Petition:
Maintien des titres d'emploi de la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales dans le projet de loi n° 15

Petition text

ATTENDU QUE le gouvernement a déposé le 28 novembre 2023 des amendements au projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace qui modifient la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales; 

ATTENDU QUE les consultations sur le projet de loi n° 15 ont eu lieu du 19 avril au 23 mai 2023 et qu’il fut impossible de s’exprimer sur cette proposition et souligner les difficultés et enjeux suscités par cette modification des catégories d’emploi proposés par le gouvernement;

ATTENDU QUE les titres d'emploi d'infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques compris dans l'actuelle catégorie 1 ont une expertise et une organisation du travail complémentaire dans les soins directs donnés aux patients;

ATTENDU QUE les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi n° 15 auraient pour effet de séparer la catégorie 1 du personnel entre deux catégories, alors que les titres d’emploi d’inhalothérateutes et de perfusionnistes cliniques doivent demeurer dans la catégorie 1 pour ne pas nuire ni à l’organisation du travail ni à la stabilité des équipes;

ATTENDU QUE tous les titres d’emploi du réseau de la santé, un secteur majoritairement féminin, doivent être mieux valorisés;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer les articles du projet de loi n° 15 modifiant la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : March 5, 2024

Number of signatures : 11493

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