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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Maintien des titres d'emploi de la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales dans le projet de loi n° 15

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Pétition :
Maintien des titres d'emploi de la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales dans le projet de loi n° 15

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

ATTENDU QUE le gouvernement a déposé le 28 novembre 2023 des amendements au projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace qui modifient la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales; 

ATTENDU QUE les consultations sur le projet de loi n° 15 ont eu lieu du 19 avril au 23 mai 2023 et qu’il fut impossible de s’exprimer sur cette proposition et souligner les difficultés et enjeux suscités par cette modification des catégories d’emploi proposés par le gouvernement;

ATTENDU QUE les titres d'emploi d'infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques compris dans l'actuelle catégorie 1 ont une expertise et une organisation du travail complémentaire dans les soins directs donnés aux patients;

ATTENDU QUE les amendements proposés par le gouvernement au projet de loi n° 15 auraient pour effet de séparer la catégorie 1 du personnel entre deux catégories, alors que les titres d’emploi d’inhalothérateutes et de perfusionnistes cliniques doivent demeurer dans la catégorie 1 pour ne pas nuire ni à l’organisation du travail ni à la stabilité des équipes;

ATTENDU QUE tous les titres d’emploi du réseau de la santé, un secteur majoritairement féminin, doivent être mieux valorisés;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer les articles du projet de loi n° 15 modifiant la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales.


Date limite pour signer : 5 mars 2024

Nombre de signataires : 11368

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca