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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, June 11, 2019 - Vol. 45 N° 24

Clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to tighten the regulation of cannabis


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

15 h (version non révisée)

(Quinze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme Picard (Soulanges) par Mme Jeannotte (Labelle); Mme David (Marguerite-Bourgeoys) par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 10 juin 2019, le débat portait sur un amendement proposé par le député de LaFontaine à l'article 4 amendé du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions concernant cet amendement? Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président, je vous salue. Je salue le ministre, son équipe, les gens de la partie gouvernementale et les députés qui sont sur la même... sur le même côté de banquette que moi, M. le Président. Vous m'avez tous manqué hier. Je suis certain que je vous ai manqué aussi.

Une voix : Ah oui!

Des voix : Ha, ha, ha!

• (15 h 30) •

M. Fortin : Oui. Je vais le prendre comme un compliment. Mais je vous ai écoutés, M. le Président, mais je vous ai... en grande partie, en grande partie, parce que la garderie ferme à 18 heures, puis je devais aller chercher la petite à 18 heures. J'ai manqué le dernier petit bout qui portait sur l'amendement qu'on a devant nous, mais j'ai quand même compris l'essence de l'argument du député de LaFontaine et les collègues qui étaient présents à ce moment-là. Je dois vous dire, M. le Président, pour l'avoir entendue hier, c'est une proposition qui est pleine de bon sens, hein, vous ne serez pas surpris de ma proposition à ce niveau-là, mais c'est une proposition qui est pleine de bon sens. C'est normal, M. le Président, qu'un établissement adopte une politique...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Fortin : ...qui était présent à ce moment-là, je dois vous dire, M. le Président, pour l'avoir entendu, pour l'avoir entendu hier, c'est une proposition qui est pleine de bon sens, hein? Vous ne serez pas surpris de ma proposition à ce niveau-là, mais c'est une proposition qui est pleine de bon sens. C'est normal, M. le Président, qu'un établissement adopte une politique pour s'assurer du respect et de la mise en place du texte de loi. Quand on demande à un établissement de se conformer à une certaine orientation, quand on demande à un établissement de s'assurer que les règles sont respectées et en même temps de s'assurer que c'est fait en respectant les droits, les droits des citoyens, les droits des, dans ce cas-ci, des étudiants, des gens de la faculté, des... l'ensemble des citoyens qui peuvent se retrouver sur ces lieux-là, un peu comme ça a été fait pour le tabac. C'est une proposition qui est logique, c'est une proposition qui... Dans d'autres lois, on a jugé bon, on a jugé approprié, on a jugé adéquat de demander à ces établissements-là d'adopter une politique comme celle-là.

Alors, je félicite les députés qui étaient ici hier. Je vous avoue que ça ne m'avait pas traversé l'esprit, M. le Président, et c'est une lacune de ma part. J'espère que le ministre reconnaît que de sa part, il a fait la même erreur, disons, ou la même omission, parce que ce n'est pas une erreur, c'est une omission, omission qui de ma part était légitime, j'espère que le ministre reconnaît qu'il a fait la même omission et que l'amendement est valable et souhaitable.

M. Carmant : M. le Président, comme j'expliquais hier au député de LaFontaine, cet amendement, au niveau de la politique de possession, sur quelque chose qui sera appliqué par les services policiers, n'ajoute rien à l'article 4 amendé que l'on a devant nous.

M. Fortin : Mais pourtant, M. le Président, là où ça... là où l'argument du ministre, quand il dit que ça n'ajoute rien, cet argument-là, il a déjà été défait par les parlementaires. Cet argument-là, il a été défait par les parlementaires quand on a parlé de la Loi sur le tabac, hein? Quand, il y a certaines années, les parlementaires se sont penchés sur le tabac, sur les différents endroits où on pouvait fumer, où on ne pouvait pas fumer, les différentes obligations que devaient avoir ces établissements-là. Ça a été défait, l'argument du ministre, en matière de harcèlement également. Alors, je comprends, je comprends le ministre qui nous dit : Dans le texte de loi, là, dans le texte de loi, ça n'ajoute rien. Je peux comprendre ça, mais dans la vie du monde, ça ajoute quelque chose. C'est là que ça devient important, c'est dans l'application pratique des lois qu'on a devant nous. C'est là que ça prend tout son sens. Et le ministre peut nous dire : Ça n'ajoute rien à ma loi. Je comprends, mais ça ajoute quelque chose au vécu du monde, ça ajoute quelque chose pour la clarté que les différents établissements, que ce soient les établissements universitaires, les établissements collégiaux, les autres établissements qui sont visés par l'article 8 de la précédente loi, ça ajoute quelque chose pour tous ces gens-là.

Alors, c'est... il est là, notre argument. Et je ne pense pas que je veux m'éterniser sur la nécessité, parce que ça a déjà été souligné, l'importance de l'amendement qui est devant nous en ce moment. Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, je veux simplement dire que dans les faits, c'est déjà établi que c'est une bonne pratique parlementaire d'inclure un texte de loi, un amendement, puis ce n'est pas parce que ça vient de nous. Ça aurait pu venir des gens de Québec solidaire qui... je n'ai pas entendu leur position par rapport à ça hier, mais je suis certain, je suis certain que cette idée-là aurait pu naître de leur formation politique. Elle aurait pu naître du Parti québécois et qu'elle aurait pu naître de la Coalition avenir Québec si eux-mêmes y avaient pensé.

Alors, j'espère que, M. le Président, on ne fait pas que s'opposer d'un côté de la table à l'autre parce que ça ne vient pas nous, mais qu'on regarde vraiment si c'est de la bonne législation, si c'est de la bonne façon de faire, si c'est du bon parlementarisme, si c'est quelque chose qui va être utile dans la vie des gens qui vont être visés par cette loi-là. J'espère que c'est ce que le ministre a en tête tout au long de non seulement l'étude de cet amendement-là, mais la suite des choses pour notre commission parlementaire.

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, alors, mon collègue vient de faire un parallèle avec la lutte contre le tabagisme, et justement, dans les établissements de santé et de services sociaux, mais aussi du milieu scolaire, la première version de la loi n'exigeait pas des politiques. Et là, c'est à la demande de groupes antitabagisme et pour un environnement sans fumée qui ont recommandé au ministre d'aller plus loin et d'exiger qu'il y ait des politiques adoptées par tous les organismes impliqués. Et donc, ça, c'est venu en commission parlementaire. Donc, on... parce que leur argument, c'est que... j'avais entendu parler de ça, mais je ne l'avais pas trouvé, là, je viens de le trouver. Leur argument étant si on veut un milieu sans fumée... un peu... exactement l'orientation du gouvernement par rapport au cannabis, avec des nuances, mais ici, donc... Ça se compare, on compare souvent d'ailleurs, bon, possession d'alcool, consommation d'alcool, tabagisme et cannabis. C'est comme un genre de trio avec des variations au point... en matière de réglementation, si on veut.

Alors, donc...

Mme Weil : ...ici, donc, ça se compare. On compare souvent d'ailleurs, bon, possession d'alcool, consommation d'alcool, tabagisme et cannabis. C'est comme un genre de trio avec des variations au point... en matière de réglementation, si on veut.

Alors donc, ici, dans ce cas-ci, le gouvernement de l'époque a obtempéré puis il a dit oui, c'est une bonne idée de faire des politiques, parce qu'il trouvait qu'avec une politique ça amène tout le monde plus loin. Ça concentre donc l'établissement envers cette notion de politique. Alors, cette notion d'adhésion... Je parlais de ça hier, je pense que c'est hier, on perd le fil du temps... c'est-à-dire l'adhésion de toutes les parties prenantes et que la direction s'engage à adopter des politiques. Alors, ça a été fait. Donc, c'est juste pour montrer que ça a déjà été fait, et on parle du Québec. On parle du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui avait ce mandat-là, qui ont dit oui, alors ils ont exigé que tous les établissements développent une politique contre le tabagisme.

Pour avoir leur... je... donc ce n'est pas... c'est quand même une recommandation très cohérente et qui ressemble beaucoup à ce qu'on a déjà fait.

M. Carmant : ...M. le Président, alors, encore une fois, on parle de possession et non pas de consommation. C'est vraiment ça mon point.

Mme Weil : Est-ce que le ministre pourrait l'entrevoir, dans un autre contexte, des... Quand est-ce qu'il pourrait imaginer dans sa loi... On avance un peu, là, mais pour voir où est-ce que le ministre verrait que ça serait intéressant que les établissements auraient des politiques. Est-ce que c'est autour de la consommation ou... Parce qu'on ne va pas plus loin que ça en matière de cannabis, sur les lieux universitaires, sauf qu'on donne la liberté dans les résidences.

M. Carmant : Alors, s'il y aurait un flou quelque part, là ça pourrait être considéré. Mais ici encore une fois on parle de possession, pas de consommation.

Mme Weil : Mais ça... dans un sens, c'est la restriction qu'on vise. C'est la restriction, c'est-à-dire que tout le monde s'engage envers cette restriction, cette prohibition. Donc, c'est deux prohibitions. Dans un sens, c'est de la possession... C'est une nuance, je pense, je ne suis pas sûre si c'est... En tout cas, sur le fond de la chose, je pense qu'une politique serait utile.

Le Président (M. Provençal) : Merci. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Moi, j'ai entendu les derniers arguments du ministre délégué à la Santé, et, tu sais, il nous dit que c'est une question de possession versus la Loi sur le tabac, ou c'est une question de fumer, là. Le prochain article qu'on va étudier éventuellement, l'article 5, c'est justement pour les lieux où on peut fumer. Si le ministre est plus ouvert à ce qu'on dépose le même amendement à l'article 5, moi, je n'ai pas de problème avec ça. On peut faire ça comme ça, parce qu'on parle de la Loi sur le tabac qui parle de la consommation de la fumée... je vois le ministre sourire, mais s'il trouve que c'est plus approprié à l'étude de l'article 5, je n'ai pas de problème. S'il nous dit que c'est effectivement le cas, on le retirera puis on le représentera plus tard, là. Mais ça nous semble une opportunité de le faire en ce moment à l'article 4. Je laisse le choix au ministre.

M. Carmant : M. le Président, à ce stade-ci, j'y vais un article à la fois.

Des voix : ...

M. Fortin : ...mais on s'en reparlera au moment de l'article 5. Je n'ai pas de problème...

Mme Weil : Gardez l'esprit ouvert, peut-être.

M. Fortin : Je n'ai pas de problème avec ça. Quand on arrivera à la question des endroits où on peut fumer du cannabis, alors évidemment, là, on pourra avoir cette discussion-là avec le ministre, s'il trouve que c'est approprié à ce moment-là. Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette...

M. Ciccone : ...peut suspendre, un instant, j'aimerais ça parler au ministre? C'est possible?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Carmant : Oui, oui...

Le Président (M. Provençal) : Oui, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 55)

Le Président (M. Provençal) : ...nos travaux. Une suspension avait été demandée pour qu'il y ait des échanges entre l'opposition officielle et le gouvernement. Maintenant, je cède la parole... est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut... qui a des commentaires à formuler? Alors, j'en déduis que le député de Marquette...

M. Ciccone : Oui, bien, sur le 4, là...

Le Président (M. Provençal) : Sur l'amendement.

M. Ciccone : Sur l'amendement. Oui, je comprends, parce que...

Le Président (M. Provençal) : ...sur l'article 4 qui est en...

M. Ciccone : ...moi, j'étais déjà rendu dans l'autre parce qu'on avait discuté d'un autre scénario. Cependant, juste pour... je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, là... mais sur une politique, une politique, moi, ce que j'aime beaucoup dans l'aspect de la politique, même si c'est illégal, il y a beaucoup de politiques qui sont faites même si les choses sont illégales puis je fais toujours référence encore... je reviens encore avec les jeunes puis je sais que le ministre délégué a à cœur les jeunes. Il n'y a personne qui doute de ça.

Dans une ligne sportive, les produits dopants, c'est illégal. On a établi une politique justement pour sensibiliser les jeunes, leur parler : Voici la règle de conduite. Oui, la politique est venue avec des tests inopinés. Je ne dis pas qu'on doit aller là sur les universités. Mais en même temps, ça amène l'aspect sensibilisation. Ça amène l'aspect aussi : Voici ce qui peut arriver advenant le cas où vous décidez de prendre ce genre de produits qui sont néfastes pour votre santé qui est seulement à court terme.

Puis, moi, je me dis, bien, avec... parce que le but justement de ce projet de loi là, c'est de retarder puis même, on s'entend sur une chose, là, de retarder le plus longtemps possible puis même de ne pas en prendre. Ça fait que je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas pousser justement le projet de loi un peu plus avec cette politique-là qui ferait en sorte que peut-être qu'un jeune qui décide de flancher avec la pression de proximité parce que les jeunes le font la fin de semaine puis c'est le fun. Mais au moins, on va être capable peut-être de sauver quelques enfants là avec peut-être une politique avec des écrits qui sont clairs, toujours écrits de façon à ce que les jeunes comprennent. Puis ça, ça va exactement dans l'optique de M. le ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Oui?

M. Carmant : Alors, j'entends bien le point du député de Marquette. Mais encore une fois, l'article 4, qu'on parle surtout de possession. Mais même si on parle de consommation, encore une fois, comme ça va être interdit dans les établissements d'éducation partout, l'ajout d'une politique, encore une fois, ne bonifierait pas le projet de loi. Et également, encore une fois, les campagnes d'information vont se faire de façon exhaustive.

M. Ciccone : C'est parce que les campagnes de formation justement, puis on en a parlé un peu plus tôt, M. le Président, les campagnes de formation ne sont pas écrites. Tu sais, dans le fond, c'est : Oui, on va y arriver. Oui, on y pense. Oui, on le prépare. Mais ce n'est pas écrit puis ce n'est pas obligatoire jusqu'à présent.

Quand on parle d'un produit qui peut causer des psychoses, une consommation peut causer une psychose puis on l'a entendu de la bouche du ministre à plusieurs reprises, il me semble que c'est important de mettre le plus possible et de faire en sorte que c'est écrit le plus clairement possible qu'on puisse aller le plus loin... Il n'y a pas cette chose de dire : On va aller trop loin puis ça ne sert à rien. Au contraire, moi, je pense que plus il y en a, plus ça peut servir. Puis ça se peut qu'une politique dans un établissement n'a pas l'effet qu'un autre établissement ou une autre place dans une région, peut-être à Montréal, peut-être en région éloignée peut avoir l'effet escompté.

Il y a des niveaux, là, cependant, tu ne peux pas commencer à faire comme M. le ministre a dit dans le passé : On ne peut pas faire des exceptions de cas. On va faire du cas par cas. Justement, tu ne fais pas du cas par cas. On parle d'institutions qui éduquent nos enfants, qui éduquent nos adultes, nos jeunes adultes aussi. Alors, moi, je vais dire : Tu le fais. Puis ça va fonctionner puis ça va être... on va voir résultat qui est plus réel dans certaines universités puis dans d'autres ou même dans d'autres cégeps qui est moins... on le voit moins, mais d'autres universités, dans d'autres établissements, on va le voir puis c'est plus important. Alors, pourquoi ne pas le mettre là, directement? Puis comme ça, bien, tout le monde est sur la même base, tout le monde va se doter d'une politique.

• (16 heures) •

Une politique de même, il y a du monde très compétent, là, dans le ministère de la Santé qui peut justement bâtir cette politique-là qui pourrait être donnée à tout le monde puis je comprends que ça prend... 


 
 

16 h (version non révisée)

M. Ciccone : ...voir puis c'est plus important. Alors, pourquoi ne pas le mettre là directement? Puis comme ça, bien, tout le monde est sur la même base, tout le monde doit se doter d'une politique. Une politique que même... il y a du monde très compétent, là, dans le ministère de la Santé qui peut justement bâtir cette politique-là qui pourrait être donnée à tout le monde. Puis je comprends que ça prend des ressources, mais, je veux dire, il y a déjà des spécialistes, il y a déjà des intervenants qui sont formés dans les établissements, qui ont déjà des diplômes en éducation. Je veux dire, on l'apprend, on le dit, on le fait. S'il y a un questionnement, bien, les intervenants qui sont là, justement, peuvent parler un à un avec un jeune, peuvent intervenir aussi. Je comprends qu'il y a des choses qui vont arriver plus tard, des programmes de sensibilisation, mais les programmes se sensibilisation ne sont pas écrits dans projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je comprends, je comprends le point du ministre, là. Le ministre dit essentiellement : Bien, c'est interdit de fumer sur les campus, donc pourquoi que je ferais une politique, pourquoi je demanderais aux universités de faire une politique, par exemple, aux universités de faire une politique? Tu sais, quand on regarde celle qui existe déjà, et je sais que le député de LaFontaine a fait référence à celle de l'UQAM hier, là, je vais vous donner qu'est-ce qui est très simple.

Tu sais, une politique d'une université, c'est quelque chose qui a une chance d'être véhiculé à travers l'université. Il peut y avoir des campagnes de promotion faites autour de ça, une promotion de la politique, là, pas du cannabis, là, mais il peut y avoir des campagnes de promotion faites autour de ça. Ça peut être véhiculé facilement aux associations étudiantes qui peuvent, à leur tour, le véhiculer à leurs membres. Moi, je ne me souviens pas de mes années universitaires, là, je ne me souviens pas d'avoir regardé un texte de loi souvent pour savoir ce que j'avais droit puis ce que je n'avais pas le droit de faire sur le campus universitaire, hein. Il y a pas mal plus de chance qu'à travers une politique universitaire, une politique collégiale, une politique d'établissement, ça puisse être communiqué plus facilement aux étudiants puis que ce soit plus facile à comprendre. Qu'ils puissent trouver les points, là, où l'interprétation peut être... l'interprétation du texte de loi ne soit pas nécessairement claire à quelqu'un qui lit la loi. Mais ils peuvent l'interpréter pour, justement, les étudiants, pour les gens qui fréquentent les différents établissements. Puis si je regarde celle de l'UQAM, c'est exactement ça qu'ils font. Tu sais, je ne veux pas reprendre... je sais que le député de LaFontaine y a fait référence, là, mais quand je regarde, par exemple, ce qu'ils disent dans la section 4.2, on dit : Au sens de la présente politique, «cannabis» signifie notamment toute partie de la plante de cannabis, le cannabis frais, le cannabis séché, l'huile de cannabis, le cannabis sous forme d'un concentré et toute autre catégorie de dérivés. Tu sais, juste cette information-là pour quelqu'un qui est sur un campus universitaire, qui est dans un établissement de santé, qui est sur, je ne sais pas, moi, le terrain d'une installation d'un centre de petite enfance, ça peut être utile, ça peut être bon à comprendre. Même chose pour «consommer». Ici, là, on dit que : Au sens de la présente politique, consommer inclut fumer, inhaler, faire pénétrer dans la peau ou faire usage de cannabis par quelque moyen que ce soit. Déjà là, c'est plus clair que la loi pour quelqu'un qui le lit, quelqu'un qui veut juste se référer à une place, l'information qu'on peut mettre dans un dépliant, de façon plus facile, qu'on peut communiquer plus facilement. C'est ça qu'on veut depuis le début, M. le Président. On veut s'assurer que les gens ont les moyens de bien comprendre la loi, que c'est facile et que ça leur est communiqué directement puis la politique, ça nous semblait une chose facile, que les universités ont déjà. Alors, de l'inclure dans la loi, je ne comprends pas pourquoi on ne le ferait pas, M. le président, à ce moment-ci.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 4...

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Par appel nominal.

M. Fortin : C'est parce que j'ai perdu mes vieilles habitudes.

Le Président (M. Provençal) : On va les reprendre, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Alors, par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)? Pardon, M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté à majorité

Nous revenons à nos discussions qui vont porter maintenant sur l'article 4 amendé. Alors, y a-t-il des interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Hein! Je lève ma main, M. le Président. Ça vous rappelle des bons souvenirs, ça, quand même? Il faut dire que même à l'école je ne faisais pas ça souvent...

Le Président (M. Provençal) : ...discussions, qui vont porter maintenant sur l'article 4 amendé. Alors, y a-t-il des interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Hein! Je lève ma main, M. le Président. Ça vous rappelle des bons souvenirs, ça, quand même? Il faut dire que, même à l'école, je ne faisais pas ça souvent.

Bon. À l'article 4, là, je pense qu'on a quand même débattu plusieurs sujets intéressants, M. le Président, et là on vient de terminer un débat sur les politiques. Depuis le début de l'article 4, je pense que ce qu'on veut faire, c'est s'assurer que les gens comprennent bien. C'est pour ça qu'on a eu un débat sur... Tu sais, quand on parlait des terrains, M. le Président, on a eu un débat sur, O.K., le parc, le parc de football, le stade, ou appelons ça comme on veut, parce qu'on veut que ce soit clair à quel endroit les gens peuvent posséder, à quel endroit ils ne peuvent pas posséder. S'ils peuvent posséder maintenant sur le terrain d'une université, grâce à l'amendement du député de Jonquière, tant mieux, M. le Président. Mais à quel moment est-ce qu'ils ne peuvent plus posséder? On veut que ce soit clair pour tout le monde, et c'est pour ça qu'on a présenté tous ces amendements-là, c'est pour ça qu'on a présenté le concept, l'idée d'une politique, comme dans le cas de la Loi sur le tabac, comme dans le cas du harcèlement également, on veut que ce soit le plus clair possible. Et je le dis déjà au ministre pour la suite de nos travaux sur les autres articles, ça va être la même chose, on va tenter par tous les moyens de convaincre le ministre de rendre sa loi la plus claire possible, la plus facilement accessible pour le public possible pour qu'il y ait moins... le moins possible, M. le Président, de possibilités d'interprétation erronée, que ce soit de la part des corps policiers, que ce soit de la part des établissements. Là, ici, dans ce cas-ci, dans le cas de l'article 4, on parle surtout, évidemment, des universités et des collèges, parce que c'est des endroits desquels on a débattu. Et on va vouloir s'assurer, M. le Président, que tout le monde comprenne exactement quelles sont leurs obligations, quelles sont leurs responsabilités, quels sont leurs droits, quels sont les endroits très spécifiques où ils peuvent ou ne peuvent pas posséder, consommer, etc. — parce que là on s'apprête, à l'article 5, à parler de consommation — et c'est ce vers quoi on tend.

Et je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, M. le Président. Il y a une question qu'on n'a toujours pas réglée que je veux... et je veux demander au ministre, avant de clore mon argument sur l'article 4, s'il est confortable avec ça. On avait parlé de la différence entre les facultés satellites et les campus principaux. Bien, on n'a pas réglé la question, là. Dans l'article 4, on en avait parlé, vous m'aviez dit... le ministre m'avait dit, M. le Président, que ceux... dans un bâtiment qui appartient au campus principal, de la Faculté de médecine, par exemple, de l'Université McGill, on ne peut pas posséder de cannabis, mais qu'à la faculté satellite de l'Université du Québec en Outaouais, éventuellement, on va pouvoir posséder du cannabis. Est-ce qu'on est confortables avec laisser ça comme ça? Ça m'apparaît quelque chose qui est clairement, clairement différent d'un endroit à l'autre dans le même établissement pour les mêmes étudiants, essentiellement. Alors, je veux juste m'assurer que le ministre est confortable avec cette dichotomie évidente, là, dans sa loi.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président. On en a discuté, et effectivement on va laisser la loi intacte, étant donné la proportion, qui vraiment varie d'un site à l'autre.

M. Fortin : La proportion?

M. Carmant : La proportion de... Lorsque par exemple dans un hôpital, c'est une minorité d'étudiants qui vont être présents, versus dans une faculté régulière où il y aura vraiment une majorité d'étudiants.

M. Fortin : J'entends le point du ministre puis je ne veux pas pousser plus loin, M. le Président, je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Mais le ministre illustre bien tout le problème avec l'approche du gouvernement dans ce dossier-là. Ce n'est parce qu'on est une minorité, ce n'est pas parce qu'on est peu que nos droits devraient être différents, devraient être plus grands ou plus faibles, et, justement, c'est peut-être à ce moment-là où des politiques comme celle qu'on vient de proposer deviennent utiles pour que les gens comprennent à quoi ils ont droit, à quoi ils n'ont pas droit, et j'aurais espéré au cours de l'étude de l'article 4 que le ministre considère ces avenues-là qui lui ont été proposées.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4 amendé? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Il me reste combien de temps, M. le Président, sur l'article 4?

Le Président (M. Provençal) : Oui, je vais vous dire ça. Il vous reste 37 minutes, M. le député.

• (16 h 10) •

M. Gaudreault : O.K. Je veux juste être sûr de bien comprendre un élément du projet de loi, là, parce que disons que depuis les derniers jours, on a eu le temps de le brasser, puis de le relire, puis de le relire, et de le relire. Et je suis vraiment sur l'article 4 tel qu'amendé, mais j'ai besoin, pour arriver à ma compréhension, de faire un petit retour en arrière. Le ministre va me le permettre, mais je suis vraiment sur l'article 4.

On dit à l'article 1 du projet de loi n° 2 qu'entre zéro et 18 ans, une possession de cinq grammes ou moins...

M. Gaudreault : ...tel qu'amendé, mais j'ai besoin pour arriver à ma compréhension de faire un petit retour en arrière, le ministre va me le permettre, mais je suis vraiment sur l'article 4. On dit à l'article 1 du projet de loi n° 2 qu'entre zéro et 18 ans une possession de cinq grammes ou moins donne 100 $ d'amende pour la possession en tout lieu. Pour la possession de cinq grammes ou plus, on se réfère au Code criminel. Ça, c'est pour les zéro à 18 ans. Pour ceux qui ont 18, 19, 20 ans, une possession de 30 grammes ou moins de cannabis séché dans un lieu public, c'est une amende de 100 $. Et pour une possession de cannabis dans un, toujours pour les 18, 19, 20 ans, une possession de cannabis dans un lieu autre que public, c'est aussi une amende de 100 $.

Donc, selon l'article 8 de la loi n° 157 qui a été modifiée par l'article 4 de la loi n° 2, c'est pour ça que, là, j'arrive sur l'article 4 de la loi n° 2, une personne de 21 ans ou plus qui possède 30 grammes de cannabis et moins sur un campus collégial va recevoir une amende entre 250 $ et 750 $. Une personne de 21 ans ou plus qui possède 30 grammes de cannabis ou moins dans un local ou un bâtiment universitaire va recevoir une amende entre 250 $ et 750 $. Est-ce que le ministre trouve que c'est juste ou que c'est exagéré d'avoir des pénalités de 250 $ à 750 $ pour une personne de 21 ans ou plus qui possède du cannabis dans un local ou un bâtiment universitaire ou collégial, alors qu'il n'y aura pas cette amende-là dans un autre lieu public et que, si on prend, par exemple, les 18, 19, 20 ans, une possession de 30 grammes ou moins dans un lieu public, c'est une amende de 100 $? Il me semble qu'il y a un déséquilibre dans le niveau des amendes.

M. Carmant : M. le Président, c'est une question légale, là. Je vais passer la... L'explication est purement légale. Je vais passer la réponse à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Lavoie puisse répondre? Merci. Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé. À cette question-là, on pourrait répondre que ça va être... le poursuivant, il pourrait... Bien, le poursuivant, tu sais, très probablement qu'il va décider de donner l'infraction pour la possession, au mineur. Quand ça va être entre zéro et cinq grammes, ça va être le 100 $ qui va s'appliquer pour le mineur, même s'il possède à l'université. C'est pour les autres personnes, tu sais, qui veut que ça va être 250 $ à 750 $.

M. Gaudreault : Bien, c'est ça. C'est ça ma question. C'est que... Est-ce qu'il n'y a pas un déséquilibre dans le niveau de la pénalité pour les personnes de 21 ans ou plus qui possèdent 30 grammes de cannabis et moins sur un campus collégial ou dans un campus universitaire, sauf le terrain, là, dans un local ou un bâtiment universitaire? Parce qu'on est à 250 $ à 750 $ pour cette situation-là. Puis les 18, 19, 20 ans ont une amende de 100 $. Alors, je ne sais pas si j'explique bien ma question, là.

M. Carmant : C'est une question de droit...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, ça, c'est sûr que l'ensemble des amendes quand on... Quand les amendes sont établies, elles sont toujours évaluées un peu en corrélation avec ce qui existe pour des infractions similaires dans les lois du Québec qui prévoient des infractions similaires. Puis ça, l'examen a été fait, là, par les personnes concernées, entre autres à la Justice. Et on considère que c'est des amendes qui sont très cohérentes avec des infractions du même type dans d'autres lois. Mais c'est sûr que, pour un jeune, bien, le but, encore, c'est de... Là, je ne veux pas embarquer dans des questions d'orientation, mais c'est de ne pas judiciariser, tandis que... Mais, pour les autres personnes, bon, ce n'est pas des jeunes, là, ce n'est pas des gens qui... Ce n'est pas des personnes de moins de 21 ans. Donc, c'est un message aussi. Vous ne pouvez pas posséder à certains endroits. Puis c'est une infraction qui emporte un certain montant, là.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Deux choses. Première chose. Est-ce que... Parce que la juriste nous dit que ceux qui ont rédigé le projet de loi n° 2 se sont basés, à partir d'entre autres du ministère de la Justice, sur d'autres grilles, je vais dire ça...

M. Gaudreault : ...deux choses. Première chose : Est-ce que... Parce que la juriste nous dit que ceux qui ont rédigé le projet de loi n° 2 se sont basé, à partir, entre autres, du ministère de la Justice, sur d'autres grilles, je vais dire ça comme ça, de pénalité en matière semblable. Est-ce que la juriste ou les membres de l'équipe du ministre peuvent nous donner des exemples, voire même nous déposer... bien, pas déposer une loi, on va être capable de les trouver, mais de nous faire ces comparaisons-là où il y aurait de telles variations, disons, dans la grille de pénalité?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre. Est-ce que, M. le ministre...

M. Carmant : Je vais passer la parole.

Le Président (M. Provençal) : À Mme Lavoie? Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Je crois qu'on serait capables de sortir des comparatifs, là, tant... par rapport aux barèmes ou aux grilles, là, non, je ne pense pas que ce serait possible de donner ces barèmes-là, mais de vous donner des comparatifs, là, avec d'autres lois, oui, là, mais pas immédiatement, là, je ne suis pas capable de le faire comme ça, là, à brûle-pourpoint, là. Non, c'est sûr... mais, oui, on pourrait arriver avec des exemples, là, si on nous laisse quelques minutes, là.

M. Gaudreault : Bien, moi, j'aimerais ça avoir des exemples, j'aimerais ça pouvoir comparer avec d'autres types de loi, parce qu'il m'apparaît, moi, que c'est... il y a quand même une bonne distinction, là. Alors, en attendant, je... bien, quand la ministre... pas la ministre, mais quand la juriste nous dit : Oui, on serait capables de produire des exemples, est-ce que c'est genre avant 17 heures, ou ce soir, ou demain, ou... qu'on ait une petite idée, là?

(Consultation)

M. Carmant : Après la pause.

M. Gaudreault : Quelle pause? La pause de 18 heures?

M. Carmant : À 19 h 30, oui.

M. Gaudreault : O.K. C'est parce que mon problème, M. le Président, c'est que j'aurais peut-être un amendement à déposer, mais ces renseignements-là vont être importants. Ça fait que je ne sais pas si on peut aller sur l'article 4... l'article 5, quitte à suspendre l'article 4 le temps qu'on ait l'information. Parce que moi, ça va m'aider à être convaincu ou non, là, de la justesse de nos propositions, là.

Le Président (M. Provençal) : Il y a consentement?

M. Carmant : Je propose de suspendre, si c'est possible, qu'on puisse vérifier ce qu'on peut trouver le plus rapidement possible.

Le Président (M. Provençal) : Alors, suspension, s'il vous plaît.

M. Gaudreault : Suspension des travaux ou suspension juste de l'étude de l'article 4?

M. Carmant : Non, non, les travaux.

Le Président (M. Provençal) : Les travaux.

M. Gaudreault : Ah! O.K.

Le Président (M. Provençal) : On va essayer de vous répondre, M. le député.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 16 h 28)

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le ministre, on peut revenir? Alors, on reprend nos discussions. Il y a eu des échanges entre M. le ministre et le député de Jonquière, alors, je cède la parole au député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien tantôt, j'ai posé des questions au ministre, j'ai eu des réponses, des réponses partielles, ce n'est pas un reproche, là, de la part de la juriste parce qu'il restait des documents, ou en tout cas des éléments de réponse, à nous fournir, notamment sur la question des... ce que moi, j'ai appelé les grilles, là, ou les comparaisons entre les amendes, et j'aimerais savoir si le ministre, ou la juriste, ou l'équipe qui l'accompagne sont capables de nous donner davantage d'informations à ce stade-ci, sur les comparaisons.

M. Carmant : En premier, je passerais la parole à la juriste, et puis je pourrais venir compléter par la suite.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, alors, pour répondre à la question, on a fait les petites recherches, là, en fait, juste... c'était se souvenir un peu pourquoi on les avait établies comme ça, les amendes. C'est que dans le corpus législatif québécois, il n'y a pratiquement pas d'infractions de possession, tu sais. On vient créer un nouveau type d'infractions pour le cannabis, compte tenu du fait qu'on essaie de combler par des infractions pénales ce qu'on considère comme étant des endroits qui ne sont pas couverts, là, par le droit criminel. Donc, les comparatifs, ce n'étaient pas d'autres infractions de possession nécessairement. Ça va être plus des infractions, comme en matière de tabac, l'usage dans un lieu qui serait interdit. Si on prend, disons, quelqu'un à fumer la cigarette à un endroit que c'est interdit de le faire, l'amende est de 250 $ à 750 $. Donc, on a transposé ça un peu. C'est la même chose, dans la loi en tant que telle, la loi encadrant le cannabis, si vous êtes pris à fumer du cannabis actuellement à un endroit où c'est interdit de le faire, même si vous avez le droit d'en posséder, c'est de 250 $ à 750 $ l'amende.

• (16 h 30) •

Donc, c'est basé un petit peu sur ces comparatifs-là qu'on a établi l'infraction de possession dans les terrains des établissements d'enseignement. Aussi, c'est qu'au fédéral il y a une possibilité de donner une contravention au lieu d'une amende...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Lavoie (Christine) : ...750 $, l'amende. Donc, c'est basé un petit peu sur ces comparatifs-là qu'on a établi l'infraction de possession dans les terrains des établissements d'enseignement. Aussi, c'est qu'au fédéral il y a une possibilité de donner une contravention au lieu d'une infraction criminelle, dans certains cas, puis le montant, c'est sensiblement ça, là, c'est 250 $. Ça fait que c'était comme un peu un... on essayait que ce soit logique avec l'ensemble, là, des dispositions qui s'appliquent.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui, juste pour compléter, M. le Président, nous, on a fait le choix, avec le projet de loi, vraiment de rapatrier la limite qui soit entre le 18 puis le 19 ans. On a décidé d'inclure les 18, 19, 20 ans avec les mêmes amendes que les moins de 18 ans. C'est pour ça que maintenant la coupure se trouve entre 20 et 21 ans.

M. Gaudreault : Oui. Mais, je comprends...

Le Président (M. Provençal) : M. le député.

M. Gaudreault : ...que le processus législatif ou la loi qu'on a devant nous, puis on en a parlé amplement, c'est qu'on ne veut pas non plus surjudiciariser, je vais dire ça comme ça, là. On souhaite déjudiciariser ou ne pas judiciariser au maximum. Donc, c'est... ce que je comprends, c'est la raison pour laquelle le ministre a fait le choix d'avoir des amendes plus réduites, on va dire ça comme ça, pour les jeunes de 18 à 20 ans, là, inclusivement.

M. Carmant : C'est bien ça.

M. Gaudreault : O.K. Mais est-ce que le ministre reconnaît que le dommage collatéral de cette situation-là fait en sorte que pour les gens de 21 ans et plus qui possèdent 30 grammes de cannabis, et moins sur un campus collégial, ou dans un local, ou un bâtiment universitaire, il y a quand même une amende beaucoup plus élevée, qui peut aller de 250 à 750.

Je comprends la comparaison que fait la juriste, là, mais il y a quand même une marge, là. Parce que c'est correct d'aller s'inspirer d'autres lois pour fixer des amendes dans la loi n° 2, ça, j'en suis, puis il faut qu'on le fasse, sauf qu'il faut aussi la comparer, la loi, avec elle-même, avec les autres éléments de la loi.

Et là, la comparaison tient peut-être un peu moins le coup, là, parce qu'il y a clairement, à ce qui nous apparaît à nous, une incohérence quant au niveau de pénalité. Alors, imaginez un jeune de 20 ans qui est pris à avoir la possession de cannabis, qui pourrait avoir une pénalité de 100 $, et son ami de 21 ans... donc il peut avoir juste quelques jours de plus, parce qu'il y en a un qui a 20 ans puis l'autre qui vient d'avoir 21 ans, disons... lui, il pourrait avoir 250 $, parce qu'ils possèdent la même quantité de cannabis dans leurs poches, ils sont dans le même local, mais ils n'ont pas la même pénalité.

M. Carmant : Mais cette irrégularité-là était présente entre moins de 18 et plus de 18 ans. Au secondaire, par exemple, dans la Loi encadrant le cannabis.

M. Gaudreault : Oui. Sauf que là on faisait vraiment affaire, dans la loi sur le cannabis, la loi de base, on faisait vraiment référence à «majeure», «mineure». Là, on le sait, parce qu'on en a déjà parlé par ailleurs, qu'on étire... même si on est majeur à 18 ans, on étire l'interdiction de posséder, de consommer du cannabis jusqu'à 21 ans. Donc là, ça amène une nouvelle dimension où, pour nous, il peut y avoir cette incohérence-là, là, parce qu'il reste que la personne au-dessus de 18 ans est majeure, là, par ailleurs... par rapport aux autres lois, là.

M. Carmant : J'en suis conscient mais, M. le Président, ça a été notre décision. Puis c'est là qu'on trace la ligne.

M. Gaudreault : Est-ce que le ministre a fait des évaluations quant à ce que ça peut signifier, par exemple dans un cégep ou dans une université, cette incohérence-là, dans le fond, que ça peut créer des...

Peut-être qu'au fond un jeune qui a 21 ans pourrait dire à son ami qui a 20 ans : Bien, regarde, c'est toi qui va prendre le cannabis, parce que ta peine va te coûter moins cher puis on va se la partager après, là, si jamais on se fait pogner. Est-ce qu'il peut y avoir des dommages collatéraux comme ça ? Est-ce qu'il y a eu des évaluations qui ont été faites ? Est-ce que le ministre a lui-même réfléchi à cet enjeu-là ?

M. Carmant : Bien, c'est sûr que tous les enjeux de consommation de proximité, on y a réfléchi. Puis on est arrivés avec ce projet-là.

M. Gaudreault : Pardon ?

M. Carmant : Tous les enjeux de consommation de proximité, on y a bien réfléchi, puis on a décidé d'adopter ce... cette version-là.

M. Gaudreault : Mais... il y a... Quand je parle... quand je pense aussi à l'incohérence, là...

M. Carmant : ...d'adopter ce... cette version-là.

M. Gaudreault : Mais il y a... Quand je parle... quand je pense aussi à l'incohérence, là, c'est que... bien, en fait, c'est comme si on crée deux... on crée déjà deux classes de jeunes, les 18, 19, 20 ans et les 21 ans et plus, par rapport à la possession puis à la consommation de cannabis, puis là on en ajoute une autre quant au... quant à une autre distinction ou une autre différence ou deux autres classes quant au niveau de pénalité. Et ce que je comprends, c'est que, pour le ministre, ce n'est pas quelque chose qui l'interpelle ou qui le dérange, là.

M. Carmant : Mais, M. le Président, c'est le choix qu'on a fait en rehaussant l'âge de 18 à 21 ans.

M. Gaudreault : O.K.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : ...juste... Je sais qu'il me reste deux minutes, mais je veux juste continuer parce que je m'en allais là aussi, sur ce que le député de Jonquière a dit. Les 18, 19, 20 ans, Me Lavoie nous a dit que, justement, en bas de 21 ans, s'ils sont pris avec de la possession dans un local ou autre, collégial ou à l'université, puis corrigez-moi si j'ai tort, Me Lavoie, c'est... on va avoir tendance à donner justement une amende de 100 $ et non pas le 250 $ et 750 $. C'est ce que j'ai bien compris.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : ...Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Actuellement, ça... le poursuivant aurait un choix, là, de donner l'amende soit de possession soit... soit de possession, tout simplement... parce que c'est un mineur... bien, de possession à 21... moins de 21 ans, ou encore il pourrait donner l'autre aussi, là. Dans le sens que les deux... à partir du moment où la personne dépasse... bien, est majeure, finalement, là, l'autre infraction est possible aussi, là. Il ne faut pas oublier ça, là.

M. Ciccone :O.K. Ça, je comprends ça, mais... puis il a amené un très bon point, mais est-ce... Je comprends qu'on n'aime pas rentrer dans l'aspect hypothèse, là, mais, quand on fait un projet de loi, c'est sur des faits, des chiffres, une réalité et aussi des hypothèses parce qu'on veut tourner chaque pierre puis on veut s'assurer que c'est complet. Puis je comprends que M. le ministre a dit : Bien, on a gardé ce qui était dans le projet de loi n° 157, mais n'est-il pas encore important de clarifier aussi, de donner vraiment une ligne de conduite claire, de dire que, que tu sois en bas de 21 ans, quand tu es dans un local universitaire, parce que là on vient toucher vraiment tout ce qui est proximité avec des jeunes qui peuvent être en bas de 21 ans, puis le ministre veut absolument éviter ça, n'est-il pas important justement d'être archiclair puis dire : Regardez, là, ce ne sera pas 100 $ pour cette infraction-là, vous êtes dans un endroit où c'est illégal, on ne parle pas juste de possession, ça va être entre 250 $ et 750 $?

Parce qu'il a apporté un bon point, le député de Jonquière, là. On met ça dans les poches du gars de 20... de l'étudiant de 18, 19 ou 20 ans parce que, lui, on sait qu'il va avoir seulement 100 $ d'amende s'il est pris.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre, excusez.

M. Carmant : M. le Président, nous, vraiment, on a fait... on a choisi de... tu sais, de protéger les 18, 19, 20 ans, là. C'est le choix qu'on a fait pour... dans ce projet de loi là.

M. Ciccone : Oui, mais je parle d'amende, moi. Tu sais, je ne parle pas de protection, moi, je parle d'amende, là. Tu sais, je veux dire...

M. Carmant : De ne pas les pénaliser, là. Tu sais, de les pénaliser le moins possible.

M. Ciccone : Oui, oui, je comprends, mais ce qu'on comprend aussi la réalité de la chose, c'est qu'on peut se servir de ces 18, 19, 20 ans pour justement garder le produit pendant qu'on entre dans les locaux universitaires ou collégiaux, alors qu'on sait que l'amende peut être diminuée, au même titre que le crime organisé mettait des pushers avec des mineurs parce qu'on sait que les sentences vont être moins élevées. Je vous laisse là-dessus. C'est terminé, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

M. Ciccone : Est-ce que M. le ministre veut répondre?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter... à ce moment-ci, M. le Président...

M. Ciccone : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Jonquière.

• (16 h 40) •

M. Gaudreault : Oui. Bon, j'essaie de trouver une piste d'atterrissage, là, puis on l'a aussi suggéré tout à l'heure en consultation, là, à micros fermés. Si le... Si on le prenait, le problème, de l'autre bord, pour éviter de créer deux classes de... deux classes de jeunes ou deux classes de pénalités, si on jouait sur la quantité? Donc, au lieu de dire... de dire : 30 grammes...

M. Gaudreault : ...si on le prenait, le problème, de l'autre bord, pour éviter de créer deux classes de jeunes, ou deux classes de pénalités. Si on jouait sur la quantité, donc, au lieu de dire, de dire : 30 grammes et... une possession de 30 grammes pour une personne de 21 ans ou plus dans un local universitaire, ça amène une amende entre 250 $ et 750 $, si on disait : On va diminuer les amendes à 100 $ pour tout le monde, donc, à la fois pour ceux en bas de 21 ans et ceux de 21 ans et plus, mais on met la quantité à 5 grammes au lieu de 30. Donc là, ça devient plus sévère, on met la quantité à 5 au lieu de 30, mais au moins, on... comment je pourrais dire, on coupe la haie de cèdres égale, là, tu sais. Puis on met la quantité à 5 grammes maximum, mais c'est la même amende à 100 $ pour tout le monde. Comme ça, on éviterait... il ne pourrait pas y avoir le split, là, de dire : Regarde, moi, j'ai 21 ans, toi, t'es mon meilleur ami puis tu as 20 ans, ça va être toi qui vas posséder le cannabis, puis si jamais tu te fais pogner, on splitte l'amende en deux. Au final, ça va nous coûter moins cher à tout le monde. Plutôt que d'avoir une amende de 100 $ puis une amende de 250 $ qui fait 350 $, il va y avoir... tu sais, le dommage collatéral, vu la situation actuelle, selon le ministre, c'est que ça va arriver finalement, comme disait le député de Marquette, que le jeune, il va avoir... en bas de 21 ans, il va avoir toute la possession sur lui, il va avoir une amende de 100 $ puis sa gang de chums vont se diviser ça. Ça va être bien plus rentable pour eux autres. Tandis que si on met l'amende au même niveau, à 100 $, mais on baisse la quantité de cannabis, là, on aurait peut-être une piste d'atterrissage, là, qui pourrait être intéressante. Alors, je ne sais pas si le ministre peut avoir une ouverture pour cette proposition. Si oui, bien on a un amendement tablette, là, qu'on peut déposer.

M. Carmant : Je vais suspendre, M. le...

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Carmant : Bien je vous demande la permission...

Le Président (M. Provençal) : Oui, bien on va suspendre, on va suspendre s'il vous plaît la séance pour le...

(Suspension de la séance à 16 h 42)

(Reprise à 16 h 46)

Le Président (M. Provençal) : Nous pouvons reprendre nos échanges. Nous pouvons reprendre nos échanges avec... entre le ministre et le député de Jonquière. Alors, le député de Jonquière avait fait certaines remarques. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, après discussion, ce qu'on... nous préférons ne pas bouger les choses parce qu'ensuite l'incohérence pourrait être déplacée entre moins de cinq grammes, plus de cinq grammes. Donc, il y aura toujours une limite qu'il faut tracer. Nous, on préfère, comme tout le projet de loi est de non judiciariser les 18, 19, 20 ans, on préfère arrêter avec les 20 ans.

M. Gaudreault : Oui. Qu'est-ce que le ministre veut dire? On créerait une autre différence avec le cinq grammes ou... Est-ce qu'il peut expliquer un petit peu plus?

M. Carmant : Alors, si quelqu'un a moins de cinq grammes, il sauverait son 100 $. S'il a plus de cinq grammes, il aurait une autre amende qui serait différente. Donc, ça pourrait être la même chose de se diviser la quantité de cannabis.

M. Gaudreault : Oui, mais je ne sais pas... je ne suis pas sûr de bien comprendre, là, dans le sens que nous, on dit : On va mettre la même amende pour tout le monde puis le cinq grammes maximum pour tout le monde, alors que la situation actuelle, c'est qu'on a des amendes de 100 $ pour les 18, 19, 20 ans puis on a des amendes de 250 $ à 750 $ pour des 30 grammes et plus pour 21 ans et plus. Alors, nous, on considère que c'est plus équitable d'avoir la même amende avec la même possession maximum qui est plus sévère. Je trouve que la différence est... la distinction est beaucoup plus... en fait, il n'y a plus de distinction. Alors, je ne comprends pas où le ministre... Qu'est-ce qu'il veut dire par «il y aurait une distinction dans la quantité»?

M. Carmant : Je vais laisser la juriste l'expliquer clairement.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a deux articles qui sont en cause, il y a l'article 4 qui interdit la possession aux moins de 21 ans, puis il y a l'article 8 qui, lui, vise la possession dans certains... l'interdiction de possession dans certains lieux. L'article 8 s'applique à tout le monde, s'applique à quiconque, peu importe, finalement, l'âge, donc, je veux dire, il y a deux infractions distinctes. La personne de 18, 19, 20 ans, elle s'expose, à la limite, aux deux infractions : elle pourrait être accusée en vertu de 4 de possession puis elle pourrait être accusée en vertu de 8 d'avoir possédé à un endroit où c'était interdit, là. La personne de 18, 19, 20 ans, elle, elle pourrait recevoir... mais même le mineur pourrait recevoir les deux infractions. Ceci dit, les amendes des mineurs sont limitées à 500 $ par le Code de procédure pénale, ça fait que ça ne pourrait pas aller jusqu'à 750 $, mais dans le sens que les personnes pourraient recevoir les deux infractions, c'est deux infractions distinctes. Donc, 8 s'applique à tout le monde. Donc, c'est sûr que là, si on fait une distinction en matière de grammes, bien, après ça, ça va être, bien, en haut d'une certaine quantité, l'amende est plus élevée, en bas de la certaine quantité, elle est moins élevée. Il y a une distinction quand même.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je comprends ce que la juriste dit, mais cette distinction-là avec l'article 8, elle existe déjà, elle est déjà présente, je veux dire, la réalité de l'article 8, elle est là.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, peut-être que je saisis mal où vous voyez la distinction parce que, pour l'article 8, tout le monde s'expose à la même amende, 250 $ à 750 $, peu importe la quantité.

• (16 h 50) •

M. Gaudreault : Exact...

M. Gaudreault : ...déjà présente, je veux dire, la réalité de l'article 8, elle est là.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, peut-être que je saisis mal où vous voyez dans la distinction parce que, pour l'article 8, tout le monde s'expose de la même amende, 250 $ à 750 $, peu importe la quantité.

M. Gaudreault : Exact, mais elle est là. Bon, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on veut aplanir les différences sur les campus de cégeps et d'universités. C'est là qu'on arrive avec une proposition de 5 grammes, juste sur la question des campus collégiaux et universitaires, uniquement. C'est juste ça. Mais au moins on évite une autre différence dans les campus. Donc, on rend ça plus sévère sur la quantité, mais on met la même... on met un «flat taxe», ça ne se dit pas, «flat rate»...

Une voix : ...

M. Gaudreault : ...oui, c'est ça, je veux vraiment qu'ils comprennent. Alors, on met un «flat rate» pour le même... pour tout le monde sur les campus, cégeps, universités. Pour le reste, ailleurs que des campus, bien, ça demeure, là.

M. Carmant : Oui, mais, nous, on ne peut pas ajouter cette différence-là, on veut vraiment rester sur le 18, 19, 20 qui est vraiment notre... tu sais, l'esprit de notre projet de loi, là.

M. Gaudreault : O.K. Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 4 amendé, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : M. le Président, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix de l'article 4 par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

Alors, on va prendre une petite pause cinq minutes.

Une voix : Sucrée.

Le Président (M. Provençal) : Sucrée.

(Suspension de la séance à 16 h 53)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 15)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Alors, je n'avais pas mentionné tout à l'heure que l'article 4 est adopté à la majorité tel qu'amendé. Nous pouvons maintenant passer à l'article 5. Alors, M. le ministre...

(Reprise à 17 h 15)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Alors, je n'avais pas mentionné tout à l'heure que l'article 4 est adopté en majorité tel qu'amendé. Nous pouvons maintenant passer à l'article 5. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Carmant : Merci, M. le Président. À l'article 5, on dit que :

«5. L'article 12 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa.»

L'article 5 du projet de loi supprime le paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis. Ce paragraphe est celui qui prévoit l'interdiction de fumer du cannabis dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire. Il n'est plus nécessaire puisqu'il sera désormais interdit de posséder du cannabis en ces lieux. Donc, a fortiori d'en fumer.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 5? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Là, si j'ai bien compris, si j'ai bien compris, là, on parle juste des lieux fermés pour tout ce qui est extérieur, on va revenir plus tard, c'est ça? On procède un article à la fois comme vous m'avez dit plus tôt, là. Là, on parle vraiment juste des lieux intérieurs. C'est ça?

M. Carmant : Dans le premier paragraphe.

M. Fortin : Oui.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Tiguidou. Le seul paragraphe que vous changez là-dedans, c'est le deuxième. Les locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire. Et si je lis le début de l'article 12, là : Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants. Là, le ministre nous dit, explication que je viens d'entendre, M. le Président, c'est : Bien, on ne permet pas la possession dans ces lieux-là. Donc, on n'a pas besoin de les inclure ici.

Je comprends que c'est pour un petit groupe, M. le Président. Je comprends que le ministre m'a expliqué un peu plus tôt qu'il ne pensait pas que c'était nécessaire de faire un amendement pour ça parce que c'est un petit groupe. C'est peu de gens. Ce n'est pas aussi gros que des universités ou des collèges.

Mais il reste la question des facultés. En enlevant les facultés satellites parce qu'en enlevant le point 2, l'alinéa, c'est un alinéa, ça, M. le Président? À l'alinéa 2, non, le paragraphe 2, en enlevant le paragraphe 2, là, ça fait en sorte que quelqu'un peut fumer dans ces lieux-là? Avant quelqu'un ne pouvait pas fumer parce que c'est une chose de posséder, là, mais on est en train de dire que les gens peuvent fumer dans ces lieux-là?

M. Carmant : Par exemple, quand on parlait d'un hôpital, par exemple. Non, ils ne peuvent pas fumer.

M. Fortin : Oui... mais non, non, je parle d'une faculté satellite, là. Une faculté satellite de médecine... vous m'avez dit un peu plus tôt quand on parlait de possession, le ministre m'a dit : Bien, je n'ai pas besoin... effectivement, là, les gens peuvent posséder dans ces endroits-là. Mais je ne veux pas faire d'amendements parce que c'est quand même une petite partie de la population puis on parle de possession, c'est quelqu'un qui a ça dans ses poches. Le ministre ne semble pas penser que c'est grave. Ça, ça me va. J'ai compris son point. Je ne suis pas d'accord avec lui, mais j'ai compris son point. Mais là, en enlevant tous les locaux d'un établissement universitaire, là, ça fait en sorte que les gens peuvent fumer dans cette faculté satellite de médecine là? Parce que ce que ça venait dire, c'est que les gens ne peuvent pas, ici : Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants. Avant, on mettait les locaux et les bâtiments d'un établissement universitaire. Donc, les gens de pouvaient pas fumer si je comprends bien dans une faculté satellite de médecine que ce soit celle à Trois-Rivières, que ce soit celle à Saguenay, que ce soit celle ailleurs, les jeunes ne pouvaient pas fumer. Maintenant, en enlevant les locaux et les bâtiments, bien, les gens peuvent fumer là-dedans? C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre. On va suspendre?

M. Carmant : On va suspendre parce que, moi, je pensais qu'on pourrait continuer...

(Suspension de la séance à 17 h 19)

(Reprise à17 h 21)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.

M. Carmant : Oui. Alors, comme on vient d'interdire la possession, on a interdit l'interdiction de fumer également et même dans les lieux satellites, il est interdit de fumer dans les locaux intérieurs, donc la loi s'applique partout.

M. Fortin :O.K., mais vous l'enlevez, ça? Vous enlevez les locaux et les bâtiments d'un établissement universitaire, alors...

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, compte tenu de l'amendement qui est apporté à l'article 4... l'amendement qui est apporté à l'article 4 qui interdit la possession, il a la même formulation. On va dire : Les locaux, les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire. On s'entend que c'est la même formulation, locaux, bâtiments. Puis quand on va voir au 2° alinéa de l'article 12 de la loi encadrant le cannabis, on voit qu'il y a deux infractions. Il y a aussi l'infraction de... il est interdit de... tu sais, quiconque fume dans un lieu fermé visé au 1° alinéa de l'article 8 ; donc, vos locaux ou vos bâtiments d'un établissement d'enseignement, il y a une infraction aussi. Ça fait que c'est interdit de fumer là où c'est interdit de posséder. C'est par là qu'on le rattrape.

M. Fortin : Attendez une seconde, là. Si la juriste peut me répéter ça, M. le Président, là, le lien entre l'article 8 et l'article 12, là?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, à l'article... le 2° alinéa de l'article 12, quand on lit, là, on dit, c'est marqué : «Quiconque fume dans un lieu fermé visé au 1° alinéa de l'article 8».

M. Fortin : ...pardon, excusez-moi, excusez-moi, 2° alinéa. Je me mélange tout le temps entre les alinéas puis les paragraphes puis les... Oui, oui, c'est bon. «Quiconque contrevient aux dispositions du 1° alinéa commet une infraction», oui.

Mme Lavoie (Christine) : «De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé au 1° alinéa de l'article 8 commet une infraction et est passible d'une amende.» Ça fait que dans le fond...

M. Fortin : Je comprends...

Mme Lavoie (Christine) : Ça fait que quiconque fume dans un lieu qui est visé au 1°alinéa de l'article 8, dont les locaux et les bâtiments des universités...

M. Fortin : Je comprends, mais le ministre m'a expliqué quand on étudiait l'article 4, là, que les facultés satellites, entre autres les facultés de médecine, n'étaient pas incluses dans l'article 4.

Mme Lavoie (Christine) : Compte tenu du fait que... bien de toute façon...

M. Fortin : ...posséder, là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, mais c'est déjà interdit de fumer dans ces lieux-là parce que c'est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux fermés, sauf les résidences privées, pratiquement, là.

M. Fortin : Oui, mais là, où est-ce que c'est marqué ça, là? Parce qu'on fait la longue liste des endroits où on ne peut pas fumer, mais où est-ce que ça me dit... tu sais, parce qu'on... justement, là, on prend le temps de dire : Les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial, les lieux où il y a des activités sportives, les lieux où il y a des activités communautaires, mais où est-ce qu'on parle des facultés qui ne sont pas incluses, justement, dans le texte, là, qui est dans le 1° alinéa de l'article 8?

Mme Lavoie (Christine) : À l'article 12, là, quand on... quand... l'effet de l'article 12, c'est qu'il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux fermés, sauf les résidences privées.

M. Fortin : Bien pourquoi on ne le dit pas comme ça, là, mon Dieu, au lieu de le dire un à la fois?

Mme Lavoie (Christine) : C'est des questions... c'est parce que ça, ça a été vraiment... on l'a débattu, on s'en est... on l'a essayé sur plusieurs aspects, puis ce qui a été retenu, c'est de faire l'approche tabac, puis l'approche tabac fait exactement la même chose, elle énumère l'ensemble des lieux. Ça fait qu'on ne voulait pas qu'il y ait de distinction entre les deux pour penser qu'une loi s'applique, puis pas l'autre. Ça fait qu'on a pris exactement la même approche.

M. Fortin : Je comprends... mais O.K. mais pouvez-vous me dire, là, où dans l'article 12 une faculté satellite est incluse, parce qu'elle n'est pas incluse dans l'article 8. Alors, si vous me dites : Bien tout ce qui est inclus dans l'article 8 est de facto inclus ici, là, mais il n'est pas inclus dans l'article 8. Ça, c'est l'interprétation que vous m'avez... bien, que vous... que le ministre a fournie un peu plus tôt. Alors, où dans l'article 12 on me dit que...

M. Fortin : ...une faculté satellite est incluse, parce qu'elle n'est pas incluse dans l'article 8. Alors, si vous me dites : Bien, tout ce qui est inclus dans l'article 8 est, de facto, inclus ici, là... Mais il n'est pas inclus dans l'article 8. Ça, c'est l'interprétation que vous m'avez... Bien que vous ou que le ministre a fourni un peu plus tôt. Alors, où dans l'article 12 on me dit que ces endroits-là sont où on ne permet pas de fumer.

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : La faculté satellite, elle se trouve... Les locaux de l'université, finalement, ils se trouvent dans un lieu fermé. O.K. Ça peut être un établissement de santé, ça peut être toutes sortes de lieux fermés. Ça va dépendre, là, c'est lequel. On pourrait... Tout dépendamment de quel lieu, ça va dépendre c'est quoi le lieu, puis on va pouvoir le situer par rapport à un des alinéas. Mais compte tenu que le fait que les locaux de l'université sont dans un lieu fermé qui n'est pas une résidence privée, ils sont automatiquement visés par l'interdiction de faire l'usage.

M. Fortin : Mais où est-ce que vous voyez ça?

Mme Lavoie (Christine) : C'est tout dépendamment d'où se trouve la faculté satellite. Si elle est dans un établissement de santé, bien, ça va être l'article 1. Si elle serait dans une résidence... tu sais, dans une résidence privée où sont fournis des services de garde, bien, ça m'étonnerait, parce que ça serait une...

M. Fortin : Bien, si c'est un... Je ne sais pas, moi, si c'est un lieu qui appartient à l'université comme telle.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, alors, là, elle serait visée par le fait que c'est interdit de posséder dans les installations de l'université. Donc, par le biais du deuxième alinéa de l'article 12, on interdit de fumer où c'est interdit de posséder.

M. Fortin : O.K.

M. Carmant : Ce serait peut-être au quinzième, les milieux de travail.

Une voix : ...

M. Fortin : O.K. Je comprends ce que vous me dites. Bien, voyez-vous, M. le ministre, ça aurait été bien plus facile de faire un amendement à l'article précédent. On aurait réglé la question puis je n'aurais même pas posé la question sur l'article 5, puis on aurait pu interdire la possession, puis ça aurait été chose faite, puis on aurait compris, comme pour le deuxième point, là, que tous locaux ou bâtiments d'un établissement universitaire, y compris les facultés satellites, sont inclus. Là, on se retrouve dans une situation où on peut posséder, on ne peut pas fumer. Tandis que, partout ailleurs, on ne peut pas fumer. Ça aurait été plus simple.

M. Carmant : Bien, encore une fois, la discussion avec la possession, c'était est-ce qu'on doit vérifier tout le monde? C'était ça, le problème, pour moi, avec la possession.

M. Fortin : O.K. Je ne pousserai pas la chose. Ça va. Mais, mais, mais j'ai un autre point, par exemple. Là, au tout début, je pense que c'est à l'article 1, on parlait de la notion de posséder. Vous m'avez essentiellement dit que c'est possible, et c'est pour ça qu'on parle de l'interdiction de posséder plutôt que l'interdiction de consommer ou de fumer, là, vous m'avez essentiellement dit que fumer n'égale pas nécessairement posséder, hein? Si je fume un bong, par exemple, on avait utilisé l'exemple, là. Donc, ici, là, on dit que c'est interdit de fumer. Plus tôt vous m'avez dit que c'était interdit de posséder. À l'article... Excusez-moi, à l'article 4, là, on dit que c'est interdit de posséder. Mais là on retire tous les lieux où on a dit que c'était interdit de posséder en disant que c'est aussi interdit de fumer. Qu'est-ce qui arrive à la personne... Non, non. Vous me dites, dans le fond, la personne, là, qui fume à travers un bong dans un local d'un établissement universitaire ne possède pas. Alors, lui, il est correct à l'article 4, mais il fume. Donc, il n'est pas correct à l'article 12, là, ou l'article 5. Comprenez-vous la différence que j'essaie de faire? Comprenez-vous la...

M. Carmant : Et puis rappeler... Peut-être le rappeler...

M. Fortin : On n'est pas obligé de posséder pour fumer. C'est ça que vous m'avez dit un peu plus tôt.

Mme Lavoie (Christine) : Honnêtement, je ne me rappelle pas d'avoir dit ça comme ça.

M. Fortin : O.K.

Mme Lavoie (Christine) : Peut-être que... J'ai peut-être un blanc de mémoire, là, mais... Parce que, dans le cas où vous... que vous exposez, là, effectivement, je veux dire, la personne est en possession de... est en possession de cannabis pour le fumer. Ça fait que, dans le fond, elle s'exposerait aux deux infractions.

M. Fortin : Ah! O.K. Donc, la possession, c'est l'acte. Tu sais, je ne sais pas si on avait pris l'exemple du bong ou pas. Je ne m'en souviens pas, mais...

M. Ciccone : Oui, oui.

M. Fortin : Oui, on l'avait fait, hein? C'est ça.

M. Ciccone : Même quelqu'un qui donne...

M. Fortin : Bien, c'est ça. Tu sais, un joint, là. Des fois, un joint...

Une voix : Un feu de camp.

M. Fortin : ...autour d'un feu de camp, là, les gens vont se passer ça. Les gens vont fumer puis, tu sais, c'est... Ils ne le tiennent pas nécessairement. Puis le bong, c'est l'exemple parfait parce qu'il n'y a pas personne qui, nécessairement, là, va le tenir, j'imagine, là. Mais c'est ça, il y a une notion différente entre fumer puis posséder, si j'ai bien compris les explications qu'on avait eues à l'article 1. Alors là, ici, vous me dites : Bien, c'est interdit de fumer, mais vous faites le lien entre la possession à l'article 4 puis fumer à l'article 5. Est-ce que, pour vous, là, on ne peut clairement, il n'y a aucun scénario où on peut soit fumer soit posséder dans tous ces lieux-là en retirant les locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire?

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est sûr que posséder, ça n'égale pas fumer. Bien, c'est sûr que c'est ça.

M. Fortin : Non, mais c'est ça.

Mme Lavoie (Christine) : Mais sauf que, quand tu fumes, tu en possèdes. Tu sais, il y a comme... Bien, tu l'as sur toi pendant que tu le fumes, là.

• (17 h 30) •

M. Fortin : Oui, je suis sûr. Je suis sûr et certain qu'on a dit le contraire...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Fortin : ...retirant les locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est sûr que posséder, ça n'égale pas fumer. Mais c'est ça, c'est sûr...

M. Fortin : Non, c'est ça.

Mme Lavoie (Christine) : ...mais disons que, quand tu fumes, tu en possèdes, tu sais? Il y a comme... tu l'as sur toi pendant que tu le fumes, là.

M. Fortin : Je suis sûr, je suis sûr et certain qu'on a dit le contraire, qu'on nous a répondu le contraire au tout début.

Une voix : ...monsieur, voulez-vous me laisser...

M. Fortin : Je suis... oui.

Le Président (M. Provençal) : On va...

M. Fortin : Oui, quand on reviendra.

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît. On suspend, puis après ça...

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : ...avec la permission du député de Pontiac, je vais céder la parole au député de Marquette, qui est à veille de monter.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

(Reprise à 17 h 33)

Le Président (M. Provençal) : Donc, nous reprenons nos travaux. Le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Alors, je vais peut-être clarifier ma question pour M. le ministre, là, et je ne lui demanderai pas... Il peut très certainement déléguer la réponse à la juriste parce que c'est quand même assez technique. Alors là, dans l'article 8, on a inclus les locaux, les bâtiments d'un établissement universitaire pour la possession. Alors, clairement, là, à l'intérieur des locaux, il est interdit de posséder.

C'était interdit, avec le texte précédent de l'article 12, de fumer dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire. Maintenant, vous me dites : Bien, les gens possèdent, ils vont... c'est interdit de posséder, alors c'est un peu interdit de fumer. Mais, dans la discussion qu'on avait eue autour de l'article 1, il y avait deux concepts différents : le concept de fumer puis le concept de posséder. Alors là, ce qui m'inquiète, c'est que les gens puissent fumer — parce qu'on retire tout ça — sans nécessairement posséder le cannabis.

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole à la juriste, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Alors, madame...

M. Fortin : On reprendra l'examen ministériel un autre jour.

M. Carmant : Absolument, sur un autre sujet.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

M. Fortin : Sur un autre sujet.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, dans la loi, il y a... c'est... contrairement à la Loi sur le tabac, il y a vraiment les deux concepts : il y a posséder puis fumer. Ça fait que c'est pour ça qu'on est allés comme, d'un côté, interdire la possession, de l'autre, on a quand même pris l'approche tabac pour énumérer l'ensemble des lieux où c'est interdit de fumer. Puis c'est pour ça qu'on revient dire : Bien, c'est interdit de fumer ou c'est interdit de posséder. Mais c'est deux concepts différents dans notre loi. C'est pour ça que ça a été séparé comme ça.

Mais ça a l'effet... L'effet, c'est quand même que c'est interdit de fumer aux endroits où c'est interdit de posséder. Mais c'est juste qu'on l'a séparé en deux, compte tenu du fait qu'on ne peut pas avoir la même approche que le tabac parce qu'il y a l'infraction de possession de plus.

M. Fortin :Et je reviens à mon exemple du bong, là, où quelqu'un ne possède pas...

Mme Lavoie (Christine) : …l'effet… l'effet, c'est quand même que c'est interdit de fumer aux endroits où c'est interdit de posséder, mais c'est juste qu'on l'a séparé en deux, compte tenu du fait qu'on ne peut pas avoir la même approche que le tabac, parce qu'il y a l'infraction de possession de plus.

M. Fortin : Mais je reviens à mon exemple du bong, là, où quelqu'un ne possède pas nécessairement, mais peut fumer à partir de là. Cette personne-là, n'est pas en contravention de la loi en ce moment.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, oui, parce que cette personne-là, en vertu du deuxième alinéa de l'article 12, elle fume à un endroit où c'est interdit de posséder. L'infraction, c'est fumer.

M. Fortin : Oui, mais le deuxième alinéa, il n'est plus là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, mais… Oui, le deuxième alinéa de l'article 12 est encore là.

M. Fortin : Ah! le deuxième alinéa. Je reviens encore à…

Mme Lavoie (Christine) : C'est une infraction au deuxième alinéa, c'est fumer. Ce n'est pas posséder. C'est fumer… elle fume à un lieu où c'est interdit de posséder. Ça fait que l'infraction de fumer, elle est là; l'infraction d'usage est là.

M. Fortin : Donc, je vais… Quiconque fume dans un lieu fermé, visé au premier alinéa de l'article 8… O.K.

Mme Lavoie (Christine) : Il n'y a pas de lien avec la possession directe. C'est une infraction d'usage aussi.

M. Fortin :O.K. Quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8. O.K., c'est bon, je comprends. C'était… On s'est rendus. O.K.    Là, j'ai une autre question puis celle-là… celle-là, je vous avoue que c'est un peu plus compliqué, hein? C'est une question qui porte sur l'essence même de… bien, l'essence même du cannabis, d'où on veut que les gens en consomment? Où on ne veut pas que les gens en consomment? Comment on veut que les gens en consomment? Comment on ne veut pas que les gens en consomment? Je lis ici, le début, là, le tout début de l'article 5 :

«Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis.» Alors là, si je comprends bien, et c'était la même chose, là, dans le précédent projet de loi, mais si je comprends bien, il est interdit de fumer du cannabis dans les installations maintenues par un établissement de santé, dans les résidences privées, dans les lieux où il y a des activités sportives, dans les lieux où il y a des activités communautaires destinées aux mineurs, dans… là, où il y a des… En tout cas, je pourrais continuer la liste longtemps, là, mais je ne veux pas rendre ça plate pour nos vaillants auditeurs, mais essentiellement, là, il y a une série d'endroits où il est interdit de fumer du cannabis.

Dans tous ces lieux-là, là, est-ce que c'est interdit de consommer du cannabis sous une autre forme?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Non, pour le moment, c'est vraiment la forme fumée qui est interdite.

M. Fortin :O.K. Mais vous êtes en train de me dire, là, et là, j'ai commencé à lire les exemples, là, mais dans un casino, interdit de fumer dans un casino, dans les salles de bingo, dans les autres salles de jeu de hasard. Au Casino de Hull, moi, j'arrive là, j'ai du cannabis sous une autre forme que fumé, il n'y a rien qui m'empêche de m'intoxiquer à une autre forme de cannabis.

M. Carmant : C'est parce que… M. le Président, la difficulté, c'est vraiment de prouver et aussi la loi contre la fumée, c'est vraiment aussi… non seulement l'effet toxique, mais également l'effet de banalisation, le geste de fumer, etc. Donc, le problème, c'est de prouver que ce qu'on ingère contient du cannabis.

M. Fortin : Oui, bien moi puis M. le ministre, on a eu ce débat-là au tout début, là, quand on parlait des lieux publics où on pouvait et où on ne pouvait pas fumer et il a dit aux gens, essentiellement — et là, je comprends que ça a changé puis on va voir ça plus tard dans le projet de loi — il a dit aux gens : Bien, si vous ne pouvez pas fumer, vous avez juste à consommer des produits dérivés ou autres, là.

Mais on en vient là. Les produits dérivés, là, ils ne sont pas nécessairement meilleurs pour la santé des gens. Ils ont des effets qui sont connus, dans certains cas, plus tard, après l'ingestion ou après la consommation.

Alors là, je comprends ce que le ministre essaie de faire. Il essaie de faire le même lien pour les lieux fermés que la loi sur le tabac, qui dit, essentiellement, là : Pas le droit de fumer dans les casinos, les salles de bingo et les autres salles de jeux de hasard.

• (17 h 40) •

Bien correct, il n'y a pas personne qui veut quelqu'un qui fume là. Mais essentiellement, j'ai droit de — si je comprends bien, là — faire tout, sauf fumer avec du cannabis : j'ai droit aux huiles; j'ai droit aux produits qui vont être vendus après que le gouvernement fédéral va terminer, là, exactement sa réglementation autour des produits dérivés, hein — puis il va y en avoir beaucoup, il va y en avoir de toutes sortes de formes — j'ai droit aux produits que j'ai moi-même transformés à la maison, produits à base de cannabis — ça peut être une recette de quelque chose qu'on a produit à la maison. Là, je vois que Ricardo aujourd'hui nous dit que lui, il n'en fera pas de recette à base de cannabis. Tant mieux on est bien contents, on aime bien Ricardo — mais il y en a d'autres qui proposent des… il y en a d'autres, des chefs, des grands chefs de qui proposent des recettes à base de cannabis, alors ça, j'aurais droit. Ça, je peux me promener au casino en train de manger un biscuit au cannabis puis il n'y a personne qui ne peut rien faire. Puis le résultat, bien c'est le même : je vais être intoxiqué éventuellement puis là, je vais rentrer dans une autre catégorie, mais il n'y a rien qui m'empêche de consommer du…

M. Fortin : ...qui proposent des... il y en a d'autres, des chefs, des grands chefs qui proposent des recettes à base de cannabis. Alors, ça, j'aurais droit. Ça, je peux me promener au casino en train de manger un biscuit au cannabis, puis il n'y a personne qui peut rien faire. Puis le résultat, bien, c'est le même : je vais être intoxiqué éventuellement puis là je vais rentrer dans une autre catégorie. Mais il n'y a rien qui m'empêche de consommer du cannabis dans tous ces lieux-là, hein, dans les aires communes des résidences privées pour aînés. Le monde vont visiter leurs grands-parents puis mangent deux, trois produits dérivés en arrivant. Il n'y a en fait absolument rien qui empêche ça.

Pourquoi est-ce qu'on ne va pas plus large? Au lieu de dire «fumer», pourquoi est-ce qu'on n'inclut pas d'autres formes de consommation de cannabis? Ou est-ce que le ministre est confortable, maintenant que le cannabis est légal, maintenant qu'il y a toutes sortes de produits qui sont en développement? Maintenant — et là, vous allez me dire que c'est hypothétique, mais ce n'est pas si hypothétique que ça, ça va se produire, là — il va y avoir d'autres formes de produits légalement disponibles à la SQDC, et peut-être ailleurs, même, hein, il va y en avoir sous toutes les formes. Il y a des huiles qui sont disponibles puis il y a des... Il y a toutes sortes de choses — on peut le vapoter, le cannabis — il y a toutes sortes d'autres formes de cannabis que le cannabis fumé. Alors, pourquoi est-ce qu'on permettrait, dans tous ces lieux-là, la consommation, l'ingestion, l'application de l'huile, mais pas de fumer?

M. Carmant : M. le Président, notre but, c'est vraiment la protection de la santé publique. Encore une fois, banaliser le geste de fumer, la fumée secondaire qu'on veut éviter dans les lieux fermés, là, je pense que c'est le gros point. Puis il y a toujours cette possibilité par règlement, là, de rendre applicables les dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage du cannabis et à ce pouvoir réglementaire là, mais pour le moment on se maintient à la forme flluide.

M. Fortin : Mais, si vous voyez déjà la possibilité de peut-être utiliser un pouvoir réglementaire, c'est parce que vous entrevoyez une situation où effectivement il faudrait aller plus loin que ça. En voyez-vous une en ce moment?

M. Carmant : Pour le moment, on ne voit pas de problème. C'est dans la loi actuelle, là, ce pouvoir réglementaire là. Mais, par exemple, si on... que les consommations liquides ont... Je pense que pour le moment on se maintient à la forme fumée.

M. Fortin : Bien, voyez-vous, moi, j'en vois un problème. Quand le ministre nous dit, là : C'est légal, mais ce n'est pas banal, là, il me semble que de voir... la première chose que je vois en rentrant au casino... Ne parlons même pas du casino, il y a juste des adultes au casino, là. Mais je vais vous parler, je ne sais pas, moi, des aires communes de résidences privées pour les aînés. Donc, moi, j'emmène ma fille, on va visiter ma grand-mère en résidence privée pour aînés, puis il y a quelqu'un qui est sur le banc en rentrant. Il ne consomme pas un... Ce n'est pas un joint, il n'est pas en train de fumer, là, mais il a clairement dans ses mains un paquet de la SQDC qu'il est en train de rouvrir qui contient un produit quelconque. Puis, pour moi, ce n'est pas banal, ça, là, pour moi, ce n'est pas banal de voir ça dans un lieu public. Alors, je comprends mal l'explication que, dans tous ces lieux-là... Et je comprends que c'est des lieux où on ne veut pas de fumée de seconde main. Mais, dans tous ces lieux-là, je ne suis pas certain qu'on veut voir du monde consommer du cannabis, je ne suis pas certain que c'est... Quand le législateur nous dit : Il ne faut pas banaliser le cannabis, je pense qu'il va un peu à l'encontre de sa propre vision des choses, le législateur, quand il nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas vraiment ce qu'on veut faire à travers cet article-là. Je comprends, mais, pratico-pratique, c'est ça qui va se passer, le monde vont être capables de consommer toutes sortes de formes de cannabis.

Nous, on pense que... et on est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, là, on a l'opportunité de resserrer l'encadrement du cannabis, d'aller plus loin que ce qui est dans la loi. Cette loi-là, elle avait été déposée il y a un an, avant que ce soit légal, avant que le gouvernement fédéral donne ses indications générales envers tous les autres produits, tous les autres produits qui vont être disponibles, avant que le gouvernement se penche sur comment ils vont distribuer ces autres produits-là. Là, on est là-dedans en ce moment. Là, on est en train d'avoir... bien, «on», le gouvernement fédéral, la SQDC, tout le monde est en train... les producteurs sont en train d'avoir le débat sur quels produits vont être disponibles, comment ils vont être disponibles, sous quelles formes ils vont être disponibles, mais on devrait aussi avoir le débat sur où on peut les consommer, et il me semble que c'est une opportunité parfaite pour le ministre de régler certaines incongruités qui vont nécessairement surgir dans la société aux endroits qui sont visés par 12.1, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9 jusqu'à 12.17.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Encore une fois, nous, on se limite vraiment à la forme fumée, étant donné les enjeux de banalisation de fumer et la santé publique au niveau fumée secondaire.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je vais aller dans la même veine, justement, que le député de Pontiac. Je vais vous citer quelques titres de journal : Plus d'enfants intoxiqués au cannabis depuis la légalisation; Produits dérivés du cannabis, un marché potentiel de 2,7 milliards, si on parle de ça, et c'est dans le Journal de Québec.

Je comprends où veut aller le député de Pontiac...

M. Ciccone : ...que le député de Pontiac. Je vais vous citer quelques titres de journaux : Plus d'enfants intoxiqués au cannabis depuis la légalisation; Produits dérivés du cannabis : un marché potentiel de 2,7 milliards. Ça, on parle de ça, et c'est dans Le Journal de Québec.

Je comprends où veut aller le député de Pontiac, toujours dans l'optique de protéger nos jeunes, M. le Président. Puis souvent, bien, c'est par inadvertance, c'est par les responsabilités. Si je vous lis, là, le premier alinéa : «Sous réserve des articles 13 et 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants...», je comprends où veut aller le député de Pontiac, parce que, si on va au troisième paragraphe, «les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial»... Alors, «sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans les lieux fermés suivants : les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial...» Là, on s'entend qu'on parle d'enfants ici, là. On parle d'enfants. Je veux dire...

Bien, M. le ministre a dit à qui veut bien l'entendre que c'est pour la protection des enfants. On veut restreindre la prise de cannabis. Maintenant, où s'en va mon collègue de Pontiac, c'est justement : On ne peut pas limiter ça juste à la fumée. Je comprends qu'il y a de la fumée secondaire. Je comprends qu'on se base sur la Loi sur le tabac. Ça, je comprends ça, mais, jusqu'à preuve du contraire, là, on ne fait pas de muffin au tabac puis on ne fait pas de brownie au tabac. Puis est-ce qu'il y a de l'huile? Est-ce qu'il y a de l'huile à base de tabac? Ça, je ne le sais pas encore, mais on parle d'ingérer, on parle de manger, on parle d'accidents.

J'en ai parlé, il y a de ça trois semaines, un mois, au ministre à l'effet qu'un jeune enfant a mangé des brownies, s'est retrouvé en convulsions. Il n'a pas fumé, cet enfant-là, M. le Président, là. Cet enfant-là a mangé. On pourrait la mettre plus étoffée. C'est sûr que là on va nous dire : Oui, mais on se fie à ce que c'était écrit dans le projet de loi n° 157, on l'a gardée telle quelle. On a seulement enlevé une phrase : Les locaux et les bâtiments d'un établissement universitaire.

C'est... Je réitère ce que je disais. Des lois sont faites pour être modifiées. Les lois sont faites pour être resserrées, et on a l'occasion de siéger ici aujourd'hui, en commission, justement pour resserrer et pour s'assurer à voir à la sécurité au maximum, au maximum pour les enfants. Encore une fois, est-ce qu'il y a des mesures assez sévères pour s'assurer que tous nos enfants au Québec vont être en sécurité? J'en doute parce qu'il y a toujours des accidents, malgré que tout le monde ici est de bonne foi.

Mais ça serait l'occasion parfaite, là, de... juste d'y penser puis de le prévoir justement, avoir... Mais est-ce que le ministre, M. le Président, considère, ou peut-être qu'on n'y a pas pensé, ou peut-être qu'il y a une question légale ou... J'ai lu l'article 13, l'article 15. Ça ne vient pas nécessairement en contradiction avec les deux articles. Est-ce que M. le ministre l'a considéré, ou son équipe l'a considéré? Peut-être que ça pourrait être appliqué justement dans l'article 12, qui est le cinquième point qu'on fait référence ici, là.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, M. le Président, lors de la loi actuelle, ils avaient effectivement réfléchi aux gens qui sont en prestation de travail. Alors, je référerais à l'article 19, qui dit : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou de services, doit assurer la garde ou autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette prestation.»

M. Ciccone : Je comprends, mais, dans ces lieux-là, justement, ce n'est pas juste des gens qui travaillent, M. le Président. Il y a du va-et-vient aussi. Il y a des parents qui viennent mener leurs enfants. Ils ne sont pas à l'emploi, ils ne sont pas à l'emploi justement du service de garde. Il y a des adultes qui viennent en contact indirectement avec les enfants. On vient à la maison. Il y a des... surtout quand on parle de services de garde en milieu familial. Il y a des familles qui sont là. Il y a l'adolescent qui peut rentrer. Il y a un étudiant de 21 ans qui peut rentrer, qui a le droit d'avoir en sa possession du cannabis, se change, laisse ça par terre. Puis, quand on parle en milieu familial, c'est dans un milieu familial. Je suis persuadé qu'il y a des députés ici qui ont... qui sont allés porter leurs enfants dans des services de garde en milieu familial, puis, par inadvertance, tu laisses traîner quelque chose.

• (17 h 50) •

Ça fait que pourquoi ne pas resserrer et tenter d'éviter le plus possible ces accidents-là? Et on sait que, quand on fait justement des produits comestibles, puis, quand je vous ai lu que les produits dérivés du cannabis — quand on parle de produits dérivés, on parle d'autre chose que juste fumer du cannabis — qu'il y a un marché potentiel de 2,7 milliards de dollars, j'imagine qu'au fur et à mesure qu'on va avancer...

M. Ciccone : ...quand on fait justement des produits comestibles, puis, quand je vous ai lu que les produits dérivés du cannabis... Quand on parle de produits dérivés, on parle d'autre chose que juste fumer du cannabis, qu'il y a un marché potentiel de 2,7 milliards de dollars. J'imagine qu'au fur et à mesure qu'on va avancer, puis c'est pour ça que c'est établi dans le projet de loi n° 157, qu'on était pour le rouvrir, qu'on était pour l'ajuster vu les données, mais ça, ce serait justement à travailler encore une fois, pour utiliser les mots du ministre, travailler en amont pour s'assurer que justement... qu'il n'y ait pas de situations qui sont regrettables pour revoir, encore une fois, des enfants, une petite fille, comme on a vu dernièrement, en convulsion, parce que ses parents ont été irresponsables. Moi, je pense que justement... Puis on ne sait jamais combien qu'il y a de cannabis. Quand qu'on fait dans un brownie, on mélange, mais est-ce que... tu prends une bouchée, tu peux en prendre plus, tu peux prendre quelque chose qui est plus sévère. Peut-être que... oui?

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Marquette, c'est parce que... je trouve ça très intéressant ce que vous dites, mais compte tenu que l'article 12 est en interdiction de fumer, et là vous parlez des brownies, pourriez-vous me faire la relation, s'il vous plaît, avec l'article?

M. Ciccone : Bien, c'est parce qu'où je veux en venir, c'est que, potentiellement, là, c'est pour resserrer encore plus la Loi sur l'encadrement du cannabis pour des comestibles. On comprend, fumer, mais là, je ne sais pas si vous voyez où c'est qu'on veut aller, là. C'est pour justement... on parle des services de garde, on parle de protéger les enfants encore plus. Et si vous voyez que ça n'a pas... ce que je dis ne fait pas référence à l'article 5, là, où on est rendu, je vais laisser la parole. Et par la suite, vous allez voir qu'il y a quelque chose qui va être déposé, puis on va reprendre tout simplement où ce que j'ai laissé, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Non, mais, M. le député de Marquette, c'est simplement que j'essayais de voir la relation, parce que quand on a discuté d'autres articles, un moment donné on parlait de possession, ça fait qu'à quelques occasions, j'ai ramené à la notion de possession. Ici, compte tenu que l'article est en lien avec la notion de l'interdiction de fumer dans des milieux fermés, je comprends que des garderies, ce sont des milieux fermés, mais c'est simplement l'interrelation, mais...

M. Ciccone : Parfait, mais je vais m'arrêter là, M. le Président, et je vais passer la parole à un autre collègue...

Le Président (M. Provençal) : Au député de...

M. Ciccone : ...et j'y reviendrai avec des points un peu plus précis.

Le Président (M. Provençal) : Excellent. Je vous remercie beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Le ministre et peut-être dans sa... je ne sais pas si quelqu'un a soulevé la question de pertinence, mais dans le contexte, justement, de cet article-là, 12, donc dans les échanges, c'est la CAQ qui a amené cette question de, justement, des endroits, donc des garderies en maisons privées, des enfants, etc. Puis ils commencent à parler du rôle des... le rôle de l'employeur et dans un milieu de travail. Et puis donc, d'après de que je comprends, ils ont amené... bon, ils ont décidé qu'ils allaient regarder ça à l'article 18. Mais quand même, ça a été soulevé avec une bonne discussion là-dessus. Parce que veux, veux pas, l'objectif c'est de faire attention à ne pas causer de dommages, hein, quand on parle de fumer à quelqu'un d'autre. Alors, à moins qu'il y ait un autre endroit pour parler spécifiquement de la protection des enfants... Mais mon collègue donc vient de parler des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial, et je pense que la réponse, ça a été : Bien, on verra quand on parlera des employeurs et de leurs obligations. Mais il y a une autre disposition qui parle de... quant aux différentes localités, ce où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinés aux mineurs sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée. Donc, c'est ça, il y a des organismes communautaires, il y a des centres communautaires... la consommation, évidemment, et de voir quelqu'un consommer. Donc, là, on ne va pas le voir fumer parce qu'on a décidé... puis je comprends que c'est vraiment notre gouvernement qui a amené cette loi, on fait le miroir de la consommation ou le fait de fumer.

Mais est-ce qu'il y a un endroit où on va parler justement de... est-ce qu'il y a quelque chose dans la loi qui... une disposition qui va regarder justement cette question de consommation, surtout dans le cadre où des enfants sont là, présents?

M. Carmant : C'est vraiment l'article 19 qu'on a lu mais qui n'est pas dans les amendements qu'on a soumis, dans les changements qu'on a soumis.

Mme Weil : 9, c'est plus loin?

M. Carmant : C'est 19, du 157.

Mme Weil : Dans la... qu'on ne touche pas?

M. Carmant : Oui.

Mme Weil : Mais c'est dans un contexte de travail, l'article 19?

M. Carmant : C'est ça.

Mme Weil : Ce n'est pas la même chose, hein?

(Consultation)

Mme Weil : Il est interdit de produire une... Ah, ça, c'est la production. Ça, c'est la production... ce n'était pas 19.

M. Ciccone : Chapitre 5.

M. Carmant : De la loi actuelle.

M. Ciccone : Ou de 157?

Mme Weil : Il y a eu un...

M. Carmant : C'est ça...

Mme Weil : ...ce n'est pas la même chose, hein?

(Consultation)

Mme Weil : ...de produire une... Ah, ça, c'est la production. Ça, c'est la production... ce n'était pas 19.

M. Ciccone : Chapitre 5.

M. Carmant : De la loi actuelle.

M. Ciccone : Ou de 157?

Mme Weil : Il y a eu un...

M. Carmant : C'est ça.

M. Ciccone : Au chapitre 5...

M. Carmant : Section 5, c'est ça.

Mme Weil : C'est la section de production de cannabis.

M. Ciccone :Production de cannabis.

Mme Weil : Mais la numérotation a peut-être changé.

(Consultation)

M. Carmant : Voulez-vous que je la relise?

M. Ciccone : Oui.

Mme Weil : Il est interdit à quiconque de produire, l'article 19.

Mme Lavoie (Christine) : C'est l'ancien, ça.

M. Ciccone :O.K.

Mme Weil : C'est ça.

Mme Lavoie (Christine) : C'est le projet de loi tel que déposé. Il faudrait prendre tel qu'adopté.

Mme Weil : Quel article c'est, maintenant, alors?

M. Ciccone :O.K.

M. Carmant : C'est l'article 19, section 5 : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail, de services, doit assurer la garde ou autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette prestation.»

Mme Weil : O.K., nous, on touche à autre chose ici. On touche, donc, un centre communautaire où il y a des jeunes qui sont là. Donc, c'est... puis peut-être que la loi n'a pas... la loi actuelle n'a pas prévu cette situation, mais là où sont des enfants, est-ce qu'on veut vraiment que les gens puissent consommer devant les enfants, consommer donc du cannabis visiblement, donc SQDC avec le brand, etc. Est-ce que le ministre a réfléchi à cette question? Dans la vision du gouvernement... moi, j'y réfléchis, là, juste en y pensant, parce que mon collègue l'a soulevé. Quand... on comprend quand quelqu'un a la responsabilité directe de l'enfant, parce que son jugement sera brouillé, tous les impacts et les effets. Donc, l'employeur, etc. qui va faire en sorte de s'assurer qu'il n'y a personne qui consomme, parce que la personne ne pourra pas faire son travail. Dans un centre communautaire, c'est autre chose. Les parents sont peut-être responsables de l'enfant, mais on n'a pas prévu ça, d'interdiction de consommer sur des lieux où pourraient se retrouver d'autres personnes, mais plus particulièrement des enfants. Est-ce que c'est comme un trou dans la loi ou dans la réflexion que le législateur, même dans un premier temps, avec Lucie Charlebois, est-ce que c'est un trou? On n'a pas pensé à ça?

M. Carmant : Bien je pense qu'ils s'étaient donné un pouvoir réglementaire de le modifier si besoin il y avait.

Mme Weil : Est-ce qu'avec le... ce que le gouvernement fédéral d'ailleurs doit amener donc une réglementation, mais ça, ça... sur les produits de consommation, mais j'imagine que ça, c'est plus l'emballage. On en a déjà parlé, peut-être l'intensité ou... etc. Mais pour le reste, ça relèverait du gouvernement provincial, je crois, c'est-à-dire de porter jugement. Donc, ça viendrait dans un règlement...

M. Carmant : C'est ça. Ce pouvoir réglementaire également...

Mme Weil : ...par rapport à ce produit, de voir des sites où il y a des enfants, de voir des gens qui consommeraient... Et l'impact, on ne sait pas. On ne sait pas la densité, l'intensité du produit que la personne consomme, donc quel serait le comportement suite à cette consommation qui pourrait avoir un impact sur non seulement les enfants, mais tout le monde qui sont là. Donc ça, ça viendrait dans un deuxième temps.

M. Carmant : Exactement.

Mme Weil : Parce que la consommation tout court n'est pas couverte, tu sais. Il y a la possession... ah bien, à moins que je me trompe, et le fait de fumer. Mais sinon, je ne suis pas allée jusqu'au bout, là, de 157. On ne parle pas nécessairement de consommation. Est-ce que c'est un mot qu'on utilise dans le projet de loi n° 157? Consommation n'est pas visée?

M. Carmant : N'a pas été utilisé.

Mme Weil : O.K.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 59)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 36)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension de nos travaux, à 18 heures, nous en étions à l'étude de l'article 5 du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet article?

M. Fortin :Bien sûr, bien sûr, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : À vous la parole, M. le député.

M. Fortin : En fait, puisqu'il me reste très peu de temps, j'ai un amendement à déposer, je vais le faire tout de suite.

Le Président (M. Provençal) : C'est beau. Alors, est-ce que...

M. Fortin : J'ai un amendement, mais vous ne pouvez pas me retirer mon sucre à la crème, désolé.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que votre amendement est prêt?

M. Fortin : Oui, oui.

Le Président (M. Provençal) :O.K. Alors, on va suspendre pour distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à 19 h 37)

(Reprise à 19 h 43)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Le député de Pontiac dépose un amendement à l'article 5. Alors, je vais demander au député de Pontiac de nous lire son amendement et de nous expliquer la raison de son amendement.

M. Fortin : Avec grand plaisir, M. le Président. Alors, à l'article 5, nous proposons de modifier l'article 5 du projet de loi :

1° ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «ou ingérer» suivant les mots «de fumer»;

2° ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «intégré ou mélangé à des matières solides» suivant les mots «du cannabis».

Le texte proposé, M. le Président : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer ou ingérer du cannabis, intégré ou mélangé à des matières solides, dans tous les lieux fermés suivants.»

M. le Président, à la lecture de l'article 12 du projet de loi n° 157, que l'article 5 du projet de loi du ministre vient amender, il nous apparaît évident qu'il y a des incongruités majeures, des circonstances ou des situations... des situations, disons, qui seraient difficiles à accepter pour plusieurs citoyens qui ne comprendraient pas pourquoi, par exemple... je m'attarde au premier paragraphe... pourquoi, dans une ressource intermédiaire, M. le Président, il nous serait interdit de fumer du cannabis. «Il nous»; il serait interdit à un visiteur, à un employé, à quiconque se trouve sur les lieux, là, ou à un résident, même.

Pourquoi il serait interdit à une de ces personnes-là de fumer du cannabis, mais que cette personne-là pourrait consommer des pilules, des gélules, des biscuits au cannabis, des brownies au cannabis, du sucre à la crème au cannabis, M. le Président. Il pourrait... et là j'en ai nommé trois, quatre, cinq, des produits, des matières, mais on peut en produire autant qu'il y a de mets, qu'il y a de plats, qu'il y a d'ingrédients, presque. Alors...

M. Fortin : ...M. le Président. Il pourrait, et là, j'en ai nommé trois, quatre, cinq des produits, des matières, mais on peut en produire autant qu'il y a de mets, qu'il y a de plats, qu'il y a d'ingrédients presque. Alors, on ne comprend pas, M. le Président, d'une façon logique, là, pourquoi qu'on ne pourrait fumer mais on pourrait consommer tous ces produits-là.

Tous ces produits-là qui risquent dans une ressource intermédiaire, par exemple, quand je prends l'article 1, dans une ressource intermédiaire, il y a toutes sortes de gens. Il y a des gens qui sont en situation de handicap physique, mais il y a des gens qui sont en situation... qui ont des maladies, qui ont d'autres maladies. Il y a des gens qui ont des déficiences intellectuelles. Il y a des gens qui ont toutes sortes de situations différentes qui pourraient faire, qui sont tentées par un produit ou un autre, qui sont influençables, qui sont influencées, hein, M. le Président, par la présence de produits.

Et pour ces gens-là, non seulement pour les 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ans auxquels fait référence le ministre, mais pour tous ces gens-là, c'est important de ne pas banaliser le produit non plus. Mais pas de dire : Ah, bien, le cannabis, c'est mauvais sous la forme fumée. Mais sous la forme ingérée, sous la forme consommée, sous la forme de brownies, sous la forme de biscuits, sous la forme de... peu importe ce à quoi on peut penser, bien, ça, ce n'est pas bien grave.

Il ne faut pas en arriver là et on rejoint un peu l'argument du ministre, l'argument qu'il nous fait depuis le début de l'étude du projet de loi, depuis le début du dépôt du projet de loi, depuis le début des grandes promesses de la Coalition avenir Québec en matière d'encadrement du cannabis. Il nous dit : Il ne faut pas banaliser les choses. Bien, il nous semble qu'en omettant tous les produits du cannabis, tous les produits faits à base de cannabis, tous les produits dérivés du cannabis qui sont comestibles, bien, on banalise une grande partie de ces produits-là.

Alors, je demande au ministre s'il est ouvert à une modification à son texte de loi à travers notre amendement ou à travers un amendement qu'il pourrait lui-même proposer en ce sens s'il trouve qu'il y a une meilleure formulation, s'il trouve qu'il y a une meilleure façon de l'écrire, s'il trouve qu'il peut proposer encore mieux en termes d'encadrement, moi, je n'ai pas de problème avec ça.

Mais je demande au ministre, M. le Président, d'entrée de jeu, avant d'en faire, d'entrer dans le détail de notre amendement et de ce que ça pourrait vouloir dire comme implication, d'entrée de jeu, s'il est ouvert à modifier le tout premier alinéa de l'article 12 pour s'assurer qu'on ne banalise pas une certaine forme de cannabis au dépens d'une autre.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Merci au député de Pontiac pour son commentaire que je comprends et que je saisis. Par choix, cependant, le précédent gouvernement a fait que la Loi sur le cannabis tient sur sa forme fumée, mais il nous est possible de réglementer pour inclure d'autres formes actuellement dans la loi actuelle.

Donc, à ce moment-ci, nous ne sommes pas prêts à aller de l'avant avec une telle modification, mais nous conservons ce pouvoir réglementaire de pouvoir le modifier si jamais ça s'avère nécessaire.

M. Fortin : Oui, je comprends, je comprends, M. le Président, qu'il y a ce pouvoir réglementaire là, qu'il existe. Le ministre, si je comprends bien, là, considère que dans l'article 4, bien, en fait, qui est l'article 8 du précédent projet de loi, là. Il a tous les pouvoirs pour réglementer en la matière. Et c'est à peu près la seule place, là, où honnêtement où je vois... je suis passé à travers les différents articles, c'est à peu près la seule place où je vois qu'il pourrait par règlement procéder. Mais l'article 8 parle de possession, ne parle pas nécessairement de consommation. Alors, il y a-tu un autre endroit? J'ai-tu manqué quelque chose? Il y a-tu un autre endroit qui permet au ministre de réglementer... de passer un règlement là-dessus?

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole à...

Le Président (M. Provençal) : Alors, Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : Par réglementaire dont M. le ministre parle, c'est à l'article 20 qui vient dire que le gouvernement peut par règlement rendre applicable toutes ou partie des dispositions du présent chapitre. Puis quand on parle du présent chapitre, c'est le chapitre sur l'usage en général à d'autres formes d'usage du cannabis ou encore prévoir d'autres normes applicables à ces formes d'usage là.

M. Fortin : Bon, je vais le regarder, là, on va continuer notre échange, mais je vais le regarder, l'article 20, pour m'assurer qu'il remplit bien cette... qu'il offre au ministre cette possibilité-là. Mais vous le savez, quand on étudie le projet de loi, on est toujours un peu... pas inquiet, mais je pense qu'on aimerait mieux que les choses se fassent par la loi plutôt que le règlement parce qu'on l'a devant nous, parce que c'est possible d'en débattre, c'est possible de comprendre les implications. Tandis que par règlement, bien, c'est le ministre, c'est le conseil des ministres qui l'impose et c'est ça qui est ça. Alors, je pense que par simple respect, et je ne doute pas de la volonté du ministre de respecter le processus parlementaire, mais pas du tout, d'ailleurs, il est très bon joueur à ce niveau-là au cours de la dernière session qu'on a eue, là, je l'en félicite.

• (19 h 50) •

Mais, M. le Président, j'essaie de comprendre ce que le ministre veut faire. Il me dit : J'ai le pouvoir, mais en ce moment, je ne suis pas rendu là ou... il n'a pas utilisé les mots «je ne veux pas», là, mais «je ne suis pas rendu là» dans ma réflexion ou quelque chose comme ça. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'il ne voit pas la nécessité d'agir...

M. Fortin : ...la dernière session qu'on a eue, là, je l'en félicite. Mais, M. le Président, j'essaie de comprendre ce que le ministre veut faire. Il me dit : J'ai le pouvoir, mais, en ce moment, je ne suis pas rendu là ou... il n'a pas utilisé les mots «je ne veux pas», là, mais je ne suis pas rendu là dans ma réflexion ou quelque chose comme ça. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'il ne voit pas la nécessité d'agir tout de suite par rapport à toutes ces autres formes de cannabis là?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, premièrement, la Loi encadrant le cannabis actuellement aussi ne permet pas l'achat d'autres formes, là, par la SQDC, encore une fois, sauf sous pouvoir réglementaire. Donc, pour le moment, il n'y a rien qui peut être imposé par Ottawa, puis ça, votre gouvernement avait pensé à ça aussi dans l'ancienne législature. Puis, pour les produits comestibles que les gens cuisinent eux-mêmes, là, dont vous avez parlé, une interdiction serait quand même, à toutes fins, inapplicable ou extrêmement lourde, parce qu'il faudrait analyser tous les produits pour déterminer s'ils contiennent du cannabis ou pas.

Mme Weil : Bien, oui, on se posait la question. On se posait la question et, parce que vous êtes vraiment...

Le Président (M. Provençal) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Mme Weil : Oui, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : ...va intervenir.

Mme Weil : Oui, on se posait la question, parce que nous, bon, on a fait quand même des heures, on a lu la loi, le projet de loi, mais vous, vous êtes dans les aspects plus techniques. Donc, souvent, quand on... possession, fumer... fumer, donc toute la section sur, comment dire, le... pas concilier, mais l'harmoniser la politique contre le tabagisme, par exemple, donc c'est une interdiction de fumer pour avoir des espaces, comment dire, convenables pour tout le monde. Ensuite, il y a toute la situation... c'est un peu quand on compare à l'alcool, on ne pourrait pas se retrouver sur un site puis boire de l'alcool, par exemple, dans les garderies, les mêmes sites qu'on regardait, pas juste les garderies, mais dans un centre communautaire. Et c'est... où est-ce qu'on trouve dans la Loi sur le cannabis, comment dire, ces interdictions? Parce que c'est surtout quand on pense... fumer, on comprend, on le voit, la personne fume et puis... mais on y va par l'impact de la fumée, pas l'impact sur le cerveau et le comportement de la personne dans un milieu social. C'est comme l'alcool, si quelqu'un était soûl à 2 heures de l'après-midi, dans un centre communautaire, on doit dire à la personne de quitter, parce que son alcool pourrait être caché dans un jus d'orange, par exemple, ou... Et honnêtement, je n'ai jamais pensé à ces choses-là, parce qu'on n'a pas besoin d'y penser, mais là, avec le cannabis, on y pense.

Où est-ce qu'on le trouverait dans la loi, la loi n° 157? Où est-ce qu'on... Ou — o-u, sans accent — est-ce qu'on ne le trouve pas parce que c'est autre chose? Ce serait un peu comme l'alcool, on ne peut pas présumer de quoi que ce soit, tout ce qu'on peut faire, c'est de voir le comportement, et c'est là que la personne responsable des personnes qui sont là ou du site peut intervenir. C'est juste de comprendre les différents casiers où le gouvernement a une responsabilité de protéger et...

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : J'ai eu ces discussions-là avec mes collègues de la Sécurité publique, puis c'était vraiment l'aspect comportement perturbateur de l'alcool que l'on ne retrouve pas avec le cannabis. Maintenant, à propos de la loi, je passerais la parole à ma collègue juriste, parce que ça, je ne sais pas exactement dans la loi s'il y a un endroit où on fait cette référence-là.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : La loi, le seul sujet dont elle traite par rapport à l'usage, c'est l'usage sous la forme fumée.

Mme Weil : Pardon?

Mme Lavoie (Christine) : Le seul sujet... le seul aspect de l'usage dont traite la loi, c'est le cannabis sous la forme fumée... sous la forme fumée, il n'y a pas de... la loi ne traite pas de la forme...

Mme Weil : Donc, soit possession tout court qu'on gère, qu'on traite, ou le fait de fumer et si on fait le rapport avec la cigarette. Donc, sinon... Si, dans le comportement, ce n'est pas perturbateur comme l'alcool, mais ça peut être un comportement, j'imagine, qui pourrait être inapproprié dans un contexte où, je ne sais pas, il y a des enfants, etc., mais c'est vrai que c'est moins perturbateur, mais quand même. Donc, la loi, le législateur n'a pas prévu et j'imagine qu'il n'y a pas de loi qui prévoit l'usage... Il y a des sections où on parle d'usage, par exemple, dans la loi.

M. Carmant : Sous la forme fumée.

Mme Weil : Hein?

M. Carmant : Sous la forme fumée, partout.

Mme Weil : O.K., parce que, usage, on parle quand même dans la loi d'usage, hein, je l'ai vu, d'autres formes d'usage, l'article 20. Bien, c'est ça, vous, vous l'avez mentionné. Donc, qu'est-ce qu'on entend? Qu'est-ce qu'on entend? Bien, on saute à l'article 20, là, mais ça a comme sa pertinence pour l'article qu'on est en train d'étudier. On parle d'autres formes d'usage. Qu'est-ce qu'on vise ici?

Le Président (M. Provençal) : Madame...

Mme Weil : ...forme d'usage. L'article 20, bien, c'est ça. Vous, vous l'avez mentionné. Donc, qu'est-ce qu'on entend? Qu'est-ce qu'on entend? Bien, on saute à l'article 20, là, mais ça a comme sa pertinence pour l'article qu'on est en train d'étudier. On parle d'autres formes d'usage. Qu'est-ce qu'on vise ici?

Le Président (M. Provençal) : Madame.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est... L'article auquel vous faites référence, c'est l'article qui donne le pouvoir réglementaire au gouvernement de venir encadrer d'autres formes d'usage que celui dont la loi traite, c'est-à-dire d'autres formes que le fumer. Le règlement pourrait venir rendre applicable certaines, tout ou encore une partie des dispositions des règles qui sont applicables à la forme fumer à d'autres formes d'usage, comme là, qui pourrait être la forme comestible, la forme topique.

Mme Weil : Forme, donc, que des enfants pourraient donc...

Mme Lavoie (Christine) : Le pouvoir réglementaire qu'on se... tu sais, étend... donne la possibilité d'étendre les règles à d'autres formes d'usage.

Mme Weil : Parce que le législateur prévoyait qu'étant donné une certaine imprévisibilité avec la consommation de cannabis, ça prenait cette marge de manoeuvre de voir s'il y a lieu... Alors, dans... Je pense qu'on est dans un article où on pourrait, justement... Donc, c'est l'article... On est dans l'article 12, dans les... Est-ce que vous, vous le voyez dans l'article 12, c'est-à-dire un centre communautaire, etc. Est-ce que vous le voyez? Ça vous...

(Interruption)

Une voix : On vous pardonne tout...

Mme Weil : On vous pardonne tout pour toujours. Tous les jours. Quand on parlait des... de là où il y a des activités avec des enfants, un centre de loisirs, etc., des mineurs, est-ce que vous pouvez imaginer qu'on pourrait souhaiter avoir une interdiction d'ingérer, ou de consommer, ou qu'il y ait une interdiction autre que possession et fumer? Si on voyait quelqu'un...

M. Carmant : Oui, ça pourrait devenir possible, mais si on ne voulait modifier la loi, on le ferait par cette voie réglementaire là.

Mme Weil : ...réglementaire.

M. Carmant : Parce que, si on réécrit la loi, il faut réécrire... Parce que la loi actuelle est pour la forme fumer. Donc... Mais il nous donne un pouvoir réglementaire de modifier au besoin, si on veut le garder ce pouvoir réglementaire là, bien qu'actuellement je ne peux pas vous dire qu'on a ça en tête. Mais éventuellement ce serait une possibilité.

Mme Weil : Et dans d'autres lois que vous avez vues, là... J'imagine que vous avez regardé. Parce que, là, j'imagine, toutes les provinces ont légiféré. C'est surtout peut-être l'équipe qui est dans ce dossier-là depuis plusieurs années, là, déjà, je pense. Deux, trois ans? Est-ce que, dans les lois qui ont été adoptées par d'autres provinces, ils sont vraiment juste sur fumer, posséder? Ça serait les deux formes traitées par les lois provinciales actuellement?

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole à... Je n'ai pas la réponse.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme Lavoie.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : On va prendre... On va suspendre, s'il vous plaît, pour aller chercher la réponse.

(Suspension de la séance à 19 h 58)


 
 

20 h (version non révisée)

(Reprise à 20 h 1)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons notre discussion, même si elle est déjà initiée. Alors, M. le député de Pontiac, vous avez... excusez, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce avait une interrogation, et le ministre a consulté ses personnes pour lui donner une réponse. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui, alors, on me confirme que la loi canadienne et la loi dans toutes les provinces est sur la forme fumée uniquement.

Mme Weil : Uniquement. Très bien.

M. Fortin :M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Fortin : Merci. Bien je comprends, moi, je n'ai aucun problème à comprendre ça que la plupart des lois ou que toutes les lois concernent le fumé, parce que toutes ces lois-là ont été adoptées avant l'été, probablement, 2018, donc, avant l'été où la légalisation devait prendre place. Et donc, Santé Canada n'était pas en train de parler d'approuver des formes de comestibles. Donc, je peux comprendre... je peux comprendre qu'on s'était concentrés initialement sur le fumé, mais là, l'opportunité est bonne, l'opportunité est bonne d'ouvrir la discussion. Puis là, le ministre a dit deux, trois... deux, trois items en réponse aux questions de la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Entre autres, il dit : Je ne peux pas vous dire que j'ai ça en tête d'utiliser le règlement, le règlement de l'article 20, là, qui lui permettrait justement d'interdire certaines formes additionnelles de cannabis ou aussi d'interdire certains endroits additionnels.

Mais moi, ça me préoccupe d'entendre ça, M. le Président, parce qu'il y en a d'autres formes qui s'en viennent, là. Le gouvernement fédéral nous a un peu dit qu'il y en a d'autres qui s'en venaient. Et il y en a d'autres qui s'en viennent probablement aussi tôt que le mois d'octobre, j'imagine. C'est là le deadline, là, que s'est imposé le gouvernement fédéral, mais il n'y a rien qui les empêche d'arriver plus tôt que ça. Donc, s'il y a d'autres formes, que ce soit des dérivés, que ce soit des comestibles, qui vont être disponibles sur le marché à partir... à partir... au plus tard au mois d'octobre, j'aimerais ça que le gouvernement du Québec commence à penser à comment il va encadrer ces différentes nouvelles formes de cannabis là qui vont être sur le marché légal. Puis... alors, si le ministre n'a pas commencé à réfléchir à utiliser le règlement, je l'encourage à le faire, je l'encourage à le faire rapidement, ne serait-ce qu'avec les lignes directrices initiales, là, ou les premières intentions émises par le gouvernement fédéral, parce que ces produits-là vont arriver sur le marché et il ne faudrait pas qu'il n'y ait aucun encadrement quant aux lieux où on peut consommer ces produits-là. Si le ministre n'a pas entamé une réflexion là-dessus, je l'encourage à le faire. Puis peut-être qu'on pourra... on pourra élaborer là-dessus un peu plus tard, lui et moi. Je veux comprendre ce que le ministre a dit, et je ne cherche pas à faire du trouble, je veux juste comprendre ce que vous m'avez dit, là, ce que vous avez dit à la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Vous avez parlé... le ministre a parlé, M. le Président, du comportement perturbateur lié à l'alcool et non au cannabis. Alors, il a référé à une discussion qu'il a eue avec la ministre de la Sécurité publique, si je ne me trompe pas, par rapport à l'effet perturbateur de l'alcool.

Est-ce que le ministre est en train de dire qu'il n'y a pas d'effet perturbateur au cannabis?

M. Carmant : Non, c'est ça... les changements de comportement liés à l'alcool sont plus fréquents. Les changements de comportement liés au cannabis, qui est plutôt un dépresseur, c'est le risque de psychose, évidemment, là, s'il y a une psychose, ça, c'est quelque chose de perturbateur, là, mais contrairement à l'alcool qui peut entraîner de l'agressivité. Donc, c'est surtout ça, la différence entre les deux produits.

M. Fortin : Mais le ministre sait... et la SQDC fait... pas dans son... ce n'est pas du marketing de produits, là, mais dans ses explications de produits, elle explique essentiellement qu'il y a des produits qui ont des effets, je ne sais pas comment le dire en bon français, là, mais il y en a, des produits du cannabis, qui sont plus des «downers» puis il y en a qui sont plus des «uppers». Il y en a qui encouragent la stimulation, et ils sont vendus comme ça à la SQDC...

M. Fortin : ...ce n'est pas du marketing de produits, là, mais, dans ses explications de produits, elle explique essentiellement qu'il y a des produits qui ont des effets... je ne sais pas comment le dire en bon français, là, mais il y en a, des produits du cannabis, qui sont plus des «downers», puis il y en a qui sont plus des «uppers». Il y en a qui encouragent la stimulation, et ils sont vendus comme ça à la SQDC dans l'explication du produit ou, même si ce n'est pas toujours directement sur l'étiquette à la SQDC, si on va sur les différents sites des producteurs, on peut très facilement comprendre. Et il y en a, des produits, qui sont identifiés comme étant des stimulants. Est-ce que le ministre ne s'est pas penché sur les différents produits qui sont disponibles?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Non. On parle de la classe de produits pharmaceutiques, là, entre guillemets, là, en général, là, comme le cannabis. Ce n'est pas un produit comme stimulant.

M. Fortin :O.K. Vous considérez que tout le cannabis, ce sont des produits qui ont une perte... qui créent une perte de stimulation. C'est ça? Ou une diminution...

M. Carmant : C'est un suppresseur du système nerveux central, là.

M. Fortin :O.K. Je... J'encourage le ministre à peut-être aller voir, là, certaines... certains types de cannabis qui vraiment sont vendus avec cette explication-là qu'il y a des effets, des effets stimulants de ce cannabis-là. Peut-être que ça pourrait lui être utile pour mieux argumenter ou discuter avec la ministre de la Sécurité publique autour de toutes ces questions-là de consommation en public, parce que, moi, ça... ce n'est pas clair dans ma tête, comme ça semble l'être dans la tête du ministre, qu'ils ont tous des effets, des effets de diminution de la stimulation de la personne qui en consomme.

Maintenant, la... la ministre... Ça fait trop longtemps... elle a été ministre trop longtemps, M. le Président. Mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce a fait un parallèle intéressant. Elle nous a parlé de l'alcool en public, et dans la... et ce que le ministre nous disait, c'est : Bien, c'est difficile d'application, hein, s'il y a... parce que les dérivés ne sont pas officiellement vendus à la SQDC, les produits, les produits comestibles ne sont pas encore approuvés pour être vendus à la SQDC, et les produits qui sont faits à la maison, là, le sucre à la crème au pot, là, bien, c'est trop difficile d'application. On ne saurait pas trop comment gérer ça.

Mais comment est-ce que c'est... comment est-ce que c'est différent de quelqu'un qui se promène, là, avec de la vodka dans sa... dans ce qui ressemble à une bouteille d'eau? Comment est-ce que c'est différent de quelqu'un qui se promène avec ce qui ressemble à un jus d'orange puis qui est vraiment une vodka-jus d'orange? Les deux sont pas mal difficiles d'application. Pourtant, il y en a un qui est illégal puis il y en a un qui, en ce moment, là, est légal pour consommation à certains endroits. Alors, qu'est-ce qui est différent dans l'application? Je peux comprendre au point de vue de la stimulation, si le ministre me dit : Ils ont des effets très différents, mais, au point de vue de l'application, l'application par les policiers, de l'application par les personnes qui sont à l'intérieur de toutes ces installations-là, de tous ces lieux fermés là, ou encore la consommation sur la place publique, là, qu'est-ce qui est différent entre ces deux produits-là au niveau de l'application?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bien, M. le Président, ce que j'ai entendu de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est qu'en général c'est lorsqu'il y a le comportement anormal qu'il y a intervention. Puis, je pense, ce serait la même chose.

M. Fortin : Mais on se rend aux comportements anormaux. Quand vous me parlez des comportements perturbateurs de l'alcool, à la première gorgée, là, je ne pense pas que vous allez avoir un... que vous allez avoir un comportement perturbateur.

Puis au niveau du cannabis je ne sais pas. J'imagine que... j'imagine, je ne le sais pas, que tout le monde a une tolérance différente, que tout le monde a des effets qui... des effets différents quant à son comportement. Les effets sur le développement du cerveau sont peut-être les mêmes, mais les effets sur le comportement sont probablement fort différents d'une personne à l'autre, d'un consommateur à l'autre, un peu comme... un peu comme l'alcool.

Mais, encore là, c'est difficile pour un policier l'applicabilité de quelqu'un qui se promène en public avec une bouteille d'eau, là, qui est pleine de gin, de vodka, ou d'autre chose. Pourtant, ce n'est pas différent dans le cas du cannabis. Quelqu'un qui se promène avec un sucre à la crème dans les mains, c'est tout aussi difficile d'application à savoir s'il contient du cannabis ou pas.

Alors, je... Quand le ministre me dit : Bien, il y a un enjeu d'applicabilité, c'est là que j'ai de la misère à le rejoindre. Parce que c'est vrai qu'on va en arriver à un stade avec les deux substances, tant avec l'alcool qu'avec le cannabis, on va arriver à un stade d'intoxication, puis là ça devient une personne qui est intoxiquée en public, puis là on n'est plus dans le texte de cette loi-là du tout, on est dans une autre... dans un autre texte de loi. Mais, d'ici à ce qu'on arrive là, l'applicabilité de la possession ou de la consommation en public, c'est là que je veux comprendre. Parce que, si, comme société, on a fait le choix d'interdire l'alcool sur la voie publique, même si c'est... il n'y a pas de limite, là, il n'y a pas de : Ah! bien, si c'est plus que 100 millilitres, ou moins que 100 millilitres, ou plus que tant de pourcentage d'alcool, ou moins que tant de pourcentage d'alcool, qu'est-ce qui est différent au niveau de l'applicabilité?

• (20 h 10) •

M. Carmant : Bien, évidemment, de l'alcool, ça... quand même sent l'alcool, là, d'habitude, là. Il y a ce moyen-là qui permettrait de différencier les deux. Puis évidemment il y a les questions de... puis je ne veux pas rentrer là-dedans, là, mais de...

M. Fortin : ...pourcentage d'alcool ou moins de tant de pourcentage d'alcool, qu'est-ce qui est différent au niveau de l'applicabilité?

M. Carmant : Bien, évidemment, de l'alcool, ça... quand même, sent l'alcool, là, d'habitude, là. Il y a ce moyen-là qui permettrait de différencier les deux. Puis évidemment il y a les questions... puis je ne veux pas rentrer là-dedans, là, mais de mesure, là, qui sont différentes, là. Un se mesure quand même plus facilement que l'autre.

M. Fortin : Bien... pouvez-vous juste répéter la dernière phrase, j'ai mal saisi.

M. Carmant : Bien, les mesures possibles sont différentes, là, pour l'alcool versus pour le cannabis.

M. Fortin : Les mesures...

M. Carmant : Les moyens de mesurer les niveaux, là.

M. Fortin : C'est-à-dire le policier qui va sentir la bouteille d'alcool versus le policier qui va goûter...

M. Carmant : Sentir le muffin.

M. Fortin : ...au cannabis. Au sucre à la crème. O.K. Je comprends. Je comprends, mais je trouve que dans les deux cas, c'est vrai que c'est peut-être... il y a peut-être une différence. Peut-être que les policiers sont plus habitués à un produit qu'à un autre, peut-être que les moyens de tester sont différents, mais est-ce que c'est ça qui devrait nous empêcher, comme société, de faire le choix d'interdire la consommation de cannabis dans ces lieux-là?

Parce que, tu sais, on pourrait revenir, puis peut-être qu'on le fera, là, un peu plus tard, mais on pourrait revenir, vous et moi, puis dire... parce que vous pouvez le faire par règlement...

Est-ce que, d'après vous, c'est normal qu'on puisse consommer du cannabis dans une ressource intermédiaire? Tu sais, si ce n'est pas normal, si ce n'est pas souhaitable même qu'une personne puisse consommer du cannabis dans une ressource intermédiaire, bien il faut l'inscrire dans la loi, quitte à...

Oui, c'est difficile d'application, oui, pour certains produits, là. Le policier va peut-être avoir de la difficulté initialement, initialement, jusqu'à ce que le test soit approprié. Mais, pour d'autres produits, ça va peut-être être beaucoup plus simple. Puis, le jour où la SQDC va avoir des produits qui sont des produits dérivés, bien, ça va déjà être dans la loi, puis ça, ça va être plus simple, parce qu'on va voir l'emballage, rendu là.

J'en conviens, là, pour un biscuit qu'un citoyen fait chez eux, c'est peut-être plus difficile. Mais le jour, et le jour arrive très rapidement, où le gouvernement fédéral va dire : Bien, les produits x, y, z peuvent être vendus, et qu'ils commencent à être vendus à la SQDC, ça va être fait. J'espère... ou je sais que le ministre espère que sa loi soit adoptée avant que le gouvernement fédéral en arrive là, mais quand même, ce n'est pas très loin, le mois d'octobre.

M. Carmant : Mais encore une fois on a une double barrière de sécurité parce que la Loi encadrant le cannabis, de la façon dont elle est écrite aussi, nous permet de bloquer la vente de produits comestibles par voie réglementaire. Donc, ça prend un règlement pour permettre la vente de...

M. Fortin : Mais vous savez où je veux en venir. Moi, j'aimerais discuter avec vous de ce que vous voyez, les endroits que vous pensez. C'est vrai que la loi vous permet de le faire. Mais très certainement, M. le Président, le ministre aura pensé aux endroits où il ne veut pas permettre cette consommation-là. Le règlement lui permet de le faire, puis les produits sont à définir, pas de problème avec ça. Les produits sont à définir. Puis là, dans l'amendement qu'on a fait, là, on ne parle pas des huiles, on ne parle pas... on parle juste des produits comestibles, là, les produits qu'on ingère. Alors, si le ministre a l'intention à ce moment-là d'utiliser le règlement, moi, j'aimerais savoir c'est quoi, les lieux où il pourrait utiliser ce règlement-là. Est-ce qu'il a commencé cette réflexion-là?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Mais, comme on avait ce pouvoir réglementaire là, pour le moment, on veut maintenir la loi dans le cadre de la forme fumée. C'est sûr que tout lieu avec des enfants, c'est quelque chose, quand même, qu'il faut réfléchir. Mais pour le moment on n'est pas encore rendu là.

M. Fortin : O.K. La loi ontarienne, vous y avez fait référence. Dernier point, après ça, je passe la parole à ma collègue ou à mon collègue. La loi ontarienne, vous y avez fait référence. Là, moi, je... on l'a en avant de nous, là, on a regardé. Je ne vois pas le mot «fumer» nulle part là-dedans. On ne parle que de consommer.

M. Carmant : ...dans cette version, la plus récente version.

M. Fortin : Bonne question.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 20 h 14)

(Reprise à 20 h 17)

Le Président (M. Provençal) : Donc, nous poursuivons nos échanges entre le député de Pontiac et M. le ministre. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Le ministre et son équipe avaient raison. La version qu'on avait, c'est la version qui avait été adoptée par le gouvernement libéral de Kathleen Wynne, et la version que l'équipe ministérielle avait devant eux de la loi ontarienne, c'est la version modifiée par le gouvernement de Doug Ford qui, bien franchement, M. le Président, s'en va dans une direction absolument ridicule.

Nous, ce qu'on parle ici, là, c'est de resserrer l'encadrement sur le cannabis. Ce qu'on propose au ministre, c'est de dire : Bien, voyons! Il y a le cannabis fumé, puis il y a toutes les autres. Ce que le gouvernement Ford a fait, c'est de dire : On était à consommer, on passe à fumer. Ça veut dire qu'ils sont en train de permettre, M. le Président, et je ne le souhaite pas à notre province canadienne, province québécoise, ici, de prendre cette approche-là, parce que, bien franchement, ils permettent la consommation de toutes sortes de produits dans des lieux où ils ne devraient pas être consommés. Et c'est le point qu'on est en train de faire au ministre, que le gouvernement de Doug Ford prend une approche qui va banaliser justement la consommation. Et j'espère que le ministre va prendre l'approche inverse.

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce... parce que le...

Mme Weil : Oui, j'irais... non, parce que je sais que mon... juste sur ce point... puis...

Le Président (M. Provençal) : Puis après ça, avec le...

Mme Weil : Donc, le Nouveau-Brunswick a légiféré... parce que je voulais voir si des provinces avaient utilisé l'expression «consommer». Donc, je vais vous lire leur article : «Il est entendu qu'il est interdit à toute personne âgée de 19 révolue — voulant dire plus de 19 ans, c'est le Nouveau-Brunswick — de consommer du cannabis, soit dans un endroit auquel le public a accès de droit ou sur invitation, même implicite, soit dans tout autre endroit précisé par règlement.» Donc, ils ont spécifié... je ne sais pas, et c'est les légistes qui peuvent répondre, est-ce qu'on peut considérer... c'est comme. Bon, eux, ils voulaient déjà identifier «consommation» parce qu'il y a d'autres sections qui traitent de fumer ou de possession, mais «consommation», donc j'imagine sous toutes ses formes. Ils ont identifié, le public, mais que le règlement éventuellement pourrait cibler... Est-ce que le législateur — nous, on croit que oui — devrait déjà prévoir... quitte à dire : Pourra par règlement, mais utiliser le mot «consommer» dans le sens que c'est le genre de pouvoir habilitant?

• (20 h 20) •

Parce qu'on n'a pas identifié l'expression «consommer» dans la loi. Puis là, on voit qu'il y a une autre province qui l'a prévu mais en donnant toute la marge de manoeuvre au gouvernement de décider dans quelle circonstance, mais au moins on retrouverait le mot «consommer». Parce que la première réponse qu'on a eue, c'est non, non, c'est fumer...

Mme Weil : ...habilitant, parce qu'on n'a pas identifié l'expression «consommer» dans la loi, puis là on voit qu'il y a une autre province qui l'a prévue, mais en donnant toute la marge de manoeuvre au gouvernement de décider dans quelles circonstances, mais au moins on retrouvait le mot «consommer». Parce que la première réponse qu'on a eue, c'est : Non, c'est «fumer» ou «possession», que les lois ne semblent pas parler de consommer, mais force est de constater que oui. Et ça, c'est juste la première province où je suis tombée dessus, là, mais il y a peut-être d'autres provinces qui l'ont fait aussi. Donc, c'est dans... Demandez au légiste. Nous, on pense que c'est préférable de le prévoir, quitte à dire, comme ils l'ont fait, «pourra prévoir par règlement tout autre endroit», donc par exemple comme on a vu dans un centre communautaire fréquenté par des enfants ou des choses comme ça.

Ou bien est-ce qu'alternativement... Puis ça, c'est vraiment une question de législation et de forme de législation. Nous, on pense que c'est plus prudent, ça donne un signal qu'on n'a pas envie de voir nécessairement les gens dans le grand public — en tout cas, c'est l'opinion du législateur du Nouveau-Brunswick — consommer, parce qu'on sait, on le sait très bien, la fumée, c'est évident puis c'est dérangeant, mais c'est autre chose de voir consommer, et sans que ça perturbe. Donc, c'est sans la notion de perturbation, là, dans ce cas-là. En tout cas, le Nouveau-Brunswick, c'est juste au point de vue que ce n'est peut-être pas sain de voir ça n'importe où, c'est dans ce sens-là. Question privé, c'est comme si on verrait quelqu'un boire de l'alcool en public. Bien, ça ne se fait pas, même si la personne n'est pas... ne perturbe pas.

Ou est-ce que le gouvernement nous dit, et les légistes nous disent que : Bien, on peut prévoir la consommation interdite par règlement éventuellement puis les différents sites et d'introduire le mot «consommer» à ce moment-là? En tout cas, moi, je plaiderais, et je pense que, nous, on plaiderait que ce serait bien de voir le concept de consommation, que déjà on le prévoie.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, dans la loi actuelle, c'est spécifié en écrivant «sous toute autre forme d'usage». Donc, nous, on est à l'aise que cette formulation-là fait la même chose que la députée de Notre-Dame-de-Grâce propose.

Mme Weil : «Usage» comprend «consommer».

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau, à moins... Si vous me permettez, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je céderais la parole à votre collègue le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Donc, bonsoir, M. le Président. C'est ma première intervention de la soirée... du jour, en fait. Bonsoir, M. le ministre; nos chers collègues, je vous salue, donc mes collègues de l'opposition officielle et les autres collègues, donc.

M. le Président, toujours, je suis sur l'amendement, donc, qu'a déposé mon collègue de Pontiac, un amendement que je trouve plein de bon sens, un amendement que je trouve sensé, donc, dans les circonstances. Rappelons quelques faits rapidement, M. le Président. Je me rappelle donc, lors de la première intervention en Chambre du ministre, donc, autour de ce projet de loi, avec une formule que j'ai trouvée très choc où il nous a rappelé, puis il avait raison, que le cannabis, c'est légal, mais ce n'est pas banal, et je serai même prêt à le dire en choeur avec lui...

Donc, le nom du projet de loi, M. le Président, c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Ce n'est pas la Loi resserrant le cannabis en fumée, c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Le cannabis est le cannabis ou il n'est pas le cannabis. Donc, si c'est le cannabis, si on resserre, la loi doit pouvoir clairement le traduire, traduire cela, et c'est ce que justement mon collègue le député de Pontiac lui demande de faire et l'encourage à le faire dans ce cadre de resserrement, si telle est véritablement la volonté du gouvernement de resserrer l'encadrement du cannabis.

Je vais... Au cours de cette étude détaillée, M. le Président, il y a un sujet — je vous l'avais dit d'ailleurs lors d'une des séances — qui était pour moi un sujet... un nouveau sujet, donc, mais qu'on a beaucoup entendu parler, et donc le ministre d'ailleurs s'est révélé très compétent à aborder ce sujet-là, c'est tout ce qui concerne THC, CBD, etc. Je vais partager avec vous, M. le Président et chers collègues, un extrait d'un...

M. Benjamin : ...nouveau sujet, donc, mais qu'on a beaucoup entendu parler. Donc le ministre d'ailleurs est... s'est révélé très compétent à aborder ce sujet-là, c'est tout ce qui concerne THC, CBD, etc. Je veux partager avec vous, M. le Président et chers collègues, un extrait d'un... un extrait d'un mémoire. Donc, c'est un mémoire déposé par Cannabis Montréal et qui vient rappeler un fait, c'est qu'il y a eu un comité d'experts sur la dépendance aux drogues de l'Organisation mondiale de la santé, qui a conclu en 2017 que le CBD ne présente pas de risques d'abus ou de dépendance, et recommande à la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies que le CBD et les préparations à base de CBD ne soient pas classifiés dans le cadre des traités internationaux des stupéfiants. J'aurais aimé, suite à ce que je viens d'évoquer, demander au ministre qu'est-ce qu'il pense de cette décision des experts des Nations unies.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Est-ce que... on s'écarte un peu du sujet, ou...

M. Benjamin : Oh non, pas du tout! Vous allez voir, M. le ministre, je suis en plein dans le sujet. Vous allez voir.

M. Carmant : Alors, quand on parle de consommation de CBD par rapport à l'ONU... Pouvez-vous me réexpliquer le point?

M. Benjamin : Alors voilà, je reprends... C'est un comité d'experts sur la dépendance aux drogues de l'Organisation mondiale de la santé qui a conclu en 2017 que le CBD ne présente pas de risques d'abus ou de dépendance et recommande à la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies que le CBD et les préparations à base de CBD ne soient pas classifiés dans le cadre des traités internationaux de stupéfiants. J'aimerais demander au ministre qu'est-ce qu'il en pense.

M. Carmant : Alors, M. le Président, on a déjà parlé longuement des produits du CBD, et nous, on disait toujours que les produits de CBD purs n'existent pas au Canada. Il y a toujours un pourcentage de THC associé. Et c'est pour ça qu'on n'a pas bronché sur les produits à base de CBD.

M. Benjamin : Je remercie M. le ministre pour sa réponse, et je... au fil des échanges qu'on a eus autour de cette table par rapport à cet enjeu-là, c'est... nous en sommes arrivés à cette conclusion aussi, effectivement, comme lui, qu'il n'y a pas de... notamment, rappelons-nous cette note d'urgence en dernière minute que la SQDC nous avait fait parvenir à l'effet qu'il n'y avait pas de produits, donc qui ne soient pas... zéro THC. THC, donc, il n'y a pas de produits CBD purs. On est d'accord avec lui.

Je vais... aux fins toujours, je suis toujours dans le sous... dans l'amendement, M. le Président, mais toujours aux fins de notre discussion, je vais soumettre à M. le ministre, je vais partager un extrait d'un mémoire de l'association des psychiatres du Québec, qui dit ceci à propos de certaines observations par rapport au THC. Alors, c'est l'association des psychiatres qui parle : «Étant donné l'éventail des produits offerts par la SQDC dont nous avons fait l'inventaire à même l'offre présente sur leur site Internet, il appert que les concentrations de THC de certains produits sont beaucoup trop élevées. Sans en faire une nomenclature complète, notons que...» ils parlent entre autres du cannabis disponible en fleurs séchées, THC maximum de 28 %. En termes de produits, il y a des produits dont... contenant des produits dérivés, donc, THC, 16 %, 20 %. Et on parle d'un chocolat, un produit qui s'appelle Chocolate Fondue, qui affiche un pourcentage de THC entre 18 % et 28 %. Je cite ici un extrait du mémoire de l'association des psychiatres.

Alors, en lien justement, M. le Président, avec l'amendement qu'a apporté mon collègue de Pontiac, c'est un amendement qui vise justement donc ces genres de produits là, ces produits dérivés, donc, contenant du cannabis à haute teneur en THC pour lesquels, donc, nous pensons qu'effectivement, si on veut resserrer l'encadrement du cannabis, si c'est de cela véritablement dont il s'agit, donc, il faut que... pas en réglementation, mais que dans la loi, que la loi puisse l'exprimer.

Donc, alors, à la lumière de ce que je viens d'exposer au ministre comme faits relatés par notamment l'association des psychiatres, ma question, M. le ministre, est-ce que vous serez prêt à reconsidérer votre position par rapport à cet amendement, comme je le rappelle, plein de sens...

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

• (20 h 30) •

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, les produits comestibles ne sont pas encore disponibles, et je rappelle au député de Viau qu'on avait déposé à l'article 2 nos inquiétudes face aux produits comestibles...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Benjamin : ...plein de sens déposé par le collègue de Pontiac.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, les produits comestibles ne sont pas encore disponibles. Et je rappelle au député de Viau qu'on avait déposé à l'article 2 nos inquiétudes face aux produits comestibles et que, encore une fois, pas voie... qui inclut ce que vous mentionnez et qu'encore une fois, par voie réglementaire, nous pourrons ou pas accepter que ces produits soient disponibles à la SQDC.

M. Benjamin : M. le président, vous savez, les lois doivent pouvoir exprimer clairement en termes d'objet et en termes de principe ce que... où est-ce qu'un gouvernement se tient. Et cette loi-là, donc, la loi sur l'encadrement du cannabis, donc, si cette loi-là veut vraiment respecter les principes exprimés par le ministre, un des scénarios qui peut très bien arriver... M. le Président, des gâteaux à base de cannabis, il y en a. Des bonbons au cannabis, il y en a. Mais c'est vrai qu'il y a un enjeu. Et l'enjeu, il est total sur le contrôle, la teneur en THC de ces produits-là. Et, M. le ministre, ne voyez-vous pas que ce serait un signe puissant, important, que vous enverrez en affirmant que, conformément à votre loi, enserrant l'encadrement du cannabis, que tous les produits, tous les produits du cannabis ne devraient pas être consommés?

M. Carmant : ...quels endroits, je suppose.

M. Benjamin : Bien, ici, donc, conformément à l'amendement qu'a présenté mon collègue.

M. Carmant : D'accord. Mais, encore une fois, nous avons transféré à la ministre fédérale nos inquiétudes face à ces produits. Et nous, nous sommes à l'aise avec ce droit réglementaire que nous maintenons dans la loi, en fait. Merci.

M. Benjamin : M. le Président, la collègue de Notre-Dame-de-Grâce, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce vient de tendre une perche extraordinaire au ministre, donc, par rapport à ce projet de loi qui lui aurait... qui lui permettrait... En fait, je ne parlerai pas au conditionnel passé, mais qui lui permettrait, qui lui permettrait au moins de pouvoir respecter l'esprit de la loi tel qu'exprimé par le gouvernement. C'est l'idée, à partir de l'expérience néobrunswickoise, que ma collègue a évoquée, c'est l'idée de la consommation, le mot «consommer». Quand on parle de fumer, quand on parle... Quand on exprime l'interdiction d'usage du cannabis par le mot «consommer», je crois qu'on ratisse plus large et on atteint beaucoup plus facilement l'objectif exprimé ici qui est celui, je l'espère en tout cas, du resserrement de l'encadrement du cannabis.

M. le ministre... Donc, ma question pour M. le ministre, M. le Président, est-ce que vous ne croyez pas, M. le ministre, que ce changement, ne serait-ce que ce changement de mot, pourrait nous permettre de rentrer dans un autre paradigme, au moins, où on pourrait recevoir comme message... En fait, toutes les personnes qui auront à lire votre loi, à être informé au sujet de cette loi, pourraient se dire : Bien, écoutez, c'est la consommation du cannabis, et non pas fumer le cannabis. Donc...

M. Carmant : Encore une fois, M. le Président, je réitère ma position que nous sommes à l'aise avec le pouvoir réglementaire de modifier les autres formes d'usage quand celles-ci seront disponibles si jamais le besoin s'en fait sentir. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Viau. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Vous savez, j'aime prendre des notes. Puis j'ai accroché sur quelques citations du ministre délégué en Santé et Services sociaux. Et je le cite. Il dit qu'il a le pouvoir, par voie réglementaire, si ça s'avère nécessaire. Et c'est là que j'ai accroché. Si ça s'avère nécessaire. Plus comme ça, là. Rapidement, parce que c'est une recherche qui est très, très rapide à faire : Une barre de chocolat au cannabis envoie une fillette à l'hôpital. Il y a de ça trois ou quatre semaines, j'ai également lu un article qui est arrivé, là, tout chaud, d'une jeune fille qui avait mangé des brownies, qui était en convulsion. Et là je pourrais faire : Plus d'enfants intoxiqués au Canada depuis la légalisation, un article du 16 mai sur Radio-Canada, 2019. Et là ça peut aller... Là, je pourrais faire ça, M. le Président : Une fillette hospitalisée après avoir consommé des bonbons au cannabis...

M. Ciccone : …et là, je pourrais faire… Plus d'enfants intoxiqués au Canada depuis la légalisation, un article du 16 mai sur Radio-Canada, 2019. Et là, ça peut aller… Là, je pourrais faire ça, M. le Président : une fillette hospitalisée après avoir consommé des bonbons au cannabis. Je répète : Il a le pouvoir par voie réglementaire si ça s'avère nécessaire.

M. le ministre, ne trouvez-vous pas que c'est nécessaire, justement, d'amender l'article 12, qui est l'article 5 qu'on présente… qu'on parle présentement, justement, parce qu'il y a des exemples que je vous ai cités. Il y a des drames. Moi, j'appelle ça un drame. Ne trouvez-vous pas que c'est nécessaire, avec seulement ce que je vous ai nommés, avec les articles que je vous ai cités, des enfants qui ont été pris dans des situations où les parents n'ont pas été capables de se responsabiliser et ont laissé ça à l'air libre et les enfants ont décidé de prendre, pas méchamment, mais ils ont vu un bonbon, ils ont une barre de chocolat, ils ont vu des brownies au chocolat, ils ont décidé de prendre une bouchée ou essayé d'en manger. Pour certains, ils sont en convulsions. Ne trouvez-vous pas le temps nécessaire, justement, de stipuler?

M. Carmant : Alors, on a parlé, il y a une couple de semaines, là, des profils de complications puis je… Comme vous le mentionnez, le sous-groupe où la complication a vraiment augmenté, c'est les enfants puis c'est vraiment quelque chose d'inquiétant, là.

Malheureusement, je pense que les cas qui ont été rapportés, c'est des cas qui sont venus dans des résidences privées, la plupart du temps, là. Donc, la consommation en résidence privée, là, ça reste en résidence privée. Mais, encore une fois, en plus, probablement si c'est sous forme de barres de chocolat actuellement, c'est probablement des produits qui sont illégaux, on s'entend. Mais, encore une fois, nous, on a deux pouvoirs réglementaires qu'on peut utiliser : celui au niveau de la disponibilité des produits comestibles à la SQDC et celui au niveau des autres formes d'usage et on juge, encore une fois, que c'est suffisant pour le moment. On maintient notre ligne.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Marquette.

M. Ciccone :M. le Président, est-ce que… Je comprends que c'est illégal, mais vous savez qu'on s'en vient, là, le marché a commencé, là, et là, on va développer le marché du cannabis. Bien entendu, on peut même faire des demandes au fédéral pour être capables d'en faire de façon tout simplement légale. Il y a des mesures en ce sens, ça peut se faire. C'est encore toujours de prévenir, de prévenir, justement, ce genre de situation.

Et là, M. le ministre m'a dit… il dit : Ça, c'est des résidences privées. Je cite le troisième paragraphe de l'article 5, qui est l'article 12, qui est amendé : «Les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial…». On parle des résidences privées, là, où on offre un service, on offre un service de garde. Et ça, quand… puis je répète ce que j'ai dit un peu plus tôt, là — vous m'avez remis à l'ordre, M. le Président, et vous avez bien fait de le faire; moi, j'étais déjà dans l'amendement, là — il va y avoir un va-et-vient. Il n'y a pas seulement les jeunes dans la maison et les intervenants de la petite enfance qui sont là. Il y a des adolescents qui vont passer par là, il y a des jeunes adultes qui vont passer par là et ce n'est pas nécessairement fumer du cannabis, M. le Président, mais c'est aussi des produits comestibles. Il peut y avoir de l'huile également. C'est là, là, c'est présent, là, c'est du concret, là, ce n'est pas de l'hypothétique, là, que je sors, là.

Ça fait que pourquoi on parle du privé, alors que dans des lieux privés, même si c'est des services de garde éducatifs à l'enfance, il pourrait y avoir un problème, M. le Président.

M. Carmant : Alors, encore une fois, nous, on préfère garder le pouvoir réglementaire de modifier la loi si nécessaire.

M. Ciccone : Est-ce que… puis là, je veux faire référence, à l'ancienne vie du ministre, qui a travaillé au… a travaillé avec des jeunes d'une façon remarquable, très attentionnée, très sensible. Est-ce que le ministre a-t-il déjà traité ou vu des enfants qui ont été été intoxiqués au cannabis?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, ça m'est déjà arrivé, oui.

• (20 h 40) •

M. Ciccone : N'est-il pas nécessaire, M. le ministre… vous avez vu ce que ça fait. M. le Président, M. le ministre, je suis persuadé qu'il a vu ce que ça a fait aux enfants. Pourquoi attendre? Pourquoi attendre?

M. Ciccone : ...qui ont été intoxiqués au cannabis?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, ça m'est déjà arrivé.

M. Ciccone : N'est-il pas nécessaire, M. le ministre... vous avez vu ce que ça fait. M. le Président, M. le ministre, je suis persuadé qu'il a vu ce que ça a fait aux enfants. Pourquoi attendre? Pourquoi attendre? Je comprends qu'il y a le pouvoir réglementaire, par voie réglementaire, ça, je comprends ça, mais pourquoi ne pas prendre les devants justement et instaurer quelque chose de concret dans un... On dirait qu'il y a une contradiction avec ce que le ministre nous avance à l'effet qu'il l'a vu de ses yeux vu, là. Il a vu le drame, puis là on se dit : Bien, je comprends que plus tard on pourra le faire s'il y a un problème. Mais il y en a un problème, puis c'est déjà arrivé. Moi, je pense qu'une mort, ce serait une mort de trop, M. le Président. Moi, je trouve que c'est grave.

Puis je vais faire un parallèle avec la fameuse boisson alcoolisée, là, sucrée alcoolisée, «fucked up». Je m'excuse, on va utiliser le mot, mais c'est le mot, M. le Président. On l'a sorti des tablettes. Quand est-ce qu'on l'a sorti des tablettes, M. le Président? Quand il y a eu une mort. Pourquoi attendre une mort d'un enfant ou d'un jeune? Pourquoi le faire quand on aurait pu... Il y a quelqu'un à quelque part qui a dormi au gaz, là. Excusez-moi l'expression, mais il y a quelqu'un à quelque part qui a laissé entrer ça sur les tablettes. Il y a des belles couleurs sur ces cannettes-là, ça ne goûte pas l'alcool du tout, le taux est très élevé, et c'est ce qui peut arriver dans un produit comestible, justement, parce qu'on ne sait pas la teneur dans les... la teneur de pourcentage de THC dans ces produits comestibles là. Alors, pourquoi, justement... parce que là j'entendais aussi la Me Lavoie qui disait que la loi ne traite pas les comestibles, c'est ce qu'elle a dit un peu plus tôt, elle ne traite pas les comestibles, mais on a senti le besoin de faire une charte sur le 30 grammes à l'effet que tant, tant, tant de doses de produits comestibles, ça équivaut à tant de grammes de possession si tu... de cannabis séché. On a... ce n'est pas dans la loi, mais on a senti le besoin de le faire pareil parce qu'on savait que c'était une possibilité, on savait que ça courait les rues, ça pouvait être dans les résidences, ça pouvait être... puis on ne parle pas juste dans les résidences privées, parce que c'est facile d'amener des comestibles un peu partout dans les lieux publics.

Une question aussi, M. le ministre, qui, lui, connaît, justement, ce genre de produit là étant un scientifique. Est-ce qu'il est capable de reconnaître la senteur du cannabis?

M. Carmant : M. le Président, juste pour clarifier les choses, dans l'autre mouture initiale, là, de la loi fédérale, ils prévoyaient déjà qu'après un an, il y aurait la possibilité d'avoir d'autres formes de cannabis.

Maintenant, vos prédécesseurs ont quand même eu la clarté... l'initiative de prévoir ce pouvoir réglementaire qui peut nous permettre de refuser sa vente.

Mais, non, moi, je n'ai pas un super bon nez, là, si c'est ça que vous me demandez, mais je connais des gens qui sont capables de reconnaître l'odeur du cannabis de façon très...

M. Ciccone :O.K., mais vous allez comprendre où je veux aller, M. le Président. Je comprends, quand on parle de fumer, là, il y a bien des gens, là qui n'ont jamais utilisé le cannabis, cependant tu te le fais dire une fois : Ça, c'est la senteur du cannabis, et tu vas t'en rappeler le restant de tes jours. J'ai posé la question à M. le ministre, parce que, justement... Est-ce qu'il est capable maintenant de reconnaître un produit comestible, qui a du cannabis, à l'oeil nu?

M. Carmant : Alors, c'est ce que je mentionnais plus tôt, que ça rendrait vraiment difficile, l'application de ce genre d'intervention par rapport à la consommation.

M. Ciccone :Exactement. Alors, pourquoi ne pas le mettre illégal, M. le Président? Exactement, c'est exactement ce qu'on tente de dire. Pourquoi ne pas le mettre illégal dans des lieux fermés, tout simplement? Tout simplement, parce que c'est très... si les enfants ne sont pas... personne n'est capable de le voir. Même nous, on n'est pas capable de le voir. Ça vient sous forme, M. le Président, écoutez bien ça, là, de pâtisserie et autres produits de boulangerie. Bien, il faut le faire, là, il faut le faire, là. Produits prêts à manger, des huiles, des épices, breuvages, du beurre, crèmes et sauces, salades, M. le Président, de la salade. Il y a quelqu'un qui a pensé mettre du cannabis dans de la salade, sincèrement. Alors...

M. Ciccone : ...faut le faire, là. Produits prêts à manger, des huiles, des épices, breuvages, du beurre, crèmes et sauces, salade, M. le Président, de la salade. Il y a quelqu'un qui a pensé mettre du cannabis dans de la salade, sincèrement. Alors, si... puis ça, il n'y a pas personne qui est capable de le sentir, là. Écoutez, là, moi, je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais moi, les éclairs au chocolat, j'adore. J'en ai peut-être mangé du cannabis puis je ne le sais même pas, M. le Président. Je ne le sais même pas. Je ne le sais même pas. Non, parce que si j'avais mangé du cannabis en ce moment, je serais plus calme. Là, je suis un petit peu agité.

Je comprends, M. le Président. On rit, là, mais ce n'est tellement pas drôle. Ce n'est tellement pas drôle parce que ça part à la base justement des jeunes qui ont pris des produits qu'ils pensaient être corrects puis... pour passer... parce qu'ils aiment le chocolat puis ils aiment les jujubes puis ils se sont retrouvés avec des convulsions puis ils se sont retrouvés avec des problèmes graves à l'urgence à l'hôpital.

Alors, moi, je dis encore une fois on veut faire de la prévention, on va aller de l'avant puis je comprends qu'il y a le pouvoir par voie réglementaire de le faire dans le futur, ça, je comprends ça. Mais il y a une chose qui me dérange un petit peu depuis le début de cette commission-là, c'est que c'est toujours : Oui, oui, on va le faire. Oui, il y a quelque chose qui s'en vient. Oui, il y a des programmes. Oui... mais en même temps, il n'y a rien de concret puis ce n'est pas écrit. Puis on sait fort bien que la législature, là, ça dure quatre ans. Ça va prendre combien de temps avant que ça arrive? Est-ce que, là, ça va retarder encore? Est-ce que si le gouvernement reste le même, est-ce qu'on va le continuer? Est-ce que c'est un autre gouvernement qui change? Est-ce qu'il va le continuer? Est-ce que ça va être dans leurs priorités? Ça, on ne le sait pas.

Là, le ministre a le pouvoir vraiment, là, de prendre les rênes et de prendre le projet de loi n° 157, de l'amender et de le resserrer. Trois ans plus tard, c'est stipulé dans le projet de loi n° 157 qu'on était pour le rouvrir parce qu'on était pour avoir des statistiques, on était pour avoir des données puis on était capable de le mettre un peu plus étoffé, vraiment, là, à la hauteur de la société parce que la société avance puis c'est un projet de loi qui va toujours être obligé d'être ajusté parce que justement la société change. Il va avoir des nouveaux produits sur le... là, on parle juste de comestible et on parle de cannabis qui est fumé.

Mais qui qui nous dit qu'à un moment donné, on ne retrouvera pas d'autre chose justement avec du cannabis. Il va falloir l'inclure aussi. Puis comment est-ce qu'on va l'inclure? C'est parce qu'il va y avoir des accidents. Pourquoi qu'on se réveille tout le temps quand il y a des accidents? Pourquoi qu'on se réveille tout le temps quand on est obligé d'enterrer un enfant?

Moi, c'est ça qui m'énerve, M. le Président. Alors qu'on peut prendre les rênes puis on peut dire parce que, moi, il y a une chose que j'aimais du ministre, c'est qu'on veut sauver les enfants. On veut sauver les enfants. On veut retarder la prise de cannabis. Puis ça, là, je suis à 100 % d'accord avec lui.      

Maintenant, ce sont les moyens qu'on arrive. Si on veut y aller, qu'on arrête de faire du cas par cas. Le ministre nous a dit : On ne veut pas faire de cas par cas. Mais justement, ne faites pas du cas par cas puis mettez-le tout ensemble, faites-le une fois pour toutes pour qu'on puisse être capable de ne pas y toucher pendant longtemps puis que tout le monde marche les fesses serrées, M. le Président. Parce que le cannabis, on sait ce que ça fait, on sait que c'est dangereux puis on sait que le cannabis, à un moment donné, ça tue. Ça tue des enfants qui ne devraient pas prendre du cannabis.

Puis moi, ça me fâche parce qu'on dirait qu'on prend ça à la légère puis qu'on dit : Ah! on va le faire un peu plus tard. Oui, on a le pouvoir de le faire. Oui, éventuellement, on parle puis on a des scientifiques puis on va y arriver. Alors que là, la personne qui a le plus grand pouvoir de changer notre société, M. le Président, c'est le ministre délégué Santé et Services sociaux. Puis moi, il ne comprend peut-être pas, là, mais il a des grands alliés puis ce n'est pas juste les alliés qui sont à gauche ou à droite dans son équipe. Il a des alliés en face de lui aussi. Il a des alliés en face de lui qui voient exactement la même chose, qui réalisent exactement la même chose puis qui veut le bien des enfants. Il n'y a pas une personne ici, dans la pièce, qui ne veut pas le bien des enfants.

C'est pour ça qu'on veut resserrer la Loi sur l'encadrement du cannabis, même si c'est notre collègue qui l'a faite l'année passée, même si notre collègue, qui a fait un excellent travail parce qu'elle a eu une patate chaude dans les mains. Même si elle a eu une patate chaude dans les mains, elle a fait de l'excellent travail pour commencer.

Maintenant, on a décidé avec la nouvelle législature, avec le nouveau gouvernement de rouvrir et de l'amender. Bien, parfait, amendons-le de façon responsable et de façon, M. le Président, étoffée. Puis si on fait ça, bien je vous garantis que ça va aller plus vite les travaux en commission.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, M. le député de Marquette. Est-ce que je dois comprendre que c'est le député de Pontiac qui veut prendre la relève?

• (20 h 50) •

M. Fortin : Bien, certainement. Moi, je crois qu'il me reste quelques minutes où je peux intervenir sur... oui, c'est ça... sur l'amendement qu'on a proposé.

M. le Président, moi, je vais mettre au défi le ministre...

M. Fortin : ...je crois qu'il me reste quelques minutes où je peux intervenir sur — oui, c'est ça — sur l'amendement qu'on a proposé.

M. le Président, moi, je mets... moi, je vais mettre au défi le ministre : s'il est capable de me trouver un seul député caquiste qui, au cours de la dernière législature, a trouvé que c'était une bonne chose, un ministre qui se donnait des pouvoirs par règlement.

Moi, je me souviens des porte-parole en santé, je me souviens des porte-parole en éducation. À chaque fois qu'ils voyaient le mot «règlement», là, on dirait que... je pense qu'ils commençaient à faire de l'eczéma, M. le Président, ils commençaient à se gratter, puis ils n'aimaient pas ça, hein, des ministres qui se donnaient des pouvoirs additionnels.

Moi, je peux comprendre. Je peux comprendre la nécessité ici, là, quand on dépose un projet de loi, un peu comme le disait le député de Marquette, avant même que le produit soit légalisé, on se donne un cadre initial puis on se dit : On va le regarder rapidement, hein, parce que, quand même, on ne veut pas donner au ministre de faire n'importe quoi. Puis là on est dans la situation où, bien, là, on a des nouveaux produits qui commencent à apparaître sur le marché, qui commencent à être proposés par, comme je le disais tantôt, là, des grands chefs, hein, sous forme de recettes que les gens peuvent faire à la maison. On commence à voir les avancées technologiques des producteurs, des producteurs québécois et des autres. Donc, on voit qu'il y a toutes sortes de nouveaux produits qui sont disponibles.

Puis tout ce qu'on tente de faire ici, c'est de dire au ministre : Vous n'êtes pas obligé. Vous n'êtes pas obligé d'y aller par règlement. On peut l'avoir ici, le débat, on peut l'avoir ici, la discussion sur la nécessité ou pas de réglementer à certains endroits ou pas, pour certains produits ou pas. Puis c'est ce qu'on est en train de faire à travers le dépôt de notre amendement, en disant : Bien, il y a des produits que les gens peuvent manger, des produits qui sont comestibles,que les gens peuvent ingérer, et ces produits-là s'apprêtent à être sur le marché ou sont produits à la maison par les gens. Alors, incluons-les puis ayons le débat sur les endroits où ces produits-là devraient pouvoir être consommés et ne devraient pas pouvoir être consommés.

Peut-être qu'il y en a, dans la longue liste ici, là, des endroits où on ne peut pas fumer du cannabis. Peut-être qu'il y en a, des endroits où c'est normal d'ingérer du cannabis. Ou le ministre va me dire : Bien, moi, je n'ai pas de problème avec ça, que le monde mange ces produits-là dans ces endroits-là. Je n'ai pas de problème avec ça. Mais faisons-le, le débat, on a le texte de loi devant nous. C'est le moment pour le faire. Alors, M. le Président, avec les dernières minutes que j'avais, là, c'est juste ça que je veux dire. C'est : pourquoi pas? Pourquoi ne pas faire le débat? Pourquoi ne pas regarder chacun des endroits? Pourquoi ne pas se dire : Bien, ici, ça fait du sens, mais ici, ça ne fait pas de sens?

Puis on va l'avoir fait ensemble. Puis, à la fin de la journée, vous allez être satisfait encore davantage de votre projet de loi, collectivement, comme formation politique, puis nous, on va avoir le sentiment d'avoir participé de façon à améliorer, à bonifier, à regarder vers l'avenir, à regarder vers les conséquences futures de ce projet de loi là, puis avoir contribué à resserrer l'encadrement du cannabis.

Parce que ce que le ministre, il fait, il dit souvent, c'est : Bien, moi, je veux resserrer, puis l'opposition ne veut pas. Bien, dans ce cas-là, on aurait l'occasion de travailler, les deux, sur resserrer l'encadrement. Je passe la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce parce que je n'ai plus de temps, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Excellent. Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Weil : Bien, je pense qu'on aurait un sous-amendement à déposer. Donc, que je lis, ou on arrête pour le... Je vais le lire. Donc : Ajouter «vapoter, inhaler»...

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, Mme la députée.

Mme Weil : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 20 h 53)


 
 

21 h (version non révisée)

(Reprise à 21 h 5)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous avions pris une pause pour recevoir le sous-amendement de l'article 5... de l'amendement de l'article 5 du projet de loi n° 2, qui a été déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, Mme la députée...

Mme Weil : Donc...

Le Président (M. Provençal) : ... je vous invite à en faire une lecture.

Mme Weil : Oui. Modifier l'article 5 du projet de loi :

Premier paragraphe : Ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «ou ingérer» suivant les mots «de fumer»;

Deuxième paragraphe : Ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «intégré ou mélangé à des matières solides» suivant les mots...

O.K. D'ailleurs, ce n'est pas le bon, là. Qu'est-ce que je suis en train de lire? Ah non! Non, excusez-moi. On m'a donné le mauvais.

Donc : Modifier l'amendement proposé à l'article 5 :

1° Ajouter «vapoter, inhaler» devant les mots «ou ingérer».

Alors, le texte proposé : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer, vapoter, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés suivants :»

Donc, on rajoute surtout... je mettrais l'accent sur le «vapoter». On a vu d'autres politiques qui incluent ça, inhaler... Bon. Donc, on est la famille de fumer, et donc l'argument, c'est... c'est vrai, on le voit, des gens vapoter un peu ici et là. Quels sont les dommages? Je pense qu'il y a des dommages certains pour la personne qui vapote. Ça, ça sort dans des articles qu'on a vus récemment. Donc, on argumente pour inclure dans les restrictions... Parce que les formes de consommation sont multiples actuellement et pour le cannabis actuellement. Et pas certaine que la loi actuelle sera d'actualité longtemps, dans le sens que les habitudes ont devancé même le projet de loi n° 158 dans l'usage et dans les méthodes de consommation. C'est pour ça que le mot... En effet, le mot «consommer», à quelque part, est un mot beaucoup plus large, et je pense qu'il va survivre le test du temps, plus que les précisions qu'on est en train de donner avec des formes qu'on connaît déjà.

Maintenant, je comprends le désir du gouvernement de faire le miroir, si on veut, des interdictions quant au tabac, parce que c'est un modèle qui fonctionne bien, qui a bien fonctionné, mais il faudrait que l'usage du cannabis ou les formes d'usage du cannabis, qui sont... qui peuvent être assimilées à l'acte de fumer, soient incluses dans la catégorie. Je ne pense pas que... Pour fumer, je pense que c'est une forme essentiellement qu'on voit. Ce n'est pas du tout comme le cannabis, qui est consommé sous de multiples formes. D'ailleurs, on aura très bientôt à faire affaire avec la consommation de produits comestibles. On parle déjà de crèmes, de gels, de toutes sortes de trucs que je ne connais pas.

Mais donc c'est la proposition, c'est d'inclure, donc, vapoter, inhaler. On s'inspire aussi de la politique... c'est l'université de Laval qui a utilisé la grande catégorie de consommation, mais ils sont restés dans cette section-là sur tout ce qui ressemble à fumer de la cigarette. Donc, c'est de voir l'ouverture du ministre à inclure le... le «vaping»...

Des voix : Vapotage.

Mme Weil : Vapotage. Un drôle de mot. Vapotage qui est très dérangeant, d'ailleurs. Moi, j'arrive... Quand on arrive, là, puis qu'on... qu'il y a un groupe qui est en train de vapoter — j'ai de la misère avec ce mot-là — c'est quand même... c'est assez étrange. On se demande... C'est sûr qu'avec tout ce qu'on lit on se demande quels sont les dommages ou les conséquences. C'est sûr que, pour la personne, on comprend qu'il y a des conséquences. Est-ce qu'il y a des conséquences pour d'autres? On ne le sait pas. Pour l'instant, on dirait que non, mais on ne le sait pas.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

• (21 h 10) •

M. Carmant : M. le Président, je suis... bien, en fait, je suis très content, là, de voir que la députée de Notre-Dame-de-Grâce s'inquiète du vapotage, qui est vraiment la forme actuelle la plus évidente, là, de consommation de proximité, là, que l'on peut...

Mme Weil : ...conséquences pour d'autres, on ne le sait pas. Pour l'instant, on dirait que non, mais on ne le sait pas.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je... Bien, en fait, je suis très content, là, de voir que la députée de Notre-Dame-de-Grâce s'inquiète du vapotage qui est vraiment la forme actuelle la plus évidente, là, de consommation de proximité, là, que l'on peut voir, là. Mais j'aimerais quand même la référer au chapitre IV, section I, pour dire que nos prédécesseurs avaient réfléchi à la chose. Et le sens du mot «fumer» : «Pour l'application du présent chapitre, le mot "fumer" vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.»

Mme Weil : O.K. Et l'article, là?

M. Carmant : Chapitre IV, section I, sens du mot «fumer». Article 11, chapitre IV.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : On va prendre une pause pour pouvoir consulter la référence de M. le ministre. Pause, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 11)

(Reprise à 21 h 18)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Il y a eu des discussions. Alors, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui avait déposé le sous-amendement à l'amendement de l'article 4.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Alors, je retire le sous-amendement que j'ai déposé il y a quelques minutes pour... on prépare un nouveau sous-amendement qu'on déposera par la suite.

Le Président (M. Provençal) : Donc, dans un premier temps, ça prend... on prend le... j'ai besoin du consentement pour retirer le sous-amendement. Consentement? O.K.

Des voix : ...

Une voix : Il y a consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Là, est-ce que je peux avoir une réponse éclairée? Donc, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Alors, il y a consentement, ce qui veut dire que le sous-amendement de l'article 5 est retiré. Mais ce que je comprends, c'est que vous voulez déposer un nouveau sous-amendement. Alors, on va faire une pause pour que vous puissiez redistribuer le nouveau sous-amendement. Alors, une pause, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 20)

(Reprise à 21 h 23)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Alors, je vais demander à la députée de Notre-Dame-de-Grâce de nous lire le sous-amendement à l'amendement de l'article 5 et de nous l'expliquer par la suite. À vous la parole, madame.

Mme Weil : C'est bien ça? C'est celui-là?

Une voix : Oui, oui.

Mme Weil : Donc, modifier l'amendement proposé à l'article 5 , au premier paragraphe:

1° ajouter «faire pénétrer par la peau, inhaler» devant les mots «ou ingérer».

Donc, le texte proposé deviendrait :

«Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer, faire pénétrer par la peau, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés suivants».

Donc, on a changé notre... Suite aux informations du ministre qui nous a bien décrit à la page 24, dans le chapitre IV, Restriction de l'usage du cannabis, dans ce chapitre-là, le sens du mot «fumer», donc, qui inclut, et c'est intéressant pour ceux qui écoutent, c'est un sens large. Donc, pour l'application du présent chapitre, «fumer» vise également l'usage d'une pipe, d'un bong, d'une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature, mais ça n'inclut pas «inhaler». Donc, il fallait le spécifier. Et on rajoute évidemment «faire pénétrer pas la peau». On s'inspire, encore une fois, de la politique qui a été adoptée par l'Université de Sherbrooke?

Une voix : Laval.

Mme Weil : De Laval. Donc, l'idée, ici, c'est, puisque déjà on voit que, dans l'intention du législateur, c'est de définir «fumer», mais étant donné, comme je le disais tantôt, les multiples formes, usages, moyens qui sont utilisés par un nouveau courant, un courant d'explosion technologique un peu quant à la consommation, et on le voit dans le domaine de la cigarette aussi, évidemment très, très inquiétant notamment, mais... Alors donc, pour être plus certain...

Mme Weil : ...un nouveau courant, un courant d'explosion technologique un peu quant à la consommation, et on le voit dans le domaine de la cigarette aussi, évidemment très, très inquiétant notamment, mais... Alors donc, pour être plus certain, c'est d'inclure toutes ces formes. La pénétration par la peau aussi, qui est un usage que, moi, je ne connais pas, mais apparemment... donc c'est un produit qu'on peut acheter. Quel est l'effet de ça? Honnêtement, je ne le sais pas, mais ça doit avoir un effet quelconque, sinon j'imagine que le produit ne serait pas intéressant pour les gens. Donc, c'est de s'assurer que toutes ces façons iraient... on pense qu'il y a une cohérence à le mettre dans cette section de la loi.

Le Président (M. Provençal) : Y a-t-il d'autres interventions? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. D'abord, je veux féliciter la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour son amendement. Et le ministre avait raison, hein, par rapport à la partie «vapoter» de son sous-amendement initial. Effectivement, je pense que cet aspect-là est déjà inclus dans la loi, hein? Mais c'est là que ça devient intéressant, M. le Président, c'est là que ça devient intéressant.

Le ministre nous dit : Bien, la loi est faite pour fumer, elle n'est pas faite pour tous les autres produits, hein. Puis c'est là que ça devient difficile d'application. C'est dur à dire si le biscuit qu'on a dans les mains, c'est un biscuit qui contient du cannabis ou si c'est un biscuit qui a été fait par la députée d'Abitibi-Est, et qui est un biscuit tout à fait normal et qui est excellent probablement.

Une voix : Ouest.

M. Fortin : Ouest, pardon. Mais... peut-être une insulte, en fait, pour les gens d'Abitibi-Ouest, je m'en excuse... certainement qu'il y a une rivalité entre l'est et l'ouest dans l'Abitibi, je n'en ai aucun doute. Mais si c'est difficile d'application pour savoir le biscuit, quelqu'un qui vapote, là, c'est aussi difficile d'application, ça. La seule façon que le policier a de savoir, c'est d'aller goûter, c'est d'aller tirer une «puff» sur la vapoteuse puis de savoir si c'est de la cigarette ou si c'est du cannabis, là. C'est aussi difficile d'application dans ce cas-là, le cas de vapoter, qui est interdit, interdit par la loi en ce moment parce que c'est inclus dans la définition de fumer. Ça, le ministre vient de nous le dire, que ce l'est pour un produit comestible que le ministre ne veut pas inclure dans sa loi, hein. La difficulté, là... et le ministre nous a dit : Bien, pour l'alcool, c'est différent parce qu'un policier peut le sentir, puis tout ça, mais pour la vapoteuse, là, il n'y en a pas d'odeur, ou il y en a très minimalement, de l'odeur. Alors, c'est là que ça devient très difficile d'application, encore une fois. Et c'est correct. Si c'est difficile d'application, ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas le faire, ça ne veut pas dire que l'intention du législateur, qui est de protéger les jeunes du cannabis, ne devrait pas s'appliquer... les huiles, ne devrait pas s'appliquer aux produits comestibles, mais devrait s'appliquer à la vapoteuse qui est tout aussi difficile à détecter que toutes les autres formes qu'on est en train de décrire.

Alors, demain, M. le Président, parce que là, il est 9 h 28...

Le Président (M. Provençal) : ...minutes.

M. Fortin : ...exactement, demain, on va vouloir élaborer là-dessus encore un peu pour essayer de comprendre vraiment les différences d'applicabilité pour essayer de comprendre l'intention du ministre par rapport aux différents lieux. Parce qu'il y en a une longue liste, alors là, le ministre pourra se préparer en conséquence — il a 13 heures pour le faire avant notre prochaine session — mais il pourra regarder les différents endroits, et on pourra avoir la discussion. Parce que le ministre nous dit encore : Bien, moi, je regarde ça par règlement, puis peut-être qu'éventuellement je pourrai présenter un règlement là-dessus. Bien, je veux qu'on ait la discussion sur toutes les formes qu'a mentionnées la députée de Notre-Dame-de-Grâce, toutes les formes qui ont été retirées et les différents endroits où ça peut s'appliquer et où ça peut ne pas s'appliquer, M. le Président. Voilà.

Le Président (M. Provençal) : Autre intervention?

M. Fortin : Bien, il me restait-u du temps?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin : Ah! Mon Dieu! Bien, écoutez, M. le Président, je vous remercie de votre assiduité, vous êtes toujours là, vous êtes toujours au rendez-vous, vous êtes toujours présent, puis je pense que tout le monde autour de la table l'apprécie. Puis je le sais que je prends du temps sur le sous-amendement pour vous dire ça, mais tout le monde autour de la table est bien d'accord avec moi, je n'en ai aucun doute. Alors, M. le Président, sur ce, je vous souhaite une bonne soirée.

Le Président (M. Provençal) : Je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux, sine die. Merci, M. le député.

(Fin de la séance à 21 h 29)


 
 

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