Petition:
Protection de l’indépendance de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Petition text

ATTENDU QUE l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, en incluant un amendement visant à intégrer le personnel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à la fonction publique;

ATTENDU QUE la Commission agit comme un contre-pouvoir chargé de veiller au respect de la Charte des droits et libertés de la personne et d’examiner, et au besoin de critiquer ou contester, les actions de l’État québécois;

ATTENDU QUE ce rôle exige une indépendance réelle et apparente, ainsi que des garanties suffisantes pour permettre à ses membres d’agir sans craindre d’être sanctionné-es à la suite de prises de position critiques à l’égard des élu-es ou du gouvernement en place;

ATTENDU QUE l’intégration du personnel de la Commission à la fonction publique risque d’affaiblir cette indépendance, de miner la crédibilité de l’institution et de réduire la confiance du public;

ATTENDU QUE l’amendement en question a été présenté sans préavis et adopté sans débat ni consultation des parties prenantes;

ATTENDU QUE cette intégration va à l’encontre des positions défendues depuis des décennies pour protéger l’indépendance de la Commission;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

• De revenir sur sa décision d’intégrer le personnel de la Commission à la fonction publique; 
• De protéger et de consolider l’indépendance de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : June 2, 2026

Number of signatures : 1496

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