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Petition:
Mise en place d'un cadre réglementaire encadrant l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés sur la voie publique

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE les appareils de transport personnel motorisés, notamment les scooters électriques, contribuent aux objectifs d’électrification des transports et de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivis par le gouvernement du Québec dans le cadre du Plan pour une économie verte 2030;

CONSIDÉRANT QUE la popularité des appareils de transport personnel motorisés de type électrique est en croissance au Québec et qu’ils ajoutent une diversification des modes de transport pour les usagers de la route;

CONSIDÉRANT QU’un arrêté ministériel du 30 juillet 2024 interdit l’accès aux chemins publics aux véhicules motorisés qui ont l’apparence d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur et qui ne portent pas de marque de certification indiquant qu’ils sont conformes aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada;

CONSIDÉRANT QUE l’absence d’un cadre réglementaire clair encadrant l’utilisation sécuritaire des appareils de transport personnel motorisés sur la voie publique au sein du Code de la sécurité routière représente un danger potentiel pour la sécurité de tous les usagers de la route;

CONSIDÉRANT QUE la réglementation des véhicules autorisés à circuler sur la voie publique, de même que l’encadrement de la sécurité routière sur l’ensemble du territoire québécois, relèvent de la responsabilité du gouvernement du Québec;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place rapidement un cadre réglementaire clair et cohérent encadrant l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés sur la voie publique.


Signing deadline : April 20, 2026

Number of signatures : 15

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