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Petition:
Reconnaissance juridique et financière de l'importance de la restauration écologique

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

You may sign a petition only once.

Petition text

CONSIDÉRANT QUE la cible 2 de l’accord international de Kunming-Montréal sur la diversité biologique demande de «veiller à ce que, d'ici à 2030, au moins 30 % des zones d'écosystèmes terrestres, d'eaux intérieures et d'écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l'objet de mesures de remise en état efficaces, afin d'améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l'intégrité et la connectivité écologiques.»;

CONSIDÉRANT QUE l’érablière à caryer cordiforme est l’écosystème le plus dégradé du Québec et qu’il abrite la majorité des espèces à statut précaire en déclin;

CONSIDÉRANT QUE la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), située dans cet écosystème, a identifié des secteurs présentant un potentiel de restauration écologique;

CONSIDÉRANT QU'il subsiste une ambiguïté quant à ce que la loi permet aux municipalités en matière d'expropriation pour la restauration écologique et que cela les expose à des poursuites;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

  • de modifier l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour y ajouter que les secteurs présentant un potentiel de restauration écologique ont une valeur écologique importante et qu’un acte municipal visant leur conservation justifie une atteinte au droit de propriété;
  • d’octroyer le montant de 100 millions  de dollars que demande la CMM depuis 2022 pour financer leurs projets de restauration écologique sur les anciens golfs;
  • d’octroyer au ministère de l'Environnement, les ressources nécessaires pour accompagner professionnellement et financièrement les instances municipales situées dans le domaine bioclimatique de l’érablière à caryer cordiforme pour planifier et réaliser des projets de restauration écologique.

Signing deadline : May 24, 2024

Number of signatures : 988

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