Pétition :
Mise en place d'un cadre réglementaire encadrant l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés sur la voie publique
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les appareils de transport personnel motorisés, notamment les scooters électriques, contribuent aux objectifs d’électrification des transports et de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivis par le gouvernement du Québec dans le cadre du Plan pour une économie verte 2030;
CONSIDÉRANT QUE la popularité des appareils de transport personnel motorisés de type électrique est en croissance au Québec et qu’ils ajoutent une diversification des modes de transport pour les usagers de la route;
CONSIDÉRANT QU’un arrêté ministériel du 30 juillet 2024 interdit l’accès aux chemins publics aux véhicules motorisés qui ont l’apparence d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur et qui ne portent pas de marque de certification indiquant qu’ils sont conformes aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada;
CONSIDÉRANT QUE l’absence d’un cadre réglementaire clair encadrant l’utilisation sécuritaire des appareils de transport personnel motorisés sur la voie publique au sein du Code de la sécurité routière représente un danger potentiel pour la sécurité de tous les usagers de la route;
CONSIDÉRANT QUE la réglementation des véhicules autorisés à circuler sur la voie publique, de même que l’encadrement de la sécurité routière sur l’ensemble du territoire québécois, relèvent de la responsabilité du gouvernement du Québec;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place rapidement un cadre réglementaire clair et cohérent encadrant l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés sur la voie publique.
Date limite pour signer : 20 avril 2026
Nombre de signataires : 2
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca