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Petition:
Adoption du projet de loi n° 495, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE les organismes communautaires jouent un rôle essentiel dans le soutien aux populations vulnérables et dans le maintien du tissu social dans toutes les régions du Québec;

CONSIDÉRANT QUE la politique nationale en matière d’action communautaire ne considère pas les projets d’économie sociale comme un facteur d’exclusion au financement public;

CONSIDÉRANT QUE, dans plusieurs régions administratives, des politiques régionales non harmonisées excluent pourtant des organismes communautaires ayant des projets d’économie sociale des programmes de financement de Santé Québec;

CONSIDÉRANT QUE cette situation crée une iniquité entre les régions et fragilise des organisations essentielles au soutien des communautés;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs organismes communautaires vivent des enjeux de précarité financière et d’incertitude quant à leur admissibilité aux programmes;

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 495 vise à assurer une application cohérente des orientations nationales et à rétablir l’équité entre les régions; 

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 495 vise à assurer un traitement équitable des organismes communautaires dans toutes les régions du Québec;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires afin de permettre l’adoption du projet de loi no 495, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires. 


Signing deadline : May 29, 2026

Number of signatures : 90

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