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Home > Voice Your Opinion! > Starting, Signing or Viewing a Petition > Petition: Mise sur pied de mesures pour assurer un environnement de travail sain pour les élus municipaux

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Petition:
Mise sur pied de mesures pour assurer un environnement de travail sain pour les élus municipaux

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

You may sign a petition only once.

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les députés de l’Assemblée nationale ont unanimement rappelé l’importance de respecter le droit, pour tous les élus du Québec, de travailler dans un environnement sain;

CONSIDÉRANT QU’il est essentiel de protéger notre démocratie et par le fait même, celles et ceux qui sont élus pour la représenter;

CONSIDÉRANT QUE la ministre des affaires municipales a déclaré qu’« aucun élu ne mérite d’être injurié, agressé, humilié et sali »;

CONSIDÉRANT la recrudescence de démissions d’élus municipaux depuis les dernières élections municipales;

CONSIDÉRANT QUE chacune de ces démissions engendre des coûts importants, des pertes de représentativité pour les citoyens fragilisant ainsi notre démocratie; 

CONSIDÉRANT les nombreux appels à l’aide manifestés des élus municipaux victimes d’incivilité;

CONSIDÉRANT QU’à l’heure actuelle, un élu municipal doit se munir d’une résolution du conseil de ville afin de recevoir des services d’accompagnement;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec:

  • qu’il forme une commission parlementaire afin de se pencher sur le manque de transparence et les incivilités dans le monde municipal, ainsi que sur les nombreuses démissions d’élus municipaux et pour en arriver à appuyer les considérations inclues dans la pétition;
  • de standardiser les règlements municipaux;
  • d’implanter un code de civilité obligatoire au sein de tous les conseils;
  • qu’un ombudsman soit créé pour en assurer l’application et imposer des sanctions;
  • la création de formations obligatoires pour tous les élus municipaux et exiger des formations annuellement.

Signing deadline : July 15, 2024

Number of signatures : 109

To sign the petition

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Signing conditions

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  • I have read the petition and support it.
  • I agree to have my family name, given name and place of residence appear on the list of signatures.
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Email: renseignements@assnat.qc.ca

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