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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Transportation and the Environment

Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, March 14, 2017 - Vol. 44 N° 108

Clause-by-clause consideration of Bill 102, An Act to amend the Environment Quality Act to modernize the environmental authorization scheme and to amend other legislative provisions, in particular to reform the governance of the Green Fund


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 10 h

    • Iracà, Alexandre
    • Heurtel, David
    • Lemay, Mathieu
    • Gaudreault, Sylvain
  • 11 h

    • Heurtel, David
    • Iracà, Alexandre
    • Merlini, Richard
    • Gaudreault, Sylvain
  • 17 h

    • Heurtel, David
    • Iracà, Alexandre
    • Gaudreault, Sylvain
  • 19 h 30

    • Iracà, Alexandre
    • Heurtel, David
    • Gaudreault, Sylvain
    • Lemay, Mathieu

 

Journal des débats

10 h (version révisée)

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Alors, ça me fait extrêmement plaisir de vous revoir. J'espère que vous vous êtes ressourcés pendant cette semaine de relâche. Vous êtes en pleine forme. Alors, on va continuer notre merveilleux mandat. Nous étions rendus quand même assez loin dans l'étude du projet de loi. Donc la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par Mme Sauvé (Fabre).

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Évidemment, on va se remémorer un peu où nous étions rendus. Nous avions tout juste adopté l'article 242. Donc nous étions à l'article 243, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, juste pour être clair, je crois qu'on a également adopté un amendement où il y avait trois autres articles qui ont suivi 242. Je veux juste être sûr que nous sommes à la même place vous et moi.

Le Président (M. Iracà) : Oui, effectivement. Oui, oui. Oui, effectivement.

M. Heurtel : Très bien. Alors, nous passons à 243.

Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

243. L'article 5 du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 2) est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «, à l'exception, dans les cas de conduites d'égout pluvial, de la reconstruction d'un émissaire dont le diamètre doit être augmenté»;

2° par l'ajout, après le sous-paragraphe b du paragraphe 3°, du sous-paragraphe suivant :

«c) le volume de stockage de la station ou du bassin n'est pas diminué et sa capacité d'évaluation n'est pas augmentée;».

M. le Président, cette disposition vise à apporter des précisions dans les cas d'exemption à l'égard de travaux d'égouts sanitaires ou pluviaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, suite à la lecture de l'article, est-ce qu'il y a des questions, commentaires…

M. Heurtel : …diminué et sa capacité d'évacuation n'est pas augmentée;».

M. le Président, cette disposition vise à apporter des précisions dans les cas d'exemption à l'égard de travaux d'égouts sanitaires ou pluviaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, suite à la lecture de l'article, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson, bon matin.

M. Lemay : Bon matin, M. le Président. Bon retour à tous, des travaux. Vous savez, entre la dernière fois qu'on était en étude détaillée et aujourd'hui, il s'est passé un changement majeur, et on a eu la fin de la grève des juristes. Et puis nous avions… Bien, j'avais une petite question pour le ministre parce qu'au cours de l'étude détaillée, à plusieurs occasions, on a parlé de pouvoir déposer les intentions réglementaires. J'aimerais juste savoir si, à ce stade-ci, parce qu'on a eu un changement de statut avec la grève des juristes, dont on salue le retour au travail à tous aujourd'hui… si on pourrait avoir le dépôt des fameuses intentions réglementaires avant la fin de l'étude détaillée du projet de loi. Parce qu'on a déjà fait près de 80 heures d'étude, et puis nous allons terminer prochainement, là. Si ce n'est pas cette semaine, ça va être dans les prochaines semaines… l'étude détaillée. On voulait juste savoir s'il avait toujours l'intention de faire le dépôt de quelques intentions réglementaires, comme il nous l'avait mentionné lorsque nous discutions desdits articles préalablement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, les intentions réglementaires ne sont pas prêtes à ce stade-ci.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : En complément. Est-ce qu'on peut avoir peut-être un estimé, de la part du ministre, de combien de temps ça pourrait lui prendre avant d'avoir la préparation de ses intentions réglementaires?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, bonjour. Bien, moi aussi, je tiens à saluer tout le monde, mais particulièrement les juristes de l'État, qui sont de retour au travail après l'adoption de la loi spéciale le 27 février, on s'en souvient. Alors, on est aujourd'hui le 13, 14…

Le Président (M. Iracà) : Le 14.

M. Gaudreault : …14 mars. Les juristes de l'État sont entrés de force au travail le 28 février, ce qui fait quasiment deux semaines, là. Et j'appuie la requête de mon collègue de Masson sur les intentions réglementaires. Depuis le début qu'on les réclame, alors j'insiste moi aussi sur la pertinence. On achève l'adoption de la loi, là. On est rendus à 243 sur 288 articles. Effectivement, ce serait bien, pour qu'on soit les plus éclairés possible dans notre travail de législateur. Donc, je réitère et j'appuie la demande de mon collègue de Masson, si le ministre peut nous donner des précisions un petit peu plus détaillées sur le moment où il pense être en mesure de fournir les intentions réglementaires.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On me fait signe qu'il n'y a rien d'autre à ajouter. Alors, nous sommes toujours à l'article 243. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix… M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Sur l'article 243, bon, là, on comprend que c'est des conditions, en fait, qui sont comme énumérées sur la question des eaux usées ou pluviales. On ajoute, entre autres, le point c : «le volume de stockage de la station ou du bassin n'est pas diminué et sa capacité d'évacuation n'est pas augmentée». Est-ce qu'il y a d'autres conditions qui ont été évaluées ou examinées? Pourquoi celle-ci est ajoutée, et pas d'autres? Alors, j'aimerais en savoir un petit peu plus là-dessus.

M. Heurtel : Me Grignon, s'il vous plaît.

Le Président (M. Iracà) : Bonjour, Me Grignon, la très efficace Me Grignon. Alors, vous connaissez la procédure. M. le député de Jonquière, ça va?

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît, vous présenter.

Mme Grignon (Karine) : Oui, alors Karine Grignon, je suis avocate au ministère de la Justice, affectée au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. En fait, ici, il s'agit d'un ajustement directement dans le règlement, mais vous allez voir plus tard, dans les dispositions transitoires, j'ai l'article 254, qui parle directement des activités reliées aux égouts d'eaux usées et d'eaux pluviales, donc qui vont faire… Certaines de ces activités-là vont faire l'objet d'une soustraction pure et simple, avec des conditions qui sont énumérées dans cet article-là, et d'autres vont faire l'objet d'une déclaration de conformité, avec d'autres conditions qui leur sont associées, là. Donc, l'article 254 est très long et très détaillé, et on y retrouve plusieurs conditions, là. Alors, ça vous donne une indication.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires, article 243? M. le député de Jonquière.

• (10 h 10) •

M. Gaudreault : Oui, alors je…

Mme Grignon (Karine) : …vont faire l'objet d'une déclaration de conformité avec d'autres conditions qui leur sont associées, là, donc, l'article 254 est très long et très détaillé, et on y retrouve plusieurs conditions, là. Donc, ça vous donne une indication.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires, article 243? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je comprends que le gouvernement nous réfère à l'article 254 à venir. Est-ce qu'ils peuvent… est-ce que des représentants du gouvernement peuvent nous dire tout de suite s'ils ont tenu compte de l'expérience des déversements? Il y a eu des déversements assez médiatisés, on va dire ça comme ça, à Montréal, à Québec. Il y en a eu, en tout cas…

Une voix :

M. Gaudreault : À Saguenay, c'est ça, chez moi, à Saguenay, il y en a eu. Ce qu'on a appelé, dans le jargon populaire, là, le «flushgate» alors, est-ce qu'au moins on va s'inspirer de ce qui est arrivé à ce moment-là pour influencer la rédaction des articles?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. On m'indique que Me Grignon peut répondre à votre question. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui, en fait, c'est un petit peu plus technique, là. Je vais peut-être plutôt laisser la parole à M. Lavallée.

Le Président (M. Iracà) : Parfait. Alors, M. le député de Jonquière, ça va? M. Lavallée, s'il vous plaît, veuillez vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît.

M. Lavallée (Bernard) : Oui. Bernard Lavallée, je suis chef de division des eaux usées dans la Direction des politiques de l'eau du ministère du Développement durable et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, la parole est à vous, M. Lavallée, pour répondre à la question du député de Jonquière.

M. Lavallée (Bernard) : Oui. En fait, la soustraction… l'exception dont il est question au paragraphe C, là, vise précisément des bassins de rétention d'eau pluviale. Au moment de la rédaction de l'article 5, les bassins de rétention d'eau pluviale n'étaient pas mis en œuvre, n'étaient pas des prescriptions qu'on mettait en œuvre à l'époque. Donc, depuis qu'on fait des constructions de bassins de rétention d'eaux pluviales qui vont être visées justement à l'article 254, à ce moment-là il faut éviter de modifier ces ouvrages-là pour modifier la capacité de ces ouvrages-là d'évacuation, pour ne pas avoir d'impact sur le milieu récepteur. Donc, ces ouvrages-là visent justement à faire une gestion des débits, une gestion des volumes d'eaux pluviales et à partir du moment où on les modifie, bien, ça modifie les impacts à l'environnement. Donc, c'est pour éviter des impacts sur l'environnement par la gestion des eaux pluviales.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires, interventions? Article 243. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 243 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 243, adopté. 244, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : Règlement relatif à l'application de la loi sur la qualité de l'environnement. 244. L'article 8 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 3) est abrogé.

M. le Président, cette modification au règlement relatif à l'application de la loi sur la qualité de l'environnement vise à abroger l'obligation faite à un demandeur d'autorisation de fournir au ministre un certificat d'une municipalité attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : merci, M. le ministre. 244, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a… M. le député de Masson.

M. Lemay : Juste pour s'assurer, là, si on retourne à l'article 23 de la LQE, je crois que l'amendement qu'on avait eu à ce moment venait… était en lien avec ici, là, le fait qu'on abrogeait dans cette section la demande de certificat d'autorisation, blabla. Je pense qu'on est couvert avec l'ajout de l'amendement qu'on a fait à la LQE, article 23, n'est-ce pas?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson.

M. Heurtel : Me Lessard.

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard. Le seul et unique Me Lessard. Alors, la procédure…

M. Lessard (Martin) : Bien sûr. Oui, Martin Lessard. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Donc, oui, effectivement, là, il y avait un amendement à l'article 23 qui prévoyait qu'au bout du compte, on devait… que toutes les demandes d'autorisation… une copie devait être envoyée à la municipalité, donc, vous allez vois, il y a un amendement un petit peu plus loin qui vient prévoir, justement, là, en transitoire, là, vu que l'article 23 va rentrer en vigueur, là, dans 12 mois, bien, on l'a mis en transitoire, justement, pour que ça s'applique dès la sanction de loi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Questions? D'autres questions, commentaires, 244? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, c'est quand même une grosse modification, là, parce que si on regarde l'article modifié, il vient retirer quand même un très grand article, là, qui est l'article actuel. C'est une disposition quand même qui concerne les municipalités. On sait que les municipalités avaient demandé d'intervenir là-dessus, entre autres…

M. Gaudreault : ...qui est l'article actuel, c'est une disposition quand même qui concerne les municipalités. On sait que les municipalités avaient demandé d'intervenir là-dessus, entre autres, bon, les associations municipales, mais aussi les... d'autres instances comme Hydro-Québec, la Fédération des chambres de commerce sont contents de voir disparaître l'intention de conformité municipale. On va dire ça comme ça. Maintenant, quelle évaluation a fait le ministre... Comment il va savoir que la municipalité, la réglementation locale, le contenu de la réglementation locale... etc. Donc, là, il y a quand même un certain nombre de dispositions... qui est prévu à l'article 8 actuel. En abolissant ça, je veux juste savoir quelle garantie qu'il a que l'information va quand même circuler quant à la teneur de la réglementation locale.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, la responsabilité de faire appliquer la réglementation municipale, ce n'est pas la responsabilité du ministère de l'Environnement. C'est la responsabilité des municipalités. Et ces municipalités-là le font et continueront à le faire. L'échange qu'on a eu avec les représentants municipaux tournait autour de la question de l'information. Le fait que les municipalités tiennent à être informées de projets, de demandes de certificats d'autorisation environnementale qui touchent leur territoire... Ça, on le maintient et on s'est assurés de ça dans le projet de loi. Le fait est que ça va demeurer être une responsabilité municipale de voir à l'application de ces règlements. Et comme dans n'importe quel autre régime législatif, le ministère de l'Environnement va s'occuper de l'application de sa loi et les municipalités vont s'occuper de l'application de leur réglementation.

Et, si un projet ne respecte pas le réglementation municipale, ça va être la responsabilité de la municipalité d'y voir et s'il y a... si ça bloque le projet, bien ça bloquera le projet. Pour ce qui est de la responsabilité au niveau de l'information, parce qu'il est tout à fait adéquat que la municipalité soit informée en tant utile, bien on l'a vu, on a adopté un article à l'effet que le promoteur d'un projet doit, en même temps qu'il dépose la demande d'autorisation au ministère, il doit également déposer et informer les municipalités touchées.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? L'article 244.

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 244 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article adopté. 245, s'il vous plaît, M. le ministre. À la lecture.

M. Heurtel : «Règlement sur les carrières et sablières

«245. L'article 3 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7) est modifié par la suppression du paragraphe l.»

Cette modification au Règlement sur les carrières et sablières vise à abroger l'obligation faite à un demandeur d'autorisation de fournir au ministre, dis-je, un certificat d'une municipalité attestant que la réalisation du projet de carrière ou de sablière ne contrevient à aucun règlement municipal.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 245. Questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Juste pour précision. C'est en lien avec ce qu'on vient d'adopter à 244 puis qu'on avait fait la modification à l'article 23? Juste pour précision.

M. Heurtel : Je voudrais vous répondre. J'attends le président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Ah! alors, c'est la réponse. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Article 245. Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 245 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre. 246.

M. Heurtel : «Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

• (10 h 20) •

«246. L'article 1 du Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 15.1) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe ddu paragraphe...

M. Heurtel : ...du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

246. L'article 1 du Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 15.1) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 2°, de «conformément à l'article 46.16 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)».

M. le Président, cette modification est apportée à des fins de concordance étant donné que l'article 46.16 est abrogé par le projet de loi. M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Abroger l'article 246 du projet de loi et son intitulé. M. le Président, cet amendement propose d'abroger cet article et son intitulé compte tenu que le Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre a été abrogé en 2013 par l'effet d'une modification apportée par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012. La modification de concordance qui était prévue est donc obsolète.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 246, questions, commentaires, interventions? Sur l'amendement. On m'indique que tous vous avez reçu une copie. Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 246 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 246, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, c'est correct, là, qu'on fasse une modification, là, en cause que c'était... que ce qui était prévu était obsolète, mais je veux juste savoir, là, parce que, là, on a abrogé dans le fond l'article 246. Mais, dans le règlement, est-ce qu'il y a une modification à avoir qu'on doit... est-ce qu'on a un autre amendement qui va avoir lieu?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Le règlement lui-même a été abrogé, alors voilà.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions au 246?

M. Lemay : ...

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 246 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 246, adopté. 247, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : Règlement sur les exploitations agricoles.

247. L'article 39 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «ou 3 100 kg sans toutefois atteindre 3 200 kg» par «, 3 100 kg, 3 600 kg ou 4 100 kg sans toutefois atteindre 4 200 kg».

M. le Président, cette modification vise à relever le seuil pour lequel un avis de projet peut être fourni au ministre pour un projet agricole d'augmentation dans un lieu d'élevage de la production annuelle de phosphore.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, interventions, article 247? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : bien, est-ce qu'on peut juste essayer de comprendre pourquoi le ministre veut relever le seuil de 4 000... de 3 100 à 3 600 de... ou à 4 100 sans toutefois dépasser 4 200, là? En tout cas, j'aimerais ça comprendre un petit peu plus, là, pourquoi tout d'un coup, là, on peut penser élever le seuil de production annuelle de phosphore?

Le Président (M. Iracà) : Merci, monsieur...

M. Heurtel : M. Claude Fortin, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Un nouvel intervenant, M. Claude Fortin.

M. Fortin (Claude) : Oui.

Le Président (M. Iracà) : S'il vous plaît, vous présenter.

Mme Fortin (Christine) : Claude Fortin, agronome pour l'expertise agricole, Direction générale de l'analyse et de l'expertise du ministère de l'Environnement.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Jonquière, c'est correct?

M. Gaudreault : Oui, ça va.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

M. Fortin (Claude) : Donc, le rehaussement du seuil s'est fait au niveau du même principe que l'évaluation basée sur le risque. Donc, on a regardé ce qui avait déjà été fait dans le REA en 2002. Puis, à 248, on vient relever le seuil qui départage les projets qui sont soumis à un avis de projet qui deviendra une déclaration de conformité, de ceux qui sont soumis à un certificat d'autorisation. Donc, au niveau du risque, on a évalué que, bon, les projets qui étaient anciennement sous 3 200, on pouvait considérer comme étant à risque faible les projets qui étaient sous une production annuelle de 4 200 kilos de phosphore.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Fortin. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : O.K. Mais, quand vous dites que vous l'avez évalué, c'est une étude que vous avez faite sur l'expérience passée. C'est basé sur quoi, sur combien d'années d'expérience?

M. Fortin (Claude) : Bien, le régime actuel du REA est en place depuis 2002, donc ça fait 14 ans, là, qu'on est sous le régime...

M. Gaudreault : ...et c'est une étude que vous avez faite sur l'expérience passée? C'est basé sur quoi? Sur combien d'années d'expérience?

M. Fortin (Claude) : Bien, le régime actuel du REA est en place depuis 2002. Donc, ça fait 14 ans, là, qu'on est sous le régime d'avis de projets et de certificats d'autorisation avec les seuils actuels puis au niveau de l'expérience acquise par ministère au niveau du traitement des demandes d'autorisation. Également, là, au niveau des problématiques, on a estimé qu'on était en mesure, en fonction du risque associé à ces projets-là, là, de les passer également en avis de projets, qui deviendront des déclarations de conformité par la suite.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Fortin. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Parce que depuis 2002, il n'y a pas eu d'accidents? Il n'y a pas eu d'événements majeurs avec les seuils qui étaient prévus dans la loi actuelle?

M. Fortin (Claude) : Bien, il n'y a pas eu de problématiques majeures, là, entre le contrôle associé au niveau des dispositions réglementaires versus le contrôle a priori qui est effectué, là, au niveau de la demande de certificats d'autorisation. Donc, le seuil a été... en position de relever le seuil, là, à ce moment-là, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Fortin. S'il n'y a pas d'autres interventions, article 247... S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 247 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 247, adopté. 248, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : 248. L'article 42 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «3 200» par «4 200»;

2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° toute augmentation, dans un lieu d'élevage, de la production annuelle de phosphore (P205... P2O5, dis-je) qui fera en sorte que cette production sera égale ou supérieure à 4 200 kg sans toutefois atteindre 5 200 kg ou au seuil de production de 4 200 kg majoré de 1 000 kg ou d'un multiple de ce nombre, calculé selon la formule suivante : [4 200 kg + (1000 kg × 1, 2, 3, 4, etc.)]; cependant, lorsqu'une augmentation fera en sorte que plus d'un seuil est atteint ou dépassé, seul l'atteinte ou le dépassement du seuil le plus élevé est assujetti à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. En outre, le certificat d'autorisation visé à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement délivré pour l'atteinte ou le dépassement d'un seuil vaut jusqu'à ce que ce soit requis... jusqu'à ce que soit requis, dis-je, un certificat d'autorisation pour une augmentation qui fera en sorte d'atteindre ou de dépasser un seuil plus élevé subséquent.»

M. le Président, cette modification vise à relever le seuil pour lequel une autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement est requise pour un projet agricole d'augmentation, dans un lieu d'élevage, de la production annuelle de phosphore. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Interventions, commentaires. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Est-ce qu'on peut nous dire ça en français, s'il vous plaît?

Le Président (M. Iracà) : Merci...

M. Gaudreault : Je pense que Me Fortin serait en mesure...

M. Heurtel : Alors, M. Fortin parle français, lui.

M. Fortin (Claude) : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Alors, M. Fortin, si vous pouvez démystifier un petit peu cet article.

M. Fortin (Claude) : Donc, parallèlement à ce qu'on a vu pour 247, la première modification, qui est l'ajustement de 3 200 à 4 200, donc, le seuil qui départage les projets qui sont soumis à un avis de projet versus les certificats d'autorisation est porté à 4 200. La deuxième modification, en tant que telle, c'est que dans le régime actuel, à chaque intervalle de 500 kilos d'augmentation de la production annuelle de phosphore sur un lieu d'élevage existant, un nouveau certificat d'autorisation est requis. Cet intervalle-là est porté maintenant, avec la proposition, à 1 000 kilos au lieu de 500 kilos d'augmentation. Donc, à… un producteur, un lieu d'élevage qui a une production annuelle de phosphore existante, mettons, à 5 200 kilos a la possibilité d'augmenter sa production annuelle sans atteindre 6 200 kilos, alors qu'actuellement c'était à 5 700.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Fortin. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est quels types d'élevages qui sont concernés par ça?

M. Fortin (Claude) : Au niveau du REA, tous les types d'élevages sont considérés, exception… des élevages de canidés, de félidés.

M. Gaudreault : Ça veut dire : production laitière, production porcine, production bovine, ovine…

M. Fortin (Claude) : Avicole et compagnie.

M. Gaudreault : O.K. Donc, c'est en lien avec une augmentation du cheptel, au fond.

M. Fortin (Claude) : Oui.

M. Gaudreault : Ça représente quoi? 500 kilos de phosphore de plus, moi, ça ne me dit pas c'est une augmentation de combien de têtes, là?

• (10 h 30) •

M. Fortin (Claude) : Si on prend exemple au niveau de la vache laitière de type holstein, on a une production réglementée de 52 kilos de phosphore environ. Donc, ça nous donne une augmentation de 500 kilos si tu as 10 vaches, puis on passe à une possibilité d'augmenter de 20 vaches avant d'obtenir un nouveau certificat…


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Gaudreault : ...une augmentation de combien de têtes, là?

Mme Fortin (Claude) : Si on prend, par exemple, au niveau de la vache laitière de type holstein, on a une production réglementée de 52 kg de phosphore environ. Donc, ça nous donne une augmentation de 500 kg si tu as 10 vaches puis on passe maintenant à une possibilité d'augmenter de 20 vaches avant d'obtenir un nouveau certificat d'autorisation.

M. Gaudreault : Puis dans le porc?

Mme Fortin (Claude) : Le porc, on est à 2,43, si je me souviens bien, donc une possibilité d'augmenter de 500 porcs.

M. Gaudreault : Ça veut dire qu'un producteur qui veut augmenter sa production de 500 porcs voit son niveau de risque changé, si on veut, par la loi, en clair, là.

M. Fortin (Claude) : En clair, oui, actuellement, c'était à peu près 250 porcs si y on va rapidement, donc une variation possible de 500 kg entre les seuils, puis avec le projet de loi on a une variation de 1 000 kg entre les seuils, qui nécessite un certificat d'autorisation.

M. Gaudreault : O.K. C'est quand même beaucoup, non? Parce qu'en plus l'industrie porcine il y a quand même des enjeux souvent d'acceptabilité sociale, des enjeux...

M. Fortin (Claude) : Au niveau de la...

M. Gaudreault : C'est quand même des enjeux environnementaux importants, là.

M. Fortin (Claude) : Oui, mais il faut se rappeler que les lieux d'élevage, il y a des lieux quand même d'assez grosse importance. Donc, un lieu d'élevage de porc, on peut avoir des lieux à 8 000 kg de phosphore. Donc...

M. Gaudreault : De combien, pardon?

M. Fortin (Claude) : Bien, 8 000 kg et plus, là. C'est un chiffre parmi tant d'autres, là, mais, si on prend un élevage de 2 000 porcs, donc ça lui donne quand même une marge de manoeuvre pour s'ajuster en fonction, là, de ses bâtiments, puis au niveau de l'acceptabilité sociale, il y a quand même les dispositions, là, au niveau de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui demeurent et qui... eux considèrent à ce moment-là l'implantation des lieux d'élevage selon des seuils aussi de phosphore eux autres aussi et des augmentations sur une période de cinq ans. Donc, ce mécanisme-là n'a pas été changé, là, qui est en place depuis 2005.

M. Gaudreault : O.K. J'imagine que c'est... le changement de ce niveau de phosphore dans la conformité... dans l'attestation de conformité, c'est une revendication de l'Union des producteurs agricoles?

M. Fortin (Claude) : Bien, au niveau, je pense, des interventions qui ont été faites par l'UPA auprès de la commission, ils étaient, si on veut, bien enclins à prendre cette augmentation-là... peut-être préféré une plus grande marge de manoeuvre, là, que ce qui est proposé.

M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on est conformes avec ce qui se fait ailleurs, par exemple, en Ontario ou dans l'Ouest canadien, si on compare les normes de ce type de phosphore?

M. Fortin (Claude) : À ce niveau-là, je ne pourrais pas vous répondre. Je n'ai pas fait de vérifications...

M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on est capables d'obtenir ça ou...

M. Fortin (Claude) : Oui, il y a possibilité de faire des vérifications puis d'obtenir de l'information...

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Fortin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 248? M. le député.

M. Gaudreault : Bien, sans empêcher l'adoption de cet article-là, l'article 248, moi, en tout cas, juste savoir si c'est assez conforme à ce qui se fait dans l'Ouest ou ailleurs. On pourrait adopter l'article, mais j'aimerais peut-être que le gouvernement s'engage à fournir à la commission une réponse peut-être écrite, par le biais de M. Fortin ou d'autres, sur des modèles qui se font à l'extérieur du Québec.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Alors, M. le ministre accède à votre demande.

M. Gaudreault : Parfait. Alors, moi, je serais prêt à procéder, puis le plus tôt possible, si le ministère peut nous fournir les informations, savoir un peu c'est quoi, les seuils à l'extérieur, parce que, si on est dans un contexte où on est complètement différents, par exemple, ça peut poser un certain nombre de questions, mais, si c'est pas mal ce qui se fait ailleurs, ça pourrait permettre... donc, en tout cas, du côté de l'Ouest, par exemple, où il y a quand même une bonne production, Ontario, peut-être les États américains avoisinants, là. Voilà.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 248? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 248 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 248 adopté. Nous sommes à l'article 249. S'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises.»

249. L'article 14 du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (chapitre Q-2, r. 40.1) est modifié par le remplacement, dans le septième alinéa, de «conformément au paragraphe 5° de l'article 15.4» par «institué en vertu».

M. le Président, cette modification fait la concordance avec les modifications apportées aux dispositions relatives au Fonds vert.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 249, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 249 est adopté...

M. Heurtel : ...Fonds vert.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 249, questions, commentaires, interventions?

S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 249 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 250, s'il vous plaît, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droit d'émission de gaz à effet de serre.

250. L'article 53 du Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1)

est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «conformément

à l'article 46.16 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)»

par «institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de

l'Environnement et des Parcs (chapitre M‑30.001)».

M. le Président, cette modification fait la concordance avec les modifications apportées aux dispositions relatives au Fonds vert.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 250, questions, commentaires, interventions?

S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 250 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article adopté.

251, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : 251. L'article 62 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «conformément à l'article 46.16 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2)» par «institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M‑30.001)».

M. le Président, cette modification fait la concordance avec les modifications apportées aux dispositions relatives au Fonds vert.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 251, questions, commentaires, interventions?

S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 251 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 251, adopté.

252, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «Règlement sur les usines de béton bitumineux.

«252. L'article 5 du Règlement sur les usines de béton bitumineux

(chapitre Q-2, r. 48) est modifié par la suppression du paragraphe g

M. le Président, cette modification au règlement sur les usines de béton bitumineux vise à abroger l'obligation faite à un demandeur d'autorisation de fournir au ministre un certificat d'une municipalité attestant que la réalisation du projet d'usine ne contrevient à aucun règlement municipal. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 252, questions, commentaires, interventions?

S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder... M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Oui. Est-ce que là on est dans le même univers que l'article 244 de tantôt, là? Est-ce que c'est sujet pour les usines de béton bitumineux à transmettre les documents aux municipalités?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : C'est le même univers, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Ça va.

Le Président (M. Iracà) : 252, questions, commentaires?

S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 252 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 252 adopté.

Alors, nous allons procéder avec l'article, et les deux prochains sont longs, M. le ministre, vous êtes peut-être mieux de prendre une gorgée d'eau, 253, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Partie V. Dispositions transitoires.

«Chapitre I. Exclusions et déclaration de conformité.

«253. Quiconque doit réhabiliter un terrain contaminé en application de

l'article 31.51 ou 31.54 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre

Q—2) n'est pas tenu de soumettre au ministre un plan de réhabilitation de ce terrain en application de ces articles lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

«1° la réhabilitation du terrain est effectuée uniquement par excavation des sols dont la concentration de contaminants excède les valeurs limites

réglementaires et ces sols sont tous acheminés dans un lieu autorisé mentionné

au deuxième alinéa de l'article 6 du Règlement sur le stockage et les centres

de transfert de sols contaminés (chapitre Q-2, r. 46), dans la mesure où ces

lieux peuvent les recevoir;

«2° la quantité de sols contaminés à excaver est d'au plus 10 000 m3;

«3° l'étude de caractérisation révèle :

«a) l'absence, dans le terrain, de matières résiduelles dangereuses, de

composés organiques volatils chlorés et de liquides immiscibles mesurables;

«b) en ce qui a trait à la gestion des eaux, seule la récupération des eaux

s'accumulant dans l'excavation est requise dans le cadre des travaux de

réhabilitation;

«c) que les eaux souterraines récupérées peuvent être rejetées vers un ouvrage municipal d'assainissement des eaux ou peuvent être transportées dans un lieu autorisé par le ministre;

«d) qu'aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n'est requis après la réalisation des travaux;

• (10 h 40) •

«4° les travaux doivent être complétés au plus tard un an après la transmission au ministre de la déclaration de...

M. Heurtel : ...un ouvrage municipal d'assainissement des eaux ou peuvent être transportés dans un lieu autorisé par le ministre;

«d) qu'aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n'est requis après la réalisation des travaux;

«4° les travaux doivent être complétés au plus tard un an après la transmission au ministre de la déclaration de conformité prévue au deuxième alinéa.

«Cependant, il doit, dans les meilleurs délais suivant la réalisation de l'étude de caractérisation, transmettre au ministre une déclaration de conformité comprenant les renseignements suivants :

«1° ses coordonnées;

«2° la localisation et la description du terrain contaminé;

«3° la nature et la concentration des contaminants dans le terrain ainsi que la quantité de sols à retirer;

«4° les coordonnées de la personne qui exécutera les travaux d'excavation, le cas échéant;

«5° les coordonnées du lieu autorisé où seront acheminés les sols contaminés;

«6° un calendrier d'exécution des travaux.

«Cette déclaration de conformité doit être produite au ministre au moins 30 jours avant le début des travaux de réhabilitation et être signée par un expert visé à l'article 31.65 de la Loi sur la qualité de l'environnement, modifié par l'article 36 de la présente loi, lequel doit attester que les conditions prévues au premier alinéa sont satisfaites.

«Le quatrième alinéa de l'article 31.68.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement ainsi que l'article 31.68.3 de cette loi, introduits par la présente loi, s'appliquent aux travaux visés par une déclaration effectuée conformément au présent article.

«Le présent article cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris conformément à cet article 31.68.1.

M. le Président, cet article prévoit la possibilité d'être exempté de soumettre au ministre un plan de réhabilitation lorsque la réhabilitation d'un terrain s'effectue par excavation des sols et achemine dans un lieu autorisé à certaines autres conditions. La personne concernée doit cependant transmettre au ministre dans les meilleurs délais suivant la réalisation de l'étude de caractérisation et 30 jours avant de débuter les travaux une déclaration de conformité comprenant les renseignements prévus à cet article, laquelle doit également porter la signature d'un expert visé à l'article 31.65 de la LQE qui atteste de la conformité aux conditions prévues au présent article. Par l'application du 4° alinéa de l'article 31.68.1, l'attestation d'un expert doit également être fournie au ministre dès l'achèvement des travaux. Dans l'application de l'article 31.68.3, le ministre conserve tous ses pouvoirs en cas de contravention à la loi et celui qui réalise la validation en contravention aux conditions prévues est passible des sanctions applicables lorsqu'un plan de réhabilitation est réalisé sans l'approbation du ministre.

Cet article s'applique de manière transitoire jusqu'à ce qu'un règlement soit pris en vertu du nouvel article 31.68.1 afin de prévoir des activités de réhabilitation admissibles à une déclaration de conformité. M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Dans l'article 253 du projet de loi :

«1° remplacer dans le sous-paragraphe c) du paragraphe 3° du premier alinéa et partout où il se trouve, «peuvent être» par «seront»;

«2° supprimer le paragraphe 4° du premier alinéa;

«3° ajouter à la fin du paragraphe 5° du deuxième alinéa «et les eaux souterraines récupérées le cas échéant»;

«4° ajouter à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa ce qui suit :

«lesquels doivent être complétés au plus tard un an après la transmission au ministre de la déclaration de conformité»;

«5° ajouter à la fin du quatrième alinéa «avec les adaptations nécessaires»»

M. le Président, les modifications prévues aux paragraphes 1° et 3° visent à clarifier les obligations du déclarant relativement à la gestion des eaux souterraines. Les modifications prévues aux paragraphes 2° et 4° visent à déplacer le critère du délai d'exécution des travaux de réhabilitation avec les autres critères portant sur ces travaux de réhabilitation. La modification prévue au paragraphe 5° apporte un ajustement technique précisant que l'application des articles 31.68.1 et 31.68.3 auxquels il est référé doit se faire en tenant compte du contexte particulier de l'article 253. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Est-ce qu'on pourrait suspendre quelques minutes parce que c'est quand même gros. On vient d'avoir ça, il y a plein de données. En soi, c'est un gros article. Alors, j'aimerais ça avoir quelques petites minutes de suspension, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Bien sûr, M. le député de Jonquière. Alors, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 44)

(Reprise à 10 h 48)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement à l'article 253. Questions, interventions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'ai juste une question en lien avec... En fait, puisque c'est un article transitoire, on dit ici que cet article-là va cesser «d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris conformément à cet article à 31.68.1.» Puis à 31.68.1, ça commence par dire : «Le gouvernement peut, par règlement, désigner des mesures de réhabilitation de terrains contaminés qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité.»

J'aimerais juste savoir si on... le... le gouvernement avait l'intention, en vertu de 31.68.1, de désigner... de faire un règlement, s'il avait des intentions réglementaires là-dessus, à... Parce que, dans le fond, ça nous donnerait une idée si cette mesure transitoire a une portée d'une semaine, un mois, un an, tu sais, juste un peu avoir un peu plus de détails sur la durée de la portée de cet article.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, est-ce qu'on peut traiter de l'amendement?

Le Président (M. Iracà) : Bien, c'est ce que j'étais pour dire : Est-ce qu'on peut... Est-ce que... focusser sur l'amendement? Mais on pourra revenir à l'article 253 par la suite si vous voulez maintenir votre question, là, par la suite, pour l'article 253. Parce que, là, nous sommes sur, vraiment, l'amendement déposé à l'article 253.

M. Lemay : Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Sur l'amendement, strictement sur l'amendement à l'article 253, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 253 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Bon, sur l'article 253 en tant que tel... Alors, on me dit qu'à votre question, M. le député de Masson, Me Lessard pourra répondre. Est-ce que ça vous convient?

M. Lemay : ...

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard, la parole est à vous.

• (10 h 50) •

M. Lessard (Martin) : Oui, merci. Bien... bien, au bout du compte, il y a déjà le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, là, qui régit ce régime-là. Donc, c'est sûr que l'intention, là, est de modifier ce règlement-là pour venir intégrer, là, le mécanisme, un mécanisme, disons...

Le Président (M. Iracà) : …est-ce que ça vous convient?

Une voix :

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard, la parole est à vous.

M. Lessard (Martin) : Oui. Merci. Bien, au bout du compte, il y a déjà le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, là, qui régit ce régime-là. Donc, c'est sûr que l'intention, là, est de modifier ce règlement-là pour venir intégrer, là, le mécanisme… un mécanisme, disons, plus permanent, là, de déclaration de conformité. Donc, effectivement, on peut penser que le régime transitoire qui a été mis là, dans le fond, qui va s'appliquer, là, ça, je ne peux pas vous dire exactement, ça pourra être… ça va être le temps que le nouveau règlement soit pris. Évidemment, on peut penser que ce régime transitoire là, s'il fonctionne, sera intégré dans les futures modifications au règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, là. Et puis il y aura probablement des aménagements additionnels, là, qui pourront être faits et d'autres types d'activités, là. Je ne peux pas m'avancer plus, là, à ce niveau-là. Mais mettons que ce régime transitoire là donne une petite idée dans le fond de c'est quoi, le type, là, d'activités, là, de réhabilitation de terrain qui pourront être visés, là, de façon plus permanente, là, par ce mécanisme de déclaration de conformité là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, un peu dans la même logique, là, quand le ministre nous dit dans ses notes explicatives, bien, même dans l'article comme tel, là, le dernier alinéa, là, «Le présent article cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris conformément à cet article». Si je regarde l'article 2.d.1 de la LQC qui est… De la LQC? De la LQE qui est en suspens depuis 1992, on a déjà vu ça, là, du temporaire qui devient permanent, là, ou du transitoire qui s'étire ad vitam aeternam. Alors, c'est quoi, les intentions du ministre quand on nous dit que c'est un article de manière transitoire jusqu'à ce qu'un règlement soit pris? À quel moment il pense être capable d'adopter le règlement?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, on n'a rien d'autre à dire que ce que Me Lessard a donné comme réponse. L'intention, c'est d'adopter un règlement. Mais, évidemment, en attendant un règlement, on ne peut pas avoir un vide juridique. D'où le présent article 253.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions à l'article 253?

M. Gaudreault : Oui, mais est-ce que c'est d'adopter un règlement d'ici la fin de la présente législature, d'ici la présente session, dans un avenir rapproché, jusqu'au… C'est ça. C'est quoi, là, l'idée du ministre, là, d'adopter un règlement? Là, les juristes de l'État ne sont plus en grève, là. Donc, est-ce qu'on peut penser avoir un règlement rapidement?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Alors, M. le ministre.

M. Heurtel : Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires, 253? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Au paragraphe… Alinéa 1°, paragraphe 2°, «la quantité de sols contaminés à excaver est d'au plus 10 000 m³». Bon. Alors, 10 000 m³. Pourquoi 10 000 m³? Pourquoi pas 8 000 mètres? Pourquoi pas 20 000 m³? Pourquoi pas 8 722,4 m³? Pourquoi le 10 000 m³? Ça sort d'où, ça? C'est basé sur quoi?

Le Président (M. Iracà) : Alors, pourquoi? Un retour de Mme Gauthier. Alors, s'il vous plaît vous nommer avec votre titre.

Mme Gauthier (Renée) : Bonjour. Alors, mon nom est Renée Gauthier. Je suis directrice par intérim de la Direction du programme de réduction des rejets industriels et des lieux contaminés du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président (M. Iracà) : Ça va, M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Ça va très bien.

Le Président (M. Iracà) : Mme Gauthier, la parole est à vous.

Mme Gauthier (Renée) : Merci. Alors, en fait, le 10 000 m³ a été identifié à partir d'exemples de cas communs auxquels on est confronté. Et en fait on a voulu calquer ce qu'on peut retrouver dans des cas de stations-service, de petites stations-service. C'est un volume qu'on retrouve généralement dans ce type de terrain là. On a identifié que cette grosseur de terrain là avec ce volume de sol contaminé potentiel, c'est quelque chose qui est considéré comme à faible risque environnemental.

M. Gaudreault : Donc les petites stations-service classiques, disons, là, c'est en bas de 10 000 m³?

Mme Gauthier (Renée) : C'est ça en effet.

M. Gaudreault : Très bien.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Gauthier. D'autres interventions, toujours en lien avec l'article 253? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 253 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 253 adopté. Une gorgée d'eau, M. le ministre, pour l'article 254.

M. Heurtel : 254, M. le Président. «En plus des travaux soustraits en vertu du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 2), les travaux suivants sont soustraits à l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de…

Le Président (M. Iracà) : …pour l'article 254.

M. Heurtel : 254, M. le Président : En plus des travaux soustraits en vertu du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 2), les travaux suivants sont soustraits de l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement :

1° la construction d'un réseau d'égout pluvial prévoyant l'aménagement d'un nouvel émissaire dans la mesure où :

a) la superficie des terrains desservis par le réseau est inférieure à 2 hectares;

b) le réseau ne possède qu'un seul point de rejet au milieu récepteur;

c) l'émissaire ne se rejette pas directement dans un lac;

d) le réseau est d'une longueur inférieure à 250 mètres;

e) le diamètre de l'émissaire est inférieur à 310 millimètres;

f) si des eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol :

i. les eaux infiltrées ne seront pas en contact avec des eaux provenant de lieux susceptibles de contenir des concentrations importantes d'hydrocarbures et de métaux lourds, tels des industries, des aires d'entreposage, de recyclage ou de nettoyage de véhicules, des zones de chargement, des stationnements à grande surface, des marinas ou des aires d'entreposage ou de manipulation de produits toxiques, de sels, de sables ou de granulats;

ii. le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé à une distance minimale de 1 mètre du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums annuels enregistrés sur une période de deux ans à l'aide d'un piézomètre ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;

g) les travaux d'aménagement de l'émissaire sont conformes aux mesures d'atténuation environnementales permanentes prévues à la section 6.3.3.5 du chapitre 6 du tome IV de la Collection Normes – Ouvrages routiers publiée sur le site Internet des Publications du Québec;

h) les travaux sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d'eau potable et d'égout;

2° le prolongement d'un réseau d'égout pluvial existant dans la mesure où :

a) les limites du bassin versant concerné, telle que délimité au site de l'émissaire avant le prolongement, ne sont pas modifiées par le prolongement et sa superficie contient plus de 65 % de couvert forestier, telle qu'évaluée en fonction de la plus récente cartographie du couvert forestier apparaissant dans le système d'information écoforestière, et moins de 10 % du périmètre d'urbanisation, tel qu'évalué en fonction du schéma d'aménagement et de développement de la municipalité régionale de comté concernée;

b) l'émissaire existant n'est pas modifié;

c) l'émissaire existant n'est pas situé dans le bassin versant d'un lac;

d) si des eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol :

i. les eaux infiltrées ne seront pas en contact avec des eaux provenant de lieux susceptibles de contenir des concentrations importantes d'hydrocarbures et de métaux lourds, tels des industries, des aires d'entreposage, de recyclage ou de nettoyage de véhicules, des zones de chargement, des stationnements à grande surface, des marinas ou des aires d'entreposage ou de manipulation de produits toxiques, de sels, de sables ou de granulats;

ii. le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé à une distance minimale de 1 mètre du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums annuels enregistrés sur une période de deux ans à l'aide d'un piézomètre ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;

e) les travaux sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d'eau potable et d'égout;

3° l'installation ou le prolongement d'un réseau municipal d'égout domestique ou pseudo-domestique dans la mesure où :

a) le réseau est relié à une station d'épuration et il est assujetti au Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées (chapitre Q-2, r. 34.1);

b) les travaux sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d'eau potable et d'égout;

c) aucun déversement d'eaux usées dans l'environnement ne sera effectué pendant la réalisation du projet ou des travaux qui y sont associés;

d) la réalisation du projet ou des travaux qui y sont associés n'augmentera pas la fréquence ou le volume des débordements dans l'un des ouvrages de surverse du réseau d'égout;

4° la modification d'une station d'épuration dans la mesure où :

a) la station est assujettie au Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées;

b) l'attestation d'assainissement délivrée à la station et les conditions d'exploitation qui lui sont applicables ne seront pas modifiées par la réalisation des travaux;

5° l'installation ou le prolongement d'un réseau d'égout pluvial dans la mesure où :

• (11 heures) •

a) les travaux sont réalisés conformément au Guide de gestion des eaux pluviales publié sur le site Internet du ministère le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)…


 
 

11 h (version révisée)

M. Heurtel : ...conditions d'exploitation qui lui sont applicables ne seront pas modifiées par la réalisation des travaux;

«5° l'installation ou le prolongement d'un réseau d'égout pluvial dans la mesure où:

a) les travaux sont réalisés conformément au Guide de gestion des eaux pluviales publié sur le site Internet du ministère le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);

b) les travaux sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d'eau potable et d'égout;

«6° l'implantation ou le prolongement d'une installation de distribution d'eau potable dans la mesure où:

a) le responsable de l'installation est une municipalité;

b) les travaux sont conformes au devis normalisé BNQ 1809-300 – Travaux de construction – Clauses techniques générales – Conduites d'eau potable et d'égout;

«7° en matière d'eau potable, l'implantation ou la modification de stations de pompage, de stations de surpression ou de stations de rechloration de même que la reconstruction de réservoirs ou de bassins dans la mesure où:

a) le responsable de l'ouvrage visé est une municipalité;

b) le traitement de l'eau ne sera pas modifié par la réalisation des travaux et la capacité de traitement de l'installation ne sera pas augmentée par ces mêmes travaux.

«Pour bénéficier de l'exemption prévue au premier alinéa, les travaux qui y sont énumérés doivent de plus respecter les conditions suivantes:

«1° les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral, la rive ou la plaine inondable d'un lac ou d'un cours d'eau au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35), dans un marais, un marécage, un étang ou une tourbière;

«2° les travaux ne sont pas réalisés dans un habitat faunique visé par le Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18), dans un habitat d'une espèce faunique visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) ou dans un habitat d'une espèce floristique visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3) ou, s'ils le sont, ils ont été autorisés en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), selon le cas;

«3° les travaux ne sont pas réalisés dans l'habitat d'une espèce faunique ou d'une espèce floristique visée par la Liste des espèces floristiques et fauniques susceptibles d'être désignées menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01, r. 5) lorsqu'un tel habitat n'est pas déjà visé par le Règlement sur les habitats fauniques, le cas échéant;

«4° les travaux ne sont pas réalisés dans une zone inondable de grand courant (récurrence 0-20 ans) ou dans une zone inondable de faible courant (récurrence 20-100 ans) au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables;

«5° les travaux ne sont pas réalisés dans une aire protégée au sens de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), dans un parc créé en vertu de la Loi sur les parcs (chapitre P-9), dans un écosystème forestier exceptionnel ou un refuge biologique classé ou désigné en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), dans un site géologique exceptionnel classé en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ni dans un refuge faunique établi en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;

«6° les travaux ne sont pas réalisés dans un territoire d'un parc régional relevant de la compétence d'une municipalité régionale de comté ou, s'ils le sont, la municipalité régionale de comté les a autorisés;

«7° les travaux ne sont pas réalisés dans une zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) ou, s'ils le sont, ils ont fait l'objet d'une décision favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

«8° les travaux ne sont pas associés à un projet assujetti au Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (chapitre Q-2, r. 23).

«Avant de réaliser les activités prévues aux paragraphes 3° à 7° du premier alinéa, les personnes ou les municipalités concernées doivent transmettre au ministre 30 jours avant le début des travaux une déclaration de conformité signée par un ingénieur à l'effet que les travaux respectent les conditions énumérées aux premier et deuxième alinéas.

«La personne ou la municipalité qui ne transmet pas la déclaration visée au troisième alinéa ou qui ne respecte pas les conditions énumérées au présent article est réputée avoir réalisé son activité sans autorisation. Elle est passible des recours, sanctions et amendes applicables dans ces cas.

«L'article 9.1 du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement s'applique aux travaux soustraits par le présent article avec les adaptations nécessaires.

«Le présent article cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur des règlements pris par le ministre en vertu de l'article 286 de la présente loi.»

M. le Président, cet article vise à soustraire certaines activités liées à la gestion et au traitement des eaux à l'obligation d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE. Les deux premiers paragraphes du premier alinéa visent les activités à risques négligeables, donc soustraites sans autre formalité que le respect des conditions qui y sont énumérées. Les autres paragraphes du premier alinéa visent les activités à risques faibles, donc soustraites de l'autorisation préalable, mais devant faire l'objet d'une déclaration de conformité qui sera signée par un ingénieur et qui attestera que la réalisation des travaux respecte les conditions qui sont énumérées dans ces...

M. Heurtel : ...de négligeable, donc soustraites sans autre formalité que le respect des conditions qui y sont énumérées.

Les autres paragraphes du premier alinéa visent des activités à risque faible, donc soustraites de l'autorisation préalable, mais devant faire l'objet d'une déclaration de conformité qui sera signée par un ingénieur et qui attestera que la réalisation des travaux respecte les conditions qui sont énumérées dans ces paragraphes.

Le libellé de cet article nous donne un aperçu de ce à quoi pourront ressembler les éventuels règlements pris pour les activités à risque négligeable et à faible risque.

Les amendements pour introduire des modalités particulières à la déclaration de conformité seront présentés aux articles 254.2 à 254.4, notamment pour prévoir les frais et les sanctions applicables à ces déclarations. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

M. Heurtel : Un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, nous sommes suspendus à vos lèvres, M. le ministre.

M. Heurtel : Pour vous, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Alors, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Alors : Dans l'article 254 du projet de loi :

1° remplacer le sous-paragraphe f) du paragraphe 1° du premier alinéa par les suivants :

f) les eaux de ruissellement drainées par ce réseau ne proviennent pas de sites industriels, de stations-services, de recyclage, de nettoyage de véhicules, de zones de chargement, de marinas ou d'aires d'entreposage ou de manipulation de matières dangereuses, de sels, de sables ou de granulats;

f.1) si des eaux pluviales sont infiltrées dans le sol, le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé, selon le cas :

i. à une distance minimale de 1 mètre du niveau du roc ainsi que du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums annuels enregistrés sur une période minimale de deux ans à l'aide d'un piézomètre ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;

ii. à une distance minimale de 2 mètres d'une mesure ponctuelle du niveau des eaux souterraines;

2° dans le deuxième paragraphe 2° du premier alinéa :

a) insérer, dans ce qui précède le sous-paragraphe a) et après «existant», «ou l'installation d'une conduite d'égout pluvial sur un réseau de drainage existant ne comportant pas l'aménagement d'un nouvel émissaire»;

b) remplacer le sous-paragraphe a) par les suivants :

a) les limites du bassin versant du cours d'eau récepteur délimité au site de l'émissaire avant les travaux ne sont pas modifiées par la réalisation des travaux;

a.1) la superficie terrestre du bassin versant du cours d'eau récepteur délimitée au site de l'émissaire à partir de la base de données topographique du Québec à l'échelle 1/20 000 contient plus de 65 % de couvert forestier, tel qu'évalué selon la plus récente cartographie du couvert forestier apparaissant à un système d'information écoforestière, et moins de 10 % de superficie incluse à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, telle qu'évaluée selon les schémas d'aménagement et de développement des municipalités régionales de comté concernées;

c) insérer, dans le sous-paragraphe b) et après «existant», «du réseau d'égout ou du réseau de drainage pluvial»;

d) remplacer le sous-paragraphe d) par les suivants :

d) les eaux de ruissellement drainées par ce réseau ne proviennent pas de sites industriels, de stations-services, de recyclage, de nettoyage de véhicules, de zones de chargement, de marinas ou d'aires d'entreposage ou de manipulation de matières dangereuses, de sels, de sables ou de granulats;

d.1) si des eaux pluviales sont infiltrées dans le sol, le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé, selon le cas :

i. à une distance minimale de 1 mètre du niveau du roc ainsi que du niveau maximal saisonnier des eaux souterraines calculé sur la moyenne des maximums annuels enregistrés sur une période minimale de deux ans à l'aide d'un piézomètre ou établi à partir de l'observation du niveau d'oxydoréduction;

ii. à une distance minimale de 2 mètres d'une mesure ponctuelle du niveau des eaux souterraines;

e) ajouter, à la fin, le sous-paragraphe suivant :

f) l'égout pluvial existant n'est pas hydrauliquement lié à un réseau unitaire ou, dans le cas contraire, l'ensemble des critères prévus au paragraphe 3° du présent alinéa sont respectés;

3° dans le paragraphe 3° du premier alinéa :

a) remplacer, dans ce qui précède le paragraphe a) «ou le prolongement» par «d'un réseau municipal d'égout domestique ou le prolongement via un égout domestique»;

b) remplacer le sous-paragraphe d) par les suivants :

d) aucun ouvrage de surverse ou ouvrage de dérivation n'est ajouté au réseau;

• (11 h 10) •

e) les travaux réalisés dans le cadre du projet n'entraînent pas d'augmentation de la fréquence des débordements pour chacun des ouvrages de surverse situés en aval du point de raccordement ou de la fréquence des dérivations à la station d'épuration au-delà du nombre maximal de débordements identifié dans le service en ligne, SOMAEU, sur le portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) ou, dans le cas contraire, les travaux sont réalisés dans le cadre d'un plan de mise en oeuvre des mesures compensatoires produit au ministre par la municipalité, lequel plan doit avoir pour effet, une fois réalisé, de ne pas augmenter la fréquence...

M. Heurtel : ...affaires municipales et régionales le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) ou, dans le cas contraire, les travaux sont réalisés dans le cadre d'un plan de mise en oeuvre des mesures compensatoires produit au ministre par la municipalité, lequel plan doit avoir pour effet, une fois réalisé, de ne pas augmenter la fréquence des débordements ou des dérivations et doit comprendre minimalement :

i. la délimitation des secteurs visés;

ii. la liste des ouvrages de surverse et de dérivation visés;

iii. un échéancier de réalisation des travaux s'échelonnant au maximum sur une période de cinq ans après la production au ministre du plan;»

4° ajouter, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, le sous-paragraphe suivant :

«c) aucun déversement dans l'environnement d'eaux usées non traitées ou partiellement traitées ne sera effectué pendant la réalisation des travaux;»;

5° dans le paragraphe 5° du premier alinéa :

a) remplacer, dans le sous-paragraphe a, «Guide de gestion des eaux pluviales» par «Manuel de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales»;

b) ajouter, à la fin, les sous-paragraphes suivants :

c) les eaux de ruissellement ne proviennent pas de sites industriels, de stations-services, de recyclage ou de nettoyage de véhicules, de zones de chargement, de marinas, ou d'aires d'entreposage ou de manipulation de matières dangereuses, de sels, de sables ou de granulats;

d) l'égout pluvial existant n'est pas hydrauliquement lié à un réseau unitaire ou, dans le cas contraire, l'ensemble des critères prévus au paragraphe 3° du présent alinéa sont respectés;

«e) les limites du bassin versant du cours d'eau récepteur, délimitées au site de l'émissaire avant les travaux, ne sont pas modifiées par la réalisation des travaux;»;

6° dans le paragraphe 7° du premier alinéa :

a) supprimer, dans le sous-paragraphe a, «ou la modification»;

b) ajouter, à la fin, le sous-paragraphe suivant :

«c) les réservoirs et les bassins, ne sont pas reconstruits aux mêmes endroits.»;

7° dans le deuxième alinéa :

a) remplacer, dans le paragraphe 1°, «les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral, la rive ou la plaine inondable» par «à l'exception du nouvel émissaire visé au paragraphe 1° du premier alinéa, les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral ou la rive»;

b) insérer, à la fin du paragraphe 4°... pardon... Alors, j'étais à b. insérer à la fin du paragraphe 1° «, ou s'ils le sont, ils ont été autorisés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement»;

c) insérer, à la fin du paragraphe 4°, «ou, dans le cas contraire, tous les volumes de déblais consécutifs à la réalisation des travaux sont disposés à l'extérieur de la plaine inondable et l'état des lieux est remis à son état, et ce, dans la mesure où les travaux sont conformes aux paragraphes c et d de l'article 4.2.1 et à l'article 4.3 de cette politique»;

8° remplacer le quatrième alinéa par le suivant :

«Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où l'activité ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité en application du présent article est réalisée en contravention de la Loi sur la qualité de l'environnement ou de l'un de ses règlements. En outre, la personne ou la municipalité qui ne transmet pas la déclaration visée au troisième alinéa ou qui ne respecte pas les conditions prévues au présent article est réputée avoir réalisé son activité sans autorisation et est passible des recours, et sanctions, et amendes applicables dans ces cas.»;

9° remplacer le sixième alinéa par le suivant :

«Les dispositions prévues au présent article cessent d'avoir effet, selon le

cas :

1° en ce qui concerne les activités soustraites en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement relatif aux activités exemptées de l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement en application de l'article 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement, telle qu'introduite par l'article 16 de la présente loi;

2° en ce qui concerne les activités soustraites en vertu des paragraphes 3° à 7° du premier alinéa, à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement prévoyant des activités admissibles à une déclaration de conformité en application de l'article 31.0.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, telle qu'introduite par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, les modifications proposées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa visent notamment à enlever certains éléments subjectifs qui pouvaient être difficiles à démontrer. Ils visent aussi à limiter les impacts que les travaux pourraient avoir sur l'environnement.

Au surplus, les modifications proposées au paragraphe 2° du premier alinéa pour introduire le nouveau sous-paragraphe f ainsi que celles proposées au paragraphe 3° du premier alinéa visent à répondre aux commentaires formulés par certaines grandes municipalités, notamment la ville de Québec et la ville de Montréal, à l'effet qu'elles ne pouvaient satisfaire à tous les critères exigés pour soustraire certains travaux qu'elles réalisent de l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Malgré les allègements proposés par la modification, tous les critères ont été formulés afin de limiter les impacts des travaux sur l'environnement.

La modification proposée au paragraphe 4° du premier alinéa vise encore une fois à limiter les impacts des travaux sur...

M. Heurtel : ...certains travaux qu'elles réalisent de l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Malgré les allégements proposés par la modification, tous les critères ont été formulés afin de limiter l'impact des travaux sur l'environnement.

La modification proposée au paragraphe 4° du premier alinéa vise encore une fois à limiter les impacts des travaux sur l'environnement en resserrant les critères qui serviront à la production de la déclaration de conformité. La modification proposée au sous-paragraphe a du paragraphe 5 vise à corriger le titre de l'ouvrage de référence afin qu'il soit conforme à ce qui sera publié sur le site Internet du ministère. Celle proposée au sous-paragraphe b vise, d'une part, à répondre aux commentaires de certaines grandes municipalités et, d'autre part, vise à bonifier les critères qui serviront à la production de la déclaration de conformité afin de répondre entre autres aux exigences prévues dans l'entente sur les Grands Lacs.

Les modifications proposées au paragraphe 7° visent d'une part à retirer les travaux qui consistent à modifier les ouvrages mentionnés, car ces travaux sont déjà soustraits en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 4 du règlement sur l'application de l'article 32 de la LQE. L'ajout du sous-paragraphe c vise à préciser que la reconstruction des réservoirs et des bassins à des endroits différents sera soustraite à l'autorisation, puisque leur reconstruction aux mêmes endroits est déjà soustraite en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 4 du règlement sur l'application de l'article 32 de la LQE.

Les modifications proposées au deuxième alinéa sont des ajustements afin de se coller davantage aux éléments contenus dans la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, chapitre Q2R35.

La modification proposée au quatrième alinéa vient préciser la règle mentionnée à l'article 31.0.10 de la LQE telle qu'insérée par l'article 16 du projet de loi, à l'effet que le ministre peut exiger tous ces pouvoirs lorsque l'activité est réalisée en contravention de la loi ou de l'un de ses règlements.

La modification proposée au dernier alinéa vise, enfin, à revoir la cessation des faits de l'article au moment où le règlement relatif aux activités admissibles à une déclaration de conformité et le règlement relatif aux activités exemptées de l'application de l'article 22 de la LQE mentionné à l'article 286 du projet de loi seront en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre pour cette lecture. Alors, sur l'amendement, strictement sur l'amendement à l'article 254, est-ce qu'il y a des questions, interventions...

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Jonquière, sur l'amendement.

M. Gaudreault : Bien, en tout cas, comme vous avez pu voir, c'est très, très technique et très, très substantiel, à la fois le texte de base et aussi l'amendement. On est encore en train d'essayer de se démêler un peu, là, dans ce que l'amendement amène pour être sûrs de bien comprendre. On pourrait peut-être suspendre quelques minutes...

Le Président (M. Merlini) : Effectivement, je vous l'accorde, monsieur le...

M. Gaudreault : ...là, le temps de se préparer. Puis je vous dirais même : On pourrait peut-être aussi envisager une étude à l'amendement par, je ne sais pas comment qu'on appelle ça, là, par paragraphes, là... Quand on dit : Dans l'article 254 du projet de loi, 1°, bon, remplacer, etc. Après ça : 2°, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, insérer, etc., on pourrait y aller par un, après ça deux, jusqu'à neuf, là. Il y en a neuf, des portions comme ça. En tout cas, je suggère ça, là. Mais, dans un premier temps, certainement de suspendre quelques minutes, le temps qu'on regarde...

Le Président (M. Merlini) : Préparer les questions, oui, s'il y en a.

M. Gaudreault : ...comme il faut nos affaires.

Le Président (M. Merlini) : Parfait. Alors, je vais suspendre les travaux, là, quelques instants pour prendre connaissance... Effectivement, c'est un long amendement et un long article.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 29)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Heurtel : La réunion va commencer, Me Lavallée…

Le Président (M. Iracà) : Oui, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, il y a eu des pourparlers, là, pendant la suspension, pour comment bien procéder sur l'amendement. Alors, Me Grignon va commencer par une explication générale sur l'amendement à l'article 254. Me Grignon, la parole est à vous.

• (11 h 30) •

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, comme expliqué tout à l'heure, comme c'est des activités qui sont soustraites de l'autorisation préalable, donc chaque paragraphe dans l'article initial est une soustraction en soi. Et puis les sous-paragraphes, là, a, b, c, d, qui suivent le paragraphe en question, c'est vraiment les conditions qui doivent être respectées pour que l'activité soit soustraite et pour que l'ingénieur, après ça, pour la déclaration de conformité, puisse attester que l'activité est vraiment faite selon…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Grignon (Karine) : ...à l'article initial est une soustraction en soi. Et puis les sous-paragraphes, là, A, B, C, D, qui suivent le paragraphe en question, c'est vraiment les conditions qui doivent être respectées pour que l'activité soit soustraite, et pour que l'ingénieur, après ça, pour la déclaration cofondée, puisse attester que l'activité est vraiment faite selon les conditions qui sont énumérées dans cet article-là.

Donc, l'amendement en question, pour chaque activité qui est soustraite, vient préciser le genre de conditions qui est exigé pour chaque activité, la plupart du temps pour resserrer les critères, là, pour venir limiter les impacts sur l'environnement ou, dans certains cas, là, comme, par exemple, les grandes municipalités, là, au paragraphe 3°, c'est vraiment pour venir rédiger autrement, un petit peu, les conditions qui sont énumérées là, parce que la façon dont ils étaient rédigées, ça faisait en sorte que la condition n'était pas réalisable, là, pour la plupart des travaux, ce qui aurait fait que les travaux n'auraient pas pu être soustraits, là, de l'autorisation. Voilà pour l'explication générale. Je ne sais pas si tu veux compléter?

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce que vous aviez déjà pris la parole? Mme la secrétaire...

La Secrétaire : M. Lavallée.

Le Président (M. Iracà) : M.Lavallée, est-ce qu'il avait déjà pris la parole?

Le Secrétaire : Oui.

Le Président (M. Iracà) : Oui? Alors, M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui, merci. Donc, plus spécifiquement, là, les deux premiers paragraphes viennent, disons, soustraire, de l'autorisation et de la déclaration de conformité, les travaux qui sont usés. Donc, on parle de travaux qui sont très petits, donc au premier... au premier paragraphe du premier alinéa. Oui, c'est ça. Donc, le... c'est des travaux qui sont très petits, donc ils n'ont pas d'impact, ou des travaux qui sont réalisés dans des cours d'eau qui sont de plus grande envergure, qui n'auront pas d'impact parce que le travaux... le milieu récepteur est très peu sensible. On parle de grands cours d'eau, comme le fleuve Saint-Laurent, ou de grands cours d'eau qui sont faiblement développés, là, par l'urbanisation. Donc, c'est deux types d'ouvrage, des travaux qui font se faire dans les lieux qui ne seront pas sensibles ou qui ne seront pas affectés par les travaux.

Dans les... troisième paragraphe, on parle des travaux d'égout, de collectes d'égout. Donc, à partir de ce moment-là, on parle de prolongements de réseaux. Donc, on veut simplement s'assurer, là, que les ouvrages ou les travaux n'entraîneront pas, par exemple... vont répondre adéquatement aux conditions qui sont prévues, c'est-à-dire n'entraîneront pas de modifications à l'ouvrage, là, qui sont trop significatives, de régir l'environnement, par exemple, ou d'augmentation de la fréquence des débordements. Principalement, c'est l'objet du troisième paragraphe.

Et, quatrième paragraphe, on parle de modifications d'une station d'épuration. Alors là, c'est très spécifique à la station elle-même.

Au cinquième paragraphe, on parle de l'installation de prolongements d'un réseau d'égout pluvial. Donc, là, on parle de nouveaux réseaux, de prolongements de réseaux qui sont déjà existants. Et là on réfère à un manuel qui va spécifier, disons, plusieurs conditions, qui sont très techniques, là, pour la conception des ouvrages. Donc, on répète, encore une fois, là, des conditions qui sont prévues pour ne pas augmenter la fréquence de débordements de réseaux de type unitaire, là, qui collectent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales.

Donc, cinquième paragraphe, bien là... Ah! septième paragraphe, sixième et septième paragraphes, c'est les conditions qui sont assez spécifiques. On va passer outre. Donc, en gros, c'est l'objet de l'amendement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Alors, sur le paragraphe 1° de l'amendement, est-ce qu'il des questions, interventions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, M. le Président. Juste pour m'assurer de ma compréhension de — malgré toutes les explications — de cet article et de ce que ça comporte, là... Parce qu'on a eu des amendements aussi à l'article 32, au troisième paragraphe du premier alinéa de l'article 22, on a eu des amendements là-dessus, puis là on arrive avec, dans cet article-là, ça fait référence aux articles précédemment cités. Donc, c'est toutes des soustractions, O.K. Puis quand qu'on regarde aussi le règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement, ça commence à l'article 1. Ça dit : .«Le présent règlement s'applique aux projets de travaux d'aqueduc ou d'égout dont le maître de l'ouvrage est une municipalité.» Et là, ici, à 254, on vient dire que ça s'ajoute, dans le fond, à ce qui est déjà mentionné dans le règlement sur l'application de l'article 32, les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7. Alors, je voulais juste m'assurer que, dans l'article 254, les... dans le...

M. Lemay : ...on vient dire que ça s'ajoute, dans le fond, à ce qui est déjà mentionné dans le règlement sur l'application de l'article 32, les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°. Alors, je voulais juste m'assurer que, dans l'article 254, dans le premier alinéa, les sept premiers paragraphes, c'est vraiment viser seulement des travaux qui... dont le maître d'ouvrage est une municipalité. Je veux juste, tu sais, voir si ma logique tient la route.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je regarde la partie ministérielle. Alors, il y a une question de posée par le député de Masson.

M. Heurtel : M. le Président, je croyais qu'on avait conclu une entente avec tout le monde que les dispositions... qu'on allait justement avoir les réponses des deux personnes qui sont là. Alors, si vous voulez que je revienne à chaque fois, je vais revenir à chaque fois, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Non, je voulais juste m'assurer de... non, non, pas...

M. Heurtel : Moi, je croyais que c'était ce qui avait été convenu avec tout le monde, dont vous, M. le Président. Alors, Me Grignon et maître... M. Lavallée vont devoir... mais, si vous voulez que je revienne à chaque fois, ça va me faire plaisir, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Pas nécessaire. Je voulais juste avoir la confirmation que les deux personnes pouvaient répondre aux prochaines questions. Alors, Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Bien, effectivement, votre compréhension est bonne. Donc, on a... les soustractions qui apparaissent dans le règlement vont demeurer applicables pour les maîtres... pour lesquelles une municipalité est maître d'ouvrage, et l'article 254, c'est comme des ajouts, c'est des nouvelles soustractions qui n'apparaissent pas au règlement, puis généralement on m'indique que normalement ça devrait être aussi des municipalités, là, qui sont maîtres d'ouvrage.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je comprends qu'il y a eu une explication par M. Lavallée des paragraphes qui nous ont été présentés, mais ça ne nous dit pas ce que ça vient changer par rapport au texte qu'on avait à l'origine dans le projet de loi n° 102, là, parce que, quand je regarde, bon, juste, par exemple, le premier paragraphe, là, qui est de remplacer le sous-paragraphe f du paragraphe 1° du premier alinéa, bon, là, on parle davantage de sites industriels, alors que, si je regarde à l'article 254 du projet de loi n° 102, on était plus sur la base d'une concentration importante d'hydrocarbures. C'est comme si, à moins que je comprenne mal, on changeait, je dirais, la base de l'analyse, là, on passait d'une concentration importante d'hydrocarbures à une provenance de sites industriels de stations-services, de recyclage ou de nettoyage sans faire référence à la concentration comme telle. Donc, c'est quand même un élément important. Alors, moi, je peux bien recevoir les explications sur chacun des paragraphes, mais il y a quand même des... si on fait un amendement, c'est qu'il y a des modifications qui sont apportées, puis là ça, c'en est un, exemple.

Après ça, dans l'amendement, toujours au paragraphe 1°, sous-paragraphe f.1.i, là, on fait référence à une distance minimale d'un mètre du niveau du roc, puis j'ai regardé dans le texte d'origine, on ne faisait pas référence comme tel au roc. Alors... Puis là je ne veux pas non plus trop verser, c'est le cas de le dire, dans les technicalités parce que j'ai l'impression, je pense que c'est le ministre lui-même qui le disait tantôt, d'étudier un règlement dans un article de loi. Alors là, ça ouvre la porte à un paquet de questions, mais il y a quand même des changements qui sont apportés dans l'amendement par rapport au texte d'origine. Alors, par exemple, ce que je disais tantôt, passer d'un indicateur basé sur une concentration, c'est comme... ce n'est pas comme passer à une provenance de ruissellement de sites industriels, de stations-services. On enlève le critère de la concentration importante d'hydrocarbures. Donc, vous comprenez? Puis là il peut y avoir beaucoup de changements comme ça. Ça nous met dans quel contexte, là? Puis on n'a pas toutes les ressources non plus, nous, de notre côté, pour évaluer le détail de ça.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon.

• (11 h 40) •

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, concernant le paragraphe 1°, donc les paragraphes f et f.1, le gros changement, c'est dans le type d'eau qui est visé. Dans le texte original, on visait uniquement les eaux pluviales qui sont infiltrées dans le sol, tandis que là on les a séparées en deux. Donc, le premier paragraphe vise vraiment les eaux de ruissellement et le deuxième, les eaux infiltrées dans le sol. Pour ce qui est du critère de concentration, c'est parce que c'était flou pour la municipalité qui serait visée par ça de se qualifier. Qu'est-ce qu'une concentration importante? Comme il n'y avait pas d'élément, de chiffres, là, oui, c'était un petit peu difficile pour qu'elle sache si elle se soustrait ou pas. Donc, on a mis ça avec...

Mme Grignon (Karine) : …du critère de concentration, c'est parce que c'était flou pour la municipalité qui serait visée par ça de se qualifier. Qu'est-ce qu'une concentration importante? Comme il n'y avait pas d'élément, de chiffre, là, hein, c'était un petit peu difficile pour qu'elle sache si elle est soustraite ou pas. Donc, on a mis ça avec des critères un petit peu plus objectifs, là, en citant des endroits en particulier d'où proviennent les eaux, là. Donc, je peux peut-être céder la parole à M. Lavallée pour le roc.

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée, pour le roc.

M. Lavallée (Bernard) : Merci. Donc, on est venus, disons, spécifier ou être un petit peu plus clair sur les conditions qui doivent être respectées. Donc, il y avait une condition, là, par exemple, que la distance minimale de 1 mètre de niveau du roc. En fait, le roc, ça se trouve à être une surface imperméable. Donc, c'est un peu comme la zone qui est disponible pour faire, disons, l'infiltration des eaux dans le sol naturel, qui est granulaire. Ça nous prend une certaine hauteur de sol pour faire cette infiltration-là. Donc, c'est des considérations qui sont assez techniques, effectivement. Donc, on est venus apporter une précision à ce niveau-là.

D'autre part, il y a une autre condition, un ii. qui a été ajouté. Alors, cette condition-là est venue assouplir un petit peu l'application de cet article de loi là étant donné qu'on demandait une période de suivi de deux ans. On a reçu des commentaires à l'effet que c'était assez contraignant. Ce n'est pas tout le monde qui a une période de suivi de deux ans entre les mains. Donc, en ii., on vient permettre la lecture ponctuelle… la lecture ponctuelle de la nappe d'eau, ce qui nous permet d'avoir une meilleure… plus de souplesse, là, dans l'application de l'article de la loi, mais on a mis une valeur de 2 mètres par rapport au niveau mesuré, parce qu'il y a des fluctuations qui peuvent survenir de façon saisonnière.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, justement, sur ce 2 mètres-là, avec l'explication que vous donniez, là, ça vient donner des restrictions supplémentaires. C'est ce que je dois comprendre. Parce que «ponctuelle», ça veut dire… Admettons, en 1994, il est arrivé une situation où c'est que le niveau des eaux souterraines était plus haut. 2 mètres, c'est différent de ce qui est mentionné dans les sous-paragraphes précédents, quand on parle d'une moyenne des maximums annuels. Là, ici, ça donne une restriction supplémentaire. C'est ce que je dois comprendre.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y, allez-y, M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Pas exactement. En réalité, pour réaliser les travaux, un ingénieur peut aller faire une mesure ponctuelle une journée, à une période de l'année, et, sur cette valeur-là, va décider de… va dire qu'il y a la hauteur nécessaire qui est requise pour faire la filtration des eaux dans le sol naturel. Donc, on a mis une valeur de 2 mètres étant donné que, d'une journée à l'autre, le niveau d'eau dans le sol peut varier de façon saisonnière. Donc, c'est une protection contre les variations qui peuvent être observées de façon saisonnière, et ça vient assouplir, comme je le disais tout à l'heure, étant donné que dans la version antérieure du règlement… pas du règlement, mais de la loi, on venait exiger uniquement un suivi sur deux ans. Donc là, on vient ajouter une condition qui permet davantage d'assouplissement ou de…

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, autre question. Toujours dans cette première section-là, si je me réfère en même temps, je regarde l'article sans l'amendement, là, le premier paragraphe, là, du premier alinéa, on dit : «La construction d'un réseau d'égout pluvial». Puis là, je veux juste, tu sais, je sais de quoi qu'on parle, là, mais je fais juste essayer de voir, quand on se réfère à l'article 32, on a eu un amendement à 32, et, à 32, on vient faire une énumération, on dit : Premièrement, un système d'aqueduc; deuxièmement, un système d'égout; et en troisièmement on dit : un système de gestion des eaux pluviales. Et puis là, ici, on arrive à 254, puis on dit : La construction d'un réseau d'égout pluvial. Là, je veux juste voir si on est toujours en concordance avec l'article 32, tel qu'amendé, s'il n'y a pas une possibilité de confusion, là. Peut-être que dans le langage familier du traitement des eaux, c'est tout à fait adéquat, mais je veux juste faire cette… En faisant la lecture, là, puis en regardant les articles ensemble, là, je me… Mais peut-être qu'on pourrait avoir une petite précision sur ce point.

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, le règlement est très spécifique dans ce…

M. Lemay : ...des eaux, c'est tout à fait adéquat, mais je veux juste faire cette... en faisant la lecture, là, puis en regardant les articles ensemble, là, je me... mais peut-être qu'on pourrait avoir une petite précision sur ce point?

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, le règlement est très spécifique dans ce qui est soustrait. Si les conditions qui sont énumérées là ne sont pas satisfaites, ça veut dire qu'ils ne sont pas soustraits. Puis, parfois, la rédaction fait en sorte qu'on a l'impression qu'ils sont soustraits, mais on a comme à l'exception de tels types de travaux. Donc, au final, c'est comme l'exception de l'exception et ce n'est pas soustrait. Donc, tout ce qu'on a ajouté dans 254, c'est des choses qui ne sont pas déjà soustraites à l'article 5, là, du règlement et puis quand c'était le cas, là, on a fait un petit ajustement, vous allez voir plus loin, là, je ne me souviens pas c'est quel paragraphe, là, de l'amendement, là, on est allé enlever l'élément qui aurait pu porter confusion parce que c'était déjà soustrait en vertu de l'article 5. Mais on s'est assuré qu'il n'y avait pas de... outre ça, pas plus de confusion entre les deux articles.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. M. le député de Masson.

M. Lemay : C'est une très bonne explication, mais ça ne visait pas l'essence de ma question. Peut-être que je pourrais reformuler, là, mais dans le fond, moi, c'est simplement sur... dans l'écriture à 254, premier paragraphe, on vient mentionner «la construction d'un réseau d'égout pluvial». Alors, dans l'écriture à l'article 32 de la LQE, on vient dire : un système d'égout et puis après ça, on vient dire dans une autre ligne : un système de gestion des eaux pluviales. Mais ici, à 254, on parle d'égout pluvial. Alors, je voulais juste m'assurer que... malgré que je peux comprendre parfaitement en lisant ces simples mots : réseau d'égout pluvial, de quoi qu'on parle, je veux juste m'assurer, parce qu'à 32 on l'a écrit différemment, s'il n'y avait pas une explication.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, c'est plutôt le terme, le nouveau... à 254, c'est le nouveau terme égout pluvial, c'est le bon terme ici. Peut-être dans le règlement on visait un petit peu plus large parce que c'était des travaux un petit peu de toutes natures qui servent... dont la fin, c'est la gestion des eaux pluviales, mais ce n'est pas nécessairement spécifique à un égout pluvial, là. Donc, c'est ce qui distingue les deux éléments.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. D'autres commentaires, questions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, moi, je reviens à ce que je disais tout à l'heure. On nous répond que par rapport au changement apporté à l'article 250... à l'amendement, on se donne des critères plus objectifs, entre guillemets, avec les sites industriels, les stations-service, les recyclages, mais, pour moi, c'était plus objectif d'être capable d'évaluer la concentration. Alors... C'est parce que, oui, je comprends que ça peut provenir de sites industriels, de stations-service, de recyclage, mais la concentration peut être différente d'une place à l'autre tandis que «susceptible de contenir des concentrations importantes d'hydrocarbures», ça se mesure ça. Donc, pour moi, ça m'apparaît un changement plus... qui laisse plus de place à l'arbitraire.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : En fait, comme on n'est pas capable... Moi, j'expliquais qu'on n'est pas capables de mettre un chiffre sur la concentration importante, même si ça apparaît un petit peu plus objectif, la municipalité n'aurait pas su jusqu'à... jusqu'où sa concentration importante doit aller, là. Donc, ça aurait été vraiment difficile d'application parce que je ne suis pas en mesure de mettre un chiffre. Ça varie d'un lieu à l'autre, il y a plusieurs considérations à prendre en compte. Donc, le fait de cibler des lieux, ça va être beaucoup plus facile pour le maître d'ouvrage de déceler s'il y a de ces lieux-là à proximité pour voir si les eaux de ruissellement proviennent de ces lieux-là. Donc, le jugement du maître d'ouvrage va être plus facile pour vérifier s'il est soustrait ou pas tandis que la concentration, si je n'ai pas de chiffres, ça va être difficile, là, de porter un jugement, là, par le maître d'ouvrage.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : En fait, on n'a pas une énumération de sites, alors cette énumération de sites là, c'est des sites qui sont susceptibles de contenir une contamination. Donc, dans ce sens-là, c'est assez contraignant parce que là, on fait appel à la notion de susceptibilité et non pas à une concentration qui est déterminée. Donc, dans ce sens-là, c'est... il y a une certaine... c'est assez contraignant, là, parce qu'on fait appel à la notion de susceptibilité.

M. Gaudreault : Mais présentement, ça se fait comment?

M. Lavallée (Bernard) : À l'heure actuelle, il n'y a pas de prescription parce que ça, c'est une prescription qui s'applique aux ouvrages qui vont être soustraits ou en déclaration de conformité, ce qui est tout à fait nouveau.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires? ...

M. Lavallée (Bernard) : ...à la notion de susceptibilité.

M. Gaudreault : Mais, présentement, ça se fait comment?

M. Lavallée (Bernard) : À l'heure actuelle, il n'y a pas de prescription, parce que, ça, c'est une prescription qui s'applique aux ouvrages qui vont être soustraits ou en déclaration de conformité, ce qui est tout à fait nouveau.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Autres questions, commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Quand on dit à f.1 : «Selon le cas», donc, «les eaux pluviales sont infiltrées dans le sol, le fond de l'ouvrage utilisé pour l'infiltration sera situé, selon le cas...», puis là on a deux situations : «une distance minimale de 1 mètre du niveau du roc», après ça «une distance minimale de 2 mètres d'une mesure ponctuelle», c'est quoi qui détermine le cas?

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Alors, c'est l'ingénieur ou la municipalité qui fait la déclaration de conformité ou qui fait les travaux. Ils ont le choix entre les deux cas.

M. Gaudreault : Ils ont le choix, pardon?

M. Lavallée (Bernard) : Ils ont le choix entre les deux cas, d'appliquer un cas ou l'autre.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Paragraphe 1°, amendements, commentaires?

M. Gaudreault : C'est sûr que le deuxième paragraphe donne une plus grande marge de manoeuvre. Ils vont peut-être toujours utiliser la distance minimale de 2 mètres d'une mesure ponctuelle.

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : S'ils ont la distance minimale de 2 mètres, oui, éventuellement, ils vont pouvoir utiliser cette valeur-là de façon... C'est beaucoup plus facile à appliquer, effectivement.

Le Président (M. Iracà) : Merci. D'autres commentaires, interventions?

M. Gaudreault : Bien, pour le genre de section I, paragraphe 1°, machin, là? Oui, O.K.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Ça va? Section II?

M. Gaudreault : Bien, Section II... On aimerait peut-être suspendre quelques secondes, une minute, oui.

Le Président (M. Iracà) : Alors, ça va, je vais suspendre les travaux quelques instants. Je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 54)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous sommes toujours à l'amendement à l'article 254, paragraphe 2°. M. le député de Jonquière, questions, commentaires?

M. Gaudreault : Non, je... Le député de Masson.

Le Président (M. Iracà) : Ah! Le député de Masson, questions, commentaires?

M. Lemay : Oui, M. le Président. Je comprends qu'on vient préciser ici, dans a.1, là, vraiment de façon très spécifique, là, les données topographiques, l'échelle un pour 20 000. Bon. Je veux dire, est-ce qu'on a un groupe qui est venu nous parler effectivement que ça devait être aussi pointu que cela? Je veux juste savoir : Dans le fond, cet amendement, il est le fruit de quelle réflexion?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Bon. En fait, on est venus apporter des précisions concernant les bases de données pour qu'il y ait concordance entre les évaluations des municipalités et celles du ministère, parce qu'il est possible... si on fait affaire avec différentes banques, différentes sources de données, bien, il est possible que les évaluations ou les estimations des pourcentages soient différentes, parce qu'on ne fait pas référence aux mêmes banques de données. Donc, en précisant dans le paragraphe a.1 la source des banques de données qui doivent être utilisées, normalement, il devrait y avoir concordance entre les évaluations des municipalités et celles du ministère, et à ce moment-là ça évite de la confusion.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires, paragraphe 2°, amendement, 254...

M. Lavallée (Bernard) : …des banques de données qui doivent être utilisées. Normalement, il devrait y avoir concordance entre les évaluations des municipalités et celles du ministère. Et à ce moment-là, ça évite de la confusion.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. D'autres questions, commentaires, paragraphe 2°, amendement, 254? Paragraphe 3°…

M. Gaudreault : Attendez un petit peu, là.

Le Président (M. Iracà) : Ah! M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est parce que… Ça vient d'où, le 65 % de couvert forestier, là, au a, 1, là? Pourquoi ce n'est pas 70 %? Pourquoi ce n'est pas 50 %? Etc.

Le Président (M. Iracà) : Il semble y avoir une réponse de M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui, effectivement, c'est une bonne question. En réalité, c'est des valeurs qui sont retrouvées dans les études qui ont été faites dans la littérature pour statuer à quel moment un bassin versant devient affecté par l'urbanisation du territoire. Donc, c'est des valeurs qui sont reconnues dans la littérature, le 65 % et le 10 %.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Questions, commentaires, paragraphe 2°? Paragraphe 3°… M. le député de Masson.

M. Lemay : Une courte suspension d'une minute?

Le Président (M. Iracà) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 56)

(Reprise à 11 h 58)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Paragraphe 3°, amendement, article 254. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, merci. Donc, sur l'amendement, lorsqu'on arrive à e… On vient d'ajouter cette section puis on parle aussi, là, de qu'est-ce qui est identifié dans le service en ligne SOMAEU, sur le portail gouvernemental. Je ne sais pas si on peut me donner un petit peu plus d'explications sur ce paragraphe-là, le paragraphe e. Pourquoi, dans le fond, qu'on… Qu'est-ce que ça peut… Encore comme, un peu, la question précédente, c'est le fruit de quelle réflexion, là? Le pourquoi de cet ajout.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui, en fait, les normes… le nombre maximal de débordements qui sont identifiés dans le service en ligne SOMAEU. En réalité, le ministère a déployé un système d'acquisition de données. Les municipalités doivent transmettre leurs données de suivi au ministre, au ministère, là, conformément au règlement sur les ouvrages municipaux. Ces données-là sont enregistrées dans le système SOMAEU, et ce système-là vient indiquer quelles sont les normes réglementaires, ou autres, que les municipalités doivent respecter.

Donc, il y a des indications, dans ce système d'acquisition de données là, qui viennent spécifier les fréquences maximales de débordement, en temps de pluie, qui doivent être respectées à chacun des ouvrages de débordement des municipalités. Et pour être soustrait à l'application… à la demande d'autorisation, pour pouvoir s'inscrire à l'avis de… il faut qu'elles respectent les conditions qui sont prévues, c'est-à-dire les fréquences de débordement, ne pas augmenter la fréquence de débordement de chacun de ces ouvrages-là par les travaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. Lavallée.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci, à plus tard.

(Suspension de la séance à 12 heures)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16h 2)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Veuillez, s'il vous plaît, éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires et appareils électroniques.

Je vous rappelle que la Commission des transports et de l'environnement est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102. Lors de la suspension, cet avant-midi, de nos travaux, nous étions à l'étude de l'amendement à l'article 254, et plus précisément, nous étions au paragraphe 3° de l'amendement. Alors, sur le paragraphe 3°, l'amendement proposé, est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : O.K. Oui. Dans l'amendement au paragraphe 3°, au sous-paragraphe b) e, on parle d'«augmentation de la fréquence de débordement» alors que, dans le texte d'origine, on parle de «la fréquence ou le volume des débordements». Alors, on fait comme sauter la notion de volume.

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci, M. le député de Jonquière. Je cède la parole à M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Merci. On a supprimé la notion de volume étant donné que, dans notre service en ligne SOMAEU, les volumes ne sont pas comptabilisés. Donc, on fait uniquement référence à la fréquence maximale qu'on va retrouver dans le système en ligne SOMAEU.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée.

M. Gaudreault : Oui. Comment ça se fait que les volumes ne sont pas comptabilisés? Parce qu'il me semble que c'était dans les déversements, les histoires de déversements à Montréal, Québec, Saguenay, il était... la question des volumes était en jeu, était soulevée. Là, ce que je comprends, c'est qu'on retire la notion, on ne parle pas de la notion de fréquence et non la notion de volume des débordements.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui. En effet, le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux ne demande pas aux municipalités de comptabiliser les volumes qui sont déversés lors des précipitations. Donc, à ce moment-là, les municipalités ne rapportent pas ces volumes-là, ils rapportent la fréquence des débordements. C'est ce qui a été inscrit dans le Règlement sur les ouvrages municipaux.

M. Gaudreault : Oui. Mais c'est ça justement, là, que c'est ce qui a été inscrit. Mais c'est justement je veux savoir pourquoi on ne tient pas compte des volumes. C'est quand même... c'est quand même important parce que, à ce que je sache, les appareils qui sont dans les systèmes municipaux pourraient compter le volume. Alors, il me semble que c'est... il me semble que c'est important.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Malheureusement, les appareils qui sont installés par les municipalités pour comptabiliser la fréquence des débordements ne sont pas des systèmes qui peuvent mesurer...

M. Gaudreault : …qui sont dans les systèmes municipaux pourrait compter le volume. Alors, me semble que c'est… Me semble que c'est important.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Malheureusement, les appareils qui sont installés par les municipalités pour comptabiliser la fréquence des débordements ne sont pas des systèmes qui peuvent mesurer les volumes qui sont déversés. Pour y arriver, il faut appliquer des règles de calcul empiriques et approximatives. Donc la valeur des volumes qui seraient comptabilisés, là, ne sont pas exacts. Alors, on n'a pas inclus… on n'a pas prévu inclure ça dans le règlement, étant donné que c'est des valeurs qui seraient souvent erronées, là. Donc, plutôt que de rapporter des valeurs… de demander aux municipalités de rapporter des valeurs qui sont erronées, on a simplement demandé de rapporter la fréquence des débordements, c'est toujours ce qui a été fait, là, à venir jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Gaudreault : Donc, il n'y a pas de moyen d'évaluer l'impact des déversements sur la base du volume. Il n'y avait pas de moyen avant. Puis là, on ne permet pas de se donner ce moyen-là dans l'amendement qu'on est en train d'étudier.

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Bon. L'impact des déversements sont évalués lorsqu'on autorise les travaux, lorsqu'on permet la construction d'un ouvrage de débordement. L'impact des débordements est évalué en fonction de la nature de l'ouvrage et du milieu récepteur. Donc, on prend en compte la sensibilité du milieu récepteur et on va fixer en fonction de cette sensibilité du milieu récepteur là et en fonction de la nature de l'ouvrage, on va fixer une fréquence maximale de débordement qui est spécifiée dans le système SOMAEU.

Le Président (M. Iracà) : Merci. D'autres interventions au paragraphe 3°?

M. Gaudreault : Bien, en tout cas, j'entends ce que M. Lavallée nous dit, mais j'ai l'impression qu'il manque un élément dans l'équation. Pour bien évaluer l'impact, on a besoin de savoir la quantité ou le volume. Puis je trouve ça quand même étonnant, vu que c'était prévu quand même à l'article 254 d'origine. Là, dans l'amendement, on le retire. Si on l'avait prévu dans l'article 254 d'origine, ça devait quand même avoir un peu de sens à ce moment-là. Alors, là, il y a un choix qui est fait, de le retirer. Et je suis étonné de ça. Et bon, en tout cas, moi, je me demande si… Je comprends que vous nous donnez les informations à partir de ce que vous avez comme données au ministère. Mais là, ça relève peut-être un peu plus d'une question politique, là. Je ne sais pas si le ministre peut nous répondre là-dessus, là, parce qu'il y avait quand même «fréquence» et «volume». Là, il n'y a que «fréquence» qui apparaît dans l'amendement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions, paragraphe 3°, sur l'amendement à l'article 254? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer de poursuivre si vous avez des questions, commentaires au paragraphe 4°. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Alors, au paragraphe 4°, on vient ajouter dans le fond avec l'article… Bien en fait, le paragraphe c. On dit «aucun déversement d'eaux usées dans l'environnement ne sera effectué pendant la réalisation des travaux». Et là, au quatrième paragraphe, on parle de «la modification d'une station d'épuration dans la mesure où». Puis là, on a les conditions. Je voulais juste savoir. Ça, ça viendrait faire en sorte que, mettons, les travaux qui sont réalisés présentement pour la station de pompage de Limoilou, là, les 7 millions d'eaux usées, dans le fond, à cause qu'on ajoute ce par c, dans le fond, ça ne serait pas soustrait, là. Dans le fond, ça voudrait dire que, via cet article-là, l'article 254 si jamais, exemple, on était dans la période transitoire et qu'il était en vigueur, les travaux qui ont lieu cette semaine à la station de pompage Limoilou ne seraient pas soustraits à cause de cet amendement. C'est ce que dois comprendre?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui, en effet, lorsqu'il y a des travaux qui sont exécutés à une station d'épuration, lorsqu'il y a des déversements qui doivent être effectués parce que ces travaux-là demandent l'arrêt d'un poste de pompage ou l'arrêt d'un équipement quelconque et qu'il y a des déversements à l'environnement, à ce moment-là, la soustraction ne s'applique pas.

M. Lemay : Parfait.

Le Président (M. Iracà) : Merci. D'autres commentaires, paragraphe 4°, amendement, article 254? M. le député de Jonquière.

• (16 h 10) •

M. Gaudreault : Oui. Toujours dans le sous-paragraphe e, on dit «les travaux réalisés dans le cadre du projet n'entraînent pas d'augmentation de la fréquence», bon, on a posé des questions sur le volume, «pour chacun des ouvrages de survêt situés en aval du point de raccordement ou de la fréquence…

Le Président (M. Iracà) : ...M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Toujours dans le sous-paragraphe e), on dit : «Les travaux réalisés dans le cadre du projet n'entraînent pas d'augmentation de la fréquence — bon, on a posé des questions sur le volume — pour chacun des ouvrages de surverse(V) situés en aval du point de raccordement ou de la fréquence... ou de la fréquence des dérivations», etc., bon.

La notion d'aval ou d'amont n'était peut-être pas présente dans le texte d'origine, alors que là, elle apparaît maintenant. Est-ce qu'on peut en savoir un petit peu plus?

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui. En effet, on fait appel à la notion en aval étant donné qu'on intervient sur un réseau d'égout qui est assez linéaire et l'eau s'écoule vers l'aval. Alors, si on fait des modifications au réseau d'égout, ça peut avoir un effet sur les ouvrages qui sont situés en aval. Donc... puis il peut y avoir plusieurs points de déversement en aval de l'endroit où sont situés les travaux. Donc, on vise, avec cette clarification-là, avec cette spécification-là, tous les ouvrages qui sont situés en aval des travaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Gaudreault : Dans le fond, le déversement se fait forcément en aval, là.

M. Lavallée (Bernard) : Je pense qu'il va se faire nécessairement dans l'ouvrage de dérivage, de surverse qui va être situé en aval, effectivement.

M. Gaudreault : O.K. «Au-delà du nombre maximal de débordements identifié dans le service en ligne», on le fixe comment? C'est quoi, le nombre maximal de débordements identifié? C'est quoi le... ça dépend de quoi? C'est fixé comment? Est-ce que ça se change, ça, le nombre maximal de débordements identifié?

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : C'est dans le 3, c'est ça?

M. Gaudreault : Oui. Oui, oui, je suis dans le 3, moi. Je suis dans le paragraphe 3...

Le Président (M. Iracà) : Oui. Non, j'ai compris que M. le député de Jonquière avait d'autres questions pour le 3. On avait passé au 4.

M. Gaudreault : Je suis dans le 3.

Le Président (M. Iracà) : On avait déjà passé au 4. M. le député de Masson avait énuméré une question pour le 4. Mais c'est correct, là. Je vais agir avec souplesse. M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Oui. En effet, le nombre maximal de débordements identifié dans le système SOMAEUa été inscrit au 1er janvier, bien lors des déploiements du système SOMAEU au 1er janvier 2017. À l'heure actuelle, ce chiffre-là a été inscrit dans les fichiers de chacune des municipalités pour décrire chacun des ouvrages, et ce chiffre-là, bien, on vient spécifier que c'est celui qui va être en vigueur au moment de la sanction de la présente loi. Donc, on ne pourra pas changer ce chiffre-là pour l'application de cette condition-là pour la soustraction.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée.

M. Gaudreault : Mais le nombre maximal de débordements identifié dans le service en ligne, là, on est en train de l'adopter dans une loi, là. Est-ce que c'est... ce n'est pas difficile de changer ça? Parce que, bon, on le voit, là, ce n'est pas simple, là, quand on fait de la législation, là. Alors : «Le nombre maximal de débordements identifié dans le service en ligne sur le portail gouvernemental». Alors, ça ne répond pas plus à ma question qui est de savoir comment ça se change, ça, ce nombre maximal de débordements identifié. Est-ce que c'est le nombre actuel qui est figé? Comment ça procède, ça, puis c'est en fonction de quoi?

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : En fait, il ne faut pas oublier qu'on est dans une disposition transitoire qui va avoir une application initiée dans le temps uniquement pour 12 mois. Donc, après ça, c'est le règlement... il va y avoir un règlement d'exemption et un règlement sur les déclarations de conformité qui vont prendre le relais. Il va y avoir beaucoup plus d'informations dans ces règlements-là. Là, c'est vraiment uniquement pour traiter la période transitoire pour tout de suite bénéficier de soustraction dès la sanction de la loi, et puis ça nous prend un moment x pour que les municipalités qui vont se voir soustraites puissent, à un moment x, savoir à quelle fréquence, quel nombre maximal de fréquence des débordements ils doivent se référer, et ça va être le nombre qui apparaît à la date de la sanction de la loi, là, dans le système SOMAEU.

Puis quant à la façon de fixer ce nombre-là, bien là, c'est peut-être beaucoup plus technique. Peut-être que M. Lavallée peut répondre.

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Bien, en fait, il y a deux volets à la question. Il y a un premier volet, c'est, bon... comment on le détermine en fonction... c'est en fonction des caractéristiques de l'ouvrage et, comme je l'ai mentionné, en fonction de la sensibilité du milieu. Donc, on va limiter le nombre de débordements... Lorsque le milieu est sensible, on va chercher à limiter davantage les débordements. Puis on a aussi des contraintes techniques qui sont la capacité de l'ouvrage à résister aux... bien, à canalyser l'eau vers la station d'épuration en temps de pluie. Donc, on tient compte de ces deux facteurs-là pour fixer la valeur. Donc, on a un historique de plusieurs années, là, sur la fréquence de ces débordements-là. Donc, on a fixé cette valeur-là en fonction de notre connaissance des ouvrages et de l'historique des expériences qu'on a vécues dans le passé.

Pour le changer éventuellement, on va faire...

M. Lavallée (Bernard) : …donc pour fixer la valeur. Donc, on a un historique de plusieurs années, là, sur la fréquence de ces débordements-là. Donc, on a fixé cette valeur-là en fonction de notre connaissance des ouvrages et de l'historique des expériences qu'on a vécues dans le passé. Pour le changer, éventuellement, on va faire appel aux attestations d'assainissement. Donc, ce chiffre-là est spécifié dans le SOMAEU. Le jour où on va vouloir modifier cette valeur-là, on va faire appel aux attestations d'assainissement qui sont prévues dans le règlement sur les ouvrages municipaux. L'attestation est un permis d'exploitation, là, qui vise la municipalité, alors en émettant cette attestation-là, lors de l'émission, on peut fixer ou modifier les exigences qui sont spécifiées à une station d'épuration.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallé. D'autres questions, commentaires?

M. Gaudreault : Oui, le plan de mise en œuvre des mesures compensatoires qui est produit au ministère par la municipalité, ça prend quelle forme, les mesures compensatoires?

Le Président (M. Iracà) : M. Lavallée.

M. Lavallée (Bernard) : Bon, alors, lorsqu'une municipalité fait un… construit un développement domiciliaire, ça induit une augmentation des débits véhiculés par le réseau. Donc, la mesure compensatoire consiste à réduire l'apport d'eau parasitaire, comme des eaux pluviales ou des eaux d'infiltration, dans le réseau pour ne pas augmenter le débit qui va être véhiculé dans le réseau et maintenir la fréquence de débordement à la même valeur.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée.

M. Gaudreault : O.K. Puis ça, c'est dans le cas contraire, ça veut dire, c'est par rapport à… au… Expliquez-nous un peu le processus. Comment on fait pour… parce que vous dites : Dans le cas contraire, les travaux sont réalisés dans le cadre d'un plan de mise en œuvre des mesures compensatoires. Alors, dans quelle occasion on se retrouve dans un cas contraire, là?

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. Lavallé.

M. Lavallée (Bernard) : Oui, en fait, les mesures compensatoires ou dans le cas contraire, pour expliquer ce cas-là, c'est que lorsque les travaux ont pour incidence… lorsque les mesures compensatoires ne sont pas appliquées immédiatement, c'est-à-dire, que la municipalité réalise les travaux… mais si elle a présenté un plan de gestion de ces débordements qui couvrent une grande partie de la municipalité ou toute la municipalité puis elle nous fait un plan de gestion pour dire : Je vais développer mon territoire de cette façon-là et je vais appliquer… pardon, des mesures compensatoires qui vont ramener la fréquence de débordement à une valeur… à la valeur qui est fixée dans le système de suivi, bien, à ce moment-là, il y a un bilan qui est fait puis le plan de gestion vient faire le bilan des apports et des soustractions pour ramener le bilan à zéro et à ce moment-là, on maintient encore une fois la fréquence de débordement mais, là, ça se fait dans le cadre d'un plan de gestion sur un grand territoire et non pas ouvrage par ouvrage.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Lavallée. Questions, commentaires? Alors, nous étions revenus au paragraphe 3. Nous avions fait le paragraphe 4 avec une question du député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant qu'on passe au paragraphe 5, pour le paragraphe 4? Alors, nous allons procéder avec le paragraphe n° 5. Questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. J'aimerais juste avoir… si quelqu'un pourrait m'éclairer un peu. Quelle est la grande différence entre ce qu'on introduit maintenant avec le Manuel de calcul et de conception des ouvrages municipaux de gestion des eaux pluviales et ce qu'on avait prévu à l'origine dans le Guide de gestion des eaux pluviales. Quelle est la différence entre le manuel et le guide?

Le Président (M. Iracà) : Merci. Me Grignon va commencer.

Mme Grignon (Karine) : Oui, en fait, le guide, c'est ce qui était publié sur Internet au moment du dépôt du projet de loi, là, l'été dernier. Ça a évolué. Les travaux de mise à jour du guide ont évolué et les mesures se sont un petit peu transformées, donc on vise davantage la conception, là, ça a été mis à jour et c'est pourquoi le titre reflète davantage, là, le contenu, là, qu'il va y avoir dans ledit manuel.

Le Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a un complément de réponse?

Une voix :

Le Président (M. Iracà) : Ça fait… Merci.

M. Lemay : Ce que je dois comprendre, c'est que c'est le même document qui a évolué et qui a en même temps changé de nom. C'est ça?

Une voix : Non.

• (16 h 20) •

Mme Grignon (Karine) : Bien, ce n'est pas nécessairement ça. C'est qu'au moment de la présentation du projet de loi en juin, c'est un ancien guide qui était déjà sur Internet, qui n'avait pas été mis à jour, donc, depuis le dépôt la mise à jour était quand même substantielle parce qu'on… il y avait plusieurs ajustements à faire, là, donc c'est quand même assez différent, là, de ce qu'il y avait en juin dernier…

Mme Grignon (Karine) : ...de la présentation du projet de loi en juin. C'est un ancien guide qui était déjà sur Internet, qui n'avait pas été mis à jour. Donc, depuis le dépôt, la mise à jour était quand même substantielle parce qu'on... il y avait plusieurs ajustements à faire, là. Donc, c'est quand même assez différent, là, de ce qu'il y avait en juin dernier.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. D'autres interventions au paragraphe 5°?

M. Lemay : Bien, je ne sais pas si on pourrait peut-être juste nous donner des petits détails sur les ajouts qui sont faits à c, d, e, juste une petite technicalité?

Le Président (M. Iracà) : Alors, Me Grignon peut y répondre?

Mme Grignon (Karine) : Bien, en fait, c'est la même... un petit peu la même chose que ce qui était prévu, là, initialement, là, au paragraphe 1°. Donc, pour les eaux de ruissellement et les eaux d'infiltration, l'égout pluvial existant n'est pas hydrauliquement lié. C'est une autre condition qui apparaissait dans un autre paragraphe qu'on a remis ici pour le paragraphe 5°, puis les limites du bassin versant également, là, elles apparaissaient déjà en vertu du paragraphe 2°, je crois, si ma mémoire est bonne.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Paragraphe 5°, d'autres commentaires, questions? Ça va? Alors, nous allons procéder au paragraphe 6°. Questions, commentaires, interventions au paragraphe 6°? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Pourquoi on supprime «la modification»? On parle de... Dans la loi d'origine, on parle de l'implantation ou la modification de stations de pompage. Il me semble que ça peut être important. Puis là on retire, on supprime la notion de «modification» de stations de pompage.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui, comme on en a discuté un petit peu antérieurement, c'est vraiment pour faire l'arrimage avec ce qu'il va y avoir directement dans le règlement, les soustractions qui apparaissent déjà dans le règlement sur l'application de l'article 32 et ce qu'il va y avoir dans la disposition transitoire. Donc, la modification en question était déjà soustraite en vertu du règlement. C'était comme un doublon. Donc, pour ne pas créer de la confusion, on est venus l'enlever ici dans notre disposition transitoire, mais ça va continuer à être soustrait en vertu du règlement actuellement en vigueur.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Paragraphe 6° toujours, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder avec le paragraphe 7° de l'amendement toujours. Sinon, je vais... M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Est-ce qu'on pourrait avoir juste une minute de suspension, s'il vous plaît?

Le Président (M. Iracà) : Je comprends que vous avez besoin d'étudier le paragraphe 7°. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 16 h 24)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Toujours à l'amendement à l'article 254, paragraphe 7°, questions, commentaires, interventions?

M. Gaudreault : Oui, au paragraphe 7°, on amène des amendements concernant les travaux qui seront faits dans un littoral ou sur une rive, puis là on dit : à l'exception du nouvel émissaire visé au paragraphe 1° du premier alinéa, les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral ou la rive. C'est comme une condition supplémentaire qu'on ajoute à l'exception de l'émissaire. L'émissaire, c'est comme la sortie, si on veut, du tuyau ou... bon, on va dire ça de même. Donc, je comprends que...

M. Gaudreault : ...au paragraphe 1° du premier alinéa : «les travaux ne sont pas réalisés dans le littoral ou la rive». C'est comme une condition supplémentaire qu'on ajoute, à l'exception de l'émissaire. L'émissaire, c'est comme la sortie, si on veut, du tuyau. Bon, on va dire ça de même.

Donc, je comprends qu'on... on peut permettre de construire un émissaire dans un littoral ou une rive, d'une certaine manière, mais pas le reste du tuyau?

Le Président (M. Iracà) : Me Grigon ou M. Lavallé.

M. Lavallée (Bernard) : Bien, je vais répondre, oui. En fait, à l'exception du nouvel émissaire visé au paragraphe 1°, on disait précédemment que les petits projets qui n'avaient pas d'impact étaient soustraits. Donc, on parlait de notre tuyau de 310 mm qui était décrit au paragraphe 1°. Alors, pour que ce projet-là puisse être soustrait en construisant un nouvel émissaire, il faut faire une exception ici au... à ce paragraphe-là, là, pour permettre la soustraction qui est visée au premier... au premier... au premier paragraphe du premier alinéa.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup.

M. Gaudreault : Et l'autre bout d'amendement, c'est ce que j'appelle l'exception de l'exception, là. Quand on dit, quand on dit... à la fin de ce paragraphe 1°, là : «ou s'ils le sont, ils ont été autorisés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement». Autrement dit, il n'y a pas possibilité de faire des travaux dans le littoral ou la rive d'un lac ou d'un cours d'eau, ou, s'ils le sont, ils ont été autorisés en vertu de Loi sur la qualité de l'environnement. C'est comme si on se gardait une possibilité pour exception d'une exception.

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Bien, en fait, c'est ça, dans la possibilité où c'est (panne de son) réalisé effectivement dans la rive et le littoral... Actuellement, le régime, ce n'est pas un régime d'autorisation unique, donc c'est plusieurs autorisations. S'ils ont été autorisés en vertu d'une autre autorisation de la LQE, bien, effectivement, ils pourraient bénéficier de l'exception à l'article 32, à ce moment-là.

M. Gaudreault : O.K.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Paragraphe 7°, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder avec le paragraphe 8°. Questions, commentaires sur le paragraphe 8°, toujours à l'amendement, article 254. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on va y aller avec le paragraphe 9° de l'amendement. Il reste quand même du temps, 13 minutes pour le député de Masson, 8 minutes pour le député de Jonquière, pour l'amendement. Je voulais faire un petit rappel sur le temps qu'il restait. Vous n'êtes pas obligés de tout le prendre. Je viens de faire les calculs, et on m'indique que ce temps-là est là. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, bien, en fait, dans le sixième alinéa de l'article qu'on modifie, avant, on faisait mention que le présent article cesse d'avoir effet, dans le fond, selon l'article 286, là, un an de la date de la sanction. Là, on vient de le remplacer avec deux cas différents. Je ne sais pas si on peut avoir juste une explication de pourquoi ce qu'on introduit ces deux cas d'espèce...

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, les deux premiers paragraphes visent vraiment une exclusion pure et simple. Donc, il n'y aura pas de déclaration de conformité d'associée à ces activités-là, parce que c'est des activités à risques négligeables. Donc, ils sont plutôt associés au règlement d'exclusion, qui n'entrera pas nécessairement en vigueur au même moment que l'autre règlement. Même si on a un douze mois pour faire rentrer en vigueur ces règlements-là, comme c'est deux règlements distincts, ils n'entreront pas en vigueur nécessairement au même moment. Donc, on a distingué les deux premiers paragraphes de tous les autres en fonction des deux règlements qui s'appliquent à eux. Donc, ils vont cesser d'avoir effet au moment où le règlement va être pris pour... puis ils vont être en vigueur, là, pour...

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Lemay : Ce que je dois comprendre, c'est qu'avec l'amendement ce qui est visé aux deux premiers paragraphes, ça va être à l'intérieur d'un an. Ce qui est visé dans les paragraphes troisième à septième du premier alinéa, ça, on n'a pas de date, là, dans le fond?

Mme Grignon (Karine) : C'est un an aussi. C'est un an aussi, mais les deux règlements n'entreront pas nécessairement en vigueur à la même date. Pour départager les deux paragraphes, les sept paragraphes, en fait, qui ne visent pas exactement le même règlement, on n'est pas venus se lier... avec la même date, là. On s'est donné la possibilité de les adopter à des moments différents.

M. Lemay : O.K. Parfait.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Paragraphe 9°, amendement, article 254, questions, commentaires, interventions? Ça fait le tour des paragraphes qui couvrent l'amendement. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 254 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Gaudreault : Sur division.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Iracà) : Adopté sur division...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Iracà) : ...ça fait le tour des paragraphes qui couvrent l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 254 est adopté?

Des voix : Adopté. Sur division.

Le Président (M. Iracà) : Adopté sur division. Article 254 comme tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions ou commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 254, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 254 adopté. Nous sommes à l'article 255.

M. Heurtel : M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y. À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Insérer, après l'article 254 du projet de loi, les suivants :

254.1 Est soustraite à une autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement et de l'article 4 du règlement sur les usines de béton bitumineux (Chapitre Q-2, r.48)... Est-ce que ça va? Excusez-moi, M. le Président. Alors, j'en étais à Chapitre Q-2, r.48. L'établissement et l'exploitation subséquente d'une usine de béton bitumineux située à plus de 800 mètres d'une habitation ou d'un lieu visé au deuxième alinéa de l'article 9 de ce règlement lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

1° l'usine n'utilisera que des combustibles fossiles liquides ou gazeux autres que des huiles usées;

2° l'usine de même que tout lieu de chargement, de déchargement ou de dépôt des agrégats et tout étang de sédimentations utilisé pour les besoins d'une telle usine ne seront pas localisés dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière;

3° l'usine n'utilisera pas de matières résiduelles dans son procédé de fabrication, sauf en ce qui concerne les poussières récupérées de dépoussiéreurs;

4° il n'y a aucune autre usine de béton bitumineux située dans un rayon de 800 mètres.

De plus, est également soustraite à une autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement la relocalisation d'une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 mètres ou moins d'une habitation ou d'un lieu visé au deuxième alinéa de l'article 9 du règlement sur les usines de béton bitumineux, mais à plus de 300 mètres de ceux-ci, dans la mesure où :

1° une autorisation en vertu de cet article 22 relative à l'établissement et l'exploitation de l'usine a déjà été délivrée dans les cinq dernières années et que sa délivrance était notamment fondée sur une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques de l'usine effectuée par une personne compétente et conformément à l'annexe H du règlement sur l'assainissement de l'atmosphère (Chapitre Q-2, r.4.1), laquelle a démontré que les concentrations de contaminants dans l'atmosphère, à une distance de 300 mètres ou plus de l'usine, respectent les normes de l'annexe K de ce règlement, de même que, le cas échéant, les critères de la qualité de l'atmosphère prescrits par le ministre dans cette autorisation, ces normes et critères demeurent applicables à l'usine relocalisée;

2° les conditions prévues au premier alinéa sont satisfaites. La personne ou municipalité qui souhaite établir une usine de béton bitumineux suivant les conditions prévues au premier et, le cas échéant, au deuxième alinéa doit, au moins 30 jours avant d'amorcer ses travaux, produire au ministre une déclaration de conformité et attester que ces conditions sont satisfaites.

De plus, cette déclaration doit attester du respect des normes de localisation prévues aux articles 8, 13, et 14 du règlement sur les usines de béton bitumineux.

Une usine de béton bitumineux dont l'établissement et l'exploitation subséquente sont soustraits à une autorisation en vertu du présent article ne peut être établie sur le lieu concerné pour une période de plus de 12 mois.

Les dispositions du règlement sur les usines de béton bitumineux demeurent applicables à une usine de béton bitumineux visée par le présent article sous réserve de ses articles 4 et 5.

Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où l'activité ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité en application du présent article est réalisée en contravention à la Loi sur la qualité de l'environnement ou de l'un de ses règlements.

En outre, la personne ou la municipalité qui ne transmet pas la déclaration visée au troisième alinéa ou qui ne respecte pas les conditions prévues au présent article est réputée avoir réalisé son activité sans autorisation et est passible des recours, sanctions et amendes applicables dans ces cas.

Les dispositions prévues au présent article cessent d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement prévoyant des activités admissibles à une déclaration de conformité en application de l'article 31.0.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement tel qu'introduit par l'article 16 de la présente loi.

254.2. Des frais de...

M. Heurtel : ...les dispositions prévues au présent article cessent d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement prévoyant des activités admissibles à une déclaration de conformité en application de l'article 31.0.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'introduit par l'article 16 de la présente loi.

«254.2. Des frais de 295 $ sont exigibles de quiconque effectue une déclaration de conformité en vertu de l'article 253 ou 254.

«Des frais de 222 $ sont également exigibles de quiconque effectue une déclaration de conformité en vertu de l'article 254.1. Le paiement de ces frais doit être joint à la déclaration de conformité lors de sa transmission au ministre.

«Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l'ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.

«254.3. Les déclarations de conformité effectuées conformément au présent chapitre sont accessibles sur demande au ministre.

«L'article 118.5.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 178 de la présente loi, s'applique à ces déclarations de conformité, avec les adaptations nécessaires.

«254.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 5 000$ à 500 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois et, dans les autres cas, d'une amende de 15 000$ à 3 000 000 $ quiconque produit ou signe une attestation requise en vertu du présent chapitre qui est fausse ou trompeuse.

«Lorsqu'une poursuite pénale est intentée contre un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) pour une infraction visée au premier alinéa, le ministre en informe le syndic de l'ordre professionnel concerné.

«Les articles 115.33 et 115.35 à 115.46 de la Loi sur la qualité de l'environnement s'appliquent à une infraction visée au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires.»

M. le Président, l'article 254.1 inséré par cet amendement vise à assujettir au mécanisme de déclaration de conformité, dès la sanction du projet de loi et à certaines conditions, l'établissement et l'exploitation subséquente d'une usine de béton bitumineux dans le cas où elle sera située à plus de 800 mètres d'une habitation ainsi que de certains établissements à usage plus sensible tel un établissement de santé et de services sociaux.

De même, pourra également faire l'objet d'une déclaration de conformité, la relocalisation d'une usine de béton bitumineux dans un lieu situé à 800 mètres ou moins d'une habitation ou d'un établissement à usage sensible mais à plus de 300 mètres de ceux-ci.

L'article 254.2 prévoit quant à lui les frais qui sont exigibles de quiconque effectue une déclaration de conformité en vertu des dispositions transitoires du projet de loi, le paiement de ces frais devant être joint à la déclaration qui est transmise au ministre.

L'article 254.3 vise à rendre accessible sur demande toute déclaration de conformité effectuée en vertu des dispositions transitoires du projet de loi.

L'article 254.4 prévoit enfin une infraction pénale pour quiconque produit ou signe, dans le cadre d'une déclaration de conformité prévue dans le projet de loi, une attestation qui est fausse ou trompeuse, le ministre devant informer l'ordre professionnel concerné lorsque le contrevenant est un professionnel. Les dispositions pénales de la Loi sur la qualité de l'environnement s'appliquent, par renvoi, à cette infraction.

Les activités déclarées conformément à cet article seront ainsi soustraites de l'obligation d'être autorisées au préalable par le ministre en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Sur l'amendement qui propose au fond l'ajout de quatre articles, je vais proposer qu'on les... fasse l'étude un à un, mais qu'on adopte l'amendement, là, dans un tout, si vous le voulez bien. Alors, on va commencer dans l'ordre, hein, sur l'article ajouté 254.1. En lien avec l'amendement, questions, commentaires? M. le député de Masson.

• (16 h 40) •

M. Lemay : M. le Président, c'est sûr que j'aimerais avoir un peu plus d'explications sur le pourquoi qu'on vient ici dans les articles transitoires soustraire certaines portions? En fait, si je fais juste regarder le premier alinéa de 254.1, dans ce premier alinéa là, on dit que «est soustraite une usine de béton située à plus de 800 mètres d'une habitation ou d'un lieu visé au deuxième alinéa de l'article 9 du règlement». Dans l'article 9, deuxième alinéa, on vient dire, là, bon, le type d'établissement, là, qui s'applique, comme par exemple, une école, un autre établissement d'enseignement, un temple religieux, un terrain de camping, bon, tu sais. Puis là, il y a une série, là, d'établissements. On voit aussi dans le règlement que la distance minimale pour avoir une usine à côté d'un de ces lieux, c'est de 150 mètres. Donc, là, par cette... premier alinéa là, on a entre 150 mètres et 800 mètres, on doit appliquer l'article 22. Plus de 800 mètres, si les conditions 1, 2, 3, 4 sont satisfaites, ah! on est soustrait...

M. Lemay : ...à côté d'un de ces lieux, c'est de 150 mètres. Donc là, par ce premier alinéa-là, on a : entre 150 mètres et 800 mètres, on doit appliquer l'article 22; plus de 800 mètres, si les conditions 1, 2, 3, 4 sont satisfaites, ah! on est soustrait. Là, on continue après ça dans... on passe au deuxième alinéa, puis là, on dit : Bien, entre 300 mètres puis 800 mètres, tu pourrais aussi être soustrait avec d'autres... Bon, tu sais, j'aimerais juste avoir un peu plus de détails du pourquoi qu'on a... parce qu'en fait il y a combien d'usines de béton au Québec, là? Tu sais, on a-tu fait une mesure transitoire pour des cas de figure ou c'est des mesures transitoires qui étaient réclamées par l'industrie? Je ne sais pas, là, pourquoi qu'on vient introduire la notion de 800 mètres aujourd'hui alors qu'avant on parlait juste de distance minimale de 150 mètres.

M. Heurtel : M. Guay est nécessaire pour répondre aux questions.

Le Président (M. Iracà) : Alors, je comprends qu'on débute par M. Guay. Alors, vous allez devoir vous présenter avec votre titre, s'il vous plaît.

M. Guay (Michel) : Oui, fait plaisir. Michel Guay, ingénieur, direction des politiques, qualité de l'atmosphère du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson, ça va? Alors, pour la réponse au député de Masson, M. Guay, s'il vous plaît.

M. Guay (Michel) : Première question : pourquoi 800 mètres? Depuis le 30 juin 2011, les usines de béton bitumineux, tout comme les autres usines, sont assujetties à l'article 197 du Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère. C'est quoi, ce règlement-là? Ça dit qu'avant d'implanter une usine, on doit vérifier, par une modélisation atmosphérique, si les normes de qualité de l'atmosphère ou les normes d'air ambiant sont respectées. Donc, depuis cinq ans, cet article-là est appliqué. On a eu plusieurs études qui ont démontré qu'au-delà de 800 mètres, il n'y a pas de problématique pour l'usine de béton bitumineux par rapport à la qualité de l'air. Ça fait que, nous, on juge que c'est non-nécessaire de faire ces études-là pour les usines au-delà de 800 mètres. D'ailleurs, c'est les directives qu'on donne à nos directions régionales depuis deux ans, que ces usines ne sont pas susceptibles de détériorer la qualité de l'air au-delà de 800 mètres. Ça, c'est la première partie.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Deuxième partie.

M. Guay (Michel) : Deuxième partie, c'est les usines béton bitumineux, il y a une situation assez particulière. Il y a des usines qui sont mobiles, qui se déplacent en fonction des contrats, mais je dirais qu'elles ne produisent pas de l'asphalte en roulant, mais on les déplace proche d'un chantier, ou d'une route. Exemple, parc des Laurentides, il y a eu des usines de béton bitumineux qui ont été installées proche des routes. Donc, ces usines-là, il y en a une quarantaine au Québec qui sont susceptibles de se déplacer pour des contrats. Nous, ce qu'on… les études ont démontré que, comme on disait précédemment, au-delà de 800 mètres, il n'y a pas de problématique. Entre les 300 et 800 mètres, ça dépend des usines.

C'est pour ça qu'on demande… une des conditions qu'on a, c'est qu'on ait déjà fait une étude de modélisation qui démontre qu'on n'a pas de problématique pour cette usine-là. On demande des études récentes, qui ne sont pas plus vieilles que cinq ans et on demande aussi… on a également d'autres conditions, qu'on a mises pour pas… d'huile usée et autres choses, là, parce qu'on a des exigences particulières dans le règlement, notamment sur l'assainissement de l'atmosphère pour le brûlage des huiles usées, les mêmes exigences qu'on applique aux autres usines. Ce qui est arrivé, c'est qu'en 2011, il y a eu le Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère et on a eu des exigences nouvelles pour les usines de béton bitumineux, exigences qu'il n'avait pas avant juin 2011. Ça fait que ça explique le pourquoi. Le 800 mètres, c'est… les études démontrent qu'il n'y a pas vraiment de problème. Entre 300 et 800, ça dépend des usines. Ça fait que nous, on demande… c'est d'avoir ces usines-là pour juger si cette nouvelle distance, exemple, serait de 500 mètres ou 650 mètres, selon le cas. Ça varie selon les usines, selon la capacité de l'usine.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Guay. D'autres commentaires, 254.1?

M. Lemay : Vous avez...

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Vous avez fait mention que les études au sein du ministère ont permis, depuis 2011, justement, de... vous avez fait des spécifications puis vous avez déterminé, bon, entre 300 et 800, ça peut être problématique. On a des études scientifiques qui le démontrent. Plus de 800 mètres, on est à l'aise. Est-ce que ça, c'est possible d'avoir cette information-là qui est déposée à la commission, juste par... si c'est envisageable, là, je ne sais pas.

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci, M. le député de Masson. M. Guay.

M. Guay (Michel) : Bien, les études, c'est des études de modélisation atmosphérique faites dans le cadre des demandes de certificats d'autorisation. C'est des études de plusieurs pages, avec de la modélisation, les taux d'émission. Nous, on les regarde... on les regarde tous. Ça fait que est-ce que c'est public ou non, je ne sais pas mais c'est très, très technique, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. Guay. D'autres interventions, 254.1? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, M. Guay nous parle des usines de béton bitumineux, dont...

Le Président (M. Iracà) : …d'autres interventions, 254.1? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bon, M. Guay nous parle des usines de béton bitumineux dont les études démontrent qu'à plus de 800 mètres, finalement, il n'y a pas de risque, là. Les études font en sorte que les risques sont plutôt minimes. C'est pour ça qu'avec cet article-là, on soustrait les activités à une autorisation. Mais est-ce qu'il y a d'autres types d'usines dont on devrait tenir compte? Parce que, là, on parle des usines de béton bitumineux, mais est-ce qu'il y a d'autres types de travaux, d'autres types d'interventions? Parce que je trouve que c'est quand même ciblé, là, sur une industrie en particulier. Mais est-ce que vos études… vos études, pardon, démontrent qu'il y a d'autres types de productions industrielles, soit dans le secteur de la construction, soit ailleurs, qui mériteraient aussi qu'on réfléchisse à une telle mesure, mais de façon transitoire, là. Vos études vous disent que c'est juste sur les usines de béton bitumineux qu'on peut faire ça?

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Guay (Michel) : Non. C'est qu'on a des renseignements sur ces usines-là depuis cinq ans. Je dirais qu'on a plus d'une centaine d'études qui démontrent ça. Les autres dossiers sont analysés au cas par cas au ministère, mais il va en avoir d'autres. Parce que la question qu'il faut toujours se poser, est-ce que cette activité-là est susceptible ou non de détériorer la qualité de l'air? Ça fait que c'est en fonction. Actuellement, on a un jugement professionnel en fonction des émissions, la grosseur de l'usine, là. Mais, a priori, on doit faire une démonstration si c'est susceptible ou non. Mais il va en avoir d'autres. Nous, on travaille dans cette optique-là, de clarifier la situation, là. C'est dans le cadre des consignes qu'on donne dans le cadre d'un certificat d'autorisation de nos directions régionales, là. Est-ce qu'on doit faire ou non une étude de dispersion. Moi, je suis dans le domaine des émissions atmosphériques. Puis je sais qu'il y a d'autres intérêts, là. On parle de cours d'eau puis tout ça, là, mais pour cet aspect-là, là, c'est de la manière qu'on encadre les choses. Mais il va y en avoir d'autres. Je sais qu'il y en avait d'autres, projets, qui étaient… qui doivent peut-être être sur la table dans les prochaines années, là, mais…

Le Président (M. Iracà) : Alors, en complément, on m'indique que Me Lessard… Me Lessard, vous avez un complément de réponse.

M. Lessard (Martin) : Oui. Oui, oui. Bien, dans le fond, juste rappeler que le règlement général sur les déclarations de conformité, là, il va être pris dans les 12 mois de la sanction de la loi. Donc, nécessairement, là, il va y avoir différents types d'activité, là, qui vont être soumis là-dessus. Et fort possiblement qu'il y aura d'autres activités, là, du genre. Mais évidemment, ça va être dans le règlement, là, à venir. Donc, là, on est vraiment sur un régime transitoire, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Gaudreault : …la prochaine année.

Le Président (M. Iracà) : Merci. 254.1, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suggérer de passer à l'étude de l'ajout de l'article 254.2 au bas de la deuxième page. Questions, commentaires, interventions pour l'ajout de 254.2 sur l'amendement? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Les sommes qui sont là, 295 $, 222 $, c'est les sommes qui sont présentement prévues pour couvrir les frais au fond de déclarations de conformité? C'est les montants qui sont actuellement prévus par règlement, je dirais, ou qui sont conformes aux modes, aux pratiques de gestion actuelles?

M. Lessard (Martin) : Bien moi, je peux seulement dire : Actuellement, là, il n'y a pas de… Le régime de déclaration de conformité n'existe pas, là. Donc, effectivement, on est venu prévoir de façon transitoire des montants spécifiques. Pour ce qui est d'expliquer un peu d'où viennent ces montants-là…

Le Président (M. Iracà) : …Mme Michèle… Madame…

Mme Dumais (Michèle) : Oui. Michèle Dumais, directrice… directrice des dossiers horizontaux et des études économiques, MDDELCC. Bien, les deux montants correspondent au temps d'analyse. Par exemple, le 222 $, c'est quatre heures d'analyse pour un temps moyen de 55 $.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Dumais. Questions, commentaires, 245.2? M. le député de Jonquière, par la suite...

M. Gaudreault : Oui. C'est parce que, depuis qu'on étudie le projet de loi n° 102, à moins que je me trompe, là, mais c'est la première fois qu'on voit apparaître des sommes exigibles ou précisées pour obtenir une déclaration de conformité. Alors, est-ce que ça veut dire que ce sera à peu près la norme pour l'ensemble des déclarations de conformité? Si oui, on prévoit en récolter combien à peu près, c'est quoi, les prévisions, là, en vertu de l'application du nouveau régime?

Le Président (M. Iracà) : Mme Dumais.

• (16 h 50) •

Mme Dumais (Michèle) : En termes de prévisions de revenus, bien...

M. Gaudreault : ... Alors, est-ce que ça veut dire que ça sera à peu près la norme pour l'ensemble des déclarations de conformité? Si oui, on prévoit récolter combien à peu près? C'est quoi, les prévisions, là, dans... en vertu de l'application du nouveau régime?

Le Président (M. Iracà) : Mme Dumais.

Mme Dumais (Michèle) : En termes de prévisions de revenus, bien, le règlement n'est pas encore établi pour les déclarations de conformité. Je n'ai pas le nombre exact d'activités qui vont être soumises à une déclaration de conformité. Pour moi, c'est difficile d'établir un revenu à ce stade-ci, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Dumais. M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Donc, ce qu'on doit comprendre à 254.2, c'est le résultat directement de l'internalisation des coûts qui était amenée dans le livre vert, tout à fait.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Questions, commentaires, 254.2? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, c'est juste parce que, moi, je trouve ça drôle, là, on arrive avec un amendement où on parle de montants... On ne parle quand même pas de sommes arrondies, là, on parle de 295 $, on parle de 222 $. On ne parle pas d'entre 200 $ et 300 $, on parle de 222 $, là. Alors, c'est assez précis. Mais en même temps on n'est pas capable de me dire, en fonction justement du principe que vient de dire le député de Masson sur le principe de l'internalisation des coûts, combien on estime qu'au ministère on sera capable de récolter, si on veut, en vertu du nouveau régime et des sommes qui seront afférentes, là, aux déclarations de conformité. Alors, si on a fait l'analyse... Parce que madame me parle de quatre heures d'analyse à 55 $. Là, c'est quand même assez précis, là. Donc, j'imagine qu'il y a des scénarios pour d'autres choses aussi, là. Donc, est-ce qu'on est capable d'estimer globalement les montants qui sont... qui seront dégagés, là, de ce système?

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard.

M. Lessard (Martin) : Oui. Bien, encore là, ce qu'il faut comprendre, c'est que — vous allez voir plus loin dans les articles — c'est que la grande majorité des règlements qui sont à revoir pour mettre en vigueur tout le régime d'autorisation, ça va être fait dans les 12 mois de la sanction de la loi, donc entre autres tout le règlement sur les tarifs applicables tant aux demandes d'autorisation que... Maintenant, ce règlement-là va prévoir aussi les tarifs pour les déclarations de conformité, mais il va être fait dans les 12 mois de la sanction. Donc, quand on va venir ajouter différentes activités en déclaration de conformité, fort probablement, celles qui sont en transitoire plus des nouvelles, bien là, il va y avoir un montant, j'imagine, là, spécifique qui va être prévu qui va pouvoir varier, là, selon le type d'activité qui va être soumise au régime de déclaration de conformité, là. Donc, c'est sûr que l'exercice plus poussé, là, global va être fait dans la prochaine année, mais il y avait un souhait que quelques activités soient tout de suite en déclaration de conformité dès la sanction de la loi, puis à partir de là, bien oui, il fallait fixer un montant spécifique en transitoire pour juste ces déclarations-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. M. le député de Masson.

M. Lemay : Moi, j'ai une question. Est-ce que... Je ne sais pas si... En fait, est-ce que le temps qu'on pense pour prendre connaissance d'une déclaration de conformité... On a parlé tantôt que, pour arriver à 222 $, c'est parce qu'on avait environ quatre heures à environ 55 $ de l'heure, là. Est-ce que c'est le même temps pour le béton bitumineux que pour n'importe quelle autre sphère d'activité qui pourrait être visée dans un règlement qui serait pris en fonction de l'application de l'article 31.0.6? Est-ce que c'est à peu près quatre heures pour toutes les situations ou...

Mme Dumais (Michèle) : C'est un temps moyen pour l'ensemble.

M. Lemay : Temps moyen.

Le Président (M. Iracà) : Merci, madame. Oui?

M. Lemay : On devrait... Les montants qu'on voit apparaître ici à l'article 254.2 devraient être des montants qu'on devrait voir apparaître dans un futur rapproché à travers d'autres amendements ou à travers les intentions réglementaires. Dans le fond, ce que je me rends compte, c'est qu'ici, par ce qu'on introduit à 254.1, 254.2, 254.3 et 254.4, c'est un début d'intentions réglementaires. Est-ce que je me trompe?

Le Président (M. Iracà) : Alors, à la question posée par le député de Masson, je regarde qui pour la réponse? M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, il y avait... il y a eu des choix qui ont été faits dans les deux derniers articles. Il fallait mettre en place un régime avant que la réglementation au soutien du projet de loi soit adoptée. Alors, le député peut faire toutes les déductions qu'il veut. Cela dit, il fallait un régime en place dans les cas qui précèdent dès la sanction du projet de loi. Pour le reste, c'est 12 mois puis c'est ça qui... c'est le temps que ça va prendre pour établir la réglementation au soutien du reste du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre...

M. Heurtel : ...en place dans les cas qui précèdent dès la sanction du projet de loi. Pour le reste, c'est 12 mois, puis c'est ça, c'est le temps que ça va prendre pour établir la réglementation au soutien du reste du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 254.2, questions? M. le député de Masson.

M. Lemay : Est-ce qu'on peut juste avoir une précision? Qu'est-ce qui différencie le béton bitumineux des autres activités qui pourraient être... en vertu des déclarations de conformité, là? Je ne sais pas si... qu'est-ce qu'il... pourquoi l'urgence d'agir spécifiquement sur le béton bitumineux?

Le Président (M. Iracà) : Je regarde du côté de la partie gouvernementale. On fait un petit caucus.

(Consultation)

Le Président (M. Iracà) : Alors, on m'indique que Mme Lizotte pourrait répondre à votre question.

Mme Lizotte (Marie-Josée) : Oui. Marie-Josée Lizotte, sous-ministre adjointe au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

En fait, si on souhaitait que cet amendement-là soit déposé comme rapidement puis en vigueur rapidement, c'était pour donner suite à une des recommandations qui est issue de la commission Charbonneau qui visait spécifiquement les usines de béton bitumineux. Donc, c'est vraiment pour ça qu'on souhaitait que ce soit là... mis en place le plus tôt possible.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lizotte. Questions, commentaires, toujours 254.2, amendement?

Sinon, je vais poursuivre avec 254.3. Questions, commentaires?

254.4, questions, commentaires, interventions?

S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles de 254.1 à 254.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Iracà) : Adopté sur division.

Nous sommes maintenant à l'article 255. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «Chapitre II

«Renvois et présomption.

«255. À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute loi, règlement ou décret :

«1° une référence à un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) devient une référence à une autorisation délivrée en vertu de ce même article, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

«2° une référence à une attestation d'assainissement délivrée pour un établissement industriel en vertu de l'article 31.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

3° une référence à une autorisation de prélèvement d'eau délivrée en vertu de l'article 31.75 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

4° une référence à une autorisation délivrée pour l'établissement d'un aqueduc, d'une prise d'eau ou d'appareils pour la purification de l'eau ou pour l'exécution de travaux d'égout ou l'installation de dispositifs de traitement des eaux usées en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

5° une référence à un permis de matières dangereuses délivré en vertu de l'article 70.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

6° une référence à une autorisation délivrée pour l'installation ou la pose d'un appareil ou d'un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le dégagement de contaminants dans l'atmosphère en vertu de l'article 48 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

7° une référence à une autorisation délivrée pour l'établissement ainsi que la modification d'une installation d'élimination de matières résiduelles en vertu de l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi;

• (17 heures) •

8° une référence à une permission pour utiliser pour fins de construction un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté accordée en vertu de l'article 65 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 de cette...


 
 

17 h (version révisée)

M. Heurtel : …8° une référence à une permission pour utiliser pour fins de construction un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté accordée en vertu de l'article 65 de la Loi sur la qualité de l'environnement devient une référence à une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.

M. le Président, cet article vise à indiquer quelles seront à l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation les nouvelles références appropriées dans toutes lois, tout règlement ou tout décret où il est fait référence aux multiples autorisations actuellement prévues à la Loi sur la qualité de l'environnement. M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans l'article 255 du projet de loi, 1° insérer dans le paragraphe 4 et après «Loi sur la qualité de l'environnement», «ou une référence à un permis délivré pour l'exploitation d'un système d'aqueduc ou d'égout en vertu des articles 32.1 et 32.2 de la loi…de…»… alors, excusez-moi, j'ai une coquille.

Alors, pardon. Alors je vais… M. le Président, je vais recommencer tout simplement, là, pour…

Le Président (M. Iracà) : Oui, allez-y…ça va.

M. Heurtel : …pour être certain. Je suis désolé. Dans l'article 255 du projet de loi, 1° insérez dans le paragraphe 4 et après «Loi sur la qualité de l'environnement», «ou une référence à un permis délivré pour l'exploitation d'un système d'aqueduc ou d'égout en vertu des articles 32.1 et 32.2 de cette loi;

2° remplacer dans le paragraphe 5 l'article 70.9 par la section 7.1 du chapitre I.

M. le Président, cet amendement vise, d'une part, à ajouter les permis visés aux articles 32.1 et 32.2 de la loi, et d'autre part, à corriger une erreur de renvoi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 255, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Une petite suspension, s'il vous plaît, parce qu'on… ça ne fait pas longtemps qu'on l'a obtenu, là.

Le Président (M. Iracà) : Aucun problème. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

(Reprise à 17 h 3)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement à l'article 255 déposé par M. le ministre. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que lu par M. le ministre, à l'article 255, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. 255, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 255, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 255, adopté. 256, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : 256. Est réputé être une autorisation délivrée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 16 de la présente loi :

1° un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi);

2° un certificat administratif délivré en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).

M. le Président, cet article prévoit que tout certificat d'autorisation, tout certificat administratif délivré avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doivent être considérés comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 256 : questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 256 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 256, adopté. 257, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : 257. Une attestation d'assainissement pour un établissement industriel délivrée en vertu de l'article 31.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.

M. le Président, cet article prévoit d'une… attestation d'assainissement pour un établissement industriel délivrée avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée…

M. Heurtel : ...est réputé être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une attestation d'assainissement pour un établissement industriel délivré avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 257, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 257 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 258, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «258. Une autorisation de prélèvement d'eau délivrée en vertu de l'article 31.75 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date quisuit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.

«Le régime transitoire prévu aux articles 33 à 38 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2) est maintenu et les prélèvements visés aux articles 33 et 34 de cette loi peuvent se poursuivre sans autre formalité de la part du préleveur jusqu'au 14 août 2024 ou, pour les préleveurs visés à l'article 102 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r.35.2), jusqu'aux dates qui y sont mentionnées.

«L'article 103 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection relatif à la demande d'autorisation ou de renouvellement d'un prélèvement visé aux articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection que devra produire le préleveur visé à la date d'échéance du régime transitoire mentionné au deuxième alinéa s'applique également.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation de prélèvement d'eau délivré avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.

Le régime transitoire prévu à la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection est maintenu et les prélèvements qui y sont visés peuvent se poursuivre jusqu'aux dates mentionnées à cette loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 258, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Qu'est-ce qu'il se passe le 14 août 2024 sur terre?

Le Président (M. Iracà) : Alors...

M. Heurtel : ...

Le Président (M. Iracà) : ...Ouf!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Iracà) : Alors, écoutez...

M. Gaudreault : Ça va être le référendum sur la souveraineté du Québec.

Une voix : Voilà... Un aveu, un aveu.

Le Président (M. Iracà) : Avant qu'il y ait surenchère de blagues sur cette question, alors... Pouvez-vous répéter la question? Peut-être qu'on pourrait...

Une voix : Êtes-vous complice?

M. Heurtel : On a compris.

Le Président (M. Iracà) : Oui, oui, vous l'avez compris?

M. Gaudreault : C'est : Qu'est-ce qu'il va se passer le 14 août 2024 sous un gouvernement du Parti québécois?

M. Heurtel : Me Grignon.

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît, sur le sujet.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, le régime transitoire qui est prévu dans la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau prévoit une période de 10 ans. Ce régime-là est entré en vigueur en 2014, en août 2014. Donc, la date d'échéance, c'est le 14 août 2024 pour la majorité des prélèvements qui sont mentionnés à l'article 33...

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. 258, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 258 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 258 adopté. 259, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «259. Une autorisation délivrée pour l'établissement d'un aqueduc, d'une prise d'eau ou d'appareils pour la purification de l'eau ou pour l'exécution de travaux d'égout ou l'installation de dispositifs de traitement des eaux usées en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquerici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour l'établissement d'un aqueduc, d'une prise d'eau, d'appareils pour la purification de l'eau ou pour l'exécution de travaux d'égout ou l'installation de dispositifs de traitement des eaux usées délivrée avant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 259, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 259 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 259, adopté. 260, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «260. Un permis de matières dangereuses délivré en vertu de l'article 70.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date quisuit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputé être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

• (17 h 10) •

M. le Président, cet article prévoit qu'un permis de matières dangereuses délivré avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considéré comme une...

M. Heurtel : ...de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'un permis de matières dangereuses délivré avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considéré comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Dans l'article 260 du projet de loi, remplacer «l'article 70.9» par «la section VII.1 du chapitre 1».

M. le Président, cette modification vise à corriger une erreur de renvoi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. On m'indique que les copies d'amendement viennent d'être distribuées. Est-ce que vous avez, sur l'amendement à l'article 260, des questions ou des commentaires? Alors, je constate qu'il n'y a pas d'intervention ni de commentaire sur l'amendement à l'article 260. Alors, sur l'amendement, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 260 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 260 en tant que tel, est-ce qu'il des questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 260, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 260, adopté. 261. À la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Heurtel : «261. Une autorisation délivrée pour l'installation ou la pose d'un appareil ou d'un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le dégagement de contaminants dans l'atmosphère en vertu de l'article 48 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour l'installation ou la pose d'un appareil ou d'un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le dégagement de contaminants dans l'atmosphère avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. 261, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Donc, vu qu'on est quand même dans un article qui touche le dégagement de contaminants dans l'atmosphère, je voulais voir avec le ministre s'il avait réfléchi à réintroduire un amendement tel que celui qu'on avait présenté à l'article 78.1. On voulait introduire l'article 51.1 sur le contrôle puis les pénalités concernant les fraudes dans... du type Volkswagen, «dieselgate», et compagnie, là. Parce qu'on aurait... avant d'arriver à 288, là, qui est le dernier article, on aurait une occasion peut-être pour revenir sur cet enjeu-là, considérant qu'on parle de contaminants dans l'atmosphère.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, le travail d'analyse n'est pas terminé.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, interventions, 261?

M. Gaudreault : Oui. Bien, c'est parce que, nous autres, on pourrait réintroduire notre amendement, là, à ce moment-là, s'il y avait de l'ouverture de la part du gouvernement, là. On était... On l'avait quand même annoncé, je ne me souviens plus c'est quelle date, là, ça fait quand même longtemps, là, c'était au mois de décembre. Ça a donné plusieurs semaines puis plusieurs mois même au gouvernement pour l'analyser. Là on a une autre occasion avec l'article 261 de l'introduire ici.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Sur les propos du député de Jonquière, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?

M. Gaudreault : Bien, est-ce que le ministre peut nous communiquer un échéancier qu'il a pour terminer son analyse qui prend beaucoup de temps, là?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, article 261? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 261 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 261, adopté. 262. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «262. Une autorisation délivrée pour l'établissement ainsi que la modification d'une installation d'élimination de matières résiduelles en vertu de l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour l'établissement ainsi que la modification d'une installation d'élimination de matières résiduelles avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu...

M. Heurtel : …délivrée en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une autorisation délivrée pour l'établissement ainsi que la modification d'une installation d'élimination de matières résiduelles avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 262, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 262 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 262, adopté. 263, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «263. Une permission pour utiliser pour [des] fins de construction un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté accordée en vertu de l'article 65 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputée être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'une permission pour utiliser pour fins de construction un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et qui est désaffecté, délivrée avant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation, doit être considérée comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 263, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 263 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 263, adopté. 264, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «264. Pour l'application de la section I du chapitre IV du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26), une référence à un avis de projet devient, à compter du (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), une référence à une déclaration de conformité.»

M. le Président, cette modification fait en sorte qu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation, une référence à un avis de projet dans le Règlement sur les exploitations agricoles deviendra une référence à une déclaration de conformité.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 264, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 264 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 265, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «265. Un permis délivré en vertu de l'article 32.1 ou de l'article 32.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) est réputé être une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit qu'un permis délivré en vertu de l'article 32.1 ou de l'article 32.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'autorisation doit être considéré comme une autorisation délivrée en vertu de ce nouveau régime.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 265, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 265 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 265, adopté. 266, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «266. L'annexe D du Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1) est réputée être un règlement du ministre pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 46.8 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par la présente loi.»

M. le Président, cette modification est de concordance avec le nouvel article 46.8 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci. 266, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas… M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est que, subitement, à partir de l'article 266, donc, à partir de cet article-là, les notes explicatives dans nos cahiers disparaissent. Puis on a fait rentrer de force les juristes de l'État, donc j'ai l'impression que le gouvernement doit avoir des notes explicatives avec lui. De toute façon, je vois que le ministre les lit, là. Alors, je ne sais pas s'il y a moyen de les fournir peut-être dans un autre cahier ou de nous les fournir à part. Ça ne nous dérangerait pas de faire des… d'ajouter des feuilles au fur et à mesure, là. Mais on peut avoir des photocopies des notes explicatives que le ministre nous lit? Parce que là, je regarde jusqu'à 288… Ou même, on peut les avoir électroniques, par courriel, là, puis on les lirait sur nos instruments.

• (17 h 20) •

Il n'y a plus de notes explicatives. C'est entre autres pour ça que le gouvernement a fait adopter une loi spéciale, là, alors peut-être qu'il y aurait moyen d'obtenir les notes explicatives. Ça nous permettrait de… Surtout que le ministre lit assez rapidement, là, donc ça nous permettrait d'être un petit peu plus…

M. Gaudreault : ...c'est, entre autres pour ça que le gouvernement a fait adopter une loi spéciale, là. Alors, peut-être qu'il y aurait moyen d'obtenir les notes explicatives parce que ça nous permettrait de... surtout que le ministre lit assez rapidement, là, donc ça nous permettrait d'être un petit peu plus efficace pour bien comprendre ce qu'on est en train d'adopter, même si c'est des mesures, des dispositions assez techniques, de concordance, transitoires.

Une voix : Ça aide à la compréhension.

M. Gaudreault : Bien oui, ça aide à la compréhension, c'est sûr.

Le Président (M. Iracà) : Alors, merci, M. le député de Jonquière. On m'indique...

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui, bien, on nous a apporté les notes explicatives de certains articles, on va faire les photocopies et on va pouvoir vous les remettre. On pourrait suspendre quelques instants, le temps de vous donner les notes explicatives. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 21)

(Reprise à 17 h 29)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous étions à l'article 266. Suite à la douce lecture du ministre de l'article 266, est-ce qu'il y a des interventions, commentaires, questions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 266 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 267, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : «267. Les ententes conclues entre un ministre et le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs conformément à l'article 15.4.3 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) sont réputées être des ententes conclues entre un ministre et le Conseil de gestion du Fonds vert pour l'application de l'article 15.4.2 de cette loi, modifié par la présente loi.»

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Heurtel : Alors, M. le Président, je vais lire maintenant les commentaires.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

• (17 h 30) •

M. Heurtel : Cet article vient préciser que les ententes conclues par le ministre avec les autres ministres pour qu'ils puissent débiter des sommes directement du Fonds vert sont réputées avoir été conclues entre le Conseil de gestion du Fonds vert et les différents ministres signataires. Une telle présomption permettra au conseil de gestion d'assurer un suivi des ententes conclues antérieurement à la date de la sanction du projet de loi...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Heurtel : ...pour qu'ils puissent débiter des sommes directement du Fonds vert sont réputées avoir été conclues entre le Conseil de gestion du Fonds vert et les différents ministres signataires. Une telle présomption permettra au conseil de gestion d'assurer un suivi des ententes conclues antérieurement à la date de la sanction du projet de loi conformément aux responsabilités qui lui sont confiées à cet effet par le nouvel article 15.4.7, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 267, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Est-ce qu'il y en a beaucoup de ces ententes présentement conclues entre le ministre et d'autres ministres du gouvernement?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Il y en a plusieurs. Je vais attendre une réponse plus détaillée de la part de Mme la sous-ministre Lallemand, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui, Mme Lallemand. Alors, s'il vous plaît, veuillez vous présenter.

Mme Lallemand (Lise) : Certainement. Lise Lallemand. Je suis sous-ministre adjointe au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président (M. Iracà) : Rebienvenue, Mme Lallemand. Alors, si vous avez des questions, commentaires... Ah non! Alors, je comprends qu'il y avait eu une question de posée par le député de Jonquière. Alors, on attend votre réponse.

Mme Lallemand (Lise) : Actuellement, il y en a 14, il y a 13 ministères plus un organisme. Les ententes, oui, exactement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. D'autres questions, commentaires, article 267?

M. Gaudreault : Mais ces ententes-là, considérant quand même qu'on fait affaire au marché du carbone, il y a encore des ajustements, c'est quand même des ententes qui évoluent. Alors, avant que le Conseil de gestion du Fonds vert soit vraiment fonctionnel, tel qu'on l'a adopté dans les articles précédents concernant le Conseil de gestion du Fonds vert, s'il arrive des changements en cours de route concernant les ententes, là, puis on sait que c'est quand même assez... ça peut être assez courant, alors qu'est-ce qui arrive à ce moment-là? Parce que là on fait référence aux ententes conclues, mais ces ententes-là sont appelées à changer, est-ce qu'on va couvrir les changements à venir avant la mise en oeuvre, là, du conseil de gestion?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Mme Lallemand.

Mme Lallemand (Lise) : Les ententes pour le PACC 2013‑2020 venaient à échéance... la totalité venait à échéance au 31 mars 2017. Il y a eu une orientation de prise, de désignée seulement pour un an, soit jusqu'au 31 mars 2018, de manière à permettre au conseil de gestion d'intervenir suite à la réflexion qu'il fera, là, de l'ensemble de la situation.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand.

M. Gaudreault : C'est comme un genre de renouvellement transitoire jusqu'à ce que le conseil de gestion, dans un an, soit en place pour faire des renouvellements d'entente de façon plus... à long terme.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions, 267? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 267 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 267, adopté. 268, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «Chapitre III

«Situations en cours

«268. Les laboratoires accrédités en vertu de l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) sont régis, jusqu'à l'échéance de leur accréditation, par les règles mentionnées dans les documents suivants du ministère, tels qu'ils sont publiés le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) sur le site Internet du ministère :

«1° le chapitre III du «Programme accréditation des laboratoires d'analyse», document DR-12-PALA;

«2° les «Lignes directrices concernant les travaux analytiques en chimie», document DR-12-SCA-01;

«3° les «Lignes directrices concernant les travaux analytiques en microbiologie», document DR-12-SCA-02;

«4° les «Lignes directrices concernant les travaux analytiques en toxicologie», document DR-12-SCA-03;

«5° les «Exigences applicables à la déclaration d'accréditation», document

DR-12-SCA-06;

«6° les «Lignes directrices concernant les stations d'un réseau de surveillance de la qualité de l'air», document DR-12-SCA-09.

«Durant cette période, le ministre peut suspendre, modifier ou révoquer une accréditation pour l'un des motifs prévus aux articles 115.5 à 115.10 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il doit à cette fin transmettre au laboratoire accrédité la notification prévue à l'article 115.11 de cette loi.

«Durant cette même période, un laboratoire accrédité peut céder son accréditation s'il respecte les exigences prévues à cette fin à l'article 118.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduit par la présente loi.»

M. le Président, cet article régit les accréditions en cours...

M. Heurtel : ...article 115.11 de cette loi. Durant cette même période, un laboratoire accrédité peut céder son accréditation s'il respecte les exigences prévues à cette fin à l'article 118.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit par la présente loi.

M. le Président, cet article régit les accréditations en cours au moment de l'entrée en vigueur des dispositions concernées de la LQE. Le règlement de mise en oeuvre de ces dispositions pourra être élaboré progressivement après la sanction du projet de loi puisque cet article de transition produira ses effets jusqu'à l'échéance des accréditations concernées. L'ensemble des documents énumérés dans cet article régissent déjà les laboratoires actuellement accrédités et ils sont disponibles sur le site Internet du ministère.

M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans l'article 268 du projet de loi :

1° remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «jusqu'à l'échéance de leur accréditation» par «jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, ou au plus tard cinq ans après le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois de celle de la sanction de la présente loi) ;

2° insérer, dans le premier alinéa et après le paragraphe 5°, le paragraphe suivant :

«5.1° les ‘‘Lignes directrices concernant l'échantillonnage de l'eau potable'', document DR -12-SCA-07;»;

3° ajouter à la fin du premier alinéa, le paragraphe suivant :

«7° les ‘‘Exigences relatives à la qualification du personnel'', document DR-12-PER.»;

4° remplacer, dans le deuxième alinéa, «suspendre, modifier ou révoquer une accréditation» par «renouveler une accréditation. Il peut aussi la suspendre, la modifier ou la révoquer».

M. le Président, cet amendement vise à prévoir la même date de fin de régime transitoire pour tous les laboratoires accrédités à la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Cette date correspond, selon le cas, à la date d'entrée en vigueur des règlements de mise en oeuvre pris en cette matière ou au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Le délai de cinq ans choisi correspond généralement à la durée de validité des accréditations actuellement délivrées.

L'amendement vise également à ajouter des exigences qui s'appliqueront aux laboratoires accrédités pendant l'application du régime transitoire. Il ajoute par ailleurs la possibilité pour le ministre de renouveler une accréditation qui viendrait à échéance pendant l'application du régime transitoire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 268, questions, commentaires? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Juste avoir une explication dans d'autres mots. Dans le premier alinéa, là, on dit que les laboratoires accrédités sont régis, O.K., jusqu'à... puis, dans l'amendement, ça dit «jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement ou au plus tard cinq ans après». Bon. Moi, je veux juste savoir, là, ce ça veut dire dans le fond. C'est que, si jamais cinq ans après, bon, puis la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi, il n'y a pas eu de règlement qui a été pris en application de l'article 118.6, ça voudrait dire que les laboratoires accrédités ne seraient plus régis. C'est ce que je dois comprendre. Dans le fond, là, c'est soit qu'on a un règlement ou qu'on a un délai. Mais qu'est-ce qu'il arrive si jamais le règlement ne vient jamais... n'est jamais pris en application de l'article 118.6?

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, s'il vous plaît.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Effectivement, le régime transitoire va prendre fin à ce moment-là, donc la nouvelle section ne pourra pas trouver application. On n'a comme pas le choix de prendre le règlement ou au plus tard cinq ans, il faut qu'il s'applique, là, donc c'est comme un délai pour lier un petit peu le gouvernement à prendre le règlement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon.

M. Lemay : Je comprends l'explication, c'est juste que, dans la façon que c'est formulé, il me semble qu'il serait possible, même si les intentions sont d'avoir un règlement à l'intérieur des cinq années, il pourrait... il me semble qu'il y aurait comme un flou, là, tu sais. Dans l'éventualité que le temps passe et que le règlement n'est jamais pris, on pourrait se retrouver dans une situation où les laboratoires accrédités ne seraient plus régis. Tu sais, c'est mon impression à la lecture.

Le Président (M. Iracà) : Merci. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, principalement, le régime des laboratoires accrédités, c'est via des... une espèce d'autorisation. Donc, celui-là, ça, ce régime-là va être applicable, c'est juste que les conditions qui s'appliquent à ce régime d'autorisation là n'auront pas été indiquées dans un règlement, là, si, d'ici cinq ans, le règlement n'est pas pris, là. Mais le régime en soi peut quand même fonctionner. D'ailleurs, actuellement, je n'ai pas tout ce régime de réglementaire là et il fonctionne.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement toujours 268. S'il n'y a pas d'autre... M. le député de Jonquière.

• (17 h 40) •

M. Gaudreault : Oui, présentement, le renouvellement n'est pas possible...

Mme Grignon (Karine) : ...quand même fonctionner. D'ailleurs, actuellement, je n'ai pas tout ce régime-là réglementaire là et il fonctionne.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Sur l'amendement toujours 268. S'il n'y a pas d'autre... M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, présentement, le renouvellement n'est pas possible, le renouvellement des ententes, là?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Non, le renouvellement est possible. C'est juste par précaution étant donné qu'on énumérait certaines opérations, on est venu énumérer aussi le renouvellement pour ne pas que ça soit susceptible d'interprétation, tout simplement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. S'il n'y a pas d'autre intervention, amendement 268, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 268 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Article 268 comme tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions, commentaires? 268, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 268 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 268 adopté. 269, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «269. Les demandes d'accréditation ou de certification présentées entre le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) et le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de la sanction de la présente loi) en vertu de l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, sont délivrées pour une période de cinq ans en vertu des programmes établis à cette fin par le ministre avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), publiés sur le site Internet de son ministère.

«Les règles prévues à l'article 268 s'appliquent alors au titulaire de l'accréditation ou de la certification.»»

M. le Président, cet article prévoit comment les demandes d'accréditation présentées à la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées mais qui ne sont pas encore délivrées seront traitées. Ainsi, elles pourront être délivrées pour une période de cinq ans et seront régies par les dispositions prévues à l'article 268 en attendant l'adoption du règlement de mise en oeuvre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 269, questions, commentaires? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 269 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 269, adopté. 270, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «270. Les demandes pendantes suivantes, faites avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la présente loi, à l'exception de celles relatives à la recevabilité d'une demande prévues à l'article 23 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 16 de la présente loi :

«1° les demandes de délivrance de certificat d'autorisation faites en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

«2° les demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification d'attestation d'assainissement pour un établissement industriel faites en vertu de la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de cette loi;

«3° les demandes de délivrance ou de renouvellement d'autorisation de prélèvement d'eau faites en vertu de l'article 31.75 de cette loi;

«4° les demandes de délivrance d'autorisation faites en vertu de l'article 32 de cette loi;

«5° les demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification d'autorisation ou de permis relativement à la gestion de matières dangereuses faites en vertu des articles 70.8 ou 70.9 de cette loi;

«6° les demandes d'autorisation faites en vertu de l'article 48 de cette loi;

«7° les demandes d'autorisation faites en vertu de l'article 55 de cette loi;

«8° les demandes de permission faites en vertu de l'article 65 de cette loi.»»

M. le Président, cette disposition prévoit les modalités applicables pour le traitement des demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la future sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. «Dans l'article 270 du projet de loi :

«1° insérer à la fin du paragraphe 4° «ou celles faites en vertu des articles 32.1 et 32.2 de cette loi;

«2° remplacer dans le paragraphe 5° «des articles 70.8 ou 70.9» par «de la section VII.1 du chapitre I»»

M. le Président, cet amendement vise, d'une part, à ajouter les demandes concernant les permis visés aux articles 32.1 et 32.2 de la loi et, d'autre part, à corriger une erreur de renvoi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, interventions en lien avec l'amendement? M. le député de Masson.

M. Lemay : Une courte suspension d'une minute, même pas.

Le Président (M. Iracà) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

Le Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a des questions, interventions en lien avec l'amendement? M. le député de Masson.

M. Lemay : ...une courte suspension d'une minute, même pas.

Le Président (M. Iracà) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 46)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Amendement, 270, questions, commentaires, interventions? M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le Président, j'ai demandé une petite suspension parce que j'ai sursauté en lisant l'amendement au quatrième paragraphe, quand on parle de référence faite en vertu des articles 32.1 et 32.2 de cette loi. Et, si c'est bien la Loi de la qualité de l'environnement qu'on parle, là, en étudiant le p.l. n° 102 à l'article 52, on a dit que les articles 32.1 et 32.2 de cette loi sont abrogés. J'aimerais juste comprendre la raison de cet amendement.

Le Président (M. Iracà) : Alors, Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. En fait, les articles sont abrogés, mais ça va prendre effet dans 12 mois. C'est sûr que d'ici là il va y avoir des demandes, peut-être, en analyse au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Donc, c'est pour traiter ces demandes-là de la façon dont elles vont être traitées dans le futur, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires sur l'amendement?

M. Lemay : C'est pour ça que j'avais sursauté, hein? Merci pour l'explication supplémentaire.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Sur l'amendement toujours, 270. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 270 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 270 comme tel, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 270 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 271. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «271. Une activité en cours de réalisation (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) pour laquelle aucune autorisation ministérielle n'était exigée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement à cette date et qui est désormais assujettie à une autorisation visée à l'article 22 de cette loi, remplacé par l'article 16 de la présente loi, peut se poursuivre sans autre formalité, sous réserve des dispositions particulières que peut prévoir un règlement du gouvernement.»

M. le Président, cet article propose que les activités en cours de réalisation au moment de l'entrée en vigueur du futur article 22 de la LQE et qui ne requéraient pas d'autorisation peuvent se poursuivre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 271, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 271 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 271, adopté. 272. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «272. Tout projet pour lequel la procédure d'une évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement est en cours le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) se poursuit suivant la procédure établie selon les nouvelles dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement, introduites par la présente loi, sous réserve de ce qui suit:

«1° l'article 31.3.1 n'est pas applicable lorsqu'à cette date l'initiateur du projet a reçu les indications du ministre relatives à la nature, à la portée et l'étendue de l'étude d'impact sur l'environnement qu'il doit préparer;

• (17 h 50) •

«2° l'étape d'information et de consultation publique est réalisée suivant le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (chapitre Q-2, r. 23) tel qu'il se lisait avant cette date lorsqu'à cette même date le ministre a reçu de l'initiateur d'un projet son étude d'impact...

M. Heurtel : ...2° l'étape d'information et de consultation publique est réalisée suivant le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (chapitre Q-2, r. 23) tel qu'il se lisait avant cette date lorsque, à cette même date, le ministre a reçu de l'initiateur d'un projet son étude d'impact sur l'environnement. Les nouvelles dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 31.3.5 s'appliquent cependant à cette étape.»

Alors, M. le Président, cet article introduit les modalités applicables au projet pour lesquelles la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement est en cours. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 272, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux... M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : On évalue à combien à peu près de projets pour lesquels il y a une procédure d'évaluation d'examen des impacts de l'environnement présentement en cours qui vont être touchés par cet article de dispositions transitoires?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : On estime à environ une trentaine, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, 272?

M. Gaudreault : Est-ce qu'il y en a plusieurs qui vont se poursuivre après la mise en application de la loi ou il y en a qui vont tomber dans cette instance-là dans la période? Autrement dit, la trentaine, est-ce que ça se poursuit, c'est 30 qui vont se poursuivre après la prochaine année ou il y en a un certain nombre dans le lot qui vont tomber? Bien, qui vont tomber, qui vont se terminer?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : C'est presque impossible à ce stade-ci de répondre à la question du député de Jonquière. On ne peut pas déterminer si, par exemple, tous ces projets-là vont nécessairement se rendre à l'étape d'audiences publiques quand ils vont recevoir les indications du ministre qui sont visées, là, au premier alinéa. Il y a trop de variables, là, à ce stade-ci, là, pour répondre à la question du député, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres questions, interventions, 272? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 272 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 272 adopté. 273, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «273. Le registre prévu à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'il se lisait avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.5, remplacé par l'article 177 de la présente loi, est maintenu pour les renseignements et les documents qui y sont inscrits à cette date.

«Le registre prévu à l'article 118.5, remplacé par l'article 177 de la présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le cas, à compter de la date de l'entrée en vigueur de cet article 118.5.»

M. le Président... Pardon, M. le Président, pour les notes explicatives, cette disposition propose que l'information actuellement disponible au registre public continue de l'être dans sa forme actuelle, soit un plumitif.

Le Président (M. Iracà) : Merci.

M. Heurtel : Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Abroger l'article 273 du projet de loi. Cette disposition sera reprise à l'article 279.2 qui sera proposé par un amendement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement 273, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Pourquoi on préfère le ramener à 279.2? Parce qu'on est déjà dans les dispositions et présomptions... je ne sais plus comment qu'on appelle ça, là, transitoires et présomption. Alors, je veux juste bien comprendre pourquoi on le déplace comme ça.

Le Président (M. Iracà) : Me Lessard.

M. Lessard (Martin) : Oui. C'est parce que, dans quelques articles plus loin, là, il va y avoir une espèce de régime transitoire d'accès, là, qui va s'appliquer, là, en attendant que notre tronc commun soit en vigueur dans le 12 mois, là. Donc, c'était plus facile, là, en termes de compréhension, là, de tout... d'envoyer, là, tous les articles qui étaient liés à ce régime d'accès à l'information là, là, temporaire dans la même section. Ça fait que vous allez tout revoir ça, là, dans quelques articles plus loin.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard. Toujours sur l'amendement?

M. Gaudreault : Ça va.

Le Président (M. Iracà) : S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 273 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 273, questions, commentaires, interventions? Alors, s'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 273, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 273 adopté. 274, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «274. Le registre prévu à l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le cas, à compter du (indiquer ici la date qui...

Des voix : ...273, adopté. 274, à la lecture, svp, M. le ministre.

M. Heurtel : «274. Le registre prévu à l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le cas, à compter du (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).»

M. le Président, cet article indique la date de disponibilité du registre des projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture.

M. Heurtel : Abroger l'article 274 du projet de loi.

Cette disposition sera reprise à l'article 279.3, qui sera proposé par amendement. C'est le même raisonnement qui a été présenté par Me Lessard précédemment, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Excellent, merci beaucoup. Sur l'amendement 274, questions, commentaires, interventions. S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre à l'article 274 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 274, questions, commentaires, interventions. S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 274 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 274 adopté. 275, à la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «275. L'article 124 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par la présente loi, ne porte pas atteinte aux droits des parties dans les causes pendantes devant les tribunaux avant le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi).»

M. le Président, cet article vise à appliquer le contenu du nouvel article 124 de la LQE, tel que remplacé par l'article 189 du projet de loi, de la date de la sanction du projet de loi.

Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît.

Remplacer l'article 275 du projet de loi par le suivant :

«275. À l'exception de toutes les causes pendantes devant les tribunaux (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), le ministre est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice subi par le titulaire d'une autorisation qui résulte de la réalisation d'une activité conformément aux renseignements ou aux documents fournis par ce titulaire et sur lesquels se fonde l'autorisation, à moins que ce préjudice ne soit dû à une faute lourde ou intentionnelle.»

M. le Président, cet amendement  vise à reformuler l'application immédiate de l'article 124, tel que modifié par le projet de loi, en reprenant le contenu de cet article plutôt que d'y faire renvoi. En effet, l'article 124 actuel de la LQE doit être maintenu, le temps que son déplacement à l'article 118.3.3 devienne en vigueur, soit 12 mois après la sanction de la loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce...

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui.

M. Gaudreault : En tout cas, j'aimerais ça qu'on suspende peut-être quelques deux minutes, là, le temps qu'on le regarde comme il faut, parce que c'est quand même un enjeu important, là.Les causes devant les tribunaux puis ça vient de rentrer, là, dans la foulée de la série de documents qu'on a reçus.

Le Président (M. Iracà) : Alors, J'entends bien votre demande, M. le député de Jonquière. Alors, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux de la commission jusqu'à 19h30. Merci beaucoup puis on se voit tantôt.

(Suspension de la séance à 17 h 58)


 
 

19 h 30 (version révisée)

(Reprise à 19 h 33)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Veuillez s'il vous plaît éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires et appareils électroniques. Je vous rappelle que la Commission des transports et de l'environnement est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102.

Lors de la suspension des travaux cet après-midi, nous étions à l'étude d'un amendement à l'article 275. Si je ne m'abuse, l'amendement avait été lu. Donc, est-ce qu'il des questions, commentaires, interventions en lien avec l'amendement à l'article 275? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article... l'amendement à l'article 275 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 275, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions, questions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 275 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 275, adopté. 276, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : «276. Les ouvrages présents le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sur les lacs ou les cours d'eau du domaine de l'État ou les ouvragesayant pour effet d'affecter les lacs ou les cours d'eau du domaine de l'État le(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) pour lesquels aucuneconcession expresse n'a été obtenue à cette date peuvent être maintenus ouexploités jusqu'au dépôt avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) d'une demande de concession de droit auprèsdu ou des ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriétépour les terrains et droits concernés.

«Une telle demande doit comprendre un avis juridique sur...

M. Heurtel : …(indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) d'une demande de concession de droits auprès du ou des ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriétépour les terrains et droits concernés.

Une telle demande doit comprendre un avis juridique sur l'étendue des droits grevant les terres sur lesquelles s'appuie l'ouvrage et les terres inondées ou susceptibles d'être inondées par l'effet de l'ouvrage.»

M. le Président, l'article 276 du projet de loi accorde cinq ans aux exploitants d'ouvrages pour déposer une demande de bail à l'expiration duquel ils seront passibles d'une poursuite en vertu du nouvel article 83.5, paragraphe 2, de la Loi sur le régime des eaux. Ce délai est accordé pour rassembler les éléments nécessaires pour compléter l'avis juridique sur l'étendue des droits grevant les terres occupées.

J'ai un amendement, M. le président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : …commentaire, c'est-u bien grave?

Une voix : Non.

M. Heurtel : Bon. Alors, pour l'amendement, M. le Président, dans l'article 276 du projet de loi :

1° remplacer dans le premier alinéa «jusqu'au dépôt avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) d'une demande de concession de droit auprès du ou des ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriétépour les terrains et droits concernés» par «jusqu'à l'obtention d'une concession de droit par le ou les ministres exerçant les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété pour les terres et les droits publics concernés.»

2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant : Pour l'obtention de sa concession de droit, le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage concerné doit présenter une demande auprès du ou des ministres concernés dans le délai et selon les conditions prévues à cette fin dans le règlement pris en vertu de l'article 88 de la Loi sur le régime des eaux (Chapitre R-13).

M. le Président, cet amendement vise à permettre une occupation temporaire par les responsables des ouvrages concernés des terres et des droits publics visés jusqu'à la régularisation de leur situation par l'octroi d'une concession de droits, notamment via la conclusion d'un bail selon les règles qui seront prévues à cet effet dans un règlement du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, sur l'amendement 276, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 276 tel que lu par M. le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. L'article 276, est-ce qu'il y a des commentaires, questions, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 276 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 276, adopté. 277, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : «277. Les demandes d'approbation des plans et devis présentées en vertu de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), en cours d'analyse le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont réputées avoir été accordées à cette date. Les articles 35 et 60 de cette loi relatifs aux mesures de publicité d'un projet, remplacés par la présente loi, et les articles 59 et 74 de cette même loi relatifs à certaines informations à transmettre au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, modifiés par la présente loi, s'appliquent toutefois à la personne ou la société demanderesse.»

M. le Président, les demandes d'approbation des plans et devis sont présentées au Conseil des ministres seulement sur recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le fait que les approbations soient réputées avoir été accordées ne dispense pas la personne ou la société demanderesse d'obtenir toute autre autorisation requise par toute loi ou tout règlement, le cas échéant, notamment un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, chapitre Q-2, ou une autorisation en vertu de l'article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages, chapitre S-3.1.01.

Les modifications prévues aux articles 59 et 74 étant mineures, les demandes en cours d'instance pourront facilement s'y conformer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 277, questions, commentaires, interventions. S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 277 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 277, adopté. 278, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : J'aurais, M. le Président, pardon, un amendement.

Le Président (M. Iracà) : Allez-y.

M. Heurtel : Insérer, après l'article 277 du projet de loi, le suivant :

«Le processus d'entrée en vigueur de tout plan de gestion des matières résiduelles ayant été adopté, conformément à l'article 53.18 de Loi sur la qualité de l'environnement, par le conseil d'une municipalité régionale avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) se poursuit selon les dispositions de cette loi telles qu'elles se lisaient à cette date.»

• (19 h 40) •

M. le Président, cet amendement vient préciser que les modifications au processus d'adoption et de révision des plans de gestion de matières résiduelles apportées par le présent projet de loi...

M. Heurtel : …conseil d'une municipalité régionale avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) se poursuit selon les dispositions de cette loi telles qu'elles se lisaient à cette date.»

M. le Président, cet amendement vient préciser que les modifications au processus d'adoption et de révision des plans de gestion de matières résiduelles apportées par le présent projet de loi ne seront pas applicables si le conseil d'une municipalité régionale a, à la date de la sanction de la loi, déjà adopté son plan de gestion ou la révision de son plan conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement tel qu'elle se lit actuellement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, il y a eu dépôt d'une liasse d'amendements, mais cet article-là n'était pas dans la liasse. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 41)

(Reprise à 19 h 42)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, l'amendement 277.1 à titre d'ajout d'article, est-ce qu'il y a des commentaires, questions, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement pour l'ajout d'un article 277.1 est adopté? Je répète. Est-ce que l'amendement pour l'ajout 277.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons poursuivre avec l'article 278.

M. Heurtel : «Chapitre IV. Autres dispositions transitoires.

«278. Sur demande du titulaire de plusieurs certificats d'autorisation délivrés en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) avant le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) et se rapportant à un même ouvrage ou établissement, à une même activité ou aux mêmes travaux, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, réunir en une seule autorisation l'ensemble de ces certificats d'autorisation. Une telle demande doit être effectuée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 10 ans celle de la sanction de la présente loi);

«Lors de la délivrance d'une telle autorisation, le ministre ne peut effectuer aucune modification aux conditions énoncées dans les certificats d'autorisation ainsi réunis qui aurait pour effet soit de diminuer la protection de l'environnement accordée par ces conditions, soit d'assujettir le titulaire à de nouvelles obligations;

«À compter de la date de sa délivrance, cette autorisation est réputée être délivrée en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement et remplace les certificats d'autorisation qu'elle réunit, lesquels cessent d'avoir effet sans toutefois affecter les infractions commises, les procédures intentées ou les peines encourues avant cette date relativement à ces certificats.»

M. le Président, cette disposition vise à permettre à un titulaire de plusieurs autorisations sur un même lieu de demander de les réunir en une seule autorisation. Il s'agit d'une disposition existante que l'on retrouve à l'article 24.1 de la loi actuelle. Cette disposition est valide pour 10 ans, puisqu'avec le nouveau régime d'autorisation… Le nouveau régime d'autorisation prévoit des modifications d'autorisation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 278, questions commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 278 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 278 adopté. 279, à la lecture M. le ministre.

M. Heurtel : «279. Les renseignements et les documents visés à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 177 de la présente loi, sont accessibles sur demande jusqu'à la date de son entrée en vigueur.»

Cette disposition, M. le Président, vise à permettre à toute personne d'obtenir une copie des documents qui ont un caractère public jusqu'à ce que le registre public soit conçu selon les nouvelles exigences. Et nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Heurtel : Remplacer l'article 279 du projet de loi par les suivants :

«279. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) les renseignements et documents mentionnés à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement remplacé par l'article 177 de la présente loi et qui sont reçus ou produits par le ministre à compter de cette date sont...

M. Heurtel : ...l'article 279 du projet de loi par les suivants :

«279. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les renseignements et les documents mentionnés à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 177 de la présente loi, et qui sont reçus ou produits par le ministre à compter de cette date sont accessibles sur demande.

«Sous réserve des restrictions au droit d'accès prévues aux articles 28, 28.1 et 29 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et des premier et deuxième alinéas de l'article 279.1 de la présente loi, les documents et les renseignements visés au premier alinéa ont un caractère public, à l'exception des renseignements concernant la localisation d'espèces menacées ou vulnérables.

«Le présent article cesse d'avoir effet à la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.5 tel que modifié par l'article 177 de la présente loi.

«279.1. Lorsque le ministre reçoit une demande faite en vertu du premier alinéa de l'article 279 visant à avoir accès à une demande de délivrance d'une autorisation, d'un permis, d'une attestation ou d'une permission ainsi qu'à une autorisation, un permis, une attestation ou une permission qu'il a accordé, il doit, avant de communiquer les renseignements ou les documents demandés, donner avis au tiers concerné afin de lui permettre d'identifier ceux qu'il considère être un secret industriel ou commercial confidentiel ainsi que de justifier cette prétention.

«Le tiers concerné peut présenter ses observations dans les 15 jours qui suivent la date de la transmission de l'avis. À défaut de le faire dans ce délai, il est réputé avoir consenti à ce que l'accès soit donné aux renseignements et documents.

«Si le ministre n'est pas d'accord avec les prétentions du tiers quant à la confidentialité des renseignements ou des documents identifiés et décide d'en donner l'accès, il doit donner avis de sa décision au tiers par écrit. La décision du ministre est exécutoire à l'expiration des 15 jours qui suivent la transmission de l'avis.

«Malgré le premier alinéa, les renseignements et documents suivants ont un caractère public :

«1° la description de l'activité concernée et sa location;

«2° la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants qui sont susceptibles d'être rejetés dans l'environnement.

«Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la portée de l'article 118.4 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

«279.2. Le registre prévu à l'article 118.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'il se lit avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 118.5 remplacé par l'article 177 de la présente loi, est maintenu pour les renseignements et les documents qui y sont inscrits avant cette date.

«Le registre prévu à l'article 118.5, remplacé par l'article 177 de la présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le cas, à compter de la date de l'entrée en vigueur de cet article.

«279.3. Le registre prévu à l'article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel qu'introduit par l'article 177 de la présente loi, contient les renseignements et les documents reçus ou produits par le ministre, selon le cas, à compter du (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi).».

M. le Président, cet amendement a pour but de regrouper les dispositions transitoires relatives au registre public et à l'accès à l'information. De plus, il apporte des ajustements en lien avec les amendements apportés au projet de loi en regard de la protection des secrets industriels et commerciaux confidentiels contenus dans les demandes d'autorisation.

Par ailleurs, les articles 279.2 et 279.3 proposés reprennent essentiellement le contenu des articles 273 et 274 du projet de loi tel que présenté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, il s'agit d'un amendement qui englobe un article existant et trois nouveaux articles. Je propose qu'on l'étudie dans l'ordre, mais qu'on l'adopte de manière globale. Si on y va avec le premier article, 279, est-ce qu'il y a des questions, commentaires avec l'amendement?

M. Gaudreault : Oui. J'aimerais qu'on suspende quelques minutes, s'il vous plaît, le temps qu'on en prenne connaissance comme il faut parce que c'est quand même majeur. On sait qu'on a déjà eu à rouvrir la loi quand on a abordé ces questions-là, alors on veut s'assurer, là, qu'on travaille correctement.

Le Président (M. Iracà) : Sans problème. Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 49)

(Reprise à 19 h 54)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à discuter sur un amendement déposé par M. le ministre. On va y aller par... étape. Alors, l'amendement concernant 279, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, j'aimerais comprendre, peut-être... de façon un petit peu plus claire, là, comment on peut arriver, là... Je comprends qu'il y a une adaptation à faire avec l'article 23.1 qu'on a adopté déjà quand on rouvert la loi, là, sur les secrets industriel et commercial, confidentiel... et/ou commercial, confidentiel. Pourquoi partir de la version d'origine à... On avait trois lignes, finalement, où on pensait tout couvrir. Là, on se retrouve...

M. Gaudreault : ...adaptation à faire avec l'article 23.1 qu'on a adopté déjà quand on a rouvert la loi, là, sur les secrets industriels et commerciaux confidentiels... et/ou commerciaux confidentiels. Pourquoi partir de la version d'origine dans les trois lignes finalement où on pensait tout couvrir? Là, on se retrouve avec quatre articles... Je veux juste être sûr, là, comment on cadre bien cette... ces dispositions transitoires? Parce qu'à chaque fois qu'on touche à l'accès à l'information, là, j'aime mieux être un petit peu plus prudent puis en entendre un petit peu plus.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre commence avec un début de réponse?

M. Heurtel : Bien, oui, M. le Président. Je comprends la question du député de Jonquière. Le débat, si on va droit au but, le débat, c'est... qui s'est fait sur le registre que nous avons créé à 118.4 et 118.5 tournait autour de la protection des secrets commerciaux et industriels. Alors ici, nous sommes dans les dispositions transitoires. Alors, il faut comprendre que dès la minute que la loi va être sanctionnée, le registre ne sera pas prêt. Alors... et notre volonté de rendre les documents accessibles, mais il faut qu'il y ait un régime pour gérer l'accès à l'information, particulièrement si un tiers prétend que certaines informations sont visées par les dispositions en matière de protection de secret commercial et industriel. Alors, ce qu'on a fait avec 279, le nouveau 279 et suivants, c'est de créer un régime justement transitoire jusqu'à temps que le registre comme tel, le registre que nous avons créé ensemble soit fonctionnel. Alors, il faut qu'il y ait des dispositions. Alors, ça, ça nous donne un modus operandi au niveau de l'accès aux documents et jusqu'à temps qu'il y ait le... que le registre existe et également comment gérer toute la question de, un, si un tiers prétend que son... une information x, c'est un secret commercial ou industriel, mais comment cette prétention-là est gérée par le ministère et c'est pour ça qu'il y a toute une procédure qui est décrite à ce niveau-là pour gérer l'ensemble de cette problématique-là, si elle survient durant la période transitoire. Voilà.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement, toujours, 279. S'il n'y a pas d'autre intervention, 279.1, questions, commentaires, 279.1? M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui. Alors, je sais qu'on en a déjà parlé lorsque l'on faisait l'étude de la loi, mais quand on regarde le un, deux, troisième alinéa, on vient dire que la décision du ministre est exécutoire à l'expiration des 15 jours qui suivent la transmission de l'avis. Et ma question, quand qu'on avait fait les discussions, c'était surtout, exemple, des entreprises qui sont situées dans le Nord québécois, exemple, puis mettons pour le délai de 15 jours, là, tu sais... Là, on vient spécifier dans 279.1 que c'est exécutoire alors qu'il me semble que lorsque l'on faisait l'étude du projet de loi, on n'avait pas fait la mention de «est exécutoire». Je ne sais pas si on pourrait avoir un commentaire là-dessus, s'il vous plaît?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, est-ce que je comprends qu'on a terminé avec l'article 279? Parce que je comprends que la question du député...

Le Président (M. Iracà) : Elle fait référence davantage à l'article 279. Vous pouvez revenir, la garder en réserve et revenir avec 279. C'est ce que vous voulez dire, M. le ministre?

M. Heurtel : Non. Mon point, c'est que vous... On a... J'essaie de suivre vos directives.

Le Président (M. Iracà) : 279.1.

M. Heurtel : Est-ce qu'on a fini avec 279, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Oui.

M. Heurtel : Parfait. Parce que la question du député traitait 279.1.

Le Président (M. Iracà) : Étant donné que c'est un amendement global, là, on fait l'étude article par article, là, mais on va y aller avec souplesse parce que je pourrais effectivement y aller de façon plus fermée. On va adopter l'amendement de manière globale. Alors, 279, vous reculez à 279? Parce que, moi, j'étais à 279.1.

M. Lemay : Alors, moi, j'ai juste à le devancer...

Le Président (M. Iracà) : Alors, sur 279.1.

M. Heurtel : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : J'étais rendu là.

• (20 heures) •

M. Heurtel : Alors, sur la notion d'exécutoire, je crois comprendre encore... Si je suis bien la question, là, c'est parce que là, ce qu'on fait là, encore une fois, c'est un régime transitoire...


 
 

20 h (version non révisée)

Le Président (M. Iracà) : ...alors sur 279.1?

M. Heurtel : Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : J'étais rendu là.

M. Heurtel : Alors, sur la notion d'«exécutoire», je crois comprendre... si je suis bien la question, là, c'est parce que, là, ce qu'on fait là, encore une fois, c'est un régime transitoire. Le régime transitoire qu'on fait là, c'est de dire : Bon, le tiers... bon, c'est toute une mécanique, si on n'entend pas parler... si le ministère... il doit... bon, il donne son tiers par écrit, ça donne au tiers un 15 jours pour contester. C'est ça, ultimement, ce 15 jours là, c'est pour donner un délai raisonnable au tiers de contester devant les tribunaux la décision du ministère. C'est-à-dire, si le ministère... ou le ministre dans ce cas-ci, pardon, le ministre décide qu'il n'est pas d'accord avec les motifs du tiers concernant le secret commercial ou industriel qui est invoqué, bien, le tiers aura 15 jours pour contester cette décision-là. Si le ministre n'entend pas parler du tiers dans ces 15 jours là, bien là elle devient de facto exécutoire.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

M. Lemay : Merci pour l'explication, M. le ministre. Et juste... La question, c'est plus, mettons, une entreprise qui est située dans le Nord québécois, tu sais, là, qui est plus au nord puis que peut-être que son 15 jours... mettons, je voulais juste... parce que dans... quand qu'on a fait l'étude du projet de loi, il y avait un petit peu plus de souplesse, là, on n'avait pas la notion d'«exécutoire», on disait, tu sais, quelqu'un, exemple, qui est situé dans le Nord puis qui... à cause des délais de correspondance puis de pouvoir répondre, tu sais, par exemple, la personne arrivait à 17 jours, là, tu sais, là, vous aviez dit : Écoutez, là, on va être raisonnables, on va comprendre la situation. Mais ici, en étant exécutoire, ça exclut la possibilité de quelqu'un, là, de bonne foi, là, tu sais, à cause de sa situation géographique, là, ou... n'aurait pas réussi à respecter le délai de 15 jours, là. C'est juste, tu sais, sur le point, là, de «est exécutoire».

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

M. Heurtel : Je vais référer le député à l'article 23.1 que nous avons adopté, c'est exactement la même disposition, c'est exécutoire après 15 jours.

M. Lemay : Bon. Parfait. Bien, merci, d'abord, de...

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Ça va?

M. Lemay : Oui.

Le Président (M. Iracà) : 279.1, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais passer à 279.2. Questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais passer à 279.3. À ce moment-ci, s'il n'y a pas d'interventions, ça fait le tour de l'amendement qui nous a été proposé, alors que nous allons adopter en bloc. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposant l'ajout des articles 279... remplacer 279 et ajout de 279.1, 279.2, 279.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. Sur l'article 279, questions, commentaires? J'imagine qu'il n'y a pas de questions, commentaires. Alors, 279, tel qu'amendé, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture, 280.

M. Heurtel : «280. Les comptes du Fonds vert pour l'année financière 2016-2017 sont déposés par le ministre à l'Assemblée nationale au plus tard 15 jours après la reprise des travaux de l'Assemblée nationale en l'année 2017.

«Ils comprennent :

«1° les prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2016-2017;

«2° l'excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2015-2016;

«3° les sommes portées au débit du Fonds par chacun des ministres partie à une entente visée à l'article 15.4.3 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) à cette date;

«4° la nature des revenus.»

M. le Président, cet article précise à quel moment les premiers comptes du Fonds vert devront être déposés à l'Assemblée nationale. Ils le seront par le ministre et non par le conseil de gestion, puisqu'ils couvrent une période se terminant le 31 mars 2017, période pendant laquelle seul le ministre était gestionnaire du Fonds vert. L'article précise également le contenu des comptes qui sera présenté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bon, on dit : «Les comptes du Fonds vert pour l'année [...] 2016-2017 sont déposés par le ministre à l'Assemblée [...] au plus tard 15 jours après la reprise des travaux...

M. Heurtel : ...était gestionnaire du Fonds vert. L'article précise également le contenu des comptes qui sera présenté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bon. On dit les comptes du Fonds vert pour l'année 2016‑2017 sont déposés par le ministre à l'Assemblée au plus tard 15 jours après la reprise des travaux de l'Assemblée nationale en l'année 2017. Je ne suis pas sûr que c'est bien formulé, là. Au plus tard 15 jours après la reprise des travaux de l'Assemblée. La reprise des travaux de quoi, là? En l'année 2017, parce que, là, j'ai l'impression qu'on serait déjà deux semaines après la reprise des travaux de l'Assemblée en l'année 2017. Donc, j'aimerais avoir un peu plus de précisions là-dessus.

Le Président (M. Iracà) : Alors, Me... on m'indique que Me Grignon peut répondre à votre question. J'imagine que j'ai le consentement, M. le député de Jonquière? Me Grignon.

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, on parle de la reprise des travaux en septembre, la session d'automne.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Grignon. Questions, commentaires, 280? M. le député de Masson.

M. Lemay : Bien, je suis d'avis avec le député de Jonquière que ce n'est pas clair que ça voulait dire la reprise des travaux en septembre 2017.

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, l'année financière 2016‑2017, ça se termine le 31 mars 2017. Donc, 15 jours après la reprise des travaux, ça ne peut être qu'au retour de l'été.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Masson.

M. Lemay : C'est parce... Bon. Je comprends, mais il pourrait y avoir un facteur exceptionnel, là, qui se passe d'ici là, au mois de septembre 2017 qui n'est pas prévu par personne à ce moment. Je ne sais pas si on veut quand même venir spécifier la reprise des travaux, exemple, en 2017, par exemple, au mois d'avril, dans le semaine du 16 avril, on ne siège pas, est-ce que c'est suivant cette semaine-là, tu sais. Je comprends, là, après explication, là, que vous avez... Mais à la première lecture, ce n'était pas évident que c'était septembre.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention toujours en lien avec l'article 280. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. C'est... Je me demande s'il n'est pas trop tard, parce qu'effectivement l'année se termine le 31... l'année financière 2016‑2017 va se terminer au 31 mars 2017 puis là, on permet au ministre de déposer à l'Assemblée nationale 15 après la reprise des travaux. On reprend autour de la mi-septembre, ça veut dire début octobre à peu près. Alors, que l'année financière se termine le 31 mars, on va obtenir le rapport, les comptes du Fonds vert à la mi-octobre, là, en début plutôt, début octobre. Alors pourquoi on ne pourrait pas le faire avant. On pourrait dire au plus tard 15 jours avant la fin de la session parlementaire, là. Ou à la fin de la session de juin, là. En tout cas, je trouve qu'il y a un long délai. Est-ce que le gouvernement a des explications là-dessus?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, c'est même délai que pour les rapports annuels. C'est le délai standard qu'on a convenu avec le ministère des Finances pour la remise de rapports annuels.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

M. Heurtel : Ce n'est pas... Ce n'est rien de nouveau, là. C'est la mécanique habituelle de dépôt de rapports annuels.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Dans le plan d'action qui a été déposé pour l'application des recommandations du Vérificateur général qui a été déposé par le ministère, la recommandation... sur la recommandation 5.2 de la CAP, la Commission de l'administration publique, «élaborer et diffuser les comptes du Fonds vert», le ministère se donne comme échéancier février 2017, avec l'indicateur, bon, qui était le compte... dans les comptes du Fonds vert diffusé. Alors...

Une voix : février 2017...

M. Gaudreault : Oui, c'est ça, février 2017. Puis là, on se retrouve en octobre 2017.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.

M. Heurtel : Ça, c'était pour les comptes 2015‑2016.

M. Gaudreault : Oui, mais ce que je veux dire...

M. Heurtel : Alors, est-ce qu'il va nous donner plus de temps? Est-ce que le député de Jonquière va nous donner plus de temps?

• (20 h 10) •

M. Gaudreault : Non, non, mais... C'est parce que si les comptes 2015‑2016, on les voulait en février 2017, c'est parce qu'on avait besoin de les avoir rapidement. Puis, là, on...

M. Gaudreault : ...ce que je veux dire...

M. Heurtel : Alors, est-ce qu'il veut nous donner plus de temps? Est-ce que le député de Jonquière veut nous donner plus de temps?

M. Gaudreault : Non, non, mais pour... c'est parce que, si les comptes 2015‑2016, on les voulait en février 2017, c'est parce qu'on avait besoin de les avoir rapidement, puis là on va obtenir les comptes du Fonds vert 2016‑2017 en octobre 2017 dans un contexte d'année transitoire où est en train de mettre en place le conseil de gestion.

Le Président (M. Iracà) : ...l'article 280? Questions, commentaires, article 280?

M. Gaudreault : Je ne sais pas s'ils ont une réponse?

Le Président (M. Iracà) : M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, le député de Jonquière, je crois... c'est... il se base... pour suivre la recommandation de la CAP, c'est les comptes 2015‑2016 qu'on s'est engagés à déposer en février 2017. Exact. On est sur le point de les déposer. Bien oui.

M. Gaudreault : Oui, c'est ça. O.K. Ha, ha! Non, mais c'est parce que, là, on est rendus le...

M. Heurtel : Est-ce que je peux terminer, M. le Président?

M. Gaudreault : Oui, oui, bien, terminez.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le ministre. Allez-y, M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, le député de Jonquière, s'il lit la recommandation à laquelle il fait référence, c'était pour s'engager à remettre des comptes qu'on a pris plus de temps à remettre. Là, la disposition de l'article qu'on étudie, c'est un délai de quatre mois environ dont on parle. Là, ce dont on parle ici, le 2015‑2016, là, c'est de mars 2016, du 31 mars 2016 à février 2017. S'il veut nous donner plus de temps pour les comptes qui se terminent le 31 mars 2017, il peut proposer un amendement. Nous, on prévoit le faire, on essaie de le faire environ quatre mois, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires, l'article 280?

M. Gaudreault : Non, mais c'est parce que le ministre n'a pas à se demander pourquoi on s'inquiète quand la recommandation était de déposer les comptes du Fonds vert 2015‑2016 en février 2017. On est rendus la mi-mars, on ne les a toujours pas, puis c'était février 2017, on est rendus en mars 2017. Après ça, il nous dit : Bien là, vous ne devriez pas vous inquiéter de les obtenir en octobre 2017 pour ceux qui se termineront le 31 mars 2017. Alors, je pense qu'on est en droit de se poser des questions si on n'a pas déjà eu... si on ne les a pas eus tel que le disait la recommandation et l'engagement du ministère. Alors, si on peut les avoir, ceux de février 2017, là, qui devaient être déposés en février 2017, on est rendus deux semaines plus tard que prévu, on aurait aimé ça les avoir avant, on ne les a pas, si on peut les avoir, tant mieux, on peut régler ça tout de suite, là. Si vous les avez entre les mains, tant mieux, pas de problème, on va les avoir. Mais on ne les a pas. Alors, moi, c'est pour ça que je veux resserrer les délais parce qu'il y a toujours des bonnes raisons pour dire : On va les déposer un petit peu plus tard, on n'était pas prêts. Bon, bien, ça va être quoi, là? Alors, écoutez, on est dans une année transitoire en plus, donc moi, en tout cas, je trouve... deux semaines après la reprise des travaux à l'Assemblée, si les comptes sont prêts de toute façon, il suffit de mettre ça dans un document, là, puis de les déposer à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, pour résorber les inquiétudes du député de Jonquière, je crois qu'il n'y a rien de mieux qu'une obligation législative de faire ça dans les... environ quatre mois. Ça devrait le rassurer sur l'étendue des délais.

M. Gaudreault : C'est où qu'il prend son quatre mois, le ministre?

M. Heurtel : Bien, 31 mars 2017 à 15 jours après la reprise des travaux de 2017.

M. Gaudreault : Bien, moi, je compte au moins six mois, parce qu'avril, mai, juin, juillet, ça, ça fait quatre mois, mais là il nous parle de la mi-octobre, bien, octobre.

M. Heurtel : Ah! septembre, O.K., cinq mois. Cinq mois.

M. Gaudreault : Bien, août, septembre, ça fait six mois. Il nous parle de quatre mois, mais c'est six mois.

M. Heurtel : C'est mieux que février 2018.

M. Gaudreault : Mais mon point, ce n'est pas que je le veux en février 2018, c'est qu'on ne les a pas eus tel que prévu par la recommandation, donc ça nous inquiète pour le dépôt des prochains. C'est juste ça, mon point. Et il nous dit quatre mois, quatre mois, quatre mois, mais ce n'est pas quatre mois, c'est six mois finalement. Ça fait qu'on est déjà dans la prolongation de délais. Donc, en tout cas, voilà.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de Masson, ça va? 280, questions, commentaires, interventions...

M. Gaudreault : ...et il nous dit quatre mois, quatre mois, quatre mois. Mais ce n'est pas quatre mois, c'est six mois, finalement. Ça fait qu'on est déjà dans la prolongation de délai. Donc... En tout cas. Voilà.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le député de Masson, ça va? 280, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder...

M. Gaudreault : Oui, une autre question.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Qu'est-ce qui en est... Est-ce que ça va couvrir les sommes du Fonds vert qui sont virées dans le FORT ? Alors, je voudrais être rassuré là-dessus aussi.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 280, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 280, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 280 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Iracà) : Sur division, adopté. 281. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : «281. Pour la nomination des premiers membres du Conseil de gestion du Fonds vert institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, les membres sont nommés par le gouvernement sans tenir compte des profils de compétence et d'expérience prévus au paragraphe 3° de l'article 15.4.9 de cette loi, introduit par la présente loi.»

M. le Président, cet article transitoire précise que, pour la première nomination des membres du Conseil de gestion du Fonds vert, ceux-ci seront nommés sans tenir compte des profils de compétence. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 281, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Pourquoi?

Le Président (M. Iracà) : Pourquoi?

M. Heurtel : Me Grignon.

Le Président (M. Iracà) : Me Grignon, pourquoi?

Mme Grignon (Karine) : Oui. Alors, le C.A. n'est pas encore composé donc au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et c'est lui qui détermine les profils de compétence. Donc, pour la première nomination, il n'y a pas de profils de compétence pour cette raison-là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Grignon. Questions, commentaires, 281?

M. Gaudreault : Oui. Bon. C'est parce que, là, à l'article 203, qu'on a adopté, bon, on disait, à l'article 203, 15.4.10, des «membres issus de la société civile, le président du conseil d'administration...» Je cherche les articles, là, dans lesquels on parlait de la composition.

Une voix : 15.4.9.

M. Gaudreault : Ah oui! C'est ça.

Le Président (M. Iracà) : 15.4.9.

M. Gaudreault : O.K. C'est beau. Bon, un président-directeur général, trois membres issus du gouvernement, un membre représente le ministre responsable de l'application, un membre représente le ministre responsable des finances, cinq membres indépendants sont issus de la société civile — on s'est demandé c'était quoi ça voulait dire, société civile, on n'a jamais eu trop de réponses, mais enfin — «sont nommés en tenant compte des profils de compétence et d'expérience établis par le conseil d'administration». Bon.

Est-ce qu'on pourrait au moins savoir... avoir quelques balises pour le premier conseil d'administration? Je comprends que ça va être le rôle de ce conseil d'administration de fixer les profils de compétence, mais, quand même, là, il faut que ça soit un certain profil, là. Ça ne peut pas être n'importe qui qu'on tire au hasard dans le bottin téléphonique, là. Alors, il faut qu'il y ait un certain profil de compétence. C'est important, là, c'est le premier. Alors, c'est là que ça va donner l'orientation pour la suite des choses.

Donc, ça nous prend des gens qui sont compétents. Donc, moi, j'ai raison de me questionner avec ce gouvernement, là, qu'on va nommer les bonnes personnes avec les bons profils de compétences, puis les bonnes connaissances, puis la bonne expérience également sur ce conseil, ce premier conseil d'administration.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : Pour ce qui est des membres issus du gouvernement, c'est clair qu'on va avoir des gens issus de finances du ministère de l'Environnement et certainement une personne provenant d'un ministère qui gère une partie importante du Fonds vert — par exemple, Transports.

Du côté de la société civile, on cherche des compétences en évidemment gouvernance, en finances, en administration, en gestion de projets, une connaissance également en matière de gestion de projets particulièrement en matière de lutte contre les changements climatiques.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 281, questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

• (20 h 20) •

M. Gaudreault : On nous avait dit, lorsqu'on a étudié les articles concernant le conseil de gestion, qu'on s'était beaucoup inspirés du conseil de gestion de l'assurance parentale. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait nous dire, du côté du gouvernement, comment ça va été créé, le premier conseil de gestion de l'assurance parentale? De quelle manière on pourrait s'en inspirer aujourd'hui pour le conseil de gestion du...

M. Gaudreault : ...inspiré du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait nous, du côté du gouvernement, comment ça avait été créé, le premier Conseil de gestion de l'assurance parentale? Est-ce que ça... De quelle manière on pourrait s'en inspirer aujourd'hui pour le Conseil de gestion du Fonds vert?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière. Mme Lallemand.

Mme Lallemand (Lise) : Oui, bonjour.

Le Président (M. Iracà) : Bonjour. Bonsoir.

Mme Lallemand (Lise) : Bonsoir, plutôt, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : La parole est à vous, Mme Lallemand.

Mme Lallemand (Lise) : Alors, le Conseil de gestion de l'assurance parentale a été créé en 2006, donc ça fait déjà 10 ans. Il avait été créé pour gérer un fonds fiduciaire, qui est le Fonds d'assurance parentale. C'est un... Des membres étaient formés, les membres du conseil d'administration étaient formés de groupes paritaires, qui représentaient les employeurs, qui représentaient les employés. La grande caractéristique, ce herse l'administration du régime... du Régime québécois d'assurance parentale est administré par maintenant le MTESSS, le ministère Travail, Emploi et Solidarité, mais c'est le conseil de gestion qui garde l'indépendance pour décider... d'abord, avoir une gouvernance par rapport... un regard distant par rapport au régime et par rapport à l'administration.

Donc, il y a des ententes de service entre le ministère du Travail, Emploi et Solidarité sociale et le conseil de gestion, de telle sorte que la structure est minimaliste au niveau du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Il y a beaucoup de services partagés qui se font au niveau des organisations.

C'est sûr que le Fonds d'assurance parentale est fonds fiduciaire. C'est différent du Fonds vert, parce que le Fonds vert, vous savez, c'est plus au niveau des aides financières avec des indicateurs, des cibles, avec des... en vue d'atteindre, notamment, les objectifs du gouvernement, alors que l'assurance parentale, c'était d'avoir un régime qui répondait le mieux aux besoins des parents et, en même temps, là, qui gardait le régime le plus équilibré possible. Je ne sais pas si ça répond à votre question, M. le député.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Mais c'est parce que ça ne me dit pas comment ils ont créé le... comment ils ont composé le premier Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président (M. Iracà) : Mme Lallemand.

Mme Lallemand (Lise) : Le premier conseil a été composé, comme je vous disais, de représentants des différents... des employeurs et il y a... des syndicats, des représentants aussi des employés. Alors, ça a été la composition qui a été faite en fonction, disons, de la nature même du Fonds d'assurance parentale.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme Lallemand. M. le député de Jonquière, 281, questions, commentaires?

M. Gaudreault : Correct.

Le Président (M. Iracà) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 281? S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 281 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : 282, s'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture.

M. Heurtel : «282. Malgré l'article 15.4.37 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le premier rapport visé à cet article doit être produit au gouvernement au plus tard dans les cinq ans de la date de la sanction de la présente loi. Le deuxième alinéa de cet article concernant le dépôt du rapport à l'Assemblée nationale s'applique.»   M. le Président, cet article vient préciser que le premier dépôt du rapport devra se faire au plus tard cinq ans suivant la date de la sanction de la présente loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 282, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions à l'article 282, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 282 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 283. À la lecture, M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, nous avons un amendement.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture.

M. Heurtel : Insérer, après l'article 282 du projet de loi, l'article suivant :

«282.1. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), quiconque fait une demande d'autorisation du ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement doit également transmettre une copie de celle-ci à la municipalité sur le territoire de laquelle le projet visé par sa demande sera réalisé.»

M. le Président, cet amendement permettra d'appliquer, dès la sanction de la loi, l'exigence prévue au dernier alinéa de l'article 23 de la Loi sur la qualité de l'environnement tel que remplacé par le projet de loi et amendé par la suite. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. 283, questions... Excusez-moi. L'amendement sur l'ajout d'un article 282.1, questions, commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement tel que lu par M. le ministre pour l'ajout d'un article 282.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Amendement adopté. À la lecture, 283, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Chapitre V. Pouvoirs réglementaires.

«283. Le gouvernement peut, par un règlement pris au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), édicter toute mesure transitoire nécessaire à l'application de la présente loi, y compris afin d'ajuster les dispositions transitoires prévues par la présente loi.»

M. le Président, cette disposition vise à...

M. Heurtel : ...«Pouvoirs réglementaires». «283. Le gouvernement peut, par un règlement pris au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), édictertoute mesure transitoire nécessaire à l'application de la présente loi, y comprisafin d'ajuster les dispositions transitoires prévues par la présente loi.»

M. le Président, cette disposition vise à permettre au gouvernement d'adopter un règlement afin d'ajuster toute mesure transitoire qui aurait été omise.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. L'article 283, s'il n'y a pas d'interventions, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 283 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Adopté. 284, à la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : «284. Le gouvernement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), prendre un règlement afin demodifier, de remplacer ou d'abroger en concordance avec les dispositionsprévues par la présente loi et d'en assurer leur application les règlementssuivants, lequel doit entrer en vigueur à cette date :

«1° le Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 2);

«2° le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 3);

«3° le Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel (chapitre Q-2, r. 5);

«4° le Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout (chapitre Q-2,

r. 21);

«5° le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (chapitre Q-2, r. 23);

«6° le Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32);

«7° le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q‑2, r. 35.2).

«Le gouvernement doit également, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi), modifier les modalitésde signature de certains documents du ministère du Développement durable,de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001, r. 1).»

M. le Président, cet article prévoit la liste des règlements de la LQE qui doivent être modifiés, remplacés ou abrogés au plus tard 12 mois après la sanction du projet de loi afin d'assurer la cohérence avec les nouvelles modalités prévues par la LQE et d'assurer la mise en oeuvre du projet de loi.

Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Heurtel : Dans l'article 284 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, le suivant :

«De plus, le gouvernement doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi) prendre les règlements suivants, lesquels doivent entrer en vigueur à cette date :

«1° un règlement relatif aux activités admissibles à une déclaration de conformité conformément à la sous-section II de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l'environnement introduit par l'article 16 de la présente loi;

«2° un règlement relatif aux activités exemptées de l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement conformément à la sous-section III de la section II du chapitre IV du titre I de cette loi introduit par l'article 16 de la présente loi.».

M. le Président, cet amendement est nécessaire pour tenir compte des amendements apportés aux articles 31.0.6 à 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l'environnement tel qu'introduit par l'article 16 du projet de loi pour confier le pouvoir réglementaire au gouvernement et non plus au ministre comme c'était le cas dans la version initiale proposée.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Sur l'amendement à l'article 284, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Est-ce qu'on pourrait suspendre quelques minutes, s'il vous plaît, le temps qu'on le regarde comme il faut?

Le Président (M. Iracà) : Merci. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 28)


 
 

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