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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, March 12, 2020 - Vol. 45 N° 54

Clause-by-clause consideration of Bill 43, An Act to amend the Nurses Act and other provisions in order to facilitate access to health services


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Quinze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Provençal) : Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par Mme IsaBelle (Huntingdon); et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé).

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Je vous rappelle que nous étudions le projet de loi par sujets. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions au sujet n° 9, intitulé Ministère de la Famille. Nous venions d'adopter l'article 67 du projet de loi. Mme la ministre, je vous invite donc à lire l'article 68 du projet de loi.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors :

L'article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement de «médecin. Celui-ci» par «médecin ou à l'infirmière praticienne spécialisée, qui».

Cet article propose également une modification de concordance avec l'autorisation donnée à l'infirmière praticienne spécialisée de délivrer un certificat de retrait préventif. Il s'agit ici de prévoir la transmission des recommandations du directeur de santé publique ou de la personne qu'il désigne au médecin ou à l'IPS. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 68 du projet de loi?

M. Fortin :Ça va.

Le Président (M. Provençal) :Ça va. Donc, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention... M. le député des Îles, ça va pour vous aussi? Alors, étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 68.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Mme IsaBelle : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 68 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.

Mme la ministre, je vais vous inviter à faire lecture de l'article 69...

Mme McCann : Merci, M. le Président :

L'article 6 de ce règlement est modifié par l'insertion, après « médecin », de « ou l'infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve.

Cet article propose encore une fois une modification de concordance tant avec l'autorisation donnée à l'IPS de délivrer un certificat de retrait préventif à une responsable de service de garde en milieu familial qu'avec les modifications apportées à l'annexe 1 du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite visant à permettre la signature d'un tel certificat par une IPS. Il s'agit ici de prendre en compte les IPS dans les obligations qui découlent de la délivrance d'un tel certificat. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 69? Ça va. Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 69.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

Mme IsaBelle : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 69 du projet de loi n° 43 est adopté à majorité.

Alors, Mme la ministre, je vais vous demander de faire lecture de l'article 70.

• (16 heures) •

Mme McCann : Merci, M. le Président :

L'article 25 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa et après «médecin», de «ou son infirmière praticienne...


 
 

16 h (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : …l'article 69 du projet de loi n° 43 est adopté à majorité. Alors, Mme la ministre, je vais vous demander de faire lecture de l'article 70.

Mme McCann : Merci, M. le Président.L'article 25 de ce règlement est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa et après «médecin», de «ou son infirmière praticienne spécialisée».

 Cet article vise à permettre à l'IPS qui assure un suivi de grossesse de confirmer une nouvelle date prévue, le cas échéant, pour l'accouchement d'une responsable de service de garde en milieu familial qui a bénéficié d'un retrait préventif. La détermination de cette date est utile afin de déterminer le moment de la fin des indemnités versées en raison du retrait préventif par rapport au début des prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale. Cette modification est au même effet que celle proposée à l'article 42.1 de la Loi sur la santé et sécurité du travail, par l'article 16 du présent projet de loi, vu précédemment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 70?

M. Fortin : Pas d'enjeu de notre côté, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Pas d'enjeu? Ça va, M. le député? Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'enjeu, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 70.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 70 du projet de loi n° 43 est adopté à majorité.

Nous allons maintenant… avant d'étudier le sujet n° 10, qui est le dernier bloc, je crois savoir que Mme la ministre souhaite modifier un article précédemment adopté. Y a-t-il consentement pour, dans un premier temps, rouvrir l'article 50.2? Et je demanderais à Mme la ministre de nous expliquer le bien-fondé.

M. Fortin : Avant de donner le consentement pour rouvrir l'article, est-ce qu'on peut consulter l'amendement de la ministre?

Le Président (M. Provençal) : Oui, puis aimeriez-vous qu'on suspende puis qu'il y ait quelques échanges?

M. Fortin : Rapidement. Oui, j'aimerais… M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

(Reprise à 16 h 5)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre nos travaux. Comme je le mentionnais précédemment, j'ai besoin du consentement pour pouvoir ouvrir l'article 50.2 qui avait été adopté. Consentement.

À ce moment-ci, je vais demander à ce que nous puissions retirer l'amendement qui introduisait l'article 52.

Mme McCann : 50.2.

Le Président (M. Provençal) : 50.2. Ça va? Consentement.

Mme la ministre, je crois savoir que vous avez un nouvel amendement visant à introduire l'article 52. Je vais vous inviter à le lire et à commenter pour la bonne connaissance de tout le monde.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 50.1, là, du projet de loi, le 50.2 :

L'article 33 de ce règlement est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «médecin» par «professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne»;

b) et voilà le changement — par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de «physician's» et de «physician» par, respectivement, «professional's» et «professional»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «médecin» par

«professionnel».

Alors, cet amendement qui a été adopté précédemment propose de viser l'ensemble des professionnels désormais habilités à déclarer une intoxication, une infection, une maladie à déclaration obligatoire dans les exigences réglementaires encadrant une telle déclaration. Il s'agissait d'un changement de concordance avec les modifications permettant à tous professionnels de la santé habilités à poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne de faire une telle déclaration.

Les traducteurs nous ont signalé que le texte anglais de l'article 33 du règlement utilisait le mot «physician» à des endroits où le mot «médecin» n'était pas utilisé en français. Ce faisant, une modification de concordance supplémentaire est nécessaire dans le texte anglais. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interrogations... des interventions concernant l'amendement qui introduit l'article 50.2?

M. Fortin : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. Alors, à ce moment-ci, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement-là.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement introduisant l'article 50.2, le nouvel article, est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 50.2 est adopté.

Je vais suspendre quelques minutes, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 8)

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Provençal) : Nous poursuivons nos travaux. À ce moment-ci, Mme la ministre, vous désirez que l'article 59 soit réouvert. Alors, j'ai besoin du consentement pour ouvrir l'article 59.

M. Fortin : Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous voulez déposer un amendement à l'article 59, qui avait été adopté, suite à des commentaires que vous aviez reçus. Alors, je vais vous permettre de lire l'amendement à l'article 59. Et je vais vous demander de le commenter. À vous la parole.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, on modifie l'article 59 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants :

2° par le remplacement, dans le protocole pour l'administration d'acétaminophène en cas de fièvre, de «un membre du Collège des médecins du Québec» par «un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire», partout où cela se trouve;

2.1. par l'insertion, dans le protocole pour l'application d'insectifuge et après «membre du Collège des médecins du Québec, de «ou une infirmière praticienne spécialisée», partout où cela se trouve.

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations examinées lors de l'étude détaillée du présent projet de loi quant à la cohérence pour protocole pour l'administration d'acétaminophène au regard de l'article 118 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, qui prévoit qu'un médicament peut être administré si son administration est autorisée par écrit par le parent et par un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire.     Il n'est toutefois pas à propos de faire une telle modification pour le protocole de l'application d'insectifuge puisqu'il ne s'agit pas d'un médicament. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'amendement? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : C'est un très bon amendement, et je remercie la ministre d'avoir entendu les préoccupations exprimées par notre formation politique.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 59.

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'amendement de l'article 59 est adopté à majorité.

Maintenant, on va faire la mise aux voix, à moins qu'il y aurait des interventions, sur l'article 59 amendé. Est-ce qu'il y a des...

M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président, s'il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Provençal) : Par appel nominal, O.K. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 59 amendé est adopté à majorité.

Maintenant, Mme la ministre, je pense que vous voulez déposer un amendement qui introduit un nouvel article, l'article 71.2. Je ne suis pas certain qu'il a été distribué, par exemple. On va prendre le temps de le distribuer puis on va...

On va prendre quelques minutes de suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 20)

Le Président (M. Provençal) : Nous poursuivons nos travaux. Mme la ministre, vous voulez introduire un nouvel article, l'article 71.2. Alors, je vous laisse... vous cède la parole... qui est un amendement introduisant...

Mme McCann : Merci, M. le Président. Donc, au 71.2 :

«À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date...»

Pardon?

(Consultation)

Mme McCann : Oh! Je m'excuse.

Remplacer l'intitulé précédent l'article 72 du projet de loi par ce qui suit :

Dispositions finales...

Mme McCann : ...M. le Président. Donc, au 71.2 :

À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date...

Une voix : ...

Mme McCann : Oh! je m'excuse.

Remplacer l'intitulé précédent l'article 72 du projet de loi par ce qui suit :

«Dispositions finales.

«71.2. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 3, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit produire un rapport à l'Office des professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre contenir tous les renseignements exigés par l'Office. Sur réception du rapport, celui-ci en transmet une copie au ministre responsable de l'application des lois professionnelles, qui le transmet au gouvernement.

«Ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivants sa réception par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.».

Cet amendement vise à insérer au projet de loi une disposition exigeant de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec, un rapport sur l'application de la présente loi, au plus tard deux ans après que les infirmières praticiennes spécialisées aient commencé à exercer les nouveaux actes qui leur sont dévolus par loi actuelle 3 du projet de loi, soit le diagnostic des maladies, la détermination des traitements médicaux et le suivi de grossesse.

Cette révision permettra d'éclairer l'Office des professions, le gouvernement et l'Assemblée nationale sur les succès et les écueils rencontrés, le cas échéant, dans la mise en oeuvre des changements proposés par la présente loi afin d'apporter des correctifs nécessaires, au besoin. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement qui introduit le nouvel article 71.2? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien... Oui, M. le Président. L'amendement fait du sens à mon avis. La période de deux ans, puisque c'est un projet de loi qui peut prendre effet assez rapidement, quand même, si on l'adopte assez rapidement, là, me semble logique. La seule chose sur laquelle je me questionne, c'est la possibilité que la commission de la santé soit mandatée de l'étude de ce rapport. Vous le savez, M. le Président, là, à l'occasion, effectivement, on dépose un rapport à l'Assemblée nationale, mais ce rapport-là doit être... l'étude de ce rapport-là doit être exigée ou demandée à la commission appropriée. Je me demande si c'est quelque chose que vous avez considéré quand vous avez écrit l'amendement.

Mme McCann : Bien, je pense, M. le Président, que la trajectoire qu'on voit, c'est que la Commission de santé et services sociaux se donne un mandat pour étudier ce rapport.

M. Fortin : Oui. Mais ma question, en fait, c'est si on veut l'exiger, que cette étude-là soit déférée ou soit envoyée directement pour pas que la CSSS ait à se donner le mandat, là, que ce soit automatiquement envoyé à la CSSS. Alors, je me demande si, comme c'est le cas dans certains autres projets de loi, si on ne peut pas inclure cette disposition-là directement dans l'amendement.

(Consultation)

Mme McCann : M. le Président, on y va plus par le principe que la commission peut le faire. Si la commission souhaite le faire, elle a le pouvoir de le faire. Alors, on y va plus par ce principe-là.

M. Fortin : Oui, je comprends. Ce qui m'inquiète, c'est que la commission ne choisisse pas de le faire. Et, tu sais, on a la chance aujourd'hui d'un peu demander, dicter à la commission de le faire. Ça ne m'apparaît pas mauvais, dans le sens où c'est quand même une loi significative, qui va avoir des impacts, qui devrait avoir des impacts importants dans le réseau de la santé. Qu'on l'étudie rapidement, après une période de deux ans, moi, ça m'apparaît approprié. Je comprends, là, je comprends la réponse de la ministre, qui dit : Bien là, la commission peut toujours le faire si elle choisit de le faire à ce moment-là. Mais, en même temps, je ne trouve pas ça fou qu'on demande aujourd'hui à la commission de le faire ou qu'on exige que la commission le fasse. M. le Président, moi, je... à la fin... après avoir réfléchi à la chose, là, vous savez quoi? La commission, elle est maître de ses travaux, et je vais laisser à la commission le bon soin de se pencher sur la question.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement qui introduit le nouvel article 71.2 au projet de loi n° 43.

M. Fortin : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président, pour le vote?

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Le nouvel... L'amendement introduisant le nouvel article 71.2 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article...

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Le nouvel... l'amendement introduisant le nouvel article 71.2 est adopté à majorité. Donc, le nouvel article 71.2 est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 72.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors :

«72. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

Cet article prévoit que l'ensemble des dispositions de la loi entreront en vigueur à la date ou aux dates prévues par le gouvernement. Cette entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre à l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec d'adopter le règlement nécessaire à l'encadrement de la pratique des activités pouvant être réalisées par les infirmières praticiennes spécialisées.

En effet, tel qu'exposé précédemment, les activités actuelles des infirmières praticiennes spécialisées leur sont déléguées par un règlement du Collège des médecins du Québec qui prévoyait, en plus de la liste des activités concernées, les conditions et modalités selon lesquelles elles pouvaient être exercées.

En autorisant les infirmières praticiennes spécialisées à exercer ces activités directement par la Loi sur les infirmières et les infirmiers, le présent projet de loi rend caduc le règlement pris par le Collège des médecins du Québec. De plus, il n'existe aucun règlement prévoyant l'encadrement de l'exercice par les infirmières praticiennes spécialisées, des nouveaux actes qui leur sont dévolus par le présent projet de loi, soit le diagnostic, la détermination du traitement et le suivi de grossesse.

Il est donc nécessaire de différer l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions du présent projet de loi afin de permettre à l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec de préparer et d'adopter son règlement et de le faire approuver par l'Office des professions et le gouvernement.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 72?

M. Fortin : Oui, M. le Président. Si j'avais demandé à la ministre ce qu'elle prévoit pour l'instant... «ball park», là, je ne lui demande pas une date exacte, là, mais l'aperçu général de ce qu'elle pense. Parce que c'est un projet de loi important, on aimerait ça savoir, de façon générale, quand ça pourrait être en vigueur. C'est encore moi qui ai le droit de parole, M. le Président, je vois... la petite lumière est toujours allumée, la ministre attend la sienne.

Mme McCann : Oui... bien, c'est sûr que...

Le Président (M. Provençal) : Oui, non... est-ce que ça va, Mme la ministre?

Mme McCann : Ça va très bien, j'attendais juste le micro.

Le Président (M. Provençal) : Je vous le cède, Mme la ministre.

Mme McCann : C'est parce que mon collègue de l'opposition l'accaparait, M. le Président!

M. Fortin : C'est ça, le pouvoir que j'ai, Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, bien, enfin, M. le Président, c'est... Je pense que ça me donne l'occasion de mentionner que le président de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec est dans la salle avec une partie de son équipe. Et aux dernières nouvelles, il y a quelque temps, quand on s'en est parlé, on parlait de six mois, autour de six mois. Je cherche un hochement de la tête du président.

Une voix : ...

Mme McCann : Oui. Alors, on va dire à peu près six mois parce qu'il y a toutes sortes de choses qui peuvent arriver, mais... pour faire les règlements, etc. Donc, disons qu'on vise avril, mai, juin, juillet, août, septembre... l'automne.

M. Fortin : On vise l'automne, c'est bon, ça, j'aime ça! Je pensais que vous ne faisiez plus ça, je pensais que vous ne donniez plus de dates comme ça, mais c'est un peu l'ordre que vous mettez sur la sellette en faisant ça, en même temps, là.

Mme McCann : Oui, mais l'automne, il y a quand même une marge, là, quand on dit l'automne, là. Tout le monde veut appliquer ce projet de loi là.

M. Fortin : D'accord. Et donc, quand le règlement est adopté, vous êtes en mesure de choisir la date rapidement et de procéder à ce moment-là, là, il n'y a pas de délai additionnel une fois que le règlement est adopté?

Mme McCann : Je ne pense pas.

Une voix : ...

Mme McCann : C'est ça, c'est un décret du gouvernement, il n'y a pas de...

M. Fortin : Parfait, très bien. Très bien, bon travail à l'Ordre des infirmières et infirmiers et ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 72.

M. Fortin : Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille : Pour.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

• (16 h 30) •

Le Président (M. Provençal) : Abstention. L'article 72 du projet de loi n° 43 est adopté à majorité.

Nous en sommes à l'étape de la fin de l'étude détaillée. Premièrement, est-ce que le titre du projet, c'est-à-dire Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé, est adopté...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : ...43 est adopté à majorité.

Nous en sommes à l'étape de la fin de l'étude détaillée. Premièrement, est-ce que le titre du projet, c'est-à-dire Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Ouf. Je propose que la commission recommande la rénumérotation du projet de loi amendé. Cette notion... Cette motion, excusez-moi, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Provençal) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Provençal) : Au niveau des remarques finales, je vais céder maintenant la parole au porte-parole du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine. À vous la parole.

M. Arseneau : Est-ce que le micro est ouvert?

Une voix : ...

M. Arseneau : Ah! d'accord. Parce que je voulais avoir au moins le même pouvoir que mon collègue de Pontiac, de pouvoir parler lorsque la lumière est allumée.

Alors... Bien, je ne m'attendais pas à ce qu'on finisse cet après-midi, donc je n'ai rien préparé comme remarque finale. Alors, je prendrai tout simplement le temps qui m'est accordé pour remercier les gens du ministère d'avoir répondu à toutes nos questions tout au long de l'étude du projet de loi, remercier la ministre de son écoute, de sa collaboration et des amendements qu'elle a apportés à la demande des partis d'opposition et des autres participants. Je pense qu'on a réussi à améliorer le projet de loi en cours de route. On aurait aimé qu'il aille un peu plus loin, vous le savez. On va se fier sur la ministre pour entreprendre l'autre pan des travaux qui concernent la question du diagnostic. Ça a fait l'objet de nombreux échanges. J'espère que ça pourra être repris dans une étape ultérieure, une étape législative ultérieure.     Mais, en attendant, ce que je peux souhaiter au nom des gens qu'on représente, c'est que l'adoption des... le développement des règlements et leur adoption, la mise en vigueur de la loi se fasse dans les plus brefs délais. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, que nous souhaitions que les infirmières praticiennes spécialisées puissent contribuer à la hauteur de leurs compétences, de leurs grandes compétences à améliorer l'accès aux soins de santé au Québec. Alors, le plus tôt sera le mieux. Merci beaucoup à tous et à bientôt.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. C'est maintenant au tour du porte-parole d'opposition officielle, M. le député de Pontiac, à prendre la parole.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Effectivement, comme mon collègue, je veux remercier les gens qui ont pris part aux travaux dans les... les députés... les très patients députés de la partie gouvernementale, la ministre, son équipe, l'équipe du ministère, mon collègue des Îles-de-la-Madeleine et ma collègue de Bourassa-Sauvé ainsi que tous les gens qui ont assisté à nos travaux. Il y a des gens qui étaient ici de façon très assidue, M. le Président, je vois les représentants de l'Association des infirmières praticiennes spécialisées qui sont encore aujourd'hui ici. Je remercie M. Mathieu et son équipe d'être avec nous aujourd'hui pour la fin de l'étude article par article.

M. le Président, c'est... la ministre a utilisé le terme «avancée historique», il me semble, à quelques reprises, là, au cours de l'étude et de la présentation du projet de loi. Pour le patient, pour le patient, c'est effectivement une grande avancée, c'est-à-dire qu'il pourra consulter les infirmières praticiennes spécialisées pour toutes sortes de situations dans lesquelles il lui était précédemment impossible de le faire. Alors, pour un patient, le projet de loi devrait, en théorie évidemment, mais en pratique on l'espère, améliorer l'accès de première ligne, entre autres, pour les patients. Ça, c'est une avancée importante, M. le Président.

Pour les infirmières praticiennes spécialisées qui ont toute la formation nécessaire, bien évidemment, pour poser ces gestes, ces actes, ces activités supplémentaires là, il s'agit d'une avancée importante pour améliorer l'attractivité de leur profession, pour reconnaître le travail qu'ils sont capables de faire et pour, disons, leur permettre d'utiliser leur pleine capacité, M. le Président. Alors, à ce niveau-là, le projet de loi est une avancée importante.

Le projet de loi... Et, en fait, M. le Président, je crois, comme le député des Îles-de-la-Madeleine, qu'on a voté pour 100 % des propositions de la ministre, ce qui n'est pas peu dire dans le contexte. Ça arrive souvent, là, qu'en Chambre, à la fin du projet de loi, on est d'accord pour les projets de loi, que les projets de loi sont votés de façon anonyme, mais pour que chaque article soit voté, du moins les articles présentés par le gouvernement, parce qu'eux n'ont pas toujours voté en faveur de nos amendements, mais...

M. Fortin : ...ce qui n'est pas peu dire dans le contexte. Ça arrive souvent, là, qu'en Chambre, à la fin du projet de loi, on est d'accord pour les projets de loi, que les projets de loi sont votés de façon anonyme, mais pour que chaque article soit voté, du moins les articles présentés par le gouvernement parce qu'eux n'ont pas toujours voté en faveur de nos amendements, mais du moins que les articles qui sont présentés par le gouvernement soient votés de façon unanime, tant par l'opposition officielle que le troisième groupe d'opposition, c'est significatif.

Cependant, M. le Président, l'avancée, elle est un peu moins historique qu'elle n'aurait dû l'être ou qu'elle n'aurait pu l'être. Lorsque le projet de loi a été présenté initialement, M. le Président, plusieurs groupes ont eu la chance de se pencher sur projet de loi, de voir ce qui fonctionnait, ce qui ne fonctionnait pas, ce qui était bon, ce qui était moins bon, ce qui était bon, mais qui n'allait pas jusqu'au bout de la pensée ou de la réflexion. Plusieurs de ces groupes sont venus en commission parlementaire exprimer leurs préoccupations ou leur satisfaction, M. le Président. Certain des groupes que nécessairement on a dû entendre, bien, il y avait l'Association des infirmières praticiennes spécialisées. Il y avait aussi l'Ordre des psychologues, M. le Président, qui sont venus s'exprimer.

Et pour une bonne partie des recommandations qui ont été formulées, bien, la ministre a présenté des amendements. Dans certains cas, on l'a dit lors de l'étude par article... article par article, bien, une chance que la ministre le présente parce que nous-mêmes, on aurait présenté l'amendement. Alors, on avait entendu les mêmes préoccupations et on a eu les mêmes réflexions.

Cependant, il y a des préoccupations qui n'ont pas été entendues, M. le Président, et qui n'ont pas été présentées au moment des amendements, au moment de la présentation de la liasse d'amendements de la ministre, qui n'ont pas été mis de l'avant. Certaines qui étaient des revendications des infirmières praticiennes spécialisées, entre autres, au niveau de la santé mentale, M. le Président.

Quand on a parlé de santé mentale, c'est là qu'on n'est peut-être pas allé jusqu'au bout de la réflexion, M. le Président. On a permis aux infirmières praticiennes spécialisées de faire certaines choses qu'on n'a pas permis à toutes les infirmières praticiennes spécialisées de faire. Alors, on se prive, jusqu'à un certain point, M. le Président, d'une expertise que très clairement, quand on regarde la formation d'une infirmière praticienne spécialisée dans un autre domaine versus une, spécialisée en santé mentale, on se rend compte que la formation de base, là, elle permet à une IPS de faire... Pas mal tout ce qui est ici dans le projet de loi est permis à une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. De l'autre côté, M. le Président, et c'est là que réellement le projet de loi rate une opportunité, manque le bateau comme mon collègue des Îles a utilisé... a pu le mentionner, une expression qu'il... c'est quand même un gars des Îles, donc qui lui va bien, mais le projet de loi n'a pas entendu les préoccupations des psychologues, M. le Président.

La ministre de la Santé, au moment où les psychologues ont fait leur représentation, a choisi de ne pas consulter sur ces préoccupations-là, a choisi de ne pas aller voir les différents ordres qui pourraient être intéressés à ce moment-là, a plutôt choisi de le faire une fois qu'on a soulevé l'enjeu, ici, à l'étude article par article. Et là il y a 5 000 professionnels, 5 000 psychologues, et ça, c'est sans parler des sexologues, des conseillers en orientation et des autres professionnels qui pourraient aider et qui ne demandent qu'à aider, qu'à aider les Québécois et les Québécoises à avoir un meilleur accès, notamment en santé mentale.

Moi, j'ai souvent entendu ma collègue de Marguerite-Bourgeoys dire qu'il y a une crise en santé mentale en ce moment au Québec. Et à ce moment-là, au moment d'une crise en santé mentale, on vient se priver de l'expertise, on vient se priver de l'expertise des psychologues. Une expertise qui est reconnue par toutes les autres juridictions en Amérique du Nord où ils ont le pouvoir de diagnostiquer. Bien, on demeure, après l'étude du projet de loi n° 43 et après son adoption fort probable, on va demeurer la seule juridiction en Amérique du Nord où il leur est impossible de prescrire... de diagnostiquer, pardon.

• (16 h 40) •

M. le Président, c'est une occasion comme il s'en présente très peu, et on l'a raté. On a regardé passer le bateau. On a choisi de ne pas prendre cette avenue-là, pas parce que les psychologues... pas parce que la ministre considère que les psychologues n'ont pas la capacité de le faire, pas parce que les psychologues d'ici sont moins bons que ceux d'ailleurs, sont moins formés que ceux d'ailleurs, pas parce qu'il n'y a pas un besoin dans la population, pas parce qu'il n'y a pas des citoyens qui revendiquent ces services-là, pas parce qu'il n'y pas plusieurs groupes...

M. Fortin : …que les psychologues n'ont pas la capacité de le faire, pas parce que les psychologues d'ici sont moins bons que ceux d'ailleurs, qu'ils sont moins formés que ceux d'ailleurs, pas parce qu'il n'y a pas un besoin dans la population, pas parce qu'il n'y a pas des citoyens qui revendiquent ces services-là, pas parce qu'il n'y pas plusieurs groupes, plusieurs groupes qui se sont prononcés en faveur de la chose, parce que la ministre n'a pas fait la consultation initialement et qu'aujourd'hui elle dit : Bien, le processus de consultation, il n'est pas complété. Mais si on a eu le temps de faire des modifications, des consultations et des modifications pour toutes les autres revendications qu'on a entendues, il n'y avait pas de raison qu'on ne le fasse pas pour celle-là. Et la ministre a eu l'occasion de corriger le tir. On lui a présenté cette occasion-là en déposant les amendements, amendements qui étaient unanimement bien reçus de la part des partis de l'opposition ici, mais qui, du côté de la Coalition avenir Québec, du côté de la partie gouvernementale, se sont vu refuser… les amendements, ils ont été refusés, et on cherche toujours le pourquoi.

Je vous avoue, là, que, quand on prend un pas de recul, on regarde le «big picture», je ne comprends toujours pas pourquoi la ministre refuse de donner le pouvoir de diagnostiquer aux psychologues. On parle de diagnostics de santé mentale, là, on ne leur demande pas… on ne demande pas à ce qu'ils aient le pouvoir de diagnostiquer une hanche cassée, là, on parle de santé mentale.

Et c'est malheureux, M. le Président, parce qu'aujourd'hui je pense qu'il y a beaucoup de gens heureux de, disons, la conclusion de nos travaux, mais il y a des gens qui auraient espéré qu'on en fasse plus, qui auraient espéré qu'on aille plus loin, qui auraient espéré qu'on entende les préoccupations et que, réellement, on utilise ces 5 000 — 5 000, là, ce n'est pas peu, là — 5 000 professionnels là à leur pleine expertise, qu'on leur donne les pleins pouvoirs de leur… qui leur sont… qui leur… nécessairement devraient leur être reconnus de part leur formation, mais la ministre fait plutôt le choix de rester, disons, dans le confort de ce qu'elle-même a présenté plutôt que de s'ajuster à quelque chose qui apparaît évident pour tout le monde, M. le Président.

Alors, je trouve ça désolant. J'aurai la chance de m'exprimer encore au salon bleu, sur la question, mais aujourd'hui, à la conclusion de nos travaux, je dois vous dire, M. le Président, que je suis satisfait de ce qui est devant nous, je suis heureux de ce qui est devant nous, je suis heureux pour les infirmières praticiennes spécialisées qui sont ici, avec nous, aujourd'hui, je suis heureux pour les patients, mais il en manque un grand bout qui me déçoit, M. le Président, et qui, je pense, va décevoir les psychologues, les sexologues, les conseillers en orientation, les groupes qui les ont appuyés et les patients qui, aujourd'hui, se disent : Bien, on aurait pu avoir un accès bonifié, un accès supplémentaire, un accès simplifié pour nos besoins en santé mentale. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions de la part des membres autour de la table? S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède maintenant la parole à Mme la ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, je pense aussi que le projet de loi n° 43, c'est une étape majeure pour le réseau de la santé et des services sociaux. C'est une étape majeure parce que là, on permet le déploiement des compétences, beaucoup plus, beaucoup plus de compétences, des infirmières praticiennes spécialisées. On leur permet de jouer leur rôle beaucoup plus pleinement et on augmente, de par le fait même, l'accès aux services en première ligne, M. le Président, et on en a besoin au Québec, c'est un grand besoin de renforcer notre première ligne. Et les IPS jouent déjà un rôle majeur dans le réseau de la santé et des services sociaux, et elles vont jouer un rôle encore plus important. Et c'est de l'oxygène dans le réseau de la santé et des services sociaux et c'est aussi… il faut le voir aussi de l'angle de la valorisation de la profession infirmière, la valorisation. Donc, ça va rejaillir, ça va rayonner sur l'ensemble de la profession infirmière… infirmier.    Alors, moi, je veux dire aujourd'hui que c'est possible grâce au travail de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, au premier chef, M. le Président. C'est aussi possible grâce à l'ouverture du Collège des médecins du Québec et au travail de l'Office des professions. Alors, je veux saluer toutes ces instances. Je veux également remercier l'Association des infirmières praticiennes spécialisées qui… dont la présidente est dans la salle, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec, qui a été très, très active dans le dossier. Je veux remercier toutes les organisations qui ont participé à cette commission. Il ne faut jamais minimiser. Moi, ça ne fait pas une décennie que je fais de la politique et des commissions parlementaires…

Mme McCann : ...la présidente est dans la salle, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec, qui a été très, très active dans le dossier.

Je veux remercier toutes les organisations qui ont participé à cette commission. Il ne faut jamais minimiser. Moi, ça ne fait pas une décennie que je fais de la politique et des commissions parlementaires, mais je pense que, quand on est dans une commission parlementaire, on voit à quel il y a du travail qui se fait par différentes instances, tous les gens qui sont venus en consultation aussi qui nous ont instruits.

Je veux remercier vraiment sincèrement les gens du ministère. Il y en a plusieurs ici, qui ont travaillé beaucoup pour ce projet de loi, les gens de mon cabinet, également, dont mon chef de cabinet adjoint. Les organismes aussi qui ont contribué au projet de loi, les différents ministères, les différents organismes qui sont venus nous appuyer pour bien expliquer les différents volets du projet de loi.

Je veux remercier beaucoup aussi mes collègues députés pour leur patience, surtout, et leur grand intérêt pour la question, je le sais, mes collègues que j'apprécie énormément et puis pour qui le projet de loi, ça leur tient beaucoup à coeur. Et je remercie les gens de... mes collègues de l'opposition, mes collègues de l'opposition, pour les discussions qu'on a eues ensemble. C'est... Moi, ce que je vois comme principe fondamental, c'est les discussions qui enrichissent un projet de loi. Et je pense que ce travail parlementaire est très intéressant, est démocratique, d'abord et avant tout, mais vraiment, c'est la voie pour enrichir un projet de loi, puis je pense qu'on l'a encore démontré dans le projet de loi n° 43. Donc, je remercie mes collègues de l'opposition. Et je vous remercie, M. le Président, pour votre leadership, votre excellent leadership pendant toute la durée de la commission parlementaire.

Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Vous me permettrez de conclure parce que je veux vraiment souligner tous les participants qui sont venus ici, la collaboration qu'on a eue des gens, la contribution qu'on a des gens aussi. Vous avez parlé d'enrichir un projet de loi. Je pense que c'était le bon mot. Mais aussi la collégialité des échanges. Ça, je pense qu'il faut le souligner parce qu'on a quand même passé à travers 72 articles, et, si on ajoute tous les articles qui ont été ajoutés, on arrive à un... tout près de 90 articles, si ce n'est pas un petit peu plus, alors... puis c'est dans un temps aussi qui est quand même relativement rapide. Donc, ça démontre aussi l'intérêt que les gens avaient, l'importance que les gens ont donnée à ce projet de loi là.

Et on arrive à la conclusion d'un projet de loi qui, maintenant, va... Il lui reste quelques étapes législatives à franchir, et par la suite c'est notre population qui va en bénéficier, et c'est ça, ce qu'on... c'est le mandat qu'on s'était donné, et c'est ce que tout le monde recherche, d'ailleurs. Je vous remercie pour votre collaboration.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci énormément pour votre collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 48)


 
 

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