Petition:
Modernisation de la notion de vie maritale pour les prestataires de l'aide sociale

Petition text

CONSIDÉRANT QU’une seule prestation d’assistance sociale versée pour deux membres d’un couple peut créer un climat propice aux violences;

CONSIDÉRANT QUE les situations des personnes et les mœurs actuelles ne sont pas reflétées par les critères déterminants s’il y a vie maritale;

CONSIDÉRANT QUE les préjudices financiers liés à la cohabitation (coupures, dépendances financières, dettes) isolent la population et accentuent la crise du logement; 

CONSIDÉRANT QUE les enquêtes pour déterminer s’il y a vie maritale portent atteinte à plusieurs droits, dont les droits à la vie privée, à un revenu décent et à la dignité, en plus, d’avoir des effets sur la santé mentale comme l’anxiété; 

CONSIDÉRANT QUE les prestations pour un couple ne suffisent pas à couvrir les besoins de base selon le revenu viable et compromettent leur santé globale et leur participation sociale;

CONSIDÉRANT QUE le statut de vie maritale affecte les personnes assistées sociales et toutes personnes entrant en relation avec elles; 

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• D’administrer un chèque par personne et que celui-ci puisse couvrir les besoins de base en établissant les prestations sans tenir compte du revenu de la personne conjointe;
• D’établir le statut de vie maritale seulement lorsque les personnes se déclarent conjointes et abolir les critères tels que l'entraide et la commune renommée;
• De cesser la surveillance accrue des personnes;
• D’abolir rétroactivement toutes les dettes en lien avec le statut de vie maritale en concordance avec les dispositions ci-haut.  

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : March 14, 2024

Number of signatures : 1392

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