Pétition :
Adoption du projet de loi n° 495, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires
Pour signer cette pétition, vous devez compléter 3 étapes :
- Étape 1 : remplissez le formulaire sous le texte de la pétition et envoyez-le (vous devez accepter les conditions à respecter pour pouvoir signer la pétition avant d’envoyer le formulaire).
- Étape 2 : consultez votre boîte de courriels et ouvrez le message envoyé par l’Assemblée.
- Étape 3 : dans ce message, cliquez sur le lien vous permettant d’enregistrer votre signature.
Vous ne pouvez signer la même pétition qu’une seule fois.
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE les organismes communautaires jouent un rôle essentiel dans le soutien aux populations vulnérables et dans le maintien du tissu social dans toutes les régions du Québec;
CONSIDÉRANT QUE la politique nationale en matière d’action communautaire ne considère pas les projets d’économie sociale comme un facteur d’exclusion au financement public;
CONSIDÉRANT QUE, dans plusieurs régions administratives, des politiques régionales non harmonisées excluent pourtant des organismes communautaires ayant des projets d’économie sociale des programmes de financement de Santé Québec;
CONSIDÉRANT QUE cette situation crée une iniquité entre les régions et fragilise des organisations essentielles au soutien des communautés;
CONSIDÉRANT QUE plusieurs organismes communautaires vivent des enjeux de précarité financière et d’incertitude quant à leur admissibilité aux programmes;
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 495 vise à assurer une application cohérente des orientations nationales et à rétablir l’équité entre les régions;
CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 495 vise à assurer un traitement équitable des organismes communautaires dans toutes les régions du Québec;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires afin de permettre l’adoption du projet de loi no 495, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires.
Date limite pour signer : 29 mai 2026
Nombre de signataires : 7
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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca