Pétition :
Reconnaissance juridique et financière de l'importance de la restauration écologique
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE la cible 2 de l’accord international de Kunming-Montréal sur la diversité biologique demande de «veiller à ce que, d'ici à 2030, au moins 30 % des zones d'écosystèmes terrestres, d'eaux intérieures et d'écosystèmes marins et côtiers dégradés fassent l'objet de mesures de remise en état efficaces, afin d'améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l'intégrité et la connectivité écologiques.»;
CONSIDÉRANT QUE l’érablière à caryer cordiforme est l’écosystème le plus dégradé du Québec et qu’il abrite la majorité des espèces à statut précaire en déclin;
CONSIDÉRANT QUE la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), située dans cet écosystème, a identifié des secteurs présentant un potentiel de restauration écologique;
CONSIDÉRANT QU'il subsiste une ambiguïté quant à ce que la loi permet aux municipalités en matière d'expropriation pour la restauration écologique et que cela les expose à des poursuites;
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :
- de modifier l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour y ajouter que les secteurs présentant un potentiel de restauration écologique ont une valeur écologique importante et qu’un acte municipal visant leur conservation justifie une atteinte au droit de propriété;
- d’octroyer le montant de 100 millions de dollars que demande la CMM depuis 2022 pour financer leurs projets de restauration écologique sur les anciens golfs;
- d’octroyer au ministère de l'Environnement, les ressources nécessaires pour accompagner professionnellement et financièrement les instances municipales situées dans le domaine bioclimatique de l’érablière à caryer cordiforme pour planifier et réaliser des projets de restauration écologique.
Date limite pour signer : 24 mai 2024
Nombre de signataires : 988
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca