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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Health and Social Services

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, June 6, 2019 - Vol. 45 N° 21

Clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to tighten the regulation of cannabis


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Provençal) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Mme la secrétaire, il y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau), M. Thouin (Rousseau) par Mme Chassé (Châteauguay), M. Ciccone (Marquette) par M. Rousselle (Vimont), Mme David (Marguerite-Bourgeoys) par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Zanetti (Jean-Lesage) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 5 juin, les discussions portaient sur l'amendement proposé par le député d'Hochelaga à l'article 4 du projet de loi. M. le député, avez-vous... oui. Je vous cède la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Il y a eu des discussions entre différentes personnes alentour de la table à micro fermé, donc en dehors des séances en direct. Et ce que je comprends, c'est que les débats qu'on a mis sur la table via mon amendement ont suscité certaines réflexions et qu'on est atterri à une ouverture pour modifier une partie des éléments que je mettais sur la table et que la manière dont mon amendement était rédigé était difficilement sous-amendable, alors ça me fait plaisir de pouvoir le retirer pour qu'on en dépose un autre qui sera plus facilement écrit et qui aura l'avantage d'être plus facilement adoptable. Alors, c'est la demande que je fais, M. le Président, de retirer mon amendement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, consentement pour retirer...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Consentement.

M. Leduc : En toute ouverture, c'est mon collègue de Jonquière...

Le Président (M. Provençal) : Alors, au député de Jonquière.

M. Leduc : ...qui aura rédigé le nouvel amendement.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Gaudreault : Effectivement, M. le Président, pour faire suite aux discussions qui ont eu lieu depuis hier, on a travaillé très fort de notre côté. Je veux saluer la collaboration des collègues, notamment celui d'Hochelaga-Maisonneuve, mais des autres collègues également de l'opposition officielle.

Alors, ce que nous allons vous proposer, je ne sais pas si vous voulez que je le lise tout de suite, mais j'aurais un amendement à proposer.

Le Président (M. Provençal) : Je vais vous inviter... on va suspendre. On va distribuer l'amendement puis après ça, je vous invite à le lire puis à le commenter. Ça vous va? Alors, on va suspendre, s'il vous plaît... 

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 11 h 51)

Le Président (M. Provençal) : Un instant, s'il vous plaît, monsieur... Nous avons reçu un amendement à l'article 4 qui... de la part du député de Jonquière. Je vais inviter le député de Jonquière à nous lire son amendement et à nous expliquer le contenu de ce dernier.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, l'amendement est à l'article 4, qui touche l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis :

Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :

«4. L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

"2° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial;

"2.1° dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants;".»

Alors, M. le Président, à un moment donné, on étire l'élastique, on étire l'élastique, puis si on ne veut pas qu'il nous pète dans la face, il faut le lâcher. Alors, je... moi, en tout cas, j'ai essayé, avec le sous-amendement que j'ai fait — je ne sais plus si c'est hier ou avant-hier, là — à l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, d'aller à la totale pour rendre l'application de la loi n° 2 plus réaliste dans, notamment, les campus des cégeps. Vous vous souvenez qu'on a plaidé 1 000 et 1 000 fois sur le fait qu'il y a des étudiants de 21 ans et plus dans les cégeps, qui vivent dans les résidences. Alors, j'ai fait un sous-amendement pour juste nommer les classes, ça a été refusé. L'amendement... Il y a eu de longues, longues discussions sur l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Ça a été également refusé. Ça a soulevé une série de discussions, entre autres soulevées par le député de Pontiac et ses collègues de l'opposition officielle, sur la gestion par rapport aux universités. Je suis, je pense... Et pas juste moi, mais les autres députés des autres groupes d'opposition, nous sommes allés très loin, nous sommes allés très loin. Et visiblement le ministre n'était pas ouvert aux propositions qu'on a faites en premier lieu. Donc, face à ça, comme le disait le député d'Hochelaga-Maisonneuve, on a eu des discussions, on ne se le cache pas, et j'ai senti une ouverture, surtout après les discussions d'hier, entre autres avec le député de Pontiac, là, sur la question des enjeux dans les universités. Alors, c'est pour ça que je dépose cet amendement aujourd'hui, qui, même si je ne le partage pas, mais j'essaie de trouver une piste d'atterrissage qui convient à tout le monde, en premier lieu le ministre, il y a une... il y aura une interdiction, donc, sur... de posséder du cannabis sur les terrains d'un établissement d'enseignement secondaire... Secondaire! Collégial, pardon, et dans les... étudiants... les résidences pour les étudiants de ces établissements, donc terrains, bâtiments, locaux. Mais on retire l'interdiction de posséder du cannabis sur les terrains d'un établissement d'enseignement universitaire, donc on permet d'avoir du cannabis sur les terrains des universités, mais pas dans les locaux et dans les bâtiments d'un établissement universitaire. Est-ce que c'est la totale? Est-ce que c'est le maximum? La réponse, c'est non. Mais moi, je suis de nature plutôt pragmatique et je crois au dicton qui dit : Un tien vaut mieux que deux tu l'auras. Alors, ça peut être un tien, si le ministre manifeste de l'ouverture et de l'intérêt à adopter cette...

M. Gaudreault : ...maximum? La réponse, c'est non. Mais moi, je suis de nature plutôt pragmatique et je crois au dicton qui dit : Un tien vaut mieux que deux tu l'auras. Alors, ça peut être un tien si le ministre manifeste de l'ouverture et de l'intérêt à adopter cet amendement au moins pour permettre dans les universités, en fait, sur les terrains des pavillons universitaires, des établissements universitaires, de posséder du cannabis et évidemment dans les résidences. Donc, c'est la proposition que je fais pour rendre l'applicabilité du projet de loi moins ardue dans la réalité. Ce sera au moins ça, si ça passe, si le ministre est d'accord, que nous aurons obtenu.

Je veux saluer la collaboration du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui a retiré son amendement tout à l'heure. Parce que l'amendement, dans le fond, nous faisait parler, parler, parler, mais tant qu'on n'était pas capable d'arriver avec un autre amendement, on était un peu bloqué là-dessus. Donc... puis on le sait, puis ce n'est pas un reproche au député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais on le sait que c'est complexe de sous-amender un amendement. J'ai essayé de le faire avec mon premier sous-amendement, puis là, on est dans la triple négation, on a supprimé la suppression d'une autre suppression. Donc, on est mieux à ce moment-là de retirer puis de retravailler complètement avec un nouveau texte, et c'est ce que je propose aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour vos commentaires.

M. Carmant : Oui, M. le Président. Écoutez, depuis hier j'essaie de mettre de l'eau dans mon vin pour faire avancer l'adoption du projet de loi n° 2. Encore une fois, j'ai entendu les multiples représentations de chacun des membres de l'opposition, et je comprends qu'il y avait des limitations importantes, là, l'applicabilité du projet de loi quand t'étais au niveau des terrains universitaires, surtout que c'était permis dans les résidences. Donc, je pense que ce qu'on nous propose ce matin est un compromis acceptable et je suis prêt à en débattre, là, avec plaisir.

Le Président (M. Provençal) : Donc, ce que je comprends, c'est que le gouvernement est favorable à l'amendement et que les deux partis d'opposition le sont aussi. Alors...

Une voix : ...donnez-moi juste une petite minute si vous permettez juste pour discuter avec mes collègues de l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que vous voudriez que je prenne une pause?

Une voix : S'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : On va prendre une pause, s'il vous plaît, pour discussion.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

(Reprise à 11 h 59)

Le Président (M. Provençal) : Nous en sommes à savoir... est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement à l'article 4 déposé par le député de Jonquière?

M. Fortin : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je vous cède la parole, M. le député de Pontiac.

• (12 heures) •

M. Fortin : Très bien, merci. Merci, M. le Président. Bonjour à tous les collègues, c'est un plaisir de vous retrouver, comme à l'habitude.

Le député de Jonquière mentionne qu'il fait un compromis. Alors, on a parlé... le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait fait des compromis également, je pense qu'on en a proposé nous-mêmes, des compromis, qu'on n'aime pas beaucoup, hein? Le député de Jonquière nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas ça que je voulais, mais...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Fortin : ...le député de Jonquière mentionne qu'il fait un compromis. Alors, on a parlé... le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait fait des compromis, également, je pense qu'on en a proposé nous-mêmes, des compromis, qu'on n'aime pas beaucoup, hein? Le député de Jonquière nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas ça que je voulais, mais c'est mieux que ce qu'il y avait dans le texte initial. Donc, probablement, j'essaie de lire dans les pensées du député de Jonquière, il va évidemment être en faveur de son amendement puis être contre l'article principal. Mais, tu sais, il nous dit, M. le Président, il nous dit : Un tien vaut mieux que deux tu l'auras. Ça dépend c'est quoi, le tien, tu sais. Si le tien, c'est un coup de coude dans les côtes, je ne suis pas sûr que tu l'aimes mieux que deux tu l'auras. Donc, ça demeure quelque chose qui malheureusement va avoir une conséquence négative. Le ministre nous dit : O.K., je fais un compromis, moi aussi, ce n'est pas ce que je voulais, initialement.

J'entends les arguments, les arguments... les difficultés d'applicabilité, il dit : Bien, on avait déjà permis les résidences, donc le terrain, ça va. Mais quand on a fait le débat — et j'ai juste quelques questions pour le ministre là-dessus — quand on a fait le débat, hier, il nous a dit : Ce que je veux empêcher... J'ai utilisé l'exemple, là, hier, M. le Président, du plombier, un plombier, Claude Poirier, là, qui a un contrat à l'Université Laval, qui se pointe, qui a du cannabis dans son véhicule, il est sur le terrain, il ne va pas dans le bâtiment ou dans les locaux, là, avec son cannabis, il reste dehors. Le ministre nous dit : Ça, ce n'est pas un problème. Maintenant, il nous dit : Ce n'est pas un problème. Hier, il nous disait : Ça amène un concept de proximité, et c'est là où il y a un enjeu. Est-ce qu'on avait... s'il y avait un gain, si hier, dans l'argument du ministre, et tant mieux s'il est ouvert aux compromis, c'est ce qu'on recherche depuis le début, mais si hier il y avait un gain à empêcher cet entrepreneur-là de se pointer sur le terrain de l'université puis aujourd'hui il n'y en a plus, est-ce qu'on avait mesuré ce gain-là, est-ce qu'on l'avait... Est-ce que le ministre avait... Il nous parle de son concept de proximité, mais, de toute évidence, dans sa tête, il y avait un risque. Aujourd'hui, il est prêt à outrepasser ce risque-là, c'est bien correct, est-ce qu'il avait mesuré ce risque-là? Est-ce qu'il y avait quelque chose en arrière de ça? Est-ce qu'il y avait une étude, des avis? Est-ce que quelqu'un avait suggéré la mesure que proposait le ministre?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, moi, dans mon monde à moi il n'y a... Tu sais, on dirait que tout le monde se promène avec du cannabis dans les poches, là. Mais nous, ce qu'on pense, c'est que ce compromis est acceptable, qu'on va permettre aux gens sur le terrain d'en avoir, puis que c'est un compromis qui nous permet d'avancer et de faire passer cet article de la loi.

Le Président (M. Provençal) :M. le député.

M. Fortin : Bien, en fait, ça ne peut pas être juste ça, ça ne peut pas être un compromis pour faire avancer l'article de la loi, ce n'est pas ça, l'idée. On fait un compromis parce qu'on pense que c'est la bonne chose à faire pour le citoyen, c'est une bonne chose à faire pour la population, pour la société québécoise. Alors, si le ministre accepte l'amendement du député de Jonquière, et je souhaite qu'il l'accepte, et je pense qu'il va l'accepter, c'est ce qu'il nous a dit, bien, j'espère que c'est parce qu'il pense que c'est la bonne chose à faire, parce que c'est bon pour la santé publique de façon générale, que c'est bon pour les... que ça va aider dans les enjeux d'applicabilité des policiers, pas juste parce qu'il veut faire avancer l'article principal, mais parce qu'il y croit vraiment, à ça, ou parce qu'il a entendu un argument hier qui l'a fait changer d'idée, qui a fait réaliser : O.K., j'ai un enjeu de x, y, z, je vais accepter un compromis. Qu'est-ce qui a fait changer d'idée le ministre qui semblait hier si attaché à l'idée de la consommation de proximité qui était un enjeu, à ses yeux, là, sur les terrains des universités?

M. Carmant : Mais, M. le Président, c'est clairement les exemples qui m'ont été mis de l'avant hier.

M. Fortin :O.K., mais les exemples de ce qui peut se passer. Tu sais, on a eu la discussion, moi puis le ministre, hier, avec entre autres ce que ça voulait dire, et c'est pour ça que je suis revenu aujourd'hui, à la période de questions, M. le Président, sur cet enjeu-là. Le ministre aurait pu très bien nous dire, à la période de questions : Bien oui, je suis ouvert à un amendement, le député de Jonquière va sûrement en présenter un, de toute évidence, il l'avait préparé d'avance. Mais, encore là, ces enjeux-là, ces enjeux d'applicabilité là qu'on a discutés hier, ils vont être les mêmes sur les campus collégiaux.

M. Carmant : Bien, écoutez, c'est différent, parce qu'on permet la possession dans les résidences universitaires, et non pas dans les résidences collégiales.

M. Fortin : Oui, mais les arguments qu'on a faits hier, là, le «back and forth» qu'on a fait, les discussions qu'on a eues... Je ne me souviens pas, corrigez-moi si j'ai tort, s'il y a quelqu'un autour de la table qui se souvient de ça, là, mais je ne me souviens pas que c'était en lien direct avec les résidences universitaires. Tu sais, on a fait le... on a utilisé les exemples, entre autres, de l'Hôpital de Fleurimont, et là je comprends qu'on l'enlève, il n'y a pas d'hôpital sur les campus collégiaux, ça va, mais on a fait des exemples de gens qui devaient se déplacer d'une place à l'autre sur un terrain qui est propriété de l'université, on a parlé des endroits à l'intérieur d'un campus universitaire qui étaient propriété ou pour lesquels il y avait une entente spécifique, par exemple les pubs...

M. Fortin : ...qu'on l'enlève, il n'y a pas d'hôpital sur les campus collégiaux, ça va, mais on a fait des exemples de gens qui devaient se déplacer d'une place à l'autre sur un terrain qui est propriété de l'université, on a parlé des endroits à l'intérieur d'un campus universitaire qui étaient propriété ou pour lesquels il y avait une entente spécifique, par exemple les pubs universitaires, des choses comme ça. Il y en a dans les cégeps, ces choses-là, il y a des cafés qui appartiennent aux associations étudiantes, entre autres, des endroits qui ne sont pas nécessairement propriété de l'établissement collégial. Alors, je comprends mal ce que le ministre nous dit, quand il nous dit : Bien, il y a des enjeux d'applicabilité, ça m'a convaincu. Mais il y en a aussi dans les collèges. Comment est-ce que l'argument l'a convaincu pour un et pas pour l'autre?

M. Carmant : J'ai dit hier, je ne ferai pas de compromis sur les cégeps, mais j'étais prêt à faire un compromis pour les universités.

M. Fortin : Bien, en fait, ce que le ministre a dit hier, c'est qu'il ne faisait pas de compromis sur les cégeps puis il ne voulait pas vraiment faire de compromis sur les universités hier non plus. Et donc, puisque justement il a cette ouverture-là... Et je comprends, là, si vraiment il y a un enjeu d'applicabilité, et je pense qu'on l'a démontré en long puis en large, hier, l'enjeu d'applicabilité, entre autres sur le campus de l'Université de Sherbrooke, mais ça serait... l'argument se ferait, là, probablement qu'on pourrait trouver un enjeu d'applicabilité sur tous les campus universitaires puis sur une grande partie des campus collégiaux, parce que... Et, pour illustrer mon point, M. le Président, je vais prétendre, un instant, là, qu'on revient à l'article principal où que cet amendement-là, parce qu'on va décider comment voter sur cet amendement-là, je le regarde positivement pour l'instant, mais je vais décider comment voter là-dessus, mais, s'il est défait, cet amendement-là, et qu'on revient à l'article principal, le ministre hier nous a dit... Bien, en fait, on lui a demandé comment quelqu'un doit se déplacer pour aller à l'Hôpital de Fleurimont, puis on n'a pas eu de réponse. J'aimerais ça avoir la réponse, dans le texte initial, comment ça se passerait.

M. Carmant : Alors, je me suis informé auprès du campus universitaire, et le terrain appartient à l'hôpital, finalement, et non pas à l'université, donc il n'y aurait pas d'enjeu.

M. Fortin : Le terrain de l'hôpital n'est pas englobé par un terrain universitaire.

M. Carmant : Non, il n'y a pas d'enjeu.

M. Fortin : Donc, on peut se rendre sur le terrain de l'hôpital, partir d'un terrain, là, disons, de la ville, là, mettons, là...

M. Carmant : À partir de la route, là.

M. Fortin : ...on peut se rendre directement sur le terrain universitaire? O.K. Mais c'est un exemple, M. le Président, c'est très bien. Donc, cet enjeu d'applicabilité là serait moins présent que peut-être ailleurs, mais l'enjeu demeure entier quand même. Je pourrais en ressortir 50. Puis là je vais introduire un concept pour le ministre.

Le Président (M. Provençal) : Après, oui. Non, je vous laisse terminer, parce que c'était juste pour me signaler qu'il veut avoir la parole après.

M. Fortin : Je vais introduire un concept, puis on pourra en débattre éventuellement dans le collégial, mais sur le terrain des universités entre autres, là, parce que là on garde les locaux et les bâtiments, O.K., quand je regarde les locaux et les bâtiments d'établissements d'enseignement universitaire, il y a des métros à Montréal, hein, on prend le métro... Disons, là, que je vais au centre-ville, je vais à la succursale de la SQDC, j'achète du cannabis, je retourne vers mon lieu de domicile, je débarque du métro à la station, je ne sais pas, moi, Guy-Concordia, je suis dans l'Université Concordia, je débarque de la station de métro, là, je suis dans le bâtiment qui appartient à l'Université de Montréal, je suis dans le bâtiment. Alors, à ce moment-là, est-ce que je suis en contravention de l'article amendé, là, du député de Jonquière?

M. Carmant : M. le Président, je n'ai pas besoin de répondre à cette question, moi, je suis satisfait avec l'amendement qui a été déposé.

M. Fortin : Ah! on recommence le vieux cercle, M. le Président : je n'ai pas besoin de répondre à la question. Ça sert à ça, une commission parlementaire. Le citoyen qui débarque du métro, qui arrive à la station Université-de-Montréal, est dans le bâtiment de l'Université de Montréal, il est dedans, là, il est à l'intérieur du bâtiment qui est propriété de l'Université de Montréal, il ne s'en va peut-être pas à l'Université de Montréal, il s'en va chez eux, à trois blocs de l'université. Là, ici, dans l'amendement, très bien, l'amendement du député de Jonquière, bien écrit, bien formulé, bien intentionné, c'est un compromis, je suis content que le ministre le fasse, mais je veux juste lui dire qu'il reste des enjeux à régler là-dedans. Il reste encore des enjeux. Qu'est-ce que le citoyen qui doit se rendre chez lui, il prend le transport en commun... Son parti nous dit qu'ils sont protransport en commun, ils veulent terminer la ligne bleue, ils veulent faire d'autres projets un petit peu partout, tant mieux, c'est une bonne affaire, je suis content d'apprendre ça, M. le Président. Mais, pour le citoyen qui prend le transport en commun, qui va s'approvisionner à la SQDC, un citoyen de 45, 50 ans, là, pas quelqu'un qui est dans la situation 18-21 ans, qui débarque du métro en s'en allant chez eux et qui est dans un bâtiment universitaire, ce citoyen-là est automatiquement en situation illégale. C'est ce que je comprends.

• (12 h 10) •

M. Carmant : M. le Président, je n'ai pas besoin de répondre à cette question, l'amendement qu'on nous propose ici répond à toutes nos inquiétudes qu'on avait.

M. Fortin : O.K. Quelles étaient ces inquiétudes?

M. Carmant : L'applicabilité sur les terrains universitaires...

M. Fortin : ...en situation illégale. C'est ce que je comprends.

M. Carmant : M. le Président, je n'ai pas besoin de répondre à cette question. L'amendement qu'on nous propose ici répond à toutes nos inquiétudes qu'on avait.

M. Fortin :O.K. Quelles étaient ces inquiétudes?

M. Carmant : L'applicabilité sur les terrains universitaires.

M. Fortin : Bien, l'applicabilité sur les terrains universitaires, c'est exactement ce dont je lui parle, là. L'applicabilité dans le bâtiment puis sur le terrain, c'est la même affaire. Un citoyen... Hier, on a pris l'exemple d'un citoyen, là, qui est en auto, ou en ambulance, ou, peu importe, là, se rend à l'Hôpital de Fleurimont. Et, de toute évidence, ça a créé une inquiétude dans la tête du ministre. Il dit : «Je vais régler cet enjeu-là». Mais on ne peut pas le régler pour la personne qui a un char puis ne pas le régler pour la personne qui est en métro, parce qu'il y a des situations. Là, j'utilise celui de l'Université de Montréal, mais il y en a partout. Ça peut être à l'UQAM, ça peut être ailleurs. Il y en a d'autres où, veux veux pas, pour se déplacer vers chez soi, on a... On est allé à la SQDC, on a du cannabis sur sa personne, on est dans un bâtiment universitaire, on n'a pas d'autre choix. Qu'est-ce que... Comment on peut régler cette situation-là?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : On est dans le métro, M. le Président.

M. Fortin : Et on sort du métro.

M. Carmant : Dans la rue.

M. Fortin : Une fois sorti du métro, on est dans ce qui appartient à la STM, disons, là, l'infrastructure. Mais l'infrastructure, là, elle nous mène directement dans le bâtiment de l'université.

M. Carmant : Quand je sors du métro, moi, je débarque dans la rue.

M. Fortin : Bien non. Bien, ça dépend de votre station. Effectivement, il y a des stations où vous pouvez passer directement de l'infrastructure de la STM à la rue. Il y a des stations où vous tombez directement dans le bâtiment, là. Et, si le bâtiment appartient à l'Université de Montréal, qu'est-ce que vous faites?

M. Carmant : J'ai déjà répondu à cette question, M. le Président.

M. Fortin : Bien non. Vous avez utilisé votre exemple personnel de la station de métro que vous utilisez. C'est ce que le ministre a fait, M. le Président. Le ministre nous dit, là : Je n'ai pas à répondre à cette question-là. M. le Président, nous, on veut que ça avance. Nous, on veut que... On veut avoir des réponses de la part du ministre. C'est des situations réelles qui vont être vécues par les citoyens. Là, aujourd'hui, dans le journal, là, aujourd'hui, dans le Journal de Montréal, on se rend compte qu'il y a des situations, il y en a beaucoup, des situations où le projet de loi, tel qu'il a été écrit, parce que, justement, il y avait des enjeux comme ça d'applicabilité, il y avait des enjeux comme ça, où ce n'était pas écrit précisément de la façon que ça devait être écrit. Bien, il y a des citoyens... En fait, il y a des citoyens? Il y a eu une amende à un citoyen depuis le début du projet de loi parce que, peut-être, il n'y a pas un député autour de la table, là, qui a allumé lors de l'étude puis qui a dit : Il faut régler cette question-là. Là, ici, on a une question, M. le Président, où il y a un député qui dit : Bien, moi, je vois un enjeu ici. Puis le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là.

Si le ministre dit : Je n'ai pas à répondre à cette question-là, il va se passer exactement ce qui en train de se passer avec le projet de loi, il va y avoir des enjeux d'applicabilité, il va y avoir des contestations peut-être, il va y avoir du flou, un peu comme on voit dans le journal ce matin. Alors, est-ce que le ministre nous dit qu'il ne veut pas régler ce flou-là, qu'il ne veut pas régler cette situation-là ou est-ce que, simplement, il n'est pas intéressé à faire de la bonne législation?

M. Carmant : M. le Président, je pense qu'il faut s'attaquer à des problèmes qui sont importants. On a d'ailleurs déposé un amendement pour la situation que le député de Pontiac soulève. Et donc, nous, on règle les choses qui sont importantes à modifier.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Jonquière, on vous laisse la parole.

M. Gaudreault : Oui, quelques minutes. Puis il va falloir que je vous laisse encore une fois, parce qu'on a des activités protocolaires à l'Assemblée nationale. Mais je veux juste répondre. Parce que le député de Pontiac a posé une question, à savoir est-ce qu'on avait abordé l'enjeu de l'université, là? Tu sais, quand j'ai présenté mon premier sous-amendement, le député de Pontiac a dit : Est-ce que... L'enjeu de l'université n'avait pas été abordé, mais on avait juste abordé l'enjeu des cégeps. Donc, l'amendement déposé par le député de Jonquière sort un peu de nulle part. C'est une très, très bonne question. Mais effectivement, souvenez-vous, je vous reporte à mon sous-amendement de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve. J'avais parlé à la fois des cégeps et des universités à quelques reprises d'ailleurs. Et c'est à la suite de ça que, voyant que j'étirais l'élastique au max, puis que ça ne servait à rien parce que le ministre ne voulait pas, bien là... Encore une fois, je vous le dis, là, un tien vaut mieux que deux tu l'auras. Puis il y a eu cette ouverture-là pour les terrains d'université. Alors, regardez, ce n'est que ça et tout ça en même temps. Alors, moi, je comprends, là, les préoccupations du député de Pontiac quant aux stations de métro. Autrement dit, ce que vous dites, c'est que... Parce qu'il y a des stations de métro, puis j'ai vérifié avec un diplômé de l'Université du Québec à Montréal, qui débouchent directement dans l'UQAM. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a en sa possession du cannabis, qui est dans le métro, il faudrait qu'il s'assure de prendre une porte, mettons, place Émilie-Gamelin...

M. Gaudreault : ...il y a des stations de métro — puis j'ai vérifié avec un diplômé de l'Université du Québec à Montréal — qui débouchent directement dans l'UQAM. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui a en sa possession du cannabis, qui est dans le métro, il faudrait qu'il s'assure de prendre une porte, mettons, ou Place Émilie-Gamelin, qu'il traverse la rue puis qu'il est sur le terrain de l'université sans être dans l'université. Autrement dit, d'un point de vue bien concret, là, ce que le député de Pontiac soulève voudrait dire ça.

Alors, est-ce que c'est viable et applicable? Depuis le début qu'on dit que ce ne l'est pas, ce projet de loi là. On a soulevé plein, plein, plein d'exemples, c'est un exemple de plus. L'amendement que je dépose le rend plus applicable, mais il a encore des imperfections. Alors, moi, c'est ce que je... Moi, évidemment, je vais voter pour mon amendement, là, je ne suis pas... je n'ai pas une — comment on dit ça, là? — une dissonance cognitive, mais je sais bien que ce n'est pas le scénario... Le scénario idéal, on n'aurait pas eu de projet de loi n° 2. C'est ça, le scénario idéal. Mais il faut qu'on essaie de faire avancer les choses, puis c'est ce que je propose humblement et modestement comme résultat.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, j'apprécie l'attitude du député de Jonquière sur cette question-là. Tu sais, il arrive avec une solution pratique et, effectivement, une solution pragmatique qui règle une partie des enjeux qui ont été soulevés jusqu'à date dans cette commission parlementaire, effectivement règle la partie, là, des enjeux qu'on a décrits hier, hein, la différence évidente entre une faculté satellite et un campus principal, où dans le projet de loi initial du ministre, là, ça ne faisait pas de sens, M. le Président, ça ne faisait pas de sens d'avoir... d'être en situation d'illégalité sur le campus principal, mais de légalité pour exactement le même comportement, exactement la même approche dans deux lieux qui sont des lieux universitaires, mais qui sont à deux endroits différents. Donc, ça fait du sens.

C'est une bonne chose que le ministre réalise que ce qu'il était en train de faire, ça ne fonctionnait juste pas, il y avait un... Et ce n'est pas... Je ne pense pas que c'était de la mauvaise intention de la part du ministre ou des gens qui ont écrit le projet de loi initialement, mais c'est des choses qui arrivent, quand on étudie un projet de loi, qu'on se rend compte qu'il y a des choses comme ça, là, auxquelles on n'avait pas nécessairement pensé. Le député de Jonquière a raison. Quand on débarque du métro à la station Berri-UQAM, bien, on se retrouve dans l'Université du Québec à Montréal. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve a passé assez d'années là, trop peut-être, à son propre aveu, mais pour savoir qu'effectivement c'est ça qui se passe. Et une journée de... Une journée où il fait moins 30, une journée où il pleut, ça ne te tentera pas nécessairement de faire le détour, d'aller sortir dehors pour revenir à l'intérieur et peut-être faire un détour de plusieurs coins de rue, là. C'est ce qu'on demande aux citoyens.

Il y en a d'autres, peut-être, des situations comme celle-là où ce sera carrément impossible, où nécessairement on va se retrouver dans la bâtisse de l'université. Je soumets l'Université de Montréal. Il y en a peut-être d'autres, Concordia est peut-être dans la même situation; il y a peut-être des cégeps qui sont dans la même situation. Il y a très certainement d'autres endroits, et peut-être que plus tard il faudra regarder sur les terrains collégiaux, et les autobus qui passent par là, et les autobus qui passent sur les terrains collégiaux, et ça, c'est partout. Alors, moi, pour utiliser l'autobus qui passe... qui me rend par exemple du mont Bleu jusqu'à Hull, du mont Bleu jusqu'au centre-ville de Hull, il passe par les terrains collégiaux des cégeps. Alors, nécessairement, tout le monde qui est dans l'autobus va se ramasser à être en situation comme celle-là, en situation d'illégalité. Il y a toutes sortes d'enjeux comme ça.

• (12 h 20) •

Parce que c'est des choses auxquelles il faut s'attarder, c'est des choses auxquelles il faut penser. Puis ce n'est pas le fait qu'on prenne 20 minutes puis qu'on fasse un amendement... Le 20 minutes, pour les 12, 13 législateurs qu'on est autour de la table, là, c'est bien peu par rapport au temps, par rapport à l'investissement, par rapport à la répercussion que le citoyen, que le policier, que l'université, que le collège va avoir s'il y a une situation où le citoyen se fait arrêter, et là il y a toutes sortes de choses, le processus judiciaire s'enclenche à partir de ce moment-là si jamais on ne règle le flou qu'il y a dans la loi en ce moment, là, si jamais le ministre n'est ouvert à régler le flou qu'on a tous appris dans le journal ce matin. Mais les répercussions, M. le ministre, M. le Président, sont bien plus importantes pour le citoyen qu'elles ne le sont pour nous ici autour de cette table. Nous, c'est un enjeu de dire : Bien oui, effectivement, c'est quelque chose auquel on n'avait pas pensé, c'est quelque chose qui est réel que le citoyen va vivre, qui va avoir un impact dans sa vie, qui va avoir un impact sur nos forces de l'ordre, qui va avoir un impact sur le processus judiciaire. Nous, c'est juste de le dire, ça, de reconnaître ça et de prendre quelques minutes, d'amender le projet de loi et d'agir en conséquence, d'avoir une réflexion s'il le faut sur : Est-ce que c'est réellement la chose qu'on veut faire?, d'avoir une discussion sur : Est-ce que c'est réellement la chose qu'il faut faire?, plus que...

M. Fortin : ...qui va avoir un impact sur nos forces de l'ordre, qui va avoir un impact sur le processus judiciaire. Nous, c'est juste de le dire, ça, de reconnaître ça, et de prendre quelques minutes d'amender le projet de loi et d'agir en conséquence, d'avoir une réflexion, s'il le faut, sur est-ce que c'est réellement la chose qu'on veut faire, d'avoir une discussion sur est-ce que c'est réellement la chose qu'il faut faire, plus que : C'est tout ce que j'ai à dire, plus que : Je ne veux pas en faire plus, plus... et c'est d'avoir une vraie discussion, une vraie réflexion sur ce que ça veut dire. Alors, c'est certain que, oui, oui, M. le Président, on est enthousiastes par rapport à la proposition qui est faite par le député de Jonquière, parce qu'elle enlève toutes sortes de ces situations un peu loufoques là, un peu ridicules là qu'on a exposées hier avec l'aide des partis d'opposition. Mais il y en a d'autres qui perdurent, des situations où... L'intention du législateur, là, ce n'est pas de s'attaquer à la personne de 45 ans qui débarque du métro, qui s'en va chez elle et qui doit nécessairement passer par un bâtiment universitaire. Ce n'est pas ça, l'intention du législateur, ce n'est pas de dire à cette personne-là : Tu ne peux pas prendre le chemin le plus court entre le métro puis ta maison. Ce n'est pas ça. L'intention du législateur, c'est de dire... si je comprends bien, c'est de s'assurer que les jeunes de 11 à 14, ou 11 à 18, ou 11 à 21 fument le moins possible. C'est ça, l'intention du législateur, si je comprends bien. Mais ça, ici là, on est en train d'avoir des répercussions sur bien d'autre monde dans bien d'autres situations, du monde qui essaie juste de se rendre chez eux avec, effectivement, un produit qu'ils ont acheté du gouvernement du Québec, qu'ils ont acheté légalement du gouvernement du Québec, qui ont l'âge pour acheter ce produit-là du gouvernement du Québec. Et nulle part, dans le projet de loi, là, je ne vois qu'on va lui dire que, ah! tout à coup, là, il est entré dans un lieu où il n'a pas droit d'avoir du cannabis. Hein, des fois, là, quand on se promène à la station de métro Berri-UQAM, on ne sait plus trop si on est sur un terrain privé, un terrain de l'université, ou le bâtiment, un bâtiment privé, le bâtiment de l'université, l'infrastructure de la STM. Tu sais, ça... on se promène d'une place à l'autre assez... de façon assez fluide. Il n'y a pas nécessairement de pancartes qui nous indiquent : Je suis rendu dans un bâtiment de l'UQAM, je suis rendu dans le bâtiment de la caisse Desjardins, je suis rendu de la... propriété de la STM. Et le ministre a reconnu qu'il fallait le faire dans les parcs municipaux, il fallait délimiter les endroits, là, où les citoyens pouvaient fumer pour qu'ils sachent : O.K., bien, ici, j'ai le droit, ici, je n'ai pas le droit. La possession, ça va demeurer très flou dans la tête du monde, ce n'est pas clairement indiqué comme ça. Alors, c'est pour ça qu'on soulève des enjeux comme ceux-là, ce n'est rien de plus que de tenter de faire de la bonne législation. Et j'aimerais ça que le ministre, à tout le moins, à tout le moins, réponde aux questions avec un minimum d'enthousiasme, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. J'avais reconnu la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Bon, je pense qu'il faut faire la distinction entre l'intention du législateur... Ici, le ministre l'a bien exprimé, c'est la consommation de proximité. On est arrivés sur... En anglais, ça s'appelle «the law of unintended consequences». Ça se fait souvent, ça arrive des règlements, des lois, toutes sortes de choses. Donc, comment le corriger? Alors, ce serait de demander aux légistes... Ça peut être sans changer... ce serait par une annexe, des définitions, pour expliquer que ce n'est pas les personnes qui sont en transit qu'on cible quand on a préparé cet article-là. Donc, moi, ce que je demanderais au ministre, c'est de demander aux légistes... Parce que, certainement, personne n'a vu ça venir, personne n'a vu ça venir. Mais l'intention du ministre demeure intacte, ça, on le comprend, donc c'est la consommation de proximité. Mais ne ciblez pas, comme mon collègue de Pontiac vient de le dire, la personne qui va en transit. Ça pourrait être une expression comme ça, donc en définissant les terrains, les locaux et bâtiments, quelque chose comme ça... et exclut évidemment, bon, des personnes en transit qui ne sont pas là pour rester, là, ils sont de passage. Donc, il y a des façons. Ça arrive quand on fait de la législation. Des fois, ça peut arriver à un moment plus tard, quand la loi est déjà adoptée, puis ensuite il y a des corrections qui sont apportées. Alors, il y a des technicalités. Et, en législation, il y a des experts au gouvernement du Québec, et je suis sûre qu'il y a ici des gens dans la salle, qui peuvent proposer... Et comme ça, donc, le libellé ne changerait pas, mais on définit plus tard, quelque part, soit dans une annexe ou autre, qu'est-ce qu'on entend par, bon, terrains, locaux, bâtiments d'enseignement collégial, universitaire, n'inclut pas, etc. Parce qu'on ne peut pas... Là, là, puisqu'on a découvert le problème, on ne peut pas faire fi de ça, là, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu, on ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. Donc, c'en est un, puis, comme comme mon collègue l'a dit, moi, je n'ai pas vu l'article dans le Journal de Montréal, mais il semblerait que... Évidemment, même avec n° 157, c'était prévu que... mais c'est complexe, tout ça. Alors, je suis sûre qu'il y aura des...

Mme Weil : ...le problème, on ne peut pas faire fi de ça, là. On ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. On ne peut pas faire semblant qu'on ne l'a pas vu. Donc, c'en est un. Puis, comme mon collègue l'a dit... moi, je n'ai pas vu l'article dans le Journal de Montréal, mais il semblerait que... évidemment, même avec 157, c'était prévu... et c'est complexe, tout ça.

Alors, je suis sûre qu'il y aura des correctifs. Déjà, ils avaient en tête d'amener certaines corrections, et là ça incombe maintenant au gouvernement actuel de venir amener ces corrections. Et elles seront dévoilées au fur et à mesure de l'usage, mais là on l'a découvert, heureusement, heureusement. Parce que c'est le député de Pontiac qui l'a découvert, moi, je ne l'aurais pas vu. Alors, en posant des questions, il s'est rendu compte que, ah! ces gens-là ne sont pas ciblés.

Et ça ne vient pas du tout en contradiction avec l'intention du ministre, il ne perd rien, là. Au contraire, il gagne à aller voir avec les légistes comment on peut corriger ce problème. Il y a des techniques, et on... Personne ne peut faire semblant qu'on ne l'a pas vu, là, on en a discuté beaucoup hier soir. Alors, moi, je plaide pour une discussion avec... pas nous, mais le ministre peut consulter ses légistes pour voir comment ça peut être corrigé.

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà fait toutes les vérifications requises.

Mme Weil : Pardon?

M. Carmant : J'ai fait toutes les vérifications requises.

Mme Weil : Sur cette situation-là?

M. Carmant : Pour cet amendement qu'on a proposé.

Mme Weil : Non. Bien, moi, je ne parle pas de l'amendement, là. L'amendement, vous pouvez le garder si vous voulez. Ce qu'on veut, c'est que ces personnes en transit ne soient pas prises dans une... comment dire, une situation d'illégalité, alors que, non, ils sont tout à fait conformes, là, ils n'avaient aucune intention, mais parce qu'on est dans la responsabilité stricte, l'intention n'est pas valide ou vérifiée, donc... Et vous ne ciblez pas ces personnes-là qui sont en transit. Ça n'a rien à voir avec la modification... accepter la modification, mais il va falloir corriger cette situation parce que ce n'est pas corrigé dans l'amendement. Mais vous pouvez garder l'amendement. Mais ce n'était certainement pas la discussion que vous avez eue quand vous avez discuté de cet amendement, c'est évident. C'est évident, M. le Président. Écoutez, on ne peut pas faire semblant qu'on ne sait pas... qu'on n'a pas entendu ce qu'on a entendu ici. Puis les arguments sont tellement clairs... Alors, ça, c'est un peu inquiétant, de...

On n'est pas en train de contester l'amendement, là, on n'est pas là-dessus. On est sur les effets non voulus, «unintended consequences», ça arrive souvent, en législation et autres, des... Et souvent c'est des gouvernements qui font des politiques, ou autres, qui n'ont pas vu... Ah! ce n'est pas ça qu'on voulait. Puis ils amènent des corrections.

Mais là on a la chance de l'avoir découvert maintenant, alors qu'on en train de légiférer. Nous rassurer qu'il y a... bien, qu'on consulte quelqu'un qui s'y connaît. Sinon, on va le faire, là. On va appeler les légistes qu'on connaît, puis on va dire : Bon, bien, qu'est-ce que vous faites dans des situations comme ça? On va demander de suspendre l'article puis on va trouver une solution. Il y a des experts au gouvernement, et nous, on a des ressources pour le faire, mais, honnêtement, c'est la responsabilité du ministre de faire ça.

À moins qu'il nous dise, il ne voit pas de problème, il... peut-être qu'il ne le voit pas. Il se peut. Mais je l'invite à aller à Concordia, peut-être vérifier qui est le propriétaire, là, de ce passage. D'ailleurs, on présume que c'est Concordia, là... c'est confirmé. Mais on sait que l'UQAM, ça, c'est sûr parce qu'on a tous... McGill, l'UQAM, Concordia, on les connaît, ces sites-là. Moi, je prends... moi, je passe souvent par le métro de l'UQAM... pas de l'UQAM, de Concordia. Mais c'est à vérifier dans les sites universitaires, lesquels sont dans cette situation. Mais l'UQAM, c'est certain.

Et donc je plaide pour... sans déranger l'article du ministre, de s'assurer que les gens pris dans cette situation ne soient pas pris... ou qu'ils ne soient pas ciblés puis qu'on corrige ça très simplement, que ce n'est pas l'intention du législateur de... ou bien dans la définition de terrains, bâtiments, etc., on exclue... Puis ils vont trouver la bonne façon de le faire, là, c'est leur métier et leur expertise de le faire.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la députée. J'ai...

M. Carmant : M. le Président... j'entends l'inquiétude de ma collègue. Donc, on va suspendre un instant. D'accord?

Le Président (M. Provençal) : Merci.

Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 29)


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Weil : ...parce que c'est cette question de consommation de proximité, mais que sûrement son intention, ce n'est pas de viser les gens qui seraient en transit, disons, et qui passent par le métro, disons. Nous, on n'a pas toute l'information, mais beaucoup d'entre nous sommes des Montréalais, donc, on prend le métro et on s'imagine qu'il y a peut-être... pourrait possiblement y avoir une situation où les gens se trouvent sur le terrain d'une université en prenant le métro. Cette personne-là, si ce n'est pas un étudiant, c'est quelqu'un qui va au travail, qui revient du travail, qui pourrait avoir en sa possession du cannabis. Donc moi, ma question, c'était est-ce qu'il y a des façons, en législature, de s'assurer que ces personnes-là ne soient pas prises en infraction alors que ce n'est pas une question de prouver leur intention, on n'est pas dans ça quand on est dans la responsabilité stricte. Il n'y a personne qui va vous poser votre intention. C'est sûr que le policier pourrait dire : Ah, vous êtes en infraction puis décider de ne pas donner, mais leurs règles leur disent normalement, vous êtes sur un site universitaire, je dois vous donner une infraction. Vous pourriez plaider devant le tribunal. Alors, on peut s'imaginer la lourdeur de tout ça. Un juge va dire : Ah, bien non, évidemment, vous n'étiez pas... vous n'êtes pas un étudiant. C'est un problème avec la loi.

Alors, ça, c'était ma question, sans remettre en question le fond de l'intention. Et c'est important de le dire, le ministre l'a répété plusieurs fois, c'est consommation de proximité, alors qu'ici, c'est mon collègue qui a découvert ça hier soir, personne ne l'avait vu. On n'a pas l'expertise, nous, pour l'instant, on pourra faire nos enquêtes, pour voir qui de toutes ces... surtout les trois grands qui sont au centre-ville, mais l'Université de Montréal aussi, le campus de Longueuil de l'Université de Sherbrooke, est-ce qu'il y en a certains d'entre eux où on arrive sur le territoire ou le terrain propre, la propriété de l'université? Mais si c'est le cas, comment le corriger? Au-delà des discussions qu'on va avoir, mais ce serait quand même bien d'avoir une réponse du ministre suite à sa consultation avec les légistes.

Le Président (M. Provençal) : Avant de céder la parole au ministre, je veux juste rappeler que l'article 4 est en lien avec la possession. Vous, tantôt, vous faisiez allusion à la consommation.

Mme Weil : Excusez-moi, possession. Oui, oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors, c'est simplement un rappel...

Mme Weil : Non, non, non, consommation.

Le Président (M. Provençal) : ...de l'article qui est en lien vraiment avec la notion...

Mme Weil : Oui, tout à fait, possession.

Le Président (M. Provençal) : ...un principe de consommation. Excusez-moi, là, c'est... M. le ministre.

M. Carmant : Alors, M. le Président, dans le métro, il n'y a pas de problématique. À la sortie, évidemment, chaque station a une possibilité d'aller vers l'extérieur, et c'est ce qu'on... donc, le choix sera de se diriger vers l'extérieur. Nous, on n'a pas l'intention et on ne croit pas qu'il y ait d'autres issues à clarifier dans ce contexte-là.

Le Président (M. Provençal) : Le député d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait.... Oui, allez... En réplique, Mme la députée.

Mme Weil : ...juste... Oui. il y a deux éléments dans la réponse du ministre qu'il faudrait clarifier. Dans un premier temps, il a dit : Il n'y a pas de problème de propriété où on se retrouverait à l'intérieur, sur un site qui appartiendrait à l'université, puis il a aussi rajouté : on a le choix d'aller à l'extérieur. C'est l'un ou l'autre. Mais moi, j'avais compris que les fonctionnaires étaient rassurés qu'il n'y a pas une situation d'université qui a un terrain par lequel on passerait quand on prend le métro sans sortir à l'extérieur. C'était ça, vraiment, la question. Sortir à l'extérieur, ça ne va pas marcher. Personne ne va aller chercher son intention, là. On est dans la responsabilité stricte, là. Donc, ça n'aide pas, là. Mais la confirmation, moi, j'ai compris ça dans les fonctionnaires, ils ont dit non, il n'y a pas une université qui est dans cette situation où on passe par le métro sur la propriété de l'université, en transit.

M. Carmant : M. le Président, dans le métro, on est dans le métro. Donc, il n'y a pas de problème à corriger pour ce moment.

Mme Weil : Vous confirmez pour Concordia, l'UQAM, pour tous ces bâtiments.

M. Carmant : M. le Président, j'ai répondu à la question, je crois.

Le Président (M. Provençal) : Le député d'Hochelaga-Maisonneuve m'avait signifié, puis par la suite, je donnerai la parole au député de Viau, qui avait... qui attend patiemment que je lui cède la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Comme je l'ai annoncé tantôt, moi, je suis content de l'amendement. Évidemment que je voudrais qu'on aille beaucoup plus loin, mais bon, là-dessus, on peut bouger, alors, on s'en réjouit. Je vais revenir à la discussion qu'on avait hier par rapport à un exemple qui... on évoquait mes nombreuses années à l'UQAM, que j'ai vue à plusieurs reprises, qui est la place Pasteur, qui est située sur la rue Saint-Denis, entre Maisonneuve et Sainte-Catherine, un lieu très...

M. Leduc : ...je voudrais qu'on aille beaucoup plus loin, mais bon, là-dessus, on peut bouger, alors, on s'en réjouit.

Je vais revenir à la discussion qu'on avait hier par rapport à un exemple qui... on évoquait mes nombreuses années à l'UQAM, que j'ai vue à plusieurs reprises, qui est la place Pasteur, qui est située sur la rue Saint-Denis, entre Maisonneuve et Sainte-Catherine, un lieu très fréquenté par plusieurs personnes, des étudiants, des personnes marginalisées, des passants, des touristes. Et l'ayant fréquenté plusieurs années, soit en marchant dans la rue Saint-Denis ou en changeant de pavillon, on pouvait parfois sentir quelques effluves du produit qui nous intéresse tous, ici, aujourd'hui. La raison pour laquelle je vous parle, c'est que là, dans la lecture que je faisais, donc de l'amendement déposé par mon collègue de Jonquière, sur lequel vous acceptez donc de bouger, on retire la notion du terrain, et la possession donc pourrait être permise, si je comprends bien, sur le terrain de place Pasteur. Et là, dans la discussion qu'on avait hier, après ça je donnais l'exemple de la place Émilie-Gamelin, et là on avait peut-être un peu de mésentente ou de confusion sur qu'est-ce qu'un parc, qu'est-ce qu'une place. Et par curiosité, je suis allé sur le site de l'arrondissement Ville-Marie de la ville de Montréal qui met dans la même liste des parcs indistinctement les places et les parcs, mais là je me suis rendu compte, à ma surprise, moi-même, que la place Pasteur est bel et bien propriété de la ville, mais il y a une entente d'entretien et de gestion avec l'UQAM. Donc, techniquement parlant, si je comprends bien, la place Pasteur n'est pas un terrain de l'université mais bel et bien une entité municipale. Et là, d'où ma question sur la confusion qu'on avait hier, place, parc — parce que là, je rappelle que vous avez déposé l'amendement qui viendra plus tard mais qui ouvre la porte aux parcs municipaux — est-ce que vous êtes toujours sur cette idée-là de parc, place, ce n'est pas la même chose? Parce que là, si c'est le cas, je suis inquiet que l'amendement ici n'intègre pas la place Pasteur qui est un lieu très fréquenté à Montréal.

M. Carmant : C'est le juriste qui va répondre.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste, votre nom, s'il vous plaît, et j'ai besoin du consentement, excusez-moi.

M. Carmant : Bien sûr.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice, là. Donc, pour répondre à la question du député d'Hochelaga. Qu'est-ce qu'il faut... faire l'appréciation, si ce terrain-là, cette place ou pas, qui a amené... n'importe qui en exploite. Là vous faites part ici que, en fin de compte, la place Pasteur est un parc, donc ce n'est pas dans un... ce n'est pas un terrain, là on écarte les terrains parce que ce n'est pas sur un terrain de l'établissement d'enseignement universitaire compte tenu que c'est un parc. On ne couvre pas les parcs, on ne couvre pas les propriétés municipales, on ne couvre pas les parcs municipaux ici. Donc, c'est vraiment... c'est dans l'appréciation de la place. Si cette place-là est en fin de compte... appartient... est sur la propriété puis appartient à l'université d'UQAM, à ce moment-là ce serait sur les terrains. Ça va dépendre... La même chose que place Émilie-Gamelin, là, vous dites que c'est un parc, ce n'est pas... c'est considéré comme un parc municipal à ce moment-là.

M. Leduc : Mais la nature de ma question avait un lien avec la discussion qu'on avait hier où le ministre semblait faire une distinction entre parc municipal et place, entre place et parc. Et là, pour moi, c'était la même chose. Et là on a eu une espèce d'échange sur il y a-tu des arbres, il n'y a-tu pas d'arbres, là, mais je voudrais juste être rassuré qu'à votre lecture des choses, ce qui s'en vient plus tard à l'article 7.1, où on ouvre la porte à ce que les municipalités puissent permettre... Là on est dans la fumée du cannabis, mais, bon, posséder, on imagine que c'est ça aussi, là, dans les parcs municipaux. Est-ce que ça inclut aussi les places?

M. Carmant : ...c'est permis.

M. Leduc : Dans les parcs et les places? Ça, il n'y a pas de problème avec ça?

M. Carmant : Il n'y a pas de problème.

M. Leduc : Merveilleux. Ça répond à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça vous convient? Alors, là, je cède la parole au député de Viau.

• (12 h 50) •

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Vous avez fait la remarque et c'est vous qui l'avez faite volontairement, M. le Président, que j'attendais patiemment. Et parlant de patience, je vais exhorter tous mes collègues à faire oeuvre de patience dans le cadre de l'analyse détaillée de ce projet de loi. Parce que, je pense, M. le Président, et vous serez... je sais que vous serez d'accord avec moi, aussi longtemps que les droits d'un Québécois ou d'une Québécoise peuvent être hypothéqués par une décision, par un flou, donc nous avons à continuer à faire notre travail, donc à regarder l'ensemble des aspects de ce projet de loi. Moi, comme élu député autour de cette table, M. le Président, je vous dirais que je suis heureux de pouvoir regarder chaque article et de s'assurer qu'on n'a rien laissé de côté. Et, parlant de ça, M. le Président... donc je reviens encore sur les propos de mon collègue, le député de Pontiac. Lorsqu'il évoque, justement le flou, et je vais partir d'exemples, un exemple que je connais bien, l'UQAM. Comme le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, l'UQAM, c'est mon alma mater, et que de fois, M. le Président, j'ai vu des personnes, des utilisateurs du métro, sortir du métro Berri-UQAM...

M. Benjamin : ...un exemple que je connais bien, l'UQAM. Comme le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, l'UQAM, c'est mon alma mater, et que de fois, M. le Président, j'ai vu des personnes, des utilisateurs du métro, sortir du métro Berri-UQAM et transiter par le Pavillon Judith-Jasmin. Ce n'est pas des étudiants de l'université. Ils transitent par le Pavillon Judith-Jasmin pour s'en aller Sainte-Catherine, pour s'en aller sur René-Lévesque, pour s'en aller dans des commerces. Ces personnes-là, ce n'est pas une vue de l'esprit, ce n'est pas un cas hypothétique, je l'ai vu. Et par jour, c'est des dizaines de personnes. Et c'est un réflexe humain, M. le Président : lorsqu'on s'en va quelque part, on prend le chemin le plus court pour s'y rendre. Donc, alors, ces personnes-là ont à... l'ont fait, ils le font et ils vont continuer à le faire. Donc, la question que je vais reposer encore à M. le ministre, donc, ces personnes-là, ces gens qui transitent par le Pavillon Judith-Jasmin, est-ce que ces personnes-là, donc, qu'est-ce qui est prévu pour ces personnes-là? Est-ce que ces personnes-là vont recevoir une contravention s'ils sont en possession? Donc, j'aimerais que M. le ministre... quelles sont les mesures qui peuvent être prises et qui peuvent être prises maintenant pour éviter pareille situation?

M. Carmant : M. le Président, moi, par exemple, quand je vais du point a au point b, j'évite de passer sur des terrains privés, là, si... Je ne prends pas toujours le chemin le plus court, là. Deuxièmement, à la question de la sortie du métro, j'ai déjà répondu.

M. Benjamin : Bon, je vais devoir comprendre, comme le ministre a donné en exemple lui-même, donc je dirai bien humblement au ministre qu'il n'est pas comme la moyenne des gens. Parce que moi, la moyenne des gens que je connais, c'est-à-dire, quand on va au point a, au point b, on regarde c'est quoi, la distance, on se dit : Est-ce qu'on prend le métro, est-ce qu'on prend l'autobus? Quel moyen qu'on utilise pour arriver le plus rapidement possible, et quel chemin on prend pour y arriver? C'est un réflexe humain, et il n'y a pas de faute à cela. Et il n'est pas interdit, d'ailleurs, il n'est pas interdit aux gens qui sortent du métro Berri-UQAM de ne pas transiter par le Pavillon Judith-Jasmin ou par le Pavillon Hubert-Aquin. Je reviendrai sur Hubert-Aquin tantôt, mais pour le moment, je suis à Judith-Jasmin. Donc, puisque ce pavillon-là, donc, c'est un pavillon qui donne directement, qui donne directement sur... on sort du métro Berri-UQAM, on rentre par une porte. Et, M. le Président, ce que je peux même vous dire, parce que j'y... on a... j'y ai passé quand même, à cette université-là, quand même quelques années, pas longtemps, mais quelques années quand même. Et je peux vous dire qu'en hiver, en hiver, il y a encore davantage de personnes. On les comprend, on les comprend. Par -20, -25, M. le Président, vous comprendrez, donc, c'est normal que ces personnes-là passent par... transitent par le Pavillon Judith-Jasmin pour se rendre à un des commerces à proximité.

Et je vous dirais même moi, M. le Président, des années plus tard, donc, comme utilisateur du métro, donc, bien... des années après que je ne fréquentais plus l'UQAM, donc, j'ai eu, par exemple, à passer, à transiter par le Pavillon Judith-Jasmin pour me rendre dans des commerces que j'aime bien, qui sont sur René-Lévesque, ou du moins... Et vous savez, il y a un hôpital qui n'est pas trop loin aussi. Donc, il peut y avoir des gens, et je suis sûr qu'il y en a eu, M. le Président, des personnes qui vont voir un des leurs à l'hôpital qui n'est... un hôpital qui n'est pas trop loin transiter, justement, parce que c'est le chemin le plus court, transitant par cette route-là pour s'y rendre. Alors... et ça, M. le Président, c'est des dizaines et des dizaines de personnes. Donc, alors, la question que je... est-ce que pour ces personnes-là, dois-je comprendre que le ministre, par ce projet de loi là, décide que ces personnes-là, ces cas qui ne sont pas si exceptionnels que ça, et que, comme je le dis M. le Président, c'est par dizaines, je pense qu'on peut toujours faire sortir la statistique de fréquentation de la clientèle de la STM par cette station de métro là, par d'autres stations de métro qui donnent sur des universités. Donc, pour se rendre compte que c'est des dizaines et des dizaines de personnes qui passent par cet endroit-là. Est-ce que je comprends que ces dizaines et des dizaines de personnes qui passent par Judith-Jasmin, qui transitent, parce que Judith-Jasmin est pour eux un territoire de transit, qui passent par Judith-Jasmin, ces personnes-là, M. le ministre tient à ce que ce projet de loi là soit muet sur ces cas-là qui sont des cas qui ne sont pas si exceptionnels que ça, M. le Président...

M. Benjamin : …que ces dizaines et des dizaines de personnes qui se passent par Judith Jasmin, qui transitent, puisque Judith Jasmin, pour eux, un territoire de transit qui passe par Judith Jasmin, ces personnes-là, M. le ministre tient à ce que ce projet de loi là soit muet sur ces cas-là, qui sont des cas qui ne sont pas si exceptionnels que ça, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà exprimé mon impression sur la sortie du métro UQAM.

M. Benjamin : M. le Président, il y a une expression très connue, qui s'appelle «trappe à tickets». Je ne sais pas si vous avez entendu parler de cette expression-là, des trappes à tickets. Moi, j'ai eu, dans une vie antérieure…. dans une vie antérieure commune, M. le Président, à vous à combattre cette forme de pratique, de trappes à tickets.

Les trappes à tickets, ce sont des lieux… ce sont des lieux connus comme étant des lieux qui… où il y a des gens qui vont passer, qui vont passer, qui vont s'arrêter, qui vont transiter par ces endroits-là et on utilise un règlement pour l'appliquer sur ces personnes-là.

Est-ce que le ministre est conscient, à ce moment-là, dans la mesure où il refuse de bouger sur cet enjeu-là, où il refuse d'amener une résolution à cet aspect-là, cet enjeu important que Judith Jasmin, le pavillon Judith-Jasmin, à ce moment-là risque d'être, à toutes formes pratiques, une trappe à tickets.

M. Carmant : M. le Président, notre gouvernement n'appuie pas cette pratique.

M. Benjamin : Alors, M. le Président… Alors, M. le Président, je suis bien  d'accord avec M. le ministre lorsqu'il dit que le gouvernement n'appuie pas cette pratique. Mais ne pas appuyer cette pratique ne suffit pas, M. le Président. Faut-il bien que le ministre donne, mette en place des mesures pour éviter cette pratique.

Donc, alors, ne pas l'appuyer, c'est une chose, mais mettre en place des mesures pour éviter cette pratique, c'est ça, sa responsabilité aujourd'hui, dans le cadre de ce projet de loi. Et c'est ce que nous lui demandons, c'est de mettre en place des mesures pour éviter cette pratique. Il a la possibilité de le faire, il peut le faire, c'est en son pouvoir, c'est sa prérogative. Alors, ma question encore : Va-t-il le faire?

M. Carmant : J'ai déjà répondu, M. le Président.

M. Benjamin : M. le Président, vous savez, à ce stade-ci de nos échanges, il y a quelques jours, il y a quelques 48 heures, j'avais moi-même posé la question, suggérée suite à la question qui avait été posée sur le nombre d'amendes… sur le nombre d'amendes qui a été donné, qui a été émis et la réponse qu'on avait eue, c'est qu'on n'avait pas… ces informations-là n'étaient pas disponibles, on ne les avait pas. Mais, par la suite, j'ai humblement suggéré de voir au niveau du DPCP, donc avec ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce aussi.

Alors, à ce stade-ci de la discussion, M. le Président, j'aimerais déposer, parce que je pense que notre travail au sein de cette commission-ci, nous devrions faire acte de mémoire pour la suite des choses. J'aimerais déposer cet article, M. le Président, paru dans le Journal de Montréal… donc, paru dans le Journal de Montréal, donc sous la plume du journaliste Pascal Dugas Bourdon, donc, l'article ayant pour titre La loi québécoise sur le pot est gelé, une seule contravention sur 433. Donc j'aimerais le déposer.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre pour recevoir, mais avant, avant de suspendre définitivement, je vais simplement dire que compte tenu de l'heure, la commission suspend aussi ses travaux jusqu'à 15 heures et, en même temps, bien ça va nous permettre de recevoir l'article puis de le redistribuer lorsqu'on va revenir à 15 heures. Merci beaucoup de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 12 h 59)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 5)

Le Président (M. Provençal) : La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, les discussions portaient sur l'amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve à l'article 4 du projet de loi... non... député de Jonquière.

M. Gaudreault : Confondez-moi pas avec le centre-ville de Montréal, M. le Président.

Une voix : ...AQS.

M. Gaudreault : En plus, l'AQS, c'est encore pire.

Le Président (M. Provençal) : À l'article 4 du projet de loi, avant de suspendre, le député de Viau, vous aviez la parole et vous nous aviez demandé... vous avez transmis à la secrétaire un document qui s'intitule La loi québécoise sur le pot est gelée : une seule contravention pour 433 infractions qui est un article qui a paru le jeudi 6 juin. Alors, ce document-là a été distribué aux membres de la commission en étant déposé dans le greffier. Alors, si vous allez dans le greffier, vous y avez accès directement. Ceci étant dit, aviez-vous d'autres interventions concernant cet amendement?

M. Benjamin : Il me restait combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau, il vous reste 10 min 25 s.

M. Benjamin : Ah, bien, écoutez, c'est formidable. Bien, écoutez, la raison pour laquelle j'ai, en fait, pris de manière primordiale que j'ai demandé et que j'ai le dépôt de cet article de presse, dans cet article justement, on évoque, M. le Président, tu sais, quand un projet de loi ne dit pas tout, donc il y a des enjeux qui se présentent. Or, ce que nous avons devant nous aujourd'hui, nous avons l'opportunité non pas de pouvoir tout dire, mais au moins de faire en sorte de combler beaucoup de flou qui pourrait rejaillir dans le cadre de ce projet de loi, là, dans le cadre de son application.

Et, M. le Président, donc rappelons encore le principe, en fait, que nous devions, je pense, défendre, c'est le principe, je crois avant tout, bien sûr, on veut atteindre nos objectifs politiques, mais aussi c'est le principe du respect des droits. Et je pense que chaque fois qu'une loi, donc, peut dans son interprétation, dans son application peut porter atteinte à des droits, donc, nous avons comme législateurs la responsabilité de nous questionner pas une fois mais à deux fois, donc, et pour tenter de trouver une solution.

J'évoquais tout à l'heure avant que nous fassions relâche, M. le Président, l'enjeu des passagers, donc des personnes qui se retrouveraient dans des territoires en transit pour transiter par les universités. J'évoquais le pavillon Judith-Jasmin, je vais évoquer un autre pavillon que je connais aussi assez bien, c'est le pavillon Hubert-Aquin. C'est le pavillon Hubert-Aquin qui se retrouve à peu près dans la même situation, M. le Président, c'est-à-dire où il y a des personnes qui vont au métro, donc, ça, c'est dans le sens inverse, qui vont passer par Hubert-Aquin. Ils n'ont pas d'affaire à l'université. C'est le chemin le plus court. Ils traversent par le pavillon Hubert-Aquin pour se rendre jusqu'au métro. Et c'est un chemin qu'ils empruntent normalement sans aucune autre forme de procès et c'est un chemin, c'est le chemin le plus court qui peut les amener jusqu'au métro.

• (15 h 10) •

Donc... et... est-ce que... donc, ma question, M. le Président... donc, on comprend aussi que tous ces passagers-là aussi, ces personnes qui passent par le pavillon Hubert-Aquin, qui prennent la direction opposée, je vous le dis, donc pour s'en aller jusqu'au métro et ils se retrouveraient dans une situation aussi où ils peuvent être pénalisés. Est-ce que dans ce cas-là, est-ce qu'il y a des mesures... donc, je comprends bien que le ministre nous a dit qu'il ne voulait pas bouger sur cet enjeu-là, un enjeu, je le rappelle encore, où il y a un risque réel que des personnes peuvent recevoir des contraventions, donc, parce qu'ils se retrouvent en transit...  

M. Benjamin : ...est-ce qu'il y a des mesures... Donc, je comprends bien que le ministre nous a dit qu'il ne voulait pas bouger sur cet enjeu-là, un enjeu, je le rappelle encore, où il y a un risque réel que des personnes peuvent recevoir des contraventions, donc, parce qu'ils se retrouvent en transit dans un des pavillons de l'UQAM. Est-ce que... y a-t-il des mesures, au moins d'information, que le ministre serait prêt à donner pour s'assurer que ces personnes-là, donc, ne se retrouveraient pas dans de pareilles situations... et recevoir des contraventions de manière abusive?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je vous ai exprimé, ce matin, notre position sur l'article 4 et sur l'amendement proposé par le député de Jonquière. Pour le reste des échanges, je serai en mode écoute, car je n'ai plus rien à ajouter. Si je veux intervenir, je vous ferai signe, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le ministre.

M. Benjamin : ...vous comprendrez, M. le Président, que nous sommes dans un cadre d'étude détaillée, et ce que nous souhaitons, ce n'est pas que le ministre soit en mode écoute, c'est que nous souhaitons engager la conversation, la discussion avec lui. Nous souhaitons l'entendre. Nous avons beaucoup de questions, nous avons des questions, et des questions importantes, M. le Président. Et je le rappelle encore, c'est des questions où il y a des enjeux de droits de la personne, donc, il y a des enjeux aussi, je l'ai évoqué tout à l'heure, quand je parlais, par exemple, de scénarios de trappe à tickets, je l'ai évoqué devant cette commission. J'ai vu tellement de cas, M. le Président, où des personnes se sont retrouvées par-devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits, parce qu'il y a une loi qui a été muette sur un aspect particulier, et ces personnes-là, finalement, les tribunaux leur ont donné raison.

Maintenant, ce que nous voulons, c'est éviter tout ça, mais la manière de nous y prendre, M. le Président, c'est par un échange avec le ministre. Si maintenant le ministre nous dit, bon, qu'il va s'enfermer dans un mutisme et qu'il sera en mode écoute, donc, à ce moment-là, écoutez, à quoi bon... Alors, est-ce qu'il est en train de nous dire de nous taire, nous aussi? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre? Parce que s'il ne veut pas nous parler... C'est une question. Est-ce que le ministre veut nous parler?

Le Président (M. Provençal) : Ce que j'ai compris, c'est que le ministre ne me fait pas signe, donc il n'a pas de réponse à vous donner à votre question.

M. Benjamin : Bien, M. le Président, vous savez, je connais un peu les rouages de ce genre de manifestation, mais visiblement ça ne nous permettra pas d'avancer dans nos travaux. Donc, moi, j'ai des questions à poser à M. le ministre sur ce qui se passe, ce qui pourrait se passer et ce qui se passera probablement, c'est-à-dire, aux abords ou dans les pavillons universitaires que fréquentent des personnes qui sont là et qui y passent de bonne foi. Donc, je comprends bien que M. le ministre ne veut pas apporter de modification législative, mais je veux l'entendre sur ce qu'il compte faire pour éviter ce genre de situation.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, vous n'avez pas de commentaire? O.K.

M. Benjamin : Je m'arrête ici.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Provençal) : Vous avez un...

M. Fortin : J'ai un amendement à déposer. Un sous-amendement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va parler d'un sous-amendement.

M. Fortin : Un sous-amendement, effectivement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Effectivement. Donnez-moi quelques instants, on va déposer auprès de la commission, je pourrai le lire par après.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre pour recevoir le sous-amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Provençal) : S'il vous plaît! Nous allons reprendre les échanges. Le député de Pontiac dépose un sous-amendement à l'amendement de l'article 4 dans le projet de loi, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, je vais demander au député de Pontiac de nous lire son sous-amendement et de nous expliquer la teneur de son sous-amendement.

M. Fortin : Oui. M. le Président, il n'est pas très long à lire, mon sous-amendement. Article 4. Modifier l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi :

2.2° par la suppression, dans le paragraphe 2.1°, des mots suivants : «ou dans les bâtiments».

Alors, comme explication, M. le Président, très clairement, là, l'amendement qui avait été présenté par le député de Jonquière faisait en sorte qu'il était... qu'il devenait interdit de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement collégial et dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants. Dans le fond, ce que le député de Jonquière venait faire, c'est enlever la partie sur les terrains des universités.

Il y a encore des enjeux de cohérence à travers tout ça, là, on l'a expliqué, là, le campus principal versus le campus satellite, puis, ça, je ne pense pas qu'il y a un amendement qui règle ça, mais c'est une incohérence qui, il semble, va persister dans le projet de loi. Correct. Je trouve ça un peu aberrant qu'on ne soit pas capables de faire de la législation pour régler cet enjeu-là, mais, regarde, on va vivre avec, c'est ça qui est ça, M. le Président.

Mais, sur la question des terrains et des bâtiments, je pense qu'une des grandes questions qu'a soulevées le député de Viau, entre autres dans ses dernières interventions, c'est le fait qu'en enlevant — et le ministre est en accord avec l'amendement du député de Jonquière — en retirant... parce qu'il y a des complexités, parce qu'il y a des enjeux d'application, en retirant les terrains d'une université, donc là on dit, par exemple, l'Université Laval, hein, une université, là, où il y a des bâtiments qui sont des bâtiments uniques, là, «stand alone»...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Fortin : ...en enlevant... Et le ministre est en accord avec l'amendement du député de Jonquière. En retirant... Parce qu'il y a des complexités, parce qu'il y a des enjeux d'application, en retirant les terrains d'une université... Donc, là, on dit, par exemple, l'Université Laval, hein, une université où il y a des bâtiments qui sont des bâtiments uniques, là, «stand alone», là, qui ne sont pas collés sur d'autres, où on ne peut pas nécessairement traverser à l'intérieur tout le temps, partout, c'est une université avec un terrain extérieur, quelqu'un qui part du chemin Sainte-Foy peut traverser à travers le terrain de l'université et se rendre jusqu'au boulevard Laurier. Je pense que ça, c'est assez clair, l'amendement du député de Jonquière fait en sorte que ça, c'est possible. Mais, dans le contexte montréalais, dans le contexte où les gens font la même chose, ils piquent à travers de... ce qui est l'université, le terrain de l'université... Le terrain l'université à l'UQAM, là, c'est le bâtiment, hein? C'est juste différent. On est à l'intérieur, on est en ville, on est à Montréal. Le terrain de l'université, de la même façon que quelqu'un piquerait à travers de l'Université Laval pour passer du chemin Sainte-Foy au boulevard Laurier, bien, les gens le font de la même façon, mais ils le font à l'intérieur, à l'Université du Québec à Montréal, ils font la même chose à l'Université de Montréal, ils font la même chose à l'Université McGill, ils font la même chose à l'Université Concordia. Ils font peut-être la même chose dans plusieurs autres endroits à travers le Québec, mais, dans ces cas-là, c'est des cas très précis où c'est ça qui se passe, c'est ça que les gens font, puis ils ne le font pas nécessairement pour aller interagir avec les étudiants non plus, ils le font parce que c'est le chemin le plus court pour se rendre chez eux, c'est le chemin le mieux abrité des fois pour se rendre chez eux, c'est l'endroit où ils sont déjà, tu sais, ils se considèrent déjà à l'intérieur, ils sont... ils viennent de sortir du métro, dans certains cas, ils viennent de sortir d'un établissement privé qui est à l'intérieur du grand complexe de l'UQAM, ils viennent de sortir de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Donc, il est là, l'enjeu, c'est que ça crée un genre de discrimination — et j'utilise le mot librement, là, mais ce n'est pas le bon mot, là — envers les gens qui sont à l'Université du Québec à Montréal plutôt que les gens qui sont à l'Université Laval. Je comprends le raisonnement derrière l'amendement du député de Jonquière. Tout ce qu'on vient faire, c'est essayer de dire : Puisqu'il y a une ouverture du côté du ministre, du côté des députés des autres partis d'opposition pour ouvrir l'article, pour exclure les terrains, parce qu'il y a des enjeux d'applicabilité, bien, ces enjeux-là sont tout aussi vrais sur le campus de l'UQAM, sur le campus de l'Université de Montréal. Alors, c'est ça qu'on vient demander au ministre. Quand il nous dit : Bien oui, effectivement, vous avez soulevé des enjeux, collectivement, autour de la table, on a soulevé des enjeux pour l'applicabilité, pour la simplicité de compréhension du citoyen autour de l'Université Laval, l'Université de Sherbrooke, les autres universités, les universités où il y a des terrains, bien, ces enjeux-là sont tout aussi vrais pour les gens de l'UQAM. Alors, ce qu'on essaie de comprendre, c'est : Puisque le ministre en est arrivé à ce raisonnement-là, ce raisonnement de difficulté d'applicabilité là, c'est quoi la différence avec l'UQAM? Pourquoi ça ne pourrait pas s'appliquer à l'UQAM?

M. Carmant : M. le Président, je crois profondément qu'à un moment donné il faut tracer la ligne. Et nos institutions d'éducation supérieure ne devraient pas permettre de posséder du... de... c'est ça, de posséder de cannabis à l'intérieur des bâtiments de l'université. C'est... Et c'est ce qui s'appliquait... avec le secondaire, c'est ce qui s'applique avec le collégial, puis maintenant c'est ce qu'on va appliquer avec les universités. Je pense que c'est juste une décision de tracer la ligne. S'il le faut, on ira... on travaillera avec les différentes institutions pour que ce soit clairement affiché.

M. Fortin : Parce que... Et ce n'est pas fou ce que le ministre avance là, de travailler avec les institutions. Si vraiment, là... Si ça n'arrivera jamais... On va le présenter, on l'a présenté, on va voter sur notre amendement. Si ça ne passe pas, si d'ici la fin de notre point, on n'a pas convaincu le ministre, je suis content qu'il dise qu'il va explorer la possibilité de travailler avec les universités pour afficher clairement, parce que c'est la directive que, dans leur propre amendement, qu'il nous a déjà présenté pour les parcs, qu'il exige aux municipalités, qu'il exige aux municipalités de dire aux gens clairement où ils peuvent fumer et où ils ne peuvent pas fumer dans un lieu... un parc publi ou une place publique. Là, je ne sais plus lequel des deux il veut, là.

Le Président (M. Provençal) : Juste une correction par rapport à ce que vous dites.

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Parce que je veux juste rappeler que l'article que l'on traite est toujours en lien avec la possession.

M. Fortin : Oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : Et là vous parlez de fumer. Donc, là, c'est de la consommation. Mais...

M. Fortin : Non, non, je comprends, mais je parle de l'affichage. Le ministre a compris le concept.

Le Président (M. Provençal) : ...je veux être sûr de bien comprendre aussi...

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Provençal) : ...l'ensemble de votre argumentation, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Mais le ministre a compris le concept d'affichage. Donc, quand il dit : Moi, je ne veux pas qu'il en ait, mais je suis ouvert à mettre des balises, ou travailler avec les universités, ou peu importe, autour de l'affichage pour qu'un citoyen ne se retrouve pas dans une situation d'illégalité, bien malgré lui, bien, c'est un peu ce qu'il dit aux citoyens un peu plus tard, là, dans le projet de loi, quand il introduit un amendement qui dit : Oui, je suis ouvert à la consommation sur la place publique, j'ai entendu les arguments des experts qui sont venus s'exprimer, on peut travailler avec les villes pour identifier des...

M. Fortin : ...autour de l'affichage pour qu'un citoyen ne se retrouve pas dans une situation d'illégalité bien malgré lui. Bien, c'est un peu ce qu'il dit au citoyen un peu plus tard, là, dans le projet de loi quand il introduit un amendement qui dit : Oui, je suis ouvert à la consommation sur la place publique. J'ai entendu les arguments des experts qui sont venus s'exprimer. On peut travailler avec les villes pour identifier des secteurs, mais il va falloir qu'ils le disent aux citoyens.

Donc le parallèle est quand même clair, tu sais. C'est de dire aux citoyens : Ici, on va vous le dire, c'est quoi. Plus tard, on ne vous le dira pas, c'est quoi. Mais c'est juste le point que je voulais faire, parce que le ministre a amené le concept de je suis prêt à travailler avec les différents établissements d'enseignement pour s'assurer que c'est clair pour tout le monde. Ça, c'est une bonne nouvelle. Je ne sais pas comment il va le faire. Je ne sais pas si peut-être il faudrait inclure quelque chose qui lui dit que c'est à lui qui va introduire un règlement, ce que je n'aime pas dans la législation, là, en disant qu'on va inclure un règlement pour ça. Mais peut-être que c'est la façon de le faire. On pourra prendre quelques minutes, là, pour y penser. Mais ce n'est certainement pas... Ce n'est certainement pas, là, selon nous, une mauvaise chose que d'être très clair avec le citoyen pour ne pas qu'il se retrouve dans une situation d'illégalité quand, comme on l'a soulevé, le citoyen est dans une bâtisse qu'il ne sait pas trop si ça appartient au public, au privé.

La situation que décrivait le... pardon, le député d'Hochelaga-Maisonneuve tantôt, c'en est une. Tu sais, il y a des endroits, des places publiques, des parcs qui appartiennent à la ville, qui sont loués ou qui sont sous gestion des universités. Alors, c'est un peu le point qu'on veut faire, question de clarification. Puis là on pourra revenir à l'affichage parce que vous en avez parlé, mais question de clarification quand on parle des bâtiments, des bâtiments universitaires. L'Université Laval a un stationnement. O.K.? L'Université Laval, là, je m'en vais à un stationnement extérieur, je m'en vais à l'extérieur, je stationne ma voiture. Ça finit là. Je suis sur le terrain de l'université. À l'UQAM, il y a un stationnement en dessous. Il y en a trois, des stationnements. Est-ce que c'est des bâtiments ou c'est des terrains de l'université?

M. Carmant : Je passerais la parole au juriste, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le juriste, à vous la parole.

M. Cheang (Sokun C.) : Le stationnement souterrain qui fait partie du bâtiment, donc, ce n'est pas sur le terrain. Si ce sont des stationnements qui sont à l'extérieur sur le terrain... D'autres, ça serait sur le terrain, mais si vous parlez des stationnements intérieurs qui font partie en fin de compte, dans le sous-sol du bâtiment, là, ça fait partie du bâtiment.

M. Fortin : Oui. Si c'est un stationnement étagé à l'extérieur, là, avec, tu sais, ouvert, là, où on a accès à l'extérieur, là, ou avec un toit, même, est-ce qu'on est sur le terrain ou à l'extérieur?

M. Cheang (Sokun C.) : À mon... Dans mon appréciation, ça, c'est vraiment sur le terrain à ce moment-là.

M. Fortin : Si je suis sur le toit ou si je suis dans les étages? Tu sais, un... Tu sais, vous savez de quoi je parle, là? Un stationnement étagé, là, un stationnement, cinq, six étages, là, avec un toit. Il y a des gens qui stationnent sur le toit, il y a des gens qui stationnent au troisième, au quatrième. Ce n'est pas le sous-sol, là. Un sous-sol, je comprends votre interprétation, fait partie du bâtiment. Pas de trouble avec ça. Mais si c'est un stationnement étagé?

M. Cheang (Sokun C.) : Je ne suis pas un expert en bâtiment. Est-ce que vous voulez savoir... Est-ce que ce stationnement étagé là est considéré comme un bâtiment? Ça, je pourrais vous revenir pour vous confirmer ça.

M. Fortin : J'aimerais ça, parce que, là, on a un enjeu.

M. Cheang (Sokun C.) : Parce que, là, il y a quand même une construction. Parce que, là, vous me parlez vraiment de stationnement étagé qui est vraiment construit avec des planchers...

M. Fortin : En haut, là.

M. Cheang (Sokun C.) : ...tout ça. Exactement, là.

M. Fortin : À partir du sol, on monte, là.

M. Cheang (Sokun C.) : Sauf qu'il n'est pas attaché au bâtiment, à l'immeuble, là. Tu sais, c'est ça que vous voyez. Bien, si c'est attaché à l'immeuble, ça fait partie du bâtiment qui est limite, qui est l'établissement. C'est juste comme si, vraiment... Comme vous dites, c'est vraiment distinct.

M. Fortin : Si attaché, oui. Mais il y en a des bâtiments, j'en connais une université, là, où il y a un stationnement étagé extérieur.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement, distinct. Bien ça, on pourrait vérifier pour voir c'est comment que c'est apprécié par rapport à ce stationnement étagé distinct de l'établissement, est-ce que c'est considéré comme un bâtiment ou non.

M. Fortin : O.K. Parce que là où je veux en venir avec ça essentiellement, c'est qu'il semble y avoir un peu un double standard, là, ici, là, tu sais. Si moi, je conduis ma voiture à partir de chez moi, puis il y a du cannabis dans l'auto, j'ai droit... C'est un lieu public. On a droit jusqu'à 30 grammes. Je stationne ma voiture à l'Université Laval. Je suis correct. Je laisse ça dans l'auto. Il n'y a pas de trouble. Je fais la même chose à l'UQAM. Bien là, je suis dans le trouble parce que je suis dans le bâtiment de l'université. Est-ce que ça vous semble logique, ça?

M. Carmant : Bien on va vérifier selon le statut. Et puis, encore une fois, on s'assurera que l'information soit bien...

M. Fortin : Non, non, je... Bien, pour l'information, je comprends ça, M. le ministre. Je l'apprécie. Je n'ai pas de problème. Le juriste va me dire pour le stationnement étagé : Je vais vérifier. Mais, tu sais, là, je... Ça, c'est une autre université. L'Université Laval, on stationne à l'extérieur. O.K.? On peut partir de chez nous, avoir du cannabis dans le coffre à gants, amener ça jusqu'à l'université, stationner, verrouiiller. Il n'y a pas de problème à revenir le soir puis à repartir. C'est sur le terrain de l'université. Le stationnement de l'UQAM, là, je rentre sans le sous-sol. Je fais la même chose. Je laisse le cannabis dans le coffre à gants. Je barre le char. Je reviens le soir après mes cours. Je repars. Là, je n'ai pas le droit. Est-ce que c'est logique? Est-ce qu'on peut... Tu sais, si vous ne voulez pas les bâtiments, là, est-ce qu'on peut exclure les stationnements à l'intérieur des véhicules? Tu sais, j'ai... Y a-tu une façon de faire pour que ce soit équitable pour le gars de Québec puis le gars de Montréal, là?

Une voix : Et le...

M. Fortin : Et, oui, effectivement.

M. Carmant : Bien, écoutez, on va en parler avec les juristes. Mais, tu sais, encore une fois, moi, je suis quand même strict sur le fait qu'il faut mettre la ligne quelque part.

• (15 h 40) •

M. Fortin : Je comprends.

M. Carmant : Puis le quelque part, c'est vraiment le bâtiment. Tu sais, si...

M. Fortin : Bien, je comprends ce que vous voulez éviter...

M. Fortin : ...le gars de Québec puis le gars de Montréal, là.

Une voix : ...

M. Fortin : Et, oui, effectivement.

M. Carmant : Bien écoutez, on peut en parler avec les juristes, mais tu sais, encore une fois, moi, je suis quand même strict sur le fait qu'il faut mettre la ligne quelque part...

M. Fortin : Je comprends.

M. Carmant : ...puis le quelque part, c'est vraiment le bâtiment. Tu sais, si...

M. Fortin : Bien je comprends ce que vous voulez éviter. Vous ne voulez pas que les gens se promènent, là, tu sais. Ici, le bâtiment de l'Assemblée nationale, là, le bâtiment de l'Assemblée nationale, ici, c'est un peu comme la salle de cours, disons, puis le corridor dehors, ça, c'est le bâtiment. Bien, le corridor dehors... le corridor à l'extérieur de la salle, c'est le bâtiment. Je comprends votre point, vous n'en voulez pas là. Tu sais, je pense qu'on a fait la démonstration que dans certains cas, selon nous, ce serait utile, entre autres pour des gens qui transitent à travers les... certains campus universitaires, mais là, je vous demande le stationnement, là. Tu sais, le stationnement qui est en dessous, là, qui est en dessous de... qui serait en dessous de l'Assemblée nationale s'il y en avait un stationnement ici, qui effectivement, il y a cinq ans, là, avant que vous soyez élu, ou il y a quatre ans, peut-être que le député de Chauveau s'en souvient, là, tu avais deux choix. Tu stationnais en dessous au G ou tu stationnais dans la cour intérieure, hein? Il y avait des députés qui stationnaient dans la cour intérieure puis il y avait des députés qui stationnaient dans le...

Une voix : ...

M. Fortin : ...oui, effectivement. Donc, il y avait des députés qui avaient une passe pour stationner dehors. Ces gens-là auraient droit d'avoir du cannabis dans leur auto, puis ceux qui stationneraient en dessous n'auraient pas droit. C'est un peu ça, mon enjeu. C'est... tu sais, on a comme deux classes de stationnements, deux classes de citoyens selon qu'on est en université en région et à Québec ou à Montréal.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que le...

M. Carmant : ...moi, encore une fois, moi, je pense que nous, on trace la ligne vraiment au bâtiment, quelle qu'en soit la définition, à ce moment-là. Je comprends l'inéquité, mais c'est là qu'on... Nous, on est vraiment fermes sur le bâtiment.

M. Fortin : Ça, ça... j'ai utilisé l'exemple des élèves. Là, je ne pense pas que je vous demande de commentaire, je pense que j'ai compris que le ministre, il ne bougera pas, là, même si on a convenu, vous, moi, le député de Chauveau et d'autres, qu'il y a deux types de stationnements très distincts, là, ces stationnements-là, effectivement, j'utilisais l'exemple des étudiants qui sont les utilisateurs principaux, probablement, du stationnement de l'Université Laval, avec les profs, avec les membres de la faculté et tout ça, mais tant à l'Université Laval qu'à l'UQAM, c'est des stationnements qui sont ouverts au public aussi, tu sais. Il y a toutes sortes de gens qui vont là pour des activités, il y a toutes sortes de gens qui stationnent... qui stationnent à l'UQAM peut-être à DeSève pour aller à la place des Festivals, il y a des gens qui vont stationner là pour toutes sortes d'autres activités. Ces gens-là, s'ils choisissent n'importe quel autre stationnement public, il n'y a pas de problème, ils peuvent laisser leur auto là. S'ils choisissent celui qui est en dessous, là, qui est en dessous de l'université, qui est un stationnement intérieur, s'ils vont là pour un concert le soir, ils arrivent à 8 h 30, il n'y a plus un étudiant dans la place parce que c'est l'été puis les cours sont finis, ils n'ont quand même pas le droit. Tu sais, ce que le ministre tente de faire, si j'ai bien compris son argumentaire depuis le tout début, c'est de dire : je ne veux pas de consommation de proximité, dans ce cas-ci, là, possession de proximité qui mène à une consommation de proximité. Si c'est ça l'argument, tu sais, il y a des situations où ces stationnements-là sont... ne mènent pas du tout à aucune interaction même avec un élève, un étudiant. Moi, j'ai 50 ans... je n'ai pas 50 ans, moi, j'ai 37, 38, je ne me souviens même plus, 37 ou 38, je ne le sais pas.

Une voix : ...

M. Fortin : 37, merci. Moi, j'ai 37 ans puis je stationne mon véhicule en dessous de l'Université de Montréal. Mon char, il est barré. Je n'interagis avec personne. Je quitte, je m'en vais... UQAM, pardon. Je quitte, je m'en vais voir un concert, je reviens à mon auto, le cannabis, là, il n'est même pas passé proche d'une personne de 17, 18, 19, 20, 21 ans, peu importe, là. Il est resté dans l'auto verrouillée. En fait, il serait peut-être plus proche si j'avais parqué mon char dans la rue, rendu là. Il y aurait peut-être eu plus de chances qu'une personne de 17 ans s'approche de mon automobile. Mais là, dans ce cas-là, ce n'est pas le cas. C'est pour ça que j'ai de la misère. Le ministre me dit : dans l'établissement, dans le bâtiment, là, on est proche en bâzouelle. Ben oui, on est proche en bâzouelle. Effectivement, tu sais, on se côtoie, on côtoie les étudiants, on côtoie la faculté. Il y a des étudiants partout, il y a du monde de 18, 19 ans partout dans une université. Dans le stationnement, il y en a pas mal moins, il y en a pas mal moins à certaines heures de la journée, puis il n'y a pas d'interaction. Ce n'est pas quelque chose que j'ai dans mes poches, dans mon sac, que je peux sortir facilement rendu là. Il est dans mon char, mon char est barré puis la personne qui passe à côté, elle n'a pas les clés.

Donc, c'est un peu... c'est un peu le point que je voulais faire. C'est un peu le point qu'on voulait faire en excluant, en excluant les bâtiments. Le ministre nous dit : Ça ne m'intéresse pas, ce n'est pas ça que je veux faire, peu importe le contexte, peu importe le contexte, là, un bâtiment, pour moi, ça inclut le stationnement sous-terrain. Je comprends l'explication du ministre, je comprends qu'il n'est pas intéressé à l'amendement qu'on propose, j'aimerais quand même entendre l'interprétation du juriste sur le stationnement étagé extérieur.

M. Cheang (Sokun C.) : Pour répondre à votre question, ce n'est les stationnements étagés ... un bâtiment ou non. Contrairement à la définition de bâtiment, c'est...

M. Fortin : ...souterrain. Je comprends l'explication du ministre, je comprends qu'il n'est pas intéressé à l'amendement qu'on propose. J'aimerais quand même entendre l'interprétation du juriste sur le stationnement étagé extérieur.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, pour répondre à votre question... le stationnement étagé est-il un bâtiment ou non? Conformément à la définition de bâtiment, ce serait, à ce moment-là, un bâtiment... conformément à la définition de bâtiment qui est prévu par la Loi sur la Régie du Logement, qui dit que c'est «toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation, tels que les puits, les raccordements aux stationnements municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d'épuration et le drain». Donc, le stationnement, c'est un bâtiment ici, là, c'est une construction...

M. Fortin : ...à quel critère là-dedans, ça...

M. Cheang (Sokun C.) : Qui est utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes. Ici, on reçoit des personnes, c'est une construction. Un bâtiment, c'est une construction... c'est une construction, donc, qui fait partie de l'établissement.

M. Fortin : Je pensais que vous alliez me dire que c'est pour abriter des lieux publics que sont les automobiles. Mais ça me va, M. le Président, je pense que j'ai fait le tour de la question, du moins, pour mes questions au ministre. J'ai peut-être des arguments que je peux faire valoir, additionnels, mais le ministre n'a pas l'air intéressé par mes arguments, n'a pas l'air intéressé à... changer sa position par rapport aux arguments que je présenterais.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière m'a demandé la parole.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je pense que monsieur le juriste vient de répondre, en tout cas, en partie, parce que c'était ça, ma question, c'est : Est-ce qu'on peut se référer à d'autres législations? Le corpus législatif, au Québec, est suffisamment important — on a la loi sur les bâtiments, etc. — pour avoir une définition. Parce que, là, on a trois expressions : sur les terrains, dans les locaux et dans les bâtiments. Considérant notre dicton qui dit que le législateur ne parle pas pour ne rien dire, c'est que normalement il y a trois définitions différentes si on dit : terrains, locaux, bâtiments. Monsieur le juriste vient de nous donner une définition de bâtiment. En vertu de la loi... pardonnez-moi, monsieur le juriste...

M. Cheang (Sokun C.) : Ça, c'est en vertu du lexique de la Loi sur la Régie du logement... de la Régie du bâtiment.

M. Gaudreault : La Régie du bâtiment.

M. Cheang (Sokun C.) : Puis aussi, je voudrais ajouter qu'eux autres ils donnent comme exemple le stationnement à étages... dans la définition de bâtiment...

M. Gaudreault : Est-ce qu'on a, dans le même lexique, des définitions pour terrain et locaux?

M. Cheang (Sokun C.) : Ça, je pourrais vérifier par rapport à ça.

M. Gaudreault : Parce que ça pourrait juste être utile.

M. Cheang (Sokun C.) : Ici, on parle vraiment des constructions, ici, on parle de la construction.

M. Gaudreault : Parce que je pense, en tout cas, dans mon esprit à moi — et c'est important qu'on le précise ici, parce que, vous voyez, juste dans cette étude de projet de loi, on a référé souvent au Journal des débats du projet de loi n° 157, donc, et les législateurs futurs vont faire la même chose avec notre étude actuelle — donc, dans mon esprit à moi, terrain... quand on dit terrain, c'est comme dans l'expression familière, quand on dit à quelqu'un : On va aller prendre une bière sur le terrain, tu sais, on va aller s'asseoir sur le terrain, ou les enfants sont sur le terrain. Mais pourtant, dans le sens juridique, le terrain, c'est mon terrain sur lequel j'ai ma maison, donc la maison est sur le terrain, puis mon sous-sol est sur le terrain. Mais là on n'est pas nécessairement dans une expression fine. Quand on dit le terrain, c'est l'espace souvent gazonné, parfois asphalté, parfois pavé, sur lequel il peut y avoir parfois des arbres, parfois une fontaine, qui est entre différents pavillons de l'université, disons. Ça, c'est ce qu'on appelle le terrain, mais c'est une définition qu'on se donne entre nous, parce que je ne suis pas sûr que la définition strictement juridique de terrain, c'est ce qu'on dit, qui est un peu plus dans le langage familier et pour lequel, à tout le moins, je pense qu'on s'entend ici, là. Parce que, si on regarde dans le Code civil, puis quelqu'un s'achète un terrain, il va pouvoir se construire une maison dessus dans laquelle elle sera... bon, tu sais, c'est son immeuble, au fond. Mais alors c'est pour ça que la définition que vient de nous donner monsieur le juriste sur la notion de bâtiment est importante.

• (15 h 50) •

Si on avait le même type de définition sur lequel on est capable de se référer ailleurs dans le corpus législatif québécois... On n'est pas obligé de l'avoir là, maintenant, on peut l'avoir un petit peu plus tard, le temps de faire la recherche, et on pourrait revenir et dire : Bon, bien, la définition qu'on entend de terrain, c'est elle, par exemple, qui est dans telle loi. La définition qu'on a de locaux, c'est elle qui est dans telle autre loi. Et là ça nous permettrait de comprendre exactement de quoi on parle. Mais moi, dans mon esprit à moi, quand on dit terrain, parce que c'est pour ça qu'on l'a exclu... dans l'amendement que j'ai déposé, on exclut le terrain, c'est parce qu'on exclut le terrain de l'interdiction, c'est parce que justement on veut que les gens se promènent sur le terrain du campus comme on l'imagine, nous, dans notre esprit, avec... en possession de cannabis pour se rendre à leur résidence. Quand on parle des bâtiments, la nuance quand même que fait le député de Pontiac est importante, c'est les pavillons, par exemple, de l'université, incluant les stationnements à étages. Et là, la définition de...

M. Gaudreault : ...on veut que les gens se promènent sur le terrain du campus comme on l'imagine, nous, dans notre esprit, avec... en possession de cannabis pour se rendre à leur résidence. Quand on parle des bâtiments, la nuance quand même que fait le député de Pontiac est importante, c'est les pavillons, par exemple, de l'université, incluant les stationnements à étages. Et là, la définition de locaux, bien là, c'est un petit peu plus fin, un petit peu plus précis. Ce que je comprends, c'est que c'est, par exemple, les salles de classe, c'est les amphithéâtres, c'est le gym, c'est les salles de bains, c'est les locaux. À la limite, est-ce qu'on serait obligé de dire «les locaux», quand on parle des bâtiments? Je ne suis pas convaincu de ça, mais bon, on voit comment c'est difficile d'avoir un amendement, là, donc, tu sais... Mais la... d'amener la distinction dans nos différents mots n'est pas inutile, M. le Président. Alors, c'est pour ça que moi, je fais la demande, je ne demande pas de l'avoir là, mais on peut l'avoir... ça pourrait être demain, ça pourrait être même le temps de faire une recherche correcte, avoir des définitions juridiques sur lesquelles on pourrait se baser, comme parlementaires, et surtout ceux qui auront à interpréter la loi dans le futur, que ce soit un juge, que ce soit de futurs législateurs, puissent savoir de quoi on parlait. Et on pourra le déposer ici, quand on aura ces définitions-là, si elles nous conviennent.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Jonquière.

M. Carmant : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Carmant : Je pense qu'on a déjà, là, des...

M. Cheang (Sokun C.) : Bien ... mais juste pour... je ne sais pas si cette réponse va vous satisfaire, mais ici, c'est vraiment le sens commun de «terrain exploité», il n'y a pas... Pourquoi on est... Je suis allé vérifier par rapport à la définition de bâtiment, c'était pour faire l'appréciation concernant le stationnement à étages, parce que là j'avais des doutes : Est-ce que c'est une construction ou non? Et c'est dans ce sens-là qu'on est allés faire des vérifications pour dire : Regardez, le stationnement à étages, parce que là c'est vraiment... est-ce que ça fait partie de l'établissement universitaire ou non? C'était dans ce contexte-là qu'on est venu chercher dans une autre loi la définition de bâtiment pour faire cette appréciation-là concernant les stationnements à étages. Mais, par rapport au terrain, je ne pense pas qu'il y ait de confusion, le «terrain», c'est vraiment le sens commun qui est le terrain qui est exploité par l'établissement, puis je ne pense pas qu'il y ait d'autres façons d'interpréter «terrain» que le sens qui est donné là.

M. Gaudreault : Et locaux?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, la même chose, les locaux, c'est les parties d'un bâtiment, vous avez donné comme exemple, salle de classe, la salle ici, dans... ça peut être quoi, les...

M. Gaudreault : L'amphithéâtre.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement, dans un endroit qui est surtout dans le bâtiment. Et aussi, pourquoi on a mis locaux, parce que ça se pourrait que les locaux se retrouvent dans un autre établissement, mais ça appartient quand même... c'est ... du bâtiment appartient à l'établissement d'enseignement, comme vous avez fait part, l'exemple que ça se pourrait que c'est dans un centre hospitalier qu'il y ait un local qui, à cause d'un bail, tout ça, qui est exploité par l'établissement d'enseignement. Bon, ce local-là, il est compris, là, ici, là.

M. Gaudreault : O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Il n'est pas dans un bâtiment de l'établissement d'enseignement collégial ou universitaire, mais c'est un local qui est exploité par l'établissement d'enseignement, donc on va le chercher, à ce moment-là, aussi, là. Est-ce que c'est plus...

M. Gaudreault : Oui, oui, oui, beaucoup plus clair.

Le Président (M. Provençal) : Ça vous convient, M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Alors...

M. Fortin : ...encore quelques questions de précision, M. le Président, si vous permettez.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Il doit me rester quelques minutes, là, j'imagine, là.

Le Président (M. Provençal) : Oui, sept.

M. Fortin : Très bien. Puis c'est vraiment des questions de clarification, là, ce n'est rien d'autre que ça, là, parce qu'on parle d'exclure les terrains universitaires et maintenant les bâtiments, là. Vous avez parlé d'un stationnement étagé, je pense que vous l'avez défini, vous avez répondu à ma question. Quelque chose qui est extérieur, comme un stade, genre le stade à l'Université Laval, là, le stade de football où on va voir le match des équipes de football du Rouge et Or, est-ce que... Je suis dehors, là, je suis dehors, je suis assis sur un siège à l'extérieur, est-ce que je suis dans un bâtiment, rendu là?

M. Cheang (Sokun C.) : À mon avis, oui.

M. Fortin : Oui?

M. Cheang (Sokun C.) : C'est une construction, c'est un bâtiment qui appartient à l'Université de Montréal, ici, le stade des... oui, vous avez l'amphithéâtre, bien, vous avez vu, vous avez, à l'intérieur, en dessous des estrades, vous avez des locaux aussi, c'est vraiment une construction et...

M. Fortin : O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Moi, à mon avis, c'est clair que c'est un bâtiment de l'établissement d'enseignement.

M. Fortin : O.K. Juste une autre question par rapport au stade. Parce que là, je comprends, dans les estrades, pour les partisans, là, qui viennent, là, eux, ils sont corrects. La seconde où... parce que là on enlève, dans l'amendement du député de Jonquière, on enlève «sur les terrains des universités», donc eux stationnent leur voiture à l'Université Laval, ils ont 30 grammes de pot dans leur poche, là, ils sont corrects, ils marchent jusqu'au stade, ils sont corrects, ils mettent le pied dans le stade, ils ne sont plus corrects.

M. Carmant : ...en théorie, donc il va falloir encore une fois bien s'assurer que l'information soit bien transmise.

M. Fortin : O.K. C'est-u ça que vous voulez? Est-ce que c'est l'intention, rendu là, tu sais, un stade de football, des amateurs, tu sais, c'est... Je me demande la différence réelle, là, entre le stade football de l'Université Laval puis, s'il y avait une équipe professionnelle à Québec, là, je vous le souhaite un jour...

M. Carmant : ...information soit bien transmise.

M. Fortin : O.K. C'est-u ça que vous voulez? Est-ce que c'est l'intention rendu là? Tu sais, un stade de football, des amateurs, tu sais, c'est... je me demande la différence réelle, là, entre le stade football de l'Université Laval puis s'il y avait une équipe professionnelle à Québec, là, je vous le souhaite un jour, le député de Québec, le député de Chauveau qui est ici, là. Mais s'il y avait une équipe professionnelle avec un stade juste à l'extérieur, je me demande si l'intention du législateur était dans, un, il puisse y avoir du cannabis, et dans l'autre, qu'il ne puisse pas y avoir du cannabis pendant un évènement comme un match de football, là.

M. Carmant : Mais encore une fois, vu que c'est, tu sais, le concept universitaire, nous, on aime mieux qu'il n'y ait pas de cannabis.

M. Fortin :O.K. Les estrades, les partisans, je comprends ça. Puis je ne sais pas, honnêtement ça fait longtemps que je ne suis pas allé au stade, ici, à l'Université Laval, là, je ne sais pas comment c'est. Mais il y en a beaucoup... tu sais, il y a des stades universitaires où c'est un peu différent, là, il y a des stades où c'est vraiment des bols, tu sais, il y a des estrades, là, des quatre côtés, puis on n'a comme pas le choix de rentrer dans le bâtiment, puis il y a en d'autres où, tu sais, tu peux vraiment marcher sur le terrain, là, sans vraiment rentrer dans la bâtisse comme tel, le terrain... tu sais, rendu là, là, le terrain, là, qui n'est pas nécessairement à l'intérieur d'un stade, c'est un terrain... c'est ça? C'est un terrain plus qu'un bâtiment rendu là?

M. Carmant : Mais dès qu'il y a des estrades, ça devient un bâtiment.

M. Fortin :O.K., mais je suis sur la... bien, je suis sur la terre, je suis sur du gazon artificiel, là, mais, tu sais, c'est un peu ça. Tu sais, je pense, de mémoire, là, le député de Chauveau le sait peut-être mieux que moi, là, puis je pense que c'est le seul député de Québec qui est ici, là, mais le député de Chauveau le sait peut-être, mais, moi, de mémoire, le stade football à l'université, réellement, il y a comme... il y a deux côtés, là, puis on peut essentiellement, me semble que même du Chemin Saint-Louis, on peut voir à l'intérieur, on pourrait quasiment... il y a une clôture, mais on pourrait quasiment marcher, là pour se rendre, là.

Une voix : Concordia.

M. Fortin : Bien, Concordia... c'est exactement la même chose à Concordia. Tu sais, je peux marcher, là, pour me rendre sur le terrain du stade, je ne suis dans aucune infrastructure autour de moi, là, je regarde en haut, puis je vois juste du ciel bleu, là.

Le Président (M. Provençal) : ...Mais un stade, c'est un... sportif...

M. Cheang (Sokun C.) : Ça dépend vraiment comment que l'aménagement... quand vous parlez de stade. Moi quand je parle... quand vous faites référence à stade, c'est une construction, c'est un stade...

M. Fortin : Oui, je comprends.

M. Cheang (Sokun C.) : ...un terrain de soccer, vous savez, mes enfants jouent... mon enfant qui joue à un terrain de soccer, c'est sur un terrain, il n'y a pas d'aménagement, il n'y a pas de construction.

M. Fortin : Mais il est là, mon enjeu, c'est qu'effectivement, là, ce qui en devient... Je vais vous montrer, puis je vous le montre... je comprends, M. le Président, que pour les bienfaits de la commission, là, ce n'est pas idéal, là, mais regardez, là. Ça, c'est Concordia. Tu sais, Concordia, là, il n'y a rien... il y a une clôture, là, mais il y a des portes dans la clôture à quelque part, on peut aller directement sur le terrain, puis l'autre bord, il y a les estrades. Mais dans les estrades, je comprends ce que vous me dites, c'est des estrades, c'est une construction, c'est fait pour abriter du monde, etc., mais le terrain, là, il n'y a pas d'enjeu. Il n'y a pas d'estrades de ce côté-ci, là, du côté d'où la photo a été prise, il n'y a pas d'estrades.

M. Carmant : Oui mais ça fait quand même partie des bâtiments de l'Université de Concordia.

M. Fortin : Vous pensez que le terrain de football... votre interprétation, c'est que le terrain de football fait partie des bâtiments?

M. Carmant : Avec les estrades en arrière.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, c'est une question d'appréciation d'affaires, là, vraiment...

M. Fortin :O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : ...parce que ça fait partie... le côté... comment que c'est... les estrades, comment qu'il y a... bien, en tout cas, c'est au cas par cas. Puis là, je n'ai pas, moi... je n'ai pas bien vu quelle est la situation du stade ou du terrain de Concordia, mais s'il y a une construction, bien, à ce moment, ce serait un bâtiment. Si c'est...

M. Fortin : Bien, je comprends. Moi, ça m'a l'air des estrades, effectivement permanentes, là, de l'autre côté... ça, c'est le bâtiment.

M. Cheang (Sokun C.) : ...parce que... bon, mais ça, c'est à voir, comment que c'est...

Le Président (M. Provençal) : Bien, si vous me permettez, M. le député...

M. Fortin : Oui, allez-y.

Le Président (M. Provençal) : ...je pense que votre collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, aimerait peut-être amené une précision ou un commentaire.

Mme Weil : Bien, une question. Parce qu'il y a des responsabilités... j'en viens peut-être à voir... il y a des responsabilités quand on a un terrain de football, puis ça se peut que ce soit dans la Loi sur le bâtiment. Mais c'est comme vous dites, il y a une infrastructure, là, il y a des sièges, il y a une responsabilité civile attachée à ça, un besoin d'entretien. Moi, je pense que la réponse serait dans cette loi-là. On est en train de vérifier. Même si c'est ouvert comme ça, il y a des sièges, dès qu'il y a des sièges, dès qu'il y a des structures, je pense que...

M. Cheang (Sokun C.) :... c'est un... c'est une construction devant bâtiment, c'est ouvert ou non, mais si c'est... comme un stade, un stade ce n'est pas défini, je pensais que c'était une construction à ce moment-là, malgré que c'est une loi... ça dépend... tu sais...

M. Fortin : Oui, je comprends. L'utilisation qui est faite du mot est peut-être différente, c'est peut-être un parc au lieu d'être un stade, mais quand même.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, ou c'est un terrain, c'est un terrain de soccer, puis là, à ce moment-là, c'est à voir au cas par cas puis... Mais un stade, c'est...

Le Président (M. Provençal) : Je passerais la parole au député de Chauveau.

• (16 heures) •

M. Lévesque (Chauveau) : Bien, M. le Président, puisque je suis interpellé sur le stade Telus à l'Université Laval. C'est clairement possible de se rendre à l'intérieur. Bien... et parce que ce n'est pas un bâtiment intérieur, c'est extérieur. Et on peut totalement, à l'extérieur... lorsqu'on se rend à un match de football, par exemple, du Rouge et Or, là, la façon que c'est configuré, c'est que tu as deux faces, là, d'un côté gauche, du côté droit du stade, et c'est possible donc effectivement, là, la clôture, on le voit le stade de l'extérieur quand on est sur le chemin Sainte-Foy si ne me m'abuse, c'est chemin Sainte-Foy, et de l'autre côté, bien, on est sur la zone de la Cité universitaire...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Lévesque (Chauveau) : ...un match de football, par exemple, du Rouge et Or, là, la façon que c'est configuré, c'est que tu as deux faces, d'un côté gauche, du côté droit du stade, et c'est possible donc effectivement, là, la clôture, on le voit le stade de l'extérieur quand on est sur le chemin Sainte-Foy si ne me m'abuse, c'est chemin Sainte-Foy, et de l'autre côté, bien, on est sur la zone de la Cité universitaire, mais c'est extérieur totalement.

Donc, si je lis l'amendement, là, donc, avec l'amendement du député, je pense que c'est de Jonquière, le 2.1 dit : Dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, ça veut dire que les terrains, eux, ne seraient pas exclus. À ce moment-là, bien, il n'y a pas de bâtiment, il n'y a pas d'intérieur, il n'y a pas de stationnement intérieur, c'est possible d'y aller, là, de façon ad lib, là.

M. Fortin : Oui. Voyez-vous la confusion et puis... moi, je comprends puis, en fait, je comprends mieux la configuration du stade, du stade, du parc, du terrain de l'Université Laval, là, avec l'explication du député de Chauveau. Mais je pense que vous voyez un peu la confusion. Tu sais, si j'étais entré dans les estrades par une porte avec des escaliers qui m'amènent à une certaine hauteur puis là, je rentre dans les estrades, là, ça devient un bâtiment. Ce que le député explique, c'est qu'on peut y aller de l'extérieur, entrer sur le terrain de football et, là, j'ai le choix de monter les estrades ou pas. Si je reste sur le terrain, clairement, mon interprétation, le juriste pourra me le dire, je suis encore sur le terrain de l'université, je ne suis pas dans une construction ou un bâtiment quelconque. La seconde où je monte les marches, est-ce que je suis rendu dans, tu sais, c'est ça ma question puis le juriste me dit c'est du cas par cas. C'est juste ça puis, tu sais, des terrains de football, là, comme ça, sur des campus universitaires au Québec, il y en a quoi? Une douzaine, là, M. le Président. Il y en a peut-être plus, je ne sais pas. Mais peut-être que ça vaudrait la peine de clarifier, d'avoir une liste, d'être clair avec les gens, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire.

M. Carmant : On va faire les vérifications puis, encore une fois, je maintiens ma position. On va s'assurer que tout sera bien identifié et transmis à la population.

Le Président (M. Provençal) : Je veux juste... quand vous avez dit vous avez fait la vérification...

M. Carmant : On va le faire, là.

Le Président (M. Provençal) : O.K.

M. Carmant : Pour les définitions.

Le Président (M. Provençal) : Parce qu'il y avait une vérification qui a été demandée, je pense, par le député de Pontiac concernant la notion de... par rapport à ce que vous avez exposé.

M. Fortin : ...s'il faut le définir, s'il faut définir... je parle la liste des 12 temps puis de dire : Tu sais, à l'Université Laval, c'est comme ça. À l'université, à Concordia, c'est autrement. Je n'ai pas de problème. Je veux juste qu'on soit clair avec le monde puis qu'il ne puisse pas y avoir une interprétation différente d'une université à l'autre de ce que le ministre est en train de faire, là. Tu sais, si vraiment c'est ça, c'est ça. On est là pour prendre cette décision-là ensemble, je l'espère.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

M. Fortin : Une question. Le ministre me dit : On va faire les vérifications puis on va s'assurer d'inclure. Comment on peut faire ça? Comment on peut s'assurer de l'inclure?

(consultation)

M. Carmant : On va revenir avec une définition.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, le problème après... question... on va vérifier si c'est par rapport à la... c'est comme si vous avez posé la question par rapport à un stade. Est-ce qu'un stade, est-ce que c'est un... est-ce que ça va être considéré comme un bâtiment? À l'effet qu'il y a six mois, des estrades, c'est juste cette nuance-là. Dans quelle circonstance que... est-ce que c'est juste un terrain ou c'est un stade? Parce qu'il faut que ce soit à ce moment-là soit structuré, ce soit qu'il y a une construction pour que ce soit considéré comme un stade. C'est juste pour l'État pour avoir cette précision parce que vous...

M. Fortin : ...comprendre la différence entre le terrain puis les estrades, là, tu sais, est-ce que le député de Chauveau disait, je peux entrer sur le terrain, jamais, jamais à l'extérieur, là, de la terre ferme, là, puis entrer sur le terrain, d'après moi, je suis encore sur un terrain jusqu'à tant que je rentre dans...

M. Cheang (Sokun C.) : Là, on fait du «spot time», Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous êtes... dans la Régie du bâtiment parle d'un stade... à quel moment...

(Suspension de la séance à 16 h 4)  

(Reprise à 16 h 7)

Le Président (M. Provençal) : Nous revenons à nos discussions. Le député de Pontiac avait soulevé une interrogation que M. le ministre a... avec ses juristes, a validée. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, comme la définition de «bâtiment» était... inclut toute construction pour accueillir des personnes, on est... le stade est un bâtiment.

M. Fortin : Et le terrain?

M. Carmant : Le stade est un bâtiment.

M. Fortin : Le... Bien... O.K., mais je comprends, on... tu sais, on a eu la discussion — puis je comprends que je n'ai plus énormément de temps, M. le Président, là — mais on parlait de «stade». C'est moi qui a utilisé le mot stade, puis ce n'était pas de la mauvaise volonté, mais ce que j'ai vu de Concordia, là, puis ce que le député de Chauveau vient de me montrer de l'Université Laval, «stade», c'est... tu sais, c'est discutable dans le cas de l'Université Laval, clairement pour un stade dans le cas de l'Université Concordia, là, c'est un terrain puis des estrades d'un bord.

M. Carmant : Les stades, ils ont été construits pour accueillir des personnes.

M. Fortin : Oui.

M. Carmant : Donc, nous, on est à l'aise avec cette définition-là.

M. Fortin : O.K. Bien... la définition légale, c'est : Dès qu'il y a des estrades, c'est un stade.

M. Carmant : Pour accueillir des personnes, oui. Construction pour accueillir des personnes.

M. Fortin : O.K., O.K. Mais ça veut dire que le… Bien, en fait, que ce soit un stade ou pas, là, ce que vous dites, c'est que l'ensemble du terrain... rendu là, l'ensemble de la surface, du terrain, peu importe, là, on ne peut pas posséder de cannabis.

M. Carmant : C'est bien ça.

M. Fortin : O.K.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Pontiac, je vous ai donné une petite extension pour que vous puissiez avoir la réponse et finir de formuler votre question, mais votre temps est écoulé. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Donc, c'est au sens de la loi, c'est-à-dire... Parce que je suis en train de regarder la Loi sur le bâtiment, puis on parle d'installations, on parle... il y a différents termes qui sont utilisés dans... La Loi sur le bâtiment, ça semble inclure quelque chose qui serait comme un stade. La raison pour laquelle c'est bien important, parce que, quand je pense aux gens qui se retrouvent sur le... ce site de Concordia, il y a beaucoup, beaucoup de gens, des jeunes, lorsqu'il y a des jeux de football. Donc, le ministre a invoqué la responsabilité de l'université par rapport à ce qui se passe là, sur l'université, de les informer des... hein, des lois qui s'appliquent. Et c'est vrai que, quand on arrive, il y a beaucoup de gazon, mais il y a quand même une clôture, il y a quelque chose qui montre que c'est un site quelconque. Est-ce que, donc, ce serait en vertu de l'article 2 de la Loi sur le bâtiment? Parce qu'avec ça vient une responsabilité, quand c'est sous la Loi sur le bâtiment, pour protéger le public, parce qu'il y a des installations qui sont là. Donc, dès que tu arrives sur le territoire... sur le terrain, l'université est responsable, donc responsable à tous égards, donc le gazon. Et il y a bien une clôture autour. Est-ce que, donc, c'est au sens de la loi?

M. Carmant : ...c'est bien la définition qu'il m'a montrée.

Mme Weil : Et quand vous, vous utilisez l'expression ici, c'est au sens de la loi?

M. Cheang (Sokun C.) : Y compris toutes les installations...

M. Carmant : Oui, exactement. Oui, c'est ça, c'est bien ça.

• (16 h 10) •

Mme Weil : Est-ce qu'on devrait dire «au sens de loi», ou vous pensez que c'est correct, c'est...

M. Carmant : Bien...

Mme Weil : ...le gazon, et il y a bien les clôtures autour, là. Est-ce que, donc, c'est au sens de la loi...

M. Carmant : C'est bien la définition qu'il m'a montrée.

Mme Weil : Et, quand vous, vous utilisez l'expression ici, c'est au sens de la loi?

M. Cheang (Sokun C.) : Y compris... les installations...

M. Carmant : Oui, exactement. Oui, c'est ça, c'est bien ça.

Mme Weil : ...on le dit au sens de la loi ou vous pensez que c'est correct? C'est...

M. Carmant : Mais c'est une loi, là.

Mme Weil : Là, c'est technique, là. Vraiment, là, ça, c'est les légistes qui le savent. Si vous dites tout simplement «bâtiments», c'est compris que c'est au sens de la loi?

Le Président (M. Provençal) : Allez-y, M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais la définition... dans le cas d'espèce ici, c'est vraiment dans le cas d'espèce, là, parce que... c'est le bâtiment, mais là on comprend... par rapport à un stade ou à un terrain qui est toute une installation, à ce moment-là, oui, là...

M. Carmant : Parfait, c'est bon, ça...

Mme Weil : Non, mais ce que je veux dire, quand vous... dès que vous dites «bâtiments», les personnes qui ont à appliquer la loi vont comprendre que c'est au sens de la loi. Quelqu'un qui a une responsabilité civile, l'université, par exemple, va comprendre que ça, c'est au sens de la Loi sur le bâtiment, notamment. C'est bien ça? Vous n'avez pas besoin de préciser «bâtiments au sens de la loi». Parce que des fois vous précisez, je pense, dans la loi, quelle... où est-ce que vous allez chercher votre définition. C'est vraiment une question technique de législation, là, c'est... c'est sous-entendu.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Parce qu'ici... parce qu'on prend... on parle du sens qui ne porte pas à confusion. Mais, quand on voulait... quand on va préciser, c'est parce qu'on veut vraiment viser spécifiquement telle définition. Dans le cas ici, on ne sent pas qu'il est nécessaire de le faire. Parce que, sinon, c'est la même chose pour le terrain, même chose que pour les locaux, là.

Mme Weil : Bien... oui, mais il y a... quand même, c'est large, hein, les définitions dans la loi, je trouve, «installations»... En allant sur le site, ça... on dirait une installation. En tout cas, moi, je le vois comme étant... c'est le... bien...

M. Carmant : On est à l'aise... M. le Président, on est à l'aise avec la définition telle quelle.

Mme Weil : Que c'est le sens... au sens de la loi, hein? Je pense que c'est bien ça.

M. Carmant : Je ne pense pas que ça a besoin d'être spécifié dans le projet, là.

Mme Weil : Ça, c'est au sens de la loi. Et est-ce que j'ai... je peux poser une autre question?

Le Président (M. Provençal) : ...madame.

Mme Weil : Le ministre tantôt a évoqué la responsabilité de l'université. Donc, quand on va... juste pour revenir sur les questionnements du député de Pontiac. Finalement, dans un premier temps, c'est l'université qui doit aviser... par rapport aux règles qui s'appliquent en termes de... pour le cannabis, ça serait à l'université de bien informer les gens sur son site. Donc, ces personnes qui seraient en transit, ce serait, dans un premier temps, à l'université de monitorer ça, c'est-à-dire d'informer... si jamais ça devenait... d'entrée de jeu, je pense... bien, parce que vous avez dit que vous pourriez faire en sorte que le gouvernement ait des... comment dire, une relation claire avec... et bien dire aux universités quelles sont leurs responsabilités par rapport à l'application de la loi.

M. Carmant : Je pense qu'il va être important pour notre gouvernement de faire...

Mme Weil : ...pour l'affichage, oui.

M. Carmant : ...de faire une campagne d'information claire...

Mme Weil : L'affichage.

M. Carmant : ...et étendue, comme vous l'avez mentionné...

Mme Weil : C'est ça. O.K.

M. Carmant : ...pour les changements législatifs qu'on apporte.

Mme Weil : Bien, je pense que c'est ça, la réponse. Quand on parlait, là, de tout ça, c'est que, dans un premier temps... Pour rendre ça clair, quand on disait : Quelles seraient les mesures à prendre? Je pense que la réponse est là, c'est d'avoir... de s'assurer que les acteurs, les premiers acteurs soient en mesure de bien informer. Mais le gouvernement doit s'assurer que ces acteurs-là, quelle que soit l'institution qu'ils gèrent, donnent l'information. Ce serait à ce niveau-là.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? M. le député de Viau, oui. Ou...

M. Benjamin : Oui, M. le Président. Je considère le travail que nous faisons ici... ce n'est pas un travail vain, c'est un travail important. Et nous ne sommes pas en train de défoncer des portes. Au contraire, nous sommes en train de mettre des balises, nous sommes en train... le nom de la loi le dit, d'ailleurs, c'est la loi sur le resserrement de l'encadrement du cannabis, je crois.

Voyez-vous, M. le Président, je vais déposer deux documents. Je vais déposer deux documents. Et, quand... lorsque j'évoquais, par exemple, tout à l'heure, la situation d'un établissement universitaire comme celui de l'Université du Québec à Montréal, je pense que c'est clair que nous avons cette responsabilité-là maintenant, comme législateurs, de nous assurer que des zones qui n'ont pas été comblées, donc, par rapport à des enjeux qui peuvent arriver, donc... de les prévenir. Je vais déposer, M. le Président... Vous savez, l'Université du Québec à Montréal a, depuis presque deux ans maintenant, une politique, une politique encadrant le...

M. Benjamin : ...et des zones qui n'ont pas été comblées donc par rapport à des enjeux qui peuvent arriver donc l'aider à prévenir.

Je vais déposer, M. le Président, vous savez, l'Université du Québec à Montréal a, depuis presque deux ans maintenant, une politique encadrant le cannabis. J'aimerais déposer ce document. Donc, alors... Est-ce que j'envoie à...

Le Président (M. Provençal) : Si vous l'avez par électronique, je vous invite à...

M. Benjamin : Alors, c'est la politique n° 57. Je l'ai par version électronique, oui.

Le Président (M. Provençal) : Je vous invite à la transférer à la secrétaire et on va suspendre, le temps de transférer le document. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

(Reprise à 16 h 28)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos échanges. Alors, je cède la parole à M. le ministre, ou c'est à madame...

M. Carmant : Non, c'était à monsieur...

Le Président (M. Provençal) : Alors, je vais accorder la parole au député de Pontiac, même s'il lui reste peu de temps, si ça peut faciliter les échanges.

M. Fortin : Bien, juste pour conclure, là, sur la question des stades, des parcs, des terrains de sport, là, appelons ça comme on veut, là, si j'ai bien compris l'intention du ministre, pour les terrains, parcs, stades qui sont sur les campus universitaires, lui ne veut pas qu'il y ait, à l'intérieur de ces endroits-là, de possession de cannabis, même si c'est à l'intérieur, là, d'un terrain universitaire. C'est ça?

M. Carmant : C'est bien ça, M. le Président.

M. Fortin :O.K. Je ne le ferai pas changer d'idée, je pense, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. J'ai trouvé une clarification que j'ai eue, intéressante, quand on discutait, mais je l'ai attrapée à la fin, que... les spécialistes ont dit que, pour la possession, ce n'est pas la responsabilité — c'est bien ça? — de l'université d'informer, c'est la police, essentiellement, qui est en charge, si j'ai bien compris.

M. Carmant : Alors, c'est-à-dire que c'était impossible de mettre cette responsabilité-là, puisqu'on ne peut pas fouiller tout le monde.

Mme Weil : C'est ça. C'est juste. On ne peut pas fumer... donc tout ce qui concerne consommation ou fumer, c'est là que l'université peut prendre ses responsabilités, si je comprends bien.

M. Carmant : C'est ce qu'on a dit.

Mme Weil : Très bien.

Le Président (M. Provençal) : Oui, je comprends que le député de Viau aimerait intervenir.

• (16 h 30) •

M. Benjamin : Oui, donc, et c'est là que je voulais justement juste compléter. Donc, à la lumière de cette politique, donc, la politique de l'UQAM que j'ai demandé à déposer, donc, moi, je conçois que... c'est une politique que je trouve très claire, notamment quand on regarde le champ d'application. Au niveau des champs d'application, donc, c'est très, très clair, donc on comprend, effectivement, c'est une politique qui est muette sur les questions de possession, parce que ce n'est pas leur enjeu, ce sont les questions de consommation, donc, et c'est là que je crois que, comme nous sommes dans un sous-amendement sur les enjeux de possession, je crois, M. le Président, que c'est de notre responsabilité, en fait, celle du ministre, dans un premier temps, puisque c'est lui qui porte ce dossier-là, mais dans le cadre de cette commission-là, donc autour de la table, c'est notre responsabilité de s'assurer que ce soit...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Benjamin : ...sur les enjeux de possession, je crois, M. le Président, que c'est de notre responsabilité, en fait celle du ministre dans un premier temps, puisque c'est lui qui porte ce dossier-là, mais, dans le cadre de cette commission-là, donc autour de la table, c'est notre responsabilité de s'assurer que ce soit clair qu'il n'y a pas, justement, donc, tout ce qu'on a évoqué tout à l'heure. Donc, j'inviterais peut-être M. le ministre à prendre connaissance de cette politique-là. Est-ce qu'il y a d'autres universités qui ont des politiques similaires, donc? Probablement, parce que mon collègue a évoqué des enjeux, des problématiques par rapport à plusieurs universités québécoises. Je pense que c'est important, autour... dans le cadre de ces études-là, de prendre connaissance de toutes les informations disponibles qui nous permettent d'avancer et puis d'avoir une loi éventuellement adoptée, donc, qui serait... qui sera — laissons-le — une loi, donc, avec des balises claires, mais respectueuses des droits.

Une question que je voulais poser à M. le ministre. Donc, il y a beaucoup d'universités, donc, qui ont des salles de... qui sont utilisées comme des salles de spectacle. Donc, je pense entre autres à la Salle Marie Gérin-Lajoie, donc. Mais, pour la salle Marie Gérin-Lajoie, c'est peut-être un peu plus clair. Mais je pense, par exemple à McGill, à une salle comme la Salle Oscar Peterson, et qui est souvent une salle qui est utilisée par la communauté, par la collectivité. Donc, dois-je comprendre, M. le ministre, que donc c'est... une salle par exemple comme la Salle Oscar Peterson — j'imagine.... Vous la connaissez? Oui, d'accord — donc tombe aussi sous le coup de cette loi aussi, donc, par rapport à ce qu'on discute actuellement?

M. Carmant : Oui, il s'agit d'un bâtiment universitaire.

M. Benjamin : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Je vais... J'avais oublié de mentionner que le député de Viau nous a déposé la Politique encadrant le cannabis. C'est la politique de l'Université du Québec à Montréal, qui est maintenant rendue sur le Greffier, qui est accessible pour consultation. Ça va? Vous m'excuserez, M. le député, j'avais oublié d'y revenir.

À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement de l'article 4?

Une voix : Ça va pour moi.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : Par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Par appel nominal. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : Mme Chassé (Châteauguay)?

Mme Chassé : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors...

Une voix : Il ne faudrait pas que ton député ne puisse pas voter.

Le Président (M. Provençal) : Alors, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement de l'article 4, amendement qui a été déposé par le député de Jonquière. Alors, y a-t-il des interventions concernant l'article de l'article 4?

M. Fortin :M. le Président, j'aurais un autre sous-amendement à tenter de convaincre le ministre de sa validité. Si vous me permettez, ça va me faire plaisir de le déposer.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on prend... on va suspendre pour recevoir une copie du sous-amendement.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Provençal) : Nous avons maintenant un sous-amendement…

Des voix :

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous avons maintenant un sous-amendement qui est déposé par le député de Pontiac à l'article 4, dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, M. le député, je vous demanderais d'en faire une lecture et de nous expliquer le changement que vous voulez apporter.

M. Fortin : Avec grand plaisir, M. le Président. Alors, nous présentons un sous-amendement à l'article 4. Nous proposons de :

Modifier l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi :

 «2.2° par la suppression, dans le paragraphe 20, des mots suivants : «sur les terrains»

Alors, pour l'explication, M. le Président, plus tôt, là, dans… dans le sous-amendement qu'on avait déposé initialement, et dont on vient de disposer, la question était pour les bâtiments d'un enseignement… d'un établissement d'enseignement universitaire. Déjà, dans l'amendement qui a été déposé par le député de Jonquière, avec l'accord du ministre, il retire… il le retire des dispositions de sa loi, qu'il est interdit de posséder du cannabis sur le terrain d'une université.

Ce que nous soumettons comme hypothèse, M. le Président, c'est qu'il y a beaucoup de situations qui sont très similaires, c'est-à-dire les situations un peu de difficulté… des situations de difficulté d'application pour les terrains des établissements collégiaux. Ce n'est pas nécessairement simple, ce n'est pas nécessairement simple d'appliquer une telle règle sur un collège. Pour nous, ce n'est pas nécessairement souhaitable non plus. Je pense qu'on en a fait la démonstration quand même claire au cours des dernières minutes, des dernières heures, des derniers jours, M. le Président, et des derniers mois, même.

Le fait qu'on est en désaccord avec le ministre sur cette question-là, le ministre nous rappelé par le passé, et je pense qu'il l'a dit hier — quand on a commencé à étudier l'article 4, en toute fin de soirée hier, quand tout le monde avait des yeux petits, M. le Président — qu'il ne voulait pas modifier, que ce soit la possession sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial. Ça va, j'ai compris la position du ministre.

Maintenant, j'ai des questions par rapport à ça. J'ai des questions par rapport… et peut-être même de clarifications, là, qu'on peut le faire et vous pourrez me dire, M. le Président : Faites-le pas tout de suite, faites-le à l'amendement, faites-le à l'article principal, mais c'est peut-être le temps de le faire, tant qu'à y être, là.

Est-ce qu'il y a, au Québec, parce que… Moi, M. le Président, moi, je viens de l'Outaouais, vous le savez. J'ai grandi là, mais, à un certain moment dans ma vie, j'habitais dans Lanaudière. Dans Lanaudière, j'ai fréquenté le collège de l'Assomption, hein, dans le comté du premier ministre du Québec. Le collège de l'Assomption, c'est un établissement secondaire et collégial. Un terrain, un bâtiment… bien, un bâtiment, il y a un aréna, il y a un bloc sportif, là, mais un bâtiment, collégial et secondaire ensemble, un terrain.

Alors là, si on a des dispositions différentes pour les universités et pour les cégeps, ou collèges, tel que le propose le ministre, est-ce qu'il y a des endroits ou, sur un seul terrain, un seul endroit qui a un établissement collégial et un enseignement… un établissement universitaire?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je ne suis pas au courant d'une telle situation.

M. Fortin : Mais je pense que ce serait important de le savoir, M. le Président, ce serait important de le comprendre et je vais soumettre pourquoi au ministre et à son équipe. C'est que là, les dispositions sont différentes. Ce qu'on dit, c'est que sur le terrain d'une université, d'un établissement d'enseignement universitaire, pas de possession de cannabis. Sur le terrain d'un établissement d'enseignement collégial, possession de cannabis… pas de possession de cannabis.

Donc, les dispositions sont différentes d'un endroit à l'autre…

M. Fortin : ...pourquoi au ministre puis à son équipe. C'est que là, les dispositions sont différentes. Ce qu'on dit, c'est que sur le terrain d'une université, d'un établissement d'enseignement universitaire, pas de possession de cannabis. Sur le terrain d'un établissement d'enseignement collégial, possession de cannabis... pas de possession de cannabis. Donc, les dispositions sont différentes d'un endroit à l'autre. Je sais qu'il y a des endroits qui sont en très proche proximité, là, je ne sais pas si c'est le même établissement.

Donc, par exemple, je pense à Bishop's/Champlain qui, si je ne me trompe pas, là, sont collés un sur l'autre. Je ne vois pas de député de l'Estrie ici, là, mais il pourrait y avoir des situations comme celle-là, comme celle du collège l'Assomption où tu as du secondaire, du collégial. Est-ce qu'il y a du collégial, universitaire dans un établissement en quelque part au Québec?

M. Carmant : Mais on doit faire une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 53)

Le Président (M. Provençal) : À la demande de M. le ministre, nous avions fait une suspension pour qu'il puisse avoir une réponse à formuler. Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Carmant : Donc, nous sommes en train de compléter les vérifications. On n'a pas encore trouvé d'établissement comme ça, mais on est en train de continuer les recherches. Mais au niveau législatif, c'est la règle... c'est la loi la plus sévère qui va s'appliquer si jamais il y a deux institutions de niveau différent qui cohabitent.

M. Fortin :O.K., peut-être pour votre instruction, moi, je pense que j'ai entendu pendant la pause certains exemples de la part des collègues. Bien, notre instruction généralement.

Le Président (M. Provençal) :O.K., mais le député de Jonquière aimerait avoir une clarification... une interrogation.

M. Gaudreault : Bien, pas une interrogation comme une précision. Je sais que, par exemple, l'Université du Québec à Chicoutimi dispense des cours, ce qu'on appelle hors-campus, entre autres au cégep de Saint-Félicien et au cégep de Sept-Îles également. Je crois que l'UQAR donne des cours au cégep de Baie-Comeau. Donc, il y a effectivement de la cohabitation entre des universités et des cégeps locaux. Alors, ça existe. Ce n'est pas... ce n'est pas, je dirais, un partage formel des lieux, peut-être que ça existe puis que je ne suis pas au courant, là, mais c'est plus de la location ou des espaces partagés par des universités et des cégeps à l'intérieur du cégep.

Le Président (M. Provençal) : Chez nous, c'est ça.

M. Carmant : M. le Président, dans ce contexte-là, ce serait le terrain du cégep.

M. Gaudreault : Bien, dans les cas que je vous parle, oui, c'est les terrains du cégep. Les terrains et les bâtiments et les locaux du cégep.

M. Carmant : Donc, ce serait les règles collégiales qui s'appliqueraient.

M. Gaudreault : Bien là, ce n'est pas à moi de le dire, là. Si c'est ce que vous pensez...

M. Carmant : Mais non, c'est ce que nous, c'est ce qu'on... pour une fois que je réponds... Il ne veut pas que je réponde...

M. Gaudreault : J'avais l'impression...

M. Carmant : C'est quoi, cette histoire-là!

M. Gaudreault : J'avais l'impression d'être ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup.

M. Fortin : Mais le scénario...

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y, M. le député de Pontiac.

• (17 heures) •

M. Fortin : Merci. Mais le scénario, M. le Président, qui est décrit par le collègue de Jonquière, c'est un exemple du type de scénarios qu'on voulait mettre de l'avant. Cependant, ce qui m'inquiète, ce n'est pas ce scénario-là. Ce n'est pas le scénario où l'UQTR va louer un local au cégep de Victoriaville ou l'UQAC va louer un local au cégep d'Alma. Ce qui m'inquiète, c'est le scénario inverse. C'est si le cégep va louer un local, un seul local pour une classe spécialisée, en région, peu importe, là, ou dans un établissement d'enseignement spécialisé. Par exemple, je vous donne un exemple qui...

M. Fortin : ...va louer un local au cégep d'Alma. Ce qui m'inquiète, c'est le scénario inverse, c'est : Si le cégep va louer un local, un seul local pour une classe spécialisée en région ou peu importe, là, ou dans un établissement d'enseignement spécialisé, par exemple... Je vous donne un exemple qui pourrait arriver. Le cégep Heritage, chez nous, qui est un cégep anglophone, qui donne un cours d'agriculture, pourrait louer un local de façon temporaire, par exemple, au campus Macdonald de l'Université McGill, hein, pourrait dire : Bien, on a besoin d'un local, parce qu'on a besoin de... on veut l'expertise de McGill, on va louer un local, nos élèves s'en servent une fois de temps en temps. Et c'est là que la difficulté d'application arrive. Si le ministre me dit : Bien, effectivement, c'est un établissement universitaire où il y a de l'enseignement collégial... Si le ministre me dit : La règle la plus sévère s'applique, ça veut dire qu'il n'y a pas de possession sur ce campus-là.

M. Carmant : C'est le terrain de l'université, ce n'est pas de la cohabitation. Au début, vous me parliez de...

M. Fortin : Oui, oui.

M. Carmant : ...d'un terrain conjoint.

M. Fortin :O.K.

M. Carmant : Mais si c'est des...

M. Fortin : Si c'est de la location, ça ne compte pas.

M. Carmant : Non, ça, il n'y a pas de... il n'y a pas de problème.

M. Fortin :C'est ça? Je veux juste m'assurer de couvrir toutes les bases, là...

M. Carmant : Non, non, il n'y a pas de problème, il n'y a pas de problème.

M. Fortin : Oui? O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais c'est...

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Pour compléter, pour préciser...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Cheang (Sokun C.) : Juste pour préciser. Mais, à ce moment-là, c'est vraiment le terrain de l'établissement d'enseignement universitaire où c'est possible d'avoir la possession, ce n'est pas interdit, là.

M. Fortin : O.K., mais...

M. Cheang (Sokun C.) : Parce que vous parlez vraiment du local qui serait loué par un cégep, donc c'est le local ici...

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : ...donc c'est interdit la possession autant pour un local...

M. Fortin : Tant pour l'université que pour le cégep. Donc, ça ne change rien dans votre tête.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, exactement, mais pour... mais, par rapport au terrain, ce n'est pas comme... Quand le ministre a parlé de cohabitation, c'est qu'il y a des bâtiments qui ont le même terrain.

M. Fortin : Oui, oui, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, c'est... à ce moment-là, c'est la mesure la plus sévère qui va s'appliquer. Donc, ça va être interdit, malgré qu'il y a un bâtiment un établissement d'enseignement universitaire sur ce terrain-là. Voilà, ce serait interdit.

M. Fortin : Mais je suis quand même... Je comprends. Effectivement, là, le scénario que j'ai décrit, qui a été décrit par certains collègues autour de la table, c'est un scénario où il y a une location. Vous me dites, dans le cas d'une location, bien, le bâtiment appartient, où l'établissement, c'est quand même l'établissement principal, là, donc, dans le cas que j'ai décrit, c'est l'Université McGill... Donc, vous êtes encore en train de faire des recherches pour la cohabitation. Parce qu'il y en a des... il y en a où ils sont vraiment un à côté de l'autre. Puis je ne le sais pas. Tu sais, le député de Jonquière parlait de l'UQAC et du cégep de Chicoutimi. Je pense qu'ils ont probablement chacun leurs terrains.

M. Gaudreault : Oui.

M. Fortin : C'est probablement le cas, mais ils sont un à côté de l'autre, donc ça se peut qu'il y en ait qui aient eu, de façon historique, là, un terrain qu'ils se sont gardé... Puis je ne sais pas, moi, il y a une organisation locale quelconque, là, qui fait en sorte que ce n'est pas clair les règles autour de l'établissement. Donc, si vous pouvez vérifier, si vous pouvez nous revenir, puis, à ce moment-là, on pourra procéder de la façon que vous le désirez. Je n'ai pas de problème, je veux juste avoir une clarification autour de ça. Je pense que le scénario n'est pas si farfelu que ça.

Mme Weil : John-Abbott.

M. Carmant : On continue les recherches.

M. Fortin : Ah! En fait, le voilà, le voilà, le scénario.

Mme Weil : John-Abbot et Macdonald College, qui sont sur un site, mais c'est sûr qu'ils ont chacun leurs parties, mais je ne sais pas s'il y a des zones partagées.

M. Fortin : Mais voilà, peut-être pour les vérifications qui seront faites, même s'il est 4 h 58, et des fois c'est peut-être plus difficile, si ça peut aider les gens qui sont en train de procéder à cette recherche, voilà un exemple. J'ai fait référence à Macdonald College sans même penser au cégep John-Abbott. Mais effectivement c'est le même terrain, donc c'est très possible qu'il y ait un arrangement local, disons. O.K., je veux juste revenir... Puis là je comprends, M. le Président, si vous me permettez une petite affaire de latitude, là, je veux juste revenir dans... Et ça s'applique peut-être plus à l'amendement qu'on vient de voter, là, mais je pense que c'est important de le clarifier, là. Est-ce qu'au Québec... Je sais qu'il y en a ailleurs, hein. Moi, ma conjointe, elle vient de la Nouvelle-Écosse, juste à côté de St.Francis Xavier University, et il y a la résidence du recteur sur le lieu du... sur le campus universitaire.

Une voix : ...

M. Fortin : Est-ce qu'on a de ça au Québec? Bishop's? Bishop's. Alors, ici là, dans l'amendement qu'on avait voté, là... et, tu sais, on parlait de «à l'exclusion des résidences pour étudiants», là, il y a des résidences d'autres gens sur les campus universitaires. Qu'est-ce qui se passe avec ça? Je comprends que je ne suis pas sur l'amendement, là, mais je peux y revenir sur l'amendement du député de Jonquière, là, je n'ai pas de problème, mais je vous pose la question pendant que je vous ai, M. le ministre.

M. Carmant : Alors, la question, c'est un bâtiment...

M. Fortin : Oui, un bâtiment qui appartient à l'université, hein...

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : ...qui est sur le campus universitaire, qui est la résidence du recteur. On me dit que c'est Bishop's. La résidence du recteur est sur le campus universitaire. Donc, il ne pourrait pas y avoir de cannabis sur la résidence du recteur, si je lis...

M. Carmant : Mais, dans les résidences universitaires, on le permet.

M. Fortin : Non, non, résidences pour étudiants. De la façon que c'est écrit, c'est : résidences pour étudiants.

M. Carmant : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Bon, c'est un cas... Regardez, là, on parle des établissements d'enseignement universitaire ou collégial.

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Là, on parle ici… Vous, vous amenez… c'est la… c'est une résidence privée, là. C'est quoi le... c'est... actuellement, c'est une résidence privée, parce que, là, c'est pour... la personne soit le doyen qui y habite, ou c'est le recteur.

M. Fortin : Oui, oui, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, à ce moment-là...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Carmant : ...le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Bon, c'est un cas... Regardez, là, on parle des établissements d'enseignement universitaire ou collégial.

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Là, on parle ici… Vous, vous amenez… c'est la… c'est une résidence privée, là. C'est quoi le... c'est... actuellement, c'est une résidence privée, parce que, là, c'est pour... la personne soit le doyen qui y habite, ou c'est le recteur.

M. Fortin : Oui, oui, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, à ce moment-là, si ça ne fait pas... s'il y a comme... si c'est à partir ou à cause d'un bail, tout ça, à ce moment-là, c'est une résidence privée, ça ne fait pas partie de l'établissement de l'enseignement.

M. Fortin : Bien, je ne pense pas, ça fait partie du campus universitaire. Moi, si j'ai... si je comprends bien ce qui se passe à Bishop's, et peut-être que la députée de Notre-Dame-de-Grâce semble le savoir mieux que moi, mais, dans plusieurs de ces universités-là, c'est un peu... tu sais, la résidence fait un peu partie du salaire, comme la résidence Price ici, là. Ça n'appartient au premier ministre du Québec. La résidence Price appartient au gouvernement du Québec, comme la résidence du recteur ou du doyen de Bishop's appartient à l'université.

M. Carmant : M. le Président, le député de Pontiac ne peut pas contredire le juriste, là.

M. Fortin : Mais je ne tente pas de le contredire...

M. Carmant : Bien, quand même.

M. Fortin : ...mais j'ai cru comprendre que c'était... que ce n'était pas une affirmation définitive avec recherches à l'appui, là, si j'ai bien compris, là.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, en fait, c'est une question de...

Le Président (M. Provençal) : Bon, allez-y, puis je vais faire un commentaire après.

M. Fortin : Je ne voulais pas le contredire, mais je sentais, dans votre voix, que c'était ce que vous compreniez de la façon que ça procédait.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Mais, M. le député de Pontiac...

M. Fortin : Oui.

Le Président (M. Provençal) : ...présentement, votre sous-amendement, j'aimerais ça qu'on revienne...

M. Fortin : Non, je comprends, M. le Président. On... Je peux revenir à l'article 4, là, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Provençal) : Oui, j'aimerais mieux...

M. Fortin :Mais en fait ça donne le temps aux juristes...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin : ...de confirmer son intuition initiale, disons.

Le Président (M. Provençal) : Mais vous comprenez que, présentement...

M. Fortin : Oui, oui, c'est bon.

Le Président (M. Provençal) : ...vous avez déposé un sous-amendement, qui est en lien avec...

M. Fortin : Oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : ...une modification...

M. Fortin : Oui, et...

Le Président (M. Provençal) : ...par rapport au terrain.

M. Fortin : C'est vrai, et je pense que certains de mes collègues ont des interventions à faire là-dessus. Je reviendrai à mon intervention mal placée un peu plus tard, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. M. le député de Viau?

M. Benjamin : Ah bien, oui, M. le Président, on va y aller. Écoutez, j'ai une question qui me titille un peu sur quand on parlait toujours sur les questions de cégeps, de collèges. J'ai un cas, c'est un cas connu, donc c'est le cas du cégep Marie-Victorin, qui est un cégep que je connais, c'est un cégep qui est dans le nord de la ville. La rue Marie-Victorin, cette rue-là, c'est une rue où il n'y a pas beaucoup de circulation, il y a un autobus de la STM qui rentre. Mais l'abribus se retrouve sur le terrain du collège, mais pas sur la voie publique. Donc, la question que je me pose, à ce moment-là : Qu'est-ce qui arrive avec quelqu'un qui serait dans cet abribus-là, en possession, sur le terrain qui appartient au collège?

M. Carmant : M. le Président, on va suspendre, d'accord?

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, oui.

M. Carmant : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Suspension...

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 9)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Il y avait un questionnement de la part du député de Viau.

M. Benjamin : Oui, je pense que... j'espère que, M. le ministre, donc, vous avez les éléments de réponse pour nous.

M. Carmant : Peut-être juste me rafraîchir la mémoire.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Benjamin : En fait, la question que je posais, c'était la suivante, donc c'était un scénario où, donc, un cégep, donc, le cégep Marie-Victorin, pour ne pas le nommer... sur la rue Marie-Victorin, donc, il y a un abribus — donc, ça peut être n'importe quel cégep, n'importe quel établissement collégial — mais l'abribus en question se retrouve sur le domaine privé, donc c'est-à-dire du collège, et non pas sur la voie publique, mais c'est un abribus de la STM, de la société de transport. Alors, qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là?

• (17 h 10) •

M. Carmant : Alors, M. le Président, les règles qui s'appliquent sont celles de la STM, on est comme sur un terrain public...

M. Benjamin : ...établissement collégial, mais l'abribus en question se retrouve sur le domaine privé, donc, c'est-à-dire du collège et non pas sur la voie publique, mais c'est un abribus de la STM, de la société de transport. Alors, qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là?

M. Carmant : Alors, les règles qui... M. le Président, les règles qui s'appliquent sont celles de la STM. On est comme sur un terrain public parce qu'il y a une entente qui a été faite pour céder cette partie-là à la société de transport. Voilà.

M. Benjamin : Et l'autre question, donc, aussi, donc, que j'avais, donc, c'est en vertu des fameux règlements d'occupation du domaine public, donc, pouvoir de réglementation que possèdent presque toutes les municipalités québécoises, donc, à savoir qu'est-ce qui s'appliquait à ce moment-là si une municipalité cède une partie de son terrain, donc, pour une occupation privée soit par un commerce ou par une entité privée. Donc, qu'est-ce qui s'appliquait à ce moment-là?

M. Carmant : Là, vous voulez parler de la quantité de possession admissible? C'est bien ça?

M. Benjamin : Est-ce que c'est possible pour le moment de posséder dans le cas d'une occupation privée d'un domaine public?

M. Carmant : Oui, mais c'est la règle du 30 grammes qui s'applique, et non pas du 150, parce que le 150, c'est vraiment pour le domicile.

M. Benjamin : D'accord. O.K.

Le Président (M. Provençal) : Ça va?

M. Benjamin : O.K. Parfait. Merci.

M. Fortin : Juste une question, M. le Président. Le ministre introduit là...

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Le ministre introduit la notion d'interdiction de possession sur le terrain d'un établissement collégial. Est-ce qu'il y a un autre produit? Y a-tu quelque chose? Tu sais, l'alcool n'est pas interdit sur les... de possession sur les terrains d'établissements collégiaux. Y a-tu... Y a-tu un autre produit? Est-ce que le cannabis serait le seul produit interdit de possession sur un établissement collégial?

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Dans la...

M. Fortin : Oui, non, allez-y.

M. Carmant : Non, non. Moi, je n'ai pas la réponse. Allez-y.

M. Cheang (Sokun C.) : Non, mais... Oui, oui. Dans le corpus législatif, c'est le seul produit par rapport à la possession. Il se pourrait qu'il y ait des règlements...

M. Fortin : Locaux, là, de l'établissement.

M. Cheang (Sokun C.) : ...de l'établissement ou des règlements aussi municipaux qui viendraient aussi interdire la possession sur un lieu... sur la voie publique, par exemple, par rapport à l'alcool, c'est interdit la possession, là, ou d'ouvrir dans un parc des affaires comme ça, là. Mais il n'y a pas comme... Pour répondre précisément à votre question, il n'y en a pas dans le corpus législatif d'interdiction de possession, là, dans un lieu à part ici. Parce que c'est... Ici, on n'a pas...

M. Fortin : O.K. Mais la municipalité a le droit, là... Selon le droit québécois, là, la municipalité a le droit d'interdire la possession d'un produit sur un campus collégial. C'est ce que j'ai compris, qu'il pourrait y avoir un règlement municipal. C'est ça que vous m'avez dit.

M. Cheang (Sokun C.) : Non, non. Bien, pour d'autres endroits, là.

M. Fortin : Pour d'autres endroits. Ah! O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Pour le campus collégial, c'est vraiment...

M. Fortin : C'est au collège.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est un terrain privé qui appartient à l'établissement d'enseignement collégial. Il n'y a pas de droit par rapport...

M. Fortin : O.K. Question additionnelle. Sur les terrains collégiaux, là, ça, ça inclut les stationnements. Évidemment, les stationnements dehors, là, je pense au cégep de l'Outaouais, au collègue Heritage, etc., le stationnement est dehors. Il y a beaucoup de stationnements sur des établissements publics comme les hôpitaux, qui sont gérés par des fondations, mettons, mais qui ne sont pas nécessairement... Il y en a qui sont propriétés de l'hôpital et il y en a qui sont propriété même de la fondation, si je ne me trompe pas. Ici, dans ces cas-là, si le stationnement est propriété de la fondation du cégep, et il y en a, je suis certain qu'il y en a, est-ce que... Bien, enfin, il y en a... Je suis certain qu'il y en a qui sont gérés par les fondations de cégep.

M. Carmant : C'est ça. Les hôpitaux donnent l'argent à la fondation, là.

M. Fortin : Je ne sais pas s'il y en a qui sont propriété. Ça devient...

M. Carmant : Les hôpitaux donnent l'argent à la fondation, mais c'est... Le terrain est vraiment propriété de l'hôpital.

M. Fortin : Oui. O.K. Mais je vous parle... Mais je pense que...

M. Carmant : La fondation n'a pas d'immeuble.

M. Fortin : Je pense que vous avez... Bien, en fait, ce n'est pas l'hôpital qui donne l'argent à la fondation. C'est la fondation qui donne l'argent à l'hôpital, là?

M. Carmant : Non. En fait...

M. Fortin : Bien, à terme, là, mais...

M. Carmant : Oui, c'est ça. L'argent va à la fondation et retourne à l'hôpital après.

M. Fortin : Oui, c'est ça. Mais je me demande si, dans le cas des cégeps, si c'est possible. Et peut-être même dans... Et je pense que, dans la grande, grande, grande majorité des hôpitaux, ce que le ministre décrit, c'est effectivement ça. Mais je me demande s'il n'y a pas des cas d'exception où, effectivement, le terrain pourrait être propriété de la fondation du cégep. C'est-u quelque chose que vous avez croisé, que vous avez vu, qu'on vous a parlé? Y a-tu quelqu'un qui est venu dire ça en quelque part?

M. Carmant : Non, on n'a jamais entendu parler de cette situation.

M. Fortin : Non? O.K. O.K. Mais dans ce cas-là, dans le cas où... Je ne propose pas de modification, là, mais dans le cas où, effectivement, le terrain serait propriété de la fondation, il serait exclu de la législation présente?

M. Carmant : Je vous laisse répondre, M. le légiste.

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. À ce moment-là, ça ne serait pas un terrain de l'établissement d'enseignement collégial, compte tenu que c'est le terrain qui est la propriété, comme vous dites, de la fondation, qui est adjacent possiblement au terrain du cégep ou adjacent au cégep. On comprend qu'ici ça ne compte pas, parce qu'on parle vraiment du terrain de l'établissement d'enseignement collégial. Dans votre cas en espèce, je crois que ça...

M. Fortin : Dans ce cas-là, le stationnement...

M. Cheang (Sokun C.) : ...ca ne s'applique pas à ce terrain de la fondation, le terrain de stationnement...

M. Fortin : O.K. C'est bon. Ça va pour moi. Je ne sais pas s'il y a d'autres collègues qui avaient quelque chose. Peut-être... Non? En fait, j'en ai peut-être une dernière dans ce cas-là. Mais je veux juste m'assurer qu'on ne tourne pas les coins ronds...

M. Cheang (Sokun C.) : ...en espèce, c'est qu'il faudrait que ça ne s'applique pas à...

M. Fortin : Dans ce cas-là, le stationnement.

M. Cheang (Sokun C.) : Ça ne s'applique pas à ce terrain de la fondation...

M. Fortin :O.K., c'est bon, ça va pour moi. Je ne sais pas s'il y avait d'autres collègues qui avaient quelque chose, en fait. Non? En fait, peut-être une dernière dans ce cas-là, mais je veux juste m'assurer qu'on ne tourne pas les coins ronds, quand même, messieurs.

Cégep de l'Outaouais, cégep de l'Outaouais, super beau campus, là, sur le bord du parc de la Gatineau, hein, directement derrière, là, c'est le parc de la Gatineau, piste cyclable qui passe à travers le campus universitaire, piste cyclable... appartient, si je ne me trompe pas, au gouvernement fédéral, dans ce cas-là, ça appartient au parc de la Gatineau, à la commission de la capitale nationale fédérale. Ce terrain-là, si la piste cyclable appartient au gouvernement fédéral, elle est exclue. Mais j'imagine qu'il y a des ententes, tu sais, c'est un terrain, puis elle passe clair à travers, là, elle passe d'un bout à l'autre, à travers, ça se peut qu'il y ait une entente pour laisser la Commission de la capitale nationale utiliser ça, tu sais, il peut y avoir... ça peut être municipal, la municipalité peut faire la même chose, j'imagine, puis il y en a beaucoup, des pistes cyclables municipales qui utilisent des terrains, entre autres, des cégeps. Qu'est-ce qui se passe à ce niveau-là? Est-ce qu'on peut avoir possession sur la piste cyclable, disons, en déplacement, là, pour aller ailleurs qu'au cégep, disons?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, à ce moment-là, ce serait comme public, parce que, là...

M. Fortin : C'est une voie publique.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, exactement, compte tenu que... je comprends qu'à ce moment-là l'établissement a donné, ici, là, l'utilisation de cette voie-là pour que tout le monde puisse y accéder, donc c'est plus un terrain privé, là, le fait qu'elle a concédé via un bail ou via une entente, tout ça, tu sais, c'est vraiment ça.

M. Fortin :O.K. Mais ne pogne pas une crevaison puis ne répare pas ta crevaison à côté de la piste cyclable.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien là, oui.

M. Fortin :O.K., c'est correct.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : C'est de ça que je parlais.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin : Non, mais... commentaire, là, mais c'est effectivement le cas où tu serais... Tant que restes sur le pavé de la piste cyclable, tu es correct, dès que tu dépasses, dès que tu touches à un brin d'herbe, tu es en contravention. Le policier pourra utiliser... de son bon jugement, n'est-ce pas, M. le député de Vimont?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin :C'est ça, O.K.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Il y a toujours une emprise.

M. Fortin : Ça va. Alors, bien, M. le Président... O.K., mais elle les gère, elle n'est pas propriétaire, si je comprends bien. Oui? O.K. Bon, bien, juste pour... Honnêtement, là, je pense que, sur cet amendement-là, j'ai fait le tour, mais j'ai quand même... j'ai fait le tour de mes questions, mais on a quand même soulevé certains enjeux, là, et on tenait... connaissant la position du ministre, on tenait à faire connaître la nôtre et à dire aux gens : pour la possession sur les campus, il y a toutes sortes d'enjeux liés à ça. Il y a toutes sortes d'enjeux, ce n'est pas impossible qu'un cégep... je n'ai même pas besoin de dire que c'est impossible, le cégep que moi, j'ai fréquenté, le cégep du Vieux Montréal, là, il y a un stationnement souterrain à ce... Là, on se retrouve dans le bâtiment, on n'est plus juste sur le terrain, on est dans le bâtiment, puis il y a d'autres bâtiments adjacents à ça, il y a un théâtre, il y a toutes sortes de... Je ne sais pas s'il est encore là, je pense qu'il est encore là, le théâtre, mais qui ne sont pas vraiment des établissements, ils sont sur le terrain... sur le terrain, mais c'est ça, donc... C'est là que ça devient difficile, là, tu sais, c'est là que ça devient difficile d'interprétation. C'est un théâtre, et je sais que le juriste sait à quoi je fais référence, qui est adjacent au cégep. Je ne suis pas mal sûr qu'il est sur le terrain, là, où le cégep paierait des taxes s'il payait des taxes, là, il paie des en-lieu, puis ce n'est pas tout à fait ce que la ville veut, mais quand même, mais je suis pas mal sûr que dans ce cas-là... • (17 h 20) •

Tout ce qu'on essaie de dire, là, c'est je comprends l'objectif du ministre, le ministre, il dit, là : Pas proche des jeunes. Mais j'ai le droit d'en avoir dans mon char sur la rue Ontario, en avant du cégep du Vieux Montréal. Je n'ai pas le droit d'en avoir dans mon auto dans le souterrain du cégep du Vieux Montréal, je n'ai pas le droit de traverser le campus de Maisonneuve, le campus d'un collège privé aussi, n'importe quel campus, je n'ai pas le droit de le traverser. Alors, on met des restrictions additionnelles au citoyen, un peu comme on le faisait dans le cadre des bâtiments à l'UQAM, qu'on avait discuté un peu plus tôt. C'est exactement le même principe. Le ministre a reconnu, M. le Président, les difficultés d'application des terrains sur les campus universitaires, sur les terrains... sur les établissements d'enseignement universitaire. Je pense qu'il reconnaît, c'est mon interprétation, le ministre pourra la disputer s'il le veut, là, je pense qu'il reconnaît les difficultés d'application pratique par rapport aux terrains des établissements d'enseignement collégiaux. Mais, quand même, il n'est pas prêt à éliminer, là, ces quelques mots-là qu'on... suivant le sous-amendement qu'on propose. Mais les enjeux sont nombreux, et on se retrouve avec des établissements qui ont différents types d'infrastructures, une infrastructure...

M. Fortin : ...terrains d'établissements d'enseignement collégiaux, mais quand même, il n'est pas prêt à éliminer, là, ces quelques mots-là qu'on... suivant le sous-amendement qu'on propose. Mais les enjeux sont nombreux, et on se retrouve avec des établissements qui ont différents types d'infrastructures, une infrastructure de ville qui est directement en face, hein? Une piscine municipale directement à côté d'un cégep, en face de la rue, ou l'autre bord de la rue d'un cégep, où possession est permise. Une qui est sur le terrain juste à côté, qui appartient au cégep, propriété du cégep, possession pas permise. On se retrouve avec, à travers l'amendement initial ou l'article initial du ministre, une résidence pour étudiants collégiale sur le terrain où ce n'est pas permis de posséder; celle d'en face, celle en face, là, un bloc appartements qui coûte la même chose qu'une résidence étudiante, où il y a probablement 95 % d'étudiants dans ce bloc-là parce que c'est en face du cégep, où c'est permis de posséder.

Il y a toutes sortes d'enjeux autour de ce que propose le ministre. Ce qu'on tente de faire, c'est, oui, philosophiquement, on y croit, mais aussi, c'est de simplifier toute la question, toute la question de l'applicabilité qui est si chère à certains de mes collègues, aux collègues qui sont avocats, aux collègues qui sont policiers, aux policiers qui sont venus nous expliquer les difficultés d'application du projet de loi en commission parlementaire. C'est ça qu'on voulait mettre de l'avant à travers le sous-amendement qu'on a déposé ici, puisqu'on reconnaît une difficulté d'application, pourquoi pas reconnaître l'autre difficulté d'application et aller de l'avant? Pour moi, M. le Président, sur le sous-amendement, j'ai dit ce que j'avais à dire, je pense que ça fait le tour. Je comprends que le ministre n'est pas d'accord avec moi.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Oui, merci, M. le Président. Je me questionnais, en fait, lorsqu'on parle des terrains, est-ce que le projet de loi est muet sur les équipements mobiles qui peuvent appartenir à des établissements d'enseignement de niveau collégial ou universitaire?

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau, je pense... j'essaie de faire le lien, puis c'est peut-être moi, là, qui commence à être fatigué un petit peu, entre l'interrogation que vous avez puis la notion du sous-amendement, ici, où on parle de terrain.

M. Benjamin : Oui. Le sous-amendement concerne les terrains, donc, concerne d'enlever les... donc, d'enlever le terrain. Donc, on parle de bâtiments, ce qui appartient à un établissement d'enseignement. Je... ça m'a traversé l'esprit, donc je me suis dit, donc, peut-être que c'est le lieu idéal pour nous renseigner, quoi... qu'est-ce qui s'applique dans ce contexte-là. Je pense entre autres, par exemple, à... je vais donner un exemple, l'Institut maritime du Québec, par exemple, à Rimouski. Donc, ça tombe bien, cette année, ils fêtent leurs 75 ans. Donc, les étudiants, les étudiants, il y a des bateaux sur lesquels ils font des stages. Ces bateaux-là appartiennent à l'Institut maritime. Donc, je me demandais qu'est-ce qui s'applique à ce moment-là. C'est une question sans aucune malice, donc, comme toutes mes autres questions.

M. Carmant : Je vais demander l'aide du juriste. Sur un bateau qui appartient à l'Institut maritime, quelle règle s'applique?

M. Cheang (Sokun C.) : Un bateau?

M. Carmant : S'il est à l'eau...

Une voix : ...d'un bâtiment ou d'un terrain...

M. Cheang (Sokun C.) : À mon avis, ça ne serait pas... ça ne serait pas un local ou ça ne serait pas un bâtiment, ici. Un bateau...

M. Benjamin : Bien l'Institut maritime du Québec possède plusieurs outils de navigation afin que les étudiants en formation puissent faire leurs stages, etc. Donc...

M. Carmant : C'est-u des règles internationales?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien par rapport à ça, je ne sais pas, par rapport aux règles internationales, mais par rapport à notre disposition, on ne couvre pas autant les voitures qui appartiennent à l'établissement...

M. Benjamin : C'est fédéral...

M. Cheang (Sokun C.) : On ne couvre pas ici, là. Il n'y a pas d'intention de possession, là. La même chose... c'est le véhicule...

M. Benjamin : Toujours sur les règles de possession. C'est la question de possession.

M. Cheang (Sokun C.) : ...récréatif, autobus, tout ça, on ne couvre pas, là, notre mesure ne couvre pas les véhicules routiers ou les véhicules, les bateaux, tout ça. Ce n'est pas dans... on ne peut inclure dans les bâtiments.

M. Benjamin : On ne peut pas l'inclure...

M. Cheang (Sokun C.) : On peut parler des locaux, mais...

M. Benjamin : O.K., d'accord. Merci.

M. Fortin : Mais est-ce que... par exemple. Non, mais pour la... non, mais pour l'automobile, là, je peux comprendre, là, c'est une chose. Mais si... je ne connais pas l'Institut maritime assez, là, mais si le bateau, c'est vraiment... je ne sais pas, moi, un lieu d'enseignement, par exemple, là, et qui n'est utilisé qu'exclusivement par l'Institut maritime, est-ce que vous ne voulez pas l'inclure dans votre projet de loi? Moi, je n'ai pas de problème à ne pas l'inclure, mais si effectivement c'est quelque chose qui appartient, et c'est un lieu d'enseignement, ça s'apparente un peu à un local. Si c'est ce que vous voulez faire, rajoutez un mot, moi, je n'ai pas de problème à le faire, là, pour clarifier votre intention puis s'assurer que tout est... selon ce que vous...

M. Fortin : ...dans votre projet de loi, moi, je n'ai pas de problème à ne pas l'inclure. Mais, si effectivement c'est quelque chose qui appartient... et c'est un lieu d'enseignement, ça s'apparente un peu à un local, si c'est ce que vous voulez faire, rajouter un mot, moi, je n'ai pas de problème à le faire, là, pour clarifier votre intention puis s'assurer que tout est selon ce que vous voulez faire.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : ...

Le Président (M. Provençal) : Ce n'est pas nécessaire. Bon.

M. Carmant : Non, ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Provençal) :O.K. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac? Oui, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : ...là, qui me vient comme ça, là. Puisqu'on parlait de bateau et tout, là, je comprends que le bateau, il se trouve à être sur une zone fédérale, je comprends ça, là, c'est... le fleuve, un exemple. Mais on a les écoles, là, qui est au niveau provincial, puis... si je ne me trompe pas, c'est au niveau... c'est reconnu au niveau cégep, ça, ces cours-là, qui... c'est ça, hein? C'est donné au cégep à Rimouski, c'est pour, justement, enseigner à des gens de pouvoir embarquer sur les bateaux puis... justement, devenir matelot ou des choses comme ça. Mais ça, c'est leur école à eux, là, c'est sur le bateau, là. Parce que, là, oui, il y a côté technique, le «kid» qui apprend... qui va en classe, on s'entend, là. Mais le reste de leurs cours puis, je vous dirais, la grande partie de leurs cours, c'est sur le bateau que ça se passe. Là, je parle au niveau cégep, je ne parle pas universitaire.

M. Carmant : Donc... M. le Président, nous, on ne fait aucun compromis pour les cégeps.

Le Président (M. Provençal) :O.K.

M. Rousselle : Donc, le bateau devient comme un bâtiment.

M. Carmant : C'est ça. Pour les étudiants au collégial, on ne fait aucun compromis.

M. Rousselle : Donc, c'est ça que vous me dites, là. Donc, il n'y aura pas de... Donc, le bateau devient un bâtiment, c'est ça?

M. Carmant : Ce serait interdit.

M. Rousselle : C'est ça? O.K.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau, je sens que vous avez le goût d'intervenir.

M. Benjamin : Oui, M. le Président. Donc, en fait, j'aimerais avoir peut-être une ou deux petites précisions de la part du ministre, M. le Président, donc, sur... donc, je viens de l'évoquer, je viens de prendre l'exemple d'un... Est-ce que ça va?

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, je vous écoute, je vous écoute.

M. Benjamin : O.K. Je viens de prendre l'exemple du bateau de l'Institut maritime, qui est utilisé comme une salle de cours, comme une salle de classe. Donc... Bon. Donc, on est là-dessus, donc...

Le Président (M. Provençal) : Si vous me permettez, M. le député de Viau...

M. Benjamin : Bien sûr, bien sûr, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Le sous-amendement porte sur une notion de terrain. Le bateau devient une... Si je me fie aux commentaires du député de Vimont, le bateau est une salle de classe parce que c'est là où se donnent des cours. Alors, on ne fait plus référence à une notion de terrain, on fait... vous faites référence à la classe où sont dispensés des cours.

Alors, j'essaie juste de voir la liaison entre l'intervention que vous faites et le sous-amendement. Moi, c'est parce que vous comprendrez que je veux vraiment que, si on discute d'un sous-amendement qui est en lien avec les terrains... qu'on reste à notre sous-amendement. Mais on pourra toujours revenir avec l'autre amendement, où on fait référence à la notion de locaux. Mais, ceci étant dit, peut-être qu'il y a quelqu'un qui a une réponse à vous donner.

M. Fortin : Bien, je peux peut-être vous suggérer un élément de réponse par rapport à votre propre interrogation, M. le Président, là, tu sais, l'amendement, effectivement, là, retire le mot «sur les terrains», laisse le mot «dans les locaux et dans les bâtiments». Ce qu'on veut mesurer à travers ça, c'est si effectivement l'amendement comprend les bons mots ou s'il devrait comprendre les mots «dans les locaux», «dans les bâtiments», si le scénario qui est exploré par le collègue est inclus dans un de ceux-là ou si on a besoin de l'ajouter à l'amendement. Mais c'est uniquement là, je pense, que veut en venir le député de Viau...

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Fortin : ...si ça vous aide à faire la liaison.

Le Président (M. Provençal) : Oui, j'accepte très bien la précision, mais vous comprenez que je voulais voir l'interrelation entre le sous-amendement et ce qu'on est en train de discuter. Merci beaucoup, puis je m'excuse de ce questionnement.

M. Benjamin : Alors, comme on s'est entendus sur notre compréhension commune, M. le Président, donc, alors, moi, en fait, la question que j'ai le goût de poser à M. le ministre, donc, c'est : Ne verrait-il pas l'importance, donc, puisque nous parlons... nous voulons parler le même langage avec lui, donc, sur l'opportunité de rajouter... puisque ces bateaux-là auxquels je fais allusion sont utilisés, justement, comme des salles de classe, comme des salles de cours, donc, des salles d'expérimentation, donc, de les ajouter aussi? Donc, ça permettrait, à ce moment-là, de... de mieux couvrir, donc, le territoire qu'il veut couvrir par rapport à son projet de loi.

M. Carmant : ...M. le Président, je viens de dire que ça faisait partie des locaux.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Provençal) : Donc...

M. Benjamin : Donc, je comprends que ce qu'il nous dit, c'est que les...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Benjamin : ...à ce moment-là de trouver... de mieux couvrir donc le territoire qu'il veut couvrir par rapport à son projet de loi.

M. Carmant : M. le Président, je viens de dire que ces stades faisaient partie des locaux.

M. Benjamin : Donc, je comprends que ce qu'il nous dit, c'est que les bateaux feraient partie aussi des locaux.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, parce que là, donc, l'amendement précisément des résidences, des cégeps, je pense la Fédération étudiante collégiale, tout simplement, je pense que c'est important qu'on le dise, l'argument qu'eux présentent parce qu'ils ont vécu, c'est leur réalité. Alors, c'est... on l'a déjà évoqué quand on a eu des discussions plus générales. Mais là, on est... sur cet élément-là.

Donc, ils parlent de : Dans ce même contexte collégial une autre problématique se dessine en vue du présent projet de loi, la possession pour les membres de la communauté étudiante qui habitent en résidence étudiante, une des dispositions du projet de loi, deux : Empêche la possession sur l'entièreté des campus collégiaux, incluant les résidences, pour la population étudiante collégienne qui habite en résidence et c'est loin d'être souhaitable puisqu'il n'existerait alors aucun endroit même pour une personne en âge de consommer où ranger son cannabis acheté légalement.

Donc, La FECQ souhaite noter que de telles dispositions ne s'inscrivent pas dans les propositions pour les établissements universitaires. Elle souligne également le caractère presque, presque inapplicable d'une telle disposition, les cégeps n'ayant pas les ressources pour surveiller tout ce qui rentre dans ses résidences. Je tenais donc pour l'enregistrement de faire en sorte qu'on ait leurs commentaires là-dessus. Ils soulèvent la question d'inapplicabilité.

Peut-être un commentaire... sûrement le gouvernement a un commentaire par rapport aux commentaires qu'ils font qu'ils n'ont pas les ressources pour surveiller tout ce qui rentre dans ses résidences. Comment le ministre réagit à cet argumentaire? Eux, ils l'associent à l'applicabilité. Je ne sais pas comment le gouvernement réagit à cette question de n'ayant pas les ressources. C'est sûr que...

Le Président (M. Provençal) :. M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est le même problème qui se situe dans d'autres établissements d'institutions. Nous, vraiment, on ne fera pas de compromis sur les étudiants d'âge collégial.

Mme Weil : Ils voulaient tout simplement que ça soit inscrit, que c'est leur perception, c'est leur vécu, c'est leur vision de la chose, l'inapplicabilité de cette disposition.

Le Président (M. Provençal) : Alors, c'est consigné dans l'enregistrement. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le député de Pontiac qui...

M. Fortin : Une dernière... Bien, allez-y, madame.   

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : J'ai pensé, oui, en effet... Bien, d'ailleurs, toute la question de ressources est quand même très pertinente. Toute l'application, en fait, sur les campus universitaire, etc., collégial, universitaire, est-ce que le gouvernement a l'intention de donner des ressources additionnelles pour la surveillance, l'application de cette loi qui a quand même une certaine lourdeur. Je ne sais pas s'il y a eu des discussions sur cette question-là lors de la 157. Ceux qui ont été ici sont capables de répondre à cette question.

M. Carmant : M. le Président, je ne vois pas tellement le lien avec...

Le Président (M. Provençal) : ...j'étais pour le signaler un petit peu à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est parce que, je m'excuse, mais on revient toujours au sous-amendement qui est en lien avec l'État. On enlève les terrains puis on revient avec les locaux. Mais là, vous, vous arrivez avec une notion de surveillance et la notion de surveillance n'est pas mentionnée par contre à l'intérieur des textes, en tout cas, à moins que j'aie mal lu le texte proposé ou l'ancien texte. Cependant, écoutez, on est là pour favoriser, oui, le débat, mais je pense que le débat doit se rapporter le plus possible, si je me fie aux interprétations qu'on donne, à l'amendement ou au sous-amendement ou à l'esprit du texte qui nous est proposé.

Mme Weil : Oui. Bien, la pertinence, je pense que les étudiants l'ont vue tout de suite, la pertinence. Donc, ils font l'association avec le respect de la loi et la surveillance dans une situation où il y a peu de ressources pour s'assurer de cette surveillance. Donc, c'est ça, le lien. Ah, donc, c'est la réaction du gouvernement et est-ce que... donc, plus précisément, est-ce que le gouvernement a eu des discussions, des demandes des cégeps ou des... des cégeps parce que, c'est vraiment l'amendement, c'est des cégeps. On va en rester avec les cégeps. C'est oui ou c'est non.

M. Carmant : J'ai rencontré plusieurs fois les étudiants de l'association...

Mme Weil : ...du gouvernement. Et est-ce qu'il... Donc, plus précisément, est-ce que le gouvernement a eu des discussions, des demandes des cégeps ou des... bien, des cégeps? Parce qu'on est... C'est vraiment l'amendement, c'est les cégeps, on va en rester avec les cégeps. C'est oui ou c'est non?

M. Carmant : J'ai rencontré plusieurs fois les étudiants de l'association.

Mme Weil : Non, mais les cégeps en tant qu'institutions responsables de l'application de la loi. Cette question de lourdeur administrative par rapport à faire respecter la loi... Donc, c'est peut-être le ministre de l'Éducation qui aurait eu ces demandes. Mais, moi, j'imagine que ça peut représenter des coûts. Alors, eux, ils soulignent, font le lien entre manque de resssources, applicabilité pour surveiller. Alors donc, je pense que c'est pertinent dans ce sens-là.

M. Carmant : M. le Président, je n'ai pas de commentaires à ajouter.

Le Président (M. Provençal) :Ça va.

Mme Weil : Donc, je comprends... Moi, je saisis qu'il n'y a pas de ressources dédiées, pour l'instant en tout cas, à la surveillance.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je comprends que le député de Pontiac a encore le goût de s'exprimer.

M. Fortin :Pas du tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :O.K.

M. Fortin : Pas pour l'instant, en tout cas.

Le Président (M. Provençal) :O.K. Alors, à ce moment-ci...

M. Fortin :Peut-être plus tard.

Le Président (M. Provençal) :À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac, qui est le sous-amendement à l'article 4? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : Nous allons, je l'espère, procéder par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Chassé (Châteauguay)?

Mme Chassé : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

La Secrétaire : Rejeté.

Le Président (M. Provençal) : Donc, le sous-amendement à l'amendement de l'article 4 est rejeté. On revient à l'amendement de l'article 4, amendement qui avait été déposé par le député de Jonquière. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement du député de Jonquière?

M. Fortin :M. le Président, j'aurais un... j'ai préparé un dernier sous-amendement, parce que je tiens à faire un point et que je n'ai plus de temps, effectivement, dans l'article 4, mais... ou dans l'amendement à l'article 4, mais je veux le débattre. Donc, je vais déposer un sous-amendement incessamment, à l'instant.

Le Président (M. Provençal) : À l'instant. Alors, nous allons suspendre, s'il vous plaît, pour recevoir le sous-amendement.

(Suspension de la séance à 17 h 38)

(Reprise à 17 h 52)

Le Président (M. Provençal) : Nous avons donc le dépôt par le député de Pontiac d'un sous-amendement de l'article 4 pour la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Alors, M. le député de Pontiac, je vous demande d'en faire la lecture et de nous expliquer la teneur de votre modification.

M. Fortin : Avec grand plaisir, M. le Président. Article 4, on propose de modifier l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi, sur un amendement du député de Jonquière :

2.2 par l'ajout, dans le paragraphe 2, des mots suivants : «à l'exclusion des résidences pour étudiants» suivant les mots «établissement d'enseignement collégial».

Pour la petite histoire, M. le Président, vous vous souvenez, je pense que c'était hier, en soirée, là, encore une fois quand les yeux commencent à être petits puis on commençait à cogner des clous, peut-être, là, on avait débattu d'un amendement qui avait été présenté et par la suite retiré par le député d'Hochelaga-Maisonneuve et qui, lui, faisait mention de plusieurs éléments différents, hein? Il faisait mention des centres de recherche collégiaux, faisait mention des résidences pour étudiants collégiaux et il y avait une autre référence, je pense que c'était sur les terrains, entre autres, un peu comme on en a débattu plus tôt, là, mais il y avait trois éléments et donc on a touché, on a abordé n peu de loi, des fois de proche, là, le sujet des résidences pour étudiants.

Et j'avais fait le point à ce moment-là, M. le Président, qu'essentiellement, là, en ne permettant pas à un étudiant de 22 ans, un étudiant, un cégépien de 21 ans, disons un cégépien de 21 ans, et je vous l'ai dit tantôt, là, moi, je suis arrivé au cégep du Vieux-Montréal, il y en avait beaucoup de joueurs de football de 22, 23, 24 ans, à l'époque, si je ne me trompe pas là. Donc un cégépien qui habite en résidence ne pourrait pas entreposer son cannabis chez lui, le cannabis qu'il achète légalement par la SQDC, il a l'âge de l'acheter même avec la modification proposée par le ministre délégué à la Santé.

Alors, aujourd'hui, j'amène un nouveau concept. Le ministre m'a dit hier : bien,  «too bad, so sad», là, il achètera un joint à la fois, il le fumera dans le parc où c'est prévu, après ça, il reviendra les poches vides chez lui. Puis la prochaine fois qu'il voudra s'approvisionner, bien, il retournera à la SQDC, il achètera un autre joint puis il reviendra.

Maintenant, ce que je propose, M. le Président, c'est essentiellement d'exclure les résidences pour étudiants collégiaux afin que cette même personne-là, dans le contexte où elle a 22 ans ou 21 ans, évidemment, où elle est en haut de l'âge minimal prévu par le projet de loi du ministre, puisse posséder chez elle, dans sa résidence, du cannabis.

M. Lévesque (Chauveau) : M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Lévesque (Chauveau) : Très respectueusement envers mon collègue de Pontiac, je vais vous demander, s'il vous plaît, de statuer sur la recevabilité de l'amendement, considérant le fait que cet article, la proposition de notre collègue de Pontiac, c'est qu'on reviendrait à l'article original de la loi. Le projet de loi... bien, la loi n° 157. Cette loi-là qui spécifiait justement ça, dans le libellé, je le vois là, l'article 2, de l'ancienne loi disait : Dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des...

M. Lévesque (Chauveau) : ...c'est qu'on reviendrait à l'article original de la loi, le projet de loi... bien, la loi n° 157, cette loi-là qui spécifiait justement ça dans le libellé, je le vois, là, l'article 2 de l'ancienne loi disait «dans les locaux ou dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial, à l'exception des résidences pour étudiants». Donc, on va à l'encontre, en fait, de l'esprit du projet de loi du ministre délégué à la Santé et Services sociaux. Alors, je vais vous demander, s'il vous plaît, M. le Président, s'il vous plaît, de statuer sur la recevabilité de l'amendement proposé par le collègue de Pontiac.

Le Président (M. Provençal) : Et ce que je comprends, pour être sûr d'avoir bien compris, vous parlez en lien avec l'esprit de la loi.

M. Lévesque (Chauveau) : Donc, je cite l'article 244 des règlements, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : O.K. Alors, je vais prendre une pause très rapide.

M. Fortin : ...que je fasse la... ou voulez-vous...

Le Président (M. Provençal) : Oui, vous avez... les règlements vous permettent... vous permettent, oui.

M. Fortin : Oui. Simplement, juste pour mettre la table pour votre décision, M. le Président, j'apprécie, moi, j'apprécie l'intervention du député de Chauveau, je pense qu'il est bien intentionné, le député de Chauveau, quand il la fait, il dit : Je ne veux pas qu'on étudie quelque chose qui était déjà dans la loi précédente. Mais la grande différence, là, c'est... Il y a plusieurs éléments à tout ça qui sont introduits, dont la notion est introduite par le ministre. Là, dans le cadre du sous-amendement qui est devant nous, la notion de «sur les terrains d'établissement collégiaux», elle est incluse. Elle n'était pas incluse dans le projet de loi n° 157. Donc, sur les terrains de l'établissement, mais pas dans les résidences. Donc, il y aurait interdiction. Avec l'amendement ici, là, il y aurait interdiction sur les terrains, il n'y aurait pas interdiction dans les résidences. C'est ce qu'on amène, c'est différent de ce qu'il y a dans le projet de loi n° 157, c'est notre plaidoyer, vous pourrez en juger la recevabilité, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Considérant l'heure, je vais suspendre, ce qui va me permettre, pendant l'heure... la pause du souper, de pouvoir prendre la décision. Merci. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 17 h 57)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 36)

Le Président (M. Provençal) :S'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2 resserrant l'encadrement du cannabis.

Au départ, je demanderais le consentement pour que M. Lebel de Rimouski remplace M. Arseneau des Îles-de-la-Madeleine. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Mais au... la personne...

15383 M. Fortin :Mais au début.

Le Président (M. Provençal) : Oui, c'est ça.

15383 M. Fortin :Ça ne change rien.

Le Président (M. Provençal) : Non.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Est-ce que... Oui, c'est ça. Est-ce que vous avez envie de faire un sous-amendement au consentement?

M. Fortin : Ça va aller pour cette fois-ci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :O.K. Non, je voulais être sûr de bien comprendre, M. le député de Pontiac.

Maintenant, nous allons à la décision suite aux questionnements du député de Chauveau concernant la recevabilité... excusez-moi, du sous-amendement proposé par M. le député de Pontiac, qui se paie ma tête présentement, à l'amendement du député de Jonquière qui vise à amender l'article 4 du projet de loi qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis. Lors de l'analyse de la recevabilité d'un sous-amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères élaborés par la jurisprudence et s'assurer donc qu'ils soient conformes aux règlements de l'Assemblée nationale. Le député de Chauveau estime que l'amendement va à l'encontre de l'esprit...

Des voix : Il y a un vote...

Le Président (M. Provençal) : Il y a un vote...

Une voix : Il y a un vote.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Je peux-tu mettre un protêt sur la cloche? On va suspendre.

(Suspension de la séance à 19 h 38)

(Reprise à 19 h 56)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Je vais relire le texte de la décision concernant la recevabilité du sous-amendement proposé par M. le député de Pontiac à l'amendement du député de Jonquière, qui vise à amender l'article 4 du projet de loi qui modifie l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis.

Lors de l'analyse de la recevabilité d'un sous-amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères élaborés par la jurisprudence et s'assurer donc qu'il soit conforme aux règlements de l'Assemblée. Le député de Chauveau estime que l'amendement va à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Le sous-amendement ne va pas à l'encontre de l'esprit du projet de loi ni de l'amendement. Ce n'est pas une question étrangère à l'amendement puisqu'il y est déjà question d'exclure des résidences pour étudiants de niveau universitaire. Le sous-amendement vient plutôt restreindre la portée de l'amendement en excluant également les résidences pour étudiants de niveau collégial. Pour ces raisons, je déclare l'amendement recevable.

Lors de la suspension de nos travaux, à 18 heures, nous en étions à l'étude du sous-amendement proposé par le député de Pontiac à l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi. Je ne me rappelle pas, monsieur. Est-ce qu'on vous avait demandé de lire... On n'avait pas eu le temps de le lire?

M. Fortin : Je peux le faire. Je pense que je l'avais fait, mais je peux le faire. C'est comme vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Peut-être juste pour rappeler compte tenu qu'on a eu une pause. S'il vous plaît.

M. Fortin :D'accord. Bien. Bonsoir à tous. Oui. Donc, on propose un sous-amendement à l'article 4 : Modifier l'amendement proposé à l'article 4 du projet de loi :

«2.2° par l'ajout, dans le paragraphe 2°, des mots suivants : "à l'exclusion des résidences pour étudiants" suivant les mots "établissement d'enseignement collégial"».

M. le Président, comme je l'avais dit... Comme je l'avais expliqué un peu plus tôt avant la pause du souper, essentiellement, l'amendement qu'on présente, ce qu'il vise, c'est que les gens qui habitent en résidence, en résidence pour étudiants sur un établissement d'enseignement collégial, donc, sur le terrain tel que délimité, là, dans l'acte de propriété, donc, une résidence pour étudiants, quelqu'un qui habite dans une résidence pour étudiants, qui a au-delà de 20 ans, donc, qui a 21 ans et plus, tel que stipulé par les articles 1, 2 et 3, que le ministre a présentés dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 2, afin que ces gens-là puissent posséder du cannabis chez eux. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

Ce qu'on demande essentiellement, c'est que quelqu'un qui est d'âge légal de possession, d'âge légal de consommation, partout au Québec, dans toutes les municipalités du Québec, puisse posséder du cannabis à la maison. Parce que, si on n'a pas le droit de posséder du cannabis à la maison, M. le Président, bien, où est-ce qu'on peut posséder du cannabis? Parce que ça fait partie des incongruités, disons, des... des phrases que le ministre a choisies, qui rendent son projet de loi dur à suivre par moment, qui font en sorte qu'on peut considérer que la législation est un peu farfelue, la législation est un peu incohérente, la législation est un peu... un peu, par moment, et pas toujours, là — il y a beaucoup de choses sérieuses, il y a beaucoup choses appropriées — mais, par moment, ridicules dans le sens où il y a des choses qui ne font juste pas de bon sens.

• (20 heures) •

Je pense qu'il y a un des députés qui était ici plus tôt, qui a utilisé l'expression GBS, là. Mais, des fois, il faut utiliser notre gros bon sens. Puis là on dit aux gens : Bien, vous avez le droit. Vous avez le droit, de par la législation fédérale, là, vous avez le droit de posséder du cannabis, vous avez le droit de consommer du cannabis, vous avez le droit de transporter du cannabis d'un endroit à l'autre, mais vous n'avez pas le droit d'en avoir chez vous. Vous avez le droit d'en avoir dans votre auto, par exemple. Vous avez le droit d'en avoir dans le cabanon chez vos parents. Vous avez le droit d'en avoir au chalet. Vous avez le droit d'en avoir dans le vestiaire au gym. Vous avez le droit d'en avoir à bien des places, mais vous n'avez pas le droit d'en avoir à la maison. C'est un peu spécial, M. le Président, comme législation, comme avancée législative...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Fortin : ...vous avez le droit d'en avoir dans le cabanon, chez vos parents. Vous avez le droit d'en avoir au chalet. Vous avez le droit d'en avoir dans le vestiaire, au gym. Vous avez le droit d'en avoir à bien des places, mais vous n'avez pas le droit d'en avoir à la maison. C'est un peu spécial, M. le Président, comme législation, comme avancée législative. Et ça va créer, et c'est le... J'avais parlé précédemment, là, j'avais parlé précédemment du phénomène où quelqu'un qui habite en zone urbaine, qui passe à la SQDC, M. le Président, qui achète trois joints, cette personne-là n'a pas le droit de les ramener à la maison, il faut absolument qu'il les fume un après l'autre, après l'autre, après l'autre avant de retourner chez eux. L'analogie que j'avais utilisée, la comparaison que j'avais utilisée, là, quelqu'un achète un six-pack, là, il faut tout que tu le bois avant de revenir chez vous. Si on veut limiter excessive, la consommation qui peut créer des dangers supplémentaires, bien, il me semble que de forcer quelqu'un à consommer... Et je comprends qu'on ne le force pas à consommer, là, mais, en même temps, la personne ne peut pas ramener son cannabis à la maison, dans un lieu qui serait un lieu où il y aurait un entreposage sécuritaire, où d'autres personnes de moins de 21 ans ne pourraient pas y avoir accès. On force la personne à consommer un joint après un autre, après un autre. Le ministre nous dit : Bien, il a juste à en acheter juste un. Je comprends, je comprends ce que le ministre dit. Mais là on force la personne à retourner à la SQDC à chaque fois qu'elle veut avoir du cannabis. C'est un peu particulier, c'est un peu spécial. Ou on force la personne à se trouver un autre endroit où l'entreposer, hein? Allez vous chercher, à la banque, là, un tiroir dans lequel vous pouvez entreposer deux joints, parce que vous ne voulez pas les fumer, parce que vous en avez fumé un, ça a eu l'effet que vous vouliez, c'est ça qui est ça. Puis là je parle juste des joints. On n'est pas... On avait demandé, justement en lien avec cet article-là, c'est quoi la... Et peut-être que les gens du ministère ont eu la chance de chercher, là, mais on avait demandé aux gens de chercher, on nous avait dit qu'on ferait la recherche, c'est quoi la quantité minimale d'huile qu'on peut acheter à la SQDC. Je ne sais pas si cette recherche-là a été faite du côté du ministère?

Une voix : 15 millilitres.

M. Fortin : 15 millilitres? Et honnêtement je ne connais rien aux huiles, là, mais, quand on fait l'utilisation des huiles, c'est quoi une consommation régulière ou moyenne? Est-ce qu'on sait? Est-ce qu'on utilise la bouteille au complet? Est-ce qu'on utilise un millilitre, deux millilitres? Je vous avoue que je ne le sais pas. Bien, en fait, je vais le dire comme ça, M. le Président... Et je suis certain que les gens qui ont cherché à savoir c'est quoi la consommation minimale ont également trouvé l'information sur le prix. Ça coûte combien 15 millilitres d'huile environ?

Une voix : Ça varie.

M. Fortin : Ça... O.K., ça varie. Mais je fais l'hypothèse, M. le Président, qu'on ne la consommera pas au complet en une utilisation. Donc, ça laisse encore là... Les gens... Moi, ma mère, depuis que je suis haut de même, là, elle me dit : Ne gaspille pas, hein? Ne gaspille pas. Mais là fort probablement, là, il va y avoir du gaspillage, de l'huile qui devra être jetée aux poubelles, ou cette personne-là va devoir trouver une autre solution. Ça, c'est l'hypothèse que j'ai avancée la dernière fois qu'on a discuté de cette question-là pour illustrer, de façon assez simple, mais de façon assez compréhensible, pour que tout le monde puisse comprendre exactement ce qu'on veut dire quand on parle de cet article-là, que ça n'a juste pas de bon sens, ça n'a pas de GBS, comme disait le député de Vimont. Point de vue du comportement du citoyen, là, on y fait passer dans toutes sortes de cerceaux pour avoir accès à un produit qui est légal. Ce que j'avance aujourd'hui, et les questions que j'ai pour les gens qui sont en face de moi, le ministre, entre autres, c'est : Est-ce qu'il a considéré, dans sa législation, ce qui va arriver aux gens qui sont en milieux ruraux, la personne qui habite, par exemple, au cégep de La Pocatière? Je prends un exemple bien simple, le cégep de La Pocatière. On a regardé, là, au Québec, il y a 15 SQDC en ce moment, hein? La plus proche, je pense qu'elle est à Lévis. Lévis-La Pocatière, c'est une bonne «ride». Donc, il est fort improbable que la personne qui habite... qui a 22 ans ou 21 ans, qui habite en résidence au cégep de La Pocatière... Ça peut être un Québécois de la région, ou qui s'est installé là, lui a choisi de s'établir dans la résidence, son frère jumeau a choisi de s'établir en appartement, l'autre bord de la rue. Là, ils ont deux interprétations complètement différentes : un peut avoir du cannabis chez eux, l'autre ne peut pas avoir du cannabis chez eux. Celui qui habite en résidence habite seul dans sa résidence. Celui qui habite en face habite avec quatre chums dans un trois et demie. Lui, il a droit d'avoir du cannabis, celui qui est en résidence n'a pas le droit. Ils ont le même âge, ils vont au même établissement d'enseignement collégial, un a droit d'avoir du cannabis, l'autre n'a pas le droit. Mais ce qui arrive à cette personne-là, celle qui habite sur le campus universitaire, le campus collégial, cégep de La Pocatière, il va commander du cannabis en ligne, parce qu'il n'ira pas à Lévis chercher son cannabis, il va le commander en ligne. Mais la personne qui va le livrer ne pourra pas aller le porter sur le lieu, parce qu'on en a parlé plus tôt, c'est ce qui est proposé par l'article du ministre, la possession...

M. Fortin : ...chercher son cannabis, il va le commander en ligne. Mais la personne qui va le livrer ne pourra pas aller le porter sur le lieu, parce qu'on en a parlé plus tôt, c'est ce qui est proposé par l'article du ministre, la possession sur les lieux et... sur les lieux d'enseignement collégial, sur tout le site du cégep de La Pocatière, c'est interdit. Alors, on ne peut pas se faire livrer du cannabis à la maison si on a 22 ans, si on habite sur le campus du cégep de La Pocatière. Comment cette personne-là est supposée de s'approvisionner? Au-delà de comment est-elle supposée posséder, comment est-elle supposée s'approvisionner?

Alors, qu'est-ce qu'elle va faire? Elle va faire livrer le cannabis chez son frère, en face, elle va demander à son frère d'avoir une commande deux fois plus grosse la prochaine fois qu'il le fait, mais là est-ce que son frère va tomber dans une situation où il va avoir trop de cannabis à la maison? Parce qu'on a à étudier cette possibilité-là aussi qu'au-delà d'une certaine limite, hein, son frère qui habite avec ses trois colocs, ils sont quatre, ils ont un certain nombre chaque... Est-ce qu'ils dépassent la limite? Peut-être. Il y a quand même quatre personnes, ils ne vont pas se mettre à en commander pour une autre, ce qui est illégal, d'ailleurs, mais quand même. C'est là que ça amène toute une réflexion qu'on ne semble pas avoir eue. Je soumets l'hypothèse qu'on ne l'a pas eue, cette réflexion-là, qu'on ne s'est pas penché justement sur des cas comme ceux-là. Alors, qu'est-ce qu'une personne, M. le ministre, qu'est-ce qu'une personne qui habite... qui a 21 ans, qui habite au cégep de La Pocatière en résidence collégiale doit faire pour se procurer du cannabis?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, au contraire, on a réfléchi à toutes ces situations, mais le fait est que nous, on a décidé de ne pas faire de compromis sur les personnes habitant dans les cégeps. Parce que, si on regarde les groupes d'âge que le député de Jonquière nous avait remis, vraiment, le deuxième groupe le plus représenté, c'est les 17 ans, puis c'est exactement ces gens qu'on veut protéger. Donc, nous, là-dessus, on ne peut pas faire de compromis, là.

M. Fortin :O.K. Le ministre me dit : Il y a pensé et il choisit, il fait le choix, et ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va très certainement avoir des mots à dire là-dessus quant à... pas vraiment l'application, mais l'implication que cette décision-là va avoir sur les droits de cette personne-là un peu plus tard. Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, c'est une avocate, elle pourra évidemment très bien faire ce plaidoyer-là qu'il y a des implications importantes pour cette personne-là quant à ses droits.

Mais, en même temps, c'est là qu'on voit un peu, M. le Président, tout le ridicule de la situation, et le ridicule de la situation, là, je ne parle pas de l'interprétation, ou de l'intention, ou peu importe, là, mais la situation que ça va créer. La situation que ça va créer, c'est que Bill, Bill qui a 21 ans, qui habite dans la résidence du cégep de La Pocatière, bien, lui, il ne peut pas avoir de cannabis chez eux, dans sa résidence où il habite seul, où il est capable de l'entreposer de façon tout à fait correcte selon les dispositions de la loi sur le cannabis, qu'il l'utilise de façon responsable, disons, qui ne fait de surconsommation, mais qui habite quand même à 100 quelques kilomètres de la plus proche succursale de la SQDC, qui doit le faire livrer s'il veut y avoir accès, lui, il n'a pas le droit d'en avoir. Ça, c'est Bill. Bob, qui habite juste en face, lui, dans un bloc appartements, un bloc appartements, là, où, si c'est en face du cégep de La Pocatière, il y a probablement juste des étudiants du cégep de La Pocatière qui habitent là, bien, Bob, lui, il n'a pas le droit... lui, il a le droit d'en avoir, hien? C'est ça qui arrive. Si ma résidence est sur le campus, je n'ai pas le droit, si je suis à l'extérieur, où passent tous les étudiants du cégep de la Pocatière dans une journée, parce qu'on est vraiment l'autre bord de la rue, et que le bloc au complet est habité par des étudiants du cégep de La Pocatière, bien, on peut avoir autant de cannabis qu'on veut, jusqu'à la limite maximale permise de 150 grammes par personne ou dans une résidence. Alors, c'est là que ça devient complètement incongru, ce qui est devant nous, aujourd'hui.

Alors, c'est pour ça qu'on a déposé l'amendement, pour que ce soit possible... Et là on va moins loin que ce qu'on avait demandé initialement au ministre. Initialement, on avait demandé au ministre : Bien, laissez-les, ne les laissez pas, ou laissez les gens qui circulent sur le campus universitaire... sur le terrain du campus collégial, pardon, sur le terrain du campus du cégep, laissez-les posséder du cannabis. Il y a des gens qui se promènent sur le campus, là, à tous les jours, qui ne sont pas des étudiants, qui ne sont pas des gens de 17 ans que le ministre vient de nous dire qu'il vise par cette loi-là. On lui a dit ça, on lui a demandé : Bien, agissez pour que ces gens-là puissent circuler normalement sur le campus. Il nous a dit non. Là, on enlève cette partie-là, d'où vient l'interprétation que vous avez faite, M. le Président, et je vous en félicite encore une fois, l'interprétation que vous avez faite de la question de règlement du député de Chauveau. Donc, nous, on enlève cette portion-là qu'on avait dit : Bien, on aimerait ça, hein, on aimerait ça que les gens puissent avoir du cannabis sur leur personne sur le terrain, mais on rajoute le fait que... Alors, on en revient à la proposition du ministre là-dessus.

• (20 h 10) •

Mais, pour ce qui est de la résidence, la résidence, là, c'est portes fermées, portes barrées, puis encore plus si je regarde l'article 9, je crois, de la loi sur le cannabis qui a été adoptée... ou la loi concernant l'encadrement du cannabis qui a été adoptée...

M. Fortin : ...le fait que... Alors, on en revient à la proposition du ministre là-dessus. Mais, pour ce qui est de la résidence, la résidence, là, c'est portes fermées, portes barrées, puis encore plus si je regarde l'article 9, je crois, de la Loi sur le cannabis qui a été adoptée... ou la Loi concernant l'encadrement du cannabis qui a été adoptée l'an dernier par le précédent gouvernement. Bien, ce que ça dit, M. le Président, c'est essentiellement que ce cannabis-là doit être entreposé. Alors, non seulement, là, dans la situation qu'on vise à exclure, dans cette situation-là, la personne a du cannabis uniquement, uniquement dans sa résidence, ne peut pas se promener partout sur le campus, ne peut pas fumer un joint n'importe où en public, a du cannabis dans sa résidence, a du cannabis bien entreposé qui n'est pas accessible aux personnes mineures ou en bas de 21 ans, dépendamment si le ministre a un amendement à l'article 9 de la loi ou pas, mais elle est là, toute la question : Pourquoi en face j'aurais droit, puis sur le campus je n'aurais pas droit? On est à un coin de rue, et autour du cégep de La Pocatière, là, je vous fais l'argument, M. le Président : dans un cercle de deux, trois coins de rue, là, il y a pas mal juste des étudiants puis des gens qui viennent travailler sur le campus, mais c'est pas mal la même clientèle sur le campus puis à côté du campus, c'est pas mal la même population sur le campus puis à côté du campus. Alors, c'est la situation, M. le Président, disons, qu'on voulait souligner.

Je comprends que le ministre n'est pas d'accord avec l'amendement. Il nous le dit — on est d'accord avec ça — il va voter contre. On comprend ce qu'il veut faire, on comprend ce qu'il va faire. Merci, M. le Président. Et ce n'est pas une présomption de ce qu'il va faire, il nous l'a dit ouvertement, là, donc il ne s'en cache pas lui-même. Mais — je pense que ça vaut la peine de le souligner, ça vaut la peine de le dire, c'est notre proposition — notre proposition fait en sorte que tous ces gens-là qui aujourd'hui, là, aujourd'hui, dans la loi... avec les effets de la loi n° 157, ont accès... Ils n'y ont pas accès dans les locaux, ils n'ont pas le droit d'amener ça dans les bâtiments, n'ont pas le droit d'amener ça dans les locaux de cours, là, ils ne peuvent pas se promener dans le cégep de La Pocatière n'importe où comme ils veulent avec du cannabis sur leur personne, ils ne peuvent pas aller dans leurs classes, ils ne peuvent pas être en train d'écouter leur prof de philo, là, parler puis en train de compter des joints qu'ils ont dans leurs poches, là, ils ne peuvent pas faire ça. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est en avoir dans leur lieu de résidence et l'amener dans le lieu de résidence au moment de l'achat. «That's it, that's all.» Ils n'ont pas le droit d'en faire plus, ils n'ont pas le droit d'en faire moins. Ils n'ont pas le droit d'en avoir dans leurs salles de classe, ils n'ont pas le droit d'en avoir dans le fond dans les lieux éducatifs, là, et ça, on ne le remet pas en question, le ministre garde cette partie-là.

Mais ce qu'il dit, c'est qu'ils ne peuvent plus en avoir chez eux.  Et ça, ça nous pose problème à toutes sortes de niveaux, ça nous pose problème au niveau de l'accès pur et simple pour quelqu'un qui est en région. Tantôt, là, mon collègue a fait la démonstration que ce que le ministre, là, apporte par rapport aux dispositions de transition, entre autres le déplacement de gens sur le campus de l'Université du Québec à Montréal, c'est comme une clause où on a pensé... on n'a pas pensé à la ville de Montréal, on n'a pas pensé à l'UQAM, on n'a pas pensé à l'Université de Montréal, on n'a pas pensé à ce que ça veut dire à Concordia. Ici, je vous suggérerais, M. le Président, qu'on n'a pas pensé à ce que ça voulait dire pour une personne en haut de 21 ans, peut-être même en haut de 25 ans, où il n'y a plus d'effet sur le développement du cerveau, comme le dit le ministre, qui habite en résidence, qui habite dans une résidence sur un cégep et qui veut commander du cannabis. Comment cette personne-là fait pour avoir accès légalement à du cannabis? Vous savez ce qui va arriver, M. le Président? Bien malheureusement, là, cette personne-là va avoir deux choix : soit Bill va déménager chez Bob, puis là ils vont être rendus cinq l'autre bord de la rue, puis il va y avoir autant de cannabis qu'ils veulent dans cet appartement-là jusqu'à 150 grammes; ou encore il va s'approvisionner illégalement, c'est ça qui va arriver.

Et à chaque fois qu'on met une barrière de plus, M. le Président, à chaque fois qu'on met une barrière, là, que les gens ne seront pas capables de comprendre, qui ne fait simplement pas de gros bon sens, à chaque fois qu'on en rajoute une couche, bien, c'est la même chose qui va arriver, on ne fait que diriger les gens vers le crime organisé, on ne fait que diriger les gens vers un produit qui va être encore plus toxique que le produit qu'ils auraient dû être capables de se faire livrer à la maison par la SQDC, le produit qu'ils auraient dû être capables d'entrer dans le campus collégial. Simplement pour aller vers sa résidence, c'est ça qui va arriver, M. le Président, cette personne-là va se tourner vers le crime organisé, elle va acheter un produit avec on ne sait pas trop combien de pourcentages de THC, tandis que sur le site de la SQDC, on sait exactement combien est le pourcentage de THC, avec un... il va acheter un produit avec on ne sait pas quels autres produits dedans, puis, la prochaine fois qu'il va aller voir son pusher, bien, peut-être que son pusher, il va ouvrir la petite poche de son veston puis il va dire : Ça te tente-tu d'essayer autre chose? C'est ça qui va arriver, M. le Président, et, malheureusement, je soumets l'hypothèse que Bill est en bien meilleure position que Bob, puis c'est ça qui est de valeur dans toute cette histoire-là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Pontiac. Alors, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, toujours sur le...

M. Fortin : ...malheureusement, je soumets l'hypothèse que Bill est en bien meilleure position que Bob, puis c'est ça qui est de valeur dans toute cette histoire-là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Pontiac. Alors, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, toujours sur le sous-amendement, M. le Président, donc en parcourant la revue de presse d'aujourd'hui, donc, je suis tombé sur un article. Si vous permettez, j'aurai peut-être deux ou trois questions à poser au ministre en lien avec cet article. C'est un article... c'est sur le site de TVA Nouvelles, donc, ça dit : «Flou dans la loi sur le cannabis : Carmant assure — je cite, en fait — Carmant assure que les failles seront corrigées.» Donc, l'article paru aujourd'hui, M. le Président. Et dans l'article, le journaliste cite le ministre. Il dit, et là, c'est le ministre qui parle : «Notre but, c'était vraiment de protéger la santé mentale des jeunes, mais en rouvrant le projet de loi, on en a profité pour corriger d'autres failles.»

Ma première question, M. le Président, donc, parce qu'il arrive des fois... que de fois j'ai entendu des politiciens dire qu'ils ont été mal cités, donc j'aimerais demander au ministre est-ce que... est-ce qu'il a été cité correctement?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : J'ai été bien cité.

M. Benjamin : C'est parfait. Alors, puisque le ministre a été bien cité, M. le Président, donc la prochaine question que j'aimerais lui demander, puisqu'il dit qu'il en a profité pour corriger d'autres failles, j'aimerais l'entendre sur les autres failles qu'il a profité pour corriger.

M. Carmant : M. le Président, on va discuter de d'autres amendements qui sont plus tard dans le projet de loi. Quand on sera rendus là, il me fera plaisir d'en parler.

M. Benjamin : J'ai hâte, M. le Président. Mais... sauf que moi, je ne veux pas attendre, M. le Président, puisque déjà, nous avons identifié, depuis quelques jours, nous avons identifié des failles et nous nous sommes attelés à... je pensais à accompagner le ministre pour l'aider à corriger ces failles. Et au nombre des failles, M. le Président, c'est des failles qui concernent tantôt le resserrement, tantôt l'encadrement, tantôt les droits aussi, parce que nous vivons dans une société de droit. Donc, les gens ont des droits. Et ces failles-là, il faut les corriger aussi. Et le sous-amendement du député de Pontiac, M. le Président, cadre parfaitement avec une faille, je crois, que nous avons la responsabilité de corriger.

Ma prochaine question, M. le Président, pour M. le ministre, est-ce que M. le ministre peut nous dire combien de jeunes de plus de 21 ans, de 21 ans ou plus, combien de... pas de jeunes, combien d'adultes de 21 ans ou plus fréquentent le milieu collégial?

M. Carmant : M. le Président, ces chiffres nous ont été donnés par le député de Jonquière, là. J'ai les mêmes tableaux que le député de Viau. On commence à tourner en rond, Monsieur... Moi, je vais retourner en mode écoute, M. le Président.

M. Benjamin : Non, M. le Président, je me permets de dire...

M. Carmant : J'interviendrai quand je vous ferai signe.

• (20 h 20) •

M. Benjamin : M. le Président, je me permets de dire que nous ne tournons pas en rond. Nous sommes en train de parler d'un sous-amendement qui concerne le fait que certaines personnes, donc, le fait qu'ils n'ont pas le droit, donc, de pouvoir fumer dans leur résidence, donc, quoiqu'ils ne sont pas concernés par les critères d'âge explicitement, donc, dans les amendements apportés par le ministre, se retrouveront pénalisés. Et le sous-amendement justement dit que pour ces personnes-là, donc, c'est plus que juste, c'est plus que juste d'apporter un amendement. Donc je ne vois pas en quoi, donc, nous tournons en rond, puisque je suis dans le sous-amendement, et nous parlons de ces personnes. Et effectivement M. le ministre a raison, parce que j'aurais aimé qu'il partage avec moi, en fait qu'il partage avec tout le monde, incluant les nombreuses personnes qui nous écoutent, je sais qu'ils sont nombreux, donc, les personnes qui nous écoutent ce soir, qu'il partage avec nous ces chiffres. Donc, mais c'est vrai, oui, je les ai ici. On estime à peu près, si je me fie — et je remercie encore le collègue de Jonquière, donc, qui a bien voulu déposer ce tableau ici — donc quand on parle de la catégorie, M. le Président, âgés entre 18 et 21 ans, donc, ce n'est pas la catégorie qui nous concerne. Donc, on parle de quelques à peu près 114 000 donc étudiantes et...

M. Benjamin : ...de Jonquière, donc, qui a bien voulu déposer ce tableau ici, donc quand on parle de la catégorie, M. le Président, âgés entre 18 et 21 ans, donc, ce n'est pas la catégorie qui nous concerne. Donc, on parle de quelques... à peu près 114 000 donc étudiantes et étudiants, donc... Et quand on parle de la catégorie des, disons, 22 ans et plus, on parle de... qu'ils soient soit en enseignement ordinaire ou en formation continue, on parle d'un peu plus de 60 000 personnes. Donc, j'imagine que sur ces 60 000 personnes, donc, il y en a parmi eux qui ont des résidences. Donc, alors, au nom de ces personnes-là, ne serait-ce qu'une seule personne... Moi, ce que j'ai toujours appris, M. le Président, sur les questions de défense des droits, sur les questions de défense des droits de la personne, aussi longtemps qu'il y ait une personne dont ses droits sont lésés, il est de notre responsabilité de défendre les droits de cette personne. Donc... or, visiblement, ce sont des personnes qui ont des droits et qui sont lésées.

Donc, quand on regarde la situation, par exemple, des cégeps, M. le Président... Je vais vous parler d'un cégep que je connais bien, c'est le cégep de Rosemont qui est non loin de la circonscription de Viau. Et le cégep de Rosemont, donc, les résidences, donc, sont comme dans presque dans tous les cégeps, sont attenants au cégep. Et dans ce cégep-là... c'est un cégep qui, au cours des dernières années, M. le Président, a fait beaucoup d'efforts, a déployé beaucoup d'efforts afin d'attirer, notamment des étudiants qui viennent d'autres régions. Je pense, entre autres, à ce beau programme de thanatologie. C'est le seul cégep qui offre ce programme de thanatologie au Québec. Or, la plupart des étudiants en thanatologie, donc, viennent de l'extérieur de Montréal et ce sont souvent les étudiantes et des étudiants qui sont dans les résidences dans ce cégep. Et, M. le Président, donc, pour avoir collaboré notamment avec la Fondation du cégep de Rosemont, donc, il y a quelque temps, donc, je peux vous confirmer que c'est... il y a quand même un certain nombre de ces jeunes-là qui sont des étudiants, des résidents qui ont plus que 21 ans et qui sont des résidents, donc, dans les résidences. Alors, on se retrouve... donc ces étudiantes et ces étudiants se retrouvaient dans une situation... s'ils décident, s'ils choisissent, donc, légalement de pouvoir faire usage du cannabis, ils ne pouvaient pas le faire chez eux, dans leur résidence. Et je rappelle, M. le Président, souvent, je prends l'exemple du programme de thanatologie, donc les étudiants, ce sont des étudiants qui viennent souvent de très loin, très loin.

Il y a d'autres cégeps comme ça, un peu partout, dans la région de Montréal, qui ont des programmes, qui ont des ... vous savez, je ne sais pas la manière que ça fonctionne dans les cégeps, donc c'est... les cégeps ont des programmes qui leur sont réservés. Des fois c'est... un programme est réservé pour deux ou trois cégeps, des fois c'est un cégep qui offre, de manière exclusive, le seul programme. Donc... et il y a d'autres cégeps qui se retrouvent dans cette situation, donc où il y a des résidentes et des résidents qui sont en résidences et qui sont âgés de plus que 21 ans, M. le Président, et qui se retrouvaient dans cette situation-là.

Je vais vous parler encore, M. le Président, d'un... encore d'un autre cégep. Un autre cégep, toujours un cégep voisin de la circonscription de Viau, pas loin. Donc, en tout cas, il y a beaucoup de jeunes de notre circonscription qui fréquentent ce cégep. J'en ai parlé un peu plus tôt et c'est un cégep qui est au nord de la circonscription, c'est le cégep Marie-Victorin. Et c'est un cégep qui est plutôt à Montréal-Nord mais il y a quand même beaucoup de jeunes qui partent du quartier Saint-Michel et qui vont là parce qu'il y ades programmes intéressants, donc sont donnés là. Mais il y a aussi... ce n'est pas seulement des gens de la circonscription, M. le Président, qui fréquentent ce cégep-là, il y a des... c'est pour ça d'ailleurs qu'il y a des résidences, donc attenants au cégep Marie-Victorin, c'est parce que le cégep Marie-Victorin accueille aussi un grand nombre d'étudiantes... d'étudiants et d'étudiantes, notamment... je pense, entre autres, à ce beau programme que le cégep Marie-Victorin a, c'est un programme de mode. Le cégep Marie-Victorin est très bien coté par rapport à son programme de mode. Alors, il y a beaucoup d'étudiants, donc, qui viennent de différentes régions du Québec et même parfois de l'extérieur, M. le Président, de l'international, qui viennent aussi au cégep... qui viennent au cégep Marie-Victorin, qui fréquentent le cégep Marie-Victorin et qui sont des résidents, qui sont sur les résidences du cégep Marie-Victorin. Alors, parmi ces étudiantes et ces étudiants, s'il y en a parmi eux ou parmi elles, âgés de 21 ans ou plus, il y en a, qui décident ou qui choisissent donc de faire usage du cannabis...

M. Benjamin : ...qui viennent au cégep Marie-Victorin, qui fréquentent le cégep Marie-Victorin et qui sont des résidents, qui sont sur les résidences du cégep Marie-Victorin. Alors, parmi ces étudiantes et ces étudiants, s'il y en a parmi eux ou parmi elles, âgés de 21 ans ou plus, il y en a, qui décident ou qui choisissent donc de faire usage du cannabis, ils ne le pourront pas légalement puisqu'il leur est interdit de le faire chez eux, dans leur résidence. Donc, encore une fois, voyez-vous le bien-fondé d'un sous-amendement comme celui-là, où on vient corriger, corriger une faille, puisqu'on tient le même discours que M. le ministre, on veut corriger les failles? Donc, alors on croit que... je crois que ce sous-amendement-là nous permettrait justement de corriger cette faille qui vient justement... qui empêcherait à des personnes de 21 ans ou plus, légalement, de pouvoir faire usage du cannabis.

M. le Président, je vais m'arrêter ici pour le moment, donc, il me restait 10 minutes? J'y reviendrai.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci. Je regarde ça, c'est «à l'exclusion des résidences pour étudiants». Je ne sais pas si vous le savez, mais avant cette loi-là, avant la loi n° 157, le monde consommait. Tu sais, je veux dire, là, c'est que là, on parle entre nous autres, là, mais j'ai l'impression que les gens ne pensaient pas que les jeunes consommaient, là. On peut-u mettre ça tout égal, là, les jeunes consommaient, O.K.? La loi... le fédéral a décidé de légaliser, puis nous autres, bien, on reçoit la suite. C'est ça. Mais il faut se remémorer qu'avant cette loi-là les jeunes fumaient. Quand mon collègue de Pontiac disait : Oui, mais, comment que le jeune va se faire livrer son pot? Cher collègue, fais-toi-z-en pas, c'est son pusher qui va aller lui mener, fais-toi-z-en pas, ça va continuer de même. Parce que là, actuellement, qu'est-ce qu'on est en train de faire, là, on est en train de mettre... tu sais, on ne fait pas confiance au monde, parce que là je regarde ça, là, c'est... on ne fait pas confiance. Je comprends puis je comprends l'idée, là, tu sais, je comprends l'idée, c'est que ce n'est pas d'encourager qui... ça, je comprends tout ça puis j'abonde dans ce sens-là, je n'ai pas de problème. Mais il faut aussi être conscient puis être réaliste, c'est ça, l'affaire, il faut être réaliste, c'est que les jeunes, là, ça consommait puis ça va consommer encore. Comme je le disais les autres fois que j'ai parlé, parce que des fois j'ai eu des invitations ailleurs que je n'ai pas eu le choix, mais... ce n'était pas volontaire, des fois, mais c'est que ces jeunes-là, ils vont continuer à consommer. C'est juste, je pense, par la formation puis en les indiquant comme quoi que ce n'est pas bon. Tu sais, vous le savez plus que moi, là, qu'à 25 ans, c'est le cerveau... puis je ne veux pas revenir là-dessus, puisqu'on en a parlé abondamment, là, comprenez-vous? Mais je voulais juste mettre ça comme prémisse, là, comme : on le sait-u, ils fument.

• (20 h 30) •

Moi, je connais quelqu'un, moi... on parle beaucoup de collèges, de cégeps, et tout ça, là, pour ne pas le nommer, l'école Notre-Dame-de-Foy, Saint-Augustin-de-Desmaures, c'est comme pas loin d'ici, ça, là. Moi, je connaissais, bien, je connais... pas je connaissais, je connais un garçon qui était à cette école-là, un garçon de Laval, ça tombe bizarre, là, un garçon de Laval qui était là. Puis moi, j'ai été rendre visite à quelques reprises, puis là, bien, on me disait... il y a quatre étages, je peux vous le dire, là, parce que j'ai été là une couple de fois, puis à un moment donné on me disait, il y avait un étage de gars, un étage de filles, un étage de gars pour vraiment que ce soit les gars avec les gars puis les filles... Je peux-tu vous dire, quand j'ai été là, moi, je cherchais c'était quoi, l'étage de filles puis l'étage de gars, parce qu'ils étaient tellement mélangés, là, que c'était comme : oublie ça. Et là j'ai appris justement qu'il y avait des jeunes qui ne résidaient pas là mais qui résidaient dans des maisons alentour, tu sais. Même je sais, moi, je n'habite pas loin, là, de... pas loin, puis je sais qu'il y en a qui vont se placer, trois, quatre jeunes dans un condo ou dans un appartement puis ils vont se partager ça. C'est là qu'à un moment donné il faut faire confiance, parce que oui, il y en a qui sont à Notre-Dame-de-Foy qui ont 21 ans, 22, même 23 ans que j'ai... en tout cas, là, à moins que ça ait changé, mais là je vous reparle d'une couple d'années, puis oui, il y en a qui sont mineurs là-dedans, tu sais, il y a un mélangis de tout ça. Puis oui, il faut leur faire confiance, à un moment donné, c'est que... tu sais, c'est là, puis c'est là que l'éducation rentre en ligne de compte, c'est qu'un jeune de 21 ans, si on le met conscient que, écoute, c'est un mineur, il n'a pas d'affaire à prendre de la drogue, ou peu importe, là, ou la boisson, parce qu'on parle de drogue ici, mais ça peut être de la boisson, bien, je pense, c'est en les informant. C'est sûr que des jeunes, c'est des jeunes, hein, on a tous été plus jeunes. En tout cas, moi, ça fait plus longtemps peut-être...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Rousselle : ...c'est qu'un jeune de 21 ans, si on lui met conscient que, écoute, c'est un mineur, il n'a pas d'affaire à prendre de la drogue, ou peu importe, là, ou la boisson, parce qu'on parle de drogue ici, mais ça peut être de la boisson, bien, je pense que c'est en les informant. C'est sûr que des jeunes, c'est des jeunes, là. On a tous été plus jeunes. En tout cas, moi, ça fait plus longtemps peut-être que certains. Moi puis vous, M. le Président, ça fait plus longtemps que les autres, mais mettons que ça... on a déjà passé par là. Juste pour vous dire que je me rappelle, mon oncle m'avait montré à conduire, il avait une grosse bière entre les deux jambes. Mais, dans ce temps-là, c'était correct. C'était accepté socialement. Ça a... Hein?

M. Fortin : ...un policier ça aussi?

M. Rousselle : Non, pas... non.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac...

M. Rousselle : Oui, mais il demeurait dans Pontiac, par exemple. Oui, c'est ça. Mais juste pour vous dire, c'est que les temps ont changé, puis ça évolue, puis c'est correct comme ça parce que ça n'a pas d'allure qu'est-ce que je viens de vous dire, là, tu sais. Il fallait que ça évolue, il fallait que ça change. Mais c'est la même affaire sur qu'est-ce qu'on parle aujourd'hui. Là, on... la drogue est légalisée... je veux dire, la marijuana est légalisée. Nous autres, on veut encadrer un petit peu plus, c'est correct. Puis on va encadrer par des résidences, par des lieux, pour dire : Bien, regarde, là, à l'école, pas d'affaire là, mais... Mais on le sait que c'est n'est pas juste dans le fumage qu'ils vont le faire, ils vont le faire avec des muffins, des bonbons puis des..., puis... Comment qu'on va... L'application des règlements, comment qu'on va faire ça?        Déjà, là, dans les cégeps, là, je ne sais pas, mais... Je reviens toujours au même cégep. J'en ai fait d'autres, là, puis je peux vous parler des autres avec. Les gardiens de sécurité, là, il y en a un à l'entrée, dans un cubicule. Il y en a un autre qui patrouille, mais lui, il patrouille juste pour voir si ça brasse. Mais à l'extérieur il n'y en a pas, là. Il n'y en a pas. Ça... ça va-tu falloir qu'à un moment donné, ça va prendre d'autres gardiens pour ça? Mais je viens de vous dire que ça ne fait pas si longtemps que ça, c'était hors-la-loi, ce n'était pas bon, c'était... tu étais fautif, selon la loi, de fumer de la marijuana. Là, c'est légalisé. Pensez-vous qu'ils vont rajouter des gardiens pour vérifier encore plus? Bien non. Oubliez ça, là. Ils ne feront pas ça. À moins que vous avez tellement de surplus, vous allez pouvoir en distribuer encore, mais... non, mais... mais je ne suis pas sûr, hein? C'est ça. Mais comprenez-vous, c'est... l'idée, là, de mon intervention, c'est qu'avant ce n'était pas légal, puis il n'y avait pas plus de sécurité que ça sur les campus. Là, on veut mettre des règlements que, là, ils n'ont pas le droit de fumer là, mais, là, oui là, puis pas là, mais on ne rajoute pas plus de sécurité.  Donc, qu'est-ce qu'on fait là? Honnêtement, là, pensez-vous que ça va être appliqué, ces règlements-là? Non, je vous le dis tout de suite. Ça va être peut-être qu'il y a quelqu'un qui va «stooler» quelqu'un, mais, dans les cégeps, je ne suis pas sûr, comprenez-vous? La délation, là...

Puis, comme mon collègue le disait tantôt, oubliez ça, là, qu'ils vont commander par Internet, puis tous les cégeps loin, là, ils vont continuer à s'approvisionner... malheureusement, ils vont continuer à s'approvisionner avec du mauvais stock. Excusez le mot, mais dans la rue c'est de même, le mauvais stock. Mais ce n'est pas ça qu'on veut non plus, là. Tu sais, tant qu'à fumer, bien, on peut-u au moins les enligner... Comme je vous dis, c'est mieux qu'ils ne fument pas, là, on s'entend, là. Mais ceux qui tiennent vraiment à fumer ou à consommer, bien, on peut-u les enligner au moins sur un produit de qualité qui va moins les attacher à la drogue ou moins les endommager? Parce qu'on sait tous que de la drogue, veux veux pas, il y a un effet, c'est sûr. Bien d'accord, à part de ça. J'en ai vu tellement dans ma vie, je peux... oui, c'est... puis ce n'est pas drôle, là, vraiment pas drôle.

Ça fait que c'est pour ça que moi, quand je vois «résidences», là, tu sais, je vois bien que, oui, exclusion des résidences pour étudiants. Mais, d'une manière ou l'autre, ils vont continuer à fumer, se rendre là. Puis une autre affaire, c'est que, là, celui qui a 23, 24... plus que 21 ans, bien, il a le droit et liberté, là. Tu sais, je ne suis pas sûr que vous voulez avoir... Déjà... vous le savez que déjà ça va être sûrement challengé à la cour, ça, c'est certainement. Mais ça va l'être encore plus parce que, là, vous enlevez des droits à des gens qui, eux, ils se disent : Écoute, moi, là, je suis majeur, je pourrais été député avec vous autres, puis vous, vous me dites que, là, oui, on s'occupe de ta santé. Je comprends bien, là. C'est ça que j'essaie de faire avec ma mère actuellement, là, j'essaie de faire qu'elle prenne ses pilules régulièrement, mais elle ne veut pas puis elle a 88 ans. On va-tu l'enfermer pour ça? Je veux pour sa santé, moi là. Comprenez-vous? C'est ça, l'affaire.

Tu sais, c'est comme... tu sais, à un moment donné, c'est bien beau, sortir des règlements, mais il faut les appliquer, puis il faut que ça soit réaliste dans le champ. Puis là actuellement, là, qu'est-ce qu'on est en train de faire, là, c'est bien beau, là, qu'on... Il y a la vertu, on ne veut pas ça... Puis d'ailleurs je suis d'accord, là. Moi, là, je veux dire, quand que j'ai entendu le fédéral dire comme quoi c'était légalisé...

M. Rousselle : ...bien beau sortir des règlements, mais il faut les appliquer, puis il faut que ce soit réaliste dans le champ. Puis là actuellement, là, qu'est-ce qu'on est en train de faire, là... C'est bien beau, là, qu'on... Il y a la vertu, on ne veut pas ça. Puis d'ailleurs je suis d'accord, là. Moi, là, je veux dire, quand j'ai entendu, là, le fédéral... tu sais, comme quoi c'était légalisé, je peux vous dire que je ne tapais pas dans les mains, moi, là, je n'étais pas heureux, je ne sautais pas dans les airs, comprenez-vous, là? Il n'y a pas personne de... Bien, en tout cas, il n'y avait pas beaucoup de monde qui était heureux. Il y en avait, des heureux, sûrement, là, mais, je veux dire, moi, je n'étais pas dans ceux qui étaient heureux.

Mais, de l'autre côté, je me dis : Bon, une fois que c'est légalisé, bien, il faut faire avec, là, on n'a pas le choix. Mais, en faisant avec, bien là moi, j'aimerais bien mieux qu'on s'occupe des jeunes enfants. Comme vous le savez sûrement, à Sainte-Justine, il y a une augmentation de jeunes qui se ramassent à Sainte-Justine à avoir consommé des bonbons puis des muffins, parce que les parents laissent ça traîner. Moi, je pense que... J'aimerais bien mieux qu'on s'occupe de ces cas-là, des affaires bien plus importantes, que dire : Bien là, je ne voudrais pas peut-être... je ne ferais pas confiance aux jeunes, là, dans la résidence pour étudiants, là, moi, hein, je ne voudrais pas, là, je ne leur ferais pas confiance. Bien, je vous informe, là, que, bien beau, vous allez mettre plein de critères, plein de choses, là, mais moi, je pense qu'on devrait y aller globalement, plus général, puis d'essayer, justement, de faire de la prévention puis de dire : Bien, écoutez, là, regardez qu'est-ce qui peut arriver, comme quand on fait, là, dans les paquets de cigarettes, là. Remarquez bien, je ne fume pas, là, mais j'ai vu ça dans les comptoirs, des fois, à un moment donné, là, ce n'est pas trop beau sur le paquet, là. Donc, je vous dirais... Puis au magasin, à la SQDC, justement, on pourrait... je pense que les gens qui vont être formés là pourraient justement plus... ils sont supposés informer les gens et tout. Mais je pourrais... je pense qu'ils pourraient plus y aller sur la formation, puis informer les jeunes, puis... Parce qu'actuellement, là, les pushers, ils ne font pas ces informations-là, là. Tu sais, eux autres, ils vendent vite puis ils partent vite parce qu'ils ne veulent pas se faire pogner par la police, je vous le dis tout de suite, puis ils sont difficiles à pogner.

Bon, moi, je ne sais pas, mais, tu sais, je regarde d'autres cégeps. Là, je parle de Notre-Dame-de-Foy, parce que je le connais, le cégep, là, tu sais, je sais comment qu'il est fait, et puis... Puis, même encore, à cet endroit-là, ils ont des salles — là, je ne sais pas, comme je vous dis, ça fait longtemps — à moins que ça soit changé, là, mais il me semble qu'il y avait des salles, puis ils louaient ces salles-là. Tu es dans un cégep, puis ils louent des salles pour des mariages ou des festivités, quoi que ce soit, il arrive quoi à ce moment-là? Puis là c'est des gens qui n'ont pas d'affaire... qui ne sont pas dans le collège pantoute, ils ne sont pas dans le... c'est des gens de l'extérieur qui arrivent là, qui louent, là. Moi, je me rappelle d'avoir déjà loué Notre-Dame-de-Foy. D'ailleurs, nous autres, le Parti libéral, on l'avait déjà même louée, cette affaire-là, pour vous dire. Donc, ils louent vraiment à la population en général. Donc, il arrive quoi à quelqu'un qui loue l'été, parce que c'est l'été qu'ils louent ça, eux autres, pendant que les étudiants ne sont pas là... Il arrive quoi à des endroits comme ça que... Moi, je veux louer, là, tous les emplacements, parce que, je ne sais pas, moi, il y a un forum ou il y a quelque chose, un gros meeting d'une grosse compagnie, puis là, bien, moi, je loue complètement le lieu des dortoires, toutes les choses qui existent au... Notre-Dame... Saint-Augustin-de-Desmaures, Notre-Dame-de-Foy. Il arrive quoi, là? Est-ce que je peux l'utiliser? Parce que moi, là, à l'âge que j'ai, je vous le dis tout de suite, je n'en consomme pas, là, mais mettons que je décide... Non mais...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Rousselle : Mais, à Québec, j'en ai vu pas mal dans ma vue, je me suis déjà même promené dans des champs pleins de marijuana. Je peux vous dire, j'en ai vu à la tonne de ça, mais...

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Vimont, est-ce que je peux simplement...

M. Rousselle : Oui.

Le Président (M. Provençal) : ...parce que l'amendement, le sous-amendement fait référence à l'exclusion des résidences pour étudiants, suivant les mots «établissements d'enseignement collégial». Et là vous, vous parlez d'espaces locatifs. Et là vous venez de parler... vous parlez d'espaces locatifs. Alors... Est-ce que le Parti libéral avait loué toutes les chambres du pavillon?

M. Rousselle : Oui. Non, mais, écoutez, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Non, non, je vous taquine.

M. Rousselle : Non, mais il n'y a pas de problème, là, je suis capable d'en prendre, il n'y a pas de problème, M. le Président, ça m'en prend plus que ça, puis il n'y a pas de problème. Mais effectivement cet endroit-là que je vous parle, M. le Président, là, c'est des chambres, c'est des endroits, puis, oui, ça se loue, mais ça, là, c'est des exclusions de résidences de personnes... pour les étudiants. C'est des résidences d'étudiants. C'est ça que je parle. C'est en plein ça. Puis ça, ça se loue l'été, en plein ça. Et c'est ça que je veux savoir, c'est que, l'été, est-ce que le règlement tombe? Est-ce que c'est toujours... Parce que, là, c'est toujours... le lieu est toujours là.

M. Carmant : Le député de Vimont n'était pas là, mais c'est le terrain du cégep. Donc, c'est les règles du terrain qui s'appliquent.

M. Rousselle : Même l'été, même s'il n'y a plus aucune opération, quoi que ce soit, comme... Parce que, je vous dis, les cégeps, bien souvent, les collèges, ils se servent de ces moyens-là pour faire des activités puis aussi renflouer les fonds un petit peu, là, ça, ils font ça souvent.

• (20 h 40) •

M. Carmant : Moi, je pense qu'il faut avoir un certain respect pour l'institution, puis c'est ça. C'est les règles du terrain puis les règles du cégep qui vont s'appliquer.

M. Rousselle : Bon.

M. Carmant : Institution d'enseignement...

M. Rousselle :...les collèges, ils se servent de ces moyens-là pour faire des activités puis aussi renflouer les fonds un petit peu, là, ça, ils font ça souvent.

M. Carmant : Moi, je pense qu'il faut avoir un certain respect pour l'institution, puis c'est ça. C'est les règles du terrain, puis les règles du cégep qui vont s'appliquer.

M. Rousselle : Bon.

M. Carmant : Une institution d'enseignement.

M. Rousselle : O.K. En tout cas, regardez, moi, encore une fois, je trouve ça malheureusement parce que, tu sais, comme je vous dis, avant les règlements, avant que ça soit légalisé, les gens consommaient, là, je peux vous le dire, puis... Et là, on va juste mettre un règlement puis on va dire : Bien là, par respect du lieu, mais le respect du lieu, je vous informe tout de suite qu'il n'y aura pas plus de gardiens de sécurité qui vont faire le respect du lieu parce qu'il n'y en avait pas plus avant dans le temps que ce n'était pas légal. Là, ça l'est, légal. Les gens n'en rajouteront pas plus. Moi, je vous informe de ça.

Moi, je pense que, tu sais, dans ces endroits-là d'étudiants, il y aurait peut-être plus à... on pourrait plus mettre quelqu'un à l'intérieur qui, comme je ne sais pas, moi, quelqu'un de la SQDC, quoi que ce soit, qui est dans ces lieux-là, puis qui informe les gens de manière adéquate du danger justement de consommer de la marijuana. Tu sais plus y aller sur une manière préventive dans ces endroits-là. On devrait se servir justement de ces lieux-là où les jeunes se trouvent pour en faire dire : Aille écoute, là, on vous informe que ce n'est pas le paradis, ça, là, là. Ça peut vous affecter, puis ça peut vous affecter pour le restant de vos jours, tu sais. Moi, je pense qu'on devrait plus se servir de ces lieux-là, les lieux de résidences pour étudiants et tout, là, puis s'organiser à faire de la promotion à dire : Stop, c'est comme un peu qu'est-ce qu'on a déjà fait sur la boisson. Ça veut dire dans la même affaire, dans ces résidences-là, ne pensez pas qu'il n'y a pas de boisson. Ils n'ont pas le droit à la boisson, en passant, dans ces résidences-là, hein?

Mais oubliez ça, là, il y en a de la boisson dans ces résidences-là. Donc, ça va être la même affaire, puis d'ailleurs c'est plus facile à cacher qu'une bouteille de vin ou une caisse de bière, là. C'est pas mal plus facile, moins pesant aussi.

Donc, juste pour vous dire que, moi, je ne sais pas, mais... en tout cas, m'a laisser une de mes collègues continuer, là, mais, moi, je ne sais pas, il me semble que c'était légal avant... Ce n'était pas légal avant puis on met, on essaie de mettre des patchs, là, mais des patchs qui ne tiendront pas.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. À ce stade-ci de la discussion des échanges, M. le Président, j'aimerais déposer donc à titre d'information pour l'ensemble des membres de cette commission un article qui présente un peu la nouvelle réalité du milieu collégial, du milieu des cégeps. C'est un milieu qui a évolué au cours des dernières années, de par sa clientèle, de par aussi ses orientations aussi. Les cégeps, ce sont des milieux de vie aussi donc bien sûr, il y a les résidences, mais il y a autre chose donc...

Alors, si vous permettez, donc j'aimerais, à ce stade-ci, déposer donc cet article donc... Alors, je le transfère, c'est ça?

Le Président (M. Provençal) : Oui. Est-ce que vous voulez qu'on suspende le temps que vous nous transfériez...

M. Benjamin : Oui, le temps... parce que j'aimerais bien que surtout les collègues...

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre, s'il vous plaît, les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 43)

(Reprise à 20 h 45)

Le Président (M. Provençal) : Je vous demande de reprendre place, s'il vous plaît, nous allons reprendre nos travaux. Le député de Viau a déposé un article : «On n'a plus les cégépiens qu'on avait... et on en a davantage!». En fait, c'est un article qui a été publié le 21 août 2018 par Radio-Canada. Alors, c'est un article que le ministre a maintenant entre ses mains, mais aussi...

Le Président (M. Provençal) : ...on n'a plus les cégépiens qu'on avait et on en a davantage. En fait, c'est un article qui a été publié le 21 août 2018 par Radio-Canada. Alors, c'est un article que le ministre a maintenant entre ses mains. Mais aussi, c'est un article qu'on a déposé à la demande du député de Viau dans le greffier pour qu'il soit accessible à tous.

Alors, M. le député de Viau, si vous avez des commentaires à formuler par rapport à ça.

M. Benjamin : Absolument. Merci, merci, M. le Président. En fait, je voulais, en fait, soumettre cet article à l'ensemble des collègues et particulièrement au ministre. J'aimerais attirer l'attention du ministre donc sur un ou deux éléments dans cet article. Notamment, on souligne que l'âge moyen des cégépiens a augmenté. Donc, c'était de... en 2016, l'âge moyen du cégépien était de 20 ans, donc contre 19,4 en 2007, donc... De plus, on souligne aussi qu'en ce qui a trait... les cégépiens... il y a une tendance vers le retour aux études.

Je vais citer le président de la Fédération des cégeps, je crois, M. Tremblay, lorsqu'il dit, dans ce même texte, donc... attendez que je trouve : Nous avons plus d'étudiants qui reviennent au cégep à 22, 24 ou 30 ans. Donc, dit le président de la Fédération des cégeps. Donc, et ça, c'est encore un élément, je crois, qui nous porte à regarder quand on fait l'analyse de la clientèle cégépienne à ne pas nous dire : Bien, écoutez, ce sont des flots de 16, de 17 ans qui arrivent et puis donc, on met une mesure en place et puis on ne tient pas compte des adultes, des tendances lourdes donc qu'on a observées, notamment des adultes qui peuvent être en résidence aussi dans les cégeps.

Et je disais tout à l'heure, M. le Président, que les cégeps de plus en plus sont devenus des milieux de vie, c'est-à-dire que... et ça, c'est... quand on connaît et toute la mécanique légale au niveau de la structure qui font exister les cégeps dans les communautés, donc c'est un peu normal que ce soit ainsi. Les cégeps ont une grande marge d'autonomie donc au niveau de l'organisation. Il y a des résidences, mais je vais vous parler d'un cégep en particulier afin de mieux saisir, afin que vous puissiez mieux saisir ma pensée, M. le Président, et tous les collègues en même temps.

Je pense, entre autres, je reviens au cégep Marie-Victorin. J'en ai parlé tout à l'heure. Au cégep Marie-Victorin, ils ont des résidences, des résidences pour étudiants. Mais à l'intérieur de ce cégep-là, M. le Président, ils ont deux grandes salles, deux grandes salles qui sont tantôt des salles communautaires, qui sont tantôt des salles de diffusion culturelle, qui sont des salles qui peuvent être louées à toute la communauté. Et il y a un organisme qui s'appelle Espace 7000 qui s'occupe de louer, de gérer cette salle-là.

Vous comprendrez, M. le Président, en fait, le lien que je veux faire, donc, les jeunes adultes, les adultes qui sont des résidents ou résidentes de ces cégeps-là, donc, très souvent, ils vont, comme il y a beaucoup d'éléments qui leur permettent de rester sur le campus, donc, en termes de vie pédagogique, vie culturelle, animation sociale, donc, alors ces personnes-là donc elles passent beaucoup plus de temps, vont avoir tendance à passer beaucoup plus de temps dans leur résidence. Donc, alors, lorsqu'on vient, lorsqu'on arrive dans le cadre toujours des jeunes adultes, M. le Président, et je suis toujours sur le sous-amendement à priver ces adultes-là de leurs droits, donc, de pouvoir choisir de fumer ou de ne pas fumer, donc, on comprend, à ce moment-là, que c'est un frein aux droits de ces personnes-là. Donc, c'était l'élément que je voulais, que je tenais à apporter comme élément d'éclairage dans l'analyse de ce sous-amendement, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, alors, tantôt, M. le Président, j'avais inversé les... comment dire? des paragraphes du mémoire de la Fédération étudiante collégiale du Québec et quand vous avez soulevé la question si c'était recevable, vous avez été très généreux parce qu'en effet, là, c'est approprié. Je pense que je prévoyais déjà peut-être et on ne s'en était pas parlé, mais c'est sûr que cette question de résidences, cégeps, ça trottait dans ma tête, je pense que ça trottait dans la tête de tout le monde, donc, je vais relire l'opinion parce que je vois que ça a pris quand même beaucoup de... j'ai la transcription du projet de loi n° 157 et c'est M. Pagé, Sylvain Pagé du Parti québécois qui revient beaucoup sur cette question-là...

Mme Weil : ...donc je vais relire l'opinion, parce que je vois que ça a pris quand même beaucoup de... J'ai la transcription du projet de loi n° 157, et c'est M. Pagé, Sylvain Pagé du Parti québécois, qui revient beaucoup sur cette question-là. Bon, je vais lire d'abord la recommandation de la fédération étudiante, que je vous ai lue tantôt, mais ce n'était pas approprié à ce moment-là, donc, dans les résidences, donc dans ce même contexte collégial : «Une autre problématique se dessine en vue du présent projet de loi : la possession pour les membres de la communauté étudiante qui habitent en résidence étudiante. Une des dispositions du projet de loi n° 2 empêche la possession sur l'entièreté des campus, incluant les résidences — donc collégiaux — pour la population étudiante collégienne qui habite en résidence, ceci est loin d'être souhaitable, puisqu'il n'existerait alors aucun endroit, même pour une personne en âge de consommer, où ranger son cannabis acheté légalement.

Et c'est là qu'ils ont soulevé évidemment la question de l'applicabilité, hein? Je regardais les échanges, et tout le monde... bien, certains, là, M. Pagé puis aussi Lucie Charlebois, ils disent : C'est sûr qu'on parle de... C'est leur habitation, c'est là où ils vivent, alors il y a quelque chose un peu d'absurde. C'est là où on vit, et puis normalement on peut... c'est notre chambre, c'est généralement juste une chambre, on a ses possessions, ce n'est pas une question de consommer, c'est une question de l'avoir pour pouvoir la consommer dans un endroit qui serait légal. Mais je sais qu'il y a beaucoup d'étudiants qui viennent de l'extérieur à Montréal pour vivre en résidence, donc, dans les cégeps de Montréal, mais aussi la situation de ceux, comme mon collègue de Pontiac l'a dit, qui sont dans les régions éloignées, qui n'ont pas la capacité de se le procurer pour juste l'avoir en leur possession. Et si on parle de personnes d'âge légal, on verra quel est l'âge légal, mais, bon, il y a une proposition, mais que ça soit 18 ans ou 21 ans, éventuellement...

Donc, dans les débats qu'ils ont, puis c'est tellement ça, et mon collègue de Vimont l'a évoqué, c'est la question de confiance. D'ailleurs, il y a un article dans... c'est dans le Journal de Montréal, je pense, c'est à l'époque où on parlait de légaliser, c'est très peu d'étudiants qui déclarent consommer du cannabis, c'est une minorité. Je pense que les gens s'imaginent que les étudiants ne font que ça, mais non, ils sont aux études, n'ont pas été exposés à ça, mais, pour certains qui le prennent, bon, ils devraient pouvoir, parce que c'est légalisé. Alors, puisque c'est là où ils vivent, et ce n'est pas de consommer, vous avez bien fait la distinction, c'est vraiment de le posséder pour pouvoir le consommer ailleurs... Alors, il y a une variété d'âges aussi, ça, ça sort aussi de tout ce qu'on lit là-dessus, sur les campus au collégial. Ça peut aller... bon, ça peut aller de 17 ans... ça peut peut-être même... généralement 17 ans pour être dans une résidence, jusqu'à 22 ans, j'imagine, peut-être même 23, dépendant s'ils reviennent. On a vu, dans les études, qu'il y en a beaucoup qui décrochent au niveau du cégep mais qui reviennent. Le collège, le cégep pourrait organiser, par... dépendant de l'âge, là, finalement, qui serait décidé, mais ceux qui sont de l'âge légal qui seraient sur les étages pour ceux qui sont d'âge légal... Et, de toute façon, ce n'est pas une question de consommation, donc, on n'est pas même, comme dans le contrôle du tabagisme...

• (21 heures) •

Et l'autre point qui est soulevé par la fédération, la FEC... ils disent que toutes les règles par rapport au tabagisme... les étudiants respectent les règles. Donc, il semblerait que, sur les campus, tant universitaires que collégiaux, les jeunes respectent les règles. Alors, déjà là, ça nous dit que ce sont des adultes, dans leur mentalité, ils sont certainement épanouis, dans un certain sens, parce qu'ils vont pour étudier, pour aller chercher un diplôme. Alors, cette question de confiance, je pense qu'on connaît cette question, quand on est parent, hein, on sait comment on bâtit cette relation de confiance, autant le parent vers l'enfant que l'enfant vers les parents et son milieu. On voit les amis, on voit le milieu social dans lequel nos enfants grandissent, c'est sûr. On a un contrôle là-dessus, mais une fois rendu...


 
 

21 h (version non révisée)

Mme Weil : ...comment on bâtit cette relation de confiance, autant le parent vers l'enfant que l'enfant vers les parents et son milieu. On voit les amis, on voit le milieu social dans lequel nos enfants grandissent, c'est sûr, on a un contrôle là-dessus, mais une fois rendu à l'université, on se fie. Moi, j'en ai deux qui ont quitté Montréal pour aller étudier, mais je le savais, très confiance, très confiance en leur jugement. Hein, c'est le jugement qui se développe très, très jeune. Déjà à sept ans, à huit ans, on le voit qu'ils ont du jugement si on a bien fait son travail et que tout le milieu dans lequel l'enfant grandit... Donc, à l'âge adulte, c'est un produit légalisé. Et ce qui revient... Et Sylvain Pagé, il revient constamment là-dessus, il dit : «Mais c'est là où les gens habitent». C'est leur résidence dans le sens où ils sont là à l'année longue.

Donc, pourquoi faire cette distinction entre le cégep, le collégial, et l'universitaire? Ça n'a pas de sens, finalement, de faire cette distinction. D'où, bon, toujours cette même question... Alors là, je pense que c'est important de regarder ce jeune-là comme un être autonome, adulte, capable de prendre ses décisions. Maintenant, en plus, le ministre propose d'augmenter l'âge, hein? C'est vraiment des adultes. Vous avez vu les reportages aujourd'hui sur le jour J et écouté le jour J? C'était émouvant, émouvant. Des jeunes de 18 ans, 19 ans qui sont partis pour la guerre, qui ont perdu... qui sont morts. Puis là je pensais à tous les débats qu'on a eus sur l'âge puis à quel âge on est émancipé, adulte. Ça fait longtemps que les jeunes de 18 ans, ils étaient jeunes comme ça, là, qui ont perdu la vie. Ils ont donné leur vie. Ils ont sacrifié leur vie pour... Et l'État et la société leur a demandé de faire ce sacrifice au nom de la liberté de tous. Et il y a 75 ans de ça. Ça fait 75 ans qu'on regarde ces jeunes-là. C'est dramatique dans le contexte, mais c'est des adultes.

Alors donc, là, je risque vers l'âge, mais... Maintenant, je ne suis pas sur l'âge, mais quand même... Alors, d'autant plus quelqu'un qui a, dans cette population qu'on retrouve dans les cégeps, qui peut aller jusqu'à 21 ans... Alors, a fortiori, ce jeune adulte de 21 ans, il faut lui faire confiance. Et ce n'est pas parce qu'il est sur un site collégial qu'il ne peut pas posséder. C'est ses avoirs, c'est ses actifs. Ça lui appartient. Il va agir de façon responsable avec ce produit. Et, de toute façon, le collège, le cégep, est organisé pour s'assurer. D'ailleurs, la preuve est qu'il ne trouve pas de problème avec le tabagisme. Les gens respectent les règles.

Donc, c'est peut-être qu'il y a eu une vraie évolution aussi chez les jeunes par rapport à la drogue, etc. On se souvient d'il y a 40 ans, là, 30 ans. Bon, je ne sais pas combien d'années, mais où il y avait vraiment un sérieux problème. Il y a des problèmes d'itinérance et de ceux qui sont toxicomanes. Bon. Ça, il y a déjà problème. Mais il semblerait, d'après les sondages, sauf pour ceux qu'on a compris dans les études qui commencent très jeunes et de façon précoce. Et on nous a bien dit, Portage... Portage nous a bien dit, c'est des jeunes dans des situations très difficiles. C'est des jeunes qui soit ont des problèmes peut-être de santé mentale, ou des problèmes inhérents, ou des problèmes de contexte de vie, de famille. Alors, je pense qu'il faut faire la distinction entre ces jeunes-là qui ont besoin de beaucoup d'appui et qui tombent donc dans cette situation que je pense que la plupart d'entre nous, ce qu'on connaît, là, des jeunes.

Moi, je suis impressionnée. Impressionnée par les jeunes que je rencontre. Et il y en a beaucoup qui sont autour de nous. Là, ils sont un peu plus que très jeunes. Mais quand on est en politique, moi, ça m'a vraiment épaté, le niveau... le niveau d'intelligence, le niveau d'autonomie, de jugement. Et puis ils ont 22 ans, 23, quand ils... Bien, 20 ans, 18 quand ils commencent à s'intéresser activement. Et tous les partis politiques, je pense qu'on l'a tous vu, à quel point ces jeunes-là nous impressionnent.

Alors, on parle de ça puis on parle de ces jeunes-là. Ils sont inscrits au cégep. Ils sont en train de planifier leur carrière, leur vie, leur profession. Et ce n'est pas parce que c'est collégial qu'il faut s'inquiéter. Alors, c'est la...

Mme Weil : ...je pense qu'on l'a tous vu à quel point ces jeunes-là nous impressionnent. Alors, on parle de ça, on parle de ces jeunes-là. Ils sont inscrits au cégep. Ils sont en train de planifier leur carrière, leur vie, leur profession. Et ce n'est pas parce que c'est collégial qu'il faut s'inquiéter. Alors, c'est la réflexion, là, je suis rendue là. Je n'ai pas trop réfléchi à ces questions quand la loi a été adoptée parce que je n'étais pas là-dedans. J'étais plus, comment dire, réfractaire au début, mais en ayant toujours confiance aux jeunes, par exemple, parce que j'en vois beaucoup, beaucoup autour de moi puis je n'ai... honnêtement, je n'ai jamais vu de problèmes de consommation autour... et puis vraiment beaucoup de jeunes, là. Chez nous, là, c'était l'endroit où toujours les amis se retrouvaient, là, puis je n'ai pas... Non. Donc moi, mon impression de nos jeunes, c'est beaucoup ça. Ils travaillent l'été, ils travaillent parfois les fins de semaine, ils sont aux études, ils sont ambitieux, ils voyagent très jeunes un peu partout, parce qu'à l'école ils font des missions, à l'université aussi. Ils vont un peu partout. Donc, déjà ils sont très autonomes. Alors, c'est sûr que la confiance, je vous dis ça parce que j'ai été inspirée par les échanges qu'ils ont eus lorsqu'ils discutaient de ces questions-là, qu'il faut, nous, comme société, alors nous, comme gouvernement ou légistes, il faut aussi faire confiance à cette jeunesse. Ils ont un très bon jugement, ils voient les choses, ils sont connectés, et on le voit beaucoup dans leurs sondages. Regardez leurs opinions par rapport... bon, à des questions environnementales et d'autres. La diversité, je suis aussi très impressionnée par leur ouverture à la diversité. C'est toujours ceux qui sont les plus forts pour reconnaître la diversité, l'importance de la diversité, et que la diversité, ça ne leur fait pas peur parce qu'ils ont grandi dans ça.

Alors, moi, ce que je plaide, je plaide... je comprends bien que le ministre a pris sa décision, mais c'est important, moi, je pense, pour l'enregistrement aussi, que les gens qui regarderont nos débats sachent que pour nous, ces jeunes, qu'ils soient à l'université ou au niveau collégial, c'est des jeunes adultes et c'est des gens qui sont sérieux par rapport à leur projet de vie. Et il faut les traiter avec respect et confiance. Pour le reste, le contrôle de consommation, etc., il y aura des règles, ils connaîtront les règles, ils vont les respecter, les règles. On dirait qu'on est... on veut tellement faire de la microgestion de ces êtres humains qui sont des adultes qu'à quelque part, il faut juste prendre un peu de retrait et d'imaginer de qui on parle. On les connaît, on les connaît ces jeunes-là, on est entourés par ces jeunes-là, depuis longtemps. Ils sont toujours là, ils sont toujours aussi équipés pour faire face à la vie. Et moi, j'ai totalement confiance dans ces jeunes-là qui sont au niveau collégial. Je ne vois pas vraiment la différence, d'autant plus qu'on a... et ça s'étire, hein? Puis sur les... je ne sais pas si vous avez déjà vu, là, sur les campus l'été, il y a beaucoup d'étudiants qui viennent de l'extérieur, souvent pour étudier... parce que les cégeps, les universités offrent des cours l'été. Donc... d'ailleurs, c'est souvent comme ça... c'est important pour eux, pour leurs revenus aussi. Là aussi, on voit un mélange d'âges. Mais le vivre-ensemble semble vraiment très bien. Il n'y a pas de... on n'entend jamais de problèmes vraiment sur nos campus universitaires ou collégiaux. Ce n'est pas un enjeu. Ici, au Québec, tout se fait bien et correctement. Et soudainement, c'est comme si, à cause de ce cannabis, ces possessions, on perd notre jugement par rapport à de qui on parle. Et juste pour une question d'âge, là. Soudainement, là, ah, il faut faire attention. Comme si ils ne sont pas munis déjà... et je ne suis pas psychologue, là, mais je sais que les psychologues disent que c'est très, très jeunes que les enfants développent leur jugement moral et leur jugement tout court. Et il s'agit tout simplement de leur permettre de faire leur vie. Et puis il y en a beaucoup qui, bon, qui quittent la résidence familiale, hein, très jeunes. Surtout ceux des régions et qui vont faire leur vie en appartement dans la grande ville. Puis on imagine les parents des régions avoir un peu peur, là, que ce soit Québec ou Montréal.

• (21 h 10) •

Alors, donc c'est ça. Ça conclut un peu ma perspective des choses, et je voulais le dire, parce que je pense que c'est important dans le contexte où on porte tellement attention à cette question d'université puis cégep, comme s'il y a quelque chose qui va se passer soudainement qui va changer la donner et leur jugement. Et ce sondage que j'ai vu, je me suis dit...

Mme Weil : ...ma perspective des choses, et je voulais le dire, parce que je pense que c'est important dans le contexte où on porte tellement attention à cette question d'universités puis cégeps, comme s'il y a quelque chose qui va se passer soudainement qui va changer la donne et leur jugement. Et ce sondage que j'ai vu, je me suis dit : Eh bien! Peut-être qu'on s'énerve pour rien et puis peut-être qu'on perd notre perspective, comme on dit en anglais, «the big picture». «The big picture», c'est que... faisons confiance à ces jeunes-là. De toute façon, il y aura... Toute la campagne de sensibilisation, elle va commencer très, très jeune, c'est là qu'il faut le faire. Et donc, rendu à l'âge de 17... bien, 18 ans surtout, là, 18, 19, 20, 21, c'est fait, le travail est fait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui, merci. J'écoutais, justement, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce. Quand qu'elle parlait de faire confiance, justement, je pensais, justement, au jeune qui part de chez eux en région. Je regarde mon collègue ici du Parti québécois. Je veux dire, il y a des jeunes qui partent de la région, vont étudier à Montréal, vont étudier à Laval, vont étudier partout, puis... de Pontiac aussi, excusez-moi...

Une voix : Le cégep de la Mauricie.

M. Rousselle : En Mauricie. «My God!» Je ne voudrais pas blesser personne, je vais essayer de nommer tout le monde. Mais... non, mais dans le sens que les jeunes, ils vont aller chercher l'université ou ils vont aller chercher le cégep qui leur convient pour la formation qui leur convient. Puis c'est correct, puis on a cette chance-là au Québec de pouvoir offrir cette diversité de formations, puis c'est bien correct.

On sait, dans ces jeunes-là, bien souvent, il y en a qui n'ont pas nécessairement les sous puis ils vont s'organiser, justement, ils vont s'arranger... ils vont tomber dans des campus qui ne coûtent pas cher ou ils vont s'organiser à des endroits, puis ils vont s'expatrier de chez eux, ils vont demeurer même à l'année dans ces campus-là, ils vont se trouver un emploi pour pouvoir y vivre, puis... parce que ce n'est pas toujours les parents qui sont capables de payer, justement, des logements, et tout. Puis ces jeunes-là, eux autres, ils partent, puis ils partent pour un an ou ils vont revenir pour les vacances, c'est certain... en tout cas, j'espère pour eux qu'ils vont revenir voir leurs parents ou vont revenir chez eux un petit peu à un moment donné. Mais ces jeunes-là, ils s'expatrient complètement pour aller chercher leur formation pour... comme ma collègue l'a dit, pour aller chercher leur avenir. Tu sais, ils veulent... ils ont un objectif dans la tête, puis ils veulent atteindre cet objectif-là, puis tant mieux.

Puis il y en a là-dedans, justement, comme mon collègue de Viau le disait, bien, il y en a qui reviennent, justement, après des... quelques années au travail ou ils ont eu un problème dans leur vie, peu importe la cause d'arrêt... d'étudier, puis ils reviennent étudier. Puis ce n'est pas toujours à l'université qu'ils vont. Ils veulent aller chercher un diplôme d'études collégiales, ils vont aller... donc, ils vont se retrouver dans des campus où, oui, il y a des plus jeunes qu'eux, et puis, bien oui, ils peuvent avoir des bonnes... même des bonnes différences d'âge à un moment donné. Là, je suis en train de penser, c'est que ces jeunes-là, ou ces moins jeunes parce que, comme je vous dis, il y en a qui, des fois, ils approchent même... ils peuvent même approcher même des fois la trentaine. Moi, je les considère très jeunes, là, mais eux, des fois, ils se considèrent moins jeunes. Ils s'expatrient de chez eux, ils... Leur logement, leur appartement, c'est le campus. Et là on est en train de dire : Écoute, tu vas respecter les lieux. Toi, tu n'as pas d'affaire à avoir de la consommation là, tu n'as pas d'affaire là. Puis là, bien, je fais confiance à ces gens-là, je pense que ces gens-là doivent être respectueux. Moi, le respectueux là-dedans, c'est, bien, tu ne donneras pas de la marijuana à un jeune qui n'a pas d'affaire à en consommer. Moi, j'appelle à sa moralité à ce moment-là, à cette personne-là. Mais elle personnellement, déjà elle est expatriée, puis tout le kit, puis là on va lui enlever un droit, on va lui dire : Toi, droits et libertés pour toi, là, tous les droits que tu peux avoir, là... tu es dans un lieu, toi, on va te l'enlever. Quelque part, Quelque part, je trouve ça comme plate parce que cette personne-là, elle revient, elle a un objectif, elle veut continuer, mais elle a le droit de consommer. Ça fait que, comme je vous dis, moi, ce n'est pas mon choix, mais, elle, c'est son droit, c'est à elle, c'est ça, c'est la liberté. Elle, on est en train de la brimer, dire : Toi, non, toi, tu es dans un lieu... oui, tu fais des efforts, puis oui tu y vas, puis oui tu es respectueux, puis on le sait que tu n'en donneras pas à des personnes mineures ou... Des jeunes mineurs, on s'entend, là, mineurs que vous l'entendez, 21 et moins, là, moi, je trouve ça moins mineur, mais mettons, tu sais, on va dire que c'est 21 ans et moins. Puis qu'il respecte ça, bien, je veux dire, pourquoi qu'on va le brimer, cette personne-là? Déjà, comme je vous disais tantôt, c'était permis... avant, «anyway», ce n'était pas permis, puis il aurait pu le faire.

Donc, moi, je pense qu'on est... comme je vous disais tantôt, on est bien mieux de se servir de ces lieux-là pour faire vraiment de la prévention, les informer, et puis vraiment s'en servir pour dire : Bien, écoutez, là, c'est ça, les dommages que ça peut occasionner. À la place de se battre...

M. Rousselle : ...il aurait pu le faire.

Donc, moi, je pense qu'on est... comme je vous disais tantôt, on est bien mieux de se servir de ces lieux-là pour faire vraiment de la prévention, les informer, et puis vraiment s'en servir pour dire : Bien, écoutez, là, c'est ça, les dommages que ça peut occasionner, à la place de se battre pour des lieux, tel lieu et tel lieu, donc, moi, je trouve ça malheureux. Ce n'est pas terminé déjà?

Le Président (M. Provençal) : C'est terminé, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie. Alors, je comprends que le député de Viau veut reprendre la relève.

M. Benjamin : Est-ce qu'il me reste encore quelques minutes, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : M. le député, il vous reste cinq minutes.

M. Benjamin : Ah! Écoutez, on espère toujours qu'en cinq minutes je pourrai convaincre M. le ministre, donc...

Et écoutez, M. le Président, donc, mon collègue de Vimont parlait de ces étudiants qui viennent souvent, donc, dans les agglomérations mais aussi... l'inverse existe aussi, des jeunes qui quittent des grandes agglomérations urbaines, qui vont dans certaines régions, là où il y a certaines formations particulières qui se donnent. Je pense, par exemple, au métier de la mer, par exemple, ou relié à la poissonnerie, donc, etc., donc dans le coin de Rimouski. Donc, il y a beaucoup de jeunes, donc, et les jeunes qui quittent Montréal, la Montérégie ou les Laurentides et qui vont à Rimouski, donc pour aller étudier, donc ces jeunes-là, eux aussi, donc, souvent des jeunes adultes. Vous savez, on a vu les chiffres. Les chiffres nous le disent, M. le Président. Lorsque ces jeunes-là particulièrement qui décident de retourner... lorsqu'un jeune décide de retourner aux études, un adulte, j'entends par là, un adulte, donc 21 et plus, de retourner aux études, souvent c'est parce que cette personne-là était déjà sur le marché du travail mais avait un emploi qui peut-être était un emploi précaire et voulant se donner les moyens, donc en allant chercher une formation additionnelle. Donc... Et la dernière chose que cette personne-là a besoin, c'est des entraves par rapport à sa qualité de vie ou sa manière de vivre. Donc... Et le respect des droits de cette personne-là ou non est quelque chose d'important.

Et quand on regarde aussi ce qui se fait par exemple... Je vais vous parler d'un autre cégep, M. le Président, que je connais très bien aussi, c'est le cégep de Saint-Laurent, cégep de Saint-Laurent. Ma collègue, la députée de Saint-Laurent aurait pu mieux en parler que moi, mais je veux en parler parce que c'est un cégep que je fréquente assez régulièrement. Combien... M.?

Une voix : ...

M. Benjamin : Deux minutes, ah! Deux minutes.

Une voix : ...

M. Benjamin : Pardon?

Une voix : ...

M. Benjamin : Ah! bien, bon, donc, alors, M. le Président, donc alors, je pense que j'ai des chances de convaincre le ministre. Alors, puisqu'il a bien dit...

Une voix : ...

M. Benjamin : Donc, à côté du cégep de Saint-Laurent — je vous parlais du milieu de vie qu'est devenu ce cégep — il y a Le Musée des maîtres et artisans du Québec, il y a cette belle salle que vous connaissez sûrement, M. le ministre, la salle Émile Legault, donc qui est une belle salle de diffusion culturelle, et juste à côté, à quelques mètres, donc on traverse le stationnement, ce sont les résidences, ce sont les résidences des étudiantes et des étudiants du cégep Saint-Laurent. Donc... Et ce sont des résidences qui accueillent, évidemment, des jeunes de 18, 19 ans, mais aussi des jeunes, des adultes de 21, 22, 23, 24 ans et plus. Donc, vous comprendrez que... donc, vous pouvez très bien configurer le cégep de Saint-Laurent... donc, M. le ministre. Donc, vous comprendrez, M. le Président, qu'il est important pour ces jeunes aussi, ces adultes qui fréquentent le cégep Saint-Laurent, donc, qu'ils puissent avoir accès aussi, que leurs droits soient respectés aussi, donc ils puissent avoir le droit de pouvoir posséder le cannabis si c'est leur choix.

Donc, voilà. Je pense que mon temps est écoulé, M. le Président?

Une voix : ...

M. Benjamin : Une minute? Ah! bien, écoutez, j'ai encore une minute. Mais je vais m'arrêter ici, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Viau.

Des voix : ...

M. Benjamin : Et les cégeps... Excusez-moi, j'ai une minute. Les cégeps... Alors, c'est la collègue qui vient de... parce que, moi, j'aime beaucoup les cégeps, M. le Président, vous l'avez compris.

Le Président (M. Provençal) : On l'avait compris.

• (21 h 20) •

M. Benjamin : Oui. Les cégeps, surtout dans le cas de la dynamique de la revitalisation des régions, les cégeps ont un rôle névralgique comme outil, comme levier. Donc, moi, pour moi, c'est une entité à laquelle je suis très, très attachée.

(Consultation)

M. Benjamin : ...donc moi... pour moi, c'est une entité à laquelle je suis très, très attaché.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il... Sur ce, sur la présentation ou la visite des cégeps que nous avons faite avec le député de Viau, y a-t-il d'autres interventions concernant le sous-amendement du député de Pontiac? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : J'aimerais qu'on procède par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Par appel nominal? Nous allons procéder à l'appel pour le sous-amendement de l'article 4 du député de Pontiac.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Je suis en faveur.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Hum... Pour.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Chassé (Châteauguay)?

Mme Chassé : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement de l'article 4, qui avait été déposé par le député de Jonquière.

Une voix : C'était ce matin, ça.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Pardon?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : J'aurais même tendance à vous dire très tôt, ce matin. Alors, s'il vous plaît, on va revenir au sous-amendement. Y a-t-il des...

Une voix : À l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : À l'amendement, excusez, oui, oui, excusez. Je vais me garder une petite gêne.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous revenons à l'amendement de l'article 4. Et je demande s'il y a des interventions. Oui, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Je ne ferai pas une longue intervention, juste que je reconnais les talents de rassembleur de mon collègue de Jonquière, qui a sauvé une résidence. Et je le jalouse de pouvoir participer à cette commission.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. LeBel : Je suis très déçu de ne pouvoir participer que ce soir. Mais je reconnais vraiment son grand talent pour rassembler et développer des consensus. Et je crois bien qu'on va réussir. Merci, M. le Président.

M. Fortin :M. le Président, je rappellerai au député de Rimouski qu'il est whip de son parti. Et je suis pas mal sûr que ça lui donne l'occasion de siéger sur n'importe quelle commission, n'importe quand. S'il le désire, ça va nous faire plaisir de l'inclure au groupe.

Le Président (M. Provençal) :Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 4.

M. Rousselle : Je voulais juste...

Des voix : ...

M. Rousselle : Oui.

(Consultation)

M. Fortin : Ça va, M. le Président, on s'excuse pour...

Le Président (M. Provençal) : Non, il n'y a pas de problème. Alors, je présume que le député de Pontiac va vouloir un appel nominal. Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Chassé (Châteauguay)?

Mme Chassé : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga...

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. LeBel (Rimouski)?

M. LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

La Secrétaire : Adopté.

Le Président (M. Provençal) :L'amendement est adopté à l'unanimité.

M. Carmant : M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Si les collègues seraient d'accord, peut-être qu'on prendrait un cinq minutes de stretch, pour la dernière heure. Je vois que le député de Rimouski avait besoin de s'étirer tout à l'heure donc... Et moi aussi.

Une voix :...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : On suspend. Suspension.

(Suspension de la séance à 21 h 26)


 
 

21 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 21 h 40)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 4 amendé. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 4 amendé?

M. Fortin : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Si vous le permettez, j'ai effectivement quelques interventions, d'abord, d'abord, parce qu'on n'a pas discuté ensemble, là, du fond de l'article 4. Je crois que, dès que l'article 4 a été présenté, le premier amendement du député d'Hochelaga, si je ne me trompe pas, a été déposé immédiatement. Alors, on n'a pas eu la chance de parler du fond de l'article 4. Alors...

M. Fortin : ...j'ai effectivement quelques interventions. D'abord parce qu'on n'a pas discuté ensemble, là, du fond de l'article 4. Je crois que, dès que l'article 4 a été présenté, le premier amendement du député d'Hochelaga, si je ne me trompe pas, a été déposé immédiatement. Alors, on n'a pas eu la chance de parler du fond de l'article 4. Alors... Du moins on en a parlé de plusieurs parties, là, mais de l'article 4 lui-même, c'est notre première opportunité, disons, de le faire. Alors, effectivement, j'ai quelques enjeux que j'aimerais soulever. Et, avant de conclure, un peu plus tard, là, j'aurai quelques questions également pour le ministre, des questions entre autres de clarification, des questions aussi qu'on avait demandé aux équipes avant de boucler, disons, l'ensemble de l'étude de l'article 4. Oui, c'est bon. Mais je vais quand même intervenir sur les points que j'ai à faire et, quand je serai rendu là dans mon intervention, là, on pourra procéder avec les réponses des différents... des différentes équipes du ministre.

Alors, j'écoutais la dernière intervention, là, sur le sous-amendement, mon sous-amendement, de la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et effectivement je pense qu'il y a une grande partie des changements, là, qui ont été adoptés par l'amendement du député de Jonquière, et qui sont dans l'article 4 du ministre. Il y en a une grande partie de ces amendements-là qui, justement, font en sorte qu'on va peut-être avoir collectivement, ou qu'on donne l'impression à tout le moins, M. le Président, que collectivement on a moins confiance aux jeunes qu'on devrait, moins confiance aux jeunes qu'on avait confiance aux jeunes avant l'arrivée de la législation. Et ce n'est peut-être pas volontaire de la part du ministre, là, mais c'est effectivement ce qu'on donne comme impression. C'est que, pour tous ces gens-là, entre autres, ceux qui habitent dans les résidences collégiales, ce qu'on leur dit, là, c'est que, si vous habitez dans une résidence collégiale, vous n'avez pas le droit d'avoir de cannabis dans votre personne. Mais ce qu'on leur a dit essentiellement, M. le Président, c'est : Vous habitez là. On ne vous fait pas confiance. Vous allez le donner à d'autre monde, ce cannabis-là que vous achetez légalement, qui vous est livré légalement par la SQDC, ou qui devrait vous être, selon notre prétention, devrait vous être livré légalement par la SQDC, mais qui ne pourra pas l'être. Bien, vous allez le donner à d'autre monde. Ça, c'est la consommation de proximité, là, ou la possession, ou la consommation de proximité à laquelle fait référence le ministre.

D'abord, ces gens-là qui habitent en résidence, M. le Président, ce sont des gens qui, déjà en partant, vont à l'école. Ils vont au cégep. Ils sont des fois, probablement s'ils sont en résidence, ils sont loin de chez eux. Donc, ils ont fait des choix difficiles. Ils sont capables de faire des choix difficiles. Ils sont capables de vivre indépendamment, qui sont sur la bonne voie, on l'espère, en grande partie à tout le moins, là, parce qu'au minimum ils sont aux études. Donc, déjà, ils ont fait des choix structurants pour leur avenir, des choix positifs. Alors, on a une raison de leur faire confiance à tous ces jeunes-là en partant. Ce n'est pas des jeunes qui, déjà, ont, disons, abandonné les études. C'est des gens qui peut-être sont revenus aux études par la suite, parce qu'on parle, dans cette situation-ci, là, de gens de 21 ans qui sont au cégep. Ça se peut qu'ils soient revenus aux études. Ça se peut qu'ils aient fait ce choix conscient là de revenir aux études plus tard dans la vie. Ils ont peut-être eu des embûches, mais ils ont fait le choix. Puis, des fois, c'est plus difficile de revenir que de simplement rester dans le système d'éducation.

Alors à tous ces gens-là, là, on leur dit : Bien, on pense que, si on vous le livre sur le campus collégial, bien, vous allez le vendre, vous allez le donner, vous allez le distribuer à tous les gens de 16, 17, 18, 19, 20 ans qui sont autour de vous. Je ne pense pas que c'est de la façon qu'on devrait traiter ces gens-là, qui non seulement sont des adultes, mais ils sont en haut de 21 ans, là. Parce que le ministre a changé non seulement les dispositions quant à la possession, ou va probablement changer non seulement les dispositions quant à la possession de cannabis sur le campus collégial, mais également il a changé l'âge dans les articles qu'on a étudiés précédemment. Alors, on ne parle plus sur le campus collégial de possession de la part de gens de 18, 19, 20 ans. On parle de gens qui ont 21 ans et plus, qui sont aux études, qui sont fort probablement revenus aux études, qui se sont réorientés. Le message qu'on leur envoie, c'est ça. Le message qu'on leur envoie, c'est : Vous allez distribuer ça avec tous les autres gens qui sont sur le campus collégial, qu'ils aient le droit ou non d'être en possession de cannabis. C'est un mauvais message, M. le Président. C'est un mauvais message à envoyer à tous ces gens-là. Il me semble qu'on peut leur faire confiance. Il me semble que c'est la moindre des choses, de traiter les adultes comme des adultes, de ne pas présumer qu'ils vont faire un acte illégal. Parce que c'est un peu ce qu'on fait. On présume du fait qu'ils vont distribuer ce cannabis-là aux autres personnes autour d'eux pour en arriver à la possession de proximité, là, ou à la consommation de proximité.

Donc, nécessairement, pour faire ça, ils commettent le geste illégal de donner du cannabis à une personne qui a 16, 17, 18, 19, 20 ans. Donc, c'est quand même fort comme message, là. On présume d'un geste illégal. Et ça, c'est au coeur de la réforme, là, la réforme que propose le ministre, parce que ce qu'il nous dit avec son projet de loi n° 2...

M. Fortin : ...illégal de donner du cannabis à une personne qui a 16, 17, 18, 19, 20 ans. Donc, c'est quand même fort comme message, là, on présume d'un geste illégal. Et ça, c'est au coeur de la réforme, là, la réforme que propose le ministre, parce que ce qu'il nous dit avec son projet de loi n° 2, ce qu'il nous dit avec l'article 4 du projet de loi n° 2, mais ce qu'il nous dit en rehaussant l'âge légal, c'est ça, c'est exactement ça, parce que la prémisse qu'il utilise depuis le début de l'étude du projet de loi, c'est : je veux m'attaquer à la consommation des 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans et plus, là, mais quand même, c'est son message principal. Alors, pour qu'on en arrive à cette consommation-là de proximité, nécessairement, il y a une personne, à l'époque une personne de 18, 19, 20 ans, qui doit commettre un geste illégal et fournir du cannabis à ces gens-là. Aujourd'hui, ce qu'on dit, c'est, quand même, il va y avoir des gens à qui on va fournir du cannabis en haut de 21 ans ou en haut de 20 ans qui vont donner ce cannabis-là, qui vont vendre ce cannabis-là, qui vont distribuer ce cannabis-là, et on ne vous fait pas confiance parce qu'on pense que c'est ça que vous allez faire. On part de la prémisse que les jeunes Québécois vont faire un geste illégal, puis ça, je ne l'accepte pas, M. le Président, je trouve que nos jeunes méritent mieux que ça, ils méritent qu'on leur fasse confiance. Ils ne sont pas parfaits, ils font des erreurs des fois, mais, si on part comme ça notre relation en tant que parent, en tant que législateur, en tant que leur élu, on est leurs élus, là, qui les représentent, je trouve qu'on part d'un bien mauvais pied notre relation avec tous ces gens-là. Il me semble que de leur faire confiance, il me semble que de ne pas présumer qu'ils vont poser un geste illégal, c'est une évidence même.

Le député de Vimont, parlant de ce qui se passe dans le vrai monde, là, le député de Vimont a été policier pendant 30 ans, quelque chose comme ça, je pense qu'il y a quelques-uns de ses cheveux gris, là, qui sont venus de son expérience policière...

M. Rousselle : Non, c'est des mèches.

Des voix : ...

M. Fortin : Mais il nous ramène tout le temps, hein, il fait la même chose à chaque fois qu'il intervient, là, il commence... il a commencé ses mots tantôt en disant : Les jeunes fument. C'est ça qui se passe. C'est ça qui se passe : les jeunes consomment. Et il nous a ramenés un peu à l'argument, là, de la FECQ, hein, l'argument de la Fédération étudiante collégiale du Québec, des gens qui avaient très bien préparé leurs devoirs, M. le Président, en 24 heures de préavis, qui étaient arrivés ici et qui nous avaient dit : Bien, voyons donc! C'était criminel, il y a quelques mois, de consommer, de posséder du cannabis. Puis le député de Vimont nous l'a dit : Les jeunes fumaient, les jeunes consommaient. C'était criminel. Ce que les gens de la FECQ nous ont dit : Voyons! C'était criminel, il y a quelques mois, là, vous mettez une amende de 100 $. Pensez-vous vraiment que ça va marcher? Pensez-vous vraiment, là, que ça va être applicable? Pensez-vous vraiment que les jeunes vont se dire : Ah! c'était criminel, je fumais, mais là c'est rendu 100 $. Oupelaïe! Je pense que je vais arrêter, hein? Je pense que «that's it, that's all» pour moi. C'est le meilleur argument qu'on aurait pu me trouver. Je prends mon joint, je l'éteins, «that's it», ou je le jette par la fenêtre, c'est comme ça que la plupart du monde... bien, il y a bien du monde qui arrête de fumer, hein? Mon père, il a arrêté de fumer il y a 30... quel âge j'ai dit que j'avais?, 37 ans, 37 ans, c'est ça qu'il a fait, hein, c'est ça qu'il a fait, à un moment donné, il a vu... il y avait bien de la fumée dans le char, puis c'était à l'époque où les gens fumaient dans l'auto, là, il s'est dit : Ça n'a pas d'allure, il y a un petit bébé en arrière, garroche le paquet de cigarettes par la fenêtre, ne fume plus jamais de sa vie. Mais il n'y a pas un jeune qui va se dire : Aha! Aha! On a mis une amende de 100 $, moi, j'arrête de fumer un joint. Il va falloir faire de l'éducation, il va falloir faire de la prévention, il va falloir sensibiliser les gens, il va falloir leur parler des effets, des méfaits du cannabis. Mais tout ce que le ministre fait avec l'article 4, c'est mettre des restrictions supplémentaires. Des restrictions, ça ne marche pas. Et, quand on parle... quand on parle de l'article 4... à l'article 1, 2, 3, le ministre faisait référence à l'âge, hein, il veut augmenter l'âge. C'est une chose. C'est une chose d'augmenter l'âge parce que, oui, il y a des experts de santé publique qui se sont alignés avec les partis d'opposition ici, pas juste le nôtre, QS, le Parti québécois, et qui ont dit : Bien, voyons! Ça n'a pas d'allure, ça ne donnera rien, ça ne marchera pas, vrai monde, là, l'INSPQ a dit ça. Mais il y a des gens qui sont venus, hein, il y a des gens, des psychologues, entre autres, je pense, qui sont venus, psychiatres, mais il y a quelques autres associations également, là, qui n'ont pas eu la chance de venir, qui se sont exprimé et qui ont dit : Bien, 25 ans, 25 ans, ce serait bon, donc 21 ans, c'est peut-être un bon compromis. Il y a des gens qui effectivement ont dit ça. Donc, les articles 1, 2, 3, là, autant, nous, on a fait la promotion, on a fait la défense du fait que tous les experts en santé publique étaient contre ça, mais il y avait du monde de son bord, il y avait du monde qui était d'accord avec le ministre.

• (21 h 50) •

Là, ici, sur l'article 4, là, M. le Président, corrigez-moi si j'ai tort, est-ce qu'il y a un groupe, un groupe, un seul petit groupe qui est venu en commission parlementaire et qui nous a dit : Aha! Moi, j'aimerais des restrictions additionnelles sur les endroits où les gens peuvent fumer. Avez-vous entendu ça? M. le ministre, est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous a conseillé quant à la pertinence d'aller plus loin dans les restrictions sur les lieux? Qui a dit que c'était nécessaire et que ça aurait un impact positif...

M. Fortin : ...et qui nous a dit : Aha! moi, j'aimerais des restrictions additionnelles sur les endroits où les gens peuvent fumer. Avez-vous entendu ça? M. le ministre, est-ce qu'il y a quelqu'un qui vous a conseillé quant à la pertinence d'aller plus loin dans les restrictions sur les lieux? Qui a dit que c'était nécessaire et que ça avait un impact positif sur la santé des gens?

M. Carmant : M. le Président, le problème avec les cégeps, c'est cette mixité d'âges que l'on voit, où il y a des 17 ans, des 16 ans même, qu'on a vus, avec, justement, les plus grands consommateurs de cannabis de 21, 22, 23, 24 ans. Donc, c'est pour cette raison qu'on met des mesures plus... qu'on met des mesures strictes, pour éviter cette fameuse consommation de proximité. Je veux dire, un couple 17-21 ans, là, c'est quand même quelque chose de très probable, extrêmement probable. Et ensuite ça descend la chaîne, où...

Une voix : ...

M. Carmant : Ça descend la chaîne, où la personne de 17 ans peut transmettre à son petit frère de 14 ans, etc. Donc, on veut vraiment faire attention à cette consommation de proximité.

M. Fortin : Mais voici mon argument. Le ministre vient de prouver mon point. Le ministre, il vient de dire, là, essentiellement : S'il y a un couple, qu'il y a une personne de 21 ans puis une personne de 17 ans, la personne de 21 ans va nécessairement donner le cannabis à la personne de 17 ans. Illégal! Elle ne peut pas donner le cannabis à la personne de 17 ans. C'était déjà illégal, c'est encore illégal avec les modifications que le ministre propose. Mais il présume du fait que cette personne-là va donner du cannabis à la personne de 17 ans. Mais ce n'était pas ça, ma question, M. le ministre. Ma question, c'était : Qui, quel groupe vous a conseillé, quel groupe est venu ici, en commission, ou ailleurs, quel groupe vous a conseillé, quel groupe a conseillé le ministre, M. le Président, quant à la nécessité de restreindre davantage les lieux où on peut posséder du cannabis? Et qui a dit que ça aurait un impact sur la santé des Québécois?

M. Carmant : La décision était vraiment due à la situation que je vous expose, pas à cause d'un groupe, mais à cause de la situation que je vous expose.

M. Fortin : Ce que le ministre vient de dire, M. le Président, c'est qu'il n'y a personne de son bord, c'est qu'il n'y a personne qui a proposé ça, aucun expert, aucun groupe, aucun intervenant, aucun organisme, aucun conseiller, pas la santé publique. Tout ce qu'il dit, c'est : Bien, moi, j'ai une hypothèse, j'ai une hypothèse qu'effectivement les gens qui sont d'un âge légal vont donner du cannabis à des gens qui sont d'un âge illégal, puis que ça se fait des fois dans des cégeps, hein, puis que ça se fait des fois dans les universités. Mais il n'y a personne. Ça fait deux fois que je pose la question, puis le ministre n'aime pas ça quand je répète des questions, je ne la répéterai pas. Mais le ministre nous dit, essentiellement en ne répondant pas à la question ou... en disant : Ce n'est pas... en disant... Non, ce n'est pas vrai, vous avez répondu. Vous m'avez dit : Ce n'est pas un groupe qui m'a conseillé, c'est à cause d'un concept. D'un concept qui reste à prouver selon nous, qui existe peut-être dans la société, qui existe probablement. Mais je ne veux pas faire cette présomption-là. Je ne suis pas prêt à individuellement dire à un Québécois, à une Québécoise : Bien, toi, tu vas donner du cannabis à quelqu'un qui n'a pas l'âge légal pour en avoir, que, toi, tu vas commettre un geste illégal. Je ne suis pas prêt à dire ça, M. le Président.

Alors, ce que le ministre confirme essentiellement, là, c'est que c'est son idée. Et ça, c'est correct. Ça, c'est correct. Il a le droit d'avoir des idées et il a le droit d'arriver ici en commission parlementaire avec : J'ai un projet de loi. C'est mon idée. Et... Mais ce qu'on apprend, M. le Président, c'est qu'il n'y a personne qui le «backe». Il n'y a personne qui dit : Bien ça, c'est une bonne idée. Puis il n'y a personne qui dit : C'est exactement comme ça qu'on va avoir... qu'on va réussir à diminuer l'impact du cannabis dans notre société. Il n'y a personne qui dit : Bien, c'est comme ça qu'on va faire en sorte qu'il y ait moins de jeunes qui vont consommer.

Il y a toutes sortes de monde, toutes sortes de monde qui nous ont dit : De la façon qu'on le fait, c'est la prévention, c'est l'éducation, c'est la sensibilisation, en fait, presque tout le monde. Le ministre est d'accord même avec ça. Ça, c'est une façon de faire. Ça, c'est une façon de faire qui a un impact positif. Tout le monde de notre bord est d'accord avec ça. Tous les intervenants qui sont venus sont d'accord avec ça, mais le ministre préfère la manière coercitive, la manière plus coercitive que ce qui est en place en ce moment. Et le ministre nous a dit : Écoutez, depuis la légalisation, là, avec le cadre qu'on a, qui a quand même des dispositions qui disent, bien, pas dans les locaux d'un établissement collégial, pas dans les bâtiments d'un établissement collégial et qui a d'autres dispositions également sur d'autres lieux où il est illégal de posséder. Même avec ça, il n'y a pas d'augmentation d'hospitalisation liée au cannabis dans les derniers mois au Québec. Le ministre nous a dit ça, que c'est l'INSPQ qui lui a dit. Alors, avec ces données-là, M. le Président, il sent quand même le besoin dans sa loi d'être plus restrictif quant aux lieux sans avoir aucune méthode supplémentaire pour faire de la prévention, de l'éducation et de la sensibilisation dans son projet de loi.

Alors, le député de Vimont, là, nous disait tantôt dans son intervention, des policiers ou, en fait... En fait, ce qu'il nous disait, et je pense que je le cite correctement, là, quand il dit : Bien il faut être réaliste, savoir ce qui se passe dans le champ. Hein, réaliste dans le champ...

M. Fortin : ...le député de Vimont, là, nous disait tantôt, dans son intervention : Les policiers ou... en fait, en fait, ce qu'il nous disait, et je pense que je le cite correctement, là, quand il dit : Bien, il faut être réaliste, savoir ce qui se passe dans le champ, hein, réaliste dans le champ. Mais je pense que le député de Vimont est réaliste puis le ministre est dans le champ dans son approche.

On a fait une combinaison, là, de l'expression du député de Vimont, mais ce n'est pas comme ça. Et je vous mets au défi, M. le Président, de trouver, dans le verbatim de notre commission parlementaire, une seule personne qui est venue ici en commission pour nous dire que c'était la bonne approche, d'être restrictifs sur les lieux de possession, que ça aurait un impact, un impact ne serait-ce minime. Et le député de Viau tantôt a dit : Ces lois-là, là, si elles ont un impact sur une seule personne, bien, des fois il faut les faire. Si elles ont un impact... si elles vont brimer les droits d'une seule personne, bien, il faut faire attention. C'est pour ça, ces lois-là ont un impact majeur, mais il n'y a personne qui est venu dire que ça, ça aurait un impact majeur ou mineur. Et si ça a... et c'est notre prétention, c'est notre prétention que ces gens-là ne sont pas venus, ne se sont pas pointés en commission parlementaire, parce qu'il n'y en aura pas, d'impact mineur ou majeur sur le niveau de consommation dû à la restriction que met en place le ministre, restriction légale même si ce n'est pas pratique parce qu'il n'y aura pas de surveillance additionnelle comme le disait le député de Vimont. Mais si le ministre pense que ça va avoir un impact positif, ça, là, bien, je lui dis : On ira faire un tour, lui puis moi, ensemble, au cégep de La Pocatière, par exemple. On ira voir, dans un an, après l'application de sa loi si... je présume, même si je ne peux pas le faire, qu'elle sera adoptée, on ira faire un tour, lui puis moi, un an, on ira voir au cégep de La Pocatière, on demandera aux gens : Il y a-tu moins de monde qui fument ici, hein, qu'avant? Il y a-tu moins de cannabis qui est présent sur le campus du collège? Puis je vous garantis que ça va être un non. Le ministre nous a dit, d'ailleurs, c'est ça, son objectif, c'est que ce soit zéro consommation additionnelle ou moins, c'est que ça reste stable. Alors, je suis convaincu que ce n'est pas cette disposition... Et, en fait, s'il y a quelque chose dans sa loi qui mène à une réduction de la consommation, je vous le dis, ce n'est pas ça, ce n'est pas l'article 4, ce n'est pas le fait de restreindre davantage des lieux de possession.

M. le Président, j'ai fait référence aux mots du député de Viau, là, qui parlait de brimer les droits, là — et je pense que la collègue de Notre-Dame-de-Grâce va y revenir en détail tantôt, c'est une avocate, je ne le suis pas, elle a une vision différente que moi de l'interprétation des lois et elle a une passion pour les droits, les droits des Québécois et des Québécoises — mais effectivement, une personne de 21 ans, une personne d'âge légal, une personne qui est majeure... on a fait la démonstration un peu plus tôt, là, et le Barreau a fait la démonstration, que les gens entre 18 et 21 ans, il y a une discrimination basée sur l'âge dans le projet de loi du ministre. Mais il y a une discrimination aussi pour les gens de 21, 22, 23 ans qui habitent sur des campus collégiaux. Ces gens-là n'ont pas le droit d'avoir accès, dans leur résidence, à un produit qui est légal, qui est légal! Des gens de 18, 19, 20 ans n'auront pas accès à un produit qui est légal partout, ces gens-là n'auront pas accès... la personne qui est au cégep de La Pocatière, comment elle va faire, M. le Président, comment elle va faire pour posséder du cannabis légal? Il va falloir qu'elle fasse deux heures de route, elle ne le fera pas. Elle ne le fera pas, ça n'arrivera juste pas. Un étudiant du cégep, peut-être que ça n'a même pas de char, peut-être que ça n'a même pas les moyens de faire cette route-là, M. le Président, et de se diriger à la SQDC. Alors, prétention, le ministre pourra l'argumenter s'il veut, mais qu'il brime les droits de ces gens-là, qu'il brime un droit, d'avoir accès à un produit légal. Même si ce n'est pas un droit qui est enchâssé dans une charte ou dans une autre, il fait une discrimination basée sur le lieu de résidence de cette personne-là.

• (22 heures) •

J'ai fait, entre autres, avec le député de Chauveau... et là, je reprends les différents points qu'on a étudiés dans l'article 4 parce qu'ils sont tous dans l'article 4, j'ai fait la démonstration, avec l'aide du député de Chauveau et de la députée de Notre-Dame-de-Grâce qui connaissent bien leur coin respectif — la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a trouvé des images de l'Université de Concordia et le député de Chauveau nous a trouvé des images du campus de l'Université Laval — les terrains de football, hein, on en a parlé. J'ai dit au ministre, lui, il est allé à Stan, moi, je suis allé au cégep du Vieux Montréal, grosse équipe de football au cégep du Vieux Montréal, hein, on allait souvent voir les matchs. Grosse équipe de football, occasionnellement un consommateur de cannabis et pépinière des députés libéraux, comme vous le savez. Mais, M. le Président, voici mon point. Notre grand rival, hein, grand rival du cégep du Vieux Montréal, des Spartiates du Vieux Montréal, c'était le collège Champlain. Le collège Champlain a un stade...


 
 

22 h (version non révisée)

M. Fortin : ...et pépinière de députés libéraux, comme vous le savez.

Mais, M. le Président, voici mon point. Notre grand rival, hein, le grand rival du cégep du Vieux Montréal, des Spartiates du Vieux Montréal, c'était le collège Champlain. Le collège Champlain a un stade de football sur le campus. Donc, on allait... tout le monde partait de Montréal, on allait encourager notre équipe, on allait au collège Champlain, stade de football sur le campus. Le ministre nous dit : Pas droit d'avoir du cannabis dans ce stade de football là. Cégep du Vieux Montréal, vous êtes allés, y a-tu un terrain de football sur le campus? Il n'y a pas de terrain de football sur le campus. Le terrain de football des Spartiates du Vieux Montréal, c'est un terrain municipal à Montréal-Nord. À l'époque, ce l'était. Je ne sais pas où ils jouent en ce moment, mais à l'époque, là, c'était un terrain qui appartenait à la ville de Montréal, à Montréal-Nord. Restriction de posséder du cannabis : zéro. Il n'y en a pas. Selon le projet de loi du ministre, là, il n'y a aucune restriction de posséder du cannabis dans le stade où évoluent — ou évoluaient, je ne sais pas si c'est encore le cas — les Spartiates du Vieux Montréal; restriction de posséder du cannabis là où évolue le collège Champlain. Alors, le spectateur qui se dit : Eh! moi, je suis mon équipe, je vais à tous leurs matchs... comment voulez-vous qu'il se retrouve là-dedans, M. le Président? Comment voulez-vous qu'il le sache? Lui, il se dit : Bien, je vais me pointer au parc. Ah! bien là, j'ai droit à Montréal-Nord. Bon, bien, la semaine prochaine, je vais aller au collège Champlain. Pourquoi je n'aurais pas droit?

Bien, voilà, M. le Président, voilà tout le niveau de complexité qui est associé au développement d'une loi qui a des applications très pratiques... Et là on est dans une loi, là, qui est facile à comprendre. Ce que je vous parle, c'est un exemple, là, que ma grand-mère a compris en m'écoutant. Je la salue, elle est dans son lit d'hôpital à l'Hôpital de Hull parce qu'elle s'est cassé la jambe. Là, elle est peut-être couchée parce qu'il est quand même 10 heures le soir. Mais, M. le Président, on a un texte de loi qui est somme toute facile à saisir, facile à comprendre, facile à comprendre pour tous les citoyens qui nous écoutent, avec des applications pratiques. Ce n'est pas comme ça dans toutes les lois, là. Quand on parle des lois sur les assurances, là, il y a trois quarts des députés autour de la table qui ne comprennent rien, puis il y a 99 % des citoyens qui nous écouteraient qui ne comprendraient pas non plus parce que ce n'est pas pratico-pratique. Ça, c'est pratique, c'est des vraies situations de vie, et on les explique aux citoyens, et ça se comprend. Si moi, je suis capable de le comprendre, ça veut dire que la plupart du monde sont capables de le comprendre, M. le Président. Et ça, je le comprends, puis je le comprends que, quand je vais voir un match du Vieux Montréal à domicile, j'ai le droit d'avoir du cannabis sur ma personne, puis, quand je vais voir un match du collège Champlain, je n'ai pas le droit d'avoir du cannabis sur ma personne. Ça ne fait pas de sens, M. le Président.

Mais c'est pour ça qu'il faut prendre le temps d'étudier le projet de loi comme il faut. Et c'est pour ça que j'ai exprimé une frustration à un moment donné, M. le Président, et je m'en excuse si j'ai levé le ton un petit peu, mais c'est pour ça que j'ai exprimé une frustration, parce que ça vaut la peine d'aller voir dans le détail des articles que le ministre considère important d'ouvrir pour son projet de loi. Et ça, je vais le maintenir jusqu'à la fin de l'étude du projet de loi puis je vais le maintenir quand ça va être le prochain projet de loi que moi et mes comparses, ici, on va étudier ensemble. Le prochain projet de loi du ministre puis de la ministre de la Santé, ça va être la même chose, on va vouloir connaître le détail de chaque ligne. C'est pour ça que je vous ai demandé au début : On peut-u regarder ça ligne par ligne, paragraphe par paragraphe, article par article? C'est parce que c'est important de le faire, c'est parce que ça vaut la peine de le faire.

Et, M. le ministre, je pense que vous avez commencé à comprendre l'importance de le faire à travers certains des amendements que vous avez acceptés. On espère qu'il va y en avoir davantage qui vont être acceptés. Là, on en a fait quelques-uns, on en a fait un sur l'article 4 qui est très important, qui est très important. L'amendement qui a été accepté, l'amendement du député de Jonquière... (Interruption) pardon, M. le Président, a des répercussions importantes, et on en est venus là parce qu'on a posé des questions. Le ministre nous a dit lui-même : Bien, effectivement, là, tu sais, on a commencé à étudier des scénarios, exactement comme ça, puis on a vu que, des fois, ça ne faisait pas de sens, ça ne faisait pas de sens au niveau de l'applicabilité, ça ne faisait pas de sens au niveau du pratico-pratique, ce que je viens d'expliquer. On ne pouvait pas aller à l'Hôpital de Fleurimont, on ne pouvait pas se rendre... ou, du moins, on ne pensait pas hier, on a trouvé que c'était possible après en regardant tout ça, mais on voyait un scénario, là, on c'était carrément impossible de circuler vers un lieu où c'était possible de posséder du cannabis, où c'était légal de posséder du cannabis. Et il y avait toutes sortes d'applications un petit peu bizarres, un petit peu loufoques, un petit peu ridicules comme ça, puis le ministre a dit : Bien, O.K., ça fait du sens, hein? Moi, je vais mettre de côté, là, mon concept de consommation de proximité, je ne présumerai pas des actes illégaux des jeunes dans ce contexte-là et je vais faire un amendement... ou je vais permettre un amendement, l'amendement du député de Jonquière. Excellente façon de faire, on devrait le faire plus souvent, j'espère qu'on va continuer à le faire.

Maintenant, M. le Président, puisqu'on est dans l'article 4, la fin de l'article 4, c'est une amende, hein? L'article 4... bien, l'article 8, là, auquel il fait référence, c'est une amende. Ça dit que quiconque contrevient aux dispositions, bla bla bla, du premier alinéa, et tout le reste, en ayant en sa possession une quantité totale... Oui?

Le Président (M. Provençal) : Je veux juste avoir une bonne compréhension parce que j'avais discuté de l'amendement...

M. Fortin : Je ne suis pas dans l'amendement, là. Je suis dans le texte principal.

Une voix : ...

M. Fortin : Oui, oui, mais... Non, non, il n'est pas remplacé totalement. «L'article 8 de cette loi...

Le Président (M. Provençal) : ...de l'amendement...

M. Fortin : Je ne suis pas dans l'amendement, je suis dans le texte principal.

Une voix : ...

M. Fortin : Oui, oui, mais... Non, non, mais pas remplacer totalement. L'article 8 de cette loi... Je comprends à l'article 4, mais l'article 8, là. Je suis à la fin de l'article 8, O.K.? Je comprends ce que vous me dites. Effectivement, vous n'avez pas tort...

Le Président (M. Provençal) : Juste pour être sûr qu'on comprenait tous la même chose...

M. Fortin : C'est vrai.

Le Président (M. Provençal) : Je m'excuse, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Non, non, non, vous avez bien fait de me corriger. Techniquement, vous avez raison.

Une voix : ...

M. Fortin : Donnez-moi une petite seconde, je vais finir mon point. Je pense que c'est facile à comprendre. Ce qu'il dit, c'est : Le texte de l'amendement remplace la première partie, mais l'article 8, là, le texte proposé est encore là. Donc...

Le Président (M. Provençal) : C'est ça.

M. Fortin : Le... Je pense que c'est ça. J'espère... C'est clair pour tout le monde, je pense?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin : Oui. O.K. L'article 8 ici, là, la fin, c'est une amende, hein? Ça veut dire que, si on contrevient aux articles... aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°... 4°, qu'on a... qu'on est en possession de cannabis dans tous ces lieux-là, les centres de petite enfance, les terrains des écoles primaires, secondaires, les nouveaux ajouts que le ministre met, si on est en possession de cannabis, on va avoir une amende de 250 $ à 750 $.

Le député de Viau fait référence à l'article du Journal de Montréal de ce matin, qui dit essentiellement que les amendes en ce moment, ils ne marchent pas parce qu'il y a un flou dans la loi. Est-ce que vous allez réparer ce flou-là pour que l'amende qui est dans l'article 4 en ce moment puisse être en application?

M. Carmant : M. le Président, je vais reculer un petit peu quand même pour parler avec le collègue de Pontiac. Je pense que jusqu'à présent, je pense, tout le monde peut voir ça ici, sur quatre articles, on a fait deux amendements, là, ce qui est quelque chose de significatif. Donc, j'écoute, j'améliore et je veux vraiment faire la meilleure loi possible. Donc, ça, c'est clair.

Deuxièmement, je veux le rassurer à propos de son alma mater. Le cégep du Vieux Montréal joue maintenant au collège Notre-Dame, qui est une école secondaire. Donc, il n'y a aura pas de consommation.

Et finalement le... ce qu'on parlait ce matin à propos... ça fait partie d'un des amendements que j'ai déjà déposés, que vous avez dû voir. Donc, ça aussi, ce sera réglé.

M. Fortin : Mais vous dites que ça va régler l'ensemble de la chose, là. Je veux juste m'assurer, parce qu'on n'avait pas parlé de ces amendements-là encore. Vous les avez déposés. Mais, d'après vous, ça règle tout le flou juridique, et il va pouvoir y avoir des gens qui ont des amendes à ce niveau-là. O.K.

Je veux revenir... Combien de temps il me reste, M. le Président? Un petit peu de temps. O.K. Vous me le direz quand je prendrai une respiration à un moment donné.

Le Président (M. Provençal) : ...vous connaissez ma générosité envers vous, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : O.K. C'est bon, c'est bon. Quand on a eu la discussion sur les amendes par le passé, là, je vous ai demandé : On a-tu une liste? Ça a-tu été colligé? On a-tu une idée combien d'amendes ont été données, etc.? Puis je pourrais vous le demander sur l'article 4 encore, là. Et vous m'avez essentiellement dit : Bien, ça n'a jamais été colligé. Ça va juste être fait un an après l'adoption du projet de loi n° 157. Mais pouvez-vous bien me dire comment le Journal de Montréal avait ça ce matin? Comment le Journal de Montréal, eux, sont arrivés à colliger ça? Je veux juste comprendre, là. Je ne vous accuse pas de rien. Je n'accuse pas le ministre de rien. Je veux juste comprendre comment l'interprétation que lui est allé chercher au ministère de la Sécurité publique, si j'ai compris son explication d'hier, c'était : Bien, on ne peut simplement pas vous fournir ces données-là, puis qu'on s'est levés à matin, puis elles étaient toutes dans le journal.

M. Carmant : ...la collègue qui a déjà été ministre de la Justice doit savoir que ce qui se rend au DPCP, c'est les amendes qui sont challengées. Donc, toutes les autres amendes... Donc, on ne connaît pas le total. On connaît celles qui ont... qui se sont rendues au DPCP, ce qui n'est pas nécessairement représentatif du total des amendes qui ont été soumises.

M. Fortin : Ce que vous me dites là, ce que le ministre me dit là, M. le Président, lorsque le journal soulevait l'hypothèse qu'il y avait eu une amende, si j'ai bien compris l'article, et le député de Viau y a fait référence, peut-être qu'il l'a mieux compris que moi... Ce n'est pas vrai. Vous l'avez, c'est vrai, il a été déposé tantôt. Une seule contravention pour 433 infractions. Il y a eu plus qu'une contravention de payée, là.

M. Carmant : ...DPCP.

M. Fortin : Oui, mais est-ce qu'on... Les 433 infractions, là, expliquez-moi c'est quoi, dans ce cas-là. Expliquez-moi ça vient d'où, ce chiffre-là.

M. Carmant : ...du DPCP obtenues dans le cadre d'une demande d'accès à l'information et publiées dans les médias ne reflètent pas les volumes totaux d'infractions à la Loi encadrant le cannabis constatées par les policiers. Il s'agit de données sur les dossiers reçus au DPCP, et dont le traitement est amorcé. Incidemment, pour les fins de suivi de la mise en oeuvre de la Loi encadrant le cannabis, nous nous appuierons sur les statistiques policières validées annuellement.

M. Fortin : O.K. Donc, ça, c'est... O.K. Vous, vous me dites, là : Les statistiques policières, on ne les a pas. Les statistiques du DPCP, c'est un sur 433, là, que... Mais ce n'est pas là que vous êtes allé voir hier quand on vous l'a demandé, là. Vous n'êtes pas allé voir au DPCP, vous êtes allé voir pour les amendes policières qui ont été octroyées ou données aux citoyens. C'est ça?

M. Carmant : Ce qui se rend au DPCP ne reflète pas la réalité.

M. Fortin : Non, effectivement. O.K. Mais vous ne l'avez pas, cette donnée-là, non plus, là.

M. Carmant : Laquelle?

• (22 h 10) •

M. Fortin : Celle qui est dans le journal. Est-ce que vous saviez que cette situation-là, c'était ça qui se passait, là?

M. Carmant : Non, on l'a su ce matin, ça.

M. Fortin : O.K. Mais...

M. Fortin : …policières qui ont été octroyées ou données aux citoyens. C'est ça?

M. Carmant : Non, le DPCP ne reflète pas la réalité.

M. Fortin : Non, effectivement. Mais vous ne l'avez pas, cette donnée-là, non plus, hein?

M. Carmant : Laquelle?

M. Fortin : Celle qui est dans le journal. Est-ce que vous saviez que cette situation-là, c'était ça qui se passait, là?

M. Carmant : Non, on l'a su ce matin, ça.

M. Fortin :O.K., mais vous êtes confiant… Mais expliquez-moi… expliquez-moi comment vous pouvez nous avoir déposé un amendement pour régler quelque chose que vous ne saviez pas qui était… l'état…

M. Carmant : Non, on savait qu'il y avait un enjeu.

M. Fortin :O.K. Mais vous ne saviez pas les données.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : Donc, on vous a dit : Il y a un enjeu, on ne vous a jamais dit : Il y a juste un sur 433, là, on ne vous a jamais dit ça, mais on vous a dit : Il y a un enjeu, mettez ça dans votre loi, ça va régler la chose.

M. Carmant : Depuis notre arrivée, c'est ça qu'on suit.

M. Fortin : Oui, c'est ça. O.K., c'est bon.

Je vous ai posé des questions tantôt, résidences des recteurs ou doyens. La députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit… parce que le texte de loi, là, le texte de loi dit essentiellement, et le texte amendé, et là, je recherche l'amendement du député de Jonquière, là, mais il dit essentiellement que… Merci.

Il dit essentiellement que la possession… Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire, à l'exclusion des résidences pour étudiants. Je sais c'est quoi, une résidence pour étudiants, c'est bien clair, ça a… mais il y a des résidences sur le campus universitaire, dans le cas de l'Université Bishop's, entre autres, il y a la résidence du doyen. Est-ce que le doyen peut avoir du cannabis chez lui ou elle?

M. Carmant : Je veux juste revenir sur les données du DPCP, pour mentionner que…

M. Fortin : Oui. Ah! excusez-moi.

M. Carmant : Ils m'ont mentionné qu'à la fin de l'article, il y avait un astérisque. C'était : «Les données pourraient ne pas être exhaustives, le DPCP a précisé que son système d'information est constitué à des fins opérationnelles et non à des fins d'analyse statistique.» Ça, encore une fois, pour ne pas vous transmettre des statistiques qui ne sont pas officielles, là, contrairement au journal.

Pour les résidences…

M. Fortin :O.K. Non, mais, en fait, pendant qu'on y est, avant de repasser à l'autre question, là, puisqu'on est en train de régler la question du DPCP, là, le ministre nous dit : Bien, ces données-là, elles vont être colligées à la fin de l'année 1. L'année 1, là, c'est l'année 1 après la légalisation, au mois d'octobre, j'imagine? Donc, ça va être octobre à octobre? Est-ce que…

M. Carmant : C'est ça. Puis on va les donner en 2020.

M. Fortin : Pardon?

M. Carmant : Comme vous avez mentionné, on va avoir les données en 2020.

M. Fortin : En 2020, vous allez les avoir. Est-ce que ce serait possible de les déposer à ce moment-là, à la commission pour qu'on les ait tous, pour savoir comment ça évolue? Parce que, de toute façon, il va falloir rouvrir la loi en 2021, n'est-ce pas?

M. Carmant : On m'informe que oui, ça sera possible.

M. Fortin : Merci. Merci, très apprécié, M. le ministre.

Mme Weil : Est-ce que… Est-ce que…

M. Fortin : Oui, allez-y, bien sûr.

Mme Weil : Qu'est-ce que vous entendez par «faille législative»? On n'a pas parlé de «faille législative». On avait parlé ici de problèmes de données, mais ensuite, quand on est allés sur le site du DPCP, tout ce que… Moi, il me semble, tout ce que c'était, c'était un certain retard, parce qu'on avait toutes les données du DPCP, dans les années tatata, mais, à un moment donné, ils n'en avaient plus.

Mais, c'est quoi… Quel type de faille en vertu de la loi? Moi, je ne me rappelle pas qu'on ait eu cette discussion-là. Il y a des failles, des trous, des… qui ne permettent pas d'émettre de…

M. Carmant : Bien, on en reparlera quand on sera rendus à l'amendement approprié, si ça ne vous dérange pas.

M. Fortin : Juste… Vous pouvez nous dire, on retournait le voir, là. Jusrte nous spécifier c'est lequel… c'est à quel article. On va retourner le voir, en prévision de la chose.

M. Carmant : Parfait.

M. Fortin : 21.1?

Une voix : Et 21.2.

Des voix :

M. Fortin : Parfait. Tiguidou.

Le Président (M. Provençal) : Vous poursuivez, M. le député de Pontiac?

M. Fortin : Oui, oui. Est-ce que ça va, Mme la députée, ou est-ce que vous voulez continuer?

Une voix : Mais c'est quel article?

M. Fortin : C'est 21.1 et 21.2. C'est ce que le ministre à déposé.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Oui, on continue.

Mme Weil : Est-ce que cet article découle des débats ici? C'est bien ça?

Une voix : Non, non, mais…

Mme Weil : Non? Parce que…

Donc, vous allez, éventuellement, quand on arrive à cet article, c'est ça?

Le Président (M. Provençal) : Oui. Quand on va arriver à cet article-là, ce que j'ai compris, c'est que le ministre va vous donner toutes les informations nécessaires.

Mme Weil : O.K.

Le Président (M. Provençal) : On apprécierait, moi le premier, qu'on finalise l'article 4 amendé, s'il vous plaît.

Mme Weil : En période des questions avant?

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Weil : Ça serait une bonne question à la période de questions.

Le Président (M. Provençal) :S'il vous plaît.

Mme Weil : O.K., non, je comprends.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. O.K., je reviens à la question des résidences. La députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit : Moi, j'ai lancé le concept. Là, je savais que ça se passait ailleurs, entre autres, en Nouvelle-Écosse, à Saint-François-Xavier — super beau campus, en passant. Si vous allez vers là, là, c'est vraiment un des beaux campus au Canada, le campus de Saint-François-Xavier, à Antigonish — mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit : C'est la même chose à Bishop's, hein? Il y a une résidence, qui est la résidence du doyen…

M. Fortin : ...le concept, là, je savais que ça se passait ailleurs, entre autres, en Nouvelle-Écosse à Saint-François-Xavier, super beau campus, en passant. Si vous allez vers là, là, c'est vraiment un des beaux campus au Canada, le campus de Saint-François-Xavier à Antigonish, mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous a dit : C'est la même chose à Bishop's, hein, il y a une résidence qui est la résidence du doyen, du recteur, le doyen, j'imagine, là, sur le campus. Ça n'appartient pas au doyen, ça lui est prêté par... pendant le temps qu'il est doyen. Donc, ce n'est pas sa propriété, là, un peu comme l'édifice Price ici. Est-ce que...

Une voix : ...

M. Fortin : ...exactement, ça fait partie de ses conditions de travail, voilà, M. le Président. Vous êtes bien à l'affût de cette situation.

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi, je ne voulais pas vous interrompre.

M. Fortin : Non, non, c'est bien correct, M. le Président. Vous avez ajouté à mon argument. Alors, est-ce que c'est possible pour le doyen d'être en possession à l'intérieur de sa... le doyen ou sa femme ou ses enfants, ou peu importe, là, les gens qui habitent dans cette résidence-là. Est-ce que c'est possible pour eux d'être en possession de cannabis à l'intérieur de cette résidence-là?

M. Carmant : M. le Président, je vais passer la parole au juriste.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Bon, pour répondre à la question, j'ai fait des vérifications, comme je vous fais part, ça va dépendre vraiment le titre par rapport à cette résidence-là. Dans la situation où la résidence, la maison appartient à l'établissement donc c'est un bâtiment de l'établissement donc à ce moment-là ça va couvrir. Mais, si le bâtiment appartient, par exemple... vous avez l'exemple, c'est une fondation qui offre cette maison-là. Donc, ce n'est pas un établissement... ce n'est pas un bâtiment de l'établissement universitaire. Donc ça va dépendre vraiment de...

M. Fortin : ...

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Si c'est une maison, une résidence de fonction, mais qui est vraiment la propriété de l'établissement d'enseignement, donc à ce moment-là ça ne sera pas possible. Mais, comme dans une résidence pour étudiants, ça ne sera pas possible, mais, si le titre de propriété, c'est une fondation qui n'est pas l'établissement parce que c'est une tierce personne. Souvent, il y a des... Ça dépend de la situation...

M. Fortin : Ça dépend de la façon que c'est structuré dans chaque université ou chaque école.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Voilà.

M. Fortin : Parce qu'à l'UQAC, à l'UQO, à d'autres, il n'y en a pas, hein, il n'y a pas de résidence...

M. Cheang (Sokun C.) : Comme je disais, c'est une maison de fonction qui a fait partie de l'établissement universitaire, comme Bishop's, ça se pourrait que c'est vraiment l'établissement qui est... qui a la propriété de la résidence, la maison donc à ce moment-là, oui, ça serait interdit à ce moment-là pour ce recteur-là d'avoir en...

M. Fortin : O.K. Je vous propose...

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin : Mais est-ce que je peux faire la suggestion... Puis là, je ne dépose pas d'amendement, j'y vais de bonne foi, mais est-ce qu'on peut faire le... Tu sais, si c'est du cas par cas, là, si c'est différent d'une place à l'autre, si c'est différent d'une université à l'autre, est-ce qu'on peut dire ici, au lieu de «à l'exclusion des résidences pour étudiants», «à l'exclusion des résidences sur le terrain de l'établissement» ou «sur le campus de l'établissement»?

Le Président (M. Provençal) : On peut en parler...

M. Fortin : C'est bon.

Le Président (M. Provençal) : On suspend, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 22 h 18)

(Reprise à 22 h 29)

Le Président (M. Provençal) : Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die et on pourra reprendre nos travaux demain. Merci.

(Fin de la séance à 22 h 29)


 
 

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