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Petition:
Instauration d'un mécanisme d’imputabilité et de révision dans les dossiers de violence conjugale

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE la violence conjugale et les féminicides constituent un enjeu grave et persistant de sécurité publique au Québec;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs drames récents ont mis en lumière des lacunes dans l’évaluation du risque et le suivi des personnes présentant un historique de violence;

CONSIDÉRANT QUE des lacunes en matière d’imputabilité et de révision peuvent entraîner la répétition d’erreurs aux conséquences irréversibles;

CONSIDÉRANT QUE la protection des victimes exige des mécanismes rigoureux, transparents et cohérents à toutes les étapes du traitement des dossiers;

CONSIDÉRANT QUE le Code criminel prévoit des mesures spécifiques visant les délinquants à haut risque, notamment les statuts de délinquant dangereux (art. 753) et de délinquant à contrôler (art. 753.1);

CONSIDÉRANT QUE l’application appropriée et constante de ces dispositions contribue à réduire les risques de récidive et à renforcer la sécurité du public;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

  • d’instaurer un mécanisme formel d’imputabilité et de révision, indépendant et transparent, lorsqu’un manquement est constaté dans un dossier de violence conjugale afin de permettre l’amélioration des pratiques;
  • de veiller à l’application rigoureuse des dispositions relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler afin d’assurer une gestion adaptée des récidivistes à haut risque.

Signing deadline : May 25, 2026

Number of signatures : 4623

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