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La date de début doit précéder la date de fin.

Suivre le cheminement d'une pétition

La période de signature de ma pétition est terminée, que se passe-t-il ensuite?

  • Le député ou la députée présente la pétition à l'Assemblée nationale.
  • La pétition pourrait être étudiée en commission parlementaire.

Saviez-vous que?

  • L'étape de la présentation s'appelle aussi « dépôt de la pétition ».
  • Le gouvernement du Québec doit répondre à toutes les pétitions présentées à l'Assemblée nationale. Cette obligation ne s'applique plus à la suite de la dissolution de l'Assemblée.

Quand ma pétition sera-t-elle présentée à l'Assemblée nationale?

Les pétitions sont présentées à l'Assemblée lors de la période des affaires courantes d'une séance. S'il s'agit d'une pétition électronique, votre pétition sera présentée au cours des trois (3) séances suivant la fin de la période de signature.

Comment puis-je savoir que ma pétition a été présentée?

  • La présentation d'une pétition est consignée au Procès-verbal et au Journal des débats de la séance de l'Assemblée nationale au cours de laquelle elle a eu lieu.
  • La page Consulter une pétition permet de consulter les extraits des pétitions électroniques déposés depuis 2009.

Qu'arrive-t-il ensuite?

  • La pétition est transmise à la commission parlementaire compétente. Consultez la liste des compétences d'une commission.
  • La commission a quinze (15) jours pour déterminer si la pétition sera étudiée, ou non.
  • La commission qui décide d'étudier une pétition doit produire un rapport qui sera déposé à l'Assemblée nationale dans les trente (30) jours.
Note : le délai peut être prolongé à certaines occasions, comme lors de l'étude des crédits budgétaires en commission.

Aurai-je une réponse?

  • Le gouvernement a trente (30) jours pour répondre par écrit à toute pétition.
  • Le délai commence soit à la fin des quinze (15) jours au cours duquel la commission peut décider d'étudier la pétition, soit à la date où la commission choisit de ne pas étudier la pétition. Si la pétition est étudiée en commission, le délai commence le jour du dépôt du rapport.
  • La réponse du gouvernement est déposée à l'Assemblée nationale et publiée dans la page Consulter une pétition.
Note : si à l'expiration du délai prévu l'Assemblée ne tient pas séance, la réponse est déposée au plus tard à la 3e séance qui suit la reprise des travaux.

Les travaux sont suspendus pour une période prolongée… Ma pétition sera-t-elle oubliée?

Non! Cela ne change rien au cheminement de votre pétition. Cependant, certains délais peuvent toutefois être prolongés.

Que se passe-t-il avec ma pétition en cas de prorogation ou de dissolution?

La prorogation de l’Assemblée (clôture d’une session) ne change rien aux étapes de cheminement d’une pétition. Le délai au cours duquel une commission parlementaire doit décider de se saisir ou non d’une pétition peut toutefois être rallongé.

Par contre, à la suite de la dissolution de l’Assemblée, le gouvernement n’est plus tenu de répondre aux pétitions en attente d’une réponse de sa part.