, c'est de nous dire que son intention, c'est qu'il y ait 180 grammes de possession maximale pour une personne. Je n'ai pas de problème avec ça, je pense que c'est utile que le public, au moment de l'écriture de la loi, comprenne ce que le ministre veut faire. Je lui demande juste si 180 grammes, c'est son intention, oui ou non.

M. Carmant : Merci, M. le Président. M. le Président, ça a toujours été 150 à domicile, 30 dans les lieux publics. Je n'avais rien de pas clair, on le sait depuis le début.

M. Fortin :Très bien. Si c'est l'intention du ministre, je lui demande s'il est ouvert à ce que le montant maximal de possession globale soit 150, donc 120, disons, à la maison et 30 à domicile. Il peut me dire oui, il peut me dire non. Je veux juste savoir s'il est ouvert à ça.

M. Carmant : Non, on est... J'ai toujours dit qu'on était... Non.

M. Fortin :Très bien, M. le Président. Je pense qu'on comprend tous alors la position du ministre, qui dit : Je ne veux pas diminuer le montant maximal. Peu importe la position passée de la CAQ telle qu'elle a été expliquée par le député de Jonquière, peu importent les discussions qu'on a eues, peu importe la simplicité d'un amendement potentiel en ce sens, le gouvernement dit : Pour l'instant, moi, ça ne m'intéresse pas de diminuer le seuil maximal, même si c'est possible qu'une personne, comme on l'a expliqué plus tôt, comme l'exemple du député de Jonquière, un revendeur à son chalet sur le bord du lac ou à sa résidence principale sur le bord du lac, ait 150 grammes en sa possession dans la résidence, 30 grammes dans sa voiture, 30 grammes dans la voiture de son fils, 30 grammes dans la voiture de sa femme, 30 grammes dans la voiture de sa fille, que cette personne-là ait 270 grammes, 150 plus 120. 270 grammes de cannabis, à une valeur de 9 $ du gramme, M. le Président, c'est beaucoup, c'est cher. C'est un profit potentiel assez important pour une personne qui choisit de revendre dans un milieu éloigné où il n'a pas accès à la SQDC, par exemple. C'est beaucoup, M. le Président, c'est plus que les 150 grammes auxquels faisait référence le ministre plus tôt, et c'est ça qui nous inquiète dans ce projet de loi là, dans cet article-là et dans l'incohérence évidente entre les deux articles qu'on vient d'étudier.

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, je le répète, le député de Pontiac ne semble pas comprendre que la situation qu'il décrit n'empêche tout déplacement de cannabis par cette personne.

M. Fortin : Bien non. En fait, ce que ça empêche, c'est le déplacement de cannabis du véhicule à la résidence ou de la résidence vers le véhicule. Mais ça n'empêche pas que je prenne un gramme de cannabis du véhicule puis que je le donne à quelqu'un d'autre, illégal. C'est quelque chose qu'on veut empêcher, c'est un... c'est le trafic. C'est exactement ce qu'on vise à empêcher en ayant la limite de 150 grammes à l'intérieur de la résidence. Mais ça empêche effectivement que je prenne un gramme de l'auto puis que je l'amène dans la résidence ou que je prenne un gramme de la résidence puis que je l'amène dans l'auto. Effectivement, c'est illégal. Mais ça n'empêche pas la situation où, tant que j'ai en ma possession 30 grammes dans l'auto, 30 grammes dans l'autre auto de quelqu'un d'autre et 150 grammes dans la maison, il y a beaucoup de cannabis à — très proche — proximité à ma disposition, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Le député de Jonquière m'a demandé la parole.

• (21 h 20) •

M. Gaudreault : Oui. Bien, peut-être que le problème, M. le Président... Je ne veux pas faire aucun reproche aux législateurs précédents qui ont travaillé sur la loi n° 157 puis je ne veux pas non plus nécessairement qu'on le modifie ici, là, mais c'est comme s'il y avait deux concepts différents : on a le concept du 150 grammes par résidence — on peut être 10 dans la maison, on est limités à 150 grammes; puis on a le concept du 30 grammes par personne dans des lieux publics. Donc, ça vient difficile à gérer, au sens où c'est soit dans un lieu qui est une résidence ou soit sur une personne comme individu. Si le législateur, à la loi n° 157, avait juste décidé de... avait décidé de faire juste un choix : au lieu de jouer sur deux tableaux, on va faire juste une limite par personne, mettons pour fins de discussions 30 grammes...

M. Gaudreault : ...sur une personne comme individu. Si le législateur à la loi n° 157 avant juste décidé de... avait décidé de faire juste un choix — au lieu de jouer sur deux tableaux, on va faire juste une limite par personne, mettons, pour fin de discussion, 30 grammes — qu'ils soient 10 dans la maison, ou qu'il soit seul dans la maison, ou qu'il soit dans son auto, ou qu'il soit dans le parc, ou qu'il soit dans son bureau, qu'il soit n'importe où, c'est 30 grammes. S'il s'adonne qu'ils sont 10 dans la maison — adultes qui peuvent posséder du cannabis — bien, ce sera 300 grammes dans cette maison-là. Mais on s'entend que 10, c'est assez rare, là. Mais admettons qu'ils sont trois, bien, on arrive aux 150 grammes. La moyenne au Québec des ménages, là, ça doit être à peu près deux, trois adultes par maison ou trois, quatre, maximum. Mais le problème, c'est que le législateur a comme agi avec une certaine incohérence. Puis je le dis autant pour peu importe la couleur du parti qui a travaillé sur ce projet de loi là avant, mais on a deux concepts juridiques qui s'affrontent et qui fait que moi, je pense que ma théorie que je disais tout à l'heure, quelqu'un qui veut revendre en ayant un 150 grammes dans sa maison plus un 30 grammes ailleurs dans son auto ou dans des autos des proches, considérant en plus le fait que la SQDC n'est pas présente partout sur le territoire, il peut devenir un revendeur, il peut devenir... se créer une petite industrie dans son village où il va aller acheter légalement dans une SQDC. Il arrive dans son chalet la fin de semaine, il vend dans le village environnant. Il va se réapprovisionner à la SQDC puis ainsi de suite. Moi, je vois ça comme un risque.

Ma question à la base, c'était, dans sa volonté de rehausser l'âge à 21 ans, est-ce qu'ils ont analysé le risque de cette revente illégale potentielle sur... sur son objectif légitime au ministre, que je ne remets en cause à ce stade-ci, qui est de dire : Bien, il faut qu'on limite la consommation chez les jeunes en bas de 21 ans? Alors, il ne m'a jamais vraiment répondu à ça. Bien, en fait, il ne m'a pas répondu du tout, le ministre, parce que je lui ai demande plusieurs fois. Donc, je dois comprendre qu'il n'y en a pas eu d'analyse, puis il n'y a pas eu d'étude, puis il n'y a pas eu d'avis qui ont été demandés à personne, surtout pas le comité de vigilance qui est créé par la loi, parce qu'il nous a dit qu'il n'était même pas créé, le comité de vigilance. Ç'aurait été une belle question à poser, ça, au comité de vigilance, en tout cas, éventuellement. Moi, je n'arriverai pas avec d'amendement là-dessus, là, à ce moment-ci, mais j'aimerais que, comme gouvernement, comme législateur responsable, qu'on se donne le mandat, puis moi, j'y reviendrai l'année prochaine, peut-être aux crédits. Je préavise le ministre tellement que je suis fin. Je lui dis quelles questions que je vais lui poser aux crédits l'année prochaine: Est-ce que le comité de vigilance, un, a été créé? Deux, s'est réuni? Trois, est-ce qu'il a analysé les questions de santé publique et d'impact de revente comme celle-là sur du 150 grammes et plus, considérant l'absence de la SQDC partout sur le territoire?

Vous savez, la SAQ, là, on va dans un petit village au nord du Lac-Saint-Jean, puis il y a un... Je regarde la députée de Roberval puis je suis sûr qu'elle sait de quoi je parle. Il y a des... pas des comptoirs. Chez des dépanneurs, là, c'est...

Une voix : Des agences.

M. Gaudreault : Non, des... En tout cas, ils ont comme la bannière SAQ, là.

Une voix : C'est des agences.

M. Gaudreault : Des agences. Même pas une succursale. En tout cas, vous savez ce que je veux dire, là, il a... Il peut... Il est autorisé, là, pour vendre des vins de la SAQ. Il n'y a pas ça, la SQDC, là. Donc, la question se pose moins pour l'alcool parce qu'on peut aller dans le petit village à la SAQ acheter de la bière, acheter dans un dépanneur avec le logo SAQ, acheter du vin. Mais la SQDC, ce n'est pas ça. Donc, on a un risque beaucoup plus grand d'avoir une forme de... pas une forme, d'avoir de la revente, surtout avec une limite comme ça qui n'est pas claire parce qu'elle joue sur deux tableaux. Elle joue sur le tableau de l'individu puis elle joue sur le tableau de la résidence. Alors moi, je pense qu'un des chantiers futurs, là... Je pense que le ministre aime ça faire de la législation, je le vois depuis quelques heures, surtout ce soir, on sent qu'il aime beaucoup la législation. Il pourrait l'année prochaine se donner l'objectif de dire : Bien, on va refaire... On va remodifier un peu la loi pour la rendre encore plus cohérente, tu sais. Puis là le comité de vigilance va lui avoir donné des avis, puis on pourra revenir ici, puis refaire un projet de loi pour mettre un petit peu de ménage là-dedans. En tout cas, moi, c'est ce que je vois à ce stade-ci. Mais, à tout le moins, il n'y a jamais personne qui pourra nous reprocher, nous comme députés, de ne pas avoir posé ces questions-là. Ça au moins, là, on est éveillés là-dessus. On est éveillés. Puis si jamais ça arrive, si on voit des situations à quelque part dans un lieu plus rural ou même pas nécessairement rural, ça peut être dans un quartier, là. Ça peut être partout, là, je ne veux pas vous faire de préjugé ou quoi que ce soit, bien, on va dire : Oui. Bien, regarde, ce qu'on avait anticipé, c'est arrivé...

M. Gaudreault : ...ça, au moins, là, on est éveillé là-dessus. On est éveillé. Puis si jamais ça arrive, si on voit des situations à quelque part dans un lieu plus rural ou même pas nécessairement rural, ça peut être dans un quartier, là, ça peut être partout, là. Je ne veux pas vous faire de préjugés ou quoi que ce soit, bon, on va dire : Ouin, bien, regarde ce qu'on avait anticipé, c'est arrivé. Merde! Alors, il faudrait qu'on ajuste. Et moi, je pense qu'un des problèmes qu'on a, c'est ces deux concepts-là qui en soi ne font pas de sens. Le concept du 150 grammes max par résidence puis le concept du 30 grammes max par personne sur un lieu public. C'est comme... c'est ça, un contresens dans la même loi.

Alors, moi, en fait, je ne voudrais pas être un policier qui a à appliquer ça sur le terrain parce que ça doit être quelque chose, là, le député de Vimont n'est pas ici pour en parler, là, mais ça doit être quelque chose sur le terrain à appliquer parce que c'est deux concepts qui s'affrontent.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, M. le député de Marquette avait demandé la parole.

M. Ciccone : Merci. Ça ne sera pas long, M. le Président. Je comprends que c'est frustrant du côté du gouvernement et du ministre parce que, là, c'est des longues soirées. Il a à nous écouter puis on soulève des hypothèses. Il y a des projets de loi, M. le Président, c'est justement... puis on n'aime pas tout ce qui est hypothétique du côté du ministre, là, puis je peux comprendre ça. Cependant, quand on bâtit le projet de loi qui fait toujours référence là à l'amendement déposé par la collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui est une hypothèse.

On bâtit un projet de loi avec des faits, avec des études, avec des statistiques et on va aussi loin qu'on peut avec ce qui est vrai. Maintenant, on ne peut pas arrêter là. On doit également inclure dans le projet de loi des peut-être, des admettons, on n'a pas le choix de faire ça parce qu'on se doit de tourner toutes les pierres. On se doit d'avoir tous les scénarios, ce qui pourrait arriver tellement, tellement que le projet de loi n° 157 de notre ancienne collègue, Lucie Charlebois, elle a prévu de le rouvrir dans trois ans parce qu'elle savait que ce n'était pas parfait, parce qu'elle savait qu'avec la société qui était pour changer, il y a des choses qui étaient pour arriver. Et elle savait également que ce projet de loi là, elle a essayé le plus possible de contrôler le crime organisé également. Mais elle sait fort bien que le crime organisé va toujours essayer de contourner la loi, de trouver une façon de faire, pensez pas qu'il y a déjà quelqu'un qui l'a lu puis qui a déjà lu le projet de loi n° 2 du ministre, qui dit : O.K. Parfait. Là, on va avoir une zone grise là, on va être capable d'aller là, on va être capable de faire ça. Il y a des gens qui se lèvent le matin juste pour faire ça. C'est possible.

Oui, ce sont des hypothèses parce que ce n'est pas arrivé encore. Mais en même temps, si on se fie au passé, si on se fie au passé de la consommation des jeunes, si on se fie au passé de la criminalité qui est déjà présente, qui encore là puis même si on met des projets de loi, on va trouver une façon de la contourner encore, bien, moi, je pense que la job, notre job, c'est de la rendre plus claire possible puis d'essayer de limiter, limiter justement qu'on brise cette loi-là, qu'on profite justement d'une latitude puis c'est platte parce qu'on en parle puis il ne sera peut-être pas reçu cet amendement-là. Mais en même temps, ça pourrait arriver puis ça ne change rien, absolument rien puis c'est comme ça qu'on bâtit un projet de loi.

Je n'ai pas l'expérience de la juriste, je n'ai pas l'expérience de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce ou même de mon collègue de Pontiac, mon collègue de Jonquière également qui en a vu, qui a vu neiger. Mais la chose que je sais...

Des voix : ...

• (21 h 30) •

M. Ciccone : ...Non, mais, il a vu neiger parce qu'il reste à Jonquière, il passe par le parc des Laurentides. Mais je pense que c'est important de vraiment tourner toutes les pierres parce que ce n'est vraiment pas du zèle qu'on essaie de faire là. Au contraire, on veut resserrer cette loi-là. Je comprends qu'on l'a vu qu'on ne changera pas d'idée, là, du ministre. Il ne descendra pas à 18 ans puis ça ne descendra pas à 19 ans puis à 20 ans. Mais en même temps, si on est capable de limiter puis d'encadrer ça le plus possible justement pour empêcher qu'on puisse vendre du cannabis... Parce que là, je ne veux pas dire qu'est-ce qui pourrait arriver, là, mais on a du cannabis propre, nous autres. On va vous le vendre. On va vous le vendre. C'est attrayant, là, c'est attrayant, là, pour les 18, 19, 20 ans qui vont consommer pareil, mais que justement avec... si on omet de mettre cet amendement-là dans le projet de loi, mais ça pourrait donner une façon de plus justement de faire de la vente parce qu'on est capable...   


 
 

21 h 30 (version non révisée)

M. Ciccone : ...c'est attrayant, là, pour les 18, 19, 20 ans, qui vont consommer pareil, mais que, justement, avec... Si on omet de mettre cet amendement-là dans le projet de loi, mais ça pourrait donner une façon de plus, justement, de faire de la vente. Parce qu'on est capable, puis on l'a démontré, là, on est capables d'avoir en sa possession, puis un groupe, en sa possession, que ce soit 10 véhicules différents, une quantité quand même de cannabis qui est importante. Et je pense qu'il faut arrêter de dire, là, qu'une personne ne peut pas avoir plus que 150 grammes. Non, non, c'est 180, là, parce que tu peux en mettre dans ton auto, 30, puis c'est 150, ça fait qu'on va arrêter d'induire la population en erreur, parce que ce n'est pas tout le monde, M. le Président, qui lit le projet de loi, soit dit en passant. Il y a du monde qui nous écoute, mais ce n'est pas tout le monde qui lit le projet de loi, parce que le monde dit : Bien, on a 150 grammes à la maison. Oui, mais c'est parce que tu peux en mettre 30 dans ton auto, on est rendu à 180, ça fait qu'on va utiliser 180, là, comme ça on va arrêter de tromper les gens, là, ça va être plus clair comme ça. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Le député de Viau avait demandé la parole, M. le député de Pontiac.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez, il y a quelque chose que j'essaie de comprendre dans toute la rhétorique du ministre par rapport à cet amendement. Il me semble que, dans un premier temps, en fait, l'objectif clairement déclaré du ministre, et puis ça, je pense qu'il l'a dit sur toutes les tribunes, nous l'avons très bien compris, c'est la question, les enjeux reliés à la santé mentale. On est d'accord, c'est... Et les moyens qu'il nous a dit, en fait, qu'il veut utiliser pour parvenir à cet objectif-là, c'est notamment réduire l'accès du cannabis, donc réduire l'accès au cannabis par rapport aux jeunes. Et là je ne suis plus le ministre, puisqu'il me semble que l'amendement qu'on a devant nous nous permet, nous aurait permis, justement, l'aurait permis, en tout cas, lui aurait permis d'atteindre... c'est un des moyens qu'on lui donne pour atteindre cet objectif-là, c'est-à-dire réduire. Donc, lorsqu'on a devant nous un amendement comme celui-là, M. le ministre, qui permettrait à la fois non seulement au ministre d'atteindre ses objectifs... Mais aussi un autre objectif qui m'importe beaucoup, c'est celui des personnes qui auront à répondre d'une interpellation, à qui des contraventions seraient données, d'avoir une loi claire.

Mais il y a l'intervention du collègue de Jonquière tantôt qui me ramène à une question que j'ai posée hier lorsque j'ai demandé, et puis j'avais pris note, d'ailleurs avant de formuler la question, j'avais demandé au juriste du ministre : Est-ce que cette quantité-là, est-ce que... la quantité exprimée, est-ce qu'elle s'attache à un lieu ou à un adulte? Ils m'avaient clairement répondu, répondu hier que ça s'attachait plutôt à un lieu, donc... Alors, le collègue de Jonquière vient d'apporter un éclairage que je trouve intéressant, et cet éclairage qu'il a apporté justement peut être l'objet d'une interprétation de la part de la moyenne des citoyens... d'une forme de confusion. Or, je crois que l'exercice qu'on est en train de faire, que nous sommes appelés à faire, nous avons intérêt — c'est une loi pénale pour laquelle il y a des contraventions qui vont être émises, pour laquelle il y a des risques de judiciarisation — nous avons intérêt à être le plus clair que possible.

Et parlant de clarté, M. le Président, j'avais posé une question hier à monsieur le juriste, il nous avait dit qu'il allait me revenir, sur la définition du lieu public. Je ne sais pas si vous vous souvenez. Donc, je ne sais pas s'il a pour moi les éléments de réponse sur cette définition-là du lieu public.

M. Carmant : M. le Président... lieu public.

M. Benjamin : Non, il m'avait dit... la réponse qu'il nous avait donnée, c'est qu'il allait revenir là-dessus.

M. Cheang (Sokun C.) : La question que le député...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a consentement? Parce que j'avais consenti que Mme Lavoie s'exprime. Maintenant, on a monsieur le juriste, j'ai besoin de votre consentement pour qu'il puisse donner une réponse au député de Viau.

M. Carmant : ...

M. Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. À votre question que vous avez posée, expressément, c'était pour savoir si des chambres d'hôtel ou les endroits de... c'était un lieu public ou non. C'était plus cette question-là, ce n'était pas par rapport... mais vraiment, précisément par rapport à des endroits...

M. Cheang (Sokun C.) : ...Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. À votre question que vous avez posée ... c'était pour savoir si des chambres d'hôtel ou les endroits de... Airbnb, c'était un lieu public ou non. C'était plus cette question-là, ce n'était pas par rapport à ... mais vraiment précisément par rapport à des endroits de gîte touristique. Et là, ... question, la réponse est : Ce n'est pas un lieu public, c'est un lieu autre que public.

Le Président (M. Provençal) : M. le député.

M. Benjamin : Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Il vous reste, je vous dirais, environ 12... une douzaine de minutes.

M. Benjamin : Ah! une douzaine de minutes, alors c'est parfait. Bon, M. le Président, donc, voilà cet amendement que... J'aurai une ou deux questions pour M. le ministre, donc, et la première, elle est toute simple, elle est toute simple, parce que moi, je veux comprendre. La question que je vais poser à M. le ministre : En quoi cet amendement qui est devant nous est contradictoire aux objectifs qu'il poursuit, que je viens d'évoquer tout à l'heure, je pense, soit celui de réduire les cas de problématiques reliées à la santé mentale et, en même temps, de réduire l'accès au cannabis pour nos jeunes?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, comme j'ai dit tout à l'heure, cet amendement n'ajoute rien au projet de loi actuel.

M. Benjamin : Donc, M. le Président, mon collègue de Pontiac l'a évoqué tout à l'heure, cet amendement, donc, qu'a apporté ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, aurait permis, permettrait, en fait, de... premièrement, que l'ensemble des personnes qui auraient en leur main une possession de 150 grammes puissent savoir clairement que le 150 grammes, donc, chez eux, et le 30 grammes, ça fait 180 grammes dans... 30 grammes dans un véhicule, ça fait 180 grammes. Est-ce que, pour une personne aujourd'hui, posséder 180 grammes, est-ce que ça fait partie des objectifs poursuivis par le ministre pour atteindre son objectif?

M. Carmant : M. le Président, c'est clair depuis le début, 30 grammes dans les lieux publics, 150 grammes dans le domicile. Quand je parlais avec le député de Jonquière, on parlait de 150 grammes à domicile.

M. Benjamin : Mais toujours est-il, M. le Président, et je pense que le député de Pontiac a clairement fait la démonstration tout à l'heure, si le ministre aurait été prêt, serait prêt à dire que c'est 120 grammes à domicile et 30 grammes dans un véhicule, ça aurait fait 150 grammes. C'est ça qui fait 150 grammes. Ce que nous avons devant nous aujourd'hui, donc, si moi, je décide de posséder 150 grammes chez moi et 30 grammes dans un véhicule, ça fait, 150 plus 30, aux dernières nouvelles, ça fait 180 grammes. On n'est pas à 150 grammes. Donc, ma question encore pour M. le ministre, M. le Président : Ne croit-il pas qu'aujourd'hui aller vers une orientation où la possession totale serait de 150 grammes est la manière la plus sécuritaire d'assurer... d'atteindre ses objectifs, notamment de réduire l'accès au cannabis donc aux jeunes?

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà dit que, selon moi, cet amendement n'amenait rien au projet de loi.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je comprends que le député de Pontiac veut intervenir.

M. Fortin : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal) : Je vous rappelle, M. le député, qu'il vous reste un 5 min 40 s.

M. Fortin : Très bien. Je ne pense pas l'utiliser au complet, mais il y a trois points que j'aimerais faire, M. le Président. D'abord, le ministre avance et l'a fait à quelques reprises, là, dans les dernières minutes, que l'amendement n'ajoute rien. En fait, il n'y a rien de plus faux que ça, l'amendement, ce qu'il ajoute, c'est le concept, et, que ce soit l'intention initiale du législateur ou non, ce que l'amendement introduit, c'est le concept de possession totale, donc on ne peut pas avoir plus que 150 grammes. Il y a différentes façons d'y arriver, et ça, c'est mon deuxième point, M. le Président. Si les juristes du ministère ou le ministre lui-même considère que l'amendement n'est pas écrit correctement, qu'on ne veut pas introduire le concept de possession maximale parce que ça peut confondre les gens, ils pourraient penser, bien, si la possession maximale allouée, c'est 150 grammes, peut-être qu'ils pourraient penser, bien, c'est 50 grammes dans l'auto qu'ils peuvent avoir, 100 grammes à la maison. Ce n'est pas ça. Et je pense que tout le monde, il faut savoir que ce qui est dans la loi, c'est 30 grammes dans le lieu public et en ce moment 150 grammes dans le lieu de résidence, peu importe qu'il soit occasionnel, ou permanent, ou primaire, ou secondaire, peu importe, le lieu de résidence.

• (21 h 40) •

Alors, il y a façon d'arriver à notre objectif, comme législateur, il y a toujours façon d'arriver à l'objectif qu'on veut se donner, il y a toujours une façon...

M. Fortin : ...c'est 30 grammes dans le lieu public et, en ce moment, 150 grammes dans le lieu de résidence, peu importe qu'il soit occasionnel, ou permanent, ou primaire, ou secondaire, peu importe le lieu de résidence. Alors, il y a façon d'arriver à notre objectif. Comme législateurs, il y a toujours façon d'arriver à l'objectif qu'on veut se donner, il y a toujours une façon d'écrire ce qu'on veut que... qui soit loi. Alors, si réellement on veut faire en sorte qu'il y ait ce concept-là de possession maximale, on peut le faire. Si on veut faire en sorte que, pratico-pratique, la possession maximale soit de 150 grammes, on peut le faire. C'est un peu ce qu'on a demandé au ministre. Alors, de dire que ça n'ajoute rien, M. le ministre... M. le Président, c'est faux. Ça ajoute le fait que la diminution... ou la possession maximale serait réduite, qu'il y aurait toujours ce concept-là de possession maximale dans un lieu public, possession maximale dans un lieu autre qu'un lieu public. Mais, bien sûr, il y aurait ce concept-là d'ajouter qu'on ne peut pas avoir plus que 150 grammes. Mais en effet ce que ça ferait, c'est que ça diminuerait la possession maximale qu'une personne peut avoir au total de tous les lieux, qu'ils soient publics ou non.

Enfin, M. le Président, la troisième chose que je veux avancer, c'est... Et je comprends qu'il y a plusieurs députés de la région métropolitaine ici, le ministre en étant un. La situation qui est décrite par le député de Jonquière, ce n'est pas loufoque du tout, ce n'est pas impossible du tout, c'est tout à fait pensable qu'on pourrait en arriver à une situation comme celle-là. Probablement que c'est encore plus probable que ces gens-là se tournent vers le marché illicite, hein? Il y a des très bonnes chances que ces gens-là continuent d'opérer dans le marché illicite parce que la SQDC est loin de chez eux, parce que c'est moins cher dans le marché illicite encore. Mais pas impossible, le scénario que décrit le député de Jonquière. Parce que, dans ma propre circonscription, M. le Président, je vais vous décrire ce qui se passe. Il y a un dépanneur qui vend la bière moins cher que n'importe qui d'autre dans la région, hein, n'importe qui d'autre, et il vend moins cher — évidemment, on est au Québec — vend moins cher qu'en Ontario, qui est à cinq minutes de route. Les gens se déplacent en pickup, M. le Président, ils arrivent dans le dépanneur, ils remplissent la boîte bien pleine de bière. Ce n'est pas pour eux, là. Ils ne vont pas boire 50 caisses de bière, 60 caisses de bière, M. le Président. Ce qu'ils font, c'est qu'ils retournent dans leurs villages, ils retournent dans leurs quartiers, puis fort probablement que c'est tout le monde qui bénéficient de la bière qui était moins chère. Alors, le scénario qui est décrit par le député de Jonquière, que quelqu'un irait en ville, à Saguenay, à la succursale de la SQDC, irait faire le plein, reviendrait au chalet, ou dans le petit village, ou sur le bord du lac, et ferait la distribution locale avec un petit profit, absolument pas impossible, absolument pas impossible. C'est même une réalité très probable dans un milieu rural que quelqu'un ait cette idée-là. Dans le milieu rural, il y a beaucoup de gens qui sont entreprenants, qui sont entrepreneurs, qui pensent à toutes sortes d'idées comme ça, des façons de faire l'argent. Il y en a, malheureusement, qui versent dans l'illégalité, ça arrive. Mais c'est un concept qui est tout à fait possible dans la réalité rurale du Québec, M. le Président, voilà.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, j'écoutais le député de Pontiac, qui donnait des exemples avec le dépanneur qui vend la bière moins cher. Prenez juste l'exemple de la contrebande de la cigarette. Il y a des gens qui font des kilomètres pour aller s'acheter des cigarettes moins cher dans des lieux de vente de cigarettes de contrebande, on sait où. Alors donc, c'est un peu la même chose. Quelqu'un mal intentionné peut aller s'approvisionner en cannabis légal à la SQDC, peut aller le revendre illégalement dans un milieu où la SQDC n'est pas présente. Alors, c'est effectivement un risque assez important qu'on ne réglera probablement pas ici ce soir, mais qu'il va falloir qu'on pense à régler, effectivement d'avoir des... la présence de la SQDC un peu partout sur le territoire. Puis tantôt le mot que je cherchais, c'est des agences de la SAQ, là, un dépanneur qui a l'autorisation, comme agence, de vendre au moins cinq, six rangées de bouteilles de vin, de spiritueux, par exemple. Bon, il pourrait... on pourrait peut-être penser à un concept d'agence de la SQDC dans les petits villages ou ailleurs, un peu partout sur le territoire. Je ne m'avance pas au nom de ma formation politique en disant ça, là, mais je dis, éventuellement, il faudra peut-être penser à ce type de mesures afin de contrer le marché noir, à partir d'un approvisionnement, à l'origine, légal. Et c'est là que toute la question du 150 grammes se pose. Et... En tout cas, moi, je soulève ça, on s'en reparlera aux crédits.

Une voix : SQDC Dépôt...

Le Président (M. Provençal) : Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce à l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : Par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Par appel nominal...

Le Président (M. Provençal) : ...par la députée de Notre-Dame-de-Grâce à l'article 3. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : Par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Par appel nominal.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

L'amendement est rejeté par la majorité. Alors, l'amendement de l'article 3... Nous revenons à l'article 3 qui était amendé pour discussion. Alors, y a-t-il des interventions à l'article 3 amendé? S'il n'y a pas de discussion, je vais procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Par appel nominal comme d'habitude, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

Alors, l'article 3 amendé du projet de loi n° 2 est à majorité.

M. Fortin :M. le Président, l'article 3 étant noté, est-ce que le verbatim peut refléter que la députée d'Abitibi-Ouest nous doit tous un carré de sucre à la crème?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pardon?...

M. Fortin : Très bien.

Le Président (M. Provençal) : Nous revenons à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est-à-dire l'amendement de l'article 4. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je ne referai pas tous les débats qu'on a faits, là, avant la suspension pour le souper. Cela dit, je vais poser une question sur laquelle j'ai... en tout cas, là, on me corrigera aussi si mon souvenir n'est pas bon, mais je ne pense pas que le ministre se soit prononcé spécifiquement sur une partie de mon amendement, celle qui fait référence aux locaux de fins de recherches concernant le cannabis.

M. Carmant : M. le Président, c'est déjà dans la loi, ça, il n'y a pas de problème, il n'y a pas de... L'article 15 permet cette possession.

M. Leduc : 15?

M. Gaudreault : Le 157...

M. Leduc : De la loi originale, on parle?

M. Carmant : Oui.

M. Leduc : Est-ce qu'on peut juste suspendre un petit instant pour que je vérifie?

M. Carmant : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

(Suspension de la séance à 21 h 49)

(Reprise à 21 h 50)

M. Gaudreault : …non, mais en lien avec l'article… C'est beau, je l'ai ici. On va s'autosuffire.

En lien avec l'article 15, parce qu'effectivement … Moi, je ne savais pas que l'article 15 couvrait les fins de recherche, là, mais on voit, et je suis vraiment sur l'amendement qui est proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve sur ce volet-là, on constate que «le gouvernement peut, par règlement d'autres lieux où il est permis d'aménager un tel local», le tel local étant à des fins de recherche.

Est-ce qu'il y a des intentions réglementaires du gouvernement de prévoir d'autres lieux? Qu'est-ce que ça pourrait être? Si ce n'est pas un établissement de santé et de services sociaux, si ce n'est pas un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, un producteur de cannabis à des fins commerciales, une personne morale ou mandataire de l'État, qu'est-ce que ça pourrait être? Et est-ce qu'il y a des projets dans ce sens-là, venant du gouvernement?

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Jonquière, là, vous faites vraiment référence à l'article 15.

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Je dois vous dire…

M. Gaudreault : Mais… Oui… Allez-y.

Le Président (M. Provençal) : C'est parce que présentement, au niveau de l'article… le 4, l'amendement qui a été proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'était en lien avec les terrains, en lien avec le collégial et les locaux à des fins de recherche concernant le cannabis. Alors, moi, je pense que…

M. Gaudreault : Mais justement, le dernier bout que vous venez de dire, c'est là-dessus que je suis, parce que moi, je veux savoir de quel bord je vais voter sur l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, tout dépendant de l'éclairage que je vais avoir sur la question en lien avec l'article 15 de la loi actuelle, parce que je pourrais penser faire un sous-amendement à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve sur le volet des locaux de recherche, tout dépendant de la réponse que je vais avoir de la part du ministre sur ses intentions réglementaires concernant d'autres possibilités de lieux définis par règlement pour faire de la recherche.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, outre les établissements de santé puis les établissements universitaires, collégiaux, on n'a aucune autre option puis on n'a aucune intention de faire d'avis réglementaires. Ça va rester tel quel.

M. Gaudreault : O.K. Donc, on va garder le pouvoir au gouvernement de faire des règlements en ce sens, de tout gouvernement potentiel; au Québec, mais ce que je comprends, c'est qu'à court ou moyen terme, le gouvernement actuel n'a pas l'intention de faire de règlement pour permettre d'autres lieux d'être autorisés.

M. Carmant : Exactement. C'est là où se fait la… doit se faire la recherche.

M. Gaudreault : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Je vais céder la parole au député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, une économie québécoise de tarification, M. le Président. Le ministre fait référence à l'article… (Interruption) …pardon, à l'article 15 du projet de loi n° 157. Je veux juste vous lire la première phrase, M. le Président, je ne veux pas m'éterniser sur l'article 15, mais puisque le ministre le cite, là, en réponse au député d'Hochelaga-Maisonneuve, l'article 15 dit essentiellement :

«Un local où il est permis de fumer du cannabis à des fins de recherche peut être aménagé dans un centre de recherche exploité par…» et là, on est dans le concept d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire, qui est le point 2.

Donc, ce que l'article 15 permet, si je comprends bien, c'est au cégep — hein, on parle du collégial, disons, là, on parle du collégial — au cégep d'aménager un local où des gens peuvent fumer du cannabis pour des fins de recherche.  Mais ce que le projet de loi du ministre fait essentiellement, c'est qu'il interdit la possession de cannabis sur le terrain et dans les établissements du cégep.

Alors, pratico-pratique, là, comment ça marche? On a un local où il est permis de fumer pour des fins de recherche, mais personne n'est autorisé à posséder le cannabis sur le terrain du cégep.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Je vais laisser la juriste donner l'explication.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. En fait, les articles qui concernent la possession dans la loi encadrant le cannabis sont dans un chapitre, le chapitre II, qui est intitulé Possession de cannabis à des fins personnelles. Là, dans un cas comme ça, ça serait «à des fins de recherche» puis on considère que c'est possible, là, compte tenu du fait qu'on peut le fumer. Ou aussi, quand tu fais de la recherche avec du cannabis, ça prend une licence de recherche fédérale qui t'autorise, dans le fond, à aller à l'encontre des règles de possession, là. Tu te trouves à en posséder pour ta recherche quand tu as cette licence-là.

M. Fortin : Donc, la règle fédérale à laquelle vous faites référence supercède ou a précédence, disons, sur les lois de possession qu'on peut adopter ici.

Mme Lavoie (Christine) : Compte tenu que… Compte tenu que nous autres, dans notre loi aussi, là, c'est des… ce n'est pas de la possession à des fins personnelles, dans un cas comme ça. C'est de la possession à des fins de recherche. Ça fait que c'est le cumul des deux, là, qui… dont on considère que ça le permet.

M. Fortin : O.K. Donc…

M. Fortin : ...la règle fédérale à laquelle vous faites référence supercède, là, ou a préséance, disons, sur les lois de possession qu'on peut adopter ici.

Mme Lavoie (Christine) : Compte tenu que nous autres, dans notre loi aussi, là, c'est des... ce n'est pas de la possession à des fins personnelles, dans un cas comme ça, là. C'est de la possession à des fins de recherche, ça fait que c'est le cumul des deux, là, qui... donc, on considère que ça le permet.

M. Fortin :O.K., donc, quelqu'un qui livrerait, encore là, là, dans le scénario de livraison, tantôt on a parlé de livraison à un individu sur... qui habite dans un campus collégial ou universitaire, là, mais qui livrerait disons à l'aile universitaire ou l'aile collégiale, là, en charge de ce local, de ce fameux local de recherche là, cette personne-là aussi est correcte, là, parce que ce n'est pas de la possession de sa part à fins récréatives. C'est ce que je comprends.

Mme Lavoie (Christine) : C'est dans la lignée, là, pour faire la recherche, ça fait que dans le fond, c'est couvert, là, par le fait que c'est pour la recherche.

M. Fortin : O.K., je comprends. Je veux juste m'assurer, là, quand on parle dans un centre de recherche exploité par un enseignement... un établissement d'enseignement. En fait, je vais l'élargir un peu, la question, je vais sortir de l'article 15 deux secondes, là.

Le Président (M. Provençal) : ...il faut s'assurer qu'on reste toujours dans l'article 4, M. le député.

M. Fortin : Non, mais je pense qu'on répond, là, au centre de recherche du député d'Hochelaga-Maisonneuve, là. Si je ne me trompe pas, je pense qu'on est pas mal là, M. le Président, là. On veut juste s'assurer que ça marche bien. Mais effectivement, je fais abstraction de l'article 15 pour votre bénéfice, pour notre bénéfice, M. le Président. Si je suis un établissement universitaire qui n'est pas sur un campus universitaire, qu'est-ce qui se passe? Je vous donne l'exemple bien simple, là : Chez nous, éventuellement, le gouvernement de la Coalition avenir Québec, j'espère, va établir une faculté satellite de médecine de McGill à l'Hôpital de Gatineau, dans l'Hôpital de Gatineau. Est-ce que c'est considéré comme le campus de l'Université McGill même si ce n'est pas sur les terrains de l'Université McGill, si c'est un local qui est loué, qui est emprunté? Les stagiaires, disons, se promènent partout dans l'hôpital, là. Je veux juste bien comprendre si c'est considéré un local aux fins de l'article 4 par le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est la même chose à l'Hôpital Sainte-Justine, par exemple, CHU Sainte-Justine.

M. Fortin : Oui, oui. Et c'est quoi, la réponse?

M. Carmant : Oui, c'est que ça fait partie de l'Université de Montréal.

M. Fortin : Ça fait partie de l'Université de Montréal.

M. Carmant : Oui, et on peut faire de la recherche sur le cannabis.

M. Fortin : Alors, quelqu'un... oui, je comprends, mais quelqu'un ne peut pas posséder de cannabis sur cet étage-là de l'hôpital?

Le Président (M. Provençal) : Autre qu'à des fins médicales.

M. Fortin : Mais si ça fait partie de l'Université de Montréal...

M. Carmant : Pour la recherche.

Le Président (M. Provençal) : Pour la recherche.

M. Fortin : ...ou si ça fait partie de l'Université McGill...

Le Président (M. Provençal) : Non, non, j'enlève les fins... enlevons les fins de recherche, là. Pour les fins de recherche, je comprends que les gens ont droit d'avoir du cannabis entre leurs mains, même si ce n'est pas en leur possession, là, disons, là, mais pour ce qui est de... pour ce qui est de l'étage qui appartient à l'Université de Montréal ou qui appartient... ou qui est loué par l'Université McGill, est-ce que l'étudiant ou le professeur a le droit d'avoir du cannabis en sa personne, du cannabis récréatif?

M. Carmant : Dans l'hôpital?

M. Fortin : Bien, à cet étage-là qui est l'université, là, à toutes fins pratiques.

M. Carmant : Je vais laisser la juriste répondre, je ne pense pas.

Le Président (M. Provençal) : ...prendre une pause pour la questionner? Non, c'est correct, oui? Allez-y.

Mme Lavoie (Christine) : Quand on regarde l'article 15, il n'y a pas le concept de campus universitaire. C'est vraiment... il faut être dans un centre de recherche qui est exploité par un établissement universitaire, puis dans le fond, ça, ça pourrait se trouver ailleurs que sur un campus.

M. Fortin :O.K., c'est moi qui n'est pas clair, M. le Président, ce n'est pas la faute du ministre, ce n'est pas la faute de la juriste, c'est moi qui n'est pas clair. Deux concepts différents, O.K.? Deux concepts bien différents, là. Dans l'article 15, on...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac, j'aimerais que vous me fassiez la liaison entre l'amendement de l'article 4 et l'article 15, parce que présentement, on débat de l'article 4, puis c'est juste pour ma compréhension personnelle, s'il vous plaît.

M. Fortin : Bon, je suis d'accord avec vous, je suis d'accord avec vous. Le ministre nous a dit, en réponse à l'article, à la question du député d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 4, à savoir où est-ce que c'est permis? Est-ce que j'ai besoin de l'avoir dans l'amendement tel que présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le ministre a répondu : Bien, c'est déjà dans l'article 15. Alors, on veut juste s'assurer que l'article 15 représente bien effectivement ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve veut faire et qu'il n'y a pas de brèche nulle part, là, qu'effectivement on n'a pas besoin d'amender l'article 4 avec l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve... parce que l'article 4, il traite de la possession, hein? Il traite de la possession sur les lieux a, b, c, d, e. Ici, dans l'article 15, on dit : «Un local où il est permis de fumer du cannabis.» Je veux juste m'assurer qu'il n'y a pas de concept de possession qui est en jeu là. On peut... pas juste fumer, là; il peut y avoir du cannabis, il peut...

M. Carmant :...ce que la loi fédérale...

• (22 heures) •

M. Fortin : C'est ça. C'est bon, O.K. Là, je sors de l'article 15, je reviens juste à l'article 4, O.K.? Juste à l'article 4. Je ne vous parle plus des endroits, des centres de recherche puis tout ça, là, je ne vous parle plus, M. le Président, de tout ça. Ce que je veux savoir, c'est l'étage à l'Hôpital de Gatineau qui va être essentiellement l'Université McGill, O.K., sur cet étage-là, est-ce que c'est considéré un campus...


 
 

22 h (version non révisée)

M. Fortin : ...O.K. Juste à l'article 4, je ne vous parle plus des endroits, des centres de recherche puis tout ça, là, je ne vous parle plus, M. le Président, de tout ça. Ce que je veux savoir, c'est l'étage à l'Hôpital , de Gatineau qui va être essentiellement l'Université McGill, O.K.? Sur cet étage-là, Est-ce que c'est considéré un campus universitaire et est-ce qu'une personne va pouvoir avoir en sa possession du cannabis récréatif? Enlevez le centre... je ne vous parle pas du centre de recherche pantoute, là. On parle de l'article 4, c'est la possession sur les campus.

(Consultation)

M. Carmant : Je vais passer la parole...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Carmant : ...à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Je ne connais pas les situations exactement, là, dans l'ensemble, dans les hôpitaux, tu sais, quelle partie est exploitée, disons, par l'établissement de santé, quelle partie est exploitée par... ça dépendrait, là. C'est sûr que là, ici, on peut considérer que c'est un... c'est le lieu d'enseignement qui est exploité par l'université. Ça serait un lieu universitaire.

Par contre, si je veux dire, c'est exploité par l'établissement, là, on est dans les règles qui s'appliquent dans les établissements de santé, puis ii n'y a pas d'interdiction de possession dans établissement de santé.

M. Fortin : O.K. parce que, vous le savez, comme moi, sur un campus universitaire, et là, je fais référence, là, à la clause terrain, là, de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, hein? Lui, il veut enlever le concept de terrain. Vous avez, le gouvernement, M. le Président, a inclus le concept de «sur les terrains» des campus. Donc, pas de possession par personne sur les terrains des campus.

À l'intérieur d'un campus universitaire, sur... je veux juste bien utiliser, là, les mots, là, sur les terrains, il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis sur les terrains, dans les locaux, dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire. O.K. Donc, sur le terrain d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire.

Sur le terrain, disons, de l'Université Laval, là, ça, est-ce que ça fait le quadrilatère complet, par exemple, ou est-ce qu'à l'intérieur il peut y avoir, je ne le sais pas moi, il peut y avoir une entreprise, est-ce que ça, ça fait partie de l'établissement d'enseignement collégial? Si à l‘intérieur de tout le terrain, là, si, en quelque part, il y a, je ne sais pas, moi, une clinique médicale, est-ce que ça fait partie de l'établissement d'enseignement? Si, en quelque part sur le terrain, il y a, je ne sais pas, moi, un magasin quelconque, une cafétéria, c'est opéré par un entrepreneur privé, ça peut même être la propriété d'un entrepreneur privé, est-ce que ça fait partie de l'établissement d'enseignement collégial ou universitaire?

M. Carmant : Est-ce qu'on va suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 22 h 3)

(Reprise à 22 h 6)

Le Président (M. Provençal) : Lorsqu'on a suspendu, nous avions une question qui avait été formulée par le député de Pontiac. Maintenant, je cède la parole au ministre pour... ou à la juriste pour obtenir la réponse.

M. Carmant : Donc, la réponse, c'est que tous les locaux sur le campus sont au campus, sauf s'il y a entente particulière.

M. Fortin : Qu'est-ce que ça veut dire, une entente particulière?

M. Carmant : Sauf si, par exemple, un local n'est... aurait été... tu sais, comme... donc, les droits auraient été cédés à une entreprise, par exemple.

M. Fortin : À une entreprise, une fondation, une... peu importe, là, ça peut être toutes sortes de choses.

M. Carmant : ...une entente particulière.

M. Fortin : Une entente particulière. O.K. Donc, ces endroits-là seraient exclus, par exemple — et je ne sais pas si c'est le cas, là — le pub de l'Université Laval. Si, par exemple, l'établissement, le bâtiment, le lieu, là, n'appartient pas à l'université mais à quelqu'un d'autre, et donc j'imagine qu'il y a une entente dans ce cas-là, là, mais disons que ça appartient à un entrepreneur privé ou disons qu'à la limite... je reviendrai avec ce concept-là. Mais c'est ce que le ministre entend, là.

M. Carmant : Tout à fait.

M. Fortin : O.K. À l'inverse... l'inverse, c'est le scénario que j'ai amené un peu plus tôt. Un hôpital, hein, le terrain de l'hôpital lui-même, il y a un étage sur lequel l'Université McGill, ou l'Université de Montréal, ou peu importe, donne des cours. C'est un local de l'hôpital. Est-ce que ce terrain-là est considéré... ou cet endroit-là, cet étage-là est considéré «établissement d'enseignement collégial et universitaire»?

(Consultation)

M. Carmant : M. le Président, ça ne devrait pas être le cas.

M. Fortin : Ça ne devrait pas être inclus dans la législation?

M. Carmant : ...

M. Fortin : Donc, ça serait un lieu où on pourrait posséder du cannabis?

M. Carmant : Bien, je vais laisser la juriste répondre...

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Dans le cas que vous expliquez, en fait, là, je veux dire, c'est sûr que, là, si... puis, encore une fois, je parle sous toutes réserves, là, ça, je ne peux pas connaître, là... s'il y a une partie de l'hôpital qui est en fait un établissement d'enseignement, ça... c'est considéré comme faisant partie d'un établissement d'enseignement, bien là, je veux dire, O.K., les règles des locaux de l'établissement d'enseignement s'appliqueraient. Ça, je ne suis pas prête à dire que c'est... c'est quand même ça, là, je veux dire, ça peut être quand même des locaux de l'hôpital. Mais le terrain, ça va demeurer le terrain de l'hôpital.

M. Fortin : Oui, oui, oui. L'extérieur.

Mme Lavoie (Christine) : Tu sais, c'est... À moins que, là, mettons, il y aurait une partie de l'hôpital qui constituerait un établissement d'enseignement, qui serait inscrit comme tel, mettons, un permis d'établissement, puis que là finalement, en plus, il y aurait un bout du terrain rattaché à ça dans la location ou dans le... Comprenez-vous ce que je veux dire? Mais, sinon, le terrain demeure le terrain de l'hôpital, là.

M. Fortin : O.K. Mais je ne vous parle pas de l'extérieur, là, disons. On enlève le concept de terrain, on parle simplement de l'intérieur. Ça n'a pas l'air clair. Je n'essaie pas de mettre des mots dans votre bouche, je n'essaie pas de vous faire dire quelque chose que vous n'avez pas dit, mais moi, je le comprends mal, ce que vous venez de me dire.

M. Carmant : Par exemple, un hôpital universitaire, c'est un hôpital universitaire. Tu sais, il y a comme...

M. Fortin : Donc, c'est un établissement ou non?

M. Carmant : Tout l'hôpital.

M. Fortin : Est-ce que c'est un établissement universitaire?

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : Bien, je ne veux pas mettre en doute votre parole, mais vous avez hésité deux secondes avant de me le dire, là. Je veux juste être certain que c'est effectivement le cas.

(Consultation)

M. Fortin : C'est correct.

M. Carmant : ...suspendre.

Le Président (M. Provençal) : ...suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 22 h 10)

M. Carmant : ...suspendre.

Le Président (M. Provençal) :S'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 22 h 10)

(Reprise à 22 h 12)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons les discussions. Le député de Pontiac avait adressé une question d'éclaircissement à M. le ministre. M. le ministre, vous avez consulté vos gens, est-ce que vous êtes en mesure de donner une réponse?

M. Carmant : Donc, la conclusion, c'est que, même si un hôpital est affilié à une université, l'immobilier est à l'hôpital, la possession immobilière est à l'hôpital.

M. Fortin :O.K.

M. Carmant : C'est un terrain de l'hôpital.

M. Fortin : C'est un terrain de l'hôpital.

M. Carmant : Et un immeuble de l'hôpital.

M. Fortin : Donc, un hôpital universitaire... vous m'avez fait... utilisé l'exemple que vous connaissez bien, là, un peu plus tôt, Sainte-Justine, l'Université de Montréal, la possession de cannabis est permise. C'est ce que vous me dites.

M. Carmant : ...

M. Fortin : Est-ce que c'est l'intention?

(Consultation)

M. Carmant : Dans le projet de loi, c'est comme ça.

M. Fortin : Non, je comprends, je comprends que l'interprétation légale du projet de loi, après consultation avec les juristes, que j'apprécie, parce qu'on veut être clair, et je pense que c'est l'objectif de tout le monde ici... Parce que là, là, on est dans l'article 4. Dans l'article 4, ça rentre dans le détail d'où on peut et où on ne peut pas être en possession, et c'est là que ça devient un travail méticuleux de la part des parlementaires ici, autour de la table.

Alors, le ministre nous dit : Sur le campus universitaire, à moins d'une entente, pas permis d'avoir du cannabis. Tout à l'heure, le ministre, et j'apprécie le fait qu'il prenne le temps d'aller voir, d'aller confirmer ou d'aller infirmer, dans ce cas-ci, là, sa réponse, bien, il nous avait dit : Bien, un hôpital universitaire — si j'ai bien compris sa réponse — je pense que c'est interdit. Là, je comprends que c'est permis, la possession. Mais c'est écrit comme ça, est-ce que c'est l'intention du législateur? Est-ce que le ministre pense que l'hôpital universitaire... il devrait y avoir possession de cannabis sur ces lieux?

M. Carmant : On n'entendait pas modifier cet aspect dans le projet de loi n° 2.

M. Fortin : Non, non, mais ce n'est pas... je comprends que vous... O.K., mais là, M. le ministre, là, on vient d'avoir une conversation, et là c'est le début de l'étude de l'article 4, c'est le début de l'interprétation de l'article 4, qu'on est en train d'analyser ensemble. Et il y a quelques secondes...

Le Président (M. Provençal) : Avec l'amendement, là...

M. Fortin : Oui, oui, avec l'amendement, mais on parle du terrain, là, l'amendement, il porte sur les terrains, donc je pense que ça inclut ce qu'on discute en ce moment. Mais il y a quelques instants, le ministre a dû vérifier — et c'est tout à son honneur qu'il prenne le temps de le faire — le ministre a dû vérifier avec les juristes pour savoir si un hôpital universitaire était inclus ou pas. L'hôpital universitaire n'est pas inclus dans le projet de loi du ministre. Est-ce que, dans sa vision, dans ses idées, dans ce qu'il a avancé, est-ce que le ministre veut que les hôpitaux universitaires soient inclus? Moi, je n'ai pas de problème, si c'est ça qu'il veut, on peut travailler pour l'amender, si c'est ça, sa vision. Il faut juste que ce soit clair que sa vision...

M. Fortin : ...universitaire n'est pas inclus dans le projet de loi du ministre. Est-ce que, dans sa vision, dans ses idées, dans ce qu'il a avancé, est-ce que le ministre veut que les hôpitaux universitaires soient inclus? Moi, je n'ai pas de problème, si c'est ça qu'il veut, on peut travailler pour l'amender, si c'est ça, sa vision. Il faut juste que ce soit clair que sa vision soit bien représentée par le projet de loi. En ce moment, les hôpitaux universitaires sont exclus du projet de loi. Est-ce qu'il est confortable avec ça, que, par exemple, une université où quelqu'un étudie en ingénierie, sur un campus universitaire, ce soit interdit, mais un hôpital universitaire, où quelqu'un étudie en médecine, ce soit permis.

M. Carmant : Je suis à l'aise avec ça.

M. Fortin : Comment est-ce possible, M. le Président? Comment est-ce possible? Et là on commence, là, encore, là. Des cas comme ça, là, on pourrait y passer la journée. Et c'est ça, juste ça que je veux expliquer au ministre. On pourrait. Je ne dis pas qu'on va passer... Bien là, passer la journée! Il est 10 h 15 le soir, là. Mais on pourrait passer la journée à...

Une voix : ...

M. Fortin : Oui! À faire des cas spécifiques comme ça. Mais je veux juste que le ministre comprenne, que les parlementaires autour de la table comprennent que ce n'est pas aussi simple que de dire : Sur les terrains des établissements universitaires, parce que, sur les terrains, ça comprend certaines spécialités, ça ne comprend pas d'autres spécialités. Alors, c'est là que ça devient difficile d'interprétation. Tout le monde qui étudie, M. le Président, à l'Université McGill en ingénierie ne pourra pas avoir, sur sa personne, du cannabis. Tout le monde qui étudie à la faculté satellite de l'Université McGill, à l'hôpital de Gatineau, va pouvoir avoir, sur sa personne, du cannabis. Ça ne fait pas de sens, ça, M. le Président, ce n'est pas logique. Je ne vous dis pas que je suis en accord avec le fait que ce soit permis ou interdit à quelqu'un d'autre. Je pense que notre position là-dessus est très claire. Mais ça ne fait pas sens. Un étudiant en médecine peut en avoir, puis un étudiant en philosophie ou en ingénierie ne peut pas en avoir. Comment est-ce que le ministre peut être confortable avec cette approche-là?

M. Carmant : Parce qu'il faut englober tous les hôpitaux dans notre projet.

M. Fortin : Bien, excusez-moi, parce qu'il faut...

M. Carmant : On ne peut pas faire... séparer certains hôpitaux des autres hôpitaux sur la base d'un hôpital universitaire.

M. Fortin : O.K. J'ai utilisé l'exemple de l'hôpital, O.K.? Et là on comprend, là, qu'il y a deux... on a le campus principal, le campus de l'hôpital universitaire, si on peut appeler ça un campus, campus satellite de l'Université McGill, ça s'appelle un campus, là, deux campus différents puis deux législations différentes. Le collège Heritage, chez nous, loue un local à Campbell's Bay. Le seul établissement d'enseignement postsecondaire, collégial ou universitaire dans mon comté, c'est un... c'étaient des bureaux administratifs, qui appartiennent à une entreprise privée, qui maintenant sont loués par le collège Heritage. Est-ce qu'à cet endroit-là les étudiants ont droit d'avoir, sur eux, le cannabis s'ils ont en haut de 21 ans?

M. Carmant : ... juriste répondre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, l'exemple que donne le député de Pontiac, là, si c'est... le collège loue l'endroit, puis c'est lui qui l'exploite, là, ça va faire partir des locaux et des bâtiments de l'université, là. Donc, ça serait interdit.

M. Fortin : O.K., mais c'est là que ça devient complètement fou. Le campus satellite de l'Université McGill, on permet la possession. Le campus satellite du collège Heritage, on ne permet pas la possession. Bien, voyons! Là, il y a quelque chose qui ne marche pas là-dedans, il y a quelque chose qui n'est juste pas équitable, qui n'est pas identique, qui n'est pas pareil, qui fait en sorte qu'il y a deux classes d'étudiants, qu'il y a deux classes d'enseignants, qu'il y a deux classes de citoyens presque, des gens qui sont dans les mêmes professions, qui sont enseignants, mais si vous le faites dans un établissement d'enseignement, vous avez le droit, si vous le faites dans un autre enseignement... établissement d'enseignement, vous n'avez pas le droit. Est-ce que je comprends bien ce qui se passe? Et est-ce qu'il y a moyen de s'assurer que, si vraiment l'intention du législateur, c'est... vraiment l'intention du ministre, c'est de dire : Bien, partout où il y a enseignement collégial, là, parce que c'est ça que vous avez... c'est ça que le gouvernement a mis dans le projet de loi, établissements d'enseignement collégial et universitaire, si, partout où il y a enseignement collégial et universitaire, il n'y a pas de cannabis, concept de proximité que le ministre introduit, c'est ça, la question, est-ce qu'il y a moyen d'inclure tous les établissements d'enseignement collégiaux, universitaires, tous les endroits où il y a enseignement collégial et universitaire?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je ne veux pas diviser les établissements hospitaliers sur cette base-là.

M. Fortin : Vous ne voulez pas diviser? Je ne comprends pas comment... comment est-ce que...

M. Carmant : Il y a plusieurs classes d'hôpitaux, parce qu'ils ne sont pas tous des hôpitaux universitaires.

• (22 h 20) •

M. Fortin : O.K., je comprends. Un hôpital, là, est-ce que... Je vais poser la question au ministre. Est-ce qu'il y a un hôpital au Québec qui est sur un campus universitaire?

M. Carmant : Fleurimont...

M. Carmant : ...parce qu'ils ne sont pas tous des hôpitaux universitaires, là.

M. Fortin :O.K. Je comprends. Un hôpital, là, est-ce que... Je vais poser la question au ministre. Est-ce qu'il y a un hôpital au Québec qui est sur un campus universitaire?

M. Carmant : Fleurimont.

M. Fortin :O.K. Qu'est-ce qui se passe avec Fleurimont?

M. Carmant : Je vais réfléchir avec mes collègues.

Le Président (M. Provençal) : On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension à 22 h 20)

(Reprise à 22 h 21)

Le Président (M. Provençal) : Donc, M. le ministre, vous avez consulté vos gens et vous êtes en mesure de formuler votre réponse.

M. Carmant : Oui. Dans l'hôpital, il n'y a pas de... Ce n'est pas couvert par la loi. Donc, on peut posséder.

M. Fortin : O.K. O.K. Écoutez bien ça. Écoutez bien ça, M. le Président, là. Sur le campus de l'Université McGill, pas de possession. Sur le campus satellite de l'Université McGill à l'Hôpital de Gatineau, possession. Sur... Fleurimont, c'est à l'Université de Sherbrooke, ça? O.K. À l'Université de Sherbrooke, sur le campus, pas de possession. Dans l'Hôpital de Fleurimont, possession. Mais je n'ai pas le droit à l'extérieur. Je suis un infirmier, là. Je suis un infirmier et je sais... Ou je suis un patient, même, à l'Hôpital de Fleurimont. Je suis un patient. Encore mieux, un patient. Je ne veux pas introduire le concept de possession au travail, comme le ministre l'a mentionné tantôt. Je suis un patient. J'ai un joint dans mes poches. Je ne peux pas me rendre à l'Hôpital de Fleurimont. Impossible. Comment je fais pour me rendre à l'Hôpital de Fleurimont légalement?

M. Carmant : La personne... Pouvez-vous me répéter le scénario?

M. Fortin : Oui. Je suis un patient de l'Hôpital de Fleurimont. Tu sais, je ne sais pas, moi, j'ai un accident d'auto. On m'amène à l'Hôpital de Fleurimont par ambulance. Comment je fais, légalement, pour entrer dans l'hôpital? J'ai un joint dans mes poches.

M. Carmant : Bien, dans l'hôpital, c'est adéquat.

M. Fortin : Oui, l'hôpital, c'est adéquat. Il faut que je passe sur le campus pour me rendre là.

M. Carmant : Alors, oui, si... J'imagine que ce qu'on parlait, c'est justement de se rendre directement.

M. Fortin : Mais je ne peux pas me rendre. L'hôpital est sur une île, là. L'hôpital, c'est une île. C'est une île en plein milieu du campus. Dans l'hôpital, les cinq, six, sept... Je ne sais pas combien d'étages elle a, l'Hôpital de Fleurimont. Peu importe, là. Dans l'hôpital, j'ai le droit de posséder du cannabis. Mais partout autour, sur le campus universitaire, pas le droit de possession. Je ne peux pas physiquement me rendre à l'Hôpital de Fleurimont.

M. Carmant : On peut faire une pause pour vérifier à qui appartient le terrain.

Le Président (M. Provençal) : On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 22 h 24)

(Reprise à 22 h 27)

Le Président (M. Provençal) : Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux, sine die.

(Fin de la séance à22 h28)


 
 

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