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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, June 12, 2019 - Vol. 45 N° 25

Clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to tighten the regulation of cannabis


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Provençal) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 11 juin 2019, le débat portait sur un sous-amendement proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce concernant un amendement à l'article 5 du projet de loi. Le député de Pontiac avait la parole, mais je vais céder la parole à la... Oui.

M. Carmant : J'aimerais juste mentionner un point. Hier, vous aviez mentionné «consommé» versus «fumé» dans les autres provinces. L'information initiale qu'on avait était erronée, donc on a produit un tableau cette nuit qu'on aimerait vous transmettre, qui détaille quelles provinces ont «consommé» puis quelles provinces ont «fumé» dans leur loi. Donc, je proposerais de déposer ce document pour...

Le Président (M. Provençal) : Alors, consentement pour le dépôt?

Mme Weil : Oui, je remercie le ministre d'avoir fait ce suivi-là. Ça nous permet de comparer puis de voir s'il y a des bonnes choses ailleurs.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre quelques minutes pour permettre à M. le ministre de vous distribuer le document.

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 11 h 43)

Le Président (M. Provençal) : On peut reprendre, s'il vous plaît? Merci. Nous venons de recevoir le dépôt d'un tableau comparatif des provinces sur l'usage du cannabis et surtout sur le vocabulaire utilisé concernant l'interdiction de fumer ou de consommer. Est-ce que vous voulez commenter, M. le ministre, compte tenu que c'est vous qui venez de déposer le tableau, ou je cède immédiatement la parole au député de Pontiac, qui avait la parole lorsqu'on a quitté hier?

M. Carmant : Non, juste dire que ça me fait plaisir de clarifier la situation et que je suis prêt pour le reste de la discussion.

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Effectivement, je pense que c'est utile pour tout le monde d'avoir le tableau. Je remercie le ministre et son équipe, que je salue comme tout le monde autour de la table. Mais c'est pratique d'avoir le tableau. Et l'exemple qu'on utilisait hier, c'était celui de l'Ontario, hein, exemple quand même assez frappant, parce qu'eux sont passés de «consommer» à «fumer» dans une optique, si j'en comprends bien les orientations du gouvernement ontarien, là, dans une optique politique, dans une orientation politique. Alors, le gouvernement de Doug Ford a choisi de faire passer de «consommer», donc une interdiction complète pour tous les autres produits, là, les produits auxquels on fait référence, les produits qui permettent d'ingérer du cannabis, des produits qui permettent de, comme notre amendement le stipule, faire pénétrer dans la peau le cannabis, donc des huiles, des comestibles, des gélules, des pilules ou toute autre forme de produit comestible, là... Alors, l'Ontario fait ce choix-là.

Aujourd'hui, le ministre a devant lui des choix. Le ministre nous dit : Bien, je peux procéder par règlement quand tous les autres produits vont être permis par Santé Canada, par le gouvernement canadien. Il a raison, ces produits-là ne sont pas permis en ce moment sur le marché, du moins en grande partie, hein, les produits comestibles entre autres. Mais il n'est pas interdit aux gens de produire leurs propres produits comestibles.

Alors, nous, ce qu'on veut savoir, puisque le ministre tient à procéder par règlement, nous, ce qu'on veut savoir avec l'amendement qu'on a devant nous... Et l'amendement, je vous le rappelle, M. le Président, parce qu'on en a quand même...

M. Fortin : ...marché, du moins, en grande partie... des produits... les produits comestibles, entre autres, mais il n'est pas interdit aux gens de produire leurs propres produits comestibles.

Alors, nous, ce qu'on veut savoir, puisque le ministre tient à procéder par règlement, nous, ce qu'on veut savoir avec l'amendement qu'on a devant nous... Et l'amendement, je vous le rappelle, M. le Président, parce qu'on en a quand même discuté hier, l'amendement, là, il fait en sorte, il fait en sorte qu'il serait interdit de fumer, de faire pénétrer dans la peau, hein, ça, c'est des huiles habituellement, d'inhaler des produits qu'on peut trouver à travers des inhaleurs... inhaleurs ou inhalateurs? Inhaleurs, je pense...

Une voix : Inhalateurs.

M. Fortin : Inhalateurs? Inhalateurs. J'ai autant de problèmes avec ce mot-là que vous avec vapoter, Mme la députée. Ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés suivants... Alors, mélangé à des matières solides, c'est là qu'on en arrive aux brownies, au sucre à la crème puis à tout le reste.

Alors, ce qu'on vient dire au ministre, c'est que, dans la loi québécoise en ce moment comme dans la loi ontarienne, de Nouvelle-Écosse, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, on parle juste de fumer. On dit qu'il est interdit de fumer dans tous les endroits ici, tous les endroits, là, les 17 endroits qui sont des lieux fermés uniquement. On arrivera aux lieux qui ne sont pas des lieux fermés plus tard. Mais ce que la loi en ce moment interdit, c'est de fumer du cannabis dans tous ces lieux-là.

La loi permet donc, M. le Président, de consommer par la peau, par l'inhalation, par l'ingestion du cannabis dans tous ces lieux-là. Alors, je veux savoir du ministre, il nous dit : Bien, moi, je pourrai, une fois que les produits seront définis par Santé Canada, que les termes de possession seront définis, c'est-à-dire les quantités maximales, etc., qui pourront être vendues seront définies, bien, là, j'en arriverai et probablement, là, je vais me pencher sur un règlement. Je vais penser à ça au cours de l'été et quand ces produits-là arriveront sur le marché, je trouve que ça me permettra de déposer un règlement. Je comprends ça, mais je veux comprendre et je pense que c'est utile pour tout le monde ici de comprendre c'est quoi l'orientation du ministre par rapport à ça.

Alors, si on propose dans notre texte de l'amendement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce l'interdiction des huiles, des huiles qu'on place sur notre peau, là, qui sont des huiles de cannabis qui peuvent aider les gens, entre autres, là, j'imagine, à soulager les douleurs. C'est ce qu'on entend. L'inhalation, les gens qui peuvent inhaler à travers un inhalateur des produits ou des gens qui peuvent manger des produits.

Pour le ministre, le ministre nous dit, puisqu'il ouvre le texte de l'article 12 du projet de loi, que dans les installations maintenues par un établissement de santé, exemple, un CHSLD, un hôpital, un hôpital, disons un hôpital, dans les installations maintenues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ainsi que dans les locaux où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire qui ne sont pas une résidence privée.

Alors, le ministre dit à travers son projet de loi ici, il dit : Bon, bien, dans une résidence intermédiaire, dans un hôpital, on ne peut pas fumer du cannabis. Pas de problème avec ça, je suis bien d'accord avec ça. Mais le ministre nous dit : C'est bien correct d'être assis dans le corridor d'un hôpital et de consommer un produit à base de cannabis, d'ingérer un produit à base de cannabis. Je peux en manger, un biscuit, je peux en manger, deux biscuits, je peux manger... je peux ingérer une pilule, je peux ingérer une gélule, je peux mettre de l'huile de cannabis sur mon genou parce qu'il me tanne ou parce que je le fais de façon récréative. Est-ce que le ministre a l'intention, pour des hôpitaux et des ressources intermédiaires, d'interdire la consommation plus large, à travers ces différentes formes-là, de cannabis?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Bon. Merci de la question du député de Pontiac. Je comprends la question puis je vais essayer de clarifier les choses. C'est sûr que, encore une fois, ne sachant pas qu'est-ce qui va être disponible, c'est difficile d'être proactif, là, en ce moment-ci. Mais clairement, dans tous les endroits où il y aura des personnes vulnérables et un risque de consommation de proximité, on veut éviter toute forme de consommation. Donc, ça, c'est quelque chose qui est dans l'objectif de notre loi.

Le Président (M. Provençal) :M. le député.

M. Fortin : Oui. Merci. Je veux juste me faire une note, je ne veux pas oublier ce que le ministre nous dit. Dans tous les endroits vulnérables et où il y a des patients... des personnes vulnérables et?

M. Carmant : ...risque de consommation de proximité.

M. Fortin : Risque de consommation de proximité. Je suis désolé, M. le Président, mais ça me semble important.

O.K. C'est quoi un endroit où il y a des personnes vulnérables? Est-ce que l'hôpital ou la résidence intermédiaire, la ressource intermédiaire, c'est un endroit où il y a des personnes vulnérables? J'ose croire que oui.

M. Carmant : Je pense qu'enfants, aînés, tout ça, c'est des personnes vulnérables.

• (11 h 50) •

M. Fortin :O.K. Alors, ce que le ministre nous dit, c'est que le premier point, les installations maintenues par un établissement de santé et services sociaux...

M. Fortin : ...un endroit où il y a des personnes vulnérables, est-ce que l'hôpital ou la résidence intermédiaire, la ressource intermédiaire, c'est un endroit où il y a des personnes vulnérables? J'ose croire que oui.

M. Carmant : Je pense qu'enfants, aînés, tout ça, c'est des personnes vulnérables.

M. Fortin :O.K. Alors, ce que le ministre nous dit, c'est que le premier point, les installations maintenues par un établissement de santé et services sociaux, un hôpital, ressources intermédiaires, j'en conviens, un et l'autre, là, sont probablement dans la définition du ministre, ce sont des endroits où il y a des patients, des personnes en situation de vulnérabilité et qu'il a l'intention, éventuellement, peut-être une fois que les produits seront mieux connus, d'interdire la consommation de ces produits-là à ce lieu-là.

Mais là, on a devant nous un amendement qui interdit justement un produit qui est connu, là, les huiles de cannabis — c'est un produit qui est connu, c'est un produit qui est vendu à la SQDC — qui interdit la consommation de ce produit-là, hein, en faisant pénétrer par la peau un produit qui est connu. Le ministre nous dit : J'ai l'intention de procéder. L'article de loi est là. L'amendement... Le sous-amendement, en fait, est en ligne directe avec l'intention du ministre. Alors, puisque l'amendement... Et si je prends juste, là... Moi, je ne suis pas attaché à l'ensemble de la chose. Il me dit : Les inhalateurs, bien ça, ce n'est pas... Il me dit : Il n'y en a pas sur le marché en ce moment de façon légale. Il y en a peut-être du médical, mais on ne parle pas du médical, on parle du récréatif. Donc, s'il me dit : Ça va peut-être venir sur le marché éventuellement, une fois que Santé Canada réglera toutes ses affaires... Mais pour l'instant, là, les huiles existent. Les huiles existent. Elles sont sur le marché, elles sont vendues par le gouvernement du Québec. Et, en ce moment, après l'adoption potentielle de la loi, il sera permis, dans un lieu où il y a des patients vulnérables, des personnes vulnérables, de le consommer. Est-ce qu'on peut s'arranger entre nous, ici, pour régler cette brèche-là que le ministre, lui, a l'intention de faire plus tard par voie réglementaire quand même?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Mais, M. le Président, c'est le style de question que j'aimerais discuter le fameux comité aviseur qui est en train de se monter, parce que cette approche d'interdire de fumer et non consommer était celle qui était préconisée à l'époque par la Santé publique et qu'a décidé de suivre Mme Charlebois. Donc, pour le moment, je préfère maintenir cette approche que Mme Charlebois a acceptée.

M. Fortin : Je voudrais juste comprendre ce que le ministre est en train de nous dire, là. À l'époque, c'est l'approche qui était préconisée par la santé publique. Je vous crois. Je crois le ministre sur parole, M. le Président. Mais j'aimerais qu'on me l'explique, pourquoi c'était l'approche préconisée par la santé publique.

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole à M. Arruda.

M. Fortin : Très bien.

Le Président (M. Provençal) : M. Arruda, je vous invite à vous joindre à nous.

M. Arruda (Horacio) : M. le Président, Horacio Arruda, directeur national de la santé publique et sous-ministre adjoint en santé publique au ministère de la Santé.

Le Président (M. Provençal) : Bienvenue.

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, il faut comprendre que l'approche santé publique visait à ce qu'on ait une approche, ce qu'on appelait tabac plus, c'est-à-dire tabac avec quelques enjeux supplémentaires pour permettre, un, de garder les acquis qu'on avait faits par rapport au tabac, ne pas exposer les gens non plus à la fumée secondaire comme élément, mais permettre aussi certains endroits pour être en mesure de fumer, compte tenu de l'approche de réduction des méfaits qui n'était pas, en fin de compte, une illégalité totale. Ça fait que c'était véritablement l'approche qui, selon eux, atteignait un certain équilibre en lien avec la question de la consommation de cannabis.

M. Fortin : Mais un équilibre entre quoi et quoi exactement?

M. Arruda (Horacio) : C'est-à-dire... c'est que dans le fond, on passe d'une non-légalisation à une légalisation, donc il faut permettre aux gens quand même de... qui ont la problématique de pouvoir fumer à certains endroits, tout en protégeant, en gardant, en conservant les acquis qu'on avait faits dans la lutte au tabac, ne pas reculer. Donc, c'est un tabac, et il y a encore certains endroits supplémentaires pour éviter des éléments de banalisation. C'était ce qui était recommandé.

M. Fortin : Mais là, vous me parlez des endroits, là, des endroits qu'on a choisis, c'est... En fait, je m'adresse à vous, M. le Président, mais le sous-ministre adjoint nous parle des endroits qui ont été choisis où on pouvait fumer du cannabis, hein? C'est ça, si je comprends bien l'explication, là, on a choisi des endroits où on peut fumer du cannabis dans une perspective de santé publique. Mais nous, on parle au gouvernement en ce moment, on parle au ministre, on parle au directeur de santé publique et on lui dit : Est-ce qu'on doit inclure des endroits où on ne peut pas ingérer, on ne peut pas consommer? Alors, je comprends, je comprends la perspective qui est amenée, que, bien, ce qu'on veut faire, c'est pour les gens qui le fument, le cannabis, là, on veut leur donner une possibilité d'avoir des lieux où ils peuvent le fumer, je comprends ça, mais on veut quand même restreindre cette fumée-là à certains endroits. Mais ce que... quand le ministre me dit : Bien la santé publique nous a dit à l'époque, à l'époque, là, avant qu'il était en poste, à l'époque, nous avait dit : Bien on veut suivre cette approche-là parce que c'est une approche, si la santé publique le recommande, basée sur le risque minimal pour la santé publique. Pas de problème avec ça, mais maintenant qu'on parle...

M. Fortin : ...mais ce que... quand le ministre me dit : Bien, la Santé publique nous a dit, à l'époque, là, avant, avant qu'il était en poste, là, à l'époque, nous avait dit : Bien, on veut suivre cette approche-là, parce que c'est une approche... si la Santé publique le recommande, basée sur le risque minimal pour la santé publique. Pas de problème avec ça. Mais maintenant qu'on ne parle pas juste de la forme fumée, on parle des autres formes, est-ce que la Santé publique recommande vraiment que ces formes-là soient... qu'il soit possible de l'ingérer, de l'inhaler, de le faire pénétrer dans la peau à tous les endroits, sur tous les lieux publics?

M. Arruda (Horacio) : Il faut comprendre... Si vous me permettez, il faut comprendre que, lors des débats, à ma souvenance, on avait beaucoup porté la question sur le cannabis fumé, là, les comestibles n'étant pas encore disponibles, la position de la réglementation fédérale n'étant pas encore faite. Même nous, on est en attente de la position finale du gouvernement par rapport à ça et on a un pouvoir réglementaire pour permettre d'interdire ou d'agir dans ce domaine-là. Bon. La question du cannabis consommé a, par rapport à la fumée, des enjeux de, comment je pourrais vous dire, d'identification de l'élément qui pourrait rendre difficilement applicable le contrôle du non-consommation. Je dois vous avouer que la réflexion n'a pas été très poussée, là. Les positionnements aussi par rapport à la question des comestibles demeurent à être regardés. S'il y a des comestibles, quel genre de comestible ça pourrait être? Et comment on pourrait en faire la surveillance, là? Il faut comprendre que quelqu'un qui se fait... Et c'est vrai que des gens pourraient se faire des muffins au cannabis, les consommer même pendant leur heure de lunch, puis ça serait difficile de gérer ça, à moins que la personne développe des symptômes puis que, là, par rapport aux détections, etc.

M. Fortin : Mais je comprends le point. Je comprends le point du Dr Arruda, mais, en même temps, M. le Président, en même temps, là, sur les produits qu'on peut se faire à la maison, là, le Dr Arruda a raison, hein? Ce n'est pas évident à identifier, quelqu'un qui mange un biscuit, si c'est un biscuit régulier ou si c'est un biscuit au cannabis. Mais il y a des produits qui sont vendus à la SQDC que quelqu'un peut très bien avoir un petit pot d'huile, là, puis c'est marqué produit SQDC dessus. Et ce n'est pas très difficile à identifier, là, c'est marqué sur l'étiquette. Donc, pour tous ces produits-là, est-ce que c'est mieux selon la Santé publique de réglementer l'usage en lieu public? Quand on parle de banalisation, là, moi, il me semble que de voir quelqu'un dans un hôpital, mettons, avec un produit de la SQDC, ou dans une résidence, une ressource intermédiaire où, justement, il y a des patients vulnérables, des personnes vulnérables, d'avoir ce produit-là identifié SQDC, donc on sait que c'est un produit à base de cannabis, est-ce qu'il y a, là, un enjeu de santé publique selon le Dr Arruda?

M. Arruda (Horacio) : Écoutez...

M. Fortin : Je comprends que vous ne vous êtes pas penché sur la question énormément, là.

M. Arruda (Horacio) : Non, non. Mais non, je veux dire, on n'a pas fait une analyse, là, fine par rapport à ça, si vous me permettez. Ce qu'il faut comprendre par contre, est que le geste de fumer, que ce soit de vapoter un produit avec nicotine ou sans nicotine à saveur de framboise, le geste de fumer un joint de cannabis ou du cannabis, c'est un geste qui associe la consommation et qui pourrait nous faire reculer en termes de tous nos gains qu'on a fait en termes de tabac. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a une loi qui...

M. Fortin : En termes de tabac, oui.

M. Arruda (Horacio) : Non, mais tabac, mais aussi, je veux dire, quand on vapote du cannabis ou on vapoterait une essence framboise avec nicotine ou sans nicotine, l'image est la même. On porte à la bouche quelque chose. On refait le geste. Et, là-dessus, nos lois sont très sévères. Et on suit les recommandations de l'OMSpar rapport à la promotion par rapport à ça. Là, on est dans un enjeu. Je dois vous avouer que la question de la... Comme on était en amont, je vous dirais, d'une question en lien avec le comestible, la question de qu'est-ce qu'on peut consommer, pas consommer, qu'est-ce qu'il est possible, ça n'a pas été tellement débattu. Ce qui est clair, c'est que, s'il y a des comestibles, ça va prendre un encadrement très strict pour éviter, je vous dirais, à ce moment-là, beaucoup plus la question des surexpositions des enfants à des produits ou etc. La question de la consommation d'un muffin ou de l'application d'une huile dans une salle d'attente, par exemple, dans un édifice, ça n'a pas nécessairement été abordé. Et ça ne pas été non plus... Je ne pense pas que c'est placé non plus comme un haut enjeu compte tenu de la pratique des individus actuellement.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Pontiac.

• (12 heures) •

M. Fortin : Merci. Là, je suis retourné sur le site de la SQDC, là. À défaut d'y aller en personne, je suis retourné sur le site de la SQDC. Et des produits comme THC Indica Caps, j'imagine que c'est des capsules, ça. Donc, c'est de produits qu'on ingère effectivement, là. Donc, tu sais, ces produits-là, il y en a plusieurs, là, CBD caps, THC Sativa Caps. Il y en a plusieurs qui sont vendus à la SQDC. Il y en a qui sont en rupture de stock tellement ils sont populaires de toute évidence, là. Mais si ces produits-là sont sur le marché...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Fortin : ...là. Donc, tu sais, ces produits-là, il y en a plusieurs : CBD Caps, THC Sativa Caps, il y en a plusieurs qui sont vendus à la SQDC. Il y en a qui sont en rupture de stock, tellement ils sont populaires, de toute évidence, là. Mais ces produits-là sont sur le marché déjà sous forme de capsules qu'on peut ingérer. Je comprends qu'on ne s'est pas nécessairement penchés là-dessus beaucoup, mais l'objectif de banalisation, là, il demeure le même. Je comprends que ça n'a pas un lien direct avec l'incidence à laquelle les gens fument.

Mais il y en a d'autres, il y a un atomisateur THC. Ça, c'est un peu le — comment on a dit ça tantôt? — le vaporisateur. C'est ça? Donc, il y en a, des produits comme ça, qui font en sorte... Puis ça n'a aucun lien avec le vapotage, aucun lien avec réduire l'importance que les gens accordent à la lutte à la prévention du tabac. Et ça, ça demeure, vous avez raison à ce niveau-là, et c'est pour ça qu'il faut légiférer sur le fumer.

Mais est-ce que ça nous empêche nécessairement de légiférer sur le reste? Et est-ce qu'il y a un impact négatif par rapport à la perception, à la banalisation du cannabis si on ne légifère pas sur les lieux où ça peut être utilisé, tous ces produits-là?

M. Arruda (Horacio) : Bien, écoutez, comme je vous dis, le débat, je n'ai pas eu d'avis d'experts spécifiques sur la question. Je pourrais la poser. Mais, un, je vous dis aussi une chose, c'est que, si on parle d'avis d'experts, il faut être capable de regarder en termes de données probantes...

M. Fortin : C'est vrai.

M. Arruda (Horacio) : ...qu'est-ce qu'on a là-dessus, puis il n'y en a pas tant que ça, compte tenu...

M. Fortin : C'est vrai. O.K...

M. Arruda (Horacio) :  ...compte tenu, je vous dirais, de la nouveauté. Et on ne peut pas non plus extrapoler ce qui se passer au Colorado, nécessairement, au Québec.

M. Fortin : C'est vrai.

M. Arruda (Horacio) : Puis il y a d'ailleurs un comité de vigilance qui est mis en place, qui va regarder ces éléments-là. Il faut... Et je sais qu'il faut aussi, quand on met une mesure, d'être en mesure d'être capable de la contrôler. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire dans les faits. C'est vrai que nul ne peut ignorer la loi. On pourrait penser que de dire : On n'a pas le droit de consommer dans les lieux publics votre muffin au pot. Ou : Vous ne pouvez pas prendre votre pilule comme telle, pour l'appliquer après ça, cet élément-là, là. Ça devient beaucoup plus compliqué, alors que la question de fumer dans des zones, avec des territoires, on est en mesure de faire respecter la loi.

Et, dans le contexte de ça, moi, je n'ai pas entendu, en tout cas, ni ici ni ailleurs, si vous me permettez, dans d'autres pays, parce que je suis en contact des fois avec d'autres secteurs, de préoccupation particulière par rapport à ça. Les gens sont plus inquiets... Je pense que l'impact le plus important, c'est sur la pénétration dans le marché d'une quantité inouïe de produits qui pourrait, elle, d'elle-même, entraîner la banalisation. Le fait que quelqu'un prenne sa pilule en descendant dans l'ascenseur, ou etc., l'enjeu qu'on va avoir à faire, c'est surveiller les effets psychotropes que ça pourrait avoir sur les personnes. Ça peut être des gens qui le prennent pour des questions de douleurs ou d'autres choses, là. Mais ça n'a pas été abordé comme quelque chose qu'on mettrait nécessairement dans la loi.

M. Fortin : Je comprends. Je comprends. Vous me dites : Il y a des gens qui peuvent le prendre pour des questions de douleurs, je n'ai pas de problème avec ça. Mais, une fois qu'il y a une étiquette de la SQDC dessus, c'est quand même un produit qui est récréatif, comme le ministre nous a dit.

Là où j'ai de la misère à comprendre la différente position entre le directeur de la santé publique — merci — et le ministre, là où j'ai de la misère à comprendre la différence entre les deux positions, c'est... et corrigez-moi si j'ai tort, mais le directeur de la santé publique nous dit : Bien, on n'a pas vraiment de recherche à savoir si effectivement, là, le fait de voir quelqu'un ingérer ou utiliser une autre forme du produit a un effet sur la propagation de la consommation de ça. C'est ce que j'ai compris.

Mais le ministre nous dit aujourd'hui... D'entrée de jeu, ce qu'il nous a dit, c'est : Si c'est un endroit où il y a des patients ou des personnes qui sont vulnérables, s'il y a un risque de consommation de proximité, c'est là où on va vouloir éventuellement, par règlement, imposer une restriction sur les lieux où ces gens-là peuvent consommer tous ces autres produits là.

Alors, le directeur de santé publique nous dit : On n'a pas d'étude. Le ministre nous dit : Quand même, quand même, vous faites un point valide, si j'ai bien compris le point du ministre. Il nous dit à nous, là : Vous faites un point valide, il y a des endroits effectivement où il y a des risques accrus, il y a des endroits où il y a des personnes en vulnérabilité.

C'est ça qu'on veut savoir ici, là. C'est quoi, ces endroits-là, comme le définit le ministre? Et c'est pour ça qu'on a commencé à regarder... O.K., bien, les hôpitaux, les ressources intermédiaires, c'en est. Le ministre nous dit : Bien, moi, je vais le faire ou je veux le faire, là, ce n'est pas encore 100 % clair. Mais il nous dit : Je vais le faire. Alors, c'est un peu là l'enjeu, c'est de savoir qu'est-ce que le ministre va faire, et pourquoi on ne le ferait pas dans la loi tout de suite.

Parce qu'il y a des produits qui sont disponibles sur le marché, il y a des situations qui vont se produire ou qui se produisent probablement aujourd'hui, où ces produits-là sont consommés dans des lieux, comme le dit le ministre, où il y a des personnes vulnérables, où il y a un risque de consommation de proximité. Et il n'y a rien dans la loi qui empêche cette consommation-là.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je pense que c'est parce que ça prend deux choses : ça va prendre une réflexion approfondie sur les produits sous les autres formes qu'on va laisser... permettre au Québec, puis ensuite ça va prendre une réflexion prolongée avec la Santé publique aussi pour voir les impacts de ces interdictions-là...

M. Carmant : ...M. le Président, je pense que c'est parce que ça prend deux choses. Ça prend une réflexion approfondie sur les produits sous les autres formes qu'on va laisser permettre au Québec. Puis, ensuite, ça va prendre une réflexion prolongée avec la santé publique aussi pour voir les impacts de ces interdictions-là.

Donc, je pense que c'est pour ça que sur le... Mme Charlebois et l'ancien gouvernement s'étaient donné un peu de zone tampon pour pouvoir réfléchir à la chose comme il faut avant de légiférer. Puis, moi, je veux maintenir cette souplesse-là et non pas décider ce...

M. Fortin : ...ça va être... je pense... mes collègues ont des interventions. J'apprécie la...

33     Mme Weil: Écoutez, c'est..

Le Président (M. Provençal) :Mme la députée.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Oui, évidemment, on comprend qu'on n'a pas pu réfléchir à tout ça parce que c'est tellement nouveau. C'est la nouveauté. Même nous, on est en train de réfléchir, alors qu'on regarde les articles, on regarde les transcriptions puis on se rend compte... hé, ils n'étaient pas encore rendus là et que ça bouge tellement vite actuellement ce domaine. La créativité aussi de l'être humain dans ce domaine, ça, on le voit aussi, sur le marché des produits qu'on trouvera.

Et là où c'est aussi utile de parler aussi des gens avec une formation de santé publique, c'est de voir si on est entouré de gens, on est dans des centres protégés. On parle de lieux fermés en plus. Je comprends que ça, c'est lié au tabac. C'est des lieux fermés parce que... on est vraiment avec une optique tabac ici quand on parle de lieux fermés.

Ceci étant dit, nous, on voit d'autres enjeux. C'est ce, comment dire, genre de banalisation, c'est-à-dire ce n'est pas l'endroit, hein, pour ingérer ça, donc ce psychotrope. C'est un peu ça. Est-ce que c'est l'acceptabilité sociale? Je ne le sais pas. Mais... alors le ministre a parlé de vulnérabilité. Je pense que déjà là, c'est une piste. Et ce que j'essaie de voir, c'est parce qu'on ouvre la loi, la loi est ouverte. On a déjà avancé quand même un peu. On sait que le fédéral s'en vient justement pour encadrer tout ce qui est comestible. Mais il y a déjà des produits qu'on connait qui sont comestibles.

C'est comment faire en sorte que dans cet article-là, il y a un vocabulaire où une notion et puis elle a dit carrément que le ministre pourra... donc, le gouvernement pourra amener sous toutes ses formes, quelque chose qui ouvre la porte, qui dit que : Hum... On voit un problème ici. Il y a peut-être autre chose que juste fumée secondaire, là, l'effet... c'est un peu ça... quand on lit cet article, on est vraiment là-dessus. Mais on dirait qu'on n'a pas regardé parce que vous l'avez dit, vous n'avez pas eu vraiment beaucoup de discussion là-dessus.

Donc, on est en train d'échanger pour voir comment... premièrement, est-ce que vous êtes d'accord que : Oui, en effet, il y a quelque chose ici, surtout quand on compare aux autres provinces qui se sont données comme une marge de manœuvre en parlant de consommation. Moi, je n'ai pas vu leur débat. Je n'ai pas vu les échanges. Je pourrais le regarder, je pourrai faire des recherches, mais je pense que tous les directeurs de santé publique «coast to coast», d'un océan à l'autre, ça pourrait être intéressant.

Mais si vous avez un point de vue là-dessus, c'est-à-dire que vous, vous voyez que, oui, il y a d'autre chose que juste le fait d'avoir l'impact... et je comprends, vous ne vouliez pas perdre vos acquis, on ne voulait pas perdre nos acquis. Mais veut veut pas, on est dans autre chose maintenant aussi. Donc, on est dans la consommation et le ministre parle beaucoup de banalisation et c'est vrai. Les gens prennent... à moins d'être vraiment dans quelque chose... Bon, on peut prendre ses médicaments, je veux dire, c'est normal que quelqu'un prenne une pilule s'ils ont besoin, mais tout le monde sait l'effet du cannabis, connaît l'effet. Donc, à quelque part, ça ressemble à de l'alcool aussi, d'ingérer de l'alcool en public dans une résidence pour personnes âgées. Et donc, la consommation, c'est bien plus que la fumée. Donc, est-ce qu'il n'y a pas un lieu, un endroit pour dire : Non, ça, ce n'est pas acceptable.

Alors c'est une zone grise, c'est pour ça qu'on y va par étapes pour essayer... puis on a la chance de vous avoir tous ici, vous avez suivi l'évolution de ce projet de loi. Là, on le rouvre puis est-ce que vous avez des signaux que, oui, en effet, je comprends que vous avez dû vous en parler seuls, de façon privée, là, mais est-ce qu'il y a un mot, est-ce qu'il y a quelque chose qui peut ouvrir... Mais l'autre chose que je plaiderais si en effet, et je pense que le ministre, il comprend, là, d'après ce que le ministre nous dit, M. le Président, comprend l'enjeu parce qu'il a parlé de vulnérabilité et c'est justement... surtout quand on arrive, bon, les personnes âgées, mais on arrive dans les centres communautaires avec des enfants, là, on peut imaginer... c'est vraiment cette banalisation. Et ça, c'est l'objectif.

• (12 h 10) •

Nous, nos arguments...

Mme Weil : ...M. le Président comprend l'enjeu, parce qu'il a parlé de vulnérabilité, et c'est justement des... surtout quand on arrive dans les personnes âgées, mais on a vu, dans les centres communautaires avec des enfants. Là, on peut imaginer... c'est vraiment cette banalisation. Et ça, c'est l'objectif.

Nous, nos arguments, c'est beaucoup sur l'âge, l'applicabilité, on comprend tout à fait ce que vous dites sur l'applicabilité, le Barreau en a parlé. Tout ça, on comprend. C'est pour ça que d'avoir une marge de manoeuvre qui dirait que le gouvernement se donne le pouvoir de réglementer, mais qui ouvre cette porte ici, dans le sens que ce n'est pas juste le modèle qu'on a pour contrer le tabac qui va suffire. C'est une dimension, une dimension importante, mais toutes les autres façons d'ingérer ont des conséquences sur... comment dire... la santé... l'état d'esprit, disons, l'état d'esprit de la personne dans un contexte où il faut que les gens, comme il ne doit pas être ivre pour consommer de l'alcool. Et c'est là où ça ressemble un peu aux deux en même temps, l'alcool et la fumée. C'est les deux. Là, on a pris le modèle tabagisme, contrer le tabagisme, c'est très bien. Mais où est l'autre dimension? C'est vraiment la question qu'on pose, et de voir... nous, on propose des mots, mais on n'est pas attachés à chacun des mots. Ce qu'on est en train de dire, c'est de montrer l'éventail des façons d'ingérer, et parce qu'on a le ministre, avec son équipe de spécialistes autant juridiques que santé publique, c'est de voir si on peut avoir un peu des échanges sur leur perspective, alors qu'on veut rassurer les gens de ne pas vouloir banaliser.

Et quand nous, on plaidait pour le 18 ans, ce n'était vraiment pas dans une optique de banaliser. Au contraire, c'était beaucoup des questions d'applicabilité et de discrimination. Pour les lieux publics, je comprends que le ministre a déjà proposé des amendements parce qu'il a entendu la voix des municipalités; donc ça, c'est très bien. Donc nous, c'était donc... pour le reste, on essaie de suivre la logique du gouvernement, mais de la population québécoise qui s'est quand même prononcée, et on essaie d'être prévoyants, alors que la créativité des producteurs et des consommateurs vont faire en sorte que l'inquiétude du ministre, quand il parle de... bien, du ministre partagée par tout le monde, de banaliser, puis que ce n'est pas approprié, à un moment donné, ce n'est pas approprié. Que les gens... on imagine un jeune qui accompagne ses parents, là, puis on voit... bon, tout ça, tout le monde... bien, des gens qui ingèrent, là. Ah, c'est quoi, maman? C'est quoi, ce produit-là? Ça devient comme ordinaire, comme prendre un Advil parce qu'on a mal à la tête, ou je ne sais pas quoi. Mais ce n'est pas... c'est dans une autre catégorie, alors, c'est d'avoir un peu la vision du gouvernement à cet égard.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole au Dr Arruda.

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Bonjour, M. le Président. Peut-être pour répondre à la préoccupation du député de Pontiac, qui disait que j'étais... qu'on n'avait pas la même vision par rapport au ministre, ce que j'ai dit, c'est que je n'avais pas de données probantes. Vous savez, moi, je parle comme un expert en santé publique, là, et quand je vais avoir une opinion personnelle ou une analyse d'expert, je vais vous le dire; quand il y a des données probantes dans la littérature, je vais pouvoir vous le dire, ça a été démontré à tel endroit et tel endroit. Donc, on est beaucoup des fois dans l'opinion d'experts, plus ou moins solide tout dépendamment de l'expérience, et souvent, certains des choix ici vont être des équilibres que la société va faire, et c'est pour ça que le législateur et vous êtes ici, pour débattre des effets d'un côté ou de l'autre, parce que quand on fait un geste, on brime d'autres, et puis il peut y avoir des effets pervers. Donc, c'est une question d'équilibre.

Ce qui est prévu déjà dans la loi, si vous me permettez, faut aussi voir que la question des usages, c'est vrai que le cannabis, c'est un psychotrope et il n'est pas seulement de la fumée de tabac, comme le tabagisme qui entraîne une dépendance et qui crée des cancers. Donc, il faut le regarder aussi comme quelque chose qui se traite, qui se prévient, comme une dépendance comme telle, et au-delà des lois, et des règlements, et des politiques de pratique qui vont avoir lieu dans les centres d'hébergement, dans les CPE puis etc., qui vont venir encadrer un peu par rapport à ça. Là, l'univers du comestible, on ne le connaît pas comment qu'il va s'implanter. On va voir comment le... vous, législateurs québécois, comment le fédéral va légiférer. Nous, on va voir ce qu'on va mettre comme autres barrières pour éviter la banalisation. Et par règlement, le gouvernement peut rendre applicables tout ou en partie des dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d'usage. On a déjà, dans l'article 20, la section V, cet élément-là qui, en fin de compte, nous dit, et comme vous l'avez dit, c'est très créatif... Rouvrir une loi chaque fois, on ne sait pas quel produit pourrait arriver ou pourrait défaire. On préfère à ce moment-là avoir la souplesse de la réglementation, le suivi de nos comités de vigilance puis etc., pour être en mesure de le faire si on se rend compte, par exemple... Et ça, là, il faut voir, c'est comme le tabagisme. À un moment donné, dans les centres jeunesse, les jeunes fumaient énormément. Les centres jeunesse ont fini par venir demander à ce qu'on arrête de fumer puis etc. Il y a une évolution de la société. Donc, la réglementation nous permet...

M. Arruda (Horacio) : ...le suivi de nos comités de vigilance puis, etc., pour être en mesure de le faire si on se rend compte, par exemple... Et ça, là, il faut voir, c'est comme le tabagisme. À un moment donné, dans les centres jeunesse, les jeunes fumaient énormément. Les centres jeunesse ont fini par venir demander à ce qu'on arrête de fumer puis, etc. Il y a une évolution de la société. Donc, la réglementation nous permet de suivre plus rapidement la situation et d'ajuster. Et si on se rend compte qu'il y a un problème à un endroit, ou en particulier, on a les pouvoirs réglementaires ici pour faire l'ajustement. Donc, on n'a pas dit : Tel comestible ou telle affaire, telle huile ou pas l'huile, on veut aussi voir comment la société va un peu évoluer, mais on a le pouvoir de le faire. Le ministre pourra... s'il y a une situation qui arrive. Et je peux vous dire aussi qu'indépendamment de la loi et de la réglementation de cannabis, il va y avoir, dans les centres de dépendance, en milieu de santé, avec la famille, des règles qui vont se développer en termes de genre de politique tout comme on n'accepte pas que les gens amènent de l'alcool sur les lieux de travail puis, etc. Donc, ça, ça existe, mais de le prévoir et de l'enchâsser, je vais vous dire, déjà, d'emblée, pour dire, je ne sais pas, moi : On ne peut pas consommer de pilules de la SQDC à l'intérieur du neuf mètres de... du tabac, on n'est pas là. Et dans ce sens-là, c'est là où le ministre parle d'endroits vulnérables puis, etc., où on va voir quels sont les meilleurs mécanismes pour le faire.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme.

Mme Weil : Oui, rappelez-moi l'article de... celui qui... le pouvoir...

M. Arruda (Horacio) : C'est l'article... Section V, l'article 20.

Mme Weil : L'article 20.

M. Carmant : De la loi...

Mme Weil : Ah! Oui, oui, oui. Qu'est-ce que je fais, là.

Le Président (M. Provençal) : P.l. 157.

M. Arruda (Horacio) : ...de l'ancienne loi. C'est sur la loi actuelle, là.

Mme Weil : Peut-être juste relire pour moi le...

M. Arruda (Horacio) : Voulez-vous que je le relise?

Mme Weil : ...la disposition. Oui.

M. Arruda (Horacio) : Vous permettez, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y.

M. Arruda (Horacio) : J'ai le droit? Je m'excuse, là, j'ai...

Mme Weil : Et c'est... surtout, excusez-moi, ce qui est important, c'est chapitre et section. Parce que la structure d'une loi, on attache l'intention du législateur souvent dans la section. Alors, c'est dans la même section?

M. Arruda (Horacio) : Oui.

Mme Weil : O.K.

M. Arruda (Horacio) : Et vous m'excuserez, je suis médecin de formation et pas avocat, mais je trouve que les lois sont compliquées. Mais sur ces commentaires...

M. Fortin : Vous n'êtes pas tout seul.

M. Arruda (Horacio) : Hein?

M. Fortin : Vous n'êtes pas seul à penser ça.

M. Arruda (Horacio) : Non. Je trouve que c'est écrit d'une... Bien, écoutez, bon, on ne fera pas de débat ici là-dessus, ce n'est pas le moment.      Section V, Autres règles applicables à l'usage du cannabis. L'article 20 se lit comme suit : «Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable tout ou en partie des dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage du cannabis ou prévoir toute autre norme applicable à ces formes d'usage.» Donc, cet article permet au gouvernement de rendre... en fin de compte, d'attribuer un usage de cannabis identique à ce qui est dans les articles précédents s'il considère que tel produit est à risque ou dans tel contexte particulier.

Mme Weil : Je vais céder la parole, mais juste avant de quitter, je pense que c'est important, la discussion qu'on a ici parce qu'on est rendu plus loin que... comment dire, le schéma et les efforts qu'on a faits... le tabagisme, parce que c'est d'autres paradigmes finalement. Donc, juste la discussion qu'on vient d'avoir nous dit que, oui, il va falloir qu'on exprime... mais que le ministre exprime quelque chose et puis que... se réfère à cet article. C'est quand même important parce que... toujours cette question de l'intention du législateur et comment, nous, comme législateurs, on voit cet enjeu-là. On vient de l'exprimer, quelque chose qui n'a pas été discuté avec le... je ne pense pas, dans les débats que j'ai vus sur 157, c'est comme si on n'était pas encore rendu là. Donc, je dis ça parce que c'est quand même important, la réponse que vous donnez. Vous associez qu'il y a peut-être... nous, on est convaincu qu'il y a un enjeu là, on est convaincu qu'il y a un enjeu là. Vous dites que oui, j'ai l'impression que vous dites que vous prévoyez que peut-être, mais vous n'avez pas les données justement. Et on comprend ça, vous êtes un scientifique, vous ne pouvez pas dire n'importe quoi, là. Nous, on est des législateurs...

Une voix : ...

• (12 h 20) •

Mme Weil : Non, mais ce n'est pas n'importe quoi, mais ce que je vous... Il faut que ce soit basé sur une étude avant que vous preniez des orientations. On comprend tout ça. Mais juste la discussion qu'on vient d'avoir, je trouve que c'est éclairant dans le sens que, des fois on se dit : O.K., est-ce qu'on est juste trop rigide, ou... c'est quoi? Pourquoi est-ce qu'on perçoit qu'il y a peut-être un problème? Et c'est l'alcool, ça, parce que ça ressemble plus à la consommation d'alcool que de cigarette et que... le modèle dont on s'inspire. Donc, comme vous dites, à cette possibilité de réglementation, c'est à l'usage. Bon, là on pourra prendre différentes approches par rapport à notre perception et les dommages que pourraient faire... que ce soit consommation de proximité ou banalisation ou carrément un comportement totalement inadéquat parce que la personne a consommé. Vous ouvrez la porte et nous indiquez que, oui, on était... on est quand même sur une piste, mais que votre approche, c'est une autre approche, mais qu'on est quand même sur une piste, on n'est pas dans le champ, là, quand on...

Mme Weil : ...ou carrément un comportement totalement inadéquat parce que la personne a consommé. Vous ouvrez la porte et nous indiquez que, oui, on était... on est quand même sur une piste, mais que votre approche, c'est une autre approche, mais qu'on est quand même sur une piste, on n'est pas dans le champ, là, quand on met ces éléments-là dans cet amendement proposé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Commentaire, Dr Arruda? Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Très rapidement. Sans avoir de données probantes, c'est clair que, de la même façon que le modèle de vente a un effet sur la consommation, le Québec a fait le choix de faire une société d'État par rapport à ça, je pense que la question en amont va être : Qu'est-ce qu'on permet de rentrer comme comestibles au Québec? Et ça, on l'a déjà prévu par règlement, ce qui n'est pas fait ailleurs, là, je ne sais pas si vous comprenez, on est la province qui a décidé d'avoir une réglementation, même si le chocolat noir ou le chocolat brun à tant de THC serait légalisé par le fédéral, il ne pourrait pas se vendre au Québec tant et aussi longtemps qu'on ne le permet pas par réglementation. Donc, on a cette barrière-là qui est là et, en plus, on a une barrière supplémentaire ou un processus de ce qu'on va permettre. Si on se rend compte... on voit émerger une problématique, on pourra, par règlement, restreindre l'usage auprès soit de certaines clientèles dans certains milieux en fonction des données qu'on a. Et, à ce moment-là aussi, ce que ça nous permet, c'est qu'on est en mesure de mesurer l'impact. Parce que, brimer un droit, il faut avoir une bonne raison, hein, vous devez connaître ça. Donc, moi, je pense que c'est cet équilibre-là... et c'est pour ça qu'on l'a fait, parce qu'on ne peut pas tout prévoir à l'avance, mais je peux vous le dire, je suis préoccupé par l'entrée des comestibles et ce que j'appellerais la multiplication des nouveaux marchés. Parce qu'actuellement la majorité des gens consomment du cannabis, c'est le mode... mais là, actuellement, on va vous mettre du cannabis dans à peu près n'importe quoi avec des raisons ou pas de bonne raison. Il va falloir faire le tri à l'intérieur de ça, parce qu'à ce moment-là on vient banaliser la substance qui est un psychotrope, et il faut avoir une approche un peu comme l'alcool, et d'ailleurs on est dans un mode beaucoup plus prudent, c'est pour ça qu'on met des barrières. On est prudents, au Québec, par rapport à cette légalisation-là, parce qu'on veut voir les effets et on veut être en mesure d'être en contrôle, alors que si on ouvre la porte, c'est difficile de refermer. Une fois que la fente est faite, l'eau... ça fait que c'est pour ça qu'on a cette prudence-là, et le ministre a les mêmes préoccupations comme telles. Parce que n'oubliez pas que la loi, elle est basée sur deux choses, les choses importantes : protéger la santé de la population, particulièrement des jeunes, la sécurité publique aussi par rapport aux routes, et l'autre élément, c'est aussi le transfert vers un marché d'illégal vers le légal, mais ce n'est pas et surtout pas de favoriser la dépendance à de nouveaux produits ou etc. C'est pour ça d'ailleurs que la SQDC n'a pas du tout le même mandat que la SAQ.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Moi, je veux juste... j'ai une question rapide : Est-ce que le ministre croit que 40 % des provinces au Canada qui ont décidé d'inclure le mot «consommer» à l'interdiction de fumer ou consommer dans le tableau comparatif qu'on nous a donné, là, est allé trop vite?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Je ne dirais pas ça, je dirais juste que nous, notre approche est différente, mais qu'on se garde cette possibilité-là.

M. Ciccone : Hier, je vous ai cité beaucoup de... des situations justement de drames d'enfants, et là je ne veux pas être redondant, mais si... justement, il y a un article ici que je voyais, 2017, où on peut commander par Internet, même si c'est illégal, là, on peut commander par Internet des jujubes, puis ils vont arriver à la maison. Je comprends, j'écoutais le directeur de santé publique qui disait : Tu sais, c'est illégal, ça fait que pourquoi légiférer là-dessus, c'est illégal? Mais, en même temps, il faut quand même avoir la présence d'esprit que ça s'en vient. Puis je comprends qu'il y a une disposition dans la loi qui fait en sorte que le Québec a le pouvoir d'accepter ou non les comestibles, c'est ce que le directeur de la santé publique a dit, et ça, bravo! Bravo d'avoir justement eu la clarté d'esprit de voir les choses avant qu'elles arrivent, et c'est là que je m'en vais, parce qu'on sait que ça va venir, on sait que le Québec va avoir le choix de choisir, M. le ministre et son équipe, et son équipe santé publique va avoir le choix de choisir quels éléments vont arriver ici, au Québec, et qu'est-ce qu'on va mettre en marché. Mais ça, ça n'enlève pas le fait, M. le Président, qu'on va mettre des jeunes quand même en danger. C'est un droit, ça va devenir légal, mais on va quand même mettre des jeunes en danger vu toutes les histoires que je vous ai contées.

Un article ici, puis même si le Québec a le pouvoir de choisir qu'est-ce qu'ils vont laisser entrer comme comestibles dans la province : Marijuana edibles are moving towards Canadian Government approval. Et là...

M. Ciccone : ...on va quand même mettre des jeunes en danger, vu toutes les histoires que je vous ai contées.

Un article ici... puis, même si le Québec a le pouvoir de choisir qu'est-ce qu'ils vont laisser entrer comme comestibles dans la province, «marijuana edibles are moving towards Canadian Government approval.» Et là, on s'imagine la pression populaire, on s'imagine les lobbys, on sait que ça s'en vient. Tellement, tellement — puis ce n'est pas légal encore, là — tellement qu'on... le 12... le 20 décembre 2018, on a fait un tableau : Projet de règlement sur les produits du cannabis additionnels, même si on... On a prévu que ça s'en venait, là, ça s'en venait : cannabis comestible solide, cannabis comestible boisson, extrait de cannabis, et là on met 10 grammes de THC au niveau des capsules; 1 000 milligrammes de THC par emballage — ça, c'est extrait de cannabis inhalé. On le prévoit déjà.

En Ontario, M. le Président — puis ça, c'est d'avoir un peu de clairvoyance, tout simplement — en Ontario, c'est écrit : «Interdit de fumer». Puis je demande ça au ministre, là. Le premier ministre disait qu'il veut bien l'entendre, on se compare toujours à l'Ontario. Dans n'importe quoi, là, on se compare à l'Ontario puis on veut battre l'Ontario. Pourquoi le ministre ne veut pas battre l'Ontario dans ce domaine-là?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Je pense que notre mission est très différente, puis moi, j'appuie ce que le Québec a fait, où on a créé une société d'État qui refuse de faire la promotion de la substance. Et, encore une fois, il ne faut pas oublier qu'on se garde ce pouvoir d'interdire si nécessaire de façon réglementaire. On l'a, ça, c'est acquis.

M. Ciccone : Oui. Mais c'est parce que vous savez que, quand vous avez justement le pouvoir de le faire, encore une fois...

M. Thouin : M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, monsieur...

M. Thouin : Question de règlement. Je vois que l'article 211... J'aimerais ça qu'on revienne au sujet. Présentement, on est dans les comestibles et tout ça, et on était dans les lieux où est-ce qu'on pouvait consommer ou non. Mais je pense qu'on s'éloigne, en tout respect, je pense qu'on s'éloigne du sujet. J'aimerais ça qu'on puisse revenir à l'amendement qui a été proposé, le sous-amendement, en fait, proposé par la députée... de Notre-Dame-de-Grâce. Pardon.

Le Président (M. Provençal) : Si on relit le sous-amendement, je pense que ça serait peut-être bien, mais je note votre propos : «ll est interdit de fumer», ce qui était déjà dans l'article, et là il y a... on a ajouté par différents sous-amendements «faire pénétrer par la peau, inhaler ou ingérer du cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés suivants...», puis etc. Alors... Et là on a la liste des 17 lieux, je pense, qui sont... par la suite.

Ce que je décode du député de Marquette, c'est toute la notion des éléments. Compte tenu que dans leur résolution, on parle d'«ingérer», «ingérer» est en lien avec une notion de comestible, alors il est encore en lien avec ça. Parce que je vous rappelle sur le sous-amendement, et le sous-amendement, même si vous me mentionnez «Interdit de fumer», dans le sous-amendement on a amené des éléments nouveaux sur lesquels les gens qui ont proposé le sous-amendement sont en droit d'amener des éléments de discussion ou de clarification.

M. Thouin : Bien sûr, M. le Président. Toutefois, on parle ici de légalisation des comestibles, et c'est loin du dossier, là, à moins que j'aie mal compris. Ça se peut, ça, M. le Président.

M. Ciccone : On ne parle pas des... Non, mais c'est parce que, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : ...quand on fait un point, là, je pense que le député de Rousseau devrait comprendre que, quand on fait un point, on explique, on cite des exemples puis on essaie de prouver notre point. C'est sûr que, moi, à chaque deux mots, je ne peux pas sortir le mot «ingérer», «inhaler» ou «pénétrer par la peau», là. Un, ça va être plate. Ça fait que, justement, j'essaie de prouver mon point. La job du législateur, c'est d'essayer de se faire entendre puis d'essayer de même faire changer l'opinion du gouvernement et du ministre. C'est ce que j'essaie de faire en emmenant des points, justement.

Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux

• (12 h 30) •

Puis, je vais vous dire une chose, là, le directeur de la santé publique, tantôt, nous parlait de fumer et de prendre du comestible, et des comestibles à neuf mètres d'un lieu fermé; là, pas neuf mètres, mais à neuf mètres d'un lieu où on peut... comme le tabac. Je ne sais pas pourquoi le député de Rousseau ne l'a pas repris, parce qu'on ne parle pas de ça du tout, là, on parle d'un lieu fermé ici. Alors, il faut rester dans le sujet également, là. Puis nous autres, on l'a laissé passer, on n'a rien dit. Ça fait qu'une place... Quand on veut prouver notre point, il faut quand même avoir cette latitude-là. Jusqu'à présent, M. le Président, ça va très bien, là, puis je pense qu'on avance, là. Ça fait que, moi, je pense qu'on devrait offrir cette latitude-là, malgré que j'aie été entre les deux lignes, M. le Président, selon moi. Mais c'est vous qui allez décider...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Ciccone : ...on l'a laissé passer, on n'a rien dit. Ça fait qu'il y a une place... Quand on veut prouver notre point, il faut quand même avoir cette latitude-là. Jusqu'à présent, M. le Président, ça va très bien, là. Puis je pense qu'on avance, là. Ça fait que, moi, je pense qu'on devrait montrer cette latitude-là, malgré que j'ai été entre les deux lignes, M. le Président, selon moi. Mais c'est vous qui allez décider.

Le Président (M. Provençal) : Ce que je mentionne, c'est que les propos que vous tenez, M. le député de Marquette, sont en lien avec le sous-amendement. Alors, je vous demande de poursuivre s'il vous plaît.

M. Ciccone : Alors, merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre a dit un peu plus tôt... Puis il fait cette loi-là, justement, légifère pour les personnes vulnérables, risque de consommation de proximité. Ce qu'on parle, ici, justement, on parle encore d'huile qui est pénétrée par la peau, on parle d'inhaler, on parle d'ingérer. Puis, quand on parle d'ingérer, bien, on parle de comestibles qui, éventuellement, pourraient être légalisés, pourraient être légalisés, puis on sait fort bien que ça peut être fait. C'est toujours dans le but de, justement, M. le Président, de protéger les jeunes vulnérables des risques de consommation de proximité. Ne voit-il pas, justement, malgré le fait qu'on pourrait le faire par règlement, mais, encore une fois, je ne veux pas revenir avec ce que j'ai dit hier, mais souvent on amène des règlements quand il y a des... quand il y a des drames, puis ça va trop loin. Moi, je pense qu'on pourrait avancer un peu, sans nécessairement tout englober, mais on pourrait avancer un peu. Je ne sais pas si le ministre a la latitude de juste faire un pas, juste faire un petit pas pour qu'on puisse nous-mêmes avancer.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, c'est... La loi sur le cannabis est sur la forme fumée. Et on a vraiment le pouvoir réglementaire pour les autres formes. Et on va maintenir cette prérogative-là pour le moment.

M. Ciccone : Plus tôt, un membre du gouvernement a dit : Parce qu'on a de la difficulté de faire appliquer la loi, c'est difficile. C'est difficile de le faire parce que, justement , on a de la difficulté à faire... à mettre quelque chose. On a de la difficulté à faire appliquer la loi. Ça, ça veut-tu dire que, parce qu'on a de la difficulté à faire appliquer la loi, puis on sait que c'est dangereux, puis on sait que c'est néfaste, qu'on va s'empêcher de légiférer? Moi, c'est des mots graves, ce que j'ai entendu là parce que... Ah non! Mais, tu sais, on ne le mettra pas. On sait que ce n'est pas bon, on sait que c'est grave, on sait que c'est dangereux, on sait que ça peut tuer des enfants, mais, ah! on va avoir de la difficulté à attraper les gens, on va avoir de la difficulté à faire respecter la loi. Ça fait qu'on va s'empêcher de légiférer. Moi, je ne sais pas, M. le Président, mais j'aimerais ça entendre le ministre là-dessus. Moi, ça me dérange d'entendre ces mots-là.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, mon point est clair. Nous ne croyons pas que le fait d'utiliser le mot «consommer» à cet endroit améliore le projet de loi. Donc, vraiment, là, on est à l'aise avec ce qui avait été prévu par l'ancien gouvernement à l'ancienne législature, après plus de 150 heures de discussion. On est à l'aise avec ça.

M. Ciccone : Une autre citation : «Si on fait un geste, on en brime un autre». Ça, c'est le directeur de la Santé publique qui a dit ça. Je suis d'accord avec lui, là, mais action réaction. C'est un sportif, là. Quand tu as une action, tu as une réaction. Je sais ce que ça procure mais, en même temps, on parle ici encore de santé, là, encore une fois, de sauver les jeunes, de prévenir, de s'assurer de garder nos jeunes qui ne feront pas face, justement, parce qu'on ne brise pas juste une personne, on brise une famille également. Puis c'est juste de faire un pas en avant. Est-ce qu'on considère vraiment brimer un autre droit, tenter de sauver la vie d'un jeune ou essayer de, justement, protéger un jeune en mettant cette loi-là, de le mettre... Mais là, ici, on parle d'inhaler ou même l'ingérer. Est-ce que mettre le mot «ingérer», par exemple, si on en choisit juste un, si on met le mot «ingérer», ça va brimer un autre droit dans la population?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Moi, ce que je dis, c'est qu'on n'a pas d'avantage à le faire dans cet endroit de la loi.

Le Président (M. Provençal) : M. le député.

M. Ciccone : Je pense que je vais... Je vais passer la parole à un autre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, je cède la parole au député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, chers collègues. Donc, content de vous retrouver, donc, pour une autre belle séance de ce projet de loi si important. Donc, M. le Président, si vous le permettez, et je vais en profiter avec le consentement du ministre, on n'a pas la chance d'avoir... de toujours avoir le directeur de l'Institut national de santé publique, j'aurais aimé l'entendre sur deux ou trois points d'éclaircissement par rapport à son intervention précédente, donc, avec le consentement du ministre.

M. Carmant : Je veux juste entendre les points, peut-être, s'il vous plaît.

M. Benjamin : Alors, d'accord. En fait, c'est au sujet de quelques déclarations de... directement du directeur de l'Institut national de santé publique lorsqu'il...

M. Benjamin : ...l'entendre sur deux ou trois points d'éclaircissement par rapport à son intervention précédente. Donc, avec le consentement du ministre.

M. Carmant : Juste entendre les points, peut-être, parce que... s'il vous plaît. 

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Benjamin : Ah, d'accord. En fait, c'est au sujet de quelques déclarations directement du directeur de la santé publique lorsqu'il parlait des... enfin, je le cite : Des éléments qui n'ont pas été abordés. Donc, j'aimerais peut-être l'entendre sur ces... parce que, lui, il a cette expérience, il a cette mémoire, donc. Il a cette mémoire donc par rapport à notre travail d'aujourd'hui que... évidemment, on comprend que M. le ministre, il défend le projet de loi n° 2, mais toute cette mémoire, donc je pense que c'est M. le directeur de la santé publique qui l'a.

Le Président (M. Provençal) : Il y a consentement. M. Arruda, on vous invite à vous joindre à nous. M. Arruda.

M. Arruda (Horacio) : M. le Président, je vais me renommer ou c'est fait?

Le Président (M. Provençal) : Non, c'est fait.

M. Arruda (Horacio) : O.K. Oui, monsieur?

M. Benjamin : Alors, en fait, merci, M. le directeur. Donc ce que j'aimerais savoir, vous avez dit tout à l'heure quand vous parliez de certains aspects qui n'ont pas été abordés, notamment et suite à une question par rapport à la question de gâteaux et l'aspect comestible, j'aurais aimé vous entendre sur ces aspects-là qui n'ont pas été abordés.

M. Arruda (Horacio) : Bien, dans le contexte où les comestibles n'étaient pas encore prévus, même s'ils s'en venaient, il n'y a pas eu de discussion précise sur le type de comestibles autorisés ou pas, les différentes formes ou les lieux d'usage et les différentes restrictions.

Je pense que les débats ont beaucoup porté en 57 sur les principes de la loi et sur les modèles de vente et la restriction de l'usage du cannabis fumé. C'était essentiellement autour de ça, là, dans ma compréhension. Je vieillis, ma mémoire pourrait me trahir, peut-être que le mot comestible est arrivé quelques fois. Mais on voulait attendre voir qu'est-ce que le fédéral allait faire en termes d'éléments. Et on avait déjà beaucoup de pain sur la planche avec les objets qui ont amené la loi actuellement.

C'est pour ça que je vous dis que je ne peux pas vous dire nécessairement de propos précis des directeurs de santé publique par rapport à ça. Il faudrait que je relise les mémoires. Mais vraiment, on n'a vraiment pas focuser sur les comestibles.

M. Benjamin : O.K. Bien, écoutez, M. le directeur, ni vous ni moi nous n'avons pas eu l'opportunité en fait d'attendre les trois ans qui étaient prévus à la loi 57 pour faire le bilan. Donc, il y a un nouveau projet de loi qui est devant nous. Mais, cependant, j'aimerais vous poser la question suivante : Est-ce qu'au cours de la dernière année, en fait, depuis l'application de la loi, en fonction des échos que vous recevez des différents directeurs de santé publique, est-ce que la question comestible est devenue un enjeu? Donc, est-ce que c'est une question... est-ce qu'il y a une ébauche de réflexion là-dessus, donc chez vous, à l'Institut national de santé publique?

M. Arruda (Horacio) : De façon très macroscopique et générale, c'est qu'il y a des échanges qui disent qu'il va falloir, un, surveiller voir ce que le fédéral va véritablement sortir et, deux, c'est d'être probablement d'avoir une certaine prudence par rapport à l'invasion du marché québécois avec des comestibles. C'est... Mais on n'en est que là actuellement.

M. Benjamin : Mais pour le moment, donc je comprends qu'il n'y a pas de recherche ni de rapport documenté à cet effet. Et, de chez vous ou de quelconque direction de santé publique.

M. Arruda (Horacio) : Je dirais que directions de santé publique, non. Mais je vous dirais que l'Institut national de santé publique réfléchit à la question des comestibles.

M. Benjamin : Pour le moment, vous êtes à l'étape de réflexion, donc il n'y a pas encore de documents qui vous serez prêt...    

M. Arruda (Horacio) : Je n'ai pas de rapport ni de document qui m'a été transmis par l'institut.

M. Benjamin : Oui. Un autre élément que vous avez abordé, M. le directeur. Vous avez parlé de votre approche prudente. C'est comme aller à l'école. Qu'est-ce que vous voulez dire par là exactement?

M. Arruda (Horacio) : J'ai dit aller à l'école, là?

M. Benjamin : Oui, oui, absolument. J'ai entendu ça tantôt dans votre intervention. Vous avez dit, vous avez adopté une approche prudente donc initialement et puis comme... c'est comme aller à l'école, comme aller à l'école, une approche comme à l'école.

M. Arruda (Horacio) : Je m'excuse, là, mais peut-être que je l'ai dit, c'est possible, mais je ne sais pas dans quel contexte, il faudrait que je réécoute mon libellé. Parce que je voulais... je ne sais s'il y a quelqu'un qui se souvient, mais c'était peut-être que je voulais dire dans le fond qu'il faut apprendre les choses par la prudence et voir qu'est-ce qui se passe. C'est peut-être dans ce contexte-là. Mais il faudrait que je réécoute le libellé, monsieur. Je m'excuse sincèrement. Je disais j'ai des problèmes de mémoire. Mais ce n'est pas ça. C'est que j'ai dû le dire dans un contexte.

• (12 h 40) •

M. Benjamin : Je l'ai noté donc on pourra peut-être si vous le souhaitez réécouter les minutes donc tout à l'heure donc merci, M. le directeur. Donc, je vais poursuivre avec M. le ministre.

Donc, alors, M. le Président, donc il y a un enjeu qui a été abordé donc à la fois par le député de Pontiac, par la collègue...

M. Benjamin : ...donc merci, M. le directeur. Donc je vais poursuivre avec M. le ministre. Donc... alors, M. le Président, donc il y a un enjeu qui a été abordé donc à la fois par le député de Pontiac, par la collègue de Notre-Dame-de-Grâce et par le député de Marquette sur l'enjeu des comestibles. Moi, je vais y aller avec un autre aspect, donc c'est tout ce qui s'appelle faire pénétrer par la peau donc... donc dans cet amendement-là. La question que j'ai le goût de soumettre au ministre, donc est-ce qu'il est d'accord que quand on parle de faire pénétrer un produit par la peau, qu'il s'agit essentiellement des huiles de cannabis? Est-ce qu'il y a d'autres façons de faire pénétrer par la peau, à son avis?

M. Carmant : M. le Président, on n'a pas encore la gamme de produits qui sera disponible, là, pour... en vente au niveau de la SQDC. Donc, pour le moment, il y a des huiles, mais on n'a pas d'autres...

M. Benjamin : Donc essentiellement donc pour le moment donc on parle des huiles de cannabis, c'est bien ça? Donc quand on parle de pénétrer par la peau, c'est bien ça, M. le ministre?

M. Carmant : Oui.

M. Benjamin : Ah, d'accord, merci. Je vais soumettre... c'était lors de l'étude précédente, de la précédente loi, de l'actuelle loi en fait, de la loi 557; un élément d'information qui avait été soumis sur l'augmentation fulgurante de la consommation, de l'usage des huiles de cannabis, beaucoup plus que le cannabis séché. Et c'est un élément d'information qui vient de Santé Canada, donc c'est un rapport sur la production de vente de cannabis et qui révèle que les ventes d'huiles de cannabis connaissaient un taux de croissance soutenu et supérieur à celui du cannabis séché. Au cours des quatre trimestres de données, donc précédant donc 2017, les ventes de cannabis séché ont augmenté de 44,6 % tandis que les ventes d'huiles ont augmenté de 278,2 % totalisant 13,7 tonnes.

Ma question, M. le Président, est-ce que... est-ce que M. le ministre était au courant qu'actuellement les huiles de cannabis sont très populaires au niveau de leur consommation?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien je pense que ce qui est écrit, c'est que la popularité augmente, mais c'est quand même loin de la forme fumée, là, qui est de loin la forme la plus utilisée.

M. Benjamin : Oui, donc je viens de soumettre à M. le ministre des chiffres donc qui parlent. Donc ça vient de Santé Canada, donc s'il y a une augmentation de 44,6 % pour la fumée, donc cannabis séché, c'est 278 %, l'augmentation, les huiles de cannabis. Donc comment... j'aimerais entendre, M. le Président, le ministre, comment il apprécie ces chiffres-là? Donc ce n'est pas de nous, c'est des chiffres de Santé Canada.

M. Carmant : Avec prudence.

M. Benjamin : Avec prudence. Alors... avec prudence... alors ma question, la question tout de suite que j'ai le goût de lui poser, ne croit-il pas nécessaire, cette même prudence qu'il évoque, qu'il fasse œuvre ou prudence justement, donc notamment en insérant donc les questions et donc en adoptant cet amendement-là, l'idée de faire pénétrer par la peau donc alors... lorsqu'on sait que les huiles de cannabis sont de plus en plus populaires. Alors justement c'est à cette prudence que nous le convions aujourd'hui donc en lui demandant donc de faire adopter ce règlement. Alors, M. le ministre, êtes-vous prêt à faire usage, à faire œuvre de prudence, là encore, comme vous venez de le souligner tout à l'heure?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Encore une fois, M. le Président, je le répète, vraiment le pouvoir réglementaire que nous donne la loi actuelle nous accommode pour nous donner une certaine flexibilité et nous ajuster avec les changements qui vont survenir au cours des prochains mois ou années.

M. Benjamin : M. le Président, ici, il n'est pas question de changement qui va venir au cours des prochains mois et des prochaines années : c'est un fait. C'est un fait qu'actuellement il y a de plus en plus de consommateurs de cannabis qui vont vers des huiles de cannabis. C'est un fait. Donc moi, je ne demande pas au ministre de se pencher sur l'avenir, donc je demande de se pencher sur ce qui se passe actuellement, ce qui est en cours actuellement au niveau de l'usage, de l'utilisation du cannabis, notamment par une plus grande propension des utilisateurs du cannabis à faire usage des huiles de cannabis, donc faire pénétrer par la peau, ce que justement mon collègue le député de Pontiac rappelle au ministre. C'est un fait. Donc alors, ma question demeure encore, M. le Président...

M. Benjamin : ...du cannabis, notamment par une plus grande propension des utilisateurs du cannabis à faire usage des huiles de cannabis, donc faire pénétrer par la peau, ce que justement mon collègue le député de 3pont rappelle au ministre. C'est un fait. Donc...

Alors, ma question demeure encore, M. le Président. Nous demandons au ministre d'agir tout de suite, de ne pas attendre, donc. Et il a la possibilité, il est celui qui a la possibilité d'agir tout de suite pour vraiment venir resserrer, comme telle est la prétention de ce projet de loi, l'encadrement du cannabis. Donc, comme je l'ai mentionné hier, M. le Président, le projet de loi, ce n'est pas sur l'encadrement du cannabis à fumer, donc, ou le cannabis séché, donc, c'est un projet de loi sur l'encadrement du cannabis, et donc c'est tous les usages, toutes les formes que peuvent prendre ces usages-là. Et nous avons — je viens de soumettre les chiffres au ministre — qu'une des formes les plus répandues, de plus en plus populaires maintenant, ce sont les huiles de cannabis.

Donc, imaginez-vous, M. le Président... Donc, je n'ai jamais à utiliser de cannabis ou d'huile de cannabis, mais j'imagine, et je ne sais pas si j'extrapole, je ne sais pas si ça existe, des bains d'huile de cannabis. Est-ce que ça existe? Je ne sais pas. Donc, alors, voyez dans quelle situation qu'on pourrait se retrouver, donc, alors qu'un grand utilisateur, donc, pourrait faire usage de bains d'huile de cannabis. Je ne sais pas, M. le Président, mais je soumets le tout. Donc, ça se passe actuellement, M. le Président, ce n'est pas l'avenir. Donc, c'est maintenant. Donc, est-ce que... je demande à M. le ministre : Est-ce qu'il est prêt à agir maintenant, puisque les chiffres sont là, là?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, j'entends la demande du député de Viau, mais je maintiens la réponse que j'ai déjà offerte à plusieurs reprises.

Le Président (M. Provençal) : Et donc pouvoir réglementaire.

M. Carmant : Exactement, pouvoir réglementaire.

M. Benjamin : M. le Président, à ce stade-ci, donc, je me vois dans l'obligation de faire... de déposer un article, un article où, contrairement à ce que nous dit actuellement le ministre, qui est le porte-parole du gouvernement dans ce dossier-là, où clairement on comprend que le gouvernement a changé d'avis, a changé d'orientation en matière d'interdiction, en matière de resserrement, et l'article est très évocateur, les citations sont claires, sont précises sur celui... par rapport à celui qui était le... celui qui a précédé M. le ministre comme porte-parole dans ce dossier-là, donc, à savoir le député de Borduas. Donc, je vais déposer un premier article, M. le Président. Donc, le titre de l'article, paru dans le Journal de Montréal : La CAQ veut rendre la tâche difficile aux consommateurs de cannabis, donc. Alors, si vous permettez, M. le Président. Je ne sais pas comment on procède. Est-ce que...

Le Président (M. Provençal) : Je vais suspendre...

M. Benjamin : D'accord.

Le Président (M. Provençal) : ...pour que vous puissiez faire parvenir votre article à la secrétaire, et par la suite on va l'imprimer et le distribuer. Alors, on suspend la...

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 55)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre nos échanges. Je reçois le dépôt d'un article de Pascal Dugas Bourdon, La CAQ veut rendre la tâche difficile aux consommateurs de cannabis. Donc, le dépôt est maintenant officiel de la part du député de Viau. Alors, M. le député de Viau, si vous voulez poursuivre.

M. Benjamin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, écoutez, cet article-là, c'est un article de presse qui ne date pas de 10 ans, qui ne date pas de cinq ans, mais qui date de moins de deux ans...

Le Président (M. Provençal) : ...maintenant officiel de la part du député de Viau. Alors, M. le député de Viau, si vous voulez poursuivre.

M. Benjamin : Oui, merci, M. le Président. Donc, écoutez, cet article-là, c'est un article de presse qui ne date pas de 10 ans, qui ne date pas de cinq ans, mais qui date de moins de deux ans, M. le Président, 2017. Et là, on fait face à un enjeu de cohérence, c'est un enjeu de cohérence, c'est un enjeu où on s'engage sur des choses et, quand vient le temps de livrer, on dit : Non, ce n'est pas vrai.

Écoutez, je vais lire un extrait de cet article, si vous permettez, M. le Président : «Le parti de François Legault craint que les muffins, gâteaux et autres produits dérivés ne rendent la consommation de marijuana trop attirante.» C'est clair. C'est clair, M. le Président. Est-ce que M. le ministre, est-ce qu'il est d'accord avec cet élément-là? J'aimerais lui demander : Est-ce qu'il est d'accord? Est-ce qu'il est d'accord que les muffins, les gâteaux et autres produits dérivés peuvent rendre la consommation de marijuana attirante?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Alors, M. le Président, je vais utiliser un sport que le député de Pontiac va aimer, il y a un nouveau «point guard» sur le jeu, meneur de jeu, et j'assume mes décisions. Maintenant, nous, on ne veut absolument pas banaliser la chose et, encore une fois, on se garde ce pouvoir réglementaire de le faire, dépendamment de ce qui sera disponible.

M. Benjamin : Oui. Mais vous savez, M. le Président, j'aurais pu déposer un autre document, mais je vais me contenter de dire à M. le ministre, pour le moment, en attendant le dépôt, donc je vais voir qu'est-ce qu'il va me répondre, vous savez, l'engagement, l'engagement de la bannière sous laquelle M. le ministre, porteur de ce dossier, s'est fait élire, s'est engagé à agir maintenant, rapidement, dans ce dossier. Et je pourrais éventuellement, si tel est le souhait du ministre, déposer, donc, un autre document, donc, où il y avait un engagement concret pris par le parti du ministre à agir rapidement dans ce dossier et à plusieurs niveaux d'ailleurs, plusieurs niveaux puisque, dans ce même article que nous avons devant nous, que nous venons de déposer, M. le Président, il était question, par exemple... on a même parlé de... les questions de cuisiner le cannabis, donc, où, du bout des lèvres, on a admis que, bon, on allait tolérer qu'on puisse cuisiner les aliments mais pas les vendre au détail. Il y avait un engagement à resserrer la consommation du cannabis, à resserrer la consommation du cannabis, c'est de cela dont il est question. Et cet engagement-là, est-ce que je comprends, puisque M. le ministre vient de nous dire qu'il y a un nouveau capitaine à bord du bateau ou un nouveau capitaine sur la patinoire, donc, lui, est-ce qu'il change les règles du jeu? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Non, au contraire, mais il vient de nous expliquer pourquoi le projet de loi est le projet de loi n° 2, M. le Président.

M. Benjamin : Et à ce moment-là, M. le Président, c'est un projet de loi n° 2, mais vous savez, ce projet de loi là, c'est le choix du gouvernement, c'est le choix du ministre, donc de ce gouvernement, d'avoir un projet de loi n° 2. Et visiblement ça fait quelques semaines que nous sommes là, où il y a beaucoup de questions, quelques amendements, deux ou trois seulement qui ont été acceptés, entérinés avec l'assentiment du ministre. Vous comprendrez que, si on avait pris le temps de bien faire les choses, on n'en serait pas là, si on avait pris le temps, M. le Président, d'attendre, en tout cas, l'évaluation qui est primordiale, à mon sens. Vous voyez, on vient de le dire, tout à l'heure, c'est le directeur de l'Institut national de santé publique qui vient de rappeler qu'il y a des aspects qui n'ont pas été abordés lors de la... Or, encore aujourd'hui, ces aspects-là que nous voulons aborder aujourd'hui, le ministre nous renvoie aux calendes grecques en nous disant : Écoutez, il y aura un cadre réglementaire, il y aura...

• (13 heures) •

Je veux bien qu'il y ait un cadre réglementaire, M. le Président, mais ce que nous avons comme enjeu aujourd'hui, par rapport à ce projet de loi, c'est que nous demandons qu'il puisse y avoir, conformément aux engagements qui ont été pris par le parti que représente M. le ministre, qui est porteur de ce dossier-là, nous lui demandons, conformément aux engagements qu'ils ont pris, donc, de s'assurer que l'enjeu total de la consommation du cannabis soit...


 
 

13 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...demandons qu'il puisse y avoir, conformément aux engagements qui ont été pris par le parti que représente M. le ministre, qui est porteur de ce dossier-là, nous lui demandons, conformément aux engagements qu'ils ont pris, donc, de s'assurer que l'enjeu total de la consommation du cannabis soit abordé. Je vois que vous me regardez, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) :Parce que j'étais pour vous dire que, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 2)

Le Président (M. Provençal) : Je vous demanderais de prendre place, s'il vous plaît. Merci. Nous reprenons nos travaux.

La Commission de la santé et des services sociaux... Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.    Lors de la suspension de nos travaux ce midi, le débat portait sur le sous-amendement proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce concernant un amendement à l'article 5 du projet de loi. Le député de Viau avait alors la parole. M. le député, la parole est à vous.

M. Benjamin : Merci, merci beaucoup, M. le Président. Donc, très content de vous retrouver, M. le ministre, donc, et tous les collègues. Alors, pour terminer ce premier segment de mon intervention donc autour... Nous parlions, M. le Président, des engagements. Et M. le ministre nous rappelait aussi qu'il était le nouveau capitaine à bord du vaisseau.

Donc, ce que nous voulons, c'est nous rendre à bon port, donc, pr8à ce projet de loi, donc c'est-à-dire atteindre les objectifs qui nous sont communs, M. le Président, c'est-à-dire resserrer véritablement l'encadrement du cannabis. Mais, comme je l'ai mentionné, M. le Président, donc soit qu'on veut resserrer l'encadrement du cannabis ou qu'on veut ne pas resserrer.

Et, si on veut véritablement resserrer l'encadrement du cannabis, comme il a été démontré dans mon intervention précédente, donc face à la popularité grandissante, notamment, des huiles de cannabis, donc nous pensons et nous croyons qu'il y a un geste, une action à poser, et c'est maintenant qu'il faut poser ce geste et ne pas attendre le cadre d'une réglementation, donc. Et le ministre a le pouvoir, a l'opportunité de le faire. Et nous espérons qu'il va agir en ce sens.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

M. Fortin : Certainement, M. le député... M. le Président, pardon. Je ne voudrais vous offenser.

Le Président (M. Provençal) : À la base, je suis un député.

M. Fortin : Oui, d'accord. D'accord. Un député neutre. Bien oui, j'écoutais les exemples... les explications, pas les exemples, c'est des explications, entre autres du Dr Arruda, qui était ici un peu plus tôt, là. Tu sais, il nous a dit quelque chose d'intéressant. Il nous a dit essentiellement : On veut être prudents, hein? On veut être prudents par rapport à la santé publique, par rapport à la sécurité. Et il a dit que c'était un peu comme des barrières qu'on ouvrait, là; une fois qu'on ouvre la porte, bien, c'est dur d'arrêter.

Mais c'est un peu ça qu'il se passe avec les nouveaux produits. C'est quand... et l'article 5, là... Parce que quand tous ces produits-là sont sur le marché, comme ils le sont en ce moment, et qu'ils ne sont pas réglementés comme sont réglementés tous les produits fumés, là, les produits du cannabis séché, bien, c'est là qu'on ouvre la porte un peu. Puis c'est vrai que c'est dur d'arrêter, une fois qu'on ouvre la porte. Là, ces produits-là, ils sont disponibles à travers le gouvernement...

M. Fortin : ...tous ces produits-là sont sur le marché, comme ils sont en ce moment et qui ne sont pas réglementés comme ils sont réglementés... comme est réglementé tous les produits fumés, là, les produits du cannabis séché. Bien, c'est là qu'on ouvre la porte un peu. Puis c'est vrai que c'est dur d'arrêter une fois qu'on ouvre la porte. Là, ces produits-là, ils sont disponibles à travers le gouvernement du Québec, et il est permis de les consommer dans tous les endroits dont on fait l'inventaire à l'article 5.

Alors, c'est vrai que ce n'est pas évident qu'il faut colmater cette brèche-là le plus rapidement possible. Et c'est exactement ça, notre point. Notre point, c'est : puisque ces produits-là sont disponibles, puisqu'il est permis, même si ce n'est pas l'intention de personne, là, il est quand même permis de les consommer partout... Ce serait permis aujourd'hui, M. le Président. Si j'avais une bouteille de, je ne sais même pas comment dire ça, Houndstooth, qui est un produit de gélule, de gélule de cannabis, ici, sur la table, là, si j'en avais un, si, pendant la pause, j'étais allé faire un petit tour à la SQDC et j'aurais acheté ça pour 61,70 $, je mettais ça sur la table puis je mangeais ça comme des pinottes, une après l'autre, là, il n'y a rien qui m'empêche de faire ça, M. le Président. Et il n'y a rien qui m'empêche de faire ça dans tous ces endroits-là. À part mon bon jugement, là, M. le Président, là, il n'y a rien qui m'empêcherait ou qui empêcherait un citoyen d'aller dans un hôpital et de faire exactement ce que je viens de dire devant tout le monde.

Et y a-tu quelque chose qui mène à une banalisation plus grande de ce produit-là? Ce qui l'objectif principal de la loi, le ministre nous l'avait dit dès la première qu'on s'est parlé de cannabis, que son objectif, c'était justement de ne pas banaliser. Il ne me l'a pas dit une fois, il me l'a dit trois fois. Mais ça m'est resté dans la tête après qu'il me l'a dit trois fois, M. le Président. Son objectif, c'est de ne pas banaliser. Bien, voilà l'occasion parfaite de le faire. Je comprends que le ministre ne veut pas le faire, ne veut pas le faire du moins dans le cadre du projet de loi. Ça ne veut pas le dire qu'il ne veut pas le faire. Mais là je n'ai plus de temps. Donc, je reviendrai plus tard pour terminer mon explication, pas sur ce sous-amendement-là, mais sur un autre potentiel débat qu'on aura, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Alors, je cède la parole au député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je veux juste... On est allé... Je veux juste descendre, là, dans les paragraphes, parce qu'on parle toujours... On parle de... Le ministre a parlé beaucoup de consommation de proximité. Puis, quand on parle de proximité, M. le Président, on parle bien entendu des... Dans le cas-ci, là, du projet de loi n° 2 sur des jeunes, ça commence en bas de 21 ans. Puis c'est clair, et puis ça a été démontré, là, et puis même l'inquiétude du ministre vraiment l'a amené de belle façon, je pense, avec la consommation chez les jeunes mineurs également en bas de 18 ans.

Là, ici, le paragraphe 13, les établissements... Alors, si on part avec le premier alinéa qui dit que sous réserve des articles 13 et 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants. Et si on y va avec notre sous-amendement, c'est sûr que, là, on inclut l'huile, inhaler, ingérer ou faire pénétrer par la peau le cannabis ingéré. On parle de proximité, M. le Président. Est-ce que le ministre peut me confirmer qu'il n'y a aucun mineur dans les établissements où on exploite un permis de bar au sens de la loi et les permis d'alcool?

M. Carmant : Vous êtes à quel point, M. le député de Marquette?

M. Ciccone : Le 13.

M. Carmant : 13?

M. Ciccone : Ce que je veux dire, si vous me permettez, M. le Président, juste pour...

Le Président (M. Provençal) : Clarifier votre...

M. Ciccone : Clarifier, exactement. Il y a une loi au Québec où les jeunes n'ont pas le droit d'être dans un établissement à l'âge de 18 ans. M. le ministre a été jeune, comme je l'ai été, comme vous l'avez été, comme Beauceron. On connaît votre réputation dans la Beauce, M. le Président. Est-ce qu'il peut me confirmer, M. le Président, M. le ministre, que, dans les établissements de bar, où on sert de l'alcool, où on a un permis de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool, est-ce qu'il peut me confirmer qu'il n'y a pas d'enfant, de jeune en bas de 18 ans dans ces bars-là?

M. Carmant : Je vais laisser le juriste répondre, au sens de la loi.

Le Président (M. Provençal) : M. le...

M. Ciccone : Parfait.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, je sais qu'il y a des... Oui, Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. Bien, au sens de la Loi sur les permis d'alcool, c'est interdit à des personnes âgées de moins de 18 ans d'être présentes dans un bar. Tu ne peux pas.

M. Ciccone : Parfait. Merci beaucoup. On sait que ce n'est pas la réalité. On s'entend. O.K.? Puis ce n'était pas une question de loi, de règlement, là, ici, c'était vraiment une question de réalité. Parce que la loi et la réalité est tout autre. Avant le 17 octobre 2020... 2018, on n'avait pas le droit de fumer du cannabis. Il y en a qui en fumaient pareil. Maintenant, est-ce qu'il y a des gens qui sont en bas de 21 ans dans ces bars-là?

M. Carmant : M. le Président, oui.

• (15 h 10) •

M. Ciccone : Oui, hein? Bon, c'est ça. La loi...

M. Ciccone : ...2018, on n'avait pas le droit de fumer du cannabis. Il y en a qui en fumaient pareil. Maintenant, est-ce qu'il y a des gens qui sont en bas de 21 ans dans ces bars-là?

M. Carmant : M. le Président, oui.

M. Ciccone : Oui, hein? Bon, c'est ça. La loi est jusqu'à 21 ans. Ce qu'on veut amener justement, et vous nous l'avez bien précisé... Puis là on parle ici d'huile ou souvent c'est sous forme de CBD. Vous avez dit qu'il n'y a pas de CBD, qu'il n'y a pas de... tous les CBD ont un petit peu de THC, il y a de l'huile, il y a... on peut inhaler, on peut prendre des gélules. N'est-il pas l'endroit parfait, M. le Président, pour justement se passer ça à qui mieux, mieux avec les étudiants, avec des jeunes en bas de 21 ans dans des bars où se rend compte... toute la fin de semaine, les jeudis soirs, certains... une ville, c'est le spécial du mardi, à Sainte-Adèle c'était le lundi soir, tout le monde se réunissait. À tous les soirs, on peut se réunir dans un bar d'un établissement où on sert de l'alcool, et s'amuser. Le député de Rousseau est d'accord avec moi parce qu'il a l'air d'un gars qui y va souvent. Ah! C'est sale, je ne veux pas prétendre...

Le Président (M. Provençal) : ...propos non pertinent, M. le député, propos non pertinent.

M. Ciccone : ...pas de prétention. C'est une farce, c'est une farce, M. le Président. Ceci dit, est-ce que ce n'est pas la place idéale pour essayer justement de... où il pourrait y avoir une... on pourrait se passer justement des gélules. Il pourrait y avoir de la vente à des jeunes ou... parce que là, on parle de proximité, on parle de proximité. N'y a-t-il pas la place parfaite?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est clair que, nous, le mélange alcool et cannabis, là, c'est quelque chose de... qu'on ne veut absolument pas qui se produise, le moins possible.

M. Ciccone : C'est ça. Non, mais c'est clair. Je suis d'accord avec lui. Mais c'est parce que c'est... quand je parle de... quand j'amène ce scénario-là, c'est parce que c'est une réalité. C'est parce que là, on va mélanger justement... dans un établissement où, oui, c'est vrai on n'a pas le droit de fumer, ça, c'est vrai, nous, on le dit clairement, on n'a pas le droit de fumer, mais c'est pour ça qu'on veut amener d'autres éléments, d'autres produits qui vont faire en sorte que... Un produit, la fumée, t'es capable de le voir. Quelqu'un qui fume, quelqu'un qui fume du tabac, tu vas le voir, tu vas le sentir. Ça, je veux dire, tu prends une gélule pour avoir du plaisir le soir, ou tu prends... je ne sais pas, moi, t'inhales quelque chose, moi, je trouve que c'est un petit peu trop facile. Puis on parle de proximité. Moi, je pense qu'il faut rendre la vie, justement, de ce produit-là, difficile. Puis on sait que la loi, c'est 18 ans et plus, mais en même temps, on sait fort bien qu'il y a des jeunes... Pourquoi qu'il y a des jeunes? Parce que quand tu te fais prendre, tu peux perdre ton permis, mais tu vas payer des amendes avant. Aux États-Unis, c'est très, très, très serré, on va carter tout le monde, parce que, justement tu perds ton permis, après une ou deux fois, c'est terminé. Mais, ici, au Québec, on sait que... on est tous sorti avant l'âge de 18 ans dans des bars, il y a des... on sait que c'est une place qui est propice. Souvent, c'est le crime organisé qui sont dans ces bars-là, qui vont prendre possession, qui vont avoir des ententes avec les tenanciers. Parfois c'est sous forme d'intimidation, les gens sont là puis ils font du trafic, et là, que le... marijuana ou le cannabis est légal, où on peut avoir justement de l'huile, ou on peut avoir des gélules, là ça va être encore plus facile de s'en procurer de façon légale et de les vendre de façon illégale à des plus jeunes mais facilement dans un endroit où il y a des réunions de jeunes d'en bas de 21 ans et même des mineurs.

Ça fait que pourquoi ne pas dire, bien, si on veut peut-être changer quelque chose, pourquoi que, justement, dans cet établissement-là où... puis même, moi, j'irais avec cet établissement-là et où est-ce qu'il y a des garderies justement. Parce que des garderies, une erreur, M. le Président, puis il y a une jeune qui ingère quelque chose, puis on sait ce que ça peut faire même si c'est privé, mais on offre un service dans un milieu de garde familial. Pourquoi ne pas cibler quelques endroits où vraiment il y a des enfants qui peuvent être... ou des jeunes qui peuvent être, plus que d'autres, à des endroits qui sont... Tu sais, on parle aussi de casino, salles de bingo, tu sais, je veux dire... bingo, j'ai rarement vu un jeune de 21 ans dans une salle de bingo, M. le Président, ou au casino. Tu sais, je veux dire, habituellement, c'est une clientèle qui est un peu plus âgée, mais c'est toujours dans le but, dans l'idée primaire du ministre, de vraiment protéger les jeunes et de prévenir certaines situations qui pourraient être déplorables. Parce qu'au moins, M. le ministre, vous reconnaissez qu'il y a des endroits dans, justement, l'article 5 qui viennent du p. l. 157, mais qu'il y a des endroits qui sont plus dangereux pour les enfants plus que d'autres.

M. Carmant : M. le Président, c'est exactement le style de choses qu'on va regarder avec le comité aviseur une fois qu'on aura la capacité de savoir quels vont être les produits qu'on va accepter sur le marché de la SQDC...

M. Ciccone : ...mais qu'il y a des endroits qui sont plus dangereux pour les enfants plus que d'autres.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est exactement le style de choses qu'on va regarder avec le comité aviseur une fois qu'on aura la capacité de savoir quels vont être les produits qu'on va accepter sur le marché de la SQDC. Encore une fois, on a deux barrières de protection, la réglementation qui peut nous permettre ou pas de laisser plus de comestibles ou d'autres formes, et la réglementation qu'on a ici d'interdire les autres formes d'usage dans certains lieux. Donc, on met ces deux barrières-là. On compte les utiliser, mais on veut attendre puis on veut garder la flexibilité que nous donne la loi actuelle que Mme Charlebois s'était permise et que je veux garder.

M. Ciccone : Mais est-ce qu'on ne pourrait pas faire un pas en avant? Parce que je comprends que c'est du travail, là, rouvrir un projet de loi, aller rencontrer ses ministres puis dire bien regardez, on va faire un règlement. Je sais que ce n'est pas évident au Conseil des ministres, je comprends que ce n'est pas évident de tout faire ça, mais ça prend du travail, puis il faut mettre les efforts nécessaires, puis il faut mettre le temps. On tente de mettre le temps ici pour justement essayer de pondre quelque chose de solide, puis on va devoir le faire aussi parce que c'est seulement la pointe de l'iceberg, là, la commission, M. le Président. Tout ce qui se fait derrière les portes closes chez le ministère de la Santé, M. le ministre avec son équipe doivent travailler énormément, mettre des heures, c'est énorme. Cependant, je crois sincèrement que c'est une vocation, ce qu'on fait ici aujourd'hui, c'est une vocation, là, parce que je suis persuadé que ce que reçoit M. le ministre à la fin de la semaine, ce n'est pas la même chose qu'il recevait quand il était médecin. Il l'a fait pour une raison, pour aider les jeunes, pour vraiment s'assurer que les jeunes sont en sécurité, et ça, on l'applaudit pour ça. Mais en même temps, il faut mettre le travail nécessaire, puis si ça prend du temps, si ça prend de l'overtime pour changer justement, pour améliorer certains éléments rapidement, bien il faut le faire.

Il y a des produits, Monsieur... puis je vous laisse là-dessus, là, M. le ministre, il y a des produits déjà comme les gélules, ces choses-là, qui sont disponibles, là. Est-ce qu'on pourrait peut-être inclure déjà qu'est-ce qui est disponible puis qu'est-ce qui est néfaste pour nos jeunes dans ces établissements-là? Est-ce qu'il y aurait une possibilité d'aller jusque-là sans nécessairement attendre que peut-être le fédéral et le provincial s'entendent pour faire entrer des produits qui sont comestibles avec du cannabis, mais vraiment y aller avec ce qui est sur le marché déjà, certains produits qui pourraient être néfastes? Est-ce qu'il aurait l'ouverture de les inclure immédiatement, ces choses-là puis ne pas attendre par règlement?

M. Carmant : Non, malheureusement, on veut vraiment attendre l'offre... le règlement du fédéral avant de prendre une décision.

M. Ciccone : Je vais m'arrêter là, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Il reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau, il vous reste 5 min 25 s.

M. Benjamin : Ah, bien c'est parfait. M. le Président, écoutez, j'aimerais inviter le ministre et l'ensemble des collègues à ne pas sous-estimer l'ampleur de la tâche que nous avons devant nous lorsqu'on parle de l'importance d'inclure dans cette loi, dans cette future loi le fait de faire pénétrer par la peau comme étant une interdiction. Vous savez, actuellement, ce que le ministre nous dit, c'est que la loi est claire quand on parle de fumer du cannabis. Vous savez quoi, M. le Président? Il faut se battre à armes égales. Ce que j'entends par ça, actuellement quand on parle de la fumée, de la consommation par la fumée, tout le travail depuis les dernières décennies qui a été accompli notamment en matière législative et en matière d'éducation, de prévention et de sensibilisation, notamment par rapport à la cigarette, vient appuyer... est en appui au chantier du cannabis par la fumée. Tandis que l'utilisation des huiles, l'utilisation des huiles, c'est un tout nouveau chantier. On le voit, donc, le ministre d'ailleurs l'a déclaré tout à l'heure, M. le Président, lorsqu'il dit : Écoutez, il y a de nouveaux produits qui arrivent à chaque année. C'est vrai, mais les huiles sont populaires et sont là pour rester. Et ce n'est pas dans un règlement qu'il faut s'y atteler, c'est dans une loi. Il faut que la loi parle de l'utilisation des huiles.

• (15 h 20) •

Je vais partager avec vous, avec vous M. le Président et l'ensemble des collègues, l'extrait d'une lettre. Quand je vous dis qu'il y a la fumée, donc l'utilisation du cannabis par la fumée est à une longueur d'avance plus importante, je vais partager avec vous un extrait d'une lettre que j'ai reçue, et je la déposerai donc si les collègues le souhaitent aussi, pour vous montrer cela, M. le Président. Alors, je vais citer quelques extraits de cette lettre qui dit : «Les jeunes ne doivent pas utiliser de produits de tabac ni de vapotage. Nous reconnaissons...

M. Benjamin : ...je vais partager avec vous un extrait d'une lettre que j'ai reçue, et je la déposerai donc, si les collègues le souhaitent aussi, pour vous montrer cela, M. le Président. Alors, je vais citer quelques extraits de cette lettre, qui dit : «Les jeunes ne doivent pas utiliser de produits de tabac ni de vapotage. Nous reconnaissons et nous partageons l'inquiétude du public vis-à-vis l'utilisation des produits chez les mineurs.» Ça poursuit : «Nous avons tout de même lancé un nouveau site Web, une campagne à destination des détaillants visant à renforcer la formation et rappeler aux consommateurs que la vente des produits de vapotage, etc., est interdite aux enfants. Il est impératif de trouver le bon équilibre afin d'empêcher les jeunes d'utiliser ces produits tout en leur permettant de se développer pleinement comme alternative à risque...», etc.

Cette lettre-là, M. le Président, c'est par rapport à l'utilisation du tabac. Mais vous savez quoi, M. le Président? Ce n'est pas la Société canadienne du cancer qui l'a écrite, c'est Imperial Tobacco. Quand je vous parle de la longueur d'avance... C'est-à-dire qu'il y a eu pendant des décennies un travail qui a été fait sur le plan législatif, sur le plan éducatif qui permet aujourd'hui... Aujourd'hui, on... c'est presque intégré que l'idée de la fumée... Donc, c'est que ce n'est pas la même chose aujourd'hui.

Donc, quand on parle des huiles de cannabis, c'est nouveau. Et un scénario purement hypothétique mais plausible, M. le Président : un jeune homme de 22 ans, 23 ans, soit, peu importe son âge, qui a un flacon d'huile de cannabis qu'il a commencé à utiliser, qu'il met dans son... laissé dans son étagère, il y a plusieurs personnes donc qui l'utilisent, et puis on utilise l'huile de cannabis par mégarde. Vous savez, il y a toutes sortes de choses plausibles, et je crois qu'il est de la responsabilité... de notre responsabilité, pas seulement du ministre, M. le Président, il est de notre responsabilité d'envoyer un message puissant tout de suite très fort sur le fait que l'utilisation des huiles de cannabis, donc... Et on l'a vu hier, M. le Président, je l'ai rappelé, M. le ministre lui-même nous a dit qu'il y a des produits... qu'il n'y a pas de produits qui n'ont pas de... zéro THC. Il y a des huiles de cannabis qui peuvent avoir jusqu'à 20 % de THC, M. le Président.

Mais pourquoi le ministre doit attendre avant d'agir alors qu'il a la possibilité de le faire maintenant à travers cette loi? Pourquoi attendre un cadre réglementaire? Pourquoi attendre un cadre réglementaire, lorsqu'on sait... Lorsqu'on parle de la fumée du cannabis, je viens de l'expliquer, de l'étayer, M. le Président, ce n'est pas les mêmes armes, nous n'avons pas les mêmes armes. Donc, alors, ma question demeure entière : Est-ce que... Et je pourrais déposer la lettre si vous le souhaitez, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Vous pourrez la déposer. Malheureusement, il ne vous reste plus de temps, M. le député de Viau.

M. Benjamin : M. le ministre, est-ce que vous souhaitez avoir une copie?

M. Carmant : Oui, bien sûr.

M. Benjamin : D'accord.

Une voix : Ce serait mieux.

M. Ciccone : Et on peut le déposer, si vous voulez.

Le Président (M. Provençal) : Oui, on va le déposer.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce?

S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais faire la mise aux voix.

Mme Weil : Il reste combien de temps?

Le Président (M. Provençal) : Huit minutes.

Mme Weil : Bon. Essentiellement, écoutez, je cherchais un document. Là, je l'ai perdu, parce que... Je me suis enregistrée pour le trouver. Mais, en tout cas, je trouverais, là, l'occasion de me réabonner. J'ai dit au ministre que j'allais le lui transmettre.

Ce qu'on voit aux États-Unis, c'est un document de recherche et fait par l'Association américaine de santé publique qui est quand même intéressant. Ça date d'avant l'adoption de la législation au Canada, et donc ils font le commentaire qu'il y a peu de législations adoptées dans le monde. Mais il y avait quand même déjà certains États aux États-Unis : Washington, Colorado, et puis ils prévoyaient déjà que d'autres juridictions allaient l'adopter. Ce qu'ils disent dans cet article, ça rejoint beaucoup les commentaires du spécialiste en santé publique, le ministre aussi, c'est qu'il va falloir que les deux... que le réseau de la santé publique partage les... pour développer des politiques publiques, autant du côté commercialisation que du côté éducation, sensibilisation, prévention, et, honnêtement, avec exactement la vision du ministre de précaution, vraiment dans le sens exactement comme le ministre, c'est de ne pas banaliser, parce qu'il faut surtout être plus... restreindre plus, dans un premier temps...

Mme Weil : ...du côté éducation, sensibilisation, prévention et honnêtement avec exactement la vision du ministre de précaution, vraiment dans le sens exactement comme le ministre, c'est de ne pas banaliser parce qu'il faut surtout être plus...  restreindre beaucoup plus dans un premier temps. Ils ne sont pas allés sur l'âge, mais... et ils mettent ensemble, ils disent il faut réunir tout ce qui a été développé du côté d'anti-tabagisme et anti-alcool, que c'est des... puis là, écoutez, c'est scientifique et tout ça et puis, bon, ils recommandent essentiellement à ceux qui auront... les «policy markers», ceux qui développent les politiques au niveau gouvernemental, de partager le vécu et l'expertise qui déjà comment... bien, premièrement, ça, c'est une expertise qui date d'un certain temps et qui s'est peaufinée au fil des années pour l'anti-tabagisme et pour l'alcool aussi et le discours est très semblable à tout ce qu'on s'est... tout ce qu'on a partagé ici depuis quelques semaines, réduire les méfaits, protection des jeunes, la non-banalisation.

Mais ce qu'il dit, c'est qu'il faut réunir... dans des réseaux de santé publique, il faut réunir ces deux stratégies parce que le cannabis, comment dire, fait le pont entre les deux, bien, c'est exactement comme on a identifié, alors j'ai trouvé ça intéressant. J'ai trouvé ça sur l'Internet, donc, M. le Président, je me donne, comment dire, le plaisir et l'obligation de le retrouver quitte à repayer parce que je pense que ce serait utile, je pense, pour l'équipe du ministre mais surtout pour le ministre, mais de l'équipe du ministre de dire : Ah! Il y a des gens qui ont déjà réfléchi à tout ça.

Et là, j'imagine, si jamais vous contactez des chercheurs là-dedans, les gens de santé publique vont trouver ça intéressant, c'est qu'ils vont reconnaître les noms sûrement des gens qui ont participé à cette recherche et je suis sûre que ces chercheurs, même en voyant l'expérience canadienne, le début d'une expérience, bien, ça va alimenter leurs recherches aussi parce qu'ils vont vouloir aller plus loin.

Donc, je voulais juste mentionner cet élément-là parce que je trouve que la discussion qu'on a eue était très, très pertinente. On essaie de trouver, c'est sûr... et c'est cet article-là... c'est que le modèle qui a été choisi, c'est vraiment le tabac. Mais on a vu que et en proposant différents produits, on s'est dit... ça nous a... sans nécessairement avoir bien identifié la problématique, on est, là, je le vois... c'est que c'est vraiment la consommation à quelque part. Et donc, en découvrant... puis la liste que le ministre a partagée avec nous montre justement que les différentes juridictions puis différentes approches à quel point ils sont allés dans la profondeur de la chose.

Mais donc, c'est sûr qu'on aurait aimé que la fenêtre soit ouverte là, je comprends que la fenêtre est ouverte ailleurs, mais qu'on est dans le même chapitre, c'est pour ça que j'ai posé la question, mais c'est qu'il y a cette notion déjà de pouvoir élargir sur cette idée de consommation d'une façon ou d'une autre était le point qu'on faisait. Le modèle choisi avec le projet de loi n° 157 à l'époque du gouvernement, c'était tabagisme. Le ministre dit que c'est quand même un modèle intéressant parce qu'on a eu beaucoup de succès. Mais moi, je... Nous on pense que... wop... je pense qu'on est déjà rendu plus loin.

Alors, c'était l'intention de ces amendements. Mais là, grâce aux échanges, là, ça vient confirmer qu'on n'est pas les seuls à avoir eu cette réaction. On voit même qu'au gouvernement, ils savent qu'il y a quelque chose, ça manque un peu d'expérience. Alors, ça conclut, je pense, pour l'instant cette... mes commentaires quant à ce sous-amendement.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : ...appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous allons procéder par appel nominal. Monsieur le secrétaire.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

Le Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

Le Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

Le Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

Le Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

• (15 h 30) •

Le Président (M. Provençal) :Absention. Alors, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement du député de...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Le Secrétaire : ...Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

Le Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

Le Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Alors, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons à l'amendement du député de Pontiac de l'article 5. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement?

M. Fortin :Je peux encore intervenir, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Bien sûr. Bien oui, donc là, on revient à l'amendement...

Le Président (M. Provençal) : Excusez...

M. Fortin : Non, je ne peux pas?

Le Président (M. Provençal) : ...étant donné qu'on est à l'amendement, votre temps était écoulé.

M. Fortin : Ah, c'est sur le principal. Il n'y a pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : C'est sur l'article principal.

M. Fortin :O.K., aucun problème.

Le Président (M. Provençal) : Excusez-moi. Je vous avais mal... induit en erreur.

M. Fortin : Non, non. Ce n'est pas de votre faute, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce que sur... concernant l'amendement du député de Pontiac, il y a des interventions?

M. Ciccone : Combien de temps qu'il me reste...

Le Président (M. Provençal) : 6 min 20 s., M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Si on revient justement sur les lieux, les lieux fermés tel que stipulé dans l'article 5, qui fait référence à l'article 12 de l'ancien projet de loi, c'est sûr que là, on va donner beaucoup de sites où on... c'est vraiment interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés. Puis je comprends qu'il faut y voir. Il faut y voir parce que, un, il y a la fumée secondaire, puis il y a la fumée qui peut faire mal aux enfants aussi. Puis ça, c'est tout simplement normal. Les lieux fermés maintenant, je veux juste quelques précisions si c'est possible. Quand on parle de lieux fermés, on parle de lieux fermés qui également sont temporaires, si je ne me trompe pas.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Qu'est-ce que vous voulez dire par temporaires?

M. Ciccone :Exemple, si... on voit ça souvent, là, dans les... justement dans les restaurants, les boîtes de nuit l'hiver, parce que les gens ne peuvent pas sortir, ce qu'on va faire, on va créer une fausse véranda, on va laisser de l'aération, des lieux un peu ouverts, là, puis là, on va permettre aux gens de sortir. Est-ce que ça, c'est considéré comme étant un lieu fermé?

M. Carmant : Je passerais la parole au juriste, juste pour être sûr.

Le Président (M. Provençal) : Monsieur... j'avais oublié de demander le consentement pour donner la...

Une voix : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Provençal) : Oui, ça va. Alors, vous pouvez y aller, M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, non, ce n'est pas considéré comme des lieux fermés. Là, qu'est-ce que vous nous faites part, ça serait plutôt à l'article 16, concernant les terrasses, les chapiteaux, les tentes. Vous avez ça dans... Quand c'est fermé, c'est vraiment fermé, là, les quatre murs.

M. Ciccone : Il faut que ça soit vraiment fermé.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement ça.

M. Ciccone : O.K., alors, si c'est juste une extension, ce n'est pas un lieu fermé.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien ça dépend comme vous... comment qu'elle est configurée, l'extension. Si c'est une terrasse à l'extérieur, cette extension-là, à ce moment, ça va être couvert par l'article 16, là. 16... 5, au paragraphe 5°.

M. Ciccone : Ah, O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : De la loi encadrant le cannabis...

M. Ciccone : O.K., O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Où on vise les autres lieux que les lieux fermés.

M. Ciccone : O.K., O.K., formidable. O.K., donc c'est une petite précision que je voulais, là, je voulais juste savoir ça, parce que là, on peut toujours, encore une fois, trouver des façons de contourner la loi qui me dérangent un petit peu. Alors, je voulais juste que ça soit vraiment clair pour tous ceux qui nous regardent et qui nous écoutent.

M. Cheang (Sokun C.) : ...au paragraphe 2° de l'article 16, on parle des tentes, chapiteaux ou autres installations semblables montées de façon temporaire ou permanente, là. On le couvre ici, là.

M. Ciccone : O.K., ça fait que ça, c'est illégal.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est interdit quand même...

M. Ciccone : Interdit.

M. Cheang (Sokun C.) : En vertu de 16 et non en vertu de l'article 12 actuel.

M. Ciccone : O.K., formidable. Mais si c'est une tente privée, il n'y a pas de problème. Si c'est une tente privée, il n'y a pas de problème?

M. Cheang (Sokun C.) : Si c'est une tente qui est située dans une... sur un terrain privé pour des fins privées, aucun problème.

M. Ciccone : Oui, ça, c'est... il n'y a pas de problème, O.K. Sur un camping, est-ce que c'est illégal?

M. Cheang (Sokun C.) : ...

M. Ciccone : Un camping, c'est-u légal?

M. Cheang (Sokun C.) : D'après moi, le camping, ça ne rentrait pas dans le 12, le camping, c'est à l'extérieur. Et là, c'est un lieu qui accueille le public...

M. Ciccone : Oui, mais je parle dans une tente. Tu sais, tu vas mettre ta tente sur le camping. C'est-u un lieu public, ça, ou c'est considéré comme un lieu privé, là? C'est-u un parc, c'est-u... Comprenez-vous où je m'en vais, là?

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Nous, on ne couvre pas. Bien ça, ça serait les règlements du parc même qui, à ce moment-là... c'est une propriété privée, il y a des règlements comme les (Interruption) Pardon. La SEPAQ, ils vont adopter leur propre règlement de fonctionnement pour d'autres motifs, pour d'autres objectifs, là.

M. Ciccone : O.K., là, vous me dites qu'il peut y avoir un autre set de règlements. Ce n'est pas le règlement de la province, là, ce n'est pas votre projet de loi n° 2, là.

Une voix : ...ça s'applique.

M. Ciccone : Il faut que ça s'applique, là, il faut que ça soit... parce que là, j'ai entendu deux versions. Ça s'applique...

M. Cheang (Sokun C.) : ...la SEPAQ, ils vont adopter leur propre règlement de fonctionnement pour d'autres motifs, pour d'autres objectifs, là.

M. Ciccone :O.K. Là, vous me dites qu'il peut y avoir un autre... un autre set de règlements. Ce n'est pas le règlement de la province, là. Ce n'est pas votre projet de loi n° 2, là. Il faut que ça s'applique, là. Il faut que ce soit ça. Parce que, là, j'ai entendu deux versions. Ça s'applique. O.K. Ça s'applique. Alors, moi, ce que je comprends, c'est que je m'en vais faire du camping. C'est sur un terrain privé, mais, en même temps, je suis au milieu du public parce qu'il y a tout le monde qui loue, là, des places sur le terrain de... Est-ce que je peux fumer dans ma tente? Est-ce que...

M. Cheang (Sokun C.) : Juste pour clarifier, actuellement, l'état du droit actuel par rapport les terrains de camping, tout ça, ce n'est pas couvert. Avec la nouvelle mesure, le fait qu'on va interdire dans tous les lieux publics, là, ça sera couvert. Actuellement, les terrains de camping, des parcs, tout ça, je parle de l'article 16, là, qui vise les autres lieux, on ne couvre pas. Donc, ce n'est pas établi dans notre disposition de la Loi encadrant le cannabis, de fumer sur les terrains des parcs, des campings, tout ça.

M. Ciccone :O.K. Ça fait que les... O.K. Je comprends.

M. Cheang (Sokun C.) : Ce n'est pas... Actuellement, l'état actuel du droit, là, qu'est-ce qui en vigueur actuellement, là? Malgré tout, les parcs nationaux, tout ça, ils peuvent avoir leur propre règlement de fonctionnement dans ces parcs-là qui va être pour... Les campeurs qui vont y séjourner doivent respecter le règlement du parc. Et il y a des parcs qui interdisent de fumer... ou de fumer du tabac ou de fumer du cannabis à cause des risques de feu et à cause de d'autres objectifs, à cause de la proximité. Mais ça, ça appartient... Ce n'est pas dans notre loi actuelle. Je parle actuellement. Ce n'est pas dans le p.l. n° 2, là. On est dans une autre situation, là. Le ministre peut-être, à cause de ça aussi... C'est ça, la nuance, là.

M. Ciccone :O.K. Je comprends. Ça fait que ce que j'entends, c'est qu'on peut fumer. C'est qu'on peut fumer. C'est ça, c'est un terrain privé. On peut fumer.

M. Cheang (Sokun C.) : Un terrain privé...

M. Ciccone : Oui, c'est ça.

M. Cheang (Sokun C.) : Pour la propriété privée, c'est oui. Mais, quand vous parlez d'un parc, ça c'est un terrain que l'exploitant...

M. Ciccone : Oui. Ça, je comprends. Mais moi, je parle d'un...

M. Cheang (Sokun C.) : Mais vous, vous allez camper sur un terrain. Vous louez un terrain.

M. Ciccone : C'est ça.

M. Cheang (Sokun C.) : Là, vous allez respecter à ce moment-là le règlement qui est...

M. Ciccone : Je comprends. Je comprends. C'est beau. Mais, encore là, c'est un... Puis je fais référence avec la garderie encore en milieu privé, là. Tu sais, je veux dire, c'est privé, mais, en même temps, c'est commercial pour le public. Là il y a de la proximité aussi.

M. Carmant : M. le Président, ça, on va en parler tout à l'heure quand on va parler des lieux pubics. Donc...

M. Ciccone : Oui, oui, oui. Là je comprends, mais, c'est parce que... C'est pour fumer, là. Moi, je parle toujours de la tente, là. Je parle toujours de ta tente qui est privée, dans un lieu fermé. Tu fermes de zipper. Tu es dans un lieu fermé, là. Mais tu es sur un terrain privé. Tu es à proximité d'autres gens, qu'on est côte à côte. On a loué des terrains. Oui, c'est un terrain privé, mais, en même temps, on est au milieu du public, même si tu es dans ta tente. Je veux dire, il y a encore la fumée secondaire qui est là, même si on est dehors. Je veux juste, moi, m'assurer que c'est clair pour tout le monde, là.

M. Carmant : La loi va changer. On va en parler tout à l'heure.

M. Ciccone :O.K. Oui, mais qu'est-ce qui va... Parce que, là... Non, mais ça va changer. Là, on parle du terrain. Vous m'avez dit qu'un terrain privé, c'était correct.

M. Carmant : Un terrain privé, c'est chez soi?

M. Ciccone : Il est dans le camping. On parle dans le camping, là. Ça, c'est un terrain privé, là. Moi, je loue chez un privé qui me loue mon terrain.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette, je vous demanderais, dans votre empressement, de laisser un petit peu de temps à M. le juriste de répondre, s'il vous plaît.

M. Ciccone : Oui, oui, oui. Là, c'est parce que ça fait trois, quatre fois que j'ai... O.K. Ce n'est pas clair. O.K. Je vais laisser le temps.

Le Président (M. Provençal) : S'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, le privé... Juste pour dire que le privé qui appartient à la personne, au particulier ou un terrain privé qui appartient à l'exploitant qui loue son terrain pour un particulier qui viendrait camper...

M. Ciccone : Oui. C'est ça.

M. Cheang (Sokun C.) : À ce moment-là, ça va dépendre de l'exploitant du camping, est-ce qu'il va... À ce moment-là, il a la possibilité de prévoir par règlement le fonctionnement, pour tout ça, d'interdire... Malgré que vous avez loué le terrain, c'est un terrain privé, mais qui appartient à l'exploitant. Donc, lui, il pourrait imposer des règles, là, quand même pour des raisons d'autres, sécurité, des procédures de voisinage. Mais si c'est un terrain vraiment privé qui est dans votre cour, qui vous appartient, ça, c'est à votre discrétion, là.

M. Ciccone : O.K. Mais ne serait-il pas important, M. le Président, justement, est-ce que, justement, le gouvernement n'aurait pas l'autorité, justement, de donner un barème, donner un règlement clair ou une loi claire à des exploitants de terrain de camping qui louent des terrains côte à côte... qui louent des terrains côte à côte, de le faire, pas laisser ça dans les mains du camping, prendre la décision?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est ce qui est prévu dans la modification dans le p.l. n° 2 dans le fait qu'on vient interdire dans tous les lieux publics qui... tous les lieux extérieurs qui accueillent le pubic. Donc, avec la nouvelle mesure du p.l. n° 2...

M. Ciccone : O.K. Avec la nouvelle mesure, ça inclut les campings privés qu'on loue les terrains.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est exact.

M. Ciccone : Ça vient régler le problème.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est un lieu extérieur qui accueille le public, qui accueille n'importe qui...

M. Ciccone : Qui accueille le public.

M. Cheang (Sokun C.) : ...il peut, donc, à ce moment-là... Ça, c'est l'article...

M. Carmant : Article 7.

M. Cheang (Sokun C.) : ...l'article 7, là.

M. Ciccone : C'est la précision que je voulais avoir. Merci beaucoup, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député de Pontiac? S'il n'y a...

(Consultation)

M. Cheang (Sokun C.) : ...dans l'article...

Une voix : Article 7.

M. Cheang (Sokun C.) :L'article 7, oui.

M. Ciccone : C'est la précision que je voulais avoir. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du député de Pontiac? S'il n'y a...

Une voix : ...

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 5 déposé par le député de Pontiac.

M. Fortin : Je vous suggérerais encore une fois de procéder par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

Le Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

Le Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

Le Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

Le Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement de l'article 5 est rejeté. Nous revenons maintenant aux échanges portant sur l'article 5. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. À ce moment-ci, M. le Président, j'aurais un amendement à vous suggérer.

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre les travaux, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

(Reprise à 15 h 47)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons eu le dépôt d'un amendement par le député de Pontiac à l'article 5. Alors, je demande au député de Pontiac de nous lire son amendement et de nous en expliquer la teneur, s'il vous plaît.

M. Fortin : Comme à l'habitude, avec grand plaisir, M. le Président. Alors, l'amendement qu'on propose à l'article 5, c'est le suivant : Modifier l'article 5 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, le mot «fumer» par les mots suivants : «consommer dans toutes ses formes».

Le texte proposé devient donc : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de consommer dans toutes ses formes du cannabis dans tous les lieux fermés suivants :»

Là, M. le Président, on a essayé un peu plus tôt, là, de convaincre le ministre du bien-fondé, du bien-fondé de l'amendement initial qu'on avait présenté, que j'avais présenté, c'est-à-dire d'inclure l'ingestion, hein? Déjà, on parle de fumer, on avait parlé d'inclure les mots «ingérer» et parler de cannabis intégré ou mélangé à des matières solides. On essayait de couvrir le cas très présent, qui existe dans notre société, là, des gens qui ingèrent des produits à base de cannabis et qui le font dans des lieux qui sont des lieux fermés, mais qui sont des lieux publics.

Le ministre n'a pas cédé à notre argument, à savoir que c'est important de le faire dans le texte de loi, mais on comprend sa volonté de peut-être le faire par règlement plus tard, là où il y a des gens vulnérables, là où il y a risque de consommation de proximité.

• (15 h 40) •

Alors, on a proposé un sous-amendement pour inclure inhaler et vapoter. On a compris que pour vapoter, on n'a pas besoin parce que c'est dans la loi, mais inhaler, par exemple, on l'a redéposé en sous-amendement avec la notion également de faire pénétrer dans la peau, parce qu'il y a toutes sortes de produits, hein, il y a des inhalateurs, il y a des huiles qu'on peut appliquer directement sur notre peau, il y a des produits qui sont ingérés. Et je vous dirais, M. le Président, que ces produits-là, quand on parle de banalisation du cannabis, là, c'est presque plus dangereux de banaliser le cannabis avec des produits comme ceux-là, des produits qui, un, sont attirants, disons, pour des enfants, des personnes vulnérables, des produits pour lesquels on fait une utilisation commune...

M. Fortin : ...ces produits-là, quand on parle de banalisation du cannabis, là, c'est presque plus dangereux de banaliser le cannabis avec des produits comme ceux-là, des produits qui, un, sont attirants, disons, pour des enfants, des personnes vulnérables, des produits pour lesquels on fait une utilisation commune, hein? Des huiles, là, des crèmes, des choses qu'on applique sur notre peau, là, les gens font ça à tous les jours, dans leur vie de tous les jours. Ce n'est pas comme fumer. Fumer, on sait que c'est mauvais. Dès que tu mets quelque chose dans ta bouche et que tu la fumes, ce n'est fort probablement pas bon pour ta santé, de façon générale, à part l'application médicale, là, par exemple, du cannabis. Mais ce n'est pas bon pour ta santé. Pourtant, les gens mettent des huiles, des crèmes sur leur peau tous les jours, puis ce n'est pas mauvais pour leur santé nécessairement. Alors, il y a peut-être un risque encore plus grand de banalisation.

Alors là, ce qu'on vient dire, c'est plutôt que de dire «fumer», pourquoi ne pas juste dire «consommer dans toutes ses formes»? Et ce que ça fait également, c'est que ça nous permet de voir en l'avenir sans nécessairement savoir ce qui s'en vient, sans nécessairement savoir tous les trucs de l'industrie, savoir toutes les innovations que l'industrie québécoise du cannabis est en train de développer, bien, ça nous permet d'inclure toutes les formes de cannabis qui sont à venir, pas juste des produits qui sont disponibles en ce moment, et il y en a beaucoup, pas juste les produits qui vont être disponibles une fois que le fédéral va statuer sur les comestibles et les produits dérivés, mais tous les produits. Parce que je pense que c'est ça l'objectif. L'objectif de la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, c'est de s'assurer qu'on a un cadre, un cadre strict, un cadre qui resserre encore plus que par le passé la consommation de cannabis. Ce n'est pas la loi resserrant l'encadrement du cannabis fumé, c'est la Loi resserrant l'encadrement du cannabis point. Alors, c'est ce qu'on vient dire en suggérant au ministre «consommer sous toutes ses formes».

Mais ce que je veux faire, là, à ce moment-ci, M. le Président, puis on a commencé à avoir cette discussion-là, moi et le ministre, un peu plus tôt, c'est vraiment d'analyser l'article 12, l'article 12 qui fait la liste de tous les différents lieux où il est interdit de fumer mais il est possible de consommer les autres types de cannabis, parce que je veux comprendre l'intention du ministre derrière le règlement sur lequel il va travailler, je l'espère, au cours de l'été.   Alors, il nous a dit que pour un hôpital, qui est le premier alinéa, il nous a dit que pour un hôpital, oui, c'est un lieu où il y avait des personnes vulnérables, alors c'est probablement quelque chose qu'il réglementerait. Et ça, je comprends, je suis d'accord avec lui là-dessus, M. le Président.

Le prochain point, parce que là on enlève le point 2 à travers l'article 5, le prochain point, c'est des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial qui soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsable en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance. Alors... et là on parle seulement aux heures où ces personnes, elles reçoivent des enfants. Ce que le troisième alinéa ou le troisième paragraphe vient dire essentiellement, c'est que, dans ces lieux-là, dans ces garderies en milieu familial, on ne peut pas fumer du cannabis aux heures où il y a des enfants. C'est la moindre des choses. Mais la garderie ouvre à 8 heures, à 7 h 45, pas de problème, là, on peut fumer du cannabis. C'est à peu près ça que ça dit, aux heures où il y a des enfants.

Alors là, ce que je veux savoir, c'est aux heures où il y a des enfants qui sont présents, est-ce que le ministre considère que c'est normal qu'on puisse consommer du cannabis sous les autres formes que fumer?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président. Encore une fois, nous, on veut vraiment protéger les plus vulnérables, nos enfants, nos aînés. Donc, ce ne serait pas quelque chose qu'on va recommander. Mais encore une fois, j'insiste pour... si le mot «consommer» regroupe toutes les formes qui ont été définies dans le précédent amendement, je trouve que cet amendement apporte peu de plus au débat qu'on a eu jusqu'à maintenant, aujourd'hui.

M. Fortin : O.K., deux choses. Moi, le ministre peut considérer, là, que l'amendement n'inclut pas ou n'apporte pas rien de nouveau. Le ministre peut considérer ça, ça me va, c'est son interprétation. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'effectivement, là, c'est, un, le texte est plus clair, hein? C'est vraiment les mots qui sont utilisés dans toutes les autres provinces qui ont choisi consommer plutôt que de le prendre à la pièce, il me semble. Les juristes me diraient probablement, c'est de la meilleure législation parce qu'on ne parle pas pour ne rien dire, hein? On n'utilise pas des mots pour ne rien dire, c'est plus clair comme ça. Alors, je pense que l'amendement est mieux écrit que les autres qu'on avait soumis. Celui-là, me semble, quand je le lis, là, au moins, basé sur les autres juridictions canadiennes, ça nous semble avoir une certaine forme de concordance avec ça.

Deuxième chose, comme je l'ai expliqué, M. le Président, ça permet de pallier à toutes les innovations qui s'en viennent, tous les nouveaux produits qui vont peut-être être sur le marché au cours des prochaines années.

Maintenant, ce que j'entends de la part du ministre, c'est que dans une résidence privée où il y a une garderie, donc garderie à domicile, là, le ministre pense qu'il va falloir réglementer dans l'avenir. Encore une fois, il fait le choix aujourd'hui de ne pas changer ça dans la loi. Donc, le jour où sa loi serait adoptée, M. le Président, il serait encore possible pour quelqu'un de consommer du cannabis en présence d'enfants...

M. Fortin : ...de la part du ministre, c'est que dans une résidence privée où il y a une garderie, donc garderie à domicile, là, le ministre pense qu'il va falloir réglementer dans l'avenir. Encore une fois, il fait le choix aujourd'hui de ne pas changer ça dans la loi. Donc le jour où sa loi serait adoptée, M. le Président, il serait encore possible pour quelqu'un de consommer du cannabis en présence d'enfants, en présence d'enfants dans un service de garde.

Quatrième point, M. le Président, les lieux où se déroulent des activités sportives ou de loisir, judiciaires, culturelles ou artistiques, des colloques ou des congrès ou autres activités semblables. Alors, des lieux où se déroulent des activités sportives ou de loisir... je ne sais pas, moi, je pense au centre sportif de Gatineau, disons. Dans le centre sportif de Gatineau, interdit de fumer, mais possible, possible de consommer du cannabis sous forme ingérée, sous forme de capsule, de gélule, disons. Est-ce que le ministre pense que c'est normal qu'à ce point-là, au centre sportif de Gatineau, on puisse consommer du cannabis?

M. Carmant : Juste pour revenir au point précédent, je vous ramène à l'article 19 de la section V qui dit : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou de service, doit assurer la garde ou autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où elle effectue cette prestation.»

M. Fortin : Oui, la personne qui a le service de garde, mais pas son conjoint, par exemple, ou son fils de 22 ans qui serait dans la demeure. Mais... ou le père qui viendrait chercher son enfant pourrait en consommer en présence de tout le monde là, mais pas la personne qui a le service de garde. O.K., c'est bon, on s'entend, mais c'est quand même un lieu que vous aimeriez inclure dans votre réglementation éventuelle.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : D'accord. Parce que vous voyez le scénario que je vous présente. Je reviens au centre sportif de Gatineau. Je reviens au centre sportif de Gatineau, par exemple, là.

M. Carmant : ...Il faudrait vraiment en discuter avec la santé publique pour voir l'impact de notre décision par rapport aux méfaits, là.

M. Fortin : O.K., parce qu'on y interdit de fumer. Dans le centre sportif, là, selon la loi actuelle, on interdit de fumer. Là, vous me dites : Je vais voir avec la santé publique. J'aime ça quand vous me dites, M. le... j'aime ça quand le ministre me dit, M. le Président, qu'il va écouter la santé publique. Je trouve que c'est de bon augure. J'aimerais qu'on le fasse plus souvent, mais bon, là-dessus, je vais... je vais de toute évidence accepter l'explication du ministre.

Maintenant, point 5 : les lieux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée. On ne parle pas d'une résidence privée. Là, je pense à... dans mon comté, au centre communautaire Deschênes, ils font... ils font des games de ballon-chasseur, là, je comprends qu'il y a toutes sortes de débats autour du ballon-chasseur ces jours-ci, là, mais ils font toutes sortes de jeux, d'activités pour les enfants à l'intérieur du centre communautaire Deschênes — si vous passez par chez nous, M. le Président, vous irez visiter ça, c'est un endroit très bien pour nos enfants — alors, au centre communautaire Deschênes, on ne peut pas fumer du cannabis. Est-ce qu'on devrait pouvoir consommer du cannabis?

M. Carmant : S'il y a des mineurs, ce qu'on veut... éviter la consommation de proximité.

M. Fortin : O.K., donc pas quand il y a des mineurs. Pas de problème.

O.K., point n° 6 : les lieux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par d'autres peuvent être présentes, qu'un droit d'entrée soit exigé ou non, et quelque soit le but de l'activité, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée. Donc, par exemple, là, si je comprends bien, ça, c'est moi qui louerais le club-house du club de golf pour mon quarantième anniversaire, là, qui s'en vient dans une couple d'années, et je fais un petit party, j'invite des amis — j'espère que ce n'est pas moi qui vais organiser mon propre party de quarantième, mais quand même, là...

Une voix : ...

M. Fortin : Ah, bien j'en suis très heureux, M. le Président, j'ai hâte de vous voir là. Je vais vous inviter ou... vous allez être invité, inquiétez-vous pas. O.K., donc, est-ce que lors de mon party de quarantième anniversaire, M. le Président peut consommer du cannabis sous forme autre que fumée?

M. Carmant : Suspendre deux secondes pour en discuter avec mon équipe.

Le Président (M. Provençal) : On suspend s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 59)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 1)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre nos échanges. Le ministre avait demandé une pause pour consulter les juristes et son personnel. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Carmant : Alors, M. le Président, mon biais personnel est de protéger les plus vulnérables, les enfants et les aînés les plus vulnérables, mais la décision reviendra au comité aviseur pour cette situation-là.

M. Fortin : Pour cette situation-là, parce qu'il peut y avoir toutes sortes de situations, là, à l'intérieur du point numéro 6. O.K. Mais vous maintenez, là, vous maintenez que, dans tous ces lieux-là, il ne faut pas qu'ils en laissent fumer.

M. Carmant : Oui.

M. Fortin :O.K. Donc, pour le... on verra, le comité aviseur pourra vous en parler, pas de problème avec ça.

O.K., point numéro 7 : «ceux utilisés — donc, les lieux utilisés — par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un cercle ou un club, constitué ou non en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l'intérieur d'une résidence privée». Donc là, j'imagine, ça pourrait ressembler à un club... un club privé, là, donc il y en a plusieurs, il y en a de toutes sortes, un club, je ne sais pas, mais Chevaliers de Colomb, par exemple...

Une voix : Sous-sol d'église.

M. Fortin : Exact. Alors, dans ce cas-là, est-ce que ce serait permis de consommer du cannabis?

M. Carmant : Comité aviseur.

M. Fortin : O.K., je vous comprends. Je vous comprends, parce que c'est une situation qui peut varier beaucoup, hein, comparativement à d'autres lieux, là, ce n'est pas la même chose.

«Les aires communes des immeubles d'habitation comportant deux logements ou plus». Je sors de mon appartement, je n'ai pas le droit de consommer du cannabis dans le hall, bien normal, bien normal. Je ne pense pas qu'il va y avoir un locataire qui va avoir problème avec ça. Pas droit de fumer du cannabis dans le corridor. Est-ce qu'on aurait droit de consommer du cannabis dans le corridor?

M. Carmant : Encore une fois, ça reviendrait au comité aviseur de me diriger vers la...

M. Fortin : Pourquoi? Pourquoi? Est-ce que les situations peuvent varier beaucoup?

M. Carmant : Dépendamment qui habite dans l'immeuble.

M. Fortin : Dépendamment?

M. Carmant : Qui habite dans l'immeuble.

M. Fortin : O.K., mais est-ce que vous voyez une situation, là? J'essaie de comprendre. Moi, ça me semble plutôt clair, là, c'est un endroit commun où peuvent se retrouver des enfants, peuvent se retrouver des personnes vulnérables assez souvent, là, où justement il y a risque de consommation de proximité. Alors, je vois mal pourquoi le comité aviseur, quand... je vois mal les différentes situations, là, que le ministre évoque.

M. Carmant : Bien, à cause de la grande variabilité, je pense que je me fierais plus à l'avis du comité aviseur.

M. Fortin : La grande variété. Donc, vous dites : Par exemple, là, dans une... je ne sais pas, une résidence de personnes âgées où il y aurait moins de... il y aurait moins... pas une résidence de personnes âgées, mais un condo pour les retraités, disons, où il y aurait peut-être moins d'enfants, le comité aviseur pourrait juger, là, ça, versus un HLM, ça serait quoi la...

M. Carmant : Là où ça vaut la peine de réglementer, effectivement.

M. Fortin : O.K., d'accord. Le comité aviseur, il va se pencher sur tout ça assez rapidement, j'espère, parce que ça s'en vient vite, là, votre opportunité de procéder par règlement, là. Parce que vous m'avez dit que vous voulez que le règlement soit un peu en lien avec l'arrivée des produits du gouvernement fédéral, là, donc ça s'en vient quand même vite, donc le comité aviseur va être capable de se pencher là-dessus pendant l'été, j'imagine.

M. Carmant : Dès que... je pense que, dès qu'on va avoir fini de nommer, il va falloir qu'on ait des premières rencontres.

M. Fortin : O.K.

M. Carmant : Et ... il y a encore un règlement qui nous permet de ne pas permettre de nouveaux produits à la SQDC, il ne faut pas oublier ça, tant qu'on ne sera pas prêts.

M. Fortin : Oui, c'est vrai, je suis d'accord avec vous. C'est-u quelque chose que vous voulez faire, ça? Est-ce que vous allez dire, là : On va réglementer sur les nouveaux produits avant qu'ils soient vendus à la SQDC ou est-ce que vous allez permettre immédiatement... Parce que le jour où le fédéral régit...

M. Carmant : ...il ne faut pas oublier ça, tant qu'on ne sera pas prêts.

M. Fortin : Oui, c'est vrai, je suis d'accord avec vous. C'est-u quelque chose que vous voulez faire, ça? Est-ce que vous allez dire, là : On va réglementer sur les nouveaux produits avant qu'ils soient vendus à la SQDC? Ou est-ce que vous allez permettre... Parce que le jour où le fédéral régit, là, ou passe un règlement, bien ce produit-là, en théorie, est permis.

M. Carmant : Non, pas au Québec. Ça, c'est les choses que vous aviez passées.

M. Fortin :O.K. Mais il faut que notre réglementation soit adoptée avant que ces produits-là soient permis.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : O.K., c'est bon. Là, c'est un peu le point que je m'apprêtais à faire, mais les aires communes des résidences privées pour aînés, est-ce que vous avez une idée, est-ce que vous aimeriez qu'il y ait consommation de cannabis dans les aires communes des résidences privées pour aînés?

M. Carmant : Non, non. C'est sûr que personnellement, ce serait une des populations à risque, mais, encore une fois, je ne veux pas statuer à ce moment-ci. Mais c'est quand même une des populations cibles.

M. Fortin :O.K., donc votre inclinaison, là, c'est qu'il n'y en ait pas. Je comprends votre point. O.K. Les maisons de soins palliatifs. Là, vous m'avez parlé des personnes âgées avant. Maisons de soins palliatifs ou/et les lieux où on offre des services de prévention, d'aide, soutien aux personnes en détresse ou démunies. J'imagine que c'est des personnes vulnérables. Alors, vous dites oui, ici? Ce serait interdit?

M. Carmant : Encore une fois, je pense qu'il faudrait... le comité aviseur, parce que sur un palliatif, ça peut être des soins de fin de vie, donc j'aime mieux être prudent.

M. Fortin : Oui. O.K. Parfait. Les établissements d'hébergement touristique et les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Alors, établissements d'hébergement touristique, vous en pensez quoi, M. le ministre? Est-ce qu'il devrait y avoir... puisqu'on ne peut pas y fumer, est-ce qu'il devrait y avoir de la consommation de gélules de cannabis?

M. Carmant : Encore une fois, je me fierais à l'avis du comité aviseur.

M. Fortin : Mais là, je comprends, là, juste parce qu'on en parle, là, les bâtiments d'une pourvoirie. Mais à l'extérieur d'une pourvoirie, là, c'est un terrain privé, il se passerait quoi, là? Juste sur les terrains qui appartiennent à la pourvoirie, mais qui ne sont pas dans le bâtiment, je veux juste comprendre, pendant qu'on y est.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Comme j'ai dit par rapport aux terrains de camping, ce n'est pas couvert, et ça ne couvre pas les terrains extérieurs, actuellement.

M. Fortin : Mais là ce le serait plus tard, là, dans le projet de loi.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, le p.l. n° 2, il ramène à l'article 7, oui. À ce moment-là, ça va être couvert. Mais actuellement ce n'est pas interdit par la loi.

M. Fortin : Oui. O.K., donc là les terrains de pourvoirie, là, je veux... on le regardera plus tard, là, je n'ai pas de problème avec ça, mais ça, c'est des centaines puis des centaines d'acres, là. Ça inclut des lacs, ça inclut tout ça, là. Donc, dans ma chaloupe, tout seul dans le lac, là, pas le droit de fumer du cannabis. C'est ça?

Le Président (M. Provençal) : Monsieur...

M. Fortin : On y reviendra, mais je veux juste...

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, bien là, vous parlez... Parce que l'état actuel du droit, ce n'est pas encadré, ce n'est pas interdit. C'est ça.

M. Fortin : Oui. L'état actuel du droit.

M. Cheang (Sokun C.) :Exactement. L'article...

M. Fortin : L'état futur du droit, c'est le contraire.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien...

M. Fortin :O.K. On en discutera. Puis rappelez-le-moi, si vous voulez, O.K.? Je ne veux pas l'oublier.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais, regardez, l'article...

Le Président (M. Provençal) : ...loi resserrant...

M. Fortin : Oui, oui, c'est ça. Mais au moment où on discutera justement des pourvoiries plus tard, moi, je ne me fais pas confiance, M. le Président, alors...

M. Cheang (Sokun C.) : Ce n'est pas moi qui vais rappeler, là... je ne peux pas vous le rappeler.

M. Fortin : Ah, O.K. Bien, je demande au ministre de me le rappeler bien gentiment.

M. Cheang (Sokun C.) : O.K.

M. Fortin : Quand il présentera son article de loi, il me dira : Bien, c'est là, c'est là, M. le député — qu'on puisse parler de pourvoiries. O.K.

Point 12 : «ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public, moyennant rémunération, des repas pour consommation sur place.»

Restaurants, c'est pas mal ça. C'est pas mal un restaurant, ça, que ça décrit.

M. Carmant : Une cafétéria.

M. Fortin : Alors, au restaurant, je n'ai pas le droit de fumer du cannabis. Je suis installé à table, il y a du monde tout autour, pas le droit de fumer, point. Pas le droit de fumer une cigarette, pas le droit de fumer le cannabis, je comprends ça. Est-ce qu'entre deux bouchées de mon cheeseburger, j'aurais le droit de consommer une gélule de cannabis?

M. Carmant : Oui, encore une fois, je me fierais au comité aviseur sur leur avis là-dessus.

M. Fortin : Mais dans quel contexte est-ce que ça pourrait être acceptable? C'est un lieu très public, ça.

M. Carmant : Oui, mais je pense que la définition ici est vraiment trop floue pour statuer maintenant, là. Je vois tellement d'endroits, là.

M. Fortin : O.K., mais, juste de même, là, «moyennant rémunération», là, je comprends, ça, c'est un restaurant. Soupe populaire, c'est gratuit. Est-ce qu'on a droit de fumer du cannabis dans une soupe populaire? Il n'y a pas de rémunération, là. Vous incluez les endroits où vous mangez versus rémunération. Quand il n'y a pas de rémunération...

M. Carmant : Monsieur... oui, la soupe populaire?

M. Cheang (Sokun C.) : Woup! Oui…

M. Fortin : Un ou l'autre, là.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Donc, c'est ça, ici, ça couvre... c'est vraiment, on vise les... de la restauration. Si vous parlez de soupe populaire, à ce moment, ça pourrait rentrer comme les entités communautaires que vous avez énumérées précédemment...

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : ...qui ont des... Bon, à ce moment-là, ça va être interdit de fumer à cet endroit-là. Ou sinon...

M. Fortin : Vous considérez que c'est communautaire, ça?

M. Cheang (Sokun C.) : Ou sinon, un lieu où... Parce que vous avez aussi, à l'article 17, tout autre lieu fermé qui accueille le public, parce que là on couvre tout, là, parce que vraiment, dans les lieux fermés, à part la résidence privée, c'est interdit de fumer, là. Donc, on va chercher, quelque part... ça dépend comment que vous définissez la soupe populaire, c'est dans quel...

• (16 h 10) •

M. Fortin : O.K. Mais, tu sais, là, on est en train de les passer un par un, là...

M. Cheang (Sokun C.) : ...un lieu ou... parce que vous avez aussi à l'article 17 tout autre lieu fermé qui accueille le public parce que, là, on couvre tout, là, parce que vraiment dans les lieux fermés, à part la résidence privée, c'est interdit de fumer, là. Donc, on va chercher quelque part. Ça dépend comment que vous définissez la soupe populaire, c'est dans quel milieu.

M. Fortin : O.K. Mais tu sais, là, là, on est en train de les passer un par un, là, puis là, je retourne peut-être, peut-être que je puiserai si M. le ministre le permet, dans l'expérience des juristes, là. Mais ils servent à quoi tous ces points-là si on a le 17? Le 17 dit : Tous les autres lieux fermés qui accueillent le public. Pourquoi on n'a pas juste dit : Tous les lieux fermés qui accueillent le public? Ça inclurait les points 1 à 16, ça.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Vous avez tout à fait raison. C'est le choix du législateur d'utiliser cette forme de rédaction là. En ce cas-là, comme je vous dis, le modèle tabac, pour faciliter l'application et aussi de l'historique parce qu'au modèle tabac, il aurait pu commencer comme ça : Interdire de... ou permission de fumer dans une résidence privée. Mais vous savez que le tabac, ce n'est par étape selon l'acceptation de la société. On a commencé par les restaurants, c'est pour ça qu'on a mis une liste. Des fois, ça se chevauche, vous allez voir, là. En fin de compte, le seul endroit fermé où on peut fumer, c'est dans un lieu privé, dans une résidence privée. Mais à condition... c'est un choix de rédaction, c'est un choix du législateur. Le fait qu'on a... c'est le modèle tabac. C'est vraiment... et c'est comme ça aussi. Et compte tenu que ce sont les inspecteurs pour faciliter son application, il y a déjà de la jurisprudence par rapport à ça. Puis on parle des mêmes objectifs, là, fumée secondaire, banalisation. C'est vraiment ça. C'est dans ce sens-là.

M. Fortin : Oui. O.K. Puis vous n'avez pas jugé qu'au moment de la réouverture du projet de loi c'était peut-être une opportunité de s'impliquer parce que vous m'avez dit au tout début, là, qu'un de mes amendements, ce n'était pas la meilleure affaire au monde parce qu'on ajoutait trop de mots, là. On complexifiait quelque chose qui devrait être simple. Est-ce que ça ne serait pas plus simple de... puis, là, je ne vous le propose pas, inquiétez-vous pas, je ne ferai un amendement, là, pour dire qu'on va enlever les 16 premiers alinéas puis juste garder le 17e, là. Mais je pourrais, M. le Président. Mais je ne le ferai pas, je ne le ferai pas. Ce n'est pas ma fête. Je ne me payerai pas la traite, là. Mais pourquoi on ne ferait pas ça à ce moment-ci? Pourquoi on ne procèderait pas comme ça?

M. Carmant : Mais je pense que les modifications qu'on a faites étaient plus dans les changements d'orientation au niveau de la loi. C'est pour ça que... C'était vraiment le but, s'échanger l'orientation, donc. Et moi, ce qui était adéquat dans la version précédente, nous n'avons pas cherché à les modifier.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste aimerait amener une précision.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, pour revenir... ici, on a juste fait une modification de concordance, là, comme de venir supprimer le lien par rapport aux établissements d'enseignement universitaire, le fait qu'on a... c'est à cause de ça qu'on a...

M. Fortin : Oui, oui. Mais Je comprends que vous l'avez enlevé.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça.

M. Fortin : Mais en même temps, on aurait pu, on aurait pu le simplifier quand même.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ça, comme je vous dis, c'est un choix du législateur, là, c'est...

M. Fortin : Je comprends. Je comprends. O.K. 13. Les établissements où est exploité un permis de bar au sens de la Loi sur les permis d'alcool, les bars, hein, les bars, les brasseries, vous en avez dans votre comté, M. le Président. Moi, j'en ai dans mon comté. Je ne les nommerai pas tous, mais pas tout le monde en a, en connaît, en fréquente à l'occasion. Alors, les bars.

Vous m'avez dit tantôt alcool et cannabis, on ne mélange pas ça. Alors, il y a-tu une situation où on permettrait la consommation de cannabis dans un bar, là?

M. Carmant : Ça, ça va à l'encontre de notre orientation.

M. Fortin : O.K. Donc, c'est quelque chose que vous mettriez dans votre règlement éventuel?

M. Carmant : ...exagéré, il est trop tôt, là. Je ne veux pas... mais qu'on envisagerait de règlementer.

M. Fortin : O.K. Bien, je vous encourage. Envisagez-le rapidement, s'il vous plaît. O.K. Les casinos et les salles de bingo et les autres salles de jeux de hasard.

M. Carmant : C'est la même situation.

M. Fortin : Même situation? O.K. Parfait. Les milieux de travail à l'exception de ceux situés dans une résidence privée. Milieux de travail. Ici, ici, c'est un milieu de travail, M. le Président. Alors, les milieux de travail à l'exception de ceux situés dans une résidence privée, comment ce serait traité? M. le ministre, on comprend qu'on n'a déjà pas le droit de fumer du cannabis ici. Je pense que tout le monde est bien d'accord avec ça, là, surtout dans la maison du peuple, ici, là. Mais dans tous les autres milieux de travail aussi. Est-ce qu'il serait possible de consommer du cannabis, ingérer par la peau ou d'autres façons?

M. Carmant : Non. Juste lire l'article 21 parce que ça, non, c'est sûr, je ne peux pas... En vertu de son droit de gérance, l'employeur peut encadrer, y compris interdire toute forme d'usage du cannabis par les membres de son personnel sur les lieux de travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Donc, j'aurai à voir avec le comité aviseur.

M. Fortin : O.K. Parce que vous me dites : Un employeur peut le permettre puis l'encadrer. Un employeur peut décider, là, moi, je n'ai pas de problème à ce que mes employés consomment du cannabis, mais on va l'encadrer. O.K. Est-ce que, juste comme ça, est-ce que l'interdiction de fumer dans tout ce qui est les lieux publics, là, est-ce que ça pourrait contrecarrer justement ce droit de l'employeur d'encadrer...    

M. Fortin : ...moi, je n'ai pas de problème à ce que mes employés consomment du cannabis, mais on va l'encadrer. O.K. Est-ce que... Juste comme ça, est-ce que l'interdiction de fumer dans tout ce qui est les lieux publics, là, est-ce que ça pourrait contrecarrer justement ce droit de l'employeur d'encadrer sur... dan son entreprise? Je vous donne un exemple bien simple, je ne sais pas, moi, un terrain de golf. Le terrain de golf, là, dit : Bien, moi, je n'ai pas de problème que le monde qui s'occupe des verts, là, qu'eux, ils consomment du cannabis. On va l'encadrer, on va se donner une politique pour l'encadrer, mais je n'ai pas de problème à ce que les gens dehors... Est-ce que ça, le fait qu'on ne puisse pas consommer à l'extérieur en public, comme c'est le cas dans la loi modifiée, là, est-ce que ça viendrait un peu contrecarrer ce droit-là de l'employeur d'encadrer la consommation?

M. Cheang (Sokun C.) :Tout à fait. Si ça rentre en vigueur, c'est une disposition de la loi, donc ça s'applique à n'importe qui, donc l'employeur a l'obligation de respecter les dispositions de la loi. Donc, s'il prend un règlement, il doit le respecter, il n'y a pas d'exception. Donc, ça s'applique et ça viendrait contrecarrer la possibilité, y compris qu'il doit respecter la loi puis qu'il doit l'appliquer aussi, là.

M. Fortin :O.K. Donc, là, aujourd'hui, l'employeur décide comment il l'encadre, s'il le permet, s'il ne le permet pas, comment il l'encadre s'il le permet. Suite à l'adoption possible du projet de loi n° 2, là, à ce moment-là, pour quelque chose qui est comme ça, là, un lieu extérieur, là, là, il n'aurait plus le droit. On y arrivera éventuellement...

M. Cheang (Sokun C.) : Pour la... fumée, toujours...

M. Fortin : ...puis là, encore là, le ministre me le rappellera puis dira : C'est là qu'on parle des droits des employeurs, là.

M. Cheang (Sokun C.) : Juste préciser que c'est pour la forme fumée.

M. Fortin : Oui, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : On est toujours sur la forme fumée, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Plus tard... La forme fumée, oui.

M. Fortin :O.K. C'est bon.

Les moyens de transport collectif. Donc, on est assis sur l'autobus ensemble, là, M. le Président, puis la personne qui est assise en face de nous, elle applique du cannabis sous forme d'huile. Est-ce que ce serait permis, selon le ministre?

M. Carmant : Moi, j'attendrai l'avis du comité aviseur, M. le Président, là-dessus.

M. Fortin :O.K. Ça va.

Là, parce que vous pourriez le permettre à certains endroits, j'imagine qu'il n'y aurait pas de clause : Tous les autres lieux fermés, hein? Il faudrait que... Parce que vous allez le faire cas par cas, vraiment, là, c'est-à-dire ligne par ligne, là, plutôt.

M. Carmant : Oui, évidemment.

M. Fortin :O.K. C'est bon. Pour l'instant, pour l'instant, pour l'instant, M. le Président, et pour l'instant, c'est tout pour moi. J'apprécie le nouveau «point guard», là, du gouvernement sur ces questions-là. Puis c'est quoi, «point guard»? Comment vous m'avez dit ça en...

M. Carmant : Meneur de jeu.

M. Fortin : Le meneur de jeu, justement, le meneur, celui qui organise le jeu, celui qui place les joueurs. Ce n'est pas lui qui est en charge des rebondissements, par exemple. Alors, M. le Président, je comprends qu'il n'avait peut-être pas vu venir mon amendement. Mais, pour l'instant, c'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement du député de Pontiac?

M. Ciccone : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci. Mangez du cannabis plutôt que le fumer, disent les experts en santé. On avait un expert de santé un peu plus tôt ce matin. «C'est un cas où la médecine et la politique ne s'entendent pas.» Le Devoir, 2017. «Du moins, pas complètement. Les ténors de la santé publique ont dévoilé vendredi leurs recommandations aux utilisateurs de cannabis en leur enjoignant d'éviter le plus possible de fumer la substance. Or, le gouvernement fédéral, qui légalisera la marijuana à compter du 1er juillet — mais qui est devenu le 17 octobre 2018 — n'autorisera pas les produits comestibles. Bonne chose, mais on sait que ça va venir. «"Idéalement, vous devriez éviter complètement la combustion du produit et préférer les produits comestibles — écoutez, là, ça, c'est les experts de la santé, là — si — ils leur disent — si vous avez le choix — à moins que je comprenne moins bien ou que je ne comprenne pas, là — les autres formes de consommation", a expliqué en conférence de presse Ian Colbert, directeur de l'Association canadienne de santé publique.»

Dans le fond, ce qu'ils disent, c'est d'éviter la fumée et préférer les produits comestibles ou les autres formes de consommation. C'est clair, j'espère que... puis il n'y a personne qui va prendre ça au pied de la lettre, là, puis qui va dire : Ah bien! finalement, il y a quelqu'un qui donne le feu vert. On est capables de prendre les gélules, puis il n'y a rien là, puis c'est... Tu sais, ça dépend toujours comment ces choses-là vont être prises. Maintenant, on voit que c'est... ça peut être une tendance. C'est toujours dans le but d'éviter puis de prévoir ce qui pourrait arriver.

• (16 h 20) •

Le ministre, M. le Président, nous a dit un peu plus tôt... Et là on est partis sur une tendance : c'est le comité aviseur, le comité aviseur. Je comprends qu'on ne sait pas quand est-ce que le projet de loi va être adopté. Mais, dans le comité aviseur, il y a de ça à peu près trois semaines, on était à deux personnes. Est-ce que ça a augmenté? Est-ce qu'on a ajouté des personnes qualifiées à ce comité...

M. Ciccone : ...le comité aviseur. Je comprends qu'on ne sait pas quand est-ce que le projet de loi va être adopté, mais dans le comité aviseur, il y a de ça à peu près trois semaines, on était à deux personnes. Est-ce que ça a augmenté? Est-ce qu'on a jouté des personnes qualifiées à ce comité aviseur, M. le Président?

M. Carmant : Je vais m'informer. Est-ce qu'on peut suspendre?

Le Président (M. Provençal) : Oui. Suspendre, svp, les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 21)

M. Thouin : M. le Président, je vais prendre la chance...

Le Président (M. Provençal) : Pouvez-vous me laisser reprendre les travaux, M. le député de Rousseau? Alors, M. le ministre a fini sa consultation. Est-ce que vous avez un élément de réponse?

M. Thouin : Oui, mais juste avant...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Rousseau.

M. Thouin : ...je voudrais rappeler... encore une question de règlement, M. le Président. Je pense qu'il faut rester sur le sujet de l'amendement. Là, on est rendu sur les membres du comité aviseur, alors que l'objectif de l'amendement, c'est de consommer dans les formes... toute forme de cannabis dans les lieux fermés suivants. On commence à être loin, là, à mon humble avis, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Donc, c'est... je pense qu'on peut s'assurer qu'on reste toujours centré sur le libellé de l'amendement.

M. Thouin : Merci, M. le Président.

M. Ciccone : Est-ce que je peux... question de règlement, M. le Président. J'aimerais répondre... faire mon point aussi, là. Est-ce que vous venez de me dire que je peux continuer sur la même lignée?

Le Président (M. Provençal) : En autant qu'on reste vraiment sur l'esprit de l'amendement. Mais auparavant, si vous me permettez, M. le député de Marquette, il y avait une question qui avait été formulée au ministre. Est-ce que vous voulez avoir la réponse?

M. Ciccone : Ah! Effectivement, je veux avoir la réponse, effectivement. Alors, je peux continuer sur... moi, je veux juste que ce soit clair, là, pour que le député de Rousseau comprenne que je peux continuer sur cette ligne de question là.

Le Président (M. Provençal) : Sur le fond de votre amendement.

M. Ciccone : Oui, oui.

Le Président (M. Provençal) :Effectivement.

M. Ciccone : Merci. On va continuer.

Le Président (M. Provençal) : Mais le député de Rousseau vous a signalé...

M. Ciccone : Oui.

Le Président (M. Provençal) : ... que là vous faisiez plus référence au comité aviseur qu'au fond de l'amendement.

M. Ciccone : Oui, mais je veux juste, question de règlement, ne partez pas le temps, là, je veux juste préciser, là, que si le député de Rousseau, là, avait écouté, là, un peu le questionnement de mon collègue de Pontiac... Le ministre a nommé «comité aviseur» à peu près 12 fois, là, dans le dernier cinq minutes. Il a nommé à peu près 12 fois «comité aviseur». Ça semble être les deux mots, là, fétiches, là, en ce moment, là. Ça fait que là, c'est normal que, si le ministre nomme les mots «comité aviseur», qu'on se demande : Maintenant, vous allez appliquer le comité aviseur pour aller plus loin? Bien, c'est parfait, moi, je le questionne là-dessus, tout simplement. Là, ce que je trouve dommage, M. le Président, c'est qu'on vient de prendre du temps pour absolument rien.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mais pour répondre à votre interrogation, M. le député de Marquette, votre temps est toujours conservé, ne vous en faites pas...

M. Ciccone : Oui, c'est ça. Non, mais c'est correct, mais...

Le Président (M. Provençal) : ...j'en fais une bonne gestion. Cependant, il faut vraiment se rappeler que, oui, M. le ministre vous a... a répondu au député de Pontiac en lien au questionnement...

M. Ciccone : C'est ça.

Le Président (M. Provençal) : ...qu'il avait besoin du comité aviseur pour cheminer suite aux questions du député de Pontiac. Mais une fois, cela dit, on n'a pas à revenir sur le comité aviseur. Vous avez posé une question, le ministre va vous répondre, et, après ça, on revient au fond de l'amendement. Monsieur...

M. Ciccone : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça vous convient, M. le député de Marquette?

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président, c'est très clair.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter sur ce qu'on a déjà parlé sur le comité aviseur.

M. Ciccone : Alors, je peux comprendre que ça n'a pas changé? C'est... il n'a pas répondu à la question, là, M. le Président. Je veux juste...

M. Carmant : C'est ça, il n'y a rien de nouveau.

M. Ciccone : Il n'y a rien de nouveau? Ah! O.K., parfait. Il n'y a rien de nouveau. Alors, on s'entend qu'il y a toujours deux personnes sur ce fameux comité là. Puis je l'ai mentionné, M. le Président, ce comité-là, parce que c'est le groupe qui va faire en sorte de revoir...

M. Ciccone : ...n'a pas répondu à la question, là, M. le Président. Je veux juste...

M. Carmant : Il n'y a rien de nouveau.

M. Ciccone :Il n'y a rien de nouveau? Ah! O.K. Parfait. Il n'a rien de nouveau. Alors, on s'entend qu'il y a toujours deux personnes sur ce fameux comité là. Puis je l'ai mentionné, M. le Président, ce comité-là, parce que c'est le groupe qui va faire en sorte de revoir si on peut consommer, si on peut consommer dans les hôpitaux, résidences de garderie, centres sportifs, centres communautaires, si mon collègue veut faire son party de 40 ans, dans les aires communes, dans les soins palliatifs, les pourvoiries, les restaurants, les bars, etc. Ce n'est pas le ministre qui va le faire, c'est un autre comité. C'est lui-même qui nous l'a dit. Je veux rester dans la lignée, justement, de la consommation dans toutes ses formes.

Quand on parle de consommation, l'aspect danger de la consommation, justement, c'est que tu peux te faire avoir, parce que les effets prennent plus de temps à faire effet souvent. Quand c'est fumé, puis ça, ce n'est pas par expérience, cà, c'est parce qu'on lit puis on s'informe, ça va plus vite. On sait qu'il y a un effet qui est perturbateur, là, pendant à peu près huit heures, là, quand on prend du cannabis. Là, encore une fois, ça peut être n'importe qui. Ça peut être des mineurs, ça peut être des plus jeunes. Moi, c'est toujours l'aspect de la garderie qui me fait... qui me fait très peur, M. le Président. Ça me fait peur aussi dans les centres de personnes âgées également, parce qu'une bouchée, une gélule de trop, où on pense que c'est des bonbons puis on l'ingère, on ne peut pas dire : Bien là, on va te donner un antidote puis ça part. Bien non, c'est dangereux puis ça peut durer quand même un certain temps. Moi, c'est juste cet élément-là qui me dérange un petit peu.

Puis ce que trouve dommage, encore une fois, c'est qu'on remet ça encore dans un... dans les mains d'un regroupement qui n'est pas prêt à faire le travail dans un... On laisse ça... Encore une fois, c'est un chèque en blanc que le ministre voudrait qu'on lui donne. Ce n'est pas parce qu'on ne lui fait pas confiance. Je pense qu'il a les valeurs à la bonne place. Mais il y a certains petits éléments, ici, comme plusieurs provinces ont décidé de le faire. C'est 40 % des provinces au Canada qui ont décidé d'inclure le mot «consommer» et non «fumer». Alors, quand tu dis consommer, c'est d'aller vraiment plus loin et de faire vraiment le travail à fond. On a décidé de rouvrir le projet de loi rapidement. Je comprends que c'est une promesse en campagne électorale, M. le Président, mais on voulait resserrer vraiment le projet de loi n° 157 puis l'encadrement du cannabis. J'en conviens, mais on aurait peut-être pu attendre un peu plus, justement, pour avoir les données, avoir les données et voir comment ça se passe, voir des chiffres puis être capable de déposer quelque chose plus solide et avec plus d'éléments. Puis on aurait peut-être même pu libérer des paragraphes qui ne seraient plus nécessaires tout simplement. Puis ça a été fait un peu à la va-vite.

Mais si on veut le refaire, je comprends qu'on veut encore se rassoir puis on veut encore en parler. Moi, il y a tellement de... Il y a tellement d'autres éléments, justement, au niveau de la santé, que de continuer constamment, constamment, à ajuster ce projet de loi là. Si on s'assure de mettre le mot «consommer dans toutes ses formes», bien, tu sais, «consommer dans toutes ses formes», ça vient de régler un problème immense, immense, un problème immense. C'est clair, les gens peuvent comprendre, puis on peut avancer avec ça pas mal plus rapidement, puis il n'y a pas d'erreur. Il n'y a pas d'erreur. Le monde le savent. Parce qu'on prétend que changer l'âge va faire en sorte que les plus jeunes ne fumeront plus. Ce n'est pas la réalité. Mais, en même temps, si on dit «consommer», bien là, on va peut-être, justement... Si on va dans la même optique, bien, les gens devraient comprendre. C'est illégal de consommer dans des endroits qui sont stipulés dans l'article 5 du projet de loi n° 2. Et comme ça on pourrait faire un travail pas mal plus efficace et peut-être mettre nos énergies ailleurs où on a peut-être besoin un peu plus de... Je vais rester là-dessus, M. le Président, pour l'instant.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Marquette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 5 du député de Pontiac? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

• (16 h 30) •

Mme Weil : Oui. Juste pour bien comprendre. Donc, dans ceux où on... le ministre envisage déjà qu'on pourrait... donc, que les deux seraient interdits, c'est-à-dire de consommer généralement, qui n'a essentiellement pas... Consommer, ça inclut fumer...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Weil : ...donc, dans ceux où le ministre envisage déjà qu'on pourrait, donc que les deux seraient interdits, c'est-à-dire de consommer, généralement, que... essentiellement, pas... consommer, ça inclut fumer, évidemment, donc où il pourrait identifier, d'ores et déjà, qu'il voudrait prohiber la consommation, donc c'est inclusif, la consommation sous toutes ses formes. Donc, dans le premier alinéa... le premier paragraphe, installations maintenues... parce que, moi, je ne veux pas nécessairement identifier, mais je veux comprendre la logique, donc, le premier, «les installations maintenues par un établissement de santé», c'est bien ça, «les résidences privées où sont fournis des services de garde», c'est évident, donc consommer, parce qu'il y a quand mêmeplusieurs endroits, puis on voit un fil conducteur quand même. Activités sportives, là, j'ai compris, comité aviseur, mais on peut... moi, je voudrais dire, là, moi, c'était le premier... bien, un des premiers qui m'avait frappé, ou communautaires. Donc, je pense, dans le quatrième, activités sportives, loisirs, judiciaires, culturelles, artistiques, le ministre s'en remettrait à un comité aviseur, pour celui-là, le 4 et le 5?

(Consultation)

Mme Weil : Comité aviseur, donc c'est de là. Moi, quand j'ai regardé ces deux paragraphes-là, au tout début de nos discussions, tout de suite on peut imaginer des jeunes, là, hein? C'est rare que des activités sportives, loisirs, culturelles... Donc là... parce que, sinon, il va falloir qu'ils coupent le paragraphe 4° par chaque activité, mais, s'il veut que ce soit englobant, il faudrait, d'ores et déjà, disons que ce serait la consommation qui serait prohibée, mais, sinon, il va être obligé de distinguer chacune de ces activités. On peut imaginer, activités sportives, loisirs, ou les regrouper par deux catégories, déjà, loisirs, culturelles, artistiques, bon, ce n'est pas des... D'ailleurs, le mot «activités semblables», je ne les vois pas comme des activités semblables. Tout ce qui est sportif, loisir, artistique, culturel, je le vois comme un groupe. Judiciaires, colloques, congrès ou autres activités semblables... C'est un fourre-tout, en tout cas, et ça a besoin d'être clarifié parce que, si éventuellement le ministre veut... et puis que nous, on plaide, on essaie de voir, comment dire, là où le ministre voudrait... partage notre vision de prohiber la consommation, je pense que 4 a besoin d'être clarifié, parce que ce n'est pas des activités semblables... Ou autres activités semblables, c'est quoi, le sens de ça, à la fin de ce paragraphe? Peut-être les légistes, parce que, comme je vous dis, activités sportives...

Le Président (M. Provençal) : C'est le quatrièmement. M. le juriste, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, semblable à ce qui a été énuméré précédemment par rapport à culturel, artistique ou colloque, tout ça, là.

Mme Weil : Mais vous voyez déjà, surtout à la lumière de ce qu'on discute, c'est-à-dire où éventuellement le gouvernement pense à faire un règlement qui pourrait aller... mais... parce que le ministre l'a bien dit, c'est vrai qu'on va vouloir prohiber la consommation, puis il se donne la marge de manoeuvre de le faire. Quand on met tout ça ensemble, je pense qu'il faut faire une distinction entre colloque, congrès, on ne verrait pas vraiment des jeunes, des enfants, les parents n'amèneraient pas leurs... autres activités semblables... à quoi? Les activités sportives, c'est une chose, mais un colloque, c'est une autre chose, et un congrès, c'est autre chose.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais parce qu'on voulait vraiment viser tout, là, qu'il n'y ait pas d'échappatoire. Ici, ce n'est vraiment pas interdit de fumer, on ne fait pas la distinction entre si c'est telle activité ou d'autres activités. C'est dans ce sens-là que ça a été amené.

Mme Weil : Mais, dans un contexte où nous, on... parce que vous nous avez dit que vous souhaiteriez... le ministre souhaiterait éventuellement ou qu'il envisage éventuellement d'empêcher la consommation tout court, pour être plus englobant, dans le sens de... comme toute la discussion qu'on a eue, par exemple, qu'on prend la filière tabac et alcool, c'est dans cette optique-là que le gouvernement se donne une marge de manoeuvre. Cet article-là, je pense qu'il devra être défusionné, dans le sens que c'est différents types... Je ne peux pas... on ne peut pas imaginer d'ailleurs que dans l'un ou l'autre on...

Mme Weil : ...la filière tabac et alcool. C'est dans cette optique-là que le gouvernement se donne une marge de manœuvre. Cet article-là, je pense qu'il devra être défusionné, dans le sens que c'est différents types d'activités. On ne peut pas imaginer d'ailleurs que dans l'un ou l'autre, on... mais ce n'est plus dans une optique... quand on parle de congrès, on n'est plus dans une optique de protection. Juste reposer la question : le ministre... lorsque le ministre a mentionné la consommation, il le verrait dans une optique de protection des personnes vulnérables, notamment les enfants, mais quand on parle d'alcool, c'est plus large que ça. Si on prend la... parce qu'on a parlé d'éventuellement, comme d'autres juridictions, ils nous disent... et comme le spécialiste, le sous-ministre adjoint de la santé publique, je crois bien, a parlé de... et évidemment oui, c'est vrai qu'on ne peut pas imaginer des gens sortir, donc consommer du cannabis, comme on ne pourrait pas les imaginer en train de boire, et que oui, on a pris le modèle tabac, mais on peut bien imaginer que le modèle alcool, c'est logique, il va falloir qu'on fasse un mélange des deux pour déterminer les endroits où on ne pourra pas consommer tout court. Mais... donc il va falloir... comment dire... c'est plus large que juste les personnes vulnérables. Ce n'est juste pas correct de consommer dans certains endroits comme ici, là. Le 4, c'est global.

M. Carmant : Je pense que justement pour ça que je préfère que le comité aviseur se penche sur la situation. C'est leur... ça sera leur rôle.

Mme Weil : Oui, mais le comité aviseur va vouloir se fier à l'orientation du ministre, c'est-à-dire O.K., oui, mais qu'est-ce que vous voulez faire? C'est quoi, votre objectif? C'est un objectif de bonne conduite, en partie, et un objectif de santé publique. C'est deux objectifs différents un peu, là. De boire de l'alcool, ça n'a pas de sens, dans un congrès, etc. C'est... Et il y a d'autres où c'est vraiment optique de prévention, de... c'est la protection des vulnérables. C'est comme le... Donc cette liste, elle est longue, il y a un ménage à faire éventuellement quand j'imagine le gouvernement va dire O.K., il va falloir qu'on fasse une distinction. Alors, nous, on essaie de voir dans quelle optique. Donc pour moi, le 4, c'est nébuleux parce qu'on mélange deux types d'activités. Je pense c'est tout court, on ne veut pas de consommation, je pense, ça semble être très clair, là, pour n'importe qui. Le 5, ceux où se déroulent des activités communautaires. Donc là, il y a des mineurs, là. Mais le ministre, il voudrait s'en tenir à un comité aviseur? Il ne voit pas là une obligation de tout de suite... qu'il y aurait une prohibition de consommer tout court?

Une voix : ...

Mme Weil : O.K., donc ce serait... Vous êtes d'accord avec ça. 6, ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou... par l'autre... pourront être présentes. Donc ça, c'est le comité aviseur. Vous laissez la discrétion à ceux qui organisent l'événement. J'essaie de voir l'intention. Déjà, on est en train de développer le... comment dire, la vision, la vision du gouvernement par rapport à tous ces éléments-là, et là, on en a tous parlé. Lorsque 183 a été adopté, déjà, ça fait un an, et déjà c'est comme une minirévolution depuis ce temps-là. C'est une bonne législation, c'est une bonne législation, mais peut-être qu'on est rendus encore plus loin maintenant parce qu'on regarde ailleurs, on regarde ce que d'autres provinces ont fait, on regarde ce qui sort d'ici et là, et donc, je pense que... Ici, c'est peut-être l'inventaire ici. C'est quand même un article très, très central, et qui nous permet de voir la vision. Et je pense que nous, comme législateurs, on a une obligation de bien comprendre la vision qu'il y a derrière cet article. Et c'était une vision qui était strictement basée sur le tabac et fumer. Et on a bien compris que ça devrait être plus large que ça. Donc si le gouvernement nous dit : Notre orientation justement, c'est d'aller plus large que ça, il y a un ménage, je pense peut-être à... c'est... moi, je vois un certain ménage à faire peut-être ici.

• (16 h 40) •

Donc, le sixième, ça, ça va. Le septième... bon, comité aviseur, dans le sens qu'on ne voit pas nécessairement qu'il y a une question de vulnérabilité ou de... comment dire, de mauvais... ce n'est pas public dans le même sens où on ne voudrait pas voir quelqu'un prendre de l'alcool. J'utilise cet exemple parce que c'est ce que j'ai trouvé ailleurs. Ils disent... ils recommandent d'utiliser les deux...

Mme Weil : ...ou de... comment dire, de mauvais... ce n'est pas public dans le même sens où on ne voudrait pas voir quelqu'un prendre de l'alcool. J'utilise cet exemple parce que c'est ce que j'ai trouvé ailleurs. Ils disent... ils recommandent d'utiliser les deux paradigmes, si on veut, pour appliquer le cannabis.

Aires communes, les aires communes. Bien, c'est un peu comme le public, hein, c'est là... en tout cas, un comité aviseur, aires communes? Ce n'est pas... vous ne voyez pas ça comme un espace public, des immeubles d'habitation?

M. Carmant : ... donc...

Mme Weil : Comme, par exemple... Aires communes dans un immeuble d'habitation, donc la cour intérieure. Disons qu'il y a une cour intérieure, par exemple? Donc, ce n'est pas un espace public?

M. Carmant : C'est un espace commun.

Mme Weil : Commun. À l'intérieur ou à l'extérieur?

M. Carmant : Non, à l'intérieur.

Mme Weil : À l'intérieur. 9... et donc le reste, tout le reste... le ministre était d'accord, tout le reste, c'était donc aires communes des résidences privées, il était d'accord pour pas de consommation, soins palliatifs, pas de consommation, établissements d'hébergement touristique, pas de consommation, si je comprends bien. 12, pas de consommation, j'imagine, le 12, établissements où est exploité un permis de bar, pas de consommation. Casinos, non.

La plupart, si je comprends bien, le ministre voit vraiment — c'est peut-être juste une minorité, il y en a peut-être quatre en tout — le ministre chercherait «l'opinion». Donc, «l'opinion», pour bien comprendre, donc déjà, c'est plus large que tout simplement «vulnérabilité», ce n'est juste pas conforme à la vie en société. C'est-à-dire, on le sent instinctivement si on utilise le modèle de l'alcool, et que le ministre le voit. Donc, déjà, il voit, il prévoit qu'il y a des espaces ou non... il n'y aurait pas de consommation. Dans d'autres cas, le ministre n'est pas certain. Parce que... et c'est le... le ministre adjoint de Santé publique l'a dit, et c'était un point bien important, il y a un moment donné où on touche le droit des personnes, c'est la frontière. C'est la frontière où... et Santé publique dit : Oups, on ne peut pas aller trop loin parce qu'on a légalisé un produit, et là, par la porte en arrière, on vient rendre ça illégal. C'est un peu ce que j'ai compris de son intervention, et il a raison de rappeler ça. Il a raison parce qu'il ne peut pas interdire partout.

Donc, est-ce que c'est comme ça? Est-ce que je résume bien? C'est que ça va plus... c'est-à-dire, dans l'orientation du ministre, ça va dans ce sens? C'est plus gros, c'est plus large que tout simplement «vulnérabilité», c'est une question de vivre ensemble. On va appeler ça le vivre ensemble. Tu sais, on ne boit pas de... comme on ne boit pas de l'alcool, à certains moments, tout le monde le comprend, il va falloir qu'on gère ça éventuellement, et le ministre va le faire dans un règlement. Il y a d'autres où on est juste à la frontière dans le sens que c'est un produit légal, les gens ont une certaine liberté, ils ont des droits, on ne peut pas aller jusque là. Est-ce que je résume bien? Un peu? Parce que, nous, on... mon collègue... j'ai trouvé ça très utile, l'exercice qu'on vient de faire, parce que dans l'exercice qu'on a fait précédemment, on a découvert que c'est plus complexe que ce qu'on peut imaginer. Ce n'est pas juste un inventaire d'endroits. Chaque endroit a sa réalité, chaque endroit... Et comme je vous dis, le rappel de l'alcool et le rappel des droits, c'est peut-être la frontière où là le gouvernement devra réfléchir à tout ça. Je comprends qu'il a besoin de son comité aviseur dans certains cas. Dans d'autres, je pense qu'on sait déjà où le ministre s'oriente, et, je pense, ça ressemble beaucoup à notre orientation, beaucoup. C'est les mêmes facteurs, à peu près. On peut l'imaginer, bien, non, on ne peut pas permettre ça à ce moment-là, puis on parle de consommation, c'est plus large.

Donc, on se rend compte que le modèle du tabac fonctionne plus ou moins, plus ou moins, ce n'est pas suffisant. Et ce n'est certainement pas... À ce stade-ci, moi, mon impression... C'est un modèle qui est correct, on ne veut pas le perdre, mais, un, qui... quoi? Combien de mois après? Donc, c'était décembre, finalement, que c'est rentré en application?

Une voix : ...

Mme Weil : Juin. Octobre?

Une voix : ...

Mme Weil : Non, non. Juin, c'est ça. Un an. Donc, un an. En un an, c'était, oui, comment dire...

Mme Weil : ...après, donc, c'était décembre, finalement, que c'est rentré en application?

Une voix : ...

Mme Weil : Juin. Octobre?

Une voix : ...

Mme Weil : Non, non. Juin, c'est ça. Un an. Donc, un an. En un an, c'était, oui, comment dire, un schéma intéressant à ce moment-là, mais déjà, moi, je sens qu'on est ailleurs. Donc, sans donner... dire ce que le ministre doit faire, là, mais on peut imaginer que ça va être plus... Il y a un travail à faire, de déblayage, d'organisation et de vision plus claire par rapport à chacune de ces situations. Mais je pense que... En tout cas, l'exercice que nous a... auquel nous a invités notre collègue de Pontiac, moi personnellement, je l'ai trouvé très utile. Je pense... J'espère que ça a été utile pour le ministre. Non, mais, sérieusement, la législation, c'est...

Une voix : ...

Mme Weil : Non, mais je n'ai pas de... je n'ai pas vraiment de question dans le sens que nous, on...

Des voix : ...

Mme Weil : J'essaie de convaincre le ministre de ne pas répondre : On verra dans un règlement éventuellement. Je comprends que le ministre va me répondre la même chose. Alors, moi, j'essaie de vraiment lui montrer qu'il y a du travail à faire et il y a un travail d'organisation légistique ou législatif à faire, mais basé sur plus de discussions qui devront avoir lieu. Et j'espère qu'on a inspiré le ministre et tous ceux qui travaillent pour lui de regarder dans son ensemble, avec peut-être une autre perspective que juste le tabagisme. Bien, il peut dire est-ce que, oui, il trouve ça intéressant, là, mais... je ne m'attends pas à ce que le ministre me dise : Bien oui, alors j'accepte votre amendement. Mais ce serait une belle surprise.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Weil : Quand même, il y a des limites. Mais, oui, si le ministre a une réaction, oui.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, je suis heureux qu'elle partage notre enthousiasme d'avoir réouvert la loi. Ça, c'est déjà une chose que je suis content, mais... Alors, l'orientation est vraiment les jeunes — les jeunes et les plus vulnérables. Encore une fois, le comité aviseur va être là pour statuer. Et, tu sais, moi, je compte travailler en parallèle avec eux pour améliorer les choses. Et, je dirais, l'alcool, le... Mais je pense que ça prend quelque chose, un règlement pour le cannabis, puis c'est ça qu'on va déterminer, quelque chose de propre au cannabis.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : ...demande une pause santé de 10 minutes, s'il vous plaît. Une petite pause santé.

Le Président (M. Provençal) : On va prendre une pause.

Des voix : ...

Une voix : ...cinq minutes...

Le Président (M. Provençal) : Cinq minutes. Cinq minutes de pause. On suspend cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 48)

(Reprise à 16 h 57)

Le Président (M. Provençal) : ...aux gens qui ont encore des cellulaires d'ouverts de les fermer. Nous allons reprendre nos travaux. Lorsque les travaux ont été suspendus, le député de Viau m'avait signifié qui voulait prendre la parole. Alors, je vous cède la parole, M. le député.

M. Benjamin : Ah bien, merci. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je commencerai par féliciter le député de Pontiac pour cet amendement amené. Donc, je pense que c'est un amendement qui confirme encore une fois de plus, donc, toute la cohérence de nos interventions dans ce dossier-là. Vous savez, M. le Président, il ne faut pas toujours se fier aux articles... aux manchettes des journaux, vous savez. Et il y a quelques semaines, dans certaines manchettes de journaux, on pouvait lire que le projet de loi n° 2 sur le resserrement de l'encadrement du cannabis ferait du Québec la loi la plus sévère. Je veux bien que ce serait le cas, mais, cependant, si ce projet de loi vient à être adopté sans cet amendement, ça ferait peut-être du Québec la province la plus sévère par rapport à l'âge, par rapport au groupe d'âge, mais, cependant, ça ne ferait pas du Québec la province où le cannabis serait le mieux encadré à la lumière du document que M. le ministre a bien voulu nous déposer en début de séance.

Le Yukon, M. le Président, le Yukon a interdit de consommer. La Saskatchewan, M. le Président, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador sont tous en avant du Québec pour ce qui est du resserrement de l'encadrement du cannabis. Eux, ils ont compris quelque chose. Eux, ils sont à jour dans la mesure où ils ont pu constater les méfaits non seulement du cannabis en fumée, mais aussi des autres produits. Et c'est là que je trouve que l'amendement sur la consommation sous toutes ses formes amené par le député de Pontiac a vraiment... prend toute la mesure de ce que nous avons évoqué depuis en avant-midi... depuis cet après-midi, pardon.

• (17 heures) •

M. le Président, à ce stade-ci, je vais vous lire un extrait, et je pense que vous allez m'excuser, M. le Président, de la longueur de cette lecture, parce qu'il est important, je crois, pour la mémoire de cette commission que nous puissions lire cet extrait important en lien direct avec toute la notion de consommation. Et devinez, M. le Président, une instance qui m'intéresse beaucoup, que j'affectionne pour son travail, l'Institut national de santé publique. Alors, dans le mémoire de l'Institut national de santé publique, M. le Président, chapitre... au point 2.2, il dit ceci : «L'Institut national de santé publique anticipe...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...son travail, l'Institut national de santé publique. Alors, dans le mémoire de l'Institut national de santé publique, M. le Président, chapitre... au point 2.2, il dit ceci : «L'Institut national de santé publique anticipe que la légalisation par le fédéral et la commercialisation de masse des produits comestibles — des produits comestibles — et des concentrés de cannabis provoquera une croissance de l'usage du cannabis au sein de la population canadienne. Aux États-Unis, les acteurs industriels ont saisi la possibilité de diversifier leur offre de produits pour recruter de nouveaux consommateurs et augmenter leurs ventes aux usagers actuels. Le résultat se traduit donc par une hausse marquée des volumes de THC consommés et, vraisemblablement, des dommages qui y sont associés. Dans le cas particulier des produits comestibles — nous sommes toujours dans la consommation, M. le Président — il est clair que l'offre actuelle de vente sur le marché illicite ou faits de façon artisanale n'est d'aucune commune mesure à la gamme de produits industriels annoncée. Le développement de la commercialisation à vaste échelle de ces produits, en les associant à des produits d'usage courant, comme des aliments et des boissons, ne pourront avoir d'autres effets que de banaliser le cannabis.»

Est-ce que je dois reprendre la dernière phrase pour M. le ministre, M. le Président? Donc, quand on parle des enjeux reliés à l'ensemble des produits de consommation du cannabis, le développement et la commercialisation à vaste échelle de ces produits, en lui associant à des produits d'usage courant, comme des aliments et des boissons, ne pourront avoir d'autres effets que de banaliser le cannabis.

Et l'institut poursuit encore, poursuit : «Le caractère discret et pratique des produits de cannabis comestibles, notamment dans un contexte — nous y sommes — d'interdiction d'usage fumé est une caractéristique attrayante chez les usagers comme auprès d'un public non-fumeur, lequel ne consommerait pas de cannabis autrement.»

Je m'arrête ici. Je pourrais encore poursuivre, M. le Président. Voyez-vous, là, je... les éléments de réponse que nous ont donnés tout à l'heure M. le ministre au sujet d'un comité d'experts, je veux bien, mais j'aurais préféré, donc, M. le Président, et ça s'est fait dans d'autres projets de loi, que ce soient des lois... des nouveaux projets de loi ou du moins des lois qu'on rouvrait, qu'on révisait, que le travail des comités d'experts s'est fait en amont et non en aval. Et là, ce qu'on nous demande, c'est d'attendre les travaux du comité d'experts, c'est d'attendre, ce que je trouve vraiment malheureux, lorsqu'on sait, lorsqu'on connaît les enjeux, notamment de santé publique, que nous avons surtout abordés au sein de cette étude... dans le cadre de cette étude détaillée.

Et je ne connais pas les niveaux d'imputabilité, je ne suis pas un expert dans le domaine, M. le Président, je ne connais pas les niveaux d'imputabilité d'un comité d'experts, mais je sais, M. le Président, que nous, législateurs, autour de cette table, nous sommes imputables, nous sommes imputables envers l'ensemble des Québécoises et des Québécois par rapport à la portée de nos lois, par rapport à la force de nos lois ou la faiblesse de nos lois aussi pour mieux protéger toutes les personnes qui ont besoin d'être protégées.

Et c'est ainsi, M. le Président, que j'en suis venu à vous parler maintenant d'un élément que, toujours par rapport aux enjeux de consommation, depuis 2003, ce même Institut national de santé publique a abordé : les questions de principe de précaution au niveau de cadres de gestion en matière de santé publique. Donc, si vous permettez, M. le Président, j'aimerais déposer, donc, cet élément d'information de l'Institut national de santé publique, qui est un cadre de gestion du principe de précaution. Et je pourrais étayer mon argumentaire là-dessus, donc, par rapport à cet enjeu important.

Le Président (M. Provençal) : Ce que vous voulez déposer est-il toujours en lien avec l'interdit de consommer...

M. Benjamin : L'interdit de consommer, absolument, tout à fait.

Le Président (M. Provençal) : C'est bon. Alors, on va suspendre pour que vous puissiez nous transmettre votre document.

(Suspension de la séance à 17 h 5)

Le Président (M. Provençal) : ...suspendre pour que vous puissiez nous transmettre votre document.

(Suspension de la séance à 17 h 5)

(Reprise à 17 h 11)

Le Président (M. Provençal) : Nous avons eu une suspension parce que le député de Viau a transmis un lien Internet sur lequel il y a un article. Alors, je vais inviter le député de Viau... et ce lien-là est disponible maintenant pour l'ensemble des membres de la commission sur le greffier. Alors, M. le député de Viau, à vous la parole.

M. Benjamin : Merci, merci, M. le Président. Vous savez, il m'apparaissait important de déposer ce document parce que je crois que c'est... il en va de notre responsabilité, c'est ce... ce projet de loi que nous débattons, M. le Président, c'est un projet de loi qui pourrait avoir des incidences sur la vie de plusieurs personnes, donc d'où l'importance de bien le faire, de savoir aussi quelles sont les balises, donc, autour desquelles nous devons nous enligner pour... et c'est pour cette raison que je crois que lorsque le député de Pontiac parle de consommation donc au lieu de fumer, donc le député de Pontiac a compris l'importance de l'ensemble, d'encadrer l'ensemble des produits reliés au cannabis. Et nous, comme législateurs, nous avons cette responsabilité d'appliquer ce principe de précaution et dont il y a un cadre en matière de santé publique, puisque c'est une loi qui a des incidences en matière de santé publique. Donc, et il y a un cadre, donc il y a des directeurs de santé publique qui, il y a un peu plus de 15 ans, donc dès 2003, ont réfléchi sur la chose et ont donné des balises.

Par exemple, j'aime bien à la fin lorsqu'il donne un exemple de ce que... pour les gens qui nous regardent ou qui nous écoutent actuellement, un exemple de ce que peut être par exemple un principe de précaution que connaît sûrement d'ailleurs le ministre, parce que... donc puisque le ministre étant lui-même donc formation médecin, donc il connaît lui-même ces principes-là et donc moi, j'apporte cet élément-là dans le cadre de la santé publique, donc cet élément-là qui est important. L'exemple qu'il donne, on dit que certains médecins québécois avaient appliqué — c'est un exemple de précaution qui est devenue une prévention, par exemple — certains médecins québécois avaient appliqué le principe de précaution en soustrayant les travailleuses enceintes à des charges de travail qu'ils estimaient dangereuses. Des résultats d'études par la suite ont démontré, donc, que l'hypothèse que le retrait préventif ou l'affectation ainsi nommée de la travailleuse enceinte étaient des mesures de prévention efficaces.

Donc là, toute la question de la consommation de l'ensemble des produits du cannabis nous apparaît... et d'autant plus, M. le Président, lorsqu'on sait que par exemple, je l'ai évoqué et je donne encore cet exemple-là, il y a des huiles de cannabis qui peuvent avoir jusqu'à 20 % de concentration en THC. Donc nous avons intérêt donc dans le cadre de cette loi à inscrire que la consommation, donc ce n'est pas seulement le cannabis en fumée, mais la consommation dans son ensemble, c'est important que ça apparaisse. Et donc d'où mon soutien à l'amendement du député de Pontiac.

J'aurais une ou deux questions, si vous permettez, M. le Président, afin... parce qu'il y a une liste quand même assez longue devant nous à l'article 5, et moi, j'ai quelques éléments autour desquels je vais demander au ministre de m'apporter un peu ses lumières, comment cela va s'appliquer. Par exemple, moi, j'ai un centre, dans la circonscription de Viau, c'est le Centre Lasallien. Le Centre Lasallien, dans la circonscription de Viau, c'est un centre de loisirs, M. le Président, qui a été construit il y a... et que nous avons inauguré il y a à peu près trois ans, je crois, trois ou quatre ans. C'est un centre qui dessert l'ensemble de la collectivité, sauf que c'est un centre qui a ceci de particulier, c'est que le jour,  c'est un centre qui accueille des jeunes, des enfants, et le soir, c'est un centre qui est surtout fréquenté, qui est fréquenté par des adultes, des personnes âgées. Est-ce que je dois comprendre, en vertu de l'article 5, M. le Président, ma question à M. le ministre, est-ce que je dois comprendre que par exemple, il serait possible, donc, au Centre Lasallien de Saint-Michel, par exemple, le soir, qu'il puisse y avoir des personnes qui puissent venir et puis avec un gâteau au cannabis, manger des produits autres que la fumée?

M. Carmant : M. le Président, c'est exactement pour ça que je crois que la...

M. Benjamin : ...et il serait possible donc au Centre la S... de Saint-Michel, par exemple, le soir, qu'il puisse y avoir des personnes qui puissent venir et puis avec un gâteau au cannabis manger des produits autres que la fumée?

M. Carmant : M. le Président, c'est exactement pour ça que je crois que le comité aviseur va devoir nous aider sur ces sujets complexes.

M. Benjamin : Le mot, le mot ne vient pas de moi, M. le Président. Le mot vient du ministre : «complexe», «complexe». Et c'est vrai, c'est vrai que c'est complexe. On ne connaît pas dans certains cas des habitudes. Le directeur de l'Institut national de santé publique un peu plus tôt nous a dit que l'Institut national de santé publique tout comme les directions de santé publique n'ont pas encore produit de rapport en tant que tel, surtout ce qui est relié à la consommation, les produits comestibles, etc. Il y a des choses, il y a des travaux à faire. Donc, effectivement, je suis d'accord avec M. le ministre lorsqu'il dit c'est complexe. C'est complexe, effectivement. Mais face à cette complexité, M. le Président, il y a une réponse. Il y a une réponse, c'est le principe de précaution. C'est le principe de précaution.

C'est-à-dire qu'aujourd'hui, il est possible pour nous face à une consommation grandissante, galopante des autres produits que le cannabis en feuille, donc des produits comme les huiles, les produits comestibles, les gélules, les gâteaux donc il est possible donc pour M. le ministre de nous simplifier la chose par nous, par nous, législateurs parce que nous, notre travail, nous allons le faire. Nous allons étudier ce projet de loi article par article. C'est notre devoir. C'est notre responsabilité. Nous allons l'assumer, M. le Président. Mais pour les Québécoises et les Québécois donc qui s'attendent à avoir un projet de loi qui encadre véritablement le cannabis.

J'aurai, si vous permettez, M. le Président, une deuxième question puis ça, c'est vraiment quelque chose qui importe pour moi parce que dans une ancienne vie, M. le Président, comme vous le savez, donc sur la scène municipale, j'ai eu à travailler notamment pour permettre sur le territoire que je représentais comme élu municipal pour permettre, par exemple, à une résidence donc qui accueille des personnes qui sont en rémission, des personnes qui ont eu toutes sortes de problèmes donc qui ont été des problèmes d'intoxication, etc. Il me semble, il me semble qu'il y a des centres qui font de la thérapie par sevrage progressif et qu'en est-il, qu'en est-il de ces centres-là? Qu'est-ce qui va arriver pour ces centres-là? Est-ce qu'ils tombent sous le coup de la Loi sur la santé et les services sociaux? Qu'est-ce qui arrive... je ne sais pas où est-ce que le ministre se situe.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Mais, écoutez, c'est sûr que notre orientation, c'est de protéger les vulnérables. Et si vous parlez de gens qui ont déjà suivi... qu'est-ce que c'est exactement? Quel genre de cure ils ont suivie?

M. Benjamin : Bien, en fait, c'est... il y a...

M. Carmant : Cancer? Ou...

M. Benjamin : Pardon?

M. Carmant : Des cures de thérapie cancer ou quel genre de thérapie?

M. Benjamin : Ah, de désintoxication donc des fois c'est des personnes qui peuvent être... qui avaient été intoxiquées à différents types de drogue, etc., donc...

(consultation)

M. Carmant : Le point 10. Évidemment, moi, je... on va s'en remettre à l'avis d'un comité aviseur, là.

M. Benjamin : C'est à l'avis d'un comité aviseur?

M. Carmant : Oui, je crois que... c'est parce qu'il y a plusieurs sous-types de...

M. Fortin : Ils sont couverts par le point 10.

M. Carmant : Ils ne peuvent pas consommer, là, de toute évidence.

M. Fortin : Là, on ne parle pas de l'avenir. On parle du présent. Il y a des gens qui fument, là.

M. Benjamin : Oui.

M. Carmant : Est-ce qu'on peut demander l'avis du juriste.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, monsieur...

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Bon, qu'est-ce que le député de Viau nous a fait part, ce serait couvert par 10 donc on interdirait de fumer dans ces centres-là ou... On a quand même une exception... ces centres démunis là, il y a la possibilité que l'exploitant identifie des chambres où on peut fumer. Ça, c'est à l'article 15 de la loi actuelle. Donc, c'est possible parce qu'il y a 20 % des chambres... parce que c'est quand même... c'est un lieu d'hébergement, tout ça, donc il y a une possibilité. On a pris une exception parce que... sous réserve de 13 à 15 et je pense c'est l'article précisément... voilà, c'est l'article 14 précisément où il est possible.

M. Carmant : Dans ce contexte, ce serait sous forme de cure de désintoxication, j'imagine que ça a été visé comme ça.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Mais là, c'est toujours la forme fumée. On ne parle pas d'autre consommation.

• (17 h 20) •

M. Benjamin : Et donc si ces personnes-là, par exemple, donc ces personnes-là donc s'il y a d'autres produits donc ils ne pourraient pas éventuellement utiliser d'autres produits...    

M. Cheang (Sokun C.) : ...précisément où il est possible.

M. Carmant : Dans ce contexte, ça serait sous forme de cure de désintoxication, j'imagine, que ça a été visé comme ça.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais là, c'est toujours la forme fumée. On ne parle pas de la consommation et tout ça.

M. Benjamin : Et donc, si ces personnes-là, par exemple... donc, ces personnes-là, donc s'il y a d'autres produits, donc ils ne pourraient pas en éventuellement utiliser s'autres produits, donc que la fumer.

M. Carmant : Mais je pense que ça serait sous contrôle de l'organisme qui s'occupe du centre de désintoxication. Il doit y avoir des règles.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais vous comprendrez, M. le Président, qu'actuellement donc l'article que nous sommes en train d'étudier donc est complètement muet sur cet aspect-là, donc puisque ça... on remet ça donc au centre. Donc, c'est ce que je comprends.

Le Président (M. Provençal) : Mais ce n'est pas ça. Oui? Non c'est ça, on va suspendre, s'il vous plaît, pour question de clarification.

M. Benjamin : Alors, dans un centre de désintoxication, on...

Le Président (M. Provençal) : On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 23)

Le Président (M. Provençal) : Ça va, M. le ministre? M. le ministre, ça va?

Une voix : Nous reprenons?

Le Président (M. Provençal) : Oui, on va poursuivre nos échanges. Alors, la parole est toujours à vous, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci et merci, M. le Président.

En fait, toujours... je fais toujours appel à quelques éclaircissements du ministre par rapport toujours à cet article. Donc, il existe des établissements qui ont, ce qu'on appelle, des permis restreints, des permis restreints en matière d'alcool. Donc, ce sont des établissements souvent qui sont à proximité d'établissements scolaires ou de résidences. Est-ce que je comprends que, dans ces établissements-là donc qui présentent parfois des spectacles... Donc, qu'est-ce qui pourrait... qu'est-ce qui va arriver à la lumière de l'article 5? Est-ce que donc... et souvent, dans ces établissements-là, ils servent des... ils servent à boire, ils vendent de l'alcool, donc sur une base restreinte parce que le permis d'alcool qu'ils ont, c'est un permis restreint. Donc, dois-je comprendre que, par exemple, quelqu'un... on ne pourrait pas fumer dans ces établissements-là, mais on pourra consommer et on pourra manger un bon gâteau au pot? Donc, est-ce que c'est ce que je comprends?

M. Carmant : Je passe la parole à monsieur le...

M. Cheang (Sokun C.) : Dans les cas que vous nous faites part ici, donc ça serait... à ce moment-là, ça peut être... ça sera les paragraphes 4, 12 ou 13 de l'article 12 qui s'appliqueraient. Donc, soit qu'il n'y a que des activités culturelles, artistiques, ou soit que c'est un bar qui a un permis de bar, soit que c'est un... qui offre de la restauration. Donc, ça serait à ce moment-là interdit de fumer du cannabis dans ces lieux-là.

M. Benjamin : Je vous parle de consommer.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais, moi.... bien, ça... bien, oui, moi, je vous réponds que c'est interdit de fumer, donc ça ne comprend pas...

M. Benjamin : Moi, je parle de consommer, j'ai parlé de gâteau donc.

M. Carmant : Maintenant que j'ai identifié les paragraphes, ce serait le comité aviseur qui nous indiquerait la conduite à tenir.

M. Benjamin : D'accord. Merci, M. le Président.

M. Benjamin : ...je vous parle de consommer.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien moi, je... Bien ça... Bien moi, je vous réponds que c'est interdit de fumer. Donc, ça ne comprend pas la...

M. Benjamin : Moi, je parle de consommer. J'ai parlé de gâteau. Donc...

M. Carmant : Alors, maintenant que j'ai identifié les paragraphes, ce serait le comité aviseur qui nous indiquerait la conduite à tenir.

M. Benjamin : D'accord. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions, oui, concernant l'amendement de l'article 5? Alors, je reconnais le député de Marquette.

M. Ciccone :Merci, M. le Président. J'ai une bonne nouvelle. Ce n'est pas seulement de choses difficiles, là, qu'on peut amener. Le nombre de consommateurs du cannabis demeure stable au Canada, c'est quand même formidable, depuis l'adoption de la loi sur la légalisation sur le cannabis. «Le nombre de consommateurs de cannabis au pays ne semble être influencé par la légalisation si on en croit les données compilées par Statistique Canada. Au cours du quatrième trimestre de 2018, environ 4,6 millions de Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé de la marijuana, soit le même nombre qu'au cours du trimestre précédent. Et c'est clair, là, qu'on ne veut pas voir des jeunes de 15 ans fumer du cannabis, là, à 15 ans, 16 ans, 17 ans, du cannabis. Ces consommateurs représentent environ 15 % de la population de 15 ans et plus. Ce taux devrait demeurer plutôt stable en 2019, alors que près d'un Canadien sur cinq prévoit consommer du cannabis au cours des trois prochains mois selon l'enquête de l'agence fédérale. En ce qui concerne l'âge des consommateurs, une personne sur trois âgée de 18 à 24 ans reconnaît avoir consommé du pot, ce qui en fait le groupe d'âge le plus adepte de la drogue récemment légalisée. L'âge moyen de consommation serait toutefois 38 ans. Le Québec — c'est ça qui est intéressant — le Québec arrive au dixième et dernier rang des provinces pour le taux de consommateur de cannabis avec 13,6 %».

Et là, il y a un beau tableau, là. Ma question. Je pense que c'est quand même une fierté, là. Malgré dans la prise de cannabis, c'est quand même une fierté d'être la province, incluant les territoires, que le Québec est moins... est la moins grande province consommatrice de cannabis. Maintenant, ça, c'est... On ne calcule pas non plus les... Ça, c'est sans inclure, j'imagine, tout ce qui est comestible et ce qui pourrait arriver comme comestible avec du cannabis sur le marché dans un avenir quand même assez rapproché, là. 13,6 %. Est-ce que le ministre veut garder ce taux-là, quand même élevé, est-ce qu'il aimerait être encore la province la moins... qui consomme le moins de cannabis au Canada?

M. Carmant : Bien, je pense que c'est dans l'esprit de la loi, là. Tout à fait.

M. Ciccone : Exactement. Est-ce que qu'il serait content de rester dernier, mais que ça augmente de 13,6 % à 16 %, par exemple?

M. Carmant : Ça, je pense que, là, nous autres, ce qu'on veut, ce n'est vraiment pas que ça change, là. Ça, c'est clair.

M. Ciccone : O.K. Parce que le but dans ça, c'est... Ce n'est pas de rester le dernier. Parce que, là, on... Éventuellement, on va y arriver avec le cannabis qui est comestible. Il va y avoir d'autres produits aussi qui vont être à vendre sur le marché, toujours avec l'accord de la province ou du gouvernement. Mais, en même temps, moi, ce que je veux, ce n'est pas de rester le dernier, c'est de ne pas augmenter de 13,6 % à 16 %. Moi, je pense que c'est... Il est là, l'enjeu. Puis c'est là, le défi, le défi pour tous. Alors, c'est pour ça que, justement, essayer d'arriver avec des éléments qui sont plus coercitifs, des éléments qui sont plus stricts. Puis ce n'est pas seulement attendre. Parce que je comprends qu'il y a un comité qui va se faire, mais combien de temps ça va prendre avant? Puis ça revient toujours avec la consommation, là. Ça revient toujours avec la consommation. Ça va prendre combien de temps à ce que comité-là soit prêt, puis puisse se mettre en marche, puis qu'il puisse aller dans la vision du ministre, justement, de garder le taux de consommation le plus bas possible, et plus spécialement chez nos mineurs et nos jeunes en bas de 21 ans.

• (17 h 30) •

J'aimerais ça, M. le Président, que le ministre prenne le cinquième paragraphe. J'ai une petite précision à lui demander s'il vous plaît. M. le Président, je vais le lire, là, toujours... On commence toujours avec le premier alinéa. «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants». Avec notre amendement, on veut inclure le mot «consommer dans toutes ses formes du cannabis». Mais, si on fait juste... on parle juste de fumer, là, «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs». Pourquoi on a précisé...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Ciccone : ...suivants...». Avec notre amendement, on veut inclure le mot «consommer dans toutes ses formes du cannabis». Mais, si on fait juste... on parle juste de fumer, là, «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs». Pourquoi on a précisé le mot «mineurs», alors qu'on veut... on a descendu l'âge légal de prendre du cannabis à moins de 21 ans? Pourquoi on met «mineurs»?

M. Carmant : Je vais passer la parole au juriste, c'est pour des questions techniques, là.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, ici, parce que c'est... vraiment, on vise... c'est les... comme par rapport... comme j'ai dit encore, comme par rapport au tabac, c'est vraiment les mineurs qu'on vise, c'est protéger les mineurs, en ce sens-là, dans le contexte... par rapport à l'intention de fumer du tabac ou du cannabis, là. C'est la même application.

M. Ciccone : Mais c'est des loisirs qui sont destinés aux mineurs ou c'est où est-ce qu'il y a des présences de mineurs? C'est les mineurs qui n'ont pas droit de fumer?

M. Cheang (Sokun C.) : Non. Ici, c'est les activités de loisirs qui sont destinées, donc qui s'adressent aux mineurs. C'est donc les...

M. Ciccone : Aux mineurs. Alors, s'il y a des mineurs...

M. Cheang (Sokun C.) : On prépare des activités qui ont comme clientèle des mineurs, comme par exemple des activités à l'intérieur de tous... des parties de hockey, tout ça, à l'intérieur et dont... destinées pour les mineurs qui vont les pratiquer.

M. Ciccone :O.K. Ça, les mineurs, c'est 18 ans et moins?

M. Cheang (Sokun C.) :Exactement.

M. Ciccone : Alors, pourquoi, avec le changement de loi qu'on veut apporter ici du côté du ministre, le 21 ans et moins, pourquoi on ne met pas «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux 21 ans et moins ou 20 ans et moins»? Pourquoi qu'on ne le précise pas, là? Moi, je pense que ça serait un bon ajustement, ça. Sans nécessairement le mettre comme amendement, moi, je pense qu'on pourrait avoir, M. le Président, une proposition de l'équipe gouvernementale, puis ça serait précis. On pourrait faire un pas en avant, ça pourrait être encore plus clair. Si on veut vraiment empêcher les jeunes de moins de 21 ans de fumer, moi, je pense qu'on pourrait enlever le mot «mineurs», là, sans faire... déposer un amendement de façon officielle, mais de préciser que c'est en bas de 21 ans.

M. Carmant : On va suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 17 h 39)

Le Président (M. Provençal) :...député de Marquette? Député de Marquette, il lui reste six minutes. On reprend nos discussions, alors, on avait eu une suspension suite à un questionnement du député de Marquette, alors, est-ce que, M. le ministre, vous avez une réponse ou vous préférez que le député de Marquette reformule sa question pour...

M. Carmant : Peut-être reformuler la question pour me rafraîchir.

Le Président (M. Provençal) : S'il vous plaît.

M. Ciccone : Je faisais référence, M. le Président, à justement le 5°paragraphe où on stipule, avec le premier alinéa, «sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants». Et nous, avec notre amendement, on amenait bien sûr consommer dans toutes ses formes, qu'on incluait. Maintenant, dans le 5° paragraphe, c'est interdit à ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisir destinées aux mineurs, ce qui consiste à des 18 ans et moins, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence...

M. Ciccone : ...formes, qu'on incluait. Maintenant, dans le cinquième paragraphe, c'est interdit à ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisir destinées aux mineurs, ce qui consiste à des 18 ans et moins, sauf si ces activités se déroulent à l'intérieur d'une résidence privée.

Alors, dans l'optique et dans l'idée d'augmenter l'âge de consommation de cannabis de 18 à 21 ans, pourquoi nous laissons le mot «mineur»? Et ma question à M. le ministre, c'était : N'est-il pas mieux d'aller justement dans sa ligne de pensée et d'enlever le mot «mineur», et rajouter «moins de 21 ans»? On pourrait avoir un changement, là, de bonne foi, sans nécessairement être obligé de déposer un amendement. C'était ça ma question.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Marquette. M. le ministre.

M. Carmant : Nous sommes en train de vérifier si le changement est possible et on va revenir là-dessus dès que possible.

M. Ciccone : O.K. Alors, est-ce que j'entends que ça va se faire ou ce n'est pas sûr encore? Est-ce que je peux avoir l'engagement du ministre?

M. Carmant : Oui.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : On est en train d'effectuer les changements.

M. Ciccone : Alors, c'est officiel, on est en train de changer les changements. Alors, de bonne foi, M. le Président, je vais arrêter là. Je vais arrêter là, tout simplement. Il y a de l'avancement, alors on arrête.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Marquette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 5? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais demander que nous procédions à la mise aux voix.

M. Fortin :M. le Président, je vous demande de procéder par appel nominal. Je vous en prie.

Le Président (M. Provençal) : Merci. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

Le Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

Le Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

Le Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

Le Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

Alors, l'amendement de l'article 5 est rejeté à majorité. On revient à nos discussions qui vont maintenant porter sur l'article 5 de départ.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je comprends, là, je comprends effectivement qu'il y aura des modifications apportées à l'article 5 à l'alinéa... au paragraphe 5 °, là, du texte de l'article 12, mais d'ici là, d'ici à ce que la modification législative sur laquelle le ministre et son équipe sont en train de travailler, j'ai un amendement à vous présenter qu'on pourra étudier qui, je crois, je crois, fera plaisir au ministre puisqu'il est en ligne directe avec son intention.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Alors, on suspend pour pouvoir recevoir le libellé de cet amendement.

(Suspension de la séance à 17 h 43)

(Reprise à 17 h 47)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons les travaux. Le député de Pontiac nous avait signifié qu'il avait un amendement à proposer à l'article 5. Je lui demande de nous le lire et de nous l'expliquer.

M. Fortin : Oui, bien sûr, M. le Président. Alors, voici notre proposition d'amendement à l'article 5 : Modifier l'article 5 du projet de loi :

1° ajouter, dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «et de consommer du cannabis dans tous les lieux fermés aux paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14° ainsi que dans tous les lieux fermés au paragraphe 5° lorsque fréquentés par des mineurs :» suivant les mots «dans tous les lieux fermés suivants».

Alors, le texte proposé, M. le Président : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants et de consommer du cannabis dans tous les lieux fermés aux paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14° ainsi que tous les lieux fermés au paragraphe 5° lorsque fréquentés par des mineurs :»

Vous comprendrez, M. le Président, la référence aux mineurs, on comprend que le ministre va la corriger un peu plus tard dans l'étude de l'article 5 général. Cependant, ce qu'on veut faire et ce qu'on a appris au cours des dernières heures, M. le Président, c'est que le ministre a l'intention, a l'intention de réglementer pour qu'il n'y ait... ou de présenter un règlement pour qu'il n'y ait aucune consommation de cannabis dans les lieux fermés aux paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14°. Il n'a pas besoin du comité aviseur pour lui dire que c'est nécessaire, c'est ce qu'il veut faire, c'est son intention. Donc, dans tous les hôpitaux et les ressources intermédiaires, on ne pourrait pas consommer de cannabis. Dans toutes les résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial, non seulement on ne pourrait pas fumer, mais on ne pourrait pas consommer de cannabis. Dans toutes les aires communes des résidences privées pour aînés, on ne pourrait pas fumer et on ne pourrait pas consommer de cannabis. Dans tous les établissements où est exploité un permis de bar, dans tous les bars, on ne pourrait pas fumer, on ne pourrait pas consommer de cannabis, tout le monde le comprend, le ministre a expliqué que, alcool et cannabis, ça ne va pas ensemble. Dans tous les casinos, les salles de... tous les casinos, toutes les salles bingo et les autres salles de jeux de hasard, il ne pourrait pas y avoir de consommation de cannabis.

• (17 h 50) •

Alors, ce qu'on fait, là, c'est... on donne l'opportunité au ministre de procéder tout de suite pour ce qu'il veut faire éventuellement quand même. À travers une simple modification du texte de loi, on donne l'opportunité au ministre, au gouvernement, à la Coalition avenir Québec, d'aller de l'avant avec ce qu'il a l'intention de faire quand même, peu importent les différentes formes...

M. Fortin : ...de procéder tout de suite pour ce qu'il veut faire éventuellement quand même, à travers une simple modification du texte de loi, on donne l'opportunité au ministre, au gouvernement, à la Coalition avenir Québec d'aller de l'avant avec ce qu'il a l'intention de faire quand même, peu importe les différentes formes de produits consommés qui seront disponibles plus tard, c'est déjà l'intention du ministre de procéder comme ça. Il veut le faire par règlement; je comprends que le règlement lui permet de modifier autre chose, mais s'il adopte les modifications législatives qu'on propose aujourd'hui, à travers l'amendement à l'article 5 qu'on suggère, il peut toujours procéder par règlement pour autre chose plus tard. S'il arrive d'autres situations, comme le légiste nous disait un peu plus tôt, ça nous permet une plus grande flexibilité de fonctionner par règlement, ça nous permet de mieux s'adapter. Je comprends ça, mais aujourd'hui, tout de suite, il y a des produits qui sont disponibles. On a fait référence un peu plus tôt aux produits qui sont disponibles sur le marché déjà. Les produits sont disponibles, on peut les acheter, et le problème, là, c'est qu'on peut aujourd'hui les consommer dans un bar. On peut aller dans un bar avec des gélules de cannabis et les consommer, et il n'y a rien qui nous empêche de le faire au sens de la loi. On peut aller dans un casino avec des gélules de cannabis et il n'y a rien qui nous empêche de les consommer au sens de la loi. On peut aller, M. le Président, on peut aller dans un service de garde en milieu familial et consommer du cannabis, et il n'y a rien qui nous empêche aujourd'hui de le faire au sens de la loi. Et je comprends que le ministre est prêt à le faire plus tard. Ce qu'on lui suggère, c'est de le faire maintenant.

Est-ce qu'il est ouvert à notre proposition?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Encore une fois, comme je l'ai dit plusieurs fois, j'aime mieux attendre le règlement et procéder de façon réglementaire. J'ai expliqué maintes fois pourquoi aujourd'hui.

M. Fortin : Bien voilà, M. le Président, le ministre nous dit d'une part que ce qu'il veut faire, c'est protéger les jeunes, protéger les plus vulnérables, alors, il nous dit, là, à tous les endroits où il y a des gens qui sont plus vulnérables, à tous les endroits où il y a un risque de consommation de proximité, je n'ai pas besoin du comité aviseur, je vais aller de l'avant, je vais interdire la consommation, mais quand on lui donne l'opportunité de le faire, il ne le fait pas. Il reporte ça à plus tard. Puis plus tard, on ne sait pas c'est quand. Plus tard, est-ce qu'il va attendre les recommandations du comité aviseur pour tous les autres endroits ou est-ce qu'il va procéder tout de suite?

Il peut faire deux règlements. Il peut proposer un règlement tout de suite puis un règlement plus tard, une fois que le comité aviseur aura pris sa décision. Le problème, c'est qu'on ne sait même pas quand est-ce que le comité aviseur va revenir, on ne sait pas quand est-ce qu'il va être formé, quand est-ce que tous les gens sur le comité aviseur vont être nommés, quand est-ce qu'ils vont étudier la question, quand est-ce qu'ils vont avoir des recommandations puis quand est-ce que le ministre va déposer un règlement suite aux recommandations du comité aviseur. Un, deux, trois, quatre, il y a quatre étapes à faire avant même, avant même qu'on puisse penser à une réglementation. C'est pour ça qu'on propose de le faire tout de suite. Si le ministre, d'un côté, nous dit : Moi, je veux m'attaquer aux personnes vulnérables, je ne veux pas que ces gens-là puissent consommer du cannabis ou soient influencés pour potentiellement consommer du cannabis, je ne veux pas qu'il y ait de consommation de proximité qui mène à des Québécois additionnels qui pourraient consommer du cannabis, bien son opportunité, elle est tout de suite.

Il n'y a aucune raison valable, M. le Président, d'attendre quelques mois. Le ministre, s'il veut réellement s'attaquer au problème, bien dans quelques mois, là, il ne sera pas trop tard, mais il va avoir manqué un paquet de monde qui vont consommer entre les deux. Il s'en vend en ce moment, il s'en vend, des gélules, à la SQDC, et là, M. le Président, je regardais aujourd'hui, là, la SQDC, elle affiche des ventes de 71 millions juste pour le premier exercice financier. 71 millions de dollars, là, c'est 9,9 tonnes de cannabis. Ça, c'est ce qui s'est vendu juste au cours du 1er exercice financier de la SQDC. 9,9 tonnes de cannabis. Ça, c'est le cannabis légal. Imaginez tout le reste du cannabis, là, qui est sur le marché, mais je ne vous parle pas du reste du cannabis, parce que la plupart du reste du cannabis, il est fumé, mais dans le 9,9 tonnes, là, il y en a, des gélules, il y en a, du cannabis qui est consommé à travers des inhalateurs, il y en a, du cannabis — et on a compris à travers l'intervention du député de Viau que c'est un marché en pleine expansion — du cannabis qui est consommé sous la forme... sous la forme d'huiles. Et je comprends le ministre qui nous dit : Ça reste une petite partie du marché comparativement à l'ensemble du marché du cannabis. Oui, mais ça grossit vite en bâzouelle. Ça grossit très vite, cette partie-là du marché.

Alors, pourquoi est-ce qu'on ne s'attaquerait pas tout de suite à ça? Pourquoi est-ce qu'on ne s'attaquerait pas tout de suite justement au fait qu'il y a des gens qui le consomment, il y a des gens qui légalement peuvent le consommer, et ça, c'est fou à lier, M. le Président, là, il y a des gens qui peuvent consommer ça dans un service de garde en milieu familial. Il y a des parents qui aujourd'hui, qui aujourd'hui prennent la décision, prennent la décision d'envoyer leurs tout-petits dans un CPE, dans un service de garde privé ou dans un service de garde en milieu familial, je suis convaincu que s'ils savaient que les gens qui sont présents, qui sont dans la résidence du service de garde en milieu familial peuvent consommer du cannabis...

M. Fortin : ...il y a des parents qui aujourd'hui, qui aujourd'hui prennent la décision, prennent la décision d'envoyer leurs tout-petits dans un CPE, dans un service de garde privé ou dans un service de garde en milieu familial, je suis convaincu que, s'ils savaient qu'il y a des gens qui sont présents, qui sont dans la résidence du service de garde en milieu familial qui peuvent consommer du cannabis, je pense qu'ils y penseraient à deux fois avant d'envoyer leur enfant là-dedans.

Et ce n'est rien contre des gens qui travaillent dans ce milieu-là, ce n'est rien contre les gens qui s'occupent des enfants, ils sont très bons. Je n'en ai aucun doute. Mais, dans la loi, il y a une brèche, il y a un trou, il y a quelque chose qui ne marche pas dans cette loi-là parce qu'aujourd'hui elle faire en sorte, là, que, quand je vais porter mon enfant à la garderie ou au service de garde en milieu familial, c'est très possible que, un, quelqu'un ait consommé du cannabis cinq minutes... ait fumé du cannabis cinq minutes avant que j'aille porter mon enfant. Donc, cinq minutes, c'est très court. C'est possible qu'il y ait encore de la fumée de seconde main dans la résidence. Et en plus, M. le Président, c'est possible que, pendant que mon enfant est là, une fois que j'ai été porter mon enfant, qu'il y ait quelqu'un qui consomme du cannabis dans cette résidence-là.

Une résidence, là, on ne parle d'un centre de la petite enfance qui est bien plus grand que la pièce ici, là, on parle d'une résidence. Une résidence, c'est un petit lieu fermé. Et il y a quelqu'un qui peut consommer du cannabis à côté de mon enfant que je suis allé le porter le matin en me disant : Ils vont prendre bien soin de mon enfant. Mon enfant va être en sécurité. Il va encore être là. Il va encore être en santé. Il va être encore en sécurité quand je vais aller le chercher après le travail ce soir.

Ça, M. le Président, le ministre a l'opportunité de régler cette question-là. S'il ne veut pas le faire pour tous les autres lieux, c'est une chose. Mais, pour les résidences privées où il y a des services de garde, je lui demande d'agir tout de suite, d'agir aujourd'hui, de régler cette brèche-là qui est dans la loi. Et il n'a pas besoin d'attendre, il m'a déjà dit qu'il veut le faire, qu'il va le faire. Pourquoi ne pas le faire aujourd'hui au minimum, au minimum pour des services de garde en résidence?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Écoutez, M. le Président, l'ancien gouvernement s'était donné cette marge de manoeuvre avec ce pouvoir réglementaire là, puis, comme j'ai expliqué aujourd'hui, on a décidé de se prévaloir de cet avantage-là pour plus de flexibilité. Mais le point du député de Pontiac est bien entendu.

M. Fortin : J'aime bien ça, M. le Président, que le ministre ait entendu mon point mais je veux qu'il agisse. Je veux qu'il agisse. Je veux qu'il fasse de quoi.

M. le Président, il y a des parents ici autour de la table, là. Dans la commission parlementaire, il y a des parents autour de la table. Moi, j'en suis un. La recherchiste, à ma droite, ça en est une. Il y a des parents qui vont porter leurs enfants dans un service de garde et qui apprennent ça aujourd'hui, là, qui apprennent que, dans le service de garde de leurs enfants, c'est légal pour quelqu'un de consommer du cannabis.

Est-ce qu'il y a un seul de vos commettants, M. le Président, si je lui disais ce soir, si je faisais un appel au hasard dans votre comté à n'importe quel commettant, j'en poignais un au hasard, là, puis je l'appelais, puis je lui disais : Aïe! savez-vous ça, savez-vous que, dans les milieux de garde, dans les milieux de garde en milieu familial, les gens peuvent consommer du cannabis? Pensez-vous qu'il y en a un seul qui serait content? Puis, si je l'appelle puis je lui dis : Puis le ministre délégué à la Santé, celui qui est en charge de la santé, de la santé publique, de la loi sur le cannabis au Québec, a eu l'opportunité, aujourd'hui le 12 juin, M. le Président, un an, un an exactement après la sanction de la première loi, il a eu l'opportunité de corriger cette brèche-là, il a eu l'opportunité de s'assurer qu'il n'y ait pas un enfant au Québec, pas un seul qu'on confie en service de garde, qui soit exposé à du cannabis parce que quelqu'un, dans la résidence privée, a le droit de consommer du cannabis à ce moment-là, puis il ne l'a pas fait? Pensez-vous vraiment que je serais capable de tomber sur un commettant qui serait d'accord avec ça, qui serait d'accord avec le ministre, qu'il dirait : Bien oui, ça fait du sens d'attendre, on va attendre au mois d'octobre ou on va attendre au mois de novembre, on va passer ça par règlement? Bien non, M. le Président.

Là, on est le 12 juin, si le ministre qui fait... qui réussit à faire étape un, deux, trois, quatre avant de déposer son règlement, là, on est au minimum... Là, le comité aviseur, il n'est même pas nommé. Le temps qu'il soit nommé, qu'il fasse ses recommandations, qu'il se penche sur la question, qu'il fasse ses recommandations, que le ministre dépose un règlement, qu'il le passe au Conseil des ministres, il y en a, au minimum, pour six mois, M. le Président. Alors, pendant six mois, là, d'ici à Noël, ce que le ministre est en train de nous dire, c'est qu'il est prêt à ce que les gens puissent continuer à consommer du cannabis dans une résidence privée où il y a un service de garde en milieu familial. Je ne comprends pas.

Le ministre a 1 h 30 min avant qu'on se revoie ce soir pour réfléchir à la question. J'aimerais qu'il le fasse. J'aimerais qu'il reconsidère sa position. Sinon, sinon, là, c'est clair et net, c'est clair et net, il ne peut pas avoir l'appui de la population dans une mesure comme celle-là, pas quand il sait qu'il y a une brèche dans la loi, pas quand il sait qu'il y a des enfants qui vont être potentiellement mis à risque par le fait que le ministre refuse de procéder par amendement à son projet de loi aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Pontiac. Alors, je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

18 h (version non révisée)

M. Fortin : ...par le fait que le ministre refuse de procéder par amendement à son projet de loi aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député de Pontiac. Alors, je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 33)

Le Président (M. Provençal) : Bonsoir à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension de nos travaux, à 18 heures, les échanges portaient sur un amendement du député de Pontiac à l'article 5 du projet de loi, et ce dernier avait la parole. Alors, M. le député de Pontiac, désirez-vous poursuivre?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Et je vois qu'on commence les travaux avec le sourire, M. le Président. Mais, rapidement, rapidement, sans perdre de temps, j'aimerais qu'on passe aux choses sérieuses. J'ai donné une opportunité au ministre avant la pause... la pause du soir, hein, de nous dire... de nous dire s'il accepte notre proposition pour faire en sorte que, dans les services de garde en milieu familial, dès l'adoption éventuelle de son projet de loi, on ne puisse pas consommer du cannabis. Parce qu'en ce moment, aujourd'hui, selon la loi sur le cannabis, la loi québécoise, là, la loi n° 157, on peut consommer du cannabis sous une forme autre que fumer dans un service de garde en milieu familial à l'heure où les enfants sont présents. Je demande au ministre, puisqu'il a l'article de loi ouvert, puisque l'article est devant nous, puisqu'il y a une proposition devant lui qui fait en sorte qu'il ne serait plus possible de consommer en service de garde en milieu familial pendant les heures où les enfants sont là, s'il est prêt à faire les modifications nécessaires.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, j'aime mieux attendre et utiliser le pouvoir réglementaire, et le faire en temps et lieu.

M. Fortin : M. le Président...

M. Fortin : ...possible de consommer en service de garde, en milieu familial pendant les heures où les enfants sont là, s'il est prêt à faire les modifications nécessaires.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, encore une fois, j'aime mieux attendre et utiliser le pouvoir réglementaire et le faire en temps et lieu.

M. Fortin :M. le Président, c'est absolument impensable, et même j'irais plus que ça, M. le Président, c'est irresponsable ce que le ministre est en train de nous dire. Le ministre a l'opportunité aujourd'hui de corriger, de corriger quelque chose, là, par rapport à la loi 157. La loi du gouvernement libéral, et je n'ai aucun problème à le dire, M. le Président, on a la chance de corriger, de resserrer cette loi-là. Et à l'époque, à l'époque, personne, on a repassé à travers les transcriptions, là, il n'y a personne, que ce soit le porte-parole de l'opposition officielle, du Parti québécois de l'époque, qui avait soulevé la question, qui avait accroché là-dessus, qui avait réalisé cet enjeu majeur potentiel là, ni les gens de la Coalition avenir Québec. Personne n'a soulevé cet enjeu-là. Mais là, devant nous, aujourd'hui, il y a un vrai enjeu. Devant nous, aujourd'hui, là, on réalise, à travers le texte de loi qu'on analyse, on réalise qu'il est possible pour quelqu'un de consommer du cannabis dans un service de garde en milieu familial. Le ministre a une opportunité en or, en or, M. le Président, de dire : On va corriger ça, on va corriger ça tout de suite, on va corriger ça le plus rapidement possible pour que, dès l'adoption éventuelle de son projet de loi, M. le Président, on ne puisse plus consommer de cannabis sur les lieux d'un service de garde en milieu familial pendant que les enfants sont là. Le ministre peut le faire. Tout ce qu'il a à faire, c'est dire : Oui. C'est dire : Je vais corriger le texte de loi. C'est dire : J'accepte l'amendement. Ou encore là : Je n'accepte pas l'amendement, je vais en présenter un autre. Mais là, M. le Président, c'est irresponsable de la part d'un gouvernement qui dit : Nous, on veut resserrer l'encadrement sur le cannabis. Nous, on veut protéger les plus vulnérables de la société, c'est pour ça qu'on présente ce projet de loi là, de laisser, de laisser pendant une période indéfinie — on n'a aucune idée combien de temps ça va prendre au ministre avant d'arriver avec un règlement, ça peut être, moi, je vous dis, au minimum six mois, peut-être un an, peut-être plus, M. le Président — le ministre, pendant tout ce temps-là, va laisser les gens légalement consommer du cannabis en service de garde en milieu familial. M. le Président, c'est irresponsable. Pourquoi, pourquoi, là, pourquoi le ministre est-il prêt à laisser les gens continuer, si peut soit-il, j'espère qu'il y en a pas, mais s'il y en a qui le font, s'il y en a qui ont cette possibilité légale de la faire et qui la prenne, pourquoi le ministre est-il contre régler l'enjeu tout de suite?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, la loi sur le cannabis est vraiment une loi sous la forme «fumer». Nous avons le pouvoir de réglementer pour inclure les autres formes d'usage. Je crois que ça doit être fait à un moment donné où on aura analysé toutes les options qui sont disponibles pour éviter tout dommage collatéral comme on a pu voir avec d'autres passages du projet de loi n ° 157 qui ont été adoptés trop rapidement.

M. Fortin :M. le Président, il y a un juriste à côté de lui, hein? Il y a un juriste à côté du ministre pour le conseiller sur ces choses-là. Si on modifie le projet de loi, et là je mets l'amendement de côté une seconde, je comprends qu'on l'étudie, là, mais je mets l'amendement de côté une seconde, et je vous dis, si on utilise les mêmes mots qui a dans l'amendement, si on dit : «Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux fermés suivants», et «consommer du cannabis dans tous les lieux fermés» au paragraphe 3˚, est-ce que... c'est quoi le dommage collatéral auquel fait référence le ministre, là? Quelle conséquence inattendue peut-il y avoir?

Le Président (M. Provençal) : Alors...

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà répondu à la question.

M. Fortin : Non. En fait, M. le Président, c'est faux. Le ministre n'a pas répondu à la question. Qu'est-ce qu'il entrevoit comme conséquence légale possible... de modifier cet article-là pour inclure la consommation de cannabis dans les services de garde en milieux familiaux?

M. Carmant : M. le Président, j'ai déjà répondu à la question.

M. Fortin : M. le Président, j'écoute le ministre, là, me répéter la même réponse, puis c'est comme s'il disait : Mais Qu'est-ce que ça peut ben faire votre amendement? Mais je m'excuse, mais son projet de loi, ce n'est pas une «toune» d'Éric Lapointe, M. le Président. Son projet de loi, là, c'est quelque chose de... en fait, si c'était une «toune» d'Éric Lapointe, je dirais que c'est N'importe quoi. Mais, M. le Président, là, là, on est en train d'étudier un amendement possible qui peut faire en sorte... qui peut faire en sorte que personne au Québec ne peut consommer de cannabis sur des lieux... sur les lieux où il y a des enfants, des lieux, M. le Président, qui sont un service de garde en milieu familial. Puis le ministre me dit : Je ne veux pas le faire. C'est essentiellement ça qu'il dit, là : Je ne veux pas le faire parce que je vais le faire plus tard. Je ne veux pas le faire parce que, bien, peut-être qu'il pourrait y avoir d'autres conséquences inattendues qu'on n'est pas capable... on n'est pas capable, du côté du ministre, ou qu'on ne veut pas spécifier.

• (19 h 40) •

Mais à tous les parents qui nous écoutent en ce moment, là, et qui vont demain matin aller porter leurs enfants dans un service de garde, ils vont regarder les gens autour, ils vont regarder...

M. Fortin : ...pas le faire, parce que je vais le faire plus tard. Je ne veux pas le faire parce que, bien, peut-être qu'il pourrait y avoir d'autres conséquences inattendues qu'on n'est pas capable... on n'est pas capable du côté du ministre puis qu'on ne veut pas spécifier. Mais, à tous les parents qui nous écoutent en ce moment, là, et qui vont demain matin aller porter leur enfant dans un service de garde, ils vont regarder les gens autour, ils vont regarder les autres parents, ils vont regarder les conjoints, conjointes, les enfants adultes peut-être de la personne responsable du service de garde puis ils vont se dire : Tous ces gens-là, ils ne le feront peut-être pas, mais tous ces gens-là peuvent consommer du cannabis dans le lieu où est mon enfant, dans l'endroit où je confie mon enfant à tous les jours, M. le Président. Je ne peux pas croire que c'est ça qu'on veut au Québec, je ne peux pas croire que c'est ce que la CAQ veut au Québec. En fait, je suis convaincu que ce n'est pas ce qu'ils veulent, mais je ne comprends pas l'entêtement du ministre à nous dire non sur cette question-là. C'est une question toute simple, c'est un enjeu très clair, et il y a une solution devant lui, puis il ne veut pas la prendre, M. le Président. Ça, ça, je ne l'accepte pas, je n'accepte pas qu'on a devant nous, là, un gouvernement à ce point-là irresponsable qui ne veut même pas régler l'enjeu.

Alors, s'il ne veut pas le faire tout de suite — le ministre m'a dit : Je ne veux pas le faire aujourd'hui — est-ce qu'au minimum il se donne un échéancier pour déposer son règlement? S'il dit : Je vais régler la question en un an, là, ça va être fait; je ne le fais pas aujourd'hui, mais en un an ça va être fini, il n'y en aura plus, des situations comme ça, est-ce qu'il se donne un échéancier?

M. Carmant : M. le Président, la loi est sur la forme fumée, c'est une décision qui a été prise par l'ancien gouvernement, et on se garde le pouvoir réglementaire de changer les choses en temps et lieu. Je n'ai pas d'échéancier à donner au député de Pontiac.

M. Fortin : En plus, M. le Président, en plus de ne pas vouloir le faire aujourd'hui, il ne prend même pas l'engagement... le ministre ne prend même pas l'engagement de dire à tous les parents du Québec qui ont un enfant en service de garde en milieu familial : Inquiétez-vous pas, je vais régler ça en six mois. Dans six mois, là, ça va être fait, je m'engage à faire ça. Le ministre dit : Bof! C'est mon intention, je regarde ça, ça me tente de le faire, puis éventuellement, un jour peut-être, probablement, on va y arriver. Mais, sil veut vraiment le faire, qu'il le fasse tout de suite, M. le Président. Elle est là, son opportunité. J'en reviens à ça et je vais utiliser le mot encore, parce que c'est le bon mot : c'est complètement irresponsable de la part du ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je reconnais le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je trouve ça drôle d'entendre dire le ministre du projet de loi n° 157 que ça a été adopté trop rapidement. Ça a pris 150 heures, puis ça, c'est suite à une patate chaude qu'on a reçue du fédéral, là. Il a fallu se tourner de bord puis il a fallu travailler extrêmement fort. Et, quand je regarde les ajustements, parfois ça fait l'affaire du ministre de dire : C'est dans le projet de loi n° 157, c'est votre parti qui l'a mis en place, puis des fois, bien, on veut le changer parce qu'on n'aime pas ça. Mais, si je regarde tout ce qui a été changé, tout ce qu'on veut amender depuis le début, là, on a gardé à peu près 90 % du texte. Ça fait que, finalement... Si ce n'est pas plus. Ça fait que, finalement, le projet n° 157, même s'il a été fait... adopté trop rapidement, M. le Président, il devait être quand même pas si pire.

Cependant, si on veut le changer, puis on veut l'amender, puis on veut le perfectionner un petit peu plus à la saveur caquiste, je n'ai pas de problème avec ça. Mais moi, la seule chose que je pose comme question... Puis je vais m'en aller là, là, parce qu'encore une fois j'ai entendu une phrase qui m'a un peu dérangé. On veut prendre le temps, parce qu'on veut enrayer les dommages collatéraux. M. le Président, est-ce que, justement, ne rien faire, on peut créer des dommages collatéraux?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre. Excusez.

M. Carmant : M. le Président, je ne veux pas prendre une décision aujourd'hui autour de cette table. On a des moyens légaux pour modifier les choses. Moi, je... On prend... On va prendre ça, le temps d'étudier toutes nos options. Là, M. le Président, je répète la même chose depuis quelques reprises. Je vais me mettre en mode écoute, et puis, quand j'aurai quelque chose à vous dire, je vous le signalerai.

M. Ciccone : Je vous ferai remarquer, M. le Président : si on n'est pas d'accord avec la réponse, on a le droit de reformuler nos phrases, reformuler notre question, parce que, justement, on n'est pas obligés d'accepter la réponse du... de la façon qu'elle est dite, on peut essayer de comprendre un peu plus, d'en savoir un peu plus, puis c'est ça. Parce que, moi, il y a comme un double discours qui me dérange un petit peu, parce qu'on veut prendre notre temps, mais en même temps c'est lancé rapidement, le projet de loi n° 2, parce que, justement, on dit qu'il y a un problème puis qu'il faut régler le problème. On travaille main dans la main, là. Honnêtement, là, ce n'est pas... On veut le resserrer encore plus, là.

Là, on veut ajouter l'élément de consommation. Et pourquoi le député de Pontiac a ciblé le 1, 3, 9, 13, je veux dire les paragraphes 1°, 3°, 9°, 13° et 14° ainsi que «dans tous les lieux fermés», au paragraphe 5°, «lorsque fréquentés par des mineurs», qu'on va éventuellement changer, là? C'est parce qu'on a senti une ouverture du côté du ministre. Le député de Pontiac a fait la nomenclature de tous les paragraphes dans l'article 5, on est allés jusqu'en bas, il a pris du temps. Tranquillement, on a eu les réponses du ministre, on les a prises clairement, on a fait la nomenclature de ses réponses et on a dit : Bon, bien, parfait, il y a une ouverture, parce qu'il y a des éléments qu'il veut amener à...

M. Ciccone : ...de tous les paragraphes à l'article 5, on est allés jusqu'en bas, il a pris du temps, tranquillement, on a eu les réponses du ministre, on les a pris clairement, on a fait la nomenclature de ses réponses et on a dit : Bon, bien, parfait, il y a une ouverture, parce qu'il y a des éléments qu'il veut amener par règlement, il l'a dit clairement, et il y en a d'autres qu'il a utilisé le mot «comité»... un «comité aviseur». On croit penser que ces deux... c'est complètement différent, là. Un règlement, on va le faire rapidement au cabinet des ministres. Maintenant, un comité aviseur, c'est que là on va se regrouper, on va en parler, on va peut-être aller voir sur... ça peut être un comité itinérant également qui va aller voir comment ça se passe, qu'est-ce qu'on devrait faire. Mais moi, ce qui... puis ce n'est pas la première fois que j'en parle, mais, quand on vient toucher encore les enfants, quand on vient toucher l'aspect, puis j'en ai parlé amplement, mais je me dis toujours : À force de le dire puis de le dire différemment, peut-être que je vais utiliser un mot qui va venir accrocher le ministre. On a vécu des moments archidifficiles, il y a à peu près un mois, un mois et demi, M. le Président, puis honnêtement, ça ne me tente vraiment pas de revivre des moments comme ça alors qu'on a, là, on a le pouvoir entre les mains de dire : Voici, là, oui, il va y avoir des règlements dans le futur, oui, il va y avoir des comités aviseurs. Ça, c'est correct, ça fait partie de la loi, on peut s'en prévaloir, on accepte ça.

Maintenant, n'est-il pas important d'agir rapidement sur des éléments où ça touche directement des enfants? C'est directement lié avec des enfants. Puis je ne veux pas recommencer, puis je les ai tous gardés, les articles où les jeunes ont mangé des bonbons, des brownies. Puis le danger dans tout ça, c'est que tu prends rarement une bouchée de brownies, là, tu sais, tu n'es jamais rassasié avec... tu vas en prendre une deuxième, une troisième. Puis un jujube, tu n'en prends jamais rien qu'un, tu vas en prendre deux, trois, quatre, cinq. Puis là, c'est parce que tu n'as pas l'effet immédiat, des fois ça va prendre une heure, ça va prendre une heure. Puis je comprends qu'on va dire : Oui, oui, on va s'en occuper, oui, oui, il va y avoir un comité, oui, on va le faire par règlement, on a le pouvoir de le faire. Mais je comprends, là, qu'il y a 1°, 3°, 9°, 13°, 14°, paragraphe 5° également. Pourquoi ne pas en prendre un ou deux, dire : Oui, ça, c'est vrai? On veut juste, là, pour la... jusqu'à tant qu'on mette ça en place, ça, c'est vrai, les garderies, par exemple, là, parce que de la façon que c'est écrit, là, puis je me rappelle, là, ça fait quand même un certain temps que j'en ai parlé, là, quand on a parlé de l'aspect privé, mais en même temps on offre un service de garderie dans un milieu familial, c'est vrai que les intervenants ou intervenantes qui travaillent avec les jeunes ne peuvent pas être intoxiquées et prendre du cannabis, bien entendu, je pense que c'est comprenable, malgré qu'il faut l'écrire, parce qu'il y en a qui ne comprendront pas, puis c'est correct que ce soit écrit, mais il y a des jeunes dans la maison, il y a des jeunes adultes dans la maison, il y a peut-être le mari de l'intervenante qui est dans la maison, il y a du va-et-vient, enlève le manteau, met le manteau, échappe des bonbons à terre. Tu sais, il y a tout cet élément-là qui est un petit peu dérangeant parce que, tu dis toujours après, quand ça arrive, tu dis : Ah! maudit, on aurait pu le faire. Malgré qu'une loi ne va pas faire en sorte que ça peut empêcher complètement puis sauver tout le monde. Il va encore y avoir des accidents, mais en même temps, s'il y a un accident puis c'est écrit noir sur blanc, parce qu'il peut y avoir un accident, là, dans deux mois, trois mois, quatre mois, si c'est écrit, au moins, puis il est adopté, mais au moins on dit : Parfait, la personne qui a commis cette faute-là, bien, va payer pour, c'est «just too bad», c'est «just too bad», parce que justement tu n'avais pas d'affaire à avoir en ta possession, tu n'avais pas d'affaire à manger, tu n'avais pas à avoir en ta possession des comestibles dans un endroit où il y a des enfants à proximité.

• (19 h 50) •

Puis, dans le fond, c'est juste ça qu'on amène, parce que, M. le Président, est-ce que, depuis ce qui s'est passé dernièrement, M. le ministre n'a-t-il pas peur qu'un autre événement comme ça arrive alors qu'il a le pouvoir entre ses mains dès aujourd'hui de faire quelque chose? C'est une... Puis moi, honnêtement, là, je ne sais pas si je serais capable de faire la job du ministre, parce que ça vient avec une pression extravagante, c'est gros, là, de la pression, il a la santé des jeunes entre les mains, il a la vie des jeunes entre les mains, malgré qu'il le faisait, à l'époque, mais c'était un «one-on-one» avec son patient. Aujourd'hui, là, il a l'entièreté de la population du Québec, des jeunes, entre ses mains, et le reste également, mais ici, là, on cible plus les jeunes qui sont les plus vulnérables. N'est-il pas conscient que justement, avec un geste, avec quelques mots, une phrase, avec une décision...

M. Ciccone : ...aujourd'hui, là, il y a l'entièreté de la population du Québec, des jeunes, entre ses mains, et le reste également, mais ici, là, on cible plus les jeunes, qui sont les plus vulnérables. N'est-il pas conscient que justement, avec un geste, avec quelques mots, une phrase, avec une décision, pourrait faire en sorte qu'à partir de prochainement, là, sans attendre un comité, sans être obligé de le faire par règlement, sans être obligé de prouver son point au Conseil des ministres, qu'il pourrait le faire, là, noir sur blanc, et puis on pourrait au moins avoir un peu la conscience tranquille? Moi, avoir la conscience tranquille, parce que ça ne fait pas juste affecter le ministre, là. Ça affecte tous les gens qui sont ici, alentour de la table, qui veulent travailler au bien-être des jeunes.

Puis moi, honnêtement, personnellement, je ne parlerai pas pour les autres, mais je suis persuadé qu'ils pensent comme moi : si un accident arrive rapidement après l'adoption du projet de loi, puis ce n'est pas écrit puis là, on est en comité aviseur, ou on n'a pas fait le règlement encore puis il arrive quelque chose, moi, je vais m'en vouloir parce que je n'ai pas été capable de convaincre le ministre. Je n'ai pas été capable de convaincre le ministre juste au moins sur cet aspect du milieu familial dans la résidence privée, au niveau des... tu sais, je pourrais vous parler du 3, du 9... Non, je n'irai même pas là ce soir, M. le Président. Moi, c'est trop... pour moi, c'est trop émotif pour moi de... quand tu commences à parler des jeunes puis quand tu commences à vouloir...

On a tous été bouleversés. Je ne comprends pas; on a tous été bouleversés, c'était pendant les études de crédits, j'avais de la difficulté à faire mon travail parce qu'on venait d'entendre, il y avait eu un drame chez une petite fille. Puis moi, ça me dérangeait tellement, j'avais de la difficulté. J'aurais voulu être capable de faire quelque chose, puis tu te sens impuissant. Alors qu'aujourd'hui, là, indirectement, j'ai peut-être cette puissance-là d'essayer de convaincre le ministre de juste au moins considérer cet aspect-là. Je comprends qu'il y a le règlement... puis je sais qu'il va falloir retourner à la table de travail, je sais qu'il va falloir... il va falloir à un moment donné peut-être même regrouper ces... des scientifiques, regrouper les juristes, faire du temps supplémentaire, mais c'est quoi, du temps supplémentaire, M. le Président, si c'est pour sauver peut-être la santé ou la vie d'un enfant qui risque peut-être de faire affaire avec un adulte qui est irresponsable parce qu'il a laissé traîner ses bonbons au cannabis dans la maison ou dans une garderie parce qu'il est venu chercher ses enfants?

Moi, c'est juste cet aspect-là, puis je veux juste savoir si le ministre au moins réalise le pouvoir qu'il a d'agir maintenant, maintenant. C'est juste ça je veux savoir. Avez-vous... ressentez-vous... je comprends, là, ce qu'il m'a expliqué, tu sais, il y a des étapes, puis si... mais souvent, les étapes, là, puis je sais que ça comporte énormément de travail de votre équipe, M. le Président, mais en même temps, pour ça, là, puis si vous avez besoin de quelqu'un pour faire de la lecture pour vous, faire de la recherche pour vous, je vais aller vous aider à votre cabinet. Honnêtement, si on peut le changer pour mettre ça en place rapidement pour aider puis peut-être même sauver la vie d'un jeune, pourquoi pas le faire, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : La législature précédente, l'ancien gouvernement a choisi de faire une loi sur la forme fumée, d'accord, sa forme fumée. Maintenant, nous, ce qu'on veut, c'est utiliser le pouvoir réglementaire qui est présent dans la loi pour faire les modifications qu'on a à faire, et les choses se feront au bon moment, pour les bonnes raisons.

M. Ciccone : Est-ce qu'il y aurait possibilité de rajouter le mot consommer dans des garderies? Il y aurait-u, tu sais, je... non mais, M. le... puis je vois M. le ministre qui se fait aller la tête d'un côté comme de l'autre, qui me dit non, je comprends, mais il faut comprendre, M. le ministre, qu'on veut vraiment changer les choses, puis on va voir toutes les avenues. On veut vraiment essayer de pousser. Je comprends que le projet de loi n° 157, il est là, je comprends qu'il y a un travail qui a été fait sur le 157, puis ça a été fait, oui, peut-être rapidement, mais on n'avait pas le choix de le faire, mais tu sais, au moins, si on peut juste... on peut juste boucher ce trou-là, là, puis en avoir la conscience tranquille, dire : Au moins, on a un sentiment du devoir accompli à ce niveau-là. Les autres éléments, ça peut peut-être attendre, mais ne considère pas que justement quand ça touche les jeunes, ça peut devenir urgent puis il faudrait peut-être le voir différemment? Même sur tout ce que vous m'avez dit avant, là. Tu sais, je veux juste aller chercher votre sensibilité un peu.

M. Carmant : Je n'ai rien à ajouter, Monsieur.

M. Ciccone : Bon, bien M. le premier ministre... M. le ministre ne veut pas me répondre. Tu sais, j'essaie juste de comprendre, voir si... Je sais qu'il est sensible à tout ça, mais en même temps, je pense qu'il y a une urgence de répondre. Le passé nous a démontré que des fois, si on n'agissait pas assez vite, il pouvait y avoir des drames...

M. Ciccone : ...M. le ministre ne veut pas me répondre. J'essaie juste de comprendre voir si... je sais qu'il est sensible à tout ça, mais en même temps, je pense qu'il y a une urgence de répondre. Le passé nous a démontré que des fois si on n'agissait pas assez vite, il pouvait y avoir des drames. On l'a vu. C'est présent. Ce n'est pas la première fois puis malheureusement ça ne sera pas la dernière fois parce qu'on ne peut pas sauver tout le monde, malgré qu'on veut le faire.

Mais quand on a le pouvoir de le faire, M. le Président, puis qu'on ne le fait pas, bien, tabarouette, moi, je ne le sais pas, là, mais j'aurais de la difficulté à dormir parce que s'il arrive de quoi, je vais avoir de la difficulté à dormir puis je sais que ce n'est pas lié directement à moi. Mais, ça me dérangerait. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Alors, je reconnais le député de Viau qui veut intervenir.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments du député de Pontiac au sujet de son amendement.

M. le Président, sur l'amendement, j'interviens sur l'amendement évidemment du député de Pontiac, vous savez, M. le Président, il y a des gestes qu'on doit poser, M. le Président, ce n'est pas des gestes qui ont des portées ou des retombées politiques. C'est juste la bonne chose à faire, tout simplement. C'est la bonne chose à faire.

Et quand le député de Pontiac a utilisé le mot «responsable» pour moi, ça va dans le même sens : c'est juste la bonne chose à faire. Est-ce qu'il y a des gains politiques à faire ici? Non. C'est juste la bonne chose à faire. C'est juste le bon geste à poser. Pourquoi c'est juste le bon geste à poser, M. le Président?

M. le ministre, il est ministre délégué de la Santé et des Services sociaux. C'est un ministère important. C'est un ministère très important. C'est un ministère très important où il a notamment la responsabilité des clientèles vulnérables, beaucoup de clientèles vulnérables. Et ça, c'est un honneur, ça. Pour moi, je pense que c'est un honneur lorsqu'on a ce mérite-là de pouvoir travailler notamment auprès des clientèles vulnérables, les enfants, les personnes âgées, etc.

Et aujourd'hui, l'amendement que nous avons devant nous permet justement, permettrait au ministre de dire : Écoutez, en fonction de ces responsabilités-là que j'ai, c'est la bonne chose à faire. C'est la bonne chose à faire de dire que dans nos garderies, dans nos garderies, nos enfants, que de fois j'ai entendu plusieurs intervenants de la partie gouvernementale et avec raison d'ailleurs dire que les enfants, c'est la priorité. Ils le disent, mais avec raison. Les enfants doivent être notre priorité comme société.

Ce que cet amendement demande, bien, c'est de passer de la parole aux actes. C'est de le dire que dans nos garderies, dans une garderie, M. le Président, il n'est pas question qu'on puisse consommer du cannabis. C'est ce que cet amendement demande.

J'ai écouté avec... moi, comme élu, M. le Président, je ne suis pas dans une dynamique de partisanerie à outrance. Je pense que quand il y a les bonnes choses à faire, il faut faire les bonnes choses parce que ce sont les bonnes choses.

Ce matin, j'ai écouté avec émotion le député de Rimouski lors de la période de questions. Je l'ai écouté avec émotion et avec beaucoup de sensibilité parce qu'il m'a rejoint dans mes fibres d'humain tout simplement. Parler, poser une question sur la période estivale qui s'en vient, la période de canicule en lien avec les aînés pour demander au gouvernement, et c'était une excellente question. C'est une excellente question et de n'importe quel parti dans la Chambre que cette question-là proviendrait, ça aurait été toujours une excellente question. Voilà une question qui a été posée dans l'intérêt de la collectivité. Et, parlant des aînés, M. le Président, je revois encore puisque ce débat-là, M. le Président, cette boîte de Pandore qui a été ouverte, pas par nous, pas par le Québec, par le fédéral, mais qu'il appartient à nous de limiter les dégâts lorsque cette boîte de Pandore a été ouverte sur l'enjeu du cannabis.

• (20 heures) •

Je revois encore beaucoup d'aînés dans ma circonscription qui sont venus me voir pour me dire : Frantz, écoute. Est-ce qu'on va avoir des jeunes qui vont venir fumer du cannabis dans les...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...dégâts. Lorsque cette boîte de Pandore a été ouverte sur l'enjeu de cannabis, je revois encore beaucoup d'aînés dans ma circonscription qui sont venus me voir pour me dire : Frantz, écoute, est-ce qu'on va avoir des jeunes qui vont venir fumer du cannabis dans les chalets de parc? Est-ce que, dans les centres communautaires... Écoutez, faites en sorte qu'on ait pas ces... que ces jeunes-là trouvent un endroit. Écoutez, limitez les dégâts pour nous.

Lorsqu'on sait que, d'un point de vue de santé, et je pense que M. le ministre le sait davantage que moi, souvent les enjeux, par exemple, de problématiques respiratoires que peuvent vivre beaucoup d'aînés, c'est la bonne chose à faire, M. le ministre, que de dire que, conformément à ce que mon collègue de Pontiac a demandé, que, par exemple, les aires communes des résidences privées pour aînés, qu'il n'y ait pas de consommation de çannabis dans ces endroits-là. C'est la bonne chose à faire. Vous n'avez peut-être pas... Il n'y a pas de gain politique à faire. C'est la bonne chose à faire. Il y a des gestes, lorsqu'on les pose, on les pose parce que c'est la bonne chose à faire tout simplement. Lorsque mon collègue demande aussi qu'il n'y ait pas de consommation dans les établissements où est exploité un permis de bar au sens de loi, moi, j'aurais invité M. le ministre à poser la question, par exemple, à différentes forces policières, si ne n'est pas la bonne chose à faire. Si ce n'est pas la bonne chose à faire. C'est la bonne chose à faire. L'enjeu, M. le Président... Et j'aurais aimé, justement, là-dessus, poser une question à M. le ministre, puisque je sais qu'il a eu plusieurs avis, un ou je ne sais pas, un ou plusieurs avis juridiques, et j'aimerais lui demander, est-ce qu'il a eu des avis en lien avec les enjeux de sécurité publique par rapport à ce projet de loi là?

M. Carmant : M. le Président, les avis juridiques sont confidentiels. Ils ont été analysés. Et on est confortable de présenter le projet de loi n° 2.

M. Benjamin : M. le Président, je n'ai pas demandé à M. le ministre de déposer un avis. Donc, tout ce que je lui demande, est-ce qu'en lien avec les enjeux de sécurité publique, est-ce qu'il a eu un avis par rapport à ce projet de loi?

M. Carmant : J'ai eu tous les avis juridiques requis, M. le Président.

M. Benjamin : M. le Président, lorsque le collègue de Pontiac demande... Je vais vous parler d'une situation que... C'est une situation connue, connue et qui est préoccupante en lien avec le point 14. Il y a six ou sept ans de cela, il y a eu une grave problématique posée par les enjeux de jeu compulsif, problématique de détresse, de suicide. Et d'ailleurs, Loto-Québec a même dû déployer trois programmes, trois programmes spéciaux pour toucher des clientèles très particulières, pour toucher trois clientèles particulières il y a quelques années, où il y avait une grave problématique par rapport au jeu compulsif, au jeu du hasard, au jeu de hasard, etc.

C'est... Il y a même eu, M. le Président... Il y a eu plusieurs cas de suicide. Lorsqu'on demande que des lieux comme ceux-là, M. le Président, que la consommation du cannabis soit interdite, c'est la bonne chose à faire. Moi, j'essaie de comprendre, c'est quoi, qu'est-ce qui empêche. Vraiment, je... Je ne comprends pas. Qu'est-ce qui empêche au ministre d'agir? Et là on parle de clientèles vulnérables. On parle de clientèles vulnérables. Qu'il s'agisse des personnes âgées, qu'il s'agisse de nos tout-petits, qu'il s'agisse de personnes qui peuvent être aux prises avec déjà d'autres types de problématique, de détresse, de dépression ou de tendance suicidaire, on demande au ministre d'agir. Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il l'empêche d'agir. C'est ma question.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, ce que je répète, c'est que je veux utiliser la bonne procédure pour le faire.

M. Benjamin : M. le Président...

M. Benjamin : ...j'aimerais savoir qu'est-ce qui empêche d'agir. C'est ma question.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, ce que je répète, c'est que je veux utiliser la bonne procédure pour le faire.

M. Benjamin : M. le Président, il y a moins de deux heures, la réponse que M. le ministre nous a servie, c'est de s'en remettre à un comité d'experts. C'est de s'en remettre à un comité d'experts. Moi, je considère... si on n'agit pas, on est en train de se laver les mains par rapport à ça, cet enjeu-là. C'est trop important. C'est trop important. C'est trop important.

Alors, comment... Qu'est-ce qu'on va dire à des aînés, qui parfois peuvent vivre des situations, des problématiques de santé, troubles respiratoires, etc.? Que, dans une loi que nous sommes en train d'étudier, dans un projet de loi que nous sommes en train d'étudier, qu'éventuellement nous aurons à adopter, que, dans cette loi-là, la loi est muette sur l'enjeu d'interdiction de la consommation du cannabis dans les résidences pour les personnes âgées? Nous n'avons aucune excuse là-dessus. Nous n'avons pas d'excuse au niveau du temps ni au niveau de la procédure, parce que c'est la bonne chose à faire, M. le Président. Qu'est-ce qu'on va dire?

Il y a de plus en plus de services de garde un peu partout. Moi, dans ma circonscription, j'ai au moins deux services de garde qui sont en demande pour des places supplémentaires. D'ailleurs, j'en profite pour envoyer ce message au ministre de la Famille. Mais ce que nous voulons pour nos tout-petits, M. le ministre, c'est qu'ils puissent grandir dans des environnements sains et en toute sécurité. Et l'amendement du collègue de Frontenac, c'est tout ce que cet amendement-là demande.

Moi, je suis prêt, si M. le ministre veut qu'on prenne une pause pour qu'il puisse y réfléchir un peu, moi, je suis prêt à ce que... de vous demander qu'on puisse prendre une pause, pour que le ministre puisse réfléchir un peu, parce que je trouve ça trop important. Il n'y aura pas de héros qui va sortir ici, autour de cet amendement. Nous allons être ensemble à dire que c'était la bonne chose à faire pour les clientèles vulnérables. Il n'y aura pas de gagnant ni de perdant. M. le ministre ne perdra absolument rien. Au contraire, nous avons tous à gagner en adoptant un amendement comme celui-là, puisqu'il s'agit d'un amendement qui touche les clientèles, justement, pour lesquelles ce mandat a été donné au ministre, les clientèles vulnérables.

M. le Président, dans la mission même du ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le coeur de la mission du ministère de la Santé et des Services sociaux, son rôle, de ce ministère-là, c'est de proposer à l'État, aux autres acteurs sociaux, des priorités d'intervention pour agir positivement sur les conditions qui favorisent la santé et le bien-être de la population. C'est d'exercer les fonctions nationales de santé publique. Si ce n'est pas ça dont il est question ici, de quoi s'agit-il?

Nous sommes même... nous sommes au coeur même de la mission du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui est celle de protéger la santé publique de la population. Encore une fois, je demande,M. le Président, à M. le ministre... Donc, moi, je suis prêt, si vous voulez, à ce qu'on puisse prendre un moment d'arrêt, donc qu'on puisse échanger là-dessus, si M. le ministre le souhaite, pour qu'on puisse trouver une avenue. Mais je trouve ça diablement important, vachement important, M. le ministre, donc que vous puissiez agir dans ce dossier-là, puisqu'il s'agit de clientèles vulnérables.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, désirez-vous une pause? Non. Alors, vous avez votre réponse.

M. Benjamin : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, oui, je reconnais le député de Jonquière.

• (20 h 10) •

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, écoutez, je pensais de m'ennuyer un peu de cette commission. J'ai dû quitter pour d'autres fonctions ou d'autres responsabilités, mais là je reviens, et je m'aperçois qu'il y a beaucoup de débats, beaucoup de blocages. On est rendus à l'article 5. Il y a beaucoup d'insistance de la part... du côté de l'opposition officielle, ce que je comprends, ce que je respecte, parce que c'est leur...

M. Gaudreault : ...je reviens et je m'aperçois qu'il y a beaucoup de débats, beaucoup de blocages. On est rendu à l'article 5. Il y a beaucoup d'insistance de la part de... du côté de l'opposition officielle, ce que je comprends, ce que je respecte parce que c'est leur droit le plus fondamental. C'est également le pouvoir qu'ils ont comme membres de l'opposition officielle. C'est également leur rôle.

Je comprends également les positions du ministre, bien que je ne les partage pas. Mais ce que je ne comprends pas, c'est la résistance du ministre, bien franchement, là, la résistance du ministre. Parce que, ce que je comprends de la proposition des collègues de l'opposition officielle, c'est d'amener la notion de «consommation», pour interdire la consommation notamment dans des lieux où on a les enfants les plus jeunes, donc les personnes les plus vulnérables. Alors, d'une certaine manière, nos collègues de l'opposition officielle viennent resserrer. Donc, ça devrait aller dans la suite logique ou dans l'esprit de la loi et la volonté du ministre où on est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Ça fait qu'on est en plein dedans. Alors, ils amènent une dimension plus sévère.

Moi, je pense que... je pense qu'il y a une forme de reconnaissance des députés de l'opposition qu'il y a peut-être des choses, quand ils étaient au pouvoir, quand ils ont fait adopter la loi n° 157, qu'ils n'ont pas vues, qu'ils ont laissé passer. Puis je n'ai pas le goût qu'on commence à faire un débat sur le passé. C'est de la faute de qui, c'est de la faute de quoi. Moi, ce qui me préoccupe, un peu comme le député de Marquette, le député de Viau aussi, c'est la sécurité puis l'avenir de nos enfants ici et maintenant. Alors, moi, c'est ça. On aura plein d'autres occasions puis on aura plein de forums pour mettre la faute sur qui que ce soit pour le passé, puis je serai le premier à le faire est-ce qui concerne la critique de l'ancien gouvernement. Mais là, ce n'est pas ça qui nous intéresse ici.

Mais là où je comprends moins, c'est l'entêtement du ministre parce que là ça fait je ne sais plus combien d'heures qu'on est ici. M. le Président, vous devez avoir le décompte exact avec vous, là. Ça doit faire au moins une soixantaine d'heures pas loin qu'on est ici. Alors, on n'est pas encore rendus à l'article 6. On discute de l'article 5. Le ministre... ce que j'ai compris, c'est que le ministre nous dit : Moi, je serais éventuellement prêt à utiliser le pouvoir réglementaire. Admettons qu'il reconnaît... qu'il ne veut pas reconnaître l'amendement. Il dit : On a déjà un pouvoir réglementaire, puis je veux aller au pouvoir... je veux utiliser mon pouvoir réglementaire.

Je pense que c'est le député de Pontiac tantôt qui a dit : Bon, bien, quand est-ce? Est-ce que le ministre peut au moins nous donner un échéancier? Le ministre n'a pas répondu puis il ne veut pas donner d'échéancier. Ça fait que là, tu sais, à un moment donné, on ne peut pas constamment être en mode refus, en mode non, en mode dogmatisme.

Alors, moi, j'invite le ministre : si c'est parce qu'il n'est pas assez confortable par rapport aux autres procédures réglementaires et législatives à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, si c'est juste ça, on peut suspendre quelques minutes, le temps qu'il aille appeler la ministre de la Justice, là, qui est aussi présidente du Comité de législation, au sein de l'appareil législatif du Conseil exécutif, juste lui dire : Écoute, chère collègue, je suis en commission parlementaire, j'aurais peut-être quelque chose qui nous permettrait d'avancer un peu. Si je dis à mes collègues des oppositions qu'on va adopter un règlement dans ce sens-là — puis là j'étire la sauce, là — mettons à la fin de la prochaine session d'automne 2019, un règlement dans ce sens-là pour fin de la session, automne 2019...

Juste avoir un petit O.K. de la part. Sa collègue est peut-être ailleurs, là, en train de faire d'autre chose : Ah, oui, oui, O.K., pas de problème, on regardera ça, mais, oui, puis on a assez de temps, je sais un peu c'est quoi, le plan de match qui s'en vient au Comité de législation dans l'appareil réglementaire. Peu importe, là. Il peut parler à qui il veut dans la machine puis nous revenir, au moins pour nous donner cet espace-là et qui nous permettrait d'avancer un peu. Là, je pense que vraiment, là, on est...

Parce que moi, j'appuie, là, la proposition des collègues de l'opposition officielle. Moi, je pense qu'on a une possibilité au moins de faire avancer un petit peu... Mais, même à ça, quand on demande au ministre... on, je m'exclus, là... Quand j'entends les collègues de l'opposition officielle demander au ministre un échéancier, c'est non; l'amendement, c'est non, pour quelque chose, dans le fond, qui, je pense, est dans l'esprit — je ne pense pas, je suis convaincu — est dans l'esprit du projet de loi qui est déposé.

Alors, moi, je lui donne des pistes, là. Il peut dire : Oui, oui, je vais appeler ma collègue, présidente du Comité de législation. Je vais vérifier c'est quoi, le plan de match, quelle marge de manoeuvre que j'ai. Si c'est octobre 2019, ça sera octobre 2019. Si c'est décembre 2019, ce sera décembre 2019...

M. Gaudreault : ...du projet de loi qui est déposé. Alors, moi, je lui donne des pistes, là. Il peut dire : Oui, oui, je vais appeler ma collègue présidente du Comité de législation. Je vais vérifier c'est quoi, le plan de match, quelle marge de manoeuvre que j'ai. Si c'est octobre 2019, ce sera octobre 2019. Si c'est au mois décembre 2019, ce sera décembre 2019. Si c'est avant, tant mieux. Mais au moins avoir un minimum de début de réponse. Alors... Puis je pense que ça permettrait d'avancer. En tout cas, moi, je soumets ça aux collègues, là.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : O.K. Je vais juste clarifier les choses pour le député de Jonquière. Quand on a commencé la journée, aujourd'hui, j'ai donné une liste de provinces qui ont décidé de faire une loi à propos de la consommation. Puis il y a des ministres des provinces qui ont décidé de faire une loi à propos de la fumée. Si on commence à insérer le mot «consommer» comme interdiction, ça change vraiment l'esprit de la loi. Nous, notre loi, ça a été sur la forme fumer. Et on s'est donné un pouvoir réglementaire pour modifier les autres formes d'usage. Donc, c'est pour ça que, dans ce sens-là, on veut garder la même procédure pour utiliser notre pouvoir réglementaire, qui est présent et qu'on peut utiliser. Tandis que l'amendement qui nous est demandé modifie l'esprit de la loi qui a été écrite. Pas par moi, là.

M. Gaudreault : Mais je comprends ça. Je le comprends, mais ce n'est même pas de ça que je parle. Je parle sur la base de la loi actuelle. C'est exactement ce que je viens de vous dire. Vous dites que vous avez un... Le ministre dit qu'il a un pouvoir réglementaire. Moi, je lui demande au moins de nous dire à quel moment il va l'utiliser, puis s'il a l'intention de le faire, puis de nous donner un échéancier. C'est tout ce que je demande.

M. Carmant : Bien ça... Ça, j'ai dit oui.

M. Gaudreault : Je ne demande même pas d'adopter. Oui, mais... Mais le député de Pontiac, tantôt, je l'ai entendu dire : Est-ce que le ministre peut nous donner un échéancier? Puis le ministre a dit non. Ça fait que, moi, j'essaie juste de faire avancer un peu les affaires, là. Mais ce que vous avez dit tout à... Ce que le ministre vient de nous dire, je le sais, là. Je comprends tout ça. Puis même si je ne suis pas ici, je suis informé des travaux, puis je regarde un peu à la télé et tout ça. Ce n'est pas ça, le problème. C'est que... Le problème, c'est qu'on a une possibilité d'agir pour assurer une plus grande sécurité ou un plus grand contrôle autour des enfants. Le ministre... Moi, j'entends le ministre dire : Je vais utiliser le pouvoir réglementaire. On demande quand est-ce qu'il va l'utiliser. Même ça, on ne sait pas c'est quand. Moi, c'est ça que je dis, là.

M. Carmant : Mais je ne sais pas quand est-ce que le projet de loi va être... va passer. Je ne sais pas ce... Il y a beaucoup d'inconnus pour que je réponde à cette question.

Le Président (M. Provençal) : Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Pontiac, une minute.

M. Fortin : Pardon?

Le Président (M. Provençal) : Une minute.

M. Fortin : Une minute? Je pensais que vous m'aviez dit huit minutes, M. le Président. Une minute?

Le Président (M. Provençal) : Bien, c'est ce que... Est-ce que je me trompe en disant ça? Il reste une minute.

M. Fortin : O.K. Bien, c'est correct, M. le Président. Mais je vais dire une chose. Je vais dire une chose au ministre. Le ministre nous dit, là : Je veux utiliser la bonne procédure pour le faire. La bonne procédure, là, pour tous les parents du Québec, c'est de le faire tout de suite, c'est de le faire aujourd'hui. C'est de ne pas lésiner sur les choses, de ne pas attendre et de régler la question tout de suite. Là, M. le Président, il y en a une avenue. Le ministre nous dit, et avec un peu de latitude, M. le Président, là, le ministre nous dit : Je ne veux pas... Je veux soit une loi sur le fumer ou soit une loi sur le consommer. Mais ce qu'on veut, c'est juste s'assurer qu'il n'y a pas de cannabis dans la place puis que le monde ne peut pas en consommer. Si vous voulez retourner en arrière, rouvrir l'article 4 puis dire que c'est un lieu où on n'a pas le droit de posséder, moi, je n'ai pas de problème avec ça. On peut le faire comme ça si vous voulez. Si vous voulez un ou l'autre, moi, j'essaie d'être constructif. L'objectif final, là, c'est de dire qu'il n'y a personne qui va consommer du cannabis dans un service de garde en milieu familial pendant que les enfants sont là.

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre?

Le Président (M. Provençal) : On suspend.

(Suspension de la séance à 20 h 19)


 
 

21 h (version non révisée)

(Reprise à 21 h 9)

Le Président (M. Provençal) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Suite à des discussions, il y a un... je dirais un consensus pour pouvoir, dans un premier temps, suspendre l'amendement de l'article 5, et ça me prend le consentement des gens. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Dans un deuxième temps, ça me prend le consentement pour suspendre l'article 5. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Ce qui nous permettra de revenir lorsqu'il y aura certaines technicalités de la part du gouvernement. On reviendra, de toute façon, lors la prochaine séance, assurément, et là ça nous permet d'aller directement à l'article 6. Alors, compte tenu qu'on va à l'article 6, je vais demander à M. le ministre de nous en faire la présentation.

M. Carmant : Merci, M. le Président. «L'article 14 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas de contravention aux dispositions du troisième alinéa, l'exploitant

d'un lieu visé au premier alinéa commet une infraction et est passible d'une

amende de 1 000 $ à 50 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

• (21 h 10) •

L'article 6 du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 14. Cet alinéa détermine que la contravention aux dispositions du troisième alinéa constitue une infraction et établit les montants d'amende applicables, ces montants qui avaient été oubliés dans le projet de loi précédent, dans la loi précédente...

M. Carmant : ...sont portés au double.»

L'article 6 du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 14. Cet alinéa détermine que la contravention, disposition du troisième alinéa, constitue une infraction et établit les montants d'amendes applicables. Ces montants qui avaient été oubliés dans le projet de loi précédent, dans la loi précédente.

Le Président (M. Provençal) : Commentaires?

M. Fortin : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y, M. le député de.

M. Fortin : O.K. Merci, M. le Président. Juste d'entrée de jeu, je le dis rapidement, vous allez me permettre de prendre une petite minute pour... et je comprends, là, qu'on n'est pas sur le texte de loi. Le ministre va me permettre de prendre une minute, si c'est possible, pour dire bienvenue à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui se joint à nos travaux. Elle est allée célébrer son 10e anniversaire de vie parlementaire, et je dois vous dire, M. le Président, que c'est une collègue qui est appréciée de tous, qui est... et vous l'avez déjà noté certainement dans vos travaux, lorsqu'elle est à ma gauche, le ton est beaucoup plus calme, beaucoup plus prévisible. On débat de façon très sereine parce qu'elle a le don... elle a le don de ramener des jeunes blancs-becs un peu fringants par occasion comme moi sur terre et de s'assurer qu'on fasse les choses correctement dans l'esprit de faire avancer la législation. Alors, je la salue et je la félicite et je suis toujours content de l'avoir à ma gauche, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Et je peux vous dire que l'ensemble des gens autour de la table se joignent à vous pour féliciter la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour l'ensemble de son oeuvre dans les 10 dernières années.

Mme Weil : Merci, j'apprécie beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Ça me fait plaisir. Et maintenant je vous cède la parole, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. O.K. Donc là, je regarde... je regarde le texte de loi. Essentiellement, le ministre nous dit : J'ajoute... j'ajoute à... je ne change rien, là dans le... tout ce qui est initial au texte actuel, tout ce qui est au texte actuel, je ne fais qu'ajouter, si j'ai bien compris ce que le ministre veut faire, qu'en cas de contravention aux dispositions du troisième alinéa. Le troisième alinéa — je vous le dis, M. le Président, je suis toujours mêlé entre les alinéas puis les paragraphes — alinéa, ça c'est essentiellement... on parle de l'exploitant. C'est ça?

Une voix : Oui.

M. Fortin : Donc : «L'exploitant d'un lieu visé au premier... non, premier alinéa peut assujettir, à certaines conditions, l'usage du cannabis dans une chambre où il est permis de fumer ou encore interdire de fumer dans une telle chambre s'il a des motifs raisonnables de croire que l'usage du cannabis par cette personne présente un danger pour sa sécurité ou celle d'autrui.»

Ça, c'est le troisième alinéa. C'est à ça qu'on a assujetti la...

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : Vous allez dans le texte proposé.

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Si vous voulez... O.K. Le trois, ça commence par : «Le nombre de chambres où est permis de fumer.» C'est des obligations qu'on impose à l'exploitant par rapport les chambres parce que, là, on permet d'identifier des chambres où il est permis de fumer du cannabis, là.

M. Fortin : O.K. Donc, vous me dites essentiellement que, si l'exploitant permet de fumer dans plus de 20 % des chambres, c'est là que l'amende devient possible. C'est ça?

M. Cheang (Sokun C.) : Ce n'est pas... bien, permettre, identifier plus que 20 % des chambres parce que, là, ici, c'est des obligations par rapport à... on donne... c'est une exception donc, en principe... le principe, c'est qu'on interdise de fumer dans les établissements de santé où il y a de l'hébergement : CHSLD, ressources intermédiaires. Là on est venu prévoir des obligations à l'exploitant de regrouper les chambres dans un même lieu. Il ne faut pas qu'il y ait 20 %, puis qu'il y ait seulement 20 % de ces chambres-là qui pourraient être identifiées pour fumer. Donc, s'il dépasse le 20 %, il sera à ce moment-là en contravention, et ça serait à ce moment-là le montant d'infraction qui sera appliqué... qui pourrait être appliqué à cet exploitant-là?

M. Fortin : O.K. Donc là, O.K., le troisième alinéa, là je veux juste le relire pour bien le comprendre avant de passer à autre chose, là, dans notre étude du projet de loi. On dit : «Le nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis ne doit pas dépasser 20 % des chambres disponibles pour l'ensemble de la clientèle.»

Alors là, je prends l'exemple... vous avez parlé d'une ressource intermédiaire tantôt, si je ne me trompe pas?

M. Cheang (Sokun C.) : Un CHSLD, par exemple.

M. Fortin : O.K. parfait, CHSLD. On qu'on peut... on l'a dit un peu plus tôt, là, il est permis d'identifier des chambres où il est permis de fumer du cannabis. Là, on est dans le cannabis récréatif, là. On parle vraiment du récréatif pas du médical comme dans le reste du projet de loi. C'est ça?

M. Cheang (Sokun C.) : Si vous revenez à l'article de la Loi encadrant le cannabis, le chapitre sur les lieux d'usage s'applique autant au cannabis à des fins médicales qu'à des fins de récréatives par rapport aux lieux d'usage. C'est la seule exception qui est prévue dans la Loi encadrant le cannabis.

M. Fortin : O.K. Très bien. Donc là, vous me dites : Le nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis médical ou récréatif, O.K., ne doit pas excéder... ne doit pas dépasser 20 % des chambres disponibles pour l'ensemble de la clientèle.

Qu'est-ce qu'il arrive si... je ne le sais pas, moi, exemple très simple, là, mettons que c'est une ressource intermédiaire, il y a six chambres. Il y a un patient qui a une prescription pour du cannabis médical, donc là on est en bas de 20 %, qu'est-ce qui arrive s'il y a un autre patient qui a une... donc là, il y a deux chambres sur les six où les gens doivent pouvoir fumer?

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. Bien, le 20 %, c'est ça.

M. Fortin : Mais, c'est ça, le nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis ne doit pas dépasser 20 % des chambres.

M. Cheang (Sokun C.) :Tout à fait, 20 % des chambres.

M. Fortin : Alors, si...

M. Fortin : ...une prescription pour du cannabis médical, donc là on est en bas de 20 %, qu'est-ce qui arrive s'il y a un autre patient qui a... Donc là, il y a deux chambres sur les six où les gens doivent pouvoir fumer?

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. Bien, le 20 %, c'est ça.

M. Fortin : Mais, c'est ça, le nombre de chambres où il est permis de fumer du cannabis ne doit pas dépasser 20 % des chambres.

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait, 20 % des chambres globalement.

M. Fortin : Alors, si on est deux résidents sur les six, tout à coup, l'exploitant, lui, il est pris avec 33 % de ses locataires ou de ses clients, là, qui ont une prescription médicale pour du cannabis.

M. Cheang (Sokun C.) : ...vous avez... on parle ici des ressources intermédiaires. Parce que souvent, quand vous avez une petite quantité de chambres, c'est plutôt dans les résidences privées... les ressources intermédiaires ou dans les établissements de soins de longue durée, c'est vraiment des complexes où il y a plus de chambres, là. Ce n'est pas juste six, là. Six, souvent, c'est plus dans des résidences privées. Et ça, ce n'est pas appliqué dans les résidences privées ici, là.

M. Fortin : O.K. Mais une ressource intermédiaire, là, moi, je pense à celle dans mon comté, là. Moi, c'est en milieu rural. Ce n'est pas... M. le Président, vous le savez, là, les ressources intermédiaires, en milieu rural, ce n'est pas du 30 chambres, là. Des fois, c'est justement du six résidents.

M. Cheang (Sokun C.) : Est-ce que c'est dans une résidence privée?

M. Fortin : Non, pas nécessairement.

M. Cheang (Sokun C.) : ...ça s'applique. Bien, c'est ça, si c'est dans une résidence privée, ça ne s'applique pas, la mesure d'interdiction de fumer, à cause de l'article 12.1.

M. Fortin : O.K. Mais on peut le mettre à plus grande échelle, là. Tu sais, je ne sais pas, moi, tout le monde connaît... reconnaît, c'est-à-dire, qu'il y a des médecins qui prescrivent du cannabis pour des fins médicales, et que c'est très possible... c'est possible qu'à un moment donné il se retrouve, peu importe la grandeur du bâtiment, on se retrouve avec plus de 20 % des résidents qui ont une prescription. Ça peut arrive. Je ne vous dis pas que ça arrive nécessairement, que ça arrive souvent, mais ça peut arriver. Qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là? Qu'est-ce que l'exploitant doit faire? Parce que c'est lui, c'est l'exploitant qui se retrouve... l'exploitant du lieu visé au premier alinéa commet une infraction. Alors...

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait. Bien, c'est ça, le contexte légal. Mais en plus... ce n'est pas juste le cannabis, c'est aussi le tabac, parce que, si vous lisez au complet, là, globalement, là, autant — pour la forme fumée — autant tabac que cannabis, c'est 20 % globalement. Donc... juste pour compléter, c'est vraiment ça, les exigences, là. Et ça, comme je vous dis, c'est une mesure d'exception à l'interdiction. Ici, là, on est venu prévoir un accommodement, en fin de compte, à l'interdiction générale. Parce que l'article 12, on interdit déjà de fumer; là on venait accommoder. Et c'est dans ce sens-là. Mais vous dites : Il se pourrait que...

M. Fortin : Non, je comprends, et je suis d'accord avec vous.

M. Cheang (Sokun C.) : ...effectivement, que, bien là, c'est vraiment l'offre de services de ressources intermédiaires ou du centre d'hébergement et de soins de longue durée, puis par rapport à sa clientèle à ce moment-là, il doit l'envoyer à d'autres endroits que, s'il ne peut pas offrir plus de chambres où il est permis de fumer du cannabis à des fins récréatives ou thérapeutiques, ou du tabac aussi, là... C'est... globalement, c'est 20 %. On parle d'une mesure d'exception à... générale, parce que c'est un milieu de vie. C'est ça.

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on l'a changé, le 20 %? Tu sais, parce qu'avant que le cannabis soit... devienne légal, là, il y avait quand même des chambres où on pouvait fumer du tabac.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui.

M. Fortin : Donc, c'était 20 % aussi.

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Avant...

M. Fortin : Donc là, il y a un produit additionnel qui est prescrit par des médecins. Tu sais, avant, là, par exemple, mettons qu'on avait un établissement, là, et qui était au quota de 20 %, juste pour le tabac, hein, il y a 20 % des chambres où les résidents pouvaient fumer du tabac. Donc, le propriétaire, là, était dans la légalité. Là, on introduit un nouveau produit puis on garde ça à 20 % encore?

M. Cheang (Sokun C.) : Je peux répondre?

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : C'était la même chose. On ne change pas. Parce que, dans la Loi sur le tabac, on assimilait à du tabac tout produit qui ne contient pas du tabac, qui peut être fumé.

M. Fortin : Oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Puis, lorsque le cannabis à des fins médicales a été légalisé, donc ça a rentré dans cette proportion-là. Donc, c'est déjà l'état actuel du droit. Ici, on l'a amené ici, le fait qu'on a mis un régime particulier pour le cannabis...

M. Fortin : Oui, je comprends.

M. Cheang (Sokun C.) : ...mais initialement... Puis le 20 %, vous savez, c'est quand même la forme fumée. Il y a la combustion, la fumée secondaire : c'est tout ce contexte-là pourquoi que... Et l'objectif, c'est qu'il y ait le moins de places où on puisse fumer, là. C'est ça, l'objectif, aussi, là.

M. Fortin : Je suis d'accord, je suis d'accord avec vous.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, on est venu accommoder parce que... vraiment de façon exceptionnelle parce que c'est un milieu de vie et c'est limité aux personnes qui sont hébergées ou qui demeurent dans ces chambres-là. C'est même...

M. Fortin : Oui. Oui, oui, absolument. Et ça devrait l'être, là.

M. Cheang (Sokun C.) : ...une personne de l'extérieur. À cause de... c'est parce que c'est une forme de combustion, fumée secondaire, puis on connaît la nocivité de la fumée secondaire. C'est dans ce contexte-là pourquoi... Et, comme je vous dis, initialement, par rapport au nombre de chambres, c'était 40 %. On l'a réduit, on l'a diminué parce qu'on vise qu'il y ait un environnement sans fumée. C'est ça, l'objectif. La politique, là, vous avez fait part pour un environnement sans fumée dans les services de santé. C'est la même chose ici. On vise qu'il n'y en ait pas du tout, qu'il n'y ait pas de fumeurs. Voilà le contexte.

M. Fortin : Bien, on s'entend sur l'objectif. Puis vous me dites que, dans le passé, c'était 40 %...

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Oui, exactement ça.

• (21 h 20) •

M. Fortin : ...ça a été réduit à 20 %. Moi, ce qui m'inquiète là-dedans, puis ce n'est pas... Et je comprends, là, le point de vue d'un visiteur, point de vue d'un autre résident qui ne fume pas, là. On veut limiter le nombre de gens qui fument, que ce soit du cannabis ou du tabac. Absolument, je suis d'accord avec vous, puis, tu sais, je suis comme n'importe qui d'autre ici, là, quand on croise quelqu'un où il y a une fumée de tabac, là, moi, ça me dérange personnellement. Fumer le tabac, je n'aime pas beaucoup ça, je vous avoue, donc je comprends, dans un milieu de vie...

M. Fortin : ...qui ne fume pas, là, on veut limiter le nombre de gens qui fument, que ce soit du cannabis ou du tabac, absolument. Je suis d'accord avec vous puis, tu sais, je suis comme n'importe qui d'autre ici, là, quand on croise quelqu'un où il y a une fumée de tabac, là, moi, ça me dérange, personnellement. Une fumée de tabac, je n'aime pas beaucoup ça, je vous avoue, donc je comprends. Dans un milieu de vie en plus, là, où quelqu'un habite, à l'intérieur des murs, je peux comprendre. Mais ce qui m'inquiète, c'est qu'on dise : O.K., c'était 20 % pour le tabac, là, tout à coup, il y a une nouvelle substance puis c'est encore 20 %. Donc, c'est certain que, tu sais, dans un grand CHSLD ou dans une grande ressource intermédiaire, il va y avoir un, deux, trois patients qui vont nécessairement avoir... qui vont peut-être avoir une prescription pour du cannabis fumé. Alors, on garde le même ratio en rajoutant un produit. C'est comme si je disais : Bien, on peut juste avoir 20 % de vestons bleus autour de la table puis, ah!, bien, là, on rajoute le noir aussi, puis il faut rester à 20 %. À un moment donné, c'est sûr qu'on va excéder le montant. Si vous me dites que, bien, en même temps on est un petit peu prêt à réduire le pourcentage, je ne sais pas si vous me suivez, là, mais on est un petit peu prêt à réduire le pourcentage de gens qui consommaient du tabac — tu sais, on était passé de 40 % à 20 % — essentiellement, ce qu'on fait, c'est, on diminue encore un peu, là, le nombre de gens qui peuvent fumer du tabac. Si c'est ça l'objectif, moi, je n'ai pas de problème avec ça.

M. Carmant : Ça, c'est les règles de l'ancien gouvernement. Moi, je suis d'accord qu'on ne devrait pas promouvoir la forme fumée de quelque soit la substance, là. Donc, moi, c'est pour ça que je n'ai rien changé.

M. Fortin : O.K., d'accord. Puis, tu sais, le reste de ce qui est là-dedans, là, «de plus les chambres où il est permis de fumer doivent être regroupées», ça, je n'ai pas de problème. Mais est-ce qu'il faut regrouper les chambres où il y a fumeur-tabac et fumeur-cannabis aussi? Oui, j'imagine? Est-ce qu'il faut qu'ils soient regroupés?

M. Cheang (Sokun C.) : Ici, on... bien, regardez. Parce que, déjà, on dit ici, c'est que s'il y a déjà des fumeurs... des chambres identifiées pour des fumeurs de tabac, ça devrait être aussi utilisé pour fumer du cannabis, là.

M. Fortin : Oui, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça. Mais est-ce que... on n'a pas dit qu'il faut tous les regrouper ensemble, les séparer, cannabis-tabac, ça, on n'est pas allé aussi loin que ça, là.

M. Fortin : ...non-fumeurs... O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est juste de regrouper ensemble le fait de fumer. Cannabis ou tabac, il faut qu'ils soient regroupés ensemble pour ne pas déranger, pour pas trop de tracas pour les non-fumeurs, pour les personnes, c'est vraiment...

M. Fortin : O.K. Donc, si, moi, je suis résident du CHSLD, puis on me donne une prescription de cannabis, il faut essentiellement que je déménage ma chambre vers celle qui est proche du bloc fumée, dans le bloc fumeur?

M. Cheang (Sokun C.) : Parce qu'ils sont regroupés.

M. Fortin : C'est ça, O.K. Et là on introduit le concept d'une amende. J'ai compris, de la part du ministre et son équipe, que c'est un oubli essentiellement, est-ce...

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, le législateur a omis de...

M. Fortin : Et là, si on y revient, c'est parce qu'on a compris qu'il y avait un oubli, est-ce que c'est parce qu'il y a eu des situations où on voulait imposer une amende puis on n'avait juste pas ce pouvoir-là? Est-ce qu'il y a eu une plainte? Est-ce qu'il y a eu quelque chose par rapport à ça depuis? Depuis octobre l'an dernier?

M. Cheang (Sokun C.) : À ma connaissance, non. Mais je ne sais pas par rapport à... Mais, nous, on l'a constaté après coup lorsqu'on a révisé la loi, puis on fait la concordance avec le tabac. On a vu qu'il manquait l'infraction par rapport à cette disposition-là.

M. Fortin : Ça, c'est la même amende que pour le tabac?

M. Cheang (Sokun C.) : Identique, identique, oui. C'est à l'article 43 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme puis c'est l'article 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, là, dans la même mesure par rapport au nombre de chambres puis...

M. Fortin : O.K. Mais il y a beaucoup de projets de loi qu'on étudie, M. le ministre, beaucoup... des articles qu'on a déjà étudiés ici, ici, aujourd'hui, puis dans les derniers jours, les dernières semaines, où on impose des amendes. Puis c'est correct, c'est normal, c'est une façon de faire respecter la loi. Là, on impose une amende avec toute une étendue, là, entre 1 000 $ et 50 000 $. C'est quoi la raison pour que ce soit si grand? Tu sais, souvent, on a des amendes qui vont du simple au triple, mettons. Je pense qu'on en avait plus tôt, là, 250 $ à 750 $, mais là on est de 1 000 $ à 50 000 $, c'est beaucoup, c'est beaucoup comme différence, là. J'aimerais ça qu'on m'explique d'où ça vient et pourquoi c'est si grand. Je comprends que c'est la même chose que la Loi sur le tabac mais je me demande si vous savez, si vous avez été voir avant de le proposer ici. C'était quoi le raisonnement derrière ça?

M. Cheang (Sokun C.) : On a une équipe au ministère de la Justice qui fait cette évaluation-là, ils font des comparaisons. Puis, ici, on ne parle plus d'une personne physique, on parle d'un établissement d'une personne morale. Et on donne la marge de manoeuvre en fin de compte, là, par rapport à ces montants-là, de 1 000 $ à 50 000 $, là. Puis vous allez voir, dans la Loi sur le tabac, c'est vraiment ça aussi.

M. Fortin : C'est la même chose.

M. Cheang (Sokun C.) : La fourchette est pas mal plus grande lorsqu'on parle des personnes morales. Et les montants aussi sont plus grands aussi, là, pour des questions de dissuasion, et tout ça. Mais ça, on a une équipe d'experts au ministère de la Justice qui fait vraiment... pour s'assurer vraiment de la cohérence, là, dans le corpus législatif par rapport au montant des amendes.

M. Fortin : O.K., moi, ça me va. Voyez-vous à quel point je suis plus calme avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce à ma gauche?

Le Président (M. Provençal) : Ne nous quittez plus. Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, sur cette question-là, parce que, moi aussi, j'avais des interrogations sur la différence entre 1 000 $ et 50 000 $ dans les amendes, c'est quoi la grille qui va être utilisée? Est-ce qu'on est capable d'avoir une idée de ce qui va faire en sorte qu'un exploitant qui commet une infraction va avoir 1 000 $ tandis...

M. Gaudreault : ...les 50 000 $ dans les amendes. C'est quoi, la grille qui va être utilisée? Est-ce qu'on est capable d'avoir une idée de ce qui va faire en sorte qu'un exploitant qui commet une infraction va avoir 1 000 $ tandis qu'un autre va en avoir 50 000 $? Alors, c'est quoi, la gradation qui est prévue? Est-ce qu'on a des exemples dans d'autres lois, dans d'autres législations qui nous permettent d'avoir une grille, pour nous donner une petite idée?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, pour des montants, ou comment qu'on va... comment le juge va l'appliquer? Ça, c'est vraiment à la discrétion du juge qui va l'appliquer, selon les représentations sur le montant. Mais, par rapport... si vous parlez du barème, comment qu'on est venus à ces montants-là, ça, je pourrais vous...

M. Gaudreault : ...oui, bien, un peu les deux. Je comprends que notre rôle, ici, ce n'est pas de jouer le rôle du juge, là, mais est-ce qu'on a un peu de jurisprudence déjà sur des cas comparables dans d'autres types de législations, là, concernant le 1 000 $ à 50 000 $?

M. Cheang (Sokun C.) : Je n'ai pas d'exemple concret, mais, comme je vous dis, c'est basé sur des travaux qui ont été faits, je pourrais... du barème, comment qu'ils sont venus à ces montants-là lorsqu'on l'avait fait pour le tabac... sur le tabac.

M. Gaudreault : O.K. Bien, si ça existe, comme document, j'aimerais l'avoir, à moins que vous puissiez nous le résumer, effectivement.

M. Cheang (Sokun C.) : ...des vérifications... et vous revenir après pour ce côté-là.

M. Gaudreault : O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais je veux juste ajouter que ça a été discuté lorsqu'on avait prévu... lorsqu'on avait déterminé... lorsqu'on a haussé ces montants-là dans le cadre des modifications à la Loi sur le tabac. Donc, dans notre conception, ça, ça a été...

M. Gaudreault : Mais, je veux dire, que la réflexion sur la grille entre 1 000 $ et 50 000 $, elle a été faite lors de l'adoption de la Loi sur le tabac, c'est ce que je comprends, puis là on fait un peu de copier-coller pour l'amener dans cette loi-là, bon. Alors, moi, je n'étais pas là lors de l'adoption de la Loi sur le tabac puis je n'ai pas participé à cette commission parlementaire. Puis la Loi sur le tabac, elle date de quand?

M. Cheang (Sokun C.) : 2015. La dernière modification législative.

M. Gaudreault : Mais la modification concernant les amendements... concernant les amendes, c'est 2015?

M. Cheang (Sokun C.) : C'est en 2015 qu'on a haussé les montants des amendes de façon générale. Dans toutes les infractions prévues à la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, on a tout majoré les montants...

M. Gaudreault : O.K. Alors, j'aimerais qu'on puisse m'expliquer, justement, peut-être par le dépôt de documents ou références au débat à ce moment-là, comment on en est venu à fixer de... de 1 000 $, c'est-à-dire, à 50 000 $.

Le Président (M. Provençal) : Consentement?

M. Gaudreault : Consentement pour... on consent à quoi, finalement?

M. Carmant : À ce qu'on dépose ce document.

M. Gaudreault : O.K. Oui. O.K. Est-ce qu'on sait quand est-ce qu'on va pouvoir, à peu près, l'avoir, ce document-là?

Le Président (M. Provençal) : Je pense que ça va être difficile de l'avoir ce soir.

M. Gaudreault : Bien, c'est parce que moi, c'est toujours dans l'esprit que, si je veux bien voter, je vais voter en fonction du document que je pourrai consulter.

Le Président (M. Provençal) : Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 28)


 
 

21 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 21 h 47)

Le Président (M. Provençal) : Donc, on va reprendre nos travaux. L'ensemble des membres ont reçu un lien qui leur a permis de consulter les informations qui avaient été demandées par le député de Jonquière. À ce moment-ci, compte tenu que le député de Jonquière avait la parole, je lui recède la parole.

M. Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je veux remercier l'équipe du ministre de nous avoir fait parvenir ces liens. Peut-être que le ministère pourra quand même nous faire parvenir officiellement les grilles, là, quand on les aura, parce que ça, c'est les échanges avec la juriste, Mme Couture-Roy, lors de l'étude du projet de loi... je ne me souviens plus lequel, là, en tout cas, sur la consommation de tabac. Parce que, dans le fond, ce qu'elle nous dit, c'est qu'au ministère de la Justice ils ont développé une... c'est le projet de loi n° 44, pardon, en 2015, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Donc, ce qu'elle nous dit, c'est qu'il y a une méthode pour faire en sorte que l'amende qui sanctionne une infraction soit proportionnelle à la gravité de cette infraction. Donc, c'est la règle de la proportionnalité. Et elle dit, plus loin : «On a développé trois outils. Le premier, c'est une échelle de classement des infractions réglementaires, le deuxième, c'est une grille d'analyse, le troisième, c'est une grille d'amendes — bon, «grille d'amendes», ça me donne le goût d'en manger — les deux premiers outils ont pour fonction de guider le choix d'une fourchette d'amendes...» une fourchette d'amendes, c'est encore meilleur, surtout que je n'ai pas soupé, M. le Président, là, alors...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : Parmi les 41 fourchettes de la grille d'amendes. Bon, alors c'est bien de ça dont on parle, là, donc la grille des amendes en proportion de la gravité des infractions.

Le Président (M. Provençal) : M. le juriste.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça, exactement, dépendamment si c'est une personne ou si c'est un commerçant, c'est un lieu, c'est ça qui vient...

M. Gaudreault : C'est ça.

M. Cheang (Sokun C.) : ...déterminer un montant.

M. Gaudreault : Bon. Puis là elle nous fait une liste d'exemples. Parmi les cinq catégories qui ont été développées, nos infractions les moins graves sont classées dans la catégorie a. Alors, par exemple, nous avons : faire défaut d'afficher un document qui est exigé par par la loi, comme un permis d'exercice. Bon, après ça, la catégorie b : faire défaut ou refuser de transmettre ou de déposer des renseignements ou des documents tels que des rapports, des études, des évaluations, etc. Catégorie c, c'est de faire défaut de respecter une des conditions d'une autorisation, d'un permis, d'une attestation ou d'un certificat. Alors, est-ce que, sur la grille d'amendes entre 1 000 $ à 50 000 $, ça va être ce même type de catégories?

M. Cheang (Sokun C.) : ...je ne vous suis pas.

M. Gaudreault : Bien, il y a cinq catégories pour développer des infractions, de la moins grave à la plus grave.

• (21 h 50) •

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Nous, ici, ce serait la catégorie c...

M. Gaudreault : ...à 50 000 $, ça va être ce même type de catégorie.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Cheang (Sokun C.) : Qu'est-ce que vous dites? Je ne vous suis pas.

M. Gaudreault : Bien, il y a cinq catégories pour développer des infractions, de la moins grave à la plus grave.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui. Nous, ce serait... ici, ce serait la catégorie C.

M. Gaudreault : Ah! O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Donc, on parle d'un exploitant d'un point de... ici, d'un... c'est ça... C'est vraiment... et qui compte, là. C'est vraiment la catégorie C.

M. Gaudreault : Pardon?

M. Cheang (Sokun C.) : Attendez, j'ai... Oui, c'est ça.

Une voix : ...

M. Cheang (Sokun C.) : Attendez, je veux juste voir... Pardonnez... Non. Nous, ce serait plutôt la catégorie D. C'est D que... Parce que là je...

M. Gaudreault : O.K. Exploiter un permis sous une fausse identité.

M. Cheang (Sokun C.) : Exploitant d'un lieu ou d'un commerce visé au chapitre 2, puis là ce serait D.

M. Gaudreault : O.K. Mais là vous, vous vous référez à...

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, c'est ça. On va vous envoyer la grille, parce que là elle explique...

M. Gaudreault : Ah! C'est ça, c'est ça que je voudrais.

M. Cheang (Sokun C.) : J'ai la... Oui, on...

M. Gaudreault : O.K. Donc, vous allez nous...

M. Cheang (Sokun C.) : Est-ce que vous pouvez...

M. Gaudreault : Ah! elle vient d'arriver, je pense. Donc, c'est... Vous allez nous faire parvenir... Non. Ça, c'est ma demande. O.K. Vous allez nous faire parvenir la grille.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, que Mme Couture, elle vous a... explique dans...

M. Gaudreault : O.K. Bien, c'est sûr que... c'est sûr qu'on va avoir besoin, et je comprends que c'est cette grille qui va s'appliquer pour fixer les montants des amendes, la fourchette d'amendes, pour rester dans la gastronomie, les amendes de 1 000 $ à 50 000 $.

M. Cheang (Sokun C.) : Exact.

M. Gaudreault : O.K. Quand est-ce vous pouvez nous envoyer ça?

Une voix : ...

M. Gaudreault : Ah! c'est déjà fait. O.K. En attendant, j'ai d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Allez-y, M. le député.

M. Gaudreault : Dans l'amendement... c'est-à-dire dans l'article de la loi, on dit : L'exploitant d'un lieu visé au premier alinéa. Bon, quand on dit, premier alinéa, premier paragraphe : Les installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux, donc, l'exploitant d'un lieu visé au premier alinéa peut être une installation maintenue par un établissement de santé ou de services sociaux.

Une voix : ...

M. Gaudreault : Oui, mais aussi comme un...

M. Cheang (Sokun C.) : CHSLD.

M. Gaudreault : Un CHSLD, un hôpital, un... O.K. Donc là, un établissement de santé, en vertu de la loi sur la santé, un CHSLD pourrait recevoir une amende.

M. Cheang (Sokun C.) : Pourrait...

M. Gaudreault : Pourrait recevoir une amende.

M. Cheang (Sokun C.) :Tout à fait.

M. Gaudreault : O.K. Mais est-ce que c'est courant que des institutions de l'État comme un CHSLD reçoivent des amendes ou puissent recevoir des amendes? Parce qu'à ce moment-là, tu sais, je veux dire, c'est le ministère qui paie les amendes quand c'est le... Ça apparaît comment, ça?

M. Cheang (Sokun C.) : Je n'ai pas la... je ne sais pas. Par rapport... Je n'ai pas la réponse par rapport à ça. Ça, il faudrait voir avec la façon... l'inspection si c'est courant ou non, mais sinon c'est le centre intégré, le... c'est...

M. Gaudreault : C'est le CISSS ou le CIUSSS qui reçoit...

M. Cheang (Sokun C.) : ...c'est l'établissement. Exactement, c'est l'établissement.

M. Gaudreault : C'est le CISSS ou le CIUSSS qui reçoit l'amende.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, mais est-ce que c'est courant, est-ce que c'est fréquent? Est-ce qu'on a déjà émis des constats d'infraction, des amendes? Ça, je ne peux pas... je n'ai pas cette information-là. Je ne sais pas si au...

M. Gaudreault : Mais est-ce qu'il y a d'autres lois, un peu du même type que le projet de loi n° 2, qui prévoient que des installations ou des établissements de santé et de services sociaux puissent recevoir des amendes?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, vous avez la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

M. Gaudreault : O.K. Mais dans loi sur la lutte contre le tabagisme, c'est des établissements de santé?

M. Cheang (Sokun C.) : C'est identique. C'est l'article 5. C'est identique. C'est vraiment du copier-coller.

M. Gaudreault : O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Mais il faut comprendre que... Vous voyez, cette loi-là, c'est une loi qui lie l'État. Donc, les infractions s'appliquent à l'État. Tu sais, au début, à l'article 1, là, on peut... bien, normalement, vous savez, vous... il y a l'immunité de la couronne, mais, ici, on vient dire expressément à l'article 1 que ça s'applique aussi à l'État. Donc, les infractions s'appliquent aussi, là. Vous aviez à l'article 1 de la Loi encadrant le cannabis...

M. Gaudreault : Oui. À l'article 1, vous voulez dire du...

M. Cheang (Sokun C.) : De la Loi encadrant le cannabis, là...

M. Gaudreault : Oui. De la loi n° 157.

M. Cheang (Sokun C.) : Bien, n° 157, bien, ça s'appelle la Loi encadrant le cannabis, là.

M. Gaudreault : Oui. Bien oui.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça. Puis vous avez le troisième alinéa : «La présente loi lie l'État». Puis on a la même chose pour le tabac aussi, là. ...ça s'applique aussi au gouvernement, au ministère aussi. C'est... il peut avoir une infraction.

M. Gaudreault : Et la loi sur le tabac dit la même chose.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, la même chose.

M. Gaudreault : O.K...

M. Cheang (Sokun C.) : …vous avez le troisième alinéa, là, «la présente loi lie l'État» puis on a même chose pour le tabac aussi, hein?

Une voix : O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Là, s'applique aussi au gouvernement, aux ministères aussi … une infraction.

M. Gaudreault : Et la loi sur le tabac dit la même chose?

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, la même chose.

M. Gaudreault : O.K.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, la même chose.

M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres lois?

M. Cheang (Sokun C.) : Moi, … comme ça. Oui, sûrement, il y a d'autres lois ou… Ça, il faudra voir, là, mais je n'ai pas en tête, comme ça.

M. Gaudreault : O.K. Ça va aller pour l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Député de… M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Je n'en ai pas pour longtemps, M. le Président? Bien, du moins, je ne pense pas, là.
J'ai la grille, par le secrétariat, le juriste nous a fait parvenir. Je veux juste comprendre, vous m'avez dit que c'est dans la catégorie C ou catégorie D?

M. Cheang (Sokun C.) : D.

M. Fortin : D?

M. Cheang (Sokun C.) : Vous …

M. Fortin :O.K., donc exploitant d'un lieu ou d'un commerce visé au chapitre II.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça.

M. Fortin : Donc, ça, c'est tous les lieux de résidence, là, auxquels on fait référence ici : les maisons de soins palliatifs, les résidences intermédiaires, les…

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement. Et c'est parce que là, vous avez les barèmes qui le barème qui est appliqué à l'enveloppe concernant la lutte contre le tabagisme. Le chapitre II correspond à notre chapitre sur les lieux d'usage.

M. Fortin : O.K. Parfait. Donc, là, c'est là qu'on retrouve le 1 000 $ à 50 000 $, mais à l'intérieur de la fourchette du 1 000 $ à 50 000 $, ça, c'est à la discrétion du juge, là, et il peut dire : C'est une première… bien, première offense, c'est 1 000 $ à 50 000 $; deuxième offense ou récidive éventuelle, c'est toujours 2 000 $ à 100 000 $. Même pour la 52e offense, c'est encore 2 000 $ à 100 000 $. Mais le juge peut décider que c'est un cas mineur, ça a été réparé rapidement, que… et donc, ça peut être 1 000 $ ou il peut dire : On était rendus à 100 % des résidents qui fumaient dans leurs chambres, là, donc j'applique 50 000 $, c'est complètement à la discrétion du juge.

M. Cheang (Sokun C.) : Par rapport à la gravité de l'infraction, là, ça c'est réellement ça aussi puis comment… quelles sont les preuves aussi puis est-ce qu'il a pris des… est-ce que l'exploitant était de mauvaise foi ou c'était juste un manquement ponctuel, tout le contexte aussi, là.

M. Fortin :O.K., je comprends. Mais vous n'avez pas de jurisprudence sur la chose, à savoir qu'est-ce qui a été appliqué par le passé?

M. Cheang (Sokun C.) : Mais à ma connaissance… à ma connaissance, on en voit très peu, des infractions appliquées à des établissements. En principe, ils vont faire le nécessaire, contre ces établissements publics, de respecter, de prendre les mesures nécessaires pour respecter.

M. Fortin : Je comprends pour les établissements publics, mais il peut y avoir du privé aussi, là-dedans, là?

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, il y a du privé aussi, exactement. C'est vrai, tout à fait. CHSLD qui peut…

M. Fortin : C'est parce que c'est… Quand même, si on parle de ressources intermédiaires… Oui, c'est ça.

O.K., mais je comprends, ça fait du sens essentiellement, là, que pour le public, je n'en ai aucun doute. J'imagine que les CISSS, les CIUSSS doivent avoir des directives puis que ça doit être inclus. Ils doivent connaître la loi, là, dans le moindre détail puis s'assurer régulièrement qu'ils ne dépassent pas, ou quand ils s'approchent du seuil de 20 %, là, ils mettent en place une quelconque orientation pour s'assurer qu'ils ne se rendent jamais au-delà de 20 % et c'est suivi de façon régulière.

Mais c'est ça, je suis un peu… pas inquiet, là, mais je suis un peu curieux par rapport aux amendes qui ont été données par le passé, mais si vous me dites que vous n'avez pas la jurisprudence avec vous, je ne vous en tiens pas rigueur, là, sur cette question-là.

Une voix :

M. Fortin : Si vous l'avez, si ce n'est pas… Honnêtement, là, je ne veux pas que ça prenne jusqu'à demain matin, mais si vous pensez que vous êtes capable d'y arriver rapidement, moi, ça me ferait plaisir.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 58)


 
 

22 h (version non révisée)

(Reprise à 22 h 2)

Le Président (M. Provençal) : ...travaux. Donc, suite au questionnement, M. le ministre a fait une validation. Alors, est-ce que vous avez une réponse à formuler, M. le ministre?

M. Carmant : On n'a pas de chiffres précis, mais ils ont fait la demande, on devrait les avoir demain matin.

M. Fortin :O.K. Je n'ai plus de question, M. le Président. Pour l'instant, ça me va, avec les explications du ministre et les chiffres qui nous seront fournis demain.

Le Président (M. Provençal) :Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : ...j'ei ai parlé plus tôt au niveau des amendes, puis on m'a expliqué assez clairement, là, que ça doublait. Est-ce que ça double seulement une fois? Troisième récidive, est-ce qu'on peut même tripler, ou ça arrête à deux fois, tout simplement?

M. Cheang (Sokun C.) : Mais on a déjà discuté par rapport à ça. Le Code de procédure pénale prévoit une période de... un délai de deux ans. Si... Après deux ans, on remet le compteur à zéro, compte tenu du Code de procédure, comme les points d'inaptitude, là.

M. Ciccone : O.K., oui. Première infraction, de 1 000 $ à 50 000 $...

M. Cheang (Sokun C.) : Cette marge, cette fourchette-là qui est possible...

M. Ciccone : ...deuxième — c'est ça, fourchette — deuxième...

M. Cheang (Sokun C.) : À l'intérieur de deux ans, deuxième infraction...

M. Ciccone : Deuxième récidive, admettons, dans six mois, là, ça monte de 2 000 $ à 10 000 $.

M. Cheang (Sokun C.) :Exactement ça. Le juge va à ce moment-là... C'est ça, exactement.

M. Ciccone : Troisième récidive dans l'espace de trois mois, admettons?

M. Cheang (Sokun C.) : Bien là, c'est dans le...

M. Ciccone : Là, ça reste tout le temps dans le double, on ne va pas...

M. Cheang (Sokun C.) : Exactement, c'est ça, exactement.

M. Ciccone : O.K. Ça fait qu'on ne va pas...

M. Cheang (Sokun C.) : On ne remonte pas à zéro. Après deux ans.

M. Ciccone : On ne va pas à 4 000 $, 200 000 $? O.K. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Ça va? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, je demanderais la mise aux voix de l'article 6.

M. Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, et, M. le Président, si possible, de simplement nous rappeler demain matin, là, lorsqu'on reprendra nos travaux, que le ministre dépose les documents. Je veux juste ne pas l'oublier, là, parce qu'on est... parce qu'on passe à un autre article, là.

Le Président (M. Provençal) : Non, non, puis je vais mettre une note à la secrétaire. Non, ça va être... C'est fait, c'est noté. Alors, M. le secrétaire, par appel nominal.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Alors là, on vote sur...

Le Président (M. Provençal) : Sur l'article 6.

M. Carmant : Pour.

Le Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour l'article 6.

Le Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

Le Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

Le Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Contre.

Le Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Donc, article 6 accepté à la majorité.

M. Carmant : M. le Président, l'article 7 est un majeur, là, qui va nous prendre quelque temps. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve est absent. Moi, je proposerais qu'on remette ça à... qu'on termine la session.

M. Fortin : Moi, ça me va, M. le Président. Je consens à la demande du ministre.

M. Ciccone : Consentement, M. le Président.

M. Gaudreault : On consent à quoi lorsqu'on termine?

M. Fortin : À suspendre les travaux jusqu'à demain.

M. Gaudreault : C'est juste... Là, on ne peut pas soulever l'absence d'un député.

M. Carmant : Ah! Bien, ça... Je m'excuse.

M. Gaudreault : Alors, on va suspendre sans raison. Là, je défends mon collègue de... de Chocolat Maisonneuve...

M. Fortin : ...suspendre les travaux jusqu'à demain.

M. Gaudreault : C'est juste... On ne peut pas soulever l'absence d'un député.

M. Carmant : Ah!D'accord. Je m'excuse.

M. Gaudreault : Alors, on suspend sans raison.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Gaudreault : Non, mais je défends mon collègue de Chocolat-Maisonneuve.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Alors, on suspend l'article 7 avec consentement, c'est ça?

M. Fortin : Non, on suspend les travaux.

Le Président (M. Provençal) : Ah!... on suspend les travaux? Il est bien trop tôt.

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) :O.K. Alors, je comprends qu'on a consentement pour suspendre les travaux sine die et on revient demain. Merci beaucoup de votre collaboration, et bonne soirée.

(Fin de la séance à 22 h 6)


 
 

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