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Accueil > Exprimez votre opinion! > Lancer, signer ou consulter une pétition > Pétition : Modernisation de la notion de vie maritale pour les prestataires de l'aide sociale

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Pétition :
Modernisation de la notion de vie maritale pour les prestataires de l'aide sociale

Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :

  1. Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
  2. Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
  3. Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.

Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’une seule prestation d’assistance sociale versée pour deux membres d’un couple peut créer un climat propice aux violences;

CONSIDÉRANT QUE les situations des personnes et les mœurs actuelles ne sont pas reflétées par les critères déterminants s’il y a vie maritale;

CONSIDÉRANT QUE les préjudices financiers liés à la cohabitation (coupures, dépendances financières, dettes) isolent la population et accentuent la crise du logement; 

CONSIDÉRANT QUE les enquêtes pour déterminer s’il y a vie maritale portent atteinte à plusieurs droits, dont les droits à la vie privée, à un revenu décent et à la dignité, en plus, d’avoir des effets sur la santé mentale comme l’anxiété; 

CONSIDÉRANT QUE les prestations pour un couple ne suffisent pas à couvrir les besoins de base selon le revenu viable et compromettent leur santé globale et leur participation sociale;

CONSIDÉRANT QUE le statut de vie maritale affecte les personnes assistées sociales et toutes personnes entrant en relation avec elles; 

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

  • D’administrer un chèque par personne et que celui-ci puisse couvrir les besoins de base en établissant les prestations sans tenir compte du revenu de la personne conjointe;
  • D’établir le statut de vie maritale seulement lorsque les personnes se déclarent conjointes et abolir les critères tels que l'entraide et la commune renommée;
  • De cesser la surveillance accrue des personnes;
  • D’abolir rétroactivement toutes les dettes en lien avec le statut de vie maritale en concordance avec les dispositions ci-haut.  

Date limite pour signer : 14 mars 2024

Nombre de signataires : 1157

Pour signer la pétition

Pour signer la pétition

Tous les champs doivent être remplis pour que votre signature soit traitée.








Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

Conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition

  • Le signataire a pris connaissance du texte de la pétition et y donne son appui.
  • Le signataire accepte que son nom, son prénom et le nom de son lieu de résidence figurent sur la liste des signataires.
  • Les renseignements fournis par le signataire sont véridiques.

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca