Pétition :
Instauration d'un mécanisme d’imputabilité et de révision dans les dossiers de violence conjugale

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la violence conjugale et les féminicides constituent un enjeu grave et persistant de sécurité publique au Québec;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs drames récents ont mis en lumière des lacunes dans l’évaluation du risque et le suivi des personnes présentant un historique de violence;

CONSIDÉRANT QUE des lacunes en matière d’imputabilité et de révision peuvent entraîner la répétition d’erreurs aux conséquences irréversibles;

CONSIDÉRANT QUE la protection des victimes exige des mécanismes rigoureux, transparents et cohérents à toutes les étapes du traitement des dossiers;

CONSIDÉRANT QUE le Code criminel prévoit des mesures spécifiques visant les délinquants à haut risque, notamment les statuts de délinquant dangereux (art. 753) et de délinquant à contrôler (art. 753.1);

CONSIDÉRANT QUE l’application appropriée et constante de ces dispositions contribue à réduire les risques de récidive et à renforcer la sécurité du public;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• d’instaurer un mécanisme formel d’imputabilité et de révision, indépendant et transparent, lorsqu’un manquement est constaté dans un dossier de violence conjugale afin de permettre l’amélioration des pratiques;
• de veiller à l’application rigoureuse des dispositions relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler afin d’assurer une gestion adaptée des récidivistes à haut risque.

La période de signature de la pétition est terminée.

Date limite pour signer : 25 mai 2026

Nombre de signataires : 10265

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca